M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévues par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou la capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieur à l'arrêté du 23 avril 2007 dès lors que article excluait l'assurance emprunteur. Par cette décision, le Conseil d'État ouvre la voie à la pleine application de la loi et donc à la redistribution effective aux millions d'assurés emprunteurs concernés (prêt immobilier, prêt à la consommation) d'une part des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette décision par les assurés est rendue particulièrement difficile en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers. De même les assurés emprunteurs devront par la suite calculer de façon tout aussi complexe la part qu'ils pourront réclamer. Compte tenu de l'illégalité de l'article réglementaire précité, reconnu officiellement par cette décision du Conseil d'État, il importe aujourd'hui de prendre des mesures utiles quant aux conséquences concrètes que cette décision emporte pour les consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre aux assurés emprunteurs de pouvoir, de façon simple et efficace, récupérer leur participation aux bénéfices pour la période considérée et ainsi redonner son effectivité à l'article L. 331-3 du code des assurances.