Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête sur les heures de repos obligatoires des internes en médecine ne sont pas suffisamment respectées. Depuis 2002, un repos de sécurité de onze heures est obligatoire à l'issue de chaque garde de nuit, afin que l'interne en médecine ne travaille pas plus de 24 heures d'affilée. L'enquête, qui n'est pas un sondage mais un recueil de réponses à un questionnaire, montre que le "repos de sécurité" n'est pas respecté pour 21 % des internes en médecine ayant répondu. Les spécialités les plus concernées seraient la chirurgie, la gynécologie-obstétrique et les spécialités médicales (cardiologie, médecine physique et réadaptation...). De plus, l'enquête fait savoir que ce sont les CHU, accueillant deux tiers des quelques 20 000 internes, qui respecte le moins cette législation. Plus grave, 15 % des internes interroges déclarent avoir commis des erreurs médicales de prescription, de diagnostic ou d'acte opératoire au lendemain de garde , et plus de 39 % affirment qu'ils en ont "probablement réalisées sans l'affirmer avec certitude". Cette étude montre par ailleurs qu'un tiers des internes en médecine ne sont pas payés pour leurs gardes ou leurs astreintes. Les internes en médecine travaillent bien au-delà des 48 heures hebdomadaires puisque 85 % d'entre eux dépassent le seuil réglementaire, avec une moyenne de 60 heures par semaine, toujours selon l'enquête. Enfin, plus des deux tiers des internes n'ont pas la possibilité de bénéficier des deux demi-journées universitaires légalement prévues pour leur formation. Lorsque l'on sait que le repos de sécurité est "utile pour protéger les patients et les médecins », elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait.