M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur de services à la personne. En effet, faisant suite à la mise en demeure du 29 septembre 2011 et l'avis motivé du 21 juin 2012 de la Commission européenne, le Gouvernement prévoit de supprimer le taux réduit de la TVA appliqué à ce secteur à compter du 1er juillet 2013, alors que la TVA a déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Le secteur des services à la personne pour les petits travaux de jardinage emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Ces contrats d'entretien, qui concernent majoritairement des particuliers âgés, sont souvent de l'ordre de 3 000 euros par an. Si cette mesure était appliquée en l'état, ils subiraient donc une hausse de près de 400 euros. Dès lors, il semble difficile pour un secteur économique constitué en majorité de très petites entreprises (TPE) d'assimiler une hausse près de 15 % en moins de 18 mois. Par ailleurs, et au-delà des menaces pesant sur la pérennité de ces entreprises, elles craignent de voir le recours au travail dissimulé augmenter. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend parallèlement mettre en place afin d'accompagner les entreprises qui ont créé avec ces services un tissu économique et social durable et professionnalisant.