M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites (CDNPS) dans la procédure d'autorisation de travaux de changement de destination de bâtiments situés respectivement en zone agricole ou naturelle. Modifié par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit que le changement de destination de bâtiments situés en zone agricole ou naturelle couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF et de la CDNPS. Cependant, aucune précision n'est apportée quant aux conditions de cette consultation, si celle-ci doit avoir lieu lors de la demande du certificat d'urbanisme ou au stade de la délivrance du permis de construire. Les articles R. 410-10, R. 423-52 et R. 423-53 du code cité précédemment, qui déterminent les avis à solliciter lors de l'instruction des certificats d'urbanisme, ne visent pas les CDPENAF ni les CDNPS. En l'état actuel du droit, les commissions visées ne sont donc pas juridiquement tenues de donner un avis au stade du certificat d'urbanisme. Cependant pour des raisons pratiques, on comprend aisément que le porteur de projet souhaite s'assurer, avant d'engager des moyens importants, que son projet soit conforme aux règles d'urbanisme et de préservation des espaces agricoles et naturels. Si les commissions visées sont interrogées en vue de la délivrance du certificat d'urbanisme, les commissions peuvent répondre favorablement, ou leur silence être interprété comme un avis tacite positif. Cet avis sera-t-il créateur de droit jusqu'au permis de construire, comme l'ensemble des informations contenues dans le certificat d'urbanisme opérationnel alors que la CDPENAF et la CNPS seront de nouveau interrogées au stade du permis de construire ? Par ailleurs, du fait de ce manque de précision, les commissions s'organisent différemment selon les départements. Pour exemple, la CDPENAF de l'Orne a décidé de délivrer un avis au stade du certificat d'urbanisme alors que la CDNPS donne son avis au stade du permis de construire. Cette situation crée des différences de traitement sur le territoire et ce d'autant plus que cette réglementation ne s'applique qu'aux territoires couverts par un PLU. En milieux rural, cette situation est porteuse d'insécurité juridique pour les particuliers mais également pour les collectivités. Aussi, il lui demande de préciser les modalités de consultation des CDPENAF et des CDNPS lors du changement de destination d'un bâtiment situé en zone agricole ou naturelle.