M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage et aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2011 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, la loi de finances rectificative pour 2012 vient de décider la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 et a pris dans ce cadre une décision discriminatoire à l'égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. En portant de 7 % à 10 %, la TVA applicable au bois-énergie et en abaissant celle du gaz de 5,5 % à 5 %, cette loi de finances rectificative opte pour une TVA anti bois-énergie. Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage, aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait de nature à faire croître le marché souterrain et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur fragile, mais en plein essor et non dé localisable, injustement exclu de mesures d'exception. Toutefois, lors du débat parlementaire, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée Nationale a indiqué qu'un examen approfondi de la liste des produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit serait réalisé et que certains secteurs pourraient, à l'issue de ces travaux, bénéficier du taux réduit. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la révision annoncée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement entend limiter l'application du taux de 10 % au bois de chauffage et aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage.