Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dévoiement de l'exception au recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 déclare l'architecte d'intérêt public et pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural tout en prévoyant un régime dérogatoire pour les personnes physiques ou EARL à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. Or, à budget égal, en choisissant de confier la réalisation de sa maison à un architecte plutôt qu'à un constructeur, un ménage verra sa dépense (contrôlable en toute transparence) davantage affectée à la qualité de cette construction. Compte tenu des conséquences visibles de ces dispositions dérogatoires sur notre paysage (pavillons de faible qualité architecturale, multiplication des lotissements, mitage, étalement urbain...) et du fait que, dans une très large majorité (80 %), les surfaces déclarées des maisons individuelles sont inférieures à 150 m², il lui est demandé s'il faut considérer que la construction d'une maison individuelle doit être assimilée à une construction de faible importance et, en cela, annihiler le principe de l'intérêt public posé par la loi.