Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. À l'heure actuelle, les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant, fixé par le Bureau central de tarification en 2012, est de 22 000 euros, ce qui semble prohibitif au regard de leur revenu annuel qui est en moyenne de 24 000 euros. Depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère de la santé, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de sanctions, comme la radiation de l'ordre assortie de sanctions pénales et financières. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.