M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la convention de Montego bay, qui permet, en cas d'infraction de rejets illicites en mer, de dépayser les poursuites dans l'État du pavillon du navire concerné, à la condition que cet État dépose une plainte. En effet, la France a la possibilité de refuser le dépaysement des poursuites, au nom d'un « dommage grave » fait à son littoral. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter le dépaysement des dossiers relatifs à une pollution des mers en explicitant la notion de « dommage grave » permettant de juger dans la juridiction de l'État côtier les responsabilités.