M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables (TSCA). En effet le Président de la République a formulé durant la campagne présidentielle la promesse de réduire de moitié la taxe sur les conventions d'assurance appliquée aux mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. Or l'adoption de ce nouveaux taux contribuerait à mettre en danger l'avenir même de notre pays et pèserait lourdement sur les générations futures. L'exonération partielle de TSCA constituait une incitation à la conclusion de contrats santé solidaires et responsables ; toutefois attendu que les contrats responsables et solidaires représentaient environ 90 % des contrats d'assurance maladie le précédent gouvernement a pris la décision de supprimer ce régime dérogatoire et d'appliquer logiquement le taux de droit commun de 7 % à ces contrats. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement compte financer une telle mesure alors que le poids de la dette et du déficit est de plus en plus pesant.