M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la pension de retraite des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire. Assurés en 2009 par une note de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales, cette prime de sujétion spéciale a été retirée du calcul depuis le 1er septembre 2014 par une note ultérieure de la DAP du 4 novembre 2014. Or cela équivaut à une perte pouvant s'élever jusqu'à 500 euros par mois dans le calcul de leur pension de retraite pour les 458 ASS concernés. Après avoir déposé un dossier de retraite en 2014, 28 personnes ont obtenu l'accord du ministre des finances et des comptes publics pour que cette prime soit réintégrée dans le calcul de leur pension de retraite. Cependant, plus de 400 personnes attendent toujours aujourd'hui la normalisation de leur condition dans un souci de préservation de leur pouvoir d'achat et de leur droit à la retraite. Il souhaiterait savoir par quelles mesures plus globales le Gouvernement compte régulariser la situation des personnels du corps des CPIP issus des ASS.