M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification des règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs de certains syndicats intercommunaux, telle que résultant de l'article 42 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015. Dans sa décision du 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 115 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui prévoyait que les dispositions de cet article 42 ne seraient applicables qu'à partir du 1er janvier 2017. Cette décision a profondément ému les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes regroupant plusieurs EPCI, qui ne pourront plus percevoir d'indemnités de fonction, alors qu'ils exercent de lourdes responsabilités, gèrent souvent des budgets colossaux et ne peuvent, faute de temps, faire évoluer leur carrière professionnelle. L'élargissement du périmètre des EPCI et le transfert des charges opéré progressivement par l'État au profit de ces structures, exigent des élus compétents et disponibles. Or cette nouvelle donne ne saurait s'accommoder de gestionnaires en situation précaire et risque de décourager les candidats. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que le Gouvernement entend bien corriger rapidement cette injustice en proposant un article législatif pour rétablir le droit des élus concernés à percevoir des indemnités de fonction.