Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides à l'ingénierie territoriale que le département est susceptible ou non d'accorder aux EPCI, en particulier dans le champ européen et transfrontalier. La loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale des départements. L'article 94 indique que les départements sont en charge de la solidarité territoriale et peuvent soutenir les projets des communes et de leurs groupements à leur demande. L'article L. 3211-1 indique que le département « a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ». Aussi elle souhaite savoir si ces dispositions concernent également le soutien à l'ingénierie que peut donner un département aux EPCI en charge de la gestion de programmes européens (exemple : LEADER) ou de la coopération transfrontalière.