M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le gel des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Intervenue au lendemain de ce qu'il est convenu d'appeler la départementalisation des services d'incendie et de secours, dont la mise en œuvre devait être achevée en 2001, la loi de 2002 a fait peser sur les seuls départements les lourds effets structurels de la réforme du 3 mai 1996, qu'il s'agisse de la modernisation des investissements ou de la nécessaire mise à niveau de la couverture opérationnelle, sans même évoquer l'impact financier des diverses réformes de la filière qui l'ont accompagnée. Quinze ans après, les objectifs que la loi du 27 février 2002 avait assignés aux départements ont été réalisés. Cependant, en marge de la départementalisation proprement dite, les SDIS ont connu une augmentation significative du volume de leurs interventions, principalement en matière de secours à personne, du fait du référentiel sur le secours à personne (SAP) mais aussi, pour certains départements, en raison de l'accroissement de leur population. Pour ne citer que l'Oise, dont la population DGF a augmenté de 50 000 habitants entre 2002 et 2016 (et de 268 152 habitants depuis 1968), son corps de sapeurs-pompiers aura réalisé en 2016 un nombre d'interventions de 25 % supérieur à ce qu'il était en 2002. Ce sont là des tendances très inflationnistes sur lesquelles les SDIS n'ont aucune maîtrise et que les départements ne peuvent plus assumer seuls en raison de la sévère crise financière qu'ils traversent actuellement. Confrontés à la forte réduction des dotations de l'État et à l'explosion de leurs dépenses sociales, la plupart des départements de France ont dû réduire - ou pour le moins figer - le volume de leurs contributions incendie à un moment où il faudrait au contraire procurer aux SDIS les ressources indispensables à la prise en charge des nouveaux risques et menaces, au premier rang desquels la menace d'attentat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette mesure.