M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt de Ruyter (C-623/13) de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, duquel il doit être conclu que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. Cet arrêt autorise, dès lors, le remboursement intégral des sommes indûment prélevées. Il souhaite connaître les modalités précises de remboursement des non-résidents concernés par l'État afin de permettre la répétition rapide de l'indu au bénéfice des intéressés.