M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de l'obligation de la complémentaire santé collective. Sont concernés par cette obligation les employeurs agricoles qui doivent assurer une couverture à tous leurs employés, y compris saisonniers. Cette obligation rompt avec l'accord de branche de 2008 qui généralisait la complémentaire santé aux salariés agricoles disposant d'une ancienneté de plus de douze mois. L'obligation d'assurer une complémentaire santé va poser de très importantes difficultés aux petites entreprises agricoles qui ont recours aux travailleurs saisonniers, parfois pour de très courtes périodes (quelques jours). Outre la charge financière supplémentaire pour l'employeur, cette obligation sera également une contrainte administrative pour lui en ce que les organismes assureurs refusent souvent d'affilier les contrats courts. Aussi, il souhaite savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour adapter l'obligation de complémentaire santé aux travailleurs saisonniers. Il souhaite également savoir quelles compensations financières peuvent être accordées aux entreprises agricoles.