Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le cas d'une commune ayant délégué à une communauté d'agglomération la compétence en matière de gestion des réseaux d'assainissement et de collecte des eaux pluviales. Cette commune contrôle la conformité des constructions ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivré par elle. Elle lui demande si elle doit contrôler la conformité des réseaux d'assainissement et de collecte des eaux pluviales au titre de la conformité des autorisations d'urbanisme ou si ce contrôle appartient à la communauté d'agglomération.