Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rédaction de l'arrêté du 4 mars 2011 modifié par celui du 25 avril 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Dans l'article 3 il est spécifié que : « le contrat d'achat est conclu pour vingt ans » et que : « la mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ». Il est aussi indiqué qu'une pénalité sera appliquée en cas de dépassement de ce délai. Cette pénalité est justifiée sauf lorsque ce délai est dépassé pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne qui fait installer ce type d'équipement, notamment en cas de dépôt de bilan de l'entreprise prestataire. Dans cette hypothèse, le client est doublement pénalisé en devant trouver une solution pour terminer l'installation et en se voyant réduire la durée totale de l'obligation d'achat. Elle lui demande donc s'il serait possible de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte de ce type d'aléa.