M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général. Les pratiques de Pôle emploi ont tendance à restreindre le champ d'application des annexes 8 et 10. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2012 confirme une dérive massive des droits des intermittents du spectacle. Leur droit à l'assurance chômage est en pratique traité comme s'il relevait du régime général avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence. De plus, il semblerait que certains employeurs ne respectent pas toujours la réglementation liée à l'intermittence ce qui accentue le phénomène de méfiance à l'égard des intermittents. De ce fait, nombres d'intermittents, qui ont par nature des périodes d'activités discontinues et des employeurs multiples, paient la requalification au régime général des inconséquences de leurs employeurs. Dans un contexte de fluctuations d'interprétation de Pôle emploi d'une région à l'autre, ces professionnels au statut déjà précaire ne cachent pas leur sentiment d'insécurité. Fort de ce constat, le Président de la République française a annoncé vouloir consolider le régime. La commission des affaires culturelles ainsi que la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale lancent cette semaine une mission d'information sur le statut des intermittents. Il lui demande s'il entend prendre des mesures concernant le statut des intermittents et leur droit à l'assurance chômage.