Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exclusion des salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Dans ces deux cas, la durée minimum de travail au cours de laquelle l'employé perçoit un salaire ou cotise est quantifiée en heures. Pour les arrêts inférieurs à six mois, elle correspond à 200 heures de travail au cours des trois mois précédant l'arrêt. Pour les arrêts supérieurs à six mois, elle s'élève à 800 heures effectuées pendant l'année précédente, dont au moins 200 heures au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne peuvent remplir ces conditions et sont donc exclus des droits pour lesquels ils cotisent. Aussi, elle lui demande si elle entend modifier les critères d'obtention du droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie.