M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le point suivant : le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout conducteur excepté les cyclomotoristes. Ce décret confirme une obligation qui figure à l'article L. 234-14 du code de la route et reprend l'une des propositions, la proposition n° 6, du rapport d'information n° 3864 de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, créée par la conférence des présidents le 24 mai 2011, et dont le parlementaire qui pose la question était rapporteur. Le décret du 28 février 2012 suscite, à l'heure actuelle, un problème d'interprétation, souligné par les syndicats d'exploitants agricoles, et notamment par la FNSEA. Il semble en effet que la gendarmerie applique les dispositions de ce décret aux conducteurs de tracteurs et autres engins agricoles, lorsque ceux-ci empruntent, par exemple, les voies départementales. Les forces de l'ordre se basent, ce faisant, sur le fait que le décret vise les véhicules terrestres à moteur sans autre précision. On doit souligner cependant que l'article L. 234-14 du code de la route ne vise que les véhicules automobiles et que la proposition n° 6 du rapport d'information, si elle était favorable à une extension du champ de l'obligation de posséder un éthylotest, en visant par exemple les poids-lourds, n'entendait pas viser les véhicules agricoles qui relèvent d'une problématique spécifique, par exemple au niveau de la signalisation. Les tracteurs sont peu impliqués dans les accidents de la circulation ; ils roulent à toute petite vitesse, empruntent peu les routes et n'ont pas un habitacle suffisamment spacieux pour contenir tous les équipements de sécurité que l'on est en droit d'exiger pour un véhicule de tourisme. Il lui est donc demandé de bien repréciser, par une circulaire interprétative, que le décret en cause ne s'applique pas aux tracteurs et autres engins agricoles motorisés.