M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du dispositif actuel de fixation et de plafonnement d'un montant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) sur la trésorerie et les marges des PME. Le code de l'énergie prévoit un dispositif de plafonnement de cette CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée d'une entreprise. Or ce dernier est conditionné à un seuil de consommation globale à 7 GWh qui est considérable et accessible par les PME. Ce dispositif défavorise les PME qui ne sont pas en mesure de consolider la consommation de plusieurs sites comme peuvent le faire de grandes sociétés. Elles se trouvent donc défavorisées. La mission pilotée par l'Inspection générale des finances, le Conseil général de l'environnement et du développement durable est actuellement en cours afin d'analyser la robustesse du cadre actuel du financement des missions de service public et d'électricité pour préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme de la CSPE. Il faut que les travaux de cette commission aboutissent à la mise en œuvre d'un mécanisme d'exonération afin que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.