Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, il apparaît que ce décret nécessite des améliorations et des précisions afin de ne pas pénaliser notre tissu d'entreprises artisanales qui, si elles ont naturellement à prendre leurs responsabilités, ne peuvent être placées au même rang que les grandes entreprises industrielles du mobilier. Différents aménagement pourraient ainsi être pris en compte et contribuer plus efficacement au traitement des déchets d'éléments d'ameublement sans porter préjudice à ces entreprises artisanales. Il conviendrait tout d'abord de faire la distinction entre les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables. Ensuite, il conviendrait de réfléchir à la pertinence d'imposer à des entreprises artisanales la tâche de collecter l'éco-contribution pour le compte des organismes éco-collecteurs, tâche qui entraîne pour elles des frais souvent importants au regard de leur chiffre d'affaire. Enfin, si le décret prévoit que toute entreprise peut demander l'agrément au ministère de l'écologie pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions, il conviendrait de préciser les modalités permettant d'obtenir cet agrément. Ainsi elle lui demande s'il ne conviendrait donc pas d'apporter ces modifications au décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, modifications qui renforceraient l'efficacité de l'éco-contribution.