M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et, plus généralement, sur leurs droits à l'issue d'une séparation. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Seuls près de 9 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père et seulement un tiers bénéficie de relations fréquentes avec lui. La notion d'égalité des droits homme-femme doit également prévaloir en matière de garde d'enfants. De plus, même si la résidence alternée figure désormais dans la loi, son application rencontre des résistances et des dizaines de milliers de pères ne peuvent toujours pas exercer leur autorité parentale. Allant dans le sens de l'évolution sociétale, le Sénat a voté l'amendement de M. le sénateur Jacques Mézard « À défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents ». Mais ce dernier a eu à subir l'incompréhensible désapprobation de la ministre du droit des femmes et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une meilleure égalité parentale face à ce genre de situation.