M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la faible consommation des crédits communautaires du programme national viticole. Puisqu'ils sont peu utilisés ceux-ci risquent en effet d'être réaffectés dans les caisses de l'Union européenne. Pour éviter cela il conviendrait de modifier la réglementation communautaire concernant le taux d'avance pour les aides aux investissements en l'augmentant considérablement, de 20 % il pourrait être remonté à 50 %. L'accord de la Commission européenne est fondamental sur ce point car le dispositif est prévu dans le règlement de la Commission. L'utilisation de tous les moyens mis à disposition pour renforcer la compétitivité française étant une nécessité de premier ordre et les demandes d'aides aux investissements représentant un réel besoin, l'engagement du Gouvernement auprès de la Commission est essentiel. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cet enjeu central.