Le Grenelle de l'environnement a fixé de nouveaux objectifs en matière d'isolation thermique pour le bâtiment en France. Cette nouvelle réglementation a pris la forme d'un décret, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et s'applique aux nouvelles constructions depuis le 28 octobre 2011 et à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de bien vouloir lui préciser les règles qui s'appliquent aux constructions déjà existantes et les obligations nouvelles qui pourraient, indépendamment de ce nouveau décret, s'appliquer aux bâtiments à usage d'habitation en matière d'isolation thermique.