M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le conseil départemental de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes de l'Aube au sujet de la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) (article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé). En effet, les syndicats professionnels et l'Ordre ont été conviés au sein d'un groupe de travail mis en place par la direction générale de la santé et réunissant toutes les professions concernées par ce dispositif. Or l'ensemble des représentants des masseurs-kinésithérapeutes constatent aujourd'hui que le projet de décret et d'arrêté sur lesquels un accord avait été trouvé avec les services de la DGS, vient malheureusement d'être amendé. Ces projets de textes autorisent désormais les professionnels du sport (éducateurs en activité physique adaptée, titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale), à intervenir auprès des patients en affection de longue durée classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du mouvement. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, suivi par tous les syndicats de la profession, considère qu'une ligne rouge serait franchie si cette mesure devait entrer en vigueur. En effet, les patients les plus fragiles seraient exposés à un risque important pour leur santé, d'autant qu'aucun bilan de mobilité ne serait effectué en amont pour évaluer les risques potentiels d'exercices physique mal calibrés. Or les éducateurs en activité physique adaptée, issus de la filière STAPS, ne sont pas formés pour détecter d'éventuels troubles ou prendre en charge ces patients sur un plan sanitaire. Les questions de mobilité de ces patients relèvent bien dans un premier temps du domaine de la santé et non du sport. Les masseurs-kinésithérapeutes, titulaires d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études de santé et plus de mille heures de pratiques auprès des patients, dont le grade de master n'est toujours pas reconnu par l'État, ne souhaitent pas voir leur profession largement substituée à terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes.