Mme Françoise Dubois interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les résultats, un an après, de la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (single euro payments area SEPA), achevée le 1er août 2014. Les parlementaires ont, à plusieurs reprises, alerté les pouvoirs publics sur l'insuffisance des informations fournies par les banques aux consommateurs. Beaucoup ne connaissent pas, encore aujourd'hui, leurs droits et les procédures, par exemple pour agir face à des prélèvements indus. Par ailleurs, les risques de fraude et d'escroquerie, qui avaient pourtant été soulevés avant la mise en place de cette réforme, se sont matérialisés, parfois même à grande échelle, à l'image des démarchages téléphoniques frauduleux. Elle lui demande donc de dresser un bilan des fraudes et escroqueries découlant de la mise en œuvre du SEPA, de lui faire part de son analyse quant au respect des droits des consommateurs en la matière par les professionnels, établissements bancaires compris, et enfin de lui indiquer quelles sont les actions menées par le Gouvernement au niveau national et au niveau européen pour que le dispositif soit en lui-même corrigé et les consommateurs mieux protégés.