Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation de l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme concernant le financement des travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction par le bénéficiaire d'un permis de construire. L'alinéa 3 de cet article prévoit que le bénéficiaire du permis de construire « est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ». Or l'article 4 de cette loi ayant été abrogé par l'ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011, l'alinéa 3 de l'article L. 332-15 se réfère à une disposition législative ne figurant plus dans l'ordonnancement juridique. Il semble qu'à présent et depuis l'ordonnance de 2011, aucun acte ne puisse être élaboré en application de cette disposition devenue caduque. Il est cependant avéré que certaines communes ont continué à se baser sur l'alinéa 3 de l'article L. 332-15 pour demander à des administrés de contribuer au financement des travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, malgré l'abrogation de l'article 4 de la loi précitée. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées d'une part pour combler ce qui s'apparente à un vide juridique, et d'autre part pour sécuriser les décisions prises en application de cette disposition après l'abrogation en question.