Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de créer des réseaux de soins, actuellement en cours d'examen au Parlement. Ce texte entend permettre aux organismes de protection sociale complémentaire de moduler le niveau de leurs remboursements, suivant que l'assuré choisit ou non de recourir aux professionnels de santé membres de leurs réseaux. Elle a été saisie des interrogations de nombreux professionnels de santé et notamment par les infirmiers qui insistent sur le principe fondamental du libre choix pour le malade. Aussi, ils souhaitent que ces réseaux de soins soit plus encadrés et que soient clairement définis les domaines dans lesquels les complémentaires pourront moduler les remboursements.