M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une exonération du taux de TVA applicable aux prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées. En effet, pour ce qui est de ces prestations, les dispositions de l'article 278-0 bis du CGI, permettent l'application du taux réduit de 5,5 % dans les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, si toutefois l'exploitant remplit certaines conditions. Or les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par une collectivité publique (collectivité locale, etc.) sont placés hors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B) sous certaines conditions. Ainsi, exonérer l'ensemble des établissements de ce type permettrait de rétablir une égalité entre eux et à l'heure où la question de la dépendance des personnes âgées occupe une place centrale de notre société, exonérer de la TVA l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement de cette catégorie de la population serait leur adresser un signe fort de soutien et de considération. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.