Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui reconduit un mécanisme de réaffectation pour la deuxième année consécutive d'une partie des fonds prévus pour les personnes dépendantes vers un autre usage. Il y a un an, en effet, le Gouvernement avait mis en place une nouvelle taxe pour contribuer au financement de la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Prélevée sur les pensions de retraite des plus aisés, cette "contribution additionnelle solidarité autonomie"(CASA) devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA) mais a été affectée en 2013 à titre exceptionnel au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Devant le constat du détournement de cette contribution de son but initial et légitime, elle l'interroge sur la volonté réelle du Gouvernement de mener à bien une réforme de la perte d'autonomie à la hauteur des enjeux. Elle lui demande s'il n’aurait pas été plus judicieux -en attendant la mise en place de cette réforme- d'affecter cette contribution exceptionnelle à l'amélioration de l'APA et des services à domicile ou à un plan de modernisation des établissements d'hébergement pour les personnes dépendantes(EHPAD).