M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes suscitées par le passage, au 1er janvier 2014, du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. L'inquiétude est grande en effet que cette mesure ne constitue un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux fixé par le Gouvernement. Déjà, le passage en 2012 du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à 7 % a généré un surcoût qui a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux et qui a dû être répercuté sur les loyers des locataires. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rétablir le taux de TVA le plus faible (5 %) pour les opérations réalisées dans le secteur HLM, ce qui permettrait de dégager des marges de manœuvre supplémentaires évaluées à 270 millions d'euros pour la construction de nouveaux logements sociaux.