M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les préoccupations des associations d'acquéreurs en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) concernant la suppression de la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement, et lui fait part des propositions des victimes de programmes immobiliers. Ils souhaitent en effet le recensement ainsi que la création d'un agrément des promoteurs "garantissables", le renforcement de l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le renforcement du rôle des notaires dans le cadre des VEFA, un meilleur encadrement des procédures d'appels de fonds, la refonte de la réglementation des retards de livraison et de leurs pénalités, ainsi que le renforcement des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux demandes de ces acquéreurs en VEFA.