Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) adoptée par la loi de finances rectificative pour 2013. En effet, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Par conséquent, les collectivités seront privées, dans un contexte financier déjà tendu, d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour compenser, à compter du 1er janvier 2015, le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.