M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'introduire dans le droit français, la procédure de groupe. Des personnes se retrouvant isolées dans leur procédure souhaiteraient pouvoir se regrouper pour intenter des recours collectif qui permettraient selon elles de gagner en efficacité et en temps. Plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le sujet, ces dernières années, à l'Assemblée nationale. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.