M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé d'inscrire le rôle des commissions locales de traitement des impayés dans le cadre de l'organisation départementale, via une labellisation et une charte d'engagement. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.