M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il entend rendre publique la partie de l'avis du Conseil d'État relative aux études d'impact assortissant les projets de loi ainsi que les projets d'ordonnance, et la joindre à ces études.