M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du pacte pour la compétitivité de l'industrie française qui a été remis au Premier ministre le 5 novembre dernier. Parmi les propositions avancées, le rapporteur propose un engagement de l'État tendant à ne pas modifier les cinq dispositifs suivants : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, la contribution économique territoriale, les incitations sociales aux jeunes entreprises, les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.