M. Yves Foulon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la pratique du time share. La loi du 6 janvier 1986 a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (SCAIJTP) pour une période déterminée dans un logement précis. Ce droit d'usage est obtenu en contrepartie de prises de participations au sein d'une société d'attribution. Régulièrement ce système de jouissance à temps partagé est utilisé pour monter des escroqueries. Les contentieux sont de plus en plus nombreux et lourds à supporter pour les familles. Souvent, avec le vieillissement du bien, les associés sont confrontés à des charges exorbitantes qu'ils sont dans l'impossibilité d'honorer et donc placés dans l'obligation de vendre à des coûts ridicules, voire d'abandonner leurs droits sans compensation. Les propriétaires fonciers rachètent ou récupèrent ces parts et se retrouvent majoritaires ayant tout pouvoir sur l'avenir de la SCAIJTP. Ils profitent alors de l'article 1844-7 du code du commerce et placent en liquidation la SCAIJTP. Ils deviennent propriétaires immobiliers à très bas prix, des biens financés par des acquéreurs de droit de jouissance et peuvent vendre en pleine propriété l'immeuble qui leur a été financé. Le principal objet de ces contentieux réside dans l'absence de codification législative du droit à jouissance. Ce vide juridique est cause majeure des spoliations subies par les sociétaires. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour requalifier l'objet de ces sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé afin de mettre fin aux arnaques qui persistent et ainsi garantir une protection légitime des consommateurs.