M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner des indications sur le nombre de consultations de documents fiscaux qui ont été demandées en 2010 et 2011 sur la base du dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.