M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par des acquéreurs de logements en VEFA dans le cadre du dispositif fiscal Borloo neuf. Ces acquéreurs se trouvent face à un promoteur indélicat et n'ont toujours pas été livrés des logements, alors qu'ils ont réglé la quasi-totalité des sommes dues et continuent à payer les intérêts des prêts contractés. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour améliorer la protection des emprunteurs et envisager un dédommagement des acquéreurs lésés.