M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations de très nombreuses entreprises adaptées (EA) quant à l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Engagement fort du Gouvernement envers nos entreprises, le CICE permettra de financer des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, d'embauche, de conquête de nouveaux marchés, et bénéficiera à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent. Toutefois, ce dispositif ne s'appliquera pas à la majorité des EA. En effet, peu de ces entreprises de l'économie sociale et solidaire sont assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur les salaires, la plupart ayant choisi l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un élargissement du dispositif est envisageable pour les entreprises adaptées sous forme associative, actrices essentielles de l'intégration des personnes handicapées dans le monde de l'entreprise.