Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de vente d'un chemin communal. Auparavant lorsqu'une commune aliénait un chemin communal, elle pouvait aussi procéder à un échange de terrain simple. Il semblerait que les modalités normatives aient évoluées en rendant obligatoire un acte de vente et d'achat. Elle lui demande si elle peut indiquer à quelle réglementation les communes doivent se référer.