M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la réglementation des professions de géomètre-expert et de géomètre-topographe. En effet ces deux professions ont vocation à assurer la sécurité juridique des transactions immobilières dans des domaines particulièrement importants ayant notamment trait au bornage des propriétés foncières, mais également à la délimitation des réseaux. Or la profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas pour autant encadré véritablement la profession de géomètre-topographe. Elle conserve notamment une disposition initialement prévue dans la loi de 1946 prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute possibilité de sous-traitance à des cabinets de géomètres-topographes. À ce jour, dans les faits, ce sont essentiellement les topographes salariés qui réalisent les documents d'arpentage et les bornages au sein des cabinets de géomètres-experts. Pour autant, lorsque ces mêmes topographes exercent ensuite à leur compte et remplissent les mêmes missions que lorsqu'ils étaient salariés, ils sont attaqués pour exercice illégal de la profession. Il lui demande si elle entend prochainement redéfinir les missions des géomètres-topographes, et en particulier préciser la notion de « bornage », en tenant compte de la réalité du travail effectué, bien différent de celui ayant présidé à la loi du 7 mai 1946, et revenir aux dispositions de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 qui, dans ses articles 7 et 8, permet aux géomètres-topographes d'intégrer l'ordre des géomètres-experts.