Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, face aux inondations de plus en plus fréquentes, de nombreuses communes ont créé des syndicats dont l'objet est d'entretenir des digues existantes installées sur des propriétés privées. Or du fait du code civil, les berges et le lit mineur des cours d'eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains jusqu'au milieu du cours d'eau, ce qui inclut les digues. Elle lui demande si l'objet d'un syndicat intercommunal peut prévoir l'entretien de digues en qualité de maître d'ouvrage sans risque de voir opposer au syndicat les dispositions du code civil.