M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a condamné la France à relever le taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Cette mesure ne devait initialement pas s'appliquer aux activités équestres relevant du secteur sportif, permettant une compatibilité avec la décision européenne, option confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. La Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt. Elle a ainsi reconnu que la France peut conserver des activités à taux réduits sur le base des dispositions des paragraphes 13 et 14 de l'annexe III de la directive européenne en vigueur. Aussi, la décision du Gouvernement est incompréhensible car cette hausse de la TVA risque de mettre en péril 2 000 entreprises équestres et 6 000 emplois. L'équitation est un sport populaire avec plus de 2 millions de pratiquants et plus de 700 000 licenciés. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de maintenir le taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.