M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les règlements locaux de publicité qui peuvent être adoptés par les établissements publics de coopération intercommunale (communautés urbaines, communautés d'agglomération et/ou communautés de communes) ou à défaut par les communes. Il arrive que les maires appliquent les règlements locaux de publicité existants à des opérateurs de publicité extérieure sans les appliquer à tous les opérateurs présents sur le territoire communal. Cette situation a pour conséquences des distorsions de concurrence alors que les règlements locaux de publicité s'imposent à tous les afficheurs présents sur le territoire communal. L'article 581-32 du code de l'environnement admet seulement les recours des associations mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, s'il en fait la demande. Les opérateurs de publicité extérieure qui ont mis en conformité leurs panneaux et dispositifs publicitaires ne semblent avoir aucun recours envers le magistrat de la commune, les services de l'État ou bien leurs concurrents alors que ceux-ci ne sont nullement inquiétés dans leur exploitation. Aussi il lui demande de bien vouloir indiquer quels sont les recours dont disposent les opérateurs de publicité extérieure contraints de mettre aux normes de conformité leurs panneaux et dispositifs publicitaires contrairement à leurs concurrents.