Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants maternels. Par une lettre à la Confédération des syndicats d'assistants familiaux et assistants maternels (CSAFAM) du 22 mai 2012 la Direction générale des Finances publiques du ministère de l'économie, des finances, de l'industrie, confirme que les repas fournis par les parents doivent être inclus dans le revenu imposable de l'assistante maternelle. Elle précise : « la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur au lieu et place du versement de la prestation repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement ». La prestation repas doit donc être ajoutée au salaire pour déterminer le revenu taxable. Cette mesure fiscale amène souvent les assistants maternels à refuser aux parents de fournir les repas et en conséquence les empêchent de choisir l'alimentation de leur enfant. Pour permettre aux parents de garder le choix sur le type d'alimentation qu'ils souhaitent offrir à leur enfant en bas âge, il lui demande s'il envisage de permettre aux assistants maternels de ne pas être imposés sur la prestation fourniture de repas lorsque celle-ci est assurée par les parents.