M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire des douanes DA n° 13-006 BOB 6967. Faisant suite à sa réponse à la question n° 19890, il convient de souligner que conformément au point n° 12 de la jurisprudence Uwe Clees faisant référence à l'arrêt CJCE du 16 juin 1994, Develop Dr. Eisbein, point n° 21, l'interprétation donnée dans la circulaire précitée est mal-fondée, lorsqu'elle invoque les notes explicatives de la NC de l'Union européenne concernant la position n° 9705 (JOUE du 6 mai 2011) pour justifier la reprise cumulative des deux critères d'objet de collection et d'intérêt historique pour qualifier un véhicule de « véhicule de collection ». De surcroît, il a été jugé que « les franchises du TDC visent à faciliter les échanges culturels et éducatifs entre les peuples, but qui est déterminant pour l'interprétation de la position en question » (point n° 12 et n° 15 des arrêts CJCE 10 octobre 1985 Collector guns et Erika Daiber et point n° 23 de l'arrêt CJCE 3 décembre 1998 Uwe Clees) et que « le critère décisif pour la classification douanière des marchandises doit donc être recherché d'une manière générale dans leurs caractéristiques et propriétés objectives » (point n° 10 de l'arrêt CJCE 10 octobre 1985 et point n° 13 de l'arrêt CJCE 10 octobre 1985). Au regard du texte complet des arrêts et des conclusions de l'avocat général dans chaque affaire, il apparaît qu'il existe une présomption de qualification en « véhicule de collection » pour les véhicules anciens et que devrait répondre à cette qualification permettant l'application du régime de faveur fiscal et douanier, les objets : généralement de plus de trente ans (en raison de la durée de vie relativement brève des modèles et de la succession rapide des innovations), qui ne présentent plus aujourd'hui un intérêt à raison de leur destination fonctionnelle initiale (leurs performances techniques ne correspondant plus aux normes actuelles pour l'usage utilitaire quotidien d'un observateur moyen objectif), dont la production a cessé, qui peuvent précédemment avoir été fabriqués en série mais qui n'existent actuellement qu'en nombre réduit de sorte que l'on ne peut pas s'en procurer à volonté (notion de rareté relative : pas disponible chez le fabriquant), dont la valeur est plus élevée que la valeur propre des éléments qui les composent (plus que le prix de la ferraille), dont la plupart des éléments ou composants les plus importants n'ont pas été remplacés pour qu'ils ne perdent pas leur identité (pas de transformation radicale dénaturant l'ensemble), et dont les transactions font l'objet d'un commerce particulier (commerce spécialisé ne proposant pas le produit à volonté en permanence). Enfin, contrairement à ce qui a été affirmé dans sa réponse, la Cour de Justice a expressément considéré dans l'arrêt Uwe Clees que « tous les véhicules fabriqués avant 1950, même s'ils ne sont pas en état de circuler » constituaient des véhicules de collection. Cette règle est également reprise dans les notes explicatives publiées en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658-87 du 23 juillet 1987 et a été réaffirmé ensuite plusieurs fois. A fortiori, un véhicule de plus de 75 ans doit être considéré comme répondant obligatoirement à la définition des « véhicules de collection », puisque le règlement n° 3911-92 du 9 décembre 1992 considère un tel véhicule comme un « bien culturel ». Aussi, il lui demande de confirmer l'interprétation ci-dessus, et d'indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour simplifier ces critères et, surtout, les rendre objectifs.