M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés relatives à la mise en œuvre au 1er janvier 2016 du compte pénibilité et, en particulier, aux contraintes pour les entreprises liées à l'établissement de la fiche pénibilité par l'employeur. Ainsi, de l'aveu du ministre devant le Sénat, le 3 juillet 2014, le dispositif prévu était « impraticable » pour les PME du BTP. Or il s'avère que le système n'est toujours pas praticable aux yeux des intéressés. Les partenaires sociaux ont déjà pris de multiples initiatives depuis plusieurs années pour la prévention de la pénibilité au travail. Or, dans un secteur comme le BTP confronté à une crise majeure liée au contexte économique général mais aussi aux mesures prises par le Gouvernement dans le domaine de la construction, les contraintes supplémentaires liées au dispositif de la fiche individuelle pénibilité entraîneront immanquablement des contraintes lourdes pour les employeurs. De surcroît, les employeurs ne disposeraient pas des outils nécessaires pour produire la fiche, faute qu'un logiciel approprié existe à ce jour. En outre, ces contraintes ne s'appliqueront pas dans les mêmes conditions aux entreprises employant des travailleurs détachés, au risque d'accroître encore les distorsions de concurrence et les effets sur l'emploi dans des secteurs comme le BTP. Ainsi, les professionnels du secteur proposent-ils que l'obligation pour l'employeur d'établir la fiche pénibilité relève plutôt d'une commission médicale chargée d'évaluer au fil de la carrière l'exposition des salariés aux principaux facteurs de pénibilité. Un tel dispositif permettrait de s'assurer de la qualité de l'évaluation de la pénibilité. Le secteur du BTP en France est porté par une majorité de PME qui contribuent activement à notre fiscalité et sont génératrices de nombreux emplois sur l'ensemble du territoire. Il est donc souhaitable de s'assurer que la mise en œuvre du compte pénibilité ne les pénalise pas et n'engendre pas de concurrence déloyale entre les entreprises du secteur. M. Bernard ACCOYER souhaite savoir si le ministre du travail envisage de délivrer les entreprises des contraintes liées à l'établissement de la fiche individuelle pénibilité en encourageant la mise en place d'un suivi des salariés par un filtre médical.