M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises du bâtiment touchées par l'impact des mesures défavorables prévues par le Gouvernement et notamment une nouvelle hausse de TVA qui augmenterait de 3 points. Ajoutée aux récentes mesures budgétaires qui alourdissent les charges des entreprises, au ralentissement généralisé de l'activité, à la concurrence déloyale des entreprises étrangères et à l'exclusion de nombreux artisans du bâtiment du crédit d'impôt compétitivité emploi, cette hausse risque de compromettre durablement la survie des entreprises artisanales du bâtiment et mettre à mal l'ensemble du secteur. Avec une prévision d'activité en recul de 3,5 % en 2013 et une perte prévisionnelle de 40 000 emplois, la Fédération française du bâtiment, soucieuse de l'avenir des 400 000 artisans, demande une TVA à 5 % pour la construction sociale et les travaux de rénovation en matière de développement durable, la sortie du secteur du bâtiment du régime des auto-entrepreneurs et le renforcement des contrôles pour enrayer le travail clandestin. Il souhaiterait par conséquent de connaître la position du Gouvernement visant à préserver et à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment.