Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 80 sexies du code général des impôts aux assistantes maternelles. Il semble qu'à partir de 2013 l'interprétation de ce texte implique de considérer comme une prestation en nature la fourniture de nourriture par les parents. Celle-ci serait donc imposable et devrait être réintégrée dans les rémunérations perçues. Or cette mesure, en plus d'être totalement incompréhensible pour les assistantes maternelles, risque fort de se révéler contre-productive. Les assistantes maternelles risquent en effet de refuser aux parents d'exercer leur libre choix d'alimentation de leur enfant ou d'en absorber le coût. Elle lui demande de bien vouloir lui expliquer le raisonnement fiscal qui sous-tend cette décision. Elle lui demande également de lui indiquer en vertu de quel texte cette modification s'effectue.