Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu'il est majeur ou mineur. S'il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d'expulsion du territoire. En revanche, s'il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l'État français, selon le dispositif juridique de protection de l'enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir. Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d'identité ou que ceux-ci soient illisibles, rayés ou abimés. Pour déterminer l'âge du jeune migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques dont la fiabilité est sujette à caution, la marge d'erreur pouvant atteindre plusieurs années. Cet examen est par ailleurs critiqué depuis des années dans sa dimension éthique notamment par le Défenseur des enfants, le Comité consultatif national d'éthique, l'Académie nationale de médecine, le Comité des droits des enfants et dernièrement le 24 juin 2014, par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme qui préconisait d'y mettre fin. De plus, selon une directive européenne de 1997, toute exposition à des rayons X, même comme ici faible, doit être médicalement justifiée. Elle lui demande d'exclure ces tests de la procédure établissant si un jeune étranger isolé est majeur ou mineur.