Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étendue de l'exclusion des semences de ferme du cadre de la contrefaçon. En effet, malgré les précisions législatives récentes insérées dans la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ainsi que l'extension des espèces protégées par le décret actuellement soumis au Conseil d'État, certains agriculteurs s'inquiètent du caractère limitatif de cette dérogation, estimant que l'ensemble des semences de ferme ne bénéficie pas de la même protection. Aussi, elle lui demande de préciser l'étendue de cette protection au regard du droit positif et le cas échéant, de préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter s'agissant de cette question.