M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les 5 projets de décrets relatifs aux infirmiers territoriaux qui ont fait l'objet d'un vote défavorable lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 avril 2012. Les organisations syndicales ont à juste titre fait valoir que les propositions du gouvernement de l'époque pour le classement des infirmières en catégorie « petit A », avec un indice terminal de 730, ne correspondent ni à leur niveau de diplôme ni à leur niveau de responsabilité. Cette reconnaissance en catégorie A était également assortie d'un inqualifiable chantage au renoncement à la catégorie active ouvrant droit à départ à retraite anticipée à 57 ans dans le cadre de la réforme de 2010. Enfin, la structure de cadre d'emploi proposée est complexe et différente des fonctions publiques hospitalière et d'État. C'est pourquoi il lui demande instamment de prendre les dispositions nécessaires pour assurer un vrai reclassement en catégorie A, en modifiant les projets de décrets dans le sens souhaité par les organisations syndicales.