M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la remise en cause du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce dispositif prévoit notamment que les entreprises nouvelles, se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants, bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. Les administrations en charge de la mise en oeuvre de la politique de l'innovation (la direction générale pour la recherche et l'innovation, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, Oseo) ont, durant des années, fait la promotion de ce dispositif incitant les JEI à collaborer avec la recherche publique. Selon le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2011, 2 000 entreprises françaises parmi lesquelles des centaines de JEI déclaraient au titre du crédit impôt recherche des investissements dans la recherche publique. Or la direction de la législation fiscale a remis en cause dès septembre 2011 ce dispositif entraînant le redressement des JEI ayant bénéficié « du doublement des montants » investis dans la recherche publique. À l'heure actuelle, de nombreuses JEI confrontées à ce changement de doctrine administrative sont contraintes d'interrompre leurs travaux. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les jeunes entreprises innovantes travaillant avec la recherche publique et soutenir ainsi l'innovation en France.