M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les excès de chasse dont fait l'objet le renard (vulpes vulpes). Le renard peut en effet être chassé selon tous les modes de chasse légaux en France, et durant une période exceptionnellement longue, dérogeant ainsi au droit commun de la chasse : il subit la chasse à tir durant l'ouverture générale de la chasse ; il peut être chassé dès le premier juin sur décision du préfet ; il est l'une des cibles privilégiés de la chasse à courre qui se pratique jusqu'au 31 mars. À ce statut d'espèce « chassable », s'ajoute celui d'espèce « nuisible », qui autorise des mesures particulières (tir, piégeage, enfumage ou déterrage) pour réguler les populations d'animaux concernés. Le remplacement des termes « malfaisants et nuisibles » par les mots « animaux non domestiques déprédateurs », proposé dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, témoigne de la volonté du Gouvernement d'adopter une vision moderne et dynamique de la protection de la nature et de la biodiversité, où chaque espèce a toute sa place dans l'écosystème. Néanmoins, ce changement terminologique ne modifie en rien le dispositif réglementaire de classement et de régulation des animaux dits « nuisibles ». S'il faut bien entendu agir pour réduire l'impact des dégâts que peuvent causer certaines espèces, il est nécessaire de prendre en considération l'ensemble du rôle que jouent certaines dans l'écosystème. S'agissant du renard et de la protection des activités agricoles, le classement ne prend pas en compte le rôle d'auxiliaire que cette espèce joue en prélevant chaque année des milliers de micromammifères ravageurs de récoltes. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a précédemment reconnu que la « destruction du renard peut être défavorable à certaines activités agricoles » et a demandé aux préfets de réaliser une analyse des avantages et des inconvénients à classer cette espèce au regard des mesures administratives de lutte, souvent chimique, contre certains campagnols (circulaire du 26 mars 2012). Seuls quelques préfets ont réalisé cette étude. Enfin, si en vertu de l'article R 427-6 du code de l'environnement, le classement « nuisible » d'une espèce peut être motivé par la protection de la faune, le renard est un prédateur terrestre faisant partie intégrante du patrimoine naturel commun et qui, à ce titre, fait office de régulateur qui ne met aucune autre espèce animale en danger. Aussi il demande quelle est la position du Gouvernement quant à une autorisation de la chasse au renard limitée à la période d'ouverture générale de la chasse et quant au déclassement du renard comme animal « nuisible » ou prochainement « déprédateur ».