Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents d'EPCI. Elle lui demande s'il y a une différence de régime pour ces transferts en ce qui concerne les pouvoirs de police classique et les pouvoirs de police spéciale. En cas de transfert, elle lui demande également si le maire garde malgré tout une part de responsabilité en cas de dysfonctionnement.