M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC. Les actions de ce fond ont en effet été recentrées en faveur du commerce de proximité, du commerce non sédentaire et de l'innovation uniquement dans les communes de moins de 3 000 habitants. Depuis cette réforme, un certain nombre de communes de Gironde de plus de 3 000 habitants renoncent à engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du FISAC. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants.