Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la régularisation des constructions illicites est admise par les juridictions tant répressives qu'administratives mais que rien n'est dit quant à la nature de la procédure de régularisation de ces constructions illicites. Elle lui demande donc de lui préciser la démarche à suivre.