M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement en matière de délais de carence entre le secteur privé et le secteur public. Face à la dégradation des comptes publics, confirmée par le Président de la République et des perspectives de croissance économique inexistantes, comme le laisse entendre l'INSEE, la nécessité de réaliser des économies s'impose. Dans cette logique, le gel de la croissance de la valeur du point de traitement des fonctionnaires est compréhensible. En effet, une hausse de 1 % de ce point se traduit par la progression, de 1,8 milliard d'euros des dépenses associées à la fonction publique. En revanche, l'annonce faite de mettre fin au délai de carence de un jour, pour les arrêts maladie, de la fonction publique (contre trois jours dans le secteur privé) surprend et pourrait presque passer pour une sorte de compensation. En agissant de la sorte, le Gouvernement prend le risque d'accentuer les disparités existantes entre le secteur privé et le secteur public tout en ignorant qu'une majorité de Français ne tolère plus ce type d'inégalité qui se traduit aussi par un service public de moindre qualité. À titre d'exemple, l'introduction du délai de carence, a permis, entre 2011 et 2012 de réduire le nombre d'arrêts maladie inférieurs à 10 jours de 22 %, en ce qui concerne le conseil général de la Loire dont il est premier vice-président. Très concrètement, entre 2011 et 2012, le nombre de jours d'arrêt maladie inférieurs à 10 jours a diminué de près de 22 %. Cela veut dire un service public local de meilleure qualité, plus proche des citoyens et mieux à même de répondre à leurs attentes. Enfin, cette décision est condamnée par les professionnels du secteur de la santé et leurs organisations représentantes comme la Fédération hospitalière de France ou la Confédération des syndicats médicaux de France. La suppression du délai de carence renforce les inégalités, contribue à dégrader la qualité du service public rendu aux citoyens et va à l'encontre des préconisations des professionnels de la santé ! À la lumière de ces éléments incontestables, il lui demande s'il est toujours opportun de supprimer ce délai et, si oui, suivant quelles modalités pratiques.