M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, avis publié au Journal officiel le 5 août 2016. Les prestataires de santé à domicile craignent, en effet, des conséquences économiques fortes quant à la pérennité de leur entreprise et au maintien de l'emploi salarié. De plus, ils estiment que ces prochaines baisses tarifaires sur de nombreux produits et prestations (traitement de l'apnée du sommeil, auto surveillance glycémique, auto traitement du diabète, traitement des troubles de la continence) pénaliseraient inévitablement les patients chroniques, les personnes âgées ou handicapées. Afin de construire de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de leurs entreprises, ils sollicitent la suspension de ce projet d'avis. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question.