Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation relative aux conditions de fonctionnement des marchés d'intérêt national (MIN). Les MIN remplissent des missions de service public en termes d'aménagement du territoire, d'approvisionnement, de développement durable et de la sécurité alimentaire. De ce fait, ils sont régis par une législation et une règlementation particulière. Suite à la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, le législateur a fixé un seuil de 1 000 mètres carrés en-deçà duquel l'installation et le développement des établissements du commerce de gros à l'intérieur des périmètres de référence échappent à toute réglementation. Les professionnels du secteur, notamment les gestionnaires du marché d'intérêt national, estiment ce seuil trop imprécis, et constatent sur le terrain une interprétation abusive de cette règle. Aussi, alors que le Gouvernement a lancé une enquête pour faire l'application de la réforme de 2010, elle souhaiterait connaître les pistes de réflexion de la ministre en la matière.