M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disposition réglementaire permettant aux caisses d'allocations familiales de suspendre l'aide pour le logement (APL), au bout d'un certain délai de loyer impayé, en accord avec les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dites CCAPEX. Les personnes concernées par les non-payés se trouvant déjà dans une situation de grande précarité, l'arrêt d'un tel versement, en plus de fragiliser davantage les locataires en difficulté, semble entrer en contradiction flagrante avec les dispositions de la charte européenne des droits fondamentaux qui formalisent le droit à une aide au logement. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont envisagés par le Gouvernement afin de garantir le droit à l'aide au logement pour les locataires en situation de vulnérabilité.