M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position du Conseil d'État sur le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Le premier rôle du Conseil d'État est de conseiller le Gouvernement. À ce titre, il doit être consulté par le Gouvernement sur les projets de loi qu'il présente. Ainsi, le Conseil d'État a rendu un avis au sujet du projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe. Le projet de loi sur le mariage pour les couples de même sexe étant débattu en ce moment au Parlement, il lui demande de bien vouloir lui faire part du contenu exact de l'avis rendu par le Conseil d'État sur ce texte.