M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement. Cette aide garantit à tous les justiciables, y compris ceux détenant de faibles revenus dans la limite d'un certain seuil de ressources, la possibilité de se défendre en justice à l'aide d'un avocat et de bénéficier ainsi d'un égal accès à la justice. Pour la financer, la loi de finances pour 2011 avait introduit le versement d'une contribution dite pour l'aide juridictionnelle de 35 euros par tout justiciable qui engageait une procédure civile, commerciale, prud'homale et rurale ou en matière administrative. Ce droit de timbre a été supprimé par la loi de finances pour 2014 et il a, en parallèle, été procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur, suscitant de vives craintes de la part des avocats quant au financement de l'aide juridictionnelle. En effet, alors que le Gouvernement a promis de doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée, sans alourdir les finances publiques. Pire, des propositions fantaisistes circulent, notamment celle de financer la hausse du budget alloué à l'aide juridictionnelle par une taxation sur les chiffres d'affaires des avocats qui reviendrait à exiger des avocats qu'ils financent eux-mêmes leur propre indemnisation. Il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il envisage pour réformer l'aide juridictionnelle tout en garantissant son financement et sa pérennité et ainsi rassurer les avocats.