Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Historiquement la loi du 24 juillet 1917, qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, avait prévu une indemnité. Aux diverses catégories existantes avant 2000 sont venues s'adjoindre celles créées par deux décrets pour lesquelles a été posé le principe d'une réparation par l'État. Un décret du 13 juillet 2000 concernant l'indemnisation de la souffrance des enfants de déportés juifs a prévu que toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation. Par la suite, un décret du 27 juillet 2004 a prévu que toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation. Lors de la précédente législature, une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre avait été mise en place et un dispositif juridique et financier devait être proposé. Elle souhaite donc savoir où en est ce projet et si le Gouvernement actuel envisage une mesure générale d'équité tendant à ce que toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir ait droit à la reconnaissance de la Nation et à des mesures de réparation. Elle lui demande les orientations du Gouvernement en la matière, lui rappelant qu'une telle reconnaissance aurait nécessairement une portée symbolique importante et que les mesures d'accompagnement matérielles pourraient être programmées en tenant compte du rythme d'amélioration de l'état de nos finances publiques, l'endettement de la période 2007-2011 constituant une charge « extraordinaire » pour notre pays.