M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les solutions à apporter pour limiter les plaintes de consommateurs dans le secteur de la vente de produits photovoltaïques. En effet, les faits reprochés aux entreprises incriminées reposent la plupart du temps sur un manque de précisions dans les éléments fournis à l'acheteur au moment de la réalisation de la vente. Ainsi l'utilisation de documents trop imprécis génère des conflits qui semblent pouvoir être évités si, sur tout bon de commande, des éléments essentiels étaient indiqués : description précise de l'installation, son coût détaillé, la production annuelle PVGIS du lieu estimée, le tarif d'achat par EDF en vigueur à la date de signature et son évolution connue, Face au nombre important de victimes de démarches aux contours flous, dans le secteur du photovoltaïque, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions concernant, en particulier, le cadre législatif de la vente de panneaux.