M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la Commission relative à la copropriété. L'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014 a, en effet, abrogé l'arrêté du 4 août 1987 pour des raisons financières relatives à son coût de fonctionnement. Or, depuis sa création, la commission relative à la copropriété a permis, grâce à ses recommandations, d'éclairer efficacement l'ensemble des acteurs de la copropriété. Elle a également joué un rôle important, par le biais de ses propositions, lors des grandes réformes législatives et réglementaires dans ce domaine très complexe. La suppression de cette commission a pour conséquence que plus aucun espace de concertation entre les acteurs de la copropriété et les praticiens de ce droit n'existe désormais. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit à l'abrogation de la Commission relative à la copropriété et les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette disparition.