Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa future réforme pénale. Selon les premières évaluations de ce nouveau dispositif par des experts du système pénal, 98 % des condamnés pour des délits, même graves, pourraient échapper à l'incarcération. En effet, avec la nouvelle « peine de probation », le juge pourra imposer, au lieu de l'enfermement, un stage, une formation, ou encore des soins, aux délinquants punis de cinq ans de prison ou moins, c'est-à-dire à l'immense majorité des délinquants. En 2011, dans la catégorie des délits condamnés à moins de cinq ans ferme, on recense plus de 16 000 condamnations pour coups et violences volontaires, plus de 1 200 pour commerce et transport d'armes, plus de 1 100 pour import-export de drogue, près de 300 pour homicide involontaire, près de 650 pour violence sur agents et 220 pour proxénétisme. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre la condamnation de ces faits graves et éviter l'édification d'une « impunité légale ».