M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du redécoupage cantonal sur la carte judiciaire. Plusieurs professionnels de justice s'inquiètent que cette démarche ne porte atteinte à plusieurs tribunaux en Côte-d'Or. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend maintenir les dispositions du décret du 27 décembre 2013 précisant que la réforme cantonale ne porterait pas atteinte à la carte judiciaire.