M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. L'objectif affiché de cette mesure est de lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire en incitant les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles. La majoration est dorénavant applicable non seulement aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines, mais également à ceux situés dans les zones à urbaniser (ZAU). De plus, à compter de la taxe foncière 2013, la superficie retenue pour le calcul de la majoration sera réduite à 200 m² au lieu de 1 000 m² précédemment. Cette mesure qui concerne les propriétaires se répercute aussi le cas échéant sur les fermes locataires des terrains constructibles et 1/5ème au minimum du montant de la taxe foncière perçue est supporté par l'exploitant agricole preneur à bail rural de ces terrains. Il s'interroge sur le bien-fondé d'une telle disposition qui accélère l'artificialisation des terres et met à mal l'activité agricole qui voit sa surface agricole utile diminuer chaque année de plusieurs milliers d'hectares. Il demande dans quelle mesure cette majoration qui n'atteint pas ses objectifs peut être reconsidérée pour les exploitations agricoles situées en zone U ou AU.