M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif voté dans la loi de finances rectificative pour 2012, et entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit des réductions de charge pour les entreprises dans le but d'améliorer leur compétitivité et de favoriser les efforts en termes d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation et d'emploi. Face au risque de voir certaines entreprises exiger de leurs fournisseurs des baisses de tarif au motif qu'ils seraient bénéficiaires du CICE, le Gouvernement a mis en place le 25 juillet 2013 un comité de suivi du CICE présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, afin d'évaluer le dispositif. Ce comité, qui a rendu en septembre 2015 son troisième rapport, explique qu'il est encore trop tôt pour publier des résultats d'évaluation ex-post, et les premiers résultats d'évaluation des effets à court terme du CICE ne sont attendus qu'au printemps ou à l'été 2016. Pourtant, de nombreux éléments convergent pour montrer que certaines entreprises bénéficiaires du CICE ont recours à des pratiques déloyales pour augmenter leurs marges, au détriment de l'emploi et de l'investissement productif. À titre d'exemple, M. le député a été alerté par une entreprise de sa circonscription qui fournit de longue date des produits à un groupe de la grande distribution. Ce dernier a décidé, sous prétexte de motifs discutables, de déréférencer tous les produits de cette PME française, mettant en péril de nombreux emplois, dans le seul but de se fournir auprès d'un producteur étranger à un coût moindre. S'il n'y a pas lieu de suspecter les PME qui avaient grandement besoin du CICE, il est néanmoins choquant que des entreprises qui délocalisent puissent bénéficier de l'argent public censé améliorer la compétitivité et préserver l'emploi sur le territoire. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer le contrôle de l'utilisation du CICE et l'assortir de contreparties en termes d'emplois, ainsi que de rendre possible sa suppression pour les entreprises qui auraient recours à des pratiques déloyales vis-à-vis de leurs fournisseurs.