M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les nouvelles violations pratiquées par l'armée israélienne en territoire palestinien. Aux premières heures du 11 décembre 2012, des militaires israéliens ont effectué simultanément des « descentes » dans les bureaux de trois ONG palestiniennes situées dans l'immeuble Sabat, dans le quartier Al-Mazyon, à Ramallah et dans l'immeuble Ahmed Ryad du camp de réfugiés de Qadoura tout proche : Addameer (Association de soutien aux prisonniers et de défense des droits humains), le Réseau des ONG palestiniennes et l'Union des comités de femmes palestiniennes. Des ordinateurs portables, des disques durs, des documents de travail, du matériel divers (dont une caméra-vidéo) et de l'argent (environ 600 ¤ en shekels) ont été emportés et les lieux ont été saccagés. C'est la première fois, depuis 2002, que des ONG palestiniennes sont attaquées par l'armée israélienne à Ramallah au cœur de la « zone A », placée sous autorité palestinienne suite aux accords d'Oslo. Cette agression s'inscrit aussi dans une série de représailles israéliennes à la suite de l'admission de la Palestine par l'assemblée générale de l'ONU. Venant après l'annonce de l'extension de la colonisation à l'est de Jérusalem et le vol de taxes dues à l'Autorité palestinienne, elle n'aurait pu avoir lieu sans la certitude de l'impunité. N'est-il pas temps que l'État d'Israël, qui viole le droit et défie la communauté internationale, cesse d'être considéré comme un partenaire privilégié par la France et l'Union européenne ? Le non-respect de l'article 2 de l'accord d'association liant ce dernier au respect du droit humanitaire permettrait de suspendre cet accord, qui autorise Israël à exporter ses produits détaxés (détaxe qui ne concerne pas en principe les produits provenant des colonies israéliennes en territoire palestinien). En l'attente d'une telle mesure européenne, la France ne pourrait-elle pas interdire l'importation des produits provenant des colonies israéliennes en Palestine, puisqu'elle ne reconnaît pas la légitimité de ces implantations au regard de la IVe convention de Genève ? Après des décennies d'impunité, ces mesures de bon sens pourraient au moins manifester le refus d'encourager une politique israélienne, qui tourne le dos à la paix avec les Palestiniens et compromet toute solution négociée sur la base de deux États. Il souhaite savoir s'il est prêt à donner suite à de telles dispositions.