Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur calcul de la valeur locative des habitations locatives et notamment des HLM. Les impôts locaux se calculent en appliquant une taxe territoriale à une assiette fiscale. La valeur réelle des biens immobiliers n'a pas été réévaluée depuis les années 1970, c'est-à-dire il y a quarante ans. La Cour des comptes dans un de ses derniers rapports notait que les « immeubles anciens des centres villes dont l'état réel n'a pas été actualisé sont sous-fiscalisés, alors que les habitations collectives construites à la fin des années 60 sont surfiscalisées, puisque dotées du confort moderne ». Le précédent Gouvernement a décidé d'une réforme touchant la valeur des seuls locaux professionnels. Un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État, de la révision des valeurs locatives dans cinq départements test devait être déposé. Elle lui demande quel bilan de cette réforme qui excluait les locaux d'habitation a été faite. Elle lui demande aussi quelles évolutions pourraient être envisagées en matière d'évolution des locaux d'habitation dans les années à venir.