Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du service des unités de la gendarmerie nationale à la suite de la transposition aux personnels à statut militaire de la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail. Depuis le 1er septembre 2016, l'organisation du service des unités de la gendarmerie est régie par les principes qui sont contenus dans l'instruction 36 132, texte interne provisoire, dans l'attente de la transposition de la directive en 2017. Cette instruction vise à construire de nouvelles règles conformes à la directive européenne, en instaurant un nouveau principe qui octroie à chaque militaire un repos physiologique journalier minimal de 11 heures consécutives, qui sanctuarise les temps de récupération entre les activités missionnelles. Cependant, au regard de la charge missionnelle des unités qui s'est accrue singulièrement depuis l'été 2016 pour prendre en compte des missions telles que la lutte contre le terrorisme ou la lutte contre l'immigration irrégulière, la députée a pu constater en Sarthe, département dans lequel elle est élue, comme ailleurs, la difficulté pour organiser les services pour les commandants d'unités, due à l'application de la nouvelle instruction. Nonobstant, les brigades témoignent bien sûr d'une mobilisation sans faille pour assurer la sécurité des citoyens. Les prescriptions viennent toutefois compliquer l'action des unités. Elle lui demande de lui préciser les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la transposition de la directive européenne et de ses conséquences sur l'organisation du service des unités de la gendarmerie nationale.