Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret dispose que doit être établi dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 un rapport d'expertise sur la présence d'amiante. Ce rapport peut être ensuite communiqué à ses occupants, mais sans obligation pour le propriétaire. Or il est parfois difficile voire impossible d'avoir accès à ce document pour les locataires. Il lui paraît de haute importance que les locataires soient informés de la présence éventuelle d'amiante dans leur logement. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable d'imposer aux propriétaires publics ou privés de transmettre une copie ou de mettre à disposition ce rapport à leurs locataires, afin qu'ils soient informés de la présence ou non d'amiante dans leur logement.