M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire mise en conformité de notre législation nationale relative aux forfaits annuels en jours, mentionnés aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail et relative au régime des astreintes défini à l'article L. 3121-5 du code du travail, avec la charte sociale européenne révisée de 1996, comme le proposaient des députés dans la résolution n° 3240 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 mars 2012.