M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le champ d'application de l'action de groupe, mesure instaurée par le projet de loi relatif à la consommation. Grâce à cette procédure, les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. Ce sont les associations agréées qui organiseront et prépareront l'introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'investissement personnel nécessaire dans une procédure de recours en justice. L'application d'une mesure similaire dans le domaine du logement serait tout à fait pertinente puisqu'elle permettrait de s'organiser collectivement contre les abus observés sur le marché de l'immobilier. Une action de groupe logement viserait un rééquilibrage du rapport de force entre bailleurs et locataires, sachant que, 9 fois sur 10, les locataires ne portent pas leur préjudice devant les tribunaux en raison des sommes financières qu'ils doivent débloquer (source : Confédération générale du logement). Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.