M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences que pourrait avoir le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur l'activité de ramonage. En effet, en l'état, ce projet de loi modifierait l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat de telle sorte que seules les activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs devraient être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Or l'activité de ramonage ne serait pas concernée alors même qu'elle avait été reconnue comme devant appartenir à la liste des métiers nécessitant une qualification. À juste titre, cette profession est bien une activité à risque puisque des défaillances ou une mauvaise maîtrise des techniques et des savoir-faire du métier pourraient avoir des conséquences catastrophiques sur les personnes et les biens. C'est pourquoi il souhaiterait du Gouvernement qu'il reconsidère sa position quant à cette évolution législative qui n'irait pas dans le sens souhaité pour la protection de la santé et de la sécurité des Français.