Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes »selon laquelle il conviendrait de « prévoir, dans le prochain projet de loi de finances une rebudgétisation à effet différé pour les taxes non-immédiatement réaffectées au budget général ». Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition.