M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des souscripteurs du CREF, fonds de retraite complémentaire institué pour les membres de la fonction publique. Suite à la faillite en 2000 de la Mutuelle de retraite pour la fonction publique qui chapeautait le CREF et sa reprise par l'Union mutualiste retraite, les allocations promises aux cotisants ont été réduites de 17 % et désindexées de l'évolution des traitements de la fonction publique. La constitution d'un comité de défense des souscripteurs du CREF a introduit un recours contre l'État dans ce dossier et obtenu sa condamnation définitive en 2011 par une décision du Conseil d'État confirmant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu en 2010, condamnant l'État pour faute lourde et ordonnant une indemnisation des cotisants de 20 % du préjudice subi. Toutefois, malgré cette décision, des milliers d'adhérents attendent toujours leur indemnisation. Certains d'entre eux ne peuvent notamment produire les courriers du CREF adressés en 2001 déterminant la baisse des allocations promises, justificatifs apparemment exigés pour l'indemnisation. Bien que des duplicata de ces documents existent à l'UMR et que les allocataires peuvent justifier du montant et de la durée de leurs cotisations par d'autres moyens, ils ne peuvent percevoir les indemnisations auxquelles ils ont légitimement droit. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour accélérer et assouplir le traitement des procédures d'indemnisation.