Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurance qu'elles doivent contracter ont des montants très élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, elles sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de la tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales dissuadent bon nombre d'entre elles de la contracter et pratiquer l'accouchement à domicile. Aussi elle lui demande de lui indiquer sa position et éventuellement ses intentions sur l'accouchement à domicile. Concernant les assurances, elle lui demande si des évolutions sont possibles pour améliorer la possibilité des futures mères de choisir l'accouchement à domicile.