M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé un courrier à la France pour remettre en cause ce taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et activités équestres. La Commission européenne fait toutefois un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur le caractère sportif. Cette situation va conduire la France à devoir appliquer un taux de TVA normal avec de lourdes conséquences pour toute la filière : perte de pouvoir d'achat pour plus d'un million de familles concernées ; disparition de 6 000 emplois environ ; faillite d'un grand nombre d'établissements équestres ; abandon d'activités de développement rural ; retour du travail non déclaré... Devant cette situation qui peut très vite s'avérer catastrophique, il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre de toute urgence pour sauver cette filière professionnelle.