Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la convention collective nationale n° 3044 (IDCC 573). Cette dernière contient, dans sa rubrique Classification et salaire conventionnel-accord du 5 mai 1992, un IV intitulé Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire). Elle lui demande d'indiquer si cet article est toujours en vigueur. Si oui, elle le remercie de bien vouloir indiquer s'il est applicable aux cadres et s'il s'applique sur le salaire d'un salarié qui serait supérieur au minimum conventionnel précité.