M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités pratiques d'inscription sur la liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique des adultes sous curatelle. L'article L. 121-34 du code de la consommation modifié par l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précise que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur ». Or dans le cadre d'une curatelle, fut-elle renforcée, un majeur sous ce régime peut effectuer seul un certain nombre d'actes de la vie courante, parmi lesquels la souscription d'un abonnement téléphonique. Ainsi, si un adulte sous curatelle peut lui-même conclure certains actes de la vie courante comme la souscription d'un abonnement téléphonique, les opérateurs étant tenus d'informer leurs clients des dispositions réglementaires relatives à l'inscription sur la liste Pacitel, les individus responsables de lui ne peuvent être mis au courant de ce droit et des modalités de la procédure. Il souhaiterait savoir si des dispositions spécifiques pour faire face à ces situations sont prévues.