Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser quelle est la différence de régime juridique entre un chemin d'exploitation et un chemin rural. Elle lui demande également quelle est l'incidence de cette différence sur les possibilités dont dispose la commune pour obliger une entreprise de débardage de grumes de bois ou un exploitant agricole qui a endommagé la voie concernée, à prendre en charge la réparation des dégâts.