Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de l'exonération d'impôt de la bonification de retraite pour trois enfants. Plusieurs rapports dont un de la Cour des comptes avaient insisté sur la nécessité de supprimer cette exonération. Un rapport de l'inspection générale des finances de 2011 lui attribuait la note de 0 sur une échelle de 0 à 3, ce qui correspond à une mesure inefficace qui n'atteint pas l'objectif principal poursuivi. Certaines estimations montraient que la perte pour les familles bénéficiant de cet avantage pourrait varier en moyenne et pour une année pleine entre 220 euros et 430 euros sans compter les effets induits lorsque le contribuable est (re)devenu mécaniquement imposable à certaines autres taxes ou redevance. Si l'efficacité du dispositif dans son ensemble était contestable, la perception portée par des familles assez modestes de sa suppression a été qu'il s'agissait d'une mesure aux effets inéquitables. Elle souhaite connaître le montant médian que représente la perte de cet avantage pour chaque décile de niveau de vie (ou tranche de 10 % de ménages concernés) et le nombre foyers concernés. Elle lui demande si un bilan clair de cette suppression peut être établi tant en termes de performance de la dépense publique et d'imposition des personnes concernées. Elle souhaite savoir quelles mesures ont pu être prises et peuvent être encore prises pour compenser ou étaler la perte pour les premiers déciles sachant que l'ensemble des dépenses fiscales ainsi économisées pour les cinq premiers déciles de niveau de vie auraient représenté de 11 % à 12 % de la mesure totale ce qui souligne a contrario le caractère non redistributif du dispositif corrigé.