M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite de vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Jusqu'à présent, le concours obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisé, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix de la maîtrise du projet par les responsables publics. Aussi, il lui demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisé de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité. Il lui demande également, s'agissant de la généralisation des contrats dits « globaux », proposés à l'article 28 par ce projet, si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application et permettant le maintien de l'indépendance de la maîtrise d'œuvre par rapport aux entreprises mandataires.