M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une réforme de la territorialité des tribunaux. Le 5 juillet 2012, la garde des sceaux était auditionnée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. À cette occasion, elle a évoqué une possible réforme de la territorialité des tribunaux avec l'hypothèse de l'institution d'un tribunal de première instance pour faciliter l'accès des citoyens à la justice. Il souhaiterait connaître les projets concrets du Gouvernement sur ce sujet et leur calendrier éventuel.