M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les négociations relatives à la directive européenne concernant la fiscalité de l'épargne. En effet, cette directive, adoptée en juin 2003, mise en oeuvre à partir de l'année 2005, prévoit la possibilité pour l'administration fiscale d'un État d'obtenir automatiquement les informations concernant les revenus du capital de ses citoyens résidant dans un autre État membre de l'Union européenne. Actuellement, une révision est en cours afin de corriger les défauts de ce texte et d'étendre les catégories de ressources concernées aux revenus du travail, aux produits d'assurance-vie ou encore aux jetons de présence. Pourtant, les discussions se heurtent à l'opposition de plusieurs pays européens dont l'Autriche, le Luxembourg. Malgré l'ouverture de négociations avec les pays tiers, ils considèrent que l'accord doit s'inscrire dans un cadre international afin que l'Union européenne ne soit pas la seule à adopter de telles contraintes, ouvrant la voie à l'évasion fiscale vers d'autres pays où le secret bancaire ne sera pas affecté. Les pertes liées à la fraude fiscale sont estimées à 1 000 milliards d'euros pour les 27 pays de l'Union, alors que les États sont touchés de façon plus ou moins importante par la crise des finances publiques et qu'il y a quelques mois les dirigeants ont acté une baisse du budget de l'Union européenne pour la première fois de son histoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui dire si la France compte jouer un rôle pilote dans ces négociations pour favoriser la conclusion d'un accord efficace.