Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les commerçants, de la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d'affaires annuel, correspondant au total des ventes de biens ou de services effectuées par l'entreprise, ne doit pas dépasser 82 200 euros. Le résultat net ou bénéfice net, renvoyant à la somme réelle perçue par le commerce n'est plus une référence dans le calcul. Ainsi, des commerçants présentant un bon chiffre d'affaires qui dépasse le plafond mais percevant un résultat net proche de zéro voire négatif, se voient aujourd'hui refuser la prime d'activité, alors qu'ils pouvaient bénéficier précédemment des dispositifs antérieurs qu'étaient la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité. Cette situation apparaît d'autant plus préjudiciable pour les couples de commerçants. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend inclure dans le calcul de l'attribution de la prime d'activité le résultat net, afin de se conformer au mieux à la situation financière des commerçants.