Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de souscription au plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une banque, une compagnie d'assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle, permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participant, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Dans les faits, ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d'assurance vie. Trois types de contrats sont effectivement possibles : l'acquisition d'une rente viagère, la constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente, ou la constitution d'un capital converti en rente viagère. En outre, les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l'année précédente, ce qui le rend très attractif pour la plupart des foyers. Dans le cas du versement d'une rente viagère, certaines personnes ont eu la mauvaise surprise de constater que le montant annuel versé nécessite un temps de recouvrement d'une vingtaine d'années. Or l'âge légal de départ à la retraite étant fixé à 65 ans, il y a fort à penser que les personnes ayant souscrit ce type de contrat ne rentreront jamais dans leurs frais. Celles-ci se plaignent de ne récupérer qu'une faible partie de leur capital de départ. Tout porte à croire que les informations fournies au souscripteur le jour de l'acquisition du PERP ne sont, donc, pas suffisamment claires et explicites. Elle lui demande dans quelle mesure les revendications de ces souscripteurs pourraient être prises en compte afin que ce qui apparaît comme un placement risqué puisse être présenté comme tel et non comme un placement sûr, à faible rentabilité.