M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, il existe une véritable complexité relative aux règles de non-assujettissement à la TVA pour certaines prestations telles que les soins d'une part, et d'autre part, les prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées qui sont soumises à une TVA à taux réduit. Certains rapports parlementaires datant de plusieurs années, tels que le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, pointaient déjà les incohérences du code général des impôts concernant les règles d'assujettissement à la TVA en la matière. Concrètement, les règles de calcul entre les prestations donnant lieu ou non à un appel de TVA peuvent donner lieu à une contestation par les services fiscaux des affectations comptables réalisées par les EHPAD, en matière de calcul de chiffres d'affaires soumis à TVA, comme en matière de taxe sur les salaires. En effet, l'administration fiscale et la jurisprudence ne reconnaissent pas aux EHPAD la possibilité de constituer deux secteurs d'activité distincts, alors que ces établissements fournissent des prestations (de soins : exonérées, et d'hébergement : taxées) qui ne sont pas uniformément soumises à TVA. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour clarifier les règles d'exonération applicables aux EHPAD qui tentent quotidiennement de conjuguer équilibre financier et prise en charge médicosociales accessibles au plus grand nombre.