Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. Institué en 2011, ce droit de timbre s'élève à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, et doit être acquitté par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a certes jugé que le montant et les conditions de ces taxes ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. Néanmoins, et malgré les exonérations prévues en fonction, notamment, du niveau de revenu, ces taxes apparaissent pour beaucoup de nos concitoyens comme une entrave au libre accès à la justice. Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.