M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, introduit par amendement dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Ce mécanisme permet au juge administratif, plutôt que d'annuler un document d'urbanisme (PLU, SCOT ou carte communale), de sursoir à statuer et de laisser un délai pour régulariser l'illégalité de ce document. En premier lieu se pose la question de savoir si ce texte, qui emploie le singulier, permet ou non la régularisation concomitante de plusieurs vices affectant la légalité du document d'urbanisme contesté en justice. En second lieu, dès lors que l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme mentionne la régularisation d'une illégalité entachant « l'élaboration ou la révision » du document d'urbanisme, se pose la question de savoir si ce texte doit être interprété comme excluant une telle régularisation dans le cadre des procédures autres que l'élaboration ou la révision et notamment pour les procédures de modification ou de mise en compatibilité. En troisième lieu, si le juge administratif met en œuvre ce dispositif et sursoit à statuer sur une ou plusieurs illégalités affectant un PLU, se pose la question du formalisme à suivre pour régulariser le document d'urbanisme : il lui demande si pour les vices de forme ou de procédure, la régularisation implique de reprendre la procédure au stade du vice sanctionné ou selon un autre formalisme. Et pour les vices autres que de forme ou de procédure, il lui demande si la régularisation se traduit nécessairement par la mise en œuvre d'une procédure de modification ou par un autre formalisme.