M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les obligations de télédéclaration pour les très petites entreprises. En effet, depuis 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer l'impôt société, la TVA et leurs liasses fiscales. C'est notamment le cas des personnes qui louent un meublé et qui doivent préalablement s'inscrire au répertoire des entreprises. Antérieurement, la déclaration, déjà compliquée, était effectuée par formulaire de déclaration de revenu n° 2031-k. Aujourd'hui, ils doivent payer pour faire la déclaration par TDFC. Cette situation pourrait être perçue comme une dénaturation du service public et l'instauration d'un impôt supplémentaire. Il lui demande si le retour à la gratuité de la déclaration est prévu, d'autant plus que la dématérialisation simplifie, en principe, le traitement des dossiers.