Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par certains contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer (DOM) au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ». En effet, de nombreux contribuables ayant effectué des investissements productifs dans les DOM font l'objet d'une proposition de rectification de leur imposition en raison d'une interprétation divergente de la notion de «date d'investissement». Ainsi, si l'article 199 undecies B-I, alinéa 20, du code général des impôts stipule que «la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé», l'administration fiscale motive sa proposition de rectification du montant de l'imposition en indiquant qu'une « installation dans le secteur du photovoltaïque doit être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d'investissement productif ». Cette interprétation introduit donc une condition supplémentaire qui n'avait pas été portée à la connaissance des contribuables lorsque ces derniers ont rempli leur déclaration d'impôt en 2009. La conséquence de cette interprétation juridique est, d'une part, de placer de nombreuses personnes ayant réalisé un investissement productif outre-mer dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans des situations délicates et, d'autre part, de réduire l'attractivité de ces dispositifs indispensables au développement des économies ultramarines en raison de ce flou juridique. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux critères régissant la notion de « date d'investissement » et, considérant le nombre de contribuables concernés, désire savoir si une information particulière sur le sujet sera communiquée aux investisseurs ayant réalisé cet investissement ou prévoyant de le faire.