Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 261 du code général des impôts (CGI), concernant la situation fiscale des psychothérapeutes. En effet, seuls les psychothérapeutes titulaires d'un des diplôme requis peuvent être exonérés de la TVA. Or, depuis la publication de ce passage du CGI, l'usage du titre de psychothérapeute est réglementé. Les psychothérapeutes, pour être reconnus, doivent être enregistrés au fichier Adeli, qui est le dispositif d'enregistrement des professionnels de santé. Les conditions d'exonération de TVA pour les psychothérapeutes sont peu claires, et aboutissent à des différences d'appréciation. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître son avis sur cette question, et si celle-ci pourra évoluer.