M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 5 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet article prévoit que « les ministres formulent des observations en réponse dans le délai que [le Contrôleur général] leur impartit ». Or, lors de la discussion de ce texte le 30 avril 2014, en réponse à l'auteur de la présente question, elle avait souligné à juste titre la nécessité de préciser cette formulation afin qu'elle ne puisse pas être interprétée comme une injonction d'une autorité administrative à l'exécutif. Une telle précision n'ayant finalement pas été apportée, il souhaite obtenir son analyse afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste.