M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 qui instaure, pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux, une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Il suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la bijouterie. Ceux-ci constatent qu'il a été pris sans aucune concertation avec les organisations représentatives du secteur. De fait, il apparaît inapplicable en l'état aux bijoutiers, car il vise plutôt les professionnels du recyclage de métaux. Par ailleurs, ces mêmes bijoutiers ne disposent pas à l'heure actuelle de l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans la déclaration et qui sont reportées sur le formulaire CERFA correspondant. En effet, la réglementation applicable à leur profession concernant la tenue du livre de police ne les contraint pas à relever les dates et lieux de naissance. Ils redoutent enfin que les particuliers vendeurs en 2012, qui n'ont pas été dûment informés de la mise en œuvre de cette mesure et n'ont pas donné leur accord à la transmission des données personnelles qui sont exigées, se retournent contre eux dès lors que l'information des clients est pour eux une obligation quotidienne. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de corriger ces graves dysfonctionnements.