M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la tarification des actes médicaux liés à une décision administrative. Cette tarification dépasserait assez fréquemment, et de façon certaine, le tarif de remboursement de la sécurité sociale. Or, dans un contexte économique et social complexe, l'égalité d'accès au soin n'est plus une réalité. De nombreux Français se résignent désormais à ne pas se soigner pour des raisons financières. Ainsi il l'interroge sur les dispositifs qu'elle compte prendre pour un éventuel contrôle de ces dépassements.