M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégale répartition de la majoration de la dotation forfaitaire par élève qui va résulter de la réforme des rythmes scolaires. Les communes ayant décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50 euros par élève prélevés dans le fonds spécifique de 250 millions d'euros créé pour accompagner les communes dans l'organisation des activités périscolaires. Celles d'entre elles qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) se verraient attribuer une majoration de 40 euros supplémentaires, soit 90 euros par élève au total pour l'année scolaire 2013-2014. Il lui signale néanmoins que dans le cas des communautés de communes ayant la compétence scolaire, les communes n'étant éligibles ni à la DSU, ni à la DSR ne se verront attribuer aucune majoration, pouvant ainsi entraîner une disparité importante de traitement entre les différentes communes d'une même communauté de communes. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur une éventuelle modification du seuil d'éligibilité à la DSR où à défaut de prévoir une dérogation pour que les communes d'une même communauté puissent être bénéficiaires de la majoration quel que soit leur éligibilité à la DSU ou à la DSR.