Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'attribution et l'utilisation de la taxe d'apprentissage que le Gouvernement entend réformer. La taxe d'apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Aujourd'hui, une fraction du produit de cette taxe est affectée aux lycées professionnels (bacs professionnels) et aux lycées technologiques (bacs technologiques et BTS) afin de financer le fonctionnement des ateliers. Cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes (sous statut d'apprenti ou sous statut scolaire), est indispensable à l'enseignement des apprentissages dans les ateliers des lycées. Aussi, alors que le Gouvernement envisage une réflexion sur ses modalités de collecte et de répartition, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir veiller à ce que cette future répartition demeure équitable.