M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de pratiques commerciales d'inscription à un « Registre internet français », développé par une entreprise dont le siège social est basé en Allemagne. Sous des couverts d'organisme officiel, ce « Registre internet français » annonce que « Dans le cadre de l'actualisation de votre inscription au Registre internet français, nous vous prions de vérifier l'exactitude et l'intégralité de vos coordonnées enregistrées chez nous et de les corriger... », moyennant le paiement de cette insertion pour un montant de près de 1 000 euros par an. Même si seule L'AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) est habilitée à gérer ces domaines, ses services étant gratuits pour les utilisateurs, de nombreux professionnels sont trompés chaque année. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin à ce genre de pratique commerciale douteuse.