M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation que rencontre des particuliers concernant l'appréciation des surfaces lorsque les déclarations H1 sont renseignées à l'issue d'une demande de permis ou de travaux. Aujourd'hui, cette déclaration ne tient plus compte de la hauteur à 1,80 m comme c'était le cas par le passé. Cependant, cette surface peut être minorée en cas de combles mansardés. Or la déclaration H1 ne pose pas la question des combles mansardés. Dans la pratique, les services fiscaux répondent systématiquement que c'est la surface entre murs qui est prise en compte. Il en résulte que lors de déclaration de changement de fenêtres, ou de travaux d'isolation par l'extérieur, la valeur locative est recalculée prenant en compte la surface entre murs même pour les pièces mansardées. Cela peut se traduire par une forte augmentation de la taxe d'habitation. Ces particuliers soulignent ainsi le risque que les efforts consentis pour l'amélioration de leurs locaux se retournent contre les propriétaires au travers de cette interprétation portée par les services fiscaux. Aussi, il lui demande s'il est envisageable pour les services d'intégrer cette problématique dans le traitement des dossiers.