M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis par M. Bernard Pêcheur au Président de la République le 18 décembre 2014. Les arrêts de la 5e section de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux, reconnaissant cependant la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. Aussi, le 16 octobre dernier, le Président de la République confiait à M. Bernard Pêcheur, une étude visant à évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle. Cependant, à la lecture de l'avant-projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires que ce rapport contient, il apparaît que les associations d'anciens militaires non soumis à l'obligation de disponibilité, pour majorité des associations de militaires retraités, ne seraient plus présentes au sein des instances de concertation favorisant le dialogue social, comme par exemple le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Les retraités militaires siègent au CSFM depuis sa création, et leur participation, la pertinence de leurs propositions et leur professionnalisme ont toujours été appréciés, aussi bien par les militaires d'active que par les autorités militaires. Ainsi, au regard de l'intérêt à maintenir la participation des associations de retraités militaires aux instances de concertation des armées et de la gendarmerie, il lui demande de préciser la place qu'il entend leur réserver dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires.