Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 3 de ce projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. L'article 129 du projet restreint la possibilité pour le créancier d'exiger l'exécution forcée de l'obligation « si son coût est manifestement déraisonnable ». Or il s'avère en pratique que beaucoup de débiteurs professionnels sont précisément contraints de respecter leurs engagements de peur d'être condamnés à une exécution en nature qui s'avèrerait terriblement onéreuse. Tel est le cas dans le domaine de la promotion immobilière. La menace d'une exécution forcée très coûteuse est donc un moyen prophylactique qui incite les professionnels à respecter leurs engagements vis-à-vis de la partie faible au contrat. En supprimant cette épée de Damoclès, le Gouvernement ne risque-t-il pas d'affaiblir au final considérablement la force obligatoire du contrat ? Elle lui demande des éclaircissements sur ce sujet.