M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les injustices en matière de contribution au service public de l'électricité. La compensation des « opérateurs électriques » de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. À ce titre, l'article 12 bis introduit en 2005 permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Pour autant, cette possibilité n'est ouverte qu'aux entreprises dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh. Ce niveau n'est pas atteint dans les exploitations de production d'endives. Alors que le poste de consommation électrique est de plus en plus important, celles-ci déplorent que le principe d'égalité devant les charges ne soit pas respecté et sollicitent l'application à toutes les entreprises. Cette demande se justifie pleinement dans un secteur économique si fortement dégradé. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver pour l'égalité en la matière.