M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitulé « le retour en France des Français de l'étranger ». Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés à l'étranger qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. Une fois de retour sur le territoire français, la principale difficulté réside dans l'impossibilité de fournir un certain nombre de justificatifs ainsi que des garanties et cautions demandés par les bailleurs lors de la recherche d'un logement. L'article 6 de la loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 prévoit désormais que les bailleurs ne peuvent demander la transmission des seules pièces figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État. L'auteur de ce rapport préconise d'inscrire dans le décret d'application de la loi ALUR en cours de préparation la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles. Cette mesure devrait permettre de débloquer les difficultés d'accès au logement que rencontrent de nombreux Français de retour de l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement va prendre en compte cette proposition dans le décret d'application en cours d'élaboration de la loi ALUR.