M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires qui sont ou ont été employés dans des établissements de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère, sous réserve de remplir les conditions cumulatives d'usage en termes de type d'activité exercée ; de période d'activité et en termes d'âge. Un projet de décret avait été rédigé à cet effet, en début d'année 2012. Il devait permettre, notamment, aux personnels exposés aux risques professionnels liés à l'amiante, de bénéficier d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sur leur demande, à la condition qu'ils cessent toute activité professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et des actions qui seront entreprises afin de permettre l'octroi de cette allocation spécifique aux fonctionnaires et agents non titulaires concernés.