M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'adoption de l'arrêté visé à l'article 7 du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports. Cet article pose une dérogation à l'obligation pour les ressortissants français établis hors de France de comparaître pour le retrait de leur passeport en leur ouvrant la possibilité de se le faire adresser, à leurs frais, à leur domicile par un courrier sécurisé. Il précise toutefois qu'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur doit être adopté afin de « précis[er] notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport ». Il l'invite à se rapprocher du ministre des affaires étrangères et du développement international afin de permettre l'adoption de cet arrêté.