Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la fiscalité des entreprises de jardinage. La Commission européenne a, récemment, sommé la France de mettre en conformité la législation nationale avec le droit européen, en ce qui concerne la fiscalité des entreprises d'aide à la personne, spécialisées dans le petit jardinage. Le taux de TVA, qui était alors réduit à 7 %, sera ramené, dès le 1er avril 2013, au taux normal de 19,6 %, pour l'ensemble de ces entreprises. Or il apparaît que cette hausse de prélèvement, pour les 7 000 entreprises concernées, dont beaucoup ne dispose que d'un capital modeste, serait très préjudiciable. La hausse des prix qui en résulterait risque de rendre ce service en partie inaccessible pour les personnes qui en bénéficiaient jusqu'alors. Par voie de conséquence, ces entreprises mettent en avant les menaces qui pèsent sur l'emploi. Face à cette situation, elle souhaite donc savoir comment le ministère de l'économie et des finances appréhende cette situation.