M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En effet, à l'usage, il apparaît que cette décision réglementaire nécessite d'être étayée et complétée sur plusieurs aspects qui touchent aux personnes handicapées. En premier lieu, elle ne précise pas ce qu'est un « cheminement praticable » pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article GN8 de l'arrêté du 25 juin 1980). Notamment, il n'est pas précisé s'ils doivent être « praticables » en autonomie ou bien avec assistance. En deuxième lieu, les dimensions des « espaces d'attente sécurisés » (article CO59 alinéa b) ne sont pas précisées de manière claire. La capacité d'accueil d'au minimum « deux personnes en fauteuil roulant » ne prend ainsi pas en compte l'espace nécessaire pour les manœuvres de fauteuils roulants. En troisième lieu, cet arrêté a rendu obligatoire la présence, dans un espace d'attente sécurisé, d'un « ouvrant accessible » (article CO59 alinéa d). Mais cette notion d'accessibilité n'est pas précisée. Enfin, ce sont des commissions de sécurité, non dédiées au handicap, qui doivent juger de la conformité de dispositions certes liées à la sécurité incendie, mais à l'usage des personnes handicapées. Or ces dernières ne disposent pas d'un référentiel pour ces questions de sécurité et d'évacuation. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une révision dudit arrêté et suggère une réforme rapide de cette réglementation qui est d'une importance majeure pour nos concitoyens atteints d'un handicap.