Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'extension des avantages dont disposent les centres communaux et intercommunaux d'action sociale en terme d'exonération des charges patronales aux syndicats mixtes assurant un service d'aide et d'accompagnement à domicile et employant des agents sociaux territoriaux. Afin de répondre au besoin croissant des personnes âgées dépendantes, certaines communes et communautés de communes se sont regroupées en syndicat mixte pour la gestion de leur service d'aide et d'accompagnement à domicile. Les aides à domicile, employées au sein de ce type structure ont fait l'objet d'une formation et disposent le plus souvent du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. Elles ont été titularisées compte tenu des obligations légales, devenant ainsi des agents sociaux territoriaux, pour la plupart titulaires et affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le budget du syndicat mixte est alimenté par la participation des différents régimes sociaux et par une contribution des collectivités qui le composent. Les charges de personnel représentent une très large majorité du budget, la structure étant par ailleurs exonérée des charges URSSAF. Cependant, ce syndicat mixte - dont le personnel des aides à domicile est essentiellement composé d'agents fonctionnaires CNRACL - ne bénéficie pas des mêmes avantages dont disposent les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, à savoir l'exonération pour les agents fonctionnaires des cotisations patronales d'assurance maladie-maternité, allocations familiales et CNRACL, pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles (article L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale). Elle souhaiterait connaître ses intentions sur l'extension de ces exonérations à l'ensemble des structures employant des agents sociaux territoriaux et assurant un service d'aide et d'accompagnement à domicile.