M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires eu égard à la requalification de leur contrat. En effet, la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant le travail à durée déterminée pose en son considérant 14 le principe de non-discrimination et l'objectif d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs. Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui, dans son chapitre III intitulé « Lutte contre la précarité », précise dans son article 12 qu'un salarié embauché en contrat à durée déterminée ne peut enchaîner plus de deux contrats de trois ans. Si à l'issue de la période maximale de six ans, le contrat est reconduit, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L'objectif de la directive est donc clairement de remédier à la situation de précarité de l'agent non titulaire de la fonction publique. La loi précitée a donné lieu à un décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 en y intégrant la notion, non contenue en son sein, de « service à temps non complet ». L'écriture de l'article 6 de ce décret aurait refermé les perspectives ouvertes par la directive européenne et par la loi de transposition si bien que, pour respecter l'état d'esprit de ces textes, la proposition a été faite par un syndicat martiniquais de revoir l'ordre des paragraphes de cet article en faisant du premier alinéa le dernier alinéa. L'objectif de cette réécriture réside dans la volonté de permettre aux contrats à durée déterminée remplissant les conditions de la loi de 2005, de bénéficier d'une requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Le second hiatus réside dans une nouvelle altération au principe de non-discrimination avec un article 30 de la loi du 12 mars 2012 qui risque de contrecarrer davantage l'esprit de la directive et de la loi de 2005. En effet, dans cet article, les critères exclusifs sont déjà contraignants, à savoir être en fonction ou bénéficier d'un congé. En somme, si le contrat à durée déterminée est terminé juste avant la parution de la loi, l'agent se trouve être exclu. À ces conditions, s'ajoute celle tirée de la nécessité d'effectuer le service dans un même établissement, ce qui exclut ceux qui ont effectué leur service dans plusieurs établissements. Il lui demande s'il est possible de retourner dans l'esprit initial de ces textes en ce qui concerne les dispositions relatives à la précarité.