M. Éric Jalton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a créé l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Il lui demande combien de fois les juges d'instruction, les juges de liberté et de la détention, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre ont, au lieu d'une détention provisoire, ordonné une mise en liberté avec assignation à résidence sous surveillance électronique ? La question est posée parce que nombreux sont les professionnels du droit qui affirment qu'en près de quatre ans cela ne s'est jamais produit tandis que la maison d'arrêt de Basse-Terre, la plus vétuste de la République, est en situation de grave surpopulation.