Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des ports de plaisance. En effet, la loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles de calcul de valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. La loi fixe la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et stipule que, pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales, minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Cette loi présente de nombreuses imprécisions et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.