M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet développé par l'entreprise Pneutech et relatif à l'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération. Ce projet, s'il venait à se concrétiser, serait une source d'emplois importante et offrirait la possibilité à de nombreuses entreprises environnantes de perfectionner un procédé de recyclage innovant et respectueux de l'environnement. Depuis presque deux ans, il semble que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Si tel est réellement le cas, la position du ministère viole l'article L 211-2 du Code de l'énergie dans la mesure où le ministère prétend qu'il n'y a pas assez de biomasse dans le pneumatique usagé pour pouvoir le qualifier de biomasse alors que cet article du code reprend la directive européenne applicable qui ne prévoit aucun seuil minimum. En effet, selon cet article, la biomasse est la fraction biodégradable des déchets. Jusqu'à présent, le coefficient de cette fraction est compris entre 0 % et 100 %. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que la position du Gouvernement sur ce projet.