Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le cadre juridique entourant la notion "le cachet de La Poste faisant foi". En effet, lors des dernières élections consulaires, des enveloppes contenant des votes par correspondance sont bien arrivées dans les Préfectures et dans le délai légal par le canal des services postaux, mais sans comporter le cachet et la date officielle de La Poste. Ceci s'est traduit par la disqualification de nombreux bulletins de votes parfaitement valides (enveloppes arrivées par La Poste dans le délai légal) mais jugés non-conformes aux textes de loi parce que réceptionnés dans les Préfectures sans mention de la date postale. Lorsque la Commission d'organisation des élections a sollicité une explication auprès de La Poste, elle s'est vue répondre qu'aucune disposition légale ne l'oblige à apposer sur les courriers une quelconque date. Par conséquent et dans l'intérêt des entreprises et des particuliers, elle lui demande de bien vouloir préciser les dispositions en vigueur et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaire afin de faire respecter la notion "le cachet de la Poste faisant foi".