M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque que ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de la directive TVA n° 2006-112 du 28 novembre 2006, la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique. Le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte pourrait exposer la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pourraient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. Cependant, on ne peut pas nier que ces actes de chirurgie esthétique lorsqu'ils sont pratiqués de façon raisonnable aient une finalité thérapeutique rendant service aux patients. Par exemple, à l'heure où le combat contre l'obésité relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, l'administration fiscale peut-elle imposer un surcoût significatif aux opérations visant à réparer les dégâts majeurs pour les patients ayant subi une perte de poids alors même que leur caractère thérapeutique est dûment avéré ? Cette mesure risque de constituer une double peine surtout pour les patients les plus modestes dans la mesure où les opérations visées non seulement ne sont pas prises en charge mais elles verront de plus leur coût final augmenté sensiblement. Une telle augmentation pourrait également entraîner une délocalisation de ces interventions vers d'autres pays où les préventions sanitaires sont moins strictes et une baisse d'activité des chirurgiens français. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.