M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais imposés aux gardes particuliers pour transmettre leurs procès-verbaux aux procureurs de la République. Effectivement, suite à l'abrogation de l'article L. 428-25 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les délais de transmission des procès-verbaux établis par toute garderie particulière ont été harmonisés à trois jours à compter de la constatation. Dans la pratique, il apparaît cependant que ces délais restreints sont particulièrement difficiles à tenir, notamment pour les bénévoles qui ne sont pas familiers de ce type de document. Les gardes particuliers et piégeurs souhaiteraient par conséquent que les délais de transmission aux procureurs de la République des procès-verbaux des gardes particuliers puissent être alignés sur ceux auxquels sont soumis les techniciens de l'environnement (ONCFS et ONEMA), soit cinq jours à dater de la constatation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.