Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) de se voir reconnaître le statut d'ancien combattant. À ce jour, aucune instruction n'a été transmise par le service historique de la défense pour que le statut d'ancien combattant soit accordé aux anciens soldats de la FINUL, conformément à l'article R. 224, paragraphe E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre 2010 et du décret référencé n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant application du précédent arrêté. Le 10 décembre 2010, un arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants a simplifié l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex), servant au sein de l'armée française. Selon cet arrêté, la désignation des unités combattantes se trouve facilitée, suivant de nouveaux critères (contrôle de zone ; appui, protection, sécurisation des personnes, des biens, des sites, des transports ; évacuations de personnes ; rétablissement de l'ordre, etc.). Mais le Conseil d'État en a limité la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à des Opex avant 2001. Ainsi, les anciens casques bleus français de la FINUL (Force intermédiaire des Nations-unies au Liban), en particulier les appelés de la compagnie d'appui du 420e détachement de soutien logistique, qui ont participé à de nombreuses actions de feu et de combat dans les années 80, n'ont pas droit à la carte du combattant. Cette situation crée une discrimination au sein de l'armée française. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) et leur accorder le statut d'ancien combattant.