Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement sous contrat, et plus particulièrement celui du personnel de l'enseignement agricole privé. En effet, le personnel de l'enseignement agricole privé s'inquiète de la remise en cause de leur régime additionnel de retraite suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012. Ce régime a été créé par un accord conventionnel, en octobre 2004, avec pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Cette décision était animée par une volonté de justice sociale afin de mettre en œuvre un traitement équitable de tous ceux participant au service public d'éducation. Le personnel de l'enseignement agricole privé souhaite donc l'alerter sur la possible remise en cause de ce régime qui serait vécu comme une injustice. Elle souhaite donc que le Gouvernement apporte des éclairages sur les décisions qu'il compte prendre quant à l'avenir de ce régime additionnel de retraite.