M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement qui, par l'abrogation de l'article L. 248-25 du code de l'environnement, modifie le travail des garde-chasse particuliers en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, jusqu'au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, les bénévoles disposaient de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure » pour transmettre leurs procès-verbaux. L'ordonnance de janvier 2012 restreint ce délai de transmission à « trois jours à la date de leurs constatations au procureur de la République sous peine de nullité ». Cette modification vient compliquer le travail des gardes-chasse qui assurent bénévolement les diverses missions de surveillance de l'environnement et de relevés d'infractions à la police de la chasse, alors que dans le même temps, les professionnels des polices spéciales dédiés à ces missions disposent d'un délai plus long pour transmettre leurs propres procès-verbaux. Aussi, il lui demande de lui expliquer les raisons d'une telle modification, ainsi que les éventuels aménagements qui pourraient être envisagés pour permettre aux gardes particuliers d'exercer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.