M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transformation d'une société d'économie mixte en groupement d'intérêt public. L'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit précise que « La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales ». Il souhaiterait savoir si cet article s'applique précisément pour la transformation d'une société d'économie mixte en groupement d'intérêt public.