Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de décret d'application relatif à l'article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 modifiant les articles L. 172-1 et L. 172- 2 du code de la sécurité sociale prévoyant une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Alors que cette situation tend à générer nombre de contentieux, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.