M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes liés à l'obligation pour un salarié de souscrire à la mutuelle de l'employeur. Le caractère obligatoire de l'adhésion qui impose parfois une double couverture semble présenter un certain nombre d'inconvénients. En effet, lorsqu'il est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, le dispositif de prévoyance peut être refusé. En revanche, dans les cas où la mise en place est effectuée suite à un accord d'entreprise, la complémentaire s'impose de façon obligatoire, et souvent familiale. Une dispense d'affiliation n'est possible que si elle a été prévue dans l'acte instituant la couverture collective. Ainsi, de nombreux salariés sont contraints de cotiser pour deux mutuelles, sachant que l'une est totalement inutile. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour autoriser le choix aux employés.