M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Alors qu'elles auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ces personnes s'en sont vues priver en raison de l'application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité française. Les personnes nées en France de parents algériens avant le 1er janvier 1963 ne peuvent quant à eux pas y prétendre, alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Cette situation génère d'importantes inégalités, souvent au sein d'une même famille, où des enfants nés avant ou après le 1er janvier 1963 se voient accorder un sort différent. Cette situation semble porter atteinte au principe d'égalité, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour mettre fin à cette injustice.