M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité faite aux collectivités locales d'acheter directement sur les « foires et marchés ». Jusqu'en 2004, le code des marchés publics permettait aux collectivités d'acheter directement sur les « foires et marchés » - essentiellement les MIN (marché d'intérêt national) ou MIR (marché d'intérêt régional) - les denrées en produits frais et ultra-frais dont elles avaient besoin sans mise en concurrence. Zones d'arbitrage par excellence, ces marchés présentent l'avantage d'offrir à tout instant la plus grande quantité de produits possibles, venant de toutes les provenances possibles, accessibles au meilleur coût possible. En 2006 la réforme de ce code a supprimé pour les collectivités la possibilité de s'approvisionner sur les MIN en exonération du code des marchés publics. Désormais elles doivent conclure des marchés publics avec des grossistes distributeurs, ce qui entraîne les inconvénients suivants : gamme très réduite de fruits et légumes et, en grande majorité, importés ; degrés de maturité des fruits souvent inadaptés ; cours non respectés, etc., ceci ayant des conséquences tant économiques que gustatives. S'il paraît complexe de revenir à la situation antérieure, une des solutions serait d'émettre la règle que l'ensemble des mandataires et producteurs présents sur les MIN - c'est-à-dire payant des taxes et dûment recensés - soient considérés comme des « opérateurs » au sens des accords-cadres prévus par l'article 76 du code des marchés publics. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.