M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste et de France Télécom-Orange dits « reclassés ». Depuis près de 20 ans, ces fonctionnaires sur le grade de reclassement ont subi le blocage de leur carrière. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Ainsi, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. Pourtant, le Conseil d'État a rendu deux arrêts en 2008 dans lesquels il reconnaît le blocage de carrière et la faute de l'État ainsi que des entreprises pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer le droit à la promotion de ces fonctionnaires sur le grade de reclassement. Aujourd'hui, les fonctionnaires « reclassés » demandent le rattachement budgétaire et administratif à un ministère de tutelle, une reconstitution de carrière dans leurs corps et grades d'origines depuis 1993, une définition de leurs missions de service public à accomplir, l'application stricte des titres I et II de la fonction publique de l'État, et la réparation des préjudices subis. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de régulariser cette situation et de procéder ainsi à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom-Orange.