M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 3 B du projet de loi de transition énergétique qui prévoit une obligation de travaux dans le parc locatif privé, les logements locatifs dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2/an (classes F et G de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique) devant atteindre, avant 2020, une performance de 150 kWh/m2/an (classe C de l'étiquette énergie). Or, bien que souhaitant agir afin d'économiser l'énergie, certains propriétaires de Moselle considèrent que cette mesure est impossible à mettre en œuvre dans un délai aussi bref pour des raisons techniques, pour des questions de temps et enfin pour des raisons financières, et ce même avec des dispositifs de soutien. Ainsi, ils sont persuadés que si cette disposition était adoptée en l'état, on assisterait à la sortie forcée du parc locatif privé d'un nombre considérable de logements qui ne répondraient alors plus aux nouveaux critères de décence. Cela aggravera donc considérablement la crise du logement en décourageant bon nombre de propriétaires. En conséquence, il aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des propriétaires de Moselle.