M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les risques potentiels d'une distorsion de concurrence entre l'Italie et le France, consécutive à une modification du taux de TVA nationale sur les activités de grande plaisance. Suite à une procédure initiée par la République Italienne auprès des instances communautaires, la France a modifié le régime de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance. Considérant que les exonérations prévues par la directive TVA n'étaient pas compatibles avec ce cas, la Commission a enjoint la France de prendre les mesures correctives nécessaires. Le Gouvernement français s'est exécuté au travers d'une instruction fiscale, et le taux de TVA applicable à ce type d'activité depuis le 15 juillet 2013 est donc supérieur de 3,2 points en France par rapport à l'Italie. La distorsion est manifeste et l'inquiétude des élus des communes littorales et des professionnels est grande. Le secteur du nautisme et de la grande plaisance constitue un levier d'activités et d'emplois important pour la Corse : 20 % de la flotte mondiale croise autour de l'île, soit environ 900 navires qui fréquentent ses côtes chaque année. L'ensemble des dépenses effectuées sur place par leurs passagers est supérieur à 50 millions d'euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur de l'harmonisation des taux et modalités d'application de la TVA entre la France et l'Italie, puis dans l'ensemble des pays communautaires du bassin méditerranéen afin de supprimer les distorsions de concurrence fiscale entre États membres préjudiciables aux économies locales déjà fragiles.