M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet, et en particulier les avocats. Ils estiment en effet que ce texte porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloignés des grands pôles urbains. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats en raison du lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé. Il lui demande par conséquent le retrait des dispositions relatives à la profession d'avocat contenues dans ce projet de loi.