M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 (JORF n° 0063 du 15 mars 2013) relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.