M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application de l'article 87 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, modifiant l'article L. 221-2 du code de la route. Ce texte dispose que les employés municipaux et les affouagistes sont, au même titre que les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricole ou à une CUMA, autorisés à conduire ces véhicules ou appareils, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes. La difficulté d'interprétation de ce texte tient au lien qui est établi entre l'autorisation accordée aux exploitants agricoles pour la conduite de leurs véhicules agricoles et celle accordée aux employés municipaux pour les mêmes véhicules. L'intérêt d'une telle simplification serait inexistant pour les collectivités, si leurs personnels ne pouvaient utiliser que des engins agricoles attachés à une exploitation ou à une entreprise agricole. Il lui demande si l'article 87 de la loi de simplification du 22 mars 2012, modifiant l'article L. 221-2 du code de la route autorise les employés municipaux à conduire des véhicules-tracteurs qui appartiennent à la commune.