M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de personnes ayant changé de sexe à l'étranger et souhaitant modifier leur état civil. Certains Français résidant en Grande-Bretagne ont pu avoir un suivi auprès de la clinique spécialisée dans le transsexualisme et ont besoin de modifier leur état civil pour leurs papiers administratifs français. La Haute autorité de santé (HAS) a remis un rapport en 2009 sur la prise en charge du transsexualisme. Suite à ce rapport, le ministère de la santé avait à l'époque créé un groupe de travail recommandant la désignation de centres de référence multidisciplinaires. Au printemps 2012, le Sénat a publié une étude comparative des dispositions législatives relatives à la modification de l'état civil des personnes transsexuelles dans six pays européens (Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), huit États d'Australie et deux pays d'Amérique latine (Argentine et Uruguay). Deux types de lois avaient été distingués : les lois protégeant les personnes tentant de changer de sexe même si les opérations chirurgicales demeurent exceptionnelles avec une autorisation de cet acte et les lois centrées sur la reconnaissance de l'état civil de ces personnes à l'issue de l'opération. La France a adopté une jurisprudence permettant de reconnaître cet état civil avec des conditions administratives compliquées : il faut que la personne soit accompagnée de deux témoins francophones attestant de ce changement de sexe pour pouvoir accéder aux demandes de renouvellement des papiers d'identité. Pour des personnes résidant à l'étranger, ces conditions sont difficiles à réunir, il aimerait savoir s'il serait possible de simplifier ces procédures pour les Français de l'étranger à l'heure où au Royaume-Uni par exemple, un examen au Centre de référence pour les personnes transsexuelles suffit pour enclencher une procédure de modification d'identité. Il souhaiterait savoir s'il existe la possibilité d'avoir accès à un centre de référence pour les personnes transsexuelles en France.