M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du CICE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Les CUMA, exonérées d'impôt sur les bénéfices, devaient pouvoir bénéficier du CICE lors de son établissement. Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Cependant, il s'avère que la Commission européenne saisie par le Gouvernement sur cette question a rendu un avis négatif. En milieu rural, l'agriculture fait partie de la dynamique économique des territoires et à ce titre devrait pouvoir bénéficier du CICE. Ainsi, le ministère de l'agriculture avait promis l'ouverture du CICE aux CUMA au printemps 2013. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont néanmoins exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Face à ce blocage européen, il lui demande donc ce que prévoit le Gouvernement en la matière.