M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de clarifier et simplifier les compétences entre l'État et les collectivités locales. Ainsi, la Cour recommande de « mettre fin aux chevauchements de compétences dans les domaines ayant fait l'objet de lois de décentralisation comme l'enfance, les personnes âgées dépendantes, le handicap, la formation professionnelle ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préconisation.