M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences légales de la réquisition de logements. Au moment même où le Parlement se prononce, une nouvelle fois, sur le vote de la loi sur le logement, il est possible de lire, dans les médias, que le Gouvernement envisage de revenir sur la possibilité de réquisitionner des logements. Il est rappelé que l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité », tandis que l'article 2 de la déclaration cite la propriété au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. L'ancrage constitutionnel du droit de propriété est ainsi bien assuré. Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (loi sur les nationalisations), « les principes mêmes énoncés par la déclaration des droits de l'Homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ». Sans nier l'urgence sociale en matière de logement, situation à laquelle le précédent Gouvernement de 2007 à 2012 a apporté des réponses concrètes, il est rappelé que les pouvoirs publics peuvent nuancer les interprétations de l'article 544 du code civil et apporter des limitations à l'exercice du droit de propriété. Pour autant, il appartient au juge constitutionnel de vérifier que la limitation apportée au droit de propriété répond à un motif d'intérêt général clairement identifié. Le Conseil constitutionnel s'assure encore que les mesures édictées n'entraînent pas une dénaturation du droit de propriété, une sur-réglementation disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi pouvant conduire à vider le droit de son contenu. Aussi, il lui demande de préciser dans quel cadre réglementaire et suivant quelles procédures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre d'éventuelles réquisitions.