M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, 2°, de ladite loi, relatif aux administrations des fondations hospitalières, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.