M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) applicable aux viticulteurs. En 2001, un règlement européen oblige chaque producteur à déclarer ses ventes mensuelles en renseignant un document appelé déclaration récapitulative mensuelle, en abrégé « DRM ». Des négociations, entre l'administration de la douane et la profession viticole se sont engagées pour aboutir à un accord fixant les éléments à faire figurer sur la DRM ainsi que son format papier. Ces modalités sont encore en application à ce jour. En 2016, l'administration de la douane informe la profession viticole qu'elle a programmé une dématérialisation de la DRM pour le 1er janvier 2018. Cette même administration informe en parallèle la profession que l'accord conclu en 2001 est dénoncé par l'administration de la douane car il constitue une exception dans le paysage viticole français. Cet accord donnait satisfaction à la profession tout en permettant à l'interprofession d'en extraire des statistiques de ventes mensuelles pertinentes. L'administration de la douane souligne que la nouvelle convention avec l'interprofession alsacienne ne pourra être signée que si la profession accepte les modalités nationales c'est-à-dire un suivi mensuel des sorties par produits définis par les codes enregistrés par l'INAO. En acceptant cette définition, le vigneron indépendant alsacien se verrait obliger de suivre au minimum 20 produits différents, alors qu'actuellement il n'en suit que 4 (Alsace blancs, Alsace rouges ou rosés, les grands crus, le crémant). Aux dires de la douane, tous ces produits doivent faire l'objet d'un suivi sur la DRM dématérialisée. Ce qui représente pour ces entreprises une charge administrative importante sans gain de productivité. Une autre inquiétude est qu'en multipliant le nombre de produits à suivre, les sources d'erreurs augmentent également. Les opérations de vinification, de conditionnement, de commercialisation entraînent naturellement des pertes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin de contribuer à alléger la charge administrative des entreprises en permettant de continuer à appliquer l'accord de 2001 entre la douane et la profession viticole.