M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité des prothésistes dentaires et la garantie de leurs productions envers les consommateurs. Il est admis à ce jour que l'obligation de résultat du dentiste vis-à-vis d'un patient déterminé couvre l'activité de fabrication du prothésiste dès lors qu'il y a une prescription préalable. Cependant plusieurs cas récents de jurisprudence font évoluer cette lecture du droit et amènent à considérer que les chirurgiens-dentistes ne sont tenus à aucune obligation de résultat pour ce qui est de la conception et de la fourniture de prothèses-dentaires. Il semble donc qu'aujourd'hui les prothésistes dentaires engagent leur responsabilité de fabricant envers un consommateur. Compte tenu de cette évolution, il souhaite savoir si l'action en garantie d'un prothésiste est due au consommateur et non au chirurgien-dentiste.