M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les manquements constatés en matière d'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, alors que ce texte est entré en vigueur depuis près d'un an, des enquêtes menées par des associations de consommateurs dans nos régions ont révélé que les règles visant à lutter contre le surendettement ne sont pas observées. Ainsi, dans la région de Nancy, sur un échantillon de 14 demandes de crédit effectuées dans des magasins pour des achats d'un montant supérieur à 1 000 euros, aucune d'entre elles n'a fait l'objet d'une proposition alternative de crédit amortissable, ainsi que le prescrit la loi et la fiche récapitulative obligatoire attachée au crédit n'est remise que dans un tiers des cas. Mais la violation la plus grave réside dans la non vérification préalable de la solvabilité des clients emprunteurs dans près de 97 % des cas. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de responsabiliser les enseignes commerciales proposant des offres de crédit à la consommation à leurs clients et de renforcer les contrôles en ce domaine afin de mieux lutter contre le surendettement des particuliers.