M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques. Si la quasi-totalité des 420 PPRT initialement prévus a été prescrite, seule une minorité a été approuvée et certains sont véritablement bloqués. En effet, de véritables problèmes de mise en œuvre sont constatés en raison des règles de financement fluctuantes ces dernières années et de choix qui ne vont pas au bout de la logique de sécurisation des sites industriels. Le principe de réduction à la source des risques nécessite un niveau d'exigence maximal de la part des services de l'État. Le financement des travaux sur les habitations concernées par les PPRT doit également être revu et exclure toute participation des habitants qui subissent ces risques. De la même manière, les collectivités territoriales qui ne bénéficient plus des retombées économiques de l'installation d'unités de production en raison de la suppression de la taxe professionnelle ne sauraient être pénalisées doublement en participant au financement des travaux chez les particuliers et aux mesures foncières. À ce titre, l'accord conclu en début d'année entre Amaris et l'Ufip ne répond absolument pas à ces attentes. Ces problématiques sont amplifiées dans les zones de grande proximité entre l'urbain et l'industriel notamment dans les Bouches-du-Rhône (PPRT de Total à Martigues-La Mède et plus globalement dans le golfe de Fos) et dans le couloir rhodanien de la chimie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur une remise à plat de cette loi notamment sur les règles de financement des PPRT en prévoyant désormais une participation significative des entreprises et sur la nécessité d'accroître fortement la réduction des risques à la source.