Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions de mise à disposition du personnel territorial. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permet désormais de mettre à disposition des agents contractuels, faculté auparavant réservée aux seuls fonctionnaires titulaires. Codifiées à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, ces dispositions ne visent que les seuls agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Reste donc posée la question de la mise à disposition des agents en contrat à durée déterminée. En effet, la réforme des rythmes scolaires induit pour les petites collectivités du monde rural une grosse capacité d'adaptation. La restriction de la possibilité de mise à disposition d'agents d'une collectivité à une autre aux seuls titulaires d'un CDI est de nature à limiter l'éventail des solutions de bonne mise en oeuvre de la refondation de l'école. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet.