Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'application du volet agricole de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 94 de cette loi, qui modifie l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime concernant la contractualisation entre le producteur agricole et l'acheteur, ajoute de nouveaux critères et modalités de détermination du prix, qui font désormais référence à des indices publics de coûts de production et à des indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Elle l'interroge sur le champ d'application de ces dispositions, et souhaiterait savoir s'il est exact que les services du ministère considèrent que ces critères et modalités de détermination du prix ne s'appliquent pas à tous les contrats de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, excluant, en particulier, ceux dont la contractualisation n'aurait pas été rendue obligatoire par décret en Conseil d'État ou par accord interprofessionnel.