M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire pour "candidater" sur des marchés publics. Les commissions d'appels d'offre refusent en effet leur candidature au motif que « conformément aux dispositions du code des marché publics, une société en redressement judiciaire n'est pas recevable à soumissionner à un marché dont l'exécution s'étend au-delà de la période d'observation admise par le jugement l'autorisant à poursuivre son activité. Il lui est en effet impossible, dans ce cas de figure, de démontrer qu'elle sera en capacité de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ». Cette situation prend un caractère dramatique pour les entreprises dont l'activité dépend largement, voire exclusivement, de la commande publique et qui se voient, de fait, condamnées au dépôt de bilan. Il souhaiterait donc connaître les dispositifs qui pourraient être mises en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres, notamment en calant les clôtures des périodes d'observation sur les fins d'année civile.