M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989. Dans son rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique », la mission Acte II de l'exception culturelle menée par Pierre Lescure relevait que la Commission européenne avait « émis des doutes » sur l'extension de ce dispositif dit « anti-contournement » aux services de médias audiovisuels à la demande. Il souhaite connaître l'état des discussions engagées avec la Commission européenne sur ce décret dont l'application paraît fortement compromise, et savoir si une procédure d'infraction est prévue contre la France à ce sujet.