Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de l'article 1407 du code général des impôts modifiées par le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 pour être éligibles au régime des micro-entreprises et bénéficier de l'abattement fiscal de 71 % qui s'y rattache, les meublés de tourisme doivent être classés. Cependant, l'administration fiscale a précisé dans le cadre d'une publication du BOFIP en date du 21 juin 2013 que « pour être qualifié de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France ». Cette assertion, contradictoire dans les termes, réserve un traitement fiscal favorable à un réseau privé (Gîtes de France) qui devient compétent pour attribuer la qualification de gîte rural sans fondement réglementaire. Cette position administrative illégale entraîne une distinction de traitement entre les réseaux de labels touristiques qu'il est important de corriger. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires sur ce point et l'informer des démarches qu'elle va entreprendre pour remédier à cette situation.