M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal de TVA des experts psychiatres judiciaires. En effet, l'ANPEJ (Association nationale des psychiatres experts judiciaires) s'inquiète des conséquences statutaires pour les experts psychiatres judiciaires de l'application des mesures immédiates d'harmonisation européenne. À partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires seront assujetties à la TVA. Les experts psychiatres se trouveront alors dans une position d'assujettissement à la TVA tout en relevant, d'après les textes réglementaires de cotisations sociales, du régime général d'assurance-maladie. Alors considérés pour les cotisations sociales comme des salariés en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale, avec assujettissement à la TVA. De surcroît, dans le champ pénal, pratique majoritaire des experts psychiatres judiciaires, le lien de subordination n'est pas reconnu par l'autorité ministérielle. Lorsqu'un expert psychiatre est requis, il ne peut s'opposer à la réquisition sous peine de sanctions pénales. La tarification des expertises psychiatriques est réglementaire, sans possibilité du choix de la personne à examiner, du lieu d'examen et dans des délais fixés par l'autorité judiciaire : tous ces éléments sont constitutifs d'un lien de subordination. Bien qu'un échange entre l'ANPEJ et le cabinet de Mme la garde des sceaux ait eu lieu afin de régulariser l'imbroglio fiscal des experts psychiatres, les professionnels restent à ce jour sans réponse claire. Dans ce cadre il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.