M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que peut présenter la vente des plaques d'immatriculation sur internet parfois sur des sites mentionnant un numéro d'agrément ministériel ou « établissement habilité et agréé ». La commande s'effectue sans copie du certificat d'immatriculation du véhicule ni de justificatif d'identité. Il suffit d'une erreur volontaire ou non et les contrevenants dans ce dernier cas roulent impunément sans se soucier des éventuelles infractions. Ce phénomène de « doublettes » n'est pas sans conséquences pour les victimes qui sont confrontées à des situations inextricables, aux amendes, au retrait du permis de conduire, saisie sur rémunérations..., et qui ont beaucoup de mal à prouver leur bonne foi. Dans une réponse à un parlementaire en décembre 2012, le ministère de la justice précisait que « de 2006 à 2010, environ 900 infractions de mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque inexacte et d'usurpation de plaque d'immatriculation ont entraîné une condamnation pénale. Les données provisoires 2011 font état de 1 125 infractions ayant donné lieu à condamnation ». Il constate que le phénomène s'amplifie dangereusement et la presse écrite et télévisée y a largement fait écho ces derniers mois. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier et pour protéger le système d'immatriculation.