Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la réglementation applicable aux ouvrages de protection contre des inondations. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Gouvernement a publié, le 12 mai 2015, le décret n° 2015-526 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, qui révise le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement. Ces modifications ont entraîné la création d'un vide juridique qui empêche la délivrance d'autorisations au titre de la nomenclature sur l'eau pour des projets d'intérêt général tels que les reculs d'ouvrages existants de protection contre les inondations, visant la restauration de champ d'expansion de crues. En effet, le décret « digues » du 12 mai 2015 modifie le système de classement des ouvrages et la nomenclature « loi sur l'eau » en remplaçant les rubriques 3.2.5.0. « Barrage de retenue et digues de canaux » par « Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 », et 3.2.6.0. « Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0. » par « Barrage de retenue et ouvrage assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 ». De ce fait, les digues de protection destinées à protéger moins de 30 personnes ainsi que des biens ne peuvent plus avoir d'existence légale. Aucune autorisation ne peut dès lors être délivrée, qu'il s'agisse de les régulariser ou qu'ils s'agissent de réaliser des travaux les concernant. Cela compromet ainsi la réalisation d'opérations de restauration de champ d'expansion de crue nécessitant des déplacements d'ouvrage. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ajouter une rubrique à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement qui serait dédiée aux opérations relatives à des ouvrages de protection contre les inondations qui ne relèveraient pas du classement instauré par le décret « Digues » de 2015.