Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la réforme du financement des aides à la pierre, et plus particulièrement sur les conséquences de cette dernière sur les capacités d'investissement des bailleurs sociaux. Création de la loi de finances pour 2016, le fonds national des aides à la pierre (FNAP) est source de grandes inquiétudes pour les bailleurs sociaux qui redoutent en premier lieu un désengagement de l'État en matière de financement du logement social. En effet, au vu de la particularité du mode d'alimentation de ce fonds, qui repose sur des prélèvements sur les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), ces derniers craignent une diminution conséquente des subventions et contributions de l'État, voire même une suppression de ces aides. Ces mêmes organismes redoutent par ailleurs que la création du FNAP ait pour conséquence une certaine priorisation dans le versement des aides à la pierre à destination des zones dites « tendues », ce qui impacterait fortement et négativement leur capacité d'action. Un tel mode de financement du FNAP par les bailleurs sociaux eux-mêmes et un tel risque de priorisation des critères d'attribution des aides à la pierre laisse craindre à court terme une impossibilité pour les organismes concernés d'entretenir leur parc social, d'engager de nouveaux travaux, ainsi qu'un délaissement des zones dites « détendues ». Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend préciser afin de sécuriser ce fonds tant dans ses ressources que dans sa gestion, et de préserver, ainsi, la capacité d'action des bailleurs sociaux sur l'ensemble du territoire.