M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des établissements recevant du public. Un rapport, publié mercredi 12 septembre 2012 par l'inspection générale des affaires sociales (Igas), annonce que seuls 15 % des bâtiments ouverts au public sont aux normes afin d'accueillir des personnes en situation de handicap. Les auteurs recommandent de conserver l'échéance du 1er janvier 2015 mais proposent de revoir à la baisse les exigences de la loi. Dans la pratique, les commerçants n'ont pas toujours les moyens financiers ni l'espace suffisant pour engager des travaux d'accessibilité correspondant aux critères drastiques des directions départementales des territoires. Les lourdes conditions imposées engendrent même des effets pervers, jusqu'au découragement des commerçants de pérenniser leur activité. Il a d'ailleurs déjà eu connaissance de tels cas pour des commerces de centre-ville de sa circonscription. Sans pour autant remettre en cause la légitime demande d'accessibilité des personnes souffrant d'un handicap, il semblerait donc souhaitable d'assouplir les conditions de mise aux normes. Alors que le Gouvernement a engagé une mission de concertation visant à définir, avec les acteurs de terrain, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de 2015, il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la situation des artisans et commerçants de proximité qui n'ont pas la possibilité financière d'effectuer les travaux de mise aux normes exigés et permettra la mise en place de dérogations lorsqu'elles sont justifiées.