Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la légalisation de signature. Cette démarche administrative récurrente, à laquelle les agents communaux sont habitués, sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel. Force est de constater que la légalisation de signature est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires. Toutefois, les demandes provenant des administrations étrangères et des organismes privés échapperaient à cette réglementation. De par la multitude et la complexité des documents auxquels les agents publics habilités peuvent être confrontés, il naît une inquiétude sur leur responsabilité à légaliser une signature. Aussi, elle le remercie des précisions qu'il voudra bien lui apporter à ce sujet afin de rassurer les agents publics inquiets de cette situation.