M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les différences de traitement public-privé des agents de Pôle emploi. La direction des ressources humaines et des relations sociales, et la direction gestion administrative du personnel de Pôle emploi a précisé dans l'instruction n° 2013-20 du 25 avril 2013, intitulée « les congés et les jours découlant de l'accord OATT », à l'alinéa 2-2 Planification des congés au titre des agents publics, que « bien que non prévue par le statut, afin de garantir un équité de traitement dans l'établissement entre agents de droit privé et de droit public, l'encadrement établira au plus tard au 1er mars un calendrier prévisionnel de départs en congés ». Malgré cette disposition qui vise une convergence dans le traitement des agents de droit privé et de droit public de Pôle emploi, des iniquités persistent, notamment concernant la question des congés d'ancienneté, l'indemnité de 13e mois, la médaille du travail, l'allocation vacances et les épreuves professionnelles. En conséquence, il lui demande de préciser de quelle manière l'équité sera établie dans ces différents domaines.