M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences que pourraient avoir pour les entreprises arboricoles le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. En effet, l'article D. 4153-30 du code du travail dispose qu'« il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter des jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque n'est pas assurée par des mesures de protection collectives ». Si l'objectif de cet article, et du décret en général, est louable, sa mise en œuvre représente une contrainte très forte pour les exploitations arboricoles. Cette disposition va par conséquent restreindre drastiquement l'emploi des jeunes pour le ramassage des fruits. Or l'article 7 2. a) et d) de la directive communautaire n° 94/33/CE est plus souple que l'article D. 4153-30 du code du travail puisqu'il n'interdit pas aux jeunes les travaux en hauteur mais les travaux qui « vont objectivement au-delà de leurs capacités physiques ou psychologiques » et/ou qui « présentent des risques d'accident dont on peut supposer que les jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir ». De plus, l'article L. 4153-8 du code du travail interdit uniquement aux jeunes d'exercer « certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ». Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le ministre pour ne pas entraver la formation et l'emploi par les entreprises arboricoles des jeunes âgés de quinze à dix-huit ans.