M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation discriminatoire faite aux très petites entreprises (TPE) au regard des mesures récemment prises dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Pour beaucoup d'entre elles, en effet, les TPE n'ont aucun salarié et relèvent du régime d'imposition sur le revenu. De ce fait, elles sont doublement pénalisées. Non seulement elles se trouvent exclues du dispositif d'allègement de charges mis en place à travers le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), mais elles vont de surcroît subir dans le même temps une augmentation de la fiscalité mise à leur charge du fait du gel du barème d'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte qu'aucune TPE ne reste à l'écart des mesures prises en vue d'alléger les charges des entreprises.