M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les pratiques des agences de réservation en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. Ces dernières sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, notamment les plus petits d'entre eux. Toutefois, les avantages offerts par ces plateformes ont progressivement été annihilés par les effets nocifs de leurs pratiques commerciales qui violeraient les droits européen et français de la concurrence. Les professionnels de l'hôtellerie dénoncent en effet un durcissement radical des clauses contractuelles imposées aux hôteliers qui, compte tenu de la structure du marché, ne sont pas en position de les refuser. Ces professionnels font également état de l'augmentation régulière des commissions, qui réduiraient de ce fait leurs marges, et de l'imposition de clauses non négociables, imposant aux professionnels de proposer le même tarif et la même qualité de chambres à tous les canaux de distribution. Selon les hôteliers, ces clauses restreignent en droit et en fait leur capacité des hôteliers à fixer librement leurs prix et leur politique commerciale selon le canal de distribution considéré et constituent dès lors une restriction de concurrence par objet interdite par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet.