M. Yves Foulon rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié les règles de calcul de l'imposition des plus-values immobilières et reporté son exonération au-delà d'un délai de trente années de détention. En revanche, le calcul de la plus-value s'effectue toujours en tenant compte des travaux réalisés par les propriétaires. Or ceux-ci n'ont l'obligation de conserver les factures afférentes aux travaux immobiliers que pendant un délai de dix années en raison des délais de prescription (article 1792-4-3 du code civil). Il lui demande en conséquence comment le montant des travaux correspondant à des factures antérieures au délai de prescription pourra être pris en compte dans le cadre du calcul de la plus-value et quelles mesures il compte prendre vis-à-vis des propriétaires qui n'auraient pas conservé ces anciennes factures en raison de leur inutilité sous l'ancien régime d'imposition des plus-values.