M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la modulation des taux de TVA prévue par la loi de finances rectificative pour 2012 qui impacterait fortement l'artisanat du bâtiment. En effet, les entrepreneurs et les artisans du secteur sont préoccupés quant au devenir de leur activité. Déjà impactés par une hausse du taux de TVA qui est passée de 5,5 % à 7 % en 2011, les artisans du bâtiment sont inquiets de l'effet qu'aurait une nouvelle hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % pour leur activité, fortement touchée par la crise, et qui sera par ailleurs partiellement exclue du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), notamment pour les travailleurs indépendants (200 000 selon les chiffres de la CAPEB). Sur le département des Pyrénées-Orientales la concurrence d'autres régimes comme celui des auto-entrepreneurs ainsi que la concurrence des entreprises étrangères en raison de la position frontalière de notre département affectent par ailleurs tout particulièrement cette activité. En conséquence, il lui demande si un plan en faveur du secteur de l'artisanat est prévu, si une étude précise des impacts et des aménagements nécessaires, dans la concertation, sera menée et enfin si une réévaluation du régime des auto-entrepreneurs, visant à évaluer et corriger les effets néfastes du régime, notamment en matière de distorsion de concurrence, est prévue pour l'année à venir.