M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'application de l'ordonnance 2014-1090 du 16 septembre 2014 et notamment la création de l'agenda d'accessibilité programmée pour proroger jusqu'en 2018 le délai de mise en accessibilité, voire dans certains cas, jusqu'en 2024. Si tout le monde s'accorde à améliorer l'accessibilité des lieux publics pour nos concitoyens porteurs d'un handicap, l'ordonnance manque de précisions et inquiète le monde médical sur plusieurs points : les poursuites juridiques dans le cadre d'une location d'un cabinet médical dont le bail ne prévoit pas que la mise aux normes soit à la charge du locataire et que le propriétaire ne respecte pas ses obligations ; le manque de clarté qui entoure la notion de « disproportion manifeste » entre le coût des travaux nécessaires et leurs conséquences sur l'activité du médecin ; l'absence de prise en compte par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'engagement officiel du départ à la retraite du médecin ou du déménagement du cabinet dans des locaux accessibles d'ici 2018. Ces interrogations sont directement liées à l'évolution de la couverture médicale sur notre territoire, à la désertification médicale dans certains de nos départements et à l'avenir professionnel de nombreux praticiens. Il souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit sensibiliser les DDTM et les préfets sur ces dossiers qui nécessitent plus un accompagnement qu'une simple décision administrative.