Mme Catherine Quéré interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'acte 3 de la décentralisation. Ce dernier doit confier aux communautés de communes la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et prévoit la possibilité d'instituer une taxe au profit des EPCI pour financer cette compétence. Cependant, il s'avère nécessaire de dépasser la logique administrative, la logique géographique imposant d'appréhender certaines problématiques à l'échelon d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique et non d'une communauté de communes qui s'étend souvent sur plusieurs bassins. Les EPTB (établissement public territorial de bassin) seront chargés de coordonner les actions au niveau d'un bassin ou d'un ensemble de sous-bassins. Ils ont aussi pour mission la préservation des zones humides et l'élaboration des SAGE. La loi dit qu'ils coordonnent l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE (établissement public d'aménagement et de gestion des eaux) constitués des collectivités territoriales à l'échelle d'un bassin versant. Aujourd'hui, il existe des syndicats mixtes qui exercent ces compétences. Ils ont pour adhérents des communes, des syndicats de rivières et des communautés de communes. Les syndicats mixtes pourront-ils se transformer facilement en EPAGE et quel est le devenir des petits syndicats de rivières ayant compétence sur des parties de cours d'eau. La loi sur l'intercommunalité de décembre 2010 devait les supprimer mais il en reste encore quelques-uns qui ont la compétence maîtrise d'ouvrage ce qui complique sérieusement la mise en place d'une politique de solidarité ou tout simplement la réalisation de travaux puisque les DIG doivent être faites sur un territoire cohérent. Par conséquent, elle souhaite connaître sa position sur ce dossier.