M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication, ces derniers mois, des procédures prud'homales relatives aux contrats des employés de vie scolaire (EVS) ou des auxiliaires de vie scolaires (AVS). Du fait notamment du non-respect du droit à la formation et à l'emploi, pourtant partie intégrante des contrats aidés concernés, les écoles, lycées et collèges mis en cause peuvent être condamnés à verser des indemnités conséquentes. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les personnels qui le plus souvent auraient souhaité garder leurs postes et bénéficier d'une formation qualifiante, ni pour les enfants en situation de handicap pour lesquels ces AVS-EVS constituaient un accompagnement précieux, ni pour les institutions scolaires condamnées à verser des sommes souvent importantes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour régulariser cette situation préjudiciable pour tous et le calendrier retenu.