Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la "procédure européenne des petits litiges". Applicable dans tous les pays de l'Union européenne (UE) sauf au Danemark depuis le 1er janvier 2009, elle permet de poursuivre un professionnel à l'étranger sans avoir à rémunérer les services d'un avocat. Or il semblerait que cet outil soit "sous utilisé" parce qu'inadapté ou trop complexe. Aussi, elle lui demande si la France compte intervenir pour lutter contre ce dysfonctionnement européen dommageable dans le contexte actuel.