M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la nécessité d'une meilleure prise en compte, dans le futur acte III de la décentralisation, du financement des dépenses de solidarité assumées par les départements. À ce jour, sous l'effet de la crise économique qui sévit depuis 2008, pour les conseils généraux les dépenses obligatoires de solidarité représentent, en moyenne, 60 % de leur budget, soit, en 2012, une dépense de 15 milliards d'euros en progression de 36 % par rapport à 2007. Or le reste à charge, après compensation, est compris entre 4,6 milliards d'euros et 5,8 milliards d'euros. Le 21 octobre 2012, le Premier ministre s'était engagé à « créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Les budgets des conseils généraux vont dont subir des tensions de plus en plus importantes qui pourraient conduire à des arbitrages difficiles à mettre en œuvre, notamment au détriment des investissements pouvant atteindre 30 % avec de graves conséquences pour l'emploi et donc les dépenses sociales à charge des conseils généraux. Les mesures de revalorisation du RSA induiraient, pour les départements, une dépense de 18 milliards d'euros d'ici 2016 en hausse de près de 19 %. Le fonds de secours voté récemment, doté de 170 millions d'euros, ne suffit pas à faire face à l'ampleur des défis posés. Il est indispensable d'assurer la pérennité des capacités budgétaires des conseils généraux sans que leur action soit remise en cause. Il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les pistes retenues par le Gouvernement afin de permettre aux conseils généraux de continuer à assumer leurs missions auprès des habitants.