M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite "loi SRU". Celui-ci, ajoutant un article 12 bis à la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, prévoit un décret en Conseil d'État. Pris après avis du comité technique de l'électricité, le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique fixe la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes, établies par arrêté du préfet du département concerné. Cette question est importante, notamment pour ce qui concerne les lignes à très haute tension dont le voisinage est ressenti très négativement par les populations riveraines motivant ainsi la demande de dévoiement de ces lignes comme c'est le cas à Louvres dans le Val-d'Oise. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le nombre et la liste des départements où les préfets ont signé des arrêtés de servitude d'utilité publique pour prévenir les constructions immobilières à proximité immédiate des lignes à très haute tension.