M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA des véhicules professionnels à deux roues de type utilitaire. En effet, la loi prévoit une déduction de la TVA a posteriori lors de l'achat d'un véhicule professionnel à quatre roues de type utilitaire. C'est ainsi le cas des flottes de voitures d'entreprise qui ne possèdent pas de sièges arrière et qui permettent le transport de diverses marchandises. Deux critères permettent l'éligibilité de cette déduction de TVA, premièrement les caractéristiques du véhicule et deuxièmement sa destination dans l'entreprise. Néanmoins la législation ne prévoit aucune disposition vis-à-vis des deux roues utilitaires qui eux aussi remplissent les caractéristiques citées ci-dessus. Ainsi il semblerait que cette disposition offerte, à toutes voitures professionnelles de type utilitaires, aux entreprises et aux professionnels puisse être étendue aux deux roues de type utilitaires permettant le transport de diverses marchandises. Aussi il aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures dans ce sens.