M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile. Un nouveau cahier des charges a été validé par le gouvernement précédent in extremis fin 2011 pour modifier le référentiel délimitant les actions des organismes de premier accueil des demandeurs d'asile, organismes pilotés et financés par l'OFII depuis 2010. Cette réforme intervient dans un contexte d'échec reconnu du dispositif national d'accueil. Le projet de nouveau référentiel entend encore limiter la prise en charge des demandeurs d'asile. Environ 30 % des demandeurs d'asile, seront automatiquement exclus des plateformes. Les plateformes pourraient devenir des lieux de simple « information et orientation », actant plus d'accompagnement. Les associations de solidarité qui tentent de pallier les carences étatiques seront privées de moyens financiers. Il souhaite donc savoir quel dispositif sera mis en place pour que toute personne demandant la protection de la France puisse avoir accès à la procédure d'asile et à des conditions d'accueil décentes et en particulier concernant ce référentiel.