Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application des dispositions de l'article 44 sexies et de l'article 44 quindecies du code général des impôts relatifs à l'exonération des entreprises créées en zone de revitalisation rurale. Une entreprise créée en 2009 en zone de revitalisation rurale qui a bénéficié des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, qui a déménagé en février 2011 dans une autre commune éligible au dispositif ZRR, sans cessation, reprise, ou autre modification d'activité, continue-t-elle de bénéficier des dispositions dudit article, ou tombe-t-elle sous le coup des dispositions de l'article 44 quindecies III qui vise les créations et reprises d'activités consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée en ZRR à compter du 1er janvier 2011.