Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sollicitation d'informations auprès des collectivités, dans le cadre du recouvrement de créances conduit par des huissiers de justice. Il lui est en particulier demandé si une commune doit s'exécuter face à la demande d'un huissier qui, muni d'un titre exécutoire, et sur le fondement des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, sollicite des renseignements dont la réponse impliquerait qu'il soit procédé à des croisements de fichiers, tels que les listes électorales, dossiers individuels des agents, relevés cadastraux, rôles des impôts locaux, bulletins d'inscriptions aux services municipaux, etc... En effet, les dispositions précitées ne visant pas spécifiquement la collectivité en sa qualité d'employeur, ce droit de communication pourrait également inclure les renseignements sur les administrés, les usagers, les contribuables et les électeurs, transformant alors la collectivité en véritable enquêteur, et au détriment du respect de leur vie privée. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier la procédure et les limites de la communication de renseignements personnels par les communes à des tiers.