M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les entreprises concernées par le projet du Gouvernement d'augmenter la TVA du secteur de certains services à la personne de 7 % à 19,6 %. La TVA avait déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. La Commission européenne a estimé que 5 des 21 services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Le Gouvernement français a décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission et la suppression du taux réduit prendra effet le 1er avril 2013. Cette récente décision n'est pas de nature à rassurer les professions visées quant à leur avenir : aucun secteur économique, surtout constitué essentiellement de TPE comme dans les cas présents, ne peut survivre à une hausse de près de 15 % en moins de 18 mois. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour répondre aux attentes des professionnels inquiets de cette mesure imminente.