Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dorénavant en cas de croisement dénivelé entre deux axes (par exemple entre deux routes, entre une route et une voie ferrée...), la charge d'entretien du pont incombe à la collectivité qui possède la voie passant au-dessus de l'autre. Une telle jurisprudence conduit à des situations incohérentes, par exemple lorsqu'une route à une petite commune sans moyens financiers passe au-dessus d'une voie ferrée ou d'une autoroute. Souvent, la voie communale existait bien avant la voie ferrée ou l'autoroute, mais c'est finalement la commune qui supporte une charge financière démesurée, bien au-delà de ses moyens. Certes, à l'avenir, des conventions d'entretien sont prévues lorsqu'une voie nouvelle est créée. Par contre, dans le cas de ponts construits au cours du siècle dernier, il n'y a en général aucune convention entre les parties prenantes. Elle lui demande donc s'il ne serait pas plus équitable de remplacer la jurisprudence actuelle par une règle selon laquelle la charge de l'entretien de l'ouvrage d'art incombe à la collectivité ou à l'établissement public qui l'a construit, donc à celui qui est à l'origine de celle des deux voies de circulation qui est la plus récente.