M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt Menesson rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 26 juin 2014. Si cet arrêt doit conduire les autorités françaises à reconnaître la filiation des enfants nés d'une gestion par autrui, il n'autorise toutefois pas celle-ci. Elle avait d'ailleurs devancé cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme par sa circulaire du 25 janvier 2013 adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel, au procureur près le tribunal supérieur d'appel, aux procureurs de la République et aux greffiers des tribunaux d'instance. Or l'article 227-12 du code pénal réprime toujours la gestation pour autrui et ni l'arrêt Menesson ni la circulaire du 25 janvier 2013 n'ont conduit à en modifier la lettre ou l'esprit. Afin que cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme ne constitue pas un encouragement à la gestation pour autrui, il lui demande quelles instructions elle entend donner aux parquets afin qu'ils poursuivent les parents qui auraient provoqué, soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, une mère porteuse à abandonner un enfant né ou à naître, en France ou à l'étranger, ainsi que les personnes ou entreprises qui exerceraient une activité d'entremise entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une mère porteuse.