Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime d'imposition des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). En effet, la loi de finances rectificative pour 2015 en son article 33 substitue au régime de forfait agricole, un nouveau régime micro-fiscal d'imposition des bénéfices agricoles. Cette disposition suscite l'inquiétude de plusieurs organisations professionnelles et syndicales agricoles concernant la prise en compte des ICHN au plan fiscal, dans la mesure où ces indemnités ont pour but de compenser les difficultés particulières liées aux contraintes géographiques. Au regard des objectifs spécifiques de ces aides, l'administration fiscale avait ainsi admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de base imposable du forfait agricole et en conséquence la non prise en compte des charges inhérentes à ces conditions d'exploitation particulières. En outre, l'accord sur la réforme du forfait collectif aboutissant à la création du régime du « micro-BA » a été établi en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles sur la base d'une mise en œuvre « à périmètre fiscal constant ». Pour ne pas pénaliser des exploitations déjà touchées par de nombreuses difficultés, notamment en zones défavorisées et de montagne, il est indispensable de préciser que ces indemnités sont exclues dans la détermination de l'assiette imposable au « micro-Ba » C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette exclusion des ICHN de l'assiette imposable demeurera bien en vigueur.