M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des fonctionnaires des greffes. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, qui consacre un effort de redressement des comptes publics, les moyens alloués au ministère de la justice progresseront de 4,3 %. Il est ainsi prévu que ses effectifs s'accroitront, sur la période 2013-2015, de 1 500 emplois, et 500 emplois seront créés dès 2013, réaffirmant en cela la volonté de renforcer la spécificité de la protection judiciaire de la jeunesse, de donner d'avantage de moyens à la justice civile, d'assurer le développement de l'application des peines, d'améliorer la prise en charge de la réinsertion, donc la prévention de la récidive, de porter un effort particulier sur l'aide aux victimes et, enfin, d'engager le ministère dans un programme de modernisation comprenant l'accompagnement des personnels. Pour l'année 2013, les 500 emplois créés devraient être en priorité des emplois de magistrats et de fonctionnaires, et les créations qui se poursuivront en 2014-2015 devraient porter prioritairement sur des emplois de greffiers. Dans le cadre de la reconnaissance des métiers, une enveloppe budgétaire sera consacrée à la valorisation indemnitaire des magistrats, à des mesures en faveur des agents de l'administration pénitentiaire et des agents de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, les greffiers et greffiers en chef n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation, ni statutaire, ni indemnitaire. Les corps communs (adjoints administratifs, techniques et secrétaires administratifs), qui perçoivent les indemnités les moins élevées du ministère de la justice, ne connaissent pas d'augmentation indemnitaire. C'est pourquoi plusieurs organisations syndicales s'interrogent sur les orientations que le Gouvernement entend prendre en faveur des fonctionnaires des greffes. Ainsi, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur ces revendications et quelles opportunités s'offrent à lui afin de favoriser à terme la justice professionnelle, la reconnaissance des métiers de greffe et l'accompagnement de tous les personnels.