M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences pour les entreprises en difficulté de la disparition des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel. Au 1er janvier 2016, ces tarifs ont été supprimés pour la plupart des entreprises et celles-ci ont dû souscrire à une offre du marché. Afin d'inciter les entreprises à faire cette démarche, il a été prévu qu'au terme de la période transitoire de six mois, celles qui ne l'auraient pas effectuée seraient fournies à un tarif majoré d'environ 30 % par rapport aux prix du marché. Cette pénalité est en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Or il s'avère que de nombreuses petites entreprises n'ont pu se mettre en conformité dans le délai imparti en raison de leurs difficultés financières. En effet, un dépôt de garantie d'un montant prohibitif leur étant demandé, elles n'ont pu souscrire de nouvelle offre et ont donc été automatiquement fournies au tarif majoré. Elles se retrouvent ainsi doublement pénalisées : elles doivent non seulement faire face à leurs difficultés financières mais aussi payer leur énergie à un prix majoré élevé. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en direction des petites entreprises en difficultés et notamment sur l'instauration d'un fournisseur universel de dernier recours.