M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) de se voir connaître le statut d'ancien combattant. À ce jour, aucune instruction n'a été transmise par le service historique de la défense pour que le statut d'ancien combattant soit accordé aux anciens soldats de la FINUL, conformément à l'article R. 224, paragraphe E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre 2010 et du décret référencé n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant application du précédent arrêté. Le 10 décembre 2010, un arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants a simplifié l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de l'armée française. Selon cet arrêté la désignation des unités combattantes se trouvait facilitée, suivant de nouveaux critères (contrôle de zone ; appui, protection, sécurisation des personnes, des biens et des sites, ainsi que les transports associés ; évacuation de personnes ; rétablissement de l'ordre ; contrôle de foule ; action de renseignement...). Cependant, le Conseil d'État et l'article n° 2 du décret n° 2010-1377, en ont limité la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participés à une Opex après la guerre d'Algérie et avant l'ex Yougoslavie, créant de ce fait une discrimination au sein de l'armée française. Or les membres, appelés du contingent et volontaires, des unités mobilisées au sein de la FINUL ont servi leur pays au sud du Liban, sous mandat de l'ONU, dans des conditions extrêmement difficiles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre compte les attentes légitimes des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) et leur accorder le statut d'ancien combattant à l'instar des soldats engagés dans les Opex depuis le conflit de l'ex-Yougoslavie.