M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. En effet, en août 2012, le Gouvernement confiait à M. Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment de supprimer l'Hadopi. La mission Lescure propose de maintenir le dispositif de réponse graduée (le fait d'envoyer des recommandations par courriel aux internautes suspectés d'avoir téléchargé illégalement des œuvres, avant une éventuelle sanction) de la Haute Autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal des œuvres. Le dispositif serait allégé et le caractère pénal et répressif enlevé. Il n'y aurait plus de coupure à l'accès Internet. Seulement des sanctions administratives, avertissements et amendes. En cas d'infraction, la mission propose une forte diminution du montant de l'amende, qui passerait de 1 500 à 60 euros. La mission serait confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui pourrait, à terme, devenir un régulateur de l'offre culturelle numérique. Hadopi serait ainsi supprimée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.