M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative de 2013 dispose que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe sera directement affecté aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats intercommunaux, voire aux départements. Aujourd'hui cette affectation aboutit à une perte de recettes, généralement non négligeable, pour les communes concernées par ce nouveau dispositif. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2013, il avait été question de revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes, en conditionnant le transfert de la perception de la TCCFE à une délibération des collectivités intéressées. Cette disposition n'a finalement pas été retenue de manière définitive. Or de nombreuses communes sont aujourd'hui soucieuses des conséquences qu'aura cette disposition en matière financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte de la situation de ces collectivités territoriales lors de l'adoption des prochaines mesures financières à leur égard.