M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre des comptes de pénibilité issus de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, nombreux sont les des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics à s'inquiéter de ce dispositif extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise. La complexité que représente la mise en place des fiches de pénibilité va à l'encontre de la simplification tant vantée par le Gouvernement et, très souvent, va durcir le rapport employeur-employé. Concrètement, ces dirigeants de PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Même si le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer si telle ou telle maladie professionnelle est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou encore si elle est plutôt due à une pratique sportive intensive ? On risque d'assister à une juridicisation des relations entre l'employeur et le salarié. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où ni les auto-entreprises, ni les entreprises des autres États européens n'auront à remplir ces exigences. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces formalités pour le secteur du bâtiment, cette nouvelle contrainte menaçant la pérennité de ces entreprises.