M. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'installation de barres de hauteur dans les communes. Il semble que ces barres soient de plus en plus utilisées afin de restreindre l'accès et le stationnement dans les communes, notamment touristiques ou littorales, des véhicules de grand gabarit tels les camping-cars et les autocaravanes, tout en évitant aux autorités locales de prendre un arrêté municipal ou de procéder à la pose d'un panneau de signalisation. Or, selon l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, la vocation première des barres de hauteur ou autres portiques est d'annoncer un obstacle ou un danger (pont...) empêchant les véhicules d'une certaine hauteur d'emprunter la route. Le tribunal administratif de Nantes a d'ailleurs rendu un jugement en ce sens en décembre 2009, sanctionnant le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de portiques empêchant l'accès à sept parkings sur la commune de la Baule. Il lui demande donc si le ministère peut préciser les conditions d'emploi de ces barres par les communes, et notamment de confirmer que leur pose et leur usage est interdit dans le cas où elles n'annoncent pas d'obstacle déterminé.