M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, de ladite loi, concernant le délai de notification à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives à la nomination et au renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou des dirigeants salariés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.