M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en œuvre du développement professionnel continu 5DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention : l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire. Il apparaît que l'Ordre national des infirmiers ne figure plus dans la liste des ordres concernés dans ledit projet de décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette suppression et s'il entend procéder à la réintégration de cet ordre au projet de décret.