M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité. À compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article L. 337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions figurant à l'article 25 de la loi relative à la consommation, les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés d'électricité. La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l'électricité entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours. En conséquence, les consommateurs devront avoir choisi, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. Dans un contrat en offre de marché, les paramètres de l'offre sont librement fixés par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics. Concernant les copropriétés, la consultation des offres à plusieurs fournisseurs et la convocation de l'assemblée générale posent problème. En effet, pour le choix d'un nouveau contrat d'énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire. Il s'agit d'un acte d'administration qui relève de la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, les offres ont une durée de validité courte de quinze jours, incompatible avec les délais de convocation des assemblées générales de copropriétaires fixés à vingt-et-un jours au minimum. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter au mécontentement des copropriétaires et si le Gouvernement compte modifier ces dispositions pour tenir compte de ces spécificités.