M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la double imposition des pensions de compensation dont font l'objet certains Français établis hors de l'Union européenne et tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables. Dans l'arrêt «Schumacker» du 14 février 1995, la CJCE a jugé que "les contribuables non-résidents doivent être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu'ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus". L'instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012 a pris acte de cet arrêt et permet désormais aux Français établis dans un pays de l'Union européenne et respectant les conditions établies par la CJUE de bénéficier dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées en France des réductions d'impôts relatives aux pensions versées dans le cadre de la prestation compensatoire. Ces dispositions semblent cependant limitées aux non-résidents domiciliés fiscalement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'espace économique européen ce qui place certains de nos concitoyens résidant à l'étranger en situation d'inégalité devant l'impôt. Il souhaite connaître sa position sur cette inégalité devant l'impôt dont sont victimes certains de nos compatriotes et les mesures qu'il souhaite mettre en place pour y remédier.