Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines CFAO en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros représente un risque d'incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet, selon l'association Perspectives dentaires, il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements) puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à l'exercice de cette profession. Il y a risque si l'on autorise à fabriquer pour soi-même un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce. Il y a risque si l'on concilie dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence). En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial risque de créer à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors UE, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires. Aussi elle porte les interrogations de l'association Perspectives dentaires et demande comment le Gouvernement envisage de faire respecter le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le rappel de ses limites. L'association proposant l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de prothèses dentaires, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement.