M. Christophe Léonard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer de nouveaux pôles de l'instruction, notamment dans les Ardennes. La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale créait dans les tribunaux de grande instance (TGI) les pôles de l'instruction. Le caractère systématique et obligatoire de cette disposition exigeait la création de 300 postes de juge d'instruction et éloignait les juges de leurs justiciables par la disparition totale de l'instruction dans les 72 TGI ne comportant pas un pôle de l'instruction. L'aspect budgétaire de cette mesure est à l'origine de son report à trois reprises, le plus récent étant lié à l'article 129 de la loi de finance pour 2014 qui diffère son entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé en conseil des ministres le 24 juillet 2013 un nouveau texte qui renforce les droits des justiciables et l'approche contradictoire de l'instruction, assouplit son principe de collégialité systématique et prévoit la possibilité de création de pôles de l'instruction lorsque celle-ci est justifiée par l'activité de la juridiction. Les Ardennes, n'ont pas été retenues par la loi du 5 mars 2007 pour accueillir un pôle de l'instruction et l'ensemble des affaires criminelles ont été transférées à Reims alors qu'avant cette réforme, trois postes de juge d'instruction existaient à Charleville-Mézières. En effet, la délinquance et la criminalité du département justifient de fait totalement la présence de ces trois magistrats auprès du TGI. Sur la seule année 2007, 251 dossiers ont été traités par deux juges d'instruction de Charleville-Mézières auxquels a été adjoint un troisième poste pour faire face à l'affaire criminelle extrêmement importante « Fourniret-Olivier » qui a révélé indubitablement le professionnalisme des magistrats, des greffiers et des avocats. Les contingences budgétaires l'ayant malheureusement emporté sur la qualité judiciaire, la proximité pour les justiciables et la rapidité de traitement des affaires, force est de constater que les affaires criminelles ne reçoivent pas un traitement approprié et accusent retard et « correctionnalisation » tant au niveau départemental que régional. Ainsi, le nombre de dossiers à juger par les cours d'assises du ressort a été diminué par cinq alors que la criminalité n'a pas diminué dans de telles proportions. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre la création d'un nouveau pôle de l'instruction dans les Ardennes.