M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 novembre 2013 qui constate le manquement de la France aux obligations résultant de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette illicéité a été notée au niveau de la collecte des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de Basse-Terre. En effet, il fallait mettre en place, avant le 31 décembre 2000, des systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires dans les implantations urbaines de plus de 15 000 habitants situées dans des zones non sensibles. En Martinique, plusieurs mises en demeure avaient été effectuées pour inciter la mise aux normes les ouvrages de traitement collectif en vue de se conformer à cette réglementation. À maintes reprises, les problématiques liées à la vétusté des réseaux, génératrice de fuites, aux déficiences des stations d'épuration et de l'inexistence ou de l'inutilité des fosses septiques ont été soulevées. Cependant, en ce qui concerne Fort-de-France, les griefs de la Commission européenne n'ont finalement pas été retenus au niveau de la Cour. Néanmoins, une autre question sous-jacente semble problématique. Nombreux sont ceux qui considèrent improbable le respect des normes applicables aux eaux de baignade au 1er janvier 2015, notamment eu égard à la directive n° 2006/07/CE relative à la qualité des eaux de baignades. En conséquence, il a été estimé que 15 % à 20 % des plages pourraient alors se retrouver interdites à la baignade alors que la Martinique en compte 45. Par ailleurs, les rendements variés, d'un territoire à l'autre, restent en-deçà des exigences prévues dans le cadre de la loi Grenelle II de l'environnement et du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 qui formule l'obligation d'établir un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement et de respecter des seuils en termes de performances des réseaux d'eau potable. Il lui demande les mesures envisagées pour garantir le respect des normes édictées ou, le cas échéant, la mise aux normes attendue.