M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la constitution de garanties financières par les exploitants d'ICPE pour la mise en sécurité du site lors de sa mise à l'arrêt définitif. Le décret du 3 mai 2012 étend le dispositif des garanties financières aux ICPE visées au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Pour ces installations, les garanties financières doivent être constituées à compter du 1er juillet 2012, dans un délai de six ans ou dix ans dans le cas où les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Ce décret prévoit un régime d'exemption pour l'État qui, lorsqu'il a la qualité d'exploitant d'ICPE, est exonéré de l'obligation de constitution des garanties financières. Par conséquent, le décret exclut de ce régime les groupements de collectivités territoriales (EPCI, syndicats mixtes). Or la situation des groupements de collectivités territoriales est similaire à celle de l'État exploitant d'ICPE s'agissant des garanties présentées pour la remise en état d'un site. Aussi, l'ensemble des exploitants publics doit relever du même régime juridique, sauf à méconnaître le principe d'égalité entre ceux-ci. Dès lors, il lui demande de lui faire savoir si elle envisage d'adopter un nouveau décret modifiant l'article R. 516-1 du code de l'environnement afin d'étendre le régime d'exemption applicable à l'État, aux groupements de collectivités territoriales.