M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations » (GEMAPI). En vertu de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, « lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre des fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf dans les cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics ». Par la suite, une jurisprudence constante a affirmé que l'État et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigable ou non navigable contre l'action naturelle des eaux, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, et que cette protection incombait aux propriétaires intéressés. Toutefois, toujours selon cette même jurisprudence, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics. Aussi, il souhaite donc savoir comment cette jurisprudence pourra s'articuler avec la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, obligatoire, qui confie l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues aux communes et à leurs EPCI.