Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès des détenus et anciens détenus à la protection sociale. Actuellement, le travail réalisé en prison n'ouvre aucun droit à l'assurance chômage, situation qui compromet singulièrement la réinsertion des sortants. Pour ce qui est de l'assurance vieillesse, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose, en son article 94, que « le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière ». À ce jour, la situation des personnes incarcérées au regard de la retraite reste éminemment problématique. En l'absence d'un mode de calcul spécifique, la validation des semestres de cotisation est particulièrement difficile en prison, donnant lieu à des montants de pensions particulièrement bas, de l'ordre de quelques dizaines d'euros seulement. En vertu de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, seuls les détenus travaillant au service général sont en mesure de valider leurs semestres de cotisation sur la base du temps de travail, plutôt que sur celle de la rémunération - ce qui n'est d'ailleurs pas systématiquement appliqué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. L'alignement de tous les détenus ayant accès au travail sur ces conditions serait un premier pas, même s'il ne résoudra pas la situation des nombreux détenus privés de tout accès au travail, ou pour lesquels cet accès est aussi fugace qu'épisodique. Une réflexion plus approfondie sur les moyens de faire progresser l'accès aux droits des personnes passées par la prison semble, à ce titre, nécessaire et urgente. Elle souhaite donc connaître l'état des travaux et réflexions, au sein du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au sujet de l'accès des personnes détenues et anciennement détenues à la protection sociale.