M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la responsabilité d'un locataire non assuré en cas de sinistre dans un immeuble. Il voudrait savoir comment est prévue l'indemnisation de dégâts occasionnés par un locataire non assuré mais responsable du sinistre.