M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement d'allocations familiales à certaines familles d'origine étrangère. Une décision de la Cour de cassation réunie le 5 avril 2013 en session plénière, s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, autorise tout parent algérien installé régulièrement en France de toucher des allocations au titre de ses enfants, nés en Algérie, qui décideraient de le rejoindre. Cette décision s'applique donc aux enfants non nés sur le territoire national et théoriquement à des pères de famille polygames alors qu'une telle pratique coutumière est interdite dans notre pays. À une période où nombre de nos compatriotes vont voir diminuer leur quotient familial à la suite des récentes décisions gouvernementales, il serait paradoxal d'étendre le versement d'allocations pour des enfants qui ne sont pas nés en France et à des personnes susceptibles d'avoir plusieurs épouses. Il lui demande son avis sur cette décision et si elle entend modifier la législation afin d'éviter d'éventuelles dérives.