M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2013-561 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement et notamment sur la rupture d'égalité entre les citoyens. De fait, cette loi permet de ne débloquer dans le plan d'épargne entreprise (PEE) que les sommes acquises au titre de l'intéressement et de la participation réservant ainsi cette mesure aux plus grosses entreprises. De fait, de nombreuses petites entreprises ont également mis en place des plans épargne entreprise dont le fonds est abondé directement par le salarié et par le chef d'entreprise sans que cela ne soit considéré comme un intéressement ou une participation. Or cette catégorie de salarié ne pourra bénéficier du déblocage de cette épargne salariale ce qui constitue une véritable inégalité. Il lui demande donc quelle mesure corrective pourrait être mise en place afin de placer l'ensemble des salariés sur le même pied d'égalité.