M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 77, 2°, section 6, de ladite loi, concernant la défense extérieure contre l'incendie, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.