M. David Douillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il semblerait que vos services envisagent de qualifier de propriété « bâtie » la totalité des parcours des terrains de golf. Si cette règle fiscale était étendue aux golfs associatifs, cela compromettrait gravement leur équilibre financier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.