M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits à retraite anticipée des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour bénéficier de la retraite anticipée, les travailleurs handicapés devaient jusqu'à présent justifier d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou devaient avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ces deux critères ont été supprimés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et remplacés par un seul. Il faut désormais justifier d'une incapacité permanente d'au moins 50 %. Toutefois, parmi les 830 000 personnes bénéficiant de la RQTH, certaines ne justifient pas d'une telle incapacité et sont donc exclues du nouveau dispositif. Afin de remédier à cette situation, le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a prévu, à titre transitoire, que le critère de la RQTH serait maintenu jusqu'au 31 décembre 2015. Toutes les personnes exclues du nouveau dispositif ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette mesure transitoire puisqu'elle vaut uniquement pour les assurés proches de la retraite anticipée. Ces personnes se trouvent donc pénalisées car leur durée de cotisation est en moyenne augmentée de sept années, et ceci alors que leur handicap est susceptible de les contraindre d'arrêter leur activité professionnelle avant. Il l'interroge donc sur le nombre exact de personnes concernées et sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que toutes les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé puissent avoir droit à une retraite anticipée.