Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent de nombreux Français. De nombreuses collectivités locales ont fait le choix d'aménager des jardins familiaux. Les parcelles sont mises à disposition gratuitement ou moyennant une faible redevance d'occupation annuelle. Cette démarche s'inscrit dans les objectifs de développement durable et répond à de nombreux objectifs : créer du lien social, favoriser les échanges intergénérationnels, promouvoir la nature en ville, développer la biodiversité et répondre aux besoins alimentaires de la population. Aussi, elle souhaite savoir si les dépenses liées à l'aménagement de ces jardins, imputées en section d'investissement des budgets locaux sont éligibles au FCTVA.