M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet du coût de mise en conformité, pour les petits commerces, qui résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il souligne que les petits commerces ne bénéficient que de peu d'aides et les coûts de mise en conformité sont souvent supérieurs à 5 000 euros. Or le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) conditionne ses aides aux entreprises de proximité situées dans les communes de moins de 3 000 habitants. De sorte que les commerces de proximité situés dans les communes de moins de 3 000 habitants ne sont pas éligibles à une subvention pour la mise en conformité. Aussi, il demande à la ministre de bien vouloir introduire une dérogation pour l'attribution du FISAC aux commerces de proximité des communes de moins de 3 000 habitants afin qu'ils puissent plus aisément financer la mise en conformité de leurs commerces ou de leurs entreprises pour une meilleure accessibilité des personnes handicapées.