Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement. Ce décret introduit un nouveau dispositif concernant les agents logés pour nécessité absolue de service de la fonction publique : il modifie le régime des concessions de logement et supprime, notamment, la gratuité des avantages accessoires. Cependant, un certain nombre de dérogations sont prévues par le décret, notamment pour les agents techniques des EPLE. Ainsi, les agents publics techniques territoriaux d'un établissement public d'enseignement (EPLE) sont exemptés de la réforme, mais pas les agents communaux qui remplissent pourtant les mêmes fonctions au sein des écoles élémentaires. Il s'agit là d'une inégalité de traitement entre agents publics territoriales au détriment des agents communaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la faisabilité d'une extension de la gratuité des prestations accessoires à l'ensemble des agents technique logés dans les écoles par nécessité absolue de service.