M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le calendrier de révision de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Il avait en effet été convenu, lors du Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à l'hôtel de Matignon le 6 décembre 2012 sous la présidence de M. le Premier ministre, que le Gouvernement engagerait dans les meilleurs délais une révision de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. L'objet de cette modification est, d'une part, de doter le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des pouvoirs de police administrative spéciale nécessaires à l'exercice des compétences récemment transférées, ou à transférer prochainement, notamment en matière de sécurité civile, de circulation maritime et de circulation aérienne, et, d'autre part, de permettre la création « d'autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes », soit en dotant la Nouvelle-Calédonie du pouvoir de créer de telles autorités, soit en créant directement celles-ci dans la loi organique. Concernant ce deuxième objectif poursuivi par la révision de la loi organique, le relevé de conclusions du comité des signataires précise bien qu'il s'agit, en priorité, de créer une autorité locale « dans le domaine de la concurrence ». Ce relevé de conclusions précise également que cette révision de la loi organique doit intervenir « en tout état de cause au premier semestre 2013 ». Le 3 mai 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie va adopter une loi du pays relative à la concurrence, qui mettra en place le dispositif de régulation des concentrations que la future autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sera à terme chargée d'appliquer. Il a été fait le choix de devancer la création de cette autorité car l'urgence d'une législation dans ce domaine est parfaitement avérée, et soulignée par les rapports que l'autorité nationale de la concurrence a remis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 25 septembre 2012. Pour autant, cette législation ne sera pleinement efficace lorsque l'autorité calédonienne de la concurrence aura été mise en place, et la révision de la loi organique constitue donc un impératif pour lutter contre la vie chère en Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc qu'il soit dans les prochaines semaines en mesure de transmettre un premier projet de révision de la loi organique, pour avis, aux autorités calédoniennes.