M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à permettre aux notaires d'avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour les besoins des opérations de compte, liquidation et partage dont ils sont chargés.