M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. La notice de ce décret parue au Journal officiel est un « copié-collé » du décret initial, alors que le nouveau décret vient modifier la définition de la mention « fait maison ». En effet, désormais, cette mention peut s'appliquer à tous les plats à condition qu'ils ne soient pas exclusivement composés de produits non listés. La définition précédente était plus restrictive : un produit non listé pouvait entrer dans la composition, sous certaines conditions. Il souhaite connaître les raisons de cette modification qui fait perdre encore un peu plus de force à cette mention « fait maison », pour laquelle l'attente des consommateurs était pourtant importante.