M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'agriculture française. Le Président de la République s'était engagé à ne pas ajouter de nouvelles normes contraignantes pour les agriculteurs. Or le projet d'arrêté relatif à l'application des produits phytosanitaires sur lequel travaillent trois ministères, qui devra se substituer à l'arrêté du 12 septembre 2006, contient notamment des dispositions relatives aux zones non traitées (ZNT) qui alarment les agriculteurs qui traversent une crise jamais vécue auparavant. En effet, loin de reprendre les termes de l'arrêté de 2006 invalidé sur la forme et non le fond, les règles se durcissent avec l'introduction de ZNT le long des bords de fossés, des bordures de bois, des haies de plus de 5 mètres, des constructions etc. et les distances des ZNT sont décuplées. Tout le travail technique accompli jusqu'ici est intégralement remis en cause. Ce sont surtout environ 4 millions d'hectares qui seraient retirés de la production française, soit un équivalent chiffre d'affaires de 7 milliards d'euros. Des pans entiers de notre agriculture ne s'en relèveraient pas. On peut par ailleurs s'interroger de l'intervention sur cette question des ministères ne relevant pas de l'agriculture. Il lui demande donc qu'un tel arrêté ne voie pas le jour et que soit revalidé l'arrêté du 12 septembre 2006 dans sa forme initiale.