M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 41 de la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986, relative à la diversité des éditeurs et au pluralisme des programmes radiophoniques. Cet article précise : « une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants ». Ce plafond de population desservie par les radios d'un même groupe, fixé à 150 millions d'habitants, permet aux groupes nationaux du secteur d'éditer chacun jusqu'à 4 réseaux. Ce principe permet de préserver l'existence de radios indépendantes sur l'ensemble du territoire. Ces radios sont le reflet des voix des régions, des territoires, de la diversité culturelle de notre pays. Pourtant, ce principe semble être progressivement remis en cause par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure elle s'engage à garantir la stricte application de l'article 41 de la loi sur la liberté de communication.