M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrat d'engagement de service public. Créé par la loi HPST, le contrat d'engagement de service public (CESP) propose une allocation de 1 200 euros par mois aux étudiants en médecine, à partir de la deuxième année ou plus tardivement, contre leur engagement d'exercer dans des zones sous dotées identifiées dans les SROS, avec une priorité aux ZRR et aux ZUS, pendant une durée équivalente à la durée de versement de l'allocation et qui ne peut être inférieure à deux ans. Ce dispositif, financé par des crédits issus du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) de l'assurance maladie, est piloté au niveau national. Il semble que ce dispositif n'ait jusqu'à présent pas rempli les objectifs quantitatifs assignés et qu'il se révèle souvent être une aubaine pour certains étudiants qui ont déjà, pour des raisons personnelles, un lien d'attache avec un territoire bien précis. Par ailleurs, l'engagement n° 2 du « pacte territoire santé » propose de porter à 300 le nombre de CESP conclus chaque année jusqu'en 2017, en donnant davantage de latitude aux ARS pour définir les zones concernées, et en étendant le dispositif aux chirurgiens-dentistes. Il lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total depuis sa création pour l'assurance maladie de ce dispositif.