M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique des prescriptions inappropriées et la problématique de surconsommation médicamenteuse. La mise à disposition des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux autorisations de mise sur le marché paraît être une solution. Celle-ci bute néanmoins sur l'opposition de la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, alors que la CNIL a autorisé dans une décision n° 2011-246 ce type de traitement informatique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ces organismes se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL et dans quels délais.