Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que la profession d'avoué n'existe pas en Alsace-Moselle. De ce fait, la loi du 24 janvier 2011 qui a organisé les modalités d'indemnisation de la suppression des charges d'avoué dans le reste de la France, ne devrait pas concerner les trois départements d'Alsace-Moselle. Cette indemnisation est assurée par un fonds alimenté par un droit de 150 € payé par les parties à une instance d'appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Elle lui demande s'il est logique que ce droit de 150 € s'applique également aux appels devant les cours de Colmar et de Metz. En effet, il est pour le moins incohérent que les justiciables de ces deux cours d'appel soient amenés à financer l'indemnisation de la suppression d'une profession qui n'y a jamais existé.