M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière au regard du crédit d'impôt compétitivité des entreprises des salariés par ailleurs associés de la société qui les emploie, s'agissant d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI. Il souhaite que soit précisé que les rémunérations versées aux salariés associés de la société entrent dans l'assiette de calcul du CICE, sous réserve bien entendu que leur montant n'excède pas les limites prévues à l'article 244 quater C du CG, celles-ci étant soumises à cotisations de sécurité sociale conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, si leurs salaires n'entraient pas en considération pour la détermination du crédit d'impôt, il demande si la qualité de salarié, reconnue à ces associés, par les organismes sociaux démontrant que ceux-ci remplissent la condition de participation aux travaux de la société telle que prévue au 1 bis du 1° de l'article 156 du CGI de sorte que la part du crédit d'impôt déterminée à proportion de leurs droits dans les résultats de la société, pourrait être imputée sur l'impôt dans les conditions prévues au IV de l'article 244 quater C du CGI ».