M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en « reclassement » ou reclassés de la Poste de France et de France télécom. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statuaire des personnels fonctionnaires. Alors, 29 000 agents ont choisi de conserver leur grade d'origine, c'est-à-dire de conserver leur statut d'agent d'État. Ce choix a entraîné le blocage de la carrière des salariés de France télécom de 1993 à 2005, et pour ceux de la Poste jusqu'en 2010. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ne rétablira que très partiellement cette situation, en ne reconnaissant un droit à la promotion interne pour les fonctionnaires reclassés qu'à compter du 30 décembre 2009. Pourtant, les possibilités de promotion pour ces agents seraient encore aujourd'hui très insuffisantes et continuent de s'exercer de manière discriminatoire. Par conséquent, il souhaite lui demander de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rétablir, simplement, le droit de ces agents de la fonction publique.