M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la notion de déficit structurel. Actuellement, selon l'organe qui mesure ce déficit, il diffère. Le déficit structurel de la France est de 3,4 % de PIB à la fin 2011 selon le FMI, de 3,7 % selon le ministère de l'économie et des finances, de 3,9 % selon la Cour des comptes et de 4,1 % selon la Commission européenne. Or cette notion de déficit structurel est d'autant plus importante que les États européens se sont engagés à avoir un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et services de la dette) inférieur à 0,5 % de PIB. Il souhaite savoir quelle notion le Gouvernement entend retenir dans la mesure du déficit structurel.