M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pour le secteur public de conclure un contrat de professionnalisation. En effet, peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Le contrat de professionnalisation est un instrument de lutte efficace contre le chômage des jeunes et la conclusion du contrat d'apprentissage dans le secteur public a été facilitée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir le champ actuel des contrats de professionnalisation au secteur public.