Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) de financer les reconnaissances de la lourdeur du handicap (RLH) dans les entreprises adaptées. La loi de finances 2011 a transféré à l'AGEFIPH la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap à partir du 1er juillet 2011. Il apparaît que de nombreuses entreprises adaptées se voient refuser une RLH par les services de l'AGEFIPH lorsque les salariés ne bénéficient d'aucune aide spécifique pour motif que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail. Or les entreprises adaptées peuvent embaucher dans la limite de 20 % de leur effectif de production des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévues à l'article L. 5219-9. Ces salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), doivent donc, sur le principe de l'égalité d'accès aux dispositifs législatifs, bénéficier des mêmes aides que tout salarié handicapé de droit commun employé dans une entreprise classique. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement va prendre pour réparer cette injustice et cette discrimination.