M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif, qui a été créée par la loi du 29 juillet 2011 rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011. Il lui demande de bien vouloir communiquer le montant exact rapporté par cette taxe dans les comptes publics pour l'année 2012.