Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. La commission installée en 2009 et dirigée par le préfet Audouin avait rédigé un projet de décret qui serait actuellement en phase d'approbation. Elle lui demande donc si ce projet de décret sera prochainement adopté et souhaite qu'il précise les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre en faveur d'une meilleure indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits, sans distinction.