Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le Journal officiel du 12 septembre 2012 a publié un avis de projet de modification des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil. Or certaines associations d'utilisateurs s'inquiètent de n'avoir pas été invitées à intervenir dans le débat. Elle souhaiterait donc savoir comment la concertation indispensable en la matière sera organisée.