M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modifications de notifications des droits à dotations des aides pour l'électrification rurale et de la procédure d'attribution des aides du FACE par la mise en place du compte d'affectation spécial (CAS) FACE. En effet, les syndicats maîtres d'ouvrages doivent renvoyer les dossiers d'obtention des aides et commencer effectivement l'exécution des travaux au titre du programme de l'année en cours, avant le 31 décembre de ladite année. Or il est impossible en début d'exercice de préciser, pour la plupart des projets, la date effective de commencement des travaux. Cette nouvelle procédure aura pour effet que les chantiers programmés en cours d'année ne pourront pas être réalisés et que, lorsqu'ils seront basculés sur l'année suivante, ils pourront subir une diminution du montant de l'aide attribuée et feront l'objet d'une procédure alourdie. Cette situation mettra en difficulté les entreprises titulaires de ces marchés publics. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de remplacer le CAS FACE par la création d'une Agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif de l'État.