M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de certaines exonérations fiscales. L'exonération de la taxe foncière doit aujourd'hui faire l'objet d'une demande formulée par une réclamation. Or il apparaît que celle-ci pourrait être superflue dans le cadre d'une recherche multicritères qui serait assurée par les services de l'administration fiscale. En effet, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés : les propriétaires qui, au 1er janvier, sont âgés de plus de 75 ans ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas une certaine limite en fonction du nombre de part. Cette exonération ne concerne que l'habitation principale. Tous ces critères (âge, nombre de parts, RFR, RFR plafond, habitation principale) sont connus des services de la DGFiP et figurent dans les données informatisées de cette administration. Aussi, une recherche informatique pourrait exonérer d'office ces personnes âgées qui, pour beaucoup, soit ignorent ces dispositions et ne pensent pas à lire leur avis d'imposition, soit n'osent pas faire de réclamation. S'agissant de la taxe d'habitation (TH) et de la contribution à l'audiovisuel public, les critères d'exonération sont différents (60 ans, RFR, RFR plafond, non-assujettissement à l'ISF) mais, là encore, tous ces critères sont connus de l'administration. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.