Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la PAC (participation pour l'assainissement collectif) est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Elle lui demande comment la collectivité peut s'assurer de la date du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.