M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mesure des inégalités territoriales à la suite de l'entrée en vigueur des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015. La création des métropoles, et plus généralement la modification des périmètres intercommunaux, risque de produire des effets inattendus et dommageables pour certaines communes. Dans le cas de la métropole du Grand Paris par exemple, deux contrecoups vont se cumuler. Le premier sur le potentiel ménage, dit « les trois taxes », avec la prise en compte du logement moyen au sein de la métropole bien supérieur à celui au sein des communes populaires, cela malgré les surévaluations des valeurs locatives cadastrales de 1970. Le second contrecoup porte sur le potentiel économique, dit « les quatre taxes », avec la répartition d'une partie du stock de la fiscalité économique à l'habitant et non plus en fonction de l'assiette locale, étant entendu que la répartition entre l'ouest et l'est parisiens n'est pas homogène. Ces transferts de potentiels des plus riches vers les plus pauvres pourraient être considérables. Des estimations pour les communes populaires de l'est parisien font état d'augmentation, toutes choses égales par ailleurs, de plusieurs dizaines de points de pourcentage. Or un grand nombre de dotations de péréquation utilisent l'insuffisance de potentiel comme un coefficient multiplicateur. Toute altération impacte donc fortement la distribution des dotations localement et, dans le cas d'espèce, au détriment des plus faibles. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend neutraliser dans le projet de loi de finances pour 2017 les conséquences sur le potentiel fiscal communal des modifications des périmètres intercommunaux non-justifiées par des évolutions fiscales intrinsèques.