Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la taxe communale de consommation finale de l'électricité (TCFE). Si le produit de la TCFE était jusqu'à présent affecté aux communes de plus de 2 000 habitants, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a introduit la suppression de ce seuil transférant ainsi cette recette aux autorités organisatrices de distribution d'électricité, ces dernières ne pouvant plus reverser aux communes la totalité du produit encaissé. Ce dispositif n'est pas sans inquiéter vivement de nombreux maires qui craignent une diminution importante de leurs recettes communales et qui pourrait à terme déséquilibrer fortement les budgets. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'équilibre budgétaire des communes.