M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'insuffisante revalorisation du point PMI. Il attire son attention au sujet de l'insuffisance de la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Un million d'anciens combattants, titulaires d'une carte, et 900 000 pensionnés PMI sont ainsi privés de toute revalorisation digne de ce nom. En effet, la valeur du point n'a augmenté que de 4 centimes depuis le 1er janvier 2013 pour atteindre 14 euros, soit une perte de pouvoir d'achat de 8,61 % depuis le 1er janvier 2005. Il est d'ailleurs assez navrant, pour ne pas dire provocateur, de lire en page 77 du rapport budgétaire que « par le biais du mécanisme du rapport constant, les PMI, les retraites du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes continuent à bénéficier d'une revalorisation proportionnelle à celles des rémunérations de la fonction publique ». Cette affirmation est une double contrevérité. D'une part, le monde combattant n'a bénéficié d'aucune revalorisation, la valeur du point d'indice de la fonction publique étant gelée depuis 2010. D'autre part, non seulement cette affirmation ne s'inscrit pas dans le cadre du rapport constant, mais elle marque une rupture avec ce mécanisme qui définissait la valeur du point, avec effet rétroactif, par référence au traitement de la fonction publique. Dans le cadre d'une stricte application du rapport constant, tel qu'il est inscrit dans le code des pensions militaires, la valeur du point devrait bénéficier d'un effet rétroactif et, ainsi, sa revalorisation se situer dans une fourchette allant de 3,83 à 7,75 euros selon que la référence au traitement de la fonction publique est le traitement minimum, le salaire médian de la catégorie C ou celui de l'agent des services techniques de 1ere catégorie en fin de carrière. L'interprétation du rapport constant, au détriment des pensionnés, est d'ailleurs confirmée par un texte présenté le 30 septembre 2015 devant l'assemblée générale de l'UFAC. Il mentionne une réponse du secrétaire d'État indiquant que la revalorisation du point « est uniquement basée sur l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État à la date de cette évolution et non plus de manière rétroactive » Au constat du retard accumulé dans la revalorisation du point PMI et des interprétations trompeuses qui en sont faites, il souhaite savoir s'il va répondre favorablement à la demande de création d'une commission tripartite (gouvernement, parlementaires, monde combattant), formulée par les associations regroupées au sein de l'UFAC dans le but d'examiner sérieusement ce dossier.