M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Via une circulaire en date du 22 juin 2015 précisant les modalités d'exonération de cotisations patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales, le Gouvernement s'attaque une fois de plus aux entreprises. Jusqu'ici les exonérations au sein des JEI concernait les rémunérations de tous les salariés réalisant ou supportant des activités de recherche et de développement, qu'ils soient affectés à ces tâches à temps plein ou de manière plus restreinte. Cette circulaire modifie les dispositions considérant que seules les rémunérations des salariés consacrant au moins 50 % de leur temps de travail aux projets de recherche et développement ouvrent droit à l'allègement de charges. Cette nouvelle mesure va aussi alourdir le fonctionnement des 6 000 entreprises existantes en France qui devront effectuer un suivi mensuel du temps passé à l'activité recherche et développement des salariés. Alors que le Gouvernement a récemment affirmé sa volonté d'offrir aux entreprises un meilleur cadre pour grandir, cette nouvelle disposition va à l'encontre des discours. Cette circulaire risque de menacer des emplois qualifiés et la pérennisation de jeunes entreprises innovantes à fort potentiel. Il regrette que ces dispositifs aient été mis en place sans concertation et lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette nouvelle contrainte.