Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. En effet, ce projet d'ordonnance transpose la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre s'inquiètent de sa rédaction qui, notamment, généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation de la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Aussi, elle lui demande si le projet définitif d'ordonnance relative aux marchés publics entend répondre aux préoccupations avancées par les représentants des architectes.