M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la parité dans la fonction publique. Au vu de l'écart abyssal de la représentation des femmes dans la fonction publique, par rapport à celle des hommes, une réglementation normative apparaît nécessaire. Certes, en cette matière la loi du 12 mars 2012 constitue déjà un progrès grâce à l'instauration de quotas de « personnes de chaque sexe » pour les nominations à la fonction publique, à hauteur de 30 % en 2015 puis de 40 % en 2018. Malgré cela, les femmes ne constituent toujours que 16 % des effectifs publics. Le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé par l'ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2003, constitue lui aussi un net progrès, en ce qu'il prévoit une meilleure articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, meilleure protection contre les violences faites aux agents sur leur lieux de travail, rend effective l'égale rémunération des hommes et des femmes et instaure un meilleur dialogue social pour parvenir à l'égalité professionnelle. Cependant la majorité des dispositions des règles et protocoles susmentionnées ne sont que déclaratives, c'est-à-dire rarement assortie de sanctions. Mme Anne-Claire Mialiot, administrateur territorial pour le laboratoire de l'égalité propose à bon droit de sanctionner les employeurs publics qui ne respectent pas la parité en matière de nomination et de salaire, et que les amendes versées puissent permettre d'alimenter un fond national de soutien à l'égalité. Les pouvoirs publics doivent également s'engager à lutter contre les stéréotypes de genre en dotant les services de moyens nécessaires pour promouvoir l'égalité femmes et hommes par le développement d'une culture commune de l'égalité auprès de l'ensemble des agents qui sont au contact de jeunes enfants. Ou encore par un outil de dénonciation anonyme à l'encontre des responsables de services qui se rendraient coupables de discrimination à caractère sexuel. Il apparaît en outre important qu'au sein des administrations dont le règlement prévoit un nombre impair d'agent, un transgenre soit obligatoirement désigné comme ultime membre du service afin de respecter une parité pleinement équitable. Il lui demande quel est le programme d'action du Gouvernement pour interdire tout défaut de parité au sein de la fonction publique française.