M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, les effets du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du Nord sont fortement dénoncés. Par ce décret, ce droit est accordé aux seuls militaires et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Ce décret s'applique également aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Ceci exclut de facto nombre de bénéficiaires potentiels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation et étendre le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants fonctionnaires et assimilés.