M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 16 relative aux spams qui préconise d'incriminer spécifiquement la pratique de l'envoi de spams massifs, conformément aux préconisations internationales et aux souhaits exprimés par les associations de victimes et de consommateurs.