M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un rappel de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 mars 2013 (CJUE, C-91-12, PFC Clinic) dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise, qui précise que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique. L'administration française a pour sa part indiqué, dans sa réponse à la question écrite n° 18447, que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement, ainsi que, seul le critère de la prise en charge par l'assurance maladie pouvait assurer la sécurité juridique des médecins, en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient. Face à ces deux positions, il lui demande par conséquent s'il va confirmer ou modifier sa position d'assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique.