M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique (DPE) en agences immobilières. Il en ressort tout d'abord que l'affichage des honoraires en agences est encore loin d'être appliqué par tous. Si 77 % d'entre elles mettent en évidence leurs frais d'agence en vitrine, les 23 % restant « n'indiquent aucune information et se contentent généralement de la fameuse mention FAI (frais d'agence inclus) sur les petites annonces », précise l'étude. Ce bilan est loin d'être satisfaisant. Les agences jouent davantage le jeu du diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans 85 % des cas, l'étiquette est mise en évidence. Pour rappel, le DPE est obligatoire à la vente comme à la location, et ce dans toutes les annonces immobilières (en agence et sur Internet) depuis le 1er janvier 2011. L'étude, qui a mesuré l'évolution des comportements des agences depuis cette date, constate une amélioration. La précédente enquête de la CLCV, réalisée dans la foulée de l'entrée en vigueur du dispositif, indiquait que seules 43 % des agences étaient en conformité. Verdict : « les professionnels se sont donc ressaisis, même si plus de 15 % des annonces ne sont pas conformes », juge la CLCV. Dans le cadre de la crise du logement actuel, il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer le dispositif sur l'affichage d'annonces immobilières. En effet, la question de la sanction en cas de manquement à l'affichage se pose car, dans les faits, seul le caractère erroné de l'étiquette est puni pénalement, les textes restant silencieux sur le défaut de communication.