M. Alain Ballay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour des raisons de procédure, le projet d'arrêté aurait dû faire l'objet d'une notification préalable auprès de la Commission européenne, le Conseil d'État a demandé le 6 juillet 2016 l'abrogation de ce texte dans un délai de six mois maximum. Si un telle démarche s'avère nécessaire pour se conformer au droit de l'UE, elle n'en est pas moins préoccupante du point de vue de la santé des riverains et des professionnels exposés aux pesticides ; l'arrêté définissant les mesures de précaution que doit prendre l'agriculteur au moment des épandages, en cas de vent et à proximité des cours d'eau. Il est d'ailleurs à noter que ces prescriptions ne sont souvent pas respectées par des arboriculteurs qui les jugent inapplicables. Aussi, la décision du Conseil d'État offre une occasion aux ministères concernés de préparer un nouvel arrêté, en concertation avec la profession et les associations, protecteur pour tous et parfaitement applicable ; cet arrêté devant être pris prochainement pour éviter toute rupture réglementaire après le 6 janvier 2017. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question majeure de santé publique.