M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les implications des articles 100 et 112-I de la loi relative à la liberté de création, architecture et patrimoine du 7 juillet 2016 en matière de publicité. En effet, le législateur a, semble-t-il, créé un vide juridique entre le 7 juillet 2016 et l'entrée en vigueur, prévue en 2020, du nouvel article L. 581-8 1 du code de l'environnement, instaurant une interdiction de publicité aux abords des monuments historiques de 500 mètres au lieu de 100 mètres. La conséquence grave de ce vide juridique laisserait entendre que toute publicité n'est actuellement plus interdite et ce jusqu'en 2020, aux abords des monuments historiques. Il apparaît que l'article 100 supprime a priori immédiatement la référence aux abords des monuments historiques à l'article L. 581-8 5° du code de l'environnement, au profit de la nouvelle rédaction de l'article L. 581-8 1° plus restrictive (500 mètres au lieu de 100 mètres) alors que cette nouvelle rédaction n'entre en vigueur qu'en 2020. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et la façon dont il faut comprendre ces articles de la loi relative à la liberté de création, architecture et patrimoine.