M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente validation par le Conseil de l'Union européenne d'un nouveau règlement relatif à l'évaluation des demandes d'autorisation pour la culture et pour l'importation d'OGM. Or ce règlement ne concernerait pas les demandes déjà déposées et celles qui le seront dans les six mois après sa publication. Dans une période où les exigences de traçabilité et de qualité alimentaires ont été à plusieurs reprises rappelées, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ce futur règlement. Il souhaite également savoir de quelle manière le Gouvernement compte intervenir pour que ce texte soit renforcé et complété afin de concerner les demandes à venir ainsi que celles qui ont déjà été déposées, de toucher la culture et l'importation et de s'appliquer à l'alimentation humaine ainsi qu'à celle des animaux d'élevage.