Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial régie initialement par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 et plus récemment concernés par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux et précisant les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne. Une dérogation étendue sur trois ans, a été fixée à compter de la parution de ce dernier décret pour permettre de régulariser la situation de ces agents en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois dans une proportion de 5 % de cet effectif. Cependant, de nombreux agents ayant satisfait à l'examen de rédacteur territorial et en attente de nomination officielle, occupent déjà depuis plusieurs années des postes de rédacteurs sans percevoir le traitement adéquat. À cela s'ajoute qu'au terme de ces trois années, ces agents seront confrontés à un durcissement des conditions de nomination. Une telle dérogation ne semble pas être en mesure de répondre au mieux à un besoin grandissant de régularisation de la part de ces agents. Ainsi elle lui demande si le Gouvernement peut envisager une dérogation plus souple qui puisse répondre aux attentes de ces agents concernant leur situation professionnelle et l'évolution de leur carrière.