Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article R13-21 du code de l'expropriation dispose qu'à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. Mais il est ajouté que la demande est adressée « au secrétariat de la juridiction » du département dans lequel sont situés les biens à exproprier. Elle lui demande si la saisine du juge de l'expropriation doit être adressée « au secrétariat de la juridiction de l'expropriation » ou si la saisine du juge de l'expropriation peut être adressée sans autre précision « au juge de l'expropriation ».