M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les actuelles propositions législatives de la Commission européenne censées être destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe. En effet ces propositions ne prennent pas en compte les réalités du terrain et tentent d'amalgamer les détenteurs légaux d'armes mis sur le même plan que les terroristes et mafieux. Contrairement à ce que voudrait laisser croire le Commission européenne, les armes automatiques et explosifs sont déjà strictement interdits. Ces propositions compliqueront les pratiques des utilisateurs légaux sans aucun effet sur les filières illégales d'approvisionnement d'armes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.