Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne pour 2016. En effet, une libéralisation des droits entraînerait une profonde modification de nos territoires. L'inquiétude gagne donc de plus en plus les professionnels, au vu, notamment, du déroulement des débats de la Commission européenne au sein du groupe de réflexions à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation. En effet, ce GHN, mis en place par le commissaire Ciolos, suite aux prises de position de 15 États membres (représentant 98 % de la production européenne), du Parlement européen et des vignerons, s'est réuni pour la deuxième fois ce vendredi 6 juillet 2012. Les travaux ont été consacrés à l'examen des conséquences liées à la disparition des droits de plantation à partir du 1er janvier 2016 : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, délocalisation du vignoble vers les plaines, industrialisation, concentration et disparition des exploitations familiales, conséquence sur l'environnement, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme. Tous les États producteurs ont illustré les conséquences concrètes de la dérégulation du potentiel de production. La Cour des comptes européenne elle-même a regretté récemment que la Commission ait fait cette proposition en 2008, sans la moindre étude d'impact, et lui a demandé de rouvrir le sujet. Aujourd'hui, les professionnels considèrent qu'il y a « urgence à légiférer et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse globale et efficace, et donc, une réponse pour toutes les catégories de vins et l'ensemble des zones, et que l'on ne peut pas se contenter de réfléchir ». Ils souhaitent que la Commission fasse une proposition concrète pouvant être discutée et décidée dans la réforme de la PAC. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.