M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, le 10 juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Les notaires verraient ainsi la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la fin de la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.