M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le désengagement de l'État relatif aux dossiers médicaux des personnels territoriaux désormais à la charge des budgets des collectivités. Le centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Cher a adressé, le 15 mars 2013, aux maires des communes du département et aux Présidents des collectivités affiliées, un courrier les informant de la nouvelle tarification unique applicable pour les dossiers de saisine de la commission départementale de réforme (CDR) ou du comité médical départemental (CMD), dont le CDG assume désormais le secrétariat. Pour la première présentation d'un dossier concernant un agent, il en coûtera 120 € à la collectivité employeur, puis 60 € pour les présentations suivantes de ce même dossier. La gestion et le fonctionnement de ces deux instances étaient, jusqu'en février 2013, à la charge de l'État, avant qu'il ne transfère cette compétence aux centres de gestion à compter du 1er mars 2013, puisqu'il « n'a plus les agents pour traiter ces dossiers ». Pour la commune de Saint-Germain-du-Puy (Cher) par exemple, qui compte une centaine d'agents, cela aurait représenté un surcoût de 900 € en 2012. Ces conséquences découlent des choix politiques du précédent gouvernement avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques, véritable atteinte aux services publics de proximité. Ce choix semble se poursuivre avec le plan de modernisation de l'action publique dont le résultat est identique. Ce désengagement de l'État, sans contrepartie, sanctionne une fois de plus les collectivités locales déjà fragilisées par les baisses successives des dotations de l'État. Après l'instruction des permis de construire, au tour des dossiers médicaux des personnels territoriaux d'être désormais à la charge des budgets des collectivités du département du Cher. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser ces transferts de charge.