M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette de la taxe d'habitation. Cette taxe est applicable aux locaux d'habitation, ce qui en exclut de facto les locaux associatifs abritant simplement des salles d'activités. En vertu, en effet, des dispositions des articles 1407 et 1409 du code général des impôts, les locaux meublés à usage privatifs des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la CFE sont imposables à la taxe d'habitation s'ils sont affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition. En application de ces dispositions, dans le cas d'espèce qu'il lui soumet, l'association sportive et culturelle visée devrait logiquement être exonérée du paiement de la taxe d'habitation dans la mesure où elle n'a ni activité commerciale ou industrielle, ni logement et n'est pas assujettie à la CTE. Or il semble que depuis le 4 mai 2012, une modification de l'article 1407 du CGI du 4 mai 2012 ait fait rentrer désormais les associations de ce type dans le champ de l'assiette de la taxe d'habitation. Il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures correctives qu'il entend prendre pour permettre aux associations propriétaires de salles d'activités de continuer à bénéficier de l'exonération totale de taxe d'habitation.