M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription en matière d'indemnisation de la détention provisoire qui est de quatre ans à compter de la décision définitive constatant la non culpabilité. En effet, dans certaines situations, notamment lors d'accusations à tort de viol, l'intéressé qui sort tout juste de détention provisoire et vient de bénéficier d'une décision de relaxe, est tellement choqué par la gravité des faits qui lui ont été reprochés à tort, que le délai de prescription de quatre ans se révèle trop court pour lui permettre de se remettre de ce choc, de se réinsérer et d'être suffisamment lucide, pour exercer son droit de demander réparation. Souvent c'est plusieurs années après, une fois le souvenir douloureux de ces faits passé que la personne s'engage dans une procédure visant à être indemnisée de la détention provisoire dont elle a fait l'objet. Dans ce contexte, bien souvent le délai de prescription étant expiré, la requête est jugée irrecevable en ce qu'elle est prescrite. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend allonger le délai de prescription dans certains cas extrêmes où les faits sont si lourds que l'intéressé n'a pas suffisamment de quatre années pour intenter une action en justice.