Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui n'aurait pas, pour l'instant, vu son décret d'application publié. Au regard de l'importance actuelle des litiges entre particuliers et professionnels, elle lui demande s'il n'était pas prioritaire de faire paraître ce décret d'application avant celui relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - CNTGI - (décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014).