Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 10 du code des marchés publics pose le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public et ainsi le décomposer en plusieurs lots. Elle lui demande si ce principe vaut pour des prestations de service qui forment un tout comme par exemple l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU...).