M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce texte prévoit que « les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent leur demande, au plus tard le 31 octobre de cette même année scolaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale » et que « celle adressée par les organismes de gestion des écoles privées sous contrat comporte une description de l'organisation scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds ». La plupart des écoles privées qui participent à la réforme organisent les activités de rythmes scolaires dans le cadre d'un « caractère propre » confessionnel dont tout ou partie sont cultuelles. Or le financement de celles-ci est proscrit par la loi de séparation du 9 décembre 1905. Ne faudrait-il pas que la « description de l'organisation scolaire » précise les activités proposées et fasse figurer la contribution demandée aux parents ? Par ailleurs, la « loi Debré » du 31 décembre 1959 ne prévoit pour les communes que la seule obligation de versement d'un forfait d'externat relatif aux dépenses d'enseignement des écoles primaires privées sous contrat d'association, tandis que le financement des activités périscolaires est formellement interdit par la « loi Goblet » du 26 octobre 1886 et par la « loi Debré » précitée pour les écoles privées. Il conviendrait de demander aux municipalités de dissocier les dépenses relatives à l'enseignement et celles afférentes aux activités périscolaires. Enfin, les écoles privées qui ne s'inscrivent pas dans cette réforme ne peuvent prétendre à la totalité du forfait d'externat, car il est établi sur le coût d'un élève de l'enseignement public sur cinq journées par semaine alors que ces écoles ne fonctionnent que sur quatre jours par semaine. Il doit donc être de 4/5è du montant total, ce qui implique de réécrire la circulaire MENF1203453C n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces différents sujets.