M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme. En effet cet article permet la modification d'un projet de plan local d'urbanisme arrêté par le conseil municipal et après enquête publique. Ainsi une commune peut joindre, dans un dossier d'enquête publique, à son projet de plan local d'urbanisme arrêté en conseil municipal, un projet de plan local d'urbanisme corrigé à la suite de la prise en compte de l'avis de synthèse des services de l'État, à titre purement indicatif, sans nouvelle délibération du conseil municipal et sans procéder à une nouvelle consultation de personnes associées comme en dispose ledit article. De plus il autorise les modifications à l'issue de l'enquête publique pour tenir compte notamment des avis joints au dossier afin d'assurer une pleine et entière information du public à ce stade. Néanmoins le tribunal administratif de Montpellier et la cour d'appel administrative de Marseille ont émis une appréciation différente quant à l'application de cet article L. 123-10 du code de l'urbanisme. Aussi il souhaiterait savoir si la version modifiée du projet de plan local d'urbanisme, après avis des services de l'État, peut être d'ores et déjà soumise à enquête publique, par anticipation, sans avoir été préalablement de nouveau arrêtée par le conseil municipal et fait l'objet d'une nouvelle consultation des personnes publiques associées.