M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. Il a reçu plusieurs témoignages d'entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce de proximité se plaignant de l'individualisation totale de la démarche qui conduit à ce que ce dispositif soit inadapté au fonctionnement des TPE-PME. Cette réforme est source d'une extrême complexité, onéreuse et source d'une grande insécurité juridique pour les 1,3 million d'entreprises de ce secteur. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à modifier cette loi afin, a minima, d'en reporter la date de mise en oeuvre. Le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d'une entreprise, en particulier d'une PME-TPE. Les entreprises seront contraintes de mesurer dès le 1er janvier 2015 l'exposition de chacun de leurs salariés pris individuellement aux dix facteurs de pénibilité par la loi, ce qui est impossible pour certains métiers. Cette surcharge administrative et financière risque de porter le coup de grâce aux entreprises de proximité qui sont déjà mises à mal par la crise. Le compte personnel de prévention de la pénibilité va à l'encontre des orientations annoncées par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité qui vise à alléger le coût du travail et à simplifier les démarches administratives de nos entreprises. Une modification de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites est impérative.