M. Rémi Delatte interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Cette loi impose au PME de proposer à ses salariés un minimum de 24 heures de travail par semaine. Pour certaines activités spécifiques, l'activité proposée par l'entreprise ne nécessite pas un temps de présence aussi long (exemple : enseignement d'une langue étrangère dans un centre de formation linguistique). En conséquence, ces entreprises refuseront les demandes de leurs clients et licencieront leurs formateurs hautement spécialisés. De plus, ils auront à subir une concurrence déloyale puisque des établissements publics concurrentiels n'auront pas à appliquer cette contrainte législative. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement mettra en œuvre pour éviter ces licenciements qui pèseront lourdement sur les chiffres du chômage.