M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret du Gouvernement encadrant les contrats des complémentaires santé qui viseraient à plafonner, dès 2015, le montant des remboursements des verres accordés par les assurances complémentaires. Ce texte, en préparation, prévoirait des tarifs dégressifs de remboursement des verres sur trois ans. Pour les verres simples, le montant maximum de remboursement serait ramené de 350 euros en 2015 à 200 euros en 2018, au rythme de 50 euros par an. Concernant les verres complexes, la prise en charge maximum passerait de 600 euros en 2015 à 400 euros dans quatre ans. Enfin, concernant les montures, le plafond serait maintenu à 100 euros. De plus, le remboursement serait limité à une paire de lunettes tous les deux ans, sauf chez les enfants ou en cas d'évolution de la vue. Ces mesures devraient s'appliquer aux complémentaires santé proposant des contrats dits « responsables », ces derniers représentant actuellement environ 90 % des contrats en France. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin de ne pas pénaliser davantage les patients en augmentant leurs dépenses de soins.