Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées. En effet, L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif de collecte sélective français en portant la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé pour les emballages ménagers. Elle s'alarme du fait que depuis 2010 il existe une décorrélation croissante entre une hausse significative des financements d'Eco-emballages pour le dispositif (+ 39 % depuis 2010) et une très faible évolution du taux de recyclage (+ 3 points en 3 ans). En 2013, le taux recyclage des emballages ménagers devrait atteindre 68 % tandis que la couverture des coûts par Eco-emballages atteindra quant à elle 80 % ! Or il semble que le ministère de l'écologie prévoit de réviser ces coûts de référence dans le cadre d'une « clause de revoyure ». Elle rappelle que le 18 décembre 2012 la Commission consultative d'agrément qui assure la gouvernance de la filière s'était prononcée à 4 reprises contre une augmentation des coûts de référence. Si cette augmentation devait être actée, cela obligerait à augmenter la pression sur les entreprises de près de 20 % de la valeur du point vert, ce qui se répercuterait inévitablement sur les prix de vente et impacterait en conséquence le pouvoir d'achat des familles. Pour elle, c'est alors le dispositif, dans sa globalité, qui pourrait s'en trouver déséquilibré voire remis en cause... En effet, les coûts réels constatés par l'ADEME sont inférieurs en moyenne aux coûts de référence actuels : 72 euros par tonne de verre contre 91 euros par tonne dans le dispositif actuel, 449 euros par tonne de plastiques contre 515 euros par tonne dans le dispositif de collecte et de tri. Pour elle, augmenter aujourd'hui ces coûts de référence conduirait à coup sûr à un saupoudrage inefficace de financements sans aucun bénéfice environnemental. Il faudrait, au contraire, selon l'élue, investir dans les collectivités qui sont le plus en difficultés pour atteindre l'objectif de 75 %. Par ailleurs il lui apparaît indispensable de moderniser les centres de tri afin de relever le défi du recyclage des plastiques. En conséquence, elle souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et savoir s'il entend ou non confirmer l'adoption de cette « clause de revoyure » une fois ce contexte précisé.