M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Le projet d'ordonnance actuellement à l'étude ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maitrise d'œuvre, en particulier concernant le concours d'architecture, système pourtant historique de passation des marchés. En outre il prévoit une quasi-généralisation des contrats globaux associant la conception et la réalisation dans un même marché. À l'heure actuelle ces contrats sont dérogatoires. Leur généralisation ne serait pas sans poser de questions en termes de concurrence. Compte tenu de ces remarques, il souhaite connaître précisément ses intentions sur le sort de ces deux points dans l'ordonnance finale. Il souhaite également savoir si ce genre de mesure ne va pas au-delà de l'habilitation donnée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.