M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication du décret relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions de l'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans son article 133, la possibilité pour les agents de la fonction publique de recourir au télétravail à domicile. La loi précise que le décret relatif aux modalités d'organisation du télétravail pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires devait paraître au dernier trimestre 2012. Or à ce jour il n'a toujours pas été publié. Afin de faciliter la mise en œuvre du télétravail au sein de la fonction publique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date prévisible de parution de ce décret.