M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de lui apporter des précisions quant à la possibilité pour un syndicat mixte ouvert élargi, associant des EPCI à des collectivités de différents niveaux, ainsi qu'à d'autres personnes morales de droit public, par opposition à un syndicat mixte ouvert restreint visé à l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions, de bénéficier de l'application des dispositions de l'article L. 5211-9-2 du même code. Autrement dit, il lui demande si le président d'un syndicat mixte ouvert élargi, compétent en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article L. 2224-13 du CGCT, peut bénéficier, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9-2 du CGCT, du transfert automatique du pouvoir de police spéciale des maires de ses communes membres, lui permettant de réglementer cette activité. En effet, l'article L. 5211-9-2 du CGCT fait référence à la notion de « groupement de collectivité ». Toutefois, il lui demande si cette notion de « groupement de collectivités » doit être entendue au sens de celle visée à l'article L. 5111-1 du CGCT relative aux « groupements de collectivités territoriales », incluant certes les syndicats mixtes ouverts restreints, visés à l'article L. 5721-8, mais excluant de cette catégorie les syndicats mixtes ouverts élargis. Si tel était le cas, le président d'un syndicat mixte ouvert élargi, compétent en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères au sens de l'article L. 2224-13 du CGCT, ne pourrait donc pas bénéficier de l'application des dispositions de l'article L 5211-9-2 du CGCT. Cependant, il ressort des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment de l'exposé des motifs de l'amendement n° COM-148 présenté le 4 octobre 2010 en première lecture au Sénat par M. Braye, qu'en remplaçant au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du CGCT les mots « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » par « groupement de collectivités », l'intention du législateur était de permettre aux maires de transférer leur pouvoir de police en matière de déchets à un syndicat mixte (que celui-ci soit ouvert-restreint ou ouvert-élargi).