Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Elle lui demande de confirmer que cette ordonnance s'en tiendra bien aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), sans généraliser le recours à ces contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation de la maintenance.