Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les personnes utilisant un fauteuil roulant électrique de souscrire une assurance pour assurer ledit fauteuil. En effet, de nombreux utilisateurs s'interrogent sur la législation applicable aux fauteuils électriques et se demandent si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 leur est applicable. Un courrier, daté de 2012, du préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières semble indiquer que les utilisateurs de fauteuil électrique ne sont pas dans l'obligation de détenir une assurance particulière. Aussi, elle lui demande de clarifier cette situation afin que les utilisateurs de fauteuil connaissent clairement leurs obligations.