M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la réduction de 50 % du montant de la prise en charge « complément de libre choix de mode de garde » au 3ème anniversaire de l'enfant, ce qui contraint de nombreux parents à renoncer au mode de garde individuel (chez une assistante maternelle) à compter des 3 ans de leur enfant. En effet, les parents qui confient leur enfant à un multi-accueil collectif bénéficient d'un soutien financier de la CAF jusqu'à l'entrée à l'école de l'enfant dans la limite du 4ème anniversaire. Cette mesure peut être considérée comme discriminatoire eu égard à plusieurs raisons : les parents qui confient leur enfant à une assistante maternelle ne le font pas toujours par choix mais par contrainte faute de place d'accueil dans les accueils collectifs, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans relève de l'exception surtout dans les zones périurbaines en forte tension démographique. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre une politique plus équitable, de façon à assurer à l'ensemble des familles les mêmes avantages suivant le mode d'accueil utilisé.