Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs professionnels pourraient aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. En effet, la possibilité de déroger aux quotités minimales de travail de vingt-quatre heures par semaine par convention de branche se limite au fait qu'un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention, et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, certaines entreprises ne peuvent offrir des emplois satisfaisants aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être envisagées afin d'aménager ces dispositions.