Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'évaluation de la disposition de la loi de finances pour 2009 qui a subordonné le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage fiscal avait été maintenu, à titre transitoire et dégressif. Selon le régime passé, une demi-part était automatiquement attribuée à toute personne séparée ou veuve ayant élevé ses enfants en couple dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou, d'un concubinage notoire, alors même que les enfants avaient souvent quitté le foyer depuis plusieurs années. Ce régime de la demi-part représentait en 2009 1,6 milliard d'euros. La mesure visait normalement à soutenir la politique familiale et notamment les familles monoparentales, où des besoins existent. Il pouvait y avoir une injustice à ce que certaines personnes puissent bénéficier d'une demi-part dans des conditions qui ne le justifiaient pas, et sans contrepartie. Ce dispositif appelé à disparaître bénéficiait néanmoins à un nombre significatif de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Le changement de législation fiscale les a privées de surcroît de l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévision, et a pu diminuer le montant de droits comme l'APA calculés en fonction du revenu imposable. À l'époque, aucune évaluation de l'impact de la mesure n'avait été menée s'agissant d'un amendement parlementaire. Elle souhaite savoir si une étude des effets de celle-ci a été menée : nombre de foyers concernés ; montant moyen de la diminution effective de la réduction d'impôts ; revenu médian des personnes affectées par cette diminution. Elle souhaite savoir si le pourcentage de baisse par tranche de revenus aurait pu davantage être affiné, croissant par décile de revenus (l'ensemble des foyers étant divisé en dix tranches selon leurs revenus) et étalant alors davantage la baisse vers le haut des revenus. Elle lui demande quelles simulations ont pu et pourraient être faites sur les effets d'un tel mode de répartition.