M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait systématique des lots de médicaments fabriqués à partir de plasma par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) dont l'une des poches a été prélevée chez un donneur atteint de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique. 500 000 patients sont soignés chaque année grâce à des médicaments dérivés du plasma. Dans une décision du 18 mars 2014, le ministère de la santé a ordonné le retrait de l'ensemble des médicaments dérivés du plasma du fait de la présence d'une poche présentant la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique, alors qu'aucune transmission par transfusion sanguine, n'a, à ce jour, été identifiée. Or, pour remplacer ces médicaments dérivés du plasma, le LFB a dû acheter un médicament de substitution, non reconnu dans la nomenclature des hôpitaux français, l'HEPATECT, produit par une société allemande, Biotest, à partir de plasma rémunéré américain. Au-delà du surcoût que cela a pu entraîner, le remplacement par un médicament de substitution, à la traçabilité insuffisante, ne permet pas de déduire l'absence du Creutzfeld-Jakob sporadique dans les lots importés. Cette distorsion de concurrence, et l'absence de règles protectrices sur ce point dans les appels d'offre, entraînent une moindre compétitivité du LFB par rapport à ses concurrents mondiaux. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles nationales en la matière, pour permettre au LFB d'exercer son activité dans les mêmes conditions que ses concurrents étrangers, et si une réflexion sur appels d'offres des établissements de santé est en cours afin de soumettre les concurrents du LFB aux mêmes exigences sanitaires.