Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des ressortissants Français résidant au Danemark. Le gouvernement danois a décrété, sur la base d'une loi d'habilitation votée en 2008, la rupture unilatérale de la convention fiscale bilatérale qui liait la France et le Danemark, au motif que ce traité empêchait en particulier le prélèvement par les autorités danoises des retraites danoises perçues en France. Malgré l'adoption de lois destinées à pallier cette absence de convention bilatérale, beaucoup de retraités français résidant au Danemark ou y ayant résidé restent aujourd'hui victimes de double imposition. Le champ de l'instruction fiscale du 29 juillet 2010 est restrictif. Au demeurant, elle attire son attention sur la lourdeur des démarches contentieuses de recouvrement du crédit d'impôt prévues par cette circulaire, qui affectent les particuliers domiciliés au Danemark comme les entreprises françaises opérant dans les deux pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour dépasser ce différent fiscal et résorber le vide juridique qui place nos compatriotes expatriés dans une situation fiscale inutilement contraignante et pénalisante.