M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des modalités de calcul des droits de douane pour les importations dépourvues de tout caractère commercial en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. En effet, d'après le service des douanes et des droits indirects, lorsqu'un particulier achète à l'extérieur de l'Union européenne ou s'il reçoit un colis d'un autre particulier, il réalise une opération d'importation de marchandise. Dans la plupart des cas, il aura donc à payer des droits de douane. Ces droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CIF (valeur comprenant le coût d'achat, l'assurance et le transport jusqu'à de destination pour les colis postaux, par exemple) de celles-ci, conformément au tarif douanier commun (TDC) à tous les pays de l'Union européenne. Cette réglementation s'applique même s'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial. À ces droits de douane vont également s'ajouter la TVA et les frais de dédouanement (appelés frais de dossier). Ainsi dans les faits, il s'avère que certaines de ces importations dépourvues de tout caractère commercial concernent de simples cadeaux expédiés par des proches, de plus en plus souvent par l'un des deux parents séparés et installés à l'étranger à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'anniversaire. Même si la réglementation prévoit que les cadeaux personnels d'une valeur inférieure ou égale à 45 euros portant la mention unsolicited gift sur le bordereau d'expédition sont exempts de droits de douane et de taxes, dans la plupart des cas, le particulier se voit contraint d'acquitter des droits de douane conséquents pour recevoir son colis dont la valeur est bien souvent supérieure à 45 euros. Il lui demande, s'il ne serait pas possible, à titre dérogatoire, pour ce genre d'importations dépourvues de tout caractère commercial d'envisager d'augmenter le seuil de valeur des cadeaux personnels pour lesquels s'applique l'exonération des droits de douane. Il lui demande, par ailleurs, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour simplifier et clarifier le mode de calcul des droits de douane.