Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'indemnisation pour des complications survenues suite à des vaccinations obligatoires. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire [...] est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [...] au titre de la solidarité nationale ». Or, depuis 2008 et l'arrêt de la commercialisation du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la polio, les seuls vaccins disponibles associent à ces trois valences obligatoires d'autres valences, comme la coqueluche ou les infections à haemophilus influenzae b, qui, pour être recommandées, n'en sont pas moins facultatives. Malheureusement, en cas de complication survenue après une vaccination, et devant l'impossibilité de déterminer quel composant de l'association est responsable de celles-ci, la justice administrative peut être amenée à refuser toute indemnisation. Elle lui demande donc quelle mesure elle compte prendre pour assurer la disponibilité de l'association DTP sans adjonction d'autres vaccins, ou pour rendre de nouveau possible l'indemnisation des complications survenues suite à ces vaccinations obligatoires lorsqu'elles ont été effectuées en association avec d'autres vaccinations simplement recommandées.