M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'accueil sur le territoire français des étrangers malades. En effet, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 28 mars 2013 a noté que 6 000 étrangers malades obtiennent annuellement un titre de séjour en France dans la mesure où ils ne peuvent être soignés dans le pays d'origine. Or en 2011, une réforme restrictive a été adoptée de sorte que la délivrance du titre de séjour est conditionnée à l'existence d'un traitement dans le pays d'origine et non plus de sa disponibilité comme c'était le cas avant juillet 2011. Toutefois, en raison d'une « interprétation bienveillante » de la législation, le chiffre d'étrangers malades accueillis n'aurait pas baissé. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur cette situation et les décisions qu'il entend prendre pour réaffirmer avec clarté dans la loi notre position politique solidaire à l'égard des personnes étrangères en situation de fragilité sanitaire.