M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective du 11 septembre 2013 portant sur les services à la personne (SAP). Cette note préconise de disposer, avant tout changement du cadre fiscalo-social soutenant le secteur des services à la personne, d'une évaluation des effets des changements antérieurs et de prévoir, pour tout changement ultérieur, les conditions de son évaluation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.