M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recours aux privilèges du Trésor dans le cadre d'une procédure judiciaire pour un contentieux fiscal. Dans le cadre d'une réclamation contre un impôt mis à sa charge, une société peut solliciter un sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF). En ce cas, la société doit garantir l'impôt en principal mais ni les pénalités ni les amendes. Or, en parallèle, les services en charge du recouvrement de l'impôt supplémentaire peuvent prendre un « privilège du Trésor » en application des dispositions des articles 1920 à 1921-1 et 1929 quater à 1929 septies du code général des impôts (CGI). Ce privilège de créance recouvre l'impôt en principal mais également les pénalités et les amendes, ce qui de fait est contradictoire avec l'article L. 277 du LPF. En pratique, une société qui a donné une garantie dans le cadre de cet article L. 277 voit son crédit entamé de façon quasi universelle par le privilège du Trésor. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette anomalie.