Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents de la complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF). Un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière en 1999 la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. Un arrêt du Conseil d'État confirmait trois ans plus tard l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union Mutualiste Retraite, le CREF devenant COREM. Les anciens adhérents du CREF ont alors découvert que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. Fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF en 2001, les adhérents ont engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusent de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. La cour administrative d'appel de Paris condamne l'État en 2010 à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi, un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée et l'Union des mutuelles aurait, semble-t-il, l'intention de procéder à une déclaration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'intérêt des épargnants, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part si l'Autorité de contrôle s'est assurée de l'exécution par l'Union des mutuelles du CREF des décisions de justice et d'autre part si l'État envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des victimes dans cette affaire de carence de son contrôle.