M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Ce fonds de retraite complémentaire, créé à la fin des années quarante par les instituteurs et secrétaires de mairie a été par la suite élargi, sous la houlette des Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) à l'ensemble du corps enseignant, puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription il était promis aux nouveaux adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de l'État français. En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait laissé apparaître une gestion défectueuse du système et l'impossibilité pour le CREF de faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement et ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. C'est alors que les adhérents devaient découvrir que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique. C'est une défaillance qui s'est traduite pour de nombreux adhérents par une perte substantielle de pouvoir d'achat. Ceci a conduit nombre d'entre eux à engager une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et, en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. En outre, le 29 août 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de ces condamnations, aucune indemnisation n'a encore été versée. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui indiquer les mesures que l'État envisage de prendre pour répondre à l'attente légitime des épargnants.