M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La difficulté rencontrée par ces sages-femmes trouve sa source dans la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens détenteurs d'un diplôme hors UE. Ladite loi stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances doivent effectuer une année d'exercice au sein de la fonction publique hospitalière. Or il apparaît que les sages-femmes concernées ne parviennent pas à effectuer cette année « probatoire ». Ainsi en cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et à accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend examiner cette situation spécifique des sages-femmes détentrices d'un diplôme hors UE.