M. Jacques Lamblin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de procédure excessifs auxquels sont confrontés les bailleurs privés victimes d'impayés de loyer. En effet, en cas de défaillance du locataire, le bailleur est tenu d'entreprendre une action en recouvrement de sa créance de loyer et, parallèlement, une action à fin d'expulsion. Aux délais stricts de procédure et d'exécution s'ajoutent ceux inhérents à l'enrôlement des affaires et à la comparution devant les tribunaux. Pendant toute cette période, le locataire est maintenu dans les lieux et sa dette de loyer s'accroît, aux dépens du bailleur qui voit par ailleurs sa créance s'alourdir des frais de justice engagés. De plus, le bailleur n'est pas assuré d'être remboursé au terme de la procédure, si l'insolvabilité de son locataire défaillant est reconnue par le tribunal et sa faillite civile déclarée. Aussi, face à la multiplication des contentieux de cette nature, il l'interroge sur les mesures envisageables pour préserver les bailleurs privés modestes de l'iniquité dont ils sont les victimes.