M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sanitaires et sociales de l'absence de publication du décret d'application de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, permettant la prise en charge à 100 % des frais de transports par l'assurance maladie pour les enfants suivis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico psychologiques (CMPP). Il lui indique qu'actuellement, les frais de transport des enfants accueillis dans ces structures ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation et qu'un certain nombre de caisses primaires refusent toujours d'en assurer le remboursement. Ils restent donc à la charge des familles. Certains enfants s'exposent de fait à des ruptures de traitement ou de suivi très préjudiciables à leur état de santé, entraînant une aggravation des troubles qui se répercute, en chaîne, sur les dépenses de santé. C'est pourquoi il lui demande sous quels délais le Gouvernement envisage de publier ce décret d'application permettant d'assurer une prise en charge à 100 % des dépenses de transports des enfants suivis dans les centres précités afin d'assurer l'accès aux soins et la coordination des parcours de soins et d'accompagnement des enfants en situation de handicap.