Sa question écrite du 8 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, qu'en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le précédent Gouvernement s'était engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à l'instar du régime en vigueur pour les agriculteurs. En réponse à sa question écrite n° 107 548 du 3 mai 2011, il lui avait été confirmé qu'en application d'une directive européenne devant entrer en vigueur le 19 janvier 2013, une mesure serait prise pour trouver une solution à ce problème. Toutefois, pour surmonter les réticences, le Parlement a adopté l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Il concerne entre autres les agriculteurs retraités, les employés de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les employés municipaux. Ces derniers sont dorénavant autorisés à conduire des tracteurs ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes dès lors qu'ils sont titulaires du simple permis de conduire pour voiture. Toutefois la loi utilise le terme « employés municipaux » et elle lui demande si ces dispositions s'appliquent également aux employés des intercommunalités (SIVOM, syndicats mixtes, communautés de communes). Par ailleurs, la loi introduit un assouplissement total pour les agriculteurs retraités et elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de supprimer ou à tout le moins de relever le seuil des 3,5 tonnes appliqué aux employés municipaux.