Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'un encadrement réglementaire de la profession de foreur. En effet, selon le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, un prélèvement d'eau souterraine est qualifié de « domestique » s'il est utilisé aux besoins usuels de la famille. Les forages particuliers ne sont pas contrôlés sur leur qualité. Dans les territoires du sud de la France les forages « domestiques » se multiplient et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation leur permettant ainsi d'échapper à la réglementation qui encadre le prélèvement des eaux souterraines et aux contrôles qui permettraient de s'assurer de la qualité de ces ouvrages et de leur utilisation. De plus, et malgré les dispositions du code minier, les forages ne sont que trop rarement déclarés en pratique, ce qui nuit à la bonne connaissance des prélèvements réalisés. La réglementation en vigueur n'impose pas de contraintes pour les entreprises de forage, seulement pour les propriétaires d'ouvrage. Ce vide juridique et cette absence de contrôle approfondi pourraient avoir de lourdes conséquences sur notre environnement et nos ressources, en cas de mauvaise installation du forage ou d'une exploitation inappropriée. Enfin, aucune remise en état des sites de forage n'est prévue par la réglementation lorsque ceux-ci cessent d'être exploités. La vulnérabilité des ressources en eau exige une vigilance accrue permettant de pallier les risques de pollution des nappes d'eau souterraines et plus généralement aux conséquences néfastes que cette situation aurait sur l'environnement. L'absence d'encadrement et de contrôle de cette pratique nuit à la préservation des ressources d'eaux souterraines tant sur un plan qualitatif que quantitatif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour amoindrir ce risque.