M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne réclamée par la Commission européenne par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012. Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, initialement prévue au 1er avril puis reportée au 1er juillet 2013, s'avère difficile à accepter pour les professionnels concernés. En effet, ayant déjà connu une hausse de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012, le secteur des services à la personne pourrait ne pas survivre à une augmentation de près de 15 points en moins de dix-huit mois. Cette décision risquerait de provoquer davantage de chômage, de faire ressurgir le travail dissimulé et de menacer in fine les nombreuses TPE dont est essentiellement composé ce secteur. Dans ce contexte, M. Nicolin aimerait savoir si M. le ministre n'envisage pas de réétudier le principe de cette hausse ou, le cas échéant, de reporter une nouvelle fois son application. Par ailleurs, il se demande si l'on ne peut pas imaginer que soient mises en place des mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises de ce secteur économique exposé comme tant d'autres à la crise qui frappe notre pays.