M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) depuis moins de deux ans. Alors que le PACS civil ne demande aucune condition de durée pour être appliqué - les droits et les aides auxquels il ouvre sont effectifs immédiatement -, l'attribution de nombreuses primes militaires (ICM, ISC, changement de résidence) nécessite au contraire que le PACS soit conclu depuis au moins deux ans. Aussi, il lui demande les raisons susceptibles de justifier cette inégalité manifeste.