Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dénonciation de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51). En effet, le 28 août 2012, la FEHAP a mis fin aux négociations paritaires en cours ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Les syndicats quant à eux considèrent qu'il n'est pas acceptable que les salariés fassent les frais des difficultés rencontrés par les gestionnaires des établissements. En conséquence, elle lui demande ses intentions quant à l'agrément de cette décision et les dispositions qu'il entend prendre pour inciter les employeurs à revenir sur cette dénonciation.