Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier, dans le cadre de convention d'un an, reconductible deux fois, d'un appui des services de l'État dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 et la liste des collectivités concernées fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Les conventions actuelles, signées en 2009, étant dans la dernière année de reconduction, elles arrivent à échéance en fin 2012. Pour l'année 2013, l'État pourrait, semble-t-il, envisager de ne pas lancer de nouvelle campagne de conventionnement avec les collectivités concernées. Fortement sollicitée par les élus locaux, elle lui demande de lui préciser quels sont les projets du Gouvernement concernant l'avenir de ce service essentiel pour les petites collectivités.