M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des activités périscolaires pour les écoles privées. Le décret du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires prévoit que l'État soutiendra les communes dont les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement. Or certaines communes ont concentré l'ensemble des activités périscolaires des écoles publiques et privées sur une seule demi-journée et n'ont que huit demi-journées d'enseignement. Cela était encouragé par le décret du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Ainsi ces communes ne sont pas éligibles au fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les élèves des écoles privées. Cela a d'importantes conséquences financières pour les communes. Il demande au Gouvernement ses intentions afin de ne pas pénaliser les communes qui ont fait ce choix.