M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place du Conseil supérieur des gens de mer, décision prise lors du comité interministériel de la mer le 8 décembre 2009 et qui fait suite à la fusion entre le conseil supérieur de l'ENIM (établissement national des invalides de la marine) et du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Alors que la création de ce conseil supérieur a été actée par décret le 30 décembre 2011, il lui demande les raisons pour lesquelles les pensionnés de la marine marchande ne sont actuellement pas représentés au conseil d'administration de l'ENIM et s'il est envisagé par le Gouvernement de les associer.