Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2131-3 du CGCT dispose que les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. Elle lui demande si, en matière d'arrêté de délégation de signature d'un maire à un adjoint, il doit être nécessairement procédé à une publication de l'arrêté dans le recueil des actes et à son affichage au tableau des actes de la commune ou si la simple notification de cet arrêté à l'adjoint intéressé suffit.