M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de mise en œuvre des procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal. L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, prévoit que : « En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision ». Toutefois de telles dispositions ne fixent pas les règles applicables dans le cas de figure où le périmètre d'un EPCI serait modifié au cours de la mise en œuvre d'une procédure de révision du PLU intercommunal de cet EPCI. Ainsi, il l'interroge sur la question de savoir si, dans l'hypothèse où l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'un EPCI entrerait en vigueur postérieurement à l'adoption, par l'organe délibérant de cet EPCI, d'une délibération prescrivant la révision de son PLU intercommunal, mais préalablement à l'adoption de sa délibération arrêtant le projet de révision de son PLU et tirant le bilan de la concertation, l'organe délibérant de cet EPCI devrait nécessairement, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant extension de son périmètre, abroger la délibération prescrivant la révision de son PLU intercommunal, afin d'adopter une nouvelle délibération prescrivant la révision de son PLU intercommunal sur son périmètre tel que modifié par l'arrêté préfectoral d'extension.