M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation de l'assurance maladie, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà du sixième mois, conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Cette situation entraîne des situations de précarité extrême : une personne ayant pourtant cotisé pendant vingt ans, mais n'ayant pas effectué 800 heures de travail dans les douze mois de l'interruption de travail, dont 200 effectuées au cours des trois premiers mois de cette période de référence, se retrouve en effet sans aucune ressource au-delà du 6e mois d'indemnisation, alors même qu'elle n'est pas en capacité de travailler. Les conditions précises de salariat telles que posées par l'article R. 313-3 ne sont plus adaptées au marché du travail : le développement du travail intérimaire, le travail à temps partiel non choisi, le travail en libéral ou en auto-entrepreneur, conduisent à une augmentation des situations n'entrant pas dans les conditions d'indemnisation posées par cet article. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme rapidement à ces situations inacceptables.