M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En effet, cette taxe a plus que doublé en 2015 et a été multipliée par 3,5 en trois ans passant de 1,19 euros/MWh à 4,34 euros/MWh. Cette augmentation crée malheureusement une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité, selon que celles-ci profitent ou non du taux réduit. Le code des douanes prévoit ainsi une TICGN à 1,52 euros/MWh pour les installations dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW tandis que les entreprises se situant en-dessous du seuil de 20 MW devront quant à elles s'acquitter de 4,34 euros/MWh en 2016 et de 5,88 euros MW/h en 2017. Le calcul de cette taxe est donc injuste et pénalise les petites et moyennes industries. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend ramener la TICGN à un taux raisonnable pour protéger notamment nos petites et moyennes entreprises.