Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux de ravalement et les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes. Elle lui demande si des travaux de réfection d'une vitrine qui vont conduire uniquement à changer le nom du commerce, le visuel et le code couleurs de ce commerce doivent être regardés comme des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction et de ce fait soumis à déclaration préalable.