M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès partiel aux professions de santé, dispositif issu de la transposition de la directive 2013/55/UE par l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cet accès partiel permet à un professionnel non titulaire d'un diplôme d'État français mais qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France. Certes, cette faculté est encadrée par des conditions et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Pourtant, des conséquences négatives sont envisageables au nombre desquelles se trouve le séquençage des soins. Hormis les questions de santé publique que pose cet accès partiel, il existe un risque de rupture d'égalité entre les professionnels de santé titulaires d'un diplôme d'État français et ceux titulaires d'un diplôme délivré en Europe en raison de la rédaction actuelle de l'article L. 4002-3 du code de santé publique. En effet, le I-2°, rédigé au conditionnel, laisse la porte ouverte à ce que des professionnels étrangers puissent venir exercer en France en ne détenant qu'une partie des compétences requises en France. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.