Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a supprimé plusieurs taxes liées à des participations d'urbanisme et notamment, la taxe de riverains qui est applicable en Alsace-Moselle. La disparition de cette taxe devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2015. Toutefois in extremis, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a repris en compte de manière indirecte la taxe de riverains. L'article 44 de cette loi recense notamment la taxe de riverains parmi les obligations pouvant être mises à la charge des pétitionnaires. La situation étant assez confuse, elle lui demande quels sont le régime juridique et les conditions de mise en œuvre de cette participation potentiellement maintenue.