Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI), de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Cette directive vise à encadrer les activités des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) en leur imposant des sociétés de dépôts. Les SCPI sont des sociétés de personnes prisées des particuliers recherchant des complétements de revenus. La mesure prévue par la directive aurait pour effet de créer des charges de gestion supplémentaires qui pourraient réduire la rentabilité de ce produit. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend transposer cette directive sans pénaliser les propriétaires de parts dans les SCPI.