M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les avantages annexes à la rémunération des directeurs généraux d'OPH. Dans son rapport public 2011, la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) considère que les avantages octroyés aux directeurs généraux d'OPH revêtent un caractère strictement limitatif conformément à l'article R. 421-20-I du CCH qui prévoit que « La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1 ». Dans ce même rapport, la MIILOS conclut que les clauses du contrat de droit public accordant des avantages tels que l'allocation de décès au bénéfice des ayants-droit, sont irrégulières. Or, d'après l'article 421-20-1 du code de la construction et de l'habitation, « le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants : 1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de prévoyance et de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l'office ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exiger de ses services la prise en compte de cette disposition afin de permettre aux directeurs généraux d'OPH et à leurs familles de bénéficier d'un éventuel capital-décès en cas de disparition durant leur activité.