M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt Google Spain, en donnant aux éditeurs des sites dont le déréférencement est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.