M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la différence de traitement que l'on observe entre personnes imposables et personnes non imposables dans le cadre de l'avantage fiscal favorisant l'emploi d'un salarié à domicile. Ainsi, dans le domaine des services à la personne, l'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre droit à réduction ou crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié au domicile du contribuable, dans le domaine des services à la personne. L'aide se matérialise sous la forme d'un crédit d'impôt pour les contribuables demandeurs d'emplois ou exerçant une activité professionnelle ou par une réduction d'impôt pour les autres assujettis à l'impôt. De ce fait, les personnes âgées non imposables sont exclues de ce dispositif. De plus, le chapitre 2 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement dirige essentiellement l'effort financier d'aide au financement des services à domicile envers les personnes bénéficiaires de l'allocation personnelle d'autonomie (APA), excluant par ce biais ceux qui ne peuvent en bénéficier. Il l'interpelle pour savoir si le dispositif fiscal visant à favoriser l'emploi d'un salarié à domicile pourrait être étendu aux personnes non imposables par le biais d'un crédit d'impôt, remédiant ainsi à une inégalité de traitement dans l'application de ce dispositif.