M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'acte délégué de la Commission européenne visant à définir les critères pour la mise en œuvre de la mention facultative de qualité « produits de montagne ». Lors de la présentation de son premier projet aux États membres le 26 avril 2013, la Commission a proposé d'importantes évolutions qui ne s'inspirent que très peu des législations existantes. Or ces nouvelles règles risqueraient de mettre en danger la viabilité de nombreuses filières de montagne, plus particulièrement sur la question de l'alimentation animale et sur la réglementation pour la transformation. Actuellement, l'usage du terme « produit de montagne » est règlementé dans notre droit par l'arrêté du 15 décembre 2000. En application de ce texte, 65 % de la région Rhône-Alpes est concerné par la zone montagne et de nombreuses productions de cette zone sont valorisées par cette mention facultative, soit en AOP ou IGP. Le projet d'acte délégué de la Commission européenne tel qu'il est actuellement rédigé irait à l'encontre de cette dénomination. Afin de garantir une politique de qualité des productions et de sauvegarder la valorisation des produits de montagne, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce projet d'acte délégué.