M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis plus d'un an. Il est en effet interpellé par l'UFC - Que Choisir de Brest, qui vient de rendre publics les résultats d'une enquête portant sur la distribution du crédit à la consommation. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ainsi que le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de ladite loi précisent le seuil à partir duquel la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation doit être corroborée par des justificatifs ; le montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités de remboursement anticipé peuvent être demandées par le prêteur à l'emprunteur dans le cas d'un crédit à la consommation ; et le montant à partir duquel, dans le cas d'un crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable, et ce, conformément aux articles L. 311-10, L. 311-22 et L. 311-8-1 du code de la consommation. Or l'enquête de l'UFC-Que Choisir de Brest, portant sur un total de 14 demandes de crédit effectuées dans des enseignes situées dans le département pour des achats de 1 000 euros, qui est le seuil à partir duquel s'applique l'article L. 311-8-1 du code de la consommation, n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit «gratuit» est proposé, le souscripteur est tenu de prendre une carte de fidélité, qui dans 78 % des cas comporte un crédit renouvelable. Par ailleurs, la remise de la fiche récapitulative, mentionnée à l'article L. 311-10 n'est effective que dans 12,50 % des cas, ce qui représente une entrave à la concurrence entre les enseignes. Enfin, et cela constitue le point le plus critique de cette enquête ; dans 70 % des cas, aucune vérification quant à la solvabilité de l'emprunteur n'est réalisée, le client n'étant en outre interrogé sur sa situation professionnelle que dans 50 % des cas. Or cet examen de la solvabilité, matérialisé par la fiche de dialogue prévue par la loi est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et d'éviter les situations de surendettement. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et ainsi mieux lutter contre le surendettement.