Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'intention du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'article 4 de la LOPPSI2. Cet article dispose que, lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. L'article de loi poursuit en précisant qu'un décret fixerait les modalités d'application de l'alinéa précédent. Or le précédent gouvernement n'a jamais signé de décret d'application de l'article 4 de la LOPPSI2. Le sujet du filtrage d'internet sur simple décision administrative ayant fait l'objet de nombreux débats, elle souhaiterait savoir s'il souhaite prendre rapidement ce décret d'application.