M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la concurrence du fret ferroviaire. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire français désigne couramment la possibilité pour différentes entreprises de proposer leurs services de transport à des clients. Dans le cadre de l'application des textes communautaires, la France a ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire. Conformément aux dispositions du premier paquet ferroviaire, cette ouverture n'a d'abord concerné que le fret international sur les lignes du réseau trans-européen de fret. Elle a été effective au 7 mars 2003 (décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national). Suite à l'adoption du deuxième paquet ferroviaire, transposé pour la dernière étape par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, le transport ferroviaire de marchandises est une activité qui est entièrement ouverte à la concurrence (fret international et domestique) en France depuis le 31 mars 2006. Néanmoins, il s'avèrerait qu'il y ait moitié moins de fret transporté par voie ferroviaire et davantage par voie routière. En outre, une ouverture de la concurrence aux voyageurs est prévue pour 2019. Il serait nécessaire au préalable de dresser un premier bilan financier, social et écologique de l'ouverture à la concurrence mise en place en 2003 pour le fret. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour réaliser un bilan de la concurrence du fret.