M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières dans le cadre de la création des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. En substance, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public de ces espaces naturels sensibles. À ce titre, il peut créer des zones de préemption dans les conditions définies à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. À l'intérieur de ces zones, il dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. Conformément aux dispositions de l'article L. 142-3, dernier alinéa, les organisations professionnelles agricoles et forestières doivent être consultées sur la délimitation de ces zones de préemption. Cependant, aucune indication n'est donnée sur la nature et le nombre des organisations à consulter. Afin de garantir la sécurité juridique des procédures visant à l'institution des zones de préemption « espaces naturels sensibles », il apparaît important, en conséquence, que soit définie cette notion d'organisations professionnelles agricoles et forestières. Il lui demande toutes les précisions nécessaires à ce sujet.