Mme Sylviane Alaux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas des communes ayant dû abroger leur règlement local de publicité (RLP) pour diverses raisons, notamment suite au succès de recours déposés par une société d'affichage. Les communes concernées ont la possibilité de remettre en œuvre le règlement antérieur, malgré la fragilité juridique de ce dernier et en attendant l'adoption d'un nouveau règlement plus en phase avec les nouvelles exigences en la matière. Pour autant, les communes ayant intégré une communauté d'agglomération sont confrontées à une difficulté juridique. C'est en effet à la communauté d'agglomération que revient la compétence de mise en œuvre de la procédure et l'approbation d'un nouveau RLP. Or les autres communes, membres de la communauté d'agglomération, ne souhaitent pas toujours initier la réflexion sur l'adoption d'un RLP intercommunal, celui dont elles disposent étant valide. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un EPCI compétent en matière de RLP peut adopter un règlement dont le périmètre serait limité au territoire d'une commune dans le cas où les autres communes membres n'envisagent pas la remise en cause de leurs règlements, par exemple sur la base de l'article L. 5211-57 du CGCT. Dans le cas contraire, elle souhaite savoir si les RLP intercommunaux sont soumis à une obligation d'harmonisation entre les dispositifs réglementaires des différentes communes membres ou s'il est possible d'établir des règles différentes en fonction des secteurs comme dans le cadre des PLU.