M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000. En effet, en l'état actuel du droit et en application des dispositions rétroactives au 1er juillet 2000 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, il n'est pas possible de réviser le montant de la rente viagère au regard de la durée de versement de la rente et du montant total versé. Cela créé une inégalité importante entre les couples divorcés selon que la séparation a été prononcée avant ou après 2000. Dans une réponse à une précédente question écrite publiée au Journal officiel le 21 novembre 2012, elle a indiqué qu'afin « de rendre les dispositions applicables plus lisibles, il pourrait être envisagé de préciser dans la loi qu'il pourra être tenu compte de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé pour caractériser l'avantage manifestement excessif permettant la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte intégrer une disposition en ce sens dans la prochaine loi relative à la famille, qui doit être discutée à l'automne 2013.