M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nécessaires adaptations juridiques concernant les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ces entreprises sont règlementées par les articles L212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et plus précisément par la loi du 6 janvier 1986. Ce système de vacances à temps partagé est un moyen d'acheter un droit d'occupation d'un appartement d'une taille déterminée dans un lieu précis, pendant une durée limitée à une certaine période de l'année. La formule est séduisante, mais de plus en plus nombreux sont nos concitoyens qui y rencontrent des problèmes. Tout d'abord, à la différence de certaines législations étrangères qui permettent d'acquérir simplement un droit d'utilisation, la situation française permet à l'acquéreur de détenir des parts de société (type SCA ou SCI) avec ses assemblées générales et ses charges (entretien, réparations). Pour en sortir, il faut donc pour le propriétaire impérativement trouver un acquéreur. Et comme le marché est « mort », il n'y a pas d'acquéreur sur nombre de périodes. L'utilisateur est finalement bloqué jusqu'à la fin de vie de la société tout en en réglant les charges. Le problème est parfois prenant lorsque ce sont les héritiers d'une personne décédée qui sont appelés à payer les charges d'un appartement qu'ils n'occupent jamais et dont ils ne peuvent se démettre. D'un actif, la situation est devenue un passif à vie. Ensuite, profitant du blocage énoncé précédemment, des sociétés sans scrupules rachètent à vil prix les parts des propriétaires excédés. Petit à petit, elles cumulent des parts de sociétés et finissent par avoir une majorité suffisante pour imposer des charges nouvelles, accroissant ainsi la dépendance de ceux qui leur résistent. Nombreux sont ceux qui finissent ainsi par céder. Puis elles finissent par dissoudre la société à temps partagé afin de récupérer le bien immeuble qu'elles revendent au prix fort. Ceux qui ont résisté jusqu'au bout n'ont alors plus rien. Ces sociétés spéculent au détriment de tous ces petits propriétaires impuissants. Il faudrait pour l'éviter fixer un seuil maximum de parts de capital à l'article 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 afin d'empêcher cette dérive précitée. Il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour protéger ces milliers de petits propriétaires.