M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la pratique abusive de certaines surfaces de ventes s'agissant de la mise à disposition des biens achetés, réglés par chèque. En effet, une grande enseigne de ventes de « meubles belges » installée dans l'agglomération tourquennoise exige de ses clients des règlements par carte bancaire ou espèces, et autorise alors l'enlèvement immédiat des marchandises ; en revanche, en cas de paiement par chèque, pourtant mode de règlement légal, l'enseigne refuse l'enlèvement de la marchandise par le client avant un délai de deux semaines. Alors que, dans le monde bancaire lui-même, le système des dates de valeur a vécu, cette exigence (hors de toute sécurisation acceptable, compte-tenu de ce que sont les délais de recouvrement usuels et les taux d'impayés par chèque !) est manifestement abusive et sans fondement ni légal, ni économique, sinon que d'avoir pour avantage, pour l'enseigne, de se fabriquer un fond de roulement sur le dos de ses clients. Il demande à Mme la secrétaire d'État de bien vouloir clarifier ce qui est autorisé et ce qui est interdit, s'agissant des modalités de délivrance des marchandises en cas de règlement par chèque par un particulier.