Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des vendeurs - colporteurs et les porteurs de presse, qui effectuent sur la voie publique ou par portage à domicile la vente ou la distribution de publications quotidiennes, en leur nom et pour le compte d'autrui. L'arrêté du 7 janvier 1991, pris en application de l'article 22 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, prévoit que les vendeurs colporteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, et doivent s'acquitter des cotisations afférentes audit régime. Il en résulte un statut juridique hybride puisque les vendeurs colporteurs sont assimilés à des salariés concernant les cotisations sociales, mais demeurent des travailleurs indépendants tant au regard de leurs obligations fiscales que du droit du travail. Aussi, ils ne peuvent cotiser pour des congés payés, pour l'assurance chômage et auprès de caisses de retraite complémentaire. À cela s'ajoute que le calcul des trimestres de cotisation se fait en fonction du nombre effectif de journaux vendus, réduisant considérablement les perspectives de droit à la retraite. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de donner aux vendeurs colporteurs de presse un véritable statut.