M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application aux agents de la fonction publique des dispositions prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » et permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie. Il a bien pris note de la réponse apportée sur ce sujet le 13 octobre 2012 à une question écrite évoquant ce sujet, et indiquant que « s'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n'est prévue » au motif que « les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des contractuels sont d'ordre public et de ce fait soustraites à l'accord de la volonté des parties ». Sans remettre en cause le caractère impératif et donc non négociable des indemnités dues, il apparaîtrait pertinent d'envisager néanmoins la possibilité d'un « consentement mutuel de rupture » dans le cas où l'administration et l'agent, titulaire ou non, font un constat partagé de la nécessité de mettre un terme à la collaboration de ce dernier. Dans un contexte où les évolutions familiales, personnelles et professionnelles conduisent à des bouleversements des parcours de vie, il n'est pas rare qu'un fonctionnaire ne se sente « plus à sa place » dans son administration d'origine, voir dans la fonction publique tout court, et dans l'incapacité d'envisager une réorientation professionnelle sereinement, sauf à mettre ses finances, et par conséquent sa famille, en grande difficulté dans le cadre d'une démission ou mise en disponibilité. Cette impasse conduit certains agents à conserver un poste qu'ils n'investissent plus, avec des effets cumulatifs en termes d'absentéisme, et de qualité du service rendu, qui finissent par générer un coût non négligeable pour les finances publiques. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour qu'une « séparation à l'amiable », ouvrant droit à des indemnités de chômage pour un temps donné, puisse être mise en œuvre au sein de la fonction publique.