Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet de création d'un cadre juridique du « crowdfunding » ou financement participatif. Cette nouvelle pratique très développée sur internet permet de déposer un projet sur la toile et de solliciter un financement des internautes afin que ledit projet puisse se concrétiser. Ce phénomène rencontre un réel succès nécessitant la mise en place d'un véritable cadre juridique promise par le président de la République. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et plus particulièrement sur le calendrier de présentation du projet de loi.