Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE) souligne qu'en raison de leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les commissaires-enquêteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er août 2000 (décret n° 2000-035), comme plusieurs autres catégories de personnes, tels les experts judiciaires. Toutefois, les modalités de recouvrement selon lesquelles le service public doit effectuer les formalités déclaratives et le paiement des cotisations n'ont jamais été définies. Il en résulte une mise en œuvre aléatoire et variée ; les prélèvements sont donc injustes dans la mesure où ils ne sont pas appliqués uniformément, à la fois entre les différentes catégories de collaborateurs concernés, mais également entre les commissaires-enquêteurs eux-mêmes, certains subissant des prélèvements, d'autres pas. De plus l'assujettissement est discutable, car il y a désaccord au sein de l'URSAFF sur l'imputation des charges dites salariales : plusieurs inspecteurs de la sécurité sociale considèrent que l'indemnité du commissaire-enquêteur s'assimile à une rémunération nette et non brute. Afin d'instaurer un minimum de cohérence dans le régime applicable, il est donc indispensable de clarifier une situation qui perdure depuis plus de dix ans, d'autant que les incertitudes qui en résultent sont très gênantes pour la CNCE qui est contrainte de gérer au cas par cas les dossiers de plus en plus nombreux qui lui sont transmis par ses membres. Elle lui demande donc quelle est la solution qui est applicable et si elle a l'intention de donner des instructions claires et précises aux URSSAF afin de régler définitivement la question.