M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affiliation de tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux au régime général de la sécurité sociale, pour l'ensemble des risques. Cette affiliation donne lieu au versement des cotisations de sécurité sociale, calculées sur les indemnités de fonction perçues par les élus dès lors que le montant total de ces indemnités dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). Sont donc assujetties aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction supérieures à 1 543 euros par mois des élus n'ayant pas suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats. Il souhaiterait connaître les motivations de cette réforme.