Mme Marie Le Vern interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à l'aide juridictionnelle pour les justiciables en situation de surendettement. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que ce dispositif est ouvert aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). Il dispense également les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Toutefois, aucune disposition particulière n'est envisagée pour les justiciables en situation de surendettement reconnue. Or les ressources justifiables par ces personnes ne sont pas représentatives de leurs marges de manouvres financière réelles, puisqu'il faut y ajouter le poids des remboursements induits par un plan conventionnel de surendettement. Si elles ne peuvent donc pas, la plupart du temps, être éligibles à l'aide juridictionnelle, elles ne peuvent pas davantage assurer financièrement leur défense. Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, et s'il envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin de leur ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.