M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant les agréments fournis par l'État sur les filières de type micro-stations. Ces dernières, très facile à poser par les entreprises, sont parfois privilégiées au détriment de filières classiques ou plus extensives. Or le fonctionnement de ces dispositifs nécessite un entretien poussé et notamment de très fréquentes vidanges, quelques mois, (vidanges à 30 % du décanteur). Le particulier obligé de se mettre aux normes par la réglementation, se voit donc conseillé par les professionnels sur ce type de dispositif sans savoir réellement l'impact financier que constitue leur entretien. Ce dernier ne voyant, sur l'instant, que l'intérêt du devis moins disant. Actuellement, la loi ne nous autorise pas officiellement à refuser la pose d'une micro-station sous le seul prétexte que d'autres filières (compactes, classiques) sont possibles techniquement. Ainsi, en imposant aux particuliers d'effectuer des travaux de mise aux normes de leur assainissement non collectif et parallèlement en agréant des dispositifs qui certes, répondent aux bancs d'essais de la réglementation mais en occultant totalement la pertinence technique et financière de leur entretien, l'État prend la responsabilité d'une réglementation peu cohérente. Il lui demande donc les mesures qui peuvent être prises pour résoudre ce problème.