M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions encadrant la période au cours de laquelle le lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale peut demeurer sur la liste d'aptitude. À l'heure actuelle, cette période est de trois ans, selon l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'expérience démontre cependant qu'une telle durée de validité s'avère trop courte et pénalisante. Le nombre des personnes « reçues-collées », reçues au concours mais non recrutées sur un emploi au bout de trois ans et qui perdent ainsi le bénéfice de ce concours, est en effet trop élevé. Pour réduire le pourcentage de lauréats recalés et contraints de repasser un concours qu'ils ont déjà obtenu, il paraîtrait judicieux de prolonger la durée d'inscription sur la liste d'aptitude de trois à cinq ans. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre en ce sens.