M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le coût d'instruction des autorisations d'urbanisme. Depuis juillet 2015, l'État n'assure plus l'instruction des actes d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Ces derniers se sont donc vus contraints d'organiser leur propre service instructeur et d'en assumer la charge. Le coût généré est particulièrement important pour les collectivités ce qui ne fait que renforcer les difficultés budgétaires dans un contexte que chacun sait déjà particulièrement contraint. Il pourrait apparaître pertinent que les collectivités puissent répercuter tout ou partie du coût d'instruction des autorisations d'urbanisme sur les pétitionnaires. Cependant une telle organisation n'est pas permise à ce jour par les règles en vigueur. Aussi il souhaite connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour répondre au mieux à cette attente exprimée par les élus.