M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les textes relatifs à l'adoption. En effet, l'article 350 du code civil qui sous-tend la déclaration judiciaire d'abandon était mal placé dans le code civil. Sous la précédente législature, les articles 381-1 et 381-2 plaçant le délaissement et sa sanction dans le cadre de l'autorité parentale ont été votée par l'Assemblée nationale. Le réseau des associations départementales d'entraide des personnes accueillies à la protection de l'enfance (ADEPAPE) exprime ses vives inquiétudes par rapport à la réforme de l'article 350 du code civil. Ainsi, les articles 381-1 et 381-2 ont besoin d'être voté et la "panne" de la navette parlementaire interdit aujourd'hui leur promulgation qui nuit aux situations de dizaines d'enfants en risque de danger. Aussi, une mise en cohérence des conditions d'adoption semblait être prévue au début de l'année 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.