Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 prévoit le plafonnement de la facture d'eau des usagers en cas de fuites après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Cette disposition permet ainsi de protéger les usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau dues à une fuite après compteur. Il existe cependant des cas où la fuite d'eau peut être consécutive à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l'abonné. Ainsi, dans certaines communes rurales, de nombreux usagers choisissent d'installer eux-mêmes leurs canalisations, bien qu'ils n'aient pas toujours les compétences techniques pour s'assurer de la solidité de leur installation. Autre exemple, lorsqu'un particulier ne ferme pas l'arrivée d'eau générale de sa résidence secondaire en cas d'absence prolongée, quand bien même cela est rappelé sur toutes les factures, afin d'éviter de trop grosses pertes en cas de gel ou de fuites. Selon les années, le plafonnement des factures pour ce type de fuites peut représenter pour le service d'eau un coût de 5 à 7 centimes par m3. Dès lors, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le décret du 26 septembre 2012 afin d'exclure également du champ d'application du III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales les fuites dues à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l'abonné.