M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue des délégations susceptibles d'être confiées au maire par le conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du CGCT en matière de marchés publics. Cet article dispose que « le maire peut, ... par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ... 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ... ». À la différence de ce qui prévaut en d'autres matières énoncées à l'article L. 2122-22, son alinéa 4° ne comporte pas la mention « dans les limites déterminées par le conseil municipal » ; cette rédaction laisse supposer que l'intention du législateur a été de n'envisager que la délégation « en bloc » de la compétence en matière de préparation, passation, exécution et règlement des marchés et d'interdire tout partage de compétences dans ce domaine entre le maire et le conseil. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui précise si cette rédaction autorise le conseil à ne confier au maire que les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de certains marchés seulement, définis par leur montant, leur objet ou leur nature, ou si elle implique que le conseil, lorsqu'il choisit de confier au maire une délégation dans ce domaine, est tenu de lui confier la totalité de cette compétence.