M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter une précision relative aux sites internet des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ces sites internet sont soumis aux dispositions de l'article L. 52-1, alinéa 2 du code électoral depuis le 1er septembre 2013. Les sites internet des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale permettent aux intervenants d'accéder, d'une part à des informations régulièrement mises à jour, à des services aux usagers (état civil, marchés publics...), mais aussi à des archives. Ainsi, de très nombreux sites permettent d'accéder à l'ensemble des bulletins d'information publiés par la collectivité en version papier depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande si la possibilité d'accéder, sur le site internet, à un bulletin d'information ayant été publié et mis en ligne sur le site internet il y a plusieurs mois, voire plusieurs années, qui comportent des éléments pouvant s'analyser comme relevant d'une « campagne de promotion publicitaire » au sens de l'article L. 52-1, alinéa 2 du code électoral, est susceptible de poser difficulté. Dans l'affirmative, ce serait une réelle remise en cause d'une fonction même de ces sites, à savoir de permettre l'accès en ligne des administrés aux documents archivés par la collectivité.