M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des fournisseurs de gaz en cas de retard ou de non-paiement des factures énergétiques par les usagers les plus démunis et leurs conséquences financières pour les municipalités. Dans de nombreuses villes, les centres communaux d'action sociale œuvrent pour garantir aux populations les plus démunies un accès aux services de l'eau, de l'électricité et du gaz afin d'éviter le décrochage de ces populations déjà fragilisées. En cas de non-paiement des factures de gaz, le fournisseur facture une somme forfaitaire de 115 euros au débiteur pour le retrait du compteur gaz. Il facture de nouveau cette somme par la suite pour la remise en service. Le CCAS, dans la mission d'aide sociale qui l'anime, prend généralement en charge les coûts liés à ces opérations, de façon à permettre l'accès à l'énergie nécessaire à ces familles. Cette mission de régularisation coûte donc 230 euros à la commune. Il l'interroge sur l'injonction qui pourrait être faite aux fournisseurs d'énergie afin d'informer préalablement le CCAS de la commune concernée, en vue d'éviter d'alourdir inutilement les charges que doit supporter la municipalité pour assurer la mission sociale qui lui incombe.