Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des vétérinaires retraités à faire valoir leur droit à la retraite au titre de leurs missions de prophylaxie et de police sanitaire, accomplies jusqu' au 1er janvier 1990. Au cours de leur carrière, ils ont été nombreux à exercer ces missions pour le compte de l'État sans affiliation par l'État aux organismes de retraite les privant ainsi de leurs droits à retraite. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État, par deux arrêts, le 14 novembre 2011, et l'a condamné à indemniser ces vétérinaires. Une procédure d'indemnisation amiable a été mise en place mais elle ne s'applique pas aux vétérinaires qui ont formulé leur demande plus de 4 ans après la liquidation de leur pension au motif que leur demande était prescrite. Dans son arrêté du 27 juillet 2016, le Conseil d'État a confirmé cette décision alors que le Défenseur des droits a recommandé à l'État, le 11 avril 2016, de veiller à ce que l'ensemble des dossiers relatifs au droit à la retraite des vétérinaires au titre de leur mission sanitaire, soient régularisés avant le 1er janvier 2018. Cette procédure d'indemnisation a pris beaucoup de retard. Les vétérinaires demandent que leurs droits soient respectés, leur préjudice réparé et qu'ils puissent bénéficier, comme certains agents publics, d'une non opposition de la prescription quadriennale. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour accélérer la procédure d'indemnisation et régulariser les dossiers des vétérinaires retraités.