M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme du CICE et son champ d'application. En effet, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation ou le secteur d'activité. Sont aussi concernées les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Par ailleurs, un amendement présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du Projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les coopératives agricoles peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Pour les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, la disposition entrera en vigueur après l'accord de la Commission européenne. C'est pourquoi il lui demande de préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.