Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités des gratifications de stages dans les formations en travail social. En application du décret du 19 août 2013 et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois doivent être rémunérés par une gratification de stage mensuelle. Pour l'année 2014-2015, une décision gouvernementale (note de la direction générale de la cohésion sociale du 10 septembre 2014) a fait savoir à tous les services administratifs de l'État (santé, éducation nationale, justice, défense) qu'ils n'avaient pas obligation d'appliquer la loi précitée tant que le décret d'application ne serait pas paru. En parallèle, les conseils généraux appliquent la loi du mieux qu'ils peuvent, notamment en Gironde. Les étudiants stagiaires, dans le domaine du travail social, subiront donc pour cette année 2014-2015 une inégalité de conditions de travail, les uns bénéficiant d'un stage gratifié dans les services financés par les conseils généraux, lorsque les autres qui choisiraient de faire leur stage dans les services sociaux financés par l'État se verraient suspendus à la publication hypothétique d'un décret d'application. A défaut d'exécution de stages obligatoires, les études de formation professionnelle des travailleurs sociaux ne peuvent être validées. Elle lui demande d'éclairer la position du Gouvernement sur la gratification des étudiants en stage longue durée dans les services de l'État, dans le domaine du travail social.