M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il a déposé une proposition de loi tendant à transférer à l'État l'intégralité du financement des services d'incendie et de secours. Au moment où le Parlement débat des compétences des futurs conseils départementaux il souhaiterait savoir si le Gouvernement est susceptible de s'intéresser positivement à cette suggestion. Elle est à la fois fondée sur le constat que l'État est la seule autorité opérationnelle en la matière et que la loi sur la départementalisation a laissé, comme l'a montré la Cour des comptes, près de 45 % du coût des services à la charge des communes ou de leurs regroupements sans avoir la moindre compétence. Certes, compte tenu du déficit et de la dette de l'État cette proposition peut paraître mal venue bien qu'équitable, mais Il est prévu dans la proposition de loi des mécanismes de transfert étalés sur le long terme. Il s'agirait donc plus, dans un premier temps, de poser un principe et d'engager la réforme.