M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les obligations de télédéclaration pour les très petites entreprises. Depuis 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent télédéclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée ; et celles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 euros doivent également télétransmettre leurs déclarations et paiement de TVA. Reste le cas de très petites entreprises, souvent des artisans, qui tiennent leur comptabilité elles-mêmes et doivent passer par un tiers qui facture le formulaire. C'est le cas notamment de celles qui ne possèdent pas encore d'outil informatique adapté. Au final, cette déclaration a un coût qui n'est pas négligeable. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter ce surcoût.