M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles territoriales supérieures d'art. Pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, les écoles d'art sont entrées, à partir de 2002, dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD) mis en place dans le cadre du processus de Bologne. En 2010, à la demande du ministère de la culture, elles ont été appelées à changer de statut juridique pour se transformer en établissements publics de coopération culturelle (EPCC). En revanche, les statuts des enseignants de ces établissements n'ont pas été mis en conformité avec ceux des enseignants du supérieur, alors que leur participation est sollicitée pour des programmes de recherche et des communautés universitaires. Ainsi que le prévoit l'article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, un rapport évaluatif concernant les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche doit être remis au Parlement pour examiner les solutions permettant l'harmonisation des statuts des professeurs territoriaux d'arts plastiques et des professeurs des établissements publics nationaux. Aussi il lui demande de lui indiquer sous quelle échéance ce rapport sera remis et quel est le calendrier prévu.