M. Hervé Mariton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les ordonnances prévues par l'article 14 de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe n'ont pas été publiées dans le délai de l'habilitation législative. L'amendement venait après de nombreuses hésitations du Gouvernement témoignant de sa difficulté à modifier les fondements même du mariage et de la filiation tout en le niant. Le projet lui-même, puis le vote en commission des lois d'un amendement dit « balai » puis l'habilitation à procéder par voie d'ordonnance démontrent, par leur succession où comme par leur inaboutissement, l'incohérence de la démarche du Gouvernement. Celle-ci s'avère aujourd'hui irrespectueuse tant des parlementaires ayant voté la loi (pour ou contre), des partisans ou des adversaires du projet dans la société civile. Cette manière de faire est aussi irrespectueuse des couples de même sexe qui se trouvent aujourd'hui dans un cadre légal inadapté. Il lui demande de bien vouloir indiquer l'analyse qui a conduit à ne pas promulguer les ordonnances prévues (tant pour la métropole que pour l'outre-mer). Il souhaiterait que soit précisé en particulier comment le Gouvernement entend répondre au considérant n° 81 de la décision du Conseil constitutionnel qui conditionne aux adaptations prévues par les futures ordonnances l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi.