Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique notamment le dispositif « Bloctel ». « Bloctel » est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas très spécifiques énumérés par la loi. Or malgré cette liste d'opposition, le démarchage téléphonique ne diminue pas et il semble que près de 9 Français sur 10 y soient confrontés et en soient excédés. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Le consommateur doit donc expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine ce qui prouve que les dispositifs existants ne sont que d'une efficacité très partielle contre cette forme de harcèlement téléphonique qui touche notamment des personnes âgées ou vulnérables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées du Gouvernement afin de réellement contrôler et limiter drastiquement le démarchage téléphonique, avec la possibilité, par exemple, d'envisager une augmentation significative des amendes pour les opérateurs récalcitrants, une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître ce type de démarchage avant de décrocher ou d'un numéro dédié permettant d'indiquer immédiatement le numéro des démarcheur qui les auraient contactés.