M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois d'insérer, dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe consacrée à la méthode de construction de l'ONDAM, qui comporte l'ensemble des informations pertinentes sur les choix ayant conduit à la détermination de la base et à la fixation des tendanciels par sous-objectif, ainsi qu'une présentation des méthodes d'évaluation des économies prévues et de leur réalisation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.