M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'organisation d'élections prud'homales. Alors que la chancellerie prépare actuellement un nouveau projet de loi visant à réformer l'organisation des élections prud'homales, le recul de 2015 à 2017 de l'échéance du prochain renouvellement des conseils pose un sérieux problème. Du fait des deux prorogations successives, les conseillers prud'hommes élus en 2008 seront contraints de réaliser un mandat de neuf ans, au lieu de cinq. Afin d'éviter des dysfonctionnements dans les conseils de prud'hommes jusqu'en 2017, il souhaite connaître la position du ministère à ce sujet.