M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur la situation des commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, et gérants de société ayant contracté un contrat de groupe. Les articles 24 et 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi « Madelin ») encadrent la défiscalisation des cotisations retraite de ces professionnels et détaillent les modalités applicables aux contrats d'assurance de groupe. Le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de ladite loi limite, dans son article 3, le rachat des primes ou cotisations versées aux seuls cas d'invalidité entraînant une incapacité d'exercer et de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait opportun d'étendre la possibilité de rachat des primes ou cotisations dans les cas où un besoin ponctuel de trésorerie existe pour le ou les établissements gérés par l'assuré.