Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation nationale qui prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus. Il en va ainsi de l'ameublement au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, de nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et des centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction. Les régimes de contrôle et de sanction prévus s'arrêtent en effet aux frontières, en même temps que la compétence des administrations françaises. Cette situation, préjudiciable pour les collectivités locales, nuit aux magasins d'ameublement situés dans les départements frontaliers. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.