M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants indépendants. Ceux-ci évoquent des anomalies dans l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Cet article qui vise à protéger de l'abus de position dominante se heurte à une réalité quelquefois déloyale sur le terrain. Ainsi, la commission départementale d'aménagement commercial tend à délivrer des autorisations de construction aux grandes surfaces sans mesurer les conséquences radicales pour les commerces avoisinants. En revanche, l'autorité ne contrôle pas les abus de la grande distribution, telle que la pratique florissante des drives qui autorise un gain d'efficacité et de rentabilité sans réduire le coût à la distribution. Il l'interroge donc sur le possible de rétablissement des observatoires départementaux d'aménagement commercial qui permettrait, entre autres, de connaître le nombre de concurrents évincés après chaque implantation de grandes surfaces, d'actualiser et de rendre publiques ces informations. Plus largement, il lui demande de veiller à une meilleure transposition de l'article 102 du TFU, en incitant par exemple la réduction du coût à la consommation pour la distribution en drive.