M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un aspect perfectible de la réglementation en matière d'assainissement non collectif. En effet, en secteur rural de nombreux hameaux présentent régulièrement des habitations de bourg n'ayant aucun terrain, ni sous- sol (caves, dépendances, etc.). Ces maisons sont habitées depuis des décennies mais ne possèdent aucun dispositif d'assainissement non collectif du fait de l'absence totale de surface disponible avant rejet au milieu naturel, au point que la mise en place de micro-stations agréées ne soit même pas possible sans envisager de raser la maison. Ainsi, le propriétaire se retrouve donc avec une obligation de mise aux normes réglementaires alors même que cette mise en conformité n'est techniquement pas possible et ce, suite au constat du service public d'assainissement non collectif. Plus grave encore, lorsque le propriétaire souhaite vendre ou décède, la vente ne peut s'effectuer du fait de l'impossibilité technique précitée, rendant son habitation alors invendable car insalubre. Il lui demande quelles mesures d'exonérations ou de dérogations sont envisagées afin d'apporter une solution pérenne à ces propriétaires et éviter ainsi d'accentuer la désertification de ces zones rurales.