M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. L'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime édicte qu'à « compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique, support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Des voix s'élèvent, notamment parmi les petits éleveurs et associations environnementalistes, pour dénoncer la fin du libre choix dans la sélection animale et une forme de marchandisation du vivant. Il demande sa position sur ce dossier, l'état d'avancement des réflexions en cours au sein de son ministère sur les modalités d'application les mieux appropriées et, enfin, si une décision a encore été prise à ce jour.