Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la mise en place des nouvelles modalités de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Cette aide, qui a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires, constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Les réunions de travail effectuées avec la DRAFF de Franche-Comté ont permis la création de deux sous zones de montagne. Cependant, la zone la plus haute du massif, où le handicap est le plus fort, voit sa compensation de handicap nettement diminuer. Aussi, par souci d'équité, il serait préférable que la partie montagne 1 de Franche-Comté soit rapprochée de la sous zone nationale « haute montagne » dont les contraintes naturelles et d'exploitations sont plus proches. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir étudier cette question.