M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation fiscale des associations soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque celles-ci procèdent à des opérations de fusion. À compter du 26 avril 2011, l'article 210-0 A du CGI, qui définit le champ d'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210.A, exclut l'application de ce régime pour les opérations de restructuration dans lesquelles les parties sont deux associations. Le motif avancé est l'absence d'attribution de titres de l'entité absorbante. L'avis du Haut Conseil de la vie associative du 26 octobre 2012 recommande de rétablir un régime de faveur et d'introduire un dispositif spécifique aux associations, plutôt qu'une extension du régime applicable aux opérations réalisées entre sociétés. À l'heure où une loi ambitieuse portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire est débattue, et conformément à l'article 61 de la loi qui définit les conditions juridiques de l'évolution des projets associatifs voulus par les membres d'associations et réalisés au moyen d'opérations de fusions, scissions ou apports partiels d'actifs, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'avis du 26 octobre 2012 pour rétablir un régime dont bénéficiaient également les associations jusqu'à la remise en cause de la doctrine administrative 4-1-1242 du 1er novembre 1995, par celle publiée au BOI-IS-FUS-20-10-2012.921 et pour donner pleinement toute l'efficacité à l'article 61.