M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des dividendes d'actions. Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts des placements à revenu fixe (comptes à terme, livrets, obligations, etc.) et les dividendes des actions sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire, comme avant. Le régime fiscal applicable sur les dividendes perçus par les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France est le suivant : sur un compte titres (hors PEA), ils sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficient d'un abattement de 40 % non plafonné (selon certaines conditions). À compter de l'imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013, les dividendes sont donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) sans option possible pour un prélèvement forfaitaire libératoire. En ce qui concerne les modalités d'imposition, ces modifications ne sont en effet pas neutres sur les revenus 2013. Les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source de 21 % (sur le montant brut) à titre d'acompte d'impôt sur le revenu (IR). Lors de leur taxation à l'IR en 2014, le contribuable règlera l'éventuelle différence avec le montant de l'impôt calculé selon son taux marginal d'imposition (TMI), ou se verra restituer l'éventuel trop perçu. Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il s'agit encore d'un acompte puisqu'il ne s'applique pas sur la même base et finalement dans ce cas doit-on considérer que c'est l'entreprise qui finance l'État une grande partie de l'année.