M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'extradition transmise aux autorités américaines, prise à l'encontre d' un ressortissant américain, en février 2010. Cet ancien dirigeant du groupe Catalina a été condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction de gérer et à 20 millions d'euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute, suite à la liquidation de l'entreprise ardennaise Thome Genot. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de cette extradition au titre de l'article 3 du traité bilatéral d'extradition signé entre la France et les États-Unis.