M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désengorgement des contentieux de l'urbanisme. En effet depuis plusieurs années, la multiplication des normes et leur complexité croissante ont conduit à une inflation en la matière. Entre le début des procédures et le jugement, trois à cinq années passent et il arrive souvent que le plan local d'urbanisme (PLU) ait été modifié. Aussi, lui demande-t-il, pour lutter contre cette forme d'insécurité juridique, si elle envisage une mesure permettant de réduire les délais de procédure et le délai d'instruction de ce contentieux.