M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la propriété des patrimoines fonciers croisés de l'État et des départements. En application des lois n° 82-243 du 15 mars 1982, n° 85-1098 du 11 octobre 1985, n° 87-100 du 13 février 1987 et n° 2004-374 du 13 août 2004, des conventions ont été signées entre l'État et les départements qui se sont mutuellement mis à disposition des biens immobiliers dépendant de leur patrimoine respectif et correspondant aux moyens corrélatifs aux compétences transférées. Ces occupations ont été consenties à titre gratuit au profit des occupants en contrepartie d'une prise en charge de l'ensemble des charges du propriétaire, les bâtiments ne devant être utilisés que pour les besoins initialement prévus au moment du transfert de compétence, leur destination ne pouvant pas être changée. En cas de désaffection du bien, le propriétaire en reprend la pleine jouissance. Ce système de mise à disposition ne correspond plus à la réalité des besoins et des pratiques sur le terrain et pourrait trouver une amélioration dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation. Sur le modèle de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, une disposition dans le prochain projet de loi pourrait permettre tant à l'État qu'aux départements de demander, dans un délai défini, le transfert en pleine propriété de ces biens dont ils disposent et permettrait de retrouver une saine gestion patrimoniale et une situation juridique claire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette proposition dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation.