Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite (REAP). Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), a pour objectif d'équilibrer progressivement l'écart de pension existant entre les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État et ceux du secteur public par le biais d'un complément de retraite. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base, elle est prévue pour être portée à 10 % en 2030. Néanmoins, suite au prononcé de la Cour des comptes à l'occasion d'un référé sur la situation financière du régime additionnel de retraite rendu public le 30 octobre 2012 à travers lequel elle juge la situation financière très préoccupante et estime que le régime est en « déficit technique » dès 2012 et que ses réserves seraient épuisées en 2019, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue de rééquilibrer les comptes du REAP dès 2013. Elle rappelle que les mesures pressenties représenteraient un recul vers la parité entre enseignants du privé et du public. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de mettre en place pour reconsidérer les mesures envisagées par ce projet de décret et dissiper les craintes des enseignants du privé.