M. François Sauvadet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'étendue des attributions de la commission d'appel d'offres (CAO) des collectivités territoriales. En effet, en vertu de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, la CAO est compétente pour choisir l'attributaire des marchés publics supérieurs aux seuils européens. Toutefois, ces dispositions ne distinguent pas les marchés publics relevant de l'ordonnance de ceux qui sont exclus de son champ d'application. Par voie de conséquence, s'agissant spécifiquement des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, désormais, la CAO serait également compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. En effet, bien qu'exclus par lesdites dispositions du champ d'application de l'ordonnance, les contrats visés par ces articles n'en restent pas moins qualifiés de « marchés publics ». Il lui demande de préciser si cette interprétation est exacte, ou si, à l'instar de ce qui prévalait sous l'empire du code des marchés publics, la compétence de la CAO doit implicitement s'entendre comme étant réservée à l'attribution des marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens et soumis à l'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015.