M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'intégration dans le statut de la fonction publique du concept de télétravail par la loi sur la précarité dans la fonction publique. Il lui demande si un décret a été mis en œuvre et si un protocole d'accord a été trouvé avec les organisations syndicales.