M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Le relèvement du seuil dans les SAS au niveau de celui des SARL va remettre en cause la question du droit de l'entreprise en France en la privant d'un pilier de sa sécurité. Les commissaires aux comptes estiment pour leur part qu'à la sécurité et à la confiance s'ajoutent l'anticipation et le regard irremplaçable du commissaire aux comptes notamment lorsque l'entreprise connaît des difficultés. Le contrôle externe exercé par ces professionnels est également un gage de confiance pour les partenaires des entreprises (banques, investisseurs publics...) qui peuvent ainsi s'appuyer sur la certification des comptes annuels avant d'investir dans ces sociétés. Enfin, cette mesure peut être contre-productive pour l'État lui-même, car priver l'entreprise de son commissaire aux comptes c'est aussi priver l'État et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente, la responsabilité pénale de l'auditeur légal l'invitant à la plus grande vigilance sur les déclarations d'impôts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Le commissaire aux comptes n'est pas source de complexité, il est le garant d'une information financière de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes.