M. Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la prise en charge des équipements mis en place sur le parc éolien permettant la bonne réception de la TNT HD. En effet, selon l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les éoliennes apportent une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, les propriétaires de ces dernières sont tenus de faire réaliser à leur frais une installation de réception ou de réémission, ainsi que le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. Or le 5 avril 2016, les chaînes de télévision françaises se sont soumises à l'obligation du passage au MPEG-4 ou HEVC permettant la diffusion en haute définition. Certains foyers ont donc dû acheter un nouveau décodeur TNT-HD à leurs frais afin de s'adapter à cette évolution. Il souhaiterait donc savoir si, dans les situations concernées par l'article L. 112-12 précédemment cité, les propriétaires de bâtiments, tels que les éoliennes, sont tenus de prendre en charge l'adaptation des équipements au format HD ou si celle-ci est à la charge des usagers.