M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de cette décision qui aurait des conséquences négatives à la fois pour le patient et pour les professionnels de santé. Pour les patients, la principale conséquence serait l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique (opération pour réparer les dégâts pour les patients ayant subi une perte de poids massive). De plus, selon certaines organisations, la conséquence pour les professionnels serait de déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience si l'acte qu'il prodigue est thérapeutique ou non. Cela renverserait totalement la pratique médicale. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.