M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui dévastaient le cheptel. De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l'État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l'agriculture. À ce titre, l'État devait affilier ces personnels aux organismes sociaux, à savoir la sécurité sociale et l'IRCANTEC, ce qui n'a jamais été entrepris, les privant ainsi d'une partie de leurs droits à la retraite. Le 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l'État. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État. Si le processus mis en place apparaît satisfaisant en son principe, il est pourtant avéré que les vétérinaires rencontrent de nombreuses difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite, malgré ces décisions de justice rendues par la plus haute autorité de la justice administrative. Aussi, il lui demande pour quelles raisons ce litige, pourtant tranché, subsiste encore en 2016 et ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces vétérinaires puissent enfin percevoir leur indemnisation.