M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur une question soulevée par l'association tutélaire de la Meuse (ATM) En effet, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'ATM est amenée à renseigner des dossiers d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au moyen du formulaire Cerfa n° 14732-01. Or ce type de dossier doit être accompagné de la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition ainsi que des justificatifs des pensions de la personne protégée, ce qui semble être en contradiction avec les dispositions de l'article 510 du code civil selon lesquelles le tuteur a l'obligation de préserver la confidentialité du compte de gestion d'un majeur protégé. Par conséquent, il lui demande si, compte tenu de la situation spécifique d'un majeur protégé, le mandataire judiciaire est tenu de joindre lesdits documents à un dossier de demande d'admission en EPHAD et, le cas échéant, de bien vouloir lui préciser la marche à suivre pour ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 510 du code civil.