M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut comité du système de transport ferroviaire. Le Gouvernement a jugé bon de créer ce Haut comité, lieu de « débat », dans le cadre de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. L'article 1 de cette loi définit la composition de ce comité, qui doit notamment comprendre des représentants d'entreprises ferroviaires. Or le décret précité mentionne la présence d'un représentant de la SNCF, ce qui n'était pas explicitement prévu par la loi. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles un siège spécifique a été créé alors que la SNCF pourra déjà être représentée au titre de ses activités d'entreprise ferroviaire (SNCF Mobilités) ou encore de gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau).