Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de qualité « fait main » des bottiers et la préservation de la filière française du cuir. En effet le secteur du luxe français fonde son savoir-faire sur la qualité des articles confectionnés par ses artisans. Ainsi la qualité de la fabrication à la main, garante de la réputation de nos productions et du maintien des emplois en France, s'avère déterminante. C'est pourquoi la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce, en son article 1, dispose que « la dénomination de qualité « fait main » est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». Considérant que ce texte pourrait constituer une source potentielle d'entraves aux échanges, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Selon certaines informations, des travaux visant à abroger cette loi seraient en cours. Cependant, la conséquence d'une telle abrogation serait de mettre sur le même plan les chaussures faites à la main, entièrement réalisées dans des ateliers installés en France, et les chaussures produites en série de façon mécanisée. Plus largement, c'est la pérennité de la filière française du cuir qui serait en cause. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour que soit maintenue dans son intégralité la loi n° 48-824 du 14 mai 1948, afin de préserver le savoir-faire du « fabriqué main » français.