Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes étrangers résidant en France et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) de nos départements. Lorsque ces derniers sont reconnus comme majeurs par le juge, ils doivent immédiatement quitter les structures d'accueil de l'ASE, parfois du jour au lendemain. Aussi, elle lui demande si l'appel possible de la décision de justice est suspensive et, dans l'affirmative, si l'ASE doit poursuivre la prise en charge du jeune étranger jusqu'à ce que le juge d'appel se prononce.