M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2012-1239 du 6 novembre 2012 modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.