M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression de « bottier » dans l'industrie et le commerce. L'article 1 de cette loi stipule que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Ce dernier permet de protéger un savoir-faire traditionnel d'excellence ainsi que de pérenniser la filière française du cuir. Or la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France sur le fondement de l'article 258 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour entrave aux échanges qui est susceptible d'entraîner une révision voire une abrogation de l'article 1 de la loi en cause. Les professionnels de la filière s'inquiètent car si cette abrogation était confirmée, les chaussures faites à la main entièrement réalisées dans des ateliers installés en France et les chaussures produites en série de façon mécanisée, seraient alors mises sur le même plan. Cela entraînerait une concurrence déloyale, une désinformation du consommateur et mettrait en plus à mal les emplois de cette filière. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre pour protéger l'avenir de nos artisans.