Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales de verser une prime annuelle aux nouveaux agents. En effet actuellement, en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, seules peuvent subsister les primes annuelles instituées avant le 27 janvier 1984 et si elles sont prises en compte dans le budget de la collectivité territoriale. Une modification de cet article clarifierait la procédure et permettrait la mise en place d'une prime annuelle dont pourraient également bénéficier les nouveaux agents. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle mesure renforçant la libre administration des collectivités territoriales.