M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier. Pour estimer le montant de taxe d'habitation et de taxe foncière, l'administration fiscale doit évaluer combien vaut le logement c'est-à-dire calculer sa « valeur locative cadastrale ». Cette valeur est calculée en fonction de la surface (au sol) du logement. Pour autant, la notion de superficie habitable et encore moins de superficie Carrez n'est absolument pas prise en compte dans le calcul de la valeur locative cadastrale. Ainsi, un appartement de 100 m² au sol situé au rez-de-chaussée d'un immeuble aura la même valeur locative cadastrale que le même appartement avec la même surface au sol situé par exemple au dernier étage sous toiture avec des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les deux propriétaires seront redevables de la même somme pour leur taxe d'habitation et leur taxe foncière alors qu'ils occupent un appartement d'une surface habitable différente. Il lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur ce sujet afin de rétablir une certaine équité dans un calcul qui lui semble quelque peu injuste.