M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'une reconnaissance du statut d'économie de marché à la Chine. Selon l'article 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, les États membres sont libres de mener des enquêtes afin de déterminer si le prix des produits importés est fixé librement par le marché ou bien résulte d'une politique de dumping de la part de l'État chinois et, le cas échéant, de mettre en œuvre une politique anti-dumping via le relèvement des droits de douane applicables aux produits en provenance de Chine. Il est néanmoins indiqué à la clause (d) du même article 15 que les dispositions de cet article seront considérées comme caduques 15 ans après l'accession de la Chine à l'OMC. La clause (d) indique également que les dispositions du même article 15 ne pourront plus s'appliquer s'il est constaté que les prix des produits importés de Chine sont fixés par le marché. La Chine a d'ores et déjà annoncé qu'en vertu du (d) de l'article 15 du protocole, le statut d'économie de marché (SEM) lui revenait de droit à l'expiration du délai de 15 ans, soit à la fin de l'année 2016. Néanmoins comme l'ont souligné de nombreux économistes, avocats, chefs d'entreprises, leaders syndicaux et responsables politiques, la Chine est aujourd'hui loin de remplir les conditions lui permettant de prétendre au statut de SEM. Le Parlement européen a débattu de cette question le 14 janvier 2016, laissant entrevoir une certaine hostilité des députés ainsi que de la commissaire européenne en charge du commerce, Mme Cecilia Malmström. L'Union européenne devra définir une position commune à ce sujet d'ici le mois de février, qu'elle pourra faire valoir auprès de l'OMC. Un conflit d'intérêts semble néanmoins émerger, la Chine ayant annoncé son intention d'investir entre 5 et 10 milliards d'euros dans le plan Juncker, ce qui en ferait le plus important contributeur étranger. Un refus de reconnaître le statut de SEM à la Chine pourrait engendrer des représailles et avoir des conséquences importantes sur le financement du plan Juncker. Il convient de rappeler que selon l'étude de l'Economic Policy Institute, think-tank indépendant d'origine américaine, la reconnaissance du statut de SEM à la Chine aurait d'importantes répercussions économiques : une réduction d'1 % à 2 % du PIB européen (entre 71,3 et 142,5 milliards d'euros) entraînant une destruction massive d'emplois dans le secteur industriel, entre 1,745 et 3,490 millions sur cinq ans. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernent sur ce sujet et quelle stratégie le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de faire porter sa voix vis-à-vis de ses partenaires européens.