M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « élever les peines d'amende aux articles 323-1 à 3 du code pénal afin de réprimer l'espionnage informatique ». Il lui demande son avis sur cette proposition.