M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable à la conduite d'engins agricoles. L'article R. 221-2 du code de la route dispense de permis de conduire les conducteurs âgés de plus de 16 ans de véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière. La Loi Warsmann du 22 mars 2012 simplifie les règles applicables aux retraités en matière de conduite de tracteur puisque le permis B leur permet désormais de conduire en toute légalité les engins rattachés à une exploitation agricole. Si ces dispositions règlent le cas des exploitants retraités conduisant des engins rattachés à une exploitation, la question des petits exploitants retraités ayant gardé leur tracteur mais n'étant plus affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole reste posée. En effet, ces exploitants retraités qui n'ont pas conservé une parcelle d'une surface suffisante telle qu'elle leur permette d'être affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de contributeurs de solidarité sont nombreux. Ils conservent un tracteur pour effectuer divers travaux d'entretiens de parcelles ou de fauchage, de transports de matériaux, que ce soit pour leur compte ou pour aider leur voisinage. Ces travaux contribuent largement à l'entretien des espaces ruraux, à la préservation de l'environnement et à l'entraide dans des zones rurales où le nombre de petits exploitants retraités est particulièrement important. Par conséquent, il lui demande si l'autorisation accordée peut être étendue aux exploitants retraités ayant gardé leur tracteur même si ce dernier n'est plus attaché à une exploitation agricole ou forestière.