M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réglementation des CV fiscaux. Les frais kilométriques engagés par les particuliers et les entreprises sont plafonnés 7 CV fiscaux. Les entreprises doivent maintenant plafonner les remboursements à 7 CV fiscaux. Ainsi pour l'emploi de véhicules de plus de 7 CV l'entreprise devra calculer la différence entre le remboursement effectif et le remboursement plafonné à 7 CV, payer sur cette différence les charges sociales et l'agent concerné devra inclure cette différence dans sa déclaration de revenus. Cette disposition ne manquera pas d'être longue à appliquer, d'autant plus qu'elle peut être détournée par une majoration des kilomètres parcourus et par le plafonnement des remboursements sur les véhicules de 7 CV fiscaux. Il lui demande donc si une telle réglementation n'est pas contraire avec la politique de simplification promise aux entreprises.