M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien prolongé des malades soignés dans les unités pour malades difficiles (UMD). En effet, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a porté un avis le 5 février 2013 sur ces structures qui accueillent les malades présentant un danger pour autrui, nécessitant des soins et des mesures de sécurité renforcés. Il est révélé des « maintiens injustifiés », portant atteinte aux droits fondamentaux des malades. Cet avis se fonde sur la visite de neuf UMD et 80 saisines de patients et psychiatres. Pour sortir d'une UMD, il faut bénéficier de l'accord d'une commission de suivi médical, composée de trois psychiatres et d'un médecin inspecteur, qui est chargée de juger l'état de santé du patient. Si la décision est favorable à la sortie, un arrêté préfectoral le confirme. Il est généralement décidé que le patient doit retourner dans l'hôpital psychiatrique d'origine, dans un délai de vingt jours. Or le contrôleur a constaté l'absence d'autorité capable de déterminer et d'imposer un lieu d'accueil à la sortie, ce qui conduit à conditionner cette dernière « aux résultats aléatoires des tractations menées » entre structures. Corrélativement, des patients qui nécessiteraient une prise en charge en UMD ne peuvent y prétendre faute de place. Les appréhensions des soignants peuvent également rendre plus complexes les processus de réadmission. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur ce dossier ainsi que ses intentions pour lutter plus fermement contre les maintiens injustifiés de patients au sein d'UMD alors que leur état de santé ne l'exige plus, état de fait qui porte atteinte à leurs droits fondamentaux.