Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de propositions de modifications de cette loi qui apparaît aujourd'hui inefficace pour permettre une juste et effective indemnisation des victimes. En effet, il faut rappeler que cette loi prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies résultant d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN), alors qu'il a été avéré que 80 % du personnel sur place ne portait pas de dosimètre. C'est la raison pour laquelle 98 % des demandes d'indemnisation sont aujourd'hui rejetées, créant ainsi des injustices flagrantes. Aussi apparaît-il très clairement nécessaire de redéfinir cette méthode de calcul, d'élargir la liste des maladies reconnues, de redéfinir les zones géographiques de retombées de la radioactivité, et de mettre en place un suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites. Par ailleurs, l'association demande la création d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public. Elle lui demande donc ses intentions en la matière et s'il compte prendre rapidement des mesures fortes en faveur de ces vétérans, afin que la présomption de causalité ne soit plus bafouée.