Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des associations socio-judiciaires concernant la non application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. En effet, il semblerait que la mise en œuvre de ce dispositif s'avère particulièrement complexe en raison du volume de mémoires traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité des situations. Cependant, cette situation met en difficulté les associations socio-judiciaires, qui elles déclarent les coûts inhérents aux charges salariales de leurs intervenants et sont confrontées à la concurrence déloyale des délégués et médiateurs du procureur, non déclarés et donc moins couteux. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de résoudre ce dysfonctionnement.