M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de l'animal. Il lui demande notamment de lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager une modification du livre II du code civil afin de distinguer l'animal des biens, sans modifier son régime actuel d'appropriation. Une telle inscription, affirmant que l'animal est un être vivant, sensible et ayant des droits à ce titre, favoriserait l'harmonisation des codes civil et rural.