Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 5226 évoquait la contradiction entre deux réponses ministérielles, l'une indiquant que l'acte de naissance doit être enregistré dans la mairie correspondant à l'adresse de la maternité où « l'expulsion » a eu lieu, l'autre indiquant que l'acte de naissance doit être enregistré dans la mairie du lieu où a eu lieu « l'expulsion ». Ces deux réponses sont contradictoires dans le cas où la porte d'entrée et donc l'adresse d'une maternité est sur le ban d'une commune et où les chambres et les salles d'accouchement sont sur le territoire d'une autre commune. Or la réponse ministérielle ne répond absolument pas à cette contradiction. En effet, elle indique tout d'abord que, selon une circulaire du 28 octobre 2011, « le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant » mais ensuite, elle précise que le lieu d'expulsion de l'enfant est l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement. Une telle réponse ne semble pas vraiment cohérente car la commune du lieu de l'expulsion ne correspond pas obligatoirement à l'adresse de la maternité. Elle lui demande donc d'indiquer clairement si c'est le lieu d'expulsion ou si c'est l'adresse du bâtiment où a eu lieu l'expulsion qui doit être la référence.