M. Luc Belot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le don manuel portant sur la nue-propriété d'actions d'une société non cotée consenti par un donateur qui s'en est réservé l'usufruit et le régime d'exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévu par l'article 787 B du code général des impôts. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912 (§310), indique que « le régime prévu à l'article 787 B du CGI s'applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l'absence d'acte (don manuel), à l'exception des donations consenties avec réserve d'usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l'objet d'un écrit ». La validité du don manuel d'action avec réserve d'usufruit étant reconnue par les règles de droit civil, il est demandé des précisions sur la signification de ce paragraphe. D'une part, il lui demande si ce paragraphe signifie que l'existence d'un écrit est une condition subordonnant l'application du régime de l'article 787 B du CGI voire la validité du don manuel. D'autre part, il lui demande si l'existence d'un pacte adjoint de reconnaissance de don manuel enregistré, en l'absence d'acte de donation proprement dit, satisfait à l'exigence susvisée. En d'autres termes, il demande si un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré est valable et peut bénéficier du régime d'exonération partielle prévu à l'article 787 B du CGI.