M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le ciblage des entreprises privées lorsque celles-ci ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi LME. En effet, si une nouvelle infraction administrative délivrée par la DGCCRF et entraînant de lourdes amendes est envisagée dans le cadre d'un projet de loi sur la consommation, il semble nécessaire de dénoncer une application au seul secteur privé. Ainsi, dans le cadre des marchés publics de l'État et des collectivités territoriales, en cas de retard de règlement, le maître d'ouvrage s'expose au règlement d'intérêts moratoires dont le montant est particulièrement bas. C'est ainsi que la plupart du temps les délais de 30 jours qu'impose la loi ne sont pas respectés. Pour exemple, dans le département des Bouches-du-Rhône, le délai moyen des marchés publics est de 40,5 jours. C'est pourquoi, dans une période où l'économie est particulièrement fragilisée, il paraît nécessaire que l'État s'applique à lui-même les règles qu'il entend imposer aux entreprises privées. Aussi, il lui demande, dans le cadre de la préparation du projet de loi d'être attentif à cet équilibre.