M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Cette directive vise à encadrer les activités des gestionnaires des fonds d'investissement alternatifs (FIA), l'objectif étant de créer un marché intérieur pour ces gestionnaires tout en mettant en place un cadre réglementaire. Cette directive vise à établir davantage d'exigences et de surveillance en imposant, notamment aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes ne constituant pas des fonds financiers assimilables aux fonds dont la directive déclare, par ailleurs, ne régir que les gestionnaires. Les SCPI existent depuis plus de quarante ans et sont dotées d'un dispositif légal et robuste au travers de leur organe souverain, l'assemblée générale, et de la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, dont le but est d'exercer tous les contrôles puis informer les associés de la SCPI. Par ailleurs, leurs comptes sont séparés de ceux de leurs gestionnaires. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour transposer cette directive sans pénaliser les SCPI.