M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet du droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux décrets ont été adoptés par le passé pour répondre à cette question. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, une indemnisation spéciale a été instaurée au bénéfice des orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été exécutés pour actes de résistance, occultant la condition des autres orphelins de guerre. Afin d'aboutir à un système plus juste, le président Nicolas Sarkozy a souhaité procéder à une unification de ces dispositifs d'indemnisation, assortis de mesures complémentaires, rétablissant ainsi une certaine équité. Sur la base du rapport réalisé par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, la commission nationale de concertation associant les représentants du monde associatif concerné et l'administration a remis différentes hypothèses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte mener à son terme l'action engagée par le précédent gouvernement et répondre ainsi au droit à réparation des orphelins de guerre.