Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en détachement au sein de la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire en détachement continue de bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine. Dans le cadre de la promotion interne, il peut être inscrit sur une liste d'aptitude au titre de l'article 39 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Limiter la validité d'inscription de la liste d'aptitude à trois ans, comme c'est actuellement le cas, oblige l'agent, soit à mettre un terme à son détachement avant la fin de cette période, soit à perdre le bénéfice de sa promotion. L'arrêt du détachement avant son terme est pénalisant à la fois pour la collectivité d'origine obligée de le réintégrer, pour l'organisme d'accueil qui doit se réorganiser et pour l'agent lui-même. Dans un souci d'équité et de simplification, il est indispensable de rajouter aux cas de suspension du décompte de cette période de trois ans, la période de détachement. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre favorablement à cette demande.