Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des arrêtés déterminant la valeur d'achat et de conversion de rentes d'accident du travail définies. Le premier arrêté du 17 décembre 1954, paru au Journal officiel du 31 décembre 1954 abroge l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Ces deux arrêtés comportent des tables de mortalités identiques. Cependant l'arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé par l'arrêté du 29 janvier 2013 qui fait référence à des tables de mortalité actualisées de 2000-2002. Cet imbroglio pénalise les retraités dans leurs démarches de demande de droits pour la valeur de rachat ou de conversion de leur rente d'accidents du travail. La caisse d'assurance maladie CNIEG continue de fonder ses calculs sur l'arrêté du 17 décembre 1954 alors que les chiffres sur la mortalité ne sont plus d'actualité et que cet arrêté n'apparaît plus dans le fonds documentaire de Légifrance. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître l'arrêté en vigueur dans ce cas ainsi que les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.