M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient une modification de l'article R. 4311-11 du code de la santé posant le principe d'exclusivité d'actes d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.