M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 35 relative à l'abrogation des dispositions autorisant l'intrusion dans les systèmes informatiques, visant à abroger l'alinéa 1er de l'article 60-2 et modifier, par voie de conséquence, les articles 77-1-2 et 99-4 du CPP.