M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'actualité des réformes à venir en matière d'achat public. En effet, selon le rapport 2012 de l'Observatoire des achats publics, l'ensemble des achats publics français (État, collectivités territoriales et opérateurs) représentait un montant total de 75,5 milliards d'euros. Ce sont autant de fonds qui peuvent venir alimenter l'économie française et donc l'emploi sauf lorsque les achats viennent grossir les importations. Aujourd'hui, le code des marchés publics ne permet pas à la puissance publique de favoriser les entreprises fabriquant sur le territoire français et européen, à la différence d'autres pays, malgré les accords de l'OMC en la matière. Les États-unis, par exemple, sont dotés de plusieurs lois qui leur permettent de favoriser l'achat de produits américains : le « small business act » réserve une part de l'achat public aux PME nationales et « l'american buy american act » impose à la puissance publique l'achat de biens produits sur le territoire américain (et même à des tiers qui effectuent des achats pour des projets utilisant des fonds publics tels que les autoroutes ou les programmes de transport). Lors du débat sur la révision des directives sur les marchés publics, il était question de l'introduction d'un dispositif similaire pour protéger les entreprises européennes de la concurrence déloyales de leurs concurrentes extracommunautaires. Il souhaiterait savoir s'il entend défendre une telle proposition auprès de ses partenaires. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure la simplification envisagée de l'achat public pourrait favoriser le "made in" France, et connaître le calendrier détaillé de l'adoption des textes à venir. Il souhaiterait savoir, par ailleurs, si des modèles de stratégie d'achat de produits français peuvent être mis à la disposition des acheteurs publics, notamment sur Internet, afin qu'ils puissent être mieux orientés dans leur choix, dans le respect toutefois des règles de la concurrence européenne. Ces modèles permettraient aux acheteurs de pouvoir davantage contribuer au redressement productif. Enfin, il lui demande de se positionner sur l'utilisation de l'empreinte carbone des fournitures comme critère de sélection des offres. Cela permettrait de favoriser les biens produits localement tout en préservant l'environnement. Dans ce sens, et dans le cadre de la transition écologique, une initiative européenne pourrait être prise afin de mettre en place une TVA liée à l'empreinte carbone des produits.