Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu du juge des référés près le TGI l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole d'un PLU et en outre en zone rouge d'un PPRI. La commune a fait procéder à plusieurs liquidations d'astreintes mais le débiteur étant insolvable, cette procédure est demeurée sans effet. La commune a envisagé de faire procéder à l'enlèvement du mobil-home et à sa mise en fourrière, mais cela la contraindra à payer les frais d'enlèvement et de gardiennage. Demeure la possibilité de faire saisir le terrain au visa des astreintes non acquittées mais cette procédure a, pour la commune, un coût très élevée. Elle lui demande comment il peut être procédé pour obtenir l'exécution efficace d'une décision du juge des référés près le TGI prescrivant l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole PLU et en zone rouge d'un PPRI lorsque le débiteur de l'obligation est insolvable.