M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui dévastaient le cheptel. De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l'État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l'agriculture. À ce titre, l'État devait affilier ces personnels aux organismes sociaux, à savoir la sécurité sociale et l'IRCANTEC, ce qui n'a jamais été entrepris, les privant ainsi d'une partie de leurs droits à la retraite. Dans deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la pleine responsabilité de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice (100 % du montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés). Afin d'éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l'agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 300 dossiers sont alors remontés au ministère. À ce jour, il regrette que seuls quelques vétérinaires aient commencé à percevoir leur rémunération de manière partielle et que les conclusions de la procédure harmonisée de traitement de ces litiges semblent variées. Aussi, il lui demande pour quelles raisons ce litige, pourtant tranché, subsiste encore en 2016 et ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces vétérinaires puissent enfin percevoir leur indemnisation.