M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention de ces diplômes donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). Ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Or, en France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, ce qui correspond à un bac + 2. Leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les travailleurs sociaux demandent donc la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3). La France se trouve dans une situation de non-respect du droit communautaire, bafouant ainsi les principes de mobilité et d'équité dans les carrières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications en faisant que le niveau de diplôme reconnu au plan national corresponde à sa reconnaissance au plan européen.