Face au dysfonctionnement et à l'exaspération montante sur les questions de règlements de la protection sociale et notamment des entrepreneurs et des entreprises, M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce qui semble être assez clairement un conflit d'intérêts entre les tribunaux de la sécurité sociale et la sécurité sociale elle-même. En effet, l'Association nationale des membres des tribunaux de sécurité sociale a dans son comité d'honneur le directeur de la sécurité sociale ainsi que le directeur de l'École nationale supérieure de sécurité sociale. L'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge peut être demandée « s'il y a amitié ou inimité notoire entre le juge et l'une des parties ». C'est donc évidemment le cas entre le TASS et la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle entend entreprendre pour mettre fin à cette situation de conflit d'intérêts entre la sécurité sociale d'une part et les tribunaux chargés d'autre part de juger les contentieux qu'elle initie.