M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions de la Commission européenne - dans la perspective de la politique agricole commune 2014-2020 (PAC) relative aux négociations contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La proposition de la Commission européenne du 9 décembre 2010 concernant «les relations contractuelles dans le secteur du lait» visait à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d'approvisionnement. La Commission prévoyait la mise en œuvre des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries, la possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat par l'intermédiaire des organisations de producteurs de manière à équilibrer le pouvoir de négociation des producteurs de lait. Aussi, il l'interroge pour connaître ses intentions sur le sujet et savoir s'il compte défendre cette proposition dans le cadre des négociations relatives à la PAC 2014-2020.