M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Par la réponse, publiée le 22 janvier 2013, à sa question écrite n° 14096, elle lui indiquait : « La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République ». Or cette ratification n'a pas été intégrée au projet de réforme constitutionnelle présenté le 13 mars 2013 en conseil des ministres. Un renoncement serait une occasion manquée de mettre en valeur une part considérable de notre patrimoine culturel. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions réelles du Gouvernement vis-à-vis de cette charte et, s'il envisage toujours une ratification, selon quel calendrier.