M. Luc Belot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'accueil des mineurs isolés étrangers en France. Leur accueil est une compétence des départements au titre de la protection de l'enfance comme le précise l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles. Il s'avère que certains départements sont plus impactés que d'autres par l'accueil et la prise en charge de ces jeunes. L'aide sociale à l'enfance a, dans de nombreux départements, de moins en moins la capacité de protéger ces jeunes en difficulté et la situation s'annonce très inquiétante pour le prochain hiver. Cette situation peut s'aggraver lorsque certains départements ne prennent pas suffisamment leur responsabilité dans la protection de mineurs en situation d'errance. La déclaration des droits de l'enfant stipule que « tout mineur a droit à une protection administrative, juridique et sociale, droit à la scolarisation ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer l'accueil et la protection des mineurs isolés étrangers et pour rappeler aux départements que la loi française doit s'appliquer sur tout le territoire national.