M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 2, de la première commission sur le processus décisionnel, qui vise à autoriser les ventes et les baux des biens appartenant aux membres de l'exécutif d'une commune ou d'un EPCI, ou à leurs proches, lorsque ces ventes et ces baux interviennent dans le cadre d'une opération immobilière d'intérêt général. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.