M. Romain Colas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de l'ISF-PME. Dispositif incitatif, pour toute personne physique assujettie à l'ISF, permettant de bénéficier d'une réduction d'impôts grâce à des investissements de toutes formes et ce dès lors qu'elle répond aux exigences de conservation des titres, il devait permettre d'irriguer à hauteur de plusieurs milliards d'euros le maillage entrepreneurial qui fait vivre en grande partie l'économie française. Or un référé de la Cour de comptes paru le 15 février 2016 révèle que l'impact économique du dispositif est incertain en raison du fait qu'une entreprise a surtout besoin de fonds propres au moment de sa création, de son développement ou de son ouverture aux marchés internationaux. Elle indique par ailleurs que les entreprises innovantes éprouvent des difficultés à trouver des financements particuliers et que le dispositif ISF-PME n'est pas particulièrement ciblé sur ces situations bien identifiées. Il s'avère aussi que les investisseurs ayant financé des entreprises dont le développement n'a pas permis de recruter des salariés dans les 2 années suivant l'investissement se voient réclamer une reprise de la réduction d'impôt obtenue sur titre de l'ISF-PME et sont alors peu incités à réaliser de nouveaux investissement dans l'économie réelle. Conscient des difficultés qui peuvent actuellement être celles des PME face à la concurrence et à l'instabilité économique, M. le député souhaite que lui soient précisées les cas pour lesquels une reprise de la réduction pour l'investissement sont justifiés ainsi que les recours existants qui permettent à un investisseur dont la responsabilité dans la faillite de l'entreprise concernée n'est pas reconnue, de ne pas se voir sanctionner fiscalement.