Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence enlèvement des ordures ménagères et qui est confrontée régulièrement à des dépôts de déchets sur la voie publique, hors des heures de collecte. Elle lui demande si l'enlèvement de ces déchets relève de la collecte et donc de la compétence de la communauté de communes ou du nettoiement des rues et donc de la compétence de la commune concernée.