M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une décision de la société ERDF d'allonger les durées d'amortissement de certains ouvrages électriques qui touchent la distribution publique de l'énergie électrique. En effet, dans les écritures comptables mises à jour par ERDF pour l'année 2011, les durées d'amortissement des ouvrages basse tension de typologie torsadée ont été prolongées de dix années, sans concertation ni information préalable aux différents acteurs. Cela a donc d'importantes conséquences économiques sur le contrat de concession. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier de portée nationale qui impacte toutes les autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité.