Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique si un agent territorial, objet d'une procédure disciplinaire pour des faits graves, mais qui s'est trouvé placé, sitôt la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, en maladie ordinaire puis en disponibilité d'office, peut être sanctionné lors de son retour dans la collectivité 37 mois après.