M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obtention difficile d'une assurance-emprunteur pour les personnes porteuses d'une maladie génétique rare. En France, chaque année la convention Aeras bénéficie à près de 400 000 emprunteurs. Cette convention Aeras rénovée le 1er février 2011 par l'État, crée un nouveau produit d'assurance pour mieux couvrir les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce produit a été conçu en partenariat avec les associations de malades, les professionnels de l'assurance et les pouvoirs publics. Les assureurs prennent l'engagement de proposer, depuis le 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont, ou qui ont été malades. Cependant, 6 % des demandes d'assurance présentant une demande de garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont rejetées. Les cas de refus représentent 21 % pour les demandes comprenant en plus des couvertures décès et PTIA, une demande de couverture « incapacité-invalidité ». Les personnes porteuses d'une maladie génétique rare sont en particulier concernées par ces refus. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre à ces personnes d'accéder facilement à l'assurance-emprunteur.