M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 28-I de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'ordonnance s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MPO et ses textes d'applications.