M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de parution de certains décrets de la loi de modernisation de notre système de santé. L'article 27 prévoit « la neutralité des emballages de produits du tabac. Il est précisé qu'un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ». Il voudrait connaître la date de parution de ce décret.