Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui a entraîné notamment la suppression de la juridiction de proximité à partir de 2013 et le transfert des juges de proximité aux tribunaux d'instance. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réforme.