M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrés par de nombreuses associations qui semblent aujourd'hui être assujetties par les services fiscaux aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, afin d'établir la nature de leur relation avec un organisme public ou privé, bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif. La réglementation en vigueur subordonne cette extension fiscale à la nécessité d'un avantage concurrentiel manifeste, et à l'exigence d'une activité directe en faveur de l'entreprise ayant pour résultat une économie de dépenses ou un surcroit de recettes pour celle-ci. Afin de clarifier la situation fiscale des associations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les instructions qu'il entend donner afin que leurs conditions d'assujettissement soient mieux encadrées, que les critères soient précisés et que la jurisprudence qui exige l'existence d'un lien entre l'entreprise et l'association comme la détention d'une part au capital de l'entreprise ou bien l'adhésion de l'entreprise en qualité de membre de l'association, soit prise en compte.