M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles dispositions relative au cumul emploi-retraite, telles que définies par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Le texte considéré apporte quelques modifications au dispositif existant, à savoir que, pour bénéficier du cumul-emploi-retraite libéralisé, les assurés devront désormais mettre un terme à toutes les activités professionnelles qu'ils exercent et pas seulement à celle du régime de retraite auquel ils appartiennent. Par ailleurs, la reprise d'une activité dans un autre régime, dans le cadre du cumul emploi-retraite, ne permettra plus à l'assuré de se constituer des droits nouveaux à la retraite comme c'est le cas actuellement. Ces mesures s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015 et auront des conséquences importantes pour les assurés pluriactifs. En effet, en prenant le cas d'un pluriactif qui exerce deux activités professionnelles, l'une relevant du régime général et l'autre du régime social des indépendants (RSI), il devra, pour continuer à bénéficier du cumul emploi-retraite, liquider préalablement les droits à retraite acquis dans les deux régimes, alors qu'actuellement, l'assuré peut cesser son activité du régime général et poursuivre son activité relevant du RSI. Considérant le développement du nombre de retraités actifs, qui a connu un accroissement constant de l'ordre de + 50 % entre 2009 et 2012, pour atteindre près de 340 000 personnes à cette date, il lui demande si un assuré dans cette situation, dont la pension prendrait effet en 2014, est concerné par ces nouvelles dispositions, qui ne s'appliquent qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.