M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions d'encadrement des sites de ventes de produits sur internet. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a mis en œuvre des mesures permettant aux acheteurs en ligne d'effectuer des achats davantage sécurisés. En effet, le marchand doit désormais impérativement préciser les caractéristiques des produits ou des services qu'il vend, leur prix ainsi que l'existence ou non d'un droit de rétractation. Il a également l'obligation d'informer le consommateur, suffisamment tôt dans le processus de commande, des modalités de paiement et des éventuelles restrictions de livraison. Il lui demande quelles modalités de contrôle le Gouvernement prévoit afin de mettre ces dispositions en application.