M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Il souhaite savoir si l'adoption de ce décret par le Conseil d'État permettra vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives, rendant ainsi inutiles les visites chez les médecins experts tous les trois ans. En effet, le caractère incurable des maladies des maladies liées à l'amiante est incontestable. Aussi souhaite-t-il connaître de façon précise et détaillée le contenu de ce décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.