M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les sources de financement des commissions locales d'information (CLI). Conformément à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), les CLI ont une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations nucléaire civile. Leur importance n'est plus à démontrer puisqu'elles permettent d'assurer la transparence des installations en diffusant largement les résultats de leurs travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. Les CLI sont actuellement financées par les collectivités territoriales et par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or la loi TSN prévoit que le financement du budget des CLI à statut associatif s'effectue par un prélèvement sur la taxe INB (installation nucléaire de base) mais cette disposition n'a pas encore été mise en place. Dans un souci d'assurer la pérennité de leurs ressources financières, qui peuvent varier selon les dotations allouées par les collectivités territoriales et l'ASN, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement quant au financement de celles-ci par un prélèvement sur la taxe INB, conformément à la loi TSN de 2006.