M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les zones de flou qui subsistent autour du mandat d'administrateur légal d'un majeur protégé. Choisi en fonction des garanties d'aptitude qu'il présente pour assurer la gestion des biens du majeur protégé, l'administrateur légal est désigné par le juge parmi ses parents et alliés. Une fois désigné, il adresse chaque année au juge des tutelles le bilan de gestion des comptes du majeur concerné. Or il arrive que le juge des tutelles néglige ce contrôle et ne fournisse aucune indication de bonne gestion à l'administrateur légal. Par ailleurs, quand le mandat d'administrateur prend fin suite au décès du majeur protégé, l'administrateur dispose de trois mois pour rendre le bilan de gestion alors même que le juge des tutelles est immédiatement dessaisi du dossier. Le mandataire ignore donc vers qui se tourner pour les requêtes susceptibles d'exister, comme par exemple pour réclamer un dédommagement des frais engendrés. En effet, bien que l'article 419 du Code civil dispose que l'exerce de cette charge est effectué à titre gratuit, il précise néanmoins que le juge peut autoriser le versement d'une indemnité. Enfin, au terme de sa mission, le mandataire peut demander à un notaire d'assurer la succession de la personne décédée, lequel choisit parfois de faire appel à un généalogiste successoral professionnel pour retrouver les héritiers. Or les commissions touchées par ces professionnels sur les parts d'héritage peuvent être démesurées (allant parfois jusqu'à 30 %), car il n'existe pas de barème officiel en la matière. Plutôt que les héritiers, il serait préférable que le notaire lui-même prenne en charge les honoraires du généalogiste, pour avoir fait le choix de recourir à ses onéreux services. Après avoir attiré son attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les administrateurs légaux de majeurs protégés, il souhaiterait connaître les pistes de réforme qui pourraient être envisagées dans la droite ligne de la réforme des professions réglementées à l'examen au Parlement.