Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles et codes qui président actuellement à l'établissement des bases de la Contribution foncière des entreprises « CFE ». Cette dernière en effet ne tient pas compte de l'évolution des technologies et fait peser sur les TPE un taux d'imposition qui se révèle supérieur à celui d'une entreprise telle qu'un DATA Center considéré actuellement comme un entrepôt alors que ce qu'il stocke n'est pas de la marchandise, mais de l'intelligence informatique. Il apparaît ainsi la nécessité de revoir une législation établie antérieurement à l'existence de ces nouvelles technologies, génératrices de profits financiers importants alors que de nombreux petits commerces de proximité ont souvent du mal à survivre économiquement. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures pour tenir compte des surfaces d'activités basées sur les nouvelles technologies dans la fixation des bases établissant la CFE.