M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de clarifier les conditions d'affectation de la CSG (Contribution sociale généralisée) et la nature des dépenses qu'elle a vocation à financer. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.