Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment concernant le dispositif « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE). Ce dispositif a pour objectif de garantir aux consommateurs que l'entreprise dispose d'une qualification reconnue officiellement pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Mais une enquête récente a relevé que le label RGE n'est en rien une preuve de qualité et de performance de l'entreprise. Loin de là, le seul effet visible est la menace lourde qui pose ce dispositif pour les petites entreprises. Les démarches pour obtenir les qualifications RGE entraînent des contraintes administratives et financières. La signature du décret sur l'éco-conditionnalité des règles, initialement prévue au 1er juillet et finalement reportée au 1er septembre, rendra ce label incontournable. C'est pourquoi elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend organiser un moratoire et une enquête parlementaire sur le sujet pour savoir si les petites entreprises résisteront à ce projet.