M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. De nombreux professionnels du bâtiment et des travaux publics lui ont fait part de leurs inquiétudes sur la complexité de la mise en place de ce dispositif au sein des entreprises. De plus, l'obligation de remplir ces fiches est une contrainte supplémentaire qui va à l'encontre de la simplification tant attendue. Le dispositif « compte pénibilité » pose de multiples problèmes, à savoir : la mise en place de cette mesure va entraîner des coûts financiers directs avec la cotisation forfaitaire et des coûts financiers indirects pour assurer la gestion de cette nouvelle obligation. À cela s'ajoute la gestion des cas spécifiques ; sont concernés les CDD et les groupements d'employeurs. La prise en charge des facteurs de pénibilité dans le cadre de contrats à durée limitée semble très difficile à gérer. Dans le cadre des emplois partagés, la faisabilité pour l'alimentation des comptes pénibilité des salariés concernés reste sans réponse à ce jour. Pour en terminer, ce dispositif est source d'insécurité juridique pour l'employeur, un contrôle de la réalité de l'exposition ou de l'exhaustivité des données déclarées pourra être effectué dans un délai de trois ans après la déclaration de l'employeur. Les erreurs de renseignements pourront donner lieu à un rappel de cotisations et de sanctions, ce qui nuira une nouvelle fois au bon fonctionnement de l'entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer ces formalités pour le secteur du bâtiment afin de mettre en place de véritables procédures simplifiées qui ne soient pas une contrainte supplémentaires pour les entreprises.