M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les règles d'étiquetage des escargots préparés. Les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers) sont définies dans le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés d'une part, et dans la décision n° 45 du centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) pour les conserves d'escargots sans coquille. Or, à la demande des industriels français, le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés a été modifié en 2012. Cette version comporte désormais une modification majeure : « la mention du mode et du lieu de production est devenue facultative ». Estimant que cette situation ne répond pas aux attentes des consommateurs en termes de transparence sur l'origine des produits et entrave le développement de leur profession, les héliciculteurs souhaitent que soit modifié ce code des pratiques loyales de telle sorte que dès lors que les mots « escargot » ou « achatine » entrent dans la dénomination légale de vente d'un produit (frais, surgelé, appertisé...), l'indication du mode de production et de l'origine deviennent obligatoires. Si cette proposition était appliquée, elle permettrait à tous les consommateurs d'identifier clairement l'origine des produits et ainsi de choisir en toute connaissance de cause les escargots qu'ils consomment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en l'espèce.