Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du respect par les sociétés de prestation d'énergie de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, cet article dispose que toute personne éprouvant des difficultés particulières, au regard de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau et d'énergie dans son logement. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. En l'espèce, le tribunal de grande instance de Reims a condamné en mai 2013 GDF-Suez à verser la somme de 10 000 euros à une famille en grande précarité après avoir procédé à deux reprises à une rupture brutale d'énergie. Aussi, elle souhaite connaître le nombre de violations de la loi sur l'exclusion recensées et si, au regard du cahier des charges imposé à GDF-Suez, il existe des sanctions financières prévues en cas de manquement au dispositif de ce texte d'ordre public.