M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré des dispositifs de droit à réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de crimes antisémites et de la barbarie nazie. Or ces décrets ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation qui ont pourtant subi le même traumatisme à la suite de la disparition de leurs parents dans le cadre du conflit. Les associations représentant les orphelins de guerre pupilles de la Nation demandent, depuis des années, la rédaction d'un décret unique qui mettrait fin à cette inégalité de traitement entre les différentes catégories de victimes du sang versé. À l'occasion du débat budgétaire pour 2015, le Gouvernement s'était déclaré disposé à étudier, dans le cadre d'une commission spéciale, l'extension de ce droit à réparation aux victimes non prises en compte par les décrets de 2000 et 2004. Il souhaiterait savoir si cette commission a bien été réunie, si elle a rendu ses conclusions et s'il est permis d'envisager, dans des délais raisonnables, l'indemnisation de tous les orphelins de guerre dont les parents ont versé l'impôt du sang.