M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par beaucoup de communes et de communautés de communes dans la mutualisation des services fonctionnels entre différentes collectivités. En effet, l'article L. 5111-1 du code général de collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est trop restrictif quant aux possibilités de mutualisation. Cette loi n'autorise que la signature de conventions entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, mais elle n'ouvre pas ce dispositif aux relations entre un EPCI et un établissement public communal d'une de ses communes membres, comme un CCAS. Cette disposition entrave le bon fonctionnement des administrations. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si elle envisage une évolution de la législation sur ce point afin de permettre la signature de conventions entre un EPCI et les établissements publics rattachés aux communes membres.