Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'état d'avancement de la mission qui a été confiée au secrétaire général de son ministère dans le cadre du dialogue entre les autorités françaises et suisses sur la fiscalité applicable à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. D'une part, dans la réponse publiée au Journal officiel du 6 août 2013 faisant suite à la question écrite déposée par elle-même, le ministère des transports indiquait qu'il avait été décidé « de laisser le temps au dialogue entre les autorités françaises et suisses » et de confier au secrétaire général du ministère des affaires étrangères « une mission en ce sens ». D'autre part, dans une déclaration commune en date du 6 mars 2014, la conseillère fédérale Mme Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre de l'économie et des finances M. Pierre Moscovici annonçaient que des travaux étaient en cours pour parvenir à un accord très prochainement. Un an après la réponse du ministère des transports et plusieurs mois après cette déclaration commune, les négociations demeurant toujours en cours, elle l'interroge sur l'orientation du dialogue entre les autorités françaises et suisses ainsi que sur le calendrier du règlement de ces questions fiscales. Elle l'interroge également pour savoir si, au cours des négociations sur le régime fiscal applicable aux entreprises du secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les négociateurs prennent en compte les retombées économiques de ces entreprises en Haut-Rhin en termes d'emploi, de sous-traitance, de fiscalité locale ou s'ils se limitent à l'examen des possibles recettes fiscales de l'État.