M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction doivent s'organiser pour reprendre, à proximité de leurs sites de distribution, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'ils vendent. Or, alors que l'économie de notre pays est au point mort, il n'est pas raisonnable de forcer ces distributeurs à se spécialiser dans la valorisation des déchets, au détriment de leur activité. Ce n'est pas leur métier. Au demeurant, la plupart d'entre eux ne dispose pas de locaux adaptés à une telle activité et toute mise en conformité fait peser un risque financier sur leurs entreprises. Il l'appelle donc à abroger sur ce point le décret d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.