M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences sur l'emploi de la hausse de la TVA à compter du 1er juillet 2013 sur les petits travaux de jardinage. En effet, dans une réponse à une question n° 17741 de son collègue M. Dominique Dord, il précise que le Gouvernement entende se mettre en conformité avec l'avis motivé du 21 juin 2012, dans lequel la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile... Or il est évident qu'augmenter de 12,6 % le prix de la facture des travaux de jardinage et de paysage aura deux conséquences majeures à la fois la hausse du chômage dans ce secteur et par ailleurs l'augmentation à nouveau du travail dissimulé qui avait été une des raisons de la baisse de ce chômage. Par contre les jardiniers travaillant seuls et pouvant se faire rémunérer en chèque emploi service ne seront pas assujettis à la TVA et cela aura pour conséquence moins de rentrée de TVA. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de négocier avec l'Europe des modalités de maintien du taux réduit de TVA aux petits travaux de jardinage afin que les entreprises de jardinage et paysage puissent conserver leurs emplois.