M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire à propos des conditions d'attributions de la carte du combattant. L'article 87 de la loi de finances 2015, en octroyant la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte durée lors d'opérations extérieures, a mis fin à l'inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en AFN avant juillet 1962. Il a provoqué néanmoins une nouvelle discrimination vis-à-vis des militaires présents sur le territoire d'AFN après 1962, date officielle de la fin du conflit d'indépendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d'Évian, ces personnels sont restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964. Les 535 militaires français qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l'appellation « morts pour la France » alors que l'on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. Afin de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés qui ont servi les intérêts de la France, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les textes en vigueur pour que les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 puissent obtenir la carte de combattant.