Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'articulation entre le droit d'alerte et le droit des secrets protégés. Dans le rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC), il est recommandé aux pouvoirs publics d'être attentifs à la directive européenne « sur la protection des savoirs faires et des informations commerciales non divulguées - secrets d'affaires - contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite ». Ce rapport recommande que l'articulation du droit d'alerte avec les différents types de secrets protégés soit prévue et ses modalités clairement organisées. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.