Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la lettre-circulaire CNAF n° 1°5 du 29 juin 2011 portant sur la définition et le champ d'application de la prestation de service unique (PSU). Beaucoup de gestionnaires d'établissement d'accueil du jeune enfant s'interrogent sur les conséquences financières d'une application stricte de cette circulaire, et par là même sur le maintien des moyens nécessaires au bon fonctionnement des crèches, qu'elles soient publiques ou associatives. Dans un souci d'unifier les pratiques sur l'ensemble des territoires, la CNAF remet en cause des pratiques locales négociées entre les gestionnaires et les CAF départementales, pratiques qui, de surcroît, sont aussi, jusqu'à ce jour, le cadre du développement de nouvelles places en crèche. Les difficultés d'application portent sur les deux points suivants : l'application stricte de la PSU se traduit par une tarification à l'heure de présence effective de l'enfant et non plus, comme c'est le cas dans certaines structures, selon des plages de créneaux horaires réservés à l'enfant. Ce changement met en difficulté les crèches proposant une grande amplitude d'ouverture en fortement impactées par l'effet « heure creuse » ; l'obligation de fournir gracieusement les repas ainsi que les couches pour toute crèche existante, quel que soit la configuration de ses locaux au regard de normes de réalisation des cuisines notamment, et qui s'impose aux projets de créations de nouvelles crèches tant en fonctionnement qu'en investissement. Cette circulaire met incontestablement en difficulté les collectivités pour lesquelles le fonctionnement des crèches ne peut être envisageable sans une intervention forte des CAF. Dès lors, elle l'interroge sur ses intentions de défendre, auprès de la CNAF, la possibilité de maintenir la réservation par créneaux horaires, d'une part, et de permettre aux gestionnaires de maintenir une tarification équitable des repas aux familles, en fonction des ressources, en appliquant le barème horaire arrêté par la CNAF, d'autre part.