M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les ouvertures dominicales des hypermarchés. Les commerces à prédominance alimentaire ont la possibilité d'ouverture tous les dimanches jusqu'à 13 heures. Cependant, pour bénéficier de ces autorisations, plusieurs critères sont à respecter : le chiffre d'affaires alimentaire doit être supérieur à celui du non alimentaire, la superficie de la surface de vente alimentaire supérieure à celle du non alimentaire et l'effectif du personnel alimentaire supérieur à celui affecté aux produits non alimentaires. Sont également soumis à ces dispositions, les commerces situés dans des zones touristiques internationales ou d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. S'il est indéniable que les supermarchés peuvent prétendre à l'ouverture généralisée des dimanches, il n'en est manifestement pas de même pour les hypermarchés. Néanmoins, ces derniers, offrant des gammes de produits beaucoup plus larges, souhaitent vivement concurrencer les supermarchés sur ce créneau horaire. Ainsi, il apparaît très nettement que des hypermarchés, ne remplissant pas les conditions pour rentrer dans la catégorie des commerces à prédominance alimentaire, imposent abusivement à leurs personnels des ouvertures chaque dimanche. Ainsi, certains hypermarchés emploient des manœuvres frauduleuses, notamment en faisant rentrer dans le panel des produits alimentaires des produits type droguerie, hygiène, parfumerie, voire parapharmacie. Aussi, face à cette volonté affichée de certains hypermarchés de détourner la loi, il est indispensable que les services de l'État effectuent des contrôles systématiques du respect des différents critères et valident les demandes d'ouvertures avant qu'elles soient effectives. Il lui demande quelles dispositions sont prises par le Gouvernement pour stopper les manœuvres frauduleuses de la grande distribution.