M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'idée, régulièrement soulevée, qui consisterait à généraliser l'autoliquidation de la TVA dans le cadre des prestations entre entreprises. Il souhaite connaître la faisabilité d'une telle proposition et sa position à ce sujet.