M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les règles afférentes à la réglementation des ventes d'habitations à loyer modéré. Les bailleurs sociaux sont invités, depuis plusieurs années, à mettre en vente 1 % de leur patrimoine HLM afin que le produit de ces ventes leur permette de reconstituer leurs fonds propres et de réinvestir dans la construction neuve. La vente des HLM est régie par le code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 443-12-1 relatif à la revente d'un logement dans les cinq années suivant l'acquisition par l'acquéreur personne physique. L'application de la loi impose que l'acquéreur personne physique ayant obtenu son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines, et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition, est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre l'évaluation faite par le service des domaines lors de l'acquisition et le prix d'acquisition. En revanche, la personne physique ayant acquis son logement à un prix supérieur à l'évaluation faite par le service des domaines et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition n'est aucunement tenue par le versement d'une somme à l'organisme d'habitations à loyer modéré. Cette situation met en exergue deux constats : l'estimation des domaines anormalement basse ainsi que l'inefficacité du mécanisme visant à éviter la spéculation sur les ventes HLM. En conséquence, il s'agirait de revoir la référence unique à l'estimation des domaines ainsi qu'envisager le reversement, en tout ou partie, de l'écart entre le prix de vente par bailleur et le prix de la seconde vente minoré des frais de notaires et des éventuels travaux de rénovation ou d'embellissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces propositions.