M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi instituant la « police territoriale ». Dans le cadre de cette proposition qui sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, il propose une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Par ailleurs, il suggère la création d'une école nationale de formation, ainsi que l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. Aussi il lui demande ce qu'il pense de ces suggestions.