M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements réguliers qui affectent la qualité des relations entre les cotisants et le régime social des indépendants, et qui ont conduit à des situations dramatiques. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aider, soutenir et indemniser les personnes qui ont subi injustement de graves préjudices allant jusqu'à la cessation d'activités ou la perte de leurs droits.