Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle déplore le fait que des personnes, nées en France et qui peuvent donc prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se voient pas attribuer cette nationalité en raison de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui entraîne la séparation de nombreuses familles. En effet, selon la date de naissance des membres d'une même famille (nés avant ou après le 1er janvier 1963), et notamment de frères et soeurs, certains disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que d'autres, pourtant nés du même père et de la même mère, ne le peuvent pas. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation inacceptable et contraire aux valeurs de la République.