Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses communes sont confrontées à des difficultés pour le recouvrement de la redevance d'assainissement collectif. Elles se heurtent en effet au problème des prélèvements d'eau en provenance de puits. Les volumes d'eaux concernés qui sont ensuite rejetés vers la station d'épuration, contournent trop souvent le paiement de la redevance. Cela incite de nombreuses communes à instaurer un forfait de consommation d'eau par habitant. Elle souhaiterait savoir si la législation ou la jurisprudence limite l'importance du forfait de consommation d'eau dans l'assiette de la redevance d'assainissement.