M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le piège pour les consommateurs que représente l'activation par défaut, pour les abonnés de fournisseur internet, des options permettant d'acheter « des services et des contenus à la durée sur le web ». Un grand fournisseur internet, devant le tollé de ses clients, a supprimé dernièrement l'activation par défaut de cette option mais le problème peut se poser à nouveau. Le procédé, douteux, a permis des surfacturations non négligeables pour le fournisseur qui mettait ses clients devant le fait accompli. Aussi il lui demande ce qu'elle compte faire pour que tous les fournisseurs internet s'engagent à s'assurer, au préalable, que leurs clients acceptent d'activer ce genre de services et ne procède plus à l'activation par défaut.