M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du décret du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Afin d'assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi, qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite, l'allocation équivalent retraite (AER) avait été créée en 2002 par le gouvernement Jospin. Après l'avoir supprimée puis rétablie dans le cadre du plan de relance, en 2011, le gouvernement Fillon avait finalement remplacé l'AER par l'ATS alors même qu'il avait retardé l'âge de départ à la retraite. Or les conditions d'accès à l'ATS sont extrêmement restrictives. Le décret du 2 novembre 2011 institue, à titre exceptionnel, une allocation au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953. Pour en être bénéficiaire, il faut remplir les conditions. En l'espèce que tous les trimestres soient validés, avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). Or l'application de ce texte se heurte au fait que l'ARE ne dure que 36 mois donc jusqu'à la date du 10 novembre 2013. Il semble ainsi que la rédaction de ce texte exclut de facto les personnes nées entre le 11 novembre 1953 et le 31 décembre 1953, alors même qu'elles remplissent toutes les autres conditions du décret. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.