Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la note de service DGER-SDEDC-N2010-206 du 18 mai 2010 sur les obligations de service des enseignants. L'annualisation du temps de travail prévu dans cette note peut conduire des enseignants des établissements privés à effectuer jusqu'à 30 % de plus d'heures de cours que ceux des enseignants des établissements publics. Cette distorsion est due à une comptabilisation proportionnelle du suivi des stages et autres activités lorsque les élèves sont en stage. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'article 29 du décret n° 89-406.