Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des comptes bancaires et avoirs en déshérence. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée récemment constitue une avancée significative s'agissant des contrats d'assurance-vie non réclamés. Toutefois, se pose encore la question des avoirs bancaires sur les comptes inactifs, estimés à plus de 1,2 milliard d'euros dans un rapport de la cour des comptes du 17 juillet 2013. Les dispositions actuelles fixent une prescription trentenaire au terme de laquelle les sommes des comptes inactifs en déshérence (titulaire non localisable, décès non connu ou absence d'héritier connu) doivent être versées à l'État. Or les établissement bancaires n'ont aucune obligation pour rechercher si les titulaires sont vivants ou ont des héritiers, ce qui rend la prescription trentenaire quasiment inopérante, qui plus est en l'absence de contrôle de la part de la direction générale des finances publiques. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner aux recommandations de la cour des comptes qui plaide pour un nouveau cadre juridique permettant de définir ce qu'est un compte inactif et de confier des obligations aux banques.