M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Gelé sur les trois années suivantes, ce plafond est porté en 2007 à 125 points à la veille des échéances électorales présidentielles. Malgré les promesses expresses formulées alors par le candidat qui allait devenir le chef de l'État pendant cinq ans, le plafond n'a, depuis, pas bougé : il est resté fixé à 125 points. Il n'y a eu aucune revalorisation de 2008 à 2012. Voilà pourquoi il lui demande s'il envisage de débloquer ce dossier, et de mettre en place les mesures budgétaires qui permettront, enfin, d'atteindre l'objectif de l'indice 130, si longtemps affiché, et jamais atteint.