M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de recrutement des docteurs dans les grands corps de l'État. Alors le 1e alinéa de l'article L. 412-1 du code de la recherche précise que « la formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises », que parmi les quatre alinéas que l'article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a ajoutés à l'article L. 412-1 du code de la recherche se trouve énoncée la volonté de faire en sorte que « les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat » ainsi que celle visant à ce que « les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur », il lui demande, au regard de l'avis n° 388823 rendu par le Conseil d'État lors de sa séance du 4 septembre 2014, comment le Gouvernement compte adapter les mesures, indispensables à la reconnaissance légitime des compétences professionnelles des docteurs et nécessaires à la fin d'une spécificité française conduisant le taux d'insertion des diplômés à diminuer entre le niveau bac + 5 et bac + 8, prises lors du vote de la loi du 22 juillet 2013. Ce sont ces mesures qui permettront à notre pays d'encourager ses étudiants à s'investir dans des parcours de recherches bénéfiques à l'ensemble de la société, tant dans le secteur privé en matière de recherche et développement que dans le secteur public en mettant au service de la population les savoirs et compétences spécifiques au grade de docteur.