M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le changement de destination d'une zone commerciale après autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). En effet il est fréquent qu'un porteur de projet de zone commerciale obtienne l'autorisation de la CDAC afin de réaliser un équipement commercial thématique. Mais que pour des raisons conjoncturelles ou d'opportunité la zone commerciale une fois ouverte ne réponde plus à l'objet soumis à l'examen et à l'autorisation de la CDAC. Par exemple sur mon département des Pyrénées-Orientales la CDAC, à l'époque CDEC, avait autorisé en avril 2007 l'implantation d'un centre commercial centré sur l'univers de la maison. Mais il apparaît aujourd'hui, suite aux déclarations des promoteurs que les magasins accueillis semblent être très éloignés de l'autorisation initiale et répondent plutôt à l'univers de l'habillement et de la restauration, ce qui va concurrencer de manière importante les commerces du centre-ville. Il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics ont la possibilité de lutter et sanctionner la non-conformité à l'autorisation attribuée par la CDAC et si tel n'est pas le cas si le Gouvernement compte instituer de telles mesures.