M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des commissaires-priseurs suite à la réforme des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise la création d'une profession unique de l'exécution, regroupant les administrateurs et mandataires judiciaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. Si cette mesure a pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser le coût des justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. La création d'une profession unique aboutira à la disparition des commissaires-priseurs alors qu'ils répondent aux dispositions de la directive « services » et à la liberté de concurrence contrairement aux autres professions intéressées par cette initiative. Il/elle rappelle que les professions d'administrateur et mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur n'ont pas de mission interchangeable. Elles n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme seule la profession d'huissier de justice sera maintenue. Il s'inquiète de l'impact économique de cette réforme et souhaite savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences préjudiciables de cette réforme sur la qualité du service public et la destruction d'emplois dans l'ensemble du territoire national.