Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme essentielle et attendue du droit des obligations en France. Alors que les avant-projets de réforme se succèdent, cette réforme n'a toujours pas vu le jour. Plus que jamais, une réforme du droit des obligations est nécessaire. Le code civil a déjà plus de deux siècles et a influencé le droit commun de plusieurs pays. Cependant, ce code a depuis 1804 été très peu modifié. Le droit des obligations n'a jamais connu de grandes évolutions législatives depuis 1804. D'ailleurs, le sens des articles est de plus en plus interprété, et deviennent incompréhensibles sans la jurisprudence. Le droit civil est désormais pour partie uniquement jurisprudentiel. Or la jurisprudence évolue parfois de manière brutale. Les procès civils sont donc confrontés à une grande instabilité juridique. Pourtant, des projets de réforme il y en a eu : le plus connu est celui du professeur Pierre Catala proposé par l'Académie des sciences morales et politiques sous la direction du professeur François Terré. De la même manière, les gouvernements successifs ont proposé à deux reprises des projet de réforme en 2008 et en 2013. C'est pourquoi elle l'interroge sur le calendrier attribué à cette nécessaire réforme ainsi que sur la nécessité et la pertinence d'harmoniser le droit civil des obligations avec le droit civil européen.