M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Cet arrêté abroge les dispositions du précédent, en date du 17 janvier 2001, selon lesquelles étaient bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 les fonctionnaires de police en fonction sur l'Ile-de-France. Or, selon les termes de ce nouveau texte, ce ne sont pas moins de 19 communes qui disparaissent du dispositif sans compter les unités à compétences départementales telles que les BAC, à titre d'exemple. Les conséquences pour les fonctionnaires exerçant sur les territoires concernés sont qu'ils se voient privés de l'avantage spécifique d'ancienneté, à savoir environ cinq ans de perte d'ancienneté sur leur carrière. En Ile-de-France, plus de 14 876 policiers verront leur statut modifié. En Seine-et-Marne, ce sont les 362 fonctionnaires de police de Vaux-le-Penil qui sont concernés. Les policiers privés de leur avantage vont donc s'orienter par voie de mutation vers d'autres services éligibles, ce qui serait perçu comme un message négatif auprès des administrés de la commune. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette mesure et de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va prendre afin que l'Ile-de-France soit considérée comme une seule entité pour éviter les vagues de demandes de mutation.