M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi sur la refondation de l'école aux établissements privés sous contrat. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoyant le passage à la semaine de 4,5 jours mentionne uniquement les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce faisant, il semble que rien n'oblige les établissements privés sous contrat à se conformer à cette organisation du temps scolaire. Il en résulte que plusieurs écoles au sein d'une même commune pourraient avoir des rythmes horaires décalés, et des jours vaqués ou non. Cela poserait notamment problème en ce qui concerne l'organisation des activités extrascolaires proposées par la commune. Comment une municipalité pourrait-elle s'organiser si les élèves d'une école ont cours un mercredi matin et les autres non ? Il lui demande comment il envisage cette articulation entre l'organisation des activités scolaires par les communes et la possibilité pour les écoles sous contrat de déterminer leurs horaires de classe.