M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie la possibilité de résilier un contrat d'assurance après le 1er anniversaire de la souscription. Un décret doit préciser les conditions d'application, aussi il lui demande dans quel délai ce texte entrera en vigueur.