Mme Nathalie Kosciusko-Morizet alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dégradation préoccupante de l'instruction des dossiers d'aides à l'insonorisation pour les riverains des aéroports parisiens. La taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA) est un dispositif majeur basé sur le principe pollueur-payeur, qui a permis d'insonoriser à ce jour plus de 50 000 logements. Comme ministre, elle avait permis des avancées notables en 2011, en portant notamment à 100 % du plafond la prise en charge du montant des travaux d'insonorisation pour les riverains dans le périmètre des plans de gêne sonore, contre 80 % à 95 % auparavant. Or les décisions et indécisions récentes du Gouvernement sont venues fragiliser la pérennité du dispositif d'aide. Un arrêté du 13 mars 2013 a réduit le tarif de la TNSA pour 3 aéroports dont Paris-Charles de Gaulle (de 19 euros à 17 euros) et Paris-Orly (de 47 euros à 37 euros), et la loi de finances pour 2014 a plafonné le montant de TNSA utilisable pour le fonds d'aide aux riverains. Ces deux mesures, ainsi que l'incertitude qui pèse sur la prolongation de la prise en charge à 100 % après le 31 décembre 2014, sont des coups durs pour les riverains qui subissent au quotidien les nuisances aéroportuaires. Elles ont entraîné de sérieux problèmes de trésorerie, et fait exploser les délais d'instruction des dossiers d'aides à l'insonorisation, qui sont passés d'une moyenne de 10 mois à un horizon de 2 ou 3 ans. 2013 fut à ce titre une année particulièrement difficile : la taxe perçue a baissé de plus de 5 millions d'euros par rapport à 2012, et certains dossiers déposés en janvier 2013 n'ont toujours pas à ce jour de réponse finale des commissions consultatives d'aides aux riverains. Dans sa lettre de janvier 2014, l'ACNUSA indiquait même : Après les avancées remarquables faites sur cette problématique depuis 3 ans, on assiste là à un véritable retour en arrière, prouvant le peu de visibilité et de volontarisme des pouvoirs publics sur ce sujet; Aussi, dans l'intérêt des riverains, Elle demande l'augmentation du tarif de la TNSA sur les aéroports parisiens, l'annulation du plafonnement de la taxe utilisable pour le fonds d'aide à l'insonorisation, et la prolongation de la prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles. Elle demande enfin au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour réduire les délais de traitement des dossiers d'aide.