Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) lorsqu'il s'agit des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Cette répartition s'effectue au sein de trois enveloppes : une enveloppe regroupant les collectivités métropolitaines, une autre regroupant les collectivités des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, et une troisième regroupant les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et du département de Mayotte. Cette segmentation conduit à exclure du bénéfice du FPIC 50 % des communes isolées et 40 % des ensembles intercommunaux des DOM (hors Mayotte). Or, au regard des seuils d'éligibilité en vigueur en France continentale, la plupart des collectivités d'outre -mer ainsi exclues devraient bénéficier du FPIC. Rappelons en effet que le revenu moyen par habitant contribue pour 60 % à la constitution de l'indice synthétique intervenant dans la détermination du reversement du FPIC, et que, en moyenne, les revenus constatés dans les régions d'outre-mer sont significativement inférieurs à la moyenne nationale. Le système en vigueur revient à exclure du bénéfice du FPIC les collectivités affichant les niveaux de revenus les moins faibles au sein de la catégorie la plus pauvre. Par ailleurs, il existe une dissymétrie entre les systèmes de reversement et de prélèvement du FPIC. À la différence du reversement, le prélèvement n'est, lui, pas soumis à un dispositif spécifique pour les collectivités des DOM (hors Mayotte). Leur potentiel financier agrégé par habitant (également utilisé dans l'indice synthétique intervenant dans le reversement du FPIC) est comparé à la même moyenne nationale que celle utilisée pour les collectivités métropolitaines. Elle lui demande de bien vouloir porter une attention particulière la modification des articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du CGCT afin que le principe du droit commun appliqué aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution (hors Mayotte), déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, soit également étendu au dispositif de reversement du FPIC. Une telle modification permettrait d'accorder la même valeur aux critères de répartition du FPIC sur l'ensemble du territoire national.