M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente décision qui aurait été prise par l'administration fiscale à propos des actes de chirurgie plastique non remboursés par la sécurité sociale. Il semblerait que ces actes soient désormais assujettis à la TVA, imposant un surcoût significatif pour des opérations telles que, par exemple, celles effectués pour réparer des dégâts majeurs sur des patients obèses ayant subi une perte massive de poids. Au-delà de ces conséquences problématiques pour les patients les plus modestes, se pose le problème de la définition du caractère thérapeutique ou pas d'un acte ; en posant le critère du non-remboursement par la sécurité sociale comme un critère absolu pour assujettir ou pas l'opération à la TVA, l'administration fiscale semble être sortie de son champ de compétence et avoir initié, de surcroît, un processus qui pourrait, à l'avenir, s'étendre à d'autres domaines que la chirurgie plastique. Il lui demande par conséquent quelle est la position précise adoptée par ses services dans ce domaine.