En complément à une précédente question écrite, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais prévus par la loi concernant le redécoupage des intercommunalités. Dans le cas où une communauté de communes soit est formée de deux parties disjointes, soit à moins de 5 000 habitants, elle lui demande quelle est la date limite précise et obligatoire à compter de laquelle le redécoupage faisant disparaître la discontinuité ou l'insuffisance de population doit impérativement entrer concrètement en vigueur. Dans l'hypothèse où une dérogation à cette date limite serait possible, elle lui demande quels en sont les critères et quelle est la disposition législative qui le permet.