M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe d'aménagement, créée en 2012, due à l'occasion d'opérations de construction immobilière. Cette taxe est composée d'une part communale (de 1 % à 5 % de la base forfaitaire) et d'une part départementale (jusqu'à 2,5 % de la base forfaitaire), les collectivités décidant elles-mêmes des taux. Cet impôt est d'autant plus conséquent que plusieurs départements ont choisi d'appliquer le taux maximal. Cette taxe doit nécessairement être intégrée dans les budgets prévisionnels des opérations. Or ce n'est qu'une fois la demande d'urbanisme déposée en mairie et traité par le service instructeur que le requérant est informé du coût de la taxe. Il se demande si une information préalable pourrait être mise en œuvre par les services d'urbanisme afin d'accompagner bien en amont les projets de construction immobilière et ainsi éviter les modifications et les abandons de projet.