M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'état d'avancement de la transposition des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, et plus particulièrement au titre des services juridiques assurés par les avocats. Le dispositif mis en place par la directive 2014/24/UE, repris par les deux autres directives, modifie le régime applicable aux services juridiques assurés par les avocats. En effet, les services de représentation légale et de conseil associés ont été exclus du champ d'application de la directive. Les autres services juridiques ne doivent plus, quant à eux, être soumis à la procédure de droit commun, mais à une procédure allégée dès lors que leurs montants sont supérieurs à 750 000 euros. Ces modifications doivent intégrer l'ordre juridique interne des États membres avant le 18 avril 2016. Le Gouvernement français a été habilité à transposer ces normes européennes par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, par voie d'ordonnance. Or le projet d'ordonnance du 22 décembre 2014 écarte le nouveau régime spécifique prévu par la directive 2014/24/UE concernant les marchés de services juridiques. Ainsi, il attire son attention sur l'éventuel recours en manquement que la Commission européenne pourrait introduire à l'encontre de l'État français.