M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'accès de la justice aux données stockées dans le cloud. En effet un rapport publié le 1er juin 2015 par le Conseil de l'Europe souligne les difficultés des autorités pénales à obtenir des preuves électroniques dans un contexte où l'informatique est dématérialisée. Le rapport souligne que le nombre d'appareils électroniques, de services et d'utilisateurs et, parallèlement le nombre de cas de cybercriminalité et de victimes ont pris des proportions telles que seule une part infime des actes criminels et d'autres infractions perpétrés à l'aide d'un ordinateur et impliquant l'existence d'éléments de preuve électroniques sont consignés et donnent lieu à des investigations. Ce constat pose le problème du respect de la prééminence du droit et soulève la question de savoir si les gouvernements sont à même de lutter efficacement contre tous les types de criminalité et de protéger les droits des victimes. De plus la dématérialisation de l'informatique ou « cloud computing » entraîne des difficultés pour savoir où sont conservées les données et de quel régime juridique elles relèvent. Il souhaiterait connaître la position de la France dans la lutte contre la cybercriminalité et quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger la société et nos concitoyens.