M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les concitoyens ayant fait le choix d'investir dans l'installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile, de la décision du 12 avril 2012 du Conseil d'État relative à l'annulation partielle de certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, en supprimant la bonification tarifaire prévue au bénéfice des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. En effet, les installations régies par cet arrêté tarifaire ne sont pas encore contractualisées auprès d'EDF-AOA qui suspend toute édition et toute signature de contrat d'achat pour les installations éligibles aux tarifs fixés par l'arrêté susvisé et situées sur des bâtiments à usage d'habitation. Ces particuliers-producteurs se trouvent donc dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée, entraînant un retard d'autant plus préjudiciable que ces derniers continuent à faire face aux engagements financiers qu'ils ont dû prendre pour réaliser cet investissement. Aussi, il lui demande quelles mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.