M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. En effet, une suspension des paiements de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est intervenue le 14 septembre 2012 suite à une instruction de la direction générale de la cohésion sociale aux différentes autorités déconcentrées de l'État. Cette décision a indéniablement porté préjudice de manière grave et immédiate à la situation économique et financière de ces mandataires, ainsi qu'à l'intérêt public qui s'attache à la bonne exécution de leur mission. Saisi en référé au fin de suspendre l'instruction considérée, le Conseil d'État a rendu ce 14 novembre 2012 une ordonnance dans laquelle il indique ne pas avoir lieu de statuer dans la mesure où, d'une part, le ministre du budget a autorisé le dégel des crédits nécessaires au paiement des mandataires individuels le 17 octobre 2012, et que, d'autre part, la délégation des crédits en cause a été ouverte le 25 octobre 2012 permettant « la reprise de la procédure normale de paiement ». Or il s'avère que les services déconcentrés de l'État sont toujours dans l'attente des crédits complémentaires qui leurs sont nécessaire pour payer aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel le troisième trimestre 2012, alors que les mandataires adresseront prochainement leurs mémoires de facturation pour le quatrième trimestre. Parallèlement, les mandataires sont confrontés aux charges fiscales et sociales liées à l'exercice de leur fonction C'est pourquoi il souhaiterait lui demander dans quels délais les crédits complémentaires, ouverts depuis le 25 octobre 2012, seront réellement débloqués et s'ils permettront de couvrir les troisièmes trimestres dans un premier temps, et les quatrièmes trimestres dans un délai raisonnable.