M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. Dans ce rapport, il est recommandé d'établir un partenariat avec le réseau du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour que les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) puissent faire appel à leur compétence en cas de bâtiment atypique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.