M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur taux de TVA dans le champ des services à la personne concernant les petits travaux de jardinage. Le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de se soumettre au taux normal de TVA, 19,6 %, pour les services ne constituant pas des soins à domicile dont les entreprises du secteur du jardinage. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission (travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique, service de surveillance du domicile ainsi que les activités de mandataires) et ce, dès le 1er juillet 2013. Les professionnels du secteur, si cette hausse était appliquée, ne cachent pas leur inquiétude. En effet, ils n'ont qu'un trimestre pour étudier l'impact de cette mesure qui constituerait une hausse de près de 15 % de leur fiscalité, et craignent une recrudescence du travail dissimulé. Une baisse importante de leur activité en découlerait. Il rappelle que les entreprises de ce secteur représentent 10 600 actifs pour un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros. De plus, cette mesure risque d'impacter fortement les particuliers faisant appel à ce type de service. Enfin, le régime fiscal tel qu'appliqué aujourd'hui aurait permis la création de plusieurs milliers d'emplois ces dernières années. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de protéger ces entreprises.