M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation en contrat à durée indéterminée des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'un des objectifs de la loi pour la refondation de l'école de la République était de proposer une offre de scolarisation et d'accompagnement de qualité aux enfants en situation de handicap. À cette fin, conformément aux engagements du Président de la République et à la suite de la mission confiée à Pénélope Komitès, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS ayant exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cependant, cette mesure n'est pas envisageable pour les personnes ayant fait le choix de prendre un congé parental au cours des six années préalables à la situation en contrat à durée indéterminée. En effet, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap n'autorise qu'une interruption de quatre mois maximum au cours des six années de contrat. Non seulement ces personnes n'accèdent pas à un CDI, mais en plus elles peuvent se retrouver en situation de chômage avec pour seule solution d'attendre parfois pendant des années un contrat d'insertion, autorisant alors la reprise du métier d'AVS. Cet état de fait est d'autant plus regrettable que les besoins actuels en personnel d'accompagnement auprès des enfants en situation de handicap sont très importants. Il apparaît alors difficilement compréhensible que des personnes compétentes et expérimentées ne puissent plus retrouver leur emploi pour accomplir leurs missions. Par ailleurs, la rupture subite dans l'accompagnement de l'enfant peut mettre en péril l'équilibre trouvé entre la famille, l'enfant et l'équipe éducative. Au vu de ces éléments, il souhaite donc savoir si un report de la situation en contrat à durée indéterminée serait envisageable pour les AVS ayant pris un congé parental au cours des six années de contrat, et surtout si la poursuite de leur métier serait autorisée à l'issue de leur période d'inactivité professionnelle.