M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la double imposition à laquelle sont soumises les familles vivant en habitat fluvial. Ces concitoyens doivent effet verser une redevance d'occupation du domaine public fluvial à l'administration gestionnaire du domaine public fluvial dans lequel elles s'installent. Cependant, elles doivent également payer la taxe foncière à la commune dans laquelle elles résident. Or cette imposition ne paraît pas légitime en ce qu'elle fait doublon avec la redevance d'occupation du domaine public fluvial. La taxation des habitats fluviaux au titre de la taxe foncière est ainsi perçue par les contribuables concernés comme d'autant plus injuste que cette taxe est payée pour « les propriétés bâties sises en France » comme le rappelle l'article 1380 du code général des impôts, ce qui n'est pas le cas des bateaux. L'assujettissement des bateaux-logements est permis par le 3° de l'article 1381, obsolète car rédigé pour les bateaux-lavoirs de la fin du XIXème siècle. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette double imposition injuste.