M. Jacques Moignard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement qui, depuis le 1er juillet 2013, complique le travail des gardes-chasse particuliers, très souvent bénévoles, en venant restreindre le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Cette ordonnance vient en effet modifier les conditions d'exercice de la mission des gardes-chasse particuliers, en exigeant, sous peine de nullité, une remise du procès-verbal au Procureur de la République « trois jours à compter de la date de leurs constatations», au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure ». De fait, l'ordonnance enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs (FDC). Paradoxalement, cette réforme qui entendait répondre à un souci de simplification complexifie considérablement la rédaction par les gardes-chasse particuliers d'un procès-verbal d'infraction à la police de la chasse. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation afin de rendre plus juste et plus efficient le délai de transmission des procès-verbaux des gardes particuliers.