M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les inquiétudes manifestées par bon nombre de nos concitoyens sur la clause de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à des entreprises d'attaquer des législations qu'elles perçoivent comme défavorables. Prévue dans les accords UE-Canada et UE-États unis d'Amérique, cette clause instaure une justice privée et unilatérale qui confère aux entreprises internationales un privilège considérable. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière.