M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement social sur ce type de retraites, qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain deux millions de futurs retraités. Les intéressés, redevables de l'IRPP sur la totalité du montant de leur retraite supplémentaire, y compris la fraction soustraite au titre du prélèvement précité, font observer qu'ils sont soumis à une double-imposition particulièrement pénalisante. Ils demandent en conséquence à pouvoir déduire de leurs revenus imposables les sommes acquittées en règlement de ce prélèvement social. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend accéder à cette demande.