M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation d'un certain nombre de particuliers suite au blocage des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque, dits « S10HES », initialement régis par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. En effet, le Conseil d'État, dans sa décision du 12 avril 2012, a partiellement annulé cet arrêté tarifaire. Depuis cette date, EDF-OA n'édite plus de contrats de type S10 et plusieurs milliers d'installations sont toujours sans contrat d'achat à ce jour. Ces particuliers-producteurs se trouvent donc dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée, bien que l'énergie produite soit injectée dans le réseau et revendue par EDF. Un retard, d'autant plus préjudiciable, que ces derniers continuent à faire face aux engagements financiers qu'ils ont dû prendre pour réaliser cet investissement. Aussi, il lui demande quelles mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.