Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la position de la France relative aux nouvelles techniques de biotechnologies, notamment ce qui est désigné sous le terme de « nouveaux OGM ». Aujourd'hui le caractère d'OGM est contesté pour éviter que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la réglementation européenne qui précise que les OGM sont des « organismes, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Ces nouveaux OGM, sont généralement issus d'une mutagenèse dirigée, donc artificielle. Des mutations ciblées sont provoquées dans le génome d'une plante. On n'apporte plus dans le génome de la plante un caractère extérieur, mais parmi tous les mutants obtenus, sont sélectionnés ceux qui possèdent les propriétés recherchées : meilleur rendement, résistance aux parasites, tolérance à la sécheresse, résistance aux herbicides. La démission récente d'un expert du Comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension par 8 organisations paysannes et de la société civile de leur participation aux travaux du Comité économique, éthique et social du même HCB, interpelle. Les sujets ayant provoqué ces désaccords ne sont pas des moindres : les nouvelles techniques de production de ces nouveaux OGM. Cette situation interroge sur le fonctionnement de cette autorité. Il se pose de nombreuses questions : celle de la dissémination dans l'environnement, celle de l'information du consommateur et du citoyen, mais aussi celle de la dépendance des agriculteurs aux grands groupes qui fabriquent ces OGM. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des initiatives au niveau européen et français pour que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la même réglementation que les OGM déjà classés comme tels. Elle lui demande aussi quels moyens le Gouvernement qui, il est vrai, ne peut directement intervenir dans le fonctionnement du HCB, entend mettre en œuvre pour permettre à cette autorité administrative indépendante de retrouver un fonctionnement conforme à sa vocation et pour une information complète et transparente des citoyens.