Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le transfert aux tribunaux de grande instance départementaux du contentieux traité par certains tribunaux spécialisés. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la fusion et le transfert aux tribunaux de grande instance (TGI) départementaux du contentieux actuellement traité par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux et de l'incapacité (TCI) et la commission départementale d'aide sociale. Le département des Pyrénées-Atlantiques comporte deux tribunaux de grande instance situés à Pau et à Bayonne, dont les activités judiciaires sont identiques en ce qui concerne les contentieux sociaux. Il semblerait pertinent d'opérer ce transfert dans les deux TGI du département éloignés de 100 kilomètres, afin de maintenir une véritable justice de proximité dans l'intérêt des justiciables. Cela serait d'autant plus cohérent que depuis le 1er janvier 2017, les dix intercommunalités du Pays basque comprenant 158 communes se sont regroupées au sein d'un EPCI unique, la communauté d'agglomération Pays basque. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour maintenir une justice sociale de proximité dans le département des Pyrénées-Atlantiques.