M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la modeste utilisation du droit de pétition pour favoriser l'émergence de la démocratie locale. Cette démocratie est pourtant nécessaire dans le cadre de la reformulation de notre carte territoriale. Le droit de pétition a été élevé au rang de principe constitutionnel lors de l'acte III de la décentralisation, mais avec peu d'effets sur le plan pratique. Alors qu'en Allemagne par exemple, les Länder ont connu une forte évolution législative depuis la réunification avec la définition de quorums pour l'initiative populaire et le référendum local, notre pays en est resté à un cadre illisible. Dans le cas de l'Allemagne, il existe une invention qu'il serait intéressant d'observer, celle d'un quorum d'approbation pour le référendum local. Le taux de participation n'est ainsi plus le seul étalon utilisé pour valider le résultat du référendum local et en l'occurrence, le taux d'approbation correspond au rapport entre la représentativité de la position dominante (nombre de oui ou de non) et le nombre de votants. Cette définition a l'avantage de privilégier l'étude des mobilisations locales sur une question d'intérêt local. Il aimerait savoir si dans le socle des compétences de la réforme territoriale, une réforme profonde de la démocratie locale serait envisagée afin de renforcer la participation des citoyens aux enjeux locaux et de favoriser leur identification aux nouveaux pôles de réorganisation territoriale.