Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a délégué sa compétence pour l'assainissement non collectif (SPANC) à sa communauté de communes. Par contre, le maire n'a pas délégué ses pouvoirs de police spéciale. En cas d'infraction aux règles édictées par le président de la communauté de communes pour l'organisation du SPANC, elle lui demande si le pouvoir de verbalisation correspondant appartient au maire ou au président de la communauté de communes.