M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer les textes applicables à la définition de la légitime défense, afin de protéger nos compatriotes portant secours à la victime d'une agression. En effet, il semble que, dans de nombreux cas d'agression sur des personnes physiques, la peur de poursuites judiciaires influence la passivité des témoins. L'arsenal juridique (art. 223-6, al. 2, du code pénal) sur la non-assistance à personne en danger existe, mais il est très rarement utilisé, entraînant une déresponsabilisation collective. Certaines voix s'élèvent pour s'interroger sur la protection juridique de nos compatriotes par une évolution des textes sur la légitime défense en général, et plus particulièrement celle d'autrui (art. 122-5 du code pénal). Elles demandent qu'en matière de présomption de légitime défense la charge de la preuve soit renversée au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.