M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours à des entreprises ou travailleurs indépendants en sous-traitance dans des domaines d'activité à forte saisonnalité tel que le débardage. En effet, la loi délimite le recours à de telles pratiques, en particulier au regard du délit de marchandage. La jurisprudence précise en outre que le prêt de matériel par l'entreprise cliente au prestataire est un élément permettant de qualifier le contrat de marchandage. Toutefois, l'hypersaisonnalité de certaines activités ne permet pas à certaines entreprises de recourir à un contrat de travail, même en tant que contrat à durée déterminée. Elles sont donc contraintes de faire appel à des sous-traitants qui possèdent les compétences requises mais pas nécessairement le matériel adéquat. Il souhaite donc que lui soit précisé les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre pour permettre aux entreprises saisonnières de recourir à une telle pratique sans outrepasser la loi, afin d'assurer la pérennité de leurs activités.