M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'une décision récente de la Cour de cassation, qui a dénoncé le 22 octobre 2013 l'usage de la géolocalisation des téléphones portables lors d'une enquête préliminaire. En application de cette décision, les enquêteurs ne pourront plus utiliser à l'avenir ces nouvelles technologies pour filer leurs suspects, sauf si une information judiciaire est ouverte par un juge. Les enquêtes risquent par conséquent de s'enliser alors que la géolocalisation est une aide précieuse pour mener à bien les enquêtes et en élucider le plus grand nombre. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage de déposer prochainement une loi en ce sens devant le Parlement.