M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d'application de la lettre recommandée électronique au secteur de l'assurance. Dans sa réponse à la question n° 191, Mme la ministre indique que ce mécanisme, permis par l'article 1369-8 du code civil, peut être valablement utilisé pour résilier un contrat. Or des résiliations sont à l'heure actuelle refusées par certains professionnels sur la base de l'argument suivant : ce mode de résiliation serait réservé aux contrats résiliés dans le cadre de l'article L. 113-15-2 du code des assurances (issu de la loi relative à la consommation), et donc exclu dans les autres cas de résiliation. Il souhaite obtenir son analyse à ce sujet.