Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD, créé par Jacques Delors en 1987, à la suite de l'appel de Coluche, fondateur des «Restos du Cœur » est menacé. Le PEAD permet de distribuer, via 240 associations, une aide tirée des stocks européens de la politique agricole commune (PAC) à plus de 18 millions de personnes. Dix-neuf des vingt-sept États de l'UE en profitent, en tête desquels l'Italie, la Pologne et la France où quatre associations sont concernées : la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, le Secours populaire français et les Restaurants du cœur. Pour ne prendre que l'exemple des derniers, l'aide européenne représentait en 2011 : 23 % des repas distribués et 15 % de ses ressources. Depuis 2009, le montant annuel alloué au PEAD dans le budget européen s'élève à 500 millions d'euros environ. En 2008, l'Allemagne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, estimant que cette aide financière constituait une aide sociale directe sans lien avec la PAC, et devait donc être financée dans ce cadre, lequel n'est pas communautarisé. Dans son arrêt du 13 avril 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré que le PEAD détournait l'objectif initial de la PAC, c'est depuis tout le mécanisme qui se trouve menacé. La Commission européenne a mis sur pied une formule transitoire pour maintenir le PEAD à son niveau actuel en 2012 et 2013, mais elle se heurte à l'opposition de plusieurs États dans les négociations pour le budget 2014-2020 de l'Union européenne. Tandis qu'elle s'élève actuellement à 3,5 milliards d'euros, le projet de règlement budgétaire européen prévoit pour le moment une somme de 2,5 milliards d'euros allouée sur le Fonds social européen, et une aide non plus seulement alimentaire mais aussi matérielle. Élue d'un département où les besoins ne cessent d'augmenter, elle lui demande où en sont les négociations visant à pérenniser le mécanisme d'aide au niveau européen, pour lui garantir un budget conséquent dédié et conserver la spécificité de sa dimension alimentaire.