M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de personnes ayant investi dans les résidences de tourisme et d'affaires, investissements rendus attractifs en raison des défiscalisations permises grâce au dispositif « Censi-Bouvard ». Malgré les avantages que l'acquisition de ce type de biens permet - réductions d'impôt, remboursement de la TVA lors de l'acquisition - les acquéreurs rencontrent plusieurs difficultés. En effet, les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché à cause des marges prohibitives du promoteur, des fonds de concours. Les acquéreurs s'endettent ainsi pour des biens « dopés » qu'ils ne pourront revendre car trop décotés ou situés dans des secteurs où la demande locative est faible. Les gestionnaires ne paient pas leurs loyers ou avec plusieurs mois de retard car la rentabilité promise lors de l'achat est rapidement intenable une fois les fonds de concours épuisés. Les propriétaires sont contraints à mener des procédures judiciaires (assignations, injonctions, saisies) pour se faire payer leur loyer afin de faire face à leurs échéances de crédit. À la fin du bail, voire en cours de bail, les gestionnaires exigent des propriétaires des baisses de loyer importantes ainsi que des travaux à des coûts excessifs en mettant en avant les difficultés financières. Les propriétaires doivent alors se battre pour refuser leurs propositions ou sont contraints de revendre à perte. En cas de congé donné par le propriétaire, le gestionnaire applique une indemnité d'éviction dont le montant représente de deux à quatre années le chiffre d'affaires du bien considéré. Enfin les gestionnaires ne publient pas de comptes détaillés, rendant impossible la vérification de l'état financier des résidences. Alors que la loi a été modifiée concernant les lots de services pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014, toutes les résidences bâties avant cette date sont soumises à la même pression des gestionnaires qui utilisent abusivement cet argument pour contraindre les propriétaires à céder à leurs propositions. Les baux commerciaux ne sont pas adaptés à ces lots en résidences services affaires et il conviendrait de proposer des baux tenant compte de la spécificité de ces biens commerciaux qui sont des lieux d'habitations temporaires. Il conviendrait d'améliorer la législation en vigueur afin de mieux protéger les propriétaires-investisseurs des agissements de promoteurs et de gestionnaires peu scrupuleux. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.