Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) relatives à l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont posé les termes d'une indemnisation sélective réservée aux seuls orphelins de victimes de la shoah ou de la barbarie nazie. Cette inégalité de traitement n'est pas justifiée au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation. Afin d'étudier les possibilités d'extension de ce dispositif, le préfet Audouin s'est vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Les chiffres qu'il rapporte sont cependant contestés par les associations de pupilles de la Nation. En l'absence de donnée fiable sur cette question, elle lui demande de bien vouloir procéder dans les plus brefs délais à un recensement exhaustif des pupilles de la Nation et orphelins de guerre et dans un second temps d'examiner la possibilité d'octroyer un soutien financier à ces personnes.