M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'article 13 de ladite loi prévoit un décret d'application. Or il semblerait que celui-ci n'ait toujours pas été publié. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.