M. Yann Galut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication depuis sept ans de l'arrêté annoncé par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs. En effet, il semblerait que la non-publication de cet arrêté ait des répercussions sur l'ensemble des formateurs transports, ayant la charge des formations obligatoires initiales de conducteurs routiers dites FIMO et FCO. L'article 16 de cet arrêté prévoie « les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs entreprises qui dispensent les formations peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Ainsi la non-publication bloque l'obtention de cette carte délivrée par la société chronoservices aux formateurs transports. Or, depuis l'arrêté du 31 décembre 2010, fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, le seul document reconnu est la carte de qualification de conducteur. Il souhaite donc attirer son attention sur les difficultés que cela engendre pour ces formateurs et connaître les solutions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette solution.