M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 2223-6, L. 2223-7 et L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2223-7 dispose que les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent dans un délai de cinq ans à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés. Par ailleurs, l'article L. 2223-8 précise que les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. Il lui demande si ces textes empêchent les communes d'utiliser les cimetières désaffectés comme terrains à bâtir pendant dix ans à compter de la dernière inhumation ou s'ils leur permettent de décider de construire des bâtiments sur ces terrains dès lors que le délai de rigueur de cinq ans après la fermeture du cimetière est écoulé. En outre il souhaite savoir ce que recouvre l'expression « jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné » qui figure à l'article L. 2223-7. Il se demande quelle est l'autorité compétence pour ordonner autrement et à qui.