Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplômes hors Union européenne, lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, la condition requise pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France consiste à réussir le concours tout en effectuant une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. En 5 ans, seulement 6 lauréates sur 55 sont parvenues à obtenir un poste de sage-femme associée. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion, afin de leur permettre d'exercer leur activité dans de bonnes conditions.