M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En 2016, la République de Moldavie, petit pays de 3,5 millions d'habitants et haut lieu de la francophonie, va fêter le 25e anniversaire de son indépendance. Après la disparition de l'URSS, la Moldavie est devenue membre de la Communauté des États indépendants (CEI). La Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Ainsi, l'absence de convention fiscale spécifique génère une double imposition qui inquiète la chambre de commerce et d'industrie France Moldavie. Il souhaiterait par conséquent connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à ce vide juridique, qui porte préjudice au développement des relations économiques entre la France et la Moldavie.