M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 3 B du projet de loi de transition énergétique qui prévoit une obligation de travaux dans le parc locatif privé, pour les logements locatifs dont la consommation serait supérieure à 330 kwh/m²/an (classe C de l'étiquette énergie). Il est nécessaire d'agir afin d'économiser l'énergie. Certains propriétaires du Tarn considèrent cependant que cette mesure est difficile à mettre en œuvre dans un délai aussi bref pour des raisons techniques et parfois financières. Il semble donc important d'éviter une sortie forcée du parc locatif privé d'un nombre de logements qui ne répondraient plus aux nouveaux critères de décences. Cette situation aggraverait considérablement la crise du logement en décourageant bon nombre de propriétaires. En conséquence, il souhaiterait donc connaître les contreparties proposées aux propriétaires notamment du Tarn.