M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des artisans du bâtiment. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait évoluer le taux de TVA à 7 %, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier 2014 avec un passage à 10 % de TVA. Ces différences de TVA généreront un vrai désavantage pour les artisans et contribueront à attiser d'autant plus la distorsion de concurrence avec les auto-entrepreneurs. Dans un contexte très difficile, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait aussi de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois seront menacés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de retirer le champ d'application de l'article 278 bis du code général des impôts (TVA à 7 % et demain à 10 %) aux artisans pour les intégrer dans le champs de l'article 278-0 bis (TVA à 5,5 % et demain à 5 %).