Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes souhaitant accoucher à domicile pour être accompagnées d'une sage-femme. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été réaffirmé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle a, en effet, statué que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents, qui font le choix d'un accouchement à domicile, d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune sanction puisse entraver ce droit. Or il existe, en France, une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros annuels est prohibitif au regard de leurs revenus. Ceci a pour conséquence de les mettre dans l'impossibilité de payer, les obligeant ainsi soit à abandonner cette pratique, soit à assurer l'accompagnement des couples en étant alors en défaut avec leurs obligations légales et donc passibles de sanctions (radiation de l'ordre et donc interdiction d'exercer, avec des sanctions pénales et financières importantes). Elle lui demande donc quelles mesures propose le Gouvernement pour que des tarifs d'assurance équitables soient proposés aux sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile et permettre ainsi que cette option reste ouverte aux femmes qui le souhaitent.