M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application des normes de sécurité en matière de travaux forestiers. Le droit du travail impose aux syndicats intercommunaux des règles de sécurité qui impliquent que les employés des syndicats forestiers ne peuvent intervenir qu'en équipe d'au minimum trois personnes. Un employé ne doit pas être isolé suite en cas d'accident. Cette règle qui permet d'éviter l'aggravation des éventuels accidents ne s'applique cependant pas aux entreprises privées de travaux forestiers, au sein desquelles un employé peut intervenir en forêt seul. Ceci a notamment pour conséquence que certains employés des syndicats forestiers s'installent en parallèle comme auto-entrepreneur et font concurrence à leur propre employeur, sans aucune considération de toute norme de sécurité. Dès lors que cet objectif de sécurité du personnel doit être partagé par tous et dans la mesure où la concurrence devrait imposer à chaque acteur la même réglementation, il souhaite connaître sa position sur une modification de la réglementation applicable aux entreprises de travaux forestiers, afin d'imposer des normes de sécurité similaires à celle des organismes publics.