M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accessibilité aux logements des personnes se trouvant dans une situation de handicap. L'association des paralysés de France fait part de ses craintes vis-à-vis de l'ordonnance du 26 septembre 2014 modifiant la loi du 11 février 2005. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances est l'une des principales avancées sur les droits des handicapés et ce depuis la loi de 1975. En effet celle-ci rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et définit dans le même temps le handicap dans toute sa diversité. Suite à la volonté du Gouvernement d'abaisser les contraintes qui pèsent sur l'aménagement de certaines constructions anciennes et sur la réalisation des futures constructions, l'ordonnance du 26 septembre 2014 vient redéfinir les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité. Ainsi les établissements existants recevant du public (ERP) et les transports en commun bénéficient d'un délai supplémentaire de dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Ces très longs délais ainsi que les sanctions correspondant au non-respect de ceux-ci méritent peut-être alors une certaine modulation. Ainsi, par le biais de l'ordonnance du 26 septembre 2014, les logements situés à l'étage de l'habitat dit « intermédiaire » ne seront bientôt plus obligatoirement accessibles aux personnes se trouvant dans une situation de handicap, les privant donc d'accès aux différents services tels que certains commerces ou cabinets médicaux pouvant se situer à cet étage. Du fait des mesures de simplification projetée, concernant la construction des logements, les zones facilement accessibles aux personnes souffrant d'un handicap, seront très sensiblement réduites. Un trop faible pourcentage des locaux à occupation temporaire, tels que les résidences étudiantes ou sociales, sont accessibles aux personnes handicapées depuis avril 2014. Il en est de même pour l'acquisition d'un logement. L'autorisation donnée aux travaux modificatifs de l'acquéreur permet, certes, la visitabilité du logement et l'adaptabilité du « cabinet d'aisance » mais rend difficile leur installation alors que celle-ci ne nécessiterait dans le futur que de simples aménagements. Cependant il est vrai qu'aux étages non desservis par un ascenseur, le respect des règles d'accessibilité à l'intérieur des locaux n'a pas lieu d'être. Il lui demande de bien vouloir prendre le temps d'écouter les préoccupations des différents intéressés lors de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures afin de concilier l'allègement des contraintes en termes de construction et l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.