M. Philippe Meunier souhaite faire part à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie des graves difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque devant la position d' « EDF obligation d'achat » (EDF-OA) quant aux conséquences de leur sortie irrégulière de la file d'attente par ERDF au regard du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. En effet, de nombreux producteurs qui ont vu leur demande irrégulièrement sortie de la file d'attente et ont pu faire reconnaître cette irrégularité par voie de justice, se voient opposer par EDF-OA un refus d'appliquer le tarif d'achat applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, au motif que l'installation de production n'aurait pas été achevée dans le délai de 18 mois fixé par l'article 4 dudit décret. L'achèvement de l'installation est pourtant impossible tant que le projet n'est pas placé dans la file d'attente et qu'EDF-OA n'a pas confirmé le tarif. En effet, l'achèvement de l'installation suppose que le producteur parvienne à financer son projet, or aucune banque ne prête de fonds à un producteur qui n'a pas reçu de confirmation écrite de son tarif de la part d'EDF-OA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une modification du décret du 9 décembre 2010 ne pourrait pas intervenir pour que les producteurs irrégulièrement écartés de la file d'attente par ERDF, ou qui n'ont pu accepter de PTF avant le 2 décembre 2010 du fait d'une faute d'ERDF constatée judiciairement, puissent sans contestation possible bénéficier du tarif d'achat antérieur à la parution dudit décret. Cette modification permettrait aux producteurs de mettre en œuvre leurs projets et d'ainsi éviter l'engagement de procédures indemnitaires à l'encontre d'ERDF, procédures qui seront couteuses pour ERDF et les usagers.