M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA qui s'applique sur les contrats conclus entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale afin d'assurer la collecte, le tri et le traitement des déchets. Alors que ce taux est passé déjà de 5,5 % à 7 % en 2012, il atteindra au 1er janvier 2014 le taux de 10 %. Cette augmentation sera directement reportée sur les taxes et redevances supportées par les foyers français. Tandis que l'Organisation mondiale de la santé classe comme services de première nécessité le traitement de l'eau et des déchets et au moment où le pouvoir d'achat des Français est particulièrement affecté par de nouvelles taxations fiscales, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer à ce type de contrat une TVA à 5,5 % correspondant aux produits reconnus de première nécessité.