M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les droits attachés à l'attribution de la mention « Mort pour la France » aux anciens combattants. Cette distinction a été instituée par la loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la Première Guerre mondiale. Par l'intermédiaire de différents textes, elle a été progressivement étendue à l'ensemble des conflits et des personnes décédées dans des circonstances se rapportant à la guerre, visant ainsi un public large (blessures de guerre, maladie contractée en service, personnel médical, otage...). La délivrance de cette mention, qui fait l'objet d'un avis de la part de l'autorité administrative, autorise son ajout sur l'acte de décès de la victime ainsi que l'inscription du nom de la personne disparue lors d'un conflit sur le monument aux morts de la commune. Si cette dernière préconisation a été fortement suivie pour les victimes de la Seconde Guerre mondiale, elle est parfois tombée en désuétude pour les conflits plus récents, notamment la guerre d'Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie. Ces victimes sont ainsi fréquemment oubliées. Devant l'existence de pratiques disparates dans les communes, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 Novembre la commémoration de tous les morts pour la France a instauré une obligation d'inscription du nom d'un individu sur le monument aux morts lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès. Il semble cependant que tous les bénéficiaires potentiels ne fassent toujours pas l'objet d'une telle reconnaissance en dépit de cette nouvelle législation. Les anciens combattants éprouvent par ailleurs des difficultés lorsqu'ils remontent des oublis pour faire assurer le respect de ces dispositions. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'informer les élus et les préfets de ces obligations et de les inciter à les respecter.