M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessaire adaptation sur deux points particuliers de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové aux particularités et contraintes particulières que connaissent les grosses copropriétés. Le premier point concerne l'obligation de compte séparé au nom du syndicat secondaire des copropriétaires, prévue par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu'il a été modifié par la loi du 24 mars 2014. Il serait en effet souhaitable, lorsqu'il existe un syndicat principal, que le syndic soit dispensé d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom des syndicats secondaires. Toutefois lors de l'assemblée générale des syndicats secondaires, l'ouverture d'un compte séparé pourrait être décidée à la majorité de l'art 25. Cette mesure permettrait de respecter l'esprit de la loi sans alourdir inutilement la gestion des grosses copropriétés. Le second point concerne la représentation du syndicat secondaire et vote au syndicat principal (article 22 modifié de la loi du 10 juillet 1965). Il serait en effet souhaitable que les décisions relevant de l'art 25 lors des assemblées générales du syndicat principal, lorsqu'il y a une représentation du conseil syndical secondaire, soient traitées comme celles relevant de l'art 24. Ainsi, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporterait délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24, 25 ou 25-1. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour adapter les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 sur ces deux points importants.