M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 régissant la prévoyance collective et en particulier la complémentaire "santé" en entreprise. Les contrats collectifs obligatoires contraignent les salariés d'une entreprise, d'un commerce, d'une association à souscrire à la complémentaire santé d'entreprise désignée par l'accord collectif, et cela même si certains conjoints sont déjà couverts par une mutuelle propre à leur statut à des conditions plus avantageuses. Les salariés n'ont plus le libre choix de leur complémentaire. Pourtant, l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 relative au renforcement des garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques prévoit une dérogation à cette règle lorsque la mise en place du dispositif ne résulte pas d'une décision collective (conventions ou accords collectifs ou référendum). En vertu de cet article « aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives [...] ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ». Il serait souhaitable d'envisager une telle dérogation permettant d'introduire la liberté de choix de la complémentaire santé dans le cas d'un couple dont le conjoint en bénéficie déjà, et la possibilité de déroger aux accords de branche désignant un seul et unique organisme de prévoyance contre toutes les règles de libre concurrence. Il lui demande donc si cela peut être envisagé par le Gouvernement.