M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du programme national "Extension raisonnée du plateau continental" (Extraplac). En effet, ce programme porte sur une demande d'extension du plateau continental de la France et des territoires d'outre-mer. Aujourd'hui, la France occupe le deuxième espace maritime du monde avec 11 millions de km² répartis sur tous les océans grâce aux outre-mer, ce qui représente une puissance géostratégique. L'extension de son plateau continental permettrait d'étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de 2 millions de km² supplémentaires. De plus, l'article 76 de la convention de Montego Bay régissant le droit international de la mer permet aux états côtiers d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, initialement prévus par ladite convention. La France pourrait ainsi se consacrer à l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles de ces espaces nouveaux ce qui lui permettrait d'accéder à des richesses potentielles telles que des hydrocarbures, des sulfures hydrothermaux, des terres rares, des hydrogènes naturels ou encore des ressources biologiques au bénéfice des collectivités ultramarines et des populations. Enfin, cela permettrait la mise en place d'une véritable politique maritime correspondante intégrant les dispositions relatives aux objectifs de protection de la biodiversité comme l'énonce l'article 192 de la convention de Montego Bay ce qui pourrait contribuer à l'avènement d'un nouveau modèle de développement durable, en particulier dans les territoires ultramarins. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de faire usage de cette disposition.