Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résorption de l'emploi précaire. Cet article limite désormais à une durée d'un an dans la limite de deux ans de contrat, la possibilité pour les collectivités territoriales de renouveler l'engagement d'agents non titulaires recrutés pour pourvoir temporairement à des fonctions permanentes et assurer la continuité du service, lorsqu'aucun agent titulaire n'a pu être recruté pour exercer ces missions. Ces agents non titulaires de catégorie A, B ou C ne peuvent plus désormais qu'être recrutés sur des contrats d'un an renouvelable une fois pour la même durée sur ces postes vacants et sont de fait, maintenus dans la précarité. Ils ne peuvent en effet bénéficier de la possibilité de se voir proposer un CDI à l'issue d'une période de 6 ans comme peuvent en bénéficier les seuls agents relevant de l'article 3-3 de loi n° 84-53 du 23 janvier 1984. Par ailleurs, le délai maximal de 2 ans imposé par la loi est insuffisant pour permettre aux agents concernés de passer les concours leur donnant accès à un emploi statutaire, et ce d'autant plus que de très nombreux concours ne sont plus organisés qu'à périodicité pluriannuelle. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé de faire évoluer la disposition limitant à deux ans la durée totale de recrutement sur la base de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.