Mme Elisabeth Pochon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des programmes TV aux personnes sourdes ou malentendantes. L'article 74 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des dispositions ayant pour objet l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes à l'exception des messages publicitaires. Les personnes sourdes ou malentendantes sont aujourd'hui dans l'impossibilité d'accéder aux messages publicitaires et donc dans l'impossibilité d'avoir le choix de les comprendre et de s'y intéresser ou de les ignorer. À l'heure actuelle, les barrières technologiques se lèvent et les initiatives allant dans le sens d'une plus grande accessibilité se multiplient. Certains annonceurs invitent les chaînes à sous-titrer les publicités. Certaines sociétés ont trouvé le moyen de sous-titrer les messages publicitaires comme n'importe quel autre programme. La généralisation de l'accessibilité des messages publicitaires à tous est donc imaginable. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage afin de faire disparaître cette exception à l'accessibilité de tous que sont les messages publicitaires.