Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % dans la restauration collective. Elle lui indique qu'en réponse au problème soulevé par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqué que « la restauration collective bénéficiera largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA ». Or elle constate que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ne peuvent bénéficier du CICE. Cette situation n'est donc pas sans poser problème, d'autant que la restauration sociale sera passée de l'exonération de la TVA en 2003, à son assujettissement en 2014 à 10 %, soit 10 % en 10 ans. Elle trouve regrettable que la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de facto mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs finalités sont totalement différentes. Aussi elle lui demande quelles solutions il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème.