M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 33 relative à la preuve numérique, visant à adapter le droit de la preuve à la matière numérique en : fixant le principe, par la voie réglementaire, d'une modélisation de la méthodologie devant être mise en oeuvre par l'agent pour la saisie des supports comme pour toute intervention sur ces supports dans des conditions assurant l'intégrité du matériel saisi aux fins d'éventuelles exploitations ultérieures et garantissant le respect effectif des droits de la défense ; cette méthodologie aurait aussi pour vocation de traiter du recours aux principaux types de logiciels utilisés pour les copies et les exploitations, de la transcription en procédure des éléments intéressant l'enquête, de la suppression corrélative de tous autres éléments temporairement mémorisés et enfin de la traçabilité de l'ensemble ; prévoyant un mode de certification externe de cette modélisation ainsi que des principaux matériels et logiciels utilisés ; formant les praticiens à cette méthodologie et les aidant à la mettre en oeuvre par la diffusion d'un guide méthodologique aux praticiens.