M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes formulées par le Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL), relayées par de nombreux spécialistes de la fabrication d'enseignes, au sujet de l'application de la réglementation sur ce secteur. Cette réglementation est actuellement issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complété depuis par une notice technique et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Or selon le SYNAFEL, elle sera difficilement applicable sur plusieurs points. Tout d'abord, le taux maximal de jour et de nuit des enseignes serait techniquement impossible à renseigner, car se mesurant une fois le dispositif fabriqué. De plus, les représentants de ce secteur proposent également de modifier la surface des enseignes sur une façade commerciale en tenant compte de la taille des établissements. Enfin, ils souhaitent que soient assouplies les règles concernant le règlement local de publicité ainsi que celles concernant la demande d'autorisation d'installation des enseignes lumineuses et non lumineuses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.