Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de nombreuses communes et EPCI qui se voient proposer par des sociétés publicitaires une mise à disposition gratuite d'un véhicule portant en contrepartie des annonces publicitaires. Les sociétés de communication demeurent propriétaires des véhicules et les communes et EPCI bénéficiaires prennent en charge les frais de fonctionnement. Elle lui demande si les conventions qui lient ainsi les parties sont assujetties aux formalités spécifiques du code des marchés publics ou à tout le moins, à une mise en concurrence.