M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. De nombreux compatriotes en situation de handicap s'inquiètent des dispositions de cette ordonnance qui prévoit des délais de réalisation et des modalités de procédure contradictoires avec la mise en conformité du pays aux normes internationales de l'accessibilité. De nombreuses associations, dont l'Association des paralysés de France, ont d'ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'État afin de faire reconnaître sa non-conformité aux dispositions de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014. Ainsi l'article 9 qui exonère les communes de moins de 500 habitants, c'est-à-dire environ 20 000 communes, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Cette ordonnance valide également la fin de l'automaticité des sanctions en cas de non-conformité des EPR aux normes d'accessibilité. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend proposer un autre texte sans attendre la ratification de cette ordonnance.