M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines pratiques abusives de certificat médical pour inaptitude au travail. En effet, certaines pratiques mettent en difficultés de nombreuses petites entreprises. Cette thématique sollicite régulièrement l'attention du législateur et du ministère du travail. Elle renouvelle sans cesse les interrogations des employeurs, salariés et syndicats. Elle mobilise l'inspection du travail, la médecine du travail, les juges administratifs et judiciaires, les avocats, les défenseurs syndicaux et les conseillers des salariés. Non définie par le code du travail, l'aptitude médicale au poste de travail a été précisée, au fil des ans, par une jurisprudence foisonnante et parfois délicate à expliciter aux principaux acteurs intéressés que sont les salariés, les employeurs et les médecins du travail. Elle joue aujourd'hui un rôle essentiel dans les relations contractuelles, tout licenciement étant par ailleurs interdit en raison de l'état de santé du salarié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail (art. L. 1133-3 du code du travail) Face à certaines pratiques abusives de certificat médical pour inaptitude au travail, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces dérives.