Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin d'inscrire l'action du ministère public dans un cadre territorial élargi, la Commission préconise de mettre en cohérence le ressort des cours d'appel avec la carte des régions administratives. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.