M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le retard de versement de la part départementale de la taxe d'aménagement par les services de l'État aux collectivités territoriales bénéficiaires. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er mars 2012, permet aux départements de voter le taux de la taxe d'aménagement pour financer les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Les recettes liées à ce nouveau dispositif devaient être recouvrées par les services de l'État un an après la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et directement reversées aux collectivités bénéficiaires. Ainsi, le département de la Charente-Maritime a voté une taxe d'aménagement dont le taux a été fixé à 2 % et qui est répartie entre le financement en faveur des espaces naturels sensibles, ENS (1,5 %), et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE (0,5 %). Or, à ce jour, le montant des recettes réellement encaissées en 2013 s'est élevé à 3,310 millions d'euros alors que le département de la Charente-Maritime avait voté un montant global de 6,690 millions d'euros. Si le déficit de plusieurs millions d'euros de recouvrement avait été expliqué par des difficultés liées à un dysfonctionnement du progiciel Chorus, la situation n'est toujours pas rétablie à ce jour, avec un produit reversé inférieur aux prévisions et aux régularisations attendues. L'État, qui calcule et recouvre ces taxes pour le compte du département, doit se donner les moyens de reverser aux collectivités les sommes qu'il se doit d'encaisser pour leur compte. Du fait de cette situation, le département de la Charente-Maritime assure aujourd'hui des avances de trésorerie de plusieurs centaines de milliers d'euros et n'est plus en mesure de financer l'ensemble des actions relatives à la préservation et à la protection de ses espaces naturels sensibles. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il envisage de mettre en place pour honorer les engagements de l'État et rétablir une situation qui met en difficulté les politiques environnementales et les finances des collectivités territoriales concernées.