M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le traitement des dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015. En effet, par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, les victimes d'acte de terrorisme peuvent bénéficier du statut de victimes de guerre, ce qui a comme conséquence de leur ouvrir des droits aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À ce jour, de nombreux dossiers de demande de pension ont été déposés auprès de la sous-direction des pensions (SDP). Un engagement du ministre de la défense en 2012 de limiter à 180 jours la durée de traitement, avait d'ailleurs été tenu depuis. Pourtant, ces dossiers, que les personnels de la SDP devraient traiter en priorité, seraient en retard de 18 mois pour l'instruction médico-administrative comme la révision et accessoires de pension etc. Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour répondre ainsi, dans les délais, aux attentes des victimes et de leurs ayants droit.