Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un commerçant avait installé sans autorisation, sur une place ouverte à la circulation, une terrasse commerciale de 32 m² avec toit amovible. Elle lui demande si la répression de cet agissement relève du juge pénal au titre d'une infraction à l'urbanisme, ou du juge judiciaire pour installation d'un obstacle sur le domaine public routier ou du juge administratif pour occupation sans droit ni titre du domaine public.