Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les incertitudes et incompréhensions qui règnent encore quant à la portée des dispositions incluses dans le décret n° 2016-711, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017. Le 31 mai 2016, paraissait au Journal officiel le décret dit « isolation par l'extérieur », faisant suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, lequel décret instaure une obligation générale d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments, pour qui aurait à effectuer des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Au mois de septembre 2016, devant la mobilisation et l'insistance des associations de protection du patrimoine, la ministre les assurait de sa volonté de « réécrire une grande partie » de ce décret. En effet, les associations de protection du patrimoine, dont la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) fait partie, et qui l'informe de cette situation, ont alerté la ministre sur le fait que ce texte conduirait à la destruction pure et simple des façades et décors en saillie. Ces associations militent pour une réduction de la portée de cette obligation aux bâtiments construits après 1948 (qui sont les plus énergivores), s'appuyant sur la circulaire du ministère de l'écologie du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat, qui affirme en son article 5.2.4 : « L'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. Le renouvellement d'air, qui a en particulier pour objectif de réguler le taux d'humidité, s'y fait par les défauts naturels d'étanchéité ». Selon des informations parues dans le Canard enchaîné le 19 octobre 2016, la ministre aurait même présenté aux dirigeants des associations concernées un nouveau projet de texte, lequel ne viserait plus que certains bâtiments (en béton, peut-on y lire), avant que de promettre la chose inverse aux associations défendant quant à elles un strict respect de l'obligation générale. Devant tant de revirements successifs de la part des services du ministère de l'environnement, et convaincue de la nécessité d'une juste protection de l'unité esthétique et architecturale de la France, elle la prie de bien vouloir expliciter les termes ainsi que l'esprit du décret n° 2016-711, en dressant notamment la liste des catégories de bâtiments qui seront concernés par l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur.