M. Patrick Hetzel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa circulaire concernant la gestation pour autrui. En effet, dans une décision récente, la Cour de cassation reconnaît que le recours à la GPA à l'étranger en vue d'une transcription dans l'état civil français constitue une démarche frauduleuse. C'est ainsi que la Cour refuse de rendre applicable en droit interne une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger, y compris lorsque l'acte de naissance de l'enfant désigne la mère porteuse comme mère. Avec une telle décision, la Cour de cassation a mis un coup d'arrêt à la « circulaire Taubira » sur la reconnaissance en droit français d'une convention de gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Il souhaite donc savoir comment elle compte procéder pour appliquer le droit et retirer cette circulaire devenue illégale. En effet, en sa qualité de garde des sceaux, elle se doit d'être exemplaire en matière d'application de celui-ci.