M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. L'association Bretagne Active, membre du réseau France Active, œuvre auprès des créateurs-repreneurs d'entreprises et structures d'utilité sociale sur l'ensemble de la Bretagne. Les résultats produits par cette association témoignent de la portée de ces actions puisque 2 180 emplois ont été créés en Bretagne au cours des cinq dernières années et plus de 17 200 emplois ont été consolidés. Le taux de pérennité des entreprises aidées étant de plus de 80 %. Or les services fiscaux ont fait savoir à cette association le 14 décembre 2012 qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées par leurs publics étaient lucratives car dédiées à des entreprises. En conséquence, ces activités seront soumises aux impôts commerciaux et il sera désormais impossible de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Une telle interprétation met en danger les initiatives locales d'intérêt général pour l'emploi et les territoires. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.