M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des couples mariés sous le régime de la communauté lorsqu'un des conjoints est contraint de saisir la commission de surendettement pour assainir la situation financière du foyer. La situation variant selon le régime matrimonial choisi, concernant les couples mariés sous le régime de la communauté, il existe un principe de solidarité entre époux pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (crédit destiné à financer leur habitation, crédit à la consommation...). Les créanciers de cette catégorie de dettes pourront ainsi poursuivre, à leur choix, l'un ou l'autre des époux sur l'ensemble de leurs biens communs et personnels. La solidarité du conjoint étant exigée par les textes, les personnes concernées ont beaucoup de difficultés à admettre de devoir assumer leur part de responsabilités vis-à-vis des créanciers lorsqu'elles n'ont pas été informées au préalable de la saisie par leur conjoint de la commission de surendettement. Il lui demande ce qui est prévu pour mieux protéger les droits d'un conjoint sous le régime de la communauté pour qu'il puisse assumer ses responsabilités en toute connaissance des choses, dès lors que la commission de surendettement est saisie par l'un des membres du couple.