M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la procédure de renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. L'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 a institué cette licence, délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables, dans l'objectif de garantir le maintien de l'ordre public et des bonnes mœurs. En raison des évolutions sociétales, la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, complétée par diverses mesures d'ordre réglementaire, a réformé le système existant afin de mettre l'accent sur le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de protection de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Le renouvellement de la licence d'entrepreneur est ainsi subordonné à l'acquittement régulier des cotisations aux organismes de protection des œuvres, ainsi que des droits d'auteurs aux ayants droit. Il semble que certaines de ces structures s'opposent à la reconduction de cette autorisation lorsque l'entrepreneur ne passe pas par leurs services pour le règlement des droits d'auteurs. Cependant, cette entremise ne constitue en aucun cas une obligation dans la mesure où les droits précités sont effectivement versés à leurs bénéficiaires. En effet, l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques [...] Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées ». Cette attitude conduit à l'émission d'un avis défavorable par la commission consultative saisie, avis souvent suivi par les directions régionales des affaires culturelles, en dépit du respect par l'entrepreneur des exigences posées par les pouvoirs publics. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux entrepreneurs de spectacles vivants le recours aux possibilités offertes par la législation.