M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impossibilité pour un garde des bois particulier d'assurer ses missions sur le territoire d'une forêt communale relevant du régime forestier. En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 152-1 et L. 231-1 du code forestier que des infractions commises dans les forêts communales qui relèvent du régime forestier, ne peuvent être recherchées et constatées que par les agents de l'ONF. La mission des gardes particuliers est limitée aux forêts privées et aux bois des collectivités territoriales ne relevant pas du régime forestier. Pourtant, des synergies pourraient exister entre le garde des bois particulier et les agents de l'ONF dans le cas où le garde des bois particulier serait autorisé à agir pour le compte d'une commune en matière de constatations d'infractions touchant la propriété forestière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend autoriser des gardes de bois particulier à assurer aussi leurs missions sur le territoire forestier d'une commune relevant du régime forestier.