Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie de 2008. Cette réduction des délais de paiement entre, d'une part, les délais « fournisseurs », plus courts, et de l'autre des délais « clients » qui demeurent inchangés, voire qui ont tendance à s'accroître, fragilise les trésoreries des très petites, petites et moyennes entreprises. Cela est encore plus vrai pour les entreprises du bâtiment du fait du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures des travaux. Afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires, elle lui demande de préciser quelles mesures pourraient être envisagées pour une application effective de la loi et si d'autres dispositifs, plus efficaces, pourraient envisagés.