M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise (l'article 39). Ce prélèvement, qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités, pourrait toucher demain jusqu'à deux millions de concitoyens. Pourtant d'autres régimes de retraite supplémentaire d'entreprise sont financés par d'autres moyens que la taxation de leurs bénéficiaires. Ainsi, la retraite supplémentaire d'entreprise des industries électriques et gazières (IEG) est financée par la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), acquittée par les consommateurs de gaz et d'électricité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les inégalités fiscales entre les différents régimes de retraites supplémentaires d'entreprise.