M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en faveur des entreprises grandes consommatrices d'électricité. La contribution d'un site est aujourd'hui limitée à 598 000 euros par an. Les entreprises électro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée afin de préserver leur compétitivité. Toutefois les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas en mesure de consolider la consommation de plusieurs sites ont rarement le bénéfice de ce dispositif. La Commission européenne a adopté en avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie qui visent à établir un cadre harmonisé pour ce type d'exonérations. Ainsi ces nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs ou les plus exposés à la concurrence internationale. Les exonérations de CSPE devront donc être progressivement mises en conformité avec ce nouveau cadre à travers un plan d'ajustement qui doit être validé par la Commission européenne. Il traitera notamment des entreprises qui ont perdu leur éligibilité afin de limiter au maximum l'impact de ces lignes directrices sur leur compétitivité. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement peut se saisir de ce plan d'ajustement pour que les dispositifs d'exonérations et de plafonnement futurs puissent être davantage accessibles que ce n'est le cas actuellement aux petites et moyennes entreprises.