M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi sur les retraites et plus particulièrement sur la mise en place depuis le 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention Si chacun s'accorde à reconnaître la pénibilité de certains métiers, en revanche, l'impossible application du dispositif administratif fait l'unanimité chez les responsables d'entreprises et plus particulièrement auprès des gérants de PME-PMI et de TPE-TPI, les méconnus de la technocratie. Depuis de nombreuses années, grâce aux chefs d'entreprises, d'innombrables mesures de prévention et d'amélioration des conditions de travail ont été réalisées. Elles ont abouti à réduire considérablement la pénibilité de nombreux métiers et ont également permis de reclasser les employés à des postes en correspondance avec leurs capacités. Les chefs d'entreprise sont donc favorables à une prise en compte de la pénibilité. Mais ils n'acceptent plus les nouvelles contraintes administratives de fiches individuelles de prévention, ubuesques et dangereuses, imposées par la gestion du compte pénibilité, qui s'ajoutent aux diverses normes obligatoires toujours plus nombreuses, au flicage de certains services de l'État, aux contraintes administratives conséquentes, alors que les charges augmentent, que les impôts croissent, que les trésoreries sont au plus bas, qu'il est très compliqué d'embaucher une personne qualifiée. Le compte pénibilité est certainement plus facilement applicable dans les très grandes entreprises que dans les autres. C'est pourquoi il lui demande de surseoir à l'application du dispositif compte pénibilité qui attente à la pérennité de nombreuses petites et moyennes sociétés et d'un grand nombre d'emplois, et de réétudier avec l'ensemble des partenaires une adaptation de la loi, en fonction de la taille de l'entreprise, afin d'assurer le développement de notre économie qui en a grand besoin.