Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à propos de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et plus particulièrement sur la disparition d'un patrimoine historique découlant d'une application trop restrictive de la loi. En effet, la circulaire du 25 janvier 2010 prise en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins constituent des ressources économiques et énergétiques incontestables, mais il apparaît que l'administration les considère plutôt comme des obstacles à la continuité écologique des cours d'eau, et non comme un patrimoine historique à préserver. Les propriétaires des quelque 60 000 moulins de France, bien que conscients de l'importance du principe de continuité écologique, regrettent qu'une telle application excessive de la loi sur l'eau conduise à la disparition du troisième patrimoine historique bâti de France. Il est aujourd'hui nécessaire de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les ministères de l'environnement et de la culture n'a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder ce patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au conseil général de l'environnement et du développement durable actant ainsi l'échec des conclusions de la précédente mission, la situation continue de se dégrader sur le terrain. Dès lors, elle souhaiterait connaître les intentions de la ministre pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la directive-cadre sur l'eau de la Commission européenne du 23 octobre 2000, afin de remédier enfin aux situations de blocage avec l'administration.