M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation des aliments pour sportifs. La réglementation européenne actuelle repose sur la directive 92/52/CEE et sur le règlement (CE) 41/2009. Or ces deux textes seront abrogés au 20 juillet 2016. L'article 13 du règlement européen 609/2013 prévoyait qu' « au 20 juillet 2015 au plus tard, la Commission, après consultation de l'Autorité, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité éventuelle de dispositions concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs. Un tel rapport peut, si nécessaire, être accompagné d'une proposition législative appropriée ». Or ce rapport n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels du secteur sans aucune garantie qu'une réglementation européenne soit maintenue. Or son maintien protégerait le consommateur des produits importés aux profils nutritionnels inadaptés ou des produits identifiés à tort comme étant adaptés pour les sportifs. Elle permettrait également d'éviter une multiplication des réglementations nationales susceptible de constituer des barrières aux échanges de produits. En outre, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a confirmé dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituaient une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques. Au niveau national, la France dispose depuis 1977 d'un cadre réglementaire pour les aliments pour sportifs. On pourrait cependant envisager une nouvelle réglementation qui garantirait un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs. Cette réglementation pourrait également inclure un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes pour tous produits présentés comme destinés aux sportifs. Ce processus est d'ailleurs déjà prévu par la norme Afnor, développée par le ministère des sports. Il souhaiterait donc savoir si la commission européenne entend prendre des mesures pour maintenir et renforcer sa réglementation en matière d'alimentation de sportifs. Il souhaiterait également savoir si une coopération avec d'autres États membres pourrait être envisagée et si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la réglementation des aliments pour sportifs.