M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt Google Spain, en explicitant par des lignes directrices la doctrine de mise en œuvre de Google Spain par les autorités de protection des données. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.