Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux distributeurs automobiles en raison de l'expiration du règlement européen d'exemption qui visait à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. Ce régime a pris fin le 1er juin 2013 et le secteur automobile relève désormais des règles générales de la distribution. Les distributeurs automobiles craignent que la disparition du régime d'exemption n'entraîne la suppression de l'obligation de motivation et de préavis avant la résiliation des contrats. Ils redoutent par ailleurs que la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix ne leur soit retirée. C'est pourquoi le CNPA (Conseil national des professions automobiles) milite pour que soit créé sans plus tarder un statut clair et une protection équitable du distributeur automobile. Selon le CNPA, ce statut permettrait de clarifier les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière, estimant notamment que des relations contractuelles mieux définies poseraient les bases d'une sécurité juridique et financière plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du marché. Elle lui donc demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.