Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, concernant la protection des données numériques de nos compatriotes. Après deux ans de procédure, la Commission nationale informatique et libertés a récemment infligé à la société Google l'amende maximale de 150 000 euros pour manquements répétés à la loi informatique et libertés. Une telle sanction est peu dissuasive car le niveau de cette amende est infime eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise concernée mais aussi aux profits générés par les droits publicitaires retirés de l'exploitation des données par les gérants des réseaux. D'autres États comme l'Espagne ont condamné Google sur la même base pour un montant de 900 000 euros. Une telle somme reste toutefois anecdotique dans la mesure où le règlement européen sur la protection de la vie privée qui devrait être adopté en 2014 pourrait prévoir des amendes pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires des sociétés concernées. Comme l'indiquait la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, « nos données sont devenues la monnaie de l'économie numérique ». Face à de telles pratiques commerciales et aux intérêts économiques en jeu, la France et des entreprises françaises du numérique auraient intérêt à prévenir toute dérive de pillage d'informations. Elle lui demande donc quelles mesures sont prises par la France pour protéger les informations privées et quelles politiques publiques incitatives ou coercitives ont été mises en place à l'égard des entreprises afin qu'elles se saisissent pleinement de ce thème majeur.