Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que certains agents de la fonction publique (d'État ou territoriale) employés en qualité de contractuels voient leurs contrats de travail comporter des clauses faisant renvoi à des conventions collectives relevant du droit du travail. Elle lui demande s'il est possible que des contractuels de la fonction publique (d'État ou territoriale) puissent être assujettis, en tout ou partie, à des conventions collectives.