M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, en application de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012. Ce projet prévoit dans son article R. 426-13, paragraphe IV, que « pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (FDC) au moins 8 jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télé déclaration ». Les agriculteurs estiment que cette disposition est de nature à les pénaliser en période de grands travaux (moissons...). Ils indiquent ainsi que, si l'ancienne réglementation fixait le délai maximum entre la déclaration définitive de dégâts et l'estimation des dégâts par la FDC à 10 jours francs, le nouveau décret précise « 8 jours ouvrés ». En pratique, cette disposition peut porter le délai d'estimation jusqu'à 13 jours. Les agriculteurs notent cependant qu'en période de récolte ils n'ont aucunement la possibilité d'arrêter leur activité. Aussi souhaiteraient-ils que cette proposition puisse être réétudiée afin de revenir à un délai plus acceptable en période de récolte, à savoir 8 jours calendaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.