M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les lacunes du pacte civil de solidarité. Bien qu'amélioré, le régime juridique du PACS continue néanmoins de présenter diverses lacunes par rapport au mariage, notamment en matière de protection sociale, de décès du partenaire (héritage et pension de réversion), d'acquisition de la nationalité pour les couples internationaux, et d'adoption. Il lui demande si elle compte résorber ces différences préjudiciables pour les partenaires de PACS.