Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien de l'exigence d'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. Cette exigence pouvant être remise en cause par l'abrogation éventuelle de deux textes réglementaires. Cette initiative serait encouragée par le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative qui pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Le rapport préconise donc la disparition de ces textes qui sont la mise en application de l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article 1er dispose en particulier que "les gestionnaires publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire sont tenus de respecter des règles déterminés par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent". La recommandation de la suppression de ce décret et de cet arrêté aurait pour incidence immédiate de laisser aux gestionnaires une liberté totale dans l'application du principe de l'équilibre nutritionnel. Le risque que cette décision ferait peser sur l'équilibre nutritionnel des cantines scolaires est conforté par une enquête publiée par l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires. Cette enquête révèle l'impact positif qu'ont ces dispositions réglementaires sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires, tout en observant que 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui atteste de la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. La préconisation du rapport de remplacer ces dispositions réglementaires par une brève disposition d'ordre général aurait pour conséquence de priver les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle demande donc des précisions sur les intentions du Gouvernement quant à cette question.