Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des coopératives d'HLM qui proposent depuis de nombreuses années des logements en accession sociale sécurisée à la propriété sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, destinés à des ménages à revenus modestes pouvant devenir propriétaires d'un logement neuf dans des conditions de sécurité économique. Ces logements intègrent de nouvelles normes, notamment environnementales, qui ont accéléré la hausse du coût de construction et par conséquent celle de leur prix de vente au détriment des accédants à la propriété. Un grand nombre de ces logements bénéficient aujourd'hui d'une TVA à taux réduit, ceux en prêt social de location accession (PSLA), et les opérations en zone de rénovation urbaine (TVA ANRU). Ces outils (PSLA et ANRU) permettent : aux ménages à revenus modestes de libérer des logements HLM, d'investir et d'améliorer leurs conditions de vie ; et pour les quartiers en rénovation urbaine, une diversification et une mixité sociale. Si la décision d'un relèvement du taux réduit de TVA de 7 % à 10 % était confirmée, le logement social et l'accession sécurisée à la propriété devraient supporter un doublement en deux ans de la TVA. Ces logements deviendraient encore inaccessibles à un nombre croissant de ménages modestes, sachant que la baisse des ventes constatée pour cette clientèle en 2012 est de - 24 %. Il lui paraît souhaitable que le logement social soit considéré comme un secteur de première nécessité et que soit appliqué le taux de TVA à 5 %, ce qui contribuerait également à soutenir le secteur du bâtiment qui traverse une période très difficile. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le cadre de l'accession sociale sécurisée pour éviter la chute des ventes, qui aura pour conséquence l'augmentation des listes d'attente dans le parc locatif social.