M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences néfastes de l'écoredevance poids lourds des véhicules de livraison de proximité, en particulier du secteur alimentaire. Issue de la loi Grenelle I du 3 août 2009, cette écoredevance qui s'appliquera à tous les véhicules de plus de 3,5 t circulant sur la route, doit entrer en vigueur dans le courant de l'année, en juillet 2013. L'assujettissement à la taxe poids lourds des véhicules de livraison de proximité va contre l'objectif environnemental recherché et aura un effet économique disproportionné sur ces entreprises. Par leur rôle et leur mode d'exploitation en tournées, en l'absence d'alternative à la route, les véhicules de livraison, exclusivement dédiés à l'approvisionnement du tissu économique local, assurent un approvisionnement final vertueux, qui optimise les flux et coûts de transport, en polluant 4 fois moins que la trace directe. En outre, la livraison des clients au cœur du modèle économique de ces entreprises, est facteur de sécurité sanitaire, en garantissant le strict respect de la chaine du froid. L'application de la taxe, compte tenu de la faible valeur unitaire et des volumes consommés et livrés, augmentera mécaniquement le prix des produits livrés, comme la loi le prévoit. Elle va entraîner une distorsion de concurrence avec les entreprises « cash and carry » qui vendent les mêmes produits à la même clientèle mais sans les livrer. Cette taxation fragilisera ainsi ces entreprises, aux marges structurelles existantes faibles, en amoindrissant leur capacité d'investissement et d'embauche. Il lui demande de bien vouloir, en conséquence, à l'occasion du réexamen de l'application de cette écoredevance, exclure du champ de la taxe la distribution de proximité opérée par les grossistes-distributeurs.