M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les textes qui réglementent la fabrication, l'importation ou l'introduction de produits sur le marché et qui doivent, de fait, selon la réglementation en vigueur, en assurer la collecte et le traitement des déchets. La filière de l'ameublement en est un des exemples probants. En l'état actuel de la réglementation, les sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et les nombreux magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers peuvent facilement s'affranchir du respect de cette réglementation, car les régimes d'information, de sanction ou de contrôle ainsi que la compétence des administrations françaises s'arrêtent aux frontières. Cette situation, à terme, pénalisera les collectivités locales qui se retrouvent privées de certaines recettes issues de la collecte, du tri et du recyclage des déchets, engendrera un préjudice au détriment des éco-organismes, et risque de fragiliser la situation économique des magasins de meubles situés sur le territoire national. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier toute nouvelle mesure susceptible de corriger cette situation.