M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du nouveau moratoire sur l'encellulement individuel. Alors que le moratoire de cinq ans fixé par la loi pénitentiaire de 2009 et prévoyant que les détenus disposeraient d'une cellule individuelle arrive à son terme, il est prévu la mise en place d'un nouveau moratoire allongeant encore le délai de mise en conformité jusqu'en 2017. Il lui demande quand la loi sera enfin respectée.