M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 93-442 du 24 mars 1993 relatif à l'évolution du statut des professeurs d'enseignement général du collège. Instauré à l'origine pour que l'indice terminal de la grille du corps des PEGC soit aligné sur l'indice 783 de la grille des professeurs certifiés, ce décret se traduit aujourd'hui par une injustice en termes de perceptives de carrières. Si certain PEGC font valoir leur ancienneté ou limite d'âge et accèdent effectivement aux indices terminaux 741 ou 783, il n'en est pas de même pour un grand nombre d'entre eux qui quittent leurs fonctions à l'indice 695 avec notamment un différentiel de salaire net de 335 euros. Cette inégalité de traitement qui existe entre les PEGC d'une part et les professeurs certifiés d'autre part continue semble-t-il à perdurer alors même que ce corps est en voie d'extinction. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation inéquitable qui perdure depuis 1993.