Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des services au public prévue dans le projet de loi de décentralisation et modernisation de l'action publique. Il semblerait que les dispositions à l'étude définissent notamment les espaces de services mutualisés au public en prenant mieux en compte les mutualisations avec les services privés. Toutefois, les associations d'élus expriment leurs inquiétudes quant au mode de financement présenté à ce stade. Il s'agirait en effet de flécher les actuels crédits répartis au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Le Gouvernement réviserait le mode de fonctionnement de la commission départementale et ponctionnerait une partie de ces fonds sur les projets de mutualisation en concurrence des actions qu'ils cherchent aujourd'hui à satisfaire. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et ainsi respecter le principe d'égalité des territoires.