Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes soulevées dans son département de la Haute-Savoie par les changements des règles de prélèvement du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En 2013, les règles de prélèvement ont changé avec l'introduction d'un nouveau critère le revenu par habitant pris en compte pour 20 % avec le potentiel financier agrégé par habitant (80 %). Or il semblerait que, dans le cadre du Comité des finances locales, il soit question d'augmenter le critère revenu par habitant (jusqu'à 30 %). Si tel était le cas, la cotisation au FPIC de la communauté de communes du Bas-Chablais s'élèverait par exemple à 205 000 euros ce qui priverait ce territoire -certes privilégié- de ressources nécessaires à son grand besoin en infrastructures (écoles, dessertes de transports) et en services à hauteur de 600 000 euros. Aussi, elle lui demande de faire en sorte de neutraliser les dotations de l'État déjà fortement en baisse mais surtout de stabiliser les modes de calcul de ce nouveau fonds dont la gestion devrait être la plus transparente possible avec une analyse annuelle de son utilisation par les collectivités bénéficiaires.