M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la proposition du think tank Terra nova, proche du Gouvernement. Pour répondre à la crise du logement et débloquer l'offre immobilière, ce laboratoire d'idées suggère de rendre obligatoire la construction sur un terrain pour lequel une attestation de constructibilité a été émise, faute de quoi le propriétaire serait exproprié ou contraint de payer à la commune une contribution aux investissements collectifs. Il propose aussi de dissocier la propriété du foncier et du bâti. Ces propositions constituent des atteintes au droit de propriété. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position sur ces deux propositions.