M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner une définition précise de la notion de patrimoine immatériel de l'État, sur ce qu'elle est censée contenir, ainsi que sur le régime juridique, en termes de domanialité publique, de ce patrimoine immatériel.