M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des 1 100 cliniques et hôpitaux privés de France. Ces 200 000 professionnels de santé au service de l'intérêt général soignent 8 millions de malades et assument 33 % de l'activité hospitalière. Pourtant, la Fédération de l'hospitalisation privée est très inquiète : alors que les cliniques et hôpitaux privés perçoivent des tarifs inférieurs de 22 % en moyenne à ceux qui sont appliqués pour les mêmes prestations à l'hôpital public et aux établissements privés associatifs, et que leur régime fiscal, différent des deux autres secteurs hospitaliers, les conduit à apporter à la collectivité 600 millions d'euros par an en taxes et impôts, la loi de finances pour la sécurité sociale prévoit la mise en place de tarifs minorés pour certaines catégories d'établissements. De plus, ils ne bénéficieront pas du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), contrairement à toutes les entreprises financées par l'assurance maladie. La Fédération redoute ces mesures qui menacent 40 000 emplois du secteur, ainsi que la remise en cause de la liberté de choix des patients, fondement du système de santé français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.