Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite au vote de la loi interdisant le cumul d'une fonction parlementaire avec un exécutif local, le Conseil constitutionnel a rendu une décision précisant les conditions d'application de cette loi. Compte tenu de cette décision, elle lui demande si, à l'issue des élections sénatoriales prévues en 2017 pour la moitié des sénateurs, cette loi s'appliquera dès 2017 aux seuls sénateurs réélus en 2017 ou si elle s'appliquera dès 2017 à l'ensemble des sénateurs.