M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues actuellement privées de leur capacité électorale. Il souhaiterait également connaître, pour chaque scrutin des élections présidentielles et législatives 2012 et par établissement pénitentiaire, le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote. Il souhaiterait que soit précisé si ce droit s'est exercé à l'occasion d'une permission spécialement octroyée ou par procuration. Il souhaiterait enfin connaître sa position quant à la proposition des sénateurs M. Jean-René Lecerf et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat d'adapter le code électoral afin de permettre l'installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires (recommandation n° 3 du rapport d'information fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009).