M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le code européen des visas et notamment l'obligation faite pour obtenir un visa de prouver sa volonté de quitter les territoires des États signataires du traité de Schengen. Cependant, il semble que le formulaire de demande de visas Schengen souffre d'une absence de demande de justificatifs. En effet, les associations d'aide aux étrangers font face à des refus de visa au motif suivant : « votre volonté de quitter le territoire des États membres n'a pu être établie », alors qu'aucun justificatif n'avait été demandé préalablement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier cette situation.