M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les incidences de la mise en place des technologies dite DPI (deep packet inspection ou inspection des paquets en profondeur) sur les réseaux de télécommunication français. Ces technologies peuvent être utilisées afin de censurer ou contrôler les flux émis par les citoyens, en dehors de tout cadre judiciaire. Ceci ferait courir un risque important pour la liberté et la confidentialité des données personnelles si des opérateurs privés utilisaient cette technologie. Il souhaite savoir si le Gouvernement est informé de telles pratiques de la part des opérateurs de télécommunication français ayant pour incidence d'étudier, d'expérimenter ou de mettre en place des moyens d'analyser le contenu détaillé d'un paquet réseau de façon à en tirer des statistiques, à filtrer ceux-ci ou à détecter des intrusions, du spam ou tout autre contenu prédéfini. Si tel est le cas, des mesures seront-elles mises en œuvre dans le cadre du projet annoncé d'un habeas corpus numérique, permettant de définir les règles garantissant la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet ?