Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles juridiques et sociales applicables en cas de vente de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux auprès des bénéficiaires d'une association paritaire analogue à un comité d'entreprise. L'attribution de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux par un comité d'entreprise ou une association analogue à l'occasion d'évènements est réglementée par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre-circulaire ACOSS numéro 86/17 du 14 février 1986. Ladite lettre circulaire ne précise pas les règles s'appliquant à l'activité de vente de ces bons d'achats, cartes ou chèques cadeaux aux bénéficiaires du comité ou de l'association. Cette activité consiste pour les comités d'entreprises ou associations similaires à acheter auprès de fournisseurs les bons d'achats à un prix inférieur à la valeur faciale du bon, afin de les revendre sans marge à ses bénéficiaires. Elle souhaiterait savoir si cette activité d'achat puis de revente bénéficie de la présomption de non-assujettissement aux cotisations sociales. D'autre part, elle voudrait savoir si cette présomption de non-assujettissement, considérant qu'elle existe, s'applique également à toutes les institutions analogues offrant ce type de prestations aux salariés des entreprises adhérentes, que ces entreprises aient ou non un comité d'entreprise.