Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la TVA aux syndicats intercommunaux à vocation de restauration collective. En effet, ces organismes ont été informés par la direction générale des finances publiques que l'ensemble de leurs productions à destination des communes relevait d'une simple relation client-fournisseur et non pas d'une politique publique. Or l'application de la TVA à ces cuisines centrales devra être répercutée aux communes, influant ainsi sur les coûts des services de ces cuisines. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions de son ministère quant à l'application de la TVA aux productions des syndicats intercommunaux à vocation de restauration collective.