M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exclusion du dépôt des déclarations de résultats ou liasses fiscales de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. Alors que l'écrasante majorité des documents fiscaux feront désormais l'objet d'une téléprocédure, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI - TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale, à compter du 1er avril 2013. Cette procédure particulièrement coûteuse est non seulement de nature à mettre les petites entreprises en difficulté, mais elle est également difficilement justifiable au moment où l'administration fiscale multiplie les démarches de simplification et de dématérialisation de ses procédures. Il lui demande ainsi de bien vouloir l'éclairer sur les raisons d'une telle décision et sur les moyens qu'il compte mettre en place pour aider concrètement les petites entreprises dans leurs relations avec l'administration fiscale.