Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le sort réservé aux quelque 60 000 moulins de France. Ce patrimoine bâti fait l'objet d'une application qui peut sembler déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'entrée en vigueur de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo », qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Ceux-ci constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration peine à considérer la valeur patrimoniale de ces usages, les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de moulins ne sont pas opposés à cette continuité, mais uniquement à l'application excessive qui en est faite. C'est pourquoi il serait judicieux de définir un point d'équilibre entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. Il se trouve que la réunion de travail conjointe entre les deux ministères (environnement et culture) n'a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), actant ainsi l'échec des conclusions de la précédente mission, dans les territoires la situation continue de se dégrader. Aussi l'interroge-t-elle sur ses intentions en vue de permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la DCE2000.