M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. À l'occasion de la présentation du projet de budget pour 2014 en conseil des ministres, elle a annoncé le projet gouvernemental de nivellement par le bas du tarif de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle. Devant la fronde des avocats, elle a opéré un revirement, annonçant que cette réforme ne serait pas appliquée en 2014. Cependant, ses propos peuvent s'analyser comme une simple volonté de différer cette réforme après les prochaines échéances électorales. Or ce projet sera désastreux pour l'accès de tous, y compris les plus démunis, à la justice. Il porterait également un coup important aux classes moyennes auxquelles appartiennent les nombreux avocats exerçant pour l'essentiel pour le compte de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Aussi, il lui demande de prendre un engagement fort de renoncement pur, simple et définitif à ce nivellement par le bas du tarif de l'aide juridictionnelle.