M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, visant le nouvel article L. 435-5 du code de l'environnement. Il modifie les dispositions des articles R. 435-5 et R. 435-6 qui redéfinissent les conditions d'exercice de ce droit de pêche par les associations et les fédérations lorsqu'il n'est pas exercé par le propriétaire riverain. Le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit être exercé gratuitement par une association de pêche ou de protection du milieu aquatique. Cette dernière fait savoir au préfet, dans un délai de deux mois, si elle entend ou non, bénéficier de l'exercice de son droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. En cas d'absence ou de refus d'une association, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient. Cette question du partage de droit de pêche nécessite quelques précisions qui permettraient de faciliter opportunément les relations entre les différentes parties présentes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la fédération départementale ou interdépartementale peut renoncer à l'exercice de son droit. Si oui, ce renoncement est-il valide pendant toute la durée du temps au cours duquel le droit de pêche aurait pu s'exercer, soit 5 ans (article L. 435-5) ou la fédération peut-elle décider à tout moment d'exercer son droit ? Il demande si l'absence de réponse de la fédération dans le délai de deux mois vaut renoncement comme dans le cas des associations agréées ou si la fédération est tenue de motiver sa décision de renoncer à l'exercice de son droit et, si oui, dans quels délais.