Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de remboursement de la TVA lors de l'exportation de marchandises. Lors d'achats effectués en France par des non-résidents certains commerçants externalisent la procédure de remboursement de la TVA à des prestataires de service rémunérés par une commission. Cette commission, dont le montant est de l'ordre de 20 % à 25 % de la TVA, est déduite de son remboursement. Il revient donc au consommateur de supporter le coût de la prestation de service. Cette situation semble abusive. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures adéquates afin que le coût de cette prestation de services décidée et négociée par le commerçant ne soit pas reporté sur le client.