M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la restauration à emporter. Selon les produits fabriqués le taux de TVA est variable, les boulangeries se voient appliquer un taux de TVA à 5,5 % contrairement aux points de vente de pizzas strictement fabriquées pour la vente à emporter, qui pensent devoir appliquer un taux de TVA à 10 %. En effet certains commerçants connaissent des difficultés pour connaître le taux de TVA qui leur est applicable. Ainsi il aimerait savoir quel taux doit être appliqué aux points de vente de pizzas à emporter.