Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et un décret du 30 septembre 2005 ont mis en place un régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat et en faveur de 140 000 enseignants (données 2011). Il s'agit une compensation financière de la différence entre les montants de la retraite des maîtres du privé sous contrat et des enseignants agents de l'État. Le financement de ce régime est assuré par une cotisation de 1,5 % sur l'ensemble des rémunérations, partagé entre l'État et les enseignants, sans que cela ne pèse sur la rémunération nette de ceux-ci comme l'indique la Cour des comptes dans un référé au ministre de l'éducation nationale. La quotité de pension supplémentaire a été fixée à 5 % au début et à 10 % à compter de 2030, date ramenée à 2020. La Cour des comptes juge le régime structurellement déséquilibré et évalue l'augmentation des cotisations nécessaire de 1,5 % à 4 %, et ce dès 2011. La Cour note que des droits nouveaux ont été « acquis » sans cotisation. Elle estime que la différence de 20 % de différence entre les pensions du public et du privé qui a justifié la création du régime n'est, elle-même, pas étayée. La Cour demande donc une réforme du dispositif. Cette situation crée des inquiétudes légitimes chez les enseignants du privé sous contrat. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour trouver un point d'équilibre entre les revendications des enseignants et le nécessaire équilibre financier du régime qui pèse sur les dépenses de l'État.