Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de rendre obligatoire le diagnostic de la mérule lors de l'achat d'un bien immobilier. De plus en plus répandue, la mérule est un champignon contagieux qui s'attaque au bois, ce qui peut avoir de graves conséquences sur l'état et la valeur d'un bien immobilier. En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, l'établissement d'un diagnostic concernant la présence de mérules n'est pas obligatoire, contrairement aux autres diagnostics imposés par la loi. Or le développement visible de mérules peut en effet n'apparaître que plusieurs mois après une contamination. En ce cas, la responsabilité civile du vendeur peut être engagée, la présence de mérule constituant un vice caché du bien immobilier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre obligatoire l'établissement d'un diagnostic mérule lors de la vente d'un bien immobilier.