M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer juridiquement une « créance d'assistance », dans le cadre de l'entraide familiale. L'enfant n'est pas uniquement créancier d'une obligation alimentaire à l'égard de ses parents titulaires de l'autorité parentale, il est également tenu à une obligation alimentaire générale envers ses parents, en vertu de l'article 371 du code civil. Mais il se peut que, compte tenu de leur état de dépendance et ou de leur situation financière, ces parents aient de tels besoins de services et d'assistance matérielle et morale qu'un des enfants apporte des soutiens très supérieurs au-delà des exigences de son devoir de famille. Ne serait-il pas opportun en ce cas, sous couvert évidemment de validation par un officier public ou par la justice, que puisse être reconnue une « créance d'assistance », à proportion des dépenses nécessaire acquittées et du temps passé, qui pourrait le cas échéant être mise en avant en créance contre la succession ? Si, bien évidemment, l'aide aux parents âgés ne saurait être systématiquement génératrice d'une créance d'assistance, il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager d'intervenir pour consolider juridiquement l'existence d'une telle créance, car nul ne peut ignorer que, alors que nos aînés connaissent de plus en plus de pertes d'autonomie, l'entraide familiale pourrait s'en trouver épaulée, voire stimulée.