Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur. Le code de l'environnement permet aux communes et groupements intercommunaux de réglementer l'affichage extérieur (publicités, enseignes et pré-enseignes) dans un but de protection du cadre de vie des citoyens. Ils peuvent ainsi créer sur leur territoire des règlements locaux de publicité (RLP). Les lois et décrets issus du Grenelle de l'environnement ont par ailleurs réaffirmé ce principe. Dans le même temps, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été adoptée en procédure accélérée par l'Assemblée nationale le 23 mars 2012. Un article prévoyant de prolonger le délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage en infraction avec les RLP élaborés ou révisés, passant de deux à six ans, a été inséré malgré de nombreuses protestations. On peut alors se demander, compte tenu de la lourdeur de la procédure de réalisation d'un tel projet, si celui-ci vaut bien la peine d'être mené. D'autant plus qu'après six années, un RLP est le plus souvent réactualisé compte tenu de l'évolution des morphologies urbaines. Ce nouvel article, ajouté en commission des lois de l'Assemblée nationale, n'était pas prévu dans la proposition de loi initiale. La commission justifie cet apport en indiquant que six années sont nécessaires pour assurer un retour sur investissement suffisant des dispositifs. Finalement, les conséquences positives de la révision du RLP, attendues par nos concitoyens, ne seront pas visibles avant 2017. Par ailleurs, les nouveaux établissements qui installent leurs dispositifs d'enseignes sont eux soumis au nouveau RLP et ressentent, à juste titre, une grande injustice vis-à-vis des établissements déjà en place. Aussi, elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.