M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incohérences du fonds d'allègement des charges à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l'élevage français (PSEF) mis en place par le Gouvernement en 2015. En effet, pour être éligible à ce fonds, les dossiers doivent présenter un taux d'endettement égal ou supérieur à 35 % et une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) égale ou supérieur à 12 % pour les élevages bovins allaitants et porcins et égale ou supérieur à 8 % pour les élevages bovins laitiers. Il arrive ainsi que des agriculteurs ne soient pas éligibles au fonds d'allègement des charges, malgré un résultat nettement déficitaire, pour la seule raison que leur taux d'endettement n'est pas supérieur à 35 %, et ce bien que leur perte d'EBE soit très largement supérieur au 8 % ou 12 % requis selon les exploitations. Ces agriculteurs, qui ne sont pourtant pas épargnés par la conjoncture agricole actuelle, se retrouvent pénalisés pour avoir géré leur exploitation avec raison et prudence, notamment sur la question des investissements. Ils éprouvent en ce sens un profond sentiment d'injustice. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir réviser les conditions d'éligibilité au fonds d'allègement des charges afin que tous les agriculteurs soient traités sur un même pied d'égalité.