Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Cnaf pour la période 2013-2017. Depuis cette année, les collectivités ne peuvent plus ouvrir de jardins d'éveil, le dispositif prévu, à titre expérimental, sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 n'ayant pas été repris dans la nouvelle convention. Par ailleurs, la décision d'interrompre l'expérimentation à la fin de l'année 2013 aura pour conséquence de mettre un terme au financement associé. Ce nouveau mode d'accueil, qui constitue une solution alternative aux modes de de garde traditionnels existants, a toutefois trouvé sa place dans les communes où il a été créé. Il présente des garanties de qualité aussi bien pour les parents que pour les professionnelles de la petite enfance et constitue une réponse complémentaire pour les enfants à partir de deux ans qui s'ennuient à la crèche mais qui ne sont pas prêts pour l'école. Aussi, elle souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées pour pérenniser l'aide attribuée en matière de fonctionnement aux structures existantes ainsi, qu'éventuellement, pour rouvrir aux collectivités la possibilité de créer des jardins d'éveil avec les financements nécessaires.