Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Le CASDAR, alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, a connu un excédent de 6 millions d'euros en 2012. Or, au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de développement agricole et rural, il a été affecté au budget général Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et celle du Gouvernement sur ce sujet.