M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité pour une commune de prendre en charge les frais accessoires au logement d'un directeur général des services, notamment les fluides. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale pose le principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En vertu de ce principe les avantages accordés aux fonctionnaires territoriaux ne doivent pas être plus favorables que ceux servis aux fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. L'arrêt du Conseil d'État du 27 juin 2007, (commune de Calais contre préfet du Pas-de-Calais n° 2922946), a manifestement reconnu la comparabilité des emplois fonctionnels de direction, y compris la fonction de DGS avec les sous-préfets. Or l'article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 dispose que « les dispositions des articles R. 2124-66 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l'article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés. Les fonctionnaires mentionnés au précédent alinéa bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. La gratuité du logement ainsi accordé s'étend aux meubles et à la fourniture du chauffage, de l'eau, du gaz et de l'électricité », étant précisé que le décret du 14 mars 1964 précité porte statut des sous-préfets. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une commune pourrait se prévaloir de l'article 10 susvisé du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, en ce qu'il s'applique aux sous-préfets, pour justifier de la gratuité des fluides accordée au DGS.