M. Bruno Le Roux souhaite interroger M. le ministre de la défense sur l'extension des dispositifs d'aide au mérite pour les étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de la défense. Les étudiants civils boursiers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur dépendant du ministère de la défense se heurtent en effet à l'impossibilité juridique de bénéficier d'une bourse au mérite comparable à celle prévue par le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières attribuées aux étudiants des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à celle prévue par le décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 pour les étudiants des établissements relevant du ministère de la culture et de la communication. Par souci d'équité, le ministère de la défense s'était engagé en 2011 à préparer un décret interministériel permettant d'étendre aux établissements placés sous la tutelle du ministère de la défense, le dispositif mis en place pour les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ou du ministère de la culture et de la communication. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret pourra être publié et mis en œuvre.