M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire. Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclarations préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. Conformément à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la mise à disposition des moyens de l'État pour l'ADS sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou, s'ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Consécutivement, les communes appartenant à une EPCI de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs actes d'urbanisme. Ce désengagement sera difficilement supporté par les petites collectivités qui, pour la plupart, n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des équipes dédiées à ces tâches dans un contexte budgétaire contraint d'autant que l'État va continuer de baisser les dotations aux collectivités locales. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de compenser ce transfert de charges.