M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques du commerce en ligne au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. Une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents vient d'être publiée et révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. En effet, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. Par ailleurs les e-marchands contournent l'obligation de non réapprovisionnement, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Aussi il lui demande s'il entend diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne afin de renforcer l'encadrement réglementaire des soldes sur internet et de mettre fin aux mauvaises pratiques.