M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, et des conséquences sur leur activité. En effet, l'exigence de capacité financière a été modifiée par ce décret. Pour obtenir la licence de transport, la précédente procédure précisait qu'une attestation comptable des biens propres pouvant couvrir le bilan suffisait. Les petits transporteurs routiers de personnes n'ayant pas de bilans positifs à l'instar de Doux voyages dans le Doubs pouvaient justifier leurs déficits avec leurs biens propres. À présent, en application de l'article 1er de cet arrêté, l'exigence de capacité financière doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et ce, à tout moment de l'activité de l'entreprise. Certains transporteurs routiers de personnes risquent de ne pas remplir les critères d'obtention et donc se voir refuser la licence de transporteur. Cela se traduira par la liquidation de ces petites entreprises et la suppression de plusieurs centaines d'emploi. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre, dans la mesure du possible, afin que les transporteurs routiers de personnes ne soient pas privés de leurs licences.