M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation inquiétante du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte en France depuis 2011. D'après les rapports annuels d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l'année 2011 (+ 13,8 %). La France est aujourd'hui un pays où les internements sous contrainte sont en moyenne 2 fois plus nombreux que dans les autres pays européens. D'après les rapports des CDSP, l'augmentation est essentiellement due à la violation trop fréquente de la loi qui régit ces hospitalisations. Les procédures dites « d'urgence » et de « péril imminent », supposées réservées à quelques rares cas, sont majoritairement utilisées par les psychiatres hospitaliers, sans que l'urgence ou le péril ne soient justifiés. En 2013 plus de 65 % des hospitalisations à la demande d'un tiers ont été faites selon ces procédures. La procédure de « péril imminent », a été introduite par la loi du 5 juillet 2011 (article 3212-1 II 2°). En application de cet article, un psychiatre peut interner sous contrainte n'importe quel citoyen en psychiatrie sans obtenir au préalable l'accord d'un membre de sa famille ou d'un proche. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour limiter l'usage abusif de la procédure d'urgence et de la procédure de péril imminent en matière d'internement psychiatrique.