M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées. En effet, actuellement, en matière successorale, si une personne souhaite léguer ses biens aux enfants de son conjoint, issus d'une précédente union, la transmission est soumise aux droits applicables entre personnes non parentes. Cette disposition résulte de l'article 777 du code général des impôts liant le tarif des droits de mutation à titre gratuit au lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou entre le donateur et donataire. Or le nombre de plus en plus important de familles recomposées démontre la nécessité de donner une reconnaissance juridique aux adultes qui ne sont pas les parents des enfants qu'ils élèvent mais qui nouent avec eux des liens affectifs étroits. Ainsi, la seule possibilité pour transmettre des biens aux enfants d'un conjoint reste l'adoption simple ou la mise en œuvre d'une procédure de donation-partage. Ces deux procédures administratives ne sont pas simples et nécessitent un investissement moral et financier non négligeable. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et s'il est possible d'envisager un assouplissement des montants des droits de succession en faveur des enfants de familles recomposées.