M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'élargissement prochain du nombre de noms de domaines de premier niveau. Ainsi, l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) souhaite permettre à une communauté, une marque ou un territoire d'enregistrer une adresse internet sur la base de son activité. Ainsi, des sites internet tels que « .wine » ou « .vin » pourraient être créés, des demandes, en ce sens, ont d'ailleurs déjà été déposées par différentes sociétés. Au-delà, du commerce qui sera fait de ces nouveaux noms de domaines, l'ICANN ne prévoit pas de protéger les indications géographiques protégées. Ainsi, des adresses telles que « champagne.vin », « bordeaux.vin », « vindeloire.vin »..., pourraient être vendues à des personnes ou des entreprises n'ayant pas de lien avec les dites appellations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la protection des indications géographiques protégées dans le cadre de l'élargissement des noms de domaines de premier niveau.