M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les modalités de la fusion des régions Alsace et Lorraine prévue dans le cadre de la réforme territoriale. Il entend savoir si la fusion de l'Alsace et de la Lorraine est conciliable avec le maintien en l'état du droit local alsacien et mosellan. Le droit local ne relève certes pas des collectivités territoriales, mais des lois et règlements de la République. Cependant, la mise en application de certaines spécificités propres au droit local comme celles concernant l'artisanat risque d'être plus compliquée dans une région au sein de laquelle la moitié des départements n'est pas concernée par le droit local. Si le Conseil constitutionnel a estimé en 2011 que le droit local ne peut être étendu, rien n'empêche le législateur de créer un droit territorial, comme cela a été le cas avec la Corse. Il entend dès lors savoir si la mise en place d'un droit territorial aligné sur le droit local et commun à tous les territoires de l'Alsace et de la Lorraine est une solution envisageable pour faciliter la fusion entre l'Alsace et la Lorraine.