Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Alors que nous sommes toujours dans l'attente de la parution des décrets d'application, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, au regard de la loi, ce qu'il advient des agents intercommunaux contractuels qui cumulent plusieurs emplois dans différentes collectivités, au même grade, pour la même fonction, sur des durées inférieures à 50 % du temps complet, mais qui totalisent de par leurs multiples employeurs un temps plein. En effet, à la lecture de la loi, sont concernés par la mesure de titularisation les agents en CDI au 31 mars 2011 sur un emploi permanent supérieur ou égal à 50 % du temps complet. Or nous constatons dans nos départements ruraux un grand nombre de communes de moins de 1 000 habitants et par conséquent, bon nombre d'agents « intercommunaux », notamment des secrétaires de mairie contractuelles, qui exercent leur fonction sur des emplois permanents à temps non complet sur plusieurs collectivités. Aussi est-il impératif de prendre en considération leur cas particulier.