M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le conditionnement du versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. En effet, l'article R. 313-3 du code de sécurité sociale dispose que pour un arrêt inférieur à 6 mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200h, effectuées au cours des 3 derniers mois et que pour un arrêt supérieur à 6 mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 800h, effectuées pendant l'année précédente, dont 200h au moins au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Aussi lui demande-t-il si le projet de loi de finances de sécurité sociale pour l'année 2014 va enfin mettre un terme à cette situation.