M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination des agents issus de la promotion interne dans certains corps de catégorie A. Ce décret offre un traitement plus avantageux aux fonctionnaires passant de la catégorie B à la catégorie A, principalement pour deux raisons : le classement est fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus dans l'ancienneté reconstituée, et le classement s'effectue lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. Si ces règles sont plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, elles ne bénéficient pas aux fonctionnaires promus antérieurement, qui s'en retrouvent donc pénalisés. Saisi de la question, le Médiateur de la République a reconnu que la situation n'est « pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires ». Aussi, il lui demande quelles mesures transitoires elle entend mettre en œuvre pour prendre en compte les recommandations du Médiateur de la République.