Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de ne pas modifier l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispensant les docteurs en droit de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 15 et 16 juin 2012, a voté la suppression de la « passerelle » dont bénéficient actuellement les docteurs en droit, dispositif qui les dispense de préparer l'examen d'entrée au CRFPA une fois leur thèse soutenue, après de longues années de recherche. Cela étant, cette délibération n'ayant pas valeur normative, ses termes doivent être repris par la loi ou le règlement pour entrer dans l'ordonnancement juridique. Or nombreux sont ceux qui pensent que ce n'est pas souhaitable, cela pour au moins trois raisons. En premier lieu, il est malheureusement utile de le rappeler tant on a pris l'habitude de l'oublier, les docteurs en droit ont une formation universitaire d'excellence, qui peut et doit pouvoir profiter aux cabinets. Empêcher que ces derniers puisse continuer de bénéficier de la « passerelle » ne s'impose donc pas. En outre, alors même que notre majorité s'est engagée à lui rendre ses lettres de noblesse, cette réforme participerait à la dévalorisation de la recherche. Enfin, le retrait de cette dispense serait particulièrement inique à l'heure où un accès direct à la profession d'avocat est ouvert à toute personne justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques la faisant directement participer à l'élaboration de la loi sans condition de diplôme, ni de formation théorique, ni même de certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Si la délibération devait trouver une traduction normative, la majorité des docteurs en droit seraient de facto exclus de la profession d'avocat. En effet, très peu de doctorants sont prêts à préparer l'examen d'entrée au CRFPA après avoir consacré trois à cinq années de travail à leur thèse. Donner pleine force juridique à cette délibération en la transposant dans la loi ou le règlement reviendrait donc à priver le corps des avocats de personnes hautement compétentes. À l'heure où des personnes qui ne le sont pas forcément peuvent, depuis le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, le rejoindre, on ne peut que contester un projet de modification du droit en vigueur pour ce qui concerne la « passerelle » offerte actuellement à juste titre aux docteurs en droit. C'est ce qui la conduit à lui demander de bien vouloir préciser sa position sur la décision du CNB et les suites qu'elle entend lui donner.