Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de contrôle des cartes communales par l'État. Ces dernières, nées d'une pratique qui s'est développée à la fin des années 1970, ont été consacrées par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences puis par la loi du 13 janvier 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, qui les érige au rang de documents d'urbanisme à part entière. Ces cartes, qui permettent aux communes de déroger aux dispositions strictes prévues par le règlement national d'urbanisme (RNU), ne devraient pas pour autant permettre aux communes d'aménager leur territoire de façon incohérente, en se détournant des grands principes posés par le RNU. En effet, ce dernier pose les règles d'un aménagement raisonné et écologique, visant à densifier les centres plutôt que de miter les périphéries. Se pose alors la question du contrôle de ces documents d'urbanisme par l'État. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle entend mettre en œuvre pour éviter les situations dans lesquelles les cartes communales s'écartent trop de la philosophie du RNU et d'un aménagement responsable.