M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les différences de traitement concernant la taxe d'habitation applicable aux étudiants. En effet, lorsqu'un étudiant habite une résidence gérée par le CROUSS il n'est pas soumis à la taxe d'habitation ; en revanche, si cette même résidence, toujours affectée au logement étudiant, a un gestionnaire autre que le CROUSS, la taxe d'habitation devient alors exigible. Il en va de même lorsque l'étudiant est contraint de se loger dans le secteur privé, notamment en raison de l'insuffisance de logements gérés par le CROUSS. Ces différences de traitement sont d'autant plus injustes que le nombre de logements proposés par le CROUSS dans les villes universitaires est tout à fait insuffisant par rapport à la demande et de nombreuses familles doivent ainsi consentir des sacrifices afin d'aider leur enfant étudiant à payer un loyer dans le secteur privé. Or le montant de la taxe d'habitation dans les villes universitaires représente le plus souvent une dépense de plusieurs centaines d'euros. De plus, cette taxe est due par celui qui est titulaire du bail au 1er janvier, quelle que soit la durée d'occupation, même s'il ne s'agit que de quelques jours ou quelques semaines. Il y a ainsi les étudiants logés par le CROUSS qui ne sont redevables d'aucune taxe d'habitation et les autres, moins «chanceux» qui doivent la payer. Ce système instaure de facto deux types de traitement pour les étudiants au regard de la taxe d'habitation, selon la nature du bailleur, alors que le plus souvent celle-ci ne relève pas d'un choix de l'intéressé mais résulte de la nécessité de se loger pour la poursuite des études. Il lui demande par conséquent s'il envisage de créer une règle uniforme pour l'ensemble des étudiants au regard de la taxe d'habitation afin de remplacer le système actuel, particulièrement inéquitable, en instaurant par exemple un agrément du CROUSS pour des logements dont cet organisme n'a pas la gestion ou en mettant un place tout autre dispositif visant à instaurer une égalité de traitement.