M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté d'accès des détenus au règlement intérieur de leur établissement pénitentiaire. Dans certains établissements, ce règlement n'est consultable que dans des plages horaires très restreintes. Il souhaiterait savoir si la mise en ligne sur internet à destination des familles et des intervenants extérieurs de ces règlements est envisagée. L'hétérogénéité de ces règlements intérieurs est source de difficultés et d'incompréhensions pour les détenus transférés d'un établissement pénitentiaire à un autre. Il souhaiterait donc savoir quand le décret en Conseil d'État relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires, dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, sera publié.