M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet visant à substituer à la contribution pour l'aide juridique (timbre de 35 euros) une taxe sur le chiffre d'affaires des professions juridiques. Les professions juridiques demeurent vent debout contre un tel projet, considérant notamment que l'accès au droit ne doit pas se faire à leur détriment, alors qu'elles assurent déjà une part essentielle dans la défense des plus fragiles. Elles soulignent qu'un tel projet de substitution traduirait un désengagement de l'État dans ses obligations de maîtrise du coût de l'accès au droit. Elles proposent qu'il lui soit préféré l'instauration d'une taxe sur les mutations et les actes soumis à droits d'enregistrement. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ce projet d'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des professions juridiques pour financer l'accès au droit.