M. Alain Tourret alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les incertitudes relatives à la possibilité, en matière correctionnelle, de remettre une convocation valant citation à un mineur du fait de la rédaction actuelle de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Cet article, créé par la loi n° 96-585 du 1er juillet 1996, disposait dans sa version initiale que : « si le juge des enfants fait droit, à l'issue de la présentation mentionnée au deuxième alinéa, aux réquisitions du procureur de la République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette notification sera mentionnée au procès-verbal, dont copie sera remise sur-le-champ au mineur et à son avocat. Cette disposition a été supprimée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'article a été modifié à deux reprises par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 et la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 qui lui a donné sa rédaction actuellement en vigueur. Ainsi, lorsqu'il est impossible de remettre au mineur lors de sa présentation devant le juge des enfants une convocation devant le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel ou la chambre du conseil, le tribunal ne se considère pas comme saisi, ce qui ne manque pas de porter préjudice au bon fonctionnement de la justice. De fait, il souhaiterait savoir s'il pourrait compléter cet article 8-2 par un alinéa ainsi rédigé « si le juge des enfants fait droit, notamment à l'issue de la présentation du mineur devant lui, aux réquisitions du procureur de la République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette notification sera mentionnée au procès-verbal, dont copie sera remise sur-le-champ au mineur et à son avocat ».