M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les moyens prévus par le Gouvernement pour accompagner l'acte III de la décentralisation. En tant que moyen d'accompagnement immatériel et dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, l'ouverture aux collectivités de certaines données non-publiques administrées par l'État ou les organismes à compétence nationale sous sa tutelle, peuvent être un facteur clef d'efficience dans l'exercice de leurs nouvelles compétences, telles : l'organisation de la mobilité urbaine durable et la qualité de l'air. Concernant l'organisation de la mobilité urbaine durable : plusieurs collectivités demandent comment elles pourraient juridiquement accéder à des données contenues dans les déclarations annuelles de données sociales, qui relèvent des attributions du ministère de la santé et qui pourraient également leur apporter une visibilité plus précise de la mobilité de la population active. Concernant la qualité de l'air : l'accès au fichier dit des « cartes grises », qui relève des attributions du ministère de l'intérieur, est techniquement envisagé pour identifier les véhicules les moins polluants, qui pourront continuer de circuler lors des pics de pollution de l'air. Il lui demande par conséquent quelles sont les dispositions du Gouvernement à prévoir l'ouverture de telles données non-publiques aux collectivités, dans le cadre du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique qui sera prochainement remis au Sénat.