Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en place d'un régime simplifié de TVA inscrit dans le programme de modernisation de l'action publique. Le programme prévoit la mise en place d'un régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui permettra notamment une modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et le paiement de l'acompte de façon semestrielle et non plus trimestrielle en 2015. Cette mesure serait inscrite dans le projet de foi de finances 2014. Elle lui demande quel serait l'impact de cette mesure sur les finances publiques de l'État si elle devait être adoptée.