Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 19253 publiée au Journal officiel du Sénat a évoqué le transfert des compétences eau et assainissement au profit des intercommunalités. La réponse ministérielle (Journal officiel du Sénat du 30 juin 2016) confirme qu'à l'échéance de 2020, les syndicats intercommunaux d'eau ou d'assainissement seront transformés en syndicats mixtes lorsqu'ils concernent plus de deux intercommunalités. Dans ce cas, chaque intercommunalité sera substituée à ses communes membres pour la représentation au sein du comité du syndicat mixte. Toutefois, le problème était de préciser l'incidence du transfert des compétences sur la tarification aux usagers. Or la réponse indique tout d'abord : « La tarification en matière d'eau potable et d'assainissement restera uniforme au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) quel que soit le mécanisme qui s'appliquera ». Puis, dans l'une des phrases suivantes, la réponse indique : « En cas de représentation-substitution, une tarification unique s'appliquera pour tous les membres du syndicat mixte, y compris les EPCI partiellement inclus dans le périmètre de ce dernier ». Il semble qu'il y ait une incohérence car dans l'hypothèse où un syndicat mixte ne dessert qu'une partie de plusieurs intercommunalités, il faut savoir si le tarif de l'eau ou de l'assainissement est uniforme pour l'ensemble des usagers du syndicat mixte ou uniforme pour l'ensemble des usagers de chaque intercommunalité. Manifestement, ces deux alternatives sont incompatibles. Par ailleurs, si la réponse retient le principe d'un prix uniforme au sein de chaque intercommunalité, elle lui demande comment le syndicat mixte peut justifier une tarification différente entre les usagers qu'il dessert, selon que ceux-ci appartiennent à une intercommunalité ou à une autre.