M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la diffusion d'une fiche de rappel des principes de protection des droits des personnes aux particuliers acquéreurs d'un drone de loisirs. Dans la recherche de solutions opérationnelles, il est contre-productif d'opposer artificiellement la protection de la vie privée et l'innovation. Il ne s'agit pas uniquement de protéger les personnes contre les risques des technologies ou de rendre celles-ci plus « acceptables » socialement mais d'éviter que des atteintes volontaires ou involontaires aux droits des personnes se multiplient à l'avenir. Le cadre de régulation doit donc dresser des limites infranchissables et offrir un espace de liberté aux innovations pour ces appareils dans le respect de la vie privée. Le champ de l'action pédagogique collective et de la prévention est le champ d'action le plus immédiatement possible. Avec le développement massif des drones, il est devenu nécessaire de diffuser des conseils et bonnes pratiques aux utilisateurs, leur rappelant notamment le champ de ce qui est permis ou interdit au regard des lois applicables. En ce qui concerne les particuliers, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a participé avec la Direction générale de l'aviation civile à la rédaction d'une fiche pratique. Celle-ci a vocation à être remise à tout particulier acquéreur d'un drone de loisirs, afin de lui rappeler en termes simples les grands principes à respecter. Une déclinaison de cette fiche pourrait être envisagée pour les utilisateurs professionnels. Il lui demande de lui préciser si la création d'une telle fiche est envisagée.