M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences néfastes de l'éco redevance poids lourds des véhicules de livraison de proximité, en particulier du secteur alimentaire. Issue de la loi Grenelle I du 3 août 2009, cette éco redevance qui s'appliquera à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur la route, doit entrer en vigueur dans le courant de l'année, en juillet 2013. L'assujettissement à la taxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité va à l'encontre de l'objectif environnemental recherché et aura un effet économique disproportionné sur ces grossistes-distributeurs. L'efficience économique de ce système logistique par rapport à la multiplication des liaisons directes client vendeur ou vendeur client a été mesurée et démontrée. En l'absence d'alternative modale, il constitue la solution la plus vertueuse en termes de consommation d'énergies fossiles, d'émissions à effet de serre, de congestion de routes ou de pollution sonore. L'assujettissement à la taxe poids lourds pour les négociants grossistes, constitue à cet égard un contre sens, vis-à-vis de l'objectif environnemental poursuivi par la loi. En outre, l'application de la taxe, compte tenu de la faible valeur unitaire et des volumes consommés et livrés, augmentera mécaniquement le prix des produits livrés, comme la loi le prévoit. Elle va entraîner une distorsion de concurrence avec les entreprises qui vendent les mêmes produits à la même clientèle mais sans les livrer. Cette taxation fragilisera ainsi ces entreprises, aux marges structurelles faibles et pénalisera leur capacité d'investissement et d'embauche. Il lui demande de bien vouloir, en conséquence, à l'occasion du réexamen de l'application de cette éco redevance, exclure du champ de la taxe la distribution de proximité opérée par les grossistes-distributeurs.