M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de construction de « maisons des parents » et de « maisons des familles ». Les maisons de parents sont des lieux d'hébergement et de rencontre destinés à accueillir les parents d'enfants hospitalisés, que ce soit des enfants ou des adultes, mais également des patients en soins ambulatoires. Or, si le taux réduit de TVA à 7 % qui s'applique « sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation » concerne bien les bâtiments hébergeant des familles d'enfants hospitalisés, c'est le taux de TVA de 19,6 % qui s'applique aux travaux de construction de ces structures. Compte tenu qu'elles garantissent un accompagnement primordial pour les patients et participent, en outre, à l'offre de soins en apportant une solution d'hébergement pour les patients bénéficiaires de soins et services ambulatoires, il lui demande si elle envisage d'élargir le domaine d'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, relatif au taux réduit de TVA pour des opérations liées à « la politique sociale », aux travaux de construction de bâtiments hébergeant les membres de la famille d'une personne hospitalisée.