Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des patients hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement. Les dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique prévoient que lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, « à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d'office ». Malgré les efforts mis en place par les acteurs judiciaires pour permettre le respect de cette nouvelle disposition introduite par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, il apparaît que les moyens mis à leur disposition sont insuffisants pour garantir les droits de ces personnes particulièrement fragiles. Face à l'impossibilité matérielle et économique pour les avocats d'assurer correctement cette défense, le conseil de l'ordre des avocats de Lille a autorisé le bâtonnier à ne plus désigner au titre de la commission d'office d'avocat pour assister et représenter ces personnes aux audiences judiciaires. Elle lui demande donc, dans ce contexte, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.