Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales a été modifié par l'article 85 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2000. Mais elle souhaiterait savoir si les modifications apportées par l'article L. 1411-2 du CGCT s'applique à toutes les délégations de service public quel qu'en soit l'objet ou seulement aux délégations de service public des réseaux de distribution de chaleur ou réseaux de chauffage urbain.