M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'annulation des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (dits TURPE 3) par une récente décision du Conseil d'État et ses conséquences pour les usagers. Par un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'État vient d'annuler TURPE 3 en application depuis le 1er août 2009. Ces tarifs, qui visent à couvrir les coûts d'acheminent de l'électricité supportés par le gestionnaire du réseau public de distribution (ERDF) sont entrés en vigueur le 1er août 2009. À ce titre, l'ensemble des usagers - qu'ils soient clients d'EDF aux tarifs réglementés ou en offre de marché - versent 8,4 milliards d'euros par an à ERDF, soit 33 % du montant TTC de la facture acquittée par tous les usagers d'électricité. L'erreur provient du passage, initié en 2005, d'une régulation comptable à une régulation économique des actifs détenus par le principal gestionnaire de réseaux de distribution ERDF. Cette méthodologie retenue par la CRE est "erronée", estime le Conseil d'Etat dans sa décision. La CRE a évalué le coût moyen pondéré du capital "comme si le passif de la société ERDF avait été composé à 40 % de capitaux propres et à 60 % de dettes", relève le Conseil, en s'abstenant de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de la comptabilité des concessions de distribution d'électricité, en particulier les droits des collectivités concédantes de récupérer les biens en fin de concession à hauteur de 26,3 milliards d'euros. À ces ressources gratuites pour ERDF, s'ajoutent 10,6 milliards d'euros de provisions pour le renouvellement des réseaux, relève en outre le Conseil d'État. La décision du Conseil d'État prendra effet au 1er juin 2013 et la CRE devra présenter une nouvelle version de TURPE 3 s'appliquant de manière rétroactive sur la période 2009-2013. À ce stade, il lui demande si le Gouvernement évalue les conséquences pratiques pour les usagers (particuliers, entreprises et collectivités) du changement du mode de calcul afin que les effets soient lissés et n'altèrent pas leur situation économique.