M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels de la direction générale des finances publiques de catégorie B et C, en poste dans les trésoreries auprès des ambassades de France, au regard du droit à la vie familiale énoncé à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. En effet, historiquement, les personnels des catégories B et C de ce secteur dit secteur « hors métropole » étaient affectés sans conditions de délais dans les trésoreries auprès des ambassades, absence de délais que la juridiction administrative a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises. Aussi, certains agents se sont installés dans des pays étrangers avec l'idée d'une affectation définitive, s'y sont parfois mariés, ont acquis ou fait construire leur maison. Mais, à l'occasion de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, portant création de la direction générale des finances publiques, les décrets n° 2010-982 et n° 2010-984 portant statuts particuliers des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques ont institué une durée limitée d'affectation dans les trésorerie d'ambassade, de deux ans renouvelable une fois. Or, sous couvert de ces décrets, la direction générale des finances publiques adresse des ordres de rapatriement à certains des agents installés de très longue date à l'étranger, rejette leurs demandes de renouvellement de séjour pour une durée de deux ans, bien que cette possibilité est prévue par les décrets y compris au titre des mesures transitoires, ceci sans même respecter les garanties procédurales et notamment la consultation de la commission administrative paritaire compétente. Ces mesures sont ressenties d'une manière d'autant plus injuste que les critères retenus pour déterminer quels agents doivent faire l'objet d'un retour anticipé ne sont pas même définis. La direction générale des finances publiques justifie ces mesures de rapatriement par les nécessités de service, argument qui ne saurait prospérer en l'espèce puisque les agents rapatriés sont remplacés dans les trésoreries des ambassades et que leurs postes ne sont pas supprimés. Par conséquent, il demande ce qu'il est envisageable de faire afin de garantir aux agents installés de longue date leur droit à la vie familiale tel qu'énoncé par la convention européenne des droits de l'Homme et d'éviter toute mesure arbitraire contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires.