M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des familles divorcées ou séparées ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants. Il précise qu'à ce jour la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 a prévu le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés, lorsque leur enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. Cependant, exception faite des allocations familiales, de nombreuses prestations familiales et sociales restent soumises à la règle de l'allocataire unique. Le problème se pose par exemple s'agissant des aides personnelles au logement, (APL) où l'enfant en résidence alternée ne peut être pris en compte qu'au titre de l'unicité de l'allocataire, bien que ce dispositif impose deux logements. Ainsi le versement de l'APL ne sera non pas réparti en parts relatives, mais attribué en totalité à l'un des parents. Par ces dispositions, de nombreux parents divorcés peuvent se trouver pénalisés car considérés comme sans enfant, perdant ainsi leur éligibilité à certaines prestations sociales (le RSA, la PAJE, ou l'AFEAMA). Compte tenu du nombre de familles monoparentales recensées aujourd'hui dans notre pays (1,76 million de familles), et de l'augmentation constante du mode de garde alternée, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les principes qui peuvent justifier cette dichotomie.