Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune, membre d'une communauté de communes laquelle est compétente en matière de création d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire et des espaces publics communautaires. De plus, selon les statuts, sont d'intérêt communautaire toutes les voies et espaces appartenant au domaine public et ouverts à la circulation. Elle lui demande si la commune peut malgré tout conclure avec un lotisseur privé une convention prévoyant le transfert dans son domaine public des voies et espaces communs à l'intérieur du périmètre de ce lotissement une fois les travaux terminés.