M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour l'entreprise Celtipharm d'obtenir l'autorisation du déchiffrement des feuilles de soins électroniques venant des pharmaciens et destinées aux organismes d'assurance maladie à des fins de veille syndromique. Cette entreprise française est en capacité d'analyser en temps réel des données de consommation médicamenteuse. Elle a obtenu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour traiter des données à caractère personnel. Lorsque l'on connaît l'importance des conséquences du mésusage et de la surconsommation de médicaments, l'accès et l'analyse en temps réel à ces données sont essentiels dans une démarche de santé publique. Le préalable au fonctionnement de ce logiciel est l'obtention d'une clé de chiffrement par le groupement d'intérêt économique SESAM-Vitale. Or celui-ci refuse de transmettre les données utiles. Il souhaite connaître l'avis de Mme la ministre sur ce procédé ainsi que les mesures que le Gouvernement prendra en vue de faciliter son utilisation dans un objectif de santé publique.