M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes rurales en cours de finalisation de leur plan local d'urbanisme, juste avant l'entrée en vigueur de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme tel qu'il a été modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, cet article prévoit désormais, à titre exceptionnel, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités dans lesquels peuvent être autorisés des constructions. En revanche, il est précisé que « les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection ». À ce sujet, il tient à lui signaler le cas de ces communes rurales comportant des hameaux importants dans lesquels il était prévu de permettre l'extension d'habitations existantes, le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles et la construction sur les parcelles en « dents creuses ». En conséquence, il lui demande si les municipalités concernées peuvent procéder à « l'arrêt projet » de leur PLU tel qu'il était prévu en février 2014, ou bien si elles doivent prendre en compte les nouvelles dispositions en question introduites par l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.