M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les effets de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) en matière de compétitivité des entreprises françaises à l'export. Cette loi qui a eu beaucoup de vertus en matière d'assainissement des délais de paiement sur le marché domestique est, a contrario, un frein face à nos concurrents internationaux quand il s'agit pour les entreprises françaises, en particulier les PME, d'exporter. La LME définit les délais de paiement maximums entre clients et fournisseurs, limités depuis le 1er janvier 2011 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Cette loi, dont on peut comprendre l'utilité lorsqu'elle s'applique à des échanges entre entreprises françaises dans l'hexagone, n'a pas prévu d'aménagements relatifs aux opérations de commerce international, qui pour certaines intègrent des délais d'acheminement très longs (plus de deux mois). Les conditions de paiement sont donc un élément de compétitivité de l'offre. En outre, les termes de la LME s'avèrent difficiles à faire accepter aux clients étrangers de nos entreprises qui se voient proposer des délais de règlement très supérieurs par leurs concurrents internationaux et européens. Cette situation a quatre conséquences majeures. D'une part, c'est un risque fiscal puisque de nombreuses entreprises considèrent que leurs échanges avec l'étranger ne sont pas soumis à la LME. Or la DGCCRF considère que les termes de paiement stipulés par cette loi s'appliquent pleinement aux opérations de commerce international réalisées par des sociétés françaises. D'autre part, il y a un risque de fragilisation de la trésorerie de ces entreprises. En effet, les sociétés exportatrices se voient obligées de financer systématiquement des écarts de plus de soixante jours, ce qui est un frein à leur activité et capacité d'investissement. Ensuite, cette loi remet en cause l'assurance export car l'entreprise qui respecte la LME et dégage la trésorerie nécessaire pour exporter des productions françaises, se trouve face à un nouvel écueil. En cas de défaillance d'un acheteur, l'imprécision de la loi peut permettre à l'assureur-crédit d'objecter que le sinistre n'entre pas dans le champ du contrat d'assurance. Enfin, il existe un véritable risque de perte de compétitivité à l'international. En effet, les acteurs du commerce international renoncent aux produits français ou contournent la difficulté en achetant des produits français via des centrales d'achat à l'étranger et ce, au détriment des sociétés de commerce international installées sur le sol français. Le comité Bretagne des conseillers du commerce extérieur de la France propose alors de compléter la loi de modernisation de l'économie en stipulant que cette loi ne s'applique pas aux exportations directes ou indirectes. Cette solution, qui conserve l'esprit de la loi et la contrainte sur le sol français, rend aux entreprises leur capacité de commerce et favorise leur développement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre rapidement cette exemption ?