Mme Claude Greff attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires envoyés en Algérie dans la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Notre pays a reconnu le rôle joué par ces hommes et notamment le sacrifice de 535 des leurs « morts pour le France ». Ces anciens militaires peuvent prétendre depuis le décret n° 2001-363 du 25 avril 2011, au titre de reconnaissance de la Nation. Néanmoins la carte du combattant leur est refusée. Les associations patriotiques demandent que l'octroi de la carte du combattant soit étendu pour les militaires arrivés après le 2 juillet 1962. Cette revendication semble tout à fait légitime et en parfaite logique avec la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a prévu d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Encore une fois, la période allant du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, qui fait suite à la guerre d'Algérie, n'est pas comprise dans les opérations extérieures définies par l'arrêté du 12 janvier 1994. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la situation de ces anciens militaires et sur leur demande de se voir attribuer la carte du combattant. Elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres d'opérations extérieures, leur ouvrant droit au bénéfice de l'article L. 253 terter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de mettre fin à la discrimination dont ils sont victimes.