M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des sages-femmes à pratiquer l'accouchement à domicile du fait de l'obligation de souscrire une assurance à un coût particulièrement prohibitif. En effet, le Bureau central de tarification a fixé le montant de la prime d'assurance à 22 000 € alors que le revenu annuel moyen des sages-femmes s'établit à 24 000 €. Pourtant, l'accouchement à domicile est un droit consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme dans sa jurisprudence « Ternovszky » du 14 décembre 2010 et représente une pratique qui tend à se développer. Il appartient donc à l'État de prévoir une législation encourageant le libre exercice de ce droit en favorisant l'accompagnement des parents par des professionnelles. Il ne s'agit pas de revenir sur l'obligation d'assurance des sages-femmes mais de veiller à ce que des tarifs prohibitifs n'entraînent pas le risque d'une augmentation des accouchements à domicile non assistés. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur des parents qui font le choix de l'accouchement à domicile et des sages-femmes, confrontées à des coûts d'assurance excessifs au regard de leurs revenus.