M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des Français vivant en France et travaillant en Suisse, préinscrits à la couverture maladie universelle (CMU) alors que conformément à la loi fédérale suisse et à la coordination des zones UE/AELE, la Suisse leur a permis de faire valoir leur droit d'option en avril 2015 et ainsi de s'affilier de manière formelle à un assureur suisse au sens de la loi sur l'assurance maladie (LAMal). En effet, ces frontaliers sont actuellement doublement couverts en Suisse, pays où ils exercent leurs activités professionnelles, et en France où, depuis le 23 juillet 2015, la CPAM refuse de les radier de la CMU où ils sont préinscrits. Avant le 23 juillet 2015, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient de radier les frontaliers présentant les documents attestant de leur couverture par une assurance-maladie suisse, et acceptaient ainsi le principe de priorité de l'État d'activité pour déterminer la législation applicable. Depuis cette date, la CPAM ne procède plus à aucune radiation. En conséquence, ces frontaliers déposent des recours aux refus de radiation de la CMU, mais dans l'attente des décisions, ils doivent payer une prime d'assurance maladie en Suisse et une cotisation en France. Or il est interdit de contraindre à une affiliation simultanée aux systèmes d'assurance-maladie suisse et français. Aussi il souhaite de la part du Gouvernement qu'il remette en état de marche la procédure de radiation de la CMU des frontaliers assurés en Suisse au sens de la LAMal et préinscrits à la CMU. Il demande aussi au Gouvernement de se conformer au droit communautaire en annulant les affiliations à la CMU pour les frontaliers qui n'ont pas demandés à être exemptés de l'assurance obligatoire en Suisse et qui sont acceptés ou déjà inscrits à la LAMal.