Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de calamité agricole du 1er avril 2011 qui avait exclu quatre communes du nord de la Haute-Vienne de la liste des 86 communes haut-viennoises classées en zone de calamité agricole après la sécheresse de 2010. Jeudi 3 avril 2014, le rapporteur public à l'audience du tribunal administratif de Limoges a rendu des conclusions en ce sens. Ces quatre communes - Saint-Amand-Magnazeix, Saint-Sornin-Leulac, Dompierre-les-Églises et Saint-Hilaire-la-Treille - n'avaient pas été retenues dans la liste sans explications, alors même que les communes limitrophes y figuraient, suscitant l'incompréhension des agriculteurs concernés. Un comité départemental d'expertise avait pourtant été missionné en 2011 pour déterminer la zone de sécheresse en s'appuyant sur des données statistiques, des rapports de Météo France ainsi que sur 8 fermes de référence. Pourtant, le rapporteur public a souligné que la pluviométrie avait été autant déficitaire sur ces quatre communes que sur les 86 autres bénéficiaires de l'enveloppe de compensation. Le ministre de l'agriculture alors en place aurait donc inexactement apprécié le rapport sur la situation de ces communes. Le tribunal administratif de Limoges doit rendre sa décision le 17 avril 2014 quant à une possible annulation de l'arrêté concerné, à la suite de quoi le ministère de l'agriculture disposera de 4 mois pour réexaminer la situation des agriculteurs non bénéficiaires. Elle lui demande donc de lui faire part de son analyse sur ce dossier, et de la tenir au courant de l'évolution de la procédure.