M. Philippe Noguès alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les pratiques commerciales abusives de certaines compagnies, qui surchargent les boites mails de particuliers de « spams ». Le problème est malheureusement fréquent et le harcèlement publicitaire est une réalité pour beaucoup d'entre nous. Or, selon l'article 38 de la loi informatique et libertés, toute personne « a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ». Ainsi les mails envoyés par des sociétés commerciales doivent tous comporter un lien qui permet au destinataire de se désabonner de la liste d'envoi. Cependant, même la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) déplore que « les liens de désinscription ne fonctionnent pas toujours, lorsqu'ils existent ». Le particulier n'a donc aucun recours afin de se désinscrire des listes de destinataires. Ainsi, au vu de l'ampleur de ce problème, il lui demande quels seraient les leviers adéquats afin de mettre fin à cette pratique commerciale abusive.