Mme Estelle Grelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités du vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire lors de la détermination du montant des attributions de compensation, ainsi que sur les conditions de prise en compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à cette occasion. En effet, le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la CLECT. La notion d'unanimité mériterait d'être précisée à plusieurs titres. La question se pose, d'une part, de savoir s'il est nécessaire que l'ensemble des membres du conseil communautaire, et non pas seulement les membres présents, délibère favorablement. Il s'agit, d'autre part, de déterminer s'il est possible de constater l'unanimité alors que certains des membres du conseil communautaire se sont abstenus. Par ailleurs, elle demande dans quelles conditions le conseil communautaire doit « tenir compte du rapport de la CLECT » et s'il suffit que la délibération modifiant le montant des attributions de compensation vise le rapport de la CLECT sans qu'il ait été nécessaire de le modifier en amont.