M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions liées à l'importation sur le marché national des produits soumis à des obligations en matière de prise en charge de collecte et de traitement des déchets qui en résultent. Ces obligations tiennent principalement au financement des éco-organismes agréés en matière de recyclage et de traitement des déchets. Il en est ainsi des produits d'ameublement qui, en vertu des dispositions de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, s'inscrivent dans l'éco-filière meubles et doivent contribuer au financement des deux éco-organismes agréés dans cette filière. Toutefois, les sites de vente en ligne de meubles, situés à l'étranger et tous les points de vente présents à l'étranger, à proximité de nos frontières, peuvent aisément s'affranchir du respect de l'obligation contributive à la filière, par défaut de contrôle. Cette situation crée de fait un état de concurrence déloyale entre les vendeurs français de meubles et ceux qui vendent en France depuis l'étranger. Sans méconnaître l'importance de ce dispositif favorable aux filières du recyclage, inspiré de la loi Grenelle II pour la protection de l'environnement, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour mettre fin à cet état de concurrence déloyale entre vendeurs français de meubles et vendeurs étrangers de meubles en France.