Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements persistants du régime social des indépendants (RSI). Créé en juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale des travailleurs indépendants, administré par des représentants de ses assurés. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit, ce qui le place comme deuxième régime de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées. Depuis le 1er janvier 2008, et dans un souci de simplification des démarches administratives des travailleurs indépendants, le RSI est devenu l'interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs). Or les dysfonctionnements répétés sont constatés quotidiennement par les chefs d'entreprises qui y sont affiliés pour l'ensemble de leur protection sociale. En septembre 2012, la Cour des comptes a rendu un rapport critiquant vivement le fonctionnement du RSI, et notamment un défaut des encaissements évalué à 1,4 milliard d'euros entre 2008 et 2010, du fait d'une gestion défectueuse ; en outre, les dysfonctionnements majeurs dénoncés en 2008 n'étaient toujours pas tous réglés, plus de quatre ans après. Enfin, la Cour des comptes relève que le système d'information est défaillant, malgré un « projet de refonte intégral devant aboutir à un système véritablement fonctionnel au plus tôt en juin 2014. Aujourd'hui, bon nombre de travailleurs indépendants se trouvent dans une situation personnelle délicate, notamment en raison des retards et erreurs dans la liquidation des retraites et des prestations maladies. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence elle envisage de prendre afin de mettre fin définitivement à ces dysfonctionnements qui compliquent la vie de nombreux chefs d'entreprises en France.