M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les vives préoccupations exprimées par l'UNEP Méditerranée liées à la hausse, à partir du 1er juillet 2013 de la TVA sur les services de jardinage à domicile qui passera de 7 % à 19,6 %. En effet les entreprises du paysage (UNEP) s'opposent fortement à cette hausse brutale. Décidée dans la précipitation et sans consultation des acteurs concernés, cette mesure porte gravement atteinte à un secteur en plein développement fort de 7 000 entreprises et 10 600 emplois. Les entreprises du paysage demandent donc au Gouvernement de reconsidérer sa position dans l'attente d'une étude approfondie des conséquences d'une telle décision. La législation de l'Union européenne permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur des soins à domicile en raison de leur utilité sociale, notamment auprès des populations fragiles telles que les personnes âgées. Dans une société qui comptera de plus en plus de retraités, les services de jardinage font partie intégrante de cette logique d'aide aux personnes âgées ou dépendantes. Elles représentent 75 % des contrats annuels de ce type de prestations et les petits travaux de jardinage contribuent et participent à leur autonomie en leur permettant un maintien à domicile. Le taux de TVA préférentiel est aujourd'hui remis en cause par le Gouvernement. Mais, au total, le secteur des petits travaux de jardinage sous le régime des services à la personne (SAP) représente un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros. Avec des emplois de proximité essentiellement occupés par des salariés de niveau BEP et CAP, les services de jardinage à domicile ont permis de lutter contre l'escalade de la montée du chômage et du travail dissimulé. Concrètement, le passage à taux plein de la TVA sur les services de jardinage à domicile va entraîner un triplement du montant de la TVA sur toutes les factures, soit une hausse de 11,7 % sur les factures en 2013. L'objectif du Gouvernement est-il que les 526 000 foyers qui bénéficiaient jusqu'à présent de ce dispositif, se tournent vers le travail dissimulé ? Ainsi l'UNEP réclame le gel de cette mesure. Il lui demande sa position sur ce dossier.