Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'annonce qui a été faite aux familles françaises à l'étranger concernant le projet de suppression de la "prise en charge" (PEC) des frais de scolarité pour les enfants scolarisés dans des établissements français à l'étranger. En effet, le Télégramme diplomatique du 3 juillet 2012 indique : "Conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et traduites dans le projet de loi de finances rectificative qui sera prochainement présenté en conseil des ministres, la PEC est supprimée et sera remplacée à terme par un nouveau dispositif d'aide à la scolarité". Les consulats français ont prévenu, par l'intermédiaire des établissements, les familles de la suppression de la PEC. Elle rappelle que la procédure législative oblige le Parlement à voter le PLFR 2012 avant que cette mesure ne puisse entrer en vigueur. Or ni l'Assemblée nationale, ni le Sénat ne se sont encore prononcés sur ce texte. Elle souhaiterait donc connaître sa réaction sur ce détournement de procédure par ses services.