M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension du recours à la procédure d'évacuation administrative pour les collectivités locales en cours de réalisation d'une aire d'accueil en faveur des gens du voyage. Introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en cas d'occupation illicite de caravanes sur les terrains non aménagés, les communes de moins de 5 000 habitants, ainsi que les collectivités locales inscrites qui se sont acquittées de leurs obligations peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, sans recours préalable au juge judiciaire. Or les collectivités locales, dont la procédure de réalisation d'une aire d'accueil est en cours, ont l'obligation de passer par une procédure judiciaire afin d'obtenir l'évacuation des terrains. En raison de la bonne foi de ces collectivités locales, faire directement appel au préfet participerait au désengorgement des tribunaux et éviterait à ces derniers des dépenses coûteuses dans un contexte où leurs recettes sont de plus en plus amputées. Les populations des communes victimes de campements sauvages sont exaspérées et la réactivité des pouvoirs publics apaiserait les tensions. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 de la loi de 2007 pour autoriser les communes qui sont en cours d'aménagement d'une aire d'accueil d'avoir recours à la procédure d'évacuation administrative.