M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les contrats de lotissement faisant face à un certain nombre de contradictions posées par la loi ALUR. Un des objectifs de la loi ALUR est de donner la primauté du plan local d'urbanisme (PLU) sur des contrats de lotissement anciens afin de libérer des terrains à la construction de logements en déclarant ces contrats caducs dès lors qu'un PLU est en vigueur dans la commune. Or le maintien dans sa rédaction d'origine par la loi ALUR de l'article L. 442-9, alinéa 3 du code de l'urbanisme stipulant que « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement » illustre l'absence de modification de la situation antérieure. En effet, l'obtention de la modification des dits contrats ne pouvant s'effectuer que par décision des colotis (article 10) ou par décret municipal (article 11) est quasiment impossible à obtenir. Dès lors, l'objectif de la loi ALUR ne peut être atteint. Aussi, il lui demande si un décret est en préparation pour déclarer caducs ces contrats anciens dans toutes leurs implications tant publiques que privées.