M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014. En effet, il apparaît que le Gouvernement doit saisir la CNIL de tout projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés (art. 11, 4°, a, de la loi du 6 janvier 1978) et que les textes européens également prévoient certaines garanties aux citoyens contre une ingérence dans leur vie privée. Or si la CNIL a été saisie en urgence, en juillet 2013, des articles 8 à 12 de ce texte, elle n'a pas été saisie de l'article 13 qui permet aux services de renseignement des ministères de la défense, de l'intérieur, de l'économie et du ministère en charge du budget d'accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs. Concrètement, la réquisition de données de connexion dans un cadre d'enquête administrative pourra être effectuée pour : la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous. Ainsi, ce régime d'exception pourra s'appliquer à toutes les infractions. Outre cette extension des finalités et des destinataires, le projet de loi permet également, dans ces conditions, l'accès aux données de connexion en temps réel, et, par voie de conséquence, notamment, la géolocalisation des terminaux mobiles des personnes en temps réel. Enfin, cet accès administratif pourra donc être effectué sans l'intervention d'un juge pour autoriser un tel accès aux données. Aussi, il lui demande quelle mesure sera prise pour garantir aux citoyens français et européens vivant sur notre territoire le respect le plus strict de leur vie privée et notamment s'il entend éviter toute forme d'arbitraire en autorisant de telles pratiques qu'après le recours préalable et systématique à un juge judiciaire.