Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels indépendants au regard de l'application du décret du 16 avril 2012 relatif à l'assurance-vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Ce décret ouvre la possibilité aux artisans et aux commerçants affiliés depuis au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) ou des commerçants (ORGANIC) puis du RSI, ayant validé moins de quatre trimestres de cotisation d'assurance vieillesse au cours d'une année civile et nés avant le 1er janvier 1960 de racheter des trimestres de cotisations dans certaines conditions. Ce dispositif ne vaut que pour les années antérieures à 2012 et n'est ouvert que jusqu'au 31 décembre 2013. De plus seuls sept trimestres sont susceptibles de faire l'objet d'une validation à l'initiative de l'assuré. Dans ces conditions, certains professionnels font état de leur déception de ne pas pouvoir racheter lorsqu'ils sont nés après le 1er janvier 1960. Elle souhaite savoir si un premier bilan peut être dressé de l'application de ce texte et si, au vu des résultats mais aussi des études d'impact de la mesure l'ouverture de ce droit au rachat pourrait être modifié.