M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de l'écotaxe poids-lourds. L'écotaxe poids-lourds vise à réduire les émissions de CO2 tout en préparant l'avenir du secteur du transport de marchandises en France par la reconversion de nos infrastructures. Cette taxe touchera les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes utilisant le réseau routier hors autoroute. La distribution d'énergies dans les collectivités impose aux poids-lourds d'emprunter ce type de route afin d'assurer les livraisons à domicile, des TPE ainsi que des exploitants agricoles. L'article 271 du code des douanes dispose que les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles ne sont pas considérés comme des véhicules de transport de marchandise, qui ne sont donc pas concernés par l'écotaxe poids-lourds. Or les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur participent également à la réalisation de l'intérêt général. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de ne pas affecter un secteur délivrant un service indispensable auprès de nos concitoyens.