M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des souscripteurs d'actions dans certaines sociétés de production d'énergies photovoltaïques en Martinique. Conformément à la loi Girardin Industriel, les actionnaires ont déduit l'année de leur souscription le montant de leurs investissements sur ces énergies renouvelables, dans le but de bénéficier d'une réduction d'impôt. Il faut souligner que le montage de la société Lynx (notamment mise en cause) avait été cautionné en mars 2009 par un haut fonctionnaire de l'administration. Cependant, l'administration a ensuite opéré une modification de l'interprétation de l'article 199 undecies B-1, alinéa 20 du code général des impôts, qui stipule que « la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé » ; en ajoutant que « l'installation doit être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique ». Or les investissements sur les panneaux photovoltaïques réalisés majoritairement en 2009 par les particuliers n'ont été raccordés au réseau EDF qu'en 2011. Les contribuables ayant déduit cet investissement se sont donc retrouvés dans une situation de fraude vis-à-vis de l'administration fiscale, qui leur a réclamée le remboursement de ces déductions, ainsi que des intérêts de retard (parfois très élevés). Cette situation a des conséquences importantes pour les contribuables de bonne foi, notamment du fait de la mauvaise exécution de la mission des sociétés d'installation des panneaux photovoltaïques et des dysfonctionnements de l'administration. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour parer à ce genre de situation, et donner de meilleures garanties sur les investissements productifs à l'avenir.