M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite, depuis le 11 septembre 2012, aux conducteurs d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes et dont la vitesse maximale autorisée est supérieure à 45 km/h, de satisfaire à la formation initiale minimum obligatoire (FIMO) et à la formation continue obligatoire (FCO). Cette obligation s'applique indifféremment à toutes entreprises, sans distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'était le cas auparavant. Dès lors, les employeurs de conducteurs occasionnels, notamment les exploitants agricoles en période de récolte, doivent faire face à un surplus de contraintes et de coûts de formation incompatibles avec la situation économique difficile de leur secteur et grevant leur compétitivité par rapport à celle de leurs homologues européens, dispensés de cette obligation. Aussi, il lui demande de bien vouloir aménager ce dispositif en faveur des agriculteurs et de leurs salariés par une dérogation à l'obligation de formation continue susvisée, lorsque la durée de conduite cumulée d'un véhicule entrant dans le champ du décret est inférieure à 300 heures annuelles, comme cela existait précédemment.