M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce harmoniser les conditions d'exercice de la tutelle de l'État sur les décisions de ces commissions, afin de veiller au respect du droit.