M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème rencontré par les chefs d'entreprises de sous-traitance ayant la double casquette vente-prestation quant à la redevance de la TVA. Ainsi il existe un décalage entre le paiement de cette taxe par le client de l'entreprise sous-traitante qui a jusqu'à soixante jours pour s'en acquitter et le paiement par l'entreprise elle-même qui est redevable immédiatement à l'État. Ce décalage engendre des déficits dans la trésorerie et rend plus difficile une gestion saine de l'entreprise. De plus les sous-traitants rencontrent des difficultés administratives lorsque le client non solvable ne s'acquitte pas de cette taxe au bout de plusieurs semaines. Les démarches pour récupérer la TVA payée par anticipation à l'État sont ainsi très lourdes et pompent temps et énergie à un chef d'entreprise qui, dans ce cadre, est découragé pour se lancer dans des projets d'envergure qui risqueraient de peser sur la comptabilité de l'entreprise et représenteraient un risque trop important pour sa propre solvabilité. Il lui demande donc d'agir sur ce point en faisant correspondre dans le temps le paiement de la TVA par le client et l'entreprise sous-traitante.