Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Le taux du CICE est de 4 % pour le crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées en 2013 et de 6 % en 2014. Face à la situation financière des établissements privés, et à l'effet décalé de la mesure, seuls quelques établissements de santé privés pourront bénéficier d'une restitution immédiate, à savoir N+1. Seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt, la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. Or, selon l'observatoire économique annuel des établissements de santé privés MCO, 35 % des cliniques et hôpitaux privés MCO sont en déficit en 2012 et ne pourront bénéficier pleinement du dispositif CICE qu'en 2017. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir entendre ces inquiétudes et l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter le dispositif CICE aux établissements de santé privés déficitaires.