Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Certains de ces avenants, et notamment l'avenant n° 3-2012 signé par les partenaires sociaux le 22 mars 2012 relatif au relèvement du montant de l'indemnité kilométrique, n'ont toujours pas été agréés par l'État. Alors que les salariés occupant des emplois d'aides à domicile ne disposent que d'un salaire modeste et, de plus, travaillent souvent à temps partiel, les frais de déplacement pèsent souvent sur leur budget. Aussi, elle lui demande à quelle échéance les avenants encore non agréés le seront par l'État.