Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives aux pratiques commerciales en période de soldes. L'article L 310-3 du code de commerce définit et pose les conditions de la mise en oeuvre des soldes : ils se traduisent par une réduction des prix visant à l'écoulement accéléré des marchandises en stock depuis au moins un mois, à l'occasion de périodes déterminées. En outre, si le code de la consommation encadre les pratiques commerciales pour une meilleure protection des consommateurs, les soldes sont des périodes particulièrement propices aux pratiques trompeuses. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir auprès de e-commerçants a d'ailleurs souligné des dérives : faible part des produits réellement soldés, amplification des prix faisant croire à une démarque plus importante que la réalité, existence de rabais modestes sans cohérence avec l'affichage, multiplication de promotions en tous genre (bonnes affaires, ventes flash, déstockage), ou encore réapprovisionnement illégal en cours de soldes. Ces pratiques déplorables pour le consommateur et les honnêtes commerçants se sont banalisées aujourd'hui et cette complaisance dans l'irrégularité ne peut plus durer. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées pour encadrer plus strictement les soldes et, le cas échéant, s'il est possible de renforcer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant ces périodes particulières dans les magasins physiques, mais également auprès des e-marchands.