M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Ce décret reconduit pour une durée d'un an le dispositif d'encadrement des loyers prévu par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012. Il souhaite savoir si une évaluation de ce dispositif, dont les résultats auraient pu conduire à sa reconduction, a été menée.