Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la conformité et la fiabilité des détecteurs de fumée suite à la mise en œuvre de la réglementation européenne. Celle-ci prévoit ainsi que la conformité des détecteurs de fumée est validée par le marquage CE, qui lui requiert la conformité à la norme EN 14 604. Cette conformité est vérifiée en usine par un laboratoire indépendant agréé qui effectue un audit en début de production. Or les audits sont seulement effectués en début de production ; des irrégularités peuvent donc survenir en cours de production susceptibles de rendre le produit non conforme, d'un lot à l'autre. Ainsi, selon 60 millions de consommateurs, un lot a été jugé dangereux par la répression des fraudes, alors que la série entière sortait d'une même usine. Établir une nouvelle norme NF s'ajoutant au marquage CE qui imposerait des contrôles plus réguliers permettrait de garantir pleinement la fiabilité et la sécurité du produit. Ainsi elle lui demande de bien vouloir luifaire part des intentions du Gouvernement sur l'obligation d'établir une norme NF obligatoire en complément de la norme CE.