M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance des maladies contractées par les anciens combattants victimes d'essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, qui organise la procédure d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996, aurait dû être une véritable avancée pour la grande majorité des victimes. Pour autant, de nombreuses victimes ne voient pas leurs droits reconnus par le CIVEN (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires). Au 1er septembre 2014, le ministère de la défense a annoncé que sur 859 dossiers instruits, seuls 16 ont pu bénéficier d'une indemnisation. Le principe de présomption prévu par la loi Morin est mis à mal par la méthode de calcul du risque qui se fonde sur un traitement statistique inadapté. En outre, les maladies qui ne sont pas inclues dans le dispositif Morin ne sont pas indemnisées même lorsque la communauté scientifique établit un lien entre les conditions d'irradiation aiguë et la maladie comme l'aplasie médullaire par exemple. Afin que nous puissions enfin accorder toute la reconnaissance que méritent ces victimes, il lui demande d'intervenir auprès du CIVEN afin que soient respectés les principes fondamentaux de la loi en appliquant la présomption à toutes les victimes ayant une maladie radio-induite inscrite dans cette loi et qu'il puisse faire examiner au cas par cas les dossiers présentant des maladies dites « hors liste ».