M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux termes duquel « les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions ». Or ces nouvelles règles pourraient poser de sérieux problèmes de recrutements pour les autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le domaine économique. Si les dispositions du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique visent à pallier les difficultés dénoncées, il n'en demeure pas moins qu'elles ne semblent viser que les seuls instruments financiers. Aussi, il le remercie de lui préciser le sort des investissements réalisés par des personnes visées à l'article 1er dudit décret qui ne sont pas véhiculés par des instruments financiers, mais qui pourraient indirectement entrer dans le champ d'application de l'article 8 précité tout en étant pas visés par son décret d'application.