M. Ary Chalus attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le phénomène d'enjambement d'échelon engendré par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Il note que ces dispositions engendrent, par enjambement d'échelon, une inégalité de traitement entre les bénéficiaires des promotions postérieures à 2007 et ceux des promotions antérieures. Ceci créant une forme de discrimination administrative entre des fonctionnaires d'un même corps avec une incidence négative lors des départs à la retraite, sur les indices des promus antérieurs à 2007 par rapport à ceux promus après 2007. À ce jour, malgré de nombreuses interventions de parlementaires et même, dès 2009, du Médiateur de la République, aucune solution n'a été trouvée afin de remédier à cette injustice. Aussi, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inégalités.