M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'harmonisation des virements et prélèvements bancaires dans les pays de l'Union européenne via l'espace unique de paiement en euros ou single euro payments area (SEPA). La généralisation du virement et du prélèvement européens est fixée au 1er février 2014 avec une période de transition supplémentaire jusqu'au 1er août 2014. Toutefois, l'information quant à la mise en place de ce nouveau mécanisme auprès des consommateurs semble insuffisante, seuls quelques établissements bancaires ont pris le soin d'en informer leurs clients. Pourtant, pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement européen prévoit des procédures de sécurité (« listes blanches » et « listes noires ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs sur de tels risques. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Afin de garantir la sécurisation des prélèvements bancaires, il souhaiterait, d'une part, connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer l'information des consommateurs concernant la réforme SEPA et, d'autre part, savoir si le Gouvernement prévoit de garantir aux consommateurs la gratuité de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement.