M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation électronique (PVE) des véhicules telle que déjà mise en place par les services de l'État et dans de nombreuses collectivités locales. Il s'avère en effet que certaines infractions, par exemple celle liée au stationnement gênant prévue par les articles R 417-10 et R 417-11 du code de la route, peuvent faire l'objet de verbalisation « à la volée » depuis un véhicule de police, sans que le contrevenant n'en soit informé avant d'avoir reçu l'avis de contravention correspondant. Ce type de pratique est d'autant plus étonnant qu'un document édité en novembre 2012, par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions, précise « Avis d'information : le timbre-amende « papier » est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué ». Il souhaite savoir, dans ces conditions, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de mieux informer les conducteurs de véhicules verbalisés.