M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de France télécom et de La Poste. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques : France télécom et La Poste. En 1993 les agents ont eu le choix d'intégrer les nouveaux grades et fonctions des deux entreprises ou de continuer à être régis selon les règles applicables à la fonction publique d'État. Certains agents ont alors fait le choix de conserver leurs grades et statuts originels. Or le fait de privilégier cette option a réduit leur possibilité de promotion depuis près de vingt ans. Deux décrets pris en Conseil d'État les 30 novembre 2004 et 14 décembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion. Malgré ces décrets peu d'avancées significatives ont eu lieu. Au regard de cette mesure de réparation qu'ils jugent incomplète, les associations et syndicats de ces personnels sont toujours dans l'attente d'une réhabilitation qui rendrait effectifs leurs droits à reconstitution de carrière. Par conséquent il souhaite lui demander les actions qu'il compte entreprendre afin de rétablir le droit de ces agents de la fonction publique.