M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment les CUMA. Le CICE devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Or les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 pour 2014. Il serait donc juste que l'État respecte ses engagements en remédiant à cette distorsion de traitement. Il aimerait donc connaître les dispositions qu'il prendra prochainement pour aller dans ce sens.