M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants recueillis par des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. La kafala judiciaire est un mode de recueil de l'enfant dans les pays musulmans comme le Maroc ou l'Algérie qui ne reconnaît pas un lien de filiation, à l'inverse des dispositions régissant en France l'adoption. La loi du 6 février 2001 interdit aux ressortissants français tant l'adoption simple que l'adoption plénière des enfants recueillis sous le régime de la kafala. Pourtant d'autres pays européens ont reconnu la kafala judiciaire dans leur législation. Ces dispositions laissent sans protection ces enfants qui sont considérés, jusqu'à leur naturalisation au bout de cinq ans de résidence, comme des mineurs étrangers isolés. Cette fragilité juridique est source de forte insécurité pour les familles concernées, notamment dans leurs rapports avec l'administration et les organismes sociaux. Cette situation a été déplorée tant par la HALDE que la Défenseure des enfants. Suite au rejet d'amendements, par des soutiens de l'ancien gouvernement, qui visaient à corriger ces dispositions dans le cadre du débat sur l'enfance et l'adaptation, il souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour réviser le cadre juridique actuel.