M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les avantages liés au développement du biométhane carburant pour atteindre l'objectif d'énergies renouvelables dans les transports en 2020. Le biométhane est un gaz obtenu après traitement du biogaz, lui-même issu de la fermentation des matières organiques de nos déchets agricoles, ménagers ou industriels. C'est une énergie renouvelable qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qui contribue notamment à porter en France la part des énergies renouvelables à 23 %, et à 10 % dans le secteur des transports. Désormais, le mécanisme des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux permet la traçabilité du biométhane notamment lorsqu'il est utilisé comme carburant. Le biométhane carburant constitue donc une solution à part entière pour atteindre les 10 % d'énergies renouvelables dans les transports en 2020 comme le prévoit la directive n° 2009/28/CE, dite directive énergies renouvelables. Or, si conformément à la directive précitée le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 prévoit que les biocarburants et bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique, il n'en allait pas de même de l'arrêté d'application du 17 janvier 2012 qui excluait le biométhane des produits éligibles à ce double comptage. Or, alors même que cet arrêté vient d'être abrogé et remplacé par l'arrêté du 13 mars 2013, aucune modification sur l'éligibilité du biométhane carburant au double comptage n'a été intégrée. Force est de constater que la directive énergies renouvelables n'a été transposée que partiellement alors même que toutes les conditions sont réunies, grâce au système de garanties d'origine, pour une mise en oeuvre simple du double comptage du biométhane carburant. La France se prive ainsi des bénéfices de ce carburant actuellement en plein développement au sein de collectivités. En conséquence, il lui demande selon quelles modalités et quel calendrier le Gouvernement va appliquer au biométhane carburant les dispositions relatives au double comptage des biocarburants et bioliquides pour l'atteinte des 10 % d'énergies renouvelables dans les carburants en 2020. En particulier, il demande quel mécanisme est envisagé pour les sites de distribution de biométhane carburant non raccordés au réseau de gaz, et à ce titre ne bénéficiant ni de tarifs d'achat ni de garantie d'origine.