M. Christian Franqueville alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet de partenariat transatlantique et plus particulièrement sur le volet dédié à la protection des investisseurs étrangers. Cet accord de partenariat transatlantique suscite de nombreuses suspicions, voire alimente certains fantasmes qu'il est nécessaire de dissiper. Il n'est pas question de niveler vers le bas les normes environnementales, sociales ou agricoles de notre pays puisque certains domaines ne sont pas concernés par cet accord : l'audiovisuel - et c'est l'une des garanties obtenues par le Gouvernement français lors des négociations-, la défense ou encore les « préférences collectives » à savoir la qualité des produits, les méthodes de production et leur impact sur l'environnement. S'il faut ainsi se garder de toute approche manichéenne ou idéologique sur le sujet, l'on peut s'interroger légitimement sur les conséquences de l'un des volets contenus dans ce pacte et qui concerne la mise en place d'une procédure de règlement des différends plus protectrice des entreprises. En effet, l'un des projets discutés dans les négociations est la création d'une instance internationale qui serait chargée de trancher les litiges entre un État et un investisseur. Il s'agirait ici de donner les moyens à une entreprise de poursuivre judiciairement un État si celle-ci estime qu'une législation nuit à ses intérêts. Cette possibilité peut conduire à des dérives anti-démocratiques en allant à l'encontre de législations nationales, émanation de la souveraineté des peuples. L'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui comporte ce genre de mécanisme de règlement des différends, nous offre une illustration des problèmes qui pourraient se poser : par exemple, dans le cadre de l'ALENA, le groupe américain Lone Pine s'est servi du mécanisme pour réclamer au Québec 180 millions de dédommagement pour le préjudice causé selon lui par l'instauration d'un moratoire sur la fracturation hydraulique (qui permet l'exploitation des gaz de schiste). L'inclusion de telles pratiques dans l'accord transatlantique conduirait ainsi à de sérieux empiétements sur la capacité des États européens et de l'Union européenne à légiférer. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce mécanisme de règlement des différends actuellement discuté dans le projet de partenariat transatlantique.