M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011, et notamment sur ses conséquences potentiellement dommageables pour les détenteurs de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Le recours aux services d'un dépositaire serait envisagé pour la gestion de celles-ci. Or, dans le cas d'espèce, une telle solution paraît totalement inadaptée. Les SCPI constituent en effet des sociétés de personnes qui n'ont nul besoin de dépositaire pour assurer l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. En France, elles sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, le tout sous le contrôle de l'autorité des marchés financiers. Il lui demande donc, lors de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE, de tenir compte des spécificités et de l'organisation des SCPI afin d'éviter un surcroît de frais de gestion nouveaux qui généreraient inéluctablement une baisse de revenus pour les détenteurs de parts, souvent des retraités ou des actifs préparant leur retraite qui ont besoin de ce complément financier pour s'assurer dans la durée un niveau de vie décent.