M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer la proposition n° 36 relative à la mise en oeuvre de la décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 du Conseil constitutionnel.