M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le reste à charge des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions visant à clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement dans ces établissements, un groupe de travail a été lancé le 9 décembre dernier, pour réfléchir à l'amélioration du système de pilotage et de gestion des EHPAD. C'est dans ce cadre de concertation actuel que certaines fédérations représentant les personnes en perte d'autonomie, émettent certaines inquiétudes sur les propositions actuellement discutées sur l'évolution de la tarification des établissements. Ces fédérations préconisent davantage la création d'un contrat de séjour-type, comme l'avait recommandé le défenseur des droits. C'est la raison pour laquelle, dans l'attente des conclusions de ce groupe de travail, il souhaitait attirer l'attention du Gouvernement sur les craintes du secteur associatif d'une augmentation des coûts pour les résidents de ces établissements et sur le risque de standardisation des prestations pour les résidents de l'aide sociale. Il sollicite ainsi les éclairages du ministère sur ses intentions en la matière.