Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile du Crédit immobilier de France, acteur important des crédits immobiliers accordés aux foyers modestes et aux organismes HLM Après la dégradation de la note du Crédit immobilier de France par l'agence Moody's en 2008, ayant eu pour conséquence une crise de liquidités au sein de l'établissement et entravant sa capacité de recours aux marchés financiers, le Gouvernement a consenti le 1er septembre 2012 à garantir les encours du Crédit immobilier de France à hauteur de 4,7 milliards d'euros, lui permettant ainsi d'honorer ses prochaines échéances tout en préservant les intérêts des salariés. Cependant, le Trésor a conditionné l'octroi de cette garantie à l'extinction du Crédit immobilier de France, menaçant l'emploi des 2 500 salariés de cet établissement bancaire proche des collectivités locales et des offices HLM, et ce, sans compter les emplois indirects. Les conséquences seraient à la fois dramatiques pour l'emploi, mais également pour la préservation des prêts à l'accession sociale et à l'amélioration de l'habitat, dans un contexte de crise où les ménages se voient trop souvent refuser leur emprunt. Le Crédit immobilier de France n'est pas un groupe de finance spéculative, il s'inscrit dans le cadre d'une économie sociale et solidaire en œuvrant pour le logement social depuis plusieurs décennies. Alors que le logement social d'une part, et l'emploi d'autre part, font pleinement partie des priorités du Gouvernement français, on peut se demander pourquoi l'aide gouvernementale au Crédit immobilier de France est conditionnée à une cessation de son activité qui viendrait donc remettre en cause sa mission d'intérêt général dans le domaine du logement social, et à un ajustement des coûts et charges de fonctionnement du groupe qui représenterait une menace directe sur les emplois. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre la mesure des conséquences désastreuses d'une telle option et de bien vouloir étudier toutes les solutions alternatives, notamment celles portées par les salariés et leurs représentants pour permettre au Crédit immobilier de France de poursuivre ses missions, notamment en matière de construction et d'accession aux logements sociaux, alors qu'il permet à des centaines de milliers de ménages de recourir à l'emprunt pour accéder à la propriété lorsque toutes les autres structures à but lucratif leur ont déjà fermé la porte.