M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures fiscales visant à encourager l'emploi de salariés à domicile. L'article 199 du code général des impôts précise les conditions dans lesquelles les sommes versées par un particulier pour un emploi à domicile ouvrent droit à une aide fiscale. Celle-ci consiste soit en une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu, soit en un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. S'agissant des employeurs retraités, ceux-ci peuvent bénéficier de réductions d'impôts s'ils sont imposables, mais sont exclus du champ du crédit d'impôt s'ils ne sont pas imposables. S'ils souhaitent recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne qu'ils ne sont plus en mesure d'effectuer eux-mêmes, ces retraités non imposables devront en supporter entièrement le coût. Ces dispositions créent une inégalité entre retraités, et pénalisent ceux qui ont de faibles revenus, alors même qu'ils ont des besoins importants du fait de leur âge, surtout s'ils vivent seuls. Aussi il lui demande si des mesures incitatives sont envisagées pour faciliter l'emploi d'un salarié à domicile par les retraités non imposables, leur permettant par la même de contribuer à la création d'emplois dans notre pays.