M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'égalité des citoyens face à l'accès à la réglementation lorsqu'elle impose de se conformer à des normes. Beaucoup de professions doivent s'adapter aux normes environnementales en perpétuelle évolution. Il en est ainsi notamment pour les frigoristes qui dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre ont engagé une démarche rigoureuse d'utilisation responsable des fluides frigorigènes. Il n'y a pas d'adaptation permanente aux nouvelles normes sans une information accessible. Pour ce faire, l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation est sans ambiguïté : les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation (AFNOR), et donc que les normes d'application volontaire sont consultables en accès payant. Concernant une série de normes utiles aux frigoristes, il peut être lu sur le site internet AFNOR que la norme identifiée : NF EN 378-2/2012 est mentionnée dans la catégorie des normes d'application volontaire et qu'à ce titre sa consultation est payante pour un montant de 125,68 euros HT. Sauf qu'en marge de cette loi il est mentionné sur le même site Internet qu'il s'agit d'une norme d'application obligatoire. Elle devrait donc, selon le décret précité, être mise en consultation gratuite. C'est un exemple parmi d'autres. Aussi, dans un souci d'égalité des citoyens face à l'accès à la réglementation lorsqu'elle impose de se conformer à des normes, il lui demande de bien vouloir exiger de l'Association française de normalisation qu'elle veille à ce que son site Internet qui permet une consultation rapide et efficace des normes en vigueur, soit toujours en conformité avec l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.