M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé du fait du projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce projet prévoit l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait en effet des conséquences non négligeables. Pour les patients d'une part, car cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leurs champs de compétences, puisque cela amènerait la multiplication de métiers n'existant pas chez nous et dont le contenu est flou. Alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. Les professionnels de santé français, d'autre part, y voient une concurrence déloyale. Il vient donc lui demander de renoncer à ce projet afin de garantir aux patients une offre de soins de la meilleure qualité possible.