M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la portée pratique et économique de la réglementation applicable au groupement de coopération sanitaire (GCS), récemment modifiée par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, dit loi « HPST ». Si l'on peut se féliciter de ce que cette loi est venue autoriser le GCS à s'ériger en établissement de santé, il demeure regrettable, pour l'évolution de l'activité médicale et le besoin de financement privé qui en émane, que les définitions de certaines notions demeurent excessivement confuses. Cette situation engendre, pour les acteurs du milieu médical et autres investisseurs, une insécurité juridique qui aboutit à une sclérose et à un ralentissement de l'activité et des progrès sociaux qui pourraient être faits quant à l'accès aux soins pour l'ensemble de la population, et notamment les plus démunis. Cette insécurité se ressent notamment au travers des décisions de diverses autorités régionales de santé (ARS) qui se positionnent de manière diamétralement opposées selon les régions concernées. Il en ressort trois interrogations: 1. Le GCS établissement de santé doit porter une activité dite de « chirurgie ». Il paraîtrait pour le moins inapproprié et contraire à l'esprit de la loi d'exclure de ce texte l'activité de chirurgie dentaire. 2. Les membres du GCS peuvent être, selon la loi, des «organismes" dont la définition légale n'est pas donnée. Il semble que les sociétés commerciales puissent être qualifiées d'« organismes » dès lors que leur objet social est conforme avec l'activité du GCS; le groupement ayant vocation à accueillir une activité médicale nécessitant des investissements. 3. Conformément au raisonnement tenu supra, il doit ressortir de la définition de l'organisme que celui-ci puisse participer au groupement en qualité de membre actif à part entière et pas uniquement, ainsi que le prônent certaines ARS, en qualité de simple participant, disposant de droits moindres que les membres adhérents. Cette opacité juridique qui émane de la notion de GCS freine considérablement les investissements relatifs à certaines activités médicales et notamment dentaires et en conséquence ralentit de manière avérée le progrès social et l'accès aux soins. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement explicite sa position sur les interrogations soulevées.