Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Cet arrêté prévoit la mise en œuvre d'une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe dans onze départements, dont le Lot-et-Garonne. Il s'agit notamment de doter les cages-pièges de catégorie 1 d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d'allaitement. Ce dispositif consiste en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui peut être obturé les autres mois de l'année. Ce dispositif inquiète les piégeurs agréés du Lot-et-Garonne puisque certains pièges de catégorie 1 blessent les animaux capturés qui tentent de sortir. En outre, avec une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, les femelles visons d'Amérique peuvent s'échapper, alors qu'il s'agit d'un prédateur du vison d'Europe, espèce protégée. Il apparaît que tous les mustélidés, y compris ceux qui sont régulables, s'échappent par cette ouverture, leur permettant de se reproduire, ce qui est préjudiciable pour les élevages avicoles. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de réduire les dimensions de la fenêtre à trois centimètres par trois centimètres et de la rendre à nouveau obligatoire en zone humide et en bordure de cours d'eau seulement ; uniquement dans le cadre de la lutte contre le ragondin et contre le rat musqué avec des cages-pièges.