M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la définition du délit de favoritisme, prévu à l'article 432-14 du code pénal. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal relève que cette infraction n'est pas adaptée aux comportements qu'il vise à réprimer, et recommande de modifier sa définition, afin de bien préciser le caractère intentionnel du délit. Dans le même temps, il préconise d'étendre le champ de ce délit aux contrats de partenariats public-privé et aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.