Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux assistantes maternelles. Dans le cadre de leur activité professionnelle ces dernières perçoivent une rémunération allouée à titre de salaires et des indemnités ou fournitures attribuées pour l'entretien de l'enfant, notamment les repas. Selon la lettre de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ces deux sources de rémunération sont imposables. Un tel régime semble peu cohérent car les indemnités perçues au titre de l'entretien de l'enfant ne constituent pas un avantage fiscal mais seulement un dédommagement de frais engagés par l'assistant maternel pour l'enfant. Elle lui demande donc de réétudier la philosophie d'une telle mesure qui semble inéquitable.