M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'instauration des zones d'expansion des crues dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme. Les services de l'État sont en charge de la mise en place des zonages de protection contre les risques d'inondation. Dans ce cadre, il apparaît que dans un nombre croissant de cas, les zones mises en place ne tiennent pas compte de la réalité géographique et ne se basent que sur des estimations faites à partir d'images satellitaires fort imprécises et d'anciens relevés topographiques. Il n'est pas tenu compte des éventuels remblais effectués, y compris lorsqu'ils ont été faits sur la base d'une autorisation, ni des évolutions naturelles des cours d'eau. Dès lors que l'élaboration de ces zonages ne fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les élus locaux, ces derniers sont trop souvent informés d'un problème uniquement lorsqu'un propriétaire concerné se trouve confronté à une difficulté et voit par exemple un permis de construire refusé. En parallèle, les propriétaires ne découvrent eux-mêmes qu'ils sont en zone inondable qu'à l'occasion d'une demande d'urbanisme, ce qui a de nombreuses conséquences néfastes : ainsi, un propriétaire peut voir, sans en être averti, la valeur de son bien fortement réduite, alors même qu'il avait auparavant investi dans une parcelle sur la base de documents d'urbanisme ne mentionnant aucun risque d'inondation. De même, en cas de sinistre, les assureurs pourront reprocher au propriétaire de ne pas avoir fait mention du caractère inondable, alors même qu'il n'en aura pas été informé : les questions de prise en charge et d'indemnisation seront alors source de litiges juridiques inextricables. Face à la multiplication des situations litigieuses et au-delà des partenariats et consultations liés à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, il estime que la procédure d'instauration des zones inondables doit faire l'objet d'un réaménagement en vue d'y associer tous les partenaires concernés, notamment les collectivités territoriales. De plus, il faudrait permettre à la fois une prise en compte plus réaliste de ces zones à risques et une meilleure information des propriétaires concernés. Face à cette problématique, il souhaite connaître sa position sur une telle évolution réglementaire.