M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles afférentes à la pratique de la pêche à la vermée dans le département du Nord en France. La pêche à la vermée est une technique de pêche à la ligne de l'anguille sans hameçon. Le règlement (CE) n° 1100-2007 du Conseil en date du 18 septembre 2007 institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européen, laissant la liberté aux États membres de l'Union européenne dans l'élaboration des programmes de gestion de l'anguille adaptés aux réalités régionales et locales. L'arrêté du 1er mars 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne en France encadre et limite la pratique de la pêche à la vermée. Cette réglementation interpelle les pêcheurs du département du Nord, dans la mesure où la pêche à la vermée est autorisée en Belgique toute l'année. Dans un souci de cohérence de la réglementation entre régions transfrontalières, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'alignement de la réglementation française sur la réglementation belge en matière de pêche à la vermée.