Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels lorsque les parents fournissent le repas de leur enfant. Les assistants maternels agréés bénéficient d'un régime fiscal particulier. Les rémunérations qu'ils perçoivent sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime d'imposition spécifique prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Selon cet article, le revenu brut à déclarer pour l'assistant maternel correspond à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme forfaitaire calculée à partir du SMIC. L'administration fiscale considère que la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de la prestation repas, constitue une prestation en nature imposable au même titre que les indemnités d'entretien et d'hébergement et qu'elle doit, en conséquence, être prise en compte dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel ou familial pour déterminer le revenu taxable. En 2011, ces derniers devaient déclarer 4,40 € (montant forfaitaire) ou le montant réel du repas apporté par l'employeur, par enfant et par jour, quel que soit le nombre de repas fournis par l'employeur et quelle que soit la nature du repas fourni. Selon l'administration, ces dispositions permettraient de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas - qui leur est indemnisé par le parent-employeur - et ceux qui ne le fournissent pas, et qui, de ce fait, déclarent des revenus moins importants. Cependant, les associations d'assistants maternels et familiaux craignent une dérive des frais demandés aux parents puisque l'assistant pourrait solliciter auprès de chaque famille la somme forfaitaire de 4,40 € par repas alors qu'il ne le demandait pas auparavant. D'autre part, les assistants maternels pourraient être également tentés d'augmenter les frais de tous les parents-employeurs si l'indemnité de repas qu'ils demandent est inférieure à ces 4,40 €. Cette situation semble paradoxale alors que les assistants familiaux et maternels sont encouragés à accueillir davantage d'enfants. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à une telle situation.