Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires PTT. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. Les agents se sont vu proposer par la Poste et France télécom soit de choisir entre de nouveaux grades et fonctions ou conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État. 29 000 agents ont décidé de conserver leur grade d'origine ; ce choix a entraîné un blocage de la carrière des salariés de France télécom de 1993 à 2005 et pour ceux de La Poste jusqu'en 2010. Malgré les différentes condamnations, la situation de ces fonctionnaires n'a pas évolué. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce dossier.