M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le bilan de la mise en œuvre de l'éco-participation. Instauré par décret en 2005, ce « surcoût » appliqué au prix de vente des appareils électriques et électroniques, mais aussi des éléments d'ameublement, est destiné au financement de la collecte, du recyclage et de la dépollution des produits en fin de vie. Cette participation, à l'entière charge du consommateur, est versée à un éco-organisme agréé par l'État et ne peut à ce titre être considérée comme une taxe. Elle représente chaque année plus d'un milliard d'euros. Diverses enquêtes menées notamment par les associations de défense des consommateurs ont toutefois fait apparaître certaines dérives quant à l'usage de ces sommes ou, à tout le moins, un manque d'efficacité par rapport aux objectifs fixés, dont le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes fait également état. Sont tout particulièrement pointés du doigt la non-réalisation des objectifs de tri et de recyclage, l'importance des dépenses de communication des éco-organismes agréés, l'absence de sanction lorsque des dérives sont constatées, la disparité des consignes et logos de tri sur les appareils ou encore des charges de personnels élevées qui augmentent rapidement. Au regard du manque de transparence dont souffre le fonctionnement de ces organismes privés financés directement par les consommateurs, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre, afin qu'une plus grande régulation de ce secteur, adossée à un contrôle étroit de l'État puisse être mis en œuvre.