M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la catégorisation des véhicules attelés d'une remorque dans la catégorie B du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce décret qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013 sont aujourd'hui largement méconnues pour des millions de Français en ce qui concerne la méthode de calcul du PTRA d'un ensemble attelé. Il le remercie donc de lui apporter des informations à ce sujet. Il lui demande notamment de lui préciser si le PTRA d'un ensemble sera calculé à partir du seul chiffre F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du véhicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble. Il lui demande également de lui apporter des éléments sur l'accès au permis B96.