Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la classification des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) dans la LAAF (loi d'avenir de l'agriculture et de la forêt). Techniquement et dans la pratique, ces préparations relèvent d'astuces de jardiniers sans que la chimie soit présente. L'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes s'est longtemps faite en dehors de tout encadrement juridique. L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 a mis fin à cette situation d'instabilité juridique en donnant une reconnaissance législative aux PNPP, tout en prévoyant pour celles-ci une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par décret. Or, avec le décret d'application publié en 2009, les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques et par conséquent doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées (annexe I du règlement européen). Ce carcan juridique est un véritable frein à leur utilisation alors même qu'elle ne peut être que vertueuse et peut contribuer à la réalisation des objectifs de limitation des produits phytosanitaires. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité de sortir ces PNPP du champ de la catégorie des produits phytopharmaceutiques soumis à AMM.