M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences liées à la non prise en compte de la taxe additionnelle des chambres consulaires dans la loi de finances rectificative pour 2012, dont l'article 46 vise à corriger les dérives entraînées par l'application du plafond de la base minimum de cotisation foncière des entreprises. Concrètement, lorsque les collectivités ont haussé leurs bases en 2012, les bases CCI se sont alignées, mais lorsque ces mêmes collectivités ont restitué l'impôt résultant d'une erreur d'appréciation, aucune restitution n'a été prévue pour la part CCI. Par ailleurs, en Bretagne, seuls certains EPCI ont été concernés alors que les CCI ont un taux unique de CFE pour la région. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser cette orientation.