M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les règles applicables en matière de pension de réversion pour les Françaises résidentes au Québec. En droit français, la reconnaissance d'un droit à réversion est subordonnée à la qualité d'épouse ou d'ex-épouse. En effet, les partenaires de PACS et les concubins n'ont pas droit à la pension de réversion et cela reste valable même si le partenaire ou le concubin a eu un ou plusieurs enfants avec le défunt. Au Québec la qualité de conjoint de fait est reconnue et les conjoints de fait ont des droits dans le cas du décès de leur compagne ou compagnon. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement serait favorable à l'extension du bénéfice de la réversion au PACS et au concubinage notoire. Il lui demande également de lui préciser les règles applicables en matière de réversion pour les françaises expatriés au Québec.