M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant la taxe, droit annuel de francisation et de navigation, en direction des véhicules nautiques à moteurs (VNH), à partir du 1er janvier 2013. En effet, depuis cette date, les VNH dont le moteur a une puissance réelle supérieure ou égale à 90 kilowatts doivent être francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis au paiement du droit annuel de francisation. Cette taxe entraîne des différences énormes dans la formule de calcul entre les VNH et les bateaux. D'une part, les VNH d'un prix moyen de 10 000 €, dont la puissance varie entre 150 et 290 CV et dont le montant de la taxe s'élève de 350 à 1 000 €, et d'autre part, les bateaux d'un prix moyen de 70 000 € équipés de moteurs de 15 à 500 CV, qui ne sont soumis à aucune taxe. Par ailleurs la France compte environ 500 000 bateaux de moins de 7 m contre 25 000 VNH. Aussi, il lui demande ce qui justifie une telle injustice dans la formule de calcul de la taxe entre les VNH et les bateaux, et il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.