M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la rémunération des huissiers de justice mandataires de la fonction publique. En effet, ces derniers font face, au niveau local, à une surcharge de dossiers due à la rémunération reposant en théorie sur le débiteur des procès-verbaux qu'ils font exécuter. En pratique pourtant, ce sont souvent les collectivités territoriales qui les réalisent. Ainsi, ces dernières ne bénéficient pas de budget correspondant à la réalité de ces besoins. Elles ne peuvent donc pas mandater autant d'huissiers de justice qu'il serait nécessaire dans les faits. Lesdits huissiers se trouvent dès lors dans une position difficile, chargés de traiter des dossiers datant souvent de plusieurs années, de par le peu de mandataires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière.