M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des mécanismes d'accompagnement des policiers grièvement blessés en service. Les récents attentats ont été l'occasion de rendre aux forces de l'ordre l'hommage qu'elles méritent et de saluer le sacrifice consenti par ces fonctionnaires qui mettent leur vie en danger pour garantir la sécurité publique. Pourtant, les fonctionnaires blessés dans le cadre de leurs fonctions éprouvent souvent les plus grandes difficultés à obtenir réparation de leur préjudice par l'administration lorsqu'ils ne peuvent pas l'obtenir directement de l'auteur de l'attaque. Cela en dépit de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui oblige la collectivité publique à assurer la protection des fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions et de réparer les éventuels préjudices dont ils seraient victimes. Cette loi a été complétée par la circulaire n° 2158 du 5 mai 2008 qui précise que l'administration a l'obligation d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu'il est insolvable, soit parce qu'il se soustrait à l'exécution de la décision de justice. Or les fonctionnaires grièvement blessés qui se retrouvent dans cette situation sont souvent démunis face à l'administration, et c'est un véritable parcours du combattant qui les attend pour obtenir une indemnisation. Ainsi, en l'absence d'un accompagnement adapté et du soutien de l'administration, nombreux sont ceux qui renoncent à la juste réparation de leur préjudice. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités d'accompagnement des agents de police grièvement blessés en service pour obtenir réparation auprès de leur administration, ainsi que les projets du Gouvernement pour améliorer cet accompagnement et témoigner ainsi de la reconnaissance de la Nation envers ces fonctionnaires méritants.