M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation importante de la cotisation foncière des entreprises en cette fin d'année 2012. Cette situation est la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, que le précédent gouvernement avait décidé de supprimer en 2009. Il a alors institué la contribution économique territoriale (CET), qui elle-même se subdivise en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle concerne celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et en cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Son montant est évalué à partir d'une base d'imposition comprise entre 206 euros et 2 065 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 euros, entre 206 euros et 6 102 euros pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros. Dans ce cadre, certaines entreprises se retrouvent donc avec des contributions exigées qui ont augmenté dans des proportions considérables, allant parfois même jusqu'au triplement du montant. Aussi, compte tenu de cette situation, vécue comme une grande injustice sociale, il lui demande ses intentions quant à une éventuelle modulation de cette taxe en fonction des revenus.