M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rigidité juridique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est à la disposition des communes, qui peuvent décider de l'instituer ou non, dans le but de financer un service d'enlèvement des ordures ménagères à destination des locaux particuliers ou collectifs. Elle est donc facultative, et les communes ou leurs groupements ont la possibilité d'en exonérer certains locaux, ou du moins d'en réduire le montant. Toutefois, ces conditions d'exonération ou de réduction sont extrêmement rigides. Certains redevables sont dans cette situation, soit parce qu'ils résident en maison de retraite (EHPAD), soit qu'ils recourent au compostage, soit qu'ils sont propriétaires d'un bien inoccupé, tout en payant cette taxe sans bénéficier du service. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans cette perspective, les mesures qu'il entend mettre en ouvert pour favoriser la modification des conditions d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.