Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau principe d'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC. Alors que le Parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi n° 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple et plus juste, l'avant dernier article de cette loi pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Or l'application de cette disposition risque d'engendrer une diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. Le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des établissements privés, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Compte tenu de ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de maintenir la parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. C'est pourquoi ce principe de parité implique que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent, par dérogation, affiliés au régime AGIRC-ARRCO ou qu'ils puissent bénéficier d'une mesure compensant le préjudice établi. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir ce principe de parité.