M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des candidats ayant été formés en Martinique pour l'exercice de la profession de marin-pêcheur. En effet, la formation dans l'école de pêche prodiguée en Martinique permet de former aux métiers de la pêche, des martiniquais, des personnes en provenance de la Caraïbe et d'ailleurs. Cependant, les évolutions réglementaires récentes, qu'il s'agisse du droit interne que du droit communautaire restreignent les perspectives d'évolution positive de l'activité de pêche. Sur ce dernier point, des martiniquais ayant reçu avec succès la formation et souhaitant investir dans un bateau neuf sont bloqués par rapport à une réglementation européenne interdisant les subventions quant à l'acquisition de navires neufs. Sans tenir compte des spécificités martiniquaises, cette législation se base sur une surexploitation de la ressource, indication basée en réalité sur la pêche industrielle intensifiée en Europe, qui n'est pas avérée en Martinique. Cette proscription ne tient pas compte de trois choses : d'abord, le caractère artisanal, donc non intensif, de la pêche en Martinique ; ensuite, l'évolutivité du marché de la construction de navires avec une technicité plus grande et une meilleure garantie en termes de stabilité et de flottabilité ; enfin, le coût de l'acquisition d'un équipement entier pour le lancement d'une activité de pêche estimé à près de 60 000 euros, hors l'achat d'un matériel de pêche, pour un navire de 9 m, mieux adapté à la pêche au large, coût quasi dirimant constitutif d'un véritable frein à l'initiative dans une île où le chômage est très important. Cette rigidité quant aux conditions de l'allocation des subventions dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) établi par le règlement (CE) n° 1198-2006 du Conseil du 27 juillet 2006, apparaît dans les modalités suivantes : l'aide à l'installation (15 % de la valeur d'un navire d'occasion de plus de cinq ans) ; l'aide à la remotorisation (moteur de même puissance que le moteur initial ou moins) ; l'aide à la modernisation et au réaménagement (concernant le matériel de sécurité). Ainsi, l'aide intervient dans le cadre du FEP pour un matériel d'au moins cinq ans sans tenir compte des avancées technologiques actuelles dans le domaine de la construction de navires. Or, faute d'une possibilité d'aide pour des entrants potentiels voulant investir dans du neuf, une formation de qualité reste, dans ces conditions, inexploitée. C'est pourquoi, devant une législation européenne inappropriée, il est demandé de l'adapter au titre de l'article 349 TUE pour tenir compte des contraintes et des caractéristiques particulières et permettre à nouveau la possibilité de subventionner l'acquisition de navires neufs à la Martinique, comme cela se faisait auparavant. Il lui demande les initiatives qui peuvent être prises pour encourager l'accès et l'exercice de l'activité de pêche dans un contexte particulièrement difficile.