Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise. En effet, un décret de 1988 offre la possibilité aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d'accéder à celui des agents de maîtrise, au titre de la promotion interne et sous condition d'ancienneté ou d'examen professionnel. Or, si l'agent est déjà titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2e ou de 1ère classe, cette nomination en tant qu'agent de maîtrise est sans effet sur la rémunération. Au contraire, l'agent perd même la possibilité d'accéder à l'échelle 6 de rémunération, laquelle bénéficie d'un échelon spécial, et s'il était adjoint technique principal de 1ère classe, donc relevant de l'échelle 6 de rémunération, il se trouve reclassé sur une échelle de rémunération inférieure. Bien que conservant sa rémunération antérieure, il est ainsi dans l'impossibilité de bénéficier d'un déroulement de carrière normal pendant au moins les six premières années afin de devenir agent de maîtrise principal. Il semble que les négociations menées dans le courant de l'année 2013 pour aboutir à une refonte transitoire des grilles indiciaires des agents de catégorie C, applicable depuis le 1er février 2014, n'aient pas permis de résoudre ce problème. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour remédier à cette situation.