M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). L'article 2 du décret prévoit que, pour les communes de plus de 3 000 habitants, les subventions sont dirigées vers des secteurs géographiques « fragilisé[s] par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile ». Il souhaite obtenir des précisions sur ce critère.