Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes détenues sourdes et malentendantes en France. En effet, le "mouvement des sourds en France", regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants sont aujourd'hui incarcérés dans notre pays (0,34 % de la population carcérale). La loi du 11 février 2005, dans son article 78, indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec les services publics d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé. Dans le cas du placement sous bracelet électronique, le détenu souhaitant s'absenter hors périmètre autorisé doit prévenir les autorités (gendarmerie de son lieu de résidence) par téléphone. Ce système inadapté mériterait des améliorations et des aménagements. Aussi, elle lui demande ce qu'elle envisage, compte tenu du handicap de ces détenus.