M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en conformité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) avec le règlement communautaire en date du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas d'applicabilité directe. Il note en effet la présence dans le droit français de dispositions incompatibles avec le droit européen propres à créer une confusion dommageable au principe de sécurité juridique. Ainsi, aux termes de l'article 34 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 codifié à l'article L. 211-2 du CESEDA, « les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées », exception faite de certaines catégories d'étrangers. Or en vertu de l'article 32.2 du règlement communautaire précité, « la décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur » dans tous les cas. De même, l'obligation faite à l'administration par l'article 23.1 du règlement communautaire de statuer pour toute demande recevable « dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de son introduction » n'apparaît pas explicitement dans le CESEDA où il est seulement précisé à l'article L. 211-2-1 (article 10 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007) que « les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais ». Il s'inquiète du non alignement de la législation française avec ces deux articles pourtant applicables l'un depuis le 5 avril 2010 (article 23.1) et l'autre depuis le 5 avril 2011 (article 32.2), qui aboutit à maintenir les personnes dans une position de faiblesse à l'égard de l'administration. Ainsi, il souhaite qu'il lui indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation contrevenant aux engagements internationaux de la France.