M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il est désormais envisagé d'avoir recours au service d'une société de dépôts dans la gestion des SCPI, méthode dont l'utilité n'est pas démontrée. Les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, constituent des sociétés de « personnes » contrôlées par des notaires, des commissaires aux comptes, les conservations des hypothèques, les assemblées générales de porteurs de parts, les conseils de surveillance élus par ceux-ci, sans omettre le contrôle plus large de l'Autorité des marchés financiers. Les SCPI, sauf erreur ou omission, n'ont pas connu les affres de certains FCPI dont les investissements, le fonctionnement, le contrôle, les résultats et la valeur ont été quelque peu chaotiques. Il lui demande, en conséquence, de tenir compte, lors de l'application de la directive européenne 2011/61/UE, des spécificités et de l'organisation actuelles des SCPI afin de leur éviter une complexité de fonctionnement et des charges de gestion accrues.