M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. Plusieurs mesures récentes sont venues pénaliser ce secteur : le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (200 000 artisans sont ainsi exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent encore les entreprises du secteur et enfin la taxe routière qui viendra augmenter les charges des entreprises concernées. À ce qui est vécu comme une injustice par les artisans, s'ajoutent les délais de paiements intenables, les trésoreries exsangues et le manque de soutien des banques. Les artisans des travaux publics et du paysage subissent également la concurrence qu'ils jugent déloyale des auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes charges et qui ne sont pas concernés par la hausse de la TVA. Il souhaite que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour aider ce secteur : l'application de la TVA à 5 % pour les activités des travaux publics et du paysage (rénovation et service à la personne) ; la révision du régime des auto-entrepreneurs et de tout régime de concurrence déloyale ; l'application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs" pour tous, fondée sur un renforcement significatif des contrôles réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, les samedis et dimanches ; l'annonce rapide de mesures pour donner les moyens au secteur des travaux publics et du paysage de répondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement (crédit d'impôt pour les travaux d'assainissement non collectif et de récupération des eaux de pluie).