Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement d'augmenter la TVA de 7 % aujourd'hui à 19,6 % sur les activités mandataires. Faut-il rappeler que depuis janvier 2011, les charges sociales de ces personnels ont déjà augmenté de 15 % suite à la suppression de la réduction des charges sociales dont ce secteur bénéficiait, que depuis janvier 2012 la TVA est passée à 7 %, et que par l'adoption de l'article 14 du PLFSS 2013, la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire pour les intervenants a été supprimée. Cette dernière mesure a d'ailleurs eu des répercussions sur les coûts des salaires de plus de 30 %, engendrant immédiatement une baisse d'activité de 25 %, et entraînant de ce fait la suppression d'emplois. Depuis trois mois, la commission européenne a lancé une réflexion en vue de la révision de la directive TVA dont l'échéance des travaux est programmée à 2015. C'est pourquoi il parait indispensable d'attendre cette date avant de prendre des décisions qui auraient des répercussions dramatiques sur ce secteur et sur l'emploi. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur dans ce domaine.