Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de raccourcir le délai de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, elle lui rappelle que les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art. 1397 du code civil). Or elle estime que ce délai d'attente avant de convenir d'un changement de régime matrimonial peut occasionner des difficultés, notamment lorsque l'un des conjoints veut exercer pour l'avenir de nouvelles responsabilités professionnelles et économiques. Dans un souci de simplification, il lui semble souhaitable de réduire ce délai. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage concernant cette problématique.