M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, à l'occasion d'une enquête menée sur la fiabilité du DPE, il apparaît qu'en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons témoins choisies sur tout le territoire français, des écarts importants ont été constatés. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin aux pratiques abusives constatées. De plus, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer la fiabilité du DPE.