M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences dommageables découlant de l'absence de prise en compte des secteurs non lucratif et public dans le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012. Certes, une mesure compensatoire a été consentie à leur attention, sous forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la taxe sur les salaires. Mais outre qu'un tel avantage se révèle très décevant eu égard au poids effectif de l'économie sociale et solidaire, qui représente plus de 8 % du PIB et 10 % de l'emploi en France, il ne profitera de surcroît qu'aux seules petites structures employant moins de trente salariés. Non concernées par la réforme, celles de dimension moyenne et grande, qui concentrent 70 % de la masse salariale et paient l'essentiel de la taxe sur les salaires du secteur associatif, risquent quant à elles de se trouver durablement fragilisées par rapport aux entreprises du secteur marchand, bénéficiaires du CICE, avec lesquelles elles sont en situation de concurrence. Il l'interroge en conséquence sur les mesures de soutien qu'il envisage afin de leur permettre de continuer à jouer pleinement leur rôle, irremplaçable, au service de nos concitoyens.