M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation de la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010. Cette réglementation édictée par l'ancienne Ministre de la Justice s'appuie sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, la détournant de son objectif initial, pour demander aux parquets de poursuivre en justice les personnes appelant au boycott des produits israéliens. Alors que ces actions visent à sensibiliser la population sur la question du conflit israélo-palestinien et à sanctionner l'État hébreu pour son non-respect du droit international concernant l'occupation des colonies et son attitude dans le cadre du processus de paix, cette incitation à punir les militants constitue une atteinte particulièrement grave à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, qui ne doivent faire l'objet de limitations qu'en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. La Cour de cassation a relaxé plusieurs militants de la campagne BDS (boycott,  désinvestissement, sanctions) le 19 novembre 2013, contre lesquels des poursuites judiciaires avaient été engagées pour avoir diffusé la vidéo d'une de leurs actions dans un centre commercial de la région parisienne. Cependant, en l'absence d'une jurisprudence suffisante sur ce thème et d'abrogation de la circulaire en question, d'autres militants pourraient se retrouver devant la justice, avec une issue qui pourrait diverger. En témoigne l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar qui a condamné 12 militants à 1 000 euros d'amende avec sursis. 80 personnes sont actuellement mises en cause pour avoir appelé au boycott et pourraient connaître le même sort. Par ailleurs, les parquets continuent à faire systématiquement appel des jugements de relaxe rendus par les tribunaux. Il lui demande ainsi de bien vouloir abroger ce texte afin de garantir les droits fondamentaux reconnus à tout citoyen.