Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un administré a accumulé au fil du temps, des déchets dans son immeuble favorisant la prolifération de nuisibles. La collectivité a fait procéder à ses frais avancés à l'enlèvement de ces détritus. La commune souhaite émettre un titre de recettes pour recouvrer les sommes exposées et souhaite savoir d'abord si l'émission d'un titre est possible et ensuite si cette émission doit être précédée de la procédure de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.