M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la concurrence déloyale qui sévit actuellement dans le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans sont inquiets sur l'avenir de leur activité. Sans remettre en cause la liberté de circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, nous devons faire face à de nombreuses entreprises étrangères intervenant sur le sol français qui instaurent une situation de concurrence faussée. L'arrivée en masse sur les chantiers de travailleurs de pays de l'est, dont les rémunérations sont inférieures de près de 50 % à celles que les entreprises locales doivent pratiquer, remet en cause l'ensemble des acquis sociaux dans le secteur du bâtiment. Afin d'encadrer les dérives ainsi observées, plusieurs solutions sont envisageables : lors des appels d'offre, vérifier la provenance des personnels des entreprises ; rendre obligatoire le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en matière de salaire, d'horaires de travail et de congés payés ; réclamer la carte d'identité des salariés du BTP délivrée par les caisses de congés payés. De même, dans le but d'enrayer cette concurrence déloyale qui entraîne les prix vers le bas, il pourrait s'avérer judicieux de rendre obligatoire l'envoi du rapport d'analyse des offres à toutes les entreprises ayant répondu à une consultation avec les noms des membres de la commission d'appel d'offres. Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ces différentes préconisations et lui demande également si un texte législatif est envisagé pour promouvoir et rendre possible une concurrence juste et loyale dans ce secteur.