Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépôt pour agrément le 4 septembre 2012 par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) d'une recommandation patronale destinée à remplacer la convention collective dite "51 non lucrative", dénoncée en septembre 2011 et qui gère l'ensemble des salariés des membres de cette fédération. La casse sociale qui résulterait de l'agrément donné à cette recommandation entraînerait, à n'en pas douter, des difficultés de recrutement importantes dans le secteur médico-social, un secteur déjà connu pour sa pénibilité et qui voit ici ses avantages professionnels singulièrement diminués. Elle souhaite donc connaître les suites qu'elle compte accorder à cette demande patronale.