M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouve les propriétaires de biens dégradés par les forces de l'ordre lors de certaines de leurs opérations. Ce fait a été mis dramatiquement en lumière lors de la traque de deux frères Kouachi en janvier 2015. Alors qu'ils étaient retranchés lourdement armés dans une entreprise de Dammartin-en-Goële, il a été nécessaire d'utiliser de puissants moyens lors de l'intervention devant mener à leur capture. Les importants dégâts occasionnés empêchent aujourd'hui encore la reprise de l'activité professionnelle, ce qui est une catastrophe pour le chef d'entreprise et ses employés. Aussi il préconise la mise en place d'un dispositif d'indemnisation rapide en amont de l'éventuelle prise en charge des assurances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.