M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des collectivités quant à la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets d'emballages. L'article 46 de la loi Grenelle prévoyait en 2009 l'atteinte de 75 % de recyclage pour la filière des emballages ménagers, et le financement à 80 % des coûts d'un service optimisé par le dispositif de responsabilité élargie des producteurs. Le coût de la gestion des déchets d'emballages ayant été sous-estimé, les pouvoirs publics ont alors proposé une clause de revoyure permettant de revaloriser le dispositif de financement des collectivités. Cette clause devait avoir lieu mi-2012 afin d'être effective dès le 1er janvier 2013. Une telle clause était nécessaire, le manque à gagner pour les collectivités se chiffrant déjà à près d'un milliard d'euros sur les dernières années. Or, le 18 décembre 2012, la commission consultative d'agrément de la filière s'est opposée à cette révision pourtant nécessaire. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à l'application de cette clause de revoyure.