Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre de l'économie et des finances les vives inquiétudes des propriétaires de parts de SCPI quant à la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011-61 portant sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Elle indique que les SCPI, bien qu'assimilables aux fonds d'investissement alternatifs, disposent pour leur part d'un dispositif décisionnel régalien via l'assemblée générale ainsi que d'instruments de surveillance et de contrôle qui les distinguent d'autres fonds d'investissement alternatifs : conseil de surveillance, séparation des comptes, expert immobilier et commissaire aux comptes. Elle attire son attention sur les effets qu'aurait la transposition de cette directive sur les revenus d'épargne, augmentant ainsi les charges de gestion du fait de la constitution d'une société de dépôts. Elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin de distinguer les SCPI des autres fonds d'investissement alternatifs afin de ne pas grever les revenus des épargnants détenteurs de parts dans ces sociétés spécifiquement françaises, existant depuis plus de quarante ans.