M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la menace qui pèse sur le devenir de l'exercice des missions ATESAT et ADS rendues par les services de l'État. La teneur de ces missions et notamment l'instruction des actes d'urbanismes et le suivi en matière de travaux, constitue une aide précieuse à destination des communes qui apprécient la qualité des prestations de l'État. Par ailleurs, les petites communes ne disposent pas des moyens humains, techniques ou financiers nécessaires au bon déroulement de ces tâches. Aussi, il considère que le maintien des missions ATESAT et ADS sont le gage d'une qualité de service rendu aux collectivités et aux populations et d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il envisage de maintenir ces services dans les prochaines années.