M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 45 relative aux recours aux personnes qualifiées et aux experts, visant à prévoir une aide institutionnelle de l'Autorité nationale sur la sécurité des systèmes d'information en ce qui concerne l'inscription des experts en cybercriminalité sur les listes des cours d'appel, soit sous la forme d'avis, soit sous celle de labellisations d'organismes ou de laboratoires.