Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de versement du complément de libre choix d'activité instauré par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ouvre aux parents la possibilité dès le premier enfant de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper de leur enfant après sa naissance. Dans la réglementation actuelle, l'ouverture des droits du dispositif tient compte de la prise des congés conventionnels postnataux. Une personne qui disjoint dans le temps son congé conventionnel postnatal avec sa période de complément de libre choix d'activité perd une grande partie du bénéfice de la prestation. À aucun moment les futurs bénéficiaires ne sont informés de l'obligation de faire suivre immédiatement le complément de libre choix d'activité de la fin de période de congés conventionnels postnataux ou de congés payés légaux Ils se trouvent donc pénalisés une fois la situation acquise, et face à des difficultés financières non négligeables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier le dispositif en faisant coïncider la date de début du bénéfice des prestations avec le début de la période du complément de libre choix d'activité dans la limite des un an du jeune enfant.