Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 82 de la loi de finances pour 2013 relatif à la majoration de la taxe sur les propriétés non bâties. Cette disposition a pour conséquence l'augmentation de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Dans de nombreux départements et notamment dans les Alpes-Maritimes, des agriculteurs continuent leurs exploitations malgré un classement de leurs parcelles en zone constructible dans les documents d'urbanisme. La profession agricole voit donc l'application de cette disposition avec grande inquiétude. Il existe un risque important de disparition de l'agriculture en zone urbaine ou périurbaine car cette loi prévoit qu'à compter de 2014 la taxe foncière des terrains classés constructibles sera majorée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de préserver l'activité d'une agriculture de proximité et des circuits-courts qui sont plébiscités.