M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'une usurpation d'identité. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription, qui s'est fait dérober ses papiers d'identité à Paris. Depuis lors, il reçoit de façon régulière des procès-verbaux d'infraction avec pour objet : « Défaut de présentation de titre de transport ». Les sociétés émettrices de ces PV sont la SNCF, Veolia-transport et la RATP. Un dépôt de plainte a eu lieu et désormais deux de ces trois entreprises ont cessé d'émettre des contraventions. Or l'une des sociétés, la RATP, indique ne pouvoir mettre fin à ces contraventions mais s'engage à les annuler après des démarches administratives lourdes que doit mettre en oeuvre la personne dont les papiers ont été dérobés. Ainsi, des saisies sur salaires sont pratiquées par le trésor public et la personne en question est remboursée de nombreuses semaines plus tard. Au-delà de ce cas, c'est tout une chaîne qui mobilise du temps, et donc des frais, pour réparer in fine ce préjudice. Il lui demande donc de quelle manière il pourrait être mis fin à cette situation.