M. Alain Tourret alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent de nombreux commerçants du fait de la limitation à 60 jours à compter de l'émission de la facture du délai maximum convenu entre les parties pour régler les sommes dues, ainsi que le dispose l'article L. 441-6 du code de commerce. Il convient de noter que ce même article prévoit un régime dérogatoire : la possibilité de déterminer dans le contrat un délai maximum de quarante-cinq jours fin de mois pour régler les sommes dues. Cependant, en fonction de l'activité du commerçant, ces délais ne sont pas satisfaisants puisqu'ils le conduisent à régler des factures correspondant à l'acquisition de marchandises sans même qu'il ait eu le temps de les mettre en vente, fragilisant par là même fortement sa trésorerie. Si l'on peut s'étonner qu'un tel délai soit fixé par la loi alors qu'il pourrait être convenu librement entre les parties d'un contrat, il est admis qu'une négociation commerciale, pour rester transparente et respecter la liberté des prix et de la concurrence, doit se produire dans un cadre légal fixant des limites qui ne peuvent pas être dépassées. Aussi, il souhaiterait savoir si ce délai maximum prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce pourrait être allongé à 90 ou à 120 jours afin de mieux répondre aux besoins de certaines activités, en précisant que le même article prévoit déjà que client et fournisseur peuvent décider conjointement de réduire ce délai.