M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Alors que ce texte organise la procédure d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie Française entre 1966 et 1990, il apparaît que de nombreux blocages existent dans ce processus de l’indemnisation. Ainsi alors que 618 demandes ont été examinées, le CIVEN n'a accordé que 9 indemnisations soit un taux de rejet de + 95 % ce qui démontre une véritable inapplicabilité. Celle-ci semble liée à une interprétation très stricte de la notion de risque négligeable inscrit dans l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010. D’ailleurs, des tribunaux administratifs ont annulé certaines de ces décisions de rejet. Aussi, afin que cette loi n'aboutisse pas à un effet inverse de celui recherché et que son esprit ne soit pas détourné, il lui demande s’il compte d'une part intervenir sur les interprétations faites par son administration et d'autre part donner des instructions pour une meilleure prise en charge des demandes d’indemnisation.