M. François Loncle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur des dispositions abusives contenues dans des contrats de location d'emplacements pour des résidences mobiles de loisirs. Certains propriétaires de camping multiplient les pratiques excessives. Par exemple, ils exigent que leurs résidents portent un bracelet au poignet, afin de pouvoir identifier rapidement les personnes extérieures au camping. Ils réclament aussi une lourde commission, entre 1 500 et 2 000 euros, sur chaque revente de résidence mobile ou bien ils perçoivent le tiers des loyers de sous-location. En outre, ils imposent un forfait aux familles ou amis qui viennent rendre visite aux caravaniers. Enfin, ils prescrivent arbitrairement une fermeture hivernale de plusieurs mois qui pénalisent directement les résidents. Aussi, il aimerait connaître les intentions de la secrétaire d'État chargée du développement du tourisme pour mettre un terme à ces pratiques abusives. Il souhaite notamment qu'elle précise les orientations juridiques susceptibles de créer un cadre contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes.