M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 JORF n° 0287 du 12 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il lui demande de lui dresser le bilan.