Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des textes qui participent de la simplification des formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés entrés en vigueur le 1er septembre 2012. En effet, le décret n° 2014-863 du 31 juillet 2014 prévoit de ne plus déposer aucun exemplaire d'acte de cession de parts de société à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés. Il n'est donc pas fait de différence entre les sociétés à responsabilité limitée et les autres sociétés. Le régime des actes au registre du commerce et des sociétés perd de sa clarté, s'il n'y a plus de dépôt de ces actes et s'il n'y a plus d'enregistrement au service des impôts, dans la mesure, où les salariés doivent en application de la loi dite « économie sociale et solidaire » de juillet 2014, être avertis du projet de cession, faute de quoi le délai de prescription ne court pas. Se pose donc la question de savoir quels moyens peuvent être mis en place pour que, notamment, les salariés soient avertis. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions elle envisage pour garantir au registre du commerce et des sociétés sa fiabilité.