Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le règlement Organisation commune du marché (OMC) et les difficultés qu'il entraîne pour un bon nombre de viticulteurs. Le règlement de l'Organisation commune du marché du vin est un règlement issu du conseil de l'Europe en date du 29 avril 2008. Ce dernier autorise les deux techniques de l'enrichissement des moûts. Cependant, l'adjonction de saccharose est interdite dans des vignobles dépendant de certaines cours d'appel comme celles de Toulouse, Agen ou encore Bordeaux. Une dérogation à cette interdiction est possible mais celle-ci est conditionnée : la dérogation relève d'une décision du préfet et ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel. Pour les viticulteurs des territoires où cette dérogation n'est pas accordée, la situation s'avère extrêmement compliquée. En effet, l'adjonction de saccharose leur étant interdite, la seule technique qui reste à leur disposition est l'adjonction de MCR. Or cette technique est trois fois plus coûteuse que la chaptalisation et l'aide communautaire auparavant octroyée a été retirée depuis le 31 juillet 2012. Le Gouvernement, qui a déjà été sollicité sur cette question, a précisé qu'il allait présenter des demandes d'évolution de la réglementation communautaire auprès des services de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres États membres à l'automne 2014 et que la rénovation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été engagée. Néanmoins, une circulaire visant à préciser les cas exceptionnels dans lesquels il est possible d'avoir recours à l'adjonction de saccharose est en cours. Dans ce contexte, la profession souhaiterait qu'un critère mesurant « les difficultés économiques » des viticulteurs puisse être pris en compte et constituer, dans le cadre de cette circulaire, une cause d'autorisation exceptionnelle du recours à l'adjonction de saccharose. Elle lui demande donc son avis sur ce sujet précis.