Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés pupilles de la Nation. Pourtant, malgré cette avancée, il subsisterait des distinctions dans le dispositif d'indemnisation. Ainsi, les enfants dont les parents n'auraient pas été arrêtés ou fusillés lors de leur combat pour la liberté ne seraient pas pris en compte dans le dispositif. Il en serait de même pour les enfants dont les parents sont revenus blessés et diminués dans leur intégrité physique. Cette injustice a été souvent relevée par les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre, qui se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire et contraire à l'esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous. À ce jour, aucune mesure n'a été prise afin de reconnaître cette revendication légitime, malgré les nombreuses propositions de loi déposées au Parlement. La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants et jeunes gens qui la reçoivent une protection supplémentaire et particulière précieuse, en complément de celle exercée par leurs familles. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour gommer ces inégalités dans le traitement des orphelins de guerre, qui reposent sur des critères subjectifs très contestables.