Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le Gouvernement précédent a transformé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette évolution du FACE a conduit le ministère en charge de l'énergie à définir une procédure d'attribution des aides qui apparaît incompatible au regard de la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrage. En effet, pour un grand nombre de projets, il est impossible de préciser, en début d'exercice, la date effective de commencement des travaux qui dépendent de nombreux paramètres tels que l'obtention des autorisations de passage de la part des propriétaires de parcelles, la coordination des abords de voiries et les délais imposés par ERDF pour l'accès au réseau. Les contraintes météorologiques peuvent également imposer le report à la fin de l'hiver N+1 de certains projets présentés au cours de l'année N. Cette nouvelle procédure a eu, dès à présent, un effet sur le volume d'investissements engagé et donc sur l'emploi local. À titre d'exemple, 380 opérations pour un montant de 11 000 000 euros étaient commandées au 1er juillet 2011. Ce volume correspondait alors au rythme antérieur des engagements d'opération. Au 1er juillet 2012, ce volume s'est réduit à seulement 275 opérations pour un montant de 5 000 000 euros. Cette situation met en grande difficulté les entreprises titulaires de ces marchés publics. Dans ces conditions, elle lui demande s'il est possible de revoir dès maintenant la procédure d'octroi des aides du FACE à titre transitoire dans le cadre du décret d'application annoncé par l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Par la suite, et afin d'optimiser durablement cette procédure, elle lui demande s'il peut être envisagé, en remplacement du compte d'affectation spéciale du FACE, la mise en place d'une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif de l'État.