M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le vide juridique concernant la rupture du contrat de séjour de personnes âgées vulnérables et sans défense. En effet, la personne âgée en institution ou en foyer logement, bénéficie-t-elle des mêmes droits qu'à son domicile en matière d'expulsion ? L'actualité, et d'autres cas traités par la FNAPAEF semblent montrer que non. Il y aurait là un vide juridique qui met en danger les personnes âgées d'autant qu'en établissements médico-sociaux ou sanitaires, ces droits devraient encore être renforcés du fait de l'état de santé des résidents. Dans ces structures, comme d'ailleurs en foyer logement, le résident ne signe pas de bail, mais bien un contrat de séjour, il ne paye donc pas de loyer. Le foyer logement ne serait donc pas reconnu comme un domicile dit de « secours », c'est-à-dire comme résidence habituelle. Toute personne âgée, ou sa famille, doit pouvoir avoir un recours en cas de rupture de ce contrat de séjour, même justifiée pour raison médicale. Il lui demande donc son avis sur la question et ce qu'elle compte faire pour combler ce vide juridique le cas échéant.