Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la manière d'appréhender le logement dans les décisions d'urbanisme. Approuvant totalement la lutte contre le mitage, elle se félicite des signes positifs qui sont donnés à travers les dispositions des SCOT, notamment lorsque des dispositions donnent une certaine lisibilité aux agriculteurs sur le maintien de leurs exploitations. La difficulté vient de ce que lors d'une transmission d'exploitation à des jeunes qui s'installent, les anciens restent dans les bâtiments où ils ont toujours vécu. L'autorisation de construire un logement de fonction accroît le mitage et, dans le temps, c'est un hameau qui émerge. Devant la difficulté, les DDTM dans les départements, comme en Loire-Atlantique, ont parfois mis en place des commissions techniques qui étudient ces dossiers d'installation et statuent sur l'opportunité d'accepter en zone agricole des bâtiments d'habitation supplémentaires. Leurs avis, argumentés, viennent souvent en contradiction avec les PLU. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle compte faire, dans le cadre d'un véritable engagement sur le foncier et dans le respect de l'agriculture, pour que ce sujet soit mieux encadré et soit source d'égalité sur le territoire sans que l'administration ne soit confrontée à des décisions jurisprudentielles, difficiles à prendre.