M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de reclassement des personnes devenues handicapées. Il lui demande en particulier, s'agissant de fonctionnaires, quelles sont les obligations à la charge de l'employeur lorsque l'invalidité de ces personnes ne dépasse pas les 30 % et qu'elles sont tout-à-fait capables de continuer à travailler.