Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés engendrées par l'existence de différents régimes de responsabilité civile lors des litiges sportifs. En effet, lors de l'application des régimes de responsabilité civile, le sportif peut voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou en être entièrement exonéré, et ce, dans des situations très semblables. Dans ces circonstances, il est particulièrement délicat pour les participants et les organisateurs d'évènements sportifs de déterminer le risque lié à leur activité. Cette insécurité, qui a entraîné une hausse massive des primes d'assurance, pèse sur la pratique de certains sports. En outre, le système juridique actuel pourrait, à terme, diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil de manifestations sportives internationales. Des solutions existent, telles que la consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive fondé sur la violation des règles de jeu et la mise en place d'une obligation d'assurance individuelle-accident. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à l'insécurité juridique dans le domaine du sport, et s'interroge sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport sur l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives culturelles qui était initialement prévu pour le 1er juillet 2013.