M. Yann Capet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national. Ce décret intègre « la partie française de la liaison fixe transmanche » sur « la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ». Or le groupe eurotunnel est un acteur ferroviaire tout à fait singulier, un opérateur et un gestionnaire d'infrastructure qui tire son statut particulier d'un traité international bilatéral. Surtout le caractère intégré du groupe eurotunnel lui permet aujourd'hui d'être un groupe performant qui emploie près de 4 000 personnes. Les salariés comme la direction du groupe redoutent une remise en cause du statut juridique unique de la liaison fixe transmanche, que les paquets ferroviaires européens ont un temps menacé. Très attaché au modèle intégré que représente eurotunnel, il souhaiterait connaître les raisons d'une telle décision susceptible de remettre en cause une position jusqu'alors constante du Gouvernement dans la défense de cette spécificité.