M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé de prévoir une exception au principe selon lequel la décision de recevabilité du dossier de surendettement interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, s'agissant de sa dette locative, dont le paiement selon les modalités fixées par le juge d'instance, conditionne la suspension des effets de la clause résolutoire du bail. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.