M. François André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le droit à la réparation pour les orphelins de guerre repose jusqu'à présent sur trois dispositions réglementaires : le décret du 3 juillet 2000, qui institue une mesure de réparation à destination des enfants dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; le décret du 27 juillet 2004, qui instaure une aide financière aux enfants de parents victimes de barbarie pendant le second conflit mondial ; enfin, le code des pensions militaires stipule un droit à la réparation pour les orphelins des militaires morts pour la France. Cette situation peut sembler insatisfaisante au vu de la non-reconnaissance de certaines catégories d'orphelins, tels les orphelins de résistants morts au combat. Il souhaiterait par conséquent savoir quelle est la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un droit à la réparation pour l'ensemble des orphelins de guerre.