Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Celle-ci est beaucoup plus élevée que dans les autres pays européens, aux alentours de 25 000 euros par an contre 300 à 1 500 euros ailleurs. Ce coût est très souvent supérieur aux revenus des sages-femmes. Celles qui exerceraient sans assurance sont passibles de sanctions lourdes allant de la radiation de l'ordre à des sanctions pénales et financières. Cette situation ne permet donc pas aux parents de pouvoir choisir un accouchement à domicile pourtant reconnu dans le droit européen et rappelé par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2010 disposant que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui en ont fait le choix d'être accompagnés par des professionnels. Ce choix mérite d'être préservé au regard des avantages pour certaines femmes qui ont mal vécu un accouchement en structures médicales ou pour son moindre coût pour l'assurance maladie. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 313,60 euros de facturation de l'accouchement. Elle lui demande de préciser comment elle entend évaluer la pertinence de la pratique des accouchements à domicile et les actions qu'elle entend mener pour que soient proposés des tarifs d'assurance équitables.