M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de lancement des marchés subséquents dans le cas particulier des accords-cadres. Aux termes de l'article 76 du code des marchés publics, il est établi que « la conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre ». Or il s'interroge sur les modalités temporelles de conclusion des marchés subséquents. Pendant toute la durée de validité de l'accord-cadre, il est permis au pouvoir adjudicateur de conclure des marchés subséquents. Néanmoins, la conclusion d'un marché subséquent à un accord-cadre, toujours en cours de validité, mais dont la date d'échéance est proche, pourrait générer potentiellement l'exécution de ce marché au-delà de la durée de validité de l'accord-cadre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette faculté est juridiquement admise. Si tel était le cas, existe-t-il un délai raisonnable (tel que prévu en matière de marchés à bons de commandes) durant lequel l'exécution des marchés subséquents pourrait se poursuivre au-delà de la date d'échéance de l'accord-cadre ? Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la solution demeure identique s'agissant du lancement des marchés subséquents. En d'autres termes, un marché subséquent peut-il être lancé dans le délai de validité de l'accord-cadre, et conclu postérieurement à l'expiration de ce délai de validité.