M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la scolarisation des enfants sourds dans le contexte de la loi pour la refondation de l'école. En effet, les associations nationales des sourds constatent que la loi de 2005 permet aux parents de choisir le mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Néanmoins, lorsque des parents optent pour un enseignement en langue des signes française (LSF), très peu peuvent réellement mettre ce choix en pratique. Ce problème est persistant, car en dépit de son existence la loi n'est pas appliquée. Le rapport des inspections générales de l'éducation nationale, remarque que seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, y compris dans l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de permettre l'accession des contenus scolaires en langue française des signes afin d'enrayer l'échec pédagogique des enfants sourds et d'assurer leur intégration à l'issue de leur cursus d'apprentissage.