M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011, l'avis médical rendu par le médecin du travail peut être contesté dans un délai de deux mois par l'employeur ou le salarié. Toutefois, l'article L. 1226-4 du code du travail dispose que si, à l'issue d'une délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé jusqu'alors. La coexistence de ces deux dispositions aurait ainsi pour effet d'aboutir à des situations où, en l'absence d'une possibilité de reclassement, l'employeur aurait la possibilité de procéder au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert à ce dernier pour contester l'avis d'inaptitude. Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, voire un licenciement nul s'il s'avère que celui-ci revêt un caractère discriminatoire. Il lui demande donc ce quelles mesures il entend prendre de manière à pallier cette situation d'insécurité juridique.