Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet du service public de fourniture d'électricité en zone rurale, et plus particulièrement à propos du classement de certaines communes en régime urbain d'électrification. Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) ayant pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités territoriales rurales dans le but de développer leur réseau électrique, permet de financer des investissements lourds qui seraient autrement irréalisables. Le passage du régime rural d'électrification au régime urbain qui se décide par arrêté préfectoral, écartera automatiquement les communes concernées du bénéfice de cette aide. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ce sont vingt-deux communes qui ont été classées dans le régime urbain d'électrification. Dans ce département, le syndicat en charge du FACÉ s'inquiète du sort des infrastructures d'électricité dans ces communes, en raison du manque d'investissements d'ERDF au cours des dernières années. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées pour assurer l'égal accès de toutes les communes au service public de distribution électrique, malgré le déclassement du régime rural d'électrification. Le cas échéant, elle l'interroge sur les garanties qui peuvent être apportées aux communes reclassées dans la réalisation des investissements nécessaires au développement et à l'entretien du réseau électrique.