M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Cette intention du Gouvernement inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un relèvement atteint la sécurité et le droit de l'entreprise. Ils soulignent également le rôle crucial du commissaire aux comptes pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence. Par ailleurs, il est avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté (notamment dans le cadre de procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité d'une exploitation), entraînent des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés, et éventuellement des redressements rapides. En certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libre et moins encadrées que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Il est important qu'ils puissent également intervenir auprès des PME. Les professionnels s'inquiètent de l'atteinte que porterait cette décision à l'assurance fiscale et sociale des entrepreneurs, les commissaires aux comptes les éclairant, le cas échéant, sur les déclarations d'impôts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pas moins de 1 184 mandats sont concernés par cette hausse des seuils. Sur ces 1 184 mandats, les commissaires aux comptes ont procédé dans près de 10 % des interventions à des procédures d'alerte, révélations de faits délictueux au procureur de la République, inexactitudes sur les comptes annuels ou des refus de certifier ou certification avec réserve. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.