M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les biens sans maître. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que peuvent faire partie des biens sans maître notamment ceux dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession. Dans ce cas, et en vertu de l'article 713 du code civil, ces biens appartiennent soit à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés soit, si elle y renonce, à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. S'agissant d'un bien immeuble, il souhaiterait savoir si cette voie d'acquisition d'un bien sans maître rend la commune, ou l'EPCI, redevable des charges de copropriété impayées, de la taxe foncière et autres, dues depuis le décès du propriétaire et, le cas échéant, à compter de quelle date. Il souhaiterait savoir aussi si les éventuelles inscriptions hypothécaires qui grèveraient le bien sont opposables à la commune ou à l'EPCI.