M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. La légitimité des tribunaux de commerce a été mise en cause, l'année écoulée, par plusieurs annonces gouvernementales, consécutives à la gestion problématique de quelques affaires délicates, telles que la procédure de redressement judiciaire ayant affecté l'entreprise Doux. Le débat a ainsi été rouvert sur la pertinence de procéder à la professionnalisation des juges, pour aboutir à l'échevinage. Une mission d'information parlementaire a été créée, tandis que le ministère de la justice lançait un groupe de travail sur l'efficacité de la justice commerciale. Pourtant, dans la grande majorité de ces juridictions, le suivi des procédures collectives se déroule sans problème majeur, dans les cadres définis par la loi. Les juges commerciaux, bénévoles, s'inquiètent de la professionnalisation de leur activité. Ils ont publié de nombreuses propositions de réformes pour assurer le meilleur suivi possible des procédures collectives en contexte de crise : renforcement des procédures éthiques, formation obligatoire, renforcement de la présence du parquet, dessaisissement des petites juridictions devant des dossiers conséquents... Il s'interroge donc sur la pertinence de la mise en place de l'échevinage, au regard des oppositions qu'elle suscite et de son efficacité. Par conséquent, il lui demande quelles sont les orientations prioritaires retenues par le ministère dans le cadre d'un éventuel projet de réforme de cette justice consulaire et le calendrier retenu.