M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des hébergements meublés de tourisme et plus particulièrement sur l'abattement fiscal sur les revenus de la location. À la suite de la publication du décret n° 2016-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié au sein du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) le 21 juin 2013 les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro entreprises dans les termes suivant : « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur.