M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du remboursement des frais de transports des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Alors que la publication rapide du décret d'application avait été annoncée au cours des discussions au Parlement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012), rien n'est encore paru à ce jour. Aujourd'hui, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP restent à la charge des familles et il n'y a pas d'unité de traitement pour ces familles. Un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie refusent d'assurer le remboursement de ces frais de transport, en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics. Il s'agit d'un enjeu important de santé publique et d'action sanitaire et médico-sociale précoce. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, puisque leurs enfants ne sont pas toujours reconnus handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces enfants risquent par conséquent de se trouver exposés à des risques de rupture de traitement ou de suivi, très préjudiciable à leur état de santé. Il lui demande donc quand sera émis le décret d'application prévu par l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 afin d'assurer la prise en charge des frais de transports par l'assurance-maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les CAMSP et les CMPP et de permettre à ces enfants d'avoir accès aux soins indispensables à leur évolution future.