M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au au blocage des sites et des noms de domaine, visant à fixer le principe que le recours au blocage, qui n'a pour finalité que de protéger les internautes en restreignant l'accès à un site ou à un nom de domaine illégal et qui ne peut intervenir que de manière subsidiaire aux mesures susceptibles d'être requises des hébergeurs ou des fournisseurs des moteurs de recherche, doit être limitée aux infractions graves qui s'y prêtent techniquement.