Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de la réforme de la taxe fiscale affectée sur le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En effet, la taxe fiscale affectée représente 70 % des ressources financières du CTIFL. La réforme de celle-ci engendre donc une baisse des ressources de cet organisme suscitant la plus vive inquiétude. Elle rappelle que le CITFL est un organisme reconnu en France et en Europe qui conduit des actions afin d'améliorer les performances et la compétitivité des entreprises de la filière fruits et légumes. Il développe, notamment, des techniques et des méthodes alternatives visant à réduire les intrants de synthèse et mène des actions visant à répondre aux problématiques spécifiques de la filière des fruits et légumes bios. Ses missions sont ainsi en cohérence avec les objectifs de la politique agricole et alimentaire souhaitée par le Gouvernement. Si la réforme de la taxe fiscale affectée apparaît nécessaire, il est cependant important d'assurer un temps de transition aux acteurs menant des projets d'avenir et dont les ressources seront amputées. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé une phase transitoire d'un an ou deux ans pour permettre au CTIFL de s'adapter aux nouveaux modes de financement et si de nouvelles ressources lui seront affectées afin de compenser les pertes engendrées par la réforme de la taxe fiscale affectée.