M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par des milliers de citoyens dans le cadre de l'application de la loi sur l'eau (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) qui impose aux communes d'avoir contrôlé, par l'intermédiaire d'un technicien du SPANC ou un agent d'une société à laquelle la commune délègue ce service, toutes les installations d'épuration individuelles d'ici au 31 décembre 2012. Si l'installation est non conforme et nécessite une réhabilitation, en comptabilisant de plus les visites de contrôle, de réalisation ainsi que les rapports effectués par les techniciens, le coût financier pour le particulier concerné peut s'élever à 10 000 euros. Or il paraît impossible à un retraité ou un salarié à faible revenu d'engager des sommes aussi importantes, et ce malgré les aides proposées par l'Agence nationale de l'habitat, de certains SPANC ou l'octroi d'éco-prêt à taux zéro instauré depuis le 1er avril 2009. De très nombreux témoignages en ce sens parviennent aux élus locaux. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander si de nouvelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les ménages les plus modestes de graves difficultés financières lors de leur mise en conformité avec la loi sur l'installation d'assainissement non collectif.