M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression au 1er janvier de la tolérance administrative permettant aux médecins qui exercent une activité d'expertise médicale à titre non exclusif d'être exonérés de TVA. Alors qu'il est entré en vigueur depuis un mois la complexité et le manque d'information sur le nouveau dispositif ne permettent pas aux praticiens d'apprécier en connaissance de cause leurs obligations fiscales. Il souhaiterait qu'une information claire soit donnée dans les meilleurs délais aux intéressés.