Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d'accès aux bourses d'enseignement supérieur. Les critères en vigueur pour évaluer l'éligibilité d'un étudiant aux différents dispositifs d'aide peuvent engendrer des situations particulièrement injustes. Ainsi, dans le cas d'un enfant entièrement à la charge d'une mère, suite à une entente commune et réciproque des deux parents auparavant en concubinage, la décision d'octroi d'une bourse universitaire prendra en compte les ressources des deux parents sans prendre en compte deux fois la pension alimentaire. Or, en cas de divorce ou de séparation des parents, les seuls revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge l'élève candidat à une bourse. En conséquence, elle souhaiterait que puisse être envisagée la possibilité de modifier cette situation en fondant le calcul des bourses, en cas de séparation des parents, sur les seuls parents subvenant réellement aux conditions d'existence de l'enfant. Elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.