M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne, comme les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. L'ensemble de ces services bénéficiaient, depuis de nombreuses années, d'une TVA réduite à 7 % ainsi que d'exonérations fiscales et sociales. Les services précités pâtiraient fortement d'un brusque relèvement du taux de la TVA. Ces acteurs économiques préconisent la stabilité, à moyen terme, de la réglementation fiscale qui leur est applicable, afin de favoriser l'investissement nécessaire au développement de leur activité. Il lui demande comment le Gouvernement entend y répondre.