Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un refus de permis de construire signé par le maire, mais ne comportant que l'indication de sa fonction et pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci. Elle lui demande s'il n'y a pas un vice de forme. Elle lui pose également la même question dans le cas où il n'y aurait que le nom du maire d'indiqué et pas son prénom.