Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat intercommunal d'assainissement dont la compétence s'étend sur le territoire de plusieurs intercommunalités. En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce syndicat sera transformé en syndicat mixte en 2020, les intercommunalités se substituant aux communes qui en sont membres. Elle lui demande si, à cette occasion, l'une des intercommunalités peut, sans l'accord du syndicat intercommunal, décider de s'en retirer afin de gérer elle-même la compétence assainissement.