M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. En effet, cette prestation compensatoire créée des iniquités entre ceux qui ont divorcé avant l'année 2000 et ceux qui ont rompu les liens du mariage après cette date. La loi de 2004 sur le divorce a donné la possibilité aux divorcés condamnés au versement d'une prestation compensatoire de demander une révision ou une suppression de cette rente. Cependant, il apparaît que de nombreux divorcés éprouvent des difficultés à obtenir cette révision ou suppression. Or l'arrêt de la Cour de cassation n° 08-11.211 du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prendre en compte la durée de versement de la rente et le montant déjà versé, au même titre que les ressources du créancier ou de la créancière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce dossier.