M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret du 11 mars 2015 qui modifie les articles 56 et 58 du code de procédure civile en imposant aux parties de préciser dans l'acte de saisine d'une juridiction, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ce à peine de nullité. Lorsque les parties sont assistées d'un avocat, les pourparlers en vue de parvenir à un éventuel accord se font par le biais de courriers ou d'échanges qui sont confidentiels par nature et dont il ne peut être fait état. Il lui demande en conséquence comment concilier cette réforme avec la confidentialité attachée aux lettres ou aux échanges entre avocats. D'autre part, dans les échanges en vue de parvenir à un accord les parties peuvent faire des concessions réciproques qu'elles ne maintiennent pas en cas d'échec des pourparlers, il lui demande comment dans ces conditions, protéger leur confidentialité en dehors des lettres confidentielles entre avocats.