M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la régulation européenne en matière de jeux en ligne sur la filière hippique française. Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, a annoncé lors d'une conférence organisée par le Parlement européen, le 27 juin 2012 à Bruxelles, son intention de proposer à la Commission l'adoption, avant la fin de 2012, d'un plan d'action pour une régulation et une supervision efficace des jeux en ligne dans l'Union européenne afin de protéger au mieux les consommateurs et les citoyens. Il a souligné à cette occasion que l'une des priorités de ce futur plan d'action sera la lutte et la protection contre la fraude et qu'à ce titre, la garantie de l'intégrité du sport sera donc l'un des axes majeurs sur lesquels devront « porter (les) efforts ». La filière hippique française est particulièrement concernée par cette proposition et craint que sa spécificité ne soit pas prise en compte par les instances européennes. Or il convient de préciser que le système du pari mutuel urbain français est un modèle qui prévient tout particulièrement les fraudes dans la mesure où les avantages pécuniaires tirés par opérateurs ne sont aucunement liés aux résultats mêmes de ces compétitions en termes de gagnants et de perdants. Cette filière est d'autant plus inquiète que la commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre le système de « retour filière » mis en place par la France suite à la suppression de son monopole sur les paris hippiques. Or les financements apportés par le «retour filière» conditionnent très largement, en effet, non seulement l'existence des courses en France et dans les autres États membres, mais aussi celle des « filières équines » nationales au sens le plus large, comme le démontre amplement leur disparition dans plusieurs pays européen au cours des dernières années. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend défendre au sein des instances européennes la filière hippique française et contribuer à la préservation d'un modèle unanimement reconnu.