M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des Services de santé travail interentreprises (SSTI) dans les suites de la réforme de ce secteur, intervenue suivant la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et les décrets n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012, et sur leurs difficultés pratiques quant au recrutement et aux modalités d'exercice des collaborateurs médecins. Le statut de collaborateur médecin est une création réglementaire consacrée par l'article nouveau R. 4623-25 du code du travail, qui permet auxdits services d'employer des médecins qui s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins, et prévoit leur encadrement par un médecin qualifié en médecine du travail que ces médecins collaborateurs ont pour mission d'assister. Par une circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, laquelle fait écho à un modèle de contrat d'embauche de cette catégorie de praticiens proposé en ligne par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'administration indique qu'un médecin collaborateur ne saurait dispenser les mêmes actes « médico-légaux » qu'un médecin du travail (comme les avis d'aptitude) prévus par le code du travail. Or une telle limitation de la compétence de ces médecins collaborateurs d'une part, n'est nullement envisagée par les textes en vigueur (bien au contraire, l'article R. 4623-15 du code du travail dispose expressément qu'un collaborateur médecin peut remplacer un médecin du travail) et d'autre part, est contraire à la nouvelle approche de la réforme en cours qui prévoit que les médecins du travail, en tant qu'animateurs et coordinateurs des équipes pluridisciplinaires de santé au travail, comprenant notamment des infirmiers et des collaborateurs médecins, disposent de la latitude nécessaire pour mettre en œuvre les compétences disponibles en son sein, sans qu'une circulaire de l'administration ne vienne la limiter au préjudice de l'intérêt général. À l'heure où l'ensemble du territoire souffre d'une pénurie médicale chronique qui pénalise la prévention des risques professionnels dans les TPE-PME et expose juridiquement leurs dirigeants, et alors que la mission des services en charge de la prévention de l'altération de la santé de millions de travailleurs est en pleine mutation, de tels freins à une prise en charge de qualité des salariés ainsi qu'à l'attractivité dont devrait bénéficier cette spécialité médicale sont préjudiciables. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour aider à la réussite de cette réforme nécessaire, notamment s'agissant du déploiement efficient des collaborateurs médecins.