M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités disposant de peu de moyens financiers et humains de bénéficier d'une assistance technique fournie par les services de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Elle permet également de favoriser le tissu économique local en développant les investissements locaux. L'abandon de l'ATESAT aura donc de lourdes conséquences financières pour les communes bénéficiant de ce dispositif. Le Gouvernement a récemment déclaré que seules les communes ayant demandé le renouvellement de l'ATESAT avant la fin de l'année 2012 pourront en bénéficier pour la seule année 2013. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'ATESAT qui assure une mission primordiale dans nos collectivités territoriales.