M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a été complétée par un décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Il apparaît que sur les 772 dossiers déposés au 28 septembre 2012, 618 demandes avaient été examinées au 30 novembre 2012 par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Le CIVEN n'a émis un avis favorable que pour 9 dossiers, soit 1,49 % des dossiers présentés à ce comité, en raison notamment d'une interprétation réductrice de la notion de risque négligeable introduite par l'article 4 II du texte législatif. Bien que le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 ait élargi le nombre des maladies radio-induites et des zones éligibles à l'indemnisation, il ne modifie pas la méthodologie mise en œuvre pour le traitement des demandes d'indemnisation. Par ailleurs, dans certains cas, des décisions de rejet prises par l'État ont été annulées par les tribunaux administratifs, comme ce fut le cas à Papeete le 22 juin 2012. Les personnels civils et militaires ont été fortement exposés, ces dernières décennies, à des niveaux excessifs de radiation pour servir l'ambition d'indépendance nationale par la poursuite du programme de dissuasion nucléaire. Aussi, l'État doit leur accorder toute la reconnaissance et le soutien qu'il mérite, à travers une politique de réparation. Il lui demande donc de quelle manière ce dernier envisage de faire évoluer la réglementation actuellement en vigueur, de telle sorte que les modalités nouvelles d'application soient élaborées pour mieux prendre en compte les demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.