M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France. Ce décret modifie notamment l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais que « les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse [...] » dans le cadre d'un traitement adapté. Or, dans la rédaction précédente de l'article précité tout comme dans le projet de décret, une exception était prévue pour les soins « inopinés », autrement dit pour les soins urgents. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette exception a disparu, alors même qu'elle est nécessaire puisque, par définition, une autorisation préalable ne peut être demandée pour des soins urgents et donc imprévus.