M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de procéder à une réforme des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Si la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a fait évoluer la composition de ces tribunaux de façon à répondre aux exigences exprimées par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il n'en demeure pas moins que les difficultés aujourd'hui rencontrées pour garantir la qualité de leurs décisions, tant sur le fond que sur la forme, ainsi que la cohérence de ces décisions d'une juridiction à l'autre, invitent à prendre en considération la proposition, formulée en 2010 par la Cour de cassation, d'abolir la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale. Il lui demande dès lors si le Gouvernement compte confier le contentieux de l'incapacité aux tribunaux des affaires de sécurité sociale ainsi qu'aux chambres sociales des cours d'appel, et abroger en conséquence les textes qui instituent les tribunaux du contentieux de l'incapacité.