Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements « Pôle emploi » à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Selon les régions, ce texte reçoit une interprétation différenciée dans la mesure où certaines structures « Pôle emploi » réduisent le champ d'application des annexes 8 et 10 : on prétend ne pas avoir le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits, on affirme qu'une représentation dépend du régime général quand le public ne paie pas, ou bien encore on en tient pas compte des heures d'intervention d'artistes et de compagnies de spectacle vivant en milieu scolaire, hospitalier ou carcéral... Ainsi, des intermittents du spectacle voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2012 est venu confirmer cette « dérive massive ». De plus, certains employeurs ne respectent pas toujours la réglementation liée à l'intermittence. De fait, nombre d'intermittents qui ont par nature des périodes d'inactivité discontinues et des employeurs multiples subissent, avec la requalification au régime général, les inconséquences desdits employeurs. Dans un tel contexte, les intermittents, professionnels au statut déjà précaire, ressentent un fort sentiment d'insécurité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour que Pôle emploi traite de la même façon tous les intermittents du territoire, d'autre part, quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la pérennité de ce régime spécifique.