M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés résultant de l'application conjointe de divers textes en matière d'élections dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, lorsqu'une liste de candidats comporte une personne ressortissant d'un état membre de la communauté européenne, mention doit être faite de la nationalité de ce candidat sur le bulletin de vote et ce à peine de nullité du bulletin de vote. Suite aux dernières élections municipales, plusieurs scrutins ont été annulés par des tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Les réclamations ont été déposées par les listes à l'origine de l'irrégularité et qui ont été battues. Les résultats qui s'en sont suivis ont parfois été surprenants et à l'opposé de ceux initialement constatés. Aussi, il lui demande donc, afin d'éviter toute démarche abusive et intentionnelle en ce sens, s'il ne serait pas envisageable de modifier la législation avec pour effet de dire que l'irrégularité provenant de l'absence de mention de la nationalité étrangère d'un candidat a pour conséquence non l'annulation du bulletin de vote et donc de l'ensemble de la liste mais uniquement l'inéligibilité personnelle du candidat concerné.