Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les obligations réglementaires des organismes HLM. La convention d'utilité sociale (CUS) mise en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en lieu et place du conventionnement global de patrimoine prévoit que « chaque aspect de la politique de l'organisme fait l'objet d'engagements et d'objectifs dont le respect est évalué à l'aide des indicateurs par département ou par segment de patrimoine ». Des évaluations sont prévues tous les deux ans, et une procédure contradictoire et des sanctions sont définies en cas de non-respect des objectifs et indicateurs « du fait de l'organisme ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan est fait de ces dispositifs, et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.