M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le diplôme des assistantes de service social. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État à propos du travail social en date du 25 août 2011, leurs diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Les 180 crédits donnent ainsi accès au niveau licence. Cependant, ces diplômes restent consignés au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, correspondant en France à un niveau bac + 2. Ainsi, la France se trouve dans une situation de non-respect des principes européens du cadre européen de certification. Cette situation est profondément injuste envers les assistantes de service social, qui se sentent lésées dans leur statut professionnel. Il lui demande donc quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation inique.