M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la compétence interdépartementale du préfet dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'arrêté préfectoral n° 2012128-0004 en date du 7 mai 2012 et publié au recueil des actes administratifs du 31 mai 2012. En effet, dans cet arrêté, Monsieur le préfet de la Drôme, procédant à l'élaboration du schéma de coopération intercommunale (SDCI) de son département, a entériné la fusion de syndicats intercommunaux relatifs au cours d'eau de l'Aygues. Or, bien que les syndicats fusionnés appartiennent à trois départements distincts (Drôme, Vaucluse, Hautes-Alpes) s'étendant sur deux régions différentes (PACA et Rhône-Alpes), Monsieur le préfet de la Drôme a arrêté seul le projet de fusion de ces syndicats. En outre, bien que le bassin vauclusien des versants de l'Aygues représente 60 000 habitants, soit plus des deux tiers de la population concernée par la fusion des syndicats de l'Aygues, l'arrêté, tel que rédigé, donne tout pouvoir ou presque au versant drômois, pourtant largement minoritaire. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer si Monsieur le préfet de la Drôme a compétence pour prendre, sous sa seule autorité, un arrêté à caractère interdépartemental et interrégional et si, dans un souci d'égalité et d'équité, la représentation des populations départementales ne devrait pas être régie par le principe de proportionnalité.