Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, qui auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du double droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité française. Les personnes nées en France de parents algériens avant le 1er janvier 1963 ne peuvent quant à eux pas y prétendre, alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Au sein d'une même famille, des enfants nés avant ou après le 1er janvier 1963 se voient accorder un sort différent. Cette situation semble ainsi porter atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. Aussi, elle souhaite qu'il indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.