Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose dans ses deux premiers paragraphes que « l'administration peut accorder sur la demande du contribuable [...] des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ». Le terme « indigence » est suffisamment explicite en lui-même mais il n'en est pas de même du terme « gêne ». Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la définition fiscale de la gêne.