Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la future loi patrimoines-espaces protégés, monuments historiques et architecture, et en particulier sur la partie concernant les objectifs et les moyens pour développer la reconnaissance et la mise en valeur des « villes historiques ». Elle croit savoir que cette loi prévoyait qu'en termes de dispositions fiscales, le taux le plus favorable ne s'appliquerait qu'aux « villes historiques » avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Or certaines villes, en particulier Narbonne, n'ont pas encore eu le temps d'élaborer ce PSMV. Elle estime que la mise en place d'une telle mesure, si elle devait intervenir rapidement, serait un frein aux investissements en matière de préservation et de valorisation du patrimoine. C'est pourquoi elle aimerait savoir si certaines dispositions de la future loi envisagent la possibilité d'aménagement d'une période transitoire afin que les villes qui le souhaitent puissent se mettre en conformité et élaborer un PSMV.