M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de réduire significativement les tarifs des séances de dialyse en centres lourds et en unités de dialyse médicalisée afin de favoriser la prise en charge des patients par les structures les plus efficientes et fixer des normes de qualité des soins à atteindre, plutôt que des obligations de moyens à respecter. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.