M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune ou un EPCI peut créer un office de tourisme prenant la forme d'un EPIC. En effet, l'article L. 133-2 du code du tourisme prévoit qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme et les articles L. 133-4 à L. 133-10 du même code précisent les règles applicables aux offices de tourisme créé sous la forme d'un EPIC. La jurisprudence retient trois principaux critères pour distinguer un SPA d'un SPIC, à savoir l'objet du service, l'origine des ressources financières et les modalités de fonctionnement ; dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un office de tourisme dont les recettes propres se limitent à 30 % de ses recettes, les 70 % restant provenant de subventions de fonctionnement attribuées par la commune ou l'EPCCI peut être créé sous la forme d'un EPIC. De même, il lui demande si une Commune ou un EPCI peut apporter à un office de tourisme ayant la forme d'un EPIC des subventions de fonctionnement permettant notamment de compenser un déficit d'exploitation, dès lors que les recettes propres de l'office de tourisme ne lui permettent pas de parvenir à l'équilibre. Enfin, il lui demande si une commune ou un EPCI peut mettre, à titre gratuit, à disposition d'un office du tourisme, créé sous forme d'EPIC, des agents de la collectivité, et dans l'affirmative, le coût de cette mise à disposition doit-il être intégré, en recettes, dans le budget de l'office de tourisme ayant la forme d'un EPIC.