M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui impose aux services d'eau de plafonner la facture d'eau au double de la consommation moyenne lorsque l'abonné n'est pas informé par ces derniers d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation. Ce texte prévoit un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi, compte tenu de la forte attente des consommateurs, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.