M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice suite aux recommandations de la Commission européenne du 29 mai 2013, qui font écho au rapport Attali de 2008 quant à la libéralisation de cette profession. Or en donnant une dimension avant tout économique aux métiers du droit, ce rapport remettait en cause l'exercice encadré de la puissance publique des officiers publics et ministériels et assimilait les justiciables à des consommateurs. Il convient en effet de tenir compte du tarif et du maillage territorial, qui ont été instaurés pour protéger le justiciable et répondre à ses besoins. Ainsi, les huissiers de justice sont avant tout garants de la sécurité juridique et financière et constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement de la chaîne juridique. La suppression du numerus clausus, par exemple, qui permettrait d'augmenter le nombre d'huissiers en activité, se heurte à la réalité du manque d'activité et de la diminution du domaine de l'exécution qui limitent, de facto, la création de nouveaux offices. Sans remettre en cause les objectifs généraux d'une ouverture de certains domaines d'activité afin de favoriser la compétitivité économique de notre pays, objectifs affichés par la Commission dans le cadre du programme de stabilité, il est nécessaire de faire une lecture précise des spécificités de chaque profession réglementée. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.