M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle législation concernant la déduction de 2 % couvrant certains frais de déplacement des médecins conventionnés au secteur I. Le régime sectoriel prévoit que ces médecins sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle pour certains frais professionnels comme la réception, la prospection, des travaux de recherche ou de petits déplacements. Ces frais sont alors déduits sous forme d'un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes. En ce qui concerne les frais de petits déplacements couverts, la législation précise qu'ils ne concernent que les dépenses exposées par l'usage, à l'intérieur de l'agglomération, d'un moyen de transport autre qu'un véhicule professionnel type taxi ou autobus et celles liées au stationnement du véhicule professionnel. En revanche, il existe une imprécision des modalités d'application de cette déduction qui sont inégales selon les territoires et les caisses concernant deux aspects spécifiques. D'une part, la franchise qui s'applique sur les frais de déplacements des médecins en visite varient fortement selon la géographie du territoire, notamment ses reliefs. Les frais sont alors différents entre des déplacements en plaine ou en montagne. D'autre part, le mode de calcul qui s'applique à l'utilisation de voitures « utilitaires » exige de suivre le « trajet le plus court » (via la cartographie Michelin) ce qui, dans certains cas, entraîne pour les médecins l'emprunt de trajets impraticables en hiver par exemple ou de délais, en zone montagneuse, incompatibles avec l'emploi du temps du médecin (chemin de terres, interdiction de tunnels payants). Au regard de ces considérations et de l'actuelle législation concernant la déduction de 2 % des frais de petits déplacement, il souhaiterait connaître l'état du droit et ses modalités d'application dans les situations évoquées ci-dessus.