M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des personnes âgées en établissements spécialisés. D'une part, la récente actualité relative aux ruptures de contrat de séjour en EHPAD ou en logements-foyers a montré que les expulsions ont des incidences graves sur la santé psychique et physique des personnes déplacées et engendrent un coût élevé pour l'assurance maladie car les personnes transitent souvent par les services de soins de suites et de réadaptation (SSR). Il semble, à ce sujet, qu'il existe un vide juridique qui met en danger les personnes âgées déjà fragilisées par leur âge ou leur état de santé. Dans ces structures d'hébergement l'absence de bail a pour conséquence le fait que ce type de logement n'est pas considéré comme un domicile dit de « secours » c'est-à-dire reconnu comme résidence habituelle. D'autre part, le coût élevé des séjours en EHPAD engendre une sélectivité pour entrer en établissement qui contraint les personnes dépendantes au maintien à domicile, souvent dans de mauvaises conditions. Il lui demande donc de bien vouloir engager une réflexion afin que dans un pays de droits, toute personne âgée, ou sa famille, puisse avoir un recours en cas de rupture de contrat de séjour, même justifiée pour raison médicale et de travailler à la mise en place d'une contribution au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.