M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des temps d'activités périscolaires dans les établissements d'enseignement de premier degré privés, sous contrat avec l'État. Avec la réforme des rythmes scolaires les établissements d'enseignement de premier degré privés sous contrat organisent librement la semaine scolaire, puisqu'ils ne sont pas concernés par les dispositions du code de l'éducation, relatives aux temps d'activité périscolaires. Certains de ces établissements, convaincus par la pertinence de la réforme ont fait le choix de l'appliquer. Certaines collectivités, compétentes en matière d'enseignement de premier degré, ont décidé de soutenir financièrement ces temps d'activités périscolaires, par la mise à disposition gracieuse de personnel municipal pour l'encadrement de ces temps d'activités, mais également par un soutien financier direct auprès de ces établissements. Or il semblerait que cette décision soit en contradiction avec le code de l'éducation qui spécifie que les dépenses obligatoires d'une commune, pour un établissement privé sous contrat, concernent exclusivement et uniquement les charges de fonctionnements relatives au forfait scolaire, qui exclut les charges liées aux activités périscolaires (restauration scolaire, halte-garderie, et TAP). Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, afin de pouvoir sécuriser juridiquement les engagements des municipalités auprès de ces établissements privés sous contrat.