Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de traitement par les organismes de sécurité sociale des dossiers de mineures ayant recours à une interruption volontaire de grossesse. Selon les termes de la circulaires 49-2003 du 24 mars 2003 relative aux modalités de la prise en charge des mineures non émancipées sans consentement parental, et à la préservation de l'anonymat dans les circuits d'échanges, le principe de l'anonymat est imposé aux organismes de sécurité sociale lors du traitement du dossier d'une mineure qui a souhaité garder le secret à l'égard de ses parents. Ainsi, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins peuvent être anonymisés dès l'origine par le professionnel de santé. Alors qu'aucune identification de l'assurée ne doit être possible, les informations administratives ne devant faire apparaître que l'année de naissance et le numéro d'hospitalisation, certaines caisses primaires d'assurance maladie persistent à réclamer au médecin ayant pratiqué l'interruption de grossesse des éléments d'identification de la patiente avant de procéder au règlement de l'acte. Dans l'esprit du programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG présenté au début du mois de janvier, elle lui demande s'il est envisagé de transmettre de nouvelles instructions aux organismes de sécurité sociale réaffirmant avec force le nécessaire respect de l'anonymat des mineures ayant recours à une IVG, y compris dans leurs échanges avec le médecin ayant pratiqué l'acte.