M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %, prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts aux travaux d'aménagement réalisés par un EHPAD portant sur des bâtiments conçus pour un accueil de jour intermittent de personnes âgées dépendantes. Si les dispositions de cet article, ainsi que celles de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, permettent aux établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées de bénéficier dudit taux réduit de TVA, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2016 semble manquer de clarté. En effet, il serait utile de préciser qu'entrent aussi dans le champ d'application de l'article 278 sexies susvisé les travaux d'aménagement portant sur des locaux destinés exclusivement à un accueil de jour intermittent. Aussi, il lui demande si telle est bien l'intention du Gouvernement.