M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés et les craintes des entreprises privées de services à domicile. Ces deux dernières années, ces entreprises ont, pour la plupart, connu une baisse d'activité significative, accélérée par diverses mesures législatives et réglementaires telles que la suppression du calcul des cotisations sociales sur la base forfaitaire du SMIC (article 14 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013), ou la modification du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée). Elles s'inquiètent également d'un certain nombre de réformes en cours, et plus précisément de la suppression de l'Agence nationale des services à la personnes, et du transfert de ses missions à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, d'ores et déjà amorcés, de l'augmentation du taux de TVA réduit de 7 % à 10 % (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012), de la mise en place d'une complémentaire santé avec un calcul forfaitaire mensuel, de la majoration des heures complémentaires, ainsi que de la mise en place d'un régime de prévoyance dans le cadre de l'établissement d'une convention collective. Les entreprises de services à la personne craignent, en présence de telles réformes, que leur activité ne cesse de décroître, et que le travail dissimulé augmente parallèlement dans ce secteur d'activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises privées de services à domicile, et leur permettre de subsister.