Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les anciens casques bleus de la FINUL. En effet, cette distinction, soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Cette dénomination d'unité combattante est d'ailleurs à l'origine du problème concernant la reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL. À ce sujet, lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État et le rapporteur spécial ont ainsi reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure (OPEX) avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas satisfaisantes. En effet, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification de certains détachements au sein de la FINUL, ont été oubliées par le service historique de la défense, lors de la qualification, notamment, du 420ème détachement de soutien logistique au sein de la FINUL. Or les éléments en question sont pourtant mentionnés dans des rapports officiels de l'ONU. Elle souhaiterait dès lors savoir dans quelle mesure le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait être modifié pour que soit assoupli la condition d'appartenance à une unité combattante pour les unités ayant participé à la FINUL.