M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la responsabilité du respect de la RT 2012. Le respect des critères la RT 2012 engage en principe la responsabilité des constructeurs. Néanmoins, si la construction a été réalisée par plusieurs petites entreprises artisanales, l'attribution de la responsabilité en cas de non-respect des critères se heurte à la pluralité des artisans qui ont oeuvré sur le chantier. Il lui demande de lui apporter des précisions sur cette question.