M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assurance dommage-ouvrage rendue obligatoire par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite "Spinetta". Le dispositif instauré par cette loi avait pour objectif de permettre, en cas de vice affectant un bien immeuble, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans devoir attendre qu'un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun. Le site "Service public" mentionne d'ailleurs que cette assurance "permet une réparation plus rapide de ces désordres". En effet, elle ouvre théoriquement droit au pré-financement du coût des réparations des dommages relevant de l'article 1792 du code civil. Autrement dit, l'assureur DO est légalement tenu de faire faire les travaux arrêtés par une expertise unique avant que la responsabilité des désordres ne soit établie par la justice. Pourtant, en pratique, le fonctionnement de cette assurance a été dévoyé puisqu'il est désormais constaté que l'assureur DO ne préfinance pas et qu'une procédure contentieuse unique opposant les responsables des désordres et l'assureur DO précède le paiement des travaux. Ce débat judiciaire, souvent long de plusieurs années, se fait au détriment des propriétaires lésés et pose un problème tout particulier quand les travaux ainsi retardés portent sur un bâtiment industriel : c'est en pareil cas l'activité économique elle-même qui se trouve ralentie ou stoppée, ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences néfastes notamment en matière d'emploi. Cette situation, devenue tellement habituelle qu'elle fait fréquemment l'objet de sujets télévisés, appelle à l'adoption de nouvelles régulations permettant d'assurer que le fonctionnement de l'assurance dommage-ouvrage se conforme effectivement à l'esprit de la loi de 1978. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend agir en ce sens.