M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement. Dans son article 1er, l'ordonnance prévoit d'introduire des dérogations aux règles relatives à la densité et aux aires de stationnement. Si ces dérogations apparaissent logiques en cas de surélévation ou de rénovation, il n'en va pas de même pour les autres cas. En particulier, une telle exonération de création places de parking est prévue pour la construction de logements situés à moins de 500 mètres d'une gare (ou site équivalent) « en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ». Si le critère de la distance est précis, les autres critères cités ci-dessus apparaissent relativement flous. Il souhaite donc obtenir des précisions sur ces critères, afin d'éviter que des difficultés d'interprétations interviennent dans la mise en œuvre de ce dispositif.