M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vote, par le Sénat, le 27 février 2013, d'une loi d'amnistie en faveur des syndicalistes ayant commis de nombreuses exactions, dégradations et violences lors de différents mouvements sociaux. Les conséquences de ce vote ne se sont pas fait attendre, puisque c'est en réalité une loi d'impunité, qui a été votée : les manifestations suivantes ont été particulièrement violentes. Cette loi d'amnistie institue la plus grande licence. Elle assure aux syndicalistes et aux agitateurs qui perturbent la marche économique du pays une totale impunité pour commettre des délits. Il lui demande si elle entend encourager l'adoption de cette loi qui déconsidère le travail des forces de l'ordre et nuira à la paix sociale dans notre pays.