M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des particuliers qui ont investi dans une installation photovoltaïque pour en revendre l'électricité produite. Suite à la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012, annulant partiellement l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques, EDF a été contraint de suspendre toute signature de contrat d'achat aux particuliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.