M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les mesures prévues dans le dispositif d'investissement locatif Duflot, remplaçant au 1er janvier 2013 le dispositif Scellier. En effet, l'exclusion totale de la région Champagne-Ardenne du dispositif stigmatise toute la région. Jusqu'à maintenant, seuls cinq territoires relevaient du niveau B2 du zonage Sceller dont la ville de Troyes et ses communes limitrophes, mais aucun ne bénéficiait du classement en zones A et B1 dites "tendues", zones sur lesquelles devrait s'appuyer le dispositif Duflos. De plus, l'État a déjà engagé depuis 2009 une véritable réorientation de sa politique vers les zones les plus tendues en matière de logements sociaux et la Champagne-Ardenne en a déjà payé le prix fort avec une diminution de 40 % du nombre d'agréments de logements entre 2009 et 2011. La région Champagne-Ardenne se voit donc infliger une double peine, à la fois sur le parc locatif public, mais aussi sur le parc privé. S'il est indéniable qu'aucun des acteurs régionaux du logement ne souhaite encourager le développement local de bulles immobilières, force est de constater combien certaines agglomérations souffrent d'un manque de logements adaptés. On peut craindre son impact négatif en termes d'activité économique et d'emplois sur toute une filière qui ne se délocalise pas, mais aussi sur l'ensemble de l'économie régionale. La simple possibilité pour le préfet de délivrer un agrément, s'il juge le marché tendu, ne peut suffire pour répondre à une demande de logements qui reste soutenue. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux besoins des particuliers tout en soutenant les acteurs du logement.