M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions de remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les familles nous alertent fréquemment sur le fait qu'elles découvrent, au moment du décès du bénéficiaire, l'obligation de rembourser en partie ou en totalité le montant de l'allocation versée, en fonction de l'actif successoral du défunt. La loi prévoit en effet que le principe de solidarité s'applique lorsque le bénéficiaire possédait des biens propres et laisse à ses héritiers un capital supérieur à 39 000 euros. Il semblerait que l'information aux familles ne soit pas suffisamment claire et explicite sur ce point. Il demande donc si une mention obligatoire « aide remboursable » pourrait être inscrite sur chaque bordereau de versement de l'allocation. D'autre part, lorsque le conjoint survivant occupe toujours le logement conjugal, la famille ne peut vendre le bien pour rembourser la dette. Il demande donc si le remboursement de la dette peut être échelonné ou différé au moment du décès du conjoint survivant.