M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les architectes concernant les conséquences de la loi de 1977, qui dispose que la création architecturale relève de l'intérêt public. Sollicité par de nombreux professionnels de ce secteur, il indique que ceux-ci s'interrogent sur l'évolution de leur rôle dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. Ainsi, alors même que l'article 1er du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique, on assiste (suite à la loi du 28 mai 2010) à une montée en puissance de nombreuses sociétés publiques locales (SPL) et agences d'ingénierie départementales, au détriment des acteurs économiques locaux aux champs d'intervention de plus en plus limités. Face à cette situation, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant cette problématique.