M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.