M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si la loi a été votée, certaines de ces dispositions, notamment en matière d'adoption et d'état civil ne seront effectives qu'après la publication de décrets d'application. Il apparaît ainsi que les décrets d'application concernant l'adoption par une conjointe d'un ou de plusieurs enfants de sa conjointe n'ont pas encore été publiés. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les conditions d'adoption dans ce cas précis et, d'autre part, de l'informer sur la publication des décrets relatifs à cette question.