M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles dispositions concernant la perception de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), telle qu'elle est prévue par l'article 23 de la loi n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Cette disposition législative prévoit en effet que le syndicat ou, le cas échéant, le département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, fixe le taux de la TCFE et la perçoit en lieu et place des collectivités communales lorsque leur population est inférieure à 2 000 habitants. En revanche, les communes dépassant ce seuil démographique continuent de fixer et de percevoir librement ladite taxe : pour elles, cette dernière reste donc facultative, et non fléchée. Cette mesure détermine donc la variation du régime de la TCFE en fonction du seuil de population des collectivités communales, ce qui, de fait, constitue une anomalie et crée une rupture d'égalité entre les « petites » communes et les autres. Cette inégalité de droit n'est pas satisfaisante en l'état. Pour pallier cette inégalité, il serait sans doute plus juste de considérer que chaque commune doit pouvoir décider d'instaurer ou non une taxe, au coefficient qu'elle souhaite. Si cette mesure nécessite de modifier la règle pour que le régime soit homogène et concerne la totalité des communes, elle permettrait que petites et grandes communes soient à égalité de traitement devant l'impôt et conservent la maîtrise de la taxe. Si toutefois, le nombre d'habitants devait constituer un obstacle, il serait utile de réfléchir à la possibilité de confier ce prélèvement et cette compétence à la communauté de commune. Il paraît également essentiel d'accompagner la réflexion sur la destination de cette taxe, d'une réflexion complémentaire portant sur son usage. Ainsi, au moment où la transition énergétique s'impose comme une priorité de premier rang, son utilisation pour financer les travaux d'économies d'énergie et la réduction à la source de la demande en énergie, en permettant de lutter contre la précarité énergétique des ménages, ferait de cette TCFE une taxe juste, équitable et bénéfique au pouvoir d'achat des ménages. Enfin, dans le cas où l'application de la TCFE resterait effective, la moins mauvaise des solutions serait de restituer aux communes ou aux communautés la totalité de la taxe prélevée par le syndicat, afin qu'elles puissent faire le choix, soit d'utiliser cette ressource, soit de l'assortir d'une baisse d'impôt correspondante. Cette disposition s'avèrerait neutre pour les communes, sans l'être toutefois à l'égard des habitants, les assiettes de la TCFE et des impôts locaux n'étant pas identiques. Elle reviendrait tout de même à replacer le montant de ces prélèvements au bénéfice des habitants. Dans tous les cas de figure néanmoins, la priorité du syndicat devrait être d'engager d'abord des investissements conduisant à réduire les consommations et les factures des usagers de l'électricité. Il lui demande s'il entend reconsidérer le sort des communes de moins de 2 000 habitants en les réintégrant dans le régime général de perception de la taxe sur l'électricité.