Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS). Selon les chiffres rendus publics par la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) en mars 2014, au cours de l'année 2012 (derniers chiffres publiés), 2,6 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été instruites par les sociétés d'assurances. La proportion des demandes d'assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé est en augmentation entre 2007 (9,8 %) et 2012 (14,3 %). Selon ces données, près de 97 % des demandes relatives à un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès. Toujours selon les mêmes données, entre 2007 et 2012, la proposition de garantie sans surprime, sans limitation et sans exclusion pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé est passée de 49 % à 62 %. Par ailleurs, entre 2011 et 2012, le taux de couverture en « incapacité-invalidité », sans surprime, sans limitation et sans exclusion, a doublé passant de 28 % à 58 % des dossiers étudiés. Néanmoins, les associations de défense des patients et de personnes handicapées font état de difficultés de prise en compte par les assureurs des progrès médicaux, de l'évolution des états de santé après guérison, de refus de souscription de garanties au motif de handicaps ou de certaines pathologies rares. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, en lien avec les assureurs, les associations représentatives et l'ensemble des institutions et partenaires concernés, mener une concertation pour améliorer le dispositif dans la durée.