M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le décret du 9 mai 2012 qui modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État. Il souhaite savoir si, dans le cas de fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service par les collectivités territoriales, l'extension de la gratuité de charges locatives telles que l'eau, le chauffage, l'électricité et le gaz est possible dans la mesure où ces fonctionnaires sont placés dans des conditions similaires à celles des gardiens d'HLM logés.