M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation en vigueur applicable à la revente par des particuliers de logements qu'ils ont acquis en VEFA (vente en état futur d'achèvement) avec l'avantage du taux réduit de la TVA, biens situés dans des immeubles édifiés dans des zones classées « ANRU ». Selon deux réponses ministérielles à des questions écrites (n° 8834, p. 3879, et n° 99826, p. 7301), il semblerait que le principe de la remise en cause du taux réduit de la TVA (art. 284 du CGI) et son application stricte y compris sur les acquisitions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion soit confirmée. Dans ce cas, les acquéreurs de programmes aidés se retrouvent débiteurs de sommes conséquentes empêchant en réalité toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession à la propriété se transforme pour eux en une charge insurmontable. En tout état de cause, le régime fiscal des logements sociaux, acquis en zones « ANRU » avec le bénéficie du taux réduit de la TVA, se révèle pour le moins complexe et ambigu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre en la matière pour mettre un terme à cette exception fiscale.