Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement pénalisant dont les candidats aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont l'objet. En effet, en vertu de l'article 52-11 du code électoral, les dépenses électorales pour les élections municipales sont plafonnées. Mais, en raison des dispositions de l'article 52-4 du même code, les communes de moins de 9 000 habitants sont exclues de ce plafonnement. Or le fait d'être plafonné ouvre le droit, en vertu de l'article 200 du code général des impôts, à une réduction fiscale valable pour les personnes ayant effectué un don, à hauteur de 66 % de la somme versée. Comme les dépenses électorales pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas soumises à un plafond, les dons faits par des particuliers aux candidats dans ces communes n'ouvrent donc pas le droit à une réduction fiscale. Les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants sont particulièrement pénalisés par rapport aux villes de plus grande taille. Elle souhaite savoir ce qui justifie cette situation et si la législation ne pourrait pas évoluer.