M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la concurrence déloyale dans le secteur de la construction individuelle. Le secteur de la construction de maisons individuelles souffre d'un certain nombre d'infractions qui résulte de pratiques de constructeurs peu enclins à respecter les dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. Ce non-respect de la législation entraîne une absence de garanties et d'assurances pour les clients qui peut s'avérer désastreuse en cas de défaillance desdits constructeurs. Les consommateurs ne disposent d'aucune garantie notamment en matière de livraison ou de contrefaçon et risquent de perdre la totalité de leur investissement en cas de défaillance du constructeur. De plus, elle pénalise fortement l'activité des nombreuses entreprises qui respectent scrupuleusement la loi. Dès lors qu'une entreprise est chargée de concevoir, fabriquer et concevoir des maisons individuelles telles que notamment des maisons à ossature bois, elle réalise des travaux de construction et est donc, dans ce cas, soumise à l'obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle. Afin de permettre une meilleure protection du consommateur, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les lois et règlements qui encadrent ce secteur soient mieux respectés. Il l'interroge également la nécessité de réglementer l'accès à cette profession qui est libre puisqu'aucun diplôme professionnel ou universitaire n'est requis pour l'exercer.