M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des organisations professionnelles de presse habilitée quant à la suppression de la double publication des ventes ou cessions de fonds de commerce. En effet, l'entrée en vigueur, le 8 août 2015, de l'article 107 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié l'article L. 141 -12 du code de commerce. Le nouvel article L. 141-2 de ce même code dispose que lorsque : « toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC » (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Bien que cette réforme simplifie la procédure applicable à la mutation du fonds de commerce et allège ainsi le coût, elle a de graves répercussions sur l'équilibre d'exploitation des chiffres d'affaires des éditeurs de journaux d'annonces légales et sur l'information économique locale. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.