Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat. Créé par la loi du 5 janvier 2005, ce régime additionnel de retraite vise à équilibrer le niveau des pensions des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec ceux du secteur public. Il est financé par une cotisation de 1,50 % sur la totalité des rémunérations, partagée à parts égales entre l'État et les bénéficiaires. Dans son référé du 1er août 2012, le premier président de la Cour des comptes évoque la situation financière « très préoccupante » du régime, qui serait cette année en déficit technique (cotisations inférieures aux prestations) et devrait avoir épuisé ses réserves en 2019. Il préconise une réforme et un examen complet de l'écart réel de pensions entre les secteurs. Les syndicats d'enseignants du privé redoutent l'effet d'éventuelles mesures (gel des pensions, augmentation du taux de cotisation, limitation ou suppression de droits gratuits) pénalisantes pour les personnels, actifs comme retraités. Elle lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.