M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/CE du 8 juin 2011, qui prévoit l'obligation de présence d'un dépositaire issu d'une filiale bancaire, pour les sociétés civiles de placement immobilier. Cette directive résulte de la crise financière internationale, elle-même provoquée par une succession de phénomènes, comme les subprimes aux États-unis, l'affaire Madoff et autres consorts de même engeance. Les sociétés civiles d'investissement immobilier sont, quant à elles, des structures d'investissement collectif dont l'objet est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine et la redistribution des avantages ou produits de ce patrimoine aux associés. Les SCPI font appel à l'épargne publique dans le cadre de l'agrément de l'Autorité des marchés financiers et des organes mis en place, pour assurer sa bonne gestion (assemblée générale, commissaire aux comptes, conseil de surveillance...). Dans ces conditions, il peut sembler inadapté, et surtout superflu, d'envisager d'avoir recours aux services d'un dépositaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la transposition de cette directive en droit français tienne compte de la spécificité des SCPI et ne leur impose pas des contraintes qui pénaliseraient leur fonctionnement et décourageraient les placements immobiliers pour les épargnants.