M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture du marché français de la santé à la concurrence européenne. Les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/46/CEE, transposées par ordonnance en avril 2001. Or, en France, les couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale ; elles ne peuvent s'y substituer. Il souhaite connaître son analyse sur la conformité du droit français avec les directives susmentionnées.