Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le droit du travail prévoit des sanctions pénales pour des faits qui souvent, relèvent de simples erreurs administratives. Ainsi par exemple, si un employeur se trompe dans le décompte des heures supplémentaires d'un salarié à temps partiel et en comptabilise une partie comme heures normales, il est quasi automatiquement l'objet de poursuites correctionnelles. Même si la somme en cause (une centaine d'euros) est tout à fait insignifiante et même si sa bonne foi n'est pas contestée, il est plus mal traité qu'un voleur de voitures ou un consommateur de stupéfiants. Elle souhaiterait donc savoir si lorsque l'employeur est de bonne foi et lorsque l'erreur porte sur des sommes très faibles, il ne serait pas plus pertinent pour les inspecteurs du travail et l'URSSAF, de procéder à des régularisations administratives ou éventuellement, de saisir les juridictions civiles. Le code du travail est en effet tentaculaire et extrêmement compliqué, ce qui conduit les petits employeurs à de multiples erreurs faute de disposer d'un service spécialisé pour gérer le personnel. Au moment où l'économie française est en difficulté, une mesure d'assouplissement serait ainsi la bienvenue car ce n'est pas en compliquant les contraintes administratives tatillonnes sur les entreprises que l'on parviendra à redresser l'économie française.