Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités non imposables qui se trouvent exclus de l'avantage fiscal favorisant l'emploi d'un salarié à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre droit à réduction ou crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié au domicile du contribuable, dans le domaine des services à la personne. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emplois, ou d'une réduction d'impôt pour les autres contribuables. Les personnes retraitées non imposables sont ainsi privées de cet avantage fiscal et sont contraintes de supporter l'intégralité du coût du service à la personne, lorsqu'elles ne bénéficient pas par ailleurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle interroge le Gouvernement sur le point de savoir si l'avantage fiscal destiné à favoriser l'emploi d'un salarié à domicile peut ainsi être étendu aux personnes retraitées non imposables sous la forme d'un crédit d'impôt, afin de mettre fin à l'iniquité de ce dispositif.