M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences pour nos vins français de l'autorisation que s'apprête à donner la Commission européenne aux exportateurs américains qui pourront utiliser les termes " château " et " clos ". Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour s'opposer à un tel détournement d'une terminologie française à forte notoriété, et donc à une distorsion de concurrence.