M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit que « la décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient » Or, en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. En effet, l'article du code de la santé publique précité semble suggérer que le médecin doit être sur place pour décider de l'arrêt des massages cardiaques. Face à l'incertitude juridique à laquelle font face les médecins régulateurs, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour clarifier cette situation.