M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très souhaitable amélioration de la présentation et de la qualité des informations transmises individuellement aux collectivités locales sur les allocations compensatrices d'exonérations fiscales : il conviendrait de préciser dans un document unique la base exonérée du fait des décisions législatives, le montant des allocations compensatrices versé en contrepartie et le taux de couverture de chaque exonération. En effet, dans leur élaboration budgétaire, les collectivités locales reçoivent de l'État plusieurs documents : l'état 1259 qui établit les bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale ainsi que les compensations fiscales utiles au vote des taux d'imposition ; l'état 1288 M qui établit les produits définitifs de la fiscalité directe locale encaissés sur l'exercice ; les états 1386 TF et 1386 TH qui établissent respectivement la structure globale des bases pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la taxe d'habitation. De sorte que dans la définition de sa stratégie d'équilibre budgétaire, l'élu local est confronté à une opacité, à une transparence plus qu'insuffisante, pour appréhender et prévoir ces allocations de compensation qui sont loin d'être négligeables puisqu'elles représentaient 14 % du total des transferts de l'État aux collectivités locales (sachant que 72 % de ces compensations d'exonérations sont versées au bloc communal, communes et groupements !). Il lui demande donc si, par mesure de simplification, le Gouvernement peut travailler à faire apparaître directement dans l'état 1259 les éléments essentiels pour chaque impôt local : base imposable, base exonérée, montant des compensations ; l'État lui-même gagnerait à cette transparence, puisque cela lui permettrait de mieux mesurer, pour chaque dispositif, le taux d'effort de compensation consenti par l'État.