M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes de concurrence déloyale dans le secteur du BTP. Dans un contexte économique tendu, près d'un entrepreneur sur deux s'inquiète de la progression du phénomène de concurrence déloyale, que ce soit de la part d'entreprises étrangères ou des auto-entrepreneurs. En effet, les entreprises étrangères intervenant en direct ou en sous-traitance affichent des tarifs très bas au mépris de la réglementation sociale et fiscale. Concernant le statut d'auto-entrepreneur, les entrepreneurs pâtissent de la concurrence liée aux avantages fiscaux accordés à ce régime. Si la concurrence déloyale constitue une grave menace pour le secteur du bâtiment et nourrit un sentiment d'iniquité vis-à-vis d'entreprises respectueuses des lois, certaines solutions permettraient de restaurer les conditions d'une concurrence juste et loyale : créer un certificat délivré par la Caisse de congés intempéries du BTP afin que les maîtres d'ouvrage vérifient la régularité des entreprises étrangères ; imposer dans les marchés publics le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en matière de congés payés ; ou encore rendre obligatoire et étendre la carte d'identité des salariés du BTP aux salariés des entreprises étrangères détachés. Il pourrait enfin s'agir d'exclure l'activité du bâtiment du statut de l'auto-entrepreneur, au même titre que le sont les agriculteurs ou les agents immobiliers. Il le remercie d'indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre propositions formulées.