Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Gouvernement a annoncé une politique générale de simplification administrative et de suppression des normes abusives. Or il s'avère qu'en matière électorale, le régime des comptes de campagne est particulièrement compliqué. Qui plus est, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a tendance à rajouter unilatéralement des contraintes qui ne sont prévues ni par la loi, ni par les décrets d'application. Ainsi, en ce qui concerne l'expert-comptable, le guide du candidat publié par cette commission indique : « L'acceptation de la mission qui lui est confiée par le candidat est formalisée par une lettre de mission signée des deux parties. Cette lettre de mission doit être jointe au compte de campagne en application du code de déontologie de la profession ». Elle lui demande en vertu de quelle disposition il est possible ainsi d'inventer de toutes pièces, une obligation qui n'est ni prévue par la loi, ni par les décrets et en plus, de la considérer comme « une formalité substantielle ».