M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de maintenir le cadre réglementaire fiscal actuellement en vigueur dans le domaine du service à la personne. L'augmentation de la TVA (actuellement de 7 %) ou la baisse du taux de la réduction d'impôt conduirait inévitablement à la disparition d'entreprises qui ont déjà subi une augmentation de plus de 10 % de leurs charges ces deux dernières années (suppression du dispositif "Borloo", augmentation de la TVA à 7 %, évolution des réductions Fillon, augmentation du SMIC...) et, donc, à des suppressions d'emploi, et au retour du travail "au noir". De nombreuses entreprises sont déjà dans une situation financière délicate et certaines ont même déposé le bilan. Or le dispositif fiscal actuel est non seulement socialement pertinent (car favorisant l'emploi déclaré et de bonnes conditions de travail pour les salariés), mais il est également pertinent économiquement pour les finances publiques puisque l'apport du secteur est évalué à près de 9 milliards d'euros pour des réductions d'impôts et aides s'élevant à 6,3 milliards d'euros, soit un solde net positif de 2,6 milliards pour la collectivité. Ainsi, le bilan économique du service à la personne est très largement positif et les premiers bénéficiaires des avantages fiscaux actuels sont les salariés, déclarés, qui bénéficient d'une couverture sociale. Comme nous le soulignions plus haut, l'État en bénéficie également. Enfin, les particuliers, bien évidemment, ne peuvent que se féliciter d'employer légalement et à moindre coût des personnes s'occupant d'eux. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir maintenir les avantages fiscaux actuels liés au service à la personne, dont toutes les parties concernées bénéficient.