M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'aménagement. Se substituant, depuis mars 2012, à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), à la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie (TSES) et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE), la taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation. Le recouvrement de la taxe d'aménagement est opéré par les agents de l'État puis son produit est affecté en section d'investissement du budget des communes et des EPCI. Or, alors que des états de notification par les services fiscaux étaient régulièrement envoyés dans les collectivités locales dans le cadre de la TLE, il semblerait que ce ne soit plus le cas pour la taxe d'aménagement, ce qui n'est pas sans poser de problème au moment de l'élaboration du budget alors que cette taxe peut représenter des sommes non négligeables. C'est pourquoi il souhaite savoir si une notification plus régulière par les services fiscaux aux collectivités territoriales du produit de la taxe d'aménagement pourrait être envisagée.