M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'obligation pour les entreprises de s'acquitter de la TVA et d'effectuer leur déclaration de résultats en ligne. Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes ; de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA ; d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER (décret n° 2014-628 du 17 juin 2014). Et depuis le mois de mai, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n° 1 330-CVAE. Outre la simplification des démarches pour les entreprises, cette mesure a pour but de générer de substantielles économies, chaque pli envoyé coûtant 45 centimes à l'administration. La dématérialisation est également allée de pair avec d'importantes réductions d'effectifs au sein de l'administration fiscale. Afin de rendre compte de l'effectivité de ces mesures, un bilan pourrait être souhaitable vis-à-vis des conséquences du premier volet de mesures de l'automne 2014. Il lui demande donc de lui fournir les données sur la progression des déclarations en ligne des impôts sur les sociétés.