M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement qu'a entraîné l'application du décret n° 2006-1827, ou « décret Jacob », du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Les nouvelles règles de classement après titularisation des agents promus de la catégorie B à la catégorie A s'avèrent en effet plus avantageuses pour les agents promus à compter du 1er janvier 2007, le nouveau dispositif offrant un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure. De même, la reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion est plus importante qu'auparavant. Le médiateur des droits le soulignait en 2009, l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement a induit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007. Devant ce qu'ils considèrent comme une situation inéquitable entre agents d'un même corps, les fonctionnaires appellent de leurs vœux l'application des recommandations faites en 2009 par le Médiateur de la République visant à remédier aux chevauchements de carrière et ainsi clore ce dossier en rétablissant une situation d'équité. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui fasse connaître les intentions du Gouvernement en la matière.