M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perception par les services fiscaux de l'auto-liquidation de la TVA. Depuis le 1er septembre 2006, l'article 283 du code général des impôts prévoit que lorsqu'une prestation de service taxable en France est effectuée par un assujetti établi hors de France à destination d'un client identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, la taxe doit être acquittée par le client selon le mécanisme de l'auto-liquidation. Or ce dispositif est censé garantir parfaitement la neutralité de la TVA et ne pas obérer la compétitivité des entreprises françaises dès lors que le client français est au courant qu'il doit lui-même s'acquitter du montant de la TVA, après en avoir été informé par l'entreprise étrangère, ou que ce dernier paye effectivement cette taxe au service des impôts. Dans le cas contraire, il y a bien concurrence déloyale entre deux prestations de même nature. Les services des directions départementales des finances publiques sont d'ailleurs dans l'incapacité de pouvoir indiquer si la somme perçue au titre de l'auto-liquidation est en adéquation avec la prestation effectuée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir cette loi, ou bien de prendre des mesures afin de s'assurer que la TVA soit récoltée, réduisant ainsi la concurrence déloyale qui s'est instaurée entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères.