M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des modalités d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sur la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée. En effet, dans le cadre de travaux préparatoires à la rédaction du décret précisant les conditions de mise en œuvre du dispositif, un groupe de travail a été constitué. La direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé pilote cette instance pour l'élaboration d'un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner ces patients et l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Si ce groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en APA dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs, l'équilibre trouvé dans cette composition serait remis en question. Cette situation ne serait pas critiquable si elle était la conséquence normale d'une représentation proportionnée des acteurs, mais elle pourrait impacter la qualité de la prise en charge de patients déjà particulièrement éprouvés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte, sous couvert d'une prise en charge élargie de ces patients, remettre en cause la qualité d'un dispositif dont les professionnels de santé doivent conserver la prescription.