Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) versée par les associations dès lors qu'elles organisent une manifestation festive. En effet, cette redevance est issue du code de la propriété intellectuelle qui institue, dans son article L. 214-1, une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce et permet de créer pour les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes, un droit à rémunération compensatoire. Si cette redevance permet au monde de la culture d'obtenir une rémunération sur leurs œuvres, la rémunération de la SPRE est passée de 18 % des droits de la SACEM en 2009 à 65 % pour 2013. Cette très forte augmentation lèse les petites associations dès lors qu'elles organisent une soirée dansante. En conséquence, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour instituer une redevance dégressive en fonction de l'importance des associations ou bien instituer une exemption pour un évènement annuel.