M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le problème des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet ces droits, qui composent l'essentiel des "frais de notaire", représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la majorité des pays européens), et sont souvent un obstacle à l'acquisition. Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème.Considérant le contexte actuel des prix élevés de l'immobilier, le montant important de ces droits est un frein à l'achat,d'autant qu'il doit être acquitté en une seule fois et ne peut être intégré au crédit immobilier. Aussi il lui demande quelles dispositions elle envisage pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.