M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les bases juridiques du plan Vigipirate. La nouvelle version du plan Vigipirate n° 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 simplifie la mise en œuvre du plan Vigipirate. Le plan Vigipirate "légalise" et justifie l'action de l'administration dans sa lutte contre le terrorisme et la préservation de la sécurité des français. Pour autant, depuis sa création en 1978, le plan Vigipirate n'a fait l'objet d'aucune base législative alors que d'autres plans par exemples, comme les plans ORSEC et blanc ont été insérés dans la législation avec la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Un plan gouvernemental impliquant de telles conséquences dans le quotidien des Français doit pouvoir s'appuyer sur une assise juridique forte. Aussi, il lui demande ses intentions et sa position sur ce sujet.