M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur régime des baux commerciaux français. Il apparaît qu'en cas de travaux de rénovation d'un local effectués par le locataire avec l'accord du propriétaire, ceux-ci ne soient pas pris en compte lors de la cessation d'activité du locataire. À l'issue d'un dépôt de bilan, le locataire, qui se trouve déjà en situation de précarité financière, n'a aucun droit pour faire reconnaître la plus-value de rénovation qui a été apportée au local loué. Dès lors ne serait-il pas possible d'envisager une prise en charge commune des travaux, partagée entre le bailleur et le preneur mais également de vérifier le régime de taxation de la plus-value réalisée par le bailleur. Il la remercie de bien vouloir étudier cette problématique qui, en l'état actuel, décourage souvent les candidats à l'initiative commerciale.