M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). Ce dispositif permet aux communes, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier d'un appui des services de l'État. Cette ingénierie publique de solidarité, mise en place par la loi du 11 décembre 2001, s'avère indispensable pour de nombreuses petites communes confrontées à des difficultés techniques et financières et les aide à répondre aux enjeux environnementaux, ainsi qu'aux contraintes liées à la rénovation thermique des bâtiments ou encore à l'accessibilité. La disparition de ces dispositifs laisserait une grande partie des collectivités et en particulier les petites communes rurales, sans moyens financiers et humains pour assurer ces compétences vitales pour l'aménagement des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de répondre aux graves inquiétudes des petites communes rurales et si elle entend assurer la pérennité de ce dispositif essentiel, d'autant que, dans un discours prononcé en novembre 2012 au 95e congrès des maires de France, le Président de la République a déclaré : « Je veux enfin parler de la responsabilité de l'État dans son expertise, car il en a encore, vous savez, ces fonctionnaires de l'État qui, par leur excellence, peuvent rendre service à des communes : l'ATESAT, nom mystérieux pour le grand public, mais bien connu de beaucoup d'élus ici [...] Je vous annonce que l'État continuera à mettre à disposition des collectivités locales les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour vous accompagner sur les projets les plus complexes ».