M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'attribution de la mention « reconnu garant de l'environnement ». Ce label garantit, d'une part, au consommateur que l'entreprise dispose d'une qualification reconnue officiellement pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. D'autre part, à partir du 1er juillet 2014, l'obtention des aides publiques telles que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable, sera conditionnée au choix d'une entreprise RGE. Pour être labellisée RGE, l'entreprise ne doit pas recourir à la sous-traitance ou bien à hauteur de 30 % de son chiffre d'affaires maximum. Pour une entreprise qui commercialise des appareils de chauffage fonctionnant au bois, il est courant de faire appel à une entreprise spécialisée pour la pose. En effet, compte tenu du caractère saisonnier de ce métier (plus de 60 % du chiffre d'affaires est réalisé les quatre derniers mois de l'année), il est difficile de disposer du personnel compétent pour la pose tout au long de l'année. La sous-traitance est nécessaire au fonctionnement quotidien de ces petites entreprises. C'est pourquoi il serait opportun de conditionner la mention RGE, non pas à l'absence de sous-traitance, mais à la maîtrise de la chaîne de sous-traitance comme exposé dans la charte signée en 2011 par l'État, l'Ademe et les fédérations professionnelles. Ainsi, une entreprise pourrait être labellisée à la double condition d'assumer la pleine responsabilité des installations qu'elle vend, même si elle ne les a pas posées elle-même, et de faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires d'un signe de qualité reconnu. Il lui demande son sentiment à ce sujet.