M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime de section de communes. Certaines mesures réglementaires prévues par la loi concernant les conditions de désignation et modalité de fonctionnement des commissions syndicales spéciales n'ont pas été encore prises par le Gouvernement. L'article D. 2411-1 du décret du 15 mai 2008 précise que "le montant minimal annuel moyen des revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral". Le nouvel article L. 2411-5 issu de la loi du 27 mai 2013 précise : "les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 euros de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret". Ces commissions syndicales doivent être constituées dans un délai de 6 mois à compter du renouvellement des conseillers municipaux. Il souhaiterait donc savoir si un futur décret d'application de la loi du 27 mai 2013 est en cours de réalisation ou à défaut doit-on tenir compte du montant de 2 000 euros prévu par cette loi.