M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les EPFL en cours de création ou d'élargissement confrontés à une ambiguïté du code de l'urbanisme. L'article L. 324-2 du code de l'urbanisme prévoit que les EPFL sont créés par le préfet suite aux délibérations des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat. Aujourd'hui, les services de l'État qui instruisent ces questions considèrent que le fait d'avoir délégué la compétence SCOT à un syndicat mixte empêche un EPCI d'adhérer à un EPFL. L'article du code de l'urbanisme, tel qu'il est rédigé et interprété lors de l'instruction, empêche ainsi les EPCI investis dans une démarche vertueuse de planification intercommunale d'adhérer aux EPFL. Cette disposition est donc contreproductive au regard des enjeux de développement durable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les contours d'application de cet article par la voie réglementaire ou d'en étudier la possibilité de modification.