M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme du statut de l'auto-entrepreneur annoncée par le Gouvernement. En effet, le régime de l'auto-entrepreneur a permis depuis 2009 à des centaines de milliers de Français de lancer leur propre activité grâce à la mise en place de démarches simplifiées et d'un régime fiscal avantageux. À l'heure actuelle, des aménagements de ce dispositif, élaborés en concertation avec les différentes parties prenantes, peuvent certainement être utiles. Mais les mesures annoncées le 12 juin 2013 pour réformer l'auto-entreprise ne sont guère satisfaisantes, à l'image de la création de seuils intermédiaires de chiffres d'affaires, qui limiteront de facto ce statut dans le temps et mécontentent ainsi l'ensemble des acteurs concernés. De nombreux auto-entrepreneurs voient en effet leur activité mise en péril par cette disposition. Hervé Gaymard souhaiterait donc que lui soient précisés les ajustements envisagés par le Gouvernement sur ce sujet.