M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 (JORF n° 0051 du 1 mars 2013) portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.