Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des petits propriétaires bailleurs en cas d'impayés de loyers. Le combat que nous devons mener pour le logement doit se faire en concertation avec tous les acteurs et ce sans les opposer les uns aux autres. Aussi, nombreux sont les petits propriétaires qui se sentent démunis face aux difficultés face au non-paiement des loyers. De plus, le mécanisme de suspension des aides au logement, après déclaration du bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire, a pour effet de sanctionner les petits propriétaires. Si l'aide au logement est versée directement au propriétaire d'un logement, il faut considérer, à juste raison, que ce versement est une garantie minimum contre le locataire qui ne règle pas son reste à payer. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, en cas de non-paiement du loyer par le locataire, de maintenir sous certaines conditions le versement de ces allocations afin de faciliter les procédures de recouvrement des loyers en retard et d'accompagner au mieux les propriétaires modestes afin de ne pas les pénaliser.