Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, semble provoquer quelques inquiétudes au sein des tribunaux de commerce. En effet, certaines préconisations issues des travaux de cette instance, notamment celle visant à reconnaître aux justiciables la faculté de recourir à leur demande à la procédure de dépaysement, ont pu être perçues comme une remise en question de la qualité du travail des juges consulaires. Une autre recommandation propose de rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité des procédures. Une telle mesure semble de nature à améliorer encore le fonctionnement des tribunaux mais son éventuelle mise en oeuvre devrait s'accompagner de précautions pour que l'intervention plus fréquente d'un magistrat professionnel ne modifie pas l'équilibre de la justice commerciale. Les tribunaux de commerce sont aujourd'hui reconnus pour leur rapidité dans le traitement des affaires et pour leur proximité, qui est un gage de prise en compte des réalités locales dans les décisions rendues. Ces éléments doivent être au coeur de toute réforme de la justice commerciale, pour encourager une plus grande efficacité sans remettre en cause les fondements de cette institution. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions concernant le devenir de la justice commerciale ainsi que les orientations de la réforme annoncée.