M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement. Au regard des dispositions de la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, un accord-cadre est "un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée et sur le fondement duquel des marchés sont ultérieurement passés. L'accord-cadre n'est pas un système de référencement. Il constitue un système fermé. Aucun nouveau prestataire ne peut entrer dans l'accord-cadre après son attribution" (7-2-2). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer ou non que la cession d'un accord-cadre ainsi que celle des marchés subséquents à un autre opérateur économique est juridiquement admise. De plus, il l'interroge sur la possibilité de procéder à la résiliation d'un accord-cadre avec un seul des titulaires ou sur la nécessité de dénoncer cet accord-cadre avec l'ensemble des titulaires.