M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale. Cet article vient modifier l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale en précisant que « les accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur » sont indemnisés en application d'un décret à paraître. Cette disposition législative concerne plusieurs dizaines de personnes, qui attendent la parution de ce décret pour bénéficier d'une indemnisation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.