M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, en ce qui concerne les droits de succession, dans le cadre d'une possible reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels. La reconnaissance du mariage pour les couples homosexuels aura des conséquences directes en matière de fiscalité et plus particulièrement en ce qui concerne les droits de succession. Ainsi, il faudra procéder à la modification des articles 756, 757, 757-1,757-2, 757-3, 758, 758-1, 758-2,758-3, 758-4, 758-5 et 758-6 du code civil. Aussi, il lui demande quelles évolutions sont à attendre en matière de fiscalité pour les droits de succession qui pourraient être applicables aux couples homosexuels ?