M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'évolution de carrière par promotion interne. Lors du passage au grade supérieur par avancement interne, une collectivité peut-elle procéder, par arrêté, à une baisse des primes octroyées antérieurement (primes de service et de rendement PSR et indemnités spécifiques de service ISS) ? Le cas échéant, cette décision peut-elle être prise par la collectivité sans en informer au préalable les agents ? La collectivité a-t-elle obligation de motiver cette baisse notamment lors des évaluations annuelles des agents ? Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse précis quant au contexte exposé.