Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question concernant le transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers leurs établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). L'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles laisse entendre que le budget principal de l'activité sociale qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État, prend en charge le transport de ces personnes. Toutefois, dans son 2°, l'article précise que sont pris en charge ces frais de transport « lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ». Cette formulation laisse la possibilité de faire toute interprétation de ce texte réglementaire. L'établissement peut se prévaloir de cet article pour refuser de prendre à sa charge le transport des travailleurs handicapés ; et inversement les institutions telles que les conseils généraux ou les associations régionales de santé, invoquent cet article pour réclamer que les frais de transport soient pris sur les budgets des établissements concernés. Cette liberté d'interprétation a abouti à des cas très différents sur le territoire national, où parfois dans des situations similaires, l'établissement prend en charge le transport des travailleurs de l'ESAT, parfois non. C'est pourquoi elle lui demande de préciser quelle interprétation de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles doit primer afin d'éviter des situations qui entraînent des conséquences parfois dramatiques pour les travailleurs handicapés et leurs familles.