M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect d'une directive. Le 27 juin 2011, la police expulsait les habitants de l'ancienne usine Thélu, rue Descartes, à Calais. Certains des habitants de l'ancienne usine, demandeurs d'asile, ont saisi la Commission européenne de la situation dans laquelle ils se trouvaient, dans la mesure où l'État ne respecte pas la législation européenne sur les conditions d'accueil. Trois ans après, la Commission européenne répond, donnant raison aux personnes concernées : sur la base de nombreux rapports, elle a mis en demeure la France de respecter la législation européenne concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Aujourd'hui, la France est toujours hors-la-loi. Il lui demande s'il compte respecter la directive n° 2003/9/CE, notamment les articles 13 et 14 sur l'accueil décent des migrants.