En 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte n'a pas à ce jour été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que cette proposition de loi constitutionnelle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999.