M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 concernant les maîtres de l'enseignement privé. Ce texte pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec, pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017. L'application de cet article risquerait d'engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé. Or le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales que les maîtres titulaires de l'enseignement public. D'autre part, les maîtres de l'enseignement privé relèvent du régime général de la sécurité sociale (à ce titre, le montant de la pension de base est calculé sur les 25 meilleures années en tenant compte des salaires plafonds de la sécurité sociale) et enseignent dans des établissements privés. De ce fait, ils sont électeurs et éligibles au sein des comités d'entreprise de ces établissements et, à ce titre, relèvent des prérogatives des salariés de droit privé. L'affiliation à l'Ircantec constituerait à la fois une régression sociale dans la mesure où la baisse du montant de la retraite n'est pas compensée par la baisse des cotisations durant la période d'activité, et un désengagement de l'État par rapport au principe de parité fixé par la loi Guermeur. Elle représenterait de plus une rupture du principe d'égalité puisque les uns cotiseraient à l'Agirc-Arrco et les autres à l'Ircantec. Les enseignants concernés souhaitent que des mesures dérogatoires ou compensatoires soient élaborées pour garantir le principe de parité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.