M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la prise en charge par les communes des indemnités d'assurance chômage des agents publics qui ont fait l'objet d'un départ volontaire. La convention du 6 mai 2011 précise que, si la rupture volontaire est suivie d'une période d'emploi d'au moins 91 jours et à condition que la perte de ce dernier emploi soit involontaire, les droits à l'indemnisation sont ouverts. Ainsi, le fait de retravailler neutralise la démission et permet la réouverture des droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission. En outre, la charge de cette indemnisation incombe à l'employeur public si la période de travail de l'agent est plus longue dans le secteur public que dans le privé. Ce principe fait peser sur les petites communes une charge budgétaire particulièrement lourde dès lors que l'agent cumule une indemnité de départ volontaire qui peut atteindre deux années de traitement et ses nouveaux droits à assurance chômage. Afin d'alléger les charges qui pèsent sur les collectivités concernées par ces situations, il lui demande s'il envisage de modifier la législation en la matière.