M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur en juillet 2013 de ces dispositions relatives aux gardes-chasse particuliers assermentés modifie le travail des gardes-chasse mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en réduisant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes « trois jours à la date de leurs constatations, au procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci aux gardes-chasse particuliers assermentés. De plus, l'ordonnance enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs (FDC). Cette réforme, loin de simplifier l'action des gardes, complique la rédaction des procès-verbaux qu'ils établissent. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour augmenter ce délai de transmission qui permettra aux gardes-chasse particuliers de travailler dans de meilleures conditions.