M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 2 du décret du 14 janvier 2013. Les dispositions de cet article réduiront les aides du FACE pour le syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE07) en limitant le nombre de communes considérées jusqu'à ce jour comme communes « rurales » et donc éligibles à ce titre aux aides du FACE. Certaines dérogations seront certes possibles par les soins du préfet de l'Ardèche, mais elles ne seront applicables qu'aux communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants eu égard à leur isolement ou au caractère dispersé de leur habitat. Cependant, il n'est pas prévu de telles possibilités pour les communes de moins de 2 000 habitants placées dans la même situation ; celles-ci sont au nombre de 213 pour le département de l'Ardèche. La diminution du nombre de communes dites « rurales » impacterait les financements traditionnellement alloués par le FACE au SDE07, au bénéfice direct des petites communes. Par ailleurs, les datations allouées au SDE07 au titre de 2013 scindées en 2 pour les « renforcements « de réseaux et les « extensions » ne répondent plus aux besoins du département de l'Ardèche puisque les deux tiers de la dotation servent au financement des extensions de réseaux alors que l'inverse vient d'être notifié au SDE07. Compte tenu des besoins de nos communes ardéchoises en matière d'électrification, en particulier pour ces communes rurales, il la remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant ces problèmes.