M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos du chapitre « transports » de l'avant-projet de loi de décentralisation. En effet, l'article 30 modifie la définition des trains d'équilibre des territoires (TET) et les critères de conventionnement établis depuis le 13 décembre 2010 : ainsi, pour les trains de jour, ne seraient plus considérées d'intérêt national que les lignes reliant deux villes de plus de 100 000 habitants au travers de régions non contiguës. Parmi les 11 trains aller-retour qui relient via la ligne 4 Paris à la Haute-Marne, 5 sont aujourd'hui de la responsabilité de l'État. En abandonnant cette ligne, l'État mettrait en péril l'équilibre déjà fragile de l'offre ferroviaire locale, la région ne pouvant assumer financièrement ce nouveau transfert de charges : cela détournerait encore un peu plus les usagers quotidiens de ce moyen de transport. Par ailleurs, la convention liant l'État et la SNCF pour ces lignes TET prévoyait pour 2014 et 2015 un renouvellement du matériel ferroviaire utilisé depuis plus de quarante ans sur ces dessertes. Dans leur ensemble, les régions seront dans l'impossibilité d'y faire face seules. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur sa proposition de modifier la réglementation des TET et que soient précisés le calendrier et le financement du renouvellement du matériel ferroviaire sur ces lignes.