M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la conservation des archives publiques historiques. Le code du patrimoine définit limitativement les personnes pouvant conserver ces archives : le réseau des services publics d'archives ou leur producteur. Parallèlement, depuis 1985, l'Association du Centre historique minier, créée par l'entreprise HBNPC, possède un fonds d'archives privées et gère sous le contrôle scientifique et technique de l'État un fonds d'archives publiques historiques issu des anciennes compagnies minières et des Houillères de la région Hauts-de-France. À cet égard, de nombreuses inspections des Archives de France ont confirmé depuis 1985 la bonne gestion de ce fonds par l'Association du Centre historique minier. Aujourd'hui, ce centre évolue en passant d'une association loi 1901 à un établissement public de coopération culturelle. Cependant, en application du code du patrimoine, cette structure n'est pas habilitée à conserver les archives publiques historiques. En effet, le SIAF a indiqué que le seul cadre juridique était celui d'une convention annuelle de prêt entre l'ANMT et le centre minier historique. Cette réglementation ne permet pas de garantir une situation pérenne à ces archives. Aussi, il serait pertinent de modifier le code du patrimoine afin d'habiliter le centre historique minier à conserver ces archives ; sinon, obtenir une dérogation pour allonger la durée du prêt à 5 ans. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.