M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Au début de l'année 2013, le Président de la République a promis une nouvelle réforme constitutionnelle. Lors de cette réforme, la procédure pour le choix des membres du CSM devrait être modifiée. Il souhaiterait connaître les nouvelles modalités de cette procédure ainsi que les modifications que cela va engendrer pour la composition du CSM.