Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines dispositions concernant la médecine du travail et applicables depuis le 1er juillet 2012. Il est notamment autorisé un espacement des visites médicales réalisées par un médecin du travail avec la mise en place entretemps d'entretiens de santé réalisés par du personnel infirmier. Les services de santé au travail (SST) ont donc mis en application ces dispositions nouvelles. Or ceux-ci assurent aussi la médecine du travail pour des communes ou EPCI relevant de la fonction publique territoriale. Les dispositions pour ce personnel sont restées inchangées : une visite annuelle faite par un médecin du travail. Les maires ou présidents concernés craignent donc que le service assuré par les SST ne soit donc plus réglementaire et qu'en conséquence leur responsabilité soit engagée. Elle lui demande donc s'il est envisagé dans un souci de simplification et d'égalité de traitement d'appliquer les mêmes dispositions dans le secteur public et dans le secteur privé.