M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 JORF n° 0231 du 4 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.