Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense, communément appelés « flash-ball », par les forces de l'ordre, notamment lors des manifestations. L'actualité récente a une nouvelle fois rappelé la dangerosité de ce type « d'arme sublétale ». La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans son avis n° 2009-133 du 15 février 2010, avait recommandé « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu'il conviendrait de définir très strictement » en raison de l'imprécision des tirs et de la gravité des dommages collatéraux que son usage entraîne. Aussi, elle lui demande si l'interdiction de l'usage de cette arme lors des manifestations est envisagée.