M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (TPF) de 0,60 % instituée par le 2° du I de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et codifiée à l'article 1599 sexies du code général des impôts. L'administration fiscale a publié un commentaire au sein du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en date du 6 avril 2016, afin de préciser le champ matériel de cette taxe (BOI-ENR-DG-60-10-20-20160406). Le point numéro 110 de ces commentaires indique que la taxe additionnelle de 0,60 % ne s'applique pas, notamment, aux « mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière ». Il lui demande donc de préciser ce qu'il convient d'entendre par mutations exonérées de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, en particulier lorsque cette exonération est accordée sous réserve d'une taxation réduite ou de la perception un droit fixe. Plus précisément, l'article 1115 du code général des impôts exonère, sous réserve d'une imposition proportionnelle de 0,70 %, les acquisitions d'immeubles lorsque l'acquéreur assujetti à la TVA prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. Aussi lui demande-t-il de préciser si la taxe additionnelle de 0,60 % instituée au profit de la région d'Île-de-France s'applique aux acquisitions d'immeubles assorties d'un engagement de revendre.