M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les points de retraite pour les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par décret le 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de perception de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. Un courrier en date du 15 décembre 2011 avait alors été adressé aux pouvoirs publics pour demander le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente aucun droit n'était attribué. Les commissions paritaires, le 28 mars 2013, ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite ne seront pas financés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en charge financièrement l'attribution des points de retraites complémentaires au titre de l'ATS.