M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur sa décision de mandater le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour la réalisation d'un rapport sur les perspectives de mise en place d'un registre des crédits aux particuliers en France. Il rappelle que le Conseil constitutionnel avait estimé qu'un dispositif a priori comparable à celui-ci était susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, « compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement des données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre ». Le Conseil constitutionnel avait ainsi censuré, le 13 mars 2014, les articles 67 à 72 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont les contenus visaient à créer un registre national des crédits regroupant l'ensemble des crédits à la consommation et des incidents de paiement. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer le détail de la mission confiée à ce groupe de travail composé d'experts et de représentants de la société civile.