Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de l'intervention de l'inspection du travail dans une collectivité territoriale ou un établissement public local. Dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, il est prévu qu'une autorité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale soit en droit de demander au ministère chargé du travail d'assurer une collaboration de l'inspection du travail, que cela soit pour des missions permanentes ou des interventions ponctuelles. Face à un libellé sujet à une large interprétation, la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, préconise une interprétation restrictive. En effet, celle-ci restreint la capacité d'intervention de l'inspection du travail à une situation de danger grave et imminent. Une difficulté de fond en résulte dans la mesure où aucun des agents des collectivités en charge de l'inspection de la sécurité au travail et de la santé, des médecins de la médecine préventive ou même des membres des CHSCT, ne possède le pouvoir de coercition nécessaire pour mettre un terme à une situation dégradée pouvant présenter un danger pour les agents de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il lui est demandé quelle interprétation doit être faite de ce texte de loi et quels moyens peuvent pallier ce qui semble être un vide juridique dans ce domaine.