M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet, depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif et du logiciel « Chorus », les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison d'importants dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. De surcroît, le retard pris dans le traitement administratif des dossiers est considérable. Cette situation, si elle venait à perdurer, représenterait une menace dans la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Aussi, afin de résoudre cette situation, il serait opportun que l'État communique, à chaque CAUE, le solde restant dû de TDCAUE. De même, dans la mesure du possible, un engagement de l'État sur une date fiable d'un retour effectif à un fonctionnement normal semble nécessaire. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation.