Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions d'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives. L'ancien code des marchés publics favorisait cet accès par le truchement du quart réservataire. L'accès privilégié à la commande publique est désormais le même pour les SCOP que pour les artisans, coopératives d'artistes, groupements de producteurs agricoles ou les entreprises adaptées. L'article 53-IV du code des marchés publics définit un « droit de préférence » lors de l'attribution des marchés, à égalité de prix ou à équivalence d'offres. Cependant, il n'existe plus de procédure d'accès à la commande publique spécifique et réservée aux coopératives. Aussi elle lui demande s'il envisage de rétablir une procédure de ce type.