M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des enseignants de droit public des établissements privés de l'enseignement agricole très fortement mobilisés pour obtenir des avancées majeures pour l'amélioration de leurs conditions d'emploi et de travail et une égalité de traitement avec leurs collègues des établissements publics. Ces enseignants mettent en avant des conditions de travail dégradées en raison de plusieurs facteurs : le déficit constant de la dotation globale horaire (avec un pourcentage avoisinant les 20 % des besoins pédagogiques non satisfaits en raison de 800 postes d'enseignants non pourvus), la définition de leurs obligations de service ayant pour conséquence une surcharge de leur horaire hebdomadaire (l'article 29 du décret du 20 juin 1989 instituant un service annuel bien qu'aucune clef de calcul n'encadre cette disposition) des enseignants de droit, la multiplication des dysfonctionnements (augmentation des heures supplémentaires au détriment des emplois, absence de moyens en cas de congés maladie ou de formation, cadre trop flou des textes au détriment du mouvement d'emploi, le retard pris dans l'indemnisation du contrôle en cours de formation, absence de visibilité dans la programmation des concours). Il semble d'autre part, qu'une remise en cause du régime additionnel de retraite (loi Censi du 5 janvier 2005) soit à l'étude, ce qui ne pourrait qu'altérer plus encore leur cadre général de traitement. Aussi, les enseignants demandent l'octroi de 100 postes supplémentaires dès la rentrée prochaine pour améliorer notamment leurs conditions quotidiennes de service au profit de la qualité de leur enseignement. Il lui demande sa position sur cette revendication et l'ensemble du dossier, afin de soutenir ces agents dans leurs missions d'enseignement auprès des jeunes lycéens en filière agricole, en notant par ailleurs que le recrutement des 40 000 postes annoncé pour 2013 devrait permettre de répondre aux besoins urgents tels que ceux-ci, au profit de la formation en alternance et aux filières technologiques dont l'enseignement agricole représente la deuxième communauté éducative en France.