M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les imprécisions contenues dans le «rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises» réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement. Il tient à souligner un certain nombre d'erreurs et de contre-vérités figurant dans les fiches relatives aux réseaux consulaires. À titre d'exemples, le rapport fonde son argumentation sur une version obsolète de l'article L. 710-1 du code du commerce, révisé en 2010, faisant ainsi l'impasse sur nombre de missions confiées par la loi aux chambres de commerce et d'industrie. Le rapport écrit par Ms Queyranne, Jurgensen et Demael omet de mentionner toutes les nouvelles missions que l'État a récemment transférées aux CCI sans contrepartie financière. Par ailleurs, ce rapport n'indique pas que l'évolution des taxes affectées aux CCI est inférieure à l'évolution des ressources fiscales des collectivités territoriales. Les auteurs du rapport confondent également dans l'analyse des excédents budgétaires des CCI le résultat comptable et le solde budgétaire. Enfin, le rapport poursuit une analyse partisane en précisant que les CCI ne disposent pas d'une comptabilité analytique alors que celles-ci en disposent de longue date leur permettant de justifier de la ressource fiscale à l'euro près. Face à des erreurs manifestes, il lui demande s'il entend néanmoins continuer à apporter crédit à ce rapport dans la mise en place de la modernisation de l'action publique.