M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent à nouveau d'assurer l'effectivité des tarifs opposables aux professionnels de santé pour les titulaires de la CMU-C et de l'ACS, en prenant les textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui sanctionnent les refus de soins. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.