M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole. En effet, il apparaît depuis plusieurs mois que la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu et toute la filière viticole s'inquiète légitimement qu'une partie importante de ces fonds (au minimum 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilisée et retourne dans les caisses de l'Union européenne. La principale solution pour consommer l'ensemble de l'enveloppe consisterait à obtenir une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements qui est actuellement de 20 % et qui pourrait être remontée à 50 %. Cela nécessite une modification de la réglementation communautaire et par conséquent l'accord de la Commission européenne. Seul un engagement très fort du ministère de l'agriculture auprès de la Commission pourrait permettre d'obtenir rapidement un accord de la Commission. Dans le contexte économique difficile que traversent notre pays et l'Union européenne, il ne serait pas supportable qu'une partie importante des moyens financiers qui sont mis à la disposition des vignerons par l'Union européenne pour améliorer leur compétitivité soit renvoyée à Bruxelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement aux attentes de toute la filière viticole pour éviter le renvoi d'une partie des crédits vers l'Union européenne.