M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspect de la recommandation n° 40 relative à l'extension du droit de perquisition et de saisie des terminaux et supports informatiques, visant à autoriser explicitement la saisie des terminaux et des supports indépendamment de tout transport sur les lieux de l'infraction et de toute perquisition.