M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas urgent de M. Davinderpal Singh Bhullar, condamné à mort en Inde. En effet, détenu dans la prison centrale de Patiala, il risque d'être exécuté très prochainement par pendaison. Il est important de souligner que le professeur Davinderpal Singh Bhullar a été condamné uniquement sur le fondement de ses propres aveux obtenus sous la torture et malgré la réticence du Haut Juge Shah sur la probité de ceux-ci. De plus, et malgré le vote de la résolution contre l'exécution du professeur Davinderpal Singh par le Parlement européen, la cour suprême de l'Inde a rejeté la demande de grâce en appel le 11 avril 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des autorités indiennes afin que celles-ci ne procède pas à l'exécution du Prof. Davinderpal Singh Bhullar et commuent la peine de mort en adéquation avec la demande de l'assemblée générale des Nations-unies sur l'application d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.