M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Étude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) ». Dans son avis portant sur ce décret (délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013), la CNIL recommande que l'article 5 soit complété afin de préciser « que les accès aux données par les équipes de l'INSERM seront sécurisés, notamment en précisant que les modalités pratiques d'accès à ces données seront conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ». Il souhaite savoir pourquoi une telle mention n'apparaît pas à l'article 5 du décret final.