Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification, en janvier 2014, du taux de TVA appliqué à la production de chiens et chats. Le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) a en effet été avisé que ce type de production ne bénéficierait plus du taux réduit, et donc que la vente de chiots et chatons serait taxée à 20 %. D'après le syndicat, cette mesure viendrait aggraver la situation des producteurs français qui doivent déjà faire face à l'importation d'animaux n'étant pas soumis aux mêmes conditions sanitaires et réglementaires pesant sur les exploitations françaises. Certes, ces importations sont taxées à 19,6 % lors de leur revente, mais leur prix de revient leur permet d'être très concurrentielles par rapport aux productions nationales. Les particuliers, qui bénéficient du droit de vente d'une portée par an sans aucune obligation réglementaire, viennent également perturber ce marché. Le syndicat indique que de nombreuses exploitations de production de chiens et chats sont aujourd'hui en difficulté et qu'une augmentation du taux de TVA entraînerait la fermeture de beaucoup d'entre elles. Elle souhaiterait savoir s'il partage l'analyse du SNPCC et souhaiterait savoir si des mesures particulières sont envisagées pour aider cette profession à faire face à ces difficultés.