Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes sur « les résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'améliorer la capacité de réserve de précaution à contribuer au pilotage du solde budgétaire en notifiant systématiquement les subventions pour charges de service public nettes des crédits mis en réserve et en appliquant le gel aux crédits correspondant aux seules dépenses non obligatoires ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.