M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du pacte pour la compétitivité remis au Premier ministre le 5 novembre 2012. Parmi les propositions énoncées, il figure l'élaboration de l'équivalent d'un "Small business act" comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.