Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés dont la durée de travail ne leur permet pas de percevoir les indemnités journalières au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaire. En effet, l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de fait, exclus des droits pour lesquels ils cotisent cependant. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladies. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports ; participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses ; dépassements d'honoraires... Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas pénaliser davantage ces populations déjà fragilisées par la maladie.