Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que de nombreux départements procèdent à la numérisation des registres d'état civil. Toutefois, la consultation par le public de ces registres est subordonnée à une certaine ancienneté afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes. Elle lui demande si, sans communiquer au public les actes d'état civil, un département peut numériser et rendre accessibles au public les tables décennales récentes.