M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois d'assurer l'information du Parlement sur la formation des résultats retracés par les tableaux d'équilibre en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits et des charges, sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne le tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.