M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. À la fin du mois de juin 2013, le règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs prend fin. Cette situation, préoccupante, menace les distributeurs et les plonge dans une instabilité juridique. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a été supprimée ainsi que le respect de préavis avant cette résiliation. La liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix a également disparu. Pour ces raisons, le Conseil national des professions automobiles estime nécessaire la création d'un statut afin de clarifier les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Celui-ci devrait permettre une protection équitable du distributeur automobile. Il lui demande les suites qu'il souhaite apporter à cette proposition afin de soutenir cette filière.