M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles sont confrontés les acheteurs publics lorsqu'ils se retrouvent à analyser des offres avec des prix TTC et des prix HT. Il lui demande si, pour respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, notamment s'agissant d'opérateurs soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés, il entend amender le code des marchés publics. Cette proposition serait de nature à soutenir l'effort de simplification de la commande publique tout en la sécurisant, d'une part, et, éviterait la mise en concurrence fiscale des entreprises, dont certaines peuvent être discriminées par l'application de franchise en base de TVA ou de taux de TVA différents, d'autre part.