M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi de finances rectificatives de juillet 2011, relative à une taxe d'un montant fixé à 35 euros pour l'accès au tribunal des prud'hommes. Le principe de la gratuité de la saisine du conseil des prud'hommes permettait un accès à tous les salariés concernés. La nouvelle taxe peut s'avérer facteur de dissuasion auprès de ce public. Le 17 novembre 2011, cette taxe a été rejetée par le Sénat, mais réintroduite par les députés à l'Assemblée nationale, puis entérinée par le Conseil constitutionnel le 13 avril 2012. Aujourd'hui, une pétition recueille plus de 14 000 signatures où l'ensemble du monde du travail, ouvriers, syndicalistes, élus, montre son hostilité à cette mesure qui touche des salariés en demande de soutien. C'est pourquoi, au regard de ce mouvement de mécontentement, il souhaiterait connaître si elle entend ou non maintenir cette taxe.