Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que les communes et EPCI sont tenus d'indiquer sur les titres de recettes qu'ils émettent les voies et délais de recours, et aussi la juridiction compétente pour connaître d'une éventuelle contestation de la créance recouvrée. Or la question de la compétence des juridictions est extrêmement complexe, de sorte que les communes sont souvent dans l'incapacité de déterminer avec précision quelle est la juridiction compétente pour telle ou telle créance. Elle lui demande quelles sont les conséquences juridiques en cas d'erreur de la commune et comment on pourrait simplifier la procédure.