Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que sous l'égide de la TLE (taxe locale d'équipement), il était permis aux communes confrontées à des constructions illégales de faire application de l'article II de l'article 1723 quater du CGI, selon lequel « en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire » de sorte que le paiement de la TLE était, dans ce cas, majoré d'une amende fiscale d'un égal montant. Elle lui demande si ce régime dit de la double taxation s'applique dans les mêmes termes à la taxe d'aménagement.