Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les procédures de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre initiées par le préfet dans le cadre de l'article 60-III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (dite loi RCT). En effet, l'article 60-III de la loi RCT définit un dispositif de fusion d'EPCI dérogatoire du droit commun, applicable jusqu'au 1er juin 2013. Si cet article dicte effectivement la procédure à partir du premier arrêté de projet de périmètre jusqu'à la prise de l'arrêté de fusion par le préfet, aucune disposition ne prévoit les conditions d'installation du nouvel organe délibérant ainsi crée. Il existe donc aujourd'hui un vide juridique. Sur ce point, plusieurs interprétations sont possibles : soit ces fusions opérées dans le cadre de l'article 60-III s'appliquent dans le cadre du droit commun et donc l'article L. 5211-41-3 V du code général des collectivités territoriales dispose que "le mandat des délégués en fonction avant la fusion des EPCI est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné". Soit ces fusions d'EPCI sont dérogatoires du droit commun et dans ce cas, la procédure à mettre en place est aujourd'hui inconnue. En effet, elle n'a pas été précisée dans une note de la DGCL en date du 5 mai 2012 sur la fusion à fiscalité propre. Elle lui demande donc des informations supplémentaires concernant les conditions d'installation des organes délibérants suite à une fusion des EPCI initiée par le préfet, dans le cadre de l'article 60-III, afin de prévenir d'éventuels recours contentieux.