Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la modification des règles d'attribution de l'aide mensuelle de l'État aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage. Un décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 modifie les modalités de calcul de l'aide qui est versée par l'État et par les CAF aux gestionnaires, qui sont pour 60 % des collectivités et pour 40 % des associations. Le financement, qui était forfaitaire, est devenu plus personnalisé en fonction de chaque aire d'accueil. À une part fixe de 88,30 euros par place disponible et conforme s'ajoute une part d'un montant variable, déterminée selon le taux d'occupation de l'aire d'accueil. La somme maximale ne peut désormais être réunie que lorsque l'aire est occupée à 100 %, ce qui n'est en pratique que rarement le cas. Dans le cas précis du syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des gens du voyage, la baisse de subvention pourrait atteindre 60 000 euros annuels. Ce décret répond à des préconisations de la Cour des comptes qui avait pointé des dysfonctionnements dans la gestion de certaines aires privées. Il permet davantage de transparence. Cependant, il s'applique également aux aires d'accueil gérées par les collectivités locales. Elle lui demande de bien vouloir lui repréciser les raisons qui ont motivé ce décret. Elle lui demande également dans quelle mesure il est envisageable que ces dispositions s'appliquent aux gestionnaires privés, pointés du doigt par la Cour des comptes, sans s'appliquer dans la même mesure aux collectivités locales qui agissent avec davantage de transparence.