M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lettre du commissaire européen Algirdas Semeta et du ministre des finances irlandais Michael Noonan envoyée le 24 avril 2013 aux capitales européennes. Cette lettre porte sur l'échange automatique de données sur les comptes en banque entre États membres de l'Union après que cinq pays (France, Allemagne, Italie, Espagne, Grande-Bretagne) aient exprimé, le 10 avril 2013 leur volonté d'appliquer entre eux des règles similaires à l'accord FATCA (foreign account tax compliance act) américain, enjoignant la Commission européenne de mettre en place un échange automatique d'informations bancaires entre les États membres. Quatre autres pays (Belgique, Pays-Bas, Pologne, Roumanie) ont rejoint l'initiative, lors de la réunion des ministres européens des Finances à Dublin. Dans ce cas de figure, l'Europe suivrait ainsi la législation adoptée en 2010 par les États-unis, qui contraint les banques de la planète à transmettre automatiquement à l'administration fiscale américaine tout nom de ressortissant américain détenteur de comptes bancaires ou revenus à l'étranger. Si les positions de neuf États membres sont aujourd'hui connues et si le secret bancaire semble plus fragile que jamais en Autriche et au Luxembourg, il lui demande quel serait le calendrier pour adopter et mettre en place une telle mesure.