M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite pour les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Créé par la loi Censi du 5 janvier 2005, ce dispositif a pour objectif d'assurer la convergence entre la retraite de ces personnels et celle versée aux fonctionnaires de l'enseignement public. Or la Cour des comptes a alerté le Gouvernement au début du mois d'août de la situation financière inquiétante de ce régime. Du fait de l'attribution de droits dits gratuits, du faible taux de cotisations et de lacunes dans le suivi financier dès son installation, ce système se trouve en déficit structurel. Les pensions versées devraient excéder les cotisations des actifs dès cette année. De plus, les réserves engendrées depuis sa création pourraient s'épuiser dès 2019, menant la survie du régime et le complément de pension versé. Ainsi, il lui demande les opportunités qui s'offrent au Gouvernement afin de pérenniser le régime tout en limitant l'impact de ces mesures pour les usagers.