M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Les premiers cotisent en effet sur leurs 25 meilleures années de rémunération (comme les salariés) tandis que les seconds cotisent sur les six derniers mois de carrière (comme les fonctionnaires). Ceci se traduit par une pension des enseignants du privé inférieure en moyenne de 20 % à celle de leurs collègues du public. Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE), qui rassemble des représentants du ministère, des collectivités locales, des syndicats d'enseignants, des chefs d'établissements, des associations de parents d'élèves et des associations de lycéens et d'étudiants, s'était prononcé contre le projet. Il lui demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour rapprocher à terme et à carrière comparable les pensions des enseignants du privé et du public.