Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du financement des activités sociales des IEG. Le législateur en 1946 par la loi de nationalisation a instauré le financement des activités sociales des IEG par 1 % des ventes d'électricité et de gaz sur le sol national. Aujourd'hui, les syndicats énergie revendiquent la transparence du calcul du 1 % et son contrôle par le comité de coordination des CMCAS. En effet, depuis 2009, nombreux sont les versements non effectués par les entreprises de la branche qui se rajoutent au montant non versé par EDF sur la période 2004-2009. Cette situation rend complexe la construction des budgets des CCAS et des CMCAS. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre concernant la gestion et le financement des activités sociales des IEG.