M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi en cours d'élaboration « relatif à la responsabilité environnementale » dont l'objet principal est l'inscription de la notion de « préjudice écologique » dans le code civil. Ce texte prévoit une responsabilité objective, susceptible d'être engagée même en l'absence de faute : toute personne qui cause un dommage à l’environnement ne serait tenue de le réparer. Ce passage d'un régime de responsabilité pour faute - initialement envisagé - à « un régime de responsabilité sans faute » suscite l'inquiétude légitime des professionnels agricoles. En effet, un exploitant qui a respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer une atteinte à l'environnement, indépendamment des dommages matériels et moraux qui pourraient avoir été causés. En outre, cette réparation du dommage devrait s'effectuer de préférence en nature, afin de permettre la remise en état du milieu détérioré. À défaut, « lorsque la réparation en nature ne suffit pas à supprimer ou compenser le dommage, le juge condamne le responsable à payer au demandeur des dommages et intérêts qui sont nécessairement affectés à la protection de l'environnement. Subsidiairement, ces dommages et intérêts sont alloués au fonds de réparation environnementale, à défaut à l'État, à des fins exclusives de réparation environnementale ». Ces dispositions ne vont pas dans le sens des exploitants qui risquent de voir augmenter considérablement leurs risques financiers dans une période où leur situation économique est déjà compliquée. Aussi il souhaite connaître ses intentions en la matière, afin que les agriculteurs ne demeurent pas dans une situation d'insécurité juridique permanente, source potentielle de nombreux litiges.