M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les cotisations versées au régime social des indépendants (RSI) par les sociétés qui sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution d'une société prenne plusieurs mois ; pourtant le RSI continue d'appeler les cotisations de ces sociétés alors même qu'elles n'ont plus d'activité et plus de ressources, puisque le RSI et les différents tribunaux font une application stricte de la notion d'« assujettissement » qui figure à l'article D633-1 du code civil, en ne se référant pas à la date de cessation d'activité mais à la date de dissolution de l'entreprise. Il voudrait savoir s'il serait possible de modifier cette disposition, en remplaçant le terme « assujettissement » par le terme « activité ».