M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incompatibilité entre les dispositions du code de l'environnement afférentes aux travaux à accomplir suite à l'approbation d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le code de commerce qui ne prévoit pas de cas de refus de renouvellement de bail sans indemnité au motif du danger pour les occupants dans un PPRT. En effet, une entreprise classée Seveso du fait de son activité et soumise à un PPRT loue à une société des locaux commerciaux situés en zone rouge. Des mesures de mise en conformité de ces locaux incombent au propriétaire qui, compte tenu de la valeur vénale de ces biens, n'a pas souhaité les réaliser et a décidé de refuser de renouveler le bail commercial pour des raisons de sécurité. Une solution amiable de relogement n'a pas été trouvée. Suite à la volonté de non-renouvellement des baux de la part du bailleur, le preneur a saisi la justice afin d'obtenir paiement d'une indemnité d'éviction. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur cette situation dont l'issue constituerait un préjudice financier dommageable pour l'entreprise. Il lui demande également si elle envisage de faire évoluer la loi afin que le PPRT puisse être invoqué comme un moyen de s'exonérer des obligations du bail commercial et notamment de l'indemnité d'éviction. Il conviendrait alors d'introduire dans le code de commerce un cas supplémentaire de refus de renouvellement du bail sans indemnité. Enfin, il lui demande si elle pourrait envisager la dangerosité d'un immeuble situé en zone rouge suite à l'approbation d'un PPRT et qui, en l'absence de travaux de renforcement nécessaires, serait dangereux, « en l'état », et non pas en considération de « son état » selon l'article L. 145-17 I 2° de code de commerce.