Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fonctionnement des mécanismes de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sont des mécanismes de neutralisation de la réforme de la TP. Les territoires dits « gagnants » à l'issue de la réforme ont été contributeurs au FNGIR, et les territoires dits « perdants » ont été bénéficiaires du FNGIR et, si la perte était importante, de la DCRTP, à hauteur des différences constatées. Pour les communautés, il existe trois types de FNGIR et de DCRTP : un mécanisme global pour les communautés, qui ont été créées avant la réforme, un mécanisme individualisé attaché aux communes qui ont adhéré aux Communautés entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011, et un dernier qui sont conservés par les communes, car ces dernières ont adhéré aux Communautés à partir du 1er janvier 2011. Ces deux mécanismes, qui devaient être figés, ont été recalculés à plusieurs reprises. Une nouvelle rectification vient d'être notifiée à certains EPCI, compte tenu d'une erreur constatée au niveau national. Il semble que pour les communes ayant adhéré à des Communautés de communes au 1er janvier 2011, l'ancienne part départementale de la taxe d'habitation a été mal prise en compte. Les EPCI voient donc leurs prélèvements augmenter ou leurs versements diminuer et cela à moins de deux mois de la fin de l'année budgétaire, sans anticipation possible. Les services de la DGFIP n'ont pas averti en amont les EPCI de ces rectifications. Les explications fournies sont sommaires et les nouveaux calculs complets ne sont pas livrés. Les EPCI sont soucieux de leur équilibre budgétaire et se retrouvent confrontés à des situations préjudiciables. Par ailleurs, le FNGIR et la DCRTP sont une composante du potentiel fiscal, qui entre dans le calcul de la dotation d'intercommunalité et du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). Ainsi, des EPCI subissent une rectification en 2013 (ex : contribution au FNGIR en hausse), suite à une erreur de calcul de la DGFIP, semble-t-il sans bénéficier d'un recalcul de leur dotation d'intercommunalité et de leur prélèvement au titre du FPIC, tant pour les années antérieures que pour l'année en cours. C'est pourquoi elle lui demande quand le Gouvernement envisage-t-il d'effectuer les indispensables rectifications correspondant à ces erreurs, afin que les EPCI concernés ne soient pas doublement pénalisés (nouveau prélèvement imprévu sur leurs ressources et non prise en compte de celui-ci dans le calcul de leur dotation d'intercommunalité et du FPIC).