M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 23 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, celle-ci comporte des dispositions inquiétantes. Elle permet à des professionnels de santé, partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de l'Union européenne, d'exercer avec leur titre d'origine en France. Le danger est de faire courir un risque sur la qualité des soins, en l'absence de précisions concernant l'exacte compétence des soignants. De plus, un infirmier, par exemple, se verra exiger toutes les compétences requises par le diplôme d'État dès lors qu'il est Français, mais pourra s'exonérer de certaines s'il vient d'un autre pays européen. La qualité des soins nécessite la préservation des mêmes niveaux de règles pour tous les acteurs de santé d'une même profession. C'est un devoir médical et éthique vis-à-vis des patients et de la santé publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.