M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions fiscales qui pourraient inciter les propriétaires à mieux gérer leur patrimoine forestier. L'article 793 du code général des impôts prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés en nature de bois et forêts à concurrence des trois-quarts de leur montant. Cet avantage est certes lié à un engagement de gestion durable par les nouveaux propriétaires mais il n'est pas lié à une interdiction de procéder à un éventuel démembrement des actifs forestiers : dès lors, ne serait-il pas opportun de procéder à une modulation de l'exonération afin de favoriser les successions qui n'ont pas recours au démembrement, ce qui limiterait ainsi le morcellement croissant de nos forêts ? Il voudrait connaître son avis sur cette proposition.