Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déclaration des collaborateurs occasionnels du service public au régime général de la sécurité sociale. Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 impose leur affiliation mais, dans les faits, elle n'est pas appliquée puisque les services du ministère de la justice n'acquittent pas les cotisations sociales normalement attendues sur les prestations réalisées et estimées à 30 millions d'euros par la Cour des comptes. Il en résulte une situation de concurrence déloyale pour les associations socio-judiciaires qui versent, elles, des charges pour la rémunération de leurs intervenants en matière de prévention de la délinquance et de lutte contre la récidive. Elle lui demande donc si elle entend faire appliquer rapidement le décret du 17 janvier 2000. Elle souhaite aussi connaître ses propositions pour rationaliser le coût des expertises judiciaires et, plus généralement, des frais de justice.