M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'application de la loi ALUR n° 2014-336 du 24 mars 2014. Cette loi a modifié l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, en prévoyant que la procédure de révision de PLU est applicable lorsque la commune envisage « d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier » (art. L. 123-13 I 4° du code de l'urbanisme). L'objectif de la loi ALUR est ainsi de considérer comme une zone « naturelle » une zone AU de plus de 9 ans. Toutefois, le II du même article L. 123-13 ne prévoit pas explicitement que l'ouverture à l'urbanisation d'une telle zone AU de plus de 9 ans puisse intervenir par une procédure de révision « allégée ». Et cela alors que la procédure de révision allégée permet par ailleurs de réduire une zone naturelle ou une zone agricole. De sorte, les procédures applicables apparaissent plus contraignantes pour les zones AU de plus de 9 ans, que pour les zones naturelles ou agricoles. Aussi, il lui demande si l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AU de plus de 9 ans peut se faire par une procédure de révision « allégée » au titre du II de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme, ou si, au contraire, une telle ouverture à l'urbanisation de zone AU de plus de 9 ans ne peut se faire que par une procédure de révision « normale ».