M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication d'un arrêté fixant les modalités d'investissement pour la filière hydroélectrique française. En effet, la loi NOME du 24 novembre 2010, prévoit le renouvellement de 1 250 contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité par EDF OA. Au cours du premier trimestre 2012, la Direction générale de l'énergie et du climat avait réuni l'ensemble des parties afin de définir ces modalités, sans toutefois trouvé de consensus entre les parties sur le montant d'achat de la production. Sans publication de cet arrêté, beaucoup de petits producteurs ne peuvent se décider à investir ou non, laissant ainsi une filière démunie. Il lui demande donc en conséquence sous quels délais le ministre entend publier cet arrêté.