M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de transférer le pouvoir de réquisition du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé, s'agissant de la permanence des soins. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.