M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de la justice. La récente enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice fait état que, plus de dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas appliquées. Il lui demande quelles mesures le ministère de la justice entend mettre en oeuvre pour régulariser cette situation, et ainsi mettre fin à la concurrence déloyale qui existe entre les collaborateurs occasionnels de la justice et les associations socio-judiciaires.