M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe foncière applicable aux parcours de golf. Dans le cadre de la révision en cours des valeurs locatives, de nombreux golfs ont vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». La législation en vigueur (article 1381-5 du code général des impôts) précise que les terrains non cultivés et employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les faits, alors que certains propriétaires de terrains sont contraints de s'acquitter de la taxe sur le foncier bâti pour la totalité de la surface représentée par les parcours, d'autres détenteurs de terrains, dont l'exploitation n'est pas jugée « commerciale » doivent payer la taxe sur le foncier non bâti. Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la pérennité des golfs ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés. Des dispositions spécifiques existent aujourd'hui dans des domaines comparables à l'image des pistes de ski. Il souhaite savoir s'il envisage une modification de la législation en la matière afin de transférer les terrains de golf dans la catégorie des terrains soumis à la taxe sur le foncier non bâti.