M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations d'affrètement et de location d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les activités sont essentiellement internationales, en application de l'article 262-II du code général des impôts. La directive européenne n° 2006/112/CE, dans son annexe n° 10, prévoit en effet, aux fins d'harmonisation communautaire, l'exonération de TVA sous certaines conditions pour le transport de personnes ainsi que les prestations de services liées au transport de personnes. Cette disposition permettrait aux opérateurs de ne pas acquitter de TVA lors de la location avec équipage d'aéronefs, tels que des avions d'affaires, jets et hélicoptères. Il lui demande donc de préciser quel est le régime fiscal des affréteurs d'aéronefs et si la levée de cette exonération pourrait être envisagée sans contrevenir à l'application de la directive européenne suscitée.