M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des dysfonctionnements apparaissant dans le traitement des dossiers d'attribution de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) par Pôle emploi. Il a été saisi de l'exemple d'une personne ayant créé son entreprise en janvier dernier et s'étant vu notifier quelques semaines plus tard le versement de cette allocation en deux montant égaux ; l'un immédiatement, le second six mois plus tard. Or il semble que Pôle emploi ait décidé en mars de baisser de 50 % à 45 % le taux de versement des allocations. Si cette baisse est opposable aux nouveaux dossiers, elle ne peut être rendue opposable aux dossiers pour lesquels une notification des deux versements au taux de 50 % a été effectuée avant la décision de baisse. Cependant, il semble que Pôle emploi veuille remettre en cause les notifications préalablement effectuées. Il souhaite l'intervention du ministre afin que les notifications d'ARCE antérieures à la décision de baisse du taux soient bien respectées dans leurs deux montants notifiés.