M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage français en proie à une grave crise puisqu'il connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale, et attend des perspectives économiques à la hauteur de ses difficultés. Il souhaite savoir si le projet de loi sur l'avenir de l'agriculture prendra en compte une évolution de la loi de modernisation de l'économie sur les points suivants : l'inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent l'évolution quand elle est constatée des coûts de production; la réaffirmation de la primauté des conditions générales de ventes ; le renforcement des moyens de contrôles et de sanctions de la DGCCRF ; la reconnaissance et l'application des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales à l'exemple des accords du 3 mai 2011.