Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement du marché de la téléassistance en France. Ces contrats, censés sécuriser les personnes âgées, recèlent parfois des clauses abusives. En 2009 la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait procédé à des rappels à la réglementation suite à l'ouverture d'une enquête. Le marché, en extension, ne semble pas s'être assaini et les litiges liés, soit aux conditions de ventes des contrats, soit aux clauses abusives qu'ils contiennent, soit au caractère défectueux du matériel vendu, se multiplient. Elle demande donc quelles pistes, notamment en termes de définition de normes qualités et de renforcement des contrôles, sont envisageables ou déjà envisagées afin d'encadrer ce secteur d'activité.