Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant exercé le droit de préemption pour l'acquisition d'un terrain qui a reçu un équipement public, mais cette préemption a été annulée par le juge administratif. Selon la jurisprudence, la commune devrait proposer le terrain à l'acquéreur évincé. Elle lui demande si ce principe jurisprudentiel s'impose dès lors qu'un ouvrage public a été édifié sur le terrain en cause.