M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation n° 35 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à une évolution législative, comme cela a été fait pour l'effacement, pour définir les modalités économiques permettant de mettre à disposition du système la flexibilité offerte par des modulations temporaires à la hausse de la consommation. Cette modification permettra ainsi de compléter le cadre législatif relatif à la flexibilité de la consommation ».