M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur sera prise en compte dans le calcul des allocations logement, en plus de ses ressources, lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l'allocation adulte handicapé (AAH) leur permettent de faire face à des besoins fondamentaux, telles la santé et l'hygiène, et de se prémunir des aléas de la vie. De ce fait, ces nouvelles modalités peuvent entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes, alors même qu'elles ont davantage de difficultés pour trouver un logement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition à l'occasion du projet de loi de finances 2017 ou si des mesures compensatoires sont prévues pour les personnes handicapées concernées par cette baisse des allocations logement.