Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les restrictions apportées au don d'organe du vivant du donneur en France. Chaque année, plus de 4 700 greffes d'organes sont réalisées en France, et on estime que près de 40 000 personnes vivent grâce à un organe greffé. Mais ce sont plus de 14 400 malades qui chaque année ont besoin d'une greffe d'organe. En France, le don du vivant se pratique principalement pour le rein (281 greffes en 2010, soit près de 9,7 % des greffes rénales et 94,3 % des greffes à partir de donneurs vivants). Ce don très encadré n'est possible qu'au bénéfice d'une personne très proche : parent, frère, sœur, enfant, grand parent, oncle, tante, cousin germain, conjoint, personne pouvant justifier de deux ans de vie commune avec le receveur. La loi française rend ainsi nécessaire un lien familial, alors même que la Convention internationale sur les Droits de l'Homme et la biomédecine ne fait pas état de la parenté nécessaire du receveur, et alors même que chaque année les dons manquent pour combler les demandes des receveurs. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de lutter contre la pénurie de dons, en particulier en ce qui concerne le don du vivant.