Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la constitution des garanties financières par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elles visent à assurer en cas de défaillance de l'exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité des installations ainsi qu'à couvrir les mesures contre la pollution suite à un accident. Le décret du 3 mai 2012 a étendu ce dispositif aux ICPE visées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Les garanties financières doivent être constituées dans un délai de 6 ans, à compter du 1er juillet 2012 pour les exploitants privés, mais également pour les structures publiques comme les groupements de collectivités territoriales. Seules les ICPE directement exploitées par l'État sont exonérées de cette obligation de constitution des garanties financières, car celui-ci a la capacité de remettre en état un site devenu orphelin sans le soutien d'un tel dispositif. Pourtant, les groupements de collectivités territoriales représentent les mêmes garanties que l'État s'agissant de la remise en état des sites. Par conséquent, le décret du 3 mai 2012 ne respecterait pas le principe d'égalité entre les personnes de droit public exploitant les ICPE puisque les collectivités territoriales ne sont pas exonérées de la constitution de cette garantie contrairement à l'État. De plus, ce dispositif accroît fortement les dépenses déjà contraintes des groupements de collectivités. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l'extension du régime d'exemption de l'État aux personnes morales de droit public exploitant des ICPE.