M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les vives préoccupations exprimées par l'Association Départementale des Combattants Prisonniers de Guerre, Combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, T.O.E et Veuves de Vaucluse liées aux conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En effet, l''article 195-1-f du CGI dispose que le quotient familial des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 75 ans, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition s'applique également aux veuves, de plus de 75 ans, dont le défunt a été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part. En conséquence, l'article mentionné n'octroie un avantage fiscal qu'aux veuves dont l'époux est décédé après 75 ans. Cette restriction pénalise et écarte un grand nombre de veuves qui se trouvent souvent dans une situation financière critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.