M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la fonction d'enquêteur social. Les efforts de maitrise des dépenses publiques affectent les dotations accordées pour la rémunération de ce type d'activités. En effet, celles-ci sont en baisse, conduisant ainsi à des arriérés de paiement pouvant atteindre jusqu'à une année. Par ailleurs, alors qu'on observe une période de carence dans l'attribution de nouvelles enquêtes à chaque changement de magistrat, le temps que celui-ci se réapproprie les dossiers, la durée de cet intervalle s'aggrave également. De nombreux professionnels se retrouvent ainsi sans travail et sans ressources pendant quatre à cinq mois. La volonté de concilier efficacité et rentabilité du système judiciaire tend à privilégier des procédures de médiation, laissant craindre un déclin progressif des fonctions d'enquêteur social en dépit de son importance en matière de protection de l'enfance et de détection des situations familiales difficiles. Cette priorisation dans un souci d'économies interroge vu le faible impact financier de ces enquêtes comparativement aux expertises menées dans le domaine pénal. Par ailleurs, la généralisation de la médiation n'est guère envisageable au vu de la diversité des situations et donc des réponses à y apporter. Cette solution ne favorise pas toujours la cessation du contentieux comme le montre les nombreux cas où aucun protocole d'accord n'est signé, et ne prend pas en compte la volonté des justiciables. L'enquêteur social est au contraire à l'écoute des difficultés des familles qui sont plus à même de se confier et sont moins intimidées par le statut social de cet intervenant. Ainsi, il demande au ministre quelles solutions le Gouvernement entend adopter afin de garantir la pérennité de cette profession.