M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des diplômes des travailleurs sociaux. Depuis un arrêté du 25 août 2011, ces diplômes assurent l'obtention de 180 crédits de formation (niveau licence en Europe) relatifs au système européen de transfert et d'accumulation de crédits développé par l'Union européenne. Pour autant, en France, les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) sont classés injustement au niveau III (bac + 2) du Répertoire national des certifications professionnelles, alors même que leur obtention ne se fait qu'après trois années d'études post-bac. Cette situation place la France en contradiction avec les directives européennes n° 89/48/CEE adoptée par le Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE adoptée par le Parlement européen et le Conseil (07 septembre 2005). Les diplômés de ces formations réclament donc une revalorisation de leurs formations au sein du répertoire national des certifications professionnelles, au rang de niveau II. Il souhaite donc savoir quelles dispositions sont prévues par le Gouvernement pour que le diplôme de travailleur social soit reconnu au grade de licence comme il lui revient de droit.