M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation du premier paragraphe de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme. Cet article interdit les cessions en pleine propriété, hormis entre personnes publiques ou en vue de la réalisation des opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Il souhaite savoir si l'article ne parlant que de cession en pleine propriété, des cessions de démembrements de propriété sont possibles et si ces démembrements de propriété peuvent être cédés à d'autres qu'à des personnes publiques.