M. Jacques Cresta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la réforme du financement des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La question du financement des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) est un des sujets prioritaires du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. L'objectif est de le rendre, selon les propres termes du ministère, « plus transparent et plus lisible ». En effet, en septembre 2014, la Cour des comptes a synthétisé dans un référé les conclusions d'une vaste enquête qu'elle a menée en 2013 et 2014 avec le concours de dix chambres régionales des comptes sur la tarification des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées. Elle a notamment attiré l'attention sur cinq points durs : une réforme de la tarification inaboutie, l'inflation des dépenses publiques liées aux nombreuses créations de places programmées dans le cadre de plans nationaux qui s'est accompagnée d'une forte dispersion des coûts à la place entre établissements de même nature, un recours à la contractualisation encore insuffisant - cette possibilité introduite par la loi n° 2002-2 qui permet de prendre des engagements de financements sur plusieurs années, est encore insuffisamment exploitée -, l'absence d'indicateurs médico-socio-économiques fiables, la nécessaire réforme du financement des postes d'aides-soignants et aides médico-psychologiques actuellement financés à 70 % sur la section des soins et à 30 % sur celle de la dépendance et enfin une réflexion sur la prise en charge par l'aide sociale des dépenses d'hébergement et la question des effets d'aubaine que génère la régulation administrative des tarifs pour les non-bénéficiaires de l'aide sociale. Aussi, en parallèle du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, ont été lancés en décembre trois groupes de travail sur la réforme du financement des EHPAD. Le premier groupe concerne la tarification, le second porte sur les indicateurs et le troisième réfléchit aux tarifs et prestations sociales. Depuis, les deux premiers groupes sur la tarification et les indicateurs ont fusionné. Aussi, six mois après la mise en place de ces groupes de travail, il lui demande de bien vouloir lui faire un point d'étape sur l'avancée de ces travaux et les différentes pistes étudiées.