Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang. En vertu de deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État - requalifiant le plasma solvant-détergent (dit plasma SD) en médicament alors qu'il était considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile - l'Établissement français du sang ne dispose plus du monopole du don de sang, le laboratoire suisse Octapharma étant désormais autorisé à commercialiser en France son plasma SD. Il s'agit là d'une première remise en cause du modèle français du don, fondé sur l'anonymat, la gratuité et le bénévolat. En effet, le plasma d'Octapharma est issu de dons rémunérés dont la traçabilité est nettement moins certaine que celle des dons encadrés en France par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, adoptée après le scandale dit « du sang contaminé ». C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet et notamment si celui-ci entend préserver le modèle français du don fondé sur la non rémunération du donneur de produit sanguin.