M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de biomasse. En application de la directive européenne n° 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le pneumatique usagé est un produit multicombustible, qui intègre notamment une part biomasse. Pour ce cas spécifique, la directive prévoit que seule la part biomasse est éligible et prise en compte pour l'obligation de rachat d'énergie par l'État. Cette part représente en moyenne entre 20 % et 40 % du poids de combustible suivant le type de modèle. Malgré cela, le ministère a refusé la mise en place d'un contrat de rachat avec les promoteurs d'un projet visant à la construction d'une centrale de biomasse à base de combustion de pneumatiques usagés, un projet pourtant pilote au niveau européen et créateur d'emploi. Dès lors que les pneumatiques ne figurent à ce jour pas dans l'annexe B de l'arrêté ministériel du 27 janvier 2011 relatif au tarif d'achat biomasse, il souhaite l'interpeller sur la non-conformité de cet arrêté avec les textes européens en vigueur. Il souhaite donc connaître les délais dans lesquels une modification de la réglementation peut intervenir afin de débloquer la mise en place du projet de centrale thermique de Strasbourg.