Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le développement et le financement du logement social dans notre pays. En effet, le logement social est une question majeure pour les Français. Action Logement, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction contribue et veille au développement des logements sociaux et en assure en grande partie le financement (par exemple avec le 1 % logement). Ainsi, l'organisme est l'un des principaux partenaires de l'État et des collectivités dans la construction de logements dans les bassins d'emploi. Il apparaît qu'Action Logement a convenu en novembre 2012 d'un accord avec le Gouvernement en vue d'un emprunt de 3 milliards d'euros visant à subventionner et construire des logements sociaux (environ 130 000) entre 2013 et 2015. En contrepartie, selon les termes de l'accord, l'État s'engageait à réduire progressivement les prélèvements sur les fonds d'Action Logement visant à financer les politiques publiques à compter de 2016, engagement signé en juin 2013 par M. Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre. Le 2 juin dernier Mme la ministre du logement a annoncé que l'État envisageait de remettre en cause cet engagement mutuel pris en 2012, et veut imposer le maintien des prélèvements actuels et à terme les augmenter! Ce qui est en contradiction totale avec les engagements précédemment pris ! Depuis Action Logement tente d'empêcher cette remise en cause en mobilisant les ressources politiques et médiatiques et en expliquant les conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le développement du logement social, et le risque de pénaliser de nombreuses familles dans l'accès au logement. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre d'assurer le bon développement du logement social et de son financement.