M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Dans un souci de clarification, l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l'urbanisme (documents d'urbanisme, loi littoral et loi montagne) à droit constant, donc sans changer le sens des dispositions légales recodifiées. Une ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a recodifié le livre 1er du code de l'urbanisme, sans l'effectuer à droit constant. Faute de mentionner les nouveaux articles L. 121-1 et suivants et les articles L. 122-1 et suivants, le nouvel article L. 610-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 8 de cette ordonnance, abrogeant l'article L. 160-1 à compter du 1er janvier 2016, apparaît avoir supprimé toute répression pénale pour les travaux entrepris en violation des lois Littoral et loi Montagne. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette anomalie.