M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le FISAC fut alimenté à sa création par un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l'État par la loi de finances pour 2003. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie prévoyait l'affectation d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au FISAC, avec un plafond de 100 millions d'euros. Mais cela ne s'est pas fait et le FISAC reste toujours alimenté par une dotation budgétaire de l'État. Or le FISAC, aujourd'hui la seule aide pour le tissu commercial et artisanal de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées, n'a plus en 2014 de budget permettant de répondre aux attentes des communes, car l'État n'a jamais su anticiper les besoins sur son territoire. De plus et comme le démontrent les divers rapports de ses collègues de l'Assemblée et du Sénat, depuis quelques années l'État diminue régulièrement sa dotation au FISAC alors que le nombre de dossiers instruits ne cesse de croître. Ceci a pour conséquence de créer un incroyable retard de paiement, de modifier l'affectation d'une partie du budget national pour renflouer le FISAC afin de clore les dossiers 2012 et 2013, et ainsi de susciter une très vive inquiétude chez les élus souhaitant déposer un dossier FISAC en 2014. Le projet de loi relatif à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ne répond pas aux besoins budgétaires du FISAC nécessaires à la sauvegarde des services, de l'artisanat et du commerce en zone rurale qui souffrent particulièrement de désertification. Il ne prévoit pas non plus l'assurance d'une dotation budgétaire stable qui pourrait être établie sur une partie des taxes payées par les entreprises auxquelles s'adresse le FISAC, et ne remet donc pas en cause la dotation budgétaire de l'État qui a démontré sa défaillance. Enfin, si les objectifs définis dans ce projet de loi sont louables, ils ne déterminent pas clairement une vision politique structurée et d'avenir pour les collectivités rurales qui souhaitent maintenir et dynamiser l'attractivité économique de leur centre-ville et les emplois correspondants. Il souhaite savoir quelle est la volonté politique du Gouvernement sur le maintien et le développement des services, de l'artisanat et du commerce dans les communes rurales, si le Gouvernement prévoit de doter le FISAC d'un financement d'État, ou d'un financement issu d'une taxe comme la Tascom par exemple, et quels seront les critères précis exigés pour les dossiers FISAC 2014 que présenteront les communes.