Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier la définition légale du mot « terrorisme ». En effet plusieurs lois se mettent en place pour lutter contre le terrorisme. Cependant l'application de l'état d'urgence a pu aboutir dans certains cas à des perquisitions administratives, des actions mises en œuvre sur le terrain dont la justification paraît incertaine. Aussi il paraît important qu'une définition claire et légale du mot terrorisme soit rédigée. Elle souhaite connaître les positions du Gouvernement à ce sujet et si une clarification de la définition de ce terme est prévue dans les prochains textes législatifs, en accord avec les objectifs assignés par le Conseil de l'Europe.