M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la signature du décret d'application concernant le décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 en modification de l'article R. 131 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ce décret prévoit que « tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif » dans l'objectif de responsabiliser l'habitant en termes de consommation énergétique. Or ledit décret d'application n'a toujours pas été signé. En conséquence, il souhaite savoir dans quel délai les dispositions réglementaires seront prises.