Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et plus spécifiquement sur le volet relatif à la résidence alternée des enfants en cas de séparation du couple. Afin de favoriser le maintien des liens familiaux et d'asseoir le droit de l'enfant à bénéficier de ses deux parents, l'article 373-2, alinéa 2, du Code civil dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » et l'article 373-2-9 du même code stipule que «la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». Si en cas de divorce par consentement mutuel, la résidence alternée des enfants est relativement aisée à mettre en place, le dispositif devient beaucoup plus complexe d'application en cas de procédure contentieuse et de conflit durable entre les parents. Dès lors, le recours à la médiation familiale peut s'avérer indispensable pour aider les parents à parvenir à un accord responsable et à définir les contours de l'exercice de leur coparentalité. Étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être constamment recherché, elle lui demande de lui préciser les moyens déployés pour développer la médiation familiale dans ces situations mais aussi de lui donner son avis sur les initiatives tendant à promouvoir une résidence alternée égalitaire entre les parents.