M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 qui doit introduire une nouvelle définition de la conformité des systèmes de collecte et de traitement par temps de pluie. Le critère qui serait retenu serait le nombre de jours de déversement au niveau des ouvrages de surverse de réseaux. Au-delà de 20 jours par an, en moyenne sur cinq années, le système d'assainissement serait déclaré non conforme en temps de pluie, avec des obligations de mise aux normes. Or cette définition ne prend pas du tout en compte le milieu récepteur et son acceptabilité. Elle risque donc de rendre non conformes des systèmes d'assainissement qui étaient jusque-là déclarés conformes. Il convient de tenir compte à la fois du flux polluant rejeté d'une part et de la capacité du milieu récepteur d'autre part. Il lui demande si le Gouvernement entend remettre en cause ce projet, et notamment cette règle non pertinente des 20 jours de déversement par an, afin d'éviter aux départements des travaux lourds et coûteux.