M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le code de l'action sociale des familles. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans son article L. 2122-22, la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire « toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Cette possibilité était auparavant limitée aux marchés passés selon une procédure adaptée. Elle concerne aujourd'hui tous les marchés et accords-cadres. Le code de l'action sociale et des familles, dans son article R. 123-21, n'a pas suivi la même évolution et ne permet la délégation du conseil d'administration à son président ou son vice-président que pour la « préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ». La nécessité d'une délibération pour tous les marchés autres que les MAPA alourdit la procédure et le travail des services des CCAS. En outre, elle n'est pas en accord avec les délégations prévues dans les autres types de collectivités. Le code de l'action sociale peut-il intégrer les évolutions du CGCT et autoriser une délégation du conseil d'administration à son président ou son vice-président pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants ? Aussi, il lui demande si une évolution de ce texte est prévue.