M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la prestation de compensation. Il apparaît que deux décisions de justice récentes, rendues par le Conseil d'État et la Cour de cassation, semblent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Inquiet des répercussions de ces décisions dans la vie des personnes touchant cette prestation, il lui demande si elle compte faire préciser par la loi que la prestation de compensation n'a pas de caractère indemnitaire.