M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est appelée sur les préoccupations des représentants des agriculteurs et des éleveurs diversifiés dans le cheval concernant les aides de la PAC 2015. Nonobstant la reconnaissance du statut agricole des activités équestres par la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux, la France a choisi d'ajouter les centres et fermes équestres à la liste négative de l'article 9.2 du règlement de l'UE 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Nombre d'agriculteurs et d'éleveurs de la filière cheval n'ont donc plus la certitude d'être éligibles aux aides de la PAC. L'inéligibilité serait grave pour une filière économique fragilisée depuis plusieurs années par la crise économique, la hausse du prix des matières premières, l'aménagement des rythmes scolaires et la hausse de la TVA, dossier dont le Commissaire européen, M. Moscovici, s'est saisi le 26 mars 2015 comme il s'y était engagé. Il lui demande de clarifier la situation juridique pour les agriculteurs et les éleveurs diversifiés dans le cheval au regard de leur éligibilité aux aides à la PAC tel qu'il l'avait proposé lui-même dans le règlement de la crise de la TVA en décembre 2013, ainsi que de lui préciser plus largement les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier au niveau européen, pour apporter les aménagements nécessaires au règlement de la crise de la TVA tel qu'il s'y était engagé avec le ministre du budget de l'époque, M. Cazeneuve, à l'Assemblée nationale.