M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nouvelles modalités de remboursement de la TVA dans le cadre des locations-accessions. L'article 284 du code général des impôts prévoit que le bénéfice du taux réduit de TVA est remis en cause lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit cessent d'être remplies dans les 15 ans qui suivent le fait générateur de l'opération. En cas de revente du logement, les propriétaires étaient jusqu'à présent redevables du différentiel entre le taux normal de TVA et le taux réduit avec une diminution d'un dixième par année à compter de la 5ème année et ce, dans les 15 ans du fait générateur de l'opération. Depuis le 1er janvier 2014, cette disposition a été aménagée et désormais la diminution d'un dixième se fait dès la 1ère année, facilitant ainsi la mobilité dans le parc immobilier. Mais elle n'est applicable que pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014 ; les acquéreurs antérieurs ne peuvent donc bénéficier de cette mesure alors que le contexte est rigoureusement identique. Il lui demande par conséquent si, dans un souci d'équité, cette mesure plus favorable ne pourrait pas être rétroactive.