M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt en assemblée plénière du 5 avril 2013, la Cour de cassation étendant le bénéfice des prestations familiales à tous les enfants d'immigrés, même ceux nés à l'étranger et qui décident de rejoindre leurs parents en France. Au nom du principe de non-discrimination, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer des allocations familiales. Cette décision intervient alors que le Gouvernement vient d'annoncer une diminution des allocations familiales, dont les classes moyennes seront les premières touchées. Comment expliquer, dès lors, que des familles d'immigrés verront ainsi leurs prestations familiales augmenter par le biais du regroupement familial, tandis que des familles françaises verront dans le même temps leurs allocations familiales baisser. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que, dans le respect de la légalité, la nouvelle politique familiale soit équitablement appliquée. De plus, il souhaite connaître le nombre de foyers concernés par cet élargissement du bénéfice des allocations familiales, le coût prévisionnel pour le budget de la branche famille de la sécurité sociale et les mesures de contrôle mises en œuvre pour limiter l'effet d'aubaine.