M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le harcèlement publicitaire, postal ou téléphonique, dont sont victimes les personnes âgées. Ces sociétés commerciales, souvent localisées à l'étranger, abusent de la vulnérabilité et de la naïveté de personnes isolées, en leur promettant une récompense de centaines ou milliers d'euros, contre leur participation onéreuse à des jeux-concours ou des sondages en tous genres. En France la publicité mensongère est un délit passible d'amende ou de prison ; ces sociétés affiliées à un système juridique étranger ne subissent aucune de ces sanctions, et font chaque année plus de victimes, en toute impunité. La saisie de tribunaux par les personnes victimes de ces sociétés abusives n'aboutit pas à leur sanction. Aussi il l'interroge sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre ce harcèlement publicitaire et préserver les personnes qu'il agresse.