Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité obligatoire dans les logements collectifs neufs. Confronté à un exemple concret de non-respect par l'architecte des normes d'accessibilité lors de la construction d'un immeuble récent pourtant très suivie par la personne handicapée concernée, elle voudrait connaître les moyens de pression à la disposition des personnes handicapées pour se protéger ou se défendre contre de tels oublis ou malfaçons les pénalisant. Par ailleurs, elle lui demande de lui confirmer ou non la parution d'arrêtés récents remettant en cause cette accessibilité obligatoire au nom de la simplification des normes dans le bâtiment et pour en atténuer le coût.