M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif portant sur la formation obligatoire des conducteurs de poids-lourds. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, applicable depuis septembre 2009, prévoit qu'à partir du mois de septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h doit avoir réalisé une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue durée et une formation continue obligatoire (FCO). Cette obligation s'applique désormais aux exploitations agricoles, jusqu'alors dispensées de cette formation en raison d'un moindre nombre d'heures effectuées par les chauffeurs. En effet, l'arrêté actuel ne prévoit pas de distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures. Ce dispositif représente, pour une profession déjà affaiblie, des contraintes supplémentaires, notamment par le coût que représentent ces formations. Par voie de conséquence, les coûts de production s'en trouvent accrus et la compétitivité de nos agriculteurs amoindrie par rapport à celle de leurs homologues européens, dispensés de cette obligation. La filière fruit est particulièrement concernée car la mise en marché de produit frais nécessite un transport rapide. Si tout le monde doit participer à l'amélioration de la sécurité routière, cette règle doit néanmoins viser prioritairement les professionnels de la route. L'application de ce décret à de petits utilisateurs se révèle disproportionnée. Dans un souci de justice et d'équité, elle doit tenir compte des spécificités de chacun des conducteurs de poids-lourds. L'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 qui encadre le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, prévoit à l'article 1-4, a, sept cas exemptés de l'obligation de formation professionnelle initiale et continue des conducteurs. Ainsi, il lui demande de bien vouloir réexaminer le cas des conducteurs agricoles afin de leur accorder une dérogation à l'application du décret, comme elle existait précédemment.