M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du Code général des impôts. Il lui rappelle que cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, ainsi qu'aux entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices, sous réserve de la conformité du dispositif avec le droit européen. Après consultation, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis défavorable, excluant ainsi les coopératives agricoles et les CUMA de ce dispositif. Il souhaite obtenir des renseignements précis sur ce dossier et savoir si ces structures peuvent ou non bénéficier du CICE.