M. Dominique Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens né en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Cela crée une situation d'inégalité manifeste. Ainsi, il souhaite qu'il lui indique quelles mesures il entend prendre pour y mettre fin.