M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il lui demande de préciser sa position sur ledit décret concernant les modalités d'attribution de cette bonification d'ancienneté pour les agents de préfecture affectés dans une direction départementale interministérielle (DDI) située en zone urbaine sensible (Zus).