Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions du marché du contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public. En France, il existe deux entreprises sur ce marché peu concurrentiel, l'une depuis 1997, l'autre, située à Clermont-Ferrand, depuis 2011 (Rei-Lux France). L'entreprise la plus ancienne, en situation de quasi-monopole, impose sa méthode comme standard, en pratiquant les prix de son choix, très élevés. Les marchés lui sont attribués sur des bases techniques qu'elle a installées en standard en détournant le rare texte sur ce sujet (note du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements - SETRA - n° 132, révisée en décembre 2011 : note technique d'information rapide non exhaustive et non obligatoire qui dessine les contours de l'activité de contrôle mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public). Les services techniques des villes, peu habitués à ce type de prestation, ont tendance à lui faire confiance. En cette période d'économie d'énergie, un suivi de la tenue mécanique et de la stabilité des patrimoines constitutifs de l'éclairage public par les maîtres d'ouvrage apparaît recommandé, dans le cadre d'une gestion financière sécuritaire et adaptée par les collectivités locales. Mais, pour ce marché, il paraît important de rétablir en France des conditions de concurrence normales et transparentes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que, n'étant soumis à aucun texte réglementaire ni normatif, il n'y a pour le contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public ni obligation, ni périodicité, ni méthode de contrôle prescrite à respecter.