M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à celle d'infirmier, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, il veut ouvrir la porte à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire, ferait courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins opaque et incompréhensible car ils n'auraient aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leurs champs de compétences. De surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne détenant qu'une partie des compétences d'un infirmier. Cela semble inéquitable. La qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. C'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique. Il lui demande ce qu'elle compte faire sur cette question.