M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions actuelles de distribution de l'assurance emprunteur immobilier. La loi de réforme du crédit à la consommation a aboli le droit des banques d'imposer leur propre assurance et interdit que les emprunteurs puissent être pénalisés, du choix d'une assurance externe, sur le taux de leur crédit. Il semble que ces prescriptions soient cependant inopérantes, faute en particulier de sanctions dissuasives applicables aux banques ne respectant pas cette législation. Il lui demande quelle connaissance le ministère a de ces situations et de leurs conséquences sur les conditions d'accès à la propriété des jeunes ménages. Il lui demande également quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour régler ces difficultés au mieux de l'intérêt des familles, accédants et emprunteurs concernés.