M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le règlement des frais d'expertise par la Chancellerie. Devant la complexité accrue de la législation et donc des affaires soumises à l'appréciation des juridictions, les magistrats ont de plus en plus recours à des professionnels privés pour rassembler des éléments de preuve ou recueillir des informations techniques, aptes à les aider dans leur prise de décisions. Ces demandes émanent également des citoyens, des élus ou de leurs conseils juridiques, dont les exigences quant à l'apport d'une réponse pénale rapide s'accroissent. Face à cette multiplication du recours à des prestataires extérieurs, les honoraires à la charge de la Chancellerie progressent, sans que celle-ci ne soit en mesure de s'acquitter de ses dettes dans des délais raisonnables. 475 millions d'euros ont été dépensés en 2012 au titre des frais d'expertise, sans pour autant permettre d'éponger l'ensemble des arriérés de paiement. Les retards se comptent en mois, parfois en nombre d'années. En raison de ces dysfonctionnements, certains experts refusent de répondre aux requêtes de l'institution judiciaire sans avoir l'assurance légitime que le paiement de leurs honoraires interviendra promptement. Plusieurs prestataires ont fait l'objet d'interdit bancaire en raison de l'insuffisance des moyens affectés au règlement de ces frais. Un laboratoire d'analyses vocales dans le Gard a récemment attiré l'attention, menacé de fermeture en raison de ces impayés représentant une enveloppe de plus de 180 000 euros et qui ont conduit au licenciement de 4 collaborateurs. Une telle situation donne une image désastreuse de la justice aux citoyens et n'est pas respectueuse des magistrats, qui sont confrontés à des contradictions déconcertantes entre les attentes des justiciables et les services du ministère qui s'inquiètent de l'augmentation des expertises et frais en tout genre. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.