M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Or la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a imposé aux communes de plus de 1 000 habitants une élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, introduisant un changement important au sein des conseils municipaux dès lors que deux listes étaient présentes aux élections municipales, ceux-ci étant désormais composés d'une majorité et d'une opposition, comme cela n'existait auparavant que pour les communes de plus de 3500 habitants. L'article L. 2131-27-1 du code général des collectivités territoriales n'ayant pas été modifié en conséquence, les élus de l'opposition n'ont pas d'espace d'expression dans le bulletin d'information générale des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui souhaitent communiquer sur leur action. Il lui demande donc si une modification de cette disposition peut être envisagée afin de permettre à tous les élus de jouer pleinement leur rôle au sein de ces conseils municipaux.