Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les conditions d'éligibilité des étudiants de moins de 25 ans, en contrat d'apprentissage ou salarié à temps partiel, à l'aide personnalisée au logement. Pour ces étudiants dont les salaires moyens sont bien souvent en-dessous du seuil de 1 295 euros mensuels, fixé par la CAF, s'ajoute une règle restrictive. Si le revenu net de 2014, année de référence pour l'examen des droits à l'APL 2016, est inférieur ou égal à 1 015 fois le SMIC brut horaire, c'est le salaire du mois de novembre 2015 qui est retenu pour une évaluation forfaitaire. Or si ce mois-là intervient le versement d'une prime, le salaire net imposable dépasse le plafond d'attribution. À titre d'exemple, un étudiant dont le salaire net imposable en 2015 est de 1 050 euros par mois, et qui aurait perçu au mois de novembre une prime de 500 euros, perd le droit à l'APL d'un montant de 272 euros. Ce critère d'attribution crée une inégalité au regard de l'étudiant qui, à conditions salariales moyennes égales, a touché son 13ème mois, en octobre ou décembre. Cette situation met en difficulté ces jeunes à faibles revenus qui ont besoin de cette aide pour payer leur loyer. Elle lui demande quels ajustements le Gouvernement compte apporter à cette règle de calcul des droits à l'APL.