Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif (SPANC). Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral ; or il semble que cette mesure ne répond pas aux objectifs fixés. En effet, les modalités de sanction concernant les personnes exerçant sans agrément ne sont pas dissuasives, les contrôles ne sont pas pertinents et ils manquent de régularité. La situation n'est plus tenable. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble d'une filière et de la traçabilité de plusieurs centaines de milliers de mètres cube de matières de vidange collectées annuellement. Il convient d'ajouter que de telles pratiques continuent à polluer nos rivières et sans de véritable sanction. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le manque de contrôle, l'exercice illégal et sans agrément de certains qui entraîne une concurrence déloyale pour les entreprises reconnues dans ce secteur d'activité.