M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles privées. Les élus des communes et intercommunalités en général, et rurales en particulier, ne peuvent se satisfaire du fait que davantage de fonds publics alimentent plus encore le fonctionnement des écoles privées alors que les besoins de l'école publique sont toujours importants. Les élus ont toujours regretté les imperfections notoires de la loi dite Carle du 28 octobre 2009 et son décret d'application, qui considère obligatoire la participation financière des communes de résidence à la scolarisation d'un élève dans une école privée extérieure malgré l'existence d'une offre scolaire satisfaisante sur le territoire communal ou intercommunal. Les dispositions de la loi instituent une différence d'appréciation de cette «capacité d'accueil» selon que la commune ait, ou non, transféré la compétence scolaire à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou qu'il s'agisse d'une simple entente pédagogique. Ainsi, en appréciant la capacité d'accueil de la commune de manière différenciée, selon que le RPI soit, ou non, « adossé à un EPCI », les règles édictées imposent la double peine aux communes qui se voient dans l'obligation de financer une scolarité en établissement privé extérieur alors qu'elle contribue déjà au financement de son école publique. Ce faisant, ces dispositions contribuent à asphyxier l'école publique rurale de proximité et à amplifier le phénomène de désertification rurale. L'avis du Conseil d'État ne peut en rien justifier le renoncement par l'État au prétexte de « raisons juridiques ». Par conséquent, il conviendrait, à l'occasion des prochains débats parlementaires sur l'école, que soit supprimée cette distinction d'appréciation de la notion de « capacité d'accueil » entre RPI «adossé» et non «adossé» à un EPCI. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le positionnement du Gouvernement sur ce sujet.