M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire et plus particulièrement sur les modalités de calcul de leurs droits à la retraite. Le 4 novembre 2014, la direction de l'administration pénitentiaire a informé ces agents que le service de retraite de l'État n'inclurait plus l'indemnité de sujétions spéciales dans le calcul de leur pension. Cette information va à l'encontre d'une précédente note du 23 décembre 2009 et qui disposait que « pour les assistants sociaux, la pension civile sera calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales sous réserve : que les services aient été effectués à l'administration pénitentiaire, que les assistants sociaux détachés sur un poste de conseiller d'insertion et de probation intègrent le corps de conseiller d'insertion et de probation ». Ce changement de situation affecte plus de 458 assistants de services sociaux et entraîne, pour certains, une perte de pension importante. Certains agents ayant pris leur retraite en 2014 ont cependant pu régulariser leur dossier et bénéficier de la prise en compte de leur indemnité de sujétions spéciales. Aussi il lui demande de revenir sur la note du 4 novembre 2014 pour permettre à tous ces agents de prendre leur retraite dans les mêmes conditions (les conditions qu'ils envisageaient lors de leur intégration au corps des CPIP) et que la pénibilité de leur travail leur soit entièrement reconnue.