M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de justice. Un rapport de la Cour de comptes datant de 2012 et adressé au Sénat dénonce les pratiques du ministère de la justice en la matière. Le recours grandissant aux collaborateurs occasionnels de la justice représente un coût et une situation de concurrence déloyale avec les associations socio-judiciaires qui paient, elles, les charges salariales de leurs intervenants. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer ce décret et dans quel délai.