M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes exprimées par la chambre des notaires des Alpes-Maritimes concernant les conséquences du projet de loi pour la croissance et l'activité en termes de sécurité juridique et d'accès au droit pour tous les citoyens sur le territoire. En effet le Conseil supérieur du notariat a mené une étude auprès d'un échantillon représentatif d'offices situés en milieu urbain, semi-urbain ou rural. Selon cette étude une modification du tarif des donations, des donations partage et des ventes et prêts fait apparaître une baisse de plus de 50 % du résultat professionnel des offices. D'autre part une baisse de 15 % des émoluments fixes engendrerait à elle seule une dégradation du résultat professionnel des offices de 12 %. Enfin la tarification par un émolument fixe des attestations notariées et des mainlevées aurait des conséquences majeures sur la santé financière des offices. Un grand nombre d'offices ne seraient donc plus viables économiquement. Les conséquences seraient également dramatiques en termes d'emplois puisque 15 000 emplois seraient menacés, soit 20 % de la profession. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.