M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question des sociétés civiles professionnelles de l'immobilier. Selon ces sociétés, une jurisprudence désormais constante considère qu'une société civile qui a pour objet social la propriété, l'acquisition, la location de tous biens ou droits immobiliers situés en vue de la location et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que ces opérations n'aient pas pour effet d'altérer le caractère civil de la société, doit être considéré comme un professionnel de l'immobilier, entraînant par là des contraintes. Cette solution serait retenue également lorsque la société « a un caractère familial, n'est propriétaire que d'un seul bien, n'a jamais réalisé d'opération d'achat-revente, ne fait pas profession de l'acquisition immobilière » (Cass. civ. 3e, 16 sept. 2014, n° 13-20-002). Ces sociétés civiles voient dans cette jurisprudence un problème d'appréciation avec la situation réelle des associés. Ces derniers, ayant recours à des statuts-types proposant un objet large pour éviter, notamment, que la société ne disparaisse en cas de vente de l'immeuble social, se trouveraient ainsi indirectement traités comme des professionnels de l'immobilier, ce qu'ils ne sont pourtant pas. De telles sociétés demandent alors que l'activité réelle de la société soit l'élément mis au cœur de l'appréciation qui est faite de la société, l'objet étant seulement l'activité envisagée. Il lui demande donc l'avis du ministère sur cette question.