M. Camille de Rocca Serra interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les effets de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République concernant l'avenir des juridictions en Corse. En effet, en son article 30, la loi fait référence aux ordonnances que pourra prendre le Gouvernement à l'aune de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 pour les dispositions relatives aux compétences et à l'organisation des juridictions en Corse. Or c'est précisément sur l'organisation de cette future architecture administrative et judiciaire que portent les interrogations des professionnels du droit. Aussi, il lui serai gré de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'organisation juridictionnelle de l'Ile et notamment sur l'avenir des cours d'assises de Corse, dont les professionnels craignent la disparition.