M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des pays d'origine sûrs pour les demandeurs d'asile et sur l'inscription de l'Ukraine dans cette liste. L'Ukraine et plus particulièrement Kiev, la capitale, et les villes de l'ouest du pays se sont mobilisées contre le gouvernement depuis la fin de l'année 2013. Le pouvoir a réagi de façon si brutale à Kiev en particulier (82 morts les 18-21 février 2014), qu'il a provoqué une réaction de rejet englobant l'opposition à une fraction de la majorité. La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Au sens de l'article L. 741-4, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales". En application de l'article L. 722-1 du même code, c'est le conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs. Les conséquences de cette disposition affectent essentiellement la procédure. Les demandeurs d'asile, ressortissants des États figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour au titre de l'asile. Leur demande est donc instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas de caractère suspensif. Aussi il lui demande sur quels critères l'Ukraine a été inscrite sur la liste des pays d'origine sûrs.