M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes commandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale et relatif aux relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport confirme ce qu'écrivait le parlementaire dans une question écrite de décembre 2012 (n° 14165). Durant la période 2009-2012, pour les véhicules légers, la progression des tarifs de péages s'est élevée à 2,2 % par an chez SAPN, ASF et Escota, à 1,9 % pour Cofiroute et à 1,8 % pour APRR et Area, des hausses supérieures à l'inflation, qui n'a été que de 1,6 % par an. Ainsi le chiffre d'affaires des sept sociétés concessionnaires a augmenté en moyenne de 4 % par an entre 2006 et 2011. Elles sont gagnantes sur toute la ligne sur le dos des usagers et de l'État. Le principe commande que le contrat de plan conclu avec l'État prévoit des augmentations de tarifs en rapport avec les investissements sur le réseau, ce qui signifie que les sociétés d'autoroutes détenues par des grands groupes du BTP n'ont jamais à puiser dans leurs bénéfices. Il ressort de ces dernières années que peu d'investissements lourds ont été réalisés, si ce n'est la généralisation de l'automatisation des péages et du télépéage, qui, en diminuant les coûts d'exploitation, permettent de dégager 2 milliards d'euros supplémentaires de marges par an. La Cour des comptes relève que la compensation tarifaire des investissements d'exploitation ne peut se justifier que si le rapport entre la hausse du tarif et l'utilité de ces investissements pour l'usager est favorable et que ces investissements ne relèvent pas des obligations contractuelles du concessionnaire. Or il est patent que les investissements récemment entrepris sont d'abord destinés à accroître les profits des sociétés d'autoroutes avant de répondre aux besoins des usagers, qui devront payer plus cher. Le second enseignement du rapport de la Cour des comptes tient dans le constat que l'État ne négocie pas sur le même pied d'égalité que les sociétés concessionnaires. Ces dernières ne livrent que rarement et partiellement des données clefs, telles que leurs profits, leur taux de marge, le coût d'exploitation et de construction du kilomètre. Elles surévaluent les investissements afin d'obtenir une hausse des tarifs de péages. Il est donc urgent de modifier le cadre juridique et les modalités de négociations afin de les rendre plus contraignants et plus transparents. C'est l'intérêt de l'usager qui doit prévaloir et non ceux des actionnaires des sociétés d'autoroutes à qui l'État délègue une mission de service public. L'État doit reconquérir la maitrise publique de notre réseau autoroutier. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin de mettre en oeuvre les préconisations de la Cour des comptes corroborées également par un rapport parlementaire.