M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a posé le principe d'accessibilité de « tous à tout » afin de permettre à toute la population d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Il a fixé un délai de dix ans pour que tous les bâtiments publics et les transports en commun soient accessibles à tous. Or la Fédération nationale des transports de voyageurs ne craint que le coût de la mise en accessibilité du matériel roulant soit une charge supplémentaire qui impactera les appels d'offres et mettra en péril la situation économique des entreprises de transport. En outre, elle souhaite attirer l'attention sur les contraintes qui pèseront sur les conducteurs préalablement à l'accueil de personnes en situation de handicap. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour soutenir ces entreprises dans leurs démarches de mise en conformité avec la réglementation.