Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances causées par la lumière artificielle. En effet, de nombreux particuliers sont victimes des émissions lumineuses considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc. L'article L. 583-2 du code de l'environnement précise que le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses et les conditions du contrôle par l'autorité administrative compétente. Devant la difficulté rencontrée par nos concitoyens à prendre connaissance de cet arrêté, elle lui demande d'en mentionner les références précises. Dans le cas où cet arrêté ne serait toujours pas en vigueur, elle souhaiterait savoir sous quel délai il sera publié.