M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre le recours à une mère porteuse. Depuis plusieurs mois, l'évolution du contexte juridique international impose à la France de reconnaître les effets de la marchandisation des femmes quand ce procédé est opéré à l'étranger : ainsi la circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier 2013, ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme des 26 juin 2014 et 27 janvier 2015, constituent de fait une légalisation masquée de la GPA. Au-delà de ce procédé honteux qui fait que les femmes étrangères valent moins que les droits des femmes françaises, il est plus que malvenu d'invoquer l'intérêt supérieur des enfants pour faire régresser la dignité humaine. Dire que l'on est « formellement opposé » à la gestation ou à la procréation tout en invoquant « l'intérêt des enfants nés et vivant sur le territoire français » pour autoriser les couples acheteurs à contourner la loi revient de fait à faire la promotion de cette pratique. Cela conduit surtout à privilégier faussement l'intérêt de quelques enfants victimes malgré eux de l'égoïsme et du tourisme procréatif, au détriment de l'intérêt supérieur des enfants en général qui seraient véritablement défendus par la mise en place d'une politique préventive en la matière. Il lui demande ainsi quelles mesures elle compte prendre pour faire respecter de manière effective l'intérêt supérieur de tous les enfants et les droits des femmes, quelle que soit leur nationalité.