Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où se trouvent des usoirs le long des maisons. Elle lui demande quelles sont les formalités que doit remplir la commune si elle décide d'intégrer les usoirs dans son domaine public pour y réaliser des places de stationnement.