M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositifs de majorations applicables à la vente de bien immobilier. L'article 150 VB du code général des impôts dispose, au 4° du II, que lorsqu'un contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de travaux effectuées sur l'immeuble en question, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition peut être pratiquée. Hors, cette majoration de 15 % n'est plus appliquée à l'ensemble du bien en cas de détachement d'une partie du terrain non bâti, le forfait applicable portant alors sur une assiette amputée du prix d'acquisition attribué au terrain détaché. Il en résulte une incitation auprès des propriétaires à ne pas procéder à un détachement de terrain et à vendre l'ensemble du bien en vue de dégager une plus-value éventuelle d'un montant supérieur. Dans la mesure où le détachement de terrain reconnu constructible s'avère être un outil pertinent pour permettre le développement de constructions au sein de zones urbaines en tension, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si celui-ci compte procéder à d'éventuels correctifs concernant cette majoration, en précisant notamment que le forfait de 15 % s'entend en réintégrant les valeurs d'acquisition des terrains nus détachés et vendus antérieurement.