Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les craintes des centres de gestion agréés, relatives à l'évolution de la fiscalité et des statuts juridiques. En décembre 2014, ont été adoptées trois mesures : suppression de la réduction d'impôt de 915 euros, suppression du délai de reprise de 2 ans pour les adhérents en cas de contrôle fiscal, plafonnement de la déduction du salaire du conjoint. Aujourd'hui, alors que la fédération nationale des CGA, le comité de liaison des centres de gestion (CLCG), participe à des travaux sur le projet de réforme des CGA, il est annoncé un relèvement de l'effectif de ces CGA à 1 000 adhérents au lieu de 300 actuellement. Cette annonce, si elle venait à se concrétiser, irait, selon les responsables départementaux des CGA, dont le président du CGA de l'Aveyron, à l'encontre du fondement même des CGA dont le cœur de métier réside dans la prévention fiscale et économique de leurs entreprises adhérentes ainsi que dans la formation de leurs dirigeants et implique un accompagnement de proximité. Les dirigeants départementaux de CGA s'inquiètent de la mise en place de 12 autres mesures, au-delà des 3 mesures votées en décembre 2014, s'appuyant sur les 15 préconisations de la Cour des comptes et tendant à modifier la nature même des CGA qui deviendraient des « centres de contrôles » sous-traitants des services fiscaux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre la spécificité des CGA.