M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences pour les patients et l'ensemble du corps médical de la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. S'agissant tout d'abord des patients, la conséquence principale de cette mesure est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique qui feront désormais l'objet d'un assujettissement à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Concernant les professionnels de santé, si l'interprétation faisant du critère de non remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte est instaurée, alors cette indication -circonscrite aujourd'hui aux actes de chirurgie plastique- s'étendra demain à tous les autres actes, chirurgicaux comme médicaux. La conséquence d'une telle approche est de déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience si l'acte qu'il prodigue est thérapeutique au profit d'une administration et d'un assureur. C'est un renversement total de la pratique médicale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en action sur la logique en cours afin de ne pas laisser s'installer une dérive malheureuse confondant logique de soins et approche comptable.