Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit le transfert de la perception de cette taxe aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Ce sont généralement les collectivités tels que les départements ou les syndicats intercommunaux qui bénéficient de cette nouvelle recette. Néanmoins, le transfert de la perception de la taxe n'a pas été accompagné par le transfert des charges vers les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Beaucoup de communes participent financièrement aux travaux sur les réseaux de distributions. Pourtant, elles ne peuvent plus percevoir la TCFE du fait qu'elles n'ont pas la compétence d'autorité organisatrice de distribution. Il y aurait donc, dans certains cas, une inadéquation entre les recettes et les dépenses du fait de ce transfert qui poseraient de réelles difficultés à un certain nombre d'entre elles. Elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces communes de retrouver un équilibre entre les recettes et les dépenses dans ce domaine.