M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut d'auto-entrepreneur. L'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances viennent de rendre un rapport sur le statut d'auto-entrepreneur. Créé en août 2008, on comptait en août 2012, 828 400 auto-entrepreneurs en France pour un chiffre d'affaires de 5 milliards d'euros. Dans ce rapport, il est indiqué que 90 % des auto-entrepreneurs ont des revenus inférieurs au SMIC. À l'occasion de la consultation en cours pour une réforme de ce statut, il apparaît que l'une des pistes de réforme serait de passer d'un statut d'auto-entrepreneur à un statut classique d'entreprise selon un certain délai, pour les personnes dont l'activité principale est conduite sous ce statut. Il est à noter également, que ce régime prévoit que ce statut devient de jure caduc, lorsqu'un certain plafond de ressources est atteint. Au regard de ces éléments, il semblerait difficile pour bon nombre d'entrepreneurs de continuer leurs activités sous un statut plus classique, avec les charges qui en sont inhérentes. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre pour le statut d'auto-entrepreneur, sur ce point précis.