M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative. Il lui demande s'il entend faire contrexpertiser les études d'impact en confiant l'évaluation de leur qualité à un organisme indépendant, composé de représentants de la société civile.