M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une imperfection des systèmes de responsabilité élargie du producteur français, source de préjudices pour les professionnels et toutes les collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, à l'heure actuelle, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, doit assurer la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi dans le secteur de l'ameublement. Or, en l'état actuel des choses, les nombreux sites de vente en ligne basés à l'étranger et les magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers, s'affranchissent de cette réglementation dans la mesure où ils ne peuvent être soumis ni à contrôle ni à sanction. Cette situation est donc très préjudiciable pour les collectivités locales situées en zone frontalière, pour les magasins d'ameublement situées en France près de la frontière et pour les éco-organismes de la filière meubles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de préserver ce secteur et de remédier à cette situation.