Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude suscitée chez les artisans taxis exerçant en zone rurale et de montagne par l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaurant l'expérimentation d'appels d'offres pour déléguer les marchés de transport de malades assis. Les artisans taxis de Haute-Savoie craignent d'être exclus par la mise en œuvre de ce dispositif au profit des sociétés de transport de personnes et à terme leur activité ne sera plus viable or elle représente une grande partie de leur chiffre d'affaires. De plus leur clientèle n'aura plus le libre choix de son transporteur alors qu'en zone rurale ou de montagne ils ont un rôle de lien social. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette nouvelle réglementation.