Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les maires ont besoin de connaître les habitants domiciliés dans leur commune. C'est par exemple le cas pour la prévision des effectifs scolaires ou pour facturer la redevance d'enlèvement des ordures, laquelle est payée au prorata des occupants de chaque immeuble. En Alsace-Moselle, les dispositions du registre domiciliaire font théoriquement obligation à toute personne qui change d'adresse de se déclarer en mairie. Plus précisément, il convient de faire une déclaration de départ de la commune quittée et une déclaration d'arrivée dans la commune du nouveau domicile. Malheureusement, cette obligation de déclaration domiciliaire n'est plus appliquée. Le motif indiqué dans plusieurs réponses ministérielles (questions écrites n° 28090, JO AN du 10 novembre 2003, n° 29812, JO AN du 8 décembre 2003 et n° 51138, JO AN du 16 novembre 2004) est que les déclarations domiciliaires ne seraient pas « compatibles avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel consacrant la liberté d'aller et venir ». En fait la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a jamais évoqué la légalité des registres domiciliaires. C'est donc une pure spéculation que d'y faire référence. De plus la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté d'aller et venir est calquée sur celle de la Cour européenne des droits de l'Homme à laquelle la France est soumise. Or, dans la plupart des pays européens, le système des registres domiciliaires fonctionne sans que jamais la Cour européenne des droits de l'Homme ait évoqué une quelconque menace sur les libertés. Si ce n'est pas une menace sur les libertés dans ces pays, on voit mal pourquoi ce serait une menace en France. Par ailleurs, l'autre argument évoqué dans une réponse ministérielle (question écrite n° 1432, JO A.N. du 24 juillet 2007) est celui d'une éventuelle opposition à un tel fichier de la part de la CNIL. Or il y a déjà un fichier avec l'indication du domicile pour les listes électorales et on ne voit pas pour quelle raison la loi ne pourrait pas également le prévoir pour le registre domiciliaire. La tenue de ces registres étant une demande récurrente des maires, elle lui demande si en la matière le retour au respect du droit local en Alsace-Moselle ne serait pas une expérience utile dont les enseignements pourraient ensuite conduire à une généralisation dans le reste de la France.