M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables, en Nouvelle-Calédonie, en matière d'armement des policiers municipaux. Par ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013, le Gouvernement vient de clarifier la législation applicable en la matière, en étendant à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure. Pour être pleinement opérationnel, ce dispositif devra être complété par un décret d'application précisant « par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme », ainsi que « les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents ». Le décret d'application applicable en métropole et dans les DOM a d'ailleurs, très récemment, été étendu à la Polynésie française. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement prendra ce décret, afin de définir les règles encadrant l'armement des policiers municipaux en Nouvelle-Calédonie.