M. Martial Saddier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit d'option dont bénéficie les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. La France et l'Union européenne ont signé le 21 juin 1999 l'accord sur la libre circulation des personnes qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. En application de ce texte, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. Des options ont été introduites prévoyant la possibilité pour les pays signataires d'organiser, de façon dérogatoire, le rattachement de certaines catégories de population, notamment les frontaliers, à l'assurance maladie. L'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose donc que les frontaliers qui renoncent au régime suisse d'assurance maladie sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale. Toutefois, s'ils ne souhaitent pas relever de ce régime de base, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privée jusqu'à la fin de la période transitoire soit le 31 mai 2014. Actuellement, près de 95 % des 200 000 frontaliers travaillant en Suisse bénéficient d'un contrat d'assurance privé. Ces contrats sont particulièrement adaptés à leur situation car ils peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. Des difficultés ne manqueront pas d'apparaître au moment du transfert d'assurance maladie, notamment pour les frontaliers qui sont suivis par un praticien ou un centre hospitalier suisse pour une longue maladie par exemple et dont les soins programmés sont actuellement pris en charge par leur contrat privé. La suppression du droit d'option aurait donc des conséquences importantes pour ces frontaliers qui ne pourraient plus poursuivre leurs soins sur ce territoire. Dans le cadre de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, les soins programmés à l'étranger (en Suisse par exemple) nécessitent la délivrance d'une prise en charge par le pays d'affiliation (en l'occurrence la France), prise en charge qui en pratique n'est que rarement accordée. De plus, la prise en charge des travailleurs frontaliers par le régime de sécurité sociale français pourrait générer de graves difficultés dans les départements frontaliers où le manque de prestataires de santé se fait déjà cruellement ressentir. Le libre choix en matière d'assurance maladie devant prendre fin à partir du 31 mai 2014, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au-delà de cette date.