Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été créée en 1972. Son objectif est de garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants une continuité dans la constitution des droits à la retraite. L'affiliation à l'AVPF est gratuite et s'effectue par le biais de la caisse d'allocations familiales (CAF) en fonction de plusieurs conditions. Parmi ces conditions une condition de ressource, le parent doit avoir cessé son activité professionnelle ou avoir une activité procurant un revenu inférieur à un certain montant. Cette condition est requise pour les personnes en couple. Pour les personnes seules, cette condition est requise uniquement pour l'affiliation à l'AVPF au titre de la charge d'une personne handicapée. Lorsque les revenus dépassent ce plafond l'aide n'est pas accordée et les trimestres ne sont ni cotisés ni validés. Si la fixation d'un revenu maximal est légitime, elle engendre des effets de seuils bien connus. Cette situation est préjudiciable pour les aidants familiaux qui font preuve de courage et de dévouement pour s'occuper de leur enfant. Elle lui demande alors si la validation des périodes sur la base du complément familial et l'établissement de tranches dégressives sont envisagés afin d'éviter la brutalité d'un rejet de l'assurance vieillesse pour quelques euros.