M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les propriétaires louant à des étudiants, de l'article 1686 du code général des impôts, qui prévoit la responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d'habitation de son locataire s'il n'a pas informé, dans certaines conditions, le comptable public du déménagement de celui-ci. Le propriétaire du logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de solliciter un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse où le locataire ne fournit pas ce document, le propriétaire doit sous sa responsabilité personnelle et dans le délai d'un mois, informer le Trésor public de la situation et du déménagement. Les propriétaires louant à des étudiants, dans le cadre dérogatoire des baux étudiants, dont le terme se situe au 30 juin ou 31 juillet de l'année civile se trouvent régulièrement confrontés à cette situation. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait, dans un souci de responsabilité individuelle, envisager de compléter les textes en excluant les baux étudiants de cette obligation faite au bailleur.