M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies ravageant les élevages français. Toutefois, l'État n'a pas versé les cotisations sociales leur ayant donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers. Mais tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n'ont pas été à ce jour régularisés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre l'indemnisation de l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés.