Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'information parue récemment selon laquelle certaines fiches de paie de salariés pour le mois de décembre 2013 seraient erronées. En effet, il semble que les employeurs n'aient pas intégré la hausse de l'imposition des complémentaires santé liées aux entreprises prévue dans le projet de loi de budget pour 2013. Auparavant défiscalisée, la part de mutuelle payée par l'employeur est transférée sur le revenu imposable du salarié. Cette mesure, qui concerne environ 15 millions de personnes a été validée le 30 décembre 2013 par le Conseil constitutionnel, alors que les opérations de paie avaient été effectuées et les bulletins de salaire édités. Alors que le cumul total du revenu net imposable en 2013, inscrit sur cette dernière fiche de paie de l'année sert de référence aux contribuables pour calculer le montant de leur impôt, il est à craindre qu'un écart n'existe entre celui-ci et celui qui figurera sur leur déclaration pré-remplie. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème.