Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en général, les communes financent le service public de l'assainissement collectif par une redevance calculée au prorata de la consommation d'eau potable. Toutefois, pour échapper à cette redevance, de nombreuses personnes utilisent des puits non déclarés ou récupèrent l'eau de pluie, là encore sans aucune déclaration. Or l'eau concernée est pourtant ensuite rejetée dans le réseau d'assainissement. Lorsque le gestionnaire du réseau d'eau potable n'a pas instauré un forfait minimum annuel de consommation d'eau, elle lui demande si au titre de la redevance d'assainissement, la commune peut instaurer malgré tout un forfait minimum de redevance (par exemple, au prorata de 15 m3 d'eau par an et par personne). Ce forfait serait alors pris en compte pour calculer la redevance d'assainissement dans le cas d'une consommation d'eau potable anormalement basse. Par ailleurs, elle lui demande quels sont les pouvoirs dont disposent les communes pour rechercher les puits ainsi que les récupérateurs d'eau de pluie non déclarés, ce qui permettrait de calculer de manière la plus équitable possible, le montant de la redevance d'assainissement.