M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant le relèvement du taux de TVA applicable au secteur du logement social de 7 % à 10 %. Alors que la France connaît une période de crise économique sans précédent, le relèvement de ce taux envoie un signe négatif aux acteurs d'une politique qui participe à la fois à la dynamique du secteur de la construction mais aussi à la mise en œuvre de projets concourant à la cohésion sociale de notre pays. Plus largement, l'annonce de la baisse de 4,5 milliards d'euros des concours que l'État verse aux collectivités territoriales d'ici 2015 fragilisera les politiques d'aide à la pierre et de garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux, alors que le Président de la République s'était engagé à la construction de 150 000 logements sociaux par an. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir dans quelle mesure une politique cohérente sera mise en œuvre afin de garantir une production pertinente de logements sociaux.