M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de l'annexe V du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO). Aux termes de celle-ci, « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final » ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement INCO. Sur le terrain, de nombreux producteurs et artisans s'inquiètent de la position divergente que semble adopter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'égard de cette dérogation. Or la partie relative à l'obligation de déclaration nutritionnelle du règlement INCO sera applicable à partir du mois de décembre 2016 et il importe de donner aux producteurs et artisans de la visibilité par une position suffisamment claire et précise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le champ d'application de la dérogation à l'obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement INCO et de lui confirmer la position de la DGCCRF sur ce point.