M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de certains contribuables, personne physique ou personne morale telle que SCI, qui donnent en location des immeubles moyennant des loyers soumis à TVA, sur option ou de plein droit. Suite au départ de leur locataire, il arrive parfois que les immeubles restent vacants malgré les démarches actives entreprises par leur propriétaire pour les relouer. Après quelques temps de recherches infructueuses, le propriétaire se voit parfois contraint ou a l'opportunité de céder son immeuble. La détermination des conséquences de cette vente en matière de TVA pose difficulté notamment lorsque l'immeuble est vendu à un assujetti à TVA qui va immédiatement le donner en location moyennant des loyers soumis à TVA. Dans cette hypothèse, il lui demande de lui préciser si la vente entre bien dans le champ d'application de l'article 257 bis du code général des impôts et dans quelle mesure la vacance temporaire de location peut être un obstacle à l'application de la dispense de TVA immobilière et de régularisation de TVA antérieurement déduite. Enfin, il souhaite également se voir préciser si la durée de la vacance est un élément à prendre en compte dans ce cadre et si les circonstances ayant motivé le départ du locataire peuvent avoir une influence sur l'application de la dispense.