Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ambiguïtés résultant de la structure de la rémunération des assistants familiaux. Selon l'article D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, celle-ci est composée de deux parts. La première, correspondant à la fonction globale d'accueil, ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire, par mois et par enfant. La seconde, correspondant à l'accueil de chaque enfant, ne peut être inférieure à 70 fois ce même SMIC horaire, par mois et par enfant. Cette nature composite induit des interprétations variables qui génèrent des inégalités territoriales très dommageables pour les assistants familiaux concernés, car le corpus juridique est très faible en la matière. Cela pose notamment problème lorsqu'au terme de l'article L. 423-32 de ce même code, l'employeur d'un assistant familial qui ne lui a pas confié un enfant à charge pendant 4 mois est tenu de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période. L'interprétation à retenir de « totalité du salaire » varie manifestement en fonction des conseils généraux employeurs, et juges administratifs concernés. De même, en cas de séparation entre l'assistant familial et son employeur, le calcul des éventuelles indemnités de licenciement en fonction du montant dudit salaire introduit une nouvelle situation d'incertitude et de conflit. En 2011, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que la « totalité du salaire » correspondait uniquement à la première part (TA Nantes, 17 février 2011, n° 09044620, Mme F. et TA Nantes, 17 février 2011, n° 0904346, Mme B.). Cette jurisprudence n'est à l'évidence pas appliquée de manière uniforme sur le territoire et crée, non seulement une discontinuité juridique pour les assistants concernés, mais surtout une situation de grande angoisse. Elle lui demande en conséquence quelle interprétation doit être effectivement retenue et de quelle manière elle entend assurer une application uniforme du droit en la matière.