M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets particuliers du recouvrement sur succession dans le cadre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret (39 000 euros aujourd'hui) et est garantie par une hypothèque légale. Ce faible niveau du seuil de récupération sur succession touche directement les retraités modestes propriétaires de leur résidence principale. En effet, ceux-ci doivent choisir entre gager le produit du travail d'une vie au détriment de leurs descendants et renoncer à une véritable allocation de subsistance. Le seuil de 39 000 euros paraît faible au regard de l'augmentation des prix de l'immobilier et peut avoir un effet dissuasif susceptible d'expliquer qu'une partie des bénéficiaires potentiels renoncent à l'ASPA. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les conditions de récupération de cette allocation, notamment en réévaluant le montant de son seuil, afin de réduire les cas de non recours et de préserver l'héritage susceptible d'aider les descendants modestes des actuels bénéficiaires.