Mme Fanny Dombre Coste alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par l'importation de prothèses dentaires de pays à bas coût de main d'œuvre. En effet, depuis plusieurs années l'importation de ces dispositifs médicaux a augmenté en raison de leur coût d'achat moins élevé (environ 50 euros pour une prothèse chinoise contre 120 euros pour une réalisée en France). Pourtant, selon le rapport du 8 septembre 2010 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » et n'engendrant pas de baisse de tarifs pour les patients. De la même manière, l'importation de produits médicaux complexifie le mécanisme d'alerte sanitaire et son suivi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique demande au praticien de communiquer au patient « le prix de vente de l'appareil proposé » et non pas son prix d'achat auprès du fournisseur. Cela renforce l'opacité dans la fourniture des prothèses dentaires alors que les patients sont en droit de connaître leur lieu de fabrication et le prix d'achat correspondant, de même que la composition détaillée des produits entrant dans sa fabrication (métaux, composés chimiques). Afin de remédier à ce phénomène de rente et à la concurrence déloyale subie par les prothésistes français, la Cour des comptes recommandait la mise en place d'un dispositif de recueil d'informations fiables sur le nombre de prothèses importées et posées, ainsi que sur la répartition des marges et de la valeur ajoutée au sein de la filière. Elle estimait aussi nécessaire de développer le contrôle matériel des dispositifs médicaux pour garantir la qualité des soins. Comme le souligne l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD), une solution serait aussi de soumettre à obligation (et non plus à la simple demande du patient tel que prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique) la délivrance, par le praticien, du certificat de conformité indiquant l'origine réelle et le prix d'achat du produit. Cette transparence rassurerait les patients, responsabiliserait les praticiens dans les tarifs pratiqués, contribuerait à une meilleure gestion des fonds publics de l'assurance maladie et consoliderait les nombreux laboratoires français actuellement confrontés à une concurrence déloyale. Aussi elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour le Gouvernement pour améliorer la transparence des prix et renforcer le contrôle de la qualité sanitaire des prothèses dentaires importées.