M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la question de l'articulation entre le principe de l'unicité de l'allocataire qu'applique la CAF et le droit aux prestations familiales dans les familles comportant des enfants en garde alternée. En effet dans ces familles, qui ont en garde alternée leurs enfants, le principe d'unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales l'un des parents, lorsque la garde alternée est mise en place, alors qu'il peut exercer la charge effective de l'enfant dans les mêmes termes que l'autre parent qui a été désigné comme allocataire principal. De plus, bien que les parents aient la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire, cela n'est cependant possible qu'après une période minimale d'un an. De même, concernant les aides au logement seul un parent peut être l'allocataire au titre d'un même enfant. Enfin, plusieurs décisions de justice (Cour de cassation; avis n° 006005 du 26 juin 2006 ; cour d'appel de Colmar, décision n° 10103893 du 8 septembre 2011) ont émis l'avis selon lequel « il est possible que les prestations familiales puissent être reconnues alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ». La HALDE avait même, dans une délibération du 18 mai 2009 (n° 2009.214), établi le caractère discriminatoire du principe de l'unicité de l'allocataire dans le cas d'une résidence alternée. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre dans l'avenir pour pallier cette situation qui peut être source de grandes injustices pour de nombreuses familles.