Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité d'une dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat. Au cours d'une commission paritaire le 19 décembre dernier, le collège des employeurs a présenté plusieurs mesures susceptibles de remettre en cause le statut des agents des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce projet propose notamment de ralentir la progression automatique des agents entraînant des pertes nettes de salaires s'élevant à plusieurs milliers d'euros sur une carrière. Allant à l'encontre du statut actuel qui garantit le principe de la « résidence administrative des agents », le collège des employeurs a présenté un projet de mobilité géographique imposé. Les salaires de ces salariés sont déjà gelés depuis plusieurs années par le gel du point d'indice et le blocage de la valeur du point. Elle lui demande de ne pas faire suite à de telles demandes qui mettent en péril le climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat.