M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la possibilité de transférer une convention APL. Dans le cadre d'une maison comportant des logements sociaux et faisant l'objet d'une convention APL en cours, mais située à un emplacement susceptible de gêner une activité économique, dans la mesure où le responsable de cette dernière propose de déplacer cette maison plus loin dans le même village en assurant à la fois la remise à neuf, une surface identique, l'augmentation du nombre de logements sociaux, et alors que le bailleur social et l'architecte des bâtiments de France soutiennent pleinement le projet, il lui demande s'il est possible, dans ces conditions, de transférer la convention APL ou bien de l'annuler afin d'en souscrire une nouvelle.