Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des recours abusifs à l'encontre des permis de construire. En effet, en Midi-Pyrénées, selon une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers, près de 3 000 logements seraient bloqués par des recours contentieux non encore jugés au tribunal administratif. Ces recours, qui suspendent pendant de longs mois les projets, entraînent alors des impacts non négligeables, que ce soit sur l'emploi dans le bâtiment, sur les recettes fiscales locales et nationales ainsi que sur la production de logements, dont les logements sociaux. Alors que nous connaissons la difficulté que rencontrent nos concitoyens pour se loger, elle lui demande de préciser quelles solutions pourraient être envisagées pour accélérer le jugement de ces recours abusifs.