M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la demande des élus que la majoration de la taxe relève de la décision des collectivités concernées car est désormais supprimée toute possibilité pour les acteurs locaux de l'ajuster aux réalités locales et à la diversité des cas particuliers. Cette capacité d'ajustement local figurait dans le dispositif d'origine mais a été supprimée dans les lois de finances suivantes, rendant son application totalement aveugle et mécanique et il souhaite connaître si le Gouvernement va étudier quelles sont les modifications qu'il faut apporter pour qu'il n'y ait pas des effets pervers à une mesure dont l'objectif était sain : délivrer des terrains dans les zones tendues où il manque des terrains.