M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapport souligne que les entreprises ont été soumises à un certain nombre de difficultés techniques lors de la mise en œuvre de la réforme notamment lors des remises des déclarations d'effectifs. La mission suggère de simplifier les formalités de déclaration des effectifs par l'utilisation des déclarations annuelles des données sociales (DADS). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.