M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre du « sepa ». Le « sepa » est l'espace unique de paiement en euro. À partir du 1er février 2014 les virements et prélèvements bancaires seront soumis à de nouvelles règles puisque le relevé d'identité bancaire (RIB) sera remplacé par le numéro de compte bancaire international (IBAN) complété pour les entreprises par le code d'identification entreprise (BIC). L'objectif de ce changement est de réduire à un jour le délai de l'ensemble des transferts. Chaque entreprise, commerce ou administration doit ainsi modifier son système informatique pour éviter de se trouver en défaillance de trésorerie ou en situation d'impayé au mois de février. Initié en 2002 la « migration » du RIB sur l'IBAN a pris un retard inquiétant notamment du fait de son coût élevé. À l'heure actuelle les nouvelles normes ne sont appliquées que sur 49,7 % des virements et 3,2 % des prélèvements. Si entre 15 % à 20 % des entreprises ont entamé les démarches nécessaires, les TPE et les PME n'ont pas pris conscience de l'enjeu. Il est donc indispensable de les sensibiliser afin qu'elles mettent à jour leurs logiciels comptables, leurs conditions générales de vente et anticipent les changements que va entraîner sur la trésorerie le raccourcissement des délais de transaction. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les actions envisagées pour sensibiliser les entreprises et plus particulièrement les TPE et PME aux enjeux du passage à l'IBAN.