M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences des termes de paiement induits par la loi de modernisation de l'économie. Cette loi définit les délais de paiement maximums entre clients et fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. L'utilité de telles obligations est claire lorsqu'elles s'appliquent à des échanges entre entreprises françaises. Néanmoins, la loi ne prévoit pas d'aménagements relatifs aux opérations de commerce international, qui, par définition, peuvent supposer des délais d'acheminement très longs. Les termes de la LME ne sont évidemment pas applicables aux clients étrangers qui se voient proposer des délais de règlement très supérieurs par nos concurrents internationaux. Ceci peut avoir des conséquences majeures pour les entreprises françaises : le risque fiscal, si la DGCCERF considère que les termes de paiements s'appliquent pleinement aux opérations de commerce international par des sociétés françaises dès lors que le transfert de propriété a lieu en France ; la fragilisation de la trésorerie, les sociétés exportatrices étant obligées de financer systématiquement des écarts de plus de 60 jours, ce qui freine leur activité et leur capacité d'investissements ; la remise en cause de l'assurance export en cas de défaillance de l'acheteur si l'assureur-crédit objecte que le sinistre n'entre pas dans le champ du contrat d'assurance à cause de l'imprécision de la loi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire préciser que ces dispositions ne s'appliquent pas aux exportations directes ou indirectes, ce qui conserverait l'esprit de la loi et la contrainte sur le sol français.