M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mutagenèse, technique visant à activer en laboratoire la mutation des gènes par des agents physiques (radiations) ou chimiques (alcaloïdes) dans l'ADN de cellules végétales, pour obtenir des plantes génétiquement modifiées présentant un caractère nouveau, par exemple la tolérance à un herbicide. À la différence de la transgenèse, il n'y a pas d'apport de gènes étrangers à l'espèce. La directive européenne n° 2001/18/CE définit un OGM comme un "organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement mais par multiplication ou par combinaison naturelle". La transgenèse et la mutagenèse sont mentionnées parmi les techniques permettant d'obtenir des OGM. Les produits de la transgenèse sont soumis à des obligations d'autorisation avec mention des méthodes de production utilisées, à des évaluations des impacts sur la santé et l'environnement, à des étiquetages. Paradoxalement, les OGM issus des techniques physiques ou chimiques de mutagenèse figurent parmi les techniques auxquelles les contraintes précédentes ne s'appliquent pas. Les variétés produites par cet ensemble de méthodes se retrouvent dispensées de toute contrainte légale avant la mise en culture. Alors que la genèse chimique ou radio-induite a les mêmes sortes de conséquences que la transgenèse, la mutagenèse échappe ainsi de manière injustifiée à toute évaluation. Ainsi, il lui demande si des dispositions pourraient être prises pour que la mutagenèse intègre le cadre législatif et soit ainsi évaluée et expertisée au même titre que la transgenèse.