Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, de nombreux observateurs pointent des clauses abusives. Déjà en 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Il semblerait que depuis cette date, le marché de la téléassistance ne se soit pas assaini. Par exemple, selon l'UFC-Que choisir, "ce marché connaît une recrudescence de dysfonctionnements en tout genre : contrats présentant des clauses abusives, des abus de faiblesse, du matériel défectueux, etc.". Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de protéger les personnes âgées victimes de ces abus.