M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux esthétiques non remboursés par l'assurance maladie. En effet, un rescrit de Bercy en date du 27 septembre 2012 est venue soumettre les actes de chirurgie et médecine esthétiques au taux de 19,6 % en fixant comme seul critère d'assujettissement le fait qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cette augmentation ne lui paraît pas justifiée au regard de plusieurs critères. Tout d'abord, son application est brutale car applicable à compter du 1er octobre 2012 et ne laisse pas aux professionnels le temps de se préparer à un tel changement. Ensuite, ce texte pose problème au regard du droit européen qui exonère de TVA les actes à finalité thérapeutique. Or l'acte esthétique permet de corriger les malformations, les disgrâces congénitales ou acquises avec le temps et contribue à la santé physique et psychique des patients. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.