M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'appliquer le règlement européen 1169/2011 (règlement information du consommateur INCO) qui rend obligatoire, à partir du 13 décembre 2016, l'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires, par les éleveurs de chèvres, producteurs fromagers fermiers. En effet, cette réglementation qui impose un étiquetage des denrées alimentaires ne correspond pas à la réalité des producteurs fromagers non standardisés, soumises à de nombreuses variations nutritionnelles. Du fait même de la nature de ces produits alimentaires, soumis à des facteurs externes, fluctuant au cours des saisons, il est impossible de fixer une teneur en matières grasses du lait de chèvre notamment. En fonction du changement de l'alimentation des animaux, la composition de lait varie et ne peut être standardisée, contrairement aux fromages industriels. De même, du fait de l'effet de dessiccation et des différents stades d'affinage, le fromage de chèvre subit une évolution qui modifie son taux de matières grasses. Il est évident que, pour des raisons de coût mais surtout d'organisation, il est impossible, pour un producteur fermier, d'avoir des étiquettes pour chaque stade auquel le produit est vendu ou pour chaque période de production. Ce sont les raisons pour lesquelles ces professionnels réclament une dérogation à l'obligation d'étiquetage nutritionnel de leurs produits. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à leurs demandes.