M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la conséquence de l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts pour les acquéreurs de biens immobiliers. Du fait de la jurisprudence communautaire et de la directive « TVA », les livraisons d'immeubles neufs acquis comme des immeubles à construire par le cédant n'agissant pas en qualité d'assujetti ne sont plus soumises à la TVA. En conséquence, du fait de cette suppression de TVA, l'acquéreur paiera, en principe, les droits de mutation à titre onéreux au taux de droit commun de 5,090006 %. L'application de ce principe pose pourtant un certain nombre de difficultés aux acquéreurs ayant signé un compromis de vente avant l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts. Ceux-ci se voient en effet désormais contraints de réunir plusieurs milliers d'euros, en un laps de temps relativement court, afin d'acquitter ces droits de mutation. Aussi et au vu de ces difficultés existantes pour de nombreux acquéreurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures transitoires ou de tolérance sont à l'étude.