M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 codifiée à l'article 1605 nonies du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer en cas de vente par un époux devenu propriétaire suite à une opération de partage de communauté, s'il convient de se placer à la date d'entrée dans le patrimoine ou à la date du partage pour la détermination de la valeur vénale et de la date d'acquisition. En d'autres termes, il lui demande si les règles applicables en matière de plus-value immobilière des particuliers sont applicables en matière de taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles dans une telle situation.