Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la réglementation régissant les périodes et les modalités de destruction des espèces dites « nuisibles ». En effet, suite à l'arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, la réglementation concernant les cages-pièges a été modifiée. Les nouvelles cages pièges, comme précisé à l'alinéa c de l'article 2, dans les départements listés à l'alinéa a de l'article 2, devront désormais présenter un dispositif consistant en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège et ne présentant aucun caractère vulnérant pour les espèces piégées, et ce à compter du 1er juillet 2013. Constatant qu'aucune précision n'est apportée sur le système de contrôle mis en place pour connaître la date d'achat des pièges et que nombre de piégeurs ne sont pas en mesure de prouver qu'ils se sont procurés leurs cages-pièges avant le 1er juillet 2013, elle souhaiterait connaître les modalités que le Gouvernement envisage d'adopter pour appliquer cette mesure.