M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la dérégulation de la profession d'agent immobilier, qui a conduit à la multiplication sur internet des réseaux immobiliers d'agents commerciaux indépendants depuis une dizaine d'années. Pour fonctionner, ces réseaux ne s'appuient pas sur des professionnels disposant du statut d'agent immobilier. Ils font appel à des commerciaux indépendants qui, en échange du versement d'une cotisation mensuelle bien souvent conséquente, bénéficient de la diffusion sur internet, au moyen du réseau, de leur portefeuille d'offres. Ces commerciaux, bien souvent novices, exercent - comme la loi les y autorise - par délégation d'un agent immobilier. La formation qui leur est proposée pour démarrer leur activité demeure la plupart du temps très succincte et l'encadrement quasi nul. D'après les témoignages recueillis sur le sujet, cette pratique qui tend à se répandre, engendrerait une dégradation du service rendu à la clientèle, dans un secteur qui appellerait pourtant à être davantage encadré. Pour certains de ces réseaux en effet, l'objectif ne serait pas de favoriser l'émergence de bonnes pratiques professionnelles, mais d'engranger le plus de cotisations possibles, sans prendre en compte la capacité des commerciaux indépendants à mener à bien, dans le respect de la clientèle, les transactions immobilières dont ils ont la charge. Ils constituent également une forme de concurrence déloyale à l'égard des agents immobiliers qui exercent leur activité de manière traditionnelle. Ne disposant ni de locaux, ni de personnels qualifiés, leurs dépenses de fonctionnement s'en trouvent considérablement réduites. Cela leur permet en conséquence d'abaisser artificiellement les frais dits « d'agence » à la charge du client lors d'une transaction immobilière et de le revendiquer comme argument commercial. Au regard de cette situation, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour garantir le professionnalisme et la qualité du service rendu aux particuliers en recherche d'un accompagnement pour la vente, l'achat, la mise en location ou la location d'un bien immobilier.