M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les moyens de mise en œuvre des conventions fiscales internationales. En effet, celles-ci tentent d'encadrer, d'une part le risque de double imposition du fait de la confrontation de deux ou plusieurs souverainetés fiscales et, d'autre part, le risque de fuite devant l'impôt. Dans le cadre des travaux de l'Union européenne, et également de ceux du G 20, la France est en pointe pour promouvoir la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations entre les États en matière fiscale et bancaire. Pourtant, cet objectif ne peut être atteint qu'à travers la ratification de nouveaux avenants aux conventions fiscales qui permettraient la généralisation de l'échange automatique. Par conséquent, il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre la renégociation des conventions fiscales internationales comme l'avait plaidé le ministre de l'économie et des finances en septembre 2012 et il souhaiterait connaître également le calendrier de révision de ces conventions.