Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de la décision prise par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui vise à réduire de 20 % les subventions accordées par l'État aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Ce système de retraite, a été créé aux lendemains de la Première Guerre mondiale, en faveur de nos soldats qui n'avaient pas eu la possibilité d'épargner pour leur retraite. Aujourd'hui, ce sont environ 400 000 personnes qui bénéficient de ce système, ils doivent cotiser dix ans pour débloquer le versement d'une rente majorée par une aide de l'État comprise entre 12,5 % et 60 %. De fait, avec la diminution de la participation de l'État elle ne le sera plus dorénavant qu'à hauteur de 10 % à 48 %. Elle lui signifie l'incompréhension des membres de plusieurs associations d'anciens combattants locales et lui demande de revenir sur cette décision qui va à l'encontre d'un droit acquis, et non d'une niche fiscale, par les soldats qui ont combattu au péril de leur vie pour la France.