M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences redoutables que pourrait entraîner dès cette année la baisse des dotations allouées par l'État aux collectivités sur le niveau d'investissement public, et rappelle que les communes s'acquittent de la TVA et qu'effectivement le FCTVA (fonds de compensation de la TVA), qui rembourse une partie de la TVA acquittée par les collectivités, n'est versé pour la plupart des bénéficiaires qu'un ou deux ans après la dépense. Il demande si le Gouvernement envisage de rembourser le montant de la TVA payée par les collectivités l'année même de la dépense, les collectivités s'engageant à augmenter ainsi leurs investissements en 2015. Une telle mesure reprendrait le dispositif de versement anticipé déjà imaginé et mis en œuvre en 2009 par le gouvernement Fillon, au plus fort de la crise.