Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de la reconnaissance du préjudice d'anxiété pour certains salariés ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle. En effet, un arrêt n° 13-26175 de la Cour de cassation du 3 mars 2015 a cassé l'arrêt du 12 septembre 2013 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui accordait des indemnités à un agent plombier EDF-GDF au titre du préjudice d'anxiété, au motif que les entreprises susmentionnées ne figurent pas à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, lequel créait un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante. De fait, il est donc aujourd'hui impossible pour un travailleur ayant été exposé à l'amiante en travaillant dans une entreprise non listée à l'article 41, de faire valoir un préjudice d'anxiété, c'est-à-dire « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante », et donc de pouvoir bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le préjudice d'anxiété lié à une exposition reconnue à l'amiante ne soit pas seulement limité aux entreprises listées à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.