M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les récentes déclarations du ministre du travail concernant la suppression à compter de la rentrée 2014 de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée par l'intermédiaire des régions aux employeurs d'apprentis, la création d'une aide pour les seules entreprises de moins de 10 salariés, ainsi que le projet de « ciblage » du crédit d'impôt apprentissage pour les employeurs d'apprentis. Les entreprises ne comprennent pas la remise en cause du dispositif ICF qui convient parfaitement, même s'il nécessite peut-être une adaptation En effet, il n'est pas sans savoir que les apprentis seront embauchés en septembre 2013 pour effectuer leur formation durant plusieurs années au sein de la même entreprise. Les déclarations du ministre inquiètent tout naturellement les entreprises de moins de 10 salariés puisqu'elles ne savent pas quel sera le dispositif appliqué en septembre 2014. Inquiétudes encore plus importantes pour les entreprises de plus de 10 salariés qui seront soumises au bon vouloir de leur région de résidence. Ceci risque de se traduire par une inégalité dans le soutien à l'apprentissage selon les régions, décision paradoxale alors que le Gouvernement demande aux entreprises de poursuivre leur engagement pour le développement de l'emploi des jeunes et dramatique pour un très grand nombre de jeunes en attente de formation par alternance, formation qui permet de sauvegarder de nombreux savoir-faire français. Il est bon de rappeler que les entreprises, plus que les aides, attendent du Gouvernement d'abord une visibilité sur l'avenir et en particulier une stabilité des régimes fiscaux, sociaux et réglementaires. La remise en cause de l'ICF laisse les chefs d'entreprise dans de nouvelles incertitudes qui risquent de conduire un grand nombre d'entre eux à ne pas s'engager dans de nouveaux contrats d'apprentissage dès la rentrée scolaire 2014. Il lui demande donc d'apporter très rapidement des informations très précises à ces questions.