M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants turcs vivant régulièrement en France et ayant l'obligation de s'acquitter de droits aux fins d'un renouvellement de carte de séjour. Ces ressortissants étrangers paient, en moyenne, 106 euros de frais pour le renouvellement de carte de séjour, tous les ans, et 260 euros pour leur carte de résident. Or une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne dispose que l'application aux ressortissants turcs de droits d'un montant disproportionné pour l'obtention de permis de séjour ou la prorogation de ceux-ci par rapport aux droits appliqués aux citoyens de l'Union européenne pour des documents similaires, a un caractère discriminatoire en vertu de l'article 9 de l'accord d'association CEE-Turquie, de l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l'accord d'association, ainsi que des articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision n° 1-80 adoptée le 19 septembre 1980 par le Conseil d'association, institué par l'accord d'association. Le tribunal administratif de Saint-Denis a considéré, le 27 novembre 2014 (n° 1201124), que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer en France. Aussi, devant ces éléments et au vu du risque d'un contentieux généralisé devant les juridictions administratives, il lui demande si des mesures sont envisagées afin que les préfectures exonèrent les ressortissants turcs de ces taxes.