M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements persistants du Régime social des indépendants (RSI) et de l'interlocuteur social unique (ISU). Créés respectivement le 1er juillet 2006 et le 1er janvier 2008, ils constituaient les deux volets d'une réforme qui visait à simplifier la gestion de la protection sociale obligatoire des artisans, commerçants et chefs d'entreprise indépendants. Mais sa mise en oeuvre précipitée et le fiasco informatique qui s'en est suivi ont lourdement pénalisé à la fois l'État et les assurés, trop souvent plongés dans des situations inextricables, regrettant de s'être lancés dans l'entrepreneuriat ou ne pouvant faire valoir de légitimes droits à la retraite. En effet on note encore, en 2013, les conséquences dommageables d'absences d'appels de cotisations sur plusieurs années, de refus d'adhésions à l'assurance vieillesse suivis de revirements inexpliqués, de mises en demeure avant poursuites pour des sommes payées dans les délais et déjà encaissées et, plus généralement une quasi-absence de dialogue entre le RSI et ses assurés. Ces observations faites au niveau de la caisse régionale du RSI de Lorraine se retrouvent au niveau national comme l'attestent le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012, les dizaines de questions écrites déposées par les parlementaires ou les déclarations du directeur général du RSI lui-même reconnaissant, à propos de la convention d'objectifs et de gestion 2012-2015, que « la priorité des priorités, c'est de restaurer la qualité de service durement mise à mal pour nos adhérents ». Alors que l'un des objectifs du Gouvernement est d'accompagner le développement des TPE et des PME, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que, selon la conclusion de la Cour des comptes, le RSI, sept ans après sa création, n'apparaisse plus comme « moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu'il a remplacés ».