M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. En effet, la Commission européenne a très récemment acté la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 %, pour cinq activités des services à la personne, qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et Internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire). Alors que la France connaît actuellement une crise économique sans précédent, et que la nécessité de soutenir les secteurs créateurs d'emplois, qui contribuent à la croissance du pays, semble prioritaire et impérative, il apparaît comme incohérent de mettre en place cette mesure qui engendrerait pour de nombreuses entreprises de réelles difficultés pour maintenir leur activité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que la transcription de cette directive européenne ne mette pas en péril les services d'aides à la personne et les emplois qu'ils génèrent.