M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi concernant la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et plus particulièrement sur la suppression du contrôle judiciaire dans l'administration légale pour les parents d'orphelins. L'article 1er du projet de loi initial stipulait « la suppression du contrôle systématique du juge lorsque l'un ou l'autre des parents est décédé, ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ou en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ». Examiné en première lecture au Sénat, l'adoption d'un amendement est venu remplacer cet alinéa par la formulation suivante : « la simplification des règles relatives à l'administration légale permettant au juge, lorsque l'administration légale est exercée sous son contrôle, d'autoriser, une fois pour toute ou pour une durée déterminée, l'administrateur légal à effectuer certains prélèvements périodiques ou certaines opérations répétitives, voire de le dispenser d'autorisation pour certains actes ». Cette disposition risque de laisser en l'état la législation actuelle. La Fédération des associations de conjoints survivants et des parents d'orphelins estime que ce contrôle judiciaire va à l'encontre des intérêts des enfants. Elle juge également que cette mise sous contrôle est ressentie par les parents d'orphelins comme une mesure de discrimination. Enfin, de telles mesures judiciaires sont mal perçues par les parents d'orphelins qui ne bénéficient que de très peu d'aides de l'État. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.