Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains greffes de juridictions administratives saisis de recours ou requêtes émanant de communes ou établissements publics de coopération intercommunale adressent, à réception du recours ou de la requête, une mise en demeure d'avoir à produire sous un délai de quinze jours la délibération autorisant la commune ou l'établissement public à agir et indiquant que faute de produire sous ce délai l'autorisation attendue, la requête sera rejetée. Or les petites communes ou établissements publics ne se réunissent pas très souvent, de sorte qu'il est assez difficile de respecter un délai aussi bref de quinze jours. Elle lui demande si cette injonction ne pourrait pas être atténuée pour permettre aux communes et établissements publics dont la fréquence de réunion est très faible, à produire comme il est d'usage l'autorisation attendue, sans condition de délai et en tout cas, bien avant l'audience de jugement.