M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exercice du droit d'affouage. En effet, dans les faits les communes qui possèdent des forêts attribuent des portions de bois à entretenir à leurs habitants, lesquels profitent ainsi d'un mode de chauffage peu onéreux. Parfois, les surfaces mises à disposition sont importantes et dépassent les besoins des usagers. Parfois, dans d'autres cas, le bois disponible n'est pas utilisé à des fins personnelles mais est revendu. Dans certains villages des transactions officieuses en liquide se développent. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise quels sont les textes réglementaires qui encadrent l'affouage et ces pratiques, ainsi que les dispositions relatives à ceux qui y contreviendraient.