M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de la France dans la lutte contre la corruption internationale qui menace nos entreprises. La France est signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption internationale - celle qui est commise à l'étranger. Elle s'est ainsi soumise à un processus de surveillance par l'OCDE de la mise en application de cette convention par ses membres. Si les textes répressifs français sont ambitieux, le caractère non-dissuasif des sanctions les rend inefficaces. Il est reproché par l'OCDE à la France la faiblesse de l'application de ces textes - en particulier lorsque la corruption concerne des États ou des marchés étrangers. De plus, concernant la prévention au sein des entreprises, elle est inexistante. Le retard de la France dans ce domaine engendre un coût considérable pour les entreprises françaises car ce sont les autorités étrangères qui s'occupent de la répression. Plusieurs groupes français ont commencé à devoir verser à ces autorités des centaines de millions d'euros au titre de condamnations - autant de perdu pour la France. De plus, les entreprises internationales doivent désormais démontrer qu'elles sont en conformité dans leurs opérations, au risque de s'exposer à des sanctions supplémentaires (amendes pénales, exclusion des marchés et des financements publics, mise en quarantaine par les partenaires). La France doit faire une réforme de fond. Il en va de la pérennité de nos entreprises. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour améliorer notre droit dans ce domaine.