M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD représente 32 % du volume total distribué aux plus démunis en France, pourcentage pouvant atteindre 90 % en Pologne. Il permet donc pour un coût très raisonnable d'apporter une aide alimentaire aux plus nécessiteux. Le budget européen, tel qu'il a été négocié par les Chefs d'Etats et de Gouvernements, prévoit une baisse significative de l'enveloppe allouée à plusieurs politiques essentielles. Si le budget de la PAC a, en effet, été renégocié à la hausse par rapport à la proposition initiale du conseil, en fin de compte, son enveloppe diminuera quand même de 15 % par rapport au budget précédent. Le PEAD, qui ne dépendra plus du seul budget de la PAC mais devrait également être annexé au Fonds social européen, sera réduit de 40 %, soit une somme de 357 millions au lieu de 500 millions par an. Si le Parlement européen vote le budget en l'état, l'enveloppe du PEAD diminuera de 40 %. Cependant, s'il refuse de voter ce budget, le PEAD sera condamné à disparaître purement et simplement. Les associations se trouvent donc dans une impasse. Suite aux négociations, le ministre délégué à l'agroalimentaire a annoncé à la radio, le 9 février 2013, une compensation « à l'euro près au niveau national ». Or, à ce jour, le Gouvernement n'a pas fait de communiqué officiel, ni pris des engagements à ce sujet. Les associations caritatives dénoncent d'ailleurs un « effet d'annonce », et s'interrogent légitimement sur la réalité de cette compensation. Il lui demande, en conséquence, de clarifier la position officielle du Gouvernement sur le PEAD, afin de pouvoir rassurer les associations caritatives en prenant des engagements forts en faveur de ce dispositif essentiel.