Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'applications des décrets régissant le ratio patients-employés dans les hôpitaux. Les décrets régissant ce ratio sont aussi nombreux que les divers services qu'ils entendent régir. On peut, par exemple, citer l'article D. 712-101 du code de la santé publique (CSP), du décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnements auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique, ou encore le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue. Cependant les cas de divergences d'interprétations des décrets sont nombreux, comme par exemple dans la Vienne. Pour les syndicats, les besoins de présence des personnels doivent être calculés en temps réel alors que, pour les directions d'hôpitaux, ces besoins doivent être calculés en fonction de l'activité moyenne de l'année passée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance la façon la plus adéquate d'interpréter ces textes de loi.