Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation et de construction des logements sociaux. Elle rappelle que ce taux qui était de 5,5 % a été porté en 2011 à 7 %, il est prévu de le porter dès 2014 à 10 %. Cette dernière décision s'inscrit dans une politique fiscale d'ensemble incluant avec une refonte des taux de TVA : taux normal à 20 %, taux intermédiaire à 10 % et taux réduit de 5 %. L'application aux investissements dans le logement social du taux intermédiaire reviendrait ainsi à doubler le montant de la TVA auquel ils sont assujettis. Le renchérissement des coûts pour les organismes concernés porte le risque d'un abandon ou de sérieux retards dans la réalisation de ces travaux. Pour apporter une réponse à une demande de logements sociaux qui demeure très préoccupante le Gouvernement a fixé un objectif annuel de production de 150 000 unités. Cette évolution fiscale, si elle était confirmée en l'état, constituerait un obstacle majeur à la réalisation de cet objectif. Au vu de ce constat elle suggère au Gouvernement de ramener au taux réduit de 5 % la TVA applicable aux investissements dans le parc social, le logement étant considéré comme un bien de première nécessité. Au-delà de la dimension sociale cette mesure aurait également un effet économique non négligeable par un apport de commandes aux entreprises du bâtiment particulièrement exposées dans la conjoncture actuelle.