M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif mis en place par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, lequel n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, en effet, la moitié de la population a moins de 25 ans et plus d'un quart moins de 15 ans. En 2012, en zone gendarmerie, les mineurs mis en cause dans la délinquance de la voie publique ont représenté une part de 51,9 %, soit 10 % de plus qu'en 2011. En zone police, leur part a été de 37,1 % soit 6,7 % de plus qu'en 2011. Nous sommes donc face à une véritable explosion des faits de délinquance impliquant des mineurs. Lors de son discours prononcé à l'occasion de la rentrée solennelle 2013 de la cour d'appel de Nouméa, Mme la procureure générale a attiré l'attention des autorités sur cette dérive et sur l'absence de structure permettant de prendre en charge ces mineurs délinquants. Or, précisément, le dispositif mis en place par la loi du 26 décembre 2011 permet de proposer aux mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans, à titre d'alternative à une peine d'incarcération et sur la base du volontariat, d'accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). La Nouvelle-Calédonie dispose d'un établissement qui serait particulièrement adapté pour la mise en place de cette mesure : le régiment du service militaire adapté (RSMA), installé à Koumac (province nord), qui ne reçoit actuellement que des majeurs. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture du RSMA à des mineurs délinquants volontaires.