M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'indemnisation des avocats intervenant à l'aide juridictionnelle. Depuis 1991 ces avocats sont indemnisés selon un système d'unité de valeur dont le nombre varie en fonction des procédures. Ce montant est également modulé en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau. La valeur de référence de l'unité de valeur est actuellement fixée à 22,50 euros. L'avant-projet de loi de finances prévoit de réévaluer le montant de la valeur de référence à 22,84 euros mais de supprimer la possibilité d'en moduler le montant, ce qui aboutirait pour la majorité des avocats à une diminution allant de moins 1,47 % à moins 11,81 %. Il lui demande sa position sur ce sujet.