Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Instaurée afin de favoriser la continuité du service public dans le transport aérien de passagers et de mieux informer les usagers de ces transports, cette loi prévoit que les salariés de ce secteur doivent se déclarer grévistes 48 heures à l'avance et déclarer leur reprise 24 heures à l'avance. Or elle lui rappelle que les compagnies aériennes, qui disposent de plusieurs établissements dans divers pays, profitent de ce laps de temps pour mobiliser d'autres salariés exerçant habituellement sur le ressort d'autres territoires européens. En autorisant ce genre de pratiques, la loi Diard permet non pas une meilleure information des usagers mais le contournement de facto du droit de grève. Même si la nécessité d'informer les passagers de l'état du trafic en cas de mouvement social est indispensable, elle souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour faire évoluer cette loi afin de permettre aux salariés des entreprises de transport aérien d'exercer pleinement leur droit de grève.