M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la transmission du droit de place dans les halles et marchés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit des dispositions qui facilitent la transmission d'une activité commerciale tout en préservant les principes de la domanialité publique. Elles visent à sécuriser les transmissions en permettant au commerçant, titulaire d'une autorisation à exercer une activité commerciale au sein d'un marché ou d'une halle, de présenter la personne qui lui succédera au maire de la commune concernée. Mais ce droit de présentation accordé par l'article 71 de la loi n'entraîne pas automatiquement la subrogation du repreneur dans les droits de l'ancien titulaire et, de fait, il est très fréquent que le maire sollicité n'y donne pas suite. En effet, tout motif peut être invoqué par le maire pour refuser l'attribution de l'autorisation d'occupation du domaine public (AOT), dès lors qu'il est conforme au droit commun. La loi formalise donc seulement la possibilité de soumettre la candidature d'un repreneur pour l'attribution d'une AOT. Aussi il lui demande quelles modalités peuvent être envisagées pour donner davantage de corps à ce droit de présentation d'un successeur pour les détenteurs d'une autorisation de stationnement sur les halles et marchés.