M. André Santini alerte M. le ministre de l'économie et des finances, sur la différence d'imposition entre le secteur privé non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social d'une part et les secteurs public et privé lucratifs d'autre part. Cette disparité se retrouve dans plusieurs points : le secteur privé non lucratif est assujetti à la taxe sur les salaires, ce qui, dans un secteur où la masse salariale qualifiée est élevée, représente une lourde charge, qui de plus ne fléchit pas lors de difficultés. Ceci n'est pas le cas de l'impôt sur les sociétés, par exemple. À l'inverse, les centres communaux d'action sociale bénéficient d'une exonération à la fois de la taxe sur les salaires et de la TVA. De plus, le mécanisme de l'abattement sur la taxe sur les salaires fonctionne peu dans le secteur, et ne touche qu'environ 2 % des emplois de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. En outre, le mécanisme de cotisations sociales, en ce qui concerne la retraite, le chômage et l'assurance-santé complémentaire est bien moins avantageux que celui du secteur public hospitalier et médico-social. Certaines associations de ce secteur sont également soumises à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, dont sont exonérées les structures publiques hospitalières et médico-sociales, alors que les missions de service public hospitalier et d'intérêt général social et médico-social sont les mêmes. Pour toutes ces raisons, certains établissements de ce secteur soutenaient la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, pensé sur le modèle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dont l'application aux seules entreprises de statut commercial a entraîné une inégalité de traitement. Ce crédit d'impôt permettrait aux établissements et services à but non lucratif de voir 6 % du total des rémunérations brutes versées, déduit de la taxe sur les salaires qu'ils acquittent. Le secteur privé non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social est composé de plusieurs dizaines de milliers de bénévoles et de 1,1 million de professionnels salariés. Ce crédit d'impôt avait été soutenu par le Sénat lors du vote du projet de loi de finances pour 2016. Toutefois, l'article 4 bis qui le portait a été supprimé in fine par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2015. Alors que même Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, a reconnu le 23 novembre 2015, lors d'un débat au Sénat, qu'il y a « une vraie iniquité dans ce secteur », M. le député aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entendra prendre à propos de ce crédit d'impôt ou, plus largement, sur les inégalités de traitement et d'imposition qui touchent le secteur privé non lucratif du champ sanitaire, social et médico-social.