Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les décrets d'applications de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. De nombreuses dispositions de cette loi ont fait l'objet d'actions de communication de la part du Gouvernement mais ne sont visiblement toujours pas en vigueur, faute de publication des décrets d'applications. Elle souhaite connaître la date de publication de l'ensemble des décrets d'application de cette loi dite ALUR.