M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le comité ministériel d'investissement (CMI). Cet organe créé en février 2010 vise à assister le ministre de la défense en matière de décisions d'investissement. Par un arrêté du 17 octobre 2012, participent désormais au CMI le directeur du cabinet civil et militaire, son adjoint, le conseiller auprès du ministre et le chef du cabinet militaire. L'organisation d'un cabinet ministériel n'est pas pérenne car liée au ministre en exercice. Elle fait partie des pouvoirs discrétionnaires du ministre et ne peut être imposée par des textes de droit. Or l'arrêté du 17 octobre 2012 désigne des personnes (conseiller auprès du ministre, directeur adjoint) dont les fonctions sont strictement liées à l'organisation interne du cabinet ministériel. En cas de changement de ministre de la défense, ces deux fonctions peuvent disparaître, rendant inapplicables les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012. Aussi, il lui demande d'indiquer les bases juridiques de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012, permettant de ne pas qualifier ce texte réglementaire de texte de circonstance.