Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins ayant acquis leur diplôme à l'étranger, hors de l'UE et cherchant l'obtention d'une équivalence afin de pouvoir exercer en France. L'article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui dispose des conditions d'exercice de la profession de médecin, ne prévoit aucune possibilité d'exercice pour les médecins diplômés en dehors de l'UE ou hors d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Seul l'article L. 4131-4 de ce même code prévoit une dérogation à ce principe, via une autorisation individuelle du ministre chargé de la santé et pour permettre d'exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, sous certaines conditions. À ce titre, un concours visant à vérifier les connaissances (procédure d'autorisation d'exercice) était organisé jusqu'en 2016 sans qu'il y ait de garanties sur sa reconduction. Elle souhaiterait être informée sur les intentions du Gouvernement quant à la reconduction de ce concours étant donné le manque de médecins dans certains territoires de la République.