Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de distinguer les accidents mortels de la route. En effet, d'un point de vue juridique, il semble que l'unique distinction entre homicide involontaire et volontaire ne permette pas de prendre en compte le ressentiment des proches des victimes. Il est important de noter qu'un conducteur en état d'ébriété, ou sous l'emprise de stupéfiant, ou sans permis, ou encore en grand excès de vitesse n'a pas la volonté de commettre un homicide. Pour autant, si l'on retenait sa responsabilité dans un tel accident, en estimant qu'il y a négligence aggravée de sa part cela permettrait de faire une distinction avec un homicide involontaire. On ferait ainsi la différence avec les accidents de voiture causés par de l'inattention ou de la maladresse du conducteur, considérés aujourd'hui comme des homicides involontaires. Cette mise en avant de la responsabilité indirecte du conducteur fautif sans modifier l'échelle des peines permettrait sans doute une prise en compte du ressentiment des proches des victimes mais aussi de sensibiliser la société lors de condamnation et ainsi éviter la banalisation de tels comportements. Aussi, elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage de faire sur ce sujet.