M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, chargé de l'immigration, sur les conséquences de l'arrêt n° 607 du 5 avril 2013 par lequel l'assemblée plénière de la Cour de cassation a écarté l'application des dispositions législatives et réglementaires qui subordonnent l'octroi de prestations familiales à la légalité de la procédure d'entrée en France des enfants étrangers. En effet, comme l'a rappelé la Cour, « les articles L. 512 2 et D. 512 2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration ». La Cour, certes, a jugé que « ces dispositions qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant ». Mais elle a jugé, en revanche, « qu'il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C 103-94 ; CJCE, 15 janv. 1998, Babahenini, aff. C 113-97 ; CJCE (ord.), 13 juin 2006, Echouikh, aff. C 336-05 ; CJCE (ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff. C 276-06) qu'en application de l'article 68 de l'accord euro-méditerranéen [...], d'effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application de l'accord implique qu'un ressortissant algérien résidant légalement dans un État membre soit traité de la même manière que les nationaux de l'État membre d'accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l'octroi d'une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; qu'il en résulte que l'application des articles L. 512 2, D. 512 1 et D. 512 2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu'ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration à l'issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l'espèce ». Le même raisonnement a été tenu par la Cour de cassation dans une seconde affaire, relative à l'application d'un accord d'association signé entre l'Union européenne et la Turquie. Il lui demande quelles conséquences le Gouvernement français entend tirer de ces décisions de la Cour de cassation. Il lui suggère de proposer au Président de la République qu'une renégociation urgente des articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, signé le 22 avril 2002, ainsi que de la décision n° 2005/690/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant la conclusion de cet accord euro-méditerranéen, soit engagée à l'initiative de la France. Il en est de même pour l'accord avec la Turquie. Il serait inacceptable que l'interprétation faite par la Cour de cassation de ces stipulations internationales empêche la France de considérer que les allocations familiales ne sauraient être versées à des ressortissants étrangers lorsque, au mépris de nos lois, ils ont violé la procédure de regroupement familial.