M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de parvenir à un règlement rapide, complet et équitable dans le contentieux qui oppose son ministère et les vétérinaires-sanitaires, privés de leur droit légitime à la retraite, faute d'avoir été affiliés, pendant leur durée d'activité professionnelle, aux organismes sociaux par leur employeur public. Il faut rappeler que ces vétérinaires sanitaires, qui ont été agents de l'État et ont rempli des missions de service public particulièrement utiles à la collectivité, se voient aujourd'hui, pour un certain nombre d'entre eux, toujours privés de tout droit à la retraite, en raison d'une faute de l'État clairement établie et reconnue par les arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. La responsabilité pleine et entière de l'État dans cette affaire étant incontestable, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour traiter dans les meilleurs délais les dossiers d'indemnisations des vétérinaires concernés, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'art 350-11 du code de Sécurité sociale, ainsi que le ministère de l'agriculture s'y était engagé dans sa lettre du 6 août 2012. Il lui demande par ailleurs quelles mesures il envisage pour que cette indemnisation puisse également bénéficier aux veuves des vétérinaires décédés. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour régler la situation des vétérinaires retraités ayant agi en justice avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée et qui n'ont toujours pas reçu une indemnisation complète.