M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de l'hospitalisation privée à but non lucratif, de mettre fin aux dépassements perçus par les praticiens libéraux exerçant dans certains de ces établissements. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.