M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les futurs parents souhaitant bénéficier d'un accouchement à domicile (ADD) du fait de l'obligation d'assurance faite aux sages-femmes. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification propose un tarif de 19 000 euros par an, ce qui est prohibitif au regard du revenu moyen qui s'élève à 240 000 euros. Or, depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance seraient passibles de sanctions, telles que la radiation et donc l'interdiction d'exercer, avec des sanctions pénales très importantes (jusqu'à 45 000 euros d'amende). Cette décision conduit à interdire, de facto, la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, pour rappel, les primes d'assurance des sages-femmes pratiquant des accouchements extra-hospitaliers chez nos voisins européens varient de 300 à 1 500 euros. Par ailleurs, l'accouchement à domicile affiche des taux de réussite parfaitement comparables, voire supérieurs, à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. De plus, cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, se révèle économique : la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 313,6 euros de facturation de l'accouchement, contre 2 700 euros pour un accouchement en milieu hospitalier. Ces avantages expliquent sans doute la prévalence de cette pratique dans de nombreux pays européens et notamment dans les pays scandinaves où un tiers des accouchements a lieu à domicile. Afin de garantir la liberté de choix des familles, ainsi que la liberté d'exercice des sages-femmes, il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que des tarifs d'assurance en conformité avec les risques avérés, les revenus des sages-femmes, et ceux pratiqués dans les pays voisins, leur soient proposés.