Mme Brigitte Allain interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance des « actions de groupe » dans le cadre d'actions pénales. Qu'il s'agisse d'actions de groupe (« class action ») ou de « comparants volontaires », les citoyens doivent pouvoir s'organiser pour faire valoir ou défendre de façon commune leurs intérêts. Présents dans un bon nombre de pays les "class actions" constituent un outil d'expression citoyenne indispensable. En effet, les entreprises ont aujourd'hui un pouvoir très important, tant sur les marchés, que dans la sphère communication, ou dans l'influence de la réglementation ; un contrepouvoir organisé est nécessaire. Prenant l'exemple du procès des faucheurs de Tours qui s'est déroulé le 26 novembre 2012, il y avait 116 participants lors du fauchage de la parcelle de tournesol génétiquement modifié, 32 interpellations et 3 seulement inculpés. 75 participants se sont présentés comme comparants volontaires. Ils revendiquent une action collective de désobéissance civile, et souhaitent être jugés solidairement, ce qui a été refusé par le tribunal. Elle lui demande si elle souhaite encourager ces nouvelles formes de défense collective et, si oui, quelles formes prendront-elles.