M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes, nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Le droit à la nationalité française se fonde sur deux principes : le droit du sang et le droit du sol. Ce dernier permet à toute personne née sur le sol français de devenir automatiquement française. Or il y a une situation d'inégalité entre les enfants nés en France de parents étrangers après le 1er janvier 1963 et les enfants nés en France de même parents étrangers avant le 1er janvier 1963. Ces derniers sont exclus du dispositif alors qu'ils sont de la même famille. On peut donc parler d'une situation d'injustice et d'inégalité alors que ces enfants parlent le français, ont grandi et suivi leurs études en France. Il souhaite qu'il indique quelles mesures il entend adopter pour que cette situation soit régularisée.