M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence d'évolution de carrière entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans les métiers du patrimoine. Le corps et le cadre d'emploi régissant le statut des conservateurs ont été créés respectivement en 1990 (décret n° 90-404 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine) et en 91 (décret n° 91-839 portant statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine pour unifier les statuts auparavant différents). Le décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 a entériné la continuité de carrière de conservateur et de conservateur en chef aussi bien en fonction publique d'État qu'en fonction publique territoriale. En revanche, seul le corps d'État pouvait accéder au généralat sous condition particulière. Le 6 octobre 2010, une CAP de la direction générale du patrimoine portant sur la modification du décret du statut des conservateurs a considéré dorénavant le passage au généralat comme une promotion de grade et non pas de corps selon la règle «promu-promouvable». Aujourd'hui, les conservateurs territoriaux assument des fonctions et des responsabilités comparables à celles des fonctionnaires de l'État. Les missions des conservateurs généraux ne se limitant pas à l'inspection. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre les avancements de carrière similaires entre les fonctions publiques.