M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables résultant de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret définit de nouvelles règles de classement après titularisation plus avantageuse pour les fonctionnaires promus de la catégorie B à la catégorie A, à compter du 1er janvier 2007. Cette nouvelle mesure crée une disparité entre fonctionnaires du même corps notamment le classement lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. De plus, il introduit un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la catégorie B, en fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus de l'ancienneté reconstituée. Les agents concernés ne revendiquent absolument pas l'application rétroactive de ce décret à la date de leur nomination. En revanche, ils demandent l'adoption de nouvelles mesures transitoires ainsi que le recommandait d'ailleurs M. Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, par courrier en date du 15 janvier 2009. « La situation créée pour les personnels promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, par le décret n° 2006-1827, n'est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires. Celles-ci devront permettre le reclassement à l'échelon résultant de l'application des dispositions du décret n° 2006-1827, des fonctionnaires issus d'un corps ou d'un cadre d'emploi de catégorie B et nommés dans un corps de catégorie A au titre de la promotion interne, à la date de leur nomination. Ce reclassement pourrait alors être assorti d'un effet pécuniaire sans rappel antérieur à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er janvier 2007 ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour pallier les discriminations dont sont victimes tous les agents promus avant le 1er janvier 2007.