M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du service minimum dans les transports à la suite de nombreuses plaintes d'habitants de sa circonscription consécutives à la grève du 13 juin 2013. Le droit de grève est un droit constitutionnel inaliénable qui ne peut être remis en cause. Cependant, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs impose l'instauration d'un service minimum afin de préserver les libertés constitutionnelles d'aller et venir, d'accès aux services publics, de travail ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie. En outre, l'application très parcellaire de cette loi, notamment sur la ligne N du TER desservant les villes de Coignères, les Essarts-le-Roi, le Perray-en-Yvelines, et Rambouillet au sein de sa circonscription a empêché de nombreux citoyens de pouvoir aller travailler le jeudi 13 juin 2013. Il s'agit ici d'une grave atteinte aux quatre libertés constitutionnelles précitées qui ne saurait être tolérée. De plus, ce non-respect de la loi entraîne l'isolement de l'ensemble d'un territoire et en met les entreprises face à de réels enjeux économiques. Dès lors, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la mise en œuvre, de façon intelligente, de la loi du 21 août 2007.