M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en cause du monopole du régime social des indépendants par le tribunal de grande instance de Nice dans son jugement du 11 décembre 2014. La décision du TGI n'est pas sans conséquences et requiert quelques éclaircissements. Un mouvement de travailleurs indépendants conteste la légitimité du monopole du RSI invoquant deux directives européennes de 1992 et incite les travailleurs indépendants à s'émanciper de ce régime social. En effet, dans un premier temps des indépendants ont choisi des organismes privés de protection sociale en s'appuyant sur les différents jugements européens jugeant illégal le monopole du RSI. Le TGI de Nice vient d'affirmer que le RSI n'a pas capacité à agir en faisant des mises en demeure et en recourant à des huissiers. Face au flou juridique entourant le RSI, il lui demande d'éclaircir la position du Gouvernement concernant une réforme de ce régime social paraissant de plus en plus nécessaire.