M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés d'ordre fiscal que rencontrent certains de nos compatriotes établis hors de France. En effet, selon l'article 182 A du code général des impôts modifié par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source ». Or il apparaît qu'une telle retenue est en réalité effectuée a posteriori via la déclaration d'impôts du contribuable. Il souhaiterait donc savoir quelles raisons motivent une application partielle de l'article 182 A et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer à nos compatriotes établis hors de France un traitement fiscal conforme aux textes en vigueur.