M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le niveau de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui s'appliquera au 1er janvier 2014. À compter du 7 décembre 2013, la période transitoire pendant laquelle ce prix est établi par le Gouvernement après avis de la Commission de régulation de l'énergie s'achèvera. Il est prévu une fixation du prix par la CRE, selon des conditions qui doivent être précisées par un décret pris en Conseil d'État, prévu à l'article L. 336-10 du code de l'énergie. Or la publication de ce décret n'est toujours pas intervenue, ce qui instaure une situation d'incertitude quant au futur prix de l'ARENH. Les fournisseurs souhaitant souscrire à l'ARENH s'apprêtent donc à le faire sans en connaître le prix à l'avance. Il souhaite donc connaître l'état des travaux d'élaboration de ce décret et, à défaut, savoir si une communication rapide sur le prix de l'ARENH au 1er janvier 2014 est envisagée.