Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement judiciaire des violences faites aux femmes. Ces derniers jours, une femme a été condamnée par la cour d'assises de Blois à 10 ans de réclusion pour avoir tué son mari après plusieurs dizaines d'années de violences y compris sexuelles sur elle-même et ses enfants. L'aggravation de la peine pour meurtre lorsqu'il est commis par le conjoint a été inscrite dans notre code pénal pour protéger davantage les femmes victimes de violences. Mais cette disposition se retourne précisément contre ces femmes lorsqu'elles en viennent à tuer leur bourreau. L'emprise des agresseurs enferme leurs victimes dans le silence, la honte, la peur et la culpabilité. Une société aveugle aux violences d'un homme sur sa femme et ses enfants pendant plusieurs dizaines d'années est une société qui ne veut pas voir ces violences. Les termes actuels qui la définissent dans notre code pénal ne permettent pas, la plupart du temps, de retenir la légitime défense pour les femmes qui tuent leur agresseur dans un contexte de violences conjugales. Parce qu'il faudrait que le coup qu'elles rendent soit proportionné au coup qu'elles prennent à ce moment-là. Elle lui demande s'il est possible d'envisager une modification du code pénal pour que, comme pour la violation avec violence du droit de propriété, la personne qui est victime de violence soit présumée en légitime défense.