M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de l'article L. 711-4 en vigueur du code de la propriété intellectuelle selon lequel ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une appellation d'origine protégée, au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Un des objets de l'article 23 du projet de loi relatif à la consommation est d'ouvrir aux collectivités territoriales un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque lorsqu'elles estiment que cet enregistrement pourrait porter atteinte à leur nom, leur image ou leur renommée. Le projet de loi ouvre aussi un droit d'opposition au profit des organismes qu'il institue pour la défense et la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Ces droits nouveaux sont légitimes et nécessaires pour lutter contre les abus en matière de nom géographique et il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour ouvrir ce droit aux organismes (INAO, organismes de défense et de gestion, interprofessions agricoles) qui ont pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées dont ils ont la charge.