M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination des agents issus de la promotion interne dans certains corps de catégorie A. Ce décret offre un traitement plus avantageux aux fonctionnaires passant de la catégorie B à la catégorie A, principalement pour deux raisons : le classement est fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus dans l'ancienneté reconstituée, et le classement s'effectue lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. Si ces règles sont plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, elles ne bénéficient pas aux fonctionnaires promus antérieurement, qui s'en retrouvent donc pénalisés. Saisi de la question, le Défenseur des droits a reconnu que la situation n'est « pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires ». Aussi, il lui demande quelles mesures transitoires elle entend mettre en œuvre.