Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'inclure dans le projet annuel de performance (PAP) des éléments d'évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission et permettant de justifier leur maintien ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.