M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret NOR : DEVA 1514909D modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne le décollage et l'atterrissage des certains aéronefs en dehors des aérodromes et les aérodromes privés. Les futurs articles 12 et 14 ajoutent de nombreux compléments au texte actuel, qui sont de nature à constituer une grave atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d'aviation. Alors que l'article D. 233-7 du code de l'aviation civile dispose que « l'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquels ce dernier sera utilisé », ce qui est largement suffisant pour laisser à l'administration une large marge d'appréciation, il semblerait que l'article 12 du projet de décret restreint fortement l'autorisation qui « peut être assortie de restrictions d'exploitation, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontalière, de tranquillité et de sécurité publiques, de sécurité de la navigation sur les eaux intérieures et maritimes, de protection de l'environnement ou de défense nationale ». Ce projet de décret ne mentionne nulle part un fait pourtant prévu dans la convention de Chicago, à savoir que les riverains des aérodromes à usage privé ou restreint ne doivent pas créer d'obstacles pour des raisons de sécurité à la navigation aérienne et notamment dans l'axe de piste pour le décollage et l'atterrissage, bien que l'article L. 6351-1 du code des transports le prévoit pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Pourtant, chaque année, de nombreux cas sont signalés. Aussi, il lui demande s'il entend modifier le projet de décret à droit constant en supprimant les dispositions litigieuses précitées des articles 12 et 14, ou bien tenir compte des remarques évoquées en introduisant un assouplissement. Il souhaite également savoir si un article spécifique sera ajouté interdisant la création d'obstacle dans l'axe des pistes de tous les aérodromes quels qu'ils soient.