M. Guy Bailliart appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. La guerre étant achevée et l'Algérie étant devenue indépendante, il aurait été logique que les soldats français se voient accorder la carte du combattant au titre de leur participation aux OPEX de la France. Or ce n'est pas le cas sauf pour ceux ayant entamé leur période de quatre mois avant le 2 juillet 1962. Seul le titre de reconnaissance leur est aujourd'hui octroyé. Toutefois, 535 soldats français ont été tués ou portés disparus durant cette période et se voient reconnaître l'appellation « mort pour la France ». Afin de mettre fin à toute discrimination, il lui demande d'envisager la possibilité de modifier l'arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.