Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre codes distincts : le code de l'urbanisme, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation (CCH) et le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce document étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Les quatre experts issus de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales écartent l'hypothèse d'une simplification radicale par le passage à une réglementation par objectifs. Ils recommandent toutefois des mesures prioritaires de simplification afin de rendre les prescriptions de la réglementation incendie plus aisément compréhensibles : toiletter les textes en supprimant dans les textes les dispositions inutiles ou anecdotiques, reprendre les rédactions confuses et les contradictions entre textes de niveaux différents ; limiter le renvoi à des normes techniques... Outre ces premières mesures, le rapport analyse les conséquences de la coexistence de quatre réglementations et énonce des recommandations très précises, notamment sur la définition des établissements de 5e catégorie. Elle souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à ce rapport et à la proposition visant à demander aux SDIS de suggérer systématiquement aux élus et membres des SIDPC une formation-sensibilisation.