M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport n° 70592 de la Cour des comptes relatif au financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés. Dans ce rapport, la Cour préconise de simplifier les situations de co-financement des soins en précisant, dans les conventions relatives aux EHPAD, les postes d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques financés par chacune des parties, et en modifiant l'article R. 314-64 du code de l'action sociale et des familles pour substituer un renvoi à ces conventions à la règle actuelle de co-financement de ces postes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation.