M. François Loncle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition et le fonctionnement des tribunaux de commerce qui soulèvent régulièrement des interrogations. La France compte 132 de ces juridictions dites consulaires qui se composent de juges non professionnels et bénévoles choisis parmi les commerçants ou les dirigeants d'entreprises et élus par eux pour une période de quatre ans. Ces instances juridictionnelles traitent principalement des litiges entre commerçants, des affaires entre ceux-ci et les particuliers, mais elles s'occupent aussi de plus en plus des procédures collectives touchant les entreprises en difficulté, comme la cessation de paiement, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la reprise ou la liquidation. Jusqu'à une date encore récente, les affaires de contentieux général constituaient l'essentiel de l'activité de ces tribunaux. Mais les magistrats consulaires sont désormais surchargés par les dossiers de sociétés affectées par la crise économique et financière. Ainsi, le nombre de procédures traitées par le tribunal de commerce de Paris a augmenté de 45 % depuis un an. Quant au tribunal de Nanterre, le deuxième de France, il prononce en moyenne 1 000 liquidations chaque année. Malgré cet afflux de dossiers, la justice commerciale reste rapide, peu dispendieuse et en phase avec les réalités économiques, dans la mesure où les juges, étant issus du milieu entrepreneurial, ont une approche pragmatique de la vie des affaires. Toutefois, elle pose un problème de qualification, d'impartialité et de représentativité. D'une part, il est parfois reproché aux juges consulaires une connaissance insuffisante du droit, même s'ils peuvent bénéficier d'une formation juridique dispensée par l'École nationale de la magistrature. D'autre part, les tribunaux de commerce sont aussi accusés de manquer de transparence et d'être la proie de conflits d'intérêts, même si la collégialité est censée garantir l'indépendance des juges et limiter les risques de dérives clientélistes. Par conséquent, il aimerait savoir si elle n'estime pas nécessaire de réviser la composition des juridictions consulaires, en y associant des juges professionnels, des représentants des salariés, voire les commissaires au redressement.