M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le renforcement des pouvoirs des individus et de leurs groupements. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de donner à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.