M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur le changement au 1er juillet 2016 de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TSVR). Cette imposition est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. À compter du 1er juillet 2016, le régime de paiement (d'avance) devient désormais semestriel et le régime de paiement « journalier » est supprimé. Il s'agirait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers). Or il convient de signaler que la TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et que son fait générateur relève de la circulation sur la voie publique. Dès lors, exiger d'un particulier qui possède un poids lourd pour son propre usage, comme par exemple un collectionneur détenant un porte-engins pour transporter son véhicule de collection jusqu'à une manifestation, de payer une taxe forfaitaire de plusieurs centaines d'euros, semble disproportionné. Ainsi, des personnes physiques ou des associations utilisant le régime « journalier » pour leur véhicule poids lourds de collection ou bien pour leur porte-engins ne pourront plus se rendre à certaines manifestations culturelles. Il lui demande donc s'il pourrait envisager de modifier l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 en faisant ajouter à la liste des véhicules exemptés de TSVR « les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection » ou à défaut de maintenir le régime de paiement « journalier » pour les particuliers et les associations sans but lucratif.