Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 199 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Cette loi prévoit que, « au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement ». Ces « plateformes de déballage » présents en sortie de caisse permettent aux clients de jeter les emballages et les suremballages des produits qu'ils viennent d'acheter. L'objectif est double : envoyer un message aux producteurs et distributeurs sur l'inutilité de certains conditionnements et permettre au consommateur de ne pas payer deux fois : une fois à l'achat puis une seconde fois au traitement via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En 2011, alors que cette mesure devenait effective, le Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid) avait pointé le non-respect de cette obligation législative par la plupart des distributeurs. Aussi, elle souhaiterait savoir où en est l'application de cette mesure et si des dispositifs contraignants sont envisagés.