M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les modalités de paiement des pensions alimentaires. En cas de non-versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) par le parent démissionnaire, l'État par l'intermédiaire de la CAF verse l'allocation de soutien familial (ASF). La CAF a vocation avant tout à recouvrir sa dette d'ASF ce qui fait que le jugement fixant le montant de la pension alimentaire est alors rendu obsolète. De la même façon, les versements d'ASF sont stoppés à la majorité de l'enfant, quand bien même serait-il financièrement dépendant du foyer fiscal du parent créancier, et malgré des jugements précisant, comme condition à l'arrêt des versements de la pension, l'autonomie financière du jeune adulte. Ainsi, au moment où le coût éducatif de l'enfant et les besoins sont les plus élevés, le dispositif ASF cesse. Il lui demande donc de préciser la nature de l'ASF, car s'il s'agit bien d'une avance sur pension alimentaire, ses conditions d'attribution devraient être en adéquation avec celles définies au jugement fixant cette pension, en termes d'âge de l'enfant tout d'abord, mais aussi de montant (un pourcentage et un plafonnement pouvant dans ce cas être alors effectués).