M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les textes qui réglementent la production d'arbres de Noël, minutieux lorsqu'il s'agit de délimiter la surface de plantation, la hauteur des arbres et leur densité au mètre carré. À l'inverse, aucune exigence n'est formulée quant aux qualités et compétences de ceux qui exercent cette activité. La règle est ainsi faite depuis 2003. Cette singularité entraîne des conséquences sur la traçabilité, la concurrence, le commerce et l'application des lois. Sur le terrain, les conséquences sont multiples et pittoresques. Telle préfecture considérera l'activité comme forestière, telle autre comme agricole. L'application des règles fiscales et phytosanitaires variera d'une région à l'autre, etc. Si les offices donnent volontiers le nombre de sapins vendus ou importés, le nombre d'arbres produits sur le sol français n'est jamais clairement indiqué. Les sapinièristes doivent être considérés comme des agriculteurs spécialisés, ce qu'ils sont en réalité. Un statut du producteur d'arbres de Noël, complété par un étiquetage mentionnant le pays de production, permettrait d'extraire la filière des ambiguïtés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.