Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI) issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, le décret en Conseil d'État sur la composition et le fonctionnement de cette commission n'a toujours pas été pris. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'adoption de ce décret et si la participation des syndicats de copropriétaires est prévue au sein de cette commission.