M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public dite « directive PSI ». Il apparaît que le gouvernement s'apprête à demander une habilitation à transposer cette directive par ordonnance, dans le cadre de l'article 21 du projet de loi dit « d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière ». Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette transposition intervient, d'une part par ordonnance et d'autre part dans un texte dont l'objet est tout autre, et non dans le cadre du futur projet de loi sur le numérique, comme elle l'avait pourtant annoncé.