M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prise en compte de la non-reconnaissance de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés depuis juin 1967 dans les accords bilatéraux qui lient la France à Israël. En effet l'Union européenne a adopté en juillet 2013 des lignes directrices excluant les colonies des « prix, instruments financiers ou subventions » financés par l'Union européenne. Ces lignes directrices « visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967 ». Il souhaiterait donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour transposer les lignes directrices adoptées par l'Union européenne dans ses accords avec Israël. Ceci afin d'éviter des relations qui soient de nature à admettre l'autorité d'Israël sur les territoires palestiniens ou à accorder des effets juridiques aux activités des colonies.