M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime juridique des marchés publics combinant deux formes de fractionnement distinctes. La circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés ainsi que l'instruction d'application du code des marchés publics (IACMP) de 2001 déconseillaient le jumelage des tranches et des bons de commande au sein d'un même marché. Par voie de conséquence, il fallait entendre que l'utilisation conjointe de deux formes de marchés fractionnés n'était pas prohibée. Le Conseil d'État a d'ailleurs très récemment reconnu la régularité d'un tel montage associant deux formes de fractionnement (CE, 11 mars 2013 n° 364551). Au prisme de l'IACMP de 2001, il était établi que le pouvoir adjudicateur était tenu « de veiller au respect de l'ensemble des contraintes imposées par le code pour la passation de chacune de ces formes de marchés » (72-2-1). En d'autres termes, le marché devait « respecter simultanément les règles régissant chacune de ces catégories » (1-2-2). Dans ce contexte, et compte tenu du manque de clarté des textes et de la jurisprudence en la matière, il est demandé que les règles régissant chacune des modalités de fractionnement conjuguées au sein du marché soient précisées. Dans l'hypothèse où certaines parties du cahier des charges du marché ne combinent pas les différents modes de fractionnement mais seulement d'un mode de fractionnement spécifique, il demande si le marché doit respecter l'ensemble des mesures les plus contraignantes liées aux deux modalités de fractionnement.