Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes. Cependant ces chemins ne sont pas toujours inscrits au cadastre ou au livre foncier en Alsace-Moselle. Dans le cas où les deux extrémités d'un chemin rural figurent au cadastre mais pas le tronçon central et où l'ensemble du chemin rural a toujours été utilisé comme tel par les habitants de la commune, elle lui demande si le maire peut considérer qu'il y a en tout état de cause prescription trentenaire et prendre à ce titre les mesures garantissant la libre circulation sur le tronçon central qu'un agriculteur souhaite obstruer.