M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de mettre en oeuvre dès 2013 la « clause de revoyure » de l'agrément délivré aux éco-organismes. En effet, l'article 46 de la loi « Grenelle » du 3 août 2009 prévoyait que les producteurs de déchets devraient prendre en charge 80 % du coût d'élimination. Or le coût de la gestion des déchets d'emballages a été largement sous-estimé lors de la délivrance de l'agrément d'Éco-emballage. Il en résulte que l'objectif de 80 % est loin d'être atteint, la différence pesant lourdement sur les finances des collectivités locales en charge de la collecte et du traitement. Dans ce contexte, le refus par la commission consultative d'agrément de la filière, le 18 décembre 2012, de mettre en oeuvre concrètement la « clause de revoyure », est incompréhensible et inacceptable. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier rapidement à ce blocage.