M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à établir davantage d'exigence et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts, doit désormais être transposée en droit français au plus tard le 22 juillet 2013. Dès lors que les SCPI, sociétés de personnes, ne constituent pas des fonds, il ne semble pas qu'elles doivent être soumises aux dispositions relatives aux FIA prévues par la directive. Lors de la transposition de la directive, il conviendrait que soit préservée la faculté d'option, laissée à l'appréciation de l'assemblée générale de ses associés. S'agissant d'éventuelles exigences nationales complémentaires, elles devront de la même façon conserver ce caractère optionnel. Plus généralement, il est évoqué une profonde refonte des règles de fonctionnement des SCPI qui accroîtrait les coûts et les risques pour les porteurs de parts tout en restreignant leurs moyens de contrôle. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement relative à la transposition de la directive, d'une part, et à une réforme d'ensemble, d'autre part, l'une et l'autre provoquant l'inquiétude des petits porteurs.