M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Une étude d'impact a été commandée au cabinet XERFI par les organisations professionnelles de presse habilitées à publier ces annonces, concernant les conséquences d'une éventuelle suppression de celles-ci. Suite à la lecture de cette étude d'impact, il ressort que les annonces judiciaires et légales sont des outils indispensables à l'ensemble des acteurs de la vie économique : elles permettent aux entrepreneurs de s'informer au sujet de la vitalité économique de leurs partenaires économiques et financiers. Elles représentent une source de revenus stables, réguliers, pérennes et rentables pour les organes de presse spécialisés les éditant et les publiant. Elles sont pour l'État, au travers de ses services de l'administration fiscale, un moyen de gestion efficace et puissant permettant à ces derniers entre autres de garantir dans les règles les processus d'enregistrement, de dissolution, de liquidation des entreprises d'un territoire. Cette suppression des annonces judiciaires et légales entraînerait une destruction de milliers d'emplois directs et indirects et fragiliserait un secteur déjà largement et durement frappé par la crise. Aussi, la presse habilitée souhaite proposer une harmonisation des tarifs de publication légale lors de la création d'entreprise, avec deux tarifs forfaitaires fixés pour l'Ile-de-France et la province. Elle préconise par ailleurs une transparence et une accessibilité de l'information économique encore accrues au travers de la plateforme centrale numérique (www.actulegales.fr) dont la consultation de l'intégralité du contenu des annonces légales serait rendue entièrement gratuite pour tous. Il souhaite connaître sa position sur cette réflexion relative aux annonces judiciaires et légales.