M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'article 621-1 du code du commerce. En effet, lorsque l'entreprise, faisant l'objet d'une procédure collective, dispose d'un ou de plusieurs établissements secondaires situés en dehors de son siège social, il serait tout à fait opportun que le tribunal puisse nommer également un mandataire judiciaire opérant dans le ressort du siège où est inscrit le ou les établissements secondaires. Le seuil pour l'application d'une telle proposition serait celui prévu à l'article R. 621-11 du code du commerce. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.