Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, toute personne s'estimant victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du ministère de la Santé. C'est la CRCI dont elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et émet ensuite un avis à valeur consultative. Le nombre de demandes déposées auprès des CRCI était, en 2010, en nette progression (+ 14 %) après trois années de relative stagnation. De fait, les délais d'instruction moyens augmentent. Ils étaient de 5,3 mois en 2003 pour attendre 8,5 mois en 2010 et cela alors que le délai légal est de 6 mois. De plus, il serait peut-être opportun de réfléchir à la réduction du nombre des membres de la commission lors de l'audition de la victime - ils sont 21 à ce jour -; ce qui permettrait que tous - et particulièrement le demandeur - soient davantage partie prenante et qu'émerge un véritable échange sur le dossier. La question de l'expertise doit enfin être soulevée. Au cours de celle-ci, dite contradictoire, le demandeur est seul face au médecin mis en cause, au médecin expert de son assurance, à son assureur et à un représentant de l'ONIAM. Plus de parité s'impose. A minima, la CRCI devrait fournir aux victimes la liste des médecins-conseils de recours qu'elles peuvent solliciter plutôt que de leur indiquer qu'elles ont la possibilité d'être accompagnées « d'une personne de leur choix ». Sur ces trois points -; les délais de traitement des demandes déposées, la composition des CRCI et la procédure d'expertise - elle lui demande quelle est sa position et les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces difficultés et améliorer le fonctionnement de ces commissions.