Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du décret publié en décembre 2012 relatif à la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Si ce texte constitue un réel progrès, il ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles et prévoit les mêmes taxes, qu'il s'agisse d'un produit industriel à bas prix, à la durée de vie et à l'usage limités, ou d'un produit artisanal de conception durable et utilisant des matériaux recyclables ou réutilisables, pénalisant ainsi ceux qui font un choix écoresponsable. En effet, les artisans professionnels de l'ameublement produisent effectivement des meubles de longue durée qui peuvent être restaurés, réparés ou rénovés, ce qui n'est pas le cas des meubles produits de façon industrielle à coût plus réduit. Ainsi, la mise en place de cette taxe de l'État peut s'avérer être un handicap pour l'artisanat français. Aussi, afin de respecter l'approche « Pollueur Payeur » qui est au cœur de ce dispositif, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de réécrire ce décret en distinguant l'activité artisanale utilisant des matériaux non polluants de celle industrielle et ce, de manière à rendre l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles plus juste et mieux adaptée au secteur artisanal.