M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des femmes qui dirigent une activité agricole avec leur époux. Depuis 1985, le statut d'EARL donne aux époux la possibilité de constituer une société agricole, avec deux gérants de la société. Cependant ce statut ne donne pas les mêmes droits que le GAEC. Or la déclinaison actuelle de la réforme de la PAC reconnaîtrait aux seuls GAEC la forme juridique nécessaire permettant aux différents actifs agricoles de bénéficier de la sur-dotation aux 52 premiers hectares. En 2010, a été, certes, donnée la possibilité de créer des EARL entre époux mais sans rétroactivité sur le nombre historique d'exploitations reconnues, contrairement aux GAEC, ce qui représente une vraie injustice. Les EARL sont donc les grandes perdantes de cette nouvelle PAC en Bretagne alors qu'il y a en Bretagne deux fois plus d'exploitations agricoles avec le statut d'EARL, et souvent constituées par des couples, que de GAEC. Si l'on ne donne pas aux EARL la possibilité de se mettre à égalité des GAEC, on introduit avec cette nouvelle PAC une distorsion entre agriculteurs et une injustice entre les hommes et les femmes qui font le même métier. Cela favorise quelques exploitations au détriment des exploitations avec un modèle familial et qui sont majoritaires. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il lui demande également de permettre aux EARL de se mettre à égalité des GAEC pour rétablir la place des femmes exploitantes agricoles dans les aides actuelles.