M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réorganisation du système ferroviaire. Depuis 1991, l'Union européenne cherche à créer un marché unique du rail à travers l'adoption successive de plusieurs « paquets ferroviaires ». Le 4ème paquet en cours de discussion devant les instances européennes devrait parachever cette ouverture à la concurrence du rail en l'étendant aux transports de voyageurs. Dans ce cadre, suivant les orientations qui ont déjà été mises en œuvre pour ouvrir les marchés des autres services en réseau comme ceux de l'électricité et du gaz, l'Union européenne souhaite imposer la séparation totale des fonctions par la scission en deux entités distinctes et indépendantes du transporteur et du gestionnaire d'infrastructures, afin de garantir un accès équitable et non discriminatoire des autres opérateurs aux « infrastructures essentielles ». La France et l'Allemagne, opposées à cette solution unique, sont parvenues à trouver une alternative puisqu'il devrait être possible de générer une holding verticale composée de plusieurs entreprises réunies au sein d'un même groupe mais cloisonnées avec un chef de file chargé de piloter et de coordonner l'ensemble. Le projet de loi portant réforme ferroviaire propose ainsi la création de deux EPIC, SNCF Réseau, gestionnaire d'infrastructures réunissant SNCF Infra et la direction de la circulation ferroviaire, et SNCF Mobilité, regroupant les activités transports de la SNCF et de Gares et connexions, sous le contrôle d'un troisième EPIC dénommé SNCF. Si une telle organisation permettra de reconstituer un groupe public unifié, situation inédite depuis 1997, elle aboutit cependant à une structuration complexe sans véritable cohésion dont l'efficience sera difficile à garantir. Le rassemblement des cheminots dans une même entité permettrait une maîtrise optimale de l'ensemble des composantes de la filière ferroviaire avec des gains en termes de qualité de service et de sécurité. Par ailleurs, la séparation des fonctions voulue par l'Union européenne empêche le transfert d'actifs entre transporteur et gestionnaire d'infrastructures, alors que la dette de ce dernier impose la mise en place d'un système de financement pérenne. Il souhaite ainsi connaître les marges de manœuvre du Gouvernement par rapport à la législation européenne ainsi que ses intentions pour promouvoir l'émergence d'un véritable groupe public ferroviaire intégré.