Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 il est apparu que la CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite (IMR). Les anciens adhérents de la CREF ont alors découvert que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF (CIDS), les adhérents ont engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État pour ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur la CREF. L'État est condamné en 2010 à indemniser quelques centaines d'adhérents et le Conseil d'État en 2011 rend la condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire respecter une décision de justice et si l'État envisage d'indemniser les épargnants qui ont été victimes de cette situation.