M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des propriétaires de moulins. Les propriétaires dont l'ouvrage est classé au titre de l'article L. 214-17 se doivent de mettre en conformité leurs chaussées avant le 9 novembre 2018. Dans l'éventualité où les propriétaires n'auraient rien fait, l'État effectuera les travaux et demandera ensuite à ces derniers de rembourser les frais engagés. Les moulins embellissent le paysage tout en gardant un formidable potentiel de production d'énergie. Pour certains ouvrages, les législations entre protection de l'environnement et développement des énergies renouvelables ne paraissent pas coordonnées et freinent le développement des énergies hydroélectriques. Les mises aux normes exigées de l'article L. 214-17 du code de l'urbanisme mettent en difficulté les propriétaires de moulins et risquent de les obliger à terme à s'en séparer. Mme la ministre a annoncé le 15 février 2015 des mesures en faveur des petits projets hydroélectriques. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin notamment de sauvegarder les moulins en France.