M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 6 de ladite loi, concernant l'accessibilité du corps de l'inspection du travail aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.