Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le calcul du REOM dans les copropriétés. En effet, les syndics n'ont pas accès au nombre d'habitants par appartement, donnée pourtant nécessaire au calcul de cette redevance. Dans une question n° 10628 posée le 20 novembre 2012, à laquelle la ministre a répondu le 22 juillet 2014, elle attirait déjà l'attention du Gouvernement sur ce vide juridique. Or ni la réponse de la ministre, ni le rapport de l'ADEME auquel elle renvoie, n'expliquent concrètement comment le syndicat de copropriété peut avoir accès au nombre d'habitant par appartement, donnée pourtant nécessaire pour le calcul du REOM. Aussi, elle souhaiterait qu'une réponse précise puisse lui être apportée dans les meilleurs délais, afin de répondre aux interrogations de nombreux Français confrontés à cette situation.