M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions existantes en matière de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La commune de Plouhinec (Morbihan) a l'intention de restaurer dans son église un orgue de 40 jeux, d'origine anglo-saxonne, du XIXème siècle, actuellement démonté et cédé gracieusement à la commune par une institution quimpéroise. Cette restauration se fera dans le but de développer l'enseignement artistique et musical et d'organiser des manifestations culturelles. La restauration entrera ainsi dans le champ de compétence de la commune, conformément à l'intérêt public communal dont elle a la charge. La commune prévoit aussi d'établir une convention d'utilisation avec le desservant de l'église pour l'accompagnement du culte. La loi du 9 décembre 1905, rappelle que l'acquisition par une commune d'un orgue à installer dans une église à des fins cultuelles, ne fait pas partie des dépenses autorisées par ladite loi. Une réponse ministérielle publiée au JO du 2 mai 2006 à la question n° 73462 en date du 13 septembre 2005 rappelait que « seules sont éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement ayant pour objet de conserver en bon état d'utilisation les édifices cultuels affectés à l'exercice du culte ainsi que les biens qui leur sont rattachés et existants au moment de l'intégration de ces édifices dans le domaine public, tels que les orgues et les cloches ». Depuis cette date, un élément de jurisprudence, la jurisprudence 308544 du Conseil d'État en date du 19 juillet 2011 (Commune de Trélazé), est venu modifier le regard de l'administration en permettant à une commune d'acquérir un orgue « afin notamment de développer l'enseignement artistique et d'organiser des manifestations culturelles dans un but d'intérêt public communal ». Aussi, il lui demande si, compte tenu du nouvel éclairage apporté par cette jurisprudence 308544, et de la possibilité pour une commune d'acquérir un orgue aux conditions précitées, la commune de Plouhinec pourra bénéficier du FCTVA sur la restauration qu'elle envisage de réaliser. Il lui demande également si la commune pourra bénéficier du FCTVA pour la tribune qu'il faudra construire pour accueillir cet orgue.