M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Plusieurs déclarations fiscales (n° 2705, n° 2705-S et n° 2706) permettent à l'administration fiscale de connaître l'assiette des droits de succession. À ce titre, il y a lieu de déclarer les éléments d'actif et de passif du défunt au jour de son décès. Il souligne que depuis récemment, les services chargés du contrôle desdites déclarations considèrent les aides récupérables dont bénéficiait la personne défunte, telles que l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides versées par les départements, comme des actifs, et sont de ce fait imposables au même titre que l'ensemble de la succession. Afin d'éviter de telles interprétations par l'administration fiscale, dont il résulterait des conséquences problématiques pour le règlement de l'ensemble des successions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la déductibilité fiscale de ces aides.