Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'État de « modifier les normes comptables en vue de rendre obligatoire, lorsqu'une collectivité a confié à un tiers (SEM, EPCC, etc.) le portage ou l'exécution d'un contrat de partenariat qu'elle a préalablement conclu, de faire figurer hors bilan les engagements financiers qui en résultent pour elle ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.