M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes du SMIRTOM du Saint-Amandois. En effet, dans le cadre du PLF 2013, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à supprimer la modulation pour les installations de traitement de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental (ISO 14001). Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes dans la mesure où la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va passer de 20 euros la tonne de déchets enfouis à 30 euros soit une augmentation de 50 % et va impacter fortement le budget du syndicat. Lors du dernier Comité syndical du syndicat, les élus ont formulé le vœu que cette décision soit reportée d'une année. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux exploitants d'installations de traitement des déchets de s'organiser.