M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Il souhaite attirer son attention sur les conséquences économiques de cette réforme dans les entreprises de transport de voyageurs qui doivent renouveler 80 % de leur parc alors même qu'elles sont déjà fragilisées par la crise. Si le parc des autocars scolaires devrait être globalement équipé dans les délais déterminés par la loi, ceux transportant des touristes ne pourront l'être, du fait du coût de renouvellement important, qu'en 2020-2022. C'est pourquoi il lui demande si une dérogation à la législation en vigueur, permettant aux transporteurs de véhicules touristiques de bénéficier d'un délai de mise aux normes supplémentaire, est envisageable.