M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. La liste des produits pouvant entrer dans la composition des plats « faits maison » est désormais définie comme celle des « produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même ». Il souhaite obtenir des précisions sur cette définition pour le moins subjective.