Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instituée par l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Alors que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été mis en place le 30 juillet 2014 et que le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 a instauré le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, - décret qui se réfère à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière - cette dernière n'est pas encore installée. Aussi, elle lui demande, d'une part, quel est le délai prévisible pour la publication du décret instaurant cette commission et, d'autre part, si la représentation des syndicats de copropriétaires en son sein y est envisagée.