M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences catastrophiques qu'aurait une éventuelle entrée en vigueur des articles 11 et 12 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire relatifs à la transmission d'entreprise aux salariés. Les dispositions prévues pourraient s'avérer contreproductives. En effet, elles pourraient paralyser la cession pendant le délai d'information. Elles pourraient empêcher aussi, la préparation de la cession dans la confidentialité alors que celle-ci est essentielle et capitale à la conclusion de la transaction. Elles pourraient fragiliser enfin, l'entreprise dans ses relations avec les partenaires commerciaux et financiers. Les mesures envisagées ne sont ni partagées, ni comprises par les chefs d'entreprise de terrain. Aussi, il lui demande d'ouvrir une réelle démarche de concertation avec les chefs d'entreprise afin de réussir le défi majeur de la transmission dans notre pays, les entreprises concernées étant des viviers de croissance, de production et d'emploi.