M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une information publiée par un quotidien national dans son édition du 22 octobre 2014 aux termes de laquelle une note du procureur de la République de Paris, en date du 23 septembre 2014, enjoint aux services d'enquête de demander l'autorisation du parquet avant toute saisie d'un véhicule appartenant à un délinquant. Des consignes similaires auraient également été données dans d'autres départements dont celui du Nord. Or ces consignes sont ressenties par de nombreux commissaires de police comme une démission face à la délinquance et déplorent " qu'un plus grand nombre de délinquants que d'habitude pourra garder la propriété d'engins ayant soit permis la réalisation de crimes ou délits soit ayant été financés de manière plus ou moins complexe par le produit de ceux-ci ". En conséquence, il souhaite connaître les motivations de ces consignes délivrées par certains procureurs de la République alors que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, a montré toute son efficacité.