M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). L'article 9 du décret prévoit que les aides non utilisées sont reversées à la Caisse nationale du régime social des indépendants. Pourtant sauf erreur, le FISAC est abondé par la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui est perçue par les collectivités territoriales (communes et intercommunalités). Il souhaite donc savoir pourquoi la redirection est prévue vers la Caisse nationale du RSI et non vers leurs budgets ou vers le budget de l'État.