M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française. Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale entre la France et la Belgique signée le 10 mars 1964, les retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française doivent s'acquitter de l'impôt en Belgique et non en France qui est pourtant le pays qui leur verse leur pension et dans lequel ils ont payé toutes leurs cotisations sociales. Cette situation est problématique car le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques varie drastiquement d'un pays à l'autre. À titre d'exemple, au bout de 42 ans années de cotisations, un citoyen français, avec une personne à charge qui touche un revenu de 2 000 euros par mois après avoir travaillé et cotisé uniquement en France doit s'acquitter, en Belgique d'un impôt sur le revenu d'environ 1 700 euros, alors qu'en France son impôt serait d'environ 365 euros. Dans le cadre de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une évolution de la règle actuelle d'imposition pour les citoyens français qui touchent des pensions françaises et qui ont toujours cotisé en France.