M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des guideurs privés qui ont repris la mission d'escorte des forces de l'ordre par décret n° 2011-335 du 28 mars 2011. Ces professionnels réclament une meilleure définition de leur statut administratif et légal. Cette activité reste inconnue des pouvoirs publics, des services administratifs. Néanmoins, Il faut noter une avancée non négligeable puisque cette profession a depuis peu un code NAF 52-21Z, l'INSEE a ajouté à la sous-classe des services auxiliaires des transports terrestres, les services d'accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de circulation). Ce n'est pas suffisant et afin de pouvoir continuer d'assurer l'accompagnement des transports exceptionnels dans de bonnes conditions, il convient d'encadrer réglementairement, juridiquement, fiscalement (la TVA n'est pas récupérable pour les équipements du motard en dehors des équipements de protection individuelle) cette profession. Le cadre assuranciel n'a pas encore été défini pour l'exercice de cette profession dont les aspects en termes de sécurité routière sont notamment indispensables. Ils réclament encore des facilités de passage sur la route. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que cette profession obtienne un cadre législatif et juridique et que soient mis en œuvre tous les moyens en adéquation avec la réalité du terrain.