M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 42 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) supprime les indemnités des présidents et des vice-présidents dans une grande partie des syndicats intercommunaux. Pour la Normandie élargie aux 5 départements, il lui demande quels sont à la date du 1er octobre 2015, le nombre total des syndicats intercommunaux et le nombre des syndicats intercommunaux auxquels l'article 42 susvisé s'applique. Pour chaque département, il souhaiterait également savoir si le préfet a d'ores et déjà mis en œuvre l'application concrète de cet article.