M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par le parlement malien, portant code des personnes et de la famille et de ses conséquences pour les familles en attente d'adoption dans ce pays mais aussi pour les orphelinats et les enfants maliens concernés. En effet, l'article 540 de cette loi prévoit que seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne, n'ayant ni enfant, ni descendant légitime et étant âgés d'au moins 30 ans, sont autorisés à adopter un enfant malien. Par conséquent, l'adoption internationale sera limitée aux seuls ressortissants maliens résidant à l'étranger. Or cet article va à l'encontre de la convention de La Haye alors même que le Gouvernement malien l'a ratifié depuis le 1er septembre 2006. Ainsi, le vote et l'application de cet article par le parlement malien remet en question les dossiers d'adoption de nombreuses familles françaises. Au-delà du désespoir des familles concernées, cette situation risque de créer un véritable drame humain dans les orphelinats maliens compte tenu du manque de places et des conditions sanitaires qui se détériorent. Au regard de la situation et de ses conséquences, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour que les dossiers d'adoption des familles françaises concernées puissent aboutir.