M. Guillaume Larrivé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen, par le Parlement, du projet de loi organique n° 3071 portant application de l'article 68 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012. Lors des explications de vote effectuées au nom du groupe SRC, lequel s'était abstenu, M. Jean-Jacques Urvoas, député, avait déclaré : "nous voulons réaffirmer que le Président de la République doit répondre pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun. Naturellement, demain, comme il l'a annoncé, François Hollande proposera de modifier la Constitution en ce sens". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement : il lui demande s'il souhaite que le Sénat débatte du projet de loi organique n° 3071 afin d'appliquer l'actuel article 68 de la Constitution ou s'il envisage, au contraire, de soumettre au Parlement un projet de loi constitutionnelle rendant le chef de l'État pénalement responsable, durant son mandat, des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun.