M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude suscitée par le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et par le projet de réforme qui va en découler. Les tribunaux de commerce ont un fonctionnement globalement satisfaisant, et les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions qui ont été rendues, pour un traitement des affaires de 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or le rapport parlementaire préconise de reconnaitre aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. Outre que ces mesures remettraient en cause certains principes de notre droit, elles peuvent être perçues comme un désaveu pour les juges consulaires, malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si, rendre plus systématique la présence du Parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision est plus discutable tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. Il lui demande quelle ampleur le Gouvernement compte donner à cette réforme, soit apporter quelques améliorations au système actuel en termes de formation, de statut ou de déontologie, soit mettre fin à une juridiction consulaire qui fonctionne pourtant de manière satisfaisante.