M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice qui anime les retraités non imposés qui ne bénéficient pas des avantages sous forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt sur les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi à domicile. Il prévoit que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités. Depuis 2010, « Génération Mouvement » dénonce ces dispositions qui constituent selon elle une discrimination vis-à-vis des personnes âgées et particulièrement celles restées seules mais suffisamment valides pour bénéficier d'aucune aide (APA, Conseil général et caisses de retraite), alors qu'elles ont besoin des services à domicile (télé surveillance, aide aux tâches ménagères, petits travaux d'extérieur, bricolage...). Selon cette fédération, ce dispositif instaure, en outre, une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui n'en payent pas et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Par ailleurs ces retraités ne sont pas en général de gros consommateurs de service à domicile, donc cette mesure d'équité ne constitue pas un coût important pour les contribuables. Un grand nombre de retraités a du mal à boucler son budget de consommation vitale et leur situation précaire est alarmante. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point.