Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce projet permettrait à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette ordonnance, ainsi que les garanties qui pourront être apportées aux patients comme aux professionnels de santé quant à la qualité des soins délivrés.