M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. En effet, la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Ainsi, le Conseil national des professions automobiles (CNPA) estime qu'il serait opportun de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Avec cette création, les relations contractuelles mieux définies poseraient les bases d'une sécurité juridique et financière plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du marché. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser la position des distributeurs automobiles et particulièrement sur leur demande de créer un statut de distributeur automobile.