M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la situation actuelle d'Ubifrance. En effet, Ubifrance constitue un élément clé du dispositif gouvernemental de reconquête de l'export. Il souhaite donc savoir quels sont les projets gouvernementaux en matière de fusion de l'ensemble des acteurs publics concernés une société de droit privé détenue majoritairement par l'État d'une part et ce que l'État compte entreprendre d'autre part afin de répondre à l'Organisation des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) qui a saisi à titre consultatif l'Autorité de la concurrence sur la légalité des financements publics d'Ubifrance.