Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur selon l'article L. 1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Or certaines communes se plaignent de ce qu'il leur est difficile de définir à l'avance et avec une précision suffisante, le montant prévisionnel et l'affectation des crédits concernés. Elle lui demande si l'article L. 1612-1 pourrait être assoupli.