M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la validation par la Caisse de retraites des marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident (PIA). En effet si un marin victime d'un accident du travail maritime (ATM) et déclaré inapte à la navigation et au travail n'a pas réuni les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, se trouveront dans l'incapacité de prétendre à la pension de reversion de cette rente. Or quand un marin bénéficie d'une pension d'invalidité maladie (PIM), la période durant laquelle il reçoit une rente d'invalidité maladie (RIM) est valable pour la Caisse de retraites des marins, dans la limité de 25 annuités. La pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans. Dans un souci d'équité les marins titulaires d'une PIA ou d'un PIM devraient donc être soumis à un traitement identique, permettant que les périodes durant lesquelles le marin a bénéficié d'une PIA donnent droit à validation sur la CRM. C'est pourquoi il lui demande les premières conclusions de cette étude et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.