M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui pourrait être de nature à entraîner des effets discriminatoires en fonction de la situation familiale des personnes concernées par cette mesure. En effet, l'article 200 quater du CGI dispose que « le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune ». Si cette mesure permet d'inciter de manière efficace à réaliser les travaux nécessaires aux économies d'énergie, elle s'avère néanmoins particulièrement discriminatoire pour les personnes vivant seules (célibataires, veuves ou divorcées). Les travaux réalisés dans une même résidence principale, qu'elle soit occupée par une ou par dix personnes, sont les mêmes. Pourtant cette mesure implique que l'effort financier réalisé par une personne seule est plus élevé que celui d'un couple, puisqu'elle ne perçoit qu'un seul salaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette discrimination.