M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 6, de créer un droit individuel de formation pour les élus locaux, financé par une cotisation obligatoire assise sur leurs indemnités de fonction et collectée par un organisme national. Ce droit devrait être utilisé en priorité pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus, notamment, en cas de besoin, par la réalisation d'un bilan de compétences avant la fin du mandat.