Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 796 du CGI, qui exonère de droits de succession les héritiers de victimes d'attentats. Le caractère exceptionnel du fondement légitime de cette exonération devrait être étendu à l'imposition sur le revenu. Pourtant, à ce jour, cette exonération d'impôt sur le revenu n'existe pas et rien n'est prévu pour la mettre en œuvre. Face à cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette problématique induite dans l'imposition du revenu des victimes d'attentat.