M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Si la loi instaurant le PACS avait pour but, selon l'étude d'impact de ladite loi, « de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage », il n'en demeure pas moins que de nombreux PACS ont été signés entre des personnes de sexes différents. Il souhaiterait donc connaître le nombre de PACS qui ont été conclus entre des personnes de sexes différents jusqu'au 1er septembre 2012.