M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et notamment sur le caractère particularisant des décrets actuellement en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 en date du 27 juillet 2004. Ces décrets accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie subie par lesdites victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Cette condition crée entre les orphelins et pupilles de France une réelle disparité, fondée sur une appréciation restrictive des souffrances de guerre. Elle engendre également un sentiment d'injustice que seule la mise en place d'un statut unique de l'orphelin de guerre et pupille de la Nation pourrait combler. Aussi, il lui demande ses intentions pour renforcer l'équité dans l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.