M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la précision apportée par la Direction générale des finances publiques au sujet du repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur. Désormais, ce montant correspondant à la fourniture du repas par l'employeur doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels, mais surtout les parents employeurs, n'ont jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie, qui lui doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux, ils demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013. Par ailleurs, il souhaite qu'il lui apporte des réponses précises sur les points suivants : cette prestation sera-t-elle matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? En cas de rupture de contrat en amont de cette mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira-t-elle pour justifier cette somme (les parties ne pouvant antidater les documents) ? Le montant peut être fixé librement par le parent employeur et son assistant maternel : celui-ci pourrait-il être remis en cause par l'agent des impôts en cas de contrôle de déclaration de l'assistant maternel ? L'allaitement maternel ne constituerait pas une prestation de nature imposable. Le biberon du nourrisson peut-il être également considéré ainsi ? Il lui demande s'il devra, dans l'affirmative, être matérialisé sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi.