M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le contenu de l'article 12 de l'annexe A-121-1 du code des assurances. Celui-ci prévoit que "l'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur". Il précise ensuite le contenu de ce relevé qui comporte notamment "nombre, nature, date de surveillance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue". Ainsi, le relevé délivré au souscripteur porte-t-il mention de l'ensemble des sinistres déclarés à son assurance y compris ceux dont il n'est pas responsable. Or cette information peut jouer à son détriment dans la recherche d'un nouvel assureur comme en témoigne le cas d'une jeune conductrice dont il a été saisi. Il paraît curieux qu'une sorte de "prime à la malchance" puisse être réclamé à un assuré. C'est pourquoi il lui demande ce qui motive la mention des sinistres non responsables dans le relevé délivré au souscripteur.