M. Alain Gest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts relatives à l'aide accordée en matière d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées, imputable sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dû, il est restitué lorsque le contribuable qui a engagé les dépenses exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses. En revanche l'aide prend la forme d'une réduction d'impôt de 50 % qui n'est pas restituée si elle excède l'impôt dû lorsque le contribuable n'exerce pas d'activité professionnelle ; ainsi les personnes qui ont cessé toute activité professionnelle et qui sont titulaires de pensions et retraites ainsi que les personnes inaptes au travail et titulaires d'une pension d'invalidité bénéficient d'une aide inférieure voire nulle si elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Cette différence de traitement créée une situation d'injustice à l'égard des contribuables les plus vénérables et les moins aisés. Il lui demande donc les dispositions qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette injustice.