M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) de rompre les négociations paritaires concernant la convention collective n° 51, et ce avant le délai légal fixé au 1er septembre 2012. Par cette décision, la FEHAP tente d'imposer la baisse des salaires, l'augmentation des durées de carrière et l'individualisation des rémunérations, entre autres. Les représentants patronaux ont également envoyé à ses services une recommandation patronale prévoyant l'éclatement en deux parties de la CCN 51 et d'imposer ainsi leurs revendications sur ce texte malgré l'opposition des syndicats. Outre cette remise en cause évidente du paritarisme, les représentants des employeurs imposeraient aux salariés des économies dans le coût de fonctionnement des établissements uniquement supportées par ces derniers, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir bloquer l'agrément demandé par la FEHAP et imposer une reprise des négociations paritaires.