Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. L'article 3 du décret stipule qu'« un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit ». À ce jour, cet arrêté n'a pas été publié, ce qui est particulièrement préjudiciable aux personnes en situation de handicap concernées qui ne peuvent, de ce fait, faire valoir leurs droits. Aussi elle souhaiterait savoir dans quel délai elle entend publier cet arrêté.