M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que, en l'absence de texte précis, les services fiscaux assimilent les "chambres d'hôte" aux "meublés de tourisme" visés à l'article 1459 du Code général des impôts en ce qui concerne la Cotisation foncière des entreprises. En pratique, la location de chambres d'hôtes présente certaines spécificités qui rejoignent les prestations hôtelières : fourniture du petit déjeuner, nettoyage des locaux, réception de la clientèle, location pour une seule nuit. Par ailleurs, ces spécificités sont renforcées du fait que le propriétaire doit demander une licence de première catégorie au service des douanes et des droits indirects pour servir les petits déjeuners. Les prix de certaines chambres d'hôte de grand standing s'approchent ainsi des tarifs pratiqués par des hôtels de 3 ou 4 étoiles. Dès lors, la non-imposition des chambres d'hôte est susceptible de fausser les conditions de la concurrence avec les établissements hôteliers ainsi que la répartition des bases d'imposition entre les communes et les EPCI. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser si la spécificité fiscale propre à l'exploitation des chambres d'hôte doit prévaloir.