M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avant-projet de loi portant réforme du régime des mines. Le17 mars 2015, les ministères de l'écologie et de l'économie ont annoncé le lancement des consultations. Elles portent notamment sur l'élaboration d'un schéma minier national, la simplification des procédures, la création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres ou l'intégration de règles semblables à celles régissant les ICPE. Dans cet avant-projet de réforme, la rédaction de l'article 46 - qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution - semble à elle-seule justifier ce projet de loi. Concrètement, il est demandé au Parlement d'autoriser le Gouvernement à rédiger des mesures de nature législative. Le débat parlementaire est donc limité au vote d'un article d'habilitation et au vote d'un article de ratification. C'est donc bel et bien la totalité de la partie législative du code minier qui sera rédigée par voie d'ordonnances. Lors de la présentation du rapport du groupe de travail, il avait été précisé que le Parlement discuterait au moins des dispositions du Livre Ier du code minier. Tel n'est plus le cas. En parallèle un document à destination du public a été mis en ligne récemment. Dans le même temps doivent être organisées les consultations d'organismes officiels, tels que le Conseil national de la transition écologique (CNTE). Et ce avant la saisine du Conseil d'État. Face à l'importance d'une telle réforme, il lui demande donc la tenue d'un véritable débat public mais également parlementaire sur cet avant-projet de loi.