M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, comme le prévoit la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Le Gouvernement a certes affirmé que le Conseil d'État sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique. Néanmoins, dans l'intérêt des couples en attente d'un don de gamètes, il lui demande de l'informer au plus vite d'une échéance précise et rapide quant à la publication de ce décret.