M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du Complément de retraite facultatif des fonctionnaires (CREF), devenu Complément de retraite mutualiste (COREM). Au cours de l'année 2000, les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux stipulations de leurs contrats. Ces mesures se traduisent aujourd'hui par une baisse de plus de 30 % de l'allocation versée par rapport aux garanties initialement offertes. Les adhérents qui ont fait le choix de démissionner du CREF, n'ont obtenu qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations qui a, de surcroît, été assujetti à l'IRPP, rendant l'opération encore plus pénalisante. Des actions en justice intentées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF ont démontré le bien-fondé de leurs doléances à l'encontre des administrateurs du CREF mais également de l'État, pour défaut de surveillance. Ce dernier a ainsi été condamné par la cour administrative d'appel de Paris, puis par le Conseil d'État à indemniser ses victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. C'est pourquoi il la remercie de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux demandes légitimes des épargnants.