M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS consacré au système transfusionnel sous l'intitulé «Tarification des plasmas thérapeutiques». Une décision du 23 juillet 2014 du Conseil d'État, est venu confirmer le statut de médicament au plasma thérapeutique frais congelé traité par solvant détergent (SD) légalisant de ce fait l'entrée en laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Etablissement français du sang. Cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins. Ainsi, ce sera toute la filière française du sang reposant sur le principe du don volontaire, anonyme et gratuit, mais également à la majorité légale du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique, qui risque d'être fragilisée. Or au vu de cet article 51, les conditions citées ci-dessus ne sont en aucun cas reprises. Ainsi de vives inquiétudes apparaissent quant à la mise à disposition auprès des établissements de santé de plasma SD dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit fabriqué exclusivement avec du plasma issu de donneurs bénévoles âgés de plus de 18 ans. Face à ce risque de dérives, il lui demande donc de préciser les intentions exactes du Gouvernement sur ce sujet.