M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau système de paiement européen SEPA (single euro payments area) et le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l'association UFC-Que choisir du Morbihan a rendu publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne relative aux prélèvements (règlement SEPA) dans les banques. Sur les agences visitées, seules 25 % affichaient des informations sur le SEPA et proposaient des brochures sur le sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers. Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante. Or, afin de limiter l'augmentation des fraudes rendues possibles du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité dites listes « noires » et « blanches » destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Nonobstant cette absence d'information, de nombreuses banques ont déjà mis en place des facturations liées au SEPA ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'information des consommateurs, la sécurisation des prélèvements et une facturation transparente.