Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire en matière de divorce. Lorsqu'elle est versée sous forme de rente viagère, cette prestation peut atteindre, cumulée sur plusieurs années, des dizaines de milliers d'euros. Elle pèse alors sur les revenus et la retraite des divorcés, ainsi que sur le patrimoine de la famille recomposée, car transmissible sur la succession en cas de décès du débiteur. Les lois de 2000 et 2004 ont assoupli les conditions de révision, suspension ou suppression de cette prestation pour les nouveaux divorcés, mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux couples divorcés avant leur entrée en vigueur. En outre, dans les faits, très peu de personnes sollicitant une demande de révision obtiennent gain de cause. Dans ses réponses aux questions écrites précédentes, la Garde des Sceaux rappelle que la Cour de Cassation avait admis en 2009 que « la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte pour caractériser un avantage excessif au bénéficiaire » et donc justifier une révision. Elle indique aussi qu'« il pourrait être envisagé de rendre le dispositif plus lisible et de consacrer cette jurisprudence dans la loi ». Elle lui demande donc si elle envisage de proposer prochainement des dispositions en ce sens dans le cadre d'un éventuel projet de loi sur la famille.