M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des vétérinaires ayant exercé des missions de prophylaxie collective, sous mandat de l'État, avant le 1er janvier 1990. Agissant en tant qu'agents publics dans ce cadre, ces vétérinaires n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux ainsi qu'ils auraient dû l'être. Par conséquent, un grand nombre d'entre eux ne peuvent bénéficier de leurs droits à retraite pour le travail effectué sous mandat de l'État. En novembre 2011, le Conseil d'État a certes reconnu la responsabilité de l'État et a autorisé les régularisations pour le préjudice subi. Néanmoins, aujourd'hui encore, de nombreux vétérinaires rencontrent toujours des difficultés et sont toujours dans l'attente de leur dû. Aussi, il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en œuvre pour permettre aux vétérinaires concernés de faire valoir leurs droits à la retraite.