M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012. Ce décret, applicable au 1er juillet 2015, va contraindre la mise en œuvre de distributeurs de billets supplémentaires et risque d'entraîner ainsi la fermeture de nombreux distributeurs dans les communes rurales. En effet, dans les communes ayant un distributeur de billets engendrant moins d'activité que ceux placés en milieu urbain, les moyens financiers et techniques pour mettre en œuvre ce décret seront trop importants pour qu'ils soient assumés par les banques. Ainsi, s'il partage le souci d'améliorer la sécurité des convoyeurs de fonds, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour éviter la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales.