M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux prestations des avocats. En effet, pendant de longues années l'activité des avocats en France n'était pas soumise à la TVA avant de se voir taxer au taux normal de 19,6 %. Or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet (la deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juillet 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2013), d'autre part, la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 doit ramener le taux réduit de 5,5 % à 5 %, porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. Compte tenu de la complexité de la vie juridique et judiciaire, et des charges qui pèsent sur les cabinets d'avocats, leurs honoraires affectés d'une TVA à 20 % atteindront un montant dissuasif pour les justiciables moyens qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire, dont le plafond est particulièrement bas. Or le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué ou à certains services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités communautaires autorisent de plus en plus l'application de taux réduit pour certains biens et services et la liste de 1977 s'est élargie aux services suivants : denrées alimentaires, distribution d'eau, fourniture de livres en location dans les bibliothèques, droit d'admission au spectacle, services fournis par les écrivains, compositeurs, interprètes et les droits d'auteur. Plus encore, la Commission européenne souhaite autoriser à l'avenir l'application de taux réduit de TVA aux biens et services de nature à favoriser à la consolidation d'une société de droit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir auprès de la Commission européenne l'idée d'une TVA à taux intermédiaire de 10 % pour les prestations d'avocats, de façon à favoriser l'accès au droit pour tous les concitoyens.