M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA et le manque d'information délivrée par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (réglementation SEPA) dans les banques du département. Sur les 13 agences visitées, seules 15 % affichaient des informations sur le SEPA et 23 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 24 % des sites bancaires mentionnent le SEPA pour les particuliers. Mais que ce soit sur internet ou dans les brochures tarifaires, le sujet capital des « listes noires » « listes blanches » n'est jamais évoqué ! Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (liste « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquels les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour le consommateur dans le secteur bancaire.