M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 17 de la loi de finances rectificative adoptée au mois de juillet par l'Assemblée nationale. Cet article prévoit un nouveau régime d'exonération de la taxe transports. En effet, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ne seront plus systématiquement exonérées. Seule une partie d'entre elles le seront désormais. Bien que le Gouvernement ait indiqué que cette charge serait prise en compte dans les tarifs et budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, en cette période économique difficile, les associations sont inquiètes quant à leur devenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la façon exacte dont sera compensée la suppression de cette exonération de la taxe transports pour ces associations et fondations.