M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative aux déchets d'ameublement. La réglementation nationale prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement depuis l'agrément en 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles. Or cette réglementation crée un déséquilibre entre les sociétés installées sur le territoire français et celles basées à l'étranger. En effet, les sites de vente en ligne de meubles domiciliés à l'étranger ainsi que les très nombreux magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers ne sont pas contraints à cette réglementation puisqu'ils échappent à tout contrôle. Les régimes de sanctions et de contrôle s'arrêtant aux frontières, ils peuvent aisément s'affranchir du respect de cette réglementation, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises situées en France. Cette situation est fortement préjudiciable pour les entreprises françaises, et notamment pour les collectivités locales situées en zones frontalières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier ce déséquilibre.