M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, elle n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle puisse être débattue dans les meilleurs délais au Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999.