M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 66 de ladite loi, concernant les informations sur le montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur le compte de dépôt, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.