M. Luc Belot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les chauffeurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 ont imposé que les chauffeurs de VTC justifient de capacités financières dont le montant est fixé 1 500 euros pour chaque véhicule affecté à l'exécution des prestations de transports publics de personnes. Cette obligation réglementaire sur les capacités financières des chauffeurs semble freiner la création d'activité et d'emploi dans le secteur de VTC. M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait alors annoncé le 28 janvier 2015 qu' « un arrêté, dont la publication est imminente, prévoit une telle mesure » d'accompagnement des chauffeurs de VTC. Ainsi il lui demande quand est-ce que l'arrêté en question sera publié au Journal officiel.