M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2014 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à la date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés sans revenus, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (soit le 2 juillet 2012) et celle de son application (soit le 1er novembre 2012). N'étant couverts par aucun dispositif, il ne leur était plus possible de s'inscrire à Pôle Emploi que de négocier avec leur ancienne entreprise, parfois disparue, une prolongation jusqu'au 1er novembre du dispositif de préretraite. Il souhaiterait donc savoir si des dispositions pourraient être prises afin que ces salariés puissent bénéficier d'une application rétroactive de ce décret à compter de la date anniversaire de leurs 60 ans.