M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation concernant le contrôle des instruments de mesure dans les caves coopératives agricoles. Les contrôles des instruments de mesure s'appliquent aux coopératives agricole alors qu'elles ne font pas partie des structures de type société commerciale. En effet, il n'existe aucune transaction commerciale entre la coopérative et ses associés coopérateurs. Les caves coopératives supportent cette charge conséquente sur les réfractomètres et les quais de réception qui les pénalise en comparaison avec les autres récoltants. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire réexaminer cette disposition réglementaire sur les contrôles des instruments de mesure dans les structures coopératives agricoles.