M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la délicate question de la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment du fait du non-respect, notamment par des entreprises étrangères, des règles de la concurrence. En effet, alors que les entreprises artisanales et les PME agissent en conformité avec les obligations fiscales et sociales imposées par la loi française, elles sont souvent mises en concurrence avec des entreprises, étrangères ou non, peu scrupuleuses de la réglementation. Or, alors que tout un arsenal juridique existe afin d'assurer une concurrence juste et loyale, il semble, dans les faits, que la carence de contrôles systématiques, notamment de l'inspection du travail et des services de l'URSSAFF, pénalise les artisans et les entrepreneurs respectueux des règles. S'il n'est en aucun cas dans leur intention de remettre en cause le principe même de la concurrence, les entrepreneurs du bâtiment n'en demeurent pas moins confrontés chaque jour à la prolifération sur le marché d'offres à des tarifs très bas dont la traduction concrète est la dégradation des conditions de travail des salariés employés par des entreprises sans scrupules. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour satisfaire à la législation permettant une concurrence juste et loyale dans le secteur du bâtiment notamment.