M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'impact de dispositions fiscales ponctuelles sur le secteur associatif. 2 millions de salariés, 6 % du PIB français, premier employeur dans l'action sociale. L'importance du secteur de l'économie sociale et solidaire en France n'est plus à démontrer. Pour accompagner le développement d'une forme d'économie source d'épanouissement, aussi bien pour ses bénéficiaires que pour ses acteurs, une loi destinée à favoriser son assise, en précisant sa définition et en lui donnant les moyens de croître encore a été votée en juillet 2014. Le récent rapport d'information de MM. Fasquelle et Blein sur la mise en œuvre de celle-ci souligne les progrès réalisés dans le secteur, notamment grâce à une meilleure gouvernance, mais pointe également certaines difficultés : disparité des stratégies régionales, dispositif local d'accompagnement sous-dimensionné, simplifications inachevées pour les associations... Parmi ces dernières revient fréquemment l'absence de prise en compte des spécificités du secteur quant à l'impact potentiel de mesures ponctuelles, entre autres dans le domaine fiscal, comme l'a montré le CICE et les distorsions de concurrence éventuellement créées entre les associations et les entreprises du fait de son application, effet particulièrement contre-productif. Pour remédier à cette situation, le mouvement associatif suggère l'imposition systématique d'une étude d'impact sur les associations avant chaque adoption d'une clause fiscale ponctuelle. Il lui demande donc sa position sur cette proposition.