Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat scolaire qui a donné délégation de service public à une association afin que celle-ci gère la cantine et le périscolaire. Ladite association exige que les enfants en deviennent adhérents et fixe une cotisation à ce titre en plus de la facturation des repas et du périscolaire. Elle lui demande si le fait de subordonner l'accès à un service public à l'adhésion à une association n'est pas une atteinte aux libertés individuelles.