M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le régime d'abattement des réalisations d'actions. En effet, les dispositions actuelles semblent créer une distorsion parfois importante entre la variation effective consolidée du cours des actions détenues dans le même portefeuille, objet d'une transaction et le montant de la variation retenu pour asseoir la fiscalité. Ainsi, la moins-value est ramenée à 35 % de la valeur perdue si les actions sont détenues depuis plus de huit ans quand une plus-value générée sur des titres acquis moins de deux ans avant leur vente ne fait l'objet d'aucun abattement. Ainsi, un contribuable tentant de compenser sa perte abattue fiscalement par un gain non battu fiscalement peut voir la plus-value consolidée de son portefeuille être nulle alors même qu'elle sera, fiscalement, positive. Les dispositifs d'abattement ont été conçus, au fil du temps, pour conserver au marché des actions qui finance les entreprises, une liquidité équilibrée. Force est de constater que la combinaison de ces dispositions peut avoir l'effet inverse notamment en ce qu'il survalorise, par leur conservation, les actions d'entreprises connaissant des difficultés et dont la perte de valeur ne peut pas être compensée. Il lui demande s'il envisage de modifier ce dispositif qui ne sert plus les objectifs initiaux et semble, au regard de la situation actuelle de ce marché, parfaitement inéquitable.