M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme relatives au calcul de la taxe d'aménagement. Cet article prévoit en effet que, dans le cas où « le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins élevé » pour le calcul de la part de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Or il arrive parfois qu'une part minime du projet, de l'ordre par exemple de 5 %, soit située sur la zone où le taux communal est le plus faible. L'application stricto sensu de cet article pose alors des problèmes en déséquilibrant gravement les finances communales ou intercommunales puisque les charges induites par un apport de population ne pourraient être couvertes par le fruit de la taxe d'aménagement perçue, largement diminué par ce mode de calcul. Dans un souci d'équité, il lui demande donc si une nouvelle rédaction de cet article pourrait être envisagée afin de résoudre tout problème d'application ou d'interprétation, en introduisant par exemple un calcul au prorata des surfaces taxables et des taux afférents.