M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la justice du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. Il lui signale le cas où un ménage en concubinage est exonéré du fait qu'il ne soit pas marié. Pour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus, déduction faite d'un forfait sur la résidence principale. La situation est en principe la même pour les couples mariés ou non en ce qui concerne l'évaluation des ressources pour le calcul de leur contribution à l'obligation alimentaire. Cette méthode de calcul pose un problème car elle conduit à minimiser les ressources réelles. Apparaît ici une injustice dans le sens où on peut exonérer de l'obligation des ménages qui en réalité et considérant leurs ressources ont les moyens de subvenir à cette obligation. Étant donné la difficulté d'obtenir un résultat équitable, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter ce problème et rendre le calcul de l'obligation alimentaire plus juste pour que tous les citoyens soient égaux devant l'obligation alimentaire sans aucune distinction.