Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise de « modifier l'article 2 de la loi organique de manière à limiter les possibilités d'affectation externe au budget général ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation ?