M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge du transport de travailleurs en situation de handicap vers les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il renouvelle sa demande de voir clarifier les conditions d'application de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles qui stipule que la dotation de l'État, assurant le fonctionnement des ESAT, doit supporter le transport collectif des travailleurs en situation de handicap, ce qui, dans la réalité, ne semble pas être le cas et entraîne une discrimination entre les personnes résidant près d'un ESAT et celles en étant éloignées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour assurer une plus grande équité dans la prise en charge transport des personnes handicapées.