M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Faisant suite au décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux qui précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis, cet arrêté exclut les assurés qui ont eu une invalidité irréversible et prouvée sans contestation possible durant toute leur carrière professionnelle. Il lui demande quelles seront les dispositions prises pour remédier à cette situation malheureuse.