Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013, pour l'activité de distribution d'énergies. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'écotaxe poids-lourds aux véhicules qui effectuent des livraisons à domicile d'énergie (bois, fioul, GPL) semble déraisonnable. Cela aura pour effet d'accroître les charges des entreprises et donc le prix final pour le consommateur qui sera pénalisé. En conséquence, elle l'interroge sur l'opportunité de considérer les véhicules approvisionnant en énergies le consommateur final comme équivalents aux véhicules d'intérêt général prioritaire, qui bénéficient d'une exonération selon l'article 271 du code des douanes.