M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition et les compétences de la future commission de contrôle des syndics. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit la création de cette commission de contrôle qui disposera d'une mission relativement large puisqu'elle pourra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ». Aussi, Il lui demande si les représentants des ministères de la justice et du logement, les juristes spécialisés en droit de l'immobilier, les professionnels, les représentants des usagers initialement prévus dans cette commission en seront bien membres. Il lui demande également si cette commission va être rapidement mise en place et si une communication sera faite tant auprès des professionnels que des usagers sur les missions qui lui seront dévolues.