Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et sur le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015, qui s'avèrent être en inadéquation avec les situations démographique et économique du Pays de Montbéliard. Elle a été saisie par des élus du Pays de Montbéliard, dont les communes étaient auparavant exemptées de l'obligation de 20 % de logements sociaux. Depuis la modification de l'article R. 302-14 du code de la construction de l'habitat concernant les seuils démographiques, ces communes doivent désormais se mettre en conformité avec la loi. Cependant, cette obligation est incomprise, pour différentes raisons. En effet, il y a tout d'abord la frilosité des bailleurs sociaux, qui sont concentrés sur les quartiers subventionnés par l'Agence nationale de rénovation urbaine. Par exemple, un bailleur social a acquis en 2010 par l'intermédiaire d'une des communes du Pays de Montbéliard, une parcelle de 20 ares en centre-ville, qui est toujours en friche à ce jour. Par ailleurs, 1 600 logements sociaux ont été détruits dans l'agglomération et le taux de vacances des logements sociaux restants est de près de 40 %. Le directeur général d'Habitat 25 a d'ailleurs déclaré récemment dans un journal local que sur les 3 000 logements de la société dans le périmètre de Pays de Montbéliard Agglomération, 200 étaient vacants en attendant destruction, 200 autres étaient inoccupés et la demande était faible. Pourquoi ne pas se concentrer davantage sur une meilleure optimisation des logements déjà existants avant d'en construire de nouveaux ? De plus, l'agglomération de Montbéliard est constituée de communes situées en zones rurales. Certaines communes ont plus de la moitié de leur superficie classée en zone agricole ou naturelle. Les ratios ne prennent pas en compte ce type de données. Enfin, dans un contexte budgétaire tendu, les élus sont très inquiets quant aux dépenses liées à la construction de logements sociaux. Face à ces nombreuses contraintes évoquées, elle souhaiterait savoir si elle entend mettre en place des conditions d'application plus souples qui prennent en compte la situation locale de manière plus globale.