M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à reconnaître l'obligation de loyauté des parties comme l'un des principes directeurs de la procédure civile et ajouter à cet effet un second alinéa à l'article 15 du code de procédure civile.