M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés d'accès à l'emprunt des collectivités locales. Ces difficultés sont la conséquence directe de la faillite de la banque des collectivités locales, la banque Dexia dont la privatisation a constitué une erreur majeure. L'engagement de la Caisse des dépôts et de la Banque postale, qui pour l'heure ne peuvent proposer que des lignes de trésorerie, ne peut suffire à financer les investissements importants. Sachant que la part des collectivités locales représente 70 % à 75 % de la commande publique, il est aisé de mesurer les conséquences de cette situation au niveau de l'économie de nos territoires et donc de l'emploi. Le 5 octobre 2012, à l'occasion des états généraux de la démocratie locale, le Président de la République a indiqué notamment qu'il veillerait à ce qu'il n'y ait aucune rupture des investissements des collectivités locales. Il a, d'autre part, assuré que la péréquation financière serait renforcée de même que l'aide aux collectivités qui subissent les conséquences des emprunts toxiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quelles dispositions précises le Gouvernement entend honorer les engagements du chef de l'État.