Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme des financements de l'insertion par l'activité économique. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, tente de refléter l'ambition du Gouvernement à agir pour l'insertion par l'activité économique (l'IAE). Chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion, autant de structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) qui permettent à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver progressivement le chemin de l'insertion professionnelle durable, à travers des parcours associant activité salariée et accompagnement personnalisé. Les modalités de financement de ce secteur, au cœur de l'économie sociale et solidaire, sont un enjeu majeur : un des leviers du pilotage de l'IAE est clairement son financement public, autour du financement d'État, la colonne vertébrale, et d'une variété de sources qui viennent le compléter (ressources dans le privé, à travers le bénévolat, les recettes d'activités, les dons et le mécénat, les cotisations...). Pour autant, malgré ces financements, les SIAE ont pour la plupart traversé une situation bancaire critique en 2013 et l'ensemble de ces structures du département des Ardennes se dit inquiet des conséquences de cette réforme des financements et plus particulièrement du décalage de trésorerie que celle-ci risque d'entraîner. En effet, depuis 2010 l'intervention publique s'organise autour d'un "contrat unique d'insertion", le "contrat d'accompagnement dans l'emploi" (CUI-CAE). Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20) prévoit pour tout nouveau contrat ou renouvellement à partir du 1er juillet 2014 son remplacement par les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), qui seront financés par la généralisation d'une seule modalité de financement pour tous les types de SIAE : l'aide au poste, qui se substitue à toutes les aides actuellement versées par l'État. L'État versera alors aux structures une aide au poste mensuellement sur la base d'un montant socle, ainsi qu'un montant modulable d'une part de l'aide sur la base de critères complémentaires. Il s'agit donc de règles établies au niveau national assorties d'une marge de manœuvre au plan local. Ce changement majeur du mode de financement risque de porter préjudice aux petites structures employant peu d'ETP d'insertion et ayant une aide à l'accompagnement importante, qui accuseront une baisse significative de financement suite à la réforme. Surtout il semble bien que le dispositif de remplacement des CUI-CAE par les CDDI fragilisera l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. En effet le montant modulable sera versé en une seule fois à la fin de l'année, après le règlement des salaires contrairement aux aides des CUI-CAE qui étaient versées avant le règlement des salaires. À travers cette réforme, la recherche de simplification et d'harmonisation du financement des SIAE est lourde d'impacts financiers et organisationnels : l'insuffisance de trésorerie est la problématique principale des SIAE. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître sa position sur la nécessité d'assurer la transition des modes de financement pour les structures fragilisées par la réforme, ainsi que les objectifs du Gouvernement en termes d'accompagnement.