M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle génération des cartes nationales d'identité électronique (CNIe) qui, en plus d'être sécurisées, changeraient de format pour adopter un format type carte bancaire. Le déploiement de la CNIe était initialement prévu pour 2009, en même temps que celui du système d'immatriculation des véhicules et du passeport biométrique. Mais, depuis, il est régulièrement repoussé notamment en raison de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité qui prévoyait la mise en place de la CNIe. Cependant, aucune nouvelle date d'entrée en vigueur n'a été communiquée et aucune dépense, notamment sur le budget de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), n'a été programmée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Il souhaite donc connaître le calendrier de la mise en œuvre de la CNIe.