Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'application du nouveau dispositif de gestion des autorisations de plantations. Elle lui rappelle que les discussions sur cette problématique se poursuivent actuellement à Bruxelles. La proposition initiale de la Commission ne prévoit pas d'étanchéité entre les différentes catégories AOP / IGP/ Vins Sans Indication Géographique (VSIG). Elle lui indique que des producteurs qui bénéficieraient d'une autorisation de planter de la vigne destinée à la production de VSIG (ex vins de table) auraient pu revendiquer de l'AOC à partir du moment où la vigne plantée se serait trouvée dans une aire de production AOC et aurait respecté le cahier des charges de l'appellation. Cette disposition pourrait permettre le contournement du système et la fin de la régulation des plantations de vignes AOC et IGP. La nouvelle proposition ébauchée le 15 juillet par la Commission met en avant la possibilité d'obliger le titulaire d'une autorisation de plantations de vignes sans IG à ne revendiquer que du VSIG sur une période déterminée. Cependant, la Commission pose des conditions à la mise en place de ce dispositif. Un certain nombre d'acteurs du secteur pensent préférable une application sans condition de ce nouveau dispositif. En effet, ils estiment logique que le producteur qui plante des vignes destinées à la production de VSIG produise et revendique effectivement du VSIG. La prochaine réunion de la Commission concernant cette problématique aura lieu en septembre. C'est pourquoi elle lui demande quelle position il compte adopter au nom de notre pays sur ce sujet afin de garantir une protection effective aux plantations de vignes AOC et IGP.