M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le démarchage commercial des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès internet auprès des personnes vulnérables. En effet, de nombreuses personnes vulnérables disposent d'une ligne téléphonique fixe facturée au titre de l'abonnement social (6,49 euros par mois). Or certains opérateurs procèdent au dégroupage avant de démarcher les personnes concernées en leur proposant un dégroupage total à un tarif bien supérieur à celui de l'abonnement social. Les personnes vulnérables n'ont pas forcément la faculté de comprendre la teneur exacte de la proposition commerciale ou offre de service qui ne répond à aucun besoin exprimé. C'est pourquoi ces dégroupages sont effectués abusivement, contrairement à l'article L. 121-20 du code de la consommation qui stipule qu'une offre préalable de service doit être suivie d'une offre signée par écrit ou par voie électronique. Sollicités par les tuteurs légaux des personnes en situation de vulnérabilité, certains opérateurs estiment impossible le retour à la situation antérieure. La procédure d'opposition prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 nécessite une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition au seul cas où il n'existe pas de relation contractuelle initiale. La connaissance de tels dispositifs n'est pas à la portée d'une personne touchée par un handicap mental ou une maladie dégénérative. Dans ces circonstances, il reviendrait aux représentants légaux des personnes handicapées d'être en mesure d'anticiper une telle situation, ce qui est naturellement difficile sans avoir connaissance du démarchage antérieur. Il lui demande donc quels sont les solutions prévues pour protéger les personnes vulnérables d'un démarchage abusif. Par ailleurs il lui demande de préciser la définition de la relation contractuelle préexistence pour la limiter au seul service concerné.