Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 2125-1, 1°, du code général de propriété des personnes publiques qui dispose notamment que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement si l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous. Elle souhaiterait savoir si une collectivité, qui occuperait le domaine public d'une autre pour l'exécution d'un service public non marchand, devrait nécessairement payer une redevance.