Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux détaillants en carburants du réseau traditionnel. Au 1er janvier 2014, les stations-service soumises au régime de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe. L'arrêté du 22 juin 1998, qui prévoyait cette mise aux normes au 31 décembre 2010, a fait l'objet d'un report de trois ans, compte tenu de l'absence d'accidentologie avérée. Le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics, en vue de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées, notamment pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement. Il apparaît que la réduction, depuis plusieurs années, de la dotation publique allouée par l'État au CPDC, ne lui permettra pas de financer, dans les délais, la mise aux normes de l'ensemble du réseau de stations-service, dont près de neuf cents participent de façon déterminante au maillage du territoire. Elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en vue de garantir l'activité de ces stations indépendantes, dont la fermeture brutale affecterait gravement la vie sociale et économique des territoires.