M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la précarité des artistes plasticiens et sur la nécessité de faire respecter le principe du « 1 % artistique ». Le « 1 % artistique » est une mesure qui consiste à réserver obligatoirement, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, une somme pour l'affecter à la réalisation d'une ou plusieurs œuvres d'art contemporain, spécialement conçues pour ce lieu. Le respect de la circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005, précisant le régime d'application du principe du « 1 % artistique » est une nécessité pour sécuriser les conditions d'exercice du métier d'artiste plasticien et soutenir la création artistique en France. En proie à des complications financières, notamment expliquées par une difficulté à faire respecter leurs droits d'auteurs, les artistes plasticiens sont dans le besoin de sécuriser leurs revenus tout en les diversifiant. Aujourd'hui, cette obligation de décoration de certains bâtiments publics de l'État, mais également des collectivités territoriales, reste largement oubliée par de nombreux maîtres d'ouvrage. Il lui demande comment le Gouvernement envisage-t-il de mieux faire respecter l'application de cette disposition légale qui constitue une ressource importante pour les artistes en même temps qu'un enrichissement culturel du bien commun ?