M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des hommes homosexuels lorsqu'ils veulent donner leur sang. En 1983, la crainte d'un risque accru de transmission du VIH lors des transfusions sanguines avait entraîné l'interdiction pour un certain nombre de nos concitoyen-ne-s de donner leur sang, dont les homosexuel-le-s. Or le risque de contamination tient avant tout aux pratiques à risque. Ainsi, en juin 2012, elle soulignait que « le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque » contrairement à la « multiplicité des relations et des partenaires » qui peut concerner toutes les sexualités. Par ailleurs, il tenait à rappeler que la législation française ne respecte pas la directive européenne sur l'égalité. M. John Dalli, commissaire à la santé de l'Union européenne, avait déjà attiré l'attention en 2011 sur le sujet. En effet, « les États membres sont tenus d'appliquer ces directives dans le plein respect de la Charte européenne des Droits fondamentaux (...) qui interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. » Il lui demande donc le délai d'application par la France de cette directive européenne relative au don du sang et quand l'égalité entre les femmes et les hommes sera établie et ce, quelle que soit leur orientation sexuelle.