M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais applicables à la transmission des procès-verbaux d'infractions des garde-chasse particuliers depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, le 1er juillet 2013. En effet, l'article 11 de l'ordonnance susmentionnée abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour la transmission au procureur de la République, des procès-verbaux d'infractions des gardes-chasses particuliers, sous peine de nullité. Désormais, c'est l'article 29 du code de procédure pénale qui s'applique auxdits procès-verbaux, lequel prescrit leur transmission au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les trois jours suivant la constatation de l'infraction, le jour de constatation du fait étant inclus. En procédant à une harmonisation par application in extenso de l'article 29 du code de procédure pénale aux gardes-chasses particuliers, l'ordonnance du 11 janvier 2012 a considérablement restreint les délais de transmission des procès-verbaux d'infractions qui paraissent difficilement compatibles avec le caractère bénévole des diverses missions de surveillance de l'environnement des gardes particuliers. À cet égard, il convient de souligner que, si ce délai est souvent identique pour les procès-verbaux des polices spéciales, il s'agit, contrairement, aux gardes-chasses particuliers, de professionnels pouvant rédiger de tels procès-verbaux dans un tel délai dans la mesure où cela fait partie de leurs heures de travail quotidiennes. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de rétablir un délai raisonnable de transmission des procès-verbaux d'infractions des gardes-chasses particuliers.