M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre au entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente une part non négligeable des énergies renouvelables dans notre pays qui permet d'éviter l'importation de plus de 9 millions de tonnes de pétrole chaque année et permet de développer localement des activités connexes. De ce fait, elle constitue l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Malheureusement, aucun dispositif n'établit clairement à ce jour que les fonds issues des quotas carbone bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois durable, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il serait donc intéressant qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés désormais par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.