M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de Finance rectificative du 29 décembre 2010 a engagé la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La législation considère donc que la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne 60 hectares pour 18 trous) relève du régime de la « propriété bâtie », alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, destiné à la pratique sportive, entretenu et préservé par ses exploitants. Cet espace comprend des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que des secteurs classés « écologiques ». Cette législation va alourdir les charges inhérentes au fonctionnement de cette activité et donc engendrer des pertes aux plans économique, social, touristique et sportif pour de nombreux territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles démarches le Gouvernement compte prendre afin de préserver cette activité.