Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés posées par l'application de la règle de conflit de lois en matière de mariage. En effet, selon l'article 202 du code civil, les règles applicables pour chacun des époux de nationalité différente sont celles de la loi de l'État dont il est ressortissant. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit une exception, précisant que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Selon le principe de hiérarchie des normes, cette exception ne s'applique toutefois pas pour les ressortissants des États liés avec la France par une convention internationale, qui précise que c'est la loi personnelle de l'État d'origine qui s'applique. Ainsi, les ressortissants de la Pologne, du Maroc, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de la Slovénie, du Cambodge, du Laos, de l'Algérie et de la Tunisie ne peuvent contracter un mariage avec une personne du même sexe, puisque leur pays ne le permet pas. En conséquence, elle lui demande si des modifications sont susceptibles d'être apportées à ces accords et quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour y parvenir.