Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa position sur le seuil de recours à un architecte. La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine établit dans son article 81 que « la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ». Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a proposé au ministère du logement et au ministère de la culture d'établir un seuil de 20 000 m² pour les communes disposant d'un PLU avec orientation d'aménagement ou orientation d'aménagement et programmation et un seuil à 10 000 m² pour les communes ne disposant pas d'un PLU avec OAP. En septembre 2016, le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) et le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ont rendu un avis conjoint préconisant le recours à un architecte pour le permis d'aménager dès 2 000 m². Cette préconisation semble rendre systématique l'usage des architectes. Elle l'interroge donc sur sa position sur le seuil de recours à un architecte.