Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'iniquité de traitement dans l'octroi de la carte du combattant pour les militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie. Après l'indépendance de l'Algérie, les forces françaises étaient en opération extérieure, déployées sur un territoire étranger, conformément aux accords d'Évian. Le nombre de victimes démontre alors le caractère risqué de ces missions d'apaisement, notamment d'interposition. L'appellation « Mort pour la France » a d'ailleurs été reconnue pour les victimes de cette période, mais la qualification de combattants reste inappliquée pour les survivants. Face à cette discrimination, elle souhaite ainsi connaître sa position sur l'inscription de ce pays, dans la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.