M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le « délai de carence » dans la fonction publique instauré par la loi de finances pour 2012. Cette disposition prévoit de fait que le fonctionnaire ne perçoit pas sa rémunération au titre du premier jour de congé de maladie ordinaire. Depuis son instauration en décembre 2011, le SNUCLIAS-FSU, syndicat de la fonction publique territoriale, est farouchement mobilisé contre cette journée de carence imposée sans dialogue social aux agents publics. Il considère cette mesure comme doublement inéquitable. Premièrement, cette disposition ne rapproche pas le statut des agents publics de celui des salariés du privé, contraints à trois jours de carence. En réalité, la majorité d'entre eux, grâce à des accords d'entreprise ou à des conventions collectives, ont ces trois jours pris en charge par leurs employeurs. La vraie équité consisterait à ce que les salariés restants soient aussi pris en charge. Deuxièmement, la fonction publique territoriale est composée de 77 % d'agents de catégorie C à faibles revenus qui sont les premiers touchés par cette mesure inique. En effet, ces agents aux métiers pénibles et accidentogènes, sont sujets à des arrêts de travail plus fréquents dont le premier jour ne leur sera systématiquement plus payé, avec la plupart du temps une incidence négative sur le montant de leur régime indemnitaire et une aggravation de leur santé, beaucoup d'entre eux repoussant de ce fait les soins dont ils auraient besoin. Sous couvert d'une prétendue équité, cette mesure est inefficace sur le plan économique car les retenues sur le traitement des fonctionnaires ne seront pas reversées au budget de la sécurité sociale, bien au contraire : moins de salaire génèrera moins de cotisations sociales, donc moins de moyens pour la protection sociale. De plus cette décision unilatérale et autoritaire, instaurée sans concertation par l'article 105 de la loi de finances de décembre 2011, est en contradiction totale avec l'art 57 de la loi du 26 janvier 1984 régissant le statut des fonctionnaires qui dispose que les agents conservent l'intégralité de leur traitement pour trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois en cas de maladie ordinaire. Elle porte attaque directement au statut général de la fonction publique en modifiant la loi sans demander l'avis des conseils supérieurs (État, hospitalier, territorial) ou du conseil commun pour les trois fonctions publiques pourtant récemment installé en 2012, s'exonérant ainsi du minimum de dialogue social réglementaire avec les organisations syndicales et du respect vis-à-vis des représentants des personnels. L'actuel Gouvernement, plutôt que d'annoncer sa suppression comme il l'avait envisagé, a émis l'hypothèse de faire payer cette journée de carence par les mutuelles de fonctionnaires. Cette hypothèse n'est à l'évidence pas bien accueillie par les personnels concernés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de réfléchir à l'abrogation de cette mesure.