M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En effet, selon cet article, la liste des métiers d'art doit être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. À ce jour, ledit arrêté tant attendu par la profession n'a toujours pas été publié. La liste qui est pourtant le résultat d'une concertation entre les deux ministères et les organisations professionnelles concernées se trouve bloquée au sein du ministère en charge de l'artisanat qui n'a toujours pas apposé sa signature. Il semble que le blocage provienne du fait que le périmètre de la liste n'a pas encore été tranché et qu'il faille attendre une solution consensuelle avec l'union professionnelle artisanale sur les métiers des fleuristes et photographes. Cette publication revêt un caractère urgent puisqu'elle doit permettre aux métiers d'art, dans un contexte d'économie favorable aux industries créatives, d'avoir un cadre réglementaire dont ils ont besoin pour se développer. Ainsi, au regard de l'importance de cette reconnaissance législative, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution de cet arrêté ministériel.