M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision d'assujettir à la TVA les actes de chirurgie plastique non remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure est censée frapper les actes non-thérapeutiques, pourtant on ne pas contester la finalité thérapeutique de nombreuses opérations de chirurgie esthétique. Cette mesure risque par ailleurs de favoriser la délocalisation de certaines interventions au profit de pays ne présentant pas les mêmes garanties sanitaires que les nôtres et ainsi d'engendrer une baisse d'activités des praticiens français. Ces derniers déplorent en outre que cette décision vient à l'encontre de leur déontologie médicale en les privant de leur droit d'appréciation de la finalité de l'acte pratiqué. Les chirurgiens plasticiens craignent enfin que cette décision s'étende à tous les autres actes de la médecine entraînant ainsi un processus préjudiciable aux patients, aux professionnels de santé et à la qualité de notre système de soins. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision.