M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la demande de clarification émanant de l'Association de paralysés de France (APF), concernant la prestation de compensation. En effet, l'APF s'élève contre deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation qui paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Or ces décisions remettent directement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. Cela pourrait avoir pour conséquences que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs. C'est pourquoi l'APF, dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur les départements, souhaite voir apportées deux clarifications. La première est que la prestation de compensation n'ait pas de caractère indemnitaire, la deuxième est qu'elle ne soit pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu'elle entend donner.