M. Paul Salen interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique quant au projet de loi sur « la croissance et le pouvoir d'achat » prévoyant la disparition du notariat français. Alors qu'il avait été sollicité un avis de l'Autorité de la concurrence sur ce point et que celui-ci était attendu pour la fin de l'année 2014, le Gouvernement a décidé de précipiter son action et annoncé le dépôt d'un projet de loi sur les professions règlementées dès le début de la rentrée. Malgré que la position du ministre actuel semble plus modérée sur ce sujet, il attire son attention pour insister sur la sauvegarde du notariat français. Attaquer le notariat français, c'est mettre à mal la sécurité juridique, car si ce système est basé sur la sécurité juridique, il repose également sur la solidarité. Attaquer le notariat français, c'est affaiblir le droit français, entraîner la loi du plus fort ainsi que la judiciarisation de notre société. Attaquer le notariat français, c'est détruire un service public républicain et prendre le risque de gripper un système qui marche. Il serait en outre irresponsable de remettre en cause une institution qui fonctionne et pour laquelle les français ont une confiance absolue. Attaquer le notariat français, c'est affaiblir le financement de notre économie et faire peser un risque sur des milliers d'emplois. Enfin, il est à noter que les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'état et ce, sans aucun frais pour lui. En conséquence, il lui demande s'il partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.