M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi du 9 novembre 2010 qui permet aux personnes non salariées des professions agricoles, sous conditions précisées dans le décret du 31 mars 2011, de prendre leur retraite dès l'âge de soixante ans. En effet, la circulaire caisse nationale d'assurance vieillesse n° 2012-63 du 13 septembre 2012 dispose, dans son article 2-1, que « s'agissant du régime des non-salariés agricoles, seuls entrent dans le champ du dispositif les AT et MP survenus ou constatés à compter du 1er avril 2002, date depuis laquelle ces risques sont couverts par le dispositif d'assurance mis en place au profit des intéressés ». Dès lors, de nombreux assurés ne peuvent faire valoir leurs maladies professionnelles ou accidents de travail ayant lieu avant le mois d'avril 2002. Par ailleurs, il a indiqué que « les avancées de ces dernières années restent toutefois insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière » (réponses aux questions écrites n° 2275 et n° 4838). Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend apporter une solution au problème de la reconnaissance des accidents de travail des non-salariés du secteur agricole survenus avant avril 2002.