M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'intégrer le non port de la muselière pour les chiens de catégorie 2 lors de la pratique de canicross en compétition. Pour rappel, les chiens catégorisés, c'est-à-dire entrant dans une des deux catégories définies par l'article L. 211-12 du code rural, font l'objet de mesures de sécurité particulières, dont l'obligation pour leur propriétaire ou détenteur de les museler et de les tenir en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Cette obligation s'impose également aux chiens de 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun dont l'accès est interdit aux chiens de 1ère catégorie. Cette obligation de museler les chiens catégorisés est prévue à l'article L. 211-16 du code rural. Lors des expositions canines ou des disciplines sportives comme Agility et Flyball, des tolérances sur le port de la muselière sont acceptées. Quand une manifestation sportive est organisée par des clubs canins ou associations de sports canins affiliés aux fédérations CNEAC ou FSLC, les chiens qui peuvent participer sont ceux qui ont obtenu le niveau 1 / 4 au test comportemental (sans signe de dangerosité), les chiens inscrits en club canin ou association sportive de sports canins, les chiens ayant pris une licence sportive pour l'année en cours de la discipline « Canicross / Canivtt / Canimarche » et les chiens ayant obtenu l'examen de dressage CSAU (certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation). Il demande donc s'il est possible de faire bénéficier du « non port de muselière » les chiens de catégorie 2 qui remplissent les quatre conditions précitées et ce, uniquement lors des compétitions de canicross.