M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la politique commune de la pêche (PCP) à Mayotte. Par dérogation aux dispositions générales de libre accès aux eaux communautaires pour les navires de pêche européens, la PCP permet dans les régions ultra-périphériques à un État membre de restreindre l'accès dans la limite des 100 milles marins d'une région ultrapériphérique aux seuls navires de pêche immatriculés dans cette région. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a demandé à l'État de prendre cette disposition concernant Mayotte, en cohérence avec les orientations du décret de création du parc et les objectifs de son plan de gestion ; ceux-ci visent en effet à répondre à la situation sociale et économique du département, en combinant au mieux protection et valorisation du milieu marin, par un développement de la pêche hors du lagon. Cette disposition devra concerner les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union mais aussi les navires étrangers. Il y a urgence car l'Union européenne a validé récemment un accord de pêche négocié par la Commission avec les Seychelles qui inclut l'espace marin de Mayotte ; cet accord permet aux navires seychellois d'opérer jusqu'à 24 milles des côtes mahoraises et entre donc en contradiction avec l'application de la disposition générale susmentionnée. Il lui demande quelle suite sera donnée à cette demande et dans quel délai, eu égard à l'urgence de la situation.