Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants maternels. La direction générale des finances publiques du ministère de l'économie et des finances a annoncé en mai 2012 aux syndicats d'assistants familiaux et d'assistants maternels (CSAFAM) que les repas fournis par les parents devaient être inclus dans le revenu imposable de l'assistant maternel. Par conséquent, la prestation repas doit être ajoutée au salaire pour déterminer le revenu taxable. Cette mesure fiscale amène souvent les assistants maternels à refuser aux parents de fournir les repas. Ces derniers ne peuvent alors pas choisir l'alimentation qu'ils souhaitent donner à leur enfant. Afin que les parents puissent garder cette liberté de choix, elle lui demande s'il envisage de permettre aux assistants maternels de ne pas être imposés sur la prestation fourniture de repas lorsque celle-ci est assurée par les parents.