Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de situation résultant de l'application du décret n° 2006-1827, dit « décret Jacob », du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret définit de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A à compter du 1er janvier 2007. Le nouveau dispositif offre ainsi un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion plus importante qu'auparavant. Or le pouvoir réglementaire a omis d'instaurer un régime temporaire destiné à faciliter la transition entre les deux dispositifs de reclassement. Il en résulte des phénomènes de franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus antérieurement qui portent atteinte à l'égalité de traitement des fonctionnaires et établissent une iniquité entre les agents du même corps. S'estimant lésés, les fonctionnaires suggèrent l'adoption de mesures transitoires pour lisser les effets pervers du décret Jacob. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que tous les agents puissent bénéficier de ce reclassement.