M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les artisans et les commerçants avec la mise en place du régime social des indépendants. Comme l'a constaté la Cour des comptes, dans son récent rapport de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ce régime est marqué par de graves dysfonctionnements et ses gestionnaires s'interrogent sur sa pérennité à son intégration financière au régime général. Il lui demande de faire le point sur les mesures adoptées pour que l'institution de la procédure de l'interlocuteur social unique et la délégation aux Urssaf du recouvrement des cotisations se traduisent par une réelle simplification pour les cotisants alors que, jusqu'à présent, cette réforme s'est traduite par de multiples contentieux et par une forte augmentation des restes à recouvrer pour ce régime. Il lui demande par ailleurs des précisions sur les conséquences de la suppression progressive de la C3S qui permettait d'équilibrer les comptes du RSI. Des assurances ont été données selon lesquelles les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre financier de ce régime. Il lui demande à cet égard quel a été l'impact sur le régime général de la suppression de la C3S et comment cette suppression sera compensée en 2015. La réforme de 2006 ne semble avoir produit aucun des effets positifs attendus, que ce soit en termes d'économies de gestion ou d'amélioration du service rendu aux professionnels indépendants. Ne serait-il pas souhaitable d'envisager une réelle intégration du RSI au régime général alors que son autonomie actuelle repose essentiellement sur des faux-semblants ? Cette intégration suppose-t-elle nécessairement de relever l'effort contributif des professionnels indépendants ? Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ces points.