Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité du maintien en l'état du maillage judicaire de la Savoie tel qu'il est et ressort des engagements pris par l'État français à l'occasion du traité d'annexion de la Savoie en 1860. Aussi, elle lui demande de veiller à ne pas modifier l'équilibre actuel trouvé avec la cour d'appel de Chambéry et ses cinq juridictions de plein exercice. En effet, la forte identité économique, culturelle, géographique et historique des deux départements savoyards rend nécessaire la pérennité de ce maillage du fait de sa proximité avec la population, sa pertinence avec les bassins de vie pour chaque juridiction, l'originalité de son territoire de montagne et frontalier avec la Suisse et l'Italie. Par conséquent, elle lui demande d'être à l'écoute des cinq barreaux savoyards fortement unis dans ce combat pour le maintien du maillage judiciaire.