M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation fiscale à caractère exceptionnel et problématique des « Américains accidentels ». Il s'agit de tous ces Franco-Américains qui bénéficient de la double nationalité du seul fait d'être nés sur le sol américain et qui n'en ont de fait jamais tiré parti, car rentrés en France très tôt dans leur enfance, sans avoir ni étudié ni travaillé aux États-Unis. Ces citoyens se voient pourtant appliquer comme tout citoyen américain le principe de la Citizen based taxation. Ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus annuellement auprès de l'administration fiscale américaine, et ce même s'il vit et travaille à l'étranger. Ce principe a été renforcé dans son application lors de la promulgation de la loi dite « FATCA » d'août 2014 autorisant l'accord franco-américain pour la mise en œuvre par les banques françaises, de la réglementation américain baptisée Foreign account tax compliance act. L'objectif de « FATCA » est louable puisqu'il s'agit de traquer les « mauvais payeurs », des Américains vivant à l'étranger et omettant de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine. Malheureusement, l'application de cette loi a mis de nombreux « Américains accidentels » dans des situations critiques, ceux-ci se voyant notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. La procédure de renoncement à la nationalité américaine implique par ailleurs une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d'une taxe, qui rend ce processus très coûteux pour ceux qui souhaiteraient l'entamer. Le 5 octobre 2016, un rapport parlementaire a esquissé des solutions pour mettre fin à cette situation vécue par les « Américains accidentels » en favorisant notamment une action diplomatique pour le vote d'une disposition législative américaine ad hoc afin d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens pour mettre un terme à cette situation.