M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le procès-verbal du conseil municipal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal. Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. La grande souplesse laissée par la loi aux conseillers municipaux dans la rédaction des procès-verbaux ne permet pas de déterminer les mentions qui doivent y figurer et des contestations peuvent naître du fait de la synthétisation des débats. Afin d'éviter ce type de différend, il souhaite savoir s'il envisage de modifier cet article afin que le procès-verbal indique obligatoirement, outre la date et le lieu de la séance, les noms du président de séance, des conseillers présents et des absents ayant donné procuration de vote et l'existence d'un débat contradictoire et qu'il y soit joint la copie de l'enregistrement audio de la séance ce qui permettrait d'éviter toute déformation dans la retranscription des propos des conseillers.