M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre pour les militaires de carrière, et notamment pour ceux de la marine nationale, d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont prises en compte, sous aucune forme, pour : les anciens marins militaires qui, dans le cadre d'une seconde carrière, demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA. Leurs périodes d'activité militaire au contact de l'amiante ne sont pas pris en compte dans le décompte de leurs droits ; les marins militaires en activité qui ne peuvent prétendre au dispositif de l'ACAATA, malgré leur exposition à l'amiante reconnue et le report des limites d'âge de départ à la retraite. Au vu de cette injustice, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation injuste. Il souhaiterait notamment savoir si une modification de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ne serait pas rapidement envisageable.