M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé de 1955 à 1990 à l'éradication de grandes épizooties en tant que collaborateurs occasionnels du service public dépendants des services vétérinaires. Or ils n'ont pas été affiliés au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques pour leurs périodes de collaboration au titre de l'exercice du mandat sanitaire dont ils étaient titulaires. Il lui rappelle la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011 et la mise en place de la procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers. Or tous n'ont pas encore été régularisés alors que les délais annoncés sont largement dépassés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront indemnisés et quelles mesures il compte mettre en place pour régler rapidement cette situation.