M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre du contrat qu'ils ont signé avec EDF-Agence obligation d'achat. Ces contrats prévoient un délai de règlement de 20 à 30 jours à compter de la réception de la facture. Or plus du tiers des particuliers concernés n'ont toujours aucun règlement plus de 60 jours après, et ceci malgré de nombreuses relances infructueuses. Ce retard pénalise fortement leur trésorerie et nombre d'entre eux ne peuvent alors faire face aux remboursements d'emprunt qu'ils ont effectué pour réaliser leurs investissements. Cette situation n'est pas acceptable. Il aimerait connaître les mesures qu'elle ne manquera pas de mettre en oeuvre pour solutionner ce problème.