Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 juin 2015, concernant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Cette enquête démontre les failles du système mis en place à travers la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Alors que le Gouvernement a étendu le champ des bénéficiaires de la CMU en 2013, il apparaît qu'entre 28 % et 40 % des personnes qui y auraient potentiellement droit n'en ont pas fait la demande. Ce paradoxe témoigne de la politique déplorable menée par le Gouvernement dans ce domaine. L'extension du périmètre de ces aides de santé n'a de sens que si l'on s'assure préalablement de leur attribution à bon droit. En effet la Cour de comptes fait état d'un manque de contrôle patent de la part des organismes de sécurité sociale. Il apparaît notamment que les salaires déclarés ne peuvent être vérifiés et que les droits des bénéficiaires sont calculés selon des modalités non sécurisées. Les fraudes sont dès lors monnaie courante, au détriment des ménages défavorisés qui en auraient réellement besoin et au détriment des ménages qui cotisent et qui, avec l'effet de seuil, n'ont pas accès aux mêmes avantages. De plus, selon cette même étude, les bénéficiaires y auraient un recours excessif, du fait de la gratuité des soins qui leurs sont dispensés, quand les salariés qui cotisent en arrivent dans bien des cas à reporter leurs dépenses de santé. Dans ce contexte, alors que la Cour des comptes pointe du doigt le risque de déficit de ces aides de santé, qui pourrait s'élever à 2 milliards d'euros en 2017, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle politique de contrôle elle compte mettre en place aussi bien auprès des nouveaux bénéficiaires qu'à celui des ayants-droits déjà existants, afin de limiter ces fraudes qui se multiplient.