M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse rétroactive des tarifs d'électricité. Pour la fixation des tarifs réglementés d'électricité, le pouvoir réglementaire est normalement tenu de prendre en compte la variation, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité. Toutefois, face à la sous-estimation des coûts de l'électricité par le Gouvernement, le juge administratif a plusieurs fois été amené à réclamer leur révision de façon rétroactive. Ce fût notamment le cas avec l'arrêté du 20 juillet 2012 qui plafonnait la hausse des tarifs à 2 % entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé une partie de l'arrêté fixant les tarifs « bleu » et « jaune », sous-évalués, et a ordonné l'adoption d'un nouvel arrêté tenant compte de cette annulation, et donc fixant rétroactivement des tarifs plus élevés. Les ménages français ont dès lors subi une hausse imprévue de leur facture d'électricité. C'est pourquoi, face au mécontentement et à l'incompréhension des consommateurs, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour réformer le mode de calcul des tarifs d'électricité et mettre fin à cette instabilité juridique permanente.