M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrés par certains de nos concitoyens. L'article 119 undecies B du Code général des impôts autorise les contribuables à aider les départements d'Outre-Mer par des investissements qui, en retour, leur ouvre droit à une réduction de leur impôt sur le revenu l'année de la réalisation de l'investissement. Dans le cas de centrale photovoltaïque, la notion de « réalisation » est diversement appréciée par l'administration fiscale qui peut exiger l'octroi de la certification du Consuel pour pouvoir bénéficier d'une défiscalisation. Des particuliers ont pensé en toute bonne foi que la simple livraison de la centrale recouvrait le terme « réalisation » et ont déduit de leur impôt le montant investi sans prendre en compte le raccordement effectif au réseau. Deux ans plus tard, l'administration fiscale a estimé qu'il s'agissait d'un abus et les a sanctionnés d'un redressement avec pénalités de retard et majoration de 10 %. Au regard de leur bonne foi et de l'imprécision du CGI, ils sollicitent une appréciation bienveillante de leur situation et demandent à être exonérés de la majoration. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leur requête.