Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif de défiscalisation de la loi de Robien pour l'investissement locatif. Ce dispositif implique l'obligation, pour le propriétaire, de louer durant 9 ans en résidence principale le logement dans lequel il a investi avant le 31 décembre 2009. Il prévoit également un délai de 12 mois maximum à compter de la date de l'acquisition du logement ou de l'achèvement de ses travaux, avant sa location. Hors de ces conditions requises, le propriétaire ne peut bénéficier de l'amortissement de 50 % de son investissement sur neuf ans, accordé par cette loi. Or il peut arriver qu'un sinistre, causé dès le départ par des malfaçons indépendantes de la responsabilité du propriétaire, rende l'appartement concerné insalubre, donc non susceptible d'être loué, au cours des douze mois de délai requis. Parfois même, la durée des nouveaux travaux pour pallier ce sinistre, peut prendre plusieurs années, rendant ainsi toute location impossible dès la remise des clés au propriétaire. Pourtant, la loi de Robien ne se prononce pas sur ce cas particulier. Cette lacune peut empêcher le propriétaire concerné de bénéficier des amortissements auxquels il peut normalement prétendre, ou le rendre passible d'une rectification fiscale injustifiée. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux cas de sinistres et malfaçons indépendants de la volonté des propriétaires au moment de l'acquisition de leur bien locatif.