Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'un syndicat intercommunal dont un de ses employés l'assigne devant les juridictions prud'homales. Elle lui demande si le syndicat intercommunal est un établissement public administratif par nature ou si, en fonction de l'activité exercée, le juge prud'homal peut assimiler le syndicat intercommunal à un établissement public industriel et commercial.