M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularité des réunions d'un conseil municipal lorsque, pour des raisons d'accessibilité, ses séances se tiennent dans un lieu autre que la salle du conseil. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 prescrivent que les bâtiments et les installations ouvertes au public existants doivent satisfaire, sauf exception, aux obligations générales en matière d'accessibilité avant le 1er janvier 2015. Pour certaines communes, entreprendre des travaux de mise en accessibilité de la salle du conseil municipal est souvent impossible, compte tenu de la configuration des lieux et du coût élevé de cette entreprise pour leur modeste budget. Or ces communes disposent généralement d'une salle communale ou d'un gymnase, qui répondent à la fois aux normes d'accessibilité, de neutralité et de sécurité, qu'elles souhaitent utiliser à titre définitif comme salle du conseil. Aussi, il lui demande de lui confirmer si le transport définitif des séances du conseil municipal, de la salle du conseil vers un lieu répondant aux prescriptions édictées à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, peut être envisagé pour satisfaire à l'obligation de mise en accessibilité de la salle du conseil et, par voie de conséquence, si les délibérations prises dans ce cadre répondent au principe de légalité.