M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques abusives de certains syndics. En effet, une récente étude menée conjointement par un organisme de défense des consommateurs et par l'Association des responsables de copropriété fait apparaître, dans les contrats proposés par les principaux syndics, de très nombreuses clauses illicites ou abusives. Ainsi, la mise en place d'un compte séparé au nom du syndicat de copropriétaires - procédure pourtant rendue obligatoire par la loi SRU du 13 décembre 2000 et gage de transparence - se traduit par une majoration totalement injustifiée des honoraires des syndics, de l'ordre de 15 % à 40 % par rapport au compte unique, beaucoup plus opaque et plus défavorable aux copropriétaires. Par ailleurs, la présentation des prestations dans les offres des syndics est souvent trompeuse, certaines prestations obligatoires au regard de la loi étant mentionnées comme « options incluses ». De même, le mode de fixation des honoraires des travaux reste très opaque et donne lieu à des surfacturations importantes, tout comme les prestations dites « privatives ». Certains syndics, profitant de la situation de captivité des propriétaires, n'hésitent pas à facturer près de 200 euros l'envoi d'une simple copie du règlement de copropriété. Depuis 2011, le prix de ces prestations « privatives » a ainsi augmenté 7 fois plus que l'inflation... En conséquence, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour mettre un terme à ces pratiques dénoncées quotidiennement par des millions de copropriétaires et qui perdurent pourtant depuis de nombreuses années.