Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas où un Scot voit son caractère exécutoire paralysé par l'effet notamment de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. Elle lui demande si, dans ce cas, les communes concernées doivent lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme et de leur délivrance, viser ou non le Scot.