M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour les entreprises du transport sanitaire, les taxis et les ambulanciers. La forte mobilisation des chauffeurs de taxis le jeudi 10 janvier 2013 traduit ainsi les graves inquiétudes de la profession face à une législation qui permet désormais l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. En effet, nombre d'entre elles pourraient ne pas faire face à cette évolution qui propose de confier ces transports par appels d'offres à toute entreprise remportant le marché sur la base du moins-disant. De toute évidence, les très petites entreprises, qui constituent la majorité de la profession et qui participent aux services de proximité notamment en milieu rural, n'auront pas la capacité de répondre à ces appels d'offres et seront donc exclues du transport sanitaire au profit de grands groupes. En conséquence, cette nouvelle disposition entraînera d'une part, une baisse d'activité importante des transporteurs sanitaires, en particulier chez les petites structures, et d'autre part, une atteinte au libre choix des patients. Aussi, face aux préjudices évoqués, lui demande-t-il les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les conséquences négatives de cette nouvelle réglementation sur l'activité des professionnels, taxis et ambulanciers.