M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires semblent être contraires au point n° 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose: "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation", ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». Or les trois-quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 km/an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de trente ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans). C'est pourquoi il lui demande si pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », le Gouvernement entend porter la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique. Il souhaiterait également savoir si pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984).