M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de prendre en considération, à l'occasion de la transformation du CICE en allègements généraux de charges, la logique contributive de financement des régimes de retraites complémentaires et d'assurance chômage et celle, de nature assurantielle, de financement du risque AT-MP. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.