M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le processus d'élaboration et de contestation des plans locaux d'urbanisme. De nombreux exemples de communes qui ont travaillé pendant des années à l'élaboration des PLU et qui voient leur proposition annulée suite à des contestations portant parfois uniquement sur la forme, démontrent qu'aujourd'hui les communes sont soumises à des contestations abusives. Il est logique et légitime que la définition de l'urbanisation d'une commune fasse l'objet d'une participation des habitants. Les phases successives de l'élaboration du PLU, notamment la phase d'enquête publique, garantissent le respect de l'intérêt général dans les décisions prises. Malgré un encadrement réel de cette procédure, des contestations fondées sur des motifs qui ne relèvent pas du fonds du document d'urbanisme peuvent en faire échouer l'élaboration. La facilité de ces annulations entre en contradiction avec l'investissement en temps, en travail et en argent public que requière la définition des PLU. Aussi, dans une perspective de simplification, il demande s'il est envisageable de modifier le cadre réglementaire des contestations des plans locaux d'urbanisme.