M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité, tel que modifié par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. En effet, à compter du 1er janvier 2015, ce sont désormais les autorités organisatrices de distribution d'électricité qui bénéficieront de cette taxe, et non plus les communes. Certes, ces mêmes autorités pourront décider de rétrocéder aux communes 50 % des montants perçus, mais sans aucune garantie pour les collectivités qui dépendront désormais du bon vouloir des établissements publics compétents en matière d'électricité. Ces nouvelles dispositions ne s'inscrivent pourtant pas exactement dans la logique de la directive européenne n° 2003-96 du 27 octobre 2003, laquelle a restructuré le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Si cette directive avait bien prévu la mise en place de cette taxe, elle avait cependant ménagé la possibilité d'en rétrocéder l'intégralité aux collectivités. Or, en application de la nouvelle règle, les communes, quelles que soient leur population et leur situation, seront désormais privées du produit de cette importante ressource, dans un contexte financier pourtant déjà difficile. À titre d'exemple, pour une ville de la taille de Saint-Quentin, le manque à gagner avoisinera le million d'euros. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être rapidement mises en oeuvre pour permettre aux communes de continuer à bénéficier, au-delà du 1er janvier 2015, du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.