M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de la Drôme, relatives aux conséquences de l'alinéa 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article, relatif à la fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public, réduit de 35 millions d'euros les ressources fiscales des CMA en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Par cette mesure, le Gouvernement sanctionne les CMA en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 %. De surcroit, l'incohérence gouvernementale est manifeste dans ce dossier. En effet, le PLF est en complète contradiction avec les objectifs fixés par le plan artisanat soutenu par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat. L'alinéa 26 de l'article 31 du PLF porte directement atteinte au développement de l'artisanat, à l'environnement des entreprises artisanales et au maintien de l'apprentissage. De plus, dans une optique de favoriser la croissance et l'emploi cette réduction considérable de ressources paraît totalement paradoxale et contreproductive. Les CMA sont en effet de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires et contribuent à la création des centaines de milliers d'entreprises artisanales favorisant ainsi l'emploi. Les représentants des CMA sont conscients de la nécessité de faire des économies. Dans cette logique, les CMA ont d'ailleurs été amenées à participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Mais avec l'ampleur de cette nouvelle restriction, le Gouvernement prend le risque d'un arrêt des investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. De plus, de telles coupures budgétaires remettraient en cause l'implication des chambres auprès des entreprises artisanales, qui sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les préoccupations des CMA. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette mesure pour ne pas priver les CMA de ressources majeures et ainsi soutenir les métiers liés à l'apprentissage.