Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le seuil d'exonération de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans la profession endivière. La compensation des « opérateurs électriques » de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. À ce titre, l'article 12 bis introduit en 2005 permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Cependant, cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh, niveau que les professionnels du secteur de l'endive n'atteignent pas dans leurs exploitations de production. Néanmoins, le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour ces entreprises. À ce titre, l'équivalent de la contribution CSPE soit 1,65 centime d'euro par kWh consommé revient à presque 250 euros par hectare. Si l'on considère la faible valeur ajoutée des endivières, l'application du plafond de 0,5 % ferait économiser sans doute 200 euros par hectare au minimum. Les dirigeants d'exploitations endivières de la région Nord Pas-de-Calais et Picardie estiment par conséquent que le principe d'égalité devant les charges n'est pas respecté car il devrait s'appliquer à toutes les entreprises. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.