M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'article 197 A du code général des impôts (CGI) qui pose le principe suivant lequel les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France. Or, pour le calcul de l'impôt de non-résident, cet article renvoie uniquement au 1 et 2 du I de l'article 197 du CGI. Aussi, il ne leur permet pas de bénéficier du système de décote prévu au 4 du I ce qui pénalise fortement les petits contribuables. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les fondements des différences de traitement ainsi créées et si le Gouvernement compte y remédier.