M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article 21 quater de la loi de transition énergétique. Cet article oblige en effet les distributeurs à reprendre les déchets issus de matériaux, de produits et d'équipements de construction. À compter du 1er janvier 2017, la reprise de ces déchets devra s'effectuer directement sur les sites de vente des distributeurs ou à proximité immédiate. Un décret d'application de l'article 21 quater devrait préciser les modalités de cette procédure. Les entreprises concernées manifestent à ce jour de vives inquiétudes quant à la possibilité matérielle de procéder à cette collecte de déchets. Pour ce faire, il faudrait disposer d'un site dédié, d'un espace suffisamment important, ce dont beaucoup d'entre elles, à commencer par les petites et moyennes entreprises, ne peuvent se permettre. En plus de remettre en cause le foncier disponible des entreprises, cette nouvelle disposition pourrait aussi induire un nouveau surcoût administratif ainsi que des coûts de formation non négligeables. Enfin, la manipulation de déchets industriels volumineux pourrait s'avérer potentiellement dangereuse pour la santé des salariés exposés. Par conséquent, il lui demande si la collecte de déchets ne pourrait pas être organisée, gérée directement par des professionnels de ce secteur afin de respecter l'objectif d'une gestion durable des déchets, respectueuse des normes environnementales et n'exposant pas la santé des employés. La politique mise en œuvre en Norvège, où se sont affirmés de grands champions nationaux en matière de gestion et de transformation des déchets, pourrait notamment servir d'exemple.