M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en cours en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA). En juin 2013, la France donnait mandat à la Commission européenne de la représenter, comme l'ont fait également les 27 autres pays européens. Le futur traité prévoit la création d'une zone de libre-échange transatlantique de 820 millions de consommateurs en allégeant les tarifs de douanes ainsi que les réglementations. Si un accord est trouvé, il devra être ratifié par le Parlement européen et peut-être par les parlements nationaux car de nombreuses dispositions touchent à la compétence de chacun des États. Sur ce point, de nombreux observateurs, citoyens mais aussi associations redoutent que les acquis de la France soient mis à mal, notamment en matière sociale, environnementale, alimentaire, sanitaire et en termes de prérogatives des collectivités territoriales. Le manque de transparence des négociations inquiète et aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les conditions d'application des futures dispositions de cet accord sur notre droit français.