Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les critères de délivrance de la carte européenne de stationnement. En vertu de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, elle est délivrée à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». L'arrêté du 13 mars 2006 précise les critères d'appréciation d'une réduction importante de la capacité de déplacement à pied : un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou le recours systématique à une aide humaine, une prothèse de membre inférieur, une canne (ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs), un fauteuil roulant ou l'oxygénothérapie. Ces critères peuvent s'avérer restrictifs car certaines personnes, pourtant lourdement handicapées dans leur vie quotidienne, se voient refuser cette facilité : ainsi, en Isère, une personne amputée d'un bras avec désarticulation de l'épaule n'a pu l'obtenir au motif que son handicap ne limiterait pas son périmètre de marche. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un élargissement des critères de délivrance de la carte européenne de stationnement.