Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi modifiant les élections municipales et cantonales vient d'être votée de manière définitive par l'Assemblée nationale. Or l'article 22 modifie le régime des incompatibilités. Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), il précise les inéligibilités dans le ressort où certains agents publics exercent leur fonction. Sont notamment concernés les fonctions de « directeur des services » et les fonctions de « directeur de cabinet » dans les EPCI. La fin de l'article prévoit cependant qu'il y a une exigence supplémentaire que l'intéressé ait « reçu délégation de signature du président ». Elle lui demande si, compte tenu de la rédaction de l'article, cette seconde exigence s'applique uniquement au directeur de cabinet ou si elle s'applique également au directeur des services.