M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2009. Cette réforme, qui a conduit l'État à rogner son budget de manière structurelle à hauteur de six milliards d'euros, avait pour objectif de relancer l'industrie, fortement soumise à la concurrence mondiale, par l'instauration d'une véritable solidarité interentreprises. À la TP ont donc été substituées deux nouvelles impositions, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Puis, dans le cadre de la création de ce que l'on a appelé le nouveau panier fiscal, la part de la taxe d'habitation levée par les départements a été transférée vers les intercommunalités afin de garantir leurs ressources. L'application de la CFE est aujourd'hui cause de désarroi pour un certain nombre d'entreprises, et notamment les plus petites, à cause d'une revalorisation due à l'instauration de bases minimales par les intercommunalités. Ces bases sont fixées en fonction du seul chiffre d'affaires de ces entreprises, sans distinction de la nature de leur activité. Cela est ressenti comme une source d'inégalités : peut-on en effet placer sur le même plan un commerçant ou un artisan d'une part, et de l'autre une entreprise de conseil ou dédiée à la création intellectuelle par exemple ? Le Gouvernement a annoncé qu'il proposerait une réforme de la CFE. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les orientations. Cette réforme ne doit-elle pas passer nécessairement par l'instauration de critères supplémentaires, comme la nature de l'activité ? Ne doit-elle pas aussi faire bénéficier toutes les entreprises d'un pourcentage plafond, comme c'est le cas pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires par an ? Les entreprises attendent une réponse, ainsi que les collectivités, et spécialement les intercommunalités, dont les ressources ne doivent pas être mises en péril.