Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par souci de sécurité, les registres d'état civil ont toujours été réalisés en deux exemplaires. L'expérience prouve que cette mesure est indispensable faute de quoi, lors d'incendie, de guerre ou d'inondation, certains actes risquent d'être perdus. Pour cette raison chaque commune conserve un registre et remet le second au Tribunal de Grande Instance (TGI). Toutefois, les actes ne sont pas définitifs, il convient de les compléter au fur et à mesure par des mentions marginales (mariage, divorce, changement de nom, décès, ...). Dans ce cas, la commune concernée transmet régulièrement le bordereau récapitulatif au TGI afin qu'il retranscrive les mentions marginales sur l'exemplaire qu'il détient. Or faute de personnel suffisant, de nombreux TGI n'ont plus les moyens de recopier les mentions marginales et se bornent à stocker en vrac les bordereaux correctifs qu'ils reçoivent des communes. Autant dire qu'au fil des ans, il devient impossible de disposer du second exemplaire mis à jour. Elle lui demande quelles sont ses intentions face à cette dégradation du service public.