M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des familles d'accueil qui reçoivent des personnes âgées en perte d'autonomie. Il semblerait que des abus soient constatés dans la rédaction des contrats car les personnes accueillies sont en recherche de lieux d'accueil, qui sont insuffisants pour faire face aux besoins. Ne serait-il pas judicieux dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques de mieux encadrer ces contrats qui laissent trop de latitudes à l'accueillant, sans garantie qualitative ? Cela permettrait d'éviter des dérives constatées comme la facturation de frais annexes, la participation au paiement de la taxe d'habitation ou la facturation abusive de l'intégralité des rémunérations lorsque la personne âgée est hospitalisée, abus que les conseils généraux ont du mal à contrôler en l'absence de cadre national. Il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer la transparence de ces contrats d'accueil dans le sens d'une harmonisation nationale et d'un meilleur encadrement législatif.