M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le lien entre les avantages en nature des retraités mineurs et la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui sera décidée suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les indemnités de logement et de chauffage, dont les personnes concernées restent bénéficiaires durant leur retraite en application des dispositions du décret n° 46-1433 modifié du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières (assimilées « statut du mineur »), sont imposables. Il lui demande si les avantages en nature cités seront soumis à la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui sera décidée suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.