M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 8-VII du code des marchés publics. En effet, cet article dispose que la convention constitutive d'un groupement de commande peut prévoir que le coordonnateur sera chargé de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. Aussi, dans un contexte de recherche de mutualisation, il apparaît indispensable de garantir la sécurité juridique des groupements d'achat. Dès lors, il lui demande si cette disposition est compatible avec l'avis du Conseil d'État en date du 13 février 2007 n° 373788, lequel précise que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas fondés à disposer de leur compétence en matière de recettes et de dépenses publiques par une convention de mandat, sauf dans le cas où la loi autorise spécifiquement la conclusion d'une telle convention ».