M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et leurs conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. L'usurpation de plaques d'immatriculation est en forte progression (49,5 %) selon le bilan du ministère de l'intérieur sur "le comportement des usagers de la route". Les conséquences sont parfois lourdes pour les victimes destinataires de ces contraventions (perte du permis, saisie de compte bancaire, engagement de frais). Il lui demande par conséquent de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.