M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification/action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs visant à prévoir que, sous réserve de la saisine par leurs soins du juge judiciaire, l'inaction et le refus des prestataires feront l'objet de sanctions, soit de nature pénale lorsque l'injonction est judiciaire, soit de nature administrative dans les autres cas.