M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les deux ouvrages « d'intérêt public » qui impactent 185 communes françaises que sont la LGV-BPL et la LGV-SEA. Ces projets ont des conséquences environnementales et dévalorisent le patrimoine privé et collectif des communes concernées et de leurs habitants. À cela s'ajoutent d'importantes nuisances pendant la durée du chantier mais aussi la forte dégradation des voies communales, ainsi que les allongements de parcours. Les élus locaux demandent une compensation qui pourrait prendre la forme d'une redevance pérenne annuelle au kilomètre, comme cela se pratique pour les autoroutes et réclament la domanialité des ponts routes, qui après la mise en service deviennent propriété des communes avec responsabilité de l'entretien de ces ouvrages car le budget de ces communes ne peut supporter cette charge financière supplémentaire. À ce jour, seule leur demande concernant les nuisances occasionnées durant les travaux a été prise en compte sous la forme d'un fonds de solidarité territorial. Toutefois il ne s'agit pas d'une compensation mais de l'ouverture d'un droit à subvention sur projet et plafonnée à 80 %. La collectivité doit trouver 40 % du montant du projet dont 20 % de TVA remboursable après deux ans ; aussi nombre de petites communes rurales ont du mal à pouvoir en bénéficier. En ce qui concerne la domanialité et l'entretien des ouvrages d'art, la situation provoque de nombreux conflits avec les concessionnaires pour l'établissement des conventions de rétablissement de voiries. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner aux demandes des élus concernés afin que ces collectivités ainsi que leurs habitants obtiennent une juste compensation et ne se sentent pas lésés par la construction d'ouvrages d'intérêt public.