M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une question spécifique au déploiement de la loi Notre. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » prévoit qu'au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d'agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, les compétences « eau » et « assainissement » sur leur territoire. Au regard de cette disposition législative, il souhaite connaître les possibilités à pouvoir distinguer les réseaux de collecte d'une part, des stations d'épuration d'autre part, permettant ainsi de laisser aux communes la charge de la gestion des réseaux au titre de leur compétence voirie, afin de préserver une efficience dans la programmation et la coordination des travaux.