M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscite parmi les infirmières la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, prochainement discutée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. En effet, l'article 1er de ce texte permet aux mutuelles de moduler le niveau de leurs remboursements, pour un même acte de soin, selon que les assurés s'adressent à des professionnels de santé conventionnés ou non par les mutuelles. Selon les infirmières, cet article est en contradiction avec l'article L. 710-1 du code de la santé publique, qui institue le droit du malade au libre choix de son praticien comme un principe fondamental de la législation sanitaire. Elles considèrent également que cette loi est en contradiction avec la convention nationale qu'elles ont signée avec l'assurance maladie, dans laquelle il est précisé que l'assurance maladie rembourse le déplacement de l'infirmière qui se rend auprès d'un patient, sur la base des frais engendrés par l'infirmière située au plus près du patient. Or si cette dernière n'est pas agréée par la mutuelle du patient, il verra une partie de ses frais non remboursée par sa mutuelle. Dans le cas contraire, c'est l'assurance maladie qui ne prendra pas en charge la totalité des frais de déplacement. Enfin, cette loi risque de remettre en cause le principe du tiers payant puisque les professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée. Pour toutes ces raisons, les infirmières souhaitent que soient exclues de ce texte les professions de santé conventionnées. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'inquiétude des infirmières et des professionnels de santé.