M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la réforme européenne des prélèvements bancaires (réforme SEPA). Une enquête menée au sein des banques de Loire-Atlantique à la fin de l'année 2013 par UFC-Que Choisir de Nantes a mis en évidence qu'à l'heure actuelle très peu d'agences délivraient des informations concernant ce dispositif, que ce soit par des brochures en libre-service ou sur leur site internet. Or, pour limiter une augmentation des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité via des listes « noires » et « blanches » destinées aux clients où sont spécifiés les prestataires pour lesquels les prélèvements sont autorisés ou au contraire bloqués. Ces listes devraient faire l'objet d'une communication mais il n'en est rien. Pourtant, d'une part les banques mettent en place de nouvelles facturations liées au SEPA, et, d'autre part, continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement alors qu'à terme, elles ne devraient plus gérer les mandats de prélèvement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs au sein du secteur bancaire tout en assurant la gratuité de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement.