M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes que risquent de rencontrer les petites entreprises de transport pour obtenir le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En effet, le Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2015 prévoit l'obligation de justifier de la consommation de carburant véhicule par véhicule à l'appui d'une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Or près des trois-quarts des entreprises de ce secteur emploient moins de dix salariés. Les entreprises n'ont pas toutes accès aux cartes accréditives auprès des pétroliers. Elles s'approvisionnent généralement dans des stations-services délivrant des tickets ne contenant pas toutes les mentions nécessaires. Dans ces conditions, il se demande s'il ne convient pas de prendre des dispositions transitoires pour ne pas pénaliser ce secteur professionnel déjà lourdement affecté par la crise.