Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 15 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. La commission envisage une mise en application pour les municipales de 2014, puis les régionales et départementales de 2015 (si les dates de report devaient être retenues). Elle envisage, dans le cas où l'élu conserve un mandat simple, que celui-ci ne soit pas indemnisé. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette proposition et selon quel calendrier.