M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui indiquer sa position sur le statut de l'Imprimerie nationale. Actuellement service de l'État, l'Imprimerie nationale fournit des prestations qui pourraient être assurées par des entreprises privées. Il souhaite connaître dans quelle mesure et à quelles conditions le maintien d'un tel service administratif est conforme au droit européen. Il souhaite donc savoir s'il entend faire évoluer le statut de l'Imprimerie nationale, voire externaliser les fonctions et travaux de ce service, par le biais de marchés auprès d'entreprises privées.