M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Entre 1954 et 1990 ces vétérinaires sanitaires ruraux ont concentré leurs efforts pour dépister et éradiquer les grandes maladies qui dévastaient les animaux domestiques (tuberculose, leucose, brucellose etc.) Ils étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, et leur travail était encadré et contrôlé par les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes organismes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. À ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction, plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère et ont été instruits. Des protocoles d'accord ont été envoyés en priorité aux vétérinaires qui étaient déjà à la retraite. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture, 265 vétérinaires sanitaires (147 en 2014 et 118 en 2015) ont à ce jour signé un protocole d'accord, et, toujours selon le ministère, une nouvelle série de protocoles sera envoyée pour signature en 2016. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand cette nouvelle série de protocoles va être envoyée exactement afin que l'ensemble des vétérinaires sanitaires soient entièrement indemnisés, et de lui assurer que les vétérinaires toujours en activité, pour qui le préjudice n'a pas encore été constitué, ne subiront pas les mêmes désagréments.