M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention internationale sur la GPA que la Conférence de la Haye prépare actuellement afin d'assurer la reconnaissance civile des enfants nés de la GPA dans un autre État. Les décisions rendues récemment par la Cour européenne des droits de l'Homme et le Conseil d'État banalisent la gestation pour autrui en imposant sa régularisation en France, lorsqu'elle est pratiquée à l'étranger. Or le Gouvernement n'a pas souhaité interjeter appel de la décision de la CEDH. Il n'a pas, non plus, aggravé les sanctions en direction de ceux qui, dans notre pays, encouragent et facilitent l'accès à une GPA à l'étranger. Dès lors, il lui demande si la France participe bien aux travaux de la Conférence de la Haye et quelle est sa position.