M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conditions de dégrèvement partiel ou d'exonération totale pour le paiement de l'impôt de la taxe d'habitation des chômeurs en fin de droit de moins de 60 ans, n'ayant pour seul revenu que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) équivalente à 16,11 euros/jour, soit 483,30 euros/mois pour 30 jours, et un salaire fiscal annuel déclaré de 4 949 euros. Pour ces personnes, dont le revenu fiscal est inférieur à l'abattement de 5 215 euros, le calcul du dégrèvement devrait se traduire par une exonération totale. Mais celle-ci n'est que partielle car le dégrèvement est réduit par l'État. En effet, la différence entre le taux 2013 et le taux 2000-2003 pour ce dégrèvement se traduit par une imposition à la taxe d'habitation à hauteur de plusieurs centaines d'euros selon la valeur locative du lieu d'habitation en France. Cette somme, que la personne devra régler au centre des impôts, représente plus de la moitié du montant de son ASS. En sachant que ces anciens salariés en fin de droits sont sous le seuil de pauvreté, il lui demande donc si une exonération totale de la taxe d'habitation ne pourrait pas être envisagée pour ces personnes dont le revenu fiscal reste inférieur aux abattements.