M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'isoler les bâtiments concomitamment à des travaux de ravalement de leur façade telle qu'elle est prévue dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 5, alinéa 6). À ce titre, il est indiqué qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui seront soumis à cette obligation. Il souhaite ici aborder la question du bâti ancien, celui construit avant les années 1950, pour lequel l'isolation par l'extérieur des murs en pierre, terre ou bois est délicate et présente des risques pour la pérennité de la construction. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les catégories de bâtiments existants devant répondre à l'obligation d'isolation et savoir s'il envisage d'exclure les constructions antérieures à 1950 dans le but de protéger notre patrimoine architectural.