Mme Françoise Guégot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contribution du preneur à la taxe foncière en matière de bail rural. Le statut du fermage prévoit le remboursement du bailleur par le preneur d'une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Cette fraction, à défaut d'accord amiable, est fixée au cinquième du montant global (art. L. 415-3, al. 3 du code rural et de la pêche maritime). Par accord amiable, le preneur peut prendre à sa charge une fraction plus élevée mais le bailleur n'est pas autorisé à lui réclamer l'intégralité de l'impôt foncier portant sur ses biens pris à bail (rép. min. JOAN Q. 18 janvier 1982, p. 174). Il apparaît toutefois que de plus en plus de baux à ferme se concluent avec des fractions établies à 99/100. Cette répartition semble constituer un abus de droit et il importe que l'ordre public du statut du fermage soit respecté. Elle demande s'il peut confirmer le caractère illégal de cette pratique.