Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que les conventions de projet urbain partenarial (PUP) se fondent, pour le calcul des participations sur des estimations de travaux. Or il arrive que lors de la réalisation des ouvrages leur coût soit moindre ou supérieur à ce qui a été prévu. Elle lui demande si dans ce cas, la commune peut appeler des compléments de participation ou restituer le trop perçu.