Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les deux ouvrages « d'intérêt public », la LGV-BPL et la LGV-SEA qui impactent 185 communes. Ces ouvrages modifient profondément l'environnement et conduisent à une dévalorisation durable du patrimoine privé et collectif des communes touchées. Par ailleurs, pendant la durée des travaux d'importantes nuisances (bruit, poussière, boue...) mais aussi une importante dégradation des voies communales et des allongements de parcours ont été supportés par les communes et leurs habitants. Les élus locaux demandent une compensation pour les préjudices subis en raison d'importantes nuisances pendant les travaux de construction d'une durée de cinq ans, la domanialité des ponts routes qui, après la mise en service, deviennent propriété des communes avec responsabilité de l'entretien de ces ouvrages, le budget de ces communes ne permettant pas de supporter cette nouvelle charge financière. C'est pourquoi les communes demandent qu'une redevance pérenne annuelle au kilomètre soit mise en place selon le même schéma applicable aux concessionnaires d'infrastructures routières. À ce jour, les communes ont obtenu concernant les nuisances occasionnées par les travaux, l'ouverture d'un droit à subvention sur projet sous la forme d'un fonds de solidarité territorial (FDT) plafonné à 80 %. Ce dispositif n'est pas satisfaisant. En effet, la collectivité doit trouver 40 % du montant du projet dont 20 % de TVA remboursable après deux ans ; de ce fait nombre de petites et moyennes communes rurales en sont exclues. Quant à la domanialité et l'entretien des ouvrages d'art, force est de constater que de nombreux conflits naissent entre les concessionnaires et les communes pour l'établissement des conventions de rétablissement de voiries. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre les mesures qui s'imposent afin que ces collectivités et leurs habitants aient une juste compensation et ne se sentent pas lésés par la construction d'ouvrages d'intérêt public.