M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI souligne qu'elle s'est attachée à consolider le dispositif de réponse graduée défini par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. L'HADOPI précise de surcroît que les sites de musique et de visionnage de vidéo en ligne (streaming), pour l'instant hors du champ de la réponse graduée l'intéressaient. Elle souligne que l'octroi de compétences de déréférencement des sites illégaux est une piste actuellement explorée dans le cadre du chantier streaming. Il lui demande de préciser ses intentions en la matière, étant donné que le streaming est aujourd'hui un outil utilisé par de nombreux internautes, et qui constitue une modalité de l'exercice de la liberté sur internet.