M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 21 relative à la clarification du droit relatif aux prestataires techniques, en posant expressément le principe que le non-respect de telles obligations est de nature à engager la responsabilité des prestataires, soit au titre de l'action civile entreprise par la personne lésée, soit sous la forme de sanctions administratives ou pénales.