M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice commerciale. Elle a installé le lundi 5 février 2013 sept groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale programmée dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il lui demande des précisions quant aux pistes susceptibles d'être envisagées et quant à la date à laquelle les travaux desdits groupes lui seront rendus.