M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pertes pour les communes des recettes de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé ce transfert d'autorité organisatrice de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire contre la totalité auparavant et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, seront brutalement privées d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de la dotation globale de fonctionnement. Pour d'autres, la perte de la TCCFE serait équivalente à la baisse de la DGF prévue en 2014-2015 d'où une perte financière catastrophique pour les communes (400 millions) qui risquent ainsi de se retrouver en situation de déséquilibre budgétaire structurel. Cette disposition survient alors même que les communes sur qui repose la transition énergétique, doivent investir lourdement pour la rénovation thermique des bâtiments. Aussi, il lui demande l'abrogation de cette mesure ou éventuellement de bien vouloir prendre des dispositions afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition.