M. Jean-Paul Tuaiva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les contrats de redynamisation des sites de défense en Polynésie française. Comme pour de nombreuses collectivités territoriales françaises, la Polynésie a subi de plein fouet les bouleversements économiques induits par la réforme de la défense en 2007-2008. Il ne détaillera pas les effets désastreux du départ massif de l'armée, la grande majorité des élus en a été le témoin dans leurs régions. Le plan de redynamisation des territoires concernés devait accompagner la transition économique des espaces libérés vers un développement économique de remplacement. Le décret de 2009 a permis à 11 communes de la Polynésie française d'être éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. Puis, deux missions d'étude ont été diligentées, l'une en 2009 et la seconde en 2010. Ces travaux ont permis à l'assemblée de Polynésie, lors de sa session budgétaire de 2011, d'approuver le projet de CRSD de la Polynésie. Enfin, en novembre 2012, France Domaine ayant donné un avis technique favorable, le Gouvernement s'était prononcé en faveur de cette cession, le ministère lui avait assuré qu'il n'y aurait plus de contestation. Il avait été assuré que ce dossier devait rapidement aboutir. Pourtant, si sur l'ensemble du territoire français, 22 CRSD et 25 PLR ont déjà été signés, en Polynésie française, aucun CRSD n'a été conclu. Des discussions sur les compétences ou l'insuffisance des ressources financières des communes concernées bloquent encore la conclusion de ce dossier. Ce paradoxe souligne surtout l'inégalité de traitement entre les territoires. Comme la France, la Polynésie traverse une crise économique majeure. Sa population est fortement sollicitée pour un effort fiscal, nécessaire au redressement de ses finances publiques. Dans ce contexte, la signature d'un CRSD permettrait aux municipalités pénalisées par le départ de l'armée, de soutenir efficacement le lancement dans leurs communes des projets créateurs d'emploi. Aussi, au nom du principe d'égalité entre les collectivités locales, il demande si les communes de la Polynésie française concernées par le départ de l'armée pourront enfin conclure un CRSD avant la fin de l'année.