M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). L'HADOPI a indiqué qu'elle souhaitait améliorer l'offre légale, alors que le label d'offre légale compte aujourd'hui 65 plateformes. L'HADOPI a suggéré de développer la publicité du label "promotion des usages responsables-PUR", de créer des synergies entre les plateformes labellisées et un système d'authentification unique. Elle a proposé également de conditionner les aides publiques aux plateformes à leur adhésion au label PUR. L'HADOPI a également critiqué le formalisme trop lourd du renouvellement annuel de ce label et s'est prononcée en faveur d'une reconduction tacite ou d'un allongement de la durée de labellisation. Il lui demande de préciser son opinion à ce sujet.