Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les nouvelles extensions internet. L'ICANN, régulateur des noms de domaine sur internet, avait annoncé en début d'année que les nouvelles extensions internet, qui vont permettre à de nouveaux suffixes tels .book ou .paris de côtoyer les classiques .org ou .com, seront lancées à partir de mi-2013. Cette opération qui peut être considérée comme l'une des plus importantes évolutions de la structure d'internet depuis des années présente néanmoins certains risques, notamment pour la protection des appellations d'origine. En effet, n'importe quelle société pourrait acheter une adresse internet finissant par ".vin" ou ".wine" ouvrant ainsi une nouvelle brèche dans la protection des indications géographiques protégées. Il serait nécessaire que le Gouvernement français et la Commission européenne interviennent auprès de l'ICANN pour exiger un certain nombre de garanties. Pour le moment, l'ICANN ne prévoit aucune disposition particulière pour protéger les indications géographiques vitivinicoles. Ainsi des adresses en lien avec ce secteur pourrait être vendues à une société ou à un individu n'ayant aucun lien avec les vins. Cette conséquence serait désastreuse pour la profession et permettrait des tromperies potentielles auprès du consommateur. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin de protéger les indications géographiques face à l'ouverture de nouvelles extensions internet.