M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité jusqu'alors directement attribuée aux communes. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 en a en effet imposé le transfert aux autorités organisatrices de distribution d'électricité à compter du 1er janvier 2015 et a également plafonné le reversement du produit de la taxe. Ce nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités territoriales. De nombreuses communes expriment ainsi aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, il lui demande s'il compte suspendre l'application de cette disposition ou quelles mesures il compte prendre pour préserver l'équilibre budgétaire des communes.