M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009. Pour lutter contre la fraude fiscale, ce dispositif a prévu article 23, III, 4°, d'allonger la prescription lorsque l'administration fiscale a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, dans les cas visés au 1° à 3° de l'article L. 228 du LPF. Ce dispositif permet d'étendre la prescription jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Cet allongement de la prescription porte sur les omissions ou insuffisances d'impositions afférentes à la période couverte par le délai de reprise. Dans la mesure où cet allongement de la prescription est conditionné à un dépôt de plainte de l'administration fiscale, conforme à l'avis de la commission des infractions fiscales, il est demandé de confirmer que les omissions ou insuffisances afférentes à la période couverte par le délai de reprise porte exclusivement sur les impositions au titre desquelles la plainte a été déposée.