M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et sur ses modalités de prescription. En effet, la taxe locale sur la publicité extérieure a été mise en place le 1er janvier 2009 aux termes de l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il s'agit d'une taxe facultative qui est recouvrée chaque année, à partir des déclarations des redevables, à partir du 1er septembre. Deux questions se posent au niveau des communes qui ont instauré cette taxe mais aussi au niveau des redevables de la taxe. S'agissant des communes qui ont instauré la TLPE le 1er janvier 2009 mais qui auraient omis, par négligence, de la recouvrer de manière effective, sur combien d'années peuvent-elles revenir en arrière pour en assurer le recouvrement ? S'agissant des redevables de la TLPE qui auraient acquitté la TLPE mise à leur charge et qui seraient fondés à contester a posteriori les sommes mises à leur charge, sur combien d'années peuvent-ils revenir en arrière pour contester les montants mis à leur charge ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de clarifications nécessaires à la compréhension des deux questions évoquées ci-dessus.