Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime résulte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi « Censi », laquelle était destinée à compenser, à terme, l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé en contrat avec l'État et les enseignants du public. Elle complétait ainsi la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi « Guermeur », qui avait posé le principe d'égalité de situation entre les maîtres de l'enseignement privé et les maîtres de l'enseignement public. Or la Cour des comptes a récemment demandé au Gouvernement la mise en œuvre de mesures financières visant à répondre aux difficultés rencontrées par le RAEP. En réponse le Gouvernement a fait savoir qu'il partageait pleinement ses observations et qu'il allait proposer plusieurs actions visant à remédier au déséquilibre du régime. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.