M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, à la suite de la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne, La Poste propose aux agents d'opter pour la nouvelle classification ou de conserver leur grade dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. En effet, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière alors qu'ils occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État, a dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008 enjoint l'État d'élaborer un décret permettant la reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint la Poste à prendre les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires permettant ainsi l'accès à des listes d'aptitude mais la reconstitution de carrière qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État n'a pas été envisagée. En 2009, lors de l'examen du projet de loi relatif au changement de statut de La Poste, le Sénat a adopté un amendement, déposé par le groupe socialiste, devenu article 7 bis,  qui stipulait « il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privé, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ». Cet article sera supprimé au cours de la navette parlementaire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la reconstitution de carrière pour les postiers ayant conservé leur grade de reclassement.