Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité applicable à la vente d'animaux de compagnie. Actuellement, cette activité bénéficie du taux de TVA réduit à 7 %, mais le taux normal doit s'appliquer au 1er janvier 2014 pour mise en conformité avec la directive communautaire. Le syndicat national des professions du chien et du chat estime que ce taux n'est pas applicable à la vente directe par les éleveurs, dans la mesure où l'élevage est une activité agricole qui doit bénéficier du taux réduit. Il estime que cette augmentation fiscale alourdira les coûts de production, alors que la profession est déjà fortement pénalisée par la concurrence déloyale et l'importation massive de chiots et de chatons de l'étranger. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette interprétation de la directive communautaire. Elle lui demande également si une compensation est envisagée pour aider les éleveurs à maintenir leur activité.