M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation future des juridictions en Corse suite à l'adoption de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui crée la collectivité de Corse. L'alinéa 24-VII de cet article dispose que : « En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi. Précisant le territoire d'intervention de l'État, l'organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d'organisation des juridictions ». Cette perspective a nourri des inquiétudes parmi les professionnels du droit dans l'île qui craignent une disparition de certaines juridictions et notamment des cours d'assises de Corse. Le département, en tant que circonscription administrative d'État étant maintenu, il lui demande de bien vouloir préciser si l'organisation actuelle des juridictions sera bien pérennisée, dans l'intérêt des justiciables, soucieux d'un service public de proximité.