M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes que soulève la loi Evin aux yeux de nombreux professionnels du secteur viticole. À quelques semaines de la prochaine loi de santé publique, conscient des enjeux que présente ce secteur pour l'économie française, il lui demande une clarification de la loi Evin dans un souci de transparence et de davantage de pédagogie. Trois pistes de réflexions semblent ainsi essentielles pour répondre aux besoins du secteur viticole et lever le flou juridique qui entoure la loi Evin en raison d'une jurisprudence particulièrement dense. Il convient de revenir à l'esprit originel de la loi, à savoir la lutte contre les excès et la protection des populations à risques. De même, il apparaît essentiel de clarifier les frontières entre ce qui relève d'une part de la publicité et d'autre part de l'information journalistique, du divertissement, de la création artistique et culturelle. Enfin, une plus grande expression des messages de consommation responsable dans les publicités ainsi qu'une diffusion des repères de consommations du programme national de nutrition santé apparaissent aujourd'hui pertinents ; autant de points qu'il est nécessaire de clarifier pour mieux défendre l'exception culturelle française. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question.