Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application de la loi Carle. Selon la loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », une commune a l'obligation de contribuer financièrement à la prise en charge d'enfants domiciliés sur son territoire mais scolarisés dans un établissement privé sous contrat d'une autre commune dans deux cas : lorsque la commune de résidence n'a pas les capacités d'accueil nécessaires ; lorsque cette scolarisation « hors résidence » est justifiée par certaines contraintes (obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil, raisons médicales). Cette loi avait été adoptée pour mettre fin à l'insécurité juridique à laquelle se trouvaient confrontées certaines communes quant à l'étendue précise de leurs obligations. Si elle a permis de clarifier la situation, elle constitue aussi un effet d'aubaine pour les établissements privés, en contradiction avec le principe de laïcité. En outre, ses conditions d'application risquent de fragiliser les finances des petites communes rurales et elles remettent en cause, à terme, le maintien des écoles publiques sur ces territoires. Si son abrogation signifierait un retour à la situation antérieure, plus défavorable pour les communes, son application pourrait cependant être révisée, comme s'y était engagé le Président de la République pendant la campagne présidentielle. Ainsi, il conviendrait de revoir le décret concernant les communes rurales membres de regroupements pédagogiques intercommunaux, ainsi que la circulaire du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Elle lui demande donc s'il envisage de réviser ces textes d'application dans un sens plus favorable aux collectivités et au maintien des écoles publiques en milieu rural.