Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur a fiscalité applicable aux plus-values et aux moins-values de cession de valeurs mobilières. En effet, le nouveau régime introduit par loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 semble source de complexité pour les investisseurs puisque les recettes fiscales liées se sont effondrées. Le régime des abattements pour durée de détention s'avère particulièrement complexe et s'applique désormais aux moins-values. Ainsi, un investisseur peut se retrouver imposé et être notamment redevable de prélèvements sociaux alors même qu'il a pu compenser une plus-value par une moins-value. Cette complexité est préjudiciable au financement des entreprises qui connaissent déjà de nombreuses difficultés. De même, elle ne favorise pas les investisseurs qui se détournent de ce type de placement pour privilégier d'autres investissements qui ne participent toutefois pas nécessairement à l'activité économique. Enfin, pour l'État, les conséquences sont contraires au but recherché puisque les recettes fiscales engendrées par les valeurs mobilières sont en forte baisse. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de ce dispositif est envisagée.