M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les problématiques liées aux résiliations des contrats d'assurance véhicules ou domicile par les assureurs. En effet, les assurances peuvent aisément résilier les contrats les liants avec leurs affiliés sous prétexte qu'elles sont « personnes à risque » les laissant parfois dans des situations d'insécurité juridique grave. En effet, ayant subi un affaissement de leur fondation suite à vagues de chaleurs et de froid successif, un assureur peut résilier le contrat d'assurance le liant avec son affilié avant même que la commission préfectorale étudie le risque de catastrophe naturelle, laissant ainsi l'ancien affilié dépossédé de toute protection légale. De plus, étant déclaré « personne à risque » l'ancien affilié n'a généralement d'autre choix que de prendre une compagnie d'assurance qui lui proposera des prix exorbitants voire prohibitifs pour lui assurer une nouvelle couverture. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour protéger l'assuré face aux pouvoirs exorbitants dont bénéficient les assureurs en matière de résiliation d'assurance.