M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la question des critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux. Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre particulier d'emplois des adjoints techniques territoriaux stipule « qu'ils peuvent être chargés de l'encadrement ». Néanmoins, le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 indique « qu'ils sont chargés de l'encadrement ». Par conséquent, il existe une contradiction entre ces deux décrets. En effet, les adjoints techniques territoriaux ne savent pas si leur possibilité d'avancement est conditionnée à la nécessité d'encadrer ou non une équipe. Cette ambiguïté laisse place à la libre interprétation des collectivités territoriales. Dans le cas où les adjoints techniques territoriaux seraient obligés d'encadrer une équipe pour pouvoir bénéficier d'une promotion, il s'agirait d'une inégalité de traitement de l'avancement. Cela serait contraire à la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique qui a pour objectif de promouvoir l'égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne l'accès à la fonction publique dans ses différentes modalités, dont le déroulement des carrières. Aussi, il lui demande d'apporter des précisions relatives aux critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux.