M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative aux déchets d'ameublement. L'article L. 541-19-6 du code l'environnement dispose que "toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion". Cette réglementation, qui ne s'applique qu'au niveau national, crée un déséquilibre entre les sociétés basées en France et celles basées à l'étranger. Ce déséquilibre est notamment très présent dans les territoires frontaliers: des quantités importantes de mobiliers son achetées à l'étranger et utilisées en France sans que celles-ci ne soient soumises à aucune réglementations. Cela est préjudiciable pour les sociétés françaises mais aussi pour les collectivités territoriales et les éco-organismes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier ce déséquilibre.