M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de la note du 27 août 2013 à l'attention de mesdames et messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités et de monsieur le vice-recteur de Mayotte concernant le maintien en fonction des assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement. Cette note indique que seuls sont concernés par les dispositions contenues dans la note précitée les AED ayant accompli six ans des fonctions d'aide individuelle (AVS-i), d'aide mutualiste (AVS-m) ou d'aide collective (AVS-co). Or, dans de nombreux cas, des AED non explicitement désignés pour remplir des tâches d'aide individualisée, ont finalement exécuté ces tâches à la demande du personnel enseignant sans pour autant que, même lorsque l'administration en a été informée, leur situation soit régularisée. Il lui demande si, ainsi qu'il serait juste, la production d'attestations officielles des fonctionnaires d'encadrement et des représentants légaux des bénéficiaires par un agent non explicitement désigné pour remplir des tâches d'aide individualisée, mais qui confirment qu'il a été employé à ces fins pour les mêmes durées, peut lui permettre de bénéficier, aux mêmes conditions, des dispositions de la note précitée.