M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. L'administration fiscale a délivré sa décision sur l'application de la TVA aux activités de médecine et chirurgie esthétique par une précision administrative du 27 septembre 2012 au sein de laquelle elle stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 % depuis le 1er octobre 2012 et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Cette augmentation du coût de la chirurgie esthétique risque d'entraîner une fuite des patients vers des pays aux tarifs plus attractifs. De plus, le droit européen demande que les actes à finalité thérapeutique soient exonérés de TVA. Or le non-remboursement des actes de chirurgie esthétique ne signifie pas obligatoirement que ceux-ci n'ont aucune finalité thérapeutique. Un acte de chirurgie esthétique est avant tout un acte médical, réalisé par un chirurgien, prestataire de soins médicaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte reporter l'application de cet assujettissement jusqu'à l'organisation d'une concertation approfondie avec les représentants de la profession.