M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation de la rémunération des généalogistes successoraux mandatés par un notaire aux fins de recherche d'héritiers. À ce jour, la détermination du montant de la rémunération relève de l'accord de volonté des contractants : le notaire verse au généalogiste la rémunération convenue par prélèvement sur l'actif successoral. Or, dans la recommandation n° 93-03 du 20 septembre 1996, la Commission des clauses abusives a relevé des clauses excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, concernant notamment le paiement des frais de recherche. Afin de mettre fin à ces dérives, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la réglementation de ce mode de rémunération.