M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès au revenu de solidarité active (RSA) pour les agriculteurs. En effet, les agriculteurs et seulement eux se font appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité, prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7, alinéa 2, et D. 262-17), qui est fixé par décret. Ainsi, un grand nombre d'agriculteurs sont privés, à revenu égal, du RSA activité que peut percevoir tout autre citoyen qui travaille. Ce mode de calcul semble reposer sur la supposée situation d'autonomie alimentaire que connaîtraient les agriculteurs. Or cette autonomie alimentaire ne se justifie que dans très peu de cas. Cette situation est ressentie comme une discrimination par les agriculteurs. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour rétablir une situation d'égalité avec tous les autres citoyens bénéficiaires du RSA.