Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une éventuelle transposition de la directive européenne 2011/61/EU impactant les sociétés civiles de placement immobilier SCPI et les conséquences sur ces dernières. Actuellement, les SCPI rencontrent un vif succès auprès des particuliers qui les utilisent généralement pour obtenir un complément de revenus lors de la retraite. Les SCPI de rendement dégagent des revenus, distribués trimestriellement ou chaque semestre, avec un rendement annuel autour des 4 %-5 %. En 2011, la collecte nette sur ce produit immobilier a atteint un niveau record, culminant ainsi à 2,79 milliards d'euros contre 2,45 milliards d'euros en 2010, soit une progression de 14 % selon les données annuelles de l'Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim). Avec la transposition en droit français de cette directive européenne, l'obligation d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, paraît complètement inadapté. Elle lui rappelle qu'en France, les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, le tout sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF). C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.