M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Plusieurs lois ont été votées pour permettre que cette scolarisation puisse se dérouler dans de bonnes conditions. La dernière en date, votée en 2005, donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Malheureusement, cette loi n'est pas appliquée : c'est ce que confirme un rapport de 2012 des inspections générales de l'éducation nationale, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en place des projets personnalisés de scolarisation. Aujourd'hui encore, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, et seuls 5 % d'entre eux accèdent aux études supérieures. Cette exclusion de facto des enfants sourds de notre système scolaire a des conséquences dramatiques : 70 % de la population sourde profonde est illettrée et les personnes sourdes rencontrent des difficultés considérables pour intégrer le marché du travail. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faciliter la scolarisation des enfants sourds.