M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes hausses d'imposition qu'ont pu subir de nombreuses PME et TPE au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Certaines communes ou EPCI ont en effet décidé de fortement relever la base par rapport au niveau fixé par l'administration fiscale, voire de l'établir au montant maximal autorisé, faisant ainsi subir aux entreprises une augmentation conséquente du montant de la CFE pour 2012. De nombreuses PME se sont alors retrouvées en grand danger. Certes, des corrections ont été apportées en autorisant les communes à revenir sur leurs délibérations fixant le montant de la CFE pour l'année 2012 et en permettant à celles qui le souhaitent de prendre à leur charge tout ou partie de la cotisation minimale, mais il n'y a pas eu de redéfinition du mode de calcul de la CFE qui aurait permis d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise dans le futur. Aussi, il lui demande s'il entend modifier et redéfinir les plafonds de base taxable entre petites entreprises de proximité et autres entreprises.