M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'optimisation fiscale des entreprises. Plusieurs rapports successifs (Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013) préconisent un système de transmission obligatoire à l'administration des schémas d'optimisation fiscale. Ce principe a déjà fait ses preuves dans plusieurs pays étrangers, dont le Royaume-Uni. Une telle disposition a été proposée par le législateur en loi de finances l'année dernière, dans une version non-conforme à la Constitution et censurée par le Conseil constitutionnel. Il lui demande s'il a l'intention de proposer un nouveau système de déclaration obligatoire des schémas d'optimisation, conformément à sa volonté d'instaurer un climat de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale.