M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préoccupations des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) concernant la nécessité de sécuriser juridiquement le contrat d'engagement éducatif (CEE) et de créer un véritable statut du volontariat de l'animation Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne en excluant les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. À cet égard, la réponse légale apportée en 2012 par la loi Warsmann, au nom du principe du repos compensateur, a eu de multiples conséquences administratives et financières qui mettent en cause la pérennité des séjours de vacances organisés dans ce cadre. En effet, ces contraintes ont entrainé un surcout pour les associations organisatrices qui a été répercuté et risque de renforcer l'exclusion au départ en vacances pour les enfants les moins aisés. En outre, le cadre juridique existant, de par sa complexité de mise en oeuvre, conduit les organisateurs à annuler certaines prestations (mini-camps, séjours itinérants) et ainsi à renforcer les inégalités des enfants dans ce domaine. Suite au rapport de 2012 sur le sujet, et dans lequel parmi les réflexions figurait la création d'un volontariat de l'animation, il souhaiterait connaître le bilan du dispositif réglementaire actuel, ainsi que la position du Gouvernement sur cette proposition des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire.