M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 qui impose aux personnes physiques ou morales se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux une obligation déclarative relative aux achats au détail de ces métaux. Il dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. Si la lutte contre le recel de métaux ferreux et non ferreux est indispensable, les professionnels de la bijouterie et de l'horlogerie sont inquiets sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation instaurée par ce décret. Les informations demandées pour satisfaire à cette obligation déclarative dès le 31 janvier 2013 sont différentes de celles exigées pour la tenue du livre de police. De plus, les vendeurs particuliers, n'ayant pas été informés du contenu de cette déclaration en 2012, pourraient s'opposer à la transmission de leurs données personnelles. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour répondre aux interrogations soulevées par les professionnels de la bijouterie et de l'horlogerie.