M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901, qui sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Celles-ci sont pénalisées par rapport aux entreprises du secteur marchand, alors qu'elles représentent près de 80 % du salariat des personnes souffrant d'un handicap. Le CICE est un levier d'intervention mis en place pour aider l'attractivité des entreprises et permettre l'innovation. Les entreprises adaptées se trouvent privées du concours de l'aide publique, au motif de leur statut juridique. Le différentiel de compétitivité, qui en découle crée une véritable inégalité de traitement. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.