Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la distorsion existante quant aux droits attachés à la qualité d'ancien combattant et aux éventuels titres que ceux-ci peuvent détenir. En effet le principal en est la carte du combattant, qui ouvre droit notamment au versement de la retraite du combattant, à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État, à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans, et à la qualité de ressortissant de l'ONAC. Elle est attribuée pour quatre mois de présence à ceux ayant participé à la guerre d'Algérie, aux combats au Maroc et en Tunisie. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est la seconde forme de reconnaissance d'un engagement au service du pays. Il est remis à quiconque peut justifier de quatre-vingt-dix jours de participation à un conflit, ainsi qu'aux blessés (articles D. 266-1 à 5 du code des pensions). Toutefois, alors que des principes législatifs généraux semblent prévoir une large éligibilité à ces dispositifs, on constate une inégalité de traitement entre les différentes générations du feu pour marquer la fin de la période permettant aux soldats ayant combattu en Afrique du nord. Elle lui demande si le Gouvernement entend assurer l'égalité de traitement des différentes générations du feu.