M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme, au sujet du dispositif de soins sous contrainte. L'association alerte sur le fait « qu'il n'y a plus d'avocats commis d'office pour les audiences sur les hospitalisations psychiatriques sous contrainte au tribunal de grande instance de Lille, et ce depuis février 2012 ». Elle se réfère à un article paru dans la presse en décembre 2012, qui précise que le juge « pour six patients, doit se contenter de dossiers sur lesquels un post-it précise que leur état n'est pas compatible avec une audition devant le juge. Pas de patient, pas d'avocat, juste des avis médicaux qui disent tous le besoin de maintenir la contrainte ». L'association ajoute que cette situation fait malheureusement écho à certains passages d'un rapport déposé devant l'Assemblée nationale le 22 février 2012, qui dressait un premier bilan après six mois d'application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, rapport qui faisait apparaître certains dysfonctionnements. Chaque année, dans le Nord, ce sont plusieurs milliers de personnes qui se retrouvent hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie (3 079 hospitalisations sous contrainte en 2010) et les droits de ces personnes doivent être respectés, conformément à la loi précitée. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de cette situation et les prolongements envisagés.