Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Celui-ci, en son article 10, dispose que le directeur régional des douanes et droits indirects ne peut autoriser l'implantation de débit de tabac ordinaire que dans les communes comptant au moins 3 500 habitants et ne peut autoriser l'ouverture de débits de tabac supplémentaires que par nouvelles tranches de 3 500 habitants. Le nombre d'habitants retenu par les douanes est basé sur les estimations de l'INSEE. Or dans le cas des communes littorales ou touristiques, qui comptent souvent de nombreuses résidences secondaires, le nombre d'habitants à l'année est souvent bien supérieur. Aussi, elle lui demande si l'administration des douanes et droits indirects ne pourrait pas plutôt retenir comme base de calcul la population DGF, plus réaliste et plus équitable au regard des situations locales.