Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut des enseignants exerçant dans les lycées agricoles privés sous contrat. Les enseignants des établissements agricoles privés sont rattachés au ministère de l'agriculture au même titre que leurs collègues du public. En cela, ils devraient jouir des mêmes droits et en l'occurrence des mêmes obligations de service qu'eux, précisées par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Agents de l'État, ces enseignants s'estiment défavorisés par rapport à leurs homologues des établissements publics et des lycées professionnels et technologiques : à salaire égal, ils exécuteraient parfois jusqu'à 30 % d'heures de cours en plus. La situation a été signalée par une note datée du 3 juillet 2014 adressée aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) mais n'a apparemment pas permis de clarifier le problème. Ainsi elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte adopter concernant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 afin assurer une plus grande équité entre les agents du public et ceux du privé.