Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant acquis d'un particulier, un immeuble inscrit comme monument historique. La commune se charge de l'entretien de cet immeuble dont elle a organisé pendant plusieurs années les visites par le biais d'une régie dotée de la seule autonomie financière. Aujourd'hui, la commune ne souhaite plus prendre en charge ces visites et entend les confier à un partenaire privé qui s'est manifesté auprès d'elle. Mais celui-ci exige que la commune lui consente un bail commercial, ce que la commune refuse. Elle lui demande si l'organisation de visites d'un monument historique peut faire l'objet d'un bail commercial.