Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la réglementation nationale prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Pour financer cette mission, les fabricants de mobilier sont soumis à une éco contribution (décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012). Tel qu'il est rédigé ce décret met actuellement sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle, avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux ré employables issus de l'artisanat. Or depuis toujours, l'artisanat s'efforce de produire des objets, qui par leur conception seront d'une part, d'une très longue durée de vie et qui pourront d'autre part, être restaurés, rénovés, réparés, réemployés. Ces qualités sont intrinsèques à la conception des meubles issus de l'artisanat. Les contreparties environnementales et de développement durable sont déjà comprises dans ces objets conçus pour durer, à partir de matériaux « propres » et nécessitant l'utilisation d'une main-d’œuvre hautement qualifiée. Ainsi, demander aux entreprises de l'artisanat de payer une contribution environnementale supplémentaire revient à leur faire payer une seconde fois un choix initialement vertueux et responsable. Imposer aux entreprises de l'artisanat la tâche, bénévole, de collecter l'éco-contribution pour le compte des organismes éco-collecteurs est donc particulièrement injuste et inéquitable. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.