M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique de la scolarisation des enfants sourds. Il rappelle que, depuis 1991, l'amendement Fabius à la loi du 18 janvier 1991 reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, avec la LSF (langue des signes française) dans l'éducation de leurs enfants sourds. Pour autant, le rapport Gillot de 1998 sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était que très peu respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. Ce rapport précisait par ailleurs que l'illettrisme chez les personnes sourdes engendrait un échec scolaire inquiétant. Malgré l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui institue le droit à un parcours de formation, les différentes associations de parents d'enfants sourds alertent les pouvoirs publics sur le faible taux de scolarisation de ces enfants. Aujourd'hui, rares sont les familles qui peuvent réellement mettre ce choix en pratique. (5 % des jeunes sourds auraient accès à un dispositif d'enseignement en langues des signes, et seuls 5 % d'entre eux accèderaient à des études supérieures.). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour que les enseignements en LSF soient développés et pratiqués dans les classes.