Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Les indications des formulaires CERFA sont contradictoires : alors que dans l'état civil et dans les CERFA servant à obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte grise les noms propres accentués gardent leur accent, le récent formulaire CERFA n° 14948*01, ref. 06 de demande de permis de conduire au format européen, précise que les noms propres doivent être écrits sans accent. Elle lui demande de justifier ce nouvel usage contraire à ceux en vigueur et à la mention portée sur l'état civil, et si une harmonisation des pratiques est envisagée.