M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réserves des professionnels quant à la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé qui a été adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013. Ce texte ouvre la possibilité pour les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), de pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. Les OCAM devront garantir le libre choix du professionnel, établissement ou service par le patient, la fixation de critères objectifs, transparents et non discriminatoires pour l'adhésion des professionnels, établissements et services aux conventions et l'interdiction de clauses d'exclusivité. Ainsi, les réseaux de soins devront être ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées. En revanche, pour l'optique, les sénateurs ont autorisé la constitution de réseaux dits « fermés » en justifiant leurs décisions par la démographie de ces professionnels ! Cette disposition en plus d'être discriminatoire met en péril la profession. Aujourd'hui, on forme 2 000 nouveaux opticiens par an. Or ces derniers, avec cette mesure, risquent de ne plus trouver de débouchés professionnels. Les réseaux fermés accueilleront un certain nombre de professionnels, les autres verront partir leur clientèle sans pouvoir agir puisque la concurrence sera totalement faussée. Même des opticiens répondant aux critères édictés pourront ne pas être retenus dans les « réseaux fermés » du seul fait des OCAM. Si l'objectif de ce dispositif est de faire baisser le montant qui restera à la charge du patient, il rappelle que nombre d'opticiens proposent des offres forfaitaires d'accès à des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette mesure s'ajoute et est en contraction avec le plafonnement des remboursements des dispositifs d'optique voté dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, aussi les opticiens souhaiteraient qu'une étude d'impact soit entreprise sur ces mesures comme l'avait suggéré le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) dans son rapport de juillet 2013 dans le but d'identifier ses effets sur les patients en termes d'accès aux soins de qualité ou de reste à charge. Le plafonnement va avoir pour effet mécanique de baisser le remboursement moyen par assuré et donc le montant global des remboursements, permettant aux OCAM de réaliser d'importantes économies qu'il convient de chiffrer. Selon les professionnels, une baisse de 20 % des prix, entraînerait la suppression de 5 000 emplois dans les magasins, la fermeture de 5 laboratoires de surfaçage de verres avec une perte de 1 000 emplois, une augmentation des importations des verres, une destruction de la filière « verre » comme l'a été la filière « monture » qui ne représente aujourd'hui plus que 5 % du marché français. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière et savoir si elle entend revenir sur ces dispositifs qui mettent en danger la filière et compromettent le libre choix du patient.