M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations des maires prêts à réduire la dépense publique s'ils ont l'assurance que le « pacte de confiance et de responsabilité » sera accompagné des dispositions destinées à rendre acceptables les mesures annoncées par l'État. Il lui demande s'il va mettre un coup d'arrêt à la prolifération des normes très coûteuses s'imposant aux collectivités, et ce dès 2013, et s'il va renforcer la péréquation et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui en est la traduction. Il souhaite aussi connaître ses intentions sur le projet de loi sur la décentralisation, afin que de nouvelles contraintes administratives ne viennent pas entraver l'initiative locale en faveur de l'emploi et du développement économique.