M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la précarité du statut des enfants recueillis par kafala en France, depuis la loi n° 2001-111 du 6 février 2001. La Défenseure des enfants, la HALDE, ainsi que le Médiateur de la République se sont penchés sur le sujet, dénonçant la non-conformité du statut actuel du mineur recueilli par kafala en France aux exigences de la convention internationale des droits de l'enfant. En effet, si la kafala est une institution de droit musulman, la finalité première de celle-ci est la protection de l'enfant, but légitime dont la France se veut garante notamment à travers les nombreuses conventions de protection des droits de l'enfant auxquelles elle a adhéré. Or, une fois en France, cette protection n'est plus reconnue à sa juste valeur et l'enfant recueilli est alors considéré comme un mineur isolé sans lien réel avec sa famille. Son intégration à sa nouvelle vie est alors soumise aux décisions discrétionnaires des différentes administrations et organismes sociaux. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de permettre à ces enfants recueillis par kafala d'être reconnus comme des citoyens à part entière.