M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012 ». La Cour des comptes recommande d'«utiliser la classification des dépenses d'intervention entre « dépenses de guichet » et « dépenses hors guichet » comme un cadre de négociation, de gestion et d'évaluation partagé entre le ministère chargé du budget et les autres ministères et définir des clés objectives et explicites de ventilation des dépenses du titre 6 dans ces catégories. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.