Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes rencontrés fréquemment par les contrôles des installations d'assainissement non collectif. Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. À ce titre, elles ont l'obligation de contrôler les installations de cinq millions de foyers non raccordés au tout-à-l'égout. En effet l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ». Suite à ce contrôle, il peut être demandé aux particuliers la réalisation de travaux dont le montant peut fortement varier d'un village à un autre au sein d'un même département. La confédération indépendante pour un assainissement non collectif équitable (ConfiANCe) regroupe des associations locales de défense des droits des usagers de l'assainissement non collectif et vise « la défense des intérêts et des droits des citoyens assujettis à des SPANC et la promotion d'une gestion démocratique, soutenable et équitable de ces services ». Cette confédération demande une remise à plat de ce système qui révèle des différences importantes de traitement entre les citoyens. D'ici à 2019, un plan d'action visant à améliorer l'application des règles a été lancé. Aussi, elle souhaiterait connaître les suites qu'elle entend apporter aux revendications de la fédération ConfiANCe.