M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à construire une « jurisprudence concrète » par domaine et pour chaque cour d'appel, en créant des services d'analyse consacrés à cette tâche et en lien avec l'université. Il lui demande son avis sur cette proposition.