M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de fixer le point de départ de la prescription des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations à la date du dernier mouvement sur le compte ou de la dernière manifestation du titulaire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.