M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compétence assainissement des communautés de communes. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, en application de l'article L. 5214-16 II du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes pouvaient choisir le bloc « tout ou partie de l'assainissement » au titre de leurs compétences optionnelles. Sur cette base de nombreuses communautés exercent aujourd'hui la compétence « assainissement non collectif », leurs communes membres ayant conservé la compétence « assainissement collectif ». Désormais, en application de l'article 64 de la loi qui a modifié le code sur ce point, ce fractionnement n'est plus possible : « l'assainissement » constitue un tout indivisible. Or, dans son article 68 I, la loi dispose simultanément que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants « se mettent en conformité (...) pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018 ». Le sens de ces dispositions mériterait d'être clarifié rapidement. Ainsi il lui demande de lui indiquer si les communautés de communes qui exercent aujourd'hui uniquement la compétence « assainissement non collectif » devront l'étendre à l'assainissement collectif avant le 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article L. 5214-16 II. Cette question est essentielle car cette interprétation entraînerait une modification très significative du cadre d'intervention des communautés concernées dans un délai restreint. De plus il lui demande de bien vouloir lui préciser quel sens donner à la notion de « mise en conformité » figurant dans la loi concernant la compétence « eau » alors que celle-ci ne figure pas parmi les compétences optionnelles des communautés de communes listées à l'article L. 5214-16 II. Par ailleurs la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 a intégré la gestion des eaux pluviales à la compétence optionnelle « assainissement des eaux usées » que pouvaient exercer les communautés d'agglomération en application de l'article L. 5216-5 II 2° du code général des collectivités territoriales. Or la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe a modifié l'intitulé de cette compétence désormais simplement intitulée « assainissement ». Il est nécessaire de préciser si ce terme générique englobe la gestion des eaux pluviales même s'il n'y est pas fait explicitement référence. Aussi il lui demande s'il faut considérer que la même compétence optionnelle « assainissement » que peuvent exercer les communautés de communes en application de l'article L. 5214-16 II 6° du code général des collectivités territoriales intègre également la gestion des eaux pluviales.