M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de définir les risques que l'État souhaite couvrir avec les réserves de trésorerie du compte des procédures publiques et de fixer, en conséquence, le montant des futurs prélèvements budgétaires de l'État sur ce compte. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.