M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu'il entend donner au rapport annuel 2015 de la Cour de cassation. Ce rapport réitère la proposition de 2014 de sécuriser la procédure de rétrocession par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d'un bien préempté en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix, éventuellement en prévoyant que la notification de ces motifs intervienne en même temps que celle de la décision de rétrocession. Cette proposition a reçu un avis favorable de la direction des affaires civiles et du sceau et nécessite une concertation avec le ministère de l'agriculture. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.