M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 22 (devenu 45 dans la rédaction finale du texte) du projet de loi de finances rectificative pour 2013, avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Jusqu'à présent, s'agissant des communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE leur était directement affecté. Le nouveau dispositif, s'il a le mérite de rendre plus lisible le système actuel, aboutit néanmoins à une perte de recettes pour les collectivités. Ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront la TCFE. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude s'agissant des conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes en conditionnant, comme cela a été proposé par le Sénat, le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités intéressées.