M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées dans les collectivités territoriales pour l'application du décret n° 2012-752 du 11 mai 2012 qui a profondément modifié le régime des logements de fonctions. La date d'entrée en application de ce décret approche puisqu'elle est fixée au 1er septembre 2015 mais aucune réponse claire n'a été apportée aux différentes questions concernant sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales. La question se pose plus particulièrement pour les agents de catégorie C, dont les rémunérations sont peu élevées, et pour qui un logement de fonction représente un complément de rémunération non négligeable, les gardiens d'immeubles HLM par exemple. Il souligne l'urgence à établir une communication officielle à l'égard des employeurs publics et de leurs agents compte tenu du caractère sensible de la question et des impacts financiers qu'elle comporte. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'application de cette réforme.