Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose de diminuer les tarifs de près de 250 produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cette décision préoccupe fortement les professionnels de la santé à domicile qui considèrent qu'elle pourrait fragiliser l'ensemble du secteur et avoir un impact sur la prise en charge d'un million et demi de patients à domicile. De plus, cette initiative du CEPS, prise sans concertation préalable, semble contradictoire avec le développement d'une médecine ambulatoire prôné par le Gouvernement. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de suspendre cette décision afin de procéder à une concertation qui permettrait de rassurer les professionnels concernés.