Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le jour de carence dans la fonction publique, instauré par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, applicable au 1er janvier 2012. Les agents publics territoriaux demandent l'abrogation de ce dispositif qu'ils jugent discriminatoire, injuste et économiquement inefficace. L'ancienne majorité avait justifié ce dispositif au motif d'équité au regard des salariés du secteur privé. Or, si ces salariés du secteur privé se voient appliquer trois jours de carence en cas de congé de maladie, ils sont en grande majorité (80 %) couverts par une assurance prévoyance au titre d'accords d'entreprises ou de conventions collectives et ne subissent pas de perte de salaire. Cette prise en charge des jours de carence n'est pas possible pour les agents du secteur public. Nombre d'entre eux, tout particulièrement ceux disposant d'un faible salaire, sont donc plus lourdement pénalisés, notamment en cas d'arrêts nombreux et de courte période, dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée. D'autre part, la retenue pour jour de carence ne règlera en rien le déficit de la sécurité sociale, argument phare du précédent gouvernement, puisque ce sont l'État et les collectivités territoriales qui versent ces indemnités journalières. Elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif.