Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement inégalitaire dont sont victimes certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu par la suite l'indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques ; ne sont donc pas pris en compte l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, quel que soit le conflit, qu'il ait été militaire ou civil. Elle souhaite savoir dans quelle mesure un décret permettant d'étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation et mettre ainsi fin à ces discriminations, pourrait être signé.