M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire, appliqué aux personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre de la révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. La loi du 26 mai 2004 en son article 33-VI prévoit que lorsque le maintien en l'état de la rente est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. Bien que la jurisprudence ait par ailleurs déjà admis que l'importance des sommes versées antérieurement pouvait être prise en considération pour caractériser l'avantage manifestement excessif au regard de la nouvelle situation matérielle de l'ex-époux, beaucoup de divorcés antérieurement à l'an 2000 sont confrontés à d'importantes difficultés pour obtenir la révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à l'inscription des avancées jurisprudentielles dans une nouvelle loi afin de mettre fin à une injustice matérielle et morale pour les divorcés avant la loi de 2000, astreints à verser une rente viagère au titre de la prestation compensatoire pendant de très nombreuses années.