M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information du consommateur des performances environnementales d'un bien immobilier. D'après l'association "Consommation, logement et cadre de vie", plus de 50 % des annonces de ventes ou locations d'habitations publiées sur des sites internet ne mentionnent pas d'étiquette-énergie. Cette information est pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Il souhaite qu'il rappelle aux professionnels concernés leur devoir d'appliquer la réglementation en vigueur.