M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application du CICE aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du droit européen. Il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif. Les coopératives et CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc définitivement exclues de cette mesure. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette distorsion de traitement pour préserver la compétitivité de ces entreprises qui jouent un rôle majeur sur nos territoires en général et ruraux en particulier.