M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il compte renforcer le contrôle du Parlement sur la qualité des études d'impact, notamment en prévoyant, dans l'intervention liminaire du rapporteur de la commission saisie au fond une présentation systématique de l'étude d'impact sur le projet de texte, avant l'examen des articles et des amendements.