M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des cliniques et hôpitaux privés. Le projet de loi santé, présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 introduit des dispositions différentes entre le secteur public et privé. La fédération hospitalière privée (FHP) estime que l'existence d'obligations liées à l'appartenance au service public hospitalier est parfaitement légitime. Mais ce principe doit s'appliquer à tous et ne doit pas avoir pour objet l'exclusion des cliniques privées qui représentent plus de 1 000 établissements aujourd'hui et qui permettent également un accès aux soins à nos concitoyens. En effet, ce sont plus de 8,5 millions de patients qui sont accueillis chaque année dans les 1 100 cliniques et hôpitaux privés dans notre pays. C'est également 130 structures de services d'urgences qui accueillent 2,3 millions de patients qui démontrent le service rendu à nos concitoyens par l'hospitalisation privée. Il rappelle que l'hospitalisation privée représente environ 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.