M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences législatives du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel. Ce décret crée une obligation de stockage pour atteindre un objectif de sécurité d'approvisionnement, et transforme ainsi les stockages français en facilités essentielles. Or, théoriquement, l'accès à une facilité essentielle doit être régulé. Si l'on oblige les fournisseurs à souscrire du stockage, cela pourrait impliquer de réguler l'accès des fournisseurs au stockage, c'est-à-dire réguler le prix auquel les stockeurs vont vendre leurs capacités de stockage. Or l'article L. 421-8 du code de l'énergie prévoit actuellement un accès négocié (source de prix élevés) et non régulé. Il souhaite donc savoir s'il entend modifier l'article susmentionné pour introduire un accès régulé et non plus négocié.