M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de notre système de collecte et de transfusion des produits sanguins. L'article 48 du projet de loi pour la croissance et l'activité ouvre le capital du Laboratoire biopharmaceutique français (LFB), structure publique qui fabrique des médicaments à partir de plasma. Cet article se situe dans le prolongement d'un audit commandé par le ministère de la santé sur le bien-fondé de l'exercice de la responsabilité de la collecte du plasma par le LFB. Cette ouverture du capital risque très clairement de revenir sur le système de collecte régi par les principes éthiques inscrits dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament qui, en réponse au scandale du sang contaminé, avait notamment fixé le principe de séparation claire entre les structures chargées de prélever et traiter le sang (Établissement français du sang EFS) et celles en charge de la fabrication des médicaments à partir de ces produits (le LFB). Par ailleurs cette ouverture du capital du LFB pourrait se traduire par une baisse des exigences sanitaires, notamment au regard de l'impératif de compétitivité, ce qui comporte des risques majeurs pour la sécurité des patients. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.