M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques liés au refus émis par le Govermental advisory committee (GAC) de suspendre l'attribution des noms de dossier « .vin » et « .wine ». Faute d'un consensus entre les différents avis des gouvernements participant à cet organe consultatif, aucune décision n'a pu être prise pour interdire temporairement la délégation de ces noms de domaine, alors même que la France défendait cette position. Par conséquent, l'ICANN a la possibilité de les déléguer sans condition, ce qui favorise le développement de contrefaçons et de fraudes, puisque les prétendants aux « .vin » et « .wine », qui n'ont aucun lien avec le vin, ne sont pas tenus de garantir une protection particulière pour les indications géographiques. Il l'appelle à engager, vigoureusement, un combat international permettant de rallier d'autres pays afin de défendre notre patrimoine viticole.