M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 juin 2014. Cette loi impose maintenant aux compagnies d'assurance et aux banques d'interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques, mais sans pour autant rendre obligatoire la recherche des héritiers. Ne la prive-t-elle donc pas de tous ses effets ? Il est à craindre que sans contrainte prévue par le législateur, les compagnies d'assurances et les banques n'effectuent pas la recherche active des héritiers des comptes identifiés comme en déshérence ». Pour cette raison il lui est demandé s'il ne juge pas utile, lors de la prochaine loi de finances, de prévoir un article rendant obligatoire la recherche d'héritiers. Cela permettrait : a) de faire bénéficier immédiatement le Trésor Public des 60 % de droit de succession, au lieu des 100 % du capital trente ans après, b) d'injecter des flux financiers dans l'économie française, à l'heure où la croissance n'est pas au rendez-vous, que les économies annoncées ne sont pas identifiées, même celles préconisées par la Cour des comptes.