Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation particulièrement injuste et inégalitaire des personnes retraitées non imposables. Le code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités notamment. Cette disposition constitue une discrimination vis-à-vis des personnes dites âgées alors que ce sont elles qui ont le plus besoin des services à la personne. Au-delà de cette discrimination, ce dispositif instaure en outre une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui ne payent pas d'impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Dans un souci d'équité et de justice, mais également en raison de la situation économique pour laquelle elle est persuadée que le Gouvernement a la volonté de favoriser l'emploi, elle lui demande d'envisager une modification des dispositions afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt.