M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions inscrites dans la loi NOTRe concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux compétents en matière de captage, de traitement et de distribution d'eau potable. En effet, les contraintes de plus en plus lourdes pesant sur la gestion des réseaux et la qualité de l'eau requiert un territoire suffisamment vaste et cohérent, tant au regard des contraintes hydrauliques que du point de vue de la nécessaire recherche d'économies d'échelle sur la création et l'entretien des installations techniques. De fait, le bouleversement que va induire la loi en confiant désormais cette compétence aux communautés de communes risque de remettre en cause les efforts consentis depuis des années par les élus locaux pour définir des périmètres pertinents. À titre d'exemple, il peut lui citer dans son département un syndicat intercommunal qui exerce sa compétence sur un périmètre comportant trois communautés de communes. Avec la mise en application de la loi NOTRe, l'intégration du service par chaque communauté ou bien la création d'un syndicat mixte ne va pas manquer de générer de la complexité et d'induire par conséquent des coûts de fonctionnement supplémentaires. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de ne pas alourdir les modalités d'exercice de la compétence relative au captage, au traitement et à la distribution de l'eau potable.