Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'inquiétude des gardiens d'immeubles concernant l'entrée en vigueur au 1er septembre 2015 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2015. Ce décret prévoit « que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service ». Aujourd'hui, les quelque 2 500 gardiens d'immeubles HLM ayant le statut de fonctionnaires qui sont concernés par ce décret craignent de devoir s'acquitter d'une redevance d'occupation lorsqu'ils bénéficient d'un logement de fonction. Alors que les gardiens d'immeubles sont les interlocuteurs privilégiés des populations fragiles dans les quartiers difficiles il est nécessaire qu'ils continuent à bénéficier de la gratuité des logements de fonction et que leur pouvoir d'achat ne soit pas diminué par cette mesure. Elle souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement concernant les logements de fonction des gardiens d'immeuble.