M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contreparties demandées aux entreprises en échange des aides du pacte de responsabilité. Mesure phare du quinquennat, le pacte de responsabilité qui comprend le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ainsi que des baisses fiscales pour les entreprises, repose sur la confiance accordée à ces dernières, pour recruter et investir, sans engagement formel. Compte tenu de la charge de ces dispositifs, 41 milliards d'euros, le Président de la République s'était engagé à la création de l'observatoire des contreparties, présidé par le Premier ministre, dont l'objet consistait à vérifier l'application réelle des contreparties exigées des entreprises en échange des allègements de charges. À la veille des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours desquels 6 milliards d'euros de charge du pace de responsabilité devront être votés par les parlementaires, les effets du dispositif sur l'emploi, l'investissement et les salaires sont encore difficiles à évaluer, faute d'observatoire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'observatoire des contreparties sera mis en œuvre.