M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des contrats de transport fluviaux. Les articles L 1432-2 et L 1432-3 du code des transports stipulent que tout transport nécessite un contrat écrit, signé par les deux parties afin d'encadrer juridiquement l'exécution du transport. Il semble pourtant que cette disposition ne soit pas toujours respectée dans le transport fluvial ce qui entraîne une très forte incertitude juridique pour les bateliers. Dès lors, il lui est demandé de bien vouloir expliciter ce qu'il entend faire afin de rendre obligatoire le contrat de transport fluvial et quelles sanctions prévoir afin de conforter juridiquement le suivi de cette obligation.