Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des contrôles d'identité. L'existence de contrôles au faciès en France a été établie par différents rapports dont notamment une étude scientifique publiée en 2009 et menée par des chercheurs du CNRS et d'Open society justice initiative, « Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris » (Jobard, Levy 2009) ainsi qu'un rapport publié par Human rights watch en janvier 2012, « La base de l'humiliation : les contrôles d'identité abusifs en France ». Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (l'ECRI), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, désormais intégrée au sein du Défenseur des droits), et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ont également tous alerté les autorités françaises sur cette pratique inacceptable. Au vu de ces rapports, elle souhaiterait avoir plus d'informations sur la réalité de cette pratique ainsi que sur la nature des infractions et délits constatés.