M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes administratives et réglementaires qui limitent le développement des projets de méthanisation. La méthanisation est un procédé qui permet, en dégradant la matière organique, de réduire quasiment de moitié la quantité de boues mais surtout de produire du biogaz, source d'économie et de revenu, qui peut être valorisé sous différentes formes : chaleur, électricité, biométhane injecté ou carburant. Elle tend à se développer en France, mais notre pays accuse un retard encore très important par rapport à d'autres pays européens comme l'Allemagne, la Suède ou la Hongrie, où la filière est particulièrement développée. Ce retard s'explique notamment par le poids des contraintes administratives qui pèsent sur les projets de méthanisation. En premier lieu, certains équipements de valorisation du biogaz comme les chaudières ou unités de cogénération sont soumis à autorisation au titre de la législation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 0,1 MW pour le biogaz soit un seuil relativement bas comparé à celui de 20 MW fixé pour le gaz naturel. De plus, la codigestion, qui permet de doper la production de biogaz, impose également de passer par une procédure ICPE pour s'assurer du suivi de la matière entrante. L'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 2009, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, stipule même, et ce uniquement pour les boues des stations d'épuration, que le mélange de boues d'origines différentes et le mélange de boues avec d'autres déchets sont soumis à l'autorisation préalable du préfet avant toute demande d'autorisation d'exploiter (IPCE). Toutes ces démarches induisent un cout supplémentaire et allongent considérablement la durée de réalisation des projets de méthanisation. Il lui demande donc ce qui pourrait être envisagé pour réduire ces contraintes et encourager ainsi le développement des projets de méthanisation.