M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, à propos de la TVA applicable aux services à la personne. En effet, la Commission européenne a décidé d'augmenter le taux de TVA applicable aux services à la personne (SAP) de 7 % à 19,6 %, pour ce qui concerne les prestations de jardinage notamment. C'est pourquoi la Fédération du service aux particuliers (FESP), le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP), comme la Maison des services à la personne (MDSAP) et l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire s'inquiètent de l'effet contre-productif de la remise en cause de ce taux réduit, qui risque de mettre fin au développement de l'innovation sociale et de déstabiliser un secteur en plein essor malgré la crise économique. Or, en Poitou-Charentes, cette question concerne 880 entreprises et 2 450 emplois. De nombreuses entreprises pourraient ainsi se voir contraintes de supprimer plusieurs emplois. Les acteurs de l'innovation sociale appellent donc à la mise en place d'un « pacte de stabilité fiscale » dans l'attente d'un système clair de remplacement de l'actuel dispositif fiscal adopté en 2006, en faveur des services d'équilibre de vie. Aussi, lui demande-t-il quelle réponse il entend apporter à cette proposition et quelle mesure il envisage de prendre pour pallier les effets néfastes de cette décision de la Commission européenne et faire en sorte que la France reste compétitive dans le secteur des services à la personne.