M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise d'étendre et d'appliquer les mécanismes favorisant le transfert de la recherche soutenue par l'État au profit des PME (petites et moyennes entreprises) communautaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.