Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de clarifier et simplifier les compétences entre l'État et les collectivités locales. Ainsi, la Cour recommande de « mettre fin aux chevauchements de compétences dans les domaines ayant fait l'objet de lois de décentralisation comme l'enfance, les personnes âgées dépendantes, le handicap, la formation professionnelle ». Elle souhaiterait recueillir son sentiment sur cette recommandation.