M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription au calendrier parlementaire de la loi sur la reprise des sites « rentables ». Ce point n'a pas été abordé lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Cependant le Président de la République a affirmé le lundi 11 février 2013 que ce texte trouverait sa place dans le calendrier parlementaire. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quand ce texte sera présenté devant l'Assemblée nationale.