M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 (JORF n° 0302 du 28 décembre 2012) relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.