M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels et aux libertés publiques qui sont intervenues lors des manifestations pacifiques des opposants à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Le port d'un t-shirt avec le label « la manif pour tous » ou un drapeau vaut confiscations, interpellations et arrestations, gardes à vue avec une pratique tout à fait arbitraire et disproportionné des moyens répressifs à l'encontre de manifestants. Il lui demande de lui préciser les fondements juridiques de ces interpellations et arrestations.