Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de modification législative, qui permettrait aux agglomérations d'exercer de plein droit la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, en se désolidarisant des syndicats départementaux d'énergie. L'électricité est une énergie de première nécessité qui constitue la source prépondérante du développement économique des territoires et reste irremplaçable dans de nombreux domaines d'activité. De surcroît, la solidarité tissée de longue date entre les territoires ruraux et les territoires urbains a autorisé une péréquation tarifaire, étendue à l'ensemble du territoire national. Récemment, cette solidarité a été parachevée et renforcée par une incitation soutenue au regroupement des autorités concédantes sur des périmètres à maille départementale, alliant les territoires urbains et les territoires ruraux. Au lendemain de cette harmonisation, il semble préoccupant de remettre en cause le bien-fondé d'une telle structuration qui a fait toutes ses preuves d'efficience. Les conséquences d'une telle modification seraient de nature à créer une fracture énergétique territoriale entre les agglomérations rentables du point de vue de la distribution d'électricité et les autres territoires. En effet, les territoires pour lesquels cette activité est économiquement excédentaire ont intérêt à contester la solidarité territoriale. D'ailleurs, les quelques rares agglomérations qui ont pris position en faveur d'une telle rupture se sont également prononcées en faveur de la fin du monopole légal d'ERDF et de la possibilité pour ces agglomérations de créer des régies urbaines de distribution d'électricité ; cette modification législative conduirait à des surenchères lors du libre choix du mode de gestion, dont ne profiteraient que les agglomérations les plus rentables, et amputerait ERDF de tout ou partie de ces territoires rentables qui assurent son équilibre économique global, et mettrait en péril la survie de cet opérateur national, au moment où celui-ci a au contraire besoin de confirmer sa capacité à s'engager dans les financements de long terme. Aussi, très attachée à l'organisation du service public de l'électricité, garante d'une desserte de qualité à un tarif acceptable par nos concitoyens grâce à la solidarité territoriale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures retenues pour préserver cette dernière.