M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'application de l'article 787 C du code général des impôts, dont l'instruction fiscale n° 7 G-3-12 du 9 mars 2012 ne permet pas de répondre précisément à la compatibilité de cet article avec certains cas pratiques. L'article 787 C exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. Cette exonération s'applique seulement si trois conditions cumulatives sont réunies au moment de la transmission : l'entreprise doit être détenue depuis plus de deux ans ; chacun des héritiers s'engage à conserver ces biens pendants quatre ans ; au moins l'un des héritiers poursuit l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la régularisation d'un acte de partage, seul ou immédiatement suivi d'un bail par les non-attributaires des biens exploitant au repreneur de l'exploitation, est compatible avec l'application du présent article, si les biens détenus par l'exploitant décédé doivent demeurer en indivision pendant les périodes mentionnées, si le délai entre le décès et l'obtention par le repreneur de l'activité des autorisations administratives pour exploiter, qui peuvent prendre dans certains cas quelques mois, sont un obstacle à l'application dudit texte, et enfin, dans le cas où l'exploitation n'est que liquidatrice de stock, si les engagements pris dans le cadre de l'application de l'article 787 C permettent de bénéficier des abattements fiscaux prévus sur ce type d'activité et le stock restant à liquider.