M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). En effet, à compter du 1er mai 2013, les DEA sont gérés par deux éco-organismes récemment agréés par l'État pour une durée de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier ont ainsi pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des DEA. Les fabricants de mobilier soumis à cette écotaxe, qui assurera le financement de cette filière de collecte, recyclage et valorisation, ne remettent pas en cause le principe de cette taxe, mais sont très dubitatifs sur les conditions de la collecte. En effet, il semble que cette taxe ait été mise au point par les grands fabricants de mobilier et de sièges de bureau, et sans aucune concertation. La mise en œuvre de la taxe semble particulièrement inadaptée pour les artisans qui en majorité fabriquent des meubles sur mesure. Aucune information des services fiscaux à ce sujet n'a été visiblement adressée aux acteurs du secteur et aucun renseignement précis ne peut être obtenu auprès d'Eco-mobilier. La mise en place de cette écotaxe nécessite un travail considérable pour les PME concernées car elle porte sur le poids de chaque élément du mobilier qu'il est nécessaire de séparer (plateaux, structures, plastique, etc..) et qu'il convient ensuite d'enregistrer dans une base de données. Rien n'est précisé par exemple en ce qui concerne le bois non utilisé lorsque les mesures du meuble sont inférieures aux panneaux achetés par l'artisan. Les investissements sont donc lourds et coûteux. Alors que notre pays connaît des difficultés économiques sans précédent, la mise en place d'une telle taxe, et plus précisément l'organisation de sa collecte, paraît problématique. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de rassurer les professionnels du secteur sur la mise en place de cette nouvelle écotaxe et s'il envisage des assouplissements et des modalités simplifiées de collecte, notamment pour les artisans fabricants de meubles.