M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées lors de la cession ou de l'acquisition d'un véhicule de collection par un musée privé qui préserve pourtant notre patrimoine. En effet, si l'article 150 VI du CGI établi une « taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité » de 4,5 % à 7,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane du bien cédé, l'article 150 VJ du CGI n'exonère de cette taxe que les musées publics, bien que les musées privés participent tout autant à la préservation et à l'enrichissement de notre patrimoine. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l'acquisition et la cession réalisée au profit d'un musée privé, existant depuis plus de deux ans, dans l'intérêt de sa collection présentée au public, pourraient être exonérées de cette taxe. À défaut, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aménager le dispositif pour les musées privés.