M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences directes pour les associations à but non lucratif du nouveau régime juridique des associations défini par le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes veut garantir la libre concurrence. Les institutions à but non lucratif sont ainsi entrées dans la définition juridique de la notion d'entreprise, au rang d'opérateurs économiques. L'incidence du droit communautaire s'exerce principalement au niveau des aides publiques, qui doivent respecter le droit dit des "aides d'État". Il ne suffit donc plus qu'une association serve l'intérêt général pour pouvoir solliciter des financements publics. Le législateur communautaire a néanmoins tempéré l'alignement des associations sur les sociétés commerciales à travers la prise en compte de la notion de services d'intérêt général, lesquelles comprennent des services non économiques d'intérêt général et des services économiques d'intérêt général. La complexité juridique de ces notions est devenue un problème fondamental pour toutes les associations françaises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le droit communautaire pourrait imposer aux associations, notamment pour bénéficier des aides publiques.