M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les alinéas II 2 b et II 3 a de l'article 42 du projet de loi relatif à la santé. Ces alinéas visent à supprimer les procédures d'autorisation d'importation de certains produits de santé et notamment les produits sanguins labiles, et à adapter les modalités de délivrance, commercialisation et vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'UE. Notre système transfusionnel éthique, modèle préconisé par l'Organisation mondiale de la santé, a été mis à mal en juillet 2014 lorsque le Conseil d'État a décidé de retirer à l'Établissement français du sang (EFS) l'autorisation de produire du plasma thérapeutique, dit plasma « SD ». Ce dernier n'est plus considéré comme un produit sanguin labile mais comme un produit industriel qui relève de la catégorie des médicaments. L'article 42 du projet de loi relatif à la santé valide cette décision et le plasma thérapeutique « SD » sera désormais produit par des établissements privés et commercialisé. S'accorder avec les exigences du droit de l'Union européenne ne doit pas nécessairement conduire à une commercialisation des produits de santé, et notamment des produits sanguins. L'EFS va s'efforcer de pallier la baisse de sa production de plasma thérapeutique afin de garantir une autosuffisance en produits sanguins, mais jusqu'à quand ? On ne peut tolérer que les produits sanguins obtenus par l'EFS, qui contribuent à soigner 1 million de malades par an, soient soumis à la libre concurrence et transformés en marché économique. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage pour protéger notre système transfusionnel éthique afin de ne pas tomber dans une logique de commercialisation extrême.