Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les contraintes que font peser la loi Littoral sur la mise en place de la réforme des collectivités territoriales. La loi littoral prévoit entre autres que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Dans le contexte de la réforme des collectivités territoriales, de nombreux territoires réfléchissent à la pertinence de procéder à des fusions de communes, ou à des regroupements au sein des communes nouvelles, comme le permet la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales. Or dans le cas particulier des territoires littoraux, l'intérêt présenté par de tels regroupements est limité par le fait que dès lors qu'une commune littorale adhère à ce regroupement, la loi littoral s'applique à l'ensemble du territoire regroupé. Ces contraintes, sont un frein aux fusions et vont à l'encore de la réforme des collectivités territoriales. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème.