M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le Gouvernement a acté, dans la loi de finances pour 2015, la suppression du Comité professionnel de la distribution et du carburant (CPDC) en expliquant que les subventions servant à la rénovation des stations-service de proximité seraient désormais distribuées par le FISAC réformé. Or le décret précité ne fait pas explicitement mention de cette mission. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet.