M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il compte rendre obligatoire la réalisation d'un test entreprise ainsi que des tests collectivités locales et usagers de l'administration dans le contenu des études d'impact.