Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Elle lui rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. L'article 19 indique que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire et l'article 20 rappelle ces mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. Par ailleurs, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire dans l'option bilingue. Enfin, elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Or, d'après un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) de 2012, un nombre trop faible de parents ont la possibilité effective de scolariser leurs enfants en langue des signes française (LSF) à l'heure actuelle. Ce même rapport indiquait encore que seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langues des signes et, concernant les études supérieures, seuls 5 % également y accèdent. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage pour que le plus grand nombre puisse bénéficier de ces dispositions.