Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur qu'aux termes de l'article R. 2221-13 du CGCT, la dotation initiale d'une régie, qu'il s'agisse d'une régie dotée de la personnalité morale ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Or l'article L. 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés par les communes. Elle lui demande si le versement de la dotation initiale d'une commune à une régie pourrait être regardé comme violant l'article L. 2224-1 du CGCT.