M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées actuellement par les formateurs et les moniteurs dispensant des formations aux conducteurs routiers. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit, dans son article 16, la fixation par arrêté ministériel des conditions dans lesquelles ces moniteurs peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur. Cet arrêté n'ayant toujours pas été publié, ils ne peuvent pas obtenir cette qualification, bien qu'ils dispensent la formation y donnant droit. De plus, ils courent le risque de se retrouver en situation d'irrégularité lorsqu'ils conduisent des véhicules lourds en dehors d'une action de formation. Leur employabilité en tant que conducteur routier peut également être remise en cause. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au regard du calendrier de publication de cet arrêté, afin de permettre aux formateurs et aux moniteurs de se voir délivrer la carte de qualification de conducteur.