Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent ou un élu, la décision doit nécessairement résulter d'une délibération du conseil municipal ou s'il peut s'agir d'une décision du maire agissant éventuellement par délégation.