M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines-planchers. Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs, dite loi Dati, d'août 2007. La peine-plancher est la peine minimale encourue par un récidiviste en cas de délit grave. Elle varie en fonction du crime ou du délit. Ce dispositif, voulu par Nicolas Sarkozy, a pour objectif de décourager la délinquance en instaurant des sanctions automatiques et justes. Il souhaiterait donc savoir, sous forme de tableau, combien de peines-planchers ont été prononcées depuis la mise en oeuvre de la loi et dans quel tribunal.