M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé. Le Conseil constitutionnel a répété récemment sa décision du 13 juin 2013 sur l'inconstitutionnalité des clauses de désignation, portant sur l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale; malgré cette décision défavorable, le Gouvernement insiste sur la mutualisation par branche. Cela constitue une atteinte à la liberté contractuelle, d'autant qu'il n'est pas prouvé que les clauses de désignation permettent d'organiser une couverture des salariés plus satisfaisante que les autres systèmes. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter les règles de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts.