M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la modification du taux de TVA applicable au secteur du logement social. À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA réduit passera de 7 % à 10 % et impactera les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. Cette augmentation aura un impact non négligeable évident sur le pouvoir d'achat des ménages français. En effet, les ménages les plus modestes ne seront plus en mesure de réaliser leur projet de réhabilitation. Il en est de même pour l'accession sociale à la propriété, n'ayant pas non plus été épargnée par l'augmentation. Ce doublement de la TVA en deux ans est des plus regrettables. De plus, un second taux de TVA de 5 % sera désormais applicable pour les constructions neuves et les rénovations thermiques. Il serait ici plus opportun de soutenir le secteur du logement social, devant faire face à de nombreuses difficultés, en proposant un seul et unique taux de 5 %. En 2012, les ventes de logements sociaux étaient en recul de 24 %. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le but de ne pas asphyxier l'économie du pays à travers la pression fiscale aujourd'hui mise en œuvre.