M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le contrôle par la justice administrative des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En effet, le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, modifiant l'article R. 311-1 du code de la justice administrative, a retiré au Conseil d'État sa compétence pour ce qui concerne les actes dont le champ d'application s'étend au-delà d'un seul tribunal administratif. Ainsi, en réponse à une requête d'une association d'apiculteurs, le Conseil d'État a estimé le 5 octobre 2011 qu'il n'était plus compétent pour les recours concernant les autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides agricoles. Cette évolution réglementaire a des conséquences négatives sur les procédures qui deviennent alors plus nombreuses, plus longues et plus coûteuses, alors que ce dossier sensible exigerait le contraire. Les décisions de justice pourraient être également moins cohérentes et éclairées sur les enjeux sanitaires et environnementaux qui s'étendent à l'ensemble du territoire. En outre, elles créeraient un flou, une diversité et une insécurité juridique préjudiciables aux acteurs administratifs, économiques et industriels concernés. Au regard du faible volume de ce contentieux et de l'importance des enjeux, il semblerait nécessaire de réattribuer au Conseil d'État sa compétence en matière de recours des AAM des produits phytopharmaceutiques : une telle démarche a d'ailleurs déjà été effectuée pour un autre type de contentieux, après un constat identique. Il le remercie de bien vouloir préciser son avis sur la question et lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour corriger le cadre réglementaire régissant le domaine de compétence du Conseil d'État.