M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les récentes tempêtes qui ont frappé l'ouest du pays et sur leurs incidences sur la délimitation du domaine public maritime. Le domaine public maritime naturel est, avec le domaine public maritime artificiel, l'un des constituants du domaine public maritime. Ses limites ne sont pas figées puisqu'elles résultent de l'action de la nature. L'avancée de la mer peut ainsi avoir pour effet d'accroître le domaine public maritime tandis que, parallèlement, des propriétaires peuvent se voir privés de leur bien par la montée des eaux. Les tempêtes qui ont frappé à répétition l'ouest du pays ont fait reculer le trait de côte en de nombreux endroits du littoral. Elles ne seront pas sans effet sur la délimitation du domaine public maritime. Avec le réchauffement climatique, et son corollaire, la montée des eaux, cette situation risque de devenir la norme avec de notables conséquences pour les propriétaires, personnes publiques ou privées, riverains du littoral. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation relative à la délimitation du domaine public maritime qui, en l'état prévisible du climat, ne peut que constater l'avancée de la mer au bénéfice du domaine public de l'État.