M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques importants de la prochaine hausse du taux de TVA applicable pour certaines prestations du secteur des services à la personne, notamment les petits travaux de jardinage. La TVA applicable aux services à la personne avait été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Or le Gouvernement a décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire en supprimant le taux réduit de TVA dans cinq services dont celui des petits travaux de jardinage, et ce à compter du 1er avril 2013. Le secteur des services à la personne emploie, pour les petits travaux de jardinage, 10 600 actifs dans 7 000 entreprises, réalisant un chiffre d'affaires moyen compris entre 30 000 et 40 000 euros par an. Le relèvement à 19,6 % de la TVA met en péril ce secteur économique qui ne cesse de se professionnaliser et qui est surtout constitué de TPE. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures sociales et fiscales destinées à préserver les entreprises et les emplois dans ce secteur d'activité.