M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement des vins. La différence économique entre les vignerons du Nord ayant traditionnellement accès à l'enrichissement par adjonction de saccharose à bas coût et les vignerons du Sud n'ayant accès qu'à l'utilisation des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés beaucoup plus onéreuse, doit être compensée. Or la suppression en 2012 de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés pour les vins a fait disparaître cette compensation. L'enrichissement doit rester une pratique exceptionnelle, lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire, mais tous les vignerons doivent y avoir accès de manière équivalente en cas de besoin. C'est pourquoi le Parlement européen a voté le 13 mars 2013 la réintroduction de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés pour les vins dans le texte de l'OCM. Chaque État membre reste libre d'avoir recours ou non à ce type de soutien à une pratique oenologique. La réintroduction de cette mesure dans le programme national viticole de l'OCM étant essentielle au rétablissement de l'équité, le vote du Parlement européen est une grande avancée, saluée par la profession. Les négociations PAC sont néanmoins encore loin de leur point final, c'est pourquoi il est essentiel que le Conseil européen suive la position du Parlement européen sur ce point. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour une réintroduction définitive de cette mesure au cours des discussions sur l'OCM unique.