M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fin de l'impunité pour les automobilistes européens commettant une infraction au sein de l'Union européenne. En effet, depuis le 07 novembre 2013, est entrée en application une directive européenne de 2011 signée par 25 des 28 États membres qui permettra l'échange entre pays signataires des fichiers d'immatriculation permettant de localiser les propriétaires de véhicules ayant commis des infractions en dehors de leurs pays. La France pourra donc infliger des sanctions pécuniaires aux étrangers de l'UE en infraction sur son sol. Cette mise en application semble bénéfique d'autant que sur un an ce sont en moyenne près de 4 millions d'infractions constatées par des radars automatiques qui sont commises en France par des véhicules immatriculés dans d'autres États membres de l'UE. Néanmoins, il est permis de s'interroger sur les conditions de recouvrement de l'amende si l'étranger en infraction ne paye pas. D'autre part, une autre question juridique se pose : comment la personne contrôlée pourra-t-elle contester une infraction ? Il lui demande donc de préciser sa position sur ces éventuels problèmes d'applications.