Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de contrôle des aides financières de la politique agricole commune. Actuellement, ces règles de conditionnalité sont nombreuses, compliquées et difficilement respectables dans les faits. Par conséquent, beaucoup d'agriculteurs se retrouvent en infraction sans le savoir et en toute bonne foi. Par ailleurs, le revenu des agriculteurs, notamment celui des éleveurs, est dépendant du montant des soutiens compensatoires perçus. Les contrôles administratifs et de terrain peuvent entraîner de lourdes sanctions financières, amputant directement le revenu des producteurs. D'autre part, la grille de contrôle de la conditionnalité 2014 induit l'application de pénalité de 1 % pour des non-conformités moindres qu'en 2013, et une augmentation de 2 % des pénalités par rapport à 2013, pour une même non-conformité. Ainsi elle lui demande que les contrôles prennent en compte la bonne foi de l'agriculteur dans la mise en œuvre des mesures, que les sanctions ne soient appliquées qu'en cas d'infraction volontaire avérée de l'agriculteur et que la grille de conditionnalité 2014 publiée par le ministère ne soit pas appliquée et que celle de 2013 soit reconduite pour l'année 2014.