Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire convoque le conseil municipal en adressant l'ordre du jour et une note de synthèse sur les différents points, à chaque conseiller municipal. Elle lui demande si c'est la commune ou le conseiller municipal qui, lors d'un contentieux administratif, est obligé d'apporter la preuve de la régularité ou de la non-régularité de la procédure.