M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de la loi de finances pour 2014 et plus particulièrement en son article 3 relatif à l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cette disposition adoptée le 19 décembre 2013 s'est appliquée rétroactivement au 1er janvier 2013, et les conséquences pour certains contribuables ne sont pas négligeables, notamment ceux qui ont effectué en 2013 un retrait avant l'échéance sur leur assurance-vie par exemple, et qui ont eu la possibilité de choisir l'intégration des intérêts à leurs revenus ou le prélèvement libératoire à 15 %. Si ce dernier taux est aujourd'hui resté à 15 %, l'avantage procuré par le quotient familial ayant subi des variations, certains contribuables moyens ayant opté pour la solution la plus avantageuse bien évidemment, constatent, compte tenu de la rétroactivité, une augmentation conséquente de leur taux d'imposition alors qu'au moment de leur option les dispositions de la loi de finances n'étaient pas encore connues. C'est pourquoi, et pour ces contribuables qui considèrent avoir subi une injustice compte tenu de la méconnaissance de tous les éléments lors de leur prise de décision, il lui demande d'examiner la possibilité de solliciter a posteriori le prélèvement libératoire.