M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs de chiots et de chatons concernant le projet d'annulation par le Gouvernement, au 1er janvier 2014, du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie. Ce taux passerait alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure s'admet dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va différemment pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs qui vendent leurs chiots et chatons le font dans le prolongement de leur activité d'élevage. Selon les éleveurs, le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait catastrophique pour une profession déjà fragilisée et lourdement pénalisée par une forte concurrence déloyale et le travail dissimulé. Par ailleurs, cette disposition risquerait d'entraîner l'arrivée massive sur le territoire français de chiots et de chatons issus de l'importation sans aucune garantie de qualité et sans sécurisation sanitaire. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.