Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le redécoupage des intercommunalités qui doit normalement entrer en vigueur au plus tard en 2014 implique qu'à l'avenir il n'y ait plus de communautés de communes dont le territoire n'est pas continu ou dont la population est inférieure à cinq mille habitants. Toutefois quelques préfets ont accordé des dérogations à cette règle jusqu'en 2017. Elle souhaite connaître quel est le fondement juridique exact et l'article de loi qui autorisent une telle dérogation. Elle lui demande également dans quels départements et pour quelles communautés de communes des dérogations ont été accordées jusqu'en 2017. Enfin elle souhaite également savoir s'il existe des départements dans lesquels des dérogations au-delà de 2017 ont été accordées.