M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, qui ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures, mettant fin aux discriminations entre les OPEX et les combattants d'Afrique du nord. Les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 demeurent une exception. Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est attribué et la carte de combattant leur est refusée au motif que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962. Cette situation n'est pas comprise puisque après cette date et l'indépendance de l'Algérie, les forces françaises étaient en opérations extérieures, déployées sur un territoire étranger. Cette différence de traitement est perçue comme une injustice par les associations d'anciens combattants. D'autant plus que sur les milliers de militaires ayant servi en Algérie à partir du 3 juillet 1962, plus de 500 militaires tués ou portés disparus sont appelés « Morts pour la France » alors que le titre d'ancien combattant est refusé à leurs camarades survivants. Aussi, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement pourrait entreprendre afin d'aménager les conditions d'obtention de la carte du combattant au bénéfice des militaires présents du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 en Algérie, afin que ces hommes qui ont défendu la France puissent bénéficier de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.