Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de combler les failles de la taxe VaD pour rétablir l'équité fiscale : en assujettissant à la taxe VaD les services de VaD dont le siège est installé hors de France et qui s'adressent aux publics français, d'expertiser la faisabilité technique d'une extension de la taxe VaD aux services gratuits financés par la publicité et d'étendre la taxe VaD aux distributeurs de SMAD (plateformes vidéo, constructeurs de terminaux connectés, magasins d'applications). Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.