M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 concernant l'utilisation des appareils à laser. Afin d'éviter l'utilisation d'appareils à laser par des personnes malveillantes, constituant un réel danger pour les personnes et les biens, l'achat, la détention et l'utilisation de lasers de catégorie 3 (III R) ou plus sont limités à des usages spécifiques autorisés, aux seuls professionnels, notamment du spectacle. Cependant, dans le secteur économique de l'éclairage de spectacle, un certain nombre d'appareils utilisent la technologie du laser. Mais à la différence de la plupart des appareils à laser, les lasers festifs ne diffusent pas un faisceau laser pur mais un « effet laser » ayant une portée significativement plus faible ne pouvant dépasser les quelques mètres. Pour autant, la réglementation dans sa rédaction actuelle a une portée générale et concerne ces appareils, ce qui a pour conséquence une situation préoccupante pour les fabricants et distributeurs de ces appareils, sachant que les consommateurs de ces appareils sont des entreprises, des associations et des particuliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend apporter une modification au décret du 26 novembre 2012 permettant de clarifier la position de ces appareils à effet laser au regard de la réglementation sur les lasers.