Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-CHAMP-30-40-20151104 du 4 novembre 2015. Ce texte rappelle la mesure de tolérance administrative étendant l'exonération de TVA prévue par l'article 261 B du code général des impôts aux mises à disposition de personnel effectuées au profit de certains organismes pour des motifs d'intérêt public ou social. Sont visées les mises à disposition de personnel, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire. Or l'assujettissement possible à la TVA, à hauteur de 20 %, de la facturation des salaires à compter du 1er janvier 2016 cristallise les inquiétudes, notamment des associations qui coordonnent dans les villes l'activité des maisons de quartier et qui gèrent le personnel mis à disposition de ces structures. Les associations font face à un contexte budgétaire qui ne leur permettra pas de supporter une telle augmentation du montant de leurs charges. L'arbitrage n'ayant pas encore été à ce jour rendu par l'administration centrale, elle lui demande si, compte tenu du caractère entièrement désintéressé de ces structures, il leur sera possible de continuer à bénéficier d'une exonération du paiement de cette TVA.