M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de faire examiner par la direction des affaires juridiques du ministère la situation des organismes d'accréditation, du CNGE et des ODPC de spécialité au regard du principe de libre accès défini par la directive "Services" de 2006. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.