Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS) oblige chaque commune à créer un CCAS ou éventuellement, à faire exercer la compétence dans le cadre intercommunal. Dans les grandes communes, les CCAS jouent un rôle important, si ce n'est indispensable. Par contre, dans des petites communes, l'obligation de créer un CCAS frise le ridicule. On voit mal par exemple, comment une commune de vingt habitants pourrait raisonnablement créer un CCAS ayant statut d'établissement public. Prenant acte de cette incohérence de la loi, la plupart des petites communes ont décidé de ne pas l'appliquer et de gérer directement les problèmes sociaux, ce qui ne les empêche pas de fonctionner très correctement. En l'état actuel des choses, la pratique permet donc de corriger le manque de réalisme de la loi. Cependant, certains préfets ont saisi le tribunal administratif en lui demandant d'annuler le refus de telle ou telle petite commune de créer un CCAS. La loi est certes faite pour être appliquée, mais si c'est le cas il faut alors l'appliquer à tout le monde et pas à une ou deux communes prises dans un département où la plupart des autres petites communes continuent paisiblement à fonctionner sans CCAS et sans que le préfet s'en inquiète. Elle lui demande donc s'il serait possible que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d'un CCAS soit facultative, les compétences correspondantes étant alors exercées directement par la commune. À défaut, elle lui demande s'il est normal que les préfets tolèrent l'absence de CCAS dans certaines communes et saisissent le tribunal administratif dans d'autres.