M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les difficultés que rencontrent les professionnels français du montage et de la réparation des vélos suite à l'importation, sur le marché français, de vélos en kit, contrevenant de fait à l'article 7 du décret n°95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. Cet article prévoit en effet que les « bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu'entièrement montées selon les règles de l'art. Elles doivent être également entièrement réglées ». Il souhaiterait donc connaître les modalités d'application de cet article.