Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés législatives rencontrées par de nombreux résidents Français, détenant un compte en Suisse, souhaitant régulariser leur situation, comme le Gouvernement les y invite depuis plusieurs semaines. En effet, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 dispose en son article 8-1: "il est rétabli un article 755 du CGI ainsi rédigé : article 755 les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23C LPF sont réputés constituer jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 277 du présent code. Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information ou de justification prévue à l'article L. 23 C du LPF, diminués de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées". Les banques suisses, tout comme les banques françaises, ne conservent les archives que pendant dix ans. Par ailleurs, certains résidents ont changé de banque au cours des dix dernières années. De ce fait, il est impossible, en l'absence de pièces comptables, de démontrer l'origine des fonds, étant observé que certains contribuables ont hérité d'avoirs constitués en Suisse il y a plus de trente ans. Aussi, dans quelle mesure les résidents français détenant des avoirs en Suisse depuis plus de dix ans (voire même vingt ou trente ans), peuvent être dispensés de justifier de l'origine de ces avoirs, sachant que le taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit est de 60 % et que si l'on ajoute les pénalités et les amendes cela revient à confisquer la quasi-totalité des avoirs détenus à l'étranger rendant dissuasif la volonté des contribuables de régulariser leur situation vis-à-vis de l'administration fiscale.