Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, qui suscite de vives inquiétudes dans les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Le problème majeur de cette ordonnance est qu'elle généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation voire l'exploitation et la maintenance et modifie les conditions de recours à ce type de contrats prévue dans la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) du 12 juillet 1985. En intervenant sur ce champ, ce projet d'ordonnance va bien au-delà du champ d et 'habilitation prévu par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. De plus, la généralisation des contrats dits « globaux » réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise. Cette généralisation rend les professionnels dépendants de l'entreprise du BTP mandataire et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et des PME. Aussi, elle lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogations actuellement prévues par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et ses textes d'application.