M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 2011 (affaire n° 350 005) relatif à une problématique d'utilisation de l'assiette d'un chemin rural. Il lui demande de lui faire connaître sa position suite à cette décision de justice.