M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de cohéritiers ne pouvant pas céder le patrimoine reçu en raison de l'opposition d'un seul indivisaire. En effet, la réglementation actuelle prévoit que, sauf cas particuliers, la cession d'un bien faisant partie d'une indivision peut seulement être autorisée par le tribunal de grande instance sur la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers des droits. Au regard de la lourdeur mais aussi du coût global de cette procédure juridique, il lui demande donc de lui indiquer si un assouplissement évitant le recours à une décision de justice est envisageable.