M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système des quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Il semble que ce système mécontente à la fois les élus et les personnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités, et du peu de possibilités de promotion qu'il offre. Ainsi les membres du conseil d'administration du centre de gestion du département de l'Ain ont adopté une motion par laquelle ils émettent le vœu que les possibilités de promotion interne soient ouvertes sur une base plus large, par exemple les effectifs d'agents susceptibles d'être promus. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de répondre aux demandes des fonctionnaires territoriaux.