M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance de certaines informations cadastrales au public. Le législateur ayant prévu un accès ponctuel et individuel à l'information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite les demandes formulées auprès des communes ou des administrations fiscales au nombre de cinq par semaine et dix par mois. En outre ces demandes ne peuvent être formulées que par écrit. Ces limitations sont donc particulièrement contraignantes pour les particuliers cherchant à se loger, et conduisent à des perturbations conséquentes auprès des personnels de mairie. À ce titre, l'autorisation des demandes par internet contribuerait à fluidifier les transactions et stimuler le marché locatif dans les quartiers ou la pression foncière est importante. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces blocages.