M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences d'un relèvement trop brutal du seuil minimum de l'effort fiscal pour l'éligibilité au reversement du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale entre collectivités dont bénéficient les territoires urbains et ruraux les plus fragiles. Il repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communaux moins favorisés. À l'issue de la conférence nationale des finances publiques locales du 16 juillet 2013, le Gouvernement a annoncé qu'il s'engageait dans le cadre du projet de loi de finances 2014 à maintenir la progression du FPIC à hauteur de 570 millions d'euros. Il a également indiqué qu'un relèvement du seuil minimal de l'effort fiscal pour bénéficier des reversements serait proposé. Le Comité des finances locales préconise le rehaussement de ce seuil de 0,75 à 1. Or il apparaît que cette hausse exclurait de nombreux territoires aujourd'hui éligibles au reversement ce qui fragiliserait leurs politiques publiques jusqu'alors mises en place. S'il paraît compréhensible de tenir compte de l'effort fiscal, beaucoup d'élus ruraux s'inquiètent du relèvement de ce seuil à 1 alors qu'il avait déjà augmenté de 0,5 à 0,75 entre 2012 et 2013. En effet, pour les territoires ruraux ayant de faibles bases fiscales, l'effet levier de la fiscalité est très réduit. On peut donc s'interroger sur la pertinence du relèvement de ce seuil pour apprécier les efforts demandés aux contribuables locaux. Pour atténuer la brutalité de ces effets de seuil, il pourrait s'avérer judicieux de mettre en place une dégressivité du seuil minimum de l'effort fiscal en fonction des strates démographiques des collectivités, comme cela existe pour le calcul de la dotation de base de la DGF. Ainsi il souhaite connaître sa position sur cette proposition de modulation et quelles mesures seront proposées dans le cadre du PLF 2014 pour permettre l'éligibilité au reversement du FPIC.