M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique de la double imposition à laquelle sont assujettis certains frontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 a été signée en vue d'éviter les doubles impositions afin de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de la législation de ces États en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur la fortune ou à titre de contribution des patentes ou de contributions foncières. Or il apparaît qu'un retraité français, qui est imposé en Allemagne au titre de sa retraite allemande, n'est pas remboursé au titre du crédit d'impôt à la hauteur de son imposition allemande. Or le crédit d'impôt est calculé en fonction de la différence entre ce qui est acquitté en Allemagne et le montant qui aurait dû être perçu si la pension de retraite avait été liquidée en France. À titre d'exemple, un retraité français a versé aux services fiscaux allemands au titre de son impôt sur sa retraite allemande 2 134 euros pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 alors que les services fiscaux français au titre du crédit d'impôt ne lui ont remboursé que la somme de 1 836 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la raison de cette différence qui pénalise ce particulier et les démarches qu'il doit entreprendre pour faire valoir ses droits à une juste application du principe de non-assujettissement à la double imposition.