Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'indemnisation des nombreux vétérinaires aujourd'hui retraités ayant participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, leucose). En effet, durant toutes ces années, ces vétérinaires ayant été collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l'État via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministère de l'agriculture, auraient dû être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC). L'État ne l'a pas fait et ce manquement les prive depuis d'un droit à la retraite légitimement mérité. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d'État a reconnu, par 2 arrêts rendus le 14 novembre 2011, la responsabilité entière de l'État. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par les requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État. Pourtant, l'administration, qui dispose d'un délai de 3 mois pour verser les indemnités, ne traite pas dans un délai raisonnable les différents dossiers déposés par les vétérinaires concernés. Face à une telle situation, ceux-ci menacent aujourd'hui de saisir la juridiction administrative, en référé, pour faire valoir leurs droits, afin d'obtenir une indemnisation immédiate. Un nouveau jugement de Cour devrait pouvoir être évité si l'administration concernée se conformait dans les meilleurs délais à son devoir d'indemnisation conclu à l'amiable avec les vétérinaires. Elle lui demande donc s'il est enfin prévu que tout soit mis en œuvre pour que les vétérinaires touchent enfin ces indemnités qui leur sont dues.