Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de très nombreuses collectivités sont reliées par des ouvrages d'interconnexion des réseaux d'eau et d'assainissement dont la propriété est souvent ambiguë. Elle lui demande comment est déterminée la propriété d'un ouvrage d'interconnexion des réseaux entre deux communes.