Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'annulation de la taxe à 75 % par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré en décembre 2012, dans le projet de loi de finances pour 2013, la taxation de 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros. Les sages ont indiqué que ce dispositif imposait les foyers fiscaux de façon inégale et contrevenait au principe d'égalité de la Constitution française, tout en jugeant qu'il y avait « méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques ». Elle demande comment le Gouvernement entend orienter sa politique fiscale suite à cette annulation.