Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les retards de la parution d'un décret d'application de la loi hôpital, patients, santé et territoires (Loi HPST) de 2009. En effet, dans cette loi, à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique, un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application des volets 7 et 8. Pour le volet 7, qui concerne le pharmacien correspondant, le décret a bien été publié. Pour le volet 8, par contre, qui concerne les conseils et les prestations destinées à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes, aucun décret n'est paru et la profession n'a pas été informée des travaux préparatoires à ce décret. Elle lui demande donc de lui préciser quand ce décret, très attendu, va paraître et les orientations qu'il contient.