M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ssur l'application de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, 3°, deuxième partie, titre III, I, de ladite loi, relatif au financement de la formation professionnelle continue par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées et aux modalités de mise en œuvre de la contribution, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.