M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions légales et réglementaires qui doivent être respectées par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales. Récemment, un conseil départemental et deux communes ont annoncé avoir conclu des partenariats avec le « gouvernement du Haut Karabakh » non reconnu par la France, ni par l'ONU puisqu'il s'agit d'un territoire azerbaïdjanais occupé par l'Arménie. Il souhaiterait connaitre l'état des textes en la matière ainsi que la position prise par le Gouvernement à l'égard de ces décisions territoriales d'autant plus préjudiciables à la France qu'elle est membre du groupe de Minsk en charge de la recherche d'une paix durable dans cette région et qu'elle entretient d'excellentes relations avec l'Azerbaïdjan.