M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 pour les entreprises artisanales de l'ameublement. Ce décret, pris en application de la loi portant engagement national pour l'environnement, a mis en place un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement. Dans sa rédaction actuelle, ce décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités, avec les produits conçus à l'unité, sur mesure et durablement fabriqués par les entreprises artisanales du secteur de l'ébénisterie et de l'agencement. Or tout n'est pas équivalent au regard du développement durable et de l'éco-responsabilité. Les entreprises artisanales s'efforcent ainsi de fabriquer des produits qui, par leur conception et leur fabrication, ont une durée de vie et d'usage qui traverse le temps et les générations et qui acquièrent, bien souvent, une valeur patrimoniale certaine. De ce fait, contraindre les entreprises artisanales à l'obligation de collecter l'éco-contribution pour le compte d'organismes éco-collecteurs constitue une injustice. En pratique, cela obligera les entreprises à acquérir, à adapter ou à concevoir à leur charge des logiciels leur permettant de collecter cette contribution auprès du client final ; c'est donc sur les marges de l'entreprise que se fera le règlement de la collecte. Et ce d'autant plus que les barèmes et les modalités administratives d'une grande complexité seront difficilement applicables par les entreprises artisanales. Par ailleurs, si le décret prévoit bien que toute entreprise peut demander l'agrément pour collecter et recycler ses propres déchets, les modalités de ce dispositif sont telles, qu'il est en pratique inopérant. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il compte, le cas échéant, prendre afin que les entreprises artisanales puissent s'acquitter de cette obligation à des conditions économiques en rapport avec leurs productions réelles et de façon administrativement simple.