Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les possibles atteintes au dialogue social de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (dite « loi Diard ») ayant institué une obligation individuelle de se déclarer gréviste. La majorité des entreprises du secteur du transport aérien sont des entreprises transnationales et disposent ainsi de plusieurs établissements dans différents pays européens. Il apparaît que le délai obligatoire de 48 heures pour les déclarations individuelles préalables à la grève puissent être utilisées par certaines compagnies, non pas aux fins d'informer les passagers, mais pour remplacer les salariés grévistes des établissements français par des salariés de la même entreprise mais provenant des établissements situés à l'étranger et en conséquence non concernés par les revendications locales. Dans ce cadre, la loi Diard semble pouvoir porter atteinte à la tenue du dialogue social au sein de ces entreprises. Elle souhaite savoir si une réflexion peut être engagée afin de mieux concilier la nécessaire information des passagers avec le respect du dialogue social dans les entreprises de transports aériens.