M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, et notamment la constitution d'une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical. Pour obtenir une totale indépendance des mouvements syndicaux, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités sont essentielles. Il semblerait cependant que les associations de retraités tels que l'Union nationale des personnels retraités (UNPRG) de la gendarmerie seraient retirées des organes de concertation comme le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) au sein desquels des représentants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Compte tenu des résultats jusqu'alors obtenus par ces associations, il lui demande s'il compte réellement écarter ces délégations de la chaîne de concertation et de représentation professionnelle adaptée à l'état militaire.