M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession des terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser. Cette taxe, dont le produit est affecté à un fonds qui finance, entre autres, des mesures visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants pour les jeunes agriculteurs, a pour objectif de freiner le phénomène de diminution de l'espace agricole et naturel au profit des espaces construits. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette taxe.