M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles dans le cadre de baux ruraux. Une modification de l'article L. 331-2 II du code rural par la circulaire DGFAR-SDEA-2006-5039 peut impliquer la libération des biens exploités par les agriculteurs dès lors qu'un congé est donné ou déclaré par le propriétaire en préfecture. Plusieurs agriculteurs de Seine-Maritime ont déjà fait état des conséquences de cette modification sur leurs conditions de travail. Alors qu'ils exploitent des terres protégées par un bail rural et qu'ils souhaitent poursuivre leur activité, l'application de la circulaire susmentionnée contraint certains agriculteurs à restituer les terres à échéance du bail et à arrêter tout ou partie de leur activité. Elle peut conduire également à un démembrement d'une exploitation et à diminuer l'activité jusqu'à un seuil inférieur au seuil de référence ou à priver l'exploitation de bâtiments indispensables en échappant au contrôle des structures. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette circulaire et ses propositions éventuelles de modifications.