M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect du droit de propriété. Il lui rappelle que, s'appuyant sur l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a reconnu en 1982 le caractère éminent du droit de propriété, mis ainsi sur le même plan que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, "au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique". Le droit de propriété est pourtant bafoué, quotidiennement, par des personnes occupant, sans droit ni titre, des terrains. Ces occupations illégales prennent souvent, hélas, la forme de campements. Il prie Mme la garde des sceaux de lui indiquer quelles instructions elle a données aux parquets afin de faire respecter, en pareil cas, le droit de propriété.