Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mesure de suppression du dispositif d'indemnité de départ prévue par l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Créée en 1972, cette indemnité vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Les élus régionaux du Régime social des indépendants (RSI) sont dans l'incompréhension face à une telle mesure. En effet cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment du départ à la retraite, alors que cela ne représente qu'un effort modeste de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur. Cette mesure traduit malheureusement une certaine méconnaissance des difficultés économiques d'un bon nombre d'indépendants en fin de carrière. Dès lors elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce qui ressemble à des distorsions manifestes entre la prise en compte des problématiques des très petites entreprises et celle des plus grandes, comme le symbolise en particulier la suppression progressive de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie à ces dernières.