M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LBF) sur une partie de son activité liée à la fabrication des médicaments dérivés du sang (MDS). En France, le LBF a, de par la loi, le monopole de la fabrication des MDS à partir du plasma sanguin des donneurs bénévoles collectés par l'Établissement français du sang. Il semblerait que des normes éthiques et sanitaires imposées au LBF mais aussi le système de mise en concurrence par appel d'offres des hôpitaux remettent en cause la viabilité de l'activité de fabrication des MDS. Par voie de conséquence, les activités de recherche et de développement produites par ce laboratoire sont fortement impactées. Il apparaît en effet que la France soit le seul pays à déclarer les « suspicions » de maladie Creutzfeldt-Jacob sporadique. À ce titre de nombreux lots de plasma, susceptibles d'être porteurs de cette maladie sont automatiquement détruits, induisant des surcoûts d'activité pouvant s'élever à plusieurs millions d'euros chaque année. Les MDS relèvent du champ du médicament, contrairement aux produits sanguins labiles. Ils font donc l'objet, par le jeu des procédures d'appels d'offres des hôpitaux, d'une mise en concurrence avec des multinationales étrangères soumises à des normes qualitatives de moindre exigence. Le LBF aurait ainsi perdu près de la moitié de la fourniture de nos hôpitaux. Il en résulte pour la première fois en 2011, un bilan négatif avec un déficit de 6,5 millions d'euros entraînant la suppression de 35 ETP dans les équipes recherche et développement, secteur pourtant crucial pour l'avenir. D'autres suppressions sont à craindre. En France, la régulation de cette activité est assurée par l'Agence nationale de sécurité des médicaments qui a autorité pour contrôler et agir directement sur le marché des médicaments, notamment issus de fournisseurs implantés dans d'autres pays et soumis à d'autres dispositions réglementaires. Afin de répondre à la situation préoccupante dans laquelle se trouve le LBF, il lui demande quelles démarches elle entend proposer pour contrôler la conformité éthique des MDS importés et aligner des dispositions françaises sur les obligations européennes.