M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la restitution de la CSPE. Le mécanisme de la CSPE a été instauré par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Elle vise notamment à compenser les charges du service public de l'électricité qui sont supportées par les fournisseurs historiques. Les collectivités, en leur qualité de consommateur final d'électricité, versent, lorsqu'elles acquittent leur facture auprès d'Electricité de France (EDF), une contribution au service public de l'électricité. Les sommes ainsi collectées sont confiées à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle est chargée par l'État de les répartir et les reverser aux opérateurs concernés. Par un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle sur renvoi du conseil d'État (CE, 15 mai 2012, Association vent de colère ! et a., req. n° 324852), a jugé que ce mécanisme constitue un avantage concurrentiel pour les producteurs d'électricité concernés, obtenu au moyen de ressources d'État, et donc une aide illégale (CJUE, 19 décembre 2013, Association vent de colère, C-262/12, annexe 1). Ce mécanisme de contribution au service public de l'électricité ayant été jugé contraire au droit communautaire par la Cour, c'est de manière parfaitement indue que les collectivités s'acquittent de ce prélèvement depuis sa mise en place. Elles sont ainsi fondées à en demander le remboursement auprès de l'État qui est débiteur de cette somme, dans la mesure où, comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a expressément relevé, ce mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat d'électricité relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État. Les services de l'État ont répondu à certaines collectivités que la question de la restitution de la CSPE au contributeur final est à l'étude dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Il demande quelle est la position prise par les pouvoirs publics centraux sur les demandes de restitution de la CSPE et dans quels délais le remboursement pourra avoir lieu.