M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article premier de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette disposition permet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à renforcer la protection de majeurs hors d'état de manifester leurs volontés par la création d'un dispositif d'habilitation au bénéfice des ascendants, des descendants, frères et sœurs, partenaire d'un PACS ou concubin. Si le Gouvernement ne fait guère cas des valeurs de la famille, plus précisément du mariage et qu'il se sert de l'institution du mariage à des fins politiques, l'oubli du marié ou de la mariée de cette liste exhaustive est surprenant et impardonnable. Il est inutile de rappeler que le mariage est un des liens juridiques les plus forts du code civil et y figure depuis l'origine. Aussi il lui demande si cette absence est un oubli délibéré et si le Gouvernement entend rectifier cette erreur.