Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences des dispositions de l'article L. 133-7, nouvellement intégrées au code de la construction et de l'habitation, relatives à la déclaration obligatoire en mairie de la présence du champignon mérule. Elle souhaite savoir en particulier quelles conséquences sur les plans civil, administratif ou pénal, entraîne le non-respect de cette disposition, pour l'occupant, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires tenus le cas échant d'y procéder.