Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la rationalisation des interventions de l'État sur l'ensemble des segments du marché. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste à « développer et faciliter la vente de logements HLM aux occupants en supprimant l'autorisation préalable du préfet. L'autorisation de la collectivité d'implantation pourrait s'accompagner d'une contractualisation avec le bailleur social sur un objectif pluriannuel de vente ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.