Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le respect des dispositions législatives sur le bien-être animal. L'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime, introduit par le législateur en 1976, a reconnu que l'animal, bien meuble, est « un être sensible, [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Or il est évident que les pratiques actuelles d'élevage industriel vont entièrement à l'encontre de ces dispositions législatives. Dans aucune des filières industrielles d'élevage les animaux ne sont pas placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce. Les poules pondeuses sont enfermées dans des cages grillagées qui ne laissent pas plus d'espaces par poule qu'une feuille de dimension A4. Les veaux sont séparés de leur mère dès le premier jour et maintenus immobile afin d'anémier l'animal est de donner à la viande cette couleur blanche prisée par le consommateur. Les truies sont maintenues totalement immobiles durant toute la période d'allaitement. Les poulets de chair sont enfermés dans d'immenses hangars sans lumière naturelle. Les exemples sont nombreux et l'objectif n'est pas de tous les énumérer mais de pointer le non-respect de dispositions adoptées par le Parlement. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les dispositions de l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime soient enfin appliquées.