Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2013. Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions concernant la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les centres de formation des apprentis (CFA) et les écoles délivrant des formations professionnelles, car l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblait pas suffisant. Le Gouvernement va donc devoir inscrire dans la loi, et non plus par un simple décret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. Les établissements d'enseignement technique et professionnel sont inquiets quant à cette nouvelle répartition qui risque de les pénaliser financièrement et menace directement leur offre de formation alors même que l'apprentissage est une voie particulièrement efficace d'insertion professionnelle. Elle souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes suscitées par cette réforme de la taxe d'apprentissage.