Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de rachat de l'électricité éolienne qui constituent un avantage accordé au moyen des ressources de l'État, selon le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne en décembre dernier. EDF est obligée de racheter l'électricité produite par les éoliennes à un tarif supérieur au prix du marché, le surcoût étant ensuite compensé par une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité, une « écotaxe électrique » située au bas des factures et dont le taux actuel est en croissance rapide. Cette surfacturation pourrait atteindre plusieurs milliards d'euros soit plusieurs centaines d'euros pour un ménage moyen français. Ces éoliennes, non rentables, survivent grâce à des aides prises sur les factures des consommateurs et entraîne la France dans un gouffre financier. La France soucieuse de garantir le système des tarifs d'achat bonifiés doit agir sans attendre sous peine de paralyser cette activité. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser cette filière éolienne et protéger les incidences financières supportées par les consommateurs.