Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les décrets d'application de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 20 janvier 2014, prévoit notamment des modalités relatives à l'affectation des cotisations d'assurances vieillesse et le plafond mensuel des cotisations pour les périodes d'assurance, régies par des décrets d'application prévus aux articles 25,2° et article 25,3°. Au regard de l'échéancier de mise en application de la loi, la publication de ces deux décrets était envisagée en décembre 2014. Si la plupart des articles composant cette loi ont été mis en application par la publication de décrets, il est regrettable de constater que près de deux ans après le vote de cette loi, de nombreux articles la composant n'ont pas encore à ce jour fait l'objet des décrets nécessaires à leur précision et entrée effective en vigueur. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en vue d'une application dans son intégralité des articles régissant la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.