Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les familles homoparentales, devenu "congé d'accueil de l'enfant". Un certain nombre de conjointes des mères au sein de familles homoparentales ont fait part de leurs difficultés à obtenir ce congé : réponses dilatoires, délais dans les réponses, voire refus. Ce congé accordé au père ou au/à la conjoint(e) de la mère, ou à son partenaire PACS, ou à la personne qui vit maritalement avec elle, permet de bénéficier, à la naissance de l'enfant du couple, d'un congé de 11 jours (ou plus, sous des conditions particulières), ainsi que d'indemnités journalières. Alors que la loi a élargi l'octroi de ce congé à la personne qui vit maritalement avec la mère, certains centres de Sécurité sociale ont refusé d'accorder ce congé à la conjointe de la mère au motif qu'il n'y a pas de lien de paternité entre la personne demandant le congé et l'enfant. Par ailleurs, d'autres centres ont respecté l'objectif de la loi en l'accordant. Au-delà de l'obtention pécuniaire du paiement des indemnités journalières, il est nécessaire de rétablir le principe d'égalité républicaine. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour que ces femmes voient leur droit au congé d'accueil de l'enfant respecté.