Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui réalise un lotissement communal et qui a créé pour cela un budget annexe. Dans l'hypothèse où l'opération est bénéficiaire, elle lui demande si la commune peut reverser l'excédent dans son budget général. Elle lui pose également la même question dans le cas d'un budget annexe correspondant à un service public de distribution d'eau potable.