M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative à la procédure de passation des marchés publics. Dans sa rédaction actuelle, l'article 28 de ce projet d'ordonnance tend à généraliser les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation voire même l'exploitation et la maintenance. En modifiant les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), ce texte semble porter atteinte au principe d'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe fondamental de la commande publique française d'architecture. De plus, la généralisation des contrats dits « globaux » proposée par ce projet d'ordonnance, limiterait la concurrence entre entreprises du BTP et la concurrence architecturale, réduirait de fait l'accès à la commande publique et aurait pour conséquence de rendre les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire. Par ailleurs, ce texte, ne contenant aucune disposition spécifique quant à la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, laisse à présager une suppression du concours d'architecture, ce concours étant pourtant actuellement la procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Aussi, face aux vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre, il lui demande quelles suites il entend donner à ce projet de généralisation des contrats « globaux » et de suppression du concours d'architecture.