Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification, en janvier 2014, du taux de TVA appliqué à la production de chiens et chats. Le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) a en effet été avisé que ce type de services ne bénéficierait plus du taux réduit. La vente de chiots et chatons serait donc taxée à 20 %. Pour le syndicat, cette mesure aggraverait la situation des producteurs français qui font déjà face à l'importation d'animaux n'étant pas soumis aux mêmes conditions sanitaires et réglementaires pesant sur les exploitations françaises. Si ces importations sont taxées à 19,6 % lors de leur revente, leur prix de revient leur permet d'être très concurrentielles face aux productions nationales. Les particuliers, qui bénéficient du droit de vente d'une portée par an sans aucune obligation réglementaire, sont autant d'intervenants sur ce marché. Le syndicat indique que de nombreuses exploitations de production de chiens et chats connaissent aujourd'hui des difficultés et qu'une augmentation du taux de TVA entraînerait la fermeture de certaines d'entre elles. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées en direction de cette profession.