M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du régime d'imposition des assistants maternels, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts. En pratique l'assistant maternel qui fournit le repas perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable. Il est demandé aux assistants maternels dont le parent employeur fournit le repas de son enfant de déclarer une somme ne pouvant aller au-delà de 4,40 euros par repas qui constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas. La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile ou dans une maison d'assistants maternels d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge, celle-ci s'entend notamment par la fourniture des repas que constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Il lui demande si l'on ne peut pas laisser le choix aux parents employeurs de fournir ou non les repas.