M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de recourir à un avocat devant le TGI. Devant le tribunal de grande instance, les parties doivent en principe être assistées d'un avocat. Or selon l'article 751 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile ». On peut tout de même se demander s'il est vraiment nécessaire et justifier que les parties aient obligation d'être représentées en cas de litige devant le tribunal de grande instance alors qu'ils peuvent se présenter seuls devant un juge devant d'autres tribunaux (comme le tribunal de commerce, ou le tribunal d'instance). Il est vrai que ces tribunaux sont la plupart du temps des procédures orales. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.