M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par la législation des armes du droit de propriété (art. 17 DDH 1789, art 1er du 1er protocole additionnel à la convention EDH, art. 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), du droit aux loisirs (11e alinéa du préambule de 1946, art. 24 DUDH 1948, art. 7 pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels 1966) et à la conservation du patrimoine (art. 27 DUDH 1948, art. 15 pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels 1966, art. 1er convention pour la protection des biens 1954, art. 1er convention de l'UNESCO sur les biens culturels 1970). En effet, il apparaît que nombre des saisies administratives effectuées, notamment au titre de l'article L. 2336-5 du code de la défense, ont lieu pour destruction immédiate des armes et sans indemnisation de leur propriétaire, même s'il s'agit d'armes historiques de plus de 100 ans d'âge. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de donner des instructions très strictes aux services de l'État en charge desdites saisies administratives afin que les armes de collection bénéficient systématiquement des dispositions de l'article L. 2336-4 du code de la défense, qui permet à la fois qu'elles soient proposées aux enchères publiques pour être préservées pour les générations futures au titre du patrimoine armurier français, conformément aux dispositions de l'article L. 2336-2 du code de la défense, et que le produit net de la vente revienne à leur propriétaire.