M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes quant aux premiers enseignements relatifs à l'expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR). Celle-ci a débuté le 1er janvier 2012 dans le ressort des trois tribunaux de grande instance. Il souhaiterait savoir si le seuil de peine retenu, sachant que très peu d'auteurs de violences conjugales étant condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, permet de tirer des enseignements de cette expérimentation. Il souhaiterait qu'elle puisse communiquer un premier de cette expérimentation et lui demande si le seuil retenu en 2010 lui paraît adapté.