M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la soumission aux cotisations d'assurance maladie des retraités Français résidant hors de France et domiciliés fiscalement à l'étranger. Ces derniers doivent, en plus des impôts perçus sur leurs pensions de retraite française, s'acquitter de cotisations d'assurance maladie, qui ne donnent droit à aucune prestation de la part de la sécurité sociale française, les Français établis hors de France relevant du régime spécifique de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Cette soumission paraît contraire au droit communautaire, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et plus précisément de l'arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C/59/12), qui a estimé que « l'interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s'applique également aux caisses de maladie du régime général ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les justifications de la soumission aux cotisations d'assurance maladie des pensions de retraites françaises versées aux Français établis hors de France et, d'autre part, de préciser la portée, pour la protection sociale des Français établis hors de France, de l'arrêt du 3 octobre 2013 de la CJUE.