Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions relatives à l'accessibilité et notamment, la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Certaines professions libérales installées dans des immeubles anciens ont vu les copropriétés voter contre l'exécution des travaux d'accessibilité. Lors de l'exécution des formalités déclaratives d'accessibilité auprès des communes concernées, certaines d'entre elles exigent que, lorsque les travaux d'accessibilité sont refusés par la copropriété, il soit cependant produit par le pétitionnaire un plan et un descriptif des travaux à réaliser faute de quoi, le dossier sera rejeté. Or un tel plan n'existe pas si la copropriété a refusé de faire une étude détaillée. Elle lui demande comment on peut régler une telle contradiction.