Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les marchés publics de faible valeur amènent les collectivités et leurs établissements publics à solliciter au minimum trois devis de fournisseurs ou prestataires. Elle lui demande si dans cette procédure, le choix du candidat doit être identique à ce qui se pratique en matière de marchés publics : examen des candidatures, examen des offres, jugement des offres, rédaction d'un rapport d'analyse des devis et si les candidats évincés peuvent demander à consulter le dossier.