M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique de véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Cette modification prévoit d'une part de modifier le régime de paiement d'avance qui ne sera plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part de supprimer le régime de paiement « journalier ». Les raisons de ce changement seraient la volonté de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel et une rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers). La suppression du paiement journalier trouvait pour autant sa justification dans les transports occasionnels, faits par des particuliers, notamment pour le transport de voitures de collection. Leur appliquer un paiement semestriel serait disproportionné à leur utilisation de la voie publique et très dommageable pour ce patrimoine qui serait ainsi contraint de rester au garage. Au regard du coût qui serait appliqué, entre 140 à 470 euros payable d'avance, même pour un seul voyage effectué en 6 mois, il lui demande de bien vouloir modifier l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, afin d'inclure dans la liste des véhicules exemptés de TVSR, « les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection » ou bien de maintenir le régime de paiement « journalier » pour les particuliers et les associations sans but lucratif, qui transportent des biens personnels.