Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L2321-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsqu'un hôpital comportant une maternité est situé sur le territoire d'une petite commune, les localités environnantes dont proviennent plus de 10 % de naissances ou des décès doivent financer une partie des frais de gestion de l'état civil. Dans le cas d'un complexe hospitalier situé à cheval sur le ban de deux petites communes A et B et si la maternité est sur le territoire de la commune A et l'hôpital où sont localisés les décès sur la commune B, elle lui demande si la commune B peut malgré tout réclamer l'application de l'article L. 2321-5 susvisé. Elle lui pose cette question, d'une part, dans l'hypothèse où la maternité et l'hôpital sont gérés par la même personne morale de droit public et, d'autre part, dans le cas où la maternité et l'hôpital, tout en faisant partie du même complexe relèvent de deux personnes morales de droit public distinctes.