M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Votée en 1999 sous le gouvernement Jospin, la loi instaurant le Pacs avait pour but, selon l'étude d'impact de ladite loi, « de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». Ce faisant il souhaiterait connaître le nombre de PACS qui ont été conclus entre des personnes de même sexe jusqu'au 1er septembre 2012.