Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'unité de valeur (UV) servant au calcul de la rémunération des avocats intervenant au titre l'aide juridictionnelle. Celle-ci est fixée depuis 2007 à 22,50 euros avant une éventuelle modulation en fonction des coûts fixes des cabinets d'avocat qui varient selon la zone géographique et la taille de la structure. Elle a donc diminué de 10 % en euros constants depuis 2007. Malgré l'éventuelle augmentation de leur montant à 22,84 euros, la fin de la modulation aboutirait à une diminution de sa valeur allant de 1,47 % à 11,81 %. Ces indemnités seraient alors inférieures au seuil de rentabilité des cabinets, ce qui menacerait les avocats intervenant auprès des plus démunis. Le rapport d'information datant du 6 avril 2011 en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice a mis en évidence la faiblesse des rémunérations des avocats vis-à-vis de la réalité de la charge de travail et de certains contentieux. Face à cette indemnité inadaptée, il préconisait l'abandon de ce mode de calcul pour passer à la référence horaire du temps passé selon le type de mission. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement n'envisagerait pas une réforme des rémunérations plus adaptée à l'activité des avocats participant à l'aide juridictionnelle.