Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le retard inquiétant pris par la France ces dernières années dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Alors que lors de sa campagne électorale M. Hollande déclarait : « mon véritable adversaire, c'est le monde de la finance », alors que le G20 estime à 14 milliards d'euros la perte de rentrées fiscales pour la France causée par l'optimisation, alors que l'OCDE a proposé en 2015 un arsenal de mesures pour lutter contre l'érosion fiscale des multinationales, alors que Google vient d'accepter de régulariser sa situation au Royaume-Uni en versant 172 millions d'euros et qu'Apple va verser 318 millions en Italie, la France se distingue par son absence de résultat. Elle souhaite savoir quelles mesures le ministre compte prendre pour éviter l'optimisation fiscale agressive des entreprises, l'érosion de leur base d'imposition et le transfert des bénéfices, et pour imposer les bénéfices dans le pays où ils ont été réalisés, qu'il s'agisse des multinationales du numérique ou de celles de l'ancienne économie (restauration rapide, compagnies aériennes low cost, etc.).