M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques notamment certaines dérives constatées sur la question du temps partagé. Le temps partagé est un simple droit d'usage pour un nombre d'années déterminé. En France, la loi du 22 juillet 2009 qui régit les contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé précise qu'un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. Au regard de la législation en vigueur, les acheteurs de ces semaines ne sont donc pas propriétaires. Or il est fait état d'un certain nombre de dérives où les acheteurs sont induits en erreur par les commerciaux de ces sociétés à temps partagé qui leur présentent les avantages de la copropriété ou de la multipropriété. De plus, un certain nombre de décisions vont à l'encontre du principe de protection des adhérents en invalidant leur possibilité de retrait. Ainsi, la cour d'appel de Toulon a cassé le 11 octobre 2012 une décision de « retrait pour justes motifs » prononcée en première instance. Il est à craindre que ces dérives constatées dans l'application de loi du 22 juillet 2009 ne s'amplifient. Cette dernière ne protégent, de facto, que les gérants de société à temps partagé au détriment des adhérents. Ainsi, après quatre années d'application, et constatant les carences de cette loi en termes de protection des adhérents de sociétés à temps partagé, une nouvelle réflexion pourrait être engagée. Il souhaite alors connaître les raisons de ces dysfonctionnements constatés dans l'application de la loi du 22 juillet 2009 et les intentions du Gouvernement en la matière.