Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme circonscrit l'intérêt à agir des associations contre les autorisations d'urbanisme. Celles-ci ne sont recevables à agir que si leurs statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Dans la mesure où, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le dépôt des statuts s'effectue selon une procédure complexe et souvent très longue auprès du tribunal d'instance, elle lui demande comment les dispositions de l'article susvisé doivent y être appliquées.