Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire exercé par son administration et les prérogatives du Parlement en matière fiscale. Le 2 aout 2013, une instruction du ministère a modifié les modalités d'abattement pour le calcul de l'imposition des plus-values immobilières prévues à l'article 150 VC du code général des impôts. Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'exonération totale est atteinte après 22 ans de détention contre 30 dans le texte en vigueur. S'il faut saluer sur le fond une amélioration de la situation des contribuables, ce document anticipe clairement une décision du Parlement, qui seul a compétence pour modifier la législation fiscale. Elle souhaiterait savoir, d'une part, si le Gouvernement entend ainsi s'émanciper des règles constitutionnelles de manière régulière et, d'autre part, comment seraient traités les contribuables qui auraient bénéficié d'instructions publiées par le ministère mais qui ne seraient pas validées ultérieurement par le Parlement.