M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la difficulté que rencontrent les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires pour se voir attribuer la croix de combattant volontaire. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante, or la qualification des unités de la FINUL avant 1991 pose problème. Comme le soulignait Gérard Terrier, rapporteur spécial sur le projet de loi de finances pour 2014, le 4 novembre 2013 : « la reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés à l'étranger avant 1991 présente des difficultés. Il est souhaitable que le Gouvernement puisse traiter rétroactivement les situations des unités envoyées à l'étranger dans un cadre bilatéral ou sous mandat de l'ONU, et vérifier le statut de ces militaires quant à leur qualité d'ancien combattant. Nous leur devons reconnaissance ». Il semblerait donc nécessaire de modifier le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d'appartenir à une unité combattante, pour que les anciens casques bleus de la FINUL puissent obtenir cette distinction. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.