M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant à écarter la création d'un nouveau d'un cadre légal d'usage des armes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.