M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerçants situés en zone rurale confrontés à l'obligation de la mise en conformité de leur boutique aux normes d'accessibilité. Il s'agit en particulier des hôteliers qui doivent déjà satisfaire à l'obligation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour satisfaire aux conditions de l'arrêté du 24 juillet 2006. Les coûts élevés des travaux à engager mettent souvent en péril la vie de leur entreprise. Or la sauvegarde du commerce de proximité en milieu rural, et notamment de ces hôtels indépendants répondant aux attentes d'un tourisme familial, correspond à des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Le FISAC propose certes des aides pour des projets individuels, mais seulement pour les entreprises situées dans des communes de moins de 3 000 habitants. Ce seuil de population ne paraît pas adapté aux communes petites et moyennes situées au cœur de bassins de vie et de zones touristiques. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait relever le critère de population à 10 000 habitants pour bénéficier des fonds dédiés à l'accessibilité du FISAC.