Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable en matière d'entretien des ouvrages de protection des cours d'eau. Elle lui rappelle que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles laisse en suspens plusieurs interrogations sur le financement de la prévention des inondations. Elle croit que l'investissement des départements, des régions et des ententes interdépartementales est essentiel dans ce domaine et qu'envisager la disparition de leur contribution à cette action revient à fragiliser de façon importante la politique de gestion du risque inondation actuelle pour les territoires concernés. Elle pense nécessaire de maintenir une compétence sur ce sujet pour les départements et les régions. Par ailleurs, les coûts de remise en état puis d'entretien des ouvrages de protection sont souvent très lourds, et elle pense que la solidarité pourrait être mise à mal par l'instauration d'une taxe votée au niveau communal. En effet, elle s'inquiète des conséquences que pourraient avoir des votes différents sur le montant et l'affectation de cette taxe par deux communes concernées par un même ouvrage. Enfin, elle rappelle que la loi envisage le transfert de gestion des ouvrages de protection aux communes et aux EPPCI à fiscalité propre dans un délai relativement court (pour les ouvrages à la charge actuelle des conseils généraux, régionaux et de leurs groupements, au plus tard le 1er janvier 2016 et pour ceux actuellement gérés par l'État, dans un délai de 10 ans). Ce transfert concerne environ 3 000 km de digues et 275 000 km de linéaire de cours d'eau. Elle s'interroge sur la capacité des communes et des EPCI à fiscalité propre à faire face à ces charges parfois extrêmement lourdes dans des délais aussi resserrés. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur toutes ces questions.