M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le tarif de l'électricité applicable à nos entreprises. En effet, selon l'article L. 337-9 du code de l'énergie, à compter du 1er janvier 2016, celles-ci ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité, dans l'éventualité où leur consommation serait supérieure à trente-six kilowattheures. De plus, l'article L. 121-21 de ce même code fixe un plafond pour les sociétés industrielles consommant plus de sept gigawattheures puisque le montant dû au titre de la contribution au service public de l'électricité est limité à 0,5 % de sa valeur ajoutée. Toutefois, rien n'est prévu pour les entreprises consommant moins mais répondant aux critères d'électro-intensivités. Certes, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie (communication 2014/C 200/1 du 28 juin 2014). Des exonérations à la contribution au service public d'électricité devront donc s'étendre à soixante-cinq secteurs. Néanmoins, la Commission laisse la possibilité aux États d'agir jusqu'en 2019. Ainsi, une révision est-elle prévue dans un délai raisonnable afin que les entreprises locales puissent perdurer ? Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce point.