M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985. Cette loi stipule que les personnes déportées de France et non revenues durant la Seconde Guerre mondiale ont droit, même en l'absence de sépulture, à un acte de décès officiel dans les registres de l'état civil. À ce jour, un grand nombre des 115 500 personnes officiellement déportées, que ce soit pour des raisons dites « raciales » ou « de répression », n'ont pas fait l'objet d'un acte de décès rédigé selon les dispositions de la loi et publié au Journal officiel, ce qui signifie qu'elles ne sont toujours pas officiellement décédées. Les retards démesurés pris dans l'établissement des actes de décès ont d'ailleurs été soulignés par le M. le Médiateur de la République dans son rapport annuel 2009, au chapitre intitulé « Une mise en œuvre tardive des dispositions législatives ». La loi n° 85-528 du 15 mai 1985, votée à l'unanimité du Parlement, impose pourtant au secrétaire d'État des anciens combattants d'intervenir soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt, pour l'apposition de la mention « Mort en déportation » sur l'acte de décès des déportés non rentrés des camps nazis. La loi dispose, en effet, que « lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question afin de rendre justice aux requérants des dizaines de milliers de dossiers en déshérence dans le respect strict du texte voté par le législateur, afin que la République n'oublie plus ceux qui sont morts en raison de leurs origines comme de leur engagement pour la liberté de tous.