M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les attentes des agriculteurs en matière de reconnaissance des actifs agricoles au sein des sociétés, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune. Les règles appliquées aujourd'hui aux différentes formes sociétaires (EARL, SCEA, GAEC) n'assurent pas la reconnaissance économique et juridique pleine et entière de tous les associés, alors même qu'ils répondent à des critères objectifs de volume de travail ou de revenu. Cette reconnaissance est nécessaire à l'obtention des aides de la PAC. La clarification de la notion de transparence économique des GAEC, l'introduction d'une définition des actifs agricoles et la mise en place d'un registre d'inscription prévus par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt apportent des éléments de réponse à cette problématique. Cependant, la volonté d'analyse au cas par cas de la Commission européenne pour éviter le contournement des règles de plafonnement, risque d'empêcher les changements de forme sociétaire et, au-delà, le rétablissement d'un accès équitable aux aides. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prévues pour assurer la délivrance de l'agrément pour la transformation en GAEC et la juste attribution des parts économiques.