M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la consultation de l'architecte des bâtiments de France en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose un droit de regard sur les interventions envisagées à l'intérieur d'un périmètre de 500 m de rayon autour des monuments historiques classés. Il se traduit par l'obligation de consulter l'architecte des bâtiments de France (ABR), qui émet un avis simple ou conforme. En outre, depuis 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Le périmètre est susceptible d'être ainsi élargi ou restreint, en particulier lors de l'élaboration ou de la révision du plan d'urbanisme. Il n'est pas question de mettre en cause la nécessaire protection du patrimoine. Il conviendrait néanmoins de la libérer des pesanteurs qui la caractérisent et des entraves souvent excessives qu'elle entraîne dans la réalisation des projets d'aménagement. Il faut d'abord constater l'allongement insupportable des délais d'instruction des demandes d'autorisations de travaux et de permis de construire lorsque celles-ci doivent faire l'objet de l'accord des architectes des bâtiments de France. Le délai atteint parfois six mois, mettant en péril les projets et renchérissant les coûts. S'y ajoutent souvent des exigences hors de portée des collectivités concernées et une impossibilité de se concerter avec l'ABF. Ainsi l'application trop rigide de prescriptions sans recours efficaces pour les porteurs de projets fait obstacle à des investissements utiles aux populations nullement incompatibles avec la préservation du patrimoine. Ces préoccupations viennent d'être soulevées à l'occasion d'une proposition de loi examinée par le Sénat visant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales. La formulation proposée n'était sans doute pas la mieux adaptée. Il reste qu'il convient d'agir. Elle prépare un projet de loi en faveur du patrimoine. Il lui demande si ce texte ne serait pas l'occasion de traiter de cette question de façon appropriée afin de concilier les aménagements urbains nécessaires et la préservation patrimoniale.