M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières qui se posent à certains propriétaires ayant un bien dans une résidence de services pour les seniors. Cette offre d'habitat proposant précisément un nombre de services conséquent pour faciliter le quotidien des personnes qui y résident, les charges de copropriétés atteignent bien souvent des niveaux qui peuvent difficilement être absorbés par les intéressés. Leur participation aux charges n'était, jusqu'il y peu, pas fonction de l'usage qu'ils faisaient desdits services. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 29 décembre 2015 a apporté une réponse concrète à ce problème, en introduisant un nouveau mécanisme de calcul des charges faisant la distinction entre les services individualisables, facturables aux seuls usagers, et les services non individualisables qui s'apparentent dès lors aux charges de copropriétés classiques d'une quelconque résidence. Il semblerait toutefois que la non-publication d'un certain nombre de décrets empêche la mise en œuvre de cette mesure très attendue. Il souhaiterait dans ce contexte connaître le calendrier d'adoption de ces décrets envisagés par le Gouvernement.