M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La grille de notation communiquée à titre d'exemple apparaît d'une part comme une source de complexification et d'autre part comme une source de confusion. La multiplicité des critères risque d'affaiblir le principe de justice qui consiste à attribuer les moyens de production du foncier à ceux qui en ont le plus besoin pour une installation ou un agrandissement raisonnable. Enfin le nombre de recours, en raison de critères trop nombreux et dont la mesure est parfois subjective, risque d'augmenter de façon manifeste. Ainsi, il lui demande si une solution alternative peut être trouvée dans le but d'assurer une simplification des procédures administratives, tant pour les demandeurs que pour l'autorité administrative.