M. Guillaume Larrivé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interdictions du territoire français (ITF) prononcées par le juge pénal à l'encontre des ressortissants étrangers coupables d'un crime ou d'un délit. Il la prie de bien vouloir préciser le nombre des ITF prononcées en 2010, en 2011 et lors des six premiers mois de 2012.