M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa décision d'augmenter la part de la surface en équivalent topographique (SET) à 4 % de la surface agricole utile (SAU) qui inquiète fortement les agriculteurs et leurs représentants. Une telle décision rentrerait en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le Gouvernement de protéger les terres les plus fécondes à l'agriculture du grand débordement de l'urbanisation sur des communes autrefois rurales. Depuis 2010, les agriculteurs respectent des SET dans lesquelles sont incluses des particularités comme les jachères, les haies, les lisières de bois, les bandes tampons, qui devaient représenter à l'origine seulement 1 % de la surface totale. Mais ce seuil a été progressivement augmenté à 3 % en 2011, puis à 4 % cette année. Au moment où le projet de la Commission européenne pour la PAC 2014 prévoit jusqu'à 7 % de surfaces d'intérêt écologique dans la SAU, il souhaite lui demander quel dispositif il envisage pour compenser la perte de chiffre d'affaires que représente la mobilisation de ces terres agricoles à d'autres fins.