M. François de Mazières attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises. Cet article, qui reconnaît les métiers d'art comme un secteur économique à part entière, nécessite la publication d'un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l'artisanat pour fixer la liste des métiers d'art. Depuis plus d'un an, la filière attend impatiemment la publication de cet arrêté. Aussi, il lui demande sous quel délai celui-ci sera publié.