M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 relatif à « l'arbitrage en matière de contentieux liés à l'exécution de contrats internationaux ». Dans un article de la Gazette du palais du 7 septembre 2013 (n° 249, pages 10 à 13), les avocats à la cour au barreau de Paris, Maître Benoît Huet et Maître Jean-Pierre Mignard ont souligné que si ce décret avait renforcé l'attractivité du droit français et la place de la France en matière d'arbitrage international, il était aujourd'hui indispensable de la faire évoluer. En effet, pour plus d'efficacité de la procédure d'exequatur, il apparaît que le contrôle exercé par le juge judiciaire sur les sentences arbitrales doit être accru. Aussi, pour améliorer l'arbitrage commercial international, la solution pourrait consister en l'institution d'une procédure contradictoire dès la première instance, ce qui soulagerait la cour d'appel dont la saisine serait rendue moins nécessaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.