M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur un problème qui concerne la validation de trimestres pour la retraite des anciens apprentis. Le traitement de dossiers par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à l'année 1977. Les décomptes de carrière gérés par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) font état d'un nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les salariés. Trois événements semblent être à l'origine des anomalies relevées à ce stade: Les politiques publiques menées en faveur de l'emploi. le gouvernement de l'époque a fait adopter par le Parlement plusieurs pactes pour l'emploi (loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 et la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979), qui ont prévu une exonération d'assurance vieillesse à la charge des employeurs. Il semble que, pendant une période encore non définie, l'État n'ait pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées, contrairement à ce que préconisent la réglementation et la loi (arrêté du 8 septembre 1977 et loi du 5 juillet 1977). Des erreurs matérielles (erreurs de saisies, erreurs dans l'imputation des sommes versées par l'État, insuffisance ou même absence de reversement par l'État des sommes qu'il s'était engagé à prendre en charge), qui, dans quelques cas, empêchent la validation de trimestres. La modicité de l'assiette de cotisation. Il lui demande comment il compte rétablir la situation au bénéfice de la retraite des anciens apprentis.