Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait qu'un plafonnement de la taxe d'habitation est prévu pour les contribuables dont le revenu fiscal est inférieur à un seuil de référence. Elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités de calcul de ce plafonnement et qu'il lui indique si ce plafonnement est automatique ou si le contribuable doit effectuer une démarche spécifique.