M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert de la gestion des activités assurantielles du régime minier vers les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, l'État a récemment opéré un rapprochement du régime minier vers le régime général. Conformément à la convention d'objectif et de gestion pour la période de 2014 à 2017 signée le 24 juillet 2014, la caisse nationale d'assurance maladie pour les salariés doit désormais également assurer la gestion quotidienne des activités assurantielles des mineurs. Ne pas entamer le niveau des services et prestations, ne pas sacrifier les droits des assurés, tels étaient les perspectives affichées lors de la signature de cette convention. Néanmoins la pratique de ces engagements a révélé une toute autre réalité. Entre autres, les délais de paiements et de remboursements ont été allongés. De même, les caisses primaires d'assurance maladie dont dépendent territorialement les assurés du régime minier se trouvent très souvent dans l'incapacité de délivrer de simples attestations. Ainsi, pour obtenir une attestation de sécurité sociale européenne, une attestation de remboursement ou bien même une attestation de conjoint à charge, les administrés sont systématiquement renvoyés vers la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. Devant ces contraintes nouvelles pour les assurés et ces nombreux dysfonctionnements, il souhaite savoir si les services du ministère de la santé ont constaté les conséquences pratiques du nouveau dispositif. Il souhaite ainsi alerter la ministre sur les problèmes que rencontrent les bénéficiaires du régime minier. De fait, il demande la nomination d'un fonctionnaire chargé d'identifier ces problèmes afin que les pouvoirs publics puissent y apporter une réponse concrète et cohérente.