M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-147 du 18 février 2013 (JORF n° 0043 du 20 février 2013) relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.