M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle de l'usage des matériels militaires exportés. Une procédure très stricte est en vigueur pour contrôler l'exportation des équipements militaires. Une fois les autorisations obtenues, ces équipements sont propriétés des États acheteurs. Il est de l'intérêt de la France de veiller à l'emploi de ces équipements exportés pour éviter une atteinte à ses intérêts. Les États-unis disposent d'un arsenal juridique et technologique contraignant à même de les prémunir de ce type de danger. En conséquence, il lui demande d'indiquer les moyens juridiques, contractuels et technologiques dont dispose la France pour veiller à un usage de ces matériels exportés conformes à ses intérêts.