M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère obligataire des conditions de création d'une communauté d'agglomération. La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Ciblée sur les aires urbaines, la communauté d'agglomération doit former, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes-centres de 15 000 habitants. Par ailleurs, dans le cadre de l'application des différentes lois de réforme de collectivités territoriales, de nombreuses fusions d'EPCI sont aujourd'hui observées sur l'ensemble du territoire national. Ces fusions peuvent aboutir à la création d'un ensemble intercommunal de même nature juridique (sans changement de statut) ou d'une nature juridique différente, par exemple la création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de plusieurs communautés de communes. D'autre part, l'article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains édicte que les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 pour l'Île-de-France) comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, doivent compter un nombre total de logements sociaux de 20 % par rapport au nombre de résidences principales, ou 15 % s'il s'agit de communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. À compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 pour l'Île-de-France) membres d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Pour ces communes, le prélèvement est opéré à compter du 1er janvier 2014. Il souhaite connaître son avis sur les interrogations ci-après. Premièrement, dans le cadre d'une fusion de plusieurs communautés de communes, amenant à la création d'un nouvel ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants comprenant une ville-centre de plus de 15 000 habitants, le nouvel EPCI ainsi créé se verrait-il obligé d'adopter le statut de communauté d'agglomération dans les mesure où il en remplit les conditions requises pour sa création ? Deuxièmement, ce nouvel EPCI issu de la fusion de plusieurs communautés de communes ne pourrait-il pas conserver le statut de communauté de communes ? Enfin, dans la mesure où cet EPCI conserverait le statut de communauté de communes, les communes de cet EPCI seraient-elles assujetties au respect du seuil de production de logements sociaux.