M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1488 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », dans le cadre du « référendum d'initiative partagée ». Dans sa délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL note que, conformément à la loi organique, un électeur apportant son soutien à une proposition de loi ne pourra pas retirer son soutien ultérieurement. Cependant, les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 prévoient l'exercice d'un droit d'accès et de rectification pour les personnes concernées. Il souhaite connaître les mesures prises pour que la première disposition ne fasse pas obstacle à la seconde.