M. Yves Daniel alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place, à compter de janvier 2016, des mutuelles complémentaires obligatoires d'entreprises et les cas de dispenses prévus. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protéger sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Cependant, certains salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire individuelle ou d'une couverture collective (cas des ayants-droit par exemple), des cas de dispense d'adhésion sont possibles, à condition que deux conditions de base soient réunies : l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance devra prévoir cette faculté et la dispense d'adhésion devra faire l'objet d'une demande écrite. Cependant, alors que les salariés en CDI devront en plus, une fois ces deux conditions remplies, apporter la preuve annuelle qu'ils sont bien couverts par un autre biais (justificatif annuel d'adhésion à fournir), les salariés en CDD de moins de un an en sont exonérés et peuvent continuer, de fait à ne pas être couverts. L'objectif étant que tous les salariés aient une complémentaire, notamment les plus précaires, et cette différenciation entre CDI et CDD lui semblant par ailleurs, être source d'inégalités, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend résoudre ce hiatus.