M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'obligation vaccinale en population générale. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a inscrit dans le code de la santé publique l'obligation de respecter le consentement du patient. Cette mesure est également énoncée à l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000. Il existe pourtant en France des obligations vaccinales contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Si les campagnes de vaccination sont essentielles pour éradiquer des maladies graves, cet acte médical peut toutefois provoquer des effets non-désirés aux patients. C'est pourquoi la vaccination pourrait dépendre du consentement de celui-ci. De nombreux pays européens ont déjà opté pour une politique d'adhésion volontaire à la vaccination sans qu'elle nuise à leur politique de santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place une action en faveur de l'extension des droits des patients conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner).