M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 47 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 47, M. Hollande indiquait : "Je réformerai le statut pénal du chef de l'État".