M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes qui se voient injustement attribuer des contraventions. Ces erreurs proviennent d'usurpations de plaques d'immatriculation ou de dysfonctionnements divers. Les victimes ne sont que peu ou pas entendues et font face à de nombreuses difficultés comme la perte de points ou du permis de conduire ou la saisie des comptes bancaires. Il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour les écouter et les aider et pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance.