Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les normes volontaires. Lors du second comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, a été décidé, à la suite des préconisations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire. Elle lui demande comment ce changement va effectivement se matérialiser et ce notamment pour les collectivités qui sont les premières à souffrir de l'inflation des normes obligatoires.