Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application des articles R. 421-4 et R. 431-2 du code de l'urbanisme, quant à l'obligation de recourir à un architecte. L'article R. 421-14 du code de l'urbanisme définit les travaux soumis à permis de construire en considération de leur surface de plancher et de leur emprise au sol. En zone urbaine au plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, sont soumis à déclaration préalable, sauf lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà d'un seuil fixé à l'article R. 431-2, soit 170 m² pour les personnes physiques. L'article R. 431-2 prévoit l'obligation de recours à l'architecte pour les demandeurs de permis de construire, personnes physiques, dans le cadre des projets de travaux sur construction existante conduisant à dépasser ce même seuil. Dans ce cas d'extension de construction de 20 à 40 m² en zone U, certains services instructeurs ne reconnaissent la soumission au permis de construire et l'obligation de permis de construire qui en découle, qu'aux projets de travaux faisant dépasser le seuil de 170 m², à l'exclusion des projets d'extension envisagés sur les constructions dépassant 170 m². Ils retiennent par exemple qu'un projet d'extension projeté par une personne physique, d'une maison d'habitation située en zone U, de 180 m² à 210 m², n'est soumis qu'à déclaration préalable et dégagé de l'obligation de recours à l'architecte. Mme Le Loch souhaite avoir des précisions sur la procédure d'autorisation d'urbanisme applicable sur ces cas et l'obligation de recours à l'architecte, qui en découle.