M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique quant à la situation des agents fonctionnaires à La Poste et France Télécom et notamment quant à leur reconstitution de carrière. En effet, selon la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et notamment l'article 44 de cette même loi, l'ensemble des fonctionnaires du service public de l'administration des postes et communication a été placé sans changement de position statutaire respectivement au sein de l'un ou l'autre de ces établissements publics. Parallèlement la loi n° 90-568 a créé un statut particulier pour le personnel propre aux deux établissements. L'option offerte aux fonctionnaires des PTT avait été soit d'accepter la proposition d'intégration telle que prévue par les dispositions du décret du 25 mars 1993 qui les qualifiaient d'agents « reclassifiés » soit d'être maintenus dans leur grade d'origine des PTT et qualifiés de « reclassés ». Ce maintien du grade d'origine des agents dits « reclassés » aurait dû leur garantir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État, ce qui ne semble pas être le cas. Il lui demande sa position sur ce sujet.