M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif de collecte sélective français en portant la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé pour les emballages ménagers. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux fixés par le législateur, le ministère en charge du développement durable a cosigné, en 2010, plusieurs arrêtés portant agrément des sociétés Eco-emballages et Adelphe, pour la prise en charge des déchets d'emballages ménagers sur la période 2011-2016. On constate depuis 2010 une décorrélation croissante entre une hausse significative des financements d'Eco-emballages pour le dispositif (+ 39 % depuis 2010) et une très faible évolution du taux de recyclage (+ 3 points en trois ans). En 2013, le taux recyclage des emballages ménagers sera de 68 % tandis que la couverture des coûts par éco emballage atteindra 80 %. Or le ministère prévoit de réviser ces coûts de référence dans le cadre d'une « clause de revoyure ». Le 18 décembre 2012 la CCA qui assure la gouvernance de la filière s'est prononcée à 4 reprises contre l'augmentation des coûts de référence et pour le maintien du dispositif en l'état. En effet, les coûts réels constatés par l'ADEME sont inférieurs en moyenne aux coûts de référence : 72 euros par tonnes de verre contre 91 euros par tonne dans le dispositif actuel. 449 euros par tonnes de plastiques contre 515 euros par tonnes dans le dispositif actuel. Il est donc aujourd'hui attesté que les calculs qui ont conduit à l'agrément d'Eco-emballages et Adelphe était très proche de la situation réelle, voire auraient pu être revus à la baisse pour tenir compte de l'optimisation nécessaire. Augmenter aujourd'hui ces coûts de référence conduirait à un saupoudrage inefficace de financements sans aucun bénéfice environnemental. Il faut au contraire investir dans les collectivités qui sont le plus en difficultés pour atteindre l'objectif de 75 %. Par ailleurs il apparaît indispensable de moderniser les centres de tri afin de relever le défi du tri des plastiques. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette « clause de revoyure ».