Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsque plus de cinquante enfants sont accueillis pour des activités périscolaires, l'organisation est alors soumise à des contraintes réglementaires plus rigides, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires. Lorsque l'école de la commune est fréquentée par des enfants domiciliés dans une autre localité, elle lui demande si la commune peut leur refuser l'accès au périscolaire dans le but de ne pas être assujettie aux dépenses supplémentaires générées par le dépassement du seuil de cinquante enfants. Dans l'hypothèse où la réponse à cette question serait négative, elle lui demande si la commune d'accueil peut au moins faire payer aux parents des enfants résidants à l'extérieur, une tarification supplémentaire ayant pour but de compenser le coût des dépenses supplémentaires générées par le dépassement du seuil de cinquante élèves.