M. Yves Nicolin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur une disposition de la loi de finances 2015. Le texte prévoit en effet que l'A.D. C.S soit remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants leur permettant de toucher 987 euros par mois, au niveau du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE, mais qui garantit un revenu stable source d'indépendance. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides complémentaires sont traitées par les services de l'État comme les demandes de secours traditionnelles. En 2016 , l'entrée de l'aide complémentaire de solidarité dans le droit commun risque de mettre fin à la garantie qu'avaient les bénéficiaires d'avoir un revenu stable puisque sans justificatif de dépenses exceptionnelles, lesdits bénéficiaires pourront perdre jusqu'à 2 244 euros par an. En conséquence, il voudrait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer le revenu stable auquel ces bénéficiaires démunis ont légitimement droit.