M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les deux arrêts rendus le 5 avril 2013, de l'assemblée plénière de la Cour de cassation déclarant incompatibles avec les accords d'association signés entre l'Union européenne et la Turquie, d'une part, entre l'Union européenne et l'Algérie, d'autre part, trois articles du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, relatifs au versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs et algériens titulaires d'un titre de séjour régulier, en ce qu'ils soumettent le bénéfice des allocations familiales, pour leurs enfants nés à l'étranger, à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l'Office français de l'intégration et de l'immigration. En clair, ces deux arrêts disent que les parents algériens et turcs peuvent bénéficier des prestations familiales au titre d'un enfant né à l'étranger et entré en France hors du cadre du regroupement familial, y compris illégalement. Alors que le Gouvernement s'apprête à réduire les prestations familiales, il souhaiterait connaître son sentiment sur le fait que l'Europe impose à la France d'étendre le bénéficie de sa politique familiale à tous les enfants d'immigrés, mêmes nés à l'étrangers, et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.