M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions soulevées par la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Les règles de coordination de l'UE garantissent, qu'en cas de déplacement, l'assuré soit traité selon les mêmes conditions que les ressortissants du pays concerné, et une directive prévoyant l'harmonisation des règles de remboursement des soins transfrontaliers devait être transposée avant le 25 octobre 2013 dans les pays de l'UE. Cependant ce texte tarde encore à être transposé dans certains États membres, dont la France, car des questions se posent ; il faut tenir compte de la diversité des situations nationales, les systèmes de santé des 27 pays membres étant différents. Aussi il souhaite connaître sa position sur ce sujet.