Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, par lequel sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie, les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2014. La lecture de ce décret montre une nette domination des officiers de réserve, anciens militaires d'active de la gendarmerie, dans les nomination et promotions aux grades d'officiers supérieurs ; ainsi sont des anciens officiers d'active, pour le grade de chef d'escadron de réserve, 20 capitaines sur 28, pour le grade de lieutenant-colonel de réserve, 14 chefs d'escadron sur 28 et pour le grade de colonel de réserve, 9 lieutenants-colonels sur 16, soit dans chaque catégorie au moins 50 % des retenus. Le rapport d'évaluation de la réserve militaire 2013 adressé au Parlement par le Conseil supérieur de la réserve militaire présente pour la gendarmerie nationale sur un total de 28582 réservistes opérationnels, une différence de plus de 4 jours entre les 6 602 réservistes anciens militaires d'active (23,10 %) qui ont effectué en moyenne 19,57 jours par an et les 21 980 réservistes issus de la société civile (76,90 %) qui, eux, ont effectué en moyenne 13,97 jours par an. Un autre point de ce rapport montre aussi que ce nombre d'officiers, anciens militaires d'active, promus ou nommés, ne correspond pas exactement aux énonciations officielles ou, à tout le moins, semble être en contradiction avec la politique énoncée : La gendarmerie s'appuie principalement sur les réservistes issus de la société civile (70 %) alors que les armées font davantage appel aux anciens militaires d'active (52,36 %). Les officiers de réserve de la gendarmerie représentent 6,40 % des réservistes opérationnels de cette force armée, soit, en 2013, 1830 des effectifs totaux. Il lui demande donc de lui indiquer pour les cinq dernières années, dans chaque grade d'officier supérieur, par statut, pour chaque catégorie « anciens militaires d'active » et « issus du civil », le nombre d'officiers de réserve nommés et promus, en spécifiant l'ancienneté de grade du plus ancien et du plus jeune et en précisant pour chacun de ces cas, le nombre d'années dans la réserve opérationnelle. Par ailleurs, selon les informations recueillies, il apparaît que les officiers de réserve issus du civils se voient attribuer la portion congrue dans les fonctions de conseiller réserve, voire même, que certains soient chassés de cette fonction pour permettre à des officiers, jeunes retraités, d'occuper immédiatement le poste, comme cela a été signalé dans le sud de la France. Elle lui demande de préciser pour chaque catégorie « anciens militaires d'active » et « issus du civil »et par niveau d'administration, le nombre d'officiers occupant ces fonctions.