Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 1853 (JO Sénat du 29 novembre 2012), il a apporté un certain nombre de précisions relatives à la réglementation spécifique de l'incinération des déchets végétaux en droit local d'Alsace-Moselle. La réponse fait référence au règlement sanitaire départemental. En la matière, elle lui demande donc de lui indiquer si le règlement départemental applicable en Moselle édicte oui ou non une interdiction générale et permanente de brûler les déchets végétaux sur tout le territoire du département. Si oui, elle lui demande si conformément à la jurisprudence du Conseil d'État évoquée dans la réponse ministérielle une telle interdiction générale et permanente sur l'ensemble du territoire n'est pas excessive.