M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités des procédures d'asile qui seront révisées lors de la prochaine réforme de l'asile. En effet, certaines associations et notamment Amnesty international s'interrogent sur les orientations qui seront retenues par le texte, en particulier sur les garanties minimales permettant de protéger les réfugiés. Ces ONG qui ont participé aux travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi rappellent leur position sur deux points essentiels. Il s'agit, d'une part, du renforcement des moyens d'action de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : l'OFPRA, et non plus la préfecture, doit être la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile sur la seule appréciation des éléments présentés à l'appui de cette demande et, d'autre part, des conditions permettant l'exercice du recours devant la Cour nationale du droit d'asile : un délai raisonnable et suffisant doit être garanti pour permettre un recours effectif devant la CNDA avant l'exécution de la mesure d'éloignement. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces mesures seront intégrées dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.