M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le principe de la gratuité des secours en matière d'incendies volontaires. Actuellement, ce principe ne connaît qu'une exception limitée aux feux de végétation, inscrite à l'article 2-7 du code de procédure pénale. Il l'appelle à envisager une extension de cette mesure à tous les incendies volontaires, en particulier aux feux dits urbains et la possibilité pour les SDIS de se faire indemniser leur préjudice par la voie d'une simple action civile.