M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'actuelle impossibilité de conclure des accords d'entreprises dans les sociétés de moins de onze salariés. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a permis aux entreprises ayant des élus non syndiqués, de signer des accords d'entreprise sous réserve de validation de la branche. Cette possibilité n'existe pas dans les entreprises de moins de onze salariés et dans les entreprises n'ayant aucun représentant syndical élu. Aujourd'hui, il serait pourtant souhaitable que des accords puissent être négociés même dans les toutes petites entreprises sur des sujets qui ne sont pas traités dans la convention collective. Cela est notamment le cas pour les accords temps de travail. À titre d'exemple, une entreprise de huit salariés ayant une activité saisonnière se voit dans l'impossibilité de mettre en place un accord de modulation annuelle si sa convention collective ne le prévoit pas et ce, même si tous les salariés en sont d'accord. Pour ces entreprises, il existe un vide juridique alors même que la loi prévoit des dispositions sous réserve qu'un accord soit signé. Il existe donc une inégalité qui met certaines entreprises dans une situation juridique très délicate et instable. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'ouvrir le droit à toutes les entreprises de signer des accords après consultation des salariés.