M. Yves Daniel alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses illisibles prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s'avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l'échéancier initial, parfois très long. Ainsi, certaines collectivités souhaitant soulager leurs finances d'une dette parfois lourde afin de se dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l'avenir s'en trouvent souvent empêchées. Cette indemnité actuarielle lourde ne permet pas aux collectivités d'entrer en négociation avec leur banque concernant une diminution du taux d'emprunt alors que sur les marchés financiers celui-ci ne cesse de baisser, à tout le moins, reste très faible. Or dans le cas de certains crédits à la consommation et des crédits immobiliers, l'utilisation de telles indemnités est encadrée par la loi. C'est pourquoi, à l'heure où l'État lui-même s'applique à maîtriser son endettement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement peut prendre pour contraindre l'usage des pénalités de remboursement anticipé pour l'ensemble des prêts, afin notamment de permettre aux collectivités qui souhaitent entrer dans un processus vertueux de désendettement de pouvoir réellement le faire.