M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, dans une décision du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains «services à la personne» qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne, comme les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. La France a une autre interprétation et applique la TVA réduite à une catégorie beaucoup plus large : les « services à la personne ». Ces derniers font l'objet d'une attention particulière depuis de nombreuses années : outre une TVA réduite à 7 %, ils bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. Des avantages justifiés au nom de l'emploi. Soumettre au taux normal de TVA à 19,60 % les services à la personne mentionnés par la Commission européenne comme ne faisant pas partie des services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA pourrait détruire des milliers d'emplois et désavantagerait le positionnement de la France en déstabilisant un secteur à forte valeur ajoutée dans un contexte de crise économique. Aussi, il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin de remédier à cette situation qui porte préjudice à ce secteur du service à la personne.