M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du redressement productif sur le décret d'application de l'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 instaurant une taxe générale sur les activités polluantes sur les sacs plastiques à usage unique. Celui-ci est en cours de rédaction et doit préciser les critères permettant de définir les sacs plastiques à usage unique. Les professionnels de la filière des sacs bioplastiques craignent que la définition ne prenne en compte que le litrage et non l'épaisseur. Or, afin d'être significative et de concerner un nombre suffisant de sacs, la définition du sac à usage unique doit absolument comporter un litrage et une épaisseur. Si seul le litrage était retenu comme critère de définition, le risque serait de vider cette TGAP de toute substance, car cela exclurait un grand nombre de sacs plastiques vendus ou cédés en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret entend bien garantir l'avenir de cette TGAP et agir ainsi en faveur du développement filières de bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie.