M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont la promotion est aujourd'hui bloquée. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial (catégorie B) au moyen d'un examen professionnel notamment ouvert aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C détenant au moins dix ans de service effectif. Ce dispositif temporaire, initialement prévu pour une période de cinq ans, s'ajoutait ainsi aux voies habituelles de recrutement et de promotion : concours externe, concours interne, troisième concours et promotion interne au choix. Le nombre de lauréats aux examens professionnels dépassant les possibilités de promotion interne des collectivités territoriales, nombre d'agents n'ont pu obtenir leur promotion au grade de rédacteur malgré leur réussite à l'examen. Sur la base de ce constat, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prolongé les effets de ce dispositif exceptionnel jusqu'au 1er décembre 2011. De nombreux agents se sont donc présentés à cet examen et, au rythme annuel de son organisation par tous les centres de gestion, les lauréats se sont multipliés. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est certes venu préciser que les lauréats de l'examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011 gardaient le bénéfice de leur admission sans limitation de durée. Ces décrets fixent un quota du nombre de nominations par la voie de la promotion, au regard du nombre de recrutements effectués par la collectivité de 5 % à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion. La situation créée par le décret du 30 juillet 2012 est contradictoire : la validité de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial est entérinée sans limitation de durée mais les possibilités de promotion interne des rédacteurs territoriaux lauréats de cet examen sont encadrées de manière plus stricte. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible d'instituer un dispositif exceptionnel et transitoire qui proroge les modalités antérieures d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs, voire qui assouplisse très sensiblement les quotas actuels afin de débloquer la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, qui, à ce titre, sont en droit d'attendre une amélioration de leur carrière professionnelle.