M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Si les premiers bilans que l'on peut tirer de cette première année d'application de la réforme semblent globalement très positifs pour les apprentissages qui restent l'objectif premier, il reste néanmoins quelques points qui mériteraient un éclaircissement de la part du ministère afin que les communes connaissent leurs droits et leurs devoirs dans cette mise en oeuvre de la réforme dont elles sont les partenaires privilégiés. En effet, le décret du 24 janvier 2013 impose un cadre pour la semaine scolaire (volume horaire, répartition sur 4 jours et demi etc...) mais ne crée aucune obligation légale concernant le temps d'activité périscolaire. Il demande s'il serait possible d'éclaircir ce point afin que les communes sachent ce qui relève des obligations légales stricto sensu et ce qui relève de conseils de bonnes pratiques.