M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion et le statut des apprentis. Par son article 20, la loi Cherpion accorde aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur le statut de stagiaire, ce qui leur permet d'entamer ou de poursuivre leur formation théorique en CFA tout en continuant à chercher un employeur. Or un certain nombre de régions refusent de participer au financement de ce statut particulier. Dans le cadre de l'annonce du pacte de compétitivité le 6 novembre 2012, le Premier Ministre a déclaré que le Gouvernement favoriserait l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre effective l'application de l'article 20 de la loi Cherpion, qui participe à sa manière à l'objectif fixé par le Gouvernement de 500 000 apprentis employés dans l'économie française en 2017.