M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs. En effet, selon une interprétation qui serait faite de ce texte, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) seraient obligées d'avoir recours à un dépositaire pour garantir, entre autres éléments, l'existence des biens immobiliers de la structure. Or les SCPI sont déjà insérées dans un cadre juridique complet, qui offre un niveau pertinent de garantie par les actes officiels établis par les notaires dont le travail repose lui-même sur les services de l'État, à savoir la conservation des hypothèques. En outre, le fonctionnement des SCPI, tant au niveau comptable que de leur gouvernance, assure un niveau de contrôle et de transparence suffisants. Plus largement, ce sont près de 500 000 porteurs de parts, souvent motivés par la constitution d'une épargne complémentaire à leur retraite, qui pourraient être pénalisés par des contraintes de gestion supplémentaires. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.