M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de 7 % à 10 % de la TVA applicable aux abonnements de télévision payante. Le groupe Canal + s'inquiète de cette mesure car le taux de TVA réduit représentait, depuis sa création, la contrepartie d'engagements renforcés en faveur de la création. Face à des acteurs globaux (Al Jazeera, HBO, etc.) qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que celles des opérateurs français, la concurrence est inéquitable. Une hausse de TVA se traduirait invariablement par une répercussion sur les tarifs des abonnements, car elle représenterait une charge de plus de 80 millions d'euros à compenser. Ceci aurait également une conséquence directe en matière d'emplois dans la filière cinéma et sur le financement du régime des intermittents. Si le taux de TVA sur les offres de télévision payante était ramené de 7 % à 5 %, le groupe Canal + s'engagerait à créer une contribution supplémentaire en faveur de la création. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.