Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de l'ordonnance prévue par l'article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. La transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics soulèvent chez les associations de profondes inquiétudes au sujet de la définition des autorités adjudicatrices. Dans un avis du 29 janvier 2015 sur le projet d'ordonnance, le Haut conseil à la vie associative a souhaité que les associations puissent être dispensées de l'obligation de se soumettre à la procédure des marchés publics qui s'applique aux entreprises privées à but lucratif. La directive européenne prévoit la possibilité de ne pas appliquer la procédure des marchés publics aux associations qui perçoivent des subventions publiques. Dans le contenu du projet d'ordonnance, ce n'est pas aussi explicite et les associations redoutent de devoir appliquer la procédure des marchés publics. En effet, compte tenu de la taille, souvent petite ou moyenne, des associations, l'obligation de recourir à cette procédure les écarterait de la commande publique. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et si les associations pourront être exemptées des obligations concernant les procédures de marchés publics.