M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les retards de plusieurs mois concernant les services de publicité foncière. Ces difficultés occasionnent aux concitoyens ainsi qu'aux notaires d'importants retards préjudiciables au règlement des mutations sur l'ensemble des départements français. Il lui demande de diligenter une enquête ou de lui faire connaître son avis sur cette problématique récurrente.