Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ils sont composés d'un président, magistrat professionnel ou honoraire, et de 2 assesseurs choisis sur proposition des syndicats de salariés pour l'un d'entre eux, et des syndicats d'employeurs pour l'autre. Plusieurs irrégularités dans ce fonctionnement peuvent être relevées : le TASS est financé par la sécurité sociale, les assesseurs et les magistrats honoraires sont également rémunérés par la sécurité sociale, et les magistrats en activité sont, contrairement à la loi, payés non pas par le ministère de la justice mais par le ministère des affaires sociales. Par ailleurs, l'Association nationale des membres des tribunaux de sécurité sociale a dans son comité d'honneur le directeur de la sécurité sociale ainsi que le directeur de l'École nationale supérieure de sécurité sociale. L'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge peut être demandée « s'il y a amitié ou inimité notoire entre le juge et l'une des parties ». C'est donc évidemment le cas entre le TASS et la sécurité sociale, et cela semble être assez clairement un conflit d'intérêts entre les tribunaux de la sécurité sociale et la sécurité sociale elle-même. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur le sujet et les mesures qui vont être mises en œuvre pour résoudre ce dysfonctionnement.