M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Dès 1991, un amendement parlementaire à la loi n° 91-73 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue (langue des signes-français), dans l'éducation de leurs enfants. En 1998, le rapport Gillot sur le droit des sourds regrette un manque d'application des textes législatifs mis en place, soulignant que seuls 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues, ce qui aboutit à un illettrisme massif des personnes atteintes de ce handicap. En 2005, la loi consacrée à l'égalité des chances pour les personnes handicapées instaure un droit à un parcours de formation, attribuant à l'État la responsabilité de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires. Dans le cadre de cette loi, la langue des signes française est également reconnue comme une langue à part entière. En 2012, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale regrette pourtant toujours que les projets personnalisés de scolarisation ne soient pas mis en place. En parallèle, les données actuelles constatent que seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. Bien que les textes législatifs et réglementaires aient posé les jalons d'un dispositif adapté à une scolarisation convenable des sourds et malentendants, les résultats concrets sont quasi-inexistants et la problématique reste entière. On constate aujourd'hui qu'à défaut de prise en compte des enfants concernés, l'exclusion scolaire et sociale guette. Lors du débat sur la refondation de l'école, les amendements en faveur de la langue des signes n'ont pas été adoptés. C'est pourquoi, sensible à l'intégration sociale de tous au travers du système scolaire, il souhaite connaître sa position sur cette problématique et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer la prise en charge actuelle.