M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la TVA inter-entreprises. Au quotidien l'entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l'État le montant dû par le consommateur final. Ce qui est décaissé d'un côté en amont est, finalement, en coût à l'autre bout de la chaine. Il en résulte, par conséquent, un décalage entre l'avance réalisée par les entreprises et le recouvrement par ces dernières de l'impôt qu'elles collectent à la place de l'État. En outre, ce dispositif engendre un manque à gagner pour l'État, le système actuel de collecte permettant en effet à des opérateurs peu scrupuleux qui, dans le cadre de fraudes, effectuent des opérations d'enrichissement sans cause en facturant la TVA sans jamais la reverser au trésor. Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude réalisée dans le cadre du système de TVA inter-entreprises s'élève à près de 10 milliards d'euros par an. Il a déposé une proposition de loi visant par conséquent à supprimer la TVA inter-entreprises, la collecte ne se faisant plus en amont, c'est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final. La suppression des circuits complexes permettrait de simplifier à la fois la collecte de la TVA et la comptabilité des entreprises. En outre, en réduisant le nombre d'intermédiaires, il en résulterait un effet de modération des prix par la diminution des transactions interentreprises. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à la suppression de cette TVA inter-entreprises.