M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences d'une application de la loi de finances 2016, concernant l'assujettissement à la CSG et la CSA pour les couples mono-actifs. En effet au sein de ces couples si la personne qui travaille en tant que salarié est assujettie dans les conditions normales du salariat, la personne retraitée n'est plus assujettie en termes de taux au montant réel de ses pensions, mais la définition du taux qui leur est affecté dépend du montant imposable du couple. C'est ainsi que pour certaines personnes retraitées au sein de ces couples, ont vu leur taux d'assujettissement passé de 3,8 % à 6,6 % compte tenu du revenu fiscal de référence. Aussi il lui demande s'il peut être envisagé de modifier cette situation compte tenu de l'impact négatif en termes de pouvoir d'achat pour les couples mono-actifs concernés.