M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les jurisprudences contradictoires de la Cour de cassation (Cass., 2° civ. 28 février 2013, pourvoi n° 12-23706 et Cass., 2° civ. 16 mai 2013, pourvoi n° 12-18093) dans la définition du caractère non indemnitaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), notamment dans le cas de l'attribution des indemnités dues, à titre de dédommagement, à une victime d'un préjudice corporel. Alors que la jurisprudence du 28 février précise que la PCH « est dépourvue de caractère indemnitaire », celle du 16 mai considère que la PCH n'est qu'une « prestation indemnitaire déductible de l'indemnisation due à la victime ». Ces deux jurisprudences contradictoires semblent provenir d'une imprécision juridique des articles L. 245-1 et L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, lesquels ne disposent pas expressément que cette prestation ne revêt pas de caractère indemnitaire. Il lui demande de préciser la nature de cette prestation.