M. Jean-François Lamour alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation d'information à la charge des bailleurs lors des opérations de conventionnement réalisées au titre de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Lors de l'examen en séance publique du projet de loi dit accès au logement et urbanisme rénové, un amendement n° 1065 visait à renforcer l'information et la protection des locataires dans ce cadre. En réponse à cette initiative, elle avait déclaré que si « l'intention » était « bonne », cette proposition « [ne ressortissait] absolument pas au domaine législatif ». Prenant acte de cet avis défavorable, la majorité socialiste avait voté contre l'amendement n° 1065. Or l'amendement proposé consistait à compléter la rédaction de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit une obligation d'information à la charge du bailleur en cas de conventionnement. L'obligation précitée étant évidemment de nature légale, l'argument suivant lequel l'initiative discutée en séance publique était du domaine du règlement, et par conséquent irrecevable, est manifestement infondé. La présente question n'a toutefois pas pour objet de refaire un débat parlementaire désormais achevé, au cours duquel le Gouvernement et la majorité parlementaire ont perdu une occasion de mieux protéger les locataires concernés par les opérations de conventionnement et de préserver l'objectif de mixité sociale que tous devraient partager. Loin de toute polémique, cet amendement n'avait d'autre objet que d'informer complètement les locataires des augmentations de loyer et application du supplément de loyer de solidarité auxquels ils peuvent être assujettis en cas de signature d'un nouveau bail. Cette démarche s'appuyait sur l'exemple précis du conventionnement autorisé le 16 novembre 2006 par M. Bertrand Delanoë, en tant que président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, de 86 logements situés 92-94-96-98, rue de la Convention, Paris 15e, par la SA d'HLM La Sablière. Dans ce dossier, en effet, des locataires insuffisamment informés ont pu se voir appliquer des augmentations de loyer de l'ordre de 10 % pendant plusieurs années consécutives, indépendamment de l'application éventuelle du supplément de loyer de solidarité. À nouveau saisi de cette question et compte tenu du rejet de son amendement par la majorité parlementaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va enfin prendre des initiatives tendant à ce que les locataires soient informés de leurs droits lors des opérations de conventionnement.