M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement de carrière des inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, annulant le décret n° 95-866 du 02 août 1995, institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Celles-ci sont plus avantageuses : classement effectué à la nomination et non plus après une formation d'un an ; prise en compte de l'indice détenu dans le grade d'origine plutôt que de l'ancienneté reconstituée dans le classement des fonctionnaires de catégorie B ; suppression du butoir qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précèdent. Ces mesures n'étant pas rétroactives, elles créent une différence de situation pénalisante pour les lauréats des promotions antérieures à 2007 en termes d'avancement de carrière et de traitement, ce qui a une influence sur leur quotidien mais aussi sur leur future retraite. Le décret ne prévoyant pas de dispositions transitoires réduisant le décalage entre les situations de fonctionnaires appartenant à un même corps, le Médiateur de la République a confirmé en 2009 que le dispositif n'était pas équitable et nécessitait d'être rectifié. Il l'interroge donc sur les mesures transitoires qui pourraient être mises en place afin de réduire l'écart de situation entre les anciens et les nouveaux promus et résorber ainsi les phénomènes d'enjambements d'échelon et d'inversion de carrière.