M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les dépassements d'honoraires et les pratiques de certains professionnels de la santé. Le 23 octobre 2012, un accord sur l'encadrement des dépassements d'honoraires pour les médecins pratiquant des honoraires libres a été signé entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cet accord vise à sanctionner les dépassements abusifs et à plafonner les dépassements d'honoraires. Or certains problèmes subsistent. La demande de soins place le patient dans une situation de fragilité et de dépendance vis-à-vis du praticien, de ses disponibilités et de ses tarifs. Certains dépassements ne sont indiqués au patient qu'une fois la première visite de consultation effectuée. Les patients, engagés dans un parcours de soins, ne peuvent y renoncer qu'au prix de retarder leurs soins. Il lui demande ce qu'il est envisageable de faire pour mieux informer les patients en amont sur l'application d'un dépassement d'honoraire et l'interroge sur la mise en place d'une « charte de tarifs et soins » qui serait soumise au patient avant la première consultation auprès de chaque professionnel pratiquant des dépassements, pour qu'il puisse prendre connaissance des conditions de consultation et contresigner cette charte afin de confirmer son accord. L'absence de soumission au patient et de signature par ce dernier vaudrait refus de paiement des dépassements d'honoraires et ne pourrait donner lieu à une quelconque suite, au regard de l'absence d'information avérée du praticien envers son patient.