M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision récemment prise, à la demande de la commission européenne, d'augmenter à compter du 1er juillet 2013 de 7 à 19,6 % le taux de TVA applicable aux services à la personne dans le domaine des travaux de jardinage, alors même que ce taux avait déjà été porté de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Les professionnels concernés soulignent qu'aucun secteur d'activité ne peut survivre à une telle hausse de 15 % en moins de dix-huit mois, d'autant que celui-ci est surtout constitué de très petites entreprises. Ce sont au total 10 600 actifs dont l'emploi se trouve ainsi menacé sur l'ensemble du pays avec, comme corollaire, le risque d'une montée en puissance du travail dissimulé. Il lui demande dès lors que soit réexaminé le principe de cette hausse ou que, à tout le moins, soient rapidement mises en œuvre des mesures sociales et fiscales susceptibles d'accompagner ce secteur économique qui a accompli ces dernières années de méritoires efforts de professionnalisation mais dont la survie même n'est plus, aujourd'hui, garantie.