Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques illégales constatées dans les offices de huissiers. En effet, une récente enquête de la DGCCRF a mis en évidence un taux important d'infractions à la réglementation « Un taux infractionnel élevé persiste dans ce secteur : 40 % » ; le rapport évoque des appels surtaxés sans information des coûts ; la facturation de frais de recommandation ; une menace de procédure judiciaire qu'ils ne peuvent engager ; des demandes de paiement faites sans information précise sur la créance. Dans bien des cas, les frais exigés en plus de la somme due ne sont souvent pas clairement explicités. Le principe est que la personne qui reçoit un avis de sommation ne doit payer que les actes nécessaires pour que son créancier puisse récupérer son argent ce qui n'est pas le cas dans l'hypothèse d'une démarche « amiable ». Le rapport évoque la facturation aux débiteurs des sommations de payer préalables à l'engagement d'une procédure d'injonction de payer. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en direction de ces professionnels pour qu'ils respectent au mieux la réglementation et en tout état de cause énoncent clairement les sommes dues aux créanciers et celles relevant d'une facturation de leur intervention quand elle est légale et justifiée.