M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été réaffirmé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie). Celle-ci a en effet affirmé que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurances obligatoires imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. Le montant de cette assurance obligatoire est en effet de 22 000 euros annuels, ce qui est prohibitif au regard de leurs revenus. Cette situation met un grand nombre d'entre elles dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle propose pour que des tarifs d'assurance équitables soient proposés aux sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et permettre ainsi que cette option reste ouverte aux femmes qui le souhaitent.