M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une volonté du Gouvernement de réintroduire la patrimonialité des offices notariaux dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Or ces département, le recrutement actuel est fondé sur le concours, ce qui contribue au caractère démocratique et social de cette particularité. Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.