M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant l'augmentation de la part de l'effort financier du prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait instauré un prélèvement exceptionnel de 210 millions d'euros sur les budgets des agences de l'eau. Ces établissements publics avaient joué le jeu de la contribution au redressement des finances publiques. La loi de finances pour 2015 avait institué un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour les années 2015 à 2017, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État. Avec le projet de loi de finances pour 2016, la part d'effort financier des agences de l'eau est considérablement augmentée. Le caractère répétitif et l'augmentation de la part de l'effort financier de ce prélèvement remettent en cause le principe français selon lequel « l'eau paie l'eau » soutenu par les lois sur l'eau successives. Le budget des agences de l'eau est construit en équilibre entre recettes et dépenses, donc sans générer de dette, à l'échelle de programmes d'intervention d'une durée de six ans, qui sont votés en recettes (taux de redevances) et en dépenses (montant des dépenses et modalités d'aides) par les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau. Les répercussions à craindre de l'augmentation de l'effort financier demandé et de la pérennisation de ce prélèvement consisteraient en une baisse des investissements des agences de l'eau vers les collectivités locales ou les porteurs de projets de reconquête écologique des cours d'eau (épuration, assainissement, maîtrise d'ouvrage des berges, etc.) et en une augmentation du prix de l'eau, notamment pour les ménages pour lesquels les efforts budgétaires sont déjà consistants et critiqués. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer les agences de l'eau à l'effort demandé à tous doit être respecté, les rôles de l'État et des collectivités et des usagers dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l'eau doivent être préservés. Alors que les agences de l'eau ont déjà fortement contribué les années précédentes à l'effort demandé à l'ensemble des Français, il apparaît indispensable de leur offrir une certaine stabilité, afin notamment de pouvoir recentrer leur action. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant sa politique de l'eau pour rétablir les injustices financière et législative de ce transfert de crédits des collectivités locales et des usagers vers l'État.