M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la précarisation croissante des agents de droit public de l'enseignement agricole privé, exposés à l'inexorable dégradation de leurs conditions de travail. Ils sont d'abord confrontés à un déficit chronique de dotation globale horaire (DGH) puisqu'il manque à l'heure actuelle dans ces établissements 800 postes d'enseignants, ce qui représente 18 % des besoins pédagogiques inscrits dans les référentiels de formation. Ils soulignent ensuite un certain nombre de dysfonctionnements qui se sont installés depuis plusieurs années sans jamais être corrigés : un recours abusif aux heures supplémentaires, des textes trop peu contraignants pour encadrer le mouvement de l'emploi, l'absence de moyens pour faire face aux congés de maladie ou de formation, l'absence de visibilité dans la programmation des concours... Troisièmement, l'article 29 du décret du 20 juin 1989 soumet ces enseignants à un service annuel alors même qu'aucune clef de calcul n'encadre cette disposition, ce qui entraîne une surcharge dans des proportions intolérables de l'horaire hebdomadaire de nombre d'entre eux. Enfin, des menaces pèseraient, semble-t-il sur leur régime additionnel de retraite, prévu par la loi du 5 janvier 2005. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à ces divers abus et carences, et notamment sur la revendication exprimée de l'affectation de 100 postes supplémentaires dès la prochaine rentrée scolaire.