M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats dont on sait combien le rôle et les missions sont essentiels au fonctionnement de la justice et à l'accès au droit. En 2014, un décret n° 2014-796 du 11 juillet (article 9) modifie certaines règles régissant la Caisse des règlements pécuniaires des avocats. Parmi les articles modifiés, le 241-2 qui fonde l'obligation pour la Caisse des règlements pécuniaires des avocats d'avoir un commissaire aux comptes. Il note que cet article renvoie à la loi de 1966 sur les sociétés, loi abrogée il y a une quinzaine d'années environ. S'il ne pense pas que cette coquille remette en cause le caractère obligatoire du commissariat aux comptes, il estime qu'elle peut prêter à discussion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rappeler cette obligation et faire en sorte que cette maladresse de rédaction soit corrigée à l'occasion de la prochaine écriture des textes subséquents.