Mme Marie Le Vern interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux. Une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essentiellement familial et de l'appartenance des cimetières au domaine public des communes responsables. Toutefois le concessionnaire initial peut renoncer à ses droits et proposer à la commune de lui rétrocéder sa concession, si cette dernière est vide de tout corps. Il apparaît que cette réglementation est devenue inadaptée aux situations contemporaines, les concessions perpétuelles n'étant plus ouvertes et leurs fondateurs étant de plus en plus fréquemment décédés. Or, lorsque le concessionnaire initial est décédé, ses ayants droits ne sont pas autorisés à effectuer une demande de rétrocession de caveau, même vide, qui pourrait pourtant contribuer à atténuer la pression que connaissent de plus en plus de cimetières. Elle lui demande quelles solutions légales sont offertes aux ayants droits désireux de se séparer de ces concessions et, le cas échéant, s'il entend faire évoluer cette réglementation afin de la rendre plus en adéquation avec les pratiques et les contraintes de notre époque. Enfin elle lui demande si cette évolution relève du domaine législatif ou du domaine du règlement.