M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la censure constitutionnelle de l'annulation de la vente d'une entreprise en cas d'absence d'information des salariés. Par sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions prévues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi Hamon »). La potentielle inconstitutionnalité de cette mesure anti-entreprise avait pourtant été soulevée en vain lors des débats parlementaires. Le gouvernement avait refusé de la retirer, avant de la remplacer par une amende, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à l'activité (« loi Macron »). Plus de douze mois auront donc été nécessaires pour constater et admettre le caractère infondé d'une mesure, contestée depuis le début. Entre temps, elle aura généré des inquiétudes et des incompréhensions chez les chefs d'entreprises. Il souhaite savoir comment il compte éviter de telles situations à l'avenir.