M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Au mois de décembre 2011, l'auteur de la présente question avait, alors qu'il était secrétaire d'État chargé de la consommation, lancé un appel à la générosité des entreprises de la grande distribution afin que les « Restos du cœur », la « Croix-Rouge », le « Secours populaire » et la « Banque alimentaire » puissent répondre aux demandes dont ils faisaient l'objet. Cet appel avait permis à ces entreprises de fournir aux associations de quoi fournir des repas aux mois de février et mars 2012. Au cours de l'hiver 2014-2015, la situation a hélas empiré et aujourd'hui comme le dit si crûment le président du Secours populaire : « La faim dans le monde, elle est chez nous ». Dans le cadre d'une enquête du Secours populaire de la fin de l'année 2013, 41 % des Français interrogés ont affirmé avoir déjà connu une situation de pauvreté, 62 % des mères seules ont confié avoir rencontré des difficultés à se procurer une alimentation saine et équilibrée, tout comme 37 % de l'ensemble des personnes interrogées. Derrière ces chiffres, il y a une réalité humaine qui nous oblige et un constat que nous ne pouvons plus ignorer : un nombre grandissant de Français et d'Européens ne peuvent même plus faire face financièrement à leurs besoins premiers. Il est de la responsabilité des décideurs politiques nationaux de prendre en compte cette réalité sociale et de prendre les mesures qui permettront de répondre aux attentes d'un nombre croissant de nos compatriotes. Depuis le mois de décembre 2014, un élu municipal de Courbevoie organise régulièrement, après avoir lancé un appel sur les réseaux sociaux, des distributions de denrées invendues des supermarchés de sa commune à des personnes dans le besoin. Cette initiative, qui a permis de distribuer à chaque fois entre 10 kilogrammes et 20 kilogrammes de denrées par supermarché, doit être saluée, mais elle pose la question de la réglementation applicable, car aujourd'hui nombre de grandes surface n'osent s'engager dans cette démarche par elles-mêmes car la loi le leur interdit, ce qui se traduit, dans une France qui a faim, par des gaspillages alimentaires intolérables. C'est pourquoi l'auteur de la présente question a, lors des débats sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité, déposé un amendement visant à permettre la mise en place d'une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 m2. Lors de l'examen de cet amendement, le 30 janvier 2015, le Président du groupe majoritaire avait déclaré qu'il convenait de donner « du temps à la question dans le cadre d'une niche parlementaire, en plaçant bien entendu le Gouvernement dans l'obligation de soutenir un texte reprenant complètement les conclusions de la mission parlementaire » confiée sur le sujet à M. Guillaume Garot. Dans le prolongement de cet engagement, le ministre de l'économie avait ajouté qu' « un délai de deux mois permettrait d'obtenir le travail complet de M. Garrot, sachant qu'un point d'étape sera fait dans quelques semaines. » et qu'il fallait « que la séance, le groupe socialiste et les différents présidents s'accordent pour trouver la bonne niche parlementaire, afin que l'on ait la possibilité d'examiner ce texte à l'issue de ces deux mois ». Ce délai de deux mois étant proche d'être écoulé, et aucune annonce n'ayant été faite quant au dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du texte annoncé pour lutter contre le gaspillage alimentaire, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend tenir cet engagement.