M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les avantages fiscaux auxquels peuvent prétendre les veuves d'anciens combattants. En effet, les modalités de la division par 1,5 du revenu imposable et sur les modalités d'attribution d'une demi-part supplémentaire sans condition de ressource, concernant les anciens combattants âgés de plus de 75 ans et leurs veuves, telles que fixées respectivement à l'article 195, alinéa 1.f et alinéa 6 du code général des impôts sont relativement confuses. L'alinéa 1.f dispose en effet que le revenu imposable est divisé par 1,5 pour les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes susmentionnées. Ainsi, si un ancien combattant décède avant ses 75 ans, sa veuve ne peut bénéficier de cette division du revenu imposable. Il y a donc une double peine du fait du décès prématuré et de l'absence d'avantage fiscal. Par ailleurs, l'alinéa 6 dispose que les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. La loi reste floue quant à l'octroi de cette demi-part supplémentaire au conjoint vivant en cas de décès du titulaire de la carte de combattant avant ses 75 ans. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement compte pallier le déséquilibre dû à l'âge du décès contenu dans l'alinéa 1.f de l'article 195. Il souhaite aussi connaître les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les veuves d'anciens combattants.