M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi du 12 juillet 2010, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels du bâtiment ainsi que les spécialistes du droit de la construction sont inquiets quant aux conséquences induites par l'application de ces nouvelles normes, en raison de l'impréparation des professionnels de la construction et de leur méconnaissance de la norme. La RT 2012 en est un bon exemple. Cette dernière prévoit deux attestations ayant pour but de prouver que, de la conception à la livraison du bâtiment, ce dernier répond aux normes par une consommation énergétique maîtrisée. Le problème réside dans le fait que cette attestation de réception ne comprend qu'un contrôle visuel de la mise en place des équipements et des matériaux annoncés ; la performance quant à elle n'est pas testée. En cas de contentieux, le professionnel engage sa responsabilité civile et le risque de démolition, mais le manque de résultats sur la consommation énergétique est sanctionné pénalement jusqu'à 45 000 € d'amende et six mois de prison, tant pour le maître d'ouvrage que pour l'ensemble des participants à l'acte de construire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revoir ce dispositif, s'assurer de la bonne information des professionnels et faire garantir l'erreur thermique par une assurance obligatoire.