M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest à bord des véhicules. Il est bien évident que toute disposition de lutte contre l'alcoolisme au volant est la bienvenue. Cependant, il n'est pas du tout sûr que la mesure instaurée par ce décret soit efficace. En tout état de cause, cette mesure suscite, pour l'heure, bien des interrogations sur ce qui l'a réellement motivée et sur l'efficacité de sa mise en oeuvre. En premier lieu, chaque automobiliste devra posséder dans son véhicule non pas un éthylotest mais deux. Or, à l'heure actuelle et dans un grand nombre de régions, il est impossible de s'équiper faute de stock. En outre, il apparaît qu'une seule entreprise sur le territoire national soit en mesure de fournir les éthylotests bénéficiant de la norme « NF » obligatoire pour leur commercialisation. Et cette situation de monopole semble dissimuler un conflit d'intérêts qu'il conviendrait de régler au plus vite. En effet il convient de rappeler qu'en juillet 2011 une association s'est créée, I-Tests, regroupant des fabricants d'éthylotests et qui s'est livrée à un lobbying actif auprès du Gouvernement et des parlementaires en vue de rendre obligatoires leurs produits. Le président de ladite association se trouve être salarié de l'entreprise seule susceptible d'approvisionner le marché selon la norme « NF », mais également membre du comité de certification NF éthylotest. Il est utile de préciser que l'application effective de la nouvelle disposition représente un chiffre d'affaires potentiel immédiat de 76 millions d'euros. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de saisir l'Autorité de la concurrence. La question de la distribution se trouve également posée avec la mise en place de réseaux dont la nature est à définir. Enfin et toujours en termes d'efficacité du dispositif, nous ne pouvons ignorer que les éthylotests ont une date d'utilisation au-delà de laquelle ils sont obsolètes et qu'en outre ils ne peuvent être conservés dans des véhicules appelés à être exposés à de fortes chaleurs. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir quelles mesures il entend prendre.