Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si la procédure de demande d'examen au cas par cas introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact, s'applique dans le cas de projets cumulés lorsque le dernier projet emporte franchissement du seuil prévu pour le recours à l'étude au cas par cas. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la charge de l'étude pèse sur le dernier pétitionnaire à l'origine du franchissement du seuil.