M. Pierre Lequiller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur un point pouvant déboucher sur des situations fiscales délicates. Les revenus mobiliers n'entrent pas aujourd'hui, et ce quel que soit leur caractère exceptionnel ou non, dans le champ de l'article 163 du CGI. En effet ce dernier établit un quotient sur revenus exceptionnels, ce qui a toujours exclu les revenus mobiliers, jusqu'alors taxés de manière proportionnelle. Or les revenus mobiliers étant aujourd'hui simplement assimilés à des revenus classiques, il semble important de prendre en compte leur caractère exceptionnel afin de faire jouer l'article 163 le cas échéant. Si tel n'était pas le cas, on peut considérer que des revenus mobiliers exceptionnels, débloqués pour faire face à un accident de la vie par exemple, pourraient faire grimper leur taxation à un niveau confiscatoire, à la fois de ces revenus mobiliers, mais également des revenus habituels du contribuable. C'est pourquoi il semblerait raisonnable de prendre en considération le caractère exceptionnel de ces revenus mobiliers, pour ainsi faire jouer l'article 163, dès lors que ces derniers excèdent 25 % du revenu global.