M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en place du fichier « PNR », concernant les données de passagers aériens, dans le système de renseignement européen. En effet, les données PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière. Elles comportent des informations telles que le nom du voyageur, les dates et l'itinéraire du voyage, l'adresse et les numéros de téléphone, le moyen de paiement utilisé, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège, les préférences alimentaires, et des informations sur les bagages. Le projet de PNR avait été adopté par le Conseil des vingt-huit, mais rejeté en avril 2013 par la Commission des libertés civiles du Parlement européen, qui l'avait jugé menaçant pour les droits individuels. À ce jour, ce fichier en place seulement en Grande-Bretagne, pleinement opérationnel, a déjà permis semble-t-il d'obtenir des résultats remarquables. Après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays, réunis à Paris le 11 janvier dernier, les ministres de l'intérieur des principaux pays de l'Union européenne ont réaffirmé leur volonté de voir le fichier « PNR » mis en place le plus rapidement possible au niveau européen. Les opposants qui jugent ce fichage trop intrusif et redoutent une atteinte aux libertés de circulation, risquent lors du prochain sommet européen à Bruxelles le 12 févier de bloquer le débat et encore une fois priver le système de renseignement européen d'un outil efficace. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du ministre concernant ce projet et de quelle manière il compte le défendre lors de prochain débat européen.