M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des logements mis en viager occupé. En effet, cette solution permet à de nombreuses personnes de bénéficier d'un complément de revenus, notamment lorsqu'elles sont retraitées. Or les bénéfices nés de ce viager sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Néanmoins, il semble que les services du ministère des finances considèrent également ce placement comme un élément de patrimoine, l'assujettissant alors à des cotisations sociales actuellement taxées à 13,5 %, créant ainsi une double imposition sur des bases différentes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier les règles en vigueur relatives à l'imposition des logements en viager occupé.