Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation en matière d'assainissement non collectif. En effet, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a établi un cahier des charges, encadrant l'attribution de ses subventions, qui accorde une priorité systématique aux filières «  traditionnelles  » au détriment des filières «  agréées  ». Pourtant, l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques en matière d'assainissement non collectif, par ses articles 6 et 7, semble garantir une égalité de traitement entre les filières. Il apparaît que si nous pouvons nous interroger sur la légalité de la décision, sa pertinence et sa logique sous-jacente interpellent autant. Mme la députée rappelle qu'elle tient à ce que les systèmes d'assainissement permettent un haut niveau de préservation de l'environnement. Cependant, cette décision qui apparaît être motivée par cette même exigence ne serait-elle pas la conséquence de déficiences, d'une part, dans la procédure d'obtention des agréments, et d'autre part, dans les mécanismes de contrôles des systèmes installés ? Si certaines technologies ont pu ou peuvent être encore défaillantes, il conviendrait en effet de réorganiser la procédure d'obtention des agréments, mais aussi de prendre des dispositions pour assurer un meilleur suivi du vieillissement des installations. Cela permettrait alors de se prémunir d'une décision unilatérale de l'agence de l'eau. Elle rappelle par ailleurs que la filière des systèmes «  agréés  » est en pleine structuration. Ainsi, laisser se développer des technologies qui pourraient s'avérer défectueuses, qui discréditeraient aussi les entreprises du secteur, pourrait conduire à une opposition future entre maintien des emplois et respect de l'environnement. Elle souhaite donc connaître quelles dispositions Mme la ministre entend mettre en œuvre pour corriger ces dysfonctionnements.