Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié par celui n° 2012-604 du 30 avril 2012 sont venus créer un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Néanmoins, les données chiffrées disponibles attestent que moins de 2 % des demandes d'indemnisation traitées par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) aboutissent à une décision favorable, ce qui interroge sur la pertinence des outils guidant l'analyse mais aussi sur l'importance de revisiter la notion de risque négligeable. Aussi, elle lui demande de lui préciser si la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par la loi du 5 janvier 2010, a d'ores et déjà émis des préconisations permettant d'améliorer la procédure de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et si des mesures sont envisagées pour pallier les insuffisances de la loi du 5 janvier 2010.