M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la création de schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) prévue au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les élus en charge de schémas de cohérence territoriale (SCoT) s'inquiètent du caractère prescriptif de ces SRADDT qui pourrait potentiellement remettre en cause le travail réalisé dans les territoires par les SCoT par la possibilité donnée aux régions d'édicter des « règles territorialisées » dans les futurs SRADDT. De plus, ils dénoncent une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales en matière de planification, d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Mettant en cause la capacité prescriptive des SCoT ainsi que la portée de leurs orientations, la création de ces SRADDT entre dans une perspective de complexification de l'environnement juridique des politiques territoriales d'aménagement du territoire, portant des effets contreproductifs attendus et connus, en opposition même avec la volonté affichée de simplifier l'administration du territoire. Ainsi, il souhaiterait que le ministre soit bien conscient de ces craintes et des méfaits encourus détaillés et qu'il apporte précisions concernant le devenir des SCoT.