Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers. Depuis une décennie, les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers bénéficiaient d'un taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage, et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité. En janvier 2012, la TVA s'est établie à 7 % et s'établira à 10 % en janvier 2014. Cette nouvelle hausse va impacter la fiscalité locale ainsi que les finances des collectivités locales. Elle lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener en la matière.