M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL). Au regard de l'ordonnance n° 2004-632, une ASL qui ne dépose pas ses statuts ne peut légitimement attaquer en justice un propriétaire débiteur. Au regard de cette même ordonnance, une ASL ne peut être constituée sans le consentement unanime des copropriétaires. Il résulte de ces deux dispositions qu'à défaut du consentement de propriétaires débiteurs, aucun statut ne peut être déposé et aucune action ne peut être engagée contre eux, au détriment des intérêts de l'ensemble de la copropriété. Il lui demande par conséquent quelle modification réglementaire elle entend prendre afin de dénouer cette situation administrativement inextricable.