Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux esthétiques non remboursés par l'assurance maladie. Le 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise (CJUE, C-91-12, PFC clinic), a rappelé que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et que « seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique ». Or cette décision vient contredire la position de l'administration française qui considère qu'elle doit « s'affranchir de l'appréciation de chaque praticien pour la détermination de la finalité thérapeutique ». En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement, au regard de l'évolution de la jurisprudence européenne, entend revoir sa position à ce sujet.