M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les justificatifs attendus par l'administration fiscale dans le cadre de l'application de l'article 779-II du code général des impôts. Afin de faciliter les démarches administratives, a fortiori pour les personnes en situation de handicap, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la liste des pièces justificatives attendues par l'administration fiscale. Il lui demande, en outre, de préciser si la carte d'invalidité, définie par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peut être suffisante dans le cadre de ces démarches.