Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfants des Nations unies. Le rapport préconise d' « étendre aux droits des enfants les exigences relatives aux contenus des études d'impact des projets de loi, par la voie d'une loi organique ou, a minima, par voie de circulaire ». Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.