M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les évolutions de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel). Celle-ci existe depuis 1986 et est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients, qui utilisent du gaz à un usage combustible, et reversée aux services douaniers. Elle s'élevait à 1,19 euro/MWh en 2013 dans les factures des entreprises industrielles avant de passer à 1,27 euro en 2014, puis à 2,64 euros en 2015. Elle est à 4,34 euros depuis le 1er janvier 2016, soit une augmentation de plus de 350 % en trois ans. Elle est, en outre, aujourd'hui étendue aux factures des particuliers. Mais pour les entreprises, une situation d'inégalité s'instaure. Le code des douanes prévoit, en effet, une TICGN à 1,52 euro /MWh pour les installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20MW. En revanche, les entreprises en dessous de ce seuil de 20 MW devront s'acquitter de 4,34 euros /MWh en 2016 et de 5,88 euros /MWh en 2017. En l'espèce, les PMI françaises sont très directement visées, en contradiction même avec les principes, qui ont présidé à ces augmentations de taxes, dont le but affiché était de pénaliser les plus importants consommateurs de produits fossiles et émetteurs de CO2. C'est l'inverse qui est mis en œuvre. Ce fut déjà le cas en 2009 en ce qui concerne la taxe carbone, qui prévoyait un traitement privilégié pour les entreprises, dont la puissance calorifique installée était supérieur à 20 MW. Le Conseil constitutionnel l'avait estimée contraire à la Constitution. La même situation d'inégalité existe donc avec la TICGN. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour y remédier et préserver les PMI françaises.