M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret de droit privé concernant la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante. Depuis le changement de statut de la direction des constructions navales (DCN) en DCNS SA, une nouvelle catégorie d'agents, dite de droit privé, a intégré DCNS. De fait, deux types d'agents travaillent au sein de cette entreprise, les uns relèvent du droit public, les autres du droit privé. Ces deux populations réalisent les mêmes tâches, dans des conditions identiques, avec des risques équivalents. De 2007 à 2012, 1 338 agents de tous statuts de DCNS ont été en contact avec de l'amiante. 2 588 fiches d'exposition professionnelle ont ainsi été produites suite à des expositions avérées. La situation des personnels de droit privé de DCNS est face à cet état de fait, particulièrement regrettable. En effet, ces agents, du fait de leur appartenance au statut privé, sont exclus du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux agents relevant du statut public de cette même entreprise. Il lui demande dans quelle mesure le décret de droit privé relatif à la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante pourrait prendre en considération cette situation discriminatoire.