M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative qui précise que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Nos compatriotes établis à l'étranger n'ont pas toujours la possibilité d'élire domicile en France, et particulièrement dans le ressort de compétence territoriale du tribunal administratif. En effet, ils ne peuvent pas toujours désigner un parent ou un proche de confiance sur le territoire en question. Certes, les Français établis hors de France peuvent faire appel à des avocats, huissiers de justice ou société de domiciliation mais cela implique des frais supplémentaires. Par conséquent, cette obligation crée une situation d'iniquité vis-à-vis des expatriés français par rapport aux Français résidant en France. Il lui demande donc d'étudier cette situation afin d'y remédier.