M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation personnelle des maîtres retraités de l'enseignement privé. En effet, en 2005, la loi Censi leur a reconnu le statut de droit public et admis qu'ils devaient par mesure d'équité, avoir une retraite équivalente, à carrière égale à leurs collègues de l'enseignement public. Bien qu'étant agent de droit public, les maîtres retraités de l'enseignement privé dépendent toujours du régime général de sécurité sociale pour ce qui concerne la retraite et celle-ci est calculée selon les règles de la CNAV et des régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Aussi, la loi Censi a mis en place un régime additionnel de retraite (RAR), pour parvenir à cette parité avec les collègues de l'enseignement public qui touchent, pour une carrière complète, 75 % de leur dernier salaire. Pour le moment ce RAR est fixé à 8 % du montant des autres pensions. Pour un départ en retraite en 2006, le taux était de 5 % et la pension totale avec le RAR était de 1 675 € soit 62 % du dernier salaire d'activité durant toute leur carrière, la différence de prélèvements pour la retraite a été en moyenne de 4 % supérieure à celle des enseignants du public. Le législateur avait prévu que cette parité serait atteinte quand le RAR arriverait aux taux de 10 %, ce qui était prévu en 2020. Or la Cour des comptes, dans un référé au Gouvernement, demande à celui-ci de revoir le RAR sans anticipation et dès le 1er janvier 2013, au double motif que ce régime est actuellement déficitaire et que les pensions des maîtres du privé seraient égales ou supérieures à celles des maîtres du public. C'est objectif n'étant pas atteint, il convient de maintenir la progression du RAR pour arriver à un taux de 10 % tout en engageant l'État à donner les moyens nécessaires l'équilibre du régime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que le principe du régime additionnel de retraite mis en place en 2005 ne soit pas remis en cause, que son montant continue à progresser de manière à garantir l'équité entre les maîtres retraités qu'ils soient du public ou du privé.