M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 6 relative à la création d'un CERT (centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques) afin de répondre aux besoins des secteurs économiques, des populations ou des territoires non encore couverts par les CERT existants en France : sous la forme d'une structure associative, associant notamment des grands opérateurs français, travaillant en coopération avec l'ensemble des CERT français et notamment le CERT-FR animé par l'ANSSI, ayant notamment pour objectif de diffuser des informations de sensibilisation au grand publics, aux petites et moyennes entreprises et aux collectivités locales et de rediriger les CERTs étrangers vers les CERTs français correspondant aux secteurs visés ou en transmettant lui-même les informations provenant de l'étranger aux opérateurs et hébergeurs français ne relevant pas de l'autorité d'un CERT existant.