Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le cas où un document d'urbanisme prévoit un périmètre inconstructible de 100 mètres autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins. Elle lui demande si le périmètre de 100 mètres doit être pris uniquement à compter de l'écurie ou de la stabulation où se trouvent les bovins ou s'il peut également tenir compte de la maison d'habitation et d'une grange de stockage du foin et de la paille.