M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des précisions demandées à la suite de la réponse apportée à la question écrite n° 29558 de François Brottes sur le droit de visite des grands-parents. Il y est indiqué que les services de la protection de l'enfance ont le droit de se substituer au pouvoir du juge des enfants et peuvent, sans décision de ce juge, s'opposer au droit de visite des enfants avec les grands-parents même si les parents sont d'accord pour ces rencontres. Selon cette réponse, cela nécessite une saisine du juge pour régler cette difficulté. Or le juge des enfants est le garant de la défense des droits de l'enfant et il est de sa compétence de refuser éventuellement les droits de visite des adultes qui entourent les enfants, et ce dans des cas précis où l'enfant est mis en danger. Aussi, il lui demande ce qu'elle envisage pour une meilleure application de l'article 371-4 du code civil, qui stipule que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ».