M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation au sujet du droit à l'oubli sur Internet. Dans plusieurs décisions rendues depuis 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme a institué le droit à l'oubli sur Internet : les moteurs de recherches doivent élaborer un cahier des charges déterminant au cas par cas les contenus présentant un intérêt pour le grand public et les contenus devant être rendus inaccessibles, et ils doivent surtout désormais désindexer les liens qui figurent dans la deuxième catégorie. Outre les difficultés d'appréciation auxquelles les moteurs de recherches vont être soumis, un droit à l'oubli à deux vitesses s'instaure car Google prend en compte le lieu de connexion afin de mettre en œuvre (ou non) cette mesure : le même lien peut disparaître si la recherche est effectuée sur une branche de Google située dans l'Union européenne mais être toujours visible si la recherche est faite sur une plateforme située hors de l'Union européenne. Il voudrait connaître l'avis du Gouvernement sur l'instauration de ce droit à l'oubli « à deux vitesses ».