M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le nouvel article 10A qui introduit dans le code du commerce des dispositions spécifiques concernant les « réseaux de distribution commerciale ». Proposé comme amendement dans le projet de loi pour la croissance et l'activité, il porterait préjudice à l'activité des distributeurs automobiles. Limitant à 9 ans la durée des contrats de distribution et instaurant la résiliation des contrats conclus avec le distributeur en cas de résiliation d'un des contrats, cet article créerait une instabilité pour les concessionnaires automobiles en limitant les capacités d'investissement à long terme. Se différenciant des pratiques du secteur de l'agroalimentaire, il lui demande quel statut différencié pourrait obtenir le secteur des distributeurs automobiles afin de sécuriser les emplois du réseau des concessionnaires automobiles français.