M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques commerciales des entreprises et des sociétés de crédits, lors de ventes d'équipements à crédit dans le cadre de démarchage à domicile. L'Adéic du Gard (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur) a relevé bon nombre de litiges dus à la conclusion de contrats visant à effectuer des travaux à domicile. Depuis quelques années, nos concitoyens sont invités par des annonces publicitaires à s'équiper en vue de la production d'énergies renouvelables. Ce qu'ignore un grand nombre de consommateurs, c'est que le démarcheur, une fois le contrat conclu, aide à rédiger une demande de crédit sur quinze ans, la première échéance arrivant au bout de deux ans après la signature de contrat. L'entreprise envoie immédiatement le résultat de sa vente à une société de crédit qui lui verse la totalité de l'argent de la transaction. Le consommateur n'a alors plus à faire avec son vendeur mais dépend de la société de crédit. Nombreuses sont les entreprises mercantiles qui disparaissent sans même avoir terminé les travaux. Les litiges sont alors nombreux. La société de crédit veut récupérer l'argent versé, la victime refuse d'honorer le paiement de mensualités pour un travail non fini. L'association évoque la possibilité d'une modification des règles de souscription de crédit, la reconnaissance de la responsabilité du fournisseur du matériel et celle des entreprises de crédits. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.