M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les fonctionnaires d'État. L'article R. 411-43 du code des communes dispose que sont éligibles les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de collectivités locales et établissements publics. L'article 11-3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 dispose, quant à lui, que les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détachement. À ce titre, il lui demande si les fonctionnaires d'État peuvent réellement être pénalisés, par l'absence de prise en compte des services effectués en tant que fonctionnaires d'État.