M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de l'article 19 n° 2004-575 du 21 juin 2004 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dans le cas des réseaux sociaux. La DGCCRF aurait enjoint à plusieurs sites de commerce électronique d'afficher sur leurs comptes de réseaux sociaux les mentions légales telles que prévues à l'article susmentionné. Or plusieurs éléments sont à prendre en compte : les caractéristiques de certains réseaux sociaux rendent difficile l'affichage de ces mentions ; cette obligation ne peut s'appliquer aux sites de commerce électronique étrangers ; un lien vers le site internet contenant ces mentions est présent et peut apparaître comme suffisant. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître sa position à ce sujet.