M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Consécutivement à la réponse ministérielle du 12 mars 2013 (question écrite n° 5002) liée au dépôt du rapport de Mme la sénatrice Claire-Louise Campion, il lui demande de lui préciser les orientations gouvernementales tant en termes de délais qu'en termes d'adaptation de la mesure permettant aux professionnels, aux associations et aux collectivités locales de répondre aux objectifs légaux des conditions techniques, administratives et financières acceptables.