Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hospitalisation privée. L'hospitalisation privée concerne 200 000 professionnels de santé et 8 millions de patients. Elle assume 33 % de l'activité hospitalière, avec 40 % de patients atteints de cancer et 25 % de ses patients relèvent de la CMU. L'hospitalisation privée pratique des tarifs inférieurs de 22 % en moyenne à ceux appliqués pour les mêmes prestations à l'hôpital public et dans les établissements privés associatifs et règlent 600 millions d'euros par an en taxes et impôts que le reste du secteur hospitalier n'acquitte pas. Aujourd'hui, l'hospitalisation privée s'inquiète du projet annoncé par le Premier ministre et le ministre de l'économie visant à annuler pour les établissements d'hospitalisation privée les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi. Certaines mesures sont destinées à compromettre les emplois générés par l'hospitalisation privée et le secteur d'activité semble clairement menacé : la loi de finances de la sécurité sociale prévoit la mise en place de tarifs minorés pour certaines catégories d'établissements, toutes les entreprises financées par l'assurance maladie bénéficieront du CICE sauf les cliniques et hôpitaux privés et les cliniques et hôpitaux privés vont voir leurs tarifs diminués en 2013. Elle souhaite donc connaître les raisons d'une telle décision néfaste pour l'économie générale de ces établissements, pour leurs emplois et pour la qualité des soins.