M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suite que compte réserver le Gouvernement à l'injonction donnée par la Commission européenne à la France de transposer la directive n° 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive n° 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.