M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 (Journal officiel n° 0248 du 24 octobre 2013) pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.