M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du principe de la légitime défense. En décembre 2009, un buraliste a tiré sur un individu qui s'introduisait par effraction dans son commerce en pleine nuit. Lors du procès qui s'est tenu en avril 2015, la Cour d'assise n'a pas retenu la légitime défense et a condamné le buraliste à 7 ans de prison pour « meurtre et violences volontaires ». Or, selon l'article 122-6 du code pénal, « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Loin de remettre en cause une décision de justice, il s'interroge sur la mise en œuvre du principe de légitime défense dans notre pays.