M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les articles 200 et 238 bis du code des impôts. En effet, l'association pour le développement et l'embellissement de la commune de Chaignes (ADECC) permet à des administrés assujettis à l'ISF de lui faire un don dans le but de lui permettre de remplir au mieux ses missions. Cette démarche a fait des émules et entraîné deux donateurs supplémentaires. Ces dons cumulés avoisinent les 30 000 euros annuels. Cependant, l'administration fiscale n'a pas reconnu l'association d'intérêt général car elle ne rentre pas dans les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et, de ce fait, empêche l'association d'émettre des reçus fiscaux et ainsi de faire bénéficier de réduction d'impôts sur l'ISF aux donateurs. Par ces temps de restrictions budgétaires pour les collectivités territoriales, cet apport financier serait le bienvenu et plusieurs administrés sont prêts à financer ou à participer au financement de projets du type enfouissement de réseau ou réfection de voiries voire de réfection de bâtiments ou d'embellissement moyennant une déduction fiscale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend encourager ce type d'initiatives permettant aux collectivités territoriales de faire face aux restrictions budgétaires.