M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la géographie des tribunaux de commerce. En effet, la Cour des comptes a recommandé, en substance, de supprimer les tribunaux de commerce dont l'activité est réduite, après avoir mené un contrôle dans le ressort de six cours d'appel. Cette recommandation intervient cinq ans après le dernier redécoupage de la carte judiciaire, qui avait déjà entraîné la fermeture de 55 tribunaux de commerce, entre autres. Il en reste aujourd'hui 134. Cependant plus de la moitié d'entre eux n'atteignent pas le seuil minimum de 400 nouvelles procédures contentieuses par an retenu par la réforme de 2008. Dans 60 tribunaux, chaque juge traite moins de quinze affaires contentieuses en une année. La Cour des comptes suggère ainsi de mettre en place de nouveaux regroupements de tribunaux. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes.