M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable aux cessions de valeurs mobilières. Si les plus-values font l'objet d'une décote en fonction de la durée de détention, il en va également de même pour les moins-values, ce qui ne paraît guère équitable dans la mesure où les détenteurs peuvent ainsi se voir imposer sur des plus-values qui n'existent pas. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable de modifier les règles applicables dans ce cas d'espèce.