M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de nombreux administrés face au projet de loi relatif à la généralisation de l'assurance complémentaire santé pour les salariés. L'impossibilité de chaque chef d'entreprise, de chaque salarié, de choisir l'assurance complémentaire santé adaptée à ses besoins dans la loi à vénir, puisque la décision d'adhésion résultera d'un accord de branche, portera atteinte à la liberté. En effet, ils se demandent comment les soins dont ils ont besoin pourront être pris en charge s'ils se trouvent liés par un contrat qui ne leur correspond pas. Aussi, il lui demande de lui préciser comment la liberté de choix et de soins de chacun pourra être préservée avec cette évolution réduisant la liberté individuelle.