M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés d'application de la contribution sur les boissons sucrées prévue aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette contribution poursuit certes un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité. Toutefois, l'application de cette nouvelle taxe suscite de nombreuses incompréhensions. En effet, elle s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides relevant des codes NC2009 et NC 2202 et contenant des sucres ajoutés. En sont exemptées les boissons nécessitant une transformation réalisée par le consommateur avant d'être bues. Or ces boissons peuvent contenir autant de sucres ajoutés et représenter un risque pour la santé publique. Se pose également la question de l'application de cette même taxe aux boissons édulcorées. La complexité de calcul et d'application de cette taxe sur les boissons sucrées s'inscrit à l'encontre du choc de simplification unanimement souhaité. Aussi, il lui demande s'il envisage un réexamen de cette contribution afin de la supprimer ou au moins d'améliorer sa cohérence et sa compréhension.