Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Ce texte suscite l'inquiétude des organisations professionnelles représentant les architectes, car il ne fait pas mention du concours d'architecture comme procédure formalisée de principe pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Elles estiment que ce concours permet une concurrence des équipes, le choix du projet par les responsables publics et le maintien de la qualité du cadre bâti. Elles craignent aussi que la généralisation des contrats globaux, associant dans un même marché conception et réalisation, réduise l'accès à la commande publique pour les artisans et PME, en rendant les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire. Selon elles, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, en intervenant dans le champ de la loi MOP et de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend conserver le concours obligatoire pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre et s'il compte limiter les contrats dérogatoires aux seuls cas prévus actuellement par la loi.