Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, en application de la législation européenne transposée dans le code de l'environnement et le code de l'urbanisme français. Les dispositions prévues par l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme en matière d'évaluation environnementale sont-elles les seules applicables aux documents d'urbanisme ou peut-on considérer que l'article L. 414-4 du code de l'environnement s'applique à tous les documents d'urbanisme non expressément visés par l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme, impliquant la nécessité d'une notice d'incidences Natura 2000 ? Par ailleurs, s'agissant des « incidences notables sur l'environnement » et des effets « susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 », elle souhaiterait que lui soit précisée l'échelle de territoire à prendre en compte pour juger de ces incidences et impacts significatifs (territoires limitrophes de la commune ou au-delà...). Enfin, il semble nécessaire de préciser le contenu attendu des incidences et impacts, soit en se limitant aux effets sur les habitats et espères ayant motivé le classement Natura 2000, soit en ne retranscrivant que les incidences les plus notables sans évoquer toutes les catégories d'impacts analysés lors d'études d'impact de projets par exemple.