M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social, exprimée par les représentants des salariés, dans les chambres de métiers et d'artisanat. Les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État qui ont pour mission d'offrir aux entreprises artisanales et à leur 3,1 millions d'actifs une large gamme de services. Le réseau emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis. Les statuts datent de 1952 et ont été rénovés en 2009. Les mutations successives (adoption d'un nouveau statut en 2009, régionalisation par la loi du 23 juillet 2010) et l'impact de la loi LME remettent en question les pratiques. Lors de la dernière commission paritaire nationale, le 19 décembre 2012, le « collège employeur » dirigé par le Président de l'APCMA, aurait présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce projet viserait à ralentir la progression automatique des agents entraînant des pertes nettes de salaires. Ce projet de durcissement des conditions de carrière et plus récemment le gel des titularisations sont autant de facteurs de risques psychosociaux qu'il faut prendre en compte. Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de faciliter le dialogue social au sein de ces établissements publics.