Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune ayant délivré un permis de construire assorti d'une disposition par laquelle le pétitionnaire s'engageait à établir à ses frais, dans le tréfonds d'une route communale, les canalisations d'eau et d'électricité en vue de la desserte de sa construction par les réseaux publics. La commune est aujourd'hui sollicitée par un propriétaire voisin qui souhaite être autorisé à construire et entend se raccorder à ces réseaux payés par son proche voisin. Il lui demande si la commune doit, dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, considérer ces réseaux comme publics ou privés.