M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets potentiellement négatifs des modifications introduites par la nouvelle taxe d'aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes depuis le 1er mars 2012. Adoptée dans le cadre de la 4e loi de finances rectificatives pour 2010, cette réforme de la fiscalité d'urbanisme a certes eu l'avantage de simplifier et de moderniser les dispositifs existant auparavant. Pour autant, la prise en compte de la totalité de la surface bâtie dans le calcul du montant de la taxe d'aménagement (multiplication de la surface de construction par une valeur forfaitaire) a entraîné une augmentation particulièrement importante des montants à payer dans le cadre des autorisations d'urbanisme pour des constructions annexes de type abris jardins ou vérandas. Il n'est ainsi pas rare en zone rurale de constater que des petites constructions d'une surface inférieure à 20 mètres carrés soient taxées à hauteur de 1 000 euros. Cet état de fait pourrait conduire de futurs constructeurs à tenter de contourner la législation en vigueur, nuisant par là-même aux intérêts d'un aménagement concerté du territoire. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation.