Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la servitude d'élagage à laquelle était soumise l'entreprise France télécom-Orange et qui a été abrogée par la loi du 26 juillet 1996. L'abrogation de cette servitude d'élagage empêche, surtout dans les régions forestières, le bon fonctionnement des lignes téléphoniques. Depuis 1996, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder à leurs frais à ces travaux d'élagage, même lorsque ces lignes téléphoniques ne desservent pas leurs habitations. L'entreprise Orange peut, lorsqu'elle le souhaite prendre en charge cet élagage, mais doit impérativement contacter les propriétaires pour couper les arbres qui empêchent le fonctionnement normal des lignes téléphoniques. Dans les deux cas, la recherche du propriétaire n'est pas toujours évidente surtout pour des parcelles qui sont en indivision ou dont on ne peut pas joindre les propriétaires pour diverses raisons. Pendant ce temps, le réseau se détériore et les maires des communes concernés ne peuvent agir pour rétablir une situation normale. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible, comme le groupe EDF en bénéficie, de rétablir cette servitude d'élagage au profit du groupe Orange afin d'assurer le fonctionnement normal des lignes téléphoniques fixes, surtout dans des secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas.