M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises apparue lors de l'appel d'offres lancé par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour assurer des prestations de maintenance de sa flotte d'avions de lutte contre les incendies. Une entreprise établie en France, préalablement titulaire de ce marché, a candidaté lors de cette nouvelle mise en concurrence. L'offre produite a tenu compte de la TVA française, les prestations étant matériellement exécutées en France (art. 259 A, 6°-b du code général des impôts). D'autres candidats étrangers ont pu en revanche produire des offres non grevées par la TVA, leurs prestations étant réalisées hors de France. Or la DGSCGC a expressément indiqué que l'analyse des offres de tous les candidats, français ou étrangers, serait effectuée « toutes taxes comprises ». Cette position fait apparaître l'offre des candidats français en apparence 20 % plus chère que ses concurrents étrangers alors que dans ces opérations, c'est bien l'État français dont la DGSCGC est un service qui encaissera in fine la TVA ainsi payée par la sécurité civile, rendant le paiement de la taxe neutre pour l'État. Pour remédier à cette situation, qui pénalise injustement une entreprise française employant, dans le Gard, 160 salariés qualifiés dédiés à ce marché dans un contexte de vive concurrence internationale, il souhaiterait l'engagement de l'État d'apprécier pour ce marché les prix offerts par tous les candidats hors TVA payée au Trésor français, et le prie de bien vouloir lui indiquer la suite réservée à cette demande.