Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'exécution des cessions par les collectivités territoriales. Plusieurs collectivités sont confrontées à la complexité du droit domanial portant sur leur domaine privé, notamment de la dualité des juridictions compétentes. C'est notamment le cas où l'organe délibérant de la collectivité, après avoir attribué une vente, envisage, compte tenu de la réalisation tardive de celle-ci devant le notaire, de revenir sur ces conditions de passation où même sur la désignation de l'attributaire initial. En premier lieu, elle lui demande si une délibération attribuant une vente à un particulier en vue de la réalisation d'un projet déterminé est de nature, sans condition suspensive, à conférer à ce dernier un droit acquis. Si la délibération est définitive, faute de recours dans le délai contentieux, elle l'interroge pour savoir si un tel droit acquis peut tout de même faire l'objet d'un retrait par l'organe délibérant. En second lieu elle le questionne sur le devenir d'une délibération légale accordant une telle vente mais qui n'aurait pas fait au bout d'un délai supérieur à un an de mesure d'exécution par l'organe exécutif. Il lui est demandé de préciser si cet organe peut d'office renoncer à cette mise en œuvre ou s'il commet alors un excès de pouvoir. En troisième lieu, elle l'interroge sur le recours que l'acheteur pourrait exercer au cas où l'organe délibérant déciderait de l'évincer au profit d'un autre acheteur. Ainsi, la question du juge compétent et de l'exercice d'un référé est-elle posée, tant à l'encontre de la délibération abrogeant la délibération conférant la vente au premier acquéreur, que la délibération accordant la vente au second acquéreur en passant par la délibération organisant les conditions d'une nouvelle cession. Elle lui demande enfin de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage une simplification de ce régime complexe ou tout du moins une précision par un texte législatif.