M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Celui-ci limite les installations de biomasse à 12 MW alors que la directive européenne ne prévoit aucune limite. Il est donc nécessaire de faire évoluer les textes afin de les mettre en conformité avec la directive européenne applicable. Cette évolution permettrait également de voir émerger des projets créateurs d'emploi dans le domaine d'installations de production d'électricité telle que les centrales thermiques utilisant le pneumatique usagé comme combustible. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures envisagées.