M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers et l'arrêté du 10 novembre 2014. L'article 3 du décret prévoit une publication annuelle des résultats retraités et agrégés par les observatoires des loyers. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une communication des données brutes, sous condition d'anonymisation et de façon plus régulière, n'a pas été prévue, conformément à la politique d'open data prônée par le Gouvernement.