Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que la jurisprudence et la doctrine rappellent que le caractère administratif d'un service public n'interdit pas à la collectivité d'en confier l'exécution à des personnes privées sous réserve que ce service ne soit pas de ceux qui par leur nature ou la volonté du législateur ne peuvent être assurés que par la collectivité publique. Elle lui demande s'il peut lui préciser quels sont les services qui ne peuvent être assurés que par une collectivité publique dans le cas des attributions des communes.