M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures soumet cette distinction à l'appartenance à une unité combattante. Or les appelés du contingent volontaires pour servir au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) appartenant au 420ème détachement de soutien logistique (DSL) ne sont reconnus comme appartenant à une unité combattante que sur de courtes périodes, du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Bien qu'il ait été reconnu que de nombreuses actions de feu ou de combat dans lesquelles le 420ème DSL a été engagé avaient été omises par le service historique de la défense, il est actuellement impossible, pour ces anciens combattants du contingent au sein de la FINUL, de déposer un dossier d'attribution de la croix du combattant volontaire. Aussi elle lui demande que la condition imposant entre autres choses d'appartenir à une unité combattante soit supprimée du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 afin que la qualité d'ancien combattant soit reconnue à ces appelés volontaires de la FINUL et qu'ils puissent se voir attribuer la croix du combattant volontaire.