M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du crédit immobilier de France (CIF) et, par voie de conséquence, pour un certain nombre de sociétés coopératives agissant dans le secteur de l'habitat social (accession sociale à la propriété, lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, etc.), lesquelles se financent grâce aux dividendes versés par le CIF. Ainsi, pour la seule région de Franche-Comté, les missions sociales représentent un effort de 6 millions d'euros de prêts et avances sans intérêt et sans frais de gestion, au bénéfice d'environ 300 familles à revenus très modestes. Or la récente dégradation de la note du CIF par l'agence Moody's le prive dorénavant de tout accès aux marchés financiers. Aussi, l'État a-t-il proposé une garantie en contrepartie d'un plan qui prévoit notamment l'abandon des missions sociales des sociétés coopératives agissant sous la marque Procivis et l'extinction de l'outil de prêt aux particuliers. Plus largement, l'application en l'état d'un tel plan provoquerait l'exclusion d'un grand nombre de foyers modestes des outils d'accession à la propriété et le licenciement probable de près de 2 500 collaborateurs. En outre, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et nombre de collectivités territoriales seraient privées d'un partenaire historique dans leurs politiques locales d'amélioration de l'habitat. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir dans quelle mesure la situation de l'emploi et l'avenir des missions sociales du CIF seront préservées.