M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite à la publication en juin 2013 par Jean-Philippe Demaël, Philippe Jurgensen et Jean-Jack Queyranne d'un rapport intitulé : « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité ». Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat estiment en effet que leurs missions sont décrites de façon incomplète, omettant d'indiquer qu'elles gèrent directement 70 centres de formation d'apprentis (CFA). Les rapporteurs considèrent que les recettes fiscales du réseau des CMA sont des aides publiques et recommandent une diminution de leurs ressources à travers une réduction de 10 % en 2014, suivie d'une baisse supplémentaire de 10 % en 2015. Suite à la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les CMA ont engagé une profonde réforme de leur organisation et de leur gestion, par la mutualisation des fonctions administratives et la répartition des ressources perçues au profit des chambres départementales. Après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources fiscales des CMA, programmée dans la réforme de 2010, cette nouvelle proposition affaiblirait les finances du réseau qui doit en parallèle absorber une hausse globale de l'activité. Il est dès lors légitime de se demander si les CMA pourront tenir avec un effectif constant ou seront obligées de licencier ? De même, pourront-elles continuer à investir sur la formation des apprentis ? En conséquence, il lui demande de lui faire part des observations et des propositions du Gouvernement en la matière.