M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pneumatiques usagés non réutilisables. En réponse à la question n° 23262, il est indiqué l'inéligibilité du rachat biomasse compte tenu d'un taux de 25 % en poids de latex dans le pneumatique usagé. Cependant cela se pose en violation de l'article L. 211-2 du code de l'énergie dans la mesure où le ministère prétend qu'il n'y a pas assez de biomasse dans le pneumatique usagé pour pouvoir le qualifier de biomasse alors que cet article du code qui reprend la directive européenne applicable ne prévoit aucun seuil minimum. Cet article dispose que la biomasse est la fraction biodégradable des déchets. Or qui dit fraction dit coefficient compris entre 0 % et 100 % rendant alors la position du ministère caduque. Il demande alors si le Gouvernement entend revoir sa position afin de se conformer aux directives européennes.