Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une commune qui entend procéder à la réfection des enrobés d'une voie communale dans le tréfonds de laquelle est enfouie une canalisation de gaz haute pression. Cette canalisation de gaz devrait faire l'objet d'une protection mécanique par la pose d'une dalle béton, préfabriquée ou coulée sur place au-dessus de la canalisation. La commune et l'opération étant en désaccord sur la prise en charge de cette dépense, elle lui demande à qui incombe le coût de ces travaux de protection.