M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la vive inquiétude des éleveurs montagnards quant aux nouvelles conditions d'éligibilité à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). En effet, ces modalités pour la période 2014-2020 sont actuellement en cours de négociations entre la France et la Commission européenne. Il semblerait que cette dernière envisage d'appliquer l'ICHN à tous les types d'exploitation de toutes les zones défavorisées et non plus seulement aux zones de montagne. La Commission européenne souhaiterait également permettre que le siège d'exploitation ne soit pas nécessairement situé en zone défavorisée. Or cette aide est véritablement indispensable pour la pérennisation d'une activité agricole en zone de montagne. En compensant un handicap naturel, l'ICHN assure un soutien efficace dans le développement d'exploitations agricoles et de l'élevage extensif en zone de montagne. C'est pourquoi, afin de maintenir ce dispositif, il souhaite connaître la position du Gouvernement dans le cadre des négociations avec la Commission européenne.