M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL. Les commissaires aux comptes craignent qu'une telle hausse remette en question le droit de l'entreprise en France en la privant d'un pilier de sa sécurité. Le contrôle externe exercé par ces professionnels est également un gage de confiance pour les partenaires des entreprises (banques, investisseurs publics...) qui peuvent ainsi s'appuyer sur la certification des comptes annuels avant d'investir dans ces sociétés. À la sécurité et la confiance s'ajoute l'anticipation notamment pour les entreprises en difficulté. Grâce à l'intervention du commissaire aux comptes dans les entreprises en difficulté par le biais de la procédure d'alerte, les passifs se sont ainsi souvent révélés inférieurs en cas de dépôt de bilan, les plans sociaux ont pu être minorés et le redressement a pu être plus rapide. Enfin, cette mesure pourrait être contre-productive pour l'État et les entrepreneurs car elle les priverait d'une forme d'assurance fiscale et sociale permanente. En raison du caractère fortement préjudiciable de cette mesure pour nos entreprises, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé le Gouvernement à relever les seuils d'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les SAS et les mesures qu'il envisage pour assurer la confiance de l'information financière et la sécurité de nos entreprises.