M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la transposition, avant la fin de l'année, de la directive 2010/45/UE dite « Directive TVA ». À cette occasion, les conditions de mise en œuvre légale de la facture électronique devraient être considérablement simplifiées. En effet, les conditions actuelles d'émission de factures dématérialisées au plan fiscal posent un certain nombre de contraintes pour les entreprises, et en particulier pour les PME : de ce fait, l'utilisation de la facture électronique reste faible chez cette catégorie d'entreprises. La nouvelle directive vise à élargir la notion de facture dématérialisée avec la légalisation du format PDF des factures, sous réserve que l'entreprise puisse démontrer un certain niveau de traçabilité entre ses factures et la livraison-réception de bien ou de services (contrôle interne). Il lui demande s'il est possible de veiller à ce que le niveau de contrôle interne (piste d'audit exigée des entreprises) soit le même pour chacun des deux modes de facturation (papier et électronique), afin de respecter les principes prévus par la directive et sans pour autant apporter des contraintes supplémentaires à celles qui existent actuellement.