M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le télétravail. Le 19 juillet 2005 l'accord national interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) a été signé par les acteurs sociaux représentant les entreprises et les salariés. Il définit le télétravail salarié et pose un certain nombre de principes. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit dans son article 133 l'introduction du télétravail dans le statut des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces derniers peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail, prévu par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner et développer le télétravail dans le secteur public et quelle suite réglementaire le Gouvernement souhaite fixer sur ce sujet.