M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 JORF n° 0246 du 23 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.