M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). S'il vise à favoriser la compétitivité des entreprises, ses effets bénéfiques semblent neutralisés, pour les cliniques et hôpitaux privés, par la mise en place de modulations tarifaires pour certaines catégories d'établissements. Une telle contrepartie tarifaire, qui s'appliquerait dès l'année 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de 2014, viendrait fragiliser un secteur déjà en difficulté. En effet, 35 % des cliniques et hôpitaux privés, qui font travailler 200 000 salariés et médecins libéraux, sont en déficit. La plupart des établissements ont freiné leurs investissements et les salaires des personnels conventionnels sont pratiquement gelés depuis quatre ans. Les professionnels de l'hospitalisation privée regrettent de ne pas bénéficier de cette mesure de compétitivité qui aurait pu permettre de créer des emplois, alors que le pays connaît un taux important de chômage et que les besoins de santé de la population vont croissants. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les craintes de ces professionnels de la santé et de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.