Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entrepreneurs et les artisans sont inquiets sur l'avenir de leur activité. En effet, les grands chantiers font l'objet d'appels d'offres européens. Ainsi, dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Alors même que la directive n° 96/71/CE (16 décembre 1996, détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services) entend garantir une concurrence loyale et l'application des règles d'emploi minimales de l'État membre d'accueil (périodes maximales de travail, périodes minimales de repos, taux de salaire minimum...), l'entreprise étrangère se trouve déjà en situation de concurrence faussée du seul fait d'un différentiel de charges. Plus encore, la concurrence déloyale réside dans le non-respect par ces entreprises de certaines règles, notamment sur une durée du travail hebdomadaire excessive ou sur le non-paiement de certaines heures effectuées. Enfin, certaines entreprises abusent du statut de détachement car elles exercent, en fait, une activité permanente en France et devraient donc cotiser dans ce pays. Cette situation néfaste pour l'économie française et pour l'emploi s'apparente à une forme de dumping social. La région Languedoc-Roussillon, qui comprend plus de 9 800 entreprises dans le secteur du bâtiment et plus de 53 000 salariés, est particulièrement concernée par cette problématique. Si la concurrence déloyale ne constitue pas l'unique problème que rencontre le secteur du bâtiment, il devient urgent d'y faire face et d'y apporter des solutions concrètes. Dès lors, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour renforcer les contrôles, faire respecter la règle du détachement et ainsi pérenniser les emplois des salariés du secteur du bâtiment face à la concurrence déloyale de certains de leurs confrères européens.