M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur les secrétariats généraux des ministères. Il y recommande de mettre en place des procédures et outils d'évaluation des dispositifs ministériels de contrôle interne et mobiliser les échelons hiérarchiques sur leur mise en œuvre, de manière à permettre aux secrétaires généraux d'apprécier l'effectivité et l'efficacité des contrôles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes.