M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre, institué par la circulaire CIV-04-11 du 30 septembre 2011, lors de la saisie de la justice administrative dans le cadre d'un recours contentieux ou administratif effectué par un fonctionnaire dans le cadre de la relation entre un agent de la fonction publique et son employeur. En effet, ce droit de timbre dont le montant a été institué par décret à 35 euros est à acquitter par tous les fonctionnaires qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge administratif. Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique en sont, toutefois, dispensées. Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. Pourtant, cette taxe pose problème : le montant à payer est le même pour chaque recours, sans prendre en compte les revenus du justiciable. C'est pourquoi il lui demande si une réévaluation de la loi est envisagée pour mieux s'adapter aux justiciables.