M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des activités de la filière équestre. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux alors que le code général des impôts précise que peuvent bénéficier d'un taux réduit les opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Il convient de souligner que cette disposition législative du CGI avait été validée par la Commission européenne. Or sa remise en cause constituerait à l'évidence une menace pour l'ensemble de la filière équestre qui représente 2 000 poneys-clubs et centres équestres et 6 000 emplois. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour pérenniser la législation fiscale nationale applicable à la filière équestre.