M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, 4°, chapitre Ier, titre III, de ladite loi, concernant les conditions de mise en œuvre de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.