M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pose dans son article 34 le cadre d'une expérimentation dont l'objectif est d'élaborer un nouveau modèle de financement du traitement du cancer par radiothérapie, plus intégré et plus lisible, qui pourra prendre en compte toutes les composantes du parcours de soins lors du traitement du cancer en radiothérapie et accompagner l'évolution des techniques et des prises en charge. Dans cette optique l'Agence technique de l'information hospitalière (ATIH) devait mener une enquête de pratique accompagnée d'une enquête de coûts dont le périmètre devait couvrir le cancer du sein et celui de la prostate pour un début d'expérimentation en 2015. L'absence de mise en place de cette expérimentation, d'une durée de quatre ans et par conséquent, du rapport d'évaluation dudit dispositif qui devait être remis au Parlement au 30 septembre 2016 (prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014), prive l'assurance maladie d'une économie de l'ordre de 100 millions d'euros. Par conséquent il lui demande si elle compte prendre et publier le décret d'application nécessaire à la mise en place de cette expérimentation dont l'objectif est d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'affections cancéreuses traitées par radiothérapie. Il lui demande également d'une part, à quel stade en sont les travaux de l'ATIH et de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et d'autre part, l'accès des acteurs concernés aux données correspondantes.