M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 16 juillet 2012, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. En effet, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, jour de l'indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964, ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. Or un risque d'ordre militaire a existé en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Il en est de même pour les soldats ayant participé à des opérations extérieures. Les critères d'attribution de la carte d'ancien combattant ne correspondent plus aux engagements actuels de nos forces militaires, les conditions devenant trop complexes et restrictives. Pourtant, ces soldats sont exposés à des risques d'ordre militaire dans un contexte de terrorisme insidieux, d'interposition entre factions rivales armées, sur l'ensemble du territoire où ils sont engagés. Cette proposition a pour but d'appliquer un traitement égalitaire dans l'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des générations du feu et de mettre fin à une discrimination qui lèse une partie du monde combattant et notamment les plus jeunes. Il demande s'il a prévu une modification de la loi du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui irait dans ce sens.