M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités et majorations imposées aux contribuables ayant souscrit le produit GESDOM au titre d'une réduction d'impôt Girardin, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. En effet, de 2010 à 2012 plus de 6 000 personnes ont investi près de 80 millions d'euros dans une entreprise de photovoltaïque, GESDOM. L'objectif de cet investissement était de devenir propriétaire d'une entreprise de production d'électricité photovoltaïque, afin de revendre l'électricité à EDF et ainsi profiter d'une réduction d'impôt égale à la moitié du montant de l'investissement. Cependant, l'administration fiscale a considéré que ces contribuables avaient commencé à être défiscalisés avant que leur matériel n'ait été livré. Ils sont alors exposés à des redressements fiscaux pour n'avoir pas respecté le principe suivant lequel ils ne doivent demander leur défiscalisation qu'à partir du moment où ils reçoivent le matériel. Pourtant, la société de conseil Diane, ayant validé les montages, garantit que les matériels ont bien été livrés aux investisseurs. Le ministre de l'économie et des finances de l'époque lui-même, dans une lettre adressée à la députée-maire de Saint-Paul à la Réunion, a déclaré que « la bonne foi de ces contribuables n'est pas remise en cause ». Malgré cela, les majorations et pénalités ont été appliquées par l'administration fiscale sur ces derniers. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette injustice, et savoir quelles sont ses intentions envers ceux qui en sont les victimes.