M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes publicitaires. Les professionnels de la pose d'enseignes relèvent des difficultés dans l'application des différents textes venus compléter ces dernières années la réglementation en vigueur sur l'installation d'enseignes extérieures : loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes ainsi que la notice technique du 25 mars 2014. Parmi celles-ci, la nécessité de renseigner la luminance lors de la demande d'autorisation préalables à l'installation d'enseignes lumineuses pose la difficulté de son évaluation a priori, car elle n'est calculable qu'une fois l'enseigne installée. D'autre part, la réglementation des surfaces des enseignes sur une façade commerciale introduit un effet de seuil important en limitant à 15 % la surface cumulée couverte par une enseigne, mais en offrant une possibilité de dérogation jusqu'à 25 % pour les façades dont la surface est inférieure à 50 m². La fixation d'une surface maximale des enseignes commerciales scellées au sol à 6 m² dans les villes de moins de 10 000 habitants pose également problème au regard de la limitation par ailleurs des dispositifs publicitaires fixée à 8 m² pour ces mêmes villes. Il aurait été question que le décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, actuellement soumis à enquête publique, vienne corriger ces deux premières difficultés. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités envisagées pour rendre plus lisible et plus cohérente la réglementation encadrant la pose d'enseignes publicitaires.