M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la suppression du dispositif d'indemnité de départ en retraite pour les commerçants et artisans. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en son article 51 la suppression de l'indemnité de départ en retraite destinée jusque-là à compenser l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce. Si valorisation il y a, elle leur procure de très faibles revenus, notamment dans un contexte de concurrence des circuits de grande distribution. Créée en 1972 et consolidée en 1982, cette indemnité de départ assurait à chacun un soutien individuel à un moment charnière de la vie pour un effort de solidarité nationale raisonnable au vu du nombre de personnes concernées. Cette suppression apparaît d'autant plus incompréhensible lorsqu'on prend en compte le fait que la contribution sociale de solidarité des sociétés, due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros est quant à elle supprimée de façon progressive. Les grandes entreprises semblent ainsi plus soutenues que les très petites entreprises. Sensible au rôle social et économique local du réseau des très petites entreprises dans l'aménagement du territoire rural, il souhaite connaître sa position sur l'avenir de l'accompagnement des commerçants et artisans au moment du départ à retraite.