M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la future loi de défiscalisation immobilière. Ce dispositif vise à prendre le relais du dispositif Scellier au 1er janvier 2013. Il maintient le principe du plafonnement de l'investissement en contrepartie d'un engagement de location. En revanche, il impose un zonage plus restrictif que le Scellier et un plafonnement des loyers inférieur de 20 % aux prix du marché. Or ces deux derniers points cumulés risquent d'aggraver les difficultés posées par les précédents dispositifs. Il rappelle que la Cour des comptes faisait état, dans son rapport annuel 2012 des critiques de plusieurs préfets attestant de « lourdes inadéquations entre les zones et la réalité locative » de leur département. Elle observait aussi qu'il n'existe « aucune information, au plan national, sur le volume, la localisation, l'occupation et les loyers réels pratiqués » des programmes Robien-Scellier. Les professionnels reconnaissent qu'il n'existe pas d'outil pour déterminer ville par ville ce prix du marché. Il lui demande de lui indiquer si elle entend faire évoluer ce découpage et selon quels critères.