M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à la surveillance médicale en association intermédiaire. Par le décret n° 2012-135 du 30 janvier dernier, les associations intermédiaires ont reçu une réglementation concernant la surveillance médicale de leurs 170 000 salariés, répartis sur l'ensemble du territoire. Or ce texte a suscité de profondes inquiétudes pour plusieurs raisons. Tout d'abord, par l'incapacité structurelle des acteurs de la médecine de travail à accueillir l'ensemble de ces salariés, entraînant en conséquence une insécurité juridique et pénale pour les entrepreneurs et dirigeants sociaux ; enfin, le décret impose un coût financier insupportable pour les structures concernées, dont le niveau de financement public n'excède que rarement plus de 7 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient 62 % des salariés du secteur de l'insertion par l'activité économique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver des perspectives concrètes et satisfaisantes pour sortir d'une situation préoccupante.