M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Les CRRMP permettent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie pour laquelle il n'existe pas de tableaux de maladie professionnelle ou dès lors qu'une victime ne remplit pas l'une des conditions prévue dans un de ces tableaux. Ils sont composés d'un médecin inspecteur du travail, d'un professeur d'université-praticien hospitalier et du médecin conseil régional de l'assurance maladie. Aussi si l'un des trois médecins qui doit normalement siéger au CRRMP est absent, l'avis est nul. En grève depuis début octobre 2012, les médecins inspecteurs du travail ne siègent plus dans ces comités. Ils ont décidé de se mettre en grève pour obtenir, au même titre que les autres membres de ces comités, la rémunération de leurs prestations. De ce fait, les décisions prises par les CRRMP depuis le mois d'octobre sont contestées par de nombreux employeurs, tout comme les victimes, puisque prises de manière irrégulière en l'absence des médecins inspecteurs du travail. Les commissions de recours amiable des caisses d'assurance maladie (CRA), voire les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), vont rapidement être submergés par tous ces recours contre des décisions des CRRMP ; de plus, il apparaît que cette situation n'est pas tenable du point de vue des victimes du travail. Il faut rappeler l'importance des CRRMP qui ont, par exemple, permis de faire reconnaître le lien entre les pesticides et la maladie de Parkinson ; ce sont aussi par ces comités que l'origine professionnelle de certains troubles liés à la souffrance au travail peut être reconnue. L'avis des médecins inspecteurs du travail est important lors des réunions du CRRMP puisqu'ils rencontrent fréquemment les médecins du travail et connaissent davantage le monde de l'entreprise ; leur rôle est indispensable et ne peut être dévolu au médecin conseil ou au professeur d'université praticien hospitalier. Il apparaît que leur exclusion irait à l'encontre de la mission des CRRMP. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il est prêt à envisager un défraiement décent et égalitaire des participants à ces instances pour assurer leur bon fonctionnement.