M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la transparence dont pourraient bénéficier les EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée). La transparence permet à chaque associé d'une société agricole, lorsqu'il assure les travaux de l'exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides de la PAC comme s'il s'agissait d'un agriculteur à titre individuel. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) avait appelé à la mobilisation le 18 avril dernier pour que la transparence dont bénéficient les GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) soient étendues aux autres formes sociétaires. Une note interne au ministère de l'agriculture avait affirmé que les EARL qui présentaient les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourraient se transformer en GAEC et dès lors bénéficier aussi de la transparence. Le ministère avait affirmé d'une part qu'il n'y avait aucune date inscrite dans les textes communautaires à partir de laquelle un GAEC créé ou modifié ne bénéficierait pas de la transparence, et que d'autre part, aucun élément dans les textes communautaires ne s'opposait à l'application de la transparence aux associés d'un GAEC issu de de la transformation d'une autre société agricole existante, par exemple une EARL. Il lui demande si le ministère est disposé à confirmer ses récentes affirmations et à prendre en compte les revendications légitimes de la FNSEA.