M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés. L'Union européenne repose, depuis son origine, sur 4 grands principes généraux, dont la libre circulation des personnes et des travailleurs. La directive n° 96/71 a défini les conditions liées à cette liberté pour les employés détachés au sein d'un autre pays de la Communauté. Pour éviter les situations de dumping social, elle prévoit notamment une rémunération des salariés conforme à la législation du pays d'accueil, sauf à ce que les règles du pays d'origine soient plus favorables. Malgré tout, on constate dans la pratique que les normes encadrant le détachement de salariés sont souvent contournées, permettant l'usage d'une main-d'œuvre bon marché et plus malléable dans les pays de l'ouest. Le Comité économique et social européen a alerté la Commission sur ce phénomène et l'a invitée à s'emparer du sujet afin de promouvoir des conditions de travail minimales et dignes dans l'ensemble des États. Les vingt-sept étudient actuellement la question afin de trouver des solutions aux abus constatés dans la réalité mais l'existence de deux camps parmi eux n'a pas permis pour le moment d'aboutir à un compromis et à une amélioration de la législation européenne, chaque pays défendant ses intérêts. Tous les domaines d'activité sont concernés même si certains sont davantage touchés, comme le bâtiment où l'on estimait le nombre de travailleurs détachés à 250 000 personnes fin 2012 pour un total d'un million tous secteurs professionnels confondus. Il lui demande ainsi les moyens que la France met en œuvre pour favoriser une évolution de la législation européenne et l'émergence d'une Europe unie et protectrice de ses salariés et ses entreprises.