Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Fontainebleau en date du 20 septembre 2011. Suite au désistement de l'appel, la décision rendue par cette juridiction est susceptible de faire jurisprudence par son caractère définitif. Dans ce dossier, un accord cadre du 4 mai 2000 instituant l'abattement des heures de travail des ambulanciers est réputé incompatible avec l'article 20 des directives CJUE du 11 décembre 2007 (n° C-437/05) et du 01 février 2005 (n° C-14/04). Le caractère définitif du jugement rendu entérine cette incompatibilité et incite à la révision de l'abattement de 10 % sur le temps de travail en semaine et de jour et de 25 % sur le travail de nuit, week-ends et jours fériés. Cet abattement injuste impacte considérablement le pouvoir d'achat des personnes exerçant la profession d'ambulanciers. Elle souhaite qu'il puisse lui indiquer ce que le Gouvernement envisage afin d'anticiper d'éventuelles conséquences jurisprudentielles, en procédant notamment à la suppression de l'abattement désigné.