M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des experts psychiatres judiciaires concernant une modification du droit fiscal. En effet, à partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires seront assujetties à la TVA alors que ces experts sont considérés par le régime général d'assurance maladie comme des salariés, collaborateurs occasionnels du service public. Cette activité ne peut être considérée comme indépendante ou libérale puisque la tarification des expertises psychiatriques est réglementaire, sans possibilité du choix de la personne à examiner, du lieu d'examen et dans des délais fixés par l'autorité judiciaire. Cette situation contradictoire est préjudiciable aux experts. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend clarifier cette situation.