M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'infiltration des eaux usées traitées en sortie des dispositifs d'assainissement non collectif. Celles-ci doivent être traitées « dans les règles de l'art » par le sol en place, comme spécifié par l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique intérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et modifié par l'arrêté du 7 mars 2012. Cependant, in situ, dans le cadre des contrôles du service public d'assainissement non collectif, il n'existe aucun descriptif technique dans la réglementation pour justifier la conformité ou non du système de dispersion des eaux traitées par le sol en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les préconisations, si elles existent, en termes de forme, de profondeur, de distances, de largeur, pour les dispositifs de dispersion de ces eaux usées traitées. Par ailleurs, l'article 13 de l'arrêté susmentionné stipule que le rejet des eaux traitées est interdit « dans une cavité naturelle ou artificielle profonde ». Il demande de bien vouloir préciser les critères permettant de définir avec précision ce terme.