M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire de décembre 2012 adressée à l'ensemble des gynécologues par le directeur général de la santé. On peut y lire qu'un praticien français risque cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende s'il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale, qui impose le respect de l'anonymat et la gratuité du don. Cette circulaire est mal perçue par certaines personnes, dans un contexte douloureux où l'offre de don d'ovocytes est insuffisante pour couvrir les besoins nationaux et où le nombre de couples français qui se rendent à l'étranger en vue d'assistance médicale à la procréation avec don d'ovocytes ne cesse d'augmenter. Il lui demande si elle compte entendre le message de certains couples stériles.