M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à instaurer, à la charge des assureurs de protection juridique, un versement compensatoire correspondant à ce qu'ils doivent prendre en charge au titre des obligations qui leur sont imparties par l'article 2, dernier alinéa, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.