M. Gérard Sebaoun interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition..). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de TVA applicables à ces ventes ainsi qu'aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Malheureusement, le Gouvernement a annoncé avoir reçu une mise en demeure le 21 novembre 2012, spécifique à l'activité des centres équestres. Afin d'éviter d'être déféré devant la CJUE et de s'exposer à une amende pouvant s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros, le Gouvernement a décidé d'agir immédiatement sur plusieurs volets. Premièrement, il défendra la possibilité d'appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la « directive TVA ». Deuxièmement, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'au 31 décembre 2014. Enfin, un fond « cheval » sera mis en œuvre, opérationnel dès début 2014 et dirigé par les représentants de la filière. Il lui demande donc des précisions sur les mesures annoncées, qui visent à ne pas mettre en danger l'économie des centres équestres, si importants pour nos territoires. Il lui demande notamment quel sera le calendrier des négociations concernant la révision de la « directive TVA » et si ses conclusions pourront intervenir avant le 31 décembre 2014, date à laquelle tous les contrats devront théoriquement se soumettre au taux de TVA non réduit. Enfin, il lui demande des précisions sur la manière dont sera abondé le fond « cheval » et la composition de ses instances de direction.