Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions d'exonération de TVA en matière de formation professionnelle continue (FPC). En effet, les actions de FPC assurées par des organismes privés ne sont exonérées qu'à certaines conditions, et à condition notamment que les organismes soient titulaires d'une attestation remise par l'autorité administrative dont relèvent leurs actions, reconnaissant qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour exercer leur activité dans le cadre de la FPC. Une jurisprudence récente de la CAA Versailles du 1er février 2011 (n° 09-2201, 3e ch.), n'ayant pas donné lieu à un pourvoi en Conseil d'État, réserve l'application de l'exonération de TVA aux seules activités de formation professionnelle continue réalisées par le prestataire ou ses préposés, en excluant l'application de l'exonération à celles qui auraient été dispensées à l'aide d'un collaborateur indépendant agissant en nom personnel ou dans le cadre d'une forme sociale quelconque. Or les entreprises de formation professionnelle continue ne savent pas nécessairement à l'avance quelle sera la personne qui assurera la formation, ni si cette personne sera un préposé salarié ou un collaborateur indépendant agissant en nom personnel ou dans le cadre d'une forme sociale. Les bénéficiaires des formations étant dans certains cas des personnes non assujetties ou des personnes assujetties n'ayant pas un coefficient de déduction intégral, le contrat initial est conclu sur la base d'un prix incluant l'impact de la TVA de façon définitive, et il n'est pas envisageable de dire à son client que le prix pourra varier à concurrence de la TVA selon que la personne qui assurera effectivement la formation est un préposé salarié ou un collaborateur indépendant exerçant sans lien de subordination. Elle lui demande donc quelle est la position de l'administration centrale sur ce point.