Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE concernant les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet cette directive déclare ne régir que les gestionnaires, mais il semblerait qu'un dépositaire soit imposé aux SCPI, alors que ces sociétés sont des sociétés de personnes. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par les notaires, officiers ministériels qui s'appuient sur les services de conservation des hypothèques qui relèvent de l'État. La représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance et la tenue d'assemblée générale dotent les SCPI d'un dispositif légal. Leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment expert immobilier et commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.