M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 (JORF n° 0039 du 15 février 2013) relatif à la zone de compétence des représentants de l'État en mer. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.