M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application de l'aide médicale de l'État (AME) à l'égard des ressortissants de l'ancienne république fédérative de Yougoslavie qui jouissent du statut de bi-nationaux. Une Croate de Bosnie peut en effet aussi bien rentrer dans le parcours de santé réservé aux citoyens de l'Union européenne ou bénéficier de l'AME dans le cadre d'une demande d'asile politique en France. Le montant de l'AME ayant progressé en un an de 16 %, le Gouvernement aurait intérêt à définir des règles claires afin d'encadrer l'accès aux soins de ces ressortissants bi-nationaux.