M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les oublis de demande de mainlevée d'arrêté d'insalubrité par certains propriétaires et sur les conséquences non négligeables en découlant. En principe, lorsqu'un logement est frappé par un arrêté d'insalubrité émanant du préfet, il appartient aux propriétaires une fois les travaux nécessaires accomplis d'en avertir l'agence régionale de santé (ARS), afin que le préfet établisse le constat de la conformité de la réalisation des travaux prescrits, de la date d'achèvement et puisse prononcer ainsi la mainlevée de l'arrêté. Il apparaît cependant que certains propriétaires oublient d'avertir les services concernés à l'issue des travaux et remettent simplement leur bien en location. Dans cette situation d'absence d'arrêté de mainlevée d'insalubrité émanant du préfet, certains locataires ayant connaissance de cette irrégularité en profitent alors pour demander aux propriétaires le remboursement des loyers versés. Or il ne s'agit en l'espèce que d'une simple négligence des propriétaires, les logements n'étant en aucun cas insalubres mais au contraire pleinement réhabilités. Ces propriétaires de bonne foi se retrouvent alors dans des situations financières extrêmement délicates, étant tenus au remboursement des loyers versés depuis parfois plusieurs années. Par conséquent il souhaiterait savoir si face à ces situations, loin d'être isolées, il serait possible de revoir les dispositions en matière de levée d'arrêté d'insalubrité, en établissant notamment que l'apport ultérieur de la preuve de l'achèvement des travaux puisse valoir, après vérification par l'ARS de la salubrité du logement, autorisation rétroactive de remise en location. Une telle possibilité permettrait de venir en aide aux propriétaires de bonne foi et dignes de confiance se trouvant actuellement dans l'obligation de rembourser l'intégralité des loyers versés, et permettrait d'éviter que ces situations se réitèrent à l'avenir.