M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 35 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui affirme le principe de l'éviction du conjoint violent du logement du couple et le maintien de la victime dans celui-ci. Cette disposition part du constat que, entre 2006 et 2011, sur 169 754 affaires pour lesquelles l'éviction du conjoint violent pouvait être décidée, 25 190 mesures d'éviction seulement ont été ordonnées (soit moins de 15 % des affaires). Il lui indique que cette mesure d'éviction vise principalement à éviter la récidive et est liée, selon les cas, à la demande ou l'avis de la victime. Toutefois, dès lors que cette mesure doit devenir la règle, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle compte prendre afin d'en faciliter l'application, et notamment, par la création de davantage de structures sanitaires et sociales susceptibles d'accueillir les auteurs de violences.