M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences économiques et personnelles que pourrait entraîner une mauvaise réforme du dispositif actuel de l'auto-entreprenariat. Depuis sa création en 2009 le statut d'auto-entrepreneur, grâce aux facilités administratives et fiscales qu'il offre, a permis à près d'un million de personnes de créer une activité économique. À l'évidence de micros aménagements peuvent être envisagés, à l'instar de ceux qui ont déjà eu lieu entre 2009 et 2011, afin de répondre aux mieux aux préoccupations exprimées par certains secteurs du monde économique. Les artisans du bâtiment, notamment, ont fait part de leurs inquiétudes devant ce qu'ils jugent être une concurrence déloyale. Le rapport commandé par le Gouvernement à l'IGAS et l'IGF démontre qu'en fait les auto-entrepreneurs se positionneraient "de manière préférentielle" sur des micro-marchés délaissés par les autres entreprises et qu'ainsi il existe plus une "complémentarité avec les autres régimes" qu'une réelle concurrence. Ainsi les « 67 000 auto-entreprises actives dans la construction génèrent un chiffre d'affaires de 847,5 millions d'euros, soit 0,7 % du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés, ou 1,1 % des entreprises artisanales du bâtiment ». À l'évidence la concurrence de l'auto-entreprise n'est pas la cause du recul de l'activité dans le secteur du bâtiment. C'est pourquoi il souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis du statut d'auto-entrepreneur ainsi que sur les motivations et les répercussions attendues de la réforme envisagée.