M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié au dispositif de la loi Robien. Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le code général des impôts prévoit qu'aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location ou de la conservation des parts intervient à la suite d'un licenciement. Il semble qu'un vide juridique existe dans le cas d'une rupture conventionnelle de travail, procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, elle est ainsi exclusive du licenciement ou de la démission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend prendre des dispositions pour combler ce vide juridique afin que les propriétaires, au chômage, conservent l'avantage fiscal en cas de revente du bien concerné.