M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les critères d'application de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif. Ainsi, à la suite d'une assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires, une décision d'effectuer des travaux de rénovation partielle de la piscine a été votée. Il apparaît qu'une copropriété est hors périmètre du champ d'application de l'arrêté pour cause du « régime juridique d'un ensemble d'habitations ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères d'application de cet arrêté.