M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Afin de répondre aux inquiétudes des personnes concernées, il souhaiterait savoir dans quels délais le décret d'application de l'article 126 de ladite loi sera publié. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.