M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Créé par la loi du 5 janvier 2005 votée à l'unanimité, dite loi Censi, ce dispositif a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics dans l'esprit de parité inscrit dans la loi Debré votée en 1959. Afin de pallier une différence de pension de retraite établie en moyenne à 20 % entre les enseignants des établissements privés et ceux des établissements publics, la loi Censi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent progressivement celles du public. La Cour des comptes a attiré l'attention du Gouvernement sur le danger qui pèse sur l'équilibre du régime dès l'année 2013 et prévoit un épuisement des réserves en 2019. En réponse, le ministère de l'éducation nationale a annoncé son intention de remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Il est ainsi proposé une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquidées, le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8 %, alors qu'il devait être porté à 10 % et un relèvement des cotisations. Si ces mesures devaient être appliquées, elle se traduiraient immanquablement par une baisse significative et immédiate des pensions de retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ce qui est en totale contradiction avec la loi Censi et ce qui porte atteinte au principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé inscrit dans la loi Debré de 1959. C'est pourquoi il lui demande d'envisager des solutions alternatives à celles annoncées afin de ne pas mettre en péril l'équilibre existant entre maîtres des établissements du privés et enseignants publics et ne pas compromettre gravement la situation des enseignants des établissements privés.