Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les distorsions existant entre délais de recours contre les décisions des tribunaux administratifs et les délais d'instruction de certaines autorisations d'urbanisme comme les déclarations préalables. À la suite d'une instance devant le tribunal administratif, une commune a procédé à la ré instruction d'une déclaration préalable, sous un délai d'un mois et ne s'est pas opposée à la déclaration préalable pour ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée. La commune, qui est en désaccord avec la décision des premiers juges, a interjeté appel de ce jugement dans le délai de deux mois. Dans le cas exposé, le fait que le délai de recours soit supérieur au délai d'instruction de la demande vide l'appel de tout intérêt. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'envisager que les délais d'instruction des autorisations administratives ne soient pas inférieurs aux délais de recours.