M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la servitude d'élagage à laquelle était soumise l'entreprise France télécom-Orange et qui a été abrogée par la loi du 26 juillet 1996. Un grand nombre de maires regrettent l'abrogation de cette servitude d'élagage, qui empêche le bon fonctionnement des lignes téléphoniques. Depuis 1996, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder à leurs frais à ces travaux d'élagage, même lorsque ces lignes téléphoniques ne desserviraient pas leurs habitations. Le réseau se détériore de plus en plus du fait de l'absence d'un entretien continu. Bien que le code général des collectivités territoriales (CGCT) permette aux communes d'exiger l'élagage des arbres par les propriétaires, beaucoup de maires se retrouvent dans des situations très difficiles se heurtant à la mauvaise volonté des particuliers. En outre, la recherche du propriétaire n'est pas toujours évidente, que les parcelles soient enclavées, difficiles d'accès ou en indivision. Cette situation est particulièrement délicate dans les secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas. Pendant ce temps, le réseau se détériore et les maires des communes concernés ne peuvent agir pour rétablir une situation normale. Aussi, il lui demande si le ministère entend rétablir cette prise en charge de l'élagage pour les opérateurs de téléphonie.