M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le respect des engagements pris en matière de pourcentage de logements sociaux, lors de l'instruction d'une demande de permis de construire. En effet, le dépôt d'un permis de construire modificatif permet la révision d'un permis délivré, en cours de validité, et notamment la modification du pourcentage de logements sociaux initialement prévu. Or, par le biais de cette démarche, la quantité de logements sociaux est régulièrement revue à la baisse, sans réelle possibilité de contestation de la part des autorités publiques. Compte tenu de la législation actuelle, le permis de construire ne peut être retiré, au-delà d'un délai de quatre mois après son édiction. Passé ce délai, la possibilité de ne pas délivrer le certificat d'achèvement ou de conformité ne reste valable que dans l'éventualité où ces deux documents sont indispensables aux promoteurs, pour conduire leur projet à terme. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux maires de faire respecter le nombre de logements sociaux initialement prévu, lors de la délivrance d'un permis de construire.