Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Les vétérinaires en service libéral avant le 1er janvier 1990, et ayant exercé des missions de prophylaxie collective des animaux de rente, avaient un revenu lié à ce mandat sanitaire qui était assimilé à un salaire. Le Conseil d'État s'est prononcé, et a considéré que l'État avait l'obligation d'assurer l'immatriculation de ces vétérinaires au régime général et complémentaire de la sécurité sociale (IRCANTEC), et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes permettant le calcul des droits à pension auxquels les vétérinaires précités peuvent prétendre. Une procédure de traitement des dossiers « non-prescrits » a été mise en place par le ministère de l'agriculture mais il semblerait que, depuis mars 2014, un blocage ait eu lieu. La députée avait à l'époque adressé une question écrite au ministre à laquelle il lui avait été répondu que les premiers protocoles d'accord amiable devaient être signés dans les semaines qui suivaient. Elle lui demande ce qu'il en est aujourd'hui.