M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du statut juridique de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation constitue une aide précieuse et personnalisée, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles et aides animalières et peut être allouée aussi bien à domicile qu'en établissement. Or la Cour de cassation, dans une décision rendue le 28 février 2013, donne une définition de la PCH, en relevant son caractère non indemnitaire, notamment dans le cas des indemnités dues à titre de dédommagement, à une victime d'un préjudice corporel. La même Cour de cassation, dans un arrêt daté du 16 mai 2013, relève que la PCH n'est qu'une prestation indemnitaire déductible de l'indemnisation due à la victime. Considérant les conséquences liées à l'interprétation du statut de la PCH, notamment quant au fait de savoir si cette prestation doit s'imputer ou non sur l'indemnité allouée au titre de la tierce personne, il lui demande des précisions sur la nature exacte de cette prestation.