M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question de la TVA pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et cliniques. Auparavant, ce taux était de 5,5 % et il est aujourd'hui à 10 %, ce qui a un impact important sur le budget de ces établissements. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre sur ce sujet.