M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement lors de leur mise à l'arrêt définitif, prévu par l'article L. 516-1 du code de l'environnement. Le décret du 3 mai 2012 a étendu le dispositif à de nombreuses ICPE exploitées par des collectivités territoriales tandis qu'un régime d'exemption est prévu pour celles exploitées directement par l'État. La Coopération du sillon alpin pour le développement durable déchets (CSA3D), qui regroupe quinze collectivités, a ainsi chiffré le montant de la consignation à constituer à 7,5 millions d'euros pour l'ensemble des structures adhérant à sa charte. De tels surcoûts n'apparaissent pas justifiés pour les usagers qui en subiraient nécessairement les conséquences au niveau de la fiscalité locale ou des redevances payées. Par conséquent, il demande que soit envisagé la modification de l'article R. 516-1 du code de l'environnement afin d'étendre le régime d'exemption aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, tant en vertu du principe d'égalité entre personnes morales de droit public qu'au regard de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.