Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de décliner les règles posées dans un pacte de gouvernance des finances locales élaboré au sein du Haut conseil des territoires ou de toute autre instance équivalente. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.