M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier bâti. La loi de finance pour 2013 prévoit à partir du 1er janvier 2014 que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles sera augmentée de 25 % avec une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré, en 2014 et 2015 et de 10 euros en 2016. Ceci signifie qu'à partir de 2014 un hectare de terrain constructible sera assujetti à 50 000 euros par an de taxe foncier non bâti. Ces montants sont monstrueux et vont mettre en péril une bonne partie de notre agriculture puisque 44 % des exploitations de notre pays sont situées en zones urbaines ou périurbaines. Les agriculteurs devront donc vendre leurs terres. Si la mesure peut se comprendre pour les comportements strictement spéculatifs, elle ne peut se concevoir dans les autres cas. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre oeuvre pour éviter cette situation.