M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le plafonnement du dispositif d'aide à l'insonorisation. Le décret du 27 décembre 2011 a institué un taux de remboursement égal à 100 % du plafond de l'aide pour inciter les riverains de l'aéroport d'Orly à insonoriser leurs logements. Cette notion est limitée par la notion de plafond qui ne prend pas en compte le montant des dépenses réelles engagées pour isoler un logement. Pourtant, cette aide est importante pour maintenir la qualité du bâti dans des zones fortement contraintes du fait de la proximité de la plateforme aéroportuaire. Aujourd'hui le mode de calcul aboutit à des incohérences males comprises par les riverains. Ainsi, un riverain qui souhaite changer 2 fenêtres dispose d'une aide plafonnée à 1 525 € (soit 45 % de son devis), tandis que sa voisine qui souhaite isoler deux fenêtres (de taille identique) plus une troisième plus petite peut disposer d'une aide de 4 125 €. Aussi il lui demande s'il envisage de revoir la définition du plafond afin que celui-ci ne soit plus fondé sur la typologie du logement (nombre de pièces du logement) qui aboutit à des injustices, mais plutôt sur la qualité des travaux envisagés ou bien en fonction des surfaces vitrées ou des ouvrants à isoler.