Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêté publié le 8 octobre dernier, qui permet à des professionnels tels que les bailleurs, les banquiers ou les caisses d'allocation familiales d'avoir accès à la situation fiscale de certains contribuables, en consultant le fichier du SVAIR, le "service de vérification de l'impôt sur le revenu". Or le texte officiel ne détermine pas vraiment qui sont les usagers professionnels qui peuvent avoir accès à ces informations, faute de précision. Pourtant la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), dans un avis du 12 septembre dernier paru au Journal Officiel plus d'un mois après, le 15 octobre, a soulevé que l'accès de ces données sur internet n'était pas suffisamment sécurisé. Elle lui demande donc quelles mesures de sécurité pourraient être prévues afin que ces données privées ne soient pas utilisées de manière frauduleuse en violation de la vie privée des contribuables.