M. Martial Saddier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences que pourrait entraîner le nouvel assujettissement à la TVA à 19,6 % des actes de chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique. Un rescrit de l'administration fiscale datant du 27 septembre 2012 a prévu que de tels actes devraient être assujettis à la TVA au taux de 19,6 % à compter du 1er octobre 2012. La mise en œuvre de cette mesure, à peine un jour ouvrable après son adoption, a laissé peu de temps aux professionnels pour se préparer à ce changement et les a notamment pris au dépourvu concernant le sort des devis et des actes prévus cinq ou six mois auparavant. De plus, cette augmentation du coût des soins risque de favoriser le départ des patients vers des pays où ces soins sont moins chers mais où ils sont beaucoup moins réglementés entraînant de ce fait des dangers pour la santé des patients. Enfin le droit européen exonère de TVA les actes à finalité thérapeutique. Or le rescrit fonde sa définition de l'acte thérapeutique sur le fait qu'il soit ou non remboursé par la sécurité sociale. Les praticiens considèrent qu'un acte de chirurgie esthétique est un acte médical et que, par conséquent, le chirurgien est un prestataire de soins médicaux et qu'il convient de reconnaître à la chirurgie esthétique une réelle finalité thérapeutique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à assujettir de tels actes à un taux de TVA de 19,6 % et la possibilité de revenir à un système plus favorable pour les chirurgiens esthétiques.