M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère de leur non-remboursement par la sécurité sociale. De nombreux professionnels s'inquiètent de cette décision qui a des conséquences négatives à la fois pour le patient et pour les professionnels de santé. Pour le patient, la conséquence est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique (opérations pour réparer les dégâts pour les personnes ayant subi une perte de poids massive). La conséquence pour les professionnels est de déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience si l'acte qu'il prodigue est thérapeutique ou non. Il souhaiterait connaître sa position.