M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de suspension du versement des aides au logement de la CAF (APL, ALS, ALF) à destination des bailleurs (en tiers payant). Dès la constitution de loyers impayés (trois loyers consécutifs non payés), le bailleur doit saisir la CAF qui invite ce dernier à signer conjointement avec le locataire un plan d'apurement. Si cette procédure n'aboutit pas (plan non établi, non signé, non respecté) le versement de l'aide au logement est systématiquement suspendu. Dans le cadre d'un plan d'apurement non respecté par le locataire, le maintien du versement de l'aide au logement au bailleur permettrait une sécurisation renforcée de l'encaissement d'une partie des loyers et inciterait davantage à les conventionner. Du point de vue du locataire, le maintien du versement des aides au logement éviterait que l'apurement de la dette de loyer n'apparaisse vite insurmontable au regard de ses ressources, et pourrait éviter une procédure d'expulsion. Aussi, il lui demande si une telle mesure peut être envisagée afin de pouvoir proposer des garanties supplémentaires aux deux parties.