M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de qualité « fait main » des bottiers, et sur la pérennisation de la filière française du cuir. Cette dénomination constitue en effet une information essentielle, garante de la protection sur le marché des fabrications de chaussures réalisées à la main, face aux productions de chaussures produites de façon mécanisée et produites en série. En ce sens la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 dispose en son article 1 que la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Sur ce point, les professionnels de la filière s'inquiètent quant à la procédure engagée par la Commission européenne ayant intenté un recours en manquement contre la France sur le fondement de l'article 258 TFUE pour entrave aux échanges, susceptible d'entraîner notamment une révision voire une abrogation de l'article 1 de la loi en cause. Cela ne pourrait que porter préjudice à cette filière de tradition et d'excellence et aurait pour effet d'entraîner une concurrence déloyale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.