M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la répression des infractions instituées par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. Issues du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, celles-ci sanctionnent le fait de fumer dans un lieu à usage collectif de contraventions de troisième et de quatrième classe, qui frappent respectivement le fumeur et le responsable des lieux. Particulièrement respectées à leur édiction, ces dispositions semblent de moins en moins suivies à mesure des années. Les conséquences néfastes avérées du tabagisme passif ne devraient pourtant pas permettre de relâcher la vigilance des pouvoirs publics. Il souhaite par conséquent disposer d'un bilan de cette politique après cinq ans, faisant notamment apparaître le nombre de procédures établies et le montant des amendes prononcées chaque année.