Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les territoires engagés dans une démarche collective territorialisée (DCT). Ce type de programme, cofinancé par l'État (via le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - FISAC) et les collectivités locales, permet de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Chaque territoire engagé dans une DCT a été sollicité pour élaborer une stratégie, construire un programme d'actions triennal répondant à des besoins identifiés et mettre en place une animation dédiée. Or le FISAC connaît de graves dysfonctionnements, liés à un accroissement des demandes conjugué à une forte diminution des crédits ouverts en loi de finances. De fait, beaucoup de territoires sont aujourd'hui dans la troisième et dernière tranche de la programmation et n'ont toujours pas reçu de décision ministérielle pour la deuxième tranche, voire la première. En l'absence de décision de l'État, les territoires se trouvent dans une situation délicate et ne peuvent répondre financièrement aux projets portés par les entreprises, alors que ceux-ci avaient déjà été instruits et approuvés. De nombreuses entreprises ont ainsi été plongées dans la plus grande des incertitudes et, pour certaines, dans les plus grandes difficultés, ayant construit leur plan de financement en fonction de la notification d'aide de l'État à laquelle elles avaient droit. Certes, une évaluation complète du FISAC est en cours et devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Toutefois, il convient de connaître au plus vite les orientations à venir, car ce contexte incertain fragilise considérablement les DCT en cours et pénalise le développement économique des territoires ruraux. Elle souhaite ainsi connaître au plus vite les intentions du Gouvernement en la matière.