M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette loi est perçue, par les propriétaires bailleurs, comme ajoutant de sérieuses contraintes à un code rural qui encadrait déjà largement la liberté de gestion de leurs terres. La profession craint que ces nouvelles mesures ne découragent les propriétaires exploitants, futurs retraités, de louer leurs terres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions afin de rassurer les propriétaires exploitants prenant leur retraite, qui acceptent de devenir bailleurs de biens ruraux.