M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, modifié par le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, et plus particulièrement sur son article 20. Celui-ci arrête les dispositions permettant l'octroi d'une majoration de pension aux ouvriers d'État ayant élevé au moins trois enfants. Le III de ce décret précise que « les enfants devront être élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessés d'être à charge au sens de de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues à l'article R. 512-2 de ce code ». Or il apparaît que l'application de ce décret est parfois en inadéquation avec les agents ayant élevés des enfants issus d'une première union ; le respect du critère des neuf années dans les seize premières années de l'enfant étant dans certaines situations difficile à respecter. Il lui demande si une modification de la réglementation en vigueur est actuellement en cours d'examen.