M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants familiaux pour des personnes handicapées mentales de plus de 21 ans. Selon l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans, à son domicile, a le statut d'assistant familial. En revanche, lorsque le jeune majeur atteint l'âge de 21 ans, le statut d'assistant familial ne s'applique plus et est remplacé par celui d'accueillant familial. Pourtant, lorsqu'il s'agit de personnes handicapées mentales, le fait d'atteindre l'âge de 21 ans a peu d'incidence sur les responsabilités et le travail des familles qui les accueillent. En effet, quel que soit leur âge, ils restent dépendants pour les actes de la vie au quotidien. Or le statut d'assistant familial a, d'un point de vue fiscal, des conséquences très différentes de celui d'accueillant familial, alors que l'activité et les contraintes sont les mêmes lorsque les personnes accueillies sont handicapées mentales. Il souhaite savoir s'il serait envisageable de prolonger, sans limite d'âge, le statut d'assistant familial au bénéfice de toutes les personnes accueillant des personnes handicapées mentales de manière permanente à leur domicile, afin qu'elles bénéficient de l'abattement fiscal.