M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impérieuse nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l'agriculture. L'accumulation des règles contraint de plus en plus l'exercice de leur métier et alourdit une charge de travail déjà conséquente. Le respect des normes induit de coûteux investissements, par exemple pour le bien-être animal. Il complique et ralentit également beaucoup le travail des agriculteurs, par exemple lorsqu'il leur est interdit d'utiliser ou d'épandre tel ou tel produit à certaines périodes. Enfin, la complexité et la lenteur des procédures administratives pénalisent fortement l'agriculture. Ainsi, les dossiers ICPE élevage, les dossiers d'autorisations en application de la loi sur l'eau, les autorisations pour des installations d'énergies renouvelables, comme les méthaniers, sont très difficiles à constituer et leur examen par les administrations concernées est beaucoup trop lent. Il paraît pourtant possible de simplifier et raccourcir les procédures. Une première piste serait de fusionner plusieurs autorisations relevant de législations différentes, par exemple en expérimentant une « Autorisation unique ICPE-loi sur l'eau » pour toutes les régions et pour tous les types d'ICPE, y compris les ICPE d'élevage. Une autre amélioration pourrait consister à diviser par deux les délais d'instruction en systématisant la délivrance d'une autorisation tacite en cas d'absence de réponse de l'administration à l'expiration de ce délai raccourci. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.