M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contentieux que va engendrer l'application en l'état de la loi pénibilité. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises qui emploient des travailleurs de nuit ou qui confient à leurs salariés des tâches manuelles répétitives sont dans l'obligation d'annexer à leur document unique d'évaluation des risques (DUER) les résultats d'un « diagnostic pénibilité ». Ce diagnostic se doit d'évaluer l'exposition aux quatre facteurs suivants - le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare. Ce diagnostic s'accompagne de règles d'évaluation strictes dont le non-respect par les entreprises est sanctionné financièrement. De plus, si seulement 10 % des 8 millions de salariés exposés réclament chaque année à leur employeur une indemnisation au titre des expositions à la pénibilité subies, les tribunaux seront complètement débordés. Afin d'éviter d'accabler encore l'industrie française, il est nécessaire que la loi précise que l'attribution de points sur le compte personnel de prévention à la pénibilité remplit déjà le salarié dans ses droits. Car, pour l'instant, le salarié peut solliciter devant un tribunal des dommages et intérêts supplémentaires pour le simple fait d'avoir été exposé à la pénibilité.