M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme des déclarations de travaux et d'intention de commencement des travaux (DT-DICT). La réforme « DT-DICT » entrée en vigueur le 1er juillet 2012 a pour objectif de clarifier les responsabilités entre maîtres d'ouvrage et concessionnaires afin d'éviter les accidents et endommagements de réseaux. Si une telle réforme était nécessaire, certaines de ses modalités la rendraient extrêmement lourde à mettre en œuvre, aussi bien pour les collectivités maîtres d'ouvrage que pour les concessionnaires. De plus, financièrement, elles pénalisent fortement ces mêmes collectivités. Le guichet unique n'est pas fonctionnel car il ne permet pas la dématérialisation de la procédure. Les collectivités sont donc fortement incitées à utiliser des sites internet de prestataires conventionnés et payants. Des indemnités nouvelles doivent être accordées par les collectivités aux entreprises pour arrêt de travaux, y compris lorsque l'arrêt relève de la responsabilité des concessionnaires. Parfois, des investigations complémentaires doivent réalisées aux frais exclusifs des collectivités, qui sont ensuite obligées d'en fournir les résultats gratuitement aux concessionnaires. Enfin, à volume de travaux constant, un recrutement de personnel pour gérer spécifiquement les DT est indispensable. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme génère un allongement des délais de construction. Le non-démarrage des chantiers dans l'attente des récépissés de DT, les réponses aux DICT, la réalisation des investigations complémentaires et les marquages au sol freinent les démarches. Cet effet est renforcé par l'arrêt obligatoire des chantiers en cas de découverte fortuite de réseaux. Cette réforme, qui se voulait vertueuse, est en fait paralysante car trop précautionneuse. Il lui demande donc d'assouplir la procédure de DT-DICT.