M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes hausses d'imposition qu'ont pu subir de nombreuses PME et TPE au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Certaines communes ou EPCI ont en effet décidé de fortement relever la base par rapport au niveau fixé par l'administration fiscale, voire de l'établir au montant maximal autorisé, faisant ainsi subir aux entreprises une augmentation conséquente du montant de la CFE pour 2012. De nombreuses PME se sont alors retrouvées en grand danger. Certes, des corrections ont été apportées en autorisant les communes à revenir sur leurs délibérations fixant le montant de la CFE pour l'année 2012 et en permettant à celles qui le souhaitent de prendre à leur charge tout ou partie de la cotisation minimale, mais il n'y a pas eu de redéfinition du mode de calcul de la CFE qui aurait permis d'éviter que la situation actuelle se reproduise dans le futur. Sans doute, un problème de compréhension a-t-il participé aussi au mécontentement des entreprises. En effet, l'avis d'imposition sur la CFE liste dans son intitulé les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette rédaction génère des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Il lui suggère donc de trouver une formulation sans ambiguïté, telle que celle proposée par l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie.