Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Suite à l'avis négatif de la Commission européenne, les coopératives agricoles ne pourront pas bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à trouver des solutions alternatives en faveur de l'emploi et de la compétitivité. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffre d'affaires de la C3S, envisagée dès 2015, est une avancée pour certaines coopératives mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt.