M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. En effet, en vertu de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, ces personnes ne peuvent pas prétendre à l'acquisition de la nationalité française alors que leurs parents possédaient cette nationalité lors de leur naissance. Cela crée une inégalité de fait avec les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963, qui peuvent pour leur part se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française. Dans de nombreux cas, les familles sont séparées par ces dispositions de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 selon que les frères et sœurs sont nés avant ou après le 1er janvier 1963. Cette situation porte atteinte au principe d'égalité, valeur constitutionnelle, puisque deux personnes qui sont dans une situation comparables subissent un traitement tout à fait différent. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation d'inégalité et permettre aux enfants d'algériens nés en France avant le 1er janvier 1963 de pouvoir prétendre, en vertu du droit du sol, à la nationalité française.