Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questionnements et réserves des assistants maternels au sujet de l'imposition des repas de l'enfant accueilli fournis par l'employeur. Le montant correspondant à la fourniture de ce repas devrait être, à présent, réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Cependant, aucune précision dans ce sens n'a été fournie par le service Pajemploi ou par les Relais assistants maternels. Par conséquent, cette prestation n'a pas été matérialisée dans les contrats de travail ni sur les bulletins de paie et donc déclarée aux services fiscaux. Les assistants maternels demandent donc le report de cette réintégration aux revenus 2013. De plus, ils demandent si la prestation sera matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi et si en cas de rupture du contrat en amont de cette mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira pour justifier cette somme. Ils souhaitent aussi savoir si le montant de la prestation, fixé librement par le parent employeur et l'assistant maternel, pourra être remis en cause par l'agent des impôts en cas de contrôle de déclaration de l'assistant maternel. Enfin, dans la mesure où l'allaitement maternel ne constituerait pas une prestation de nature imposable, le biberon du nourrisson peut-il être également considéré ainsi et si oui devra-t-il être matérialisé sur le bulletin de paie par Pajemploi ? Elle vous remercie des réponses et précisions qu'il pourra apporter aux assistants maternels.