Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011. L'entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2012 a modifié les modalités de mise en œuvre de la reconnaissance médicale d'inaptitude au travail. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'évolution du nombre de situations reconnues inaptes partiellement ou totalement depuis ces trois dernières années.