M. Gilles Savary interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux des prélèvements sociaux à valoir sur le montant des intérêts bruts des contrats d'assurance-vie. Le 1er juillet 2012, le taux des prélèvements sociaux est passé de 13,5 % à 15,5 %. Il se compose désormais de 10,2 % de cotisation sociale généralisée (CSG), de 3,4 % de prélèvements sociaux auxquels s'ajoutent une contribution de 0,3 %, une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % et enfin, une contribution de financement du revenu de solidarité active de 1,1 %. Or la mise en œuvre de ce changement de taux semble être interprétée de manière différente par les établissements bancaires, notamment à la lumière du rescrit n° 2012/24 sur les prélèvements sociaux publié par le ministère du budget le 10 avril 2012. Ce rescrit justifie en effet une pratique différente entre les banques-assurance et invite à se reporter aux clauses des contrats pour déterminer la date à laquelle les intérêts sont acquis et ainsi le taux de prélèvements sociaux applicable. Étant donné que des millions de familles françaises sont détentrices d'un contrat d'assurance vie, il voudrait savoir comment les établissements bancaires et les compagnies d'assurances devront concrètement répercuter ce changement de taux sur les intérêts acquis. Plus précisément, il demande si le montant des prélèvements sociaux relatif à ce type de placement devra-t-il être calculé uniformément sur l'année calendaire, ou au prorata du nombre de mois pour mieux refléter l'évolution du taux au cours de l'année.