M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la directive « secret des affaires » adoptée le 16 juin 2015 par le Parlement européen. Cette directive se propose d'harmoniser la notion de secret des affaires entre les différents États membres afin de protéger les entreprises européennes et d'améliorer leur compétitivité sur la scène internationale. L'objectif premier était de lutter contre l'espionnage industriel mais le danger vient de la définition qui est faite du « secret des affaires » dans la directive. La définition est tellement large et abstraite que n'importe quelle entreprise pourrait s'en prévaloir pour faire interrompre par un magistrat une enquête en cours qui lui déplairait en mettant en avant la mise en cause de ses intérêts économiques. Cette procédure pourrait même aboutir à la demande de dommages et intérêts au vu du préjudice hypothétique subi. Il semble que cette directive ne puisse en l'état être adoptée à l'automne 2015 en séance plénière sans remettre en cause les enquêtes journalistiques, qui pourtant permettent de mettre à jour de nombreuses dérives au sein d'entreprises européennes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette définition du « secret des affaires » au plan européen.