M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation applicable pour les arboriculteurs. En effet, pour les travaux en hauteur, le code du travail impose l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective, comme en dispose les articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62. Ces dispositions, qui garantissent la sécurité du travail des salariés, en réalité compliquent leurs tâches, puisqu'ils ne peuvent travailler correctement avec les barrières de protection sur les vergers anciens. Par ailleurs, certains outils employés, comme les brouettes de cueillettes, sont interdits, compliquant un peu plus le travail des arboriculteurs. Même s'il existe deux dérogations à cette réglementation, l'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs et lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. Ces conditions de dérogations apparaissent très restrictives et les exploitants ne peuvent remplir les critères exigés afin d'en bénéficier. Ainsi, ils sont dans une situation d'insécurité juridique car leur travail n'est pas en concordance avec la réglementation applicable à leurs activités. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier la réglementation applicable aux arboriculteurs.