Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent certaines personnes privées de leurs droits à la protection sociale, en raison de l'article du code de la sécurité sociale, R. 313-3. Cet article stipule qu'en cas d'arrêt de travail continu prolongé au-delà de six mois, l'attribution des indemnités journalières est soumise à deux conditions : avoir travaillé au moins 800 heures dans l'année écoulée, et avoir travaillé au moins 200 heures le 1er trimestre de l'année civile. Les salariés ayant commencé leur activité au second trimestre de l'année civile, bien qu'ayant effectué un nombre total d'heures suffisant, se voient ainsi privés de leurs droits sociaux, pour un simple problème de répartition d'heures de travail. Il semble que ce cas de figure n'ait pas été anticipé par le législateur. Plusieurs malades sont ainsi victimes d'une injustice flagrante. Il semble opportun de réfléchir à la redéfinition de ces conditions, afin de permettre l'octroi d'un revenu de remplacement qui soit une véritable contrepartie des cotisations versées, et ce dans le cadre d'une politique active de l'emploi qui ne pénalise pas les salariés malades. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement souhaite réviser l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale pour que ce dernier ne tienne plus compte de la répartition des heures travaillées au cours du 1er trimestre de la seule année civile.