M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation du centre national de la propriété forestière (CNPF), suite à l'adoption de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi doit entraîner la modification de la liste des établissements publics pouvant déroger à l'obligation d'employer des fonctionnaires pour l'accomplissement de leurs missions. Jusqu'à présent, le CNPF figurait sur cette liste dérogatoire, et les personnels étaient des agents non titulaires de l'État. Une nouvelle dérogation doit être prochainement demandée. Cependant, cette dérogation devrait porter exclusivement sur les personnels techniques, les personnels d'encadrement et les personnels administratifs n'y figurant plus. Cette perspective inquiète les personnels car la cohabitation de multiples statuts au sein d'un même établissement risque d'engendrer des inégalités sociales et des difficultés de négociations pour chaque catégorie de personnels. 3 statuts différents coexisteraient : fonctionnaire, contractuel de droit public et contractuel de droit privé (absorption de l'IDF). Les conditions de la fonctionnarisation des personnels administratifs ne sont pas claires. Il n'est notamment pas prévu d'organiser des examens internes spécifiques mais un concours général serait obligatoire avec des modalités de retour à l'emploi inconnues. La situation des personnels en CDD n'est pas non plus évoquée. L'incertitude actuelle sur les statuts semble révéler une incertitude plus profonde sur l'avenir du CNPF. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce projet de fonctionnarisation et de façon plus générale sur les perspectives à plus long terme du CNPF.