Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de définir clairement ce que revêt la qualification d'appareil « reconditionné », et notamment la différence que cela implique avec des appareils dits « d'occasion ». En effet, alors que le marché du téléphone reconditionné semble se développer à vitesse majeure, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n'encadre cette notion. Ainsi, la définition est-elle laissée aux constructeurs des appareils, voire aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement de ceux-ci. Il apparaît que ces définitions diffèrent très souvent, notamment concernant l'origine des appareils reconditionnés, et les prestations qui ont été effectuées pour les remettre en état. En outre, les catégories n'étant pas uniformisées au sein des distributeurs, elles ne permettent pas à l'acheteur de connaître clairement les caractéristiques de réparation qui ont été effectuées. Enfin, il est parfois difficile de savoir en quoi ces téléphones diffèrent d'appareils mis en vente sous la mention « téléphone d'occasion ». Alors que le reconditionnement est un moyen de réduire la production de déchets en participant de la réutilisation d'appareils encore en état de fonctionnement, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de ces notions, et notamment si des travaux sont envisagés afin que les consommateurs bénéficient d'une information satisfaisante et uniformisée au moment de leur achat.