M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fixation du prix des ouvrages scolaires numériques. Le prix des manuels scolaires papiers fait l'objet d'une exception prévue à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 et peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires. Or, comme le souligne justement le rapport de la mission pluridisciplinaire sur la structuration de la filière du numérique éducatif de juillet 2013, cette exception n'a pas été étendues aux livres scolaires numérique. Il souhaite donc savoir s'il envisage une modification législative logique afin d'étendre aux manuels numériques cette exception au principe du prix unique du livre.