M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 38 du projet de loi « santé » en cours de discussion parlementaire. Un amendement de la majorité parlementaire a inscrit dans le texte, l'élaboration par l'agence régionale de santé, dans chaque région, d'un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. Le plan régional type prévoira l'intégration de l'activité d'IVG dans les contrats d'objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. Cette mesure revient à imposer un quota d'IVG pour chaque établissement de santé. Elle se heurte à la clause de conscience des personnels soignants et à la politique propre sur ce sujet sensible, de certains établissements de santé. Aussi, il lui demande si cette disposition nouvelle s'appliquera unilatéralement à tous les établissements de santé publics quelles que soient leurs spécificités (structures privées, publiques, associatives à but non lucratif).