M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises (application du régime fiscal prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts) en zone de revitalisation rurale. Certains critères sont précisés pour bénéficier de ces mesures : siège, nature de l'activité, moyens d'exploitation, nombre de salariés, domaine d'intervention. Toutefois certaines décisions liées au développement de l'entreprise peuvent conduire le responsable de celle-ci à positionner un collaborateur sur un secteur n'étant pas en ZRR, ce qui entraîne l'annulation totale des exonérations. Il demande s'il est possible de revoir le système d'exonération afin qu'il s'applique au secteur principal d'activité et au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur celui-ci et qu'une activité partielle ne soit pas facteur d'annulation des mesures précitées. Il demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour plus d'équité.