M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande s'il entend développer la transposition des directives par voie d'ordonnances en exigeant que l'avis du Conseil d'État sur le projet d'ordonnance de transposition soit rendu public avant le dépôt du projet de loi de ratification.