M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la consultation des documents administratifs au sein des collectivités locales. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable à la transmission des documents administratifs. En pratique, les collectivités locales refusent souvent de les communiquer sous format électronique. La consultation sur place présente un coût et la prise de photographie du document reste possible mais aléatoire et dépend de l'avis de la collectivité locale. Ester auprès d'un tribunal administratif reste onéreux et long pour l'administré afin d'obtenir ledit document. La décision favorable rendue d'un tribunal administratif en faveur de l'obtention du document peut être obsolète pour l'administré après la longue procédure de décision de la juridiction administrative. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour faciliter un accès simple aux documents administratifs.