M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation d'épargnants qui, se fondant sur la législation existante, ont conservé pendant plus de six ans, sur leur compte-titres ordinaire, un certain nombre d'actions, escomptant légitimement une exonération totale de plus-value en 2014. Or la loi a été abrogée avant même d'être entrée en vigueur. Ils souhaitent dorénavant inscrire les actions dont il s'agit sur leur compte PEA, en procédant à un « vendu-acheté ». Les règles relatives aux plus-values mobilières s'appliquent alors dès le premier euro, conformément au nouvel état de la législation. Cependant, une telle opération présente un inconvénient s'agissant des titres des sociétés accordant un dividende majoré à leurs actionnaires lorsque les actions sont conservées pendant plus d'une certaine durée. Dans ce cas, les « nouveaux » titres inscrits au PEA perdraient, au moins temporairement, le bénéfice du dividende majoré accordé par la société à ses actionnaires afin de les encourager à investir durablement. Il lui demande donc que, dans une telle situation et sans rien changer par ailleurs à la réglementation fiscale, les banques soient autorisées, pendant une période limitée, par exemple jusqu'à la fin de l'année 2014, à considérer les titres inscrits au PEA comme « anciens » en retenant pour date d'achat celle de l'inscription initiale au compte-titres ordinaire. Ainsi, les intéressés seraient à même de continuer à bénéficier de dispositions relevant de décisions des entreprises et éviteraient une conséquence défavorable que le législateur, en abrogeant la loi fiscale antérieure, n'a pas formellement souhaitée, ni même sans doute envisagée.