Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes sur la voie publique ou sur un terrain leur appartenant. Elle souhaiterait savoir s'il y a une différence entre la notion de véhicules hors d'usage et celle d'épave. Elle souhaiterait aussi savoir comment et sur quel fondement juridique le maire peut faire procéder à l'enlèvement d'une épave ou d'un véhicule hors d'usage abandonné, d'une part, sur le domaine public et, d'autre part, sur un terrain privé. Dans ces deux cas, elle lui demande si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et, si oui, selon quelle modalité.