Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ADS (application du droit des sols) et ATESAT (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). Ces outils permettent aux communes, particulièrement celles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de disposer dans l'exercice de leur compétence d'un accompagnement des services de l'État en matière d'aménagement ou d'urbanisme. Face à l'acte III de la décentralisation, dont la mise en place s'avère plus que nécessaire, des collectivités s'inquiètent de l'avenir de ces missions de l'État qui leur apportent une ingénierie de qualité. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de ces deux dispositifs.