M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'attribution de logements sociaux aux personnes mariées se séparant de leurs conjoints. En effet, à l'heure actuelle et au terme de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social, l'exception permettant la prise en compte des seules ressources du candidat à la location est subordonnée à la justification d'une instance de divorce au moyen d'une ordonnance de non conciliation. Or il apparaît que dans un nombre croissant de situations, la fourniture de cette ordonnance de non-conciliation peut être difficile, en raison notamment du délai de la procédure devant le juge aux affaires familiales ou encore dans les cas où les conjoints se séparent sans intention de divorcer. Aussi et au vu des situations de cohabitation difficile ou des conditions de logement précaires (hébergement chez un tiers ou dans le secteur privé avec parfois des loyers extrêmement élevés) que ces délais induisent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de faciliter les demandes de logement social des personnes en situation de séparation.