M. Philippe Noguès alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice subie par les diabétiques pour intégrer l'École nationale de la magistrature. En effet, l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (article 16) indique que « les candidats doivent être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé longue durée ». Les personnes diabétiques, qui, de par leur maladie, peuvent prétendre à un congé maladie longue durée sont donc de fait inéligibles à l'École nationale de la magistrature et ne peuvent exercer la profession de magistrat. Or l'alinéa 18 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité, consacre le droit à l'accès de tous les citoyens à la fonction publique et ce n'est visiblement pas le cas aujourd'hui. Le diabète n'est pas une maladie rare et nous ne pouvons ignorer les avancées majeures des traitements visant à soigner cette pathologie. Il est aujourd'hui possible, pour une personne diabétique, de contrôler sa maladie. D'autre part, la profession de magistrat n'est pas une profession à risque et ne revêt pas d'enjeux majeurs de sécurité personnelle ou de sécurité d'autrui. Ainsi, cette disposition semble constituer une discrimination infondée et illégitime à l'égard des personnes diabétiques dans l'accès aux fonctions de magistrat. Il lui demande si des dispositions sont prévues pour que cette réglementation discriminatoire soit aménagée.