M. Jacques Cresta appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets périphériques de la dématérialisation de certaines déclarations fiscales professionnelles. La télédéclaration et le télépaiement des principaux impôts professionnels ont été rendues obligatoires dans une logique pertinente d'efficience du service public. Dans ce but, deux modes de télétransmission des déclarations fiscales existent. D'une part, l'échange de formulaires informatisés (EFI) permet, par un accès direct et gratuit sur l'espace professionnel du site « impots.gouv.fr » à des formulaires CERFA remplissables, d'effectuer les déclarations et les paiements des principaux impôts comme la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires ou la contribution économique territoriale. D'autre part, l'usage de l'échange de données informatisées (EDI), formalité rendue obligatoire pour la déclaration du résultat et la liasse fiscale. Dans ce cas, la DGFiP ne met pas à disposition de formulaires CERFA de saisie, ce qui oblige toute société - y compris la petite entreprise familiale - soit à faire appel à un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable, soit à faire appel à un prestataire agréé EDI par l'État. Avant la dématérialisation des déclarations, il suffisait de retourner six des sept formulaires CERFA gratuits avec la mention « néant », accompagnés d'un compte de résultat simplifié. Ces petites entreprises familiales, dispensées de faire appel à un expert-comptable en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires, sont de fait obligées d'acquitter un droit d'entrée pour s'acquitter de leurs obligations administratives alors que la plupart des formulaires sont sans objet. Malgré la force des priorités gouvernementales accordées tant aux PME qu'à la simplification administrative, cette situation pourrait être perçue comme une dénaturation du service public par ces professionnels. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour globalement permettre aux petites entreprises de remplir leurs obligations fiscales dans de bonnes conditions et, plus précisément, pour ouvrir, à la lumière de cet exemple, l'utilisation du mode EFI pour la télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes.