M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes à pratiquer les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite, et des futures mamans à trouver une sage-femme spécialisée. Toutes les sages-femmes en exercice ont une assurance qui couvre tous les actes qui relèvent de leur compétence. Or, depuis 2004, les assureurs se sont désengagés et ont cessé d'assurer en responsabilité civile professionnelle (RCP) les sages-femmes dans leur pratique des accouchements à domicile, et le bureau central de tarification (BCT) leur impose une prime d'un montant annuel de 22 000 euros en 2012. En outre, conformément aux articles L. 1110-8 et R. 4127-306 du code de la santé publique, la sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que le lieu où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. La pratique des accouchements à domicile est donc tout à fait légale en France, mais dans les faits, les sages-femmes sont stigmatisées, alors qu'elles ne font que répondre au libre choix des parents qui souhaitent donner naissance à leur enfant dans un environnement sécurisé par la présence d'un professionnel de santé qualifié, à savoir les sages-femmes, dont les compétences sont validées par un diplôme d'État après 5 années d'études. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu d'intervenir auprès des compagnies d'assurance ou bien d'aménager les conditions d'exercice de ces sages-femmes.