M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté national complémentaire à l'arrêté « nitrates » du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Dans sa version actuelle, ce projet prévoit des restrictions de nature à remettre en cause un rendement satisfaisant mais également la qualité gustative des produits, et d'autre part d'un point de vue environnemental puisqu'elles évitent les désherbages chimiques. Si cet arrêté répond à l'exigence d'amélioration de la qualité de l'eau imposé à la France par l'Union européenne, il ne tient pas compte des mesures techniques mises en place et dont les résultats positifs ont été mesurés par l'ARS. L'arrêt de la fertilisation sur ces surfaces serait donc une aberration agronomique et économique. Il apparait donc indispensable que l'arrêté définitif tienne compte des spécificités de chaque type de culture et de leur impact réel sur la qualité de l'eau. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander s'il modifiera le projet d'arrêté national en tenant compte des enjeux et des propositions qui lui ont été faites pour que la vigne soit exclue de ces interdictions d'apport de fertilisants sur les parcelles en pente; que l'interdiction soit limitée aux fertilisants de type II et III concernant les apports sur les sols gelés; que concernant l'apport de fertilisant sur les parcelles en proximité de cours d'eau, l'épandage des fertilisants de type I et II et - dès qu'ils sont normés- à plus de deux mètres des cours d'eau soit rendu possible comme c'est le cas pour les fertilisants de type III ;et enfin, que des modalités adaptées à une plante pérenne soient prévues au plan prévisionnel de fumure ?