M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, ces entreprises souffrent d'une part, d'une conjoncture difficile avec une baisse de 3 % de leurs activités et d'autre part, d'une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs qui sont dispensés de TVA au moment où la TVA a été réévaluée pour les entreprises artisanales. Le régime d'auto-entrepreneur mis en place par la majorité précédente permet à des entrepreneurs sans qualification de bénéficier d'allègement des charges sociales et des frais généraux, d'une franchise de TVA et ne peut assurer une garantie décennale à leurs clients. Par contre, en raison de leurs coûts, cela crée une véritable distorsion de compétitivité vis-à-vis des entreprises artisanales, ce d'autant que très souvent une partie du travail n'est pas déclarée. Alors que nombre d'entreprises artisanales risquent de se trouver en grandes difficultés et de licencier leur personnel, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour supprimer la concurrence créée par le régime des auto-entrepreneurs.