M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le phénomène de fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. Selon de nombreux professionnels de l'automobile, certaines entreprises éludent la TVA applicable en France lorsqu'ils vendent des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen. Plusieurs mesures ont été prises pour punir ces montages, mais elles n'interviennent qu'en aval, et le manque à gagner pour le budget de l'État est réel. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène en amont, et en particulier sa position sur la mise en place de contrôles renforcés lors de la délivrance du certificat fiscal, nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France.