M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'imposition de l'indemnité de repas aux assistantes maternelles. L'indemnité de repas versée par les employeurs d'assistantes maternelles est intégrée dans la rémunération imposable. Or les assistantes maternelles qui ne fournissent pas de repas ne déclarent rien car cela constitue une prestation en nature qui se doit d'être également imposable au même titre que l'indemnité de repas. Il lui demande si le Gouvernement entend pallier ce dysfonctionnement, dans la prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant, selon que les assistantes maternelles fournissent ou non les repas des enfants qu'elles hébergent.