M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer. Fin janvier 2013, le Gouvernement a lancé la consultation officielle des départements et des collectivités d'outre-mer sur un premier projet de décret. Puis, au début du mois de mai 2013, il a ouvert une nouvelle consultation auprès certains professionnels, sur la base d'un projet en tous points identique au précédent, mais applicable aux seuls départements d'outre-mer : toutes les mentions des territoires français du Pacifique, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy y ont été supprimées. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, en particulier en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, en matière de plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif outre-mer.