M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les décrets d'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Indispensable pour le développement économique de nos territoires marins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Or, à ce jour, plus de la moitié des décrets n'a toujours pas été publié et notamment ceux concernant les modalités relatives au déplacement d'office d'un bateau et la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire. Ces articles prévoient l'application de modalités techniques pour structurer l'enlèvement des navires entravant le service public portuaire ainsi que des modalités juridiques permettant de vendre ou de faire détruire les navires concernés. Ils offrent la possibilité à l'administration et aux autorités locales de prononcer la déchéance du droit du propriétaire sur ces navires et la cession de ces derniers. Ces publications devaient intervenir en décembre 2013. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement envisage la publication des décrets manquants et quelles mesures il préconise pour remédier à cette situation et permettre la bonne et rapide application de la loi.