M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à aligner le statut général des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège en renforçant les garanties accordées aux magistrats du ministère public dans le cadre des procédures disciplinaires susceptibles d'être ouvertes à leur encontre : prévoir en conséquence que la formation du Conseil supérieur de la justice compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du ministère public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.