Mme Valérie Boyer alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de la qualité « fait main » des bottiers. Le luxe français tire son prestige et sa valeur de la qualité des articles confectionnés par nos artisans qui perpétuent des gestes créatifs et renouvellent sans cesse le savoir-faire français. La loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglemente l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression de « bottier » dans l'industrie et le commerce. L'article 1 de cette loi édicte que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Considérant que ce texte pourrait constituer une source potentielle d'entraves aux échanges, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France sur le fondement de l'article 258 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Selon certaines informations, des travaux visant à abroger cette loi serait en cours. Une telle abrogation mettrait en péril la pérennisation des savoir-faire, l'excellence et la créativité de la filière française du cuir et les emplois de filière. Aussi, elle lui demande de l'éclaircir sur cette affaire qui préoccupe bon nombre de nos artisans.