Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12-4°, concernant les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants, non établis dans un État membre de l'Union européenne, n'ait pas encore été publié. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre l'application de cette loi.