M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la rédaction actuelle du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci aurait pour conséquence d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée autonomie. Seules les structures autorisées par le conseil départemental pourraient, à l'issue d'une expérimentation de deux ans, participer à une convention pluriannuelle d'objectif et de moyens (Cpom). De fait, cette disposition créerait une discrimination entre ces différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et l'autorisation du conseil départemental. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet et en cas de maintien du dispositif, les mesures qu'elle compte prendre pour que les entreprises agréées par l'État puissent poursuivre leurs activités.