M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui abroge l'article L. 248-25 du code de l'environnement. En effet, cette ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement modifie le travail des gardes chasse particuliers mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Ce changement de termes : « trois jours à la date de leurs constations, au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », pose un réel souci à ces bénévoles. Cette ordonnance de janvier 2012, est mise en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Le manque d'information et l'absence de consultations des gardes chasse particuliers les fait réagir sur cette ordonnance. Une modification de cette ordonnance permettrait à l'ensemble des gardes particuliers, dans le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, d'être efficace dans leur tâche bénévole au service des élus et de la société. L'ordonnance telle qu'elle est rédigée enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux gardes chasse particuliers et aux fédérations départementales de chasse. Cette réforme ne tend pas à simplifier la rédaction par les gardes chasse particuliers d'un procès-verbal d'infractions à la police de la chasse dans ses diverses missions de surveillance de l'environnement, mais au contraire à les compliquer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à l'attente des gardes chasse particuliers qui souhaitent disposer d'un temps suffisant pour rédiger leurs procès-verbaux.