M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant au rôle du Conseil national de l'emploi sur l'élaboration des référentiels de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.