M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les demandes de dérogation pour travaux dangereux pour les jeunes de moins de 18 ans, dans les collectivités. Actuellement, l'inspection du travail ne dispose pas la compétence légale permettant de déroger à l'utilisation à l'interdiction d'utilisation de machines dangereuses pour les jeunes de moins de 18 ans. En effet, si la disposition des articles D. 4153-41 et suivants du code du travail, qui prévoient la dérogation accordée par l'inspecteur du travail sont en principe applicables aux collectivités territoriales en vertu de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour autant, elles se heurtent au fait que l'inspecteur du travail ne dispose pas des pouvoirs de contrainte dans ces collectivités. Aussi, il demande si des exceptions pourraient être envisagées afin de permettre aux mineurs d'acquérir la formation pratique afférente à la préparation de leur diplôme professionnel.