M. Pierre Ribeaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du paiement des cotisations sociales par les exploitants agricoles partant à la retraite ou cessant leur activité en cours d'année. En effet selon les règles actuellement appliquées par la mutualité sociale agricole, lorsqu'il met fin à son activité en cours d'année, l'exploitant agricole est tenu au paiement des cotisations sociales pour l'année prise dans sa totalité. Cette pratique apparaît d'une part injuste et d'autre part en décalage avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Ainsi dans une décision de la deuxième chambre civile du 11 octobre 2006 le juge rappelle que le texte (l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984) « n'implique pas que les cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises ces cotisations ». Dans un contexte particulièrement contraint et difficile pour l'agriculture en France, ne devrait-on pas s'efforcer d'aider les agriculteurs à partir à la retraite lorsqu'ils le désirent dans des conditions financières satisfaisantes leur permettant d'assurer une existence digne ? Il aimerait ainsi connaître sa position sur cette question.