M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves dysfonctionnements qui affectent la procédure de recouvrement de la part de la taxe d'aménagement affectée aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. De l'aveu même des services de l'État dans les départements, cette situation qui a coïncidé avec la mise en œuvre, le 1er mars 2012, de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, est due à des modifications organisationnelles, à des contraintes liées à la formation des agents et à la réécriture des outils informatiques développés par le pôle d'assistance national et notamment des interfaces avec le système de comptabilité Chorus. Ce qui peut être explicable, voire justifiable, dans le contexte transitoire de l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif, ne l'est plus dès lors que la situation perdure depuis de nombreux mois et que rien ne permet à ce jour d'entrevoir la résolution de ces dysfonctionnements. Nombre de CAUE, dont l'essentiel des ressources provient du produit de la taxe d'aménagement instituée par les départements, éprouvent aujourd'hui de graves difficultés dans l'accomplissement de la mission de service public qui leur a été confiée par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. L'une des causes des dysfonctionnements constatés tient à l'absence totale de traçabilité, de lisibilité et de contrôle du processus de recouvrement de la part CAUE de la taxe d'aménagement : depuis l'enregistrement et la saisie des données relatives aux autorisations de construire, génératrices de la taxe, jusqu'au recouvrement effectif des recettes correspondantes, une multiplicité de services administratifs et fiscaux interviennent sans qu'il ne soit possible d'identifier les facteurs de blocage. Il souhaiterait qu'une évaluation puisse être engagée de façon urgente et que des mesures de simplification puissent être mises œuvre afin d'alléger et d'accélérer cette procédure, de remédier aux retards et aux évolutions chaotiques et inexpliquées des montants recouvrés et de garantir ainsi la pérennité et la stabilité des ressources des CAUE.