M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA futur pour les activités équestres. En effet, le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. En décembre 2011, une mesure fiscale destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Selon la Fédération française d'équitation, la Commission européenne dépasserait largement la décision de la Cour de justice et ferait un amalgame en matière de taux réduit de TVA puisque la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres mais sur leur caractère sportif. C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le Commissaire européen chargé de la fiscalité. 6 000 emplois dans ce secteur, jusqu'alors très dynamique, pourraient être concernés et les professionnels du secteur sont particulièrement inquiets. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour rassurer les professionnels du secteur équestre.