Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il semble que l'interprétation juridique de cette réforme pose de nombreux problèmes statutaires. En effet, l'application des dispositions du décret n° 2012-519 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier des sapeurs caporaux et sapeurs-pompiers professionnels, semblent poser problèmes dans la pratique. Selon les dispositions réglementaires un caporal exerçant des fonctions de chef d'agrès un engin-une équipe au 1er mai 2012 peut être inscrit sur le tableau annuel d'avancement au grade de caporal-chef en application des dispositions transitoires. Ce dernier est alors nommé caporal-chef au titre de l'année civile concernée, et conformément à l'application stricte de l'article 1er du décret n° 2012-519 du 20 avril 2012, l'intéressé doit être placé dès lors sur une fonction opérationnelle de chef d'équipe (emploi opérationnel de niveau hiérarchique inférieur) et percevoir l'indemnité de responsabilité en adéquation. Cette position administrative est singulière par rapport aux dispositions dérogatoires de l'article 8 du décret n° 2012-519 et de l'article 22 du décret n° 2012-520 qui précisent qu'un caporal exerçant au 1er mai 2012 l'emploi opérationnel de chef d'agrès un engin-une équipe peut continuer à exercer l'emploi et à percevoir l'indemnité de responsabilité prévue par les dispositions réglementaires antérieures durant la période transitoire maximale de 7 ans. Aussi, elle souhaite que lui soit précisée la position administrative à appliquer dans cette situation compte tenu de l'importance qui s'attache à cette question sensible.