M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande dans une perspective de suppression des pertes financières associées au tiers payant, d'une part d'uniformiser l'application de la garantie de paiement sur la base des droits en carte d'une caisse d'assurance maladie obligatoire (AMO) à l'autre et d'autre part, de sécuriser ce principe du côté des assurances maladie complémentaires (AMC) à un niveau conventionnel. Il est également suggéré de conserver dans les deux cas, le principe d'une garantie de paiement sur la base des droits en carte, jusqu'à la mise en place effective d'un contrôle automatique des droits intégré au logiciel. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.