M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, pour aider au redressement financier des hôpitaux publics, de subordonner le passage d'un établissement en difficulté financière devant le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO) à une demande du directeur général d'ARS (Agence régionale de santé), qui doit être responsable, conjointement avec le chef d'établissement, de la mise en œuvre des recommandations du comité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.