Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place des projets alimentaires territoriaux pour développer une alimentation de proximité, avec des produits de qualité. Elle souscrit pleinement à ces objectifs qui ont été renforcés par l'adoption en première lecture de la proposition de loi n° 3280 portée par sa collègue Brigitte Allain. Elle se félicite qu'un nombre grandissant d'agriculteurs cherchent à mieux valoriser leur production en diversifiant leur activité, en faisant de la transformation et de la commercialisation. De plus, il s'agit d'une solution, parmi d'autres, à l'actuelle crise agricole. Le succès des démarches de production fermière ou bio, de vente directe ou en circuits courts, comme les AMAP, le démontre. Il s'agit d'une véritable opportunité à développer pour conforter le modèle économique agricole, pour créer de l'emploi et dynamiser l'économie locale. Pourtant, des producteurs fermiers de sa circonscription et de son département l'ont interpellée. Ils affirment que leur modèle est bridé, voire mis en péril, du fait de l'inadaptation de normes d'hygiène européennes (ou de leur transcription en droit français) aux productions fermières de petites tailles notamment celles qui nécessitent un atelier de transformation ou de commercialisation. L'exemple de la législation en matière de salmonelles, en élevage de volailles fermières, reflète bien la situation. La réglementation soumet ces élevages aux mêmes exigences que les élevages intégrés sans tenir compte des différences de conditions. Un producteur en circuits courts gère plusieurs lots d'âges différents avec des enlèvements en continu (un même lot est abattu sur plusieurs semaines pour alimenter différents circuits courts). Contrairement aux gros élevages en bâtiments, les productions fermières en plein air (dont le bio) ont des parcours extérieurs qui peuvent être plus facilement en lien avec la faune sauvage parfois porteuse de salmonelles. Des prélèvements sur litière (à l'aide de pédichiffonnettes) sont obligatoires pour les poulets de chair et les volailles pondeuses. En cas de résultat positif, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) de l'élevage, voire de déclaration d'infection (APDI), est pris. Selon le diagnostic, tout ou partie de l'élevage est abattu. La mise en place de nouveaux lots peut être bloquée tant que l'arrêté préfectoral n'est pas levé. L'agriculteur ne peut plus approvisionner ses marchés, entraînant une baisse de ses ventes et une perte de clientèle. Certains élevages ne s'en remettent pas alors même que les salmonelles n'ont été détectées que dans l'environnement, pas sur les volailles ni dans les œufs qui sont parfaitement sains. Il lui semble indispensable et urgent de prendre pleinement en compte les spécificités des filières courtes et de mettre en place des mesures proportionnées et adaptées aux élevages fermiers garant du modèle alimentaire français. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions législatives ou réglementaires visant à adapter la mise en place des arrêtés sur les élevages de volailles de ferme tout en garantissant un haut degré de sécurité sanitaire.