M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grève de la SNCF. Le précédent gouvernement s'était, en effet, engagé à garantir un service de transport normal aux heures de pointe, dans le but de garantir la liberté de circulation de tous les travailleurs. Ce dispositif avait été mis en place sous l'expression de « service minimum dans les transports en commun ». La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en était l'expression. Cependant, l'importance de la grève de juin 2014 et l'infime proportion de trains circulant sur certaines lignes n'ont pas permis d'assurer ce service minimum. Il lui demande pourquoi la loi de 2007 n'a pas été actionnée et si sa non-application remet en cause les missions du Gouvernement et le statut des employés des entreprises publiques.