Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi relatif à l'avenir et à la justice du système de retraites. L'article 23 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale modifie les critères d'ouverture des droits à pension des travailleurs handicapés. Pour accéder à une retraite anticipée à taux plein, entre 55 et 59 ans, il faut, actuellement, aux personnes concernées réunir plusieurs conditions : justifier d'une durée d'assurance minimale et d'une durée d'assurance minimale cotisée ; avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % sur la durée de cotisations ou avoir obtenu cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier critère a été modifié par l'Assemblée nationale. Si la loi est adoptée définitivement elle remplacera ce troisième critère alternatif par un critère unique à savoir : avoir un taux d'incapacité permanente de 50 %. La réforme a été justifiée par le constat, objectif, que seulement environ 1 000 personnes handicapées pouvaient accéder à une retraite anticipée à taux complet. De plus la détermination de la RQTH pouvait faire l'objet d'interprétations alors que l'incapacité permanente, telle que retenue correspond bien à un barème normé. Il y a donc lieu de se féliciter a priori du progrès qui serait fait. Néanmoins, plusieurs associations de défense des personnes handicapées font part de leurs interrogations. Il y a lieu, ici, de rappeler que la RQTH est la seule référence à l'emploi permettant à un employeur de prendre en compte le handicap et d'organiser l'environnement de travail, alors que le taux d'incapacité est, lui, un critère médical. Dans ces conditions, il est possible qu'un nombre significatif de personnes ayant un handicap soient exclues du nouveau dispositif, et ce, alors même qu'elles n'auront pu être assurées ou pu cotiser suffisamment longtemps. Les députés ont adopté un amendement qui vise à permettre pour une période transitoire de maintenir la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pour les personnes qui s'apprêtent à partir en retraite, jusqu'au 31 décembre 2015 tout en maintenant sa suppression pour les situations à venir. Elle lui demande si une évaluation sera réalisée au cours de la période de transition pour estimer l'effet de suppression de la reconnaissance de la RQTH et apprécier au regard des dispositions en vigueur les progrès réalisés et les éventuels problèmes posés.