Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère public des déclarations fournies dans le cadre d'Infogreffe, registre en ligne du commerce et des sociétés. Toutes les personnes morales et physiques qui ont des activités commerciales ont en effet l'obligation de fournir aux greffes des tribunaux de commerce des informations qui figureront dans ce registre. L'extrait du registre du commerce et des sociétés, « K bis » pour les personnes morales et « K » pour les personnes physiques, est public. Cette publicité peut poser problème car certaines des informations qu'il contient sont sensibles. Pour les personnes physiques, l'adresse personnelle par exemple, peut être la même que l'adresse professionnelle. Par ailleurs, la publication des comptes annuels ou des mises à jour d'états d'endettement peut faire courir un risque d'espionnage industriel. Cela explique en partie le nombre de personnes, physiques et morales, qui préfèrent payer une amende plutôt que de s'immatriculer. Certains tribunaux de commerce sont d'ailleurs sensibilisés à cette question et en tiennent compte dans leurs pratiques. Enfin, plusieurs pays choisissent de préserver la confidentialité des données les plus sensibles. En France, si l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 exonère les micro-entreprises (10 salariés et 700 000 euros de chiffre d'affaires maximum) de l'obligation de dépôt de leurs comptes auprès d'Infogreffe, le problème demeure pour les entreprises de taille moyenne. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour aller plus loin dans la conciliation de l'objectif de transparence du registre et de celui de la protection des données.