M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. S'appuyant sur cette décision, la Commission européenne a adressé le 30 mai 2012, un courrier à l'État français au sujet de l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. Or, il apparaît que la position de la Commission européenne dépasse largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2012 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres mais sur leur caractère sportif. C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif. L'interprétation juridique qui est faite par la Commission européenne suscite la vive inquiétude de la filière équestre et notamment concernant l'avenir d'un grand nombre de centres principalement implantés en territoires ruraux. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire afin de maintenir la TVA à taux réduit pour ce secteur d'activités.