M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de définir un schéma cible d'organisation à moyen terme des maternités, reposant notamment sur une analyse de l'opportunité d'une réappréciation à la hausse des seuils d'activité et sur une objectivation du bon dimensionnement et de l'articulation des maternités pour optimiser les prises en charge. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.