M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi Alur. En effet celle-ci met fin à l'instruction gratuite des autorisations d'urbanisme (ADS) par les services de l'État pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. Il souhaiterait avoir des précisions à ce sujet.