M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols). En effet, ces outils ont montré toute leur utilité pour les communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants afin de bénéficier d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables à nos collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. Leur disparition laisserait une grande partie de nos 36 000 communes sans moyens financiers et humains pour assurer ces compétences vitales pour l'aménagement de nos territoires. Or la RGPP a largement remis en cause la pérennité de ce système. Le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS et la diminution du nombre de conventions ATESAT laissent nos communes désœuvrées. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour assurer le maintien d'une assistance technique à disposition des collectivités pour l'exercice de leurs compétences.