M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question de l'harmonisation des indices des pensions allouées aux invalides, aux conjoints survivants ainsi qu'aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les indices afférents à ces pensions sont régis par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Un décalage défavorable à plusieurs grades de sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie est observé par rapport aux grades homologues de la marine. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a permis un alignement indiciaire des pensions d'invalidité des sous-officiers de tous les corps d'armée avec celles de la marine. Mais cette harmonisation intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, à savoir le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà attribuées. Dès lors, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour cette question relevant du domaine réglementaire afin d'assurer l'harmonisation avec effet rétroactif de l'ensemble des pensions d'invalidité, quel que soit le corps d'armée d'origine pour mettre un terme à cette inégalité injustifiée.