M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation existante relative au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 prévoit les coûts des services d'ordre mis en place par les forces de l'ordre sont systématiquement facturés selon les tarifs prévus par l'arrêté du 28 octobre 2010 dès lors que ces services excèdent les obligations normales qui incombent à la puissance publique. Il souhaiterait connaître, pour la police nationale et la gendarmerie nationale, le tarif moyen de la mise à disposition d'un agent. Il souhaiterait également connaître le coût moyen pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier l'arrêté du 28 octobre 2010 ou le coefficient multiplicateur prévu par cet arrêté.