Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics que la direction juridique de son ministère vient de soumettre à concertation. Ce projet ne contient pas de disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre et ne mentionne pas le concours en tant que système spécial de passation des marchés. La généralisation des contrats globaux remettrait en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public. Les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre n'ont pas reçu d'indication sur le contenu des futurs décrets d'application de l'ordonnance et sont inquiets des conséquences que cela pourrait avoir pour leur profession. Aussi elle lui demande de préciser les intentions sur Gouvernement concernant ce projet d'ordonnance relative aux marchés publics.