M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles règles applicables au rachat de métaux ferreux et non ferreux. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts rend obligatoire la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Par exemple, les professionnels du rachat d'or ont ainsi l'obligation, depuis le 1er janvier dernier, de faire une telle déclaration via le formulaire CERFA 2093. Or cette procédure n'est pas adaptée car elle s'applique de manière identique aux commerçants indépendants et aux entreprises achetant des métaux à la tonne. Aussi, il lui demande quels assouplissements le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés nées de ce décret, qui ont été largement relayées par les professionnels du secteur.