M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs dispositions législatives qui font obligation aux assureurs d'identifier leurs clients décédés et de rechercher les bénéficiaires des assurances vie. Selon la Cour des comptes, ce travail de recherche ne serait pas réalisé par l'ensemble des assureurs. Les plus diligents ont attendu 2009 pour respecter ces règles, tandis que d'autres ne réalisent toujours pas ce travail de recherche. Ainsi, la Cour des comptes évalue à 2,76 milliards d'euros, au moins, le montant des assurances vie non réclamées et conservées, bien évidemment, dans les comptes des compagnies. Pour en finir avec de telles situations, certaines dispositions pourraient être mises en place, précisant que banques et assurances seront contraintes de vérifier que les clients qui, chaque année, ne donnent plus signe de vie, ne sont pas décédés. De même la Cour suggère que les avoirs bancaires non réclamés soient, deux ans après le décès des déposants, directement transférés à la caisse des dépôts et consignations, tandis que les contrôles, tout comme les sanctions, seraient renforcés. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport au problème évoqué et les initiatives qu'il entend prendre pour lui apporter les solutions.