Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dévolution à l'AFPA des actifs immobiliers mis à sa disposition par l'État. La loi relative au dialogue social et à l'emploi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les modalités de cette dévolution. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions dans la définition de ces modalités, et les garanties apportées pour permettre la pérennité des missions fondamentales exercées par l'Afpa dans la bataille pour l'emploi.