M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des acheteurs de biens immobiliers dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ce régime ne leur garantit aucune sécurité en cas de dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction et l'achèvement de l'opération immobilière dans laquelle ils ont investi. C'est pourquoi ces victimes souhaiteraient notamment le renforcement de la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, du rôle des notaires dans le déroulement des VEFA et des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs, ainsi que la révision de la réglementation relative aux retards de livraison et aux pénalités applicables. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de renforcer l'encadrement de la VEFA.