M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositifs créés par la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques. Il lui demande de lui préciser combien de SPFPL et de SEL ont été créées depuis la publication de cette loi. Il lui demande également de lui préciser le nombre d'exercices en commun effectués entre avocats et notaires.