M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'attribution d'une fréquence pour la diffusion d'un service de la radio suisse dans la région franc-comtoise. « Couleur 3 » est un programme musical de la radio suisse romande qui diffuse également les actualités, ainsi que des informations culturelles (dates et lieux des expositions, concerts, manifestations sportives, etc.). C'est un programme de qualité reconnu des deux côtés de la frontière. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par les étrangers non ressortissant de l'Union européenne de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Il lui demande de bien vouloir étudier les possibilités afin de permettre la diffusion en région franc-comtoise de cette radio suisse, et notamment la question d'un éventuel accord bilatéral relatif à la diffusion hertzienne des services audiovisuels entre les deux pays francophones que sont la France et la Suisse.