Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités non imposables sur le revenu qui emploient des salariés à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit d'aider les personnes employant du personnel d'aide à domicile au travers d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu, selon le cas. Dans la première hypothèse, le crédit d'impôt est accordé à un contribuable célibataire à condition qu'il exerce une activité professionnelle ou qu'il soit inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins et ce, qu'il soit imposable ou non ; le dispositif inclut également les personnes mariées ou pacsées si toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions précitées. Dans la seconde hypothèse, l'aide financière allouée à un contribuable ou à des membres d'un couple marié ou pacsé en retraite prend la forme d'une réduction d'impôt. Or, par définition, une telle réduction n'est rendue possible qu'en cas d'imposition et exclut de fait les personnes non imposables. En conséquence et en l'état du droit positif, les retraités non-imposables sur le revenu n'ont droit à aucune aide et assument entièrement les frais engagés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour ouvrir le bénéfice de cette aide financière aux retraités non imposables sur le revenu, jusque-là oubliés.