M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution inquiétante des loyers des baux commerciaux. Actuellement, les loyers des baux commerciaux de certains quartiers, en particulier les centres urbains et touristiques, augmentent brutalement. Les commerces de proximité, ne pouvant plus assumer cette charge nouvelle, ferment au profit de grandes enseignes. Dès lors, le tissu social et économique des villes françaises est mis en péril. Cette évolution est imputable aux récentes modifications législatives. En effet, la règle applicable en vertu des articles L. 145-34 du code de commerce stipule que le loyer du bail renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la construction (ou depuis peu de l'indice ILC). Or il s'avère que la disposition législative dérogatoire issue de la loi du 7 août 2008 autorisant, dans des cas limitativement énumérés et sous certaines conditions, un déplafonnement de la variation du loyer des baux commerciaux, est de plus en plus appliquée. À ce jour, le dispositif législatif et réglementaire ne semble pas suffisant pour encadrer les effets de cette évolution inflationniste mettant en péril un grand nombre de petits commerces et provoquant de nombreuses liquidations judiciaires. En outre, un rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier en date du 2 mars 2011 propose de rendre obligatoire l'utilisation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et de supprimer la référence à l'indice du coût de la construction en modifiant le premier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière afin de pérenniser dans les centres villes un tissu commercial de proximité varié.