M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Cet article vise à supprimer l'indemnité de départ des commerçants et artisans. L'indemnité de départ est un dispositif qui s'est substitué à l'aide spéciale compensatrice dont le but était, notamment, d'apporter une compensation à destination des commerçants et artisans souhaitant prendre leur retraite mais ayant des difficultés à vendre leurs fonds de commerce. En 2013, cette indemnité a été versée à 1 330 indépendants, pour un montant global de 12,66 millions d'euros. Sa suppression pose la question de l'accompagnement des indépendants à la tête de très petites entreprises mais importants créateurs de richesses, voire d'emplois, dans notre pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, afin d'apporter des garanties aux artisans et commerçants en fin de carrière à la suite de la mise en application de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015.