Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives liées à l'acquisition par des chirurgiens-dentistes, sous l'incitation de fabricants-industriels, de machines CFAO (conception et fabrication assistées par ordinateur) leur permettant de fabriquer par et pour eux-mêmes, en lieu et place des prothésistes dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements), ne peut être seulement utilisé pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients et avoir un impact favorable sur le pouvoir d'achat des ménages ou encore bénéficier à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à cette profession. Comment peut-on autoriser à fabriquer pour soi-même, un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce ? Comment peut-on concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence) ? En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors UE, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement compte proposer afin de faire respecter le code de déontologie et éviter les dérives liées à la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes.