M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication du nombre d'accidents graves voire tragiques dus aux clôtures et barrages non correctement signalés en travers des chemins, des routes et autres lieux de passages. Le 19 juillet 2010, pour ne prendre qu'un exemple parmi de nombreux autres, un jeune homme de 18 ans a perdu la vie à Arles après avoir heurté un câble tendu en travers d'un chemin de la digue orientale du petit Rhône. L'emploi de ces méthodes pour empêcher le passage s'apparente parfois à des techniques de guerilla qui n'ont pas lieu d'être sur le territoire national. Si l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore sa propriété, ceci ne doit pas aller à l'encontre de la sureté qui est un droit reconnu par l'article II de la déclaration des droits de l'Homme. Le 18 novembre 2010 était enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2969 visant à interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage ; ce texte permettrait d'éviter ces accidents qui, dans un nombre élevé de cas, se soldent par un ou plusieurs décès. il lui demande quel est son sentiment quant à ce texte et quelles mesures il compte prendre afin d'éviter ces accidents.