M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de modifier le prêt à taux zéro (PTZ), et plus particulièrement sur la possibilité d'inclure dans les cas de maintien de ce dispositif les personnes qui concluent un mariage ou un PACS et sont amenées de ce fait à déménager. En effet, la liberté de se marier est un droit fondamental, garanti par l'article 12 de la convention européenne des droits de l'Homme, et en France les droits et obligations du PACS le rendent assimilable à celui-ci sur cette question. Or de nombreux primo-accédants sont amenés à ne pas rester célibataires pendant toute la durée du PTZ, et à se marier ou à conclure un PACS, et à devoir quitter leur logement lorsque sa taille est adaptée à une personne seule mais non à un couple. Or, parmi les personnes changeant de statut marital, les nouveaux époux ou partenaires de PACS se trouvent actuellement exclus du bénéfice du maintien du PTZ, puisque le maintien de l'avantage est limité aux seuls cas de divorce et de dissolution du PACS, par l'article R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le dispositif en vigueur du prêt à taux zéro pour y inclure des mesures spécifiques concernant les personnes qui entrent dans les liens du mariage ou du PACS.