M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit de donner aux schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) d'édicter des « règles territorialisées » qui s'imposeraient aux documents d'urbanisme, et en particulier aux SCOT. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de rassurer les élus.