M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et de la circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux règlementés pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans. Cette circulaire rend plus contraignant l'accès des élèves mineurs en Bac Pro et CAP à certaines machines dites dangereuses puisque, désormais, les jeunes susceptibles de faire un stage en entreprise sur ces machines doivent obtenir une dérogation de l'Inspection du travail. Outre la charge de travail supplémentaire qu'il en résulte pour les entreprises et la menace que cela fait peser sur les offres de stage, les établissements de l'enseignement professionnel rencontrent également de sérieuses difficultés. Les chefs d'établissement sont inquiets du risque juridique que cela fait peser sur eux puisqu'ils pourraient voir leur responsabilité engagée si l'employeur ne disposait pas de toutes les dérogations requises, ce qui n'est pas toujours simple à contrôler. Il est prévu, de surcroît, que les élèves doivent faire attester leurs aptitudes à travailler sur ces machines dites dangereuses par des médecins scolaires. Or au jour d'aujourd'hui, ce processus n'a débuté que dans 56 % des lycées concernés. Aussi, il lui demande s'il partage ces inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.