Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'encadrement, au plan national, des conditions d'application des pesticides sur les surfaces agricoles. Un arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques devait définir les mesures de précaution que doit prendre l'agriculteur au moment des épandages, en cas de vent et à proximité des cours d'eau. Le projet d'arrêté aurait dû faire l'objet d'une notification préalable auprès de la Commission européenne, et pour ces raisons de procédure, le Conseil d'État a demandé le 6 juillet 2016 l'abrogation de ce texte dans un délai de six mois maximum. Un nouvel arrêté devant être pris prochainement pour éviter toute rupture réglementaire après le 6 janvier 2017. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.