M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés à la profession endivière, par les règles du fonctionnement actuel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet la compensation des « opérateurs électriques » de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. À ce titre l'article 12  bis introduit en 2005 permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Pour autant cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh, niveau que la profession endivière n'atteint pas dans ses exploitations de production. Or le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour ces entreprises. À ce titre, l'équivalent de la contribution CSPE, soit 1,65 centime d'euro par kWh consommé, revient à presque 250 euros par hectare. Si l'on considère la faible valeur ajoutée des endiveries, l'application du plafond de 0,5 % ferait économiser sans doute 200 euros par hectare au minimum. Les dirigeants d'exploitations endivières de la région Nord-Pas-de-Calais estiment par conséquent que le principe d'égalité devant les charges n'est absolument pas respecté car il devrait s'appliquer à toutes les entreprises. Il lui demande donc si elle compte corriger ce mécanisme d'exonération discriminatoire.