Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme de modernisation de l'action publique et notamment la simplification administrative pour les entreprises. Le programme prévoit l'allègement des obligations d'établissement et de publication des comptes pour les TPE et les PME. Un nouveau seuil déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées doit aussi être défini. Le contrôle et la prévention exercés par ces professionnels sont reconnus par tous. La confiance résultant de la certification des comptes annuels est un atout dans la relation entre les différents acteurs, notamment auprès des banques. Cette perte de confiance pourrait se traduire par des difficultés grandissantes de relation entre les entreprises et les établissements bancaires. Cette situation nouvelle pourrait être préjudiciable aux entreprises. C'est pourquoi elle souhaite qu'il soit possible de lui préciser quelles sont les motivations légitimes qui conduiraient de nouvelles entreprises à être concernées par cet allègement de formalités comptables, ainsi que le seuil de déclenchement de l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes.