M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Ces commissions, créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, constituent, à travers les avis qu'elles formulent, des outils efficaces dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Cependant, l'une des recommandations de la Cour des comptes dans son référé n° 66 580 précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation des sols ». Il revient toutefois « aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leur avis ». En effet, dans de nombreux cas, les CDCEA ne sont pas informées des suites données à leurs avis par les collectivités concernées. En outre, elles ne disposent que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM, départements dans lesquels elles ont été dotées d'un avis décisionnel. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n'envisage l'avis conforme des CDCEA que de façon très limitée ne concernant que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir cet avis décisionnel.