M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Son application prévue par la loi du 29 décembre 2012 par la loi de finances rectificative exclut le secteur privé non lucratif en concurrence directe avec les autres acteurs. Cette application va avoir pour conséquence d'accentuer le différentiel de charges sociales et fiscales aux seuls bénéficiaires du secteur privé commercial. Il y a donc un risque de distorsion de concurrence entre secteur dont le secteur privé non lucratif serait victime. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.