M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD. Les médecins libéraux ne pouvant plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sans avoir signé le contrat-type, ce décret fait l'objet d'un recours du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) auprès du Conseil d'État. De nombreuses remarques ont été formulées par les professionnels : nouvelles contraintes sans contrepartie, tenue d'un dossier médical sans aucune référence. Or, selon les professionnels de santé, signer un tel contrat amènerait le médecin à violer les règles déontologiques. Enfin, les professionnels de santé libéraux des départements pilotes considèrent qu'il n'appartient pas à la médecine libérale d'avoir à gérer et à assumer les carences médicales ou en personnels des EHPAD. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD.