M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe locale d'équipement. Des cabinets spécialisés démarchent les entreprises construisant un bâtiment afin que ces entreprises aient recours à leurs services. Dans un de ces démarchages, il est indiqué par un de ces cabinets que 34 % des avis de taxe locale d'équipement donnent lieu à un dégrèvement, « chiffre confirmé par notre expérience sur plusieurs milliers d'études » poursuit ce cabinet dans la lettre de démarchage. Il souhaiterait connaître le pourcentage des avis de taxe locale d'équipement donnant lieu à dégrèvement ces dernières années.