M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau très élevé des primes d'assurances payées par les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile. Depuis l'adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les sages-femmes qui pratiquent des accouchements à domicile ont l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, ce qui est tout à fait légitime dans la mesure où elles exercent une activité à risque. Le problème est que le Bureau central des tarifications a fixé le montant de cette assurance à un niveau extrêmement élevé, de 22 000 euros par an, ce qui dissuade nombre de sages-femmes de pratiquer l'accouchement à domicile et en incite d'autres à ne pas respecter la législation en vigueur en travaillant sans être assurées. Ce tarif est à la fois disproportionné au regard des revenus des sages-femmes (25 000 euros nets par an en moyenne) et au regard des tarifs pratiqués dans les autres pays de l'Union européenne, qui varient de 300 à 1 500 euros par an. Concrètement, en empêchant les sages-femmes de pratiquer l'accouchement à domicile, ce tarif trop élevé représente une entrave à la liberté des femmes de pouvoir accoucher à domicile, alors même que la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que les États doivent adopter un cadre légal et institutionnel rendant possible l'accouchement à domicile (CEDH, 2e sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie). Il lui demande donc de bien vouloir diminuer fortement le tarif des assurances en responsabilité civile professionnelle des sages-femmes qui pratiquent l'accouchement à domicile, afin de permettre à ces sages-femmes de poursuivre leur activité et aux femmes qui le souhaitent d'accoucher à domicile dans de bonnes conditions.