Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possibilité offerte aux personnes publiques de résilier un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire. En effet, elle lui rappelle qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public est soumise à une telle procédure, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l'administrateur. Celui-ci dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours. S'il décide de résilier ce contrat, il peut interdire à une entreprise en difficulté de se redresser et accélérer sa faillite, alors même que le contrat public en question aurait pu lui offrir les ressources nécessaires à son redémarrage. Elle estime que dans le contexte économique actuel, qui voit les petites et moyennes entreprises rencontrer des problèmes chroniques et conséquents de trésorerie, une application trop mécanique des dispositions précitées est regrettable. Aussi elle lui demande si, pour éviter de précipiter la disparition d'entreprises économiquement viables, une modification du code pourrait être envisagée dans le sens d'une meilleure protection des entreprises fragilisées.