M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est améliorée de façon constante. La création du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en 1999, a permis aux conjoints, exerçant ou non une activité salariée secondaire, de bénéficier de droits individuels relatifs à l'accident du travail et à la maladie professionnelle, l'invalidité, l'allocation de remplacement maternité, la retraite et la formation professionnelle, en contrepartie de cotisations versées par le chef d'exploitation. Toutefois, ces dispositions réservées aux seuls conjoints non-salariés agricoles et aux salariés exerçant une activité secondaire, excluent de fait les conjoints exerçant une activité relevant d'un régime non salarié non agricole, comme ceux inscrits à la maison des artistes (MDA). Outre la perte des droits individuels, ces conditions fragilisent juridiquement leur situation dès lors que l'emploi d'une personne sur une exploitation sans rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation discriminante.