M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, toute personne qui s'estime victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé. C'est la CRCI dont elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et d'émettre ensuite un avis à valeur consultative. Lors de l'audition de la victime, une commission composée de 21 personnes se réunit. Dans la majorité des cas, ce trop grand nombre de membres peut être intimidant pour la victime et ne permet pas de créer un climat propice à un véritable dialogue à l'amiable entre les parties prenantes. La question de la procédure d'expertise doit également être abordée. Les expertises sont par principe collégiales sauf exception. Les parties sont présentes à l'expertise et peuvent obtenir communication de l'intégralité des données ; l'expertise est dite contradictoire. Au cours de celle-ci, le demandeur fait face au médecin mis en cause, au médecin-expert de son assurance, à son assureur et à un représentant de l'ONIAM. Il serait intéressant d'apporter plus de gages de parité pour le demandeur. La commission peut rendre, au vu du rapport d'expertise, un avis défavorable lorsque notamment le lien de causalité entre la faute et le dommage ne peut être établi ou que le dommage subi par le patient résulte d'une aggravation de son état antérieur. Dans la majorité de ces cas, le demandeur ne peut contester cet avis et demander une contre-expertise. Il apparaît donc important de ne pas oublier la vocation première des CRCI qui est celle de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et d'éviter un recours devant les tribunaux. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire face à ces difficultés et améliorer le fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.