M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » qui impose notamment d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le secrétaire d'État et le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en opérations extérieures (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas satisfaisantes. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, précisent que le 420ème détachement de soutien logistique (DSL) a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986. Or de nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense, alors qu'elles sont mentionnées dans les rapports officiels de l'ONU et les nombreuses citations militaires à l'ordre de l'armée ou du régiment qu'a obtenues le 420ème DSL. Cet oubli porte préjudice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appelés du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il lui demande notamment s'il entend modifier le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » afin de supprimer la condition d'appartenance à une unité combattante, les arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL étant incomplets. Enfin, dans le cas où le Gouvernement ne modifierait pas ce décret, il souhaite savoir si le recensement des actions de feu et de combat effectué par le service historique de la défense sera revu.