M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les victimes des maladies professionnelles dans les mines. L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 permet en effet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante constatées depuis 1947. Cette levée de la prescription biennale a permis de « rattraper » des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Pour la première fois, des mineurs, des familles de mineurs ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur dans des dossiers de silicose. Mais, la grande majorité des silicosés ne pourra pas bénéficier de cette avancée juridique car leur dossier est prescrit. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lever la prescription biennale applicable aux pneumoconioses touchant les mineurs.