M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, particulièrement sur l'amendement n° 792 présenté par le Gouvernement en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et visant la modification de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Après la censure par le Conseil constitutionnel, du mécanisme des clauses de désignation inséré dans la loi de transcription de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, le Gouvernement entend les remplacer dans le PFLSS par un mécanisme de recommandation. Le dispositif imaginé par le Gouvernement entend moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche. L'introduction de ce mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire pour les entreprises fausse leur liberté de choix. Il est en effet prévu que si les entreprises couvertes par l'accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, elles se voient cependant appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions qu'elles versent à cet organisme. La mise en œuvre de cette mesure aurait des conséquences négatives importantes pour le secteur de la distribution de l'assurance avec près de 40 000 emplois menacés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif.