Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt (CE 3 février 2012, commune de Veyrier-du-Lac et communauté d'agglomération d'Annecy, req n° 353737) qui a apporté des précisions utiles sur les conditions de mises en œuvre d'une entente entre collectivités territoriales et sur la mutualisation de la gestion des services publics. À cet effet, elle souhaite savoir si une entente sur les réseaux d'assainissement, au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, peut être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé.