M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2016-141 portant modification du décret n° 2015-1786 fixant les modalités d'accession au taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce décret ajoute des contreparties et des seuils à respecter pour avoir droit au taux réduit de CSPE. L'entreprise doit notamment s'engager dans une démarche de certification ISO 50001 et être certifiée sous 18 mois. Elle doit également mettre en place un plan d'économie d'énergie à atteindre à horizon cinq ans. Surtout, le seuil de consommation a été porté à 50 GWH/an, excluant de fait l'ensemble des PME-TPE du dispositif. Ces nouvelles dispositions menacent l'équilibre des comptes des entreprises les plus modestes. Aussi il lui demande de bien vouloir réduire largement ce seuil de consommation afin de rééquilibrer le dispositif en vigueur.