M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui diffuse aux médecins des lettres réseau comportant des barèmes d'indemnisation des accidents du travail ou maladies professionnelles différents de ceux prévus par le barème officiel. Cette lettre ayant été émise en décembre 2010, de nombreuses personnes ont visiblement subi une baisse de leur indemnisation par la branche AT-MP. Etant donné l'ampleur de cette pratique, il souhaite connaître les motivations et conséquences de cette lettre réseau émise par la CNAM. L'annexe 1 de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale précise en effet que le barème d'invalidité édicté par la loi est indicatif, mais aussi que « les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens ». Dès lors, le législateur a volontairement laissé la possibilité aux médecins de déterminer des taux d'incapacité tant inférieurs que supérieurs à ceux proposés. De plus, la lettre réseau émise par la CNAM remet en question l'obligation d'indépendance des médecins édictée par l'article R. 4127-95 du code de la santé publique. La lettre réseau émise par la CNAM est donc en contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi. Il l'interroge donc sur les points suivants : Quel était le but premier de la lettre réseau émise par la CNAM ? Quel est le nombre de médecins ayant reçu la lettre réseau de la CNAM ? Quel est le nombre de médecins ayant appliqué la lettre réseau de la CNAM ? Existe-il des sanctions applicables aux médecins n'ayant pas appliqué cette lettre réseau émise par la CNAM ? Quelles ont été les économies réalisées par la branche AT-MP comme suite à l'application de cette lettre réseau ? Une définition législative de la « lettre réseau » précisant sa valeur juridique sera-t-elle mise en place ? Quel sera le sort de cette lettre réseau adressée par la CNAM ? Quels seront les recours offerts aux personnes ayant subi une diminution d'indemnisation dans le cas où le délai de recours de droit commun serait déjà dépassé ? Il lui demande des éléments de réponse précis, afin de s'assurer que la CNAM ne cherche pas à réduire les indemnités des salariés en incapacité et de permettre que les mécanismes de remboursement de la sécurité sociale soient plus transparents.