M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'applicabilité du code des marchés publics à certaines dépenses engagées par les collectivités locales lors de procédures contentieuses. Il arrive en effet que dans certaines circonstances, par exemple dans le cadre d'un référé expertise porté devant la juridiction administrative, l'expert désigné par le tribunal sollicite directement le demandeur pour qu'il prenne en charge des travaux d'investigations nécessaires à l'établissement des responsabilités, travaux qui s'avèrent souvent urgents et très spécifiques. Lorsque les dépenses qui en résultent sont supérieures au seuil prévu par le code des marchés publics pour une mise en concurrence obligatoire, il souhaiterait savoir si le caractère impérieux de la réglementation relative aux marchés publics prime sur le particularisme de l'instance en cours.