Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de la fraction des indemnités de licenciement non imposables. Selon l'article 80 du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat de travail, ou 50 % du montant des indemnités perçues. Cependant, dans le cas d'un licenciement consécutif à un arrêt maladie, la rémunération annuelle de référence peut se trouver considérablement réduite. Elle peut être nulle si la totalité des revenus ont été versés par la caisse primaire d'assurance maladie, ou fortement réduite dans le cas d'une subrogation. La base imposable se trouvant augmentée, cela pénalise les salariés subissant un licenciement suite à un arrêt maladie. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à une harmonisation des exonérations.