Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à compter du 1er juillet 2013, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement entrera en vigueur. Les gardes-champêtres sont expressément mentionnés comme agents verbalisateurs dans plusieurs dispositions. Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (article L. 216-3, 6°, du code de l'environnement), des réserves naturelles (article L. 332-20, 4°, du code de l'environnement), de la circulation motorisée dans les espaces naturels (article L. 362-5, 3°, du code de l'environnement), de la protection du patrimoine naturel (article L. 415-1, 3°, du code de l'environnement), de la chasse (article L. 428-20, 4°, du code de l'environnement), de la pêche (article L. 437-1, 4°, du code de l'environnement). Ils sont également compétents en matière de parcs nationaux (article L. 331-20 du code de l'environnement). Pour ce qui est de la publicité, des enseignes et préenseignes, le texte de l'article L. 581-40 du code de l'environnement n'ayant pas été modifié en totalité par l'ordonnance, il est fait référence uniquement aux « agents de police judiciaire des articles 20 et 21 du code de procédure pénale » (article L. 581-40, 1°, du code de l'environnement). Quant à la compétence de verbalisation en matière de déchets, si elle est accordée aux agents de police municipale (article L. 541-44 4° du code de l'environnement), les gardes-champêtres ne sont pas visés semble-t-il. Une dernière interrogation existe également à propos de la compétence de verbalisation en matière d'organismes génétiquement modifiés. En effet, l'article L. 536-1 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance, vise l'article L. 172-4 du même code, qui évoque précisément les agents de police judiciaire adjoints de l'article 21 du code de procédure pénale. Avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, il serait nécessaire de clarifier les compétences de verbalisation des gardes-champêtres dans les domaines des déchets, des organismes génétiquement modifiés et de la publicité, des enseignes ou préenseignes. Elle lui demande donc de préciser les réponses aux différents problèmes sus-évoqués.