M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'injustice qui frappe les enfants dyspraxiques en matière d'accès aux manuels scolaires. En raison de leur handicap, qui entrave l'écriture manuscrite et trouble l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires adaptés pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. La transformation des manuels scolaires papier sous forme de livres scolaires virtuels interactifs remédierait à ces difficultés d'apprentissage et viendrait idéalement compléter le projet personnalisé de scolarisation dont bénéficient ces enfants. Paradoxalement, la diffusion de ces supports interactifs est interdite pour les enfants dyspraxiques, exclus de l'exception handicap au droit d'auteur (loi n° 2006-961 du 1er août 2006) par le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008. En effet, ce décret précise que l'exception handicap au droit d'auteur s'applique uniquement lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'une incapacité de lire, attestée par un médecin, subsiste après correction. Or les enfants dyspraxiques n'entrent dans aucune de ces 2 catégories et se voient interdire, par voie de conséquence, l'accès à des manuels scolaires adaptés à leur handicap. Compte tenu de cette situation ubuesque et discriminatoire au regard du droit à l'éducation des enfants, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir les enfants dyspraxiques dans leur droit.