Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'appréciation par l'administration fiscale de l'article 279b nonies du code général des impôts disposant un taux réduit de TVA pour les parcs de loisirs et d'attractions. Il existe en ce domaine une grande diversité de situation en France quant à l'application de ce taux réduit et des différences de traitement selon les catégories de parcs et leur localisation géographique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les règles fiscales applicables sur le territoire national, s'il a connaissance de distorsions et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour harmoniser la situation.