M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des Associations de gestion agrées (AGA) et des Associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé du CLAAGC. Il existe aujourd'hui vingt-sept AGA en France, qui comptent en moyenne trois cent cinquante adhérents, et deux d'entre elles en comptent plus de mille. Une partie des AGA est rattachée à trois AGC qui regroupent 2 500 adhérents. Ces organismes permettent de connaître et de contrôler les revenus des professionnels libéraux. Un projet de décret modifiant l'article 371N de l'annexe 2 du code général des impôts pourrait avoir un lourd impact sur ces structures professionnelles. Ce dernier prévoit par ailleurs d'augmenter le seuil minimum des adhérents d'un organisme de 50 à 1 000 adhérents. Ainsi, d'ici le 1er janvier 2019, beaucoup d'associations pourraient disparaître si elles ne comptent pas les mille adhérents requis. De plus, l'ouverture ou le maintien d'un bureau secondaire est conditionné par l'adhésion de cinq cents adhérents supplémentaires. Ce projet de décret aurait pour conséquences la fermeture de plus de la moitié des AGA ainsi que le licenciement de trois cents personnes. Le texte entraînerait également de nombreuses liquidations judiciaires et faillites de maisons de professions libérales, la perte du maillage territorial et du service de proximité. Il lui demande donc si elle compte modifier le projet de décret pour que les associations et bureaux existants soient maintenus et exemptés de l'obligation d'atteindre individuellement le seuil des mille adhérents et qu'ils puissent se regrouper librement jusqu'au 1er janvier 2019 en vue d'atteindre avant cette date le seuil minimum imposé de mille adhérents.