M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance des enfants nés de GPA comme héritiers. Dans une lettre du 13 avril 2015, adressée au conseil supérieur du notariat, la direction des affaires civiles et du sceau a reconnu comme héritiers les enfants nés de gestation pour autrui. Cette mesure tend à légaliser la GPA. Or la GPA est une mesure ignoble de marchandisation du corps de la femme, une souffrance terrible pour l'enfant qui ne pourra pas voir sa mère naturelle, une mesure scandaleuse de la part des occidentaux qui asservissent les plus faibles. La France ne peut pas cautionner la GPA, elle ne peut non plus accepter que les enfants nés de GPA soient déclarés héritiers, parce qu'une telle mesure encouragerait ce commerce ignoble. Il lui demande une circulaire qui supprimerait ce droit et réaffirmerait l'interdiction de la GPA en France.