M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. En effet, le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat institué par la loi du 5 janvier 2005, dite « loi Censi », leur permettait de percevoir un supplément de 8 %, ce qui rapprochait le montant moyen de leur retraite de celui des enseignants du public. Or, ce régime de retraite étant déficitaire, le Gouvernement vient de décider une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants des établissements privés sous contrat ce qui va se traduire par une baisse des pensions. Selon le Gouvernement, avec ce régime additionnel, les enseignants du privé sous contrat se trouvaient avec des retraites plus élevées que celles de leurs collègues du public, ce qui est faux. En effet, l'écart de pension était, fin 2012, défavorable de 10 % en moyenne à celui du public. Les enseignants du privé sous contrat sont sous le régime général des retraites qui sont calculées en fonction du salaire annuel moyen des 25 meilleures années de cotisation et non pas en fonction des six derniers mois de carrière. La décision du Gouvernement constitue donc un grave retour en arrière. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que l'équité sociale soit rétablie en faveur des enseignants du privé sous contrat qui sont agents de l'État, ont des carrières semblables à celles des enseignants du public, mais qui ont des retraites inférieures aux leurs bien qu'ils cotisent toujours à un taux plus élevé que leurs collègues du public.