Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les règles d'accessibilité pour les logements temporaires. En effet, l'arrêté du 1er août 2006 disposait à son article 16 - BC : "Les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une dérogation dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que 5 % des logements présentent outre les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15".33 Par arrêt du 21 juillet 2009, le Conseil d'État a annulé cet arrêté, empêchant toute dérogation d'accessibilité dans les constructions neuves. C'est pourquoi il est proposé de réintroduire la possibilité de modulation du principe d'accessibilité dans les logements temporaires et de prévoir dans la loi une disposition autorisant le pouvoir réglementaire à moduler des règles d'accessibilité dans les limites compatibles avec les objectifs de la loi. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.