Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de la création d'une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse. Créées par la loi du 9 mars 2004, ces juridictions, regroupant des magistrats du parquet et de l'instruction, notamment spécialisées dans la criminalité organisée et dans la délinquance financière, sont au nombre de huit (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France). Dans l'organisation actuelle, les affaires survenant à Toulouse, Agen, Pau, Montpellier et Nîmes relèvent des JIRS de Bordeaux ou de Marseille. En tout état de cause, cette organisation judiciaire est préjudiciable à la fois aux justiciables, qui doivent, pour certains, parcourir plusieurs centaines de kilomètres, et à la bonne administration de la justice à un moment où, malheureusement, toutes les formes de délinquance augmentent. Ainsi, l'instauration d'une structure JIRS à Toulouse, qui bénéficie de magistrats et d'avocats parfaitement compétents, permettrait de désengorger les JIRS de Bordeaux et de Marseille qui ont, actuellement des délais de jugement déraisonnables sur les dossiers « JIRS » dont le traitement impacte, de facto, les autres affaires pénales en cours. Dans cette logique, des économies substantielles pourraient être également réalisées sur les frais d'escorte. À l'heure du redécoupage des régions et, en particulier, d'un probable rapprochement des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, il serait cohérent de reproduire ce modèle dans le découpage de ces juridictions. Aussi, elle lui demande dans quel délai une JIRS pourrait être instituée à Toulouse, quatrième ville de France.