M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au au blocage des sites et des noms de domaine, visant à prévoir que la mise à exécution de l'ensemble de ces décisions est assurée par l'agence de régulation relevant de la future délégation interministérielle, laquelle pourra saisir le juge en difficulté d'exécution en cas de risque de sur-blocage.