M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les complémentaires santé alliées de droit privé des collectivités territoriales. Un accord national interprofessionnel (ANI) conclu en 2013 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016 tous les salariés du droit privé auront une aide de leur employeur pour la complémentaire santé d'au moins 50 % de leur cotisation. Les collectivités territoriales ont seulement la faculté de verser ou pas pour les agents de droit public une participation dans le cadre des contrats labellisés où certaines collectivités versent cette participation à la complémentaire santé à tous les agents. Quelques-unes ne le font que pour la prévoyance et malheureusement une majorité ne fait rien car il n'y a aucune obligation. Les emplois d'avenir de droit privé dans le cadre des CUI-CAE devraient également pouvoir bénéficier de cette participation financière des collectivités territoriales en complémentaires santé. Ces collectivités perçoivent une aide substantielle de l'État pour ces emplois. Il semblerait donc cohérent et juste qu'elles soient obligées de participer au versement de cette complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016 comme tout employeur du privé le fera quelle que soit la taille de l'entreprise. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.