M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 37 relative aux réquisitions adressées aux opérateurs et prestataires visant le contenu des échanges, visant à soumettre légalement à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction la réquisition, destinée à un opérateur de communications électroniques, notamment aux prestataires techniques d'Internet, ayant pour objet la communication des échanges entre deux personnes privées.