Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance et ses conséquences sur les procédures d'adoption internationale en cours. À la suite de l'adoption de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la réflexion sur la création d'un grand service public de protection de l'enfance est engagée. Il doit résulter du rapprochement de deux groupements d'intérêt public : l'Agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). Cette fusion est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l'actuelle AFA. Cependant ce rapprochement et la création d'une nouvelle entité impliquera de fait la disparition juridique de l'AFA dans les pays où elle est actuellement accréditée. Les procédures d'adoption s'en trouveraient alors suspendues, voire annulées, pour une durée indéterminée, le temps que la nouvelle entité juridique soit accréditée. Cette situation condamnerait des centaines d'enfants à rester des semaines, des mois, voire des années supplémentaires dans des institutions alors qu'une procédure d'adoption avait été lancée et qu'ils devaient bientôt rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le sort des enfants dont les procédures d'adoption ont d'ores et déjà été enclenchées par l'AFA tout en développant un grand service public de protection de l'enfance.