M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la régularité d'une mesure de reconduction anticipée dans le cadre d'un marché à bons de commande. D'évidence, dans un marché à bons de commande, le montant maximum du marché constituant la limite supérieure des obligations contractuelles tant du pouvoir adjudicateur que du titulaire du marché, le marché prend fin dès que ce montant est atteint et ce, quand bien même la durée initiale de validité du marché ne serait pas encore expirée. Cependant, si le montant maximum est susceptible d'être atteint, le pouvoir adjudicateur pourra avoir recours à un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre (article 118 du code des marchés publics). En revanche, lorsque ce montant est d'ores et déjà atteint avant l'expiration de la durée initiale du marché, ce dernier doit être considéré comme ayant pris fin et le recours à l'avenant ou à la décision de poursuivre est juridiquement impossible. En conséquence, il s'interroge sur la possibilité de reconduire le marché de manière anticipée, c'est-à-dire avant l'expiration de la durée initialement prévue dans les documents contractuels conformément aux prescriptions contractuelles relatives à une décision expresse de reconduction, de manière à faire perdurer l'exécution des prestations et à maintenir ainsi une continuité du service public. À titre complémentaire, il s'interroge sur les conséquences que générerait une reconduction anticipée sur les modalités de révision des prix le cas échéant. Si la révision est par principe annuelle, comment procéder à la révision si le marché est reconduit avant son terme contractuel ? En d'autres termes, la révision des prix peut-elle intervenir alors que la période de reconduction anticipée a déjà démarré ? De surcroît, l'admission en droit d'une mesure de reconduction anticipée semblerait avoir un impact sur les modalités de mise en concurrence initiale. Il est en effet acquis que ces modalités sont mises en œuvre sur la base d'une durée contractuellement prévue, et que la reconduction anticipée viendrait ainsi remettre en cause la durée du marché sur la base de laquelle ont été établies la publicité et la mise en concurrence.