Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de réviser la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne les régimes forfaitaires applicables aux exploitations agricoles de l'Union européenne. En effet, l'article 296 de la directive susmentionnée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent chapitre ». Le champ d'application du régime forfaitaire devrait donc s'apprécier au regard de la notion de difficultés. Or, selon la Commission européenne, il est possible qu'un État applique le régime forfaitaire à tous ses agriculteurs, en l'absence d'exclusions. En Allemagne, le bénéfice de ce régime est conditionné par un critère de chargement d'animaux par hectare. L'exception, que devrait être le régime forfaitaire, est devenue la règle dans de nombreuses exploitations porcines. En France, le bénéfice du régime forfaitaire est réservé, conformément à l'esprit de la directive, aux petites exploitations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46 000 euros et pour lesquelles la réalisation annuelle d'une comptabilité TVA engendrerait de fortes contraintes. Les exploitations porcines professionnelles n'en bénéficient donc pas. Afin d'éviter qu'une divergence excessive entre les régimes appliqués par les États membres n'entraîe des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité en Europe, il conviendrait de préciser et d'objectiver la notion de « difficultés » mentionnée à l'article 296 voire d'introduire des champs d'exclusion. C'est pourquoi elle souhaite connaître les initiatives que la France compte prendre pour inscrire la renégociation de la directive TVA à l'ordre du jour de l'agenda européen et remédier concrètement à cette situation préjudiciable pour les éleveurs français et la filière porcine.