M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. À l'issue de cette mission d'information, il est proposé de soumettre les propositions de loi à une étude d'impact. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.