M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de la carte des tribunaux de commerce. Dans un référé de juillet 2013, la Cour des comptes a qualifié de nécessaire cette révision. Elle établit que, sur les 134 tribunaux de commerce, « plus de la moitié n'atteignent pas les 400 nouvelles procédures par an (seuil minimum retenu en 2007 à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire) ». En outre « dans 60 des 134 tribunaux de commerce, chaque juge traite moins de 15 affaires contentieuses par an ». Ce référé fait écho au rapport d'information parlementaire sur le rôle de la justice en matière commerciale qui préconise une rénovation du maillage territorial. Elle a annoncé que les arbitrages sur ce sujet interviendront à l'automne. Il souhaite connaître ses intentions en ce domaine et savoir si la taille des juridictions consulaires ou le nombre de procédures contentieuses traitées annuellement seront pris pour base pour envisager des fermetures.