M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du maintien du versement de la prestation compensatoire aux ayants droit après le décès de l'époux débiteur. Il rappelle qu'il s'agit de l'article 280 du code civil qui stipule qu'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession ou supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 du code civil. Néanmoins, dans le cas de mariages successifs, il ne semble pas normal que le dernier conjoint survivant ou les enfants nés d'un autre mariage continuent à verser une prestation à l'ex-conjoint débiteur avec lequel il n'y a aucun lien de parenté. Aussi, il lui demande dans quelle mesure pourrait être modifié l'article 280-1, lequel oblige les héritiers au paiement d'une prestation compensatoire à l'ex-conjoint de l'époux décédé, afin d'introduire une dérogation à cet article lorsqu'il n'y a aucun lien de parenté entre les héritiers et les ayants droit.