M. Thierry Braillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers. Malgré la loi du 2 juillet 2010 qui était censée favoriser la délégation d'assurance, la liberté de choix est très peu utilisée et le crédit et l'assurance restent intimement liés dans l'offre de prêt seul document engageant la banque, que l'emprunteur accepte en une seule signature (assurance et crédit). Il lui demande s'il entend réformer la législation actuelle pour permettre réellement à l'emprunteur d'accéder à une assurance aux meilleures conditions de prix et de garanties qu'une fois l'offre de prêt effectuée.