Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un traitement fiscal équitable des organismes sans but lucratif qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312.1 du code de la famille et de l'action sociale ne sont pas éligibles au CICE alors qu'ils participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social solidaire de premier rang. Ainsi, le secteur privé non lucratif constate un différentiel de charges sociales élevé en sa défaveur avec en particulier le secteur privé commercial. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement parlementaire avait été adopté par le Sénat visant à la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire dont l'objectif consistait à rétablir une certaine équité. Cet amendement a finalement été repoussé d'une part pour des raisons de coût et d'autre part au motif que les associations n'acquitteraient pas la taxe sur les salaires. Or seules les associations de moins de 10 salariés sont concernées soit seulement 2 % des emplois du secteur privé non lucratif. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de répondre à la demande de traitement fiscal équitable des organismes sans but lucratif et permettre ainsi de préserver et créer des emplois dans le secteur privé non lucratif social, médico-social et sanitaire.