M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la dénonciation de la convention fiscale franco-suisse de 1953 relative à l'imposition sur les successions. Alors que les dispositions de cette convention internationale conclue entre la France et la Suisse prévoyaient, en matière d'imposition sur la succession, que le droit applicable était le droit du pays de domicile du défunt, la France a informé en juin 2014, par note verbale à la Confédération helvétique, sa volonté de dénoncer ce texte. À la suite de cette dénonciation, publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (Journal Officiel du 1er novembre 2014, p. 18 290), cette convention a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2014. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'imposition d'une succession impliquant des résidents suisse ou français dépend uniquement du droit interne à chaque État et non plus de ladite convention. Compte tenu de la législation française en matière de succession, eu égard aux dispositions applicables en Suisse, cette nouvelle situation s'avère largement défavorable aux ayants droits français de personnes résidant en Suisse. Ce faisant, nombreux sont les ayants droits français de personnes domiciliées en Suisse qui se sont expatriées afin de bénéficier d'une imposition plus favorable. D'autres, tout aussi nombreux, envisagent par ailleurs de quitter la France. Aussi, s'agissant d'une convention qui a lié ces deux États pendant plus de 60 ans, il souhaite l'interroger afin de savoir si des négociations sont actuellement en cours en vue de rétablir cet accord et, le cas échéant, quand sa ratification et son entrée en vigueur pourraient intervenir.