M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ayant un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivant seuls. Ces dispositions dérogatoires au système du quotient familial - qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable - ont été progressivement supprimées par la précédente majorité, dans un contexte fiscal moins pesant pour les familles. Les nombreux retraités à revenus modestes dont le revenu fiscal de référence est désormais supérieur au barème du seuil de revenu voient par conséquent leurs pensions de retraite assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG 6,9 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS 0,5 %). Le cumul de ces deux mesures a des conséquences financières non négligeables pour ces retraités qui étaient, auparavant, exonérés de prélèvements, sans oublier l'augmentation très importante de leur taxe d'habitation qui découle du dépassement de RFR. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour aider ces retraités en difficulté.