Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets négatifs qu'entraîne le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, sur le contrôle juridictionnel des autorisations ministérielles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce texte, en abrogeant le 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, a retiré au Conseil d'État sa compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà d'un seul tribunal administratif et il a été regardé de ce fait par la haute juridiction, comme lui retirant la connaissance directe du contentieux des AMM des pesticides agricoles (CE 05 octobre 2011, Union nationale de l'apiculture française, req. n° 350725). Il en résulte aujourd'hui une dispersion des dossiers en direction des tribunaux administratifs correspondant aux sièges sociaux des fabricants ainsi qu'un allongement des procédures qui perdent en efficacité, en rapidité et en autorité. Dans ce domaine très sensible de la mise sur le marché des pesticides agricoles, la réponse juridictionnelle doit être uniforme, rapide et éclairée pour garantir efficacement à la fois la préservation des impératifs sanitaires et environnementaux sur le territoire national et la sécurité juridique de l'industrie. Elle lui demande donc si le Gouvernement pourrait réattribuer au Conseil d'État le contentieux direct des AMM des produits phytopharmaceutiques, eu égard au faible volume de ce contentieux et aux enjeux majeurs qui s'y attachent, comme cela a déjà été fait pour le contentieux des décisions de la CNAC en matière d'urbanisme commercial, par un décret du 1er août 2011 (n° 2011-921, Journal officiel du 3 août, p. 13237), face à un constat du même ordre.