M. Alain Chrétien alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet du statut précaire des directeurs d'office de tourisme régis sous la forme juridique d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les offices de tourisme sont régis selon plusieurs formes juridiques : association, société d'économie mixte (SEM), régie, société publique locale (SPL) ou sous forme d'EPIC. L'office de tourisme en EPIC fait l'objet aujourd'hui de différentes interprétations des textes. Il en résulte des situations injustes au regard du droit du travail et au regard de leurs homologues travaillant sous d'autres formes juridiques et qui peuvent bénéficier de CDI. Aussi, afin de remédier à cette situation précaire, il lui demande si elle envisage un alignement des dispositions prévues à l'article R. 133-11 du code du tourisme relatives à la durée du contrat du directeur d'un office du tourisme en EPIC sur le régime de droit commun, en se référant à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.