Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, les personnes bénéficiaires et disposant d'un bien immobilier ou de 30 000 euros d'économies placées ne peuvent plus être attributaires de cette aide en application d'un décret du 16 octobre 2016. Le texte précise que le patrimoine global supérieur à 30 000 euros (hors résidence principale et bien professionnel), les éventuelles résidences secondaires non louées, l'épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d'épargne populaire) sont désormais intégrés dans le calcul des aides. Selon plusieurs organisations de locataires, et à partir du constat de situations particulières, certaines des personnes visées peuvent disposer d'un bien immobilier non habitable non louable et pour lequel ils ne disposent pas de ressources tandis que d'autres ont pu bénéficier de revenus exceptionnels ou encore ont des économies. Ils seront alors mis dans l'obligation soit de vendre leur bien, parfois à bas prix, soit de dépenser ce qui pourrait constituer des ressources en cas de « coup dur ». Elle lui demande quelle estimation préalable a été faite du nombre de personnes concernées, et du montant moyen/médian qui devra être versé par elles en plus, à la suite de la diminution des aides. Elle souhaite savoir si des mesures prenant en compte les situations individuelles complexes sont prévues visant à tenir compte de leur situation économique réelle et non de la seule valeur faciale de leur titre de propriété et de leurs économies au moment de l'examen de leur dossier.