M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'IRCANTEC. Pour mémoire, l'avant-dernier article de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites pose en effet le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Or cette disposition organisationnelle, d'apparence anodine, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements, personnes morales de droit privé, ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 réaffirme solennellement dans son article 1er « le choix par la Nation de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Selon les propres chiffrages du ministère de l'éducation nationale donnés au Syndicat CFTC de l'enseignement privé, l'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignement privé privera les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins, majoritairement celles de l'État employeur, sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Un tel transfert ne répondant ni au système de répartition, ni au principe de parité avec les homologues fonctionnaires de l'enseignement public, les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 demandent à rester affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC par une mesure dérogatoire, ou à défaut, bénéficier d'un régime permettant de compenser le préjudice établi. Aussi, il lui demande sa position en la matière.