M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution de la réserve parlementaire dont le taux se trouve intimement lié au montant de la dépense subventionnable. Cette situation peut s'avérer parfois très pénalisante pour les communes les plus modestes. En effet, lors du dépôt de la demande de réserve parlementaire, la Commune dispose le plus souvent de devis estimatif de la dépense et sollicite des subventions auprès de différents partenaires : conseil général, conseil régional, État... Or, si la commune ne parvient pas à obtenir le montant de subvention escompté de la part de ces différents partenaires, le premier réflexe des élus est très souvent de réviser le projet initial à la baisse afin ne pas trop obérer la capacité financière de la commune. Une telle révision permet souvent d'aboutir à des économies substantielles. Or, dans ce type de situation, la diminution de cette dépense d'investissement entraînera ipso facto une baisse de la subvention accordée au titre de la réserve parlementaire. Par exemple, une commune présente un projet d'investissement de 100 000 euros et obtient 10 000 euros de réserve parlementaire (soit 10 % de la dépense subventionnable). Si cette commune décide de revoir son projet afin d'en diminuer le coût et parvient finalement à un coût d'investissement de 80 000 euros, elle ne percevra que 8 000 euros de réserve parlementaire (soit 10 % de la dépense subventionnable). La gestion des élus « en bon père de famille » se trouve ainsi fortement pénalisée et cela paraît injuste et regrettable. À l'heure où les États et les collectivités sont appelés à réduire leurs dépenses, il paraîtrait au contraire louable de ne pas pénaliser les élus qui ont le souci permanent d'économiser l'argent public et d'encourager ces comportements vertueux. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de réformer les modalités d'attribution des subventions pour enrayer ce type de conséquences négatives.