M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propres des compétences concernant l'eau potable au 31 décembre 2017 au plus tard. Ce transfert obligatoire a été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale et soulève la question de la pérennité des syndicats intercommunaux des eaux. Ces syndicats sont des structures avec des budgets équilibrés fonctionnant sans dotation de l'État et leurs investissements font travailler les entreprises locales. Un regroupement de ces structures pourrait mettre fortement en péril le tissu économique local. De plus, il ne faut pas oublier que les ressources et la structure des réseaux ne correspondent que rarement aux limites administratives des EPCI. Certes le texte de loi laisse la possibilité de confier ultérieurement la gestion de l'eau et de son assainissement à des syndicats mixtes, mais cela ne résout pas la question de l'avenir immédiat des syndicats intercommunaux. Il existe aujourd'hui 35 000 services de gestion et d'assainissement de l'eau dont l'organisation est souvent jugée complexe et trop hétérogène. Cependant, il semble plus opportun de réaliser des regroupements judicieux en fonction des contextes locaux et de faire appel pour cela aux responsables des services de l'eau les plus compétents, si l'on veut réduire le nombre de structures de gestion de l'eau sans détruire un service souvent cité parmi les plus performants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces remarques afin de garantir la continuité d'un service performant et durable pour nos concitoyens.