M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive, qui vise à établir davantage d'exigence et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts, doit désormais être transposée en droit français. Cependant, les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés de personnes, rien n'impose qu'elles soient considérées comme un type particulier de FIA. La directive n'introduisant pas d'exigence concernant spécifiquement les SCPI, il demande au ministre d'être particulièrement vigilant afin qu'il en soit de même de sa transposition et que soit préservée la faculté d'option, tranchée par l'assemblée générale de ses associés, l'organe souverain des SCPI. S'agissant d'éventuelles exigences nationales qui se situeraient hors de la stricte transposition de la directive AIFM, elles devront respecter l'esprit et conserver le caractère optionnel. Aussi, il lui demande également si la directive imposera réellement aux FIA cette catégorie intégrant les SCPI l'obligation de désigner un dépositaire ? Dans l'hypothèse où ce ne serait pas le cas cette obligation serait-elle une exigence nationale ? Si la directive n'impose pas la désignation et si aucune exigence nationale ne l'exige non plus, l'éventuelle désignation d'un dépositaire ne pourrait-elle donc résulter d'une décision d'assemblée générale des associés des SCPI ? En supposant que la directive, ou une exigence nationale impose cette désignation, cette exigence pourrait-elle ne concerner que les SCPI au-dessus d'un certain seuil patrimonial et réserver à une décision d'assemblée générale l'éventuelle désignation, s'agissant d'une SCPI située en dessous de ce seuil patrimonial ? Il le remercie de lui indiquer enfin quelle pourrait être, dans le respect de la directive, du règlement européen du 19 décembre 2012, ou d'une exigence nationale située en dehors d'elle mais respectueuse de son esprit, la mission du dépositaire au sein d'une SCPI qui en serait dotée.