M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur un risque potentiel que les articles 11 et 12 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire font porter sur l'emploi. Ces dispositions, qui imposent la consultation préalable des salariés deux mois avant la cession de l'entreprise, vont considérablement fragiliser les transmissions d'entreprises en France. Basée sur une compréhension erronée d'une étude sur la transmission des entreprises, elle va créer de graves difficultés dans le processus de la transmission et notamment par la rupture totale de la confidentialité, l'allongement des délais, les hésitations du cédant pour entreprendre une démarche de cession, la raréfaction des acquéreurs, à qui on ajoute des contraintes à la reprise, enfin, les craintes des salariés qui plongent dans l'inconnu. Si la possibilité de transmettre l'entreprise aux salariés est légitime, les articles 11 et 12 de cette loi ne favorisent en rien ce type de transmission, mais apportent des contraintes supplémentaires, y compris pour les salariés. Les solutions, pour favoriser ce type de transmission, sont plutôt à rechercher du côté du financement et de la formation à donner aux salariés. Ces deux articles sont un frein à la transmission d'entreprise et une source de risque d'échecs. Ceci est d'autant plus préoccupant que les transmissions d'entreprises sont la garantie de les pérenniser, quand le dirigeant actionnaire se retire, et donc de sauvegarder l'emploi. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre à ce sujet.