Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de l'application du Règlement d'exécution (UE) n° 2015/234 de la Commission du 13 février 2015 applicable depuis le 1er mai 2015, qui fixe les conditions d'utilisation des véhicules de fonction et notamment le champ d'application de la taxe d'importation du véhicule dans l'Union européenne. Elle lui demande si cette disposition s'applique pour une société suisse dont le gérant-associé non salarié, domicilié en France, utilise un véhicule de fonction appartenant à l'entreprise.