Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les règles d'enregistrement et de publicité foncière concernant les actes de donation ont été récemment modifiées. Dorénavant, ces actes seront soumis en droit général à la formalité fusionnée. Il a cependant été prévu des dispositions particulières pour les départements de la Moselle et du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans la mesure où la publicité foncière reposant sur le livre foncier est incompatible avec le mécanisme de la formalité fusionnée. Toutefois, la situation peut s'avérer complexe lorsque l'acte de donation concerne, d'une part des immeubles se trouvant dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle et, d'autre part, des immeubles se trouvant dans le reste de la France. Elle lui demande quelle est alors la procédure qu'il convient de mettre en oeuvre.