M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011, perçue sur chaque instance intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. L'aide juridictionnelle est absolument nécessaire et doit être préservée car elle permet aux personnes démunies ou ayant des revenus modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et sur les moyens de les faire valoir. Néanmoins il est surprenant que son financement soit assuré par les seuls justiciables car elle risque de les décourager à saisir la justice pour faire respecter leurs droits. Cette taxe, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée (procédure devant le juge des enfants, procédure de traitement des situations de surendettement ou encore les recours au droit d'asile) est vécue, pour nombre de nos concitoyens, comme un véritable droit de péage au libre accès à la justice. Il considère que, lorsqu'il s'agit des missions régaliennes de l'État et du fonctionnement de services publics aussi essentiels que celui de la justice, il est préférable de faire appel à la solidarité nationale, plutôt que de faire peser la charge sur une catégorie de personnes. Par conséquent d'autres pistes de financement méritent d'être explorées. Conscient de la nécessité de financer l'aide juridique à une hauteur convenable, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'une assiette plus juste en lui précisant les leviers d'action envisagés pour maintenir les crédits alloués à l'aide juridictionnelle tout en aboutissant à l'abrogation de cette taxe.