M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d'attribuer une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) à un laboratoire pharmaceutique, pour son plasma SD. Cette ATU donnée à ce laboratoire qui va « inonder » la France avec du plasma SD non éthique, ouvre une brèche dans notre système transfusionnel en laissant entrer sur notre territoire, des produits issus de la marchandisation du corps humain. Or l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2014 avait précisé expressément : « que les sociétés qui souhaiteront commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel seront soumises à la procédure d'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) et devront respecter les conditions définies dans deux articles du code de la santé publique qui concernent notamment le caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, la majorité du donneur et le dépistage des maladies transmissibles ». Il lui demande de lui préciser quels seront les contrôles mis en place afin de s'assurer, pour chaque lot de médicaments, du caractère volontaire, anonyme et gratuits des dons de sang et de la majorité du donneur.