M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les assises de la simplification de la réglementation pour les PME. L'une des mesures de ce plan concerne l'extension des conditions d'aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d'agent commercial et au conjoint ou partenaire "pacsé" ayant la qualité de collaborateur ou d'associé. Il lui demande donc quand cette mesure très intéressante du point de vue de l'équité entre agents immobiliers et agents commerciaux mandatés par des agences immobilières sera effective.