Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition de la Commission européenne de mettre en place des surfaces d'intérêt écologique. L'actuelle PAC avait déjà institué les surfaces d'éléments topographiques qui devaient correspondre à 3 % de la surface agricole utile. La Commission européenne envisage de porter ce ratio à 7 %, à l'exclusion des terres mises en jachère, celles consacrées aux prairies permanentes, les terrasses, les particularités topographiques, les bandes tampons et les surfaces boisées. Toutefois, elle ne prévoit pas d'inclure le chanvre et les légumineuses, tels que la luzerne et le trèfle, en dépit de leurs qualités. Il s'agit pourtant d'une culture pérenne, véritable atout reconnu pour la biodiversité par tous les environnementalistes. Elle lui demande si les surfaces totales ou partielles d'une exploitation implantées en chanvre ou en légumineuses pourront être reconnues au titre des surfaces d'intérêt écologique.