M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités par lesquelles doivent être mises en œuvre les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics lorsque le marché faisant l'objet d'un regroupement de commandes est un marché de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure du concours. L'article 70-VIII dispose en effet que « c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché ». C'est pourquoi il souhaite qu'il lui précise la façon de concilier le respect de cette contrainte avec la nécessité de procéder à une attribution du marché qui engage l'ensemble des membres du groupement et si la décision d'attribution prise par l'organe délibérant du seul coordinateur pourrait, à condition que cette modalité d'organisation figure dans la convention constitutive du groupement, permette d'assurer cette conciliation et d'attribuer effectivement le marché pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.