Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un recours demandant au tribunal administratif l'annulation d'une élection municipale. Elle lui demande si le tribunal administratif doit transmettre ledit recours à tous les candidats élus et de joindre l'ensemble des pièces annexes. En la matière elle souhaite également savoir s'il y a un régime différent selon que le recours est transmis directement au tribunal administratif ou selon qu'il est déposé auprès du préfet du département.