Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de surveillance des opérations funéraires. Les nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur le 18 février 2015, posent quelques difficultés d'application. Suite à la modification de l'article L. 2213-14 du CGCT, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation restent toujours soumises à surveillance. De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. Si aucun membre de la famille n'est présent, elles sont soumises à surveillance. Une incertitude subsiste dans le cas d'un départ de cercueil à l'étranger. Une autorisation de transport international est alors nécessaire (article R. 2213-22 du CGCT). Elle est délivrée par la préfecture et pour son établissement, certaines préfectures exigent un procès-verbal de fermeture de cercueil délivré par l'agent de police municipale ou la police nationale. Elle lui demande si cette exigence n'est pas excessive dès lors qu'il y a la présence d'un membre de la famille lors de la fermeture du cercueil.