M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-contribution portant sur les éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des éléments en fin de vie. D'une part, les modalités actuelles ne font pas de distinction entre les catégories de meubles et s'appliquent de la même manière, qu'il s'agisse d'un produit à bas prix et à durée de vie et d'usage limités ou d'un produit de conception durable, fabriqué principalement par les entreprises de l'artisanat, et qui utilisent principalement des matériaux réemployables. Des contreparties environnementales et de développement durable sont donc comprises dans ces objets conçus pour durer, à partir de matériaux propres et nécessitant l'utilisation d'une main-d’œuvre hautement qualifiée et formée. Imposer aux entreprises de l'artisanat de collecter l'éco-contribution auprès du client final est économiquement inéquitable. À la différence des enseignes et des entreprises de la Distribution, l'artisan est directement confronté au client final et à la négociation avec celui-ci. Dans la plupart des cas, le règlement de la collecte se fait sur les marges de l'entreprise. Le décret prévoit toutefois de demander l'agrément au ministère de l'écologie pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions, mais elle n'est accompagnée d'aucune précision sur l'établissement du dossier, ni sur les critères à prendre en compte. Il n'existe aucun arrêté précisant les modalités de présentation du dossier d'agrément. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.