M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles actuellement en vigueur en cas de rejet de la déclaration fiscale d'un artisan par l'administration fiscale. Selon la législation actuellement en vigueur, en cas de rejet par l'administration d'une déclaration fiscale d'un artisan, seule l'administration est habilitée à lui envoyer une proposition de rectification du bilan comptable. Or la législation a également prévu que l'expertise judiciaire était de droit pour les valeurs vénales lorsque ces dernières n'ont pas été chiffrées correctement. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle modification du livre des procédures fiscales afin d'introduire l'expertise judiciaire pour reconstituer le bilan comptable et la comptabilité des artisans dont la déclaration fiscale aurait été rejetée.