M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les règles qui conditionnent l'application du régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR), prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, pensé pour encourager le développement économique dans les territoires ruraux, bénéficie aux entreprises indépendantes implantées dans une zone éligible, les zones de revitalisation rurale étant mentionnées à l'article 1465 A. Les principales exonérations portent sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu pour les bénéfices des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, de moins de 10 salariés, nouvelles ou reprises. L'exonération est totale pendant cinq ans puis partielle et dégressive sur les trois années suivantes. Elle est plafonnée à 200 000 euros par période glissante de trois années. Un autre type d'exonération porte sur la contribution économique territoriale pour les entreprises nouvelles ou reprises, sous plusieurs conditions dépendant de l'activité de l'entreprise. Elle est alors totale pendant cinq ans et plafonnée à 200 000 euros par période glissante de trois années. Les entreprises en ZRR peuvent également bénéficier d'exonérations de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales à la charge de l'employeur, pour l'embauche du 1er au 50ème salarié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, pour une durée d'un an après la date d'embauche. L'exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du SMIC puis décroissante jusqu'à une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du SMIC. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent cependant pas bénéficier de ce régime. La notion d'activités préexistantes concerne, selon l'interprétation qu'en font les services fiscaux, les contrats de franchise, excluant ainsi de fait des supermarchés placés dans ce cas de figure et relevant pourtant d'une gestion sociétaire tout à fait autonome. Comment considérer qu'une entreprise à la comptabilité isolée, créée en SARL, est « placée dans une situation de dépendance » de son franchiseur ? Alors, ce qui constitue un véritable outil de promotion économique d'un territoire rural - le bénéfice d'exonérations pour des entreprises situées en ZRR - souffre en fait d'exceptions rédhibitoires en ce sens qu'elles constituent un obstacle radical à l'attractivité de ce territoire. Aussi, il lui demande si les cas d'exclusion des exonérations induites par le dispositif ZRR peuvent faire l'objet d'une définition moins restrictive et tenir compte, pour la notion d'activités préexistantes, de l'absence d'emprise du franchiseur sur la constitution juridique de l'entreprise franchisée, sur sa comptabilité et sur sa gestion administrative, notamment.