M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes des commerçants, artisans, et de l'ensemble des chefs d'entreprise concernant le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). Depuis maintenant plusieurs années, ces professionnels font état d'un certain nombre de dysfonctionnements tels que les appels à cotisations tardifs ainsi que les relances et prélèvements erronés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.