M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les difficultés rencontrées par les anciens appelés du contingent ayant servi en tant que casques bleus au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) à obtenir la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME). Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Cela pose un problème pour la qualification des unités de la FINUL avant 1991. Le terme unité combattante était d'ailleurs déjà à l'origine du problème concernant la reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL. Les anciens de la FINUL sollicitent donc une modification du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d'appartenir à une unité combattante. En effet, le Gouvernement avait reconnu en 2013 que le terme « unité combattante » posait problème pour la reconnaissance du statut d'ancien combattant. Si la France a pu honorer ses engagements internationaux, c'est bien grâce aux appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour le Liban dès 1982 puis en ex-Yougoslavie. La France doit leur être reconnaissante pour leur courage et leur volontariat au service de la paix dans des pays en guerre. De plus, l'article R. 224-E-III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indique que : « constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense ». Le Liban fait partie de l'arrêté du ministre de la défense. De nombreuses actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé, conformément à l'article R. 224-E-III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD) lors de la qualification des unités combattantes. Toutes ces actions proviennent de documents officiels de l'ONU et de la FINUL. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.