M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la « Fondation pour l'école » qui a obtenu par un récent décret le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique. À ce titre, les particuliers et entreprises qui consentent à effectuer un don à cette fondation peuvent désormais obtenir des réductions d'impôts. Or dans le cas présent, la question est posée quant au bien-fondé de ce dispositif de soutien indirect des pouvoirs publics à partir du moment où il semblerait que l'objet principal de cette fondation consiste à accorder des financements à des écoles et établissements d'enseignement hors contrat avec l'État. Dès lors, en l'absence de publication par la « Fondation pour l'école » de la liste exhaustive des établissements qu'elle soutient financièrement, il est à craindre que puissent figurer parmi les bénéficiaires des écoles dont la pédagogie ne respecte pas les exigences du code de l'éducation ou de la convention internationale des droits de l'enfant. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre afin de s'assurer que cette fondation réponde bien aux obligations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la publication de la liste des établissements aidés par le biais de réduction d'impôts.