M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la récente annonce de M. David Cameron, premier ministre du Royaume-uni, qui souhaite ramener l'impôt sur les sociétés britanniques à 20 % en 2015. Cette annonce fait suite à l'abaissement à 22 % du taux d'impôt sur les sociétés suédoises et précède celle de l'alignement de la fiscalité des entreprises danoises et finlandaises sur celle de leur voisine. Pour mémoire, les taux d'imposition des entreprises suédoises, danoises et finlandaises au 31 décembre 2012 étaient respectivement de 26,3 % ; 25 % et 24,5 %. En revanche, en France, le taux nominal de l'impôt sur les sociétés (IS) culmine toujours à 36,2 %. Il est frappant que peu de sociétés s'acquittent réellement de ce taux. Une étude a montré que par le jeu des exemptions, le taux réel d'imposition des entreprises du CAC 40 atteignait à peine 8 %, le taux effectif d'IS est de 20 % pour les entreprises de 50 à 249 salariés, de 13 % pour celles de plus de 2 000 salariés. En moyenne, le taux réel d'imposition des entreprises françaises oscille autour de 22 %. Ce taux rapproche notre pays de la moyenne européenne mais ne constitue pas exactement un modèle de lisibilité. Il est toutefois à louer que le « mitage » de l'impôt sur les sociétés ait connu un coup d'arrêt en 2012 et que les recettes de ce dernier aient progressé de 29,7 % grâce à l'action énergique du Gouvernement. Enfin, l'Allemagne a, depuis 2008, baissé de près de 10 points son taux d'imposition des entreprises pour se situer à 15 %. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement compte prendre rapidement des mesures pour améliorer la lisibilité de l'imposition des entreprises en France, d'autre part, s'il peut lui exposer la stratégie du Gouvernement pour mettre un terme, au sein de l'Union européenne, à cette course au moins-disant fiscal qui amoindrit les ressources des États et leur ôte les moyens d'assurer l'attractivité de leurs territoires par les investissements matériels et humains indispensables. IL lui demande si l'Union européenne mérite encore d'être appelée une union si nos partenaires ne s'y comportent que comme des concurrents.