Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2012 2015 relatif à l'ouverture de recrutement réservés pour l'accès aux échelles de rémunérations des maîtres contractuel et agréés de l'enseignement privé sous contrat. Certains enseignants de l'enseignement privé sous contrat, actuellement en contrat à durée indéterminée, avaient reçu un avis favorable pour leur titularisation quelques mois avant la parution de ce décret. Leur titularisation serait donc annulée par les nouvelles modalités de recrutement. D'autres, suppléants depuis des années, s'interrogent sur la reconnaissance de leurs acquis. En effet, le décret les autorise, sous conditions, à se présenter au concours de recrutement pour devenir professeur des écoles. Les modalités prévoient de fait, en cas d'admission, une période d'un an de stage suivie d'un agrément provisoire d'un an. Les candidats devant apporter la preuve d'un exercice d'enseignement supérieur à quatre années, ils s'interrogent sur la nécessité de cette période probatoire a priori réservée aux nouveaux professeurs des écoles. Sollicitée par des enseignants concernés par ce décret ainsi que par leurs représentants, elle souhaiterait savoir si, au-delà d'une certaine ancienneté une dispense d'année de stage est envisagée et si, pour les enseignants dont la titularisation était en cours, un régime dérogatoire les dispensant de de concours était envisagé.