M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. En effet, de vives inquiétudes sont exprimées par l'ensemble des juges consulaires suite au rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale. Les propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires alors qu'ils ont toujours adopté une attitude d'ouverture et sont prêts au progrès de la justice commerciale. Les principes qui fondent l'engagement des juges risquent une remise en cause. Il en est ainsi de l'échevinage et de la spécialisation des juridictions ressentis comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles et motivés. Il souhaite savoir quelles dispositions seront prises pour éviter la disparition d'une juridiction consulaire qui a fait ses preuves.