M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le conseil national des barreaux s'est prononcé favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011, lors de son assemblée générale, et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.