M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des discussions européennes sur les modalités de fonctionnement du nouveau régime des droits de plantation. En effet, il s'inquiète du fait que le projet actuellement en discussion propose un régime d'encadrement qui prendrait fin en 2021. Certes, ce projet tend vers un régime d'encadrement de toutes les plantations de vignes dans l'Union européenne mais, en définitive, il n'accorde qu'un sursis de trois ans pour l'encadrement des plantations, puisque le régime actuellement en vigueur peut être prolongé jusqu'en 2018. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce projet et demande au ministre comment la France compte défendre un encadrement des droits de plantation pérenne ou d'une durée beaucoup plus importante.