M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de l'amélioration des conditions carcérales. Nos prisons républicaines sont actuellement pointées du doigt par les instances internationales liées aux droits de l'Homme. La loi pénitentiaire votée « en urgence » en 2009 comporte quelques avancées significatives. Néanmoins, depuis ce vote, aucun décret d'application n'a vu le jour. Concernant, par exemple, les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, le législateur a fixé dans la loi des dispositions pouvant améliorer les conditions carcérales tout en renforçant le caractère utile de l'emprisonnement. Or, tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, le système pénitentiaire ne peut rendre effectives ces améliorations. Il lui demande donc l'intention du Gouvernement afin de prendre les décrets d'application nécessaires au respect de la volonté du législateur dans le domaine pénitentiaire.