M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition de « micro-BA » créé par la loi de finances rectificative pour 2015 et codifié à l'article 64 bis du code général des impôts. Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal est actuellement source d'inquiétudes pour les exploitants des zones concernées, d'autant qu'ils sont confrontés à une grave crise. Le but de ces indemnités est de compenser les coûts supplémentaires de production engendrés par les handicaps naturels permanents subis par les exploitations des zones défavorisées. L'objectif des ICHN est donc de compenser un manque-à-gagner sur le revenu tiré de l'activité agricole du fait des difficultés d'exploitation, et des charges supplémentaires qui en découlent, liées aux contraintes géographiques pesant sur les régions en cause. C'est au regard de ces considérations et, dans un souci de simplification, que l'administration avait admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du forfait agricole et corrélativement la non prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques particulières. Sachant que la réforme du forfait collectif aboutissant à la création du régime du « micro-BA », en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, a été mise en œuvre à « périmètre fiscal et social constant », les ICHN doivent continuer d'être exclues de l'assiette imposable. De plus, s'agissant des modalités de calcul du « micro-BA », le calcul du taux d'abattement de 87 % a été déterminé sur la base des prélèvements fiscaux constants représentatifs de la « ferme France », autrement dit sans prise en compte du montant des ICHN. Aussi pour l'ensemble de ces raisons et afin de ne pas pénaliser les exploitants situés dans ces zones géographiques difficiles et défavorisées, il lui demande s'il est possible de ne pas tenir compte de ces indemnités dans la détermination de l'assiette imposable au « micro-BA ».