Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la circulaire du 7 février 2013 relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Cette circulaire a opéré une diminution importante du taux de remboursement (de l'ordre de 37 %) avec effet rétroactif au second semestre 2012. De fait, les organisations professionnelles de transport routier se sont insurgées contre une telle disposition pénalisant un peu plus le secteur, qui traverse déjà une période particulièrement délicate. Le manque à gagner serait de l'ordre de 94 millions d'euros pour l'ensemble de la filière, alors même que les marges des petites et moyennes entreprises dépassent très rarement les 2 %. Ces mêmes organisations demandent ainsi l'annulation de la circulaire ou, tout au moins, l'annulation de son caractère rétroactif. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.