M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. Une distinction est faite entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds. En réponse aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur cette différence de traitement, il est indiqué que cette situation serait justifiée par le fait que les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse n'apparaît pas satisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée une distorsion de concurrence entre musées privés et publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France, activité bien souvent peu rémunératrice comme les bilans en attestent.