M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). La section Drôme-Ardèche de l'Association nationale des cheminots anciens combattants a relevé plusieurs points susceptibles d'être améliorés lors du prochain projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, l'abrogation du décret n° 2010-80 du 29 juillet 2010 permettrait l'octroi de la campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord dans les mêmes conditions que celles accordées aux précédents conflits par la loi du 14 avril 1924. Il faut également noter que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne dispose plus des moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent. La pérennité de ses services départementaux de proximité nécessiterait un budget autonome, avec un interlocuteur gouvernemental à sa tête. De plus, il serait souhaitable de revoir la revalorisation du point de la pension militaire d'invalidité, très inférieure à l'inflation depuis son indexation à un indice INSEE. Mais la priorité doit être donnée à l'attribution de l'aide spécifique assurant une nécessité de ressources établie au niveau du seuil de pauvreté aux anciens combattants eux-mêmes. Par ailleurs, il serait bien de pouvoir revoir le principe d'égalité de traitement pour les orphelins de guerre, fils et filles des « Morts pour la France », compte-tenu de l'âge avancé de la grande majorité d'entre eux. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les améliorations possibles du code des PMIVG.