Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques d'évasion fiscale des sociétés de l'économie dite « du partage ». En effet, elle lui indique que ces dernières comme Uber, Airbnb, Ebay, Netflix ou Paypal, utilisent tous les procédés existant d'optimisation fiscale à leur disposition. Elle constate que la plupart d'entre elles ont choisi d'implanter leur siège européen au Luxembourg, au taux de TVA avantageux : 15 % contre 20 % en France, ou 19 % en Allemagne. Avec ces taux réduits, beaucoup d'entreprises économisent ainsi des millions de dollars d'impôts chaque année au détriment du budget de l'État. Se penchant sur la question de la fraude à la TVA, qui se développe au rythme de l'e-commerce, le 17 septembre 2015, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source » du groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les propositions contenues dans ce rapport du Sénat.