M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de mieux encadrer et de mieux contrôler les « travailleurs détachés » de l'Union européenne qui viennent accomplir des missions professionnelles en France. La directive de 1996 précise qu' « un travailleur est considéré comme détaché s'il travaille dans un État membre de l'UE parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet État membre ». Pour ces travailleurs détachés, les cotisations sociales appliquées sont celles du pays d'origine. Cela permet ainsi à un employeur d'embaucher des travailleurs à moindre coût dans des pays aux cotisations sociales bien plus élevées. En revanche, le salaire et les conditions de travail de l'employé détaché relèvent des règles du pays dans lequel il travaille. Un travailleur détaché en France doit donc toucher au moins le smic. Avant le début de la prestation, l'employeur doit transmettre une déclaration préalable de détachement à l'unité territoriale du lieu où s'effectue la prestation (ou du premier lieu de l'activité en cas de prestation « itinérante ») en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, ou par transmission électronique. Ce phénomène des travailleurs détachés donne lieu à des abus manifestes, notamment à cause du manque de précision du cadre réglementaire européen et l'on estime qu'aujourd'hui, il y aurait au moins 300 000 travailleurs détachés en activités dans notre pays, principalement dans les secteurs du bâtiment, de l'intérim et de l'industrie. Une telle situation n'est plus tolérable, alors que notre pays connaît un niveau de chômage très élevé et qu'un grand nombre de nos concitoyens recherche un emploi, même ponctuel. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les contrôles de l'inspection du travail auprès de ces travailleurs détachés, renforcer les obligations déclaratives des entreprises faisant appel à cette catégorie de travailleurs, renforcer les sanctions pour les entreprises qui emploient illégalement ce type de travailleurs et instaurer une carte professionnelle de « travailleur détaché » qui permette une véritable traçabilité des activités et missions accomplies dans ce cadre.