M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-21-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, cette loi permet le droit d'expression aux conseillers municipaux d'opposition pour les communes de plus de 3 500 habitants. Mais, en raison du changement du mode de scrutin pour les communes de plus de 1 000 habitants qui sont passées au scrutin proportionnel depuis les dernières élections municipales, il existe de ce fait une opposition au sein des conseils municipaux et ces élus déplorent le fait de ne pas pouvoir s'exprimer dans les bulletins municipaux. Il lui demande donc s'il ne serait pas logique d'étendre cette loi aux communes de 1 000 à 3 500 habitants afin d'apaiser les tensions entre élus majoritaires et élus d'opposition.