M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie au fioul domestique. Tous les distributeurs de fioul domestique ont opté pour des actions coordonnées à travers des structures collectives auprès desquelles les distributeurs ont transféré leurs obligations ou agissent indépendamment. Le nombre de distributeurs de fioul agissant indépendamment est faible puisqu'ils sont, à ce jour, moins d'une centaine sur plus de 1 800. L'évolution réglementaire du dispositif a notablement renforcé les exigences administratives pour la présentation des dossiers auprès du seul service désormais habilité à leur traitement, le pôle national. Plusieurs entreprises concernées par le dépôt individuel de demandes de certificats d'économies d'énergie se heurtent à des difficultés de traitement. Il s'écoule désormais plus de six mois avant que ces dossiers ne soient instruits. Ce délai est devenu un problème considérable pour les demandeurs car ces derniers investissent d'importantes sommes d'argent pour alimenter le processus d'incitation mais ne peuvent espérer voir leurs démarches aboutir que plusieurs mois après avoir financé les actions tendant à réaliser des économies d'énergie. En outre, la garantie de la recevabilité des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie n'est pas certaine. Ces délais particulièrement longs, auxquels s'ajoute une trop grande incertitude quant à l'aboutissement des dossiers, placent les entreprises dans une situation financière délicate et les conduisent à ralentir ou même à stopper leurs actions. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le processus de délivrance des certificats d'économies d'énergie.