M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Le Premier ministre a rappelé que près de 1,2 million de personnes bénéficient de l'allocation personnalisée à l'autonomie, dont 60 % vivent à domicile, soit près de 700 000 personnes. Afin de financer le premier volet de cette loi, le Gouvernement a ainsi imposé une taxe de 0,3 % en 2013 sur les pensions des retraités imposables, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, qui rapporte 645 millions d'euros par an. Cependant, plusieurs problèmes se posent quant au financement de ce projet de loi. En effet, plusieurs associations, comme France Alzheimer ou encore l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), ont d'ores et déjà remis en cause des moyens financiers qu'elles jugent insuffisants. De plus, le financement du second volet de ce projet de loi reste encore inconnu à ce jour, alors qu'il pourrait représenter un montant pouvant aller de 900 millions à 1 milliard d'euros. Une autre problématique essentielle concernant l'inégalité territoriale devant l'APA semble (être), elle aussi, complètement ignorée par ce projet de loi. En effet, le vieillissement de la population implique une intensification du poids de cette allocation sur les finances des Conseils généraux, qui se doivent d'être de plus en plus restrictifs en matière de contribution. Enfin, un autre constat alarmant achève de remettre en cause le financement de ce projet de loi : la Cour des comptes, qui publiera ses chiffres définitifs en mars prochain, a déjà relevé un risque significatif de voir le déficit public 2013 de la France excéder la dernière prévision du Gouvernement (4,1 % du PIB). Ainsi, l'objectif des 3,6 % de déficit pour 2014 serait donc plus qu'incertain, d'autant plus que le journal Les Échos a récemment estimé que 3 milliards à 6 milliards d'euros pourraient manquer au budget de cette année, puisque les hypothèses de recettes d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de prélèvements sociaux sont trop optimistes. Il lui demande donc quels moyens de financement le Gouvernement prévoit de mettre en place, afin d'atteindre les objectifs de ce projet de loi.