M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de limiter l'appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales et qui donne raison à celui-ci, tout en lui imposant de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Cette limitation permettrait l'établissement d'une véritable procédure amiable, offrant une souplesse plus importante aux indépendants qui se trouveraient dans une situation qui ne leur permettrait pas de régler leurs cotisations. De plus, elle conférerait une sécurité plus importante aux actions de recouvrement, ces dernières ayant été préalablement validées par le tribunal des affaires sociales, permettant par là même de limiter les cas pour lesquels ces actions seraient conduites par erreur.