M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, figurant dans les rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 de la Cour de cassation, de supprimer l'action possessoire. Il souhaiterait recueillir l'avis de la ministre sur cette question.