M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles, notamment dans les parties communes. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation précisait en son article R. 129-14 qu'un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile devait fixer les modalités d'application de ce décret. Cet arrêté, validé par la commission consultative de l'évaluation des normes, a fait l'objet d'un examen de compatibilité avec les normes européennes au cours de l'année 2011. Les propriétaires de biens immobiliers et les copropriétés sont toujours dans l'attente de savoir si l'installation de détecteurs sera obligatoire dans les parties communes, et le type de modèle qui sera imposé par l'arrêté. Il lui demande de lui indiquer quand doit être pris cet arrêté et quelles seront les obligations pour les copropriétés.