M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que fait peser le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement sur les entreprises de services. En effet, il aurait pour conséquence d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'Apa, puisque ne seraient retenues que les structures autorisées par le Conseil général. De fait, il créerait une discrimination entre ces différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du Conseil général. Cette situation aurait un impact immédiat sur la pérennité de nombreuses entreprises créatrices d'emplois telles que PRO Seniors, située dans le 15ème arrondissement de Paris qui emploie 75 personnes. Il lui demande donc quelles sont les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que ce projet de loi n'entraîne la fermeture de ces entreprises et permette au contraire de préserver les emplois qu'elles créent.