M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés relatives à l'indemnisation des vétérinaires pour défaut d'affiliation au titre de l'exercice de mandats sanitaires. De nombreux vétérinaires rencontrent des difficultés avec l'administration pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires (dans le cadre de la lutte contre les grandes épidémies animales). Le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334.197 et n° 341.325), que l'État a commis une faute ayant privée les personnes concernées d'une affiliation et que « le défaut de déclaration auprès des organismes de sécurité sociale ne peut être imputé aux vétérinaires concernés ». En conséquence, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place par le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et pour assurer une indemnisation rapide aux victimes des carences de l'État en ce domaine, qui sont - pour une grande partie - âgés ou retraités libéraux. Cependant, dans l'application de ce processus d'indemnisation, l'administration invoque la prescription quadriennale (principe qui implique que pour les créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, l'action en responsabilité doit être introduite dans un délai de 4 ans) pour refuser à de nombreux anciens praticiens ces indemnités. Ceux-ci ne comprennent pas cette décision, notamment à cause du fait que pour une majorité d'entre eux, ils ignoraient totalement les obligations de l'État à leur sujet. Aussi lui demande-t-il d'examiner toutes les mesures possibles afin de parvenir à une solution acceptable et équitable pour ce dossier.