M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008), qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de son ministère. Dans un rapport relatif aux frais de justice, adressé au Sénat en septembre 2012, la Cour des comptes recommande de « clarifier rapidement le régime des cotisations sociales applicable aux expertises judiciaires ». Cette mesure, reportée maintes fois, crée une situation de concurrence déloyale avec les associations socio-judiciaires qui paient, elles, les charges correspondant à ces déclarations. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer ce décret et dans quel délai.