M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'un des impacts négatifs majeurs de la loi de finances pour l'année 2014 qui institue pour la première fois une baisse historique de l'enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de 1,5 milliard d'euros dès cette année, puis de 1,5 milliard d'euros supplémentaire en 2015. À ce titre, les nouvelles assemblées issues du récent renouvellement général des conseils municipaux prennent actuellement connaissance des montants de leur dotation forfaitaire diminuée d'une « contribution à l'effort de redressement des comptes publics » qui vient nettement obérer leur résultat de fonctionnement et, surtout, leur capacité d'autofinancement de leurs futurs investissements. Au-delà, nombre d'élus locaux s'interrogent sur la persistance d'échos alarmistes faisant état d'une baisse très importante de la DGF - à hauteur de 10,5 milliards d'euros - sur la période 2015-2017. Si tel était le cas, cette baisse entraînerait une série de conséquences qui conduirait très vraisemblablement à une diminution des budgets locaux de fonctionnement faisant peser un risque sur la permanence des services à la population mais aussi sur l'entretien des équipements, à une hausse difficilement maîtrisable de la fiscalité directe locale et enfin, à une chute vertigineuse du niveau de l'investissement public avec son corollaire qui consiste en un report ou à l'annulation des programmes d'investissements projetés par les collectivités, et notamment par les communes et leurs établissements publics en ce début de mandat. À ce jour, le Gouvernement n'apporte aucune information quant à la réalité de ce que d'aucuns qualifient de « scénario noir » de la décentralisation. Tout au plus, le ministre de la décentralisation avait assuré que l'on n'arriverait pas à 10 milliards. Confrontés aux réalités de la vie des Français, les élus locaux sont des gens responsables qui, pour la plupart d'entre eux, se sont engagés dans une démarche de programme excluant toute forme de « navigation à vue »: il importe donc que ceux-ci puissent définir, avec le niveau de pertinence de de précision requis, le champ budgétaire de leur action pour la période qui débute. Aussi, face à ce silence « assourdissant » du Gouvernement et de ses services, pourtant régulièrement saisis de cette question, il le remercie de lui faire connaître sa position sur ces problématiques ainsi que la nature et le calendrier des décisions qui seront prises, s'agissant du niveau des concours de l'État octroyés aux collectivités territoriales d'ici à l'horizon 2017.