M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. En effet il a été demandé de faire converger le traitement de cette catégorie avec celui des supplétifs de statut civil de droit local et ainsi de cesser de faire la différence entre les différents supplétifs qui ont vécu à peu de choses près les mêmes difficultés notamment pendant la guerre durant laquelle ils ont connu les mêmes expériences ou bien plus tard dans l'intégration et l'insertion en France après la guerre. Bien que les supplétifs de statut civil de droit commun n'aient rien eu de prévu pour leur insertion à leur arrivée en France contrairement aux supplétifs de statut civil de droit local (qui ont eu accès à des camps de transit provisoire), ils ont dû apprendre à s'intégrer avec moins d'aides et cela a eu pour résultat pour beaucoup d'entre eux de longues périodes de chômage avant une complète intégration. C'est pour cela qu'il a été demandé la création d'une mesure de solidarité « pour solde de tout compte » afin de mettre de côté les disparités de traitement et de perception de ces deux catégories au final très proches. Il demande que cette proposition soit étudiée.