M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 portant sur les certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce rapport préconise, pour la troisième période, de passer à une architecture différente fondée sur le triptyque dématérialisation/système déclaratif/contrôle a posteriori par échantillonnage. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.