M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garde à vue. La cour d'appel de Paris a débouté le 24 mars 2014 des avocats qui demandaient l'annulation d'une garde à vue pour défaut d'accès au dossier. L'accès au dossier n'est pas directement prévu par le code de procédure pénale mais par une directive européenne adoptée le 22 mai 2012. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.