M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes que pose la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) notamment les décharges publiques. Pendant toute la durée d'exploitation, l'État contrôle annuellement et de manière inopinée la décharge et l'exploitant exerce des mesures d'autocontrôle puisqu'il doit faire effectuer des analyses une fois par an auprès d'un laboratoire agréé. Les associations de protection de l'environnement s'inquiètent de plus en plus fréquemment des conséquences dommageables et préjudiciables à l'environnement et au cadre de vie de la gestion de ces décharges : nuisances olfactives, pollution, modifications géographiques et géologiques locales. Des mesures s'imposent pour suivre l'évolution de telles décharges et dans la plus complète transparence. C'est pourquoi il souhaite connaître d'une part les moyens humains dont disposent les services chargés des contrôles et les évolutions que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine pour éviter la situation ambigüe dans laquelle se trouve l'exploitant considéré comme « juge et partie » puisqu'il amène lui-même les échantillons au laboratoire de son choix.