M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des « polypensionnés ». De nos jours, un nombre croissant d'assurés cotisent, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes professionnels différents ; ce sont les « polypensionnés » (régimes de base tels que le régime général ou le régime agricole, autres régimes non alignés sur le régime général, fonctionnaires). Les règles applicables aux polypensionnés dans le cadre du calcul de leur pension de retraite, pour déterminer notamment le salaire annuel moyen des revenus des 25 meilleures années (SAM) peuvent s'avérer cependant défavorables aux polypensionnés par rapport à la situation d'un retraité n'ayant cotisé qu'à un seul régime. Ces règles de calcul peuvent ainsi induire une dépréciation de la pension de retraite du polypensionné compte tenu d'une combinaison désavantageuse des 3 critères entrant dans le calcul de la dite pension (taux de liquidation, salaire de référence, coefficient de proratisation). Dans un souci d'équité entre mono et polypensionnés, le Gouvernement a prévu la mise en place d'un régime interlocuteur unique. Il semblerait cependant que ces dispositions prévues dans le cadre de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite ne soient effectives qu'à compter du 1er janvier 2017. Dans ces conditions, de nombreux salariés se voient contraints de retarder leur départ à la retraite afin de bénéficier des meilleures conditions de pension garanties par ce nouveau mode de calcul unique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dérogatoires afin de ne pas pénaliser les polypensionnés qui souhaiteraient partir à la retraite avant le 1er janvier 2017.