M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Le Président de la République a reçu le 29 mai 2015 Philippe Mangin, Président de Coop de France, et a alors encouragé Coop de France à travailler avec le ministère de l'agriculture pour identifier une mesure équivalente. À la suite de cet entretien, des travaux ont été engagés et plusieurs propositions ont été formulées. Ces propositions intègrent, comme cela a été demandé par le Gouvernement, les coopératives artisanales, maritimes et de transport, également non éligibles à cette mesure. Or, depuis juin 2015, aucune réponse n'a été apportée à Coop de France, alors qu'il avait été annoncé lors de l'Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et de légumes (FELCOOP), le 8 avril 2015, un « Plan Investissement Coopération 2015 » afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Par contre, force est de constater qu'aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives. Dans ce contexte, la fédération des caves coopératives Bourgogne-Jura lui a fait part de sa profonde incompréhension face à ce traitement différentié et qui leur apparaît totalement injustifié. Aussi lui demande-t-il d'intervenir afin que toutes les coopératives puissent être traitées de manière équitable.