M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. En effet, force est de constater que les textes législatifs actuels ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes « générations du feu ». Parmi tous ceux qui se sont battus au nom de la République, un certain nombre ne peut aujourd'hui prétendre à l'attribution de la carte du combattant en raison de l'obsolescence des critères qui la régissent. Il semble donc essentiel de rétablir l'égalité entre tous ceux qui ont fait leur devoir et de les inscrire ainsi dans l'hommage unanime que la Nation leur rend. Dans ce sens, rien ne justifie que les militaires restés en Algérie après le 2 juillet 1962 ne se voient pas reconnaître la qualité de combattant. Et pour cause, les militaires restés sur place après le 2 juillet ont accompli leur mission dans des conditions difficiles : pour la période de juillet 1962 à avril 1964, les bilans mensuels de l'état-major interarmées font ainsi état de 28 décès consécutifs à des combats ou des attentats. Preuve de cette insécurité, le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 a ouvert le droit au titre de reconnaissance de la Nation pour les militaires qui étaient stationnés jusqu'au 1er juillet 1964, à condition d'y être restés au moins quatre-vingt-dix jours. La proposition de loi déposée à ce sujet par M. Christophe Guilloteau a été rejetée le jeudi 21 février 2013 devant l'Assemblée nationale. Cependant, d'autres pistes peuvent être envisagées comme l'extension de l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire, accordée aux titulaires de la carte de combattant et à leurs veuves à partir de 75 ans, aux appelés du titre de reconnaissance de la Nation pour service rendu en Algérie. Une telle mesure n'aurait d'incidence qu'à partir de 2017-2018 étant donné que les années de naissance concernées sont 1942 et 1943. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.