M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Cette indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été fixée à quarante euros par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Due de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, elle viendra ainsi s'ajouter aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article L. 441-6 du code de commerce. S'il est absolument nécessaire de garantir le respect des délais de paiement entre professionnels soumis à l'article L. 441-6 du code de commerce, il apparaît toutefois pertinent de prendre en compte les difficultés éprouvées par les entreprises en situation de retard de paiement, qui peuvent elles-mêmes être confrontée à un retard de paiement. À ce titre, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui viendrait s'ajouter aux pénalités de retard pourrait constituer une double peine pour certaines entreprises de bonne foi, en particulier dans la conjoncture économique actuelle. Aussi, il l'interroge sur la pertinence de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sur son montant élevé et sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux situations des entreprises qui pourraient se trouver fragilisées par cette nouvelle disposition.