M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les évolutions législatives et réglementaires relatives à l'implantation d'éoliennes. Le processus engagé tend à simplifier toujours plus les procédures afin de permettre l'extension du parc éolien. La loi POPE du 13 juillet 2005 avait d'abord créé les zones de développement de l'éolien (ZDE). La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 l'avait complétée. Il s'agissait alors de planifier et d'organiser l'exploitation de cette énergie renouvelable, de stopper le foisonnement des projets et leur développement anarchique, en liaison avec les collectivités territoriales. La loi Brottes du 15 avril 2013 a supprimé les ZDE au bénéfice des schémas régionaux (SRCAE + SRE), ce qui donne pouvoir aux préfets de déterminer les communes qui seront concernées par l'implantation d'éoliennes, limite le pouvoir d'intervention des collectivités pour faire valoir leur point de vue et leurs intérêts. En outre, la suppression de la règle des cinq mats ouvre la voie au mitage du territoire. Une nouvelle évolution est intervenue avec des textes réglementaires dérogeant au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'éolien industriel. Ainsi l'exploitant se voit délivrer une seule autorisation, qui regroupe permis de construire, autorisation de défrichement et permis d'exploitation. Cette fusion des procédures s'accompagne du raccourcissement des délais d'instruction à un an, ce qui court-circuite la consultation des communes impactées et du public. Est également supprimé le caractère obligatoire de consultation des organismes en charge de la protection de la nature et du paysage (CDNPS), des organismes de santé (CODERST). Le promoteur pourra, en outre, demander que ne soient pas soumises à enquête publique certaines informations sous couvert de secret de fabrication, ce qui lui attribue le pouvoir de faire prévaloir ses intérêts industriels privés sur l'intérêt général et l'information du public. Ajoutons que cette oeuvre dite de « simplification » est conduite par un recours aux ordonnances, ce qui aura dépossédé les parlementaires de leur pouvoir législatif sur d'importants enjeux. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Par nature, la production d'énergie éolienne est intermittente puisque liée au vent. Il faudra donc doubler tout kilowatt issu de l'éolien par un kilowatt provenant de centrales thermiques, gaz et charbon, polluantes et émettrices de CO2. Nous risquons de nous retrouver avec des milliers d'éoliennes à faible rendement sur le sol de notre pays, détruisant nos paysages et portant atteinte à la qualité de vie de nos populations, tandis que d'autres énergies bien plus efficaces n'auront pas fait l'objet de la même attention (géothermie, biomasse, méthanisation, photovoltaïque). Il souhaite que, dans le cadre du projet de loi à venir sur la transition énergétique, la mesure soit prise de l'ampleur de ces enjeux et que soient ajustées notre législation et notre réglementation.