M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du financement de la mise aux normes des installations d'assainissement autonome. La loi sur l'eau de 1992, qui a créé les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), puis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, ont ainsi instauré l'obligation pour les communes d'effectuer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif avant la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les huit ans. Le contrôle comporte une vérification de la conception des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu'un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer. Une entreprise agréée doit par ailleurs procéder périodiquement à la vidange des installations. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra effectuer les travaux prescrits dans un délai de quatre ans. Au regard de la charge financière que représente ces obligations, et qui concernent les résidents de zones rurales où l'on compte nombre de retraités aux pensions modestes, il semble nécessaire de renforcer l'accompagnement des ménages par le biais d'aides directes ou d'incitations fiscales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises en ce sens.