Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise de « clarifier, à terme, le statut des quasi-redevances, des prélèvements sectoriels et des contributions assurantielles ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation ?