M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de dispensation de médicaments par voie électronique. En effet, la décision du Conseil d'État de casser l'arrêté dit de « bonnes pratiques » a laissé un vide juridique, qui pose des difficultés dans la mise en œuvre du processus d'autorisation des agences régionales de santé pour l'ouverture de sites de commerce en ligne. Il lui demande donc si la publication d'un arrêté est prévue, et si oui à quelle date, afin de définir les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.