M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pratiques rencontrées par les Français établis à l'étranger dans le cadre d'une demande d'apostille sur des documents administratifs délivrés par des municipalités françaises. Particulièrement pour les actes d'état civils, qui ne sont pas systématiquement reconnus sans apposition d'une traduction assermentée par les autorités locales et nationales des pays membres de l'Union européenne, la pratique montre que la procédure d'apposition de l'apostille telle qu'instaurée par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 peut s'avérer extrêmement longue du fait de lenteurs administratives. Il apparaît que les collectivités locales françaises font parvenir ces actes au demandeur par voie postale ou informatique, lequel doit ensuite lui-même renvoyer l'acte vers la cour d'appel du ressort de la municipalité émettrice. Il demande s'il est possible d'inciter, dans le droit fil des nombreuses démarches de simplification engagées par le Gouvernement, les cours d'appel et les municipalités à une plus grande synergie en appui à nos compatriotes à l'étranger en favorisant un dialogue direct si le demandeur émet le souhait d'une apostille lors de la demande de l'acte d'état civil.