M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'accessibilité du crédit d'impôt compétitivité emploi aux associations. Ce dispositif institué par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 vise à restaurer la compétitivité de notre économie et à favoriser la création d'emplois sur le territoire national, ainsi que les investissements en matière d'innovation. Il permet aux entreprises de bénéficier d'un avantage fiscal équivalent à une baisse de cotisations sociales de 6 % (4 % en 2013) sur les rémunérations versées à leurs salariés dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Néanmoins, les associations qui emploient des salariés et sont ainsi assujetties au versement des cotisations sociales sont exclues du bénéfice du CICE. Or elles participent de façon importante au développement local et à la création d'emplois dans les différentes régions. Il serait juste de prévoir une extension de ce dispositif en leur faveur afin de soutenir leur action en matière de promotion et de développement des territoires et de défendre le maintien et la création de postes salariés au sein de ces structures associatives.