M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la procédure d'opposition au démarchage téléphonique introduit dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 pour les personnes en situation de faiblesse et plus particulièrement les personnes faisant l'objet d'une protection juridique à savoir une mesure de curatelle renforcée. En effet, les personnes connaissant un handicap mental ne peuvent pas par une démarche volontaire s'inscrire sur une liste d'opposition. Il l'interroge sur la notion de relations contractuelles préexistantes au sein de l'article L. 121-34 du code de la consommation puisque la procédure permettant de s'opposer au démarchage téléphonique n'est possible que lorsqu'il y a une absence de relations contractuelles préexistantes. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir cette notion de relations contractuelles préexistantes ou tout simplement la supprimer uniquement pour les personnes sous curatelle afin de garantir une meilleure protection de celles-ci face aux démarchages téléphoniques.