Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire au sujet des critères d'attribution de la carte du combattant. L'article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Ainsi, depuis le 1er octobre 2015, un nouveau critère s'est s'ajouté aux conditions historiques d'appartenance à une unité combattante ou de la participation à des actions de feu et de combat. Il permet aux militaires justifiant d'une durée de service d'au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée en opérations extérieures (OPEX) sur un ou des territoire(s) pris en compte au titre de la réglementation actuelle d'obtenir la carte du combattant. Cette avancée met fin à une discrimination en matière de conditions d'attribution entre combattants de deux générations, celle d'Afrique du Nord (AFN) et celle des opérations extérieures (OPEX). Cependant plusieurs associations d'anciens combattants souhaitent que le Gouvernement aille plus loin et remédie à l'injustice dont sont toujours victimes les soldats qui furent présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, en leur permettant de pouvoir bénéficier de la carte du combattant au titre des OPEX, puisque ce n'était « officiellement » plus la guerre d'Algérie. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce dossier.