Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2012 suite au pourvoi formé par l'association « Anticor ». Cet arrêt permet de clarifier le champ d'application des protections accordées par l'article 67 de la Constitution afin de garantir l'inviolabilité du Président de la République. Elle lui demande si, accessoirement, on peut déduire de cet arrêt que la Cour de cassation reconnaît aux associations anticorruption le droit de se porter partie civile dans des affaires concernant l'égalité des candidats dans les marchés publics.