Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, visant à qualifier le plasma à finalité transfusionnelle de médicament dérivé du sang. Cet article met en conformité le droit français avec la directive 2001/83/CE, en redéfinissant le champ des médicaments dérivés du sang pour y inclure, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le plasma industriel. Il fait suite à une condamnation de la France par la CJUE, classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant détergent en médicament et non plus en produits sanguins labile. Malgré son optique louable de sécurité sanitaire, cette mise en conformité remet en cause l'éthique du don anonyme et bénévole en France, en ouvrant le territoire français aux donneurs étrangers rémunérés. Par conséquent, elle lui demande si elle entend faire retirer ou substituer l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en concertation avec les représentants des donneurs de sang français qui déplorent cette remise en cause.