Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de possibles pratiques abusives liées au démarchage téléphonique sur les personnes en situation de faiblesse et plus particulièrement sur les publics atteints d'un handicap mental. L'article L. 121-34 du code de la consommation prévoit la possibilité pour tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. La procédure d'opposition prévue par la loi nécessite une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition. Or il s'avère que toute personne atteinte d'un handicap mental ou d'une maladie dégénérative n'est pas en mesure d'entreprendre une telle démarche. Ce démarchage téléphonique s'apparente parfois à de la vente forcée et pourrait entraîner des situations d'abus auprès des publics les plus vulnérables. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées afin de mieux protéger des éventuels abus en matière de démarchage téléphonique les personnes en situation de grande faiblesse mentale ou placées sous la protection juridique d'un tiers.