M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les « obligations de service » des enseignants et documentalistes travaillant dans les établissements d'enseignement agricole privé dépendant du réseau CNEAP ou UNREP. Ces derniers notent une inégalité de traitement avec leurs homologues du de l'enseignement agricole public : ils effectuent 20 à 23 heures de cours par semaine, qui sont payées 18 heures. Surtout, cette situation vient du fait que les heures libérées pendant les stages des élèves sont récupérées pour d'autres cours, au lieu d'être affectées au suivi des stages, comme cela devrait pourtant être le cas. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir s'il envisage une modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.