M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'adhésion à un centre de gestion agréé des commerçants et artisans. Ces types de centres de gestion sont des associations dont la vocation est d'aider les très petites entreprises (TPE) en matière de comptabilité, gestion, formation et fiscalité. Or les commerçants et artisans ayant fait le choix de ne pas adhérer à un centre de gestion se trouvent taxés de 25 % sur leurs revenus industriels et commerciaux. Que l'adhésion puisse entraîner, pour le décideur, des avantages fiscaux, ne doit pas avoir pour contrepartie une pénalité s'il décide de s'en affranchir, dès lors qu'il se sent en capacité d'assumer lui-même les tâches administratives et financières liées à son activité. Il souhaiterait ainsi savoir les fondements sur lesquels les services fiscaux appliquent cette taxation et sanctionnent d'office l'autonomie de gestion des décideurs, comme s'ils étaient présumés incompétents ou coupables de fraude.