Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. En effet, face au déficit de leur caisse de retraite et le risque de cessation de paiement en 2019, il semble que le ministère de l'éducation nationale souhaite remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent en 20 ans, celle du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle devait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Or cette grille est aujourd'hui totalement remise en cause : il semble que le ministère de l'éducation souhaite arrêter à 8 % la prime sur la pension de base et donc ne pas aller jusqu'au 10 % prévus pourtant dès le départ par la loi Censi. À cela pourrait s'ajouter un train de mesures comme le gel des pensions, la non prise en compte des droits gratuits et enfin une hausse des cotisations de retraite de 0,1 % à la charge de l'État et de 0,1 % à la charge des enseignants. Aussi, au regard de la perte de revenus pouvant représenter jusqu'à la moitié de la pension versée par cette caisse que de telles dispositions entraîneraient pour les retraités de l'enseignement privé sous contrat, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas porter atteinte au principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé, inscrit dans la loi Debré de 1959 et ne pas compromettre gravement la situation financière des enseignants du privé.