M. Alain Marty interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de frais de garderie soumis à la charge des communes forestières. En effet, la prochaine loi de finances prévoirait une forte augmentation des frais de garderie demandés par l'État aux 11 000 communes forestières. Dans les projets de Bercy les frais de garderie passeraient en effet de 12 % à 18 % pour les communes de plaines et de 10 % à 15 % pour les communes montagnardes. La taxe à l'hectare de forêt gérée passerait également, en 3 ans, de 2 à 14 euros par hectare. Par ces décisions, l'État reviendrait sur les dispositions du contrat pluriannuel qu'il a pourtant signé, pour la période 2012-2016, avec les communes forestières et l'ONF. De ce fait, l'État choisirait de ne plus honorer sa signature et de casser un contrat établi conformément aux dispositions du code forestier et entraverait gravement la confiance des collectivités envers l'État. En outre, les communes forestières, déjà lourdement impactées par la baisse cumulée des 3,5 % de DGF en 2014 et 10 % en 2015, se retrouvent désemparées face à une volonté gouvernementale de leur faire supporter la résorption du déficit de l'ONF. Si ces augmentations devenaient effectives, elles constitueraient indéniablement une nouvelle atteinte aux capacités financières des communes, mais également une grave menace pour le régime forestier. En effet, de nombreuses fois sollicitée ces dernières années, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) risque de conditionner tout nouvel effort des communes à l'abandon du bénéfice du régime forestier. Ce qui pourrait passer pour une opération neutre pour les finances publiques (réduction de l'engagement financier de l'État compensée par une hausse de la contribution des communes) risque de mettre à terre l'un des piliers essentiels de la gestion de la forêt publique. Décision pour le moins inconséquente et grave alors que le Gouvernement annonce vouloir créer des emplois au sein de la filière bois. En risquant de désorganiser ainsi fortement l'ONF, le Gouvernement mettra à mal le principal gestionnaire forestier. Les conséquences pour l'ensemble de la filière forêt-bois, qui représente 450 000 emplois en France, pourraient s'avérer désastreuses. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de favoriser la filière bois en France, plutôt que contribuer à son démantèlement.