M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'obtention de la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap ponctuel de quelques mois, lié à des déficiences motrices. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement précise, dans son annexe, que « la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ». Le décret du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées stipule par ailleurs que « la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ». Ces conditions ne garantissent pas aux personnes qui, momentanément, ont perdu leur capacité de déplacement une autonomie indispensable à la vie quotidienne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour que ces personnes puissent bénéficier d'une carte provisoire de stationnement.