Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de clarification des compétences au sein des bases de défense militaire. En effet, les bases de défense louent à des entreprises privées des ateliers dans lesquels ces dernières emploient du personnel de droit privé. En cas d'incident dans ces ateliers, il n'est pas établi si ce sont les comités hygiène, de sécurité et des conditions de travail, donc les inspecteurs du secteur privé, ou bien les inspecteurs du travail de la base de défense qui doivent intervenir. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la répartition des compétences pour ce cas spécifique d'entreprises privées implantées dans des bases de défense et ainsi permettre une meilleure protection des travailleurs dans ces ateliers.