M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 82, I, A, de ladite loi, relatif à la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser : valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.