M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 qui prévoit la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TNFPB). Cette loi modifie l'article 1396 du code général des impôts qui stipule désormais que le propriétaire d'une parcelle constructible non bâtie, située en zone dite « tendue », se verra appliquer une augmentation de 25 % de la valeur locative cadastrale, à laquelle s'ajoutera une majoration de 5 euros/m² à partir du 1er janvier 2014 puis de 10 euros/m² à partir du 1er janvier 2016. Cette majoration aurait pour but d'augmenter la disponibilité des terrains constructibles. Beaucoup de propriétaires, déjà fortement mis à contribution ne savent pas comment faire face à ces nouvelles hausses de taxes. Interrogée à ce sujet, la ministre du logement a proposé que les communes modifient leur PLU afin de réduire le nombre de parcelles concernées. Cette solution produirait alors l'effet inverse de celui initialement souhaité. Les interventions des parlementaires ont permis de diminuer le nombre de communes touchées. Cependant, ce dispositif continue à s'appliquer pour la Côte d'Azur. Aussi il lui demande s'il est prévu de revenir sur cette décision, préjudiciable pour les propriétaires, les milieux de l'immobilier et du bâtiment.