M. Luc Chatel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état des lieux des minima sociaux en France. La Cour des comptes a publié récemment un référé sur l'ensemble de ces neuf minima sociaux, pointant un système complexe, peu lisible et extrêmement coûteux. Entre 2008 et 2014, le coût des prestations versées a connu une forte hausse de 43 %, celles-ci étant passées de 17,3 milliards d'euros à 24,8 milliards d'euros. Les projections montrent que ce coût devrait encore augmenter pour atteindre 28 milliards en 2017. La Cour des comptes met par ailleurs en lumière une certaine inéquité entre les dispositifs : ainsi, à situation et parcours personnel analogues, les droits des bénéficiaires peuvent être différents car les minima sociaux ne prennent pas tous en compte les mêmes ressources et procèdent à des majorations différentes en fonction de la configuration familiale. De plus, les modalités de suivi des allocataires diffèrent selon les organismes gestionnaires. Le système engendre également un volume important de dépenses indues et de rappels à verser, liés à la variabilité des revenus des allocataires et parfois, à la fraude. Parallèlement, ces minima réduisent le taux de pauvreté monétaire brut de 7,8 points mais ne permettent pas aux allocataires de sortir pour autant de la situation de pauvreté. Le taux d'emploi de ces personnes reste très faible : de 14 % à 17 % selon les bénéficiaires. La Cour des comptes propose donc une réforme de ces minima, autour d'un regroupement en trois grandes allocations que seraient le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette simplification s'accompagnerait d'une harmonisation des conditions d'attribution et des revenus pris en compte pour la détermination des ayants droits. Considérant que le système actuel se révèle coûteux sans pour autant faire la preuve de son efficacité auprès des personnes en situation de précarité, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ces recommandations.