M. Dominique Dord alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'article L. 311-1 du code la consommation qui exclut du bénéfice de la déduction fiscale des intérêts d'emprunt les intérêts de prêts consentis par un prêteur qui ne soit pas un professionnel du prêt. Le recours aux prêts privés est le plus souvent un moyen pour des citoyens qui n'ont pas accès aux prêts bancaires, un moyen essentiel afin d'acquérir un bien immobilier. Il souhaite lui exposer l'exemple d'une personne âgée de sa circonscription qui a acquis une maison en partie au bénéfice d'un crédit vendeur, dispositif permettant au fond à un vendeur de consentir à son acheteur une forme de prêt avec intérêts et sous contrôle du notaire. Sans crédit vendeur, elle n'aurait pas pu avoir accès à la propriété compte tenu de son âge et du refus des établissements bancaires de lui accorder un crédit suffisant. Permettre à ceux qui bénéficient de cette solution de pouvoir déduire les intérêts de ces emprunts de leurs impôts lui semble être une mesure favorisant le développement de comportements solidaires envers des citoyens qui n'ont, souvent, pas d'autres solutions de financement. Compte tenu de la faible utilisation de ce procédé, une telle mesure ne grèverait pas de manière importante les finances de l'État. Par ailleurs, il n'existe pas de risque d'effets d'aubaines compte tenu du fait qu'il s'agit d'un simple alignement sur des avantages dont bénéficient déjà les accédants à la propriété par prêt bancaire ou issu d'une entreprise dont le prêt est l'activité commerciale ou professionnelle. Pour toutes ces raisons il lui demande si le Gouvernement peut agir rapidement afin de modifier cet article du code de la consommation.