M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble inadapté mais aussi dommageable pour les personnes propriétaires de parts. Les SCPI sont des structures qui existent depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue des fichiers associés. En effet, les SCPI sont garanties par des actes officiels établis par des notaires mais aussi par un dispositif légal robuste. Celui-ci est composé de son organe souverain, l'Assemblée générale, mais aussi du Conseil de surveillance qui assure une représentation permanente des associés. C'est pourquoi il lui demande donc si le Gouvernement prendra bien en compte les spécificités des SCPI lors de l'application de la directive européenne 2011/61/UE afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables.