M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau format des procès-verbaux (PV) de stationnement. Ces derniers se présentent dorénavant comme une petite fiche cartonnée dénommée « Information ». Dans plusieurs villes de France et certains arrondissements de Paris, c'est désormais cette petite fiche que retrouvent sur le pare-brise des automobilistes en stationnement irrégulier, en lieu et place du papillon classique en deux volets. En dessous de la mention "information" est inscrit : « Une infraction à la réglementation au stationnement payant a été relevée par procès-verbal n° : XXXXX. Un avis de contravention et une carte de paiement vous seront prochainement envoyés ». Or le document en question ne comporte aucune indication de date, d'heure, de lieu, d'immatriculation ou, même, la nature de l'infraction. Certains avocats spécialisés dans le droit des automobilistes estiment déjà que ces nouveaux PV violent la loi. Comment, en effet, rassembler des témoins, des preuves, des photos, des justificatifs, du fait que le policier se soit éventuellement trompé, et que l'automobiliste peut être complètement étranger à l'infraction qu'on lui reproche ? De plus, l'automobiliste n'a plus aucun moyen de connaître la nature de l'infraction qui lui est imputée, ce qui paraît pour le moins surprenant. Il est, en effet, difficile de contester une infraction que l'on ne connaît pas. Et ce n'est qu'une fois l'avis de contravention reçu à son domicile, plusieurs jours après, que l'on est informé de sa nature. Ceci ampute, en passant, le délai légal de contestation. Mais surtout cela empêche la personne verbalisée de faire valoir son bon droit sur le moment auprès de l'agent verbalisateur. Enfin, ces contraventions rendent possible les verbalisations multiples. Il était, jusqu'alors, interdit de verbaliser deux fois un stationnement irrégulier en moins de deux heures. Mais en l'absence d'indications d'horaire sur la fiche cartonnée, comment sera-t-il possible de vérifier que ce laps de temps a été respecté ? Dans le doute, certains agents ne risquent-ils pas de verbaliser une deuxième, voire une troisième fois ? Aussi, face à ces innombrables risques et les incertitudes juridiques planant sur cette nouvelle mesure, il lui demande des éclaircissements précis de nature à dissiper tous les malentendus.