M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions actuellement en cours de discussion dans le cadre de la loi d'avenir agricole visant à restreindre l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des lieux publics et vers l'interdiction éventuelle de l'épandage des produits phytosanitaires à moins de 200 mètres des écoles. Ces mesures, si elles devaient être appliquées en l'état seront extrêmement impactantes et risqueraient de mettre à mal tout un pan de l'économie locale. Il faut rappeler que la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires sont actuellement strictement encadrées. En effet, avant leur mise sur le marché, ces produits subissent de nombreuses évaluations de risques vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et que l'arrêté du 12 septembre 2006, encadrant l'utilisation des produits de protection des cultures, définit des règles visant à limiter l'entraînement hors des parcelles des produits appliqués (ZNT, épandages lors de certaines conditions météorologiques, buses anti-dérives...). Il lui demande de bien vouloir concilier la sécurité des citoyens et les exigences de l'activité de production en termes de qualité et de rendement sans pour cela être restrictif dans l'application.