M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA pour certains services à la personne. Actuellement en France les services à la personne bénéficient d'un taux de TVA réduit à 7 %. La Commission européenne a estimé (avis motivé du 21 juin 2012) que certains de ces services ne pouvaient pas être considérés comme "services de soins à domicile", en font partie les petits travaux de jardinage, l'assistance informatique à domicile, les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant préservé) ; elle a demandé au Gouvernement français de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Cependant, au vu de la situation économique actuelle, et sachant que sont concernées en majorité des TPE et PME, avec à la clé de nombreux emplois, il est à craindre qu'une augmentation dès le 1er avril de la TVA de 7 % à 19,6 % ne déstabilise des secteurs déjà fortement éprouvés. Considérant le risque d'une réduction importante de ces activités, il lui demande s'il est possible de reporter l'application de cette augmentation, et le cas échéant quelles mesures il envisage pour en atténuer les effets.