M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'obtention du droit par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) de délivrer des reçus de dons aux œuvres et de recevoir des dons dans le cadre du mécénat. Nombre de CDOS ayant entrepris les démarches auprès de l'administration fiscale en vue de s'engager sur la voie du mécénat sont toujours dans l'attente d'une réponse. Si le caractère désintéressé de la gestion de ces associations et leur non-lucrativité, conformément aux articles 200 et 238 bis, ne semble pas être remis en cause, le caractère sportif semble leur être contesté. Il est opposé aux comités départementaux et régionaux olympiques sportifs de ne pas organiser la pratique du sport à proprement parler. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant cette demande émanant de ces comités.