M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de bon nombre de vétérinaires retraités, ayant participés dans la seconde moitié du XXe siècle à l'éradication d'épizooties. Pour ce genre de mission, les vétérinaires étaient salariés de l'État par le biais du ministère de l'agriculture (direction départementale des services vétérinaires), mais n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux, ce qui les prive aujourd'hui de droits légitimes à la retraite. D'ailleurs, en 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État sur ce sujet. Pourtant, ces ex-collaborateurs occasionnels du service public, rencontrent encore aujourd'hui des difficultés à obtenir réparation, malgré le processus d'indemnisation amiable mis en place. Les principaux griefs exposés sont : le délai de traitement des dossiers, la difficulté de calcul du préjudice, le refus d'indemnisation aux veuves de vétérinaires décédés, ainsi qu'une opposition à la prescription quadriennale. Aussi, il souhaite connaître ce que l'État compte mettre en place prochainement, afin que ces personnes puissent rapidement avoir accès à ce à quoi elles peuvent prétendre.