M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur plusieurs points concernant les tarifs pour le photovoltaïque. Les nouveaux tarifs ont été publiés au Journal officiel le 31 janvier 2013. L'une des mesures phares concerne la bonification des tarifs photovoltaïques, jusqu'à 10 %, dès lors que les cellules ou les panneaux solaires sont fabriqués en Europe. Le projet d'arrêté, sur lequel la CRE est saisie pour avis, propose la mise en place cette majoration tarifaire de 10 % uniquement pour les tarifs T1, T2, T3 et T4 soit des installations d'une puissance inférieure à 100 kW. Pourquoi les installations d'une puissance supérieure telles que les centrales au sol (tarifs T5) ne peuvent-elles pas en bénéficier ? La chute des tarifs de façon trimestrielle et la baisse de 20 % rétroactive au 1er octobre 2012 du tarif T5, justifiée par la ministre dans un communiqué de l'AFP en novembre dernier comme étant un moyen préserver les terres agricoles et liée au fait de la prégnance des modules chinois low-cost, rendent les projets de centrale au sol non finançables. Tout projet doit désormais passer par l'appel d'offres. Ce projet d'appel d'offres de 400 mégawatts dédié aux technologies innovantes (photovoltaïque à concentration et photovoltaïque avec suivi du soleil) ainsi qu'aux technologies matures a été entériné au Journal officiel du 31 janvier 2013. À quand la sortie de cet appel d'offres ? Enfin est-il prévu une régionalisation des tarifs pour une répartition géographique plus égale des projets sur le territoire ? En effet un projet en PACA bénéficiant de 30 % d'ensoleillement en plus qu'en Midi-Pyrénées ne peut pas rivaliser lors des appels d'offres dans la proposition financière de rachat de l'électricité. Il souhaiterait donc obtenir des réponses précises à ces trois interrogations.