Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi du 16 décembre 2010 permet le transfert de certains pouvoirs de police spéciale du maire au profit du président de la communauté de communes concernée. C'est notamment le cas en matière d'assainissement, d'accueil des gens du voyage et de gestion des ordures ménagères. Dans l'hypothèse où ce transfert a été effectué, elle lui demande qui du président de la communauté de communes ou du maire doit règlementer par arrêté, les modalités de ramassage des ordures ménagères (heures de dépôt des poubelles...). Par ailleurs, si un arrêté municipal règlementant le ramassage des ordures ménagères a été pris par le maire avant le transfert de compétences, elle lui demande si cet arrêté reste applicable lorsque la compétence a été transférée au président de la communauté de communes.