Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Suite aux modifications apportées au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés et notamment le taux d'incapacité requis abaissé à 50 %, un décret d'application devait voir le jour. Ce dernier prévoie qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour aucun arrêté n'est paru. Aussi elle lui demande la date de parution de cet arrêté.