Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de garantir l'indépendance statutaire du ministère public, la Commission préconise de retirer les procureurs généraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.