M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation des contribuables bénéficiant des 10 % de majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants. Pour des ménages non imposables, le revenu fiscal de référence peut passer au-delà du plafond, ce qui déclenche automatiquement la fiscalité locale (taxe d'habitation, redevance). Les conséquences peuvent être lourdes, voire même entraîner une fiscalité supérieure à la majoration. Il souhaite connaître les dispositions prises afin de remédier à cette situation.