Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des livrets de famille bilingues français-breton. Ce livret, remis par les mairies aux administrés, est en usage depuis plusieurs années dans la région Bretagne. Or, une récente décision de la Direction du service des étrangers met en cause cette pratique. En effet, elle considère qu'elle ne peut procéder aux mises à jour de ces livrets au motif que ceux-ci sont bilingues et qu'en application de la loi n° 118 du 2 thermidor an II ainsi que du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, « seule la langue française doit être utilisée dans les actes publics ». Pourtant, la loi n° 118 du 2 thermidor an II a été suspendue le 16 fructidor de l'an II. Par ailleurs concernant l'article 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 15 juin 1999 que l'obligation du français dans les documents officiels « n'interdit pas l'utilisation de traductions ». De plus, il aurait été demandé à certaines mairies délivrant des livrets de famille bilingues de préciser les fondements sur lesquels elles s'appuieraient pour délivrer de tels documents. Ces difficultés illustrent le flou juridique en la matière, entraînant des interprétations diverses selon les administrations. C'est pourquoi, en rappelant l'importance et la prévalence de la langue bretonne dans toute la région Bretagne, en se conformant aux engagements pris par le Président de la République pour la ratification de la Charte des langues régionales, elle lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour clarifier la légalité du livret de famille bilingue.