Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de l'Institut médico-légal (IML) de Paris. Placé sous la responsabilité de la préfecture de police de Paris, l'institut médico-légal pratique des autopsies à la demande des autorités judiciaires afin d'éclairer les causes et les circonstances de la mort en cas de mort criminelle ou de mort suspecte. Y compris en cas de « mort naturelle » ne donnant pas lieu à la poursuite des investigations par les autorités judiciaires, les résultats de l'autopsie ne sont communiqués par l'IML qu'au procureur de la République, qui peut éventuellement les transmettre aux familles qui le demandent par l'intermédiaire d'un avocat. Un permis d'inhumer est alors délivré par le Procureur de la République aux familles sans que celles-ci soient informées des causes du décès. S'il existe une procédure d'accueil des familles pour voir le défunt avant l'inhumation, il n'y a en revanche pas, comme c'est le cas à l'hôpital, de procédure d'accompagnement médical pour expliquer les causes du décès. D'autres instituts médicaux légaux sur le territoire français, comme celui de Bordeaux, mettent en place une procédure d'accueil, d'information et d'accompagnement des familles en cas d'autopsie judiciaire. Ce n'est pas le cas à l'IML de Paris, le site internet de cet institut précisant même que les familles ne seront pas reçues par les médecins de l'IML. Des parents d'un enfant de 5 ans mort dans son lit sans raison apparente, qui voulaient comprendre le rapport d'autopsie pratiquée sur leur enfant, se sont ainsi vus refuser à Paris un rendez-vous avec un médecin légiste. Ainsi, elle lui demande quel autre mode de fonctionnement il compte mettre en place pour permettre une pleine information des familles confrontées au deuil et favoriser leur accompagnement par les professionnels de l'institut médico-légal de Paris.