M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées aux collectivités territoriales ou établissements publics lors du recrutement d'un agent titularisé depuis moins de trois ans, conformément à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, du fait du droit fait à la collectivité ou l'établissement public d'origine de demander le remboursement des frais liés aux formations suivies par cet agent préalablement à son départ. Faute d'une procédure préétablie, il n'est pas rare que la collectivité recruteuse soit informée du montant de ce remboursement à l'issue du processus de recrutement, alors que l'embauche est finalisée. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être mises en oeuvre pour que la collectivité recruteuse soit automatiquement informée du coût de ces remboursements, préalablement à toute décision de recrutement.