M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences de l'article 31 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui sera prochainement étudiée à l'Assemblée nationale. Cet article propose de modifier le code rural et de la pêche maritime, afin que par dérogation à l'article L. 522-5 de ce code, « une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) [puisse] réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants, ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, et de 15 000 € en zone de revitalisation rurale ». Par dérogation, cet article permettra également la réalisation d'opérations de déneigement et de salage par les CUMA. Ces dispositifs peuvent être utiles en entrant dans la logique de diversification de l'agriculture et même pallier l'absence de toute offre sur certains territoires. Toutefois, certaines structures ou certains organismes qui étaient en charge de ces missions jusqu'à présent s'inquiètent de la concurrence que pourront représenter les CUMA dans le champ des prestations de services proposées aux collectivités. La concurrence est présente partout et constitue un moteur de notre économie que personne ne peut contester. Ceci dit, il n'est pas anormal que ces opérateurs s'interrogent sur la régularité de la concurrence en raison des différents régimes juridiques, fiscaux et de soutien appliqués aux uns et autres. En conséquence de quoi, cette question mérite d'être soulevée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont conduit à la proposition de cette mesure, et comment il a tenu compte de cette problématique de concurrence.