Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux menés actuellement par la Commission européenne en vue de l'élaboration, fin 2013, d'un rapport d'évaluation visant l'ouverture accrue du transport de marchandises à la concurrence, en vertu du règlement n° 1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des « règles communautaires pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ». Paru en mars 2011, le livre blanc sur l'avenir des transports suggère de « réexaminer la situation du marché des transports routiers de marchandises, ainsi que le degré de convergence concernant, entre autres, les redevances pour l'utilisation des routes, la législation sociale et en matière de sécurité, la transposition et l'application de la législation dans les États membres, en vue d'ouvrir davantage les marchés des transports routiers » et propose « de poursuivre la suppression des restrictions encore en place en matière de cabotage ». La France, dans sa réponse à la consultation publique lancée en juillet 2011, avait rappelé la nécessité de mettre en oeuvre au préalable une harmonisation en matière sociale afin de préserver la compétitivité des transporteurs. Depuis, le Président de la République, François Hollande, a fait part de son rejet de toute nouvelle progression de la libéralisation du marché des transports routiers européens. Dès lors, elle souhaite connaître la position qu'il compte adopter au cours de ses échanges avec ses homologues européens pour assurer le maintien d'une réglementation protectrice et éviter une libéralisation à outrance du transport routier en Europe.