M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en oeuvre du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. L'article L. 121-34 dispose ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Cette disposition rend obligatoire le dispositif de la liste Pacitel, créée en 2011, sur une base de volontariat des entreprises. Cependant, plus d'un an après la promulgation de cette loi, il n'y a aucun décret de sa mise en application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais paraîtra le décret d'application de l'article L. 121-34, afin de permettre le déploiement du régime d'opposition au démarchage téléphonique.