Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées et de la surconsommation médicamenteuse. Les récentes affaires liées à l'utilisation inappropriée de Diane 35 ont montré les limites de la pharmacovigilance utilisant principalement la notification spontanée, c'est-à-dire la collecte et l'analyse des déclarations d'effets indésirables. Elle a appelé de ses vœux la mise en place d'un système de surveillance renforcée. Des outils, non intrusifs dans la liberté de prescription ont été développés. Ils exploitent les flux de données provenant des officines pharmaceutiques de façon anonyme à partir des feuilles de soin électroniques. Leur utilisation permettrait l'identification d'éventuels détournements de prescriptions. Leur développement au profit des autorités sanitaires et instituts de recherche se heurte à l'opposition de deux organismes placés sous son autorité, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale. Le GIE refuse de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le logiciel frontal stockant de manière sécurisée les clés de déchiffrement des codes de médicament des feuilles de soin électroniques. Pourtant cette opposition parait incompréhensible au regarde de la décision n° 2011-246 de la CNIL qui autorise ce type de traitement informatique et reconnait la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que le GIE Sesam et la CNAM-TS autorisent la transmission aux concepteurs des outils statistiques du dispositif contenant les clés de déchiffrement nécessaires à l'analyse des flux de données, et ainsi permettre l'amélioration de la pharmacovigilance et le suivi épidémiologique.