Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'elle souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA. Lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant, la loi du 17 mai 2013 autorise l'adoption plénière de celui-ci par le conjoint. Ainsi, c'est le TGI de Lille qui a autorisé la première adoption plénière d'un enfant par l'épouse de sa mère, enfant issu d'une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique par le couple. Cette loi ne reçoit cependant pas la même application dans toutes les juridictions : le tribunal de grande instance de Versailles a, le 29 avril 2014, rendu la première décision refusant d'accorder l'adoption "en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l'enfant". Or il n'existe aucun texte interdisant la PMA aux couples de femmes qui sont libres de circuler en Europe. Ces jurisprudences discordances nuisent à la sécurité juridique et les juridictions sont accusées de prendre des décisions politiques et non pas juridiques. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de répondre à l'incompréhension et l'inquiétude de ces familles.