M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes n° 70675 relatif à la mise en place d'un guichet fiscal unique à la direction générale de l'aviation civile. Dans ce rapport, la Cour préconise de poursuivre le processus de dématérialisation en rendant obligatoires, dès que possible, la télé-déclaration et le télépaiement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation.