M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. En octobre 2012, une réponse ministérielle à plusieurs députés et sénateurs confirmait que la France maintiendrait les dispositions fiscales prises fin 2011 qui placent les activités équestres dans le champ d'application du taux de TVA réduit. La Commission européenne a engagé, en octobre 2009, une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. Le 8 mars 2012, la CJUE a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Il apparaît que le Gouvernement s'apprêterait aujourd'hui à inclure dans les mesures législatives qu'il entend mettre en place au regard de cet arrêt les activités équestres, pourtant devenues accessibles à un large public et non subventionnées. Ces activités, qui ne sont pas visées par la condamnation de la France de mars 2012, sont créatrices d'emplois, rendent de grands services éducatifs et sportifs, et représentent des atouts pour la vitalité des territoires ruraux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position qu'il entend défendre afin de pouvoir permettre aux activités équestres de pouvoir continuer à bénéficier du taux de TVA réduit.