M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conclusions du rapport Labetoulle, formulant des propositions visant à « réformer l'urbanisme et l'aménagement pour engager la transition écologique des territoires ». Lors du conseil des ministres du 2 mai 2013, plusieurs mesures de ce rapport ont été relevées, relatives à la lutte contre les recours malveillants. Le groupe de travail considéré constate en effet, en cette matière, que de nombreux recours sont déposés, chaque année, devant le juge administratif, contre des permis de construire, dans l'unique but de monnayer le retrait du recours. L'encadrement dans le temps et dans l'espace de l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales, l'enregistrement devant le fisc des transactions scellant le désistement du requérant ou encore la possibilité pour le bénéficiaire du permis de construire de demander des dommages et intérêts, permettraient, selon le rapporteur de l'étude, de limiter ces pratiques. De même, délimiter le cadre du recours aux seuls champs d'intervention prévus statutairement par l'association agréée et ne pas ouvrir systématiquement à cette dernière un accès au dispositif de l'aide juridictionnelle, à l'instar des personnes physiques, constitueraient autant de freins à la multiplication des recours abusifs. Considérant l'importance de cette question pour le développement, dans des délais raisonnables, de projets structurants et utiles pour nos territoires, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux propositions contenues dans le rapport Labetoulle.