M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de la catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Ce décret prévoit notamment le classement, lors de la nomination et non plus, sauf cas particuliers, à l'issue de la formation d'un an. De plus, il introduit un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la catégorie B, en fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus de l'ancienneté reconstituée. Enfin, il supprime le butoir, qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Ces nouvelles mesures sont plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, ce qui crée une rupture d'égalité entre fonctionnaires. En effet, ce décret engendre des enjambements d'échelons entre les lauréats des promotions antérieures à 2006-2007 et les postérieures. Le médiateur de la République a d'ailleurs émis plusieurs propositions pour corriger cette iniquité, notamment en avançant des mesures transitoires. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette rupture d'égalité entre fonctionnaires d'un même corps.