Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les projets de l'union européenne relatifs à la réglementation de la vente de luminaires en cristal. La Commission européenne est en passe d'interdire la vente de luminaires en cristal en Europe. La directive européenne du 8 juin 2011 vise à limiter l'utilisation de plusieurs substances dangereuses, parmi lesquelles le plomb, dans la fabrication d'appareils électriques ou électroniques. Dans son avis du 15 septembre 2011, le Comité d'analyse socio-économique avait recommandé une exemption de 5 ans acceptée par la Commission. Cette exemption arrive bientôt à son terme. C'est toute une industrie qui est visée et se trouvera alors en grande difficulté. L'application de cette directive menacerait directement des milliers d'emplois en Alsace-Lorraine. Elle lui demande de lui indiquer les mesures et actions envisagées par le Gouvernement afin que la filière soit exemptée de l'application de cette directive.