M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. Des dérives ont en effet été constatées sur internet s'agissant de la réalité des rabais et de la disponibilité en stock des produits soldés. Les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire », etc... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. Enfin, les e-marchands contournent la loi qui interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, par des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire et des sites qui augmentent les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses ont pour effet d'afficher des produits proposés à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte renforcer les contrôles de la DGCCRF et l'encadrement législatif et réglementaire autour des soldes qui s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques.