Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative à la consultation des actes de décès. Aujourd'hui, les archives départementales rendant accessibles les tables décennales antérieures à 1902. Pour la période postérieure à 1902, les archives départementales ne sont pas tenues de mettre à disposition du public les tables décennales des décès. À l'heure où la généalogie se développe dans notre pays, cette disposition complique singulièrement les recherches en obligeant ces personnes à s'adresser directement aux mairies, qui souvent n'ont pas de moyens humains à mettre à disposition des généalogistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la législation pour rendre consultables la totalité des tables décennales des décès auprès des archives départementales.