Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le respect de la loi du 11 février 2005 concernant l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour ces dernières, il est prévu que le nombre de travailleurs en situation de handicap s'élève au moins à 6 % des effectifs dans les entreprises de plus de vingt salariés. Or il est regrettable de constater que certaines entreprises préfèrent payer des sanctions financières plutôt que de s'engager dans une politique de l'emploi et d'intégration par l'emploi. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte améliorer la loi du 11 février 2005 et permettre ainsi de dépasser le principe de quotas et celui de sanctions financières qui n'est plus satisfaisant pour les personnes en situation de handicap.