M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contrôles effectués pour l'attribution des aides au logement. Les caisses d'allocations familiales versent en effet directement aux propriétaires ces aides dont bénéficient leurs locataires. Or lorsqu'il s'agit de locataires indélicats qui quittent leur logement sans prévenir leurs bailleurs, sachant que beaucoup de propriétaires renoncent aux poursuites en raison des délais et des coûts, ils peuvent de nouveau solliciter les aides pour un nouveau logement sur simple déclaration. Il paraîtrait nécessaire que lors de tout changement de domiciliation, il soit systématiquement demandé l'état des lieux de sortie signé par les deux parties afin de se prémunir contre ce type de procédé de plus en plus courant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.