Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que le 2° de l'article L. 2122-22 du CGCT permet de déléguer au maire le fait de fixer « les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ». Elle lui demande si l'exercice de cette délégation prend la forme d'un arrêté du maire ou d'une simple décision du maire dont il est ensuite fait rapport au plus proche conseil municipal.