M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 13 de la loi n° 91-32 - dite « loi Évin » - du 10 janvier 1991, aux termes duquel un rapport d'évaluation devait être établi et soumis au Parlement entre 1993 et 1995. Il constate que cela n'a pas été le cas dans ce laps de temps, et qu'aucun rapport de ce genre n'a été rédigé depuis vingt ans. Il voudrait savoir dans quels délais ce manque pourrait être comblé.