M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques encourus par le parent débiteur de pension alimentaire en cas de non-versement de ladite pension à l'autre des parents ayant la garde de l'enfant. Il apparaît fréquemment que suite à une séparation ou à un divorce, la situation économique des deux parents s'en trouve affectée. Aussi, le jugement qui fixe le versement de la pension alimentaire repose sur l'examen de la situation financière précédemment observée. Les changements de situation qui interviendront à la suite de la séparation ou du divorce ne sont donc pas pris en compte. Pourtant, la législation actuelle fait peser sur le parent débiteur des charges lourdes s'il ne verse pas la pension fixée par le juge, en dépit du changement de situation personnelle et financière qui peut être intervenu. Dès le deuxième mois de non-paiement, des procédures visant à la mise en œuvre de sanctions d'emprisonnement et à l'établissement d'un constat d'abandon de famille peuvent être entamées. S'il convient que de telles procédures doivent exister, en vue de sanctionner le parent débiteur volontairement fautif, il s'interroge sur ce délai de deux mois qui ne permet d'aucune façon de prendre en compte les changements de situation personnelle et financière liées par exemple à une perte d'emploi, à un déménagement, ou à toute autre difficulté que cette nouvelle situation peut avoir créé. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce délai de deux mois et les mesures qui pourraient être prises pour que ces situations difficiles soient prises en compte immédiatement en vue de ne pas pénaliser le parent débiteur dont la situation est déjà dégradée.