Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrant droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ils ont néanmoins exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». Cette situation est vécue comme une véritable injustice et a été, à de nombreuses reprises, relevée par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Par conséquent, dans un souci d'équité, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures réglementaires qu'il lui serait possible de prendre en vue de tendre vers une égalité de traitement de tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation.