Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences désastreuses de la pratique de la pêche en eau profonde. En juillet 2012, a été lancée la réforme du règlement européen encadrant la pêche en eaux profondes, dont la principale mesure réside dans l'interdiction du chalutage profond, pratique particulièrement destructrice de l'écosystème sous-marin. La France s'était opposée à une telle interdiction, qu'elle justifiait par les dégâts socio-économiques qu'aurait une telle interdiction pour l'activité de la pêche. Afin de mesurer les enjeux de cette mesure, l'Ifremer a rendu publiques, le 2 juillet 2014, des données sur les activités de pêche en eaux profondes en France. Ces informations étaient attendues depuis très longtemps, ce qui a nécessairement faussé la mise en balance des intérêts environnementaux et socio-économiques soulevés à l'époque, par la France. Il ressort de ces informations d'une part, que seul un petit nombre de chalutiers français pratiquaient cette pêche, et qu'à court terme, il n'en resterait qu'un nombre très restreint, remettant en cause l'affirmation selon laquelle l'interdiction aurait de graves conséquences socio-économiques sur l'activité, et d'autre part que les espèces menacées d'extinction figurent parmi les prises dites accessoires les plus importantes des chalutiers français. En effet, par exemple, dans les filets des chalutiers, se retrouvent 6 % de requins profonds, représentant 30 % des rejets totaux. Ainsi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles mesures ce dernier entend mettre en œuvre concernant cette pratique de pêche particulièrement destructrice de l'écosystème et des espèces.