M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre la fraude fiscale. Le foreign account tax compliance act (Fatca) décidé unilatéralement par les autorités américaines doit permettre aux États-unis d'obtenir l'imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus n'importe où dans le monde par des personnes soumises à l'impôt aux États-unis. Cette disposition législative doit contraindre les établissements financiers étrangers opérant aux États-unis à à conclure avec le fisc américain (internal revenue service [IRS]) un accord les obligeant à transmettre à l'IRS des informations concernant des comptes américains identifiés. Cet accord marque un pas important dans la lutte contre la fraude fiscale des résidents américains. Sa mise en oeuvre a progressé avec notamment la signature en février 2013 d'un accord bilatéral sur la mise en oeuvre de Fatca entre la Suisse et les États-unis pour le 1er janvier 2014. Un tel accord entre la France et la Suisse permettrait de la même au fisc français d'avoir connaissance des dépôts en Suisse des citoyens français. Suite à cette mesure législative unilatérale des autorités américaines, cinq pays européens (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-uni) ont exprimé en 2012 leur intention d'exiger une réciprocité. Aussi, il souhaiterait qu'il l'informe de l'état d'avancement de cette procédure de réciprocité et si le Gouvernement entend prendre des dispositions législatives comparables à la loi FATCA.