M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant autorisation aux mutuelles de créer des réseaux de soins. Dans cette proposition de loi, les mutuelles auront l'autorisation de pratiquer des remboursements différents selon que leurs adhérents respectent ou non les critères qu'elles ont elles-mêmes définis. Les infirmiers estiment que cette loi est en contradiction avec la convention nationale qu'ils ont signée avec l'assurance maladie. Dans cette convention, il est spécifié que l'assurance maladie rembourse le déplacement de l'infirmier qui se rend auprès d'un patient, sur la base des frais engendrés par l'infirmier situé au plus près du patient. Hors si l'infirmier n'est pas agréé par sa mutuelle et que le cabinet de ce dernier n'est pas le plus proche, les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. De plus, ils soulignent que ce texte risque de remettre en cause le principe du tiers payant puisque les professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée. Il lui demande donc quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.