M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de détermination du capital social pris en compte pour le calcul des 10 %, visés au troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. La modification de cet alinéa par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, a élargi le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il souhaite savoir si le capital social pris en compte pour le calcul des 10 % sont les capitaux propres ou est le capital social stricto sensu à la date de clôture.