Mme Luce Pane alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté, pour un parent créancier d'une pension alimentaire, remarié ou en concubinage d'obtenir, par une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension, le paiement des pensions dues. Les parents réclamant le paiement de la pension due ont à leur disposition plusieurs procédures comme le paiement direct par le Trésor, la saisie sur salaire, la saisie sur compte en banque et, en cas d'échec de ces procédures, le recouvrement par le Trésor public. Mais ces procédures sont longues et pas toujours évidentes à mettre en oeuvre du fait des conditions de lancement des procédures. Les parents créanciers restés seuls disposent, eux, d'une procédure supplémentaires en cas de pension alimentaire impayée depuis plus de deux mois consécutifs, puisqu'ils peuvent demander à la caisse d'allocations familiales l'attribution de l'allocation de soutien familial et lui donner mandat pour engager toute action contre le débiteur de la pension, pour obtenir le paiement de la différence entre l'allocation versée et la pension due. Cette action de la CAF est efficace et relativement rapide. Cette possibilité est d'ailleurs conseillée par les avocats car la CAF a des moyens plus importants d'aboutir dans ces démarches. Si l'on peut comprendre et partager le soutien aux familles parentales, il ne faut pas en oublier les parents n'étant plus seuls, d'autant que le nouveau conjoint ou partenaire n'est pas tenu de subvenir aux besoins de l'enfant qui n'est pas le sien, la pension alimentaire étant censée remplir cette tâche. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu'elle compte faire pour améliorer le recouvrement des pensions impayées dues à un parent de nouveau en couple.