M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité de renforcer la législation relative à la vente en l'état de futur achèvement. En effet, des acheteurs de biens immobiliers en VEFA sont en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Pour apporter plus de garanties aux consommateurs, il conviendrait de prendre plusieurs dispositions comme le recensement et l'obtention d'un agrément des promoteurs "garantissables", le renforcement de l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le renforcement du rôle des notaires dans le cadre des VEFA, un meilleur encadrement des procédures d'appels de fonds, la révision de la réglementation des retards de livraison et de leurs pénalités, ainsi que le renforcement des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'adopter ces mesures qui sécuriseraient la VEFA.