M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des petits acteurs du secteur hydroélectrique. En effet, la loi NOME de novembre 2010 prévoit le renouvellement de 1 250 contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité par EDF. Or, si la concertation menée de janvier à mars 2012 entre les représentants de cette filière et la Direction de l'énergie du ministère (DGEC) a permis de définir les modalités d'investissement dans le domaine, aucun consensus n'a été trouvé sur les montants du prix de rachat par EDF. La publication de l'arrêté fixant les modalités de ce programme d'investissement a donc pris du retard, empêchant bon nombre de petits investisseurs de se décider à investir dans cette filière d'avenir. Il lui demande donc dans quel délai les dispositions réglementaires seront prises.