M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif d'exonération codifié aux II-7° et II-8° de l'article 150 U du code général des impôts. Ce dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 permettait l'exonération de plus-value sur les biens immobiliers cédés à un organisme d'habitations à loyer modéré. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2014, disposition qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il souhaite connaître ses intentions quant à une éventuelle réintroduction modifiée de ce dispositif ou de toute autre mesure ayant les mêmes objectifs.