Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'application des termes de paiement, induits par la loi de modernisation de l'économie (LME), aux opérations internationales des sociétés françaises. Cette loi définit les délais de paiement maximums entre clients et fournisseurs, limités depuis le 1er janvier 2011 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. La LME est imprécise et sujette à interprétation pour ce qui concerne les délais de paiement maximum applicables aux contrats internationaux. Or de nombreuses entreprises ont choisi de considérer que leurs exportations vers des pays tiers à l'Union Européenne n'étaient pas soumises à ces dispositions de la LME, même si la livraison a lieu en France ou dans un pays de l'Union européenne. Une insécurité juridique accompagne ces pratiques. Par ailleurs, les délais de paiement étant un élément de compétitivité de l'offre pour les clients étrangers, le comité Bretagne des conseillers du commerce extérieur de la France a appelé à exempter les exportations françaises directes et indirectes de ces dispositions pour en prévenir les effets pervers : une distorsion de concurrence préjudiciable aux produits français, le développement de centrales d'achat à l'étranger, la délocalisation de sociétés françaises en quête de davantage de souplesse financière. Aussi, elle lui demande de préciser, d'une part, dans quelles conditions ces dispositions de la LME doivent s'appliquer aux opérations internationales, d'autre part, si une telle exemption est envisageable.