M. Pierre Léautey appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la normalisation des produits pétroliers et des lubrifiants industriels en France. La normalisation peut en effet être considérée sur le même plan que l'innovation, la recherche : elle participe au même titre au redressement industriel. Le processus de normalisation de ces produits est assuré par des commissions de normalisation au sein du Bureau de normalisation du pétrole. Si les effectifs de ces commissions n'ont cessé de décroître depuis un certain nombre d'années, cette diminution s'est accélérée depuis l'application du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. L'article 14 de ce décret stipule en effet qu'il « peut être demandé une participation aux frais d'élaboration d'une norme aux membres des commissions de normalisation prévue au II de l'article 12 ». L'article 12-II vient préciser que « les normes nationales sont élaborées par les bureaux de normalisation agréés conformément à l'article 11 avec le concours de commission de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration ». Ainsi, ces articles pénalisent deux fois les entreprises qui participent à la normalisation à travers leur participation financière aux groupes de normalisation et les moyens en personnel qu'elles détachent pour y participer. Dans une perspective de redressement industriel et afin d'obtenir une normalisation forte et innovante, il paraît souhaitable pouvoir de disposer d'experts au sein de ces commissions. L'application d'une participation financière semble contraire à cet objectif. Ainsi, il souhaite connaître les suites qu'il entend donner sur l'application du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.