M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'article 60 du projet de finances pour 2014 relatif au Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des prêts structurés. En effet certaines dispositions de cet article suscitent en effet des inquiétudes notamment quant aux conditions d'accès au fonds et les modalités de gestion. En effet les collectivités susceptibles de bénéficier de ce fonds se trouveraient dans l'obligation d'abandonner tous les contentieux « nés ou à naître », empêchant ainsi tout recours juridique. Il lui demande sa position sur ce sujet.