M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). En effet, les SCEA ne pourront pas bénéficier du CICE et ne sont pas concernées par la suppression dès 2015, pour les coopératives agricoles, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.