M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle sont indemnisés par l'assurance chômage selon un régime spécifique et non pas selon le régime général. Plusieurs témoignages ont été rapportés selon lesquels des structures Pôle emploi, selon les régions, réduisent le champ d'application des annexes 8 et 10 : on avance ne pas avoir le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits, on affirme qu'une représentation dépend du régime général quand le public ne paie pas, ou bien encore on invoque que les heures d'intervention d'artistes et de compagnies en milieux scolaire, hospitalier ou carcéral ne seraient pas comptabilisables. Il en découle une requalification importante des droits liés au régime d'intermittence vers des droits liés au régime général entraînant des conséquences financières très défavorables pour les intermittents. Les différences de traitement des membres de cette profession d'un département à l'autre vont à l'encontre du principe républicain d'égalité territoriale. Par ailleurs, le climat de suspicion qui entoure la politique de contrôle des intermittents par Pôle emploi instaure une discrimination statutaire qui n'est pas conforme à l'idée qui a présidé à la création d'un service public de l'emploi. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer l'égalité de traitement des intermittents en tous points du territoire et, d'autre part, si des mesures sont envisagées quant à ce régime spécifique qui contribue à soutenir la création française.