M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF sur les conventions d'autoconsommation. En effet, il semblerait qu'Électricité réseau distribution de France s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en empêchant les petits auto-consommateurs d'injecter des surplus. Cette interdiction, techniquement très complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement les 300 000 « petits producteurs » qui ne comprennent d'autant moins son fondement que ce surplus donné gratuitement est un moyen de compenser les pertes du réseau. De plus, le prochain déploiement du compteur Linky permettra de facilement mesurer ces surplus et de savoir si l'on est ou pas dans un cas d'abus avec une injection massive sur le réseau par rapport à la puissance installée. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique encourage les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir les installations en autoconsommation.