Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le besoin d'une offre sociale de l'internet, en particulier pour les trois millions de demandeurs d'emploi que compte la France. Au deuxième semestre 2011, lors de la précédente législature, la création d'un tarif social pour l'accès à internet était prévue dans l'article 5 du projet de loi « renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs », loi dont l'étude a été, fin décembre 2011, renvoyée devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Elle lui demande si le Gouvernement compte inscrire cette création de tarif social de l'internet dans une nouvelle loi.