M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des plafonds de loyers et de ressources de logements acquis et loués dans le cadre de la loi Scellier. La loi Scellier pour les logements acquis depuis 2009 fixe aux investisseurs l'obligation de respecter un plafond de loyers et dans certains cas de ressources, selon l'année d'acquisition, sous peine de perdre le bénéfice de la défiscalisation qui lui est attachée. Jusqu'en 2012, une circulaire du ministère des finances précisait et actualisait tous les ans les plafonds de loyers et ressources à respecter. Les deux dernières circulaires de référence, l'instruction DGFP du 14 mars 2011 réf 5-B-511 parue au BOI sous le n° 24 du 22 mars 2011 et l'instruction du 17 février 2012 n° 5-B-6-12 avaient ajouté aux plafonds fixés, des modalités d'indexation sur l'IRL 2e trimestres de l'année qui précède l'année de référence, sans préciser quels plafonds retenir si l'augmentation dudit indice de l'IRL s'avérait supérieur aux plafonds par ailleurs indiqués sur chacune. En 2013, sauf erreur, aucune autre instruction n'est venue actualiser ni préciser les plafonds de loyers et ressources applicables. Quels plafonds sont applicables en 2013 et 2014 pour les nouveaux baux conclus dans le cadre de la loi Scellier ? Il lui demande si les dernières modalités d'indexation publiées sont applicables, si l'augmentation de l'indice de l'IRL du 2e trimestre de l'année qui précède dépasse lui-même les derniers plafonds fixés.