M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises du bâtiment et travaux publics. Le CICE est calculé sur le pourcentage de la masse salariale déclarée à l'URSSAF. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l'équivalent de cinq semaines par an de leur masse salariale « artificiellement » diminuée lors des congés légaux de leurs salariés, les congés payés étant directement payés par des caisses de congés ad hoc et non pas directement par les entreprises concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette situation a bien été prise en compte dans le cadre du CICE comme cela est le cas pour la loi Fillon qui est majorée de 10 % pour ces structures.