Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des régularisations des conjoints de Français sans papiers, en situation irrégulière sur le territoire français. La circulaire du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, constitue une avancée notable dans l'application du droit des personnes résidant irrégulièrement sur le territoire français et une rupture certaine avec la politique du Gouvernement précédent. Toutefois, il demeure des incertitudes, qui ont interpellé plusieurs de nos concitoyens. En effet, si la circulaire précise bien l'attitude à adopter lors de l'examen du dossier de conjoints de Français en situation régulière, rien n'indique la marche à suivre dans le cas d'étrangers, conjoints de français, en situation irrégulière. Elle souhaite donc savoir s'il entend s'emparer de cette question, afin de préciser les dispositions légales actuellement qui ont, actuellement, cours. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.