M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la modification du taux de TVA applicable au secteur du logement social. À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA réduit passera de 7 % à 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. Cette augmentation aura un impact non négligeable évident sur le pouvoir d'achat des ménages français. En effet, les ménages les plus modestes auront plus de difficultés à réaliser leur projet de réhabilitation. Par ailleurs, un second taux de TVA de 5 % sera désormais applicable pour les constructions neuves et les rénovations thermiques. Il pourrait sembler plus opportun, afin d'aller encore plus loin dans le soutien du secteur du logement social, qui doit faire face à de nombreuses difficultés, de proposer un seul et unique taux de 5 %. Ainsi, il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place ce taux de TVA unique pour le secteur du logement social.