M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du contournement, par certains mandataires automobiles, des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises détournent aujourd'hui les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Au moyen de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, celles-ci parviennent à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'a posteriori. Tous les acteurs du véhicule d'occasion subissent de ce fait une concurrence déloyale. De plus, selon la FNAA, cette fraude représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue au moins égale à 960 millions d'euros. Dès lors, il demande si des mesures ont été envisagées pour empêcher, en amont, de telles pratiques et, le cas échéant, s'il était possible de renforcer les contrôles de l'administration fiscale afin d'éviter la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion.