M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à propos des difficultés d'application de la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. En effet, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a instauré cette durée minimale de travail, charge à chaque branche professionnelle de négocier des dérogations, son application étant suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que non seulement de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire, mais que de surcroît certains d'entre eux sont dans l'impossibilité structurelle de le faire n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. C'est notamment le cas des artisans boulangers qui ont recours au temps partiel pour 17 % de leurs salariés, et même à 90 % pour leurs salariés employés en poste de vente. Devant cette impossibilité de respecter cette durée minimale, ces artisans vont devoir procéder à des licenciements : près de 400 000 personnes seraient concernées. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il compte prendre pour éviter de pénaliser la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises et qu'il lui indique s'il envisage a minima un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire.