M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de mobilité et donc leur autonomie. Certes, des progrès ont été effectués grâce à l'emploi de techniques d'impression particulières, mais cette sécurisation devrait être renforcée avec par exemple l'ajout d'hologrammes. De plus, afin de garantir l'exercice effectif des droits aux bénéficiaires, la réglementation en vigueur prévoit différents types d'infractions et des sanctions comme des peines ou des contraventions concernant toute contrefaçon. Néanmoins, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de dresser une contravention du fait de la sensibilité des situations et d'une faute d'information concernant les modèles de carte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, que ce soit au niveau national ou européen.