M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 (JORF n° 0058 du 9 mars 2013) modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.