M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation particulière de la commune de Bondoufle. Jusqu'en juillet 2008, Bondoufle était située sur une zone règlementée par un plan d'exposition au bruit (PEB) consécutif à la présence de la base aérienne de Brétigny-sur-Orge. Il était impossible d'y construire et de rattraper la carence en logement social alors constatée (puisque le taux de logements sociaux y était alors de 9,4 %). Dès la suppression de ce PEB, le maire de la commune a lancé un vaste programme visant à construire un parc immobilier conséquent - les Portes de Bondoufles - de 1 500 logements dont 28 % de logements sociaux afin de juguler son retard. Or, Bondoufle n'ayant été en capacité de respecter les premiers objectifs qui lui étaient imposés pour la période triennale 2008-2010, le prélèvement sur les finances de la commune est passé de 72 500 euros en 2010 à 89 000 euros en 2011. Logique au regard d'une application stricte de la loi, cette situation inquiète fortement la municipalité, et notamment la multiplication par 5 des sanctions financières, prévues par la nouvelle loi, pour les communes sous le coup d'une majoration de leur prélèvement initial. L'alinéa 8 de l'article 12bis prévoit une prise en compte « des difficultés rencontrées, le cas échéant, par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation ». En conséquence il voudrait s'assurer que cet alinéa prenne effectivement bien en compte les délais et la volonté des communes concernées de se mettre en conformité avec l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dès la levée de « l'inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit ».