M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé 71907 rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes relatif à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. Dans ce référé, la Cour des comptes recommande de raccourcir les délais de publication des décrets d'application et des instructions qui précisent les nouvelles règles fiscales concernant les non-résidents. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation.