M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de décret relatif à la « qualité d'artisan et au répertoire des métiers » suite à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat. Si l'ensemble de ce texte en préparation semble conforme à l'esprit d'un artisanat de qualité et à un nécessaire renforcement du contrôle du savoir-faire afin que le label « artisan » continue de porter de vraies valeurs, il paraît regrettable de fixer au nombre maximum de 15 salariés le seuil pour un entreprise artisanale. Beaucoup de PME de plus 15 salariés, en particulier dans l'agroalimentaire, revendiquent le titre d'artisan, d'une part, parce qu'elles continuent à presque tout faire à la main et sont donc de vraies entreprises artisanales et, d'autre part, parce qu'au niveau de leurs clients tant français qu'étrangers, c'est un symbole de qualité et de savoir-faire qu'il serait injuste de leur retirer. Aussi il lui demande de reconsidérer la rédaction de l'article 13 de ce projet de décret en supprimant ce seuil de 15 salariés permettant ainsi à ces entreprises de taille moyenne de conserver un label de qualité et de reconnaissance.