M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une tarification incitative du service des déchets prévue dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement et notamment de l'engagement n° 243. La réponse ministérielle de la question écrite n° 95198 mentionne la constitution d'un groupe de travail afin de rédiger un projet de texte législatif permettant et encadrant la création de la part variable de la TEOM. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la réflexion.