M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés qui peuvent frapper les locataires de bonne foi lorsque leur logement est déclaré indécent, indécence notifiée par les services de la Caisse d'allocations familiales. Le locataire perd ainsi le bénéfice de l'allocation logement qui lui est versée directement et doit de ce fait acquitter la totalité de son loyer. Il subit ainsi les contraintes liées à cet état et doit faire face à une charge financière plus importante, le rendant doublement victime. L'équilibre budgétaire du foyer est ainsi mis en péril, alors que la responsabilité de la situation n'incombe pas au locataire. Ainsi, la Confédération du logement du Nord (CNL 59) préconise que le montant de l'aide non versée soit malgré tout déduit du montant du loyer dû, de sorte que le propriétaire bailleur, responsable de l'état d'indécence, en subisse les conséquences. Il lui demande les dispositions législatives que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier cette injustice.