M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de « marchand de listes » immobilières. Instituée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, celle-ci consiste à vendre des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Or il apparaît trop souvent que certaines des listes ainsi fournies sont inexactes voire mensongères présentant des biens n'étant plus disponibles, insalubres, ou n'ayant tout simplement jamais existé. Les premières victimes de ces procédés frauduleux sont essentiellement les étudiants et plus largement, les personnes n'ayant pas les moyens de payer de frais d'agence. Malgré les évolutions apportées par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, le nombre de plaintes d'acheteurs ne cesse de croître ce qui a récemment conduit l'UFC-Que choisir à porter plainte contre treize enseignes spécialisées dans la vente de listes d'annonces immobilières. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'il envisage afin de mettre un terme à ces agissements scandaleux.