M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la portée de l'article 210 F du CGI, lequel allège le taux d'imposition des plus-values sur les immeubles à usage industriel, professionnel ou commerciaux appelés à être transformés en logement. Plus précisément et à défaut de circulaire administrative publiée en la matière, les dispositions nouvelles issues de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 suscitent diverses confirmations : celle de l'exclusion en premier lieu des terrains à bâtir proprement dits dans cette mesure d'incitation à reconvertir en habitation un parc immobilier bâti ayant perdu sa vocation professionnelle antérieure ; sans écarter en revanche la faculté pour le cédant d'initier au besoin des travaux à cet effet (sécurisation, désamiantage...) avant même la vente des biens appelés à cette reconversion ; ni priver a contrario l'acquéreur de la possibilité de démolir, le cas échéant, les bâtiments existants, pour partie ou intégralement, en vue de les adapter aux normes actuelles de confort et d'habitabilité ou encore dans un objectif d'économie de l'énergie. Ceci est sans exclure enfin la faculté pour le cessionnaire d'accroître la surface habitable de manière marginale. La notion de transformation au sens de l'article 210 F précité ne figurerait a priori ni dans le code des impôts, ni dans le code de l'urbanisme, alors que l'intention du législateur, si elle paraît exclure la première de ces trois éventualités, n'écarterait pas en revanche les deux suivantes. Il lui demande des précisions afin de clarifier cette situation.