M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès en ligne aux données informatiques stockées à l'étranger. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande de prévoir dans la loi la possibilité de consultation de données informatiques autorisée par un magistrat, lorsqu'il est avéré que le stockage de ces données a lieu à l'étranger et que le consentement de la personne habilitée à autoriser l'accès n'a pu être recueilli. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition de modification législative.