Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à plusieurs reprises, elle a évoqué les dérogations dont ont bénéficié certaines communautés de communes en Moselle, lesquelles bien qu'ayant moins de 5 000 habitants, ont obtenu un sursis jusqu'en 2017 pour fusionner. N'ayant pas obtenu de réponse claire, elle lui demande quel est le fondement juridique de ces sursis. Par ailleurs, dans la mesure où un nouveau redécoupage des intercommunalités est actuellement lancé pour une entrée en application dès 2017, elle lui demande s'il sera également possible d'accorder des sursis reportant par exemple à 2020, l'entrée en vigueur de certaines fusions d'EPCI. À défaut, elle lui demande de lui indiquer de manière la plus précise possible, quelle est la disposition législative ou autre qui est à l'origine de cette modification.