Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Trois critiques étaient faites au dispositif préexistant : les retraités modestes non imposables ne bénéficiaient pas de cette exonération, qui est très anti-redistributive ; en effet la majoration est proportionnelle à la pension, elle est donc d'autant plus élevée que la pension est élevée ; elle procurait un gain croissant avec le taux marginal d'imposition : très faibles pour les non-imposables, significatif pour les plus aisés. Le dispositif améliorait ainsi de 1,8 % le niveau de vie des 10 % de foyers les plus riches, mais de 0,1 % seulement celui des 50 % de foyers les plus modestes, soit dix-huit fois moins. Par ailleurs le fait que le dispositif excluait les parents ayant deux enfants n'était pas justifié non plus. Le Parlement en a adopté la suppression. Certaines estimations montraient que la perte pour les familles les plus modestes bénéficiant de cet avantage pourrait varier significativement (de plus de 200 euros) au-delà de l'incidence estimée pour le premier décile de niveau de vie à environ 70 euros. Aucune mesure de plafonnement de l'avantage n'a alors été étudiée ce qui aurait peut-être permis de lisser dans le temps l'impact de la mesure en en corrigeant l'iniquité de fond. Elle souhaiterait connaître le montant médian que représente la perte de cet avantage pour chaque décile de niveau de vie (ou tranche de 10 % de ménages concernés) et le nombre de foyers fiscaux concernés. En fonction de cette estimation, elle lui demande s'il est possible d'envisager quelles mesures pourraient être prises pour compenser ou étaler la perte pour les premiers déciles sachant que l'ensemble des dépenses fiscales ainsi économisées pour les cinq premiers déciles de niveau de vie représenterait de 11 % à 12 % de la mesure totale ce qui souligne a contrario le caractère non redistributif du dispositif corrigé.