M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des notaires alsaciens et mosellans concernant l'avenir de leur profession. Le 9 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a émis un avis dans le cadre des nouvelles missions qui lui ont été confiées par l'article L. 462-4-1 du code de commerce issu de la loi croissance du 6 août 2015. Cet avis porte sur la liberté d'installation des notaires y compris en Alsace-Moselle alors que l'article 52 de la loi croissance dispose que celle-ci ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle compte tenu de la spécificité du droit local. En effet, le notariat alsacien-mosellan ignore la patrimonialité des charges. Le concours de droit local et l'ancienneté permettent l'accès à la profession à tout candidat quel que soit son milieu social. Or dans son avis, l'Autorité de la concurrence recommande une évaluation des besoins en nouveaux offices dans les trois départements précités et souhaite être associée à la rédaction d'un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du principe de libre installation des notaires en Alsace-Moselle. Les notaires alsaciens-mosellans sont fermement opposés à toute remise en cause du droit local dont la supériorité et la légitimé constitutionnelle sont reconnues. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en faveur du maintien des spécificités du droit local alsacien-mosellan concernant l'installation des notaires.