Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. À ce jour, 10 ans après, il semble que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq. Beaucoup de parents le réclament et expriment leur volonté d'en faire le mode de garde privilégié par le biais d'associations. Il semblerait qu'ils se heurtent à une application parcimonieuse de la part des juges et constatent une inégalité d'application sur le territoire. L'évolution des liens familiaux, la participation de plus en plus active des pères à l'éducation des enfants, le souci d'égalité femme-homme vont dans le sens d'une plus large application. Or la loi de 2002, votée sous le gouvernement Jospin, contient cette possibilité sans recourir nécessairement à un nouveau texte de loi. Des moyens pourraient-être mis en place auprès des juges des affaires familiales, afin que dans le souci de l'intérêt des enfants et dans le sens de l'évolution de la société ce règlement de séparation soit davantage appliqué. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet.