Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet avancé en décembre 2012 par le collège d'employeurs de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales, représentant les 9 600 salariés du réseau d'établissements publics, s'inquiètent de la dégradation du statut des personnels des CMA qu'induiraient plusieurs dispositions de ce projet. Celui-ci prévoit notamment un durcissement des conditions de carrière, ainsi qu'une mobilité géographique imposée visant à contraindre le déplacement des agents, là où le statut actuel garantit le principe de "la résidence administrative des agents". D'autres propositions relatives à la médecine du travail, aux règles relatives aux procédures disciplinaires, ou aux compétences de la commission d'hygiène et de sécurité, suscitent l'opposition des représentants des salariés. À l'approche de la prochaine commission paritaire nationale où siègeront les collèges employeurs et salariés sous la présidence du ministère de tutelle, elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir un dialogue social constructif au sein de ces établissements publics.