Mme Luce Pane interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa position relative aux procédures "prioritaires" de demande d'asile. Dans le cadre des débats relatifs au futur projet de loi portant réforme du droit d'asile, de nombreuses critiques portent sur la procédure dite "prioritaire", prévues aux articles L. 723-1 et L. 742-5 du CESEDA, qui déroge à la procédure normale. Elle se caractérise par deux aspects : un examen de la demande dans des délais plus rapides et l'absence, par dérogation aux règles du droit commun, d'un recours suspensif devant la CNDA contre la décision de l'OFRPA. Ces conséquences sont lourdes pour les demandeurs d'asile qui voient leur temps de préparation de leurs dossiers très largement amputé, particulièrement pour ceux placés en centre de rétention (délai de 96 heures) mais aussi pour l'OFPRA qui a peu de temps pour répondre à la demande et mener les enquêtes nécessaires. Pourtant, en pratique, la procédure "prioritaire" n'est pas utilisée marginalement puisque 26 % des demandes d'asile ont été traitées en 2011 de cette manière et 15 % des premières demandes d'asile hors rétention. De plus, les taux d'accord de l'OFPRA et les taux d'annulation de la CNDA infirment aussi le caractère a priori infondé de ces demandes. Une telle dérogation aux règles du droit d'asile n'a d'ailleurs pas échappé aux institutions internationales et européennes qui mettent en garde la France en ce que cette procédure "prioritaire" est susceptible de ne pas garantir efficacement les droits des demandeurs d'asile dans l'examen de leur demande. Ainsi, elle demande si l'OFRPRA ne devrait pas être la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile sur la seule appréciation des éléments présentés à l'appui de cette demande, en lieu et place du préfet. Quant aux recours devant la CNDA, elle demande comment justifier le non-effet suspensif de celui-ci, surtout au regard du fait que 14,2 % des décisions prises au terme d'un examen accéléré ont été annulées en 2011.