M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'extension en faveur des agents en charge des phares et balises et de la sécurité maritime, du décret amiante dit « C3A » (cessation anticipée d'activité amiante), dont bénéficient d'ores et déjà certains agents non fonctionnaires. Alors qu'en décembre 2010, l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, article 157, a ouvert la possibilité pour les fonctionnaires des services chargés de la mer et relevant du ministère de l'écologie et du développement durable de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité amiante, il apparaît que les personnels en charge des phares et balises et de la sécurité maritime en sont exclus, faute de publication d'arrêtés. L'armement des phares et balises exerce une mission de service public essentielle grâce aux moyens nautiques opérationnels qu'il déploie pour assurer une aide à la navigation indispensable à la sécurité en mer, principalement en matière de signalisation maritime. Pour entretenir les outils nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnels des phares et balises ont été dans l'obligation d'effectuer des réparations présentant une réelle exposition à l'amiante. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la publication des arrêtés permettant à ces agents de bénéficier du dispositif « C3A ».