Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les pouvoirs de la police de l'eau en matière de curage des fossés semblent d'autant plus démesurés que les services administratifs concernés interprètent la réglementation de manière tatillonne et extensive. C'est déjà évident à l'encontre des agriculteurs ou des propriétaires fonciers auxquels on interdit parfois de curer des fossés créés et entretenus par l'homme depuis plusieurs siècles et figurant même sur les cadastres du premier empire. C'est encore plus vrai à l'égard des communes rurales où les maires sont véritablement harcelés. Ainsi, récemment un maire ayant fait curer un fossé qui est à sec en été et qui ne présente donc aucun un intérêt écologique, a été l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel alors même que l'opération était indispensable pour remédier aux inondations répétitives de maisons lors des orages. Elle souhaiterait donc savoir si elle pourrait assouplir les règles applicables aux communes lorsqu'elles procèdent au curage de fossés où la présence d'eau n'est qu'intermittente. À défaut, elle souhaite savoir si au moins les préfets ne pourraient pas procéder à des arbitrages plus pertinents lorsqu'il s'agit de communes.