M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le régime de responsabilité civile en matière sportive. La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a prévu en son article 2 que le Gouvernement devait remettre aux parlementaires avant le 1er juillet 2013 un rapport relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date interviendra la remise de ce rapport.