M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis 2010, les lois de finance ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise. Certaines associations de défense des retraités s'inquiètent de ce prélèvement, qu'elles qualifient de « deuxième imposition ». Elles dénoncent ce qui serait une injustice dans le traitement fiscal qui leur est appliqué au regard du régime d'entreprises comme EDF ou GDF dont la retraite supplémentaire serait financée par une taxe payée par les consommateurs de gaz et d'électricité, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Alors que le projet de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 prévoirait un relèvement de cette CTA, il serait souhaitable d'éviter de faire payer aux retraités tributaires cette taxe qu'il qualifie « d'impôt sur l'impôt » en autorisant la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu de personnes physiques à l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.