M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines femmes voulant accoucher à domicile. Les sages-femmes libérales sont dans l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour pratiquer les accouchements à domicile. Les primes à acquitter pour se couvrir sont prohibitives par rapport au revenu de ces personnes. Le Bureau central des tarifications les fixe autour de 20 000 euros à l'année pour un revenu à peine supérieur à 20 000 euros annuel. Des assurances refusent même de couvrir l'accouchement à domicile. Pourtant, le risque est limité par l'article L. 4151-3 du code de la santé publique qui détermine les cas de complication pour lesquels la sage-femme doit faire appel à un médecin. Certaines sages-femmes, à la demande des couples, choisissent donc de pratiquer l'accouchement à domicile sans être couvertes, en toute illégalité. Cela leur fait courir le risque d'une forte amende, jusqu'à 45 000 euros, et de l'interdiction d'exercer. Les modèles d'autres pays européens démontrent que l'accouchement à domicile peut exister à côté de l'accouchement médicalisé, quand il est bien encadré. Aux Pays-Bas, près de 30 % des femmes accouchent chez elles, moins de la moitié le font de façon médicalisée. Il lui demande son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière.