M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Lors de la campagne présidentielle de 2012, le candidat socialiste promettait la mise en place d'un récépissé de contrôle, ce qui a fait l'objet de vifs débats. En effet les contrôles d'identité essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des forces de l'ordre ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. À ce cadre légal s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. En juin 2012, le gouvernement Ayrault et en premier lieu le ministre de l'intérieur Manuel Valls a admis que la proposition tendant à la délivrance d'un récépissé ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle présentait elle-même beaucoup de lourdeurs procédurales et d'inconvénients. Cette proposition reviendrait en effet à mettre en place un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer et dont la mise en œuvre concrète compliquerait, de manière déraisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcroît porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers. Alors que les sénateurs Lecerf et Benbassa viennent de rendre un rapport d'information préconisant l'expérimentation de la remise d'un récépissé lors des contrôles d'identité, il souhaite avoir confirmation que le Gouvernement n'a pas changé d'avis sur ce sujet.