Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi Censi du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, prévoyait une compensation financière visant à effacer les inégalités de retraite entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé, par l'intermédiaire d'un régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Or, suite à un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012 et qui mettait en exergue un déséquilibre du régime additionnel de retraite dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le Gouvernement a annoncé un remaniement en profondeur du RAEP. Si les mesures annoncées étaient appliquées, elles conduiraient inéluctablement à une importante diminution des pensions de retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Alors qu'ils ont le même employeur et la même mission que leurs collègues du secteur public, les enseignants du privé sont déjà pénalisés par un calcul de leurs pensions de retraite moins favorable. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage afin de ne pas creuser davantage les différences de traitement entre enseignants du public et enseignants du privé sous contrat.