M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application de l'article 35-II, 4° et 5°, du code des marchés publics. Cet article permet de passer un marché complémentaire négocié, sans mise en concurrence, avec le titulaire d'un marché initial attribué, notamment à l'issue d'une procédure adaptée (MAPA). En application des dispositions de l'article 66-VI, les marchés négociés sont attribués par la commission d'appel d'offres (CAO). Il lui demande si, dans un souci de simplification du code des marchés publics, les marchés complémentaires à un MAPA peuvent être dispensés de soumission à la CAO, par analogie avec la passation des avenants aux marchés à procédure adaptée.