M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le premier objectif de cette loi est de développer, dès le stade de l'enquête et de l'instruction, les possibilités de saisie patrimoniale afin d'assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d'être ordonnées au moment du jugement. Ce dispositif juridique a encore été renforcé par les articles 16 à 20 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Son article 16 étend ainsi le champ des confiscations en valeur qui était auparavant résiduel. En outre l'article 17 de la même loi étend aux biens dont le condamné a la libre disposition le champ des confiscations pour répondre aux parades trouvées par certains délinquants qui ont recours à des prête-noms ou à des structures sociales afin de ne pas apparaître comme juridiquement propriétaires des biens, alors même qu'ils en auraient la disposition et en seraient les propriétaires économiques réels. Or aujourd'hui ce dispositif n'est pas appliqué, faute de la mise en place d'un outil juridique permettant à France Domaines d'évaluer la valeur des véhicules saisis. Ceci pose un problème significatif qui est celui notamment de permettre le remboursement de la personne mise en cause si le bien venait à ne pas être confisqué. Aussi, il souhaiterait connaître l'échéance à partir de laquelle ce dispositif sera effectif pour les policiers et les gendarmes.