M. François André interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ostéopathes. La profession d'ostéopathes est actuellement régie par un cadre réglementaire énoncé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins et par les décrets d'application de celle-ci en date du 27 mars 2007. Toutefois, il apparaît que ce cadre législatif ne permet pas d'assurer un contrôle efficient de la profession. Ainsi, le titre d'ostéopathe délivré par l'État depuis la publication des décrets ne garantit pas, à l'heure actuelle, un niveau suffisant de formation au regard des exigences de la profession. Cette formation se déroule sur trois années contrairement aux recommandations de l'OMS qui préconise cinq années d'études. Par ailleurs, la profession connaît une forte poussée démographique du fait de la multiplication des écoles et organismes de formation agréés. Cette démographie entraîne à la fois des difficultés de constitution de "patientèle" pour les jeunes ostéopathes et l'émergence de pratiques commerciales allant à l'encontre de l'esprit de la profession. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer les dispositions des décrets réglementant la profession.