M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières, de rendre impérative l'adoption par les établissements en début d'année civile de l'état des prévisions des recettes et dépenses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.