Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inégalités d'accès à l'exercice de la médecine que connaissent actuellement les internes « à titre étranger » (DES-TE). Après un concours sélectif organisé par le Centre national de gestion (CNG), les étudiants en médecine à titre étranger accèdent à l'internat de médecine français dans différentes spécialités en vue d'obtenir un diplôme d'étude spécialisé (DES). Jusqu'à présent, à la suite de l'obtention de ce DES, les internes nouvellement diplômés bénéficiaient de la possibilité de s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique dans le cadre d'un examen dit de type C, via la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Cette procédure leur permettait d'exercer en tant que médecin. Or, cette année, les candidats se trouvent dans l'obligation de concourir au titre d'une autre liste, dite « liste A ». Cette obligation limite leurs chances de réussite puisqu'il s'agit, non plus d'un examen, mais d'un concours, avec un nombre de places proposées limitées pour chaque spécialité. Cette situation est vécue comme une injustice de la part de médecins qui disposent généralement d'une dizaine d'années d'études et de 4 à 5 ans d'exercice en France en tant qu'interne de spécialité, ont de surcroît déjà passé un concours et dont les connaissances ainsi que les diplômes sont français. À cela s'ajoute une absence de couverture juridique spécifique liée à leur statut. Ces professionnels effectuant un travail remarquable, au quotidien, dans nos établissements de santé, elle souhaiterait connaître les moyens de continuer de leur faire bénéficier de l'inscription sur la liste C et conforter leur statut juridique.