M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles les adjoints au maire, dans les communes et les vice-présidents, dans les EPCI doivent être désignés. Traditionnellement, après un renouvellement général, le conseil municipal et le conseil communautaire fixent le nombre d'adjoints et le nombre de vice-présidents, puis, toujours lors de cette même séance, procèdent respectivement à l'élection des adjoints et des vice-présidents. Or, dans un jugement rendu le 12 novembre 2013 (TA Melun, 12 novembre 2013, n° 1307665), le tribunal administratif est venu remettre en cause cette pratique au motif que l'élection des adjoints et des vice-présidents ne pourrait intervenir que lorsque la délibération fixant le nombre d'adjoints ou de vice-présidents serait devenue exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aurait été affichée et transmise au contrôle de légalité. Cela signifie donc qu'il ne pourrait pas être procédé, lors d'une même séance à la fixation du nombre d'adjoints ou de vice-présidents et à leur élection. Pourtant, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision en sens inverse le 13 février 2014 (TA Grenoble, 13 février 2014, n° 1400205), ce qui apparaît plus conforme à la pratique habituelle de fonctionnement des conseils municipaux et des conseils communautaires. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles et de lui indiquer si la fixation du nombre d'adjoints ou de vice-présidents peut se dérouler lors de la même séance que l'élection des adjoints ou vice-présidents.