M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme. L'investissement réalisé par ces derniers s'est en effet accompagné de possibilités de bénéficier de déductions fiscales en contrepartie d'une affectation du bien à la location, via un exploitant de résidence, pendant une durée de neuf ans. Or différents cas litigieux se font jour, révélant des situations dans lesquelles des exploitants de résidence de tourisme semblent ne pas honorer leurs engagements, notamment en majorant les prix de vente des biens immobiliers durant la phase d'acquisition, en pratiquant des baisses significatives des loyers ou en n'entretenant pas les biens concernés. Les propriétaires et investisseurs confrontés à de telles situations ne peuvent alors évidemment bénéficier des déductions fiscales espérées et voient l'équilibre de leur investissement menacé quand ce n'est pas l'ensemble de leur situation financière personnelle qui est fragilisée. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre de façon à remédier à ces situations.