M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH souffrent de dysfonctionnements et de difficultés qui pénalisent en premier lieu les personnes en situation de handicap et leurs familles. À l'heure actuelle les délais d'instruction des demandes d'accès à ces dispositifs sont très longs, pouvant atteindre jusqu'à dix-huit mois. En outre 80 % des évaluations de situation des demandeurs sont réalisées sans que la personne ne soit vue ni entendue par les équipes de MDPH. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement des groupements d'intérêt publics (GIP) que sont les MDPH, il est nécessaire que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus dans la loi du 28 juillet 2011 entrent en vigueur. Ainsi ces CPOM seront la garantie des engagements financiers des différents acteurs concourant au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Or les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Il souhaiterait donc connaître la date de publication des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2011 et plus largement les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des MDPH et faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap.