M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des cliniques et hôpitaux privés concernant le projet de loi relatif à la santé. Ce texte aggrave en effet les disparités entre les secteurs hospitaliers privé et public en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Pourtant, l'hospitalisation privée représente globalement 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie ; 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an. Ces chiffres témoignent ainsi du service rendu au public par l'hospitalisation privée. La différence de traitement prévue par le projet de loi risque d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression des activités existantes. La Fédération de l'hospitalisation privée redoute notamment que les autorisations d'activité ou d'équipement soient prioritairement attribuées à un service public hospitalier auquel les cliniques et les hôpitaux privés ne sont pas éligibles. Si la Fédération estime que l'existence d'obligations liées à l'appartenance au service public hospitalier est légitime, elle revendique cependant l'extension de ce principe à l'ensemble des professionnels du secteur sans exclure les établissements de santé privés du paysage sanitaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour répondre aux préoccupations des professionnels de l'hospitalisation privée.