Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'ordre des architectes. En effet, la mission d'évaluation « des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte issu du décret du 7 mai 2012 » s'est déclarée en faveur d'une simplification du calcul du seuil de surface et à l'abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher. Pour la profession, cette mesure permettrait, sans impact sur le coût de la construction, de contribuer à une meilleure qualité et durabilité des futurs logements et du cadre bâti. Les architectes étant formés et compétents dans le domaine des économies d'énergie pour la maison individuelle, ils bénéficieraient d'un abaissement du seuil de surface de plancher à 150 m² comme le préconise la mission. La variation du seuil a eu un véritable impact sur l'activité et sur l'économie des entreprises d'architecture et des entreprises artisanales sans pour autant avoir eu d'effet positif sur la construction de maisons individuelles. Le décret du 7 mai 2012 excluant les architectes du secteur de la maison individuelle, l'abaissement du seuil à 150 m² de plancher permettrait de revenir à la situation antérieure. En conséquence, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend-il réserver aux préconisations dudit rapport.