M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d'entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d'un mandat sanitaire, à l'éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces derniers n'ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et sont, par conséquent, aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État, condamnant celui-ci à la réparation du préjudice subi. Afin d'éviter la multiplication des recours, le ministère de l'agriculture a alors mis en place un processus d'indemnisation amiable pour tous ces vétérinaires. Toutefois, ils éprouvent de grandes difficultés à obtenir leurs indemnités. Il apparaît, en effet, que l'administration ne traite pas les dossiers dans un délai raisonnable, qu'elle refuse d'indemniser les veuves et qu'elle oppose injustement la prescription quadriennale à certains. S'il est vrai que le traitement de ces dossiers requiert beaucoup de temps, il semble que l'administration fasse preuve d'un certain manque de bonne volonté envers ces vétérinaires. Sur le calcul du préjudice, par exemple, les périodes concernées étant anciennes, beaucoup ont perdu leurs pièces comptables et fiscales pouvant justifier les sommes perçues au titre de leur mandat sanitaire. A cet égard, le ministère s'était engagé à fixer, par arrêté, une assiette forfaitaire, comme le permet l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. Mais il est ensuite revenu sur cet engagement qui permettait pourtant de faciliter la procédure d'indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement, afin de permettre à nos vétérinaires, déjà très âgés pour certains d'entre eux, d'obtenir leurs indemnités, dans les plus brefs délais.