Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les lotissements sont désormais soumis à étude d'impact soit de manière systématique, soit après examen au cas par cas. Ainsi, l'étude d'impact est ainsi requise de manière systématique lorsque l'opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2. Mais dans le cas ou des lotissements ont déjà été autorisés et qu'un permis d'aménager est déposé pour une surface de plancher qui, du fait du cumul des surfaces déjà autorisées, permettra de dépasser le seuil de 40 000 m2, elle lui demande si l'étude d'impact s'impose.