Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'article L. 144-4 du code de l'urbanisme. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016 impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. En accord avec le syndicat national des aménageurs lotisseurs, l'ordre des architectes a proposé de fixer un seuil de 2 000 m². L'ordre des géomètres experts, quant à lui, préconise la surface de 20 000 m². Devant ces approches différentes, argumentées dans les deux cas, elle lui demande ce que le ministère entend faire pour trancher et garantir l'aménagement responsable de nos territoires tel que prévu par la loi.