M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conséquences de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En vertu de cet article les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal et faire transmettre leur requête par l'un des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du même code (avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». Pour les citoyens résidant sur le territoire national, l'article R. 431-3 de ce code dispose que le recours à ces mandataires est facultatif pour : les litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ; les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; les demandes d'exécution d'un jugement définitif. Il en résulte, pour les litiges précités, que les Français résidant à l'étranger doivent supporter des frais de mandataire dont les Français résidant sur le territoire national peuvent s'exonérer. Il lui demande lui indiquer sa position à ce sujet et si le Gouvernement envisage de modifier le chapitre premier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative afin de mettre fin à cette situation d'inégalité.