M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'intérêt qui s'attacherait au maintien de l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer le taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Dans le prolongement de cet arrêt, la Commission européenne soutient que cette décision doit également conduire à remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à l'occasion de la loi des finances rectificative du 28 décembre 2011, lequel maintient le taux réduit de 7 % au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des fins d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » Il lui rappelle que les conséquences d'une augmentation du taux de TVA pour les activités équestres se traduirait non seulement par une perte de pouvoir d'achat pour plus d'un million de familles qui pratiquent l'équitation, mais aussi par la disparition directe de 6 000 emplois et d'un grand nombre d'établissements en territoires ruraux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui préciser ses intentions en la matière.