M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères imposés aux mères ayant perdu un ou plusieurs enfants et qui prétendent à un congé parental à la suite d'autres naissances. En effet, les mères ayant perdu un ou plusieurs enfants, ayant donné naissance par la suite à un ou plusieurs autres enfants, et qui souhaitent à ce moment-là, prétendre à un congé parental, souffrent de critères imposés faisant abstraction de leurs premiers enfants défunts. Ainsi, par exemple, une femme qui a perdu ses deux premiers enfants par une circonstance de la vie et qui parvient par la suite, à trouver la force morale nécessaire pour donner la vie à un troisième enfant, se voit répondre au moment de prétendre à un congé parental, qu'elle n'y a pas droit car elle n'a « qu'un enfant à charge ». Le traumatisme déjà éprouvant de perdre un enfant se voit accru lorsque l'administration donne à une mère, une réponse qui peut être perçue par celle-ci, comme la négation-même de l'existence passée de ses enfants défunts. Souvent, donner naissance à un autre enfant permet à ces mères de « tourner la page ». Les circonstances passées les rendent plus sensibles et bien souvent, elles souhaitent passer davantage de temps avec leur nouveau-né. C'est en ce sens qu'elles jugent qu'il leur serait bénéfique d'obtenir un congé parental pour lequel, aujourd'hui, elles ne remplissent pas tous les critères. Si le congé maternité prend en compte, lui, les « enfants nés viables », il n'en est pas de même pour le congé parental. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement peut-il aménager les règles du congé parental de manière à permettre à ces mères qui ont déjà perdu un ou plusieurs enfants, de bénéficier de la prise en compte de l'intégralité des enfants qu'ils soient décédés ou vivants, pour prétendre à un congé parental.