Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la réponse à la question écrite n° 1614 (JO Sénat du 23 août 2012) confirme la différence entre la jurisprudence administrative et la jurisprudence pénale pour la participation d'un conseiller municipal à une délibération. Il résulte de la réponse que du point de vue administratif, un conseiller municipal qui possède un terrain dans la commune peut participer au vote d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) ou une zone d'aménagement concerté (ZAC) pourvu que son terrain soit simplement concerné comme la « généralité » des autres terrains du ban communal. Par contre, selon la réponse ministérielle, la jurisprudence pénale afférente à la notion de prise illégale d'intérêt est beaucoup plus restrictive. Elle lui demande donc si un conseiller municipal qui possède un terrain ou une habitation n'ayant aucune particularité (ni par son importance, ni par sa localisation particulière) et entrant donc dans « la généralité » des biens immobiliers situés sur le ban communal peut être poursuivi pour prise illégale d'intérêt s'il participe à la délibération approuvant le PLU ou la ZAC. Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative, elle rappelle qu'en zone rurale, la plupart des conseillers municipaux possèdent soit un terrain, soit leur maison et si tous ces élus municipaux ayant une propriété sont dans l'impossibilité de délibérer, il devient alors impossible d'avoir le quorum pour approuver le PLU ou la ZAC. Dans la même logique, elle lui demande si un conseiller municipal qui habite une rue peut voter sans risque de prise illégale d'intérêt, une délibération pour la réfection des trottoirs de ladite rue. À l'extrême, elle lui demande si la jurisprudence pénale permet sans risque à un élu municipal assujetti à la taxe d'habitation, de participer au vote des impôts locaux.