M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO). La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 permet d'attribuer des droits gratuits de retraite complémentaire obligatoire lorsqu'un allocataire est assujetti à la mutualité sociale agricole, notamment en qualité de conjoint participant. L'article D. 732-154-3 du code rural précise qu'il ne peut être attribué plus de 17 annuités de points de retraite complémentaire obligatoire, au titre des périodes prises en compte. Plusieurs ressortissants du régime agricole, voient cependant cette RCO supprimée dès lors que s'effectue la prise en compte de l'ensemble des retraites servies (bases et complémentaires), et le plafond en vigueur atteint. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre aux allocataires du régime agricole concernés de pouvoir bénéficier de cette RCO, quel que soit le montant de l'ensemble des retraites servies.