M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005. Ce régime est ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État, il a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation. Les organisations syndicales de l'enseignement privé sous contrat ont été récemment informées par le ministère de l'éducation nationale de la volonté du Gouvernement de remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Outre le relèvement des cotisations, il est prévu le gel à 8 % de la prime sur la pension de base alors que celle-ci devait se porter à 10 % du montant de la retraite perçue. L'ensemble des mesures avancées entraîneraient une baisse substantielle des prestations retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé creusant ainsi un peu plus le différentiel avec leurs homologues fonctionnaires de l'enseignement public. Alors qu'il est indispensable de continuer la convergence de régime entre les enseignants du privé et ceux du public, il souhaiterait être informé avec précision de ce que compte faire le Gouvernement pour poursuivre la convergence de ces deux régimes.