Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les règles d'éligibilité à l'allocation personnalisée au logement (APL) suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conditions liées au logement sont les mêmes pour tous les requérants quel que soit leur logement (appartement, foyer, chambre...), à savoir une superficie minimum du logement : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes (+ 9 m² par personne supplémentaire). Dans le cas des logements collectifs, c'est la taille de la chambre qui est prise en compte ; il n'y a aucune prise en compte des parties communes. Des situations inégalitaires apparaissent : en fonction de la taille de la chambre occupée et de son nombre d'occupants, situation souvent subie, certains résidents d'une même maison de retraite pourront ou non bénéficier de l'APL. Elle demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'attribution des aides au logement dans les EHPAD.