M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre compte d'affectation spécial pensions, les magistrats préconisent une nouvelle fois de publier le décret prévoyant des majorations de retard pour le non-versement des contributions au CAS dans les délais. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.