Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat au niveau national. En effet, lors de la dernière commission paritaire nationale prévue à l'article 56 qui a eu lieu le 19 décembre 2012, le collège employeur dirigé par le président de l'APCMA a présenté plusieurs mesures qui remettent en cause certaines dispositions essentielles du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. La première de ces mesures est un projet qui vise à ralentir la progression automatique des agents, mesure qui va entraîner des pertes de salaires importantes sur une période d'activité de dix ans alors que la valeur du point est déjà bloquée depuis deux ans. La seconde mesure concerne la mobilité géographique du personnel. Alors que le statut actuel garantit le principe de la « résidence administrative des agents », le collège employeur a présenté un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents en se soustrayant à l'obligation de reclassement en cas de suppression de poste, mesure qui va générer une situation d'instabilité permanente pour tout le personnel. La troisième mesure consiste à limiter voire supprimer les médecins du travail dans les établissements alors que les situations de souffrance au travail se multiplient. Dans sa quatrième mesure, le collège employeur propose de diminuer les indemnités de licenciement pour inaptitude physique afin de limiter les départs d'agents dans ces conditions qui selon lui seraient en forte augmentation. La mise en place d'une clause prévoyant la suspension du traitement de l'agent pour des périodes allant de trois mois à deux ans est envisagée alors que le statut prévoit des règles relatives aux procédures disciplinaires similaires à ce qui existe dans les fonctions publiques. D'autres mesures de régression sociale ont été également présentées par le collège employeur, notamment sur le fonctionnement des commissions paritaires locales ou sur le temps de travail. Toutes ces propositions pourraient remettre en cause durablement le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat alors que l'APCMA devrait en être le garant. Elle lui demande si un vrai dialogue social va être mis en place au sein des chambres de métiers et de l'artisanat.