M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA pour cinq branches de services à la personne. L'entrée en vigueur de cette décision qui répond à l'exigence formulée par la Commission européenne d'appliquer le taux plein de la TVA sur ces activités, initialement prévue au 1er avril 2013, a été repoussée à juillet 2013. Cette importante hausse risque d'entraîner la suppression de nombreux emplois dans un secteur qui est par nature demandeur de main-d'oeuvre. Ce besoin en moyens humains fragilise d'ailleurs ces entreprises qui ne génèrent que de faibles marges. La position de la Commission européenne paraît excessivement rigide dans la mesure où ces activités qui sont généralement implantées sur des territoires très réduits ne participent en aucune manière à une concurrence déloyale entre pays membres. Alors qu'un groupe d'expert de la Commission européenne mène une réflexion sur la TVA depuis juin 2012, il pourrait être utile d'attendre leurs conclusions avant l'application du taux plein pour ces activités de service à la personne. En attendant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre aux exigences de nos engagements communautaires mais surtout pour ne pas mettre en péril des activités générant de l'emploi à l'heure où le taux de chômage atteint des records dans notre pays.