Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actifs détenus par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) alors que le deuxième rapport d'activités de l'agence vient de lui être remis. Ce rapport démontre en effet une très forte augmentation de l'activité de l'AGRASC, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations qui sont offertes par le droit positif depuis la loi du 9 juillet 2010. Bien que la majorité des affaires soient relatives à des saisies et que les confiscations commencent seulement à lui parvenir, l'AGRAS, créée en février 2011, gère déjà des avoirs pour un montant proche d'un milliard d'euros (207 millions d'euros en 2011 et 773 millions d'euros en 2012). L'agence prévoyant de poursuivre ses efforts de formation ainsi que ses partenariats, notamment avec les notaires et les commissaires-priseurs, il est à prévoir que ces sommes augmenteront encore cette année. Aussi, elle souhaite savoir quelle est l'affectation prévue de ces actifs et s'il est envisagé une redistribution.