Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'association des commissaires-enquêteurs de Savoie et Haute-Savoie (ACES73-74). En effet, en raison de leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les commissaires enquêteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale depuis le décret n° 2000-35 du 17 août 2000. Cependant, à ce jour, aucun texte administratif n'organise les modalités d'applications selon lesquelles seraient prélevées ces cotisations. Il en résulte un flou entraînant de grandes inégalités. Lorsque l'État est maître d'ouvrage d'une enquête publique aucune retenue n'est appliquée ; mais lorsque les commissaires enquêteurs interviennent pour le compte des collectivités locales, l'interprétation du texte devient aléatoire. Alors que certaines prélèvent les cotisations sur le montant décidé par ordonnance du président du tribunal administratif, d'autres ne les prélèvent pas. Enfin les URSSAF répètent que le décret doit être appliqué, mais certains inspecteurs considèrent que les indemnités allouées sont nettes alors que d'autres les considèrent comme brutes. Il est donc nécessaire de clarifier la situation qui dure depuis le décret de 2000. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette situation.