M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude qui pèse sur le dispositif d'aide financière des locaux inclus dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés. Si la prolongation de l'aide à 100 % jusqu'au 31 décembre 2014 a été actée par décret, des décisions négatives ont été prises en 2013 dont on mesure déjà les conséquences : l'abaissement du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui alimente le dispositif pour les aéroports de Nice-Côte-d'Azur, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ; l'écrêtement de la TNSA à hauteur de 49 millions d'euros par an dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ces décisions ont été motivées par la situation financière d'Air France mais elles sont inacceptables au regard du principe pollueur-payeur. L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) parle de « régression » au moment même où les gestionnaires doivent faire face à un afflux de dossiers et à une progression de leurs besoins en trésorerie. En effet, compte tenu de la révision des PGS des aéroports parisiens entraînant l'augmentation du nombre d'ayants-droits, une TVA à + 3 % en 2014 d'un côté, de la baisse du tarif de la TNSA en 2013 pour les trois aéroports précités et de son écrêtement de l'autre, la situation est déjà très tendue. En 2013, le solde de la TNSA était déficitaire par rapport aux engagements (- 48,5 millions d'euros cumulés pour Paris-Orly, Paris-CDG et Paris-Le Bourget). Dans le même temps, l'ACNUSA déplore qu'environ 60 % des logements situés dans le PGS de Paris-CDG ne soient toujours pas insonorisés. C'est dans ce contexte qu'une mission d'expertise sur le dispositif d'aide aux riverains a été confiée au Conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD). Ce rapport vient d'être remis et l'analyse des rapporteurs fait notamment état de la situation critique du dispositif en Île-de-France. On sait qu'Aéroports de Paris dispose d'une trésorerie de 9,5 millions d'euros en 2014 et qu'au second semestre celle-ci sera proche de zéro. Or 34,9 millions d'euros de travaux notifiés restent à payer, 11 millions d'euros de travaux sont autorisés mais non notifiés (dossiers des CCAR de décembre bloqués). Ceux-ci seront seulement notifiés début 2015 et les travaux en attente du premier semestre 2014 commenceront à être engagés mi-2015. La file d'attente sera donc de 2 à 3 ans pour les dossiers 2014 et 2015 ! Fort de ce constat préoccupant, il souhaite connaître les mesures qui peuvent être prises pour garantir le financement du dispositif d'aide aux riverains, droit à réparation pour les riverains d'aéroports qui subissent au quotidien les nuisances sonores générées par le trafic.