M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences, pour les agriculteurs, de la transposition de la directive européenne n° 91/676/CEE. Cette directive se traduit, au niveau national, par la définition de territoires sur lesquels sont imposés des pratiques agricoles particulières, les programmes d'actions, voués à faire l'objet de renforcements réguliers. Alors que nous entrons dans la phase de définition du 5e programme d'actions, les agriculteurs, et plus particulièrement les éleveurs, s'inquiètent du niveau de contrainte imposé par ce dernier programme qui va complexifier et alourdir leur travail quotidien (en limitant les périodes d'épandage de fumier et les dates d'implantation des cultures notamment). Les agriculteurs et les éleveurs participent volontiers à ces programmes mais dans la limite du respect et du bon sens agronomique, de la reconnaissance de leurs bonnes pratiques et de la préservation de l'équilibre économique de leurs exploitations. Or, aujourd'hui, la situation de certains éleveurs est telle qu'ils ne seront pas en mesure de satisfaire aux nouvelles exigences du 5e programme d'actions national tel qu'il a été défini, notamment en ce qui concerne l'augmentation des capacités de stockage. Aussi, il lui demande quelles solutions il envisage pour les éleveurs qui ne seront pas en mesure de satisfaire aux conditions de ce 5e programme d'actions.