M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les droits à pension de retraite des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État, en particulier en réalisant des missions de prophylaxie et au titre de la police sanitaire. En effet l'État a indemnisé pour leur travail de nombreux vétérinaires en versant des honoraires mais en omettant d'affilier ces prestations à une caisse de retraite. Le Conseil d'État a jugé par deux arrêts du 14 novembre 2011 que l'État a commis une faute en privant les vétérinaires concernés de leurs droits à retraite ; les nombreux vétérinaires concernés ont alors sollicité l'État afin d'être indemnisés en conséquence. Parmi eux un certain nombre se sont vu refuser « leurs droits » au motif que les demandes de liquidation de pension ont été trop tardives, de sorte que celles-ci deviennent prescrites. Le Conseil d'État a validé cette position le 27 juillet 2016. Pour autant c'est bien l'État et les organismes sociaux qui, en versant ces honoraires (et non pas des salaires), avaient l'obligation de réaliser l'affiliation correspondante (et non pas le vétérinaire). Ce dernier, en s'abstenant de s'affilier, n'a commis aucune faute, comme l'a rappelé le Conseil d'État le 14 novembre 2011. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant cette situation, choquante au regard des services rendus par les vétérinaires concernés qui se retrouvent spoliés de leurs droits à la retraite. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin de corriger cette situation.