Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ont l'obligation de garantir la libre circulation sur les chemins ruraux. Toutefois, il arrive aussi que ce type de problème se pose dans le cas des chemins d'exploitation, certains agriculteurs riverains ayant tendance à annexer purement et simplement ces chemins d'exploitation aux parcelles qu'ils exploitent. Face à une telle situation, elle lui demande si la commune est également tenue d'assurer la libre circulation sur les chemins d'exploitation. Par ailleurs, lorsqu'un agriculteur a ainsi « annexé » indûment un chemin d'exploitation, elle lui demande s'il peut ensuite se retrancher derrière la prescription trentenaire et se considérer comme propriétaire dudit chemin d'exploitation.