M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les opérations budgétaires et comptables qui doivent être effectuées lorsqu'une commune transfère une compétence à un EPCI sans fiscalité propre, par exemple un syndicat intercommunal d'assainissement. Il lui demande notamment quels sont les devenirs possibles des excédents budgétaires et des recettes antérieures dont les titres n'ont pas encore été émis. Il lui demande également dans quelle mesure et sous quelles conditions une commune pourrait, à l'issue des opérations de transfert, réintégrer dans son budget principal le solde excédentaire de son budget annexe, ainsi que les recettes antérieures au transfert de compétence, et non encore perçues.