M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de l'option forfaitaire du calcul des cotisations sociales pour les services aux particuliers, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il l'interpelle sur les lourdes conséquences que pourrait avoir cette disposition sur les salariés et sur les recettes fiscales du secteur, en détruisant à court terme entre 60 000 et 85 000 emplois, ce qui représenterait ainsi plus de 266 millions d'euros de pertes de cotisations pour l'État. Cette adoption de la suppression du forfait aura également des conséquences sur le renoncement du recours légal aux services aux particuliers dont les Français ont besoin. Le risque d'une telle mesure serait une augmentation du travail au noir et in fine l'accroissement de l'économie parallèle. Il lui demande ainsi si, dans le cas de l'adoption de cette proposition, des aménagements empêchant la destruction de l'emploi et de l'activité sont prévus.