Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes liés à la mise en œuvre des sanctions en cas de retards de paiement entre entreprises privées. En 2015, près de 25 % des faillites d'entreprises étaient liées à des retards de paiement, selon le médiateur inter-entreprises. Il est donc évident que ce problème devait être traité prioritairement. Les articles L. 441-6 et L. 442-6 du code du commerce fixent les délais de paiement à un maximum de 30 jours ordinairement, pouvant être portés à 60 jours à partir de la date d'émission de la facture, en cas de convention entre les deux entreprises. Dans le cas où ces délais sont dépassés, l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 fixe l'amende encourue à 375 000 euros. Ces dispositions n'ayant pas suffi, M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a annoncé le 24 novembre 2015 de nouvelles mesures pour lutter contre les retards de paiement. La reprise des travaux de l'Observatoire des délais de paiement, fin 2015, puis le début des activités du médiateur des entreprises, à la suite du décret du 14 janvier 2016, sont des mesures dont on peut se féliciter. À cela s'ajoute le plan de contrôle de la DGCCRF sur l'année 2015. La principale avancée en cours d'élaboration est contenue dans le projet de loi Sapin II, qui prévoit (à l'article 36, version 1ère lecture) l'augmentation de l'amende encourue de 375 000 euros à 2 millions d'euros, en cas de retard de paiement. Une telle mesure est effectivement souhaitable. Cependant, la mise en œuvre de ces sanctions pose question : dans le secteur de la construction, ou encore dans la pétrochimie ou dans l'industrie automobile, très présentes dans la circonscription dont Mme la députée est l'élue, le rapport entre les grandes entreprises et les PME ne permet pas à ces dernières, de par l'asymétrie de la relation, de faire valoir leurs droits en exigeant une sanction. En effet, si une PME fait sanctionner la grande entreprise dont elle dépend par ailleurs fortement, cet acheteur important peut très bien aller se fournir auprès d'une PME concurrente moins revendicative. Cela amène alors un problème de plus grande taille encore à toute PME qui souhaite faire appliquer à son bénéfice les dispositifs de sanctions pour retards de paiement. Cet état de fait est confirmé dans un rapport de la médiation inter-entreprises du 21 janvier 2016 : un certain nombre de très grandes entreprises soumettent malgré tout les PME qui les fournissent à des retards de paiement importants, et ces dernières ne sont pas arrivées à changer la situation par le biais des sanctions. Ces retards ont coûté aux PME françaises 15 milliards d'euros l'année dernière. Elle demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement, notamment dans le cadre du médiateur des entreprises, afin d'éviter que les PME faisant valoir leurs droits, en application des dispositions du projet de loi Sapin II et du code du commerce, n'en pâtissent par la suite par rapport à leurs concurrents.