M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la définition des eaux closes prévu par l'article L. 431-4 du code de l'environnement et précisée par le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007. En effet, l'article L. 431-4 du code de l'environnement définit les eaux closes comme « les fossés, les canaux, les étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquelles le poisson ne peut passer naturellement ». Le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes précise cette définition : « constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4, le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors évènement hydrologique exceptionnel. Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent ». Or la détermination de la franchissabilité par le poisson est appréciée à dire d'expert. L'enjeu est d'importance car le classement en eaux closes permet au propriétaire de ne pas être soumis à la législation sur la pêche. Le poisson est alors la propriété de celui qui possède le plan d'eau et, le cas échéant, le choix des espèces pour l'empoissonnement n'est pas réglementé sauf en ce qui concerne les espèces nuisibles. Malgré les précisions apportées en 2007, le statut des plans d'eau fait débat. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que soit clarifié ce statut, et particulièrement l'identification de critères simples et appréciables opérationnellement par les services de contrôle pour statuer quant à la circulation du poisson des étangs clos vers l'émissaire aval.