M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par un syndicat mixte de sa circonscription pour la mise en oeuvre effective des lois dites Grenelle. Ils étudient la possibilité de mettre en oeuvre une tarification incitative (taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative) mais rencontrent déjà de nombreuses difficultés. Tout d'abord, ils peinent à accéder aux fichiers fiscaux nécessaires aux projections. Ils sont parfois détenus par la collectivité qui vote le taux de TEOM, parfois non. Alors qu'ils sont compétents en matière de collecte des déchets, ils doivent demander l'autorisation à ces collectivités de leur transmettre ces fichiers ou les acheter à la direction des finances. Il est donc difficile pour eux de réaliser une étude sérieuse sans matériel de qualité. Ensuite, une fois cette étude menée, ils doivent travailler avec les services fiscaux sur un fichier dit « d'appariement », à cette étape aussi ils rencontrent de nombreuses difficultés face à des services, certes de bonne volonté, mais très peu informés. Deux questions se posent : chaque département ne pourrait-il pas bénéficier d'un interlocuteur formé au niveau des services fiscaux de l'État ? Pourquoi ce syndicat mixte doit-il payer des fichiers fiscaux nécessaires aux études préalables qui leur permettront de se mettre en conformité avec la loi et comment les obtenir plus simplement ?