M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. En effet, pour la Coordination rurale 31, la loi de finances pour 2013 dans son article 82 prévoyant à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré contre 10 euros à partir de 2016, une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare interviendra. Cette majoration risque de toucher les propriétaires fermiers qui ne pourront pas faire face au grand risque de mettre fin à toute exploitation agricole de ces terres au profit d'une minéralisation favorisant la spéculation des terrains. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures rectificatives afin de supprimer cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré.