M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la possibilité de modifier le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 423-38. La persistance de délais de réponse très longs de l'administration dans la délivrance des permis de construire, notamment suite à la demande de pièce complémentaire, amène à se demander s'il n'est pas possible de modifier les délais d'instruction après réception de celle-ci. Ainsi le délai d'instruction, continuant de commencer à courir à compter de la réception des pièces manquante par la mairie, pourrait évoluer dès lors qu'il ne rentre pas dans les champs d'application des articles R. 423-24 à 423-33. Ainsi il pourrait être d'un mois pour les déclarations préalables et les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes, et de deux mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant une modification des délais d'instruction des permis de construire.