M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.