M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification, par la loi NOTRe, des règles concernant le versement des indemnités des responsables de syndicats intercommunaux. La loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République », publiée au Journal officiel du 8 août 2015, pose effectivement le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole : dans un syndicat intercommunal, quelle que soit sa taille, et donc aussi dans un syndicat mixte « fermé », c'est-à-dire composé de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI ; ou dans un syndicat mixte « ouvert », c'est-à-dire regroupant des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des EPCI ou des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public. Elle encadre également l'attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés : seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Ceci implique que les élus de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ou d'une métropole ne peuvent notamment plus bénéficier d'indemnités, qu'ils soient président, vice-président ou simple délégué. La formulation actuelle de l'article supprime également le versement d'indemnités de fonction pour les présidents et les vice-présidents des syndicats mixtes ouverts. Si la notion de « périmètre inférieur » est claire pour des syndicats intercommunaux, et aussi pour des syndicats mixtes fermés, totalement inclus dans une communauté ou une métropole, l'incertitude demeure cependant pour les syndicats dont le périmètre est à cheval sur un ou plusieurs EPCI. Ainsi, des associations de maires ont sollicité que « les préfets établissent au plus vite, dans chaque département, avec des critères bien définis, la liste des syndicats concernés par la suppression du versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents ». Ce, afin que les élus concernés puissent y voir plus clair et sachent immédiatement comment agir, notamment en cas de suspension obligatoire des indemnités et pour éviter d'éventuelles situations dans lesquelles ils seraient amenés à rembourser un trop-perçu. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette demande d'établissement d'une liste des syndicats concernés et, en conséquence, attribuer effectivement ce rôle aux préfets.