Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte de combattant et plus particulièrement concernant les anciens militaires ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc jusqu'au 2 juillet 1962, peuvent se voir attribuer la qualité de combattant. Il semblerait que les militaires déployés en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation, mais ils ne peuvent obtenir la qualification de combattant, uniquement s'ils étaient déjà présents sur le territoire algérien avant le 2 juillet 1962. L'état de guerre sur ce territoire étant terminé au 2 juillet 1962, les militaires mobilisés à partir de cette date ne sont pas considérés comme des combattants, alors même que leur présence était justifiée pour « la paix et le maintien de l'ordre en Algérie ». Or les militaires déployés au Maroc et en Tunisie après les déclarations d'indépendance de ces pays en mars 1956, peuvent prétendre à la qualité de combattant s'ils étaient présents sur le territoire jusqu'au 2 juillet 1962, c'est-à-dire jusqu'à 6 ans après la fin des combats. Cette différence de traitement conduit à une inégalité de droit entre les militaires déployés au Maroc et en Tunisie après la fin des combats, et ceux déployés en Algérie après la fin de la Guerre. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette inégalité.