M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences peu vertueuses de l'article 19-II du projet de loi pour la transition énergétique pour les organismes de valorisation des déchets non dangereux de proximité, ceux ayant recours à des procédés vertueux notamment. Financés par les collectivités territoriales ayant recours à elles, ces entreprises craignent que les objectifs trop ambitieux de l'article 19-II-4° couplés à l'impossibilité pour les collectivités territoriales d'investir à leur profit ne les oblige à externaliser le traitement d'une partie conséquente de leur tonnage au prix fort du marché et vers des installations ayant de plus grandes capacités mais n'ayant pas forcement recours à des procédés peu dégradants pour l'environnement. Ainsi, il lui demande de reconsidérer les objectifs de réduction de l'article 19-II-4° et de prévoir un budget permettant de soutenir ces entreprises de valorisation des déchets ayant recours à des procédés vertueux tels que le bioréacteur afin qu'elles puissent investir et se développer pour traiter de plus grands volumes.