M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'opportunité de croissance que constitue pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) l'accès aux marchés publics. La commande publique, qui représente 8 % du PIB, soit environ 150 milliards d'euros par an, est potentiellement un gisement majeur de développement pour les petites structures. Or, à l'heure actuelle, ce sont les grands comptes qui répondent plus facilement aux marchés publics. Le rapport Gallois rendu public en novembre 2012 préconise l'élaboration d'un équivalent du « small business act » pour venir en aide à la croissance des petites et moyennes entreprises françaises. Mis en place aux États-unis dans les années 1950, le « small business act » vise à ouvrir, voire à réserver, une part de la commande publique aux PME ; entre 23 % et 40 % des achats publics aux États-unis sont ainsi fléchés vers elles. La création d'un tel dispositif en France permettrait de compenser les faiblesses de la loi de modernisation de l'économie de 2008 : si son article 26 dispose que les personnes publiques peuvent réserver une partie de leurs marchés publics aux PME innovantes, l'absence de caractère obligatoire en affaiblit considérablement la portée dans les faits. Il souhaite donc, en écho à de nombreux entrepreneurs de la 4e circonscription de Seine-Maritime, connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'un « small business act» français et le calendrier retenu.