M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations rappelées par l'UNIOPSS au sujet des « personnes qualifiées », dispositif d'aide instauré par la loi du 2 janvier 2002, et qui permet que les personnes accueillies ou accompagnées par des services et établissements sociaux et médico-sociaux puissent recourir à des tiers experts pour faire valoir leurs droits. Dix ans après et alors que la responsabilité leur en incombe, il apparaît que beaucoup de préfectures et de conseils généraux n'ont toujours pas désigné ces personnes qualifiées. C'est pourquoi, soulignent l'UNIOPSS et les associations du secteur médico-social, il serait nécessaire qu'une circulaire rappelle aux préfectures et aux agences régionales de santé l'importance de ces désignations. Il lui demande les prolongements qu'elle entend donner à cette attente ainsi qu'à celle d'une modification de la législation afférente, afin de permettre qu'un décret réglemente les conditions de désignation et d'intervention de ces personnes.