M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le remboursement de la dette de l'État à l'encontre du Conseil général du Nord du fait des compétences transférées insuffisamment compensées ou non compensées, qui est estimée à plus de 3 milliards d'euros depuis 2004 (manque à gagner supérieur à 335 millions d'euros rien que pour 2013 au titre des trois principales allocations de solidarité, RSA, APA et PCH). Les collectivités sont aujourd'hui étranglées par l'austérité. Elles sont contraintes de réduire leur volontarisme, voire de faire des économies sur leurs propres champs de compétences. C'est ce qui est souligné par les élus du groupe Communiste et Front de Gauche au Conseil général du Nord concernant le vote du compte administratif 2013 et budget supplémentaire 2014. Dans sa réponse à la question n° 492 publiée au Journal Officiel le 5 novembre 2013, Mme la ministre évoquait un dispositif de compensation péréquée, prévu à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2014, à destination des départements pour un montant évalué à 827 millions d'euros. Un autre dispositif contenu dans le même article prévoyait l'augmentation temporaire du taux-plafond des droits de mutation à titre onéreux. Force est de constater que cette réponse se situe bien en-deçà de la dette de l'État envers le seul Conseil général du Nord. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour régler la dette de l'État envers le Conseil général du Nord.