Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En effet, le Conseil d'État a pris une décision concernant le droit pour les rapatriés dits "assimilés" à l'allocation de reconnaissance. Par ailleurs, la haute juridiction administrative, par des arrêts et une décision en date du 20 mars 2013, ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel le 24 mars 2013, a indiqué que les supplétifs de statut civil de droit commun sont soumis à d'autres conditions pour l'obtention de ladite allocation. Ainsi, l'ensemble des personnes ayant été déboutées de leur demande ou n'ayant pas introduit de recours devant le juge administratif, ne peuvent bénéficier de cette décision. Afin que leurs dossiers soient de nouveau examinés à la lumière des décisions du Conseil d'État, les actes réglementaires adaptés doivent permettre une application effective du droit issu de la jurisprudence. Enfin, de récentes décisions de justice ont précisé que toute personne ayant bénéficié du dispositif de l'article 12 de la loi n° 81-1021 du 3 décembre 1982 peut également être éligible au titre de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par ce dernier pour en bénéficier. Au regard de ce qui précède, elle souhaite connaître ses intentions quant à la mise en place de mesures adéquates pour que ces décisions soient prises en compte. En outre, elle lui demande de lever la forclusion pour un an afin que les bénéficiaires potentiels des divers articles de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui ont eu leurs demandes rejetées puissent présenter une nouvelle demande à la lumière des diverses décisions de justice.