M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs présenté par le Gouvernement précédent. Ce projet de loi a été adopté au sénat le 22 décembre 2011 et il n'a pu revenir en seconde lecture à l'Assemblée nationale en raison d'un calendrier restreint dû aux échéances électorales malgré tout l'intérêt que ce texte présente pour le consommateur en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Le Fonds monétaire international a d'ailleurs déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ce projet de loi qui renforce les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs.