Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations suite à la décision du Conseil d'État, du 23 juillet 2014, relative au plasma SD (solvant détergent). Dans cette décision, le Conseil d'État a considéré que le plasma de type SD relevait du statut de médicament et non de celui de produit sanguin labile (PSL). Si cette décision est conforme à la directive européenne applicable au médicament, elle a pour conséquence l'ouverture à la concurrence du marché des produits sanguins. Il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivré par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risquerait d'être fragilisée. L'EFS a pourtant fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. En conséquence elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver le modèle éthique français du don du sang et éviter toute tentative de marchandisation du corps humain.