Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'encadrement prévues concernant les indemnités de conseil versées aux comptables de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de l'aide technique rendue aux collectivités territoriales. Les comptables de la DGFiP, en intervenant en dehors des prestations inhérentes à leurs fonctions, peuvent recevoir une indemnité versée par la collectivité en échange de conseils techniques. Les collectivités disposent d'une entière liberté de choix pour recourir à ces conseils, ainsi qu'au montant de l'indemnité du comptable. Les petites communes semblent les plus impactées car elles se voient souvent dans l'obligation de faire appel à leur receveur municipal pour avoir des conseils. Ainsi, il est permis de s'interroger sur le manque d'encadrement de cette pratique, et notamment le fait qu'aucun plafond à la rémunération n'existe pour ces indemnités de conseil.