Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où un refus de permis de construire a été signé par un adjoint au maire. Toutefois, la délégation de signature du maire à cet adjoint n'a pas été affichée. Elle lui demande si le refus du permis de construire est alors entaché d'illégalité, ce qui permet au demandeur de bénéficier alors d'un permis tacite au motif que les délais de refus sont écoulés.