M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances ne pouvant entrer dans la composition des produits de tatouage. L'article premier de cet arrêté aura pour conséquence l'interdiction de l'utilisation de la majorité des encres utilisées par les tatoueurs en France. Pris sur proposition de l'ANSM, cet arrêté est fondé sur le principe de précaution, l'autorité sanitaire estimant que certaines de ces encres pourraient avoir des conséquences sur la santé, ou provoquer des allergies. Cet arrêté ne repose toutefois sur aucune étude scientifique ou preuve de risque avéré. Par ailleurs, ce texte a été rédigé sans concertation avec le syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dont les contacts avec la direction générale de la santé (DGS) ont été rompus. Il en résulte une absence de dialogue avec une profession dont la clientèle est estimée à plus de 10 % de la population française. En outre, le contenu de cet arrêté va à l'encontre de la mise en conformité européenne des pigments au regard du règlement CE n° 1223-2009 relatif aux produits cosmétiques. La mise en œuvre de cet arrêté - qui va interdire l'utilisation de neuf encres de couleur sur les dix utilisées - va poser un véritable problème aux professionnels. Certains de leurs clients risquent même de se faire tatouer ces couleurs de manière clandestine, soit par un professionnel exerçant dans l'illégalité au regard de l'arrêté, soit par un tatoueur non déclaré et non formé. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les actions envisagées pour ouvrir le dialogue entre le SNAT et la DGS afin d'apporter une réponse complète et pragmatique à cette question.