Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT). Le délit d'entrave au CHSCT est défini par l'article L. 4742-1 du code du travail qui dispose que la responsabilité des chefs d'entreprises peut être engagée en cas de manquements graves et continus à leurs obligations. Cependant l'article L. 4741-6 du code du travail précise que l'article L. 4742-1 n'est pas applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions créent un véritable régime dérogatoire bénéficiant aux directeurs de ces établissements. Dans le même temps, les inspecteurs du travail ne bénéficient que de très peu de moyens pour agir dans les établissements de la fonction publique hospitalière, ne pouvant pas dresser de procès-verbaux ni faire de mise en demeure. Dans ce contexte, les personnels de ces établissements demandent que soient examinées les modalités de changements de cette disposition législative. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à ce cas dérogatoire mettant en danger la qualité de vie au travail et la sécurité du personnel de ces établissements.