M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé 71907 rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes relatif à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. Dans ce référé, la Cour des comptes recommande de mettre en œuvre rapidement un programme d'amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation.