M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Par exemple, un sportif blessé lors d'une compétition de squash a obtenu réparation auprès d'un autre sportif (CA Colmar 21 octobre 2011), alors que dans le cadre d'une partie de tennis, pour des faits comparables, le sportif blessé n'a pas obtenu réparation. Ces distinctions rendent la détermination du risque sportif très complexe, et cette situation entraîne une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive.