M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation vécue par certains usagers d'assainissement non collectif. Si une majorité de SPANC et de collectivités territoriales ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers ainsi qu'un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour les autres, la situation est préoccupante. Trop de services ont été créés sans réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés ou en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent la fréquence des contrôles qu'ils doivent exercer, le montant des redevances ou créent un abonnement au service non prévu par les textes. En sus, malgré les précisions et clarifications apportées par la réglementation en 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le pas ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Enfin les informations qui circulent sur l'efficacité de l'assainissement non collectif, sur son impact réel sur les milieux et la santé, peuvent paraître des plus fantaisistes, lorsque l'on sait que les données statistiques fiables sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives. Le montant des redevances de contrôle de bon fonctionnement varie de 42 à 650 euros sur 10 ans, et le coût global (investissement, études, entretien, redevances, etc.) est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. Rapporté au prix de l'eau payée par ces usagers, l'impact du coût de l'assainissement non collectif est en moyenne sur 10 ans à 7,75 euros par mètre cube d'eau consommée pour une consommation annuelle de 120 m3. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire le coût des services de l'assainissement non collectif et ce sur la base de données statistiques non contestables.