M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. À la suite de la loi du 2 juillet 1990, certains agents des PTT ont fait le choix de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État plutôt que d'opter pour les nouveaux grades liés aux emplois nés de la séparation des deux entreprises. Par la suite, la carrière de ces fonctionnaires a été bloquée de 1993 jusqu'en 2004 à France télécom, et jusqu'en 2009 à La Poste. Depuis plusieurs années, les syndicats et associations de ces personnels se battent pour faire respecter leurs droits, pourtant le problème de la reconstitution de carrière de ces fonctionnaires demeure. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a enjoint le groupe La Poste et l'État à rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a ainsi permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, sans effet rétroactif. Enfin, le comité européen de la charte sociale énonce dans sa décision n° 73-2011 du 28 novembre 2012, que "la réparation doit être effective". Il lui demande donc quelles propositions pourrait être envisagées afin de régulariser la situation des agents dits « reclassés ».