Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle réglementation issue de la mise en oeuvre du décret du 11 septembre 2007 qui impose à tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de suivre des formations initiales ou continues afin de pouvoir circuler sans risque de sanction. Si cette formation obligatoire se justifie pour des raisons évidentes de sécurité, elle est néanmoins source de surcoûts pour les employeurs de conducteurs occasionnels, tout particulièrement dans le secteur agricole. Il en est ainsi pour les éleveurs qui utilisent de manière limitée des bétaillères pour le transport des animaux sur les sites de vente qui se trouvent, généralement, à proximité de leurs exploitations. Il en est de même pour les céréaliers qui utilisent ces véhicules uniquement en période de récoltes. Soumettre ces salariés à l'obligation de formation continue pénalise donc les exploitants agricoles, contraints de financer à la fois la formation effectuée pendant le temps de travail et le remplacement concomitant du salarié en formation. Par voie de conséquence, les coûts de production s'en trouvent accrus et la compétitivité de nos agriculteurs amoindrie par rapport à celle de leurs homologues européens, dispensés de cette obligation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager ce dispositif en faveur des agriculteurs et de leurs salariés : par un assouplissement pour les conducteurs ayant des années d'expérience de conduite de transports d'animaux et de céréales (sans être pour autant des professionnels du transport), quitte à fixer des distances-limites ; ou par une dérogation à l'obligation de formation continue susvisée, lorsque la durée de conduite cumulée d'un véhicule entrant dans le champ du décret est inférieure à 300 heures annuelles.