M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de l'article 20 de la loi Cherpion. Confrontée au refus des conseils régionaux de financer le coût de ce nouveau statut, l'association France apprentissage propose de compléter cet article par une nouvelle disposition, stipulant que le stagiaire devra fournir régulièrement des justificatifs de ses recherches au conseil régional dont il dépend, sous peine de voir son statut interrompu en cours d'année. Ainsi, chaque conseil régional pourrait contrôler les recherches de contrats de chaque apprenti durant la période pendant laquelle il n'a pas trouvé d'employeur, et interrompre son statut à tout moment si ce dernier ne peut justifier de ses recherches. La motivation des apprentis à rechercher un contrat d'apprentissage augmenterait de facto leurs chances de réussite. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition de décret qui viendrait compléter la loi Cherpion.