M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incohérences de son projet de loi dans son volet relatif aux huissiers de justice, et notamment concernant l'extension de la compétence territoriale au ressort des cours d'appel, qui réduirait considérablement le maillage dans nos territoires. Une telle disposition menacerait fortement le bon exercice de la profession. En outre, elle porterait préjudice à l'égal accès au droit sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc les modifications qu'il entend apporter à son projet pour remédier à ces difficultés.