M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la liberté d'accès aux dossiers des membres des anciennes sections spécialisées en Algérie (SAS) (1953/1962). Les archives nationales d'outre-mer mettent à la libre disposition du public les dossiers des membres des anciennes SAS. Ces documents comportent l'état civil et les communes de résidence du personnel ayant service dans ces sections. Les protagonistes sont inquiets des conséquences engendrées par la divulgation de ces informations et demandent que des mesures urgentes soient prises pour interdire la divulgation des informations personnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour protéger la vie privée des membres des anciennes SAS et de leurs familles.