M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition qui serait prise par ordonnance en application de la loi du 26 janvier 2016 de santé, et d'une directive européenne de 2013, préconisant un accès partiel aux professions, notamment médicales. Cette mesure qui pourrait être adaptée à certaines professions est très déplacée pour les professions de santé. Surtransposant la directive européenne de 2013 sur les qualifications professionnelles, elle déqualifie les soins et la prise en charge des patients introduisant auprès d'eux, la plus grande confusion. Il redoute, à terme, une dégradation de la qualité des soins et demande que le contenu de ce projet d'ordonnance soit reéexaminé dans un contexte plus adapté à la spécificité des professions médicales.