M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les évolutions de la loi, notamment en matière d'accessibilité. Beaucoup d'organisations et d'associations de personnes en situation de handicap estiment assister à un véritable enterrement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, d'après cette loi, l'année 2015 devait voir l'aboutissement des obligations de mise en accessibilité, l'ordonnance du 26 septembre 2014 créant les « agendas d'accessibilité programmée ». Son décret d'application laisse présager malheureusement qu'il faudra attendre encore des années avant que les établissements recevant du public et les transports puissent être accessibles. Les délais de procédure sont ainsi trop longs, les reports possibles trop nombreux, ce qui vide une partie de la loi de sa substance. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de permettre l'application des dispositions de la loi de 2005.