Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suites qu'il entend donner à la mise en œuvre de la contribution foncière des entreprises. Afin de prendre en compte certains effets inattendus de la création de la CFE, les assemblées délibérantes ont eu la possibilité de revenir sur leur délibération de 2011. Celles-ci ont ainsi pu prendre en charge partiellement les augmentations trop importantes de CFE pour les entreprises en 2012. L'article 46 de la loi de finances rectificative a défini les modalités de mise en œuvre de cette possibilité. Or il se trouve que, sur la base du texte voté par le Parlement, les instructions données par la direction des finances publiques aux directions départementales indiquent que la prise en charge par la collectivité doit être d'un montant identique pour tous les contribuables et ce au nom de l'égalité entre contribuables. Cette disposition, qui ne figure ni dans le texte de la loi ni dans l'arrêté ministériel du 2 janvier 2013, conduit à une situation absurde puisque certains contribuables pourraient bénéficier d'un remboursement supérieur à la hausse d'imposition à laquelle ils ont dû faire face. Aussi, aurait-il été préférable que la prise en charge par les collectivités puisse s'exprimer en pourcentage de la hausse subie par les contribuables - bien évidemment avec un pourcentage identique - et non en valeur absolue d'un montant identique. Dans ces conditions, elle lui demande si les modalités de mise en œuvre de la prise en charge partielle de la CFE par les collectivités pourraient être revues afin de mieux respecter l'esprit de la décision du Parlement traduite en particulier par le premier alinéa de l'article 46 de la LFR précitée en confirmant que la prise en charge incombant à la collectivité ne pourra dépasser le montant résultant de la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012.