M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ont effectué à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies de type fièvre aphteuse, tuberculose, ou brucellose qui ravageaient alors les élevages de notre pays. Les vétérinaires agissaient alors en tant qu'agents contractuels de l'État mais durant cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers dans une circulaire du 24 avril 2012. Mais, tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n'ont pas été à ce jour régularisés Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires retraités concernés seront indemnisés et quelles mesures pourraient être prises pour solutionner de façon définitive cette situation.