M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le permis de conduire en ligne. Le premier septembre 2015, une start-up, déjà spécialisée dans l'apprentissage du code de la route en ligne, a lancé une nouvelle offre proposant un permis de conduire dématérialisé et à moindre coût. Cette formule, uniquement disponible dans la ville de Nantes actuellement, se veut jusqu'à 30 % moins chère que dans les auto-écoles classiques, grâce à une plateforme dématérialisée sur laquelle se rencontreraient les futurs élèves et des « bénévoles » formateurs. Bien que les tarifs proposés par celle-ci soient attractifs, et répondent en cela à une véritable demande (depuis des années les auto-écoles sont accusées de pratiquer des prix prohibitifs), ces nouvelles pratiques qualifiées « d'ubérisation » dans la presse ne manquent pas de soulever des questions légitimes. En effet, le système proposé par cette start-up contourne allègrement la réglementation d'une auto-école classique. Les moniteurs indépendants (sous le statut d'auto-entrepreneur), qui louent les services de leur véhicule pour une heure ou plus, ne dispensent pas officiellement de cours. L'entreprise consacre ainsi un type d'emplois ultra-précaires avec un vivier de bénévoles qui se succèderont auprès des élèves, emplois sévèrement qualifiés de « jetables » par le président de l'Union nationale des indépendants de la conduite. Non seulement cette start-up génère une concurrence proprement déloyale à l'encontre des auto-écoles classiques, sommées de respecter une réglementation plus contraignante (paiement de cotisations sociales et de la TVA), mais encore elles promeuvent un modèle « bénévole » pour l'enseignement de la sécurité routière qui pourrait se révéler dangereux. Alors même que la route constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de 18-24 ans, on peut en effet douter que l'apprentissage du permis se limite au simple déplacement d'un véhicule. Même s'il faut reconnaître que le système d'apprentissage de la conduite peut être amélioré à certains égards, - la loi « Croissance et activité » avait d'ailleurs pour objet de réduire les délais et les coûts relatifs à l'examen du permis de conduire -, le modèle proposé par cette start-up semble donc loin d'être optimal. Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, il attire donc son attention sur la nécessité de clarifier le statut de cette entreprise et des salariés qu'elle emploie. Il n'est pas acceptable qu'elle continue de contourner la loi en générant de possibles risques en termes de sécurité routière.