M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids-lourds qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. Cette taxe prévue dans le cadre de la loi Grenelle I de 2009 s'applique à la circulation utilitaire au titre de l'utilisation des infrastructures routières en complément de la majoration des prix des prestations routières dans le but de rationaliser le recours au mode routier. L'article 7 du projet de loi comportant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports vise à préciser les modalités de la majoration forfaitaire des prix du transport. Le loi prévoit de majorer le prix de tout transport par route, taxé ou non, d'un taux unique et forfaitaire. Ce taux national s'entend pour les transports de région à région. Ce taux unique est complété par des taux forfaitaires, spécifiques à chaque région, pour des transports intra-régionaux. La majoration fait l'objet d'une facturation d'une ligne spécifique en bas de facture. Ce dispositif répond aux demandes de simplification de la profession. Néanmoins, le projet de loi ne peut à lui seul résoudre la très difficile et brutale équation posée par la taxe poids-lourds à un secteur en surtension, déjà surfiscalisé, soumis à des conditions de concurrence inégalitaires. De plus, les taux de majoration fixés par arrêté sont jugés insuffisants par rapport au poids de la taxe et il apparaît que la majoration des taux du transport n'influe que très marginalement sur le prix des marchandises transportées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux attentes des membres de la Fédération nationale des transports routiers.