M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 14 relative à l'usurpation d'identité qui préconise, compte tenu de l'importance et de la gravité de cette délinquance, d'ériger en circonstance aggravante le fait que l'usurpation d'identité intervienne sur un réseau de communication électronique.