M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents techniques des collectivités territoriales et des EPCI qui conduisent des tracteurs. Il lui demande de lui préciser les règles applicables au regard du permis de conduire de la FIMO et du CACES. Il souhaiterait également savoir si des dérogations sont envisageables dans les petites communes rurales ou pour des agents ayant acquis une expérience professionnelle durant plusieurs années.