M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l'instruction des dossiers liés au droit des sols. La législation prévoit au travers de la mission « application du droit des sols » l'aide de l'État pour les plus petites communes qui ne possèdent pas le personnel et les compétences nécessaires pour procéder à ces opérations en matière de permis de construire et de déclarations préalables. Ainsi, l'article L422-8 du Code de l'urbanisme dispose que lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants, le maire peut bénéficier gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des demandes qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Or les collectivités doivent faire face à l'opposition massive de ces administrations d'instruire les demandes de permis de construire. Il y a là une contradiction entre le Code de l'urbanisme et le comportement de l'État qui refuse de s'acquitter de ses obligations légales et de donner les moyens nécessaires aux communes sous prétexte de la catastrophique Révision générale des politiques publiques mise en place sous le Gouvernement précédent. Cette aide représente pourtant une nécessité primordiale pour permettre le développement de ces collectivités et l'implantation d'équipements aptes à participer à l'amélioration des conditions de vie de la population. Il souhaite ainsi connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin que les maires ne soient pas décrédibilisés davantage dans un contexte où la justice classe sans suites les contestations portant sur les constructions illégales et alors que les petites communes sont progressivement abandonnées par les services de l'État.