M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, de modifier l'article 1644 du code civil, relatif aux vices cachés. En matière d'action des vices cachés, la restitution d'une partie du prix doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. La Cour propose de laisser l'opportunité de ce recours à la discrétion des juges du fond. Il aurait souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.