M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude des petites communes sur la réforme des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités, qu'il s'agisse des missions ADS (application du droit des sols) dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ou des missions ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire). Ces missions, qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, font l'objet d'un conventionnement entre l'État et la collectivité, conventionnement qui serait remis en cause, l'État, par la voix du ministère de l'égalité des territoires et du logement, arguant, dans une réponse publiée au Journal officiel le 7 mai 2013 sur une question écrite adressée à ce sujet, de la « modification du partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales », du fait de la « consolidation des intercommunalités » et de la « structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal et départemental ». Il semblerait donc qu'on s'oriente vers un transfert vers les collectivités de cette mission d'ingénierie, l'État recentrant ses interventions ADS sur les intercommunalités de petite taille et ses missions ATESAT vers les collectivités rencontrant des difficultés particulières. Les collectivités s'inquiètent d'une rupture d'égalité d'accès à l'ingénierie publique, d'un transfert de compétence sans transfert de moyens, ainsi que de la moindre « garantie de service public » avec incertitude quant aux qualités de neutralité, impartialité, sécurité juridique, compétence, professionnalisme qu'elles ont eu à apprécier de la part des services de l'État dans l'exercice de ces missions. Enfin, l'échéance du 1er janvier 2014 annoncée comme terme de ces missions ne laisse matériellement pas le temps aux collectivités et intercommunalités d'organiser les moyens humains, techniques et financiers pour assurer ces missions dans de bonnes conditions. Il s'interroge donc sur la pertinence d'une telle réforme et souhaiterait connaître ses intentions à son sujet.