M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la concurrence déloyale qui sévit actuellement dans le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment se préoccupent quant au devenir de leur activité. La législation européenne autorise la libre de circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, cependant nous devons faire face à de nombreuses entreprises étrangères intervenant sur le sol français qui instaurent une situation de concurrence faussée. La pratique du détachement de salariés européens par des entreprises communautaires s'apparente bien souvent à du « dumping social » qui soulève la double problématique de la concurrence déloyale et du droit des travailleurs sur notre sol. En effet, de nombreux cas de non-respect de la législation française en matière de droit du travail, notamment sur la durée légale et les conditions de travail sont rapportés par des entreprises locales et les syndicats du bâtiment. C'est toute l'activité du bâtiment en France, fortement impactée par la crise et par les hausses successives des taux de TVA qui se voit menacée par ce genre de pratiques. En Lorraine, ce sont 5 500 entreprises qui emploient plus de 36 000 salariés, et de nombreux emplois indirects qui sont affectés. Il est impératif pour la survie de nombreuses entreprises françaises que des mesures soient prises pour limiter les abus liés au détachement de travailleurs communautaires. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir préciser les actions que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour faire respecter la règle du détachement, notamment dans les régions frontalières, et en matière de lutte contre le travail illégal des entreprises du secteur du bâtiment. Il lui demande également si un texte législatif est envisagé pour promouvoir et rendre possible une concurrence juste et loyale dans ce secteur.