M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur un signalement émanant de plusieurs détenus concernant les pratiques agressives du groupe Canal plus. Il lui est en effet signalé que toute personne détenue et possédant un téléviseur serait contrainte de verser un abonnement mensuel à cette chaîne cryptée. Il souhaiterait savoir si un accord commercial a été signé avec l'administration pénitentiaire, et plus particulièrement à la maison centrale de Saint Martin de Ré, ou s'il existerait une directive générale émanant de son prédécesseur.