M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une nouvelle contrainte imposée aux candidats aux élections municipales de mars prochain. En effet, les candidats qui ont choisi de se présenter sans étiquette (SE) ont la surprise de se voir attribuer une « nuance politique » par les services de l'État. Le phénomène prend d'autant plus d'ampleur que la loi sur les élections du 17 mai 2013 modifie considérablement la donne pour les communes rurales. En effet, l'abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants a pour conséquence d'entraîner les candidats dans 6 659 communes supplémentaires vers un classement politique effectué de manière discrétionnaire par le ministère de l'Intérieur. Si les services de l'État n'ont aucun contrôle à effectuer sur l'étiquette politique d'un candidat, qui correspond à sa sensibilité politique, un décret du 30 août 2001, autorisant la création « d'un fichier des élus et des candidats », leur demande de le classer en plus selon une grille des nuances politiques. Cette grille doit être communiquée aux candidats lors du dépôt de leur déclaration de candidature. Même si la notification de la grille n'inclut pas la communication de la nuance attribuée au candidat, il n'empêche que cette grille pose problème à nombre d'élus, en particulier dans les communes rurales. L'AMF souhaiterait la création d'une catégorie « non inscrit ». Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette pratique technocratique et dépassée au moment où beaucoup de listes d'union se mettent en place au service des collectivités.