Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les déséquilibres constatés dans les relations entre certaines centrales de réservation de prestations hôtelières et les établissements hôteliers. Elle lui rappelle l'existence de clauses considérées illicites par lesquelles les centrales de réservation interdisent aux hôtels de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que les leurs (clauses dite de parité tarifaire), ou encore par lesquelles elles imposent la mise en vente sur leur plate-forme de la dernière chambre disponible. Elle estime que ces clauses entravent significativement la liberté commerciale des hôtels et restreignent la concurrence. De telles clauses ont été détectées par la DGCCRF à l'occasion d'investigations récentes qui ont conduit à assigner en justice le propriétaire d'un site internet de réservation. Elle lui donc demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ces entraves abusives à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers.