M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des « moyens d'investigation spéciaux », utilisés par les services de renseignement sur autorisation administrative et qui prennent appui sur des techniques numériques. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 40) de définir ce régime dans la loi afin d'assurer son encadrement. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative.