M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de clarifier et simplifier les compétences entre l'État et les collectivités locales, la Cour recommande de « mettre fin aux chevauchements de compétences dans les domaines ayant fait l'objet de lois de décentralisation, par exemple : enfance, personnes âgées dépendantes, handicap, formation professionnelle ». Il lui demande ses intentions en la matière.