M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose aux dernières communes isolées d'adhérer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces communes sont alors amenées à intégrer, pour certaines d'entre elles, une structure intercommunale à fiscalité propre selon le régime de la fiscalité additionnelle. Cependant, l'adhésion de ces communes, au titre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, s'est produite concomitamment à la mise en place d'une autre réforme, celle de la fiscalité locale. La conséquence principale a consisté, pour ces communes, en une majoration des cotisations de taxe d'habitation pour les contribuables concernés. En effet, le taux départemental de la taxe d'habitation est perçu à la fois par la commune adhérente et par l'intercommunalité car c'est la situation de 2010 de chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale qui est prise en compte pour la taxe d'habitation en 2011. Cependant, en 2011, les communes qui figuraient encore parmi les communes isolées ont bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle et ont donc subi un prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tandis que les intercommunalités, et chacune des communes membres, ont perçu une fraction du taux de taxe d'habitation 2010 dévolue précédemment au département. En conséquence, à la suite de l'adhésion d'une commune isolée à une communauté de communes à fiscalité additionnelle, les contribuables en viennent à supporter deux fois la part départementale de la taxe d'habitation : l'une affectée à la commune devenue membre de l'EPCI ; l'autre revenant à l'EPCI lui-même, l'adhésion de la commune n'ayant pas été accompagnée d'une révision du mécanisme de compensation. Cette situation nuit gravement au développement de l'intercommunalité et pénalise lourdement les contribuables. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les communes isolées rejoignant un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ne soient plus pénalisées.