Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de prendre dans les meilleurs délais les mesures règlementaires d'application de la disposition nouvelle introduite par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires encadrant pour l'avenir la capacité des collectivités territoriales et de leurs groupements à contracter des emprunts au regard des risques que ceux- ci peuvent présenter. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.