M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités d'imputation du crédit d'impôt compétitivité emploi. La doctrine administrative prévoit que certaines créances fiscales, n'ayant pas pu être imputées sur l'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont nées, puissent l'être sur les acomptes ultérieurs, sans attendre le solde. Il s'agit là d'une doctrine favorable, puisque le 4 bis de l'article 1668 du CGI prévoit que les acomptes sont calculés avant imputation des crédits d'impôts. Le BOFIP indique que cette doctrine favorable s'applique « notamment » au crédit d'impôt recherche, sans exclure aucun crédit d'impôt. La jurisprudence a d'ailleurs permis d'étendre cette doctrine à d'autres crédits d'impôts que le CICE. La question se pose désormais pour les entreprises dont il est prévu, par la loi, que leur CICE n'est définitivement restituable qu'au terme de trois ans, soit toutes les entreprises à l'exception de celles dont le CICE est immédiatement restituable (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté). En effet, suite à des auditions qu'il a conduites dans le cadre de la mission sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l'incertitude s'est faite jour pour savoir si le « notamment » incluait bien le CICE. Il convient donc de lever cette incertitude. Tel est l'objet de cette question.