Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dispose que l'obligation pour les opérateurs funéraires de déposer un exemple de devis fourni dans le cadre de leurs prestations est soumise à conditions (communes où sont implantées les établissements funéraires, communes de plus de 5 000 habitants et « éventuellement », tout autre commune). Or ces conditions excluent un nombre important de communes dans les départements ruraux, si les opérateurs ne souhaitent pas communiquer leurs devis. Cette situation induit une différence d'égalité entre les territoires. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.