M. Philippe Noguès appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales du groupe La Poste. La loi consommation, entrée en vigueur le 17 mars 2014, a positivement impacté le secteur du démarchage commercial, notamment en ce qui concerne le domaine de la téléphonie fixe. Pour autant d'autres formes de démarchage commercial non visées par cette loi continuent d'être sources d'insécurité pour les consommateurs. Afin de compenser la baisse en volume du service courrier, le groupe La Poste a trouvé de nouveaux débouchés dans la vente des données personnelles de ses usagers à des tiers. Bien qu'elle agisse toujours dans le cadre légal, cette nouvelle activité est de nature à déstabiliser ses clients, qui ne sont pas toujours au fait de ces nouvelles pratiques commerciales. Devenue une société anonyme en 2011, le groupe conserve toutefois son statut d'entreprise publique et se doit, à ce titre, de mener des missions de service public. Ce n'est donc pas une entreprise capitalistique privée au sens classique du terme et la population entretient notamment un lien privilégié avec le facteur qui exerce une mission de proximité. Ainsi, il serait fortement dommageable que cette relation ne devienne strictement commerciale. Pourtant, les citoyens ne sont pas toujours au fait des dispositifs qui s'offrent à eux pour ne pas être ciblé par la publicité nominative. Par exemple, la liste dite « Robinson - stop publicité », gérée par l'Union française du marketing direct, permet au consommateur d'opposer son refus catégorique d'être contacté commercialement par une entreprise. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte se mobiliser, par exemple via les services de la CNIL, dont les missions sont de protéger les données personnelles et de préserver les libertés individuelles, afin d'informer les consommateurs des possibilités qui s'offrent à eux pour se protéger des méthodes agressives de démarchage commercial, en cohérence avec les objectifs fixés dans le cadre de la loi consommation.