M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi des mesures d'aides aux agriculteurs et spécifiquement de l'avance de trésorerie remboursable (ATR). D'après la notice explicative jointe au formulaire de demande pour l'ATR, il semble que les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité (liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire), et les agriculteurs qui suivent un plan de remboursement consécutif à une procédure de redressement ne sont pas éligibles au dispositif. Les exploitations en difficulté se voient donc appliquer une sanction supplémentaire, alors qu'elles ont cruellement besoin de ces fonds, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le maintien à très court terme des structures en question. De nombreuses exploitations vivent cette mesure comme une injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu'elles consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole conjuguée à leurs difficultés spécifiques. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures urgentes pour permettre à ces exploitations de bénéficier d'un soutien a minima équivalent en termes financiers à celui accordé aux autres structures bénéficiaires des avances de trésorerie remboursables.