Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques de démarchage téléphonique. La prospection commerciale téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement du consommateur est considéré par défaut. En effet, ce dernier doit expressément refuser la réception de ces appels, à la différence des courriels ou SMS pour lesquels il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Le dispositif « Bloctel » créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet au « consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique », de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition. La loi prévoit par ailleurs des sanctions financières en cas de manquement aux règles applicables. Cependant, l'ampleur de ces pratiques commerciales ne permet pas une réelle efficacité du dispositif puisque ce sont en moyenne quatre appels téléphoniques par semaine que reçoivent les citoyens souvent excédés, parfois abusés. Certaines catégories de personnes dites plus fragiles sont souvent la cible des démarcheurs et subissent de réels désagréments, voire du harcèlement qui peut aboutir à un préjudice financier important. En effet, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie...). Les associations de consommateurs étudient plusieurs pistes pour remédier à ce véritable fléau : amendes plus importantes et donc dissuasives pour les opérateurs récalcitrants, intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître ce type de démarchage avant de décrocher, etc. Dès lors et dans un objectif de protection des consommateurs, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique.