M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'application de la TVA à taux réduit au bénéfice des activités équestres. En raison de précédentes jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant plusieurs États européens sur le sujet, la France avait élaboré un cadre juridique distinct pour préserver l'application d'un taux réduit, lequel a été voté avec la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2012. Ce nouveau dispositif s'appuyait notamment sur les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Afin de sécuriser la position de la France, deux parlementaires européens ont interrogé la Commission sur ce sujet. Cette dernière, dans une réponse adressée le 25 octobre 2011, confirmait la possibilité d'appliquer un taux réduit dans ce cadre. Or, une fois rendu l'arrêt de la CJUE condamnant la France sur le cadre juridique précédent les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2011, la Commission a revu sa position de manière contradictoire, en mettant la France en demeure d'abroger également ces nouvelles mesures, dans un courrier daté du 30 mai 2012. Il n'est pas besoin de vous rappeler quel impact pourrait avoir une telle mesure de relèvement de la TVA sur une filière encore fragile et dont les études démontrent qu'elle pourrait se traduire par la perte de 6 000 emplois directs et la disparition d'un grand nombre d'établissements, qui, au-delà du seul aspect ludique et sportif, jouent un rôle d'aménagement du territoire pour nos zones rurales. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures éventuelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir une fiscalité attractive au bénéfice de la filière équestre.