M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût pour les petites communes du transfert de la compétence d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ce transfert instauré par la loi ALUR, implique un surcoût non négligeable pour les petites communes qui doivent participer financièrement au recrutement d'agents spécialisés par les intercommunalités dont elles sont membres. Or cette participation aura un coût certain pour de nombreuses petites communes rurales qui ont déjà du mal à faire face à la réforme des rythmes scolaires ainsi qu'à la diminution des dotations. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une taxation sur l'instruction des dossiers d'urbanisme pesant sur le demandeur, afin de permettre aux petites communes de trouver de nouvelles sources de financement.