Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 %, et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Toutefois, à l'heure où le combat sur l'obésité relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, l'administration fiscale impose un surcoût significatif aux opérations visant à réparer les dégâts majeurs pour les patients ayant subi une perte massive de poids alors même que leur caractère thérapeutique est dûment avéré. En posant le critère du non-remboursement comme critère absolu pour décider que des actes n'ont pas de caractère thérapeutique, l'administration fiscale est non seulement sorti de son champ de compétence, mais elle a de plus initié un processus préjudiciable au patient et contraire à la pratique médicale. Compte tenu de ces éléments il serait souhaitable que le Gouvernement revienne sur cette mesure. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.