Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur réparateur-carrossier de confiance. Aujourd'hui, malgré la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers qui stipule que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs », les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agréé par leur compagnie d'assurance. Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaissait dans la note d'information ces79-2010_ni_fr.doc-Europa du 24 mars 2010 que « l'assureur se sert de sa position privilégiée à l'égard de l'automobiliste pour orienter à son gré la logique sous-jacente de ce marché ». L'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile, en particulier de la carrosserie-réparation, s'en trouve entravé. Les entreprises artisanales des services de l'automobile sont des acteurs du développement local et des prestataires de proximité. Elles jouent un rôle concurrentiel fondamental au bénéfice des consommateurs. En conséquence, elle lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour garantir cette liberté de choix du réparateur-carrossier pour les assurés, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs n'ayant pas terminé son examen au Parlement.