Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le fait que dans de nombreuses communes, l'assainissement est unitaire, une seule canalisation servant à la fois pour les eaux usées et pour les eaux de pluie. Or souvent, seule la compétence « collecte et traitement des eaux usées » est transférée à l'intercommunalité. Dans ce cas, lorsque des travaux de réfection doivent être engagés sur les canalisations d'assainissement unitaire ou sur des bouches d'égout, elle lui demande comment les travaux sont décidés et comment la charge financière est répartie entre l'intercommunalité et la commune qui conserve la compétence assainissement pluvial.