M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. À l'issue de cette mission d'information, il est proposé d'enrichir le contenu des études d'impact afin de mieux les renseigner en rendant obligatoire la réalisation d'un « test entreprises » « collectivités locales » et « usagers de l'administration », en améliorant l'évaluation des coûts et bénéfices économiques ainsi que des conséquences sociétales des mesures envisagées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.