M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la réduction d'impôt liée à la souscription au capital de PME non cotées. Selon le code général des impôts, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (égale en 2011 à 22 % des versements dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 40 000 euros pour un couple marié ou pacsé). Les versements dont le montant excède le plafond annuel étant reportés sur les quatre années suivantes, dans la même limite annuelle de calcul de la réduction d'impôt. Ainsi, la fraction des versements annuels qui excède les limites annuelles ouvre droit à la réduction d'impôt sur les revenus dans les mêmes conditions. Il lui cite le cas de deux contribuables, le premier étant marié et le 2e étant célibataire. Le montant de leur impôt est quasiment identique, soit 4 000 euros. L'un et l'autre ont effectué un versement de 37 000 euros au capital d'une PME. Dans le 1er cas, le contribuable marié bénéficie d'une réduction d'impôt de 22 % sur son versement de 37 000 euros, soit 8 140 euros. Toutefois, le montant de son impôt étant de 4 000 euros, il « perd » plus de 4 000 euros de réduction d'impôt, puisqu'il n'a pas la possibilité d'effectuer un report de versement l'année suivante. Dans le 2e cas, le contribuable célibataire bénéfice d'une réduction d'impôt de 22 % dans la limite de 20 000 euros, soit 4 400 euros. Il reporte l'année suivante la fraction de son versement qui excède le plafond annuel de 20 000 euros, soit 17 000 euros et bénéficie à nouveau d'une réduction de 22 %, soit 3 740 euros. Par conséquent, pour un même montant d'impôt et un versement identique au capital d'une PME, le contribuable célibataire pourra bénéficier d'une réduction de 22 % sur l'intégralité de son versement de 37 000 euros alors que le contribuable marié aura bénéficié d'une réduction d'impôt d'à peine 11 %. Cet exemple démontre que l'incitation à l'investissement au capital des PME désavantage les couples mariés ; aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun de remédier à cette injustice fiscale afin de favoriser l'investissement au capital des PME de tous les contribuables qu'ils soient célibataires ou mariés.