Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du projet en cours visant à assurer aux laboratoires de la police une compétence propre en matière de recherche de toxiques liée à des contrôles routiers. Une telle mesure ferait courir un risque aux laboratoires de toxicologie médico-légale, qu'ils soient privés ou hospitaliers. Ces laboratoires exercent deux types d'activités : celles dites de « routine » relevant du contentieux routier et celles dites « d'investigation » liées à la recherche de la cause de la mort dans les enquêtes décès. Ces activités sont étroitement liées, les premières contribuant en partie au financement des secondes qui nécessitent le plus souvent du temps, le recours à des équipements d'analyse performants mais couteux et la mise en place de certifications. Il faut souligner que les activités dites « d'investigation » incluent une activité de formation et de recherche en partenariat avec les universitaires : intervention durant les masters, accueil de stagiaires, encadrement et financement de doctorat, publications internationales Cette démarche est essentielle non seulement pour la qualité, la rigueur et la précision d'analyses toxicologiques dont les résultats orienteront les conclusions d'enquêtes et les décisions de justice mais aussi pour que la toxicologie médico-légale bénéficie d'avancées scientifiques significatives : élargissement du spectre des molécules susceptibles d'être identifiées, diversification des matrices biologiques étudiées, nouvelles méthodes pour déceler des produits à très faible concentration. Répondre à de tels enjeux est parfois déficitaire sur le plan financier. L'équilibre est assuré par les analyses dites de « routine » qui sont relativement simples et sans surprise. Les trois laboratoires privés les plus impliqués au niveau national et certains laboratoires hospitaliers exercent l'ensemble de ces activités, ce qui n'est pas le cas des laboratoires de police. Il apparaît que confirmer le monopole des laboratoires de police pour les recherches de routine tout en laissant aux laboratoires privés la seule résolution de cas judiciaires complexes et difficiles compromet à moyen terme l'avenir des laboratoires privés. Cette situation ne leur permettra plus d'assurer le même travail de qualité dans la résolution d'enquêtes et mettra un frein à l'innovation scientifique dans le domaine. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser le sentiment du Gouvernement sur cette question.