Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations de l'Union nationale des entreprises du paysage UNEP concernant le taux de TVA applicable aux travaux de jardinage effectués au domicile des particuliers. La hausse progressive de 5,5 % à 20 % s'est traduite par une diminution des prestations commandées par les particuliers et une avancée du travail dissimulé. Les expériences menées dans d'autres pays européens ont montré qu'une baisse de la TVA sur l'ensemble du secteur végétal, a été efficace aussi bien en termes de création d'emploi mais aussi cohérente avec les politiques européennes dans le domaine de la préservation de l'environnement. En conséquence, l'UNEP demande que cette question soit renégociée avec la Commission européenne. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.