M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la suppression du mécanisme de la taxe fiscale affectée sur le lait le 3 octobre 2012. Cette taxe, appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordée au producteur, a été abrogée à la suite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne. Cette décision porte un coup fatal aux dons de lait qui fournissaient une partie des produits laitiers distribués par les associations caritatives en France et à l'étranger. De nombreuses associations voient ainsi leurs possibilités d'action disparaître. Le système des dons de lait a pourtant fait ses preuves et permis d'approvisionner plusieurs centaines d'établissements de par le monde grâce à la poudre de lait issue des dons. Lors du dernier Salon international de l'agriculture, la Fédération nationale des coopératives laitières a signé la première charte « dons de lait » au sein de l'interprofession laitière. Cette charte d'engagement pour la promotion et le développement du don de lait a pour objectif de pérenniser et d'encourager sa pratique, de mobiliser toute la profession en ce sens, et de rendre visible son extrême nécessité pour le bon fonctionnement des banques alimentaires en France. La charte vise également à promouvoir les mesures incitatives pour pérenniser sur le long terme ces dons de lait, notamment par la mise en place de mesures fiscales adaptées. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant ce dossier et de lui faire savoir s'il envisage des modifications des textes afin de permettre aux producteurs d'effectuer directement les dons.