M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les traitements inégaux observés par les syndicats entre les divers corps d'enseignants agricoles. En effet, il a été interpellé par des représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP Nord Picardie) à ce sujet. Alors que les enseignants des établissements agricoles publics sont rémunérés pour 18 heures de cours effectif, leurs collègues du privé perçoivent le même traitement pour une durée de cours oscillant de 20 heures à 23 heures. Cette situation s'explique par le fait que, pendant que les élèves sont en stage, les heures libérées ne sont pas affectées à l'enseignant pour le suivi du stage ou la concertation, comme le précise pourtant la réglementation afférente à leur statut, notamment le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. Ces heures sont en fait affectées à la réalisation d'autres cours. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces points et s'il envisage de modifier les dispositions précitées du décret n° 89-406 afin d'offrir aux enseignants des établissements agricoles privés des obligations de services équivalentes à celles des enseignants des établissements agricoles publics.