M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant au souhait formulé par le collectif Justice pour les victimes de la route d'une modification de la législation notamment en cas d'accident mortel provoqué par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue. Il lui demande sa position sur ce sujet.