M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les utilisations du fichier national automatisé des empreintes génétiques de personnes non identifiées (FNAEG). Ce fichier centralise les empreintes génétiques de personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'infraction) et de personnes identifiées (personnes condamnées ou "mises en cause"). À sa création, ce fichier, présenté comme une procédure exceptionnelle, ne concernait que quelques centaines de personnes. En 2001, le champ d'application s'est étendu aux actes de terrorisme et à certains crimes. Les empreintes de personnes disparues sont également conservées. Le code de procédure pénale (articles 706-54 et 706-55) précise les modalités de conservation des empreintes génétiques et leur finalité. Au 31 août 2012, le FNAEG contenait les profils génétiques de 2 039 874 individus dont 641 176 personnes mises en cause, 398 698 personnes condamnées et 149 097 traces non identifiées. Les informations sont conservées pendant 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues, pour les personnes ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques, 25 ans pour les personnes mises en cause, 25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants. La Commission européenne a évoqué il y a quelques temps l'idée d'un droit à l'oubli comme droit fondamental sur lequel il convenait de légiférer. La CNIL surveille l'utilisation de ces données et établit un rapport annuel sur l'effacement tandis que les demandes d'effacement sont adressées au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre d'instruction. Il aimerait savoir si des éléments plus précis pouvaient être donnés quant au nombre de ces demandes d'effacement et à leur nature et s'il est envisageable de raccourcir les délais d'effacement pour les ascendants et les descendants.