M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. C'est aujourd'hui le cas d'opérations qui visent à réparer les dégâts causés par une perte de poids massive, pour les personnes souffrant d'obésité, alors même que cette cause doit mobiliser les pouvoirs publics. Augmenter pour des patients aux revenus modestes leur intervention d'une telle somme, constitue une injustice, dans ce cas, le caractère thérapeutique étant avéré. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant ce sujet.