M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du décret instaurant la visite annuelle de sécurité des francs bords par les inspecteurs de navigation. Depuis la mise en application du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, les bateaux de pêche sont soumis aux contrôles du Centre de sécurité des navires qui leur délivre un permis de navigation. Auparavant, ces visites étaient effectuées gratuitement par les centres de sécurité des navires rattachés aux directions interrégionales de la mer. Le décret de janvier 2012 spécifie que le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par l'administration durant cinq ans. Il lui demande si le Gouvernement entend faire respecter le décret et éviter ainsi chaque année une dépense supplémentaire à la pêche artisanale déjà durement touchée par la réglementation et les difficultés économiques.