M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté des femmes en instance de divorce à trouver un logement social. En effet, un demandeur de logement social est dans l'obligation de détenir, en cas de procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation. Pour pouvoir accéder à un logement social, la recevabilité du dossier du demandeur dépend de plafonds de revenus. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, la séparation d'un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. Ainsi, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit : « [...] Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation [...], les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat ». En conséquence, tant que la non-conciliation n'a pas été prononcée, les ressources du couple sont les seules pouvant être prises en compte. Elles ne reflètent alors en aucune manière la situation financière réelle des ex-conjoints. Un divorce prend plusieurs mois, voire plusieurs années, en particulier lorsque les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord et que la procédure donne lieu à une ordonnance de non-conciliation. En attendant, les difficultés d'accès au logement et la mise à mal de la stabilité du foyer - en particulier à l'égard des enfants - sont prégnantes, et pire encore dans un climat de violences conjugales. Il lui demande alors si cette problématique de l'accès au logement social pour les femmes en instance de divorce est traitée dans le volet « violences conjugales » du projet de loi « Égalité entre les femmes et les hommes » bientôt en discussion à l'Assemblée nationale.