M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014. La juridiction a constaté que l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit les modalités de rattachement d'office d'une commune à un EPCI, ne prévoit aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune. Seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé impose de suivre une proposition émise à la majorité qualifiée par la commission. En outre, il n'est prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel juge que cet article est inconstitutionnel car il porte atteinte de façon manifestement disproportionnée à la libre administration des communes. Il souhaite donc connaître les conséquences de cette censure.