Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le fait qu'il est admis de longue date que tout recours contre un titre exécutoire en suspend l'exécution (Conseil d'État du 19 juin 1985, Communes des Angles c/Société Areny Frères, req. N° 61917 et article 6 du décret du 29 décembre 1992). Mais cette solution n'est pas celle de la CJCE qui dans une décision du 5 octobre 2006, affaire C-232/05 est d'une opinion inverse. Elle lui demande donc de lui confirmer si un recours contre un titre exécutoire en suspend l'exécution.