M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des agents dits reclassés de La Poste et de France Télécom-Orange. Depuis vingt ans en effet, ces fonctionnaires sur le grade de reclassement n'ont jamais pu bénéficier de dispositions relatives à la reconstitution de leur carrière laquelle, de ce fait, reste bloquée. Les décrets n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 et n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ont certes permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Ainsi, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. Pourtant, le Conseil d'État a rendu deux arrêts en 2008, reconnaissant le blocage de carrière et la faute de l'État ainsi que des entreprises pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer le droit à la promotion de ces fonctionnaires sur le grade de reclassement. Aujourd'hui, ces fonctionnaires « reclassés » demandent le rattachement budgétaire et administratif à un ministère de tutelle, une reconstitution de carrière dans leurs corps et grades d'origines depuis 1993, une définition de leurs missions de service public à accomplir, l'application stricte des titres I et II de la fonction publique de l'État, et la réparation des préjudices subis. Il lui demande, en conséquence, la position du Gouvernement sur ce dossier.