M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des acteurs de la filière équine face à la gestion du « fonds équitation ». Ce fonds a été créé en 2014 suite au passage de la TVA du taux réduit au taux normal, (modification effectuée suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mai 2012). Ce fonds devait permettre d'accompagner l'ensemble de la filière équine afin d'amortir les effets de la hausse de TVA et ceci dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE. La convention de gestion de fonds signée entre la FFE, le GHN, le FNC et les sociétés de courses avait pour finalité la répartition équitable des dotations entre tous les acteurs de la filière. Or il semble que la Fédération française d'équitation entend réserver les dotations au seul bénéfice de ses adhérents ce qui revient à exclure un quart de la population d'équidés nationale et donc pénalise les autres opérateurs de la filière, menaçant ainsi leur pérennité. Il lui demande quelles mesures pense-t-il pouvoir mettre en œuvre afin de permettre une répartition équitable de ces dotations et ainsi lever les incertitudes qui pèsent sur cette filière.