M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport Lescure intitulé « contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique » et les droits des artistes. En effet, ce rapport qui vient d'être remis au Président de la République, préconise notamment le partage à part égale des droits à rémunération entre artistes interprètes et producteurs, alors que ces droits, la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée, sont essentiels pour les artistes interprètes et représentent 90 % des perceptions réalisées en leur nom. La SPEDIDAM réclame depuis des années pour eux des garanties pour des nouveaux services, soit par l'établissement d'un guichet unique gérant les droits exclusifs des artistes interprètes et des producteurs et traitant avec les opérateurs de services en ligne, soit par la garantie d'une rémunération négociée par la SPEDIDAM et perçue auprès de ces opérateurs de services à la demande. Pourtant, la mesure proposée par ce rapport, si elle était suivie d'effet, conduirait à la remise en cause du bénéfice des droits à la rémunération pour les artistes, à la prise de contrôle par l'industrie du disque des sociétés d'artistes interprètes ainsi qu'à l'anéantissement de toute possibilité pour les artistes ou leur société de gestion collective d'exercer leurs droits sur Internet. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir la position du Gouvernement sur la proposition en la matière dans ce rapport.