M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que seuls les retraités redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. En revanche, la réduction d'impôt de 50 % des dépenses engagées n'est pas restituée, sous forme de crédit d'impôt, aux ménages non soumis à l'impôt sur le revenu ou pour toute personne ayant cessé une activité professionnelle ou qui est titulaire de pension, d'une retraite ou si elle est déclarée en inaptitude au travail. Cette différence de traitement crée une situation d'injustice à l'égard des contribuables les moins aisés et souvent les plus vulnérables. Or les personnes âgées ont souvent fortement besoin d'être soulagées grâce aux services des aides à la personne, pour leur mobilité, comme pour les tâches ménagères et les petits travaux. À titre d'exemple, un couple de sa circonscription lui a très récemment fait part de leurs difficultés, alors même que le mari a un taux d'invalidité de 90 %, que la femme est malade et que les aides attribuées par la caisse de retraite ne seront pas pérennisées. Il lui demande quelles mesures incitatives seront prises dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, pour permettre une prise en charge plus juste et solidaire des personnes âgées, non redevables de l'impôt sur le revenu, souhaitant s'entourer des services d'un salarié à domicile. Il lui demande si des mesures compensatoires sont à l'étude dans la loi de finances 2016, pour faciliter l'emploi d'un salarié à domicile par les retraités non imposables, au besoin en définissant des critères tels que : taux d'invalidité, âge, degré d'autonomie, état de santé du conjoint aidant ou non.