M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bases de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). L'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales afin de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-dernière année (année N-2). Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Ainsi, des foyers modestes, ayant moins de 900 euros de revenus par mois, se voit opposer un refus d'allocation mettant en péril la situation financière de la famille face au montant du loyer qui est le plus souvent en augmentation. Il souhaite par conséquent savoir s'il est prévu d'élargir l'abattement de 30 % appliqué sur les revenus professionnels, aux pensions alimentaires, et si le Gouvernement envisage de définir un nouveau barème.