M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales indiquait en son II, parmi les compétences optionnelles d'une communauté d'agglomération, la compétence suivante : « 2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ». La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi Notre ») modifie cette partie de l'article L. 5216-5, en le simplifiant comme suit : « 2° Assainissement ». Cette formulation ne lie ainsi plus automatiquement les compétences « assainissement » et « eaux pluviales » : la gestion des eaux pluviales n'est plus explicitement mentionnée en tant que telle parmi les compétences obligatoires ou optionnelles d'un EPCI. Par ailleurs, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) telle que décrite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « MAPTAM ») ne comprend pas la compétence de gestion des eaux pluviales. Il est dès lors légitime de s'interroger sur la nature de la compétence de gestion des eaux pluviales pour une communauté d'agglomération : cette compétence devient-elle ainsi une compétence purement facultative, malgré ses liens étroits avec les compétences de gestion de l'assainissement et les compétences dites « GEMAPI », qui seront toutes deux à court terme des compétences obligatoires pour ces mêmes communautés d'agglomération ? Il demande si par analogie avec les compétences assainissement et eau potable, la compétence eau pluviale doit-être considérée comme obligatoire au plus tard au 1er janvier 2020.