M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, quant à la législation en termes de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Il semble en effet que de nombreux abus soient constatés. Ainsi par exemple il arrive que certains campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois durant laquelle les propriétaires de mobil home ne peuvent profiter de leur bien. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour fixer un cadre juridique pour les contrats de location de ces emplacements de mobil home.