Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de fonctionnement de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS, signée le 1er février 2011 entre l'État, les fédérations professionnelles des organismes bancaires, d'assurance et de crédit et les associations représentant les malades et les consommateurs, permet à des personnes atteintes ou ayant été atteintes de problèmes graves de santé l'accès à l'assurance et à l'emprunt. Cette convention représente donc un réel progrès dans l'égalité des droits pour les malades par la possibilité qu'ils ont désormais de souscrire un crédit dont la garantie ne serait pas couverte par une assurance standard. Cependant, le parcours des personnes entrant dans le champ d'application du dispositif AERAS, c'est-à-dire pouvant bénéficier d'une assurance de leur crédit, est très difficile. En effet, la convention AERAS n'ayant pas de caractère contraignant, nombreux sont les organismes d'assurance qui refusent d'assurer les crédits de personnes pouvant bénéficier du dispositif. Elle souhaite donc savoir si elle envisage une modification du mode de fonctionnement de la convention AERAS, par voie réglementaire ou législative, afin que celle-ci acquière un caractère contraignant, pour être réellement appliquée à toutes les personnes entrant dans son champ d'application.