M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population et l'encouragement du maintien à domicile des personnes âgées entraîne un fort développement du marché de la téléassistance en France. Une enquête menée en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait révélé que la plupart des contrats-types utilisés par les sociétés de téléassistance contenaient des clauses abusives. Les différents rappels à la réglementation alors faits par la DGCCRF ont visiblement été infructueux, car on constate ces derniers mois une forte recrudescence des litiges en la matière, notamment en raison des clauses abusives précitées ou de la faible qualité du matériel proposé. Il lui demande donc si, au-delà de la mise en place d'un contrat-type et de standards minimaux de qualité des produits, le Gouvernement entend utiliser le futur projet de loi relatif au vieillissement et à l'autonomie pour renforcer les contrôles réalisés auprès des différents opérateurs du marché afin de mettre un terme aux abus qui existent actuellement, et ainsi mieux protéger les plus fragiles de nos aînés.