M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités d'obtention de l'abattement de 71 % appliqué aux hébergements meublés de tourisme. En effet, le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. À la suite de ce décret, le 21 juin 2013, l'administration fiscale a publié un commentaire au sein du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. Elle précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cela signifie que les autres meublés bien que détenteurs d'autres labels de qualité ne peuvent prétendre à cet avantage. Ainsi, Clévacances labellise aussi des meublés depuis près de vingt ans avec des critères de qualités au même titre que Gîtes de France. Pourtant, cet organisme de gestion des hébergements meublés de tourisme ne bénéficie pas de ce régime fiscal et s'interroge sur les raisons de cette différence de traitement. Il souhaiterait donc connaître les critères justifiant cette décision d'exclusion des autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal.