M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'évolution institutionnelle de la Martinique. En effet, suite aux consultations populaires des 10 et 24 janvier 2010, les Martiniquais ont requis la transformation du département et de la région de Martinique en une collectivité unique dotée des compétences conjuguées des entités fusionnées conformément à la loi du 27 juillet 2011. Dans ce cadre, un canevas général avait été préconisé par les élus martiniquais. Le consensus s'est porté sur le choix du scrutin proportionnel et ce pour deux raisons : une représentation proportionnelle des forces politiques en présence et le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes que n'assure pas le scrutin majoritaire uninominal. Néanmoins, le législateur a été bien au-delà du mandat populaire en instaurant une prime excessive de 20 % à la liste arrivée en tête au motif de stabilité institutionnelle et au prétexte du précédent polynésien. L'amendement préconisé à l'époque pour permettre une plus juste représentation des diverses sensibilités n'avait pas été retenu. Pourtant, l'objectif était déjà : de ne pas imposer une prime lorsque la liste arrivée en tête est déjà majoritaire ; de ne permettre qu'une prime proportionnée eu égard à l'objectif d'obtention de la majorité évitant ainsi toute domination écrasante non conforme à la réalité des urnes ; d'éviter des boni successifs : prime de 20 %, participation de la liste arrivée en tête à la répartition des autres sièges et la possibilité de bénéficier d'un siège supplémentaire ce qui confère un tripe avantage. Il l'interpelle sur la nécessité de réformer cette loi pour concilier plus justement les divers principes institutionnels que sont : la démocratie avec le respect de la parole donnée par le peuple ; le pluralisme avec le respect de toutes les sensibilités politiques ; la proportionnalité avec une juste représentation du peuple ; la stabilité en tenant compte de la mesure nécessaire à l'obtention de la majorité.