M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 1526 du code de procédure civile instauré par le décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage. Selon le rapport au Premier ministre relatif à ce décret, « le nouvel article 1526 constitue une innovation par rapport à l'état du droit antérieur, puisqu'il prévoit l'absence d'effet suspensif lorsqu'un appel ou un recours en annulation a été exercé à l'encontre d'une sentence. Une telle modification a été voulue pour éviter les recours dilatoires exercés par des parties de mauvaise foi. Toutefois, l'alinéa 2 réserve l'application de l'alinéa précédent lorsque l'exécution de la sentence est de nature à léser gravement les droits de l'une des parties ». Dans les faits cependant, lorsqu'une sentence est rendue contre une partie par un arbitre lié à l'autre partie par des intérêts, la première n'a plus aucun moyen de se défendre. La possibilité ouverte par le dernier alinéa est en effet peu adaptée à des questions complexes aux enjeux considérables et ne remet nullement en cause le principe de l'exécution provisoire des sentences arbitrales et celui du caractère non suspensif des recours. Très préoccupées par cette situation, des entreprises demandent que le décret de 2011 précité, en particulier l'article 1526 du code de procédure civile qui en résulte, soit réaménagé. Il prie Mme la ministre de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour calmer leurs inquiétudes.