M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les installations de production d'énergie propre. En effet, des associations de producteurs s'inquiètent de l'établissement de contrats de rachat qui seraient non conformes à la législation. En effet, ces contrats dont la demande a été mise en service le 28 mars 2011 (avant la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012) ne seraient pas conformes aux conditions d'achats entraînant ainsi une injustice dans le traitement de ces contractants au regard du droit. Cette inégalité de traitement se justifierait par l'impression du contrat après la date du 12 avril 2012 alors que la demande avait été faite le 31 août 2010. Ce retard est donc lourd de conséquence puisqu'il supprime les bonifications liées à ce type de bâtiment. Cette situation concernerait entre 4 000 et 12 000 producteurs. Ainsi, il lui quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.