Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives. Actuellement, ces structures bénéficient des dispositifs inscrits aux articles 14 et 53 du code des marchés publics. Compte tenu de l'impact social positif de ces organisations, il doit être envisagé de mettre en place des outils plus efficaces, tels que le quart réservataire supprimé en 2001. Si le Conseil constitutionnel a censuré une telle disposition (décision n° 2001-452 DC), il n'a pas pour autant remis en cause la faisabilité juridique du développement d'outils favorisant une catégorie spécifique d'organisme dans la commande publique. Aussi, convaincue de la nécessité de développer la dimension sociale de l'achat public, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de faciliter l'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives.