Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les exigences relatives à la détention de diplômes pour la vente de produits cosmétiques et en particulier de savon. Dans le cadre de la politique de prévention et de réduction à la source des déchets ménagers, des entrepreneurs ouvrent de plus en plus d'épiceries sans emballages et vendent certains produits cosmétiques rinçables, en particulier des savons. L'arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques prévoit l'obligation de détenir certains diplômes spécifiques pour la vente de produits cosmétiques. Or le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, ne prévoit en son article 10 une obligation de détention « d'un diplôme ou autre titre sanctionnant une formation universitaire d'enseignement théorique et pratique en pharmacie, toxicologie, médecine ou dans une discipline analogue », que pour la personne en charge de « l'évaluation de la sécurité du produit ». L'évaluation de la sécurité constitue l'étape préalable à la mise sur le marché du produit cosmétique. Cette obligation, réduite à la seule fonction d'évaluation de la sécurité, figure dans les mêmes termes à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique. Le règlement n° 1223/2009 ne prévoit pas d'obligation de détenir un diplôme spécifique pour vendre en magasin des produits cosmétiques. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il y a lieu de considérer que l'arrêté du 25 août 1999 a été tacitement abrogé par le règlement du 30 novembre 2009, d'effet direct. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser s'il convient de détenir un diplôme spécifique pour vendre des produits cosmétiques dans une épicerie.