M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de l'article 21 quater de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Cet article impose aux entreprises de reprendre, sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du bâtiment. Les entreprises concernées manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes car la mise en conformité avec ces dispositions leur impose des investissements importants auxquels beaucoup ne pourront faire face. Le décret d'application relatif à l'article 21 quater n'étant pas encore publié, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures compensatoires pour aider les entreprises dans cette mise en conformité ou s'il entend revenir sur cette mesure de nature à fragiliser davantage des entreprises déjà durement éprouvées.