Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'admissibilité à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Aujourd'hui, l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 pose les conditions d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs : le jeune doit disposer au minimum de 10 % des parts sociales, durant les 4 années du PE ; le jeune doit avoir la qualité d'exploitant ; le jeune exerce un contrôle effectif et durable, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs, dans la gestion de la société - il est vérifié dans les statuts ou projets de statuts qu'aucun élément y figurant ne devra faire apparaître des restrictions particulières à l'encontre du jeune agriculteur dans la participation aux décisions et à la gestion ; la gérance ou la cogérance constitue pour le jeune une garantie minimale fortement conseillée. Il s'avère également que l'instruction précitée fait référence à un nombre de « parts sociales », et non à des « parts en capital ». Dans la même optique, l'article 1843-2 du code civil dispose que « les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes ». Ainsi, l'apporteur en industrie exerce son activité professionnelle au sein du groupement, le dirige, et y exerce au même titre que les autres associés, un contrôle effectif de la société. Il a donc la qualité d'exploitant et répond aux conditions exigées par l'instruction précitée. Elle lui demande donc si l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun, gérant, apporteur en industrie, détenant au minimum 10 % des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et une voix à l'assemblée générale comme les autres associés, apporteurs en capital, peut bénéficier d'une dotation aux jeunes agriculteur, toutes autres conditions remplies par ailleurs.