M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation applicable en 2016. En effet, la décision de supprimer le système de contrôle des droits de plantation de vignes a été prise par l'Union européenne en 2008. L'objectif visé est de libéraliser le marché en permettant aux viticulteurs de planter librement. Mais cette libéralisation aurait deux conséquences principales : une déstabilisation du marché et de la filière (surproduction, baisse des prix) et un impact collectif majeur pour les collectivités (aménagement du territoire, enjeux liés au tourisme). Michel Dantin, député européen a rédigé un rapport proposant de réintégrer dans la réforme de la PAC le dispositif d'encadrement des droits de plantation. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement entend prendre pour maintenir une régulation des droits de plantation afin de protéger la filière viticole française.