Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime des prestations facturées à l'hôpital sans relation avec les soins ni les demandes particulières des patients. De nombreux établissements publics facturent systématiquement des prestations comme les chambres individuelles, les appels téléphoniques entrants, certaines consultations (psychologiques ou de diététique) et, en cas de contestation, ce sont aux patients de rapporter la preuve qu'ils ont été informés de ces coûts et les ont refusés. Par ailleurs, souvent la facturation ne détaille pas clairement ce qu'ils paient. Enfin aucun encadrement des tarifs appliqués n'est fixé et les prix payés peuvent significativement varier sans justification d'un lien établi entre le service et la qualité de celui-ci et le prix à payer. Elle souhaite connaître l'évolution du montant qu'ont rapporté aux établissements publics ces frais d'hospitalisation complémentaires, de 2007 à 2013, savoir si une étude permet de connaître qui les supporte in fine (patients ou mutuelles) et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la bonne information des assurés, la transparence du lien entre les montants payés et le coût de revient des prestations facturées, et limiter leur augmentation.