M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) vis-à-vis des professeurs contractuels. Il lui demande si un enseignant contractuel en poste dans le secondaire depuis 2010, mais ayant précédemment été professeur des écoles stagiaire, peut intégrer les services effectués en tant que fonctionnaire stagiaire dans le calcul de l'ancienneté nécessaire pour être éligible à un concours réservé. Il demande également si des mesures ont été envisagées pour les personnes qui rempliraient les conditions d'éligibilité au concours réservé mais ayant débuté leur expérience professionnelle quelques semaines avant la date butoir du 31 mars 2007.