M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de nombre de barreaux qui constatent que la conférence des premiers présidents de cours d'appel, réunie le 31 mai 2013, propose de « déjudiciariser » des procédures telles que le divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et le surendettement alors que les intérêts des parties nécessitent que leurs droits soient défendus. Les avocats, qui assistent les justiciables au quotidien, s'insurgent contre cette proposition, révélatrice d'une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même. L'idée du transfert de pans entiers dans le domaine du judiciaire et de proposer que d'autres officient dans ces domaines paraît aller dans le sens d'une déconsidération de l'avocat et de son action. En outre, ces hauts magistrats envisagent une réforme de l'assistance obligatoire devant toute juridiction sans autre précision ce qui ne peut que susciter la plus vive inquiétude, tant pour le justiciable que pour son défenseur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.