M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la remise en service des anciennes lignes à très haute tension (THT). Le contrat de service public qui lie RTE et l'État depuis 2005 prévoit l'enfouissement de 30 % des lignes nouvelles. Or ce pourcentage ne semble pas prendre en compte la remise en service d'anciennes lignes THT, parfois hors service depuis près de trente ans comme la ligne THT Marmagne-Chaingy. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de requalifier en « lignes THT nouvelles » ces anciennes lignes afin de faciliter leur enfouissement dans les zones proches des habitations construites durant la période de mise hors tension.