M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant les dispositions réglementaires qui encadrent la réalisation de travaux portuaires. Les textes en vigueur diffèrent très peu selon que ces travaux concernent le domaine public maritime naturel ou le domaine public maritime artificiel portuaire, alors que leurs incidences du point de vue du développement durable, dans ses aspects économiques, environnementaux et sociaux, sont loin d'être comparables. Alors que ces textes sont appropriés au domaine public maritime naturel, le domaine public maritime artificiel portuaire présente beaucoup moins d'intérêt sur le plan environnemental tout en disposant d'un fort potentiel économique et social. Il ne dépend en effet que très peu des financements publics et constitue indéniablement un vecteur essentiel de création de richesse au bénéfice de l'ensemble de notre pays. Dans l'état actuel du droit, la réhabilitation d'ouvrages portuaires existants ou la construction d'ouvrages nouveaux à l'intérieur d'un port doivent respecter des instructions aussi contraignantes que celles s'imposant lors de la création ou l'extension d'un port impactant le domaine public maritime naturel. De ce fait, les délais de réalisation, instruction comprise, sont au minimum de deux ans pour les petits chantiers. Ils s'avèrent totalement incompatibles avec la nécessité de réactivité par rapport aux attentes des clients et à l'évolution du marché. Le rapport de la mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises, présidée par notre ancien collègue Thierry Mandon, montre que le taux de réalisation des 348 mesures de simplification préconisées pour les entreprises et engagées depuis 2009 n'était que de 29 %. La préconisation n° 10.2 de ce même rapport, relative à la conformité avec les normes environnementales et visant à réduire les délais de procédure pour l'autorisation des installations classées prévues pour le 31 décembre 2015, pourrait être étendue aux travaux et aménagements effectués à l'intérieur des ports. Pour ces raisons, il demande instamment au Gouvernement d'envisager très rapidement des modifications législatives ciblées sur les instructions réglementaires relatives aux travaux dans les ports, afin d'accroître la réactivité des maîtres d'ouvrages portuaires. Ce serait une réponse à nos entreprises qui souhaitent investir et soutenir notre économie.