M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande de «publier l'arrêté ministériel prévu par l'article 17-IV de la LOLF relatif aux rétablissements de crédits». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.