M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 42 relative aux codes d'accès, visant à reconnaître explicitement le droit, déjà largement mis en oeuvre en pratique, pour l'officier de police judiciaire de casser lui-même le code d'accès ou de faire appel à une personne qualifiée pour ce faire, à condition d'assurer l'intégrité du système et d'en faire mention dans la procédure.