M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nouveau statut de la catégorie B technique. Le décret n° 95-204 du 24février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement a mis en place un emploi fonctionnel de « chef de subdivision ». Ce dernier n'existe que dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) du MEDDTL. Il correspond à un emploi dont les missions ou les conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilité d'un niveau supérieur et exige des compétences techniques confirmées et reconnues permettant la conduite d'étude. Selon un recensement de l'administration, il y a actuellement 800 agents du corps des TSE des grades de technicien supérieur principal (TSP) et de technicien en chef (TSC) détachés dans l'emploi fonctionnel sur des postes du niveau de la catégorie A, ingénieur des travaux publics de l'État (ITPE) aux services ministériels et interministériels. Depuis 2003, le coefficient spécifique de service (ISS) des TSE n'a pas évolué, demeurant à 20. Or, dans le cadre de la suppression de cet emploi fonctionnel, les agents concernés seront reclassés dans le troisième grade de technicien supérieur en chef du développement durable (TSCDD) au regard de l'échelon détenu dans leurs grades actuels de TSP ou TSC, sans distinction. Ces techniciens occupent donc les mêmes fonctions que des ITPE sans que leur rémunération ni leur grade n'aient évolué. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation inéquitable.