M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la scolarisation des enfants sourds dans notre pays. La loi de 2005 donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd, et pourtant la mise en pratique est bien différente. Si des parents font un choix de communication et de scolarisation en LSF, parcours signant, très peu peuvent réellement mettre ce choix en pratique. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des Sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'applications, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. Ce rapport soulignait aussi l'illettrisme massif des personnes sourdes. En 2005, la loi n° 2005-102 du 11 février pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 indique que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l'article 20 précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. Concernant les jeunes sourds et l'option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Une circulaire de l'éducation nationale (n° 2008-109) précise que dans l'option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite. En 2012, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale (n° 2012-100) fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'est pas appliquée. Le constat aujourd'hui encore est que 5 % des jeunes sourds seulement ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, et concernant les études supérieures, seuls 5 % y accèdent. Rendre accessibles les contenus scolaires pour ces enfants a certes un coût mais bien moins élevé que celui engendré par l'échec scolaire massif constaté chez les jeunes et les adultes sourds sortant du système scolaire aujourd'hui. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin que la LSF soit reconnue langue d'enseignement et utilisée comme telle dans les classes et notamment s'il peut être envisagé de toute urgence la création d'un groupe d'étude au sujet de la scolarisation des enfants sourds de toute urgence.