M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'autonomie des établissements dans la mise en œuvre de la réforme des collèges. Depuis 30 ans, l'article R. 421-2 du code de l'éducation stipule que « les collèges disposent d'une autonomie qui porte sur l'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ». Le nouvel article D. 332-4 du code de l'éducation rappelle que « l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration ». Cependant, une circulaire récente précise ce que le conseil d'administration doit décider en indiquant que « les groupes à effectifs réduits ont vocation à être constitués en priorité pour les sciences expérimentales, la technologie, les langues vivantes étrangères, les langues régionales et l'enseignement moral et civique ». Ces droits ouverts prioritairement à certaines disciplines, auxquelles il faut ajouter les langues anciennes, sont évidemment motivés par les inquiétudes légitimes provoquées par l'annonce de la réforme des collèges. Indispensables pour sauvegarder certaines disciplines menacées par la réforme, ils orientent la répartition des trois heures par classe à la disposition de la politique de l'établissement. Les chefs d'établissement considèrent que cette prescription limite les pouvoirs du conseil d'administration, qui doit délibérer sur les principes de constitution des classes, et qu'elle est source d'affrontement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la valeur juridique de la circulaire ministérielle précitée et le rôle effectif des conseils d'administrations dans le pilotage de la réforme des collèges.