M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la purge du droit de préemption du fermier preneur en place prévu à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. En effet, aux termes de cet article, il est prévu la notification au preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, du prix, charges, conditions et modalités de la vente envisagée afin qu'il puisse exercer éventuellement son droit de préemption. Il lui demande si le refus et non la non-réclamation de la lettre recommandée par le fermier preneur en place fait courir le délai de deux mois qui lui est accordé pour faire connaître sa décision.