Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Moselle, le droit local prévoit un régime de faillite personnelle pour les particuliers. Lorsqu'une personne est de la sorte l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, elle lui demande si elle peut conserver son mandat d'élu municipal et si elle peut être candidate à de nouvelles élections municipales.