Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences financières sur la presse locale d'information politique et générale, d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette mesure avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue notamment de favoriser l'investissement. Or il apparaît qu'elle a des conséquences négatives pour les revenus des éditeurs de presse, dans une conjoncture où l'ensemble de la presse est déjà extrêmement fragilisée. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour préserver ce secteur des effets annoncés.