M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de seuil induits par la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage - abrégée « taxe sur les bureaux » ou TSB - prévue à l'article 231 ter du code général des impôts et perçue dans la région Ile-de-France aux fins de financer les nouveaux réseaux de transport du Grand Paris. Le précédent gouvernement a mené une révision complète de cette taxe en augmentant les taux et en redécoupant les circonscriptions tarifaires. Ces modifications se sont traduites par un doublement du taux de la taxe sur les bureaux dans certaines communes, mettant en difficulté les TPE et PME, alors que ces villes peuvent être relativement éloignées des nouvelles infrastructures de transport prévues à l'heure actuelle, c'est notamment le cas dans le département du Val d'Oise. Il existe en effet un important effet de seuil entre la 3e et la 2e circonscription pour les communes de l'unité urbaine de Paris. Le passage de l'une à l'autre, comme l'a connu la ville d'Eaubonne en 2013, entraîne une progression de plus de 100 % de la TSB que les entrepreneurs ne peuvent prévoir puisque ce passage d'une circonscription à l'autre est déterminé par l'attribution ou non de dotations de solidarité urbaine (DSUCS et FSRIF) dont la notification par la préfecture n'est pas toujours publique. Ces écarts majeurs d'une année à l'autre sont sans doute trop massifs et trop brusques pour pouvoir être anticipés par les entreprises concernées. Par ailleurs, le changement de circonscription tarifaire peut entraîner, au sein d'une agglomération, une distorsion de concurrence avec les communes voisines qui n'ont pas changé de circonscription et bénéficient donc d'un taux de TSB deux fois moins important. À la lumière de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin de limiter les effets de seuil de la taxe sur les bureaux.