M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure d'acceptation des successions en présence de mineurs ou de majeurs protégés. Les mineurs ou majeurs en tutelle ne peuvent accepter purement et simplement une succession qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. L'article 507-1 du code civil prévoit en effet que le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, autoriser le tuteur à accepter purement et simplement une succession, si l'actif dépasse manifestement le passif. L'ordonnance du juge est rendue après dépôt d'une requête par le représentant légal ou le tuteur. À cette fin, cette requête doit être accompagnée de certains documents : un inventaire du patrimoine, et les justificatifs de la valeur des biens et droits immobiliers dépendant de la succession. Néanmoins, en raison de la charge de travail des magistrats instructeurs, les délais de délivrance des ordonnances d'acceptation sont très longs et conduisent régulièrement à dépasser le délai légal de dépôt de la déclaration de succession (dans les six mois du décès) auprès du service des impôts compétents. Face à cet allongement préjudiciable des délais, des mesures de simplification de procédure doivent être envisagées. Il pourrait être mis en place un régime « déclaratif » aux termes duquel le représentant du mineur ou du majeur protégé ferait acte d'acceptation devant notaire, celui-ci devant à cette occasion s'assurer que l'actif dépasse manifestement le passif. Cette acceptation serait ensuite transmise pour contrôle au magistrat instructeur. Le juge disposerait dès lors d'un délai pour s'opposer à cette acceptation. La mise en place d'un tel dispositif permettrait un gain de temps non négligeable. Le notaire chargé du règlement de la succession est en effet en mesure de s'engager sur la composition du patrimoine. En pratique, c'est lui qui produit une attestation certifiant de l'actif et du passif de la succession. En outre, une éventuelle erreur d'appréciation ou de valorisation des biens ne serait pas préjudiciable aux héritiers puisque leur préjudice serait couvert par le contrat d'assurance responsabilité civile du notaire. Une telle modification permettrait donc de réduire la charge de travail des magistrats instructeurs et d'accélérer le règlement de la succession en transférant sur le notaire la responsabilité de la décision d'acception de la succession, tout en maintenant un contrôle a posteriori par l'institution judiciaire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.