M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DTMO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement contre 1 % à 3 % dans la majorité des pays européens, sont l'impôt consumériste le plus inflationniste. Pour les consommateurs, le montant très élevé des DMTO fait obstacle à l'accès au logement. En effet, il représente un montant important qui doit être acquitté en une seule fois et il ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires voient leurs capacités de trésorerie et de solvabilité s'amoindrir. Ainsi, la volonté d'achat se dirige vers un logement plus petit ou bien le consommateur se voit obliger de renoncer à l'acquisition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle envisage de mettre en place pour lever les obstacles à l'accès au logement dont les DMTO font partie.