Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un risque d'insécurité juridique lié à l'application de l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR). Celui-ci dispose que « les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi ». Cette disposition s'applique aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (Stecal), délimités au sein d'une zone naturelle ou agricole, ce qui permet des constructions nouvelles à titre exceptionnel. Or l'article L. 123-1-5 a été introduit dans le code de l'urbanisme par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Antérieurement, il était possible de délimiter des Stecal en zones naturelles, mais sur le fondement de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, abrogé depuis par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012. Par conséquent les services d'urbanisme, notamment la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, adoptent une lecture littérale de la loi ALUR. Cette approche conduit à considérer que les secteurs délimités par les plan locaux d'urbanisme (PLU) qui n'ont pas été élaborés sous l'empire de la loi Grenelle II, les PLU non « grenellisés » sont désormais privés de base légale, et donc inconstructibles en tant que tels. Or, dans les Pyrénées-Atlantiques, ceux-ci représentent la très grande majorité des PLU du département, ce qui est source de difficultés considérables pour les nombreuses communes concernées. Par ailleurs, en cas de contentieux, l'incertitude résultant de l'imprécision du texte pourrait conduire le juge administratif à l'interpréter de manière restrictive. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de lui faire part de ses intentions concernant la clarification de la disposition législative en cause.