Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation, au 1er juillet prochain, du taux de TVA applicable au service à la personne dans le domaine des travaux de jardinage, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet ce taux s'est vu passer du taux réduit de 5,5 % à celui de 19,6 % en seulement dix-huit mois. Si elle comprend les risques financiers qu'induirait un contentieux communautaire, elle souhaite souligner que ce secteur d'activité est en très grande partie composé de petites voire très petites entreprises, et que les emplois qui le composent seront de fait fragilisés par ces augmentations successives de TVA. Aussi elle lui demande ses intentions quant à ce secteur d'activité.