M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues. Ce secteur traverse une crise grave avec une baisse importante des ventes et les emplois sont menacés de ce fait. Son avenir est de plus assombri du fait de la fin, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs de voitures particulières et de véhicules industriels. Il en découlera la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, ainsi que du respect d'un préavis avant cette résiliation. Par ailleurs, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix va leur est retirée. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière.