Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes sur la définition de la rémunération horaire maximum des assistants maternels du particulier employeur prévu dans un décret attendu depuis 2009. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, ainsi que de la prise en charge des cotisations patronales, sous certaines conditions, dont la rémunération minimale et maximale du salarié qui est encadrée. En effet, l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (article 11), entrée en vigueur au 1er juin 2009, précise que le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, sous réserve que la rémunération de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de proposer un cadre légal pour garantir un maintien des conditions de rémunération en direction des assistants maternels et pour garantir le dispositif du CMG aux parents employeurs.