M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article 55 de la loi SRU-ALUR, ses textes réglementaires associés complétés par différentes circulaires ou instructions ministérielles, prévoient une analyse du volontarisme d'une commune en termes de production de logement social, au regard du strict respect des objectifs quantitatifs de la seule période triennale en cours d'achèvement ; en l'occurrence la période 2014-2016. Or au regard des temps d'inertie qui impactent parfois les projets de production de logements, des périodes pré et post-électorales (délai de mise en route des orientations d'une nouvelle municipalité) qui neutralisent mécaniquement quasiment une année de projets de productions nouvelles, soit le tiers de l'objectif triennal en cours, il lui demande s'il est envisageable que les services de l'État, au niveau départemental comme régional, puissent interpréter et appliquer la législation avec la souplesse consistant à évaluer les efforts quantitatifs de la commune au regard d'un lissage entre la période triennale en cours et la période précédente, en particulier pour déterminer l'état ou non de carence de la commune.