M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. En effet, le 21 juin 2012 la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne : travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et Internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. Ce relèvement à 19,6 % de la TVA, s'ajoutant à une précédente augmentation effective depuis janvier 2012, affecterait la pérennité de nombreuses TPE, menacerait la survie de ce secteur, contribuerait à une hausse du chômage et favoriserait le recours au travail dissimulé. En Bretagne, se sont près de 450 entreprises et 670 emplois qui seront concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver ce secteur d'activité.