M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes. Depuis plusieurs années, confrontés à la crise des vocations et à la réduction des allocations de vie de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), ces établissements mènent un travail de prospective afin d'assurer leur pérennité. Actuellement rattachés à des communautés religieuses, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance comme EHPA ou EHPAD, et leurs pensionnaires reçoivent donc l'allocation personnalisée d'autonomie « à domicile ». Au regard de l'instruction NDGAS-SD 2-2D 5D n° 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en œuvre du droit de l'agrément pour la fourniture de certains services à la personne, il apparaît que ces communautés, dans leur fonctionnement, sont assimilables à des établissements médicaux. En l'état actuel du droit, il n'est pas possible de réguler cette situation en raison du système d'accréditation des nouveaux établissements médicaux. En effet, ceux-ci ne peuvent être accrédités qu'à l'issue d'une procédure d'appels d'offres, procédure qui ne garantit pas d'aboutir en faveur de ces communautés. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qui pourraient être trouvées pour résoudre cette situation qui sera sans doute amenée à se multiplier dans les années à venir.