M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences qui résultent de certaines dispositions de la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014. Cette loi dispose que les nouveaux contrats, à partir de janvier 2015, soient accompagnés d'une grille tarifaire qui devra être non révisable sur l'année. Or un grand nombre de PME, en particulier dans le secteur industriel, dépendent des cours des matières premières (notamment l'acier) dans la définition de leurs tarifs pratiqués à leurs revendeurs. Ces tarifs sont donc par nature variables et ne peuvent faire l'objet d'une grille tarifaire annuelle. En cas de manquement à une convention tarifaire unique et non variable, la PME concernée peut voir perdre son référencement auprès de ses marchés et se voir infliger une amende par la DIRRECTE. L'élaboration d'une telle loi illustre une méconnaissance totale du monde industriel, qui consiste à sanctionner l'industriel qui dépend de l'évolution des cours mondiaux des matières premières. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir envisager par décret, une dérogation pour les PME dont la production dépend étroitement du cours des matières premières.