M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la TPF requis lors de l'achat ou la licitation d'un bien immobilier dans le cadre d'un concubinage. La base et les droits (TPF) sont différents selon que les concubins sont liés ou non par la signature d'un PACS. Quand il n'y a pas eu de PACS signé entre les concubins, la base est le prix de vente (prix de rachat) et le taux est celui des ventes de biens immobiliers qui équivaut à 5,09 %. Or deux personnes pacsées ou mariées bénéficient quant à elles d'un taux de 2,5 % sur la valeur totale des biens. Il demande quels sont les éléments qui justifient une telle disparité entre les différents régimes matrimoniaux.