M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2012-1225 du 2 novembre 2012 portant virement de crédit. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.