M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation juridique des personnels ayant servi en Algérie, et classés par ses services dans la catégorie des "assimilés" (agents temporaires occasionnels chargés de la sécurité publique et du maintien de l'ordre, gardes champêtres, militaires de carrière courte). Un arrêt de Conseil d'État du 20 mars 2013 (arrêt n° 332269) indique que les "assimilés" ont droit à l'allocation de reconnaissance. Cet arrêt est important, car il rétablit dans leurs droits l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l'affaire est toujours pendante. Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu'elles étaient « assimilées » et qui n'ont pas fait de recours devant la justice administrative ou qui ont perdu ce recours devant les juridictions subordonnées, ne peuvent à ce jour bénéficier de la décision du Conseil d'État. Pour qu'il soit autrement, il faudrait qu'une nouvelle règlementation interministérielle soit rédigée, corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d'un an pour les personnes concernées afin que leurs dossiers soient réexaminés à la lumière de la décision du Conseil d'État. Le temps presse, car les personnes concernées sont d'un âge avancé et de santé parfois très précaire. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin que nos compatriotes antérieurement lésés bénéficient de l'équité juridictionnelle et financière.