M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise en oeuvre du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Suite à un avis négatif rendu par la Commission européenne en avril 2013, les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 3 millions d'euros pour 2014. Il en résulte donc une différence de traitement. Il souligne la nécessité de compenser ce déséquilibre en adoptant des mesures visant à abaisser le coût du travail, notamment dans le cas des travailleurs saisonniers. Ainsi, par extension du dispositif de crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés, les adhérents de la CUMA faisant appel à une prestation main-d'oeuvre de la CUMA pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal sur l'année à 6 % des dépenses de personnel engagées et imputable sur l'impôt sur le revenu. Il suggère par ailleurs de diminuer les cotisations familiales des CUMA dès 2015. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager l'adoption de telles mesures, afin que la compétitivité des coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices ne soit pas pénalisée par le dispositif du CICE.