Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques. Le scandale du Mediator, celui du Diane 35 doivent nous alerter, tout comme la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces phénomènes font courir un vrai risque de santé publique. Il semblerait que l'analyse statistique, donc anonymisé, des prescriptions et pratiques médicales permettrait de déceler les phénomènes précités de pratiques non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés, permettant l'exploitation des flux de données anonymisés en provenance des officines pharmaceutiques. Leur déploiement et leur généralisation au profit des autorités sanitaires et plus généralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois à l'opposition de deux organismes placés sous votre autorité, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organisme normalisateur des flux de données de délivrances. Le GIE en particulier refuse de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de manière sécurisée, les clefs de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées. Cette opposition est d'autant plus incompréhensible au regard des enjeux de santé publique que la CNIL, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre, et dans quels délais, pour permettre aux titulaires de ces autorisations CNIL l'accès aux clefs de déchiffrement et aux données publiques de santé, afin d'assurer un suivi statistique et anonymisé des prescriptions de médicaments en temps réel, caractère incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi épidémiologique.