M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes d'états hypothécaires. Il lui serait agréable de savoir, lorsqu'il s'agit de biens sectionnaux, si la demande d'état hypothécaire doit être le fait du chef de la section ou du chef des habitants de cette dernière.