Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation d'injustice dont sont victimes quelques centaines de personnes à qui l'on refuse la qualité d'ancien combattant pour la période 1939-1945 du seul fait de leur non appartenance à une unité dite combattante, alors qu'elles étaient mobilisées sur ordre de l' État ou qu'elles s'étaient engagées après juin 1940. Ces personnes n'ont pas été responsables de leur affectation tant lors de la mobilisation, que lors de leur engagement volontaire. Cette situation s'est déjà produite pour le conflit de 1914, où les conditions d'appartenance à une unité combattante et les conditions de durée devaient être remplies. Pour bénéficier du statut d'ancien combattant, le législateur a modifié le code des pensions militaires d'invalidité, en gardant la notion de durée, mais en substituant les mots "unité combattante" en "unité quelle qu'elle soit". Au moment où l'on s'apprête à célébrer le centenaire de la guerre de 1914-1918 et le 70ème anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence, il serait opportun d'examiner les solutions envisageables. Elle souhaite donc savoir quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour accorder une véritable reconnaissance de l'ensemble de nos anciens combattants.