M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l'article 712-14 du code de procédure pénale avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, reconnaissant le droit à une procédure équitable. En substance, l'article 712-14 du code de procédure pénale suspend l'exécution d'une mesure décidée par un juge de l'application des peines en cas d'appel par le procureur, alors que le même appel est non suspensif pour la personne détenue. Or le droit à une procédure équitable implique, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, le respect du principe de l'égalité des armes, en particulier dans l'exercice des voies de recours entre le mis en cause et le parquet. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas judicieux de procéder à la réécriture de l'article 712-14 du code de procédure pénale de telle sorte que l'appel devienne non suspensif pour les deux parties.