M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le futur projet de loi sur la politique d'asile, annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) fait le constat d'un système « en crise » et préconise une réforme d'ensemble, « associant respect des droits et performance de l'action publique » dans un rapport sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, publié le 15 avril 2014. Il propose de créer un lieu d'accueil unique des demandes d'asile dans les préfectures de région, offrant un accès à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Des associations suggèrent que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Enfin, en cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, ce rapport recommande de généraliser le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. Des associations suggèrent que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Il lui demande donc si le projet de loi du Gouvernement intégrera ces recommandations, susceptibles d'améliorer les délais de traitement des demandes, dans le respect des droits fondamentaux des personnes.