M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions permettant d'encadrer les loyers, prises par décret en date du 20 juillet 2012. Cette politique volontariste qui s'applique lors d'une relocation ou du renouvellement du bail permet, dans l'attente du projet de loi sur le logement et l'urbanisme, d'encadrer les prix du loyer et les charges locatives. Toutefois, le nouveau locataire ne dispose d'aucun moyen pour s'assurer que les conditions du décret lui soient appliquées. Le décret n'oblige pas le bailleur à justifier du précédent montant des loyers, ni même à lui communiquer les coordonnées de l'ancien locataire et, enfin, l'administration ne peut le renseigner car elle n'est pas déliée du secret professionnel. Le seul recours à la commission départementale de conciliation pour contester les litiges relatifs à l'application du décret, procédure peu sollicitée, peut pousser les bailleurs à une réévaluation supérieure à l'indice de référence des loyers. Il lui demande donc quelles mesures elle peut mettre en œuvre afin de faire respecter les dispositions du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012.