Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 applicable au 1er août 2000 qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels des services judiciaires. Les associations socio-judiciaires qui jouent un rôle fondamental au cœur de la justice pénale et civile qui sont en règle avec les dispositions légales, notamment sur le plan du droit du travail, estiment être aujourd'hui confrontées à une concurrence déloyale des délégués et médiateurs du procureur de la République lesquels sont nettement moins coûteux puisque non déclarés au régime général de la sécurité sociale. Les procureurs de la République ont recours à ces collaborateurs occasionnels dans un souci d'économie budgétaire qui prime sur l'efficacité. Elle lui demande si le décret ci-dessus visé en date du 17 janvier 2000, dans sa version consolidée du 25 mai 2008 imposant de déclarer les collaborateurs occasionnels au régime de la sécurité sociale, va être enfin appliqué.