M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'AFPA. Les salariés de l'AFPA sont extrêmement inquiets sur la pérennité de l'association. Ils précisent par ailleurs que la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt de 2005 relatif aux organisations de formation italienne, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle dont un secteur non économique où le droit communautaire ne s'applique pas. Par ailleurs, la Commission précise que la formation professionnelle supervisée par l'État et débouchant sur diplôme permettant l'exercice d'un métier délivré à titre gratuit pour le destinataire de la prestation et financé sur fonds public n'est pas une activité économique. Elle précise également que, dans cette hypothèse, l'État n'attend pas s'engager dans des activités rémunérées mais accomplir ses missions dans le domaine éducatif envers sa population. Pour les représentants du personnel, le droit communautaire de la concurrence et le droit des marchés publics ne doivent pas s'appliquer pour l'AFPA. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.