M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids-lourds. Ce dispositif écotaxe poids-lourds, qui entrera en application au 1er juillet 2013, s'applique aux camions à partir de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non payant (essentiellement les routes nationales, départementales et communales). Or il est des professions qui, par définition, sont amenées à utiliser de telles routes avec leurs véhicules poids-lourds pour pouvoir réaliser leur activité. Ces professions seront alors touchées par cette nouvelle taxe. Il en va ainsi par exemple pour les activités de distribution d'énergie (bois, fioul, charbon, GPL) qui utilisent régulièrement ces voies par nécessité pour effectuer l'approvisionnement en énergie des particuliers, des TPE-PME, ou encore des exploitants agricoles. Face à cette difficulté, il serait judicieux de pouvoir considérer que l'activité d'approvisionnement en énergie des consommateurs finaux relève du service d'intérêt général au sens de l'article 271 du code des douanes. Une telle qualification permettrait à cette activité de pouvoir bénéficier d'une exonération. Compte tenu de ce qui précède, il lui de bien vouloir lui préciser demande l'avis du Gouvernement sur une telle proposition.