Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont fait l'objet les bâtiments ruraux. En application de l'article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux sont en effet exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon l'interprétation donnée par les services de l'Administration fiscale, il convient d'entendre, par bâtiment rural, toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction. Cette interprétation laisse un doute sur la fiscalité à appliquer aux bâtiments situés sur d'anciennes exploitations agricoles, dont l'exploitant a pris sa retraite et cessé son activité agricole. Ainsi, certains exploitants en retraite utilisent leurs hangars, poulaillers ou autres bâtiments pour développer une activité d'hivernage de caravanes, camping-cars ou bateaux. Si l'exonération est justifiée lorsque l'exploitant utilise ses bâtiments dans le cadre de son activité agricole, cela n'est plus le cas lorsqu'il les utilise à d'autres fins. Cette situation s'apparente ainsi à une concurrence déloyale face aux entreprises spécialisées dans l'hivernage déclarées au registre du commerce des sociétés, dont les hangars ne bénéficient pas d'exonération de la taxe fiscale. C'est pourquoi elle souhaite, d'une part, connaître l'interprétation précise à retenir de cette disposition du CGI et, d'autre part, savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation préjudiciable aux entreprises spécialisées dans les activités d'hivernage.