Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle, la Commission préconise de confier à des « assistants du ministère public » une partie des attributions des magistrats du parquet. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.