M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce du projet de décret modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, suite à l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 18 avril 2013, M. K. contre France statuant que « le régime de conservation dans le fichier litigieux [FAED] des empreintes digitales de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées (...) s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée (...) ». En effet, dans sa réponse du 7 janvier 2014 à la question écrite n° 40 425, le ministre faisait état d'un décret en cours de rédaction. En conséquence, il souhaiterait connaître les suites réservées par le ministre au dit décret, notamment à la teneur de ses principales dispositions et au calendrier de publication.