Mme Annie Genevard, attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la situation de la filière bois française suite à l'annulation le 24 mai 2013, par le Conseil constitutionnel, du décret de 2010 instaurant « la multiplication par 10 du seuil minimum d'incorporation du bois dans les constructions neuves ». C'est grâce à ces différents accords, pris depuis 2001, que la filière bois a pu être relancée. La place du bois dans les constructions neuves est passée de 3 % à plus de 10 %. Dans sa décision du 24 mai 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le décret n'avait pas de lien avec la loi sur la qualité de l'air à laquelle elle s'appliquait. La disposition d'une part minimum de bois a été jugée comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre. Par conséquent, il n'existe malheureusement plus de part minimale réglementaire de bois dans la construction neuve. À la lumière de ces éléments, elle l'interroge afin qu'il précise quels seront les engagements du Gouvernement afin d'offrir de réelles perspectives pour la filière bois dans la construction.