Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Elle lui rappelle que ces droits représentent 5 % du prix d'achat, voire 6 % sur les petites surfaces, du prix total dans l'acquisition d'un logement, là où ces taxes représentent 1 % à 3 % du prix total de vente dans la majorité des pays européens. En outre ces sommes, qui doivent être acquittées en une seule fois, constituent un obstacle réel à l'acquisition d'un logement, tout en ralentissant la revente des biens. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour assouplir les modalités de versement de ces droits à mutation à titre onéreux.