M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette indemnisation du préjudice d'anxiété venait ainsi couvrir le sentiment d'inquiétude permanente qu'éprouvent ces salariés face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a décidé qu'il revenait à l'employeur d'indemniser le préjudice que subissaient tous les salariés mis en danger, y compris celui de ceux qui n'avaient pas été contaminés. Elle a ajouté, le 24 décembre 2012, que les salariés n'avaient pas à faire la preuve de leur angoisse. Mais ce principe d'indemnisation systématique est aujourd'hui remis en cause. En effet, le 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a en effet estimé que l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) n'avait pas à couvrir ce préjudice pour les entreprises ayant mis la clé sous la porte avant le 7 juillet 2000, date de la mise en place de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). Dès lors, il arrive que des jugements confirmant la responsabilité des employeurs ne trouvent pas de payeur pour réparer ce préjudice à honorer. Alors même que le préjudice d'anxiété n'est pas remis en cause, cet arrêt laisse les victimes sans indemnisation et oblige ceux qui ont déjà perçu des fonds à les rembourser. Face à une telle ambiguïté qui laisse les victimes de l'amiante dans une situation d'incertitude terrible, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour adapter la législation en vigueur afin que les victimes de l'amiante ne soient pas sanctionnées financièrement.