M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les raisons expliquant l'absence de signature par la France de la convention n° 20 de la commission internationale de l'état civil relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, convention qui complète la convention n° 16 sur la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, ratifiée par la France, dans le but de simplifier les procédures auxquelles doivent se soumettre les ressortissants des États parties qui souhaitent se marier.