Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes de l'ensemble des organisations professionnelles viticoles que suscitent les négociations actuelles sur les textes d'application au niveau communautaire du prochain régime d'autorisation de plantations de vignes. Ces mêmes organisations s'alarment, à juste titre, face aux risques de contournement du système de régulation. En effet, le système tel que proposé par la Commission européenne, pourrait, s'il est accepté, déstabiliser les filières de qualité (AOC, IGP) par la possibilité de contourner la régulation de plantation de vignes et par l'absence d'encadrement des replantations de vignes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport aux projets de la Commission européenne et s'il est dans ses intentions de réagir auprès des instances européennes dans le but d'éviter le contournement du système de régulation pour les nouvelles plantations, d'une part, et d'encadrer, d'autre part, les replantations, afin que le nouveau système sur les autorisations de plantations soit dans le prolongement de ce qui a été décidé dans la réforme de la PAC.