Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer comment est définie la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Elle lui demande également si le maire est tenu d'exercer ses pouvoirs de police sur cette voie afin d'y réglementer le stationnement et la circulation. Enfin elle souhaite savoir si le propriétaire de la voie privée est tenu d'assurer son entretien et engage sa responsabilité en cas d'accident survenant à un usager en raison du défaut d'entretien.