M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre que demandent les pupilles de la Nation. Le dispositif existant aujourd'hui distingue différentes catégories d'orphelins de guerre qui, selon que leurs parents ont été ou non victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, ne peuvent également avoir droit à une indemnisation à ce titre. Le Président de la République Nicolas Sarkozy avait souhaité une unification des dispositifs existants afin d'établir une équité de traitement entre ces différents orphelins, aujourd'hui âgés, pour lesquels une indemnisation représente tant au plan moral que matériel une juste reconnaissance des souffrances subies par le passé. Le préfet honoraire Jean-Yves Audouin avait, dans ce but, formulé des propositions dans un rapport remis en 2009 au Président sur les conditions d'une mise en place d'un cadre juridique unique et pouvant s'étendre aux cas d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il lui demande donc quelle évolution pourrait être apportée au droit existant afin de répondre à cette demande de réparation.