Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'inscription et de cotisation aux ordres professionnels paramédicaux des masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a porté création de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a instauré un ordre national des infirmiers. Ces deux lois inscrivent le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation à ces ordres professionnels pour tous les praticiens, libéraux ou salariés. Une très grande majorité de ces professionnels y est formellement opposé et persiste, désormais depuis plusieurs années, à refuser de s'inscrire à leurs ordres respectifs et d'acquitter une cotisation obligatoire, souvent disproportionnée par rapport à leurs revenus. Ils appellent à une clarification de cette situation qui perdure. En effet, dans ce contexte délicat, ces professionnels encourent le risque d'être inquiétés dans leur exercice quotidien et les employeurs menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Ceux-ci continuent de demander la suppression du caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels, qui serait rendue facultative. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.