Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au lieu de célébration du mariage. L'article 74 du code civil dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Or le maire d'un petit village du nord de l'Isère s'interroge pour savoir s'il a l'obligation de célébrer le mariage d'un couple qui n'habite pas la commune, mais dont l'un des parents y possède une résidence secondaire sans l'occuper. Le tribunal de Bourgoin-Jallieu aurait précisé que le mariage pouvait y être célébré, sous réserve de fournir une facture d'eau ou de téléphone adressée à l'ordre des parents. Cette interprétation inquiète des maires ruraux, qui craignent la multiplication de demandes qu'ils n'auraient pas les moyens ni le temps d'honorer. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'article 74 dans ces circonstances (attache d'une résidence secondaire pour l'un des parents) et si les maires ont alors l'obligation d'accéder à la demande des futurs époux.