M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. En effet, alors que la législation en vigueur reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds et qu'elle impose à l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des personnes handicapées, force est cependant de constater que la loi ne porte pas ses fruits et qu'en pratique très peu de parents peuvent mettre en pratique ce choix d'un enseignement bilingue. Un rapport des inspections générales de l'éducation nationale de 2012 souligne ainsi que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'est pas appliquée. De même, le constat est qu'aujourd'hui seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langues des signes et, concernant les études supérieures, seuls 5 % y accèdent. Aussi, il souhaiterait connaître les initiatives qu'il compte prendre à ce sujet et, notamment, s'il envisage de reconnaître la langue des signes française comme langue d'enseignement afin qu'elle soit utilisée comme telle dans les classes.