M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État, vendredi 17 avril 2015. Ce dernier considère que les prélèvements sociaux CSG et CRDS n'avaient pas la nature d'un impôt comme le soutenait l'administration fiscale et le Conseil Constitutionnel. Cette prise de position du Conseil d'État impacte directement les non-résidents. Aussi, il souhaiterait connaître les suites qui seront réservées à cette décision et les mesures qu'il compte prendre vis-à-vis des non-résidents.