M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les recettes fiscales de la France de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dite « de Ruyter » le 26 février 2015. En effet l'administration fiscale considérait que des prélèvements sociaux étaient dus sur les revenus fonciers par les travailleurs transfrontaliers (demeurant en France mais travaillant dans un pays de l'Union européenne) et par les non-résidents et expatriés français (demeurant et travaillant à l'étranger mais ayant un patrimoine immobilier en France). Cette recette fiscale était estimée à 250 millions d'euros. Or par cette décision la Cour estime que la CSG et la CRDS sont des cotisations aux régimes sociaux français et pas des taxes, ainsi les personnes qui ne sont pas affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale n'ont pas à les payer. Il souhaiterait connaître la position de l'État suite à cette décision.