M. Edouard Philippe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la question de la pérennité du transfert partiel de compétences des communautés d'agglomération vers les syndicats mixtes, en matière de gestion et d'assainissement de l'eau. En effet, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence « assainissement » des communautés d'agglomération comprend désormais de manière indivisible l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Or certains syndicats mixtes se sont vu transférer une partie de cette compétence par leurs adhérents, communautés d'agglomération, elles-mêmes dotées de la totalité de cette compétence. Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe et le caractère désormais insécable de la compétence d'assainissement, il existe une véritable inquiétude quant à la pérennité du transfert partiel de compétence dont bénéficient les syndicats mixtes, alors même qu'ils l'exercent à la satisfaction générale et qu'ils regroupent plus de trois communautés d'agglomération au sens de l'article L. 5216-7-IV du Code général des collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point, lui confirmant que les syndicats mixtes peuvent bien, comme y invitent les articles L. 5211-17 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, continuer à exercer la partie de la compétence « assainissement » qui leur a été transférée.