Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'améliorer le fonctionnement des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le programme 134 (Développement des entreprises et de l'emploi) ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation, et de quelle manière le cas échéant.