M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la mise en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance et en particulier sur l'article 16 de cette même loi qui dispose que « l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ». Ainsi, cela permet aux « majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressource ou d'un soutien familial suffisant » (avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles) d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) « au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ». Or il semble que les décrets d'application de la loi relatifs à l'article 16 n'ont toujours pas été pris. Pour certains jeunes, ayant 21 ans avant la fin de l'année scolaire 2016-2017, cela est de la plus grande importance, puisque cela permettra à ces jeunes de disposer de l'accompagnement de l'ASE et de dispositifs tel que le contrat jeune majeur jusqu'à la fin de leur année d'étude. En attendant, ces derniers sont dans une situation d'incertitude insupportable. Ainsi, il estime indispensable que ces décrets d'application soient pris au plus vite afin de stabiliser et de sécuriser leur statut jusqu'à la fin de l'année scolaire.