Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un EPCI qui dispose de la compétence en matière de déchets et en matière d'accueil des gens du voyage. Elle lui demande si dans ce cas, le pouvoir de réglementer le brûlage des déchets verts ou d'autres déchets appartient au président de l'EPCI ou s'il est conservé par le maire de chaque commune.