Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. En effet, pour faire face aux changements climatiques, la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé. L'Agence nationale pour l'habitat (Anah) dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. La filière forêt-bois française qui représente 50 % des énergies renouvelables libère 80 millions de tonnes de CO2 ; actuellement, elle constitue pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. Aucun dispositif n'établissant clairement que les fonds recueillis bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique, les entreprises de la filière forêt-bois qui rassemble l'ensemble des professionnels du secteur, depuis la gestion et l'exploitation raisonnée de la forêt jusqu'à la valorisation des produits du bois, s'interrogent sur la réaffectation d'une partie de ces crédits. Ces professionnels considèrent qu'il serait important qu'une partie de ces crédits soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ses produits, afin que le rôle environnemental et économique de la filière forêt-bois soit reconnu et encouragé. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et si elle entend faire bénéficier la filière forêt-bois d'une partie des « crédits carbone ».