Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de généraliser la création de collèges d'éthique et de charte d'éthique de la vidéosurveillance. En effet, partant du constat qu'aujourd'hui, plus de 60 % des communes gérées par des élus de gauche, avec une moyenne d'une caméra pour 4 961 habitants et 100 % des communes gérées par des élus de droite, avec une moyenne d'une caméra pour 1 858 habitants, sont équipées de système de vidéosurveillance ; si elle se félicite des résultats indéniables en matière de prévention de la délinquance et de résolution d'enquêtes, elle s'émeut néanmoins des dérives et excès potentiels, et souhaite relayer le choix de collectivités qui ont créé des collèges d'éthique de vidéosurveillance. Si la loi d'orientation et de programmation de 1995 relative à la sécurité, ainsi que les décret et circulaire applicables, encadrent bien la composition et le fonctionnement de collèges d'éthique, la loi n'oblige pas à la création de ces collèges ou charte d'éthique de la vidéosurveillance. Or pour elle, qu'il s'agisse de choix d'implantations, de visualisation, de conservation des images, de destruction des enregistrements ou de droit d'accès du public, les comités d'éthique sont de nature à jouer un rôle déterminant. Elle souhaite donc connaître sa position à cet égard, et savoir si une mesure rendant obligatoire la création de tels collèges d'éthique de la vidéosurveillance à partir d'un certain seuil de nombre d'habitants est envisageable, et à quel terme.