M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Sept ans après la loi n° 2005-102 du 11 février sur l'égalité des droits et des chances, qui institue pour tout jeune handicapé un droit à un parcours de formation, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale constate que la loi n'est toujours pas appliquée : 5 % seulement des enfants sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, alors que la loi précitée la reconnaît comme une langue à part entière. Seuls 5 % d'entre eux, également, accèdent à un niveau d'études supérieures. Le système scolaire actuel pénalise donc grandement ces jeunes en situation de handicap, alors que des dispositions légales existent pour les aider, mais sont mal appliquées ou inappliquées. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour veiller au respect de la loi en faveur de ces enfants.