M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la survie du maillage territorial national des stations-service et son impact sur l'environnement. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) s'inquiète de la situation préoccupante des détaillants en carburants au regard de la réponse apportée par le Gouvernement à une première question écrite sur ce sujet. En effet, suite à la modification de la nomenclature prévue par la directive Seveso III, les stations-service distribuant moins de 500 m3 par an ne relèvent plus de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et ce depuis le 1er juin 2015. Néanmoins et à l'instar de celles classées ICPE, elles sont soumises au droit commun et au principe de « pollueur-payeur » et doivent donc tout de même investir pour se conformer aux normes en vigueur. Cette situation crée des disparités de traitement entre les détaillants en carburant, qui mettront à mal le maillage territorial national de distribution de carburant dans la mesure où il faut entre 50 000 euros et 200 000 euros de travaux de mise aux normes suivant la station-service. Cela va à l'encontre du soutien qu'il entend apporter aux stations-service indépendantes, vecteurs d'économie et de services de proximité. Qui plus est, l'importance de la réduction ou de la suppression des aides aux stations-service ne peut être relativisée sans prendre en compte son impact écologique car cela risque d'entraîner, faute de moyens suffisants pour certains professionnels, des cessions d'activités sans dépollution du site. Cela conduira les automobilistes à faire plus de kilomètres pour se rendre à une station-service et donc à augmenter l'émission de gaz à effet de serre. Il en va de même pour les dossiers d'aides à la dépollution des sites après fermeture déposés auprès du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) avant le 31 décembre 2014. Aucune solution financière concrète n'a encore été trouvée malgré une opération nationale renouvelable du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), doté de 2,5 millions d'euros en 2015 alors même que ces dossiers d'aides à la dépollution des sites après fermeture relèvent également d'un enjeu écologique majeur. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le réseau de stations-service traditionnel ne disparaisse pas en laissant des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes et des biens.