Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les procédures visées aux articles L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), L. 131-11 et L. 134-17 du nouveau code forestier, L. 541-3 du code de l'environnement doivent être précédées de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.