M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le vif mécontentement exprimé par les épargnants aubois concernant l'article 8 du PLFSS 2014 instaurant un taux unique de prélèvements sociaux de 15,5 % avec effet rétroactif sur les contrats d'assurance-vie. En effet, jusqu'ici les gains des PEA de plus de cinq ans, des PEL de moins de dix ans, souscrits avant le 1er mars 2011, et certains contrats d'assurance vie multisupport étaient taxés au taux de prélèvement sociaux en vigueur au moment où la plus-value était réalisée. Or, depuis le 26 septembre 2013, les gains effectués sur les plans ouverts à compter de 1997 sont taxés à 15,5 %. Il s'agit d'une mesure dont la rétroactivité est évidente, et qui touche de plein fouet les petits épargnants. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas pénaliser ces petits épargnants.