M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions d'attribution des allocations parentales aux personnes divorcées. La réglementation applicable prévoit que les allocations parentales soient versées à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant (cf. article L. 513-1 du code de la sécurité sociale). En cas de divorce, ces allocations sont uniquement versées à la personne au foyer de laquelle vit l'enfant, y compris lorsque les parents divorcés se partagent la garde des enfants concernés. En complément, l'article L. 521-2 de ce même code prévoit qu'en cas de résidence alternée les parents désignent l'allocataire. Il apparaît cependant qu'à défaut d'accord entre les parents la caisse d'allocations familiales maintient le versement des allocations à la personne qui en bénéficiait avant la séparation, ce qui ne correspond pas toujours à la réalité des charges financières assumées par chaque parent. Cette situation juridique n'apparaît pas équitable et l'a amené à l'interroger quant à une possible évolution de la réglementation par le biais de la question écrite n° 3293 en date du 21 août 2012. En réponse, elle a indiqué que le Haut conseil pour la famille était saisi de cette question, en vue d'une éventuelle adaptation des prestations familiales aux besoins réels des Français. Il souhaite donc connaître les propositions apportées sur ce sujet par cet organisme spécialisé ainsi que les suites que le Gouvernement entend y apporter.