M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait qu'en 2005, l'État a mis en place un label « entreprise du patrimoine vivant » afin de distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Cette distinction est accompagnée de deux crédits d'impôts : d'une part, le CIMA (crédit d'impôt en faveur des métiers d'art) pour encourager l'innovation et, d'autre part, le crédit d'impôt d'apprentissage qui est porté à 2 200 euros pour les entreprises du patrimoine vivant au lieu de 1 600 euros pour les autres. L'association Pro France créée par des chefs d'entreprises porte depuis maintenant plusieurs années un label « origine France garantie » qui vient attester quant à lui de façon certifiée l'origine des produits. Ce label fait partie des recommandations du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et les entreprises qui ont fait cette démarche souhaiteraient bénéficier des mêmes avantages en matière de crédits d'impôts que celles ayant obtenu le label « EPV ». Il souhaiterait savoir dans quelles conditions cette équité pourrait être accordée par le Gouvernement.