M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 87 de la loi de finances pour 2016. Cet article stipulait que les entreprises « quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». Un décret en Conseil d'État devait fixer les conditions d'application de cet article. Or, à ce jour, ce décret n'est pas paru. Alors que l'article 10 du PLFSS pour 2017 prévoit d'adapter le droit social à l'économie collaborative, il lui demande à quelle échéance est prévue la publication de ce décret.