M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la remise du rapport au Parlement, élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive, prévu par l'article 2 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, avant le 1er juillet 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si celui-ci est désormais aux oubliettes.