M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité juridique des opérations de construction liées aux dispositions des articles L 600-1 et R 600-1 du code de l'urbanisme relatifs aux conditions de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme. Il semble indispensable de sécuriser le cadre juridique qui entoure les recours contentieux liés à la délivrance d'un permis de construire. Pour cela il serait souhaitable d'amender ces articles en imposant une nouvelle condition de recevabilité des recours contentieux pour les demandeurs de l'aide juridictionnelle (AJ) afin de gagner en visibilité dans la procédure. Une demande d'AJ (présentée au bureau d'aide juridictionnelle près le TGI dans le délai de recours contentieux) permet de proroger le délai de recours de contentieux jusqu'à la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, que l'AJ soit totale, partielle ou refusée. Un dépôt de demande d'AJ interrompt le délai de recours de contentieux (ne le suspend pas) et le délai de 2 mois recommence à compter de la date de notification au demandeur de la décision par BAJ. Il n'existe actuellement aucune obligation de notification, a minima, de la demande d'AJ ni au bénéficiaire, ni à l'auteur de la demande d'urbanisme. Il existe un certain nombre d'évènements permettant de reporter le point de départ de ce délai de deux mois (nécessité de désignation d'un avocat par le bâtonnier lorsque le requérant n'a pas choisi son avocat) ou le renoncement de l'avocat choisi par le requérant pour poursuivre la procédure et assister le bénéficiaire de l'AJ, dans le cadre du recours contentieux contre l'autorisation d'urbanisme. Sachant que le délai d'instruction d'une demande d'AJ est de plusieurs mois (de 4 à 8 mois), l'ensemble de ces éléments permet donc un report possible du recours contentieux de 12 mois, sans que le constructeur ne puisse l'anticiper. Aussi il lui demande s'il est possible d'intégrer une obligation de notification d'une demande d'aide juridictionnelle par le requérant à l'endroit du bénéficiaire du permis de construire.