M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. La loi du 7 mars 2007 ambitionnait de répondre à cette évolution, en encadrant plus strictement les conditions de protection juridique des majeurs afin de garantir leurs droits. Cette loi, ainsi que plusieurs décrets d'applications qui l'ont suivie, prévoyait en outre les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêche de mener à bien leurs missions. Le règlement de leur financement par les directions départementales de la cohésion sociale ayant été très irrégulier depuis le début de l'année, les mandataires financiers n'ont pas été rémunérés de la totalité de leur service. Il lui demande bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires judiciaires individuels.