M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif va concerner notamment les entreprises exerçant leur activité dans le secteur hospitalier, social et médico-social. Or les organismes privés sans but lucratif de ce secteur ne bénéficieront pas du CICE. En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'aboutir à un traitement équitable des acteurs de ce même champ d'activité.