M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du Défenseur des droits d'instituer une voie de recours effective, en matière d'infraction au code de la route, à un tribunal et ce conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 8 mars 2012 (arrêts Cadène, Céline, Josseaume). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.