M. Hervé Féron alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi souhaitait répondre à la précarité et aux difficultés d'organisation de la vie personnelle et professionnelle de ces salariés en prévoyant notamment une durée minimale d'activité. L'article L3123-14-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi, fixe cette durée à 24 heures par semaine ou à l'équivalent calculé sur une autre période. Des dérogations ont été instaurées pour permettre au salarié, à sa demande, de répondre à ses obligations familiales ou de cumuler plusieurs activités. Par ailleurs, une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel a été ouverte entre les organisations liées par une convention de branche ou des accords professionnels, avec la possibilité de fixer un seuil inférieur à 24 heures par semaine à la condition d'apporter des garanties en termes d'horaires réguliers ou de cumul d'emplois. Si la volonté d'améliorer les conditions de travail de ces employés est honorable et même une nécessité, l'application de la loi du 14 juin 2013 serait un désastre dans certains domaines d'activité où les organisations professionnelles sont insuffisamment représentées et où la négociation n'a pas permis d'amender la nouvelle législation. C'est le cas du secteur associatif non lucratif, notamment des écoles de musique qui font généralement appel à de nombreux professionnels spécialisés dans l'enseignement d'un instrument pour répondre aux demandes multiples de leurs élèves mais qui ne disposent pas des moyens ou d'effectifs suffisants pour les employer à temps plein. Un répit partiel a été accordé, puisqu'en dépit de l'application de ses dispositions dès 2014 aux nouveaux salariés, l'employeur aura la possibilité de reporter leur mise en œuvre pour les contrats de travail en cours si l'activité économique de la structure le justifie. Cependant, ce sursis ne permet pas de régler sur le long terme les difficultés qui se poseront inévitablement à ces organisations. Il lui demande ainsi les mesures dérogatoires que le Gouvernement entend prendre afin de préserver le tissu associatif.