M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 10 d'ouvrir le bénéfice du droit à la suspension du contrat de travail aux adjoints au maire des communes d'au moins 10 000 habitants et aux vice-présidents des EPCI d'au moins 10 000 habitants.