M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la redevance des grumes. L'industrie de la transformation du bois représente environ 100 000 emplois directs et connaît de nombreuses difficultés. 80 % des grumes sont exportées de Belgique ou d'Espagne sans contrôle phytosanitaire ni le paiement d'aucune redevance. Il est donc légitime de se demander pourquoi les grumes issues des forêts françaises qui partent en Chine du port d'Anvers ne payent aucune redevance phytosanitaire. En outre l'article 61 de la de finances n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 établit une redevance pour les grumes françaises qui partent de Belgique pour rétablir l'équité. L'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche prévoit : « IX. - Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. ». Pourtant la filière est toujours en attente du décret permettant la mise en œuvre effective de cette mesure. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement compte faire appliquer cette mesure nécessaire à la filière.