M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance du statut d'anciens combattants aux anciens OPEX ayant combattu avant 2001. En effet, le Gouvernement refuse d'accorder le statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL conformément aux nouvelles dispositions au motif d'absence de rétroactivité. D'après l'article n° 2 du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, la rétroactivité est limitée aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX après la guerre d'Algérie et avant l'ex-Yougoslavie. Or, le 10 décembre 2012, M. Juppé, alors ministre de la défense et des anciens combattants, par arrêté, simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des OPEX servant au sein de l'armée française. La compagnie d'appui du 420e DSL a transmis son dossier complet au service historique de la défense et à l'ONACVG, comportant tous les documents officiels permettant une reconnaissance du statut d'ancien combattant suivant les critères de 2010. Cette demande est passée en commission de l'ONACVG de Paris en juillet 2013 avec un avis défavorable. Pourtant, les premiers OPEX ont reçu le prix Nobel de la paix par l'ONU ainsi que la médaille de la paix « Wissam Al Salam » en 1983. Aujourd'hui, la reconnaissance de la Nation devrait s'imposer à tous les OPEX, sans aucune distinction, dès lors qu'elle devient automatique à partir de 2001. La rétroactivité limitée par le Conseil d'État aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001 crée une réelle discrimination au sein de l'armée française, alors que tous ont servi avec courage et dans les mêmes conditions de dangerosité. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que tous les anciens OPEX, suivant les critères de 2010 puissent obtenir une reconnaissance de leur statut d'anciens combattants.