Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un regroupement scolaire entre plusieurs communes, chacune ayant conservé son école. Ces communes forment un syndicat intercommunal scolaire ayant uniquement pour compétence le fonctionnement des écoles (et non l'investissement). Or dans l'une des écoles, des travaux doivent être réalisés au titre de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Elle lui demande si la charge des travaux correspondants relève du syndicat intercommunal ou de la commune propriétaire bâtiment.