Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les perspectives d'extension du plateau continental français au-delà des 200 milles marins et sur les préconisations émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l'avis qu'il a rendu le 9 octobre 2013. L'accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, hydrogène naturel, ressources biologiques) peut être un atout considérable pour notre pays s'il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier dans les territoires ultramarins. La convention de Montego Bay de 1982, « véritable constitution des océans », offre aux Etats côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. C'est à cette fin que la France a mis en place en 2003 le programme national Extraplac (extension raisonnée du plateau continental). Or, au regard du retard pris par la France dans les études liées à l'extension de ses droits souverains sur les ressources naturelles des sols et sous-sols marins, il apparaît que ce programme Extraplac demande à être finalisé et doté des moyens nécessaires pour constituer les dossiers de demande d'extension. Le conseil interministériel de la mer (Cimer) du 2 décembre 2013 doit donc être l'occasion de réaffirmer l'ambition maritime de la France, notamment en matière d'extension de son plateau continental. À court terme, le CESE préconise que la France dépose certaines demandes d'extension devant la Commission des limites du plateau continental de l'ONU. Tel est le cas pour Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie Française et Clipperton. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour faire aboutir ces demandes spécifiques et, au-delà, de lui indiquer ses intentions afin d'accroître la souveraineté maritime de la France, ce qui lui permettrait de bénéficier à l'avenir des richesses potentielles du sous-sol marin.