M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plateforme de signalement IGPN ». Comme le déplore la CNIL dans son avis du 3 avril 2014, le traitement a été mis en oeuvre avant même la publication de l'arrêté (plus précisément huit mois avant). Cela signifie que, d'une part, la CNIL n'a pas pu être saisie et rendre son avis au préalable et que, d'autre part, le texte réglementaire d'autorisation a été pris alors même que le traitement était déjà en place. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à ce double manquement surprenant, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour éviter qu'il ne se reproduise à l'avenir.