Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines conséquences de la mise en œuvre des contrats de sécurisation professionnelle. Selon la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, la circulaire UNEDIC n° 2011-3609-12-2011 et les annexes, les arrêts de travail - quels qu'en soient les motifs - ne suspendent pas la durée forfaitaire d'un an du dit contrat. Les conséquences pour les personnes bénéficiant de ce dispositif équivalent donc à une double peine. En effet, après avoir été pénalisées par un licenciement, des personnes devant faire face à une maladie peuvent se retrouver au terme de celle-ci sans les ressources auxquelles elles avaient pourtant droit au moment de leur licenciement, ne pouvant bénéficier notamment ni de 80 % de leur salaire brut, ni non plus de la formation à laquelle elles auraient eu droit. C'est la raison pour laquelle, elle a souhaité porter à sa connaissance, cette incohérence du système actuellement en vigueur, en souhaitant connaître ses intentions pour en modifier l'application et permettre ainsi aux salariés concernés de pouvoir disposer de leur CSP sans en soustraire les périodes de maladie.