M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 3, de la première commission sur le processus décisionnel, qui vise à maintenir les effets des subdélégations de fonction aux élus en cas d'empêchement temporaire de l'exécutif déléguant. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.