Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un syndicat de communes ayant la compétence assainissement collectif. L'une des communes n'est pas reliée à la station d'épuration. Les habitants sont cependant raccordés à une canalisation de type unitaire, destinée à recevoir les eaux usées et les eaux pluviales. La question est de savoir si le syndicat de communes peut percevoir la redevance d'assainissement dans la commune en cause bien que les eaux usées ne soient pas traitées. Une question écrite du même type (n° 74967, JO AN du 21 septembre 2010) a obtenu une réponse dilatoire puisqu'il est indiqué que la création d'un ouvrage d'épuration des eaux usées ainsi collectées est une obligation. C'est vrai mais, dans les faits, pour de nombreuses communes les particuliers sont branchés sur des réseaux d'eaux usées et pluviales qui sont en attente de raccordement à une future station d'épuration. Même si une telle situation n'est pas conforme à la réglementation, elle existe. La question est donc de savoir si, dans cette hypothèse, le syndicat de communes peut faire payer aux particuliers concernés une redevance d'assainissement.