M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification du BOFIP réformant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières. La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 laisse l'option fiscale de TVA sur la marge et non sur le prix aux professionnels qui auraient acheté du foncier à des particuliers. La modification du BOFIP au 2 mars 2016 ajoute une condition restrictive : pour bénéficier du régime fiscal de la TVA sur la marge, il faut une identité de qualification et de surface sur le bien acheté comme sur le bien vendu. Dès lors, l'ensemble des professionnels se voient contraints d'appliquer la TVA sur le prix de vente et non plus sur la marge. Sur cette base, les services fiscaux opèrent des contrôles et des redressements importants auprès des professionnels de l'immobilier. Ces mesures fiscales, de plus en plus contraignantes, conduisent à l'accroissement de la fiscalisation des professionnels de l'immobilier ainsi qu'à la hausse des prix de l'immobilier. De plus, si les tribunaux administratifs valident ces redressements, les acquéreurs particuliers de terrains pourraient être en droit de demander le remboursement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) puisque les droits de mutation sur l'achat de leur terrain ne seraient plus que de 0,715 % au lieu des 5 % versés au moment de l'acquisition. Le manque à gagner pour les départements et communes serait considérable. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont prévues pour pallier cette situation.