M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes rencontrés par les multipropriétaires de résidences à temps partagé porteurs de parts d'une société civile dont ils sont associés. Certains groupes immobiliers disposant d'une importante surface financière incitent les associés de ces multipropriétés à leur vendre leurs parts à des prix modiques, dans l'objectif de demander la dissolution de cette société civile quand ils en détiendront les deux tiers des parts. Ces groupes rachètent alors à bas prix l'immeuble mis en vente par le liquidateur, puis le revendent aussitôt en pleine propriété selon la technique dite « de la découpe » afin de réaliser dans un délai très bref une plus-value substantielle. Les opérations de ce type privent ainsi de leur droit de jouissance les associés qui n'ont pas voulu céder leurs parts mais qui ne pouvaient juridiquement pas s'opposer au démantèlement de cette multipropriété. Or, à de rares exceptions près, les multipropriétaires disposent de revenus modérés et ce système leur permettait de profiter d'un appartement, à moindre coût et pendant quelques jours par an, dans une station balnéaire ou de sports d'hiver où l'accession à la pleine propriété est très difficile. De plus, la transformation en pleine propriété de résidences change la physionomie des usagers qui, étant souvent plus riches et moins nombreux, ne viennent que rarement et ne louent pas, favorisant ainsi le phénomène dit des « lits froids » dont la conséquence est la fermeture de commerces et la disparition d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mieux protéger les multipropriétaires afin de remédier aux abus spéculatifs des groupes immobiliers et ce en modifiant l'article 16 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 et en réévaluant le seuil des deux tiers actuellement nécessaire à la réalisation d'un acte de disposition, de dissolution ou de liquidation de ce genre de société civile.