Mme Marie Récalde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'occupation de biens immobiliers par le biais du système de « jouissance à temps partagé ». Cette pratique permettant à de nombreuses familles de partir en vacances dans nos régions touristiques est issue de la loi du 6 janvier 1986 qui a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. De nombreux détenteurs de part d'un bien immobilier en jouissance se retrouvent confrontés à des charges en augmentation constante et en situation particulièrement difficiles face à des sociétés d'attribution contre lesquelles ils se trouvent démunis en cas d'abus ou de litiges. Malgré les avancées et nouvelles dispositions prévues par la loi du 22 juin 2009, de nombreux acquéreurs se retrouvent encore victimes de pratiques malhonnêtes et dépourvus de solutions lorsqu'ils ne parviennent pas à revendre leur part. Elle souhaite donc savoir si une réflexion est engagée sur de nouvelles dispositions pour protéger ces détenteurs face aux pratiques abusives de certaines sociétés d'attribution.