Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rescrit publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, annonçant l'assujettissement au taux de TVA à 19,6 % pour les honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Dans un contexte de redressement des comptes publics et des comptes de la sécurité sociale, il est attendu que le Gouvernement mette en place une telle mesure, d'autant plus que la sécurité sociale ne rembourse pas les actes de chirurgie esthétique. Cependant, on ne peut nier qu'ils aient le plus souvent, lorsqu'ils sont pratiqués de façon raisonnable, une finalité thérapeutique qui rend service au patient. Or cette mesure annoncée soudainement n'a pas permis aux professionnels de cette spécialité de s'y préparer, et pose notamment de nombreux problèmes lorsque des devis ont été signés par leurs patients alors qu'ils ne comportaient pas la TVA. Cela leur laisse deux solutions : augmenter pour les patients le coût de leur intervention de 20 %, ou prendre cette hausse à leur charge. Une telle augmentation pourrait entraîner une délocalisation de ces interventions vers d'autres pays où les préventions sanitaires sont moins strictes et une baisse d'activité des chirurgiens français. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure ou l'adapter.