Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 78 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cet article crée un fonds de solidarité en faveur des départements qui est alimenté par un prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2013. Or il semble paradoxal que le département des Deux-Sèvres, qui perçoit 20 millions d'euros au titre des droits de mutation, soit débiteur. En effet, en suivant ce mécanisme, le département sera obligé de reverser la somme de 1,938 million d'euros, alors qu'il aura perçu 1,472 million d'euros au titre de la répartition de ce fonds. Aussi elle souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter que cette mesure ne pénalise les départements.