M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences du remplacement de l'allocation équivalent retraites (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les critères d'attribution de l'ATS sont plus restrictifs que ceux de l'AER, ce qui exclue de fait de nombreux bénéficiaires potentiels particulièrement exposés. En effet, il faut, pour bénéficier de l'ATS, remplir trois conditions principales : ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour toucher une retraite à taux plein, et avoir rempli les conditions pour toucher l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en 2010. Par conséquent, de nombreux seniors trop âgés pour retrouver un emploi, mais ne pouvant toucher une retraite à taux plein, sont contraints de vivre uniquement grâce à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant mensuel de 483,30 euros, près de deux fois inférieur au seuil de pauvreté. Face à cette situation, le décret du 4 mars 2013 prévoyait que l'ATS soit versée de manière exceptionnelle aux personnes nées en 1952 et 1953 s'ils remplissaient les conditions précitées. Néanmoins, ce décret ne répond pas non plus aux seniors proches de la retraite n'ayant pas cotisé le nombre de trimestre suffisant, mais trop âgés pour retrouver un emploi. Ceux-ci n'ont alors d'autre choix que de vivre avec l'ASS, dans une grande précarité. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un assouplissement des critères d'attribution de l'ATS afin de prendre en compte la détresse des seniors éloignés de l'emploi qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein.