Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte portée à l'article 913 du code civil qui dispose que « les libéralités, ou par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Actuellement, ce dispositif est contourné par le biais de contrats d'assurance-vie. En effet, la souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice d'un tiers permet de ce fait de vider la réserve et priver ainsi les héritiers réservataires d'une part qui devrait leur revenir. Aussi, et considérant que cette pratique est courante et qu'elle porte atteinte au dispositif de la réserve auquel les Français sont particulièrement attachés car protecteur des enfants et du conjoint, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour y mettre fin.