M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la pratique des agences de listes. Depuis la fin des années 1970 s'est développé un réseau d'agences de location dites sans commission répondant à la demande de locataires en recherche de logements sur un marché de l'immobilier en tension. Ces vendeurs de listes ou de fichiers proposent des offres de location contre le versement d'une somme permettant aux locataires potentiels d'adhérer à la liste. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle aux consommateurs que les marchands de listes sont toujours exclus de l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce mais qu'ils sont soumis à certaines obligations et en cas d'infraction peuvent encourir des sanctions pénales. Ces obligations sont inscrites dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiée par ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004. Il est précisé à l'article 6-II alinéa 2 que : « Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à cette activité ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir des listes ou fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive ». Or il semble que ces obligations soient contournées par le fait que des listes sont effectivement présentées mais qu'elles ne répondent pas aux critères prévus contractuellement : les appartements ne correspondent ni à la localisation, ni à la superficie souhaitées, sont déjà loués ou n'existent pas. Les annonces exclusives sont récupérées sur des sites d'annonces immobilières gratuits. Il y a donc une inexécution de fait de l'objet du contrat ; aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour mettre fin à ces pratiques.