M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel des cliniques privées, sur la recommandation visant à publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé.