Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise d' « échelonner les opérations de rebudgétisation en fonction des contraintes juridiques ou techniques qu'elles peuvent soulever ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation, et de quelle manière le cas échéant ?