M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la fiscalité relative au secteur des services à la personne. Une récente décision de la Commission européenne enjoint la France de modifier le taux de TVA applicable aux prestations d'informatique et de jardinage. Celles-ci ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA et devront donc appliquer le taux de 19,6 %. Or cette augmentation de TVA n'est pas sans causer de réelles difficultés à un secteur au bilan économique et social pourtant largement positif, notamment car elle met en danger des milliers d'emplois et favoriserait l'économie souterraine. En conséquence il lui demande si une remise en cause de cette décision est envisagée par le Gouvernement, ainsi qu'une réflexion sur une nouvelle fiscalité pour ce secteur basée sur l'équité et la stabilité.