M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandations formulée par la Cour des comptes à propos de la gestion des frais d'enquête et de surveillance dans la police nationale tendant à l'adoption d'un texte réglementaire définissant, de façon précise et limitative, l'objet des frais d'enquête et de surveillance justifiant l'avance d'espèces aux enquêteurs et abrogeant la dernière disposition encore en vigueur du décret du 15 juin 1926. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.