Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'accès des camping-cars et autocaravanes dans les communes. En effet, l'installation de barres de hauteur tend actuellement à se multiplier dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève certaines difficultés d'accès et de stationnement aux véhicules de grands gabarits. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absente du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. Un jugement rendu le 18 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nantes a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour clarifier l'utilisation de ces barres de hauteur par les communes.