Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution de la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et dans leurs centres de formation d'apprentis (CFA). Rappelons que les personnels des CMA ont un statut spécifique, élaboré par l'instance paritaire nationale dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA : la commission paritaire nationale 52 (CPN 52). Alors que cette CPN 52 est présidée par le représentant du ministère qui assure la tutelle des CMA et qui, depuis plusieurs années, s'abstient lors des votes, Mme la ministre Carole Delga, dans un courrier du 15 octobre 2014, indiquait que le ministère pouvait prendre part au vote suite à l'avis du Conseil d'État du 19 mai 2006. De plus, depuis plus d'une année, le Président de l'APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat) souhaite modifier les modalités du calcul du temps de travail des professeurs, avec un projet établi sans étude préalable auprès des CFA, ni état des lieux ou diagnostic partagé. Cela est donc contraire au principe du paritarisme dans le réseau des CMA et pourrait avoir des effets sur des textes essentiels pour les agents. Cette décision aurait notamment pour conséquence d'augmenter très fortement les missions annexes des professeurs et imposerait aux enseignants un nombre annuel d'heures de cours très élevé. Pour la première fois, en avril dernier, l'intersyndicale CFDT, CGT, FO et CGC des CMA a refusé de siéger en CPN 52 pour montrer son désaccord. À terme, le dialogue social risque d'être rompu. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre dans un premier temps pour garantir la neutralité du ministère dans les différents votes en CPN 52, puis ce qu'elle mettra en avant pour respecter les principes du paritarisme dans les instances nationales du réseau des CMA, et enfin quelles solutions elle propose concernant le temps de travail des professeurs de CFA des CMA.