M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % actuellement à 10 %. Si cette mesure devait concerner le secteur HLM, elle constituerait un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux par an souhaité par le Gouvernement. Le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social introduites dans la LFR de 2011 se sont traduites par un accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d'euros par an. Ce surcoût a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux pour les organismes HLM et plus cher les loyers pour les locataires alors que le pays connaît un fort déficit de logements à loyer abordable. Un taux de TVA plus bas de 5 % va s'appliquer aux produits et services de première nécessité. Le logement social est également un service de première nécessité et une priorité absolue des politiques publiques reconnue comme telle par le Gouvernement. L'Union sociale pour l'habitat demande le rétablissement du taux de TVA le plus faible pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur concernant aussi bien les logements locatifs, sociaux que les logements en accession sociale et sécurisée à la propriété en particulier dans le cadre du PSLA et ce dès le PLF 2013. Le retour au taux réduit de la TVA pour ces opérations permettrait de dégager une capacité d'investissement supplémentaire de l'ordre de 270 millions d'euros indispensables à la réalisation de l'objectif de production de 150 000 logements sociaux par an. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.