M. François Loncle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de renforcer les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Instaurée en 1978, cette autorité administrative indépendante est une institution pionnière en matière de protection des données personnelles et de préservation des libertés individuelles. Elle s'est notamment attachée à protéger les citoyens français du fichage informatique qui a connu un développement exponentiel en quelques années, en particulier entre 2002 et 2012 où 44 fichiers policiers ont été créés. Au total, ce sont près de 45 millions de personnes qui sont enregistrées par la police et la gendarmerie, soit comme suspects soit comme victimes, ce qui représente tout de même 68 % de la population française. C'est une proportion considérable qui suscite l'inquiétude, d'autant que ces fichiers contiennent de nombreuses inexactitudes, puisque la CNIL a elle-même relevé un taux d'erreur de 38 %. Depuis 2004, celle-ci n'exerce plus qu'un rôle consultatif. En outre, elle est dépourvue de moyens de contrôle efficaces, à tel point que les procédures de vérification des fichiers durent deux ou trois fois plus de temps que ce que prévoit la loi. Dans le contexte des révélations de l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden sur les pratiques d'espionnage à grande échelle, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour permettre à la CNIL de remplir convenablement sa mission et, par conséquent, de « veiller à ce que l'informatique ne porte atteinte ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».