M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de souscrire à une assurance pour les personnes en situation de handicap propriétaires d'un fauteuil roulant électrique (FRE). Le statut du fauteuil roulant électrique n'étant pas clairement défini, des interrogations se sont portées sur la classification à opérer. C'est la raison pour laquelle, l'Association des paralysés de France (APF) a saisi les services de son ministère et notamment la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DISRC). Depuis certaines interrogations ont été levées et il a été établi que le fauteuil roulant électrique n'était pas considéré comme un quadricycle léger à moteur. Donc n'étant pas soumis à la législation des véhicules automobiles, il n'y a pas d'obligation pour son propriétaire ou son utilisateur à avoir une assurance spécifique. De plus ces derniers sont assimilés à des piétons et peuvent ainsi se déplacer sur les trottoirs ou les chaussées spécifiques dévolues au piéton et aux cycles. Malgré des préconisations claires de la DISRC, les compagnies d'assurance continuent à imposer aux utilisateurs du FRE une assurance spécifique. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de rappeler les compagnies d'assurance à la réglementation qui s'applique au fauteuil roulant électrique et d'éviter ainsi certains abus.