M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prélèvements fiscaux et sociaux touchant la batellerie artisanale lors de la cession des bateaux et s'appliquant sur les plus-values à court terme alors réalisées. La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes plus-values à court terme sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Ces taxations sont codifiées aux articles L. 136-3 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale. De tels prélèvements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activité. Les prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux plus-values à court terme freinent aujourd'hui considérablement la vente des bateaux de commerce en France, paralysant l'investissement et entraînant ipso facto un vieillissement de la flotte. Ils sont d'autant plus problématiques pour les bateliers qui partent à la retraite, dès lors qu'ils se voient déjà assujettis au moment de leur cessation d'activité, et cela avant même de procéder à la vente de leur bateau de commerce. Il serait souhaitable d'envisager la mise en place d'une exonération des prélèvements fiscaux et fiscaux et sociaux sur les plus-values en application du régime de minimis, soit une franchise de prélèvements à hauteur de seuil de deux cent mille euros. De telles mesures constitueraient un atout vital pour la compétitivité du transport fluvial français et pour la pérennité de la batellerie artisanale. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.