M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Outre l'article 38, qui indique que « les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public », cette ordonnance ne contient aucune disposition particulière pour favoriser, dans les marchés publics, les réponses émises par des entreprises proposant des solutions innovantes. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet.