M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'instaurer une obligation d'étiquetage de la provenance des produits, notamment des viandes, entrant dans la constitution des plats préparés. Lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la commission il s'était engagé à rencontrer M. Tonio Borg, Commissaire européen chargé de la politique des consommateurs, afin de s'assurer l'eurocompatibilité d'une telle obligation en droit français. Il lui demande lui indiquer si les institutions européennes se sont montrées favorables à une telle mesure en droit français, les mesures envisagées au niveau européen ainsi que le calendrier d'application de cet étiquetage.