M. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 et qui ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des OPEX. En effet, si depuis le 1er octobre 2015, il est possible d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures, il n'est pas possible aujourd'hui de l'attribuer aux militaires français ou supplétifs qui étaient présents en Algérie pendant 4 mois ou plus entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, puisque officiellement la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962. Seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est accordé. Cette situation est vécue comme une injustice par les combattants qui ont servi durant cette période d'autant que 535 militaires ont été tués ou porté disparus. Il voudrait savoir si le Gouvernement serait prêt à corriger cette injustice en inscrivant la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui définit les théâtres d'opération donnant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre des OPEX.