M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et sur celles de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Il lui demande de lui préciser, au regard de ces deux textes législatifs, ce qu'il convient de retenir au niveau des obligations faites aux collectivités locales et les sanctions qui sont applicables en cas de non-respect par celles-ci desdites obligations concernant l'accessibilité handicap.