M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des chaînes de télévision parlementaires pour les sourds et malentendants. En effet aujourd'hui la France ne compte pas moins de 5 millions de personnes souffrant d'une déficience auditive, soit 8 % de la population. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule l'obligation d'accessibilité pour toute personne en situation de handicap, à la date butoir du 11 février 2015, inutile de rappeler que la mise en application de cette loi dans tous les lieux recevant du public, notamment, n'est toujours pas réalisée. Cependant cette loi ne s'applique qu'aux chaînes qui sont sous la coupe du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ce qui, exception démocratique oblige, n'est pas le cas des chaînes parlementaires LCP-Assemblée nationale et Public-Sénat. Et bien que les questions au Gouvernement soient traduites sur France 3 en langage des signes, que les chaînes développent leur champ de diffusion aux tablettes numériques et mobiles et que le sous-titrage des programmes soit en augmentation constante, celui-ci n'atteint que 28,3 % des programmes aujourd'hui. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement pour réparer cette iniquité.