M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de plusieurs conseillers du commerce extérieur de la France à la suite de la mise en œuvre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement. Cette dernière a introduit le principe d'un plafonnement général des délais de paiement convenus entre les parties à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois. Or la LME reste imprécise et sujette à interprétation pour le commerce international, notamment quant à son champ d'application. Dans le cadre d'opérations de commerce international, qui impliquent parfois des délais d'acheminement supérieurs à deux mois, les conditions de paiement sont un élément de compétitivité de l'offre. En outre, les termes de la LME sont difficilement acceptables par les clients des entreprises françaises dans la mesure où leurs concurrents internationaux peuvent proposer des délais de règlement très supérieurs. Les conséquences de cette situation sont multiples. Effectivement, en se basant sur les interprétations répétées de la DGCCRF, les termes de la LME s'appliquent pleinement aux opérations de commerce international réalisées par des sociétés françaises dès lors que le transfert de propriété a lieu en France. Dans la mesure où nombre d'entreprises françaises ont choisi de considérer que leurs échanges avec l'étranger ne sont pas soumis à la LME, elles courent un risque fiscal notoire. De plus, les sociétés exportatrices se voient contraintes de financer systématiquement des écarts de plus de soixante jours, fragilisant leur activité et leur capacité d'investissement. Enfin, l'imprécision de la loi entourant les cas de défaillance d'un acheteur ouvre la voie à certaines distorsions quant à l'application de l'assurance export. Ces préoccupations des acteurs du commerce international entraînent un détournement des flux de marchandises, notamment par le biais de centrales d'achat installées à l'étranger. Elles impactent directement nos exportations, nos entreprises et nos emplois ainsi que la perception qu'ont les acteurs économiques internationaux de l'économie française. Une modification de la LME, stipulant que cette dernière ne s'applique pas aux exportations directes ou indirectes pourrait constituer une solution simple et adaptée à la double exigence de maintien de l'esprit de la loi sur le sol français et d'adaptation à la réalité des marchés internationaux. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions sur cette disposition législative ainsi que sur l'opportunité de sa modification.