Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étude publiée par la Commission européenne concernant les pertes fiscales liées à la valeur ajoutée (TVA). Le constat est, en effet, sévère : en 2011 le manque à gagner s'élèverait à 193 milliards d'euros dans l'Union européenne soit 15 % du PIB européen. Pour la France, les recettes fiscales perdues seraient de 32 milliards d'euros. Seraient en cause la fraude, qui représenterait entre un tiers et un quart du manque à gagner, mais aussi les faillites et autres cas d'insolvabilité, les erreurs statistiques ou encore les retards de paiement et l'évasion fiscale. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces pertes fiscales.