M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à généraliser à l'ensemble des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens et de fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en œuvre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ces intentions en l'espèce.