M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la volonté du Gouvernement d'appliquer une TVA sur la location des grands bateaux de plaisance commerciaux. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance, suite à une plainte déposée par l'Italie, et cette suppression d'exonération prendra effet le 15 juillet 2013. Après cette date, la taxation en Italie s'élèvera à 6,6 %, tandis qu'elle sera de 9,8 % en France, soit un différentiel de 3,2 %. Certes, l'exonération de TVA en France était contestable, mais il semble également contestable que cette nouvelle TVA soit beaucoup plus élevée que dans les pays voisins. Il lui demande de ce fait si une harmonisation des deux TVA entre la France et l'Italie serait envisageable à l'échelle européenne pour éviter toute concurrence déloyale et pour éviter de pénaliser l'économie française à ce sujet.