M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications qui ont été apportées, dans le cadre de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, à la législation encadrant le lieu de célébration d'un mariage. L'article 18 du présent texte, accorde aux futurs époux une plus grande liberté de choix du lieu de célébration de leur union. Il élargit ainsi les lieux possibles de célébration du mariage au domicile ou à la résidence du père ou de la mère de l'un des deux époux. Cette mesure répond ainsi à la demande de futurs mariés et de leurs proches mais aussi des maires qui sont souvent obligés d'ajouter, dans l'acte de mariage, une formule justifiant que le mariage est célébré dans la commune où sont domiciliés les parents mais où ne sont plus domiciliés les enfants. Aussi, il aimerait connaître la parution des décrets d'application qui rendrait le dispositif en vigueur.