M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de la Fédération nationale des rapatriés concernant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. En effet, la Fédération souhaite que le Gouvernement revienne sur l'article 33, qui concerne les membres des formations supplétives qui se sont engagées aux côtés de l'armée française lors de la guerre d'Algérie. Elle demande que les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987, n° 94-488 du 11 juin 1994 et n° 2005-158 du 23 février 2005 s'appliquent à l'ensemble des supplétifs, quel que soit leur statut (statut civil de droit local comme statut civil de droit commun), et que les deux premiers alinéas de l'article 33 soient en conséquence supprimés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette revendication.