M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions de l'article L. 731-23 du code rural instituant une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits. Cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité. Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend adopter pour réformer la cotisation de solidarité.