M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une incohérence juridique que subissent les automobilistes. En effet, lorsqu'un automobiliste dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, les forces de l'ordre retirent le permis de conduire du conducteur sur le champ et pour une durée de 72 heures, et dans ce délai le préfet prend un arrêté de suspension provisoire immédiat sans concertation ni recours possible. Cependant, l'article R. 413-14 du code la route donne la faculté aux juges de limiter les suspensions aux périodes extérieures au travail. Cette disposition n'est pas appliquée du fait de l'arrêté préfectoral qui est immédiatement exécutoire. Lorsque le contrevenant comparaît, la peine de suspension a déjà été purgée, les conséquences professionnelles ou familiales ont alors déjà été occasionnées. Ainsi, une loi votée par le Parlement ne peut en pratique pas s'exercer parce qu'un arrêté, dont la force normative est moins importante qu'une loi ou un décret, l'empêche de recevoir application. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.