M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport qui lui a été remis, le 13 juillet 2012, par la mission de réflexion sur les mécanismes qui touchent à la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n° 11 de la mission, qui suggère de favoriser la séparation organique, au sein des inspections, entre services chargés de l'enquête administrative et services pouvant être chargés de l'enquête judiciaire.