M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habeas corpus numérique. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, M. François Hollande, s'était engagé à mettre en place un habeas corpus numérique pour protéger, face aux nouvelles technologies, l'accès aux données personnelles. À l'occasion de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, Mme la ministre a rappelé cet engagement du Président de la République et a annoncé que le Gouvernement avait déjà commencé à travailler sur ce projet. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte mettre en place cet habeas corpus numérique et selon quel calendrier.