M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le processus de contractualisation dans le secteur laitier. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié le cadre législatif applicable aux relations entre exploitants agricoles et acheteurs en laissant la place à la libre négociation des conditions de vente. En raison du déséquilibre entre les acteurs de la filière, ce processus bénéficie aux acheteurs au détriment des agriculteurs dont l'influence et l'éparpillement ne leur permettent pas de peser efficacement dans ces transactions. Plusieurs dispositifs sont intervenus avec pour objectif de corriger ces dysfonctionnements. En 2010, la conclusion de contrats écrits a été rendu obligatoire pour la vente de certains produits agricoles. De même, le règlement européen du 14 mars 2012 dit « Paquet lait » permet désormais aux producteurs de se regrouper dans des organisations habilitées à négocier pour leur compte le prix et les conditions de vente avec les acheteurs. Malgré ces avancées, les producteurs de lait restent démunis, notamment lorsque les contrats signés ne sont pas respectés par les acheteurs, d'autant que les exploitants laitiers subissent la hausse du prix des matières premières en raison de l'augmentation de la demande et des destructions dues aux catastrophes naturelles. Les aliments pour le bétail ont ainsi augmenté de 20,39 % entre 2012 et 2013. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit un renforcement du rôle du médiateur des contrats agricoles qui devient le médiateur des relations commerciales agricoles, cependant celui-ci ne disposera d'aucun moyen de contrainte. Parmi les dispositifs à envisager pourraient être promus l'instauration d'un seuil de chiffre d'affaires à partir duquel s'appliqueraient des garanties renforcées pour le producteur ou encore la capacité pour les organisations de producteurs d'ester en justice pour le compte de leurs adhérents. Il lui demande ainsi l'appréciation du Gouvernement quant à ces propositions, ainsi que les mesures qu'il entend promouvoir pour rééquilibrer les négociations commerciales dans le secteur laitier.