M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce décret prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur en cas de difficulté, dans le but d'obtenir une réponse. Or aucun délai n'est prévu pour l'instruction du dossier, et donc pour l'obtention de cette réponse. Il souhaite savoir si elle compte définir un tel délai.