Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du taux de TVA applicable à la rénovation et à la construction des logements sociaux. Actuellement, ce taux va passer, sous l'emprise de la prochaine réforme, à 10 % pour l'intégralité du secteur immobilier. Or, au regard de nos missions de service public, du caractère modéré de nos loyers, il s'avère que les logements offerts aux personnes les plus défavorisées de notre communauté nationale deviennent un bien de première nécessité. Elle lui demande si une dérogation ne pourrait être envisagée et obtenir l'instauration d'un taux de 5 % pour ces organismes. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.