M. Alain Tourret interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine mise en service de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), projet piloté par la Délégation aux interceptions judiciaires (DIJ) et dont la réalisation a été confiée à Thales en 2010. Ce système d'interception, d'écoute, d'identification, de géolocalisation, de stockage des échanges téléphoniques ou électroniques permettra de traiter en un lieu unique (à Elancourt, dans les Yvelines) la masse annuelle des 5 millions de réquisitions judiciaires et 40 000 écoutes autorisées par les juges. Beaucoup vanteront la prouesse technique, insisteront sur les avantages d'un centre unique dans lequel ils voient la promesse d'une efficacité accrue de nos services de police, de gendarmerie ou de douanes dans la lutte contre la délinquance et la criminalité. D'autres verront dans la réalisation d'une structure unique un moyen de maîtriser la progression des frais de justice. Législateur et juriste, défenseur des droits de l'Homme et des libertés, il ne peut pour sa part taire un certain trouble, des interrogations, des craintes même, alimentées par la lecture des informations distillées par la presse ces derniers mois. Ce dossier sensible puisque couvert par la classification « confidentiel défense » suscite en effet bien des réserves exprimées par les spécialistes, les organisations professionnelles de policiers et de magistrats. De Wikileaks aux affaires de « fadettes », les exemples ne manquent pas pour démontrer que l'inviolabilité des systèmes de stockage ou de transmission de l'information n'existe pas. Des procédures de contrôles et de sécurité sont fréquemment contournées ; les systèmes informatiques les mieux protégés sont victimes d'intrusions ou de tentatives d'intrusions ; des données sensibles, confidentielles, stratégiques ou touchant à la vie privée des citoyens circulent en nombre toujours croissant sur le net sans qu'il soit toujours possible d'y faire obstacle. Les interrogations qui suivent portent donc sur la dérive financière du projet PNIJ, mais aussi sur les garanties de sécurité, d'inviolabilité, de confidentialité apportées par Thales et sur les moyens de contrôle mis en place par l'État qui a choisi de déléguer à une entreprise privée l'une de ses fonctions régaliennes. Selon les informations recueillies, le projet dont le coût était estimé à 17 millions d'euros approcherait désormais les 47 millions d'euros, auquel il conviendra d'ajouter une cinquantaine d'autres millions pour couvrir des dépenses qui n'avaient apparemment pas été prévues (indemnisation des fournisseurs d'accès internet qui ont dû déployer leur réseau de fibre optique jusqu'à Elancourt, redimensionnement des réseaux et équipement des centres de la police judiciaire, de la gendarmerie et des douanes, etc.). Cette dérive financière est-elle exacte ? Comment est-elle justifiée par les responsables de ce projet ? Les prestataires qui travaillent actuellement avec l'État sur ces dossiers d'interceptions et d'écoutes ont saisi le tribunal administratif de Paris pour contester l'attribution du marché à Thales. Les demandeurs n'auraient pu prendre directement connaissance du dossier d'appel d'offres du fait de son classement « confidentiel défense ». Le tribunal administratif a annulé l'appel d'offres. Quelles sont les conséquences juridiques et économiques de cette décision ? Est-il exact que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a émis des réserves sur l'infogérance et l'hébergement de la PNIJ par Thales ? Et si c'est le cas, quel cas a-t-il été fait de ces réserves ? - Les spécialistes de la cyber sécurité émettent des craintes fondées sur la fragilité d'un système centralisé constituant une cible de choix pour les groupes criminels et les hackers. Ces craintes sont d'autant plus vives que la « redondance de sécurité » serait installée sur le même site, à 300 mètres seulement de la plateforme. Quelles sont les réponses apportées par Thales à ces craintes notamment exprimées, dès 2011, par le directeur national de la Police nationale ? La technologie DPI (Deep Packet Inspection) permettant de gérer les trafics de communications numériques et d'en scruter les caractéristiques est-elle utilisée par Thales dans le cadre de ce projet, comme l'avancent certains spécialistes ? Quelles sont les mesures prises pour empêcher les « écoutes-taxis » qui ont malheureusement été pratiquées dans le passé ? Quand et comment sera constitué le comité de contrôle de six sages qui doit permettre d'apporter aux citoyens toutes les garanties d'encadrement, de respect des procédures, de confidentialité des demandes et des données recueillies ? Il lui demande aussi de quels moyens disposera ce comité pour exercer sa mission.