M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle des organismes locaux de sécurité sociale. Lors du Conseil des ministres du 5 décembre 2012, elle a présenté un décret relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale. Ce décret fait suite à l'élargissement des compétences de la direction de la sécurité sociale qui exerce désormais la tutelle sur l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Il souhaiterait donc connaître les mesures contenues dans ce décret ainsi que leur calendrier éventuel.