M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires qui est une bonne chose, sauf sur un point, car elle prévoit que les écoles privées seront éligibles aux mêmes dotations de 50 € par élève, majorée de 45 € dans le cadre d'une application rapide au même titre que les écoles publiques. C'est une violation manifeste de l'article 212-8 du code de l'éducation qui limite les dépenses obligatoires des communes envers les écoles privées à celles du fonctionnement à l'exclusion des activités périscolaires. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir cet article.