M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des décisions prises en appel suite aux condamnations des conseils de prud'hommes. Dans le cas précis qui a motivé cette question, un chef d'entreprise a été condamné par le conseil des prud'hommes à verser 1 700 euros de dommages. Il a fait par la suite appel de ce jugement, et a vu sa peine annulée en appel. Or c'est une somme de 60 000 euros qui a été bloquée sur le compte de l'entreprise dans le cadre de ce jugement, alors même que l'appel engagé était réputé suspensif. Il demande s'il peut expliquer comment il est possible qu'une saisie sur compte bancaire puisse être opérée alors qu'un appel réputé suspensif aurait dû conduire à surseoir à cette saisie.