Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis dans les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). La combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles oblige l'État à prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, notamment les dépenses de transport collectif. L'article R. 344-10 du même code précise que le budget principal de l'activité sociale des établissements, qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État, comprend notamment en charges les frais de transport collectif des travailleurs handicapés. La formulation de l'article R. 344-10 pose problème en son 2°, qui prévoit cette prise en charge « lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ». En 2009, un rapport réalisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la demande de la secrétaire d'État aux personnes handicapées, a mis en exergue l'imprécision d'une telle formule et la nécessité de l'améliorer. Cette formulation conduit en effet des directions d'établissements à remettre en cause la prise en charge et à imputer les financements de l'État à d'autres frais que le transport collectif. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation du 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles.