M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la lettre-circulaire de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) datée du 22 juin 2015. Selon cette circulaire, le statut de JEI (jeune entreprise innovante) - et les exonérations de charges qui en découlent - ne s'applique plus aux collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement. Il souhaite connaître les raisons de ce revirement, pénalisant pour les entrepreneurs innovants et source d'instabilité fiscale et économique ; il souhaite également savoir s'il compte bien revenir sur cette décision.