M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant le fonctionnement des commissions départementales de conciliation. Créées par la loi du 6 juillet 1989 et précisées par un décret du 19 juillet 2001, les commissions départementales de conciliation jouent un rôle non négligeable dans le règlement de nombreux conflits entre locataires et propriétaires, particuliers ou bailleurs collectifs. Or plusieurs représentants d'associations de consommateurs du Jura lui ont récemment fait part de leurs inquiétudes récurrentes quant aux problèmes de fonctionnement de cette instance. Outre le nombre très relatif de dossiers qu'elles sont amenées à gérer, leur temps est régulièrement mobilisé en vain, en raison de convocations non honorées par l'une des parties. Cette problématique qui peut s'entendre également dans d'autres départements mérite sans doute que l'on s'interroge sur la notoriété de cette structure qui remplit un rôle réel de médiation, notamment en raison de la qualité de membres qui y siègent mais contribuent également à désengorger les juridictions de proximité de litiges pouvant être réglés à l'amiable. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir selon quels moyens il entend assurer une meilleure connaissance et, partant, un plus grand usage des commissions départementales de conciliation.