M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position adoptée par FranceAgriMer concernant les programmes de promotion réalisés depuis 2009 dans les pays tiers par les interprofessions françaises, avec le soutien de l'Union européenne, dans le cadre de l'OCM vin 2009-2013. Un premier appel à projet a été lancé pour 2009/2010/2011. Au terme de cette période triennale, un nouvel appel à projet a été ouvert par FranceAgriMer, portant sur la seule année 2012, l'administration prévoyant un second renouvellement pour l'année 2013. Or il apparaît que cette nouvelle prolongation n'est pas conforme au droit communautaire, en vertu duquel un seul renouvellement des programmes demeure possible. Ainsi, l'administration a souhaité mettre en œuvre les mesures promotion selon le schéma 3 ans + 1 an de prolongation (2012) + 1 an de prolongation (2013), alors que le texte communautaire ne permet de réaliser le schéma 3 ans + 2 ans. Pour surmonter cet obstacle, il serait envisagé d'appliquer de façon anticipée le programme national vin établi pour l'OCM à venir (2014-2018), l'année 2013 étant rattachée à cette période. Cette solution emporte néanmoins des difficultés pratiques pour les interprofessions : nécessité de rédiger de nouveaux dossiers d'éligibilité des programmes et de nouveaux appels d'offres, nécessité de valider le plan national par la Commission européenne, avant de constituer la base des actions menées par les interprofessions. Dans cette perspective, il ne peut être exclu que certaines actions menées antérieurement à cette validation soient déclarées inéligibles, avec le risque financier important qui en découlerait pour les interprofessions. En outre se pose la question des modalités d'utilisation des fonds (environ 25 millions d'euros) initialement destinés à l'année de programme 2013. Face aux incertitudes qui demeurent dans ce dossier et aux risques que ces incertitudes font peser sur les actions de promotion planifiées pour le début 2013 et considérant l'importance de ces actions dans les gains de parts de marché à l'export de notre agriculture, il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut donner aux interprofessions pour que celles-ci disposent, dans le cadre de ce programme, de tous les moyens financiers nécessaires pour poursuivre leurs opérations de promotion.