Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune dont l'école accueille des enfants d'une commune voisine, laquelle ne dispose pas d'établissement scolaire. La commune ayant créé un accueil périscolaire, elle lui demande si pour des raisons de nombre de places dans celui-ci, le maire peut refuser l'accès au périscolaire aux enfants qui sont issus de la commune voisine. Elle lui demande également si le maire de la commune d'accueil peut pratiquer un tarif différentiel pour l'accueil au périscolaire des enfants issus de la commune voisine.