M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du statut juridique de l'animal. Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre code civil n'a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens meubles" (art. 528). Nos concitoyens sont pourtant parmi les plus favorables au respect du bien-être animal : pour 90 % d'entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004). On constate donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine qu'il est grand temps de combler. Aujourd'hui, l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour envisager une nouvelle définition de son régime juridique, comme l'a déjà fait la plupart de nos voisins européens. Il paraît ainsi nécessaire de faire évoluer le régime juridique des animaux en retirant l'animal du droit des biens et en créant dans le code civil, à côté des "Personnes" et des "Biens", une troisième catégorie pour les "Animaux". L'intitulé du livre II du code civil pourrait ainsi être modifié comme suit : "Des animaux, des biens et des différentes modifications de la propriété" avec un titre 1er "Des animaux", où il devra être spécifié que l'animal est un être vivant et sensible. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.