Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le contenu des sections tarifaires des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les dépenses de gestion de ces structures (coût des personnels administratifs et amortissements liés à des opérations de travaux notamment) sont à la charge des résidents, un traitement qui n'existe ni à l'hôpital, ni dans le champ du handicap. Dans son rapport de mai 2006 sur la tarification des EHPAD, la mission d'évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) préconisait un réaménagement du contenu des sections tarifaires. Elle proposait notamment de mettre à la charge des départements les frais d'amortissement des investissements rendus nécessaires par le niveau de dépendance des résidents. Elle lui demande donc si elle entend, dans le cadre de la prochaine loi d'adaptation de la société française au vieillissement, proposer une mesure en ce sens afin de réduire le reste à charge pour les personnes âgées.