M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à clarifier les conditions de prise en charge des frais avancés par les victimes dans le cadre des procès d'assises. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.