Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune qui ferait procéder à l'instruction des autorisations d'occuper le sol par des prestataires extérieurs (publics ou privés), serait fondée à mettre à la charge des pétitionnaires, tout ou partie des frais exposés par elle et réglés aux prestataires extérieurs.