M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique du service inter-entreprises de santé au travail (SIST). En 2010, une réforme attendue et souhaitable a été débattue avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Le Centre inter-services de santé et de médecine du travail en entreprise s'inquiète qu'aucun calendrier précis n'ait encore été fixé. L'absence de réforme laisserait s'installer une déstabilisation de fonctionnement des SIST et accentuerait chaque jour une insécurité juridique inacceptable. Aussi, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement quant à la mise en place de ce vote qui permettrait l'évolution complète et indispensable du dispositif réglementaire.