M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 21 relative à la clarification du droit relatif aux prestataires techniques, en énonçant que, lorsque l'intérêt public et la nature de l'obligation ne s'y opposent pas, la mise en oeuvre des obligations mises par la loi à la charge des prestataires techniques peut prendre la forme de conventions conclues avec ces derniers.