M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des œuvres orphelines. Au décès de titulaires de droits de propriété intellectuelle sur des œuvres artistiques, il peut arriver, à défaut d'héritiers directs et identifiables, que l'on perde la trace des ayants droit, rendant l'exploitation de l'œuvre impossible avant qu'elle ne tombe dans le domaine public, faute d'identification de tous les ayants droit. Il serait intéressant, en utilisant notamment le mécanisme de la dation, de favoriser le legs des droits de propriété intellectuelle en faveur d'organismes publics, comme le CNC pour les œuvres audiovisuelles, afin de permettre à cet organisme, souvent en possession des supports matériels, de faire vivre l'œuvre. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire connaître et mettre en valeur auprès des héritiers cette possibilité de léguer ou de céder en dation les droits de propriété intellectuelle sur des œuvres se trouvant dans l'actif successoral.