Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'arrêté national de l'utilisation des produits phytosanitaires. À la suite de la décision du Conseil d'État, l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 va être abrogé. En conséquence le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévoit un nouvel arrêté. Le projet d'arrêté prévoit l'élargissement des zones non traitées (ZNT) le long des fossés et sur les zones non cultivées adjacentes (ZNCA). Mais il prévoit aussi de nouvelles modalités de réduction des ZNT, qui ne permettent plus systématiquement de réduire à 5 mètres la ZNT avec un dispositif de réduction de dérive. Pour terminer, l'instauration de nouvelles mesures de protection en périphérie des lieux d'habitation va souvent à l'encontre du bon sens et des normes des pays voisins de la France. Par conséquent, le projet d'arrêté risque le retrait de plusieurs millions d'hectares de la production dans l'état actuel, une insécurité juridique, des problèmes de clarté et d'application et une augmentation de la concurrence. C'est pourquoi elle lui demande de revoir le projet d'arrêté et de proposer un projet plus cohérent et réaliste.