Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en application du nouvel article L. 712-4, 3° du code de la propriété intellectuelle, les collectivités territoriales pourront former opposition à la marque avant son enregistrement, soit au titre d'une atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, soit même au titre d'une atteinte à une indication géographique, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée. Elle lui demande si la notion de cette collectivité territoriale visée par le texte, peut inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique.