M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 164 A du code général des impôts qui pose le principe suivant lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. L'instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012, publiée le 24 janvier 2012, a cependant tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » de la CJCE du 14 février 1995 en permettant aux non-résidents « Schumacker », de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d'impôts de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Le bénéfice de ce dispositif semble cependant réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'espace économique européen. Dans ce cadre, il demande quelle est la situation des non-résidents domiciliés fiscalement sur le territoire d'un État autre que ceux précités (UE et EEE) qui réuniraient l'ensemble des autres conditions prévues par l'instruction fiscale précitée. Il souhaite savoir quels sont les fondements des différences de traitement ainsi créées entre les non-résidents Français selon l'État étranger où ils sont domiciliés fiscalement.