Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions prises en compte dans le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle souhaite évoquer un exemple d'un père de famille confronté à une situation particulière. Son patrimoine personnel n'atteint pas le seuil déclenchant l'ISF. Parallèlement, sa fille mineure a hérité d'un patrimoine qui est assujetti à cet impôt. Dans ces conditions, la gestion de ce patrimoine est totalement indépendante des intérêts de son père et sous contrôle du juge des tutelles des mineurs. Cependant, le rôle d'administrateur légal exécuté par le père implique automatiquement un effet pervers avec la prise en compte commune des deux patrimoines pour le calcul de l'assiette. Aussi, elle le sollicite pour lui demander les raisons justifiant ce mode de calcul et les éventuelles modifications envisagées par le Gouvernement.