M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. En effet, ce décret renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée. Actuellement, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée, mais est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Mais, depuis la publication du décret au journal officiel, la presse professionnelle destinée aux éleveurs constate des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires, ce qui entraîne un assèchement des ressources publicitaires si brutal dans la presse professionnelle destinée aux éleveurs, qui met en péril l'équilibre économique de cette forme de presse. Ce décret fait suite à l'article 85 de la directive européenne de 2001/82/CE stipulant que « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard de médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription ». Cependant, l'ambiguïté vient du mot « public » et sur son absence de définition dans les textes. La presse professionnelle estime qu'il n'est pas envisageable d'assimiler les éleveurs professionnels à du « public », d'autant que la loi leur attribue des missions très précise dans l'octroi des soins aux animaux. L'usage qui conduit les industriels à publier de la publicité dans les revues professionnelles destinées aux éleveurs trouve sa pleine justification. Les éleveurs doivent être pleinement informés pour conduire leurs actions en parfaite connaissance de cause. La publicité diffusée ne peut pas être suspectée d'apporter des informations tronquées ou manipulées puisque tous les visuels sont examinés et validés par l'Agence nationale du médicament vétérinaire. Le délai d'application du décret au 1er octobre étant trop court, la presse professionnelle souhaite obtenir une dérogation afin que la publicité demeure autorisée dans la presse professionnelle agricole spécialisée dans l'élevage. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.