Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un pétitionnaire qui a obtenu à titre tacite un permis de construire avant l'entrée en vigueur de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. Ce permis a été contesté par la commune devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête, décision confirmée par la cour administrative d'appel. Elle lui demande si l'intéressé est encore fondé à mettre en oeuvre ce permis de construire en janvier 2012 dès lors qu'aucun travail n'est intervenu sur la parcelle pendant plusieurs années au motif, selon le pétitionnaire, que la décision de permis de construire était contestée.