M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des associations de l'économie sociale et solidaire. La Fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie (FOL74), acteur important de l'économie sociale et solidaire de notre département, regrette qu'il n'y ait pas encore eu de mesures concrètes visant à améliorer la situation des associations. À cet égard, la FOL74 fait remarquer que la loi de finances pour 2014 laisse entrevoir des réductions plutôt que des augmentations de subventions. Au contraire, les entreprises bénéficient, quant à elles, d'un avantage fiscal avec le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Les associations révèlent ainsi l'existence d'une distorsion de concurrence au profit du secteur privé lucratif ; à titre d'exemple, pour l'année 2014, les élus font le constat que si la FOL74 était une entreprise, elle bénéficierait d'un crédit d'impôt de 6 % de sa masse salariale brute au-dessous de 2,5 fois le SMIC, soit environ 400 000 euros, mais en tant qu'association, elle ne bénéficie que d'une diminution de la taxe sur les salaires de 20 000 euros. De façon générale, les associations revendiquent ainsi une égalité de traitement avec les entreprises pour que les associations d'éducation populaire, entreprises de l'économie sociale puissent mener à bien leurs missions. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.