M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA appliquée aux activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre de la France et lui demande d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives et cette sanction aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités économiques liées aux chevaux, de 5,5 % à 19,6 %. Dans un secteur où les marges sont faibles, un tel surcoût serait immédiatement répercuté sur les non-professionnels et les particuliers, notamment au sein des centres équestres. L'application d'une TVA à taux plein, alors que celle-ci avait été réduite par la loi de finances pour 2012, va entraîner des difficultés financières pour de nombreux centres hippiques et pourrait mettre en cause leur existence. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour soutenir la filière équine française.