Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes auxquels son administration permet de bénéficier des articles L. 200 et L. 238 bis du code général des impôts. L'administration fiscale a indiqué dans un courrier à l'association ACRIMED ne pas disposer d'une liste des organismes bénéficiant des articles L. 200 et L. 238 bis du code général des impôts. L'association fondait pourtant sa demande sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Une telle réponse laisse à penser que l'administration fiscale ne garde pas trace de ses propres actes. Elle lui demande si ses services disposent effectivement d'une telle liste des organismes auxquels des dons ouvrent droit à déduction d'impôt. Elle paraît indispensable pour les contrôles fiscaux des dons mentionnés dans les déclarations d'impôt des particuliers. Si cette liste n'existe réellement pas, elle souhaite savoir comment il compte remédier à cette ignorance problématique.