M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les conclusions de l'enquête menée par la DGCCRF auprès d'établissements hébergeant des personnes âgées. Il ressort de cette étude que, sur les 278 établissements hébergeant des personnes âgées contrôlés en 2013, 48 % enfreignaient les règles du code de la consommation et de l'action sociale des familles qui s'imposent aux EHPAD. Ces infractions se répartissent en trois catégories : un affichage incomplet des prix notamment pour les prestations effectuées par des professionnels extérieurs à l'établissement ; des pratiques commerciales trompeuses et des politiques tarifaires opaques. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces pratiques abusives.