M. Philippe Briand alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme nécessaire des règles fixant les tarifs réglementés d'Électricité de France (EDF). Le Conseil d'État a en effet annulé le 11 avril 2014 les tarifs réglementés d'EDF pour les particuliers sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, et enjoint le Gouvernement de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive sur la période susvisée de ces tarifs. Cette décision devrait entraîner pour les consommateurs une augmentation de l'ordre d'une vingtaine ou d'une quarantaine d'euros, conformément aux estimations initialement effectuées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter, à l'avenir, que ne se reproduise une telle hausse, particulièrement regrettable pour les 28 millions de foyers français concernés.