M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'article R. 4323-63 du code du travail. En effet, cet article interdit l'utilisation d'échelles comme poste de travail. Appliqué à la cueillette des fruits, cela veut dire qu'au-delà d'une certaine hauteur, non précisée, les salariés n'ont plus le droit de monter sur un promontoire, et doivent donc utiliser à la place des nacelles télescopiques ou des passerelles. L'Association nationale pommes poires (ANPP) déplore cette situation car, de ce fait, les employeurs sont passibles de poursuites pour seulement quelques dizaines de centimètres, et qu'elle met en péril un secteur qui emploie 56 000 personnes, et exporte 40 % de sa production. De plus, la moitié des vergers français se retrouvent ainsi dans l'illégalité. Compte tenu de cette situation, il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'aider la pomiculture française.