M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande formulée par la plateforme des ONG françaises pour la Palestine de mettre en place un étiquetage spécifique aux produits fabriqués dans les colonies israéliennes implantées sur les territoires palestiniens. La production issue des colonies est commercialisée avec la mention « fabriqué en Israël » alors même que la directive européenne n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, qui a fait l'objet d'une transposition dans la législation de tous les états membres de l'UE, précise que le consommateur a le droit de connaître l'origine exacte des produits qu'il consomme. Dès lors, l'étiquetage « fabriqué en Israël » lorsqu'il s'agit de produits issus des colonies va en l'encontre de cette directive et crée une confusion alors même que l'UE, et plus particulièrement la France, a pris une position forte condamnant le caractère illégal des colonies israéliennes au regard du droit international. À ce titre, les ONG concernées souhaiteraient que la France, à l'instar du Royaume-uni et du Danemark qui ont publié un code de conduite proposant aux distributeurs d'apposer la mention « produit de Cisjordanie », prenne des mesures pour mettre en place un étiquetage différencié des produits issus des colonies israéliennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des ONG concernées.