Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de nombreux documents tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major font état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Dans la mesure où ces intitulés sont mentionnés dans des documents officiels, elle lui demande comment il faut appliquer la loi lorsqu'un nom différent est utilisé.