M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la baisse du nombre de personnel d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF). En effet, par la circulaire de tarification 2012, la décision a été prise de réduire la norme applicable à l'ensemble des CEF (publics et associatifs) à 24 équivalents temps-plein pour 12 mineurs. Auparavant, la norme était de 27 ETP pour les CEF associatifs. Cette volonté d'harmonisation trouve sa légitimité dans la nécessité de réduire les dépenses publiques. Cependant cette mesure est largement remise en cause dans le cadre d'un rapport publié fin 2013 par les inspections générales des affaires sociales, des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse qui étaient chargées d'évaluer le dispositif des CEF. Dans ce rapport, il est préconisé un objectif de 27 ETP tout en rappelant que la norme de 24 ETP imposé par l'administration ne repose sur aucune justification objective. De plus, des travaux parlementaires indiquent que les CEF associatifs sont moins coûteux que les CEF publics fonctionnant pourtant avec 24 ETP. Il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette circulaire afin de proposer un véritable encadrement dans ces centres éducatifs fermés qui représentent une alternative juste à l'emprisonnement des mineurs.