M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 JORF n° 0020 du 24 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation. Il lui demande de lui dresser le bilan.