Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question des actes et des jugements déclaratifs de décès des résidents français déportés au cours de la guerre 1939-1945. En effet, selon le rapport annuel 2009 du Médiateur de la République, seules environ 72 000 personnes déportées, sur un total estimé à 115 000, ont fait l'objet d'un acte de décès rédigé selon les dispositions de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985. À l'heure où l'Europe et la France ont célébré le 27 janvier 2015 le 70ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, les milliers de personnes concernées, non-inscrites comme « décédées » sur les registres de l'état civil, sont encore réputées ne pas être mortes et, in fine, ne pas avoir été déportées. Pourtant, l'article 5 de la loi susmentionnée impose au secrétaire d'État chargé des anciens combattants d'intervenir « soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt » pour l'apposition de la mention « Mort en déportation » sur l'acte de décès des déportés non rentrés des camps nazis. Par ailleurs, il semblerait que, depuis plusieurs années, un grand nombre de questions écrites aient été posées en ce sens. Aussi, elle lui demande, au-delà de la réponse qui lui sera faite, quels moyens humains seront mobilisés et quelle action réelle le Gouvernement entend mener pour répondre aux attentes des familles de déportés jamais revenus.