M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Celui-ci précise des distances fixes sans tenir compte de la hauteur des éoliennes qui peuvent aller de 51m à 200m dans le cas d'ICPE, alors que les distances de sécurité ne sont pas les mêmes. Il souhaiterait savoir quelles solutions pourrait apporter les Gouvernement afin de clarifier la réglementation.