Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation moins importante que prévue des crédits communautaires du programme national viticole pour la campagne 2012-2013. Dans le difficile contexte économique actuel, le risque réel qu'une partie importante de ces fonds inutilisés mis à la disposition des vignerons par l'Union européenne lui soit restituée, serait un très mauvais signal envoyé aux professionnels du secteur. Afin d'éviter de se retrouver dans une telle situation, qui nuirait indéniablement à la compétitivité du secteur, une solution a été identifiée. Elle consiste à obtenir de la part de la Commission européenne une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements. Cette aide, actuellement de 20 %, pourrait être remontée à 50 %. Cela nécessite toutefois une modification de la réglementation communautaire et par conséquent l'accord de la Commission. La négociation en cours sur la réforme de la PAC serait pourtant une bonne opportunité de négocier des contreparties. Afin de montrer son engagement auprès des vignerons, elle lui demande dès lors quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le ministère afin d'essayer d'obtenir cette augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements à laquelle la Commission hésite pour le moment à répondre favorablement.