M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instituait pour tout jeune handicapé un droit à une scolarisation en milieu ordinaire. Or seulement 5 % des jeunes sourds ont un accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes alors que la loi précitée la reconnaît comme une langue à part entière. Seuls 5 % d'entre eux, également, accèdent à un niveau d'études supérieures. Le système scolaire actuel pénalise donc grandement ces jeunes en situation de handicap, alors que des dispositions légales existent pour les aider, mais sont mal appliquées ou inappliquées. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour veiller au respect de la loi en faveur de ces enfants.