Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance en date du 20 janvier 2017, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui autorise notamment l'accès partiel à la profession d'infirmier en France, à des professionnels issus d'autres pays européens. Cette transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 est vivement décriée par l'Ordre national des infirmiers qui dénonce le fait que des personnes qui n'ont pas le diplôme d'infirmier puissent malgré tout exercer certains actes d'infirmiers. Cette offre de soins, surmultipliée et découpée, serait totalement opaque pour les patients et les empêcherait de différencier, avec discernement, les professionnels et leurs champs de compétences. Les infirmiers craignent non seulement une dépréciation de leur diplôme d'État mais aussi une dégradation de la qualité et sécurité des soins et des risques d'inégalité dans l'accès aux informations, relatives aux compétences des professionnels de la santé. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le système français de santé publique continue de garantir à tous, de façon égalitaire, une prise en charge et des soins de qualité, dans la meilleure sécurité possible.