M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de délivrer des certificats d'urbanisme d'information lors des ventes de terrains agricoles. Des élus locaux ont en effet constaté des problèmes de non-respect des prescriptions du plan local d'urbanisme par certains acquéreurs de terrains agricoles, faute d'information sur le classement de ces parcelles. C'est par exemple le cas d'une parcelle défrichée par le nouveau propriétaire en vue de la cultiver, bien qu'elle soit classée en zone « espace boisé classé ». Or, sauf exception, ce classement interdit tout changement d'affectation en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Si la délivrance d'un certificat d'urbanisme d'information est facultative, il est pourtant recommandé d'en faire la demande avant de réaliser un projet car elle renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un bien comme le stipulent les articles A410-1 à A410-5 du code de l'urbanisme. C'est pourquoi il demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rendre obligatoire la délivrance de certificats d'urbanisme d'information par les mairies, préalablement à toute vente de terrains agricoles constatée par acte notarié.