Mme Barbara Romagnan interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation en vigueur au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative au commerce d'insectes comestibles. Cette activité est actuellement en fort développement. En effet il s'agit de produits de consommation courante dans plusieurs régions d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique latine, en raison de leur teneur en protéines et d'une production sobre. En 2013, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a lancé un programme destiné à encourager l'élevage d'insectes pour s'en nourrir. En France, cette filière est également en pleine émergence. La Fédération française des producteurs, importateurs et distributeurs d'insectes (FFPIDI) regroupe aujourd'hui plus de 130 membres actifs (entreprises, associations et coopératives, citoyens porteurs de projets...). Depuis 2011 la filière est passée de 7 à 600 emplois. La Franche-Comté est à ce jour la première région d'élevage d'insectes. Or cette filière française en pleine structuration et développement est en proie à deux difficultés majeures. La première concerne la distorsion de concurrence que représente l'application variable selon les pays du règlement européen n° 258/97 sur les nouveaux aliments (dit « Novel Food »). La France - et c'est totalement justifié - s'emploie à faire respecter cette réglementation européenne qui vise notamment à protéger le consommateur et assurer la sécurité sanitaire lors de la mise sur le marché de nouveaux produits. Mais d'autres pays, à l'instar de la Belgique, du Royaume-Uni ou des Pays-Bas, n'appliquent pas ou seulement de façon très partielle, cette réglementation. Les jeunes entreprises françaises sont donc exposées à une forme de concurrence déloyale sur un marché en plein essor. Par ailleurs, en France, il semble qu'il ait été convenu avec la DGCCRF que les entreprises qui s'engageaient avec leur fédération dans des procédures « Novel Food » pour la mise sur le marché d'insectes comestibles (trois procédures en cours pour le grillon domestique, le ténébrion molitor et le locuste migrateur) se verraient appliquer une « tolérance bienveillante » dans l'application de la réglementation. Or plusieurs entreprises constatent que malgré ces engagements, la DGCCRF applique de façon très stricte la réglementation, ce qui menace la filière en France et se traduit d'ores et déjà par la délocalisation de plusieurs entreprises vers la Belgique notamment. Aussi elle souhaiterait connaître l'état d'application de la réglementation « Novel Food » dans les différents pays européens par rapport à la France ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le développement de la filière de production et commercialisation d'insectes comestibles en France, en soutenant les entreprises émergeantes du secteur.