Mme Laurence Abeille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire Alliot-Marie de février 2010. Plusieurs associations, dont fait partie le comité Palestine 94-Nord, se questionnent sur l'interprétation variable et abusive de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en ouvrant la possibilité d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des actions de boycott des produits déclarés israéliens. En effet, la circulaire Alliot-Marie permet aux tribunaux de prendre des décisions allant dans des sens parfois opposés (décision du TGI de Pontoise du 20 décembre 2013, et décision du TGI de Paris, en matière civile qui condamne l'AFPS). Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit d'entreprendre pour pallier cette imprévisibilité devant la loi, permise par la circulaire en question.