M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décalage existant entre la date de référence pour l'établissement du nombre des conseillers communautaires et celle pour l'établissement du nombre des conseillers municipaux. En effet, alors que ces listes dépendent du nombre d'habitants dans la commune, c'est la date du recensement au 1er janvier de l'année qui est retenue pour les élections municipales, alors que la délibération pour l'établissement du nombre des conseillers communautaires, tributaire de seuils démographiques, doit intervenir avant le 31 août de l'année précédente. Cette dernière est ensuite transcrite sous forme d'arrêté par le préfet au mois d'octobre de la même année. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, le cas d'une commune, dont le nombre d'habitants vient de dépasser le seuil des 10 000 habitants au 1er janvier 2014, lui a été soumis : alors que cette commune devrait avoir 3 conseillers communautaires, en vertu des seuils votés par Rennes métropole, pour la représenter dans les structures intercommunales, elle n'en aura que deux, la classification retenant le nombre d'habitants au 31 août 2013, soit en dessous de la barre de 10 000 habitants. Dans le même temps, le nombre de conseillers municipaux va passer de 29 à 33 au titre du recensement de la population au 1er janvier 2014. Outre qu'il est préjudiciable à la commune, privée d'une voix intercommunautaire, ce décalage constitue une incohérence puisque la désignation des conseillers municipaux et communautaires se fait désormais sur un même bulletin de vote. Ce phénomène concerne déjà plusieurs communes. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il lui semble possible de faire coïncider les deux dates, afin d'harmoniser la référence du nombre d'habitants.