M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 51 de ladite loi, concernant les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.