M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future créé par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 qui permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. Il peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé (sauf si les parents agissent pour leur enfant mineur), c'est pourquoi le législateur n'a pas prévu la création d'un registre. Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit de créer ce registre qui, adossé au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), serait accessible aux notaires, afin que les dispositions prises dans le cadre du mandat de protection future puissent être connues et respectées.