Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la multiplication des recours contre les permis de construire. À titre d'exemple, et selon une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) de Midi-Pyrénées, la construction de près de 3 000 logements serait bloquée dans la région par des recours contentieux en attente de jugement par le tribunal administratif saisi. Si le recours contre un permis de construire doit évidemment être possible par toute personne ou association concernée, la multiplication exponentielle de ceux-ci est à souligner. Favoriser les projets de construction permettrait pourtant des retombées économiques et fiscales importantes à l'heure où perdure une crise du logement et où le chômage ne cesse d'augmenter tant sur le plan national que local. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées permettant de prendre en considération les recours légitimes mais aussi limiter, voire sanctionner, les recours abusifs.