M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la hausse envisagée des prélèvements sur l'organisme Action Logement qui finance la construction des logements sociaux. En effet, la remise en cause de la lettre d'engagement mutuel signé en novembre 2012 entre l'État et Action Logement par l'accroissement des prélèvements à hauteur de 1,5 milliards d'euros sur 4 ans inquiète l'organisme paritaire. Il ne pourra respecter ses engagements concernant le financement de la construction de logement. L'importance du secteur de la construction immobilière est toutefois primordiale pour le retour d'une croissance durable. Toutefois, cette rupture unilatérale de la lettre d'engagement mutuel par l'État moins de deux ans après sa signature n'est pas de nature à rassurer ses partenaires qui doivent avoir une visibilité sur leurs obligations. Il lui demande de mettre un terme à cette instabilité et de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre à Action Logement d'assurer ses engagements.