Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la poursuite et la pérennisation de la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé. La position de la France est ferme et claire : elle condamne la colonisation et, comme l'Union européenne, elle considère que les colonies violent le droit international et constituent un obstacle à la paix. Cependant, non seulement, ces déclarations ne sont pas suivies d'actes concrets mais, à l'inverse, la politique européenne, en pratique, appuie les colonies : les colonies sont en effet largement intégrées dans le cadre des relations entre l'UE et Israël, tant en termes d'échanges commerciaux et d'investissements que dans le domaine de la coopération bilatérale. En effet, l'UE continue à importer des denrées ou produits, en provenance des colonies israéliennes, vendus comme produits d'origine israélienne. Un rapport signé par 22 ONG européennes met en évidence que, selon les estimations à minima de la Commission européenne, les exportations des colonies en Cisjordanie à destination de l'UE seraient 15 fois plus importantes que celles venant du reste du territoire palestinien occupé. La confusion entre ces produits et ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'UE, viole respectivement le droit à l'information du consommateur et l'accord commercial conclu entre l'UE et Israël qui ne s'applique qu'au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967. Par ailleurs, des fonds publics européens ont déjà bénéficié à des entreprises situées dans les colonies et des compagnies européennes investissent dans les colonies et les infrastructures qui leur sont liées. Enfin, l'UE n'exclue pas pleinement les colonies des programmes de coopération et des accords bilatéraux avec Israël. Ainsi le nouvel accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA), voté au Parlement européen le 23 octobre 2012, ne comprend pas de clause territoriale permettant de limiter son application au territoire d'Israël proprement dit. Elle souhaite connaître sa position et les démarches que la France envisage d'entreprendre afin d'exclure pleinement les colonies des échanges commerciaux avec Israël et du cadre de la coopération bilatérale.