Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui n'est pas candidate à une élection municipale et qui ne soutient pas explicitement telle ou telle liste. Par contre cette personne veut nuire électoralement à une liste en présence et fait distribuer massivement pour son propre compte des tracts dénigrants cette liste. De plus ces tracts sont fabriqués avec les moyens d'une collectivité publique. Dans ce cas, la dépense n'est pas imputable à telle ou telle liste en particulier mais du point de vue des comptes de campagne, il y a un déséquilibre au détriment de la liste victime des tracts. Le problème posé est donc celui de l'intervention d'un tiers dans une campagne électorale et elle lui demande comment la jurisprudence prend en compte une telle situation tant du point de vue du financement de la campagne électorale que du point de vue de la sincérité du scrutin.