M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des tribunaux civils. Il souhaite connaître, par tribunal et sous forme de tableau, le nombre de dossiers en instance dans chacun de ces tribunaux et le délai moyen de traitement d'un dossier distingué selon le type de procédure (référé, procédure au fond, procédure à jour fixe) et le type de décision ayant donné lieu à l'extinction de l'instance, au 31 décembre 2012.