M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement aux taxes foncières et d'habitation sur les propriétés bâties des instituts médico-éducatifs (IME). Ces établissements ont pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle afin de leur dispenser une éducation et un enseignement spécialisés. L'article 1382 du code général des impôts prévoit l'exonération à titre permanent de la taxe foncière qui s'applique notamment aux établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance. Par ailleurs, l'article 1407 du code général des impôts précise que « les locaux destinés aux logements des élèves dans les écoles et pensionnats sont exonérés de la taxe d'habitation ». Ainsi, dans le principe et selon certaines agences régionales de santé, les IME devraient bénéficier de l'exonération de ces taxes à double titre, comme établissements ayant mission d'assistance et, d'autre part, comme établissement délivrant un enseignement, par le biais de conventions avec l'éducation nationale, et dont les locaux sont affectés à l'hébergement des enfants handicapés. Or l'administration fiscale fait une lecture différente de ces dispositions, ne reconnaissant pas aux établissements privés la mission d'assistance. Cette situation engendre une rupture d'égalité vis-à-vis des établissements visés aux articles 1382 et 1407 alors que les buts poursuivis sont conformes à la volonté du législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.