M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'application des termes de paiement induits par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, cette loi définit les délais de paiement entre clients et fournisseurs, limités depuis le 1er janvier 2011 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Pourtant, la LME est imprécise et sujette à interprétation pour ce qui concerne les délais de paiement maximum applicable aux contrats internationaux. Or de nombreuses entreprises ont choisi de considérer que leurs exportations vers des pays tiers à l'Union européenne n'étaient pas soumises à ces dispositions de la LME, même si la livraison a lieu en France ou dans un pays de l'UE. Une insécurité juridique accompagne ces pratiques. Par ailleurs, les délais de paiement constituent un élément de compétitivité de l'offre pour les clients étrangers. Il pourrait donc être utile d'exclure du champ d'application de la loi les opérations de commerce international tant directes qu'indirectes effectuées par toutes entreprises installées sur le sol français. Et cet aménagement pourrait contribuer à donner un outil supplémentaire pour résorber le déficit de notre balance commerciale sans coûter à la communauté.