M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les entraves existant dans le droit français à poursuivre en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. En effet, l'article 689-11 du code de procédure pénale prévoit que seul un procureur placé sous les ordres du ministre de la justice peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Alors que la victime d'un crime ordinaire ou d'un simple délit peut la déclencher en se constituant partie civile devant la justice, il est choquant que la victime d'un crime contre l'humanité soit privée de ce droit. Le monopole du Parquet en matière de crimes internationaux est unanimement dénoncé par la commission nationale des droits de l'Homme et par les organes de droits de l'Homme des Nations unies. Il lui demande la position que le Gouvernement compte adopter sur cette question.