Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du terme "mutuelle" par les compagnies d'assurance et les banques. Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui les définit, dans son article L. 111-1, comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ces mutuelles proposent exclusivement des services de complémentaire santé et de prévoyance basés sur un système solidaire et non-discriminant. Elles offrent des tarifs volontairement bas et ne recherchent pas le profit au détriment de ses assurés. En proposant à leurs clients des produits sous l'appellation de "mutuelles", les compagnies d'assurance et les banques les induisent en erreur. Leur statut est différent de celui des mutuelles tout comme leurs exigences, exclusivement lucratives. Elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de réserver l'appellation de "mutuelle" aux seuls organismes qui font vivre un système de solidarité, d'entraide et de prévoyance.