Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. Elle lui demande si, afin de mettre de l'ordre dans l'organisation du cimetière, la commune peut prendre des décisions rétroactives d'attribution de concessions.