M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'intégration dans le revenu imposable des salariés de la part des cotisations de mutuelle payées par les entreprises. Nombreux sont les salariés du secteur privé à bénéficier d'une couverture santé complémentaire, qui s'insère dans un contrat collectif souscrit par leur employeur. Or l'article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet désormais à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés. Cette mesure, validée le 30 décembre 2013 par le Conseil constitutionnel, va s'appliquer de manière rétroactive puisque l'intégration de la part des cotisations mutuelle prises en charge par l'employeur est prévue dans le salaire imposable de 2013. Les salariés concernés vont donc subir une hausse de leur impôt sur le revenu (entre 90 et 150 euros) qu'ils n'avaient pas nécessairement prévue. En effet, les bulletins de paie de décembre sur lesquels apparaît le cumul total du revenu net imposable en 2013 n'ont pour la plupart pas pris en compte cette nouvelle mesure publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013. Par conséquent, les contribuables risquent d'être surpris en prenant connaissance du montant de leur impôt plus élevé qui figurera sur leur déclaration pré-remplie en mai 2014. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cet incident et adopter des mesures pour y remédier.