M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Cet article précise que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Par conséquent, un problème évident se pose en cas de litige, lorsqu'un citoyen et une administration seraient en désaccord sur la transmission ou la non-transmission d'une réponse. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce type de problèmes potentiels liés à l'absence de preuve.