M. Dominique Baert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les considérables, et donc inadmissibles, retards de paiement qu'ont à supporter des entreprises qui fournissent des prestations ou interviennent pour le compte du ministère de la Justice. Pour ces PME, parfois de très petite taille, les retards de paiement (qui sont, ce n'est pas rare, dans certains cas de plusieurs années !) pèsent sur la trésorerie et l'équilibre financier de ces entreprises et altèrent tant leurs conditions de fonctionnement que leurs capacités d'investissement (car ces créances immobilisées, non mobilisées, gênent leur financement). Tel prestataire de pompes funèbres ou telle entreprise de fourrière automobile, ainsi par exemple dans l'agglomération roubaisienne (dans le ressort du tribunal de grande instance de Lille) ont des arriérés de factures en attente de règlement par le ministère de plusieurs dizaines et même centaines de milliers d'euros. C'est que, semble-t-il, l'enveloppe déléguée à la juridiction pour le règlement des « frais de justice » serait passée de 21,43 millions d'euros en 2012 à 19,71 millions en 2014, tandis que la pré-notification des crédits pour 2015 ne serait que de 13,03 millions d'euros, une évolution récessive qui donne à penser que les retards accumulés non seulement ne sont pas prêts de se résorber, mais risquent bien de se renforcer par l'addition de nouvelles dépenses non acquittées. Alors que la justice fait partie, avec l'éducation et la sécurité, des priorités budgétaires affichées, et réelles, du Président de la République et de la majorité gouvernementale depuis 2012, de tels retards de paiement sont a priori incompréhensibles ; il est en effet difficile de comprendre et - et d'admettre - que les sommes allouées pour les frais de justice diminuent autant, alors même que le budget global du ministère, lui, augmente. N'y aurait-t-il pas, là, le signe d'une mauvaise allocation de moyens budgétaires, voire d'une inadéquation des dotations accordées par le ministère aux juridictions du Nord ? D'évidence, les crédits budgétaires alloués sont insuffisants pour couvrir les besoins d'une justice efficace et qui garde la confiance tant des justiciables que de ses auxiliaires prestataires. Le ministère de la justice est mauvais payeur, cela ne peut durer. Aussi, il demande avec insistance au Gouvernement s'il n'est pas temps de s'accorder sur un plan d'apurement des créances antérieures et un code de bonne conduite -conforme aux règles des paiements publics - pour le ressort des juridictions de la cour d'appel de Douai et pour cela de veiller à une répartition des allocations de crédits plus favorable au Nord.