M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions prévues par le décret n° 2015-165 du 12 février 2015. En effet, si l'article L. 752-23 du code de commerce permet de lutter contre la concurrence déloyale de la grande distribution qui exploite des surfaces illicites, le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 a totalement fait disparaître l'application des sanctions pénales contre les surfaces illicites et les obligations du préfet, n'apportant aucune précision quant à l'application des sanctions prévues à l'article L. 752-23 du code de commerce et abrogeant le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 qui les prévoyaient. En conséquence, lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend publier un décret qui permettrait de mettre en œuvre l'article L. 752-23 du code de commerce.