M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme constatée lors de la cession des bateaux de commerce. La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit ces prélèvements alors que ces mêmes plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette situation impacte fortement les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial, entraînant un vieillissement de la flotte et un ralentissement des investissements. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dont la possibilité d'une exonération des prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme issues de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.