M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de désignation des représentants au conseil de la vie sociale, tel qu'il est défini à l'article D311-3 du code de l'action sociale et des familles, et instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Bien que consultatif, les membres du conseil de la vie sociale donnent leur avis et font des propositions sur toute question liée au fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle, les services thérapeutiques, l'animation de la vie institutionnelle, les projets. À ce titre, le rôle et la place des usagers et des familles sont particulièrement importants, et il rappelle que c'est la seule instance qui associe les familles aux fonctionnement des établissements. Concernant le collège des « représentants des familles ou des représentants légaux », l'article D311-10 du code de l'action sociale et des familles précise qu'ils sont élus par « l'ensemble des familles ou des représentants légaux ». Or l'interprétation de cet article peut porter préjudice à la participation des familles, étant donné la pratique de certains établissements qui privilégient l'information pour les modalités de vote aux représentants légaux, plutôt qu'aux familles des usagers. Dès lors, l'implication des familles au sein du Conseil de la vie sociale s'en trouve lésée. Aussi, il lui demande de bien vouloir rappeler la volonté du Gouvernement d'associer et d'impliquer les familles dans la vie des établissements bénéficiant d'un conseil de la vie sociale, et d'envisager une réécriture de l'article D311-10 afin de lever toute ambiguïté et interprétation dans la définition du corps électoral appelé à voter pour le collège « représentants des familles ou des représentants légaux », en les termes suivants « sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles, ou à défaut, des représentants légaux, au sens du 2° de l'article D311-11 ».