M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. C'est pourquoi de nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette disposition et redoutent son impact financier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition.