M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la décision de le Cour de justice de l'Union européenne qui considère que la France ne peut pas soumettre à l'impôt sur les sociétés 5 % des dividendes versés par une filiale européenne à sa société-mère française alors que pour la même opération réalisée au sein d'un groupe fiscal intégré en France, une société-mère est entièrement exonérée. Il souhaite connaître la réponse que le Gouvernement va apporter aux juges qui estiment que cette différenciation est contraire à la liberté d'établissement garantie par le droit européen, et quelle solution va être retenue : remettre en cause l'exonération dont bénéficient les sociétés mères françaises d'un groupe fiscal intégré ou faire bénéficier les dividendes versés par les filiales européennes d'une exonération totale.