Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Ce produit permet de constituer un patrimoine en bénéficiant de réductions d'impôts ou en récupérant la TVA contre l'engagement à louer le bien pour un usage de loisirs. Il a permis la construction de nombreux logements notamment en zone de montagne. La loi n'a toutefois prévu aucune mesure de protection des investisseurs vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs ou des gestionnaires de ces biens immobiliers. Or, depuis quelques années, on observe une dégradation du système avec des défaillances des sociétés gestionnaires liées notamment au nombre trop important de lits autorisés à la construction ou à une implantation de ces résidences dans des zones touristiquement peu attractives. Les logements n'étant peu ou plus loués, non seulement les propriétaires ne perçoivent plus les loyers prévus mais ils ne peuvent plus bénéficier de la défiscalisation ou du remboursement de TVA. De plus, de nombreuses sociétés gestionnaires profitent de la situation de crise pour imposer aux propriétaires une révision à la baisse des baux de location. Les propriétaires sont donc pris en otage et placés parfois dans des situations financières difficiles. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure protection des personnes ayant investi dans les résidences de tourisme.