M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche envisagée par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Actuellement, dans notre pays plus de 13 millions de salariés bénéficient des garanties de la prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leurs familles sont assurés pour le risque santé au travers des accords de branche. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à la complémentaire santé. Ainsi, ce sont chaque année des milliers d'entreprises et de salariés qui sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, certains proposent d'imaginer des mécanismes alternatifs aux clauses de désignation et de migration qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services. Il lui demande en conséquence, afin de respecter le principe de libre choix de l'assurance et la liberté contractuelle, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.