M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones agricoles des communes. En effet, la réglementation interdit sur ces parcelles toute construction ou agrandissement dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par l'exploitation agricole. Cependant rien n'est prévu pour les constructions existantes qui ne sont pas destinées à l'agriculture. Celles-ci se retrouvent alors figées en l'état soumises à la rigueur de la réglementation applicable aux zones agricoles. Certaines communes ont ainsi eu recours au micro-zonage afin de classer ces parcelles en zones naturelles, la réglementation afférente étant plus souple. Toutefois, cette procédure est susceptible d'être considérée comme illégal en cas de saisine du tribunal administratif, comme le montre la décision du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de Marseille. La situation est au statu-quo puisque les services de l'État refusent désormais tout recours au micro-zonage. Ce vide juridique pourrait ainsi conduire au développement de travaux non autorisés ou non déclarés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions légales qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation ubuesque.