M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'administration générale et territoriale de l'État et plus particulièrement sur la modernisation de la transmission des actes des collectivités territoriales aux représentants de l'État. Lors de la période 2007-2012, le gouvernement a promu le développement de "Actes", une application qui utilise internet pour télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, dans le but de décharger les services des préfectures et des sous-préfectures. Il lui demande, d'une part, de lui fournir les éléments précis sur le nombre de collectivités et établissement publics raccordés à Actes et, d'autre part, de lui indiquer les mesures concrètes envisagées pour développer son utilisation.