M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par les entreprises du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 et a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il souhaiterait obtenir de la part du Gouvernement des précisions sur les obligations qui pèsent sur les entreprises quant à l'utilisation de ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).