M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Suite à la mesure fiscale votée par le Parlement français en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, cet arrêt ne peut pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Depuis cette date, il apparaît que la Commission européenne dépasse la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA. Or la filière équestre autonome est créatrice d'emplois, de lien social et elle anime les territoires ruraux. Un changement de fiscalité aurait pour conséquences immédiates la disparition de 2 000 poney-clubs et centres équestres ou encore la perte de milliers d'emplois directs. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour protéger la filière équestre.