M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents victimes de dommages résultant d'infractions involontaires aggravées, lorsque celles-ci donnent lieu à des poursuites pénales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.