M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui sont plus taxées lorsqu'elles transitent par une holding qui n'a pas une activité éligible au taux plus favorable de 19 % alors que la date de création de cette société et la date de vente des valeurs respectaient la législation. Est-il possible de tempérer une application trop stricte de l'article 200 A2 bis du code général des impôts en prenant bien en compte que la holding a respecté l'esprit de ce texte qui vise à favoriser le développement économique notamment par la reprise d'une société d'exploitation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le taux de taxation plus favorable peut être appliqué à une telle situation car le créateur de la holding en 2005 ne pouvait pas prévoir qu'il eût fallu que cette société soit de nature commerciale pour bénéficier, en 2012, du taux de taxation le plus favorable à 19 %.