Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, le cas d'un office de tourisme sous forme d'EPIC reprenant les actifs d'un office de tourisme exploité jusque-là sous forme associative. Le directeur de cet office associatif bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée. La reprise de l'activité par l'office de tourisme, établissement public emportera application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. Mais dans ce cas, le contrat du directeur de l'office, devenu agent public sera-t-il d'une durée de trois ans comme imposé par le code du tourisme (article R. 133-11) ou d'une durée indéterminée comme imposé par le code du travail.