Mme Linda Gourjade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la manière dont sont calculées les obligations de services des enseignants de l'enseignement agricole privé. La rédaction actuelle de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 portant sur leurs conditions de travail permet, dans la pratique, des dépassements de leur temps de travail sans rémunération notamment pour les heures de suivi de stage et de concertation. Dès lors et malgré le rééquilibrage des effectifs auquel s'emploie le Gouvernement dans l'enseignement agricole privé, certains enseignants sont toujours contraints de réaliser jusqu'à 25 % de temps de service annuel sans rémunération, conduisant à une inégalité de traitement avec leurs collègues de l'enseignement agricole public. À cette situation s'ajoute leur crainte de voir ce système entériné par la mise en œuvre d'un logiciel de calcul spécifique à l'enseignement agricole privé appelé « Phoenix ». Aussi elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer l'égalité de traitement de ces agents publics.