Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités du transfert de l'autorité de gestion du FEADER de l'État vers les régions, lancé en janvier 2013. Afin que les régions puissent assurer pleinement leurs nouvelles missions, ce changement doit s'accompagner d'un transfert des personnels de l'État vers les services régionaux. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi n'indique pas le calendrier retenu pour le transfert de ces personnels. De nombreuses raisons plaident en faveur d'un transfert dès le 1er janvier 2014. Les régions sont d'ores et déjà mobilisées pour la préparation des programmes opérationnels 2014-2020. Les conseils régionaux s'engageront alors à laisser à disposition les ressources nécessaires pour que l'État puisse procéder dans de bonnes conditions à la clôture de la programmation 2007-2013. Ce calendrier permettrait par ailleurs d'éviter que, dans l'attente de la signature de la convention, les personnels de l'État soient placés sous l'autorité fonctionnelle du président de région. En effet, ce cas de figure prévu dans le projet de loi serait incontestablement très confus et inconfortable pour les personnels concernés, mais aussi très complexe à mettre effectivement en oeuvre dans une période pourtant cruciale pour la bonne gestion des fonds européens sur nos territoires.