Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du dépassement d'honoraires. Selon l'étude réalisée par l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, nouvellement créé, les dépassements d'honoraires auraient augmenté de 9 % en deux ans, pour atteindre 2,1 milliards d'euros en 2012. Cette étude révèle également l'existence de fortes disparités régionales. À Paris, chez les médecins spécialistes libéraux, les patients paient en moyenne 37,70 euros de plus par acte que le tarif remboursé par la Sécurité sociale ; dans l'Ain, le surcoût se monte à 21,50 euros ; au niveau national, à 15,90 euros. Le 25 octobre 2013 les syndicats de médecins et l'assurance maladie avaient sous l'impulsion du Gouvernement, conclu un accord historique, visant à encadrer les dépassements d'honoraires. Cependant, l'entrée en vigueur de ces contrats d'accès aux soins, prévue pour le mois de juillet a été repoussée au mois d'octobre, faute d'un nombre suffisant d'adhérents. Dans le même temps, un nombre croissant d'assurés se voient contraints de renoncer à certains soins pour raisons pécuniaires. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure des dispositifs visant à garantir l'égalité d'accès aux soins et un éventuel contrôle de ces dépassements pourraient être envisagés.