M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement social à compter du 1er janvier 2014. En effet, à cette date, le taux passera de 7 % à 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. Par ailleurs et après la signature du pacte pour le logement, un second taux de TVA de 5 % sera désormais appliqué sur l'ensemble des constructions neuves et des rénovations thermiques pour une construction livrée après le 1er janvier 2014. Ces différents taux de TVA manquent non seulement de lisibilité et entraînent une certaine confusion mais impactent également fortement les ménages à revenus modestes qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation. Au moment où les débats sur la transition énergétique sont en cours et où le secteur du bâtiment ressent fortement les effets de la crise, il lui semble opportun d'appliquer un taux unique à 5 %. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.