M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en place de la TVA sur les actes d'esthétique par des médecins dans le cadre d'une société civile de moyens (SCM). Des médecins déclarent individuellement leurs recettes mais comptabilisent leurs charges via la SCM. Il lui demande si afin de conserver sa neutralité, la TVA déductible sur autres biens et services et sur investissements peut-elle être déduite lors de la réintégration comptable des charges via chacun des médecins associés.