M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent en effet respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier ce qui ajoute un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Il semble bien en l'état que l'on assiste donc encore à l'édification d'une véritable « usine à gaz » renforçant la méfiance des entrepreneurs. Ce crédit d'impôt n'ayant aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC, il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir (hélas) pour s'assurer un avenir meilleur ailleurs. Les entreprises se délocalisent en effet de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes et bien sûr là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent quant à eux vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Or, pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié et c'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveraient de la crédibilité et la confiance vis-à-vis des créateurs d'emplois et de richesse. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi et dans le même temps en profiter pour enfin baisser directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois.