M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement de carrière des inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. L'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, à compter du 1er janvier 2007 a créé un phénomène d'enjambements d'échelon pénalisant les lauréats des promotions antérieures. Cependant, ce décret n'a prévu aucune mesure transitoire à destination des promus de la promotion interne entre 2000 à 2006, qui se trouvent pénalisés au niveau de leur rémunération, de leur avancement, de la mutation et des droits à pension. En août 2014, le Conseil d'État n'a pas émis d'avis favorable lors de l'examen du projet de décret introduisant un traitement différencié des agents promus de la catégorie B à A avant le 1er janvier 2007. Le Conseil d'État a écarté le dispositif consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006. Aussi, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans sa version présentée au comité technique ministériel du 7 février 2014. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces effets préjudiciables.