M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures en matière de formation des élus dans le cadre de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015. Cette loi contient de nombreuses avancées pour permettre au plus grand nombre de se former et de mener à bien son mandat. Cependant les associations d'élus soulèvent plusieurs questions, notamment au regard de la mise en œuvre des dispositions de ce texte. S'agissant de la formation des élus salariés, l'on constate qu'il n'est aisé pour ceux-ci de bénéficier d'un congé de formation. Aussi, une modification corrélative du code du travail pourrait-elle permettre un véritable accès à ce droit. S'agissant de ces formations, il est demandé aux collectivités de consacrer un montant minimal au financement de celles-ci, ce qui est une bonne chose. Pour autant, les associations départementales des maires, compétentes en matière de formation des élus locaux, sont exclues des prestataires potentiels. Enfin, s'agissant du compte personnel de formation, qui propose 20 heures par an cumulable sur toute la durée du mandat, les formations proposées dans ce cadre sont principalement des remises à niveau ou des formations sur des aspects diplômants, ce qui exclut de fait les salariés déjà diplômés. D'autre part ces formations peuvent n'avoir aucun lien avec le mandat d'élus. Aussi des aménagements pourraient avoir lieu pour, par exemple, accompagner l'élu à sa réinsertion professionnelle à l'issue de son mandat. Il lui demande donc s'il entend, au regard des réflexions et des propositions de l'Association des maires de France, améliorer certaines dispositions de ce texte.