Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction faite par la DGEC à toutes les DREAL d'utiliser des bois de recyclage propre dans les chaufferies relevant de la rubrique 2910 des ICPE. Elle lui demande de bien vouloir diligenter une étude d'impact de ce projet d'évolution réglementaire sur les finances des collectivités locales et de lui indiquer les modalités d'une concertation réelle et sérieuse avec les professionnels des filières recyclage, énergie et forêt.