M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte en France. En effet, d'après les rapports annuels d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l'année 2011. Cette augmentation est essentiellement due à une mauvaise utilisation de la loi régissant ces hospitalisations. Les procédures dites « d'urgence » et « de péril imminent », supposées réservées à quelques rares cas, sont majoritairement utilisées par les psychiatres hospitaliers, sans que l'urgence ou le péril ne soient justifiés. En 2013, plus de 65 % des hospitalisations à la demande d'un tiers ont été faites selon ces procédures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette évolution préoccupante relayée par la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) et les mesures de prévention qu'elle entend mettre en œuvre afin d'infléchir cette tendance.