M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation n° 29 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à une meilleure protection du signal CPL utilisé par les gestionnaires de réseaux de distribution notamment pour transmettre les signaux tarifaires. À cet effet, la CRE recommande une clarification des arrêtés relatifs aux prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement à un réseau public de distribution (du 23 avril 2008 et 17 mars 2003), étendant explicitement la notion de signaux tarifaires aux signaux CPL et impliquant une limitation du niveau d'émissions des installations raccordées aux réseaux publics de distribution ».