M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la politique tarifaire des énergies renouvelables. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont investi dans des installations photovoltaïques et sont devenus producteurs. Cependant, plus de 4 000 d'entre eux connaissent actuellement de grandes difficultés en raison de la suspension des contrats anciens et du retard important pris par EDF-OA dans la contractualisation des nouveaux contrats. En effet, l'annulation partielle par le Conseil d'État de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les « installations utilisant l'énergie radiative du soleil », a supprimé la bonification tarifaire prévue au bénéfice des installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé (contrats HES). Ainsi, depuis avril 2012, la suspension des signatures de contrats d'achat S10 est à l'origine d'un manque à gagner qui pénalise très lourdement les particuliers devant s'acquitter du remboursement de leur crédit et des intérêts bancaires correspondant aux investissements réalisés, alors même que l'électricité qu'ils produisent alimente directement le réseau. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser dans quel délai le Gouvernement fixera le cadre réglementaire applicable aux installations régies par l'arrêté tarifaire attendu.