M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Entré en application le 1er janvier 2002, il a été conçu sur le modèle du congé de maternité, dans une optique de progrès social, d'égalité des droits et de responsabilisation des deux parents à la survenue de l'enfant. L'article L. 1225-35 du code du travail encadre ses conditions d'attribution et prévoit qu'après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le guide de l'épargne salariale, mis à jour en juillet 2014 et rédigé par la Direction générale du travail, la Direction de la sécurité sociale, la Direction générale du Trésor et la Direction de la législation fiscale, notifie que la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice peut être retenue comme critère de répartition, et rappelle quant à lui que l'article L. 3314-5 assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 CT et L. 1226-7 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption (mais pas le congé de paternité), ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (...) ou à une maladie professionnelle. D'un côté, les textes favorisent donc la présence des deux parents auprès de l'enfant en octroyant un cadre similaire aux congés de maternité et de paternité et, d'un autre côté, certains articles du code du travail excluent encore à ce jour les absences pour congé de paternité des motifs d'absence comptabilisable comme temps de travail effectif. Il souhaite donc qu'il lui indique les mesures envisagées pour rectifier ce traitement inégalitaire entre parents ou conjoints, et pour faire en sorte que le congé de paternité soit, comme le congé de maternité, assimilé à du temps de travail effectif.