M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi dite « ALUR » avec un article (n° 63) dotant de plein droit de la compétence de réalisation des plans locaux d'urbanisme, les communautés d'agglomération et de communes. Cette mesure est jugée inacceptable par de nombreux maires attachés à la libre administration des collectivités et opposés aux PLUi obligatoires. Il en va pour eux de l'avenir d'un principe républicain essentiel et du respect de l'article 72 de la Constitution portant la libre administration des communes. Elle marque un recul et une atteinte sans précédent par rapport aux premières lois de décentralisation qui avaient fait des communes les acteurs de leur développement. Il souhaite connaître quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux élus pour qui cette disposition fragiliserait le maire, lui ôtant toute capacité de maîtrise et d'orientation du développement communal au sein d'un territoire qui souvent va très au-delà du périmètre intercommunal, ou encore introduirait une tutelle entre collectivités et augmenterait les délais de réalisation et de révision pour toutes les communes. Certains maires soulignent encore que cette évolution ne règle en rien la question de la consommation de l'espace agricole et naturel et peut mettre un terme à l'intercommunalité de projet en rigidifiant et accroissant les tensions entre communes.