M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif "aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments". Cet arrêté précise les conditions de réalisation des études thermiques obligatoires au moment du dépôt de permis de construire pour les bâtiments neufs et les extensions. Or dans cet arrêté, l'article 52 révèle en pratique une incohérence, ainsi la réglementation thermique 2012 (RT 2012) s'applique aux extensions dont la SHONrt est supérieure à 30 % de la SHONrt des bâtiments existants (surface hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique).Ce qui, par exemple, dans le cas d'une maison individuelle de 150 m² de SHONrt existant, permet de construire jusqu'à 45 m² de SHONrt sans être soumis à la RT 2012, mais uniquement à la réglementation thermique des bâtiments existants, qui est beaucoup moins contraignante. Dans le même temps, pour une maison individuelle de 80m² de SHONrt existant, il y aura obligation de respecter la RT 2012 dès 24 m² de SHONRt ajoutée. Il est ainsi paradoxal d'imposer plus de contraintes aux propriétaires de biens modestes qui, de fait, on des besoins d'extension qui semblent plus légitimes. On peut s'interroger s'il ne conviendrait pas plutôt de faire appliquer uniquement l'une des règles de la RT, par exemple le coefficient bilan bioclimatique du bâtiment, qui mesure la performance énergétique du bâti, et qui serait applicable à toutes les extensions, en retenant éventuellement un seuil minimal de surface construite - et contraindre le respect global de la RT uniquement pour les extensions supérieures à 150 m². Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolutions de la réglementation en la matière.