M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Malgré son nom, le SDIS n'a pas été départementalisé et reste organisé dans un établissement public ad hoc. Avec la refonte de la carte intercommunale, les équilibres au sein des conseils d'administration peuvent être bouleversés et conduire certaines intercommunalités à disposer d'un poids prépondérant. Les décisions étant prises à la majorité simple, une intercommunalité peut très bien adopter une répartition des charges extrêmement favorable. Il interpelle le Gouvernement sur cette situation et aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur une évolution réglementaire qui prévoirait à l'article R. 1424-14 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où un seul membre du conseil d'administration serait en situation d'être majoritaire, une majorité qualifiée.