M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle éco-contribution s'appliquant depuis le 1er mai 2013 aux déchets d'ameublement qui fait peser des contraintes administratives supplémentaires sur les entreprises concernées. En effet, le principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP) instauré à l'article 200 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, a été précisé et entériné par le décret d'application n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Cette filière de collecte et de recyclage des déchets d'ameublement est prise en charge par deux éco-organismes, Valdelia et Eco-mobilier, selon la destination des locaux professionnels ou ménagers. Cependant, le traitement des DEA complexifie la gestion administrative des entreprises, d'autant plus qu'il s'avère sévèrement inadapté aux marchés de travaux. Alors que le Gouvernement prône un « choc de simplification », la gestion des déchets d'ameublement s'inscrit dans une complexité réglementaire forte, chaque éco-organisme fixant ses propres règles. Le rapport d'étape de la mission parlementaire en charge des filières REP, présenté les 9 et 10 juillet 2013 à la Commission du développement durable, propose de nombreuses améliorations quant au fonctionnement des filières. Dans ce contexte, il aimerait savoir si cette nouvelle éco-contribution concernant les déchets d'ameublement sera aménagée dans le cadre des marchés de travaux afin de soulager les contraintes administratives pesant sur les artisans et PME du bâtiment. Par ailleurs, cette mesure ne risque-t-elle pas d'engendrer la multiplication d'éco-contributions, les entreprises du bâtiment proposant toujours plus de travaux impliquant des produits potentiellement déchets.