Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'évolution des coûts de la construction immobilière liés à l'augmentation du nombre des normes techniques et aux prescriptions qui en résultent. Une récente enquête menée par une association nationale de consommateurs a mis en évidence que certaines normes faisaient croître de façon significative les coûts sans résultat probant sur la sécurité. Dès 2009, le Conseil d'État dans son rapport « Droit au logement, droit du logement » avait évoqué, je cite, un « foisonnement désordonné des normes techniques » et avait fait des recommandations. Parmi celles-ci figuraient : d'imposer des études d'impact, rendues publiques, avant toute décision du Parlement ou du Gouvernement instaurant de telles normes ; de limiter l'application des normes nouvelles relatives à la sécurité ou au confort aux logements neufs comme il est de tradition en France et résister à la tentation d'assimiler le logement ancien au logement neuf ; ne pas recourir à des normes techniques pour répondre à des situations ayant suscité l'émotion du public, qui découlent le plus souvent de comportements inappropriés ou de lacunes dans l'éducation. L'enquête menée par l'association nationale représentative des consommateurs cible, parmi d'autres normes techniques, la mise en conformité des ascenseurs alors que c'est l'absence de d'entretien qui semble la cause majeure des accidents, la sécurité des piscines sans effet significatif sur le nombre des victimes, le remplacement des canalisations en plomb alors même que le risque apparaît négligeable comparé à certains contenants alimentaires ayant des composants de décoration plus dangereux. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations du Conseil d'État et les évaluations faites par les consommateurs pour adapter la méthode et les normes techniques de construction, d'habitation et d'utilisation des logements.