M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. À ce jour, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Or, même si certains parents font un choix de communication et de scolarisation en langue des signes française (LSF), parcours signant, très peu peuvent réellement mettre ce choix en pratique. Or la loi du 11 février 2005 a institué, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 indique que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire et l'article 20 précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. La loi indique que, dans l'option bilingue, ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. En 2012, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) a fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'était pas appliquée. Malgré ces dispositions, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langues des signes, et concernant les études supérieures, seuls 5 % également y accèdent. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend mettre en place pour que la loi du 11 février 2005 connaisse une pleine application en reconnaissant la LSF comme langue d'enseignement et utilisée comme telle dans les classes, et pour que le plus grand nombre puisse en bénéficier réellement.