M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des grandes et moyennes surfaces exploitant des surfaces illicites. En effet, un arsenal législatif existe depuis une quarantaine d'années. Néanmoins, bien que la loi de Mme Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 reprenne cet arsenal juridique dans l'article L. 752-23 du code du commerce, le décret d'application n° 2015-165 du 12 février 2015 ne mentionne pas l'application des sanctions pénales contre les surfaces illicites de vente et les obligations du préfet. Il aimerait donc savoir si elle compte se saisir de cette question et faire publier le décret d'application mettant en œuvre l'article L. 752-23 du code du commerce.