M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires « d'agence immobilière » en matière de vente d'un bien immobilier. Lors de la vente d'un bien immobilier, lorsque les honoraires de négociations (communément appelés « commissions » d'agence) versés à l'agent immobilier sont stipulés à la charge de l'acquéreur (conformément au mandat de vente) et payés par ce dernier, lesdits honoraires ne sont pas soumis aux droits fiscaux de mutation à titre onéreux. Conformément à un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 décembre 1995 (N° 2170 D), ce principe tombe cependant lorsque les honoraires stipulés dans le contrat de mandat (c'est-à-dire entre le vendeur et l'agent immobilier) sont à la charge du vendeur, bien que dans une telle situation ils restent payés par l'acquéreur (et prélevés sur le prix de vente). Ainsi, ces honoraires constituent une charge augmentative du prix, entrant dans l'assiette taxable des droits de mutation à titre onéreux. Il en ressort que si le prix de la vente est fixé « commission d'agence immobilière à charge vendeur », l'acquéreur paiera les droits de mutation à titre onéreux sur le prix intégral (sans déduction des honoraires de négociation). Cette situation s'avère fiscalement pénalisante pour un acquéreur qui supporte au surplus la charge de la TVA (au taux de 20 %) incluse dans la facturation des honoraires de l'agence immobilière. Compte tenu du contexte économique et fiscal actuel, cette double perception fiscale à l'encontre de l'acquéreur (droits de mutation à titre onéreux sur commission d'agence et sur le TVA) apparaît comme une double taxation contraire aux grands principes de la fiscalité et de nature à entraver l'activité économique immobilière. Aussi, dans un souci de justice fiscale et de simplification des procédures, il l'interroge sur l'opportunité d'exclure de l'assiette des droits de mutation à titre onéreux les honoraires d'agence immobilière, que ces derniers soient ou non inclus dans le prix de vente à charge du vendeur ou de l'acquéreur.