M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts qui exclut de la récupération de la TVA les campings cars transformés en véhicules automoteurs spécialisés dans l'accompagnement des convois exceptionnels. Le 3 du I de la sous-section 2 de cet article dispose en effet que les campings cars sont des véhicules à usages mixtes et donc exclus du droit à déduction. Or les aménagements entrepris satisfont en tout point aux exigences d'aménagements du décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels alors que la carte grise et l'assurance ont été délivrées en véhicule spécialisé (VASP). Il lui demande dans ces conditions une modification du régime de récupération de la TVA applicable aux véhicules qui se sont conformés aux exigences de transformations édictées par la loi.