M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret d'application de l'alinéa 2, article 7, chapitre 1, titre 1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle II ». En effet, le décret d'application correspondant n'a toujours pas été publié, empêchant ainsi le syndic d'imposer à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les diagnostics de performance énergétique et, le cas échéant, les dispositions nécessaires afin de se conformer avec la réglementation en matière d'économie d'énergie. Il lui demande donc dans quel délai le décret paraîtra.