Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande de clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.