M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le dernier rapport sénatorial sur l'application des lois, le rapporteur écrivant que "certains confondent encore l'étude d'impact avec un gros exposé des motifs, et les alternatives au texte ne sont pas considérées". Il souhaite connaître ses intentions concernant les pistes d'amélioration proposées : "un pont entre la décision de légiférer et l'évaluation peut être établi dès l'étude", ou encore le besoin d'impulser une "culture du contrôle et de l'évaluation et de prendre le temps nécessaire de se prononcer sur les alternatives".