M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la transcription en droit français de la directive européenne relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Cette directive stipule qu'un consommateur de l'Union européenne achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat. Le commerçant a 14 jours pour rembourser le client à partir de la notification. Le consommateur dispose d'un nouveau délai de 14 jours après sa rétractation pour renvoyer son achat au fournisseur. Des exceptions sont prévues pour certains produits : CD, DVD, logiciels vendus scellés ; journaux, magazines et périodiques ; produits numériques. Les partitions musicales ne sont aucunement et spécifiquement mentionnées. Ne pas ajouter aux exceptions les partitions musicales constituerait dans ce contexte une véritable incitation en faveur de la photocopie et risque de détruire le secteur de l'édition musicale graphique dans son ensemble, secteur très fragile et quasi artisanal, dont les auteurs et compositeurs tirent également une partie essentielle de leurs revenus. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.