M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'incohérence du projet de loi d'avenir agricole concernant l'octroi du statut de groupements d'intérêt écologique et économique (GIEE) aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Le Gouvernement envisage la création d'un statut de groupe d'intérêt économique et environnemental ouvrant droit à l'octroi d'aides financières. Le statut des GIEE pourra concerner des groupes d'agriculteurs existants réunis autour d'une activité de mutualisation de conseil (CETA, GEDA) mais aussi d'une structure de mise en commun de matériel (CUMA). Depuis le 1er octobre 2012, tous les acteurs (distributeurs, conseils, applicateurs en prestations de service) sont soumis à une certification par l'arrêté du 25 novembre 2011 qui les oblige à respecter 40 exigences comme la vérification des produits fournis, la traçabilité, la formation des applicateurs, etc. Or les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) ne respectent pas ces principes réglementaires d'application des produits phytosanitaires. Cette situation empêche donc l'octroi du statut de GIEE aux coopératives d'utilisation du matériel agricole. Les règles doivent être les mêmes pour tous : soit les CUMA sont exclues du dispositif de GIEE, soit elles sont soumises à une certification phytosanitaire comme les autres acteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.