Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif portant sur la formation obligatoire des conducteurs. La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis septembre 2008 pour les transports de voyageurs et depuis septembre 2009 pour les transports de marchandises, vise à améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Aussi, il est prévu, depuis septembre 2012, que tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h doit avoir effectué une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) dite de longue durée et une formation continue obligatoire (FCO). Cette obligation s'applique aux entreprises maraîchères détenant un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale et supérieure à 45 km/h, engendrant des contraintes supplémentaires : coût de formation, absence de salariés formés. L'arrêté actuel ne prévoit pas de distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'était le cas auparavant. Cette distinction du nombre d'heures effectuées par les chauffeurs permettrait au secteur maraîcher d'éviter les coûts supplémentaires. Le maraîchage est un secteur important de la Loire-Atlantique notamment dans le sud du département. Ajouter une telle charge ne peut qu'aggraver une situation économique déjà difficile pour l'agriculture départementale. Même si le matériel transporté par un maraîcher ou l'un de ses salariés est utilisé dans le cadre de son métier, cette activité de transport ne représente en aucun cas l'activité principale du maraîcher. Il ne parcourt que de très faibles distances pour transporter sa marchandise vers un atelier de lavage ou de conditionnement situé à proximité. Autrement dit, le transport ne représente qu'une activité subsidiaire au sein de ce secteur. À cet effet, elle lui demande que cet arrêté soit modifié pour permettre à tous ceux qui conduisent peu, dont les maraîchers, de bénéficier d'une dérogation comme elle existait précédemment.