Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 2 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de modifier les modalités de calcul du remboursement public. La commission constate que les règles en vigueur créent un fort effet de seuil, selon que les candidats obtiennent plus ou moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. En réponse, elle propose de substituer aux deux tranches actuelles (inférieure ou supérieure à 5 %) une série de tranches de faible amplitude afin de lisser le montant du remboursement public pour réduire les inégalités entre les candidats. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition.