M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des décisions de condamnation des conseils de prud'hommes. Dans le cas précis qui a motivé cette question, un chef d'entreprise a été condamné par le conseil des prud'hommes à verser une somme de 1 700 euros de dommages. Or c'est une somme de 60 000 euros qui a été bloquée sur le compte de l'entreprise dans le cadre de ce jugement, quand bien même l'appel qui a été engagé à la suite du jugement était réputé suspensif. Cette situation de blocage des fonds de l'entreprise est d'autant plus incompréhensible que la pénalité due par l'entreprise a finalement été annulée en appel. Il demande s'il peut expliquer comment il est possible que la totalité des fonds disponibles sur un compte bancaire soit mise sous séquestre au-delà du montant exigé par la condamnation dans le cadre d'une procédure de saisie faisant suite à une décision de justice, et comment il pourrait être mis fin à cette pratique qui peut bloquer totalement le fonctionnement d'une entreprise.