M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Il souhaite attirer son attention sur les conséquences économiques de cette réforme dans les entreprises de transport de voyageurs qui vont devoir renouveler 80 % de leur parc alors même qu'elles sont déjà fragilisées par la crise. De plus, il faut aussi considérer les conséquences sur le travail des conducteurs en termes de formation et d'organisation. Pour les scolaires, ils subiront le rallongement de l'amplitude de leur temps de trajet (de 15 à 30 min). C'est pourquoi il lui demande par conséquent de lui indiquer les modalités d'application de cette loi.