M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante. Toutefois, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que va générer ce dispositif pour les entreprises de petite taille et les artisans qui n'ont ni directeur des ressources humaines, ni comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra se livrer à un suivi continu des différentes tâches qu'il réalise. Ainsi, poste par poste, situation par situation, il devra remplir quotidiennement une fiche et tenir ainsi compte de nombreux éléments complexes et imbriqués. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique, posera des difficultés considérables au moment où le Gouvernement appelle à un choc de simplification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.