Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition du produit des contraventions. La ville de Toulon perçoit un reversement du produit des amendes de police perçues sur son territoire, conformément à l'article 2334-10 du code général des collectivités locales. Celui-ci évolue selon les décisions nationales prises sur les montants mis en péréquation, la valeur de point annuelle et le nombre de contraventions recensées sur le territoire municipal. En 2013, le montant reversé vient d'être notifié à la commune à hauteur de 2 383 004 euros, soit une baisse de 14 %. Or le montant mis en répartition au titre de la loi de finances 2013 devait s'accroître de 3,02 %. Dans ce contexte, elle lui demande la communication des éléments de répartition permettant d'interpréter la notification susvisée.