M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) formalisée par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012. L'exploitation d'une déchetterie peut être classée selon trois régimes, du moins contraignant au plus contraignant : la déclaration, l'enregistrement et l'autorisation. Jusqu'à présent, le classement s'établissait en fonction de la superficie de l'installation. Dorénavant, la rubrique n° 2710 de la nomenclature des ICPE distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d'être présents dans la déchetterie et les déchets non dangereux pour lesquels les seuils sont exprimés en volume. Cette évolution a pour conséquence que les déchetteries, qui collectent de l'amiante lié et 7 tonnes de déchets classés dangereux, passent du régime de la déclaration à celui de l'autorisation. Cela suppose des travaux d'aménagements afin d'être conforme aux prescriptions réglementaires et des investissements, qui peuvent être estimés entre 30 000 et 55 000 € hors taxe pour une déchetterie recevant 40 dépôts de produits amiantés par an pour 30 tonnes. Il résulte de cette situation nouvelle que les collectivités, qui ont mis en place des déchetteries, vont supprimer la collecte de l'amiante lié. On n'ose pas, dès lors, imaginer comment les particuliers se débarrasseront de ce type de déchets, soit en les rejetant dans la nature, soit en les découpant pour les éliminer plus facilement mais en rendant l'amiante volatile, car les alternatives au dépôt actuel en déchetterie seront payantes, des groupes privés ne manqueront pas de s'emparer rapidement de ce marché potentiel. Chacun comprend bien que l'évolution de la nomenclature des ICPE tend à sécuriser la collecte des déchets dangereux mais, en l'espèce, nous risquons d'arriver au contraire de l'objectif fixé. Il lui demande donc de prendre en considération la situation créée par la nouvelle réglementation et d'adapter cette dernière afin d'éviter les risques encourus.