Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le risque de sous-consommation des crédits européens de l'organisation commune du marché vitivinicole. La consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu, et les viticulteurs français craignent qu'une partie non négligeable de ces fonds (qu'elle estime à 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilisée. Ils expliquent cette situation par le fait qu'il existerait des retards administratifs pris dans l'instruction des dossiers par manque de moyens de l'établissement public en charge des paiements (FranceAgriMer). Par ailleurs, la Commission européenne limite les avances à l'investissement à 20 % de la demande totale de l'opérateur, ce qui bloque des fonds et augmente le risque de devoir rembourser en cas de non-réalisation. En 2009, la France a déjà retourné 17 millions d'euros du programme viticole à l'Union européenne pour les mêmes raisons, et cela reste comme un traumatisme pour la filière viticole. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'instruction des dossiers par les institutions compétentes et d'intervenir auprès de la Commission européenne dans le but d'augmenter les avances sur les aides à l'investissement.