M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'ouverture des négociations entre les États-unis et l'Union européenne sur un accord transatlantique de commerce et d'investissement. Le 12 mars 2013, la Commission européenne a validé le projet de mandat concernant la conclusion d'un accord commercial et d'investissement avec les États-unis qui doit désormais être approuvé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union. Ce texte touche à de nombreux domaines concernant les échanges économiques entre les l'Union européenne et les États-unis. Ces négociations suscitent de nombreuses inquiétudes à la fois dans la démarche comme dans le contenu. Le 27 mars 2013, la Confédération européenne des syndicats a « vivement regretté le secret entourant le projet de mandat de négociation de l'UE pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) » et demande une « plus grande transparence sur le projet de mandat » au vu des enjeux économiques de cet accord. L'intervention du Président de la République le 15 mars 2013, lors d'un sommet des dirigeants européens, éclairait sur certaines garanties que nous pourrions souhaiter, notamment sur la question de l'exception culturelle et les normes de sécurité alimentaire. Pourtant, ces négociations touchent de nombreux secteurs sensibles pour la santé économique de notre pays, et posent de nombreuses questions sur les règles qui seront appliquées. Ainsi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que ces négociations n'excluent ni les parlementaires ni les partenaires sociaux et de l'éclairer sur la position de la France sur ce sujet.