M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que pose aux candidats à un logement social l'impossibilité de déposer un dossier complet auquel est joint un avis d'impôt sur le revenu n - 1 et n - 2 quand ils n'en disposent pas pour un motif précis : de nationalité française, ils ont résidé dans un pays étranger dans lequel il n'existe pas d'impôt sur le revenu ou bien dans lequel cet impôt n'est pas rattaché à un système déclaratif. Il en est ainsi par exemple de Français revenant d'un séjour de plusieurs années au Pérou, pays dans lequel le système d'imposition sur le revenu n'existe pas ou revenant du Royaume Uni, pays dans lequel l'impôt est prélevé à la source. Aucunes attestations autres n'étant retenues par les bailleurs sociaux, les Français se trouvent devoir patienter deux années avant de pouvoir déposer un dossier en bonne et due forme. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'aménager la règle en l'espèce.