M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de l'harmonisation des avantages fiscaux dans le secteur de l'emploi à domicile. Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Le lancement de la « silver économie » par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée aux personnes âgées montre qu'au-delà de l'aspect social, le maintien à domicile peut être générateur de nombreux emplois. L'APA a certes constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, mais il n'en demeure pas moins que nombre de retraités, sans être pour autant dépendants, doivent bénéficier d'aides extérieures pour leur maintien à domicile. Or, si les couples d'actifs bénéficient de crédit d'impôt, les retraités doivent se contenter d'une réduction d'impôts. En effet, l'avantage fiscal est de 50 % du total des salaires et des charges sociales et ne peut dépasser le montant de l'impôt sur le revenu, d'où le paradoxe suivant : ce sont les retraités qui disposent des revenus les plus faibles qui sont le moins aidés dans le cadre des avantages fiscaux liés aux emplois à domicile. On pourrait considérer que le corollaire de la fiscalisation de l'ensemble des ressources serait d'accorder les mêmes droits fiscaux quel que soit le statut du bénéficiaire, actif ou retraité. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement compte harmoniser les dispositions fiscales dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre du chantier de la remise à plat de la fiscalité.