Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. C'est un décret pris en Conseil d'État qui devait établir les modalités de cette coordination. À ce jour, ce décret n'est toujours pas paru, pénalisant ainsi les personnes concernées. Elle lui demande de lui indiquer s'il est envisageable de faire paraître ce décret.