M. Jean-Claude Mignon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès au crédit que rencontrent les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés pour acheter un bien immobilier. Il est en effet tout à fait inacceptable qu'une situation de handicap, déjà pénalisante en soi, réduise à néant les velléités d'accéder à la propriété. Cette situation résulte de l'application de l'article L. 821.5 du code de la sécurité sociale précisant que l'allocation aux adultes handicapés est "insaisissable". Cette impossibilité de saisir l'AAH est une sécurité mais elle a pour contrepartie de ne pouvoir être prise en compte dans le calcul du taux d'endettement. Afin que les allocataires de l'AAH ne se voient pas opposer un refus systématique des banques dans leurs demandes de prêts pour l'accession à la propriété diverses conventions ont été signées depuis 1991 entre les pouvoirs publics, les banques et les professionnels de l'assurance. Elle a permis des aménagements tangibles en termes d'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé. La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 et la convention AREAS renégociée en 2010 ont apporté des réponses aux difficultés rencontrées. Cependant il semble qu'elle reste méconnue des allocataires de l'AAH qui comprennent mal la frilosité des banques dès lors qu'il s'agit d'accorder un crédit aux bénéficiaires de cette allocation. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de la faire mieux connaître à la fois auprès des éventuels bénéficiaires mais également auprès des banques et des assurances.