Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie et des finances que certains services publics de distribution d'eau gérés par des régies adressent à leurs usagers des factures qui comportent la mention : facture délivrée à titre exécutoire, assortie de l'indication des voies et délais de recours. Ces factures, sont suivies parfois de titres de recettes et aussi parfois d'un état exécutoire, l'un et l'autre rarement assortis de l'indication des voies et délais de recours. Au total, un usager du service peut ainsi recevoir trois actes de nature juridique différente. Cette multiplication d'actes dont on ne sait lequel est exécutoire rend toute contestation éventuelle difficile voire impossible aux administrés. Elle lui demande s'il ne serait pas utile, dans un souci de bonne information des consommateurs de délivrer un seul et unique acte ou document avec un intitulé déterminé précisément, portant très clairement l'indication des voies et délais de recours.