M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance (bien mobilier ou immobilier) par la compagnie d'assurance lors de la date d'anniversaire de la signature du contrat. En effet, il est de plus en plus fréquent lorsque plusieurs sinistres sont intervenus dans une même année, même si la responsabilité de l'assuré n'a pas été engagée, de recevoir de sa compagnie un courrier de résiliation non motivé et souvent sans possibilité de recours. L'assuré se trouvant alors en grande difficulté pour obtenir rapidement une nouvelle assurance à des prix similaires. Aussi, sachant que dans la récente loi dite « Hamon » applicable depuis le 1er janvier 2015, les possibilités de résiliation d'un contrat d'assurance pour un particulier ont été facilitées dans le but de mieux faire jouer à la concurrence, le volet de la résiliation par la compagnie d'assurance n'a pas été abordé. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour protéger le particulier face à ces facultés unilatérales de résiliation des compagnies d'assurance.