M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos du dispositif de mutualisation HLM. Engagé depuis plusieurs années dans une politique de territorialisation, l'État a instauré, dans le pacte d'objectifs et de moyens signé en 2013 et précisé dans la « convention type SRU » d'août 2014, la mutualisation financière entre organismes d'HLM. Cette cotisation a pour objectif de mobiliser une partie des fonds propres des organismes pour favoriser le développement de l'offre locative sur les territoires tendus en accompagnant l'effort d'investissement de ces organismes en construction neuve et en réhabilitation. Or, si ce dispositif était initialement prévu pour renforcer la solidarité de l'ensemble du mouvement HLM, conjugué avec le principe de territorialisation, il conduit à déséquilibrer les politiques de logement des organismes HLM situés dans les zones détendues qui doivent arbitrer entre maintien du niveau de ressources propres et investissement sur leur parc locatif. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement puisse corriger un système qui met en péril les organismes de logements sociaux déjà en difficulté et qu'il définisse une véritable politique d'aménagement du territoire permettant d'accompagner les organismes situés sur les secteurs détendus dans une stratégie de recomposition de leur offre locative.