M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des sociétés de veille médias. L'activité de veille et d'analyse médias représente aujourd'hui 1 000 emplois directs et un chiffre d'affaires annuel d'environ 100 millions d'euros. Les sociétés qui l'exercent transmettent le fruit de leur production intellectuelle à 15 000 entreprises et institutions chaque jour. L'arrivée de l'ère numérique a permis aux prestataires de veille et d'analyse médias d'intégrer à leur corpus des contenus numériques notamment les sites d'actualité et les contenus web en général et de les mettre à la disposition de leurs clients sous un format numérique. Ce travail engendre le paiement depuis de nombreuses années de redevances liées au droit d'auteur et à la diffusion des contenus presse et web. Ces redevances sont perçues directement par les éditeurs ou indirectement via le Centre français de droit de copie. La somme perçue par les éditeurs pour l'utilisation de leurs contenus s'élève chaque année à 18 millions d'euros. Sur une partie de ces activités de veille médias, Google représente aujourd'hui une concurrence potentielle. L'accord signé en 2013 entre Google et les éditeurs de presse constitue une forme de reconnaissance de la nécessité de rétribuer les éditeurs. Cet accord entre dans le cadre d'une normalisation des rapports entre les utilisateurs de contenus et leurs ayant-droits. Mais il demeure néanmoins une différence de traitement entre les différents opérateurs pour des activités concurrentes. Certaines entreprises continuent en effet d'indexer et de mettre à la disposition des utilisateurs des contenus web édités par des tiers sans autorisation et sans payer de redevances de droits de propriété intellectuelle. Elles profitent de l'absence de cadre juridique clair des exploitations numériques notamment concernant le statut de la fourniture de liens hypertextes ou d'extraits et sont en position privilégiée par rapport aux acteurs historiques de la veille médias pour certaines formes de mise à disposition des contenus ou de veille. En effet, les éditeurs interdisent certaines formes d'exploitation aux acteurs historiques de la veille médias, qui sont pourtant largement pratiquées par toutes ces petites sociétés et les géants du web. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'encadrer juridiquement l'activité de veille médias sur le web afin de permettre la stabilisation du modèle économique des entreprises historiques de veille médias.