M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme, concernant le calcul de la part communale de la taxe d'aménagement. Selon cet article, si une construction est située à cheval sur un secteur où le taux de la taxe a été augmenté jusqu'à 20 % par délibération motivée en application de l'article L. 331-15 et sur un secteur à taux normal, c'est le taux le moins élevé qui est appliqué, même lorsque le taux de droit commun ne concerne qu'une petite partie de la surface totale. Il en résulte une moindre perception de recettes pour les communes, et le risque que cette disposition soit utilisée comme une brèche par certains promoteurs. Il souhaite savoir si elle envisage une évolution de cet article par voie réglementaire.