M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une personne qui demande un permis de construire pour l'extension d'une maison existante. Il lui demande si le maire peut exiger la preuve de ce que l'immeuble en cause a été initialement construit conformément à un permis de construire déposé en bonne et due forme. Il lui demande également si le propriétaire actuel de la maison peut évoquer une présomption de légalité au motif qu'il a acquis ladite maison par un acte notarié enregistré depuis plus de trente ans.