M. Hervé Féron interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les demandes de fournitures exigées par la CNAF aux structures d'accueil de la petite enfance. Les établissements ayant signé une convention avec la caisse d'allocations familiales dont ils relèvent bénéficient d'une subvention mise en place suite à la circulaire du 31 janvier 2002 et dénommée prestation de service unique, afin de participer à leur fonctionnement et de couvrir les frais liées à leur activité. La somme versée est calculée en fonction d'un barème national tenant compte du nombre total d'heures de garde d'enfants de moins de 4 ans effectuées par chaque centre. Elle permet ainsi de limiter la participation financière des familles qui est plafonnée à hauteur d'un montant déterminé chaque année par la caisse nationale des allocations familiales. Cet organisme souhaite imposer la prise en charge des couches et des repas des enfants par les structures d'accueil de la petite enfance conventionnées au titre de l'année 2014, ce qui équivaudrait à une baisse de la PSU qui leur est accordée. Cette demande représente un coût important pour les établissements concernés qui se répercutera sur leurs marges de manœuvre financières et menacera les investissements programmés en faveur d'un meilleur accueil. Il souhaiterait ainsi connaître l'appréciation du Gouvernement quant à la légalité des exigences de la CNAF et les risques éventuels concernant le versement de la PSU en cas de non-respect de cette demande.