M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des salariés du parc naturel régional de Camargue. Le parc naturel régional de Camargue est un syndicat mixte ouvert élargi qui emploie une quarantaine de salariés. Parmi eux, 15 salariés ont des contrats de droit privé à durée indéterminée, conséquence de l'histoire de la structure qui a changé trois fois de nature juridique : fondation avec des salariés de droit privé jusqu'en 2000, puis groupement d'intérêt public (GIP) avec des salariés de droit privé et de droit public, pour enfin devenir un syndicat mixte ouvert élargi en 2004 gardant ses salariés de droit privé et recrutant des salariés de droit public. Les quinze salariés concernés ont été embauchés au moment où le parc existait juridiquement sous forme de fondation puis de GIP. Il lui demande si ces quinze salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé employés par un établissement public administratif peuvent bénéficier des effets de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 « relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » et ainsi être éligibles à une éventuelle intégration dans la fonction publique territoriale.