M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur les qualifications européennes, transposition contenue dans un projet d'ordonnance dévoilé en novembre. Or le projet d'ordonnance prévoit d'ouvrir un accès partiel à des professions de santé en permettant à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'autres États membres de l'Union européenne d'exercer en France avec leur titre d'origine, cela sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Ces professionnels seraient autorisés à exercer certains soins et gestes pratiqués par des professionnels régulièrement diplômés. Une telle disposition introduirait de l'incompréhension pour les Français en raison de la multiplication des professionnels d'un même métier ne posant pas les mêmes actes. Elle serait également discriminatoire à l'encontre des professionnels de santé diplômés en France en ce que les conditions d'exercice sont plus strictes pour ces derniers. Il lui demande donc si elle entend renoncer à cette mesure contreproductive et discriminatoire.