Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) constatent que de plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules ou d'escroqueries délibérées à travers l'usurpation de plaques d'immatriculation. Par conséquent, les conducteurs concernés se voient mis en cause pour des infractions au code de la route commises par d'autres personnes et risquent, donc, de se voir retirer leur permis de conduire ou de se faire saisir leurs comptes bancaires. C'est la raison pour laquelle, une structure d'écoute entièrement gratuite et dédiée aux victimes de ces erreurs administratives devrait être mise en place. À ce titre, l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) semble appropriée pour régenter ces problèmes. La réception et la répartition des contestations liées à ces erreurs administratives pourraient être ainsi dirigées par l'ANTAI aux officiers du ministère public concerné. En conséquence, elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement à ce sujet.