Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a en effet subordonné le défrichement des terrains à destination forestière soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée, soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois, lequel finance lui-même des travaux de reboisement. Or le niveau de ces indemnités et - 5 500 euros par hectare en Dordogne, 3 700 en Ardèche, 3 000 dans le Gard - empêche dans certains cas la création ou la réhabilitation de cultures ou de vergers dans des zones qui sont redevenues forestières. À titre d'exemple, dans un tel contexte la châtaigneraie ne peut guère se développer. Sans méconnaître l'impérieuse nécessité d'éviter les situations de déforestation massive, cette réglementation freine l'incitation à la création de nouveaux vergers de châtaigniers et peut aller à l'encontre des efforts déployés par les élus locaux, les porteurs de projet, les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux. Elle pense qu'il serait opportun que les « zones à reconquérir » puissent bénéficier d'un statut réglementaire facilitant leur défrichement. Elle lui demande ainsi dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'application de cette réglementation.