M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pratique de l'immobilier en temps partagé. La multipropriété est basée sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. La terminologie utilisée dans ce domaine est source de confusion car le principe de la multipropriété n'est en réalité que la jouissance de fractions de biens immobiliers. Ces multiples occupants jouissent simplement d'un même logement à des moments différents. Pour ce faire, l'acquéreur devient associé de la société d'attribution d'immeubles à temps partagé à qui il achète des parts qu'il peut transmettre, céder ou revendre. Ce système, sous prétexte d'offrir ce que les promoteurs appellent un patrimoine de vacances, enferme les personnes concernées dans un système dont ils ne peuvent ensuite que très difficilement sortir. Les litiges liés à la multipropriété sont innombrables et connus de tous. Des charges supplémentaires imposées à l'acquéreur à l'impossibilité de revendre son bien, les trop nombreuses victimes du temps partagé témoignent de la perniciosité du système. La loi n° 2009-888 n'a pas suffi à métamorphoser un procédé qui porte en soi le principe d'un gagnant et d'un perdant. La proposition de loi n° 717 visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, et la proposition de loi n° 554 visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé, déposées respectivement en 2012 et 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale ne font que repousser le problème. Les SCI et SA du temps partagé en France doivent être dissoutes. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour interdire cette pratique.