M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents de droit public travaillant à Pôle emploi, établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre les Assedic et l'ANPE en 2008. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont fait le choix de conserver le statut public et sont donc toujours régis à ce titre par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Ils ont fait ce choix pour la stabilité de l'emploi mais aussi, d'un point de vue éthique, dans le but de garantir leur indépendance à l'égard de tout changement de Gouvernement et de toute influence extérieure (selon les principes de l'article 9 de la convention OIT n° 88 sur le service de l'emploi de 1948). Or, depuis la fusion de 2008, ces agents publics ont vu leurs conditions de travail se détériorer à plusieurs niveaux. En effet, la coexistence de deux statuts, privé et public, au sein de Pôle emploi, entraîne des différences de traitement en termes de droits et de rémunérations. Ainsi, en matière d'évolution de carrière, de mutations et de droits à la formation, les perspectives des agents publics semblent très restreintes. Cette rupture d'égalité par rapport à leurs homologues de droit privé est à l'origine d'un véritable mal-être des agents publics de Pôle emploi, qui les empêchent d'accomplir au mieux leur mission de service public. Bien que sa question écrite porte sur les agents publics, il souhaite par ailleurs souligner que ce mal-être est partagé par l'ensemble des agents de Pôle emploi qui, face à l'augmentation du nombre de chômeurs, se trouvent très souvent en sous-effectif. Le 18 mars 2014, quatre syndicats de Pôle emploi (FO, Snu-FSU, CGT, Sud) ont donc appelé à manifester, en dénonçant notamment une perte de pouvoir d'achat de plus de 6 % en 4 ans pour les agents publics comme privés. Le Gouvernement, interrogé par question écrite, assurait en juillet 2013 que le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi faisait « l'objet d'une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien avec le ministère chargé de l'emploi ». Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour l'amélioration des conditions de travail des agents publics de Pôle emploi, et s'il entend leur permettre d'accéder au statut d'agent titulaire de la fonction publique, en vertu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique.