Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 199 du code général des impôts qui encourage l'emploi de salariés à domicile. L'avantage fiscal dont bénéficient les particuliers employant un salarié ou une association d'aide à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgées, il prend la forme d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables, qui pourtant ont souvent recours à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de vie quotidienne, ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Or les retraités non imposables ont souvent des revenus très modestes. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est possible de prendre un certain nombre de mesures afin d'inciter les retraités non imposables à continuer à employer des salariés à domicile.