M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de recourir à un avocat devant le TGI. Devant le tribunal de grande instance, les parties doivent en principe être assistées d'un avocat. Or, selon l'article 751 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile ». Pourtant l'article 2 de la déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par les Nations-unies le 10 décembre 1948 précise que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration. De même l'article 8 dispose que « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ». Enfin, l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme indique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Ces textes mentionnant « toute personne » n'impliquent pas obligatoirement l'assistance d'un avocat. De plus, il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Ensuite, il paraît nécessaire de mieux définir « sauf disposition contraire » de l'article 751 du code de procédure civile. La stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République française permettrait d'écarter l'article 751 du code précité. En conséquence, le justiciable ne trouvant pas de défenseur serait habilité à engager une action en responsabilité sans le concours d'un avocat devant le tribunal de grande instance. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.