M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification-action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs visant à préciser que les obligations ainsi mises à la charge des prestataires constituent des obligations de moyens dont le contrôle devrait relever de la Délégation interministérielle future, leur responsabilité, administrative ou pénale, ne pouvant être engagée s'ils justifient avoir mis en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions ainsi imparties.