M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour les associations intermédiaires, du décret d'application de la loi n° 2012-135 du 30 janvier 2012 portant sur le suivi médical obligatoire de leurs salariés. En effet, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a porté création d'une obligation de suivi médical des salariés que les associations intermédiaires mettent à disposition. Ces dispositions obligent notamment les associations intermédiaires à assurer l'organisation de visites médicales pour ces salariés. Or le système actuel d'organisation de visites médicales constitue, de l'aveu même de ces associations, une lourdeur administrative et financière. La lourdeur administrative est constituée, d'une part, par le fait que l'applicabilité de cette mesure impose aux associations intermédiaires de disposer dans leur structure d'un référent consacré à la santé et, d'autre part, par le fait que les certificats d'aptitude au travail établis par la médecine du travail, ne sont délivrés que pour trois tâches nominativement précisées, quand les salariés sont amenés à en réaliser davantage dans le cadre de leur activité professionnelle, contraignant ainsi ces associations à renouveler la production d'un certificat à chaque changement d'activité. La lourdeur financière est, elle, constituée par le fait que la visite médicale représente un coût de l'ordre de 120 euros par salarié à la charge de l'employeur. Ce coût, s'il est déjà important à l'échelle individuelle, est à multiplier par le nombre important de salariés des associations intermédiaires. En effet, leurs personnels, souvent victimes d'une fracture avec la société, que les associations intermédiaires ont pour mission de réinsérer socialement et professionnellement, font l'objet d'un « turn-over » important du fait de leur condition sociale. Cette lourdeur financière n'est pas anodine à l'heure où les 800 associations intermédiaires qui existent aujourd'hui au niveau national, emploient chaque année 170 000 personnels non permanents. Les difficultés financières croissantes de ces structures entraînent en effet, leur disparition progressive. L'État leur alloue annuellement 20 000 euros d'aide financière quand elles doivent faire face à 2 400 000 euros de salaires chaque année. Par ailleurs, des difficultés se font jour s'agissant du volume des professionnels habilités à réaliser ces visites médicales. En effet, le nombre des personnels de la médecine du travail s'avérerait trop faible par rapport au nombre très élevé de salariés des associations intermédiaires, amenés à passer une visite médicale. En outre, le recours à la médecine du travail représenterait un coût prohibitif. Enfin, les associations intermédiaires font remarquer que si cette mission de visite médicale est confiée exclusivement à la médecine du travail, cela mettrait en péril la pérennité des centres de médecine préventive qui se verraient privés d'une bonne partie de leur activité professionnelle. Les associations intermédiaires, qui comptent 25 % de bénéficiaires du RSA parmi leurs employés, ne cherchent pas à s'exonérer de leur responsabilité sociétale et admettent l'intérêt d'une loi qui vise à assurer la santé des travailleurs même s'ils sont issus d'une condition sociale défavorisée qui ne les conduit pas à fréquenter de manière courante les services de santé. Néanmoins, elles déplorent les conséquences d'une application hâtive de ces dispositions dont les conditions de mise en œuvre n'ont pas été assez étudiées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès aux soins aux travailleurs défavorisés sans mettre en péril la situation financière d'associations intermédiaires dont la survie est indispensable à leur réinsertion sociale et professionnelle.