M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la lettre d'engagement mutuel de novembre 2012 entre l'État et Action Logement. Dans cette lettre, l'État s'engageait à baisser progressivement, à partir de 2016, les prélèvements pour les politiques nationales. En contrepartie, Action Logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur 3 ans pour financer 150 000 logements sociaux, à rénover sa gouvernance et l'organisation de son réseau. Dès 2013, Action Logement, en acteur responsable, a mis en acte ses engagements en restructurant son réseau, en empruntant 700 millions d'euros et en créant plus de 13 000 logements supplémentaires. Pour toute réponse, le Gouvernement, par votre voix, revient sur les termes de la lettre en voulant imposer le maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit une saisie supplémentaire de 1,460 milliard d'euros entre 2016 et 2019. Cette décision gouvernementale est incompréhensible car dangereuse pour le logement. Elle va à l'encontre du discours tenu par le président de la République et l'actuel Premier ministre qui déclarent avoir pour objectif la réalisation de 40 000 logements en plus par an, soit 100 000 emplois directs créés d'ici 2017. Elle fragilise de nombreux pans de notre économie, menace d'amplifier le taux de chômage et par conséquent assène aux Français de nouvelles difficultés. Or, pour obtenir les résultats affichés par ces derniers, l'État a besoin d'Action Logement qui est non seulement un opérateur incontournable mais également son principal partenaire. Mobilisés pour le logement et l'emploi, les partenaires sociaux proposent comme alternative la relance du logement intermédiaire et du logement en accession à la propriété. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements tenus dans la lettre d'engagement mutuel de 2012, ou s'il est prêt à prendre le risque d'accroître les difficultés économiques et sociales de notre pays en empêchant Action Logement de poursuivre sa politique volontaire et audacieuse.