M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'extension du bénéfice des prestations familiales. En effet, par arrêt du 5 avril 2013, la Cour de cassation a reconnu, au nom du principe de « non-discrimination » lié à la jurisprudence de l'Union européenne, le droit au versement des allocations familiales pour l'éducation de tout enfant étranger entré sur le territoire français, y compris en dehors de la procédure de regroupement familial. Ainsi, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander, pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer, des allocations familiales. De fait, un homme polygame peut donc bénéficier de ces aides sociales pour les enfants nés de sa relation avec une autre femme que son épouse, légalement reconnue en France. Cette jurisprudence déploie considérablement le périmètre des aides à la politique familiale alors que nombre de familles vont voir dans le même temps leurs allocations diminuer. Cette situation est ressentie par beaucoup de nos concitoyens comme une profonde iniquité, d'autant qu'il leur reviendra d'en supporter la charge financière. Aussi, il souhaiterait connaître, d'une part, les intentions du Gouvernement pour remédier ou, à tout le moins, limiter l'inévitable effet d'aubaine que cela va engendrer et, d'autre part, le nombre de foyers concernés par cet élargissement, le coût projeté pour le budget de la branche famille de la sécurité sociale ainsi que son mode de financement.