M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions permettant d'encadrer les loyers, pris par décret en date du 20 juillet 2012 et s'appliquant sur le territoire de quarante et une agglomérations. Deux critères ont présidé au choix de ces dernières : l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros du m². Cette disposition volontariste du Gouvernement permet, dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, d'encadrer les prix du loyer et les charges locatives pour les budgets des classes moyennes. L'agglomération de Perpignan ayant des loyers qui sont en moyenne de 10 euros au m², le décret encadrant les loyers ne s'applique pas. Cependant, le département, et plus particulièrement l'agglomération perpignanaise doivent faire face à plusieurs défis, notamment un chômage important et plus de 40 % des ménages de la ville centre, Perpignan, ont de très faibles revenus. Le prix du logement, même s'il n'atteint pas les critères établis par le décret, représente une part très important du budget des ménages. Il lui demande donc, si les critères d'éligibilité ne pourraient pas s'adapter, afin de tenir compte, de la sociologie et du niveau de revenu des ménages.