M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularité des mariages lorsque, pour des raisons d'accessibilité, ceux-ci doivent être célébrés dans un lieu autre que la salle des mariages de la mairie. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 prescrivent que les bâtiments et les installations ouvertes au public existants doivent satisfaire, sauf exception, aux obligations générales en matière d'accessibilité avant le 1er janvier 2015. Pour certaines communes, entreprendre des travaux de mise en accessibilité de la mairie et de la salle des mariages est souvent impossible, compte tenu de la configuration des lieux et du coût élevé de cette entreprise pour leur modeste budget. Or ces communes disposent généralement d'une salle communale annexe, qui répond à la fois aux normes d'accessibilité, de neutralité et de sécurité, qu'elles souhaitent utiliser à titre définitif comme salle des mariages. Toutefois, les articles 75 et 165 du code civil prescrivent que le mariage doit être célébré en mairie et de façon publique. Seules deux exceptions sont admises à cette célébration en mairie : l'empêchement grave ou le péril imminent de mort de l'un des futurs époux. Aussi, il lui demande de lui confirmer la légalité d'un mariage qui aurait été célébré dans une salle des mariages située physiquement à l'extérieur de la mairie, mais répondant aux normes d'accessibilité.