M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.