Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'omission du secteur de l'édition de l' « exception culturelle » dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP ou TAFTA) entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, à la suite d'une réunion des ministres du commerce de l'Union européenne le 14 juin 2013, la France avait obtenu de ses partenaires l'exclusion des négociations, au nom de l'exception culturelle, des domaines de la culture et de l'audiovisuel. Aux termes du « TTIP and culture » en date du 16 juillet 2014, la Commission européenne indique que « l'imprimerie et l'édition sont classées dans la catégorie des services commerciaux » et non du secteur culturel. Au-delà, la Commission a annoncé également que le TTIP ne tolèrerait les dispositifs de promotion et de protection de la culture que s'ils ne sont pas discriminatoires. À cet égard, les subventions publiques accordées au secteur du livre et la réglementation française du prix unique du livre produiraient indirectement des effets discriminants sur le marché commun. Par ailleurs, l'accord transatlantique ouvrirait la possibilité pour un investisseur, tels que les puissants libraires américains, de porter plainte contre un État - en l'espèce la France - dont la politique aurait nui à la rentabilité de leur investissement. Aussi, elle lui demande de faire connaître précisément la position du Gouvernement sur la défense des secteurs de l'édition et de l'imprimerie et s'il ne conviendrait pas, au nom de la protection du rayonnement culturel de la France, de se battre pour le maintien de leur exclusion du champ des négociations.