Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art a débuté en 1996 avec la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée et un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés, cette liste a reçu l'approbation des professionnels des métiers d'art. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des fleuristes et des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Pourtant, ces professionnels qui exercent une démarche de création artistique peuvent bénéficier du statut d'artiste-auteur avec le code d'activité APE 90.03B et disposent ainsi de l'ensemble des règles fiscales et sociales associées aux activités de création en France. Les fleuristes sont également rattachés au code d'APE 47.76Z et disposent d'une convention collective. Le secteur des métiers d'art ne bénéficie pas de toutes ces dispositions et l'établissement de la liste des métiers d'art constitue une étape essentielle à sa structuration. Aussi souhaite-t-elle connaître le délai dans lequel l'arrêté ministériel établissant la liste des métiers d'art sera signé.