M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité du maintien de la carte de séjour pour les citoyens européens. Depuis la loi du 26 novembre 2003, les citoyens européens ne sont plus obligés de posséder un titre de séjour pour résider et travailler en France. Les termes de l'article R. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont très clairs en ce sens puisqu'il dispose que « la reconnaissance de leur droit de séjour [aux ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse] n'est pas subordonnée à la détention de ce titre ». Pourtant, si un ressortissant européen en fait la demande, l'administration française a tout de même l'obligation d'instruire son dossier, telle que l'a rappelé la circulaire du 10 septembre 2010. L'obligation d'instruire la demande de carte de séjour alors que ce document est facultatif pour tout citoyen européen ou suisse à l'exception du citoyen soumis à un régime transitoire (citoyen bulgare, roumain ou croate) est contradictoire avec le « choc de simplification » prôné par le Gouvernement. En effet, le traitement d'un document administratif facultatif entraîne des coûts supplémentaires mais surtout une dépense superflue de temps, aussi bien pour le citoyen que pour l'administration. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la carte de séjour facultative pour les citoyens européens.