M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la concurrence déloyale subie par les artisans taxis. Depuis plusieurs mois, la société UBER a développé un service « Uberpop » qui repose sur l'organisation du transport routier de personnes par des particuliers non déclarés (non immatriculés dans un quelconque registre et non-salariés), échappant ainsi à l'ensemble des charges sociales et fiscales inhérentes à toute activité professionnelle, et qui ne justifient d'aucune capacité pour effectuer du transport de personnes ni d'assurance correspondante, sur l'ensemble du territoire. Il s'agit clairement de travail dissimulé sanctionné par le droit français. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre les sociétés telle UBER, pour organisation et complicité de travail clandestin.