M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens adhérents du CREF, régime de retraite facultatif des fonctionnaires qui a fait faillite au début des années 2000. En effet, en 1999, un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmant l'illégalité de son fonctionnement, le régime avait été transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. Les cotisants ont été ainsi informés en 2000 que leurs droits seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. Quant aux adhérents qui ont choisi de se retirer du CREF devenu Corem, ils se sont vus proposer un remboursement très partiel de leurs cotisations reversées qui ont été assujetties à l'IRPP, les pénalisant encore davantage. Un Comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF (CIDS) s'est créé, intentant plusieurs actions en justice à l'encontre de l'État qu'il accuse de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a également condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Or, en dépit du caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. Aussi, il souhaiterait savoir si l'Autorité de contrôle s'est assurée de l'exécution par l'Union des mutuelles du CREF des décisions de justice et si l'État envisageait de prendre des mesures afin que soit indemnisé l'ensemble des épargnants qui ont été victimes dans cette affaire.