M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes que suscite la crise du Crédit immobilier de France, suite à la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's qui le prive de l'accès aux marchés financiers. Il tient à rappeler la mission d'intérêt général de cet organisme qui est un opérateur tout à fait singulier de notre système social, puisqu'il concerne des ménages qui n'ont pas accès aux réseaux bancaires traditionnels. Cet organisme s'est par ailleurs imposé comme un acteur incontournable de la politique de logement depuis la création en 2006 du réseau des SACICAP (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété). De nombreux secteurs économiques et sociaux risquent d'être impactés telles que les missions sociales des collectivités locales, les secteurs d'emplois de nos entreprises, ainsi que le pouvoir d'achat des ménages modestes déjà gravement touchés par la crise. En effet, si la branche financière disparaissait, ce sont non seulement des milliers de primo-accédants qui se verraient exclus de possibilités de financement, mais aussi des entreprises de construction qui en subiraient les lourdes conséquences. Pour faire face à cette crise, le Gouvernement a validé en septembre 2012 le principe d'une garantie des encours du Crédit immobilier de France à hauteur de 4,7 milliards d'euros, plafonné à 20 milliards d'euros afin d'honorer leurs prochaines échéances, et de restructurer leur modèle financier. Cette garantie donnée par l'État est assortie d'une condition de gestion en extinction des encours du crédit immobilier qui, à terme, menace l'ensemble du réseau. Compte tenu des enjeux qui sont en cause, il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions plus pérennes, en faveur de cette société en difficulté.