M. René Rouquet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires qui peuvent être engagées en France contre des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. La loi prévoit actuellement que seul un procureur peut ouvrir une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Le monopole du parquet pour ce type de crimes posant question, il voudrait savoir quelles sont les évolutions que le Gouvernement pourrait apporter en la matière.