M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les incidences fiscales pour les producteurs, notamment agricoles, du développement du système des certificats d'économie d'énergie mis en place par la loi n° 2055-781 du 13 juillet 2005. Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux, dont les ventes annuelles excèdent un certain seuil, sont soumis à des obligations d'économie d'énergie qui les conduisent à mettre en œuvre un certain type d'action. À ce titre, ces dernières peuvent amener leurs clients à réaliser des économies d'énergie en leur apportant des informations sur les moyens à mettre en œuvre, ou des aides financières telles des primes pour l'acquisition d'un nouvel équipement. Il souhaiterait que le ministre lui confirme que les aides ainsi versées peuvent suivre, au regard des règles de TVA, le régime des subventions d'équipement, tel que défini dans le BOFIP TVA-BASE-10-10-40 § 10 et ne sont pas à ce titre, soumises à la TVA. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les modalités de fiscalisation de ces sommes versées dans ce cadre, directement ou indirectement par les personnes visées à l'article L. 22-1 du code de l'énergie, dès lors que la rédaction de l'article 42 septies ne semble pas permettre de considérer que ces sommes sont des subventions d'équipement dont l'imposition peut être étalée sur la durée d'amortissement du bien.