M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 38 du projet de loi « santé » en cours de discussion parlementaire. Un amendement de la majorité parlementaire préconise l'élaboration par l'agence régionale de santé, d'un plan d'action dans chaque région pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. Le plan régional type prévoira ainsi l'intégration de l'activité d'IVG dans les contrats d'objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. Cette mesure revient en définitive à imposer un quota d'IVG pour chaque établissement de santé. Elle se heurte ainsi à la clause de conscience des personnels soignants et à la politique propre sur ce sujet sensible, de certains établissements de santé. Dans ce contexte, il lui demande si cette disposition nouvelle s'appliquera uniformément à tous les établissements de santé publics quelles que soient leurs spécificités (structures privées, publiques, associatives à but non lucratif).