M. Christian Assaf interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. En effet, de récentes annonces ont ouvert le débat sur le devenir des tribunaux de commerce ainsi que sur le maintien de leur forme d'organisation actuelle. C'est pourquoi il lui demande quels sont les axes prioritaires retenus par le ministère dans le cadre d'un éventuel projet de réforme de cette justice consulaire.