M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les enquêtes d'occupation des logements sociaux adressées par les bailleurs à leurs locataires. À partir de ces informations les offices HLM peuvent notamment appliquer des surloyers si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond fixé pour bénéficier d'un logement social. la manière des relations entre les caisses d'allocations familiales et les services fiscaux, les bailleurs sociaux pourraient obtenir directement ces informations par les trésoreries. Cette procédure faciliterait les enquêtes et les risques liés à tout système déclaratif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en vigueur.