Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évaluation de la fraude aux cotisations sociales qui a doublé en 2012 par rapport à la précédente estimation de 2007. Dans son rapport annuel publié en septembre 2014 sur les comptes de la Sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les magistrats financiers chiffrent désormais le préjudice de la fraude aux cotisations sociales entre 20 milliards et 25 milliards d'euros, selon une estimation de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale). Une « intensification indispensable de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales » est recommandée par les sages. Selon la Cour des comptes, la progression des « cotisations et contributions éludées », ne résulte pas toujours d'une volonté de frauder. De nombreuses formes de fraude existent et il est alors important de « distinguer la fraude de l'erreur et revenir à l'intention », constate Jean-Eudes Tesson, président de l'Acoss. « À côté des formes traditionnelles de fraude qui persistent (sous-déclaration d'activité), de nouvelles pratiques se nourrissent de la complexification des lois et règlements, liée en particulier au statut de travailleur détaché à l'étranger ou au régime des auto-entrepreneurs », déclare la Cour. L'institution ajoute que « le travail illégal, qui constitue la part massive de la fraude aux cotisations, n'en représente que 291 millions d'euros ». De plus, la Cour regrette que « le taux de recouvrement des redressements notifiés pour le travail dissimulé n'est que de 10 % à 15 % » et demande « plus de moyens à cette fin pour les organismes sociaux ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face aux remarques de la Cour des comptes.