M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation à domicile de panneaux photovoltaïques. La décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État relative à l'annulation partielle de certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil a pour conséquence que les installations régies par cet arrêté tarifaire ne sont pas encore contractualisées auprès d'EDF-AOA qui se contente de suspendre toute édition et toute signature de contrat d'achat pour les installations éligibles aux tarifs fixés par l'arrêté susvisé et situées sur des bâtiments à usage d'habitation. Ainsi, les tarifs promis en 2010 sont remis en cause, affectant ainsi sensiblement et inévitablement le calcul financier proposé pour convaincre un établissement bancaire de la rentabilité du projet à moyen et long terme. Concrètement, après deux années de mise en service de ces installations, de nombreuses personnes n'ont toujours pas perçu le moindre règlement alors même que l'électricité produite est injectée dans le réseau et revendue par EDF. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour régler ce problème.