M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés du secteur privé. Si cette mesure marque une avancée sociale indéniable, certains points nécessitent d'être améliorés, en particulier le caractère obligatoire de l'adhésion qui impose parfois une double couverture. En effet, bien que plusieurs mesures de dispense d'adhésion aient été prévues, telles que le fait de travailler à temps très partiel dans l'entreprise ou de bénéficier d'une autre couverture collective, celles-ci restent conditionnées à leur inscription dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. Il existe donc un risque réel que des salariés se retrouvent à payer pour deux mutuelles (la leur ainsi que la couverture familiale de leur conjoint). Un risque d'autant plus important dans les entreprises où la représentation collective est faiblement organisée, celles-là mêmes où les salariés devraient être davantage protégés par la loi. De plus, quand bien même cette mesure de dispense aurait bien été transcrite au sein de l'entreprise, le salarié doit justifier que cette couverture familiale souscrite par son conjoint était obligatoire. Aussi, il souhaiterait connaître les adaptations envisagées pour que cette loi de modernisation sociale n'engendre pas de situations d'injustice entraînant des surcoûts insurmontables pour de nombreux ménages.