M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact considérable pour le bloc communal de l'application de l'article 76 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article propose, en effet, un nouveau dispositif pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum. Favorable à une réforme de ce dispositif et à une adaptation du barème de CFE à la capacité contributive du contribuable, l'Association des maires de France a exprimé à de nombreuses reprises ses réserves quant au dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir la création des trois nouvelles tranches d'imposition pour les contribuables dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 100 000 euros par an. Alors que les collectivités locales doivent délibérer avant le 21 janvier 2014, elles ne sont toujours pas en mesure d'évaluer l'impact de la réforme, faute de préparation et de simulation claire sur les conséquences. De plus, ce dispositif engendrerait une perte de ressources pour les collectivités estimée à environ 160 millions d'euros pour les services du ministère. Cette situation contraindrait ainsi certaines collectivités à voter des augmentations de 10 % à 40 % pour maintenir leurs ressources. Par la suite, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2013, censuré, au motif de la rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, les dispositions prévoyant que les conseils municipaux pourraient voter un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux bénéfices non commerciaux. Malgré cette censure, le système des six nouvelles tranches d'imposition demeure. Compte tenu des délais très courts impartis aux communes pour délibérer, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un éventuel report de l'ensemble du dispositif au 1er janvier 2015, afin de poursuivre la réflexion et de transmettre aux collectivités locales l'ensemble des documents nécessaires à l'évaluation de l'impact de la réforme.