M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes que rencontrent certains Français établis hors de France qui ne peuvent déduire de leur impôt les frais de notaire. Aujourd'hui, les Français non-résidents se voient assujettis à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française. Cependant, en application de l'article 164 A du code général des impôts, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Le principe de non déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posés par cet article entraîne donc une discrimination. En effet, les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Toutefois, ils ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable des charges. Par conséquent, il souhaiterait connaître les justifications de cette discrimination, et l'intention du Gouvernement pour y remédier.