M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le respect de la date d'application de la loi du 11 février 2005 (2015) sur son volet accessibilité. Il est certain que la mise en œuvre de la loi de 2005 a pris beaucoup de retard qui conduit aujourd'hui à un certain assouplissement des règles établies. Les arguments avancés pour justifier cet assouplissement de la loi ne sont pas acceptables. Selon la banque mondiale, le surcoût lié à l'accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n'excède pas 1 %. En revanche, cette exigence répond à un véritable projet de société qui combine entre autres les exigences de développement durable et de prise en charge des problématiques de dépendance (40 % de la population est gênée dans ses déplacements). Il lui demande par conséquent de préciser quelles actions le Gouvernement compte-t-il pour faire en sorte que les contraintes calendaires puissent être respectées sans pour autant accepter une remise en cause importante des textes de cette loi.