Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entreprises privées de services à la personne. Déjà touchée par des impositions et taxes diverses, certaines entreprises privées de services à domicile sont confrontées à la concurrence des associations investies dans le même domaine. D'une part, malgré l'agrément accordé par la préfecture, elles ne bénéficient pas de l'autorisation du conseil général, ce qui les exclut des dossiers d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou des mutuelles. D'autre part, certains conseils généraux ont tendance à utiliser les Fonds publics au seul profit des associations départementales pour pallier leurs difficultés, sachant que nombre d'entre elles perçoivent également des subventions de municipalités. Dans ce contexte, certaines entreprises privées de services à la personne sont confrontées au risque du dépôt de bilan, laissant leurs bénéficiaires sans aide à domicile du jour au lendemain. Or le rôle du conseil général est de garantir un accès équitable et de qualité à ses concitoyens les plus dépendants, il ne peut contrevenir au principe de non-discrimination. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour remédier à ce problème, au niveau des départements, auquel sont confrontées les entreprises privées de services à la personne face aux associations équivalentes.