M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à la question des changements d'affectation des sols. En effet, ce texte constitue une véritable menace pour les filières du biodiesel ainsi que du bioéthanol. Le plafonnement à 5 % de la part des biocarburants de première génération dans l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable dans les transports, fixé arbitrairement, impliquerait des fermetures d'usines et des pertes d'emplois. Ainsi, la filière du bioéthanol risque de disparaître alors qu'elle travaille aujourd'hui au développement du bioéthanol de deuxième génération grâce aux investissements et aux installations dédiées à la production de bioéthanol de première génération. De même, le passage à un taux de 5 % entraînerait une baisse de la production du biodiesel de 30 %, soit l'activité de plusieurs sites industriels d'estérification. Si elle était validée par le Conseil et le Parlement européen, ce projet compromettrait également l'innovation dans des filières d'avenir, comme l'oléochimie et les biocarburants de deuxième génération. Enfin, elle constituerait un risque pour l'indépendance alimentaire française et européenne. Il rappelle d'ailleurs qu'avec le développement des biocarburants dont les coproduits sont destinés à l'alimentation animale, la France, où seul 1 % des surfaces cultivables est consacré à la production de biomasse destinée au bioéthanol, soit sept fois moins que le retrait de 7 % des terres de la production alimentaire demandé par la Commission dans le projet de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), a fait progresser son autosuffisance en protéines végétales de 25 % dans les années 1980 à plus de 55 % aujourd'hui, limitant ainsi très fortement les importations de soja et contribuant à faire baisser les prix de l'alimentation animale. La demande de biocarburants conduit donc à augmenter la production agricole et ne peut pas être mise en cause dans la hausse des prix agricoles. À l'échelle européenne, la baisse de la production de biocarburants de première génération accroitrait la dépendance de l'Europe, qui importe déjà 70 % de ses protéines, essentiellement des tourteaux de soja d'Amérique du Sud et Nord. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour défendre ces filières.