M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur L'application rétroactive des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz. L'attribution de tarifs sociaux se fait de façon automatique par les organismes d'assurance maladie et les services fiscaux qui identifient les bénéficiaires potentiels. L'information est transmise aux fournisseurs qui appliquent alors le tarif social. Ceux-ci, qu'il s'agisse du tarif de première nécessité pour l'électricité ou du Tarif spécial de solidarité pour le gaz, sont actuellement appliqués de manière rétroactive par de nombreux fournisseurs tels EDF ou GDF Suez. Cependant, cette procédure rencontre parfois des difficultés de mise en œuvre par les fournisseurs. Ainsi, un consommateur, bénéficiant d'un tarif social, ayant changé de fournisseur d'énergie, peut voir sa mise en œuvre retardée à cause du temps passé par les opérateurs à traiter ce changement. Ce retard, l'ayant conduit à voir le tarif social entrer en vigueur après avoir souscrit un contrat d'énergie avec son fournisseur, n'est pas systématiquement sujet à rétroactivité, les fournisseurs refusant son application sur le motif de ne pas avoir reçu à temps les informations nécessaires sur les droits du consommateur. La bonne application du principe de rétroactivité des tarifs sociaux dépend donc en partie des délais de traitement des dossiers des consommateurs, qui conditionnent donc la bonne application de ces tarifs. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures afin d'encadrer le délai de traitement de ces dossiers.