M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins par les enfants pendant les heures scolaires. Plusieurs problèmes subsistent. Tout d'abord, en cas d'absence, certains conseillers principaux d'éducation ou des professeurs des écoles demandent des certificats médicaux ; or la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire rappelle que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 ». Par ailleurs, plusieurs établissements scolaires s'opposent à la sortie d'enfants nécessitant un suivi. L'article L. 131-8 du code de l'éducation indique bien que la maladie des enfants fait partie des "motifs légitimes d'absence", à charge pour les responsables de l'enfant d'informer l'établissement selon l'article R. 131-5 : "En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif". Dès lors, les personnels de l'éducation nationale n'ont pas à faire obstacle à l'absence temporaire d'un enfant s'il s'agit de la rééducation ou du traitement d'une pathologie. Il s'avère que le dispositif de sortie s'applique plus aisément lorsqu'un projet d'accueil individualisé (PAI) est activé. Or chacun connaît la lourdeur et les délais d'activation de cette procédure et au-delà, c'est également la question de la confidentialité qui est posée et qui est rarement respectée. En ce qui concerne la mise en œuvre d'un PAI, les enseignants ne doivent être informés que de ce qui est nécessaire au bon déroulement de la scolarité de l'enfant et des dispositifs mis en place pour ces derniers. D'autre part, alors que des enfants pourraient bénéficier d'un PAI, ces derniers en refusent la demande au motif que certains professeurs évoquent le PAI devant tous les élèves. Ils refusent de passer pour des handicapés aux yeux de leurs camarades. Le PAI relève d'une indication médicale et chacun doit se conformer aux règles de confidentialité. Il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que sur l'ensemble du territoire national, les textes relatifs à la sortie des enfants pendant les heures scolaires pour raisons de santé et la confidentialité requise soient respectés.