Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque dont les installations ont été effectuées avant le 12 avril 2012. En effet, dans sa décision en date du 12 avril 2012, le Conseil d'État a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant des bonifications liées au type de bâtiment (contrats S10 HES) pour le rachat d'électricité photovoltaïque. Or, à cette date, tous les contrats n'avaient pas été conclus entre ErDF et les particuliers producteurs, qui se trouvent aujourd'hui pénalisés et produisent de l'électricité sans pouvoir la facturer. Ils doivent subir un manque à gagner important puisque les conditions tarifaires de rachat prévues à la concrétisation de leurs projets n'ont jamais pu faire l'objet d'une contractualisation. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de respecter les engagements pris par l'État avant la décision du Conseil d'État.