M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le conflit, qui vient d'opposer les éleveurs et Lactalis, le numéro un mondial de la production de lait et de fromage. Le coût de production, pour un éleveur, de 1 000 litres de lait s'élève à 350 euros. Lactalis proposait de l'acheter au mieux, 269 euros. Au début de l'année 2016, ce prix était même de 266 euros et le seuil de 256,90 euros a été récemment atteint. Les exploitants produisent donc à perte, quand Lactalis, qui pratique les prix d'achat du marché français les plus bas, accroît ses marges et ses profits, sur lesquels il refuse de communiquer. Un accord vient d'intervenir à 290 euros, ce qui est mieux mais ne réglera pas le problème durablement. L'article 33 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, énonce ce principe fondateur : « la politique agricole commune a pour but (...) d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent en agriculture ». Qu'en est-il de ce principe ? Le prix d'achat ne couvre pas les coûts d'exploitation et ne garantit pas, a fortiori, de revenus d'existence aux agriculteurs. En 20 ans, le nombre d'exploitations laitières a diminué de moitié passant de 160 000 en 1995 à 70 568 en 2013. Elles sont de plus en plus nombreuses à engager des dépôts de bilan. Depuis deux ans, le prix du lait a baissé de 25 %. Les quotas laitiers instaurés en 1984 avaient permis de faire coïncider l'offre avec la demande et de maintenir un prix du lait assez correct hormis en 2009 où plusieurs pays européens avaient dépassé leur quotas. Depuis la fin des quotas et la déréglementation du marché, l'Union européenne a augmenté sa production de 5 % en 2015 avec des hausses importantes dans certains pays (20 % en Irlande, 17 % en Belgique, 16 % aux Pays Bas, 7 % au Danemark). Cette surproduction, à laquelle s'ajoute une concurrence internationale, conduit à des baisses de prix insoutenables. La Commission européenne a présenté, le 18 juillet 2016, aux ministres de l'agriculture, un deuxième volet de soutien, qui prévoit une enveloppe de 150 millions d'euros afin d'inciter à une réduction volontaire de la production de lait, ainsi que 350 millions d'euros dont 50 millions d'euros, pour la France, afin de renforcer le dispositif en faveur des éleveurs. Il s'agit donc d'un énième plan de soutien mais qui ne règle pas la question de fond : des prix rémunérateurs aux exploitants. Cette crise met en lumière la catastrophe à laquelle aboutit la dérive libérale, la concurrence sauvage, qui condamnent en particulier les petites et moyennes exploitations. Il est urgent de réinstaurer des mécanismes de régulation sur les volumes de production, de créer des conditions de fixation des prix d'achat, qui ne dépendent pas du seul bon vouloir de l'agro-industrie et de la grande distribution. Il souhaite connaître ses intentions sur ces différents points.