M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les offres contractuelles pour le moins hétérogènes pratiquées par les syndics de copropriété. Cette question devrait être abordée dans le projet de loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové). Cependant, le délai nécessaire au vote de la loi ALUR et à la publication de ses mesures réglementaires d'application pourrait renvoyer à 2016 la suppression des clauses contractuelles léonines ou abusives. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus expédient, dans cette attente, de clarifier sans délai les termes trop imprécis de l'arrêté du 19 mars 2010. Les huit millions de copropriétaires espèrent qu'elle optera pour une telle mesure réglementaire, que la loi ALUR viendrait ainsi conforter.