M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la cybercriminalité. La cybercriminalité ne fait l'objet d'aucune qualification juridique, ce qui risque d'engendrer un certain nombre de situations d'insécurité juridique. Les entreprises et acteurs publics utilisent de plus en plus les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Par suite, le coût de la cybercriminalité pour l'économie française ne peut qu'augmenter. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre l'émergence de cette nouvelle forme de criminalité et comment elle entend mieux protéger les acteurs économiques.