Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté fait suite au décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux qui précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. Malheureusement cet arrêté exclut les assurés qui ont eu une invalidité irréversible et prouvée sans contestation possible durant toute leur carrière professionnelle. Aussi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette inégalité.