M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle suppression des peines-planchers. Le débat est axé sur la responsabilité de la société qui n'a pas su donner un cadre cohérent au délinquant et par conséquent a entraîné un échec social. Le premier facteur de socialisation et d'intégration est le travail. Or la politique de traitement social du chômage en France permet de recevoir des indemnités mais pas de trouver du travail. Ainsi nombre de crimes voire d'assassinats sont les résultats de peines-planchers non appliquées. Le cas d'un justiciable âgé de trente ans, 1,80 m, 90 kg, comparaît devant le tribunal correctionnel de Toulon. Connu des services de polices et de la justice pour vol, trafic de drogue et violence, il est condamné et retrouve la liberté en septembre 2011. Au printemps 2012, il comparaît pour avoir violemment agressé sa mère. Le tribunal lui inflige six mois avec un sursis probatoire de trois ans et injonction de soins. La peine plancher est de deux ans ferme an tant que récidiviste. Aujourd'hui, il est accusé d'avoir tué une maréchale des logis-chef et une adjudante qui aurait reçu six balles. Il lui demande si la suppression des peines-planchers n'est pas un risque pour la justice et la sécurité des Français.