Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le versement transport prélevé par les communautés d'agglomération sur les entreprises. Ce versement est dû par toute entreprise employant plus de neuf salariés dans le ressort de la communauté d'agglomération. En la matière, la référence est le lieu de travail effectif des salariés et non le lieu d'implantation du siège de l'entreprise. Cependant, dans le cas des entreprises de travaux publics ou de service de nettoyage ou de service à la personne, l'entreprise tout en ayant son siège dans un endroit précis, envoie selon les marchés qu'elle a pu passer, ses salariés pour travailler en différents endroits, sans que ceux-ci correspondent à une localisation fixe du lieu de travail. Dans cette hypothèse et si l'entreprise a son siège à l'extérieur de la communauté d'agglomération, elle lui demande comment la notion de lieu de travail qui est évolutif d'un jour à l'autre peut être définie pour l'application des critères du versement transport.