M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, ces groupements sont, par délégation de l'État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ont su mettre en œuvre des programmes de lutte efficaces contre les maladies ayant des conséquences fortes sur l'économie des élevages et sur la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu'à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). La loi NOTRe prévoyant le transfert de la compétence économique aux conseils régionaux, il aimerait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement, afin de garantir la sauvegarde de ce système.