M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation que rencontrent certaines entreprises artisanales au sujet des dérogations sollicitées pour les apprentis mineurs auprès de l'inspection du travail. En effet, tout employeur désirant permettre à un mineur d'aborder des travaux interdits et réglementés par le code du travail doit demander une dérogation à l'inspection du travail. Celle-ci était naguère individuelle. Deux décrets du 11 octobre 2013 viennent modifier sa procédure : elle devient collective pour l'entreprise et pour une durée de trois ans. Dans ce nouveau cadre, des difficultés sont apparues. Liées à la position de principe de l'administration de contrôle, elles trouvent leur origine dans l'articulation du raisonnement des inspecteurs du travail. Cette articulation procède de la sorte : il relève de la seule responsabilité de l'employeur de procéder à l'évaluation des risques professionnels et de mettre en œuvre les actions de prévention ; l'inspecteur du travail n'est pas en mesure d'examiner l'intégralité de la démarche menée par l'employeur et ne peut se substituer à ce dernier ; l'employeur n'apporte pas la preuve du respect de la totalité des obligations mises à sa charge ; la dérogation est rejetée. Il semblerait qu'au-delà du choix individuel relevant de la seule fonction de l'inspecteur du travail, la position défendue par l'administration de contrôle soit de nature générale. Cela risque d'avoir pour conséquence d'entraîner un blocage dans le parcours des apprentis qui se voient ainsi interdire l'accès aux mises en situation nécessaires pour l'apprentissage dans nombre de métiers. Il souhaiterait connaître la position du ministère à ce sujet.