M. Jacques Bompard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la restriction imposée par le catalogue officiel de l'Union européenne pour les semences. La directive n° 2009-145 de la Commission européenne du 24 novembre 2009 introduit un régime dérogatoire très limité, pour l'admission de semences dites de « variétés de consommation » au catalogue officiel. Ce cadre rigide nuit à la diversité alimentaire et à l'ensemble de la biodiversité naturelle dans l'agriculture des légumes notamment. Par ailleurs, il interdit aux agriculteurs d'utiliser leurs semences paysannes qu'ils conserveraient d'une année sur l'autre et les oblige à en acquérir à prix d'or auprès des industriels semenciers. Ce constat est renforcé par les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 janvier 2012 dans le cadre de la question préjudicielle posée par la cour d'appel de Nancy à la Cour de justice de l'Union européenne au cours du procès en appel opposant l'association Kokopelli et l'entreprise Graines Baumaux. L'avocat général évoque la disparition de nombreuses variétés de semences et la rigidité du système qui autorise la commercialisation en fonction de normes précises et la condition d'une « capacité de rendement ». La troisième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 12 juillet 2012, a estimé que la réglementation stricte autour des semences qui permet à certains monopoles de l'agroalimentaire de conserver leur emprise sur la distribution et la commercialisation de semences ne contrevenait pas au principe fondamental de liberté du commerce et de l'industrie. Il lui demande de préciser sa position sur la réglementation européenne concernant les semences et lui demande d'agir pour préserver la biodiversité dans l'agriculture et faire respecter le principe de liberté du commerce et de l'industrie, y compris dans le commerce des semences.