M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport sur l'utilisation, par la police et la gendarmerie nationales, de trois moyens de force intermédiaire, récemment rendu public par le Défenseur des droits. En effet, le Défenseur des droits a présenté le 28 mai 2013 un rapport sur l'utilisation, par la police et la gendarmerie nationales, d'un pistolet à impulsions électriques et de deux lanceurs de balles de défense. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations émises dans ce rapport, qui visent à compléter l'encadrement des modalités de recours à ces trois armes, par une modification de leur cadre d'emploi, notamment en renforçant et harmonisant les interdictions d'usage et les précautions d'emploi fixées par la police et la gendarmerie et en restreignant l'utilisation de ces armes dans certaines situations.