Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du redressement productif sur la création d'une autorisation administrative préalable à l'exportation de technologies de surveillance et de contrôle de l'Internet. Son ministère a en effet publié vendredi 6 décembre 2013 un avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP. Elle se réjouit de voir enfin cette question cruciale prise en charge par le Gouvernement français. Les réponses du ministère des affaires étrangères à ses précédentes questions laissaient entendre que ces technologies ne pouvaient pas avoir d'usage nocif, ce qui est totalement faux. Elle souhaite néanmoins connaître dans le détail les critères d'attribution de cette autorisation administrative par le ministère du redressement productif. Elle souhaite notamment savoir si les exportations vers des pays qui n'appliquent pas la déclaration universelle des droits de l'Homme seront autorisées. De plus, elle lui demande comment le ministère compte vérifier que ces exportations ne seront pas utilisées par d'autres entreprises à destination de ces pays.