M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, et notamment la constitution d'une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical. Pour obtenir une totale indépendance des mouvements syndicaux, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités sont essentielles. Cependant, il semble que des associations de retraités comme l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) soient retirées des organes de concertation tel le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) au sein desquels des représentants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si ces projets s'avèrent fondés, les raisons de cette éventuelle éviction et les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la représentativité de ces professionnels dans un cadre qui soit adapté à l'état militaire.