M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation relative au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Le code général des impôts prévoit en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant la déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, ce n'est pas le cas pour les particuliers. Alors que le principe d'égalité devant l'impôt a valeur constitutionnelle et que le droit à un procès équitable, qui recouvre l'idée d'égal accès à la justice, est garanti par la Charte des droits fondamentaux, la réglementation actuelle applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats apparaît comme discriminatoire. Elle est de nature à constituer une barrière supplémentaire d'accès à la justice pour le particulier. Faciliter l'accès à la justice est un droit qui doit être effectif pour chacun. La réglementation fiscale actuelle entraîne un surcoût de 20 % non justifiable pour le particulier. Cette situation fiscale crée un déséquilibre notoire dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels. Aussi, au regard de la législation actuelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les particuliers et les professionnels à un procès.