M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 mars 2012. Dans son arrêt, la Cour a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficient d'un taux réduit de TVA au titre de l'article 24 de la loi de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011, seraient également assujetties au taux plein. Une telle décision aurait des conséquences catastrophiques pour cette filière et entraînerait une perte importante du pouvoir d'achat pour plus d'un million de familles pratiquant l'équitation, la disparition de plus de 6 000 emplois et la faillite d'un grand nombre d'établissements situés pour la plupart en milieu rural. Afin de maintenir un taux de TVA réduit et avantageux pour lle secteur équestre, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour défendre le dispositif en place.