M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des professionnels de la pomme de terre de conservation quant à la non-application de l'interdiction des remises, rabais, ristournes à leur produit. Alors que l'article L 441-2-2 du code de commerce prévoit qu'un "acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais" ; un avis de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, en date du 4 février 2013, prévoit que cet article ne s'applique pas aux pommes de terre de conservation. Les professionnels s'interrogent sur cette iniquité, ne la comprennent pas, alors qu'elle pénalise les acteurs de la filière à qui rabais, remises, ristournes sont demandés. Les conséquences financières sont lourdes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les motivations qui l'ont amené à exclure la pomme de terre de conservation des nouvelles dispositions applicables au commerce de légumes frais. Il lui demande de se rapprocher des professionnels afin d'entendre les conséquences de cette mesure sur leur activité.