Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. La dernière réforme des retraites a modifié ce dispositif en abaissant le taux d'incapacité requis de 80 % à 50 %. L'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu' « un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit ». Or il semblerait que ce texte n'ait toujours pas été publié. Aussi cette situation porte préjudice aux personnes concernées qui ne peuvent faire valoir leurs droits. De plus, il semblerait que le projet d'arrêté prévoyait une équivalence entre les barèmes de reconnaissance du handicap ce qui reviendrait à nier les spécificités des barèmes. Enfin, il apparaît que la question de la preuve du point de départ des conditions n'était pas traitée dans ce projet d'arrêté. Aussi elle souhaite connaître sa position sur ces sujets. Elle la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière par le Gouvernement ainsi que ses intentions.