Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets ménagers et, en particulier, sur l'augmentation de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les collectivités territoriales, en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, sont très préoccupées par la hausse de la fiscalité (surtout celle de la TVA) appliquée à la gestion des déchets ménagers. En effet, le taux de TVA applicable aux collectivités locales, dans le cadre des prestations de service de collecte et traitement des déchets, passera de 7 % à 10 %, sachant qu'en 2012 il est déjà passé de 5,5 % à 7 %. L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 millions à 210 millions d'euros. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient, immanquablement, répercuter la hausse sur les contribuables, alors que la pression fiscale a déjà atteint, en cette période de crise, des niveaux insupportables pour les familles. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales et par conséquent sur les contribuables.