M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse la réglementation, les raisons de son apparente complexité et les moyens de la rendre plus accessible. Dans ce rapport, il est recommandé de publier les règles applicables pour chaque type d'établissement recevant du public (ERP), comprenant les dispositions applicables en fonction de la date de demande de permis de construire ou de demande d'autorisation d'aménagement ou de changement de type d'exploitation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.