M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des particuliers. L'article 150-0 B ter du code général des impôts a institué un nouveau régime de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a profondément remanié l'article 150-0 D du code général des impôts - réécrit sept fois depuis décembre 2012 - en instituant les abattements pour durée de détention de 50 %, 65 % et dans certains cas 85 % (abattement renforcé des PME). Ces abattements sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013. L'application combinée de ces deux dispositions conduit à priver de tout abattement les plus-values placées en report d'imposition entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012. Ainsi, dans le cas de fondateurs d'une PME apportant leurs titres à une société avant le 14 novembre 2012, la cession après le 1er janvier 2013 des titres de cette société peut bénéficier de l'abattement pour durée de possession (ancien régime du sursis d'imposition). Si ces mêmes fondateurs avaient apporté leurs titres à compter du 1er janvier 2013, leur plus-value d'apport pourrait également bénéficier des abattements. Entre ces deux dates assez proches, aucun abattement n'est applicable à la plus-value en report, taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de la cession des titres reçus en rémunération de l'apport. Cette situation entraîne une rupture de l'égalité des contribuables devant les charges publiques qu'aucune raison objective ne semble justifier. Il souhaite donc savoir s'il compte mettre en œuvre une mesure de tempérament consistant à appliquer aux plus-values en report d'imposition dégagées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 les abattements prévus à l'article 150-0 D,1 du code général des impôts.