Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'un permis de construire qui a bénéficié d'un accord tacite faute de réponse négative dans le délai légal. Ce permis permet de rehausser un bâtiment existant en zone UB du plan local d'urbanisme (PLU), lequel prévoit que toute démolition en zone UB doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. Or le propriétaire a rasé le bâtiment existant et creusé à plus de deux mètres de profondeur pour réaliser de nouvelles fondations. Par ailleurs, la nouvelle construction dépasse de plusieurs mètres le niveau de l'ancienne alors que le rehaussement prévu dans la demande de permis de construire n'était que de un mètre. Saisie par un riverain, la municipalité qui avait déjà octroyé le permis de construire de manière tacite, n'a engagé aucune poursuite pénale contre le propriétaire du bâtiment. Elle lui demande dans ces conditions, quels sont les droits dont dispose le riverain pour faire respecter les règles d'urbanisme.