M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut juridique du digestat issu de la méthanisation des effluents d'élevage. Le plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA) prévoit la création de 1 000 méthaniseurs en 2020. La profession agricole constitue un maillon indispensable au développement des projets de méthanisation de l'amont de la filière avec l'apport d'effluents d'élevage, jusqu'à l'aval avec la valorisation du digestat sur les parcelles agricoles. Il appert que le statut juridique actuel du digestat ne permet pas aux exploitants agricoles engagés dans une démarche d'agriculture biologique d'apporter leurs effluents d'élevage dans une unité de méthanisation collective et d'utiliser le digestat qui en découle sur leurs terres respectives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à une évolution de la réglementation en la matière.