Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) pour les entreprises adaptées. Elle lui rappelle que ces entreprises sont des entreprises à part entière, qui doivent employer au moins 80 % de salariés en situation de handicap dans leur effectif de production. Elles ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or, en raison de leur caractère non lucratif, la plupart de ces entreprises ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et se retrouvent de facto exclues du dispositif du crédit d'impôt. La solution qui transforme le crédit d'impôt en crédit de salaire n'est pas totalement satisfaisante non plus, puisque peu d'entre elles sont soumises à la taxe sur les salaires, car pour permettre à leur client de récupérer la TVA, elles choisissent d'être assujetties à celle-ci. Elle estime regrettable que des entreprises qui ont pour finalité l'emploi se trouvent de facto exclues d'un dispositif dont c'est aussi la destination. Plus grave encore, ces entreprises adaptées se retrouvent en situation de désavantage compétitif par rapport aux autres entreprises du secteur marchand avec lesquelles elles sont en concurrence. Aussi elle aimerait connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour faire en sorte que les entreprises adaptées sous forme associative puissent bénéficier du même allègement de charges de salaire que toutes leurs concurrentes.