M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 44, 2°, chapitre XII de ladite loi, concernant les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes des observations et recommandations d'amélioration ou de réforme, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.