M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des enquêtes sociales en matière civile, ordonnées par les juges aux affaires familiales, dans le cadre de divorce ou de séparation particulièrement conflictuels. Le décret 1009-285 du 12 mars 2009 a instauré des modalités de recrutement, créant ainsi une liste d'enquêteurs sociaux par Cour d'appel et renforçant les garanties en termes de qualification. Dans son article 12, ledit décret prévoit une rémunération forfaitaire des enquêtes sociales fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. En Maine et Loire et jusqu'alors, l'enquête sociale était rémunérée sur la base de 850 euros. En 2011, la Chancellerie en a arrêté le montant à 600 euros, évaluant à 25 heures le temps nécessaire à la réalisation d'une enquête. Or le collectif des enquêteurs sociaux estime que le temps évalué pour mener à bien leur mission est en deçà de la réalité ; l'enquête sociale nécessitant plusieurs entretiens avec les différents protagonistes. Aussi, le collectif s'interroge sur la tarification de ces enquêtes qui, charges déduites, correspond à une rémunération nette horaire inférieure au SMIC. Par ailleurs, le décret du 9 janvier 2011 a fixé une indemnité de déplacement à hauteur de 50 euros quelles que soient la distance parcourue et les dépenses engagées (péages, repas). Le kilométrage moyen par mission étant de 480 kilomètres, les enquêteurs sociaux se voient dans l'obligation de prendre en charge sur leur rémunération des frais d'ordre professionnel. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation injuste.