M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de rémunération du maître d'œuvre dans le cadre d'un marché public. L'article 9 de la loi relative à la maitrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée du 12 juillet 1985 dispose que « la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Ainsi, le maître d'œuvre, sur la base de son estimation validée par la maîtrise d'ouvrage, s'engage sur un prix réputé prendre en compte l'ensemble de ses charges. La rémunération de la maîtrise d'œuvre ne se base donc que sur un coût prévisionnel et n'est pas revue dans le cas où le coût des travaux est inférieur à l'estimation du maître d'œuvre. Ce fonctionnement est extrêmement préjudiciable pour les collectivités locales et en particulier les mairies qui n'ont pas les moyens et l'expertise suffisante pour remettre en question le coût prévisionnel des travaux si celui-ci est abusif. Plus largement, cela est dommageable pour l'État qui aide les communes au financement de leurs investissements notamment via le FSIL (Fonds de soutien à l'investissement local). Le député rappelle que l'article 47 du code de déontologie des architectes dispose qu'une « clause du contrat peut stipuler que la sous-estimation ou la surestimation du coût de réalisation, si elle est supérieure à une marge de tolérance convenue, entraîne une diminution de la rémunération initialement prévue ». Il estime qu'une telle clause gagnerait à être rendue obligatoire pour tout contrat de maitrise d'œuvre public afin de garantir une rémunération plus juste et proportionnée de la maîtrise d'œuvre et ainsi des moindres pertes pour les communes et donc l'État. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.