M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une question relative à la déduction fiscale des frais de déplacement des indépendants. Les salariés souhaitant déduire leurs frais réels de déplacements ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux peuvent, pour les coûts de véhicules subis lors du trajet « domicile - lieu de travail », utiliser le barème kilométrique publié par l'administration. Pour ce qui est des non-salariés BIC, leur cas ne semble pas clairement tranché sur cette possibilité d'utilisation du barème kilométrique dans le cas limité au déplacement « domicile - cabinet ». Cette absence de clarté provient de deux phénomènes : premièrement, rien n'expliquerait qu'une différence de traitement puisse exister entre un dirigeant de société (autorisé à utiliser le barème kilométrique) et cette même personne exerçant à titre indépendant, et ce, quelquefois dans la même activité. Le bulletin officiel des impôts 4 C-4-04 du 24 juin 2004 a traité des frais de déplacements BIC « domicile - lieu de travail » afin d'arrêter tous litiges sur ce point. Ce bulletin qui s'impose au contribuable précise que « par souci d'harmonisation et de simplification des régimes, les règles de déduction de ces frais, actuellement appliquées en matière de bénéfices non commerciaux (BOI 5 G-5-04 et 5 G-3-01), sont transposées aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Le régime fiscal des BNC admet expressément l'utilisation du barème « indemnités kilométriques ». Il lui demande s'il est possible qu'au niveau des déplacements « domicile - lieu de travail » l'utilisation du barème « indemnités kilométriques » puisse être admise pour les BIC.