M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression à compter du 1er janvier 2015 de l'instruction du droit des sols réalisée jusqu'à cette date par les services de l'État pour les communes. Des maires, plutôt que de recruter des personnels souhaitent confier une mission de pré-instruction à des cabinets privés du secteur concurrentiel afin d'adapter la dépense aux besoins réels et ne pas grever les collectivités de charges de structure qui apparaîtront toujours soit insuffisantes soit surdimensionnées. Mais des communes qui ont lancé un groupement d'achat avec les autres communes de leur communauté pour procéder au choix d'un bureau d'étude privé, se sont vu refuser cette possibilité. Il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour modifier les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme afin que la liste des services qui peuvent instruire ces dossiers ne reste pas limitée aux seuls services publics indiqués actuellement.