Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création d'un imprimé de déclaration CERFA permettant aux commerçants de déclarer les enseignes soumises à la TLPE. En effet de nombreuses modifications ont été apportées à la TLPE afin que soient désormais exonérés les supports résultant d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, les signalétiques directionnelles ainsi que les informations relatives à la localisation de service à caractère public, les horaires d'ouverture ou les moyens de paiement acceptés. Il convient désormais que l'imprimé de déclaration CERFA paraisse rapidement et elle souhaiterait connaître les délais de cette publication.