M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la portée de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire « Ålands Vindkraft », rendu le 1er juillet 2014, et la remercie de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.