M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, qui, en 2001, ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. À ce jour et malgré cette décision, aucune indemnisation n'a encore été versée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises afin de répondre aux légitimes attentes des épargnants concernés.