M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les règles régissant la profession de prothésiste ongulaire. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fournit une liste limitative des activités pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Parmi ces activités, sont mentionnés « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort ». La pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels, ne semble pas rentrer dans cette catégorie étant donné que ce métier ne touche ni à la peau du corps, ni à celle du visage, mais uniquement à l'ongle. Toutefois, certaines chambres de métiers et de l'artisanat refusent d'immatriculer les personnes au métier de prothésiste ongulaire qui ne disposent pas de diplôme d'esthétique, suivant ainsi les dispositions d'une circulaire de la DGCCRF. Cette situation crée un flou juridique et inquiète les professionnels du secteur. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.