M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chauffeurs de taxi habilités au transport de malades, se voyant imposer une convention qui exige la télétransmission de la facturation. Cela semble efficace. Toutefois, la simplification de la procédure pour les agents de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, impose à l'entreprise conventionnée, le coût d'un abonnement de 350 euros HT/an au système de télétransmission. Il y a dès lors disparité entre les grandes entreprises qui répartiront cette dépense nouvelle et l'artisan qui travaille seul. L'exclusion de facto de petits transporteurs locaux induit un coût supplémentaire de transport pour la Sécurité sociale, les entreprises importantes étant rarement situées en campagne. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour assurer plus d'équité en ce domaine ?