M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, qui censure l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre. Il souhaite connaître les conséquences de cette censure, y compris vis-à-vis de la réforme territoriale annoncée par le Premier ministre.