M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le projet du décret d'application de l'article 47 de la loi du 29 décembre 2010 instaurant une TGAP sur les sacs plastiques à usage unique. Les professionnels de la filière des sacs bioplastiques sont inquiets quant à la définition qui sera retenue du terme « sac à usage unique ». La rédaction actuelle prend uniquement en compte le litrage et non l'épaisseur. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la définition que le Gouvernement retiendra d'un sac à usage unique, afin de soutenir le développement des filières de bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie.