Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune lorsque ceux-ci sont lésés par le maire ou un élu de la majorité municipale. Il peut en effet arriver que les intérêts d'une commune soient en contradiction avec ceux du maire et de sa majorité municipale ; or ceux-ci sont paradoxalement les seuls habilités à ester en justice au nom de la commune. Certes, lorsque la commune néglige d'exercer une action, tout contribuable peut demander au tribunal administratif d'être autorisé à ester en son nom. Toutefois, l'une des conditions préalables est que la commune (donc la majorité municipale), refuse de faire quoi que ce soit. Pour bloquer l'action pénale d'un contribuable contre par exemple le maire, il suffit donc que la majorité municipale décide que la commune est partie civile en désignant un adjoint pour la représenter ; celui-ci se comporte alors comme une partie civile dormante, ne faisant strictement rien et ne demandant même aucun dommage et intérêt. Elle lui demande s'il n'y a pas là un vide juridique.