M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des producteurs de chanvre industriel. Cette culture se développe rapidement en région lorraine passant d'une surface de 90 hectares en 2006 à 450 hectares actuellement. La France est d'ailleurs devenue le premier producteur européen avec en parallèle un investissement important dans les unités de défibrage. La production de chanvre industriel a été soutenue jusqu'en 2011 par l'Union européenne dans le cadre de l'Organisation commune de marché spécifique, l'OCM « lin et chanvre ». Néanmoins, au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à cette production ont été intégrés dans le « droit à paiement unique », base de référence unique actuelle du calcul du soutien communautaire attribué à chaque exploitation agricole. Ainsi, le lien entre la production de chanvre et la perception d'aides communautaires a été brutalement rompu en 2012 se traduisant par une perte de compétitivité immédiate de 200 euros à l'hectare de culture et cela dans une conjoncture économique défavorable. Malgré des perspectives d'avenir très prometteuses dans le secteur des éco-matériaux, ce changement d'orientation très brutal pourrait compromettre l'avenir de la filière. En conséquence, cette dernière demande aujourd'hui un appui au Gouvernement dans le cadre de la future politique agricole commune post 2013 qui offre deux opportunités d'interventions à la France. La première réside dans le maintien du chanvre sur la liste des « secteurs agricoles spécifiques rencontrant des difficultés et qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales et environnementales » (article 38 du projet COM (2011) 625). En cas d'intégration du chanvre dans cette liste, la filière demande à en bénéficier au niveau national. La seconde opportunité concerne les « surfaces d'intérêt écologiques » (article 32 projet COM(2011)625) offrant une fonction économique à des surfaces non productives. Le chanvre représenterait l'assurance d'une absence totale de traitement phytosanitaire, d'une diminution naturelle de la charge d'adventices et un élément essentiel pour le développement des éco-matériaux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les demandes de la filière dans le cadre des futures négociations européennes.