M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives aux dispositions contenues dans la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Cette directive qui s'apprête à être transposée en droit français, vise la régulation des activités des fonds d'investissement alternatifs (FIA) et la création d'un marché intérieur harmonisé. À cet effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui leur semble inadapté mais surtout inutile. Les SCPI sont des structures qui existent depuis plus de quarante ans et sont garanties par des actes officiels établis par des notaires sous l'Autorité des marchés financiers (AMF) mais surtout par leur propre assemblée générale et leur propre conseil de surveillance. De fait, elles souhaitent rester libres d'opter ou non pour la mise en place d'un éventuel dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue des fichiers associés et également ne pas être soumises à une obligation qui contribuerait à introduire des complications et des surcoûts dans leur fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte les particularités des SCPI lors de la transposition de la directive européenne.