M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations que suscite le caractère indemnitaire de la prestation de compensation handicap. Outre le fait que ce caractère remet indirectement en question le principe de libre disposition du droit à indemnisation, il peut également avoir pour conséquence que les conseils généraux ne pourront avoir recours contre les assureurs, n'ayant pas la qualité de tiers payeur. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles pourrait être modifié en intégrant le caractère non indemnitaire de la prestation et répondre ainsi à cette interrogation.