M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières, de subordonner le passage d'un établissement en difficulté financière devant le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (Copermo) à une demande du directeur général d'ARS, qui doit être responsable, conjointement avec le chef d'établissement, de la mise en oeuvre des recommandations du comité. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.