M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les cumuls d'emploi dans la fonction publique. Le droit extrêmement restrictif issu du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, repris après-guerre dans les statuts successifs de la fonction publique, limitait les possibilités de cumul d'activités à la production d'œuvres culturelles et à des charges d'enseignement, à condition toutefois que le fonctionnement de l'administration n'en soit aucunement perturbé. Cette solution traditionnelle a été remise en cause par le décret du 2 mai 2007, qui a grandement élargi les possibilités de cumul d'activités salariés et qui a introduit la faculté pour un fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise. Il souhaite disposer de statistiques sur le recours à ce dispositif dans la fonction publique d'État et savoir quels effets cette évolution réglementaire a produit sur l'administration.