M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des dispositions du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts. Ce décret précise le contenu de l'obligation déclarative pour les personnes physiques ou morales se livrant, à titre habituel, à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Ainsi, ces dernières devront remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration indiquant le nom et prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance des vendeurs de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Or, à ce jour, ces dispositions sont inapplicables dans de nombreuses professions liées à cette activité de rachat, notamment pour les horlogers-bijoutiers, puisqu'elles ne disposent pas de toutes les mentions obligatoires devant figurer dans ladite déclaration. Parallèlement, aucun accord préalable n'ayant été donné, le problème du respect de la confidentialité des données personnelles transmises par un particulier vendeur se pose clairement et risquerait d'engager la responsabilité juridique de l'acheteur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière et si possible, de lui indiquer les solutions qui seront apportées pour rassurer des professionnels toujours soucieux d'honorer leurs engagements.