M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les responsabilités qui pèsent sur les gestionnaires des réseaux publics d'adduction d'eau potable, eu égard aux dommages affectant les canalisations en amont des compteurs desservant les abonnés. Le droit positif consacre en effet le principe de la responsabilité du gestionnaire du service en cas de fuite dite « avant compteur ». Or il s'avère bien souvent qu'une partie de la conduite d'eau concernée par un dommage, bien que située avant l'unité de comptage, se trouve à l'intérieur d'une propriété privée, et qu'ainsi le distributeur ne dispose pas du pouvoir d'en contrôler l'intégrité. Cette situation peut conduire à des mises en cause, dont les conséquences pécuniaires s'avèrent parfois redoutables pour le service public, notamment quand une importante fuite non détectée, sape les fondations et compromet ainsi la solidité d'un ou plusieurs immeubles. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour contenir la responsabilité des gestionnaires de réseaux, aux limites extérieures des propriétés privées desservies.