M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la notion de gratuité évoquée au sein de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication. Il est en effet prévu par le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 que les distributeurs de services par réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande. Or les coûts de transport et de diffusion sur le réseau de communications électroniques, à la charge des distributeurs de services, ne comprennent pas les éventuels frais de numérisation des services en cause. Ces frais de numérisation constituent pourtant aujourd'hui un frein considérable à l'accès des services d'initiative publique locale portés par des associations. Aussi, afin de pallier ce problème qui limite l'accès aux réseaux câblés des télévisions associatives bénéficiant d'une convention de service d'initiative publique locale, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.