M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le sujet du débroussaillement dans les zones non-urbaines. En effet, il est spécifié dans l'article L. 134-6 du code forestier que le débroussaillement est obligatoire dans un périmètre de 50 mètres autour d'une construction privée. Ceci n'exclut donc pas la possibilité de « déborder » sur une parcelle voisine. Par ailleurs, lorsque cet article est mis en application, l'article R. 131-14, premier alinéa, du même code précise que « celui à qui incombe la charge des travaux [...] prend les dispositions [nécessaires] à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire [...] ». Pour faire simple, pour deux propriétaires voisins P1 et P2, P1 est responsable du débroussaillement de la parcelle de P2 jusqu'à la limite des 50 mètres, lorsque celle-ci est en zone non-urbaine. Autrement dit, on se retrouve face à la situation ubuesque où un propriétaire P1 est responsable du débroussaillement d'une parcelle qui ne lui appartient pas. Cette problématique s'applique très concrètement dans le cas d'une parcelle non-construite : le propriétaire n'a alors aucune obligation de débroussaillement, tandis que ses voisins peuvent se voir contraints d'entretenir une partie du terrain. Il y a là une injustice inexplicable et il souhaiterait connaître les dispositifs élaborés par le Gouvernement pour y mettre fin.