M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. Ce décret définit donc les nouvelles modalités du bonus écologique, son but étant d'apporter « un soutien renforcé aux véhicules électriques ». Or il va impacter lourdement leur commercialisation en pénalisant la location avec option d'achat (LOA) ou la location longue durée (LLD) qui constituent pourtant plus de 50 % des ventes de véhicules électriques. En effet, ce décret a modifié les modalités de calcul du bonus dans le cas des véhicules en location longue durée ou en Location avec option d'achat. Dans les deux cas, le bonus est désormais calculé sur la base de 27 % de la somme des loyers au lieu de 27 % du prix du véhicule. Cette disposition porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques et hybrides acquis dans ces conditions. Pour un marché global véhicules électriques estimé à 18 000 véhicules en France en 2014 c'est plus de 50 % des ventes qui sont ainsi menacées. En effet, la rédaction actuelle du décret bonus conduira à revoir les offres commerciales pour les véhicules électriques, qui ont été définies sur la base d'un bonus à 6 300 euros. Les conséquences sur le marché VE 2014, qui pourrait être en baisse par rapport à 2013, seront donc très importantes et préjudiciables à la filière dans son ensemble. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, à court terme, de revenir à une seule assiette de calcul de montant du bonus et, à plus long terme, de prendre un nouveau décret qui considèrerait comme bénéficiaire du bonus celui qui acquitte la facture d'achat du véhicule auprès du constructeur.