M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation fiscale des jeunes entreprises innovantes (JEI). L'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes confère aux jeunes PME, qui se lancent dans des travaux de recherche jugés innovants, un certain nombre d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales. D'après l'article 44 sexies 0-A du code général des impôts, pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, la loi prévoit également que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant. Durant des années, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ou encore Oséo ont fait la promotion de ce dispositif, incitant les JEI à collaborer avec la recherche publique. Par une instruction fiscale n° 4-3-11 du 16 septembre 2011, la direction de la législation fiscale a apporté des précisions qui remettent en cause ces dispositions entraînant le redressement des JEI ayant bénéficié « du doublement des montants » investis dans la recherche publique. Aujourd'hui, les travaux de certaines JEI sont arrêtés et souvent perdus suite à ce changement d'interprétation fiscale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette interprétation et permettre ainsi aux jeunes entreprises de pérenniser leur activité dans la recherche et l'innovation, facteur de croissance. Ces JEI représentent une chance pour les investissements d'avenir et méritent d'être valorisées.