M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap qui s'appliquent aux employeurs publics, prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. En effet, cette obligation impose à tout employeur privé ou public occupant au moins 20 salariés ou agents à plein temps, d'employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6 % de son effectif total. Plusieurs modalités permettent aux employeurs d'acquitter cette obligation, notamment le recrutement direct de personnes handicapées. Toutefois, elles diffèrent selon les secteurs privés ou publics (articles L. 5221-14 et L. 323-4-1 du code du travail). Ces modalités non unifiées, mais obligatoires pour tous les employeurs, pénalisent le secteur public. Des dispositions plus souples de valorisation des effectifs de l'obligation d'emploi, qui peuvent être comparables à celles des employeurs privés sur le prorata du temps de présence et l'absence de contrainte de date pour le calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans les effectifs, favoriseraient l'accueil et le recrutement des personnes handicapées chez les employeurs publics, dans le respect des principes de non-discrimination. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement pour remédier à cette différence.