M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi a, entre autres, des répercussions très importantes sur les actes notariés. Il a ainsi eu connaissance d'un acte de vente d'un local commercial ancien qui a nécessité l'édition et l'impression de plus de 600 pages (les annexes en représentant près de 90 %) alors que ce même acte n'aurait nécessité « que » 70 pages avant la loi ALUR. De plus, ce dossier de plus de 600 pages a dû être édité une première fois pour le compromis de vente et une seconde après la vente. À l'heure où les notions d'économies, à tous niveaux : énergie, temps, papier, travail humain sont omniprésentes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette surenchère de procédures et simplifier réellement les actes notariés.