Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs modalités de financement, sont régis par les articles L. 515 et suivants du code de l'environnement. Il est notamment prévu que les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui perçoivent la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre du PPRT, assurent le financement des mesures prises pour son application. Toutefois il existe une incertitude dans la mesure où le partage de la CET peut varier au cours du temps, notamment lorsque tel ou tel type de fiscalité est transférée des communes à une communauté de communes. Elle lui demande donc si la grille répartissant les participations financières est calculée sur la base de la proportion de CET encaissée au moment où le paiement doit être effectué. À défaut elle lui demande quelle est la solution à retenir et sur quel fondement juridique.