Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de l'ordonnance prévue par l'article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. La transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE suppose la mise en place du document unique de marché européen dit « Dume ». Ce document permettrait sans doute une meilleure lisibilité des obligations des contractants. Cependant, il n'existe pas pour l'heure de précisions quant à sa forme et son contenu. Aussi, elle lui demande à quelle échéance ce projet sera mis en place.