M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé sur l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'accompagner, pour leur activité physique, les patients atteints d'une affection de longue durée, telle que le diabète, un cancer, etc., dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. Un décret doit préciser les conditions de ces activités. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes craint à terme une substitution importante des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans l'accompagnement de ces patients, alors que, il faut le rappeler, ceux-ci ne sont pas des professionnels de la santé et ne possèdent pas les mêmes compétences. Ces derniers ne sont pas non plus soumis au respect du code de déontologie, prévu dans le code de santé publique (articles R. 4321-51 et R. 4321-145). De plus en plus d'hôpitaux embauchent des intervenants en APA sur des postes et des missions dévolues antérieurement à des professionnels de la santé, particulièrement aux masseurs-kinésithérapeutes, ce qui constitue de facto un exercice illégal de la profession. Le recours à un professionnel de santé s'avère indispensable pour intégrer, d'une part, réellement l'activité physique dans le parcours de soins, et, d'autre part, pour assurer aux patients une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux et de règles déontologiques strictes. La mission des enseignants en APA est avant tout d'enseigner, pas de soigner. Il l'interroge donc sur le statut de ces enseignants en APA par rapport à celui des masseurs-kinésithérapeutes. Il aimerait connaître ses intentions quant au contenu du décret en préparation, notamment les missions précises qui pourraient être exercées par des professeurs de sport.