Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des ventes de chevaux. Par arrêt du 8 mars 2012 la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et les gains de course. La mesure fiscale a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cependant cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Depuis cette date, la Commission européenne a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice qui entraîne un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ce changement de fiscalité aurait des conséquences immédiates sur toute la filière sportive équine : menace de disparition d'un grand nombre de centres équestres principalement implantés en milieu rural, perte des emplois afférents, et suppression d'un loisir sportif pour un très grand nombre de français. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir cette TVA à taux réduit, et comment il compte intervenir auprès de la Commission européenne pour assouplir sa position.