M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une disposition du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, qui prévoit une modification de la procédure du classement des stations classées de tourisme. Dorénavant, c'est le préfet de région qui instruit le dossier dans un délai de huit mois, après vérification de sa complétude par le préfet de département, et le transmet au ministre chargé du tourisme avec son avis. Le ministre prend alors un décret. Cette nouvelle procédure a été décidée sans concertation avec les élus par mesure dite de simplification. Or il n'y a aucune simplification, mais un risque réel de traitement différent des dossiers d'une préfecture à une autre. Jusqu'à présent après un examen de six mois par le préfet de département, les services du ministre chargé du tourisme avaient un délai de six mois pour examiner les demandes de manière objective, uniforme et transparente. Il demande quelles dispositions seront prises pour conforter l'impartialité dans le traitement des dossiers. Il en va de la garantie des stations classées, qui représentent les pôles d'excellence du tourisme français.