M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la directive européenne 2009/73/CE, transposée en droit français en 2011, qui vise à rendre les gestionnaires de réseaux de transport électriques (RTE pour EDF) et gaziers (GRTgaz pour GDF Suez) indépendants des groupes auxquels ils appartiennent. Il semble qu'on s'oriente, en raison d'une nouvelle directive, vers une séparation encore plus nette puisqu'elle pourrait également être appliquée aux activités de recherche. Il est ainsi envisagé de créer une entité indépendante de RTE et EDF à laquelle seraient confiés les moyens d'essais du laboratoire des matériels électriques (LME). Cela ressemblerait beaucoup à une externalisation du département Recherche et développement. Outre l'impact dommageable que pourrait avoir cette disposition sur l'emploi direct et la sous-traitance, le démantèlement de la recherche intégrée d'EDF serait susceptible de nuire à son efficacité et à la réalisation des projets de recherche ambitieux qui sont actuellement menés dans le cadre des défis énergétiques du futur. Il lui demande donc s'il est envisagé, afin de ne pas pénaliser la recherche française en ce domaine, d'exclure le secteur Recherche et développement du champ d'application de cette directive européenne.