M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de qualité « fait main » des artisans bottiers. L'article 1 de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 dispose que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Considérant que ce texte pourrait constituer une source potentielle d'entraves aux échanges, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France sur le fondement de l'article 258 du TFUE. Au nom de la pérennisation des savoir-faire, de l'excellence de la filière française du cuir et des emplois qui en découlent, il n'est pas acceptable que soient mises sur le même plan, les chaussures « faites à la main » entièrement réalisées dans des ateliers installés en France et les chaussures produites en série de façon mécanisée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.