M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet en cours de la Commission européenne sur la réglementation de l'usage du terme « produit de montagne », actuellement réglementé par le décret n° 2000-1231 qui permet un usage opérationnel du terme montagne. Pour Rhône-Alpes, 65 % de ce territoire est concerné par la zone montagne et de nombreuses productions de cette zone sont valorisées soit par cette mention facultative, soit en AOP ou IGP. Les évolutions proposées vont à l'encontre de la gestion actuelle de cette dénomination, et la chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes s'est prononcée contre le projet d'acte délégué de la Commission européenne sur l'usage du terme « produit de montagne ». Il lui demande si ce projet peut être revu en intégrant les points suivants : mieux identifier le périmètre de la protection réservée au terme « montagne » avec la vigilance de le positionner au regard des IGP et AOP en zone de montagne ; refuser les dérogations systématiques à la zone de montagne dans un rayon de 30 km en gardant des dérogations au cas par cas sur justification technique à l'exception de la production apicole pour les étapes d'extraction et de conditionnement ; prévoir plus de souplesse pour les aliments ne pouvant être produits en zone de montagne dont les céréales, oléo-protéagineux.