M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gratification des stages étudiants. En effet, la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation en prévoyant le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. L'extension de la gratification concerne particulièrement les stages effectués par les étudiants travailleurs-sociaux. Cependant, pour la majorité des étudiants qui effectuent des stages dans des associations ou des entreprises, la situation demeure inchangée car ils bénéficient déjà d'une gratification (art. D. 612-55 du code de l'éducation datant de 2008). Cette extension de la gratification concerne donc les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Il semblerait qu'elle ait donné instruction aux préfets de ne pas mettre en œuvre cette gratification pour l'année universitaire 2013-2014 contrairement à ce que prévoit la loi. Il souhaite donc savoir sur quelle base légale elle s'appuie pour donner de telles instructions qui, a priori, sont contraires à la loi qu'elle a elle-même défendue et fait adopter par le Parlement.