M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différents régimes fiscaux auxquels sont assujettis les parcours de golf selon l'appréciation faite par l'administration fiscale. En effet, la législation en vigueur (article 1381-5 du code général des impôts) précise que les terrains non cultivés et employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les faits, alors que certains propriétaires de terrains sont contraints de s'acquitter de la taxe sur le foncier bâti pour la totalité de la surface représentée par les parcours, d'autres détenteurs de terrains, dont l'exploitation n'est pas jugée « commerciale » doivent payer la taxe sur le foncier non bâti. Ainsi, sont concernés : les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). A contrario, la jurisprudence adopte une position plus ouverte, plus indulgente, concernant les terrains d'assise des pistes de ski qui, rappelons-le, ne sont pas, en tant que tels, passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il y a là une distorsion d'appréciation qui n'est pas équitable pour cette discipline. En effet, il semble difficilement justifiable de classer comme terrain « bâti » des espaces naturels préservés qui comprennent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que bien souvent des secteurs classés « écologiques ». Cette distinction opérée principalement en fonction de critères tenant aux conditions d'exploitation créée des inégalités préjudiciables au bon développement de la pratique de ce sport. Aussi, la généralisation de la règle aura de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures et a fortiori impactera l'attractivité et le dynamisme économique local tant en termes d'aménagement du territoire que d'attrait touristique et d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de corriger cette erreur d'appréciation et de permettre le basculement des terrains de golf et de leurs espaces naturels préservés dans la catégorie des terrains soumis à la taxe sur le foncier non bâti.