M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences emportées par l'application des dispositions du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret précité et codifié à l'article R. 5141-84 du code de la santé publique, il apparaît que : « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. Toutefois elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5 » du même code. Depuis la mise en application desdites dispositions, il a été ainsi constaté une très forte réduction des ressources publicitaires des publications professionnelles à destination des éleveurs et plus largement des publications agricoles. En effet, le terme « public » n'étant pas défini, ces nouvelles dispositions privent la presse agricole des nombreuses annonces publicitaires dès lors que les industriels renoncent à y recourir faute d'une définition juridique claire. Cette situation est particulièrement regrettable ce d'autant qu'il s'agit de publicité à destination de professionnels et non à l'endroit d'un public non identifié et que de surcroît les publicités visées ne peuvent être suspectées d'apporter des informations tronquées ou manipulées puisque tous les visuels font l'objet d'un examen et sont validés par l'Agence du médicament vétérinaire. Dès lors, il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre une dérogation aux dispositions de l'article R. 5141-84 du code de la santé publique laquelle serait applicable à la presse spécialisée agricole.