M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le système des résidences dit en temps partagé. Il lui évoque les inquiétudes de l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé (ADCSTP) qui dénonce l'impossibilité pour les détenteurs de ce type de services de s'en défaire que ce soit par vente ou par don. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement les règles qui s'appliquent en matière de cession de vacances en temps partagé et les évolutions législatives qu'elle compte prendre afin de proposer une solution viable aux milliers de Français qui se sentent piégés par ce système.