M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation n° 22 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à une modification des dispositions de l'article L. 342-5 du code de l'énergie afin de clarifier la liste des installations soumises à des prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement. Une telle clarification devra également être envisagée concernant les autres dispositions du code de l'énergie éventuellement applicables aux installations de stockage ».