Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'incompatibilité entre l'instruction fiscale du 27 septembre 2012 assujettissant les actes de chirurgie esthétique à la TVA et la position exprimée par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la question préjudicielle C-91-12 PFC Clinic le 21 mars 2013. En effet, la CJUE rappelle d'une part que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et d'autre part que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique. Dès lors, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie retenu par l'administration fiscale française pour déterminer l'application ou l'exonération de la TVA n'est plus opérant et expose la France à un contentieux communautaire. Il appartient à l'administration fiscale de réexaminer le dispositif à la lumière de cette nouvelle jurisprudence et de conditionner le maintien de l'exonération à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte conformément à la position de la CJUE. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à cet égard.