M. Alain Marleix alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la complexité des règles en vigueur lors d'une transaction immobilière suite à la promulgation le 26 mars 2014 de la loi sur le logement (ALUR). La loi impose désormais au vendeur de fournir de très nombreux documents sur l'état de la copropriété lors de la signature de la promesse de vente afin de renforcer la protection de l'acquéreur. Selon la FNAIM, la quinzaine de documents nécessaires pèserait dans certains cas près d'un kilo. Il s'agit de pièces juridiques (règlement de copropriété...), financières (montants des charges des deux dernières années, sommes restant dues par le vendeur...), mais aussi techniques (carnet d'entretien de l'immeuble...). Par ailleurs, de nouveaux documents (fiche synthétique de copropriété...) seront ajoutés à la fin de l'année après la publication des décrets d'application. Jusqu'à présent, certains documents (appelés "états datés") étaient seulement exigés lors de la signature de l'acte authentique de vente ce qui laissait le temps au vendeur et au syndic de copropriété de réunir l'ensemble des pièces nécessaires à sa rédaction. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Cette partie de la loi ALUR est entrée en vigueur le 27 mars 2014, le lendemain de sa parution au Journal officiel, et les professionnels n'ont pas eu le temps de s'adapter. Résultat, en avril 2014, les signatures de promesses de vente d'appartements ont été quasiment stoppées un peu partout en France. La situation s'améliore peu à peu mais les transactions restent fortement ralenties. Il faut compter entre trois semaines et un mois de délai pour réunir toutes les pièces demandées. Cela pose problème au vendeur car le délai de rétractation de sept jours dont bénéficie l'acquéreur court tant que le dossier n'est pas entièrement complet. Il est certes toujours possible de signer l'avant-contrat avant d'avoir réuni toutes les pièces mais dans ce cas le vendeur s'expose pendant plusieurs semaines au désistement de l'acquéreur. Face à cette situation inquétante pour les professionnels de l'immobilier, il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement des mesures de simplification concernant notamment les documents à fournir.