Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affectation au budget de l'État d'un excédent de recette du CASDAR, compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Le CASDAR est alimenté par une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, et est affecté à des actions de développement agricole, notamment dans le cadre des PRDAR, programme régionaux de développement agricole et rural. En 2012, la collecte s'est montée à 116 millions d'euros, contre 110 millions d'euros engagés. Alors que l'enveloppe annuelle des PRDAR est gelée en euros courant depuis une dizaine d'années, ce détournement de 6 millions d'euros du produit d'une taxe agricole vers le budget général de l'État est un signe très négatif que le Gouvernement envoie au monde rural. Elle lui demande donc de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour que la recette supplémentaire du CASDAR soit intégralement dévolue à des missions de développement agricole et rural.