M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « compagnon de la libération ». Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.