Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Elle lui expose que l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans qui confie la gestion des transports médicalisés par appel d'offres. Or la plupart des acteurs de la filière du transport médicalisé sont des entreprises artisanales de taille moyenne et ne sont pas dimensionnées pour répondre à ces marchés publics. Elles s'en retrouveront mécaniquement écartées au profit de grands groupes de transports dont on connaît par ailleurs la politique sociale. Elle ne conteste pas la légitimité de la démarche visant à rétablir l'équilibre des comptes sociaux, simplement elle s'interroge sur l'opportunité d'une telle mesure qui aura un effet notable, de l'aveu même de l'étude d'impact, sur les artisans du transport médical. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage pour répondre aux inquiétudes du secteur à ce sujet.