M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de l'exonération de TVA pour la mise à disposition de personnels et de moyens entre les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Résultant des obligations nées de la loi sur les réseaux consulaires du 23 juillet 2010, cette mise à disposition devait être assujettie à la TVA à partir du 1er janvier 2016, sous réserve que la structure puisse bénéficier pour cette opération d'une exonération à un autre titre. En se fondant sur l'article 256b du code général des impôts, il apparaît que les CCIR pourront continuer à bénéficier de cette exonération. Il placerait, en effet, hors du champ d'application de la TVA les mises à disposition de personnel et de moyens des CCIR aux CCIT au motif qu'il s'agit d'une activité administrative de la personne morale de droit public réalisée en tant qu'autorité publique et non susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence. Or au regard de leur situation budgétaire, parfois fragile, et afin de préserver leur capacité à mettre en œuvre une organisation et des actions pérennes, il est indispensable de leur permettre une gestion sur le long terme la plus lisible possible. Dans ce cadre, il souhaite que lui soient précisées les modalités d'application d'une telle exonération et s'interroge notamment sur l'existence de potentielles garanties juridiques permettant à la fois sa pérennisation dans le temps et constituant une prévention contre une évolution de son interprétation dans le futur.