M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de conventionnement entre la Caisse primaire d'assurance maladie et les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite. Il lui demande de lui confirmer qu'à ce stade, seules les sociétés d'ambulances, VSL et taxis peuvent assurer les déplacements de patients bénéficiant d'un bon de transport délivré par les médecins. Certaines sociétés conventionnées refusent de prendre en charge certains patients au motif que le trajet n'est pas rentable. À l'heure où les politiques en faveur des personnes handicapées méritent d'être renforcées, il souhaiterait savoir à quelles conditions les entreprises de transport adaptées PMR peuvent bénéficier d'un conventionnement avec l'assurance maladie.