Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont le père, ou la mère, a été déporté(e) depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Pour indispensables qu'ils aient été, ces deux décrets ont dans le même temps institué une différence de traitement entre personnes ayant objectivement le même statut d'orphelin de guerre, et donc placées dans une situation personnelle et familiale analogue, bien que ne répondant pas aux critères de la confession religieuse ou des conditions de décès des ascendants. Cette question a été souvent relevée par les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Ceux-ci se sentent injustement exclus d'un dispositif basé sur le contexte dans lequel se sont retrouvés les parents et non sur la situation des enfants, alors qu'ils sont les premiers concernés par les mesures exposées. Le ministère fait état d'un chiffrage de deux milliards en cas d'indemnisation complète des orphelins de guerre. Aussi, consciente des sommes budgétaires en jeu et de l'effort de redressement demandé, elle lui demande s'il a entrepris une réflexion sur une méthode d'indemnisation qui réduirait l'inégalité aujourd'hui constatée, tout en ne remettant pas en cause l'équilibre des finances publiques, ce qui pourrait être par exemple accompli par la prise en compte de facteurs socio-économiques ou historiques.