M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l'activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation, et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.