M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise d'acte de rupture d'un salarié rompant ainsi son contrat de travail en estimant que son employeur est coupable d'un manquement fautif. Seul le juge prud'homal peut apprécier si cette prise d'acte doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. Avant que le conseil de prud'hommes ne rende son jugement, le salarié est considéré comme démissionnaire et se retrouve, à l'égard de l'Assedic, dans une situation précaire. Il lui demande si elle compte envisager la création d'une procédure d'urgence à l'instar de celle prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail pour les cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail.