M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. En effet, si cette loi est une grande avancée pour les droits des consommateurs, il semble exister quelques possibilités d'amélioration au sujet des obligations applicables aux banques. Selon la loi, si les assureurs sont dans l'obligation de rechercher les bénéficiaires, ayants-droit ou notaires et de mettre à jour l'adresse de leurs assurés souscripteurs, les banques auraient de leur côté, pour seule obligation aujourd'hui de qualifier leur fichier de titulaires de comptes bancaires en déshérence afin d'identifier les clients décédés ou toujours en vie. Cela ne permet pas une recherche approfondie et sérieuse des bénéficiaires et crée un déséquilibre en défaveur des clients des établissements bancaires qui ne peuvent bénéficier des mêmes droits que ceux des compagnies d'assurance. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer cette situation.