M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Alors que ces dernières doivent faire face à des conditions d'exercice de plus en plus difficiles, les sages-femmes revendiquent une juste revalorisation de leur statut et de leur rémunération. En effet, si, pour cette profession paramédicale régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière, le cursus de formation se déroule sur cinq années après le bac, il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3, et ce depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat). Eu égard à leur travail de prévention, de dépistage, de diagnostic et d'accompagnement, elles demandent le statut de praticien de premier recours et de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales. Par ailleurs, les sages-femmes rencontrent des difficultés juridiques dans l'exercice de l'accouchement à domicile. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elles ont l'obligation de souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle dont le montant prohibitif de 22 000 € par an entraîne ou des manquements à la législation ou des renoncements à pratiquer l'accouchement à domicile. Ceci n'est pas satisfaisant et pour les sages-femmes et pour les parents entravés dans leur choix d'accoucher à domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes légitimes des sages-femmes.