M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) communales et intercommunales. Ce fonds vise à compenser les effets financiers résultant de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de la mise en place d'un nouveau panier de ressources fiscales. Ainsi, la collectivité dont les nouvelles ressources fiscales, après réforme, évaluées au titre de l'année 2010, excèdent le montant des ressources fiscales dont elle a disposé en 2010, versent l'intégralité de cette différence au FNGIR. A l'inverse, lorsque cette différence est négative pour la collectivité, le manque à gagner est compensé par un versement à son profit financé par ce fonds. Ce mécanisme de compensation est très mal perçu par les collectivités qui cotisent auprès du FNGIR. En effet, il s'agit généralement de collectivités à faible revenu qui ne comprennent dès lors pas l'équité de ce dispositif. Aussi, il lui demande s'il partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le FNGIR.