M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement au 1er janvier 2014 du taux de TVA applicable aux travaux et à la construction sociale de 7 % à 10 %. En effet, alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de soutenir le logement social, une telle mesure, dans un contexte économique particulièrement contraint, aura un double effet négatif. Il va d'abord freiner la rénovation et la construction de logements sociaux, en diminuant la quantité et la qualité du parc disponible, et engendrer une baisse d'activité pour les professionnels artisans et entreprises pouvant intervenir dans ce secteur. Il souhaite que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de compenser l'effet d'une telle mesure.