M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision du Gouvernement d'attribuer une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) à la firme Suisse Octapharma pour son plasma SD. Avec cette ATU, Octapharma va inonder la France avec du plasma SD non éthique, et ainsi ouvrir une brèche dans notre système transfusionnel en laissant entrer sur notre territoire des produits issus de la marchandisation du corps humain. Cette situation s'inscrit en violation de l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2014 qui avait expressément précisé : « que les sociétés qui souhaiteront commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel seront soumises à la procédure d'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché et devront respecter les conditions définies dans deux articles du code de la santé publique qui concernent notamment le caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, la majorité du donneur et le dépistage des maladies transmissibles ». Dans ce contexte, il lui demande quels sont les contrôles mis en en place par le Ministère de la santé afin de s'assurer, pour chaque lot de plasma fourni par Octapharma, du caractère « volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang et de la majorité du donneur ».