Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les dispositions de l'article L. 1311-2 du CGCT permettent qu'un bail emphytéotique administratif puisse être conclu même si le bien sur lequel il porte constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. Elle lui demande si la conclusion d'un tel bail est possible sur une dépendance du domaine public relevant du champ d'application de la contravention de grande voirie (domaine public maritime, domaine public fluvial, domaine public aéronautique).