M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la décision prise par la Commission européenne de faire passer le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne de 7 % à 19,6 % pour les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause du taux réduit appliqué jusqu'alors conduirait de nombreuses entreprises à affronter des situations difficiles et ferait peser une forte pression sur l'emploi. Les entreprises créatrices de services à la personne sont de véritables acteurs de l'économie sociale et solidaire et leur activité représente un secteur important de l'économie du secteur tertiaire. Ces activités en plein essor et créatrices d'emplois durables et non délocalisables répondent à une réelle demande et risquent d'être handicapées par la suppression de cet avantage qui déstabiliserait un secteur à forte valeur ajoutée dans un contexte de crise économique. Il lui demande de quelle façon le Gouvernement souhaite réagir à la décision de la Commission européenne et quelles mesures seront prises pour aider les entreprises de services concernées à maintenir les emplois qu'elles ont créés.