M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi de finances rectificatives de juillet 2011, relative à une taxe d'un montant fixé à 35 euros pour l'accès au tribunal des prud'hommes. Le principe de la gratuité de la saisine, notamment du conseil des prud'hommes, permettait un accès à tous les salariés concernés. La nouvelle taxe peut s'avérer facteur de dissuasion auprès de ce public. Le 17 novembre 2011, cette taxe a été rejetée par le Sénat mais réintroduite par les députés à l'Assemblée nationale, puis entérinée par le Conseil constitutionnel le 13 avril 2012. Aujourd'hui, une pétition recueille plus de 14 000 signatures où l'ensemble du monde du travail : ouvriers, syndicalistes, élus, montre son hostilité à cette mesure qui touche des salariés en demande de soutien. C'est pourquoi, au regard de ce mouvement de mécontentement, il souhaiterait connaître si elle entend ou non maintenir cette taxe.