M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de nouveau règlement actuellement en discussion à Bruxelles concernant la protection des données personnelles. Ce projet a pour vocation la mise à jour radicale des instruments juridiques de l'UE ; il prévoit par exemple des sanctions pouvant aller jusqu'à un million d'euros pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles de protection des données. Il prévoirait aussi des procédures nouvelles, comme la portabilité des données (la possibilité d'obtenir une copie de ses données). Depuis plus d'un mois, une mobilisation citoyenne dénonce les risques de destruction des données personnelles que contient ce projet. Près de 43 000 signataires européens ont déjà souhaité lancer l'alerte en dénonçant les risques de destruction des données personnelles que contiendrait ce projet. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement sur ce sujet.