M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sous contrat. Ce régime de retraite, qui a concerné selon l'INSEE un peu moins de 140 000 agents en 2011, est un régime supplémentaire obligatoire qui doit conduire à un « traitement social équitable » entre les maîtres de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. Ce régime additionnel de retraite par répartition provisionnée bénéficie aux maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2005, de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi. Or à l'issue d'un examen de son fonctionnement par la Cour des Comptes, celle-ci a tiré la sonnette d'alarme sur la situation financière préoccupante de ce régime. En effet, elle avait averti que dès 2013, les prestations versées par ce régime de retraite seraient supérieures aux cotisations sociales qui servent à son financement. Dès lors, sans mesure nouvelle, ce régime risquait d'être en situation de faillite dès 2019. C'est pourquoi le Gouvernement a alors mené un travail de concertation avec les principales organisations syndicales de la profession, tout en gardant en tête que l'objectif qui avait présidé à la création de ce régime additionnel de retraite, était une convergence à terme des pensions perçues par les enseignants du privé et de celles perçues par les enseignants du public. Tout comme d'ailleurs la réforme des retraites annoncée pour l'automne, la réforme de ce régime additionnel de retraite consacre un partage équitable des efforts entre les actifs et les retraités. Dans ce cadre, il lui demande si les pistes de réforme arrêtées ainsi que les mesures transitoires qui ont été prises, permettent d'assurer la pérennité de ce régime additionnel de retraite sans remettre en cause le choix social et politique consensuel qui avait été fait lors du vote de la loi Censi pour réduire une iniquité sociale envers les maîtres de l'enseignement privé sous contrat.