M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le ministre de la défense sur l'attribution d'un marché d'heures de vol sur hélicoptère civil, sans publication préalable ni appel à la concurrence. Un avis d'attribution a été publié le 9 septembre 2015 par le service spécialisé de la logistique et du transport de la direction centrale du service du commissariat des armées. La première source d'interrogation provient de l'absence de toute publication préalable. L'avis en donne comme justification le fait que « les travaux/produits/services ne peuvent être fournis que par un soumissionnaire déterminé pour des raisons techniques ». Il existe effectivement un seul hélicoptère civil Super-Puma immatriculé en France. Mais il n'appartient pas à l'entreprise « Hélicoptères de France » attributaire du marché qui ne possède aucun appareil de ce type et qui ne peut sous-traiter dans ce type de marché. D'autres entreprises que l'entreprise attributaire proposent des flottes, des équipages et des services similaires, et auraient été tout aussi capables de répondre à un tel appel d'offres ; certaines avaient d'ailleurs déjà proposé cette prestation aux services du ministère de la défense, mais elles n'ont jamais été ni consultées, ni même avisées de l'intention d'attribuer un marché. L'absence de publication préalable ne peut donc être légitimée par la raison technique invoquée, à moins d'éléments qui n'auraient pas été communiqués dans l'avis d'attribution. Les règles de la concurrence, telles que définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, semblent mises à mal puisque ni la liberté d'accès à la commande publique, ni l'égalité de traitement des candidats, ni la transparence des procédures n'ont été mises en œuvre. Par ailleurs, les montants auxquels s'engage l'État par ce marché sont très élevés au regard de la prestation demandée. La tranche ferme à elle seule peut atteindre, en un an, un montant équivalent au coût d'achat d'un Super-Puma du type en question (environ 13 millions d'euros). Un appel à concurrence aurait sans aucun doute permis d'obtenir des tarifs plus intéressants et de contribuer à une meilleure gestion des deniers publics. Il lui demande donc une information complète sur cette procédure et les motivations des choix qui ont été faits.