M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le champ d'application de l'article L. 121-37 du code de la consommation. Cet article dispose que les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Néanmoins, l'opération publicitaire en cause concerne les loteries publicitaires (livre Ier, titre II, chapitre Ier, section 6). Face au développement de ces pratiques commerciales dans de multiples secteurs de la publicité, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre le dispositif susvisé à l'ensemble des documents diffusés par les annonceurs, dans le but de mieux protéger le consommateur contre tout risque de confusion.