M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. En raison de l'incompatibilité des règles régissant ce secteur avec le droit communautaire et de l'abrogation par le Conseil d'État de la réglementation autorisant les administrations d'État à subventionner l'action des mutuelles, la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 et les décrets relatifs à la participation de l'État et des collectivités territoriales au financement de la protection sociale sont intervenus pour préserver le caractère mutualiste de ce dispositif. Désormais, le financement repose sur la solidarité intergénérationnelle et indiciaire. Les fonctionnaires dont la rémunération est la plus élevée sont ainsi amenés à compenser les cotisations plus faibles demandées aux agents les plus précaires ou en retraite. Ce dispositif est aujourd'hui menacé en raison des mesures limitant la rémunération ainsi que les effectifs de la fonction publique. Les cotisations pourraient devenir insuffisantes pour garantir le versement des prestations. Les organisations syndicales craignent également que la concurrence prochaine des opérateurs du secteur privé entraîne une baisse de la qualité des prestations. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce système.