M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation à donner à l'article 885-0 V du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME. Cet article prévoit qu'un redevable de l'ISF peut imputer, sur cet impôt, 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, dès lors que certaines conditions sont respectées. Dans les faits, l'administration fiscale semble considérer que les dispositions s'appliquent seulement si la société, dans laquelle il est investi, exerce une activité opérationnelle réelle. Elle en déduit que, si une société est seulement en phase d'amorçage et n'a donc pas encore signé de bail, acheté de marchandise, n'emploie pas de salarié, et ne déclare aucun chiffre d'affaires, la souscription au capital ne peut pas donner lieu à la réduction ISF pour investissement prévu par l'article susvisé. Cette interprétation du texte semble bien restrictive. Dans le bulletin officiel des impôts 7S 3 08 n° 41 du 11 avril 2008, les articles 80, 82 et 86 indiquent que la société bénéficiaire des versements doit être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Le capital d'amorçage est défini par les lignes directrices comme le financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage. Aussi, il lui demande de lui confirmer que les investissements au titre de souscription de capital réalisés par une personne redevable de l'ISF, ouvrent droit à la réduction ISF pour investissement dans les PME, s'ils sont effectués dans une société en phase d'amorçage et dès lors que les autres conditions de l'article 885-0 V du code général des impôts sont remplies.