M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance introduite par l'article 18A du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, la mise en place d'une taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance dans les aires marines protégées renie non seulement l'engagement porté par le Président de la République de ne plus créer de nouvel impôt jusqu'en 2017 ; mais met également en grande difficulté la filière nautique française et ses emplois. Dès lors, il lui demande comment il entend répondre aux problèmes que l'adoption de ce dispositif fiscal ferait peser sur l'avenir économique de la filière nautique.