M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 concernant la réglementation relative aux espèces nuisibles qui a fait l'objet d'une importante refonte, et du projet d'arrêté concernant la destruction de nombreuses espèces autochtones qui a été mis en consultation publique le 9 juillet 2012. Dans ce projet d'arrêté, le classement du putois et de la belette n'est prévu sur aucun des départements. Bien que ceci constitue une avancée eu égard aux dernières recommandations scientifiques, l'état des populations de ces espèces reste inconnu et mériterait de les supprimer totalement de la liste des espèces nuisibles. Ce projet d'arrêté prévoit également la restriction du classement des mustélidés dans un rayon de 250 mètres autour de certain bâtiments. La nature de ces bâtiments n'est cependant pas précisée, alors que la superficie choisie, plus de 19 hectares autour de chaque bâtiment, est importante. Une distance beaucoup plus réduite permettrait de prévenir plus efficacement les dommages et faciliterait le contrôle de la légalité du piégeage. Par ailleurs, le projet d'arrêté ne prend pas en compte le rôle des espèces dans les équilibres biologiques, ainsi que les services écologiques qu'elles procurent. Le renard est, par exemple, classé dans la totalité des départements, tout comme les espèces exogènes. Or le renard joue bien souvent un rôle de police sanitaire, rendant service aux agriculteurs en éliminant de nombreux micromammifères ravageurs de récoles et de cultures, et sa destruction pourrait ainsi s'avérer contre-productive. Enfin, il conviendrait de mettre en cohérence cet arrêté, adopté pour trois ans, avec le classement des espèces exogènes et des espèces causant le plus de dégâts, revu pour sa part tous les ans. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'aménager la réglementation des espèces nuisibles pour répondre à ces préoccupations.