M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la réglementation applicable aux entreprises de transport de personnes dans le canton de Genève. De telles entreprises haut-savoyardes rencontrent de nombreuses difficultés lorsqu'elles doivent prendre en charge à la gare ou à l'aéroport de Genève des passagers séjournant en Haute-Savoie. En effet, suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, l'ordonnance fédérale du 26 juin 2013 prévoit que l'activité de « chauffeur de limousine » doive faire l'objet d'une déclaration des qualifications dans le canton de Genève. Ces entreprises ont donc l'obligation, pour chacun de leurs chauffeurs, de demander la reconnaissance de leur qualification professionnelle auprès du secrétaire d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SERFI). De plus, en l'absence de diplôme, les dirigeants de ces entreprises doivent démontrer que leurs salariés exercent une activité de transport depuis 2 ans minimum. Face à ces contraintes, auxquelles s'ajoute l'obligation de déclarer cette prestation de services via le site du Bureau fédéral des migrations avant le début de celle-ci, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il envisage pour que les entreprises de transport de personnes haut-savoyardes puissent exercer plus facilement leurs activités dans le canton de Genève.