Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux(EPFL). Le projet de loi relatif au logement et à l'urbanisme qui sera débattu et présenté au Parlement au cours de l'année 2013 semble avoir pour but d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers. Le projet de loi semble également s'orienter vers la création d'un EPFL dans chaque département et l'instauration d'un EPF d'État au niveau des régions. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, il existe actuellement deux EPFL, l'un dans l'agglomération paloise et le second pour le Pays Basque. La création récente de l'EPFL Béarn-Pyrénées s'est faite dans le souci de doter les collectivités locales du Grand Pau d'un outil foncier spécifique, renforçant l'efficacité et la pertinence de la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire. L'EPFL Béarn-Pyrénées craint que la création d'un EPF d'État, structure qui viendrait chapeauter un ensemble plus vaste, handicape et perturbe la politique foncière, d'aménagement du territoire au niveau départemental. Elle lui demande donc un éclaircissement sur l'avenir des EPFL existants, et notamment des EPFL infra-départementaux, dans le cadre du projet de loi à venir.