M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la problématique du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. En effet, actuellement les assureurs orientent les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par leur contrat d'assurance vers des garages agréés pour les réparations de leur véhicule. Ces sociétés d'assurance omettent très souvent d'informer leurs assurés de la possibilité qui leur est offerte de faire appel à des garages non agréés. Cette pratique suscite de fortes inquiétudes auprès des professionnels de l'automobile, parce qu'elle relève pour eux d'une atteinte au principe de la libre concurrence, et pénalise de nombreux carrossiers indépendants quelle que soit par ailleurs la qualité de leurs prestations. Ainsi, beaucoup de petites entreprises de ce secteur peinent à maintenir leur activité, et surtout à fidéliser leur clientèle. Il rappelle qu'en 2008, une charte de bonne conduite avait été signée entre assureurs et carrossiers afin précisément de garantir le principe du libre choix par l'assuré, mais que cette mesure n'est que rarement respectée, car trop peu contraignante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.