M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables aux petites et moyennes entreprises industrielles, de l'application du seuil de 7 GWh pour le plafonnement de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Assise sur toutes les consommations électriques de France, cette taxe est en effet limitée à 0,5 % de la valeur ajoutée des entreprises assujetties, à condition de dépasser ce seuil de consommation. Au 1er janvier 2013, l'augmentation de cette taxe, portée à 13,5/MWh, conduit à pénaliser davantage encore la compétitivité de plus de 100 000 entreprises qui n'atteignent pas le seuil de consommation en question ouvrant droit au plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée. Cette situation est d'autant plus regrettable que la plupart de ces sociétés ont engagé depuis de nombreuses années des actions visant à réduire leur consommation électrique. Certaines d'entre elles se voient ainsi pénalisées par leurs efforts d'économies d'énergie qui les font passer en dessous du seuil en question ! À titre d'exemple, il pourrait citer le cas d'une entreprise dans son département qui a procédé depuis janvier 2010 à des investissements importants dans des machines plus économiques en énergie électrique, pour un montant supérieur à 1 million d'euros, et a vu par conséquent sa consommation diminuée sensiblement à 6 032GWh. Redevable d'une CSPE de 81 432 euros en passant en dessous du seuil de 7GWh, cette PME doit faire face à un surcoût en taxe de plus de 70 000 euros, montant supérieur à celui de 1 GWh qui représente la consommation économisée grâce aux investissements consentis... En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de mettre fin à ces situations absurdes qui, surtout, pénalisent fortement les petites et moyennes entreprises industrielles de votre pays et vont à l'encontre des objectifs de développement durable prônés par ailleurs.