M. Serge Bardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le remboursement par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des personnels souffrant d'un handicap. La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette loi a trouvé son aboutissement dans le décret d'application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Certains cas d'espèce ont vu le jour et mettent en lumière la difficulté à laquelle sont confrontés certains travailleurs handicapés pour bénéficier de ce dispositif. Certains organismes employeurs, qui accueillent des travailleurs handicapés au titre de leur engagement auprès de l'ARS, indiquent que ces travailleurs ne sont pas sous contrat direct auprès de leur organisme et donc qu'ils ne peuvent prétendre à bénéficier de ce dispositif. Cet état de fait, permis par la loi, ne fait que renforcer les discriminations auxquelles se sentent confrontées les personnes souffrant de handicap. Pour autant, il repose sur un principe de gestion de contrat de travail et de répartition des responsabilités entre employeur de fait et autorité de tutelle. Il l'interroge sur le diagnostic qu'elle porte sur cette situation ainsi que sur les mesures qu'elle compte prendre pour que la discrimination qui existe de fait au regard des travailleurs handicapés prenne fin.