M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer, au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriels ». À La Réunion, notamment, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM pour l'électricité d'origine photovoltaïque, l'objectif étant de faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique en encourageant l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'île. L'administration fiscale, réinterprétant donc l'article 199 undecies B du CGI à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'État, a en effet ajouté à l'achat et l'installation, l'exploitation : le raccordement doit avoir lieu dans l'année de l'investissement pour ouvrir droit aux réductions d'impôts. Ainsi ont été redressés des milliers de contribuables de bonne foi, alors même que l'État dès la création du Girardin industriel a incité les souscriptions de particuliers pour financer l'indépendance énergétique des territoires ultramarins et communiqué autour d'un dispositif fiscal sécurisé. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les redressements fiscaux en cours soient reconsidérés, puisqu'ils sont les conséquences de revirements brutaux et imprévisibles de l'administration. Il lui demande également de bien vouloir donner des instructions à l'administration fiscale pour édicter des règles claires et définitives sur le dispositif « Girardin industriel ».