Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qu'il est préconisé d'appliquer aux chambres de commerce et d'industrie de notre pays dans le cadre du pacte de responsabilité. La trajectoire triennale 2015-2017 prévoit en effet, outre une baisse des ressources fiscales annuelles de 7 %, 26 % et 37 %, une ponction de l'ordre de 17 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI pour la seule année 2015, laquelle vient s'ajouter au 1,5 million d'euros déjà prélevés en 2014. De telles mesures risquent malheureusement d'avoir des conséquences concrètes sur la pérennité d'activités pourtant entièrement tournées vers le développement économique des territoires, dans les domaines de l'accompagnement des entreprises, de la formation et du tourisme. Pour la CCI du Var, une simulation de ces mesures conduit ainsi à une diminution de la ressource fiscale annuelle de 3,8 millions à 3 ans et à une confiscation de sa trésorerie (17,2 millions d'euros de prélèvement d'ici à 2015). En privant la CCI du Var de ses moyens et de ses capacités d'intervention, ce sont en premier lieu les TPE et les PME du territoire qui seront pénalisées et qui se verront privées des services de proximité répondant à leurs besoins. Considérant que les CCI ne coûtent rien à l'État, qui ne leur verse aucune subvention, et que la taxe pour frais de chambre de commerce versée par les entreprises est d'un montant très faible et pèse peu sur leurs charges fiscales, elle lui demande dans quelle mesure pourra se faire le redressement économique du pays si tous les projets de développement des CCI doivent être remis en cause pour cause de coupes budgétaires.