M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'affiliation à l'Ircantec des professeurs des écoles de l'enseignement privé. En effet, l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Le statut très particulier des professeurs des écoles de l'enseignement privé, régit par l'article L. 914-1 du code de l'éducation leur permet de bénéficier des mêmes conditions sociales que les professeurs de l'enseignement public. En leur qualité d'agents non titulaires, ils sont cependant soumis au régime général de la sécurité sociale et relèvent des prérogatives des salariés de droit privé. Il est donc impossible de les rattacher à un régime de retraite complémentaire d'agents non titulaires. La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît même un lien de subordination avec le directeur d'établissement d'enseignement privé similaire à un contrat de travail, ainsi reconnu comme employeur. L'affiliation à l'Ircantec constituerait à la fois une régression sociale dans la mesure où la baisse du montant de la retraite n'est pas compensée par la baisse des cotisations durant la période d'activité. Il marque également un désengagement de l'État par rapport au principe de parité fixé par la loi Guermeur. Le principe d'égalité serait également rompu puisque les uns cotiseraient à l'Agirc-Arrco et les autres à l'Ircantec. Il lui demande donc, compte tenu de toutes ces spécificités de l'enseignement privé, quelles mesures dérogatoires ou compensatoires elle compte élaborer pour garantir le principe de parité.