M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de voir ses missions élargies. Autorité administrative indépendante, l'ASN a été créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite « loi TSN ». Actuellement, elle a pour mission de contribuer à l'élaboration de la réglementation ; de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle et de participer à l'information du public, y compris en cas de situation d'urgence. Face aux enjeux de la transition énergétique, l'ASN a récemment fait part de son souhait de voir ses compétences renforcées notamment au niveau du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle souhaite ainsi que ses pouvoirs de sanctions puissent être élargies au moyen de sanctions intermédiaires telles que l'astreinte financière ou la possibilité de pouvoir arrêter des réacteurs en cas de danger, sans attendre l'autorisation de l'exploitant. Elle propose enfin que son système de financement soit réformé par le biais d'une contribution « sûreté nucléaire » versée par les grands exploitants nucléaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.