Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique instaure un régime de concession. Toutefois, lorsque leur puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, les installations existantes demeurent autorisées sans contrainte supplémentaire. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ce droit se perd lorsque les ouvrages ne sont pas entretenus et que l'installation n'est plus en service. Le cas échéant, elle souhaite connaître la durée de non-utilisation qui entraîne la prescription du droit.