M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des fauteuils roulants électriques pour les personnes de plus de 60 ans. Il lui rappelle, pour l'avoir constaté plusieurs fois, qu'en l'état actuel des textes la commission des droits et de l'autonomie refuse la prise en charge de cette demande pour des raisons juridiques. En effet, la loi du 11 février 2005 limite l'accès à la prestation de compensation du handicap aux personnes de moins de 60 ans, ou jusqu'à 75 ans à la condition qu'elles remplissent les modalités d'accès à cette prestation avant l'âge de 60 ans. Il souligne qu'une telle disposition ne rend pas éligible à cette prestation des personnes qui sont malheureusement victimes d'un handicap nouveau ou d'un handicap évolutif et qui nécessitent une option d'élévation électrique actuellement non prise en charge par la sécurité sociale. Il insiste tout particulièrement sur le fait que dans la majeure partie des cas, ces demandes sont formulées par des associations reconnues d'utilité publique, comme l'AFM reconnue en 1976, et qu'elles concernent des personnes aux revenus modestes qui ne peuvent assumer le surcoût de cette option indispensable à leur bien-être. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation et prendre en compte non plus les critères d'âge mais la réalité objective d'une pathologie globale soudaine ou évolutive.