M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires d'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. À la suite de l'invalidation par le Conseil d'État du projet de décret visant à reclasser les agents n'ayant pas bénéficié du décret n° 2006-1827, les fonctionnaires promus avant 2007 continuent de subir l'inégalité d'avancement de leur carrière par rapport aux fonctionnaires promus après 2007. Des propositions de solutions ont d'ores et déjà été mises en place dans certains services, notamment une promotion quelques mois avant le départ en retraite leur permettant de partir au grade et à l'échelon qu'ils auraient eu s'ils avaient bénéficié du système mis en place à partir du 1er janvier 2007. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une généralisation de cette solution serait envisageable afin que tous les fonctionnaires concernés puissent en bénéficier.