Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des collaborateurs occasionnels de justice. En l'état actuel du droit, le Procureur de la République peut confier aux « services pénitentiaires d'insertion et de probation, au service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou de toute personne habilitée » des enquêtes pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale des prévenues. En pratique, ces enquêtes sont confiées aux services associatifs habilités. Toutefois, elles sont la plupart du temps menées par des personnes physiques indépendantes habilitées qui ne sont pas déclarées au régime général de la sécurité sociale. Elle lui demande quelles mesures le ministère de la justice entend mettre en œuvre pour régulariser la situation.