M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur les salaires telle qu'elle est définie à l'article 231 du code général des impôts. Elle est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, et calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif dont le taux représente de 4,25 % à 13,60 % du montant annuel du salaire brut. Il lui demande quels sont les secteurs d'activité concernés par cette contribution et ce qu'elle rapporte annuellement à l'État. Surtout, il souhaiterait connaître son sentiment sur la cohérence d'un prélèvement dont il semble qu'il pénalise injustement l'emploi en alourdissant inconsidérément le coût du travail dans les entreprises auxquelles il s'applique. Il l'interroge dès lors sur l'opportunité de supprimer cette taxe en lui substituant le cas échéant un impôt moins dommageable pour l'activité économique.