Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accord relatif à la supervision bancaire. Un accord a été trouvé entre les 27 pays de l'Union européenne sur les bases d'une future union bancaire, il s'agit de la supervision unique des banques européennes. Celle-ci donnera, dès 2014, la possibilité à la BCE d'agir sur les banques d'une majorité d'États de l'Union (sauf le Royaume-uni, la République tchèque et la Suède). Cependant, les modalités de sanctions que pourrait mettre en place la BCE sur les banques nationales ne sont pas précisées tout comme la composition du conseil de supervision et la nouvelle place de l'Autorité bancaire européenne au sein des instances de l'Union. Elle demande si le Gouvernement peut apporter un éclaircissement à ces questions.