M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Somaliens accusés de piraterie et incarcérés en France. Tous ont été capturés en Somalie en 2008 afin d'être jugés. En juin 2012, deux d'entre eux ont été acquitté et trois libérés à la barre ; et depuis, trois autres ont été libérés. Quatre d'entre eux sont encore incarcérés. Pour ceux qui ont été libérés, aucune structure, aucune institution, ne s'est avérée initialement compétente et adaptée, afin d'assurer leur prise en charge et de les accompagner dans leurs démarches de demandeurs d'asile sortants de prison. Ils ne sont pas expulsables vers la Somalie, et ne peuvent y rentrer par leurs propres moyens, ne disposant pas de papiers d'identité (ni somaliens, ni français), les structures administratives somaliennes étant totalement défaillantes. Ces hommes, pour être amenés en France et y être jugés, ont bénéficié d'une identité judiciaire dont ils n'ont pourtant pas pu bénéficier pour la suite de leurs démarches administratives. Ils ne sont ainsi pas éligibles à l'aide médicale d'État alors même qu'ils sont en mesure de prouver qu'ils sont depuis plus de trois mois sur le territoire français, mais n'ont pas d'identité. Il souhaiterait savoir ce qu'elle souhaite entreprendre pour dénouer leur situation.