Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact très néfaste de l'article 31 (anciennement 10 A) de la loi pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, sur la filière de la distribution automobile. Cette mesure, prévoyant notamment une limitation à 9 ans maximum pour la durée des contrats de distribution, et la résiliation de l'ensemble des contrats conclus avec le distributeur en cas de de résiliation d'un des contrats, visait à l'origine le secteur agroalimentaire. Avec une volonté de globalisation, l'article s'applique finalement très largement à l'ensemble des systèmes et réseaux de distribution, et touche ainsi des secteurs d'activité pour lesquels les dispositions ne sont pas adaptées. C'est notamment le cas de la distribution automobile, profondément impactée par cette mesure. En effet, les concessionnaires et constructeurs se sont accordés en amont pour obtenir des contrats à durée indéterminée, nécessaires pour amortir les lourds investissements de ces activités. Les relations commerciales entre constructeurs et concessionnaires sont aussi très souvent multi-contrats (vente / après-vente). La résiliation automatique entraînerait donc logiquement une insécurité juridique et économique insupportable pour ces entreprises, déjà fortement affaiblies par la crise et l'absence de réel statut juridique de « distributeur ». Rappelons que la distribution automobile emploie plus de 150 000 personnes en France mais ne réalise, en moyenne, que 0,91 % de marges brutes. Aussi, elle souhaite connaître les garanties que va apporter le Gouvernement au secteur de la distribution automobile, sur le sujet des réseaux de distribution commerciale.