M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de certaines sociétés dans le cadre de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 instituant une prime de partage des profits. Lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés des dividendes dont le montant par part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part versée au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. Certaines sociétés commerciales (sociétés anonymes) ont institué deux catégories de parts sociales : des parts ordinaires, et des parts à avantages particuliers réservées à des associés dits coopérateurs. Le montant du dividende et son évolution peuvent être différents selon la catégorie de parts. Afin de déterminer si le dividende a augmenté d'une année sur l'autre, il semble nécessaire de se référer à un taux moyen d'augmentation, en cumulant le montant total des dividendes versés (ordinaires et particuliers), divisé par le nombre total de parts (ordinaires et à avantages particuliers). Une autre solution reviendrait à priver les salariés de toute prime de partage de profits lorsque la société décide de n'augmenter que le seul dividende particulier. Il lui demande sa position sur ce sujet important pour plusieurs milliers de salariés.