M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la possibilité de déduire des impôts les travaux réalisés dans le cadre de la mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées. Certains travaux de mise aux normes nécessitent une modification, voire un agrandissement des locaux. Or il semblerait que les services fiscaux n'appliquent pas de déductibilité au motif qu'ils ont été faits en même temps qu'un agrandissement alors que sans celui-ci la mise aux normes ne serait pas possible. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend appliquer la règle de déductibilité dans le cas d'un agrandissement rendu nécessaire pour une mise aux normes d'accessibilité.