M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.