M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les vives réserves exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) vis-à-vis de l'ordonnance du 26 septembre 2014 qu'elle considère comme étant un « grave recul au regard des ambitions initiales de la loi de 2005 et qui est contraire à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ». Les personnes en situation de handicap sont restreintes dans leur liberté de déplacement et l'accès aux prestations par de nombreux obstacles, notamment architecturaux et organisationnels attendent avec impatience une concrétisation de l'accessibilité de la cité pour vivre comme tout un chacun. L'APF demande ainsi à ce que l'ordonnance précitée soit retirée, considérant que « les délais envisagés jusqu'à dix années supplémentaires pour concrétiser une continuité de la chaîne de déplacement entre le cadre bâti, les transports publics, la voirie et les espaces publics sont inenvisageables après 40 ans d'attente pour une réelle liberté d'aller et de venir, droit constitutionnel fondamental ». Les associations contestent le rallongement de délais de procédure concernant les ERP de 5ème catégorie (commerces et services publics de proximité) qui passeraient de 3 ans à 9 ans voire plus ; les souplesses des procédures et l'instauration de sanctions non-dissuasives. Les associations y voient un grave recul par rapport à l'objectif initial de loi du 11 février 2005, notamment dans le domaine des transports avec la suppression de l'obligation de rendre tous les points d'arrêts d'un service public de transport accessible et de l'automaticité de l'accessibilité des transports scolaires. Il aimerait donc connaître sa position en la matière.