M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'existence d'une rupture de l'égalité de traitement entre entreprises au regard des règles d'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet l'article 200 du code général des impôts prévoit que pour bénéficier du CITE, le contribuable doit présenter la facture de l'entreprise, obligatoirement qualifiée RGE, qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements. Or une instruction fiscale du 19 décembre 2014 irait contre ce principe, autorisant le bénéfice du CITE lorsqu'une grande surface de bricolage ou une autre entreprise non RGE fournit l'équipement qui sera ensuite posé par une entreprise du bâtiment RGE, à condition qu'elle facture au contribuable l'ensemble de la prestation. Outre le fait que cette décision administrative va à l'encontre de la loi et plus particulièrement contre l'article 200 du CGI, elle introduit une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont fait l'effort d'obtenir la qualification RGE et les autres. De plus cette mesure va porter préjudice à la meilleure efficacité énergétique voulue par le législateur, en faisant courir en outre au consommateur des risques liés à de mauvaises préconisations d'équipement et de pose. Il souhaite une révision de l'instruction fiscale en cause, en vue du respect de la volonté du législateur.