M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente d'alcool pur en pharmacie d'officine. La loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a modifié l'article 302 D bis du code général des impôts. Aux termes de cet article, est exonéré de droits d'accises, « l'alcool utilisé à des fins médicales ainsi que dans les pharmacies et dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». Il en résulte deux régimes d'exonération distincts : d'une part, l'alcool utilisé à des fins pharmaceutiques (préparations, désinfestation d'ustensiles...) sans limitation de volume et, d'autre part, dans la limite d'un contingent annuel, tout alcool acquis par un pharmacien notamment en vue de la vente au public. Il aimerait, d'une part, savoir s'il faut comptabiliser l'alcool utilisé à des fins pharmaceutiques dans le contingent annuel ou si ce dernier ne doit concerner que l'alcool vendu aux patients. Il demande également comment et à quel moment sera fixé ce contingent annuel. Il souhaiterait enfin que lui soient précisées les conditions dans lesquelles les pharmaciens pourront, une fois que l'administration aura fixé les contingents, demander aux douanes la restitution d'une partie du montant des droits d'accises qu'ils auraient pu régler par le passé.