M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la licence IV dans la restauration. Certains exploitants de restaurants souhaitent vendre des boissons alcoolisées et liqueurs à consommer sur place, notamment en terrasse, en dehors de tout repas, à toute heure d'ouverture légale. La licence IV est alors nécessaire. Or de nombreux restaurateurs désirant obtenir cette licence rencontrent de grandes difficultés. En effet, le régime de gestion de cette licence est très strict. Le contingent de la licence IV n'est pas libre et les restaurateurs sont soumis au régime spécifique des débits de boissons intégré dans le code de la santé publique, notamment pour les modalités de mutation, de translation et de transfert. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation pénalisante pour l'activité des restaurateurs.