M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau critère de capacité professionnelle agricole conditionnant l'obtention de certaines aides de la politique agricole commune (PAC). En effet les jeunes agriculteurs doivent certifier l'acquisition d'un diplôme qui autorise la délivrance de la capacité professionnelle agricole. Cette différenciation qui exclut les jeunes agriculteurs ne disposant pas de la capacité professionnelle agricole est réalisée sur plusieurs dispositifs PAC que sont l'attribution de droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs pour les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Ce critère pourrait s'apparenter à une forme de discrimination et freiner l'installation d'un certain nombre de jeunes agriculteurs. Les impacts financiers de ces décisions sont fortement préjudiciables aux agriculteurs alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer sur le territoire de manière continue. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions pourraient être engagées afin de remédier à cette situation et éviter ainsi toute forme de discrimination.