M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de Grenoble a récemment communiqué les résultats préoccupants d'une enquête portant sur la distribution du crédit à la consommation et menée dans les magasins du département de l'Isère. Cette enquête montre que les dispositions de la loi selon lesquelles une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée ne sont pas appliquées dans 50 % des cas. Contrairement à ce qu'exige la loi, la solvabilité de l'emprunteur pour des achats de plus de mille euros ne serait pas vérifiée dans 90 % des cas. Lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable a été proposé, le souscripteur se trouve généralement contraint de prendre une carte de fidélité qui comporte un crédit renouvelable dans la grande majorité des cas. Par ailleurs, alors même qu'il s'agit d'une obligation légale, la remise de la fiche récapitulative n'est pas effective dans la grande majorité des cas observés. Devant l'urgence de la lutte contre le surendettement, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour que les dispositions de la loi du 1er juillet 2010 soient appliquées.