M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le droit français suspend le contrat de travail durant les périodes de maladies. Cette situation entraîne pour les salariés la perte de leur droit à congés pendant ces périodes alors qu'une décision de la Cour européenne de justice reconnaît le droit à congé durant la maladie. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en conformité la loi française avec celle de l'Europe.