Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 237 du code électoral dispose que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles « de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ». Elle lui demande de lui préciser à partir de quel grade, ou selon quel critère, la notion de fonctionnaire « de commandement et d'encadrement » est définie.