M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Au cours de leur engagement, certains pourront réunir toutes les conditions exigées pour prétendre à la croix du combattant volontaire, en reconnaissance du service rendu à la Nation, mais ils ne seront toutefois pas éligibles à cette distinction en raison de leur engagement contractuel. Il lui rappelle que cette décoration prestigieuse n'ouvre aucun droit et n'a aucun coût pour l'État. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, dans un souci d'équité, adapter le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels afin que les combattants contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires puissent prétendre à cette distinction dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.