M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article L. 132-8 du code de commerce. Cet article dispose que lorsque le transporteur n'a pas été payé par son donneur d'ordre, il peut exiger le paiement auprès du troisième cocontractant. L'expéditeur et le destinataire se retrouvent donc garants solidaires du paiement du transporteur. L'objectif du présent article est de permettre aux transporteurs routiers de recouvrer le prix du transport via l'expéditeur et le destinataire des marchandises même si ce prix a déjà été payé. Ce dispositif pose énormément de problèmes car son régime est très peu clair. Il en résulte que l'article L. 138-2 du code du commerce crée une solidarité passive légale au détriment du destinataire et de l'expéditeur et au bénéfice du transporteur. Le transporteur peut donc demander à l'expéditeur ou au destinataire des marchandises de régler le paiement de la prestation déjà réalisé par l'entreprise donneuse d'ordre. Ainsi, si l'entreprise donneuse d'ordre se trouve dans l'incapacité de régler le paiement à cause de difficultés financières, c'est au troisième cocontractant de payer une nouvelle fois. L'article L. 132-8 du code du commerce crée donc un véritable déséquilibre ; déséquilibre qui se voit renforcé lorsque l'entreprise donneuse d'ordre est incapable de payer le transport. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour corriger l'article L. 132-8 du code du commerce qui pénalise de nombreuses entreprises et particuliers.