M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante après la décision de la cour d'appel de Douai du 27 octobre 2011. Le communiqué ministériel de juin 2012 prévoyait l'arrêt des poursuites, le FIVA, qui est sous l'autorité du ministère, « renonçant à plaider sur le barème d'indemnisation retenu par le premier arrêt de la Cour d'appel avant cassation ». « Cela veut dire que pour toutes les procédures où le FIVA est intervenu estimant que le barème était trop favorable et pourrait entraîner la restitution d'indemnités, le FIVA renonce à plaider ». Étaient concernées « les victimes renvoyées devant des cours d'appel mais n'ayant pas encore fait l'objet d'arrêts », soit environ 300 personnes. Il était aussi prévu que les 57 victimes, condamnées à rembourser une partie de leurs indemnités, allaient bénéficier d'une « remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d'évaluation du préjudice d'incapacité ». À ce jour, les associations de victimes déplorent que les audiences soient maintenues et que les protocoles d'accord ne soient toujours pas élaborés pour les remises gracieuses. Il lui demande dans quels délais ces situations seront régularisées.