M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour le ressort du tribunal d'instance de Sélestat et du tribunal de grande instance de Colmar, liées à l'application du décret du 18 février 2014, modifiant la délimitation des cantons de Villé, de Mutzig, de Barr et d'Obernai dans le département du Bas-Rhin. Ce redécoupage cantonal réduit en effet le ressort du tribunal d'instance de Sélestat au point que cette juridiction demeure directement mise en péril et celle de Colmar, impactée par incidence. Le ministère de la Justice indiquait pourtant, fin janvier 2014 devant la Conférence des bâtonniers, que le regroupement des cantons ne devait pas porter atteinte aux dispositions du décret du 27 novembre 2013, visant les compétences juridictionnelles. Or le décret du 18 février 2014 est précisément de nature à porter préjudice au ressort de ces juridictions, à l'activité du tribunal de grande instance de Colmar et du tribunal d'instance de Sélestat, aux réalités démographiques, historiques, géographiques et économiques qui avaient présidé les ressorts préexistants, mais également à l'activité des membres du barreau de la cour d'appel de Colmar. Il lui demande quelles garanties son ministère est en mesure de donner aux professionnels concernés, sur l'absence d'impact du redécoupage territorial considéré au droit des juridictions de Sélestat et de Colmar.