M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article L. 132-3 du code des assurances. Il dispose qu'il est illégal de souscrire une assurance-vie en cas de décès sur la tête d'une personne sous protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Certains juges des tutelles évoquent l'alinéa du présent article pour refuser de valider un contrat d'assurance décès sur la tête d'une personne protégée. Cependant, les autres alinéas du présent article permettent, en cas de décès, le remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie souscrite sur la tête d'une de ces personnes. Dans ces conditions, il lui demande de préciser la lecture à adopter de cet article.