M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret d'application du 27 mars 2007 ont créé un cadre réglementaire, qui, à ce jour, reste incomplet. La formation en trois ans, et non en cinq, comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé, ne garantit pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l'Union européenne. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une véritable concurrence impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des impératifs de santé publique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation préoccupante.