M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour faire suite aux revendications de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADM), mais aussi de personnes confrontées à cette douloureuse situation, suite à des accidents ou maladies graves. Le Président de la République a confié une mission sur la fin de vie au professeur Sicard qui lui a remis son rapport en décembre 2012. Aussi, il lui demande dans quel délai le Gouvernement pense être en mesure de présenter un projet de loi.