M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux logements sociaux des personnes subissant brutalement une diminution de ressources. En vertu de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social, les documents recevables pour attester de la situation d'un demandeur séparé de son conjoint sont très restrictifs. Actuellement, ces demandeurs doivent attester de la séparation par production d'un extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS. Cette liste exhaustive ne tient pas compte d'une situation, malheureusement commune, qu'est celle des épouses qui menacées doivent quitter leur domicile sans délai pour se mettre à l'abri ou encore, des couples tout récemment séparés qui ne peuvent attester d'aucun de ces documents. Cette situation est préjudiciable aux demandeurs, déjà fragilisés par leurs conditions de vie. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce texte pourrait être modifié pour faciliter l'accès aux logements sociaux de ces personnes en très grande difficulté.