M. Christophe Léonard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique « d'impunité de fait » dans laquelle se trouve l'ancien dirigeant des ateliers Thomé-Génot situés à Nouzonville (Ardennes), M. Greg Willis. En effet, après avoir conduit l'entreprise à la liquidation provoquant ainsi 300 licenciements, ce ressortissant américain a été condamné le 8 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Reims à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer et à 20 millions d'euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute. Or, si ce dernier fait toujours l'objet d'un mandat d'arrêt international diffusé par Interpol, son extradition vers la France, dont la demande a été transmise aux autorités américaines en février 2010, peine indubitablement à se concrétiser. Compte tenu du soin pris par les autorités françaises de suivre avec attention l'évolution des demandes d'extradition soumises aux autorités étrangères, et par ailleurs dans le contexte de renvoi de la proposition de loi n° 760 portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives en commission des lois décidé par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013, il lui demande de faire connaître l'état d'avancement de cette procédure d'extradition mais surtout les mesures que le Gouvernement de la France entend prendre pour faire appliquer cette décision de justice rendue au nom du peuple français et ainsi mettre un terme à cette situation inacceptable.