M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui organise les échanges d'informations entre administrations pour traiter les demandes des usagers. À ce jour, le décret d'application ne semble pas avoir été pris. Il souhaite connaître les raisons de ce retard, ainsi que les éventuelles difficultés qui se sont posées. Il souhaite enfin connaitre le délai dans lequel il compte prendre ce décret.