M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les contours du nouveau dispositif d'encouragement à l'investissement locatif présenté dans la loi de finances pour 2013 et destiné à entrer en vigueur le 1er janvier 2013. La réduction d'impôt proposée dans ce nouveau cadre se veut recentrée sur des zones tendues en termes d'offre et de demande. Or la limitation du dispositif aux seules zones tendues A et B1 exclut totalement la région Champagne-Ardenne de son champ d'application. Les cinq territoires qui bénéficiaient du dispositif Scellier grâce à leur classement en zone B2 (Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Epernay, Reims et Troyes) vont être privés du bénéfice du nouveau mécanisme. Cette restriction, qui va freiner la construction de logements neufs dans le parc privé, vient s'ajouter aux difficultés que connaît le logement social dans la région pour les mêmes motifs de recentrage des aides vers les zones les plus tendues. Plusieurs agglomérations de la région Champagne-Ardenne souffrent cependant aujourd'hui d'un déficit de logements adaptés. En les excluant de fait du dispositif d'incitation à l'investissement, il est à craindre un grave ralentissement de la construction et de l'emploi dans le bâtiment qui pèsera sur l'activité économique de la région. C'est toute la politique de l'habitat de la région Champagne-Ardenne qui en sera pénalisée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce dispositif pourrait être corrigé afin de mieux prendre en compte les besoins en logement de la région Champagne-Ardenne.