Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement aux moulins. En effet, cet article stipule que « le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenantes aux habitations et les jardins [...] par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ». Les moulins, ne sont pas considérés comme des habitations, aussi, il existe un doute quant au droit pouvant s'exercer sur leur cour attenante et leurs jardins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en considération la spécificité des moulins et de clarifier la législation qui leur est applicable.