M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive prévoit la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Cependant, cet accès partiel remet en cause la sécurité des patients et la stabilité de l'organisation du système de santé français. L'Allemagne a, par exemple, fait le choix inverse de la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur l'application de cette disposition.