M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire abrogation de circulaires prises sous la précédente législature. Une dépêche en date du 12 février 2010 a été adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel. Des circulaires (CRIM-AP N° 09-9006-A4 et CRIM-AP N° 2012-0034-A4) invitent les procureurs à poursuivre les appels au boycott comme caractéristiques de délits de provocation publique à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation (article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881). Ces circulaires tendent à criminaliser et à réprimer les militants engagés pour une paix juste et durable au Proche-Orient et qui appellent à juste titre à boycotter les produits des colonies ou des produits israéliens pour amener les dirigeants israéliens à respecter le droit international. Il lui demande si elle compte abroger ces circulaires arbitraires attentatoires à la liberté.