M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, condamnant la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. L'Assemblée nationale avait décidé en décembre dernier d'appliquer un taux de TVA réduit sur les activités équestres en se basant sur leur caractère sportif et non agricole mais également pour des raisons d'euro-compatibilité et de concurrence des autres pays frontaliers. Aujourd'hui, la Commission européenne demande à l'État de ne plus appliquer ce taux réduit aux activités équestres conformément à la décision de la CJUE. Cette mesure risquerait de mettre en péril l'ensemble de la filière équine française. Il souhaiterait connaître les décisions que prendra le Gouvernement français concernant cette décision.