M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les projets de mutualisation des droits syndicaux. Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, il est envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou non affiliées. Les organisations syndicales relèvent que cette mutualisation pourrait conduire à une récupération par les collectivités non affiliées de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale jugent que cette situation amputerait les centres de gestion des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions obligatoires au bénéfice notamment des collectivités affiliées (emploi, concours, instances paritaires, secrétariat des instances médicales, assistance juridique ...). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces projets de mutualisation des droits syndicaux.