M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise de revoir le décret de 1995 afin de définir un plafond d'évolution des hausses de tarifs, qui s'appliquerait également aux contrats de plan. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.