M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de la taxation des ventes de terrains à bâtir. En effet, la loi de finances pour 2013 a prévu à l'article 10 une suppression des abattements fiscaux qui, dans la pratique, permettaient de compenser l'augmentation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. Or si la suppression des abattements devient opérationnelle à compter du 1er janvier 2013, la situation sera encore pire après le 1er janvier 2015, date à laquelle il est prévu de soumettre les prétendues « plus-values » de cession de terrains à bâtir au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les plus-values sont taxées dès maintenant d'un total de 34,5 %, et à partir du 1er janvier 2015, la taxation atteindra 60,5 % (45 % + 15,5 % comprenant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Enfin, il s'agit d'un changement législatif très préjudiciable pour les petits propriétaires de terrains à bâtir, car la plus-value se fonde sur la différence arithmétique entre les prix d'achat et de vente à des dates qui peuvent être très éloignées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mieux prendre en compte la situation des petits propriétaires.