M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts. Ce décret instaure une obligation pour les professionnels de déclarer chaque année tous les rachats de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Ainsi, les horlogers-bijoutiers devront remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale une déclaration indiquant le nom et prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance des vendeurs de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Si la lutte contre le trafic relatif aux métaux ferreux et non ferreux est nécessaire, ces professionnels s'inquiètent de cette nouvelle obligation qu'ils estiment inapplicable en l'état pour leur profession. Ils déplorent le manque de concertation ainsi que le manque d'informations puisqu'ils ne disposent pas à ce jour de toutes les mentions obligatoires devant figurer dans cette déclaration. Parallèlement, aucun accord préalable n'ayant été acté, la question du respect de la confidentialité des données personnelles transmises par un particulier vendeur se pose en termes de responsabilité juridique pour l'acheteur. Aussi lui demande t-il les orientations que le Gouvernement entend proposer afin de prendre en considération les inquiétudes des horlogers-bijoutiers et de leur apporter des réponses dans une démarche concertée.