M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des syndicats d'exploitants quant à la prise en compte de l'ensemble des actifs agricoles, dans le cadre de la mise en oeuvre au niveau national de la réforme de la politique agricole commune et du projet de loi d'avenir agricole. En effet, le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associés de GAEC détenteur d'une part PAC, tous les autres associé(e)s (en EARL, en SCEA ou en GAEC sans part PAC) en étant exclus. Il en sera de même pour l'accès aux aides couplées mettant en oeuvre un plafonnement, comme pour l'élevage bovin ou encore l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). De fait, ce système va générer une distorsion de traitement qui s'avère difficilement explicable : considérant deux agriculteurs travaillant côte à côte au quotidien, l'un pourra ainsi bénéficier d'une part PAC, percevoir les indemnités ICHN et des aides couplées, tandis que l'autre ne pourra prétendre à rien car il est second associé exploitant d'une EARL, forme de société agricole la plus répandue dans un département comme l'Ain. De plus, il convient de souligner que, dans la plupart des cas, la deuxième personne à s'installer en EARL est une femme et que ce dispositif risque par conséquent de fortement pénaliser l'emploi féminin en agriculture. À cela, les services de son ministère répondent que les EARL et SCEA, regroupant plusieurs chefs d'exploitation, pourront se transformer en GAEC et se voir attribuer autant de parts économiques que d'actifs. Or il semblerait que le commissaire européen à l'agriculture ait précisé à la fin du mois de mars 2014 que ce type de situation ne sera prise en compte qu'au cas par cas afin d'éviter un éventuel contournement des règles de plafonnement des aides. En conséquence, il lui demande quelle mesures il envisage de prendre afin de remédier à ce risque de distorsion entre actifs agricoles en garantissant la même reconnaissance économique et juridique pour tout exploitant, quelle que soit la forme statutaire selon laquelle il exerce, dès lors qu'il répond à des critères de volume de travail et de revenu.