M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ». Si cette loi a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant sur le territoire français, elle ne prend pas en compte la spécificité des chirurgiens-dentistes qui se trouvent dans l'incapacité de bénéficier des nouvelles dispositions de ladite loi qui auraient pu leur permettre de passer un examen au lieu d'un concours lors des épreuves de vérifications des connaissances, faute d'avoir effectué les trois années requises de fonctions médicales. En effet, l'exercice essentiellement libéral de cette profession et la grande rareté subséquente de services hospitaliers leur rend quasiment impossible l'accès à des fonctions médicales dans les établissements publics de santé. Le problème se pose donc pour cette profession à la fois en amont, pour les trois années de fonctions médicales requises, et en aval, pour l'accomplissement de l'année probatoire. Le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne, qui a alerté les parlementaires sur cette situation, propose d'étendre les effets de la loi n° 157 du 1er février 2012 aux chirurgiens-dentistes et de les dissocier des médecins. Par ailleurs, le SNPADHUE propose d'amender le texte de loi en délivrant des autorisations provisoires d'exercice d'une durée déterminée et sous conditions à des praticiens en attente de passage des épreuves ainsi qu'intégrer la fonction d'assistant dentaire et de bénévole dans la période des trois ans requis pour accéder à l'examen et permettre leur recrutement en tant que praticien associé. Ensuite, le SNPADHUE demande la suppression de l'année probatoire pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes lauréats de l'épreuve de vérification. Enfin, le syndicat attire l'attention sur le faire que les ressortissants français à diplôme hors Union européenne ne peuvent passer le concours uniquement lors des épreuves de connaissance et qu'il serait judicieux de les inclure dans une liste spécifique qui existe déjà pour les réfugiés politiques.