Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des plus-values immobilières sur la résidence principale en fonction du délai de vente. Dans une instruction du 14 janvier 2004, l'administration fiscale indiquait que lorsque l'immeuble avait été occupé en qualité de résidence principale du vendeur jusqu'à sa mise en vente, l'exonération de plus-value était applicable à la condition que la vente intervienne dans le délai d'un an. En 2009, Christine Lagarde, alors ministre des finances, avait prévu de porter ce délai à deux ans compte-tenu des difficultés du secteur de l'immobilier. Il semble que cette mesure n'ait pas été reconduite. Or la situation du marché immobilier ne s'est pas améliorée. Aussi souhaiterait-elle savoir si vous entendez prendre des dispositions afin que le délai pour la réalisation de la cession d'une résidence principale soit porté à deux ans.