Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des recours en annulation d'une élection municipale et qui sont fondés en tout ou partie sur l'irrégularité du compte de campagne de la liste élue. Elle lui demande si, dans cette hypothèse, le tribunal administratif doit automatiquement transmettre le recours à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Par ailleurs, si le requérant fournit ultérieurement un mémoire complémentaire, elle lui demande si le tribunal administratif doit également transmettre à la CNCCFP ledit mémoire complémentaire.