M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. En effet, cet article risque de mettre à mal le dispositif des congés payés dans le BTP alors même que le système actuel permet de garantir et d'assurer l'effectivité d'un droit à congé complet à tous les salariés du secteur, et ce efficacement depuis 80 ans. Nées de la loi sur les congés payés du Front Populaire, les caisses de congés payés assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congé dans le BTP, secteur à forte mobilité professionnelle. De cette façon, c'est plus de 1,5 millions de salariés qui bénéficient de l'assurance de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis, même en cas de changement d'employeur. La mise en commun des cotisations que versent, à ce titre, les entreprises du BTP employant du personnel assure le financement du système. Grâce à cette mutualisation, les salariés bénéficient, en outre, d'une prime de vacances de 30 % et de jours d'ancienneté supplémentaires. La mesure prévue par l'article 14 du PLFSS, en prévoyant un prélèvement à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé ne soit pris et l'indemnité versée, alors même que ces cotisations auraient été de toute façon payées, risque de déstabiliser le système de mutualisation et de solidarité interentreprises de la branche et de briser l'équilibre instauré jusqu'alors. Il souhaiterait savoir comment, en modifiant le système actuel, les droits des salariés pourraient être préservés. Il souhaiterait savoir en quoi la diversité des règles applicables pour le recouvrement des cotisations sociales, selon les différents types de cotisations et de contributions et également selon le type d'exonérations qui les concernent, est gênante, de telle sorte qu'il faille y porter atteinte alors même que le système dont il est question dans le cadre du BTP s'avère efficace. Il souhaiterait enfin savoir en quoi un prélèvement effectué une fois le congé pris et l'indemnité versée est, selon l'exposé des motifs de l'article 14 du PLFSS pour 2015, fortement défavorable à la sécurité sociale au point d'y mettre fin, surtout si les cotisations dues sont quoi qu'il en soit versées.