M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires de véhicules dont le numéro d'immatriculation a été usurpé et qui se retrouvent, de ce fait, destinataires de contraventions portant sur des infractions et des délits qu'ils n'ont pas commis. Alors que ces cas de figure tendent à se multiplier - sous les effets notamment du déploiement de radars automatiques permettant de sanctionner un conducteur en infraction sans que les forces de police ou de gendarmerie n'aient à procéder à un contrôle - les démarches devant être entreprises par les victimes d'usurpation de plaques pour contester une contravention demeurent complexes. Elles comportent tout d'abord l'obligation de régler le montant de la contravention, qui peut atteindre des sommes très conséquentes, avant de pouvoir la contester. Le dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculations, devant être versé au dossier de contestation, s'avèrerait parfois, selon les différents témoignages recueillis, bien compliqué. Enfin, la procédure leur permettant d'être dédouanés des faits reprochés et de récupérer la somme versée au titre de la contravention est particulièrement longue et fastidieuse. Compte tenu de la multiplication des cas d'usurpation et des injustices criantes que cela induit pour les victimes, il souhaiterait avoir connaissance des dispositifs qui pourraient être mis en œuvre afin d'améliorer et de fluidifier le processus de contestation des contraventions routières.