M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de carence en matière d'indemnisation pour perte d'emploi. Dans la pratique, une fois inscrit à Pôle emploi, un ex-salarié se voit affecter un délai automatique sans indemnité, de sept jours, qui s'applique à tous puis un second appelé différé « congés payés » qui correspond aux jours restant à prendre payés par l'employeur. Enfin, si l'ancien salarié a perçu des indemnités de licenciement ou transactionnelle dites « supra-légales », il doit encore respecter un nouveau délai de différé spécifique qui peut atteindre 75 jours en cas de rupture de contrat pour motif économique et 180 jours dans les autres cas. Alors que les indemnités supra-légales sont le résultat du préjudice subi par le salarié et que certains partent après une très longue carrière et perçoivent légitimement les indemnités à la hauteur de leur investissement dans l'entreprise, alors que ces sommes n'ont absolument aucun rapport avec des indemnités pouvant être comparées à « un parachute doré », force est de constater que les personnes concernées subissent une double peine. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et les évolutions que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine. Il lui demande également si, en cas de licenciement abusif et après une procédure au tribunal de prud'hommes, les indemnités de dommages et intérêts éventuellement versées seraient assimilées à une prime supra-légale, risquant de forcer le salarié à rembourser les indemnités versées par Pôle emploi.