M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de mettre en place un dispositif conventionnel venant définir les paramètres financiers et techniques de mise en œuvre de la réforme ainsi que le contenu des garanties offertes au professionnel. Il est également précisé que ce contenu sera à déterminer en fonction de l'état d'avancement des services en ligne. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.