M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions de la PAC 2015 relatives aux couverts végétaux. Les textes communautaires disposent que le choix du mélange d'espèces ainsi que les parcelles d'implantation du couvert végétal doivent figurer dans les déclarations des exploitants. Toutefois, au moment de faire leur déclaration, la plupart des exploitants n'avaient pas connaissance des semences disponibles auprès de leurs fournisseurs. Il rappelle qu'en plus de ces contraintes administratives, les conditions météorologiques exceptionnelles de cet été constituent un important facteur d'insécurité pour les exploitants. En effet, la sécheresse nécessite parfois de substituer les parcelles d'implantation des couverts végétaux à d'autres parcelles pour lesquelles un couvert n'était pas prévu dans la déclaration PAC. Les exploitants concernés par ces changements et qui doivent remplir le formulaire de « déclaration de modification » s'inquiètent que cette charge administrative supplémentaire soit insuffisante, et que les nouvelles parcelles implantées ne soient pas comptabilisées comme surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il souligne que, loin de simplifier les contraintes administratives qui pèsent sur le secteur agricole, les nouvelles règles de la PAC 2015 sont un facteur d'incertitude croissante pour les exploitants, qui sont trop souvent pénalisés par le manque d'informations quant à l'évolution de la réglementation. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte assouplir les dispositions de la PAC 2015 relatives aux modifications d'implantation des couverts végétaux, très fréquentes en raison de conditions climatiques exceptionnelles.