M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande formulée par le Collectif national de la résistance (CNRBE) à propos de l'abandon de l'ensemble des fichiers mis en place par le gouvernement précédent (base élèves, BNIE, RNIE...). Des procédures de traçage informatisé qui ont effectivement été mises en oeuvre, réalisent des compilations de données personnelles des élèves, des étudiants et de leurs proches, ouvrant aux risques de croisements de ces éléments en échappant au contrôle démocratique. Les fichiers ont, pour la plupart, été établis sans aucune information préalable (base élèves 1er degré et base nationale des identifiants élèves [BNIE]) en dehors de tout débat parlementaire, soulevant des problèmes pédagogiques, juridiques et éthiques. Une opposition quasi générale s'est manifestée face à la constitution de ces fichiers, les enseignants, les directeurs d'écoles (dont certains ont été sanctionnés quand ils n'ont pas obtempéré pour inscrire leurs élèves dans le fichier base élèves), les parents d'élèves, les syndicats d'avocats, de magistrats, la ligue des droits de l'Homme..., qui ont été rejoints par de nombreux élus et de collectivités territoriales. Par ailleurs, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies a dénoncé la remise en cause de la confidentialité, le respect à la vie privée et le droit à l'éducation. Si, en juillet 2010, le Conseil d'État a rétabli le droit d'opposition des parents au fichage de leur enfant, l'administration semble refuser toutes demandes des parents en ce sens et multiplierait les interconnexions entre les fichiers en mettant en place un fichage des compétences des citoyens dès l'école et tout le long de la vie. Le dernier fichier, le répertoire national des identifiants élèves (RINE), créé par simple arrêté le 16 février 2012, génèrerait automatiquement des interconnexions entre tous les fichiers scolaires où l'immatriculation des enfants s'accomplit dès l'âge de trois ans. C'est une immatriculation qui permet d'effectuer un véritable traçage jusqu'à la vie professionnelle, privant l'enfant du droit à l'oubli prévu par la loi informatique et libertés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la question de l'abandon de l'ensemble de ces fichiers mis en place par son prédécesseur est envisagée dans les mesures à venir et dans quel délai. Par ailleurs, il lui demande s'il compte lever toutes les sanctions prises à l'encontre des directeurs d'écoles qui ont refusé d'inscrire leurs élèves dans la base élèves.