Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement pénalisante du régime des taxations sur les boissons sucrées instauré par la loi du 28 décembre 2011 et codifié sous les articles 520 B et 520 C du code général des impôts. Ce texte dispose que pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit établir une attestation certifiant que ces boissons vont faire l'objet d'une exportation. Cela est absolument irréaliste puisque l'entreprise ne peut connaître lors de l'achat, la quantité exacte de boissons qui seront destinées à l'export ou au marché intérieur. Par ailleurs, le texte prévoit un mécanisme d'achat en franchise des contributions afin d'éviter que les boissons destinées à l'export soient soumises auxdites contributions. Cette procédure de franchise n'est ouverte qu'aux personnes qui acquièrent les préparations soumises à contributions auprès d'un redevable. Ainsi, une personne qui n'achète pas directement au redevable lui-même ne peut pas bénéficier de cette procédure de franchise et doit donc augmenter le prix de vente de ses produits. Cela a pour conséquence de favoriser les concurrents étrangers, y compris européens, non assujettis à cette règle. Elle souhaite donc attirer son attention sur la complexité d'un tel système et sur le risque d'une baisse de compétitivité de nos produits exportés et soumis à de telles contributions.