M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers de marchandises en Bretagne concernant le dispositif écotaxe Ecomouv, et les modalités d'application définies dans le rapport Chanteguet. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer les conclusions de ce rapport et de bien vouloir prendre en compte les propositions de la Fédération des PME et TPE du transport. Celle-ci souhaite que les transporteurs français paient la TSVR (actuelle taxe à l'essieu dite de base) ainsi qu'un paiement du droit d'usage pour les routes non concédées sur la base d'un forfait annuel en vertu de l'article 7-8 de la directive n° 1999-62 et dans la limite globale du droit d'usage annuel de 1 329 euros pour un ensemble de 4 essieux ou plus. S'agissant des transporteurs étrangers, un paiement, pour les véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés à l'étranger, du droit d'usage pour les routes non concédées en fonction de la durée de l'usage (journalier ou hebdomadaire) leur serait demandé sachant que le droit d'usage se limiterait au maximum à 7 jours en vertu du règlement européen relatif au cabotage routier (autorisant 3 opérations de transport sur une durée de 7 jours). L'État aurait là les moyens de recouvrir une taxe TSVR bis évaluée entre 814 millions de livres et 891 millions de livres uniquement sur la partie des routes non concédées, et ce en plus de la TSVR déjà perçue représentant aujourd'hui 250 millions de livres. Il y aurait ainsi un autre moyen d'atteindre l'objectif financier de 1,2 milliard d'euros. Il lui demande donc quelles sont ses intentions face à ses propositions.