M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la prochaine hausse du taux de TVA applicable pour certaines prestations du secteur des services à la personne, notamment les petits travaux de jardinage. Selon les informations portées à sa connaissance, ce domaine emploie 10 600 actifs au sein de 7 000 entreprises, réalisant un chiffre d'affaires moyen annuel compris entre 30 000 et 40 000 euros. À l'échelle du département de l'Essonne, ce sont une centaine d'entreprises et 250 emplois qui apparaissent concernés. Ce relèvement à 19,6 % de la TVA, s'ajoutant à une précédente augmentation effective depuis janvier 2012, engendrerait ainsi une majoration des contrats d'entretien souscrits majoritairement par des personnes âgées. Les professionnels estiment donc que ce nouvel accroissement, qui affecterait la pérennité de nombreuses TPE, menacerait la survie de ce secteur, contribuerait à une hausse du chômage et favoriserait le recours au travail dissimulé. Aussi, et sachant qu'un report au 1er juillet 2013 a été annoncé, il souhaiterait connaître les mesures fiscales et sociales d'accompagnement envisagées par le Gouvernement afin de préserver ce tissu socio-économique et le processus de professionnalisation engagé par ses acteurs.