Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des rapatriés de Tunisie, afin de clore définitivement ce dossier. Elle lui rappelle que trois lois successives ont cherché à réparer les préjudices subis par les rapatriés de Tunisie. Mais certains rapatriés estiment qu'une ultime loi d'indemnisation serait nécessaire pour que cette réparation soit suffisante. Par ailleurs, l'avis rendu le 19 décembre 2007 par le Conseil économique et social, a relevé que l'indemnisation versée aux rapatriés avait été « conçue comme un acte de solidarité nationale et financée par l'impôt », et qu'elle « n'avait donc pas vocation à rembourser intégralement les biens perdus, ce que d'ailleurs la loi de 1970 n'avait pas prévu ». À ce titre, elle n'a pas tenu compte ni de l'exclusion de certains biens du droit à indemnisation, ni de la minoration de valeur initiale des biens par les barèmes administratifs, ni de l'érosion monétaire réelle pendant les trente-cinq années d'exécution des lois, ni de la privation de jouissance des biens sur une si longue durée, ni du plafonnement des indemnités. De l'aveu même de l'administration, « le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, l'exclusion de certains préjudices et, surtout, l'étalement dans le temps des opérations de liquidation et de paiement des indemnités afin de les rendre compatibles avec les charges budgétaires de l'État n'ont pas permis d'assurer la couverture intégrale des pertes subies, tout au moins globalement ». Aussi, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un dispositif supplémentaire pour répondre à l'attente des rapatriés qui réclament une nouvelle loi d'indemnisation.