M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 53 sur l'entraide pénale internationale, préconise de limiter le recours à l'entraide pénale internationale aux données qui le méritent. Cette voie n'est ni adaptée, ni appropriée pour l'obtention des données relatives à l'identité et au trafic, qui, compte tenu de leur nombre mais aussi de leur moindre gravité au regard des libertés individuelles, doivent pouvoir être directement obtenues des prestataires techniques qui en disposent, sur le fondement du droit national préconisé à cet effet.