M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modification des règles d'admissibilité des terres agricoles aux aides du 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) avec la suppression des « normes usuelles » que constituent certains éléments fixes du paysage (haies, mares, fossés, talus, murs). Ces derniers ne seraient donc plus pris en compte dans le calcul de la surface admissible. Il pourrait d'abord en résulter une diminution des aides directes attribuées aux agriculteurs concernés. La seconde conséquence est d'ordre environnemental. L'exploitant ainsi pénalisé sera incité à supprimer ces éléments non comptabilisés alors que le rôle de ceux-ci n'est plus à démontrer d'un point de vue agro-écologique. Ils sont d'ailleurs intégrés dans la surface en éléments topographiques (SET), gages de bonne conduite agro-environnementale, à hauteur de 4 % de la surface agricole utile (SAU). Il n'en serait donc plus ainsi demain. Il s'agit d'un signal négatif pour l'environnement, (biodiversité, faune...) en contradiction avec les préoccupations et le programme agro-écologiques affichés par M. le ministre. Il souhaite donc connaître les raisons qui président à une telle orientation et lui suggère d'abandonner ce projet.