M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les délais de délivrance des cartes du combattant. En effet, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ont fait savoir très récemment, par communiqués de presse, que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie les critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du nord à compter du 1er janvier 2014. Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sont pris en considération pour le calcul des cent vingt jours nécessaires à l'attribution de la carte, dès lors qu'ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu'ils ont été effectués sans interruption à partir de cette date. Conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la date de départ du calcul de la retraite du combattant (RC) est celle du premier jour du mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de la mesure. Par conséquent, le calcul de départ de la RC est fixé au 1er février 2014 pour toutes les demandes de cartes arrivées avant le 1er janvier 2014 et pour celles qui arriveront au plus tard le 31 janvier 2014. Les intéressés sont invités à déposer une demande complète (accompagnée des pièces justificatives) au plus vite. Cependant, les services départementaux de l'ONACVG ne paraissent pas en mesure de préciser aux intéressés les échéances de délivrance de leur carte. Compte tenu de l'incidence fiscale immédiate (demi-part d'impôt sur le revenu) qu'elle entraîne, il lui demande si les anciens combattants de plus de 75 ans concernés pourront en bénéficier dans des délais réduits.