Mme Françoise Dubois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par les entreprises de la batellerie artisanale. En effet, la loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu l'application de prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme réalisées lors des cessions de bateaux de commerce, alors même que ces dernières sont exonérées d'impôt sur le revenu. Ces différentes dispositions ont un impact important pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial et freinent considérablement la vente des bateaux de commerce en France. Ainsi, ces prélèvements contribuent au vieillissement de la flotte fluviale et par conséquent à la diminution de la compétitivité des entreprises françaises. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et si des dispositifs d'exonérations sont prévus afin d'alléger la charge fiscale pesant sur ces entreprises.