M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les obligations des communes en matière de logement social découlant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, qui impose de disposer d'un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 20 % des résidences principales. Toutefois, de nombreuses communes s'investissent pour permettre aux plus modestes d'accéder à un logement non seulement par le biais de la location mais aussi par celui de l'accession sociale à la propriété. Selon les dispositions en vigueur, ce dernier moyen n'est pas comptabilisé dans le contingent de logement sociaux ce qui pénalise les communes qui souhaitent diversifier l'offre de logements proposés aux familles modestes via l'accession à la propriété, alors que ce mode est un excellent moyen de pérenniser le logement familial. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle modification de la loi SRU visant à inclure l'accession à la propriété dans le calcul du contingent de logement sociaux de la commune.