M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les stratégies d'évitement fiscal des géants du numérique, qui leur permettent de payer très peu d'impôts en comparaison avec les bénéfices dégagés. En France, ces pratiques feraient perdre des millions d'euros à l'administration fiscale, selon l'organisme de réflexion France Stratégie, détaché auprès du Premier ministre. Depuis quelques années, la lutte s'organise pour mettre fin à ces pratiques inéquitables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'Union européenne a imposé d'appliquer sur les produits numériques le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du pays de domiciliation du consommateur, et non plus celui du pays de déclaration du fournisseur. Dans notre pays, l'organisme France Stratégie a récemment remis un document à la secrétaire d'État au numérique dans lequel il estime que le meilleur moyen de lutter contre ces pratiques d'optimisation serait de modifier les règles de la fiscalité des bénéfices au niveau européen. Néanmoins, un tel processus risquerait de prendre du temps, car il passerait par une « refonte globale des conventions fiscales internationales, quelque 140 traités bilatéraux en ce qui concerne la France ». France Stratégie formule dans le même temps des propositions visant à remédier à plus court terme aux failles de notre système fiscal. Parmi ces propositions figure celle d'instaurer une taxe sur les revenus publicitaires des entreprises, lesquels seraient appréhendés comme une approximation des profits générés dans un pays donné. À défaut, il serait possible de mettre en place une taxe unitaire, fondée sur l'activité de la plate-forme, mesurée par le nombre d'utilisateurs sur le territoire ou par le flux de données échangées. Enfin, France Stratégie suggère de différencier le taux d'imposition en fonction de l'origine des revenus, de façon à taxer de manière plus importante les entreprises qui utilisent les données des utilisateurs à des fins commerciales. Il souhaiterait connaître son avis sur ces propositions, dont il estime qu'elles mériteraient d'être soumises à nos partenaires européens dans le cadre de la lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale des grandes entreprises du numérique.