Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En effet, depuis 2013, la TICGN a été multipliée par plus de 3,5, passant de 1,19 euro/MWh à 4,34 euro/MWh cette année. Une nouvelle hausse est encore prévue pour 2017. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes, les entreprises grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien d'un taux réduit à 1,65 euro /MWh. Cette situation crée une grande disparité entre les petites et les grandes entreprises, ces dernières pouvant payer une facture moindre pour une consommation largement plus importante. Cette forte hausse et le maintien d'un tel écart entre le taux régulier et le taux réduit risquent de peser sur les entreprises qui ne peuvent bénéficier de la taxation la plus faible et pourraient engendrer de nouvelles cessations d'activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend rééquilibrer les taux d'imposition de la TICGN en faveur d'une plus grande justice fiscale.