M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application de la circulaire LC n° 2011-105 relative à la prestation de service unique (PSU) qui impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Désormais, les communes ou EPCI disposant de structures d'accueil pour les petits enfants devront, par exemple, fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches mais aussi les goûters qui jusqu'à maintenant étaient fournis par les parents. Ces nouvelles dispositions entraînent des surcoûts parfois extrêmement importants pour les collectivités locales. Cette circulaire arrive au plus mauvais moment, à l'heure où l'on ne cesse de dire qu'il faut faire des économies à tous les niveaux pour revenir à l'équilibre budgétaire, à l'heure où nos collectivités ont de plus en plus de mal à boucler leur budget. À cela s'ajoute la multitude d'autres textes, de nouvelles dispositions et de nouvelles normes, dans tous les domaines. À chaque fois, leurs auteurs trouvent les justifications d'un meilleur service rendu à nos concitoyens. Certes, mais à quel prix ? En évaluent-ils l'impact financier ? Notre pays peut-il encore se permettre cette fuite en avant et jusqu'où ? Devrons-nous attendre la catastrophe pour enfin admettre que toutes ces nouvelles normes vont trop loin et sont financièrement insupportables ? De plus, elles standardisent la réponse sur tout le territoire national, faisant fi des particularités du monde rural. Leurs auteurs, en l'espèce la CNAF, estiment que ce qui est bon pour nos villes peut aisément être transposé dans nos petites communes. Pourtant les problématiques y sont souvent différentes : par exemple le remplissage est beaucoup plus difficile, les moyens sont beaucoup plus restreints et faire vivre une crèche y est finalement bien plus compliqué. L'octroi de la PSU est un pouvoir discrétionnaire détenu par les CAF et ne relève donc pas de la décision ministérielle. Cependant la CNAF ne peut ignorer les orientations et les demandes faites par l'État au titre de ses politiques familiales et d'aménagement du territoire. Il lui demande donc d'inviter la CNAF à plus de modération, à plus de pragmatisme si l'on veut avoir une politique familiale en phase avec nos moyens et pouvoir la pérenniser. À vouloir aller trop loin et trop vite, nous risquons d'atteindre un objectif contraire. Il demande si un assouplissement pour les communes de moins de 3 500 habitants ou les communautés de communes de moins de 10 000 habitants ne serait pas envisageable.