M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les modalités d'application des dispositions relatives à la fin du tarif réglementé de la fourniture de gaz pour les consommateurs non domestiques. En effet la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit une période transitoire de six mois pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle excède 200 000 kilowatt/heures et n'ayant pas encore souscrit de contrat de fourniture de gaz au 31 décembre 2014. Or il existe actuellement des incertitudes sur l'application de ce dispositif transitoire aux acheteurs publics dont certains ne pourront pas faire aboutir les procédures de marché à la date butoir. Aussi, il souhaite avoir des précisions à ce sujet.