Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de décret présenté par la direction générale de l'administration de la fonction publique en conseil supérieur de la fonction publique de l'État relatif à l'application du protocole parcours professionnels carrières rémunérations à certains corps d'ingénieurs de l'État. En effet, ce projet suscite de larges inquiétudes et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il prévoit un nivellement des statuts particuliers et un alignement par le bas sur une grille A type administratif à niveau de recrutement bac + 3. Il créé donc une homologie entre les corps d'ingénieurs recrutés à bac + 5 et les corps administratifs recrutés à bac + 3. Il apparaît ainsi une entrave à l'attractivité des corps d'ingénieurs et une véritable négation de leur expertise technique et de leur formation scientifique. En outre, ce projet de décret exclut les ingénieurs des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Enfin, il aura un caractère néfaste pour les ministères car il aboutit à une coupure de la gestion interministérielle. Il réduit ainsi l'implication des ministères de tutelle des corps et aura donc des conséquences dommageables sur les politiques publiques portées par ces derniers. Ce projet de décret apparaît largement insuffisant en termes de reconnaissance de parcours et de déroulement de carrière alors même qu'il semble indispensable de préserver une expertise publique de qualité. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour apaiser cette situation.