M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement qui s'allongent et les abus de certaines entreprises. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, avait pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les aligner sur ce qui se pratiquait en Europe. Les principes devraient être les suivants : soit un règlement à 60 jours (date de facture) ; soit à 45 jours fin de mois (de facture ou d'échéance). Pour permettre aux entreprises de garder la main sur la gestion de leur trésorerie, des accords de branche ont été signés et ont permis aux PME d'appliquer cette loi en créant des aménagements. Pourtant, certaines entreprises parviennent à contourner ce cadre légal et allongent la durée de paiement des factures. En réalité, cette loi est mal appliquée car elle n'a pas été complétée par un dispositif permettant d'en vérifier le respect. Bien plus, elle impose très paradoxalement au vendeur de mettre en place les mesures adéquates pour être réglé. Tout ceci pose de graves difficultés de trésoreries à notre tissu de PME, alors même que ces entreprises sont indispensables au redressement de notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises.