M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'ambiguïté issue de la réforme du régime fiscal applicable aux créateurs d'entreprise en cas de cession depuis 2013. En effet, pour le cas des cessions d'entreprises ayant eu lieu en 2012 mais dont le règlement est intervenu une première fois en 2012, et une seconde en 2013 se pose le problème suivant : la part perçue en 2012 était soumise au régime des créateurs d'entreprises (soit 19 % + 15,5 %). Ce régime a été réformé à compter du 1er janvier 2013, et n'est donc plus applicable à la somme perçue en 2013. Le nouveau régime n'est non plus applicable à cette somme dans la mesure où il ne concerne que les cessions étant intervenues après le 1er janvier 2013. Il s'interroge sur la nature du régime applicable à la partie du montant de la cession touchée en 2013 pour une vente intervenue en 2012.