M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'obtention du statut d'ancien combattant pour les anciens soldats de l'ONU ayant servis au Sud-Liban dans le cadre de la FINUL. À cette époque, le Sud-Liban était occupé par l'armée israélienne depuis juin 1982 et la situation était très dangereuse du fait de l'activité des forces d'occupation et de leurs milices. Pourtant, en avril 1982 la France décidait pour la première fois depuis la guerre d'Algérie de relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste, stationnées au Sud-Liban sous mandat de l'ONU, au sein du 420ème détachement de soutien logistique, par des appelés du contingent tous volontaires, appartenant à la 14ème division d'infanterie, afin de servir au sein de la FINUL. Aujourd'hui en 2013, faute de volonté politique, tous les anciens soldats ayant servis au Liban au sein de la FINUL, se voient refuser le statut d'ancien combattant au prétexte que le 420ème détachement du soutien logistique (DSL) n'a pas été classé unité combattante suivant les anciens critères. Le service historique des armées classe même le 420ème DSL, comme unité combattante suivant les anciens critères, sur deux petites périodes du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, soit trois petits mois. Il est pourtant rappelé que 296 soldats du maintien de la paix, dont 158 militaires français, sont tombés au Liban, depuis la création de la FINUL en 1978. Le nombre de tués et de blessés pour une mission de paix est très important et ne doit pas être oublié. Aujourd'hui, trente ans après, la France n'honore plus ses anciens combattants de la FINUL alors que ceux-ci peuvent prétendre au titre d'anciens combattants conformément au décret du 12 novembre 2010. À ce jour aucune instruction n'a été transmise par le service historique des armées pour que le statut d'anciens combattant soit accordé aux anciens soldats de la FINUL, conformément à l'article R. 224 paragraphe E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre 2010 et du décret référencé n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant application du précédent arrêté. Et ce malgré l'imposant dossier (journal des marches et des opérations, documents ONU, compte rendu mensuel des opérations du 420ème DSL, coupure de presse..) transmis aux différents responsables par d'anciens de la FINUL. Aussi le Conseil d'État a limité la rétroactivité aux périodes non qualifiés par le service historique des armées, de l'arrêté du 10 décembre 2010 de M. Juppé qui simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (OPEX). Ce qui amène à une discrimination de fait. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte accorder à cette demande.