M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation, par les hélicoptères ambulances du SAMU, de dispositifs de vision nocturne destinés à sécuriser l'utilisation de ces aéronefs dans des conditions de vol nocturne. En effet, les préfets sont dans l'incapacité de délivrer une autorisation d'acquisition, de détention et donc d'utilisation de ces matériels classés comme matériels de visée ou de vision nocturne ou, par conditions de visibilité réduite, utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains - catégorie d'armement A2-14 - le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, énumérant, dans son article 27, des missions de service ou de sécurité publics, liste dans laquelle ne figure pas l'utilisation précitée. Le ministère de la défense ayant, dans une note 2014-14280/DI/SPEM/SDGPC/BRSI fait part à la préfecture de police de son avis très favorable, il lui demande de bien vouloir procéder à la modification des dispositions réglementaires permettant à ces vols dont l'intérêt public est évidemment incontestable de pouvoir se dérouler dans des conditions de sécurité optimales permises par l'évolution technologique.