Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la circulaire du 12 février 2010 prise par la ministre de la justice de l'époque, Mme Alliot-Marie. Cette circulaire s'appuie sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse pour demander aux parquets la poursuite en justice des personnes appelant au boycott de certains produits israéliens, même lorsque, en dépit de cet étiquetage, ces produits proviennent de territoires occupés par cet État. Cette réglementation incite donc depuis 2010 à punir les actions militantes d'associations qui dénoncent le non-respect du droit international par l'État d'Israël. Interdire ce militantisme est contraire à la liberté d'expression qui peut trouver de limitation que dans des cas très rares. Les actions consistant à sensibiliser l'opinion publique et les consommateurs français à travers la provenance des produits sur le fait de la colonisation de territoires de Palestine entrent dans le cadre d'une pratique normale de la liberté d'expression et ne peuvent être assimilées à de la provocation, à la discrimination ou à la haine raciale comme croit pouvoir l'affirmer la circulaire Alliot-Marie. Si les cas de condamnation restent rares et si plusieurs militants ont été relaxés en cour d'appel (2014) ou par la Cour de cassation (2013), le maintien de la circulaire du 12 février 2010 pourrait toutefois mener à des condamnations prenant appui sur l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2015 faisant suite à un jugement en cour d'appel à Colmar du 27 novembre 2013. Par cet arrêt, 14 militants du mouvement Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS) ont été condamnés à 28 000 euros de dommages et intérêts pour avoir participé à une manifestation dans un magasin Carrefour dans le Haut-Rhin. Il serait préjudiciable que l'interprétation de la Cour de cassation s'impose désormais en France alors que les appels au boycott de BDS ne sont pas considérés comme illégaux dans d'autres pays comme la Grande-Bretagne, la Belgique ou l'Allemagne. Alors que la France est l'un des rares pays démocratiques où l'appel au boycott est ainsi considéré comme illégal, l'abrogation de cette circulaire marquerait l'engagement du pays pour la liberté d'expression des militants favorables au respect du droit international. Maintenir cette directive paraît d'autant moins logique aujourd'hui que la France, à la fin du mois du juin 2014, a suivi l'exemple de plusieurs pays européens et s'est mise en conformité avec les lignes directrices UE-Israël via un addendum sur le site Internet du ministère des affaires étrangères déconseillant aux entreprises françaises de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. Elle lui demande donc s'il entend abroger cette circulaire du 12 février 2010.