M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la hausse de la TVA sur le logement social. La majoration de 7 % à 10 % du taux intermédiaire de TVA aura des conséquences importantes pour l'ensemble des opérateurs du logement social et de l'accession à la propriété. Ce sont donc les ménages à revenus modestes qui seront directement touchés par cette augmentation, tout comme les territoires qui verront la fluidification de leur parcours résidentiel être freinée, et les offices HLM qui ne pourront financer ni la construction de 150 000 logements par an ni la rénovation énergétique de 500 000 habitations par an. L'accession à la propriété et le logement social relèvent tous deux de la qualité de service public d'intérêt économique général. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement entend s'appuyer sur cette notion afin d'assurer un taux de TVA à 5,5 % et si celui-ci entend tenir réellement les engagements qu'il a pris envers les Français en matière de logement.