M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour les communes soucieuses d'élaborer un projet éducatif territorial, de la réforme des rythmes scolaires. En effet, afin de faciliter la mise en œuvre des PEDT, le taux d'encadrement des mineurs a pu être abaissé, à titre expérimental, par le décret du 2 août 2013. En outre, le décret du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs et l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme déterminent les conditions de qualification du personnel encadrant. Aussi, pour valider un PEDT, il convient de respecter les contraintes d'un accueil de loisirs sans hébergement déclaré auprès de la direction de la cohésion sociale (DDCSPP), ce qui implique également que l'accueil de loisirs sans hébergement dispose d'un directeur titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou d'un diplôme équivalent. Il est également admis que les fonctions puissent être exercées par une personne disposant des diplômes requis pour les fonctions d'animation et inscrite à la formation au BAFD. En pratique, dans bon nombre de communes, les fonctions d'animation pour les temps d'activités périscolaires (TAP) sont assurées par des ATSEM titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. Ce diplôme permet justement de s'inscrire à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur. Cependant, le candidat doit également justifier, pendant la période de deux ans précédant l'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins 28 jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs. Or les personnes pouvant ainsi s'inscrire au cycle de formation pour l'obtention du BAFD sont pour beaucoup titulaires de la fonction publique territoriale à temps plein dans leur collectivité. La condition consistant à effectuer au moins une expérience professionnelle dans un accueil collectif de mineurs, c'est-à-dire un accueil déjà déclaré, contraint alors cet agent à exercer pour une période des fonctions d'animation dans une autre structure uniquement pour satisfaire à ce dernier critère d'accès à la fonction de directeur d'accueil de loisirs, et cela quand bien même cette même personne exerce dans les faits des missions identiques depuis de nombreuses années dans sa collectivité qui n'avait pas encore fait de déclaration de son accueil de loisirs, comme la loi le lui permet. Cette situation risque fort de faire naître de nouveaux points de blocage dans le développement des PEDT, dès lors que dans le contexte financier actuel, les communes ne peuvent pas s'autoriser à embaucher du personnel supplémentaire alors qu'elles disposent en leur sein de personnes compétentes, expérimentées et en nombre suffisant pour respecter les taux d'encadrement réglementaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces légitimes préoccupations.