M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la réintroduction de la journée de carence dans la fonction publique. Instaurée par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, cette mesure de non-indemnisation en cas d'arrêt maladie avait été présentée par l'ancienne majorité comme un acte d'équité à l'égard des salariés du secteur privé. Or, comme il le notait déjà dans une question écrite en octobre 2012, de nombreux accords d'entreprises et conventions collectives permettent à une large majorité des salariés du secteur privé de ne pas être assujettie au jour de carence. Dans un rapport, le député Pascal Terrasse, a ainsi démontré que plus des trois quarts des salariés du privé étaient couverts pour leurs trois jours de carence et que les absences dans le secteur privé étaient identiques à celles dans le public. Par ailleurs, comme l'a remarqué Mme la ministre, la mesure n'a pas eu l'effet annoncé par la précédente majorité en ne faisant globalement pas diminuer le nombre de jours d'absence chez les fonctionnaires, voire en entraînant des arrêts de travail plus longs. En outre, les économies réalisées auraient été de 60 millions, soit moitié moindres que prévues. C'est pour toutes ces raisons que ce dispositif avait été supprimé par la majorité parlementaire en novembre 2013, sur proposition du gouvernement Ayrault. Cette suppression était devenue effective au 1e janvier 2014. Or, dans son rapport pour avis au projet de loi de finances pour 2015, le député radical Alain Tourret, qui pointe le coût considérable de l'absentéisme dans la fonction publique, préconise la réintroduction de la journée de carence. Dans la droite ligne de ce rapport, la commission des finances du Sénat a adopté plusieurs amendements au PLF 2015 prévoyant notamment l'instauration de trois jours de carence pour les fonctionnaires, ainsi que la réduction des montants consacrés au « glissement vieillesse technicité ». Il s'inquiète de cette nouvelle remise en cause des droits des fonctionnaires, et souhaite que le Gouvernement réaffirme solennellement son intention de ne pas revenir en arrière sur la journée de carence dans la fonction publique.