Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement incohérent du régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part des salariés qui, dans le cadre de leur activité professionnelle deviennent gérant de société, se trouvent, sans préavis et sans information, déchus de leurs droits à la sécurité sociale. De surcroît, l'obligation de cotiser à la retraite de base et retraite complémentaire obligatoire se fait même sans rémunération donnant lieu à déclaration au titre du RSI. D'autre part l'organisation en vigueur entraîne des doubles prélèvements pour des chefs d'entreprises, des rappels indus de cotisations, des retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour s'entretenir avec un agent. Ces complications alourdissent la charge administrative des entrepreneurs alors que ceux-ci doivent se consacrer au développement, voire au maintien, de leur activité. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le coût du RSI a crû de 20 millions d'euros. En outre, les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF sont incompréhensibles d'autant plus lorsque les sommes réclamées ne sont pas dues. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un fonctionnement cohérent de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Elle lui demande également qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.