Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données individuelles et de la vie privée sur Internet. En effet, une mission parlementaire d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a déposé un rapport en juin 2011. Plusieurs de ses recommandations pourraient être utilement mises en œuvre. En matière du droit à la protection dans l'univers numérique, le rapport suggérait, entre autres, de permettre à l'internaute, mieux informé, de contrôler ses données personnelles et plutôt que de consacrer un droit général et absolu à l'oubli numérique, jugé peu ou pas assez opérationnel, d'améliorer en amont l'information de l'internaute, en lui offrant des outils lui permettant d'assurer un meilleur contrôle de ses données personnelles. Le rapport proposait aussi d'instituer un droit à l'oubli sur les réseaux sociaux par un droit exprès et effectif à l'effacement de ses données et non un simple droit à la désactivation de son profil et par la garantie d'une procédure simple et facilement accessible, permettant d'effacer l'intégralité de ses données ou de les récupérer en vue de les réutiliser. Logiquement, il serait normal que les entreprises exploitant des sites ou créant des réseaux sociaux obtiennent l'accord explicite des utilisateurs avant chaque utilisation de leurs données. Par ailleurs, le droit de voir supprimer les liens vers plusieurs dizaines d'articles de presse citant des personnes par leur nom devrait être inscrit dans la loi. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend reprendre et mettre en œuvre en s'inspirant de ce rapport.