M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'élaborer un référentiel d'activités pour les ESMS, adapté aux différents types de structures, qui permette également de vérifier la cohérence avec les normes réglementaires et les recommandations de bonnes pratiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.