Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des droits de l'opposition dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires a instauré une représentation proportionnelle des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants, créant ainsi une formalisation des groupes de majorité et d'opposition municipale. Cependant cette reconnaissance ne s'est pas accompagnée par l'alignement du seuil prévu pour le droit d'expression des conseillers municipaux dans les bulletins locaux d'information. En effet ce droit, qui prévoit un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un bulletin d'information communal, reste soumis au seuil de 3 500 habitants énoncé à l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 2121-27 du CGCT ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux, il n'en reste pas moins que droit d'expression et fonctions de représentation sont consubstantiels et ne sauraient fonctionner l'un sans l'autre. L'usage du droit d'expression dans un bulletin municipal, lieu d'expression sur les réalisations du conseil municipal et la gestion des affaires communales, est évidemment un moyen d'exercice du mandat. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ajuster le seuil de l'article L. 2121-27 du CGCT sur celui de l'afin de garantir l'expression publique de tous les groupes politiques dans les bulletins d'information dans les communes de plus de 1 000 habitants.