M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur la situation des étudiants âgés de moins de 25 ans, bénéficiant d'un contrat d'apprentissage, au regard de leur droit à l'aide personnalisée au logement. Les salaires moyens perçus par les intéressés ne dépassent guère le seuil de 1 295 euros mensuels, fixés par la CAF pour prétendre à bénéficier de l'APL Hélas, l'évaluation des ressources à laquelle procède l'organisme social pour calculer cette prestation s'effectue au mois de novembre, qui est précisément celui où les apprentis perçoivent leur prime de 13ème mois. De fait, leur revenu se trouve artificiellement gonflé et la CAF, au lieu de s'en tenir à l'évaluation forfaitaire prévue dans le cas de ces situations, établit sa simulation sur le lissage de 12 mois prime incluse. Il lui demande de bien vouloir prescrire aux CAF un nouveau système d'évaluation des ressources des apprentis bénéficiaires de l'APL , de façon à prendre en compte leur revenu réel, hors prime exceptionnelle ou leur appliquer l'évaluation forfaitaire, telle que le prévoit la loi.