M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents permettant de justifier de son domicile dans le cadre d'une procédure d'inscription sur liste électorale. Il lui demande dans quelle mesure un titre de propriété ou un bail établi en cours d'année peuvent permettre de justifier de son domicile sans autre pièce justificative. Dans le même temps, il lui demande le cas échéant sur quel fondement et quel justificatif autre qu'un titre de propriété un nouvel arrivant dans une commune en fin d'année, ne disposant d'aucune facture puisque venant de faire l'acquisition de son bien, peut justifier de son rattachement à la commune pour procéder à son inscription sur liste électorale avant le 31 décembre de l'année en cours. Il lui demande enfin s'il ne conviendrait pas d'établir une liste ferme et réglementaire des documents à produire pouvant justifier du domicile pour l'inscription sur liste électorale sans s'en remettre à l'appréciation de la commission de révision des listes électorales locale, conduisant à des différences de traitement et d'appréciation selon les communes.