M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport préconise de mettre en œuvre les recommandations issues de l'avis du CNoCP (Conseil de normalisation des comptes publics) du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.