Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux administratif avec les cotisants démissionnaires et allocataires du CREF, devenu Corem. Les cotisants à ce fond de retraite complémentaire institué à la fin des années 1940 pour les instituteurs et secrétaires de mairies, puis étendu aux fonctionnaires par la suite, ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas tenu. Ainsi, au 1er janvier 2013, la perte de pouvoir d'achat de certains de ces retraités dépasse les 30 % par rapport à ce qui était promis lors de la souscription. Certains adhérents ont d'ailleurs choisi comme cela leur a été proposé de démissionner de ce dispositif mais ces derniers ne se sont vu proposer qu'un remboursement partiel de leurs cotisations (les sommes reversées ont été assujetties à l'impôt sur le revenu). Suite au recours de retraités, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté tous les arguments de l'État tendant à voir écarter sa responsabilité (décision confirmée par le Conseil d'État). Sans aucunement remettre en cause l'indépendance de la justice, les retraités concernés demandent au ministère de la fonction publique de débuter les négociations en vue de procéder à leur indemnisation. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de ces retraités et selon quel calendrier.