Mme Michèle Bonneton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des militants associatifs ou syndicaux reconnus auteurs de dégradations aux biens, mais dispensés de peine compte tenu du caractère mineur de la dégradation. La dispense de peine a été considérée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008 comme ne constituant pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54 alinéa 1 du code de procédure pénale l'inscription au fichier des empreintes génétiques. Elle a déclaré en séance du 8 janvier 2014 à l'Assemblée nationale que « qui que ce soit ici ait l'idée de confondre les militants politiques et syndicaux avec les criminels sexuels » pour qui le fichier génétique a été initialement conçu. Pourtant les militants reconnus auteurs de dégradations mineures continuent d'être l'objet de procédures de recueil de données génétiques, alors même que la dispense de peine ou la relaxe a été prononcée. C'est le cas d'un parent d'élève à Grenoble, dans le cadre de l'affaire du lycée Mounier, reconnu auteur d'un tag sur le parvis du rectorat, mais dispensé de peine, ou de cinq militants CGT de Roanne, relaxés mais finalement poursuivis pour leur refus de prélèvement ADN. Face à cet état de fait, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter que les militants syndicaux, politiques ou associatifs ne soient traités comme les auteurs de crimes sexuels ou d'actes de barbarie, et ainsi poursuivis pour prélèvement ADN, et si elle compte exclure de l'article 706-55 du code de procédure pénale les personnes concernées par l'alinéa 2 de l'article 322-1 du code pénal.