Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale réduisant le délai de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Elle souhaiterait connaître les conclusions des réflexions menées conjointement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de l'assouplissement éventuel des règles applicables.