M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de clarté et de communication autour de la récente évolution de l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par le parent-employeur. Depuis mars 2012, une indemnité versée ou non par le parent-employeur pour le repas de l'enfant accueilli doit être intégrée de manière forfaitaire au revenu imposable de l'assistant maternel. Cette disposition souffre d'un manque de communication auprès des assistants maternels : ils n'ont reçu de précisions ni de Pajemploi ni des relais assistants maternels. En conséquence, cette prestation n'est présente ni dans les contrats de travail ni sur le bulletin de paie, amenant l'UFNAFAAM, représentante majoritaire de la profession, à demander un report de cette réintégration aux revenus de 2013. La fourniture d'informations plus précises aux assistants maternels sur les modalités d'application de cette disposition s'avère également nécessaire. L'indemnité sera-t-elle incluse sur le bulletin de paie ? Justifiée par une attestation sur l'honneur en cas de rupture de contrat ? Remise en cause par l'agent des impôts lorsque cette dernière est fixée librement par l'employeur et l'assistant ? Pour les nourrissons, le biberon sera-t-il imposé, tandis que l'allaitement ne le serait pas ? Aussi, il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux interrogations des assistants maternels.