M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dossier de la retraite additionnelle de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime, crée par un accord conventionnel en octobre 2004, puis inscrit dans la loi notamment à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » et mis en place à compter du 1er septembre 2005, avait pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Dès lors, les enseignants du privé sous contrat ont eu le statut d'agents de l'État. Cette loi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent celles du public en 20 ans. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015 elle devait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Cette grille a été profondément remise en cause en octobre dernier avec la mise en place d'actions à compter du 1er janvier 2013 sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits : gel du montant des pensions liquidées, gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension avec une stabilisation à 8 % et un relèvement des compensations. Ces mesures, prises pour apporter des réponses au déséquilibre de la caisse de retraite, déficitaire avec un risque de cessation de paiement en 2019, vont cependant creuser les différences entre les enseignants du public et du privé, à niveau de carrière égal. Le rapport ayant été rendu public le 31 octobre et la date d'effet des mesures fixée au 1er janvier 2013, il semble qu'il n'a pas été possible pour les quelques 140 000 enseignants concernés, ainsi que ceux partis à la retraite depuis 2005, de prendre part à la modification législative. Il lui demande donc dans quelle mesure il entend prendre en considération la nécessité d'un dialogue social et de quelle manière les différences de régime entre enseignants du public et enseignants du privé sous contrat peuvent continuer d'être atténuées.