M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au régime IRCANTEC des maîtres contractuels de l'enseignement privé. L'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure, prise sans concertation, porte atteinte à la Loi Guermeur. L'article L. 941-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activités, de mesures sociales que les maîtres titulaires de l'enseignement public. Ils ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues de l'éducation nationale. L'affiliation à ce régime constitue un réel préjudice pour ces maîtres car si les cotisations sont moindres, les pensions de retraite le sont aussi. Or après 10 ans de retraite, la différence du montant de retraite n'est plus compensée par l'allègement des cotisations. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de laisser les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC, à titre dérogatoire ou de prendre des mesures pour compenser le préjudice établi.