M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application de la TVA pour les entreprises individuelles. Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 000 euros par an. Elles sont considérées par la loi comme des prestataires de services alors que, pour de très nombreuses d'entre elles, leurs gérants ont des frais très importants pour leurs fournitures. Au-dessus de 32 000 euros de chiffre d'affaires, elles sont assujetties à une TVA à 20 %. Afin de contourner la législation, de très nombreux chefs d'entreprise optent pour un statut d'acheteur-revendeur qui leur permet de passer à un seuil de 80 000 euros pour une exonération de TVA. Ce choix n'est que très peu valorisant pour des personnes exerçant des activités manuelles qui nécessitent des connaissances précises. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ces chefs d'entreprises d'exercer leur activité dans de meilleures conditions.