Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'à la suite d'une modification législative récente, les maires et les adjoints au maire qui perçoivent une retraite à titre professionnel cotisent pour leur retraite d'élus locaux, mais ces cotisations n'ouvrent théoriquement plus droit à une retraite. Afin d'obtenir des précisions sur les modalités de cette réforme très pénalisante pour les élus locaux, elle lui a posé une question écrite n° 87828 du 8 septembre 2015 et faute de réponse, elle a procédé à un signalement. Finalement, après plus de six mois d'attente, la réponse a été publiée au J.O. du 3 mai 2016. Toutefois, celle-ci ne cite même pas l'IRCANTEC qui était pourtant un des éléments clé de l'interrogation. Or un responsable du service des retraites de la Caisse des dépôts se serait vu répondre par la direction de la sécurité sociale du ministère que « faute d'instruction ministérielle précise », la mesure en cause ne s'appliquerait provisoirement pas aux cotisations IRCANTEC des élus locaux. Plusieurs élus locaux ont de ce fait contacté directement le responsable du bureau « régimes de retraite de base » au ministère, lequel refuse de s'exprimer sur le sujet. Cette ambiguïté est inacceptable car la moindre des choses est de dire clairement ce qu'il en est. Pour les élus locaux, elle lui demande donc si les cotisations à l'IRCANTEC, qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article. Dans la négative, elle lui demande quel est le fondement de cette exclusion.