M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des droits de mutation entrée en vigueur le 1er mars 2014. Cette hausse de 0,7 %, calculée sur le prix de vente du bien immobilier et supportée par l'acheteur, n'est pas applicable sur l'ensemble du territoire, mais seulement dans les départements ayant opté pour cette augmentation, ce qui constitue une différence de traitement et une injustice vis-à-vis de tous les citoyens. Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi une mesure votée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 n'est pas applicable à tous les acheteurs, créant ainsi un sentiment légitime d'injustice chez nos concitoyens.