M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le futur projet de loi sur la politique d'asile, annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 08 avril 2014. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) fait le constat d'un système « en crise » et préconise une réforme d'ensemble, « associant respect des droits et performance de l'action publique » dans un rapport sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, publié le 15 avril 2014. Il propose de créer un lieu d'accueil unique des demandes d'asile dans les préfectures de région, offrant un accès à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Des associations suggèrent que l'OFPRA soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. Enfin, en cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, ce rapport recommande de généraliser le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces deux points.