Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les obligations d'informations concernant les produits allergènes, en particulier pour les restaurateurs, artisans boulangers et artisans bouchers. Depuis le 13 décembre 2014 les industries agro-alimentaires doivent se conformer au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Depuis le 1er juillet 2015, il en est de même pour les commerces de bouche qui ont l'obligation d'informer les consommateurs sur la présence d'allergènes dans les produits non emballés. Partant d'une volonté de transparence dans l'information aux consommateurs, cette mesure, dans la multiplicité des éléments qu'elle impose (14 allergènes à afficher), est rendue difficile pour les artisans des très petites entreprises (TPE) concernés au même titre que les plus grosses entreprises. Cela entraîne pour eux une lourdeur de procédures, sans formation particulière et avec des risques de sanctions importants. Une récente étude du magazine UFC Que Choisir réalisée auprès de 375 commerces et restaurants est arrivée à la conclusion que 75 % des artisans (restaurateurs, boulangeries-pâtisseries, traiteurs) « ne respectent pas l'obligation réglementaire sur les allergènes, soit parce qu'ils ne peuvent donner qu'une information orale sans garantie de fiabilité (30 % des cas), soit parce qu'ils ne donnent aucune information (45 % des cas) ». Elle lui demande si le Gouvernement a établi un état des lieux de l'application de ce règlement sur le territoire national, et dans quelle mesure il entend s'engager en faveur d'un accompagnement des petits artisans dans la mise en œuvre de ces normes relevant de la santé publique.