Mme Audrey Linkenheld interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application des instructions fiscales du 15 juillet 2014 venant étendre le champ des exemptions de reversement du différentiel de TVA lors de la vente des logements acquis avec une TVA réduite lors de la survenance d'un mariage, d'un PACS, d'une naissance ou de la délivrance d'une carte d'invalidité pour un enfant à charge à compter du 1er janvier 2014. Elle lui demande dans quelle mesure cette instruction fiscale s'applique aux personnes ayant vendu leur logement entre le 1er janvier 2014 et la parution de ces instructions fiscales le 15 juillet 2014 et ayant déjà reversé le complément de TVA, alors même que l'un de ces évènements justifiant de l'exemption du reversement est survenu entre le 1er janvier 2014 et la vente du logement. Elle souhaiterait connaître les démarches que ces personnes doivent entreprendre pour pouvoir récupérer le cas échéant le complément de TVA indûment versé.