M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant être accessibles, chaque année en France, aux enfants de harkis. Or il apparaît dans les faits que les collectivités locales donnent une interprétation malheureusement restrictive à ces dispositions. Au 1er décembre 2012, il semblerait que 3 700 candidats aient été inscrits sur les listes d'aptitude, prévues par les textes pour ces emplois réservés et que seulement 552 d'entre eux aient été recrutés dans l'une des trois fonctions publiques en France. Quid alors des 3 148 enfants de harkis inscrits sur ces listes d'aptitude qui ont pu espérer accéder à l'une des trois fonctions publiques ? C'est une interrogation d'autant plus inquiétante que pour la plupart des candidats leur inscription sur la liste d'aptitude arrive à échéance. En effet, la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, prévoit que le candidat peut demander son inscription sur une ou deux listes régionales et/ou une liste nationale pour au maximum trois ans. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les dispositions contenues dans la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le décret du 5 juin 2009 soient réellement mises en œuvre, afin que les enfants de harkis, remplissant les conditions d'accès aux emplois réservés, puissent accéder aux emplois des trois fonctions publiques. Il lui demande par ailleurs, au regard de la situation des enfants de harkis, s'il ne serait pas envisageable de proroger la validité de l'inscription sur les listes d'aptitude.