M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 (JORF n° 00017 du 20 janvier 2013) pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.