M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation actuelle du programme d'actions national concernant les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. En effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 met fin à la possibilité d'employer la méthode dite du « bilan réel simplifié » (BRS) dans le calcul de la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage, en faveur des références dites « Corpen standards ». La première méthode présentait toutefois l'intérêt de prendre en compte les indices de consommation des animaux et la composition de leur alimentation, contrairement à la nouvelle. Elle permettait donc de mieux évaluer le niveau d'azote dans les rejets des élevages porcins. Elle encourageait aussi les éleveurs à aller plus loin dans la réduction préventive des rejets. L'obligation de recourir à la nouvelle méthode « Corpen standart », au détriment de la méthode du BRS, engendre de surcroît des effets néfastes pour les agriculteurs. En effet, ces derniers peuvent se trouver en situation d'infraction, avec le constat d'un dépassement du taux d'azote sur leur exploitation, alors que les indicateurs plus techniques du BSR ne relèvent aucun signe de surfertilisation. Interpellé sur ce sujet en janvier 2015, le Gouvernement avait indiqué que les futures évolutions de la réglementation sur le calcul des nitrates étaient suspendues à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre du contentieux relatif aux programmes d'action nitrates qui oppose les autorités françaises et la Commission européenne. Il lui demande donc de lui préciser l'état actuel de la procédure, et de le tenir informé de la décision de la Cour de justice européenne.