M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à mieux réguler les activités des FIA et à permettre la création d'un marché intérieur harmonisé doit désormais être transposée en droit français. Or, les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés typiquement françaises organisées en parts, rien n'impose qu'elles soient considérées automatiquement comme une variété particulière de FIA. De surcroît, l'application des dispositions de cette directive aux SCPI ne paraît pas justifiée dans la mesure où les SCPI, qui existent depuis plus de 40 ans, disposent d'une gouvernance exemplaire et démocratique et d'un dispositif décisionnel essentiel via l'organe régalien qu'est leur assemblée générale. Par conséquent, l'introduction dans le droit français de certaines dispositions de cette directive aux SCPI sans tenir compte de leurs spécificités risquerait d'aggraver les charges de gestion en juxtaposant une structure supplémentaire, superfétatoire et onéreuse au détriment des souscripteurs et avec un risque de mise en péril des structures. Les petits porteurs souhaitent savoir : si la directive est ou non obligatoirement applicable aux SCPI ; si les pouvoirs publics peuvent imposer cette application pour raison d'exigence nationale ; si un dépositaire peut être désigné par le seul fait de l'assemblée générale ; si un seuil patrimonial pourrait être fixé en cas d'obligation de désignation d'un dépositaire ; et enfin dans ce cas quelle serait la mission du dépositaire. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte transposer cette directive en droit français tout en protégeant les petits épargnants en parts de SCPI.