M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit, depuis le 1er octobre 2015, d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Or la période allant du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, consécutive à la guerre d'Algérie, n'est pas comprise dans les opérations extérieures. Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation est attribué aux 80 000 militaires déployés sur le territoire algérien entre 1962 et 1964. Dès lors, afin de ne pas créer une nouvelle iniquité de traitement entre les militaires présents sur les théâtres d'Afrique du Nord, ceux présents sur les théâtres d'opérations extérieures et les militaires français présents entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, il souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire l'Algérie pour la période précitée dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.