M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour la TVA à 5,5 % en France de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui vient de condamner le Royaume-Uni sur sa TVA réduit pour les rénovations liées à l'efficacité énergétique. En effet par décision du 4 juin 2015, les juges de l'Union européenne considèrent qu'un taux de TVA réduit sur l'ensemble des matériaux destinés à la rénovation et à la remise à neuf de maisons à faible rendement énergétique, - ce que les Britanniques appellent le Green deal ou taxe verte - était non-conforme avec la directive européenne sur la TVA, d'autant qu'il ne s'appliquait pas exclusivement aux logements sociaux. L'objectif du Green deal était de permettre au Royaume-Uni d'atteindre ses objectifs climatiques en autorisant des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie. Cette décision montre la vision du régime applicable à la TVA pour la Commission européenne. La France risque d'être prochainement dans le collimateur de la Commission avec sa TVA réduite pour les travaux en faveur de l'efficacité énergétique. Il souhaiterait connaître la position de la France suite à cette décision de la CJUE et de l'impact, d'une telle décision en France, sur les travaux de réhabilitation et sur l'activité économique des nombreuses entreprises spécialisées dans ce domaine.