Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) en ce qui concerne les conventions d'autoconsommation (CAC). En substance, les nouvelles conventions ne permettraient plus aux producteurs d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette évolution, qu'aucun argument sérieux ne paraît justifier, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans le secteur, en raison des contraintes insurmontables qu'elle occasionnerait immanquablement. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend mettre en œuvre en vue d'encourager les installations en autoconsommation, alors même que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte se fixe pour objectif la promotion des initiatives citoyennes.