Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Une notice « interprétative » relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes a été publiée par l'Union européenne le 15 novembre 2015. L'application de cette notice permettrait aux consommateurs français de différencier les produits provenant de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël de ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou le Golan occupé. Elle souhaiterait connaître les modalités et le délai de mise en œuvre de cette notice.