Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, et plus particulièrement sur les articles 6 et 7 du texte qui prévoient l'impossibilité pour un agent public de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet. Elle est en effet alertée sur sa circonscription sur les conséquences de cette mesure pour les professeurs-interprètes. Ainsi un artiste ne pourrait plus enseigner, ni les professeurs de conservatoire donner de concert. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre de la spécificité de ces professions.