M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. Actuellement les entreprises qui vendent des prestations de services à la personne (soutien scolaire, jardinage, garde d'enfants, etc.) facturent leurs clients avec une TVA réduite. Cette TVA est de 7 % pour tous les services, à l'exception des prestations d'aides aux personnes âgées et handicapées qui bénéficient encore d'une TVA à 5,5 %. La Commission de Bruxelles ne remet pas en cause ce principe mais elle considère que seuls les «soins à domicile» peuvent bénéficier d'une TVA réduite. En effet, selon Bruxelles, les travaux de jardinage, les cours à domicile distincts du soutien scolaire (type cours de piano), l'assistance informatique ou encore le gardiennage, qui bénéficient de la TVA de 7 %, devraient être soumis à une TVA de 19,6 %. L'ensemble de ces services bénéficiaient, depuis de nombreuses années, d'une TVA réduite ainsi que d'exonérations fiscale et sociale et ceci par la volonté de préserver et de développer un secteur d'activité fortement pourvoyeur d'emploi. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la transcription de cette directive européenne ne mette pas en péril les services d'aide à la personne et ne fragilise pas ce secteur d'activité pourtant en plein essor.