M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avocats s'agissant des projets de réforme du dispositif d'aide juridictionnelle. Depuis 1991, ces professionnels sont indemnisés selon un système d'unités de valeur dont le nombre varie en fonction des procédures. Le montant de l'unité de valeur est modulé en fonction « du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau » (article 116 du décret du 19 décembre 1991 et arrêté du 28 décembre 2006). Le niveau de référence de l'UV est gelé à 22,50 euros depuis 2007 ce qui signifie, en euros constants, une diminution de valeur de 10 % au cours des 7 dernières années. Les avocats intervenant à l'aide juridictionnelle s'effraient de la perspective d'une suppression de la possibilité de modulation précitée qui serait assortie d'une réévaluation limitée du montant du niveau de référence passant de 22,50 euros à 22,84 euros. Cette réforme qui figurait dans l'avant-projet de loi de finances 2014 avant d'être abandonnée aboutirait en effet, pour la majorité des avocats, à une diminution allant de - 1,47 % à - 11,81 % de leurs indemnités en fonction de leur lieu d'exercice. Sensible à l'inquiétude de ces professionnels qui font preuve d'un dévouement remarquable malgré la faiblesse des rémunérations qu'ils perçoivent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.