Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif législatif relatif à la compétence universelle. Régi par les articles 689 et suivants du code de la procédure pénale, il permet aux juridictions françaises de juger les auteurs d'infractions commises hors du territoire national, à la condition qu'une convention internationale donne effectivement cette compétence à la France. Les crimes de guerre et contre l'humanité, eux, relèvent de l'article 689-11 du code de la procédure pénale, qui prévoit leur traitement par la cour pénale internationale (CPI). La CPI, juridiction compétente pour juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre, a vu le jour avec l'entrée en vigueur du statut de Rome le 1er juillet 2002. Or la Syrie et la Corée du Nord et soixante-dix autres États dans le monde ont refusé de ratifier le statut de Rome et ne reconnaissent donc pas l'autorité de la CPI à l'heure actuelle. Par conséquent, la France ne peut poursuivre des ressortissants de ces pays, même présents sur le territoire national, sous peine de déroger aux règles d'un texte qu'elle a signé et elle-même co-rédigé. La seule façon de véritablement exercer cette compétence universelle, partout dans le monde, serait de modifier les statuts de la CPI afin d'étendre les procédures aux ressortissants de pays non-signataires, mais aussi de faire en sorte que de plus en plus d'États (États-Unis d'Amérique, Chine, Inde) en deviennent membres. Elle souhaiterait ainsi qu'elle lui confirme l'engagement de la France sur ce sujet au plan international. Au-delà de ce premier obstacle à la compétence universelle, il semble que d'autres verrous juridiques perdurent. En effet, l'article 689-11 du code de la procédure pénale, instaure une condition de résidence habituelle de l'auteur du crime sur le sol français, ou encore le monopole du ministère public sur l'engagement d'une procédure. Ces dispositions limitent incontestablement l'exercice de la compétence universelle dans notre pays. C'est pour cela que la proposition de loi de M. le sénateur Jean-Pierre Sueur, déposée le 6 septembre 2012 sur le bureau de la chambre haute, visant à modifier ledit article 689-11 du code de procédure pénale apparaît opportune. Malheureusement, du fait du changement de majorité au Sénat, l'examen de ce texte semble avoir été suspendu. Compte tenu des lacunes de la compétence universelle en France, elle estime nécessaire de réécrire un nouveau texte afin de procéder aux évolutions nécessaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.