Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation abusive, voire frauduleuse, du terme "internet" dans un certain nombre d'offres commerciales de fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques. "Internet" désigne, selon la dénomination officielle (Journal officiel du 16 mars 1999 p. 3907), un "réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers". Internet permet l'usage d'un certain nombre d'applications. Les plus connues sont, entre autres, le world wide web, les courriels, FTP, la voix sur IP et les échanges peer-to-peer. Les plus importants des opérateurs français commercialisent pourtant des offres dites "internet" qui comportent des clauses proscrivant l'usage d'une ou plusieurs de ces applications, par exemple : "Caractéristiques de l'internet mobile : Les usages de type voix sur IP, peer-to-peer et newsgroup sont interdits". Il n'est pas acceptable que des entreprises privées puissent commercialiser des offres auprès du grand public en employant un terme précis de manière aussi abusive. Le conseil national de la consommation (CNC) a formulé des recommandations afin d'encadrer l'utilisation du terme « internet illimité » pour les services de téléphonie mobile. Ces règles, applicables à partir du 30 mai 2012, sont issues de son avis du 30 novembre 2011 portant sur les conditions d'utilisation des expressions « illimité » et « 24 heures sur 24 » pour qualifier les offres de services mobiles. Elles ont été négociées par les associations et les opérateurs et ont été votées à l'unanimité par leurs représentants. Le CNC précise que l'expression « internet illimité » ne peut être utilisée pour qualifier un service d'accès à l'internet mobile si certains usages comme la « VoIP » ou les « newsgroups » sont interdits ou facturés à part. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que les contraintes appliquées aux termes "internet illimité" s'appliquent aussi au terme "internet", conformément à la dénomination du Journal officiel du 16 mars 1999, p. 3907.