M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anomalie que constitue le maintien en vigueur du décret transitoire n° 72-784 du 25 août 1972 par lequel des frais indus peuvent être réclamés aux justiciables. Le décret n° 60-323 du 2 août 1960 énonce le tarif des droits et émoluments des avoués près les tribunaux de grande instance et près les cours d'appels ; les avoués près les cours d'appels ont dû arrêter leur activité tandis que le titre premier du décret traitant des droits et émoluments des avoués près les TGI a été maintenu. Cet élément quelque peu surprenant est dû au fait que le décret n° 72-784 du 25 août 1972 a prévu que, temporairement, les avocats percevraient jusqu'à la fixation d'un tarif de la postulation et des actes de procédure les émoluments, droits et remboursements de débours ; ce décret prévoit pour les avocats anciens avoués qu'ils peuvent percevoir exceptionnellement des honoraires conformément à l'article 82 du décret n° 60-623 du 2 avril 1960. Or à ce jour, la phase transitoire perdure depuis 1972 et certains avocats mal intentionnés font valoir pour leur propre compte des dépens facturés à la partie perdante sur la base d'état de frais reprenant le tarif des avoués pour percevoir des droits et émoluments ; en règle générale ces avocats touchent les frais et honoraires imputés à leurs clients et potentiellement remboursés au titre de l'article 700 du code de procédure civile plus les dépens imputés à la partie perdante, ce qui fait doublon. Cela n'est pas sans poser problème car les avoués sont des officiers publics et ministériels, à la différence des avocats. Ces derniers jouent sur la confusion qui existe entre la notion d'émolument pour les officiers ministériels qui sont des dépens conformément à l'article 695 du code de procédure civile, et la notion d'honoraires utilisée par les avocats qui ne sont pas des dépens ; ce système permet à certains avocats de toucher des montants substantiels alors que la suppression des avoués participait à l'objectif de démocratiser l'accès à la justice et d'en diminuer le coût. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir définir en le clarifiant ce que doivent payer les justiciables, qu'ils perdent ou gagnent leur procédure, et supprimer le décret temporaire n° 72-784 du 25 août 1972.