M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les propos d'Alain Gubian, directeur des statistiques et du financement de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à la suite de la récente condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour infraction au droit européen. À la suite de cette condamnation, l'État va surement devoir rembourser les sommes indûment prélevées, au titre de la CSG-CRDS, sur les revenus immobiliers des non-résidents qui vivent dans un autre État membre. Le montant que l'État aurait provisionné et prévu pour ces remboursements s'élèverait à 291 millions d'euros. Or il aurait fallu provisionner trois fois ce montant pour rembourser l'intégralité des sommes aux non-résidents. Aussi, il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage d'augmenter ce montant.