M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Le rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 fixe comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Cette décision brutale, appliquée depuis le 1er octobre 2012 soit un jour ouvrable après, n'a pas laissé le temps aux professionnels de se préparer à un tel changement : elle pose notamment de nombreux problèmes lorsque des devis ont été signés par leurs patients alors qu'ils ne comportaient pas la TVA. Cette augmentation du coût de la chirurgie esthétique risque aussi d'entraîner une fuite des patients vers des pays aux tarifs plus attractifs, avec comme conséquences des risques sanitaires plus élevés pour les patients et une baisse d'activité des chirurgiens français. Enfin, cette décision ne semble pas conforme au droit européen, qui demande que seuls les actes à finalité thérapeutique soient exonérés de TVA. Or le non-remboursement des actes de chirurgie esthétique ne signifie pas obligatoirement que ceux-ci n'ont aucune finalité thérapeutique. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte revenir sur cette décision ou, à défaut, l'adapter.