Mme Corinne Narassiguin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la conclusion d'un PACS n'ouvre pas de droit à l'obtention d'un visa long séjour pour le partenaire étranger. En effet, la circulaire du 30 octobre 2004 restreint l'attribution d'un titre de séjour aux partenaires étrangers des couples résidant en France. Il est obligatoire d'apporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français (souvent, les préfectures exigent au moins deux ans) quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS. Cette exigence territoriale apparaît paradoxale, puisque le PACS peut être célébré à l'étranger sous condition de résidence du ressortissant français dans le pays de sa conclusion. Cette circulaire ne prend donc pas en compte la vie commune hors du territoire national, ce qui engendre nombre de difficultés pour les Français établis hors de France et les binationaux. Ces dispositions créent des situations dans lesquelles le membre étranger du couple vit sur le territoire français, parfois en violation de la loi pendant la période probatoire, et sans avoir la possibilité d'avoir un travail déclaré et une couverture sociale. Elle lui demande s'il envisage la possibilité d'octroyer de plein droit une carte de séjour temporaire aux étrangers pacsés avec un Français, quel que soit le lieu de résidence du couple.