M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 (Journal officiel n° 0236 du 10 octobre 2013) modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.