M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides prévues par le dispositif « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) En effet, ce dispositif a pour objectif de garantir aux consommateurs que l'entreprise dispose d'une qualification reconnue officiellement pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Cependant, comme le révèle une enquête récemment publiée, le dispositif RGE n'est pas la garantie d'un service de qualité au niveau des performances énergétiques. Ainsi, il ne répond pas à ses objectifs en termes de préservation de l'environnement et en outre menace la survie des entreprises artisanales du secteur du bâtiment, déjà fragilisées par la crise. La signature du décret sur l'éco-conditionnalité des règles, initialement prévue au 1er juillet et finalement reportée au 1er septembre, rendra ce label incontournable. De fait, l'obtention d'aides publiques, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit impôt développement durable, sera conditionnée au choix d'une entreprise répondant aux critères RGE. En fin de compte, la signature d'un tel décret entraînerait la fermeture de nombreuses entreprises artisanales du secteur du bâtiment. Dès lors, il lui demande un moratoire visant à repousser la signature du décret afin que puisse être réalisée une véritable étude d'impact et que le texte puisse être modifié en conséquence. Il lui demande également l'ouverture d'une enquête parlementaire pour comprendre comment ce dispositif inadapté a pu être adopté.