Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'article L. 429-13 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune « lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux-tiers au moins des propriétaires représentant les deux-tiers au moins des fonds situés sur le territoire ». Cette règle est contraignante car pour de nombreux petits propriétaires fonciers le produit de la chasse ne s'élève parfois même pas à un euro. N'étant pas intéressés, ces petits propriétaires s'abstiennent donc de répondre, mais de ce fait leur accord exprès est pratiquement impossible à obtenir. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas suffisant de n'exiger que l'accord des propriétaires représentant les deux-tiers du territoire concerné. Par ailleurs, même dans ce cas, la notion d'accord exprès est à l'origine de difficultés car trop souvent les propriétaires s'abstiennent de répondre. Or en cas de répartition du produit de la chasse aux propriétaires, les communes supportent une charge administrative très lourde pour le calcul de la répartition puis pour le versement des sommes en cause. Souvent plusieurs centaines de propriétaires sont concernés avec des sommes très faibles, ce qui crée beaucoup de travail dans les mairies. Il souhaiterait donc savoir si au lieu de l'accord exprès susvisé, il ne serait pas préférable que le produit de la location de chasse soit affecté à la commune sauf lorsque les propriétaires représentant au moins un tiers du territoire concerné ont exprimé leur opposition.