M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis quelques années, les citoyens français et européens se voient proposer des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées. Cependant, il apparaît que le législateur n'a pas prévu, dans les dispositifs de défiscalisation portant sur des produits d'investissement dans des résidences de tourisme, de système de protection des investisseurs vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs et des gestionnaires de ces biens immobiliers. Or de nombreux propriétaires se retrouvent aujourd'hui en graves difficultés financières face à certains groupes qui n'honorent pas leurs baux et le paiement des loyers. Sachant que le bail commercial est une obligation des dispositifs pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation et de la récupération de TVA, il est impossible de récupérer son bien. Pire, en cas de perte de statut de résidence de tourisme par défaillance du gestionnaire, il faut alors rembourser la TVA ou la défiscalisation. Les propriétaires sont ainsi pris en otage. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.