Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le financement d'un certain nombre d'entreprises nationales. Dans un récent arrêt, la Cour a confirmé l'interdiction faite aux États d'accorder une garantie illimitée à une entreprise en assimilant celle-ci à une aide d'État illicite. En l'absence de dispositions plus explicites, le droit actuel est interprété par la Cour de Luxembourg comme permettant de conférer un avantage déloyal, celui d'emprunter à moindre coût aux établissements publics nationaux face à leurs concurrents privés. Cette décision pourrait avoir des effets sur le financement d'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dans le domaine des transports ou de la culture. Elle lui demande quelles initiatives politiques, la France entend prendre pour trouver une solution adaptée aux réalités de financement de grands établissements de notre pays et garantir la nature de leur statut.