M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En ce qui concerne l'hébergement, ce projet de décret prévoit que le tarif d'entrée des résidents soit appliqué pendant tout leur séjour, avec une majoration annuelle au 1er janvier dans la limite d'un taux fixé par la DGCCRF. De ce fait, les tarifs arrêtés annuellement par les conseils généraux seront opposables au seul flux des "nouveaux entrants". Cette mesure aura pour effet d'instaurer une inégalité entre les résidents qui ne paieront pas les mêmes tarifs pour des prestations équivalentes et aura aussi une influence sur la gestion des établissements qui ne pourront compter que sur l'apport des "nouveaux entrants" pour investir ou recruter. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage afin de pallier ces deux effets.