M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les contraintes du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail dans la filière des pommes. Pensée pour les métiers du bâtiment, de voirie ou d'élagage, cette disposition interdit dans les vergers l'utilisation d'escabeau ou d'échelle, qui semble être pourtant la solution la plus sûre. Alors qu'entre les années 2000 et 2010 le nombre d'exploitations de la filière de la pomiculture a diminué de 30 %, il lui demande s'il prévoit d'assouplir cette réglementation pour préserver ce secteur économique.