M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet concevable, au nom des exigences de justice sociale, que la loi protège ponctuellement un locataire confronté à des difficultés sévères et qui ne peut plus payer son loyer. La législation en matière de procédure civile d'exécution dans sa phase contentieuse doit traduire la volonté de maintenir l'équilibre dans les rapports locatifs entre bailleur et locataire tout en tenant compte du contexte socio-économique. Or, dans le cas d'une expulsion ordonnée judiciairement, le juge peut accorder à l'occupant un délai d'un an, ce qui place le bailleur dans une nouvelle incertitude quant à la perception du loyer, étant entendu que la procédure contentieuse aura déjà duré plusieurs mois, précédent elle-même une période plus ou moins longue de non-paiement des loyers. Cette situation est insupportable pour les bailleurs qui se considèrent victimes de véritables injustices et ainsi temporairement dépossédés de leur bien et de sa jouissance. Cela est vécu sur le terrain comme une confiscation de propriété ; le paiement des loyers impayé étant obtenu au prix de longues années de procédures judiciaires coûteuses. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les procédures et délais peuvent être raccourcis en matière d'obtention du paiement effectif des sommes dues et d'expulsion des locataires ne respectant pas les clauses du contrat de location.