M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interconnexion du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (Foves), créé à titre expérimental par l'arrêté du 17 mars 2014. Dans son avis du 14 novembre 2013 sur cet arrêté, la CNIL relève que ce fichier sera mis en relation avec plusieurs traitements relatifs aux procédures judiciaires, à la coopération internationale et avec divers traitements du ministère de l'intérieur. À cet égard, elle considère que s'agissant de l'un des objectifs du traitement, cette finalité devait apparaître explicitement dans l'arrêté, ce qui ne semble pas être le cas. Il souhaite donc savoir pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie.