M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le délai de réponse pour une question écrite signalée. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que « parmi les questions écrites demeurées sans réponse au-delà des délais réglementaires (soit deux mois), un petit nombre de questions (25 choisies selon une grille de répartition proportionnelle) qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours ». Il l'informe que ce délai n'est pas respecté, en dépit du signalement dont certaines questions font l'objet. Sa question, n° 72 207 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014, signalée le 7 avril 2015, adressée à a ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de sécurité sociale des anciens agents des PTT, n'a trouvé aucune réponse depuis plus de deux mois. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces manquements au règlement de l'Assemblée nationale.