Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine (l'Internet corporation for assigned names and numbers) a reçu les candidatures de trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine ». Ces trois entreprises ont indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau (le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine) aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Cela signifierait que n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.