Mme Barbara Romagnan interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités de signalement, pour nos concitoyens, d'actes de notaires ou d'avocats contraires à leur code de déontologie et pouvant contrevenir aux dispositions législatives. En effet, si ces informations sont soumises pour examen et sanctions éventuelles aux ordres compétents, il semble que l'instruction de ces signalements ne fonctionne pas de manière optimale. Aussi, elle aimerait connaître les différentes possibilités offertes à nos concitoyens pour que ces signalements soient examinés avec impartialité.