M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de maladie grave et qui se retrouvent exclues du bénéfice du versement des indemnités journalières au motif qu'elles ne justifiaient pas, avant l'arrêt de maladie, d'une durée de travail suffisante. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une cotisation sur salaire minimum sur une période de référence précèdent l'arrêt, soit à une durée minimum d'activité professionnelle, au cours de cette période de référence : 200 heures minimum au cours des trois derniers mois pour les arrêt inférieur à six mois et 800 heures minimum au cours des 12 derniers mois (dont 200 heures au moins sur le premier trimestre) pour les arrêt supérieurs à six mois. De fait, les salariés ayant eu une durée de travail inférieure à un mi-temps, pour raison de santé, avant l'arrêt de travail se trouvent privés des droits pour lesquels ils ont cotisé.