Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rupture d'égalité existant entre les personnes sous tutelle ou curatelle, selon qu'elles sont protégées par une personne ou un service de droit public ou de droit privé. En effet le juge des tutelles désigne, conformément aux articles 448, 449 et 450 du code civil, le tuteur ou le curateur en cherchant auprès du conjoint, du concubin ou de la famille, la personne qui pourra exercer le mandat dans l'intérêt de la personne à protéger. Il peut arriver que cette dernière soit hospitalisée ou hébergée dans un établissement de santé social ou médico-social. Or le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 précise que le comptable public n'est fondé à manipuler les fonds privés d'une personne protégée que dans les cas où ladite protection est confiée à un mandataire préposé d'une personne morale de droit public. Ainsi le tuteur et le curateur familial, professionnel ou associatif, ne peut passer par le comptable public pour remettre les sommes nécessaires aux dépenses de la vie courante des personnes protégées hospitalisées. De même, l'ouverture de comptes de résident auprès du trésorier au sein de l'hôpital leur est refusée. Enfin la création d'une régie d'avances de recettes n'est pas obligatoire et est soumise à la seule volonté du directeur de l'établissement public. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés rencontrées par les personnes protégées faisant l'objet d'une hospitalisation.