Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de créer une incitation financière au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'État en faveur de la mutualisation effective, et mesurable dans ses effets, des services entre communes et groupements. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.