M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transporteurs interurbains par taxis collectifs et par cars grandes lignes de Martinique. L'application stricte de l'arrêté du 13 octobre 2009 selon lequel les autocars affectés au transport de passagers devront être équipés au 1er septembre 2015 de ceintures de sécurité et d'éthylotest anti-démarrage (EAD) n'est pas sans poser de problème dans la mesure où la catégorie des taxis collectifs, particulière aux Antilles, n'existe pas dans la nomenclature officielle. Ces derniers craignent donc que l'accès au contrôle technique de leurs véhicules ne leur soit refusé en raison du défaut des équipements concernés. Par ailleurs, depuis le 31 décembre 2007, conformément au règlement européen relatif à l'harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports par route, les autocars doivent être équipés en chronotachygraphes. Les transporteurs interurbains de Martinique, s'ils sont conscients de la nécessité de mettre en conformité avec la réglementation européenne, souhaiteraient toutefois qu'il soit tenu compte de leur situation particulière micro-insulaire comme de la précarité de leurs revenus qui rendent problématique leur équipement. Pour mémoire, 97 véhicules, soit 31 % du parc de véhicules interurbains sont concernés. Le conseil général de Martinique, depuis de longues années, a engagé un important chantier de restructuration et de modernisation du secteur, notamment en rachetant plusieurs centaines de licences de « taxicos ». Dans le cadre de la création de la collectivité territoriale unique de Martinique, qui regroupera les compétences du conseil général et du conseil régional en une seule entité, une Autorité unique de transport sera mis en place en juillet 2016 qui sera à même de prévoir un volet social et un plan d'accompagnement pour une mise à niveau des professionnels et du secteur. Compte-tenu de ces éléments, il lui demande donc si, par dérogation exceptionnelle, les mesures réglementaires en question ne pourraient s'appliquer qu'une fois la restructuration institutionnelle intervenue.