M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les articles 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, portant sur la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite loi « Warsmann II », entrée en vigueur le 13 mai 2013, a introduit la notion de « cautionnement solidaire » pour les emprunts contractés par les syndics ou les administrateurs judiciaires. Ceci a entraîné de la part des rares banques acceptant des prêts-relais de préfinancement un réflexe prudentiel. Elles refusent désormais d'engager de nouveaux prêts sans que le syndic, ou l'administrateur judiciaire, n'ait pu obtenir ce cautionnement solidaire. Dans les copropriétés en danger, pour financer les travaux vitaux pour l'amélioration de l'habitat privé indigne, il est devenu obligatoire de contracter des prêts-relais de préfinancement auprès de banques puisque les mécanismes de subventionnement public ne permettent de percevoir les subsides qu'après présentation des factures. La situation est donc délicate puisque les copropriétés lourdement endettées doivent, afin d'obtenir les aides publiques, emprunter dans un premier temps auprès de banques privées et faire cautionner le susdit prêt. Cette situation met donc en péril de nombreuses copropriétés. Dans le contexte de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il lui demande des précisions sur ces dispositions provoquant l'effet inverse de celui escompté. Il l'interroge également sur la possibilité de désignation d'un établissement de crédit tel que la caisse des dépôts afin de produire ce cautionnement à un taux bonifié.