Les retards de paiement entre entreprises se sont de nouveau aggravés en 2013 et seront vraisemblablement de nouveau cette année encore à l'origine de faillites évitables. Aussi, alors qu'un nouveau rapport de l'Observatoire annuel des délais de paiement vient d'être remis à M. le ministre de l'économie et des finances, Mme Virginie Duby-Muller l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce fléau de l'économie française qui prive les PME et ETI de 12 milliards d'euros de trésorerie nette par an. Elle lui demande également si, afin de donner un signal fort, il ne serait pas intéressant de réduire le délai légal à trente jours et de faire en sorte que le respect de délai de paiement devienne une contrainte légale a priori des entreprises en faisant par exemple figurer la facturation des intérêts de retard parmi les obligations comptables sous peine de ne pas voir ses comptes certifiés. Enfin, l'État ne pourrait-il pas après quelques mois d'impayés par exemple se porter créancier par substitution auprès des mauvais payeurs ce qui serait dissuasif ? Elle l'interroge sur ces propositions d'action peut-être plus efficaces qu'une nouvelle « instance de conciliation ».