M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport préconise de prendre dans les meilleurs délais les mesures réglementaires d'application de la disposition nouvelle introduite par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires encadrant pour l'avenir la capacité des collectivités territoriales et de leurs groupements à contracter des emprunts au regard des risques que ceux-ci peuvent présenter. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.