M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux assistantes maternelles. Dans le cadre de leur activité professionnelle, ces dernières perçoivent une rémunération allouée à titre des salaires et des indemnités attribuées pour l'entretien de l'enfant, notamment les repas. Selon la lettre de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ces deux sources de rémunération sont imposables. Un tel régime semble peu cohérent, car les indemnités perçues au titre de l'entretien de l'enfant ne constituent pas un revenu mais seulement un dédommagement des frais engagés par l'assistant maternel pour l'enfant. Aussi, compte tenu des répercussions non négligeables sur leur rémunération qu'un tel mécanisme entraînerait, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.