Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai dans lequel le Gouvernement s'engage à respecter l'obligation qu'il a souscrite, en séance publique, devant la représentation nationale, lors de la mise en place de l'APA, de financer à hauteur de 50 % des sommes acquittées par les départements aux bénéficiaires de cette allocation. Attendu le non-respect de cet engagement, les départements sont menacés de défaut de sorte qu'ils ne pourront plus accomplir les missions qui leur sont confiées par le législateur et devront choisir entre le non-paiement des sommes qu'ils doivent payer aux administrations sociales ou de réduire les prestations aux familles de ressources modestes. L'État est le garant en dernier ressort des politiques publiques qu'il décide et l'impossibilité pour les départements de mettre en œuvre celles qui lui sont confiées constitue une rupture de l'exercice par l'État de ses responsabilités. L'engagement sur un délai doit être pris dans les semaines à venir, les départements ayant à construire leur budget pour 2014. Elle la remercie de l'informer des intentions du Gouvernement sur ce point.