M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines anomalies du système d'indemnisation chômage français. Il a reçu le témoignage du maire de la commune de Grancey-sur-Ource se plaignant de l'attribution d'une indemnisation chômage. Un agent technique titulaire ayant démissionné de la fonction publique territoriale, a retrouvé un emploi dans le privé, puis ayant été licencié pour motif de cause réelle et sérieuse est aujourd'hui indemnisé à hauteur de 39,32 euros par jour et pour une durée maximale de 730 jours. Aussi il lui demande comment elle explique que des communes puissent avoir à régler les indemnisations chômage d'un agent ayant démissionné. De tels abus vont à l'encontre des objectifs fondamentaux assignés au système d'indemnisation chômage qui sont d'assurer les chômeurs contre les fluctuations de leurs revenus, de financer leur recherche d'emploi et de faciliter la création d'emploi de bonne qualité. Une indemnisation injustifiée allonge la durée des épisodes de chômage et annule tout effort de recherche d'emploi. Ceci contribue à creuser le déficit global du régime d'assurance chômage qui s'élève à 4 milliards d'euros en 2013. De plus, il est incompréhensible que la charge de cette indemnisation pèse sur la collectivité ayant subi la démission de l'agent désormais au chômage. Il demande si une évolution de la réglementation en vigueur afin de répondre à cette situation surprenante est prévue par le Gouvernement.