M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de loi relatif à la consommation qui institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles et confie l'étude des dossiers à l'institut national de la propriété intellectuelle et prévoit la consultation des collectivités territoriales et groupement professionnels intéressés. Alors même que l'État a confié à l'INAO la protection des appellations d'origine depuis 1935, il estime surprenant qu'une consultation de ce dernier ne soit pas prévue. Si un projet d'indication géographique pour un produit artisanal ou industriel comporte en tout ou partie le nom d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée pour un produit agricole et alimentaire, il lui demande de prendre les mesures pour que soit consulté préalablement l'établissement public national qui est charge de ces produits.