M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la disposition de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013, applicable aux employeurs publics ayant adhéré au risque chômage et qui prévoit la mise en place d'une majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à trois mois. Alors que les contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire ne sont pas assujettis à cette majoration, les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale ne pourraient, selon l'interprétation de la direction générale des collectivités locales, bénéficier de cette exonération de majoration de la contribution patronale, au motif que ces centres n'ont pas le statut d'entreprises de travail temporaire. Pourtant, les centres de gestion assurent également un service de mise à disposition de personnel au bénéfice des collectivités locales, en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. D'ailleurs, dans le cas où le centre de gestion n'est pas en mesure d'assurer la mission temporaire souhaitée par la collectivité territoriale, cette dernière sera alors seulement fondée à recourir à une société d'intérim, preuve que ces deux acteurs des missions temporaires interviennent dans le même champ. L'assujettissement des centres départementaux de gestion à cette majoration viendra immanquablement alourdir le poids des charges patronales qui pèsent sur ces employeurs publics. Considérant le rôle des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale dans la lutte contre le chômage, il lui demande s'il n'entend pas étendre l'exonération de l'assujettissement de majoration de la contribution patronale d'assurance chômage bénéficiant aux sociétés intérim, aux dits centres de gestion.