Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe de contrôle à laquelle sont assujettis les usagers d'une installation d'assainissement non collectif (ANC). Ces usagers, qui ne sont pas soumis aux redevances perçues par ces communes et collectivités pour l'assainissement collectif et n'ont pas la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, sont en revanche tenus de contribuer au financement du SPANC pour services rendus, notamment le contrôle de leur installation. Or certains usagers dénoncent les modalités de ces contrôles, leur fréquence et leur prix, selon eux non proportionnels au coût réel de la prestation. L'association de consommateurs, la CLCV, qui intervient dans le domaine de l'assainissement non collectif depuis plus de 20 ans, évoque des services surdimensionnés et des obligations de travaux disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Selon elle, une évolution de la législation de l'ANC et des SPANC qui concerne plus de 5 millions de ménages, soit plus de 12 millions de personnes, est nécessaire. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les taxes de contrôle de l'ANC ne visent, réellement et de façon égalitaire, que le bon fonctionnement des installations.