M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation injuste dans laquelle se trouvent certaines personnes privées de leurs droits à la protection sociale, en raison d'un article du code de la sécurité sociale. L'article R. 313-3 stipule en effet qu'en cas d'arrêt de travail continu prolongé au-delà de six mois, l'attribution des indemnités journalière est soumise à deux conditions : avoir travaillé au moins 800 heures dans l'année écoulée, et avoir travaillé au moins 200 heures le 1er trimestre de l'année civile. Les salariés ayant commencé leur activité au second trimestre de l'année civile, bien qu'ayant effectué un nombre total d'heures suffisant, se voient ainsi privés de leurs droits sociaux, pour un simple problème de répartition d'heures de travail. Face à ce constat, il lui demande si elle entend proposer une modification de l'article dont il s'agit afin que les salariés concernés soient traités avec justice et équité.