Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Avec le vieillissement de la population, nous constatons actuellement un important développement du marché de la téléassistance en France, et il semblerait qu'un grand nombre de contrats recèlent des clauses abusives au lieu de sécuriser les personnes âgées. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Aussi, afin de mettre un terme aux abus constatés il conviendrait de définir des critères de qualité, de mettre en place un contrat-type et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.