M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le coût de la fraude à la TVA liée au commerce en ligne. Ainsi un rapport du Sénat rédigé par la commission des finances sur la fraude fiscale estime à quelques milliards d'euros par an l'évaporation de TVA liée au commerce en ligne. En effet ce commerce en ligne est en plein essor, son chiffre d'affaires est estimé à 45 milliards d'euros par an, mais ses spécificités favorisent la fraude : anonymat, transformation permanente des sites, morcellement des envois... Face à cela, l'administration ne bénéficie pas de moyens adaptés pour lutter contre cette fraude à la TVA. La perte est particulièrement nette sur les envois provenant de pays extérieurs à l'Union européenne et notamment l'Asie pour lesquels les droits et les taxes ne sont pas recouvrés à leur juste niveau. Ainsi seuls 5,5 millions d'euros ont été redressés cette année à Roissy, où transitent la majorité des envois extra-communautaires, sur 1,3 milliards de droits et taxes collectés. Le biais du système vient du fait que le calcul des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif. La sous-valorisation des colis permet alors souvent de passer sous la franchise de 22 euros en deçà de laquelle les biens sont exonérés de TVA. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette question et de lui indiquer quelles solutions le Gouvernement souhaite proposer pour renforcer la lutte contre la fraude et pour réduire le montant de cette perte dans les recettes de l'État.