M. Nicolas Bays interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort réservé aux mineurs grévistes de 1948. Licenciés des usines des Houillères suite aux mouvements de contestation de 1948 au motif qu'ils avaient fait entrave à la liberté du travail, ces mineurs ont été condamnés à des peines de prison assorties de lourdes amendes (alors même que deux ans auparavant, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaissait le droit de grève). En combat pour rétablir leur honneur bafoué, ces hommes ont cru obtenir gain de cause le 5 août 1981, date de la publication de la loi d'amnistie reconnaissant leurs droits. Malheureusement, aucun décret d'application n'est venu confirmer cette loi. Le 10 mars 2011, la cour d'appel de Versailles a publié un arrêt considérant non seulement le licenciement des mineurs de 1948 comme abusif et discriminatoire mais condamnant également Charbonnages de France à verser 30 000 euros à chaque mineur injustement licencié. Le 16 mai 2011, cet arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation contre le jugement de la Cour d'appel de Versailles. Ce pourvoi a alors clairement traduit la volonté ministérielle de refuser toute réparation des injustices, des illégalités dont les licenciés ont été victimes. Aussi, il lui demande s'il est aujourd'hui envisageable d'enfin laver l'honneur de ces mineurs grévistes en déclarant nulles et non avenues les sanctions prises contre eux en 1948 et en leur payant les indemnités prévues par le jugement du 10 mars 2011.