Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert aux départements des établissements et service d'aide par le travail (ESAT) prévu par la circulaire du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2013. En effet, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, prévoit, dans ses articles 10 et 11, la décentralisation des établissements et services d'aide par le travail, substituant ainsi le département à l'État dans toutes ses responsabilités notamment l'autorisation même des établissements. Les associations travaillant dans le milieu du handicap dénoncent ce transfert, notamment au regard de la situation actuelle de nombreux ESAT, dont l'État n'a pas résolu le déficit de financement. Elles craignent un désengagement supplémentaire des responsabilités de l'État, sans garantie relatives au nécessaire lien entre l'emploi en milieu protégé, les Directte et l'Agefiph. Ce transfert envisagé risque d'accroître les inégalités de l'offre territoriale existante. Enfin, ce projet de loi n'apporte pour l'instant aucune garantie que les conseils généraux auront la volonté et les moyens de maintenir et développer l'emploi protégé sur leur territoire. Aussi elle lui demande comment le Gouvernement peut garantir le bon fonctionnement et l'équilibre financier des ESAT.