Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Cet article, issu d'un amendement parlementaire porté par la commission des affaires sociales et les députés SRC des Français établis hors de France, met en place les premiers éléments d'une harmonisation des démarches pour nos nombreux compatriotes expatriés éligibles à des retraites françaises. Aujourd'hui la périodicité exigée pour la fourniture des justificatifs d'existence est variable (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et peut s'avérer très contraignante dans le cas des poly-pensionnés. L'absence de réponse dans un délai d'un mois peut interrompre le versement de la pension. Cet article 83 de la LFSS fixe à un an la périodicité des soumissions de certificats de vie, repousse la suspension du versement de la pension en cas de non-présentation du justificatif à un mois après la date limite fixée par la caisse de retraite, et permet de mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret. Or à ce jour, ce décret n'est pas encore entré en application en dépit de l'engagement réitéré par elle lors d'une audition de la commission des affaires sociales le 16 juillet 2013. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des consultations menées par le Gouvernement sur le sujet et savoir quand la rédaction de ce décret sera finalisée.