M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le maire et le préfet en matière d'instruction et de police de l'affichage publicitaire. Dans son article L. 581-14-2, le code de l'environnement prévoit une compétence du préfet en termes de police de la publicité lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale de publicité (RPL) dans la commune, et une compétence du maire dans le cas où il existe une RPL communale. En cas de sanctions, l'autorité de police compétente qui instruira la procédure de sanction est le maire pour une commune qui dispose d'un RPL, le préfet dans le cas inverse. Dans ce cadre, lorsque le maire d'une commune sans RPL a pris un arrêté, ultérieur à la date de la loi du 12 juillet 2010 et au décret du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, contre un opérateur de publicité extérieure, et que l'exécution de cet arrêté a eu pour conséquence un préjudice commercial et financier chez l'opérateur, la recherche de la responsabilité entre le maire et l'État n'est pas manifeste. Aussi, dans le cas d'un recours indemnitaire, il lui demande si elle peut lui indiquer contre qui du maire ou de l'État l'opérateur de publicité extérieure doit-il engager la procédure.