Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le convoyage de clients par motos-neige vers les restaurants d'altitude. L'article L 362-3 du code de l'environnement interdit la circulation des motos-neige « à des fins de loisirs » en dehors des circuits exclusivement aménagés et rend passibles les restaurateurs d'une contravention de 5e classe prévue à l'article R. 362-2 du code de l'environnement. La jurisprudence de la Cour de cassation a reconnu le caractère professionnel du ravitaillement des restaurants d'altitude et autorisé la circulation des engins motorisés conçus pour la progression sur neige uniquement à cette fin (Cour de cassation du 3 avril 2010). En revanche elle a confirmé l'interdiction du transport de clients, y compris après la fermeture du domaine skiable, considérant que ce transport était effectué « à des fins touristiques » (Cour de cassation du 4 avril 2013). Cette jurisprudence est lourde de conséquences pour les restaurateurs d'altitude qui, dans un contexte économique difficile, ont l'obligation de diversifier et de développer leur activité en dehors des heures d'ouvertures des domaines skiables. Il est important de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement à laquelle ces professionnels sont très attachés, la sécurité sur le domaine skiable et les nécessités économiques, sachant par ailleurs que plusieurs pays de l'arc alpin, tout aussi soucieux de la protection de l'environnement, autorisent cette pratique. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement, dans le respect du droit et des principes de l'environnement, envisage de modifier la législation afin de permettre la circulation des engins motorisés sur neige à destination des restaurants d'altitude dans un cadre limité et encadré.