Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mécanismes de solidarité entre les départements. Le 16 juillet 2013 a été conclu un pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales. Il a ainsi été prévu le transfert, aux départements, de la totalité de la ressource perçue par l'État au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Gouvernement s'est en effet engagé à ne plus faire reposer sur les seules finances des conseils généraux le poids du financement des allocations individuelles de solidarité. Cependant le choix de privilégier la compensation des allocations individuelles de solidarité sur la base du reste à charge lié en priorité au RSA entraîne un désavantage important pour le département des Deux-Sèvres qui se caractérise plutôt par un nombre de bénéficiaires et un coût de l'allocation personnalisée d'autonomie très élevé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer s'il est envisageable d'étudier, par voie réglementaire, un correctif aux modalités de péréquation des masses financières attribuées pour compenser les allocations individuelles de solidarité.