M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences non utilisées bien que traitées avec des pesticides. Ces semences représentent des volumes considérables bien que les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Cependant, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Aussi il lui demande la réglementation applicable pour la destruction de ces semences, le type d'opérations exigées pour leur destruction ainsi que le nombre de contrôles effectués en application de cette réglementation.