M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord commercial signé entre le Canada et l'Union européenne en septembre 2014. Cet accord, le comprehensive economic trade agreement ou CETA, est un traité de libre-échange. À l'instar du TAFTA, traité de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne, les traités de libre-échange sont de plus en plus mis en cause par l'opinion publique européenne. Pour entrer en application au sein de l'Union européenne, le CETA, un accord dit mixte, doit être approuvé par l'ensemble des parlements nationaux. Un tel contrôle des représentations nationales est nécessaire car cet accord touche à des compétences régaliennes : il est donc logique que les États les ratifient. Toutefois une telle ratification est longue et l'issue en est incertaine. Afin de pallier cette incertitude, les services juridiques de la Commission européenne seraient en train de travailler à la mise en œuvre d'une alternative. La requalification de cet accord, de mixte à européen, permettrait de ne plus le faire passer devant les parlements nationaux mais seulement devant le Conseil et le Parlement européen, moins critiques. Si une telle manœuvre voyait le jour, elle serait un véritable déni de démocratie. Il lui demande si, en cas de passage en force de la Commission européenne, la France défendra le droit de vote des parlements nationaux sur un traité qui concerne des compétences régaliennes des États européens.