Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les incertitudes en matière d'autorisation d'urbanisme pour les projets d'édification de clôtures compte tenu notamment de la très grande variété des clôtures (clôtures électriques composées d'un ou plusieurs fils, grillages ou treillis métalliques, murs). Elle lui demande de lui préciser quel est le régime déclaratif qui s'impose suivant le type de clôture à édifier.