Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui délimite les zones de son plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une ZAC. Elle lui demande si légalement un conseiller municipal possédant un terrain à l'intérieur de l'un ou l'autre des périmètres de zonage peut participer aux délibérations. Si oui, il pourrait se faire que plus de la moitié des conseillers municipaux soient dans ce cas et elle lui demande comment le quorum des présents est alors calculé.