M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement n° 837 du Gouvernement adopté en séance lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. L'amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les biens immobiliers bâtis, et leur terrain d'assiette, appartenant au domaine privé de l'État et situés dans une forêt appartenant à l'État peuvent être cédés. Il vise particulièrement la cession de maisons forestières, propriétés de l'État et aujourd'hui mises à disposition de l'Office national des forêts (ONF). Cet amendement prévoit que ces dernières peuvent être cédées dès lors qu'elles n'ont plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et qu'elles sont desservies par une voirie relevant du domaine public routier, par un chemin rural ou un chemin forestier. En outre, l'amendement prévoit également la possibilité de l'échange de ces biens immobiliers bâtis strictement avec des biens de même nature, et aux mêmes conditions qu'une aliénation. Or la question de la vente des maisons forestières est directement liée à la question du maillage territorial, cher aux communes forestières et à l'ONF. Le risque d'aboutir à une politique peu cohérente, guidée par le souci d'obtenir quelque financement sans se préoccuper de l'impact que de telles cessions pourraient avoir sur la gestion de la forêt est grand. La menace de voir se créer des enclaves forestières ou des servitudes fort contraignantes est réelle. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître les objectifs que le Gouvernement cherche à atteindre par le biais de cette disposition. Il souhaiterait également savoir comment celle-ci remet en cause les pratiques antérieures à son adoption.