M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût du certificat de décès obligatoire pour procéder à l'inhumation. Il semblerait, en effet, que l'ordre des médecins - sans donner de consignes - prône la modération mais sachant que cet acte n'est pas remboursé par la sécurité sociale, un coût de 75 euros paraît élevé. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de fixer le montant de cet acte médical, voire d'envisager son remboursement au même titre que la fin de vie.