M. Patrick Mennucci, souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'intégralité du dossier pénal par l'avocat. La réforme de la garde de la vue prévue par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a été saluée comme un relatif progrès par les avocats et les défenseurs des droits de l'Homme mais a été aussi critiquée par la doctrine en raison de son imperfection. Parmi les carences de la réforme, l'accès à l'intégralité du dossier pénal avant l'audition ou la confrontation. À ce titre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 19 septembre 2012 (n° 11-88-111) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen d'octobre, qui, se fondant sur l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'Homme, énonçait l'effectivité du droit d'assistance d'un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l'entier dossier de la procédure. La décision est cassée par un attendu lapidaire : "l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement". Si cette position s'inscrit dans la lignée du Conseil constitutionnel, elle va à l'encontre du droit européen. Ainsi, dans la décision Danayan, la mission d'assistance effective a été rappelée. De plus, la directive n° 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadres des procédures pénales, devrait renforcer dans un avenir proche les droits de la défense des personnes gardés à vue, notamment au regard de l'article 7. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.