Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées à l'interprétation de la loi ALUR. Cela en particulier à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal). Le IV de l'article 157 de la loi ALUR précise que les Stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas été révisé. Or plusieurs certificats d'urbanisme ont été rejetés au motif de l'application immédiate de la loi ALUR, alors même que les dispositions antérieures autorisant les constructions en zone naturelle habitée sont toujours applicables. Le PLU des communes en question n'a pas été, en outre, modifié. Dès lors, elle demande si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi ALUR, peuvent être autorisées des constructions nouvelles. Le cas échéant, elle demande quelles sont les mesures envisagées par elle pour remédier à ces interprétations restrictives, sinon erronées, de la loi ALUR.