M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion de flagrance et le délai de 48 heures. L'article 53 du Code de procédure pénale énumère limitativement les situations considérées comme constitutives de flagrance. Il envisage notamment l'hypothèse du « délit qui vient de se commettre ». La difficulté principale qu'engendre cette situation réside dans le délai écoulé entre la commission de l'infraction et sa découverte par le policier ou le gendarme, spontanément ou bien par dénonciation ou plainte. Le délai de 48 heures ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire, mais sur la pratique. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a néanmoins tendance à ramener ce délai à 28 heures (Cass. crim., 26 févr. 1991). Le constat de flagrance permet de mettre en œuvre les mesures listées aux articles 54 et suivants du code de procédure pénale. Or, souvent, quand des propriétaires voient leur logement occuper de façon illicite, leur demande auprès des forces de l'ordre pour obtenir l'expulsion des personnes malveillantes est refusée car la découverte du fait est supérieure à 48 heures. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle apporte une clarification sur le délai de 48 heures de la part des forces de l'ordre.