M. Michel Ménard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au secteur privé non lucratif. En avril 2013, une mission sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif a été confiée par le Premier ministre aux députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. La mission a axé ses travaux autour de quatre points, le premier portant sur l'analyse de la situation, au regard notamment de la fiscalité, du secteur privé à but non lucratif par rapport au secteur lucratif. Le poids respectif de la fiscalité pour chacun de ces secteurs a ensuite été évalué, dans le but de mettre au jour des éventuelles distorsions de concurrence que ce différentiel de fiscalité peut impliquer, notamment au regard du CICE. Enfin, des propositions permettant de corriger les distorsions de concurrence ainsi identifiées ont été élaborées. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement parlementaire, adopté par le Sénat, proposait la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, avec un objectif d'équité. Cet amendement a été repoussé, en raison du coût que son application représenterait, mais aussi au motif que les associations n'acquitteraient pas la taxe sur les salaires. Or ne sont concernées par ce point que les associations de moins de 10 salariés, soit 2 % des emplois du secteur privé non lucratif. Aussi, il souhaite qu'il lui indique les mesures envisagées pour répondre à la demande de traitement fiscal équitable des organismes sans but lucratif évoluant dans les domaines social, médico-social et sanitaire, et leur permettre de préserver leurs emplois, voire d'en créer de nouveaux, assurant par là même la pérennisation d'une offre à destination de tous les usagers, quelles que soient leurs ressources ou leur localisation.