M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions en vigueur quant à la distance minimale entre une carrière et les premières habitations. En effet, l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières dispose dans son article 14 que « les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ». Or dans les zones urbanisées, cela engendre la présence d'habitations à proximité directe d'activités telles qu'une carrière de granit par exemple. En outre, la limite réglementaire de 10 mètres étant considérée comme un minimum défini au niveau national, le préfet peut, en fonction des enjeux particuliers du secteur, imposer des mesures plus sévères d'éloignement pour protéger les riverains des nuisances. Cette marge d'interprétation laissée à la discrétion du préfet peut induire des différences de traitement significatives selon les départements. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une modification de l'arrêté du 22 septembre 1994 est envisagée et si des dispositions tendant à l'harmonisation des décisions des préfets sont prévues.