M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra dès 2015 une réalité pour les producteurs de nos territoires. Ainsi, la régulation permise dans ce secteur par l'application de quotas dans les pays membres de l'Union européenne est appelée à disparaître alors qu'elle permettait, depuis 1984, d'éviter la surproduction. Dès lors, même si le secteur de la production laitière possède encore de nouvelles opportunités de marchés dans les pays en croissance (asiatiques notamment), des risques vont apparaître et il convient de les prendre en compte en amont pour éviter de connaître une nouvelle crise comparable à celle de 2009. En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et donc par conséquent une incertitude sur les revenus de nos producteurs et la survie de leurs exploitations. De la même façon, elle pourrait signifier une baisse de l'investissement dans ce secteur et une concurrence et des inégalités accrues non seulement entre les États membres mais aussi entre nos régions. Aussi, il nous revient d'accompagner les producteurs laitiers et de leur apporter les garanties nécessaires quant à leur avenir, notamment pour les exploitations petites et moyennes qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux. Le ministère a déjà impulsé des discussions au niveau européen, notamment lors de la Conférence du 23 mars 2013, pour aboutir à des ébauches de solutions intéressantes au travers de la nouvelle PAC (politique agricole commune) et du « paquet laitier » ou de la mise en place d'un observatoire du marché européen. Cependant, aujourd'hui, alors que la Commission européenne reconnaît elle-même, dans un rapport sur ces mesures datant du 13 juin 2014, que des doutes subsistent sur leur efficacité et que la discussion doit se poursuivre pour parvenir à des instruments de prévention et de gestion de crise, il lui demande de préciser quelles sont les évolutions concrètes envisagées par le ministère et comment elles seront portées à Bruxelles.