M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état actuel de la législation concernant le droit de l'alerte face au phénomène de corruption. La pluralité des textes encadrant le droit de l'alerte en matière de protection des lanceurs d'alerte, souvent pris dans un climat d'urgence, nuit à la lisibilité internationale du dispositif français de protection des lanceurs d'alerte. Celui-ci a pourtant vocation à être examiné à intervalles réguliers dans le cadre des « revues par les pairs » conduites par les organisations internationales. Ainsi, la France se doit de se doter d'un cadre normatif reflétant une approche globale et cohérente. Est aussi mise en jeu la sécurité du lanceur d'alerte. En effet, comme l'a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, « l'empilement des dispositifs » n'est pas sans constituer « une menace pour la sécurité juridique et, plus généralement, pour l'effectivité et la force de la loi ». Dans un rapport remis au Gouvernement pour l'année 2014, le Service central de prévention de la corruption préconise une unification du droit de l'alerte sous la forme d'un texte unique. Cette mesure aurait pour objectif d'améliorer à la fois la lisibilité du dispositif français de protection des lanceurs d'alerte pour les organisations internationales, et la sécurité juridique des lanceurs d'alerte. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette proposition.