M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.