Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 4360 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 11 septembre 2012, le Gouvernement a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2013, le taux de 5,5 % de TVA est applicable aux documents électoraux au motif qu'ils répondent à la définition fiscale du livre. Dans l'hypothèse où une société publie son rapport annuel qui est ensuite diffusé aux actionnaires et aux élus locaux et dans la mesure où ce rapport annuel comprend de nombreux renseignements concernant les perspectives économiques générales, les décisions stratégiques et un compte-rendu d'activité, elle lui demande si ce type de document relève également du taux de TVA à 5,5 %.