M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le projet de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (réf. 2012-0011-COD). La réglementation européenne en la matière est assez ancienne, puisque l'équilibre actuel entre les intérêts économiques des entreprises et les droits fondamentaux des individus est issu d'une directive adoptée en 1995 (directive n° 95/46/CE). Avec le développement rapide d'Internet et des réseaux sociaux, les conditions de communication des données personnelles et la question du droit à l'oubli sont devenus des sujets sensibles que la Commission européenne se devait d'étudier. Elle a donc proposé, en janvier 2012, une révision de la législation actuelle comprenant des mesures emblématiques, notamment sur le profilage et sur le droit à l'oubli numérique. L'adoption de ce règlement est nécessaire, tant sont nombreux les abus commis par les entreprises, qui n'hésitent pas à commercialiser les moindres informations qu'elles ont pu obtenir sur les citoyens. Pour autant, la destruction des données personnelles ne doit pas être systématisée, au risque d'effacer progressivement notre mémoire collective. Dans le projet de règlement actuellement à l'étude, ainsi que dans les amendements proposés dans le rapport Albrecht, la conservation des données personnelles à des fins historiques ou autres a disparu de la quasi-totalité des articles où elle apparaissait, ou est étroitement contrôlée. Ces stipulations, si elles sont maintenues, priveront les citoyens d'une part de leur mémoire et de l'accès aux informations les concernant. À une politique de destruction généralisée des données personnelles, il faut privilégier une meilleure protection des données et un renforcement des sanctions à l'égard de ceux qui n'hésitent pas à violer l'intimité des citoyens pour augmenter le chiffre d'affaires de leur entreprise. Il lui demande donc de veiller à ce que ce règlement trouve un juste équilibre entre le droit à l'oubli et le droit à la mémoire.