M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par le transfert d'une partie de la compétence scolaire à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, il est possible de distinguer la compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières, telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage) et celle relative au service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Or, si le transfert porte sur les immeubles, l'EPCI assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Celles-ci comprennent à la fois les dépenses d'investissement et de fonctionnement des biens transférés et il n'est pas possible de les dissocier. Mais si le transfert porte sur le seul service de l'école, cette définition ne semble pas suffisamment explicite. Plusieurs questions demeurent, avec la possibilité ou pas pour EPCI de découper, par le biais d'une convention, une compétence ou, a contrario, de restituer de fait tout ou partie d'une compétence, par ailleurs transférée. De même, il paraît difficile de s'assurer de la légalité des paiements effectués, dans le cadre d'une telle convention. Enfin, lorsqu'un EPCI a décidé d'exercer directement la compétence relative aux « rythmes scolaires », à compter du 1er septembre 2013, sans l'accord préalable des communes qui n'exerçaient pas cette compétence, cela s'apparente à la création d'une compétence communautaire. Une compensation pour charges nouvelles devrait alors être allouée aux communes concernées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour clarifier de telles situations.