M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de l'avis rendu le 8 octobre 2012 par l'Autorité de la concurrence, relatif au monopole français des constructeurs automobiles sur la vente de pièces de carrosserie détachées visibles. Les Français n'ont d'autres choix que d'acheter les pièces détachées automobiles aux constructeurs ou à leurs fournisseurs, via des réseaux de distribution. Or la proposition de directive n° 2004-0203 par la Commission européenne va dans le sens d'une ouverture du marché des pièces détachées de carrosserie, comme l'applique d'ores et déjà le Royaume-uni, l'Italie et l'Espagne. La France semblait plutôt hostile à l'adoption de cette proposition en conseil des ministres, d'après la réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le Journal officiel du Sénat le 19 juin 2008, à la question écrite n° 03914 de Monsieur Bernard Piras, sénateur de la Drôme. Or de récentes études montrent que le gain financier serait significatif pour les consommateurs, alors qu'un découragement des investissements dans la recherche, notamment automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits, n'est pas vérifié en cas d'ouverture de ce marché à la concurrence. Enfin, l'Autorité de la concurrence est favorable à une levée progressive et maîtrisée de ce monopole. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence, qui contredit la position exprimé par le précédent gouvernement, est de nature à faire évoluer la position de son ministère en proposant une transposition achevée de la directive dite « eurodesign » qui permettra d'ouvrir à la concurrence le marché des pièces détachées dans l'automobile.