M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les discussions actuelles relatives au cadre du projet de décret d'application de l'article 56 de la LFSS 2014 instaurant des plafonds de remboursement par les assurances complémentaires santé. En France, 45 millions de personnes ont besoin d'équipements optiques pour compenser leur handicap visuel et vivre normalement. C'est un enjeu pour la société tant les impacts et le coût du mal voir, estimé en France à 6 millions d'euros par jour, sont considérables. Ce plafonnement aboutirait à creuser fortement les inégalités, entre les patients mais aussi entre les acteurs économiques. Les lunettiers français s'accordent à dire que l'instauration de maxima excessivement bas va créer les conditions d'une substitution des produits performants, qualitatifs et durables par des produits d'entrée de gamme en provenance de pays à bas coûts, sans aucune économie pour les comptes nationaux, ce qui pourrait engendrer des risques sanitaires. Les produits innovants et de prévention, essentiels en matière de vision, seraient ainsi, réservés à une petite frange de la population. Cette situation conduirait de facto à exclure brutalement les acteurs français de leur marché national en les privant des leviers fondamentaux de la différenciation et de l'innovation et en faisant du coût de production le seul critère d'expression de la concurrence. Face à une telle situation, et inquiet par les conséquences dramatiques que pourraient avoir cette décision sur les 10 500 salariés de leurs 77 sites français, sur leurs sous-traitants et leurs partenaires de la filière, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement quant au dit décret.