M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le taux de cette taxe a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans. De plus les entreprises dont les installations ont une puissance calorifique totale de combustion inférieure à 20 MW ne peuvent bénéficier du taux réduit prévu par le code des douanes, ce qui crée une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité et touche plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles françaises. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement par rapport à la TICGN afin de réduire les actuels effets négatifs que subissent les PME.