M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition législative de la Commission européenne visant à mettre fin à des pratiques qui permettent aux grands groupes internationaux d'échapper à l'impôt via des montages subtils autour de filiales. Les PME paient en France un taux d'imposition moyen de 30 %, très proche du taux théorique de 33 %, quand les entreprises du CAC 40 paient un taux moyen de 8 %, et les plus grandes ne paient rien. C'est particulièrement vrai des multinationales américaines comme Apple, Google, Starbuck, Amazon qui ne paient d'impôt sur les sociétés ni en France, ni en Allemagne, ni d'ailleurs aux États-unis. Or ces entreprises ne fraudent pas, elles utilisent toutes les failles du système international. En Europe, ces deux failles sont l'Irlande et les Pays-Bas, qui accueillent la plupart des holdings des sociétés multinationales, dont les entreprises du numérique. Car elles ne taxent pas les revenus qui partent vers les paradis fiscaux, sous forme de redevances de marque ou autre, c'est ce que l'on appelle de l'optimisation fiscale. Ainsi, la Commission européenne a proposé lundi 25 novembre de modifier certaines règles en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'optimisation fiscale en Europe. Le commissaire chargé de la fiscalité entend combler les lacunes de la loi européenne dite « mères-filiales », utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. Il entend renforcer la disposition anti-abus figurant dans la directive « mères-filiales », c'est-à-dire la mesure de protection contre les pratiques fiscales abusives. Il souhaite aussi revoir la directive de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides) ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales. Cette proposition du commissaire doit être soumise aux États membres qui décideront in fine s'ils décident ou non de l'adopter. Aussi, lui demande-t-il si la France entend soutenir cette proposition.