M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 113,I, concernant les modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la gendarmerie nationale, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.