M. Jean Glavany alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une anomalie réglementaire qui apparaît dans la circulaire FP n° 168 et B62 A n° 80 du 10 juin 1982 régissant le dispositif du versement de la majoration pour tierce personne aux fonctionnaires en congés de maladie ou ayant réintégré leurs fonctions. Cette circulaire a pour but d'élargir le versement de la majoration pour tierce personne aux fonctionnaires en congé maladie ou ayant repris leurs fonctions conformément à la pratique des caisses de sécurité sociale mais précise, dans le même temps, que ne peuvent en bénéficier que les agents classés dans le 3e groupe d'invalidité par la commission de réforme. Or le code de la sécurité sociale dans son article L. 341-4 définit comme suit le 3e groupe : « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Dès lors, si la commission de réforme s'appuie sur le code de la sécurité sociale pour définir le 3e groupe d'invalidité, elle ne peut accorder ce « classement » aux agents ayant repris leurs fonctions. Par voie de conséquence la circulaire devient dans ces cas précis totalement inapplicable, les agents ayant repris leurs fonctions ne pouvant être classés en 3e catégorie, ils ne peuvent prétendre à l'attribution de la majoration tierce personne. On retrouve cette même contradiction dans la note de service éducation nationale n° 93-290 du 8 octobre 1993, paragraphe 1-1-B. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour remédier à cette impasse réglementaire qui pénalise des personnes déjà en grande détresse.