Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en surendettement. En effet, l'instruction par l'administration fiscale de l'assujettissement à l'impôt des contribuables placés en surendettement s'effectue sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal sans tenir compte des dettes inhérentes à leur situation de surendetté. Dès lors, leur situation financière très fragile, s'aggrave davantage à chaque nouvelle imposition du fait de l'accroissement de leur passif fiscal. Par ailleurs, ces contribuables ne peuvent prétendre à aucune aide ou allocation et ce, malgré leur situation d'extrême difficulté. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient éventuellement être prises, afin de prendre en compte le surendettement des contribuables de manière à permettre à l'administration fiscale d'examiner rapidement, s'il y a lieu d'accorder une remise ou une modération des dettes fiscales.