M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales. Dans deux arrêts n° 607 et n° 608 du 5 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d'association liant l'Union européenne avec la Turquie et l'Algérie, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale soumettant le bénéfice des allocations familiales à la production d'un document attestant de l'entrée régulière des enfants en France. La Cour a considéré, au regard des engagements européens de la France, que ces dispositions instituaient une discrimination fondée sur la nationalité. À l'heure où le Gouvernement prépare une réforme des prestations familiales qui devrait entraîner pour de nombreuses familles une baisse de ces dernières, cette jurisprudence suscite de nombreuses interrogations. C'est pourquoi il l'interroge sur les conséquences de cette jurisprudence et sur la possibilité d'adapter le cadre législatif et réglementaire pour restaurer la volonté du législateur exprimée dans la loi n° 2005-179 du 19 décembre 2005, sans méconnaître les engagements européens de la France.