Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent obtenir des contrats de services publics. Certains eurodéputés ont proposé une clause de réciprocité qui empêche une filiale de concourir à des appels d'offres à l'étranger si le marché national de la maison mère n'est pas ouvert à 50 %. Certains ont évoqué une mesure contre une filiale de la SNCF. Cette clause apparaît en droit contraire aux traités. Elle lui demande quelle est la position de la France sur ce point précis du projet et sur une telle disposition.