M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI souligne qu'elle s'est attachée à consolider le dispositif de réponse graduée défini par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. La commission de la protection des droits de l'HADOPI a décidé de créer une quatrième phase de la réponse graduée qui consiste à ne pas transmettre le dossier à la justice comme le permet la loi, en échange de la promesse de ne pas récidiver. Il lui demande de lui préciser son opinion à ce sujet.