M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation des jeunes étrangers à leur majorité sous réserve de plusieurs conditions. Ils peuvent être régularisés à leur majorité s'ils ont été scolarisés depuis l'âge de seize ans, s'ils vivent avec un parent proche et si leurs résultats scolaires sont conformes aux attentes du préfet. En revanche, cette circulaire ne s'applique pas aux individus ayant atteint leur majorité avant la parution de la circulaire, même s'ils répondent à l'ensemble des critères. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions récentes à apporter au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour pallier ce phénomène.