M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'absence d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été exécutés dans des circonstances analogues à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 alors même que ces décrets considèrent ces circonstances comme différentes. Par exemple sont indemnisés les enfants dont les parents ont été victimes des massacres des villages martyrs de Villars-sous-Ecot où, le 19 septembre 1944, 22 fusillés font 20 orphelins ; d'Étobon, où le 27 septembre 1944, 39 fusillés font 17 orphelins ; de Montenois où en octobre 1944, 16 fusillés font 23 orphelins ; ou encore celui de Présentevillers où le 28 octobre 1944, 14 fusillés laissent 13 orphelins. En revanche ne sont pas indemnisés les orphelins dont un parent a été exécuté dans des circonstances analogues mais considérées comme différentes de par les définitions desdits décrets. C'est le cas des enfants devenus orphelins suite aux attaques du maquis d'Écot où le 8 juillet 1944, 16 tués laissent derrière eux 10 orphelins ; du maquis du Lomont, de la libération de Beaume-Les-Dames ou d'Étalans. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux orphelins dont les parents ont été victimes de la guerre et qui sont laissés pour compte par les décrets de 2000 et 2004, d'être indemnisés de façon égalitaire.