Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles de répartition des financements des comités d'entreprises (CE). En effet, le code du travail prévoit un versement obligatoire par l'entreprise d'au moins 0,2 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement. En revanche, rien n'est prévu pour le financement des oeuvres sociales et culturelles, qui n'a par conséquent pas de minimum légal et peut même être inexistant. Cependant, lorsque dans des entreprises le budget de fonctionnement est excédentaire, il est actuellement interdit de transférer une partie des financements sur le second budget. Cette somme permettrait pourtant une amélioration indirecte du pouvoir d'achat des salariés en prenant en charge leurs activités culturelles. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont ses intentions concernant la possibilité rendre fongible ces budgets afin de pouvoir transférer un pourcentage des fonds non utilisés pour le fonctionnement du CE vers les financements des oeuvres sociales et culturelles.