Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. L'article 689-11 du code de procédure pénale, institué par la loi du 9 août 2010 instaure, en droit interne, une condition de résidence habituelle de l'auteur du crime sur le sol français, ou encore le monopole du ministère public sur l'engagement d'une procédure. Force est de constater que ces dispositions limitent incontestablement l'exercice de la compétence universelle dans notre pays. En effet, il s'avère que l'exigence de « résidence habituelle » constitue une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux. De plus, notre législation pose une condition de double incrimination qui implique que les faits incriminés en France le soient également par la législation de l'État où ils ont été commis. Ainsi, l'article prévoit que seul le Parquet peut décider d'enclencher une procédure judiciaire et ce uniquement si la Cour pénale internationale a expressément décliné sa compétence, donnant alors priorité à cette Cour. La proposition de loi sénatoriale n° 753, adoptée en 2013, visant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale, apporte une réelle amélioration. Dans cette perspective, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.