M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation inextricable de certains propriétaires de maisons témoins pour le photovoltaïque. Certaines personnes se sont laissé convaincre de l'installation de panneaux voltaïques par des sociétés se chargeant de toutes les démarches, frais de raccordement et administratifs, mise en place d'un crédit d'impôt, promesse d'un autofinancement sur huit ans et sur le prix de rachat au kWh. Après la pose de ces panneaux une de ces sociétés a été soumise à un redressement judiciaire, empêchant le fonctionnement de ces panneaux. Les propriétaires se trouvent depuis démunis, ayant contracté un crédit à rembours de façon mensuelle, sans tirer aucun avantage des panneaux photovoltaïques installés. Aussi il lui demande quelle protection juridique peut être apportée aux propriétaires soumis à un tel préjudice.