Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 13 de la loi n° 91-32, dite loi Évin, du 10 janvier 1991 aux termes duquel un rapport d'évaluation devait être établi et soumis au Parlement entre 1993 et 1995. Elle constate que ce rapport n'a jamais été remis depuis cette date. Aussi elle lui demande sous quels délais elle compte remettre ce rapport d'évaluation.