Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.