M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les externalités négatives du seuil d'assujettissement à la TVA. L'article 293 B du code des impôts dispose que les assujettis dont le chiffre d'affaires dépasse, pour la deuxième année consécutive, le montant de 82 200 euros, sont redevables de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Il apparaît pourtant en pratique que cette entrée dans l'assujettissement ne peut être compensée par une progression du chiffre d'affaires, généralement moins importante que le montant de taxe dont doivent s'acquitter les entreprises concernées. À cela doivent s'ajouter des externalités négatives pour plusieurs professions, lesquelles payent de la TVA sans nécessairement en percevoir. À titre d'exemple, les transactions effectuées par un antiquaire auprès d'un particulier ne donnent pas lieu à la collecte de la TVA pour ce dernier, il devra néanmoins s'acquitter de celle-ci si son chiffre d'affaires dépasse, pour la deuxième année consécutive, le plafond fixé par la loi. Un effet de seuil est ainsi créé, entraînant des conséquences non négligeables sur la capacité de ces entreprises à augmenter leur chiffre d'affaires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état des réflexions du Gouvernement sur cette importante question, notamment la possibilité de permettre l'assouplissement de la sortie de l'assujettissement pour ces entreprises si leur chiffre d'affaires venait à diminuer de manière importante.