M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de contrôle de la Cour des comptes sur la gestion de la fondation Nicolas-Hulot pour les exercices 2005 à 2010. En application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, la Cour a procédé à l'examen de l'emploi des subventions d'exploitation pour la période 2005 à 2010. La haute juridiction financière note « qu'outre son siège social l'essentiel du patrimoine immobilier de la fondation était constitué par le bateau Fleur de Lampaul, gréement classé, en 1948, monument historique et acquis par la fondation à l'automne 2001 ». Elle précise, que la fondation a reçu pour les investissements liés à la rénovation de ce bâtiment naval une subvention de 230 072,24 euros, avant d'en céder 51 % des parts, et ce sans en informer les services du ministère de la culture. La Cour souligne, qu'en vertu de l'article L. 622-16 du code du patrimoine, « toute aliénation doit dans les quinze jours de la date de son accomplissement être notifié à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie, disposition dont la méconnaissance est sanctionné par l'article L. 624-1 du même code ». La juridiction financière ajoute qu' « il y a eu changement dans l'affectation du Fleur de Lampaul, (sorties à thème historiques, gastronomiques) ou à des croisières. La Cour ajoute que « ce constat aurait dû entraîner l'application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement qui prévoit pour les cas où l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement ont été modifiés sans autorisation que l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention ». Il lui demande si elle entend, comme le lui permet le décret du 16 décembre 1999, exiger un tel remboursement.