M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les délais de paiement interentreprises. Le nombre important de défaillances d'entreprises résultant de délais de paiement trop longs a conduit le Gouvernement à faire de leur réduction une priorité. La confédération française interentreprises exprime son inquiétude par rapport à l'adoption par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi consommation d'un amendement introduisant un délai de paiement dérogatoire dédié à la filière du bâtiment. En effet, le projet de loi initial prévoyait d'aligner le délai applicable aux factures récapitulatives sur le délai de droit commun, ce dispositif a été remis en cause en portant le délai à 60 jours fin de mois, soit un délai effectif moyen de 75 jours pouvant glisser jusqu'à 90 jours après livraison. Ainsi, c'est un équilibre qui est remis en cause alors que des accords dérogatoires impliquant l'État et l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment avaient été conclus en 2008 afin d'étaler dans le temps le passage aux délais de droits commun. Alors que la loi de modernisation de l'économie s'est mise en place dans ce secteur et qu'elle porte ses fruits puisque les délais de paiement interentreprises ont été réduits, un rallongement des crédits clients ne pourrait être supporté par ces entreprises et ceci constitue un retour en arrière qui n'est pas économiquement sain. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.