M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution des discussions relatives aux traités transatlantiques. Le 24 juillet 2015, lors d'une réunion convoquée par la Commission européenne, la commissaire au commerce aurait informé les représentants des États membres de l'UE que plus aucun document relatif aux négociations de l'accord transatlantique ne serait dorénavant envoyé à leurs gouvernements. Elle entendrait verrouiller le système d'information du public mais également des élus et responsables politiques. Désormais, à l'issue de chaque cycle de négociation, un compte-rendu serait rendu public, accessible à tous, citoyens, élus et techniciens des administrations nationales. Quant à l'accès aux documents de négociation ils seraient strictement réservés aux ministres et personnes déléguées, ainsi qu'aux eurodéputés membres de la Commission INTA et leur consultation s'opérerait dans des salles de lectures sécurisées (reading room) à Bruxelles ou dans les ambassades américaines des capitales européennes. Les membres du Parlement français, ne seraient pas davantage informés que le grand public. Cette prise de position, si elle se confirme, est contraire à la promesse de transparence et de démocratie faite en 2014. L'information éclairée des citoyens et encore plus des élus semble indispensable. Les accords transatlantiques - CETA et TAFTA - sont porteurs de tels risques politiques, économiques, sociaux et environnementaux que leur évaluation précise et leur mise en discussion démocratique sont des préalables à tout engagement de la France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à ce mouvement récent afin de demander le maintien de la transparence autour des négociations.