M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas personnel d'un Belfortain qui s'est séparé de son épouse en 1993. À partir de 2008, l'avocat de son ex-femme lui a demandé le versement d'une pension qui a été fixée à 300 € par mois d'un commun accord. Le versement d'une pension alimentaire a donc tout naturellement été déclaré au titre de l'impôt sur le revenu sans toutefois qu'un acte juridique n'ait été établi. Dans le cas présent, la déclaration de la pension alimentaire dans l'IRPP est-elle conditionnée par l'existence d'un acte juridique tel un jugement de divorce ou bien encore par un acte sous seing privé conclu avec un avocat ? C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelles conditions une pension alimentaire peut-être déclarée dans l'IRPP.