M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la baisse des dotations globales de fonctionnement de l'État en direction des communes. Ce sont en effet plus de 28 milliards de baisse des dotations pour les communes qui ont été programmés jusqu'en 2017, soit 30 % en moins pour leur budget d'équipement et de fonctionnement. Ces baisses se traduiront immanquablement, comme le craignait la Cour des comptes, par une nouvelle envolée de la taxe d'habitation et du foncier. C'est d'ailleurs précisément dans ce contexte que l'annonce de la création d'une « surtaxe » d'habitation sur les résidences secondaires semble intervenir. En réalité, le Gouvernement vient surtout substituer la baisse de ses dotations en faisant porter la responsabilité aux communes de pallier ses propres difficultés : l'État continue ainsi d'accroître son transfert de compétences sans l'accompagner du transfert de moyens pourtant nécessaire à sa réalisation. En effet, alors que la part des collectivités dans la dette publique représente 9,7 %, l'État leur demande pourtant de réaliser plus de 25 % de l'effort global ! Des dizaines de communes sont déjà en situation d'insécurité budgétaire, avec une capacité de désendettement supérieure à 10 ans et/ou un taux d'épargne brute inférieur à 10 %. Dans ce contexte, il voudrait savoir si le Gouvernement envisage un autre levier d'action que la réduction uniforme des dotations pour infléchir les dépenses des communes. En effet, ces ajustements budgétaires se traduisent trop souvent hélas par un alourdissement de leur fiscalité locale et/ou par un accroissement de leur endettement. Cette dynamique est pourtant contraire à l'objectif tant souhaité d'assainir les finances publiques locales.