M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation applicable pour les arboriculteurs. En effet, comme le prévoit le code du travail, les dispositions combinées des articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62 en ce qui concerne les travaux en hauteur, imposent l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective. Ces dispositions, qui doivent garantir la sécurité du travail des salariés, leur complique en réalité la tâche étant donné qu'ils n'arrivent pas à travailler correctement avec les barrières de protection sur les vergers anciens. Par ailleurs, certains outils employés, comme les brouettes de cueillettes, sont interdits par le code du travail, compliquant d'autant plus le travail des arboriculteurs. Il existe deux dérogations à cette réglementation, l'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs et lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. Mais ces conditions sont très restrictives et, de fait, les exploitants ne rentrent pas dans les critères exigés pour en bénéficier. Ils sont donc dans une grande insécurité juridique, le travail des arboriculteurs n'étant pas en concordance avec la réglementation applicable à leurs activités. Aussi, il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier la réglementation applicable aux arboriculteurs.