M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 21-14-1 du code civil résultant de la loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999, qui institue une procédure de naturalisation spécifique au bénéfice de tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Il est particulièrement important que la Nation accueille en son sein ceux qui ont porté les armes en son nom sur les théâtres d'opération et qui ont, à cette occasion, subi dans leur chair les conséquences de leur dévouement. En juillet 2012, ce sont treize miliaires de la Légion étrangère qui ont bénéficié de cette procédure depuis sa promulgation. En cas de décès, le même article permet la naturalisation de ses enfants mineurs, mais aucunement celui de ses enfants majeurs et de son conjoint. Il l'interroge par conséquent sur l'éventualité d'une réforme en ce sens afin de rendre pleinement justice à ces étrangers morts sous l'uniforme national.