Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « Fonds équitation ». Ce fonds, destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activités équines pour l'ensemble des acteurs de la filière, est géré par une convention signée entre la fédération française d'équitation (FFE), le groupement hippique national (GHN), la fédération nationale du Cheval (FNC) et les sociétés de courses, devant permettre une répartition équitable de ces dotations. Aujourd'hui, la Fédération française d'équitation entend réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents, entraînant de fait d'importantes difficultés pour les autres acteurs de cette filière qui souhaitent préserver et développer l'emploi en milieu rural, éviter la disparition progressive des races des équidés de travail (24 races françaises à faible ou très faible effectif), et une réduction drastique du nombre d'élevages. Elle souhaite connaître son avis quant à l'efficacité du dispositif mis en place et l'équité de sa mise en œuvre.