M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des allocations familiales pour les immigrés. Alors que le Gouvernement annonce une attaque à l'égard de la politique familiale, la Cour de cassation entend étendre le bénéfice de la politique familiale aux immigrés. Dans un arrêt du 5 avril 2013, la Cour de cassation juge que s'agissant des enfants, nés à l'étranger, des travailleurs turcs ou algériens, les caisses d'allocations familiales ne sont plus en droit de refuser le versement des prestations au motif de l'absence de certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'issue de la procédure de regroupement familial. La question se pose pour les enfants dont les parents de nationalité algérienne ou turque résident en France régulièrement et qui les rejoignent postérieurement, sans respecter la procédure de regroupement familial. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend contrôler les conditions d'accueil des enfants et l'effectivité des règles du regroupement familial. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en ce domaine.