M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise, au titre des peines complémentaires obligatoires et sauf décision contraire du tribunal, d'interdire à la personne reconnue coupable d'une infraction commise au moyen d'un site ainsi dénommé de pouvoir solliciter tout autre nom de domaine de première catégorie pendant une certaine durée.