M. Jacques Valax attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique du time share. La loi du 6 janvier 1986 a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ces sociétés avaient pour objectif de permettre à de nombreuses familles de partir en vacances sur un lieu touristique ou un autre par échange. Malheureusement, un logement en jouissance partagée est occupé successivement par les différents détenteurs de parts actionnaires de la société d'attribution. Aujourd'hui, de nombreux acquéreurs de parts en jouissance se retrouvent dans des situations complexes : charges exorbitantes avec impossibilité de les payer, des baux invendables et de nombreuses difficultés lors de décès. La loi du 22 juin 2009 a fait quelques avancées législatives. Cependant, les arnaques persistent et il demeure difficile pour les victimes de se débarrasser de ce type de produits. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir un niveau de protection pour les consommateurs.