Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences néfastes que le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 entraînerait. Ce projet de loi suscite, en effet, l'inquiétude et l'incompréhension des agents généraux d'assurance, des employeurs et salariés qui ne comprennent pas la distorsion entre l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 et ce projet de loi. L'accord énonçait un principe de liberté contractuelle pour la généralisation de la complémentaire santé alors que paradoxalement le projet de loi du 6 mars 2013 transposant cet accord consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation désignant nommément un organisme assureur pour la gestion du régime de prévoyance ou de santé avec obligation pour les entreprises relevant de cette convention d'adhérer à ce régime. À l'heure de la protection du consommateur et du salarié, de la libre concurrence pourquoi ériger en principe l'absence de concurrence et donc des monopoles de fait pouvant entraîner des dérives excessives en termes de prix, une inadaptation des besoins et des réalités des entreprises et salariés et une violation du principe de liberté contractuelle (principe à valeur constitutionnelle). Pour cette raison, elle souhaiterait son sentiment et ses réponses à ses interrogations.