Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) et de l'acquisition de contraceptifs pour les mineurs. Le décret sus-cité prévoit le remboursement à 100 % des frais d'IVG pour toutes les femmes. Pour autant, une procédure de secret n'est prévue que pour les mineures, en application de la loi du 4 juillet 2001. Pour les femmes majeures, la lettre circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) rappelle que seuls les hôpitaux sont susceptibles de les accueillir dans le secret. Le conseil général de l'Essonne, avec le soutien du conseil régional d'Île-de-France, a développé la possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Grâce à la signature d'un partenariat entre le conseil général et six hôpitaux du département en juin 2011, elles peuvent être pratiquées par les médecins des CPEF. Près de 200 femmes, souvent jeunes et en situation de précarité, y ont déjà eu recours. La circulaire de la CNAMTS ne permet pas à la caisse d'assurance maladie de l'Essonne de rembourser au département les IVG réalisées dans le secret pour les femmes majeures lorsqu'elles sont réalisées dans un CPEF. Avec le développement de l'IVG médicamenteuse à domicile, et la possibilité de réaliser des IVG dans les CPEF, une inégalité de traitement entre les femmes mineures et majeures apparaît. Cela est particulièrement préjudiciable aux femmes victimes de violence, pour qui la consultation dans un CPEF proche de leur domicile est plus facile, plus discret et gage de sécurité. Or l'inscription dans le décompte envoyé par l'assurance maladie au domicile de l'assurée sociale fait mention d'un "acte médical", ce qui peut la mettre en danger face à un conjoint violent et suspicieux. Pourrait-on autoriser les CPEF à accueillir dans l'anonymat les femmes majeures demandant une IVG dans le secret ? Ainsi, comme pour les mineures, aucun document ne serait envoyé au domicile des intéressées en cas d'IVG. Cette mesure est sans incidence financière, coûte même moins cher à la CNAMTS puisque le remboursement est moindre, mais demande des directives spécifiques de la CNAMTS vers ses caisses dans leur application du décret du 25 mars 2013.