M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent procéder à plusieurs déclarations auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Ces démarchent génèrent nécessairement un coût pour l'entreprise auquel s'ajoute celui lié à la justification de la destination de ce crédit. Selon les usagers concernés, cette procédure est une véritable « usine à gaz ». De plus, le dispositif de crédit d'impôt n'a aucun impact sur les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier le dispositif de crédit d'impôt compétitivité emploi, notamment dans le sens des préconisations du rapport Gallois qui recommande de baisser directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros, ce qui contribuerait rapidement et durablement à améliorer les marges de nos entreprises, qui actuellement sont les plus faibles d'Europe.