M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application, en Nouvelle-Calédonie, de l'article 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement, qui reconnaît à toute personne le droit, « dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». L'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement semblent relever de la compétence de l'État au titre des garanties des libertés publiques. Pourtant, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui est antérieure à la charte constitutionnelle de l'environnement, ne contient aucune disposition définissant « les conditions et les limites » de l'exercice de ces droits, tandis que les articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement, qui répondent à cet objectif, ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc connaître l'analyse de l'État sur cette situation et le cas échéant obtenir des informations sur les dispositions qui pourraient être envisagées pour combler ces lacunes juridiques.