M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique non remboursés par l'assurance maladie. À l'heure où le combat sur l'obésité relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, l'administration fiscale impose un surcoût significatif aux opérations visant à réparer les dégâts majeurs pour les patients ayant subi une perte massive de poids alors même que leur caractère thérapeutique est dument avéré. Il s'agit là d'un recul supplémentaire dans le combat que ces patients mènent dans la prise en compte par les pouvoirs publics de leur pathologie. De plus, en posant le critère du non-remboursement comme critère absolu pour décider que ces actes n'ont pas de caractère thérapeutique, l'administration fiscale est non seulement sorti de son champ de compétence, mais elle a aussi initié un processus préjudiciable au patient et contraire à la pratique médicale. Compte tenu de ces éléments il serait souhaitable que le Gouvernement revienne sur cette mesure. C'est pourquoi il lui demande ses intentions sur ce sujet.