M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Effectivement, depuis 2013, une partie de la taxe affectée aux CCI, à laquelle sont soumises les entreprises, est détournée au profit du budget général de l'État, sans que ces mêmes entreprises ni le Parlement n'en connaissent le montant. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État aurait par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Cependant ce chiffre n'a toujours pas été confirmé et le projet de loi de règlement pour 2014 reste également muet sur ce point. Par ailleurs, il est rappelé qu'une taxe affectée n'a pas vocation à alimenter le budget général de l'État. Le principe vertueux de la taxe affectée aux CCI est le fléchage de l'impôt des entreprises vers des actions en faveur des entreprises. Les taxes affectées permettent ainsi un consentement à l'impôt de la part des entreprises plus élevé que si leur contribution venait abonder le budget général de l'État. Par conséquent, dans un objectif de transparence auquel a droit le Parlement mais aussi les entreprises contribuables, il lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014 et son affectation précise dans le budget général.