M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'ordre de remboursement des créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Lorsqu'une entreprise se retrouve en situation de faillite, l'article L. 622-17-II du code du commerce indique l'ordre de priorité dans lequel les créanciers sont remboursés. Ainsi, les premiers à être indemnisés sont les salariés, suivis de l'État, des bailleurs, des banques et pour finir des créanciers chirographaires. Toutefois, cette dernière catégorie comprend toutes les entreprises et travailleurs indépendants partenaires et fournisseurs du défaillant. Compte tenu de leur ordre dans le classement, ils sont rarement remboursés quand leurs clients font défaut alors qu'ils sont les moins à même de faire face à un accident dans leur trésorerie. Cette situation peut les conduire à des difficultés et parfois même à la faillite, dans une logique de réaction en chaîne. En conséquence, il lui demande de repenser l'ordre de remboursement applicable aujourd'hui afin de prendre en compte la fragilité de certains acteurs face à un défaut de remboursement sur leur trésorerie.