M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. La Commission a récemment proposé un dispositif autorisant les États membres à encadrer la plantation des vignes destinées à la production de vins sans indication géographique (IG) sur les aires de production des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées (IGP), en obligeant le titulaire d'une autorisation de plantation de vigne destinée à la production de vins sans IG sur une aire de production d'une AOP et IGP à ne pouvoir revendiquer que du vin sans IG durant une période déterminée. Malheureusement, les conditions de cet encadrement sont aujourd'hui trop restrictives. Il est en effet prévu que ces restrictions ne soient possibles que si un risque important de détournement de la réputation de l'AOP ou de l'IGP est avéré. Cette notion subjective de « risque » est d'une complexité inutile. Dès lors que la production s'opère sur une aire de production d'une AOP et IGP, ce risque existe par définition. Cette restriction semble n'avoir été conçue que pour détourner la réglementation évoquée et il conviendrait donc d'en convaincre nos partenaires européens. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.