M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité, pour les services de police, de faire l'objet d'une attribution plus rapide des véhicules non réclamés à la suite d'une saisie judiciaire. L'article 98 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 dite «LOPPSI II», prévoit des mesures en ce sens. Cependant le décret d'application de cette disposition n'a pas été publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 98 de la loi LOPPSI II.