M. Martial Saddier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives inquiétudes des distributeurs automobiles de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues. Ces professions traversent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés. En effet, les ventes de véhicules particuliers neufs ont chuté de 14 % en 2012 et de 14,7 % sur le premier trimestre par rapport à la même période en 2012. De plus, les distributeurs de voitures particulières sont contraints d'adapter leurs effectifs suite à ces nouvelles baisses, ce qui risque d'entraîner la destruction de 1 500 emplois en 2013. Le marché des véhicules industriels a également chuté de 8,5 % en 2012 et de 15,7 % sur les trois premiers mois de 2013. Enfin, le marché des deux-roues a aussi fortement reculé au premier trimestre 2013 (- 24 %). En plus de ces difficultés, le secteur traverse une période d'instabilité juridique, le règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs devant prendre fin au mois de juin prochain. Cela aura pour conséquence la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et le retrait de la liberté de céder les entreprises au repreneur de leur choix. Le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation des contrats est également supprimé. Face aux inquiétudes des professionnels de ce secteur, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un statut clair et d'une protection équitable du distributeur automobile.