M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes générées par les prélèvements supplémentaires prélevés au profit de l'État sur la taxe pour frais de Chambre de métier et de l'artisanat envisagés par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, depuis ces dernières années, les chambres des métiers et de l'artisanat n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leur action d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. La Chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges est particulièrement engagée dans ce sens et les nombreux projets qu'elle développe en témoignent. Ces dernières années, ces structures ont réalisé un effort conséquent de rationalisation, de maîtrise de leur masse salariale et ont repris, dans le même temps, sans moyen financier complémentaire, des attributions nouvelles qui leur ont été déléguées par l'État (contrat d'apprentissage, NACRE, carte d'ambulants, reconnaissance des qualifications). Outre la très importante baisse des ressources liées à l'auto-entreprise, elles ont subi une diminution régulière des moyens alloués à l'État. Aussi, tout prélèvement supplémentaire sur la taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat au profit de l'État tel qu'inscrit dans le PLF2013, outre qu'il n'aurait aucun impact bénéfique sur l'entreprise artisanale dont la pression fiscale resterait identique, mettrait en danger nos établissements avec une conséquence directe sur les capacités d'intervention des chambres dans un des rares secteurs où il subsiste un potentiel de développement économique et d'emplois. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend revenir sur cette mesure.