M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte impose aux établissements recevant du public une mise aux normes d'accessibilité d'ici à 2015. La réponse ministérielle à la question écrite n° 5002 précise que « le Gouvernement a confié à Mme la sénatrice Claire-Lise Campion une mission de concertation auprès des acteurs concernés par la question de l'accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de cette mission et de ses intentions en la matière.