Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du régime fiscal de l'assujettissement à la TVA à des équipements publics communautaires qui relèveraient du domaine concurrentiel. Comme les équipements nautiques, une piscine peut, en effet, disposer de plusieurs équipements avec un espace sportif, un espace ludique intérieur et extérieur ainsi qu'un espace détente, son fonctionnement et les activités proposées sont significativement dédiées à l'apprentissage et à la pratique de la natation. Par ailleurs, l'article 265 B du code général des impôts précise que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque le non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de concurrence (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10- 20130801). Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles les dépenses de l'EPCI pour leurs piscines auparavant éligibles au FCTVA ne le sont plus. Elle lui rappelle en outre que la situation exposée ci-dessus touche bien d'autres communes et EPCI sur l'ensemble du territoire, mettant en péril leur gestion quotidienne dans un contexte économique difficile associé à une baisse conséquente des dotations.