M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD. Les médecins libéraux ne pouvant plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sans avoir signé le contrat type, ce décret fait l'objet d'un recours du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) auprès du Conseil d'État. De nombreuses remarques ont été formulées par les professionnels : nouvelles contraintes sans contrepartie, tenue d'un dossier médical sans aucune référence. Or, selon les professionnels de santé, signer un tel contrat amènerait le médecin à violer les règles déontologiques. Enfin, les professionnels de santé libéraux des départements pilotes considèrent qu'il n'appartient pas à la médecine libérale d'avoir à gérer et à assumer les carences médicales ou de personnels des EHPAD. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD.