M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes des contribuables ayant investi dans l'énergie photovoltaïque outre-mer, et plus particulièrement dans l'île de La Réunion. La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dite loi Girardin, et le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 avaient favorisé ces investissements en prévoyant un bonus de 10 % de réduction d'impôts et une obligation pour EDF de racheter l'électricité produite par les centrales photovoltaïques de petite taille à un tarif unique et constant initialement fixé par l'État à 0,40 euro/kWh. Nonobstant cet engagement, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de rachat par EDF, sans préavis et avec effet rétroactif, de l'électricité ainsi produite, en instaurant un moratoire de trois mois. Un arrêté ministériel du 4 mars 2011 a ensuite fixé un nouveau tarif de rachat, trois fois inférieur, sans prévoir de tarif spécifique pour l'outre-mer. Depuis la situation n'a pas évolué et c'est toujours le tarif métropolitain qui s'applique alors qu'il est trop bas pour rentabiliser les 252 centrales photovoltaïques installées à La Réunion avec les encouragements de l'État. Aucune de ces centrales n'est d'ailleurs raccordée au réseau EDF. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend fixer un tarif spécifique de rachat outre-mer, à un niveau qui permettrait de rentabiliser les investissements réalisés.