M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite aux communes de financer la scolarisation des élèves dans un établissement privé hors commune. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis d'étendre aux établissements scolaires privés le financement par répartition entre les différentes communes d'où sont originaires les élèves de ces établissements. Si l'obligation de participation aux dépenses de fonctionnement d'un établissement public imposée aux différentes communes dont sont originaires les élèves est incontestable, il apparaît néanmoins fort discutable que des collectivités territoriales se voient imposer une contribution au financement d'écoles privées hors commune, alors que la scolarisation dans une école privée demeure un choix personnel des familles. Cette loi a été complétée par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi Carle qui encadre et conditionne le financement municipal des élèves scolarisés hors de leur municipalité. Néanmoins, le choix de ces familles entraîne de lourdes conséquences sur la vie des communes et de leurs habitants. Cette obligation peut déstabiliser le budget des communes en leur imposant de nouvelles dépenses obligatoires qui, chaque année, seront à la fois importantes, imprévisibles et fluctuantes. Elles mettent également à mal les efforts importants qu'elles ont consentis en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques. S'il apparaît légitime de préserver un système scolaire privé parallèlement au système scolaire public, le premier ne doit pas pour autant menacer le deuxième qui assure gratuitement un des plus vieux services publics de l'État. Aussi il souhaiterait connaître sa position et savoir s'il envisage de corriger la situation.