M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle jurisprudence concernant l'usage de la géolocalisation des téléphones portables dans les enquêtes menées par la police. Selon deux arrêts pris par la Cour de cassation le 22 octobre 2013, cette procédure ne respecterait pas la convention européenne des droits de l'Homme et par conséquent « on ne peut organiser une ingérence dans la vie privée de personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». Une circulaire a été donc prise, interdisant les mesures de géolocalisation dans toutes les enquêtes menées sous la direction du parquet. Par ailleurs, cette interdiction concerne également les balises (capteurs GPS) que les policiers placent sous les voitures des suspects. À cause de cette décision, des centaines d'affaires sont retardées, des interpellations prévues n'ont pas eu lieu et des situations absurdes défraient déjà la chronique. Ainsi, une bijoutière après avoir été braquée à Nanterre et à qui le portable avait été dérobée, avait pris soin de ne pas bloquer son téléphone, pensant que les enquêteurs pourraient l'utiliser pour mener l'enquête. Mais, le parquet de Nanterre pour les raisons exposées précédemment a refusé ! Cette décision est très mal perçue par les policiers qui ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement leur retire tous les moyens de mener à bien leur travail. Des milliers de balises étaient placées chaque année sous les véhicules pour mettre fin à des réseaux de trafiquants de drogue ou élucider des affaires de grand banditisme. Cette décision va extrêmement compliquer la lutte contre la criminalité organisée. Les policiers après la réforme prévue de la garde à vue, se sentent encore une fois agressée personnellement dans leur travail. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour que cette circulaire qui paralyse l'action des services d'investigation des forces de l'ordre soit supprimée.