M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'instauration du paquet neutre ou paquet générique telle que présentée dans le projet de loi santé. S'il est évident que la lutte contre le tabagisme et ses méfaits doit être renforcée, l'instauration du paquet neutre n'est pas avérée comme argument suffisamment dissuasif pour diminuer réellement la consommation de tabac. Pire, l'application de cette mesure dans le département de la Moselle n'aurait pas pour conséquence de diminuer la consommation de tabac mais au contraire de développer l'achat transfrontalier et les marchés parallèles. Ce qui priverait de fait l'État des recettes fiscales conséquentes indues, et par voie de conséquence pénaliserait les débitants déjà lourdement impactés par les hausses successives du prix du tabac. Cette mesure si elle est mise en œuvre ne pourra donc être efficace qu'à la condition de mener des négociations au niveau européen permettant d'harmoniser cette mesure à l'ensemble des pays européens. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique bien réelle pour nombre de buralistes concernés.