M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. La loi de bioéthique n° 2011-8 du 7 juillet 2011, qui modifie la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, pourrait permettre de réduire ces délais pour les personnes concernées. Il lui demande dans quels délais aura lieu la publication du décret d'application autorisant ce don d'ovocytes par des femmes n'ayant pas eu d'enfants.