M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations exprimées par les entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment concernant le projet de décret d'application de l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique. Celui-ci doit définir les conditions dans lesquelles ces entreprises devront créer des déchetteries professionnelles, sur leurs sites de vente ou à proximité, afin de reprendre les déchets du bâtiment. Dans son avis, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique déplore notamment que la création de telles déchetteries soient à la charge exclusive de la distribution professionnelle sans que soit préalablement effectuée une étude d'impact, ni une analyse des besoins. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en considération ces remarques ainsi que les propositions exprimées par les entreprises concernées, portant notamment sur les critères de surface, de chiffre d'affaires et de proximité, dans le cadre de la rédaction du décret d'application de l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique.