M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le droit de vote des citoyens souffrant d'une altération des fonctions cognitives (AFC). Les dispositions sur l'accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote aux personnes ayant un handicap mental ou psychique (loi n° 2005-102), ou sur l'abandon de la suppression systématique de la possibilité de pouvoir exercer son droit de vote par le majeur protégé (loi n° 2007-308), permettent dorénavant aux personnes âgées atteintes d'AFC de voter, sauf avis contraire du juge. Cependant, les conditions d'exercice du droit de vote en établissements sont très variables. Par ailleurs, les services compétents refusent de délivrer des procurations aux tutélaires de personnes atteintes d'AFC par méconnaissance de notre cadre légal. Il lui demande donc quelles sont les règles applicables en la matière, afin que le droit de vote des personnes atteintes d'AFC soit respecté, en vertu du code électoral.