M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur le décret qu'il a signé en date du 1er août 2014 au sujet des attributions de Madame la secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. En effet, par ce décret, paru au Journal officiel du 3 août 2014, il est indiqué que Mme la secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique. Le cabinet de la ministre a indiqué que ce décret avait été pris afin de prévenir un potentiel risque de conflit d'intérêt et assurer une totale transparence de l'activité gouvernementale. Un acte juridique du Gouvernement est fort louable et mérite d'être salué. C'est une saine prise de décision qui, en tant que telle, ne souffre d'aucune discussion. Toutefois il souhaiterait être éclairé sur un point précis. Ce décret est pris en août 2014 mais l'objet même de celui-ci n'est pas apparu en 2014 mais est intervenu dès la nomination du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en mai 2012. La question est donc simple : il demande pourquoi avoir attendu plus de deux ans pour régler cette question dont l'entourage de la ministre nous dit aujourd'hui qu'elle était très importante et qu'il fallait donc absolument la régler au plus vite.