M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi « handicap », a fixé des objectifs ambitieux de mise en accessibilité de la société aux personnes handicapées. Pour les mettre en œuvre, un calendrier volontariste avait été programmé. L'obligation d'accessibilité s'appliquait à l'ensemble des bâtiments neufs dès la promulgation de la loi. S'agissant des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des locaux d'habitation et des lieux de travail déjà existants, un délai de dix ans avait été fixé pour se mettre en conformité avec la loi. La date butoir était donc fixée au 1er janvier 2015. Cependant, à l'approche de l'expiration du délai, il a été clairement constaté que la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports ne serait pas réalisée. Anticipant ce retard, le Gouvernement a accordé de nouveaux délais par voie d'ordonnance, après ratification du texte par le Parlement, étalant la date butoir sur trois à neuf années. Si les délais peuvent être indéfiniment reportés, le handicap, lui, ne se reporte pas. Ce report est d'autant plus incompréhensible que le délai de dix années, accordé en 2005, semblait largement suffisant pour entreprendre les travaux nécessaires. La liberté d'aller et venir des Français est un droit constitutionnellement garanti mais qui n'est malheureusement pas pleinement effectif pour les personnes handicapées. Par conséquent il lui demande de garantir le non-report de la mise en accessibilité lorsque les prochaines échéances seront écoulées en 2018, 2021 et 2024 et de tout mettre en œuvre pour que les sanctions puissent effectivement s'appliquer aux établissements et entreprises qui ne seraient pas en conformité avec la loi « handicap ».