M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique de la mobilité au sein de la fonction publique. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009, dite « Loi mobilité », a créé des droits spécifiques au bénéfice des agents de la fonction publique souhaitant évoluer professionnellement. Cette loi permet ainsi à un fonctionnaire titulaire d'intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emploi sans passer par le concours ou le détachement, à condition que ce nouveau corps ou cadre d'emploi appartienne à la même catégorie hiérarchique et qu'il soit de niveau comparable. Cela s'apprécie au regard des conditions de recrutement et des activités exercées dans le cadre de la mission précédente. Pensant satisfaire à ces conditions, un garde-champêtre chef a demandé à Theix (Morbihan) à changer de cadre d'emploi afin de devenir brigadier de police municipale. En effet, cet agent expérimenté de 50 ans effectue de facto les mêmes missions que ses collègues policiers depuis maintenant huit ans. Or, le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Morbihan préconise pour cet agent le détachement et la formation initiale de 6 mois, tels qu'ils sont prévus pour un policier stagiaire. Cette solution, qui nécessiterait par ailleurs un remplacement fort coûteux pour la municipalité de Theix, n'apparaît ainsi pas satisfaisante au regard de la Loi « mobilité » du 3 août 2009. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et il sollicite son intervention afin que la mobilité demandée puisse avoir lieu dans les meilleures conditions possibles.