M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de règlement. La loi organique du 17 décembre 2012 a créé un article liminaire à la loi de règlement présentant un tableau de synthèse retraçant les soldes de l'ensemble des administrations publiques. Cet article doit constituer un support permettant au Parlement de débattre du solde en exécution non plus du seul budget de l'État mais des budgets de toutes les administrations publiques (APU) correspondant à nos engagements européens. L'article 23 de ladite loi organique dispose qu'une information devrait compléter le rapport prévu par la LOLF pour être annexé à la loi de règlement, en cas d'écart important au regard des orientations de solde de l'ensemble des APU. Ces deux articles invitent donc le Gouvernement à faire examiner par le Parlement l'exécution des comptes toutes APU à l'occasion de la loi de règlement. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cet examen doit bien s'effectuer lors de ce rendez-vous parlementaire très symbolique de la reddition des comptes publics.