M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à appliquer les règles pénitentiaires européennes pour assurer le passage de l'état de détenu sujet à celui de détenu citoyen (accès aux droits fondamentaux, aux soins, au travail et à la formation professionnelle, maintien des droits acquis au titre de l'assurance chômage, RSA). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.