M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice liée à l'obligation du versement de la prestation compensatoire, que subissent encore de nombreux divorcés. En effet cette prestation, versée le plus souvent sous forme de rente viagère avant 2000, est payée par 56 000 personnes. Les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés, et il est possible de demander la révision, la suspension, ou la suppression de cette rente viagère. Pour autant, en pratique très peu de personnes bénéficient de cette possibilité car les critères fixés par le code civil ne permettent pas au juge de statuer en toute équité ; le capital moyen à verser reste encore de 150 000 euros soit par le débirentier, soit par son héritage (même s'il est constitué à l'aide du second conjoint), alors que dans le cas des divorces plus récents la moyenne du capital versé est de l'ordre de 55 000 euros. Aussi il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour unifier la situation juridique des divorcés.