M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif permettant l'organisation d'une élection partielle sur un seul siège de conseiller territorial en cas de vacance. Le 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certains articles de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Il s'interroge sur les nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles et le nouveau dispositif envisagé.