Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite (RAEP). Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), a pour objectif d'équilibrer progressivement l'écart de pension existant entre les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État et ceux du secteur public par le biais d'un complément de retraite. Or la Cour des comptes, jugeant la situation financière du régime additionnel de retraite très préoccupante, a récemment demandé par référé la mise en oeuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. Le Gouvernement a donc fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue de rééquilibrer les comptes du RAEP dès 2013. Les enseignants concernés craignent que les mesures ne conduisent à une baisse des prestations retraites et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé entraînant alors une iniquité de traitement entre les enseignants du privé et du public. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour garantir la pérennité ainsi que la viabilité de ce régime.