Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que lorsque des collectivités locales concluent des protocoles transactionnels, destinés à solder une situation contentieuse, il est fréquent que les rédacteurs de ces protocoles y insèrent une clause de confidentialité par laquelle les parties s'engagent à ne pas révéler l'existence de cette transaction, de ses modalités et des pourparlers qui y ont conduit. Or un protocole doit être communiqué préalablement aux élus, débattu en conseil municipal, communiqué au contrôle de légalité et aussi parfois au comptable public en vue de son exécution. Elle lui demande si de telles clauses de confidentialité sont valables dès lors qu'une commune participe à un protocole.