M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le niveau insuffisant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour faire face aux besoins qu'elle est censée couvrir. Le Gouvernement a ainsi reconnu une dette de plus de 5 milliards d'euros auprès d'EDF, correspondant au différentiel entre les sommes perçues au titre de la CSPE et les charges acquittées par EDF au titre des dépenses couvertes par le CSPE, ainsi que les frais financiers générés du fait de ce déficit. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour que les sommes collectées au titre de la CSPE permettent de couvrir exactement les charges qui doivent être couvertes par le CSPE.