Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions légales à remplir pour un non-résident pour ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France. Puisque l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ne vise pas à restreindre la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France, elle lui demande de lui préciser quelles sont, d'une part, les conditions à remplir et, d'autre part, les documents spécifiques à fournir afin de pouvoir ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France en la qualité de non-résident.