Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des mises à disposition de personnes et de matériels. En raison d'une modification de la doctrine fiscale en date du 4 novembre 2015, la réglementation portant sur les mises à disposition de personnes et de matériels par et à destination d'organismes à but non lucratif a changé au 1er janvier 2016. Selon les derniers textes en vigueur, les structures mettant à disposition du personnel ou des équipements doivent procéder à leurs refacturations avec TVA au taux de 20 % qu'elles ne peuvent se voir rembourser. Elle lui demande si le Gouvernement confirme et s'il entend faire évoluer la réglementation.