Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la disparition de la Commission relative à la copropriété. Certains acteurs impliqués au sein de la Commission semblent n'avoir été informés que tardivement de la disparition programmée de cette instance. De plus, il semble qu'en dépit du rôle important de la Commission dans les réformes en matière de copropriété, sa suppression suscite des interrogations. En effet, la Commission était une force de proposition à l'occasion des réformes législatives et réglementaires et elle avait l'habitude de délivrer des recommandations permettant d'éclairer l'ensemble des acteurs de la copropriété sur l'application de la réglementation. Ces recommandations étaient très attendues et reprises dans toutes les publications portant sur la copropriété. À ce jour, aucun autre espace de concertation regroupant les différents acteurs de la copropriété et des praticiens du métier n'existe pour aider les copropriétaires à naviguer dans ce droit complexe et sensible. Aussi elle souhaite savoir si un éventuel nouveau cadre de concertation est envisagé.