M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Il lui rappelle que le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs, fait partie du droit européen et que la Cour européenne des droits de l'Homme en 2010 oblige les États membres à prévoir une législation permettant aux parents qui en ont fait le choix d'être accompagnés par des professionnels. Or en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant est prohibitif au regard de leur revenu annuel. L'Ordre des sages-femmes a d'ailleurs récemment signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et donc l'interdiction d'exercer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour rendre effectif et possible un encadrement par les sages-femmes de l'accouchement à domicile pour les femmes qui le souhaitent.