M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par les architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, la commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance relative aux marchés publics ne répond pas à ces objectifs. Il ne contient en effet, aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. De plus, en permettant le quasi généralisation des contrats globaux, il remet en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi Boutin l'ordonnance sortirait du champ d'habilitation imposé par la loi du 20 décembre 2014. Les modalités de passation des marchés de maîtrise d'œuvre déterminent la qualité du cadre de vie de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous disposons aujourd'hui d'un cadre légal et réglementaire spécifique qui inscrit dans la loi l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, indispensable à la transparence et à l'efficacité de la commande, et qui fixe des procédures spécifiques et encadrées de leur passation. Ce sujet est essentiel pour la pérennité de la profession d'architecte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.