M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs médicaux. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de déterminer sur la période 2015-2017 un objectif de régulation de la dépense de dispositifs médicaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.