M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dossiers PAC 2015 que les agriculteurs effectuent afin de bénéficier des aides à la surface et des aides végétales. Or il apparaît que les règles ont été modifiées depuis que les premiers dossiers ont été déposés. Ainsi les agriculteurs qui échangent des parcelles ont été informés quelques jours avant la date de clôture du dépôt des demandes d'aides, que cette année ils devaient fournir des clauses de transfert. Par ailleurs, des agriculteurs qui souhaitaient transférer des aides à un autre agriculteur, furent durant des mois dans l'impossibilité de le faire. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que des agriculteurs ne soient pas pris en défaut lors de contrôle suite à des changements de règles.