M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations de la nouvelle convention collective menées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP). En effet, la FEHAP est gestionnaire d'établissements relevant des domaines sanitaires, social et médico-social sous un statut associatif à but non lucratif. De par ces statuts, et étant financée par le budget de la sécurité sociale ou par la solidarité nationale, les droits et avantages collectifs au sein de la Fédération doivent être soumis à l'arbitrage des ministères de tutelles par un agrément. Or la direction de la FEHAP a pris la décision de remettre en question la convention collective nationale 51 pour y substituer un nouvel accord. Il s'avère toutefois que les négociations entre partenaires sociaux n'ont pas abouti à un quelconque consensus. Le climat des discussions semble avoir conduit certains syndicats à quitter la table des négociations tandis que la direction continuait à promouvoir son texte en dépit d'un avis défavorable du conseil d'administration. En conséquence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour faciliter une reprise du dialogue entre les représentants des salariés et la FEHAP afin qu'un accord soit trouvé entre les différentes parties sur une nouvelle convention collective.