M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 28 du projet d'ordonnance transposant la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Dans sa rédaction actuelle, cet article généralise les contrats associant la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance, dans un même marché. Le texte modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans ce projet, réduit l'accès à la commande publique dans une période de vives turbulences économiques. Les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendront ainsi davantage de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle ne serait plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public, et irait à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et des PME. Aussi, il demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévue par la loi MOP et ses textes d'application.