M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations sportives qui font désormais l'objet d'un harcèlement des services fiscaux afin de les assujettir à un régime de taxation commerciale. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en Préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, au seul motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé, et ce, bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif. Il demande donc que lui soient précisés les points 10, 30 et 40 de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-1030-20120912 qui sont visiblement appliqués sans discernement par certains fonctionnaires au détriment de l'intérêt général et de la vie associative. Il lui demande de rappeler qu'à défaut d'une activité directe et permanente de l'association en faveur de l'entreprise, de la détention d'une part du capital de l'entreprise par l'association, ou de l'adhésion de l'entreprise à l'association en qualité de membre, rien ne permet aux services fiscaux de taxer systématiquement les associations aux impôts commerciaux.