M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la gouvernance internationale de l'Internet. Du 3 au 14 décembre 2012 s'est déroulée à Dubaï une réunion de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), précisément sur ce sujet. Le règlement des télécommunications internationales, dont la dernière version date de 1988, est en effet obsolète au regard de l'évolution des technologies, et un nouveau traité a donc été présenté lors de cette rencontre. Le texte n'a toutefois été signé que par 89 pays membres de l'ONU sur 193. On peut s'inquiéter des motivations de ces États signataires, qui manifestent leur intention d'asseoir leur pouvoir sur la régulation et la censure de l'Internet. La France, qui considère au contraire que cet outil doit rester libre, n'a pas signé le traité. Néanmoins, le débat sur la gouvernance mondiale de l'Internet doit persister pour mener à un texte respectueux de la liberté d'expression et de la vie privée de chaque citoyen, garantissant l'accès à l'information, et favorisant l'échange international des contenus. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir préciser les propositions de la France en matière de gouvernance de l'Internet, et dans quelle mesure elle compte influencer le débat.