M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique liées au projet de loi portant sur la réforme du droit de l'asile. Ce projet présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, vise à simplifier le droit de séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l'asile. En effet il prévoit d'accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. Le projet prévoit que l'accès à la procédure d'examen soit facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et que l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile soit supprimée. Le Secours catholique approuve en grande partie tous ces objectifs d'asile protecteur, mais il reste néanmoins inquiet quant à plusieurs mesures pour lesquelles il demande des clarifications ou des modifications. Premièrement, le projet reste muet sur les conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée et prévoit de remplacer le titre « droit au séjour » par une seule « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Suite à ces mesures, les demandeurs ne pourront pas accéder aux droits sociaux de demandeurs d'asile car il est possible que les agents des organismes concernés continuent à exiger la présentation d'une adresse et d'un document de séjour. Selon le Secours catholique, une clarification législative s'impose afin que le terme « droit au séjour » soit maintenu sur les documents délivrés et un accès à une adresse soit facilité. Deuxièmement, il redoute les conséquences concernant les règles d'attribution des places d'hébergement au niveau national et régional par le dispositif national d'accueil (DNA), qui doit maintenir des mesures d'accompagnement administratif et des allocations uniquement pour les demandeurs d'asile ayant accepté ce service d'hébergement. Ce projet interdit de fait aux personnes la possibilité de rester à proximité de leur famille. Selon le Secours catholique, ces dispositifs renforcent dans le sens négatif les mesures de surveillance et de contrôle des demandeurs d'asile, et augmentent les contraintes de libre circulation. Enfin, le projet reste également muet quant au droit de travail de demandeur d'asile, alors que c'est un droit fondamental pour garder sa dignité, subvenir à ses besoins et garder une vie sociale. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant ces observations.