M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de l'apostille, formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour tenir lieu de légalisation d'un acte public, procédure qui incombe à l'autorité judiciaire. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur la possibilité de confier cette procédure par des actes notariés signés par le président de la chambre des notaires.