M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime de l'auto-entrepreneur créé par le législateur dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie. Il s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principale ou complémentaire. Cette souplesse juridique est accompagnée de règles fiscales et sociales qui font de l'auto-entreprise un statut dérogatoire du droit commun de l'entreprenariat. Ce régime a permis la concrétisation de nombreux projets portés par différentes catégories socioprofessionnelles, artisans, ouvriers, retraités..., et dans différents secteurs de l'économie française. Néanmoins, des problèmes de distorsion de concurrence avec certains secteurs d'activité sont apparus. En effet, les auto-entrepreneurs proposent des prix plus compétitifs que les personnes soumises à un autre régime de création d'entreprise, c'est spécifiquement le cas pour le secteur du bâtiment et du secteur des foires et marchés. Faciliter la création d'entreprise et offrir un statut adapté pour l'exercice d'une activité complémentaire apparaissent comme les enjeux majeurs du développement d'initiatives. Il souhaiterait connaître ses intentions pour rétablir une plus grande équité avec les autres régimes de création d'entreprise et pour assurer la pérennité du statut de l'auto-entrepreneur.