M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais applicables à la transmission des procès-verbaux d'infractions des garde-chasse particuliers depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. En effet, l'article 11 de cette ordonnance abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour transmettre au procureur de la République, les procès-verbaux des garde-chasse particuliers. Cela a pour conséquence de restreindre considérablement les délais de transmission des procès-verbaux et d'accroître la charge de travail pour des gardes qui, il le rappelle, sont des bénévoles. Aussi, il aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rétablir un délai de trois jours pour la transmission des procès-verbaux d'infractions des garde-chasse particuliers.