M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de particuliers engagés dans un investissement régi par le dispositif « Demessine ZRR ». Mis en œuvre en 1999, ce dispositif a rapidement montré ses limites. L'exploitation des résidences de tourisme par des opérateurs à l'aide de baux commerciaux s'est rapidement trouvée déficitaire, entraînant même des liquidations judiciaires. La loi de 2005, censée permettre de disposer d'un peu de temps en cas de défaillance de l'entreprise pour rechercher un autre gestionnaire et de permettre à certaines de continuer leur activité au travers d'une sauvegarde judiciaire, n'a pas été à la hauteur des espérances. De plus, l'absence de gestionnaire peut amener les propriétaires à devoir rembourser une part importante de la TVA. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur un éventuel réaménagement du dispositif, notamment en ce qui concerne la fin des baux, et si la mise en place d'un remboursement de la TVA moins lourd est également à l'ordre du jour.