M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 31 relative à l'extension des critères de compétence territoriale, visant à modifier le code de procédure pénale afin de reconnaître, s'agissant des infractions commises contre ou via un réseau de communications électroniques, la compétence du parquet et de la juridiction du lieu de domicile ou de résidence de la victime, personne physique, ainsi que du lieu du siège social, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.