M. Lionel Tardy attire une nouvelle fois l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret prévu à l'article L. 121-34 du code de la consommation. La liste d'opposition au démarchage téléphonique (outil désormais juridiquement contraignant) est présentée comme l'une des grandes avancées de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pourtant, le décret d'application n'a toujours pas été pris. Plusieurs parlementaires s'en sont étonnés ces derniers mois ; à chaque fois, il leur a été répondu que ce décret allait être pris « dans les meilleurs délais ». Toutefois, ces délais semblent incroyablement longs, alors la loi a été promulguée il y a bientôt un an. Il souhaite donc obtenir un délai précis de parution de ce décret.