M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la méthode de vente forcée dite « One shot », utilisée par certaines entreprises. En effet, cette technique de vente aboutit à ce que le client prospecté signe un contrat avec une société de financement, contrat ne comportant aucune clause de résiliation en faveur du client. Cette méthode de vente touche les professionnels, et surtout les petites et moyennes entreprises (PME) ou les très petites entreprises (TPE). Or les systèmes de rétractation prévus pour les particuliers ne s'appliquent pas dans ce cas. Avec cette pratique commerciale, les PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont les cibles d'arnaques coûteuses (pour la création de sites web, la vente des annuaires professionnels ou d'alarme etc.). Dans ces conditions, seul le recours au droit commun des contrats est envisageable, en faisant valoir soit l'erreur sur la nature de la convention, soit le dol du cocontractant. Cependant, ces procédures sont longues et souvent l'entreprise n'y survit pas. Enfin, ce problème qui nuit au développement et à la bonne gestion des TPE, au profit de groupes financiers parfois peu scrupuleux, n'est pas traité sur le fond par notre droit. Celui-ci ne prévoit qu'un système peu efficient de lutte fondé sur le droit des contrats. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour mieux encadrer ce mode de vente et pour que les victimes de ces pratiques puissent obtenir rapidement réparation.