Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont eu à effectuer des mandats sanitaires des années 1950 à 1989, pour éradiquer les épizooties qui touchaient le cheptel national. Ils sont confrontés à des difficultés pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de ces mandats sanitaires. La responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnue à ce titre par deux arrêtés du Conseil d'État du 14 novembre 2011 (req. n° 334.197 et 341.325). À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants. Si le processus mis en place apparaît satisfaisant, force est d'admettre que l'administration refuse d'exécuter loyalement ses obligations et s'abstient de verser les fonds pour raisons budgétaires. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre ce dysfonctionnement.