M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes détenues âgées ou atteintes de pathologies invalidantes en prison. Dans son rapport d'activité 2012, le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate en effet que « si les cellules pour personnes à mobilité réduite existent dans nombre d'établissements, parfois, leur implantation constitue, à elle seule, une exclusion » car elles ne sont pas situées à proximité de celles des détenus qui bénéficient d'un régime de « portes ouvertes », ce qui limite leur vie sociale. Le rapport signale que si les personnes concernées peuvent bénéficier d'une autorisation d'accéder au premier étage pour y rencontrer des codétenus du régime ouvert, elles requièrent de l'assistance d'un surveillant pour prendre l'ascenseur ou le monte-escalier. Le rapport remarque que « compte tenu de la disponibilité des personnels insuffisants en nombre, ces mouvements ne peuvent pas se renouveler fréquemment. Un exemple concret : redescendre en cellule pour aller aux toilettes - car celles situés à l'étage ne sont pas adaptées - implique généralement de ne pas remonter ». L'enjeu de l'accessibilité est fondamentalement celui de la dignité. Le rapport formule plusieurs recommandations en faveur d'un meilleur accueil de ces personnes atteintes de pathologies invalidantes et/ou liées au vieillissement, notamment : permettre aux établissements pénitentiaires d'offrir une capacité d'accueil des personnes à mobilité réduite dans des cellules adaptées de l'ordre de 1 % à 1,5 % des places disponibles ; proposer des activités adaptées à ces populations ; ajuster les prestations versées aux personnes handicapées aux conditions de la vie pénitentiaire. M. Bachelay souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes propositions.