Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des exploitants de la filière "pomme" à l'égard de deux dispositions réglementaires. L'article R. 4323-63 du code du travail interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, ce qui nécessite le recours à des plateformes élévatrices, beaucoup moins adaptées aux vergers et très coûteuses. Par ailleurs, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural prévoit de très fortes contraintes pour le pomiculteur lorsqu'il utilise des solutions phytosanitaires, biologiques ou de synthèse. Il doit parfois attendre 24 heures entre le moment où il intervient dans son verger et celui où il peut de nouveau y entrer. Cette contrainte s'avère inapplicable lorsqu'est mise en oeuvre la méthode dite de la confusion sexuelle, pourtant 100 % biologique, qui nécessite l'installation de 500 diffuseurs de phéromones par hectare tous les trois arbres. Toutes ces normes pèsent sur la compétitivité d'une filière essentielle de notre agriculture, qui représente 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. Elle demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend alléger cette réglementation afin de soulager la pomiculture française.