M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de pavoisement du drapeau national en présence du drapeau européen. En effet, l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 précise que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération pour les règles de pavoisement des édifices publics. Dans cette mesure, le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres. C'est pourquoi il lui demande que des instructions claires soient données aux mairies afin que le drapeau tricolore soit placé au centre du dispositif et le drapeau européen utilisé soit celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, à savoir douze étoiles sur champ d'azur.