M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilitant la possibilité pour les professionnels d'exercer dans un autre pays de l'Union. Cette directive va dans le bon sens, vers une plus forte intégration européenne et un meilleur accompagnement des professionnels via la « carte professionnelle européenne ». Cependant, cela ne doit pas permettre une formation au rabais et notamment concernant les formations des professionnels de la santé. Le Gouvernement ne doit pas envisager d'autoriser l'accès partiel aux professions de santé, ce qui aurait pour conséquence une dégradation de la qualité des soins. De plus, cela mènerait à une multiplication de métiers n'existant pas en France et dont le contenu serait flou et donc cela aurait pour conséquence une plus grande confusion dans l'esprit des patients. Ainsi, il estime que la qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. Il aimerait connaître les volontés du Gouvernement quant à la transposition de cette directive et sa position concernant l'accès partiel des professions de santé.