Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle lui indique que ce décret, s'il précise les modalités de recrutement des personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi dans la fonction publique territoriale, soulève toutefois des interrogations auprès des fonctionnaires territoriaux déjà en poste et en situation de handicap. En effet les personnes intégrées dans la fonction publique territoriale par dérogation au principe de recrutement par voie de concours, tel que prévu par l'article L. 5212-13 du code du travail, sont recrutés en fonction de leurs diplômes et aptitudes préalables au recrutement sur un poste dont le grade leur correspond. Dès lors, les fonctionnaires en situation de handicap font valoir qu'une correspondance entre le niveau de qualification et le grade devrait s'appliquer également pour les agents déjà en poste, mais ce dispositif est exclu puisque l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la promotion interne, sur titres professionnels, des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions d'obligation d'emploi.