M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question centrale des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés (CEF) et la baisse du taux d'encadrement des CEF relevant du secteur associatif. Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, ces établissements ont été conçus afin d'offrir aux magistrats une solution éducative alternative à l'incarcération à destination des mineurs délinquants les plus difficiles. Ce sont de petites structures relevant soit du secteur public (30 %), soit du secteur associatif habilité (70 %). Les mineurs placés bénéficient d'une prise en charge éducative renforcée, assurée au quotidien par une équipe d'éducateurs, à laquelle s'ajoutent souvent un enseignant et, le cas échéant, un ou plusieurs personnels de santé. L'équilibre des CEF repose donc sur une imbrication étroite et constante entre une organisation structurée et sur des ressources humaines qualifiées, formées et en nombre suffisant. Néanmoins, malgré la nécessité reconnue de poursuivre l'effort de soutien en faveur des équipes éducatives, deux circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) viennent contraindre les associations gestionnaires à réduire leurs effectifs de 27 à 24 équivalents temps plein (ETP) par centre, sur le modèle des CEF publics. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, la norme commune applicable à l'ensemble des CEF est fixée à 24 ETP pour 12 mineurs. À l'évidence, cette diminution du taux d'encadrement applicable aux CEF associatifs ne sera pas sans conséquences sur leur fonctionnement et sur la qualité de l'accompagnement. Moins d'effectifs, c'est moins de temps à consacrer aux mineurs délinquants pour favoriser leur réinsertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir la continuité et l'efficacité de la mission éducative assignée aux centres éducatifs fermés associatifs.