Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des grands projets d'infrastructures. S'appuyant sur les analyses de la Cour des comptes relatives à l'état des finances publiques qui concluent à l'absence de financement des projets d'infrastructure du quinquennat précédent, le Gouvernement avait en juillet dernier annoncé la nécessité d'opérer un « élagage » du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), schéma censé fixer les orientations de l'État en matière de développement, de modernisation et d'entretien des réseaux d'infrastructures pour les trente prochaines années. Dès le 18 mai 2011, un rapport parlementaire sur le SNIT, déposé par M. Hervé Mariton au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, mettait en avant que la crédibilité du schéma supposerait un plan de financement en rapport avec les contraintes qu'imposeront des finances publiques dégradées. Le 15 décembre suivant, à l'issue des Assises du ferroviaire, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet avait reconnu que les projets de lignes à grande vitesse devraient être soumis à une évaluation. En effet, les projets figurant au SNIT représentent un investissement de près de 260 milliards d'euros, soit 130 années du budget actuel de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le 3 octobre dernier, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une mission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées. Elle doit faire, dans un délai de six mois, des propositions pour élaborer un document-cadre de la mobilité durable et soutenable dont le plan de financement sera compatible avec les engagements de la France en matière de rétablissement des finances publiques. Cette mission doit tenir compte des priorités du nouveau Gouvernement que sont : la poursuite de la modernisation du réseau ferroviaire pour rénover au moins 1 000 km par an, un effort budgétaire accru sur les trains « Intercités » et la relance du fret. Des arbitrages seront notamment opérés parmi les quatorze projets de lignes ferroviaires à grande vitesse, après évaluation de l'intérêt de chacun pour la collectivité. Ils feront l'objet d'une hiérarchisation, celle-ci pouvant aboutir à un étalement dans le temps, au lancement d'études complémentaires, voire à un report sine die. Il lui demande s'il lui est possible de présenter les priorités du Gouvernement en terme d'aménagement du territoire, de fracture territoriale, particulièrement en ce qui concerne la desserte ferroviaire des territoires du grand centre de la France, c'est-à-dire la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), la réalisation du barreau Poitiers-Limoges rattaché au tronçon Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA), et le projet de LGV POCL (Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon). Par ailleurs, il lui demande si l'enveloppe de 120 milliards d'euros de crédits européens du « pacte de croissance » décidé au Conseil européen du 29 juin dernier pourra être utilisée dans ce cadre.