M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice de la pension de réversion accordé au conjoint survivant pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi leur accordant le droit au mariage le 17 mai 2013. Depuis 1999, les couples de personnes de même sexe ont le droit de se pacser mais ne pouvaient prétendre en cas de décès du conjoint à la pension de réversion et à d'autres droits et obligations propres au mariage. Dans le rapport ministériel des associations remis à la ministre Michèle Delaunay en novembre 2013, trois propositions ont été avancées afin de prévoir des mesures transitoires pour les couples mariés qui ne pourraient de fait prétendre à la pension de réversion dans les conditions prévues par la loi avant mai 2017. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en place des mesures transitoires pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis la mise en application de la loi, en matière de pensions de réversion jusqu'en mai 2017.