M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 portant sur les terres agricoles et les conflits d'usage. Ce rapport préconise de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel, qui fait coexister la taxe « 1529 CGI » (Code général des impôts) et la taxe « 1605 nonies CGI » avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, en ne conservant que cette dernière. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.