Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs. Conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où ils sont envoyés. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation. Pour autant, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, ne permet pas aujourd'hui aux combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération de prétendre à cette décoration. Aussi, dans un souci de justice et d'équité entre toutes les générations de combattants, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que les combattants volontaires contractuels puissent enfin prétendre à cette décoration lorsqu'ils remplissent les conditions requises.