M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port de la carte professionnelle. L'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire le port de la carte professionnelle par les policiers municipaux, au même titre que les agents de la gendarmerie ou de la police nationale. En revanche, il apparaît que certains agents territoriaux, en l'occurrence les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les gardes particuliers du domaine public routier ne disposent d'aucune carte professionnelle de nature à justifier de leur qualité pendant le service alors qu'ils sont agréés et assermentés. Pour l'heure, les collectivités assurent par leurs propres moyens la fabrication artisanale des cartes conformément à l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément, rendue obligatoire pour les gardes en vertu de l' article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale, l'attribution aux ASVP restant facultative. Il souhaite savoir s'il compte prendre des textes réglementaires fixant les caractéristiques des cartes professionnelles de ces agents afin de remédier à cette situation.