M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la cour des Comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de mettre en place sans délai le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.