M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 42 relative aux codes d'accès, visant à inscrire dans le code de procédure pénale le droit, pour l'officier de police judiciaire, de requérir tout tiers ayant connaissance du système informatique, dans la mesure où il ne saurait être assimilé à une personne qualifiée.