M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais imposés aux gardes particuliers pour transmettre leurs procès-verbaux aux procureurs de la République. En effet, suite à l'abrogation de l'article L. 428-25 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les délais de transmission des procès-verbaux établis par tous les gardes particuliers ont été harmonisés à trois jours à compter de la constatation. Or il apparaît en pratique que ces délais restreints sont particulièrement difficiles à tenir, notamment pour les bénévoles qui ne sont pas familiers de ce type de document. Afin de résoudre ces difficultés, il est demandé à Mme la ministre si elle envisage d'aligner les délais de transmission aux procureurs de la République des procès-verbaux des gardes particuliers sur ceux auxquels sont soumis les techniciens de l'environnement (ONCFS et ONEMA), à savoir cinq jours à dater de la constatation.