M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'écotaxe PL au 1er juillet 2013. Les entreprises du secteur de la distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) utilisent bien évidemment les routes visées par la taxe pour aller approvisionner les particuliers à leur domicile, les TPE ou les exploitants agricoles. Cette activité se distingue par l'utilisation de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 19 tonnes. En conséquence, il souhaite savoir s'il est envisageable que cette activité, au regard du service d'intérêt général qu'elle rend à la société, puisse bénéficier d'une exonération de l'écotaxe PL en complétant l'article 271 du code des douanes par les mots suivants : "et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final".