M. François Rochebloine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. En effet, si ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, en prévoyant notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures, il apparaît que les dispositions mises en place pour appliquer très concrètement les nouveaux textes, introduisent une procédure particulièrement restrictive et peu adaptée à une activité commerciale. L'administration de la DGCCRF oblige désormais le client-vendeur à repartir avec son bijou, sans paiement et après avoir pu justifier de son identité (présentation d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité), la transaction ne se concluant qu'après un retour en boutique 24 heures plus tard. Cette obligation inquiète, on le comprend, les professionnels du secteur car en pratique elle complique sérieusement les opérations d'achat-vente. À cet égard, il semblerait plus simple de prévoir une procédure de dépôt temporaire du bijou dans le commerce de l'acheteur jusqu'à la fin du délai de rétractation. Aussi, il lui demande s'il entend donner des instructions à son administration afin de revoir cette interprétation restrictive de la loi et dont on mesure les lourdeurs. Face au caractère dissuasif de la procédure qui encadre une activité commerciale déjà très contrôlée et qui doit garder un minimum de souplesse, et compte-tenu des difficultés et les baisses d'activité que relèvent les professionnels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir cet aspect de la réglementation applicable à l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux.