M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié au régime dit « De Robien Neuf ». L'avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Il en est ainsi en cas de cession du logement avant le terme de la période d'engagement prévue ou du démembrement de la propriété. Cependant, une instruction administrative en date du 31 août 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D 4-99 précise qu'en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l'engagement de location, sous réserve qu'il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire qui cède la nue-propriété de l'immeuble et qui demeure usufruitier, peut continuer à bénéficier de l'avantage fiscal constitué par le supplément de déduction forfaitaire. Si cette instruction administrative s'appliquait au supplément de déduction forfaitaire dans le cadre de la loi « Besson Neuf », il lui demande si elle ne peut pas s'appliquer également à l'amortissement prévu dans le cadre de la loi «De Robien Neuf» qui reprend l'économie générale de la précédente loi et qui renforce le dispositif d'encouragement à l'investissement locatif. Il serait en effet logique que, dans le cadre d'un démembrement de propriété, l'avantage fiscal soit maintenu au profit de l'usufruitier si les autres conditions sont remplies et que l'engagement de location est respecté jusqu'au terme des 9 ans. En effet l'instruction prévoit la remise en cause au motif que « la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location », or seul l'usufruitier peut conclure des baux, quand bien même il doit solliciter l'avis du nu propriétaire pour les baux supérieurs à 9 ans et son autorisation pour les baux commerciaux.