Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Dans le cadre d'une commande publique, la mise en compétition des maîtres d'œuvre en vue de la passation d'un contrat de maîtrise d'œuvre se fait actuellement sous la forme du concours d'architecture et d'ingénierie. Ce concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes, ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre et ne mentionne par le concours comme système spécial de passation des marchés. La remise en cause de ce modèle pourrait avoir des conséquences néfastes pour les professionnels de la maîtrise d'œuvre qui se sont structurés pour répondre aux contraintes de ce concours. Pour cette raison, elle demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé, afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.