M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), payée par les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, avec un taux nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €. Le calcul de cette contribution résulte de l'application d'un taux progressif en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Il lui demande de lui indiquer ses intentions susceptibles de faire évoluer le barème actuel de cette contribution, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, dans le cadre d'un politique volontariste de maîtrise de la dette publique qui puisse également préserver la croissance et la vitalité des entreprises.