Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs modalités de financement, sont régis par les articles L. 515 et suivants du code de l'environnement. Il est notamment prévu que les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui perçoivent la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre du PPRT, assurent le financement des mesures prises pour son application. Il peut en particulier arriver que des bâtiments situés à proximité d'un établissement dangereux, doivent être démolis. Dans le cas d'un PPRT qui a d'ores et déjà été approuvé en 2010 sans qu'il y ait une convention de financement des frais de démolition, il semble qu'il y a un vide juridique. Elle lui demande donc dans ce cas comment la répartition du financement doit s'effectuer entre les collectivités et groupements concernés.