M. Franck Reynier alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de l'article L. 134 de la loi ALUR qui prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera limitée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants. Le dispositif législatif fixe ainsi un cadre et une échéance précise au désengagement de l'État en matière d'instruction des actes d'urbanisme. Contrairement aux dispositions prévues par la loi, la préfecture de la Drôme invite aujourd'hui de nombreux EPCI, dont Montélimar Agglomération, à mettre en place, dès le 1er juillet 2014, soit par anticipation d'une année aux dispositions de la loi, un service d'instruction des actes d'urbanisme. Soucieux des difficultés humaines, financières et réglementaires que cela entraîne pour les EPCI de notre territoire, il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de maintenir les missions de l'État et de veiller à la stricte application des délais initialement prévus par les textes.