M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, instauré par l'article 39 de la loi de finances du précédent gouvernement, le prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise équivaut à un deuxième impôt sur le revenu. Ceci touche aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain 2 millions de futurs retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (Adrese), qui a été créée en 2010 pour représenter les personnes concernées, a alerté les députés sur l'injustice du traitement fiscal entre ses membres et d'autres régimes de retraite supplémentaire d'entreprises pourtant privées comme EDF ou GDF. La retraite supplémentaire des entreprises des industries électriques ou gazières (IEG) est financée par une taxe payée par les consommateurs de gaz et d'électricité, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). De sa part, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes par le biais d'une réforme qui pourrait entrer en vigueur prochainement. Aussi, il lui demande quelles mesures seront envisagées par le Gouvernement pour rassurer les retraités du secteur privé.