Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire protection des fonctionnaires de police ayant porté plainte contre leur hiérarchie pour harcèlement. Les fonctionnaires dans cette situation rencontrent trop souvent encore des obstacles qui laissent transparaître l'idée d'un esprit de corps incompatible avec un État de droit. Il conviendrait ainsi, tout d'abord, de fixer une limite de durée lorsqu'une enquête administrative pré-disciplinaire vise un fonctionnaire ayant déposé plainte pour harcèlement moral ou sexuel, afin d'éviter notamment que l'enquête administrative ne soit utilisée comme moyen de pression à son encontre. Par ailleurs, la réponse de l'administration à une demande de protection fonctionnelle en raison d'un dépôt de plainte pour harcèlement moral ou sexuel devrait être écrite, quelle que soit la teneur de cette réponse, le silence de l'administration valant acceptation. Il conviendrait enfin que les fonctionnaires visés par une fiche de non-proposition à l'avancement en soient avisés. Elle lui demande donc s'il est prêt à mettre en œuvre ces mesures de protection.