M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du barreau de Villefranche qui s'émeut des attaques virulentes et répétées ces derniers mois par les pouvoirs publics contre l'exercice de la profession d'avocat, constituant l'un des piliers de notre démocratie, notamment au nom de la moralisation de la vie politique. Il est envisagé de restreindre l'exercice de la profession d'avocat parce que, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Parlement souhaite retenir une présomption de responsabilité pénale du contribuable et de ses conseils, du seul fait de la détention d'avoirs ou d'intérêts à l'étranger. De même, l'administration fiscale serait en droit de recourir à tout mode de preuve, y compris illicite, alors que, dans un même temps, l'accès de l'avocat au dossier pénal serait restreint. Il lui demande s'il ne s'agit pas d'une atteinte grave aux principes fondamentaux de la profession d'avocat.