Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA). Cette association rencontre depuis plusieurs années des difficultés financières consécutives à l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Néanmoins la Commission européenne distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont un secteur non économique où le droit communautaire de la concurrence ne s'applique pas. Cela semble concerner les activités de l'AFPA financées en général par le budget public et non par le destinataire de la prestation. Dans ce contexte, une clarification de la nature de l'activité de formation professionnelle, inscrivant clairement les actions de l'AFPA dans le cadre des services sociaux d'intérêt général, pourrait permettre à chaque conseil régional de co-construire des plans de formation régionaux à travers des conventions pluri annuelles de moyens et d'objectifs. Aussi, elle lui demande d'apporter des précisions quant au statut précis de l'AFPA au regard du droit communautaire de la concurrence et du droit des marchés publics, ainsi que les mesures envisagées pour permettre à l'AFPA de continuer à mener à bien sa mission de qualification.