M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés liées à la jouissance immobilière en temps partagé. Ce système repose sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. Destiné à permettre à des personnes d'accéder partiellement à la propriété et de profiter de semaines de vacances dans un lieu touristique où les prix de l'immobilier sont élevés, l'immobilier en temps partagé est peu à peu devenu un véritable piège. Des charges excessives imposées à l'acquéreur à l'impossibilité de revendre son bien, sans oublier une gestion souvent opaque des sociétés, les causes de litiges sont innombrables et connues de tous. Les modifications introduites par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 n'ont hélas pas permis de remédier à l'ensemble des rigidités et effets pernicieux du système, qui semble hélas porter le principe d'un gagnant et d'un perdant. C'est pourquoi il lui demande de prendre très rapidement des mesures pour permettre aux propriétaires en temps partagé de sortir de ce piège en envisageant, le cas échéant, l'interdiction de ces contrats.