M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences pour l'activité économique et l'emploi dans les territoires ruraux fragiles de l'absence de décision gouvernementale dans la mise en œuvre des opérations collectives de modernisation de l'artisanat du commerce et des services (OCMACS). C'est ainsi que le syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne a déposé le 27 septembre 2011 un dossier OCMACS auprès de la Direccte du Centre, dossier déclaré recevable le 20 octobre 2011 à la DGCIS. Depuis cette date et en dépit de nombreuses démarches il n'a toujours pas été possible d'obtenir une quelconque information sur l'évolution du dossier. Cette situation est particulièrement dommageable pour le syndicat de pays qui a dû financer l'étude diagnostic, recruter un animateur à l'heure actuelle licencié faute d'activité à lui confier, et qui perdra la dotation budgétaire figurant au contrat régional de pays pour le financement de l'OCMACS. Au total la perte financière pourrait atteindre 200 000 €. Si l'on veut bien prendre en compte le fait que le territoire du pays Sancerre-Sologne est très largement classé en zone rurale prioritaire on peut mesurer l'importance du préjudice subi du fait de l'absence de décision sur le dossier d'OCMACS déposé il y a plus de deux ans. Compte tenu de l'impact très important attendu d'une OCMACS pour assurer la pérennité de l'artisanat et du commerce de proximité, il lui est donc demandé de bien vouloir faire connaître dans les meilleurs délais possible la suite qui sera donnée à la démarche portée par le syndicat du pays Sancerre-Sologne.