M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales qui régissent les dons de l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, dans le cadre du contrôle de cet organisme par la Cour des comptes, cette dernière a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, comme ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes, la profession policière, celui-ci ne devrait pas émettre de reçu fiscal pour les dons reçus. Il souhaite donc savoir d'une part pourquoi l'aide aux orphelins de ceux qui consacrent leur vie à la sécurité des citoyens serait ainsi considérée comme une mission au seul bénéfice d'intérêts corporatistes et non de l'intérêt général et d'autre part si les services fiscaux comptent donner suite ou non à cette recommandation de la Cour des comptes. Il tient à insister sur le fait que le soutien des orphelins de la police nationale n'est qu'une légitime reconnaissance de l'État pour les sacrifices consentis par les policiers dans l'exercice de leur mission régalienne. Il souhaite donc avoir confirmation de la part du ministre du caractère injustifié de cette appréciation portée par la Cour des comptes et par la même occasion de la sécurisation fiscale nécessaire pour permettre à Orphéopolis d'émettre des reçus fiscaux au titre des dons effectués par des personnes physiques qui souhaitent légitimement soutenir cette action au bénéfice des orphelins de la police nationale.