Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale qui dispose que : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition ». La France a adopté le dispositif de la compétence universelle qui permet aux tribunaux nationaux de juger des crimes même s'ils ont été commis à l'étranger, par un étranger, envers des étrangers. Cependant de nombreux verrous juridiques empêchent son application. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer l'article 689-11 du code de procédure pénale afin que la compétence universelle puisse prendre effet de plein droit.