Mme Valérie Boyer rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'actualité sanitaire et l'actualité politique portent le discrédit sur notre pays. L'ANSM est mise en examen pour homicides et blessures involontaires pour « n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter ». Après le Médiator, les pilules de 3e génération, et bientôt les benzodiazépines ; bien d'autres produits pharmaceutiques sont ou seront sous les feux des projecteurs. Chaque semaine apparaît un nouveau dysfonctionnement dans le mésusage du médicament (prescription hors AMM, surprescription, etc..). Les Français ont des doutes sur la bonne gouvernance des autorités sanitaires. Ils ont des doutes sur les médicaments, leur efficacité, leur innocuité. L'exemple de pilule est inquiétant. Quelle contraception va s'y substituer ? Quel risque d'abandon de toute contraception avec une augmentation des IVG comme résultat ? Les Français ont besoin de retrouver confiance dans le système sanitaire. Pour cela il apparaît clairement qu'il conviendrait de mettre en place un instrument de « pharmaco-surveillance » efficace. C'est du reste ce qu'elle annonce dans le débat sur la sécurité sanitaire du 26 févier 2013. Déplorant qu'un tel système n'existe pas. Or il existe, vous le savez bien mais ses services, plus spécifiquement la Direction de la sécurité sociale (DSS) dont elle est la ministre de tutelle, se substituant de façon inédite et surprenante à la CNIL qui à l'unanimité a donné son aval à ce projet, entretiennent le doute sur sa fiabilité en matière de respect des libertés. Indiquant que ce procédé d'analyse du flux en temps réel (J + 1) ne présente pas toutes les garanties de sécurité. L'architecture retenue implique bien, comme Mme la ministre l'indique dans la réponse à ses questions écrites, d'intégrer une clé de chiffrement déchiffrement au sein des frontaux. Ceci se pratique déjà. Puisque cette clé est mise à disposition de l'AMO-AMC ou de leurs prestataires privés sans que cela ne semble poser problème. Pourquoi une entreprise dont le système répond à l'intérêt général ne pourrait-elle bénéficier d'un traitement identique dans les mêmes conditions strictes d'utilisation que celles imposées aux organismes frontaux qui traitent une donnée non anonymisée ? La clé symétrique de chiffrement-déchiffrement est insérée au sein des 400 000 lecteurs SESAM Vitale sans que ceci pose le moindre souci. Comment une salle blanche informatique serait-elle moins sûre qu'un lecteur SESAM Vitale ? Il semblerait que les services entretiennent une confusion - certainement involontaire - entre la propriété de l'information et le système de cette information. Les factures sont par nature juridique inappropriables. La clé symétrique de chiffrement-déchiffrement AMO, propriété du GIE SESAM-Vitale. Quant au système d'information de SESAM- Vitale il constitue une infrastructure essentielle qui doit être mise à disposition des agents économiques selon le droit de la concurrence. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions à cet égard dans l'intérêt de tous les acteurs de cette chaîne de soin. Car une nouvelle affaire, une action judiciaire, serait dévastatrice pour tous.