M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les pénalités de remboursement anticipé de crédit de consommation. En effet, la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, vise tout d'abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Elle entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. En France neuf millions de ménages - c'est-à-dire un tiers d'entre eux - ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d'euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d'acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Pourtant, en réalité, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze mois, selon l'article L. 311-22 du code de la consommation : « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas, l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement ». Cette pénalité qui est destinée à couvrir, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'organisme prêteur, paraît injuste car les emprunteurs souhaitent rembourser leur crédit de façon anticipée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui dire ce que le Gouvernement pense de la mise en place des pénalités de remboursement anticipé de crédit afin d'éviter les difficultés pour les familles les plus précaires dans la spirale du surendettement.