Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, et a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. Or l'équilibre du régime est en déséquilibre. Un courrier de la ministre des affaires sociales et de la santé envisage donc de remanier en profondeur le régime à compter du 1er janvier 2013, suivant en cela un rapport de la Cour des comptes. Ainsi, il est proposé : une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquidées, le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8 %, alors qu'il devait être porté à 10 % ; un relèvement des cotisations. Ces mesures drastiques entraîneraient une baisse des prestations retraite et des salaires des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Une telle modification de traitement porterait atteinte au principe de parité, inscrit dans la loi de 1959 dite loi Debré, entre les enseignants du public et ceux du privé et compromettrait gravement la situation financière des enseignants du privé, leur donnant un grand sentiment d'injustice. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre afin de garantir un montant de retraite aux enseignants du privé équivalent à celui des enseignants du public.