M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'impact de la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Afin de redonner sa pleine efficacité au FISAC, l'article 25 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié son mode d'attribution en passant d'une logique de guichet à un dispositif d'appels à projets nationaux. Le décret du 15 mai 2015 a précisé les nouvelles modalités du fonds afin de mieux répondre à l'attente des commerçants, des artisans et des collectivités locales notamment en vue d'un traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions. Un an après la publication de ce décret il lui demande de bien vouloir lui faire un premier bilan de l'application de cette réforme.