Mme Nathalie Appéré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du dialogue social au sein des chambres d'agriculture. Le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. Le statut national applicable au personnel des chambres d'agriculture ne prévoit pas de disposition organisant le dialogue social pour un établissement public administratif de plus de 600 collaborateurs. Cependant, les syndicats ont entamé des négociations dans certaines chambres d'agriculture pour la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel, mieux adaptées à la taille de leur entreprise. Celles-ci concernent notamment la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et d'un comité d'entreprise (CE), afin de se conformer aux dispositions du code du travail. Cette harmonisation serait conforme aux dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et celles de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. D'autre part, le décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture dispose dans son article 2 qu'avant le 20 mai 2020, « la commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail) » Dans cette optique, elle souhaite savoir si M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de permettre un droit à l'expérimentation en matière de dialogue social dans les chambres d'agriculture.