M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la validation pour la caisse de retraites des marins (CRM) des périodes d'indemnisation d'une pension invalidité accident (PIA). En effet, si un marin victime d'un accident du travail maritime (ATM) et déclaré inapte à la navigation et au travail n'a pas réuni les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, se trouveront dans l'incapacité de prétendre à la pension de réversion de cette rente. Or, quand un marin bénéficie d'une pension d'invalidité maladie (PIM), la période durant laquelle il reçoit une rente d'invalidité maladie(RIM) est valable pour la caisse de retraites des marins dans la limité de 25 annuités. La pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans. Dans un souci d'équité, les marins titulaires d'une PIA ou d'un PIM devraient donc être soumis à un traitement identique, permettant que les périodes durant lesquelles le marin a bénéficié d'une PIA donnent droit à validation sur la CRM. Lors du congrès de l'association nationale des pensionnés de la marine marchande qui s'est tenu à Boulogne-sur-Mer, le 23 septembre 2012, une étude a été annoncée à ce sujet. C'est pourquoi il lui demande les premières conclusions de cette étude et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.