M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'amélioration de la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique en matière policière et douanière. Par la loi n° 2015-891 du 23 juillet 2015, a été approuvé l'accord franco-belge signé le 18 mars 2013 à Tournai. Cet accord, dit Tournai II, a surtout mis l'accent sur les capacités opérationnelles d'intervention, puisqu'il traite : du déploiement des patrouilles mixtes, du pouvoir d'arrestation en cas de flagrant délit sur le territoire de l'autre partie, de l'intervention de la patrouille la plus proche, qu'elle soit belge ou française, en situation d'urgence, des mobilités transfrontalières renforcées des unités belges et françaises, du transfert de détenus entre la France et la Belgique, du détachement de policiers de chaque côté de la frontière, de l'amélioration des échanges de données. Cet accord marque donc des progrès fondamentaux, très attendus et depuis longtemps par les acteurs locaux. Pour autant, les intervenants, policiers et élus belges et français, estiment que ce texte devrait être complété utilement dans plusieurs directions : d'abord en établissant un pouvoir d'interpellation « autonome » sans la présence d'agents de l'autre pays (pas seulement donc qu'en cas de crime ou de flagrant délit), comme cela existe dans des accords propres aux États du Benelux, ensuite en élargissant les transmissions d'informations entre les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), enfin, en mettant en place des brigades anti-criminalité (BAC) mixtes en voitures banalisées. C'est dire si, parallèlement à la mise en œuvre dorénavant de « Tournai II », il serait utile de travailler rapidement à la préparation d'un nouvel accord « Tournai III ». Cela va dans le sens de la construction européenne et de l'imbrication des zones frontalières : nos concitoyens ne peuvent comprendre que des frontières puissent subsister pour les policiers, alors qu'elles n'existent d'évidence pas pour la délinquance. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette analyse, et si d'ores et déjà des jalons ont été posés entre les deux pays pour faire franchir de nouvelles étapes supplémentaires à la coopération transfrontalière franco-belge sur la sécurité.