Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des consommateurs face à certaines pratiques de chaînes de télévision, relatives aux offres d'abonnement. En effet, plusieurs personnes déjà abonnées à des chaînes, payantes ou pas, sont régulièrement démarchées pour leur faire part de promotions concernant des nouveaux abonnements ou des extensions d'abonnements. Ces promotions sont applicables immédiatement par simple confirmation orale du téléspectateur, sans s'assurer que l'on s'adresse à un adulte ou à la personne qui a la capacité d'engager ces frais. De plus, ces abonnements préférentiels ont une durée de vie, mais renouvelable par tacite reconduction à un tarif supérieur à date échue. Or il lui précise que ces chaînes ne respectent pas les dispositions prévues à l'article L. 136-1 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, qui prévoient que le professionnel prestataire de services informe le consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Elle lui demande de lui faire connaître son sentiment sur ces pratiques commerciales ainsi que les mesures susceptibles d'être prises.