Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la résiliation d'un contrat d'abonnement, notamment pour les chaînes de télévision à péage. En effet, des clients se plaignent des opérateurs télévisuels privés qui imposent des services supplémentaires gratuits mais qui deviennent rapidement payants. Il revient alors à l'usager de notifier son refus d'acceptation sous peine de se voir prélever un paiement mensuel supplémentaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre contre ces pratiques commerciales abusives.