M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut prévoit notamment que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. Ainsi, en échange d'un engagement de dépenses de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux, les JEI sont non imposables sur leurs trois premières années de vie. Face à la crise et pour inviter ces JEI à investir dans la recherche publique, la loi a également prévu que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant. D'ailleurs, les administrations qui ont en charge de la mise en œuvre de cette politique de l'innovation ont fait de façon permanente, la promotion de ce dispositif incitant les JEI à collaborer avec la recherche publique. Or la direction de la législation fiscale remet en cause, aujourd’hui, ce dispositif entraînant le redressement des JEI ayant bénéficié du "doublement des montants" investis dans la recherche publique (BO 4A-3-11). De ce fait, de nombreuses JEI se retrouvent dans la difficulté et sont même amenées pour certaines à interrompre leurs travaux de recherche, ce qui est parfaitement regrettable. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur ce changement de doctrine de l’administration fiscale qui s’avère, de plus, être un véritable détournement de l'esprit du législateur. Il lui précise que le soutien de l’État à ces JEI reste essentiel pour le développement de nos entreprises et de leur productivité.