Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 a modifié le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 relatif à la police des voies ferrées. Auparavant, l'article 85 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 concernait la police ferroviaire, aussi bien dans les bâtiments et les gares que dans les trains. Or il semblerait que le nouvel article 85 ne prenne pas en compte la police ferroviaire dans les trains, ce qui a contrario, a pour effet d'autoriser la vente de produits sans autorisation ou la mendicité à bord des trains. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons la police ferroviaire a été l'objet d'une telle restriction.