Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, que si en matière de marché public, l'intervention des candidats évincés est admise de façon de plus en plus large (CE 16 juillet 2007, société Tropic Travaux, CE 11 avril 2012, société Gouelle), celle-ci est tenue en échec lorsque certaines collectivités passent des commandes hors marchés publics excédant les seuils réglementaires. Elle lui demande quels sont les recours ouverts à des entreprises constatant que des collectivités passent des commandes hors marchés publics excédant les seuils réglementaires les privant ainsi d'un accès régulier à la commande publique.