M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rachat de la chaîne télévisée Direct 8 par le groupe Canal +. En effet, l'Autorité de la concurrence a autorisé à la mi-juillet 2012 le rachat de la chaîne télévisée Direct 8 ainsi que la chaîne thématique Direct Star par le groupe Canal + - à hauteur de 60 % du capital, la prise de participation étant valorisée à 279 millions d'euros - en échange d'engagements portant notamment sur une « limitation des acquisitions de droits de films américains, des séries américaines et des films français » et sur les conditions de cession des droits d'évènements sportifs « d'importance majeure ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise mardi 18 septembre 2012 ce même rachat « sous conditions ». Il est possible de craindre un déséquilibre du marché de la télévision gratuite du fait de la position dominante de Canal + qui pourrait préempter les œuvres les plus attractives auprès des producteurs. Ainsi, il lui demande les conditions et les précautions que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que ce rachat ne déstabilise pas l'offre publique ni n'atténue sa qualité, étant donnée la puissance financière du groupe Canal +.