M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande d'«élargir le périmètre des normes de dépenses aux comptes d'affectation spéciale (CAS) dont les dépenses ne présentent pas de différence de nature avec celles du budget général (une fraction des dépenses du CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État, la totalité des dépenses du CAS Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien), aux crédits rétablis sur le budget général et à la variation du solde du CAS Pensions». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.