M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif de défiscalisation dénommé "loi Girardin industrielle". Par cette législation, l'État souhaitait inciter les investisseurs à faire de La Réunion un modèle d'autosuffisance énergétique d'ici à 2030, notamment en favorisant sur place l'installation de panneaux photovoltaïques. Or l'administration fiscale semble remettre en cause l'un des critères ouvrant droit à la défiscalisation, en l'occurrence la date du début de l'investissement dans l'une des SPEP, ou dans une société de portage fiscal, dont des particuliers avaient acquis des parts. Des procédures de redressement fiscal, avec à la clé des pénalités de retard, sont en cours. D'autres devraient intervenir prochainement. Cette insécurité fiscale n'est pas acceptable. Des contribuables de bonne foi se sentent légitimement floués et la parole de l'État en ressort affaibli. Il lui demande de reconsidérer la situation fiscale de ces personnes et de formaliser des règles claires d'application du dispositif. Conjointement, le Gouvernement doit garantir des conditions tarifaires d'exploitation viables pour les entreprises concernées comme cela était prévu initialement.