M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le montant du prélèvement fixé dans le cadre du projet d'article DB37 du projet de loi de finances pour 2015 concernant le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie. En effet un tel prélèvement de fonds, soit 5 983 777 euros, remet totalement en cause les engagements pris depuis le 31 décembre 2012 envers les entreprises de son territoire. Avec l'autorisation de sa tutelle la CCI des Vosges a entre autres mis en place en 2012 le « coup de pouce TPE-PME », fonds d'intervention d'un montant de 2 millions d'euros à destination des TPE-PME qui souhaitent se développer et, afin de se conformer aux préconisations de la loi du 11 février 2005, elle a bloqué une enveloppe de 1,1 million d'euros pour financer les travaux nécessaires à l'accessibilité de ses bâtiments. Le prélèvement annoncé ne permettra pas de soutenir les entreprises et ne permettra pas à la CCI de réaliser les investissements requis pour se mettre en conformité avec la loi ce qui, de plus, privera les entreprises du bâtiment d'un marché important en cette période difficile. Il semble de plus que l'estimation du fond de roulement faite par vos services ne prenne pas en compte les éléments essentiels de ce fond de roulement, ni le prélèvement exceptionnel décidé par le Gouvernement en 2013. Si ce prélèvement de 5 983 777 euros devait avoir lieu en mars 2015, la chambre de commerce et d'industrie des Vosges devra se déclarer en situation de cessation de paiements avec toutes les conséquences qui en découleront. Il lui demande en conséquences quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si ce prélèvement ne serait pas plus adapté aux CCI de région.