M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés d'interprétation des règles applicables aux entreprises de la filière de l'artisanat d'art en matière de crédit d'impôt création. Alors que le Président de la République, lors de la campagne électorale, s'est engagé le 2 avril 2012 à ce que ce système soit prolongé, il semble qu'un nombre significatif de dossiers présentés par des acteurs économiques du secteur fassent l'objet de rejets par l'administration fiscale et génèrent des demandes de remboursements particulièrement difficiles à honorer pour des entreprises économiquement fragiles. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il lui apparaît possible de préciser les conditions d'attribution de ce crédit d'impôt, afin de limiter l'insécurité fiscale pour les professionnels du secteur.