Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert des contrats d'assurance vie. Il est aujourd'hui possible de réaliser un tel transfert au sein d'une même compagnie, à condition de passer d'un produit mono-support, avec fonds en euros sans risque en capital, à un multi-support, avec au minimum 20 % de placements risqués. Dans tous les autres cas, le transfert n'est pas autorisé. Pourtant, les autres placements tels que le compte épargne-logement, le compte-épargne, le plan d'épargne en actions..., peuvent être transférés. Aujourd'hui, les contrats anciens sont moins bien rémunérés que les nouveaux afin de favoriser les nouvelles souscriptions. L'unique solution pour un épargnant serait de souscrire un nouveau contrat, perdant ainsi son ancienneté fiscale et s'inscrivant dans une durée d'investissement longue. L'instauration d'une possibilité de transfert protégerait l'épargnant contre de telles difficultés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour autoriser le transfert d'un contrat d'une compagnie à une autre.