M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'installation d'arrêts accessibles à tous les points d'arrêts de transports de personnes. En effet, un arrêt du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat, statuant en matière de cassation, oblige à installer des arrêts accessibles à tous les points d'arrêt des transports en commun de personnes. La seule mesure dérogatoire autorisée est l'impossibilité technique avérée. Quel texte donne la définition réglementaire d'un point d'arrêt accessible ? Ce point d'arrêt accessible doit obligatoirement être installé sur un trottoir. Quel texte donne la définition d'un trottoir en zone rurale ? Quelles aides financières sont prévues pour les petites communes devant mettre en place ces arrêts accessibles à tous ? Plutôt que de défigurer les campagnes Françaises de millions d'arrêts accessibles, il lui demande si on ne pourrait pas axer les transports des personnes handicapées vers le transport de substitution prévu à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 15 février 2005.