M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les délais de réponse aux questions écrites et notamment les questions signalées. Il lui rappelle l'article 135-7 du règlement de l'Assemblée nationale qui stipule qu'au terme des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de 10 jours. Ce délai n'est pas respecté : certaines questions datant de novembre 2012, mars et mai 2013 n'ont toujours pas obtenu de réponse. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les règles concernant les questions écrites soient respectées et qu'elles obtiennent une réponse dans les délais fixés par l'Assemblée nationale.