M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises funéraires lors de la prise en charge de corps aux instituts médico-légaux (IML). Ces difficultés concernent, d'une part, la mise en bière. Ainsi, tant les agents de certains IML que l'autorité de police chargée de la pose des scellés imposent aux opérateurs funéraires la présence de deux employés des entreprises funéraires pour la mise en bière. Or il semblerait que la législation funéraire ne prévoit rien en ce sens, ce qui peut être à l'origine de tensions entre les agents de l'IML, l'autorité de police et les opérateurs funéraires qui ne peuvent se présenter à deux. La seconde difficulté concerne le retour systématique en bière après autopsie. Depuis mai 2009, l'autorité de police chargée de la pose des scellés impose des retours en bière. Or, qui dit autopsie, dit mort traumatisante pour la famille. Il est donc compréhensible que, compte tenu de leur état psychologique, certains membres de la famille ne puissent faire un long trajet pour se recueillir. Dans cette situation, un retour hors bière serait donc souhaitable. Alors que certains IML refusent cette possibilité, la législation funéraire ne prévoit pas un retour systématique en bière après autopsie, notamment si celui-ci se fait dans les 48 heures suivant le décès. Par ailleurs, l'article R. 2213-33 du CGCT prévoit qu'en cas de problème médico-légal, le délai habituel de six d'inhumation ou de dépôt en caveau provisoire court à partir de la délivrance, par le Procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation ; la question se pose alors pour le transport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ces interrogations.