M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants recueillis par des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. La kafala judiciaire est un mode de recueil de l'enfant dans les pays musulmans comme le Maroc ou l'Algérie qui ne reconnaît pas un lien de filiation, à l'inverse des dispositions régissant en France l'adoption. L'article 370-3, alinéa 2 de la loi du 6 février 2001 interdit aux ressortissants français tant l'adoption simple que l'adoption plénière des enfants recueillis sous le régime de la kafala. Pourtant d'autres pays européens ont reconnu la kafala judiciaire dans leur législation. Ces dispositions ont des conséquences fâcheuses pour ces enfants et leurs familles puisqu'ils laissent sans protection ces enfants qui sont considérés, jusqu'à leur naturalisation au bout de cinq ans de résidence, comme des mineurs étrangers isolés. Cette fragilité juridique est source de forte insécurité pour les familles concernées, notamment dans leurs rapports avec l'administration et les organismes sociaux. Cette situation a été déplorée tant par la HALDE que la Défenseure des enfants car contraire aux nombreuses conventions des droits de l'enfant auxquelles la France a adhéré. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour résoudre la situation de tous ces enfants, qui ont déjà subi le traumatisme de l'abandon, et qui sont maintenus dans une situation instable vis-à-vis de leurs parents adoptifs.