Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation relative à la surveillance médicale des salariés intervenant dans les associations intermédiaires. En effet, cette surveillance médicale relève actuellement de la loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail. Plus particulièrement, le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, publié sans concertation préalable, et qui doit entrer en vigueur prochainement impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires. Or le dispositif mis en place concerne près de 170 000 salariés, dont un certain nombre fait partie d'un public fragile en réinsertion professionnelle, souvent employé sur des contrats de travail qui n'excèdent pas quelques heures par mois ou par an. La médecine du travail risque d'être dans l'impossibilité matérielle d'accueillir tous ces salariés, les responsables associatifs dans l'impossibilité juridique de remplir leurs obligations légales. De plus, cette disposition va faire peser des charges financières supplémentaires pour les associations intermédiaires. Sans vouloir remettre en cause le droit des salariés, les associations intermédiaires estiment qu'il serait préférable de mettre en place un dispositif alternatif plus adapté à la réalité de ce secteur associatif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder à la demande des associations intermédiaires d'une refonte des éléments du décret susvisé. Plus largement, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entamer une réflexion plus approfondie sur l'évolution et le développement des associations intermédiaires, acteurs de l'insertion par l'activité économique.