M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction des sacs oxo-fragmentables. L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'interdiction des sacs oxo-fragmentables dès la publication de la loi. Malgré l'interdiction, il est fréquent de trouver des sacs oxo-fragmentables dans les kiosques à journaux et dans les grandes surfaces. Il a interpellé ces différentes entreprises pour leur demander des explications. Plusieurs entreprises disent n'enfreindre aucunement la loi puisqu'elles utilisent des sacs oxo-biodégradables et non des sacs oxo-fragmentables. Or ces termes sont strictement synonymes. Les sacs oxo-dégradables, oxo-biodégradables, oxo-fragmentables sont tous fabriqués à partir de polymères auxquels sont ajoutés des additifs oxydants minéraux favorisant leur dégradation en petits morceaux. Ils ne sont donc pas biodégradables. Il souhaiterait savoir si les termes de l'interdiction seront clarifiés et connaître les mesures de contrôle.