M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la dette des établissements publics de santé (EPS). En effet, la Cour des comptes a été saisie par la commission des affaires sociales et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la dette des établissements publics de santé. Dans son rapport du 11 avril 2014, elle explique que la dette à moyen et long terme des EPS a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 milliards d'euros à la fin 2012, soit 1,4 % du PIB. Cette évolution s'est répercutée dans la dette publique notifiée à la Commission européenne, dont la dette hospitalière constitue l'une des composantes. Elle trouve son origine dans une politique de soutien à l'investissement privilégiant le financement par l'endettement, dans le cadre des plans nationaux Hôpital 2007 et Hôpital 2012. Après des années de croissance annuelle supérieure à 15 %, un début de ralentissement peut être observé depuis 2010, le taux de progression de la dette à moyen et long terme des EPS étant revenu à 6 % en 2012. Néanmoins, le niveau atteint par l'endettement hospitalier au terme de ces dix années de croissance apparaît critique, d'autant que les hôpitaux ont été nombreux à souscrire des emprunts structurés. La forte croissance de l'endettement hospitalier a été facilitée par la suppression quasi totale des contrôles sur les emprunts des hôpitaux publics par les ordonnances de 2005 supprimant la délibération des conseils d'administration sur l'emprunt puis par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" de juillet 2009 qui a considérablement renforcé en ce domaine les pouvoirs propres des directeurs d'établissements. Par conséquent, dans ses conclusions, la Cour des comptes recommande d'obliger les directeurs des établissements à présenter annuellement au conseil de surveillance la stratégie de gestion de la dette de l'établissement. Il lui demande de lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend donner à cette recommandation.