M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions fiscales applicables aux terrains de golf. Ces derniers, en vertu de l'article 1381 du Code général des impôts, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors qu'ils ne sont pas exploités commercialement. C'est le cas de bon nombre d'entre eux qui sont gérés par des associations à but non lucratif et ne payent pas l'impôt sur les sociétés. Les structures associatives impliquées dans ce domaine craignent, aujourd'hui, de voir les très importantes surfaces nécessaires à leur activité spécifique être requalifiées en propriété bâtie et ne comprendraient pas qu'on revienne sur le régime dont elles bénéficient actuellement, alors même que dans le cadre d'un rescrit fiscal daté du 20 février 2012, l'administration fiscale a confirmé que les terrains de ski échappent à cette imposition. Il lui demande par conséquent de lui préciser la position de l'administration fiscale à ce sujet.