M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que M. le Premier ministre avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact et de faisabilité n'ait été établie, il résulte de la teneur du texte proposé un rétrécissement brutal et inutile de l'espace agricole. Ces nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables selon les estimations de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APAC). L'impact sur le verger français, implanté sur des parcelles de plus petite taille, serait encore plus préjudiciable et pourrait avoir de lourdes conséquences sur les emplois agricoles français. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, ses intentions sur ce sujet et, d'autre part, si le Gouvernement envisage de renoncer à la mise en œuvre du texte tel qu'il a été présenté, pour conserver l'équilibre juridique issu de l'arrêté de 2006.