M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le cadre de la loi de santé 2016. En Seine-Saint-Denis, la constitution d'un pôle du Nord et de l'Est se précise, comprenant l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, l'hôpital de Montfermeil et l'hôpital de Montreuil. L'hôpital spécialisé de Ville-Evrard y sera a priori fortement associé, malgré l'opposition de l'ensemble de la communauté hospitalière de l'établissement. Initialement prévu pour des territoires de 400 000 habitants, le futur groupement hospitalier de territoire (GHT) de l'est de la Seine-Saint-Denis concernera donc un territoire de plus d'1,7 million d'habitants. Cette évolution forcée, qui témoigne du mouvement d'inflation législative en matière de réformes hospitalières, suscite à juste titre de fortes inquiétudes parmi les professionnels de santé. Certes la mise en place des GHT peut représenter une opportunité, pour peu qu'elle réponde à une mise en commun des savoir-faire et des compétences pour aller vers davantage de coopération entre les établissements de santé. Cependant cette coopération existe déjà dans le cadre des « communautés d'établissements de santé » prévues par les précédentes vagues de réforme (plan « Hôpital 2007 » et plan « Hôpital 2012 »). Dans le même sens, les établissements de santé sont inscrits depuis longtemps dans une démarche coopérative, travaillent et entretiennent des relations étroites avec la médecine de ville et les autres partenaires du champ sanitaire, social et médico-social. La constitution des GHT ne doit pas venir remettre en cause ce maillage territorial en matière d'offre de soins, tout comme elle ne doit pas porter atteinte à l'identité propre et aux stratégies de développement internes des établissements de santé. Toutefois l'économie même de la réforme, guidée par l'objectif de réduction des dépenses publiques de santé inscrit à l'ONDAM (plus de 10 milliards d'euros), semble davantage poursuivre une logique budgétaire qu'une logique de meilleure organisation territoriale de l'offre de santé publique. Comme souvent ces dernières décennies, la rentabilité de l'offre de soins et la « rationalisation » du secteur hospitalier priment sur la recherche de l'excellence médicale. D'autant qu'en amplifiant la concentration des services médicaux de pointe dans certains établissements de santé, les futurs GHT ne permettront pas de lutter contre la désertification médicale des territoires périurbains et ruraux. Comme le souligne la Fédération hospitalière de France (FHF), « cette réforme ne prend pas en compte la réalité et la diversité des situations locales ». D'autre part de nombreuses questions demeurent sans réponse. Les inquiétudes sont fortes concernant de possibles cessations d'activité dans les différents établissements de santé concernés. Qu'en sera-t-il également de la mobilité des personnels ? Sera-t-elle généralisée en fonction de l'activité des hôpitaux ? Quid de l'intérêt des patients, qui devront au gré de l'activité, se rendre dans les différents établissements du territoire ? La mobilité et les possibilités objectives de chacun entraîneront à n'en pas douter de nouvelles discriminations dans l'accès aux soins pour les populations les plus précaires de nos territoires. Enfin, à travers les GHT, la nouvelle loi de santé consacre l'exclusion des élus locaux et des partenaires sociaux de la gouvernance hospitalière. Les partenaires sociaux (syndicats, CHSCT...) ainsi que les associations d'usagers ne sont pas associés à l'élaboration du futur projet médical partagé. Ils représentent pourtant des acteurs incontournables soucieux de l'intérêt des patients et des agents de la fonction publique hospitalière. Ils doivent à ce titre être représentés et associés à la définition du projet médical. D'autre part, comme pour la loi « HPST » qui instaurait un directoire technique en lieu et place des conseils d'administration, les élus locaux seront exclus des instances stratégiques et décisionnelles des futurs groupements hospitaliers de territoire. Ce n'est pas acceptable. Ils doivent être représentés dans l'ensemble des instances des GHT et non uniquement au sein du comité territorial dont la composition, le rôle et l'influence sont très limités. À l'heure de la rédaction du décret d'application, il lui demande ce qu'elle compte faire pour rééquilibrer l'esprit de la réforme, qui consacre un peu plus encore la mainmise du pouvoir administratif sur la santé publique, au détriment de la communauté hospitalière et des élus locaux.