M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la catégorie particulière dite "des assimilés" qui ont servi en Algérie (agents temporaires occasionnels, chargés du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, gardes champêtres, militaires de carrière courte). Un arrêt de Conseil d'État du 20 mars 2013 (arrêt n° 332269) indique que les "assimilés" ont droit à l'allocation de reconnaissance. Cet arrêt est très important : il rend justice à l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l'affaire est toujours pendante. Malheureusement, les personnes qui ont vu leurs demandes rejetées uniquement parce qu'elles étaient « assimilées » et qui n'ont pas fait de recours devant la justice administrative ou qui ont perdu ce recours devant les juridictions subordonnées, ne peuvent bénéficier de la décision du Conseil d'État. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait qu'une nouvelle mesure réglementaire soit envisagée corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d'un an pour les personnes concernées, afin que leurs dossiers soient examinés de nouveau à la lumière de la décision du Conseil d'État. Il convient de noter que les personnes concernées sont d'un âge avancé et de santé très précaire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend rétablir rapidement l'équité juridictionnelle et financière entre tous les "assimilés".