M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réponse fournie le 9 octobre 2012 à la question n° 3503. Dans celle-ci, le Gouvernement ne remet pas en cause la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, bien au contraire. Il lui demande si cette réponse, purement administrative ou qui aurait pu être rédigée sous le Gouvernement précédent, n'est pas contradictoire avec la teneur de l'explication de vote du 28 novembre 2011 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, l'orateur du groupe à l'Assemblée nationale estimant que ce texte « taxe l'ensemble des agriculteurs », « remet en cause un droit qui est un droit fondamental du métier d'agriculteur », constitue un « recul également sur le plan de la protection de l'environnement », interdit « à la moitié des agriculteurs de ce pays de faire vivre la biodiversité » et livre « l'agriculture française aux rois de la semence ».