M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des contrats de soutien scolaire. Les services de la répression des fraudes ont mené en 2012 et 2013, 450 contrôles et relevé 20 % d'anomalies portant sur les contrats des opérateurs qui dispensent les cours (défaut d'information sur les prix, tarifs incluant l'avantage fiscal lié au soutien scolaire sans préciser que cette réduction est soumise à condition, mise en avant d'un agrément d'État inexistant, etc.). De plus, nombre de sociétés truffent leurs contrats de clauses abusives ou illicites comme, par exemple, l'absence de remboursement des frais d'inscription même si la société ne trouve pas de professeur et ne peut fournir la prestation. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de lutter contre ces abus.