M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération en cas de recomposition du conseil communautaire. Depuis la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, les accords locaux ont été jugés contraires à la Constitution car ne respectant pas le principe d'égalité devant le suffrage. En effet, un accord de répartition des sièges au conseil communautaire approuvé par une majorité qualifiée de communes membres sans imposer une répartition sur des bases essentiellement démographiques a été jugée anticonstitutionnelle. La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuils afin de respecter les principes constitutionnels. À défaut d'accord entre les communes dans le délai fixé par la loi, la composition de l'EPCI concerné reste celle fixée selon les modalités de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour répondre aux exigences constitutionnelles, la loi énonce un certain nombre de conditions cumulatives rendant les accords très contraignants voire impossibles dans certains cas. Alors que le Gouvernement entend encourager les regroupements intercommunaux, il est incompréhensible de réduire la représentativité des communes rurales dans les instances intercommunales. En conséquence, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend corriger les effets de la loi du 9 mars 2015 qui va, à l'évidence, à l'encontre de la volonté (parfois unanime) des élus locaux.