M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la liste, par États, des accords bilatéraux ratifiés ou approuvés, liant la France avec un État tiers, en vigueur, qui, d'une part, règlent des questions matrimoniales, ou d'attribution de nationalité par mariage ou de filiation entre les droits applicables aux ressortissants respectifs des deux parties, et, d'autre part, sont relatifs à l'adoption. Il le remercie de bien vouloir lui donner communication de la liste de ces accords.