M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème du décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants (RSI). Les cotisations des travailleurs indépendants sont, souvent, difficilement compréhensibles, en raison du décalage qui existe entre la perception des revenus et le paiement des cotisations, avec son régime d'acomptes provisionnels et de régularisations. Le revenu des artisans, en particulier, est soumis à une variabilité importante qui peut poser problème et menacer la trésorerie de certains travailleurs indépendants. La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de rapprocher la date de régularisation des cotisations sur les revenus de l'année N-1 sur l'année N, contre N-2 actuellement. De même, la régularisation intervenant sur les deux derniers mois de l'année pourra également être anticipée dès le printemps. Néanmoins, il n'est pas certain que ces avancées puissent apporter une solution complète aux variations de revenus et encore moins aux situations de cessation d'activité. La pratique de l'autoliquidation, de son côté, ne fait pas forcément l'unanimité. En particulier, les artisans sont inquiets de devoir faire appel aux services d'un expert-comptable et craignent une augmentation des frais. Par ailleurs, le RSI et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ont exprimé l'inquiétude de voir une baisse du rendement du recouvrement, tout en soulignant la difficulté d'effectuer des contrôles. Une solution intéressante avait été mise en avant par les rapporteurs MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy dans leur rapport d'information sur le RSI. Il s'agit de mettre en avant le recours aux dispositions dérogatoires de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, permettant de calculer sur la base du revenu estimé de l'année en cours le montant des cotisations provisionnelles. Par ailleurs, il serait également intéressant de mettre en avant la pratique du provisionnement des cotisations, permettant de lisser les variations de revenus. Il lui demande donc ce que le Gouvernement, dans le cadre des travaux législatifs à venir, souhaite proposer pour permettre une avancée sur cette situation.