M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle pour un assesseur est compensé par le versement d'une indemnité. Dans ce cadre juridique, il semble que la situation des enseignants et plus généralement des fonctionnaires ne soit pas identique d'un département à l'autre. Ainsi, les modalités de leur indemnisation et surtout d'application des retenues sur salaire qui sont effectuées ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il souhaiterait connaître les modalités précises qui s'appliquent aux fonctionnaires dans ce cas de figure.