M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation relative à la régularisation de chemins communaux. La loi du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, mise en application par le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, est venue modifier la législation relative aux enquêtes publiques. Ces dispositions ont eu pour effet de réduire à deux les catégories d'enquêtes publiques susceptibles d'être mises en oeuvre, celle fondée sur les dispositions du code de l'environnement et celle fondée sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour les collectivités. Il serait plus approprié que les chemins communaux soient soumis à un régime différent de celui prévu pour la révision des POS, PLU ou autre. Toutefois, dans une réponse à une question écrite, en date du 4 octobre 2012, le ministre indique que « suite à la publication de ce texte, un décret est en cours d'élaboration, afin de procéder aux modifications des dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le code rural et de la pêche maritime et visant à les soumettre à l'un de ces deux régimes. Le cas des enquêtes publiques qui doivent être réalisées, lors des opérations relatives à l'aliénation de chemin ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime est en cours d'examen. En effet, le maintien, pour ces aliénations, du recours à la procédure d'enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière pose une série de questions qui doivent être résolues, notamment au regard des modifications qui vont être apportées au code de la voirie routière. Une expertise complémentaire est donc en cours avec les ministères concernés ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des modifications vont être apportées et dans quels délais.