Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives verbales et les incitations à la violence et à la haine envers notre pays et nos concitoyens émanant de certains groupes musicaux de rap dans les textes de leurs chansons. La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette liberté est toutefois relative puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Comme toute forme d'expression publique, les chansons de rap sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription et bien qu'il soit nécessaire de préserver la liberté d'expression de chaque citoyen, il est indispensable de poser des limites face à des propos injurieux envers la République et ses principes fondamentaux. Aussi elle souhaiterait connaître les actions conduites par le Gouvernement pour encadrer et contrôler ces débordements.