M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur un phénomène qui tend à se généraliser et qui semble le résultat d'un vide juridique. Les SCI qui se créent pour porter un projet immobilier paient la première partie de la taxe d'aménagement (ex taxe locale d'équipement) 18 mois après le dépôt du permis de construire. Le solde devant être payé au 36e mois. Or, si tous les lots immobiliers ont été commercialisés et si la SCI est dissoute avant le 36e mois, les collectivités n'ont plus la possibilité de récupérer la deuxième partie de la taxe d'aménagement. Ce paiement prévu en 2 fois destiné à faciliter l'action des particuliers en matière immobilière, constitue pour les SCI une brèche dans laquelle certaines n'hésitent pas à s'engouffrer pour éviter de payer une taxe à laquelle elles sont soumises comme tout constructeur. Des collectivités ont ainsi perdu plusieurs milliers d'euros à cause de cette pratique. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour éviter ce détournement de la loi.