Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les propriétaires au sujet des baux commerciaux des résidences de tourisme et d'affaire. Ils rencontrent plusieurs types de problèmes : le prix des biens est souvent surélevé (rendant très risquée la revente) ; ils sont parfois obligés d'engager des procédures judiciaires à l'encontre de leurs locataires/gestionnaires, qui ne peuvent payer leurs loyers une fois les fonds de concours épuisés. Les mauvaises pratiques des gestionnaires (pas de publication des comptes financiers des résidences, exigences de baisse de loyers, etc.) aggravent la situation. La loi a été modifiée concernant les lots de services pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014, mais toutes les résidences bâties avant cette date restent soumises aux mêmes contraintes. Actuellement, les baux commerciaux ne sont donc pas du tout adaptés à ces lots en résidences service/affaire. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisage de proposer des baux d'une nouvelle génération tenant compte de la spécificité des biens commerciaux qui sont des lieux d'habitation temporaires.