M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. L'article 10 de ce décret institue le Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien, mentionné à l'article 92 de la loi de finances pour 2014. Il souhaite obtenir plus de précisions sur ce Comité national, en particulier sur les indemnités éventuellement versées à ses membres, et savoir quelle structure assurera son secrétariat.