M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à propos de l'injustice constatée dans l'indemnisation des orphelins suite à des faits de guerre, l'indemnisation prévue par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ne concernant que certaines circonstances notamment les actes de barbarie et les persécutions antisémites. Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des textes précités sollicite de la part de l'État, une juste reconnaissance. C'est celle dont les parents résistants sont morts pour faits de guerre. Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, le ministère s'était déclaré « favorable à la proposition de créer une mission d'étude » à ce sujet. Alors qu'un consensus existe au sein de la Représentation nationale pour soutenir une telle mesure, il semble que le rapport envisagé soit reporté. Il demande de lui faire connaître les évolutions que le Gouvernement souhaite réserver à cette demande de reprise du dialogue avec les associations concernées, en vue d'une indemnisation pour tous, la fédération des pupilles de la Nation étant quant à elle, disposée à reconsidérer toutes les formes de reconnaissance et d'indemnisation envisageables.