Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour les élections municipales, le panachage reste possible dans les communes de moins de 1 000 habitants. Par ailleurs, la loi prévoit que si un bulletin de vote comporte plus de noms que de sièges à pourvoir, ce sont les voix au profit des derniers noms de la liste qui ne sont pas valables. Il peut cependant arriver que les noms figurent sur deux colonnes. Dans le cas où par exemple le nombre de noms dépasse de deux le nombre de sièges à pourvoir, elle lui demande si sont considérés comme non valables, soit les deux derniers noms de la colonne de droite, soit le dernier nom de chacune des deux colonnes, soit les deux derniers noms de la colonne la plus longue.