M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 au 1er janvier 2014. Le III de cet article étend la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes aux entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire français mais qui proposent ce service depuis l'étranger. Il souhaite savoir si cette extension, qui était censée s'appliquer au 1er janvier 2014, a été notifiée pour autorisation auprès de la Commission européenne.