Mme Chantal Berthelot interroge M. le ministre des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du principe de continuité territoriale institué par l'article 60 de la loi de programme n° 2003-660 pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, depuis codifié aux articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports. Il permet de financer une partie des titres de transport aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Cette « aide à la continuité territoriale » peut aussi financer une partie des titres de transport entre ces collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Sur ce dernier point, un arrêté du 13 décembre 2010 limite les déplacements éligibles à la Guyane, entre les communes de Cayenne et Maripasoula, Cayenne et Grand-Santi, Cayenne et Saül, Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi, Saül et Maripasoula. Par ailleurs, le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004, relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer précité, précise les modalités selon lesquelles la dotation budgétaire est répartie entre les différentes collectivités éligibles. Cette répartition varie en fonction de la distance par rapport à Paris, de la population, du trafic, de l'accès routier à l'aéroport principal et du nombre de transporteurs assurant la liaison régulière avec la métropole. L'inclusion du volume de trafic dans le calcul présente un double inconvénient : d'une part, il valorise les flux touristiques pourtant sans lien avec les besoins de mobilité de la population résidente, d'autre part, il génère un effet pro-cyclique car une dotation élevée entraîne un trafic supplémentaire et, partant, une dotation encore plus élevée. Elle désire connaître l'exacte répartition de la dotation de continuité territoriale entre les différentes collectivités ainsi que la fraction allouée aux déplacements à l'intérieur de la Guyane. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage une réforme des modalités d'attribution de cette dotation pour une plus grande égalité entre les territoires ultramarins.