M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français ou supplétifs qui ont servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances pour 2015 a accordé la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Dans le cas de l'Algérie, elle n'est attribuée qu'aux militaires ayant été sur le territoire algérien jusqu'au 2 juillet 1962. Cependant, de très nombreux militaires, français ou supplétifs, ont défendu les intérêts de la France et ont effectué des missions de sécurité dans un pays devenu indépendant, jusqu'en juillet 1964. Ces opérations ont été menées d'un commun accord, après le cessez-le-feu, selon les dispositions déterminées par les accords d'Évian. En juillet 1962, il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, 535 militaires français, appelés et engagés, ont été tués ou ont disparu. À ce titre, une mention « mort pour la France » a été récemment attribuée à un militaire décédé le 5 juillet 1962. Il paraît alors évident que ces troupes doivent être considérées comme ayant été en opérations extérieures (OPEX). En outre, M. le secrétaire d'État lui avait signifié, lors de la séance des questions orales sans débat du 18 février 2016 à l'Assemblée nationale, que, concernant ces militaires durant la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, « le facteur d'insécurité n'a jamais été retenu comme justifiant l'ouverture du droit à la carte du combattant ». M. le secrétaire d'État lui avait aussi précisé que ces soldats peuvent bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation sur le critère d'une présence de trois mois au moins en Algérie. Or, pour obtenir le titre de reconnaissance de la Nation, la règle est d'avoir participé pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) à un conflit ou plusieurs conflits. Ainsi, lorsque ces anciens militaires français ou supplétifs obtiennent ce titre, l'État reconnaît qu'ils ont participé à un conflit, ainsi que l'existence du risque d'ordre militaire en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Dans ce cas précis, il peut donc être considéré qu'une opération extérieure a succédé à la guerre d'Algérie, au-delà du 2 juillet 1962, jusqu'en juillet 1964. De plus, M. le secrétaire d'État l'avait informé qu'appliquer l'article 87 aux militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus, à partir du 2 juillet 1962 jusqu'en juillet 1964, aurait un coût très élevé, mais sans lui indiquer une valeur, même approximative, qu'une telle mesure entraînerait. Ainsi, il lui demande pourquoi l'État ne reconnaît pas que les militaires, qui ont défendu les intérêts français en Algérie, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ont participé à un conflit - donc relevant des OPEX - lorsqu'il s'agit de l'attribution de la carte du combattant, mais le reconnaît lorsqu'il s'agit de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Il lui demande également quel serait le coût exact de l'application de l'article 87 aux militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus à partir du 2 juillet 1962 jusqu'en juillet 1964.