M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à soumettre la décision de mutation d'office d'un magistrat du parquet dans l'intérêt du service à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.