M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation d'un couple marié. En effet, lorsqu'un couple divorce, une ordonnance de non-conciliation est exigée par les bailleurs pour le(s) conjoint(s) titulaire(s) d'une demande de logement social. Le délai pour obtenir cet acte est très long et oblige souvent à une cohabitation prolongée avec le « futur ex-conjoint ». Ces situations entraînent des complications de vie considérables. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions envisagent le Gouvernement pour remédier à ces situations particulièrement difficiles.