M. Michel Ménard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En juin 2011, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Néanmoins le précédent gouvernement n'ayant pas souhaité le présenter en seconde lecture au Parlement, ce projet reste, pour l'heure, lettre morte. De fait, certains marchés profitent du flou juridique actuel, notamment celui de la téléassistance, en pleine croissance eu égard au vieillissement de la population. En effet la plupart des contrats signés recèlent des clauses abusives comme en témoigne la multiplication des litiges dans ce secteur. Ainsi suite à une enquête réalisée en 2009 auprès de 150 structures de téléassistance, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avait procédé à de nombreux rappels à la réglementation et trois plaintes pour abus de faiblesse avaient été déposées. Cependant, peu d'améliorations ont été constatées. Le Gouvernement entend présenter au printemps 2013 au Parlement un nouveau projet de loi « consommation » qui se veut plus ambitieux que le texte précité. Un volet renforcement des droits contractuels en matière de lutte contre les clauses abusives est ainsi prévu. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir, d'une part, si elle entend participer à la phase de la consultation préalable sur ce projet de loi « consommation » afin d'attirer l'attention sur la nécessaire régulation du secteur de la téléassistance et la manière de sécuriser au mieux les personnes âgées qui signent ce type de contrats. D'autre part, de manière plus générale, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre du projet de loi à venir sur le vieillissement, des mesures particulières destinées à renforcer la protection des consommateurs âgés sont envisagées.