M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations dont la révision de l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage. À ce titre, elle propose de modifier les règles d'indemnisation des annexes n° 8 et n° 10 afin de mieux distinguer les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Elle propose aussi de remplacer l'actuel taux de contribution uniforme par un taux majoré pour les contrats de travail d'une durée limitée pour rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux CDD ou à l'intérim. Elle entend aussi que soit mis en place un taux de remplacement décroissant des prestations de l'assurance chômage pour les niveaux d'indemnisation les plus élevés, à l'image de ce qui existe dans la plupart des pays européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions de la Cour des comptes.