Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite à une décision récente du Conseil constitutionnel, les accords locaux qui étaient prévus pour la répartition des sièges entre les communes d'une même intercommunalité, ne sont plus possibles. Toutefois, ce changement n'entre en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement général, sauf si entretemps des élections partielles sont organisées dans une commune membre de l'intercommunalité. Dans ce cas, il y a alors lieu à procéder à une nouvelle répartition des sièges entre les communes, en respectant la grille de référence selon les populations respectives. Dans l'hypothèse d'une telle situation, elle lui demande s'il faut utiliser la population des communes au moment du précédent renouvellement général ou la population des communes au jour du calcul de la nouvelle répartition des sièges.