M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) qui est prévu à l'article 244 quater B du CGI et dont bénéficient les entreprises engageant des dépenses de recherche et de développement. L'article 45 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a supprimé la condition selon laquelle les dépenses de recherche ne pouvaient être prises en compte pour le calcul du CIR que si elles étaient réalisées en France et a ainsi précisé que les dépenses de recherche éligibles étaient celles qui étaient retenues pour la détermination du résultat imposable à l'IS ou à l'IR dans les conditions de droit commun et correspondaient à des opérations localisées au sein de la CEE ou d'un état de l'espace de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Cet article, qui ne réglait initialement qu'une question de territorialité des dépenses de recherche éligibles, sert aujourd'hui de fondement à l'administration fiscale pour refuser la prise en compte de certaines dépenses de recherche qui sont, au choix de l'entreprise et conformément aux règles comptables, immobilisées et non comptabilisées en charges. À cet égard, l'article 236-1 du CGI suit les règles comptables en prévoyant expressément que pour l'établissement de l'IS ou de l'IR, les entreprises peuvent, au choix, immobiliser ou enregistrer en charges les dépenses exposées pour les opérations de recherche scientifique ou technique. Ajoutons que pour certaines de ces dépenses, l'ordre des experts comptables recommande leur inscription en immobilisation plutôt qu'en charges. Le législateur n'a pas souhaité conditionner le soutien de l'État à l'innovation et la recherche de nos entreprises à la modalité pratique du traitement comptable des dépenses correspondantes, mais au fait que celles-ci ont été effectivement et valablement engagées conformément à leur destination. Ainsi, il lui demande de confirmer que la formulation « retenues pour la détermination du résultat imposable » de l'article 244 quater B du CGI ne fait pas obstacle à l'éligibilité au CIR de dépenses de recherche comptabilisées en immobilisations par une entreprise.