M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des collectivités territoriales. Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement telles que définies par la loi de finances pour 2014 ont pour objectif une réduction d'un montant égal à 0,74 % des recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2012. Il en sera de même pour la DGF 2015 sur la base du CA 2013. Les recettes réelles de fonctionnement comprennent les produits exceptionnels (chapitre 77) parmi lesquels les produits de cessions d'immobilisation (775), par nature exceptionnels. Les collectivités qui ont eu des produits occasionnels en 2012 et en 2013 constateront ainsi une baisse définitive et perpétuelle de leur DGF. Il leur semble qu'on ne peut aucunement justifier une baisse pérenne de dotation par l'existence de recettes par définition conjoncturelles. Aussi demandent-elles que le calcul de l'effort de réduction de la dotation globale de fonctionnement soit modifié par la suppression, dans les recettes prises en compte, du chapitre 775 voire du 77. Elles souhaiteraient, par ailleurs, l'instauration d'un plafond d'effort par habitant ou une limitation de cet effort pour les communes bénéficiant d'une DGF par habitant inférieure à la moyenne nationale. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes.