M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des familles d'accueil et des assistants maternels concernant l'évolution de leur régime d'imposition. En effet, ces derniers ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas (fixée à 4,40 euros par repas) que celui-ci soit fourni par eux et indemnisé par le parent-employeur ou non, cette indemnité étant désormais considérée comme un avantage en nature. Au-delà de la rupture d'égalité devant l'impôt du fait que les services fiscaux ne différencient pas les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le font pas, le principe même de l'imposition de cette indemnité est contestable car il ne s'agit pas d'un avantage financier pour l'assistant mais seulement d'un dédommagement du coût des repas de l'enfant. Une dérive des frais des parents est à craindre puisque l'assistant maternel pourrait demander à chaque famille une somme de 4,40 euros par repas alors qu'il ne le demandait pas auparavant. Dans un contexte économique difficile pour de nombreuses familles, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de faire évoluer cette réglementation qui nuit aux bonnes relations entre assistants maternels agréés et parents.