Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les occupations de logement sans droit ni titre. La loi actuelle prévoit en effet un délai de 48 heures au terme duquel les occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés par les forces de l'ordre. Il revient aux propriétaires de lancer des procédures judiciaires longues et coûteuses pour retrouver la jouissance de leur bien. Cette situation n'est pas acceptable et s'oppose au droit de propriété reconnu par la constitution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre aux propriétaires de récupérer plus facilement leur domicile occupé illégalement.