Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant choisi de conserver leur grade, dit grade de reclassement, à la suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France télécom. En l'absence de recrutement externe depuis lors et en raison de l'existence de quotas statutaires, ces derniers, à la différence de ceux ayant intégré les nouveaux corps et grades de classification, n'ont pas bénéficié de promotion interne et ont vu leur carrière gelée. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, le 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de la Poste et enjoint la direction de la Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décretLa promotion dans les corps de ces fonctionnaires a alors été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste mais cela sans effet rétroactif. Cette réglementation n'a pas apporté d'avancée significative car le nombre de bénéficiaire est insignifiant. De plus, si les obstacles réglementaires à la promotion interne ont été levés, aucune mesure n'a été prise pour régulariser la situation de ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2009, n'ont bénéficié d'aucune promotion, ni évolution de carrière. Ces agents occupent pourtant les mêmes postes que leurs collègues reclassifiés et effectuent les mêmes activités. Elle lui demande si elle projette de rétablir de façon rétroactive les droits de ces fonctionnaires dits « reclassés » par le biais, par exemple, d'une reconstitution de carrière et cela afin de rétablir l'égalité de traitement entre l'ensemble des agents de la Poste et de France télécom.