M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 231, paragraphe 8, du code électoral portant sur l'inéligibilité des agents exerçant des fonctions de direction des collectivités locales ou de leurs établissements publics. Cet article a été mis en oeuvre lors des élections municipales de mars 2014. Ainsi, plusieurs préfets ont été confrontés au fait de savoir si les directeurs et chefs de service, notamment les chefs de groupement des SDIS étaient concernés. En effet, les personnels des SDIS se voient appliquer le statut des personnels de la fonction publique territoriale et le président de leur conseil d'administration est le président du conseil général. Par ailleurs, l'essentiel de leur budget est fourni par le département. C'est la raison retenue par certains préfets pour refuser l'enregistrement de listes et par plusieurs tribunaux pour prononcer l'inéligibilité de directeurs et chefs de service dont les chefs de groupement des pompiers. Cependant d'autres tribunaux, notamment celui de Nantes, n'ont pas retenu cette qualification d'établissements publics départementaux des SDIS au motif que les ordres opérationnels étaient donnés au SDIS par le préfet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position quant à la qualification d'établissement public départemental des SDIS et l'application de l'article de référence.