M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. L'instabilité et la complexité de la loi fiscale en France sont l'une des premières préoccupations des dirigeants d'entreprise et l'une des premières sources d'erreurs des petites entreprises et des particuliers. En outre, cette instabilité peut entraîner un préjudice financier important pour les contribuables, par exemple lorsqu'ils réalisent des investissements qui doivent pour partie être financés grâce à un crédit d'impôt et que celui-ci est supprimé dans les mois qui suivent. Il lui demande donc de bien vouloir œuvrer à l'amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale, ce qui faciliterait l'acceptation de l'impôt par les citoyens.