Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune citée devant les juridictions judiciaires demande au préfet d'user de son pouvoir de décliner la compétence de la juridiction saisie, la décision de refus ou le silence qui lui est opposé peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir et également quels sont les éléments que l'autorité préfectorale doit prendre en considération pour arrêter sa décision.