M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de préemption dans l'indivision. Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits et un intérêt commun sur un même bien. Mais ces droits sont contraints : ainsi, si un des co-indivisaires souhaite céder sa part à titre onéreux à un tiers étranger à l'indivision, cette cession est soumise au droit de préemption des autres indivisaires en vertu de l'article 815-14 du code civil. Au demeurant, ledit article prévoit que cette notification doive être effectuée à chacun des indivisaires individuellement, par un acte d'huissier de justice : un simple acte privé, fut-il adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ne suffit pas. Ce formalisme est, d'évidence, bien trop contraignant, car il complique la procédure et est surtout inutilement coûteux pour l'usager. Dès lors, il demande si le Gouvernement ne pourrait engager une simplification de cette procédure, et notamment en réviser le formalisme par exemple en évitant le recours à un acte extrajudiciaire tel que l'acte d'huissier.