Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles nationales des militaires (APNM) au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture de l'avant-projet de loi proposé dans le rapport Pêcheur, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne sont pas assurées d'être présentes dans les organes de concertation, comme le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette rénovation des instances, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 2 octobre 2014, représente un progrès majeur dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des organes actuels auxquels viendraient s'ajouter les élus des APNM. Ainsi, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités, à l'image de l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG), devraient être partie prenante du dialogue social des militaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte permettre à l'UNRPG de faire partie des instances consultatives de la fonction militaire.