M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les bacheliers professionnels pour la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire. En effet, l'article 7, alinéa 4, du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur dispose que « l'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée [...] ». Cependant, force est de constater que ce texte ne connaît pas une stricte application, et qu'en raison d'une pénurie dans l'offre de formation, les places dans les sections de technicien supérieur de l'enseignement public sont prioritairement accordées aux titulaires d'un baccalauréat général ou technologique, et ce au détriment des titulaires d'un baccalauréat professionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation, et de permettre une égalité réelle entre les filières générales, technologiques et professionnelles du baccalauréat.