Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence sur la géolocalisation. En effet, deux arrêts récents de la Cour de cassation ont considérablement restreint le recours aux techniques de géolocalisation au motif que le contrôle de ces mesures par le Parquet constituerait une atteinte à la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces décisions attendues mais non anticipées ont des conséquences particulièrement lourdes pour les services d'investigation. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation qui paralyse l'action des services d'investigation de la police nationale.