Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. L'article 28 du projet d'ordonnance généralise la conclusion, par les acheteurs publics, de contrats globaux associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance d'ouvrages, d'équipements ou de biens matériels. Le recours à ce type de contrats est actuellement strictement encadré et limité par les dispositions du paragraphe I de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'œuvre publique. Les conséquences de la généralisation de ce type de contrats peuvent être importantes : elle risque à la fois de faire dépendre les professionnels de la maîtrise d'œuvre des entreprises de BTP du mandataire et de réduire l'accès à la commande publique en en excluant les artisans et PME. Puisque la loi du 20 décembre 2014 mentionne la volonté de fixer les conditions de recours et de mise en œuvre des contrats globaux de nature à circonscrire leur utilisation, elle demande s'il n'est pas opportun de limiter davantage le champ d'application de ce type de contrats.