M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place d'un « compte pénibilité » à l'égard des artisans et entrepreneurs du bâtiment. En effet, la loi instaure l'obligation pour l'employeur de consigner dans un « document unique d'évaluation des risques » les éléments permettant d'apprécier « en moyenne » sur l'année les expositions individuelles. Cependant, cette fiche exige un suivi régulier, voire quasi-quotidien, et exige un logiciel qui n'existe pas à aujourd'hui. Dès lors, nombreux sont les artisans et entrepreneurs du bâtiment qui risquent de se trouver hors-la-loi au 1er janvier 2016 alors qu'ils sont de bonne foi. Par conséquent, il serait judicieux de remplacer la fiche « pénibilité » par une commission composée de plusieurs médecins évaluant au fil de la carrière l'exposition des salariés aux principaux facteurs de pénibilité. A cet égard, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.