M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût de l'assurance auxquelles elles doivent souscrire. En effet, le Bureau central de tarification propose actuellement un tarif de 19 000 euros par an, ce qui, au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale de l'ordre de 25 000 euros, s'avère être prohibitif. Or il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait depuis l'été 2013 fait part à ses membres que les sages-femmes qui exerceraient sans assurance encourraient des sanctions telles que la radiation, assorties de sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 euros d'amende. Il s'avère que cette décision a pour conséquence une interdiction de facto de la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est difficile à comprendre lorsqu'une comparaison européenne des primes d'assurance des sages-femmes pratiquant des accouchements extra-hospitaliers nous apprendrait qu'elles varient de 300 à 1 500 euros. C'est pourquoi, en raison de la jurisprudence européenne récente et afin de garantir la double liberté de choix des familles et d'exercice des sages-femmes dans des conditions de sécurité, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que des tarifs d'assurance en conformité avec les risques avérés, les revenus des sages-femmes, et ceux pratiqués dans les pays voisins, leur soient proposés.