Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les enfants majeurs peuvent avoir communication du compte de gestion d'un parent placé sous tutelle. En effet, l'article 510 du code civil dispose que le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion et qu'il a seulement pour obligation de remettre chaque année à la personne protégée ainsi qu'au subrogé tuteur, s'il a été désigné, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Cet article précise par ailleurs qu'aucune copie ne peut être remise à un proche s'il ne justifie pas d'un intérêt légitime. Dans ce cadre, certaines personnes s'inquiètent de ne pouvoir avoir communication du compte de gestion de leur ascendant, ne serait-ce que pour vérifier qu'il n'existe pas de carence dans la gestion de cette tutelle. Certes, l'article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa vérification. Toutefois, si ces mesures paraissent équilibrées, la charge de travail incombant aux magistrats, aggravée par la réforme de la carte judiciaire, rend difficile la lutte contre les abus car le contrôle de l'action des tuteurs par les juges reste souvent théorique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme législative sur cette question est envisagée.