M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les démarches à effectuer lors d'un changement de directeur de publication d'un périodique. En effet, les différents organes administratifs donnent quasiment tous des informations contradictoires. Le site internet du service public et celui de la commission paritaire des publications et agences de presse indiquent que les éditeurs ne sont plus dans l'obligation d'informer la CPPAP ou le parquet du procureur de la République d'un changement de directeur de publication, en vertu de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cependant, le site du ministère de la justice et celui du ministère de la culture continuent d'indiquer qu'un changement de directeur de publication périodique doit être immédiatement publié à la commission paritaire, à la régie du dépôt légal et à la Direction générale des médias et des industries culturelle (DGCIMC). Aussi, devant ce casse-tête administratif, il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre une bonne compréhension de la législation relative à un changement de directeur de publication de périodique et quelle est la chose à faire.