Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). Le RAEP est destiné à compenser progressivement et partiellement le différentiel existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Ce régime de retraite, par répartition provisionnée, bénéficie aux maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2005 (loi Censi, n° 2005-5). Or cette mesure a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes. La Cour des comptes a jugé la situation financière du régime préoccupante. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes par le biais d'une réforme qui pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013. S'il est légitime de tendre vers l'équilibre financier du régime, il ne faudrait pas qu'une logique purement comptable débouche sur la remise en cause de l'objectif partagé du retour à l'équilibre entre les catégories de personnel. Les maîtres de l'enseignement privé assurent les mêmes missions et sont soumis aux mêmes obligations que leurs homologues de l'enseignement public. L'inquiétude des enseignants de l'enseignement privé est grande devant les mesures préconisées qui semblent de nature à creuser le différentiel en leur défaveur sur le plan de la rémunération et sur celui du montant des prestations retraite. Ainsi, elle l'interroge quant à la nature des mesures qu'elle souhaite prendre pour garantir l'équité entre personnels de l'enseignement public et personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État.