Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de l'article 21 quater de la loi de transition énergétique qui impose aux entreprises de reprendre sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du bâtiment. Les professionnels du secteur nous ont alertés sur les difficiles conditions d'application de cette loi. En effet, la loi, si le décret est finalisé, imposerait la mise à disposition de déchèteries à moins de 10 km du lieu de vente. Cela engendrerait un investissement de 200 000 à 700 000 euros par point de vente, coûts difficilement supportables pour ces acteurs aujourd'hui. Aussi, elle demande de connaître la concertation menée, les études d'impact réalisées. Elle demande également quelles sont les intentions du Gouvernement pour rassurer les professionnels du secteur sur ces sujets stratégiques, notamment sur le financement de cette mise en conformité.