M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, depuis la révolution russe de 1917 qui a supplanté le régime impérial émetteur des titres, ils n'ont toujours pas été remboursés de leurs créances. Malgré l'accord signé entre la France et la Russie le 27 mai 1997 prévoyant le versement de 400 millions d'euros à la France en remboursement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues avant 1945, les porteurs attendent toujours une indemnisation juste et équitable. La mise en œuvre de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 qui stipule « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord » n'a pas permis une indemnisation correcte des porteurs. La France ayant renoncé par cet accord à exiger des compensations supplémentaires, les porteurs d'emprunts russes soutiennent que la responsabilité de l'indemnisation lui incombe désormais. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une indemnisation juste et équitable des porteurs français d'emprunts russes.