M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calendrier budgétaire des autorités de tarification relatif aux établissements sociaux et médico-sociaux. En effet, selon l'article R. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) les propositions budgétaires et leurs annexes doivent être transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent. Les dites-autorités de tarification doivent notifier aux gestionnaires leur décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours qui suivent la publication des actes (arrêté ministériel ou délibération du Conseil général) qui fixent les dotations régionales limitatives ou les objectifs annuels d'évolution des dépenses (article R. 314-36, paragraphe I du CASF). Il s'avère que la notification des autorisations budgétaires par les services de l'État ou de l'ARS sont de plus en plus tardives (septembre ou octobre pour un exercice budgétaire ayant démarré le 1er janvier) alors que les collectivités locales ont, par ailleurs, l'obligation légale de voter leur budget pour le 31 mars. Il pourrait être pertinent de modifier le CASF en y intégrant une obligation pour les autorités de tarification de respecter une date limite de notification de leur décision, date au-delà de laquelle les propositions du gestionnaire seraient acquises de plein droit si l'autorité compétente n'a pas fait diligence. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre à ces établissements d'élaborer leurs budgets dans de meilleures conditions.