M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces du président des États unis d'Amérique concernant le cadre de coopération judiciaire internationale. Un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Le président des États-unis a annoncé une réforme dans le fonctionnement de cet accord. Il souhaite connaître les propositions d'amélioration qu'il compte adresser et qui pourraient être bénéfiques aux services enquêteurs concernés.