Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités et règles d'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. En effet, l'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. À ce titre, elle rappelle que la filière forêt-bois séquestre près de 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. La parlementaire rappelle d'ailleurs que le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Geneviève Gaillard prend acte qu'à l'occasion d'une réponse faite à une question écrite d'un de ses collègues, parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a validé le principe selon lequel l'Anah dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. La parlementaire se réjouis donc que l'action sociale et l'action environnementale puissent être concrètement complémentaires. Cependant il est primordial pour Geneviève Gaillard qu'une partie des crédits issus de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation des produits de la filière forêt-bois, pour que son rôle environnemental et économique éminents soient enfin reconnus, valorisés et encouragés. Mme Gaillard souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement, sous l'impulsion de son ministère, la Ministre entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'Anah bénéficie effectivement et légitimement à la filière forêt-bois.