M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'éligibilité à la récupération de la TVA pour les collectivités territoriales qui réalisent des travaux. Il lui cite le cas du SIVU de la Trey qui a programmé des travaux de restauration du Trey, ruisseau de première catégorie piscicole reconnu par le PNRL, l'ONEMA, le Conseil général de Meurthe-et-Moselle et l'agence de l'eau Rhin-Meuse, travaux qui s'inscrivent en conformité avec les exigences de la Directive cadre européenne sur l'eau et est subventionné à 50 % par l'agence Rhin-Meuse et à 30 % par le Conseil général, pour un coût total de 400 000 euros HT. Le SIVU entend bénéficier du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pourtant, le programme ne serait pas éligible à la récupération de TVA bien qu'étant d'intérêt général, dans la mesure où les travaux sont effectués sur le terrain d'autrui, quand bien même des conventions auraient été établies avec les riverains. À ce titre, le Code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations pour les travaux d'intérêt général mais reste évasif sur les programmes éligibles. Il lui demande donc si ce programme, qui relève de l'intérêt général, peut bénéficier du FCTVA.