M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Dans le cadre de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter la loi dans plusieurs domaines. Ces mesures doivent notamment permettre la transposition de la directive européenne sur les marchés publics en modifiant les règles de passation et d'exécution des contrats de la commande publique, considérés comme des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne et les conditions de recours et de mise en œuvre des contrats globaux à l'article 42. Un projet d'ordonnance a été élaboré et communiqué en décembre 2014, une deuxième version a été proposée en avril 2015 mais le maintien de plusieurs dispositions continue de susciter l'inquiétude légitime de plusieurs secteurs professionnels et notamment des architectes qui regrettent que les dispositions envisagées aillent au-delà des exigences européennes. Comme ils le soulignent, la construction représente un secteur d'activité particulier en ce que les bâtiments ont une durée de vie étendue et qu'ils s'insèrent une fois édifiés dans le paysage et la vie des habitants du quartier, participant ainsi à leur bien-être et à son attractivité. Les phases de conception en amont, comme les marchés dits de maîtrise d'œuvre, doivent ainsi être menées avec soin car elles ont une influence considérable sur le résultat final. C'est pourquoi elles font l'objet de procédures spécifiques de commande afin de garantir la qualité du cadre de vie. L'obligation de concours obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée permet une concurrence qualitative des équipes ainsi qu'une maîtrise du projet par le maître d'ouvrage. Il s'agit d'un outil assurant un égal accès à la commande publique et la promotion de l'excellence. Si le Premier ministre a annoncé le maintien de cette obligation, les architectes déplorent que le projet d'ordonnance n'y fasse pas mention. Par ailleurs le recours aux contrats globaux est élargi avec une généralisation qui fait craindre que l'architecte ne soit plus qu'un sous-traitant de l'entreprise retenue et que son travail ne soit entravé par ce lien de dépendance. L'ordonnance supprime également les dispositions actuelles applicables aux contrats de partenariat qui impose l'identification d'une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation, le dépôt d'offres comportant obligatoirement un projet architectural et la qualité globale des ouvrages parmi les critères d'attribution du contrat. Enfin les architectes craignent un accroissement de la concurrence de la part des structures publiques et parapubliques qui pourront désormais intervenir jusqu'à hauteur de 20 % de leur activité dans le cadre de marchés in house, avec un risque de détruire le tissu économique privé qui offre pourtant un savoir-faire et des qualifications de haut niveau. Toutes ces mesures risquent de conduire à des projets moins élaborés par manque de temps ou de moyens avec pour conséquences une standardisation des constructions et un appauvrissement de la qualité des cadres de vie. Il lui demande ainsi que le Gouvernement écoute les principaux intéressés et revienne sur ces dispositions litigieuses.