M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à propos de la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué, à la demande de l'État, des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire pour des maladies qui dévastaient l'élevage du pays. À ce titre, l'État avait l'obligation de procéder à leur immatriculation auprès du régime général de l'assurance vieillesse et du régime complémentaire de l'IRCANTEC et de verser les cotisations correspondantes. Mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l'État n'a jamais procédé à ces affiliations ni par conséquent au paiement des cotisations. Dès lors les activités accomplies sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990 n'ont jamais été prises en compte. Dans deux décisions du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité pleine et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. À la suite de cette décision, un processus de décision amiable avait été mis en place avec le ministère de l'agriculture. Pourtant, à ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leur droit à une retraite normalement due. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction : plus de 1 300 dossiers sont alors remontés au ministère. Malheureusement de nombreux dossiers sont encore en souffrance. Les difficultés rencontrées sont de plusieurs ordres : lenteurs dans le traitement des dossiers, blocages dans la prise en compte d'une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations au titre des périodes manquantes, opposition contestable de la prescription quadriennale aux vétérinaires ayant formé leur demande d'indemnisation plus de quatre ans après la liquidation de leur pension, refus de toute indemnisation aux veuves des vétérinaires décédés. Alors qu'il y a urgence à régler l'ensemble de ces dossiers, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les modalités d'indemnisation et dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés.