M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. En effet une disposition porte sur la création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes-membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans le département de l'Ain, la commune de Groslée était jusqu'à présent membre de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, elle a décidé de former une seule commune avec sa voisine Saint-Benoît, membre de la CC du Bugey Sud. Cette commune nouvelle est désormais rattachée à la CC du Bugey Sud. Cette décision a été validée par arrêté préfectoral pour une entrée en vigueur le 29 mars prochain. L'extension du périmètre de la CC du Bugey Sud nécessite une nouvelle détermination du nombre de conseillers communautaires comme le stipule l'article L. 5211-6-2, d'autant que deux autres communes nouvelles ont intégré cette CC en 2016 par ce même processus de fusion. Compte tenu des dispositions de cet article, il aimerait que le Gouvernement l'informe de la possibilité ou non pour une commune nouvelle d'être représentée par deux conseillers communautaires (un par ancienne commune).