M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Les missions du SPANC ont été réaffirmées par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Ce service public se doit d'assurer a minima le contrôle des installations d'assainissement non collectif au regard de la réglementation en vigueur. Cette compétence peut, à titre facultatif, être complétée par celles d'entretien ou de réhabilitation des installations susmentionnées ainsi que par le traitement des matières de vidange. À ce jour, il apparaît que certains SPANC proposent, en amont, des prestations d'étude de conception alors même que leur mission obligatoire est le contrôle desdites installations. Il s'interroge sur la légalité de cette pratique qui semble outrepasser le cadre fixé par le législateur et contribuer à rendre les SPANC juges et parties. Aussi, il lui demande, dans l'intérêt de l'usager, que soit réaffirmé le champ de compétences des SPANC.