M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul des versements et prélèvements du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds, créé par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, vise à neutraliser l'effet, pour les collectivités territoriales, de la réforme de la taxe professionnelle. Il repose sur le principe simple que les collectivités voyant, toute chose égale par ailleurs, leurs recettes augmenter du fait de cette réforme versent une contribution au FNGIR qui la reverse sous forme d'une dotation de compensation aux collectivités voyant leurs recettes diminuer pour les mêmes raisons. Cependant, ces contributions et compensations ont été figées dès 2011. Or, lors d'une défaillance d'entreprise intervenant après 2011, la commune sur laquelle est implantée ladite entreprise voit ses recettes logiquement diminuer, sans pour autant que la dotation de compensation n'augmente ou que la contribution au FNGIR ne diminue, d'où une perte nette de recettes, pouvant selon les cas entraîner un solde négatif des finances locales, du fait d'une contribution ou d'une dotation fixe censée correspondre à un ajustement de recettes variables. Dans ces situations, l'impact du FNGIR se révèle donc totalement contraire à son objectif initial. Maintenir le montant initial du versement en cas de baisse des recettes et le montant initial du prélèvement en cas de hausse des recettes permettrait de mettre fin à cet effet pervers. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette situation néfaste aux finances locales, s'il prévoit d'adapter les contributions et compensations à la réalité de ces finances locales et si des modifications interviendront lors de l'examen de la loi de finances pour 2017.