M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation en matière de gestion de déchets mobiliers. En effet, à l'heure actuelle, tous les professionnels vendant des équipements mobiliers sont dans l'obligation de prévoir la mise en place d'une récolte et d'un tri des déchets. Ils ont également la possibilité d'adhérer à un éco-organisme chargé de cette gestion. Cette réglementation, bien que nécessaire, ne s'applique malheureusement qu'au seul niveau national. Ainsi, dans de nombreux territoires frontaliers, des quantités importantes de mobiliers sont achetées à l'étranger, sans que celles-ci ne soient soumises à aucune réglementation en la matière. Cela est bien entendu préjudiciable pour plusieurs acteurs, qu'il s'agisse des collectivités locales ou des éco-organismes. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour remédier à ce problème, et pour enfin répondre aux nombreuses difficultés d'harmonisation à l'échelon européen.