M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'encadrement des prix des produits agricoles. Afin de résoudre la crise que connaissent les producteurs laitiers, plusieurs propositions ont été avancées comme les contrats tripartites, l'intégration du prix du produit agricole dans les conditions générales de vente ou encore une nouvelle négociation. Selon de nombreux acteurs du secteur, ces propositions comportent plusieurs dangers : l'inadaptation de la procédure aux enjeux de marché dans la majorité des cas, avec un risque avéré de décalage par rapport à la concurrence européenne et internationale ; le risque d'entente verticale ; le risque de renforcement de la grande distribution et de mise sous pression du maillon de la transformation ; l'inadéquation avec le modèle coopératif. Le prix seul ne peut constituer une entrée suffisante en termes de négociation. Aussi il lui demande, une fois les résultats de l'étude d'impact du ministre de l'économie connus quelles sont ses intentions afin de privilégier la création de valeur et le respect des acteurs tout au long de la chaîne alimentaire tout en remettant de la cohérence entre le code rural et le code du commerce.