Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme modifié par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014. Cet article vise à faire disparaître certaines règles régissant une partie du droit des sols des collectivités. Il prévoit (alinéa 1er) que les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d'aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant l'alinéa 3 précise que ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement. L'alinéa 5, qui prévoit la caducité dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi de certaines clauses non réglementaires régissant le droit des sols, ne concerne que les cahiers des charges non approuvés et pas les cahiers des charges approuvés. De plus, la jurisprudence a précédemment indiqué que l'interdiction de diviser n'était pas une règle d'urbanisme (Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 16 décembre 2008) ce qui semble montrer que l'interdiction en tant que règle conventionnelle survivrait à la caducité du cahier des charges. Ainsi, il apparaît que de nombreux particuliers mais aussi des agences notariales s'interrogent sur l'interprétation qu'il faut faire de cet article, ce qui ne manque pas de soulever des doutes quant à l'instruction des demandes d'autorisation de division et de constructions par les services compétents des collectivités locales. Ces difficultés d'interprétation pourraient retarder, voire même bloquer, des projets d'urbanisme et de constructions alors que la volonté du législateur était bien de favoriser la densification urbaine. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des éclaircissements concernant l'absence de caducité de l'interdiction de diviser un lot ou de construire une deuxième maison dans un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé et ce malgré l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Elle demande également si le Gouvernement envisage de modifier l'alinéa 5 de l'article L. 442-9 pour rendre caduque l'interdiction de diviser ou de construire, alors même qu'elle serait prévue dans les cahiers des charges approuvés.