M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les cessions d'entreprises. Deux articles du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. La transmission est un acte qui se prépare sur le long terme et son succès dépend en grande partie de la totale discrétion vis-à-vis des tiers. De nombreux entrepreneurs s'opposent à ces dispositions, ils considèrent que la perte de confidentialité pourrait engendrer une période d'incertitude vis-à-vis de ces tiers et fragiliser de fait la transmission. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.