M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « modifier l'article 40 du code de procédure pénale afin de protéger les renseignements provenant de services étrangers ainsi que l'identité des agents, sources et collaborateurs des services de renseignement ». Il lui demande son avis sur cette proposition.