M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 15 qui, eu égard à la gravité particulière que peuvent revêtir les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 du CP) et par souci de cohérence avec les priorités affichées en matière de cyberdéfense, préconise de mettre en cohérence la circonstance aggravante tenant au type de système de traitement automatique de données visé, actuellement limitée aux systèmes mis en oeuvre par l'État, en l'étendant, en harmonie avec les dispositions du code de la défense, à l'ensemble des opérateurs d'importance vitale, qu'ils soient publics ou privés, dans la mesure où les intérêts fondamentaux de la Nation sont en cause.