M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie. Le 28 mai 2013, le Gouvernement et le réseau des CCI signaient un pacte de confiance de relance visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Mais le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 décide que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI seront ponctionnés en 2014 pour être versés au budget de l'État. Or ces crédits servent aujourd'hui au soutien des entreprises pour faciliter leur création, leur développement notamment dans les domaines de l'innovation, de l'internationalisation et de la formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour maintenir la capacité d'action des chambres de commerce et d'industrie.