M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de garde d'enfants dans le cadre de divorces. Selon des chiffres fournis par le ministère de la justice, pour 2012, les enfants de divorcés vivraient à 71 % chez la mère contre 12 % chez le père et 17 % en résidence alternée. D'après un rapport du même ministère datant de 2013, lors d'un désaccord durant la séparation (10 % des divorces), le juge des affaires familiales choisirait de confier la garde des enfants à la mère dans 62 % des cas. De plus, en cas d'une demande de garde alternée émanant du père, ce système ne se verrait accepté que dans 25 % des demandes alors que dans la situation inverse, la mère obtient la garde alternée dans 40 % des cas. Afin de garantir une stricte égalité des pères et des mères lors d'un divorce, il lui demande de légiférer afin que lorsque l'un des deux parents demande la résidence partagée égalitaire (RPE), celle-ci soit décrétée d'emblée et respectée dans les faits. En cas de refus, il demande à ce que les motifs soient clairement énoncés et expliqués, afin que le juge n'évoque pas seulement « l'intérêt de l'enfant », motif énoncé dans 30 % des cas en 2013 (source ministère de la justice).