M. Jean-René Marsac interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions d'attribution des prestations familiales aux parents divorcées bénéficiant de la garde alternée. À ce jour, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les deux parents. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales (allocations logement, allocation de rentrée scolaire par exemple) restent attachées à un seul des deux parents, le plus souvent à la mère. Pourtant, en cas de garde alternée, les frais d'hébergement sont les mêmes pour le père que pour la mère, il paraîtrait donc normal et équitable que les deux parents puissent faire valoir la garde de leurs enfants pour les allocations logements. Par ailleurs, certaines démarches liées aux enfants ne sont encore aujourd'hui accessibles exclusivement qu'à l'un des deux parents. Si l'assurance maladie enregistre bien les enfants sur la carte vitale de chacun des parents, il n'est par contre pas possible (pour le père le plus souvent) de faire une demande de carte européenne d'assurance maladie en cas de vacances à l'étranger, cette démarche étant exclusivement réservée à l'autre parent (le plus souvent la mère). En cas d'absence d'accord entre les deux parents, cette différence de traitement crée une inégalité puisqu'elle oblige le parent non autorisé à demander cette carte à faire les avances de frais de santé à l'étranger. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'équité des parents divorcés et adapter les prestations familiales et toutes les démarches liées aux enfants aux besoins réels de la société française.