M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes exprimées par les propriétaires privés et l'Union nationale de la propriété immobilière. En effet, notre pays connaît une grave crise du logement. Le 29 août 2014, le Premier ministre a d'ailleurs lancé un plan de relance du logement mettant en œuvre quelques mesures, notamment fiscales confirmées par la loi de finance pour 2015 (fiscalité applicable aux plus-values de terrains à bâtir, « dispositif Pinel » pour l'investissement locatif dans le neuf). Beaucoup reste encore à faire, comme la limitation de l'encadrement des loyers de la loi ALUR. Mais l'article 3B, du projet de loi sur la transition énergétique, qui est débattu actuellement à l'Assemblée nationale qui prévoit une obligation de travaux pour les logements locatifs privés dont la consommation est supérieur à 330 kWh/m²/an (classe F et G de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique), n'est pas une bonne solution pour résoudre cette crise. Atteindre une performance de 150 kWh/m²/an (classe C) pour ces logements, avant 2020, risque d'être impossible à atteindre à la fois pour des raisons techniques et financière (même avec des dispositifs de soutien tel que le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui prend fin le 31 décembre 2015 ou l'éco-prêt à taux zéro). Un nombre considérable de logements ne répondront pas à ces niveaux critères et seront sortis du parc locatif privé. Aussi, il lui demande de revenir sur cette disposition.