Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées lors de la mise en place d'une mesure d'accueil pour jeune majeur connu des service départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La prise en charge des majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre constitue l'une des missions de l'ASE visées à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 222-5 du même code prévoit justement que jusqu'à 21 ans, toute personne majeure qui éprouve des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources et d'un soutien familial suffisants, peut solliciter une prise en charge par ce service, sur décision du Président du conseil général. L'accueil provisoire pour jeune majeur, tel qu'il est appelé, est donc une mesure de protection de l'enfance temporaire, qui en réalité est destinée en priorité aux jeunes déjà pris en charge par l'ASE et pour lesquels, on l'a bien compris, le passage à l'autonomie nécessite un accompagnement au-delà de leur 18 ans. Si la loi précise bien qu'il appartient aux services des conseils généraux de décider de l'opportunité du recours à un tel dispositif, elle ne les identifie pas. Or, lors de sa minorité, le jeune concerné a pu être placé sur décision judiciaire dans un département différent de celui dont il dépend au titre de l'aide sociale à l'enfance et dans lequel il habite toujours. Arrivé à la majorité, se pose alors la question du conseil général compétent pour mettre en place une mesure d'accueil pour jeune majeur. Aussi, elle lui demande de lui préciser si la décision relève du président du conseil général du département auquel le jeune majeur était attaché étant mineur ou de celui de son département de résidence actuelle.