Mme Laurence Abeille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pratique persistante et systématique de fouilles intégrales dans plusieurs établissements pénitentiaires français. La pratique des fouilles intégrales est encadrée par l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que celles-ci doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. De surcroît, les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. On constate toutefois que le pouvoir discrétionnaire de l'administration pénitentiaire est encore très important et que la loi est fréquemment écartée au profit de documents d'une valeur juridique pourtant moindre. Le règlement intérieur de l'établissement, édicté par le directeur de la prison, et les notes de service prises par les chefs d'établissement sont ainsi parfois utilisés pour justifier des fouilles. Chaque prison disposerait donc de ses propres règles concernant les mesures de contrôle en détention. Et ce dans un contexte où les syndicats de surveillants demandent régulièrement la modification de la loi pénitentiaire afin d'autoriser le recours aux fouilles intégrales dès lors que les personnes détenues auraient un contact avec l'extérieur. Une note de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 11 juin 2013 a enjoint aux directeurs d'établissements d'appliquer la loi et une note du ministère de la Justice en date du 15 novembre 2013 est aussi venue rappeler aux services pénitentiaires « la prohibition du caractère systématique des fouilles » à nu. La nécessité de ces deux notes successives montre la grande résistance sur le terrain à l'abandon des fouilles à nu. Plusieurs décisions de justice constatent également que les principes de la loi ne sont pas respectés et condamnent les établissements qui pratiquent les fouilles à nu de façon illégale. Aussi, elle demande comment le Gouvernement compte intervenir pour que la loi en matière d'interdiction des fouilles intégrales systématiques soit réellement appliquée dans tous les établissements pénitentiaires français.