Mme Nathalie Appéré alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 25-2° de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Celui-ci prévoit une dérogation au minimum de cotisations requis pour valider un trimestre dans le régime général. Cette dérogation doit être précisée, selon les termes de la loi, par un décret déterminant « les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires ». À ce jour, le décret n'est toujours pas paru. Alors qu'en France un nombre non négligeable de nos concitoyens est susceptible d'être concerné par ce dispositif, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ce décret serait susceptible de paraître.