M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, dans la perspective de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, la Cour suggère de stabiliser le cadre juridique en mettant effectivement en œuvre les dernières dispositions issues de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité selon le calendrier prévu, de manière à assurer à tous les acteurs du marché la visibilité nécessaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation.