Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'efficacité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Celui-ci est une évaluation qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émission de gaz à effet de serre. Traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissement sont réglementés, le dispositif apparaît aujourd'hui insuffisant voire même inefficace. En effet, le DPE doit être établi à l'occasion de la vente ou de la construction de tout bâtiment et à l'occasion de la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation. Le contrôle aboutit à l'attribution d'étiquettes énergétiques en fonction du niveau d'isolation des logements. Les appartements et maisons peuvent selon les cas se voir attribuer une note allant, de A à G. Pour autant, il est apparu que le diagnostic de performance énergétique défavorable n'a pas nécessairement d'effet sur une transaction et ne peut, partant, constituer un moyen efficace pour atteindre la finalité de voir progressivement disparaître les bâtiments les plus énergivores. Par ailleurs, il a pu être constaté que, dans le cadre d'expertises de maisons menées par différents diagnostiqueurs, les résultats divergent fortement. Si le principe du DPE est honorable, une nécessaire remise en cause dans sa mise en œuvre est à envisager de sorte qu'il ait une utilité. Il s'agit donc de parfaire le cadre juridique du DPE. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure l'encadrement du diagnostic de performance énergétique peut être renforcé.