M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés par la nouvelle procédure administrative d'attribution des aides mises en place suite à la transformation en 2011 du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) en compte d'application spéciale (CAS). Les syndicats départementaux d'électrification rurale estiment que cette procédure est totalement incompatible avec l'efficacité des syndicats maîtres d'ouvrages, nuisant aux investissements nécessaires et mettant en péril l'activité du tissu économique des entreprises locales. De plus, la modification unilatérale de la durée de vie de certains ouvrages par le concessionnaire ERDF diminue le droit des concédants que sont les communes. Par ailleurs, l'application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 impose aux collectivités une participation minimale de 20 % des financements publics, mettant en difficulté l'équilibre du budget des communes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation et si, comme cela est souhaitable, le Gouvernement envisage de créer une agence nationale de péréquation des réseaux de distributions ayant le statut d'établissement public administratif de l'État en lieu et place du CAS-FACE.