M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 131-29 du code pénal qui dispose que, lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26 accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit pour la durée fixée par la décision de condamnation à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Cette disposition introduit un déséquilibre en ce qui concerne la durée de l'interdiction entre personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et une peine privative de liberté avec sursis. Dans le premier cas, l'interdiction commence à courir du jour où la privation de liberté a pris fin alors que dans le deuxième cas elle commence à courir dès la condamnation. Cette situation déséquilibrée semble aller à l'encontre des initiatives de réinsertion des personnes sanctionnées qui ne doivent pas être exclues trop longtemps de la communauté nationale par l'interdiction des droits civiques et notamment du droit de vote. Il demande en conséquence de lui indiquer si elle entend demander la modification de ce texte afin d'adopter une durée identique dans les deux cas sus-indiqués.