M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la création, par la loi de finances rectificative pour 2015, d'un nouveau régime d'imposition pour les exploitants agricoles : le « micro BA ». Ce nouveau régime fiscal suscite, en effet, de vives inquiétudes concernant les agriculteurs situés en zone de montagne et en zone défavorisée, tant pour la détermination des seuils d'imposition que pour le calcul de l'assiette imposable. Il devait avoir pour objectif une facilitation de sa gestion par les services fiscaux mais aussi de rendre mieux compte des réalités économiques s'adaptant par conséquent aux caractéristiques propres de chaque exploitation. Or il semblerait que les recettes à prendre en compte dans la détermination des seuils d'imposition et dans le calcul de l'assiette s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile, soit les recettes tirées de la vente des produits agricoles mais aussi les subventions, les primes ainsi que les indemnités compensatrices des handicaps naturels (ICHN). Cette dernière est une aide fondamentale pour maintenir l'activité agricole, économique ainsi qu'humaine dans les zones défavorisées comme les territoires de montagne. Donc, considérer que ces indemnités rentrent dans le calcul du revenu imposable pénalisera fortement ces agriculteurs déjà fragilisés, d'autant plus que l'ICHN bénéficiait déjà d'un traitement fiscal particulier dans le cadre du régime forfaitaire. C'est pourquoi il souhaite savoir si les ICHN seront bien exclus dans la détermination des seuils d'imposition et dans l'assiette imposable au micro-BA.