Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conséquences de l'article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé le 17 juillet 2013. Cette disposition prévoit une interdiction stricte de la possibilité pour un agent de la fonction publique d'exercer, même à temps partiel, une activité annexe. Or, dans la réalité des territoires, des structures telles que des écoles de danses peuvent afin d'assurer l'accueil des publics concernés requérir la participation de professeurs de conservatoires par exemple. La suppression de cette possibilité fait peser sur ces structures un véritable risque quant à la pérennité de leur activité. Elle souhaiterait connaître, tout d'abord, le calendrier de l'examen de ce texte et les orientations qui pourraient y être apportées afin de répondre aux préoccupations des territoires.