M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Les maîtres contractuels de l'enseignement privé et agréés de l'enseignement privé bénéficient d'un régime additionnel de retraite par répartition depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du janvier 2005, dite loi Censi. Ce dispositif doit permettre, à terme, de compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et du public. La Cour des comptes a récemment demandé par référé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. Les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont alors préconisé une série de mesures qui risqueraient de conduire à une baisse des prestations retraites et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé, pouvant conduire à une iniquité de traitement entre les enseignants du privé et du public. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement vis-à-vis du RAEP.