Mme Laurence Arribagé alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les situations d'abus causées par le démarchage publicitaire. Selon les dispositions de l'article L. 121-34 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Ainsi, l'interdiction faite aux professionnels d'effectuer des opérations de démarchage publicitaire est limitée par des relations contractuelles préexistantes, ce qui a pour conséquence principale de perpétuer les situations abusives et notamment à l'encontre des personnes vulnérables, à l'instar des personnes âgées ou handicapées. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces abus et, par exemple, s'il ne conviendrait pas d'adopter, par décret, une nouvelle liste d'opposition comportant une interdiction à l'égard également des professionnels ayant des relations contractuelles préexistantes avec, en particulier, des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Elle lui demande également si les démarchages téléphoniques ne pourraient pas être remplacés, dans ces cas, par des démarchages écrits.