M. François de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements apparents relatifs à la procédure d'internement psychiatrique dans le département de Loire-Atlantique. En effet, dans un courrier datant du 21 décembre 2012, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) signale deux anomalies sur ce territoire. D'une part, le recours aux procédures dites « en urgence » - qui permettent aux directeurs d'hôpitaux d'approuver l'hospitalisation d'une personne sur la foi d'un seul certificat médical au lieu de deux - semble devenir la norme (63 % des cas en 2011). D'autre part, l'accès à l'instance judiciaire pour les personnes internées à la demande d'un tiers ou du préfet - conformément à la loi votée le 5 juillet 2011 - ne semble pas y être garanti. Ainsi, alors qu'une mission parlementaire d'information sur la santé mentale a prévu de rendre ses conclusions en juin 2013, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'encadrement de ces procédures et les libertés du patient.