M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France. Ce décret modifie notamment l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais que les soins non-reçus dans le cadre d'un traitement adapté « ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française ». Or ce paragraphe précis ne concerne que les soins dispensés dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, et donc pas la Suisse, ce qui équivaut à empêcher le remboursement de tout soin prévu en Suisse pour un travailleur frontalier. Il souhaite donc savoir pourquoi les frontaliers travaillant en Suisse sont exclus de ces dispositions, en contradiction avec le reste du décret.