M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de la mise à pied conservatoire. Ce dispositif est utilisé par un employeur lorsqu'il envisage de sanctionner l'un de ses salariés. Il peut ainsi prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre dans l'attente de la sanction définitive. Toutefois la mise en place de la procédure de sanction disciplinaire peut prendre un certain temps ce qui place le salarié concerné dans une situation précaire particulièrement déstabilisante. En effet, durant la période de la mise à pied, le salarié ne reçoit plus de salaire, il n'est pas non plus indemnisé au titre du chômage. Cette absence brutale et totale de rémunération, l'attente de la sanction définitive peuvent fragiliser le salarié, son couple et sa famille. C'est pourquoi, sans remettre en question le dispositif, qui est utile et justifié, il pourrait être intéressant de l'encadrer un peu plus, en instaurant éventuellement une durée maximale pour la mise à pied conservatoire ou bien un délai maximal au terme duquel l'employeur est tenu de prendre la sanction disciplinaire définitive. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce sujet.