Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fonctionnement des associations syndicales libres. Ces associations regroupant des propriétaires ont fait l'objet d'une réforme instituant un conseil collégial de direction. Cela nécessite donc une mise en conformité des statuts. De nombreuses ASL n'ont pas prévu de dispositions spécifiques aux modifications de statuts et de fait le parallélisme des formes avec la règle de création s'impose, ce qui signifie que l'unanimité est requise. Or il est quasiment impossible d'obtenir l'unanimité des colotis surtout lorsque la création de l'ensemble est ancienne et les biens gérés importants. Cependant la mise en conformité des statuts au regard de la législation est impérative pour que l'ASL continue de bénéficier de la capacité juridique. C'est pourquoi il serait utile d'insérer un nouvel article dans l'ordonnance 2004-632 qui dispose des ASL d'une majorité qualifiée pour le vote spécifique de la mise en conformité des statuts.