M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le signalement des infractions pénales à la probité publique. En janvier 2015, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique préconisait une harmonisation du recours à l'article 40 du code de procédure pénale afin d'avoir une application facilitée et moins sujette à caution. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la proposition de M. Jean-Louis Nadal, qui nécessitera en tout état de cause une circulaire de Matignon.