M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant au statut de distributeur automobile. En effet, au mois de juin 2013 intervient la fin du règlement européen d'exemption automobile. Ainsi l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, tout comme le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Par ailleurs la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix sera également retirée à ces distributeurs. Il lui demande sa position quant à ce sujet.