M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application à compter du 1er septembre 2014 de la loi Pinel en matière de baux commerciaux, notamment les décalages générés par la modification des indices applicables. En effet, pour le renouvellement d'un bail commercial à intervenir à compter du 1er décembre 2015, d'après l'article L. 145-34 du code de commerce, l'indice applicable n'est plus l'indice du coût à la construction (ICC) mais l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC). Or ce texte s'applique lors du renouvellement à des baux anciens régis par l'ICC alors que l'ILAT a été créé à la mi 2011 et l'ILC fin 2008. Sachant que le renouvellement de bail se pratique sur un remontement de neuf ans, il était impossible d'appliquer ces nouveaux indices puis qu'ils ne remontent pas à cette période. L'INSEE a donc effectué un rattrapage entraînant une situation incohérente. Un loyer fixé le 1er décembre 2012 à 623,66 euros par mois sera porté le 1er décembre 2015 au montant de 624,22 euros par mois ou 636,14 euros par mois par application de l'ILC ou de l'ILAT alors que suivant l'indice ICC, il aurait dû être de 681 euros par mois. Un nouveau bail de neuf ans étant créé, ce prix à la baisse s'appliquera pour trois ans, sa répercussion étant définitive puisque la prochaine révision triennale sera basée sur ce loyer diminué. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce décalage.