M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cela que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique tel que cela a pu être envisagé en 2007, consécutivement au rapport de la Commission Nationale de concertation en charge de l'étude du dossier. Il l'interroge donc sur le calendrier prévu pour la publication de ce décret unique et les principales mesure que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.