M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de départ à la retraite. La demande d'ATS doit être faite auprès de Pôle emploi qui verse l'allocation mensuellement, jusqu'à ce que le demandeur d'emploi atteigne l'âge minimum légal de départ à la retraite. Le 4 mars 2013, un décret (n° 2013-187) instituait à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité. Ce décret applicable le 1er mars 2013 prive de deux mois d'ATS les allocataires qui seraient passés en fin de droits au 1er janvier de la même année. Il a aussi été informé que Pôle emploi préciserait qu'aucune rétroactivité antérieure au 1er mars 2013 ne sera prise en compte et ce, même si les dossiers dûment complété étaient en la possession du service depuis le 1er janvier 2013. Il demande si cette information peut lui être confirmée et si des mesures seront prises pour y remédier.