M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de 4e directive anti-blanchiment publiée le 5 février 2013 qui tend à améliorer le système par le contrôle des virements et à étendre le champ d'application des dénonciations. Cependant, cette proposition distingue les conseils juridiques des conseils fiscaux, ces derniers étant soumis à une obligation de déclaration, y compris pour une consultation ou une évaluation juridique. Or, en France, ce sont des avocats qui donnent des conseils fiscaux, indissociables des conseils juridiques. Il lui demande s'il compte intervenir pour faire valoir auprès de la commission européenne que le conseil fiscal n'est qu'une catégorie de conseil juridique sur la marche à suivre dans les procédures et à l'égard des autorités fiscales et que cette directive viendrait remettre en cause l'organisation des professions judiciaires et juridiques dans notre pays.