Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a étendu les possibilités de travail le dimanche en modifiant les conditions permettant aux employeurs d'y avoir recours. Cette loi a constitué une atteinte supplémentaire au code du travail et donc aux droits des salariés. Elle lui demande, d'une part, de lui indiquer si un bilan de l'application de cette loi peut être fait, de lui faire connaître les conséquences pour les salariés, notamment, par rapport au respect de leurs droits, et, d'autre part, s'il est dans ses intentions de procéder à des modifications législatives.