M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences du nouveau classement des campings, notamment de l'augmentation du taux TVA de 7 % à 19,6 %. Au 31 décembre 2012, les classements antérieurs des campings seront caduques, à charge pour les structures touristiques de solliciter et rémunérer un cabinet de contrôle afin d'en obtenir un nouveau. Or pour des petites structures touristiques (campings indépendants ou municipaux) situées en zone rurale, ce nouveau classement obligera à des investissements importants afin de répondre aux nouvelles normes exigées. Par ailleurs, le fait de ne pas être classé modifie le taux de TVA appliqué aux tarifs de location et présente un danger notamment pour les petits terrains de camping. Il s'avère cependant que lorsque les services rendus par la collectivité sont de nature sociale, une modulation est éventuellement envisageable au titre de l'article 256 B du code général des impôts. Il semblerait qu'il faille notamment que les tarifs pratiqués soient modulés en fonction des revenus de la clientèle ou que celle-ci corresponde à une catégorie défavorisée ; le terrain de camping peut alors être placé hors du champ d'application de la TVA. En la matière la procédure est cependant assez complexe. Aussi, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées pour assurer le classement des très petites structures à moindre frais ou de ne pas les pénaliser par l'application d'un taux supérieur de TVA.