M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Par ailleurs, deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en 2005 (n° 2005-36-CE) prévoient cette reconnaissance au niveau licence. La France se trouve donc dans une situation de non-respect du droit communautaire comme le relevait M. Jean-Marc Ayrault dans une question écrite posée en juillet 2011 au ministre du travail. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage pour remédier à la situation injuste dans laquelle se trouvent les assistants sociaux.