M. Philippe Meunier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la date de notification de décisions administratives par courrier en LRAR. En cas d'absence du destinataire du courrier en LRAR, les services de la poste laissent un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Dans cette hypothèse, deux cas peuvent se présenter. Dans le premier cas, le destinataire ne va pas retirer le courrier dans le délai prévu de quinze jours auprès des services de la Poste ; dans une telle situation, le juge administratif a, à de nombreuses reprises, considéré que la date de notification à prendre en compte était la date de première présentation du courrier, c'est-à-dire la date à laquelle l'avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire (CAA Versailles, 30 janvier 2014, n° 12VE03599). Dans le second cas, qui donne lieu à des interprétations différentes de la doctrine, le destinataire va bien retirer dans le délai de quinze jours imparti le courrier auprès des services de la Poste. Aussi, il lui demande de lui indiquer si, dans une telle situation, la date de notification, à prendre en compte, est la date à laquelle l'avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire ou celle à laquelle le destinataire est venu retirer (dans le délai de quinze jours) son courrier auprès des services de la poste.