Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique le cas d'une commune ayant donné à bail à une entreprise un hangar en vue d'y installer une activité artisanale. Un litige a surgit entre les parties relativement à ce bail, à sa nature et à sa durée et l'affaire est devant les tribunaux. Depuis lors, les loyers dus par cette entreprise et pour le recouvrement desquels des titres de recette sont régulièrement émis par la commune, ne sont plus perçus. La cause tient au fait que la recette locale des finances ayant pris en charge les titres de recettes émis par la commune a décidé que compte tenu du litige opposant les parties, il n'y avait pas lieu de recouvrer les loyers dus. Elle lui demande si cette position de la recette locale des finances qui pénalise la commune est juridiquement fondée.