M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive européenne n° 2011/77/UE relative aux droits voisins, dont la date limite est fixée au 1er novembre 2013. Dans sa réponse à la question écrite n° 18959, elle indiquait que les modalités de transpositions de cette directive devraient être précisées dans le cadre du futur projet de loi relatif à la mise en oeuvre de certaines préconisations du rapport Lescure. Or, d'après ses récentes déclarations, la présentation de cette loi interviendra en 2014, soit après l'expiration du délai de transposition, ce qui expose la France à des sanctions. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si un véhicule législatif est prévu pour respecter cette échéance ou, à défaut, avoir une indication plus précise sur le calendrier de la transposition.