Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent en zone transfrontalière les magasins d'ameublement vis-à-vis du système de « responsabilité élargie du producteur ». La réglementation nationale prévoit à travers l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement que « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ». Les sites de vente de meubles en ligne basés à l'étranger et les magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers échappent de facto à tout contrôle et à toute sanction puisque ceux-ci s'arrêtent ainsi aux frontières nationales. Cette situation est préjudiciable aux magasins d'ameublements situés dans les départements frontaliers, et notamment dans le Nord, puisque ceux-ci doivent faire face à une concurrence par exemple belge qui n'est pas confrontée aux mêmes obligations en termes de financement des éco-organismes agréés pour gérer les déchets, alors même que les meubles qu'ils vendent seront traités en France. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles seront les solutions possibles que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.