M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce texte a suscité de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs, notamment les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix de leurs clients. En effet, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) pourront contraindre les opticiens membres de leur réseau de soins à proposer un produit « standard », puisque le but est de limiter la dépense remboursable. L'objectif louable de contrôle des prix va ainsi aboutir à la seule vente de produits de qualité moyenne, au détriment de la santé visuelle du client. Alors qu'aujourd'hui l'ophtalmologiste prescrit ce dont le patient a besoin et l'opticien conseille l'équipement le plus approprié, cette réforme confiera aux OCAM le privilège de déterminer eux-mêmes le matériel proposé au client. Il souhaite ainsi savoir si les modalités d'application de cette loi permettront aux clients de garder une liberté de choix quant au matériel proposé.