Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition, par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, de la disposition de l'article 9 du décret du 20 mars 1978 sur les conciliateurs de justice relative à l'homologation des constats d'accord, dans le livre V du code de procédure civile intitulé « La résolution amiable des différends » aux articles 1565 et 1566. Alors que l'article 9 du décret de 1978 prévoyait la seule compétence du juge d'instance pour conférer la force exécutoire au constat d'accord, l'article 1565 du code de procédure civile dispose désormais qu'aux fins de le rendre exécutoire l'accord peut être soumis « à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ». Les dits articles 1565 et 1566 qui organisent de façon très précise la procédure d'homologation n'appellent pas d'observation particulière et apparaissent suffisants à eux seuls. Or, parallèlement, l'article 1541 du code de procédure civile comporte la disposition suivante : « la demande tendant à l'homologation du constat d'accord est présentée au juge d'instance par requête d'une des parties à moins que l'une d'elles s'oppose à l'homologation dans l'acte constatant son accord ». Comment convient-il d'articuler ces textes ? S'ils sont complémentaires cela conduirait semble-t-il à distinguer deux situations. La première, où le constat d'accord relèverait de par sa matière du contentieux d'une juridiction autre que le tribunal d'instance, auquel cas la procédure prévue par les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile s'appliquerait. Dans ce cas l'une des parties peut demander l'homologation et le juge peut s'il l'estime nécessaire décider d'entendre les autres parties avant de statuer, et une procédure de recours est organisée. La deuxième où le constat d'accord relèverait de par sa matière du contentieux du tribunal d'instance, auquel cas s'appliquerait la procédure prévue par l'article 1541 du code de procédure civile qui prévoit l'homologation du constat d'accord à la « requête d'une des parties à moins que l'une d'elles s'oppose à l'homologation dans l'acte constatant son accord ». Il est demandé si la présente interprétation est conforme aux textes en vigueurs. Si c'est le cas on peut ici se demander s'il n'aurait pas été plus logique et plus simple que l'article 1541 (dont l'objet principal est de poser quelques règles particulières pour les différends transfrontaliers) renvoie pour ce qui est des différends de droit interne purement et simplement aux articles 1565 et 1566 et qu'ainsi l'homologation de tous les constats d'accord établis par les conciliateurs de justice fasse l'objet d'une procédure et d'une réglementation commune.