Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances caractérisant le statut des accueillants familiaux. L'accueil à titre onéreux de près de 15 000 personnes âgées ou adultes handicapés, par quelque 10 000 particuliers au sein de leur domicile, constitue l'une des réponses en matière de prise en charge de la perte d'autonomie pour celles et ceux qui ne peuvent plus longtemps demeurer chez eux. Ainsi, l'accueil familial permet d'offrir un mode d'accueil de proximité, intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement, que cet accueil soit temporaire ou durable. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux est venue poser certaines avancées en matière statutaire mais davantage pour les assistants maternels et assistants familiaux que pour les accueillants familiaux qui eux demeurent placés dans une relative incertitude juridique et soumis à un statut peu protecteur, un statut qui n'a guère évolué depuis la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Par exemple, le contrat de gré à gré passé avec la personne accueillie n'est pas régi par le code du travail ; il n'existe pas de droit aux allocations chômage ; la rémunération par CESU peine à être autorisée,... Aussi, elle lui demande les améliorations susceptibles d'être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des accueillants familiaux et de lui donner son avis quant aux perspectives de soutien au développement de ce mode d'accueil spécifique et de proximité.