Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé quant aux conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 sur leurs conditions de travail. Les enseignants concernés constatent en effet des obligations de service supérieures de 10 % à 30 % par rapport à leurs collègues. C'est le cas en particulier lors des stages de leurs élèves puisque leurs heures sont réaffectées, non pas au SCA (suivi des élèves, concertation et autres activités pédagogiques) mais à d'autres cours. La libre interprétation du décret par les chefs d'établissement a fait naître une iniquité de traitement qui, malgré les corrections que devait apporter une note de service de juillet 2013, demeure. Elle lui demande de lui préciser les mesures que pourra prendre le Gouvernement à ce sujet.