M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de confier à la CNIL ou au Conseil national du numérique une mission permanente d'animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.