M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions de TVA pour les véhicules de transport de personnes. En effet, certaines entreprises d'aide à la personne, qui ont l'agrément de la préfecture et qui transportent des personnes handicapées, des personnes âgées ou des enfants, ne peuvent obtenir la déduction de la TVA pour des véhicules professionnels. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si des dispositions pour ces entreprises pourraient être prises afin qu'elles puissent bénéficier de cette déduction de TVA et de préciser, le cas échéant, à quelles conditions ce bénéfice pourrait s'effectuer.