Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Union nationale des distilleries vinicoles concernant le projet de suppression de l'obligation de livraison en distilleries des marcs de raisin et des lies de vin instituée depuis 1953. D'après leurs informations, les services du ministère de l'agriculture préconiseraient cette suppression de l'obligation de livraison en distilleries des sous-produits de la vinification et d'ouvrir leur élimination au compostage à la ferme, au centre de compostage et aux unités de méthanisation. Ce projet risque potentiellement d'entraîner la fermeture de nombreuses distilleries qui représentent un réseau national de 50 entreprises et près d'environ un millier d'emplois. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.