M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-remplacement des vacances de postes de magistrats. Les effectifs théoriques de chaque juridiction sont fixés par la circulaire de localisation des emplois édictée par le ministère. Cependant, les effectifs réels enregistrés sur le terrain correspondent rarement à ces chiffres. Pour exemple, le tribunal de grande instance de Nancy devrait normalement compter 36 juges en grande instance mais on relève seulement 34,7 équivalents temps plein travaillé dans la réalité. En instance, la situation est plus critique, puisqu'on dénombre 3,6 ETPT pour un effectif théorique de 6 magistrats ! Le parquet est confronté aux mêmes difficultés avec un effectif réel de 15,50 ETPT en 2013 contre 16 magistrats en théorie. Les évolutions intervenant dans la carrière des personnels (mutation, départ à la retraite, exercice de responsabilités syndicales) et le non-remplacement des vacances qui en résultent dans les juridictions expliquent les écarts entre ces deux types d'effectifs. Cette absence de renouvellement entraîne de graves soucis de structuration pour l'institution judiciaire. L'organisation des services se retrouve bouleversée à chaque vacance de poste, nuisant à la bonne marche des services avec des conséquences dans la qualité et les délais de traitement des affaires mais également sur la motivation du personnel, constamment obligé de s'adapter et de reprendre une partie de l'activité des magistrats non remplacés. 1 700 départs ont été enregistrés en trois ans et de nombreux personnels devraient partir en retraite dans les prochaines années. Un pic sera atteint dans le courant de l'été avec 435 postes vacants sur les 7 500 existants, soit près de 6 % des effectifs ! Les deux dernières lois de finances ont prévu le financement de 207 créations de postes, représentant un effort non négligeable en cette période de disette budgétaire, même s'il restera insuffisant pour combler ces carences. Il lui souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour pourvoir dans des délais raisonnables à ces vacances.