Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par une partie des retraités suite à l'application du revenu fiscal de référence comme nouveau critère pour déterminer le taux de cotisation sociale généralisée (CSG) applicable depuis le 1er janvier 2015. En effet, la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu, dans son article 7, cette modification de critère, le revenu fiscal de référence remplaçant le montant de l'impôt sur le revenu. L'objectif de cette mesure était d'éviter l'effet d'aubaine pour certains foyers fiscaux à ressources importantes qui se trouvaient en situation d'exonération ou de taux réduit de CSG en raison d'un montant d'impôt sur le revenu faible ou nul, du fait de l'application de déductions fiscales (travaux, etc.). Toutefois, le nouveau dispositif met désormais à contribution de façon sensible des couples de retraités avec un niveau de pension moyen mais qui doivent supporter le coût élevé de l'accueil en EHPAD de l'un des conjoints, ainsi que tous les frais annexes non remboursés liés à la maladie (pharmacie et parapharmacie, appareillage, etc.). Par conséquent ces foyers, dans une situation personnelle déjà difficile, se trouvent mis en difficulté financièrement. Aussi elle souhaiterait connaître les possibilités d'évolution du dispositif pour l'application du taux de CSG afin de mieux prendre en compte la réalité des situations décrites ci-dessus.