M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du projet de loi n° 1011, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, visant à organiser une généralisation de la délation dans l'entreprise et à instaurer une présomption de tentative de fraude pour les schémas d'optimisation fiscale, faisant notamment appel à des avoirs ou intérêts détenus à l'étranger. Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans ce texte portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives et insinuent une grave confusion des avocats avec leurs clients. Le Conseil national des barreaux demeure vent debout contre un texte qui érige en principe la présomption de responsabilité pénale des avocats comme de leurs clients. Considérant la portée de ce projet de loi et les réactions qu'il suscite auprès des auxiliaires de justice qui, ne l'oublions pas, participent quotidiennement au respect de la loi par leurs clients, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à la très forte hostilité des avocats vis-à-vis de ce texte.