Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui ne parviennent pas à trouver un emploi permettant leur titularisation à l'issue de la période de trois ans d'inscription sur liste d'aptitude et qui finissent pas perdre le bénéfice de leur concours. Ces fonctionnaires stagiaires ne sont pas accompagnés dans leur recherche d'emploi. Durant leur période « probatoire », ils exercent souvent des emplois en CDD (des remplacements) dans les mêmes conditions que les titulaires, sans pour autant être assurés de devenir fonctionnaire. Ce système, créateur de précarité, est particulièrement injuste puisque l'obtention du concours ne garantit pas l'accès au statut, contrairement aux autres fonctions publiques dans lesquelles le licenciement durant la période de stage est exceptionnel et doit être motivé par une insuffisance manifeste du stagiaire. Outre qu'elle souhaiterait connaître précisément le nombre de ces lauréats des concours « reçus-collés » chaque année, elle lui demande si il ne serait pas possible, tout en respectant le souhait, bien compréhensible, des élus de choisir leurs collaborateurs, d'assurer la titularisation de ces lauréats - sauf cas d'insuffisance professionnelle manifeste -, comme c'est le cas dans toutes les autres administrations. Elle constate, en outre, que dans les autres fonctions publiques l'affectation des fonctionnaires à l'issue de leur période de stage ne contrarie pas le choix par les administrations de leur personnel.