M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, instaurant la HADOPI, prévoit la suspension administrative de la connexion internet des utilisateurs qui téléchargent illégalement des œuvres artistiques. Le rapporteur spécial pour la liberté d'expression des Nations-unies a affirmé dans un rapport daté de juin 2011 que couper l'accès à internet est une mesure disproportionnée dans la défense de la propriété intellectuelle. Elle a tenu un discours similaire en août 2012 en ajoutant que la Haute autorité est d'une efficacité faible relativement à son budget (12 millions annuels). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la suspension de l'accès à internet comme sanction, et plus généralement s'il compte réformer, supprimer ou remplacer la HADOPI.