Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'organisation du marché de la téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Il semble que le marché ne s'est pas assaini et qu'un grand nombre de contrats recèlent encore des clauses abusives. L'association de consommateurs UFC-Que choisir décrit une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il serait important de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité, en mettant en place un contrat-type ainsi que des contrôles auprès des acteurs du secteur. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer ce secteur afin de protéger les personnes auxquelles il s'adresse.