M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'amélioration de la lutte contre la fraude fiscale. Il souhaiterait notamment connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de créer un délit d' « incitation à la fraude fiscale », alors qu'il a été montré que le démarchage pour des solutions « d'optimisation fiscale » pouvait facilement dériver vers des propositions de solutions techniques contraires au droit fiscal incluant le recours aux comptes situés dans des paradis fiscaux. La fraude une fois commise étant difficile à mettre en évidence, la création du délit d'incitation pourrait avoir un rôle préventif de nature à réduire la fraude fiscale offshore. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites il entend donner à cette proposition.