M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le désengagement et ses conséquences d'EDF concernant sa contribution au Fonds de solidarité pour le logement. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux ménages en situation précaire, qui rencontrent des difficultés en raison de leur situation sociale ou professionnelle pour payer leur facture d'énergie. Depuis plusieurs années, les ménages doivent faire face à des factures d'électricité en forte progression, en raison notamment de la forte augmentation du prix de l'électricité (plus 10 % prévus sur 2013-2014). Or, en 2012, EDF a annoncé au conseil général des Deux-Sèvres sa décision de réduire le montant de sa contribution au FSL. Sa contribution est passée de 68 000 € en 2011 à 45 000 € en 2013. En 2014, cet abondement devrait encore se réduire, passant à 40 000 €, dont 4 000 € pour des actions de prévention. Malgré plusieurs réunions avec le Président du conseil général des Deux-Sèvres en 2013, les représentants d'EDF commerce grand centre n'ont pas infléchi leur position. Ils s'appuient sur des critères définis au niveau national (proportion de personnes sous le seuil de pauvreté, nombre d'abonnés EDF bénéficiant du tarif de première nécessité) pour justifier cette diminution de plus de 40 % en trois ans. Le conseil général participe au FSL pour plus de 74 %, contre seulement 6,75 % pour les fournisseurs d'énergie. L'énergie représente 47,5 % des aides versées au titre du FSL. Le conseil général développe, aux côtés de l'État, une politique ambitieuse de réduction de la précarité énergétique : le nombre de logements soutenus au titre de la rénovation énergétique passera ainsi de 120 en 2012 à 500 en 2014. En 2013, le département a revu le règlement intérieur du FSL pour permettre de débloquer des aides en fonction du « reste à vivre », plus favorable que la logique de « statut ». Certains fournisseurs d'électricité présents en Deux-Sèvres ont accepté de renforcer leur soutien au FSL, notamment Seolis, filiale de la régie départementale d'électricité, qui a accepté d'augmenter sa contribution, la portant de 60 000 € en 2012 à 70 000 € en 2013, et 100 000 € en 2015. La diminution de la contribution au FSL versée par EDF est incompréhensible, d'autant que cette entreprise n'hésite pas à mettre en valeur son image d'entreprise sociale. Rappelons que la réglementation prévoit que tous les consommateurs d'électricité en France acquittent une contribution au service public de l'électricité (CSPE) destinée à rembourser EDF des surcoûts liés à ses missions de service public (solidarité sociale et territoriale, achats obligatoires d'électricité à base d'énergies renouvelables, etc.) Cette contribution a été doublée en 2010. Au niveau national, la contribution versée par EDF au FSL est de 23 millions d'euros. Grâce au FSL, EDF récupère environ 40 millions d'euros d'impayés d'électricité : le groupe profite donc à plein des dispositifs de solidarité. En Deux-Sèvres, EDF a récupéré 142 991 € grâce au FSL en 2012, alors que sa contribution ne s'élevait qu'à 50 000 €. Notons enfin qu'EDF a enregistré un bénéfice de 3,3 milliards d'euros en 2012. Il souhaiterait que le Gouvernement précise quelles mesures l'État, qui détient 84 % du capital d'EDF, envisage de prendre, pour éviter son désengagement du financement du FSL, et notamment sur le département des Deux-Sèvres.