Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits "de reclassement". Entre 1993 et 2009, la carrière de ces agents a été illégitimement bloquée. L'État et La Poste ont d'ailleurs été plusieurs fois conjointement condamnés par la justice administrative pour cette raison. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009, a permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais cela sans effet rétroactif. Les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. Regroupés en associations, de nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une « reconstitution de carrière ». Lors des discussions sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (loi n° 2010-123 du 9 février 2010), le groupe socialiste du Sénat, par la voix de M. Michel Teston, avait pourtant proposé un amendement progressiste en ce sens (article 7 bis, 8 novembre 2009) supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale (22 décembre 2009). Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre quant à la situation des agents dits « reclassés » de La Poste, en activité ou à la retraite.