M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification à propos de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation ». En effet, jusqu'à présent, une demande adressée aux administrations publiques restée sans réponse au bout de deux mois était considérée comme rejetée. Ainsi, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyait dans son article 21 que, « sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Afin de rapprocher les Français de leur administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : la loi prévoit que désormais « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Chacun devrait se féliciter de cette avancée qui permettra de détendre des relations qui se complexifient de plus en plus entre l'administration et son usager. Mais la règle souffre de nombreuses subtilités. D'abord, les délais sont très variables et les cas dans lesquels l'administration est censée donner sa réponse ne sont pas toujours de deux mois. La mise en œuvre s'annonce également délicate car cette « simplification » risque d'être particulièrement difficile pour les administrations, qui devront non seulement intégrer ces textes réglementaires, mais aussi répondre aux nombreux contentieux qui pourraient naître de l'application de ces nouvelles règles. Enfin et surtout, la règle se trouve être l'exception puisque plus de 700 exceptions au principe sont recensées, pour lesquelles l'absence de réponse sous deux mois (ou dans un délai précisé par le décret) restera synonyme de refus. Si l'intention de départ était à saluer, cette nouvelle loi va en réalité encore compliquer la situation. Aussi, et parce que cela permettrait de pacifier les rapports humains entre administrés et administration, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que le principe du « silence vaut acceptation » soit pleinement et simplement appliqué.