M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles mesures introduites par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 concernant les risques d'exposition à l'amiante, notamment la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. En effet, ce décret prévoit un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante. Il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité qui réalisera la stratégie d'échantillonnage pour procéder aux prélèvements et aux analyses. Cependant, ce décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. Pour obtenir leur certification, il faut que des entreprises s'investissent dans la formation ou acquièrent les équipements de travail ; ce qui est coûteux pour les plus petites structures de moins de cinq salariés pourrait fragiliser davantage le tissu artisanal au profit des grands groupes de construction. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il compte prendre des mesures pour éviter les conséquences de la mise en œuvre de ce décret.