Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont été en effet modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Si les nouvelles dispositions de l'article L. 5111-1 maintiennent la possibilité de conclure des conventions de prestations de services entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes, leur application soulève la question de savoir si les SDIS entrent dans la liste des organismes cités. En outre le quatrième alinéa de l'article L. 5111-1-1 du CGCT renvoie à la publication d'un décret en Conseil d'État pour préciser les conditions d'application du dispositif de l'article. Elle souhaiterait donc savoir si les dispositifs prévus aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT peuvent être mis en œuvre entre les deux entités afin de répondre à la nécessaire coopération et à la mutualisation entre les départements et les SDIS. Elle le remercie également de lui indiquer à quelle échéance sera publié le décret précité relatif aux modalités d'application de l'article L. 5111-1-1 du CGCT.