M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du service d'instruction du droit des sols par les communautés de communes. Par le passé, les services de l'État instruisait de façon gratuite pour les communes le droit des sols (aménagement du territoire, permis de construire, etc.). Depuis une réforme, ce sont les communautés de communes qui doivent mettre en place un service d'instruction. Or ce service est en réalité un coût supplémentaire pour les communautés de communes transféré aux communes qui voient au contraire leur dotation diminuer. De plus, les collectivités doivent faire face à l'opposition de leurs décisions par des pétitionnaires, autrement dit des usagers ou des habitants des communes. Pour s'acquitter de leurs obligations légales, la commune ou les communautés de communes doivent posséder les moyens nécessaires pour y arriver. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est possible pour les communautés de communes de facturer le coût de l'instruction d'une autorisation du droit des sols à un pétitionnaire.