M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de consultation des communes de la Communauté de l'agglomération havraise, de la communauté de communes de Saint-Romain de Colbosc et de la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval en vue de la fusion de ces 3 EPCI. Les conditions prévues par la loi ont été réunies à cet effet : la majorité des 54 communes concernées a émis au cours de l'année 2011 un avis favorable sur le périmètre envisagé pour la fusion et la CDCI a formulé un avis favorable en décembre 2011 sur le schéma départemental qui reprenait ce projet. Après que les statuts du nouvel ensemble ont fait l'objet d'une élaboration concertée entre les maires, les présidents des trois EPCI concernés ont saisi le préfet afin qu'un arrêté de périmètre soit signé et que les conseils municipaux puissent se prononcer sur l'opportunité de la fusion. Le Préfet s'abstient pourtant depuis juillet 2012 de prendre cet arrêté, sans qu'aucune raison légale ne soit avancée. Vivement souhaitée par une large majorité des élus de ces territoires, la possibilité de délibérer très prochainement sur l'arrêté de périmètre et les statuts permettrait d'aboutir à une fusion dès 2013, conformément au processus et aux modalités mises en place par la loi. Mme le ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique s'étant maintes fois prononcée en faveur des regroupements soutenus par les EPCI, il souhaite connaître le calendrier du lancement effectif de ce processus de consultation des communes.