M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par les jeunes agriculteurs de l'Aube concernant la non marchandisation des contrats laitiers ainsi que les relations commerciales contenues dans le projet de loi Sapin II. En effet, l'interdiction de la marchandisation des contrats laitiers au seul lait de vache telle que le projet de loi le prévoit n'est pas suffisante. En effet, les jeunes agriculteurs souhaitent l'extension de cette prohibition au lait en général puisque tous les laits sont concernés par le modèle de contractualisation engagé par l'accord interprofessionnel signé le 17 mai 2016. En outre, aujourd'hui les négociations entre distributeurs et producteurs se font au cours de l'année. Ce système, qui défavorise les producteurs au profit des distributeurs, peut être corrigé par l'instauration d'une date limite (fixée au 30 novembre 2016) qui permettrait une renégociation avec plus de visibilité et de lisibilité. Par ailleurs, la prise en compte d'un certain nombre de contraintes dans les coûts de production est toujours défaillante : premièrement, les CGV (conditions générales de vente) des industriels doivent englober les éléments économiques liés à « l'amont » agricole des producteurs dans les négociations commerciales afin de couvrir au mieux les coûts de production ; deuxièmement, les contrats MDD (marques de distributeurs) devraient déterminer leurs prix en fonction des coûts de production et des prix de marché, ce qui n'est nullement le cas dans le projet de loi présenté par le Gouvernement ; troisièmement, alors que les coûts de production et les matières premières agricoles et alimentaires sont variables, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires se basent sur des prix fermes inchangés sur une période d'un an au moins. Il est alors impossible d'intégrer les variations des cours des prix des produits alimentaires tels que les viandes ou les œufs. C'est pourquoi il serait souhaitable de rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires afin de facilité une meilleure répartition au sein des filières agricoles. Par conséquent, il lui demande de prendre en compte ces inquiétudes et l'appelle à répondre à ces nombreuses préoccupations et attentes.