M. Denys Robiliard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions relatives au contrat de syndic dans la loi ALUR. L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que « lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic. Cette mise en concurrence est effectuée par le conseil syndical ». La loi prévoit deux exceptions pour cette mise en concurrence : que le marché local ne le permette pas ou qu'il n'y ait pas de conseil syndical dans l'immeuble. Ce régime semble exiger une mise en concurrence systématique lors de la désignation d'un syndic y compris en cas de renouvellement. Cependant le site Internet du ministère précise : « lorsque le mandat du syndic est renouvelé, un nouveau contrat, mentionnant obligatoirement ses dates de prise d'effet et d'échéance, doit être soumis à l'autorisation des copropriétaires. Dans ce cas la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats n'est pas nécessaire ». Aussi il lui demande quelle interprétation doit être faite de l'article 21 et s'il faut comprendre que la mise en concurrence n'est applicable que dans les cas de désignation d'un nouveau syndic.