M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des séniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), a été créée l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives et le décret du 4 mars 2013 ne permet pas à un certain nombre de personnes nées en 1952 et 1953 d'y prétendre et ceux nés après 1953 sont totalement exclus du dispositif. Il ne reste donc pour ces dernières que l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active. Cette situation n'est pas rare, et la réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou un éventuel rétablissement de l'AER. Au vu de cette situation, il serait peut-être opportun soit de rétablir un dispositif équivalent à l'AER, soit d'enlever le critère d'année de naissance dans les conditions de l'ATS et de supprimer la date-butoir du 31 décembre 2015. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux seniors en fin de droit de pouvoir percevoir des indemnités leur permettant de vivre dignement avant l'âge de la retraite et de rendre ce dispositif accessible à ces demandeurs d'emplois nés après 1953.