Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ou séparés qui ont fait le choix de la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents. Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont « dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». En cas de divorce, lesdites prestations sont uniquement versées, selon l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, à la personne du foyer auquel est rattaché l'enfant, y compris dans le cas d'une résidence alternée des enfants aux domiciles des deux parents. Malgré l'adoption de l'article 124 I de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale ayant introduit la possibilité de partager les seules allocations familiales, rien n'est prévu concernant le partage des autres prestations familiales à savoir, notamment, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et le complément familial (CF). Aussi, au-delà de la nécessité des fichiers qu'il conviendrait de créer et des recours possibles devant la commission des recours amiables, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre de façon pérenne cette situation complexe de déséquilibre entre les parents tout en préservant l'intérêt des enfants.