M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 JORF n° 0254 du 1 novembre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.