M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déclaration par des particuliers, auprès des services de police, de l'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire. Même si la loi ne l'impose pas, les établissements bancaires invitent généralement leurs clients à aller déposer une plainte dans une telle situation. Or certains commissariats s'en tiennent à la remise d'une « notice d'information » avec le cachet du service, qui ressemble à une attestation de déclaration. Il souhaite savoir si cette « notice d'information » a bien valeur d'attestation. Il souhaite également savoir si cette pratique est issue d'instructions du ministère et est généralisée sur l'ensemble du territoire, dans un souci d'harmonisation.