M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture annoncée des installations auxiliaires de contrôle technique. Suite au décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules, des centres auxiliaires ont pu être ouverts par des réseaux de contrôle agréés, en complément des centres spécialisés de contrôles techniques. L'objectif poursuivi était alors d'offrir une meilleure couverture géographique du territoire afin de répondre aux besoins des usagers et de limiter les déplacements des véhicules lourds. Or, dans sa décision n° 342498 du 21 octobre 2011, le Conseil d'État pointe la rupture d'égalité entre les réseaux de contrôle agréés et les centres indépendants en ces termes : « Considérant que, pour accueillir l'exception tirée de l'illégalité des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13, selon lesquelles la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, par dérogation à la règle mentionnée en son premier alinéa, est réservée aux seuls centres rattachés aux réseaux de contrôle agréés, la cour a jugé qu'elle méconnaissaient le principe d'égalité, au motif que la différence de traitement ainsi instituée entre les deux catégories de centres était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation ». Pour se conformer à la décision du juge administratif, le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules, a décidé de la suppression de la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile. Par ailleurs, « les agréments accordés aux réseaux de contrôle antérieurement à la publication du décret peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient ». L'ensemble des installations auxiliaires devra donc être fermé avant le 10 octobre 2016, sans distinction entre les poids légers et les poids lourds. Les représentants de ces installations auxiliaires alertent les pouvoirs publics sur les conséquences dommageables de cette suppression d'autorisation qui engendrera une hausse du temps de conduite des chauffeurs, une augmentation des frais de carburant, un alourdissement du calcul de la taxe poids lourd, un risque de hausse des tarifs des contrôles techniques et un engorgement des centres, l'éclatement géographique du pack de services. Par ailleurs, ils défendent tout simplement leur activité. Aussi lui demande-t-il la raison pour laquelle la rupture d'égalité constatée par le Conseil d'État n'a pas été suivie d'un élargissement de l'autorisation à tous les acteurs du secteur concerné, réseaux agréés, comme centres indépendants, plutôt que l'interdiction pour tous. D'autre part, il souhaite savoir s'il ne serait pas opportun de différencier les autorisations selon qu'il s'agisse de véhicules légers ou de véhicules lourds pour lesquels les conséquences semblent davantage dommageables.