M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut a été mis en place en 2004 ; il prévoit notamment que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses : en échange d'un engagement de dépenses de 15 % de leurs charges dans leurs travaux, les JEI sont non imposables sur leurs trois premières années d'existence. Face à la crise et pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, la loi dispose que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues, dans le cadre de leur exemption d'impôts, pour le double de leur montant. Ainsi, une entreprise qui dépenserait 7,5 % de ses charges dans une collaboration avec la recherche publique remplirait les conditions de non-imposition pendant trois ans. La direction générale pour la recherche et l'innovation, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou encore Oséo innovation ont fait la promotion de ce dispositif incitant les JEI à collaborer avec la recherche publique, pendant plusieurs années. Cependant, la direction de la législation fiscale, depuis septembre 2011, a remis en cause ce dispositif. Cela entraîne le redressement fiscal des JEI ayant bénéficié de l'exemption d'impôt grâce à leur collaboration avec la recherche publique et a donc des conséquences importantes sur leur effort d'innovation autant que pour leurs salariés. Il lui demande donc de se prononcer sur ce sujet afin de respecter l'intention du législateur au sujet des dispositifs d'incitation fiscale à la recherche.