M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 concernant la réglementation thermique (RT 2012) des bâtiments dans le cas de la délivrance d'un permis de construire précaire. Les articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme énoncent qu'une construction qui ne satisferait pas aux dispositions législatives relatives à l'occupation des sols peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire. L'arrêté du 26 octobre 2010 fixe quant à lui des objectifs de limitation de la consommation énergétique des bâtiments. Selon son article 1er, cet arrêté ne s'applique pas pour les constructions provisoires d'une durée d'utilisation de moins de deux ans. Il lui demande si l'obtention d'un permis précaire permet de se dispenser de l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 sur la réglementation thermique 2012.