Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de garantir l'indépendance statutaire du ministère public, la Commission préconise d'inscrire dans la Constitution le principe de l'unité du corps judiciaire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.