Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles prévues concernant le montant de salaire permettant de valider un trimestre. En effet, sur le site internet de la CNAV, il est indiqué les règles d'acquisition d'un trimestre d'assurance. Désormais 150 heures payées au Smic (au lieu de 200 heures) suffisent pour valider un trimestre. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2014. Par ailleurs, si une année comporte moins de 4 trimestres dans tous les régimes, les cotisations qui n'ont pas servi à valider un trimestre au régime général pourront être reportées sur l'année précédente ou suivante. Ces cotisations seront reportées sur l'année qui comporte moins de 4 trimestres dans tous les régimes. Cependant cette dernière mesure s'appliquera à compter de la publication du décret. Aussi elle souhaite savoir quand ce décret sera publié.