Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires en milieu rural. Entre 1954 et 1990, ces derniers ont assuré le dépistage et l'éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle de direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État. Pendant toute cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. Pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. Plusieurs jugements leur ont donné raison. Finalement dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. Afin d'éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l'agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère. À ce jour, seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir leur rémunération de manière partielle, et les conclusions de la procédure harmonisée de traitement de ces litiges semblent variées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés et de lui indiquer le sort qui est réservé aux vétérinaires retraités ayant agi en justice avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée et qui n'ont à ce jour pas reçu une indemnisation pleine et entière.