M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en mars 2013, la législation n'a toujours pas évolué. Les propriétaires de mobil-homes sont 220 000 en France et ce chiffre évolue sans cesse depuis 1990. Les contentieux entre gestionnaires de terrain et particuliers ne cessent de se multiplier. L'actualité judiciaire en apporte les preuves régulièrement. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive. Ainsi, certains propriétaires de campings interdisent la sous-location des résidences mobiles, d'autres réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Pour information, un déplacement de ce genre d'habitat coûte plus de 1 000 euros. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.