M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ouverture à la concurrence de la commercialisation du plasma thérapeutique. Cette substance, appartenant à la famille des produits sanguins labiles, produits d'origine humaine destinés à être transfusés à un patient, est utilisée aujourd'hui dans le cas de troubles graves de la coagulation ainsi que pour le traitement de pathologies rares et sérieuses comme les microangiopathies thrombotiques. Depuis 1993, la collecte, la fabrication et la distribution des produits sanguins labiles fait l'objet d'un monopole public, assuré depuis 2000 par l'Établissement français du sang, afin de garantir la sécurité des patients. Cependant, saisi par une société pharmaceutique, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 23 juillet 2014, imposant la commercialisation du plasma-SD sous le régime des médicaments. La haute juridiction administrative s'est conformée à la réglementation européenne prévue par les directives 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et 2004/27/CE du 27 janvier 2003, qui s'impose aux États membres comme l'a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision du 14 mars dernier. L'Établissement français du sang devra ainsi cesser la commercialisation du plasma SD au plus tard le 31 janvier 2015 et les sociétés souhaitant distribuer ce produit sanguin pourront le faire sous réserve de respecter les principes éthiques du don du sang imposés par la législation française et d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, nécessaire pour tout médicament. Cependant, il semble que certains laboratoires sollicitent de façon appuyée la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette procédure permet l'utilisation d'une spécialité pharmaceutique destinée à traiter ou diagnostiquer des maladies graves ou rares pour lesquelles aucun traitement approprié n'existe sur la base de présomptions quant à l'efficacité et la sécurité d'emploi alors que le dossier constitué pour la délivrance d'une AMM repose principalement sur les résultats d'expérimentations et d'essais cliniques. La possibilité de telles dérogations accordées aux firmes pharmaceutiques génère une opposition légitime de la part des professionnels du secteur transfusionnel. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de garantir l'équité entre les acteurs de ce secteur et la sécurité des produits distribués.