M. Jean-René Marsac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité. Les textes précisent que pour bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré social doit pouvoir justifier d'une durée minimale d'immatriculation de 12 mois à la date de constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Par ailleurs, il doit avoir soit cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail, soit travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d'interruption du travail ou la constatation de l'invalidité est antérieure au 1er février 2015) au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. Ces conditions excluent du dispositif les personnes qui ne travaillaient pas au moment de la constatation de l'incapacité. Il pointe notamment le cas d'une maman ayant suspendu son activité professionnelle pour élever ses enfants. La maladie étant survenue durant cette période, celle-ci ne touche aucune pension d'invalidité, alors même que la maladie l'empêche aujourd'hui, alors que ses enfants sont autonomes, de reprendre une quelconque activité professionnelle. Aussi, il lui demande si les conditions requises pour bénéficier de la pension d'invalidité ne pourraient pas être revues pour les mères au foyer, soit en prenant en compte les revenus professionnels antérieurs à la cessation d'activité pour élever les enfants, soit en considérant que l'activité domestique de « mère au foyer » équivaut à un travail salarié dont il conviendrait de fixer le niveau de rémunération.