Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des actes et jugements déclaratifs de décès des personnes déportées au cours de la guerre de 1939-1945. En effet, selon les chiffres ministériels les plus récents, ce sont approximativement 115 500 personnes qui ne sont pas rentrées des camps d'extermination. Au 6 janvier 2015, seulement 71 977 d'entre elles ont fait l'objet d'un acte de décès rédigé selon les termes de la loi du 15 mai 1985, relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Malheureusement pour les autres victimes de la barbarie nazie, au regard de la législation française, sans acte de décès, elles ne sont pas mortes ou bien leur acte de décès ne précise pas que le décès est survenu « en déportation ». En cette année de commémoration du 70ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, il est urgent et nécessaire d'achever ce travail de mémoire essentiel pour les survivants, les proches et, partant, pour l'ensemble de la communauté nationale. Comme l'a souhaité le législateur en 1985, sous l'impulsion du garde des sceaux, Robert Badinter, il appartient à la communauté nationale de reconnaître officiellement le décès de tous les femmes, hommes et enfants morts en déportation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les dispositions de la loi de 1985 puissent s'appliquer à l'ensemble des victimes disparues dans les camps d'extermination nazie.