Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux associations intervenant en qualité de financeurs solidaires pour l'emploi. Ces associations qui aident les personnes à assurer le montage financier de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou qui interviennent pour soutenir les structures d'utilité sociale et les entreprises solidaires œuvrant pour l'insertion par l'activité économique font visiblement l'objet, en leur défaveur, d'une nouvelle interprétation des dispositions fiscales. Parce que considérées comme dédiées aux entreprises, les activités de ces acteurs associatifs solidaires revêtiraient désormais un caractère lucratif entraînant de fait leur soumission aux impôts commerciaux et l'impossibilité de délivrer les reçus fiscaux susceptibles de procurer un avantage à leurs donateurs et mécènes. Si une telle interprétation devait être confirmée, cela fragiliserait à l'évidence le fonctionnement, voire la pérennité, de ces structures solidaires. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui indiquer si « l'exception associative » qui peut être reconnue par les services fiscaux, l'utilité sociale de ces structures ou la règle des 4 P (prix, produits, public, publicité) n'ont pas vocation à s'appliquer en la matière.