M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la convention dite « d'autoconsommation totale » proposée par ERDF aux producteurs d'électricité en-dessous de 36 kVa. Cette convention suppose que le producteur consomme immédiatement l'électricité produite en intégralité et s'engage à ne rien injecter sur le réseau avec son installation. ERDF interdit donc l'injection du surplus à ces producteurs au-dessous de 36 kVa et propose l'injection de surplus aux autres à des tarifs très importants. Aussi il lui demande si cette rupture d'égalité de traitement des auto-consommateurs ne va pas à l'encontre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 qui favorise les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes.