M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui liste dans son article 29 les organismes prestataires (les caisses primaires d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole, le Trésor public, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ayant droit à un recours contre la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou son assureur. La loi handicap du 11 février 2005 ayant créé pour les conseils généraux l'obligation de servir aux personnes en situation de handicap une prestation de compensation du handicap, il serait légitime que les assureurs des auteurs de l'accident remboursent aux conseils généraux cette prestation dès lors qu'elle est servie à cause d'un fait dommageable assuré. Un alinéa complétant l'article 29 de la loi Badinter mentionnant les conseils généraux comme organismes prestataires ayant droit à un recours leur permettrait de recouvrer des sommes considérables ès-qualité, en intervenant dans les procédures d'indemnisation pour faire valoir leur créance. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à la modification dans ce sens de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.