M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abrogation des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, puis la « loi Carle » du 28 octobre 2009, imposent aux communes de participer financièrement au fonctionnement des écoles privées. Ces dispositions codifiées dans les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation prévoient que la participation s'effectue, sur la base du forfait communal, c'est-à-dire de ce que la commune verse pour chaque élève de son école publique, pour des élèves inscrits dans des écoles privées extérieures s'il n'y a pas d'école publique sur la commune de résidence, s'il y a une école publique mais sans garderie ou sans restauration, pour regroupement de « fratrie » ou « raison médicale » sans accord préalable du maire, ou dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Dans cette dernière situation, le décret d'application précise que « la capacité d'accueil serait appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l'élève et non pas par rapport à l'ensemble des écoles du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) dès lors que celui-ci n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale chargé de la compétence scolaire » - ce qui serait le cas de près de 90 % des communes. Cette disposition, qui avait soulevé l'opposition de l'association des maires ruraux de France (AMRF), pénalise en effet de nombreuses communes rurales, qui versent déjà une contribution importante aux RPI auxquels elles appartiennent et peuvent donc se retrouver contraintes de régler une deuxième fois ce forfait communal. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que la capacité d'accueil soit appréciée sur le territoire du RPI et non pas sur celui de la seule commune.