M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de l'article 33 de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Selon l'article 33 de la CRDPH, les États doivent mettre en place des points de contact au niveau national afin de suivre l'application des préceptes de la convention. Les États doivent aussi instituer certains mécanismes de suivi indépendants, généralement sous la forme d'organismes de protection des droits de l'Homme nationaux et indépendants. La pleine participation de la société civile, en particulier des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, est indispensable pour assurer le suivi et l'application au niveau national. Le suivi au niveau international est assuré par le Comité des droits des personnes handicapées et la conférence des États parties. L'information sur le lieu du point de contact et sur la manière de le contacter doit être rendu accessible. Une simple recherche sur internet doit suffire pour trouver facilement cette information. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles actions mènent les points de contact afin de sensibiliser toute la société à la CRDPH. En outre, comme ces mesures devraient été communiquées à la société civile, quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet.