M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des procès-verbaux. Lancé en 2009, le procès-verbal électronique est rédigé par le biais d'un terminal portable dont disposent policiers et contractuels. Une fois l'infraction constatée et enregistrée, ces informations sont télétransmises au centre national de traitement de Rennes, qui consulte le Système d'immatriculation des véhicules pour identifier le propriétaire du véhicule. Cette procédure dématérialisée est sans nul doute un gain de temps pour les agents verbalisateurs, mais elle ne permet plus pour autant d'identifier visuellement le véhicule qui a fait l'objet d'une contravention. C'est ainsi que sans cette information, se multiplient les procès-verbaux pour la même infraction, dressés dans la même journée par des agents de police différents ignorant la verbalisation préexistante. La jurisprudence admet, dans le cadre d'une contravention, qu'un procès-verbal peut être établi par jour de commission de l'infraction et non plusieurs fois le même jour. Néanmoins, cette annulation nécessite de la part du contrevenant d'en faire la demande, et un traitement de cette demande par les services de police après vérifications, ce qui nuance l'intérêt du dispositif de dématérialisation en l'état. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend améliorer ce dispositif, pour éviter ces situations désagréables pour le contrevenant et chronophages pour les services de police vérificateurs.