Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des accords du 21 février 2008, une réforme de l'ensemble de la catégorie B a été engagée dans la fonction publique territoriale. Les dispositions communes ont été fixées par les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 et les différents cadres d'emplois de catégorie B doivent s'y rattacher, au fur et à mesure de l'adoption de leurs nouveaux statuts particuliers. À ce jour, la réforme du cadre d'emplois des infirmiers n'a pas été adoptée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels un décret serait susceptible d'être adopté pour la filière médico-sociale.