Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, concernant l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Si la loi permet depuis le 14 mars 2012 la transformation en CDI des emplois de contractuels des collectivités territoriales sous certaines conditions d'ancienneté, la titularisation est-elle soumise à la publication d'un décret propre à chaque fonction publique. En effet à ce jour les décrets concernant la fonction publique territoriale ne seraient toujours pas pris. Elle lui demande si elle peut lui indiquer à quelle échéance ces décrets seront pris et quelles seront les principaux critères de titularisation.