M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les perspectives d'un récent rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable concernant la mise en place du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté au Parlement, souhaite donner une nouvelle impulsion aux documents d'urbanisme. En voulant promouvoir un PLUI (devant se combiner avec le programme local de l'habitat [PLH] et le plan de déplacement urbain [PDU]), le Gouvernement prend le risque de déposséder les communes de toute compétence en matière d'aménagement du territoire au profit des seules intercommunalités. Des garanties doivent être apportées aux maires qui, jour après jour, se battent pour préserver les équilibres environnementaux, spécialement pour les communes rurales et semi-rurales, tout en renforçant l'attractivité de leurs collectivités. Le texte n'apporte aucune précision à ce sujet et ce, au moment même où le Gouvernement cherche à faire adopter une réforme territoriale qui, par la mise en place des « métropoles », aboutirait à la marginalisation définitive des communes. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour protéger les communes dont le maillage constitue une véritable richesse pour la France.