M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des régimes de retraites des agents d'EDF et de GDF à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en 2005. Cette intégration avait été validée à la condition que la CNAV perçoive annuellement une indemnité couvrant exactement les frais occasionnés par le traitement de ces pensions de retraite, qui diffèrent de celles du régime général. La Cour des comptes a toutefois révélé que cette compensation versée par EDF et GDF à la CNAV ne couvrait pas l'intégralité des dépenses : ce serait ainsi 160 millions d'euros par an qui n'auraient pas été versés à la caisse de retraite, soit environ 1,3 milliard d'euros depuis 2005. À l'heure où les régimes de retraite français et le régime général spécialement se trouvent dans une situation extrêmement critique à laquelle il va falloir remédier dans les meilleurs délais, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour rétablir cet équilibre.