M. Jacques Lamblin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de préséance juridictionnelle applicables dans les litiges familiaux opposant deux ressortissants européens, l'un de nationalité française, l'autre de nationalité belge. En l'espèce, un père français et sa concubine belge se disputent le droit de visite et de garde de leur enfant mineur et de nationalité française. L'enfant a été enlevé par la mère qui l'a domicilié et scolarisé en Belgique, sans l'accord du père. De part et d'autre de la frontière, les tribunaux ont été saisis et chacun a conclu au caractère illicite du déplacement de l'enfant en Belgique par la mère. Néanmoins la cour d'appel d'Anvers, saisie par la mère, retient l'acquiescement global du père sans prendre en compte ses conclusions en réplique, dans la mesure où celui-ci a reconnu la compétence du tribunal de première instance belge pour valider un accord de garde amiable. Dans le même temps en France, le TGI de Nancy saisi par le père évoque la litispendance et sursoit à statuer sur la demande de garde partagée dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour belge. Aussi, afin d'éclaircir cet imbroglio juridico-judiciaire et afin de garantir aux justiciables le droit à une justice équitable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles applicables en matière de hiérarchie juridictionnelle, lorsque survient un litige entre deux ressortissants européens de nationalités différentes, et que chacun d'entre eux a saisi le tribunal compétent dans son pays pour trancher la même question de droit.