M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des suppléants et des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat. Pour être suppléant, il faut être titulaire d'une licence (le master 2 sera exigible à partir de 2015) et obtenir un pré-accord collégial de la Commission d'accueil de l'accord collégial (CAAC). Or, lorsque le maître délégué dispose d'un poste à temps complet, il effectue le même temps de service qu'un titulaire, soit 24 heures par semaine pendant 36 semaines + 108 heures réparties tout au long de l'année. La rémunération est toutefois très différente puisqu'un suppléant ne bénéficie d'aucune ancienneté. Ainsi son salaire ne varie pas selon qu'il occupe un poste depuis une ou plusieurs années ! En 2013, un suppléant perçoit moins de 1 450 euros brut. Il faut néanmoins rappeler qu'il existe aujourd'hui des mesures de résorption de l'emploi précaire : les suppléants ayant cumulé 6 années d'ancienneté au cours des 8 dernières années peuvent disposer d'un contrat à durée indéterminée. Or l'obtention de ce statut de contractuel n'offre qu'une très légère hausse de la rémunération et ne donne pas droit à l'ancienneté. Par ailleurs, si depuis 2012, un examen professionnel réservé, le RAEP (reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle) permet à certains suppléants d'obtenir un contrat provisoire, puis de devenir titulaires, il n'en demeure pas moins que pour avoir le droit de se présenter, il faut justifier de 4 années d'ancienneté et avoir été en poste entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Ainsi, si le suppléant était à l'époque sans contrat, il ne peut disposer de cette option. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la situation des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat soit réévaluée.