M. Rémi Pauvros appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale sur le calcul de la fraction dite « bourg-centre ». En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit la division par deux du nombre de cantons. Elle entraîne par conséquent, la perte pour certaines communes de leur statut de « chef-lieu de canton » au profit de nouvelles. En effet, en vertu du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes chefs-lieux de canton, dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. En conséquence, les communes chefs-lieux n'atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons agrandis perdront la fraction « bourg centre » de la DSR. À titre d'exemple, la commune de Trélon ancien chef-lieu de canton (aujourd'hui dénommé canton de Fourmies) et située dans la 3e circonscription du Nord se verra retirer une recette de 156 835 euros, représentant presque 20 % de la totalité des dotations perçues par la commune. Il souhaiterait savoir s'il existe des dispositions de compensation pour pallier les effets financiers collatéraux du redécoupage cantonal tel qu'il a été réalisé.