M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer, toujours en souffrance un demi-siècle après les dépossessions massives consécutives au repli de la République sur l'hexagone métropolitain. Si trois lois dites « de contribution à l'indemnisation » exécutées entre 1962 et 1997 n'ont compensé que 2,3 % des pertes des personnes physiques, les personnes morales qui avaient investi outre-mer ont, elles, été indemnisées immédiatement à 50 %, voire 100 %. Il y a donc eu deux poids deux mesures et cette dette envers les ménages spoliés pose la question du respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques de la loi du 26 décembre 1961 et de la loi référendaire du13 avril 1962. Dès lors, il lui demandé de bien vouloir nous indiquer quelles dispositions il entend prendre sur ce dossier.