M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les justificatifs demandés aux locataires par les bailleurs de biens résidentiels. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, du 24 mars 2014, prévoit une liste précise des justificatifs pouvant être exigés du candidat à la location ou de sa caution. Un an après, force est de constater que ces dispositions visant à limiter les pièces demandées de manière excessive ne sont respectées ni par les bailleurs, ni par les professionnels du secteur. Cet amoncellement de pièces justificatives est notamment un obstacle pour des citoyens qui misent sur la mobilité géographique dans leur recherche d'emploi. En effet, malgré l'existence de ce texte il est factuellement impossible d'opposer le droit à un propriétaire ou un professionnel, qui peut réserver son choix aux personnes se pliant à ces demandes excessives. Aussi, il souhaiterait savoir ce qui est entrepris par le Gouvernement pour que la loi soit appliquée en ce domaine.