M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la carte européenne de stationnement pour les grands invalides de guerre. Au nom de leur engagement pour la France les grands invalides de guerre gardent des séquelles irrémédiables et souvent invalidantes leur ouvrant, à juste titre, le bénéfice de pensions militaires d'invalidité (article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre). Or ces derniers doivent justifier de leurs invalidités en vue de l'obtention de la carte européenne de stationnement. En effet, selon la loi du 11 février 2005 et l'article L. 242.3.2. du code de l'action sociale et des familles, il leur est demandé, d'une part, de fournir un certificat médical au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), puis, d'autre part, d'effectuer une visite médicale chez le médecin départemental de l'ONACVG pour évaluer leur capacité à se déplacer à pied (articles R. 241-16 et R 241-17 du code de l'action sociale et des familles). Au regard de leurs handicaps déjà reconnus, il serait justifié que les grands invalides de guerre, soient au moins dispensés de la visite médicale qui, par ailleurs, doit parfois se réaliser loin de leur domicile. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il entend prendre pour y pallier.