M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la modification de la méthode de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Ce changement de mode de calcul des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquées aux plateformes logistiques automatisées peut potentiellement faire échouer les démarches entreprises afin d'accueillir de nouveaux opérateurs de plateformes logistiques et inciter ceux déjà présents dans la Région des Hauts-de-France à quitter notre territoire national pour s'installer en Belgique. Jusqu'à présent, la base imposable utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de la TFPB et de la CFE était déterminée par une estimation de la valeur locative des immobilisations fondée sur une méthode dite comparative (barème établi par le cadastre fondé sur des valeurs observées et actualisées). Depuis peu, l'administration fiscale tend à requalifier ces plateformes logistiques en sites industriels, arguant du caractère automatisé des processus de préparation de commandes. Or le calcul de la base d'imposition de la TFPB et de la CFE pour les établissements industriels s'appuie sur une méthode dite « comptable » (8 % de la valeur inscrite à l'actif du bilan) qui aboutit invariablement à des valeurs locatives beaucoup plus importantes que la méthode comparative. La base d'imposition se trouve multipliée par un facteur qui va de 4 à 7. L'impact sur le montant de la seule taxe foncière qui sera effectivement acquittée par l'opérateur est également considérable. Le montant de la taxe foncière calculé d'après la méthode appliquée jusqu'à présent est sensiblement équivalent à ce que l'on observe en Belgique, soit 3 à 3,5 euros/m². En revanche, le changement de méthode recherché par l'administration fiscale reviendrait à créer un écart de compétitivité très significatif avec nos concurrents. Une telle hausse est susceptible de faire perdre les projets que la région essaie de promouvoir, au profit de sites concurrents en Belgique occidentale qui bénéficient des mêmes atouts géographiques que les Hauts-de-France. Pire encore, des opérateurs logistiques présents dans les secteurs frontaliers des Hauts-de-France, sont tentés de déplacer leurs opérations, avec pour conséquences la destruction de milliers d'emplois et la perte de la totalité de la recette fiscale. Comment dès lors définir une meilleure réponse à apporter aux entreprises susceptibles de s'implanter en région quant aux modalités de calcul de la taxe foncière et de la CFE dans un contexte de mise en concurrence avec la Wallonie ? Dans l'hypothèse où les sites logistiques concernés revêtiraient effectivement un caractère de site industriel, il lui demande s'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre une méthode d'évaluation de la valeur locative plus adaptée que la méthode comptable, afin de déterminer une augmentation de la taxe foncière qui reste dans des proportions acceptables pour les opérateurs.