M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 41 de cette loi fixe un principe général d'accessibilité du cadre bâti qui s'impose aux locaux d'habitation (à l'exception des travaux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage), aux établissements recevant du public (ERP), aux installations ouvertes au public (IOP) et aux lieux de travail. En vertu de cet article, tous les ERP, qu'ils soient neufs ou existants, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, cette obligation d'accessibilité portant sur l'extérieur et l'intérieur du bâtiment. Il souhaiterait savoir si cette obligation exige que, pour les salles polyvalentes municipales ou communautaires, un accès à la scène pour les personnes handicapées soit obligatoirement réalisé.