M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande de promouvoir le statut de service à compétence nationale, le cas échéant en modifiant son intitulé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.