M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement (ATTEE). Le cadre d'emplois des ATTEE, institué par le décret n° 2007-913, a accueilli les personnels techniques ouvriers et de service (TOS), qui exerçaient leurs missions dans les lycées et les collèges, transférés aux régions et aux départements. Ils bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), mais ne peuvent percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) attribuée au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (ATT), ce qui crée une inégalité entre ces deux cadres d'emplois. Il semblerait légitime que les ATTEE puissent bénéficier de l'IEMP au même titre que les ATT. Il lui demande donc si elle entend œuvrer pour que les ATTEE puissent bénéficier de l'IEMP au même titre que les ATT.