M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le souhait de l'Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés (UPTIH) de voir le statut des travailleurs indépendants handicapés pris en compte dans la loi du 11 février 2005 sur le handicap. La France compte actuellement près de 71 600 travailleurs indépendants handicapés et chaque année, ce sont plus de 3 000 personnes handicapées qui sollicitent l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) en vue de s'installer à leur compte. Toutefois la loi de 2005 ne prend pas en compte leur statut. Or selon l'UPTIH, les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail). L'IPTIH souhaite ainsi que les travailleurs handicapés puissent choisir le statut professionnel d'indépendant tout en bénéficiant des dispositions de la loi de 2005. Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.