M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. L'instruction fiscale n° F-1112 C indique que cette indemnité doit suivre les mêmes règles que celles liées à l'avantage en nature : les assistants maternels doivent, de fait, facturer la somme de 4,40 euros par jour et par enfant aux familles, sans aucune distinction. Or il existe des situations pour lesquelles cette instruction est difficilement applicable : en cas d'allaitement du nourrisson, d'allergie de l'enfant, ou tout simplement de choix familial, les parents préférant préparer eux-mêmes le repas. Il lui demande si le Gouvernement entend pallier les inégalités pouvant résulter de cette nouvelle obligation.