M. Patrice Verchère interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du droit d'une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, ou le droit à une assistance au suicide. Suite à son avis récent n° 121, le Comité consultatif national d'éthique n'a pu aboutir à une réponse unanime en la matière. En effet, si la majorité des membres du Comité ont exprimé des réserves majeures, une autre partie a pu constater la disparition de la frontière entre « laisser mourir » et « faire mourir ». Plus encore, ledit avis ne constitue pour le Comité qu'une étape dans sa réflexion et ce dernier considère qu'elle doit revêtir par la suite la forme d'un débat public. Ainsi, à la lumière de cet avis, quelles pistes le Gouvernement entend-il privilégier pour aborder la réforme prévue par le Président de la République en la matière ? Quelle méthode préfère-t-il emprunter pour conduire les réflexions nécessaires à un aspect fondamental de la condition humaine ? Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.