M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caractère préjudiciable de la loi de sécurisation de l'emploi sur le travail à temps partiel pour le domaine de l'animation et plus particulièrement pour les écoles de musique associatives. En effet cette loi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tout salarié à temps partiel. Or il existe en France près de 1 500 écoles de musique associatives, dont plus de 20 000 de leurs salariés sont des enseignants et dont plus de 90 % des contrats de travail à temps partiel fixent une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures. Certains de ces contrats vont même, pour des disciplines rares jusqu'à fixer une durée hebdomadaire d'une heure. Compte tenu de ces possibilités de dérogation, des négociations ont eu lieu au niveau de la branche de l'animation et plus particulièrement en ce qui concerne la grille spécifique de l'annexe 1, art. 1-4, de la convention collective de l'animation mais sans aucun résultat à ce jour. Aussi les écoles de musique associatives gérées par des personnels bénévoles sont très inquiètes de crouler sous les demandes dérogatoires de leurs salariés, qu'elles devront réclamer, enregistrer et archiver. Il lui demande donc ses intentions afin de faciliter les démarches de ces associations suite aux modifications apportées par la loi.