M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21-27-1 du code civil, issu de la loi du 16 juin 2011, qui dispose que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Une telle mesure, prise à des fins prétendument statistiques, peut légitimement sembler choquante. Elle instaure en effet de fait une différenciation entre Français « nationaux » et « plurinationaux » et autorise le fichage des seconds, ce qui revient à laisser planer un doute permanent sur leurs intentions et la sincérité de leur engagement. À cet égard, la disposition paraît difficilement compatible avec l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe intangible de l'égalité devant la loi de tous les citoyens « sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.