M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l'ancien article 885 T du code général des impôts prévoyait que "pour le calcul de l'ISF, les biens composant le patrimoine taxable sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année" et que "par exception, les stocks de vins et d'alcools des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles sont retenus pour leur valeur comptable s'ils ne constituent pas des biens professionnels exonérés". L'abrogation de l'article 885 T du code général des impôts par la loi de finance 2014 (article 26-I z octies) a eu pour conséquence d'imposer l'intégration des stocks de vins et d'alcools au titre de leur valeur vénale au 1er janvier 2014, dans le cadre du calcul de l'ISF. Or il apparaît, après plusieurs sollicitations en ce sens, que cette disposition aboutit, dans plusieurs cas, au doublement du montant d'ISF à acquitter pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles concernées, alors que M. le ministre des finances et des comptes publics avait indiqué, lors de l'examen de la loi de finances 2014, en séance, que la suppression de l'ancien dispositif serait "pratiquement dépourvue de portée du fait de l'exonération d'ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels", sur la foi des analyses du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales produites en 2011. Il attire par conséquent son attention sur le décalage entre les annonces formulées à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et la réalité à laquelle sont confrontées plusieurs entreprises de la filière viticole dans sa circonscription d'élection. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de la prochaine loi de finances pour limiter l'impact de la suppression de l'ancien article 885 T du code général des impôts.