M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrôles fiscaux qui peuvent affecter une même personne. Il lui demande de lui préciser dans quelles circonstances un contribuable qui se trouve poursuivi pour la détention d'un compte déclaré à l'étranger et se fait condamner, peut également être poursuivi fiscalement au titre des droits de succession, les comptes à l'étranger ayant été approvisionnés par les comptes de ses ascendants. N'y a-t-il pas sur une même cause deux poursuites fiscales en contradiction avec le principe du non bis in idem ? Il lui demande de lui apporter des réponses concrètes ainsi que de la jurisprudence.