M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 59, II, 3°, a, de ladite loi, concernant le délai d'envoi des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles à la MSA et sanctions : Sanction dans le cas de non-respect des délais de déclaration de tout accident du travail et toute maladie, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.