M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles régissant le livret de famille dans le cadre du suivi de la filiation. En effet, le livret de famille est établi lors du mariage et comporte un extrait de l'acte de mariage des époux et sera complété par les extraits des actes de naissance des enfants issus de ce mariage ou adoptés. Toutefois, dans le cadre d'un couple marié, composé de deux femmes, le livret de famille ne comprend pas les extraits des actes de naissance des enfants nés grâce à une insémination de l'une ou l'autre mère. La famille se verra remettre plusieurs livrets de famille : l'un avec l'inscription du couple, un autre avec l'un des deux parents avec enfant. L'état actuel de la législation et de la réglementation ne permet pas d'y d'inscrire ces enfants sur le livret du couple. Aussi, il résulte qu'à la lecture d'un livret de famille, aucune référence n'est faite au lien éducatif du parent « non biologique » voire de lien entre les différents enfants. C'est pourquoi il lui demande la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l'une ou de l'autre maman afin de faciliter les démarches administratives habituelles telles que la relation avec l'école.