M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. La très grande majorité des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque revendent à EDF (obligation d'achat) leur production qui est injectée sur le réseau ERDF selon un contrat d'une durée de 20 ans. À l'expiration de ce contrat, l'installation produira au moins 85 % de sa puissance nominale, les fournisseurs de panneaux photovoltaïque garantissant en général ces 85 % au bout de 25 ans. Les particuliers qui auto-consomment leur production injectent le surplus de leur production, quand il y en a, sur le réseau de façon gratuite. Or il apparaît à la lecture des nouvelles conventions d'autoconsommation préparées par le gestionnaire de réseau ERDF, que celui-ci n'acceptera plus aucune injection sur le réseau, même ces très faibles surplus. En ce qui concerne ces surplus, le particulier aura à investir dans une installation de batteries et de dispositifs forts coûteux pour que cette énergie puise être utilisée. Il sera alors tenté d'écouler cette production à la terre, ce qui s'apparenterait à un gaspillage d'énergie. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.