M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du boycott des produits en provenance des colonies de l'État d'Israël, et commercialisés en France. Alors que l'Union européenne considère toutes les colonies israéliennes des territoires occupés comme illégales au regard du droit international, et que certains États comme le Royaume-uni ou le Danemark ont imposé un double étiquetage des produits issus d'entreprises israéliennes implantées sur les territoires palestiniens, la France reste le seul État à pénaliser le boycott des produits israéliens issus des colonies. En effet, la jurisprudence française condamne ce mode de contestation au même titre qu'une discrimination, de même que l'appel au boycott. Ainsi, chaque année en France, des militants opposés à la colonisation des territoires palestiniens sont traduits devant les tribunaux. Aussi, après observation du traitement réservé à des affaires similaires chez nos voisins européens, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur les poursuites judiciaires, qui semblent de moins en moins justifiables, engagées contre ces militants.