Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de l'article 2061 du code civil, relatif à la clause compromissoire, modifié par voie d'amendement du Gouvernement dans le cadre des discussions du projet de loi relatif à la modernisation de la justice du 21ème siècle. Cette modification ouvre la possibilité pour un particulier ou une entreprise de recourir à une procédure d'arbitrage dans un cadre précis et restreint. Le 2nd alinéa de l'article 2061 du code civil protège dorénavant le particulier en prévoyant l'inopposabilité de la convention d'arbitrage à chaque fois que celui-ci ne s'exécute pas dans le cadre de l'activité professionnelle. Par ailleurs, le 1er juillet 2016, de nouvelles définitions des notions de consommateur et non-professionnel ont été inscrites en préambule du code de la consommation. En conséquence de ces modifications, des interrogations subsistent s'agissant de la lecture qui doit être faite de la rédaction actuelle du second alinéa de l'article 2061 du code civil, concernant, d'une part, la limite de l'inopposabilité, et d'autre part, l'utilisation de la clause d'arbitrage dans le règlement des litiges entre non-professionnels/particuliers. Aussi souhaiterait-elle connaître l'étendue que donne la chancellerie au régime d'inopposabilité de la clause et se voir confirmer ou infirmer que la rédaction actuelle de l'article 2061, permet de recourir à l'arbitrage en dehors de « l'activité professionnelle » dans trois cas concrets : un arbitrage entre deux particuliers, personnes physiques ; un arbitrage entre deux non-professionnels, personnes morales et un arbitrage entre un « non-professionnel », personne morale et un particulier, personne physique.