M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante de bon nombre de vétérinaires retraités. Entre les années 1950 et les années 1990, un grand nombre de vétérinaires ont travaillé à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui menaçaient gravement la bonne santé du cheptel français et faisaient donc peser de graves menaces sur la sécurité alimentaire de nos compatriotes. Les activités de ces vétérinaires s'inscrivaient alors dans le cadre de missions de service public. Ils étaient officiellement placés sous l'autorité du ministère de l'agriculture et menaient leurs actions auprès des directions des services vétérinaires. L'État devait donc procéder, pendant toute cette période, à l'affiliation des vétérinaires dont il sollicitait les services et qu'il rémunérait, à un organisme de retraite. Or de l'aveu même de l'État, cela n'a jamais été fait. Plus encore, la responsabilité pleine et entière de l'État dans ce manquement a été reconnue par le Conseil d'État dans deux décisions rendues en novembre 2011. À la suite de ces deux décisions, un accord amiable est intervenu entre les vétérinaires lésés et l'État, pour entamer un processus d'indemnisation. Mais en dépit de cet accord, les vétérinaires connaissent encore des difficultés à être indemnisés. En effet les deux tiers des demandes d'indemnisation auraient été traités mais seule la moitié semble avoir donné lieu à un accord et 12 % seulement des dossiers traités se seraient soldés par une indemnisation effective. Le ministère de l'agriculture a fait savoir aux vétérinaires lésés, constitués en association, qu'il lui était difficile de mobiliser les fonds nécessaires aux indemnisations, ce qui est incompréhensible. Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité que les vétérinaires sont vieillissants et certains sont mêmes décédés. L'on constate par ailleurs que les veuves ou veufs de ces vétérinaires ne parviennent pas à faire valoir leur droit à indemnisation alors même qu'ils jouissent de la qualité d'héritiers et sont, en outre, objectivement lésés en raison du montant de leur pension de réversion, inférieur à ce qu'il devrait être. Il demande donc quelles actions le ministère entend mettre en œuvre pour procéder effectivement aux différentes indemnisations et ainsi réparer le préjudice subi par les vétérinaires concernés par cette affaire.