M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. Cette libéralisation entraînerait une profonde modification de nos territoires, déséquilibrerait l'offre et la demande, dégraderait la qualité du vignoble et s'avèrerait dramatique pour toute une partie de notre économie et de notre patrimoine. Depuis 2008, la France a mobilisé ses partenaires européens afin qu'une majorité qualifiée se dégage au sein du Conseil des ministres européens de l'agriculture. Pour l'instant, 15 États membres, soit 215 voix, s'opposent à la libéralisation des droits de plantation. Il manque encore 40 voix pour constituer une majorité qualifiée. Or la date de la mise en place de la libéralisation des quotas de plantation, janvier 2016, est proche. La réforme de la PAC constituera la seule « fenêtre » permettant de revenir au statut classique des droits de plantation. Dans ce cadre, le député européen et rapporteur du Parlement européen sur la réforme de la PAC, Michel Dantin, propose de réintégrer dans la réforme de la PAC le dispositif d'encadrement des plantations. Malgré l'action conjointe des États membres et du Parlement européen, hostile à la modification des droits de plantation, la Commission européenne reste ferme et ne semble pas vouloir modifier sa position. Un groupe de réflexion doit se réunir le 6 juillet 2012. C'est pourquoi il aimerait savoir comment le Gouvernement entend se mobiliser, avant cette date, sur cette question et adresser un message clair aux institutions communautaires en vue de remettre en cause, dans la prochaine réforme de la PAC, la libéralisation des droits de plantation.