M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de l'application de la loi (nombre de poursuites engagées, nombre de condamnations...) depuis son entrée en vigueur le 12 avril 2011.