M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'inquiétude de présidents de syndicat gestionnaire de distribution d'électricité et de gaz face à la possibilité pour des communautés urbaines de petites tailles de prendre cette compétence. Au moment où la Cour des comptes indique dans son rapport sur les concessions d'électricité qu'il convient d'accélérer le regroupement des autorités concédantes pour achever le départementalisation de distribution d'électricité, voire de gaz, ces élus ne comprennent pas les orientations prises par le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale. Il souhaite connaître les modalités retenues afin de répondre à cette recommandation de la cour des comptes.