Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés à La Poste et France télécom. À la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 entraînant la séparation de l'ancienne administration des postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux exploitants, à savoir La Poste et France télécom, les agents ont eu le choix entre conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État ou d'adopter les nouveaux grades et fonctions liés à ces deux entreprises. 29 000 agents ont alors choisi de conserver leur grade d'origine, c'est-à-dire de conserver leur statut d'agent d'État. Ce choix a entraîné le blocage de la carrière des salariés de France télécom de 1993 à 2005, et pour ceux de la Poste jusqu'en 2010. Nonobstant les différentes condamnations de l'État associé avec la Poste et France télécom pour illégalité fautive, la situation de ces fonctionnaires dits reclassés n'a pas évolué. Malgré les interpellations régulières de députés et sénateurs, notamment lors de la question écrite datant du 04 avril 2013, dont la réponse a été publiée au Journal officiel du Sénat du 15 avril 2013, ces agents dits reclassés demeurent toujours dans une situation de discrimination. Ces derniers souhaitent seulement obtenir une reconstitution de carrière ainsi que la réparation des préjudices. De ce fait, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'examiner ce dossier afin de rétablir, simplement, le droit de ces agents de la fonction publique.