M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, selon l'article 1381, alinéa 5, du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, il en est ainsi de tous les terrains de sport exploités commercialement y compris les terrains de golf. Or un rescrit en date du 21 février 2012 (n° 2012-9) soumet les pistes de ski à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette décision engendre une inégalité flagrante de traitement entre des installations sportives présentant des caractéristiques similaires à savoir l'imposition de très grandes surfaces de terrains. Les conséquences financières d'une imposition des terrains de golf au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont particulièrement lourdes et de nature à fragiliser une activité qui concourt au dynamisme économique, à l'emploi et à l'attrait touristique. Il apparaît donc opportun d'aligner le régime des terrains de golf sur celui des pistes de ski. Il lui demande ainsi de lui indiquer s'il envisage une modification de la législation sur cette question.