Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si, lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, cette décision peut être déférée au juge administratif et, le cas échéant, donner lieu à un référé-suspension.