M. Guillaume Larrivé, député de l'Yonne, attire l'attention Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur le paiement de la cotisation, interprofessionnelle « Val'hor » par les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage. « Val'hor » est régi par un accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 qui a été étendu en octobre 2011 (Journal officiel du 15 octobre 2011) pour une durée de trois ans. Cet accord a été prorogé jusqu'au 30 juin 2015 puis a donné lieu le 19 février 2015 à un 4ème accord interprofessionnel signé par 9 organisations professionnelles. Ainsi, depuis plusieurs années, certains des professionnels du secteur, sont de fait assujettis à la cotisation interprofessionnelle alors même qu'ils n'ont jamais adhéré à cette association. Aussi, il souhaiterait savoir quel est le fondement légal qui, en méconnaissance du principe de liberté, peut imposer une obligation, à tous les professionnels d'un secteur, même non adhérents d'une quelconque organisation professionnelle, de cotiser au bénéfice de l'association « Val'hor ».