M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés encore rencontrées par les couples bi-nationaux de même sexe dont l'un des membres est bosniaque, kosovare, monténégrin-e, polonais-e, serbe ou slovène malgré la jurisprudence récente. Ces difficultés proviennent de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, encore appliquée malgré sa caducité, qui liste des pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a clairement indiqué qu'est « manifestement incompatible avec l'ordre public » une loi (en l'occurrence la loi marocaine compétente) « qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Il faut rappeler en soutien à cet arrêt que l'exception d'ordre public est implicitement contenue dans toutes les conventions bilatérales. Or le silence gardé par le ministre de la justice à la suite de cette décision de la haute autorité judiciaire laisse la possibilité pour les officiers d'état civil de s'en remettre à la circulaire précitée pour s'opposer à l'examen de ces dossiers de mariage. En somme, il serait utile que l'abandon des restrictions obsolètes de la circulaire du 29 mai 2013 soit adressé aux procureurs et aux officiers d'état civil exerçant tant dans les mairies mais également aux postes consulaires. Il lui demande s'il peut confirmer les droits des personnes de même sexe, ressortissantes de pays avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale sur le sujet, et notamment leur droit à se marier en France si la loi personnelle de l'un au moins des membres du couple ou la loi de son État de résidence le permet.