M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs. En effet, il serait envisagé de les doter d'un dépositaire financier censé apporter une meilleure garantie de leur gestion. Les SCPI sont pourtant déjà soumises à un régime légal qui permet d'assurer un contrôle de ces sociétés par des organes indépendants comme les commissaires aux comptes. Le contrôle est également assuré par un conseil de surveillance et enfin par l'Autorité des marchés financiers qui valide les actes des SCPI. En outre, s'agissant de biens immobiliers, les SCPI doivent nécessairement recourir à un notaire, officier public. Dans ces conditions de contrôle strict, leur adjoindre un dépositaire financier ne semble pas nécessaire et contribuerait avec certitude à augmenter les charges des SCPI. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point pour la transposition de cette directive.