Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une collectivité utilise la voie de l'expropriation pour réaliser un équipement, elle est tenue de donner à ce bien exproprié l'affectation prévue dans le délai de cinq ans ou de 30 ans. La doctrine semble en effet pencher pour un délai de 30 années.