M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles afférentes à la prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales. La circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales, stipule au paragraphe IV que « le loyer sera stipulé révisable triennalement ». S'appuyant sur l'expérience d'une commune de sa circonscription, il lui fait part de la situation de cette commune qui se trouve déficitaire sur cette location. En effet, les frais de maintenance sont un poste financier très important. La commune, au regard de ses administrés, entend mener une bonne gestion de son patrimoine et estime être, dans ce cas de figure, pénalisée. Afin de remédier à cette situation, la commune souhaiterait pouvoir, comme tous propriétaires, réviser le bail tous les ans. Il lui demande donc s'il entend modifier en ce sens la circulaire sus-nommée.