M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'habitation payée par les personnes âgées. L'administration fiscale prend en compte, lorsque les personnes âgées résident dans un établissement tel qu'une maison de retraite ou un EHPAD, la disposition privative ou non du logement. L'appréciation du caractère privatif est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local, sous le contrôle du juge de l'impôt. Aussi, afin de rétablir l'égalité devant l'impôt, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour que tous les pensionnaires des établissements soient soumis à l'imposition de la même manière. À défaut, il serait utile d’informer les résidents des établissements concernés.