Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire qui est en situation d'incompatibilité au titre de l'article L. 237 du code électoral. Toutefois, au lendemain de son élection, l'élu en cause n'a pas démissionné de son emploi et, de son côté, l'autorité préfectorale n'a pas réagi. Elle souhaite qu'il lui indique si l'incompatibilité est une situation qui s'applique tout au long du mandat et qui fait donc obligation à tout moment au préfet, éventuellement sollicité par un électeur, de déclarer la démission d'office ou si, au contraire, la situation d'incompatibilité ne peut plus être soulevée au-delà du délai de deux mois après l'élection.