M. Arnaud Richard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les limites supérieures de température de chauffage dans certains lieux. L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation énonce que les limites supérieures de température de chauffage sont fixées, en principe, en moyenne à 19° C. Cet article précise que cette réglementation n'est pas applicable aux lieux indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23. Pour autant, l'application des articles R. 131-22 et R. 131-23 précités est conditionnée à la prise d'un arrêté ministériel. Au vu de l'absence d'arrêtés pris en ce sens depuis lors, il lui demande d'apporter des précisions quant à la réglementation applicable pour les logements, les locaux, les établissements et les bureaux mentionnés aux articles R. 131-22 et R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation.