M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Depuis l'adoption de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a examiné (au 30 novembre 2012) 618 demandes et n'a accordé que 9 indemnités soit un taux de rejet supérieur à 98,5 %. Près de 70 % des demandes (424) ont été rejetées en application de l'article 4-II qui introduit la notion de risque négligeable qui, dans les faits, est « probabilisé » par un logiciel. Il semble que la justice administrative ait sanctionné ce dispositif qui n'apporterait pas de preuves suffisantes. En dépit des perspectives ouvertes par cette loi, le bilan est décevant puisque seuls 412 500 euros ont été perçus par les demandeurs, au regard des 10 millions d'euros inscrits chaque année au budget de l'État. Cette situation est vécue comme insupportable par tous les vétérans des essais nucléaires et leurs entourages. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour donner toute son effectivité à la loi du 5 janvier 2010.