M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les préconisations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport « fiscalité locale et entreprises » de mai 2014. Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle porte sur tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c'est-à-dire l'ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Dans son rapport de mai 2014 intitulé « fiscalité locale et entreprises », le CPO a rappelé que « cette imposition fait l'objet de critiques récurrentes de la part des entreprises, compte tenu de l'opacité de ses règles d'établissement et de gestion : il n'existe aucun imprimé CERFA pour les déclarations relatives à cette taxe et chaque collectivité territoriale qui la met en place est libre du procédé de déclaration utilisé ; il doit en outre être procédé à une déclaration à chaque fois qu'une enseigne ou un panneau est installé ou modifié. Sans remettre en cause l'existence de cette imposition, qui répond notamment à un objectif de limitation de la prolifération des affichages publicitaires, le CPO estime qu'il est nécessaire qu'un imprimé CERFA standardisé soit mis à disposition des entreprises pour procéder aux déclarations et que celles-ci soient annualisées, avec un calcul prorata temporis pour les installations modifiées en cours d'année ». Pour une meilleure compréhension et une meilleure acceptation de la fiscalité locale, celle-ci doit être simplifiée ; c'est une réforme indispensable et un levier pour limiter les coûts de gestion propres aux différentes impositions concernées, pour les entreprises comme pour les administrations en charge de la gestion de ces taxes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les préconisations relatives à la TLPE formulées par le CPO.