M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'application de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relative à la participation des particuliers au financement de l'assainissement collectif (PFAC) des petites communes. Cette loi a pour objectif de garantir aux communes des revenus fiscaux suffisant afin de leur permettre de financer le réseau d'assainissement public par une participation des particuliers s'élevant au maximum à 80 % du coût de l'installation. Or, lors de la construction ou de la rénovation de résidences, il arrive que les villes exigent la mise en place d'un assainissement autonome aux frais du particulier. Il en découle qu'après l'engagement d'importants frais de par la création d'un système d'assainissement autonome, certains particuliers doivent en plus se soumettre à la PFAC, payant ainsi une seconde fois pour un service d'assainissement. À cette inégalité s'ajoute celle entre les particuliers s'étant mis aux normes d'un assainissement autonome, et ceux ne s'étant pas conformés à ces obligations et ne souscrivant finalement qu'à la PFAC. Il lui demande donc comment pourraient être aménagées les dispositions d'application de la loi.