Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la conformité de l'accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap. La construction d'appartements est soumise à la loi du 11 février 2005 consacrant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, l'article R. 111-18-2 du CCH stipule qu'au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon ou terrasse est conçu de manière telle, que le seuil et les portes permettent par des aménagements simples le passage d'un fauteuil roulant. Un arrêté du 1er aout 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 énonce dans son article 14, les caractéristiques du cheminement alors facilité. Si le ressaut extérieur doit être limité à 2 cm, la réglementation est muette en ce qui concerne la hauteur d'accessibilité côté intérieur pour ne faire état que d'un aménagement simple. Dans les faits, des cas d'acheteurs de logements livrés en VEFA ont été relevés avec une non-accessibilité de la terrasse pour les personnes en situation de handicap, du fait de l'existence d'une marche côté intérieur de 40 cm et d'une porte fenêtre anormalement surélevée par rapport au sol. Même si cela reste conforme à la législation en vigueur, puisque les 2 cm réglementaires sont respectés côté extérieur, on peut s'interroger sur la mise en place d'un aménagement simple dans cette configuration : une rampe d'accessibilité amovible ou une plateforme élévatrice sembleraient en effet démesurées pour une marche à gravir de 40 cm. En outre, l'esprit de la loi de 2005 devait conduire à étendre l'obligation d'accessibilité aux espaces privatifs extérieurs (y compris depuis l'intérieur). Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier la réglementation afin de clarifier les critères d'accessibilité des espaces extérieurs aux personnes en situation de handicap.