M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des assistantes maternelles. Certains parents fournissent eux-mêmes la nourriture de leur enfant. Ce repas n'est donc pas facturé par l'assistante maternelle. Il semblerait qu'une disposition de 1999, appliquée seulement depuis 2012, oblige désormais les assistantes maternelles a déclarer ces repas déjà fournis, soit à payer un impôt sur une ressource non perçue par l'intéressée. Cette mesure est très mal vécue par la profession. Face à cette situation, il souhaite savoir comment un repas fourni par le parent employeur peut-il constituer une prestation en nature imposable.