M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le dépôt éventuel d'un projet de loi reconnaissant, selon les vœux du Président de la République et aussi d'une majorité de Français de toutes sensibilités, la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon, le massacre et le traitement indigne de nos compatriotes Français rapatriés. En effet, le Président de la République alors en fonction, et ce le 14 avril 2012 à Perpignan, a reconnu officiellement « La responsabilité de la France dans l'abandon des harkis ». Le 25 septembre 2012, le Président de la République François Hollande reconnaissait, par le message lu par M. Kader Arif, ministre délégué aux anciens combattants, « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés et plus particulièrement des Harkis, ainsi que le traitement indigne de ceux qui ont été accueillis en France ». Reconnaissance confirmée par lettre par la Présidence de la République le 22 mars 2013. Le 11 septembre 2007, ici même dans notre Assemblée, le député d'opposition François Hollande, posait une question écrite pour demander que le chef de l'État, tienne enfin son engagement du 31 mars 2007 de reconnaître officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis Une reconnaissance qui, selon ses propres termes, oblige « nécessairement et juridiquement » le vote d'une loi de reconnaissance et de réparation. Le 17 septembre 2013, le collectif de 60 associations de la campagne « Vérité et justice pour les Français rapatriés » adressait au Premier ministre une proposition de texte de projet de loi dans ce sens. Malgré plusieurs relances, le ministre délégué aux anciens combattants n'a toujours pas apporté la réponse à cette proposition. Il souhaiterait connaître l'issue de cette initiative citoyenne.