M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278) relatives aux assistants d'éducation recrutés pour assurer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés. Selon les termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, il est instauré un contrat à durée Indéterminée de droit public pour les AED-AVS en fonction depuis 6 ans. À ce jour, le décret d'application de cette mesure n'a pas été pris. Dans l'hypothèse où ce décret devait être adopté avant la rentrée scolaire 2014-2015, tout le personnel concerné serait intégré dans la gestion de la direction académique. Les agents seraient alors maintenus dans une fonction d'AVS individuel, dans la mesure où l'État ne met pas en œuvre d'accompagnement AVS collectif et qu'un établissement public local d'enseignement ne peut pas créer de postes en CDI pour les AED. Il découlerait de cette situation la fin des missions AVS collectif pour la Direction Académique et le changement d'affectation pour les AVS collectif à la rentrée scolaire, hors de leur établissement d'origine. Ce changement d'affectation serait préjudiciable pour nombre d'établissements, dans lesquels les AED AVS ont développé une complémentarité précieuse avec les équipes pédagogiques. Il lui demande si le décret relatif à la "cdisation" des AED-AVS sera bien adopté pour la rentrée scolaire 2014-2015 et dans l'affirmative, si une adaptation réglementaire est envisagée pour permettre à ces personnels d'être maintenus dans leur établissement d'origine.