M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des pratiques, plus précisément les barres de hauteur, visant à restreindre l'accès et le stationnement des véhicules de grand gabarit dans les communes. L'installation des barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'éviter l'accès des véhicules de grand gabarit, à tendance à se répandre dans les communes. Ces portiques soulèvent de nombreuses questions quant à l'absence d'arrêté municipal et de pose de panneau de signalisation, puisque leur utilisation permet implicitement aux maires d'interdire l'accès aux véhicules de grand gabarit. Ainsi l'usage de la barre de hauteur serait détourné de sa fonction et empêcherait l'accès et le stationnement de certains types de véhicules qui ne présentent aucun danger. Or l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour signaler un danger. La juridiction administrative a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal qui prévoyait la pose de portiques (tribunal administratif de Nantes). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et de préciser les conditions d'emploi de ces pratiques par les communes.