M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 9,I,9° de ladite loi, concernant le temps nécessaire à l'exercice du mandat d'administrateurs élus par les salariés ou désignés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.