Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le transfert aux régions des immeubles domaniaux mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. L'amendement n° 901 à la loi relative à la formation professionnelle donnait la possibilité à l'État de transférer aux régions qui en font la demande, en pleine propriété et à la valeur domaniale, les immeubles domaniaux mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013. Elle lui demande quel bilan est fait de cette disposition.