M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), relatives au processus de recouvrement de la taxe d'aménagement. Assumant des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE disposent depuis 2012, à titre de ressources, d'un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or les CAUE, et notamment le CAUE de l'Aveyron, sont impactés par de graves dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. En effet, les sommes reversées aux CAUE par le Conseil général sont très inférieures aux montants attendus. En outre, le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers est extrêmement long. Ce problème concerne également les départements ayant institué la part Espaces naturels sensibles, qui représente des montants encore plus importants. Au niveau national, la part départementale cumulée de la TDENS et la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions d'euros. Aussi, afin de préserver la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, il lui demande de bien vouloir envisager de mettre en œuvre les axes d'amélioration suivants afin que l'État : communique au CAUE, dans chaque département, le solde restant dû de TDCAUE ; puisse se porter garant de la rentrée de TA pour que les CAUE en très grande difficulté financière obtiennent des prêts relais ; s'engage sur une date fiable de retour effectif à un fonctionnement normal.