Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inquiétude des professionnels de l'automobile concernant le choix laissé aux automobilistes de s'engager avec un professionnel de la réparation suite à une panne ou une collision. Une charte a été signée le 14 mai 2008 entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et les assureurs rappelant que "le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs". Dans les faits, le bilan d'application de la charte montre que ce principe de base n'est pas toujours respecté. La recommandation des assureurs engageant les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par le contrat d'assurance à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau omet très souvent l'information selon laquelle ils peuvent faire appel à d'autres entreprises non agréées. Au-delà des principes généraux du droit de la concurrence, cela induit des difficultés pour des milliers d'entreprises des services de l'automobile, souvent de très petite taille, de maintenir leur activité car elles ne disposent pas des mêmes moyens de communication sur leurs savoir-faire que ceux des grandes compagnies d'assurance. Elle lui demande ses intentions de renforcer dans la loi l'obligation d'information des usagers quant au libre choix du professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent contracter.