Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'allègement des coûts des procédures judiciaires. Dans son rapport de 2014, le Service central de prévention contre la corruption (SCPC), constate que le coût des procédures judiciaires est un obstacle, pour que les lanceurs d'alerte puissent faire une action en justice. À ce titre ce rapport recommande que toute action en justice se soldant par une décision favorable au lanceur d'alerte ouvre droit au déchargement des dépens à son profit ; l'exonération de toute condamnation du lanceur d'alerte de bonne foi, quel que soit le verdict de la décision, en accord avec l'article 700 du code de procédure civile. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette recommandation.