M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures de contrôle supplémentaires prises par les États-Unis en décembre 2015. Le Congrès américain a en effet voté un durcissement des mesures d'exemption de visa alors que des accords entre les États-Unis et l'Union européenne faisaient bénéficier les citoyens de celle-ci d'une exemption de visa pour se rendre aux États-Unis pour des séjours courts (tourisme, affaires, soins médicaux). En retour, les citoyens américains pouvaient eux aussi bénéficier de cette exemption de visa pour l'espace Schengen. Ces accords stipulaient également que la réciprocité était obligatoire entre les signataires. Dans le contexte de menace terroriste accrue, les États-Unis ont décidé unilatéralement d'imposer avec de très longs délais d'obtention, des visas à nos compatriotes qui sont allés en Syrie, en Irak, en Iran ou en Libye après mars 2011, ou encore aux citoyens binationaux qui détiennent l'une des nationalités de ces pays en plus de leur nationalité d'un des pays de l'Union européenne. Ces mesures étant extrêmement pénalisantes pour les binationaux, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter l'accord d'exemption de visas et annuler cette pratique discriminatoire injustifiée.