M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique » émanant de la « mission culture » dite mission « Lescure ». La mission culture préconise « la conclusion d'accords collectifs, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, pour déterminer le taux minimum et l'assiette de la rémunération des créateurs ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.