M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les brouillages massifs, d'origine iranienne et syrienne, dont sont régulièrement victimes les satellites de télécommunication d'Eutelsat. Ces interférences de nature volontaire sont explicitement interdites par le droit international, notamment par les textes fondateurs de l'union internationale des télécommunications régissant le secteur à l'échelle mondiale. Le Gouvernement français a récemment fait part de sa détermination à lutter contre de telles dérives par « une réponse ferme et efficace ». Il lui demande des précisions concernant les mesures qu'il compte prendre à ce propos, sachant que le constat s'impose de plus en plus d'une nécessaire révision du cadre réglementaire international afin que de tels agissements ne puissent plus être perpétrés impunément.