M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des Instituts universitaires de technologie (IUT), dans le contexte de la mise en œuvre de l'autonomie des universités. En effet, dans une communication parue en juin 2012, les présidents et directeurs des IUT ont signalé que les circulaires des 24 mars 2009 et 19 octobre 2010 prévoyant l'autonomie des missions et des budgets des IUT étaient très insuffisamment appliquées. Il en résulte dès lors une grande incertitude pour ces établissements qui ont fait leur preuve en matière de formation et d'insertion professionnelle de leurs élèves : incertitude quant aux moyens financiers consacrés aux formations et au développement de celles-ci, incertitude quant à la place qu'il revient aux IUT d'occuper dans le cadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur (Universités, PRES...), incertitude quant à la nature des collaborations IUT-Université et à la participation des premiers dans les parcours de licence professionnelle. Aux fins d'apporter un cadrage utile et cohérent, les présidents et directeurs d'IUT ont émis différentes propositions, en premier lieu par l'adaptation du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 s'agissant notamment des regroupements d'IUT, mais aussi par l'élaboration de textes normatifs plus contraignants que les circulaires précitées et qui s'imposeraient nationalement. Les responsables des IUT demandent enfin à ce que l'instance nationale constituée par la Commission consultative nationale voit ses missions évoluer afin d'assurer une meilleure évaluation des instituts et garantir une plus grande cohérence entre leurs formations et leurs diplômes. S'agissant d'établissements jouant un rôle important dans l'aménagement du territoire mais aussi comme levier de promotion sociale et professionnelle pour de nombreux jeunes, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et dans quelle mesure les préoccupations des présidents et directeurs d'IUT seront entendues.