M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation du forfait social. Actuellement, les employeurs paient un forfait social de 8 % sur l'ensemble des sommes versées dans le cadre des différents dispositifs d'épargne salariale (PEE, PERCO, intéressement, participation, etc.). Le taux de ce forfait social passerait à 20 % d'après le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 4 juillet 2012. Si cette mesure apparaît légitime pour contribuer au redressement des comptes publics, et a d'ailleurs été suggérée par la Cour des comptes dès le mois de juin 2011, certaines entreprises particulièrement impliquées dans la promotion de l'épargne salariale s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure pour leurs collaborateurs. Amputation de l'épargne salariale ou pénalisation des salariés les plus modestes et les plus jeunes, ces entreprises signataires d'accords de participation et d'intéressement plus favorables que les obligations légales existantes sollicitent la prise en compte de leur spécificité et du modèle social qu'elles s'emploient ainsi à développer depuis plusieurs années. C'est la raison pour laquelle il lui demande si les sommes versées au titre d'accords dérogatoires seront également concernées par la hausse du forfait social, ou si une exclusion est envisagée pour notamment protéger l'épargne et le pouvoir d'achat des salariés concernés par ces dispositifs de participation.