M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 22 relative aux obligations des fournisseurs de moteurs de recherche : prévoir qu'au même titre que les hébergeurs et les fournisseurs d'accès, les fournisseurs de moteurs de recherche doivent contribuer, lorsqu'ils en sont requis par la loi, à la prévention ou à la sanction des contenus illicites.