Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le démantèlement en cours du régime social minier, organisé par le décret du 30 août 2011. L'article 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 précise : "La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie". Ce décret, s'il venait à entrer en vigueur, créerait des disparités et des injustices entre anciens et nouveaux salariés. En effet, ces derniers n'auraient pas la possibilité d'être affiliés au régime social minier. L'annonce d'un moratoire a été perçue comme un signal positif pour les fédérations de mineurs qui demandent à ce que celui-ci soit respecté et l'article 80 du décret abrogé pour permettre de travailler dans la concertation à l'évolution du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures rapides qu'elle entend prendre afin de répondre à ces légitimes attentes.