M. Damien Abad alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du dispositif actuel de fixation et de plafonnement du montant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) sur la trésorerie et les marges des PME. En effet, l'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit un dispositif de plafonnement de cette CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée d'une entreprise. Or ce dernier est conditionné à un seuil de consommation globale à 7 GWh qui est considérable et rarement accessible pour les PME. Ce dispositif intéressant pour les entreprises électro-intensives défavorise les PME qui ne sont pas en mesure de consolider la consommation de plusieurs sites comme peuvent le faire de plus grandes entreprises, elles se trouvent donc défavorisées. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend prendre pour ces PME qui voient leur trésorerie et leurs marges diminuer et si une adaptation en matière de fixation du montant de la CSPE est envisageable pour ces dernières.