M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la lutte contre la fraude sociale. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside a rendu le 29 juin 2011 le rapport d'information n° 3603 sur la lutte contre la fraude sociale, document qui comportait plus de cinquante propositions. L'une d'entre elles préconise de remplacer la notion de parent isolé - qui ouvre l'accès à certaines allocations - par celle de personne en situation d'isolement économique qui constate l'absence de mise en commun de ressources et d'aide financière. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, cette définition a été complétée par l'adoption de l'amendement 783 qui précise qu'il s'agit de toute personne qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Il est prévu depuis que tout solliciteur doive apporter aux services de la Caisse d'allocations familiales la preuve du bienfondé de l'ouverture de ses droits attestant ainsi qu'il ou elle ne vit pas en concubinage ou en colocation (facture d'électricité ou d'eau par exemple). Il le prie de bien vouloir lui faire savoir si ce dispositif a bien été mis en œuvre et, dans l'affirmative, ce qu'il en est des premiers résultats.