M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable dans la filière équine. Alors que la France appliquait jusqu'alors un taux de TVA de 7 % dans ce secteur, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 8 mars 2012 jugeant déloyale l'application du taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Ces dispositions ne devaient pas concerner les centres équestres. Pour se mettre en conformité avec Bruxelles, la France a décidé de passer au taux plein. Ainsi, les centres équestres verront dès le 1er janvier 2014, leur taux de TVA passer du taux intermédiaire de 7 % au taux plein de 20 %. Il lui rappelle que depuis 2004 et profitant du taux réduit, beaucoup de centres ont réalisé des investissements qu'ils doivent rembourser et ont pu également proposer des prix plus attractifs afin de rendre cette filière moins élitiste. Il lui rappelle également que ces dispositions pourront entraîner à brève échéance la disparition de nombreuses infrastructures qui forment la 3ème fédération sportive de France. Aussi, il souhaite que le Gouvernement lui indique quelles mesures il compte prendre afin de préserver cette filière.