M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le handicap que représente, pour les propriétaires d'immeubles anciens à caractère historique ou d'intérêt architectural, l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique de leur bien. Institué par la loi Grenelle 2, le diagnostic de performance énergétique doit, depuis le 1er janvier 2011, figurer au nombre des informations à afficher dans son annonce par le vendeur d'un immeuble ancien. Or, quand bien même cette information ne lie pas le futur acquéreur du bien quant aux travaux de rénovation thermique à réaliser, elle peut néanmoins peser lourdement dans les termes de la négociation du bien. En effet, le propriétaire cédant d'un bien ancien, en dépit de sa valeur architecturale ou patrimoniale, pourra ainsi voir la valeur vénale de son bien fortement réduite en raison d'un bilan énergétique peu favorable, ce qui est souvent le cas dans les demeures anciennes et historiques. Aussi, il lui demande si elle compte dispenser les biens d'habitation anciens dotés d'un intérêt patrimonial de cette obligation, afin d'éviter que la valeur intrinsèque de ces biens ne soit dépréciée par un mauvais diagnostic de performance énergétique.