M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour les salariés des chambres d'agriculture. En effet, leurs 8 000 salariés relèvent des dispositions spécifiques issues des lois de 1952 et du code rural et ne sont pas clairement inscrits dans cette loi. Le statut consulaire des chambres d'agricultures, à mi-chemin entre le public et le privé, ne facilite pas l'application du droit du travail. Cet accord voté par l'Assemblée nationale peut donc être pour les salariés des chambres d'agriculture l'occasion de faire valoir leurs droits. Il est donc demandé au ministre si le Gouvernement prévoit la clarification du champs d'application des dispositions individuelles prévues par la loi pour qu'elles s'appliquent aux salariés de droit privé comme de droit public des chambres d'agriculture. Il lui demande également quelle sera l'articulation entre le code du travail et les dispositions statutaires ou conventionnelles.