M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les fortes inquiétudes de la Fédération française des spiritueux quant au projet de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE dite « Seveso 3 ». Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons qui sont des denrées alimentaires à des produits chimiques et toxiques ne peut que porter atteinte à l'image de la filière et entraîner des coûts de mise en conformité qui apparaît incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous-bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Les professionnels de la filière estiment que ce projet ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande sa position sur ce dossier qui, s'il était maintenu, risquerait de mettre en péril l'activité elle-même et si, à la lumière de ces éléments d'information, elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques ainsi que le souhaitent légitimement nos producteurs locaux.