Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs issus de la loi Carle par lesquels les communes doivent honorer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles privées d'une autre commune. Elle induit un réel déséquilibre qui pénalise le système scolaire public. Non seulement elle ampute l'école publique de moyens financiers importants, mais elle permet à l'école privée de maintenir des tarifs compétitifs, ce qui n'est pas sans entraîner un phénomène d'exode scolaire qui s'établit aux dépens de l'école publique et se manifeste par des fermetures de classes. À l'heure où la nécessaire et fondamentale refondation de l'école publique s'est imposée, elle souhaite ainsi connaître ses intentions sur cette question.