M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant. Au regard de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des dispositions réglementaires actuellement en vigueur apportant précisions audit article et parallèlement des théâtres d'opérations impliquant ou ayant récemment impliqué les forces françaises, certains oublis apparaissent privant aujourd'hui un nombre relativement important de militaires d'un accès à leurs bons droits. En effet l'arrêté du 30 octobre 2013 - ainsi que sa version consolidée du 30 novembre 2013 - modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant mériterait d'être revu. La mention de certaines opérations apparaissant dans l'arrêté du 12 janvier 1994 en vigueur ce jour semble comporter plusieurs incohérences. Les opérations Licorne et Calao apparaissent comme closes le 17 septembre 2012. Pourtant l'opération Licorne est encore actuellement en cours puisqu'elle déploie 450 militaires. Il en va de même pour l'opération Boali annoncée comme terminée au 1e décembre 2012 mais déployant stricto sensu encore 240 soldats, soit plus de 600 en incluant les forces de soutien sur place. Si les missions de ces opérations ont évolué avec la pacification croissante des deux territoires concernés, la Côte d'Ivoire et la République centrafricaine, celles-ci peuvent toujours prétendre entrer dans le cadre du faisceau d'indices permettant d'ouvrir le bénéfice de la carte du combattant aux soldats déployés. Répondant le 16 septembre 2014 à une précédente question publiée au Journal Officiel le 1e juillet dernier, le secrétaire d'État se disait favorable à l'application souple des définitions fixées par l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 élargissant le sens « des actions de feu ou de combat ». Les deux missions évoquées ayant pour but, après les dates butoir fixées à présent comme limites aux trois conditions ouvrant accès à la carte, le maintien de l'ordre ou la protection des ressortissants et des intérêts français, actions entrant dans le cadre de la définition de l'arrêté n° 80066, il lui demande s'il compte prolonger les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour, au moins, ces opérations qui respectent les critères d'attribution de la carte du combattant de manière souple suivant les définitions de l'arrêté du 10 décembre 2010 au-delà des dates de fin fixées actuellement dans l'arrêté du 12 janvier 1994 en vigueur.