M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mandat de protection future. En effet, depuis 2009, la loi autorise la désignation d'un tuteur a priori. Il s'agit du mandat de protection future. Malgré tout, confier un proche atteint d'un handicap à une tierce personne n'est pas un acte simple. La famille concernée serait en droit de demander à ce tuteur des compétences gestionnaires et une compréhension du monde du handicap afin que le projet de vie auparavant établi soit respecté. Ainsi, les projets de vie évolueraient grâce à la connaissance intime de la personne concernée par la famille mais aussi par le service d'aide à la personne, la plupart du temps, mis en place depuis plusieurs années. Si l'on rapproche cette situation de celle des personnes handicapées vivant en établissements, une solution pourrait être envisagée. En effet, dans les centres, la personne morale a juridiquement en charge la protection de la personne concernée alors qu'en pratique les délégués à la tutelle (professionnels ou bénévoles) assureraient la protection du majeur sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre. Dès lors, pour adapter cette situation à une personne vivant en autonomie dans son domicile, il suffirait d'attribuer la protection du majeur non plus « sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre » mais « sur délégation du président de l'association d'aide à la personne désignée par la famille ». Une convention pourrait lier l'association d'aide à la personne à l'association gérant les tutelles comme il semblerait en être le cas entre les tuteurs et responsables des foyers d'accueil par exemple. Ainsi, ce lien pourrait être contrôlé par une personne chargée des relations entre le service de tutelle et le service d'aide à la personne concernée. Des réunions de concertation avec tous les acteurs (y compris ceux médicaux) pourraient être actées via cette convention. La famille qui confierait son proche à l'association d'aide à la personne saurait ainsi que les préoccupations de ce dernier continueraient à être prises en compte comme elles l'étaient de son vivant. Ainsi, il lui demande quelle position elle entend prendre face à cette proposition concernant le mandat de protection future pour les personnes vivant en autonomie dans leur domicile.