M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la signification de la phrase suivante : "5) Le III de l'article R. 554-10 (du code de l'environnement) est modifié comme suit : a) La formule de calcul de la redevance R est remplacée par la formule suivante : « R = A × (LS × 1,15 + LN - L0) × (1- B/N) »" extraite du décret n° 2012-970 du 20 août 2012. Il souhaiterait notamment connaître, avec précision, ce que signifie la formule, l'intelligibilité de la loi étant particulièrement important dans un État de droit.