Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question relative au renvoi à Bruxelles de fonds non engagés et destinés à la filière viticole française. En effet, face au risque de sous-consommation du budget annuel de 280 millions d'euros, les services de l'État ont présenté au dernier Conseil spécialisé de la filière le 15 mai 2013, un risque de renvoyer 40 millions d'euros à Bruxelles au 15 octobre 2013. Au-delà du manque de moyens sur le plan national, une des causes principales concerne le taux d'avance prévu dans la réglementation communautaire. Ce mécanisme permettant d'avancer aux opérateurs une partie de l'aide après un examen de la recevabilité de leur dossier et avant qu'ils aient terminé les investissements est limité par la Commission européenne à un taux de 20 %. Afin de mieux utiliser le budget communautaire, les viticulteurs proposent un élargissement de ce taux à 50 % par souci d'efficacité des aides permettant l'introduction de projets innovants et qualitatifs. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la modification du taux d'avance afin d'optimiser le budget destiné à la filière viticole et les actions qui pourraient être menées en ce sens auprès de nos partenaires européens.