Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation à l'Office national de forêts (ONF). Un nouveau contrat d'objectif et de performance 2016-2020 est en cours de finalisation entre le Gouvernement et la direction de l'ONF. Il prévoit de nouvelles mesures qui ne laissent aucun doute pour le personnel sur les intentions de poursuite de la privatisation de tout ou partie de l'ONF, voire de régionalisation selon les domaines. Cela entraînerait inévitablement une rupture du pacte national garanti par le régime forestier, de la péréquation nationale entre toutes les collectivités. Un nouveau régime inégalitaire et appauvrissant la gestion des forêts publiques verrait le jour. Ce projet de nouveau contrat prévoit notamment, de nouvelles suppressions de postes (déjà 25 % depuis 2002), l'augmentation de la participation financière des communes, une augmentation supplémentaire de la récolte tant en forêt domaniale que communale, la diminution ou la suppression de services publics rendus aux communes (affouage, aménagement forestier) qui seraient pour certains à réaliser par des prestataires privés, l'ouverture de la sortie des communes du régime forestier - garant cette politique et de sa péréquation nationale, l'ouverture à la vente de forêts domaniales. Le Comminges, et plus généralement les territoires ruraux, seront les premiers impactés par ces mesures. Les collectivités perdraient un acteur à leur service pour développer leur économie forestière, touristique, préserver leur richesse environnementale Aussi sachant que la vocation de gestion multifonctionnelle des forêts publiques françaises est un choix multiséculaire, inscrit dans le code forestier et confirmé par les lois agricoles ou forestières successives et que les forêts sont reconnus par le législateur "d'intérêt général", sous protection de la Nation, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce dossier.