Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) de la fonction publique. Dans le cadre de cette mise en place, elle lui indique que certaines collectivités territoriales s'interrogent sur l'application de ce dispositif aux agents contractuels. En effet, ce protocole prévoit une revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires, accompagnée d'un abattement du régime indemnitaire (transfert prime/point d'indice, issu de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Mais elle constate que les textes restent flous sur l'application de ces dispositions aux agents contractuels. L'abattement semble explicitement exclu pour les contractuels. Mais concernant les revalorisations, les interprétations divergent : non mise en œuvre, ou mise en œuvre si le contrat est rédigé sur la base d'un indice correspondant à un grade de fonctionnaire. Si l'application de la revalorisation devait être effective pour les contractuels, elle lui indique que cela induirait une différence de traitement entre les agents contractuels et fonctionnaires, au bénéfice de ces premiers (car l'abattement ne s'appliquerait pas). Dès lors, l'abattement doit-il être mis en œuvre pour les contractuels et si oui, sur quel fondement juridique la collectivité doit-elle s'appuyer ? Elle la remercie de lui donner son sentiment sur cette question.