M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et les verbalisations commenceront en novembre 2012. Toutefois de nombreuses interrogations se posent sur son application effective. Le marché des éthylotests est encore imparfait. Ainsi un seul fabricant d'éthylotests bénéficie de la norme « NF », obligatoire pour la commercialisation de ce type de produits. Non seulement ce fabricant serait en situation de monopole, mais il semblerait qu'il ne soit pas en mesure de répondre à la demande des entreprises et particuliers cherchant à acheter les éthylotests. Il est donc important de développer ce marché et d'homologuer rapidement d'autres fabricants, notamment pour éviter l'apparition de contrefaçons qui seraient beaucoup moins efficaces. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire face au problème de rupture de stock que le décret risque d'entraîner et comment il compte assurer la mise en vente d'éthylotests fiables et abordables pour tous.