M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale qui a été adoptée en première lecture au sénat le 26 février 2013. La France en adaptant en droit interne le Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), en 2010, a introduit quatre conditions restrictives et cumulatives à l'exercice de la compétence extraterritoriale du juge français. Ces conditions seraient telles qu'elles rendraient impossible la poursuite en France de présumés responsables des crimes au sens de la CPI. En effet le mécanisme de compétence extraterritoriale reste subordonné à quatre conditions qui en limitent la portée : l'exigence de résidence habituelle sur le territoire français, la double incrimination, le monopole des poursuites par le parquet, l'inversion du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale. La proposition de loi votée au Sénat permettait de lever ces différentes restrictions. Or le Sénat a réintroduit l'une des principales restrictions qu'elle visait à lever, à savoir le monopole des poursuites du Parquet. Alors que notre pays doit demeurer un modèle pour la défense des droits de l'Homme, il lui demande sa position en la matière et souhaiterait savoir quand cette proposition de loi sera à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale.