M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants nés de parents français à l'étranger par gestation pour autrui (GPA). La France a été condamnée en juin par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour avoir porté atteinte à l'identité d'enfants nés par GPA en refusant de reconnaître dans notre droit leur état civil légalement établi à l'étranger. Les enfants concernés sont les premières victimes de cette situation. C'est la France et non les parents qui ne respectent pas le droit. Il convient d'affirmer que nous vivons dans un état de droit en respectant les décisions de l'institution judiciaire. Il lui demande de lui donner sa position sur ce cas de discrimination et de violation du droit.