M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation, le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement entendrait favoriser l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins sans par ailleurs donner aux patients les clarifications sur les compétences de ces professionnels. La qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementée. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir aux patients une égalité dans l'accès et la qualité des soins infirmiers.