M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent d'inscrire cette conception dans la proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel ou, dans l'attente du règlement, dans la loi du 6 janvier 1978. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.