M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Par conséquent, il lui demande de préciser les raisons qui ont conduit à cette sous-évaluation initiale et de lui indiquer quel sera effectivement l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources affectées des CCI. Il lui rappelle que ces taxes affectées doivent avoir pour vocation de financer des actions au service des entreprises et non d'abonder le budget général de l'État.