M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de préavis lorsqu'un congé est donné par le locataire. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription, propriétaire de logements. L'une de ses locataires, une personne souffrant des jambes et âgée de plus de 60 ans, lui a fait parvenir une demande de congé réduite à un mois avec un certificat médical. Ce certificat médical spécifiait que l'état de santé de cette personne nécessitait un logement en rez-de-chaussée, ce qui justifiait ce délai de préavis réduit. Le logement occupé se situait en effet au 1er étage. Cette réduction a été contestée par le propriétaire. Ils sont donc passés devant la commission départementale de conciliation. En effet, le motif de la contestation s'appuyait sur le fait que la personne quittait un appartement situé au premier étage pour reprendre un appartement situé également au premier étage, ce qui ne correspond pas au motif évoqué dans le certificat médical fourni. La commission de conciliation a donné raison à la locataire, indiquant que le certificat médical ne devait pas spécifier nécessairement et en détails les raisons médicales. La simple fourniture d'un certificat médical associé à l'âge de la personne en lui seul suffirait. Il lui demande donc quelle est la valeur du certificat médical à fournir et sous quelles règles celui-ci peut conduire à réduire un délai de congé.