M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le rattachement de la compétence « eaux pluviales » à la compétence « eau et assainissement » pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015. À partir du 1er janvier 2020, la mise en application de cette disposition sera obligatoire. Cependant, la compétence « assainissement » appartient à la liste des 9 compétences optionnelles. Parmi celles-ci, les EPCI sont tenus d'en choisir 3. Beaucoup d'entre eux avaient opté pour l'assainissement dans un souci de service à la population malgré les investissements à long terme que nécessitait cette compétence. Les intercommunalités, notamment la communauté de communes Dombes Saône Vallée dans l'Ain, s'inquiètent néanmoins de l'acquisition de la compétence « eaux pluviales ». En effet, de nombreuses communes ne disposent pas d'un réseau « eau pluviale » et le transfert aux EPCI ne les invitent pas à créer de tels réseaux. Cette situation risque de poser de lourdes difficultés d'investissement aux intercommunalités voire de modifier leurs priorités au risque de dégrader le service aux populations. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour ne pas aggraver la situation budgétaire des intercommunalités, déjà lourdement affectées par les baisses de dotation de l'État.