Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle médical obligatoire préalable à l'inscription à l'examen du permis de conduire pour les personnes souffrant de problèmes de santé. En effet, en application de l'article R. 221-10 du code de la route, les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ainsi que les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivré pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, sont soumis à un contrôle médical obligatoire auprès d'un médecin agréé par le préfet. Ce contrôle médical obligatoire, comme les éventuels examens complémentaires y afférents, ne donnent pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale, induisant une inégalité entre les citoyens désireux d'obtenir leur permis de conduire selon qu'ils souffrent ou non de certaines pathologies. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant cette sanction financière à l'encontre des personnes souffrant de problèmes de santé.