M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation relative à l'épandage sur les terres agricoles, notamment des matières fertilisantes d'origine résiduaire (MAFOR). Le cadre réglementaire actuel des épandages s'avère complexe, hétérogène selon les matières, et doit, de plus, s'articuler avec d'autres réglementations, notamment pour ce qui concerne la fertilisation. Ainsi, la réglementation des épandages dépend du statut juridique de la Mafor, selon qu'elle est considérée comme un déchet, un sous-produit ou un produit. Elle dépend également du régime juridique applicable à l'installation qui la produit, régime qui, à son tour, peut dépendre de la législation sur les installations classées ou de la législation sur l'eau. De fait, les services administratifs chargés de l'instruction et du contrôle des opérations liées à l'épandage sont alors différents. Aussi une réflexion prospective a été confiée au CGDD et au CGAAER, en vue d'améliorer la cohérence des textes en vigueur et simplifier, par là-même, leur application autant que leur contrôle. Entre autres recommandations, la mission suggère, pour ce qui est du cadre réglementaire, de mettre en place une organisation commune entre la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) pour traiter de la réglementation des épandages de Mafor ; d'adopter un corpus réglementaire unique fixant les dispositions relatives aux épandages pour l'ensemble des Mafor ; de produire un guide technique et méthodologique utilisable par les maîtres d'ouvrage et les services d'instruction et de contrôle ; d'encadrer à court terme les prescriptions particulières par des doctrines régionales traitant l'ensemble des Mafor ; enfin d'initier une mission sur les épandages de Mafor en forêt. La Loire-Atlantique, et notamment la sixième circonscription, étant particulièrement concernées par ces questions, il souhaite connaître sa position sur ces différentes mesures.