Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Les vétérinaires en service libéral avant le 1er janvier 1990, et ayant exercé des missions de prophylaxie collective des animaux de rente, avaient un revenu lié à ce mandat sanitaire qui étaient assimilé à un salaire. Le Conseil d'État s'est prononcé, et a considéré que l'État avait l'obligation d'assurer l'immatriculation de ces vétérinaires au régime général et complémentaire de la sécurité sociale (IRCANTEC), et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes permettant le calcul des droits à pension auxquels les vétérinaires précités peuvent prétendre. Une procédure de traitement des dossiers « non-prescrits » a été mise en place par le ministère de l'agriculture mais il semblerait que, depuis mars 2014, un blocage ait lieu. Un arbitrage interministériel serait attendu selon le médiateur du ministère des finances. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les volontés du Gouvernement à ce sujet, et sous quel délai les dossiers pourront être instruits.