M. Laurent Marcangeli interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rapprochement familial des prisonniers, notamment en Corse. Pendant longtemps, seul l'article D. 402 du code de procédure pénale évoquait de façon floue cette question : « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches ». Il faut attendre 2009, pour qu'enfin l'article 34 de la loi pénitentiaire y fasse référence explicitement : « Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Malheureusement, cet article a créé de fait une inégalité manifeste entre les détenus en instruction, les détenus condamnés et ceux en attente d'un jugement. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle méconnait les règles européennes et notamment la recommandation du comité des ministres aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006 (17-1) : « Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale ». Afin de remédier à cela, une proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés a été déposée par Sauveur Gandolfi-Scheit, député de Haute-Corse. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2012, elle attend désormais son inscription à l'ordre du jour du Sénat. En attendant, l'état actuel du droit provoque des situations humaines dramatiques. Et cela est d'autant plus vrai en Corse du fait de l'insularité qui engendre des difficultés en matière de transports et des frais non négligeables. Le rapprochement familial permettrait de ne pas pénaliser encore davantage les familles, déjà touchées par la souffrance morale due à l'incarcération de leur proche. Il répondrait à une exigence d'humanité et de cohésion sociale, indispensable à toute société harmonieuse. Enfin, il pourrait constituer l'un des points-clefs de la réussite du défi de la réinsertion et de la prévention de la récidive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le point de vue du Gouvernement et ses intentions sur cette question particulièrement sensible.