Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'un agriculteur peut obtenir un permis de construire pour une habitation située à côté de sa ferme même en zone non constructible lorsque sa présence est nécessaire pour le bon fonctionnement de son exploitation. Dans le cas où l'agriculteur a construit de la sorte une maison et où il prend ensuite sa retraite mais en continuant à habiter la maison, elle lui demande si le nouvel exploitant de la ferme peut obtenir un permis de construire pour une seconde maison.