M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, inscrits dans le projet de loi biodiversité à venir. Pour terminer d'inscrire la France au protocole de Nagoya qui prévoit « le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources énergétiques », le Gouvernement s'apprête à proposer une série de mesures réglementant l'exploitation des cultures traditionnelles. La notion de « cultures traditionnelles » n'étant pas aussi clairement définit dans l'utilisation phytothérapique et phytopharmaceutique des plantes médicinales en Guadeloupe et en Martinique, par exemple, qu'elle peut l'être pour les peuples d'Amazonie reconnus « peuples autochtones ou communautés locales », il conviendrait de veiller à la transcription en droit français de cette terminologie. Il conviendrait également d'approcher au plus près des populations, les mesures de délivrances des permis d'exploitation dont il est question dans la convention internationale. C'est pourquoi il propose qu'elles soient déléguées aux régions ou collectivités territoriales le cas échéant. Il voit dans cette option une garantie de subsidiarité ainsi que la complétude des compétences de ces collectivités, par ailleurs en charge de la compétitivité économique et des universités.