Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour les mères qui le souhaitent, d'accoucher à domicile. Pourtant, c'est un droit consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme dans sa jurisprudence « Ternovszky » du 14 décembre 2010 et une pratique qui tend à se développer. Ces difficultés viennent notamment de l'obligation pour les sages-femmes de souscrire une assurance à un coût particulièrement élevé. Or il est important de faciliter l'accompagnement des parents par des professionnelles dans le libre exercice de ce droit. Il ne s'agit pas de revenir sur l'obligation d'assurance des sages-femmes mais de veiller à ce que des tarifs prohibitifs n'entraînent pas le risque d'une augmentation des accouchements à domicile non assistés. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur des parents qui font le choix de l'accouchement à domicile et des sages-femmes, confrontées à des coûts d'assurance excessifs au regard de leurs revenus.