M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en meublé-Association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), regroupe aujourd'hui plus d'un millier de victimes. Une plainte collective a été déposée par ses membres dont l'instruction est en cours. Les investigations menées par la justice dans le cadre de l'enquête judiciaire ont permis d'établir que des pratiques bancaires illicites telles que faux et usage de faux, escroquerie au jugement, violation des obligations sur la protection des emprunteurs, ont été pratiquées durant plusieurs années et à grande échelle par certains établissements financiers. Les victimes qui sont aujourd'hui très endettées se sont constituées partie civile et attendent de voir enfin aboutir les investigations menées depuis plus de trois ans. Elles attendent du Gouvernement qu'il apporte la garantie qu'elles seront indemnisées dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui faire connaître ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour venir en aide aux victimes de cette escroquerie et empêcher que ces abus ne se reproduisent.