Mme Dominique Chauvel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements qui persistent sur le territoire national, et en particulier dans la 10ème circonscription de Seine-Maritime, dans l'accès des téléspectateurs à la télévision numérique terrestre. D'après les informations communiquées par le CSA et l'agence nationale des fréquences lors d'une réunion d'information organisée à l'initiative de Mme Chauvel avec les maires de sa circonscription, ces dysfonctionnements résulteraient pour une grande part de la présence de coupleurs (deux antennes râteaux au lieu d'une) sur les mats des maisons. Dans le cadre du passage à la télévision tout numérique, un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences, avait été créé à l'attention des téléspectateurs afin de couvrir tout ou partie des frais nécessaires à l'adaptation ou au changement de l'installation de réception de la télévision. Sous réserve de répondre à un certain nombre de conditions (ressources ou localisation par exemple), les aides de ce fonds étaient attribuées en fonction du type de frais engagés. En zone de réception couverte par la TNT, il existait ainsi 3 types d'aides d'un montant maximum de 25 euros pour l'aide à l'équipement, de 120 euros pour l'aide à l'antenne et de 250 euros pour l'aide à la réception dérogatoire. Depuis le passage au tout numérique et l'arrêt de la diffusion hertzienne analogique des 6 chaînes reçues par l'antenne râteau (TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5-Arte et M6) ces aides ne sont malheureusement plus accordées sur le territoire de la 10e circonscription de Seine-Maritime. Or de nombreux problèmes subsistent, notamment chez des personnes âgées n'ayant pas fait, pendant les quatre mois (seulement) au cours desquels le fonds leur était accessible, les démarches nécessaires pour adapter leur installation de réception de la télévision au passage à la TNT. C'est la raison pour laquelle elle suggère de rendre de nouveau accessibles les aides d'État sous conditions de ressources afin de permettre aux ménages les plus modestes de réaliser les travaux nécessaires pour bénéficier de la TNT dans des conditions de réceptions correctes.