M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale stipule : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. [...] La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet [...] ». Par ailleurs, ce même article précise : « Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement », et notamment de la gratuité du stationnement sur ces places ou sur toutes autres places dites normales, qui est peut être accordée par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI qui a la compétence « transports urbains ». Or il s'avère dans les faits que des personnes handicapées disposant d'une carte de stationnement se font tout de même verbaliser par certains agents en charge du stationnement en raison du « non-acquittement de la redevance ». Plus fâcheux encore, ces mêmes personnes, qui dans leur bon droit n'ont pas acquitté leur amende, ont vu le motif de leur contravention changer au gré des lettres de relance. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour rendre effectives les dispositions de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale.