M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prime de sujétion des auxiliaires de puériculture. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet d'attribuer la prime spéciale de sujétion, instituée par l'arrêté ministériel du 25 avril 1975, aux personnels relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture. Cette prime permet aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d'un meilleur traitement salarial plus en rapport avec leur compétence et leur rôle social incontestable. Toutefois, l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 attribue à l'assemblée délibérante de la collectivité la liberté d'en fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen applicables à ces fonctionnaires et agents. Mais il en résulte que le traitement de ces personnels est variable d'une collectivité à l'autre, certaines collectivités accordant la prime, d'autres la refusant. Par ailleurs, cette prime de sujétion des auxiliaires de puériculture n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite. À l'heure où l'accent est mis sur la justice sociale pour faire face aux difficultés rencontrées par nos concitoyens, il aimerait connaître les mesures qu'elle ne manquera pas de prendre pour corriger cette situation, la rendre obligatoire dans chaque collectivité ou EPCI et ainsi apporter une juste reconnaissance aux personnes concernées.