M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale d’accompagner de manière pédagogique les élus, les services et les usagers dans la mise en œuvre de cette réforme. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet.