M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qu'il y a à éclaircir la position du Gouvernement sur la gestation par autrui (GPA). En effet, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France à transcrire à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse. En refusant de faire appel de cette décision, le Gouvernement semble de fait accepter une situation qu'il assurait, il y a encore quelques mois, ne pas vouloir légaliser. Le corps de la femme et de l'enfant ne peuvent pas et ne doivent faire l'objet d'une marchandisation. La position schizophrène du Gouvernement réaffirmant, d'une part, l'interdiction absolue de la GPA, tout en refusant de faire appel de cette décision de la CEDH, cautionne cependant de façon implicite le recours aux mères porteuses. Aussi, alors qu'une manifestation de très grande ampleur s'annonce le 5 octobre 2014 à Paris et à Bordeaux organisée par le collectif La manif pour tous, il lui demande de bien vouloir éclaircir la position du Gouvernement sur la GPA et les mesures qu'elle compte mettre en place pour garantir l'interdiction de cette pratique.