Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'importance de la publication des heures effectuées en clause d'insertion dans les commandes publiques des collectivités. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, publiée au Journal Officiel le 1er août 2014, donne à l'économie sociale et solidaire (ESS) le cadre juridique qui lui manquait. Elle permet de sécuriser les modalités de fonctionnement de ses acteurs mais aussi de leurs relations avec les collectivités locales. Ainsi, la loi oblige les collectivités publiques, au-delà d'un montant d'achat annuel fixé par décret, à adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables et de le publier. Dans le domaine de l'achat public, les collectivités locales vont donc devoir élaborer une véritable stratégie. Certains départements comme celui du Pas-de-Calais sont déjà bien avancés en la matière et pourraient servir de référence pour les autres. Le code des marchés publics offre plusieurs outils afin de mener à bien une telle stratégie. Tout d'abord, l'article 53-1 liste les critères de sélection des offres, qui peuvent porter sur « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté », un tel critère devant être défini avec précision et lié à l'objet du marché en cause. Ensuite, les conditions d'exécution du marché (article 14), peuvent prévoir des clauses à objet social afin de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion en imposant, par exemple, au titulaire du marché d'affecter un quota d'heures travaillées à des bénéficiaires du RSA ou d'employer un nombre défini de chômeurs ou de personnes handicapées. Enfin, le droit de préférence (article 53-4) permet d'attribuer, à égalité de prix ou équivalence d'offre, un marché à une SCOP, un artisan ou encore à un groupement de producteurs agricoles, de même que les marchés réservés (article 15) permettent aux collectivités publiques de réserver des marchés à des entreprises employant en majorité des travailleurs handicapés. Elle lui demande s'il est envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social pour chaque collectivité publique, afin de mettre en valeur les efforts consentis ou au contraire d'identifier les faiblesses.