M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme annoncée de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) ce régime vise à ajuster les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en vue d'une convergence des pensions avec leurs homologues du public. Ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes qui a jugé sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes par le biais d'une réforme qui pourrait entrer en vigueur en ce début 2013. Aussi souhaite-t-il savoir si elle pourrait lui préciser la teneur de la réforme à venir et les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ce régime et rassurer les quelque 140 000 enseignants concernés.