M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de modifier la composition et le fonctionnement des tribunaux de commerce. Ces derniers traitent principalement des litiges entre commerçants, des affaires entre ceux-ci et les particuliers. Ils s'occupent aussi de plus en plus des procédures collectives touchant les entreprises en difficulté, comme la cessation de paiement, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la reprise ou la liquidation. Ils ont donc entre leurs mains l'avenir des femmes et des hommes qui y travaillent et de leur famille. Actuellement, les juges sont des commerçants ou des dirigeants d'entreprise dont la légitimité n'est pas contestable. Celle des salariés ne l'est pas moins. Ainsi, la composition actuelle des tribunaux de commerce ne prévoit qu'une représentation du collège des employeurs. Certains partenaires sociaux proposent d'y inclure des représentants des salariés à l'image de la juridiction prud'homale. Un tel changement aurait pour avantage en associant patronat et syndicat d'avoir un regard plus affiné sur la problématique des restructurations et de l'emploi. Par conséquent, il aimerait savoir si elle n'estime pas nécessaire de réviser la composition et le fonctionnement des juridictions consulaires afin de permettre une représentation des salariés parmi les juges siégeant dans les tribunaux de commerce.