M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de l'article L. 653-6 du code rural. Ce dernier dispose qu'à compter du 1er janvier 2015 le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Suscitant l'inquiétude des petits éleveurs, cet article risque de marquer la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des petits éleveurs.