M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facturation des instructions du droit des sols aux collectivités. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l'instruction du droit des sols. En effet, elle transfère l'instruction du droit des sols jusqu'alors réalisée par les directions départementales des territoires et de la mer aux communes. Les communes rurales disposant de faibles ressources ne sont pas en mesure de réaliser l'embauche d'un personnel compétent pour ce type de service. Elles peuvent néanmoins choisir de rattacher la commune au service instructeur de l'EPCI dont elles dépendent. Aussi, à compter du 1er juillet 2015, chaque commune adhérente au service d'instruction du droit des sols de son EPCI se verra facturer, selon un montant défini par l'EPCI, l'instruction du dossier. Cette mesure financière contribue à alourdir les dépenses des communes qui répercuteront à l'ensemble de leurs administrés le coût d'opérations précisément individuelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité pour les communes de répercuter tout ou partie de cette nouvelle charge financière sur les pétitionnaires d'actes individuels liés à l'urbanisme.