M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret publié en décembre 2012 relatif à l'écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. En effet, ce décret met sur le même plan les produits d'ameublement à bas prix, à la durée de vie et à l'usage limités issus de la production industrielle, et les produits de conception durable, utilisant principalement des matériaux ré-employables, et fabriqués par des entreprises de l'artisanat. Tout d'abord, nous savons que le secteur de l'ameublement artisanal s'est toujours efforcé de produire des objets dont la durée de vie et d'usage est élevée, et qui pourront être restaurés, rénovés, réparés. Ensuite, l'obligation de collecter bénévolement l'éco-contribution par les artisans pour le compte des organismes collecteurs est perçue comme une mesure inéquitable car ils devront pour cela faire l'acquisition à leur charge, d'un logiciel de comptabilité adapté. Enfin, les ébénistes considèrent comme injuste le fait que l'acquéreur de ces meubles qui a fait le choix financier d'assumer un bien durable, non voué à la décharge, doive s'acquitter d'une contribution supplémentaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire afin de rétablir plus d'équité économique dans ce décret.