M. Razzy Hammadi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et pour ses conséquences sur la profession d'huissiers de Justice. Si la relance de l'économie française est aujourd'hui un impératif auquel l'ensemble des forces vives de la Nation doivent contribuer certaines annonces relatives à cette réforme ont suscité l'incompréhension de la profession. Officiers publics et ministériels, délégataires de la puissance publique, les huissiers de justice ne comprennent pas la stigmatisation dont ils ont été les victimes. La chambre nationale des huissiers de justice a pourtant la ferme volonté de travailler à la modernisation de la profession pour ½uvrer au renforcement de l'égalité des justiciables, à la protection de tous les citoyens et à l'efficacité du service public de la justice. En voulant remplacer la signification par une notification réalisée par un opérateur privé, le Gouvernement signe la fin de la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens. Une telle mesure ne manquera pas de générer une explosion des contentieux, liés aux délais et au contenu des notifications, et des coûts plus élevés pour l'État (recrutement de fonctionnaires supplémentaires dans les greffes, perte de recette fiscale). Sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette perte de la signification qui représente près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, entraîneraient automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois directs. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. L'ouverture du capital des études des huissiers de justice ou encore des notaires aurait pour conséquence l'instauration d'une privatisation de la justice. La rentabilité des études et les bénéfices de celles-ci deviendraient alors les deux moteurs de la justice de proximité, nuisant ainsi à l'accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées. Là encore, les plus fragiles en seraient les premières victimes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait gravement la viabilité de nombreuses études au niveau national.