M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JORF n° 0301 du 27 décembre 2012) relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.