M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'iniquité fiscale qui s'est mise en place depuis plusieurs années au détriment des centres de gestion agréés représentant les artisans, commerçants, prestataires de services et agriculteurs. Afin de remédier à cette situation, il propose que les centres de gestion agréés jouent le rôle de tiers attestant pour toutes les entreprises n'ayant pas de commissaire aux comptes, ce qui permettrait, entre autres, un alignement sur le régime des salariés. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle pense de cette proposition et ce qui pourrait être fait en ce sens.