M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 4 de cette loi complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, pose une présomption de causalité entre la pathologie et les essais nucléaires lorsque les conditions sont réunies à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Cette dernière disposition est essentielle puisqu'en pratique le Comité d'indemnisation des victimes (CIVEN) a refusé 98 % des dossiers présentés. La méthodologie retenue pour apprécier le caractère négligeable de l'exposition semble beaucoup trop restrictive pour assurer une juste indemnisation de victimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes prévu par la loi du 5 janvier 2010.