M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ce texte permet aux juges aux affaires familiales d'imposer une résidence alternée aux enfants de couple qui se séparent. Cette loi est au demeurant très vague et laisse souvent les magistrats sans lignes directrices. Or, aujourd'hui, le nombre de séparations parentales avec des enfants de plus en plus jeunes, voire pendant la grossesse ne cesse de croître. Selon les chiffres du ministère, la résidence alternée concernerait 11 % des couples séparés, 75 % de ces résidences concernant des enfants de moins de dix ans. Or il apparaît que de nombreux enfants soumis à des résidences alternées inappropriées souffrent psychologiquement d'un manque de repère et d'un rythme de vie haché. Il lui demande si le Gouvernement entend établir un bilan circonstancié de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et modifier ce texte dans un souci de protection des enfants au regard des éléments de ce bilan.