M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les enfants atteints de troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie, pour accéder au contenu des manuels scolaires et réaliser les exercices proposés. Bien que des supports scolaires adaptés à partir des manuels scolaires classiques aient été mis en place ces dernières années, ils ne sont pas diffusables en raison de la législation sur les droits d'auteur. De ce fait, les enfants atteints de dyspraxie ne peuvent pas y avoir accès. Or la loi du 1er août 2006 a instauré le dispositif de l'exception de handicap aux droits d'auteur qui permet une offre de lecture aux personnes en situation de handicap la plus proche possible de celle offerte au grand public. Cependant, le champ des bénéficiaires est restreint aux seules personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, excluant ainsi certains troubles cognitifs et particulièrement la dyspraxie. L'inspection générale des affaires culturelles préconisait, en mai 2013, une ouverture de cette exception à travers la mise en place de nouveaux critères moins quantitatifs. Elle a reconnu que sans un élargissement des bénéficiaires au profit des enfants présentant des troubles de « dys » (dyslexie, dyspraxie, etc.), l'égalité des chances à l'école ne serait pas respectée. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui pénalise fortement les enfants atteints de tels troubles.