M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'applications du projet de loi en faveur de l'investissement immobilier. Les dispositions fiscales en cours d'élaboration, et qui prendraient la relève du dispositif actuellement en vigueur dit « Scellier », seraient applicables dans les villes où les tensions sur le marché locatif sont avérées. Ces villes sont arrêtées dans la liste établie en annexe du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers. Le périmètre des villes pour l'application du nouveau dispositif d'incitations fiscales à l'investissement immobilier serait identique à celui actuellement en vigueur pour l'encadrement des loyers. L'exclusion des villes qui ne figurent pas dans la liste établie par le décret du champ d'application serait cependant extrêmement dommageable pour la production de logement neuf. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position concernant les modalités d'application du futur dispositif.