Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les procès-verbaux d'examen des candidatures et les procès-verbaux d'analyse des offres en matière de délégation de service public doivent être transmis au contrôle de légalité, d'une part en droit général et d'autre part, en droit local spécifique à l'Alsace-Moselle.