M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux citoyens simples particuliers propriétaires d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes réservé à leur usage personnel et non commercial par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial doit s'acquitter de cette taxe issue de la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier effectue peu de kilomètres, son usage étant occasionnel, qu'il demeure réservé au transport de biens personnels et non de marchandises pour autrui, qu'il ne donne pas lieu à une activité commerciale rémunérée, et que le nombre de ce type de véhicules se révèle limité. Enfin, il convient d'ajouter que l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Journal officiel n° 187 du 20 juillet 1999, p. 42 à 50) dispose expressément que les "États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'État membre et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence et sous réserve de l'accord de la Commission". C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'écotaxe le véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial. Il lui demande donc, au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe ces véhicules conformément à l'article 6-2-b de la directive précitée.