M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre de la loi sur la pénibilité. Les entreprises françaises ont le devoir, depuis le premier janvier 2015, de mettre en application la loi sur la pénibilité afin de prendre en compte les dangers, les risques et le caractère répétitif du travail. Les salariés se voient ainsi attribués des points au vu des expositions au risque déclarés par l'employeur comme l'indique l'article L. 4162-3. Ces points visent à permettre aux employés de bénéficier de formations professionnelles spécifiques afin de transiter vers un emploi présentant des conditions plus soutenables, vers un emploi à temps partiel ou de financer un complément de rémunération. Cependant, comme le révèle l'article L. 4162-3, les points sont attribués sur la base des expositions du salarié déclarées par l'employeur. Bien que cette déclaration se fonde sur la fiche mentionnée à l'article L. 4161-1, elle laisse une grande liberté quant à son interprétation, et génère ainsi une forte incertitude pour les employeurs qui craignent de nombreux contentieux. De plus, de nombreuses entreprises mettent déjà en place des pratiques afin de limiter les risques et la pénibilité du travail telle que la rotation des taches, ce qui se traduit par une impossibilité pour ces entreprises de mesurer le temps de travail de ses salariés sur chaque poste afin de déterminer les seuils annuels en heures. En conséquence, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le dispositif de manière à l'articuler de la façon la plus efficace au sein de chaque industrie et de préserver ainsi la compétitivité des entreprises françaises.