Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution de la mise en œuvre des conventions d'utilité sociale (CUS). La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) du 25 mars 2009 instaurait les conventions d'utilité sociale (CUS) signées entre les organismes HLM et l'État ou les collectivités locales. Ces CUS avaient pour objectifs de préciser la politique patrimoniale et d'investissements des organismes, leurs politiques sociales, et leurs politiques de vérification de la qualité du service rendu. Elle demande si elle peut lui préciser où en est la mise en œuvre des CUS.