Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un projet de décret, qui vise à une refonte du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. En effet, la scission en deux du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a été actée par les dispositions de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Mais depuis cette date, aucun texte réglementaire portant application de cette réforme n'a été pris. C'est dans ce contexte que quatre projets de décrets relatifs à la scission du cadre d'emplois des ingénieurs (ingénieurs et ingénieurs en chef) ont été examinés le 16 septembre par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mais rejetés par les partenaires sociaux. Elle souhaiterait savoir qu'elles sont les perspectives concernant le contenu et la date de publication de ces décrets.