M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement transport (VT). Le code général des Collectivités territoriales prévoit aux articles L. 2333- 64 et L. 2531-2 que les personnes qui emploient plus de neuf salariés et assimilés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transports urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à cette contribution. Les textes prévoient que sont exemptés du versement transport les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d'utilité publique et dont l'objet est à caractère social. Or les EHPAD rencontrent des difficultés chaque année pour équilibrer leur compte tout en permettant d'avoir des tarifs journaliers d'accueil permettant au plus grand nombre de familles d'avoir accès à ces services. Il s'avère que le versement transport obère de manière significative leur budget et qu'ils doivent impacter ce coût sur les familles, dont certaines ont déjà beaucoup de difficultés à assumer ce coût, ce qui peut engendrer des conflits familiaux lorsqu'il s'agît de faire participer les descendants. Au vu de l'objet éminemment social des EHPAD et encadrant les conditions d'éligibilités, serait-il possible de leur reconnaître une utilité publique leur permettant ainsi d'être exemptés du versement transport ? Il souhaiterait avoir son avis sur cette question.