M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions octroyant l'aide personnalisée au logement. Cette aide est une nécessité pour les bénéficiaires, car elle permet d'atténuer les charges, toujours plus importantes, affectées au logement. L'APL est calculée par les services de la caisse d'allocations familiales conformément au code des impôts. Mais une disposition du 1 juillet 1997, reprise dans l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, limite les bénéficiaires de cette aide aux personnes âgées, nées avant le 1er janvier 1931. Donc, pour l'année 2012, toutes les personnes âgées de 65 à 81 ans, dont les revenus donnent droit à des exonérations au titre des impôts locaux et de la redevance audiovisuelle, ne peuvent en bénéficier pour le calcul du montant de leur aide personnalisée au logement. Cette disposition, qui avait son utilité en 1997, et n'ayant pas évolué depuis, apparaît particulièrement injuste pour les personnes âgées ayant de faible revenu. Il lui demande donc, dans la suite de l'action volontariste menée par le Gouvernement, et plus particulièrement par le ministère du logement, par l'encadrement des loyers, si une actualisation des critères d'éligibilité pourrait être envisagé, afin de faire pouvoir bénéficier d'une revalorisation de l'aide personnalisé au logement les personnes âgées de moins de 81 ans et ayant des revenus inférieurs à 14 220 €.