M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation par l'administration fiscale, le 27 septembre 2012, du rescrit du 12 avril 2012 concernant l'assujettissement à la TVA des actes de chirurgie à visée esthétique. En vertu de cette interprétation, le fait qu'un acte de chirurgie ne soit pas remboursé par la Sécurité sociale emporte désormais sa qualification comme acte non thérapeutique et, par conséquent, assujetti à la TVA. Or les opérations de chirurgie plastique auxquelles ont recours les personnes en situation d'obésité pour corriger les conséquences de leur surpoids sur leur aspect physique ne relèvent pas toutes d'une prise en charge par la sécurité sociale alors même qu'elles sont absolument nécessaires après une perte massive de poids (relâchement cutané majeur, ptose majeure de la poitrine, etc.) et bien que n'entrant pas dans le champ du remboursement, sont bien évidemment thérapeutiques. En vertu de cette nouvelle interprétation, l'administration fiscale renforce la difficulté qu'ont les personnes obèses de voir reconnaître la chirurgie de leur pathologie comme partie prenante d'un processus curatif et thérapeutique, même et surtout quand elle est à visée esthétique. Alors même que le combat contre l'obésité relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, il lui demande s'il est dans ses intentions de corriger cette interprétation fiscale nouvelle afin de mieux prendre en compte la spécificité des actes chirurgicaux en matière d'obésité.