Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution des communes au budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).La loi, dite de démocratie de proximité, confirmée par la loi de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des SDIS. Cette loi prévoit que les contributions des communes ou des intercommunalités ne peuvent être augmentées que par rapport à l'indice des prix à la consommation. Le choix des indices des prix à prendre en compte pour calculer une augmentation des contributions, est décidé chaque année par les membres du conseil d'administration du SDIS. Ce conseil d'administration décide des modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Généralement, les SDIS prennent en compte le poids de la population et le potentiel fiscal, ainsi que l'existence d'un centre de secours sur le territoire communal. Si l'on devait prendre en compte uniquement le poids de la population, cette contribution serait ramenée de moitié pour certaines communes. Ce qui pénalise fortement certaines d'entre elles, c'est la prise en compte d'un potentiel fiscal de référence, que la commune ne perçoit plus depuis plusieurs années. La volonté du législateur d'introduire une péréquation entre les communes est donc biaisée. De nombreux exemples sur le territoire national peuvent attester que la législation en vigueur provoque de fortes disparités entre les communes, avec l'impossibilité pour celle-ci de renégocier la répartition des contingents. Elle lui demande donc les actions qu'il entend mener pour modifier le cadre législatif afin de proposer une meilleure répartition des contingents entre les communes afin d'assurer une équité par rapport à la réalité du potentiel fiscal dans un contexte difficile pour les collectivités locales.