M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question des placements abusifs d'enfants diagnostiqués autistes par les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Alors que le défenseur des droits doit remettre un rapport sur l'ASE et le handicap en novembre prochain, d'ores et déjà les associations constatent des dérives et des augmentations alarmantes de tentatives de placements d'enfants ayant des troubles envahissants du développement (TED). De fait, les enfants autistes montrent des signes pouvant laisser croire, à qui n'est pas familier de ce handicap, au mieux à des carences éducatives, au pire à de la maltraitance : difficultés à se concentrer, agitation, troubles alimentaires, troubles du sommeil, automutilation. En juillet 2015, l'association Autisme France a publié un rapport sur les dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), qu'elle qualifie d' «impitoyable machine à broyer les familles d'enfants autistes». En effet, la vice-présidente de l'association, Danièle Langloys, affirme être régulièrement contactée sur ces dérives. Or l'article 1 de la loi 5 mars 2007, codifié à l'article L. 112-3 du CASF, dispose : « La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents ». La loi met pourtant en avant la prévention, prévention qui repose d'une part, sur la protection maternelle et infantile (PMI) à laquelle est donnée une compétence dans le domaine de la prévention sociale et médico-sociale beaucoup plus marquée qu'auparavant (article L. 2112 du code de la santé publique) et, d'autre part, sur la médecine scolaire (article L. 541-1 du code de l'éducation). Or selon la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), le taux de placement en France ne cesse d'augmenter, il n'a jamais été aussi élevé, il est sans commune mesure avec les autres pays européens : Ainsi, en 2013, 143 000 ont été placés hors du cercle familial sur 273 000 enfants qui font l'objet de mesures de protection en France. En Italie, 30 000 enfants seraient placés hors du cercle familial pour une population comparable à celle de la France. Le placement d'enfants n'est jamais anodin, mais il revêt une dimension particulière lorsqu'il s'agit d'enfants autistes. Ils ont besoin d'un environnement sécurisé et de rituels, alors que dans le cadre d'un placement ils se retrouvent du jour au lendemain sans repères, sans accompagnement, donc en insécurité massive. Il lui demande donc quelles mesures spécifiques aux enfants autistes elle compte prendre dans le cadre des 101 mesures annoncées dans la feuille de route de la protection de l'enfance 2015-2017.