M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sanctions administratives prononcées par l'autorité de la concurrence. 540 millions d'euros d'amendes ont été infligés pour des pratiques anticoncurrentielles en 2012. Ce constat n'est pas sans susciter des difficultés sur les conséquences dans l'emploi. Le principal instrument utilisé en France pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles est l'amende fondée sur quatre critères : gravité de la pratique, importance du dommage causé à l'économie, situation individuelle de chaque entreprise et éventuelle réitération. Ce dispositif laisse donc une grande latitude sur la méthode de calcul de la sanction. Un arrêt de la cour d'appel de Paris, le 19 juin 2010, a réformé une décision du conseil de la concurrence, en déclarant qu'il y avait un manque de prévisibilité et de sécurité juridique dans le mode de calcul des amendes. C'est une source d'inquiétude pour les entreprises, et les décisions du conseil de la concurrence ne sont pas sans avoir des conséquences sur l'économie de ces dernières, notamment en matière d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette suggestion.