M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais d'outillages et la valeur en douane de pièces importées. Certaines entreprises du secteur de la plasturgie, qui fabriquent des produits pour leurs clients, sous-traitent une partie de cette production à des fournisseurs établis dans des pays situés hors Union européenne. Selon le code des douanes communautaires, une quote-part de la valeur des moules/outillages utilisés pour cette fabrication sous-traitée hors UE, doit être ajoutée à la valeur en douane de ces pièces. Un tour d'horizon parmi les entreprises de la plasturgie et d'autres industries sous-traitantes montre que très peu d'entreprises appliquent cette disposition, faute d'information et d'explication nécessaires de la part de l'administration. Ces entreprises sont donc en risque économique (application non anticipée de cette taxe, rétroactivité), risque qu'elles ne peuvent pas évaluer et qui sur le fond n'est pas justifié. Une question pratique se pose sur la difficulté de mise en œuvre du code des douanes. Les moules/outillages sont parfois la propriété des clients des plasturgistes. Ces derniers ne connaissent donc pas leur prix. Il est difficile pour eux de prendre en compte la valeur d'un moule ou d'un outillage si leurs clients qui en sont propriétaires refusent de communiquer leur valeur. De même, la fabrication de pièces peut dépasser le million d'unités sur plusieurs années, sans qu'un contrat ne précise au préalable le nombre d'exact d'unités à fabriquer. Il est donc difficile d'établir une quote-part des moules/outillages à appliquer à chacune. En outre, si ce coût des moules/outillage utilisés pour une production importée n'est pas déjà inclus dans le prix de vente final, il est à rajouter à la valeur déclarée en douane par le plasturgiste. Les industriels de la plasturgie ont des difficultés à établir un prix de vente tenant compte de cette taxation, alors que son montant est impossible à définir étant donné les éléments ci-dessus. Découle également une question de principe de cette décision de taxer les moules/outillages comporte un risque économique significatif pour les plasturgistes, qui se trouvent ainsi passibles d'une nouvelle « taxe » sur les outillages par ailleurs propriété de leurs donneurs d'ordre. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de faire supporter par le propriétaire ces droits de douane.