M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de la Commission européenne de simplification et de mise en conformité avec le Traité de Lisbonne de la réglementation vitivinicole. En effet les services de la Commission viennent de proposer un projet d'acte délégué et d'acte d'exécution pour remplacer une partie du règlement n° 607/2009 relatif aux mentions traditionnelles, à l'étiquetage et à la présentation des produits, à la politique de qualité pour les vins (AOP et IGP). Aussi, il demande au ministre les intentions du Gouvernement afin de faire respecter, par la Commission européenne, les règles en vigueur adoptées lors des dernières réformes et ainsi protéger l'ensemble des professionnels du vins qui craignent, avec ces nouvelles mesures, une dérégulation de leur secteur.