M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la Coordination rurale sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. En effet, cette coordination craint que la proposition de loi engendre de dangereuses conséquences pour les agriculteurs produisant des semences fermières. Cette proposition de loi a pour objet de renforcer l'arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon en renforçant les droits des obtenteurs de variétés végétales en matière d'indemnisation et également en leur permettant de saisir directement les services des douanes sur la base d'une simple présomption pour réaliser des saisies chez les contrefacteurs, qui compte tenu de la rédaction actuelle de la proposition de loi, pourraient être des agriculteurs. De plus, le pouvoir des douanes est accru en matière d'infiltration et il est même prévu la possibilité de détruire une récolte issue de semences fermières sur simple suspicion. Tout exploitant qui userait d'une semence fermière sans autorisation du titulaire du COV peut être poursuivi pour contrefaçon. Certes, il existe une exception légale visée par l'article précité qui renvoie à l'article L. 623-24-1 du CPI permettant à un exploitant d'user de semences sans autorisation de l'obtenteur. Mais cette exception s'applique uniquement si deux conditions sont réunies à savoir, l'utilisation d'une des 21 espèces visées par le règlement (CE) n° 2100-94 et le paiement de royalties à l'obtenteur. Par conséquent, l'exploitant qui ressèmera une espèce ne faisant pas partie des 21 espèces « autorisées » (du soja par exemple) ou qui ressèmera une de ces 21 espèces sans payer les royalties afférentes - potentiellement alors même qu'aucun texte spécifique n'impose un tel paiement - entrera dans le champ d'application de cette proposition de loi. Il souhaiterait donc savoir s'il entend répondre aux inquiétudes de la Coordination rurale.