M. Franck Gilard alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction du droit des sols. En effet, depuis l'application de la loi ALUR, l'instruction du droit des sols qui était exercé jusqu'à présent par les services de la DDTM a été transférée aux communes. Les plus petites d'entre elles ont été contraintes de se regrouper pour mettre en place un service mutualisé de l'instruction du droit des sols. Il découle de ce nouveau service des charges nouvelles pour les collectivités dans un contexte budgétaire contraint notamment par la baisse des dotations de l'État. Il demande donc si le Gouvernement envisage la possibilité de légiférer pour autoriser les communes à répercuter le coût d'instruction des autorisations aux pétitionnaires.