M. Yves Goasdoué alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Le produit de la TCFE était jusqu'alors directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. Ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront la TCFE. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Il lui indique que pour une ville de plus de 16 000 habitants, la perte peut excéder 300 000 euros ce qui n'est pas supportable. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir cette taxe afin de préserver l'équilibre budgétaire des communes.