M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteur. La loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Or, malgré leur handicap, les enfants dyspraxiques n'atteignent pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants, ils se retrouvent donc exclus de ce dispositif. Pourtant, ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, en raison, notamment, des troubles d'organisation du regard qui perturbent leur apprentissage scolaire. Pour remédier à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois, la diffusion de ces manuels n'est pas possible, l'exception handicap aux droits d'auteur n'étant pas applicable. Saisie par des parents d'enfants atteints de dyspraxie, la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et, en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques. Il lui demande donc si une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteur, permettant aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés, est prévue.