M. Pascal Cherki alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA). Alors que le Gouvernement a dénoncé les négociations relatives à un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA), nombreux sont les citoyens qui ne comprennent pas la position de l'État français sur le traité CETA. Pourtant ces deux accords commerciaux sont similaires voire identiques en matière de procédure de négociation (opacité et accès limité aux parlementaires européens et nationaux) et de contenu. L'accord CETA comprend ainsi, entre autres, la mise en place d'une cour composée de juges privés chargée de régler les différends entre investisseurs privés et collectivités publiques (qui ont permis à des entreprises d'attaquer l'Allemagne pour avoir mis un terme à sa filière nucléaire ou l'Australie pour sa politique anti-tabac). Il comprend également une ouverture à la concurrence de l'ensemble des services publics, la suppression des mesures privilégiant l'économie locale, la libéralisation des marchés publics, la suppression d'un nombre vertigineux d'appellations géographiques permettant de valoriser les terroirs ou encore la remise en question du principe de précaution. De par les aspects du droit interne des États membres que le CETA entend modifier, il apparaît que cet accord relève du régime de la compétence partagée entre l'UE et les États membres et, par conséquent, que celui-ci doit être ratifié par le Parlement français. Actuellement plusieurs États membres de l'Union européenne plaident pour que le CETA soit qualifié d'accord non mixte afin de passer outre une ratification par leurs parlements respectifs. Enfin il n'existe aucune garantie sur la limitation de l'importation de produits provenant des États-Unis via le Canada, contournant ainsi la rupture des négociations relatives au TAFTA grâce aux futures dispositions du CETA. Au vu de la position de la France sur le TAFTA et au vu des nombreuses similitudes entre le CETA et le TAFTA, il demande que le Gouvernement se prononce contre le CETA et que, dans le cadre des négociations européennes, le Parlement français soit inclus dans le processus de ratification si un tel traité devait être validé par le Conseil européen.