M. Hervé Mariton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité de délivrance des attestations FIMO-FCO et des cartes de qualification de conducteurs aux formateurs des centres de formation professionnelle pour les conducteurs du transport routier. En effet, le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, disposant dans son article 16 que « les conditions dans lesquelles les formateurs [...] qui dispensent les formations (FIMO-FCO) peuvent se voir délivrer la carte de qualification du conducteur sont fixées par arrêté chargé des transports » n'a jamais été publié. Les centres de formation ne peuvent donc obtenir cette carte, pourtant nécessaire à la justification de la régularité de leur situation. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.