M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité de libre-échange transatlantique. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté plusieurs résolutions qui pointent les risques inhérents aux négociations commerciales en cours, notamment le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord entre l'UE et le Canada (AECG). Pour prévenir les risques d' « atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens » et « à la capacité de l'Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux », beaucoup de parties prenantes demandent à ce que soit exclu de ces négociations le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Face à ces résolutions et en réponse aux préoccupations exprimées par les citoyens, le Gouvernement français a proposé une réforme de ce mécanisme à la Commission européenne. La Commission a fait sienne une partie de ces propositions et entend proposer aux États-Unis une réforme du mécanisme : le système juridictionnel de règlement des conflits liés à l'investissement. Cette proposition semble aller à l'encontre de la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat d'exclure ce type de mécanisme des négociations transatlantiques en cours. Par ailleurs, beaucoup pensent que cette réforme ne serait pas à la hauteur pour résoudre les failles observées dans le mécanisme d'origine. Le dispositif reste un mécanisme parallèle aux systèmes judiciaires de l'Union européenne et des États membres. Il continuerait d'offrir aux investisseurs étrangers le double privilège de choix de la juridiction et du droit applicable le plus favorable à leurs intérêts. La capacité de réguler des États n'est toujours pas garantie efficacement et les conflits d'intérêt des arbitres ne sont pas résolus. La question même de la compatibilité d'un mécanisme d'arbitrage avec le droit européen n'a pas été traitée suffisamment. La proposition de la Commission européenne n'a pas été formellement soumise à l'avis du Parlement européen, avant sa soumission aux États-Unis et aux autres pays, et son inclusion dans l'accord avec le Vietnam. Elle n'a pas non plus été débattue au Sénat et à l'Assemblée nationale. Faute de répondre aux préoccupations de fond exprimées par les parlementaires et à la demande d'exclusion du mécanisme, cette réforme n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend à nouveau faire valoir la recommandation des parlementaires français des deux chambres d'exclure tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États des négociations en cours entre l'Union européenne et les États-Unis.