M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue quant à elle pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. Cette loi reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Une circulaire de l'éducation nationale (n° 2008-109) précise que dans l'option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale, le français, celui de l'écrit. Différents rapports, font néanmoins état d'une application très marginale de ces dispositions ; à titre d'exemple, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en LSF. Les débats relatifs à la refondation de l'école l'a de nouveau mis en évidence ; notre pays accuse un grand retard dans l'apprentissage des langues autres que le français, alors que l'ensemble des spécialistes considère le plurilinguisme comme atout sur les plans cognitifs, éducatifs, culturels et sociaux. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre les décisions qui permettront de faire respecter les dispositions législatives en termes d'apprentissage de la langue des signes en milieu scolaire.