M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, les coopératives agricoles ont en effet été ajoutées à la liste des entreprises visées à l'article 2017 du CGI. Ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables de coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, la mise en oeuvre de ce crédit d'impôt était subordonnée à l'accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. Selon ses informations, la Commission pourrait ne pas être favorable à la mise en oeuvre de cette mesure. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour préserver ce dispositif absolument essentiel au maintien de la compétitivité des entreprises agricoles.