Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système conventionnel tripartite et notamment sur le dispositif visant à limiter les dépassements d'honoraires excessifs. À ce jour, l'objectif fixé ne semble pas être atteint, ni en termes d'efficience du système, ni en termes d'accès aux soins. Les dépassements d'honoraires des médecins libéraux étaient en hausse de 2,9 % pour atteindre 2,7 milliards d'euros (chiffres 2013) et la part des rémunérations forfaitaires a doublé passant de 5,8 % en 2006 à 11,2 % en 2013. Le dispositif de sanctions des dépassements excessifs peine à être réellement identifié. Le contrat d'accès aux soins (CAS) devrait permettre de maîtriser l'évolution des dépassements d'honoraires, si un nombre plus important de médecins y adhèrent afin de pouvoir concentrer l'intervention des mutuelles sur les médecins qui s'engage dans ce dispositif. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.