Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. En effet, en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer, ce décret institue des mesures de dégressivité des aides au logement en fixant différents seuils et critères et prévoit une diminution progressive à partir d'un certain plafond de loyer, voire une suppression de l'aide au logement au-delà d'un second plafond. L'application de ce décret inquiète les responsables de la caisse d'allocations familiales (CAF) et les associations qui soulignent des situations qui vont pénaliser des foyers particulièrement modestes. C'est ainsi que des ménages âgés dont les enfants ont quitté le foyer et pour qui un relogement s'avère difficile et coûteux vont pâtir de nouveaux critères. Aussi, tout en comprenant qu'il est nécessaire de lutter contre les loyers excessifs, elle lui demande si elle entend faire évoluer les termes du décret afin de mieux prendre en compte des situations courantes et s'assurer que la dégressivité des aides au logement n'atteignent pas des populations fragiles.