M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Le CICE a pour objectif de « donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi ». Le dispositif est ainsi ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Cependant au vu du mécanisme d'application du dispositif, il est peu probable que son utilisation permettra la baisse tarifaire des établissements. Seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt, la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. En effet, la situation des cliniques et hôpitaux privés est aujourd'hui critique puisque 35 % d'entre eux sont en déficit et ne pourront donc bénéficier pleinement du dispositif CICE qu'en 2017. La baisse de leurs tarifs ne ferait donc qu'accroître leurs difficultés. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour adapter le dispositif CICE aux établissements de santé privés déficitaires.