Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme de modernisation de l'action publique. Le programme prévoit l'allègement des obligations d'établissement et de publication des comptes pour les TPE et les PME. Un nouveau seuil déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées doit aussi être défini. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles entreprises seront concernées par cet allègement de formalités comptables ainsi que le seuil de déclenchement de l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes.