Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calendrier et les modalités de mise en application de la loi relative aux certificats d'obtention végétale. Bien que la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 parue au Journal officiel n° 0286 du 10 décembre 2011, proposée et adoptée par la majorité de la XIIIe législature, permette de se conformer à la législation communautaire sur les semences et les plants, elle ne répond pas aux attentes que notre groupe avait exprimées alors, notamment sur l'autorisation de la pratique des semences de ferme pour l'autoconsommation qui est courante et qui constitue un droit des agriculteurs. Aussi, suite à de nombreuses interrogations de la part des agriculteurs de la circonscription dont elle est élue, elle lui demande de bien vouloir clarifier la teneur des aménagements qui permettront de répondre à ces revendications. Elle lui demande également et de lui faire savoir dans quels délais seront pris les décrets d'application de ce texte.