M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé d'inciter les bailleurs du secteur privé à saisir soit les commissions départementales de conciliation, si leurs compétences sont élargies, soit les conciliateurs de justice en cas d'impayé de faible montant. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.