Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la redevance d'archéologie préventive (RAP). Dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2015, le code du patrimoine à l'article L. 524-11 prévoyait un reversement de cette redevance au plus tard à la fin du mois suivant de l'encaissement, au bénéficiaire. Or, dans sa nouvelle rédaction, à compter du 1er janvier 2016, cet article ne prévoit plus ces modalités de reversement. Dans un certain nombre de régions, l'activité au titre des opérations d'archéologie préventive est soutenue. À titre d'exemple, une vingtaine de diagnostics ont déjà été réalisés sur Toulouse Métropole avec une superficie traitée d'une centaine d'hectares. Aussi, elle lui demande de préciser les prochaines modalités de versement du produit de la RAP aux collectivités locales qui constitue, dans le cadre de budgets notamment contraints, des ressources significatives.