M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la réglementation qui interdit aux restaurateurs commerciaux d'acheter des oeufs en direct à des producteurs fermiers contrôlés par les services vétérinaires et sanitaires. Actuellement, un producteur fermier d'oeufs, respectant les normes sanitaires, est autorisé à vendre sa production à des coopératives, au particulier et sur les marchés locaux mais les restaurateurs ne peuvent pas acheter directement ces produits. En effet, la réglementation en vigueur dans ce domaine leur impose de passer par l'intermédiaire de structures de conditionnement. Cette obligation constitue un frein au développement des circuits courts d'approvisionnement et pose des difficultés aux restaurateurs ayant adhérés au label « maître restaurateur » qui doivent privilégier le travail avec les producteurs locaux. À ce titre, il avait interpellé, par l'intermédiaire d'une question écrite enregistrée au n° 128636, le précédent ministre de l'agriculture afin que cette interdiction puisse être levée. Dans sa réponse, le ministre justifie le maintien de cette interdiction au regard des risques sanitaires dus à la salmonelle. Cet argument n'est pas recevable pour les restaurateurs. En effet, un particulier aurait le droit d'acheter en direct des oeufs à un producteur faisant l'objet de contrôles sanitaires sans encourir le moindre risque de salmonelle, alors que les restaurateurs ne pourraient en faire l'acquisition compte tenu du risque d'infection du produit à la salmonelle et du danger potentiel pour la clientèle. Par conséquent, il semblerait que les risques sanitaires ne soient pas les mêmes que l'on soit restaurateur ou particulier. Dès lors, il apparaît nécessaire de procéder à la levée de cette interdiction et ainsi permettre aux restaurateurs, soucieux de favoriser les productions locales dans le cadre de circuits courts, d'acheter des oeufs à des fermiers contrôlés régulièrement par les services vétérinaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre permettre de garantir un partenariat pérenne entre producteurs locaux et professionnels des métiers de bouche, et plus particulièrement, des restaurateurs labellisés « Maître Restaurateur ».