M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accord entre l'Europe et la Chine relatif à l'industrie solaire. Dans le conflit qui les opposait sur les panneaux photovoltaïques, la Chine qui était accusé de dumping et l'Union européenne sont parvenues au compromis fin juillet 2013, permettant d'entrevoir un nouvel équilibre de marché à prix durables, éliminant le préjudice causé aux industries européennes. La Commission européenne, face aux accusations de distorsion de concurrence, avait mis en place en juin 2013 un droit de douane de 11,8 % sur ces importations chinoises, qui devait atteindre 47,6 % deux mois plus tard à défaut de compromis, aujourd'hui atteint. Les producteurs chinois de panneaux solaires s'engageraient ainsi à ne pas vendre de panneaux en dessous de 0,56 euro par watt et à ne pas en écouler plus de 7 gigawatts par an. Les éventuels volumes supérieurs seraient soumis à un taux de droit de douane conséquent. Cependant, les industriels européens qui avaient saisi la Commission européenne de l'enquête antidumping ne semblent pas convaincus. Ils jugent qu'à un prix minimal entre 55 et 57 cents d'euro par watt, l'accord est exactement au niveau actuel de dumping des modules chinois, tandis que le plafond de 7 gigawatts évoqué équivaudrait à environ 70 % du marché estimé du solaire en Europe. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur cet accord et ses intentions pour que la France, au cœur de l'Europe, demeure un grand acteur industriel dans le secteur des énergies renouvelables et notamment solaires.