M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique, issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS), présente à l'article 51 du PLFSS. À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé suisse, le Conseil d'État a rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non plus de celui de produit sanguin labile. De fait, cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins et il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de commercialisation du corps humain, et de faire en sorte que ces nouveaux produits risquant d'arriver prochainement sur notre marché répondent aux mêmes critères stricts de contrôle sanitaire que ceux préparés jusqu'alors par l'EFS.