M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la création d'un cadre juridique du crowdfunding ou financement participatif. Cette nouvelle pratique développée sur internet permet de déposer un projet sur la toile et de solliciter un financement des internautes afin que le dit-projet puisse se concrétiser. Ce phénomène a eu un éclairage particulier dans le monde de la musique avec le financement d'œuvre culturelle permettant à l'artiste de pouvoir produire son œuvre sans passer par une maison de production. Mais ce phénomène prenant de l'ampleur il serait nécessaire d'assurer un cadre juridique aux « donateurs-investisseurs » afin de les assurer a minima que leur participation financière a bien pour finalité de financer le projet qu'il souhaite soutenir. Malgré tout cet encadrement doit être suffisamment souple pour garder l'esprit qui a fait le succès de ce financement participatif. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.