Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les tests pratiqués sur les enfants mineurs entrés sur le territoire français. Ces jeunes isolés sont pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dépendant des conseils départementaux. En l'absence d'informations suffisamment étayées ou crédibles sur leur état civil, ces mineurs sont soumis à des examens physiologiques et à des tests osseux pour déterminer leur âge alors que ces tests ont normalement une visée thérapeutique dans le cas des retards de croissance. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations en ce qu'elles sont loin de représenter un moyen fiable pour évaluer l'âge et apparaissent dégradantes et humiliantes pour les personnes qui y sont soumises. Le corps médical et les comités d'éthique soulignent également le caractère approximatif de ces examens et le fait qu'il est possible de raisonner uniquement en densité de probabilité. Le Haut conseil de la santé publique dans son avis du 23 janvier 2014 précisait que « la détermination d'un âge osseux ne permet pas de déterminer l'âge exact du jeune lorsqu'il est proche de la majorité légale. La détermination d'un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire ». La Commission nationale consultative des droits de l'Homme recommandait d'ailleurs de mettre fin à cette pratique le 26 juin 2014, conformément à l'avis très critique rendu par le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe en 2011 qui précisait que les tests osseux sont en contradiction avec la convention relative aux droits de l'enfant. Dans ces conditions, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour interdire les tests osseux.