M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole, puisqu'il apparaît depuis plusieurs mois que la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu et que nous courrons le risque qu'une partie importante de ces fonds (au minimum 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilisée et retourne dans les caisses de l'Union européenne. La principale de ces solutions consisterait à obtenir une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements qui est actuellement de 20 % et qui pourrait être remontée à 50 %. Cela nécessite une modification de la réglementation communautaire et par conséquent l'accord de la Commission européenne. Il lui demande où en est la négociation en cours sur la réforme de la PAC qui ouvre une formidable opportunité pour la Commission de négocier des contreparties, car cet accord est très urgent si nous voulons disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure, pour ce qui concerne la France, les modalités nationales devant être arrêtées au plus tard à la mi-juillet. Il attend des pouvoirs publics un engagement total car dans le contexte économique difficile que traversent notre pays et l'Union européenne, il ne serait pas supportable qu'une partie importante des moyens financiers qui sont mis à notre disposition par l'Union européenne pour améliorer notre compétitivité soit renvoyée à Bruxelles.