M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le versement des aides PAC. La France a mis en œuvre un plan d'action concernant la gestion du registre parcellaire graphique afin de réduire au maximum la correction financière prononcée par la commission européenne à l'encontre de la France. La FNSEA a reçu l'assurance par l'administration que tout était mis en œuvre pour respecter les délais d'instruction et verser les aides aux dates habituelles. Quasiment toutes les productions subissent une baisse des cours fortement aggravée par l'embargo russe. Les banques comptent sur le versement au 16 octobre 2014 pour accorder des facilités de trésorerie. Il souhaite obtenir une confirmation du respect des délais pour le versement des acomptes sur les aides PAC au 16 octobre 2014.