M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d'un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales. La loi de finances 2015 prévoit en son article 33 l'élaboration d'un rapport gouvernemental relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Ce rapport doit également « rendre compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les CCI territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales ». La mise en place effective de ce dispositif financier permettrait le maintien des chambres consulaires et de leurs missions au service des entreprises dans les départements ruraux comme celui de la Lozère. Au regard de l'imprécision de la réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 84741, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.