M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur un projet de décret visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Ce projet prévoit d'aligner la grille de rémunération des ingénieurs formés et recrutés à bac + 5, sur la grille des attachés de la filière administrative recrutés à bac + 3. Il remet donc largement en cause le développement des compétences et leur valorisation, exclut ces ingénieurs des postes de direction dans l'administration territoriale ou d'experts de haut niveau, impactant ainsi l'évolution de leur carrière, l'attractivité de leur filière. In fine, il fragilisera rapidement la conduite de grands projets publics. Or selon la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le protocole PPCR ne peut être mis en application puisque pour qu'un accord dans la fonction publique soit valide, il doit après négociation être signé par plusieurs organisations syndicales ayant recueilli nationalement au moins 50 % du nombre de voix obtenues lors des dernières élections professionnelles. Ce qui ne fut pas le cas puisque les représentants syndicaux avaient majoritairement exprimé leur désapprobation sur ce projet en 2015. En conséquence, et souhaitant que dans l'organisation de la fonction publique soient reconnus la formation, le niveau de recrutement, l'expertise et l'expérience de toutes celles et de tous ceux qui œuvrent au quotidien au bon fonctionnement de notre République, il aimerait savoir si le Gouvernement est favorable à prendre en considération les légitimes attentes des ingénieurs TPE.