M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le cadre financier pluriannuel qui a été adopté à l'unanimité par le conseil européen le 8 février 2013. Le Président de la République, devant l'urgence de la situation, s'est engagé à maintenir les fonds pour l'année 2014, sur la même base que l'année 2013. La réponse de M. le ministre datant du 22 janvier 2013 à sa question concernant le PEAD faisait état de la volonté du Gouvernement à maintenir ces fonds mais alertait de la nécessité que ce programme soit soutenu par une majorité d'Etats membres. Le compromis trouvé par le Conseil européen du 8 février 2013 a permis de sauvegarder le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), contrairement au renoncement du précédent gouvernement, tel qu'acté dans le procès-verbal du Conseil européen de décembre 2011. Le Président de la République a obtenu une augmentation de l'enveloppe affectée à l'aide alimentaire en la portant de 2,1 milliards à 2,5 milliards d'euros, par rapport à la proposition du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Le ministre délégué à l'agro-alimentaire, Guillaume Garot, a par ailleurs annoncé le 9 février 2013 la compensation « à l'euro près » au niveau national de toute diminution du PEAD par rapport à la période précédente. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser de façon pérenne les fonds européens qui viendraient à manquer et ainsi de permettre aux associations de notre pays de continuer à aider et accompagner les personnes les plus fragiles sur l'ensemble du territoire national.