M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le pourcentage d'attribution de résidences alternées lors de séparations varie de 0 % à 100 % selon les départements. Ceci semble démontrer que certaines juridictions refusent d'appliquer la loi de 2002 sur l'autorité parentale. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer que, dans ce type de situation précise, la justice soit rendue équitablement sur tout le territoire.