M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de clarifier le rôle des procureurs généraux et, le cas échéant, de formaliser une procédure de transmission manuelle des suites judiciaires par les parquets généraux dans l'attente du déploiement de Cassiopee au sein des cours d'appel. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.