M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la publicité des débats en matière familiale au sein des tribunaux de grande instance. Le principe de la publicité des débats est affirmé tant dans le code de procédure civile (Livre III, Titre III, Section VI) que par les conventions internationales et constitue ainsi une garantie offerte aux justiciables. Le législateur a la possibilité d'édicter des exceptions au principe de publicité, exceptions admises par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière familiale. Ainsi, l'article 1074 nouveau du code de procédure civile pose comme principe que les demandes en matière familiale sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil sauf disposition contraire. Il est fréquent que des justiciables, en majorité des parents ou grands-parents, expriment leur désarroi après être passé en audience en matière familiale. En effet, l'absence de publicité des débats peut amener les intervenants, avocats et juges, à exprimer lors d'une audience des propos tout à fait inappropriés à l'égard des parties. En conséquence, il demande quelles sont ses intentions quant aux mesures qu'elle souhaite prendre afin de garantir la sérénité des débats en matière familiale au sein des chambres du conseil des tribunaux.