M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport, 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport, le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapporteur souligne que la réforme de la taxe professionnelle a été favorable aux petites et moyennes entreprises qui soutiennent l'activité économique et l'emploi sur l'ensemble du territoire. Le rapporteur ajoute qu'il redoute une remise en cause de cette orientation par des mesures de rendement fiscal qui seraient très pénalisante pour ce type d'entreprises. La mission suggère par conséquent de préserver les mécanismes de dégrèvement favorables aux petites et moyennes entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.