Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, après la parution du rapport de Mme la sénatrice Campion, les professionnels, et notamment les entreprises de transport de voyageurs, s'interrogent tant sur les délais que sur les adaptations leur permettant de répondre aux objectifs légaux dans des conditions techniques, administratives et financières acceptables.