M. Denys Robiliard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation encadrant l'exploitation d'un bar à narguilé par des structures à statut associatif. Depuis le 1er janvier 2008, la législation prohibe la consommation de tabac dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercle de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Cependant, un certain nombre de structures à statut associatif ne s'estiment pas concernées par une telle interdiction, au motif que celle-ci ne serait pas applicable dans un lieu privé. Une telle position soulève certaines difficultés au regard de la santé publique. Ainsi, il est impossible de vérifier le respect de l'interdiction de vendre des produits à base de tabac à des personnes mineures. Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2012, la cour d'appel de Dijon indique que l'entité juridique utilisatrice n'emporte aucune conséquence sur les notions d'usage collectif et d'accueil du public. Il lui est dès lors demandé de préciser quelle est la situation juridique de ces établissements et de déterminer quels sont les moyens d'action publique qui peuvent être engagés afin de contraindre les structures à statut associatif à se conformer aux obligations légales.