M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par l'article 1395 E du code général des impôts. Cette exonération est accordée à condition que la parcelle concernée fasse l'objet d'un contrat ou d'une charte Natura 2000, et que l'engagement ne porte effectivement que sur une partie de la parcelle. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'exonération lorsque l'engagement souscrit au titre de Natura 2000 ne porte que sur une partie des parcelles cadastrales concernées.