M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le barème de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes débutant une activité en micro-entreprise et pour lesquelles le principe de l'évaluation forfaitaire des ressources est appliqué. Il en résulte que, en application de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2009-976 du 20-08-09, lorsque le revenu fiscal de référence de l'année n-2, pris en compte pour le calcul, est inférieur à 1 015 fois la valeur du SMIC au 31 décembre de l'année de référence, il est retenu 1 500 fois la valeur du SMIC au 1er juillet de l'année n-1 ce qui aboutit le plus souvent à une éviction du droit à l'APL. Dans la situation de crise actuelle, à un moment où les créateurs de micro-entreprises peinent à pérenniser leur activité, il apparaît que ce système de calcul est injuste et ne peut se justifier par une logique de progression des revenus. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour permettre une prise en compte des revenus en adéquation avec la réalité des ressources, permettant ainsi l'attribution de l'aide personnalisée au logement à des personnes disposant d'un faible revenu qui ont investi dans une micro-entreprise.