Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. En effet, le droit français ne fixe aujourd'hui aucune limite au temps de travail des étudiants en médecine et la France ne semble pas tenir compte de toutes les heures travaillées par les médecins en formation. La Commission européenne note que « les praticiens en formation font souvent trop d'heures dans les hôpitaux publics français [...] Les périodes de garde supplémentaires et les heures de cours à l'université ne sont pas couvertes, alors que la directive exige qu'elles soient considérées comme du temps de travail ». Le vendredi 28 mars 2014, Bruxelles a donné deux mois à la France pour diminuer le temps de travail des internes en médecine à 48 heures par semaine, plafond maximal prévu par la législation européenne. Si rien n'est fait, Paris sera poursuivi devant la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi elle souhaite savoir où en sont les négociations avec les représentants des internes commencées en septembre 2012 et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans les prochains jours.