M. David Comet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'état des lieux actuels et sur les projets futurs de mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport « Impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif» de Messieurs les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. En avril 2013, une mission sur le régime fiscal et réglementaire des structures privées non lucratives a été confiée par le Premier ministre à Messieurs les Députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Cette mission a trouvé son origine dans la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi, destiné à favoriser la compétitivité des entreprises, en créant de l'emploi. Ce crédit d'impôt, qui s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ne s'applique pas aux associations, qui, pour la plupart ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Or ces associations ont un poids économique important estimé à 10 % du produit intérieur brut et emploient 1,7 millions de salariés, ce qui représente une masse salariale de 35 milliards d'euros. Par ailleurs, elles exercent leurs activités dans des secteurs que les entreprises lucratives (maisons de retraite, crèche, service à la personne,) ont progressivement investi, notamment dans la dernière décennie, et depuis l'ouverture à la concurrence. Dans le rapport « Impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif » qui a conclu cette mission, 20 propositions ont été formalisées, organisées autour des deux axes suivants : la mise en œuvre d'un régime fiscal et de subvention qui réponde aux besoins du secteur pour pérenniser une offre à destination de tous les usagers, quelles que soient leurs ressources ou leur localisation ; le travail en commun entre les pouvoirs publics, et notamment l'administration fiscale, et les organismes non lucratifs de toilettage du corpus existant. Si le dispositif d'abattement de taxe sur les salaires a été mis en œuvre depuis lors, la question des distorsions dont s'estiment victimes les associations du privé non lucratives vis-à-vis des entreprises privées et publiques revient régulièrement à l'ordre du jour dans le débat politique, comme l'illustrent les discussions auxquelles a donné lieu l'article 4 bis du PLF 2016. Il l'interroge sur l'état des lieux actuels et sur les projets futurs de mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport évoqué ci-dessus.