M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les disparités existant entre les différents statuts permettant aux femmes et aux hommes de travailler sur les exploitations agricoles. La reconnaissance des femmes, conjointes d'agriculteurs a été rendue possible par la création des EARL puis du GAEC entre conjoints. Or ces différentes options de statut n'offrent pas les mêmes avantages même si la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a permis à deux conjoints de former un groupement d'exploitation en commun (GAEC). Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et équivalents n'avaient d'autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n'ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC permettant de bénéficier de ses droits propres de façon individuelle notamment pour les aides de la PAC. Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l'association de leurs conjoints avec elles moins intéressante qu'avec un tiers. Il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d'une EARL entre conjoints créée avant 2010 en GAEC ne permet pas d'assurer la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune. De plus, les transformations d'EARL en GAEC nécessitent une modification des statuts de la société et un passage en comité départemental d'agrément, ce qui engendre un coût important. Enfin certaines mesures comme le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associés de GAEC détenteurs d'une part PAC, c'est-à-dire pouvant se prévaloir de la transparence. Tous les autres associés en sont exclus et cela va entraîner d'énormes distorsions. Ces différences de traitement seront également plus importantes au niveau de l'ICHN (indemnité compensatrice des handicaps naturels) puisque cette indemnité est versée par exploitation et non par exploitant. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de reconnaître un statut plein et entier à chaque agriculteur associé pour toutes les aides économiques.