M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS) destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation remplace l'allocation retraite (AER), supprimée le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Alors que l'AER s'élève à 1 030 euros par mois, les bénéficiaires de l'ATS survivent dans une très grande détresse financière et morale, avec 470 euros mensuels. En janvier 2013, le Premier ministre s'engageait à mettre l'ATS à 1 030 euros au moins pour tous ceux et celles, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 pose des conditions tellement restrictives que nombre de personnes nées en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre dans une très grande précarité. Celles nées les trois années suivantes sont oubliées du dispositif. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.