M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la multiplication des procédures engagées par les CPAM à l'encontre des médecins traitants accusés de délivrer un trop grand nombre d'arrêts de maladie ouvrant droits aux indemnités journalières. La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, prolongeant la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et le décret n° 2011-557 du 19 mai 2011, a renforcé l'arsenal juridique permettant d'engager des poursuites. L'expérience montre que ces dernières sont entreprises sans le discernement nécessaire et avec l'obsession de diminuer les dépenses de santé sans considération des besoins des patients. Le député a recueilli le témoignage de nombreux médecins concernés dans sa circonscription. Le dernier exemple en date concerne un praticien généraliste, à qui il est reproché d'avoir prescrit « 1,81 journées d'arrêts de travail par consultation entre le 15 septembre 2014 et le 15 janvier 2015, alors que la moyenne régionale est de 0,82 ». Derrière la froideur de ces ratios alignés figurent des patients, dont le minimum serait de considérer la nature des pathologies, qui les ont conduits à consulter, et des thérapies dont ils ont besoin. En l'occurrence, il n'est tenu aucun compte d'éléments essentiels : la période considérée correspond annuellement à un accroissement des consultations ; le médecin incriminé exerce dans un cabinet partagé avec un associé, qui est, lui-même, actuellement en soins. En conséquence, l'unique praticien exerçant reçoit la clientèle de son confrère. Le nombre de ses patients s'est donc accru. Parmi ces derniers, certains sont atteints de pathologies lourdes nécessitant des arrêts de travail. Sur la ville concernée (Thourotte), il n'y a plus que 3 généralistes contre 9 auparavant. Les hôpitaux du secteur ne délivrent pas d'arrêts de travail et renvoient, à cette fin, les patients vers les médecins de ville. Autant d'éléments essentiels et spécifiques, qui ne sont nullement pris en compte avant l'engagement par la CPAM de la procédure prévue à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale dite de mise sous accord préalable des prescriptions d'arrêts de travail ou de mise sous objectif, ce qui correspond à une mise sous tutelle des médecins traitants. Il est temps d'en finir avec cette vision exclusivement comptable des politiques de santé pour en revenir à des considérations plus humaines et plus conformes aux principes sur lesquels s'est fondé notre système solidaire de protection sociale. Le député souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre compte prendre pour aller enfin dans ce sens.