M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la scolarisation des enfants handicapés au sein des établissements ne relevant pas d'un contrat avec l'État. En effet, conformément à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le financement public des assistants de vie scolaire (AVS) est réservé aux enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat. Or nombreux sont ces établissements qui dans les faits n'accueillent pas les enfants handicapés, principalement en raison de l'inadaptation des infrastructures. De plus, dans un souci d'intégration, beaucoup de parents d'enfants handicapés privilégient les établissements ne relevant pas d'un contrat avec l'État qui présentent souvent l'avantage d'être à une échelle plus adaptée. Dans ces situations, seules les familles pouvant financer elles-mêmes un AVS peuvent faire le choix de l'école de leur enfant. Étant donné le coût d'un tel service, ces situations sont extrêmement rares. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question, et il souhaiterait également savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour corriger cette lacune qui renforce une situation d'inégalité et éloigne nos jeunes compatriotes en situation de handicap de l'école.