Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des enseignants du privé dans les politiques mises en oeuvre par le Gouvernement. Lors d'une question écrite publiée au Journal officiel le 18 décembre 2012, elle avait déjà attiré l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Dans une réponse, publiée le 26 février 2013, Mme la ministre a précisé que le projet de ce régime, dénoncé par les enseignants du privé en raison de son caractère inéquitable, sera maintenu dans les conditions initialement prévues. Les enseignants des établissements privés ont le sentiment de subir, depuis la parution du décret n° 2013-145 et de l'arrêté du 19 février 2013, une atteinte irrémédiable au montant de leur retraite. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 devait à terme compenser l'écart de niveau de retraite à carrière comparable entre les enseignants du public et ceux du privé. Ce régime était une réponse attendue depuis de longues années à une situation d'iniquité sociale. Afin d'obtenir une transparence réelle, les enseignants demandent d'obtenir la moyenne des pensions versées pour les enseignants de la fonction publique afin de la comparer au 21 733 euros perçus annuellement par les maîtres du privé (avec pensions RAR), montant évoqué dans le référé de la Cour des comptes, ainsi que l'ensemble des données dont a disposé la Cour pour tirer ses conclusions. Les enseignants demandent également que soit organisé un travail de concertation entre tous les acteurs intéressés. Aussi, elle l'interroge afin qu'il précise quelle place le Gouvernement confie aux enseignants du privé et quelles mesures seront prises pour leur offrir un régime de retraite qui compensera progressivement le différentiel existant entre les maîtres du privé et ceux du public.