M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte impose aux établissements recevant du public une mise aux normes d'accessibilité d'ici à 2015. La réponse ministérielle à la question écrite n° 5002 précise que « le Gouvernement va se doter d'un outil de traitement et de suivi national des demandes d'autorisation de travaux traitées par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ». Il lui demande bien vouloir lui faire part de l'échéancier de mise en place dudit outil.