M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'exigence de la Commission européenne d'appliquer le taux plein de TVA à cinq activités des services à la personne (SAP) en France, en incluant également celles assurées via les entreprises d'intermédiation et mandataires. Ces entreprises, le premier secteur créateur d'emplois en France, sont fragiles, et pourraient gravement souffrir d'une telle transposition dans notre législation nationale. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que le secteur des services à la personne ne soit pas pénalisé par la demande de la Commission européenne.