Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier et que les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil. Elle lui demande si une commune peut acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente à réméré ou acquérir des droits réels démembrés comme la seule nue-propriété d'un bien ou son usufruit.