Mme Chantal Guittet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences du traité transatlantique pour les collectivités territoriales. Elle souhaiterait que le Gouvernement éclaire les dispositions, dans le cadre des négociations de ce traité, susceptibles de modifier les règles d'achat public. Sensible à l'inquiétude des élus locaux sur l'avènement possible d'un tribunal arbitral privé en capacité de dénoncer des marchés publics, elle aimerait avoir confirmation en particulier que ce traité ne nuira pas, sous couvert de défense de la libre concurrence, à la possibilité d'insérer des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, tel que cela est pratiqué en France et tel que le permet aujourd'hui la directive européenne 2014/24.