M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Alors que le calcul de la retraite des professeurs travaillant dans le public porte sur les six derniers mois de leur carrière, celle des enseignants du privé se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de leur vie professionnelle. Pour combler graduellement cette différence entre les retraites de l'enseignement privé (pension d'état) et celles du public (payées par le régime général) la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a créé une retraite additionnelle qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Financée à parité par l'État et les salariés, cette pension supplémentaire doit atteindre progressivement 8 % de la pension de base en 2005 puis 10 % en 2020. Toutefois, la Cour des comptes dans un référé en date du 1er août 2012 a fait apparaître un déficit important du régime additionnel et prévoit un épuisement des réserves en 2019. La Cour des comptes a donc demandé au Gouvernement de trouver une solution financière. Le projet de décret prévoit trois corrections : d'abord, la fraction de pension reçue au titre du régime additionnel est gelée à son niveau actuel de 8 %, et n'atteindra donc jamais 10 % comme prévu ; ensuite les droits gratuits, ceux qui sont versés sans contrepartie de cotisation, seront réduits ; enfin, la cotisation des salariés et de l'État va passer de 0,75 % à 1 %. L'adoption de telles mesures font légitimement craindre une baisse du pouvoir d'achat pour les 140 000 enseignants du privé concerné. C'est pourquoi, dans un souci de parité entre les enseignants du privé et ceux du public, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter.