M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la complexité et la lenteur instaurée par la loi ALUR qui conduit vendeur et acquéreur à un parcours du combattant avant de pouvoir finaliser un avant-contrat portant sur un bien en copropriété. Ce texte impose en effet de réunir de multiples documents tels que règlements de copropriété, procès-verbaux d'assemblées générales, carnet d'entretien de l'immeuble... qui s'ajoutent aux différents contrôles techniques du bien vendu déjà exigés. Ainsi, de trois à quatre jours pour signer un avant-contrat, on passe aujourd'hui à 20 jours en moyenne, et de 30 pages, les avant-contrats atteignent désormais plus de 300 pages. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre face à une telle situation pour favoriser une dynamique de reprise sur un marché qui doit se fluidifier.