Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de reprise du service à temps partiel pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'un temps partiel thérapeutique. À l'issue d'une période de congé de longue maladie, un fonctionnaire est autorisé à demander le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an. À l'épuisement de la durée du temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire inapte à reprendre ses fonctions à temps plein est autorisé à reprendre son service à temps partiel dans les conditions de droit commun. Pour certains agents publics justifiant un taux d'incapacité reconnu au titre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la reprise du service à temps partiel a un effet pénalisant : à la différence du régime ouvert par le temps partiel thérapeutique, le temps partiel ne permet pas de conserver l'intégralité du traitement, ni celle des droits à pension. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures prévus pour les fonctionnaires handicapés ayant épuisé leurs droits à un temps partiel thérapeutique et pour lesquels aucun complément de ressources n'existe.