M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut des distributeurs automobiles. Alors que les ventes de véhicules particuliers neufs chutent depuis plus d'un an, les distributeurs se voient malheureusement contraints de diminuer leurs effectifs. Dans ces conditions économiques très difficiles, va intervenir, en juin 2013, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Plus préoccupant, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix sera retirée aux distributeurs. Aussi, le Conseil national des professions automobiles demande la création d'un statut plus protecteur et équitable de la profession. Il lui demande de prendre une initiative en ce sens en concertation avec la CNPA.