M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude que suscite la transposition de l'accord dit « sécurisation de l'emploi » en proposition de loi parmi les représentants syndicaux du commerce, de la distribution et des services. Les garde-fous illusoires précisés dans cet accord pour limiter et rendre plus chers les contrats à durée déterminée ne concernent en réalité qu'une infime partie : les CDD de plus de trois mois ne sont pas concernés, pas plus que les contrats saisonniers, ni les contrats conclu pour une tâche précise ou temporaire et le travail intérimaire. Ils redoutent que la transposition de cet accord fragilise considérablement le contrat à durée indéterminée dont la période d'essai a été étendue et certaines entreprises de ces secteurs n'hésitent pas à utiliser cette période d'essai comme des CDD. Ces secteurs professionnels déjà particulièrement frappés par la précarité, un turn over important, des conditions de travail difficiles subiraient une double peine si ces propositions voient le jour. Les accords emploi-compétitivité permettraient aux employeurs de réduire les salaires ou d'augmenter le temps de travail sous prétexte de préserver l'emploi. La mobilité imposée en cas de restructuration du fait de l'éclatement des multinationales du commerce et des services présentes en France deviendrait un moyen de licencier pour motif personnel de nombreux salariés qui refuseraient cette mobilité imposée. La neutralisation des compétences des juges dans les instances judiciaires en cas de PSE est aussi inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour protéger les intérêts des salariés dans le cadre des accords emplois-compétitivité dans cette période difficile sur le plan social.