M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière de l'assistance des greffiers en chef par les huissiers de justice pour la vérification des comptes de la tutelle des personnes âgées vulnérables. Dans le prolongement de l'entrée en vigueur en 2009 de la réforme du régime de protection des personnes vulnérables qui prévoit le contrôle des comptes des tuteurs par les tribunaux d'instance (greffier en chef, puis en cas de doute, juge des tutelles), avec la publication le 8 novembre 2011 du décret n° 2011-1470, tout greffier en chef peut s'adjoindre l'appui d'un huissier de justice afin de contrôler les comptes des personnes placées sous tutelle. Cette mesure a pour objet évident de pallier le manque d'effectifs des greffiers. Or l'article 1er du décret précité stipule, qu'en application de l'article 511 du code civil, ces frais d'assistance d'un huissier de justice sont supportés par la personne protégée, lorsque ses ressources le permettent. Il peut paraître paradoxal que ces frais soient imputées à des personnes vulnérables, que les pouvoirs publics précisément veulent protéger du risque de spoliation de leurs ressources, et donc d'escroquerie, par des gestionnaires de tutelle indélicats ! Car, de fait, les dispositions existantes aboutissent à ce qu'incombe à ces personnes vulnérables de compenser financièrement la surcharge de travail des greffiers en chef ! Déjà, consciente des insuffisances de cette réforme, la Cour des comptes (dans un rapport de novembre 2011, sur la réforme de la protection juridique des majeurs, rendu à la commission des finances du Sénat dans le cadre de l'article 58-2) préconisait de veiller à une « répartition équilibrée des moyens dans l'organisation des greffes », afin de permettre un contrôle plus efficace des comptes de tutelles, mais aussi à renforcer le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs via « la mise en place d'une action coordonnée des différents acteurs institutionnels ». Une réforme moralisatrice de ce dispositif semble donc bien opportune. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour que les partenaires institutionnels de l'accompagnement social personnalisé des aînés déficients soient réellement en mesure de garantir, sans surcoût pour les personnes âgées, la parfaite gestion de la tutelle.