M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité. À la fin du second semestre 2013 de nombreux entrepreneurs ont signalé aux services de l'État les tentatives de certains acheteurs de grandes entreprises pour imposer à leurs fournisseurs bénéficiant du CICE de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d'une baisse de leurs tarifs. Le ministère de l'économie a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'enquêter sur cette pratique. Le ministre avait à cette occasion souligné que, si des fraudes devaient être découvertes, ses services utiliseraient les moyens légaux à sa disposition afin d'imposer des amendes importantes. Il lui demande de lui communiquer les premiers résultats de ces enquêtes ainsi que, le cas échéant, le montant des amendes effectivement prononcées.