M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des salariés de greffes qui déplorent les conséquences désastreuses de l'article 19 de la loi « pour la croissance et l'activité », si celui-ci était voté en l'état. Les salariés des greffes de Paris, Aubenas, Chalon sur Saône, Créteil, Grasse, Macon, Lorient, Quimper, Roanne, Romans sur Isère, Sedan, St Brieuc, Toulon, Vienne, Villefranche-Tarare sont en grève. Il souhaite connaître les réponses qu'elle entend apporter aux arguments développés sur la perte de qualité du RCS et des services rendus aux entreprises, la remise en cause totale d'un modèle de justice commerciale efficace et moderne qui ne coûte pas 1 euros à l'État ni au contribuable, la perte de la sécurité juridique attachée au registre du commerce et des société, et la suppression assurée d'emplois dans les greffes.