M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures que le Gouvernement compte (faire) prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du régime social des indépendants (RSI) dans leurs relations avec l'interlocuteur social unique (ISU) et deuxièmement consolider la situation financière du RSI. La création de l'ISU a provoqué dès 2008 de lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent et pérenne a fragilisé un régime qui effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit (2ème régime de protection sociale en France par le nombre d'assurés). Ces dysfonctionnements ont principalement résulté de l'absence d'interopérabilité entre les systèmes d'information des différentes caisses de protection sociale des chefs d'entreprises fusionnées : AVA (Assurance vieillesse des artisans), CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) et ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie du commerce). Pour les travailleurs indépendants artisans, commerçants et professions libérales, ces dysfonctionnements se sont traduits par de nombreux tracas administratifs : erreurs dans le calcul des cotisations, erreurs dans les inscriptions, longueur des délais de traitement, etc. En 2012, la Cour des comptes avait ainsi qualifié de catastrophe industrielle ces dysfonctionnements résultant d'une réforme qui avait pourtant l'ambition de faciliter les relations des professions indépendantes avec les organismes gérant leur protection sociale. Certes, depuis, plus de 9 ans après la création du RSI (2006) et 7 ans après celle de l'ISU (2008), la situation s'est sensiblement améliorée : le RSI est sorti de la crise des années 2008-2012. Mais les fonctions essentielles de l'affiliation, du recouvrement et du service des prestations n'ont pas encore retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme : le RSI reste moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu'il a remplacés. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte (faire) prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du RSI dans leurs relations avec l'ISU et deuxièmement consolider la situation financière du RSI.