M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des sacs plastiques à compter du 1er janvier 2016. L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement prévoit pour son application un décret en Conseil d'État. Or, malgré des annonces le prévoyant pour le mois de septembre 2015, il semblerait que ledit décret n'ait toujours pas été publié. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.