Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes du personnel de l'enseignement privé sous contrat concernant la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. La Cour des comptes, dans un référé du 1er août 2012, s'alarmait de la situation financière préoccupante de ce régime additionnel, le jugeant structurellement déficitaire et indiquant que les réserves seraient épuisées dès 2019. Par conséquent, le Gouvernement a fait part de sa volonté de rééquilibrer les comptes en adoptant des mesures qui font légitimement craindre une baisse du pouvoir d'achat pour les 14 000 enseignants concernés. C'est pourquoi il lui demande de conduire une évaluation complète et précise des écarts réels de pensions entre les enseignants du secteur public et les maîtres de l'enseignement privé sous contrat, et de veiller à ce que les mesures visant à rétablir l'équilibre financier du régime ne se fassent pas au détriment des principes d'équité intergénérationnelle et de traitement social équitable entre secteurs public et privé sous contrat.