M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés de mise en application du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour la profession des horlogers-bijoutiers. En effet, ce décret instaure une obligation pour les professionnels de déclarer chaque année tous les rachats de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Si la lutte contre le trafic relatif à la vente et à l'achat des métaux ferreux et non ferreux et la lutte contre le vol est nécessaire, ces professionnels s'inquiètent de cette nouvelle obligation qu'ils estiment inapplicable en l'état pour leur profession. Ils déplorent le manque de concertation ainsi que le manque d'informations puisqu'ils ne disposent pas à ce jour de toutes les mentions obligatoires devant figurer dans cette déclaration. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions en la matière pour répondre aux inquiétudes de cette profession.