Alertée par un citoyen de sa circonscription, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'attitude des services publics à l'égard de contribuables qui ont investi dans des programmes « Girardin industriel » photovoltaïques à La Réunion. Dans l'optique de la promotion des énergies renouvelables, EDF, seul client potentiel, était contrainte par voie de décret (n° 2000-1196) à une obligation d'achat automatique de l'électricité issue de centrales photovoltaïques de petites tailles. Or l'avenir de ces programmes est remis en question par le changement de direction imposé par l'État le 9 décembre 2010 par un décret surprise (n° 2010-1510) qui suspend provisoirement l'obligation d'achat d'électricité avec effet rétroactif (moratoire de trois mois). En outre, la loi « Girardin industriel » de 2003 prévoyait expressément un bonus de 10 % de réduction d'impôts. Aujourd'hui, la plupart des contribuables qui ont contribué au développement durable à La Réunion par leur investissement, se voient proposés un redressement fiscal puisque l'installation des centrales n'a pas pu se poursuivre en l'absence de moratoire pour les DOM-TOM depuis ce décret. Au final, cette mesure pénalise à la fois les contribuables qui ont perdu confiance suite aux mesures surprises et rétroactives et met un frein au développement des énergies renouvelables à La Réunion. Aujourd'hui, plus de 2 000 investisseurs particuliers se retrouvent donc piégés pour avoir financé et mis en œuvre 252 centrales photovoltaïques sur l'île de La Réunion, alors qu'ils y étaient plus qu'incités par l'État. Face aux problèmes exposés, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement, ce dernier ne cessant d'exprimer son soutien appuyé au développement des énergies renouvelables.