M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point particulier du droit. La loi prévoit que les associés d'une SARL sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée (article R. 223-20, alinéa 1, du code de commerce). Or l'article 36 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a modifié le code de procédure civile afin de préciser qu'une « notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale ». La question est donc de savoir si l'article 36 dudit décret est applicable au mode de convocation des associés de sociétés commerciales type SARL.