M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 14 novembre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution de ses biens à une association reconnue d'utilité publique et à deux fondations reconnues d'utilité publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.