Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription devant le Conseil des Prud'hommes des procédures visant les expositions des salariés aux produits toxiques. La loi du 17 juin 2008 dite de "modernisation du marché du travail" a unifié les délais de prescription devant les Conseils des prud'hommes, passant de 30 à 5 ans. Ainsi, le point de départ du délai est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. De fait, les actions tendant à l'indemnisation de préjudices d'anxiété menées devant les prud'hommes par les salariés exposés aux produits toxiques tels que l'amiante seront prescrites au 19 juin 2013. Les préjudices d'anxiété que subissent les salariés exposés aux produits toxiques ayant été reconnus à de nombreuses reprises par les juridictions françaises, elle souhaite savoir si et comment le Gouvernement entend instituer une dérogation à ce délai de prescription quinquennale afin que les salariés exposés aux produits toxiques puissent faire reconnaître leur préjudice devant les juridictions compétentes.