Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des personnes dépendantes, contraintes d'avoir recours à une aide à domicile. En effet, les contribuables retraités qui emploient, à titre privé, un ou plusieurs salariés peuvent bénéficier d'un avantage fiscal, qui prend la forme d'une réduction d'impôt. La réduction d'impôt ne peut venir qu'en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Si le retraité concerné n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu, aucune déduction n'est possible. Ainsi, les retraités à faible revenu ne bénéficient donc pas d'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile. Corrélativement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venue modifier les conditions d'application du taux réduit de CSG à 3,8 % sur les pensions de retraite. Le critère désormais retenu est celui du revenu et non plus le montant de l'impôt. Les prélèvements de la CSG et du RDS sur les retraites sont effectués sur le revenu fiscal de référence. Ainsi, bien que non imposable mais dépassant le barème en vigueur pour être exonérée, ces retraités se voient appliquer les taux de prélèvement de la CSG et du RDS. Ainsi, elle lui demande donc, s'il ne serait pas plus juste et plus équitable d'asseoir la réduction fiscale inhérente à l'emploi d'une aide à domicile sur le revenu fiscal de référence, afin que ce dernier soit fortement diminué et ouvrirait ainsi droit à l'exonération de la CSG pour les retraités à faible revenu qui peuvent difficilement payer un salarié alors qu'ils y sont bien souvent contraints compte tenu de leur santé précaire.