M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspect de la recommandation n° 41 relative à l'analyse des données saisies, visant à prévoir explicitement que l'accessibilité, à partir du système initial ou du scellé provisoire, aux données stockées dans ce système ou dans un autre système visé à l'article 57-1 peut être réalisée soit sur les lieux de sa saisie, soit dans les locaux du service d'enquête ou dans les locaux des techniciens saisis en application de l'article 60.