Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité qui résulte de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique. Le décret en question définit de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A à compter du 1er janvier 2007. Le nouveau dispositif offre ainsi un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion plus importante qu'auparavant. Or le pouvoir réglementaire a omis d'instaurer un régime temporaire destiné à faciliter la transition entre les deux dispositifs de reclassement. Il en résulte des phénomènes de franchissement d'ancienneté préjudiciables aux agents promus antérieurement qui portent atteinte à l'égalité de traitement des fonctionnaires et qui établissent une iniquité entre les agents du même corps. Cette iniquité a d'ailleurs été reconnue par le Médiateur de la République, saisi sur ce sujet, par courrier en date du 15 janvier 2009. Il explique en effet qu' « en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en matière, non seulement de rémunération, mais aussi d'avancement, de mutation et de droits à pension ». En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que tous les agents puissent bénéficier de ce reclassement.