Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août dite loi NOTRe. Cet article applicable dès le 9 août 2015 a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts » et modifié profondément les règles d'attribution d'indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes. Depuis le 9 août 2015, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole n'ont donc plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. Seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole peuvent continuer à en percevoir. Le même article 42 de la loi NOTRe supprime, à compter du 9 août 2015, la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des EPCI. Elle lui demande comment est définie la notion de périmètre inférieur à celui d'une communauté de communes. Elle souhaite également savoir qui est chargé de définir la liste des syndicats intercommunaux concernés et selon quelles modalités.