M. Jacques Cresta interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination des bases cadastrales affectées aux locaux commerciaux pour la part de la taxe dont ils sont redevables sur le foncier bâti, taxe versée à la commune. Pour les collectivités il n'est pas toujours si évident d'obtenir des réponses claires auprès des différentes commissions des impôts qu'elles soient communales ou intercommunales (CCID ou CIID) qui se renvoient la question. Aussi dans le cadre d'une démarche d'optimisation des ressources fiscales pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les locaux commerciaux sont effectivement redevables, au profit des communes, d'une taxe sur le foncier bâti pour les bâtiments qu'ils occupent, et d'autre part selon quelles modalités ces locaux sont classés et quelle est alors la commission compétente.