M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié, aux termes duquel l'acte authentique sur support électronique et ses annexes forment un tout indissociable. Ce texte prévoit en effet que «les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes». Il lui demande si, par la numérisation des annexes, le notaire a parfaitement répondu à ses obligations, et s'il peut, par conséquent, ne pas conserver les supports papier.