M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, dans le cadre de la standardisation des politiques d'utilisation des données personnelles prévue par le projet de règlement européen, de susciter le développement de règlements-types définissant des polices d'utilisation, auxquels un grand nombre d'internautes adhéreraient et que les entreprises seraient donc conduites à prendre en compte pour définir leur propre politique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.