Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine, avant le 1er janvier 1963, de parents algériens. Ces personnes, au regard du droit du sol, auraient pu obtenir la nationalité française mais l'ordonnance du 21 juillet 1962 leur refuse cette possibilité alors même que cette faculté est ouverte aux personnes nées après le 1er janvier 1963. Cela semble créer une rupture au principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle. Elle lui demande si une évolution de la législation en vigueur pourrait intervenir.