M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'évaluation de la norme en aval de son adoption. Il lui demande s'il entend développer l'insertion, dans certains types de loi, de clauses de révision amenant le Parlement à débattre de l'efficacité du dispositif adopté dans un certain délai après son entrée en vigueur.