M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cadres législatifs de la loi Evin. L'absence d'une définition claire de la publicité dans la loi Evin a entraîné des condamnations remettant en cause la liberté d'expression des journalistes ainsi qu'une forme d'autocensure de la part des médias. Ces derniers préfèrent ainsi parfois s'abstenir de parler du vin plutôt que de prendre un risque juridique, le curseur entre publicité et information n'étant pas bien défini. La filière vin souhaite revenir à l'objectif initial de la loi qui est de lutter contre les consommations excessives en valorisant la consommation responsable et en se concentrant sur les conduites à risques et les populations sensibles, en particulier les jeunes. Il lui demande donc de : clarifier la définition de la publicité afin de lever toute ambiguïté d'interprétation, de permettre la liberté d'expression et de conserver le vin comme composante incontournable du patrimoine culturel français, redéfinir les indications autorisées dans le contenu des messages publicitaires afin de valoriser la consommation responsable du produit, en excluant toute incitation à la consommation excessive (sécuriser l'information oenotouristique par exemple), identifier les supports interdits à la publicité et intégrer pleinement dans la loi les interdictions susceptibles de s'adresser à des publics sensibles, ou d'engager des conduites à risque : les supports visant directement les jeunes, l'association au sport.