M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés de mise en place du dispositif du compte individuel pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé, introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, une fiche individuelle de prévention des expositions, définie par l'arrêté du 30 janvier 2012 doit servir de base à l'attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salariés. Ces points pourront être convertis en temps de formation, en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ou en départ anticipé à la retraite. La fédération du bâtiment de la Meuse fait part de ses vives inquiétudes sur la complexité de cette fiche, très contraignante à remplir pour les artisans et chefs de PME, puisqu'elle nécessite un suivi permanant pour les salariés du bâtiment. Alors que le Président de la République a fixé la simplification comme priorité gouvernementale, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que va générer ce dispositif pour les entreprises du bâtiment. Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra se livrer à un suivi continu de différentes tâches qu'il réalise. Ainsi, poste par poste, situation par situation, il devra remplir quotidiennement une fiche et tenir ainsi compte de nombreux éléments complexes et imbriqués. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique posera des difficultés considérables dans les entreprises, en particulier les petites structures ne disposant pas de la ressource humaine nécessaire. Par ailleurs, ce dispositif remet en cause l'ensemble des efforts engagés par la profession en faveur de la prévention. La branche bâtiment a toujours été très attachée à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail : mise en place, dès 1947, d'un organisme dédié, géré paritairement, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; signature d'un accord sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail en décembre 2011. Déjà soumise à une forte concurrence d'entreprises qui s'affranchissent des règles du droit social français, il est important de ne pas pénaliser encore plus ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.