M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement et les modalités d'exécution des missions de service public visant à faciliter l'installation d'agriculteurs et la transmission d'installations. Prévu dans la loi de modernisation agricole de 2010, le transfert de ces missions des ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) aux chambres d'agriculture s'est accompagné d'une suppression progressive de leur financement pour être nul dès 2013. Les chambres d'agriculture doivent faire face à de réelles difficultés : maintenir la gratuité des prestations de service public ainsi que leur qualité et rémunérer justement leurs agents. À cela s'ajoute l'alourdissement des modalités d'accomplissement de ces missions de service public. Pour exemple, la circulaire du 6 novembre 2012 impose désormais le suivi annuel des plans de développement de l'exploitation (PDE) sur cinq ans. Alors que le nombre d'installations d'agriculteurs ne cesse de diminuer partout en France, ces difficultés compromettent réellement l'accomplissement de ce service public de soutien à l'installation. Au vu des réflexions en cours sur la prochaine loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, il lui demande s'il paraît envisageable de faciliter l'accomplissement des missions de service public d'aide à l'installation et de transmission, sinon en rétablissement leur financement, tout du moins en simplifiant leurs modalités d'exécution.