M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'octroi de la carte du combattant pour les soldats ayant servi en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962. Actuellement, cette date du 2 juillet 1962 est la seule qui est prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant. Il relève que les militaires ayant servi sur le territoire algérien peuvent bénéficier du titre de la reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative dès lors qu'ils étaient présents jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. Cette situation est d'autant plus injuste que les militaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc peuvent en bénéficier, du fait de l'indépendance « précoce » de ces deux pays en 1956. Or un risque d'ordre militaire a bien existé jusqu'au 1er juillet 1964, puisque 535 soldats français sont morts au combat entre le jour de l'indépendance de l'Algérie et cette date du 1er juillet 1964. Après de nombreuses propositions de loi qui ont échoué, il lui demande s'il entend répondre au souhait des associations d'anciens combattants d'élargir l'octroi de la carte du combattant aux soldats également présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Il remarque enfin qu'à budget constant, cette mesure peut être financée, du fait de la disparition, peu réjouissante, chaque année, d'anciens combattants.