Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative aux retraites dispose que les agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2017 doivent être affiliés à l'IRCANTEC. Or le statut des maîtres de l'enseignement privé est très particulier et leur affiliation à l'IRCANTEC pose un double problème. D'une part, en application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service et d'emploi que les maîtres titulaires de l'enseignement public. L'inspection valide leur année de stage comme « maîtres contractuels titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif » au motif qu'ils sont détenteurs des mêmes titres et concours d'enseignement que leurs collègues fonctionnaires. À ce titre, ils ne devraient pas être rattachés à un régime de retraite complémentaire d'agents non titulaires. D'autre part, les maîtres de l'enseignement privé relèvent du régime général de la sécurité sociale (à ce titre, le montant de la pension de base est calculé sur les 25 meilleures années en tenant compte du salaire plafond de la sécurité sociale) et enseignent dans des établissements privés. Pour cette raison et jusqu'à présent, les maîtres de l'enseignement privé étaient affiliés pour leur retraite complémentaire aux caisses de l'AGIRC et de l'ARRCO. L'affiliation à l'IRCANTEC constituerait donc une régression sociale dans la mesure où la baisse du montant de la retraite ne serait pas compensée. Elle confirmerait le désengagement de l'État par rapport au principe de parité fixé par la loi Guermeur puisque les uns cotiseraient à l'AGIRC et à l'ARRCO et les autres à l'IRCANTEC. Elle lui demande donc s'il serait possible de mettre en œuvre des mesures dérogatoires ou compensatoires afin de garantir le principe de parité entre les enseignants du public et du privé.