M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Selon les statistiques de l'INED, il apparaît en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Parmi les 3 010 interruptions tardives de grossesse, il lui demande de bien vouloir indiquer combien sont effectuées entre 15 et 22 semaines, et combien après 22 semaines (seuil de viabilité).