M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Alors que cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices, il semblerait que la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement, ait rendu un avis plutôt négatif. Si une telle hypothèse se confirmait, les CUMA seraient définitivement exclues de cette mesure qui représentait un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Le refus d'accorder aux coopératives le bénéfice du CICE aurait pour conséquence de les fragiliser et de menacer leur activité alors qu'elles sont un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et de bien vouloir prendre en compte la nécessité pour les coopératives agricoles de bénéficier du CICE.