M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquels viendraient s'ajouter les élus des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il est essentiel d'y avoir des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG), créée par des actifs et forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante. Elle dispose de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre à l'UNPRG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein des forces armées.