M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Avec la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », la délivrance de l'agrément d'un GAEC est confiée au préfet seul, en lieu et place du comité départemental d'agrément des GAEC. La nouvelle procédure prévoit bien l'intervention d'une formation spécialisée de la commission d'orientation pour l'agriculture, représentative des acteurs locaux de l'agriculture ; mais son avis est purement facultatif et non contraignant. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la procédure retenue ne prévoit pas une consultation obligatoire et un avis conforme de cette formation spécialisée.