M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence de régimes des prestations compensatoires selon la durée prévue pour sa liquidation. La prestation compensatoire attribuée à un des membres d'un couple divorçant doit compenser la disparité de conditions de vie créée par la rupture du mariage. La pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint) et diffère donc de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est le plus souvent définie par le juge dans le jugement de divorce. Selon la situation financière de la personne chargée de verser la prestation compensatoire à son ex-conjoint, la prestation compensatoire pourra être versée sous forme de capital ou d'une rente. Pour l'époux débiteur, la totalité des sommes peut être déduite du revenu imposable. Dans le cas où elle est liquidée dans les douze mois suivants le divorce, elle donne droit à une réduction d'impôt de 25 % de la somme versée. En ce qui concerne l'époux créancier, s'il reçoit sa prestation sous forme d'un capital versé sur une période au plus égale à 12 mois il n'aura pas à la déclarer et ne sera donc pas imposable sur le revenu. En revanche, si la liquidation s'est étalée sur plus de 12 mois, les versements suivent le régime des pensions alimentaires et les sommes reçues doivent être déclarées comme revenu imposable. Aussi peu importe le montant de la prestation compensatoire, seule de la situation économique et financière du conjoint dépend l'obligation de déclarer la prestation compensatoire reçue et donc en partie du droit de bénéficier des aides sociales telles que le RSA ou l'aide au logement. La différence de traitement sur le seul critère de la durée de l'étalement de la prestation compensatoire décidée en fonction de la situation financière du conjoint la versant, entraîne ainsi deux régimes totalement différents et aux conséquences variables sur la vie financière du bénéficiaire. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et s'il entend remédier à la situation.