Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine de parents algériens avant le 1er janvier 1963. Ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 suite à l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent en revanche se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition automatique de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, dans la mesure où leurs parents n'ont pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967. Cela crée une situation d'inégalité, voire d'injustice, alors que ces personnes sont attachées à la langue et à la culture françaises. En effet, selon que les membres d'une même famille sont nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain, tandis que les autres, pourtant nés du même père et de la même mère, ne le peuvent pas. Ainsi, elle souhaite qu'il indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.