Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absence de consommation des crédits communautaires du programme national viticole. Elle lui rappelle que depuis plusieurs mois la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu. Le risque est réel qu'une part importante de ces fonds (au minimum 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilisée et finisse par retourner dans les caisses de l'Union européenne. Il semblerait que la Commission, dans le cadre de la négociation en cours sur la réforme de la PAC, y voit un levier pour négocier des contreparties. Il lui semble regrettable que ce fond devienne l'otage d'une négociation internationale dont les enjeux à long terme sont d'une autre ampleur. Aussi, elle estime que l'accord de la Commission est très urgent pour disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure, car pour ce qui concerne notre pays, les modalités nationales devront être arrêtées au plus tard à la mi-juillet. L'une des solutions qui s'offre pour consommer ces crédits serait d'élargir le mécanisme des avances à l'aide à l'investissement en le portant de 20 % à 50 %, perspective à laquelle la Commission semble pour le moment réticente. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'intervenir auprès des instances de décision de la Commission pour faire valoir tout l'intérêt pour le secteur viticole français d'un déblocage de ces fonds.