M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les motivations qui poussent certaines sociétés qui souhaitent recruter du personnel, à inciter les candidats à monter leur auto-entreprise, et à n'engager que ceux qui bénéficient de ce statut. Si on connaît le débat vif qui s'est engagé depuis quelques mois sur le statut d'auto-entrepreneur, qui cristallise les tensions notamment en provenance des artisans qui se sentent floués par la concurrence de ce statut ; on connaît moins celui qui consiste, pour une entreprise, à tirer profit de ce statut par l'intermédiaire d'un tiers. En effet, il n'est plus rare de constater que des candidats au recrutement, dans différents secteurs de l'économie, se voient dans l'obligation de prendre le statut d'auto-entrepreneur, sous peine de se voir refuser un poste. Ainsi ces entreprises, plutôt que de recruter un salarié sous le régime classique, préfèrent inciter les candidats à se constituer auto-entrepreneur, afin d'y faire appel comme à des prestataires de service. Ce détournement du statut d'auto-entrepreneur, organisé par les sociétés, met à mal le système de recours à l'emploi intérimaire ou à des salariés classiques, et conforte ainsi la hausse du nombre d'auto-entrepreneurs, avec la précarité qui le caractérise. Ce système de recrutement présente un certain nombre de risques pour le candidat à l'emploi, notamment par le fait que, dans les propositions qui ont été récemment présentées concernant l'évolution du statut d'auto-entrepreneur, il est envisagé que ce statut devienne temporaire, et laisse place, au terme de deux ans, à un dispositif renforcé d'accompagnement vers la création d'entreprise. Ceci revient, dans le cas de ces sociétés ayant recours à un auto-entrepreneur, à conclure un contrat de court terme, ne pouvant pas, dans tous les cas, dépasser ces 2 années de régime transitoire ; sans compter le nombre de postulant n'ayant pas la fibre de la création d'entreprise, qui se retrouveront alors sans perspective. Ceci conduit à dire qu'il ne faudrait pas trop vite se réjouir de la forte augmentation des créations d'entreprises en France, qui ont fleuri depuis quelques années et surtout de manière récente : beaucoup d'entre elles sont des créations d'auto-entreprises formées sous la contrainte pour décrocher un emploi. Il faudrait donc veiller à bien distinguer les vraies créations d'entreprises qui ont pour but d'être entièrement gérées par leur créateur et de se développer ; avec les fausses créations d'entreprises, qui sont en réalité des emplois salariés déguisés. Cette expansion de fausses entreprises révèle un des travers du dispositif et le détournement du recrutement actuel en France. Il lui demande si elle dispose de données chiffrées permettant de comparer les coûts d'embauche et de revient, pour une entreprise, entre un service demandé : à une société tiers ; à un intérimaire ; et à un auto-entrepreneur. Et lui demande comment elle compte prendre en considération ces dérives dans la réforme du statut de l'auto-entrepreneur.