Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé le 30 novembre 2012 qu'en application de l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », les lois et règlements doivent avoir une publication officielle en français pour être applicables. Or, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, de nombreux textes existent pour l'instant que dans leur version allemande. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Sont notamment concernés : le code civil local, le code de procédure civile locale, le règlement du cadastre, la loi sur la navigation du Rhin, la loi sur les pensions des ministres du culte, le tarif local des notaires, le règlement des clauses de non concurrence, le code local d'assurances sociales accidents agricoles, certaines dispositions relatives aux finances locales des communes, le règlement municipal, le code des professions relatives à l'artisanat... Certains de ces textes ont certes donné lieu à une traduction publiée au « Bulletin officiel d'Alsace-Moselle » en 1925 mais, malgré son titre, ce bulletin n'avait aucun statut officiel.