M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti, prévue dans la loi de finances pour 2013 et les effets négatifs que cela risque d'entraîner pour les agriculteurs et les fermiers. En effet, la loi de finances pour 2013 en son article 82 modifie les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètres carré. Cela induit une majoration considérable de la taxe sur le foncier pour les agriculteurs propriétaires concernés et les fermiers qui, en louant ces terres remboursent en partie la taxe acquittée. Ne pouvant absorber le surcoût lié à cette majoration, les agriculteurs se verront contraints de stopper toute mise en valeur agricole de ces terres au profit d'une minéralisation de ces terres. Ce seront autant de terres cultivées que l'agriculture française perdra. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.