M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contributions de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) au projet de loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. La population française est engagée, comme ses voisins européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âges les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. La Fesp a élaboré un document qui synthétise ses travaux menés dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi. Ce document se décompose en deux parties, la gouvernance d'une part, et la tarification, d'autre part, et propose quinze mesures. La Fesp propose de fixer un tarif de prise en charge départemental unique à tous les services agrées et autorisés. Cette mesure présenterait quatre avantages majeurs: établir un principe d'équité tarifaire entre les structures, quel que soit leur régime; simplifier les modes de calcul tarifaires appliqués sur un même territoire, pour des services de même natures, auprès de personnes présentant des besoins identique; rendre plus lisible pour les structures existantes, les porteurs de projets et les bénéficiaires, les règles de tarification; et enfin rétablir le libre choix du bénéficiaire en lui permettant de bénéficier d'un montant d'aide identique, quelle que soit la structure de son choix. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.