M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Ces lois ont fait l'objet de vifs débats lors de la précédente législature, entre les partisans de la réponse graduée et les tenants de la licence globale. Le rapport spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le budget du ministère de la culture a récemment estimé qu' « aujourd'hui, les innovations numériques renouvellent les contenus culturels et le rapport entre créateurs, industries créatives et usagers » et que « ces évolutions appellent une adaptation des différents instruments mis en place afin de protéger cette exception culturelle ». Le Rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée s'est prononcé en faveur d'une « démarche visant à sortir de la logique punitive et à aller vers un développement de l'offre légale ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.