M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité pour les ressortissants français à ester en justice devant un tribunal américain pour divulgation de leurs données personnelles. En effet les divulgations d'Edward Snowden ont révélé la façon dont les États-unis récupèrent des données sur des citoyens à travers le monde. Mais aujourd'hui seuls les citoyens américains peuvent aller en justice en cas de divulgation de leurs données personnelles alors que de nombreux français sont concernés par ces divulgations. Il serait souhaitable que les ressortissants français ainsi que les ressortissants européens puissent avoir les mêmes droits que les citoyens américains et puissent les défendre devant les juridictions américaines. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur la protection des données personnelles de nos compatriotes aux États-unis.