M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les suites à donner à la reconnaissance à plusieurs reprises par ses services de difficultés dans l'application des critères permettant l'indemnisation de la souffrance des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Deux décrets (n° 2000-657 et n° 2004-751) pris en juillet 2000 et juillet 2004 instituent une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et raciales ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées particulièrement dramatiques. Mais tous les autres orphelins de victimes civiles ou militaires tuées directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Cette reconnaissance, bien que fondée, est vécue comme injuste et partielle par les familles des « Morts pour la France ». Parmi eux, une soixantaine de milliers de pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, arrivent aujourd'hui à l'âge de la dépendance et de la fragilité. Toutes et tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, ce qu'ils jugent discriminatoire. C'est pourquoi des députés socialistes avaient proposé un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2014 prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement sur l'indemnisation des orphelins, sous forme, d'une part, d'un bilan des indemnisations déjà effectuées et des modalités d'instruction des dossiers par rapport à l'appréciation de la notion « d'actes de barbarie », et, d'autre part, d'une évaluation du coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de la seconde guerre mondiale. Cette disposition a malheureusement été annulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, la haute juridiction ayant considéré que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et donc avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Il lui demande donc si le ministère peut initier ce rapport afin d'apporter des éléments de réponse à cette légitime revendication des orphelins de guerre et du devoir.