M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012, afin de l'adapter aux différentes catégories de meubles. En effet, en instaurant une même taxe de recyclage qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal, ce décret ne fait pas de distinction entre les produits à bas prix dont la durée de vie et l'usage sont limités et ceux de conception durable composés de matériaux "réemployables". Or taxer une production artisanale, qui représente le fruit d'un travail de qualité et d'un choix éco-responsable et qui constitue un investissement important tant pour le producteur que pour l'acheteur, revient à leur faire payer une deuxième fois un choix responsable. Par ailleurs, cette taxe pénalise davantage les artisans que les industries produisant en série, car ils sont directement au contact du client et sont amenés à négocier les prix, ce qui fait peser la taxe sur la marge. Enfin, concernant l'agrément ministériel qu'une entreprise peut demander pour devenir collecteur et recycleur de ses propres productions, il apparaît que le décret ne contienne aucune précision sur l'établissement du dossier, sur les critères à prendre en compte ou encore sur les moyens effectifs mis en oeuvre par l'État. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur la manière dont le Gouvernement envisage de réviser ce décret afin de rendre l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles plus juste et plus adaptée à la réalité des produits.