M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne Eurogendfor, signé à Velsen le 18 octobre 2007. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.