M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du droit applicable aux plantations situées en limite de propriété. En effet, les règles en vigueur en la matière apparaissent très hétérogènes en fonction des zones concernées, des lieux d'implantation, et même de la jurisprudence qui est venue préciser, voire contredire, certains principes. Ainsi, le Code civil a, dans ses articles 670 à 673, défini très précisément les distances et hauteurs applicables aux plantations en limite des propriétés privées. Ces dispositions ont toutefois été interprétées et complétées par la jurisprudence qui reconnaît, par exemple, plus facilement la possibilité de conserver un arbre sur une limite de propriété lorsque la zone est très urbanisée, alors que les distances d'éloignement demeurent strictes en zone rurale ou moins dense. Concernant les plantations en limite du domaine public routier, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière prévoit quant à lui une distance de plantation par rapport audit domaine de deux mètres au minimum, laquelle s'avère parfaitement irréaliste. Ces exemples ne tiennent pas compte par ailleurs de certains usages qui peuvent encore s'avérer différents. Compte tenu de ce qui précède, et à une époque où l'aménagement paysager privé et le jardinage constituent un passe-temps favori des Français, il souhaiterait savoir dans quelles mesures ces règles ne pourraient pas faire l'objet d'une rationalisation en étant unifiées et simplifiées.