M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des vétérinaires ayant exercé des missions de prophylaxie collective, sous mandat de l'État, avant le 1er janvier 1990. Agissant en tant que collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, sous la conduite du ministre de l'agriculture, ces vétérinaires n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux ainsi qu'ils auraient dû l'être, les privant donc de leurs droits à la retraite. En novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État et un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture. Pour autant, les demandes d'indemnisation présentées par les vétérinaires, très âgés pour la plupart, se heurtent à d'importantes difficultés de traitement par l'administration (délais considérables, calcul du préjudice, refus d'indemnisation des veuves de vétérinaires, opposition de la prescription quadriennale). Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour permettre aux vétérinaires concernés de bénéficier convenablement de leurs droits à la retraite.