M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt 607 du 5 avril 2013 de la Cour de cassation. Par cet arrêt, la haute juridiction a censuré les articles L. 5122, D. 5121 et D. 5122 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 20051579 du 19 décembre 2005, au motif que ceux-ci seraient contraire aux articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres. Ce faisant, la Cour de cassation écarte la nécessité de faire état de la régularité du séjour des enfants natifs des pays signataires de l'accord aux fins de bénéficier des allocations familiales. Ces textes avaient pour effet de combattre l'entrée illégale sur le territoire de ressortissants de ces pays et de limiter les fraudes aux allocations familiales. L'application de l'accord européen est donc la porte ouverte à un nombre croissants de fraudes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte adopter le Gouvernement, aux niveaux national et européen, afin que soient appliqués les articles censurés.