M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les mesures qui pourraient découler des propositions législatives de la Commission européenne destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe afin d'empêcher les terroristes d'accéder aux armes. Si le principe semble louable et à première vue légitime, ces propositions risquent de provoquer un amalgame entre les détenteurs légaux d'armes d'une part et les terroristes et les mafieux d'autre part. Les armes automatiques et les explosifs sont déjà strictement et très justement interdits. Quant aux armes sportives et de loisirs, elles font l'objet d'une réglementation contraignante et de mesures de sécurité drastiques. Ces propositions de la Commission européenne risqueraient donc, finalement, de compliquer les pratiques des utilisateurs légaux, allant par là-même à l'inverse du but recherché, sans pour autant agir sur les filières illégales d'armes. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour éviter de telles conséquences fâcheuses et pour que les propositions européennes soient modifiées ou allégées.