M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour l'agriculture française de l'accord sur la réforme de la politique agricole commune, intervenu le 26 juin 2013. Selon une étude menée par la chambre d'agriculture de la région Alsace, les Jeunes agriculteurs et la FRSEA, cet accord risque d'impacter une très large majorité d'exploitations agricoles. La convergence décidée aura en effet un impact très lourd pour les exploitations dont les droits à paiement unique sont supérieurs à 400 euros par hectare. Les calculs laissent notamment apparaître que dans le cas d'une convergence intégrale, la perte potentielle pour les exploitations agricoles pourrait ainsi atteindre 64 euros par hectare, soit 20 % des aides directes. Pour limiter l'impact de cette baisse, il conviendrait que la convergence soit la plus progressive possible et la plus lente possible, les organisations syndicales souhaitant que le taux de convergence soit limité à 60 % d'ici à 2019. Parallèlement, la profession demande que les aides couplées puissent être utilisées de manière optimale, notamment à travers la mise en place d'une aide couplée pour tous les ruminants, pour la culture du houblon et pour la production de tabac. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces demandes portées par la profession agricole, visant à limiter l'impact de la baisse des aides directes de la PAC pour une grande partie des exploitations agricoles.