M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le calcul de la valeur locative des habitations. Il appert que les impôts locaux se calculent en appliquant une taxe territoriale à une assiette fiscale, la valeur locative. Cette valeur locative est elle-même calculée en retenant comme référence la date du 1er janvier 1970, laquelle n'a jamais été réévaluée depuis lors. La Cour des comptes dans un de ses derniers rapports relevait que les « immeubles anciens des centres villes dont l'état réel n'a pas été actualisé sont sous-fiscalisés, alors que les habitations collectives construites à la fin des années 60 sont surfiscalisées, puisque dotées du confort moderne ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour la réévaluation des valeurs locatives et ce avec le souci d'une plus grande équité fiscale.