Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression de l'indemnité de résidence accordée aux fonctionnaires exerçant ses fonctions dans une commune minière en date du 1er juillet 2013. Il s'en est suivi le décret du 5 décembre 2014 qui visait à créer une indemnité compensatrice, or il semble que les fonctionnaires territoriaux soient exclus du dispositif. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de cette indemnité et de l'informer des mesures prises pour les fonctionnaires territoriaux.