M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. C'est pourquoi, en décembre 2011, une mesure euro-compatible, car fondée sur le caractère sportif des activités équestres, a été votée par le Parlement et intégrée à la loi de finances pour 2012, afin de préserver l'application du taux réduit de TVA. Le sport est en effet une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités sans que la Commission européenne ne soulève de difficultés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire afin de maintenir le taux réduit de TVA sur les activités de la filière équestre.