M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et surtout L. 1226-4 du code du travail et la situation de précarité que rencontre le salarié qui vient d'être déclaré définitivement inapte par la médecine du travail. En effet, pendant le délai d'un mois au cours duquel l'employeur recherche un autre emploi approprié à ses capacités, le salarié déclaré inapte et déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie ne perçoit aucune rémunération. Dans la plupart des cas, le salarié déclaré inapte use de son droit à congés payés pour avoir à la fin du mois une indemnisation. Il lui demande quelles solutions il entend mettre en place pour que cette situation intolérable ne se produise plus et s'il entend créer un fonds spécial qui permettrait de rémunérer le salarié pendant le mois de recherche d'un éventuel reclassement au sein de son entreprise.