Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la hausse de la TVA sur les entreprises de transport sanitaire et particulièrement celles de transport de malades en véhicules sanitaires légers (VSL), prévue pour le 1er janvier 2014. Après être passée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, le taux de TVA va encore augmenter pour passer à 10 %. Cette hausse risque de pénaliser fortement la profession qui, contrairement à d'autres filières ou entreprises, ne pourra répercuter cette augmentation de la TVA sur le prix de vente de ses produits ou prestations. En effet, en matière de transport sanitaire, cela est impossible car l'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes charges comprises. L'augmentation de la TVA serait donc directement à la charge des entreprises. De fait, si cette mesure était confirmée, près de 13 000 emplois seraient en danger. La qualité de prise en charge des malades serait alors fortement dégradée. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de préserver la filière du transport sanitaire en VSL d'une nouvelle augmentation du taux de TVA.