Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que par question écrite n° 2425 (JO Sénat du 11 octobre 2012), il lui a été rappelé « que les commerçants doivent fournir une notice d'utilisation rédigée en français lorsqu'ils vendent un appareil électroménager, informatique ou autres. Or de plus en plus souvent, certaines sociétés ne respectent pas cette obligation et renvoient l'utilisateur à la consultation d'un site internet ou, éventuellement, d'une disquette informatique fournie avec l'appareil. De plus, dans ces deux cas, l'information est souvent en anglais ». Or la réponse ministérielle indique que le mode d'emploi d'un produit ou d'un service doit être fourni en français mais que cela peut être sous forme numérique, par CD ou par téléchargement gratuit. Toutefois, il peut y avoir une discrimination pénalisante pour la langue française lorsque le mode d'emploi est fourni normalement sur papier en langue anglaise et seulement par téléchargement numérique pour la version en français. Plus précisément, elle lui demande s'il ne conviendrait pas que pour un produit vendu et utilisé en France, la langue française soit au moins aussi bien traitée que la langue anglaise. C'est-à-dire que s'il y a une notice imprimée sur papier en anglais, il y en ait obligatoirement une en français dans les mêmes conditions.