Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute « autorité constituée » doit informer le procureur de la République des crimes ou délits venant à sa connaissance. Elle lui demande d'une part quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect de l'article susvisé. Elle lui demande d'autre part si ledit article s'applique au cas des ministres.