M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère aléatoire des décisions de l'administration fiscale quant à la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier. Plusieurs cas lui ont été signalés, dans sa circonscription, de propriétaires de locaux commerciaux ayant engagé des travaux dont la nature fait qu'ils devraient être considérés comme des travaux d' « entretien et de réparation » (ces dépenses sont déductibles) mais que l'administration fiscale qualifie, de manière tout à fait aléatoire et non motivée, de travaux d' « amélioration » (dont le montant n'est pas déductible du revenu net foncier sauf dans les cas de protection contre l'amiante ou d'aménagements facilitant l'accueil des personnes handicapées). Le caractère aléatoire des décisions de l'administration fiscale dans ce domaine fait peser de fortes incertitudes sur les propriétaires de locaux commerciaux et constitue, par conséquent, une menace sur les activités commerciales qui s'y déploient ainsi que sur le dynamisme du secteur de la construction-rénovation. À l'heure où le développement des TPE et PME en France est une préoccupation forte des élus et se trouve au centre des politiques publiques économiques, il lui demande que soient clarifiées les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux, ces derniers devant être en mesure de savoir, à l'avance et avec précision, le montant des impôts qu'ils auront à acquitter suite à la réalisation de travaux dans leurs locaux.