Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences inhérentes à la suppression des autorisations de sortie du territoire, au renforcement des oppositions de sorties du territoire et des interdictions de sortie du territoire. En effet, la circulaire n° INTD1237286C a supprimé ces autorisations de sortie du territoire et a, dans le même temps, renforcé les mesures d'interdictions de sortie du territoire et les oppositions de sortie du territoire. Désormais, si un mineur français, accompagné, sort du territoire, les gardes-frontières devront vérifier que l'accompagnateur est bien titulaire de l'autorité parentale. Si ce mineur sort du territoire, seul, alors les gardes-frontières feront des vérifications approfondies des documents de voyage et des autres documents, afin de s'assurer que le mineur ne quitte pas le territoire contre la volonté d'une ou des personnes titulaires de l'autorité parentale. Dans ces deux hypothèses, la vérification qu'aucune opposition ou interdiction de sortie du territoire n'a été formulée, est donc effective. Dès lors que l'enfant est seul, qu'aucune interdiction ou opposition de sortie du territoire n'a été formulée et qu'il n'est donc pas inscrit au fichier des personnes recherchées, qu'aucun document de voyage ne permet de vérifier que les titulaires de l'autorité parentale s'opposent à la sortie du territoire, le mineur pourra par conséquent sortir du territoire. Or il n'est pas exclu que les titulaires l'autorité parentale, ignorant la faculté d'opposition ne l'aient pas exercée et que le mineur ne soit en fait pas autorisé à quitter le territoire. Elle souhaite savoir qu'elle est la procédure envisagée dans une telle hypothèse pour s'assurer de la régularité de la sortie du territoire d'un enfant mineur français.