M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive n° 2011/77/UE du 27 septembre 2011 portant sur les droits voisins, qui doit être réalisée au plus tard le 1er novembre 2013. Il souhaite savoir si cette transposition a déjà été, au moins partiellement, réalisée, ainsi que les dispositions restant encore à transposer. Il souhaite également connaître le calendrier de cette transposition.