M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remboursement de trop perçu par l'administration fiscale. Une personne, ayant payé la taxe foncière et la taxe d'habitation pendant plusieurs années à tort, se retrouve dans l'impossibilité de se faire rembourser par l'administration fiscale les sommes dues sur plus de deux ans. En effet, un agent affirme ne pouvoir revenir en arrière au-delà de deux années d'imposition. Il lui demande s'il envisage des mesures afin de réparer les erreurs de l'administration fiscale sur la durée totale d'impositions trop perçue.