M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément aux engagements pris par François Hollande durant la campagne présidentielle, le ministère de l'intérieur a publié, le 28 novembre 2012, une circulaire visant à rappeler et clarifier les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et précisant les critères d'admission au séjour sur la base desquels les préfets et l'OFII pourront fonder leurs décisions. Bien que cette circulaire comporte un certain nombre d'avancées par rapport à la politique d'immigration conduite par le Gouvernement précédent, les associations, les collectifs de sans-papiers et les syndicats restent critiques sur son application. S'agissant d'une circulaire et non d'un texte de loi, ils dénoncent le fait que les critères fixés ne peuvent être opposables et laissent, donc, la décision au préfet. Par conséquent, ils reprochent à ce document de ne pas régler la question de l'uniformité de son application et de maintenir l'arbitraire préfectoral. Dès lors, les personnes en situation irrégulière qui répondent aux critères fixés par la dite circulaire n'ont aucune garantie que leur demande obtienne une réponse favorable et restent, par conséquent, tributaires de la bonne volonté du préfet. Cette situation est inacceptable pour les associations et les collectifs de sans-papiers qui dénoncent un manque d'humanité dans le traitement de ces dossiers et le maintien des personnes concernées dans une précarité et une peur permanente. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures susceptibles d'améliorer la gestion et le traitement des demandes de régularisation par les services préfectoraux et ainsi répondre aux attentes des personnes concernées et des associations à ce sujet.