M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation faite par l'administration fiscale de la qualification d'investissements productifs ouvrant une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables investissant dans les départements, territoires et les collectivités d'outre-mer. Des milliers contribuables métropolitains, ayant souscrit des produits de défiscalisation dits Girardin industriels auprès de sociétés en participation et qui consistaient en l'installation de panneaux photovoltaïques, ont fait l'objet de reprises des réductions d'impôt au motif que les sociétés en participation (SEP), dont ils avaient acquis des parts, n'avaient pas rempli intégralement leur mission. L'administration fiscale, réinterprétant donc l'article 199 undecies B du CGI à la lumière de la jurisprudence du Conseil d'État, a en effet ajouté à l'achat et l'installation, l'exploitation : le raccordement doit avoir lieu dans l'année de l'investissement pour ouvrir droit aux réductions d'impôts. Ainsi ont été redressés des milliers de contribuables de bonne foi, alors même que l'État dès la création du Girardin industriel a incité les souscriptions de particuliers pour financer l'indépendance énergétique des territoires ultramarins et communiqué autour d'un dispositif fiscal sécurisé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir suspendre les redressements fiscaux exécutés à ce titre et de donner des instructions à l'administration fiscale pour édicter des règles claires et définitives sur le dispositif « Girardin industriel ».