M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la directive européenne n° 2001/83/CE, modifiée le 15 décembre 2010, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. De fait, 75 % des remèdes homéopathiques deviennent indisponibles sur le territoire français, ce qui compromet donc la santé voire la vie de certains malades qui entre autres souffrent d'allergies diverses et d'intolérances multiples aux médicaments allopathiques. Qui plus est, ces médicaments sont d'ores et déjà en phase de déremboursement. L'article 3 du titre II énonce que la présente directive ne s'applique pas : aux médicaments préparés en pharmacie selon une prescription médicale destinée à un malade déterminée (dénommés communément formule magistrale) ; et aux médicaments préparés en pharmacie selon les indications d'une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie (dénommés communément formule officinale). Or il apparaît que la directive reste silencieuse sur les préparations homéopathiques dans l'eau distillée qui cependant semblent être appelées à disparaître. Il lui demande, au cas où une des conséquences serait la disparition de ces préparations, s'il entend évoquer l'article 5, titre II : « Un État membre peut, conformément à la législation en vigueur et en vue de répondre à des besoins spéciaux, exclure des dispositions de la présente directive les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d'un praticien agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité personnelle directe ».