M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la régulation des plantations de vignes afin d'empêcher la libéralisation totale des plantations de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne. Les points du dispositif de régulation arrêté dans la réforme de la PAC reposent entre autres sur la possibilité pour les États membres de délivrer chaque année des autorisations de plantation à hauteur d'un plafond de 1 % des superficies plantées, la nécessité que les États membres justifient les éventuelles restrictions à ce pourcentage ou encore la possibilité pour les États membres d'appliquer des critères d'éligibilité et de priorité. Toutefois, la première version du projet reposant sur l'acte délégué et l'acte d'exécution portant sur la régulation attendus pour mars 2015 faisait totalement abstraction du volet qualitatif ce qui ne manqua pas de susciter de nombreuses inquiétudes au sein des professionnels concernés. La Commission a entendu ces inquiétudes et a proposé lors de la réunion du 15 juillet 2014 un dispositif autorisant les États membres à encadrer sous certaines conditions la plantation des vignes destinées à la production de vins sans indice glycémique sur les aires de production des AOP et des IGP. Malheureusement, ces avancées ne sont pas suffisantes. Le texte prévoit en effet que le dispositif d'engagement du producteur ne peut pas être mis en place tant que la preuve n'a pas été rapportée d'un risque important de détournement de la réputation de l'AOP ou de l'IGP concernée. Cette condition n'est pas conforme à l'esprit du texte adopté dans la réforme de la PAC et n'est donc pas acceptable. Il lui demande donc de veiller à ce que l'acte délégué ne constitue pas une occasion de revenir sur les acquis de la réforme de la PAC, et s'il compte s'entretenir à ce sujet avec le commissaire à l'agriculture avant la réunion du 9 septembre 2014.