M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels en attente de mutation inter académique. Le système de points qui permet le classement dans le barème des demandes de mutation, d'affectation et de réintégration des enseignants, prévoit une sur bonification de 200 points pour le cas où les académies de sortie et d'entrée ne sont pas limitrophes. Pour exemple, à situations égales, dans le cas d'une demande de mutation pour cause d'éloignement familial, la bonification par enfant étant de 100 points, un enseignant ayant deux enfants ne sera pas forcément prioritaire par rapport à un ou une collègue sans enfant, puisque n'entre pas en ligne de compte la distance effective entre le lieu de résidence de la famille et le lieu d'exercice de l'enseignant demandeur, mais seulement la zone non limitrophe entre l'académie où il enseigne et celle où réside son conjoint. Devant la difficulté à obtenir une telle mutation, mais aussi devant les coûts supplémentaires de transport et de logement engendrés par ce type de situation et qui viennent parfois lourdement grever le budget familial, de nombreux enseignants prennent la décision de demander une disponibilité, et ils sont d'autant plus nombreux s'ils enseignent des disciplines pour lesquelles la demande est moins forte que pour d'autres. Par conséquent, l'éducation nationale se prive pendant plusieurs années de personnels formés. De plus, un fonctionnaire ne pouvant être recruté sur un poste de contractuel par sa propre administration, il arrive que certains postes ne soient pas pourvus, privant les élèves d'heures d'enseignement, alors que dans le même temps des professeurs disponibles et présents sur le département de l'établissement mais n'ayant pas obtenu leur mutation, restent inoccupés. Aussi il lui demande quelles perspectives seront ouvertes à ces personnels et quelles mesures pourraient être envisagées pour parvenir à une meilleure équité entre enseignants dans les modalités de mutations inter académiques.