M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences potentielles du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité sur le notariat français. Le conseil supérieur du notariat a émis une étude d'impact de l'application en l'état du projet de loi à partir d'un échantillon représentatif d'offices. Les résultats de cette étude d'impact sont pour le moins inquiétants, puisqu'ils prévoient une baisse vertigineuse du résultat professionnel des offices, causée notamment par la modification du tarif des donations, des donations partages et des ventes et prêts mais également par la baisse de 15 % des émoluments fixes et, dans une moindre mesure, par la tarification par un émolument fixe des attestations notariées et des mainlevées. Le conseil supérieur du notariat estime que cette baisse du résultat professionnel rendrait un grand nombre d'offices non viables économiquement. Ce qui est en jeu c'est donc la survie des offices et les emplois de la profession (15 000 d'après le CSN). Le monde notarial est très inquiet pour son avenir, pour ses emplois, pour son système de protection sociale, pour ses clients. Il souhaite connaître sa position sur cette question primordiale.