M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014. Les agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2017 doivent être affiliés à l'IRCANTEC. Cependant, le statut des maîtres de l'enseignement privé est très particulier et leur affiliation à l'IRCANTEC pose un double problème. L'article L. 914-1 du code de l'éducation précise que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de services et d'emplois que les maîtres titulaires de l'enseignement public. À ce titre, ils ne devraient pas être rattachés à un régime de retraite complémentaire. Par ailleurs, l'affiliation à l'IRCANTEC constituerait également une régression sociale dans la mesure où la baisse du montant de la retraite ne serait pas compensée. Cette mesure pourrait être également interprétée contraire au principe de parité fixé par la loi Guerneur. En effet il apparaît nécessaire de mettre en œuvre des mesures dérogatoires compensatoires afin de garantir le principe de parité entre les enseignants du public et du privé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.