M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime électoral applicable aux communes associées. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, qui a donné une nouvelle rédaction à l'article L. 261 du code électoral, le sectionnement électoral n'est plus possible dans les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants. Il semble donc en résulter que, dans les communes fusionnées dont la population est inférieure à 20 000 habitants, une commune associée ne peut plus constituer une section électorale. Dès lors, le maire délégué est élu par l'ensemble du conseil municipal et celui-ci peut porter son choix sur n'importe lequel de ses membres, qu'il soit ou non issu de la commune associée (cf. : réponse ministérielle publiée au Journal officiel Sénat du 01 août 2013, p. 2270). Toutefois, la loi du 17 mai 2013 a laissé subsister un 4e alinéa de l'article L. 261 du code électoral qui se lit désormais comme suit : « Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées ». On pourrait donc en déduire que, lorsqu'une commune associée, appartenant à une commune dont la population est inférieure à 20 000 habitants, a elle-même une population inférieure à 1 000 habitants, elle continue à constituer une section électorale et le maire délégué doit nécessairement être choisi parmi les conseillers élus dans la section électorale correspondant à la commune associée. Il lui demande donc de confirmer ou d'infirmer ce raisonnement juridique et, le cas échéant, d'indiquer le régime applicable dans l'hypothèse visée par la question.