Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de règlement européen, actuellement débattu au Parlement européen, qui va fixer des limites de contamination alimentaire excessivement élevées en cas d'accident nucléaire. Ce projet de règlement européen qui vise à harmoniser les limites de contamination des aliments en cas d'accident nucléaire représente un danger grave pour la santé des individus, en particulier des enfants. La CRIIRAD, dans sa récente analyse du rapport des experts d'Euratom, a identifié des anomalies dans le dossier scientifique, expliquant la fixation de valeurs de l'ordre de 100 fois trop élevées. Les seuils limites proposés par les experts ne correspondent pas à la réalité de la consommation des individus. Le seuil est en effet basé sur une consommation d'eau journalière de quelques gorgées et non sur un litre d'eau comme cela est recommandé. En outre, il semble que le scénario des experts associés au traité Euratom, définissant les normes maximales autorisées, soit basé sur une situation qui ne correspond pas aux risques réels auxquels l'Europe pourrait être exposée, prenant pour critère un impact d'accident minimisé, situé bien au-delà des frontières de l'Union européenne. L'Europe concentrant à elle seule 42 % des réacteurs électronucléaires, elle demande ce que le Gouvernement compte faire afin que ce règlement soit revu avec une baisse des normes maximales autorisées et une prise en compte des risques réels d'un accident au sein des États membres.