M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires mandatés par les directions départementales des services vétérinaires au cours des années 1955 à 1990 pour éradiquer des épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose et leucose). Ils n'ont, à l'époque, pas été affiliés aux organismes sociaux et aucune cotisation n'a été versée. Cette situation pénalise aujourd'hui les vétérinaires concernés qui ont fait valoir leur droit à la retraite ainsi que leurs conjointes veuves dont la pension de réversion se trouve amputée. Le Conseil d'État, par deux arrêts du 14 novembre 2011, a reconnu la responsabilité pleine et entière de l'État. Nonobstant cette reconnaissance, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt semble refuser de financer le préjudice subi par les vétérinaires concernés et leur entourage. De plus il apparaît que dans certaines situations, le ministère oppose la prescription quadriennale résultant de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Or ce délai ne peut courir que lorsque la victime a eu conscience de son dommage (article 3 de la loi précitée). Ainsi ce délai ne peut être généré qu'à partir de la reconnaissance de la faute de l'État. Il lui demande de mettre en œuvre les dispositifs visant à réparer le préjudice subi par les vétérinaires ayant été mandatés par les directions départementales des services vétérinaires.