M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités équestres. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, le 8 mars 2012, à appliquer une TVA à taux plein pour la vente des chevaux non destinés à la consommation humaine, et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé un courrier à l'État français, concernant l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. Or il semblerait que la Commission fasse un amalgame en matière de taux réduit de TVA. En effet, la mesure adoptée en décembre 2011 par l'Assemblée nationale se fonde sur le caractère sportif de ces activités et non sur leur caractère agricole. L'application d'un taux normal de TVA à cette activité sera lourde de conséquences pour la filière et les personnes pratiquant l'équitation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider cette filière et selon quel calendrier.