Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise de « plafonner systématiquement les taxes dont la rebudgétisation a été différée ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation, et selon quel plafond le cas échéant ?