M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ d'application de la convention fiscale entre la France et les États-unis. Suite aux récents changements de la législation américaine sur l'imposition de ses nationaux établis à l'étranger, il se demande quelles en sont maintenant les conséquences envers les binationaux Franco-Américains établis en France dont les revenus, ventes de biens immobiliers et comptes doivent être déclarés auprès des autorités américaines. Enfin, il s'interroge sur les mesures que le Gouvernement Français entend prendre afin d'éviter aux résidents binationaux une double imposition.