Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006. À la suite d'une requête de l'Association nationale pommes poires (ANPP), le Conseil d'État, par l'arrêt n° 391684 du 6 juillet 2016, demande l'abrogation dans les 6 mois (soit au plus tard le 6 janvier 2017) de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Cette décision ne manquera pas d'inquiéter un grand nombre de Français. En effet cet arrêté impose plusieurs mesures de précautions d'importance concernant l'utilisation des pesticides vis-à-vis de la protection des personnes et des milieux notamment : des délais de rentrée dans les parcelles suite à l'application de produits, la délimitation de zones non traitées à proximité des cours d'eau et l'obligation pour les applicateurs de mettre en œuvre tous les moyens permettant d'éviter l'entraînement des produits en dehors des parcelles ou zones traitées. Cet arrêté contraint également l'épandeur à prendre en compte l'intensité du vent pour les épandages : il interdit toute utilisation de produits phytosanitaires en pulvérisation ou en poudrage si le vent a un degré d'intensité supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort. Cette règle permet d'assurer la protection des riverains d'une parcelle cultivée. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre et promouvoir afin de continuer à garantir la santé des riverains, des agriculteurs ainsi que de leurs salariés et notamment de lui faire savoir si un nouvel arrêté sera promulgué prochainement afin d'éviter toute rupture réglementaire après le 6 janvier 2017.