M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 18 relative au secret des affaires : "Même si figurent déjà dans le droit positif des incriminations susceptibles d'assurer, pour partie, le secret des affaires, la création d'une incrimination particulière semble opportune, compte tenu tant des prescriptions résultant de la directive sur le commerce en ligne que des attentes des professionnels. Une solution simple et directement opérationnelle consisterait à incriminer spécifiquement, au même titre que le vol d'électricité (cf. art. 311-2 du code pénal), le vol de biens immatériels que la Cour de cassation a commencé à consacrer".