Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de la Poste ont dû choisir entre celle-ci et le maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or les salariés concernés se sont vus interdire toute promotion par la direction de la Poste depuis cette date. Ainsi, depuis près de vingt ans, ce sont près de 6 000 agents qui n'ont pas eu d'évolution de carrière. Pour pallier cette discrimination, le Sénat a adopté, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de la Poste en société anonyme, un amendement déposé par le groupe socialiste, devenu l'article 7 bis, qui stipulait : « Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ». Or l'Assemblée nationale n'a pas suivi le vote du Sénat lors de l'examen du texte, et a supprimé cet article. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et celle du Gouvernement pour que la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement soit réalisée.