M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'intégration des exportations des colonies israéliennes dans l'accord commercial bilatéral euro-israélien. Certains produits d'exportation issus des colonies israéliennes entrent en effet sur le territoire de l'Union européenne sous le régime préférentiel de l'accord commercial UE-Israël, et sont commercialisés sous la mention « produit d'Israël ». Cette pratique a lieu en violation de l'accord commercial conclu, qui ne s'applique qu'au territoire israélien dans ses frontières de 1967. Elle induit également en erreur le consommateur. En août 2012, la Commission européenne a par ailleurs informé les importateurs de leur responsabilité dans la vérification de l'origine exacte des produits, et dans l'exclusion des produits issues des colonies israéliennes du régime préférentiel. Il souhaite connaître les sanctions envisagées par la France et l'Union européenne à l'encontre des importateurs qui ne respectent pas les règles cet accord. Il lui demande également sa position sur une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes, reconnues illégales par le droit international.