M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les pratiques de certaines agences de réservation en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. Ces dernières sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, notamment les plus petits d'entre eux. Cependant, les avantages offerts par ces plateformes ont progressivement été annihilés par les effets nocifs de leurs pratiques commerciales qui violeraient les droits européen et français de la concurrence. Les professionnels du secteur hôtelier dénoncent un durcissement radical des clauses contractuelles imposées aux hôteliers d'autant plus que ces derniers, compte tenu de la structure du marché, ne sont pas en position de les refuser. De plus, ces pratiques entraînent inévitablement un lissage des prix, certaines clauses non négociables imposant aux hôteliers de proposer le même tarif et la même qualité de chambres à tous les canaux de distribution. Les professionnels de ce secteur considèrent enfin que ces clauses restreignent en droit et en fait leur capacité à fixer librement leurs prix et leur politique commerciale selon le canal de distribution considéré et constituent dès lors une restriction de concurrence par objet interdite par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.