M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, est venu préciser que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. Par la suite, l'administration fiscale a détaillé les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013. Il y est spécifié que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France. Or d'autres organismes de gestion des hébergements meublés de tourisme, qui ne bénéficient donc pas de ce régime fiscal, s'interrogent sur les raisons de cette différence de traitement qu'ils considèrent comme une anomalie. Aussi, il souhaite connaître les critères qui ont motivé cette décision d'exclure tous les autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et lui demande également si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour y remédier.