M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de communiquer à la Cour des comptes les projets de tableaux d'équilibre et d'annexe qui s'y rapporte dans des délais de nature à permettre à la Cour d'exercer de manière appropriée sa mission. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.