M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents, et ils sont appliqués de manière inégale sur le territoire. Il est donc nécessaire de revoir ces critères, notamment celui de la durée de salariat. Elle est actuellement de douze mois de fiche de paie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier cette durée.