Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle a été mis en cause. Or ce régime a des retombées dans de nombreux domaines, y compris dans le domaine des élections aux chambres de métiers. Il est donc tout à fait urgent de mettre les lois applicables en conformité avec la Constitution et elle lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de présenter un texte en ce sens au Parlement. Elle souhaite notamment savoir si les modifications nécessaires seront bien apportées avant le prochain renouvellement des chambres de métiers.