M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC. Alors que le Parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi n° 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste, l'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Or l'application de cette disposition organisationnelle risque d'engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés à compter du 1er janvier 2017. Le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient des maîtres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des établissements privés, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels Il souhaiterait savoir si le principe de parité n'exigerait pas que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent par dérogation affiliés au régime AGIRC-ARRCO ou qu'ils puissent bénéficier d'une mesure compensatoire.