M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la politique du Gouvernement en matière d'égalité professionnelle. Dans son dernier rapport « La politique d'égalité professionnelle en France » de janvier 2013, l'inspection générale des affaires sociales recommande, lors de la transposition de la future directive « marchés publics », d'inclure dans les pièces constitutives d'un dossier de candidature à un marché public une attestation de respect de la réglementation en matière d'égalité professionnelle et faire des infractions constatées des motifs d'exclusion du marché. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.