M. Christophe Léonard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la Commission relative à la copropriété, abrogée par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Instituée par l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété, cette commission consultative était chargée de répertorier les difficultés d'application présentées par la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéraient nécessaires. Les acteurs de la copropriété, dont la Confédération générale du logement, s'interrogent par conséquent sur les raisons de la suppression de cette Commission dont le travail en amont du processus législatif et réglementaire était reconnu et dont les recommandations étaient attendues par tous les acteurs de cette matière devenue très complexe. En outre, ces derniers déplorent qu'aucune information préalable concernant cette suppression ne leur soit parvenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les raisons qui ont motivé la suppression de cet important outil de compréhension et d'élaboration du droit de la copropriété qu'était la Commission relative à la copropriété.