Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange avec le Canada et les questions qu'il soulève en matière de contrôle démocratique. Le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a indiqué qu'il s'agissait d'un traité mixte, c'est-à-dire qu'il nécessite une ratification européenne et une ratification des parlements nationaux. Néanmoins, il est prévu que l'accord soit appliqué de manière « provisoire » en attendant la ratification nationale. Le secrétaire d'État s'est exprimé sur ce point en indiquant que l'entrée en vigueur provisoire ne concernerait que les dispositions qui relèvent de l'aspect communautaire et à condition que le Parlement européen ait émis un vote favorable. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que recouvrent plus précisément ces dispositions qui appartiennent au champ communautaire mais qui pourraient toutefois avoir des répercussions sur la France.