M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 JORF n° 0216 du 16 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'État. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.