M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 a donné une reconnaissance législative aux PNPP, tout en prévoyant pour celles-ci une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par un décret paru en 2009. Si les PNPP sont en droit européen reconnues comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée, et leurs substances figurent sur la liste des substances autorisées (annexe I du règlement européen). Ce cadre juridique est jugé globalement insatisfaisant par les promoteurs des PNPP compte tenu du coût d'inscription à l'annexe I du règlement (40 000 euros à 200 000 euros) au regard du type de produits visés. De plus, l'évaluation des substances de base avec des tests de toxicité sur les produits concernés n'intéressent pas véritablement les équipes de recherche. Ainsi la France a contourné la difficulté en 2009 pour le purin d'ortie en autorisant son utilisation par un arrêté du 28 avril 2011. Il souhaite connaître les orientations du Gouvernement afin de simplifier réglementairement et faciliter le recours à ces préparations.