Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le projet de loi pour une République numérique. En parallèle à la grande concertation organisée par le Conseil national du numérique dans un objectif de co-production législative, elle souhaite relayer les interrogations d'associations représentant les personnes ayant un handicap. En effet, si le projet de loi inclut des dispositions concernant l'accessibilité numérique, dont le chemin à parcourir est encore très long, on ne peut que déplorer que le site même de la participation ne soit accessible aux personnes malvoyantes et non voyantes. Il est regrettable de ne pouvoir donner les moyens à chacun de participer alors même que le sujet concerne précisément l'accès de tous aux outils numériques. Plusieurs initiatives législatives et réglementaires ont permis de faire avancer les choses : loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ; arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations ; signature de la Charte pour une meilleure prise en compte de l'accessibilité dans les formations numériques. S'agissant de la commande publique, aucune obligation n'impose aujourd'hui l'acquisition de technologies accessibles aux personnes ayant un handicap. Aussi elle demande si le projet de loi pour une République numérique intégrera des mesures destinées à favoriser la commande publique de produits et services accessibles conformément aux référentiels du marché, notamment à la norme NF EN 301549.