M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties de couverture des accidents du travail des exploitants agricoles survenus avant 2002. Avant 2002, la rente versée en cas d'incapacité totale permanente n'est que de 3 659 € par an, soit 305 € par mois, dans le cadre du contrat d'assurance de base obligatoire. De plus, cette somme n'est attribuée que dans des conditions très limitées puisque le chef d'exploitation doit être dans l'incapacité totale de diriger et gérer son exploitation. La réforme de la couverture des accidents du travail des exploitants agricoles issue de la loi du 30 novembre 2001 et rentrée en vigueur le 1er avril 2002 a amélioré les garanties de base avec le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'incapacité permanente partielle d'au moins 50 %. Ainsi, pour une incapacité de 100 %, la rente versée est de 10 671€ par an, soit 889,25 € par mois. La loi du 11 février 2005 qui rappelle que l'État est le garant de l'égalité de traitement des personnes handicapés sur l'ensemble du territoire permet, aux exploitants agricoles victimes d'un accident du travail et avec une incapacité de 66 % au minimum, de bénéficier d'une rente d'invalidité de 1 386,50 € par mois. Les lois de 2002 et de 2005 n'étant pas rétroactives, un exploitant agricole victime d'un accident du travail avant 2002 perçoit, aujourd'hui en 2013, une rente de 305 € par mois. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement toutes ces victimes.