M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dotations de l'État en direction des communes qui se sont associées avant la loi de 2010. En effet, avant que la loi ne crée la notion de communes nouvelles en 2010, la loi dite Marcellin de 1971 permettait aux communes de fusionner. Certaines ont fait la démarche, dans le département de la Manche notamment, adoptant là un comportement particulièrement exemplaire et précurseur. Dès lors, alors que l'État prévoit d'écrêter les dotations versées aux communes au cours des trois prochaines années, il serait juste que les communes qui ont fusionné avant 2010 puissent elles aussi bénéficier du maintien de la dotation globale de fonctionnement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à cet égard.