M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui impose au ministère de la justice de déclarer ses collaborateurs occasionnels au régime général de la sécurité sociale, décret, qui, semble-t-il, n'est pas appliqué. Il relaie les attentes et les observations des responsables de l'association Espoir, qui sont confrontés à ce problème, et qui précisent que, depuis 2002, les différents gardes des sceaux ont affirmé que cette situation serait réglée. Or la situation ne semble guère avoir évolué depuis. Les responsables de l'association Espoir expriment leurs plus vives inquiétudes quant à l'avenir des activités socio judiciaires qu'ils mènent au quotidien, mises à mal par la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. En conséquence, il souhaite qu'elle lui fasse part de son analyse sur ce dossier et qu'elle lui apporte des précisions sur la situation des collaborateurs occasionnels rattachés au ministère de la justice.