Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, dans un arrêt du 8 mars 2012, à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et les gains de course. La mesure fiscale a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Néanmoins, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. Pourtant, c'est justement sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Selon les professionnels de la filière équestre, la Commission européenne dépasserait la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et ferait un amalgame en matière de taux réduit de TVA. Aussi, un changement de fiscalité aurait pour conséquences immédiates la disparition de 2 000 poney-clubs et centres équestres, la perte de 6 000 emplois directs ou encore la mise en péril du loisir sportif de près d'un million de familles françaises. Par conséquent, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.