M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique puisque 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Selon une enquête qui montre que les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine, 47 % indiquent être démarchés presque tous les jours, et 91 % des sondés jugent ces appels très agaçants et perturbants. La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène alors que le dispositif « Bloctel » est censé lutter contre le démarchage téléphonique. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage à des fins commerciales avant de décrocher.