M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des membres d'une même famille dans une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. L'article L. 238 du code électoral dispose que « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ». Cette disposition est comprise dans la section des incompatibilités. A priori,  rien ne semble donc s'opposer à une présence plus importante des membres d'une même famille sur une même liste notamment en fin de liste. En effet, il s'agit, d'une part, d'une incompatibilité et non d'une inéligibilité, d'autre part, cet alinéa précise bien qu'il s'agit de présence simultanée au conseil municipal. Cependant, l'incompatibilité en question n'étant pas liée à l'exercice d'une fonction ou d'une activité auquel il peut être mis un terme, mais bien à un état, il lui demande s'il n'y a pas lieu d'adapter la législation pour limiter dans les communes de plus de 1 000 habitants la présence de plus de deux membres d'une même famille sur la même liste et non au sein du conseil municipal.