Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert de compétence des services publics municipaux de l'eau potable et de l'assainissement. Par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence obligatoire de l'eau et de l'assainissement, dévolue à la commune, sera transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir de 2020. La gestion de l'eau en régie municipale est le gage d'un service efficient, aux tarifs maîtrisés et avantageux pour les administrés. Ainsi, de nombreux conseils municipaux sont inquiets de la disparition des régies municipales d'eau à l'horizon 2020, redoutant une dégradation de la qualité dudit service de proximité, d'une hausse des tarifs de l'eau et de l'assainissement. En effet, les disparités budgétaires entre les communes au sein d'un même EPCI constitueraient un frein dans l'élaboration de travaux de voieries et la facture de l'eau pourrait être harmonisée par le haut au nom de l'équité entre les municipalités membres de la structure intercommunale. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il est envisagé le maintien en régie de la compétence des services publics municipaux de l'eau potable pour les municipalités qui le souhaitent. Elle demande quelles sont les garanties apportées aux usagers pour ne pas que le transfert de compétence ait un impact sur le prix de l'eau.