Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'internement psychiatrique. Depuis 2011, les rapports d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) montrent une augmentation du nombre d'internements sous contrainte : 76 580 mesures de ce type enregistrées en 2013, soit 5 200 supplémentaires par rapport à 2011. En France, les internements sous contrainte sont en moyenne deux fois plus nombreux que dans les autres pays européens. Selon ces rapports, cette hausse serait due essentiellement à l'application abusive des procédures dites « d'urgence » et de « péril imminent ». Censées être réservées à des cas exceptionnels, elles ont été utilisées dans plus de 65 % des hospitalisations à la demande d'un tiers en 2013. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour remédier à cette dérive et faire en sorte que le recours aux procédures de soins sous contrainte reste une exception.