Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Or, ce taux est passé à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et, indirectement, celui de l'Assurance Maladie. Par ailleurs, ces augmentations ne permettraient plus à ces établissements de se concentrer uniquement sur leur cœur de métier - le soin - car l'élévation du taux de TVA ne les inciterait pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Il semblerait pourtant possible d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Un distinguo pourrait éventuellement s'opérer selon le coût de facturation supporté par les clients des cliniques privées. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions sur le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % dans le cadre sus-évoqué.