M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale des chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit. Dans un rapport de 2012, la Cour des comptes a fait état de « très lourds dysfonctionnements pour les assurés », en ce qui concerne le traitement des dossiers, le recouvrement des cotisations ou le remboursement des soins, et une telle situation suscite la colère des artisans, commerçants et autres indépendants de notre pays, qui subissent déjà d'une situation économique particulièrement difficile. Il lui demande de faire un état des lieux du RSI, d'identifier ses dysfonctionnements, et leur l'impact sur l'économie française et souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour apporter des améliorations au système actuel.