Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des décrets d'application de l'article 11 de la Constitution instaurant le référendum d'initiative populaire. En effet, si la loi organique et la loi ordinaire relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution ont déjà été promulguées et publiées au Journal officiel, respectivement les 6 et 7 décembre 2013, elle demande ce qu'il en est des décrets d'application.