M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et le Canada. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant au Canada sont par conséquent redevables de l'impôt canadien sur le revenu auprès de l'administration fiscale canadienne et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts des particuliers en France. Il en résulte pas conséquent une double imposition qui ne devrait pas avoir lieu en vertu des conventions fiscales et sociales de lutte contre les doubles impositions. Certains Français ont avec l'aide de conseils spécialisés en fiscalité pu obtenir la déductibilité de la CSG/CRDS des revenus à déclarer auprès de l'administration fiscale canadienne. Il lui demande si le Gouvernement entend entreprendre les démarches nécessaires en direction du Gouvernement canadien afin que l'administration fiscale canadienne accepte de faire jouer les dispositions de ces conventions et que l'ensemble des Français résidant aux Canada ne subissent plus une double imposition.