Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. Au cours de l'année 2000, les cotisants de ce fonds ont été informés du fait que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en oeuvre. Ces décisions ont été prises en méconnaissance des engagements contractuels liant le CREF à ses cotisants. L'État s'est révélé défaillant dans le contrôle de l'activité et du fonctionnement de cet organisme. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'existence d'une faute lourde de sa part dans un arrêt en date du 14 juin 2010, et l'a condamné à indemniser les cotisants et allocataires du CREF à hauteur de 20 % du préjudice subi. En déclarant irrecevable le pourvoi formé par l'État en date du 23 mars 2011, le Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir l'indemnisation des retraités en application des décisions de justice, et si elle envisage de rencontrer leurs représentants afin qu'un véritable dialogue puisse s'instaurer dans l'intérêt de ces personnes, et d'une manière plus générale, du système de retraite complémentaire qui gagnerait à ce que des leçons soient tirées de ces dysfonctionnements.