Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des Français à l'aide juridictionnelle lorsque les procédures se déroulent dans un pays étranger. L'aide juridictionnelle, régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, permet à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, par l'État, des honoraires et des frais de justice. Le versement de l'aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. L'aide juridictionnelle peut également bénéficier aux Français de l'étranger dans le cas exclusif où la procédure se déroule en France. Cette restriction majeure pénalise certains de nos concitoyens installés à l'étranger qui n'y disposent que de faibles revenus. C'est notamment le cas de parents divorcés ou séparés, issus d'un couple mixte et engagés dans une procédure judiciaire dont l'objet est la garde des enfants qui, tant pour faire valoir leurs droits que pour bénéficier d'un droit de visite régulier, se sont installés dans le pays de résidence de leurs enfants. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à nos compatriotes engagés dans des procédures à l'étranger.