M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'impasse dans laquelle se trouvent les personnes non éligibles tant au dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) qu'à celui nouvellement créé de garantie universelle des loyers (GUL), et pour lesquelles les propriétaires refusent le cautionnement par un tiers. En effet, les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et celles de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont modifié l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, afin d'interdire aux propriétaires bailleurs le cumul entre le cautionnement et une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire. Afin de couvrir le risque de non-paiement du loyer, les bailleurs doivent donc choisir entre une assurance (la GLR par exemple) et le cautionnement par un tiers. Il en sera de même s'agissant de la GUL, créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 : le B du I du nouvel article 24-2 de la loi de 1989 précitée prévoit expressément que l'éligibilité à la GUL est conditionnée, notamment, au fait que le bailleur n'ait pas demandé le cautionnement ni souscrit d'assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers. Au-delà, les conditions d'éligibilité de la GRL comme de la GUL semblent exclure les publics les plus fragiles. Ainsi, ne sont pas éligibles à la GRL les locataires dont le taux d'effort est supérieur à 50 %. S'agissant de la GUL, le montant de l'aide pourra être réduit ou l'aide supprimée si le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location, ce qui exclut de fait les personnes dont le taux d'effort serait supérieur à 50 %. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové précitée tient certes compte de la situation particulière des étudiants et des apprentis, pour lesquels le cautionnement peut être cumulé avec une garantie locative, et qui sont totalement éligibles à la GUL même avec un taux d'effort supérieur à 50 %. Toutefois, une telle souplesse ne s'applique pas aux personnes vivant des minima sociaux qui ne peuvent pas toujours bénéficier d'un cautionnement par un tiers. Il en est d'ailleurs de même des étudiants ou apprentis, parfois confrontés à des difficultés face à la demande d'un cautionnement, même cumulable avec une garantie locative. Dans ce contexte, il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour faciliter l'accès au logement des personnes sans revenus ou aux revenus les plus modestes.