Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le cas de communes touristiques (mer ou montagne) qui mettent à disposition de la population touristique, des navettes gratuites pour le transport vers les pistes de ski ou les plages. Or le décret n° 85-891 du 16 août 1985 prévoit en son article 1-2 que l'expression « entreprise de transport public routier de personnes » s'applique à tout organisme relevant de l'autorité publique effectuant, à titre principal ou accessoire, des transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés, d'une capacité minimale de quatre places conducteur compris, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur du transport. Dans la mesure où ces navettes sont gratuites, les communes concernées doivent-elles employer un cadre remplissant les conditions de capacité professionnelle requises ?