M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Alors que nous vivons une crise économique sans précédent, il est important de soutenir les secteurs, créateurs d'emplois qui contribuent à la croissance du pays. Or la Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations informatiques et de jardinage. Cette mesure mettrait fin au développement de l'innovation sociale et désavantagerait le positionnement de la France en déstabilisant un secteur à forte valeur ajoutée. Eu égard aux contraintes de coût du travail et d'exigence de qualité des services demandés sur le secteur des services à la personne, la mise en place de dispositifs d'incitations fiscales et le soutien des pouvoirs publics sont les seules réponses adaptées pour permettre à notre pays de maintenir son leadership face aux économies innovantes. Cette augmentation de la TVA est très rudement ressentie dans ce secteur d'activité, qui contribue à hauteur de 7 % à 8 % du PIB. Certaines entreprises auront des difficultés à maintenir leur activité et des licenciements sont déjà prévus sur tout le territoire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises du secteur des services à la personne, créatrices d'emploi et savoir s'il serait favorable à la mise en place d'un « pacte de stabilité fiscale » afin que soit défini un système clair de remplacement à la destruction du dispositif fiscal adopté en 2006 en faveur des services d'équilibre de vie.