M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la gestion des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », prévoyait que les ZPPAUP deviendraient caduques au 14 juillet 2015. Cependant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) emporte par son article 162 la modification du délai de transformation des ZPPAUP en aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Désormais, l'article L. 642-8 du code du patrimoine reporte d'un an cette échéance, soit au 14 juillet 2016. Or plusieurs collectivités ont reçu une interprétation différente des services de l'État qui ne leur permettent pas de travailler dans un cadre juridique sécurisé à l'élaboration ou à la révision de leur plan local d'urbanisme. Il lui demande donc un point précis sur la législation actuellement en vigueur en la matière.