M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». La Commission européenne propose que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate-forme électronique centrale unique. La difficulté vient de ce que le poids des annonces judiciaires et légales est particulier à la presse française, du coup une grande majorité des pays européens semblent favorables à la proposition qui risque d'être adoptée. Or en France, la publication des annonces judiciaires et légales représente un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation de nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale et spécialisée. En août 2014, une étude d'impact, commandée par l'association de la presse transparence économique (APTE) au cabinet XERFI a montré que les annonces judiciaires et légales sont des outils indispensables à l'ensemble des acteurs de la vie économique : elles permettent aux entrepreneurs de s'informer au sujet de la vitalité économique de leurs partenaires économiques et financiers. À la fois sources de revenu réguliers, pérennes et rentables pour les organes de presse spécialisés les éditant et les publiant, elles sont pour l'État au travers de ses services de l'administration fiscale un moyen de gestion efficace permettant de garantir dans les règles les processus d'enregistrement, de dissolution, de liquidation des entreprises d'un territoire. Selon cette même étude, leur suppression entraînerait une destruction d'emplois directs et indirects de l'ordre de 8 200 emplois et fragiliserait un secteur déjà largement et durement frappé par la crise. C'est pourquoi, afin de garantir à la presse la pérennité de ses ressources dans un contexte de crise du secteur, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce projet de directive.