M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du tapage nocturne. Les procédures pour sanctionner les fauteurs de troubles sont généralement classées sans suite malgré le flagrant délit constaté par les forces de police. En effet, si, comme le précise l'article R. 623-2 du code pénal, le tapage nocturne est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros au plus), l'impunité pour le contrevenant est totale puisque l'amende n'est jamais encaissée immédiatement. Le rapport relatif à la déjudiciarisation de certains contentieux, qui a été remis le 30 juin 2008 au Garde des sceaux par la commission présidée par le recteur Guinchard, propose pour remédier à cette impunité d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à de nouvelles contraventions, dont celle de tapage nocturne, afin de permettre une répression adaptée et efficace de ces infractions. Cette modification pourrait figurer dans un prochain décret en Conseil d'État. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que désormais la sanction de ce délit soit plus efficace.