Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle évolution quant à la composition des juges des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce tranchent, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Ils ont également pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. C'est ainsi et avant tout l'avenir de femmes et des hommes qui travaillent dans ces entreprises et de leurs familles qui dépend des décisions de ces tribunaux. Face à la crise, ces juges prennent des décisions cruciales, tant économiquement que socialement. Or les tribunaux de commerce sont composés de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux. Ainsi, la composition actuelle des tribunaux de commerce ne prévoit qu'une représentation du collège des employeurs. La légitimité des chefs d'entreprise est incontestable sur ces sujets. Mais, celle des salariés ne l'est pas moins. Elle demande si le Gouvernement entend faire évoluer la composition des tribunaux de commerce afin de permettre une représentation des salariés parmi les juges siégeant dans les tribunaux de commerce. Un tel changement aurait notamment pour avantage en associant patronat et syndicats d'avoir un regard plus affiné sur toutes les problématiques liées aux restructurations des entreprises et notamment de leurs conséquences en termes d'emploi.