M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la composition du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA), chargé notamment de rendre des avis sur la mise à disposition des données publiques. Or ce Conseil comprend de nombreux représentants des administrations de l'État, qui perçoivent elles-mêmes des redevances pour la mise à disposition de leurs données. À la lumière des préconisations du rapport sur l'ouverture des données publiques, il souhaite savoir s'il envisage de modifier le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 afin d'améliorer la représentativité du COEPIA, en y intégrant par exemple des représentants d'entreprises et d'associations utilisatrices de données publiques.