M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet des diagnostics obligatoires pour les établissements recevant du public de 1e et 2e catégorie ainsi que tous les bâtiments d'État de 3e et 4e catégorie. Ces diagnostics d'accessibilité ne souffrent aujourd'hui d'aucune durée dans le temps contrairement à d'autres diagnostics (risques naturels, termites, performances énergétiques...). Le futur report de mise en conformité des différents établissements risque de ralentir les mises aux normes. De plus, de très nombreuses collectivités réalisent des travaux dans leurs bâtiments pour les rendre plus lumineux, plus spacieux... ; ainsi, la modification du bâti entraîne la modification du diagnostic. Par conséquent, il lui demande si elle est favorable à une modification de la législation, en cas de modification du bâtiment, des accès, des cloisons afin de permettre une meilleure évaluation des besoins.