M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du décretn° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 qui actualise la liste des travaux interdits ou réglementés (susceptibles de dérogation) pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, parus au Journal officiel du 13 octobre 2013. Le premier modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. Le second actualise la liste des travaux interdits ou réglementés, susceptibles de dérogation. La demande d'autorisation de déroger soit désormais préciser le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, les travaux interdits susceptibles de dérogation, les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées, les équipements de travail précisément identifiées, la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le ou les jeune pendant l'exécution des travaux. La dérogation concerne un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions, à savoir d'avoir procédé à l'évaluation des risques, d'avoir mis en œuvre les actions de prévention nécessaires, de respecter les obligations en matière de santé et de sécurité du livre IV du code du travail pour les lieux qui font l'objet de la demande (machines, risques chimiques, risques biologiques...) et enfin d'assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution des travaux. Ces dispositions s'avèrent extrêmement contraignantes. Elles risquent à la fois de pénaliser les jeunes dans le cadre de leur apprentissage et de freiner les employeurs dans leur volonté d'engager des jeunes pour les former. Il lui demande s'il compte assouplir ces deux décrets.