M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants dont le bail de location arrive à échéance et qui souhaitent en conserver l'exploitation. Ces commerçants, lors du renouvellement de leur bail, doivent en effet fournir toujours plus de preuves au propriétaire du local pour prouver la solidité de leur exploitation commerciale et garantir de ce fait le paiement des loyers. Il s'ensuit notamment que de nombreux propriétaires leur demandent de fournir leur bilan financier, et peuvent du coup optimiser la hausse du prix du loyer au plus juste de ce qu'ils peuvent payer. Cette situation de tension devient parfois invivable et conduit à dégouter les commerçants qui, de gérants de leur activité, deviennent de simples « tenanciers » de leur établissement, leur niveau de marge commerciale étant gérée, de fait, par le propriétaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter les pièces justificatives que les propriétaires peuvent demander aux commerçants lors de l'établissement d'un bail ou d'un renouvellement, et surtout quelles solutions elle préconise pour empêcher que la hausse du loyer ne soit ajustée trop directement au bilan de l'entreprise.