M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et de l'expression de « bottier » dans l'industrie du commerce. Cet emploi est réglementé par l'article 1 de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948, qui dispose que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Or, considérant que ce texte pourrait constituer une source d'entrave aux échanges, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France sur le fondement de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a engagé des travaux visant à abroger la loi du 14 mai 1948. Attaché au respect des spécificités des métiers de la filière française du cuir, porteurs de créativité et d'excellence, il attire son attention sur la nécessité de préserver le savoir-faire du « fabriqué main » et donc de défendre le maintien tel quel de la loi du 14 mai 1948.