M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale de catégorie A. Les directeurs de police municipale ne peuvent à ce jour être recrutés que par les collectivités comptant un service de police municipale d'au moins 40 agents de police municipale. Dans ce cas bien précis, il lui demande si ce même agent pourrait par la suite être muté dans une commune où le nombre d'agents serait inférieur à ce que prévoient les textes.