M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la logique de plafonnement pour certaines communes dans le cadre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Le 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la ville de Guyancourt, a reconnu comme inconstitutionnelle la logique de plafonnement, instaurée par la loi de finances 2012, dans le cadre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce système a en effet créé une inégalité de traitement entre les communes contributives et a pénalisé des collectivités qui disposent de ressources fiscales supérieures à la moyenne régionale mais qui accueillent un grand nombre de familles aux ressources très largement inférieures à la moyenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'abrogation du plafonnement est bien prévue dans le projet de loi de finances 2015.