M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le défaut d'affiliation par l'État aux organismes de retraite et la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990 au titre de l'exercice de missions de prophylaxie et la prescription qui leur est opposée. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui ont frappé le bétail français (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). À cette fin, ils intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n'a pas été fait. Il en résulte que les intéressés sont aujourd'hui privés de leurs droits à la retraite. Le Conseil d'État, saisi par des vétérinaires de demandes d'indemnisation au titre du préjudice subi dans le cadre du régime de responsabilité de l'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011, l'entière responsabilité de celui-ci ainsi et l'a condamné à réparer le préjudice. À la suite de cet arrêt de la haute juridiction administrative, un processus de décision amiable avait été mis en place avec le ministère de l'agriculture. Il apparaît toutefois que ce processus n'est pas applicable aux vétérinaires ayant fait leur demande plus de quatre années après la liquidation de la pension, leur demande étant par conséquent prescrite. L'opposabilité de cette prescription quadriennale a été confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, décision qui porte un grave préjudice à ces vétérinaires retraités, alors même qu'ils ont eu connaissance de la faute commise par l'État et donc de leur droit à l'affiliation, par les arrêts du 14 novembre 2011. Il lui rappelle que l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que « par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier ». Dans cette perspective, il semblerait logique et équitable que le ministère de l'agriculture applique cette procédure aux vétérinaires ayant menée une véritable mission de service public pour son propre compte. Il lui demande par conséquent s'il entend appliquer cette disposition afin de ne pas opposer cette prescription quadriennale et ainsi permettre à ces vétérinaires retraités de percevoir le montant de la pension correspondant aux périodes de mise sous mandat.