M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation et l'évolution des médias locaux en France, dans le cadre de la prochaine loi sur l'audiovisuel. Les attentes de ces médias portent sur le respect de la liberté d'expression et le droit de regard et d'intervention des citoyens dans l'élaboration des programmes et le respect du principe du must carry prévu dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services d'initiative publique locale sur le câble. Ces médias revendiquent également l'obligation, pour toute chaîne de télévision locale subventionnée par les collectivités locales : de rendre compte à un comité d'experts locaux du service rendu à la collectivité, selon des critères de qualité d'expression citoyenne et de participation citoyenne définis ; enfin, l'obligation pour les chaînes locales et régionales hertziennes d'attribuer en gestion éditoriale autonome une part de leur canal à une proportion conséquente de programmes réalisés dans une démarche participative fondée sur une pratique réelle de la télévision par les habitants. Il lui demande ses intentions en la matière.