Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les problèmes posés par l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aux élus locaux. Cet article pose le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux et modifie profondément les règles d'attribution d'indemnités de fonctions aux exécutifs des syndicats intercommunaux. Aujourd'hui, les présidents et les vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ne peuvent plus bénéficier d'indemnités de fonction : pourtant bon nombre d'entre eux sont dévoués à leurs fonctions sans compter leur temps. Assumer de telles missions est une réelle prise de responsabilité, et devient rapidement énergivore, pour agir au mieux pour l'intérêt général. Aussi, elle souhaitait savoir quelles compensations le Gouvernement envisage de mettre en place face à cette situation inéquitable.