M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre important de personnes internées abusivement en psychiatrie. En 2015, selon les statistiques communiquées par la direction des affaires civiles du ministère de la justice, le nombre total des saisines du juge des libertés et de la détention s'élevait à 76 676. Sur le total des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention, soit 71 538, 6 373 décisions de mainlevées ont été rendues, signifiant ainsi que plus de 6 000 personnes sont hospitalisées sous contrainte en psychiatrie. Le nombre de mainlevées accordées en 2015 par rapport à 2014 (5 699), est en nette hausse avec plus de 674 mainlevées en 1 an. Ce chiffre est très conséquent et prouve que des citoyens français subissent des mesures de soins psychiatriques sous contrainte, dans les murs de l'hôpital ou en ambulatoire, en toute illégalité. Un internement sous contrainte, en plus de constituer une mesure de privation de libertés, peut entraîner des effets délétères : effets secondaires, mise en contention et en chambre d'isolement, mauvais traitement. Au vu de tous ces éléments, il semblerait nécessaire que les contrôles aient besoin d'être renforcés afin d'éviter que des citoyens se retrouvent enfermés abusivement en psychiatrie. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de faire cesser les hospitalisations abusives. Les contrôles doivent en effet être renforcés pour éviter que des citoyens se retrouvent enfermés abusivement en psychiatrie.