Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le seuil de recours obligatoire à un architecte pour l'aménagement de lotissements. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a créé un nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme qui impose à toute personne sollicitant un permis d'aménager de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour élaborer son projet. Il impose notamment le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. Elle lui demande quel seuil le Gouvernement envisage d'établir, sachant que la superficie moyenne d'un terrain destiné à une construction individuelle en opérations d'aménagement était de 625 m² en 2015 et de 1 021 m² en secteur diffus.