M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'état d'avancement de l'application de la loi du 11 février 2005, en matière d'accessibilité. Il lui demande, notamment, quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide aux collectivités locales, mais également aux commerçants, artisans..., qui doivent procéder à des travaux pour être en conformité avec les dispositions de la loi précitée.