M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de T.V.A. sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité serait soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. S'agissant dans les deux modes de gestion, d'une même activité à vocation culturelle, il lui demande s'il est envisagé d'aligner les deux taux de TVA ou à défaut de ramener à 5 % le taux applicable aux musées privés, afin de préserver et de promouvoir notre patrimoine.