M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l'étranger s'interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.