M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problématiques liées à la mise en œuvre de la complémentaire santé d'entreprise au 1er janvier 2016. Si plusieurs mesures de dispense d'adhésion ont été prévues, telles que le fait de travailler à temps très partiel dans l'entreprise ou de bénéficier d'une autre couverture collective, celles-ci restent conditionnées à leur inscription dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. Il existe donc un risque réel que des salariés se retrouvent par exemple à payer pour deux mutuelles (la leur ainsi que la couverture familiale de leur conjoint). Un risque d'autant plus important dans les entreprises où la représentation collective est faiblement organisée, celles-là mêmes où les salariés devraient être davantage protégés par la loi. De plus, quand bien même cette mesure de dispense aurait bien été transcrite au sein de l'entreprise, le salarié doit justifier que cette couverture familiale souscrite par son conjoint était obligatoire. Cependant, lorsque le foyer compte des enfants, il semble si ce n'est obligatoire, nécessaire, que l'un des deux parents souscrive une option familiale. Aussi, il souhaiterait connaître les adaptations envisagées pour que cette loi de modernisation sociale n'engendre pas de situations d'injustice entraînant des surcoûts insurmontables pour de nombreux ménages.