M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 un certain nombre de disposition ont été prises, modifiées et abrogées afin de redéfinir les procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgées de moins de 18 ans. Or dans le champ d'application des articles L. 4111-1 à L. 4111-5 il n'est pas prévu semble-t-il qu'une collectivité territoriale puisse bénéficier d'une telle dérogation. Ainsi il lui rapporte le cas d'une commune de sa circonscription qui souhaitait pouvoir former au sein de ses services un jeune en formation en CAP de menuiserie de moins de 18 ans. Non seulement la commune s'entend répondre que ni la DIRRECTE ni le Centre départemental de gestion ne sont compétents pour délivrer une dérogation pour un travailleur de moins de 18 ans, mais de plus si ce jeune apprenti ne peut utiliser les outils décrits à l'article R. 4313-78 du code du travail, quel sens donner à sa formation si cela correspond à un simple stage d'observation. Il lui demande donc de lui indiquer la procédure et les textes applicables pour qu'une commune puisse employer un jeune de moins de 18 ans en formation CAP menuiserie avec le bénéfice d'une dérogation.