M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de la CFTC concernant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ont notamment pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Les magistrats qui prennent ces décisions cruciales, tant économiquement que socialement, sont tous issus du collège employeurs. Or la légitimité des représentants des salariés existe. Il lui demande son avis sur la proposition de la CFTC qui souhaite faire évoluer la composition des tribunaux de commerce, à l'image de la juridiction prud'homale, afin d'associer le patronat et les syndicats sur la problématique des restructurations.