Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les discriminations dont sont victimes les consommateurs sur le net à l'occasion de leurs achats de biens et services. Ces discriminations sont liées à la nationalité des acheteurs. Après étude par les centres européens des consommateurs, il apparaît que des sites refusent ou font payer plus cher en fonction de la nationalité ou du pays de résidence des acheteurs. Normalement, ces pratiques sont interdites par la directive européenne n° 2006-123 relative aux services dans le marché intérieur. Celle-ci n'admet que des raisons objectives (frais supplémentaires de livraison liés à la distance ou exercice de droits sur la propriété intellectuelle divergents d'un État à l'autre). Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en lien avec la commission pour lutter contre ces pratiques déloyales et discriminatoires.