M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains officiers de marine en disponibilité pour difficultés familiales ne pouvant jouir de leur retraite pour vide juridique suite à la réforme des retraites. Certains marins sont entrés en service actif de la marine le 1er septembre 1991 et admis par la suite dans le corps des officiers de marine le 1er septembre 1997, certains officiers ont sollicité une mise en disponibilité au 1er septembre 2007 pour aide à descendant et reprise d'entreprise, conformément au code de la défense d'une durée de 5 ans renouvelable une fois, soit dix ans maximum. Les textes prévoient que cette disponibilité n'est possible qu'après avoir validé plus de quinze années de service et permettre ainsi au marin qui la sollicite de pouvoir jouir de sa retraite à jouissance immédiate à partir de 25 ans de service. Les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État ont sensiblement modifié les modalités d'attribution des droits à la retraite à jouissance immédiate (RJI), soit 27 ans de service. Le code de la défense, n'a, quant à lui, pas été modifié pour ce qui concerne la durée maximale de la mise en disponibilité qui est toujours limitée à dix ans. Ainsi, dans le cas de ces officiers, il manque un an et un jour pour acquérir le droit à la RJI. Dans cette hypothèse, ces personnes ne peuvent bénéficier que de leurs droits à retraite à jouissance différée en 2025. Il lui demande s'il n'est pas envisagé une modification du code de la défense ou une mise en place d'un dispositif particularisé pour avoir la possibilité de solliciter une mise en disponibilité de 12 ans maximum au lieu des 10 actuels.