M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Néanmoins, la loi dispose que, par dérogation au principe général, les constructions dont la surface hors oeuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² sont dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé la notion de SHON, utilisée jusqu'alors pour l'obtention des autorisations d'urbanisme, par la notion de surface de plancher qui est calculée au nu intérieur des bâtiments, c'est-à-dire sans la prise en compte de l'épaisseur des murs, contrairement à la SHON. Cette nouvelle disposition a eu pour effet de relever, pour une même surface de 170 m², le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. Or cette dernière conséquence a des effets désastreux sur la profession, déjà sinistrée. Par ailleurs, l'absence de recours à un architecte sur des surfaces déjà si importantes entraîne très fréquemment une piètre qualité de construction, et par la suite de nombreux coûts financiers pour les particuliers. Il lui demande donc dans quelle mesure cette disposition pourrait être révisée.