M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les négociations qui ont lieu avec les organisations syndicales représentant les personnels des centres de gestion. Dans l'état actuel des négociations, il est prévu une « mutualisation » du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités et ce quel que soit leur type d'affiliation. Au-delà du coût financier que cette décision engendrerait pour le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67), il apparaît également que cette décision aurait pour conséquence injuste la récupération par les collectivités non affiliées (les plus nombreuses) de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires délivrées au profit des communes (notamment les plus petites). Ce dispositif de « mutualisation » des moyens syndicaux serait aussi totalement incompatible avec la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 100-1 de ce texte limite en effet le remboursement des charges salariales de toutes natures afférentes à ces décharges d'activité de service (DAS), aux seuls collectivités et établissements obligatoirement affiliés, et qui, par leurs cotisations, financent les DAS des agents des collectivités affiliées. Compte tenu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, à ce stade des négociations, les intentions du Gouvernement.