M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des personnes locataires d'appartements partagés dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». Ce dispositif se réalise par la mise à disposition d'un logement adapté, pouvant accueillir cinq personnes et par l'accompagnement quotidien des locataires, grâce à l'intervention d'une gouvernante. Il s'agit d'un projet mixte offrant non seulement une solution aux problématiques de logement ou d'exclusion, mais également un accompagnement social de proximité. Alternative au placement en maison de retraite, réponse associative souple, elle permet de rompre l'isolement et de maintenir dans le tissu des personnes non autonomes, fragiles, voire marginalisées et en grandes difficultés relationnelles. En raison de leur situation de dépendance et de revenu, la quasi-totalité des pensionnaires des « familles gouvernantes » seraient exonérés de taxe d'habitation en cas d'imposition en leur nom. Néanmoins, les services fiscaux rejettent les demandes d'exonération de la taxe d'habitation, considérant que les règles de vie auxquelles sont soumis les résidents sont de nature à conclure que la mise à disposition des locaux n'a pas de caractère privatif. Cela conduit les associations gestionnaires à répercuter le montant de cette taxe sur les personnes bénéficiant de cet accompagnement, le dispositif « familles gouvernantes » ne recevant pas de dotation pour son fonctionnement. Pourtant, en ce qui concerne les gestionnaires des maisons de retraites à but non lucratif, ils peuvent, sur demande, obtenir un allègement de la taxe d'habitation représentatif des exonérations et dégrèvements ou du plafonnement auxquels certains pensionnaires auraient pu prétendre si le logement qu'ils occupent avait été imposé à leur nom. Cette différence de traitement paraît d'autant plus inappropriée qu'elle n'est pas corrélée par une différence de statut fiscal des locataires, et qu'elle pénalise des personnes souvent défavorisées et démunies. Il lui demande donc si des aménagements sont actuellement à l'étude pour améliorer cette situation.