M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants. Une nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans. Elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière. Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, restées seules relativement jeunes. Les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part ont déjà eu pour beaucoup de ces femmes un effet désastreux. Leur situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.