M. Denys Robiliard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'application par les hôpitaux de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Cet article dispose, qu'un salarié malade peut demander le report des congés qu'il devrait prendre l'année n sur l'année n+1. La Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 20 janvier 2009 (C-350-06 et C 520-006) a jugé que ces dispositions étaient applicables aux agents de la fonction publique. Or la CFDT-santé sociaux de Loir-et-Cher indique que les hôpitaux, et plus généralement les établissements de soins, refuseraient d'appliquer cette directive. Celle-ci n'a, sauf erreur, pas été transcrite en droit français. Le délai de transposition étant dépassé, et la directive étant suffisamment précise, elle serait directement applicable en droit interne. Il est dès lors demandé ce qu'entend faire le ministère de la santé sur l'application de l'article 7 de ladite directive.