M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, telle que prévue à l'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Si la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire n'est pas à remettre en question, force est toutefois de constater ses conséquences financières pour de nombreuses familles françaises qui avaient signé une promesse ou un compromis de vente avant le 31 décembre 2012 et qui se voient contraintes à verser une somme complémentaire, au titre de la TVA immobilière, importante et non prévue. Compte tenu des informations contradictoires circulant actuellement, tant au sein des services de l'administration fiscale que des notaires, il souhaiterait que lui soit précisé si un tel contrat (promesse ou compromis) survenu avant le 31 décembre 2012, leur permettra de bénéficier des anciennes dispositions du a du 2° du 3 du I de l'article 257 pour un acte authentique signé à compter de la date précité.