M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles et, en particulier, le décret d'application n° 2014-494 du 16 mai 2014. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a souhaité étendre la RCO aux membres de la famille, modulant les durées d'assurance minimales requises et les périodes d'assurance validées, en accordant un maximum de 17 annuités de 66 points gratuits chaque année pour les périodes de conjoints, d'aides familiaux mais aussi de « petits chefs d'exploitation ». Le décret d'application n° 2014-494 du 16 mai 2014 prévoit des conditions très restrictives d'accès pour prétendre à ce dispositif. Ainsi, pour bénéficier de cette mesure, les retraités d'avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non salariée agricole égale à 32,5 années tandis que les retraités d'après 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. À cet égard, il souhaiterait connaître le nombre de bénéficiaires et le coût de cette mesure pour la collectivité nationale.