Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que les victimes des essais nucléaires français ont à être reconnues et indemnisées. La loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, instaurant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN), prévoyait initialement une présomption de causalité devant bénéficier aux intéressés. Seulement, un amendement a été voté en ces termes « à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Cet amendement tend à limiter la portée de la loi et le rapport sénatorial du 2 octobre 2013 n'a pu que l'attester. Ce compte-rendu de l'application de la loi Morin indique que sur les 840 dossiers déposé auprès du CIVEN, seuls onze d'entre eux ont donné lieu à une indemnisation et que sur les dix millions d'euros prévus au budget annuel de ce comité, à peine un million est dépensé par an. Selon ses auteurs, le mode de calcul de ce risque est le facteur le plus important restreignant l'application de la loi. Par conséquent, reconnaissant les bonnes intentions de la loi Morin mais déplorant un dispositif inefficient, elle lui demande comment le Gouvernement compte améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés par l'État français.