M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les taxes foncières des parts agricoles. Les taxes foncières concernant les terres agricoles sont adressées aux propriétaires, qui pouvaient demander une participation à leurs fermiers, selon certaines proportions. L'alinéa 3 de l'article L. 415-3 du code rural prévoyait en effet qu'il est mis à la charge du fermier, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, qui est fixé à un cinquième du montant global de la taxe. La loi de finances de 2006 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne concerne que la taxe foncière sur les terres agricoles. L'article L. 415-3 du code rural prévoit : "Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles [...] doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées". Ainsi, c'est au locataire que bénéficie l'exonération. De nombreux propriétaires trouvent cette mesure injuste. Il lui demande donc s'il entend la modifier.