Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de dix communes réunies dans un syndicat intercommunal pour réaliser un équipement sportif dont l'exploitation a été confiée à une régie dotée de la personnalité morale. Les communes ont convenu entre elles de la dissolution de ce syndicat qui est déficitaire. Ces communes s'interrogent sur le fait de savoir si la dissolution du syndicat entraîne nécessairement la dissolution de la régie dotée de la personnalité morale ou s'il est nécessaire de procéder aussi, et par acte séparé, à la dissolution de cette régie.