M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, 2°,de ladite loi, concernant la détermination des domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels sont soumis à l'expérimentation et les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de la synthèse de la rédaction des observations du public formulées par voie électronique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.