Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur l'apprentissage dans le domaine des travaux publics. Dans un contexte économique particulièrement contraint, chaque initiative pour créer de l'emploi compte, chaque personne qui s'engage et décide d'assumer la responsabilité d'une création d'entreprise et qui prend des risques doit être soutenue. Il est de la responsabilité des politiques de créer le contexte le plus favorable possible afin de préserver l'activité et de favoriser la création d'emplois. Pour le domaine des travaux publics, dont on sait quelles difficultés ils traversent actuellement, des obstacles majeurs freinent le développement de l'apprentissage dans les entreprises de ce secteur. Le code du travail comporte plusieurs dispositions destinées à la protection des jeunes de moins de 18 ans. Néanmoins, pour permettre à ces jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage, d'acquérir leur qualification professionnelle, il est prévu des dérogations sous certaines conditions. Il semble que l'application de ces conditions est faite de manière hétérogène sur nos territoires, et dans certains départements il est quasiment impossible d'obtenir une dérogation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quand il entend publier le décret d'application qui rend l'article L. 6222-31 du code du travail applicable.