M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les plaintes de nombreux usagers concernant le non-respect par la Poste de ses conditions générales, notamment s'agissant des conditions de distribution des colis. Les usagers déplorent que lorsque la taille du colis dépasse celle de la boîte aux lettres du destinataire, les agents procèdent systématiquement à leur mise en instance, sans même faire une tentative de la remise directe au destinataire. Cette façon de procéder est source de nombreux inconvénients pour les usagers qui se voient ainsi contraints de se rendre expressément au bureau de postal pour récupérer le colis. Or, aux termes de l'avis de l'ARCERP en date du 16 octobre 2012, cette autorité recommande à la Poste « d'appliquer ses conditions générales de vente en ne mettant en instance les envois non remis contre signature et concernés par les stipulations de l'article 3-2-3 des conditions générales de vente [...] que lorsque la distribution s'avère impossible c'est-à-dire, après épuisement des solutions alternatives à la distribution aux boîtes aux lettres prévues par le même article 3-2-3 ». Il lui demande par conséquent de lui indiquer les moyens qu'il compte mettre en place pour voir la Poste assurer une exécution des prestations conforme à ses conditions générales de vente.