M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort d'une étude menée par la chaire de santé de l'École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) une « distorsion tarifaire et un financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie (remboursement par l'assurance maladie non pas sur l'acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée, dédiée ou polyvalente) a été identifiée par le ministère des affaires sociales et de la santé et une solution a été proposée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 à son article 34 concernant une expérimentation. Si cette solution va dans le bon sens pour l'ensemble des acteurs publics et privés, les conditions et le calendrier de la mise en application de cette expérimentation doivent être définis par décret. Mais il n'a toujours pas été publié, et ces mêmes acteurs restent dans le flou le plus total. De plus, le ministère des affaires sociales et de la santé a engagé, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et à la demande du Parlement, une réflexion sur les modes de financement de la radiothérapie dont l'objectif est à la fois de rapprocher les modes de tarification du secteur public et du secteur privé, mais aussi de forfaitiser le financement de traitements afin de diminuer l'hétérogénéité observable du nombre de séances pour une même localisation cancéreuse. Les travaux sur les aspects économiques ont été confiés à l'Agence technique de l'information hospitalière (ATIH). L'ATIH a rendu ses travaux au ministère. La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a publié un arrêté tarifaire en mars 2016, qui semble, d'après les acteurs concernés, s'être appuyé sur les travaux de l'ATIH. Pourtant, ni ces travaux, ni les sources utilisées par la DGOS n'ont été rendus publics alors même que ces travaux sont une demande du Parlement. Les acteurs publics comme privés ont estimé, en s'appuyant sur l'étude nationale des coûts de 2013, qu'en l'état actuel des choses, le surcoût prévisible pour 2016 dans le financement de la radiothérapie serait de 106 millions d'euros. Ainsi, en n'alignant pas ses tarifs de remboursements sur les coûts effectifs constatés en 2016, l'arrêté tarifaire de mars 2016 a privé l'assurance maladie d'une économie de l'ordre de 100 millions d'euros. Aussi il souhaite savoir si Mme la ministre compte entreprendre de publier un décret d'application pour l'expérimentation permettant d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'affections cancéreuses traitées par radiothérapie, qui détaillera les conditions de son application ainsi que son calendrier. Il souhaite également savoir quelle est la position de Mme la ministre concernant l'impossibilité aux acteurs concernés, publics comme privés, d'accéder aux données de la DGOS et l'ATIH sur le financement de la radiothérapie.