M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié qui fixe la compensation des opérateurs électriques de leurs charges imputables aux missions de service public. L'article 12 bis permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Néanmoins, cette possibilité n'est ouverte qu'aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh. Les producteurs d'endives consomment beaucoup d'électricité mais n'atteignent jamais ce niveau de consommation. Au vu de la faible valeur ajoutée de leurs entreprises, il s'agit d'une rupture d'égalité face à de plus grands groupes. Appliquer le plafond des 0,5 % ferait économiser au moins 200 euros par hectare aux producteurs d'endives. Il aimerait qu'il précise quelles dispositions il souhaite mettre en place pour mettre fin à cette inégalité.