M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision, prise par la Cour de justice de l'Union européenne, d'interdire à l'État français d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur le livre numérique et de rétablir la TVA classique à 20 %. Depuis 2012 en effet, afin de favoriser l'accès des livres au plus grand nombre et de soutenir le développement d'un nouveau marché, potentiel réservoir de croissance et d'emplois, l'État français a souhaité partir du principe qu'un livre, quel que soit son support, reste un livre, et d'harmoniser en conséquence le taux de TVA des ouvrages numériques avec celui du papier. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette décision qui risque de pénaliser de nombreuses entreprises françaises, dont des PME, en augmentant le coût d'achat pour le lecteur.