M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation pour servir volontairement. Un faible nombre d'engagés volontaires après leur service pourront obtenir la Légion d'honneur, la médaille militaire ou l'ordre national du Mérite. Ils pourront néanmoins prétendre sous condition à la croix du combattant volontaire. Aussi dans un souci d'équité entre toutes les générations de combattants, est-il envisagé d'adapter le décret du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération puissent prétendre à cette décoration.