M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des propriétaires bailleurs privés. De nombreux Français ont fait le choix d'un investissement locatif, en nom propre ou géré par une SCI, afin de constituer un patrimoine immobilier procurant un supplément de revenu. La loi ALUR, outre ses dispositions pour assurer la protection des locataires, a voulu parallèlement protéger les propriétaires bailleurs en cas de non-paiement des loyers, d'autant plus qu'un garant, public ou privé, n'est pas toujours obligatoire. Aussi est-ce en ce sens qu'a été mise en place la garantie loyers impayés (GLI), assurant les bailleurs contre les éventuels impayés de loyer et de charges, et contre les dégradations. Ce dispositif, qui prend également en charge les éventuelles actions en justice à engager contre les locataires, doit être souscrit auprès d'un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon des conditions variables, comme tout contrat d'assurance. Pour qu'elle puisse s'appliquer, la GLI nécessite cependant à priori la vérification de la « suffisante solvabilité » du locataire. Par ailleurs, depuis le 20 janvier 2016, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés, le Visa pour le logement et l'emploi (VISALE), 100 % gratuit, permet aux propriétaires qui choisissent comme locataire un salarié précaire ou un jeune actif d'être remboursé des impayés de loyers a été lancé. Si les propriétaires bailleurs sont satisfaits de la mise en place de tels dispositifs - en particulier ceux louant en nom propre -, ils s'interrogent sur leur application dans le cadre de SCI, familiales ou autres, ainsi que des délais pour activer lesdites garanties. Par ailleurs, ils désireraient être informés de ce que recouvre la notion de « suffisante solvabilité » du locataire et savoir si certaines autres clauses d'exclusion spécifiques au niveau de la GLI prise auprès d'un assureur privé seraient de nature à exclure la prise en charge des impayés etc. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions et prescriptions du Gouvernement en la matière.