Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes formulées par un certain nombre d'entreprises de service d'aide à domicile, relatives au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Elles craignent que le projet de loi ait pour conséquence l'exclusion de ces entreprises agréées, de l'activité de service à la personne, notamment en raison du risque de voir l'APA attribuée uniquement et directement aux structures autorisées et plus aux structures agréées. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir calmer les craintes de ces entreprises.