M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Il rappelle que, quelle que soit la sensibilité politique ou religieuse de chacun, il faut admettre que ce texte accorde indéniablement de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Il souligne que, même si les évolutions apportées par cette loi ne répondent pas en totalité aux préoccupations et aux demandes exprimées par les associations partisanes du « droit à mourir dans la dignité », elles n'en demeurent pas moins très attendues. Il relève que c'est notamment le cas en Nouvelle-Calédonie, où la population garde encore en mémoire le regrettable exemple de la loi Veil sur l'IVG qui n'a été appliquée sur le territoire qu'en 1995, soit 20 ans après la France métropolitaine. Il souligne qu'il serait juste et légitime que les dispositions réglementant les droits des malades en fin de vie soient mises en application simultanément en Nouvelle-Calédonie et en métropole. Eu égard à la forte attente qui existe localement sur cette question sensible, il souhaiterait donc savoir si les décrets d'application du Conseil d'État relatifs aux articles 2, 3 et 8 de la loi du 2 février 2016 prévoiront bien une mise en œuvre immédiate du dispositif législatif sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.