M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 vient aujourd'hui menacer cette spécificité, en rendant le temps de repos des volontaires incompatible avec la législation européenne. La loi Warsmann du 22 mars 2012 instaure le repos compensateur dérogatoire. En pratique, cette loi a rendu le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable car elle n'a pas suffisamment pris en compte la spécificité dans tous les séjours maternels, des séjours itinérants et des séjours adaptés. L'instauration du repos compensateur dérogatoire engendre le remplacement de l'encadrant ce temps d'absence auprès des enfants. Ce remplacement pose des difficultés de nature pédagogique et financière. La gestion de planning et des horaires modifie le sens de l'engagement des animateurs et directeurs au détriment du projet pédagogique. Cette disposition signe la fin des séjours itinérants compte tenu de la complexité pour respecter pleinement ce nouveau cadre juridique. En 2012, les organisateurs ont été contraints de supporter les surcoûts pour respecter ce nouveau cadre, entre 20 % et 25 %, mais dès 2013 ces surcoûts seront répercutés sur les tarifs des séjours et donc à la charge des familles. Les disparités engendrées entre familles mettra fin à ce dispositif.