M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse des seuils de commissariat aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL. La première victime de cette augmentation serait l'entreprise elle-même qui perdrait un élément important qui fonde sa sécurité : la confiance. Comment en effet les partenaires y investiraient ils avec la même sécurité si le seuil de contrôles est ainsi relevé ? À la question de la sécurité s'ajoute l'anticipation, notamment sur les entreprises en difficulté. Par la procédure d'alerte, les commissaires aux comptes ont un rôle important en matière de prévention : passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, plan sociaux minorés, redressement plus rapide... Priver l'entreprise de son commissaire aux comptes revient aussi à priver l'État et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente. Pour la seule Franche-Comté, plus de 750 mandats sont concernés par cette hausse des seuils, qui ont permis 9 procédures d'alerte, 3 révélations, 8 inexactitudes sur les comptes annuels et 23 refus de certifier ou certification avec réserve. À l'heure où le monde économique et politique est agité de toute part par des affaires, accepter la hausse des seuils revient à faire prendre un risque économique aux investisseurs, aux salariés, aux banquiers et aux actionnaires. Il aimerait savoir s'il est véritablement opportun d'arrêter ce type de mesure, et si oui, quelles sont les dispositions qu'il ne manquera pas de prendre pour assurer la sécurité de nos entreprises.