M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carrières des agents fonctionnaires de la Poste et de France télécom. En effet, depuis la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et notamment l'article 44 de cette même loi, l'ensemble des fonctionnaires du service public de l'administration des postes et communication a été placé sans changement de position statutaire respectivement au sein de l'une ou l'autre de ces établissements publics. Parallèlement, la loi a permis un droit implicite d'option laissant au choix aux agents des PTT d'être maintenus dans leur grade d'origine des PTT en tant que « reclassé ». Ce maintien du grade d'origine des agents dits « reclassés » aurait dû leur garantir le bénéfice des statuts de la fonction publique d'État, ce qui ne pas être le cas. Il lui demande sa position sur ce sujet.