M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les imprécisions juridiques liées à l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une allocation de soutien familial (ASF) aux couples adoptifs. La loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 précise (art. L 543-5) que : « ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : [...] Tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ». Aussi, certains couples adoptifs bénéficient du versement de l'ASF lorsqu'ils accueillent un enfant, et ce tant que le lien de filiation n'est pas légalement établi. Or il apparaît qu'une inégalité de traitement des citoyens ressort des interprétations divergentes du texte applicable par les caisses d'allocations familiales, selon que celles-ci prennent en compte la décision de justice établissant la filiation de la juridiction du pays d'origine de l'enfant ou celle du parquet du tribunal de grande instance de Nantes, afin d'établir la date de fin de versement de l'ASF. À l'heure actuelle, il apparaît qu'aucun texte ne précise le sens à donner aux dispositions de la loi et que celle-ci est librement interprétée par les différentes caisses d'allocations familiales. Devant ces interrogations, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de versement de l'allocation de soutien familial par les caisses d'allocations familiales, en indiquant si le lien de filiation pris en compte par celles-ci doit être établi en premier lieu par la juridiction étrangère ou par la justice française.