Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de l'ordonnance prévue par l'article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. La transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics est donc aujourd'hui en cours. Certaines des mesures envisagées se comprennent bien comme le passage progressif au numérique pour la présentation des dossiers. D'autres posent réellement problème. Ainsi, les entreprises ne devront plus présenter un document complet pour pouvoir candidater. Seule l'entreprise qui remporte le marché devra présenter toute la documentation qui prouve qu'elle remplit les conditions requises pour le marché en question. Ainsi, pour participer à la procédure, il suffira de présenter une déclaration sur l'honneur relative au respect de ces conditions. Une telle procédure risque bien, soit de conduire à l'échec du marché si la personne publique a mal évalué la proposition de l'entreprise, soit d'être obligée de passer outre à certains défauts du marché pour ne pas reculer son exécution dans le temps. Aussi, elle lui demande quelle analyse le Gouvernement fait de cette disposition ainsi que de ses conséquences et s'il entend la maintenir.