Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que la question de l'appartenance ou non du domaine skiable au domaine public communal n'a pas encore été clairement tranchée. Or cette question est d'importance, tant pour déterminer les pouvoirs de police des maires que pour régler certains contentieux. Elle lui demande donc si l'appartenance ou non du domaine skiable au domaine public communal est confirmé.