M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble inutile mais surtout dommageable pour les personnes propriétaires de parts. Les SCPI sont des structures qui existent depuis une quarantaine d'années et qui concernent près de 500 000 porteurs de parts. Les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. C'est la raison pour laquelle les SCPI n'ont pas besoin d'un dépositaire. Il lui demande de s'opposer à l'obligation d'avoir recours à un dépositaire, afin d'éviter des coûts supplémentaires de gestion, et de bien prendre en compte les spécificités des SCPI lors de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE.