M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation des syndicats guadeloupéens non affiliés à une centrale nationale. En effet, la Guadeloupe compte une majorité de syndicats régionaux, qui ont la plus forte représentativité au niveau des entreprises et administrations locales. En ce qui concerne ces dernières, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 va priver ces syndicats de tout crédit de temps syndical car elles n'ont pas proposé de listes pour le vote des instances nationales. Par ailleurs, les lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et 2010-1215 du 15 octobre 2010 dites de rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail » basent la reconnaissance d'une organisation syndicale pour 2013 sur les résultats nationaux aux scrutins suivants : - élections des membres des CE ou délégués de personnel pour les entreprises de onze salariés et plus, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ; - élections pour les entreprises de moins de onze salariés du 28 novembre 2012 au 12 décembre 2012 ; - élections des membres de la chambre d'agriculture représentant les salariés agricoles du 31 janvier 2013. À l'issue de ces trois scrutins, seules les organisations syndicales ayant recueilli plus de 8 % des suffrages au total seront reconnues comme représentatives. Il demande les dispositions envisagées pour conserver à la Guadeloupe et autres DOM dans le même cas une représentativité des syndicats et des moyens d'action équivalents au niveau local à celle que leur donnerait la prise en compte des résultats des votes au niveau local.