M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le prochain relèvement du taux de TVA appliqué aux activités équestres. Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Le Gouvernement a donc pris la décision de relever uniformément le taux de TVA à 20 % sur les activités des clubs hippiques (ce taux s'appliquant déjà à la vente de chevaux) au 1er janvier 2014. Cette décision soulève l'incompréhension des acteurs de la filière équine car l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il semblerait donc disproportionné de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques, en appliquant brutalement une hausse de 13 points à ce secteur d'activité. L'abandon de la TVA réduite aurait des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives importantes. La filière équestre estime que cela pourrait entraîner la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, et par extension la fragilisation des territoires ruraux. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette décision ou accompagner par des mesures volontaristes la filière équestre et les emplois qui s'y attachent.