Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains textes allemands applicables dans les trois départements d'Alsace-Moselle ont donné lieu à une traduction publiée au « Bulletin officiel d'Alsace-Moselle » en 1925. Toutefois, malgré son titre, celui-ci n'avait aucun statut officiel. Lorsqu'une loi ou un règlement en cause doit être appliqué, elle lui demande donc si la référence doit être le texte officiel en allemand ou la traduction susvisée au bulletin dit « officiel ».