M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à l'une des dispenses de recours à un architecte. Ce décret, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne « une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés. » Si la notion d' « emprise au sol » de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme reste inchangée, ce décret revient sur le mode de calcul de cette emprise au sol pour les constructions à usage autre qu'agricole, et donc, notamment, toutes les constructions à usage d'habitation. Il se traduit par un relèvement du seuil de recours obligatoire de 20m², contraire aux termes de l'article 25 de la loi du 12 juillet dite « Grenelle 2 » et omet la notion de droit constant - les 20 m² ne représentent que la moyenne des épaisseurs de murs calculées pour une maison de 150 m². Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser la date de publication des conclusions de la mission d'inspection engagée pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme et du décret prévue initialement au premier trimestre 2013 et le calendrier de mise en œuvre des mesures correctives.