Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé en agriculture. La complémentaire santé collective d'entreprise, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose de proposer ce type de couverture aux salariés des entreprises, y compris les saisonniers. Cette décision est en contradiction avec l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux dès 2008 et qui généralisait la complémentaire santé pour les salariés agricoles disposant d'une ancienneté de plus de 12 mois. La généralisation de la complémentaire santé va imposer de nouvelles contraintes aux petites entreprises agricoles qui ont recours aux travailleurs saisonniers, parfois pour de très courtes périodes (quelques jours). Outre la charge financière supplémentaire pour l'employeur, il sera confronté à une lourdeur administrative, les organismes assureurs refusant souvent d'affilier les contrats courts. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour adapter l'obligation de complémentaire santé aux travailleurs saisonniers.