M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des difficultés pour créer un véritable statut du volontariat de l'animation. En effet, la loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 avait précisé au regard du droit du travail, la situation des volontaires occasionnels des centres de vacances et de loisirs en créant le contrat d'engagement éducatif (CEE). Mais, le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a décrété le CEE non conforme au droit européen du travail car il ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. Le Conseil d'État ayant confirmé cet arrêt, il a installé en septembre 2011, en tant que ministre de la jeunesse, un groupe de travail réunissant des représentants de tous les acteurs concernés et présidé par André Nutte. Rendu en mars 2012, le rapport a estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen, concrétisé par la loi Warsmann. Le rapport a également posé la question de la création d'un volontariat de l'animation qui permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Cependant, la création et la pérennité d'un tel statut ne seront en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen en ne permettant aucune confusion entre un volontaire et un travailleur, sous peine de requalification du contrat de volontaire en contrat de travail. Alors que la promotion et la valorisation des jeunes sont des engagements forts du Premier ministre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'un nouveau statut de volontariat de l'animation, respectueux du code du travail et de l'esprit de l'éducation populaire.