Mme Annick Le Loch interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin que le texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre enfin possible la ratification de la Charte signée par la France en 1999.