M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du redressement productif sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 66 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.