M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abrogation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif aux règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France et plus particulièrement sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs et les viticulteurs à ce propos. En effet, la décision du Conseil d'État, du 6 juillet 2016 abrogeant le dit arrêté, doit conduire le ministère de l'agriculture notamment à élaborer un nouvel arrêté dont la publication est prévue au cours du premier trimestre de 2017. Des discussions et des échanges ont d'ores et déjà été engagés, lesquelles suscitent de réelles inquiétudes chez les agriculteurs et les viticulteurs, car si ces nouvelles dispositions réglementaires devaient entrer en vigueur celles-ci seraient plus complexes, inapplicables. De surcroît, ces nouvelles dispositions accentueraient l'insécurité juridique pour les agriculteurs et aggraveraient les distorsions de concurrence entre les producteurs français et ceux des autres États membres de l'Union Européenne et enfin contribueraient à la réduction de 4 millions d'hectares de la production agricole française. En conséquence, il lui demande d'une part de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce propos et d'autre part de renoncer à la mise en œuvre du texte tel qu'il a été présenté, et de conserver l'équilibre juridique issu de l'arrêté de 2006.