M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert d'une licence IV de débit de boissons. Selon le code de la santé publique, celui-ci n'est possible que dans une même commune. L'article 130 de la loi « Warsmann » votée en février 2012 autorisait le transfert d'une licence IV à l'intérieur d'un EPCI. Il a cependant été annulé par le Conseil constitutionnel au motif de son absence de lien avec l'objet de la loi. Cette décision pose des problèmes dans certaines communautés de communes rurales. Il semblerait souhaitable de rendre le transfert d'une licence IV possible à l'intérieur d'un établissement public de coopération intercommunale. Aussi, il lui demande s'il est possible de réintroduire cette disposition au Parlement.