Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de l'enregistrement, de la conservation et de la destruction des scellés judiciaires. Ainsi, certains scellés ne seraient pas systématiquement enregistrés informatiquement mais seulement inscrits sur un registre. Or un tel registre est susceptible, ainsi que cela a été relevé au sein de certaines juridictions, d'être égaré. Par ailleurs, une telle pratique ne favorise pas la traçabilité des scellés au cours de la procédure. En outre, leur conservation ne se fait pas toujours dans de bonnes conditions, ce qui peut occasionner une atteinte à l'intégrité des objets voire leur perte. Enfin, la durée de conservation des scellés est régie par les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3 du code de procédure pénale, sans distinction de la nature des objets, ni de la procédure judiciaire à laquelle ils se rattachent. Dans ce cadre, si la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Devenu propriétaire de ces objets, l'État peut librement les aliéner, les conserver ou les détruire. Or, compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scelles et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut poser des difficultés lorsque de nouvelles investigations judiciaires sont nécessaires (réouverture de dossiers non élucidés, procédures en révision ou en réexamen après des décisions de condamnation définitive). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme législative sur cette question est envisagée.