M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réutilisation des données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il lui demande qui a le droit d'acheter ces informations et pour quelles finalités. Il lui demande également si le Gouvernement a connaissance de l'utilisation illégale de fichiers par certains acteurs de l'activité automobile pour leurs clients et s'il envisage une évolution de la législation sur ce sujet. Ces données ont une vraie utilité pour la filière automobile, aussi il lui demande s'il serait possible de créer une troisième finalité de réutilisation des données qui autoriserait la vente de fichiers pour la diffusion des informations techniques à des fins commerciales.