M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le mode de fonctionnement des associations syndicales de propriétaires (ASP). L'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 impose la mise en conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires dans un délai de deux ans suivant la publication de son Décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Les ASL n'ayant mis leurs statuts en conformité à cette date ont définitivement perdu « leur droit d'agir en justice et la possibilité de procéder à une régularisation », bloquant ainsi leur mode de fonctionnement, la jurisprudence allant dans ce sens. Dans ce cas, qu'advient-il d'une ASL qui a perdu sa personnalité morale : peut-elle convoquer des assemblées générales, vendre, transiger, passer des actes avec un notaire ou une mairie, souscrire une assurance, ouvrir un compte en banque ? Par ailleurs, les membres d'une ASL peuvent-ils se réunir pour demander une assemblée extraordinaire pour provoquer sa dissolution ? Il lui demande de bien vouloir éclaircir ces différents questionnements.