M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. Divorcées avant 2000, elles sont contraintes à verser la prestation depuis de très nombreuses années et ce jusqu'à leur décès, alors même qu'elles sont aujourd'hui âgées et bien souvent remariées. Par ailleurs, cette rente continue d'avoir des effets après le décès via notamment un prélèvement sur la succession. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prendre en compte la durée de versement et le montant de la rente déjà versé au même titre que les ressources de la ou du créancier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative elle envisage de prendre afin de faire inscrire cette possibilité, issue de la jurisprudence, dans la loi.