Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur un projet d'ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Désormais, à défaut de pouvoir attester au 31 décembre 2014 qu'un ERP est accessible au sens de la loi de 2005, propriétaires ou gestionnaires d'ERP devront mettre en place un agenda d'accessibilité programmée sur une durée de 3 ans, voire de 6 ou 9 ans selon le cas. Le projet d'ordonnance ainsi que 2 projets de décrets ont toutefois reçu un avis défavorable de la commission consultative d'évaluation des normes, tout comme l'AMF qui a exprimé ses réserves. Elle lui demande si le Gouvernement entend publier ou modifier ces différents textes.