M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien de la TVA à 7 % dans le secteur de la restauration rapide. La précédente majorité avait adopté la baisse de la TVA dans la restauration et mis en place un contrat d'avenir impliquant des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activité. Les effets d'une nouvelle hausse de la TVA qui porterait sur les ventes sur place et à emporter viendraient créer une « double peine » à ces restaurants et à l'ensemble de la restauration rapide. Toutes les entreprises sont engagées définitivement par les contreparties détaillées ci-dessus. Elles n'auraient donc pas d'autres ajustements possibles de leur compte d'exploitation que par l'augmentation des prix qui pénaliserait les consommateurs dont le pouvoir d'achat est aujourd'hui déjà mis à mal ou une dégradation du nombre d'emplois actuels et à venir, principalement destinés aux jeunes. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux réduit de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.