Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le régime fiscal des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a inscrit les parcours de golf sous le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En conséquence, la législation considère que les surfaces constitutives d'un parcours de golf relèvent du régime de la propriété bâtie, alors qu'il s'agit pour leur majeure partie d'un espace vert naturel, destiné à la pratique sportive, entretenu en ce sens par ses exploitants. Cet espace comprend notamment des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, et éventuellement des secteurs classés « écologiques ». Au-delà de la qualification d'un espace vert naturel comme « propriété bâtie », cette nouvelle classification constitue un risque financier important pour certains golfs : l'impact fiscal de cette règle et l'alourdissement prévisible des taxes foncières peuvent, à terme, menacer leur existence alors même qu'ils jouent un rôle touristique et économique important sur leur bassin de vie. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer un traitement fiscal économiquement viable pour les golfs.