M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ainsi, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises artisanales. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.