M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulière d'un membre d'une association syndicale de propriétaires qui attaquerait une décision prise par l'association. Dans l'hypothèse où le tribunal donnerait raison au plaignant et condamnerait ainsi l'association syndicale de propriétaires au paiement des frais de justice, à d'autres sommes ou encore à des amendes, le premier se retrouverait également condamné en tant que membre de l'association. Il lui demande alors s'il serait tenu solidairement des autres membres à participer financièrement aux frais ou aux condamnations prononcés par le tribunal.