M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des jeunes entreprises innovantes (JEI), créées par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. Il semble que les services compétents aient des approches contradictoires du statut : d'un côté la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services fait la promotion du dispositif originel incitant les JEI à collaborer avec les instituts publics de recherche (universités ou laboratoires) moyennant le doublement du montant de leur investissement dans leur déclaration fiscale ; d'un autre côté, la direction de la législation fiscale a remis en cause ce dispositif en septembre 2011 dans sa publication du BO 4 A-3-11. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à l'incertitude et éclaircir la situation.