M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'indemnisation des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle au titre du préjudice d'anxiété. La réparation du préjudice d'anxiété pour les salariés bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) a été reconnue pour la première fois par la Cour de cassation par un arrêt du 11 mai 2010. Celle-ci a défini ce préjudice comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». En réparation, il revient à l'employeur d'indemniser le préjudice subi par tous les salariés mis en danger. Mais, dans un arrêt du 2 juillet 2014, la chambre sociale a réduit la portée de ce principe d'indemnisation systématique, en estimant que l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne pouvait pas prendre en charge ce préjudice lorsque l'entreprise avait fait l'objet d'une procédure collective antérieure à l'inscription du site. Dès lors, certains jugements confirmant la responsabilité des employeurs ne trouvent pas de payeur pour honorer la réparation de ce préjudice. Alors même que le préjudice d'anxiété n'est pas remis en cause, cet arrêt laisse les victimes sans indemnisation et oblige celles qui ont perçu des indemnités à les rembourser. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quelles dispositions le Gouvernement pourrait adapter la législation afin que les victimes de l'amiante puissent toutes être effectivement indemnisées du préjudice d'anxiété qu'elles subissent.