Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les attestations de dons ouvrant à la réduction d'impôts distribuées par l'association Civitas. L'association, régie par la loi de 1901, n'est, à ce jour, pas encore reconnue d'utilité publique. Elle défend d'ailleurs des intérêts partisans et exclusifs de certaines populations. Or il apparaît, comme l'Union des familles laïques en a informé les services du ministère du budget, que Civitas adresse à ses donateurs des documents de l'administration fiscale pour qu'ils puissent les faire valoir lors de leur déclaration de revenus. La réduction d'impôt au titre du don est sérieusement régie et contrôlée. Elle ne peut être octroyée qu'à certaines conditions, respectées par le donateur comme par l'association bénéficiaire. À l'heure où l'ensemble des élus de la République, le Gouvernement et les acteurs de l'exécutif luttent contre les niches et la fraude fiscale, elle lui demande d'éclaircir cette situation et de dévoiler les moyens mis en œuvre pour éteindre la fraude si elle est avérée.