M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes annonces du président des États unis d'Amérique concernant le cadre de coopération judiciaire internationale. Un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Le président des États-unis a annoncé une réforme du fonctionnement de cet accord. Il souhaite connaître les propositions d'amélioration qu'elle compte adresser afin de faciliter cette coopération judiciaire.