M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes formulées par les entreprises de services aux particuliers ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. En effet, il a été décidé d'augmenter le taux de TVA applicable aux services à la personne de 7 % à 19,6 % pour ce qui concerne les prestations de jardinage mais également l'assistance informatique à domicile. Si elle venait à se concrétiser, cette hausse de la fiscalité ne manquerait pas d'avoir de lourdes conséquences. Les services à la personne sont assurés en grande partie par des associations, CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, mais également pour des TPE et PME qui devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d'activités de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. De nombreuses entreprises pourraient se voir contraintes de supprimer plusieurs emplois. Les acteurs de l'innovation sociale souhaiteraient disposer d'un report dans l'attente d'un système clair de remplacement de l'actuel dispositif fiscal adopté en 2006. Aussi, il lui demande quelle action il envisage de suivre pour pallier les effets néfastes de cette décision.