M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, modifié par le décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005, qui dispose qu'un agent de l'État, auteur d'une invention, peut se voir accorder soit une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention, soit une prime au brevet d'invention. Il a été modifié par un second décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 venant préciser la liste des catégories de fonctionnaires et agents publics ayant accès aux dites primes. Cependant, à ce jour, aucune circulaire d'application n'a été publiée. Certains agents de l'État sont dans l'attente de cette publication afin d'obtenir une prime au brevet, récompensant leur travail et leurs efforts pour la recherche et l'innovation française. Il demande donc des précisions sur les motifs de la non-publication d'une circulaire qui empêche, dans les faits, l'application de cette mesure.