M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction fiscale des frais engagés par les juges consulaires des tribunaux de commerce. Selon l'instruction du 21 octobre 1987 de la direction générale des impôts, service de la législation fiscale, parue au Bulletin des impôts 5 FP-83, n° 168, référencée 5 F-17-87, « les membres des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions à titre bénévole. Ils ont cependant la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels, pour leur montant réel, les frais supportés à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat. D'autre part, les magistrats du tribunal de commerce de Paris sont autorisés à substituer à la déduction de leurs frais réels une déduction forfaitaire, qui s'impute sur le montant brut de leurs revenus professionnels et qui a été fixée, par une décision ministérielle du 3 juin 1969 ». Or ce montant forfaitaire n'a pas été revalorisé depuis 1969 et représente la somme de 300 euros par an. Alors que le projet de loi visant à réformer les tribunaux de commerce est en cours de rédaction, il souhaite savoir s'il y sera annexé une décision ministérielle visant à augmenter la déduction forfaitaire au revenu imposable. Les frais liés à l'exercice de la fonction de juge consulaire, outre les frais de formation qui vont sans aucun doute devenir obligatoires, sont estimés entre 3 000 et 4 000 euros par an.