M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'introduire dans les conventions d'appui à la qualité de service avec les départements une obligation d'assurer une codification des pathologies et handicap sur la base du thésaurus de la CNSA, pour alimenter les systèmes d'observation départementaux, régionaux et nationaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.