M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du logo officiel du ministère de l'intérieur sur des sites internet commercialisant des stages visant à récupérer des points perdus sur le permis de conduire au sens de l'article R. 223-5 et suivants du code de la route. S'il existe aujourd'hui une liste des centres agréés par département consultable en préfecture, il souhaiterait connaître le cadre légal fixant l'utilisation des logos de la République. Ces derniers peuvent en effet induire en erreur l'automobiliste et peuvent être contraire à l'utilisation d'une marque déposée soumise au droit d'auteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre légal, et le cas échéant, les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre des utilisations illégales.