Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 3 octobre 2013 (affaire C-59-12, BKK Mobil oil). Dans cet arrêt, la Cour estime que l'interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s'applique également aux caisses de maladie du régime légal d'un État membre. Certaines personnes voient dans cet arrêt la fin du monopole de la sécurité sociale et la possibilité de quitter celle-ci pour souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l'étranger. Ainsi, les travailleurs frontaliers, principalement, dont le droit d'option en matière d'assurance sera prochainement supprimé, envisagent comme solution d'abandonner le régime de sécurité sociale pour se diriger vers une assurance européenne. Toutefois, dans un communiqué de presse du 29 octobre 2013 faisant suite à cet arrêt, la direction de la sécurité sociale a voulu rappeler que l'obligation d'affiliation et de cotisation à la sécurité sociale est compatible avec les règles et la jurisprudence européenne. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les conséquences que l'arrêt de la CJUE est susceptible d'entraîner sur le régime de sécurité sociale français afin d'éviter toute ambiguïté sur ce sujet.