M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière des propriétés bâties adaptées aux personnes en situation de handicap. Conformément à l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés dont les règles d'évaluation sont détaillées dans l'annexe 3 du CGI. Dans un souci de prise en compte de la diversité des situations, les paramètres de calculs de cette valeur locative sont nombreux. Les critères recensés sont le nombre et la surface des pièces et annexes auxquelles vient se multiplier le coefficient de pondération appliqué selon la catégorie de classement du local, son entretien et les situations particulières liées à la localisation du logement dans la commune. Entrent enfin en compte les équivalences superficielles, déterminées par l'article 324 T de l'annexe 3 du CGI. Elles représentent l'équipement et le confort du logement (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout-à-l'égout, chauffage central). Au-delà du fait que, quarante ans après la mise en place de ces critères, la plupart de ces éléments constituent aujourd'hui des critères minimum d'habitabilité, il est difficilement tolérable pour les familles que l'État conçoive des aménagements pour des proches en situation de handicap comme des éléments de confort. Dans le CGI, un dégrèvement est envisagé pour la réalisation par les organismes HLM de travaux d'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite et une exonération possible, sous certaines conditions, pour les personnes titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH). Cependant, aucune mesure ne prévoit une modulation de la valeur locative foncière pour les propriétés aménagées pour les personnes en situation de handicap y résidant. Pourtant l'environnement familial est salvateur et rompt avec l'isolement constaté des personnes en situation de handicap. Si, certes, la taxe foncière est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire, une dérogation au principe général ne peut être exclue pour les propriétés bâties adaptées aux personnes en situation de handicap. En conséquence, il lui demande d'étudier la possibilité de moduler les coefficients de pondération et les équivalences superficielles dans le cas où les aménagements effectués le sont pour des personnes en situation de handicap. Cette diminution de la superficie pondérée pourrait être conditionnée à une validation par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.