M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes et sur la création de communes nouvelles, prévue à l'article L. 2113 du code général des collectivités territoriales. Cette démarche est encouragée par l'État et par l'Association des maires de France, mais il n'y a pas de procédure prédéfinie et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées. Ainsi, chaque particulier et chaque foyer doivent effectuer individuellement auprès des organismes publics toutes les démarches nécessaires pour procéder au changement de nom de leur commune de domiciliation. Afin d'encourager ce mode de regroupement et d'en limiter les effets collatéraux négatifs pour les administrés, il voudrait savoir si l'État pourrait instaurer des procédures automatisées pour prendre en charge directement et systématiquement les changements de domiciliation des administrés.