M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les positions que la France compte prendre et défendre au sujet de la gouvernance mondiale de l'internet dans le cadre de la conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI). Cette conférence est organisée par l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Dubaï (Émirats arabes unis) du 3 au 14 décembre 2012. L'ordre du jour principal de la CMTI sera la renégociation du règlement des télécommunications internationales (RTI) actuellement en vigueur. Comment le Gouvernement a-t-il préparé cette conférence, en lien avec les acteurs nationaux (acteurs privés, société civile, etc.) et nos partenaires européens, notamment dans le cadre de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) ? Quels sont les enjeux prioritaires qu'a défini le Gouvernement et de quelle manière entend-il faire valoir ses positions dans cette conférence mondiale ? Le 2 août 2012, en votant à l'unanimité la résolution H.Con.Res 127 et S.Con.Res 50, le congrès américain a envoyé un message clair et sans concession au gouvernement américain sur la position à tenir lors de la CMTI : « Le peuple américain veut garder l'internet hors de tout contrôle étatique [...] parce qu'un pouvoir sans précédent serait attribué aux Nations-unies. Nous ne laisserons pas cela se produire ». Comment le Gouvernement français interprète-il la position affirmée par le congrès américain, et comment analyse-t-il son impact pour les travaux de la CMTI ? L'un des enjeux de la renégociation du traité RTI est de tirer les conséquences du constat que l'internet a profondément modifié l'univers des télécommunications, et que les acteurs de ces deux secteurs sont désormais fortement liés. Or la renégociation se déroule sous l'égide de l'UIT, laquelle n'a actuellement qu'un rôle très limité dans la gouvernance de l'internet. Quel rôle le Gouvernement souhaite-il voir attribuer à l'UIT dans le cadre de la gouvernance nécessairement « multi-acteurs » de l'internet ? Pour financer la poursuite du développement de l'internet mondial, la répartition de la valeur entre ses différents acteurs est au coeur de la conférence, ainsi qu'en témoignent les prises de position très marquées de l'Association européenne des opérateurs télécoms (ETNO) ou des grands fournisseurs de services. Le Gouvernement entend-il faire valoir la nécessité d'une nouvelle répartition de la valeur générée par l'internet et proposer les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle répartition ? Les conclusions de la CMTI sont susceptibles d'influer sur les travaux du Parlement français au travers des recommandations de l'UIT que la France s'engagerait à transposer en droit français. Comment le Gouvernement compte-t-il associer le Parlement à ces renégociations et suivant quel calendrier ? En application de l'article 34-1 de la Constitution, l'auteur de la question déposera prochainement une « proposition de résolution » de l'Assemblée nationale pour permettre une prise de position parlementaire française officielle en complément de l'action que mènera le Gouvernement français.