Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes qui sont nées en France, et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Selon cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, tandis que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas. À l'opposé, leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Ceci crée une véritable situation d'inégalité, alors que ces personnes demeurent attachées à la langue et à la culture de la France. Mais l'ordonnance de 1962 a d'autres conséquences, telles que la séparation des familles ou un cantonnement obligatoire en Algérie. En effet, le sort de ces personnes est différent selon que les membres d'une même famille sont nés avant ou après le 1er janvier 1963 : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres, pourtant nés du même père et de la même mère, ne le peuvent pas. Au demeurant l'ordonnance de 1962 n'ayant prévu aucune alternative, telle la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes, ces dernières sont donc tenues de demeurer en Algérie. On peut également souligner le cas de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, pour lesquelles nous aurions pu éviter cette situation si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. Cette situation semble également porter atteinte au principe d'égalité, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. Ainsi, elle souhaite qu'il indique quelles mesures il entend proposer pour mettre fin à cette situation d'inégalité.