M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur, en juillet 2013, des dispositions relatives aux gardes particuliers assermentés complexifie, notamment, le travail des gardes-chasses mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en modifiant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes « trois jours à la date de leurs constatations, au procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », a pour conséquence de réduire drastiquement le délai dont ils disposent pour effectuer les démarches administratives de transmission des procès-verbaux. Une telle réduction de ce délai est incompatible avec le caractère bénévole de la mission de service public dévolue aux gardes particuliers, lesquels ont dans la plupart des cas d'autres activités. Aussi, il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les gardes particuliers et de réexaminer la question des délais dans lesquels ils sont tenus de transmettre leurs procès-verbaux.