Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, cette loi votée et parue au Journal officiel nécessite, pour être applicable dans les différentes fonctions publiques, de nombreux décrets d'application. Aussi, elle souhaite savoir dans quels délais les décrets d'application de cette loi vont être publiés.