Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ce projet prévoit un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3, d'une part constituant ainsi la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs et d'autre part entretenant des écarts injustifiés avec d'autres corps techniques. Par ailleurs, ce projet exclut de fait les ingénieurs des emplois de direction ou d'experts de haut niveau et ce en contradiction d'une part avec le fait que des emplois de direction de l'administration territoriale soient actuellement occupés par des ingénieurs issus de ces corps et d'autre part avec les déclarations de la ministre relatives à l'accès à la haute fonction publique lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en octobre 2015. Par conséquent, elle lui demande de lui faire connaître les suites qu'elle compte donner à ce projet de texte.