Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'un administré qui, dans le cadre d'un contentieux devant un tribunal administratif a obtenu, début 2010, l'annulation de la décision en cause et la condamnation du préfet du département concerné à payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. L'État n'ayant jamais réglé les frais irrépétibles correspondants, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle a été nécessaire. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que l'État veille à ce que les jugements rendus contre lui soient exécutés spontanément de façon à ne pas obliger les administrés à engager de nouvelles procédures.