M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modulation envisagée de l'unité de valeur (UV) servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle, qui aurait comme conséquence une diminution significative de l'indemnisation. L'aide juridictionnelle permet à 900 000 personnes chaque année d'aller en justice, alors qu'elles n'en ont pas les moyens. Depuis six ans, le montant de l'unité de valeur n'a pas été revalorisé alors que tous les rapports parlementaires ont fait le constat de l'insuffisance de cette indemnisation. Il n'est pas envisageable que l'État se désengage financièrement du service public de l'aide juridictionnelle qui permet un égal accès de tous les citoyens à la justice. Par ailleurs, les dispositions nouvelles arrêtées par le Gouvernement en matière de contentieux sociaux tels que l'aide au logement, la loi Dalo..., menacent de porter préjudice aux personnes les plus modestes qui devront désormais déposer leur recours en Conseil d'État, hors de portée financièrement. Il lui demande de revenir sur ces dispositions.