Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évasion fiscale consécutive à la vente en ligne de biens matériels. Elle lui rappelle que les modalités pratiques de réalisation des ventes en ligne facilitent considérablement la fraude. Les colis, envoyés aux particuliers par fret postal ou fret express, sont extrêmement morcelés, et donc bien plus difficiles à contrôler qu'en fret traditionnel, d'autant que les informations fournies restent limitées. De plus, le paiement des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif. Elle estime que les douanes, qui s'impliquent fortement dans leur mission de lutte contre les trafics (stupéfiants, tabacs, alcools, contrefaçons...) et y obtiennent de bons résultats, n'ont pas tous les moyens juridiques à leur disposition pour recouvrer les droits et taxes à l'importation, et notamment la TVA, à leur juste niveau. Il lui semble nécessaire de s'attaquer d'abord aux flux financiers pour combattre efficacement la fraude fiscale sur internet. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ces préconisations et savoir dans quelle mesure elles pourraient être implémentées dans un avenir proche.