Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a rendu ses conclusions sur la modulation des taux de TVA et a émis ses premières propositions. Cette mission propose notamment d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement vient de décider la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014. De 5,5 % en 2011, la TVA applicable au bois-énergie passera à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en deux ans. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, à travers cette prochaine modulation des taux de TVA, de revenir sur sa décision pour encourager la filière bois de chauffage qui est pourtant une filière d'avenir.