M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les collectivités locales investissent de plus en plus dans des logiciels comptables permettant de dématérialiser au sein de leurs services, la saisie et la validation de documents administratifs et tout particulièrement les bons de commande. Des systèmes de validation hiérarchique électronique permettent d'identifier les personnes intervenantes avec intégration d'une signature manuscrite scannée de l'ordonnateur par exemple pour chaque bon de commande. Or cette signature n'est ni une signature manuscrite, ni une signature électronique au sens de l’article 1 du décret du 30 mars 2001 et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Pourtant, ce type de signature respecte les principes issus de ces textes puisqu'il s'agit d'une signature intégrée dans un processus électronique de validation qui identifie son auteur de façon certaine via un code personnel et un identifiant, qui valide la date de l'acte et qui empêche son altération par la génération d'un document sous format PDF. C'est pourquoi il lui demande le positionnement de son ministère sur la valeur juridique de la signature scannée intégrée et de combler, si nécessaire, le vide juridique afin de permettre aux collectivités de continuer à innover en matière de dématérialisation des documents administratifs.