M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement qui peuvent exister entre agents de collectivités différentes mais aussi au sein d'une même collectivité. Ainsi, les agents qui ont intégré un établissement public rattaché pourront, selon la collectivité d'origine, bénéficier ou non des mêmes avantages que leurs collègues. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour remédier à cette situation.