Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision du Conseil d'État, lue en séance publique, le 4 juillet 2012, suite à la requête de la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit explicitement la suppression "dans un délai maximum de cinq ans" des dispositions "opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux". Pourtant, le Conseil d'État considère cet article "dépourvu de toute portée normative" et qu'il n'a donc pas "pour effet de rendre caduques au terme d'un délai de cinq ans les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles prévoyant un âge limite pour le droit à la compensation du handicap". Cette décision semble transgresser délibérément l'esprit du législateur. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.