M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines difficultés susceptibles d'apparaître dans l'application des textes régissant la protection du secret de la défense nationale, particulièrement en droit des marchés publics. Par principe, la commande publique est soumise à des obligations générales de transparence et d'égalité d'accès des candidats devant être soumis à une libre concurrence. Aux termes du 7° de l'article 3 du code des marchés publics, ne sont cependant pas soumis aux dispositions de ce code, les marchés classifiés dans les conditions du titre Ier du livre III de la 2e partie du code de la défense. Aux termes de l'article R. 2311-5 du code de la défense, le ministre compétent décide de la classification du marché public concerné. Cette décision n'est pas susceptible de recours juridictionnel. Mais il est également impossible que soit exercé devant le juge compétent un recours juridictionnel contre les actes préparatoires et d'exécution du dit marché public. Il n'est donc pas possible de savoir si la classification était fondée, notamment eu égard à la définition donnée des différents niveaux d'habilitation par les dispositions précitées du code de la défense. Compte tenu des très importantes dérogations au droit des marchés publics que permet le recours à la procédure de classification, il serait équitable, tout en maintenant l'impossibilité d'une voie de recours contre la décision de classification, qu'au moins celle-ci ne fasse pas obstacle à ce que les décisions d'attribution et d'exécution d'un marché public classifié confidentiel ou secret défense puissent faire l'objet d'un recours ad hoc. Si à l'évidence, les spécificités des actes classifiés font obstacle à ce qu'il soit fait recours aux voies de droit commun, il n'existe aucun obstacle à ce que puisse être créée une formation spéciale composée de magistrats administratifs qui seraient dûment habilités pour les besoins de cet office et qui statueraient dans le cadre d'une procédure non publique. En tout état de cause, l'absence totale de voies de recours, y compris spécialement aménagées, semble manifestement disproportionnée eu égard aux buts poursuivis et serait susceptible d'entraîner un risque de condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Il souhaiterait connaître les dispositions réglementaires qui pourraient être rapidement prises pour pallier cette carence de texte.