M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. L'article 80 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, prévoit la création d'un fonds de soutien pour les radios locales associatives et la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 autorise le CSA à délivrer à une association des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre. Or les télévisions locales associatives ne bénéficient pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle. Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel et ne permet pas le respect du pluralisme de l'expression, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et d'investissement. Aussi, afin de garantir un statut et des moyens publics aux télévisions locales associatives, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet et plus spécifiquement dans le cadre de la prochaine loi sur l'audiovisuel.