M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension de l'action de groupe au domaine de la santé. Le 13 février 2014 a été définitivement adoptée par notre Assemblée la loi relative à la consommation n° 2014-344 qui entérine la possibilité pour des consommateurs lésés de se regrouper afin d'engager une action en justice commune contre l'entreprise responsable de leur préjudice. L'ensemble des partis politiques s'est exprimé en faveur d'un élargissement du champ d'application de l'action de groupe au domaine de la santé ; le Gouvernement s'était alors engagé à introduire ce dispositif dans le cadre du futur examen de la loi de santé publique. La mise en place de ce dispositif représente une avancée majeure pour les patients victimes de scandales sanitaires. Pour être efficace, elle se doit d'être suffisamment encadrée pour éviter que ne s'instaure un principe de culpabilité à l'encontre des entreprises. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement compte encadrer l'action de groupe applicable à la santé pour éviter les dérives.