M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. En effet, le Gouvernement vient d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme permettent en général d'accompagner les investissements locaux en matière de transports publics, de logements, d'infrastructures d'eau et d'assainissement, de rénovation énergétique des bâtiments. Dans ce cas, les EPL sont souvent les relais des collectivités locales afin de porter leurs projets et investissements afférents. Cependant, il semblerait que d'importantes incertitudes existent concernant l'éligibilité des EPL aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. Et cette inéligibilité, si elle se produisait, introduirait une inégalité entre les régies, éligibles à cette enveloppe et les EPL. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander de lui faire connaître l'intention du Gouvernement concernant le rôle joué par les EPL, les sociétés d'économie mixte et leur éligibilité aux futurs prêts de long terme sur fonds d'épargne afin de soutenir et accompagner les collectivités territoriales.