M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la conduite des véhicules agricoles attelés d'une remorque par des prestataires sous contrat avec une collectivité locale. Dans sa réponse du 30 octobre 2012 à la question écrite n° 2891, M. le ministre a précisé que « les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles (comprenant donc une remorque) ou appareils et véhicules de ce type » sans permis de conduire de catégorie B. Il s'agit d'une précision concernant l'application de l'article 87 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, qui modifie l'article L. 221-2 du code de la route. Or cette réponse n'évoque pas de manière claire la situation des prestataires extérieurs, souvent exploitants agricoles, qui interviennent sous contrat et qui sont payés sur facture par la commune, utilisant leur propre matériel ou celui de la commune. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les prestataires extérieurs peuvent conduire avec le permis de catégorie B des engins agricoles ou forestiers, attelés d'une remorque, lorsqu'ils interviennent pour le compte d'une commune, notamment quand le matériel utilisé est communal.