M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. La lutte contre ces dérives passe notamment par la limitation du champ des contrôles d'identité aux stricts impératifs de la lutte contre la délinquance. Le champ d'application des contrôles d'identité est régi par l'article 78-2 du code de procédure pénale. Aussi, il demande si le Gouvernement entend modifier cet article à l'aune de la jurisprudence de la CEDH.