M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistantes maternelles. En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant versé par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole. Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de l'enfant et les ressources des parents employeurs. Une convention tripartite signée entre les parents employeurs, l'assistante maternelle et la caisse d'allocations familiales précise les informations nécessaires à la bonne gestion du versement du CMG en tiers payant (le nombre d'heures d'accueil, le montant du salaire de l'assistante maternelle, les dates et montants versés par les parents employeurs et la caisse d'allocations familiales, les responsabilités de chaque partie). Bien que ce dispositif soit particulièrement bien encadré, il semble que certains parents employeurs peu scrupuleux ne respectent pas la réglementation et fassent de fausses déclarations entraînant pour l'assistante maternelle de graves désagréments. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures de contrôle envisagées afin de pallier toute fraude portant préjudice aux assistantes maternelles.