M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de mener à bien dans les meilleurs délais l'étude nationale des coûts et mettre en oeuvre une réforme de la tarification de l'HAD (hospitalisation à domicile). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.