M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère discriminatoire devant les charges au service public de l'électricité et du seuil d'exonération appliqués qui diffèrent selon les entreprises. À l'heure où il est primordial de soutenir l'économie, il semble inconcevable de pénaliser certaines entreprises. En effet, la compensation des opérateurs électriques de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. A ce titre, l'article 12 bis permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Pour autant, cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh. Or certaines entreprises, comme les dirigeants d'exploitations endivières, sont pénalisées, n'atteignant pas ce quota. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.