M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle des services de l'État dans le contrôle et la conservation des bâtiments inscrits et classés à l'inventaire des monuments historiques. Il lui demande de lui préciser les modalités et l'étendue de ce contrôle et de lui faire connaître en cas de carence les responsabilités encourues tant au niveau de la carence à agir de l'État que des éventuelles qualifications pénales au titre des infractions à la législation des monuments historiques et des sites classés.