M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur la possibilité, pour une commune, d'établir un bilan de mandat afin d'informer les habitants de la commune sur les réalisations effectuées au cours du mandat. L'article L. 52-1, alinéa 2, du code électoral prohibe l'organisation de campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant l'élection. Ce même article autorise un candidat à réaliser un bilan de la gestion des mandats qu'il détient, sous réserve que les dépenses afférentes soient financées dans le cadre de son compte de campagne. Aussi, il lui demande de lui préciser si les communes peuvent financer des documents intitulés « bilan de mandat » entre le 1er mars 2013 et le 1er septembre 2013, et les diffuser auprès des administrés, ou si la publication d'un tel document est susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article L. 52-8 du code électoral qui prohibe tout don à un candidat par une personne morale. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la publication d'un tel document, aux frais de la collectivité, avant le 1er mars 2013, est susceptible de présenter une difficulté au regard des règles du droit électoral.