M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la dotation de solidarité rurale (DSR) suite à l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Jusqu'à présent, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la DSR était attribuée aux chefs-lieux de cantons et aux communes dont la population représentait au moins 15 % de la population de leurs cantons. Or l'article 4 de cette loi dispose que le nombre de cantons est divisé par deux par rapport au nombre de cantons préexistants. En outre, le Conseil d'État, qui a procédé à la détermination des nouvelles limites territoriales des cantons, a parfois désigné de nouvelles communes comme chefs-lieux, notamment sur la base d'un critère démographique. De nombreuses communes n'auront donc plus le statut de chef-lieu. Ces dernières risquent donc de ne plus se voir attribuer la première fraction de la DSR. La répartition étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, l'impact de la réforme se fera sur l'année 2017. Le précédent gouvernement avait pris des engagements par la voix du Premier ministre de l'époque afin que l'évolution de la carte cantonale n'ait pas d'incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à la répartition de la DSR pour les communes perdant leur statut de chef-lieu de canton dans le cadre de l'évolution de la carte cantonale.