M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) considère qu'il serait opportun de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour rassurer les distributeurs automobiles.