M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'accès aux fréquences radiophoniques qui diffèrent selon qu'il s'agisse de radios nationales ou de radios locales, régionales et indépendantes. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication assigne dans son article 29 au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'obligation de veiller en radio « au juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants ». Malgré cet objectif proposé en son temps par l'actuel président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale, Patrick Bloche, les réseaux nationaux détiennent aujourd'hui 4 fréquences sur 5 parmi celles attribuées aux radios privées commerciales. Les radios indépendantes sont réduites à se partager le reliquat, sur lequel elles parviennent néanmoins à atteindre chaque jour environ 10 millions d'auditeurs, ce qui témoigne de l'intérêt de leur offre pour nos concitoyens. Face à une telle inégalité dans l'accès aux fréquences, une concurrence saine entre les radios privées ne peut pas s'exercer. Il attire donc son attention sur la nécessité d'établir des conditions de concurrence équitables, par l'application de règles identiques pour tous les éditeurs du secteur marchand. Il se demande notamment si le retrait du mot « juste » pourrait être envisagé pour que le CSA soit en mesure d'établir le véritable équilibre dans l'accès aux fréquences entre les radios indépendantes et les réseaux nationaux des principaux groupes.