M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise d'accès aux liquidités bancaires qui touche actuellement les hôpitaux publics. En moins de dix ans, sous l'effet des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, les dépenses d'investissement des établissements publics de santé ont doublé, pour atteindre 6,4 milliards en 2010. Pour faire face à ces investissements nécessaires, les pouvoirs publics ont alors fortement incité les hôpitaux à recourir à l'emprunt et à des outils de financement complexes. Une situation qui se traduit désormais par des charges de remboursement importantes, alors que dans le même temps, ces hôpitaux connaissent de graves difficultés de trésorerie, liées à la disparition de la banque Dexia, qui assurait 40 % des financements du secteur hospitalier public. En effet, aucun établissement bancaire classique n'est actuellement en mesure de prendre le relai de la banque Dexia. À ce sujet, en juillet dernier, la Fédération hospitalière française (FHF) rendait public le refus de la Banque postale de répondre dans l'immédiat aux besoins de liquidité des hôpitaux. De plus, l'abaissement de la note des hôpitaux par l'agence Moody's cet été, en dépit d'une situation financière relativement saine et de l'important effort de restructuration déjà réalisé, montre les limites du recours au marché obligataire pour financer le service public hospitalier. Dans ce contexte, si la mise en place par le Gouvernement d'une enveloppe de prêts sur fond d'épargne de 3 milliards d'euros a heureusement permis d'éviter toute menace de cessation de paiement ainsi que la poursuite des travaux de rénovation en cours, cette mesure ne répond que partiellement aux besoins des hôpitaux sur le plus long terme. Toutefois, plusieurs solutions sont proposées pour remédier durablement à ces difficultés. En premier lieu, la création d'une nouvelle banque de financement local, détenue par la Banque postale et par la Caisse des dépôts et consignations, attendue depuis plusieurs années. La FHF a également formulé une série de propositions, parmi lesquelles : a/ la création d'un livret « H », géré par la Caisse des dépôts, permettant de mutualiser les ressources financières des hôpitaux et de rémunérer la trésorerie de ces établissements, b/ l'avance de plusieurs jours du versement de l'assurance maladie aux établissements de santé, c/ le dégel des crédits destinés aux Missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) en réserve, et d/ la possibilité pour les établissements publics de santé d'accéder à des prêts à court terme auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir durablement le bon fonctionnement de nos hôpitaux publics.