M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application en mars 2012 de la taxe d'aménagement aux abris de jardin en remplacement des différentes taxes locales. En effet, dans un souci de simplification, la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a remplacé les anciennes taxes associées aux permis et déclarations préalables. Force est de constater que pour les constructions à usage d'habitation, les montants étaient sensiblement identiques à ceux appliqués préalablement. En revanche, pour toutes les constructions annexes, comme les garages, abris de jardin, ces montants sont devenus disproportionnés par rapport à l'usage final de la construction ou de l'aménagement. Pour prendre un exemple concret, un simple abri de jardin de 8 m2 est aujourd'hui taxé à hauteur de 261 euros, dont 116 euros pour la part communale et 145 euros pour la part départementale. Les demandeurs concernés sont désagréablement surpris de cette accentuation importante de la pression fiscale et certains n'auraient sans doute pas donné suite à leur projet s'ils en avaient eu connaissance. En dehors de cet aspect financier, les maires qui doivent déjà surveiller les aménagements illégaux, sans déclaration ou permis, risquent d'y être confrontés de manière encore plus importante. Il est régulièrement affirmé qu'une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Pour cela, il conviendrait que les mesures réglementaires ou législatives soient prises pour autoriser les collectivités territoriales à exonérer pour tout ou partie les constructions annexes de la taxe d'aménagement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter le montant de la taxe à ce type de construction qui ne doit pas être taxé au même titre que les locaux d'habitation.