M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt. Les droits de succession sont en effet une ultime imposition, parfois considérée comme inique, dans la mesure où le défunt a déjà, tout au long de sa vie, payé taxes et impôts sur son patrimoine. Le fait que ce patrimoine soit de nouveau imposé jusqu'après sa mort frôle l'indécence. Selon le lien de proximité entre le bénéficiaire et le défunt, ces droits de succession peuvent aller de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe, 35 % à 45 % pour une succession entre frères et soeurs et jusqu'à 60 % pour les autres successions (parents éloignés ou personnes non parentes). Or il arrive qu'une collectivité locale soit désignée comme bénéficiaire d'un héritage. Ces collectivités locales n'ayant, par définition, pas de lien de parenté avec les défunts, celles-ci s'acquittent de droits de succession maximum, soit 60 %, avec parfois l'obligation d'entretenir à leurs frais, qui un terrain, qui une demeure, ce qui naturellement représente un coût certain pour ces collectivités locales. Il lui demande donc que soit envisagée une exonération des droits de succession pour les collectivités territoriales qui héritent.