Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les eaux urbaines résiduelles. En effet, la France a été assignée devant la Cour de justice des Communautés européennes en 2010 pour non-conformité à la directive communautaire de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires avant le 31 décembre 2000. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour la mise en conformité de la France en la matière.