Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut des distributeurs automobiles. Outre les difficultés économiques rencontrées par le secteur automobile ces derniers mois, les distributeurs doivent également faire face à la fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013, qui les place dans une situation préoccupante. En effet, avec la fin du règlement d'exemption, sont supprimés l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation, et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix sera retirée aux distributeurs. Dans ce contexte, le conseil national des professions automobiles (CNPA) demande la création d'un statut du distributeur automobile. Ainsi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur.