M. Luc Chatel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des inquiétudes des avocats concernant la réforme de l'aide juridictionnelle (AJ). En effet, dans le projet de loi de finances 2016, le Gouvernement a prévu un prélèvement de 5 millions d'euros en 2016 et de 10 millions d'euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses (Carpa) gérées par les avocats. Ils apporteraient ainsi leur contribution directe afin de relever le budget de l'aide juridictionnelle (379 millions d'euros en 2015). Si l'on ne peut s'opposer au principe du relèvement du plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de l'AJ, afin d'améliorer l'accès à l'égalité des droits pour tous, on ne peut accepter que cette aide qui relève d'un effort de solidarité nationale soit financée par un tel dispositif. Cela reviendrait à mettre en place un système ubuesque dans lequel les avocats paieraient une partie du prix qu'ils perçoivent au titre de l'AJ. Cette proposition, qui s'ajoute à la baisse de la rémunération réelle versée aux avocats intervenant au titre de l'AJ, met en péril les discussions entamées avec les représentants des barreaux en faveur d'une réforme ambitieuse de la justice française. Aussi, il l'appelle à retirer cette proposition, préalable à un dialogue apaisé qui prendrait en compte les recommandations de la profession.