M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement des prestations compensatoires sous la forme de rente. Instituée par la loi de 1975 comme un devoir de compensation à la perte de niveau de vie que subit un des deux conjoints à la suite d'un divorce, la prestation compensatoire devait prendre la forme d'un capital, avoir un caractère forfaitaire et non alimentaire. Toutefois, devant l'imprécision de ce texte, les institutions judiciaires ont institué des rentes alimentaires déconnectées de l'évolution du niveau de vie ou de la situation familiale des conjoints initiaux (pour exemple : remariage de la première épouse, perte d'emploi du premier époux, enfant né d'un second mariage, etc.). Aussi, divers textes ont fait évoluer les contours techniques de ce dispositif afin de lui rendre son caractère initial de forfait (loi du 30 juin 2000, circulaire du 25 novembre 2002, loi du 26 mai 2004). Une possibilité de révision du montant initial a été institué eu égard à l'évolution des situations de vie. Un barème de conversion a donc été institué mais il ne prend notamment pas en compte les sommes déjà versées par les conjoints condamnés au paiement de cette prestation compensatoire. En effet, quel que soit le niveau de revenu du foyer, la dette du premier conjoint est prioritaire et les demandes de révision ne permettent qu'une fois sur cinq de diminuer le montant de cette rente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures complémentaires peuvent être mises en place pour garantir une plus grande équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révision.