Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en droit local d'Alsace-Moselle, l'adjudication de la chasse est effectuée par la commune qui agit en tant que mandataire des propriétaires fonciers. Or les frais de l'adjudication sont partagés pour moitié entre la commune et l'adjudicataire. La commune ne tirant aucun bénéfice de la location de la chasse, il est prévu que les frais de répartition annuels du produit de la location de la chasse soient prélevés sur le montant du bail. Par contre ce n'est pas le cas des frais liés à l'adjudication (notamment les frais de publicité dans la presse). Elle lui demande donc s'il ne serait pas préférable que les frais de la procédure d'adjudication soient supportés par les propriétaires fonciers et non par la commune.