M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé. Il souhaite savoir pourquoi ce traitement automatisé de données à caractère personnel a été soumis à une simple déclaration et non pas à une autorisation expresse de la CNIL, contrairement à l'arrêté du 27 décembre 2007.