M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements constants et croissants des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail dans l'ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière. En effet, de nombreux établissements ne respectent pas les différentes dispositions prévues par le code du travail sur le fonctionnement régulier et les missions confiées à cette instance en charge de la prévention de la santé physique et morale des salariés. Ces agissements pourraient s'assimiler à des délits d'entrave au fonctionnement des CHSCT. Le délit d'entrave au CHSCT est défini par l'article L. 4742-1 du code du travail et prévoit des dispositions pénales. La responsabilité des chefs d'entreprises peut ainsi être engagée en cas de manquements graves et continus à leurs obligations. Toutefois, l'article L. 4741-6 du code du travail acte l'impossibilité de condamnation pénale d'un directeur d'établissement pour délit d'entrave au CHSCT dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Cet article prévoit que les dispositions de l'article L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ces éléments s'ajoutent au constat que les inspecteurs du travail ne disposent de très peu de moyens d'actions dans les établissements de la fonction publique hospitalière, puisqu'ils ne peuvent pas dresser de procès-verbaux ni faire de mises en demeure. L'autonomie des établissements et de leurs directeurs leur donne un large pouvoir dans leur fonctionnement. Le financement des hôpitaux est largement tributaire de leur activité et de la productivité des personnels. Il existe un risque sérieux que cette augmentation de productivité se réalise au détriment de la qualité de vie au travail et de la sécurité des agents. Les dispositions du code du travail, dans sa quatrième partie concernant la santé au travail, protègent les travailleurs et il n'est pas admissible que les hôpitaux soient exclus des dispositions pénales garantissant le fonctionnement régulier des CHSCT. Il lui demande de bien vouloir examiner les modalités de changement de cette disposition législative.