M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le poids des contraintes administratives qui reposent sur les membres de la FRSEA et des jeunes agriculteurs. La situation est telle que des avancées concrètes sont attendues. En effet plus de 30 % des aides en 2015 seront conditionnées au verdissement. Le plan d'action des zones vulnérables sera revu avec plus de contraintes, de nombreux coefficients des surfaces d'intérêt écologique ont été divisés par dix, les nouvelles mesures agro-environnementales sont trop élitistes et ne prennent pas en compte les spécificités régionales Tout cela est conjugué avec un contexte économique qui se dégrade pour plusieurs productions (céréales, viande, lait standard). Certes ces mesures sont très techniques et plus une seule administration n'est capable de l'expliquer clairement et simplement aux exploitants agricoles. Aujourd'hui les agriculteurs ont emblavé leurs terres pour 2015 et ils ne connaissent pas les règles de la nouvelle PAC sur lesquelles de nombreux contrôleurs battront la campagne. Au lieu d'expliquer et de faire œuvre de pragmatisme, les services du ministère de l'agriculture ont intensifié, depuis plusieurs mois, les contrôles. C'est pourquoi, concernant la PAC 2014-2020, les exploitants agricoles sollicitent la mise en place d'un dispositif adapté basé sur l'information et la pédagogie, en Franche-Comté, pour l'ensemble des agents (DDT, ASP, ONEMA) avec la mise en œuvre de contrôles pédagogiques sur 2015, une limitation de la rétroactivité (2 ans maximum pour tous les contrats) pour les contrôles du registre parcellaire graphique, une information précise des agriculteurs, par l'administration, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, une limitation du dispositif des prairies sensibles sur une partie des zones Natura 2000 les plus riches en biodiversité, la mise en place d'un groupe de suivi du verdissement et de la conditionnalité, pour être en capacité très rapidement de formuler des propositions d'évolution au ministère de l'agriculture, des MAEC adaptées aux situations territoriales et à la réalité des exploitations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour simplifier les règles de la nouvelle PAC et ainsi répondre aux attentes du monde agricole.