Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la problématique des numéros surtaxés. De nombreuses entreprises privées et publiques, y compris certains organismes publics comme la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont accessibles via un service de téléphonie payant. En l'état actuel de la législation, les appels téléphoniques surtaxés à destination de ces entreprises ou organismes sont facturés à la suite d'un énoncé du coût de l'appel et d'un bip sonore. Or il s'avère que les consommateurs se voient souvent facturer plusieurs minutes d'attente avant d'être mis en relation avec un conseiller. Malgré les restrictions imposées dans ce domaine et, notamment, l'interdiction des appels surtaxés, posée à l'article L. 113-5 du code de la consommation, qui concernent « la bonne exécution du contrat conclu avec un professionnel » ou « le traitement d'une réclamation » par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ces pratiques abusives persistent. Cette situation anormale est unanimement dénoncée depuis de nombreuses années, notamment par les associations de consommateurs alors même que les appels surtaxés ont généré près de 1,2 milliard d'euros en 2011, selon des données fournies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Aussi, elle lui demande l'instauration par décret d'une mesure imposant le déclenchement du paiement de l'appel téléphonique, non pas dès la fin de l'annonce du bip sonore, mais dès lors qu'un conseiller répond effectivement et oralement au client, consommateur ou usager.