Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Même si la convention Aeras rénovée, signée le 1er février 2001, a permis de faire progresser l'accès à l'assurance et au crédit des personnes en risque aggravé de santé, il semblerait que certains personnes ayant eu des maladies graves se voient refuser l'accès à l'assurance emprunteur par les établissements bancaires pour des prêts immobiliers par exemple. Elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement afin que les malades, notamment du cancer, ne voient plus leur maladie impacter leur capacité d'emprunt, que les assureurs prennent en compte les avancées thérapeutiques pour les personnes dont l'état de santé est consolidé-stabilisé ou en voie de l'être et que les malades définitivement guéris puisse bénéficier du « droit à l'oubli ».