Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'un contrôle de l'adéquation entre l'objet d'un scrutin et l'objet des engagements électoraux des candidats et de leurs partis. Chaque élection à suffrage universel direct vise à élire un candidat unique dans le cas de l'élection présidentielle, ou les membres d'une assemblée (élections européennes, législatives, régionales, départementales, municipales). Les personnes élues dans les collectivités territoriales siègent dans des conseils qui prennent des décisions en rapport direct avec les compétences de ces instances, définies par la loi. Or le constat doit malheureusement être fait qu'à chaque élection, nombre de candidats, profitant d'une tribune médiatique et auprès des électeurs, n'hésitent pas, dans leurs documents électoraux, à multiplier les bilans ou promesses dans des champs qui ne concernent ni de près ni de loin les compétences de la collectivité auprès de laquelle ils seront, le cas échéant, élus, ni même ses délimitations territoriales. Cette confusion auprès des citoyens qui connaissent souvent mal les compétences de chaque collectivité entretient la défiance et la désaffection des électeurs à l'égard de la politique et ne concourt pas à l'image de probité que doivent avoir les élus. Aussi, lui demande-t-elle la mise en place d'une commission d'éthique permettant le contrôle des documents électoraux afin qu'il n'y soit porté que des bilans ou promesses en stricte concordance avec les compétences et les attributions des institutions auxquelles les candidats prétendent.