Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes, définie aux articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, si l'État et l'Association des maires de France (AMF) encouragent cette procédure pour la création de communes nouvelles, il semble qu'il n'y ait aucune procédure automatisée et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées. En l'absence de procédure prédéfinie à la charge de l'État, il revient à chaque particulier et à chaque foyer d'effectuer individuellement toutes les démarches nécessaires pour procéder au changement de nom de commune pour sa domiciliation, et ce auprès d'un nombre importants d'organismes publics : certificats d'immatriculation, services sociaux, services postaux, services fiscaux... Aussi, afin d'encourager ce mode de regroupement mais aussi d'en limiter les effets collatéraux négatifs pour les habitants, elle souhaite savoir si l'État peut mettre en place des procédures automatisées pour prendre en charge directement et de façon systématique les changements de domiciliation pour la population.