M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des directives territoriales d'aménagement développement durable (DTADD). Les directives territoriales d'aménagement (DTA), créées par la loi du 4 février 1995, ont évolué suite à l'adoption de différentes lois : loi Voynet du 25 juin 1999 ; loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ; loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Ce dernier texte a supprimé la possibilité d'élaborer de nouvelles DTA et a introduit en contrepartie les DTADD. Or des différences importantes existent entre les DTA et les DTADD quant à leurs procédures d'élaboration, de modification et de révision mais surtout dans leur statut juridique. En effet, une fois adoptées, les DTADD ne sont pas opposables aux documents d'urbanisme. Il ressort de la législation actuelle qu'une modification des DTA adoptées avant le 12 juillet 2010 est possible en maintenant le caractère d'opposabilité uniquement à condition que la modification ne « porte pas atteinte à l'économie générale de la DTA ». Dans le cas contraire, la procédure est requalifiée en « mise en révision » et fait ainsi tomber le caractère d'opposabilité, le régime applicable devenant celui des DTADD. Aussi, afin d'éviter que cette question ne soit réglée au cas par cas, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. Il souhaite également savoir si ce dernier envisage une éventuelle modification des dispositions actuelles pour permettre aux DTADD de retrouver une valeur juridique d'opposabilité aux documents de planification locaux.