M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les modalités propres aux déductions d'impôts relatives aux dépenses d'hébergement et de dépendance, bénéficiant aux résidents des EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). En effet, aux termes de l'article 199 quindecies du CGI (code général des impôts), il est prévu une réduction d'impôts bénéficiant aux contribuables domiciliés en France hébergés dans un établissement ou dans un service tels que défini à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'article L. 6143-5 du code de la santé publique (CSP). Ainsi, la réduction d'impôt est accordée aux personnes mariées ou pacsées, célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Or s'agissant d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, les personnes non imposables, et donc les plus défavorisées, sont exclues du bénéfice de la mesure. Il l'interroge sur les mesures envisagées par ses services afin de rétablir l'équité entre les contribuables imposables et non-imposables face aux dépenses liées à la dépendance.