Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et notamment sur les dispositions prévues à l'article 225-209-2. En effet, une entreprise non cotée peut désormais procéder à l'acquisition de ses propres titres (dans la limite de 10 % de son capital) pour les offrir ou les attribuer aux bénéficiaires d'un plan épargne salariale. Or à ce jour, le décret d'application de ce dispositif n'est toujours pas paru. Pourtant, dans la grave crise économique que nous traversons, la diminution des sources d'alimentation des plans épargne entreprise peut les mettre en péril. Ce décret d'application semble donc urgent pour répondre aux besoins des entreprises non cotées. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la parution de ce décret.