M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les disparités régionales juridiques en matière d'entreprises. Un chef d'entreprise a plus ou moins de chances selon la région d'obtenir une continuité d'activité de la part du tribunal de commerce. En Alsace, par exemple, la liquidation est prononcée 8 fois sur 10 en cas de cessation de paiements alors que la moyenne nationale se situe à 7 sur 10. Il lui demande ce qu'elle entend faire à ce sujet.