Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en droit local d'Alsace-Moselle, les adjudicataires des lots de chasse ont un droit de préemption lors du renouvellement du bail. Dans certains cas, ces adjudicataires décident cependant de préempter uniquement pour rétrocéder ensuite le bail à une autre personne. Face à une telle situation, elle lui demande si des garanties législatives ou réglementaires permettent d'éviter une utilisation abusive du pouvoir de rétrocession. Elle lui demande également si un tiers qui s'estime lésé, peut être autorisé à contester cette rétrocession.