M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition d'arrêté (NOR : DEVA 1514913A) fixant les conditions dans lesquelles sont autorisées les aérodromes à usage privé en cours de rédaction et de publication. En effet, à l'article 5 de cet arrêté, il est indiqué que « le préfet ou le représentant de l'État en mer dispose d'un délai de 60 jours à partir de la date d'envoi du récépissé de la demande pour accorder ou refuser leur autorisation. Le silence gardé dans ce délai vaut décision de refus ». Or, antérieurement à ce projet d'arrêté, les textes prévoyaient le contraire, à savoir que le silence gardé pendant 30 jours valait acceptation (art. D. 233-2 du code de l'aviation civile). Aussi, il lu demande si le Gouvernement entend modifier les textes à droit constant et donc modifier l'article 5 de ce projet d'arrêté conformément aux dispositions de l'article D. 233-2 du code précité.