M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le référé rendu public, le 9 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion publique de la mutation industrielle du bassin de Lacq. La Cour recommande d'améliorer l'encadrement réglementaire des quotas d'émission des rejets industriels potentiellement dangereux et autorisés par le règlement CE N° 1005-2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en application du protocole de Montréal. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.