M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la cotisation foncière des entreprises et la question du plafond forfaitaire. En effet, la taxe additionnelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat n'a pas été prise en compte dans l'article 46 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 qui corrigeait les dérives conséquentes à l'application du plafond de la base minimum de CFE. Ainsi, ce qui a été revu pour la part des collectivités territoriales concernées ne l'a pas été pour la part des chambres consulaires. C'est pourquoi face aux recettes inattendues dont certaines ont profité, il lui demande de préciser quelles sont ses intentions afin de garantir tant une similarité des traitements entre les entreprises sur les différents territoires qu'une convergence globale des règles applicables en la matière entre les CCI et les collectivités.