Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'assujettissement des jardineries à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En effet, les jardineries se caractérisent par un faible rendement au mètre carré notamment parce que les produits vendus ne peuvent être empilés. Les surfaces de jardineries doivent répondre à des caractéristiques techniques strictes pour répondre à des contraintes de température, d'hydrométrie et de luminosité précises. Cette spécificité avait d'ailleurs été reconnue par une instruction datant de 1995, laquelle permettait de considérer une partie des surfaces de vente (les serres chauffées) comme des serres de production dont la superficie pouvait être déduite de l'assiette de la taxe. Aujourd'hui il semble malheureusement que cette instruction ne soit plus systématiquement suivie par les agents de la direction générale des finances publiques. Les conséquences la non application ou de l'application restrictive de cette instruction sont dramatiques et soulèvent de plus en plus de litiges, puisque les professionnels de ce secteur qui sont aujourd'hui contrôlés se voient appliquer des rectifications à la hausse de leur Tascom conduisant à la mise en péril de leur activité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la spécificité des jardineries au regard de la Tascom.