M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'article 18 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi vise à étendre le bénéfice de la retraite progressive. D'une part, elle abaisse l'âge d'ouverture du dispositif de deux ans, le portant donc à 60 ans pour un âge légal de départ à la retraite de 62 ans. D'autre part, elle intègre l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. En effet, les trimestres cotisés au titre d'un régime spécial ou d'un régime de la fonction publique ne pouvaient auparavant être comptabilisés. Pour entrer en application, ces nouvelles dispositions nécessitent l'édiction de décrets en Conseil d'État. Aussi il souhaite connaître sous quel délai la nouvelle réglementation, très attendue, sera publiée au Journal officiel.