M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le Gouvernement précédent a transformé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette évolution du FACE a conduit le ministère en charge de l'énergie à définir une procédure d'attribution des aides qui apparaît incompatible au regard de la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrage. Cette situation nuit aux investissements nécessaires et impacte l'emploi local. À ce titre, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demande une amélioration de la procédure d'attribution des aides pour l'électrification rurale ainsi que la transformation du FACE en un établissement public administratif à travers la création d'une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant ce dossier.