M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la garantie de rémunération pour les artistes interprètes perçue des plateformes musicales de streaming et de téléchargement, dans le cadre d'un dispositif de gestion collective obligatoire. La profession, dans sa grande majorité, désapprouve en effet fortement l'accord dit « Schwartz », faisant reposer sur une convention collective de 2008 le soin de garantir une rémunération aux artistes interprètes alors que celle-ci, précisément, dans son annexe 3, stipule que les artistes interprètes doivent céder leurs droits pour toutes les utilisations à la demande sur les plateformes musicales de leurs enregistrements en contrepartie d'un seul cachet forfaitaire. Dès lors, les artistes interprètes souhaitent que le principe d'une perception, auprès des plateformes musicales, de rémunérations soit reconsidéré dans le cadre de l'examen du projet de loi création. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.