M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. La législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable de l'impôt, les associations au profit desquelles sont organisés des lotos ou, le cas échéant, le prestataire de service mandaté par l'association pour prendre en charge tout ou partie de l'organisation du loto. Elle n'est pas non plus précise sur la nature, l'assiette d'imposition et les taux applicables. La notion de « cercle restreint » dans lequel doit se dérouler ces lotos n'a pas de périmètre explicite et donne également lieu à des interprétations diverses. Et ce alors que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en déplafonnant la valeur autorisée des lots mis en jeu, a augmenté l'attractivité de ces lotos auprès d'un large public attiré par la mise en jeu de lots parfois de grande valeur. Il résulte de ces imprécisions et modifications partielles de la loi en vigueur des situations complexes pour les organisateurs de loto associatif, dont ces manifestations sont parfois les seules sources de revenus pour permettre à l'association de mettre en œuvre ses actions en direction de ses adhérents. Il est en effet difficile pour ces membres bénévoles qui donnent de leur temps pour faire vivre le lien social d'encourir un risque juridique et d'engager leur responsabilité financière. Il souhaiterait connaître dans quel périmètre exact les lotos peuvent être organisés, de quel régime fiscal ils relèvent, dans quelle mesure ils sont imposables. Et, le cas échéant, il lui demande qui doit verser l'impôt et comment il est calculé.