M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de passer le taux de TVA pour le logement social et le secteur HLM à 5 %. Le Gouvernement, dans la foulée de la présentation du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, a validé le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % actuellement, à 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 20 milliards d'euros destiné aux entreprises. L'Union sociale pour l'habitat qui représente quelque 760 organismes HlLM à travers 5 fédérations s'inquiète des conséquences d'une telle hausse pour le logement social et le secteur HLM. Plus encore, elle juge une telle mesure incompatible avec l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux par an fixé par le Gouvernement. Or le diagnostic est unanimement partagé : la France manque de logements sociaux. 10 millions de Français ne sont pas, ou restent mal voire très mal logés. Le logement social est donc un service de première nécessité qui justifie, au même titre que les produits alimentaires, l'accès à l'énergie un taux de TVA à 5 %. Il lui demande donc si le Gouvernement entend effectivement revoir le taux de TVA applicable pour le logement social et le secteur HLM et par là-même confirmer que le logement social est une des priorités absolues du quinquennat.