M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Instaurée afin de favoriser la continuité du service public dans le transport aérien de passagers, cette loi prévoit que les salariés doivent se déclarer grévistes 48 heures à l'avance et déclarer leur reprise 24 heures à l'avance. La loi Diard porte ainsi atteinte au droit de grève. Même si la nécessité d'informer les passagers de l'état du trafic en cas de mouvement social est indispensable, il souhaiterait savoir ce qui est envisagé par le Gouvernement pour faire évoluer cette loi afin de permettre aux salariés des entreprises de transport aérien d'exercer pleinement leur droit de grève.