M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les juges du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare lors de l'audience de rentrée. Ils ne sont pas favorables à un projet de réforme qui conduirait à associer un magistrat professionnel aux juges bénévoles issus du monde économique, et considèrent qu'un encadrement légal garantit déjà l'indépendance et l'impartialité de la justice commerciale. Il souhaite connaître ses intentions et si elle reconnaît que l'expérience et la connaissance de l'entreprise sont les qualités premières du juge de commerce.