M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la procédure des biens sans maître. L'article 72 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié cette procédure pour les propriétés non bâties. En application de cette loi, il appartient aux centres des impôts fonciers de signaler au préfet de département les immeubles non bâtis considérés comme n'ayant pas de maître afin que celui-ci arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmette au maire de chaque commune concernée. Cette réforme suscite des interrogations quant à son application dans le temps. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des dispositions réglementaires doivent être prises pour que cette réforme s'applique et le sort des procédures introduites préalablement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014. Si des mesures d'application doivent être prises, il lui demande en outre s'il reste possible d'appliquer, dans leur attente, les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques telles qu'elles existaient avant leur modification par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.