M. Maurice Leroy rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, dans une commune, lorsqu'un PLU succède à une carte communale, le PLU ne peut entrer en vigueur que si sa carte ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or l'abrogation d'une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure, longue et coûteuse, a un impact financier très lourd pour les budgets communaux. Il serait plus simple qu'un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération et validé par le préfet, remplace automatiquement une carte communale et il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens.