M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des partenaires liés par un PACS. Ceux-ci, en cas de décès, ne sont pas héritiers l'un de l'autre. En effet, si les partenaires d'un PACS souhaitent recueillir tout ou partie de la succession de leur conjoint, ces derniers doivent procéder à la rédaction d'un testament, source de frais, ainsi que de formalités qui peuvent s'avérer, dans le cadre du décès, assez lourdes. De très nombreux conjoints pacsés sont dans l'ignorance de cette situation qui peut s'avérer dramatique. Il lui demande s'il est notamment envisageable que les greffes attirent spécialement l'attention des candidats au PACS sur la nécessité de se protéger mutuellement pour le cas de décès ou, voire même, s'il est envisageable de conférer les droits successoraux aux partenaires titulaires d'un PACS.