M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction des décrets n° 2012-237 et n° 2012-238 du 20 février 2012, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2012 sur les véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). En effet, de nombreuses restrictions et de lourdes sanctions sont prévues par ces textes sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or il faut rappeler qu'une étude détaillée intitulée "enquête économique et sociale FIVA" portant sur les véhicules de plus de 25 ans d'âge au 30 juin 2005 a permis d'établir que, sur un total de 660 000 véhicules de collection détenus en France (soit 1,37 % du parc automobile français total), les trois quarts des véhicules font moins de 1 500 kilomètres par an, 27 % moins de 500 kilomètres et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l'impact sur la circulation (distance parcourue) ne s'élève qu'à 0,09 %. Les conséquences en matière de pollution se révèlent donc totalement insignifiantes. Dès lors, puisque l'article 1er du décret n° 2012-238 du 20 février 2012 prévoit des exceptions à l'interdiction de circulation dans les ZAPA pour les véhicules d'intérêt général, les véhicules du ministère de la défense, et les véhicules des personnes handicapées, il serait parfaitement possible d'ajouter une exemption supplémentaire au profit des véhicules de collection. Il lui demande donc s'il envisage de modifier l'article précité.