M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 776 du code de procédure pénale. Le 6° de cet article dispose expressément que « les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation ». Il lui demande si cette possibilité de contrôle préalable est mise en œuvre de manière systématique par ces dirigeants, au titre de la protection des mineurs.