M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de mise en concurrence des prothésistes dentaires par les patients nécessitant la pose d'une prothèse dentaire. La loi du 10 août 2011 prévoit en cas de fourniture d'un dispositif médical, une dissociation du prix de vente de l'appareil proposé du montant des prestations de soins assurées par le praticien. De plus les règles de concurrence visées au titre II du livre IV du code de commerce ne s'opposent pas à la liberté pour les prothésistes dentaires de commercialiser leur production. Cependant, les chirurgiens-dentistes sont un intermédiaire entre le consommateur et le prothésiste dentaire puisque le chirurgien-dentiste a le monopole du choix du laboratoire et de la fixation du prix de la prothèse qui sera appliqué aux consommateurs. Il souhaite savoir les mesures qui seront prises afin que dans ce domaine les règles de la concurrence puisse s'exercer au bénéfice des consommateurs comme des prothésistes.