Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de fixer les barèmes de la rémunération pour copie privée par décret, sur avis conforme de l'actuelle Commission, d'introduire dans la composition de cette commission des représentants des ministères concernés ainsi qu'un représentant des distributeurs, de plafonner le montant de la RCP par rapport au prix hors taxe des supports et matériels assujettis (art. L. 311-5 du CPI). Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.