M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exécution de la loi de finances pour 2013 et l'évolution des comptes publics. Le budget 2013 a été bâti sur des prévisions de croissance optimistes (0,8 % de croissance) et des hausses de prélèvements obligatoires sans précédents (20 milliards d'euros pour 2013). Les premières étant en grande partie le résultat des secondes. Cette politique budgétaire, dénuée de toute baisse de dépense structurelle, va détruire directement ou indirectement près de 70 000 emplois en France pour la seule année 2013. Il va en résulter des baisses de recettes pour l'État, avec un manque à gagner de 10 milliards à 15 milliards d'euros, d'après les estimations des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. La première qualité d'un budget doit être sa sincérité. Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 91-298 DC du 26 juillet 1991), « il résulte des dispositions de l'article 34, alinéa 5, de la Constitution et des articles 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 4, 34 et 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, rapprochées de celles relatives aux pouvoirs du Parlement en matière fiscale que le Gouvernement est tenu de déposer une loi de finances rectificative dans le cas où il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre économique et financier définies par la loi de finances de l'année se trouveraient, en cours d'exercice, bouleversées ». C'est pourquoi il lui demande lui indiquer quand le Parlement sera saisi d'une telle loi de finances rectificative.