M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le périmètre des demandes relevant des articles 145, 809 et 812 du code de procédure civile visant des opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques dans le cadre de conflits opposant des tiers aux utilisateurs de leurs propres services. La mise en œuvre de ces procédures, non contradictoires pour les articles 145 et 812, permet d'obtenir la communication de données qui, pour certaines, peuvent relever de la vie privée d'abonnés (liste des correspondants téléphoniques ou courrier électroniques, contenu de l'espace de stockage...), couvertes par le secret des correspondances (contenu des correspondances échangées) ou sur un périmètre excédant les prescriptions légales (communication de données portant sur une période au-delà d'un an, données de navigation des utilisateurs). Par ailleurs, des demandes formulées dans des termes trop génériques peuvent aboutir à la transmission de données concernant des tiers aux litiges, entraînant une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. La jurisprudence a considéré que la formulation « autorité judiciaire » de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques visait les demandes relevant de procédures civiles. Dès lors, il conviendrait de s'assurer que les demandes formulées au titre des articles susvisés du code de procédure civile respectent le référentiel élaboré par les pouvoirs publics en matière de réquisitions judiciaires et administratives, défini par les arrêtés des 21 et 23 août 2013 publiés le 10 octobre 2013. Il importe également de veiller à ce que l'autorité judiciaire veille à ne pas ordonner des mesures qui pourraient porter atteinte de façon disproportionnée aux droits de tiers, notamment en matière de mesures (telles que par exemple le contenu des correspondances échangées) qui, en matière pénale ou administratives, ne peuvent être obtenues dans le cadre d'une procédure standard. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet et, le cas échéant, les moyens qu'elle entend mettre en œuvre afin de s'assurer de son respect par les juridictions.