M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de l'instruction dans le cadre du procès pénal de l'amiante. L'arrêt rendu le 25 juin 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation a sanctionné les annulations de mises en examen dans le dossier « Amiante Eternit » ordonnées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a ainsi renvoyé l'affaire devant la même chambre, autrement composée. Cette décision pose la question des parcours professionnels judiciaires en matière de santé publique. En effet, aujourd'hui, l'attribution des dossiers d'instruction, la dévolution des moyens mais aussi le choix du juge d'instruction relèvent de la seule compétence du président de la juridiction. Afin d'assurer une spécialisation et un meilleur suivi des instances, une évolution statutaire serait souhaitable. Le procès pénal de l'amiante est attendu par les victimes depuis plus de quinze ans, afin que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions possibles. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette évolution statutaire.