M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité, pour les services de police et de gendarmerie, de leur attribuer plus rapidement, dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées, les véhicules non réclamés suite à une saisie judiciaire. Afin de contribuer à la diminution des dépenses de l'État, il serait opportun de faciliter les procédures de saisie-attribution au profit des forces de l'ordre. En outre, l'effet confiscatoire des véhicules ou des appareils informatiques est plus marquant pour les malfaiteurs qu'une simple amende ou peine de prison. Par ce principe, les matériels utilisés pour accomplir leurs délits ou leurs crimes et pour lesquels ils ont été condamnés leur sont subtilisés. Fréquemment, des biens saisis au cours d'une enquête pénale (véhicules, matériels informatiques, etc.) pourraient être d'une grande utilité pour les enquêteurs. Ce procédé présente également un avantage financier qui consiste à réduire les frais de gardiennage des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes. Ce dispositif s'inscrit également dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs années pour renforcer l'approche patrimoniale des enquêtes, en visant les avoirs des délinquants et des criminels. Il semble par ailleurs anormal que les délais administratifs pour de telles procédures prennent un temps considérable (huit mois à quinze mois). Le parc des automobiles banalisés pourrait de ce fait être, soit renouvelé plus régulièrement, soit plus conséquent et augmenter ainsi la performance des contrôles routiers et des patrouilles. Le matériel informatique, quant à lui, saisi lors d'une enquête de crimes graves (pédopornographie, extorsion de fonds par internet, chantages affectifs, piratage de cartes de crédit, etc.) pourrait être réutilisé au profit des forces de police et de gendarmerie. Ces procédés éviteraient de facto le rachat de nouveaux véhicules ou de nouveaux matériels informatiques sur les fonds publics et généreraient des économies au détriment des criminels. L'article 98 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le code de procédure pénale pour permettre, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, d'affecter aux services enquêteurs (police, gendarmerie, douanes) des biens meubles placés sous-main de justice, appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les dispositions de l'article 98 de la loi dite LOPPSI II et de lui faire connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faciliter les procédures de saisies-attributions.