Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la problématique de la kafala en droit coranique, et son application en droit français. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 interdit l'adoption d'enfant dont la loi nationale prohibe cette institution. En conséquence, aujourd'hui les familles recueillant des enfants par kafala ne sont pas considérées comme des familles adoptives à part entière. Plusieurs institutions telles que la Défenseur des enfants, la HALDE et le comité des droits de l'enfant des Nations-unies ont souligné la discrimination à laquelle étaient confrontés ces enfants et leurs familles adoptives vis-à-vis des administrations et des organismes sociaux. En effet, cette situation pose de véritables problèmes et placent les enfants dans une situation légale instable vis-à-vis de ceux qu'ils considèrent comme leurs parents, ce qui apparaît paradoxal dans la mesure où la kafala est reconnue expressément par la convention internationale des droits de l'enfant comme une mesure de protection des mineurs. Aussi, pour garantir l'intérêt supérieur de ces enfants, elle lui demande de lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour supprimer les distinctions entre les enfants adoptés en fonction de la loi de leur pays en termes d'accès au territoire, de prestations sociales ou de droits successoraux.