Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les administrations lors de l'instruction des dossiers de demande de remboursement du versement transport. L'URSAAF collecte les cotisations du versement transport auprès des entreprises et les reverse ensuite aux autorités organisatrices de transport. Lorsqu'une entreprise s'aperçoit d'un indu (pour salarié itinérant, salarié logé sur le lieu de travail...), c'est aux autorités organisatrices de transport (AOT) d'apprécier le bien-fondé de la demande et de rembourser directement l'entreprise. Lors de l'instruction des dossiers de demande de remboursement du versement transport, les AOT peuvent contacter les antennes régionales de l'URSAAF qui sont habilitées à confirmer les informations annuelles. Cependant, la communication d'informations des URSSAF aux AOT est limitative et, en respect des règles relatives au secret professionnel, aucune information nominative (nom d'un salarié, base de salaire d'un salarié, lieu de logement d'un salarié, lieu de logement d'un salarié) ne doit être transmise. Dans le cas donné où la demande de remboursement n'est pas anodine puisqu'elle représente 170 000 euros sur une période de trois ans, l'entreprise a transmis les copies des contrats de travail des salariés confirmant ainsi le caractère itinérant de leurs postes. Par ailleurs, étant donné que le versement transport indu ne concerne qu'une partie des salariés, il est nécessaire de connaître les montants en question. Pourtant, par respect professionnel, l'URSSAF refuse de confirmer les montants apparaissant sur une liste nominative. Or cette information est indispensable pour les AOT afin de pouvoir instruire les dossiers. Elle lui demande quelle réponse il entend apporter aux difficultés exposées.