M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contrôle préfectoral des passations de marché par l'agglomération TPM, Toulon Provence Méditerranée. Plusieurs décisions d'autorisation de travaux pour la construction d'un BHNS, bus à haut niveau de service en lieu et place d'un tramway qui ont été annulées par le tribunal administratif de Toulon le 9 novembre 2012 suite aux requêtes de l'association locale "Collectif un tramway pour l'agglomération toulonnaise". Ces annulations démontrent l'existence d'erreurs de contrôle préfectoral dans les années passées. Ces erreurs ont permis de procéder à des constructions n'entrant pas dans la déclaration d'utilité publique de 2005 pour la construction d'un tramway. Il souhaiterait savoir s'il y a eu des manquements éventuels de ses services. M. Lambert attire l'attention sur l'application de la loi concernant les contrôles préfectoraux des passations de marché.