Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas du propriétaire d'un terrain en bordure d'un chemin rural ou d'une route communale. Si ledit propriétaire refuse d'élaguer des arbres qui lui appartiennent et qui gênent la circulation, elle lui demande comment de manière pratique la commune peut obliger l'intéressé à respecter ses obligations. Dans l'hypothèse où la commune fait réaliser les travaux d'élagage, elle lui demande selon quelles modalités elle peut récupérer le montant de la dépense auprès de l'intéressé.