Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition du Service central de prévention de la corruption (SCPC) concernant l'unification du droit d'alerte. En effet, une recommandation du Conseil de l'Europe du 30 avril 2014 souligne que « la pluralité des textes concernant le droit d'alerte en matière de protection des lanceurs d'alerte pris dans un climat d'urgence, nuit à la lisibilité internationale du dispositif français ». Dans son rapport de 2014, le SCPC recommande d'unifier le droit de l'alerte sous la forme d'un texte unique. Au regard de cette recommandation, elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement.