Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des services à la personne. Par exemple, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. Parallèlement, la Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.