Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui souhaite déplacer le panneau d'entrée dans l'agglomération qui est situé sur une route départementale. Une telle opération a des conséquences sur les règles d'urbanisme (constructibilité des terrains) et sur la limitation de vitesse. Elle lui demande si la décision de déplacement dépend du maire ou du conseil municipal et si elle peut être mise en œuvre sans l'accord du département et des services de l'État.