M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi notamment sur l'amélioration de l'accès aux données relatives à celle-ci. Depuis 2006 d'importants progrès ont été réalisés sur l'évaluation des politiques publiques en France toutefois le conseil d'orientation pour l'emploi préconise de fixer, dès l'adoption d'une mesure d'aides, des objectifs précis ainsi que des modalités d'évaluation ; de consolider la systématisation de la démarche d'évaluation des niches sociales, de favoriser la mise en œuvre de l'obligation faite aux collectivités locales d'évaluer leur régimes d'aides afin de répondre aux insuffisances demeurant dans la connaissances des aides. Particulièrement pour les aides des collectivités locales dont on ne connaît pas les montants versés aux entreprises tant le système de remontée d'information est défaillant. À ce titre, le conseil d'orientation pour l'emploi est en faveur de la mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi de 2004 relatives à la remontée d'information sur les aides des collectivités locales et il préconise ainsi que les préfets soient désormais destinataires d'informations claires et chiffrées sur les aides versées par les collectivités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions sur ces informations et la mise en œuvre de telles mesures.