M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés grandissantes pour les petites communes d'accéder aux financements bancaires. La raréfaction des financements publics, et notamment, depuis 2007, la réduction des dotations de fonctionnement de l'État pour les communes à faible croissance démographique, ont obligé ces dernières à se tourner vers l'emprunt bancaire afin de pouvoir mener à bien les investissements nécessaires à leur bon fonctionnement. Il constate toutefois que cette possibilité de financement privé s'est de plus en plus complexifiée, particulièrement suite au démantèlement de la banque Dexia spécialisée dans le prêt aux collectivités locales et au nouveau cadre réglementaire du secteur bancaire, dit « Bâle 3 ». Lorsque, dans le meilleur des cas, les petites communes parviennent à contracter un prêt, celui-ci est systématiquement soumis à une forte hausse des taux d'intérêts. Devant la nécessité d'assurer la pérennisation d'un financement stable pour les collectivités qui assurent aujourd'hui 70 % de l'investissement public en France, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend adopter pour remédier à cette solution.