M. Hervé Gaymard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes. Il semble qu'un certain nombre de magistrats travaille actuellement à l'élaboration d'un référentiel national d'indemnisation des victimes. Cette mesure, si elle entrait en vigueur, inquiète particulièrement les avocats ainsi que les associations de défense des victimes. En effet, un tel référentiel permettrait aux compagnies d'assurance de limiter leurs indemnisations dans le cas de dommages corporels au maximum prévu par cette grille, et ôterait aux juges la possibilité de l'individualisation de la réparation, seule capable de satisfaire l'esprit de justice. Il souhaiterait que lui soit précisée la position du Gouvernement, afin que soient respectés les droits de la défense et pris pleinement en compte les préjudices subis par les victimes.