Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de préciser, par décret, les conditions de recours des assurés ou ayants droit qui se sont vu refuser le remboursement des soins dispensés à l'étranger alors qu'ils ne pouvaient recevoir en France les soins appropriés à leur état. En France, toute décision d'ordre médical prise par une caisse d'assurance maladie est susceptible de recours. L'assuré peut en effet saisir la commission de recours amiable de sa caisse puis le tribunal des affaires de sécurité sociale et enfin la cour d'appel voire la Cour de cassation. Pour autant, plusieurs citoyens, lorsqu'ils se sont vu notifier la décision de non-remboursement de ces soins dispensés à l'étranger, ont également pu lire que cette décision ne pouvait faire l'objet d'aucun recours devant une juridiction. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de préciser, par décret, que les assurés bénéficient effectivement d'un recours et les conditions de celui-ci ou, a minima, si elle peut rappeler aux caisses primaires d'assurance maladie ainsi qu'au Centre national de soins à l'étranger qu'elles ne peuvent présumer d'un non-recours et qu'elles ont au contraire l'obligation d'informer les citoyens des démarches qu'ils doivent entreprendre pour contester leur décision.