M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux faiblesses de l'État actionnaire d'entreprises industrielles de défense. Parmi ses recommandations, la cour préconise d'éviter, sauf exceptions fortement motivées, des dispositions ayant pour effet de limiter les droits d'actionnaire de l'État à un niveau inférieur à celui qui résulte de sa participation au capital (comme dans le cas d'EADS, et dans une moindre mesure, de Thalès). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.