M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Ce décret modifie la section 4 « travaux forestiers et sylvicoles de la partie réglementaire du code rural mais semble exclure les collectivités rurales du champ d'application de la loi. En effet, l'article R. 717-77-2 précise : « les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en personne leur activité sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-77 ». Il lui demande de lui préciser si les textes modifiés par ce décret sont applicables aux agents de droit public.