M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation d'excédents financiers dus à l'installation de panneaux solaires sur un bâtiment communal. Lorsqu'une commune installe des panneaux solaires sur l'un de ses bâtiments, les excédents financiers ne peuvent être utilisés dans l'intérêt communal. En effet, les excédents financiers dus à l'installation de panneaux solaires sur un bâtiment communal constituent un budget annexe. Il est donc conforme au droit budgétaire des collectivités locales qu'il soit impossible pour les communes d'utiliser les fonds de ce budget spécifique. Cependant, étant donné le contexte économique actuel, l'utilisation de ces fonds dans l'intérêt communal offrirait aux communes concernées une rallonge budgétaire appréciable. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises afin que l'utilisation de ces fonds soit facilitée.