M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret ne mentionne pas que le FISAC a pour but de conforter le commerce de proximité notamment dans les zones de montagne, alors que cette mention est présente dans l'article L. 750-1-1 du code de commerce.