Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui n'a pas la compétence voirie ou balayage des rues mais qui a la compétence pour rendre des services facultatifs et payants aux communes membres. Elle lui demande si dans cette hypothèse, ladite communauté de communes peut passer une convention avec les communes membres intéressées pour effectuer le balayage des rues, chaque commune ne payant que 50 % du coût de ce balayage et le solde étant financé directement par la communauté de communes.