M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui se retrouvent avec de très faibles pensions pour n'avoir pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur. Elles ont travaillé pendant des décennies aux côtés de leurs maris, leur labeur étant considéré jusque-là comme une simple entraide conjugale. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de choisir un statut et de s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition créée en 1983 a porté préjudice à de nombreuses personnes. L'épouse qui n'avait pas choisi de statut ni cotisé n'avait acquis aucun droit, même en cas de divorce ou de décès de l'artisan avant l'âge de la retraite. Elle subit aujourd'hui de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Par conséquent il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, en leur permettant de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.