Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du transport des travailleurs en situation de handicap vers les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il semble en effet souhaitable de clarifier les conditions d'application de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles. En effet, cet article stipule que la dotation de l'État, assurant le fonctionnement des ESAT, doit supporter le transport collectif des travailleurs en situation de handicap. Mais il conditionne cette prise en charge « à l'environnement et aux capacités des travailleurs handicapés ». Cette formule vague laisse libre champ à diverses interprétations, y compris restrictives. Ainsi, certains établissements préfèrent affecter leur dotation à des frais de fonctionnement autres que celui du transport collectif. La non-prise en charge par les ESAT du transport de salariés ou usagers entraîne inéluctablement une discrimination entre les personnes résidant près d'un ESAT et celles en étant éloignées. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de préciser son texte réglementaire, en veillant à ce que soit mieux pris en charge par les ESAT le transport de leurs travailleurs handicapés les plus éloignés dès lors qu'ils bénéficient à cette fin d'une dotation des autorités sanitaires et sociales.