M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL regrette que les conditions d'exploitation des traces d'accès au fichier n'aient pas été précisées, et ce malgré sa demande. Il souhaite connaître pourquoi de telles précisions n'ont pas été apportées.