M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une circulaire adoptée en juin 2015 par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), la fédération des Urssaf, qui modifie considérablement le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement ne seront plus intégrés dans le dispositif, qui permet de bénéficier d'une exonération de charges. 6 600 entreprises bénéficient actuellement de ce statut particulier, et 300 nouvelles chaque année. Une telle décision risque de menacer des emplois qualifiés et de jeunes entreprises innovantes françaises à fort potentiel. L'ACCOS a de surcroît précisé que « le dispositif s'applique à partir de la date de parution de la circulaire, soit le 22 juin 2015, et n'est pas rétroactif». Alors que les entreprises ont besoin de stabilité et de simplification, il lui demande comment un tel dispositif a pu être modifié sans concertation ni information officielle.