M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire suite à la réponse du Gouvernement, le 30 novembre 2016, lors de sa question au Gouvernement concernant la situation extrêmement difficile des chambres des métiers et de l'artisanat. En effet, les collectifs budgétaires présentés par la majorité ont particulièrement mis à mal les ressources des chambres des métiers, des chambres consulaires au sens large. Il semblerait que le ministre de l'agriculture continuerait dans cette voie, en poursuivant cet élan, avec le financement de la filière bois et des chambres d'agriculture. Depuis 2013, pour les chambres des métiers, le montant des ressources plafonnées initialement fixé à 280 millions d'euros, ce plafond a été abaissé à 245 millions d'euros en 2014, puis abaissé d'environ 1 million d'euros les années suivantes pour aboutir à une baisse totale d'environ 12,5 % du plafonnement. Avec la loi dite PINEL du 18 juin 2014, les micro-entreprises doivent obligatoirement, depuis le 1er janvier 2015, verser la taxe pour frais de chambre dont le montant est proportionnel au chiffre d'affaires et recouvré en même temps que les cotisations sociales. Toutefois, les chambres des métiers et de l'artisanat n'ont à ce jour toujours pas perçu le moindre centime d'euros prélevés sur les micro-entreprises. Cette situation, qui perdure depuis bientôt deux ans, est totalement scandaleuse. Cette taxe, bien que versée par les micro-entreprises, tombe ainsi dans l'abîme du budget général de l'État sans que ce dernier ne le reverse aux chambres consulaires. Devant l'absence de réponse concrète du Gouvernement suite à sa question d'actualité, il lui demande à nouveau de lui indiquer comment le Gouvernement entend assurer le financement des chambres des métiers et de l'artisanat et s'il envisage de reverser la taxe prélevée sur les micro-entreprises aux chambres consulaires.