Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de l'opposition et à ses droits dans les communes de plus 1 000 habitants qui se voient appliquées un scrutin de liste depuis la loi du 17 mai 2013. Depuis les récentes élections municipales, les communes de plus de 1 000 habitants qui ont fait l'objet, pour la première fois de leur histoire, d'un scrutin de liste ont vu se constituer, dans certains cas, un groupe d'élus d'opposition. Ces élus revendiquent le droit de s'exprimer et de jouir d'un certain nombre de facilités. Face à ces revendications, les maires et les majorités concernées sont tenues au respect du droit en vigueur. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que les règles relatives aux droits de l'opposition (disposition d'un lieu de réunion, droit d'expression dans le bulletin municipal notamment) ne s'appliquent qu'aux communes de plus de 3 500 habitants et non aux communes de plus de 1 000 habitants. Le décalage entre les revendications de l'opposition et ce qui est prescrit par la loi engendre à certains endroits des tensions et des conflits. Pour apaiser les relations entre élus de la majorité et élus d'opposition dans les communes concernées, elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement d'harmoniser les textes applicables à l'expression des élus minoritaires aux nouvelles dispositions du droit électoral.