M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de fixer, au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales, les conditions de sécurité dans lesquelles les données issues des fichiers d'antécédents peuvent être communiquées à une personne se présentant (notamment par téléphone ou courrier électronique) comme un destinataire légitime. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.