M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la difficulté rencontrée par des communes de sa circonscription s'étant regroupées sous le statut de commune nouvelle, pour maintenir la rémunération des agents de la nouvelle commune. Jusqu'à la date de fusion, tous les agents communaux percevaient la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de leur polyvalence, conformément au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, article 4 : fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités n° 41. Ce même décret prévoit que "lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit". Depuis l'union, la population est passée de 1 950 habitants à environ 2 300. Au-delà de 2 000 habitants, il semblerait que cette prime soit illégale et la loi NOTRe n'a rien prévu pour compenser cette perte de salaire, évaluée entre 46,30 euros et 69,45 euros mensuels, pour des salaires nets de 1 250,60 euros à 1 571,55 euros. Une des solutions envisagées serait de mettre en place un régime indemnitaire mais contrairement à l'attribution de la NBI, ce régime n'entre pas dans le calcul de la retraite. L'évolution positive de la population n'a pas les mêmes conséquences sur les indemnités des élus et le salaire des agents territoriaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice flagrante et ainsi, maintenir la rémunération des agents de la commune nouvelle.