M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 41 relative à l'analyse des données saisies, visant à autoriser l'enquêteur, en cas de réalisation différée de la copie ou dans l'hypothèse d'une exploitation différée du scellé provisoire, de mettre le support saisi sous scellés définitifs hors la présence de la personne, mais en présence d'un responsable hiérarchique.