M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant des travaux réalisés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. En effet certains travaux de réhabilitation en vue de faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 % (ascenseurs...) mais à l'inverse d'autres travaux tout aussi nécessaires ne bénéficient pas de telles dispositions fiscales. Il souhaiterait savoir si une harmonisation ne pourrait pas être envisagée afin de favoriser la mise en accessibilité de locaux existants.