M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. En effet, les services fiscaux ont fait savoir à de nombreuses associations qui contribuent à la création et à la consolidation d'emplois locaux pour les personnes qui en sont le plus éloignées qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour leurs publics étaient lucratives car dédiées à des entreprises. L'association Bretagne Active, membre du réseau France Active, œuvre auprès des créateurs-repreneurs d'entreprises et structures d'utilité sociale sur l'ensemble de la Bretagne. Les résultats produits par cette association témoignent de la portée de ces actions car 2 180 emplois ont été créés en Bretagne au cours des cinq dernières années et plus de 17 200 emplois ont été consolidés. Le taux de pérennité des entreprises aidées étant de plus de 80 %. En conséquence, ces activités seraient soumises aux impôts commerciaux et il serait impossible de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.