M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'un mécanisme de tarification progressive de l'énergie. Initialement institué par la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes du 11 mars 2013, cette disposition a été censurée le 11 avril 2013 par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, excluant notamment les locaux professionnels de son champ d'application. Dans la continuité des décisions prises afin de lutter efficacement contre le développement de la précarité énergétique, en particulier l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie, il souhaite savoir si le Gouvernement compte soumettre prochainement à la représentation nationale une nouvelle proposition concernant la tarification progressive de l'énergie, en complément du dispositif « chèque énergie » actuellement prévue par le projet de loi relatif à la transition énergétique et la croissance verte.