M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des voies d'appel pour le contentieux du permis de conduire et l'ensemble des contentieux sociaux. Le décret n° 2013-730 portant modification du code de justice administrative, publié au Journal officiel le 15 août 2013, met fin, à compter du 1er janvier 2014, aux voies d'appel pour ces contentieux qui engorgent les tribunaux. Par conséquent, des milliers de jugements contestés ne pourront plus prendre le chemin des cours administratives d'appel. Ce sera le cas notamment pour tous les dossiers de perte de points, de permis invalidés, de suspension de permis, les plus fréquemment traités. Les justiciables concernés n'auront comme seule possibilité que de saisir la plus haute juridiction administrative, c'est-à-dire le Conseil d'État, pour défendre leurs droits. Ceci, pour les spécialistes du droit, est à la fois disproportionné et inopérant car les juges suprêmes statuent sur la forme et pas sur le fond. Pour les spécialistes du droit et les associations de défense, il s'agit d'une mesure restrictive du droit qui instaure un traitement discriminatoire à l'égard des justiciables. Il lui demande de lui indiquer les motivations qui ont incité son ministère à prendre un tel décret et quelles mesures elle entend prendre pour rectifier l'inégalité de traitement instaurée par cette décision.