M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de l'article 45 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, qui modifient les modalités de perception et de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à compter du 1er janvier 2015. La loi impose désormais aux syndicats la perception d'office de la TCFE par le syndicat d'électricité et de gaz compétent pour la totalité des communes (y compris celles ayant une population supérieure à 2 000 habitants) et l'obligation pour le syndicat de reverser aux communes membres un maximum de 50 % du montant ainsi collecté. Ce dispositif est censé donner aux syndicats les moyens financiers pour investir sur leurs réseaux et financer la transition énergétique. Or les syndicats bien gérés disposent d'ores et déjà des moyens nécessaires pour intervenir sur leurs réseaux, ce qui leur permettait de reverser aux communes un pourcentage bien plus élevé du produit de la TCFE. Les dispositions de l'article 45 susvisé fragiliseront donc immanquablement l'équilibre budgétaire des communes, qui perdront une grande partie de cette ressource. Selon une estimation, le transfert obligatoire des communes vers les syndicats départementaux du produit de la TCFE serait en effet de l'ordre du milliard d'euros. C'est la raison pour laquelle l'association des maires de France s'oppose à cette mesure, qui réduira les ressources des collectivités, au moment même où les dotations aux collectivités diminuent fortement. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cette mesure, relative à l'affectation du produit de la TCFE, en vue de préserver les ressources des collectivités.