M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exclusion du dépôt des déclarations de résultats ou liasses fiscales de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. À chaque dématérialisation de documents, l'administration fiscale mettait à jour son portail internet (net.entreprise.fr et Impot.gouv.fr) pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations légales de déclaration et ou de paiement. Cette fois-ci concernant la télé-déclaration des résultats, le portail de l'administration fiscale n'a pas fait l'objet d'une mise à jour. L'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront donc recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI - TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale, à compter du 1er avril 2013. Cette procédure est particulièrement coûteuse et n'est pas de nature à aider les petites entreprises. Elle semble également injustifiable au moment où l'administration fiscale multiplie les démarches de simplification et de dématérialisation de ses procédures. Il lui demande de l'informer sur les aides concrètes qu'il compte apporter aux petites entreprises pour leur permettre de remplir leurs obligations vis-à-vis de l'administration fiscale en attendant la mise à jour du portail internet.