Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de la loi dite « Bérégovoy » qui permettait aux créateurs d'entreprise privés d'emploi et inscrits comme demandeurs d'emploi d'être exonérés de cotisations patronales et salariales durant cinq ans. Du fait de ce dispositif, certains créateurs d'entreprise n'ont donc pas versé de cotisations durant ces cinq années. La comptabilisation de points retraites auprès du régime social des indépendants pour cette période de cinq années ne serait donc pas effective, et cela a créé un vide dans leur carrière qui les empêche de faire valoir leurs droits à la retraite. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce cas particulier.