M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'agissant de l'impact de la nouvelle convention collective unique (CCU) dite de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile, entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Cette convention est opposable aux autorités de tarification pour l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile privés, non lucratifs et, si elle permet une unification et une amélioration des conditions de travail du secteur de l'aide à domicile, elle entraîne, par ailleurs, de nombreux effets pervers, notamment de lourdes pertes en matière d'indemnisations kilométriques pour les salariés de l'ADMR, malgré la reconnaissance de la spécificité du travail en milieu rural. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de mettre en oeuvre le Gouvernement pour permettre le remboursement ou une compensation des indemnités kilométriques afin d'éviter que de nombreuses personnes ne se retrouvent dans une situation financière difficile.