M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de ne décider du lancement des études préliminaires qu'après la définition d'un véritable plan d'affaires pour la ligne, associant le gestionnaire d'infrastructures et le ou les opérateurs ferroviaires ; mais aussi après la prise en compte par une décision interministérielle formelle des perspectives de financement du projet d'infrastructure et la répartition entre les acteurs (État, RFF et éventuellement collectivités territoriales). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.