Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de l'habilitation des salariés titulaires d'un brevet d'État d'éducateur sportif 1er degré (BEES) et d'une qualification complémentaire sécurité routière (QCSR) de délivrer le brevet de sécurité routière (BSR) remplacé par le nouveau permis « AM », suite à la parution du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 relatif à la transposition de la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne qui prévoit notamment que : « la formation « cyclomoteur » sera dispensée uniquement par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet (L. 213-1)». Ainsi, cette suppression remet en cause l'existence et la pérennité des éducateurs salariés titulaires d'un BEES et d'une QCSR puisqu'ils ne pourront plus délivrer le BSR à compter du 19 janvier 2013 s'ils ne suivent pas la formation BEPECASER. Par ailleurs, l'apport financier dû à la délivrance du BSR par les associations est déterminant pour qu'elles puissent perdurer. Elles ne peuvent financer la formation BEPECASER à leurs éducateurs salariés, d'un montant compris entre 7 500 euros et 8 500 euros sur une année. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qui pourront être prises afin de ne pas pénaliser les associations disposant d'éducateurs salariés mais aussi quelles sont les solutions que le Gouvernement compte apporter à ces éducateurs salariés afin que leurs compétences, par ailleurs reconnues, puissent le rester.