M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification, sans doute souhaitable, des modalités de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art.1397 du code Civil). La nouvelle convention, établie par un notaire, doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans deux hypothèses : si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou des créanciers du couple s'y opposent dans un délai de trois mois. Dans un souci de simplification, ne serait-il pas souhaitable de réaliser tous les changements de régime matrimonial devant notaire, par ailleurs officier public, et partant de dispenser d'homologation judiciaire. Cette mesure allégerait la charge de travail des tribunaux. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens.