Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les obstacles qui entravent la construction de logements sociaux à la Réunion. Les besoins sont connus et chiffrés de longue date. Mais de nouvelles difficultés viennent non seulement s'ajouter à celles déjà identifiées mais encore contrarier la mise en œuvre de mesures adoptées en faveur du logement social. Ainsi pour ces premiers mois de 2015, plus de 80 % des 3 350 logements locatifs sociaux financés en 2014 par la ligne budgétaire unique mais qui n'ont pas pu obtenir les agréments fiscaux la même année sont actuellement bloqués. La cause de ce blocage se trouve surtout dans les classifications successives du logement social des RUP par Bruxelles. Il a fallu que les autorités françaises interviennent pour que, dans les RUP aussi, le logement social continue de relever du régime des services d'intérêt économique général (SIEG). Mais depuis cette classification, les services fiscaux qui instruisent les dossiers réclament aux promoteurs sociaux un mandat SIEG délivré par les autorités françaises. Un tel mandat n'ayant jamais été délivré par l'État, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que les agréments fiscaux indispensables pour démarrer les opérations de logements sociaux puissent être délivrés. En outre, la validation par les différentes instances concernées de la méthode de calcul attestant l'absence de surcompensation est devenue d'autant plus urgente que pour les services instructeurs ce contrôle est un élément incontournable.