M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la cotisation interprofessionnelle Val'hor 2010 aux professionnels de l'horticulture et du paysage. Car, en effet, l'arrêté du 03 octobre 2011 - portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation - dispose, dans son article 1er, que l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 est étendu à tous les membres des professions constituant l'association Val'hor. Dès lors, certains de ces professionnels sont de fait assujettis à la cotisation interprofessionnelle alors même qu'ils n'ont jamais consenti formellement à adhérer à cette association. Aussi, il souhaiterait savoir quel est le fondement légal qui, au détriment du principe général de liberté, peut imposer une obligation, à tous les professionnels du secteur, même non adhérents, de cotiser au bénéfice de cette association Val'hor.