Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés, face à l'administration, pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. Ces vétérinaires ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national de 1955 à 1990. Ils étaient collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État par le biais des directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Par conséquent, leur employeur devait les affilier aux organismes sociaux ; or cela n'a pas été fait et a privé ces vétérinaires de leur droit à la retraite. Malgré la reconnaissance de la responsabilité pleine et entière de l'État par deux arrêts du Conseil d'État en 2011, l'administration n'a toujours pas exécuté les obligations qui lui incombent. Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.