Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si en matière de projet urbain partenarial (PUP), les équipements de voirie et réseaux internes à l'opération, pouvant le cas échéant être ultérieurement transférés à la collectivité compétente selon les règles de droit commun, peuvent être réalisés par l'aménageur ou le constructeur sous la forme d'un paiement en nature.