M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition à compter du 31 mai 2014 du droit d'option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. La France et l'Union européenne ont signé le 21 juin 1999 l'accord sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er mai 2002. En application de ce texte, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. En annexe de l'accord, des options ont été introduites prévoyant la possibilité pour les pays signataires d'organiser, de façon dérogatoire, le rattachement de certaines catégories de population, notamment les frontaliers, à l'assurance maladie. Ainsi, l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose donc que les frontaliers qui renoncent au régime suisse d'assurance maladie sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale. Toutefois, s'ils ne souhaitent pas relever de ce régime de base, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privée jusqu'à la fin de la période transitoire soit le 31 mai 2014. Près de 95 % des frontaliers bénéficient d'un contrat d'assurance privé, mieux adapté, qui leur permet de bénéficier d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. Or la couverture de sécurité sociale ne permettrait pas de prise en charge des soins programmés en Suisse. Cette situation pourrait entraîner de graves conséquences : les soins ainsi débutés en Suisse ne pourront pas y être poursuivis. De plus, leur prise en charge par le régime de sécurité sociale français à compter du 1er juin 2014 pourrait générer de graves difficultés dans nos départements frontaliers où le manque de prestataires de santé se fait déjà cruellement ressentir. La disparition du libre choix entraînerait également un surcoût important pour les travailleurs frontaliers et aurait nécessairement un impact sur leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'oeuvrer en faveur de la nécessaire prorogation du droit d'option en matière d'assurance maladie pour les frontaliers au-delà du 31 mai 2014.