M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions visées par l'article 49 septies ZL de l'annexe III du CGI, précisant les critères d'éligibilité du crédit d'impôt et aux obligations d'emploi de salariés répondant aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003. En effet, pour une société qui a pour activité « la conception et le design graphique », son cœur de métier est de créer, de concevoir et de designer. Elle peut intervenir soit en création pure, soit en production de très petites séries. Et pourtant, l'administration fiscale remet en cause sans cesse leur droit à demander le bénéfice du crédit d'impôt métier d'art (CIMA). Cette insécurité fiscale permanente constitue un réel dommage pour ces sociétés. La jurisprudence administrative est pourtant constante en la matière en accordant systématiquement aux sociétés le bénéfice du CIMA. Il n'en demeure pas moins que ces contentieux nuisent aux investissements et à la sécurité des activités de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande une évaluation par le service de la législation fiscale et une prise de position qui permette une clarification et une régulation positive des échanges économiques.