M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts. La précédente majorité avait réformé la progressivité de cet abattement repoussant l'exonération totale après trente ans de détention du bien concerné, contre quinze auparavant. Notre majorité avait constaté que ce système, en vigueur depuis le 1er février 2012, incitait fortement à la rétention des ressources foncières par les propriétaires. En vue de combattre la crise du logement et de fluidifier le marché immobilier, en rendant les ventes de biens plus attractives, nous avons fait un premier pas pour réduire la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu. C'est ainsi que les ventes de biens immobiliers bénéficient, depuis le 1er septembre 2013, d'une exonération totale de la plus-value au bout de 22 ans. L'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) continue, elle, d'intervenir au bout de 30 ans. Ces durées de détention restent encore trop longues et décourageantes et ne permettent que très insuffisamment d'atteindre les objectifs poursuivis. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017, de ramener les durées de détention du bien nécessaires pour ouvrir le droit à une exonération totale des assiettes fiscale et sociale à quinze ans comme cela était le cas avant 2012 ou, à tout le moins, d'harmoniser les deux systèmes d'abattement pour que l'exonération totale intervienne à vingt-deux ans pour les prélèvements sociaux comme pour l'impôt sur le revenu.