M. René Dosière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publicité, envers les tiers, des décisions définitives en matière pénale. Selon les dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général » ; l'article R. 165 du même code énonce, quant à lui, le principe de la gratuité. En conséquence, les personnes qui entendent obtenir une copie d'une décision rendue par une juridiction pénale sont invitées à adresser leur demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Il se trouve néanmoins que le greffe de la cour d'appel de Paris se déclare parfois dans l'impossibilité de satisfaire à une demande de copie d'arrêt au motif qu'il s'agit d'une décision non publique car rendue en chambre du conseil. Il souhaite donc savoir si un tel refus de communication est conforme au droit applicable au regard notamment aux dispositions combinées des articles 400 (principe de la publicité des audiences) et 512 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux prescriptions du paragraphe 1. de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.