M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2009, dans le cadre de l'article 23. Pour lutter contre la fraude fiscale, ce dispositif a prévu (article 23 III '°), d'allonger la prescription lorsque l'administration fiscale a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés au 1° à 3° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Ce dispositif permet d'étendre la prescription jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Cet allongement de la prescription porte sur les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise. Dans la mesure où cet allongement de la prescription est conditionné à un dépôt de plainte de l'administration fiscale, conforme à l'avis de la commission des infractions fiscales, il lui demande de confirmer ou d'infirmer que les omissions ou insuffisances fiscales afférentes à la période couverte par le délai de reprise portent bien sur les impositions au titre desquelles la plainte a été déposée.