M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité des établissements de soins privés. Les patients, victimes d'accidents médicaux, qui se sont fait opérer dans les établissements de soins privés font face à de nombreuses difficultés lorsqu'ils entendent se faire indemniser des conséquences d'un accident médical. Pour s'exonérer de toute responsabilité, les directions de ces établissements leur font savoir que les interventions médicales se sont faites sous la seule responsabilité professionnelle des praticiens libéraux. Les fautes médicales à l'origine d'un accident sont pourtant souvent la conséquence d'une série de négligences ou d'erreurs survenues entre l'entrée et la sortie du patient. Les demandes d'indemnisation en cas d'accident en deviennent complexes, longues, aléatoires et coûteuses pour les victimes d'accidents médicaux. La succession de contrats médicaux et hospitaliers, tous liés entre eux, et les différents régimes de responsabilité civile des médecins, du personnel et de l'établissement constituent un imbroglio juridique. Ils compliquent et retardent l'indemnisation de ces victimes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de créer une clause d'indivisibilité entre les différents contrats médicaux et hospitaliers qui tendent à un même objet pour faciliter l'indemnisation des patients victimes d'accidents médicaux. La jurisprudence et la loi le prévoient dans d'autres situations juridiques.