M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, les services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de la famille et de l'action sociale ne sont en effet pas éligibles au CICE alors qu'ils participent au maintien dans le pays d'un tissu sanitaire et social solidaire important. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement parlementaire avait été adopté par le Sénat visant à la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire dont l'objectif consistait à rétablir une certaine équité permettant alors un mécanisme favorable à l'emploi et à l'activité. Cet amendement a été repoussé par l'Assemblée nationale d'une part pour des raisons de coût et d'autre part au motif que les associations n'acquitteraient pas la taxe sur les salaires. Or seules les associations de moins de 10 salariés sont concernées soit seulement 2 % des emplois du secteur privé non lucratif. En conséquence, il lui demande quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de répondre à la demande de traitement fiscal équitable des organismes sans but lucratif et permettre ainsi de préserver et créer des emplois dans le secteur privé non lucratif social, médico-social et sanitaire.