M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la FNACA portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'en juillet 1964 et sur le maintien des services départementaux de l'ONACVG dans tous les départements. Malgré les récentes modifications des critères d'attribution (article 87 de la loi de finances pour 2015), les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au motif que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962. À ce jour, ils ne bénéficient que du titre de reconnaissance de la Nation, alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire pendant cette période et que 535 militaires ont été tués ou portés disparus et dont certains ont été reconnus « morts pour la France ». Par ailleurs, les anciens combattants s'inquiètent d'une possible disparition dans certains départements des services de l'ONACVG alors que la décroissance du nombre des ayant-droits, ressortissants de l'ONACVG, pourrait permettre de financer nombre de mesures sans augmenter le budget et de maintenir les droits acquis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour répondre à ces revendications.