M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de préciser les règles fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée. Pour les bénéficiaires des réserves n'ayant pas exercé leur éligibilité, ces règles sont aujourd'hui déterminées en référence au tarif réglementé de vente d'électricité applicable à un site raccordé au réseau public de distribution en haute tension A (HTA). Or l'article L. 337-9 du code de l'énergie prévoit la suppression de ce tarif à compter du 1er janvier 2016. Il souhaite donc savoir quelles sont les évolutions de la réglementation envisagées pour adapter les règles de valorisation de l'énergie réservée à la fin des tarifs réglementés de vente pour les plus gros consommateurs.