M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. Le rapport d'information n° 31 (2012-2013) du Sénat met en avant le fait que, plus de dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas pleinement appliquées. En effet, il apparaît que les collaborateurs occasionnels de la justice ne sont régulièrement pas déclarés pour des motifs relatifs au volume des mémoires traités, au nombre de prestataires concernés et à la diversité de leur situation rémunérations. Cette situation est problématique notamment parce qu'elle a pour effet d'entraîner une concurrence déloyale envers les associations socio-judiciaires qui, elles, respectent leurs obligations en matière de versement des charges inhérentes aux salaires de leurs intervenants. Bien que les services du ministère de la justice soient régulièrement alertés, la situation perdure. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de résoudre ce dysfonctionnement.