M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées certaines familles lorsque des personnes âgées dépendantes, ne pouvant plus rester vivre à leur domicile, sont accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux lucratifs, faute de place dans des établissements dont les prestations font l'objet d'une tarification par le conseil général dont il dépend. Ainsi, en cas d'absence du résident de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles stipule, que le tarif journalier afférent à l'hébergement est [...] minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Toutefois, ce règlement ne peut s'appliquer qu'aux établissements conventionnés avec un conseil général. Pour les familles n'ayant pu trouver une place d'accueil dans un établissement de ce type, la contrainte financière est d'autant plus forte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification réglementaire est envisageable sur ce sujet.