M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assiette de la contribution additionnelle de solidarité fixée à 0,3 % en 2014 et destinée à financer les dépenses de la dépendance. Cette contribution concerne en effet les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable, c'est-à-dire supérieur à 61 euros. Les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les retraites mutuelles servies aux anciens combattants, la pension temporaire d'orphelin, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité en sont toutefois exclus. De fait, les pensions des personnes retraitées titulaires d'une assurance dépendance sont donc également soumises à cette contribution dès lors que les retraités concernés sont imposables. Or les motivations qui ont conduit ces personnes à souscrire une assurance dépendance sont précisément de pouvoir faire face à une éventuelle perte d'autonomie, puisque l'assurance dépendance doit dans ce cas permettre de financer les dépenses nécessaires au maintien à domicile ou le paiement d'une maison spécialisée. En d'autres termes, l'assurance dépendance poursuit les mêmes objectifs que la contribution de solidarité. Il semblerait dès lors légitime de prévoir également une exonération de la contribution additionnelle de solidarité au bénéfice des retraités d'ores et déjà titulaires d'une assurance dépendance puisque ces derniers ont pris l'initiative de pourvoir eux-mêmes aux risques liés à la dépendance et ce d'autant plus que le coût de ces assurances n'est pas anodin. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant proposer en conséquence.