M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi Pinel sur la réforme des baux commerciaux. Selon le président du Conseil national des centres commerciaux, ce texte créé pour aider les petites entreprises et préserver le petit commerce et les artisans des centres-villes va réaliser exactement le contraire en ce qu'il va prioritairement profiter aux grandes enseignes, selon la coutume nationale. Le fait de pouvoir, par exemple, renégocier les baux commerciaux entraînerait une distorsion de concurrence entre les commerçants et accentuerait les positions de ceux qui sont en situation de monopole. Le lissage de la revalorisation du dernier loyer prévue constitue un encadrement des loyers polluant les relations locataires-bailleurs ce qui rendra l'accès plus difficiles aux bons emplacements pour les commerçants. Par ailleurs si l'inflation redémarrait, la situation des relations bailleurs-locataires deviendrait inconfortable. Il lui demande si l'excès de réglementation n'est pas pire que son déficit car tous les secteurs de l'activité en France s'en plaignent unanimement.