Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. Cette ordonnance modifie le travail des gardes-chasse particuliers mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Le changement de termes : « trois jours à la date de leurs constatations, au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », inquiète ces bénévoles. L'ordonnance de janvier 2012, est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2013 et n'a pas fait l'objet, selon les gardes-chasse particuliers, d'une information suffisante. Elle enlève toute valeur à l'article 29-1 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux gardes-chasse particuliers et agents de développement des fédérations départementales de chasse. Par conséquent, cette modification ne poursuit pas son objectif visant à simplifier la rédaction d'un procès-verbal mais au contraire la complique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures souhaite-il prendre pour répondre à l'attente des gardes-chasse particuliers qui souhaitent disposer d'un temps suffisant pour rédiger leurs procès-verbaux.