Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des obligations de service des enseignants éducateurs d'internat en EREA. En effet, celles-ci étaient fixées par la circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 à 34 heures. Or, depuis un arrêt du Conseil d'État en date du 25 mars 2002, ce point de la circulaire a été annulé de sorte que le droit applicable se borne à cette phrase : " les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les EREA et dans les SEGPA des collèges sont soumis à une obligation hebdomadaire de service en présence d'élèves de 21 heures ". Le décompte des heures de nuit indiqué dans la même circulaire est invalidé tant par le Conseil d'État que par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE 1er décembre 2005 C-14/04 Abdelkader Dellas). Pourtant, le statut de ces agents n'a pas changé. Elle lui demande de lui indiquer les décisions qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation et de lui préciser dès à présent le contenu de sa réflexion sur ces points.