M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de l'utilisation de la journée de solidarité envers les personnes âgées. En effet, une journée de solidarité envers les personnes âgées a été mise en place par la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette loi a été votée après la canicule de l'été 2003 qui entraîna la mort d'environ 15 000 personnes. Une partie des revenus de cette journée est destinée à financer les actions en faveur des personnes âgées, notamment la prévention des risques liés à une nouvelle canicule. En pratique, les entreprises reversent une petite part de leur masse salariale brute à l'État. En 2004, pour introduire cette journée supplémentaire de travail la loi avait prévu, par défaut et sans autre accord ou disposition prévus par la loi, de faire travailler le lundi de Pentecôte qui était jusqu'alors un jour férié et chômé. La loi du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée. L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Néanmoins, neuf ans après la publication de cette loi, des interrogations demeurent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisons quant à l'utilisation des ressources obtenues dans le cadre de cette journée.