M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la soumission aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. En effet, une telle imposition est injuste en ce qu'elle frappe des non-résidents qui ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. La soumission des revenus d'origine française aux prélèvements sociaux des non-résidents assujettis par ailleurs à une imposition sociale dans un autre État membre a déjà été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2000. En effet, ces non-résidents sont alors doublement imposés sur leurs revenus d'origine française. Ce mécanisme, introduit par la loi de finances rectificative pour 2012, sera d'ailleurs très probablement condamné par la CJUE. Aussi, il lui demande de mettre fin rapidement à cette imposition injuste.