M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pénalités acquittées par les communes qui ne respectent pas l'objectif de construction de logement social. Outre le renforcement de l'objectif de construction de logement social de 20 % à 25 % par commune, le projet de loi présenté lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, prévoit également le quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respecteraient pas leurs engagements en la matière. Cette solution particulièrement sévère l'est d'autant plus que c'est finalement le contribuable qui paiera la pénalité par la hausse de ses impôts locaux. Compte tenu de ce qui précède il souhaiterait connaître les motivations du Gouvernement qui justifient une telle hausse.