M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carrières des agents fonctionnaires à la Poste et France Télécom. Suite au reclassement indiciaire du 01 juillet 1992, les fonctionnaires reclassés de la Poste, ayant choisi de conserver le statut de fonctionnaire d'État, ont subi un blocage de carrière. Les arrêts du Conseil d'État des 7 mai 2008 et 11 décembre 2008 relèvent l'illégalité des refus de promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de la Poste. Les organisations syndicales constatent l'absence de leviers juridiques pour régler la question de la rétroactivité des mesures de reconstitution de carrière. Par ailleurs, la relance de la promotion interne des fonctionnaires reclassés de la Poste n'est pas appliquée. De fait, les agents n'ont pu bénéficier des réformes des catégories C et B de la fonction publique par les décrets n° 2006-1459 et 2009-1389. Le délibéré du TA de Rennes du 29 mars 2012 conclue à l'absence de législation permettant la condamnation de la Poste pour non-application de la réforme de la catégorie C. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux fonctionnaires reclassés de la Poste sur la question de l'application des mesures de reconstitution et de relance de carrière.