M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). L'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit pour la deuxième année consécutive la reconduction de la réaffectation d'une partie des fonds prévus pour les personnes dépendantes vers un autre usage. Le Gouvernement avait mis en place, il y a un an, une nouvelle taxe pour contribuer au financement de la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Prélevée sur les pensions de retraite des plus aisés, cette « contribution additionnelle solidarité autonomie » (CASA) devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNASA) mais a été affectée en 2013 à titre exceptionnel au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Certaines associations d'aide aux retraités et aux personnes âgées ainsi que les fédérations nationales de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile souhaitent le respect de l'engagement initial. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ces revendications.