Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourraient avoir un relèvement de la TVA à taux réduit pour les activités des centres équestres et plus généralement pour la filière du cheval de sport. Par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Un relèvement du taux de TVA pour ces activités sportives aurait un impact conséquent sur la filière équestre qui représente 2 000 poney-clubs et centres équestres ainsi que sur ses emplois (40 000 éleveurs concernés). Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend pérenniser la législation fiscale nationale applicable à la filière équestre avec un taux de TVA réduit et s'il envisage de mettre en place des dispositifs intermédiaires comme l'ont fait nos voisins allemands et néerlandais afin de protéger la production équestre nationale.