M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 47 relative à la généralisation de l'enquête sous pseudonyme : "Généraliser la possibilité de réaliser des enquêtes sous pseudonyme à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par le biais d'un réseau de communications électroniques, lorsque l'enquêteur est confronté à une difficulté d'identification de la personne susceptible d'en être l'auteur, et à la triple condition que : l'officier ou agent de police judiciaire appartienne à un service spécialisé désigné et soit spécialement habilité à cette fin ; l'enquête soit limitée à une certaine durée, avec une possibilité de renouvellement soumise à l'autorisation préalable du procureur de la République ; la traçabilité des opérations soit assurée".