M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 par les entreprises gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Alors que le décret précise que « l'attestation de conformité n'est pas exigée lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée en vue de procéder aux essais de l'installation », ERDF semble imposer la production d'un « certificat HTA » dont la procédure est calquée sur les attestations de conformité, méprisant de ce fait la réglementation en vigueur. En conséquence, il convient de sanctionner les éventuels abus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.