M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préserver la diversité, le pluralisme et la liberté de la radio française. Par sa décision du 11 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel porte atteinte à une disposition de la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986 sur laquelle repose la diversité des éditeurs et le pluralisme des programmes radiophoniques : le plafond de concentration. L'article 41 de cette loi fixe à 150 millions d'habitants la population cumulée desservie par les radios d'un même groupe. Ce plafond permet aux groupes nationaux du secteur d'éditer chacun de trois à quatre réseaux. Il préserve en même temps l'existence des radios indépendantes au sein desquelles s'expriment les voix des régions, des territoires, la diversité musicale et les cultures plurielles de notre pays. Ce plafond de concentration a été au fil des années l'objet d'attaques visant à le supprimer ou à le relever. Le Parlement l'a toujours défendu et maintenu, quelle que soit sa majorité. Face à cette constance du Parlement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) utilise un subterfuge technique qui abaisse artificiellement de plusieurs dizaines de millions d'habitants le décompte de la population desservie par chacun des groupes nationaux, en changeant les instruments de calcul. Le CSA contourne ainsi le Parlement et empiète sur ses prérogatives législatives. Le CSA prend le risque et la responsabilité d'initier un nouvel épisode de concentration dans l'audiovisuel, il fait peser de lourdes menaces sur les PME de radios indépendantes qui emploient 2 500 salariés dont 500 journalistes, sans aucune aide ni subvention. Les radios indépendantes sont indispensables à la diversité et au pluralisme du média par l'apport de thématiques éditoriales, musicales et culturelles exclusives. Elles sont en relation de proximité avec leurs publics, produisent quotidiennement de l'information locale et régionale, et donnent la parole aux personnalités et élus en régions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement afin de revenir sur cette décision du CSA qui ne respecte aucunement la volonté du législateur.