Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités, de la diminution des compensations par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB). En effet, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, introduit un dispositif permettant aux propriétaires s'engageant soit dans la préservation durable des sites Natura 2000 soit dans celle des zones humides, de bénéficier d'une exonération de la TFNB. Cette exonération devait être compensée par l'État auprès des collectivités. Or, depuis 2007, cette compensation est dégressive (- 38 % en 2012). Cela fait donc porter sur le budget des collectivités des engagements pris par l'État, alors que de nombreuses communes en rurales, tirent une part importante de leurs ressources de la TFNB. Elle lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre la pérennisation des programmes Natura 2000 et de la préservation des zones humides tout en garantissant aux communes des compensations financières.