M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise de définir et de formaliser, pour les contrats de plan et les autres avenants aux contrats de concession, une procédure interministérielle de conduite des négociations et de décision comportant notamment un mandat de négociation interministériel, un suivi interministériel régulier de l'avancée des négociations et d'obtenir à la fin de ces dernières l'approbation formelle par le Premier ministre des contrats négociés et des hypothèses sur lesquelles ils s'appuient. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.