Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d'application du fonds de compensation de la TVA. L'article 11 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit l'extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. L'article 11 bis A tire les conséquences de cette extension en modifiant les articles L. 1615-2, L. 1615-5 et L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif omet de prendre en compte les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie exposées dans le cadre de contrats de partenariat. Or au 30 novembre 2015, selon la MAPPP, 152 contrats de partenariat auraient été conclus par des collectivités territoriales dont 22 % pour des bâtiments publics et 41 % pour des équipements urbains. Il convient de permettre qu'au titre des contrats ainsi conclus par des collectivités territoriales, de toutes sensibilités, l'éligibilité au FCTVA soit ouverte dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l'article 11. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître son avis sur la question et le calendrier de réforme envisageable.