M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du défenseur des droits de mieux lutter contre les usurpations de plaques d'immatriculation. Par une proposition en date du 22 octobre 2013, le défenseur des droits propose de réglementer la délivrance des plaques d'immatriculation en soumettant les vendeurs de plaques à l'obligation de tenir un registre, à l'instar du dispositif en vigueur pour certaines professions, telles que les brocanteurs ou les antiquaires. Le défenseur des droits interroge également le Gouvernement sur la possibilité d'apposer sur chaque plaque d'immatriculation une pastille d'authentification délivrée par les pouvoirs publics. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions.