M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la distinction opérée entre la géothermie profonde qui relève du code minier et la géothermie de surface qui n'est pas soumise aux dispositions dudit code. Ainsi, des incertitudes juridiques pèsent, actuellement, sur la géothermie à très basse température, lesquelles sont susceptibles de nuire à son développement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.