M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des décisions de justice concernant les jugements relatifs aux gardes alternées en cas de divorce ou de séparation. Dans de nombreux cas, l'un des deux parents rencontre des difficultés à faire appliquer la décision de justice en accord avec la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. Malgré le fait qu'il fasse constater régulièrement les manquements, contraires à l'article 373-2 qui stipule que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent », au commissariat de police ou à la gendarmerie, les plaintes restent sans suite. Il lui indique que de nombreux parents regrettent cet état de fait et se sentent impuissants devant l'administration judiciaire. Pourtant, le maintien de relations apaisées et structurées entre les parents, égaux en droit et en responsabilité, est le garant d'un épanouissement de l'enfant. Toutefois le juge aux affaires familiales peut prévoir une astreinte en cas de non-respect des modalités de droit de visite. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer les modalités de suivi des jugements de divorce.