Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une commune comporte une zone urbanisée dont l'organisation est peu cohérente, il est théoriquement possible de mettre en œuvre un remembrement urbain. Elle lui demande quelles sont les conditions pour qu'un tel remembrement urbain soit lancé. Par ailleurs, dans le cas où, comme en Moselle, l'espace situé devant les maisons relève du régime des usoirs, elle lui demande si le riverain concerné par l'usoir peut demander une indemnisation liée à la perte du droit d'usage sur l'espace correspondant.