M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 que les rémunérations versées par l'État aux vétérinaires à qui sont confiées des missions de prophylaxie collective sont assimilables à des honoraires. Ce régime juridique trouve à s'appliquer depuis le 1er janvier 1990. Avant cette date, les rémunérations versées au titre des mêmes missions étaient qualifiées de salaires. Le Conseil d'État s'est prononcé et a considéré que l'État avait l'obligation d'assurer l'immatriculation de ces vétérinaires au régime général et complémentaire de la sécurité sociale et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes permettant le calcul des droits à pension auxquels les vétérinaires précités peuvent prétendre. Le ministère de l'agriculture a mis en place une procédure de traitement des dossiers « non prescrits », pourtant, depuis mars 2014, il semblerait qu'un blocage se produise. Selon un médiateur du ministère des finances, un arbitrage interministériel serait attendu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les volontés du Gouvernement à ce sujet.