M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. Suite à une décision du Conseil d'État de juillet 2016, un nouvel arrêté interministériel doit être adopté fixant ainsi un nouveau cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. Il visera à mettre en place des nouvelles mesures de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Un volet de cet arrêté interministériel préoccupe particulièrement les agriculteurs. Il s'agit des zones non traitées (ZNT). Le nouveau texte semble plus restrictif que le texte abrogé de 2006. En effet, le projet d'arrêté vise à étendre de manière conséquente les largeurs de ces zones non traitées pour les exploitations situées aux abords des bois et forêts, à proximité des points d'eau et proches des habitations. Ces zones non traitées risquent, à terme, de se transformer en friches inexploitables par les agriculteurs. Ce sont plusieurs centaines d'hectares de terres perdues et des rendements amoindris. Il souhaite savoir si la position du Gouvernement, suite notamment à l'avis du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), rendu le 20 octobre 2016, sera une position équilibrée et soucieuse d'une mise en œuvre pragmatique du texte, qui permette ainsi aux agriculteurs responsables de faire leur travail tout en assurant la protection de l'environnement et la protection des personnes.