M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale. En effet, depuis 1964, le législateur a prévu une procédure de « responsabilité sans faute de l'État » prévue par l'article R. 3111-9 du code de la santé publique, visant à améliorer la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation après une éventuelle complication. Il semblerait que depuis 2004 ce processus d'indemnisation soit devenu totalement inopérant pour la population pourtant la plus exposée aux obligations vaccinales, à savoir tous les enfants supposés être immunisés contre la diphtérie, le tétanos et la polio. Sans qu'aucune raison pharmaceutique crédible ne justifie cet état de fait, l'administration sanitaire refuse d'imposer au fabricant concerné la disponibilité de cette simple association DTP, sans adjonction d'autres vaccins facultatifs. Plus grave encore : lors de la commission d'enquête sur la grippe organisée en 2010 par l'Assemblée nationale, Mme Lemorton, députée de Toulouse et pharmacienne d'officine, a confirmé que de nombreux enfants se voyaient ainsi exposés à des vaccins non obligatoires « sans que leurs parents le sachent » (Cf. le rapport, p. 649-50) et, parfois même, au mépris d'un refus pourtant ouvertement exprimé par ces derniers à l'égard des vaccins non obligatoires. L'impact d'une telle pratique sur la crédibilité de toute politique vaccinale est d'autant plus désastreux que ses déterminants ne seraient pas uniquement liés à des impératifs de santé publique. Plus grave encore : la justice administrative refuse désormais toute indemnisation puisque les immunisations pédiatriques impliquent forcément l'administration de vaccins facultatifs ; or, si la responsabilité de la vaccination est parfois reconnue par les experts, il n'est jamais sérieusement possible de discriminer entre les divers composants de l'association vaccinale. De plus, on peut s'interroger sur la compatibilité de la situation actuelle avec l'article L. 122-1 du code de la consommation, lequel stipule qu' : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. » Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour mettre fin à cette situation très dommageable pour bon nombre de nos concitoyens.