M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en conformité européenne de la législation française excluant les hommes homosexuels du don du sang. En effet, lors d'une réponse à une question préjudicielle posée par le Tribunal Administratif de Strasbourg, l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a estimé ce jeudi 17 juillet 2014 que l'exclusion permanente du don de sang des hommes homosexuels n'est pas justifiée. Plus précisément, il a dit que le seul fait pour un homme d'avoir eu ou d'avoir des rapports sexuels avec un autre homme ne constitue pas, au sens de la directive du 22 mars 2004, portant application de la directive concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, un « comportement sexuel » qui justifierait l'exclusion permanente d'un tel homme du don de sang. Il pointe le fait que la seule orientation sexuelle entraîne la présomption irréfragable d'exposition à un risque élevé, indépendamment des conditions et de la fréquence des rapports ou des pratiques observées, et constitue ainsi un critère formulé d'une manière trop large et trop générique. Dès lors, la CJUE incite à une évolution radicale de la position française sur cette question. Alors même que le don du sang manque de donneurs, il est évident que toute réserve, qui exclut telle ou telle partie de nos concitoyens de cet acte humaniste majeur de donner son sang (dès lors que les précautions de santé publique suffisantes sont prises), il lui demande donc s'il envisage de prendre rapidement des dispositions, moins restrictives, sur ce sujet.