M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation injuste concernant les personnes ayant divorcé avant la loi de 2000. En effet, à l'issue du jugement, celles-ci étaient condamnées à payer une rente viagère à vie et même au-delà, puisque celle-ci pouvait être prélevée, à la mort du divorcé, sur l'actif de sa succession. Cela pèse ainsi fortement sur le nouveau conjoint et leur descendance éventuelle si le divorcé a constitué un nouveau couple. Depuis, la législation a changé. À ce jour, la situation a évolué puisqu'au moment du divorce, une somme en capital est arrêtée pour solde de tout compte. Il n'en demeure pas moins que, pour les anciens divorcés d'avant 2000, les charges financières et morales, souvent accablantes, demeurent. Au regard de ces difficultés humaines encore trop nombreuses, il convient probablement de réexaminer cette situation en appliquant le même principe à tous les divorcés. Il ne doute pas de la nécessité d'agir en ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.