Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui procède à une révision de son document d'urbanisme. Si des observations sont envoyées par les administrés au commissaire enquêteur et adressées à la mairie, elle lui demande si la commune peut répondre à ces observations du public et, dans l'affirmative, elle lui demande si la réponse de la commune doit être jointe au rapport du commissaire enquêteur.