M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des chantiers mobiles et des bases de génie civil temporaires lors de la construction des lignes à grande vitesse. Il appelle également son attention sur les sous stations électriques et les bases ferroviaires et de maintenance après leur mise en service. De nombreuses collectivités, traversées par les lignes à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) et Bretagne Pays de Loire, accueillent des chantiers mobiles, des bases de génie civil temporaires et accueilleront ensuite de manière définitive des sous stations électriques et des bases de maintenance. Il souhaiterait que puisse être précisé le retour fiscal spécifique au bénéfice des communes qui accueillent des chantiers mobiles et des bases de génie civil temporaires et qui accueilleront de façon définitive des sous stations électriques, des bases ferroviaires et de maintenance. Par exemple, s'agissant de la sous station électrique de Clérac (Charente-Maritime), celle-ci comprendra deux parties : l'une appartenant à RTE, l'autre constituée des installations ferroviaires avec 3 transformateurs sur la propriété de l'entreprise LISEA, concessionnaire de la LGV SEA. L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est due par le propriétaire des transformateurs électriques. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire. Par conséquent, l'entreprise LISEA est-elle concessionnaire au regard de l'article 1519 G de la loi 2009-1673 modifiée par décret 2013-463 du 3 juin 2013 ? La LGV SEA étant une infrastructure d'utilité publique, il lui demande si LISEA est un concessionnaire, pour RTE, au même titre que ERDF, ce qui impliquerait l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts. Il souhaiterait enfin que des informations claires soient communiquées par l'administration fiscale à ces communes sur tous ces points.