Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de l'article L. 432-12 du code pénal. Cet article dispose que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » Dans les alinéas suivants, des exceptions à cet alinéa de principe sont prévues dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ces exceptions concernent les « maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire ». Or, si l'interdiction visée à l'alinéa 1er concerne l'ensemble des élus, l'exception ne concerne que les élus municipaux précisément désignés : les maires, adjoints et conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants. Si l'on comprend la volonté du législateur de créer une exception pour les élus de petites communes, on comprend difficilement pourquoi les conseillers municipaux ne sont pas concernés par cette dérogation. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette exclusion des conseiller municipaux, et savoir si le Gouvernement envisage dans un prochain texte de modifier l'article L. 432-12 du code pénal afin de pouvoir permettre aux conseillers municipaux des villes de moins de 3 500 habitants de pouvoir bénéficier de la dérogation prévue aux alinéa 2 et suivants.