Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés sociaux qui, parce qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois, sont victimes d'une rupture d'indemnisation. Les dispositions de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale s'avèrent en effet particulièrement iniques pour certains assurés qui, après avoir été longuement salariés, ont exercé une activité libérale suivie d'une période de chômage non indemnisée puis repris une activité salariée. De tels parcours professionnels sont désormais courants. Si un salarié dans cette situation est victime d'un accident non professionnel entraînant une incapacité importante dans les mois qui suivent son embauche, il sera rapidement privé de tout revenu. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre, les conditions d'ouverture des droits prévus par l'article R. 313-3 et la période servant de référence à leur attribution se devant d'être adaptées à la situation actuelle du marché du travail.