M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à sanctionner civilement, voire pénalement, la violation de l'obligation de confidentialité prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce pour le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.