M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences générées par le régime fiscal actuellement en vigueur pour la filière viticole française concernant le stockage du vin en amont des exportations. Il rappelle que la réglementation française impose un examen au cas par cas des demandes de retour sur le marché intérieur des biens non exportés qui n'est autorisé en France que de manière exceptionnelle après autorisation accordée par les autorités douanières et fiscales. Or la législation fiscale en vigueur en Grande-Bretagne ou en Suisse permet un tel retour sur le marché national sans qu'il soit besoin d'une autorisation exceptionnelle. Une telle différence de traitement fiscal entre la France et ses voisins européens conduit à privilégier les marchés étrangers et semble pénaliser la filière économique vinicole française. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à harmoniser le dispositif de reversement de ces produits sur le territoire français sur celui des places concurrentes pour permettre un assouplissement similaire à celui d'Outre-Manche, afin d'assurer à la place française les conditions d'une concurrence non faussée sur le marché de l'exportation du vin.