M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du chapitre III du titre IV du livre deux du code forestier, « coupes délivrées pour l'affouage », qui réglemente cette pratique dans les communes forestières. Ce texte permet aux communes forestières d'accorder à leurs habitants, quel que soit le mode de chauffage, la possibilité de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. Dans le même temps, le bois ne devant être ni cédé ni vendu, il s'interroge sur l'opportunité de faire bénéficier de cette disposition l'ensemble des habitants, (exemple pour les logements exclusivement chauffés à l'électricité). Compte tenu de ce paradoxe et en dépit du fait que le mode de chauffage du domicile de chaque habitant ne peut pas être un critère d'exclusion, il souhaiterait savoir si l'utilisation exclusive d'une ressource différente du bois pour se chauffer ne devrait pas constituer « de facto » un critère d'exclusion de la distribution de l'affouage, compte tenu de la raréfaction des ressources.