M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Concernant plus particulièrement les agents contractuels administratifs de catégorie A dépendant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ce texte devait permettre la régularisation d'un grand nombre d'entre eux. La circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004 en date du 6 décembre 2012 mentionnait ainsi 42 postes pour 2013 dans la catégorie des attachés. Or, dans ce corps en 2013, aucun poste n'a été ouvert sur le BOP 215 (administration centrale et services déconcentrés). Seuls les postulants sur un poste enseignement (BOP 143) ont pu concourir, conformément aux termes de l'arrêté du 26 mars 2013 et de la circulaire NS SG/SRH/SDDPRS/N2013-1068. La volumétrie de postes offerte au concours serait de 10 en 2014 dont 7 en services déconcentrés dans le corps des attachés. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements en matière de titularisation des agents contractuels de catégorie A employés dans un ministère technique.