Mme Luce Pane interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Alors que, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant signée par la France en 1990, cette question relève de la compétence de l'État, il s'avère que, dans les faits, les départements assurent seuls, via l'aide sociale à l'enfance, la prise en charge de ces jeunes primo-arrivants, faute de la mise en place en amont d'un dispositif susceptible de les accueillir. Ainsi, certains départements, tels la Seine-Maritime, doivent-ils assumer un nombre élevé de mineurs isolés quand bien même ce problème ne relève pas de leurs compétences. Face à des flux migratoires de plus en plus importants et au regard de la situation financière extrêmement dégradée des conseils généraux, une telle situation ne peut perdurer sans qu'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés ne soit engagée et que des moyens financiers supplémentaires ne soient mobilisés. En 2004, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi et de la cohésion sociale, confia au préfet de région Bertrand Landrieu une mission sur ce sujet. Dans son rapport, le préfet Landrieu réaffirma la compétence de l'État en la matière et recommanda la création d'un «sas d'accueil, d'évaluation et d'orientation des mineurs, quelles que soient les modalités d'entrée sur le territoire, qui doit être piloté par l'État, compte tenu qu'il convient d'organiser une coordination interministérielle de plusieurs services : police, justice, affaires sociales, affaires étrangères ». Elle rappelle par ailleurs que Michel Mercier, alors garde des sceaux, avait reconnu la réalité du problème au congrès 2011 de l'Assemblée des départements de France (ADF) réuni à Besançon, et s'était engagé dans la foulée à réunir une table ronde sur ce sujet. Force est de constater que les précédents gouvernements, bien que reconnaissant la responsabilité de l'État dans la prise en charge des mineurs isolés, n'ont pas trouvé les solutions permettant d'assurer l'accueil sur notre territoire de ces jeunes. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend faire face à ses obligations.