Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes relatives au passage de la TVA à 10 % chez les artisans du bâtiment. Les artisans du bâtiment font face à une période difficile, et notamment les artisans du Gard qui ont déjà perdu 2 761 salariés depuis 2008. La hausse de la TVA à 10 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement fait naître de nombreuses inquiétudes dans un secteur déjà traversé par la crise. Jusqu'à présent, pour une durée des travaux s'allongeant sur l'année, était appliquée la TVA de l'année précédente. Hors aujourd'hui, il est spécifié qu'à compter du 01 janvier 2014 la TVA donnée sera celle de 10 %. Cela implique que les clients dont les travaux s'étirent sur l'année devront en payer une partie à 7 % et une autre à 10 %. De plus, les entreprises du bâtiment craignent de ne devoir assurer le différentiel de ces trois points à leurs propres frais, fait qu'une grande partie des artisans du bâtiment ne pensent pas être en mesure assurer. Face à cette situation, les artisans demandent à conserver la TVA de 7 % sur l'ensemble des travaux effectués dans l'année 2013-2014. Aussi, elle lui demande quelles mesures il peut apporter pour répondre à cette demande.