Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France est impacté par l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, à la suite de l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Il semblerait que les moulins soient plutôt considérés comme des « obstacles » à la continuité écologique des cours d'eau, alors que ceux-ci constituent des ressources économiques et énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. En effet, la présence de ces moulins a entraîné la construction de barrages transversaux, appelés chaussées. Celles-ci sont souvent anciennes et représentent un patrimoine historique unique remontant parfois au Moyen-Âge. Les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique, à laquelle contribuent d'ailleurs lesdites chaussées, mais à son application qu'ils jugent excessive. Il apparaît donc nécessaire de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. Pour les propriétaires de moulins, la réunion de travail conjointe entre les ministères de l'environnement et de la culture n'a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder ce patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au conseil général de l'environnement et du développement durable, la situation ne semble pas s'améliorer. Ainsi elle souhaite connaître ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la directive-cadre sur l'eau de la Commission européenne du 23 octobre 2000, afin de remédier aux situations de blocage à ce sujet.