M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants dont les parents sont divorcés. Il a reçu différents témoignages qui révèlent une incohérence entre les textes de loi. En effet, une loi interdit de scolariser un enfant sans l'accord des deux parents et une autre précise que les directeurs d'école ne peuvent refuser l'inscription d'un élève. Cette contradiction engendre des abus de la part de certains parents qui changent leurs enfants d'établissement sans même en avertir leur ex-conjoint. Aussi, il lui demande d'établir plus de cohérence dans les textes juridiques.