M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010. La loi prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies radio-induites à la suite d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN). Aujourd'hui, force est de constater que ce dispositif d'indemnisation ne remplit pas sa mission. Le CIVEN a distribué seulement 5 % de l'enveloppe disponible au titre des années 2011 et 2012. En effet, sur 618 demandes examinées au 30 novembres 2012, le CIVEN n'a accordé que 9 indemnités, soit un taux de rejet de 98,5 % en application de l'article 4II, qui introduit la notion de risque négligeable. Aussi, comme le demandent les associations de défense des victimes, il semble nécessaire de redéfinir la méthode de calcul utilisée par le CIVEN, mais aussi d'élargir la liste des maladies reconnues et de redéfinir les zones géographiques de retombées de la radioactivité. Il lui demande donc ses intentions en la matière et s'il compte prendre rapidement des mesures fortes en faveur des victimes civiles et militaires, afin que les indemnisations légitimes deviennent effectives.