Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la mise en application de l'article R. 412-127 du code des communes, relatif à l'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). Cet article dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l'établissement, mais ne précise pas le temps de présence de cet agent auprès des enseignants et des enfants. Ainsi, les communes et le personnel enseignant s'interrogent, en cas d'accident, sur la responsabilité qui incomberait à une commune qui aurait nommé un nombre d'ATSEM inférieur à celui prescrit par l'avis du directeur d'établissement. Pour cette raison, elle lui demande s'il est possible de préciser ces règles.