Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi du 9 novembre 2010 visant à instaurer des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Les difficultés rencontrées par les artisans et les PME du bâtiment et des travaux publics pour remplir cette fiche de prévention sont nombreuses. À l'heure de la « simplification », c'est un mur de contraintes administratives qui se dresse face à nos entrepreneurs et ce, dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant l'instauration d'une veille concurrentielle sur ce secteur et la simplification de ces démarches administratives.