M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des textes qui participent de la simplification des formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés, entrés en vigueur le 1er septembre 2012 et plus particulièrement du décret n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui prévoit de ne plus déposer aucun exemplaire d'acte de cession de parts de société à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés. Cette ordonnance ne fait pas de différence entre les sociétés à responsabilité limitée et les autres sociétés. En effet, le régime des actes au registre du commerce et des sociétés perd de sa clarté, si on ne dépose plus ces actes et si on ne les enregistre plus au service des impôts, dans la mesure où les salariés doivent en application de la loi dite « économie sociale et solidaire » de juillet 2014, être avertis du projet de cession, faute de quoi le délai de prescription ne court pas. Il se pose la question de savoir quels moyens peuvent être mis en place pour que, notamment, les salariés soient avertis. Il lui apparaît utile, pour sa part, que les formalités de dépôt et publicité au registre du commerce et des sociétés des actes de cession de parts de sociétés puissent être alignées sur le régime des autres sociétés. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions il envisage pour garantir au registre du commerce et des sociétés sa fiabilité et à défaut quelle solution il envisage pour combler la lacune observée et avec quels moyens.