M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution du plafond d'emploi pour la mission sécurité au titre de l'année 2013 à la lumière du rapport de la Cour des comptes sur le budget 2013. Le Gouvernement avait en effet indiqué en loi de finances initiale 2013 la réalisation d'un plafond d'emplois en hausse apparente de 1 389 pour la mission sécurité. Pourtant, comme l'indique pudiquement la Cour des comptes dans son rapport annuel de mai 2014, le « plafond d'emploi a été sous-exécuté », un écart de 1 925 emplois entre le projet et l'exécuté est à noter dans le budget pour 2013. Si l'on compare 2012 à 2013, le plafond d'emploi s'est exécuté à 239 014 en 2013, soit une baisse de 26 emplois par rapport à l'exécuté 2012 pour la mission sécurité. La situation est encore plus contrastée pour la police nationale. « Malgré une autorisation initiale favorable, le schéma d'emplois prévu [au profit de la police nationale] n'est pas réalisé » indique le rapport de la Cour des comptes. Le plafond d'emplois exécuté pour la PN en 2013 était en baisse de 1 586 emplois par rapport à 2012. Au total, la Cour des comptes note, pour la police nationale, que « le schéma d'emploi exécuté ressort à - 197 ETP alors qu'il était prévu en loi de finances initiales à + 288, soit un écart en réalisation de 485 ETP ». D'ailleurs, la Cour n'hésite pas à pointer les contradictions du Gouvernement, car, « malgré [...] la volonté affichée de donner une visibilité accrue aux forces de l'ordre, la gestion suivie paraît obéir à une logique rigoureusement inverse ». Il apparaît donc que la mission sécurité a fait l'objet d'une régulation budgétaire en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2012-1558 de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017, au détriment des effectifs de police nationale. Cela pose la question du respect de l'autorisation parlementaire initiale dans la gestion des effectifs et la sincérité des prévisions du Gouvernement en la matière. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier pour tenir ses engagements en matière d'effectifs de policiers et de gendarmes et expliquer l'écart manifeste entre les prévisions et les réalisations.