M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un certain nombre de nos concitoyens ayant travaillé aux États-unis et percevant une retraite provenant de la sécurité sociale américaine. Ces personnes se retrouvent assujetties à une double imposition, de la part des impôts américains dans un premier temps, puis des impôts français dans un second temps. En effet, le fisc américain prélève un montant sur les retraites versées par leur système de sécurité sociale avant de reverser la somme restante aux personnes vivant leur retraite en France. Les personnes percevant ces retraites sont ensuite assujetties à l'impôt français, non pas à partir des montants obtenus après la soustraction des différentes déductions américaines, mais sur le montant brut versé par la sécurité sociale américaine, cela malgré l'existence d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation.