M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application de la réglementation liée au travail des jeunes travailleurs, apprentis ou stagiaires mineurs dans les collectivités territoriales concernant la formation de ces publics jeunes à l'utilisation de leurs outils professionnels. L'emploi des apprentis ou l'accueil de stagiaires mineures impose l'application de la réglementation liée au travail des mineurs avec plusieurs restrictions, notamment celles des machines considérées comme dangereuses. Afin de permettre un apprentissage de toutes les activités d'un métier, le code du travail prévoit une dérogation possible à certaines restrictions. C'est au sujet de cette dérogation que se pose le problème suivant : en effet, le code du travail prévoit que c'est l'inspection du travail qui doit permettre cette dérogation. Cependant, les collectivités territoriales n'entrent pas dans le champ d'application des services de l'inspection du travail qui ne peuvent donc pas permettre à ces collectivités territoriales concernées de déroger valablement, ce qui les empêchent de pouvoir former ces publics jeunes à l'utilisation de leurs outils professionnels. Deux décrets sortis en octobre 2013 aménagent ces dérogations, mais ne concernent pas ce sujet en carence réglementaire. Ainsi, il l'interroge sur les conditions possibles d'application et de mise en œuvre d'un aménagement réglementaire spécifique relatif aux collectivités territoriales.