M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves conséquences que risquent d'avoir l'ouverture de l'accès aux professions de santé, telle qu'elle est prévue par le projet d'ordonnance du Gouvernement, prévoyant la transposition de la directive 2013/55/UE, dans le cadre de l'article 216 de la loi de santé du 26 janvier 2016. Dans sa version actuelle, ce projet d'ordonnance revient à permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de l'Union européenne, d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Une telle situation aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins opaque puisqu'ils n'auraient plus la possibilité de distinguer les professionnels et de connaitre leurs compétences. En outre, alors qu'un infirmier doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne détenant qu'une partie des compétences exigées par les infirmiers nationaux. Une telle perspective n'est pas admissible car elle conduirait à une grave remise en cause de la qualité et de la sécurité des soins en France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles modifications elle envisage pour ce projet d'ordonnance, afin que celle-ci garantisse le maintien complet du niveau de qualification et de compétence pour les professionnels infirmiers et assure ainsi la qualité et la sécurité des soins pour les citoyens français.