Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'un petit nombre de communauté de communes qui ont été créées par transformation d'anciens districts ne sont pas assujetties à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. Elle souhaiterait qu'il lui indique quel est l'historique juridique de cette situation et quelles en sont les conséquences depuis la suppression de la taxe professionnelle. Elle souhaiterait également qu'il lui communique la liste des communautés de communes qui bénéficient de la situation susvisée.