M. Jean-Louis Dumont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peuvent rencontrer certains propriétaires aspirant à obtenir un crédit d'impôts mais confrontés à la mise en liquidation de l'entreprise prestataire. Ainsi, dans le cadre de travaux d'aménagement d'une habitation principale éligibles au crédit d'impôts développement durable, le propriétaire peut bénéficier d'une déduction sur son avis d'imposition. Pour ce faire, celui-ci doit fournir une facture précisant l'adresse de réalisation des travaux, la dénomination des équipements, matériaux ou appareils livrés et des services rendus et les critères techniques de performance, ainsi que la date de son paiement. Or il apparaît parfois que la société prestataire, placée sous le coup d'une liquidation judiciaire à l'issue des travaux, n'est pas en mesure de produire la facture susdite. Dès lors, le contribuable concerné, ne pouvant fournir le document, ne peut ainsi pas bénéficier du crédit d'impôts. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le mandataire désigné pour la liquidation de l'entreprise est dans l'obligation de fournir ladite facture au client. À défaut, il demande quels sont les moyens de recours pour ce dernier d'obtenir ce document.