M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le financement des emplois des personnes en situation de handicap. En gelant leur budget pour 2014, la loi de finances porte un coup d'arrêt à la dynamique engagée par les entreprises adaptées. Elle aura des conséquences sur le niveau du volume des emplois créés mais également le montant de la subvention spécifique pour ses entreprises. Le projet de loi de finances pour 2014 ne respecte pas l'engagement de création de 1 000 postes supplémentaires pour les entreprises adaptées, prévu dans le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Honoré les deux premières années, ce pacte est abandonné pour 2014 et les créations d'emploi dans les entreprises adaptées seront une nouvelle fois freinées, les projets de développement d'activités seront mis de côté et les opportunités de croissance abandonnées. À ceci s'ajoute la sous-évaluation à hauteur de 2 % du coût unitaire annuel de l'aide ce qui conduit à l'abandon du financement de 424 postes. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation et réduira ainsi les restrictions budgétaires qui auront des conséquences sur l'emploi des personnes en situation de handicap.