M. Fabrice Verdier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut des « maîtres assistants » de l'Institut Mines-Télécom qui sont au nombre de 350 en France. Les "maîtres assistants" recrutés avant le 1er janvier 2013 (70 personnes) souhaiteraient bénéficier de l'application du décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 portant sur l'amélioration de la situation des « maîtres assistants » de l'Institut Mines-Télécom. En effet, les mesures de reprise d'ancienneté ne bénéficient qu'aux seuls agents nommés dans le corps des « maîtres assistants » à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 1er janvier 2013. Or un autre corps, celui des « maîtres de conférences » régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, en application de l'annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009 peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositifs du décret. La durée des services accomplis depuis la date de recrutement et jusqu'au 31 août 2009 est prise en compte dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Le décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 portant sur le statut des « maîtres assistants » propose une reprise d'ancienneté plus avantageuse ; il permet, par exemple, le cumul des services du public et du privé. Cette avancée permet aux « maîtres assistants » un alignement sur le décret des « maîtres de conférences ». La différence est que ces derniers ont obtenu par la voie législative une application de la totalité de leur corps. Aussi, il demande s'il serait possible d'aller au bout de la démarche engagée sur le statut des « maîtres assistants » en permettant aux personnes recrutées avant le 1er janvier 2013 de demander à titre individuel un reclassement, comme cela a été appliqué pour les « maîtres de conférences ».