M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des collectivités dont les projets d'initiative publique d'aménagement numérique de leurs territoires sont retardés ou empêchés par le plan national très haut débit (THD). Le plan national THD donne en effet la priorité à l'initiative privée avec les zones AMII (zones à manifestation d'intérêt d'investissement des opérateurs privés) qui ont pour principale conséquence de bloquer les initiatives publiques de collectivités antérieures et/ou ultérieures aux déclarations AMII. Dans le cas particulier du syndicat intercommunal à vocation unique pour la télédistribution (SIVU), projet antérieur au plan national THD, dont le principal objet est de procéder à un rénovation du réseau public de télédistribution consistant à remplacer le câble ancien par de la fibre, il semble qu'il y ait une volonté des différents acteurs (Arcep/préfecture/Cour des comptes régionale...) d'entraver ce projet d'initiative publique au motif du dispositif de déploiement mis en place par le plan national THD et notamment des zones AMII. Par ailleurs, l'opérateur Orange déclare toujours investir en doublon du réseau public du SIVU, alors que tant d'autres zones ne seront pas convertes. Alors que l'initiative privée donne des signes de faiblesse dans le rythme du déploiement de la fibre optique, il est important de défendre la démarche des collectivités menant une action constructive pour réussir la mise en place de cette infrastructure essentielle. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les modalités d'application du Plan national THD pour les projets d'initiative publique antérieurs (SIVU) ou amorcés avant le début de réalisation des intentions des opérateurs privés, notamment. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'appliquer le principe de réciprocité aux initiatives publiques, c'est-à-dire de bloquer les projets privés dans les territoires où des initiatives publiques seraient déjà engagées (SIVU) et d'inciter les opérateurs privés à utiliser les réseaux publics de fibre antérieurs aux zones AMII.