Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le bilan de la politique engagée en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, depuis l'adoption de la loi de 2010. En 2008, 157 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Après ce constat dramatique, il est apparu impératif de modifier la législation pour renforcer le système de protection des victimes et de sanctions des agresseurs. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée à l'unanimité. Cette loi a permis de donner au juge de nouveaux moyens pour prévenir les violences, grâce notamment à l'ordonnance de protection des victimes. Notre arsenal juridique a évolué pour prendre en compte toutes les formes de violences avec, notamment, la création d'un délit de harcèlement psychologique au sein du couple. À la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre, elle souhaite connaître le bilan d'application de cette nouvelle législation après plus de deux ans.