M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux départements dans le cadre de la prochaine loi sur la décentralisation prévue début 2013. Le 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé que « les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l'assurance-maladie ». Les ESAT permettent à la personne handicapée qui n'a pas suffisamment d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire d'exercer une activité salariée dans un milieu protégé. Elles bénéficient également d'un suivi médico-social, et lorsque cela est possible d'un dispositif passerelle vers le droit commun. Ces dernières années, les ESAT parviennent difficilement à concilier des objectifs de rentabilité économique et des missions médico-sociales. La dernière mission commune de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) recommande le transfert du financement des ESAT vers le département. Une grande réforme du secteur du handicap est attendue pour le printemps. Par conséquent, il souhaiterait savoir les mesures qu'elle entend prendre pour assurer tout à la fois les garanties financières nécessaires aux missions des ESAT et la pérennité de leurs activités.