M. Patrick Balkany appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des investissements photovoltaïques outre-mer effectués par plusieurs milliers de nos concitoyens en 2010 dans le cadre de la loi Girardin. Il avait déjà appelé son attention sur ce sujet le 28 mai 2013. Or il n'a pas souhaité répondre à la question posée, laissant le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, saisi sur un autre volet de ce même sujet, répondre à sa place. Il adresse donc une nouvelle fois sa question au ministre du budget, souhaitant vivement obtenir une réponse de sa part sur le point précis soulevé ci-après. La loi Girardin industrielle, qui incitait fortement les investissements outre-mer, prévoyait expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts afin d'encourager le développement de la filière photovoltaïque. Dans cette même optique de développement des énergies renouvelables, l'État s'était par ailleurs engagé dans la filière solaire en contraignant EDF (décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales photovoltaïques de petites tailles. Pour l'outre-mer, le tarif unique et constant de rachat fixé par l'État était de 0,40 euro/kWh. Au regard de ces incitations et des garanties apportées, de nombreux particuliers ont investi dans cette filière, par l'intermédiaire de sociétés en participation, dans le cadre d'une commande groupée passée en août 2010. Les demandes de raccordement furent déposées auprès d'EDF au mois de novembre 2010. Or le mois suivant fut décidé un moratoire rétroactif sur le raccordement électrique des centrales ainsi que sur le prix de rachat de l'électricité qui fut finalement divisé par trois par un arrêté pris le 4 mars 2011. Ces évolutions soudaines ont naturellement pris les investisseurs de court. Des milliers de nos concitoyens ayant investi dans cette filière et pensant pouvoir bénéficier de réductions d'impôts ont ainsi fait l'objet d'un redressement fiscal au motif que les sociétés en participation dont ils avaient acquis des parts n'avaient pas rempli intégralement leur mission, les panneaux livrés aux exploitants n'ayant pas été raccordés au réseau d'électricité dans les délais impartis, situation provoquée par le moratoire survenu fin 2010. Leur situation mériterait donc d'être étudiée avec une attention toute particulière en tenant compte des changements intervenus indépendamment de leur volonté. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.