M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau critère de capacité professionnelle agricole conditionnant l'obtention de certaines aides PAC. Cette différenciation, qui exclue les jeunes agriculteurs qui ne disposent pas de la capacité professionnelle agricole, est réalisée sur plusieurs dispositifs PAC que sont l'attribution de droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs pour les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Par ailleurs, la barrière de l'âge est toujours présente dans le cadre de l'installation en société. Les impacts financiers de ces décisions sont fortement préjudiciables aux agriculteurs alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer sur le territoire de manière continue. Environ 2 000 personnes par an seront concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions pourraient être engagées afin de remédier à cette situation.