Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de l'égalité des chances et l'accès à la culture des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie. Ces enfants ont beaucoup de difficultés à accéder au contenu des manuels scolaires classiques et à réaliser les exercices proposés. Des supports scolaires adaptés ont été mis en place. Néanmoins, ils ne sont pas diffusés auprès de ce public du fait des droits d'auteur. La loi du 1er août 2006 avait instauré le dispositif de l'exception handicap aux droits d'auteur. Il vise offrir une offre de lecture aux personnes en situation de handicap la plus proche possible de celle offerte au grand public. Un décret en 2008 a, cependant, restreint le champ des bénéficiaires aux personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut de fait, certains troubles cognitifs et notamment la dyspraxie. L'inspection générale des affaires culturelles, en mai 2013, préconisait une ouverture de cette exception à travers la mise en place de nouveaux critères moins quantitatifs. Elle a admis que sans un élargissement des bénéficiaires au profit des enfants présentant des troubles en « dys », l'égalité des chances à l'école et plus généralement l'accès à la culture, ne seraient pas respectés. Elle souhaiterait savoir les mesures réglementaires envisagées par le Gouvernement pour pallier cette situation pénalisant les enfants souffrant de tels troubles.