Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui prévoit une information et une protection de l'abonné en cas d'une augmentation anormale de sa consommation d'eau consécutive à une fuite de canalisation. Cette disposition est soumise à un décret d'application pris en Conseil d'État. Celui-ci n'a toujours pas été publié. Elle demande quel calendrier est prévu pour cette publication.