M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la retraite additionnelle des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime additionnel de retraite par répartition dont bénéficient les enseignants du privé est entré en vigueur le 5 décembre 2005, avec la loi Censi, dans le but de compenser à terme l'écart du niveau de retraite entre les enseignants du privé et du public, répondant ainsi à une préoccupation légitime des enseignants du privé, qui relèvent non du régime de retraite des fonctionnaires mais du régime général de la sécurité sociale, alors que les écarts entre les pensions constatés à l'époque était de l'ordre de 20 %. La Cour des comptes, par référé en date du 31 octobre 2012, a demandé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. Il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement sur ce sujet, tout en maintenant l'objectif de l'égalité de traitement entre les enseignants du public et du privé, alors que ces derniers assument les mêmes missions dans les mêmes conditions de service. En réponse à la demande de la Cour des comptes, par courrier en date du 12 octobre 2013, Madame la ministre des Affaires sociales et de la santé a proposé, à effet au 1er janvier 2013 : une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits ; le gel du montant des pensions liquidées ; le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8 % ; un relèvement des cotisations. Il souhaiterait que lui soit précisé ce qu'il en est de ces annonces, qui vont à l'encontre des engagements de la loi de 2005, et, compte tenu de l'importance des enjeux, quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour éviter la baisse substantielle des prestations de retraite des maîtres de l'enseignement privé qui en résulterait le cas échéant.