M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la mention RGE (« reconnu garant environnement »). En effet, depuis le 1er juillet 2014, il apparaît que les professionnels doivent afficher cette mention pour que leurs clients puissent bénéficier du crédit d'impôt développement durable pour leurs travaux de rénovation énergétique. Or il semblerait que les centres d'impôts n'aient pas disposé d'informations précises à ce sujet, puisque certains usagers se sont vus répondre en 2015 qu'il n'y avait pas d'obligation de certification RGE pour les entreprises du bâtiment afin que les usagers bénéficient des taux avantageux du crédit d'impôt. À défaut d'avoir été renseignés à temps, des particuliers et des entreprises se retrouvent désormais pénalisés par cette contrainte qui n'avait pas pu être anticipée malgré leurs démarches. Il lui demande donc s'il a l'intention d'octroyer un crédit d'impôt à titre dérogatoire aux personnes qui ont été mal renseignées par les services publics concernant les dispositions relatives à l'agrément de certification RGE.