M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet et plus particulièrement du statut d'avocat d'entreprise. En effet la Cour de justice de l'Union européenne, notamment, considère qu'un salarié soumis à la hiérarchie de son entreprise ne peut, par construction, être indépendant alors que l'indépendance de la justice est une qualité essentielle de l'avocat et une garantie nécessaire de la confidentialité de ses écrits. Cette analyse repose sur l'idée selon laquelle l'avocat, dans l'exercice de sa fonction d' « auxiliaire de justice », est dans une situation centrale dans l'administration de la justice où il est l' « intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux » (CEDH, 21 mars 2002). Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces préoccupations légitimes et quelles réponses il pourrait y apporter afin de préserver l'indépendance de l'avocat.