M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le Premier ministre précise dans cette circulaire «qu'en vertu de ces textes et dans les conditions qu'ils précisent, les nominations dans les plus hauts emplois de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que des établissements hospitaliers, sociaux et médicosociaux doivent concerner, au titre de l'année 2013, au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux sera porté à 30 % au moins à compter de l'année 2015 et à 40 % au moins à compter de l'année 2018». Il souhaite donc connaître comment l'État compte imposer aux collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants ces objectifs et quelles sanctions le Gouvernement compte mettre en œuvre le cas échéant, sachant que l'article 72 de notre Constitution consacre la libre administration des collectivités territoriales.