M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur des difficultés rencontrées par des signataires de promesses de vente, portant notamment sur des terrains, avant l'annonce des mesures du plan de rigueur et l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2011, en raison de délais de réalisation de la vente indépendants de la volonté du vendeur. Les dispositions, issues de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoyaient une réforme de la taxation des plus-values immobilières qui pouvant poser de graves problèmes aux propriétaires de terrains dont les ventes n'étaient pas effectives avant le 1er février 2012. Dans la vente de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer la signature tardive de l'acte de vente, comme celles liées à la modification des plans locaux d'urbanisme, la nécessité de procéder à des analyses de sol, des fouilles archéologiques préventives ou encore des autorisations administratives diverses. Ces mesures suspensives peuvent entraîner des retards à la conclusion effective de la vente alors qu'elles sont indépendantes de la volonté du vendeur qui a bien concrétisé sa volonté de vendre avant l'annonce des nouvelles mesures. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter qu'un vendeur qui s'est engagé, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, sur la base d'une fiscalité connue, ne supporte les conséquences du changement de fiscalité alors qu'il ne pouvait se rétracter, ni renégocier les conditions de vente pour intégrer, le cas échéant, la nouvelle donne fiscale.