Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Lors des élections municipales de mars 2014, les services préfectoraux ont attribué des étiquettes politiques aux listes présentées, parfois à l'insu des têtes de listes ou en les contraignant au choix entre "divers gauche" et "divers droite". Elle craint que cette obligation n'augmente encore la difficulté de constituer des listes complètes et paritaires dans certains territoires. Elle lui demande s'il peut être créé, dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants désormais soumises au scrutin de liste, une dénomination "sans étiquette".