M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Dans sa réponse du 26 février 2013 à la question n° 14611, le Gouvernement indiquait qu'afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme de la loi n° 2005-5, dite loi Censi, ses modalités de mise en oeuvre, comporteraient des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Le Gouvernement ajoutait qu'au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime serait négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme. Il lui demande de lui transmettre un état précis de l'avancement de cette réforme et lui préciser ses conséquences sur les retraites des maîtres de l'enseignement privé.