Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. L'existence de contrôles au faciès en France a été établie par différents rapports dont notamment une étude scientifique publiée en 2009 et menée par des chercheurs du CNRS et d'Open society justice initiative, « Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris »(Jobard, Levy 2009) ainsi qu'un rapport publié par Human rights watch en janvier 2012, « La base de l'humiliation : les contrôles d'identité abusifs en France ». Ces travaux font également état des conséquences très néfastes des contrôles au faciès sur la relation police-citoyens et surtout de leur caractère humiliant pour les personnes qui en sont victimes. Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (l'ECRI), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, intégrée depuis au Défenseur des droits [DDD]), et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ont d'ailleurs alerté les autorités françaises sur cette pratique inacceptable. Au regard des récents débats sur les récépissés de contrôles, sur l'engagement n° 30 du Président de mettre en place « une procédure respectueuse des citoyens » afin de « lutter contre le délit de faciès » et le récent rapport du DDD recommandant l'expérimentation du récépissé du contrôle, elle souhaiterait avoir plus d'information sur l'utilisation par les polices et les gendarmes de leurs pouvoirs de contrôle : combien de contrôles d'identité ont eu lieu dans le département (nom du département) du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, si ces contrôles ont donné lieu à une procédure administrative ou judiciaire ou non. Elle souhaiterait également connaître combien de contrôles ont donné lieu à des suites (amendes, interpellations, avertissements, etc.) et la façon dont ce taux de « réussite » est mesuré.