M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les communautés Emmaüs au regard de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Emmaüs France a en effet le statut d'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS). La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créé un statut spécifique pour les OACAS, et indique dans son article 17 que « ces organismes peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article L. 241.12 du code de la sécurité sociale ». Les communautés ont donc bien le choix et au sein du mouvement Emmaüs, certaines communautés ont décidé de ne pas cotiser à l'URSSAF notamment celle d'Emmaüs Nord-Pas-de-Calais-Picardie. La convention signée en 2010 entre Emmaüs France et l'État présente d'ailleurs deux annexes précisant le statut choisi. Cette position a été confortée par le rapport de la direction générale de l'action sociale (DGAS) de janvier 2010 qui stipule en ce qui concerne l'agrément « l'arrêté prévoit l'application du régime de protection sociale relevant de l'article L. 241-12 pour les structures qui en font la demande dont la liste figure dans une deuxième annexe ». Ces dispositions semblent aujourd'hui remises en cause et des communautés doivent faire face à des redressements, les mettant ainsi en grande difficulté, alors que la loi leur permettait de ne pas cotiser. Il lui demande de vouloir bien lui faire connaître la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et l'arbitrage que le Gouvernement entend apporter dans ces situations.