M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites données par le Gouvernement à la décision de la Commission européenne du 28 janvier 2009 concernant les aides « Plans de campagne ». Par cette décision, la Commission a jugé que les aides publiques versées, en France, à des organisations de producteurs (OP) de fruits et légumes, entre 1992 et 2002, étaient illégales et incompatibles avec le marché commun. À ce titre, la Commission a imposé aux autorités françaises de procéder au recouvrement de ces aides, assorties des intérêts y afférant, auprès des producteurs concernés. En Ardèche, certains exploitants ont été contactés par les services de la Direction départementale des territoires afin d'examiner les modalités de remboursement. Cependant, les producteurs concernés contestent l'application de cette décision partant du principe qu'elle ne relève pas de leur responsabilité puisqu'ils peuvent légitimement penser que la Commission était parfaitement au courant de la destination des fonds. De plus, ils mettent en avant le fait que les « Plans de campagne » constituaient des outils de gestion des marchés et qu'ils n'ont, par conséquent, perçu aucune aide justifiant un remboursement. Enfin, les sommes réclamées sont de nature à mettre en difficulté l'activité des exploitants concernés alors même qu'ils doivent faire face à une situation conjoncturelle délicate. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour régulariser notre situation vis-à-vis de la Commission européenne sans mettre en péril l'activité des producteurs concernés.