M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant les conditions de désignation et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.