M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt de créer une nouvelle infraction non assujettie à la perte de points pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération et sur autoroute. En effet, il n'est fait actuellement aucune différence entre le contrevenant en excès de vitesse de 1 km/h sur autoroute et celui dépassant de 9 km/h la vitesse autorisée en ville. Sans pour autant renoncer au principe de verbalisation, cette mesure permettrait de rassurer les automobilistes, surtout lorsqu'ils sont contraints d'utiliser leur véhicule dans le cadre de leurs déplacements professionnels, et ainsi d'éviter une incompréhension totale de leur part sur les radars souvent ressentis comme un piège. Cette mesure existe d'ailleurs déjà dans d'autres pays européens utilisant le permis à points. En conséquence il lui demande s'il est possible d'envisager une réforme sur ce sujet.