M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques abusives de certains prestataires de services. L'association de défense des consommateurs UFC-Que-Choisir a plusieurs fois cherché à alerter les pouvoirs publics concernant la distribution dans les boîtes aux lettres de plaquettes cartonnées indiquant les « informations indispensables de votre ville » ou bien les « numéros utiles de votre ville ». Ces plaquettes sont éditées et distribuées par des entreprises qui affichent pêle-mêle les coordonnées téléphoniques de services publics (police, SAMU, pompiers, mairie, etc.) et des services marchands (serruriers, plombiers, électriciens, etc.) dont les leurs évidemment. En utilisant cette mise en page « républicaine » aux couleurs du drapeau national, cette communication commerciale vise à tromper le consommateur en prétendant que la plaquette est éditée par une commune. Cela permet de surcroît de contourner les mentions « stop-publicité » sur les boîtes aux lettres. Cette pratique inacceptable vise à abuser de la bonne foi de certains consommateurs, souvent les plus vulnérables. De nombreux cas ont été recensés en France et relayés par la presse locale. Ces plaquettes publicitaires contreviennent aux dispositions réglementaires du code de commerce, en son article R. 123-237 qui dispose que les informations suivantes doivent figurer sur les documents publicitaires : numéro SIREN, mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée et lieu du siège social de l'entreprise. Elles contreviennent également à certaines dispositions législatives du code de la consommation, dont l'article L. 121-1 en son alinéa 12 qui dispose qu' « une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». La qualité de service est un enjeu majeur pour notre tissu artisanal, la réglementation doit permettre de pénaliser ces pratiques commerciales inacceptables, qui s'accompagnent le plus souvent de tarifs très élevés et d'une qualité de service médiocre. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à ce fléau.