M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modification du statut des personnels du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cet établissement public présente des caractéristiques particulières, et notamment la possibilité de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois de permanents. Ceci garantit l'équilibre profession-pouvoirs publics et donne pleine satisfaction. La ministre de la fonction publique envisage de remettre en cause l'inscription du CNPF sur la liste du décret n° 84-38, et de supprimer cette possibilité. Les conséquences de cette modification entraîneraient pour le CNPF des difficultés considérables, tant pour la gestion que pour le budget et le financement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce projet qui inquiète le CNPF et les propriétaires de forêts privées.