Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès au fichier base-élèves. Le code général des collectivités territoriales précise que l'inscription des élèves est de la compétence des maires. Les communes ou les directeurs d'écoles se doivent de renseigner le logiciel « base élèves » qui contient certains renseignements sur l'élève dont son adresse, sa classe... Aujourd'hui de nombreuses communautés de communes prennent la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements relatifs aux activités périscolaires ». Elles sont donc amenées à gérer la restauration scolaire et à émettre les titres de recettes. Dans un souci de simplification et de rationalisation des procédures, et plutôt que de demander des extractions du fichier base-élèves à chaque commune pour émettre les titres de cantines, il serait souhaitable d'autoriser les communautés de communes à consulter le fichier. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non accorder une telle possibilité.