M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Ce dispositif s'accompagne de règles fiscales et sociales qui font de l'auto-entreprenariat un statut dérogatoire au droit commun de l'entreprenariat. En effet, les mesures fiscales dont bénéficie ce régime favorisent la concurrence déloyale envers les artisans et les commerçants et la mise en place d'une économie parallèle. Les conséquences sociales de ce dispositif sont lourdes également : initialement institué pour assurer une source de revenus complémentaires à des salariés et retraités, ce statut est adopté par de plus en plus de chômeurs qui se privent ainsi d'un certain nombre de droits sociaux et renforcent malgré eux leur précarité. Aussi il lui demande s'il envisage une révision du régime de l'auto-entrepreneur afin d'encadrer plus fortement ce statut, notamment en le limitant dans le temps à un ou deux ans.