M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la discrimination créée par le Gouvernement à la suite de l'arrêt CJUE 26 février 2015 « de Ruyter », rallié par le Conseil d'État dans une décision du 27 juillet 2015, entre les contribuables résidents au sein de l'espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés hors du territoire européen en refusant d'étendre le remboursement des sommes indûment perçues sur les exercices 2012-2014 au titre de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine (loyers et plus-values perçus en France) des Français de l'étranger. Sur le plan juridique, cette distinction entre non-résidents EEE ou hors EEE est discriminatoire car elle constitue une rupture d'égalité violant le principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. Les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen posent le principe d'égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s'appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. Sur cette base, une jurisprudence bien établie du Conseil d'État sanctionne le respect de l'égalité de traitement des contribuables résidant au sein de l'espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés dans des États tiers. C'est la raison pour laquelle la loi du 29 décembre 2014 (art. 60) a mis en conformité avec le droit de l'Union européenne le régime d'imposition des personnes physiques résidant dans un États tiers à l'EEE en harmonisant le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques. Une personne physique non-résidente, qu'elle soit domiciliée au sein de l'EEE ou non, qui cotise au régime de sécurité sociale de son pays de résidence ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux en France. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour étendre aux résidents hors EEE le remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS.