M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les entreprises de panneaux photovoltaïques face à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance-crête comprise entre 100 et 250 kW mis en place par le ministère de l'écologie avec le ministère de l'économie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée de la mise en œuvre de la procédure. Dans un délai inférieur à deux mois, la CRE examine les offres et adresse les candidatures aux ministères compétents, à leur charge par la suite d'informer les lauréats une fois instruits par l'avis motivé de la Commission. Or plusieurs entreprises sont toujours en attente des résultats, notamment pour les dossiers déposés pour la période courant du 1er avril au 30 juin 2012. Parallèlement, les dossiers continuent de s'accumuler. Cette absence de réponse met les entreprises en danger, ces dernières travaillant sans aucune visibilité sur leur avenir ni leur projet, mettant bien contre leur gré en péril de nombreux emplois. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui expliquer les raisons de ces retards à répétition dans le traitement des dossiers et les solutions envisagées pour y remédier. Il serait important de permettre aux entreprises concernées de participer efficacement au plan d'action en faveur des énergies renouvelables, fortement porteur d'avenir tant au plan écologique qu'économique.