M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de règlement concernant les filets maillants dérivants émanant de la commission européenne qui pourrait mettre en péril la survie de la filière halieutique martiniquaise. Cette proposition visant à introduire une interdiction totale pour les pêcheurs de l'Union européenne, de détenir ou d'utiliser tout type de filet maillant dérivant a été adopté par la commission européenne le 14 mai 2014. Si, depuis 2002, tous les filets dérivants sont interdits lorsqu'ils sont destinés à la capture des espèces énumérées en annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 du conseil (thons, espadons...), la nouvelle interdiction telle que proposée par la commission viserait tous les navires de pêche et toutes les eaux de l'Union européenne, incluant par la même une interdiction des petits filets dérivant, qui sont jusqu'à présent encore autorisés. Cette décision, si elle était votée et adoptée en l'état provoquerait irrémédiablement la mort des pêcheurs de volants et de balaous de Martinique avec des conséquences économiques et sociales sans précédent pour la Martinique. Cette crainte des pécheurs martiniquais est également partagée par nombres de pécheurs du littoral hexagonal. En conséquence, il l'interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci compte mettre en œuvre pour assurer la survie de la filière halieutique martiniquaise face à cette proposition de loi.