M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la probable augmentation de 50 millions d'euros sur trois ans de la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cela signifierait la rupture du contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2016 signé en octobre 2011 entre la Fédération nationale des communes forestières, l'État et l'Office national des forêts. Déjà impactées par une diminution significative du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de faire face à ces prélèvements supplémentaires. Les communes rurales en seraient les principales victimes. Le maintien du projet gouvernemental de prélèvement supplémentaire conduirait les collectivités à demander à exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, mais aussi qu'il soit donc mis fin au monopole de gestion accordé à l'ONF. Il en résulterait des conséquences désastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité. Des menaces pèseraient alors sur la pérennité de l'établissement public et sur l'emploi de ses personnels ouvriers et fonctionnaires. Le système actuellement en vigueur garantit par ailleurs une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et permet une mutualisation de la gestion forestière entre des massifs forestiers aux caractéristiques très diverses. Aussi lui demande-t-il des informations à ce sujet et de revenir, le cas échéant, sur cette décision aux conséquences négatives pour la plupart des communes forestières.