M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de confidentialité qu'entraîne la production d'un jugement de divorce requise à l'occasion de certaines démarches administratives, notamment au moment de l'inscription des enfants à l'école. En effet, au moment de la rentrée des classes, le parent divorcé chez qui l'enfant a habituellement sa résidence est tenu de produire le jugement de divorce auprès de l'établissement scolaire où est inscrit l'enfant, afin de justifier son droit de garde et son exercice de l'autorité parentale. Or les mesures édictées par le tribunal à cet égard figurent généralement dans le corps de la décision et obligent donc à la production de l'intégralité du jugement. De ce fait, les tiers peuvent prendre connaissance d'informations confidentielles n'ayant aucun lien avec les dispositions concernant l'enfant. C'est pourquoi il lui demande, afin de préserver la confidentialité des motifs du divorce et des dispositions inhérentes à la séparation, s'il est possible d'envisager la création d'un acte de divorce établi concomitamment au jugement, destiné à être communiqué à des tiers pour justifier les droits des parents quant à la garde et à l'exercice de l'autorité parentale.