M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le renouvellement des membres du collège de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Selon l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, le collège de cette autorité se compose de neuf membres. Or cette composition n'est actuellement pas respectée : il n'en compte actuellement que six, faute de renouvellement de trois membres dont les mandats sont arrivés à échéance en décembre 2013 ou janvier 2014. Il souhaite savoir si elle compte prendre rapidement le décret nécessaire au renouvellement du collège, et ce afin de respecter l'application des textes législatifs.