M. Michel Lesage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conséquences majeures qu'induirait une reconnaissance par l'Union européenne du statut d'économie de marché à la Chine. D'ici décembre 2016, l'Union européenne devra décider si elle accorde à la Chine le statut d'économie de marché. L'enjeu est capital : d'après une étude du think tank américain l'Economy Policy Institute (EPI), entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois européens pourraient disparaître et, en France, jusqu'à 300 000 emplois seraient menacés. En décembre 2001, la Chine négociait son entrée dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle n'était alors pas reconnue comme une économie de marché mais elle obtenait que ce statut lui soit attribué en 2016 au plus tard, bien que la clause en question se révèle ambiguë quant à son automaticité. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne doit aujourd'hui se prononcer. Si cette classification était octroyée à la Chine, l'Union européenne ne serait plus en mesure de mettre en œuvre des mesures anti-dumping sur des produits qui, de manière plus ou moins déguisée, reçoivent un soutien de l'état chinois. Les répercussions sur les secteurs les plus exposés à la concurrence chinoise, tels que la sidérurgie, l'électronique ou les produits chimiques, seraient considérables. Au surplus, en vertu de la législation européenne, la Chine ne remplit actuellement qu'un des cinq critères destinés à qualifier une économie de « marché ». Par ailleurs, il serait périlleux d'envisager l'octroi de ce statut en contrepartie des hypothétiques promesses d'investissement chinois en Europe qui pourraient être faites dans les négociations en cours, et ce considérant le peu de cas fait par la Chine de ses engagements pris lors de son entrée à l'OMC en matière de pratiques commerciales déloyales. Le Parlement européen a d'ores et déjà exprimé son hostilité à l'endroit de ce changement de statut. La Commission européenne a quant à elle lancé une consultation publique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.