M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires, détenteurs avant 1990 d'un mandat sanitaire, et devant être considérés de fait comme des agents non-titulaires de l'État suite à une décision du Conseil d'État en 1974. La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Depuis maintenant dix ans, des vétérinaires retraités ont saisi les juridictions administratives pour demander réparation du préjudice lié à l'absence de retraite sur l'activité de vétérinaire sanitaire qu'ils avaient exercée avant 1990. Par deux décisions du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a jugé que les vétérinaires pouvaient recevoir une indemnité correspondant d'une part, à 100 % du montant des pensions dont ils n'avaient pas bénéficié depuis leur départ à la retraite et, d'autre part, au montant des cotisations patronales et salariales à verser à la caisse d'assurance vieillesse pour bénéficier à l'avenir de la pension correspondant à l'activité exercée dans le cadre du mandat sanitaire. Compte tenu du sens des arrêts du Conseil d'État, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a choisi de mettre en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires, dite « procédure de transaction », cette dernière ayant été définie par une note de service en date du 24 avril 2012. Or, à ce jour, de nombreuses demandes de régularisation n'ont pas encore été traitées ou n'ont pas donné lieu à un accord. Si la complexité de la procédure peut expliquer en partie la longueur du traitement des demandes d'indemnisation, il souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement pour réduire ces délais.