M. Yves Nicolin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Dans un souci de protection économique et de sécurité des consommateurs, la DGCCRF contrôle les entreprises ayant recours à ce type d'instruments. Ce contrôle vise à s'assurer qu'est apposé le marquage CE de conformité ainsi que les inscriptions supplémentaires, cela en application du décret n° 91-330 du 27 mars 1991. Lors d'une mission de contrôle, la DGCCRF a saisi le commissariat central de Lyon pour dénoncer une entreprise venant d'acheter une balance d'appoint et n'ayant pas eu le temps d'engager la procédure d' « examen CE type ». Alors que de nombreux délinquants restent en liberté, les agents de l'État s'inquiètent d'une entreprise payant ses impôts, créant des emplois et faisant rayonner la gastronomie française. En conséquence, il s'interroge sur la bonne gestion de notre pays et lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.