M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des intérêts des Plans épargne logement (PEL). La loi de finances pour 2006, article 7, alinéa II, a rendu imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des PEL à compter du 12ème anniversaire de ceux-ci. L'alinéa VIII précise que les dispositions de l'article 7 « sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006 ». La banque où sont inscrits les PEL doit fournir aux impôts un imprimé fiscal unique (IFU) reprenant les intérêts courus à chaque 31 décembre de l'année. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription, qui a ouvert un PEL le 31 janvier 1994 et qui a donc porté sur sa déclaration de revenus 2006, les intérêts de son PEL courant du 31 janvier 2006 au 31 décembre 2006. Ces intérêts ajoutés aux revenus a donc impliqué pour ce contribuable de payer davantage d'impôts sur le revenu. Or, commettant une première erreur, la banque n'a pas fourni l'IFU pour la déclaration de revenus 2006 et a reporté les intérêts 2006 (IFU) sur les revenus 2007. De plus, commettant une deuxième erreur, la banque a déclaré la totalité des intérêts 2006 et non pas les seuls courus postérieurement au 12ème anniversaire dudit PEL. Respectant la loi, le détenteur du PEL a porté chaque année sur sa déclaration de revenus, les intérêts courus sur l'année, et donc la part imposable des intérêts 2006 sur la déclaration 2006, les intérêts 2007 sur la déclaration 2007, les intérêts 2008 sur la déclaration 2008. Or la banque a transmis aux impôts un IFU en 2008 qui comprenait les intérêts de l'année 2008 avec le rattrapage des intérêts de 2007. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution de la fiscalité des intérêts des Plans épargne logement (PEL).