M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les prises de position paradoxales du Gouvernement en matière de tarification des professions règlementées. Ainsi, à titre d'exemple, le Gouvernement a introduit, à l'occasion du vote de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, une disposition législative modifiant l'article L. 743-13 du code de commerce et mettant à la charge financière exclusive des professionnels libéraux que sont les greffiers des tribunaux de commerce, la prestation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une catégorie entière de commerçants exerçant en leur nom propre : les « auto-entrepreneurs ». Cette disposition, déjà en complète contradiction avec les principes mêmes de gestion d'une entreprise libérale selon lesquels une prestation de service doit avoir une contrepartie financière, offre une faveur à des commerçants en la faisant financer par lesdits professionnels libéraux, personnes de droit privé, et se trouve aujourd'hui en contradiction avec le projet de tarification par les coûts prôné par le projet de loi sur la croissance et l'activité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour corriger cette rupture d'égalité devant les charges publiques et établir une cohérence dans le discours tenu à ces professions règlementées.