Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du rectorat de Lille d'appliquer une majoration de service aux enseignants qui cumulent plus de 8 heures effectuées à effectifs réduits. Il est ainsi demandé aux enseignants d'assurer une heure de cours supplémentaire par semaine, à quoi s'ajoute le travail en amont et en aval, sans contrepartie financière. Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 organise ainsi un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des « classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves ». Néanmoins, déplorant « certaines divergences regrettables dans l'estimation de la charge que représentent les séances de travaux pratiques pour la fixation des maximums de service », une note de service du ministère de l'éducation nationale datée du 31 janvier 1952 avait été adressée aux recteurs, préconisant que les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne soient pas pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire. Cette note de service du 31 janvier 1952 a été abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007, intervenue dans le contexte du décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Ce dernier décret ayant été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, le droit antérieur, à savoir la note de service du 31 janvier 1952 devrait s'appliquer aujourd'hui. Par ailleurs, cette interprétation subjective du décret de 1950 par le rectorat de Lille n'a manifestement cours que dans quelques académies, portant ainsi atteinte au principe d'égalité territoriale. Elle lui demande donc d'apporter les précisions nécessaires pour que soient définitivement distingués l'enseignement dispensé sous forme de cours et l'enseignement dispensé sous forme de travaux pratiques afin d'exonérer ce dernier de la maximalisation des obligations réglementaires de service définie dans l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950.