M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème du taux de TVA applicable aux produits sylvicoles. En effet, par application de l'article 278 bis 3° du CGI le taux intermédiaire de TVA est réservé aux produits d'origine agricole, pêche, pisciculture et aviculture n'ayant subi aucune transformation et destinés à la préparation des denrées alimentaires ; le taux intermédiaire est également maintenu pour la vente de bois de chauffage, lequel est défini comme du bois déjà coupé en rondins ou bûches. Le taux de TVA applicable à la vente d'arbres sur pied et de grumes, en revanche, demeure fixé à 20 %, même si ce bois est uniquement destiné au chauffage. Cette mesure pénalise tout à la fois les collectivités, nombreuses à vendre du bois sur pied, mais aussi et surtout les particuliers qui voient donc le prix à payer pour pouvoir se chauffer augmenter. Aussi, dans la mesure également où l'application du taux plein aux ventes d'arbres sur pied ou coupés non transformés destinés in fine au chauffage résulte davantage d'une interprétation des textes que des textes eux-mêmes, il lui demande s'il compte prendre des mesures à ce sujet, afin que le bois de chauffage dans sa globalité, et quel se soit son origine, demeure soumis au taux intermédiaire.