M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire des fonctionnaires est fixé dans chaque collectivité ou établissement public par l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration de l'établissement, en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Le décret n° 2014-513 relatif à la généralisation du RIFSEEP dans la fonction publique d'État est transposable dans la fonction publique territoriale au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels qui déterminent aussi les corps de référence équivalents de l'État. Ces arrêtés fixent des plafonds annuels mais aussi des montants minimaux qui constituent autant de « limites » auxquelles sont tenues en principe les assemblées délibérantes qui décident d'appliquer le RIFSEEP. La rédaction de l'article 88 précité semble indiquer que le terme « limite » concerne à la fois le plafond des primes accordées par l'État à ses fonctionnaires, mais aussi le montant minimal mentionné dans les arrêtés ministériels. Aussi, il souhaiterait savoir si l'article 6 du décret n° 2014-513 impose bien aux collectivités territoriales d'adopter le RIFSEEP en conservant lors de la première application le montant mensuel perçu par l'agent au titre des régimes indemnitaires de fonction ou de grade précédents dans les mêmes conditions que dans la fonction publique d'État.