M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des SPANC et sur la pratique qui consiste à fixer annuellement une redevance due par l'ensemble de la population sur une commune ou une communauté de communes. Il lui demande de lui préciser si cette pratique est légale au regard de la nature du service rendu.