Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que pour l'octroi des permis de construire, les communes rurales qui ne disposent pas d'un document d'urbanisme sont assujetties au RNU (règlement national d'urbanisme). Le RNU a notamment pour but d'éviter l'éparpillement des constructions ou la réalisation de constructions sur des terrains non équipés. Lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'une route départementale à l'intérieur des panneaux de limite d'agglomération, elle lui demande si le RNU peut servir malgré tout de fondement à un refus de permis de construire.