M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 302 septies A du code général des impôts qui précisent que : « I. Il est institué par décret en Conseil d'État un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ». Or les montants indiqués de 763 000 euros et de 230 000 euros n'ont quasiment pas évolué depuis plus de 15 ans (5 000 000 F et 1 500 000 F en 1998), bien que l'inflation et le coût de la vie, eux, ont considérablement augmenté durant cette période. Aussi il est demandé au Gouvernement s'il entend revaloriser ces montants en les portant au moins à 900 000 euros et 300 000 euros pour que les valeurs exprimées restent au moins à euros constants.