Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante que connaissent actuellement la grande majorité des opticiens de Côte-d'Or. Alors même que la loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins n'a toujours pas été examinée par le Sénat suite à son adoption à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012, certaines mutuelles pratiquent d'ores et déjà le remboursement différencié selon que les opticiens concernés appartiennent ou pas à leurs réseaux de soins fermés allant même jusqu'à les exclure du système du tiers-payant, et ce en dépit de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (arrêts de la deuxième chambre civile du 18 mars 2010 et du 14 mars 2013). Si les professionnels locaux ne sont pas opposés à la mise en place de ces réseaux fermés, ils dénoncent cependant les critères d'attribution des agréments qu'ils considèrent comme opaques et discriminatoires. Une véritable distorsion de concurrence s'est installée entre les opticiens conventionnés et ceux qui ne le sont pas. À terme, la survie de nombreux magasins exclus de ce réseau est clairement menacée engendrant pertes d'emploi sur les territoires. Aussi elle lui demande si elle entend remédier à cette situation en obligeant les mutuelles à intégrer à leurs réseaux tous les opticiens, et plus largement tous les prestataires de santé, répondant de manière objective à leurs critères de conventionnement.