M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions du Défenseur des droits pour lutter contre les usurpations de plaques d'immatriculation, transmises au Premier ministre en octobre 2013. Le Défenseur des droits recommandait d'instaurer une obligation de fournir la carte grise du véhicule et une pièce d'identité pour toute demande de plaque d'immatriculation. Il souhaite connaître l'état des suites éventuellement données à cette proposition.