M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. En effet, en l'absence d'une définition claire de la publicité dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite Loi Evin, les juges du fond se substituent au législateur pour déterminer ce qui relève de la publicité ou non. Cette caractérisation peut donc être extensive et englober toute information sur le vin, y compris des informations journalistiques, oenotouristiques ou culturelles. Or, depuis que le plan cancer 2014-2019, présenté le 4 février 2014, prévoit d'adapter les dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux, les vignerons et les négociants craignent de voir leurs sites internet et leurs pages Facebook dédiées à l'oenotourisme tomber sous le coup des mesures qui s'appliqueraient à la publicité. Aussi lui demande-t-il quels seront les modes de distinction permettant d'appliquer aux bannières publicitaires en ligne des dispositions restrictives tout à fait légitimes, d'une part, et d'épargner ce qui doit l'être, d'autre part.