M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet il apparaît d'une part que le régime de paiement, effectué d'avance, ne sera plus trimestriel mais semestriel et d'autre part que le régime de paiement dit journalier est supprimé. La raison de ce changement serait de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel (paiement semestriel pour les professionnels) et la rentabilité insuffisante du régime journalier initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers. Or beaucoup de collectionneurs, que ce soient des personnes physiques ou des associations à but non lucratif, utilisent le régime journalier pour leur véhicule poids lourds de collection ou pour leur porte-engins afin de transporter leur véhicule de collection jusqu'à une manifestation culturelle ou commémorative. La suppression de ce paiement, variant de 3 à 7 euros suivant le véhicule, est très dommageable pour ce patrimoine qui sera contraint de rester au garage. En effet, comparativement, le nouveau barème semestriel devrait couter de 140 à 470 euros, payable d'avance, même pour un seul voyage pendant les six mois. Aussi il lui demande s'il envisage d'une part de modifier l'article 3 du décret 70-1285 du 23 décembre 1970, en faisant ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou si le régime de paiement journalier pourrait être maintenu pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels.