M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et sur les dysfonctionnements de la législation actuelle pour de nombreuses personnes retraitées dont le revenu fiscal de référence est légèrement supérieur aux années précédentes. L'effet de seuil appliqué pour être exonéré des prélèvements sociaux (3,8 % pour la CSG et 0,5 % au titre de la dette sociale) a pour conséquence que de nombreuses personnes âgées ayant bénéficié d'une minime hausse de leurs retraites y sont dorénavant assujetties et ont ainsi une perte de revenus supérieure à l'augmentation dont elles ont bénéficié. Sans revenir pour autant sur le problème des seuils, récurrent dans de nombreux domaines, il lui demande de mettre en ½uvre une mesure qui permettrait que le montant d'une contribution sociale demandé aux contribuables ne soit pas supérieur à l'augmentation de revenus obtenue par ceux-ci. Il le remercie des prolongements que le Gouvernement entend réserver pour permettre à toute une catégorie de population le maintien de son niveau de ressources.