M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'arrêté du 16 avril 2014 qui met à jour les modalités du concours d'entrée à l'ENA en excluant toutes les langues vivantes sauf l'anglais. L'Observatoire européen du plurilinguisme et l'Association des professeurs de langues ont fait part de leur étonnement au ministère et ont demandé qu'une telle disposition soit retirée. Ils n'ont pas eu gain de cause puisqu'il leur a été répondu que, selon le règlement intérieur de l'école, deux langues restent obligatoires dans la scolarité. Un recours devant le Conseil d'État a même été déposé sur la base de deux motifs d'illégalité d'une part l'arrêté du 16 avril est contraire à l'article L. 121-3 du code de l'éducation qui dispose que « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». D'autre part, il est contraire au traité franco-allemand de 1963, dit « traité de l'Élysée ». Cette réforme du concours de l'ENA est contraire aux engagements européens du Gouvernement français et à ses orientations en ce qui concerne la langue française. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu de revenir sur cette décision.