M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures fiscales envisagées à l'encontre de Google-France. En effet, la cour d'appel de Paris vient de valider les perquisitions effectuées au siège français de l'entreprise afin d'opérer le redressement fiscal de cette dernière. Si l'on peut se réjouir d'une telle décision, la fraude avérée pose tout de même la question du "dumping" permis par les avantages fiscaux en vigueur en Irlande. Avec un impôt sur les sociétés à 15 %, cet État membre de l'Union européenne bénéficie d'une position favorable pour la délocalisation de certaines activités dont les premières victimes restent les employés. Or l'Irlande continue d'avoir accès aux fonds structurels européens sans la garantie de contreparties qui pourraient être envisagées dans le domaine fiscal. Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions pour empêcher de telles dérives commerciales et se diriger vers une véritable harmonisation de l'impôt sur les sociétés au niveau communautaire.