M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intentions du Gouvernement, en période budgétaire délicate, sur l'évolution du régime fiscal dérogatoire des droits successoraux en Corse. En effet, la réglementation de l'imposition des successions en Corse est longtemps passée par l'arrêté Miot du 21 prairial an IX (1801) lequel d'une part réduisait de moitié la base taxable par rapport au continent, alors même que, d'autre part, il n'imposait aucun délai pour souscrire la déclaration des biens situés en Corse, ce qui a pour conséquence qu'en pratique n'existait aucune pénalité pour non-souscription des déclarations (d'où, « spontanément », de malencontreuses omissions). Si cet arrêté fut abrogé en 2000, faisant retomber dans le droit commun la taxation par décès des immeubles situés en Corse, en revanche les « accords de Matignon » ont débouché sur la loi de 2002. Or celle-ci institue une neutralisation fiscale sur les droits de succession, totale jusqu'au 31 décembre 2012, puis partielle de 2013 à 2018. Dans le cadre des choix fiscaux difficiles auxquels est confronté le Gouvernement, il lui demande s'il envisage de réexaminer ce régime fiscal dérogatoire particulier.