M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservée aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne pouvant pas travailler. À titre d'exemple, un foyer de quatre personnes dont une perçoit un salaire de 1 264 euros et dont le concubin touche une pension d'invalidité à hauteur de 634 euros, avec deux enfants à charge de 21 et 16 ans, ne peuvent prétendre à la prime d'activité versée par la CAF. En effet, la pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale et non comme un revenu d'activité. De ce fait, la prime d'activité sera faible ou inexistante pour la majorité des foyers dont l'un des conjoints est dans l'impossibilité d'occuper un emploi en raison de son état de santé. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement, pour pallier cet état de fait.