M. Jean-Marie Tétart interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les nouveaux régimes indemnitaires s'appliquant aux collectivités nouvelles dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation issue du RIFSEEP. Il semblerait qu'une clarification juridique soit nécessaire dans l'articulation entre les articles L. 5211-41-3 paragraphe III et L. 5211-4-1 paragraphe 1 alinéa 5 du CGCT avec l'article 111 de la loi n° 84-53. L'interprétation de ces articles peut être déterminante pour les choix à effectuer dans le cadre de l'établissement d'un nouveau régime indemnitaire à mettre en place pour des collectivités nouvelles. En effet, pour tous les EPCI issus de fusion, les enjeux financiers, tant pour le personnel que pour les budgets sont très importants. Le risque de contentieux est également élevé compte tenu des intérêts contraires. Ainsi, à titre d'exemple, la création d'une collectivité nouvelle au 1er janvier 2016 a entraîné des transferts de personnels, soumis aux dispositions des articles L. 5211-41-3 paragraphe III et L. 5211-4-1 paragraphe 1 alinéa 5 du CGCT qui prévoient que les agents ainsi transférés : « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». Dans ce contexte, il lui demande qu'une clarification soit faite afin de déterminer si l'option pour le maintien de leur ancien régime, dont disposent les agents transférés, englobe simultanément régime indemnitaire et avantages de l'article 111, ou se décline en deux choix successifs séparés, permettant de dissocier le choix du régime indemnitaire et le maintien des avantages de l'article 111.