M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui omet la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés. En effet, il y a en France 71 600 travailleurs indépendants handicapés et chaque année, ce sont près de 3 000 personnes handicapées qui sollicitent l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces personnes se battent tous les jours pour être compétitives avec leur handicap, mais leur statut n'est pas pris en compte dans ce texte de loi. Les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail) qui stipule que « les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail ». Le choix du statut professionnel d'indépendant doit être un droit pour les travailleurs handicapés, en parallèle aux dispositions de la loi du 11 février 2005. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour réparer cet oubli législatif afin d'ouvrir toutes les portes possibles du marché de l'emploi aux personnes handicapées et de créer de nouvelles opportunités, pour les organisations privées et publiques qui travaillent régulièrement avec des indépendants, de remplir partiellement leur obligation d'emploi et de dénicher de nouveaux talents à recruter.