Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA dans le secteur du service à la personne. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de TVA à certains services à la personne aux termes de l'article 279 du code général des impôts. La Commission estime que cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire; il s'agit des petits travaux de jardinage, des cours à domicile, des services de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaires. Le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité avec le droit communautaire en supprimant le taux réduit applicable à ces cinq services dès le 1er juillet 2013. Or, si le principe de mise en conformité avec le droit européen s'entend, il ne reste pas moins que les entreprises concernées sont sous le coup d'une double peine. En effet, elles n'ont qu'un trimestre pour prévoir l'impact de cette mesure, ce qui dans le temps entrepreneurial est très court, mais de surcroît elles vont devoir faire face à une baisse d'activités dans un secteur regroupant essentiellement des TPE. Or ces dernières n'ont pas les marges que dégagent certains grands groupes. De plus, cette mesure va avoir un impact non négligeable sur les particuliers faisant appel à ces services. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier cette baisse d'activités et limiter l'incitation de fait à l'économie souterraine et si un report de cette mise en conformité au 1er janvier 2014 était envisageable.