Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. La demande de communication d'informations cadastrales des maisons inhabitées peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. L'article 1 du décret prévoit que l'usager ne peut effectuer plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois civil. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir cette disposition.