M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes au sujet de l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. En effet, tenus par la Convention des réfugiés de 1951, avec comme principe cardinal le non-refoulement des personnes dont la vie sur leurs terres d'origine est menacée, les pays membres de l'espace communautaire ne peuvent passer un accord de contrôle des flux migratoires qu'avec un pays sûr, autrement dit qui respecte ce même principe. La Turquie joue un rôle très important dans l'accueil des migrants comme le démontre, depuis le début de la guerre en Syrie, l'accueil de 2,7 millions de réfugiés syriens. Toutefois, plusieurs ONG, dont Amnesty International, ont révélé que près d'une centaine de Syriens sont renvoyés discrètement chez eux chaque jour depuis le mois de janvier 2016. Ainsi, John Dalhuissen, le directeur pour l'Europe d'Amnesty International, a prévenu qu'il existe un risque réel que certaines des personnes renvoyées par l'UE en Turquie connaissent le même sort, rendant ainsi illégal l'accord passé entre la Turquie et les Européens. Les mêmes doutes ont été soulevés en France, par le défenseur des droits qui a déclaré, lors de son audition à la Commission des lois de l'Assemblée nationale que la légalité internationale, européenne, de cet accord mérite sérieusement d'être interrogée. Pour cela, il a rappelé que ce texte ne pourrait être mis en œuvre que si la Turquie était considérée comme un pays sûr or il ne l'est pas, en particulier parce qu'un État doit avoir ratifié, pour être un pays sûr, la convention de Genève sans aucune limitation géographique, ce qui n'est pas le cas de la Turquie. Ainsi, il lui demande donc si l'accord conclu le 18 mars 2016 respecte bien l'ensemble des dispositions contenues dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.