M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique et ses conséquences. En effet l'administration fiscale prévoit que les actes de chirurgie esthétique seront prochainement soumis à une TVA au taux de 19,6 % au seul critère qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et qu'ils emportent donc la qualification d'actes non thérapeutiques. C'est aujourd'hui le cas des patients souffrant d'obésité et à l'heure où le combat contre ce fléau relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, cette décision constitue une double peine : non seulement ils doivent déjà supporter la prise en charge de leur opération mais de plus ils devront s'acquitter de la TVA, alors que le caractère thérapeutique de telles interventions est justifié et avéré. De plus, étant établi que cette pathologie de l'obésité a une prévalence plus forte dans les catégories sociales les plus modestes, l'assujettissement à la TVA constitue une barrière supplémentaire au traitement de cette maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement concernant les actes de chirurgie réparatrice, afin qu'ils puissent être réintégrés comme actes thérapeutiques.