Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état d'avancement du rapport relatif au traitement des foyers recevant la TNT gratuite par voie satellitaire. En effet, ce public n'est pas pris en compte dans le dispositif d'aide à l'équipement mis en place pour faciliter le changement impératif de matériel de réception TV lié au changement de norme de compression du signal audiovisuel. Il s'agit exclusivement des foyers qui n'ont pas d'autres choix que le satellite pour la réception des chaînes nationales en clair et qui ont été orientés vers cette technologie par l'État lors du passage de la TV analogique à la TNT. Lors des discussions sur la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique, les parlementaires ont fait part au Gouvernement de ce problème, et ce dernier s'était engagé à remettre un rapport au Parlement sur ce sujet avant la mi-janvier 2016. Aussi, elle souhaiterait savoir quel est l'état d'avancement de ce rapport et s'assurer qu'il sera effectivement remis au Parlement dans les délais annoncés lors des débats.