M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'article R. 4323-63 du code du travail. En effet, cet article interdit l'utilisation d'échelles comme poste de travail. Appliqué à la cueillette des fruits, cela veut dire qu'au-delà d'une certaine hauteur, non précisée, les salariés n'ont plus le droit de monter sur un promontoire, et doivent donc utiliser à la place des nacelles télescopiques ou des passerelles. L'Association nationale pommes-poires (ANPP) a déploré cette situation car, de ce fait, les employeurs sont passibles de poursuites pour seulement quelques dizaines de centimètres, en rappelant que cette situation met en péril un secteur qui emploie 56 000 personnes, et exporte 40 % de sa production. Compte tenu de cette situation, le Gouvernement a promis une instruction des ministres chargés de l'agriculture et du travail précisant les conditions d'application au secteur agricole de la réglementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits. Il souhaite donc savoir où en est le dossier.