Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique des plantes génétiquement modifiées par mutagenèse dans le but de les rendre résistantes aux herbicides. En 2002, on a vu apparaître pour la première fois en France des variétés végétales tolérantes aux herbicides (VTH). Celles-ci peuvent être obtenues via trois méthodes distinctes : la sélection « traditionnelle », qui se base sur la variabilité génétique naturelle, la mutagenèse, qui augmente la variabilité, et la transgénèse, qui consiste à insérer dans le génome de la plante un gène prélevé dans un autre organisme. La directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive n° 90/220/CEE du Conseil considère que les VTH relèvent de la catégorie des organismes génétiquement modifiés (OGM). Cependant, la réglementation ne les soumet ni à autorisation ni à évaluation. Alors que les surfaces d'exploitation de colzas ou de tournesols modifiés suivant cette technique s'accroissent chaque jour, se pose donc la question des incidences sur la biodiversité. Une expertise collective du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), parue en novembre 2011, relevait les possibilités de dissémination, et insistait sur le risque élevé de transfert du caractère de tolérance aux herbicides (TH) vers des espèces adventices telles que l'ambroisie. Cette situation contraindrait donc les agriculteurs à augmenter à nouveau les doses de désherbants, créant ainsi un cercle vicieux nuisible à notre environnement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend prendre en main la problématique des VTH obtenues par mutagenèse.