M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique ». Le rapporteur suggère l'adoption d'un nouveau dispositif du parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques (PACTE) permettant l'accès de jeunes de 18 à 28 ans aux corps - ou cadres d'emploi - de catégorie B, ouverts aux titulaires d'un diplôme de niveau V, après une procédure de sélection d'entrée dans le PACTE reposant sur l'expérience professionnelle acquise antérieurement, notamment dans l'administration. Par ailleurs il souligne également la possibilité d'un dispositif similaire pour un PACTE catégorie A, avec une entrée en PACTE ouverte aux titulaires d'un diplôme de niveau IV et une durée sous contrat de trois ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet.