M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe d'autorité de la chose jugée. Si ce principe est quelque peu révisé, afin d'éviter des blocages, par la proposition de loi qui doit être examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, cela ne concerne que l'ordre judiciaire. Pourtant, la juridiction administrative, en haut de laquelle siège le Conseil d'État, pourrait nécessiter pareille proposition de loi, puisqu'elle représente l'autorité de l'État et ne peut donc souffrir de blocages. Il lui demande donc si une telle révision de la juridiction administrative est possible.