M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la préoccupation de Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) concernant les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens lorsqu'ils cherchent à contester les poursuites exercées à leur encontre pour des infractions au code de la route qu'ils n'ont pas commises. En effet, il n'est pas rare que, suite à la cession du véhicule, le nouvel acquéreur omette d'effectuer le changement du titulaire de carte grise, de sorte que l'ancien propriétaire se trouve poursuivi pour les contraventions dont il n'est pas l'auteur. Il en va de même s'agissant des cas d'usurpation de plaques d'immatriculation. En effet, le plus souvent, les victimes n'apprennent l'existence des poursuites que par un avis de recouvrement émanant du Trésor public et la difficulté majeure réside dans l'absence de procédures simples et efficaces, permettant rapidement d'arrêter les poursuites exercées indûment à l'encontre des victimes de ces pratiques. La contestation par les voies habituelles (courrier à l'OMP) s'avère totalement infructueuse, de telle sorte que les concernés se retrouvent souvent dans des situations catastrophiques telles que perte de points, perte de leur permis de conduire, ou saisie sur leurs comptes bancaires. Face à ces difficultés, l'Andevi demande la création d'une structure, commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes et permettrait un traitement efficace de ce type de réclamations. Il lui donc demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accéder à cette demande afin de résoudre ce type de situations et éviter de lourds désagréments qui en résultent pour les victimes.