M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cet article, introduit par la loi n° 2006 - 1640 du 21 décembre 2006, renvoie à des dispositions règlementaires en ce qui concerne la prescription par les infirmiers de solutions et prescriptions aseptiques en vente libre. Il souhaiterait savoir si la publication des dispositions règlementaires prévue par l'alinéa 5 de l'article L. 4311-1 susvisé est envisagée à bref délai.