M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social du 25 août 2011, les diplômes tels que DEASS, DEES, DEEJE et DECESF sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc, ils sont inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence en Europe). Cependant, ils restent inscrits, de façon injuste, au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc niveau bac + 2 en France alors que les étudiants réalisent trois années d'études post-baccalauréat. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes. Les éducateurs spécialisés, assistants sociaux, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, sont également concernés par la catégorie A. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour la reconnaissance de ces diplômes d'État en travail social au grade licence-master (niveau 2 du RNCP) et l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A type (public) ou cadre (privé).