M. Dominique Baert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la souhaitable inflexion des discussions en cours pour l'élaboration de la directive européenne relative à l'attribution des concessions. En effet, le Parlement, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont entamé une procédure de trilogue pour aboutir à un accord, à partir du texte d'orientation générale adopté le 20 décembre 2012 par le Conseil de l'Union européenne, et du rapport du 24 janvier 2013 validé par la commission IMCO du Parlement européen. Or, comme le souligne l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux, ce texte en l'état actuel de sa rédaction, est potentiellement porteur de conséquences négatives sur les pratiques et métiers de la gestion déléguée, ce qui peut justifier qu'au stade actuel de son élaboration, certains éléments de sa rédaction puissent être infléchis ou amendés. Il en va particulièrement ainsi pour le respect du caractère nécessairement évolutif de la concession (article 42). Nul ne l'ignore, les concessions sont, par nature, des contrats complexes qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions du contexte, et des exigences du service ; ce qui suppose la possibilité de pouvoir modifier les concessions par avenant, sans mise en concurrence. La souplesse nécessaire semble cependant insuffisamment prise en compte dans le texte du Conseil, et mieux assumée par les préconisations de la commission IMCO du Parlement. Il en va ainsi de la suppression du plafond du seuil d'application de la directive (pour les modifications considérées comme non substantielles en raison de leur montant), de la référence à la valeur actualisée de la concession (et non plus de la valeur initiale du contrat), ou du plafond (à 50 % de la valeur actualisée de la concession) pour les modifications substantielles réalisables sans remise en concurrence. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement partage également cette analyse, et s'il dispose des moyens administratifs et diplomatiques pour la faire partager dans les négociations en cours.