Mme Sophie Dessus interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les indemnités accordées aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Le cadre d'emplois des ATTEE, institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007, a accueilli les personnels « techniciens ouvriers et de service » (TOS) qui exerçaient leurs missions dans les lycées et collèges, transférés aux régions et aux départements. Les ATTEE bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) mais ne peuvent pas percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), attribuée au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La seule possibilité permettant aux ATTEE de bénéficier de l'IEMP est l'intégration dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, mais cette solution ne répond pas à la demande des ATTEE qui aspirent à conserver leur cadre d'emploi spécifique. Sachant que ces derniers sont sous l'autorité d'une collectivité territoriale, il semble légitime de leur permettre de bénéficier de l'IEMP, au même titre que les adjoints techniques territoriaux. Aussi il apparaît nécessaire de corriger cette inégalité de traitement par une modification de l'arrêté du 24 décembre 2012, fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, en ajoutant le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement à la suite de celui des adjoints techniques territoriaux. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de rémunération de ces personnels.