M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences néfastes de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l'accessibilité des handicapés aux bâtiments publics, au transport, à l'habitat et plus généralement à l'espace public. Cette ordonnance marque un net recul par rapport à l'existant, en supprimant entre autres toute date butoir pour une mise aux normes du bâti. Il souhaiterait savoir si le projet de loi validant cette ordonnance pourrait revenir sur ses dispositions les plus néfastes et écarter définitivement toute éventualité de mutualisation de la prestation de compensation du handicap.