M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Dans la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, une compensation financière visant à effacer les inégalités de retraite entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé avait été introduite par le biais d'un régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012 a souligné un possible déséquilibre de ce régime additionnel dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019. Par la suite, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait remanier en profondeur le RAEP. C'est ainsi qu'un décret du 18 février 2013 a fortement modifié la règle de calcul des pensions versées au titre du régime additionnel. Ce texte aura pour conséquence de diminuer considérablement les pensions de retraite et le salaire net des enseignants du privé sous contrat. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour préserver la parité entre les enseignants du public et ceux du privé.