Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune qui avait instauré un PUP (programme urbain partenarial) intéressant une dizaine de propriétaires. La nouvelle municipalité veut renoncer à ce programme et a délibéré pour annuler le PUP. Elle lui demande si cette commune peut résilier unilatéralement un PUP (programme urbain partenarial).