M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires d'État en activité au sein de La Poste et de France télécom. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la haute cour, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste permet aux agents dits reclassés de La Poste d'avoir le choix entre une promotion vers les grades de classification et une promotion au sein des corps de reclassement. Cependant la reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'avait pas été envisagée. La récente décision du 28 novembre 2012 du Comité européen de la charte sociale (n° 73-2011) considère qu'il appartient aux fonctionnaires reclassés de faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes. Il est également rappelé que la charte exige de prévoir des voies de recours adéquates et efficaces en cas d'allégation de discrimination, où la réparation doit être effective, proportionnée et dissuasive pour l'employeur avec un aménagement de la charge de la preuve en faveur du plaignant. Certains fonctionnaires concernés se sont joints à la réclamation qui poursuit l'État français pour discrimination devant le comité européen de la Charte sociale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ces dossiers et savoir les dispositions qu'il compte prendre afin que ces fonctionnaires d'État puissent disposer de l'intégralité de leurs droits, mais aussi pour éviter que ne se multiplient des procédures en justice, finalement coûteuses pour l'État.