Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités territoriales des nouvelles compétences obligatoires des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Les centres de gestion se sont vus confier le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités affiliées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Les collectivités non affiliées pourront également, par délibération, adhérer à ces nouvelles missions obligatoires, pour lesquelles une contribution fixée par chaque centre de gestion dans la limite d'un taux de 0,20 % de la masse salariale et du coût réel des missions devra être acquittée. Jusqu'à présent, ces missions étaient assurées par l'État. Ainsi, elle demande si les services de l'État continueront à assumer ces missions pour les collectivités qui ne feront pas le choix d'adhérer à ce socle commun. Enfin, elle attire son attention sur les conséquences financières pour les collectivités non affiliées qui devront, soit payer la contribution demandée, soit effectuer des recrutements supplémentaires pour assurer ces missions.