M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive n° 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Dans sa réponse à la question écrite n° 2261, elle indiquait en substance que le débat sur plusieurs sujets et un avant-projet de loi avaient été mis en suspens suite à la présentation de cette directive. Depuis, cette dernière a été adoptée en octobre 2012 et doit être transposée avant le 29 octobre 2014. Il souhaite savoir si un véhicule législatif est prévu pour respecter cette échéance et obtenir une indication précise sur le calendrier de la transposition.