Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences d'une éventuelle suppression des comités départementaux d'agrément des groupements agricoles en commun (GAEC), afin de confier cette décision à la seule autorité administrative après avis de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA). L'appréciation des critères d'agrément suppose un examen précis de la situation de chaque GAEC. L'agrément repose sur un principe de coresponsabilité entre l'administration et la profession agricole, gage d'une vision partagée de l'évolution du GAEC et garantie de sa pérennité. Il ne peut se borner à une simple décision administrative, mais doit reposer sur une étude approfondie du projet économique et humain de chaque groupement au regard des lignes directrices contenues dans la loi GAEC. La procédure d'agrément et les conditions qui s'imposent au GAEC forment un tout indissociable qui, depuis plus de 50 ans, ont démontrés leur efficacité pour aboutir à une reconnaissance européenne désormais officielle. Cette construction française qui concerne directement un quart des agriculteurs ne doit pas être mise en danger au nom d'une logique de simplification. Elle lui demande en conséquence de veiller, d'une part, à réaffirmer la nécessité d'un examen approfondi de chaque situation afin d'adapter le GAEC aux spécificités locales et d'envisager les aspects relationnels entre les associés, fondamentaux pour l'avenir de chaque groupement et, d'autre part, à préserver la parité profession-administration dans les décisions d'agrément des GAEC prises par les comités départementaux d'agrément sous contrôle du Comité national d'agrément. Elle lui demande enfin le maintien de la consultation des comités lors de l'attribution des parts économiques.