Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les contrats d'agrément passés entre les assureurs et certaines professions. Ces dernières années, ces contrats d'agrément se sont multipliés, notamment dans le domaine de la réparation des véhicules et de la carrosserie. Ils permettent aux assureurs de proposer des facilités (meilleurs remboursements...) à leurs sociétaires si ceux-ci s'orientent vers des entreprises agréées. Selon les représentants des professionnels, cette pratique de réseau présente des effets pervers, notamment celui d'entraver le libre choix des consommateurs, dirigés vers certaines enseignes plutôt que d'autres. Il en résulte une distorsion de concurrence et une perte d'activité pour certains artisans de proximité. Lors du vote de la proposition de loi sur le fonctionnement des réseaux de soins fin 2012, les députés ont inscrit dans le texte le principe selon lequel les conventions signées entre les mutuelles, les sociétés d'assurance et les professionnels ou établissements de santé ne peuvent porter atteinte au libre choix des patients. Elle lui demande donc s'il envisage, dans le cadre de la future loi sur la consommation, de proposer une règle similaire pour ces contrats d'agrément, ou du moins une obligation d'information afin de garantir une liberté de choix aux usagers et une concurrence saine aux professionnels.