Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole et plus généralement par les agriculteurs quant au projet de révision par le Gouvernement de l'arrêté relatif aux modalités d'utilisation des produits phytosanitaires et plus particulièrement à l'introduction de zones non traitées (ZNT) en bordure de lieux d'habitation. Ces professionnels estiment que ce projet entraînerait un retrait potentiel de 4 millions d'hectares de parcelle de la production par l'introduction de nouvelles zones non traitées et partant, un recul important de la production alimentaire, la suppression de milliers d'emplois agricole, sans compter la perte de chiffre d'affaires pour leurs exploitations. De plus, une étude d'impact souligne une inapplicabilité du dispositif très complexe prévu qui plongerait nos agriculteurs dans une grande insécurité juridique, car aggravant les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres États membres de l'Union européenne. Aussi, elle le remercie de bien vouloir l'informer de l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.