M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation européenne visant à exclure l'usage du fréon R22 des climatiseurs réversibles à la date du 1er janvier 2015. Au moment où de nombreux immeubles doivent renouveler leur système de climatisation, il souhaiterait savoir si, comme cela a été le cas dans le passé, l'application de cette nouvelle réglementation sera repoussée à une date ultérieure et cela d'autant plus qu'elle ne semble pas appliquer dans les autres pays européens. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions que le Gouvernement compte prendre en la matière.