Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cas d'une commune qui pour réaliser un projet d'urbanisme, décide de lancer une procédure d'expropriation. Dans l'hypothèse où la commune pourrait mener à bien son projet dans des conditions équivalentes en utilisant une autre solution, elle lui demande si la procédure d'expropriation peut être valablement contestée devant le juge.