M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la portée réelle des mesures annoncées en faveur d'un élargissement du nombre de bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS. Le 21 janvier 2013, le Premier ministre a présenté son «plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale» qui prévoit le relèvement du plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS). Cette prestation a pour objet de permettre aux personnes à revenus modestes, mais dont les ressources sont néanmoins supérieures au plafond permettant de bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C), d'acquérir une protection complémentaire santé auprès de l'organisme de leur choix. Le 17 juin 2013, un décret vient d'être pris par le Premier ministre, il porte à 8 592,96 euros, pour une personne seule, le montant du plafond de ressources annuelles ouvrant droit à l'aide médicale de l'État (AME) et à la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). La dernière modification de l'ACS prévoyant que le bénéfice de cette prestation est ouvert aux personnes disposant de revenus supérieurs - jusqu'à 35 % - au plafond d'accès à la CMU-C, le nouveau plafond de ressources de l'ACS se trouve donc porté à 11 600,49 euros par an pour une personne seule (8 592,96 euros, + 35 %). Le Gouvernement espère que le dispositif ainsi modifié permettra d'atteindre 750 000 nouveaux bénéficiaires dont 400 000 au titre de la CMU-C et 350 000 pour l'ACS. Cette initiative est certes louable mais on peut douter de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne l'ACS. En effet, le nombre actuel de titulaires de l'ACS tourne en effet autour de 800 000 alors que celui des bénéficiaires potentiels se situe entre 2 millions et 2,5 millions. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que le nombre de bénéficiaires de l'ACS augmente, dans les propensions espérées dépassant ainsi le simple effet d'annonce médiatique.