Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans l'attente d'un éventuel vote sur le projet de loi annoncé qui, conformément aux règles européennes, doit mettre fin à l'interdiction du démarchage pour les avocats, des interrogations existent pour les cabinets qui dispensent des formations en vertu d'un numéro d'agrément. Elle lui demande si la publicité ou le démarchage par des cabinets d'avocats, pour les seules activités de formation, est licite.