Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les conséquences de l'article 38 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cet article supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes ayant atteint l'âge de 15 ans « au cours de l'année civile ». En d'autres termes, un jeune qui sort de 3ème, même ayant acquis le socle commun et obtenu le diplôme national du brevet, ne pourra plus rentrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses 15 ans. Cette mesure va donc pénaliser les jeunes qui auront 15 ans en cours d'année et qui souhaitent suivre une formation en alternance. Lors de l'examen de ce projet de loi au Sénat et en 1ère lecture, elle a déclaré : « en pratique, pour un jeune qui a 14 ans et qui a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en place ces « assouplissements ».