M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les préoccupations exprimées par l'association des paralysés de France concernant l'ordonnance du 26 septembre 2014. L'association s'inquiète des conséquences de cette ordonnance pour les personnes handicapées : délais de procédure et de réalisation à rallonge, souplesse de la procédure, sanctions non dissuasives, recul de l'objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports, etc. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux attentes et aux inquiétudes des personnes handicapées.