M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation. Ce décret prévoit que les conventions conclues entre les établissements le sont pour une durée indéterminée (article D. 423-2). Or, dans l'ancienne rédaction, ses conventions étaient conclues pour une durée de six ans renouvelables. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à l'allongement de la durée de ces conventions.