Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune ayant constaté qu'un bâtiment agricole a changé de destination en étant transformé sans autorisation en un ensemble de quatre appartements. Une procédure pénale a été engagée mais a échoué du fait de la prescription des faits. Elle lui demande si la commune peut cependant agir en paiement de la TLE et obtenir la revalorisation des bases de l'impôt foncier afin que cet immeuble soit considéré au titre de l'impôt foncier comme un immeuble d'habitation.