M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le point suivant : l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation énumère les catégories de prestations pouvant faire l'objet, de la part des organismes prestataires correspondants, d'un recours à l'encontre de la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou de son assureur. Ces organismes sont les caisses primaires d'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, le Trésor public et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis à la charge des départements la prestation de compensation du handicap (PCH) à laquelle peut prétendre toute personne frappée par un handicap, parmi lesquelles un nombre importants d'accidentés de la route. Ne lui semblerait-il pas légitime que les assureurs des auteurs de l'accident puissent être amenés à rembourser aux départements cette prestation, dès lors qu'elle est servie à cause d'un fait dommageable assuré ? À cette fin, il demande si le Gouvernement est prêt à prendre l'initiative d'un aménagement constituant à inclure la PCH dans l'énumération de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, afin de ménager aux départements une voie de recours à l'encontre des auteurs d'accidents de la route concernés ou de leurs assureurs pour faire valoir leur créance.