M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation économique de notre pays, et plus particulièrement sur les territoires transfrontaliers devant faire face à une concurrence internationale accrue. Les entreprises locales ont de plus en plus de difficultés à être retenues dans le cadre des procédures de mises en concurrence lancées, les pouvoirs adjudicateurs favorisant, généralement, l'offre la moins disant. Le code des marchés publics a déjà mis en place des mesures afin d'assurer une meilleure concurrence, notamment à travers l'article 114 encadrant la sous-traitance et demandant la fourniture des capacités techniques, professionnelles et financières, mais également au travers des articles 14, clauses sociales et environnementales, et 15 pour les marchés réservés. Ces avancées, au vu des tensions sur le marché de l'emploi national, ne semblent pas être pas suffisantes. Il lui demande donc de bien vouloir demander au contrôle de légalité d'être vigilant sur les actes de sous-traitance, afin que la réglementation du code des marchés publics soit respectée, et de lui indiquer s'il serait envisageable d'accroître les clauses sociales, permettant de s'assurer que le financement public profite en priorité aux entreprises locales.