Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui possède un accueil périscolaire pour son école primaire. Toutefois, une famille ayant souhaité scolariser son enfant dans une localité voisine, le maire a donné son accord sous réserve que sa commune n'ait pas à payer les frais de scolarisation dans la commune d'accueil. Elle lui demande si, ensuite, la commune d'accueil est malgré tout fondée à considérer comme nulle la réserve émise par la commune de domicile et à exiger le paiement des frais de scolarisation.