M. Pascal Thévenot interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'articulation du nouveau régime indemnitaire - le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - avec les articles L. 5211-41-3 et L. 5211-4-1 du CGCT pour les agents transférés d'une collectivité territoriale. Il souhaite que soit précisée la possibilité du maintien du bénéfice par les agents transférés du régime indemnitaire qui leur était applicable, au titre de l'article L. 5211-4-1 alors même que ce régime est remplacé par le RIFSEEP. Le cas échéant, il appelle à clarifier l'articulation entre le choix du régime indemnitaire et le droit au maintien des avantages conférés par l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.