M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la conduite des engins agricoles par les retraités de la profession agricole. En effet, l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié le code de la route afin de permettre aux retraités de l'agriculture de conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers avec le permis B, mais seulement à la condition que ceux-ci soient rattachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Toutefois, nombre de retraités agricoles utilisent leur ancien tracteur pour leurs travaux domestiques, sans qu'il soit rattaché à une exploitation. Dans ce cas, la loi prévoit que le permis requis est celui prévu par le code de la route, à savoir que, pour ces engins qui dépassent souvent 3,5 tonnes en charge, ces retraités se voient contraints, une fois parvenus à la retraite, de détenir un permis de conduire spécifique dont ils ont été dispensés lorsqu'ils étaient en activité. Cette mesure ne prend pas en compte la réalité des situations alors que les retraités agricoles ont une longue expérience de la conduite de tels engins, et se retrouvent contraints à les conduire dans l'illégalité, ce qui pose de vrais problèmes en termes de responsabilité et d'assurance. Il souhaite donc savoir quelles sont ses intentions en la matière afin de permettre aux retraités agricoles de valider leurs acquis et de conduire leur tracteur sans devoir se soumettre, après la cessation de leur activité, à la sanction d'un nouvel examen du permis de conduire adapté à ces véhicules.