M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la qualité de combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, au 1er juin 1953 pour le Maroc et au 1er octobre 1954 pour l'Algérie. Depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les faits ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc. Il convient donc de tirer les conséquences de cette différence entre les territoires. Pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est-elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956 et celle de la Tunisie le 20 mars 1956 ? Pourquoi les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, TRN, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance ? Pourquoi pour l'Algérie le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant ? En outre, le titre de reconnaissance de la Nation concrétise la participation à un conflit armé comportant un risque militaire. Des militaires français ont même été cités avec attribution de la croix de la valeur militaire. Le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit « avoir été capturé après le 2 juillet 1962 ». Or 535 militaires français sont officiellement reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une réforme visant à attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964.