M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le « rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises » réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement, et plus spécialement sur les fiches relatives aux réseaux consulaires. Il constate que le rapport fonde son argumentation sur une version dépassée de l'article L. 710-1 du code du commerce, révisé en 2010, faisant ainsi l'impasse sur nombre de missions confiées par la loi aux chambres de commerce et d'industrie, et omet de mentionner toutes les nouvelles missions que l'État a récemment transférées aux CCI sans contrepartie financière. Il s'étonne que les auteurs du rapport confondent dans l'analyse des excédents budgétaires des CCI le résultat comptable et le solde budgétaire, et qu'ils aient une analyse partisane quand ils précisent que les CCI ne disposent pas d'une comptabilité analytique alors que celles-ci en disposent de longue date leur permettant de justifier de la ressource fiscale de manière précise. Il demande son avis sur ce rapport et s'il entend le prendre en compte dans la mise en place de la modernisation de l'action publique.