Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Association pour la formation professionnelle des adultes). En effet, depuis 2007, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de ses commandes publiques due essentiellement aux procédures d'achat de formation utilisées par les conseils régionaux. L'AFPA souhaiterait une sécurisation de ces commandes publiques en étant reconnue comme un service social d'intérêt général (SSIG). Pour ce faire, il existe une solution qui passerait par l'adoption d'une loi de transcription de la directive européenne n° 2006/123/CE, dite directive « Services ». Il est utile de rappeler que ce processus de transposition aurait dû s'achever au plus tard le 28 décembre 2009. Ce texte communautaire permet aux règles de concurrence et de marché intérieur, donc aux règles de marché public, de s'appliquer aux opérateurs reconnus SSIG. Elle souhaite connaître sa position sur cette question de transposition de la directive « Services » et le cas échéant sur la qualification de l'AFPA comme étant un SSIG.