M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, ce dispositif fait consensus puisqu'il a atteint tous ses objectifs pour un coût très faible. Il favorise la production française, la transmission des savoir-faire et soutient les artisans créateurs face à l'offre standardisée massive en provenance généralement des pays étrangers. Toutefois, les artisans s'inquiètent des nombreux dossiers rejetés par l'administration fiscale, justifiés par des divergences d'appréciation dans les critères d'attribution. En effet, l'inspection utilise des critères trop restrictifs qui conduisent même certains artisans créateurs à devoir restituer les sommes perçues, ce qui met bien entendu leur activité en péril. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce dispositif qui a fait ses preuves et de préciser les critères d'octroi du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art afin de ne pas pénaliser des petites structures artisanales.