M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d'associer la direction générale de l'offre de soins à l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS avec l'État et à la politique conventionnelle avec les professions de santé pour tout ce qui concerne l'organisation de l'offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.