M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le champ d'application de l'article L. 3322-2 du code du travail. En vertu de cet article, les entreprises employant au moins 50 salariés ont obligation de constituer une réserve spéciale pour permettre aux salariés de participer aux résultats de l'entreprise. Il souhaiterait savoir si, bien que n'ayant pas vocation à distribuer des résultats, les associations employant elles-mêmes au moins 50 salariés sont tenues de constituer une réserve spéciale de participation.