M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arbitrage en droit public. S'agissant des personnes morales de droit public, l'arbitrage n'est admis que dans les cas limitativement énumérés par la loi, à savoir en matière de marché public, de contrat de partenariat et dans certaines autres hypothèses ponctuelles. Il lui demande son avis quant à une extension de l'arbitrage en droit public.