M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation funéraire et le droit à sépulture en terrain commun. Il découle de la loi du 14 décembre 2008 et de l'article 16-1-1 du code civil, qui a donné un statut aux cendres du défunt, qu'un défunt en urnes doit bénéficier des mêmes droits qu'un défunt en cercueil. Dès lors, il semblerait légitime que les défunts en urnes disposent du droit à sépulture c'est-à-dire à d'un emplacement à titre gratuit dans le terrain commun de toutes les communes, quelle que soit leur population. Il semble toutefois que toutes les communes n'ouvrent pas cette possibilité. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce point de droit en lui indiquant si le droit à sépulture est bien ouvert aux défunts en urnes et s'il s'applique dans toutes les communes ou bien dans celles de plus de 2 000 habitants seulement.