M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation faite aux Français non musulmans désirant épouser un ou une ressortissante de certains pays musulmans de se convertir à l'islam. En effet, la procédure de mariage pour un ressortissant étranger en France prévoit la production de deux documents en sus des pièces habituelles exigées, à savoir le certificat de célibat et le certificat de coutume. Ce dernier est une attestation d'un juriste du pays concerné explicitant la loi applicable dans son pays, et permettant aux futurs époux de savoir si leur union serait reconnue ou non sans autre démarche dans le pays d'origine du conjoint étranger. Il est communément admis que ce document s'obtient auprès des consulats étrangers en France. Aussi, l'obtention de ce document est soumise aux procédures spécifiques prévues par la loi de ce pays étranger. Or certains consulats semblent confondre le certificat de coutume qui est un document de portée générale, avec une autorisation de mariage applicable aux intéressés, de sorte qu'ils ne le délivre que sur production d'un certificat de conversion à l'islam dans le cas d'un futur conjoint non musulman. En cas de refus de l'intéressé, ces consulats ne sont pas en mesure de produire le document exigé par l'administration française, et se voit de fait refuser le mariage sur un critère religieux, en contradiction flagrante avec le droit à la vie de famille, le principe de laïcité, et le principe de non-discrimination. Il lui demande en conséquence quelles instructions elle entend donner aux maires par l'intermédiaire des parquets pour permettre, dans tous les cas de mariages mixtes entre un Français et une ressortissante d'un pays étranger, le respect du principe de laïcité, de la liberté religieuse, et du principe de non-discrimination.