Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes suscitées par le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Le projet d'arrêté prévoit, dans le paragraphe IV de l'annexe, ayant trait aux prescriptions relatives à l'approvisionnement de l'installation et de l'unité amont, « une proportion de végétaux spécialement cultivés dans le but de la production d'énergie et de cultures alimentaires qui ne peut excéder 15 % en tonnage des intrants ». Cette formulation limite, de fait, l'apport de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE). Or ces cultures intermédiaires, comme leur dénomination le précise, sont intégrées en interculture dans les rotations et, de ce fait, n'entrent pas en concurrence avec les cultures alimentaires. Ainsi, cette exclusion n'a pas lieu d'être et risque fortement de bloquer les projets agricoles tournés vers le développement des énergies renouvelables. Elle risque également de priver le secteur agricole en crise d'une perspective de diversification. Aussi, elle lui demande si elle entend apporter à cet arrêté, en concertation avec la profession agricole, une mention excluant les CIVE de ces restrictions.