Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Le sport équestre est pratiqué aujourd'hui par plus d'un million de familles françaises. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril la pérennité de l'activité de nombreux établissements équestres, principalement en milieu rural et menacerait environ 6 000 emplois directs. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour continuer à défendre auprès de la Commission européenne le bien-fondé de ce taux réduit pour les activités équestres et l'enseignement de l'équitation au regard de son rôle important dans l'économie et structurant dans l'animation des territoires.