M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'incompatibilité des régimes micro bénéfice agricole (micro BA) et des bénéfices non-commerciaux réel (BNC réel). En effet, dans la situation où un individu cumulait deux activités, l'un à titre principal nécessitant un rattachement au régime BNC réel, et l'autre de nature agricole et à titre accessoire soumis au forfait agricole, l'application des deux régimes était possible, sauf dans certains cas supposant une dénonciation expresse de l'administration fiscale. Or, depuis la fin du forfait agricole au 31 décembre 2015, et son remplacement par le micro BA, le nouveau dispositif est désormais, selon l'article 64 bis du code général des impôts, expressément incompatible avec l'application d'un régime BNC réel. Cependant le système fiscal réel se montre inadapté aux revenus agricoles accessoires d'un faible niveau. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir une dérogation à l'article 64 bis du CGI pour rétablir sous certaines conditions du revenu agricole accessoire, une compatibilité entre les régimes micro BA et BNC réel.