M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de séjour sur le territoire des jeunes majeurs étrangers scolarisés. La circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour fixe les critères d'appréciation devant conduire à l'admission exceptionnelle au séjour, au titre de la vie privée et familiale, des étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire couvre notamment des situations de jeunes majeurs, entrés irrégulièrement en France alors qu'ils étaient mineurs et prévoit leur admission exceptionnelle au séjour, afin de mettre fin à toute entrave administrative à la réalisation de projets individuels d'intégration, à condition de justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux. Elle invite ainsi les préfets à appliquer avec bienveillance les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant l'admission au séjour à leur majorité des mineurs étrangers isolés arrivés en France après l'âge de 16 ans. Néanmoins, encore trop souvent, des jeunes se voient opposer une décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), en pleine année scolaire, dès qu'ils atteignent leur majorité, et ce bien avant d'avoir terminé leur formation. Ces OQTF s'avèrent extrêmement déstabilisantes pour les jeunes qui en sont l'objet et provoquent souvent émotion et mobilisation des pairs et de la communauté éducative. Même si à l'issue d'interventions diverses, la décision préfectorale finit par répondre aux dispositions de la circulaire citée plus haut, de telles situations devraient pouvoir être évitées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour éviter ce hiatus entre l'objectif de la circulaire de permettre à ces jeunes adultes d'envisager avec sérénité leur avenir, à travers la poursuite de leurs études au-delà du baccalauréat, et la prise de décisions d'OQTF à l'encontre de jeunes justifiant d'un parcours scolaire assidu et sérieux.