M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport n° 70592 de la Cour des comptes sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés. Dans ce rapport, la Cour préconise de généraliser à l'ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens, et de fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en œuvre. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation.