M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'extension de l'obtention de la carte d'ancien combattant aux militaires ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit, à partir du premier octobre 2015, d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette avancée est significative et témoigne la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants qui ont défendu et effectué des missions de sécurité dans des pays indépendants conformément à des accords bilatéraux ou à des résolutions d'organismes internationaux. Elle met fin à une discrimination en matière de conditions d'attribution entre combattants de deux générations AFN et OPEX. Cependant, cette loi provoque une iniquité de traitement entre AFN/OPEX et les militaires présents sur le sol algérien entre 1962 et 1964, qui ont payé un lourd tribut, puisque l'on déplore 535 militaires tués ou disparus. Actuellement les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 ne peuvent prétendre qu'au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) en raison des actions conduites pour le maintien de la paix en Algérie. Il demande si le Gouvernement envisage également d'intégrer dans la loi les militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant 4 mois et plus, entre juillet 1962 et juillet 1964.