M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce lundi 21 avril 2014 du lancement en France de la plateforme en ligne américaine Netflix. Cette dernière propose, pour un abonnement mensuel modique, de visionner de façon illimitée des films et des séries. Selon certaines estimations, Netflix pourrait atteindre cinq millions d'abonnés en France à horizon 2020 ; l'impact sur le système cinématographique français serait donc énorme. Netflix pourrait notamment modifier en profondeur le système actuel de financement des films, dont beaucoup depuis les années 1980 sont préfinancés par les chaînes de télévision et les subventions. Nous devons nous assurer que Netflix, en opérant depuis son siège européen au Luxembourg, ne profite pas de l'occasion pour contourner certaines lois françaises comme les obligations de mettre en avant des productions françaises ou de financement de la culture. En effet, si Netflix veut se déployer sur le marché français il devra respecter sa fiscalité, l'obligation de financement de la création (entre 12 % et 15 % du chiffre d'affaires) et les quotas de diffusion d'œuvres françaises et européennes. Au fait de sa mobilisation sur ce dossier, il souhaite connaître les conditions réglementaires précises qui inciteront Netflix à respecter la législation actuelle, dans le but d'éviter une concurrence déloyale avec les autres acteurs de l'audiovisuel français.