M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le décret relatif à l'examen périodique de sincérité par les organismes de gestion agréés paru jeudi 13 octobre 2016, mettant en œuvre une mesure adoptée par le Parlement en 2015, contre l'avis des instances représentatives de la profession comptable. Il s'agit d'imposer aux clients des experts-comptables, exerçant sous statut d'entrepreneur individuel, la fourniture des pièces justificatives au moins tous les 6 ans. Or la déontologie et le serment des experts-comptables les engagent à exercer leur profession en appliquant la loi et en la faisant appliquer dans tous leurs travaux. À cet effet, des contrôles par l'ordre sont organisés de manière permanente. Ce contrôle supplémentaire est donc naturellement vécu comme un acte de défiance envers la profession mais également comme une formalité surabondante qui viendra comme d'autres grever le résultat des entreprises. Les experts-comptables ne remettent pas en cause le rôle des organismes de gestion agréés particulièrement auprès des entreprises individuelles. Cependant, leur diplôme, leur code de déontologie et leur indépendance devraient suffire à obtenir un statut de tiers de confiance présumé dès l'inscription au tableau. Il souhaite connaître son analyse sur cette question.