M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le droit sur les données personnelles. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de concevoir le droit à la protection des données personnelles, comme un droit à « l'autodétermination informationnelle », c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à titre personnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.