M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 5 de la loi de finances pour 2014 visant à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux majorations de retraite ou de pension versées aux personnes ayant eu ou ayant élevé trois enfants et plus. En effet, la refiscalisation de la majoration familiale de 10 % accordée jusqu'alors sur les pensions des retraités qui ont élevé trois enfants ou plus, peut avoir des conséquences significatives sur la situation des foyers concernés. La suppression de l'exonération attachée aux majorations pour charge de famille a en effet entraîné une augmentation du revenu imposable. De ce fait, certains retraités proches du seuil d'imposition sont susceptibles, du fait de l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu, de devenir imposables. Elle augmente par ailleurs, souvent de manière importante, la somme due au titre de l'impôt sur le revenu des retraités qui étaient déjà imposables. Enfin, la suppression de cette exonération ampute une partie du pouvoir d'achat des personnes ayant élevé trois enfants ou plus. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les personnes concernées par cette disposition.