M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amendement à l'article 23 adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. Il vise à concilier l'impératif de sécurité dans l'application des produits phytopharmaceutiques avec la tradition rurale de l'entraide. Concrètement, il s'agit d'autoriser une intervention sans agrément sur les « surfaces de subsistance », c'est-à-dire les parcelles que les agriculteurs retraités ont le droit de continuer à exploiter. En effet, l'article L. 732-39 du code rural leur donne la possibilité de mettre en valeur une superficie fixée par le schéma directeur départemental, dans la limite du cinquième de la surface minimum d'installation. Dans le département de l'Aube, sur la base du projet de texte amendé en commission, l'application de cette disposition conduit à fixer le seuil sous lequel les vignerons champenois peuvent s'entraider en réalisant des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire à environ 30 ares. On est loin des quelques hectares évoqués dans les débats en commission pour d'autres terroirs agricoles. Ce seuil est estimé comme très nettement insuffisant par les vignerons champenois qui souhaitent que celui-ci soit porté à un minimum de 2 hectares. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette demande tout à fait spécifique au vignoble champenois, et de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.