M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de l'accord passé en juillet 2013 avec les départements concernant les allocations individuelles de solidarité. Avec les différentes lois de décentralisation, l'État a transféré aux conseils généraux la gestion de certaines prestations sociales, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarité active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans un contexte économique et budgétaire extrêmement contraint, les départements sont confrontés à une croissance forte de ces dépenses qui, sans compensation de moyens, ne peuvent couvrir les besoins. Pour répondre à cette préoccupation rencontrée par tous les départements, un groupe de travail avait été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui devait permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions au regard de sa volonté de voir supprimer les départements.