Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de l'accouchement à domicile. Les professionnels de santé ont l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle pour couvrir la totalité des actes qu'ils sont amenés à pratiquer dans le cadre de leur exercice. Or l'accouchement à domicile n'est plus couvert par ces assurances depuis 2011, alors même que les nombreuses études internationales démontrent que cet acte, organisé avec les professionnels, ne présente pas plus de risque que l'accouchement en structure médicalisée. Les sages-femmes qui souhaitent accompagner les couples désirant donner naissance à leur domicile doivent donc s'acquitter d'une prime auprès de leur assurance d'un montant de 19 000 €. Avec un revenu annuel moyen de 24 000 €, aucune sage-femme n'est actuellement en mesure de s'assurer. Ce tarif prohibitif interdit donc aux sages-femmes la pratique d'un champ de leurs compétences, et prive les parents du droit de choisir librement le lieu de naissance de leur enfant. Or certaines sages-femmes font le choix d'un exercice illégal puisqu'il est interdit de pratiquer sans couverture assurantielle. Quant à certains futurs parents, ils optent pour des choix dangereux comme l'accouchement sans assistance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures qui permettraient aux couples de choisir en toute sérénité l'accouchement à domicile, considérant qu'à ce jour les tarifs d'assurance prohibitifs privent nombre de parents de cette liberté de choix.