M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations dans le secteur du logement social dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Or ce dispositif ne permet pas aux organismes HLM de bénéficier de la baisse des charges salariales prévue dans le cadre du crédit d'impôt puisqu'ils n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés. Cette hausse, si elle était confirmée, rendrait impossible la mise en œuvre des engagements du Président de la République pour la construction des 150 000 logements sociaux et la rénovation énergétique du parc HLM. En effet, elle porterait un coup très dur aux programmes de renouvellement urbain et à l'accession sociale à la propriété. Alors que les coûts de production des logements sociaux ont explosé (+ 53 % sur la période 2005-2001 selon la revue « Éclairages » de la CDC), cette mesure condamnerait également une part importante des programmes de renouvellement urbain et renchérirait le niveau des loyers et des charges pour les locataires. Plus largement, l'annonce de la baisse de 4,5 milliards d'euros des concours que l'État verse aux collectivités territoriales d'ici 2015 fragilisera les politiques d'aide à la construction et de garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux. Il souhaite donc que cette disposition extrêmement pénalisante pour le logement social soit reconsidérée.