Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les contrôles visant à vérifier le respect par les producteurs de produits alimentaires dits « bio » des règles applicables à leur labellisation. Les aliments éligibles à ces labels doivent respecter les systèmes et les cycles naturels ; dans la mesure du possible, les conditions de production doivent valoriser la durabilité, en faisant appel à des procédés biologiques et mécaniques, à des techniques de production respectueuses du sol et sans usage d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces produits font l'objet d'une certification par des organismes d'agrément. Elle lui demande le nombre de contrôles opérés chaque année par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (entre 2007 et 2011) et le nombre d'infractions repérées. Elle souhaite connaître les observations qu'appellent de sa part ces chiffres.