M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'orientation prise au niveau européen relative à la proposition de directive européenne Concessions. L'Allemagne est particulièrement active au sein des discussions du trilogue, particulièrement dans le secteur de l'eau, concernant la préservation du modèle de « Stadtwerke » (entreprises municipales) qui lui permettrait le maintien des activités sans mise en concurrence dans les municipalités qui les abritent. Ce modèle semble incompatible avec celui de la France régi par le principe de la délégation de service public qui permet aux collectivités publiques d'en confier à un tiers l'exécution. Régi par la loi Sapin de 1993, ce principe a connu de faibles modifications en vingt ans, ce qui démontre toute la cohérence et la pertinence de cette délégation de service public. Il lui demande ce qu'il entend faire pour protéger, promouvoir ce modèle français mais aussi pour soutenir la position du rapporteur du texte, stipulant que la durée d'une concession soit fixée en fonction des investissements et de critères de performance comme celui de l'obligation de service public.