M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arrêtés successifs ont été publiés depuis deux ans, ce qui entraîne un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de l'immobilier. Ils s'interrogent à la fois sur la méthode dite « des factures », concernant les habitations construites avant 1948, comme sur les « DPE vierges », réalisés en l'absence de données sur les consommations (factures d'énergie finale non collectées). Dans ce cas, le diagnostic fera apparaître une étiquette vierge dûment justifiée par le diagnostiqueur et uniquement à titre exceptionnel. Lorsqu'on sait qu'environ 35 % des factures sont indisponibles, la nature exceptionnelle du DPE vierge n'est pas garantie. En effet, outre le fait que les fournisseurs d'énergie ne peuvent communiquer les consommations des occupants, des situations exceptionnelles peuvent se produire comme un départ furtif des locataires, un départ à l'étranger ou un simple refus de fournir les consommations. Aussi, il lui demande si elle ne juge pas ces dispositions sources d'inégalité et souhaite que des précisions soient apportées pour lever le flou entourant la méthode de calcul dite « des factures ».