M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent. La Cour recommande de préciser en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, les règles d'encadrement des dépenses, des recettes et du solde des administrations publiques locales justifiées par les engagements de redressement des finances publiques pris dans le programme de stabilité de la France. Elle suggère également de décliner les règles qui seraient posées à cette occasion dans un pacte de gouvernance des finances locales. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.