M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les interrogations nées après les annonces, en matière de politique budgétaire, de la part du Gouvernement et de l'effort qui pourrait être demandé aux collectivités territoriales. Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représentent près de 100,77 milliards d'euros en 2012, un montant en progression de 1,3 % par rapport à 2011 sur un périmètre comparable. Ils se composent de trois ensembles : les concours de l'État aux collectivités territoriales (60,38 Md €), les dégrèvements d'impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères (12,26 Md€), et la fiscalité transférée (27,30 Md€). En 2012, les dotations et subventions de fonctionnement s'élèvent à 42 Md€. Les dotations et subventions d'équipement représentent, quant à elles, 9 Md€. La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la majeure partie des subventions et dotations de fonctionnement. En 2012, le montant global de la DGF est stabilisé à 41,39 Md€. Des écrêtements internes à la DGF permettent de faire progresser le niveau de certaines de ses composantes, notamment celles des dotations de péréquation. La DGF est répartie entre communes, groupements de communes, départements et régions. Les communes et groupements de communes perçoivent 57,2 % du total, soit 23,68 Md€. Les départements reçoivent 29,6 % du total, soit 12,25 Md€ et les régions 13,2 % du total, soit 5,45 Md€. Comme on peut le constater l'annonce faite le 25 juin 2012, par Monsieur le Premier Ministre, «d'un effort identique aux collectivités locales» dans le rétablissement des comptes publics a de quoi inquiéter et susciter des interrogations. Aussi, il lui demande, au vu des montants engagés, comment l'État entend répartir cet effort entre les différentes collectivités locales et suivant quelle clef de répartition ?