Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès des coopératives aux mesures de suramortissement des investissements. La Fédération des coopératives viticoles d'Aquitaine l'a alertée sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142) compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un « Plan investissement coopération 2015 » afin que les coopératives (coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport) aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Par contre, force est de constater qu'aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives. Elle se demande s'il peut lui indiquer les mesures et délais de mise en œuvre du « Plan investissement coopération 2015 » afin que toutes les coopératives soient traitées de manière équitable.