Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des tribunaux de commerce. Aujourd'hui, les magistrats y prennent des décisions essentielles sur l'avenir économique des entreprises d'artisans et de commerçants notamment donc le destin personnel des femmes et des hommes qui y travaillent. Ils sont tous issus du collège employeurs. Sans remettre en cause la légitimité des chefs d'entreprise, une parité sociale pourrait être instaurée en association patronat et syndicats de salariés. Elle souhaite donc connaître la position de la ministre sur ce sujet.