M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la simplification de la législation actuelle sur le divorce. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 visait à apaiser les relations entre époux qui recourent au divorce. L'article 229 du code civil reconnaît quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel (art. 230), le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233), le divorce par altération du lien conjugal (art. 237) et le divorce pour faute (art. 242). La procédure de divorce par consentement mutuel avait été simplifiée avec une seule entrevue de conciliation contre deux auparavant. La pension alimentaire des enfants n'est pas liée aux motifs du divorce. Il aimerait savoir si la suppression du divorce pour faute pourrait être envisagée afin de simplifier les procédures de divorce.