Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et laissant croire à une production israélienne lors de la commercialisation. La Grande-Bretagne et le Danemark ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. De nombreuses associations proposent que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'Union européenne. Cette confusion contrevient au droit français de protection du consommateur et, surtout, contrevient à la position de l'UE et de la France sur l'illégalité des colonies au regard du droit international. Le ministre des affaires étrangères a indiqué dans une réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat le 30 août 2012 que « la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire à ceux adoptés au Royaume-uni, au Danemark, en Afrique du sud, dans le cadre d'une initiative coordonnée ». Elle lui demande donc où en est l'état d'avancement des travaux sur cette question au niveau français et européen et s'enquiert notamment de la portée du texte envisagé.