Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'engagement de campagne n° 30 de François Hollande de mettre en place « une procédure respectueuse des citoyens » afin de « lutter contre le délit de faciès », délit de faciès dont l'existence a été établie par de nombreux rapports dont celui d'Open society justice initiative, publié en 2009, « Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris ». Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, désormais intégrée au Défenseur des droits [DDD]) et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ont alerté les autorités françaises sur cette pratique inacceptable. À ce jour, le ministère de l'intérieur a annoncé la modification du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie, la réintroduction d'un matricule sur l'uniforme des agents, et des assises sur la formation. Dans un récent rapport le DDD a recommandé l'expérimentation d'un récépissé de contrôle. Fondée sur la situation française, ainsi que sur les expériences réalisées dans d'autres pays, huit organisations nationales et internationales (GISTI, Graines de France, Human rights watch, la Ligue des droits de l'Homme, la Maison pour un développement solidaire, Open society justice initiative, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature) préconisent un ensemble de mesures qu'elles estiment indispensables pour respecter la proposition n° 30 : réformer l'article 78-2 du code de procédure pénale ; encadrer juridiquement la pratique de palpations de sécurité ; remettre un récépissé de contrôle ; organiser un dialogue entre police et population sur la pratique des contrôles d'identité ; renforcer la formation des policiers ; modifier les critères d'évaluation et de promotion des policiers. Au vu de ces recommandations, elle souhaite connaître les autres mesures qui seront prises par lui afin de réformer les contrôles d'identité et d'améliorer les relations police-citoyens.