M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) pour percevoir la Taxe d'Aménagement instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. En effet, le logiciel chorus de la direction départementale des territoires, n'ayant pas été mis à jour, cette taxe n'est toujours pas perçue par les CAUE. Cette situation qui perdure et qui est due à un simple bug informatique met les CAUE dans une position très inconfortable et fait craindre pour leur avenir. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rectifier cette anomalie et verser les taxes dues de façon rétroactive.