M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal des expertises judiciaires. En effet, celui-ci a été, ces dernières années, a priori précisé par deux réponses ministérielles. La première établit ainsi que, dès lors que l'expert désigné agit à titre personnel, et non pas au nom d'un service, il dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises, et n'est soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts (Rép. min. éco. n° 07671 à M. Jean-Pierre Sueur : Journal officiel Sénat Q 25 juin 2009, page 1598). Pour autant, une seconde réponse a estimé que les prestations délivrées dans le cadre de son activité de collaborateur occasionnel du service public, par un hydrogéologue agréé exerçant à titre libéral, sont assujetties à la TVA. Le fait que le décret du 18 mars 2008 prévoit le rattachement des collaborateurs occasionnels du service public au régime général de la sécurité sociale est sans incidence sur cette analyse (RES n° 2008-21 TCA, 7 octobre 2008). Or il n'est guère compréhensible qu'un expert judiciaire, collaborateur de justice, recevant un bulletin de paye, doive déclarer ses rémunérations dans la catégorie des BNC (et non dans celle, légitime et somme toute logique, des traitements et salaires) et, de surcroît, supporter la TVA. Voilà pourquoi il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur ces dispositions, et s'il peut lui préciser ce qu'est réellement le droit fiscal de cette profession.