M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la place donnée au secteur du commerce alimentaire de détail dans le projet de loi « consommation ». L'autorité de la concurrence s'est autosaisie des restrictions de concurrence sur le marché de la distribution alimentaire, en rendant le 7 décembre 2010 un avis (n° 10-A-26) relatif aux contrats d'affiliation des magasins indépendants et aux modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire. Dans cet avis, l'autorité a pointé du doigt le niveau excessivement élevé de concentration de certaines zones de chalandise ainsi que les barrières mises en œuvre pour les groupes en place pour s'opposer à l'entrée sur le marché de nouvelles enseignes. L'autorité a également relevé dans cet avis les dispositifs contractuels et capitalistiques visant à limiter la mobilité des magasins affiliés indépendants entre les réseaux concurrents, alors même que selon 60 % à 75 % des points de vente appartiennent à des entrepreneurs juridiquement indépendants. L'autorité a montré que ces facteurs limitent très fortement la concurrence et dégradent la situation des consommateurs, notamment en matière tarifaire. Il est évident que si les commerçants indépendants affiliés du secteur pouvaient plus facilement changer d'enseigne et de groupe de distribution, ils seraient en situation d'obtenir de meilleures conditions d'approvisionnement, ce qui bénéficierait au consommateur final. L'autorité a clos son avis en émettant certaines recommandations qui n'ont toujours pas été transcrites dans la loi. Le projet de loi « consommation » présenté il y a quelques semaines par le ministre de l'économie et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation sera débattu en discussion en séance publique à partir du 25 juin 2013. Les premières pages du dossier de presse dédié indiquent notamment la volonté des acteurs du projet de mettre en place « de nouvelles règles pour équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises », tout en luttant contre « la constitution de rentes abusives ». Il est regrettable de constater l'absence dans ce projet de loi des recommandations de l'Autorité de la concurrence. Celles-ci visent précisément à rétablir un équilibre dans la relation entre les affiliés et les groupes de distribution alimentaire en éliminant certaines restrictions à leur indépendance et en leur redonnant la liberté dans le choix de leur enseigne. De plus, les pratiques de certains groupes de distribution alimentaire ayant pour effet ou objet de « verrouiller » l'appartenance des magasins affiliés au sein de leur réseau sont autant de moyens pour eux de bénéficier des rentes abusives, phénomène contre lequel entend lutter le projet de loi « consommation ». Il lui demande de donner une place centrale dans le projet de loi aux recommandations de l'autorité de la concurrence pour les questions liées au secteur de la distribution alimentaire.