M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par de nombreux contribuables ayant réalisé un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer (DOM) au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ». En effet, ces contribuables voient leur imposition défavorablement rectifiée en raison d'une interprétation divergente de la notion de la date de leur investissement : si l'article 199 undecies B-I, alinéa 20, du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé, l'administration fiscale considère qu'une installation dans le secteur du photovoltaïque doit être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d'investissement productif. Par cette interprétation, l'administration fiscale édicte une condition supplémentaire qui n'avait pas été portée à la connaissance des contribuables lorsque ces derniers ont rempli leur déclaration de revenus en sorte que de nombreuses personnes ayant réalisé un investissement productif outre-mer dans le secteur de l'énergie photovoltaïque se retrouvent dans une situation délicate. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux critères régissant la notion de « date d'investissement », s'il entend signifier à l'administration fiscale une modification de son appréciation qui n'était pas imposée par la loi et si les contestations de ces contribuables de bonne foi seront positivement prises en compte.