M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées par l'adoption de l'article 51 du PLFSS. Cet article est consacré au système transfusionnel sous l'intitulé « tarification des plasmas thérapeutiques ». En effet une décision du 23 juillet 2014 du Conseil d'État est venue confirmer le statut de médicament au plasma thérapeutique frais congelé traité par solvant détergent (SD) légalisant de ce fait l'entrée en laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Établissement français du sang. Cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins. Ainsi ce sera toute la filière française du sang reposant sur le principe du don volontaire, anonyme et gratuit, mais également sur la majorité légale du donneur et le dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique, qui risque d'être fragilisée. Ainsi nous ne serons plus assurés que ce plasma SD sera fabriqué avec du plasma issu de donneurs bénévoles âgés de plus de 18 ans. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour que les principes essentiels reconnus dans les lois bioéthiques soient respectés.