M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. En effet, l'article 87 de la loi de finances de 2015, bien qu'il ait permis une avancée significative en accordant la carte du combattant aux militaires ayant servi 4 mois ou plus dans les opérations extérieures, ne permet toujours pas d'associer les militaires français ou supplétifs présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est accordé alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire et que 535 militaires ont été tués ou portés disparus durant cette période. La raison de ce refus est que la guerre d'Algérie s'est officiellement terminée le 2 juillet 1962 et donc seuls les militaires qui ont commencé leur séjour de 4 mois à cheval sur cette période peuvent y prétendre. Toutefois les accords d'Évian précisaient bien que le retrait des militaires français, toujours en opération extérieure et en missions de sécurité au-delà de cette date, serait progressif. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la période allant du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.