M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi Le Roux n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, à pratiquer le remboursement différencié dans ces réseaux, et sur les effets néfastes qu'elle induirait sur la filière optique en France. Le remboursement différencié dans ces réseaux est contraire aux principes de base de notre système de santé et est porteur d'évolutions particulièrement dangereuses. Les réseaux qui annoncent une baisse de prix, c'est en réalité une baisse de la valeur relative de la qualité du produit. La filière de la santé oculaire en France est très performante et remplit parfaitement son rôle en fournissant tous les types d'équipements visuels, à tous les prix. Avec les réseaux de soins et les remboursements différenciés qui les accompagnent, apparaît un vrai risque de désorganisation de la filière qui entraînerait une chute des équipements en lunettes, point fort de notre pays, et une menace pour l'emploi dans une filière qui compte, au sens large, près de 100 000 personnes. L'élargissement de la couverture des soins aux plus démunis est une bonne chose, mais sans diminuer la qualité de la prise en charge des autres Français, contrairement à la pratique des réseaux de remboursements différenciés qui risque de mettre à mal les efforts pour améliorer l'accès aux lunettes. La concurrence entre opticiens (12 000 magasins en France) n'est pas défavorable aux assurés mais permet, au contraire, aux prix de ce secteur d'évoluer nettement moins rapidement que les prix sur d'autres marchés. Sur la période 2005-2009, les prix de l'optique ont connu une progression annuelle de + 0,6 %, pour une inflation de 1,6 % en moyenne. Les opticiens ont proposé, depuis 2000, plus de 500 000 équipements optiques par an aux Français couverts par la CMU-C, pour un prix moyen de 54 euros TTC, montant jamais revalorisé malgré l'inflation. Pour aller encore plus loin, les opticiens proposent également aux plus de 60 ans et aux personnes bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), un « pass lunette » leur permettant de consulter un ophtalmologiste en moins de 3 mois et donnant accès à un équipement optique complet de qualité avec un reste à charge nul ou le plus faible possible. Conscients que l'accès aux soins est une problématique d'ampleur et afin de poursuivre et élargir tous ces efforts, les opticiens souhaitent maintenant aller encore plus loin en proposant une « offre optique de base » répondant aux critères de santé, calquée sur l'offre socle CMU-C. Il lui demande sa position sur cette proposition de loi et les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir, véritablement et durablement, la filière optique en France.