M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes disparités risquant d'être créées entre la situation des maîtres retraités des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et celle des enseignants de la fonction publique. En effet, le gouvernement, suite à la suppression de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite « loi Censi », instituant un régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat pour leur permettre d'aligner leur retraite sur celle des enseignants du secteur public, risquerait de recréer des inégalités de pensions entre les différents retraités de l'enseignement alors même qu'ils ont aujourd'hui une carrière semblable. Ce régime additionnel de retraite avait pour objectif de compenser en partie les écarts de cotisation retraite existant en défaveur des enseignants du privé sous contrat. En 2012, en moyenne, les enseignants retraités du privé ont eu une pension de retraite inférieure de 10 % à celle des enseignants du public ; la suppression de ce moyen de parité aurait pour effet d'augmenter encore les inégalités. Aussi il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin de s'assurer que les retraités de l'enseignement privé sous contrat ne soient pas pénalisés par cette situation injuste.