M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. Adoptée récemment à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi suscite de vives inquiétudes notamment au sein des mutuelles de petite taille. En effet, selon ces structures, induire un discriminant dans le niveau dans le niveau de prestation sur le seul motif qu'un adhérent irait dans un réseau « agréé » par la mutuelle alors qu'un autre avec la même garantie, donc la même cotisation, serait pénalisé sur le niveau de prestations auquel il peut prétendre contractuellement, parce qu'il consulte ailleurs, est inacceptable. De plus, le texte ne prend pas en considération le fait que de nombreux adhérents n'ont pas le choix de leur praticien soit parce qu'ils vivent dans des déserts médicaux soit parce que la maladie survient à l'extérieur de la zone de vie habituelle. Enfin, cette proposition de loi ne donne aucune garantie quant aux dérives possibles à terme sur le niveau de négociation entre les complémentaires et les praticiens, risquant ainsi de supprimer l'autonomie de gestion des mutuelles. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ainsi que les mesures qu'il compte mettre en place pour soutenir les mutuelles de petite taille.