M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la destination des fonds restés en souffrance dans la comptabilité des syndics de copropriété. Il est, en effet, d'usage que paraissent encore sur les comptes individuels des copropriétaires partis et restés introuvables durant plus de 10 ans, soit un crédit soit un débit, la différence entre la totalité de ces sommes constituant un solde soit positif, soit négatif. Dans le cadre du budget annuel général, si ce solde est négatif, la totalité des copropriétaires supportent alors, au prorata de leurs tantièmes, le financement de ce solde. Cependant, lorsque celui-ci est créditeur, passé le délai de 10 ans, les syndics considèrent généralement que ces fonds doivent rester dans leur comptabilité aussi longtemps qu'ils ne seront pas réclamés. Une telle situation crée un système inique puisque, au cas de solde débiteur, les copropriétaires supportent nécessairement les dettes tandis qu'au cas de solde créditeur, les fonds subsistant restent en écritures dans celles du syndic, même lorsque l'effet prescriptif pour les réclamer est acquis. La détention de ces fonds, en raison de diverses circonstances (fil du temps, changement de syndic, "lessivage des comptes" voire disparition de l'immeuble) présente un risque, tôt ou tard, de ne plus paraître en écritures. Même à supposer qu'ils continuent, éternellement en somme à paraître, ceux-ci restent inutilisables par le syndicat des copropriétaires qui les a cependant générés. Il est donc demandé à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à une telle injustice, et ainsi, remédier aux préjudiciables pratiques en cours et permettre au syndicat des copropriétaires, au terme du délai prescriptif, de disposer desdits fonds.