Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés que rencontrent certains investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires face aux agissements de gestionnaires indélicats. Si la loi Censi-Bouvard a permis une réduction d'impôts effective et un amortissement du bien lors de son acquisition, il demeure des écueils que la législation ne prend pas encore en compte et qui rendent ces investissements immobiliers toxiques. Il s'avère que les biens concernés sont souvent vendus au-dessus du prix du marché du fait des marges prohibitives du promoteur ou des fonds de concours. Ensuite, ces biens que l'on pourrait qualifier de « dopés » sont difficilement revendables car décotés ou en-dehors de secteur attractif pour la demande locative. De même, plusieurs sources associatives se plaignent du manquement de paiement des gestionnaires ou d'un paiement retardé de plusieurs mois. La rentabilité qui était mise en avant lors de l'achat du bien se montre en effet moindre lorsque les fonds de concours sont épuisés. Cette situation engendre des procédures pour les acquéreurs qui leur font perdre beaucoup d'argent. Parfois, des gestionnaires demandent des propriétaires une baisse de loyer importante ainsi que des travaux en cours ou en fin de bail qui ne font que favoriser une perte financière. Les gestionnaires justifient cette exigence par le fait de difficultés pécuniaires de leur part. Si les propriétaires ne répondent pas par la positive, ils doivent parfois revendre, mais à perte. Il a été rapporté qu'en cas de congé donné par un propriétaire, le gestionnaire peut appliquer une indemnité d'éviction allant jusqu'à 4 années de chiffres d'affaires pour le bien concerné ce qui limite la liberté du propriétaire. Enfin, le manque de transparence de la part des gestionnaires se fait sentir et l'état financier des résidences est inaccessible car les comptes détaillés ne sont pas publiés. Les propriétaires n'ont donc pas de droit de regard sur leur propre bien. La loi a été modifiée pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014, certes. Mais les biens datant antérieurs à cette date souffrent encore de l'opacité des gestionnaires. Pour cette raison, elle souhaite lui demander ce qu'il serait envisagé pour améliorer les droits des propriétaires et leur droit à la visibilité de la politique des gestionnaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en matière de baux adaptés à ces résidences de tourisme et d'affaire qui sont des lieux d'habitation temporaires et qui nécessitent une législation spécifique.