M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront par conséquent créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d'euros, comme elles s'y étaient engagées. Ces établissements privés de santé étant de plus en plus asphyxiés par des charges excessives, ils sont désormais confrontés à un risque sérieux de fermeture qui aurait pour conséquence la disparition de nombreux emplois. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'elle entend prendre, en faveur du secteur hospitalier privé qui contribue fort efficacement au service public de santé.