Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des membres de la marine marchande ayant servi durant la guerre d'Algérie. L'Union fédérale des pensionnés et veuves de la marine marchande a fait parvenir aux gouvernements successifs ses revendications, à savoir la revalorisation des pensions, sans succès jusqu'à présent. Il en va cependant de la reconnaissance de la participation de ces marins aux opérations à terre dans les unités combattantes, et de leur droit à vivre dignement. Le Conseil d'État, dans une décision du 17 mars 2010 - sous forme de projet de décret, revendique le passage à la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord entre 1952 et 1962, c'est-à-dire au doublement dans le calcul de leur pension des périodes de service militaire, ou des services de navigation active et professionnelle effectués en période de guerre. La parution de ce décret avait été annoncée pour la fin de l'année 2012. Aujourd'hui, à l'instar des associations représentantes, elle lui demande dans quel délai il envisage cette parution.