M. Xavier Breton interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures que le Gouvernement compte faire et prendre, et suivant quel calendrier, pour : contribuer, premièrement, à résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du régime social des indépendants (RSI) dans leurs relations avec l'interlocuteur social unique (ISU) et consolider, deuxièmement, la situation financière du RSI. La création de l'ISU a provoqué de lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent et pérenne a fragilisé un régime qui effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit (2ème régime de protection sociale en France par le nombre d'assurés). Ces dysfonctionnements ont principalement résulté de l'absence d'interopérabilité entre les systèmes d'information des différentes caisses de protection sociale des chefs d'entreprises fusionnées : AVA (Assurance vieillesse des artisans), CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) et ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie du commerce). Pour les travailleurs indépendants artisans, commerçants et professions libérales, ces dysfonctionnements se sont traduits par de nombreux tracas administratifs : erreurs dans le calcul des cotisations, erreurs dans les inscriptions, longueur des délais de traitement, etc. En 2012, la Cour des comptes avait ainsi qualifié de « catastrophe industrielle » ces dysfonctionnements résultant d'une réforme qui avait pourtant l'ambition de faciliter les relations des professions indépendantes avec les organismes gérant leur protection sociale. Les fonctions essentielles de l'affiliation, du recouvrement et du service des prestations n'ont pas encore retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme : le RSI reste moins efficace et plus coûteux que les précédents régimes qu'il a remplacés. Aux difficultés des systèmes d'information s'ajoute désormais l'incapacité du RSI à accueillir les professionnels dans des conditions normales, avec une bonne qualité de service et à leur fournir des informations fiables et stables sur leurs cotisations et leurs prestations (assurance maladie, retraites, etc.). Par ailleurs, le RSI annonce avoir remédié au décalage existant entre chiffre d'affaires enregistré et cotisations (jusque-là calculées sur n-2). Pour autant, nombre de professionnels rencontrés n'en sont pas informés ou restent sceptiques sur l'effet concret de cette décision récente. Des collègues parlementaires Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier ont été missionnés le 8 avril 2015 pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés. Il apparaît nécessaire que le Gouvernement et le Parlement prennent l'exacte mesure du mécontentement qu'expriment de très nombreux artisans et commerçants confrontés à une gestion aussi problématique. Cette situation est bien sûr préjudiciable à l'économie et fragilise les entreprises. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte faire et prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du RSI dans leurs relations avec l'ISU et deuxièmement consolider la situation financière du RSI.