M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise à disposition par les communes de leurs enceintes sportives aux clubs professionnels. La décision du tribunal administratif de Lyon annulant la convention liant la commune de Villeurbanne au club de basket professionnel SASP ASVEL Basket qui autorisait l'occupation de la salle multisports «Astroballe » soulève une fois de plus la question récurrente des rapports entre les clubs professionnels et les communes, propriétaires de la quasi-totalité des enceintes sportives dédiées au sport professionnel. L'inexistence d'un cadre juridique clair dans ce domaine ne facilite pas la tâche des communes pour préciser et définir l'ensemble des critères permettant d'établir le plus justement possible le loyer d'un équipement sportif. En effet, seul l'article L2125 du code général de la propriété des personnes publiques indique des critères à prendre en compte (les recettes du club provenant de l'utilisation de l'équipement, son coût et l'amortissement de sa construction). Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les communes puissent gérer leurs équipements avec davantage de prévisibilité et une plus grande transparence.