Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 32 du code général des impôts qui autorise les propriétaires bailleurs d'un bien immobilier à déclarer de manière simplifiée les revenus annuels qu'ils en tirent, si leur cumul ne dépasse pas un plafond fixé à 15 000 euros de loyers bruts annuels. Cette mesure fiscale de simplification touche de nombreux petits propriétaires bailleurs aux revenus très moyens - vue la modicité de ce plafond - mais ayant investi de nombreuses années dans le logement pour compléter leur retraite à venir. Du fait de la progression des loyers, et donc du dépassement de ce plafond de 15 000 euros qui n'a pas été réactualisé depuis 2002, de plus en plus de petits propriétaires bailleurs échappent à cette mesure de simplification et se retrouvent aujourd'hui soumis à une déclaration compliquée de leurs revenus locatifs. Elle lui demande s'il envisage la réactualisation du plafond du micro-foncier pour que ces petits propriétaires bailleurs puissent bénéficier eux aussi du « choc de simplification ».