M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique qui consiste, pour des organismes mutualistes ou des assurances santé à favoriser, par une variation des remboursements offerts aux adhérents, des réseaux de santé préalablement désignés. Outre que cette pratique pose la question de la liberté de choix de l'assuré qui doit être en mesure de s'assurer une relation de confiance avec son professionnel de santé, la pratique qui consiste, pour des questions de prix, à modifier très régulièrement les réseaux en question conduit fatalement à une rupture dans le suivi des patients qui provoque, à chaque changement "d'agrément", des retours vers les prescripteurs, retours dont le financement est couvert pour l'essentiel par la sécurité sociale. De plus, cette pratique conduit à limiter l'accès aux produits, les réseaux favorisant l'abaissement des coûts en vue de l'obtention de ces "agréments" et se réservant alors le droit de ne pas proposer les produits les plus innovants qui, sur le long terme, sont à l'évidence une source d'économie. Enfin cette pratique lui semble se faire en contradiction avec les règles de concurrence puisque sans appel d'offres dans la plupart des cas ou alors dans une forme qui exclut de fait les praticiens indépendants. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait d'une part faire une évaluation de ces pratiques et d'autre part se prononcer sur sa conformité aux règles de libre concurrence et au droit du patient au choix de son praticien et de ses produits.