Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'organisation du marché de la téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance dans notre pays. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Il semble que depuis, le marché ne s'est pas assaini et qu'un grand nombre de contrats comportent encore des clauses abusives. L'association de consommateurs UFC-Que choisir décrit une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il est important de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type ainsi que des contrôles renforcés auprès des acteurs du secteur. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et ainsi de protéger plus efficacement les personnes auxquelles il s'adresse.