M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Plusieurs distributeurs automobiles de sa circonscription lui ont fait part de leur inquiétude au sujet de la fin annoncée en 2013 du règlement européen d'exemption automobile, une fin programmée dont les conséquences seront, selon ces professionnels, très importantes. Dès lors, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Ils soulignent également que la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur a été retirée. La disparition de ces diverses mesures inquiète les distributeurs, qui, dans un contexte économique déjà difficile, se sentent fragilisés. Le Conseil national des professions automobiles (CNPA) estime pour sa part qu'il serait opportun de créer un statut pour les concessionnaires, qui permettrait de clarifier les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.