M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité du statut juridique du concubinage devant l'impôt. S'agissant d'une « union de fait » selon l'article 515-8 du code civil, il n'existe aucune solidarité, ni devoirs entre les concubins, qui sont donc considérés, par l'administration, comme des « étrangers » l'un par rapport à l'autre. Ainsi, ceux-ci sont soumis à une déclaration fiscale personnelle et distincte concernant l'impôt sur le revenu, ce qui ne leur permet pas de bénéficier des abattements fiscaux dont peuvent jouir les couples pacsés ou mariés, et les prive par ailleurs du bénéfice du quotient familial. En revanche, concernant l'impôt sur la fortune, les concubins sont pénalisés par l'obligation d'une déclaration conjointe, ce qui laisse poindre une discrimination au regard du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.