M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les acquisitions intracommunautaires de véhicules motorisés. L'achat d'un véhicule motorisé hors taxe de plus de six mois et ayant effectué plus de 6 000 km au sein de l'Union européenne par l'intermédiaire d'une société basée dans un pays de l'Union européenne permet à de nombreux mandataires automobiles d'échapper au paiement de la TVA en France. La société intermédiaire délivre à l'acheteur une facture mentionnant que le véhicule a été vendu selon la 7e directive européenne et ayant été assujetti à la TVA dans le pays d'origine. Ce document permet d'obtenir un quitus de TVA pour échapper au paiement de la TVA en France. Le Conseil d'État a rendu un arrêt en juillet 2004 précisant que le quitus de TVA est un document à caractère déclaratif ne pouvant faire l'objet d'un refus de délivrance. Ce phénomène est responsable d'une perte fiscale pour l'État français et fragilise les réseaux de vente de véhicules motorisés d'occasion implantés sur le territoire français. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées vis-à-vis de la délivrance du quitus de TVA concernant les véhicules motorisés d'occasion acquis au sein de l'Union européenne.