M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impossibilité de scinder les propriétés rurales. Dans les communes rurales proches des pôles urbains, lors de cessation d'activité agricole, le phénomène d'achat à caractère non productif de propriétés rurales s'intensifie. L'intérêt grandissant des habitants des communes urbaines pour les propriétés rurales entraîne une forte hausse du foncier et rend difficile l'achat par les exploitants agricoles. De plus, la possibilité de diviser, lors d'une vente, bâtiments et parcelles agricoles n'existe pas. Ce vide juridique a pour conséquence d'exclure de plus en plus souvent les agriculteurs de la reprise des terres alors même que le foncier agricole est un enjeu majeur. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour pallier cette carence et introduire une disposition permettant de scinder le bâti du non bâti.