M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'instruction publiée par ses services, le 14 juin 2013, et relative au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette instruction prévoit que la somme de l'ISF, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et les cotisations sociales ne peut excéder 75 % des revenus d'un contribuable. Néanmoins, dans son instruction, l'administration réintègre dans les revenus les intérêts non acquis des contrats d'assurance vie. Cette instruction (Bofip impôt n° 200) précise que « cette disposition vise notamment les produits des contrats mono supports en euros et des compartiments en euros des contrats multisports ». Or cette disposition va à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui a censuré l'article 13 de la loi de finances pour 2013 prévoyant d'intégrer dans les revenus servant au calcul du plafonnement tous les produits et intérêts capitalisés des contrats d'assurance-vie. L'administration considère comme acquis les intérêts d'un fonds alors même que l'épargnant ne les touchera qu'au dénouement de son contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.