M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le problème du dépôt de dossier relatif à l'extension du plateau continental autour de l'îlot de Clipperton. En effet, les enjeux liés à l'extension du plateau continental au-delà des 200 milles sont importants. Il s'agit d'affirmer la juridiction française sur l'espace du plateau continental et ses droits souverains sur ses ressources naturelles. La France qui a ratifié la convention de Montego Bay en 1996 avait jusque 2009, par extension de délai, pour déposer un dossier. Une information préliminaire concernant l'extension des eaux territoriales autour de Clipperton a été déposée auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) à l'ONU en mai 2009, puis retirée deux jours après. Pour préserver ses droits, la France s'est réservé la possibilité de déposer ce dossier ultérieurement auprès de la CLPC. Des données techniques devaient encore compléter le dossier de dépôt. Or il semblerait que les études nécessitant une courte campagne océanographique n'aient pas été réalisées, alors même que la date-butoir se rapproche. C'est pourquoi il lui demande de donner des instructions afin de lancer sans délai la campagne océanographique qui est le préalable nécessaire au dépôt du dossier d'extension du plateau continental autour de l'îlot de Clipperton.