M. Gilles Savary alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation dans laquelle se trouvent plus de 8 000 producteurs particuliers d'énergie photovoltaïque suite à la décision n° 337528 du Conseil d'État du 12 avril 2012 qui annule les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Non seulement cette décision du Conseil d'État requalifierait les contrats S10 HES en tarif des contrats classiques S10 engendrant par là-même une baisse du prix de rachat de 8 centimes par unité, mais les contrats seraient aujourd'hui bloqués empêchant les producteurs particuliers de facturer l'électricité qu'ils livrent à EDF. Cette situation dilatoire génère pour un grand nombre d'entre eux des difficultés financières inextricables vis-à-vis notamment de leurs prêteurs dont ils ne sont pas en mesure d'honorer les remboursements sur les bases de leur calcul économique initial. Il lui serait donc très reconnaissant de lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette instabilité juridique et économique, et encourager cette activité qui contribue à la diversification énergétique de la France.