M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usurpation de plaque d'immatriculation. Selon les assurances, près de 400 000 fausses plaques d'immatriculation seraient en circulation. Cette pratique, pénalement répréhensible, a des conséquences dramatiques pour les titulaires de véhicules disposant de la véritable plaque : retrait de permis, amendes... La réponse judiciaire à l'usurpation de plaque d'immatriculation apparaît excessivement lente et procédurale. Face à ces situations dramatiques, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les victimes d'usurpation de plaque d'immatriculation.