M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation n° 8 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Afin d'apporter la visibilité nécessaire au développement d'offres de recharge de véhicules électriques, la CRE est favorable à ce que la qualification juridique de l'activité de recharge de véhicules électriques soit précisée. Le code de l'énergie pourrait préciser que l'activité de recharge ne constitue pas une activité de fourniture d'électricité. Un socle minimum d'obligations propres à cette activité, permettrait de garantir le bon développement du marché au bénéfice du consommateur final. Cette évolution permettrait de lever l'incertitude juridique actuelle sans que les opérateurs de bornes de recharge ne soient soumis à toutes les contraintes propres à l'activité de fourniture. Cette solution permettrait, en outre, de maintenir la distinction entre les activités qui relèvent de la fourniture d'électricité et celles qui relèvent d'un contrat de service ».