M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments inutilisés. L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif. Tirant les conséquences d'une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales rendue publique en janvier 2005, il s'agissait de prendre acte des risques potentiels de trafic et de non qualité que faisaient courir les médicaments inutilisés. Ce choix demeure incompris, aujourd'hui, encore, par un certain nombre d'organisations non gouvernementales et de citoyens. C'est pourquoi il lui demande si elle entend revenir sur cette mesure, et si la fin de la redistribution à des fins humanitaires des médicaments non utilisés a pu être compensée par de nouvelles sources d'approvisionnement.