M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment sur le décret mentionné prévoyant de modifier les conditions de dispensation des activités physiques adaptées (APA). L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA, est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS a institutionnalisé l'enseignant en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Puis, le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation des SSR a intégré, à son tour, l'enseignant en APA. Ces enseignants en APA travaillent auprès des patients en affection de longue durée, ayant les atteintes locomotrices et fonctionnelles les plus importantes, afin de leur permettre de recouvrer ou d'entretenir, à travers les activités physiques adaptées, leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales. Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA dépasse l'approche par le sport et la seule mise en exercice des patients. Elle s'inscrit dans une approche collaborative impliquant d'autres professionnelles. L'enseignant en APA trouve donc sa place au sein d'équipes pluridisciplinaires de soins ou de réadaptation, toujours sous la responsabilité médicale. Pourtant, malgré la reconnaissance de fait de cette plus-value pour les projets de soins, force est de constater que le décret sur les compétences d'encadrement envisage de réduire le périmètre d'intervention de ces enseignants en APA. Les patients atteints de limitations fonctionnelles sévères ne pourraient plus bénéficier d'un accompagnement en activité physique adaptée dans leurs projets de réhabilitation. Par conséquent, il lui demande si le futur décret garantira et favorisera l'accès, pour les patients, à une APA réalisée par des enseignants spécialement formés, sans remettre en question, ni réduire leur périmètre d'action.