M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des organisations professionnelles agricoles concernant les disparités existant entre les associés exploitants au sein des sociétés agricoles. Si le GAEC a été ouvert en 2010 (LMA) aux époux seuls permettant d'offrir une solution aux exploitations entre conjoints, en revanche les autres sociétés sont restées dans l'objectif d'une reconnaissance de leurs associés au même titre qu'un GAEC. Cela entraîne une distorsion de concurrence entre les GAEC et les autre sociétés, alors que la transparence devrait être la même pour tous, quelle que soit la forme sociétaire. En outre, dans un courrier du 25 mars 2014, le commissaire européen à l'agriculture indique que « les changements de forme juridique des exploitations en GAEC doivent être appréciées au cas par cas » et toujours selon lui, la transparence devra être acquise « au cas par cas et ne pas être considérée comme des clauses de contournement des règles posées pour le plafonnement du paiement redistributif ». Les organisations professionnelles agricoles ne peuvent se satisfaire de cette réponse évasive et demandent une reconnaissance des agricultrices et agriculteurs professionnels qui exercent pleinement leur métier. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.