M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finance ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise (article 39), soit l'équivalent d'un deuxième impôt sur le revenu. Ceci touche aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités, et demain 2 millions de futurs retraités. Il convient de se pencher sur l'injustice du traitement fiscal qui leur est appliqué, par comparaison avec d'autres régimes de retraite supplémentaire d'entreprises pourtant privées comme EDF ou GDF. La retraite supplémentaire des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) est financée par une taxe payée par les consommateurs de gaz et d'électricité, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le relèvement de la CTA à la charge du consommateur. Les retraités assujettis à la taxe de l'article L. 137-11-1 ne comprendraient pas qu'un geste significatif ne soit pas fait pour alléger le fardeau qu'ils supportent injustement depuis 2011, alors que, sans demander aucun effort aux retraités des IEG, ce sont les consommateurs que l'on sollicite à nouveau pour financer leur retraite supplémentaire. Il faudrait au moins éviter de faire payer aux retraités sous le coup de l'article L. 137-11 « l'impôt sur l'impôt », en autorisant la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu des personnes physiques de l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Quelles dispositions comptent prendre le Gouvernement pour remédier à cette injustice fiscale ?