M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du calcul de la CFE. Un collectif d'entreprises tarnaises lui a présenté la requête de modifier la loi en prenant la valeur ajoutée comme critère et en baissant le taux de plafonnement à 1 % pour les artisans. Cela du fait que le taux à 3 % a fait ressortir que de nombreux artisans continueraient à payer davantage de CFE qu'ils ne payaient de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.