Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteur. La loi du 1er août 2006 a prévu cette exception, mais elle s'applique uniquement lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu et leur acuité visuelle n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Ces enfants ont pourtant de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, car ils présentent souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent leur apprentissage. L'utilisation de manuels scolaires adaptés (livres virtuels interactifs) faciliterait leur inclusion en milieu ordinaire, mais ils ne peuvent en bénéficier en raison des limites posées par la réglementation. Le 18 avril 2011, la Halde a rendu un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait d'élargir l'exception aux personnes dont l'incapacité de lire est causée par une déficience autre que visuelle et de supprimer la référence au taux d'incapacité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice de cette exception, notamment aux personnes dyspraxiques.