M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les demandes du CIDE (Comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF) représentant des fonctionnaires qui doivent être indemnisés au titre de faute lourde de l'État quant à la faillite de la MRFP (Mutuelle de retraite de la fonction publique). Pour rappel, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique, avec caution de l'État. Les cotisants ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Au 1er janvier 2013, la perte de pouvoir d'achat des compléments retraite dépasse largement 30 % de ce qui était promis à la souscription. La cour administrative d'appel de Paris, saisie pour les deux premières listes d'une centaine de cas, a retenu la faute lourde de l'État constituée par le défaut de surveillance et prévu en conséquence une indemnisation de 20 % des cotisants et allocataires. De nombreux autres cotisants et allocataires (600 adhérents au Comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF [CIDS]) attendent de voir fixée par la justice administrative l'indemnisation résultant de la faute lourde de l'État. Parmi eux, les allocataires et cotisants qui ne peuvent produire les deux courriers du CREF de 2001 déterminant la baisse des allocations promises, justificatifs exigés pour l'indemnisation. Des duplicata de ces documents existent à l'UMR qui ne semble pas être coopérative aux demandes des allocataires de les leur fournir. Les membres du CIDS déplorent que les décisions du Conseil d'État soient ralenties dans leur application au reste des allocataires et cotisants concernés. Dans ce cadre qu'est-ce qu'elle propose pour que les allocataires et cotisants concernés soient indemnisés dans des délais raisonnables et que la jurisprudence du Conseil d'État soit appliquée à l'ensemble des personnes concernées ? D'autre part, il demande si elle va entendre la voix des représentants du CIDE qui demandent une rencontre avec ses services afin de pouvoir éclaircir le dossier.