Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi prévoit conformément à l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux, une généralisation à tous les salariés de l'assurance complémentaire santé. Ce texte consacre également la possibilité de prévoir dans les accords de branche des clauses de désignation, c'est-à-dire la possibilité de désigner nommément un organisme assureur pour la gestion de cette assurance complémentaire. D'aucuns voient à travers ces clauses une remise en cause du principe de libre concurrence et une atteinte à la liberté contractuelle. Ils en demandent le retrait. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire connaître son sentiment en la matière.