M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique que connaissent les agriculteurs qui protestent contre la baisse des prix de vente de leur production et les tarifs excessivement bas pratiqués par certaines centrales d'achat et abattoirs. Conscients que les agriculteurs sont confrontés à une concurrence déloyale, nombre de maires veulent que les cantines scolaires, les centres de loisirs et les établissements pour personnes âgées de leurs communes achètent des produits issus de l'agriculture locale ou nationale : cela serait bon pour les agriculteurs, bon pour l'environnement avec la diminution des transports, bon pour la santé des enfants qui bénéficieraient de produits de qualité. Mais cette volonté se heurte vite aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, indéniables freins juridiques qui rendent illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires. Il demande si le Gouvernement entend faire évoluer le code des marchés publics et trouver avec les pouvoirs publics, comme le demande l'AMF « une solution juridique sécurisée permettant aux élus locaux de s'approvisionner prioritairement en viande française ».