M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité d'imposition qui perdure entre les Français établis dans l'Union européenne et les Français établis dans le reste du monde en matière de fiscalité sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus sur le territoire national. La différence de taux ne posait pas de problème tant que les Français établis dans le reste du monde n'étaient pas soumis à la CSG et à la CRDS sur les plus-values susmentionnées. Depuis la loi de finances rectificative de juillet 2012 les non-résidents sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France mais sans parallèlement harmoniser leur taux d'imposition avec celui des résidents. Cette disposition est donc discriminante. Seul un tiers, environ, des Français expatriés sont inscrits au régime de la sécurité sociale. De fait, des personnes ne bénéficiant en rien du régime social français vont devoir y contribuer. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition à la lumière des évolutions de la jurisprudence.