Sollicité par de nombreux présidents d'associations du Haut-Rhin intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intentions du Gouvernement concernant la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises ayant un statut associatif. Celles-ci sont, en effet, exclues du dispositif du CICE et, malgré les mesures de compensation mises en œuvre, subissent les conséquences de cette inégalité de traitement. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin de remédier à cette distorsion de concurrence.