M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de l'examen du respect de la condition de résidence fiscale sur le territoire national dans le cadre de l'attribution d'un complément non contributif de retraite. En effet, lors des auditions de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés, dont il a été le rapporteur, son attention a été attirée à plusieurs reprises sur le fait que l'administration appliquait de manière limitative la clause des 6 mois de présence sur le territoire national inscrit dans la circulaire n° 2008-245 du 22 juillet 2008 pour statuer sur la résidence fiscale en France. Or cette circulaire prévoit notamment un examen plus étendue notamment au regard des années précédentes. Aussi il l'interroge sur le fait de pouvoir procéder à un rappel des critères de la circulaire n° 2008-245 du 22 juillet 2008 auprès des administrations concernées.