M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur problématique du versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant. En effet, si la législation permet, en cas de garde alternée, le partage des allocations familiales entre les parents, tel n'est pas le cas des autres prestations familiales qui continuent d'être versées, à défaut d'accord entre les parents, au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Il lui expose ainsi le cas de l'un de ses administrés qui, en pratique, prend intégralement à sa charge les frais liés à l'entretien de sa fille placée en garde alternée (frais scolaire, frais de transports) et ne bénéficie pas du versement des prestations familiales correspondantes, celles-ci étant versées à la mère qui refuse évidemment tout accord à ce propos. En l'espèce, la mère est sans emploi, vit exclusivement des aides sociales, et n'a donc aucun intérêt à renoncer aux aides qui lui sont versées et pour lesquelles aucune contrepartie ou aucun justificatif de leur emploi ne lui est demandé. Cette situation est ressentie de façon très révoltante et injuste de la part du père qui a le sentiment de devoir travailler et payer sans pouvoir contester une situation qui de facto est inéquitable et qui se résume au simple principe du « premier inscrit est le premier servi ». Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de la législation sur ce point serait envisageable, afin qu'au minimum les prestations familiales puissent aussi être partagées entre les conjoints lorsqu'un enfant est placé en garde alternée, notamment lorsque l'un des parents ne prend manifestement pas en charge cet enfant.