Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Commission des services numériques à la personne (SNP) particulièrement préoccupée par deux décisions récentes qui pourraient fortement pénaliser les entreprises de ce secteur d'activité. En effet, la Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA des SNP de 7 % à 19,6 %, alors que le Gouvernement projette de raboter de 50 % à 45 % la réduction d'impôt dont bénéficient l'ensemble des Services à la personne (SAP), dans le cadre de la politique générale de rééquilibrage des comptes publics. Ce secteur est particulièrement sensible aux variations du cadre fiscal, puisque la plupart des sociétés qui opèrent dans les SNP sont de petites entreprises, jeunes de surcroît. Ainsi, une modification brutale du cadre fiscal entraînerait des changements importants dans leur structure de coûts, grevant leur marges et les conduiraient inexorablement vers le dépôt de bilan. Véritable support de l'économie et de la société, le numérique représente 25 % de la croissance nette et de la création d'emplois en France (rapport McKinsey 2011). Les SNP en sont la clef de voute, le lien vital entre les investissements dans les infrastructures numériques et les acteurs économiques de la société, entreprises ou particuliers. Depuis 2005, les mesures fiscales et sociales ont permis aux sociétés du secteur SNP de créer plus de 10 000 emplois stables (95 % en CDI) et non délocalisables. Ces emplois sont aujourd'hui majoritairement occupés par de jeunes techniciens qualifiés (27 ans de moyenne d'âge ; bac+2 informatique) qui étaient au chômage ou exerçaient un travail non déclaré. La remise en cause brutale des mesures fiscales et sociales dans les SNP déstabiliserait profondément ce secteur au bilan économique et social largement positif. Sur le plan économique, elle mettrait en danger plus de 10 000 emplois jeunes engendrant pour l'État un surcoût en termes d'allocations de chômage, cumulé à un manque à gagner de recettes fiscales (TVA, charges sur salaires et IS). Cette remise en cause serait également contre-productive puisqu'elle favoriserait l'alimentation en masse du marché noir des SNP (en 2011 le travail non déclaré représentait près de 75 % de l'activité du secteur soit près de 600 millions d'euros de chiffre d'affaires). Par ailleurs, du point de vue social, la lutte contre la fracture numérique a toujours été l'un des piliers de la politique des Gouvernements qui se sont succédé. La connaissance des technologies numériques par sa population participe pleinement à la croissance économique d'un pays et les SNP, en contribuant au développement d'Internet, apportent des solutions viables à des enjeux gouvernementaux forts. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.