M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides et la mise en place de la certification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). L'idée d'amener un plus grand nombre d'entreprises à acquérir des pratiques vertueuses en matière de construction est indispensable. Cependant, la mise en place du processus RGE semble s'effectuer au profit des grands groupes du BTP, ce qui pénaliserait les petites entreprises investies depuis longtemps dans l'éco-construction. En effet, les délais de mise en place de la certification RGE sont difficilement tenables pour les petites entreprises. De plus, l'obligation de moyens prévue par le dispositif RGE n'apporte aucune garantie sur le résultat, mais, en revanche, pèse sur les finances des petites entreprises. Ainsi 95 % des professionnels sont toujours non certifiés tandis que le décret sur l'éco-conditionnalité des aides devait entrer en vigueur au 1er juillet 2014. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si la mise en place d'un délai supplémentaire de l'éco-conditionnalité des aides est à l'étude.