M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des travaux réalisés dans le cadre des expertises judiciaires auxquelles sont parties des maîtres d'ouvrage publics et notamment des opérations diligentées sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En effet, il est fréquent que l'expert désigné par le tribunal administratif estime nécessaire à ses investigations que certains travaux destructifs, ou certaines prestations de services à caractère probatoire, soient réalisés en vue de faire apparaître la conformité d'un ouvrage avec les règles de l'art ou les stipulations techniques d'un marché. Il s'interroge sur les conditions dans lesquelles ces travaux et opérations sont soumis au code des marchés publics et sur l'identité du pouvoir adjudicateur compétent pour les attribuer à une entreprise. Ces travaux, s'ils intéressent un ouvrage public, sont également entrepris à la demande de l'expert en vue de répondre aux besoins du service public de la justice administrative en contribuant à l'administration de la preuve. Les dispositions des articles R. 621-11 du CJA relatifs aux frais, honoraires et débours exposés par l'expert dans le cadre de sa mission paraissent pouvoir s'étendre à la prise en charge de ces travaux et prestations. Il n'est par ailleurs pas inhabituel que l'expert considère nécessaire à la fiabilité et à la qualité de ses investigations la consultation d'un opérateur économique spécifique aux compétences reconnues. C'est pourquoi il souhaiterait que lui soit confirmé que de tels travaux et prestations entrent dans le champ d'application du code des marchés publics et, en ce cas, s'il incombe nécessairement au maître d'ouvrage dont le bien fait l'objet de l'expertise, qui d'ailleurs peut ne pas être lui-même à l'initiative de la procédure ayant mené à la désignation de l'expert, de les attribuer dans le respect des dispositions du code applicables à la catégorie de pouvoir adjudicateur à laquelle il appartient.