M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance d'un visa. Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le Conseil d'État a exigé de l'État la délivrance sous 48 heures d'un visa à un ressortissant sénégalais au motif que celui-ci ne pouvait se marier avec son conjoint dans son pays de résidence, le Maroc. Le droit français autorisant le mariage entre personnes de même sexe, l'État français ne pouvait refuser l'octroi d'un visa -lui permettant de se marier en France- sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier. Il lui demande son avis sur le sujet.