Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, elle lui rappelle que sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Il arrive fréquemment que certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Dans le même ordre d'idée, les propriétaires de mobile homes sont parfois contraints de remplacer leur domicile tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Elle estime nécessaire de mettre fin à ces abus en fixant un cadre juridique nouveau et cohérent pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur le sujet.