Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n° 68777 (Journal officiel AN du 19 janvier 2010) évoquait les problèmes que pose en Alsace-Lorraine une éventuelle interdiction totale et générale de brûler des déchets végétaux (branches de haies...). En effet, l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, auquel les réponses ministérielles se réfèrent le plus souvent, n'est pas applicable dans les trois départements concernés. La nouvelle réponse ministérielle susvisée n'est cependant pas très claire car elle renvoie à l'article 84 du règlement sanitaire départemental type et indique qu'il « constitue la base des règlements sanitaires départementaux adoptés par les préfets et qu'il stipule que le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit ». Cependant, un règlement n'a pas une valeur législative et peut précisément être contestable. D'ailleurs, la réponse précise que l'arrêté du préfet peut « prendre en compte précisément les spécificités du monde agricole ». Ainsi, on a l'impression que la réponse ministérielle susvisée n'apporte pas une réelle clarification. C'est pourquoi elle lui demande si, dans les trois départements d'Alsace-Lorraine, le préfet ou le maire peut édicter une interdiction générale, absolue et permanente de tout brûlage des déchets verts.