M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à redonner à l'appel civil sa fonction première portant sur la critique de la décision de première instance mais assortir ce principe de dispositions permettant d'assouplir sa mise en oeuvre.