M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du fonds de modernisation et de péréquation des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la loi de finances rectificative 2016. Le fonds de modernisation et de péréquation des CCI a évolué dans la loi de finances rectificative 2016 vers une augmentation conséquente de son enveloppe financière. En conséquence, la part de cette enveloppe, consacrée aux projets régionaux et territoriaux, est passée de 18 millions d'euros à 22,5 millions d'euros. À l'intérieur de cette part, les CCI rurales et d'outre-mer ont vu le montant qui leur est réservé évoluer de la façon suivante entre la version initiale et la version finale de la loi de finances 2016 : dans la loi de finances initiale, les CCI rurales devaient bénéficier d'au moins un quart des 18 millions d'euros à la condition que leur territoire d'intervention comprenne une proportion substantielle de communes ou groupements de communes en ZRR. Dans la loi de finances rectificative, les CCI rurales bénéficient d'au plus un quart des 22,5 millions d'euros à la condition que leur territoire d'intervention comprenne au moins 2 tiers de communes ou groupements de communes en ZRR. La loi de finances rectificative ne garantit aucun socle minimal de reversement du fonds de péréquation aux CCI rurales, stricto sensu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer qu'au regard des nouveaux critères d'attribution du fonds de péréquation inscrits dans le projet de loi de finances rectificative, les CCI rurales, dont le rôle est majeur dans des territoires victimes de l'hyper-ruralité comme c'est le cas pour le Cantal, ne seront pas pénalisées par l'absence de plancher.