M. François André appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les distorsions de concurrence induites par la différence de taux de TVA appliqués à la presse numérique et la presse papier. Une application des taux légaux à 2,1 % pour la presse papier et à 19,6 % pour la presse en ligne produit une distorsion de concurrence alors qu’internet est un vecteur d'information désormais quotidien. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage pour remédier à ces distorsions de concurrence nocives au développement de ces nouveaux supports de publication.