M. Christophe Borgel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a posé le principe d'accessibilité de « tous à tout » afin de permettre à toute la population d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Il a fixé un délai de dix ans pour que tous les bâtiments publics et les transports en commun soient accessibles à tous. Les dix années arriveront bientôt à terme et il semble difficile aujourd'hui de dresser un bilan de ce qui a été réalisé en termes d'accessibilité. Aussi il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre par le Gouvernement pour que les objectifs de la loi handicap soient atteints en 2015.