M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la bonne application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a pour vocation de renforcer les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés ; elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté, facilitant ainsi l'intégration de ces enfants à la société. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), après examen de la situation de l'enfant, notifient à l'inspection d'académie, le volume d'heures de mise à disposition d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour l'accompagnement quotidien de ces élèves. Cet accompagnement est indispensable à la bonne scolarisation des enfants porteurs de handicap. Or le statut des AVS reste aujourd'hui précaire ; les contrats sont de courte durée et les changements d'établissement réguliers. De par ce statut, l'élève accompagné perd ses repères, par manque de suivi. En outre, le recrutement de ces agents par le ministère de l'éducation nationale, sur critères sociaux, afin de bénéficier de contrats aidés, pose question. Face à des situations de handicap présentant des particularités multiples, il semble indispensable, tant pour les enfants, les parents, et les instituteurs, de bénéficier d'un personnel qualifié. Enfin, il conviendra de généraliser la mise en œuvre d'un système réactif et pertinent en cas d'absence de l'AVS. Trop souvent, s'écoulent de nombreux jours avant la mise à disposition d'un personnel remplaçant, ce qui représente une entrave majeure aux bonnes conditions de scolarisation de l'enfant, mais également à son environnement. C'est pourquoi, alors que va débuter le débat sur la refondation de l'école, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions quant au statut des AVS, et plus largement à l'évaluation de l'application de la loi du 11 février 2005.