M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Historiquement la loi du 24 juillet 1917, qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, avait prévu une indemnité. Aux diverses catégories existantes avant 2000 sont venues s'adjoindre celles créées par deux décrets pour lesquelles a été posé le principe d'une réparation par l'État. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique, mesure promise depuis 2007. Une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre avait été mise en place et un dispositif juridique et financier devait être p*roposé. Il souhaite connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret et les principales mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.