M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement à l'écoredevance poids-lourds des véhicules de livraison de proximité. Cette éco-redevance, créée par la loi Grenelle I du 3 août 2009, qui entrera en vigueur dans le courant de l'année prochaine, doit contribuer au développement de modes de transports respectueux de l'environnement. Elle concernera tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. La Confédération française du commerce interentreprises évoque de possibles distorsions de concurrence, liées à la directive européenne eurovignette, dans le secteur de la vente en gros entre les prestataires n'intégrant pas la livraison dans leurs services (grossistes « cash and carry ») et ceux qui l'intègrent (grossistes à service complet). Ces derniers acheminent, par ailleurs, la marchandise en camion pour livrer plusieurs clients et ne peuvent faire l'objet de report modal. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.