M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet, dans le cadre de la préparation du budget pour l'exercice 2014, le Gouvernement a annoncé 1,5 milliards d'euros d'économies en 2014 sur les aides accordées aux entreprises et une baisse de 270 millions d'euros des ressources des chambres de commerce et d'industrie qui les représentent. Le comité interministériel de de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, a décidé unilatéralement, que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI seront reversés en 2014 au budget de l'État. Il ne s'agit pas de faire des économies mais de créer, encore, un nouvel impôt, puisque les contributions des entreprises sont détournées vers le budget de l'État, pénalisant toujours davantage la compétitivité des entreprises. Pourtant, le 28 mai 2013 le Gouvernement signait avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie un pacte de confiance qui attribue des missions supplémentaires au réseau consulaire, notamment, la promotion du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et celle des contrats d'avenir. Le Gouvernement pratique donc un double langage flagrant qui ne peut que nuire aux CCI qui jouent un rôle essentiel dans l'appui aux entreprises, la formation et la gestion d'infrastructures tant nationales que locales. Cette mesure est désastreuse pour l'économie de nos territoires, elle stigmatise les chambres de commerce et d'industrie en les considérant comme inutiles et mal-gérées. De plus, les entreprises ne peuvent supporter, dans un contexte économique déjà difficile, une nouvelle hausse déguisée de la fiscalité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et quelles solutions sont envisagées afin de garantir des ressources suffisantes aux chambres de commerce et d'industrie.