M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national" qui est parue au Journal officiel du 8 février 2014 interdisant sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Au fil de ses visites sur le terrain, le député se rend compte des difficultés d'application de cette loi et des risques qu'elle fait courir à l'industrie phytosanitaire. Pour reprendre les arguments des représentants de la filière, il semble que cette loi ne soit pas conforme au droit communautaire (directive 98-34) et serait donc inopposable. Si l'Union européenne venait à condamner la France pour violation de la libre-circulation des produits phytosanitaires après que le législateur ait contraint les entreprises françaises à stopper leur R et D nationale, c'est toute la filière française d'excellence qui disparaîtrait, laissant place uniquement aux produits phytosanitaires importés de l'étranger. Les industriels ne sont pas opposés aux solutions alternatives (huiles essentielles notamment) mais ils estiment que le délai qui leur est laissé par la loi Labbé est irréaliste pour trouver des solutions de substitution aux produits actuels. Ils souhaitent donc que ce délai soit revu au regard de la réalité industrielle qui nécessite une quinzaine d'années entre le moment de la recherche et celui de la commercialisation d'un produit. Ils estiment nécessaire que la définition du bio-contrôle soit également précisée. Il lui demande de regarder les arguments de la filière avec attention afin que cette filière indispensable à l'industrie agro-alimentaire ne disparaisse pas brutalement.