Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). À l'été 2002, 450 000 adhérents du dispositif mutualiste du CREF ont appris, à la suite d'une mauvaise gestion, que leurs droits seraient réduits de 17 % et qu'ils ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par l'organisme lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble de ces adhérents, cette situation s'est traduite par une perte importante et inacceptable de leur pouvoir d'achat. Malgré de nombreuses procédures au niveau civil, pénal et administratif, qui ont toutes révélé des graves défaillances de gestion, le préjudice subi par les adhérents n'a pu être intégralement réparé. Le Conseil d'État a confirmé, par deux arrêts du 23 mars 2011, la faute lourde de l'État ainsi que l'arrêt de la Cour administrative de Paris condamnant l'État à indemniser les victimes à hauteur de 20 % du préjudice subi. Bien que cette condamnation soit exécutoire, il apparaît que ni le CREF, ni l'autorité de contrôle n'aient procéder à l'indemnisation des adhérents concernés. Au regard de la situation et compte tenu que les épargnants ont été injustement pénalisés sur le plan financier, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui préciser, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des adhérents victimes et ainsi leur permettre d'obtenir réparation.