Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'exhumation. Elle est réglementée par le code général des collectivités territoriales (CGCT). La demande doit être faite auprès de la mairie dont dépend le cimetière par le plus proche parent selon l'ordre suivant : conjoint non séparé, enfants du défunt, mère et père, sœurs et frères. Si le défunt a plusieurs enfants, l'unanimité de l'accord est exigée. Or cette unanimité est difficile à obtenir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend remplacer cette unanimité par le fait majoritaire.