M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'étude conduite par l'UFC-Que choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) rendue publique à la fin de mai 2013. Cette étude dénonce, en particulier, l'existence de clauses abusives dans les contrats. Elle en dénombre, en moyenne, dix-huit dans les contrats-types proposés par les syndics, comme la pratique consistant à ne pas identifier clairement les prestations qui seront facturées en sus du forfait ou à faire apparaître comme un avantage commercial des prestations que le syndic est légalement tenu d'assurer. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces pratiques, en particulier dans le cadre de la loi annoncée sur le logement.