M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des personnels de santé exerçant une activité d'expertise médicale à titre non exclusif. En effet, conformément à la directive européenne, la tolérance d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations d'expertises est supprimée depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, aucune information n'indique la base de calcul de cette taxe. Les médecins sollicités pour effectuer les expertises demandées par le comité médical et la commission de réforme compétents pour les fonctionnaires territoriaux établissent leurs honoraires en référence à l'arrêté du 3 juillet 2007, lequel ne précise aucunement s'il s'agit d'un tarif HT ou TTC. La DRFIP de Bretagne interrogée sur cette question indique que « lorsque des tarifs sont prévus par un corpus réglementaire sans précision sur le caractère hors taxe ou TTC, ils sont considérés comme étant TTC, sous réserve bien entendu que le corpus réglementaire en question ne prévoit pas une disposition générale indiquant le contraire ». Cette imprécision méritant une clarification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le tarif des prestations sur lequel s'applique la TVA.