Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une injustice causée par un manque d'harmonisation entre les périodes de pêche dans les différents pays de l'Union européenne. Dans la baie de Seine, les pêcheurs français de coquille Saint-Jacques sont astreints à une date d'ouverture de la pêche, fixée pour l'année 2012 au premier octobre. Leurs homologues du Royaume-uni ont pu, en toute légalité, venir pêcher à proximité de la baie de Seine, au-delà des 12 milles, dès le mois de juillet. Les gisements exploités par tous les pêcheurs ont des quantités limitées, et cette différence de date d'ouverture crée une distorsion de droit entre citoyens de l'Union européenne, ainsi qu'un préjudice économique considérable pour les pêcheurs français. Les ressources halieutiques sont une richesse de notre union, et il est important de les exploiter de la manière la plus durable possible. Elle demande ce qu'il compte faire pour obtenir de l'Union européenne une harmonisation des dates d'ouverture de la pêche garantissant la préservation de la ressource et le maintien de la pêche artisanale française.