M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport n° 70592 de la Cour des comptes sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés. Dans ce rapport, la Cour préconise de conforter l'objectivité de la procédure de contractualisation par la mise au point rapide de référentiels de coûts des prestations à partir des études existantes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation.