M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la RT 2012. Nombreux sont les promoteurs s'inquiétant des conditions d'application de la nouvelle réglementation thermique, qu'ils jugent plus contraignante que la norme BBC. Ils craignent particulièrement que le fait d'avoir choisi une date butoir appuyée sur le dépôt de permis de construire plutôt que sur la signature du contrat entraîne une surcharge des administrations et des litiges importants entre leurs clients, les mairies et eux-mêmes. Il lui demande donc d'éviter des conséquences négatives soit en différant l'application du décret, soit en précisant que la date butoir porte sur la signature des contrats et non sur le dépôt du permis de construire, ce qui permettra aux entreprises concernées de compléter une année à la limite de l'équilibre et leur accordera un peu plus de temps pour adapter leur clientèle à ces surcoûts.