M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires libéraux retraités qui ont accompli au cours de leur carrière des mandats sanitaires pour le compte de l'État avec le statut de collaborateur occasionnel de service public. Ces personnes auraient dû être affiliées aux organismes sociaux durant leur période de service. L'État ne l'a pas fait. Pour cela, sa responsabilité a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Pour éviter un encombrement judiciaire, un processus d'indemnisation à l'amiable a été mis en place par le ministère de l'agriculture. Or les vétérinaires libéraux qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation en sont exclus. Ils se voient opposés une prescription quadriennale. M. le député considère cette situation injuste puisque les personnes concernées ne pouvaient pas faire valoir des droits dont elles ne pouvaient pas avoir connaissance. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend utiliser la possibilité que lui donne l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 qui consiste à déroger à la prescription « en raison de circonstances particulières ».