Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, depuis la publication de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, les cotisations versées par les adhérents d'un parti politique sont intégrées dans le plafond global de 7 500 euros applicable aux dons. Toutefois « les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux » ne font pas partie de ce plafonnement. Elle lui demande si cette disposition s'applique également à un conseiller municipal d'une petite commune qui ne perçoit donc pas d'indemnité en tant qu'élu ou si elle ne s'applique qu'aux cotisations versées par les élus locaux percevant une indemnité ès qualité d'élu local. Plus généralement, elle souhaiterait savoir selon quel critère la notion de cotisations versées par les titulaires de mandats électifs est définie.