M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de fond à réunir pour qu'une copropriété privée recevant par convention en pleine propriété des travaux effectués sur son fonds par une collectivité locale au motif que l'espace concerné par les travaux, en l'espèce une pièce de voirie, est déclaré d'intérêt public en ce qu'il débouche de part et d'autre sur des voies publiques dont ladite collectivité a par l'ailleurs l'entretien, ne voit cet apport substantiel à son actif comme susceptible d'être taxé en ce qu'il pourrait constituer un enrichissement sans cause.