Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la création de cette commission, composée de représentants de l'État, de magistrats, de juristes, de professionnels et d'usagers. Elle est chargée de veiller au respect des règles et principes déontologiques et, le cas échéant, de sanctionner les agissements contraires à la réglementation. Ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres doivent être fixées par décret. Celui-ci n'est pas encore paru à ce jour et la commission n'a donc toujours pas été mise en place. Elle souhaite connaître le délai dans lequel ce décret sera pris et savoir s'il prévoit la participation des représentants de responsables de copropriétés.