M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif aux dispenses de recours à un architecte. En effet, en un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont révisé la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire à un architecte, faisant ainsi de la qualité architecturale une donnée à géométrie variable. Plus précisément, le décret du 7 mai 2012 modifie l'article R. 432 du code de l'urbanisme, en disposant que la dispense du recours à un architecte concerne "une construction à usage autre qu'agricole, dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés". Si la définition de la notion "d'emprise au sol" de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme reste inchangée, ce décret revient sur le mode de calcul de cette emprise au sol pour les constructions à usage autre qu'agricole, et par conséquent, pour toutes les constructions à usage d'habitation. Il se traduit par un relèvement du seuil du recours obligatoire de 20 m², contraire aux termes posés par l'article 25 de la loi du 12 juillet 2012 dite "Grenelle 2" et omet la notion de droit constant (les 20 m² ne représentent que la moyenne des épaisseurs de murs calculées pour une maison de 150 m²). La France compte aujourd'hui un parc de 33 millions de logements, dont 18,4 millions de maisons individuelles, soit 56 % des logements. Le décret du 7 mai 2012 qui s'applique aux maisons individuelles cautionne ainsi la dégradation de notre territoire. Au regard de l'ensemble de ce qui précède, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de publication des conclusions de la mission d'inspection engagée pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme et du décret, initialement prévue au premier trimestre 2013, ainsi que le calendrier de la mise en œuvre des mesures correctives, afin que l'intérêt public devienne une réalité pour le territoire et ses habitants.