Mme Luce Pane interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ancien dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP), remplacé depuis le 1er septembre 2011 par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif permettait aux salariés victimes de licenciement économique de percevoir leur indemnité de préavis à travers une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation servait à financer notamment des actions de formation professionnelle permettant la réintégration des personnes concernées dans le marché de l'emploi. Dans le cas où le bénéficiaire de l'ARE était contraint d'arrêter sa CRP en raison de problèmes de santé, il apparaît qu'il perdait alors intégralement le bénéfice du dispositif, c'est-à-dire qu'aucune formation ne lui était proposée, et que l'indemnité de préavis restant à percevoir ne pouvait lui être versée. Cette double peine est particulièrement choquante, d'autant qu'elle touche des concitoyens éprouvés par de longues maladies. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les règles en vigueur pourraient être assouplies afin de permettre à ces anciens salariés de bénéficier pleinement de ce dispositif.