M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les obligations pesant sur les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces structures doivent notamment procéder « à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles ». Les foyers-logement font partie des établissements qui sont soumis à l'obligation de réaliser, tous les cinq ans, une évaluation interne, et, tous les sept ans, une évaluation externe. Cette dernière démarche est particulièrement coûteuse et pose question s'agissant des foyers-logements qui n'ont, contrairement aux EHPAD, aucune activité médicalisée ni de préparation de repas. Les effectifs, les missions et les budgets ne sont pas les mêmes. C'est pourquoi, il est curieux que les obligations soient identiques. De nombreuses communes rurales ont mis en place ou favorisé la construction de foyers-logements mais n'ont pas les moyens humains et financiers de mener de telles évaluations. C'est pourquoi il l'interroge sur la pertinence de ces obligations pour les foyers-logements en particulier.