Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique (DPE) en agences immobilières. Il ressort de cette enquête que l'affichage des honoraires en agences est encore loin d'être appliqué par tous. Si 77 % d'entre elles mettent en évidence leurs frais d'agence en vitrine, les 23 % restant « n'indiquent aucune information et se contentent généralement de la fameuse mention FAI (frais d'agence inclus) sur les petites annonces », apprend-on. En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE), il est constaté que les agences jouent davantage le jeu puisque dans 85 % des cas, l'étiquette est mise en évidence. L'étude, qui a mesuré l'évolution des comportements des agences depuis le 1er janvier 2011, constate néanmoins une amélioration. En effet, la précédente enquête, réalisée dans la foulée de l'entrée en vigueur du dispositif, indiquait que seules 43 % des agences étaient en conformité. Ainsi, « les professionnels se sont donc ressaisis, même si plus de 15 % des annonces ne sont pas conformes », selon la CLCV. Dans le contexte actuel de la crise du logement, elle lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer ce dispositif. En effet, la question de la sanction en cas de manquement à l'affichage se pose car, dans les faits, seul le caractère erroné de l'étiquette est puni pénalement, les textes restant silencieux sur le défaut de communication.