M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit d'asile. L'association Amnesty international France a contribué aux réflexions initiées dans le cadre de la réforme du droit d'asile, en participant à la concertation nationale sur le droit d'asile. L'association demande ainsi que soient intégrées dans le projet de loi des garanties minimales à même de protéger les réfugiés. À ce titre, elle recommande que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) soit la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, cette compétence étant actuellement dévolue aux préfectures. Par ailleurs, elle préconise qu'en cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif doit pouvoir être garanti devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des procédures d'asile. Elle indique enfin que l'exercice de ce recours doit être encadré dans des délais raisonnables et suffisants et empêcher l'exécution de mesures d'éloignement le temps que la situation soit examinée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.