Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. Délivrée pour partie par les centres communaux d'action sociale (CCAS) des mairies, la domiciliation est également assurée par des associations disposant d'un agrément accordé par les préfectures. Indispensable pour accomplir un certain nombre de démarches (demande de scolarisation, de logement, de prestations sociales...) et pour faciliter le travail des acteurs sociaux, cette domiciliation fait pourtant l'objet de règles qui génèrent souvent des inégalités entre territoires. En effet, la domiciliation fait peser sur les communes la charge de l'accueil des personnes sans domicile fixe. Or ces communes ne sont pas toutes en capacité de le faire par manque de moyens ou de structures associatives sur leur territoire. D'autres, en revanche, en auraient les moyens mais ne souhaitent pas assumer cette responsabilité. Les conséquences de ces inégalités pèsent alors sur les personnes sans domicile fixe qui se retrouvent sans solution et dans l'incapacité de poursuivre un projet de sortie de l'exclusion. C'est pourquoi elle souhaiterait être informée des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir l'égalité dans l'accueil des personnes sans domicile fixe sur l'ensemble du territoire.