M. Philippe Noguès appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, notamment ceux de la fonction publique hospitalière, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. La législation, traduite par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, prévoit que les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler, pendant une durée maximale de deux ans, une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Les activités accessoires autorisées, mentionnées à l'article 2 de ce même décret, regroupent l'expertise et la consultation, l'enseignement et la formation, les activités agricoles ou de conjoint collaborateur, d'aide à domicile ou de service à la personne. Cependant, si le texte autorise la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, le décret exclut des activités autorisées la vente de produits fabriqués par un tiers. Ainsi, il lui demande de préciser les raisons de cette exclusion, et si des dispositions sont actuellement à l'étude pour modifier cette mesure.