M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes. Adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme a de lourdes conséquences sur la fiscalité des constructions annexes soumises à une autorisation d'urbanisme qui entrent dans le champ des taxes d'urbanisme. Le passage de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement entraîne dans certains cas des augmentations de la pression fiscale de l'ordre de 800 %, notamment pour les abris de jardins du fait de l'absence de prise en compte de la nature de la construction. Dans une réponse au Sénat, le ministère envisage des solutions rapides sur ce sujet en laissant la faculté aux communes ou aux EPCI d'exonérer partiellement ou totalement ce type de construction. Il lui demande par conséquent si cette proposition est d'actualité et son délai d'application.