M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, et plus précisément sur son article 3. Ce dernier traite de l'harmonisation avec le code forestier des dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières. Ce changement tend à modifier la compétence des gardes champêtres à lutter contre les atteintes aux propriétés rurales au profit des propriétés uniquement forestières. Or les gardes-champêtres sont chargés de la police des campagnes au même titre que la gendarmerie nationale. Selon l'actuel article 22 du code de procédure pénale, les « gardes-champêtres recherchent et constatent les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières et rurales », ce qui constitue le coeur de leur métier. La suppression des articles 23 et 24 leur ôterait également le droit de suivre les choses enlevées et de mise sous séquestre. Il lui demande donc sous quelles conditions la profession de gardes-champêtres sera-t-elle préservée après la ratification de la dite loi.