M. Alain Tourret alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour le juge de déclarer irrecevable une requête pour ne pas avoir été assortie d'un timbre fiscal, et ce sans que l'auteur de la requête n'ait été mis en demeure d'avoir à régulariser. Cette situation lui paraît contestable pour les raisons suivantes. D'une part, c'est manifester un grand mépris à l'égard des intérêts du justiciable que de subordonner la recevabilité de sa requête à la production d'un document attestant du paiement d'une taxe. D'autre part, personne n'est à l'abri d'une inadvertance, notamment lorsque l'avocat est saisi en dernière minute par le justiciable. De troisième part, le droit positif actuel est incompréhensible pour le plaideur qui suspecte inévitablement l'institution de vouloir évacuer les affaires sans prendre la peine de les examiner. S'il n'est pas envisageable de renoncer à l'imposition de ce timbre fiscal sur la requête en ces temps de disette budgétaire, il demande si elle ne peut pas supprimer très simplement cette iniquité en imposant au greffe (ou au juge), comme c'est le cas en matière judiciaire, de mettre en demeure l'avocat d'avoir à régulariser la situation, fût-ce à bref délai, lorsqu'il constate que le timbre fiscal fait défaut. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle pense donner à cette proposition qui permettrait de réduire de manière significative les irrecevabilités liées à la non-imposition du timbre fiscal.