Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 5214-8 du CGCT permet à compter du 1er janvier 2016, le versement d'une indemnité de fonction aux conseillers de communautés de communes, même lorsque celles-ci ont moins de 100 000 habitants. Les modalités correspondent à celles visées à l'article L. 2123-24-1 du CGCT. Lorsqu'un EPC instaure ce type d'indemnité, elle lui demande si elle concerne obligatoirement l'ensemble des conseillers communautaires ou s'il peut être décidé que seuls percevront l'indemnité, les conseillers communautaires titulaires d'une délégation de la part du président.