M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application effective par la France de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées, qu'elle a ratifiée en 2010. Notre pays disposait, à cette date, de deux ans pour remettre un rapport au comité pour les droits des personnes handicapées. Or le document en question n'a semble-t-il toujours pas été transmis à cet organisme. Il l'interroge sur les raisons de ce retard et lui demande d'user de toute son influence que cet engagement soit désormais tenu dans les meilleurs délais.