M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article R. 543 du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Celui-ci prévoit que toute entreprise peut demander l'agrément au ministère pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions. Dans les faits, la complexité des critères à prendre en compte rend cette disposition inopérante. Aussi il lui demande si une modification du décret est prévue afin d'en faciliter l'application.