M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime juridique des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Ces préparations, qui ont longtemps évolué sans statut défini, ont été reconnues à l'issue du vote de la loi sur l'eau de 2006, puis par un décret de 2009, accordant une procédure dérogatoire de mise sur le marché. Un arrêté de 2011 est par la suite venu préciser ce cadre pour le cas du purin d'ortie. Cependant, le maintien des PNPP dans la catégorie des produits phytopharmaceutiques implique systématiquement l'autorisation de mise sur le marché et la bonne inscription de leurs substances sur la liste des substances autorisées par le droit européen. Cette procédure représente, pour les promoteurs des PNPP, un frein évident à leur diffusion, alors qu'elles pourraient représenter une alternative partielle et encourageante à l'utilisation de produits pesticides. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et dans quelle mesure il entend faire évoluer le statut des PNPP afin de les faire sortir du champ des produits soumis à une autorisation de mise sur le marché.