Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les décrets n° 2002-508 et n° 2007-196 qui restreignent l'accès du concours d'ingénieur aux diplômés dont la formation « revêt un caractère scientifique et technique ». Le rôle des urbanistes dans les collectivités est aujourd'hui pleinement reconnu par le savoir-faire transversal qu'ils apportent, en particulier nécessaire dans l'élaboration des documents à l'échelle des territoires (SCOT, PLH, PDU), mais aussi dans la conception des écoquartiers ou des parcs d'activités. Pourtant, les diplômés de masters d'urbanisme ne peuvent pas accéder au concours d'ingénieur territorial, option urbanisme. S'il leur est possible de saisir la commission d'équivalence des diplômes et de reconnaissance de l'expérience professionnelle du CNFPT, les candidatures des urbanistes sont invalidées de façon quasi systématique, sans justification précise. L'option urbanisme du concours d'attaché territorial n'est en outre pas satisfaisante, d'une part, parce que les missions remplies dans les collectivités par ces agents correspondent, au vu de la dimension technique de leur métier, aux missions d'ingénieur territorial, d'autre part, parce qu'il est également important pour les collectivités de pouvoir préserver la diversité de leurs équipes. Elle lui demande donc quelles modalités précises d'accès au concours de technicien de cadre A seront mises en place, de sorte que les urbanistes n'en soient plus exclus, suite à l'engagement de principe pris par le Président de la République à ce sujet.