Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme du financement des aides à la pierre et ses conséquences sur les capacités d'action des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Premièrement, la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), telle que prévue par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2016, fait craindre à ces organismes un désengagement de l'État en matière de financement du logement social. En effet, ce fonds, établissement public administratif à caractère national, serait principalement abondé par des prélèvements sur les fonds propres des organismes HLM, laissant craindre une diminution, voire une suppression, des subventions et contributions de l'État. Deuxièmement, ces mêmes organismes craignent que les critères d'attribution des aides à la pierre par l'intermédiaire de ce fonds soient priorisées sur les seules zones tendues. Une telle priorité mettrait alors à mal l'amélioration de l'habitat social où la vacance ne peut être contenue, voire jugulée qu'au travers de travaux de rénovation importants. En puisant dans les fonds propres de ces organismes intervenant dans des zones de villes moyennes ou rurales, et en ne fléchant pas de co-financements publics pour de nouveaux travaux sous prétexte que l'offre de logements répond largement à la demande, ces organismes ne pourront plus entretenir leur parc et ne pourront engager des travaux d'amélioration de l'habitat notamment en matière d'économies d'énergie. Enfin, ils ne pourront envisager la construction de nouveaux logements adaptés à la demande d'aujourd'hui. Une telle orientation condamne donc des organismes déjà fragilisés et au-delà les territoires sur lesquels ils interviennent. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le fonds dédié à la production de logements et préserver les capacités d'investissement déployées par les bailleurs sociaux sur l'ensemble du territoire national, et tout particulièrement dans les zones dites « détendues ».