M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme des rythmes scolaires au sein des établissements privés. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté d'enseignement, ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction à cette liberté que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacances des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Dans les communes rurales où cohabitent une école publique et une école privée, cette différence de rythmes et d'horaires entraîne des difficultés d'organisation notamment lorsque les deux écoles partagent le même restaurant scolaire et le même accueil périscolaire. Cette situation est incompréhensible pour les élus et les parents d'élèves. Or, depuis la loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat d'association avec l'État, 97 % des établissements privés ont contracté. De fait, ils bénéficient de subventions de l'État pour le paiement de leurs enseignants et de leur formation, et de celles des collectivités locales pour le paiement de l'ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Etant donné que les établissements scolaires privés touchent des subventions de l'État et des collectivités territoriales au même titre que les établissements scolaires publics et au regard de l'obligation de garantir l'égalité des chances à l'école, il souhaite savoir pourquoi la réforme des rythmes scolaires ne s'applique pas à tous, établissements publics et privés confondus, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.