M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fréquente déqualification des cas de viols en délit. Alors que le viol considéré comme un crime devrait être jugé en cour d'assises, 80 % des procès sont jugés en correctionnels, ce qui retire à la victime une part de la reconnaissance de la gravité du dommage subi que permet la solennité d'une cour d'assises. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.