Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de certaines dispositions de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cette loi permet à certains acquéreurs, sous conditions de ressources, d'un logement en zone ANRU de récupérer une partie de la TVA. Cette aide renforce l'attractivité de certains quartiers et encourage la mixité sociale. Elle a facilité l'accession à la propriété pour des jeunes couples. Toutefois, une clause de la loi oblige au remboursement de cette aide en cas de revente du bien dans un délai inférieur à 15 ans. Or de nombreux bénéficiaires n'ont pas été informés de cette disposition au moment de l'achat de leur logement. En particulier, des jeunes couples ont acheté un logement, qu'ils doivent revendre aujourd'hui pour acquérir un logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'exonérer le remboursement de TVA pour les personnes ayant acheté un logement dans le cadre des dispositions de la loi de 2009.