M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation programmée du taux de TVA pour les entreprises vendant des prestations de services à la personne. Actuellement, dans l'Hexagone, les entreprises qui vendent des prestations de services à la personne (soutien scolaire, jardinage, garde d'enfants...) facturent leurs clients avec une TVA réduite. Cette TVA est de 7 % pour tous les services, à l'exception des prestations d'aides aux personnes âgées et handicapées qui bénéficient encore d'une TVA à 5,5 %. Or il apparaît que la Commission européenne considère que ce taux préférentiel est accordé à un trop grand nombre de prestations. Pour la Commission, seuls « les soins à domicile » devraient bénéficier de ce tarif avantageux. Dans un contexte de crise économique sans précédent, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne de continuer à exercer leur activité dans les mêmes conditions.