M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 (JORF n° 0058 du 9 mars 2013) relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.