M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif a fait l'objet d'une nouvelle définition et d'une prorogation dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. De nombreux dossiers sont rejetés par l'administration fiscale qui utilise des critères divergents s'agissant de l'octroi de ce crédit. La nouvelle rédaction adoptée de ce dispositif a permis de corriger certaines carences juridiques mais des difficultés d'interprétation persistent néanmoins. Il souhaiterait connaître à combien s'élève le nombre de contentieux pendants liés à l'application du CIMA.