M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraites entre les maîtres du privé et ceux du public. Le régime de la retraite additionnelle de l'enseignement privé (RAEP), créé par un accord conventionnel en octobre 2004, puis inscrit dans la loi notamment à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » et mis en place à compter du 1er septembre 2005, avait pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Dès lors, les enseignants du privé sous contrat ont eu le statut d'agents de l'État. Cette loi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent celles du public en 20 ans. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle devrait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Cette grille qui a été profondément remise en cause en octobre 2012 avec la mise en place d'actions à compter du 1er janvier 2013 sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, va cependant creuser les différences entre les enseignants du public et du privé, à niveau de carrière égal. Le rapport ayant été rendu public le 31 octobre et la date d'effet des mesures fixée au 1er janvier 2013, il semble qu'il n'a pas été possible pour les quelque 140 000 enseignants concernés, ainsi que ceux partis à la retraite depuis 2005, de prendre part à la modification législative. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte mettre en place pour reconsidérer les mesures envisagées par ce décret.