M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'État. Alors qu'auparavant l'agent de catégorie B promu dans la catégorie A ne pouvait bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui avait été la sienne s'il avait été préalablement promu au grade terminal de son corps d'origine, à partir du 1er janvier 2007, ledit agent a été classé à l'échelon comptant l'indice le plus proche de l'indice qu'il détenait avant sa nomination, augmenté de 60 points d'indice brut. Ces nouvelles mesures ont donc été nettement plus avantageuses que les précédentes et les lauréats des promotions antérieures ont donc été pénalisés avec pour conséquence, notamment, de partir à la retraite avec un indice largement inférieur à celui des nouveaux promus, créant ainsi une réelle atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps. Il lui demande par conséquent si, dans un souci d'équité, des mesures de rétroactivité ne pourraient pas être mise en place pour pallier le manque de dispositif transitoire qu'a généré cette distorsion de traitement.