M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens, avant l'indépendance de ce pays. Nées sur le sol français de parents nés sur un sol alors français, ces personnes, au regard du droit du sol, auraient pu acquérir la nationalité française. Pourtant, elles ont été exclues de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En effet, cette ordonnance a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur notre nationalité, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Elle a permis aux Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 de se prévaloir de ces dispositions pour l'obtention de la nationalité française, mais elle n'a pas ouvert de droit aux personnes nées avant cette date. Ces dispositions complexes ont des conséquences graves dans la vie de nombreuses familles, telles que des séparations, ou un cantonnement en Algérie. Elles entraînent un traitement différencié voire inégalitaire, alors que ces personnes sont de la même manière attachées à la langue et à la culture française. Il souhaiterait lui demander si une évolution de la législation en vigueur pourrait intervenir.