M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation et du vide juridique actuel concernant le remboursement par les caisses d'assurance maladie des frais de transports pour des séances de soins itératives d'enfants allant dans les établissements du type centre d'action médico-sociale précoce. En effet, depuis 2008, les frais de transports des enfants accueillis en CAMSP n'étaient plus pris en charge et les familles peuvent se retrouver confrontées à des difficultés de remboursement en fonction des caisses d'assurance maladie ou des départements. Malgré l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 sur le financement de la sécurité sociale et les conclusions de l'IGAS, IGF, CNS et du Médiateur de la République, certaines caisses d'assurance maladie continuent de refuser d'appliquer le texte compte tenu de l'absence de décret. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend engager pour remédier à ce problème.