M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté portant sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque. Ce texte indique que ces bonifications de tarifs d'achat photovoltaïques (+ 5 % et + 10 %) pour tout projet n'ayant pas une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF OA Solaire seront supprimées. Or, pour que cette demande soit réputée complète, il convient que les panneaux aient été installés sur le toit du client (ce qui suppose l'acquisition et le paiement du matériel), que 50 % du coût du raccordement à EDF ait été acquitté, que la demande de certification de bonification du tarif d'achat à un organisme certificateur ait été effectuée et que la demande ait été traitée et validée par EDF OA Solaire. Le caractère rétroactif du dispositif prévu aura des conséquences dramatiques pour les installateurs, sur l'ensemble de leurs chantiers en cours ou à venir dans un délai proche. Ce changement de règles en cours crée en effet une insécurité juridique et financière intenable pour les entreprises du secteur. Il lui demande si le Gouvernement, conformément à la demande insistante formulée par l'ensemble de la filière photovoltaïque, envisage de modifier cet arrêté, en conservant le point de départ de la demande complète de raccordement à ERDF pour bénéficier de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque.