M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 38 relative au respect de la confidentialité par les tiers requis: "Compléter les dispositions relatives aux réquisitions afin de prévoir que les tiers requis, s'ils ne sont pas parties à la procédure, sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, divulguer à quiconque une demande ou une réquisition, quel qu'en soit l'objet, provenant d'un officier de police judiciaire. ou d'une autorité judiciaire, ou le contenu de cette dernière, sauf dans l'hypothèse où l'exécution même de cette réquisition l'exige. Les peines doivent être dissuasives, notamment à l'encontre des professionnels et des personnes morales".