Mme Elisabeth Pochon interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions fiscales relatives aux dons à l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). Dans sa mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, la Cour des comptes a assorti son avis de conformité de juillet 2015 d'une recommandation sous forme de demande complémentaire de « retirer des appels à dons la mention de l'ouverture du droit à déduction fiscale » au motif qu'Orphéopolis relèverait d'un cercle restreint de personnes en raison de son statut juridique de mutuelle et du fait que l'organisme intervient pour une profession spécifique, celle des policiers. Compte tenu du contexte de terrorisme qui exige une plus forte mobilisation des policiers au quotidien pour la sécurité des français, compte tenu du lourd tribut que les policiers et leurs familles ont déjà payé dans ces attentats, l'instant paraît peu choisi pour modifier le régime fiscal qui facilite les dons aux organismes prenant en charge les orphelins de la police. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la législation fiscale s'appliquant à ces organismes.