M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les récentes modifications calendaires concernant l'application de la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et de ses textes d'application qui instituent trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique. Le décret du 09 septembre 2004 modifié a fixé trois étapes de chacune cinq ans pour réaliser progressivement les travaux nécessaires. Le report d'un an de l'échéance de la deuxième étape de la mise en application de ladite loi, et l'édiction d'un moratoire sur la précision d'arrêt, inquiète fortement les professionnels ascensoristes tant en termes de sécurité des usagers qu'en termes d'emploi dans ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les suites données à l'annonce de la création d'un groupe de travail ministériel chargé de réexaminer la pertinence d'imposer les dispositifs de précision d'arrêt dans tous les ascenseurs français.