M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des professionnels libéraux et indépendants. Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger, dispose que les associations agréées des professions libérales réaliseront, au moins tous les trois ou six ans, un « examen périodique de sincérité de pièces justificatives de [leurs] adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies ». Les professionnels libéraux dénoncent une réforme qui les prive de garanties, notamment le respect du principe du contradictoire, la limitation de la durée du contrôle et l'assistance d'un conseil ; une charge de travail supplémentaire, engendrée par la fourniture des pièces justificatives ; un coût accru, qui sera répercuté par les associations de gestion agréées sur leurs adhérents. C'est pourquoi il lui demande si, eu égard au vif rejet qu'elle suscite, il entend revenir sur cette réforme.