M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur les difficultés rencontrées par des agriculteurs pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement. Lorsqu'un exploitant rapporte la preuve qu'il loue les parcelles acquises depuis au moins deux ans, il ne se voit pas assujetti au paiement de cette taxe. Cependant, l'administration accepte comme seule pièce justificative une attestation de la Mutualité sociale agricole confirmant que l'intéressé a bien réglé ses cotisations. Les déclarations effectuées dans le cadre de la politique agricole commune depuis plus de deux ans ne suffisent pas alors qu'elles reflètent l'activité exercée sur les terres concernées. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait donner instruction à ses services de prendre en compte ces documents dans les procédures de dégrèvement des droits d'enregistrement.