Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant passé un marché public pour la réalisation d'une voie publique avec ouvrage d'art de franchissement d'un ruisseau. Les ouvrages ont été réceptionnés sans réserve. Mais, quelques mois après la réception, des désordres sont apparus. L'expert désigné a conclu à la nécessaire reprise des ouvrages dans leur globalité. L'entreprise accepte la réfection des ouvrages dans leur globalité et à ses frais ; pour cela, elle lui demande si la commune peut recourir à la solution juridique d'un protocole transactionnel.