M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'instauration du paquet neutre de cigarettes. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de santé avec l'objectif d'une mise en circulation de ces nouveaux paquets début 2016, vise à rendre le tabac moins attractif, notamment auprès des plus jeunes. Il s'agit de standardiser la présentation extérieure des paquets et de limiter l'indication de la marque à une inscription plus discrète qu'actuellement. S'il ne conteste pas le bien-fondé de cette disposition en termes de santé publique, il s'interroge sur son efficacité alors que le tabac est vendu en France derrière le comptoir des buralistes contrairement à certains pays anglo-saxons où il peut être acheté librement dans des commerces ou des distributeurs automatiques avec un effet marketing plus important auprès des fumeurs. Il tient également à souligner les risques financiers qui pourraient en résulter pour l'État. En effet, les fabricants dénoncent une atteinte manifeste à leur droit de propriété intellectuelle qui pourrait conduire à l'octroi d'indemnités évaluées par les cigarettiers à près de 20 milliards d'euros pour la France. Il note que l'Australie, seul pays à avoir mis en place le paquet neutre en décembre 2012, fait actuellement l'objet de poursuites devant l'Organisation mondiale du commerce par plusieurs pays producteurs de tabac. Par ailleurs, si les autorités australiennes mettent en avant une baisse du nombre de fumeurs de 15,1 % à 12,8 % de la population entre 2010 et 2013, cette diminution semble davantage liée à l'explosion du prix des cigarettes. Une hausse de 12,5 % de leur coût en décembre 2013 a en effet porté le prix du paquet à 13 euros. Un cabinet d'audit international a par ailleurs relevé que les ventes de cigarettes au marché noir avaient explosé. Les douanes australiennes ont enregistré 76 fraudes en 2013 avec 200 millions de cigarettes saisies contre seulement 55 fraudes détectées en 2012 et 82 millions de cigarettes saisies. Il s'interroge également sur l'opportunité de cette mesure alors que le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget chargé des finances s'attache à lutter contre le marché parallèle de tabac à travers l'interdiction des achats sur Internet ou encore la baisse du nombre de cartouches importables. L'instauration du paquet neutre risque en effet de renforcer ces ventes extra-légales, la contrefaçon étant rendue plus aisée par cette harmonisation et la simplification de la présentation des paquets. Le marché parallèle représente désormais, suivant une étude du cabinet KPMG, 25,2 % de la consommation française de cigarettes, soit une hausse de 11 % en un an. En 2013, les ventes légales ont baissé de 7,5 % en volume, occasionnant une perte fiscale pour l'État de l'ordre de 3 milliards d'euros et la fermeture de 722 bureaux de tabac sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les ventes transfrontalières ont progressé de 36 % entre 2012 et 2013. Dans ce contexte difficile pour les buralistes français qui subissent la concurrence des pays limitrophes, il lui semble préférable que le paquet neutre s'applique dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne afin d'en limiter l'impact pour les distributeurs nationaux et de coordonner les efforts en matière de lutte contre la contrefaçon. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la mise en circulation des paquets neutres ne nuise pas au réseau français de buralistes, qui proposent de nombreux services annexes dans un souci de proximité.