Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le non-respect d'un plan de concertation locative, signé entre un bailleur social et des associations de locataires. Plusieurs engagements ont été contractuellement définis, et des moyens ont été attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs missions dans ce cadre. Parmi ces moyens figure notamment l'occupation de locaux à titre gratuit pour chaque association, et pour une durée déterminée. Après la réalisation de travaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le bailleur social, sans tenir compte des engagements contractuels, a décidé de solliciter un loyer auprès d'une des associations concernées. Cette dernière qui n'a pas uniquement pour objet la défense des locataires, mais qui intervient depuis des années en ce sens, bénéficie actuellement du double de superficie accordée aux autres associations, justifiant selon le bailleur le paiement d'un loyer. Aujourd'hui, le plan étant toujours juridiquement exécutoire entre les parties, il semble difficilement acceptable que le bailleur social exige le paiement d'un loyer par l'association, s'affranchissant ainsi des dispositions contractuelles. Elle demande alors si cette sollicitation du bailleur est légitime et, le cas échéant, quel est le recours possible pour l'association concernée.