M. Bernard Gérard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'objet de l'instruction fiscale parue au bulletin officiel des impôts le 7 septembre 2012. En effet, si l'un des objectifs de cette instruction est de mettre en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales, elle notifie également qu'à compter du 12 septembre 2012 l'ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement sont rapportés. Il souhaiterait avoir des éclaircissements sur cette disposition. En effet, il s'étonne de trouver dans la présentation qui se substitue à toutes les instructions ministérielles antérieures le fait que seuls les commentaires publiés dans ce nouveau répertoire sont opposables et que les commentaires publiés antérieurement non repris dans la nouvelle base ne sont opposables que pour le passé c'est-à-dire qu'ils sont révoqués. Cela risque de créer une insécurité juridique inacceptable. Aussi, il le remercie des précisions qui pourront lui être apportées à ce sujet.