M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants maternels. En effet, il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, de tenir compte de la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur lors de leur déclaration de revenus. En effet, la législation fiscale considère que cette pratique constitue une prestation en nature imposable, à l'instar des indemnités d'entretien et d'hébergement, et doit, par conséquent, être intégrée dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel. Cette mesure fiscale amènerait les assistants maternels à refuser aux parents de fournir les repas et en conséquence les empêcherait de choisir l'alimentation de leur enfant. De plus, les assistants maternels ne comprennent pas pourquoi ils sont censés déclarer des revenus qu'ils ne perçoivent pas, et craignent de subir une variation non négligeable de leur rémunération. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.