Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° DHOS-M-2007-61 du 7 février 2007 relative à la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PAE). La mise en œuvre de cette circulaire concerne la procédure d'autorisation d'exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplômes hors Union européenne. Le processus de sélection débouchant sur l'autorisation d'exercice comporte des épreuves de vérification des connaissances, de maîtrise de la langue française, une période d'exercice permettant le contrôle des pratiques professionnelles et enfin l'avis d'une commission avant l'autorisation ministérielle. Les candidats autorisés à s'inscrire aux épreuves se répartissent suivant trois cas de figure : liste A, liste B et liste C. Malgré les nombreuses possibilités de candidatures prises en compte par ces trois listes, il est à constater une injustice répétée pour les praticiens de nationalité française à diplôme hors Union européenne, notamment pour celles et ceux qui ont obtenu leur diplôme de médecine générale avant la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Par ailleurs, il leur est impossible de prétendre aux postes de «faisant fonction d'interne» ou «interne à titre étranger» au regard de la deuxième condition de la loi du 1er février 2012 s'ils sont de nationalité de française, contrairement à leurs camarades venant de la même faculté. Enfin, la loi du 1er février 2012 exige de remplir des conditions draconiennes souvent difficiles à réunir concernant le recrutement et le cumul d'exercice médical. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de faciliter les conditions d'exercice pour ces praticiens français ayant passé leur diplôme hors Union européenne.