M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. La France est, depuis plusieurs années, à la pointe au niveau européen et mondial de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon. Les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l'Union européenne se dote d'un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place. Les actions publiques souffrent cependant aujourd'hui de limites. En conséquence, la Cour des comptes recommande de donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon en préparant, à la suite de l'adoption de la loi du 11 mars 2014, une circulaire de politique pénale qui encourage les juges à condamner plus souvent et plus sévèrement les contrefacteurs et à retenir, dans les cas les plus graves, les circonstances aggravantes et les peines complémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.