M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente par correspondance des produits pharmaceutiques. Le droit communautaire autorise la vente à distance des médicaments non soumis à prescription, tout en laissant la possibilité aux États membres d'imposer dans leur législation des restrictions justifiées par la protection de la santé publique. Le Gouvernement, par ordonnance du 19 décembre 2012 complétée par décret du 31 décembre 2012, a autorisé la vente de médicaments sur internet. Cette vente par correspondance est codifiée aux articles L. 5125-33 et s. et R. 5125-70 et s. du code de la santé publique (CSP), qui prévoient que seuls les médicaments dits de « médication officinale » peuvent être vendus sur internet. Mais cette approche a été remise en cause par un arrêt récent du Conseil d'État en date du 14 février 2013 qui précise que l'approche française n'est pas conforme avec le droit communautaire. Pour la Haute juridiction administrative « tous les médicaments non soumis à prescription sont susceptibles d'être vendus sur internet ». L'incidence de cette décision est l'ouverture à la vente en ligne de produits pharmaceutique par des opérateurs étrangers. L'article L. 5125-40 du CSP réglemente cette pratique mais elle risque à terme d'être remise en cause pour non-conformité avec le droit européen. La libéralisation de la vente des médicaments, notamment avec la difficulté d'en assurer la traçabilité et de s'assurer de leur adéquation avec les réglementations sanitaires françaises risquent de faire courir un risque pour ceux qui achèteraient ces produits. Il souhaiterait savoir quelles positions le Gouvernement compte prendre pour réglementer et assurer un contrôle des ventes de produits pharmaceutiques sur internet.