Mme Annie Genevard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les coûts que représentent les réquisitions judiciaires des opérateurs de communications électroniques et les interceptions judiciaires. Entre 2006 et 2010, les frais de justice ont augmenté de 23,3 % et le nombre de réquisitions croît de 30 % chaque année. En outre, plus de 70 millions d'abonnements de téléphonie mobile étaient recensés fin 2012 en France par l'ARCEP. L'identification du détenteur d'une ligne téléphonique ou d'une adresse IP est une démarche souvent nécessaire lors d'une enquête et permet d'obtenir de précieux renseignements. Les tarifs actuels, établis par l'arrêté du 21 mars 2012, particulièrement élevés, peuvent freiner les magistrats à établir ces réquisitions. Face à cette situation, elle souhaite connaître les bases sur lesquelles ont été établis ces tarifs, quelles mesures peuvent-être prises afin de baisser ces coûts et l'interroge quant à la date de mise en place de la plateforme nationale d'interceptions judiciaires, système qui devrait permettre de réaliser de substantielles économies.