M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impossibilité pour une radio francophone étrangère d'émettre en France. En Franche-Comté, des auditeurs firent à plusieurs reprises ces derniers mois une demande afin qu'un service de la radio Suisse, « Couleur 3 », puissent émettre au sein de nos régions frontalières. Or la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, interdit, à l'article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par les étrangers non ressortissant de l'Union européenne de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Pourtant, c'est ici un programme de qualité reconnu des deux côtés de la frontière. Ce service de radiodiffusion est en effet composé de programmes musicaux et transmet également des informations sur l'actualité culturelle et sportive suisse mais aussi des régions françaises frontalières. Au regard de cette situation, il lui demande si le ministère envisage un accord bilatéral relatif à la diffusion de services audiovisuels entre deux pays francophones que sont la France et la Suisse.