M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de remboursement des frais de secours. Les règles de remboursement des frais de secours ne définissent pas clairement dans quelle mesure la personne accidentée est responsable ou non de son accident. Il paraît nécessaire d'avoir une législation claire en la matière, qui s'appliquerait à tous les sports. C'est pourquoi il s'interroge sur les règles appliquées actuellement en matière de remboursement des frais de secours pour chaque sport et sur les règles appliquées dans les pays voisins.