M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire de politique pénale. L'institut pour la justice a déposé le lundi 19 novembre 2012 devant le Conseil d'État une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de politique pénale. Est visé notamment le non-respect du principe d'égalité des citoyens en raison du fait que les procureurs sont amenés à prendre en compte dans leurs réquisitions l'éventuelle surpopulation carcérale des prisons. Cette circulaire en donnant pour consigne aux procureurs d'agir de la sorte va à contresens de ce que l'on pourrait attendre d'une justice irréprochable et impartiale. Cela consiste en effet pour le procureur, non pas d'apprécier les faits en toute objectivité mais de tenir compte de circonstances étrangères à l'affaire jugée. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur cette circulaire et lui demande si elle compte garder cette directive en l'état.