M. Christophe Premat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle joué par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Cette structure a été créée le 17 octobre 2013 pour simplifier les normes et moderniser la vie publique. Par circulaire du 17 juillet 2013, une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, le Premier ministre a remplacé le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par le « gel de la réglementation » : toute nouvelle norme doit être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Si cette disposition est louable et va dans le bon sens, ce Conseil peut jouer un rôle central dans la simplification législative recherchée. En effet chaque administration produit des données et évalue la simplification de ses règlements. Il aimerait savoir si le Conseil national d'évaluation des normes pouvait être doté de la compétence systématique d'évaluation de la simplification de chaque ministère. Grâce à des pouvoirs de saisine renouvelés (c'est le cas de la proposition de loi provenant du Sénat au sujet des collectivités territoriales) et à une clarification de ses compétences, ce Conseil peut devenir une autorité objective et capable de faire progresser la modernisation de la vie publique dont nous avons tant besoin.