M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme de la justice commerciale. Les réflexions en cours, portant en particulier sur la composition des tribunaux de commerce, suscitent en effet interrogations et inquiétudes dans le monde consulaire. La justice consulaire a ainsi rendu en 2012 plus d'un million de décisions, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne, et un taux d'infirmation en appel très faible. Elle est donc perçue comme efficace et rapide. La perspective d'introduire des magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires dans les formations du jugement, voire de confier à un magistrat professionnel la présidence des chambres de procédure collective, sont ressenties comme une remise en cause profonde des principes d'organisation de la justice commerciale. L'intervention d'un magistrat professionnel sur le fond même de la décision prise par le tribunal de commerce, va en effet à l'encontre de ce principe de proximité qui permet des jugements en lien avec l'expérience du monde de l'entreprise au sein du bassin d'emplois. Par ailleurs, l'encadrement légal de la mission du juge consulaire et la présence du Ministère public à ses côtés, garantissent son indépendance et l'impartialité de ses décisions. Dans ce contexte, l'instauration de l'échevinage au sein des tribunaux de commerce risquerait d'entraîner une démobilisation et une déresponsabilisation des juges commerciaux. Il n'en reste pas moins vrai que des améliorations peuvent être apportées au fonctionnement de la justice consulaire, notamment concernant les conditions d'accès au mandat des juges des tribunaux de commerce, ainsi que leur formation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les orientations que le Gouvernement entend prendre sur le sujet.