M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d'information » relatif à la justice familiale. Le rapporteur propose que soit confiée à des greffiers juridictionnels la compétence pour prononcer, sous réserve d'un recours devant le juge, les divorces par consentement mutuel sans enfant ni patrimoine commun. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.