Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'accès à la justice prud'homale. Les salariés qui souhaitent saisir le conseil des prud'hommes doivent s'acquitter d'un droit de timbre de 35 euros, que la saisine soit faite au fond ou en référé. Bien consciente des réelles difficultés budgétaires en situation de crise économique, ce « droit d'entrée » paraît constituer un réel obstacle à l'accès à la justice pour les requêtes en référé portant sur un paiement de salaire. Il convient de prendre en considération le désarroi de ces salariés qui ne voient pas leurs salaires réglés, avec les conséquences économiques et sociales sur les familles. La crise économique fragilise d'autant plus un grand nombre d'entre eux pour qui le paiement de ce timbre peut être un frein supplémentaire pour saisir la justice. Elle demande s'il serait possible de prévoir, à titre dérogatoire et compte tenu du caractère vital de la créance pour laquelle le salarié saisit le conseil des prud'hommes en référé, une exemption de timbre pour les demandeurs.