M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions ladite contractualisation peut être rompue, et plus particulièrement si la constitution d'un GAEC durant la durée du contrat peut être une clause de résiliation et, si oui, sous quelles conditions.