M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011-61-UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA). Cette directive européenne, encore non transposée en droit français, pose les principes d'une nouvelle gouvernance administrative des FIA n'entrant pas dans la catégorie des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Dans le souci de renforcer le droit des investisseurs, cette directive cherche à renforcer la confiance des investisseurs envers les OPCVM en faisant en sorte que les obligations et responsabilités du dépositaire (l'entité gérant les actifs) soient claires et uniformes dans l'ensemble de l'Union européenne. Concernant la transposition en droit français, cette directive suppose une modification du schéma administratif des structures d'investissement de placement collectif type SCPI (société civile de placement immobilier) en y imposant une société de dépôts. Or les SCPI sont les sociétés de personnes qui n'ont rien à voir avec un quelconque FIA et qui possèdent un dispositif juridique robuste (qui a fait ses preuves en 40 ans d'existence) au travers de leur assemblée générale et de la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, un outil essentiel à la gestion démocratique de ces sociétés. Imposer cette directive aux SCPI entraverait la gestion démocratique de ces sociétés tout en risquant, à terme, d'éparpiller le complément de revenu de nombreux Français retraités. Il lui demande quel est la position du Gouvernement vis-à-vis de la transposition, en droit français, de cette directive modifiant les contours juridiques des SCPI.