Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que seulement un tiers des "entreprises adaptées" - celles qui ont adopté le statut de société commerciale - seront éligibles au CICE. En effet, cette situation entraîne un "désavantage compétitif" dans le secteur de l'économie sociale et solidaire car il pénalise fortement les entreprises non éligibles sur leur coût du travail alors qu'elles sont pleinement dans le secteur concurrentiel. Aussi elle lui demande de veiller à ce que les entreprises adaptées fassent bien partie du champ d'investigation de la mission parlementaire qui doit se pencher sur cette question et que leur situation soit étudiée avec toute la clairvoyance nécessaire.