M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les propositions portées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France en matière de planification territoriale. Il lui fait savoir que les CCI de France s'alertent de la multiplication des documents de planification territoriale et en appellent à davantage de simplification administrative. Il lui précise que, selon ses interlocuteurs, la multiplication des documents de référence (schéma régional de l'intermodalité, schéma régional des carrières, plan régional de prévention et de gestion des déchets, schéma régional biomasse), est susceptible de générer des contentieux car il est délicat de s'assurer de l'harmonisation des documents tant les gouvernances mobilisées sont multiples et rendent l'élaboration de ces schémas complexe. Il lui expose que les CCI de France en appellent à une simplification des documents de planification territoriale permettant, au moyen d'un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire plus synthétique et concordant avec les calendriers des autres schémas, d'établir une feuille de route clairement identifiée. Il lui demande si les rapports juridiques (prise en compte, compatibilité ou conformité) qu'entretiennent ces différents schémas ont été clairement évalués et s'il n'est pas souhaitable de simplifier dans la hiérarchie des normes, les rapports que ces différents schémas entretiennent entre eux. Il lui demande également s'il est dans les intentions du Gouvernement d'établir, lors d'un point d'étape, un bilan des réformes engagées en matière de décentralisation permettant de mieux coordonner l'action publique et la lisibilité de ces actions sur les territoires.