M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation donnant lieu à la taxation sur les plus-values immobilières. Ainsi, suivant deux compromis de vente sous seings privés de même date, des consorts se sont engagés à vendre divers biens et droits immobiliers au profit d'acquéreurs distincts. Aux termes des deux ventes à régulariser en suite de ces deux compromis, il en résultait une exonération de plus-value en raison du montant des cessions, chacun des vendeurs cédant respectivement deux quotes-parts de biens inférieures à 15 000 euros. Cependant, ces compromis ont fait l'objet d'une préemption, au moyen de deux arrêtés de préemptions distincts. Aujourd'hui, il y a donc deux ventes de plusieurs lots de copropriété dans un même ensemble immobilier, à un seul et unique acquéreur et non plus deux acquéreurs distincts et compte tenu du prix de cession global, le seuil d'imposition de 15 000 euros est franchi, entraînant une taxation sur les plus-values immobilières. Étant donné que l'élément générant la plus-value ne résulte pas de la volonté des consorts, l'unicité d'acquéreur étant la conséquence de la préemption, il lui demande quelle solution il entend donner à ce problème.