Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication du décret relatif aux « modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières ». Prévue dans la loi relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové, cette commission est nécessaire pour que ce texte puisse pleinement s'appliquer et que les éventuels manquements aux règles de déontologie puissent être efficacement sanctionnés. Elle souhaite donc connaître les principaux éléments de ce décret ainsi que la date prévisible de sa publication.