M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la classification en médicament des plasmas thérapeutiques par l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet article donnerait en effet le statut de médicament à tout « plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel ». Cette nouvelle classification contenue dans le PLFSS 2015 autoriserait la diffusion sur le marché français de plasmas thérapeutiques traités. Il semble qu'on ouvre ainsi la porte à des plasmas thérapeutiques provenant de fournisseurs étrangers, et donc potentiellement collectés sur des personnes indemnisées. Or l'article L. 1221-1 du code de la santé publique statue que « La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre ». Il souhaiterait en conséquence savoir quelles mesures seront prises afin de s'assurer que les futurs plasmas thérapeutiques utilisés dans les hôpitaux résulteront bien de collectes bénévoles, anonymes et non rémunérées de manière à respecter l'article L. 1221-1.