M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, II, 1°, de ladite loi, concernant l'enregistrement de l'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles dans les comptes des caisses nationales du régime général qui en assurent l'équilibre financier, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.