M. Philippe Bies interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 28 décembre 2011 sur le droit à la participation des salariés. Le code du travail mentionnait que les réserves spéciales de participation des salariés pouvaient être constituées après clôture des comptes de l'exercice de l'entreprise, calculées sur le bénéfice réalisé sans que ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours. L'article L. 3324-1 du code du travail a été modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (art. 10 et art. 17). Les modifications apportées conduisent à considérer les déficits constatés sans limitation des exercices antérieurs pris en compte. Cela a pour conséquence de priver des salariés de leur droit à la participation. Il lui demande ses intentions par rapport aux conséquences de la loi du 28 décembre 2011 sur le droit à la participation des salariés.