M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréé. Dans ce rapport, la Cour préconise de supprimer les avantages fiscaux accessoires en alignant la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant par une loi. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.