M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les articles 18 et 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire mettant en place deux dispositifs d'information des salariés des petites et moyennes entreprises sur la reprise d'entreprise. La nullité de la cession engagée par les salariés peut être entraînée en cas de défaut d'information alors que de nombreuses cessions exigent une grande discrétion afin de ne pas déstabiliser davantage le niveau d'activité de l'entreprise concernée. Pourquoi ne pas donner le nom des entreprises, lors de la cession par l'État des participations qu'il détient, et le donner en revanche dans toutes les autres cessions d'entreprise. Pourquoi ce double régime à géométrie variable ? Dans quel but et pour quel intérêt ? Il souhaiterait qu'il revienne sur cette disposition, se situant à l'opposé de ses récentes déclarations dans les médias, et allant à l'encontre des intérêts économiques des entreprises.