Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés ayant, au cours de leur carrière, acquis des droits à pension au titre de deux ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse. Ces poly pensionnés perçoivent en toute logique plusieurs pensions. Alors même qu'ils sont de plus en plus nombreux en raison des mobilités professionnelles choisies ou subies, le système de calcul des pensions actuel est pénalisant pour certains d'entre eux. C'est le cas des exploitants agricoles ayant également cotisé au régime général qui sont doublement pénalisés : d'une part, ils ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article R. 351-29 du code de la Sécurité sociale selon lesquelles les années au cours desquelles la modicité des cotisations versées n'a pas permis la validation d'un trimestre ne sont pas prises en compte dans la détermination du salaire annuel moyen. D'autre part, ils sont exclus du dispositif de l'article R. 173-4-3 qui permet, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la détermination du salaire annuel moyen pour les différents régimes en proratisant le nombre d'années retenues au regard de la totalité de la carrière (prise en compte des meilleures années pour chaque régime). Cette situation est préjudiciable pour eux car leur pension de retraite au titre du régime général, calculée sur la base du salaire annuel moyen se voit fortement diminuée. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations prochaines sur l'avenir du système des retraites, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre aux exploitants agricoles ayant cotisé au titre d'un autre régime d'assurance vieillesse de bénéficier des dispositions des articles R. 351-29 et R. 173-4-3 du code de la Sécurité sociale.