Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus de pouvoir de certains services de la protection de l'enfance, qui conduisent à une privation au droit, pour beaucoup d'enfants, de rencontrer leurs grands-parents. Actuellement, de nombreux incidents mettent en lumière les dysfonctionnements des services de la protection de l'enfance, qui ne font l'objet d'aucun contrôle régulier de l'État ou du département. Les services de la protection de l'enfance s'appuient en effet sur l'article 371-4 du code civil et sur le droit possible de se substituer au juge des enfants, en cas d'absence de décision de celui-ci. Ils ne tiennent parfois compte ni de l'avis favorable des parents pour que leurs enfants voient leurs grands-parents, ni des séquelles morales et psychologiques sur les enfants, pour lesquels le lien intergénérationnel est essentiel. Or la circulaire ministérielle, relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative, mettait l'accent sur le respect du droit des personnes et l'importance du relationnel des enfants avec leurs grands-parents. Mais ces directives sont loin d'être appliquées. Une nouvelle circulaire ministérielle rappelant aux agents des services de la protection de l'enfance les droits et libertés de chaque enfant qui leur est confié et le respect des droits des familles conforme à la loi L112-4 du code de l'action sociale et des familles, serait donc nécessaire. Par conséquent, elle lui demande si elle entend publier une telle circulaire de mise en garde des agents des services de la protection de l'enfance, les exposant en particulier à des sanctions en cas de non-respect de ses principes.