Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 212-7 du code de l'éducation dispose que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal ». Or certaines familles habitant dans le ressort d'une école souhaitent parfois scolariser leur enfant dans le ressort d'une autre. Pour cela, elles sollicitent une dérogation. Elle lui demande si c'est le maire ou le conseil municipal qui doit statuer sur ces demandes de dérogation. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la compétence serait celle d'un conseil municipal, elle lui demande si celui-ci peut donner délégation au maire pour la durée du mandat de décider à sa place au nom de la commune.