M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la CFTC concernant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ont notamment pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Les magistrats qui prennent ces décisions cruciales, tant économiquement que socialement, sont tous issus du collège employeurs. Bien que la légitimité des représentants des salariés existe. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte appliquer la proposition de la CFTC et faire évoluer la composition des tribunaux de commerce, à l'image de la juridiction prud'homale, afin d'associer le patronat et les syndicats sur la problématique des restructurations et de l'emploi.