M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réduction des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés associatifs. Créés la loi n° 2002-1138 en date du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont des structures destinées à accueillir des mineurs délinquants ayant commis des infractions d'une gravité telle qu'un enfermement temporaire s'avère nécessaire. Ils ont ainsi pour but d'assurer une action éducative dans un cadre privatif de liberté. À noter qu'une distinction est par ailleurs faite entre CEF public et CEF associatif. Ces structures demandent un encadrement intensif et permanent. Auparavant, les CEF relevant du secteur public disposaient de 24 ETP (équivalents temps plein) tandis que les CEF relevant du secteur associatif habilité étaient quant à eux autorisés à recruter 27 ETP. Après le 1er janvier 2014, une harmonisation des moyens humains dans les CEF publics et associatifs a été entreprise faisant passer le nombre de personnels exerçant en CEF associatif de 27 à 24. Ce nivellement par le bas apparaît cependant contestable au regard des différents éléments du dossier. L'instauration de cette norme commune applicable à tous les établissements a en effet été décidée sans tenir compte des rapports successifs conseillant pourtant de conserver un effectif cible de 27 ETP hors enseignant et personnels de santé. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat en juillet 2011 comme celui publié par l'Inspection générale des services judiciaires en novembre 2013 préconisent ainsi de maintenir ce taux effectif d'encadrement élevé et cela, afin de respecter les prescriptions du cahier des charges des CEF. Cette mesure est en outre justifiée par un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, les différents rapports parlementaires précisent là encore que les CEF associatifs avec 27 ETP restent moins coûteux que les CEF publics fonctionnant pourtant avec 24 ETP. Cette mesure n'apparaît donc pas motivée par une réelle recherche de réduction des coûts mais plutôt par une volonté de limiter, par principe, le nombre des emplois à 24 ETP. En supprimant trois postes ETP sur les vingt-sept nécessaires au bon fonctionnement d'un CEF, le Gouvernement fragilise ainsi un dispositif pénitentiaire ayant pourtant fait ses preuves. Par conséquent, il convient d'apporter aux centres éducatifs fermés associatifs une justification crédible et pertinente face à cette réduction des effectifs ainsi que des garanties concernant leur mission éducative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les réponses du Gouvernement vis-à-vis du problème soulevé.