M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification/action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs : "Maintenir le droit reconnu à toute personne qui s'estime personnellement lésée par une activité ou un contenu publié sur Internet, le droit, à défaut de pouvoir s'adresser directement à l'auteur du contenu, à l'éditeur ou au directeur de publication, de le signaler en ligne à l'hébergeur, via un dispositif approprié mis en oeuvre par ce dernier de manière simple et accessible. Ce signalement devra continuer à être motivé conformément aux dispositions de l'art. 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004. Obligation sera faite à l'hébergeur, comme actuellement, d'effectuer le retrait ou de rendre le contenu inaccessible en cas d'illégalité manifeste ; en cas d'absence de réponse ou de rejet, succinctement motivé, le demandeur devrait pouvoir saisir l'agence de régulation précitée aux fins de médiation ; ce n'est qu'au terme de ce processus, qu'une action civile ou pénale serait susceptible d'être engagée".