M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création de la catégorie juridique des « plateformes ». Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 3) de créer nouvelle catégorie de « prestataires intermédiaires » au sens de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000, distincte de celle des hébergeurs. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.