Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les difficultés rencontrées par les consommateurs souhaitant mettre en œuvre la garantie légale de conformité lors de l'acquisition d'un téléphone portable de marque Apple chez un opérateur de téléphonie mobile. Il peut arriver qu'un téléphone portable Iphone connaisse des dysfonctionnements entre la fin de la garantie légale et la seconde année, période où ce dernier est couvert par la garantie légale de conformité prévue à l'article L. 211-4 du code de la consommation. Si l'appareil est acquis dans le réseau commercial du constructeur, il n'existe pas de difficulté pour faire jouer la garantie légale de conformité. En revanche, lorsque le téléphone est acquis auprès d'un revendeur agréé Apple, à l'instar d'un opérateur de téléphonie, le consommateur se trouve dans l'impossibilité dans les faits de faire jouer cette garantie, l'opérateur de téléphonie estimant qu'il appartient au fabriquant de l'appareil d'assumer cette garantie, lorsque dans le même temps, le fabriquant se retranche derrière les contours du texte de loi. Face à cet imbroglio, le consommateur se trouve doublement pénalisé, car il doit soit faire réparer à ses frais son téléphone et donc trouver une solution de substitution, à ses frais, durant le laps de temps de la réparation, soit en acquérir un nouveau. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter au maximum la mise en œuvre L. 211-4 du code de la consommation et de rappeler aux opérateurs de téléphonie et aux revendeurs agréés leurs obligations vis-à-vis des consommateurs.