M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les ressources affectées aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). L'article L. 213-12 VII du code de l'environnement prévoit que les EPTB disposent de ressources composées par les contributions de leurs membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L. 213-10-9. Or à ce jour la possibilité pour l'agence de l'eau de percevoir les redevances en vue de les reverser aux EPTB n'a été que très peu appliquée, ayant pour conséquence que ces structures ne disposent pas de contributions fixes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage pour permettre une mise en œuvre facilitée de cette ressource pour les EPTB.