M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL fait référence à des mesures visant à assurer la destruction des supports de stockage usagés. Or il semble que de telles mesures n'apparaissent pas dans la version publiée du décret. Il souhaite savoir ce qu'il est advenu de ces mesures visant à prévenir toute atteinte à la confidentialité des données.