M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires lors d'une variation de ce taux au cours d'une même année civile. En effet, lorsqu'une variation du taux de CSG intervient en cours d'année civile, les établissements bancaires procèdent à un calcul uniquement sur le taux en vigueur de CSG au 31 décembre de l'année. Aussi, souhaite-t-il connaître si ce procédé est conforme et s'il permet aux finances publiques de recouvrer les sommes collectées sur ce différentiel de taux.