Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures proposées par l'Union européenne en vue d'harmoniser les systèmes bancaires des différents États membres. Selon des déclarations récentes du président du groupe des ministres des finances de la zone euro, il serait dangereux de retarder les mesures à prendre compte tenu des vulnérabilités que pourraient révéler les prochains audits dits de « test stress » sur plusieurs des plus grandes banques de la zone. Aider des banques face à un risque de faillite et sauver de la sorte l'euro alors que les règles applicables en matière de prudence, de fonds propres et de contrôle ne sont pas les mêmes, pose un problème de taille. Elle lui demande si la création d'une autorité de supervision sous l'égide de la banque centrale européenne (BCE) suppose ou non une modification du traité de l'Union et, sinon, sur quelles dispositions de celui-ci cette création pourra s'appuyer. Elle souhaite aussi savoir quels sont les principes qui devraient gouverner cette supervision dans les domaines suivants : exigence de fonds propres, harmonisation des systèmes de garantie des dépôts, cadre unique de redressement des banques, résolution de leurs défaillances.