Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Elle a été sollicitée par la Fédération nationale des combattants volontaires, soucieuse de la reconnaissance et de la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription en 1997. En effet, tous les militaires sont des engagés volontaires depuis 1997. Conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs signent un contrat au titre d'une formation pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Les conditions actuelles du décret empêchent ces militaires de pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire. La Fédération nationale des combattants volontaires demande une adaptation du décret afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération puissent prétendre à la croix du combattant volontaire, dont ils sont injustement privés. Il avait indiqué en 2015 qu'une réflexion allait être engagée avec les armées, directions et services sur les possibilités d'élargissement des critères d'attribution de cette décoration. Aussi, elle souhaiterait connaître les avancées de cette réflexion et s'il entend assouplir les conditions du décret.