M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés agricoles saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois. Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer à tous ses salariés une assurance complémentaire santé collective obligatoire. Les salariés agricoles en CDD de moins de trois mois sont concernés par cette mesure et peuvent bénéficier du chèque santé comme le précise le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015. Cette décision est incompréhensible et en totale contradiction avec l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux dès 2008 qui accordait la complémentaire santé pour les salariés agricoles ayant une ancienneté de 12 mois, clause ayant été réduite à 3 mois lors de la renégociation de l'avenant en 2015. Le Gouvernement a donc décidé de revenir sur cette clause d'ancienneté au motif du versement du chèque santé. Pour les petites entreprises et plus particulièrement pour les exploitants agricoles qui emploient de la main-d'œuvre durant une très courte durée en raison de l'activité saisonnière, c'est l'incompréhension. En effet, non seulement ces chefs d'entreprises déjà très fragilisés subissent de nouveau une augmentation de leurs charges et de nouvelles lourdeurs administratives, mais en plus ils doivent faire face à l'impossibilité de mettre en place cette mesure puisque les organismes assureurs refusent d'affilier les contrats courts faute de pouvoir gérer la situation. Ainsi, leur responsabilité pourrait-elle être engagée, malgré eux. Il demande au Gouvernement d'étudier cette exception, et de laisser le soin aux partenaires sociaux agricoles d'organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts comme ils s'étaient précédemment engagés à le faire.