M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les règles qui régissent l'établissement des dates limites de consommation (DLC). Les denrées périssables présentent toutes une DLC, mention destinée à garantir la sécurité alimentaire puisqu'au-delà d'une certaine date, celles-ci pourraient présenter un danger pour la santé. La définition de cette DLC est à la discrétion du producteur puisqu'il engage sa responsabilité. Cependant, cette définition ne répond pas uniquement au critère sanitaire mais elle est également régie par des critères économiques. Ainsi par exemple, une entreprise fabriquant des yaourts pour le marché de la France hexagonale peut indiquer une DLC de 32 jours alors que lorsqu'elle produit des yaourts identiques pour les exporter vers les départements d'outre-mer, cette même DLC est portée à 58 jours. Cet exemple démontre que le critère économique domine le seul critère sanitaire dans l'élaboration de la DLC. La conséquence directe est que cela participe au gaspillage alimentaire puisque les consommateurs hexagonaux (dont la DLC est de 32 jours) ne consommeront pas un yaourt si la DLC est dépassée alors même que le produit est encore sain au regard de l'ensemble des critères sanitaires. Aussi, il souhaite savoir s'il entend prendre des dispositions pour que ce critère économique ne constitue plus le critère dominant dans l'élaboration des DLC.