M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la simplification administrative mise en place par le Gouvernement dont l'une des applications est le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au niveau de celui des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure va priver l'entreprise d'un pilier de sa sécurité. En effet, il est prouvé que lorsque l'entreprise connaît des difficultés, l'action du commissaire aux comptes est déterminante : la procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la continuité de l'exploitation entraîne des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés et, le cas échéant, un redressement plus rapide. Cette mesure peut être contre-productive pour l'État car priver l'entreprise de son commissaire aux comptes, c'est aussi priver l'État et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente. Accepter la hausse des seuils, c'est faire prendre un risque économique aux investisseurs, aux salariés, aux banquiers et aux actionnaires. Alors que se joue à Bruxelles une réforme importante pour l'avenir du commissariat aux comptes, alors que la profession représente des milliers d'emplois et recrute près de 8 000 jeunes diplômés par an, il lui demande de renoncer à ce relèvement de seuil afin que les petites et moyennes entreprises ne deviennent pas les parents pauvres de la bonne gouvernance économique.