M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du monopole de la Sécurité sociale au regard des textes européens. Un certain nombre d'articles et de messages diffusés sur internet évoquent la possibilité légale pour un Français de quitter la Sécurité sociale et de s'affilier à un régime d'assurance privée auprès d'organismes assureurs établis dans d'autres États de l'Union européenne. À l'appui de cette affirmation, leurs auteurs citent les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur l'assurance non vie et l'assurance vie en vue de la réalisation du Marché unique, transposées en 1994 dans notre législation, la transposition des directives européennes concernant le code des mutuelles dans la loi du 17 juillet, 2001, l'évolution de la jurisprudence européenne avec, en particulier, les arrêts de la Cour de justice de l'U.E Podesta du 25 mai 2000 ou Watts du 16 mai 2006, qui confirmeraient la fin du monopole de la sécurité sociale et l'obligation faite aux Etats membres de respecter la libre prestation des services dans le cadre de la sécurité sociale. Se prévalant des dispositions du droit communautaire, plus de 5000 Français auraient choisi une autre caisse que le monopole des caisses professionnelles traditionnelles pour l'assurance maladie. Il lui demande si le monopole de la Sécurité sociale qui a valeur constitutionnelle au nom du principe de solidarité, est opposable aux règles européennes de coordination des régimes de sécurité sociale, de concurrence et de libre-prestation des services.