Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, lors de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 (CPN 56) le 19 décembre 2012, le collège employeur a présenté plusieurs mesures qui remettent en cause des dispositions essentielles du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Alors que le salaire des agents est déjà impacté par le gel des points d'indice, le collège employeur a présenté un projet qui vise à ralentir la progression automatique des agents. De même, alors que l'actuel statut garantit le principe de la « résidence administrative de l'agent », le collège employeur a proposé un projet de mobilité géographique imposée. Ces différentes mesures, parmi d'autres, ne feraient qu'aggraver les conditions de travail du personnel et augmenteraient les tensions dans les chambres de métiers et de l'artisanat. Une commission paritaire nationale prévue par la loi de 1952 - où siégeront les collèges employeur et salarié sous sa présidence - doit être organisée prochainement pour étudier les propositions du collège employeur. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage de s'opposer à ces projets du collège employeur et ainsi de permettre le maintien du dialogue social dans ces établissements publics administratifs de l'État.