M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une préconisation du rapport Queyranne « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité ». Celui-ci prévoit de réserver exclusivement l'usage du FISAC aux interventions auprès des TPE en cas de catastrophes naturelles ou sanitaires. Cet outil est reconnu comme soutien au commerce de proximité. Aussi il lui demande si le Gouvernement a l'intention de suivre cette recommandation du rapport.