M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 3 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.