Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une parcelle qui appartient en indivision à plusieurs personnes. Si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur cette parcelle, elle lui demande si le maire peut opposer un refus au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.