M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour procéder régulièrement, en collaboration avec les organismes professionnels et le Comité anticontrefaçon, à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de la contrefaçon.