M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte du revenu disponible des agriculteurs non salariés pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Le calcul des travailleurs non-salariés est régi par l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. Les indépendants peuvent ainsi accéder au RSA si leur dernier chiffre d'affaires annuel n'excède pas les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Cependant ce chiffre d'affaires ne tient pas compte de la situation personnelle des exploitants agricoles. En effet, beaucoup de banques exigent que les agriculteurs empruntent à titre personnel et non au nom de la SARL. De ce fait, leur revenu réel est bien plus faible que ce que peut laisser croire leur chiffre d'affaires. De nombreux agriculteurs sont dès lors dans la précarité sans possibilité d'accès au RSA. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir le calcul du RSA pour les exploitants agricoles afin de prendre en compte leur remboursement d'emprunts liés à leur activité agricole dans le calcul du revenu réel.