M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de l'inspection générale des finances publié en avril 2014 et intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport émet la proposition de « créer un mécanisme de consultation ouverte et dématérialisée sur les projets de textes réglementaires ayant un impact local, et ouvrir ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de proposer en ligne d'éventuelles modifications ». Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre ce dispositif.