M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficiaient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de celle-ci. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et ils sont contraints de ne plus confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs, s'éloignant ainsi de leur fonction essentielle qui est le soin. Il semble donc cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et de faire bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 %, les assimilant ainsi aux établissements pour personnes âgées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le prochain projet de loi de finances.