M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des syndics. La loi ALUR du 24 mars 2014, qui a modifié l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, a prévu la mise en place d'une commission de contrôle. Cette instance, qui tarde à être nommée, aura pour mission de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndicats. Or, pour être efficace et juste, tous les intérêts doivent être équitablement représentés : ceux des professionnels de l'immobilier comme ceux des syndicats des copropriétaires représentés notamment par l'Association des responsables de copropriété. Il lui demande donc quand la commission de contrôle sera créée. Par ailleurs, il demande qu'une garantie soit exprimée pour que les associations représentant les syndicats de copropriétaires puissent y siéger afin d'équilibrer la défense des intérêts de toutes les parties prenantes.