Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du droit d'auteur des inventeurs indépendants. Lors de l'établissement du code de la propriété intellectuelle en 1952, l'invention a été placée dans la partie dite de la propriété industrielle, faisant perdre aux inventeurs indépendants toute possibilité de voir leur invention protégée. En effet, le brevet représente un coût trop élevé (entre 3 800 et 4 600 euros). De surcroît, les inventeurs ne bénéficient pas de la protection et du soutien que pourrait leur apporter une entreprise ou une institution dans l'élaboration d'une invention ou dans le dépôt d'un brevet. Ainsi, les inventeurs indépendants se retrouvent démunis pour protéger leurs découvertes. L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle pourrait être complété par un alinéa prévoyant de faire entrer ces inventions dans la liste des œuvres protégées. Dans cette perspective, une nouvelle catégorie de brevet serait ainsi créée permettant aux inventeurs indépendants de voir leurs œuvres protégées. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le statut des inventeurs indépendants.