M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes qui ont travaillé au sein d'une même entreprise durant toute leur carrière, qui ont la totalité des trimestres cotisés nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite sans décote et qui parce que leur entreprise a changé de régime (par exemple de la sécurité sociale à la MSA ou inversement), sont considérées comme polypensionnées. Pour ces personnes l'article R. 173-4 du code de la sécurité sociale s'applique lors de la demande de liquidation de retraite ; leur pension de retraite se calcule alors au prorata du temps de cotisations dans chacune des caisses, les meilleures années des deux caisses. Hélas comme c'est souvent, voire toujours le cas, la prise en compte des cotisations de la première caisse qui correspond au début de la carrière professionnelle est moins conséquente que la deuxième qui correspond à une évolution normale de la carrière d'un salarié. Le salarié se trouve donc lésé lors de la liquidation de sa retraite par le fait que l'on a imposé à son employeur le changement de régime. Il lui demande si cette situation très certainement peu courante peut-elle être revue au regard de « l'injustice » qu'elle présente pour ces personnes qui ont toujours exercé leur profession pour la même entreprise, dont l'administration a imposé un changement de régime (sans tenir compte des répercussions sur le calcul de leur retraite) qui conduit à être polypensionné et qui fait perdre des revenus au moment de la liquidation de sa retraite.