Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incidences de la loi du 16 mars 2015 relative à « l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ». Ce regroupement fait perdre aux communes leur statut de commune rurale du fait des regroupements opérés. Or aujourd'hui les travaux d'électrification rurale sont financés en partie par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) et le montant de ces aides demeure lié aux travaux de renforcement du réseau électrique recensés sur les communes dites « rurales ». Il semble que le regroupement de communes fasse perdre le statut de commune rurale et par là-même l'éligibilité à la subvention. Cette baisse de subventions allouées aura un impact non négligeable sur les programmes de travaux. Elle lui demande comment il entend résoudre cette problématique.