Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition du domicile fiscal. Au plan fiscal, la domiciliation d'une personne est parfois difficile à déterminer. Or cette notion de domiciliation est importante puisqu'elle permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend. Elle lui demande s'il existe pour les cas complexes une hiérarchie à prendre en compte entre les intérêts personnels et économiques du contribuable, quels sont les critères de domiciliation fiscale en France et s'ils sont alternatifs ou bien cumulatifs.