M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 141, I ,3°, de ladite loi, concernant les conditions de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des données nécessaires à l'étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.