M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés récurrentes de révision et d'extinction des rentes viagères de prestation compensatoire, qui n'ont pas été résolues par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce, ni par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Si ces deux lois ont eu le mérite de moderniser notre législation relative aux prestations compensatoires en cas de divorce, notamment en visant à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, elles n'ont pas permis de répondre à toutes les problématiques liées aux rentes viagères. Ainsi, les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil pris en considération par le juge pour fixer et réviser la prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont parfois insuffisants pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du créancier ou du débirentier. Ces problématiques sont d'autant plus prégnantes pour les rentes viagères fixées avant les lois de 2000 et 2004. Ces dernières n'ont pas toujours rétabli l'équité entre les époux puisque les révisions de rente viagère sont régulièrement refusées aux débirentiers qui ont des difficultés financières, au motif que leur seconde épouse est en mesure d'en supporter le coût, alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. Il semblerait donc opportun de faciliter les solutions techniques de conversion en capital équitables et adaptées au type alimentaire des rentes fixées telles que dès l'origine, et de favoriser les mesures visant à garantir l'équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des deux ex-époux, lors des demandes de révision. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.