M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article prévoit la création d'un comité de suivi. Or le décret d'application correspondant n'a pas été publié à ce jour. L'article 75 ayant été récemment modifié conformément à la décision du Conseil constitutionnel, il souhaite savoir si la publication de ce décret va intervenir prochainement.