M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et le temps de travail des officiers de police. En effet, le temps de travail dans la fonction publique est défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une autonomie du temps de travail (article 10) ou bien est assujetti au décompte de son temps de travail (article 4). Dans le cadre de la réforme des corps et carrières de la police nationale le protocole de 2004 prévoyait l'institution d'un véritable régime forfaitaire permettant la fin de la capitalisation des heures supplémentaires et reconnaissant l'exercice de responsabilités importantes par les officiers. À ce jour, seuls 415 officiers de police chefs de service bénéficient de l'article 10 tandis que les 9 500 restants sont toujours en « apesanteur » juridique avec un statut inadapté. Le passage au régime dit forfaitaire pose alors des problèmes en termes de temps de travail pour les officiers soumis à de fortes contraintes opérationnelles. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet.