Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines régies intervenant en matière d'eau et d'assainissement, adressent aux usagers des factures de prestations de services et fournitures, portant les doubles mentions « facture » et « extrait de titre exécutoire ». Pourtant en cas de non-paiement, ces documents sont pris en charge par les huissiers dans les conditions prévues par le décret du 22 décembre 1964 et l'article 128 de la loi de finances rectificative n° 1485 du 30 décembre 2004 qui précisent les moyens juridiques à la disposition des comptables. Elle lui demande si ces documents portant les doubles mentions « facture » et « extrait de titre exécutoire » peuvent faire l'objet des procédures prévues par le décret du 22 décembre 1964 et l'article 128 de la loi de finances rectificative n° 1485 du 30 décembre 2004.