M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des hospitalisations abusives en psychiatrie. Selon les statistiques officielles de la Direction des affaires civiles du ministère de la justice, le nombre total des saisines du juge des libertés et de la détention, en application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, s'élève à 76 676 en 2015. Sur le total des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention en 2015 (soit 71 538), 6 373 décisions de mainlevées ont été rendues, ce qui signifie plus de 6 000 personnes hospitalisées sous contrainte en psychiatrie abusivement en 2015 (plusieurs décisions peuvent être rendues pour une seule et même personne). Le nombre de mainlevées accordées en 2015 (6 373) par rapport à 2014 (5 699), est en nette hausse (+ 674 mainlevées en 1 an). Ce chiffre est très conséquent et prouve que des citoyens français subissent des mesures de soins psychiatriques sous contrainte, dans les murs de l'hôpital ou en ambulatoire, en toute illégalité. Les mauvais traitements en psychiatrie existent, l'exemple très récent du Centre psychothérapique de l'Ain le prouve : la Contrôleuse générale des lieux de privation de libertés, Mme Adeline Hazan, a publié au Journal officiel la mise en place de mesures d'urgence pour faire cesser les traitements inhumains et dégradants perpétrés dans cet hôpital (http://www.cglpl.fr/2016/recommandations-en-urgence-relatives-au-centre-psychotherapique-de-lain-bourg-en-bresse/). Au vu de tous ces éléments, il aimerait l'interroger sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de faire cesser les hospitalisations abusives. Les contrôles doivent en effet être renforcés pour éviter que des citoyens se retrouvent enfermés abusivement en psychiatrie.