M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces vétérinaires intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait donc les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et ircantec), ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi à présent de leurs droits à la retraite. Aussi, après plusieurs années de procédure, le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, l'entière responsabilité de l'État, condamné à réparer le préjudice. À la suite de cette décision, un processus de décision amiable avait été mis en place avec le ministère de l'agriculture. Or, à ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés peinent toujours à faire valoir leur droit à la retraite. Les difficultés rencontrées sont de plusieurs ordres : l'administration ne traite pas dans un délai raisonnable les dossiers qui ne poseraient aucune difficulté, des difficultés résident dans le calcul du préjudice, dans l'opposition contestable de la prescription quadriennale aux vétérinaires ayant formé leur demande d'indemnisation plus de quatre ans après la liquidation de leur pension, dans le refus de verser toute indemnisation aux veuves des vétérinaires décédés. Désormais, le ministère refuserait d'avoir recours à une évaluation sur la base de l'assiette forfaitaire, malgré les engagements pris et s'abstiendrait de proposer toute indemnisation au titre des périodes pour lesquelles le vétérinaire concerné n'a pas pu justifier du montant des sommes perçues au titre du mandat sanitaire. Alors qu'il y a urgence à régler cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement va prendre pour assurer l'indemnisation de l'ensemble des vétérinaires sanitaires dans des délais respectables.