Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, avait reconnu aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur le « droit des sourds » soulignait le non-respect des textes d'application. Cette situation d'injustice n'a pas été résolue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a institué un droit à un parcours de formation pout tout jeune handicapé ainsi que pour la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. En 2012, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale signale, une nouvelle fois, que les dispositifs existants sont insuffisants et inégalement répartis sur le territoire. Aujourd'hui, seul 5 % à 10 % des jeunes sourds auraient accès à des classes bilingues ou signantes, alors que l'illettrisme et l'échec scolaire sont malheureusement très importants chez les enfants sourds et malentendants. En Limousin, une seule structure PASS (pôle académique pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds) existe et elle se situe à Tulle en Corrèze. Rompre l'isolement et tendre vers l'égalité implique la mise à disposition de moyens tout au long du parcours scolaire, au travers d'un accompagnement personnalisé. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend-t-il prendre pour que les enfants sourds et malentendants aient un réel accès à une scolarisation en langue des signes et en parcours bilingue.