M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance du 11 janvier 2012, qui modifie le délai de transmission des procès-verbaux des gardes-chasses. Cette disposition applicable depuis le 1er juillet 2013 semble être source de difficultés pour les intéressés. Le garde-chasse doit dorénavant transmettre son procès-verbal dans les trois jours suivant ses constatations, alors qu'auparavant le délai de trois jours courait à la date de rédaction du dit procès-verbal. Par courrier du 28 février 2014, M. le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie me faisait savoir que son département ministériel, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudiait l'opportunité d'un assouplissement des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale. Il souhaite connaître les suites de cette annonce.