M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de TVA pour les ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéficient du taux réduit de TVA à 7 % lors de la vente en direct de leurs animaux. Or, par courrier du 23 juillet 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a indiqué au SNPCC que son activité ne serait plus soumise au taux de TVA réduit à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, le taux de TVA applicable à l'activité précitée passera à 20 %. Cette décision est difficilement acceptée par les éleveurs canins et félins dont la profession relève de la fiscalité agricole. Il leur semble en effet singulier que le taux de TVA qui leur soit soumis soit différent de celui des autres exploitants agricoles. Ils font également remarquer que cette hausse de la TVA ne concernerait que les éleveurs professionnels tandis que la vente de chiots et chatons en France se fait par différentes filières ne payant aucune TVA et faisant dès lors office de concurrence déloyale : éleveurs amateurs déclarés fiscalement mais qui en raison de leur chiffre d'affaires ne sont pas assujettis à la TVA ; particuliers dissimulant leur activité et vendant sur les sites internet et journaux de petites annonces ; importateurs non déclarés depuis l'étranger. Compte tenu des menaces qu'une telle hausse ferait peser sur la profession, il souhaiterait savoir si le maintien du taux de TVA réduit pour la vente en direct de chiots et de chatons est envisageable et quelles seraient les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les éleveurs de chiots et de chatons.