M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents post vaccinaux. Il existe en effet deux régimes d'indemnisation plus ou moins favorables aux victimes en fonction du caractère obligatoire ou simplement facultatif du vaccin. Ainsi, concernant les vaccins obligatoires, il existe une prise en charge automatique de l'indemnisation par l'ONIAM. En revanche, s'agissant des vaccins recommandés, le régime d'indemnisation est moins favorable puisque dans cette hypothèse, l'ONIAM peut intervenir au cas par cas, en fonction des conditions posées par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les administrés s'étonnent de cette dualité. En effet, au sein de sa circonscription, les parents d'un enfant devenu gravement malade des suites du vaccin ROR lui ont fait part de leur incompréhension face au régime d'indemnisation qui diffère selon que le vaccin est obligatoire ou non. Sur ce point, dans un rapport du 20 février 2013 consacré à la politique vaccinale de la France, la Cour des comptes conseille d'aligner les régimes d'indemnisation des vaccinations obligatoires et recommandées à condition que les dommages soient imputés à la vaccination. Elle poursuit en faisant valoir que la différence de traitement existante peut nourrir chez les administrés « un certain scepticisme quant à la sécurité ou à l'efficacité de ces vaccins ». Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'aligner les régimes d'indemnisation des vaccins obligatoires et recommandés en suivant la proposition faite par la Cour des comptes.