M. Emeric Bréhier alerte M. le ministre de l'intérieur sur le refus de certains agents de police d'enregistrer les plaintes des particuliers. En effet, à plusieurs reprises, des citoyens de sa circonscription l'ont alerté que des agents de certains commissariats avaient, à plusieurs reprises, refusé d'enregistrer des plaintes. En réponse à la question écrite n° 09285 du 21 novembre 2013, le ministère de l'intérieur précise que « les services de polices et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie ». Il aimerait savoir quelles dispositions sont envisagées afin de garantir effectivement ce droit à chaque citoyen.