M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. En effet, certaines collectivités sont inquiètes quant aux conséquences induites par l'application de ces nouvelles normes pour la construction de bâtiments publics. Ces collectivités n'ont pas nécessairement la capacité de fournir un nouvel effort financier lié à cette réglementation technique (RT) 2012 et cela pourrait les contraindre à différer leurs investissements, voire les dissuader d'investir dans la construction de bâtiments publics. Il souhaite, dès lors, savoir si le Gouvernement entend assouplir les normes RT 2012 qui, actuellement, s'imposent uniformément dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité.