Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes et de les interrogations des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Le concours d'architecture, qui est la procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes, ainsi que le choix et la maîtrise des projets par les responsables publics. De plus, il favorise l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or son ministère vient de soumettre à la concertation un projet d'ordonnance relatif aux marchés publics, qui manifestement soulève quelques questions. En effet, selon les professionnels de ce secteur ce projet ne contiendrait aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionnerait le concours en tant que système spécial de passation des marchés. En permettant la quasi généralisation des contrats globaux, ce projet pourrait remettre en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique. Actuellement nous disposons d'un cadre légal et réglementaire spécifique qui inscrit dans la loi l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, et qui fixe des procédures spécifiques et encadrées de leur passation. Les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre, ont présenté leurs observations et propositions sur ce projet de texte qui selon eux, pourrait remettre en cause un modèle qui a fait ses preuves. Manifestement ces derniers s'inquiètent des suites réservées à leurs observations, et s'interrogent sur les intentions du Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver aux remarques de ces professionnels.