M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2011-1157 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ce texte a suscité un vif émoi en Bretagne, tant certaines de ses dispositions s'avèrent proprement incohérentes eu égard à l'objectif majeur de restauration de la qualité des eaux. D'abord, le passage de la limitation actuelle de 170 kg d'azote organique par hectare de surface épandable à 170 kg par hectare de surface agricole utile va permettre une nouvelle concentration des cheptels dans les zones vulnérables et une augmentation des épandages d'azote. Ensuite il apparaît que les mesures relatives à la production d'azote pour les bovins se révèlent incompréhensibles. Elles pénalisent en effet gravement les systèmes herbagers et sous-estiment les quantités d'azote des élevages intensifs. À l'évidence, cette disposition contrarie la mise en œuvre du plan de lutte contre les algues vertes qui retient parmi ses priorités le développement des systèmes herbagers. Elle remet aussi en cause la réussite de la mesure agro-environnementale « surfaces fourragères économes en intrants » actuellement conceptualisée par des milliers d'agriculteurs, et donne un signal extrêmement négatif aux exploitations bovines souhaitant faire évoluer leurs systèmes fourragers. Dès lors, il semble urgent de réviser le décret du 10 octobre 2011 et, dans cette attente, de surseoir à la remise en cause, sur la base de ce texte, des contrats agro-environnementaux signés entre les exploitants agricoles et l'État. Il lui demande si elle entend bien s'engager dans cette voie et dans quel délai.