M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité des collectivités territoriales. Les modifications apportées par la loi Fauchon ont été pertinentes mais, après douze ans de mise en œuvre, il semble qu'elles n'ont pas résolu toutes les difficultés et que subsistent des cas de mise en cause de responsabilité pénale des élus difficiles à justifier. Le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu préconise l'extension du champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels. Il souhaiterait savoir s'il entend donner suite à cette proposition.