Mme Pascale Got alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA). En effet, depuis la réforme de la fiscalité ayant instauré cette taxe, d'importants dysfonctionnements sont constatés dans le processus de recouvrement de la TA, préjudiciables aux conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) dont c'est l'une des ressources principales. Ainsi, les sommes reversées par les conseils généraux aux CAUE sont inférieures aux montants attendus, en raison, d'une part, de problèmes avec le logiciel qui gère cette taxe et, d'autre part, de retards administratifs dans le traitement des dossiers. Outre les CAUE, les conseils généraux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiaires également d'une part de cette TA, sont concernés par ces retards de recouvrement. C'est pourquoi elle l'alerte sur la nécessité de ne pas laisser perdurer cette situation préjudiciable aux CAUE et aux collectivités.