M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge du transport des personnes handicapées vers les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, art. 3 (Journal officiel 17 juin 2006), en vigueur le 1er janvier 2007, précise que le budget principal de l'activité sociale comprend les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent. Ce budget comprend en produits notamment la dotation globale de financement. Pourtant, dans la réalité, l'application de cet article ne semble pas être le cas et entraîne une discrimination entre les personnes résidant près d'un ESAT et celles en étant éloignées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si les mesures pourraient être prises afin d'assurer une plus grande équité dans la prise en charge du transport de travailleurs en situation de handicap.