M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des cotisants solidaires et sur la nécessité qu'il y aurait de doter ces exploitants agricoles d'un véritable statut qui leur garantisse une égalité de droit avec les autres agriculteurs. Dans le département de l'Aude, sur les 208 créations d'exploitations agricoles recensées en 2010, près de 40 % étaient à mettre à l'actif de cotisants solidaires. Au plan national, les cotisants solidaires représentent quelque 70 000 actifs. Ils sont près de 3 500 dans les seuls départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales. Or ces exploitants agricoles, qui n'ont pour seul droit que l'accès au fonds de formation Vivea et à l'assurance accident Atexa, ne peuvent bénéficier ni de l'assurance maladie ni de l'assurance retraite et ne sont pas autorisés à participer aux élections professionnelles. Ils ne peuvent non plus être associés en CUMA. Enfin, ils n'ont pas les mêmes accès au foncier et aux aides publiques que les autres agriculteurs. Cette situation discriminante paraît tout à fait anormale et appelle la création d'un véritable statut des cotisants solidaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.