M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. En effet, le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, et de la circulaire du 25 janvier 2010 qui prescrit l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France participent de façon substantielle à l'activité économique, à la diversification de la production énergétique et au maillage des territoires. Ils constituent par ailleurs un patrimoine culturel incontestable. Pourtant l'administration refuse de les considérer en tant que tels, et les réduit à des « obstacles » à la continuité écologique. Les propriétaires des moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique mais à l'application excessive qui en est faite. Ils demandent que soit trouvé un compromis équilibré entre la gestion des ressources en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail qui a eu lieu entre le ministère de l'écologie et le ministère de la culture n'a abouti à aucune solution concrète. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), la situation continue de se dégrader. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau, dans le respect du patrimoine et de la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000.