Mme Annick Girardin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les risques pour l'activité économique et les libertés publiques en France que font peser les projets de législation devant les chambres du congrès des États unis d'Amérique. En effet, des textes débattus récemment, adoubés des sobriquets SOPA et PIPA, avaient pour finalité de permettre aux grandes sociétés de distribution audiovisuelle d'obtenir par des procédures expéditives des mesures de censure à l'encontre de tout outil de diffusion de contenus sur internet, et ce à l'échelle internationale. Les principaux outils en ce sens étaient les suivants : possibilité d'exclure toute adresse internet des registres DNS qui sont exclusivement gérés depuis les États-unis (seul un accès direct par adresse IP permettrait d'accéder au site ainsi censuré) ; mesures de rétorsion à l'encontre de tout site ou moteur de recherche renvoyant vers les sites censurés ; sanctions financières à l'encontre de sites à l'international, notamment via la captation de tout revenu publicitaire transitant via les États-unis ; mesures à l'encontre de sites qui ne mettraient pas en œuvre suffisamment de mesures de prévention et de contrôle. Pire, la formulation de nombreuses définitions pour la mise en œuvre de ces sanctions était tellement vague que ces deux textes constituaient la porte ouverte à de nombreux abus et dérives. Potentiellement, ce sont l'ensemble des médias et réseaux sociaux fondés sur l'internet qui étaient menacés de censure généralisée, ou tout simplement, de fermeture. Si ces textes ont légitimement été abandonnés, il demeure que de telles initiatives à l'étranger et notamment aux États unis d'Amérique sont de nature à avoir un effet direct et considérable en France. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français est sensibilisé à ces risques et quels contacts ont été pris avec les autorités des États unis d'Amérique afin de les prévenir.