Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des commerçants détaillants en horlogerie-bijouterie au regard du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts qui oblige à compter du 1er janvier 2013 de déclarer l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Les détaillants en horlogerie-bijouterie sont d'ores et déjà soumis à un nombre très important d'obligations vis-à-vis des services de la garantie avec le livre de police qui assure une parfaite traçabilité des rachats effectués auprès de la clientèle. De plus, ils font l'objet de visites régulières des contrôleurs des douanes, des gendarmes et des groupes d'intervention régional (GIR). Certains détaillants en horlogerie-bijouterie réalisent un nombre de transactions importantes, la plupart du temps pour de petits montants et doivent souvent avoir une personne dédiée aux obligations administratives. Les nouvelles dispositions obligent à assurer une réécriture totale en double de ce qui est déjà fait dans le livre de police d'où une surcharge de travail. De surcroît, sur le CERFA n° 2093-T-SD figurent la date et le lieu de naissance du client, informations que les professionnels n'ont pas, puisqu'elles ne sont pas demandées dans le livre de police. Ceci pose problème en termes de confidentialité des données. En effet, les professionnels se trouvent dans une situation très difficile considérant que les clients ne sont pas informés que leurs coordonnées et détails de leur vente seront transmis aux impôts. Enfin, les détaillants en horlogerie-bijouterie n'acceptent pas d'être assimilés aux professionnels qui pratiquent le rachat de métaux en très grosse quantité, par tonne, comme le cuivre et autres métaux. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que les détaillants de l'horlogerie-bijouterie qui pratiquent le rachat d'or en petite quantité ne soient pas considérés comme les professionnels qui exercent l'activité de rachat de métaux ferreux et non ferreux en quantité importante et de les exonérer de cette transmission annuelle au service des impôts.