M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. L'article 51 de cette loi, codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Cette liste étant limitative, les patients restent dans l'obligation d'obtenir une ordonnance médicale pour la plupart des affections, même bénignes. À titre d'exemple, les infirmiers ne peuvent prescrire des solutions ou produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des dispositifs autorisés. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits alors que les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.