Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor. L'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté du 16 décembre 1983 autorisent les comptables du Trésor à percevoir des communes une indemnité lorsqu'ils fournissent personnellement une aide technique, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable public. Si théoriquement l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale dispose d'une entière liberté pour attribuer cette indemnité et pour moduler son montant, force est de constater que les communes votent l'indemnité au taux plein, par tradition et dans le respect des bonnes relations entretenues avec les comptables du trésor, et ce même dans les communes disposant de moyens humains internes suffisants. Si la compétence et l'investissement des comptables ne sont pas à remettre en question, elle lui demande s'il est envisagé une réflexion sur la pertinence du maintien en l'état de cette indemnité à l'heure où il est demandé à l'ensemble des acteurs de la société - collectivités, entreprises et ménages- de contribuer à l'effort de rétablissement des finances publiques reposant principalement sur des économies en dépenses.