M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le droit d'exploitation des terrasses pour les professionnels de la restauration. Ce droit, fixé dans chaque ville par un arrêté du conseil municipal, est délivré à titre personnel et doit être renouvelé à chaque changement d'exploitant. Se pose alors la question de la continuité des conditions d'exercice du nouvel acquéreur inhérentes à l'autorisation de terrasse, qui sera déterminante pour le chiffre d'affaires du commerce. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en place un nouveau statut juridique qui permettrait une sécurisation du droit de terrasse, en rattachant cette autorisation à l'exploitation et non à l'exploitant.