M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de finances pour l'année 2013 qui suscite une vive inquiétude parmi les dirigeants des chambres consulaires. En effet, les chambres de métiers et de l'artisanat n'ont pas cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Elles ont réalisé depuis quelques années un effort conséquent de rationalisation, de maîtrise de leur masse salariale, et ont repris, dans le même temps, sans moyen financier complémentaire, des attributions nouvelles qui leur ont été déléguées par l'État (contrats d'apprentissage, NACRE, cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications, etc.). Outre la très importante baisse des ressources liées à l'auto-entreprise, les chambres de métiers et de l'artisanat ont subi une diminution régulière des moyens alloués par l'État. Ainsi la loi du 23 juillet 2010 a inscrit une diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de 10 % sur quatre années. De ce fait, tout prélèvement supplémentaire sur la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat au profit de l'État tel qu'inscrit dans le PLF 2013, outre qu'il n'aurait aucun impact bénéfique sur l'entreprise artisanale dont la pression fiscale resterait identique, mettrait en danger les établissements consulaires avec une conséquence directe sur leurs capacités d'intervention dans un des rares secteurs où il y a des potentiels de développement économique et d'emplois. Une telle mesure serait injuste pour un réseau qui a favorisé ces dix dernières années la création de 200 000 entreprises artisanales supplémentaires et marquerait une contradiction évidente avec le discours du Président de la République et du Gouvernement en faveur du développement des petites entreprises. En outre, une nouvelle baisse de l'ordre de 21 % de l'enveloppe du FISAC aurait une répercussion directe sur celle du DEVECO qui en fait partie. Aussi, il convient de rappeler que le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat a été écrêté en 2012 d'environ 400 000 euros alors même qu'il n'est alimenté que par la contribution des artisans dans le but de mutualiser leur communication. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le PLF 2013 et de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour préserver les financements des établissements consulaires.