M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le respect du principe de subsidiarité par les instances de l'Union européenne. La question du respect de la subsidiarité semble devenir récurrente au sein des parlements nationaux et plus particulièrement au sein du Parlement français. Le Parlement européen a adopté en septembre un rapport faisant état de nombreux avis émanant de parlements nationaux soulignant l'insuffisance, voire l'absence de justification concernant le principe de subsidiarité. Récemment une controverse est née entre le Sénat et la Commission. Le Sénat a en effet adopté le 22 octobre 2012 une résolution considérant que la proposition de règlement de la commission visant à harmoniser les règles en matière de contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ne respectait pas le principe de subsidiarité dans la mesure où elle n'apportaient pas les justifications suffisantes en termes d'influence sur les défaillances techniques et les accidents, ou encore de trafic transfrontalier des motocycles, permettant de conclure à la pertinence d'une intervention européenne sur le sujet. Au-delà de ce cas précis, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement effectue un contrôle précis des actes communautaires au regard du principe de subsidiarité, et s'il entend, lors des conseils européens et des COREPER faire œuvre de vigilance à ce sujet.