M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des retraités agricoles qui ont cédé leur exploitation à leur fils. Avec une retraite de 740 euros par mois alors qu'ils souhaitaient garder un minimum de surface afin de pouvoir bénéficier d'un petit complément de retraite, il leur est signalé qu'ils ne peuvent exploiter qu'1,99 hectare. Il lui demande quelle est la réglementation en la matière et si l'attribution de 740 euros/mois est une clause suffisante pour interdire une surface supérieure à 1,99 hectare.