M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé de prévoir que les modalités de délais de paiement de la dette locative déterminées par le plan conventionnel de surendettement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission ou le juge du surendettement se substitueront à celles prévues par la décision judiciaire d'expulsion conditionnelle et suspendront, tout comme elle, les effets de la clause résolutoire, tant qu'ils seront respectés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.