M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement de procéder dès le 1er janvier 2014 à une hausse de la TVA pour les centres équestres. Cette décision ne saurait en aucun cas être justifiée par le contenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 8 mars 2012 qui a condamné la France. En effet, celui-ci visait exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il est en conséquence prématuré et mal venu de la part du Gouvernement de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui fixait le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cela aurait inévitablement des conséquences économiques, sociales et sportives désastreuses, avec la fermeture à plus ou moins long terme de plus de 2 000 établissements et la perte de 6 000 emplois. Dans ce contexte, il lui demande de revenir sur la décision d'une application anticipée au 1er janvier 2014 de l'augmentation du taux de TVA pour les centres équestres.