Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. La notion "d'autorité constituée" fait référence selon l'usage et les définitions retenues aux magistrats et hauts fonctionnaires. La jurisprudence a précisé de nouvelles fonctions et catégories de fonctionnaires. Aussi, souhaite-t-elle savoir si les personnes chargées de la direction des établissements privés sous contrats peuvent être considérées au regard de cette notion d'autorité constituée.