M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celui-ci complète le code de l'environnement par un article L. 541-10-9, qui dispose « qu'à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et des collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes styles de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend ». Un décret doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. Le texte réglementaire est en cours de finalisation. Il suscite l'inquiétude des professionnels concernés. Devront, en effet, se doter d'une déchèterie les surfaces de vente supérieures à 400 m² et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros. L'ADEME et le Comité stratégique des éco-industries (COSEI) estiment le montant de l'investissement nécessaire entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Cette obligation, au regard des critères fixés, touchera indistinctement les grands groupes du secteur, qui ont les moyens d'y répondre, et les PME, pour lesquelles un tel engagement est inenvisageable. Le projet de décret a recueilli, à l'unanimité, un avis très réservé du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Celui-ci considère qu'il n'est pas pertinent de paramétrer, de façon uniforme, au niveau national, l'organisation de la reprise des déchets du bâtiment, alors que la loi NOTRe régionalise la politique de prévention et de gestion des déchets pour tenir compte de la diversité des besoins, de mettre la création de déchèteries à la charge exclusive de la distribution professionnelle sans étude d'impact local et d'estimation des besoins. Dans ces conditions il apparaît nécessaire de reconsidérer le contenu du projet de décret, en particulier concernant les critères de surface et de chiffre d'affaires afin de préserver nos PME, de calibrer les déchèteries de sorte qu'elles soient économiquement viables, de laisser, enfin, la tâche de définir la notion de proximité aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi NOTRe. Il souhaite savoir si elle est prête à aller dans ce sens.