M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, de suspension ou de suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. En dépit de ces modalités prévues par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de compensation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente, au regard des sommes précédemment versées. Des personnes se retrouvent ainsi dans des situations complexes. Ainsi, pour un couple divorcé depuis plusieurs décennies, l'époux débiteur, souvent remarié avec des enfants, doit continuer à verser, vingt ou trente ans plus tard, plus de 25 % de ses revenus à son ex-épouse. Par ailleurs, le versement se poursuit après le décès du débiteur en prélevant l'héritage sans que les descendants ne puissent s'y opposer. Cette situation entraîne une inégalité de régime avec les couples divorcés après l'année 2000 (pour qui le versement total excède rarement 50 000 euros, soit trois fois moins que ceux dont le divorce est plus ancien). Certaines personnes subissent ainsi une véritable perte financière en raison des prestations compensatoires qu'elles versent et qui ne paraissent plus justifiables après plusieurs décennies. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.