M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de retraite additionnelle des enseignants du privé. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 a instauré un régime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005. Il est ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État. Ce régime est destiné à compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle devrait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Or la Cour des comptes a pointé le déséquilibre financier de la caisse de retraite additionnelle des 140 000 enseignants du privé, qui sera en cessation de paiement en 2019. À compter du 1er janvier 2013, le Gouvernement compte remanier en profondeur ce régime. Les enseignants concernés s'inquiètent des mesures de gel des droits à pension et du blocage du taux des pensions versées annoncées. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.