Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreuses collectivités locales pour proposer un service de restauration scolaire ouvert à la totalité des enfants. En effet, avec l'évolution des modes de vie et de travail, la demande est de plus en plus forte et certaines communes, faute de pouvoir mobiliser suffisamment vite des moyens, et parfois faute de locaux, sont obligées de restreindre l'accès des enfants à la cantine en mettant en place des critères de priorité. Parmi ces critères figure souvent le fait de donner une priorité à l'accueil des enfants dont les parents travaillent mais ces dispositions sont systématiquement annulées car jugées discriminatoires par le juge administratif. Elle s'étonne à ce sujet de la proposition de loi, actuellement à l'étude au Sénat, qui vise à modifier le code de l'éducation en obligeant les communes à accueillir tous les enfants et prévoit en contrepartie la compensation des charges ainsi générées par l'État qui répercuterait cette dépense par une majoration du taux de l'impôt sur les sociétés. S'il convient de souligner l'importance de garantir un accès de tous les enfants à la cantine et le bien-fondé d'une intervention financière de l'État pour aider les communes en difficulté, elle s'étonne du procès en mauvaise intention fait à l'égard des maires concernés, et souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.