Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conditions de financement par des aides publiques des projets des nombreuses associations œuvrant dans le domaine du tourisme social, tout en étant considérées comme entrant dans le champ concurrentiel. De par leur double nature, ces associations sont soumises à la règle de minimis, et les collectivités territoriales se heurtent à une difficulté normative lors de l'attribution de leurs subventions. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure ces entreprises atypiques pourraient bénéficier du régime cadre exempté de notification N° X65-2008, relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME.