Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incohérence de la circulaire qui facilite l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse, alors que la gestation pour autrui (GPA) n'est pas autorisée sur notre territoire national. Il suffirait donc de franchir nos frontières pour contourner la loi française puisque la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme impose à la France de transcrire sur les registres français l'état civil étranger des enfants issus de la GPA. Cette décision se préoccupe avec raison de l'avenir des enfants qui ne doivent pas subir le comportement délictueux de leurs parents. Par conséquent, elle lui demande que le fait de recourir à la GPA à l'étranger soit clairement défini dans notre législation comme un délit passible d'une amende conséquente et dissuasive (selon les dispositions de l'article 227-12 du code pénal) pour « les parents d'intention ».