M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sur l'ensemble du territoire national. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. De plus, au regard de la spécificité de gestion de l'eau qui doit se faire dans le cadre d'une cohérence globale de bassin et de l'impact de la plupart des politiques publiques attribuées aux communautés d'agglomération et communautés urbaines, sur l'équilibre de la gestion de la ressource et sur sa gestion quantitative (étiage et inondations), il est essentiel d'inscrire les EPTB dans le code général des collectivités territoriales, afin de renforcer leur légitimité à agir et d'inciter les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à y adhérer, d'organiser la planification opérationnelle sur leur territoire avec l'ensemble des maîtres d'ouvrages, d'assister les collectivités dans l'exercice de leurs compétences dans ce domaine. Avec ces établissements, qui ont la possibilité de suivre les actions en faveur de la ressource en eau, la cohérence de la gestion de l'eau sur le territoire et l'accompagnement des collectivités seraient nécessaires. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question afin que partout en France, une articulation entre gestion par bassin et gestion locale puisse être faite.