Mme Josette Pons interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de méthode d'imposition sur la taxe foncière des terrains de golf. Anciennement taxés dans la catégorie des terrains bâtis, ce changement a une incidence forte sur le montant des impôts collectés pour les collectivités, tant sur la taxe foncière bâtie que sur la contribution foncière des entreprises. L'activité golfique étant une activité commerciale, il paraît normal que celle-ci contribue de façon adéquate à l'effort fiscal d'une collectivité, sur une base comparable aux autres activités économiques de la même strate d'activité. Pourtant, l'imposition des golfs sur la base de terrain d'agrément génère une base fiscale ridicule et contribue à une diminution des recettes fiscales de la collectivité sur le non-bâti. Si les communes ne veulent pas se retrouver perdantes en termes de revenus générés par les impôts locaux, ce changement implique de faire supporter le manque à gagner en termes de recettes fiscales aux ménages. Certaine qu'une base d'imposition plus juste pourrait être mise en œuvre pour que l'effort fiscal soit mieux réparti entre les ménages et l'activité économique, elle lui demande si le Gouvernement a prévu une quelconque modification à ce sujet.