M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vins à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) concernant les projets d'acte délégué et d'acte d'exécution sur le nouveau régime d'autorisation de plantations voté dans la dernière réforme de la PAC. La CNAOC craint notamment que les projets proposés par la Commission européenne, en particulier le projet d'acte délégué, contiennent plusieurs mesures en contradiction avec l'esprit de l'OMC unique. Elle estime également que le maintien en l'état du projet d'acte délégué pourrait déstabiliser les filières de qualité, en particulier les AOC. Afin de favoriser un développement équilibré de la filière et de donner en particulier aux AOC et IGP les moyens de continuer à réguler leur potentiel de production, la CNAOC suggère notamment : l'ajout d'un nouveau critère d'éligibilité pour les demandes d'autorisation de plantation en vue de produire des vins sans IG sur l'aire de l'AOC ; l'encadrement des replantations ; la définition de la notion de détournement de notoriété d'une AOC et la possibilité de décliner au niveau régional des critères d'éligibilité et de priorité. Afin de rassurer les acteurs de cette filière, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.