Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'assurance faite aux professionnels de santé et sur le montant des dites primes d'assurance. Pour ce qui concerne la responsabilité civile médicale des sages-femmes, ces primes sont si élevées que ces professionnelles se trouvent de fait dans l'impossibilité de s'en acquitter. Le BCTM (Bureau central de tarification médicale), auprès duquel siège un commissaire du gouvernement, ne pourrait-il arbitrer le montant de ces primes en tenant compte du fait que le risque inhérent à l'accouchement est considéré de bas niveau. En effet la mortalité infantile se situe à 3,3 pour mille en France alors qu'elle est de 3,9 pour mille en Europe. Cette baisse permettrait aux sages-femmes exerçant en libéral de se mettre en conformité avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 mars 2003.