Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines conséquences négatives pour l'économie rurale de l'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce décret, qui est entré en application le 13 juillet 2015, émet de nouvelles restrictions en ce qui concerne les dérogations pour les pré-enseignes hors agglomération. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale n'est pas contestable, pose néanmoins quelques difficultés. En effet, les commerçants et artisans des territoires ruraux les plus faiblement peuplés subissent aujourd'hui certaines conséquences de cette réglementation puisqu'ils n'ont plus aucun moyen à leur disposition pour informer leur clientèle potentielle de leur existence. Dans ces zones très faiblement peuplée, la présence de pré-enseignes le long des voies principales participent parfois jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires annuel de ces petites entreprises rurales. Face aux conséquences déjà visibles dans les territoires ruraux, elle souhaite savoir quelles dispositions peuvent prendre les maires pour répondre aux besoins des commerçants et artisans impactés par ce décret.