Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une commune dispose d'un accueil périscolaire et sauf cas particulier, le maire peut refuser qu'un enfant domicilié dans la localité soit scolarisé dans une autre commune. Lorsque les parents sont très motivés pour choisir la commune de scolarisation de leur enfant, il arrive parfois qu'une transaction soit pratiquée avec la municipalité, celle-ci donnant son accord aux parents en échange de l'engagement de ceux-ci de payer eux-mêmes les frais de scolarisation réclamés par la commune d'accueil. Elle lui demande si une telle convention est légale compte tenu du principe de gratuité de l'enseignement public.