M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des 4790 enseignants et documentalistes travaillant dans les établissements d'enseignement agricole privé dépendant du réseau CNEAP ou UNREP. Ces enseignants et documentalistes sont les seuls à devoir effectuer 20, 21, 22 voire 23 heures de cours par semaine payées seulement 18 heures hebdomadaires. Cette situation reste profondément inégalitaire par rapport à celle d'un enseignant de lycée professionnel et technologique, qu'il dépende du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans l'enseignement agricole public. Cet enseignant, est, en effet, payé 18 heures pour 18 heures de cours effectifs. Cette situation s'explique par le fait que les heures libérées pendant que les élèves sont en stage ne sont pas affectées à l'enseignant pour le suivi de stage ou la concertation mais elles sont affectées trop souvent à la réalisation d'autres cours. L'insuffisance de dotation attribuée aux établissements permet ainsi aux directeurs de récupérer des moyens pour du face à face élèves. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avait lui-même qualifié cette situation « d'inacceptable » et s'était engagé à la faire évoluer. Une note de service publiée en juillet 2013 a permis quelques avancées mais encore très insuffisantes. L'une des conséquences de cette situation est que ces enseignants ne parviennent pas à tenir les rythmes qui leur sont imposés et les arrêts de travail sont fréquents. Les élèves subissent les conséquences d'une telle situation et les familles sont légitimes à demander des clarifications. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de réécrire le décret 89-406 qui régit les obligations de service des enseignants et documentalistes de l'enseignement agricole privé.