M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». Dès lors, ils se demandent si ces dispositions s'appliquent à toutes les organisations syndicales et pas seulement à celles représentatives au niveau national. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.