M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul des droits de succession d'un défunt allocataire d'aides sociales. En effet, faisant face à de lourdes contraintes budgétaires, les Conseils généraux engagent de plus en plus souvent, après le décès d'un allocataire d'aides sociales, une action en récupération à l'encontre des héritiers. Or, souvent, lorsque le Conseil général engage cette démarche, les déclarations fiscales relatives à la succession sont déjà réalisées, puisqu'elles doivent être opérées dans les six mois du décès, et les droits de mutation à titre gratuit en résultant sont déjà versés. Ces droits de mutation sont pourtant calculés sur la base de l'actif successoral que l'action en récupération va venir réduire a posteriori. Aussi, il souhaiterait savoir si, le cas échéant, les bénéficiaires de ces successions sont en mesure de solliciter auprès de l'administration fiscale une restitution des droits indûment versés.