Mme Karine Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) qui financent les charges salariales liées aux pensions civiles des emplois gagés et remboursent les salaires correspondants à l'État. Au cours des années 1990, des agents de l'État ont été titularisés dans les centres de formation par apprentissage (CFA) et dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Jusqu'en 2010, le ministère de l'agriculture reversait aux EPLEFPA les charges liées à la pension civile. Or le ministère a annoncé la fin progressive de cette compensation. Cette décision ne touche pas tous les EPLEFPA de la même façon, puisqu'ils n'ont pas tous le même nombre de postes dans cette situation. Néanmoins, l'équilibre budgétaire de certains des établissements concernés se dégrade. À Nantes, les personnels n'ont pas toujours de spécialité, facilitant un éventuel transfert sur les lycées. Il leur reste parfois une dizaine d'années à travailler avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite. Pour les EPLEFPA concernés, cette situation financière freine l'investissement dans le fonctionnement pédagogique de la structure. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de soutenir les EPLEFA concernés.