M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités des élus communaux. En effet, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ainsi que le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 disposent que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction de maire est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat, y compris lorsque celle-ci dépasse le seuil des 1 000 habitants dont le régime est prévu par l'article L. 2123-23 du CGCT. Aussi, il lui demande s'il envisage d'assouplir cette règle pour prendre en compte l'évolution de la population et le passage du seuil des 1 000 habitants au cours d'un mandat.