M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011. Celui-ci autorise les représentants de l'État (militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public) à utiliser des armes à feu dans le cadre d'actions pour le maintien de l'ordre public, « en fonction des situations ». En règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Avec ce décret et dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article R. 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe), il sera possible aux forces de sécurité d'utiliser le fusil de calibre 7,62 à répétition qui est une arme de guerre. Il aimerait savoir, puisque la France n'est ni en état de siège ni sous le coup d'une guerre civile, si ce décret va être abrogé, car il met en péril la vie des citoyens qui manifestent, excédés par la politique actuelle.