M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Il semblerait que cette directive n'ait pas été transposée en France ou devait l'être avant le 25 octobre 2013. Cette directive prévoit qu'on puisse se faire soigner ailleurs sans forcément demander une autorisation préalable. Dans chaque pays, un « point de contact » doit informer sur la prise en charge. À terme, un candidat aurait deux options : soit, comme actuellement, demander une autorisation et, s'il l'obtient, voir ses soins entièrement couverts ; soit partir sans autorisation et n'être remboursé qu'à hauteur de ce qui est pris en charge par l'assurance maladie de son pays. Aussi, dans un souci de bonne information des citoyens français, il lui demande de l'informer sur l'état de la transposition de cette directive ainsi que sur les droits des citoyens européens en matière de soins à l'étranger.