M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les critères d'utilisation de drones dans un cadre agricole. À ce jour, l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, détermine des scénarios de vols professionnels de drones selon quatre scénarii, de S1 à S4, bâtis selon des critères tels que le poids du drone, la puissance de son moteur, la nature de ses activités, etc. En fonction de ces scénarii, l'arrêté précise plusieurs conditions pour l'utilisation d'un drone, notamment la détention d'un certificat d'aptitude théorique, un niveau minimal de pratique ou la réussite d'un programme de démonstration des compétences. Cette réglementation s'impose pour toute utilisation de drone dans un cadre professionnel - y compris pour des agriculteurs qui souhaiteraient l'utilisation de drones pour, seulement, photographier une ou des parcelle(s) dont ils sont propriétaires - mais elle ne s'applique pas si le drone est utilisé dans le cadre d'une activité de loisir. Or lorsqu'un agriculteur utilise un drone pour photographier son champ, cette distinction entre utilisation de loisir et utilisation professionnelle peut être difficile à déterminer, car elle peut dépendre du traitement que l'agriculteur souhaite réserver aux images prises en vol au-dessus de ses parcelles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour les agriculteurs désireux de seulement photographier leur champ, un alignement de la réglementation relative à l'utilisation de drone dans ce cadre sur la réglementation relative à l'utilisation de drone dans le cadre d'une activité de loisir.