M. Alain Chrétien interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la nouvelle compétence territoriale des huissiers de justice, que la loi croissance, activité et égalité des chances économiques a pour objet d'étendre au ressort de la cour d'appel et des conséquences qui en résultent pour les huissiers de justice. Il souligne que dans ce domaine comme dans les autres, un minimum de sécurité juridique est nécessaire, notamment aux professionnels. Alors qu'actuellement un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice pour les activités monopolistiques au niveau du département, la loi croissance, activité et égalité des chances économiques prévoit que cette compétence territoriale soit étendue au ressort de la cour d'appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence. Il en résulte que sous couvert d'assouplissement de l'installation des officiers publics ministériels et de garanties quant à la préservation du maillage territorial et de l'accès au droit, le texte du Gouvernement donne une compétence nationale aux huissiers de justice, ce qui va favoriser les grandes études puisque les entreprises qui auront besoin de faire appel à un huissier le feront à proximité de leur siège social, le plus souvent parisien, au détriment des petites études en province qui risquent de disparaître. De l'autre, dans les zones menacées de désertification, toute personne satisfaisant aux conditions de diplôme pourra s'installer. Une véritable concertation aurait permis de trouver des solutions pragmatiques pour répondre à certains défis, en particulier l'exercice de la justice de proximité mais le Gouvernement a choisi d'engager sa responsabilité à deux reprises sur un tel texte, au moyen de l'art. 49-3. Aussi il souligne la nécessité d'une législation clarifiée, propre à restaurer la lisibilité et la confiance essentielles aux professions juridiques. Comme le Parlement a été privé de ses droits de législateur, il lui demande quelles solutions sont envisagées à brève échéance pour empêcher la fermeture programmée d'un très grand nombre de petites études d'huissiers de justice.