M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation et la mise en danger de la profession artisanale des prothésistes dentaires, suite à l'échec des négociations conventionnelles de l'avenant 4 entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie. Lors de ces négociations, un projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques a été présenté par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Afin de déterminer un montant par acte prothétique plafonné, l'UNCAM s'est entre autres appuyé sur les tarifs d'un laboratoire de prothèse dentaire étranger. Ce projet a été rejeté par l'ensemble des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes car jugé en totale déconnexion avec le coût actuel d'un cabinet, sans aucune perspective d'évolution pour les années à venir. Leur finalité est de continuer de travailler et valoriser la filière française de la prothèse dentaire afin d'offrir des soins prothétiques de qualité aux patients. Anticipant l'échec de ces négociations, un règlement arbitral concernant les tarifications des chirurgiens-dentistes a été prévu par voie d'amendement au PLFSS 2017. Les conséquences pour les artisans prothésistes dentaires français risquent d'être dramatiques en subissant les effets de cet arbitrage tarifaire. Déjà touchée depuis plusieurs années par la concurrence de la prothèse d'importation de pays à faible coût social, cette activité sera fortement affectée tant du point de vue du coût que de la qualité et des choix des matériaux. La tarification des projets semble inadaptée à la réalité économique des laboratoires de prothèses dentaires français, alors même que les références utilisées par l'UNCAM dans la détermination des plafonds prothétiques concernant les coûts de prothésiste dentaire ont été les laboratoires d'importation niant ainsi les différences, entre pays, de normes et d'obligations de fabrication, de traçabilité, de coût des matières premières, de coût du travail et de niveau de vie, de taxes et d'impositions. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations capables de rassurer la très vive inquiétude de la filière dentaire française quant à la capacité d'innover pour leur profession, pour leur avenir et la survie de leurs 3 800 laboratoires et 18 000 emplois face à ce projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques.