M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens matériels mis à disposition des juridictions. Les budgets de fonctionnement sont les premiers concernés par les baisses de dotation du ministère, justifiées par le contexte budgétaire actuel très contraint. En avril 2013, les magistrats ont alerté la Chancellerie sur les problèmes qui risquent de se produire en l'absence de revalorisation des dotations de l'État. Ces dernières ont été interrompues en 2010 pour les dépenses dites non obligatoires, bien que nécessaires au bon fonctionnement de la justice et pour les conditions de travail du personnel. C'est ainsi que des économies de l'ordre de 7 % sont imposées en matière de courrier alors que 90 % des plis expédiés répondent à des obligations légales ou réglementaires. Il est par ailleurs difficile de réaliser ces économies sur l'envoi des notifications ou des convocations à l'audience sans entraîner des retards ou des blocages dans les procédures engagées. Les juridictions ont été progressivement dotées de matériels informatiques, mais ces outils sont vieillissants et rarement utilisables au cours des audiences. Il ne peut être pourvu à leur remplacement avec les moyens actuels, en raison du coût de ce renouvellement. Dans certains tribunaux, les économies sont même réalisées sur les outils de travail indispensables aux magistrats et aux fonctionnaires judiciaires. Pour exemple, le tribunal de Grande Instance de Nancy a passé une commande pour actualiser ses codes pénaux mais suite à son refus de réduire sa demande de 250 à 170 exemplaires comme l'exigeait la Cour d'Appel, le personnel reste dans l'attente de ces ouvrages ! Les fonds nécessaires au financement d'une dépense sont sollicités auprès de la Cour d'Appel dont dépend chaque juridiction, requête qui peut prendre plusieurs mois même pour le simple changement de têtes de radiateur ou le remplacement d'une vitre. Il lui demande ainsi les moyens supplémentaires que le Gouvernement compte débloquer pour éviter l'apparition de dysfonctionnements majeurs.