M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière de la pomiculture en raison notamment des trop lourdes contraintes réglementaires. Ainsi, en vertu du décret R. 4323-63 du code du travail, il est interdit aux pomiculteurs d'utiliser pour la cueillette un escabeau, une échelle ou un marchepied. L'utilisation de plateformes élévatrices est la règle alors que leur utilisation s'avère difficile dans des vergers en pente. Par ailleurs, en raison de l'arrêté du 12 septembre 2006, il est interdit aux exploitants d'entrer dans leurs parcelles ayant subi un traitement phytosanitaire, biologique ou de synthèse en dessous d'un certain délai. Ces délais provoquent des situations absurdes. Ainsi, lorsqu'un pomiculteur pose un diffuseur de phéromone, visant à combattre les papillons nuisibles, il devrait sortir du verger et attendre 24 heures avant de poser le suivant. Sachant qu'un diffuseur doit être posé tous les trois arbres et qu'il en faut 500 par hectare, 6 000 jours seraient donc nécessaires entre les mois d'avril et de mai pour mettre en place la technique dans un verger français moyen de 12 hectares ! Enfin, les producteurs se plaignent d'être sans cesse contrôlés par la police de l'eau, la police de l'environnement (ONEMA), la direction départementale du travail et de la répression des fraudes (Direccte), la gendarmerie, les services décentralisés de la protection des végétaux, la direction générale de l'alimentation...), ce qui les empêche de travailler sereinement. En dix ans, 30 % des exploitants arboricoles et un cinquième des vergers ont disparu. Alors que la France, il y a encore quelques années, était le premier exportateur mondial de pommes, elle ne figure aujourd'hui qu'en 7e place, alors que les marchés mondiaux sont en croissance. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur certaines mesures réglementaires qui étouffent la filière et qui l'empêche d'être compétitive.