Mme Marie-George Buffet interroge M. le Premier ministre sur les inquiétudes des personnels de la direction de l'information légale et administrative (DILA) et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux Officiels (SACIJO). Ils estiment que les actuelles mesures d'austérité budgétaire y entraînerait une baisse d'effectifs de 200 salariés sur cinq ans, mettant en péril les missions de service public stipulés dans le décret du 11 janvier 2010 concernant l'accès au droit, la transparence de la vie publique, économique, financière ainsi que le traitement de publications d'intérêt général. Par ailleurs la richesse des bases de données publiques - alimentées, consolidées et vérifiées depuis de nombreuses années par les agents de la DILA et de la SACIJO - fait l'objet de convoitises des acteurs du marché privé dont celui de l'édition. Dans ce contexte ils s'inquiètent notamment du fait que les recommandations et décisions valorisant le transfert gratuit au secteur privé des bases de données publiques, importante richesse des administrations, dévitalise ces dernières d'une partie de leurs recettes. Ils s'inquiètent également de la mise en place d'un partenariat public-privé sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) dont les activités concurrencent celles de la DILA tout comme de la sécurisation des données et de l'utilisation de celles-ci lorsqu'elles sont revendues. Pour résumer ils estiment que la politique d'austérité du gouvernement, appliquée à la DILA et la SACIJO a pour conséquence d'enrichir le secteur privé au détriment de l'emploi ainsi que de la qualité du service auprès du citoyen et que cette politique génère un manque à gagner important pour les caisses de l'État. Ils proposent notamment une mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et de garantir une charge de travail pérenne et des investissements appropriés permettant de répondre aux missions figurant dans le décret du 11 janvier 2010. Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur l'ensemble des points évoqués.