Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 254 du code électoral prévoit qu'une commune ne peut être divisée en sections électorales que si elles « sont composées de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ». Il arrive que, suite à l'urbanisation, deux agglomérations d'une même commune finissent par se réunir. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la suppression du sectionnement électoral est de plein droit. Par ailleurs, de manière générale, elle lui demande quelle est la procédure à suivre lorsqu'une commune souhaite faire disparaître son sectionnement électoral.