M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités, ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément de retraite de la fonction publique (CREF), devenu Corem, qui sont confrontés à une réduction substantielle des allocations promises. Cette réduction se traduit, en 2013, par une baisse substantielle de leurs droits qui, de surcroît ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Malgré plusieurs procédures civiles, pénales et administratives qui ont révélé de graves problèmes de gestion au préjudice des adhérents, deux arrêts du Conseil d'État confirmant la faute de l'État et un arrêt de la cour administrative de Paris condamnant l'État à indemniser les victimes à hauteur de 20 % du préjudice subi, leur demande d'indemnisation n'ont pu aboutir. Il lui demande de lui faire connaître sa position dans ce dossier et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures envisagées pour répondre aux attentes légitimes des adhérents lésés.