Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le vide juridique qui entoure l'achèvement des travaux d'une nouvelle construction. Il est prévu dans la réglementation que le bénéficiaire d'un permis de construire, lorsque les travaux sont terminées, celui-ci adresse une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au maire de la commune. Or on observe dans les campagnes des constructions commencées depuis plusieurs années et qui restent inachevées. Elle lui demande de lui préciser de quelle manière la réglementation peut combler ce vide juridique et fixer un délai maximal entre le début et la fin des travaux d'une nouvelle construction.