M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création de la Commission de contrôle et de discipline des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette commission dont la fonction est de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics tarde à être nommée. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sous quel délai cette commission sera mise en place et, d'autre part, si les représentants des usagers auront vocation à y siéger.