M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la remise du rapport relatif à l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. D'après l'article 2 de cette loi, « Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive ». L'échéance de la remise de ce rapport étant dépassée, il souhaite connaître la date de sa publication.