Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la publicité légale des mutations de fonds de commerce dans les journaux habilités. Afin de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession et de favoriser l'investissement, la loi n° 2015-900 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publicité de ces avis dans les journaux d'annonce légale (JAL). Selon les professionnels de la presse économique, cette mesure risque d'entraîner de graves conséquences pour le secteur, déjà fragilisé, notamment une perte significative de chiffre d'affaires et une réduction des effectifs des titres. Elle remettrait aussi en cause la transparence et l'information économique et commerciale. Enfin, elle entraînerait un allongement de la durée des formalités légales, à l'opposé de l'objectif initialement recherché. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet et si le Gouvernement envisage un assouplissement du dispositif afin de ne pas mettre en difficulté les journaux habilités.