M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique et ses conséquences. En effet un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 prévoit que les actes de chirurgie esthétique seront soumis à une TVA au taux de 19,6 % au seul critère qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et qu'ils emportent donc la qualification d'actes non thérapeutiques. Concernant plus particulièrement le cas des patients souffrant d'obésité et à l'heure où le combat contre ce fléau relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, cette interprétation constitue une double peine : non seulement ils doivent déjà supporter la prise en charge de leur opération mais de plus ils devront s'acquitter de la TVA, alors que le caractère thérapeutique de telles interventions est dument avéré. De plus, étant établi que cette pathologie de l'obésité a une prévalence plus forte dans les catégories sociales les plus modestes, l'assujettissement à la TVA constitue une barrière supplémentaire au traitement de cette maladie. Par ailleurs, en posant comme unique critère le non-remboursement pour décider que des actes n'ont pas de caractère thérapeutique, les praticiens sont dépossédés de leur droit d'apprécier en conscience si l'acte prodigué est thérapeutique, au profit d'une administration et d'un assureur et il s'agit là d'un renversement de la pratique médicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière eu égard aux conséquences d'une telle logique.