M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides au logement auprès de la mutualité sociale agricole. Lorsque les revenus annuels du foyer sont inférieurs à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de l'année, les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale imposent de recalculer les droits sur la base d'une évaluation forfaitaire équivalente à 1 500 SMIC. Or dans certains cas, cette opération de reconstitution fictive des ressources prive les agriculteurs aux revenus modestes du bénéfice de cette allocation, ceux-ci se retrouvant alors dans l'impossibilité de payer leur loyer. Considérant que la réglementation en vigueur crée une inégalité de fait, il souhaiterait connaître son opinion sur ce sujet.