M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, consacré notamment à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a exhorté les États de l'UE à généraliser l'échange de données bancaires à toutes les formes de revenus pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire. Cette initiative est louable et nécessaire et doit être encouragée. Néanmoins, en matière de lutte contre l'évasion fiscale, l'échelon européen n'est pas le plus pertinent. De fait, même si tous les pays européens acceptent de lever leur secret bancaire, l'exil fiscal sera toujours possible vers des pays étrangers où celui-ci est toujours appliqué. Il semble donc nécessaire de ne pas promouvoir uniquement ce dispositif au niveau européen mais bien d'engager dès à présent des négociations au niveau mondial. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.