M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes entourant le régime fiscal des dons faits à l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, la Cour des comptes, appliquant la position de l'administration fiscale, a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, les donateurs de cette mutuelle ne pourraient pas bénéficier de la déduction fiscale pour les dons faits à cet organisme, dans la mesure où ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes constitué des policiers et de leurs familles. Une telle position apparaît particulièrement choquante s'agissant de l'aide apportée aux orphelins qui de surcroît se voient stigmatisés par le fait d'avoir eu pour parent un policier. Il souhaite donc connaître son sentiment sur la nécessité de faire évoluer l'interprétation donnée par l'administration fiscale de la notion de « cercle restreint de personnes » prise comme l'une des conditions que doit remplir un organisme d'intérêt général tel qu'Orphéopolis pour permettre à ses donateurs et mécènes de bénéficier des réductions d'impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.