M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences des termes de paiement induits par la loi de modernisation économique. Cette loi définit les délais de paiement entre clients et fournisseurs, limités depuis le 1er janvier 2011 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Cette loi, dont on peut comprendre l'utilité lorsqu'elle s'applique à des échanges entre entreprises françaises dans l'hexagone, n'a pas tenu compte de ses conséquences en matière de commerce international. En effet, les délais de paiement sont un élément de compétitivité de l'offre. Pourrait-il donc être utile d'exclure du champ d'application de la loi les opérations de commerce international tant directes qu'indirectes effectuées par toutes entreprises installées sur le sol français ? Cet aménagement pourrait contribuer à donner un outil supplémentaire pour résorber le déficit de notre balance commerciale sans coûter à la communauté. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.