M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontrent de nombreux conducteurs destinataires d'avis de contravention qui ne les concernent pas. En effet, des avis de contraventions sont envoyés à des conducteurs qui se sont fait usurper leurs plaques d'immatriculation par des individus voulant se soustraire à la verbalisation. Ces personnes victimes de ces usurpations se sentent perdues face à un système où la contestation est très difficile. Pour certaines d'entre elles, la finalité face à cette situation est la saisie sur compte bancaire, la perte de points au permis de conduire et, dans les cas extrêmes, la perte même de celui-ci. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine, et son avis sur le fait qu'une structure réservée aux victimes soit mise en place.