M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes et le profond désaccord exprimés par les entreprises qui accueillent des apprentis concernant le régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). En effet, à l'issue du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 17 juillet 2013, la suppression de l'ICF a été décidée par le Premier ministre. Face à la mobilisation patronale, celle-ci a été rétablie via la création d'une nouvelle aide mais uniquement pour les entreprises de moins de dix salariés. Enfin, un « meilleur ciblage » de crédit d'impôt « apprentissage » au bénéfice des employeurs d'apprentis est envisagé. Une clarification rapide sur la question stratégique de l'apprentissage est indispensable et serait la seule manière de lever les incertitudes auxquelles sont confrontés les chefs d'entreprises. C'est pourquoi, compte tenu du rôle essentiel de l'apprentissage pour lutter contre le chômage, il lui demande de prendre position de façon significative en faveur de l'apprentissage, quelle que soit la taille de l'entreprise qui accueille l'apprenti.