M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un même organisme bancaire puisse déterminer le montant de la mise à prix d'un bien saisi dans le cadre d'une procédure d'adjudication, et racheter ce même bien par l'intermédiaire d'une société dont il est gérant. Cette situation tend en effet à conduire à la vente au rabais du bien saisi, à l'encontre de l'intérêt des propriétaires endettés, l'organisme bancaire se trouvant de fait être à la fois juge et partie. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement pour faire évoluer la législation en vigueur sur ce sujet.