M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), lorsque le demandeur d'emploi signe un contrat aidé à durée déterminée. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi, bénéficiant de l'ASS, signe un contrat à durée déterminée, ses droits sont réétudiés après la fin du contrat, s'il n'a trouvé aucun autre emploi. Il arrive ainsi que cette personne puisse ne plus pouvoir obtenir l'ASS, en raison d'un nombre insuffisant d'années travaillées au moment de la nouvelle demande et devenir soit bénéficiaire du RSA, dont le montant est souvent inférieur, soit ne plus pouvoir bénéficier d'aucune allocation. Dans ces conditions, il perd également le bénéfice de la validation des trimestres pour la retraite, les trimestres RSA n'étant pas validés, contrairement à l'ASS. Au total, le demandeur d'emploi dans cette situation perd beaucoup en termes de revenus et de droits, comparativement à la personne qui serait restée à l'ASS sans signer de CDD. Cette faille dans la convention qui gère l'indemnisation des demandeurs d'emploi provoque incompréhension et colère, et souvent engendre une précarité accrue. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de limiter les conséquences négatives sur les droits sociaux et à la retraite des demandeurs d'emploi ayant interrompu momentanément leur période d'indemnisation par un contrat aidé.