M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les failles de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire. En effet, la nature asymétrique des rapports entre les groupes de distribution et les commerçants indépendants affiliés entretient une forte concentration. D'une part, les groupes mettent en place des barrières à l'entrée de nouvelles enseignes sur le marché, d'autre part, la complexité des dispositifs contractuels explique les restrictions de la mobilité des magasins affiliés entre les réseaux concurrents. L'indépendance des affiliés est de surcroît réduite par l'existence de clauses post-contractuelles de non-réaffiliation et de non-concurrence. Invalidées systématiquement par la jurisprudence, ces clauses constituent « une entente anticoncurrentielle contraire à l'article L. 420-1 du code de commerce », selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 mars 2013 n° 09-16817. Ainsi, tributaires des situations de rentes excessives des groupes de distribution, la viabilité du commerce alimentaire de détail est fortement réduite. Or, in fine, les effets sur les prix des restrictions de concurrence impactent défavorablement le consommateur. Il souhaite souligner l'intérêt des recommandations de l'Autorité de la Concurrence, dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010. Face aux difficultés réelles des commerçants indépendants, a fortiori dans le contexte de crise, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'intégration de nouvelles dispositions dans le projet de loi « Consommation », pour une concurrence plus saine dans le secteur de la distribution alimentaire.