M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions à tirer des rapports annuels relatifs à l'exercice 2011 de la Cour des comptes européenne. En effet, ces rapports ont révélé des dysfonctionnements dans la surveillance douanière au niveau national en 2011. Les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres audités n'étaient que partiellement efficaces. En ce qui concerne la France, la Cour a relevé au point 2-20-a des problèmes d'application de taux de droit préférentiel. Au point 2-20-c, elle a relevé des problèmes d'audit ex post du régime de l'entrepôt douanier. Au point 2-20-d, elle a relevé des problèmes d'analyse du risque appliqué au stade de l'importation. Enfin, au point 2-20-e, la Cour a relevé des problèmes de traitement des coûts du fret et de l'assurance. Au vu de ce constat, il lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour faire face à ces imperfections.