M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. L'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Le 8 mars 2012, la Cour de justice européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a interpellé l'État français remettant en cause la décision de la Cour de justice européenne. Pourtant, l'euro-compatibilité du taux avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif. Le taux réduit de TVA permet à plus d'un million de familles de pratiquer l'équitation. Le taux plein de TVA aurait pour conséquence la perte du pouvoir d'achat pour ces familles, ferait disparaître près de 6 000 emplois dans un secteur qui en crée plus de 1 000 par an, entraînerait la faillite d'un grand nombre d'établissements dont la plupart se situe en milieu rural et favoriserait une économie souterraine qui à court terme serait préjudiciable pour les recettes de l'État. Il souhaite savoir quel sera le choix du Gouvernement : suivre la demande de la Cour de justice européenne afin de dégager des recettes permettant de financer les 20 milliards de dépenses supplémentaires ou permettre aux familles et aux responsables équestres de poursuivre une activité qui s'est beaucoup démocratisée et qui fait honneur à la France dans les compétitions sportives à travers le monde ?