M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. En outre on peut tout autant être inquiet sur les dégâts occasionnés par le maintien éventuel de ce texte en l'état au 1er janvier 2016, date à laquelle l'ensemble des contrats à temps partiel en cours devront, sauf dérogations, être portés à 24 heures minimales hebdomadaires. Le 30 juin 2014, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, il convient maintenant d'envisager une modification de la législation pour éviter ses conséquences catastrophiques sur la création d'emploi. Il souhaite connaître les initiatives urgentes que compte prendre le Gouvernement à cette fin.