M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le démarchage abusif dont sont victimes un certain nombre de commerçants et de cabinets médicaux, notamment dans l'Aisne. Certaines sociétés, se revendiquant des services de l'État, proposent de régulariser les dépôts de déclaration relative à l'accessibilité dans les ERP, moyennant 370 euros de frais de dossier. Toutefois cette mise aux normes relève du service public et est gratuite pour tout ERP souhaitant régulariser sa situation. Les services de conseil, le dépôt de déclaration ou les demandes de dérogation sont proposés par la mairie, à Saint-Quentin comme partout ailleurs en France. Des entreprises profitent donc du manque d'informations afin d'imposer leurs services à certains établissements, leur déniant par ailleurs le droit de rétractation propre à l'achat à distance. Il lui demande de mettre fin à l'activité de ces sociétés qui d'une part disent agir au nom de l'État et d'autre part se rendent coupables d'escroquerie auprès de petites entreprises qui ne veulent qu'être en conformité avec la loi.