M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nature du cadre d'emploi qui doit prévaloir pour le recrutement d'agents territoriaux titulaires d'un CAP petite enfance (ou autre qualification) en structure d'accueil. En effet, dans le cadre du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 (modifié par décrets de février 2007 puis 2010), les personnels des structures d'accueil collectif des enfants doivent être, pour 40 % au moins (R2324-42) des puéricultrices diplômées d'État, des éducateurs de jeunes enfants, des infirmiers ou des psychomotriciens diplômés d'État, ou des auxiliaires de puériculture diplômés. En revanche, pour 60 % au plus de l'effectif, les agents titulaires doivent avoir une qualification correspondant au moins à un CAP petite enfance ou équivalent. Pour autant, il semble qu'actuellement aucun grade ne permet de recruter les agents « non qualifiés » (seulement titulaires de CAP ou BEP ou autre), ce que signalent régulièrement les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ce qui fait porter aux élus la responsabilité de recrutement du personnel sur des grades qui ne correspondent pas aux missions confiées (adjoints techniques, adjoints d'animation ou agents sociaux). Ce vide juridique mériterait d'être comblé et cette situation justifie une clarification. Aussi il demande que soit précisé à quel grade l'on peut recruter des agents détenteurs d'un CAP, d'un BEP ou équivalent, affectés en structure d'accueil de la petite enfance pour être en conformité avec le décret modifié d'août 2000.