M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Ce décret vient en réalité compléter les termes du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005. À ce titre, il souhaite obtenir deux estimations : la première portant sur le nombre d'entreprises qui pouvaient être concernées avec la précédente rédaction de l'article R. 153-2 du code monétaire et financier, et la seconde sur le nombre d'entreprises potentiellement concernées à l'heure actuelle, compte tenu des modifications apportées par le dernier décret.