Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les produits d'investissements locatifs défiscalisés dans des résidences de tourisme qui sont proposés depuis quelques années aux contribuables, portant sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées et différentes modalités (loueur en meublé non professionnel, « Censi-Bouvard » etc...). L'impact, en termes de coût pour les finances publiques de ce qui peut être considéré comme une niche fiscale, et d'avantages en termes de retombées économiques reste à cerner. À ce jour, aucune évaluation du dispositif dit « Censi-Bouvard », qui vient pourtant d'être reconduit jusqu'en 2016, n'a été publiée. Par ailleurs, de manière récurrente, des investisseurs protestent contre le fait que les dispositifs de protection vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs ou des gestionnaires de ces biens immobiliers sont notoirement insuffisants. Après les défaillances en cascade de plusieurs sociétés gestionnaires de résidences de tourisme, notamment dans les Alpes et les Pyrénées, des copropriétaires d'appartements se sont retrouvés dans des situations financières périlleuses suite au non-paiement des loyers. On assiste également à des pratiques regrettables : surfacturation des biens immobiliers de la part des promoteurs, chantage à la diminution des loyers, notamment en fin de bail. Ce qui pouvait apparaître comme une opération de revitalisation du tourisme et des résidences de service semble servir des objectifs de rentabilité de court terme de quelques promoteurs immobiliers, au détriment des investisseurs et des communes concernées dont certaines se trouvent confrontées à des défaillances de leur parc touristique. Dans le pire des cas, on a assisté à une utilisation frauduleuse des dispositifs de défiscalisation : c'est le cas de l'affaire «Apollonia» qui fait l'objet d'une procédure judiciaire. Aussi, elle demande, si le Gouvernement est prêt à publier une évaluation des dispositifs de défiscalisation immobilière afin d'en cerner le coût et les avantages pour l'économie française et s'il envisage pour défendre les investisseurs, d'encadrer les pratiques des promoteurs, banques et gestionnaires de parc intervenant dans les montages de défiscalisation.