M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les patients de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires d'avocat liés à une erreur médicale dont ils sont victimes. Normalement, la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déduite qu'en cas d'usage des biens et services acquis à des fins professionnelles et sous certaines conditions. Aussi, il souhaite interroger la ministre sur la possibilité d'obtenir un aménagement du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007, relatif aux règles de déduction de la TVA, afin de ne plus considérer les frais engagés par les patients victimes d'erreurs médicales uniquement comme des besoins privés de personnes physiques.