Mme Isabelle Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes aux droits fondamentaux des migrants, notamment lors des opérations de contrôles réalisées par l'Union européenne ou par un État membre. Plusieurs associations font état de graves atteintes aux libertés fondamentales telles que l'abandon d'embarcations de migrants en détresse ou l'absence d'examen individualisé de leur situation. Il apparaît également que des accords de contrôles migratoires conclus avec des pays ne respectant pas, en pratique, les droits des migrants et des demandeurs d'asile aient été conclus. En l'absence de compte-rendu ou de données publiques, aucun contrôle parlementaire n'est possible. Or des mesures telles que le dépôt annuel d'un rapport sur l'état des lieux précis des opérations de contrôles aux frontières européennes menées par la France ou par un État membre, ou l'organisation d'une audition annuelle, ouverte aux parlementaires, du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, pourraient permettre de renforcer ce contrôle démocratique. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du ministre sur ces propositions et, plus largement, savoir comment le ministre envisage de renforcer le contrôle parlementaire sur ces questions.