M. Patrice Prat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de nombreux syndicalistes concernant une éventuelle loi d'amnistie. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy a, en effet, vu de nombreux syndicalistes injustement sanctionnés ou condamnés pour avoir défendu les intérêts de leurs collègues. On a ainsi constaté une recrudescence des mises à pied, retenues sur salaires, licenciements... Certains de ces syndicalistes ont été traités comme des malfrats, en étant parfois poursuivis devant les tribunaux avec une obligation de prélèvement d'ADN. Pour ne s'être pas toujours soumis à cette obligation, des syndicalistes sont aujourd'hui de nouveau devant les tribunaux pour non-respect de la loi. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet sensible qui touche au cœur de l'action et de la liberté syndicales, et notamment sur la mise en œuvre d'une loi d'amnistie pour les syndicalistes concernés.