Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) suite au projet de la nouvelle grille tarifaire. En effet, les ELD achètent en gros auprès d'EDF, à un tarif dit « tarif de cession », l'électricité nécessaire à la fourniture des clients en tarifs réglementés leur permettant ainsi d'exercer leur mission de service public de proximité sur leur zone de desserte. Après que ce tarif de cession ait connu d'importantes augmentations ces dernières années, les ELD ont eu des échanges réguliers avec les services de la direction de l'énergie et de la commission de régulation de l'énergie pour convenir qu'il était dorénavant crucial de stabiliser le niveau de marge de commercialisation des ELD. Or le Gouvernement a présenté au conseil supérieur de l'énergie un projet d'arrêté portant le tarif de cession à un niveau qui conduit à une baisse très importante de la marge brute de l'activité de commercialisation des ELD, au moment où il va permettre à EDF d'accroître sa marge de commercialisation. Ce projet d'arrêté risque de mettre en péril le fragile «équilibre économique des ELD. Elle lui demande donc s'il serait possible que le Gouvernement réexamine sa position sur ce dossier.