M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique attaché à la présomption de légitime défense. Si le législateur ne peut régler la question de la conscience individuelle ou collective, il lui appartient toutefois de faire évoluer la législation en matière de protection juridique des personnes portant secours aux victimes d'agression. Certes, la question de la non-assistance à personne en danger figure au code pénal (art 223-6 alinéa 2) mais les dispositions de l'article 122-6 du même code excluent de l'application de la présomption de légitime défense et du renversement de la charge de la preuve les personnes intervenant pour porter secours aux personnes victimes d'une atteinte physique. Le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales adopté les 16 et 17 juillet 2014 n'abordant pas cette question, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que puisse évoluer le régime juridique de la légitime défense, au profit de celles et ceux qui interviennent pour porter secours à la victime d'une agression physique.