Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparition de la Commission relative à la copropriété. Créée en 1987, cette commission avait pour objet de répertorier les problèmes liés à l'application de la loi de 1965, d'y trouver des solutions et de proposer, le cas échéant, des évolutions normatives au Gouvernement. Les travaux de cette commission ont été suspendus en 2013. Finalement, la disparition de cette commission a été décrétée par le texte 2014-132 du 17 février 2014. Les acteurs de la copropriété déplorent cette disparition et estiment avoir été peu et mal informés du processus ayant abouti à cette suppression. Par ailleurs, ils s'interrogent légitimement sur les modalités futures de la concertation en matière de copropriété. Elle souhaite que le Gouvernement puisse l'éclairer sur les raisons qui l'ont amené à supprimer cette instance et sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour sauvegarder les mécanismes de concertation dans le domaine de la réglementation des copropriétés.