M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). La convention internationale relative aux droits de l'enfant est un grand texte adopté en 1989 à l'ONU dans la continuité de la déclaration des droits de l'Homme. Elle proclame les droits fondamentaux pour tous les enfants, à une famille, à la santé, à l'éducation, à la justice, à la protection et aussi leurs droits à s'exprimer et à participer à la vie de la société. Tous les enfants en France sont concernés par cette convention que la France a ratifiée en 1990. La France, pays signataire, a l'obligation de faire connaître la CIDE par tous les moyens. Or, suite à un rapport remis par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade), il apparaît qu'aujourd'hui la convention paraît complètement oubliée dans le discours ambiant et que le fossé se creuse entre notre société et ses enfants. Le rapport du Cofrade préconise notamment la création d'une « mission interministérielle enfance » où siègeraient les associations de Défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, mettre en œuvre les préconisations du Comité des droits de l'enfant de Genève de juin 2009, évaluer les résultats des politiques en faveur de l'Enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté, et de veiller au respect, dans les futures lois votées, des principes de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce projet et notamment ce qu'il envisage de faire pour que la CIDE soit davantage respectée dans notre pays.