M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnisation des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Ces vétérinaires, qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait donc les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi à présent de leurs droits à la retraite. Aussi, après plusieurs années de procédure, le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, l'entière responsabilité de l'État, condamné à réparer le préjudice. À la suite de cette décision, un processus de décision amiable avait été mis en place avec le ministère de l'agriculture. Cependant, ce processus n'est pas applicable aux vétérinaires ayant fait leur demande plus de quatre années après la liquidation de la pension, de sorte que leur demande est prescrite. L'opposabilité de cette prescription quadriennale a été confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt en date du 27 juillet 2016. Cette décision porte un grave préjudice à ces vétérinaires retraités, alors même qu'ils ont eu connaissance de la faute commise par l'État, et donc de leur droit à l'affiliation, par les arrêts du 14 novembre 2011. L'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que « par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend appliquer cette disposition afin de ne pas opposer cette prescription quadriennale et permettre à ces vétérinaires retraités de percevoir le montant de la pension correspondant aux périodes de mise sous mandat.