Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R313-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations des assurés sociaux. Pour en bénéficier, il est nécessaire au salarié d'avoir "effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois". Cette condition de 200 heures travaillées a des conséquences importantes pour les personnes qui ont choisi de bénéficier d'un congé parental. Certes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte des dispositions pour les cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité. En outre, un décret du Conseil d'État, du 22 octobre 2008 a étendu ces mêmes dispositions aux salariés rémunérés par chèque-emploi service universel. Cependant, la question des congés parentaux demeure en suspens. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.