M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. À l'article 3 de cette ordonnance, il est précisé qu'après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation sont insérés les articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11. L'article L. 111-7-5.-I stipule que le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée et au II, qu'un décret précisera le contenu et les modalités de présentation de cet agenda. Or, à ce jour, aucun décret n'est sorti et le temps dont disposent les propriétaires ou les exploitants pour réaliser leur agenda avant le 31 décembre 2014 est trop limité. Il l'était déjà suite à la parution de l'ordonnance en date du 26 septembre 2014 car, au regard du nombre de chantiers que ces textes imposent, les propriétaires ou les exploitants ont beaucoup de difficultés à faire établir des devis par des professionnels. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre aux propriétaires ou aux exploitants de réaliser leur agenda après le 31 décembre de cette année 2014 sans craindre de sanction pécuniaire.