Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur l'avenir des syndicats mixtes transfrontaliers, avec l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Si l'article 15 précise que « lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité », la loi reste néanmoins silencieuse lorsqu'il est question d'un syndicat mixte suprarégional, ou encore d'un syndicat mixte transfrontalier. Ce dernier cas concerne le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) des transports publics, de droit français, créé en fin d'année 2006 par les cantons suisses de Genève et de Vaud, les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, ainsi que les communautés de communes du Genevois et du Pays de Gex. Ce syndicat mixte des transports a été mis en place dans le but de gérer des transports publics transfrontaliers. Dans la mesure où ce syndicat organise en lieu et place de ses membres des services publics réguliers, il s'apparente à un syndicat mixte SRU. Néanmoins aujourd'hui, ni le code des transports, ni le code général des collectivités territoriales ne prévoient la présence de collectivités étrangères dans un syndicat mixte, contrairement aux accords de Karlsruhe. Aussi, face à ce constat de vide juridique, elle souhaite connaître le potentiel impact de la loi NOTRe sur le GLCT.