M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les contrats de projets État-Régions (CPER). Dans son rapport publié le 30 octobre 2014, la Cour des comptes recommande d'organiser un débat au Parlement afin de fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.