M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2132-2. Ce texte dispose que les contraventions de grande voirie concernent les dépendances du domaine public liées à la voirie routière et qu'elles ont pour objet la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public. Il précise que les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. Il lui demande dans quelle mesure les communes peuvent agir sur ce fondement pour la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de leur domaine public en général comme par exemple pour une esplanade ou une aire de jeux pour enfants.