M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'habilitation des associations de défense des animaux à pouvoir délivrer des reçus fiscaux. Nombre de ces associations connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières en raison d'un manque de reconnaissance de la part de l'État. Or, aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seules les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les associations de bienfaisance peuvent recevoir des dons effectués par les contribuables qui ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leurs revenus. Les associations de défense des animaux errants en milieu urbain se plaignent de la réticence des services de l'État à les reconnaître comme des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat. Ces structures luttent pourtant efficacement pour l'amélioration du cadre de vie urbain et contre les pollutions et nuisances pouvant être provoquées par les animaux errants. Elles sont aussi un auxiliaire précieux des communes dans la lutte contre les divagations et les abandons d'animaux domestiques. Ces associations de protection vivent essentiellement des dons effectués par les particuliers. Dans ce contexte, l'avantage fiscal que représente la réduction d'impôt sur le revenu de ces dons paraît être déterminant à l'efficacité de ces organismes. Il souhaite ainsi connaître la position du ministère sur ce point.