Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une intercommunalité qui prend la compétence logement. Elle lui demande si ce transfert de compétence a obligatoirement pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices d'HLM qui relevaient jusqu'alors des communes membres. Elle lui demande également si les communes qui avaient des logements locatifs qu'elles géraient directement ou en régie doivent les transférer à l'intercommunalité et si les emprunts souscrits par ces communes pour la construction des logements en cause sont corrélativement transférés à l'intercommunalité.