M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la protection de la compétitivité des entreprises. Dans un contexte de concurrence économique internationale accru, où les attaques contre les entreprises sont de plus en plus nombreuses, la délégation interministérielle à l'intelligence économique, à la demande du gouvernement, devrait proposer un projet de loi visant à ce que la violation du secret des affaires devienne un délit, comme cela est d'ores et déjà le cas aux États-unis. Il lui demande quelles sanctions sont envisagées afin que cette nouvelle infraction ne soit pas seulement pédagogique mais aussi un outil au service de la protection et du développement de la compétitivité des entreprises.