M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences négatives du décret n° 2014-903 du 18 août 2014 concernant le traitement des résidus de vinification, pour les viticulteurs lorrains. Ce texte leur impose des frais et des charges administratives démesurées au regard de l'importance de ces petites entreprises. L'ensemble de la production lorraine (200 hectares, 9 000 hl) en effet est équivalente à celle d'un village alsacien ou bordelais. Ces dispositions prévoient une pesée et une analyse par maturité et par couleur des marcs. À moins de 2 semaines des vendanges, les viticulteurs lorrains, peu structurés, n'ont aucun moyen de se mettre en conformité. Il ajoute que, lors des précédentes dispositions concernant le traitement exclusif de ces effluents par la distillation, la Lorraine avait obtenu une dérogation, la région ne disposant d'aucune distillerie industrielle et aucune collecte n'étant organisée. Ainsi les vignerons lorrains étaient-ils autorisés à composter ou épandre les marcs sur leurs parcelles, ce qui était fait en accord avec les douanes régionales. Il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises pour tenir compte de ces spécificités.