M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles s'opère la résiliation, à l'initiative de l'assureur, des contrats d'assurances de particuliers notamment en matière automobile. En effet, il n'est pas rare que des particuliers se plaignent d'avoir vu leur contrat d'assurance résilié à l'échéance de leur renouvellement, et ce à l'initiative même de l'assureur avec lequel ils avaient contractés. Cette situation survient le plus souvent lorsqu'un ou plusieurs sinistres sont intervenus dans le cours de l'année précédant la résiliation. Cette résiliation peut même s'étendre à l'ensemble des contrats souscrits auprès d'un assureur, y compris si ces contrats couvrent des risques de nature différente. Les conditions dans lesquelles cette résiliation s'opère, semblent ne pas laisser à l'assuré la possibilité de s'inscrire dans un processus de négociation amiable avec son assureur, et ce même s'il n'est en rien responsable des sinistres qui lui sont survenus. Si le code des assurances reconnaît à l'assureur la possibilité de résilier le contrat conclu avec un particulier dès lors que le risque couvert ne lui apparaît pas comme constituant un risque mesuré, il n'en reste pas moins vrai que cette faculté doit pouvoir s'opérer en tenant compte de l'intérêt de l'assuré, et de la capacité de ce dernier à pouvoir à nouveau souscrire un contrat. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la législation en ce domaine et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière à préserver les droits des particuliers en cas de résiliation à l'initiative de l'assureur.