M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficulté des agriculteurs à restituer les surfaces non agricoles (SNA) dans leurs déclarations PAC (politique agricole commune). En 2015, les déclarations PAC ont tourné au casse-tête pour douze millions d'agriculteurs européens en raison de critères complexes sur le verdissement. En effet, les textes européens prévoient que les agriculteurs doivent déclarer et localiser sans ambiguïté toutes les SNA présentes sur leurs parcelles. En France, la redéfinition des surfaces des parcelles éligibles ajoute à la confusion. En plus des graves difficultés économiques qui les frappent, les agriculteurs de Loir-et-Cher et de notre pays doivent faire face à des problèmes proprement français, qui portent sur la réévaluation de la taille des parcelles. La France a reçu, en 2014, la douloureuse addition d'un contentieux avec Bruxelles, d'un milliard d'euros, sur les critères de prise en compte des surfaces. Elle a été condamnée à une remise à plat générale. Un surplus de bureaucratie est imposé à nos agriculteurs, alors que l'application informatique dédiée à la déclaration des SNA dans Telepac est loin d'être au point. De nombreuses erreurs sont dues à une mauvaise analyse des SNA par l'administration, que chaque exploitant est tenu de justifier, ce qui peut représenter plus de 300 justifications sur certains dossiers. Cela oblige les agriculteurs à une double lecture, pour distinguer l'impact des SNA sur l'admissibilité aux droits à paiement de base (DPB) et sur l'éligibilité aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). Ces vérifications complexes sont pourtant primordiales afin d'éviter toute pénalité et poursuite en vertu de la conditionnalité. Dans le contexte actuel, les agriculteurs n'ont pas besoin de cette mise sous pression réglementaire supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande comment il entend accompagner les agriculteurs et simplifier les règles applicables aux surfaces non agricoles prises en compte dans la future déclaration PAC.