M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Les activités de gardiennage, jardinage, cours à domicile, d'assistance informatique et de prestations d'intermédiation, soumises jusqu'à présent au taux intermédiaire de 7 %, se verront bientôt appliquer le taux normal de 19,6 %. Le Gouvernement souhaite ainsi se mettre en conformité avec la législation européenne, qui considère que ces services ne relèvent pas des soins à la personne et ne sont pas, dès lors, éligibles au taux allégé. Le report de la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2013 n'en dissipe pas moins les conséquences néfastes sur l'emploi. Exposés à la concurrence déloyale du travail dissimulé, 10 000 emplois dans le jardinage et 15 000 emplois de jeunes dans l'assistance informatique seraient ainsi directement menacés. Aussi, il souhaite connaître les dispositions du Gouvernement afin de soutenir ce secteur créateur d'emplois non délocasilables sur nos territoires.