M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la modification du statut fiscal du pommeau pour les producteurs cidricoles normands. Les producteurs normands s'inquiètent des intentions de la commission de Bruxelles d'une modification de la définition des boissons alcoolisées relevant du code NC 2206. Une requalification des boissons définies dans cet article risque d'exclure le pommeau de Normandie. Or une hausse de la fiscalité sur ce produit aurait des conséquences financières importantes pour les producteurs cidricoles normands dont 20 % de la production de pommes se retrouve sous forme de pommeau. Par ailleurs, cette requalification constituerait une discrimination inacceptable dans la mesure où des productions similaires, comme le pineau des Charentes, resteraient classées et taxées comme des boissons fermentées et non classées en spiritueux. Il lui demande, afin de ne pas pénaliser une filière qui par ailleurs rencontre de grandes difficultés, de veiller à ce que le pommeau de Normandie puisse être maintenu dans son code fiscal actuel, le 2206.