M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte réalise la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire en matière de TVA ce que nul ne conteste. Mais ses conséquences sont lourdes pour de nombreux ménages qui se voient contraints de verser des sommes supplémentaires au titre de la TVA immobilière lors de leur achat, ce qui peut remettre en cause son équilibre. Des informations contradictoires circulent tant dans les services de l'administration fiscale que chez les notaires. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'application de ce texte, notamment pour les promesses signées avant le 31 décembre 2012.