M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la loi du 23 juillet 2010 qui a réformé les chambres de commerce et d'industrie placées sous la tutelle de votre ministère. Ce texte a notamment posé le principe de l'application des règles de représentativité du personnel issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Désormais, seules peuvent siéger en commission paritaire nationale les organisations syndicales dont le seuil d'audience atteint 8 % au niveau national après consolidation du résultat du 1er tour des élections des représentants du personnel en commission paritaire locale. L'application mécanique de ce dispositif induit donc l'absence systématique de centrales syndicales importantes de tous les processus de négociations nationales menées par l'ACFCI, ce qui remet en cause le principe de représentativité du droit syndical. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'arrêté définissant la composition de la commission paritaire nationale afin de permettre à toute organisation syndicale satisfaisant les critères de représentativité de siéger dans cette instance.