M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune, et notamment la fin des droits à paiement unique au profit des droits à paiement de base. En effet, alors que le nouveau régime d'aides doit être mis en place en mai prochain, les modalités d'application n'en sont pas encore connues, et l'inquiétude est légitimement très forte chez les agriculteurs. La question des transferts de structures ou d'activité est à cet égard fortement problématique. Ainsi, des exploitations dont le statut juridique vient de changer sont dans l'expectative et pourraient être privées de droits. Plus grave, des agriculteurs qui devaient prendre leur retraite cette année y renoncent car la transmission conduit à une perte directe des droits. Les États membres disposent d'une marge de manœuvre dans l'application de cette réforme, et la confusion qui domine est tout simplement stupéfiante au regard des enjeux, et le mécontentement est grandissant dans la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur cette situation pénalisante pour l'agriculture de notre pays.