M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réduction a posteriori des plafonds de modulation des allocations familiales. La modulation des allocations familiales prévue à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale a été votée sur la base d'un premier plafond fixé à 6 000 euros mois de revenus par foyer (72 000 euros annuel) avec 2 enfants et d'un second plafond fixé à 8 000 euros mois de revenus par foyer (96 000 euros annuel) avec 2 enfants. Ces seuils augmenteront de 500 euros par enfant au-delà du deuxième. Le décret publié au Journal officiel du vendredi 5 juin 2015 fixe le barème des allocations familiales applicable au 1er juillet 2015 sur une nouvelle base : pour les allocataires disposant de ressources annuelles inférieures ou égales à 55 950 euros majorés de 5 595 euros par enfant à charge ; pour des familles ayant des ressources annuelles d'un montant supérieur à 55 950 euros et inférieur ou égal à 78 300 euros majorés de 5 595 euros par enfant à charge ; pour des ménages ayant des ressources annuelles d'un montant supérieur à 78 300 euros majorés de 5 595 euros par enfant à charge Il s'étonne que le décret auquel renvoie la loi ait adopté des seuils aussi éloignés du débat parlementaire. En effet l'amendement n° 812 (rect.) de M. Le Roux et de ses collègues évoquait des seuils bien supérieurs dans l'exposé des motifs. À l'évidence le Parlement est grugé et de nombreuses familles parfaitement lésées. Il lui demande en conséquence de réexaminer ces seuils contraires aux calculs qui ont légitimé le vote de loi sur la modulation des allocations familiales.