M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les différences de délais de règlement imposées par la loi LME entre les entreprises des secteurs privé et public. La Fédération du bâtiment des Bouches-du-Rhône s'inquiète d'une mesure annoncée dans la prochaine loi consommation qui autoriserait la DGCCRF à prononcer, en cas d'infraction sur les délais, des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. Cette disposition ne s'appliquerait qu'au secteur privé. Dans le cadre d'un marché public de l'État, en cas de retard de règlement, le maître d'ouvrage ne s'expose qu'au règlement d'intérêts au montant assez faible. À l'heure où notre économie est particulièrement fragilisée, il lui demande donc s'il envisage d'harmoniser les règles en cas de retard de règlement d'un marché entre les entreprises du secteur privé et du secteur public.