Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions au droit de séjour pour soins introduite en 2011 par le biais de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. De nombreux malades infectés par le VIH et le virus de l'hépatite continuent d'être expulsés alors même que l'accès aux soins et au suivi médical est loin d'être garanti dans leur pays d'origine. Et quand les soins existent dans certains pays, il est constaté qu'ils sont dispensés par des cliniques privées à des prix qui en interdisent l'accès aux malades démunis. La loi du 16 juin 2011 est en ce sens hypocrite qu'elle ne s'attache qu'à l'existence de soins dans le pays d'origine, non pas à leur réel accès à tous. Elle lui demande de préciser son avis sur ce sujet et ses intentions sur la suppression des restrictions au droit au séjour pour soins des étrangers malades.