M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la signature, en novembre 2013, entre la France et les États-Unis d'un accord visant à mettre en œuvre la loi FACTA (Foreign account tax compliance act). Visant à améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et à mettre en œuvre la loi FATCA, cet accord entre la France et les États-Unis induit néanmoins des conséquences régressives pour les droits de certains citoyens français. Ainsi les citoyens possédant la double nationalité franco-américaine se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire, de souscrire un prêt immobilier auprès d'un établissement bancaire privé français. Ces citoyens doivent produire un numéro de sécurité sociale américain, numéro qui n'est fourni par les autorités américaines qu'après avoir apporté une preuve de non-résidence sur le sol américain durant toute leur existence, au bout d'un délai généralement observé de 6 mois d'attente. Cela place ces citoyens dans une position très délicate pour leur vie quotidienne. Ainsi, sur le territoire national, les entreprises françaises et les citoyens français concernés par ces accords ont le sentiment que les intérêts américains priment sur la loi française. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour limiter ces contraintes pour ces citoyens français concernés par cette situation.