Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des élections municipales qui entrera en vigueur en mars 2014. Dans le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants qui est membre d'une intercommunalité avec comme représentation un délégué titulaire et un délégué suppléant, elle lui demande si le titulaire et le suppléant doivent être élus ensemble sur la liste des candidats aux élections communautaires et être de ce fait de sexe opposé. Dans le cas où le délégué titulaire démissionne en cours de mandat, elle lui demande si le délégué suppléant devient délégué titulaire ou si le nouveau délégué titulaire est le premier candidat de la liste communautaire qui est non élu et de même sexe que le délégué démissionnaire. De même en cas de démission du suppléant, elle lui demande si son remplaçant est le suivant de la liste communautaire ou le suivant de même sexe de la liste communautaire.