Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'imposition des indemnités reçues suite à un accident. Elle lui demande ainsi de préciser si les personnes en situation de handicap ayant reçu une indemnisation de leur assurance pour faire face à leurs dépenses courantes ainsi que l'achat de matériel spécialisé suite à un accident doivent déclarer cette somme auprès de l'administration fiscale.