Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article 2122-27 du CGCT dispose que le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, de la publication et de l'exécution des lois et règlements. Elle lui demande comment ces formalités particulières doivent être exécutées si en cas de défaillance, le maire est considéré comme étant un agent de l'État.