M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 1, de la deuxième commission sur les transferts de propriétés, qui vise à procurer des moyens plus efficaces aux notaires en matière de biens sans maîtres. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.