M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les grandes difficultés rencontrées par des particuliers ayant réalisé l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence de tourisme au travers d'un bail commercial. De nombreux propriétaires ont souscrit un investissement locatif pour un produit locatif présenté comme une valeur sûre, mais qui, dans bien des cas, s'avère être un piège. En achetant dans une résidence de tourisme classée ou « RC », ils bénéficient d'une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix d'achat, voire d'une réduction d'impôt supplémentaire si la résidence se trouve en zone de réhabilitation rurale (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dite « Demessine »). Une société d'exploitation spécialisée se charge ensuite de commercialiser le bien. Elle verse aux propriétaires un loyer fixe garanti par un bail commercial irrévocable de neuf ans au minimum. La rentabilité qui est annoncée semble très attrayante (4 % à 5 % par an) d'autant plus que les propriétaires ont la possibilité d'occuper leur logement plusieurs semaines par an. Mais certains propriétaires, engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, n'ont souvent d'autre choix que de se plier aux désidératas de la société d'exploitation qui est leur gestionnaire. Ces baux commerciaux imposent donc une relation déséquilibrée au profit de ces gestionnaires, souvent seuls bénéficiaires de ce système. Il arrive alors que des propriétaires voient leurs loyers réduits à des montants bien inférieurs à la valeur du marché ou jamais revalorisés. Or quelques gestionnaires peu impliqués n'assurent pas la gestion correcte des locations, si bien que l'exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve en déficit, entraînant jusqu'à la mise sous sauvegarde de justice ou la liquidation du gestionnaire. Dans ce cas, peu de solutions subsistent pour les propriétaires qui doivent accepter soit de revoir les loyers à la baisse, soit de rompre le bail, avec, dans un tel cas, le risque de perdre tous ses revenus et de devoir rembourser au fisc les 20 % de TVA sur le prix d'achat du bien. Or dans le même temps, les appels de fonds demeurent et les remboursements d'emprunts continuent de peser sur la trésorerie des propriétaires. Il lui demande donc si elle entend prendre des dispositions afin d'assurer la protection des bailleurs propriétaires et limiter les pratiques abusives de certains gestionnaires.