M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que le décompte de la période de trois ans de présence sur la liste d'aptitude est suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il souhaiterait savoir si cet article s'applique à l'ensemble des mandats locaux.