Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non application pour la Poste du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une négociation à la Poste a été engagée depuis le printemps 2014 pour transposer ce décret mais au terme de celle-ci, la direction a décidé de fusionner le projet d'accord sur cette question de transposition avec le « Pacte social », un projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Cet accord a été rejeté par les organisations syndicales majoritaires notamment en raison des propositions de suppression d'emplois et de fermetures d'établissement. Mais cela a conduit de fait aussi au rejet de toutes les dispositions, y compris celles sur les rémunérations des fonctionnaires de catégories B et C. La Poste dont 50 % du personnel a encore un statut de fonctionnaire n'applique donc pas les mesures catégorielles pour les bas-salaires de la fonction publique. Aussi elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour que la Poste applique les mesures « bas salaires » du décret de janvier 2014 à ses agents.