Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour la Bretagne de l'exclusion des éléments paysages des surfaces admissibles aux aides PAC. En effet, ces évolutions concernant la définition de la bonne condition agricole et environnementale n° 7 (BCAE7) aboutissent à une situation qui ne permet plus de prendre en compte l'hétérogénéité des formes bocagères du territoire breton. Celles-ci constituent pourtant un outil de lutte contre la pollution des eaux, l'érosion des sols ou les inondations. Ces éléments de paysages tels que les haies, talus, bosquets sont des maillons essentiels des projets agro-environnementaux ou visant à favoriser la biodiversité sur les territoires. Les avantages des linéaires bocagers en matière agronomiques sont nombreux : protection du bétail et des cultures, barrière pour les ravageurs, présence d'auxiliaires de culture, etc. Un programme de reconstitution des haies, « Breizh Bocage », a d'ailleurs été mis en place et est soutenu par le deuxième pilier de la politique agricole commune. Or ces nouvelles dispositions d'admissibilité des surfaces au premier pilier de la PAC sont en contradiction avec ce type de programmes mis en place dans les contrats territoriaux des bassins versant. Le ministère a été saisi sur ce sujet par la chambre d'agriculture de Bretagne. Aussi souhaiterait-elle connaître quelles solutions seront proposées afin que la définition de la BCAE7 soit cohérente avec les programmes locaux et ne pénalise pas la région.