Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères d'octroi de l'agrément aux associations de défense de l'environnement ayant une activité départementale ou régionale. L'agrément est subordonné à une existence des associations pendant une période préalable de trois ans. Dans le cas où, au bout de trois ans, une association sollicite l'agrément départemental et où cet agrément lui est refusé en raison d'un problème ponctuel dans ses statuts, elle lui demande si après avoir ajusté ses statuts ainsi que le souhaitait l'administration, ladite association est obligée d'attendre une nouvelle période de trois ans avant de pouvoir solliciter son agrément ou si elle peut le solliciter sans délai.