M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols). Ces dispositifs permettent aux communes de bénéficier d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat, la voirie, éventuellement le développement des investissements locaux. Cette aide s'avère indispensable pour de nombreuses communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants et qui doivent faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. Or le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS et la diminution programmée du nombre de conventions ATESAT suscitent de nombreuses inquiétudes au sein des collectivités. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer l'avenir de ces dispositifs.