M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit applicable à cinq services d'aide à la personne. En 2012 la Commission européenne avait fait part de ses observations sur ce taux réduit de la TVA dans certains services. Elle rappelait à cet égard que ce droit des Etats ne peut porter que sur la satisfaction des besoins de la vie courante étroitement liés à la santé. La Commission indiquait alors que cinq des vingt-et-un services bénéficiant du taux réduit étaient non conformes au droit communautaire. Afin d'éviter une procédure contentieuse, il a été décidé de mettre en conformité le droit national et ainsi supprimer ce taux réduit aux cinq services désignés. Parmi eux étaient visés les petits travaux de jardinage, secteur majoritairement constitué de TPE. La hausse de TVA à 19,60 % au 1er juillet 2013 affaiblit une activité créatrice d'un tissu économique et social. Par ailleurs cela fait peser un risque de chômage et d'essor du travail dissimulé sur un domaine qui ne cesse de se professionnaliser. À défaut d'un réexamen de cette augmentation, il lui demande quelles sont les mesures sociales et fiscales mises en place pour compenser cette intervention.