M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes d'État en travail social. En effet, la formation des travailleurs sociaux (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants) est aujourd'hui classée au niveau bac + 2 alors qu'à ce jour et suite à des réformes successives, elle nécessite trois années d'études après le baccalauréat. De même, deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en 2005 (n° 2005-36-CE) prévoient une reconnaissance au niveau licence. La France se trouve donc en contradiction avec le droit communautaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour reconnaître le niveau licence de ces formations ainsi que pour l'amélioration des carrières de fonctionnaires relevant des corps et de cadres d'emplois de la filière sociale.