Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. Depuis 1993, les agents « reclassés » n'ont pu bénéficier des promotions prévues dans le statut de la fonction publique. Malgré un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, sanctionnant cette situation, la Poste, France télécom et l'État ne semblent toujours pas être intervenus de manière satisfaisante. Elle lui demande d'étudier les solutions possibles pour régulariser la situation des fonctionnaires « reclassés ».