M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la lecture qui semble être opérée par certains services de l'État des dispositions du 2° de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales pour soutenir l'idée selon laquelle la gestion des ports de plaisance communaux devrait être obligatoirement transférée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017. Ces dispositions de l'article L. 5214-16 2° du code général des collectivités territoriales concernent les zones d'activité économique qui ne sauraient manifestement englober les ports de plaisance au prétexte qu'elles évoquent les « zones d'activité portuaire ». Par ailleurs, cette interprétation est contraire aux dispositions de l'article L. 5314-4 du code des transports qui prévoit que : « les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ». L'usage du terme « le cas échéant » est exclusif de toute obligation de transfert. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer que les dispositions de l'article L. 5214-16 2° du code général des collectivités territoriales ne peuvent être lues comme imposant le transfert des ports de plaisance communaux aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.