M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nouveau système de gestion des plantations proposé par la Commission européenne le 21 septembre 2012. Il consisterait à accorder la liberté totale de planter des vins sans indication géographique sur l'ensemble du territoire, en marquant une différenciation des différentes catégories de vins. Cette mesure conduirait à un développement incontrôlé de la production de vins sans indication géographique (VSIG) et à une industrialisation du secteur. On mettrait ainsi à mal tout un secteur en déstabilisant le marché et la filière (surproduction, baisse des prix). Cette libéralisation déséquilibrerait l'offre et la demande et dégraderait la qualité de nos vignobles qui constituent une des richesses de notre économie et de notre patrimoine. Nous ne pouvons accepter la déstructuration de notre viticulture et la dénaturation de nos territoires. Alors que les professionnels soutenus par les États membres producteurs défendent un autre système de gestion des plantations basé sur la régulation de tous les vins, il souhaiterait connaître le dispositif que le Gouvernement entend prendre pour maintenir une régulation des droits de plantation afin d'assurer la pérennité de notre viticulture.