M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'aides à la rénovation énergétique pour les particuliers. Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés à destination des propriétaires privés occupants de revenus modestes, géré par l'ANAH pour le compte de l'État, permet d'accorder des aides au travaux d'économie d'énergie avec pour objectif d'améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique du logement, et des aides à l'ingénierie sociale, financière et technique. Cette dernière aide prend la forme d'une prime forfaitaire par logement et permet de contribuer au financement d'une prestation d'assistance à maître d'ouvrage. Le texte relatif à ce dispositif prévoit que la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut en aucun cas être assurée par le maître d'ouvrage ou l'entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. Initialement, les prestations d'assistance de maître d'ouvrage devaient être réalisées par un opérateur agréé. Mais, pour les dossiers déposés depuis le 1er juin 2013, il a été admis que d'autres opérateurs non agréés peuvent intervenir dans les conditions fixées par l'instruction du 7 novembre 2011. Sont visés les organismes qui ne peuvent être agréés du fait de leur statut, comme les bureaux d'études privés. Plusieurs fédérations d'organismes agréés ont saisi la justice pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret qui ouvre la porte à des habilitations spéciales délivrées par l'ANAH. S'inquiétant des tentatives de les exclure, des bureaux d'études dénoncent ce recours. De plus, certains responsables de l'ANAH. (en Vendée et en Loire-Atlantique notamment) refusent d'instruire les dossiers de subvention, s'ils sont étudiés par des bureaux d'études privés non agréés et non habilités. Aussi lui demande-t-il si l'ANAH peut effectivement conditionner ses instructions de dossiers de subvention à l'agrément ou l'habilitation de l'opérateur et, si ces opérateurs privés qui disposent de compétences éprouvées avec des méthodologies de calcul rigoureuses peuvent espérer obtenir des assurances pour être pleinement associés à ce dispositif.