M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 45 de la loi de finances rectificative 2013 qui impose, à partir du 1er janvier 2015, le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation, d'aucune étude d'impact alors même que ses conséquences financières pour les communes sont lourdes. En outre, la possibilité de reversement par l'AODE aux communes de la taxe est plafonnée à 50 % du produit. Les AODE se retrouvent bénéficiaires d'une taxe auparavant dévolue aux communes sans que des transferts de charge ne soient intervenus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer cette disposition inapplicable en l'état, à plus forte raison dans un contexte où les dotations aux collectivités baissent de manière importante.