Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets d'ameublement. En effet, suite à l'arrêté en date du 26 décembre 2012, les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) sont gérés, depuis le 1er mai 2013 par deux éco-organismes récemment agrées par l'État pour une durée de cinq ans renouvelables : Valdélia et Eco-mobilier. Leur mission est d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des DEA. L'écotaxe est déterminée en fonction du poids du mobilier : 6,70 € pour un meuble entre 100 et 150 kg, 15 € pour un meuble de 250 à 300 kg, jusqu'à 50 ou 60 € pour une cuisine ! Les artisans ébénistes reconnaissent certes que cette mesure est louable, mais la considère toutefois comme une injustice, du fait qu'ils sont soumis aux mêmes règles que les industriels, alors qu'ils recyclent déjà les meubles en les restaurants. De plus, ces professionnels fabriquent des produits durables, avec des matériaux forcément plus solides et donc plus lourds comme le bois. De ce fait ils payeront donc davantage cette taxe que les industriels qui fabriquent le plus souvent du consommable. Enfin, il est aussi utile de mentionner que ces artisans-ébénistes ne sont pas équipés pour se mettre aux normes. L'achat de la balance pour peser le mobilier, la création d'une nouvelle ligne comptable, représentent un coût important pour une petite entreprise. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions quant à une éventuelle modification de l'arrêté qui tiendrait compte la situation des petits artisans.