M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes juridiques mises en exergue par les représentants des professionnels de l'agriculture concernant la protection sociale des salariés agricoles, plus particulièrement sur la généralisation de la complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016 et sa compatibilité avec les clauses d'ancienneté. Les règles d'exonérations sociales applicables aux contrats collectifs et obligatoires permettent d'instaurer des conditions d'ancienneté. En conséquence, les salariés non cadres de la production agricole bénéficient actuellement d'une couverture santé collective et obligatoire après six mois d'ancienneté. L'inquiétude exprimée par les représentants des professions agricoles se fonde sur la perspective de revenir sur cette clause, au regard du nombre de salariés saisonniers dans ce secteur, avec plus d'un million de contrats à durée déterminée signés chaque année en production agricole. Cette mesure apparaîtrait ainsi difficilement envisageable car cette intégration aurait un impact conséquent en termes de coût et de gestion. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui communiquer la réponse qu'il entend apporter aux professionnels de l'agriculture.