M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de réforme de la fiscalité locale envisagé par le Gouvernement. Récemment, le Gouvernement a lancé une réflexion sur la suppression de 24 taxes à faible rendement et sur la réforme, à moyen terme, des compensations d'exonération et, à plus long terme, de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Si la volonté de « simplification » est louable, elle ne doit cependant pas s'opérer au détriment des contribuables ni des collectivités locales et des politiques publiques qu'elles conduisent. Alors que les communes et les communautés de communes vont déjà perdre 840 millions d'euros de dotations de l'État cette année et le double en 2015, la suppression de ces 24 taxes à faible rendement entraînerait, de plus, une perte de recettes estimée à 475 millions d'euros pour le bloc communal. De plus, le transfert obligatoire du bénéfice de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE) à partir du 1er janvier 2015 aura pour conséquence un manque à gagner potentiel de 400 millions d'euros pour les communes. Afin de pouvoir permettre aux collectivités locales de mener à bien leurs projets et d'assurer la mise en œuvre de leurs politiques publiques, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et savoir s'il envisage de compenser ces différentes pertes de recettes.