Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'une des conséquences de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique. Ce texte confie aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de nouvelles compétences obligatoires, parmi lesquelles le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités affiliées. Les collectivités non affiliées pourront également, par délibération, demander aux centres de gestion à bénéficier de ces missions de secrétariat ; mais elles devront acquitter une contribution fixée par chaque centre de gestion dans la limite d'un taux de 0,20 % de la masse salariale et du coût réel des missions, alors même que ces missions étaient assurées gratuitement jusqu'à présent par les services de l'État. Ainsi, elle demande si les services de l'État continueront à assumer gratuitement le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités non affiliées qui feraient le choix de ne pas recourir aux centres de gestion.