M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, au-delà des entreprises de production, de transport, de distribution, aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette rédaction a été utilisée par les nouvelles entreprises entrantes pour s'exonérer de l'application du statut des IEG, sans que les pouvoirs publics n'interviennent d'ailleurs, ce qui se traduit par un dumping social. Une telle situation est inacceptable et contraire aux engagements pris par les gouvernements successifs lors des débats sur les différentes lois ouvrant les marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence depuis la première loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut du personnel des IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Il lui demande donc quelles initiatives compte engager le Gouvernement pour éviter un tel dumping social et s'il est notamment dans ses intentions de contribuer à apporter toutes modifications législatives souhaitées.