M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms. Nos papiers qui comportent notre état civil, comme la carte d'identité, le passeport ou encore le certificat d'immatriculation des véhicules, conservent sur nos noms les accents. En effet, lors de la demande de ces papiers, il est demandé de recopier notre nom, tel qu'il est inscrit à l'état civil qui est soumis à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999 JO du 28 juillet 1999. Or le récent formulaire Cerfa n° 14948 01 Réf 06, de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne ne doit pas, comme cela est stipulé, être rempli avec des accents. Ainsi, une fois édité, le permis de conduire au format de l'Union européenne, comportera un état civil tronqué et en tout cas différent de celui des autres documents officiels (passeport, carte d'identité) possédés par la même personne. Il lui demande donc s'il entend permettre que sur ce document, comme sur les autres documents officiels, l'emploi des signes diacritiques sur les voyelles puisse être rétabli.