M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'évolution des dispositions du code du travail concernant le travail des mineurs en hauteur et la sécurité au travail dans les vergers suite à un décret pris en octobre dernier sur la base d'une directive européenne. Ainsi, l'article D. 4153-30 modifié par le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 dispose « qu'il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective ». Or cette transposition en droit interne d'une disposition communautaire qui interdit aux mineurs le travail posté en hauteur n'a pas été effectuée de la même façon dans les pays voisins. En Espagne, elle ne serait pas appliquée tandis qu'en Allemagne, les saisonniers pourraient grimper sur des échelles jusqu'à 3 mètres. Cette différence d'application crée pour certains secteurs, à l'image des arboriculteurs, une distorsion de concurrence au sein même du marché communautaire. En outre, une telle mise en œuvre interdit de facto à des milliers de jeunes saisonniers d'avoir accès à un travail, en particulier pendant la période estivale. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité de traitement aux producteurs communautaires soumis à cette réglementation et de maintenir aux saisonniers âgés de 16 à 18 ans l'accès à des emplois temporaires qui contribuent à leur formation individuelle.