Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. Elle se réjouit du plan logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 qui reprend des demandes fortes qui avaient été émises par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) telles que le contrôle des entreprises low cost sous-traitantes indélicates qui ne pourront plus détourner à leur profit la TVA facturée, le moratoire des normes ou encore la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier. Cependant, deux questions sont encore source de problèmes pour les artisans du bâtiment. D'une part, les artisans du bâtiment prônent l'instauration d'une TVA à 5 % sur la rénovation des logements au 1er janvier 2014. Celle-ci pourrait inciter les ménages à consommer et à améliorer leurs conditions d'habitat tel que fut le cas en 1999 lorsque le taux de la TVA a été minoré et cela permettrait de réduire les inégalités qui existent entre les professionnels qualifiés du bâtiment et les auto-entrepreneurs qui sont exempts de TVA lorsqu'ils effectuent des rénovations de logement. D'autre part, ils souhaiteraient voir mettre en place une loi en faveur de la moralisation de la vie économique au travers de l'assainissement du régime des auto-entrepreneurs afin de rétablir une concurrence loyale entre les professionnels du secteur du bâtiment et les auto-entrepreneurs qui peuvent être amenés à effectuer les mêmes travaux. Par ailleurs, les derniers chiffres détenus par la CAPEB indiquent qu'au 1er trimestre 2013 une baisse de 3 % a été notée dans les activités du secteur du bâtiment et l'activité liée à la rénovation des logements a elle aussi baissé de 1,5 %. Au vu de ces chiffres, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage pour soutenir le secteur du bâtiment et répondre aux attentes de ces professionnels.