M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Suite à deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme, un rapport, demandé par le Président de la République, a proposé d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Or, à travers cette proposition, les associations de retraités de la gendarmerie se trouvent exclues du dialogue social, cela en dépit de leur représentativité et des résultats préalablement obtenus. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet afin de permettre à tous d'être entendus par les autorités civiles et militaires au niveau national.