M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le système d'immatriculation propre aux véhicules à moteur de la collectivité de Saint-Martin, institué par délibérations n° 27-1-2010 en date du 25 mars 2010 et n° 28-3-2010 du 11 mai 2010. À ce jour, le défaut de mutation de certificat d'immatriculation ne peut être réprimé par les forces de l'ordre puisqu'il n'est pas couvert par les articles 317-2 à 317-8 du code de la route. En effet, l'absence de classement et de code (dit code NATINF) ne permet pas de poursuivre les automobilistes en infraction vis-à-vis de la nouvelle plaque et de la mutation de carte grise du véhicule. Pour ce faire, le classement et le code (dit code NATINF) doivent être déterminés par les ministères des outre-mer et de la justice, mais aussi être validés en conseil des ministres. En attendant l'intervention des autorités publiques, il est difficile pour la collectivité de faire respecter les normes de la circulation routière à Saint-Martin mises en vigueur. Il demande s'il peut examiner avec bienveillance cette requête qui permettra d'améliorer les conditions générales de sécurité routière sur le territoire.