M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des dispositions différentes d'application des rythmes scolaires entre les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. Les dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 442-20, R. 442-35 et R. 442-39 du code de l'éducation entérinent une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat, dans la mesure où ces dernières peuvent choisir d'appliquer ou non les rythmes scolaires sur la base du volontariat. Elles bénéficient ainsi du même fond d'amorçage que les écoles publiques qui n'ont pas eu le même choix. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager par décret une homogénéisation des obligations faires aux écoles maternelles et élémentaires privées et publiques.