M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le maintien des spécificités du droit local en ce qui concerne le notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, plusieurs dispositions du projet de loi relatif à l'activité et la croissance visent à libéraliser l'installation de nouvelles études notariales sur le territoire afin d'assurer une couverture optimale et d'accroitre le degré de concurrence entre études. Or ces dispositions n'ont pas de sens dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où les charges notariales ne sont pas vénales en ce que les études ne se rachètent pas et qu'il n'existe pas de droit de présentation du nouveau notaire aux clients. Cette absence de barrière financière à l'entrée du notariat permet de maintenir une bonne couverture du territoire de ces trois départements et de ne pas gonfler artificiellement les tarifs pratiqués (coûts fixes élevés). Le bon sens invitant à ne pas remettre en cause ce qui fonctionne efficacement, il lui demande que la situation juridique particulière du notariat dans ces trois départements soit sauvegardée.