Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des autoentrepreneurs et les inquiétudes qu'il soulève au regard de la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE), une des taxes de remplacement de la taxe professionnelle. L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Or certains concitoyens exercent une activité d'autoentrepreneur dont le chiffre d'affaires est particulièrement faible soit parce que ladite activité peine à démarrer, soit parce qu'elle est mise en sommeil. Or il s'avère qu'en pareille situation, même si l'autoentrepreneur réalise un chiffre d'affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait modifier le calcul de la CFE, pour les contribuables réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000 euros afin de le rendre moins confiscatoire.