M. Paul Molac interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation pour les assurés de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui bénéficient d'un droit personnel et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'intégrer dans leurs déclarations les livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers font parties intégrantes des ressources des allocataires, tandis que pour l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale il convient de retenir 3 % de la valeur du ou des placements pour le calcul des droits à l'ASPA. Il souhaiterait donc savoir en premier lieu pourquoi des livrets qui ne sont pas fiscalisés sont intégrés dans les biens mobiliers, et en second lieu pourquoi, si retenue il doit y avoir, celle-ci est à hauteur de 3 % sachant que le livret A et le LDD rapportent 1,75 % et que le LEP rapporte 2,25 %.