Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position de l'URSSAF concernant les repas pris par les salariés du BTP lorsque leur chantier se situe à proximité du siège de leur entreprise. En application de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, celles-ci versent à leurs ouvriers travaillant sur les chantiers une indemnité de panier ou prennent en charge le prix de leur repas au restaurant quelle que soit la localisation du chantier. Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels engagés lors d'un déplacement et ne donne pas lieu au versement de cotisations patronales et salariales. Pour autant, l'URSSAF considère, de manière visiblement extensive, que les salariés ont la possibilité de regagner le siège de l'entreprise pour déjeuner lorsque leur chantier est situé à proximité de ce siège, ce qui exclurait la notion de déplacement professionnel. Dès lors, l'URSSAF, en se fondant sur l'article 3-3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, procède au redressement des entreprises qui n'ont pas intégré l'indemnité de panier dans l'assiette des cotisations. Dans la mesure où 96 % des entreprises du bâtiment ont moins de 10 salariés, salariés dont la mission première est de travailler sur les chantiers et dont le siège social de leur entreprise ne peut servir de point de restauration, nombre de ces petites entreprises subissent les conséquences négatives de cette position de l'URSSAF. Aussi, elle lui demande s'il est possible de considérer que la prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés intervenant sur un chantier constitue bien un frais professionnel, y compris lorsque l'éloignement du chantier n'est pas de nature à empêcher un retour au siège de l'entreprise pour y déjeuner.