M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation juridique, qui semble restrictive, de l'administration fiscale. Celle-ci pénaliserait, en effet, les personnes physiques ayant réalisé, en 2009, un investissement dans les départements d'outre-mer (DOM), principalement, dans le secteur de l'énergie photovoltaïque. Le dispositif de défiscalisation pour ce type d'investissements dit « Girardin industriel » stipule, selon l'article 199 undecies B, alinéa 20, du code général des impôts que « la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé ». Le premier alinéa de l'article 95Q de l'annexe II du code général des impôts précise que « l'année de réalisation de l'investissement est celle au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ». Or l'administration fiscale estime « qu'une installation dans le secteur photovoltaïque doit être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d'investissement productif ». Cette interprétation est pénalisante pour les contribuables concernés, car elle introduit une condition supplémentaire qui n'avait pas été portée à leur connaissance lorsqu'ils ont rempli leur déclaration en 2009. De plus, par cette interprétation, les contribuables se retrouvent dépendants, malgré eux, du temps de raccordement par EDF des investissements au réseau électrique. Les contribuables se retrouvent ainsi dans une procédure de rectification de leur imposition pour l'année 2009, alors qu'ils ont respecté les conditions de l'article 1604 du code civil, qui stipule que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ». Enfin, cette interprétation de l'administration fiscale est dommageable, dans la mesure où ces contribuables, qui ont investi pour le développement économique de la France d'outre-mer, se sentent trahis. Or ces territoires, et notamment La Réunion, sont à l'avant-garde de la transition énergétique en raison de leur ensoleillement naturel. Il lui demande, en conséquence, ce que compte faire le Gouvernement, afin de permettre à ces contribuables de ne pas être sanctionnés par cette interprétation de l'administration fiscale.