M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions du code de l'action sociale et de la famille relatives aux modalités de facturation des séjours en EHPAD. Dans l'attente de l'adoption des budgets des conseils départementaux, les séjours de l'année en cours sont facturés sur la base des tarifs moyens de l'année précédente - un réajustement ayant lieu par la suite. Cependant, celui-ci peut engendrer une hausse importante de l'ordre d'environ 30 % afin de compenser le différentiel des autres mois. Cela peut se révéler difficile à assumer pour certaines familles. De plus le fait que l'augmentation soit répercutée à tous les résidents, même à ceux qui n'ont été présents dans l'établissement qu'une partie de l'année, sans application d'un prorata temporis leur semble bien injuste. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette problématique.