M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les dispositions de l'article 14 de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui prévoit que « les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Il lui demande de lui indiquer dans quel délai sera publié ce décret, attendu par de nombreux jeunes et leurs familles, qui s'apprêtent désormais à faire des choix d'orientation et à signer des contrats d'apprentissage avec les entreprises.