M. Paul Salen interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, l'article L. 115-3 susvisé interdit les coupures d'eau des résidences principales pour cause d'impayés, y compris par résiliation de contrat, tout au long de l'année. En raison du risque d'accroissement des impayés, cette disposition aboutit à une complexification des rapports entre les collectivités territoriales et les sociétés qui se sont vues confier par un contrat d'affermage le soin de collecter directement auprès des usagers les redevances perçues en contrepartie du service public d'eau potable qui leur est rendu. Aussi, afin de répondre aux interrogations soulevées par les collectivités territoriales et les sociétés prestataires, il souhaiterait savoir sur laquelle de ces deux entités il convient de faire supporter la charge des impayés.