M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la baisse du nombre de saisies de produits contrefaits. Le chiffre des saisies de marchandises contrefaites a été divisé par deux entre 2011 et 2012, et ce sans baisse de la fraude. En effet, 8,11 millions d'articles avaient été saisis en 2011. En 2012, une baisse a été enregistrée avec 4,6 millions de saisies. La baisse s'explique par les effets de l'arrêt Nokia-Philips du 1er décembre 2011 de la Cour de justice de L'Union européenne (CJUE) qui a interdit les contrôles de la douane sur les flux en transit en Europe. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire tant au niveau national qu'international pour remédier à cette décision et lutter efficacement contre la contrefaçon.