M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mécontentement de l'Inter-association départementale pour l'éducation et l'enfance 93. Association regroupant toutes les associations agissant au titre de la protection de l'enfance dans le département de Seine-Saint-Denis, celle-ci a vivement été interpelée par ses adhérents sur les conséquences concernant la question du développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion ». Prenant en compte que cette loi a voulu répondre à certains abus constatés dans plusieurs secteurs privés, elle n'est malheureusement pas adaptée au domaine éducatif et social français. Celle-ci aura en effet pour conséquence la modification des conditions d'accueil des stagiaires, ce qui entraîne indubitablement le blocage du système de qualification et met en péril toute la politique menée par les associations en termes de recrutement. En premier lieu elle limite à 6 mois la durée des stages alors que la plupart des formations éducatives et sociales prévoient une durée de plus de 9 mois consécutifs. De plus, elle dispose également d'un délai de carence obligatoire égale au tiers de la durée du stage précédant entre deux stagiaires, ce qui n'est pas réalisable au vu du calendrier des formations dans les écoles de ces élèves. En outre, la rémunération obligatoire au-delà de deux mois de stage fragilise financièrement les associations qui fonctionnent grâce aux subventions publiques, en majorité du Conseil général, et aux financements de l'État, souvent par l'intermédiaire de la tarification. Or les collectivités aujourd'hui ont des budgets extrêmement contraints et refusent de plus en plus de prendre en charge ceux qui, de leur point de vue, ne sont pas obligatoires. Cette situation ne manque en effet pas d'avoir des répercussions sur la politique de formation menée par les associations ainsi que sur la recherche de stages de la part des élèves. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin de remédier à cette situation.