M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il existe un décalage entre les objectifs qu'elle poursuit, en l'occurrence placer la personne vulnérable au cœur du dispositif et les moyens alloués à leur réalisation. On estime à un million le nombre de majeurs actuellement placés sous protection juridique et avec le vieillissement de la population, ce chiffre est destiné à s'accroître. Or le nombre de juges des tutelles et de greffiers n'a pas augmenté en proportion. Il en résulte qu'un délai de plusieurs mois peut s'écouler entre le moment où une requête de mise sous protection est adressée au Tribunal d'Instance et celui où le juge rend sa décision. Pendant ce temps, les capacités physiques ou mentales du majeur concerné peuvent se dégrader et exiger d'autres mesures que celles qui étaient prévues. Ce manque de personnel a également un impact sur l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle. En vertu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, l'ensemble des dossiers ouverts lors de l'entrée en vigueur de la réforme doit être révisé au plus tard le 31 décembre 2013, soit au total 750 000 dossiers. Or le rapport n° 315 des sénateurs Éric Bocquet et Edmond Hervé souligne que « tous les juges des tutelles interrogés estiment qu'à cette date seulement 50 % environ des mesures de protection ouvertes auront pu faire l'objet d'une révision ». Ainsi non seulement nombre de dossiers deviendront caducs mais le risque est grand, vu la charge de travail des juges et des greffiers, que les majeurs protégés ne voient pas les mesures de protection être adaptées à l'évolution de leur état. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement, dans un contexte budgétaire incontestablement contraint, pour éviter que l'alourdissement des charges des juges des tutelles et des greffiers ne soit préjudiciable aux droits élémentaires des personnes protégées.