M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'intérieur et lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions, lorsqu'un PV pour infraction au code de la route est dressé par voie électronique, notamment en matière de stationnement, sans que ne soit apposé un papillon d'information, un agent verbalisateur peut être informé qu'un autre de ses collègues est déjà passé 1 heure avant pour dresser un PV alors qu'à l'évidence il s'agit de la même infraction.