Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations et les vives inquiétudes qui persistent chez les élus suite au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. La réforme des rythmes scolaires suscite un vif mécontentement parmi les élus, notamment pour sa mise en application dans l'urgence, sans concertation au préalable avec les élus et avec l'opposition d'un grand nombre de syndicats d'enseignants. Plus de 90 % des 73 maires de sa circonscription ne pouvant faire face matériellement, humainement et financièrement à cette demande ont d'ores et déjà formulé auprès du DASEN, le report de la mise en application à la rentrée 2014. L'ajout d'une demi-journée d'enseignement impose en effet aux communes de mettre en place des conditions d'accueil renforcées pour le temps périscolaire (transports et restauration scolaire, garderie périscolaire, activités, recrutement de personnel). Cela pose deux problèmes majeurs : celui du coût non-négligeable de la mise en place de cette mesure pour les collectivités et celui du régime juridique de responsabilité sous lequel seront placés les enfants durant les plages horaires libérées. Sur le premier point, l'Association des maires de France (AMF) a chiffré le coût de la réforme à 600 millions d'euros, là où le fonds d'amorçage prévu par le Gouvernement ne sera doté que de 250 millions d'euros. À l'heure où la réduction des dépenses publiques est un impératif partagé par tous, on peut raisonnablement s'interroger sur l'impact d'une telle réforme sur les finances publiques des collectivités locales. Le rajout d'une demi-journée de classe supplémentaire va peser lourd sur les budgets des communes. Cette réforme va de surcroît porter lourdement atteinte aux communes rurales et créer des inégalités entre communes riches et communes pauvres, certaines ne pourront pas financer des activités extra-scolaires. Sur le second point, il est à noter qu'aujourd'hui l'éducation nationale, donc l'État, est juridiquement responsable des enfants pendant le temps scolaire et que les communes ou intercommunalités le sont pendant le temps périscolaire. La question se pose de savoir si les enfants sont sous la responsabilité de l'État ou de la commune durant les heures libérées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage et selon quel calendrier, d'approvisionner le fonds d'amorçage à hauteur des besoins évoqués par les maires afin que cette réforme ne pèse pas uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. Elle souhaite aussi que lui soit précisées les règles juridiques applicables aux heures auparavant dédiées à l'enseignement et libérées par la réforme.