Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification de l'article L422-21 du code de l'environnement par la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012. Par cette loi, les nouveaux propriétaires qui ont acquis un terrain sur le territoire d'une Association de chasse communale agrée (ACCA) après le 8 mars 2012 deviennent membres de droit de cette ACCA. Toutefois, les acquéreurs de terrains, entre la date de création de l'ACCA et la loi du 7 mars 2012, ne sont pas considérés au même titre d'ayant droits car la loi ne fait pas mention d'une possible rétroactivité. Ils peuvent ainsi être écartés du droit de chasse sur leurs propres terres. De nombreux cas de jurisprudence ont contribué à la modification de cet article et cette loi s'est appliquée aux propriétaires car il était normal qu'un nouveau propriétaire puisse prétendre à un droit de chasse sur son terrain soumis à l'action de l'ACCA. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande, dans l'intérêt général de tous les propriétaires, s'il est possible, que cette loi soit appliquée de la même manière, avec rétroactivité, sur tout le territoire de l'ACCA.