M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de décès d'une personne, les héritiers restent parfois en indivision. De ce fait, une maison concernée par une telle indivision peut être laissée plus ou moins à l'abandon si un héritier bloque la recherche d'une solution définitive. Face à une telle situation, les maires se sentent impuissants même s'il en résulte une atteinte à l'urbanisme ou au cadre de vie. Dans le cas d'une indivision où des héritiers représentant 18/20 èmes de la succession sont d'accord pour vendre leur part à l'un d'entre eux, il lui demande si les deux autres héritiers possédant chacun 1/20 ème de la succession, peuvent bloquer la situation, l'un étant totalement introuvable, l'autre refusant de répondre à tous les courriers qui lui sont adressés. Il lui demande selon quel moyen, soit les héritiers peuvent imposer une solution, soit la commune peut intervenir face à l'abandon de l'immeuble depuis une dizaine d'années.