Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait qu'en cas de remembrement, une association foncière de remembrement (AFR) est souvent créée afin de réaliser les travaux connexes, notamment pour créer les chemins d'exploitation desservant les nouvelles parcelles. Lorsqu'une association foncière de remembrement est ensuite dissoute, ses biens et en particulier les chemins qu'elle a créés, sont normalement transférés dans le patrimoine privé de la commune. Ils ont alors le statut de chemins ruraux. Elle lui demande si la commune peut refuser de reprendre dans son domaine privé, les chemins susvisés. Si oui, elle souhaiterait savoir quel est alors le statut des chemins en cause et quel est leur propriétaire.