M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Ce service a pour principale mission d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves et existantes des particuliers. Pour autant, il rencontre des difficultés pour répondre à ses obligations, notamment dans le cas d'instruction de certaines autorisations d'urbanisme. En effet, s'agissant du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif neufs, les permis de construire sont directement déposés au SPANC par les propriétaires. En revanche, les permis de construire modificatifs, les certificats d'urbanisme et déclarations préalables ne sont pas concernés par le décret n° 2012-274 modifiant les articles R. 431-16 et R. 441-6 du code de l'Urbanisme. Toutefois, ces dossiers peuvent impacter les dispositifs existants et engendrer des dysfonctionnements. Aussi, la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit l'obligation pour les propriétaires de réaliser le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif existants avant chaque vente depuis le 1er janvier 2011. Cependant l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique impose que le document établi à l'issue de ce contrôle soit fourni au moment de la signature de l'acte de vente. Or comme le montant des travaux à engager à l'issue du contrôle peut être élevé, les notaires demandent au SPANC d'intervenir dès le compromis de vente, alors qu'ils n'existent pas d'obligations légales. Enfin, s'agissant de la vérification post-vente, les SPANC souhaiteraient que les notaires leur transmettent les coordonnées de l'acheteur ainsi que la date d'achat. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que toutes les autorisations d'urbanismes soient instruites par le SPANC dès lors que les installations d'assainissement non collectif sont impactées et pour qu'un échange d'information soit permanent entre les notaires et les SPANC.