M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation à laquelle se trouvent aujourd'hui confrontés les citoyens de notre pays lorsqu'ils souhaitent obtenir un certificat de nationalité française alors même qu'ils rentrent dans le cadre de l'article 23-1 du code de la nationalité française. En effet, ces derniers doivent fournir une liste invraisemblable de pièces et justificatifs qui sont ensuite examinés par l'administration avant l'établissement du certificat. Par conséquent, les demandeurs doivent se présenter à plusieurs reprises devant les services concernés avant d'obtenir leur certificat, ce qui s'avère très contraignant lorsque l'on réside dans un territoire rural. En outre, ce certificat a la très curieuse caractéristique d'être à la fois « perpétuel » mais périmé passé un délai de trois mois après son établissement. Il lui demande donc si elle compte mettre en place des mesures visant à simplifier cette procédure.