M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales concernant la gestion des canaux. En effet, l'entretien des cours d'eau engage des acteurs multiples ; des particuliers, des collectivités territoriales dont en priorité les communes ou encore des acteurs économiques locaux. Les différents agents qui en ont la charge doivent bien souvent se réunir dans des groupements dédiés afin de trouver des solutions pour supporter les coûts de maintenance et d'investissement nécessaires à la pérennisation de cet outil. Ainsi, ils ont généralement besoin de recourir aux subventions des collectivités territoriales qui disposent de la surface financière nécessaire pour supporter les travaux. Ces collectivités territoriales se retrouvent être aujourd'hui les plus souvent les conseils régionaux parce que d'une part, et encore plus depuis la promulgation de la loi NOTRe, elles seules disposent de la surface économique suffisante pour soutenir l'ensemble des travaux nécessaires et qu'en plus, la gestion des cours d'eau et des canaux est en cohérence avec les compétences dont elle a la charge ; le développement économique, protection du patrimoine ou encore la gestion de la biodiversité. Or plusieurs régions ont décidé, à partir de l'année 2016, de ne plus aider les ASA, qui permettent pourtant de réaliser des travaux nécessaires pour la gestion des canaux en se référant à la loi NOTRe. Cette situation inquiète de nombreux territoires, notamment ceux dont l'accès à l'eau a toujours constitué un enjeu historique qui s'est construit sur une vision sur le long terme et d'importants travaux d'investissements. De fait, un engagement formel de la région serait de nature à rassurer les acteurs locaux qui craignent de voir un outil de travail et de vie se dégrader. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier les conditions d'exercice de cette compétence afin que le financement des travaux soit assuré.