M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la hausse des prélèvements annuels sur Action logement de près d'un milliard d'euros sur quatre ans. Avec leur parc de près de 800 000 logements, les entreprises sociales pour l'habitat d'Action logement sont devenues le 1er producteur de logements sociaux en France. En 2013, près de 560 000 ménages ont bénéficié des aides d'Action logement et 70 000 ménages ont été logés dans le logement social sur réservations des comités interprofessionnels du logement (CIL). En novembre 2012, l'État et Action logement ont signé une lettre d'engagement mutuel aux termes de laquelle Action logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements, et ce pour accompagner la réalisation de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an. Le 3 juin 2014, les partenaires sociaux ont proposé d'orienter la prochaine convention quinquennale avec l'État autour d'un plan de relance du logement social, du logement intermédiaire, de l'accession sociale ou de la primo accession à la propriété. Mais contre toute attente, le Gouvernement a annoncé la hausse de ses prélèvements annuels sur Action logement de près d'un milliard d'euros sur quatre ans. Si cette hausse venait à être mise en œuvre, ce sont plus de 120 000 logements neufs qui pourraient, faute de financement d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Aussi il lui demande s'il est envisagé de respecter la lettre d'engagement mutuel, signée il y a moins de 18 mois par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, pour préserver la capacité de financement des entreprises en direction du logement des salariés. Dans un contexte de crise économique, le logement est un levier essentiel de la relance de l'activité économique et de la création d'emploi. En revenant sur ses engagements, le Gouvernement menace la croissance. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ses annonces afin de tenir ses engagements initiaux.