M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incidences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 sur le transport sanitaire assis et de la fin, en parallèle, du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins. Selon la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des artisans ambulanciers et la Fédération nationale des ambulanciers privés, ces mesures entraîneront une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en véhicule sanitaire léger. Il s'agit, ni plus ni moins, selon ces fédérations professionnelles, d'une mise en déficit réglée de l'activité VSL, qui emploie 14 000 salariés en France et qui propose aux prescripteurs un mode de transport peu onéreux. Pour préserver l'activité VSL de la filière, les Fédérations considérées souhaitent que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces requêtes, visant à pérenniser l'activité VSL d'une filière qui fait partie intégrante de notre système de soins.