Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Un arrêté du 10 décembre 2010 avait entraîné une simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures ayant servi au sein de l'armée française. Cependant le Conseil d'État et l'article 2 du décret n° 2010-1377 ont fortement restreint les conditions d'accès à ce statut, en en limitant la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, ce qui revient à exclure de fait tous les anciens militaires ayant participé à une Opex avant 2001 en particulier ceux ayant servi au Liban sous mandat de l'ONU. Il en résulte une différence de traitement, d'autant moins compréhensible que ces soldats, qui ont oeuvré pour la paix dans des conditions extrêmement périlleuses, ont essuyé de lourdes pertes. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin de remédier à ces disparités, et que les militaires français de la FINUL puissent obtenir de l'ONAC la carte du combattant.