M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport du 11 septembre 2014 sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés tendant à autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d'hébergement des résidents en EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au tarif de l'aide sociale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.