Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA concernant la facture d'eau potable. Aujourd'hui deux taux de TVA s'applique aux diverses composantes de la facture d'eau potable. Un taux réduit de 5,5 % pour la redevance eau potable revenant au service public d'eau potable et pour les redevances « préservation des ressources en eau » et « lutte contre la pollution » revenant à l'agence de l'eau. Un taux intermédiaire de 7 % pour la redevance d'assainissement collectif revenant au service public d'assainissement et pour de la redevance « modernisation des réseaux de collecte » revenant à l'agence de l'eau. Cette différenciation de taux est récente, le taux de 5,5 % s'appliquant avant le 1er janvier 2012 à toutes les composantes de la facture de l'eau. La loi de finances rectificatives pour 2012 modifiera les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014. Ainsi le taux réduit passera de 5,5 % à 5 % tandis que le taux intermédiaire passera de 7 % à 10 %. Or, d'après la déclaration en 2010 par l'assemblée générale des Nations-unies reconnaissant l'accès à « une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un droit humain », le taux réduit de TVA est censé s'appliquer aux produits considérés de première nécessité. Ainsi il serait préférable que l'assainissement bénéficie du taux réduit. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour optimiser l'homogénéisation du taux TVA sur la facture d'eau potable.