M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une pratique qui s'apparente à un contournement du droit de reprise du bailleur. Aujourd'hui, un propriétaire a la possibilité de faire un don partiel de sa propriété louée à un autre candidat fermier, pour que l'indivision foncière sur ce bien ainsi constitué permette aux deux propriétaires indivisionnaires de déposer un congé de bail au fermier en place. Il lui demande de lui confirmer si cette pratique est légale, et le cas échéant, de lui indiquer quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour protéger les exploitants agricoles de cette dérive de l'esprit de la loi.