Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de calcul des frais d'acte notarié suivant un barème national issu du décret du 8 mars 1948. Dans le cadre d'une démarche de vente de parcelles, il peut apparaître, dans certains cas, que la somme de la provision sur frais d'acte à verser soit largement supérieure à la valeur du terrain, c'est-à-dire au prix d'acquisition. Cette situation souffrant d'un certain dysfonctionnement lié au tarif des notaires préoccupe de nombreux administrés confrontés à cette situation. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif permettant d'encadrer cette règle juridique considérée par d'aucuns comme quelque peu injuste.