M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences financières pour le budget de l'État, de la condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne considérant comme contraire à la liberté d'établissement la décision de la France de soumettre à l'impôt sur les société 5 % des dividendes versés par une filiale européenne à sa société-mère française alors que pour une même opération réalisée au sein d'un groupe fiscal intégré en France une société-mère est entièrement exonérée. Il souhaite connaître le montant des sommes que l'État va devoir rembourser aux sociétés concernées, cette fiscalité étant indûment appliquée depuis 2013.