M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de savoir si la Banque centrale européenne (BCE), en sa qualité de superviseur des banques de la zone euro, est indépendante. En effet, à partir d'octobre 2014, la BCE deviendra le superviseur direct des 130 plus grandes banques européennes, ces dernières représentant près de 85 % de l'actif bancaire de l'Union monétaire. La BCE a confié au cabinet américain Oliver Wyman, en préalable à la mise en place de l'union bancaire, l'examen des bilans des banques de la zone euro, la mission de procéder à un examen exhaustif des comptes de 124 banques européennes, dont treize françaises. Cet examen fouillé des comptes de nos banques est une véritable perte de souveraineté pour la France. Si la BCE est indépendante pour le volet de la politique monétaire, il n'en va pas de même dans l'exercice de supervision. En effet, la BCE, en tant que superviseur, devra rendre des comptes aux autres institutions -Parlement, Conseil, Commission en remettant un rapport annuel, et son président, ainsi que le président du Conseil de supervision, pourront être auditionnés par le Parlement européen. Il rappelle au ministre qu'en audition de la Commission des affaires européennes, le 23 octobre 2012, le Ministre des affaires européennes avait affirmé que la BCE ne saurait être indépendante dans ses fonctions de supervision. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à la réaffirmation de l'absence d'indépendance de la BCE sur la supervision bancaire, un désaccord flagrant avec le ministre des affaires européennes qui ne reconnaît pas, à juste titre, d'indépendance à la BCE, venant jeter un flou inacceptable sur cette question sensible.