M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation s'appliquant aux forêts domaniales. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Or des associations à but non lucratif œuvrant dans les forêts domaniales ne peuvent bénéficier de la gratuité d'occupation du fait que les forêts domaniales relèvent du domaine privé de l'État et non du domaine public. Or ces associations consacrent des moyens financiers, du temps et un investissement en personnel bénévole qu'aucune collectivité n'est en mesure de consentir. Aussi, il voudrait savoir si les dispositions de cet article pourraient s'appliquer au domaine privé de l'État lorsque les associations contribuent à assurer la conservation et la mise en valeur d'un patrimoine d'État.