Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'encadrement des loyers prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Pour lutter contre la hausse des loyers et favoriser l'accès au logement dans les zones tendues, la loi Alur a créé un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015. Pour devenir effectif, ce mécanisme doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral fixant les montants des loyers de référence applicables localement, à partir des données produites par les observatoires locaux des loyers des territoires concernés. À ce jour, ce dispositif ne s'applique pourtant qu'à la seule ville de Paris. Elle lui demande donc de préciser les modalités et le calendrier d'agrément des observatoires locaux.