M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, créés conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, chargés de gérer un service public de transport urbain régulier de voyageur, qualifié d'industriel et commercial par l'article L. 1221-3 du code des transports. Il est patent que le service public de transport urbain de voyageurs revêt un caractère particulier et dispose d'un régime juridique dédié qui ne permet pas de l'assimiler à un service public industriel et commercial traditionnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en application des dispositions de l'article L. 1221-12 du code des transports, un tel syndicat mixte peut percevoir la contribution des communes et établissements publics de coopération intercommunale associés au syndicat tel que le prévoit l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales. Si oui, la contribution des communes et établissements publics de coopération intercommunale associés revêt-elle un caractère de dépense obligatoire pour celles-ci ? De même, un tel syndicat mixte peut-il également percevoir le versement destiné au financement des transports en commun institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ? Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.