Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une habitation qui a été construite en zone non constructible et sans aucune autorisation. Elle lui demande si le propriétaire qui réside dans cette habitation, peut obliger le maire à accepter un branchement définitif aux réseaux d'électricité, d'eau et de gaz en se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.