M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la réglementation européenne relative aux aides publiques accordées aux entreprises et exploitations agricoles. Les aides « de minimis » correspondent à certaines aides qu'un État peut mettre en œuvre pour aider ses agriculteurs, sans pour cela fausser la concurrence entre les États membres. Ces aides de minimis sont des aides conjoncturelles versées aux exploitants à condition de respecter certains plafonds. Toutefois, les exploitations concernées par un redressement judiciaire, une procédure de sauvegarde, une liquidation judiciaire ou un plan de redressement AGRIDIFF ne peuvent bénéficier de ces aides. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire bénéficier tous les exploitants agricoles des aides de minimis y compris ceux qui se trouvent dans la plus grande difficulté financière.