M. Jacques Cresta appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en cours en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA). Le 14 juin 2013, la France donnait mandat à la Commission européenne de la représenter, comme l'ont fait également les 27 autres pays européens. Depuis les négociations continuent, les travaux de la 8ème session se sont achevés le 6 février 2015. Le futur traité prévoit la création d'une gigantesque zone de libre-échange transatlantique de 820 millions de consommateurs en allégeant les tarifs de douanes et en harmonisant les réglementations de part et d'autre de l'Atlantique. Si un accord est trouvé, il devra être ratifié par le Parlement européen et peut être aussi par les Parlements nationaux puisque de nombreuses dispositions touchent à la compétence de chacun des États. Sur ce point, de nombreux observateurs craignent que les acquis de la France, comme tout autre État membre de l'Union européenne, soient mis à mal, notamment en matière sociale, environnementale, alimentaire et sanitaire. Ils redoutent également la remise en cause des prérogatives des collectivités territoriales : il semblerait que certains articles dudit mandat (articles 4, 23, 24, 27 et 45), publié plus d'un an après, fassent état de cette soumission de l'ensemble des réglementations nationales au futur traité. Il lui demande alors de bien vouloir clarifier les conditions d'application des futures dispositions de cet accord sur notre droit français et de certifier que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera préservé eu égard aux dispositions de l'article 72 de la Constitution.