M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'imposition des indemnités des réservistes de l'administration pénitentiaire. En effet la circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice a abrogé la circulaire du 12 octobre 2011 précisant que les indemnités de réserve seraient désormais imposées au titre de l'impôt sur le revenu et que l'indemnité du réserviste était également assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Néanmoins ces dispositions ne semblent pas s'appliquer aux rémunérations des réservistes militaires qui bénéficient d'une exonération fiscale, laquelle avait été décidée en son temps pour favoriser le développement et l'attractivité de la réserve militaire. Ainsi force est de constater une distorsion que les réservistes civils de l'administration pénitentiaire vivent comme une iniquité fiscale de surcroît dans le contexte économique et social actuel. Ainsi il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'étendre cette exonération fiscale aux réservistes de l'administration pénitentiaire.