M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d'accès aux bourses d'enseignement supérieur. Il souligne que, dans certains cas, les critères retenus pour déterminer l'éligibilité d'un étudiant aux différents dispositifs d'aide peuvent conclure à l'émergence de situations particulières injustes. Ainsi, dans le cas d'un enfant entièrement à la charge, par décision de justice, d'un père doté de revenus modestes, la décision d'octroi d'une bourse universitaire prendra en compte les revenus de la mère, même si celle-ci, du fait de son divorce et de ses faibles revenus, ne peut apporter aucun soutien financier à son enfant. De ce fait, certains étudiants peuvent se voir refuser toute aide au motif que les revenus cumulés des parents dépassent les seuils minimaux requis pour en bénéficier. Par conséquent, il lui demande d'étudier la possibilité de modifier cette situation, en asseyant, en cas de séparation et d'absence de réversion de pensions alimentaires, le calcul des bourses sur le revenu des seuls parents dont la justice a déterminé l'obligation de subvenir aux conditions matérielles d'existence de l'enfant.