M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, dite « loi CADA ». Le rapport sur l'ouverture des données publiques note que cette dernière « n'a pas été modifiée pour intégrer le principe de gratuité » des données publiques, qui est pourtant affirmé dans la circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une modification de la « loi CADA » pour y intégrer ce principe.