M. Yann Galut alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens légaux laissés aux propriétaires pour répondre à l'occupation illicite de leur résidence secondaire. Lorsqu'un propriétaire ou locataire constate l'occupation de son domicile principal ou secondaire meublé et occupé momentanément ou quotidiennement, les forces de police, conformément à la jurisprudence actuelle sur le flagrant délit, ne pourraient expulser les occupants illégaux que durant les quarante-huit premières heures. Dans le cas contraire, la victime ne peut pas faire immédiatement expulser les occupants et c'est l'article 61 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui s'applique. Celui-ci dispose : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». Dans ce cas, le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile. Bien que le vol de domicile, sanctionné par l'article 226-4 du code pénal, soit caractérisé, la victime se voit dans l'impossibilité d'agir dans les plus brefs délais et se trouve bien souvent démuni face à de tels faits de violence. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre à ces situations.