Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité d'extension du plateau continental de notre pays. Elle lui rappelle que la France, qui occupe déjà, derrière les États-unis, le deuxième espace maritime au monde avec 11 millions de km² répartis sur tous les océans, grâce aux outre-mer, pourrait par ce biais étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de 2 millions de km² supplémentaires. Elle estime que l'accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, terres rares, hydrogène naturel, ressources biologiques) pourrait constituer un atout considérable pour notre pays, s'il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier dans les territoires ultramarins. Elle lui rappelle en outre que la convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, elle lui semble nécessaire de préciser et d'assurer le financement du programme Extraplac, tout en déposant auprès de la commission des limites du plateau continental (CLPC) la demande relative à Saint-Pierre-et-Miquelon avant la fin de l'année 2013. Aussi elle lui demande son sentiment sur ces propositions.