Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement différencié fait aux orphelins de guerre ou du devoir concernant le droit à réparation. Deux décrets de 2000 et 2004 ont instauré un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale : les victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657) et les victimes d'actes de barbaries (décret n° 2004-751). Ces décrets n'introduisent qu'un droit à réparation partiel. En effet, les associations de pupilles de la Nation et orphelins de guerre (ANPNODG) se sentent lésées depuis trop longtemps et souhaitent que ces dispositifs soient étendus à l'ensemble des orphelins de tous les conflits. La mise en place d'une commission de concertation en 2009 sur le sujet n'a pas permis d'avancées concrètes sur ce dossier et une pleine application du droit de réparation en faveur des toutes les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de l'ANPNODG concernant le droit à réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.