Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines difficultés rencontrées par les centres VHU. Ces centres assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage. Un arrêté du 2 mai 2012 prévoyant la mise en place d'un agrément VHU avec des prescriptions applicables aux centres VHU est aujourd'hui mis à mal par des sites Internet sur lesquels les particuliers vendent des pièces automobiles qu'ils ont eux-mêmes démontées. Or une circulaire du 27 août 2012 prévoit que les pièces issues d'un véhicule hors d'usage destinées à la réutilisation ne peuvent provenir que d'un centre VHU agréé, seule installation de traitement de déchet habilitée à effectuer du démontage sur ces véhicules. Aucun contrôle n'est aujourd'hui réalisé sur le contenu des annonces internet, pas plus que sur le statut du vendeur puisque le particulier a l'opportunité de vendre des systèmes pyrotechniques à des particuliers alors que le centre VHU agréé doit, selon la réglementation, en réserver la vente à des professionnels. Dans l'actuel difficile contexte économique, les centres VHU agréés s'inquiètent de cette concurrence déloyale accrue dans leur filière mais surtout de la mise en danger d'automobilistes qui auraient acheté des pièces non contrôlées. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire respecter la réglementation en matière de vente de pièces issues de VHU.