M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée qui prévoyait notamment que le montant de la rémunération prévue à l'article L 311-3 propre à chaque support soit porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement et qu'une notice explicative mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée. Il semblerait que ce dispositif soit bloqué à cause de l'absence de publication d'un décret d'application. Il lui demande si elle compte publier rapidement ledit décret.