Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite en Bretagne le processus de régionalisation du réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'ACOSS pour 2010-2013 a été signée en mars 2010. Elle vise à renforcer l'efficience et la qualité du service rendu aux assurés sociaux, cotisants et allocataires et à structurer le réseau des URSSAF par la mise en œuvre de la régionalisation dont le déploiement doit s'achever le 31 décembre 2013. À cette échéance, 88 URSSAF départementales devront avoir été intégrées au sein de 22 URSSAF régionales. Visiblement, la création au 1er janvier 2012 des URSSAF de Midi-Pyrénées, Pays-de- Loire et Auvergne, illustre l'impréparation du processus de régionalisation. Le manque de concertation et l'absence de dialogue social ont été soulignés par les représentants du personnel qui craignent pour les conditions de travail des agents des URSSAF comme pour la qualité du service rendu. Tandis que la mise en place des 3 URSSAF évoquées aurait dû permettre de tirer des enseignements afin d'améliorer le processus de régionalisation, la création au 1er janvier 2013 de l'URSSAF de Bretagne par arrêté ministériel du 7 août 2012, sans que les représentants du personnel aient pu émettre un avis conformément aux règles du dialogue social, est particulièrement mal vécue sur le terrain. Aussi, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la poursuite du processus de régionalisation des URSSAF et de lui faire connaître les mesures prises afin que les phases consultatives des instances représentatives des personnels soient assurées tout comme garantie la qualité du service rendu aux usagers.