M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation inéquitable dont sont l'objet les personnes dépendantes et recourant à l'aide à domicile. En effet, les personnes qui utilisent un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Dans le cas d'une personne en activité, il s'agit d'un crédit d'impôt et dans le cas d'un inactif, d'une réduction d'impôt. L'avantage fiscal accordé aux particuliers employeurs est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaire + cotisations sociales), dans la limite d'un plafond de 12 000 euros. La réduction ou le crédit d'impôt, suivant la situation des personnes, est donc au maximum de 6 000 euros par an. Pour le particulier employeur qui n'est pas en activité et qui bénéficie d'une carte d'invalidité à 80 % au moins, ce plafond est relevé à 20 000 euros. Il peut donc espérer une réduction d'impôt de 10 000 euros. Mais ce dispositif génère des situations inégalitaires. D'une part entre les actifs et les inactifs, puisque ces derniers ne bénéficient que d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, plus favorable. D'autre part, il y a une inégalité forte entre les inactifs ayant des revenus différents. Ainsi, si Mme. X, inactive et invalide à 80 %, paye 3 000 euros d'impôt sur le revenu, et emploie une aide à domicile lui revenant à 20 000 euros par an, elle devient donc non imposable, mais son impôt sur le revenu étant inférieur au montant de la déduction fiscale, elle perd aussi les 7 000 euros dont elle aurait pu bénéficier au titre de la réduction d'impôt, son reste à charge est donc de 17 000 euros. À l'inverse, si M. Y, inactif et également invalide à 80 %, paye 10 000 euros d'impôt sur le revenu, et emploie lui aussi une aide à domicile pour 20 000 euros par an, il devient non imposable, mais il ne perd rien, puisque la réduction fiscale couvre son impôt sur le revenu. Le reste à charge se monte donc à 17 000 euros pour Mme X et à 10 000 euros pour M. Y. Pour un revenu différent dans une même situation, le dispositif fiscal favorise de façon inégalitaire les revenus les plus élevés. Cette inégalité pourrait être résolue en convertissant la déduction d'impôt en un crédit d'impôt. Il souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour répondre à ces inégalités.