M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension de nombreux élus car cette réforme ne tient pas compte des réalités locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura un impact considérable sur la présence des services publics dans les territoires ruraux. Il est à craindre que ce redécoupage ne marque la fin d'une certaine organisation dans laquelle le département permettait l'aménagement du territoire, la sécurité sur le territoire et la péréquation départementale. En matière d'impact sur le versement de la dotation de solidarité rurale (DSR), notamment, il lui indique que pour bénéficier de la fraction « bourgs-centres » de la DSR sont éligibles les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou celles dont la population représente au moins 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Il lui fait cependant remarquer que le nouveau découpage des cantons en milieu rural se traduit, souvent, par la fusion de plusieurs cantons et donc, par l'augmentation de la population des nouveaux territoires. Dès lors, certaines communes n'atteindront plus le seuil d'au moins 15 % de la population du nouveau canton. Il est donc à craindre que ces mêmes communes ne bénéficient plus de la dotation de solidarité rurale qui, pourtant, représente pour elles une ressource importante. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets et quelles orientations il entend leur donner pour préserver la proximité et l'accès aux services publics pour tous ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour suppléer les conséquences financières induites par l'application de ces nouvelles dispositions.