M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession de masseurs-kinésithérapeutes, tel que prévu par le Gouvernement dans l'ordonnance n° 2017-50 du 20 janvier 2017. Dans cette ordonnance, le Gouvernement ouvre la possibilité en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer une compétence partielle avec leur titre d'origine en France, sans formation complémentaire, aura pour effet de faire courir un risque de dégradation de la qualité et de la sécurité des soins. Les masseurs-kinésithérapeutes réalisent 1,8 million d'actes par jour. Pour les patients, l'offre de soins ne sera pas lisible et transparente car ils n'auront aucun moyen de distinguer les professionnels entre eux et de connaître leurs champs précis de compétences puisque cela conduira à une offre de métiers n'existant pas sur le territoire français et dont le contenu restera flou. De surcroît, alors qu'un masseur-kinésithérapeute français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, ces professionnels étrangers échapperont à cette exigence et pourront venir exercer une compétence complète en ne détenant qu'une partie des compétences d'un masseur-kinésithérapeute. Cela constituera une forme d'autorisation d'un exercice illégal. La qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. C'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. Aussi, il lui demande comment elle entend préserver cela.