M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les entraves à la délivrance de permis de construire. La plupart des dossiers font aujourd'hui l'objet de demandes de pièces complémentaires et parfois d'un refus injustifié qui bloque toute initiative. Il en résulte un allongement des procédures et une augmentation des coûts pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui parfois mènent à la défaillance. Cette situation conduit elle-même à des travaux non achevés ou non assurés, à des procédures judiciaires sans fin, voire à la recrudescence du travail non déclaré. Il apparaît donc que la procédure d'instruction des permis de construire nécessite une révision profonde visant à sa simplification. Aussi l'interroge-t-il sur les intentions du Gouvernement relativement à cette situation.