M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assujettissement à la réglementation Reach des huiles essentielles et notamment de l'huile essentielle de lavande. Effectivement, la réglementation Reach a pour objectif de protéger le consommateur européen de tous les produits chimiques potentiellement dangereux qui l'environne. Normalement les produits naturels sont exemptés de Reach sauf s'ils correspondent aux critères de classification des substances dangereuses ce qui est le cas aujourd'hui pour les huiles essentielles. Néanmoins, on ne peut placer les huiles essentielles dans la case des produits chimiques même si elles peuvent être utilisées comme matière première dans l'industrie car cela reviendrait à dire que les plantes dont sont issus ses huiles essentielles sont des produits chimiques. Ceci est une aberration technocratique ! De plus, la réglementation Reach prévoit la constitution d'un dossier comprenant les caractéristiques physicochimique et des études toxicologiques et éco toxicologiques pour les différentes huiles essentielles à l'instar de ce qui est fait pour les produits chimiques. Or se pose la question de qui est le fabriquant. Ce serait le distillateur qui aurait cette qualité d'après l'administration. Cependant le distillateur ne fait qu'extraire l'huile essentielle de la plante mais c'est la plante qui par la biosynthèse fabrique cette dernière. De même la sélection d'un échantillon de référence en vue de la constitution de ce dossier est problématique. Effectivement, chaque plante produit une huile essentielle différente. On peut trouver à ce titre environ 600 constituants distincts. Ainsi la proportion de différence entre les lots réels et l'échantillon de référence entraîne une remise en cause des résultats. Par ailleurs, le coût des dossiers est complètement disproportionné face à la taille des distilleries. Or les États doivent, d'après le texte Reach, faire en sorte que les petites structures ne soient pas pénalisées financièrement. Enfin le rapprochement des huiles essentielles des produits chimiques potentiellement dangereux risque de peser lourdement sur la situation économique des distillateurs. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur le problème et quelles mesures il compte prendre afin de soutenir ce secteur.