M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC qui excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes et déplore que le Gouvernement supprime le soutien que le CPDC apportait aux stations-service de proximité. De plus, dans sa réponse ministérielle, le ministre évoque la gravité de la suppression ou réductions des aides aux stations-service pour les mises aux normes, ainsi certaines stations-service ne relèveront plus de la réglementation des installations classées à partir du 1er juin 2015 (suite à une modification de la nomenclature prévue par la directive SEVESO III). Elles seront quand même soumises au droit commun de l'environnement et au principe « pollueur-payeur » et il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour les aider à réaliser les mêmes investissements que les autres stations.