Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage des ristournes accordées. Une récente enquête, portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents, révèlent, d'une part, la faible part de produits réellement soldés, mais également les pratiques de certains professionnels visant à amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc. La législation actuelle n'encadre pas ce type d'offre. Par ailleurs, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. Pour ce faire, il serait utile de renforcer l'encadrement réglementaire des soldes afin de mettre fin à ces pratiques qui lèsent le consommateur et les commerces traditionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.