M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'accroissement du taux de TVA pour les actes de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique. En effet, l'assujettissement des actes d'esthétique et de reconstruction plastique à la TVA lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale est concerné par le rescrit publié le 27 septembre 2012 au bulletin des finances publiques avec application immédiate au 1er octobre 2012. Alors que l'accès aux soins est une priorité, les patients non pris en charge devront donc supporter une TVA de 19,6 % sur les honoraires versés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et d'appliquer le taux de TVA antérieur lorsque les actes pratiqués ont un objectif thérapeutique évident.