Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi fixe les conséquences du retrait d'agrément d'un mandataire d'un parti politique non bénéficiaire de l'aide publique car, actuellement, la perte d'une partie de l'aide publique prévue à l'article 11-6 ne peut, par définition, que concerner les partis éligibles à une telle aide. Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et, si oui, quelles sont ses intentions en la matière.