M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux chiens-guides d'aveugles. Plusieurs associations ont menées une enquête sur 1 044 sites en France. Il apparait que l'accès aux lieux ouverts au public est souvent interdit aux personnes aveugles accompagnées de leur chien-guide, alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 54 que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Par conséquent, il lui demande de quelle manière elle envisage de remédier à ces interdictions ou limitations d'accès inadmissibles.