M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et portant notamment réforme du mode des élections des conseillers généraux, leur substituant des conseillers départementaux. Cette loi prévoit notamment la réduction de moitié du nombre de cantons et impose pour ce faire un nouveau redécoupage cantonal, impliquant alors un impact important sur le versement de la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, pour bénéficier de la fraction « bourgs-centres » de la DSR, sont éligibles les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Ce nouveau redécoupage aboutissant souvent à la fusion de plusieurs cantons et à l'augmentation de la population de ces nouveaux territoires, de nombreuses communes n'atteindront plus le seuil d'au moins 15 % de la population du canton élargi. Or cette dotation de solidarité rurale constitue une ressource non négligeable pour ces communes : la disparition de cette ressource les mettrait inévitablement dans une situation financière très délicate et complexe à gérer. Il lui demande en conséquence quelles garanties financières le Gouvernement peut apporter à ces communes.