M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la tolérance d'épandage de phytosanitaires aux sociétés civiles agricole. Considérant que les sociétés civiles agricoles GAEC, SCEA, EARL, à l'instar des SARL, SAS et SA, avaient jusqu'au 1er octobre 2012, la possibilité de réaliser des prestations de services pour le compte de tiers, notamment l'épandage de produits phytosanitaires. L'obligation de constituer une société commerciale (SARL, SAS, SA) ou de recourir au statut indépendant de l'auto entrepreneur alourdira significativement les charges administratives et financières des agriculteurs. Il lui demande de maintenir la tolérance appliquée aux sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA), les autorisant à réaliser des prestations de service pour le compte de tiers et dans ce cadre, d'épandre des produits phytosanitaires, dans la limite de 30 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité agricole et de 50 000 euros.