M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les forfaits santé, pour de prétendus services optionnels, forfaits qui alourdissent souvent le coût des prestations fournies aux patients. En effet, la mutualité française lorraine a mené une enquête à l'automne 2015 sur cette pratique des forfaits santé qui se multiplient, tant dans le privé que dans le public, et de fait entraînent un surcoût pour les patients, devenant pour beaucoup un véritable obstacle dans l'accès aux soins. Des frais supplémentaires sont ainsi facturés, sauf assurance spécifiques, sous la forme de forfaits, sans que le caractère optionnel de ces prestations ne soit précisé. De fait, ces forfaits ne sont ni remboursés par la sécurité sociale, ni par les complémentaires santé. Il existe une véritable dérive depuis plusieurs années, et un accroissement de l'offre de ces forfaits au sein des établissements de santé. L'opacité régnant autour de ces pratiques porte préjudice avant tout au patient, qui ne sait ce qui relève de l'optionnel, et ce qui relève de l'obligatoire. Pourtant, la législation est claire sur le sujet, car seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière, dénuées de fondement médical, visées à l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale. Or certains établissements, y compris en Lorraine, ont par exemple comme pratique d'appliquer des forfaits administratifs supplémentaires. En conséquence, il demande si le Gouvernement entend rappeler à la loi les établissements qui avec ces pratiques, se trouvent à la frontière de l'illégalité, et quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces pratiques, notamment en entreprenant une politique de communication efficace à destination des patients.