M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation annoncée du taux de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Les OPH bénéficient depuis de nombreuses années du taux réduit de TVA pour les activités d'investissements dans les bâtiments. Cette augmentation annoncée constituera un frein à l'activité des organismes. En effet, l'absence d'imposition à la fiscalité sur les sociétés HLM induit une absence totale de contrepartie à l'augmentation de la TVA. Le Gouvernement ayant donné des signes de considération et de mobilisation pour le logement social, une telle mesure ferait peser sur le secteur non marchand à vocation sociale le financement d'une mesure de compétitivité au bénéfice du secteur marchand. Il souhaiterait donc savoir les intentions du Gouvernement sur ce dossier.