M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. Les dispositions réglementaires liées au contrôle technique périodique des véhicules de collection sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation », ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». Les trois quart des véhicules de collection font moins de 1 500 kilomètres par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 kilomètres (cinq ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de trente ans) le contrôle a lieu entre 30 000 kilomètres et 50 000 kilomètres (deux ans). Il souhaite savoir le Gouvernement compte alléger les dispositions liées à la circulation des véhicules anciens. Pour les véhicules légers immatriculés en carte grise « collection », il demande si le Gouvernement entend porter la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique. Pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il propose que soit offert le choix à leur propriétaire de passer le contrôle technique « allégé » tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite.