M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transparence des entreprises du secteur extractif. Un texte sur ce sujet a été examiné en procédure accélérée à l'Assemblée nationale au mois de septembre. Ce projet de loi suit des directives européennes en matière économique et financière. Il rend obligatoire pour toutes les grandes entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières européennes et celles qui sont cotées en bourse dans l'Union européenne la publication de tous les paiements, par pays et par projet, faits avec les gouvernements des pays dans lesquels elles ont des activités d'extraction et d'exploration. Cependant de nombreux parlementaires européens avaient souhaité aller plus loin et adopter un reporting comptable pays par pays plus complet pour en faire aussi un outil de lutte contre l'évasion fiscale. De même, à l'Assemblée nationale, de nombreux députés avaient souhaité aller plus loin dans cette démarche. Pour approfondir l'impact de cette loi, il est nécessaire que l'exigence de reporting soit étendue à tous les territoires dans lesquels l'entreprise concernée a des filiales, y compris les paradis fiscaux et pas seulement au niveau des pays d'extraction. De plus il serait logique que les obligations de reporting soient alignées sur celles exigées désormais des banques en demandant aussi que soient publiés, pays par pays et projet par projet, le chiffre d'affaires, les bénéfices, le nombre d'employés, les impôts payés... Ainsi, pour plus de transparence et pour une lutte plus affirmée contre l'évasion fiscale, il souhaite connaître les mesures envisagées par la France pour qu'une telle démarche soit approfondie.