M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les retraités établis hors de France quant à la production de certificat de vie. Ce document est nécessaire pour le versement des pensions et doit être remis régulièrement (une fois par an) aux organismes assurant la gestion de régimes de retraite. Récemment, et en application du III de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, un changement important a eu lieu puisqu'il a été permis que des conventions soient conclues entre les organismes et services de l'État assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires. Ces conventions sont une avancée remarquable pour ces personnes puisque ces accords permettent d'éviter aux retraités la production régulière et multiple de certificats de vie pour les différentes caisses de retraites auxquelles ils sont affiliés. Dans le cadre de ces conventions, un seul et unique exemplaire sera demandé une fois par an pour l'ensemble de ces organismes. À ce jour, tout semble indiquer que le nombre de conventions signées entre ces organismes soit très faible voire nul. Le caractère volontaire de cette collaboration entre organismes ne favorise pas la signature régulière de conventions. À l'heure où la réduction du nombre de consulats est une réalité, il est indispensable que la simplification administrative vienne faciliter les démarches de nos concitoyens à l'étranger. Il souhaite connaître la situation actuelle des conventions entre ces organismes et aussi savoir si une incitation particulière est envisagée afin de permettre une application plus large de cette facilité administrative.