M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de l'obligation de publication dans les journaux d'annonces légales, des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette modification avait pour ambition de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession afin de favoriser l'investissement. Or tout porte à croire que cet objectif ne sera pas atteint, et que la transparence de l'information en sera amoindrie. Cela a également pour conséquence une baisse brutale de revenu pour les journaux habilités. Une enquête récemment diligentée par les organisations professionnelles de la presse française montre les conséquences de ce dispositif. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le rétablissement de l'obligation de publication des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce.