Mme Jeanine Dubié interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment pour ce qui concerne les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA). En juin 2014, par deux fois, la CEDH a condamné la France pour avoir refusé de reconnaître l'identité d'enfants nés par GPA. Le Conseil d'État a rejeté le 12 décembre 2014 les requêtes en annulation contre la « circulaire Taubira » du 25 janvier 2013 qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger d'une GPA. Depuis, aucun enfant suspecté d'être né par GPA n'a obtenu de transcription, y compris ceux des familles pourtant à l'origine des décisions. Ils soulignent la mauvaise volonté des autorités françaises à procéder à ces transcriptions. Aussi, elle lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement en la matière et de lui préciser les mesures qu'il va mettre en œuvre pour faire appliquer ces décisions sur le terrain et ainsi éviter d'être à nouveau condamnée.