M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Selon cet article, « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre ». Il souhaite savoir si le site internet visé ici sera un nouveau site ou un site déjà existant.