Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs automobiles en raison de l'expiration du règlement européen d'exemption. Ce régime d'exemption visait à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1400-2002 du 31 juillet 2002, ce régime a pris fin le 1er juin 2013. Désormais, le secteur automobile relève des règles générales de la distribution. Les distributeurs automobiles craignent que la disparition du régime d'exemption n'entraîne la suppression de l'obligation de motivation et de préavis avant la résiliation des contrats. Ils redoutent également que la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix ne leur soit retirée. Le Conseil national des professions automobiles (CNPA) réclame d'urgence la création d'un statut du distributeur automobile clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.