M. Joaquim Pueyo interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'une des conclusions du Conseil européen du 18 décembre dernier qui « demande un nouveau renforcement du système commercial multilatéral ainsi que la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux avec des partenaires essentiels. L'UE et les Etats-unis devraient faire tous les efforts nécessaires pour conclure d'ici la fin de 2015, les négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) qui soit ambitieux, global et mutuellement bénéfique ». En dépit des intentions louables affichées, les partenariats de commerce, qu'ils concernent le Canada (accords CETA) ou les États-unis, continuent d'inquiéter des associations comme ATTAC ou même des organisations professionnelles représentant les PME-TPE. Sur le fond, la question du mécanisme d'arbitrage investisseurs-État suscite une franche opposition : ce mécanisme existe déjà dans le CETA et figure dans le mandat donné aux négociateurs de l'UE. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir que des entreprises nord-américaines ne poursuivront pas l'État français pour les pertes occasionnées par nos préférences collectives, en matière culturelle, sanitaire, environnementale et sociale. Sur la forme, la garantie apportée par la nécessité de faire voter le PTCI par le Parlement européen et les parlements nationaux n'apparaît pas en mesure de rassurer nos concitoyens. Il lui demande donc quelles seront les modalités de participation des parlements, si le traité devra être adopté à l'unanimité ou dans le cas contraire quelle majorité sera requise.