M. Pierre Lequiller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le passage éventuel de la Chine au statut d'économie de marché au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le statut non marchand de la Chine à l'OMC autorise actuellement l'application de droits de douane reconstruits, qui permettent de prendre en compte les distorsions de concurrence à l'entrée du marché européen et de protéger une série de secteurs industriels européens dans le cadre des instruments européens anti-dumping. Après quinze ans d'application, ce statut non marchand de la Chine est susceptible d'expirer en décembre 2016 et la Chine souhaite expressément obtenir le statut, plus favorable, d'économie marchande. Les incidences économiques d'un tel changement pour la France, comme pour l'Europe, seraient considérables. En mars 2015, un porte-parole de la Commission européenne a rappelé que « la Commission a examiné les progrès de la Chine en ce qui concerne la réforme de son économie selon des principes de marché depuis suffisamment d'années pour pouvoir décider si elle peut être considérée comme une économie de marché ou non lors d'une enquête de défense commerciale ». Il conclut que la Chine ne remplit pas les critères nécessaires pour atteindre ce statut. De son côté, en juillet 2010 lors de son voyage en Chine, la chancelière allemande Angela Merkel avait exprimé au contraire son avis favorable sur la promotion du statut économique de la Chine. Il semble que la position commune des 28 États membres de l'Union sera prise au cours de négociations entre les États membres de l'UE et que la Commission sera chargée ensuite de défendre cette position commune. Il souhaiterait donc connaître la position adoptée par le Gouvernement français au sujet du passage éventuel au statut d'économie de marché de la Chine.