M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la disparition de l'allocation différentielle aux conjoints survivants (ADCS). Il prend acte du jugement du tribunal administratif de Paris estimant l'ONACVG incompétent pour créer l'ADCS, au motif que les critères retenus pour son attribution sont contraires aux principes d'égalité entre les ressortissants de l'Office. Il remarque également qu'un rapport de la Cour des comptes, s'appuyant sur ce jugement épingle l'établissement public. Dans ces conditions, le député rappelle que, dès la création de l'ADCS, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont proposé que les crédits affectés à l'allocation différentielle fassent l'objet d'une ligne spécifique inscrite au budget des anciens combattants, afin de ne pas dénaturer les missions de l'ONAVG. Il constate que le jugement du tribunal administratif vient confirmer les craintes exprimées. Par ailleurs, M. le député juge trompeuse la présentation de l'aide complémentaire qui se substitue désormais à l'ADCS. Au prétexte que les critères d'attribution ne se limiteraient plus au seul montant des ressources, mais intégreraient dorénavant des critères de fragilité tels que l'isolement, le logement, le handicap ou la précarité, cette aide complémentaire est présentée comme un progrès par rapport à l'ADCS. Or les demandes d'aide complémentaire seront traitées comme des secours traditionnels dont le caractère reste exceptionnel. Les bénéficiaires n'auront donc plus la garantie d'un revenu stable et seront donc confrontés à l'obligation, répétée et humiliante, de justifier de charges trop lourdes et de ressources insuffisantes, auxquelles il faudra ajouter les tracasseries administratives. Quand on sait combien les ressortissants, par pudeur et par dignité, sont réticents pour solliciter une simple demande de secours, beaucoup d'entre eux renonceront à effectuer cette démarche malgré leurs maigres ressources et se priveront, ainsi, d'un revenu potentiel pouvant atteindre 987 euros. C'est pourquoi il souhaite qu'il réponde aux inquiétudes des conjoints survivants en engageant la concertation avec les associations d'anciens combattants afin que les crédits nécessaires au financement de l'ADCS soient inscrits au budget des anciens combattants.