M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). En application de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale sont rattachés aux régimes des travailleurs indépendants. Ce texte prévoit cependant une affiliation facultative à l'assurance maladie - maternité et à l'assurance vieillesse lorsque les correspondants locaux de la presse tirent de cette activité une rémunération annuelle n'excédant pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. La cotisation personnelle d'allocations familiales ainsi que la CSG et la CRDS ne sont pas expressément visées par ce dispositif. Toutefois ces travailleurs indépendants bénéficiaient, en application des articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, d'une dispense du versement de la cotisation d'allocations familiales et de la CSG/CRDS lorsque leur revenu professionnel étaient inférieur à 12 BMAF (montant qui était supérieur à 15 % du PASS en 1993). Or la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2014 sont revenues sur cette dispense, rendant tous les CLP redevables de la CSG-CRDS et des cotisations d'allocations familiales depuis le début de l'année 2015. Bien que leur cas particulier ne soit pas explicitement mentionné, ces nouvelles cotisations s'appliquent aux honoraires de tous les travailleurs indépendants, a priori sans exception. Jusqu'alors, il s'agissait d'une dispense émanant de la direction de la sécurité sociale qui permettait d'exonérer les CLP. En l'absence de précisions apportées à la loi du 18 juin 2014, une lecture très différente du texte est apportée d'une URSSAF à l'autre. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), ne souhaitant pas se positionner sur ce sujet, certaines URSSAF envoient désormais des appels à cotisations aux correspondants, tandis que les autres attendent une clarification. Il convient s'insister sur le fait que, pour la plupart des CLP, l'activité est un véritable engagement et un soutien à la vie locale. Ils acceptent ainsi des conditions salariales précaires pour percevoir un revenu bien souvent annexe. Une telle diminution de leurs honoraires risque d'amener nombre d'entre eux à y renoncer. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux conditions d'applications de la loi du 18 juin 2014 pour les correspondants locaux de presse.