M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation des marchés globaux, prévue dans le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Les marchés globaux associent via un même contrat entrepreneurs et maîtres d'œuvre en regroupant la conception, la réalisation et, dans certains cas, l'exploitation et la maintenance. L'article 28 du projet d'ordonnance prévoit leur généralisation alors qu'ils étaient jusqu'à présent prévus uniquement sous forme dérogatoire par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP). Or ces contrats pourraient porter atteinte à l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, qui est un principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En effet, les contrats globaux sont conclus avec une entreprise de bâtiment et travaux publics (BTP), ce qui rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise de BTP mandataire. En outre, ils pourraient également avoir pour effet de favoriser les grands groupes au détriment des petites entreprises ainsi que de limiter la concurrence entre les entreprises du BTP et la concurrence entre les architectes. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour limiter les contrats globaux à des cas précis afin de conserver l'indépendance des maîtres d'œuvre.