M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi issu de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et codifié aux articles 199 ter C, 220 C, 223 O et 244 quater C du code général des impôts, ainsi qu'à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales. Il apparaît que ce crédit d'impôt, dans le cas d'un recours à l'emploi intérimaire, bénéficie exclusivement aux entreprises de travail intérimaire telles que définies à l'article L. 1251-2 du code du travail, au détriment des entreprises bénéficiaires de la mise à disposition. Cette situation apparaît inéquitable dans la mesure où l'emploi (effectif) demeure créé par l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. Aussi, il lui demande si, compte tenu de ces observations, le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre aux employeurs ayant recours aux services d'entreprises de travail temporaire de pouvoir prétendre, pour tout ou partie, du crédit d'impôt pour la compétitivité.