Mme Isabelle Attard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible abrogation de la circulaire du 12 février 2010 signée par Mme Alliot-Marie alors garde des sceaux. L'application de cette circulaire conduit à la multiplication d'actions judiciaires à l'encontre des militants de la campagne "boycott, désinvestissement et sanction" (BDS) dont le propos est la défense de la cause palestinienne. L'application de cette circulaire requalifie l'action de ces militants en délits de discrimination ou d'incitation à la haine. Les militants du mouvement international BDS appellent les consommateurs citoyens à boycotter les produits d'origine israélienne dans le cadre d'une campagne non violente. Ils utilisent leur droit constitutionnel à la liberté d'expression sans pour autant développer des discours incitant à la haine de l'autre. Elle demande dans quels délais l'abrogation de la circulaire du 12 février 2010 peut être envisagée.