M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remboursement du différentiel de TVA lors de la première vente d'un bien acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Cependant, dans le cadre de cette loi de finances rectificative, rien n'a été évoqué pour les reventes de biens acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU, les particuliers devant reverser le différentiel de TVA au moment de la revente de leur bien. Les acquéreurs de programmes aidés se retrouvent ainsi débiteurs de sommes conséquentes empêchant en réalité toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession à la propriété se transforme pour eux en une charge insurmontable. Face à cette situation, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser ces familles.