M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. Un fonds de soutien est prévu pour les radios locales associatives dans l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Si la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatives à la liberté de communication, dans son article 28-3, autorise le CSA « à délivrer à une association déclarée, selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre », les télévisions locales associatives ne bénéficient pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle. Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel français et ne permet pas le respect du pluralisme de l'expression en France, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et d'investissement. Il souhaite connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement dans le cadre de sa prochaine loi sur l'audiovisuel.