M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, pris en application de l'article L. 111-3 du code de la consommation. Le renvoi à un décret a été permis par l'adoption de l'amendement n° 236, dont l'auteur de la présente question est cosignataire. Or l'objectif de ce renvoi était de délimiter un champ d'application pour ces obligations, en définissant les familles de produits concernées. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret précité n'effectue pas une telle délimitation.