M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions concernant l'impôt de solidarité sur la fortune. L'article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur détenteur exerce au sein de celles-ci des fonctions de direction. Ce texte précise que ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération qui doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels les intéressés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans une catégorie professionnelle (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associes mentionnes à l'article 62 du même code). Ces mêmes dispositions ne semblent plus s'appliquer lorsque les parts détenues par un dirigeant handicapé poursuivant son activité relèvent d'une pension d'invalidité. Cette situation représente une discrimination manifeste à l'égard des personnes handicapées : les parts sociales ou actions d'une société détenues par un dirigeant associé poursuivant son activité au sein de celle-ci, sont considérées comme biens professionnels lorsque ce dirigeant, valide, y est directement rémunéré ; alors que le dirigeant handicapé poursuivant, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle se voit exclu du dispositif, au seul motif que sa rémunération est substituée par des indemnités journalières et une pension d'invalidité. Cela revient à surtaxer un dirigeant handicapé par rapport à un dirigeant valide. Aussi, dans un souci d'équité et de justice, il le remercie de préciser que, dans ces conditions, ces indemnités journalières d'une part, puis cette pension d'invalidité d'autre part, doivent être retenues pour vérifier si la rémunération du dirigeant représente plus de la moitié des revenus professionnels.