M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui concerne la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) ayant élevé un ou plusieurs enfants. En effet, cet article porte une condition nouvelle au bénéfice de cet avantage fiscal : la demi-part fiscale supplémentaire n'est plus attribuée qu'aux personnes seules ayant un ou plusieurs enfants majeurs et dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. À compter des revenus perçus en 2009 et imposés en 2010, elle est supprimée progressivement jusqu'à sa suppression totale en 2014 pour les personnes seules ayant un ou plusieurs enfants majeurs et dont ces contribuables ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge pendant moins de cinq années. À l'origine, cet avantage fiscal a été créé au sortir de la guerre en 1945 notamment comme une reconnaissance de la situation difficile des veuves qui ont assumé seules la charge et l'éducation de leurs enfants. Aujourd'hui, le maintien de cet avantage fiscal se justifie comme une reconnaissance des sacrifices qu'ont dû faire les personnes qui ont élevé seules leurs enfants et même lorsque ceux-ci, après leur majorité, cessent d'être à la charge de leur parent seul, le maintien de cette mesure est encore une reconnaissance des "économies" que le conjoint survivant n'a pas pu réaliser pour pouvoir élever ses enfants. C'est pourquoi les associations de conjoints survivants s'alarment à juste titre de l'impact négatif d'une telle mesure sur le pouvoir d'achat de ces personnes seules qui disposent, pour la plupart d'entre elles, de revenus faibles avec lesquels elles doivent toutefois faire face à des dépenses incompressibles (loyers, chauffage, électricité, etc.). En effet, les conséquences négatives de cette mesure se font ressentir aujourd'hui chez les personnes seules et ne manqueront pas de leur poser encore davantage de problèmes à l'avenir, du fait de la progressivité de la suppression. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre au souhait de la Fédération des associations de conjoints survivants, de maintien du pouvoir d'achat des conjoints survivants par un rétablissement de cette demi-part fiscale supplémentaire pour toutes les personnes touchées par le veuvage.