M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par le projet de directive européenne visant à réglementer conjointement le financement des infrastructures aéroportuaires ainsi que leur exploitation. En matière d'infrastructures, la Commission européenne propose de fixer des niveaux d'accompagnement public, proportionnés à la taille de l'aéroport. En matière d'aide à l'investissement, la taille d'aéroport serait définie en fonction du trafic moyen annuel de passagers. Ainsi par exemple, avec un trafic inférieur à 1 million de passagers, l'aéroport de Carcassonne-Sud de France bénéficierait d'un niveau d'aide maximum de 75 % des investissements à intervenir. La société gestionnaire aurait à charge le financement des 25 % restants. Concernant les aides au fonctionnement, les dispositions envisagées consisteraient en l'attribution d'un concours financier équivalent au déficit d'exploitation, réduit de 10 % par an, à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'accompagnement. La société gestionnaire de l'infrastructure aéroportuaire se verrait donc amputée à moyen terme de cette aide au fonctionnement, ce qui engendrerait une obligation pour elle d'augmenter la taxe d'aéroport et d'annuler l'aide à la commercialisation consentie à la compagnie aérienne, avec pour conséquence une suppression prévisible de lignes et une menace forte sur l'avenir même du fonctionnement de l'aéroport de Carcassonne, tout comme celui des autres aéroports régionaux. Ces orientations sont donc hautement préjudiciables. Elles doivent être infléchies. Il est en particulier nécessaire que cette directive reconnaisse la spécificité des aéroports régionaux, tel celui de Carcassonne, dans une dimension économique, de cohésion territoriale et de mobilité facilitée des citoyens à l'échelle du territoire européen. Il lui demande si, comme cela est donc absolument indispensable, il compte agir en ce sens en direction de la Commission européenne.