M. Patrice Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences néfastes qu'aurait le passage de la TVA de 7 % à 10 % sur les travaux d'investissement et d'entretien dans le logement social dès le 1er janvier 2014. En 2011, le précédent gouvernement avait décidé de prélever sur le potentiel financier des organismes HLM 2,6 millions d'euros. L'actuel Gouvernement choisit de poursuivre ce prélèvement en 2012 et de l'arrêter en 2013. Mais cet appel d'air se verra annuler par la hausse de la TVA. Dans ces conditions-là, la construction de 150 000 logements neufs par an au plan national demandée par l'État semble un objectif difficile à atteindre. Cela est d'autant plus dommageable que les besoins sont criants et qu'il est pour le moins surprenant que les logements sociaux ne soient pas considérés comme des biens de première nécessité avec le taux de TVA qui s'y applique. Un organisme HLM du département de l'Oise a calculé que sur un programme envisagé à hauteur de 42 millions €, la TVA à 10 % correspondrait à une réductif de la capacité à construire de 55 logements neufs. Cette diminution affecterait l'activité des entreprises et artisans et les emplois correspondants. Il souhaite donc que cette disposition soit reconsidérée et le logement social classé parmi les biens de première nécessité avec la TVA y afférant.