M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu. En effet l'article 199 terdecies - 0 A dispose que la réduction IR dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une reprise en cas de cession ou d'apport dans un délai de 5 ans. Ainsi le chef d'entreprise qui a investi directement au capital de la PMA qu'il a constituée et qui a rempli les conditions prévues pour la réduction d'impôt sur le revenu ne peut procéder à l'apport de ses titres à une société holding à constituer sans reprise de la réduction dont il a bénéficié. Cette opération étant destinée à faire entrer de nouveaux investisseurs dans le cadre du développement de l'entreprise. Or cette situation n'est pas prévue parmi les cas d'exceptions à la remise en cause de la reprise de l'économie IR réalisée. Cette position a été confirmée par un arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2013. Cette situation ne semble pas équitable dès lors que la société holding, détenue par le contribuable, reprend l'engagement de conservation des titres dans l'acte d'apport au niveau des dispositions fiscales de l'opération et pour la durée résiduelle entre la souscription initiale et l'expiration du délai de 5 ans. Il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette question particulière et connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre un terme à cette situation inéquitable vis-à-vis des autres contribuables.