M. Serge Bardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse du taux de TVA dans le secteur des services à la personne à compter du 1er avril 2013. Afin de se mettre en conformité avec les exigences européennes, et suite la mise en demeure du 29 septembre 2011 et l'avis motivé du 21 juin 2012 formulés par la Commission européenne, le Gouvernement français se trouve contraint de sortir 5 des 25 services à la personne de la liste des services soumis à une TVA à taux réduit. Cette mise en conformité touchera notamment les travaux de jardinage. Il attire son attention sur la mise en difficulté d'un certain nombre de ces entreprises de service de jardinage pour lesquelles la saison commence prochainement. Cette hausse de TVA, outre les risques qu'elle fait peser sur la survie de certaines entreprises, risquerait également de faire courir le risque d'une forte augmentation du travail dissimulé, affaiblissant alors l'impact fiscal de la hausse de 12,6 points de TVA. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour pallier les effets pervers de la hausse de TVA dans ce secteur des services à la personne tout comme dans les 4 autres secteurs touchés.