M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les possibilités de cumul d'emploi entre le statut de fonctionnaire et un emploi dans le secteur privé. Au cours des dernières années, la réglementation relative aux conditions d'exercice et aux évolutions de carrière des fonctionnaires a fait l'objet d'importantes modifications en vue d'assouplir les parcours professionnels. De nombreux agents contractuels dans une collectivité territoriale, employés à temps partiel, ne disposent pas du statut de fonctionnaire et relèvent donc du régime de la CRAV. Au regard de la réglementation actuelle, il souhaite savoir dans quelle mesure un agent qui serait dans cette situation a la possibilité de basculer vers le statut de fonctionnaire à travers un emploi à temps plein, tout en maintenant une activité parallèle dans le secteur privé, en qualité de gérant d'une SARL ou d'une EURL, en étant actionnaire majoritaire non rémunéré de cette structure. Plus généralement, il souhaite connaître les conditions dans lesquelles un fonctionnaire d'une collectivité territoriale peut cumuler son emploi avec une activité secondaire dans le secteur marchand.