Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de l'eau et de l'assainissement. Le projet de loi portant nouvelle organisation de la République prévoit le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités d'ici le 31 décembre 2017. La gestion de l'eau et de l'assainissement est actuellement assurée par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement sur le territoire national. Sur les 13 225 services publics d'eau potable, 74 % sont gérés par le niveau communal. La gestion de l'eau d'une commune à une autre est très différente. Le nouveau dispositif de fusion risque de pénaliser certaines communes. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répartir le financement de la gestion de l'eau entre les communes d'une même communauté de communes et s'il entend tenir compte de la situation de chacune.