M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation qui encadre le remblayage des plans d'eau présents sur les terrains privés. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions un propriétaire de terrain sur lequel se trouve un étang, non relié à un cours d'eau et servant de réserve d'eau pour un hameau, peut, de sa propre initiative et sans autorisation préalable, assécher et remblayer le dit plan d'eau.