M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plasma à utilisation transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel. En effet, la rédaction de l'article 51 du PLFSS 2015 fait suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne classifiant le plasma thérapeutique traité par solvant détergeant en médicament et non plus en produit sanguin labile. Or la mise en œuvre de cet article va gravement porter atteinte à l'éthique du don de sang en France - éthique basée sur le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et le non profit - en laissant entrer sur le territoire des médicaments fabriqués à l'étranger avec du plasma collecté auprès de donneurs rémunérés. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de s'assurer que les futurs plasmas thérapeutiques utilisés dans les hôpitaux résulteront bien de collectes bénévoles, anonymes et non rémunérées afin de respecter les principes fondamentaux du don du sang en France.