M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS). En effet, le Conseil d'État a rendu une décision le 23 juillet dernier considérant que le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, doit relever du statut de médicament et non pas de celui de produit sanguin labile. Cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins. Ainsi, ce sera toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée. En conséquence il lui demande de bien préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.