Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation sur l'accès des camping-cars et autocaravanes dans les communes. En effet, l'installation de barres de hauteur afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes et notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève ainsi certaines difficultés d'accès aux véhicules de grand gabarit et permet par les autorités locales leur interdiction implicite sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de ces barres de hauteur est alors détourné et permet d'empêcher l'accès et le stationnement de certains véhicules qui ne présentent pourtant aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. De plus l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées seulement pour signaler un danger. Un jugement rendu le 18 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nantes a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour la clarification de l'utilisation de ces barres par les communes.