M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. Les producteurs ont exprimé le souhait que l'application des critères de priorité (lorsque les demandes d'autorisation dépassent le pourcentage national) puissent être déclinés au niveau régional afin de tenir compte de la grande diversité de situation des différents vignobles. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.