M. François-Michel Lambert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès aux espaces publics des personnes déficientes visuelles accompagnées d'un chien guide. En effet, une récente étude conduite par l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles et la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugle, remise au Sénat le 30 avril 2014, met en lumière des constats alarmants : 26,4 % des lieux publics testés ne seraient pas accessibles aux personnes déficients visuels accompagnées d'un chien guide ; de nombreux lieux refusant même l'entrée, notamment dans les Bouches-du-Rhône (13). Pourtant, l'article 54 de la loi du 11 février 2005 prévoit une sanction allant de 150 à 450 euros en cas de refus d'accès à un chien-guide. Néanmoins, cette étude apporte certains éléments encourageant en ce qu'elle indique que 80 % des lieux ayant été qualifiés de difficile d'accès lors de la précédente enquête en 2013, ont désormais été aménagés pour permettre cet accès. Cela démontre que la sensibilisation porte ses fruits et qu'il existe un fort potentiel d'amélioration de la situation. Ainsi, il lui demande quelles dispositions sont prévues - dispositions pédagogiques, campagnes de sensibilisation, plan d'application des sanctions - pour que la loi de 2005 soit appliquée de façon égale, et que cessent ces discriminations.