M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, votée à la quasi-unanimité, avait permis de corriger partiellement les injustes écarts de retraite entre les enseignants du public et ceux du privé. En effet, le complément de retraite prévu par la loi palliait à cette différence de retraite d'environ 20 %. Un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012, pointe le futur déséquilibre du régime additionnel de retraite dès l'année 2013 et prévoit un épuisement des réserves en 2019. Par conséquent, le Gouvernement a annoncé qu'il envisageait de remanier en profondeur ce régime. Si les mesures annoncées étaient appliquées, elles conduiraient inéluctablement à une importante diminution des pensions de retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. C'est pourquoi, dans un souci de parité entre les enseignants du privé et ceux du public, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter.