M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. La précédente majorité avait réformé le système en vigueur. Ainsi, depuis le 1er février 2012, les plus-values immobilières sont fiscalisées au taux de 19 %, après un abattement très progressif permettant une exonération totale après trente ans de détention du bien concerné. Le projet du nouveau Président de la République prévoyait une refonte de la fiscalité. Dans ce cadre, une des hypothèses consistait à revenir à une situation proche de celle existant jusqu'en 2004, à savoir une exonération totale des plus-values immobilières à l'issue de vingt-deux années de propriété. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013 et quelles en seront les principales caractéristiques.