M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. Suite à l'échec des négociations menées en interne, la FEHAP a décidé de recourir à une recommandation patronale soumise à l'agrément du ministère. Le délai légal court jusqu'au 1er décembre 2012. Cette procédure soulève des questions pour les salariés sur les évolutions de leur statut et de leur convention. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet qui concerne de nombreux salariés et établissements. Le silence actuel du ministère n'est pas acceptable et il ne faut pas laisser la situation se dégrader. Il est indispensable que le ministère clarifie rapidement sa position et fasse connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour ramener de la sérénité.