Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de contrôler le positionnement des ARS, la Cour préconise de leur donner les moyens juridiques leur permettant de s'opposer à un projet d'investissement dont l'objet ou le dimensionnement ne sont pas conformes aux orientations régionales de l'offre de soins ou dont les gains d'efficience qu'il autorise sont insuffisants et d'élaborer un schéma régional hospitalier à caractère opposable, articulé avec le projet régional de santé, dans un calendrier réaliste, en s'appuyant sur un état des lieux préalable. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.