M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à écarter la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.