M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ du prélèvement de cotisations sociales sur certaines prestations perçues par des collaborateurs du service public de la justice. Dans un rapport relatif aux frais de justice, adressé au Sénat en septembre 2012, la Cour des Comptes recommande en effet de « clarifier rapidement le régime des cotisations sociales applicable aux expertises judiciaires ». Ainsi, il semble que les ministères chargés du budget et de la santé ont demandé expressément au ministre de la justice de mettre en œuvre un tel prélèvement de cotisations sociales sur certaines prestations versées aux collaborateurs du service public de la justice. Selon une note du 30 juin 2011 de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie, cette mesure devait, il est vrai, être effective à compter du 1er juillet 2012. Pour autant, cette échéance, qui a été reportée ne cesse de l'être, en vertu d'une impossibilité évoquée, au plan technique, d'appliquer le décret d'application et les circulaires de la Direction de la sécurité sociale aux expertises judiciaires. Cependant, s'agissant de la mise en œuvre de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1988, son décret d'application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008) en son article premier vise expressément les expertises pénales (au 1°) et les expertises civiles (au 2°), alors même que les textes cités ont pour objet de soumettre les rémunérations de divers collaborateurs occasionnels du service public au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés). Voilà pourquoi, il lui demande si elle envisage une mise en œuvre prochaine de cette mesure.