M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'obtention du grade de chef de service de police municipale. Les policiers municipaux ont vu leur rôle et leurs missions se complexifier avec le temps. Aujourd'hui certains responsables de police municipale encadrent cinq à six agents et effectuent des missions de chef de service. La catégorie B de chef de service de police municipale a été créée par décret en date du 22 mars 2010 et un décret en date du 21 avril 2011 est venu préciser les conditions d'obtention de ce grade. Une de ces conditions est la validation d'acquis d'expérience. Mais au vu des critères énoncés dans l'article 9 du décret de 2010, malgré le fait que les conditions soient remplies, les candidats n'ont quasiment aucune chance d'être nommés sur le poste. La solution serait de permettre, sous les conditions énoncées à l'article 6, 2° du décret de 2011, au maire de la commune concernée de nommer le dit agent en qualité de chef de service de police municipale. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.