M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création des communes nouvelles pour les budgets de communes rurales. Alors que la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, créait des incitations financières au regroupement des communes, le bénéfice du regroupement peut s'avérer nul voire négatif pour certaines communes nouvelles rurales, du fait de la détermination de la dotation « élu local » sur la base du nombre d'habitants de la commune nouvelle et non de la commune déléguée. En effet, la dotation « élu local », prévue par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, permet à de nombreuses communes rurales de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Or de nombreuses communes rurales de moins de 1 000 habitants, bénéficiant à ce titre de la dotation élu local, subissent un effet de seuil regrettable et ne reçoivent plus d'indemnité d'élu local, après s'être regroupées dans une commune nouvelle dépassant le seuil des 1 000 habitants. Au niveau agrégé de la commune nouvelle, la fin de l'attribution, pour chaque comme déléguée, de la dotation élu local représente une perte de recettes considérable. Cette perte ne peut de surcroît être compensée par une modulation des indemnités des maires délégués, conformément à l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, alors même que de nombreux maires de communes déléguées de plus de 500 habitants souhaiteraient aligner leur indemnité sur celle des maires de communes déléguées de moins de 500 habitants, dans un souci non seulement de maîtrise des dépenses mais aussi d'égalité au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. Le déséquilibre budgétaire ainsi engendré à la suite du regroupement des communes est un élément qui pourrait, dans certains cas, mettre en péril la pérennité de la constitution des communes nouvelles et son intérêt financier pour les communes regroupées. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter cette effet de seuil, pérenniser les communes nouvelles rurales récemment créées et maintenir l'efficacité des incitations financières entrées en vigueur au 1er janvier 2016.