M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'injustice qui frappe les personnes handicapées et leur famille, victimes d'accidents domestiques et dont l'indemnisation a été obtenue par transaction amiable, au titre de compensation d'un préjudice subi en qualité de victime. Or le fisc considère que la réparation d'un préjudice corporel par rente indemnitaire obtenue par voie amiable a le caractère d'un revenu imposable. Ne tenant pas compte du rôle indemnitaire, il frappe les revenus que doivent se constituer les victimes. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de réparer cette injustice, notamment en supprimant cette fiscalisation qui frappent les réparations de préjudice allouées par les assurances par voie amiable.