M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Le législateur a confié à la haute autorité une mission d'encouragement au développement de l'offre légale détaillée à l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle. Dans ce cadre la Haute autorité a été chargée par le ministère de la culture et de la communication du suivi de la charte « 13 engagements pour la musique en ligne » signée le 17 janvier 2011 entre divers producteurs, des plateformes de musique en lignes et des représentants de l'industrie musicale. Il lui demande de lui détailler le contenu de ces treize engagements ainsi que les actions entreprises pour leur mise en œuvre.