Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fusion projetée entre l'Agessa et la Maison des artistes. En effet, ce projet de fusion des deux organismes de sécurité sociale des artistes auteurs suscite l'inquiétude de la Maison des artistes. La séparation des deux caisses est historiquement due à la différenciation des secteurs d'activités exercés par les cotisants : d'un côté, la Maison des artistes gère la branche des arts graphiques et plastiques, tandis que l'Agessa gère les droits d'auteurs des écrivains, auteurs et compositeurs de musique, cinéma et télévision, et des photographes. L'assujettissement aux cotisations est obligatoire pour les deux organismes, sans donner droit à une couverture sociale, que seule l'affiliation volontaire permet, sous conditions de revenus. Aujourd'hui, près de 60 000 artistes sont assujettis à la Maison des artistes pour environ 17 000 adhérents, tandis que l'Agessa instruit environ 216 000 dossiers par an, pour 14 000 artistes auteurs identifiés. Les deux organismes sont excédentaires. Un rapport de l'IGAS-IGAC doit être rendu le 1er juin avec une unification à l'horizon d'octobre 2014. Les aspects structurels, la gouvernance et le champ d'action restent à définir. Ce rapport fait suite à un souhait du Gouvernement d'étudier les voies et moyens d'améliorer la couverture sociale et la qualité de service dont bénéficient les artistes auteurs dans la gestion de leurs prestations et de leurs cotisations, en garantissant une gestion des dossiers d'affiliation et d'assujettissement par des interlocuteurs connaissant les spécificités de ces professions et en prenant en compte les évolutions de la création. C'est à l'issue de cette concertation que les trois ministres proposeront les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires résultant des consultations menées et des propositions de la mission. L'ensemble de ces propositions fera l'objet d'une concertation avec toutes les parties intéressées, avant d'être présenté au Parlement. Cependant, la Maison des artistes est de fait une association bicéphale réunissant deux entités, l'une chargée de la gestion de la sécurité sociale, l'autre menant des actions de solidarité et de soutien des artistes. Celle-ci craint « la fin de l'association à moyen terme, alors que la Maison des artistes, à l'image d'une guilde, a une compétence nationale et symbolique ». C'est la raison pour laquelle elle lui demande si la fusion de la Maison des artistes et de l'Agessa est pertinente et ne risque pas de nier à la spécificité propre à la Maison des artistes, notamment pour ce qui concerne le soutien aux artistes-plasticiens.