Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nouveaux appels à projet qui viendraient entériner la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour redynamiser les territoires les plus fragiles. En effet, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), dans son article 61, annonce qu'à compter de la publication de la loi les aides seront désormais accordées selon une logique d'appels à projet. Cet article annonce également que les décrets d'application de la loi paraîtront très prochainement et fixeront notamment les catégories d'opérations éligibles et les taux d'intervention, cependant à ce jour, nous ne disposons pas d'éléments nouveaux à ce sujet. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais de publication des décrets d'application de la loi ACTPE qui fixeront les modalités et les critères d'éligibilité de ces appels à candidature, visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains.