Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle fiscal des entreprises. Elle estime qu'un contrôle en amont des comptes apporterait à celles-ci une plus grande sécurité juridique. Pour l'administration fiscale, une telle procédure se révèlerait aussi plus efficace car les entreprises seraient tenues de transmettre spontanément au fisc les consultations, avis ou expertises internes ou externes en matière fiscale (toutes les consultations d'avocat en matière fiscale) qu'elles sollicitent, ce qui autoriserait les fonctionnaires à mieux cerner la stratégie fiscale des entreprises concernées. Aussi, elle lui demande quel est son sentiment sur la question.