M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e Congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 3, de la quatrième commission sur la production et la gestion du logement social, qui appelle des clarifications quant à l'encadrement des acquisitions et reventes de biens acquis par un organisme HLM, et plus précisément sur le droit de propriété et les clauses anti-spéculatives. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.