M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur viti-vinicole dues à des contraintes administratives et fiscales toujours plus nombreuses. Le secteur viti-vinicole est aujourd'hui soumis à une série d'obligations obsolètes qui constituent une véritable contrainte administrative mais aussi financière. Les coûts élevés subis entraînent une réduction de la compétitivité des entreprises et les empêchent d'investir dans des activités plus productives. Tous les opérateurs du secteur du vin ainsi que la Direction générale des douanes et des droits indirects, préconisent la simplification de ces dispositifs inefficients. Cette simplification doit passer par deux dispositions concrètes. La première de ces dispositions consiste à supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage afin de faire face à la récente décision du Conseil d'État d'annuler la possibilité d'achat de vendanges, en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins, pour les récoltants, sans avoir à prendre le statut de négociant. La seconde disposition se traduit par la suppression des obligations liées à l'utilisation, par les entreprises de vérification, de réfractomètres et d'instruments de pesage lors de la réception des apports de vendanges et de moûts. En effet, ces obligations ne sont pas exigées par la réglementation communautaire et impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises du secteur viti-vinicole. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes des viticulteurs.