M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté d'abrogation de la bonification du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque. En effet, le Gouvernement propose une baisse déguisée du tarif d'achat de l'électricité solaire de 10 % en supprimant la bonification tarifaire en cas d'utilisation de « panneaux made in Europe » avec un effet rétroactif pour des milliers de Français qui se sont équipés ces derniers mois. Pour la filière française d'électricité solaire cela est inacceptable, alors qu'il est possible de respecter les exigences de la Commission européenne sans déstabiliser le secteur ni affaiblir l'industrie française. L'abrogation sans concertation et dans la précipitation de la bonification du tarif d'achat - mesure mise en place en janvier 2013 - porterait un nouveau coup au secteur solaire français. Le syndicat des professionnels de l'énergie solaire souhaite d'une part, que ce projet soit amendé pour en bannir tout effet rétroactif, car il serait injuste que des porteurs de projets (particuliers, entreprises, collectivités locales) ayant commandé leur installation solaire sur la base d'un tarif d'achat bonifié se voient privés de ce bonus, sur lequel ils comptaient au moment de financer leur investissement. Et d'autre part, il demande que la mise en application de cette mesure soit négociée avec les acteurs du secteur. Il est possible et indispensable d'avoir un maintien du tarif d'achat à son niveau actuel. Ainsi une abrogation mal mise en œuvre du bonus serait un nouveau coup dur porté à la filière photovoltaïque française, c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir cette filière et la suite qu'il va donner aux propositions émises par son syndicat.