Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que lorsqu'un bâtiment historique se trouve dans une commune, les demandes de permis de construire sont subordonnées à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, lequel dispose de six mois pour se prononcer. Or dans certains départements, l'architecte des bâtiments de France utilise systématiquement le délai de six mois en s'abstenant de répondre (ce qui, au bout de six mois, correspond à un accord tacite) ou en se prononçant à la dernière minute. Elle lui demande si une telle façon d'agir n'est pas regrettable, notamment dans le cas de dossiers qui ne posent strictement aucun problème.