M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et de l'industrie (CCI) dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué que le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a ainsi été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Par conséquent, dans un objectif de transparence, il lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.