Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure que souhaite instituer le Gouvernement afin de soutenir l'effort de production de logements neufs dans le secteur locatif intermédiaire. Le dispositif prévu au titre du projet de loi de finances pour 2013 écarte les communes situées en zone B2 des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif. En effet, le dispositif ne concerne que les zones A, A bis et B 1 et ne peut être étendu aux communes situées en zone B2 que sur agrément du préfet de région. Par ailleurs, la zone C, qui correspond aux communes de moins de 50 000 habitants, c'est-à-dire le monde rural, est totalement exclue du dispositif. Dans sa rédaction actuelle la mesure va donc mécaniquement inciter les investisseurs à déserter de manière automatique les communes situées dans les zones B2 et C. Le caractère trop restrictif du dispositif aura pour conséquence une baisse des ventes et entraînera des difficultés à offrir un nombre suffisant de logements dans les zones qui ne pourront être bénéficiaires comme la Franche-Comté. En outre, cette situation provoquera des réductions importantes d'emplois dans ces zones. La mesure remet donc en cause la capacité à construire des logements locatifs, neufs, de qualité, en quantité suffisante et à loyer intermédiaire, et freine les efforts de modernisation des centres urbains entrepris par les collectivités territoriales dans un objectif de développement économique. Il est donc nécessaire, d'une part, que le dispositif soit étendu aux zones B2 et, d'autre part, que les communes de moins de 50 000 habitants puissent bénéficier de cette mesure de manière dérogatoire. Aussi elle attire son attention sur les conséquences de la mise en place du dispositif dans sa rédaction actuelle.