M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et notamment sur l'application des dispositions entourant les négociations entre producteurs et distributeurs. Il semblerait que certaines dispositions ne la loi ne soient pas pleinement appliquées dans le secteur agricole et notamment dans la filière laitière. Les dispositions en question sont celles qui prévoient que les négociations commerciales sont désormais basées sur les tarifs du fournisseur et sur les conditions générales de vente du fournisseur. Aussi, il lui demande s'il entend renforcer les contrôles de l'application de la loi consommation par les services compétents, en particulier dans la filière laitière, et s'il entend rendre obligatoire la publication des sanctions.