M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des associations socio-judiciaires concernant la non application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, décret qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. En effet, il semble que dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne soient toujours pas appliquées. La mise en œuvre de ce dispositif s'avèrerait particulièrement complexe en raison du volume de mémoires traité, du nombre de prestataires concernés et de la diversité des situations. Il en résulte que de nombreux collaborateurs occasionnels ne sont pas déclarés. Cette situation est de nature à entraîner une concurrence déloyale envers les associations socio-judiciaires qui respectent, quant à elles, leurs obligations en termes de versements obligatoires. En dépit de régulières alertes sur cette situation auprès des services du ministère, la situation semble ne pas évoluer. Il souhaite donc connaître ses intentions pour remédier à cette situation.