M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 conformément aux accords d'Évian. Depuis le 1er octobre 2015, l'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l'octroi de la carte du combattant aux militaires en mission courte durée lors d'OPEX. Cependant, alors que les valeureux combattants OPEX tués durant cette période en Algérie ont reçu l'appellation « Morts pour la France », la qualification de combattants est toujours refusée à leurs camarades survivants. Cette discrimination avait été relevée par le secrétaire d'État précédent, M. Kader Arif, reconnaissant que l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opérations extérieures n'était pas entièrement satisfaisante. Dans l'actuelle présentation des missions il est notamment précisé que le secrétaire d'État conduit la politique de reconnaissance et de réparation à l'égard des anciens combattants, qu'il veille notamment à ce que la Nation exprime toute sa reconnaissance envers celles et ceux qui ont combattu pour elle et que les actions conduites relèvent de la réparation, c'est-à-dire de l'amélioration des conditions de vie des personnes concernées, ainsi que de la reconnaissance, donc l'intégration pleine et entière de leur mémoire dans la mémoire nationale, mais aussi de la solidarité. Au titre de ces missions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 12 janvier 1994 en inscrivant l'Algérie pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 comme théâtre opérationnel donnant droit au bénéfice de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.