M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de la directive « nitrates ». Au premier trimestre 2012, la Commission européenne a intenté deux procédures contentieuses contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne au motif d'une mauvaise application de la directive sur la pollution des eaux aux nitrates de 1991. Les deux procédures portent respectivement sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables à l'intérieur desquelles des programmes d'action « nitrates » doivent être mis en œuvre, et sur les durées d'interdiction d'épandage des effluents ou l'insuffisance des capacités de stockage de ces effluents. L'arrêté du 19 décembre 2011 avait créé un nouveau calendrier des périodes d'interdiction d'épandage des effluents, calendrier valable pour tout le territoire français sans distinction des particularités pédoclimatiques régionales. Ainsi, en Lorraine, les épandages vont se concentrer essentiellement sur les périodes d'été, faisant notamment peser des risques environnementaux sur les nappes. Dans les débats nationaux menés, les organisations agricoles lorraines ont fait connaître la proposition d'épandage des fumiers (notamment les « fumiers mous » spécifiques de la région) sur des terres destinées aux cultures de printemps. Cette proposition permettrait certes, d'améliorer la situation mais elle ne peut avoir lieu qu'à titre dérogatoire et pour un temps limité, ce que déplorent les organisations. Ces dernières rappellent leur attachement constant à une adaptation des règles en fonction des disparités observées dans nos territoires et selon les productions, notamment s'agissant de la fixation des périodes d'interdiction d'épandage qu'elles aimeraient voir raccourcies. En effet, elles font savoir que tout allongement du calendrier des périodes d'interdiction amène à une révision systématique des capacités de stockage. Alors que jusqu'alors, les travaux lourds engagés pour la mise aux normes, l'ont été sur la base réglementaire de 4 mois, les exploitations lorraines craignent de devoir assumer la charge de nouveaux investissements financiers pour accroître leurs capacités de stockage. Ces nouvelles dépenses, si elles devaient avoir lieu, les placeraient davantage encore dans une situation financière difficile déjà caractérisée par le contexte économique peu favorable. Les organisations agricoles demeurent évidemment sensibles à la question de la préservation des eaux mais souhaiteraient tout de même, faire entendre leurs attentes en faveur d'une réglementation qui intègre le souci de l'agronomie. Aussi, il lui demande quelle sera la teneur de la réponse du Gouvernement à l'endroit de la mise en cause de la Commission européenne.