M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des usurpations de plaques d'immatriculations qui sont passées de 5 079 en 2010 à 17 479 délits en 2012. Les conséquences de ces usurpations sont les nombreux PV injustifiés que reçoivent les victimes de ces infractions. Non seulement elles font l'objet de poursuites indues, mais elles doivent se lancer dans des tracasseries administratives fastidieuses, chronophages et pénibles. Elles doivent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour poursuivre ces délinquants qui font de plus en plus de victimes indues et légitimement exaspérées.