M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission Européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. Une restriction inutile est prévue s'agissant du risque de « détournement de notoriété », que la Commission européenne souhaite restreindre aux aires de production des AOP et IGP. Pourtant, si le risque de détournement de notoriété est avéré hors de ces zones, pourquoi s'interdire d'y faire référence ? À tout le moins, s'il n'est pas possible de supprimer cette condition, il conviendrait au moins d'y inclure les zones à proximité des aires de production. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir.