M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA appliqués ont été modifiés selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013). Le taux normal, qui s'applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 %. S'agissant des factures d'eau, certains éléments liés à distribution d'eau conservent un taux de TVA réduit de 5,5 %. En revanche, la TVA passe de 7 % à 10 % sur les autres composants. De nombreux usagers viennent de recevoir leur facture avec un relevé correspond à leur consommation d'eau pour 2013. Mais cette facture ayant été éditée après le 1er janvier 2014 l'augmentation du taux de TVA est appliquée, ce qu'ils déplorent. En effet, la répercussion de cette variation de TVA (applicable depuis le 1er janvier 2014) sur leur consommation 2013 leur semble injuste. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.