Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accompagnement des personnes âgées isolées non-dépendantes. En effet, les personnes de 65 ans ou plus représentent 17,1 % de la population française, contre 16,0 % il y a dix ans, dont plus de la moitié âgées de 75 ans ou plus. En 2060, ce sont 23,6 millions de personnes qui auront plus de 60 ans. L'accompagnement dans des structures adaptées et abordables est donc un défi sociétal et social. Les foyers de personnes âgées non-dépendantes gérés par les CCAS sont une des réponses à apporter. Pourtant, les communes hésitent souvent à mettre en place ce dispositif pourtant non-médicalisé car les normes sont très coûteuses et très contraignantes. Un rapport du Conseil économique et social de 2011 souhaitait mener un audit sur l'impact financier des normes (superficie des chambres et des services annexes). En effet, le CESE estimait nécessaire de traiter ce sujet pour confirmer les textes réglementaires ou les faire évoluer. Il importe, pour favoriser l'investissement dans le secteur public, d'agir sur l'ensemble des leviers, à condition de ne pas altérer la qualité des conditions d'hébergement. La loi et le décret de juillet 2002 portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale demandent par exemple une évaluation externe de ces résidences. Les résidences pour personnes âgées sont contraintes par la reconnaissance médico-sociale. Elle lui demande donc s'il est envisageable d'exonérer de l'évaluation externe ces foyers non-médicalisés et si dans un deuxième temps, ce type particulier de foyers peut se voir attribuer un statut proche de celui des foyers de travailleurs qui paraît moins contraignant en termes de normes à suivre.