M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 par les entreprises gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Le décret n° 72-1120 ne fait mention, à l'article 1er, que de trois situations nécessitant la production d'une attestation de conformité. Toutefois, le consortium SéQuéLec, instance de concertation réunissant ERDF et des organisations professionnelles d'installateurs électriciens, semble vouloir imposer de nouvelles situations pourtant non citées par le décret.