Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le cas d'un camping municipal où le taux de TVA doit passer de 7 % à 19,6 %. Il s'avère cependant que lorsque les services rendus par la collectivité sont de nature sociale, une modulation est éventuellement envisageable au titre de l'article 256 B du code général des impôts. Il semblerait qu'il faille notamment que les tarifs pratiqués soient modulés en fonction des revenus de la clientèle ou que celle-ci corresponde à une catégorie défavorisée ; le terrain de camping peut alors être placé hors du champ d'application de la TVA. En la matière la procédure est cependant assez complexe. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique quels sont les éléments à fournir aux services fiscaux pour que la demande soit prise en compte.