M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions de déduction de la TVA sur le carburant d'aviation utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle de location d'avions de tourisme pour le loisir et à la formation du pilotage. L'article 298 4 1°a du code général des impôts (CGI) dispose : « N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats portant sur les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ». Les carburants visés sont l'essence normale, le supercarburant avec ou sans plomb et l'essence d'aviation. Pour les avions loués, carburant compris, aucune TVA ne peut donc être déduite sur l'essence d'aviation achetée. Or l'adoption, en 1999, d'une réglementation commune pour la délivrance des titres aéronautiques par les autorités conjointes de l'aviation civile européenne, permet à un élève pilote désireux de travailler en France de suivre sa formation et passer ses licences et ses qualifications dans n'importe quel pays d'Europe. Dans ce contexte concurrentiel, la fiscalité applicable au carburant d'aviation pénalise les établissements français. Cette situation pourrait à terme placer les écoles françaises de pilotage, dont la SARL Eole Air Passion située à Pont-de-Roide, dans des conditions économiques difficiles. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adopter des mesures d'allègement fiscal. Il lui demande par conséquent la suite qu'il entend réserver à sa proposition.