M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouveaux forfaits qui ont fait leur apparition à l'hôpital, en clinique et en médecine de ville. Il s'agit de frais supplémentaires liés à des prestations particulières : archivages des radios, frais administratifs Cette pratique n'est pas interdite par la législation ou la réglementation et elle constitue un complément utile pour le budget de certains établissements hospitaliers publics et privés, centres de radiologie, laboratoires médicaux qui y ont recours. Interrogé à plusieurs reprises sur ce sujet qui n'a pas encore été beaucoup abordé au niveau national, il souhaiterait savoir si ces frais supplémentaires, supportés par les patients, seront susceptibles d'être remboursés par la Sécurité sociale ou par les complémentaires santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son opinion à ce propos.