Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations des fonctionnaires ayant cotisé en vue de bénéficier du complément de retraite de la fonction publique (CREF). Le CREF, fondé sur une épargne volontaire créée à l'origine par la Mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN), a fait l'objet d'erreurs de gestion, révélées tardivement par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales en juillet 1999. Les adhérents et anciens adhérents du CREF ont subi des pertes considérables. À ce jour, la faute lourde de l'État pour défaut de contrôle a été reconnue par le juge administratif qui l'a condamné à indemniser les victimes qu'elles soient démissionnaires ou non à hauteur de 20 % des préjudices subis. La Mutuelle a elle aussi été condamnée à indemniser les adhérents pour violation de son devoir d'information et de conseil. Or certaines de ces victimes ne sont pas en mesure de justifier de la durée de leur cotisation et des montants cotisés car elles ont égaré les courriers du CREF datant notamment de 2001. L'UMR, qui a collecté les archives du CREF, refuse de fournir le duplicata de ces courriers. Ces personnes ne peuvent donc pas être indemnisées du fait de leur impossibilité de fournir la preuve de leur adhésion. Elle lui demande quelles mesures pourraient prendre le Gouvernement pour permettre à ces personnes « non justifiées » d'être indemnisées de leur préjudice.