M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux nouvelles règles de classement dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, après titularisation. En effet, ce décret prévoyait un nouveau dispositif qui est mis en place depuis le 1er janvier 2007, à savoir un classement au 9ème échelon des fonctionnaires à l'indice majoré 545, et le plus souvent au 10ème échelon des fonctionnaires à l'indice majoré 584, en fonction de l'ancienneté détenue dans le dernier grade de catégorie B. Or ce décret s'applique uniquement aux promus depuis le 1er janvier 2007. Il provoque ainsi une situation de discrimination pour les lauréats des promotions d'avant 2006/2007. Une telle discrimination porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps. Cette discrimination engendre de lourdes conséquences, tant au niveau financier (avec un différentiel de traitement de l'ordre de 350 euros mensuel), qu'en termes de retraite. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de remédier à une telle situation.