M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recours judiciaires possibles contre les PLU des communes françaises. En effet, les procédures d'établissement de PLU sur les communes sont des procédures longues et coûteuses pour les communes et plus encore pour les communes rurales. Très souvent les communes s'appuient pour élaborer leur PLU sur les conseils des services de l'État via la DDT et la préfecture, sur des urbanistes reconnus... Les procédures prennent souvent entre 2 et 3 années, voire plus, ce qui représente un travail conséquent et un coût manifeste pour une commune. Malgré la validation de l'ensemble des autorités de ces PLU il arrive encore parfois qu'afin de défendre un intérêt particulier, voire un simple intérêt politicien, le nouveau PLU de la commune soit attaqué en justice. Or, dans ces cas-là, ce n'est pas seulement la disposition qui pourrait ne pas être conforme qui est sanctionnée par l'autorité judiciaire mais l'ensemble du PLU. Certaines communes se retrouvent ainsi parfois à devoir reprendre la procédure d'élaboration du PLU à son origine pour parfois un simple vice de forme dans le délai de convocation ou tout autre point de droit. Ne pourrions-nous pas, compte tenu de l'argent public engagé dans ces procédures de PLU, estimer que seule la disposition concernée par l'erreur pourrait être remise en question par la justice et non l'intégralité du PLU ? Il lui demande donc sa position quant à la faisabilité de cette limitation des recours et décisions judiciaires relatives aux PLU des communes.