M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents étrangers non-communautaires bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré, en fin de droit. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, dispose que les étrangers non communautaires doivent, pour bénéficier du « RSA socle », être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Toutefois, cette condition du titre de séjour ne s'applique pas aux personnes ayant droit à la majoration. En effet le barème du RSA socle fait aussi l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans. Elle peut être accordée pendant douze mensualités, continues ou discontinues, dans la limite d'un délai de dix-huit mois à compter de l'évènement générateur ou du dépôt de la demande. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint trois ans. Lorsque l'enfant dépasse cet âge limite, les conditions administratives d'accès au RSA socle de droit commun sont réexaminées. Cela peut donc occasionner, pour des personnes étant entrées dans le dispositif RSA via la majoration, une clôture des droits et donc une perte brutale de revenus. Ainsi, en l'état actuel de la législation, une personne entrée légalement dans le « dispositif » RSA en respectant toutes les conditions d'accès, voit son droit clôturer sans modification de sa situation administrative. Il lui demande donc si une ré articulation des textes pourrait être envisagée pour pallier cette situation, permettant le maintien du RSA à l'ensemble des parents qui ne justifient pas de la condition des cinq ans au terme des trois ans de l'enfant, sans réétudier les conditions administratives d'accès.