Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Afin de régulariser le marché du chien et du chat qui doit faire face à la forte concurrence des ventes non déclarées, il propose d'étudier la mise en oeuvre de l'abaissement du seuil de déclaration d'activité d'élevage dès la première portée, de l'obligation du Certificat de capacité dès la première portée, de l'attribution d'un n° de SIRET dès la première portée, de la déclaration fiscale dès la première portée, de charges sociales dès la première portée, de l'obligation d'indiquer le n° SIRET sur tout support proposant à la vente de chiots et chatons (sauf à préciser explicitement qu'il s'agit d'un don). Il propose aussi que l'ICAD (fichier de l'identification des carnivores domestiques) puisse devenir un outil de traçabilité permettant l'historique du suivi des propriétaires successifs éventuels de l'animal, et que les fichiers des différentes administrations puissent se croiser avec celui de l'ICAD pour une meilleure lisibilité de la filière. Enfin, il suggère la création d'un label pour les élevages de chiens et chats inscrits aux livres des origines français conforme à un cahier des charges à définir mettant en avant un niveau de qualité supérieure regroupant des contraintes techniques de traçabilité (identification ADN), de santé, de bien-être animal. Aussi, elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ces propositions et quelles sont ses intentions pour mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.