M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences, pour les opérations immobilières réalisées dans les centres villes anciens, de la disparition du dispositif de participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Le PLU contient des prescriptions relatives à l'obligation de réaliser des places de stationnement qui se traduisent par l'obligation, soit de construire des aires de stationnement, soit par l'acquisition de places dans un parking public ou privé. Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager est dans l'incapacité de répondre à cette exigence, le législateur a prévu la possibilité d'instaurer, au niveau communal ou intercommunal, une participation qui relève du régime plus général des obligations financières s'imposant au titulaire d'un permis de construire de réaliser les équipements publics rendus nécessaires par la construction. Il s'agit d'une simple faculté pour l'EPCI compétent (et non d'une obligation) qui s'applique lorsque le constructeur se trouve dans l'impossibilité de répondre aux prescriptions du PLU en matière de places de stationnement. Face à ce « manquement », le législateur ouvre la possibilité d'une compensation financière, sous la forme du versement d'une participation. Or celle-ci doit disparaître alors que de nombreux élus sont favorables à son maintien. Aussi il lui demande si elle compte entendre la voix des élus locaux à ce sujet.