M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le versement du Fonds social européen. En effet, depuis plusieurs années, les missions locales sont très fortement sollicitées par les services de l'État afin de déposer des dossiers de demande de FSE pour mettre en place de nouvelles actions. Les dossiers déposés ont fait l'objet d'une instruction des services de la DIRECCTE au moment du dépôt du projet et les structures qui ont mis en œuvre des actions ont rendu un bilan d'exécution en conformité avec le projet validé par la DIRECCTE. Suite aux contrôles effectués sur ces bilans, plusieurs structures ont constatés des écarts entre le financement attendu au titre du FSE et la subvention effectivement notifiée, alors que les dépenses ont été engagées et acquittées par les missions locales. De plus, il faut noter que sur la durée de ces contrôles certaines missions locales n'ont toujours pas reçu la notification de règlement plus de deux ans après la réalisation de l'action. D'autre part, les missions locales d'Auvergne qui avaient déposé des projets risquent d'être confrontées à des difficultés financières majeures, et ce dans un contexte de transition au titre du FSE qui reste à ce jour avec de nombreuses interrogations sur la prise en compte des actions engagées en 2014. Au regard de ces obstacles et de tous les aléas inhérents aux cofinancements FSE, les missions locales d'Auvergne risquent de renoncer à avoir recours au FSE pour la réalisation de leur projet au bénéfice des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. De plus, cette situation pourrait s'avérer particulièrement préjudiciable dans la perspective de la mise en œuvre de l'initiative européenne pour la jeunesse (IEJ) pour laquelle les missions locales pourraient être des acteurs majeurs. Il lui demande quelles mesures d'appui et d'accompagnement le ministère envisage de mettre en œuvre pour sécuriser les structures et leur éviter de se retrouver en situation financière difficile.