M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la remise en question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet depuis 1987 d'apporter une aide alimentaire à 18 millions d'Européens de 19 États membres. En France, le PEAD est réparti entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : la Croix-Rouge française, la Fédération des banques alimentaires, les Restos du cœur et le Secours populaire français. Pour chaque association le PEAD représente un apport important qui représente entre 23 % et 55 % du budget alimentaire de l'année. Sous l'impulsion de Jacques Delors, alors président de la Commission européenne et de Henri Nallet, ministre de l'agriculture de l'époque, la Commission européenne a ouvert une partie de ses « frigos » et créé le PEAD, favorisant l'écoulement des stocks d'intervention, la lutte contre le gaspillage alimentaire et permettant, surtout, de soulager les plus démunis en assurant l'autosuffisance alimentaire des populations vivant sur son territoire. La gestion rigoureuse du PEAD a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de contrôler les organismes distributeurs. Toutefois, la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats sur les marchés et, par là-même, une remise en question du programme par sept pays invoquant le principe de subsidiarité des États. Un compromis signé le 14 novembre 2011 a accordé un bref répit aux associations pour 2012 et 2013, mais condamne le PEAD à partir de 2014. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a proposé la création d'un nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis, puisant cette fois-ci dans le fonds de cohésion. Cette proposition de 2,5 milliards sur sept ans est en dessous des besoins et sa négociation dans les enceintes européennes s'annonce délicate. En effet certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pérenniser l'aide alimentaire aux plus démunis.