Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Néanmoins, il ne paraît plus remettre en cause l'appartenance et la gestion par et dans un même groupe des infrastructures et des activités de transport. Une des propositions phares du texte présenté par Bruxelles en janvier 2013 était d'empêcher la constitution d'une entreprise en holding réunissant dans un même groupe les activités de gestionnaire d'infrastructure et les activités de transporteur (à l'exemple de la « Deutsche bahn » société allemande ferroviaire). Le projet tel qu'amendé par le Parlement européen ne remet pas en cause un tel modèle et la proposition de la commission a été en quelque sorte « repoussée » sur ce point. En France depuis 1997, la SNCF a été « privée » de ses infrastructures pour donner naissance à RFF, un établissement public industriel et commercial qui a aussi hérité d'une grosse partie de la dette ferroviaire. La « réunification » telle qu'elle serait envisagée par un nouveau projet de loi pourrait constituer une nouvelle scission, car elle donnerait finalement naissance à trois EPIC là où il y en avait deux : « SNCF Mobilités » le transporteur, « SNCF Réseau », le gestionnaire d'infrastructures, tous deux coiffés par un troisième EPIC dit « SNCF », dont le pilotage serait assuré par un directoire à deux membres, et dont un qui dirigerait également « SNCF mobilités ». Des interrogations se font jour sur de possibles nouveaux cloisonnements entre les différentes structures. Elle lui demande quelles raisons justifient cette composition et expliquent ce choix initial.