Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la hausse de la TVA sur le logement social. La décision du Gouvernement d'augmenter le taux de réduit de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 va lourdement pénaliser l'accession sociale sécurisée à la propriété. Ce doublement de la TVA en deux ans va contraindre les ménages à revenus modestes à renoncer à leur projet d'accession à la propriété. Cette décision va avoir des conséquences immédiates sur la fluidité des parcours résidentiels des territoires. Il est à craindre que cela ne fragilise la construction, ne menace l'emploi local et ne réduise les recettes fiscales de l'État. Aussi, elle lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour pérenniser les logements pour des ménages à revenus modestes.