M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Désormais, l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne réserve plus le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement, mais également aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à compter du 1er janvier 2016. Cet élargissement de l'assiette du FCTVA a pour but, en accompagnant financièrement l'effort d'entretien et de réhabilitation des bâtiments publics et de la voirie, de permettre aux collectivités de dégager des ressources pour financer leurs projets d'investissement. Pour la mise en œuvre de cet article, il souhaiterait savoir si les cimetières sont concernés par l'élargissement de l'assiette du FCTVA, s'il est possible d'affecter le bénéfice du FCTVA relevant des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie en section de fonctionnement et si plus globalement le Gouvernement envisage de publier une circulaire à ce sujet.