Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur 11 familles qui lui ont été signalées car elles ont été victimes d'un promoteur immobilier qui leur a fait signer une vente en état futur d'achèvement (VEFA) en garantie d'achèvement intrinsèque (GAI) fin 2005-2006 et qui n'ont jamais vu leurs appartements finis alors qu'elles en ont payé 90 % du montant total. Ces familles souhaiteraient avoir non seulement confirmation de la suppression de la GAI prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction mais aussi des assurances sur la date à laquelle cette suppression sera effective puisqu'elle doit être prise par ordonnance et qu'est prévue une période transitoire. Enfin ces familles demandent qu'une indemnisation soit envisagée pour toutes les victimes de la garantie d'achèvement intrinsèque. Sur tous ces points, elle lui demande quelles réponses elle est en mesure d'apporter et dans quels délais.