M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution des conditions d'attributions de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies (FINUL). En 1982 sous l'impulsion de M. François Mitterrand, ancien président de la République, de nombreux appelés se sont portés volontaires pour partir en opérations extérieures (OPEX), dans le but de relever les troupes professionnelles de la 11e division parachutiste. Ainsi, la croix de combattant volontaire leur est théoriquement due. Cependant, au regard du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, la condition d'appartenance n'est satisfaite que du 31 mai au 27 juillet 1980, ainsi que du 14 août au 12 septembre 1986. De ce fait, les soldats qui se sont portés volontaires en dehors de ces deux périodes ne peuvent se voir attribuer la croix de combattant volontaire faute d'éléments attestant d'une exposition au feu, contrairement à ce qu’énoncent les rapports officiels de l'ONU. Dans ce contexte, il lui demande, au regard de l'insuffisance des trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL, les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de permettre à ces anciens combattants d'obtenir la croix de combattant volontaire.