M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des cliniques et hôpitaux et privés relatives à leur équilibre économique dans le cadre de la prochaine mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, il a annoncé que, pour pallier une distorsion de concurrence avec l'hôpital public, les effets bénéfiques de ce crédit d'impôt seraient compensés, pour les cliniques et hôpitaux privés, par la mise en place de tarifs minorés pour certaines catégories d'établissements. Ces tarifs seraient, de plus, minorés dès 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de 2014. Cette mesure, qui s'ajoute à la fin de la convergence des tarifs public-privé pour l'hôpital, pourrait peser gravement sur l'économie générale du secteur et menacer près de 40 000 emplois. Alors que l'hospitalisation privée est un secteur dynamique, fort de 200 000 professionnels de santé qui accueillent et soignent chaque année 8 millions de patients dans des conditions de grande qualité, cette décision semble vouloir pénaliser injustement ce secteur qui, par ailleurs, puisqu'il dispose d'un statut commercial, s'acquitte de toutes les taxes et contributions imputables aux entreprises. Les professionnels de l'hospitalisation privée ne comprennent pas cette particularité dans le traitement qui leur est fait qui, à terme, pourrait peser sur la liberté de choix des patients. Il lui demande donc de bien vouloir entendre ces inquiétudes et apporter aux professionnels de l'hospitalisation privée des éléments propres à les rassurer.