M. Noël Mamère alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et régions d'outre-mer français (DROM). L'accueil d'un animal de compagnie est un engagement sur une longue durée avec un coût financier important. Il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l'animal, considéré comme un être sensible. Aussi l'abandon d'un animal constitue-t-il un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende selon l'article 521-1 du même code. Toutefois les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considérablement en fonction des territoires en raison parfois d'un manque de connaissance ou de conscience. Il a été interpellé par diverses associations sur la situation de ces animaux dans les DROM. Le portrait dressé notamment par l'association Guadeloupe Animaux est particulièrement alarmant. Les actes d'abandon et de maltraitance y sont courants. Les chiens et chats errent dans la nature et les espaces publics. Pour se nourrir, ils attaquent les animaux d'élevage causant ainsi de graves préjudices aux éleveurs, des problèmes sanitaires (gale, teignes, vers transmissibles à l'homme...) et une gêne évidente au développement du tourisme, touristes en effet sensibles au triste spectacle de la misère animale. Conformément à la loi française, les maires guadeloupéens sont responsables de la gestion des animaux errants de leur commune et chaque commune de l'île subventionne une fourrière, communale ou intercommunale, qui procède malheureusement à l'euthanasie quasi systématique de tout animal recueilli. À titre d'exemple, la commune de Baie-Mahaut dépense environ 100 000 euros par an pour faire euthanasier en moyenne 300 chiens errants sans que leur nombre ne diminue, sans cesse alimenté par les abandons. Outre l'indéniable maltraitance animale, il ne peut donc s'agir d'une solution durable. Une telle somme pourrait être employée à la stérilisation de 1 600 chiennes et 900 chattes et ainsi empêcher la naissance de plusieurs dizaines de milliers de chiots et chatons par an. De plus la Société protectrice des animaux (SPA) qui, comme toute association de protection des animaux, peut faire procéder à la capture, à la stérilisation puis à l'identification des animaux de compagnie errants non identifiés, s'est désengagée de la Guadeloupe pour des questions de coût. Tout repose désormais sur les fourrières dont le fonctionnement peut paraître même malhonnête, ces dernières faisant de l'élevage de chiens sélectionnés tout en euthanasiant plusieurs milliers d'autres chaque année, le tout sur fond de financements publics. Afin de remédier à cette situation, l'association Guadeloupe Animaux a pour projet de mettre en place un programme de stérilisation massive à travers la création d'un centre de soin et de stérilisation, établissement à but non lucratif comme le prévoit la loi française (Cf. article 1 du chapitre 1 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie). Cet établissement aura pour objet premier de recueillir et soigner les animaux abandonnés et constituera à ce titre une plateforme de stérilisation gratuite ou à bas coût à destination des propriétaires qui ne fréquentent pas les cabinets vétérinaires faute de moyens. Ce lieu sera également un pôle de coordination des actions entre les différents organismes, notamment associatifs, et autres soutiens locaux, qui sont nombreux, en faveur de l'éducation aux soins et de la promotion du respect de l'animal auprès de la population locale. Aujourd'hui la réflexion inhérente à ce projet est bien aboutie et mérite d'être étudiée par les autorités locales pour une réalisation dans les meilleurs délais, réalisation impossible sans l'apport de fonds publics. Si l'exemple guadeloupéen se révèle pertinent, il pourra alors être décliné dans les autres DROM. Ce projet s'inspire en effet d'une expérimentation réussie à Marie-Galante. En 2006, des bénévoles regroupés au sein d'une association entreprennent une vaste campagne de sensibilisation à la stérilisation et au bien-être animal. Il apparaît alors qu'une majorité de propriétaires accepte de faire stériliser son animal. Trois ans plus tard, le nombre d'animaux abandonnés est pratiquement nul, il n'y a plus d'animal errant et presque plus d'attaques de troupeaux sachant qu'initialement le tiers des mortalités du cheptel bovin était causé par les chiens en divagation. L'exemple des actions menées à Marie-Galante montre bien l'efficacité de la stérilisation et de l'éducation sur la résolution des problématiques de fond, le tout en l'absence de fourrière. La France ayant signé la convention européenne pour les animaux de compagnie en 1996, se doit de privilégier la stérilisation afin de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats tout en encourageant le développement de programmes d'information et d'éducation afin de promouvoir la prise de conscience sur les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de compagnie qui conduit inévitablement à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés. En outre, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation par leur capture via notamment la fourrière, l'euthanasie de l'animal ne peut intervenir que si celui-ci est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade. Ainsi l'euthanasie systématique de l'animal par les autorités est une pratique à la limite de la légalité. Il estime que l'État français ne tient pas ses engagements dans les DROM et lui demande d'organiser une rencontre avec les préfets, maires, services sanitaires et associations concernés afin d'étudier la mise en œuvre de tels projets et faire évoluer au plus vite une situation indigne d'un pays tel que la France.