M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'extension du régime d'imputabilité aux incorporés de force dans l'armée allemande, capturés par l'armée soviétique et internés dans des camps à l'ouest de la ligne Curzon. Il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part le nombre de demandes reçues par les services départementaux de l'ONAC dans le cadre de l'application du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 et d'autre part de lui indiquer les procédures mises en place par l'administration pour en informer les bénéficiaires potentiels.