Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de sécurité sanitaire concernant les dispositifs médicaux stériles, en particulier implantables. À plusieurs reprises, notamment lors de l'affaire des prothèses mammaires implantables ou lors du débat sur la sécurité sanitaire du médicament à l'Assemblée nationale, elle a attiré l'attention du Gouvernement sur le peu de fiabilité de la réglementation pour l'obtention de l'autorisation de vente des dispositifs médicaux. En effet, autant pour le médicament, l'autorisation de mise sur le marché fait l'objet d'importants dossiers et de l'avis d'experts indépendants de l'ANSM, autant pour les dispositifs médicaux, la commercialisation n'est liée qu'à un marquage CE fait par des sociétés venant souvent de pays lointains en Europe et qui sont rémunérées par les entreprises demandant elles-mêmes cette commercialisation. Ces produits qui peuvent être implantés pendant de nombreuses années dans l'organisme représentent donc un risque potentiel pour les malades. La très grave affaire des PIP dont le procès est en cours avait démontré la carence de cette certification (marquage CE). Les nouveaux problèmes d'importance soulevés récemment sur les prothèses de hanche et de genoux qui concerneraient plus de soixante hôpitaux ayant utilisés ce type de dispositifs, montrent que ces risques sont très importants. Elle lui demande les mesures immédiates qu'elle compte prendre pour éviter les risques sanitaires sur les dispositifs médicaux alors que, même si des enquêtes sont en cours, les mises en garde se multiplient depuis des mois au regard de la faiblesse du dispositif d'autorisation. Elle lui demande si elle est prête à passer outre la directive européenne qui défend ce marquage CE peu fiable ; en effet les risques de santé publique sont tels que la notion de subsidiarité peut être soulevée. Elle rappelle enfin que l'utilisation de ces dispositifs médicaux étant en développement avec l'évolution des techniques médicales et chirurgicales, ces carences vont avoir des conséquences sévères dans l'avenir si des dispositions sérieuses ne sont pas prises.