M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de publier rapidement une instruction fiscale clarifiant les dépenses d'innovation éligibles et de mettre en place un suivi ad hoc du crédit d'impôt innovation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.