M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les vignerons de la Champagne concernant les dispositions du projet de loi relatif à la consommation instituant une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles, et ouvrant aux collectivités territoriales un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque lorsqu'elles estiment que cela peut nuire à leur nom, leur réputation ou leur image. En effet, paradoxalement, alors qu'une marque ne doit pas être enregistrée si elle porte atteinte à une appellation d'origine (article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle), le projet de loi n'ouvre pas ce droit d'opposition aux organismes en charge de la défense des appellations d'origine. Les professionnels souhaitent que cette erreur soit corrigée. En outre, concernant la création des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux, le projet prévoit la consultation des collectivités territoriales et groupements professionnels intéressés. Les professionnels souhaitent que l'INAO, à qui l'État a confié la mission de protéger les appellations d'origine agricoles et alimentaires, soit également consultés. Il lui demande ce qu'il entend faire pour répondre à ces demandes légitimes.