M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. Deux décrets (n° 2000-657 et n° 2004-751) des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 instituent une mesure de réparation pour les orphelins, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et raciales ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées particulièrement dramatiques. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Cette reconnaissance, bien que fondée, est vécue comme injuste et partielle par les familles des « Morts pour la France ». Parmi eux, une soixantaine de milliers de pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, arrivent aujourd'hui à l'âge de la dépendance et de la fragilité. Toutes et tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, ce qu'ils jugent discriminatoire. Cette demande a déjà fait l'objet de nombreuses questions auprès de son prédécesseur sans qu'il ne décide d'y donner suite. Sans méconnaître les contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques, il semble maintenant urgent d'apporter une réponse concrète à cette légitime revendication. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour engager une uniformisation de ces décrets, pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont versé l'impôt du sang.