M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement que le Président de la République et le Gouvernement ont pris de supprimer la taxe de 7 % sur les conventions d'assurance (TSCA) mise en place en 2011. Il aimerait savoir si cette mesure sera abrogée dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que, comme elles s'y sont engagées, les mutuelles répercutent la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de rendre les cotisations versées aux mutuelles déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants comme c'est déjà le cas pour les salariés, artisans et commerçants. Enfin, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour mettre fin aux abus que constituent les dépassements d'honoraires.