Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) aux aides de la politique agricole commune (PAC). Le décret du 17 décembre 2014 vient préciser l'application du principe de transparence des GAEC, principe qui avait été acté par les parlementaires dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. La Commission européenne a accepté que les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) puissent se transformer en GAEC, tout en prévoyant une clause de « non-contournement ». En Lot-et-Garonne, près d'une vingtaine d'EARL seraient susceptibles de demander leur transformation en GAEC mais hésitent à cause de cette clause de non-contournement. Quelle est la définition précise de cette clause de non-contournement ? Comment éviter une situation d'insécurité juridique des agriculteurs qui transformeraient leur EARL en GAEC dans le cadre d'un vrai projet de développement ? Quelles garanties pourraient aujourd'hui débloquer ces situations ? Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.