M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d'information » relatif à la justice familiale. Le rapporteur préconise de transférer aux officiers d'état civil, avec les moyens nécessaires, l'enregistrement des Pacs et de leur dissolution, ainsi que la compétence pour homologuer les changements de prénom. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.