Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). En effet, le code de propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs œuvres lorsqu'elles sont communiquées au public. La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques et de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Cependant, si la rémunération des auteurs est légitime et indispensable à la pérennité et au dynamisme de la création musicale, il est à noter que le mode de calcul et le montant recueilli par la SACEM pénalise fortement les petites associations qui organisent des évènements musicaux et fonctionnent avec des budgets très restreints. Pour preuve, le mode de calcul de la SACEM pour un dîner-dansant est exponentiel aux nombres de repas délivrés et non d'un montant forfaitaire global. Les petites associations qui ont un rôle essentiel en termes de lien social sont donc fortement sanctionnées. Pour cette raison, elle souhaiterait obtenir son sentiment sur cette question ainsi que son opinion sur l'opportunité de la proposition de loi déposée par le député, M. Yannick Favennec, limitant la perception des droits, pour les associations poursuivant un but d'intérêt général, au plus 30 % du montant des recettes réalisées lors de leurs manifestations.