M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les problèmes liés aux inégalités de traitement des salariés, dans le marché unique européen. Dans les filières où la main-d'oeuvre pèse de 30 % à 70 % des coûts de production, les écarts de rémunération entre la France et les autres pays européens peuvent s'apparenter à un dumping social, conduisant à une réelle distorsion de concurrence. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées à l'échelon européen pour favoriser une convergence sociale indispensable à la loyauté de la concurrence.