M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le signalement des infractions pénales à la probité publique. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande de faciliter ce signalement en harmonisant le recours à l'article 40 du code de procédure pénale (proposition 16). La procédure de signalement est en effet définie de façon éparse et mériterait d'être clarifiée pour permettre une application plus aisée. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition, qui nécessiterait une circulaire de sa part.