M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux concernant l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail en vue de la rédaction du cahier des charges ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que celle-ci se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous, afin d'éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur le renouvellement de l'agrément sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général, le temps de mettre en place des règles transparentes et claires.