M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté de 2006 régissant les règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Les ministères de l'agriculture, de la santé et de l'environnement élaboreraient un décret prévoyant une abrogation de cet arrêté qui aurait pour conséquence d'imposer des zones de non traitement phytosanitaire, l'instauration de nouvelles mesures de protection en périphérie des lieux d'habitation par la mise en place de zones non traitées et enfin, le calcul de la vitesse du vent en km/h et plus sur l'échelle de Beaufort. Ces propositions conduiraient inévitablement à un recul important de la production de plusieurs exploitations agricoles. Dans le seul département de la Côte d'Or, de telles mesures conduiraient à la perte de milliers d'hectares en viticulture, maraîchage et grandes cultures ainsi que la perte de milliers d'emplois agricoles. Par leur complexité, leur inapplicabilité et le manque de cohérence entre les réglementations, ces propositions vont accentuer l'insécurité juridique pour les agriculteurs et aggraver les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres États membres de l'Union européenne. Il est bon de rappeler les efforts permanents faits par les exploitants agricoles tant en matière de réduction des volumes de produits phytosanitaires utilisées (environ 100 000 tonnes dans les années 2000 contre environ 60 000 tonnes en 2016) que de leurs conditions d'utilisation : bandes enherbées le long des cours d'eau, dispositif anti-dérive, contrôle des appareils de pulvérisation, formation « Certiphyto » des exploitants. Ce projet d'arrêté occulte tous ces efforts et est en cela inacceptable. Attaché à une agriculture de production ancrée dans ses territoires, il lui demande le maintien des mesures plus équilibrées telles qu'elles existent jusqu'à présent afin de maintenir l'agriculture de production tout en garantissant la qualité sanitaire des produits et la préservation de l'environnement.