M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité). Jusqu'en 2010, EDF se trouvait en situation de quasi-monopole sur le secteur de la production d'électricité. Sur recommandation de la Commission européenne, la loi n° 2010-1488, dite loi NOME, a ouvert ce secteur à la concurrence. La Commission européenne a estimé que les tarifs réglementés ainsi que l'insuffisant accès des concurrents d'EDF à des sources d'électricité représentaient un frein à la concurrence effective. La loi NOME prévoit la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs à compter du 31 décembre 2015. À l'heure où les tarifs réglementés pour les gros consommateurs disparaissent, il s'avère cependant que toute la France n'est pas couverte par plusieurs fournisseurs d'électricité. Dans certaines zones, notamment rurales, le consommateur est contraint d'opter pour le seul fournisseur présent, EDF ou une de ses filiales, qui pourrait appliquer d'importantes hausses tarifaires dès 2016. L'ouverture à la concurrence peut être un formidable vecteur économique pour le client, à condition toutefois que le marché permette l'installation de plusieurs concurrents, y compris en milieu rural. Constatant le déficit d'ouverture du marché sur certaine portion du territoire national, il souhaite connaître sa position sur cette problématique et les mesures qu'il souhaite prendre afin d'y répondre.