M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés des mutations dues à la multiplicité des réservataires. En effet, un grand nombre des demandeurs de logement social sont déjà logés dans le parc locatif social. Leur demande vise souvent, suite à l'évolution de leur situation familiale ou pour des raisons de santé, à obtenir un logement plus grand, plus petit ou en bas étage. Le logement dans lequel se trouve le demandeur peut leur avoir été attribué par des réservataires multiples : collectivités, préfecture (contingents mal-logé ou fonctionnaire), ministères, Action logement, etc. Or en zone tendue où les réservataires ont tous un nombre très important de demandes, l'attribution d'un logement à quelqu'un qui est déjà en logement social ne permet pas de faire diminuer le nombre de primo-demandeurs que gère ce réservataire que si le logement libéré par cette mutation est déjà sur son contingent. De fait, le nombre de mutations proposées reste très faible, alors que l'État les encourage. Afin d'augmenter les mutations, il lui demande donc quels moyens permettraient à un réservataire qui a relogé une famille qui est déjà dans un logement social de pouvoir proposer des candidats pour un tour dans le logement ainsi libéré.