M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des pratiques d'usurpation de plaques d'immatriculation. Ces délits seraient, en effet, passés de 5 079 en 2010 à 17 479 en 2012. Cette situation entraîne d'importantes conséquences notamment pour les victimes. Au moment du dépôt de plainte, ces dernières rencontreraient quelques fois de sérieuses difficultés souvent dues à des erreurs de transcription lors de la saisie des plaques. De plus, certaines victimes seraient destinataires de nombreux avis de contravention. Or, pour contester une amende forfaitaire, la procédure de requête en exonération impose à la victime de faire un envoi en recommandé par avis de contravention. Cette procédure longue et contraignante peut entraîner dans l'intervalle la saisie sur leur compte bancaire voire le retrait de leur permis de conduire. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance et faciliter les démarches des victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation.