Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Créé par la loi du 17 octobre 2013, le CNEN a succédé à la Commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance de concertation entre l'État et les élus locaux vise à systématiser les échanges sur l'élaboration des textes qui ont un impact financier pour les collectivités territoriales. Le CNEN entend également accélérer la simplification administrative que chacun appelle de ses vœux. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le bilan des travaux du CNEN, le nombre d'avis rendus ainsi que l'impact sur la simplification des normes et l'allègement des charges pour les collectivités locales. Par ailleurs elle souhaiterait également connaître le nombre de textes pour lesquels le Gouvernement a eu recours à la procédure d'urgence ou d'extrême urgence qui raccourcit les délais d'examen au détriment d'un nécessaire travail de fond.