Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères ouvrant les droits à une retraite anticipée. Le critère d'un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 % pour le droit à une retraite anticipée semble mal adapté. Le taux d'IP concerne en effet principalement les non-travailleurs en leur permettant d'obtenir une pension d'invalidité. Beaucoup de travailleurs handicapés n'ont jamais fait évaluer leur taux d'IP. Prouver a posteriori l'existence d'un taux d'IP de 50 % durant toute la durée de la vie professionnelle est alors souvent impossible. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) semble être un meilleur critère pour l'obtention de la retraite anticipée. La RQTH ne peut cependant être le seul critère pour l'obtention d'une retraite anticipée car beaucoup de travailleurs des générations aujourd'hui quarantenaires ou cinquantenaires n'ont jamais demandé la RQTH, ou n'ont pas sollicité sa reconduction, afin notamment d'éviter d'être victimes de discriminations au travail. La reconnaissance du handicap et de son ancienneté, nécessaire à l'accès à une retraite anticipée, devrait pouvoir se justifier par divers moyens de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d'invalidité 1ère catégorie, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle) et de fond (dossiers médicaux). Un examen par une commission indépendante pourrait également être envisagé en cas de doute, avec possibilité de recours devant une juridiction impartiale. La multiplication des critères ouvrant droits à une retraite anticipée permettrait à l'ensemble des travailleurs handicapés qui peuvent y prétendre de bénéficier de ce dispositif, quel que soit leur parcours face à la reconnaissance administrative de leur handicap. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter ces critères à la réalité et à la diversité des situations des travailleurs handicapés.