M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de particuliers désirant installer à leur domicile des panneaux photovoltaïques. L'arrêt du 12 avril 2012 du Conseil d'État a annulé certaines dispositions tarifaires prévues dans l'arrêté du 12 janvier 2010. Ces particuliers sont donc dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée car EDF OA ne peut rédiger leur contrat d'achat. Après les années de mise en service de ces installations, de nombreuses personnes n'ont toujours pas reçu le moindre règlement alors que l'électricité produite était injectée sur le réseau et revendue par EDF. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de débloquer ces situations.