M. Alain Marty interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition par ordonnance de la directive européenne n° 2011/61/UE. Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) craignent la dépossession de l'assemblée générale des associés de sa capacité de décision en matière de cessions d'actifs (les épargnants tiennent à conserver leur pouvoir de décision en la matière) et la proposition d'étendre l'objet social à la détention indirecte au travers de SCI et de SCPI, contrôlées ou non. Selon ces dernières, si à faible dose et pour une courte durée, une telle mesure peut s'entendre s'agissant d'une participation majoritaire procurant un contrôle des statuts, toute autre perspective minoritaire serait très dangereuse. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.