M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la question des délais de paiement applicables à l'achat des biens destinés à être exportés hors de l'Union européenne. L'article 61 du projet de loi relatif à la consommation confirme la fixation à 60 jours du délai de paiement maximum des livraisons, ceci sans permettre, à la différence de nombre de nos partenaires européens (le Royaume-uni, l'Autriche ou encore l'Italie notamment), d'aller au-delà, même si les parties en sont d'accord. Cette réglementation nuit à l'attractivité des négociants français dans le cadre de leur exportation car leur client hors Union européenne les paient 90, 120 voire 360 jours tandis que les producteurs français ne peuvent eux aller au-delà de 60 jours. De plus, on dénombre plus de 20 000 négociants réalisant plus de 100 milliards d'exportations. Il s'agit donc, sur un plan macroéconomique, d'une véritable problématique pour notre balance commerciale, mais aussi d'une entrave supplémentaire à laquelle doivent faire face nos négociants nationaux pour parvenir à être attrayants, contrainte faisant ô combien écho outre-mer. Par ailleurs, l'amendement n° 50 audit projet de loi a été rejeté par le Sénat. Il aurait permis de mettre les entreprises françaises sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes européennes concernant le grand export en leur ouvrant la possibilité de déroger aux délais de paiement de droit commun, dans la limite des volumes de biens achetés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et revendus en l'état. Cette situation est dommageable pour nos entreprises. Dès lors, il demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour renforcer la compétitivité des négociants en France, lesquels font face à la concurrence de ceux implantés à l'étranger et bénéficiant de délais plus longs pour le règlement de leurs fournisseurs.