M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éventuels problèmes posés par la fin de l'application des peines-planchers. Aujourd'hui, le sentiment d'impunité est le plus sûr moyen de voir la justice de plus en plus confrontée à des multirécidivistes confortés dans leurs « habitudes criminelles ». Sans déroger au principe d'individualisation des peines, puisque le texte offre la possibilité d'une modulation des peines prononcées compte tenu du caractère exceptionnel de l'infraction et des possibilités de réinsertion, la loi apportait des moyens d'actions nouveaux destinés à lutter plus efficacement contre la criminalité. L'incitation à un recours quasi systématique aux dérogations signe la fin des peines-plancher mais constitue aussi la marque du changement de politique avec une orientation moins répressive dont les résultats sont connus à l'avance si on se réfère à la période 1997-2002 au cours de laquelle l'insécurité avait progressé de plus de 17 %. Aussi, il lui demande si elle partage ses analyses et ce que le Gouvernement entend faire afin de maintenir un système pénal dissuasif capable de protéger les citoyens.