M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Une nouvelle contribution liée aux déchets d'ameublement vient s'ajouter à la longue liste des éco-contributions existantes. Selon la destination des locaux professionnels ou ménagers, cette taxe est versée à Valdelia ou à Eco-mobilier. Ces démarches aggravent encore davantage la gestion administrative des entreprises, la rendant encore plus lourde et inadaptée aux marchés de travaux. À l'heure où le Gouvernement souhaite s'acheminer en direction d'« un choc de simplification », le principe de la responsabilité élargie du producteur » (REP) ne tient pas compte des contraintes générées en aval par les entreprises de chaque filière REP. Ce constat a été mis en lumière par le rapport d'étape de la mission parlementaire en charge des filières REP, présenté les 9 et 10 juillet 2013 qui préconise une évolution de la fiscalité des déchets et un meilleur fonctionnement opérationnel des éco-organismes. La France traverse aujourd'hui une crise économique qui oblige d'adapter la législation à des situations d'urgence. Certaines dispositions contenues dans la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, ne sont plus appropriées et c'est le cas avec cette taxe sur les déchets d'ameublement, prévue à l'article 200 de cette loi. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit abroger cette nouvelle éco-contribution sur les déchets d'ameublement.