M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. En effet, les sociétés d'assurance confient les interventions sur les véhicules sinistrés à des entreprises de réparation en carrosserie agréées. Elles omettent le plus souvent d'informer leurs assurés de la possibilité de faire appel à d'autres entreprises non agréées. Cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur et interdit aux petits carrossiers indépendants de fidéliser leur clientèle, quelle que soit par ailleurs la qualité de leurs prestations. Une charte de bonne conduite signée en 2008 entre les assureurs et les carrossiers reconnaissaient pourtant le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Mais, dans la pratique, cet engagement écrit mais non contraignant s'est révélé insuffisant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin d'aboutir à une situation de libre concurrence un peu plus équitable sur le marché de la réparation automobile.