Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'évolution de l'article L. 2222-1, alinéa 3, du code du travail selon lequel les conventions collectives et accords sont applicables dans les départements d'outre-mer, uniquement si ces textes le précisent expressément. Issu de l'article 16 de la loi du 25 juillet 1994 (loi Perben), cet article exclut les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution de l'application de plein droit des conventions collectives nationales. Dans un accord interprofessionnel « salaires » conclu à La Réunion en mai 2009, les différentes parties signataires (MEDEF, UIR-CFDT, CGTR, CFTC, CFE-CGC, UNSA La Réunion) notent que « la structuration des branches est de nature à favoriser l'amélioration du dialogue social en particulier dans les petites entreprises et à renforcer le tissu économique de l'île [...] et conviennent de poursuivre les démarches engagées entre les partenaires sociaux pour traiter cette question ». Force est de constater que la situation n'a guère évolué puisque les conventions collectives ne trouvent toujours pas leur application dans les régions d'outre-mer. Étant donné le rôle décisif de l'État dans le développement et la structuration du dialogue social, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il compte accorder à la demande d'abrogation de l'article L. 2222-1 alinéa 3 du code du travail.