Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des opticiens-lunetiers indépendants qui sont la plupart du temps des petits commerces de proximité, nombreux dans ma circonscription en grande majorité rurale et qui sont particulièrement inquiets de la proposition de loi Le Roux n° 296 transmise au Sénat le 24 juillet 2013. En tant que profession réglementée, les opticiens sont tenus de répondre aux réglementations en vigueur et sont donc de ce fait très régulièrement contrôlés par les services concernés. Or la proposition de loi Le Roux n° 296 adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles, et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, va créer des discriminations flagrantes entre professionnels indépendants et professionnels agréés par les assureurs et les mutualistes, au travers de réseaux de soins fermés. Ayant les mêmes diplômes et respectant les mêmes normes imposées, les professionnels indépendants seront alors désarmés et démunis face à leurs concurrents. À cette rupture d'égalité d'accès entre professionnels, il faudra ajouter, en plus des remboursements différenciés selon les fournisseurs, des grilles tarifaires limitatives qui réduiront de façon drastique le libre choix du bénéficiaire des contrats de complémentaires santé, tant dans son choix de professionnel de santé, que dans son choix de fournitures. Cette atteinte patente de la liberté de choix du patient remet en cause les valeurs fondatrices du mutualisme, à savoir la solidarité et l'égalité entre les adhérents qui contribuent à garantir l'effectivité des principes constitutionnels de protection sociale pour tous. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de ne pas dénaturer un marché fortement concurrentiel et ainsi soutenir, à juste titre, des professionnels indépendants qui effectuent au quotidien un travail de qualité pour leurs clients.