M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 JORF n° 0228 du 30 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.