Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés juridiques inhérentes à la kafala de droit coranique et à son articulation avec le droit français. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale précise que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution, ce qui est notamment le cas du Maroc. Aussi, les familles qui accueillent des enfants par le biais de la kafala, forme de protection et de prise en charge de l'enfant, ne sont pas considérées comme des familles adoptives mais sont titulaires d'une simple délégation d'autorité parentale, limitative de droits. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le statut des enfants accueillis en France sous kafala.