M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des anciens officiers devenus administrateurs civils. Il semble en effet qu'un projet de décret ait été présenté le 18 mars 2015 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique devant la commission paritaire administrative et interministérielle, dont l'objet serait de ralentir la progression de ces personnels, en ne prenant en compte leur ancienneté qu'à partir du grade de lieutenant-colonel. Il lui demande des précisions sur ce dispositif dont les conséquences seraient, en première analyse, d'une part de créer une rupture d'égalité entre les administrateurs civils, selon leur fonction publique ou corps d'origine, d'autre part de priver les premiers postes des administrations d'État des compétences des personnels militaires passés sous statut d'administrateur civil avant d'avoir atteint le grade de lieutenant-colonel.