M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la future définition des niveaux de protection pour les systèmes d'endiguements érigés contre les inondations induites par les crues des cours d'eau et les submersions marines provoquées par les tempêtes. Le MEDDE a récemment porté à la consultation du public un projet de décret fixant les règles de conception, d'entretien et d'exploitation pour les nouvelles digues, soumises à demandes d'autorisation déposées après le 1er octobre 2020. Ce projet prévoit des niveaux de protection définis par des valeurs de probabilité d'occurrence de crues, en fonction du classement des digues (A, B ou C). Ces niveaux d'occurrence feront ils référence et s'appliqueront ils aux ouvrages existants d'endiguement lorsque la collectivité réalisera des travaux de confortement sur ces digues antérieures ? Plus généralement, ces valeurs de probabilité d'occurrence annuelle de crues qui s'échelonnent entre 1/50 et 1/200 ont elles vocation à s'étendre aux systèmes existants d'endiguement, avec pour les propriétaires de ces ouvrages l'obligation associée de réaliser des travaux pour atteindre ces valeurs seuils de protection ? Il la remercie des précisions qu'elle abordera sur les futures règles et obligations de niveaux de sécurité sur les systèmes d'endiguement existants.