M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des collaborateurs ministériels. Les cabinets ministériels comprennent deux types de catégories : les fonctionnaires (56 %) et les contractuels. Parmi les fonctionnaires, il existe ceux qui sont originaires du ministère concerné et affectés au ministre (ils sont 110, soit près de la moitié (43 %), les fonctionnaires issus d'autres ministères (ou d'autres fonctions publiques) qui sont mis à disposition du cabinet ou détachés au nombre de 137 (54 % des fonctionnaires en poste dans les cabinets). Les contractuels sont quant à eux au nombre de 196 (chiffres de 2014). Les primes ministérielles ont été remplacées par des indemnités de sujétions particulières (ISP) pour les fonctionnaires affectés dans un ministère. Dans les ministères, il n'existe pas de grille de notations permettant d'évaluer la progression des carrières de ces personnels. Il aimerait savoir si cette possibilité serait envisageable afin de mieux encadrer la progression de ces collaborateurs qui jouent un rôle essentiel dans l'appareil d'État.