Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène récurrent de fraude à la TVA sur l'achat de véhicules d'occasion en provenance des pays de l'Union européenne. Les vendeurs usant de circuits passant par plusieurs États membres de l'Union européenne, de nombreux véhicules sont vendus aux particuliers sans acquittement de la TVA dans aucun des pays concernés. Ces fraudes peuvent pourtant être repérées en analysant les documents que l'acquéreur doit fournir à l'administration fiscale pour l'immatriculation en France du véhicule, grâce à un dialogue entre les services gestionnaires et de contrôle. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il envisage pour lutter contre ce phénomène de fraude fiscale.