Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission indique notamment qu'il convient d'inviter les professionnels du cinéma à amender l'accord du 6 juillet 2009 pour : avancer la fenêtre VàD à trois mois, pour l'ensemble des services de VàD ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans le cadre du dispositif de conventionnement ; d'instituer une commission professionnelle au sein du CNC, compétente pour autoriser des expérimentations et des dérogations ; d'avancer la fenêtre de la VADA à 18 mois ; d'introduire un principe de fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies ; d'interdire ou limiter les gels de droit VàD pendant les diffusions télévisées. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.