M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 (Journal officiel n° 0230 du 3 octobre 2013) relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.