M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de réduction du montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle. Ce projet gouvernemental se réaliserait dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats et ce afin de compenser financièrement partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros). Le Gouvernement pourrait soumettre au Conseil d'État un projet de décret qui ferait peser le financement de la décision sur ceux des avocats qui acceptent encore d'assumer dans des conditions d'indemnisation indécentes et parfois indignes, la défense des personnes les plus fragiles et les plus démunies. Depuis 6 années, le montant de l'UV n'a pas été revalorisé et, pour la première fois depuis que la loi existe, un Gouvernement propose la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la défense des plus faibles, alors même que tous les rapports parlementaires (toutes tendances confondues) déposés sur cette question ont fait le constat de l'insuffisance de cette indemnisation. Cette perspective est en contradiction avec les annonces de Mme la Garde des Sceaux qui indiquait, le 23 juillet 2013, que la compensation de la disparition des ressources consécutive à la suppression de la taxe de 35 euros, serait réalisée par « la majoration des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle ». Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce projet pourrait être reporté ou reconsidéré, car s'il devait se réaliser, il risquerait en effet de provoquer une très grave crise de confiance avec la profession d'avocat.