Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Elle lui indique qu'au III de cet article, il est précisé que les maires des communes, ou les présidents de délégations spéciales, perçoivent une indemnité de fonction fixée selon un barème mentionné à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. Aussi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce barème, à la demande du maire. Or depuis le 1er janvier 2016, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal ne peut pas, par délibération, fixer l'indemnité de fonction du maire à un montant inférieur à ce même barème. Elle regrette que cette disposition pénalise financièrement beaucoup de collectivités, notamment modestes, et par conséquent leurs administrés. En effet, elle constate que de nombreux maires de communes de moins de 1 000 habitants avaient décidé de diminuer leurs indemnités afin que la baisse des dotations de l'État ne pénalise pas leur collectivité. Mais depuis le 1er janvier 2016, ces derniers se voient contraints d'augmenter leurs indemnités. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage afin de redonner la possibilité aux maires de communes de moins de 1 000 habitants de diminuer leurs indemnités s'ils le souhaitent.