M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans deux décisions rendues le jeudi 2 octobre. Dans ces décisions, la CEDH s'est exprimée sur l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer. Ainsi, même si elle admet le principe de restrictions légitimes dans la liberté d'association des militaires, elle n'autorise pas l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer. Il lui demande ainsi quelles pistes sont étudiées par le Gouvernement afin de se conformer à cette décision tout en respectant le devoir de réserve inhérent au statut et aux missions des militaires.