M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les critères environnementaux dans les marchés publics. Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des administrations publiques montrent que la mise à disposition des biens et des services constitue une part importante des émissions de gaz à effet de serre. La nécessaire réduction de ces émissions passe par une action au niveau des achats. De nombreux textes et dispositifs obligent ou encouragent les acheteurs publics à acheter des produits ou services ayant des niveaux de performance énergétique élevés et émettant peu de gaz à effet de serre. En revanche, le code des marchés publics, qui obéit lui-même aux principes de la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, ne permet pas de retenir en tant que tel le critère de proximité géographique du fournisseur. Néanmoins, aux termes du code des marchés publics, un acheteur public est autorisé à faire figurer dans ses spécifications techniques comme dans les critères d'attribution de ses marchés l'impact environnemental d'un produit, non seulement pendant son utilisation, mais sur tout ou partie de son cycle de vie. Or le transport en fait partie. Aussi, il souhaiterait savoir quelle action le Gouvernement peut entreprendre d'une part pour faire évoluer le code des marchés publics, voire la directive européenne 2014/24/UE, en vue de mieux prendre en compte le critère de proximité géographique, et d'autre part pour encourager les acheteurs publics à mieux intégrer cette préoccupation dans leurs marchés.