M. Sergio Coronado alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien de certains patients en unités pour malades difficiles (UMD) suite à l'avis publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 5 février 2013. L'admission en UMD pour les patients qui « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en oeuvre que dans une unité spécifique » s'effectue sur décision du préfet. La sortie est aussi décidée par arrêté du préfet après avis de la commission du suivi médical. Le plus souvent, il est décidé que le patient retourne dans un service de son établissement d'origine. La réglementation pose un délai de vingt jours à cette fin. Or, des visites effectuées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il ressort que des patients restent en UMD alors même que la commission de suivi médical et le préfet se sont prononcés en faveur de leur sortie. Cet état de fait, bien loin de durer vingt jours, dure depuis parfois trente mois. Comme le précise le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « le flou des textes qui ne permet pas de déterminer l'autorité en mesure d'imposer l'établissement devant accueillir un patient sorti d'une UMD et laisse place à des tractations aux résultats aléatoires ». Il souhaiterait savoir ce qu'elle va mettre en place pour mettre fin à cette situation inacceptable pour les patients concernés et leurs familles. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté suggère la publication d'une circulaire pour rappeler que l'arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément d'un arrêté réadmettant le malade dans son établissement d'origine. Il souhaite également qu'une procédure soit mise en place pour permettre à l'agence régionale de santé compétente de déterminer l'établissement de retour. Il souhaiterait enfin savoir pourquoi il n'a pas été apporté une réponse dans les délais satisfaisants au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.