Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le cas d'une maison située dans un village. Celle-ci est entourée par un mur frappé d'une servitude d'alignement. Ce mur comportant une ouverture de plusieurs mètres pour l'accès à la maison, le propriétaire souhaite installer une grille servant de porte. Cette grille-porte aurait pour but d'éviter les intrusions. Elle lui demande si la servitude liée au plan d'alignement peut faire obstacle à la mise en place de cette grille-porte.