Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que lorsqu'une maison relève du service public de l'assainissement non collectif (SPANC), la commune fait assurer un contrôle régulier par les agents du service d'assainissement. Elle lui demande si ces agents peuvent entrer de plein droit sur les propriétés pour contrôler les installations. Si le propriétaire s'y oppose, elle lui demande comment la commune peut malgré tout faire effectuer un diagnostic.