M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe sur les services de télévision (TST) affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). En effet, le CNC est chargé, depuis le 1er janvier 2010, du recouvrement et du contrôle de la TST due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. En 2011, le CNC a recouvré 631,04 M d'euros au titre de la TST, dont 309 M d'euros au titre des éditeurs et 322 M d'euros au titre des distributeurs de services de télévision. Néanmoins, des opérateurs se livrent à une pratique d'optimisation fiscale qui consiste à dégrouper leurs offres composites. Ces opérateurs proposent une offre sans télévision (donc hors assiette de la TST), et propose l'accès au service de télévision en supplément, pour un montant très modique. Cette pratique permet de réduire considérablement l'assiette de la TST, de minimiser le chiffre d'affaires au titre des services de télévision et, par conséquent, de profiter des tranches les plus basses du barème progressif. Outre l'inégalité fiscale entre les opérateurs, cette pratique met en péril les finances du CNC, déjà prélevées de 150 millions d'euros au titre du redressement des comptes publics. Afin de remédier à cette pratique d'optimisation fiscale et d'assurer un financement pérenne au CNC, il conviendrait de redéfinir le champ des redevables et de corriger l'assiette et les taux de la TST. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les intentions du Gouvernement et sur le dialogue qu'il entretient à ce sujet avec la Commission européenne.