M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de services à la personne quant à leur santé financière. La tarification remboursée dans le département du Nord dans le cadre de l'APA et de la PCH, gelée depuis 2007, équivaut à 17,50 euros pour un coût réel qui se chiffre à 25 euros. Une heure de travail représente donc une perte de 7,50 euros pour des structures qui sont ainsi mises en grande difficulté. Dans un contexte d'économies budgétaires nécessaires, la charge ne peut incomber au département. Ces enjeux ont une triple importance : il en va de la survie de ces structures, du bien-être des usagers mais également des emplois qui sont en jeu. Ces structures ne peuvent continuer dans ces conditions, avec un taux horaire d'intervention appliqué qui est bien inférieur au coût de revient. Ces structures proposent donc que leur tarification horaire de la branche de l'aide à domicile soit basée sur l'étude nationale des coûts (25 euros) en faisant prendre en charge par l'État la différence avec le tarif national appliqué. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.