M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime de responsabilité sanitaire des chasseurs introduit par la loi d'avenir sur l'agriculture. En effet, conformément à l'article L. 223-4 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, un nouveau régime de responsabilité s'impose désormais aux chasseurs « à l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation » qui amènerait « en cas de carence ou de refus » à une exécution des opérations en cause aux frais des intéressés. Ces dispositions devaient être précisées par le biais d'une circulaire non encore parue. Aussi, il est demandé à M. le ministre de bien vouloir clarifier la notion de responsabilité sanitaire appliquée au chasseur et de communiquer la date de publication de la circulaire précisant ce point.