M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente remise en cause d'un dispositif favorable aux entreprises travaillant avec la recherche publique. En effet, l'instruction du 16 septembre 2011 de la Direction générale des finances publiques a mis fin au dispositif qui permettait à une entreprise, pour être qualifiée de « Jeune entreprise innovante » (JEI), de retenir le double du montant des dépenses de recherche éligibles lorsque celles-ci étaient confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique, ou des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées. Dorénavant, « ces dépenses ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel ». Autrement dit, l'instruction du 16 septembre 2011 double le montant des dépenses à engager par une entreprise travaillant avec la recherche publique pour être éligible au statut de « JEI » et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux afférents (exonération d'impôt sur les bénéfices sur cinq exercices ; exonération d'imposition forfaitaire annuelle ; exonération de taxe foncière). Elle emporte entre autres conséquences que les entreprises et parmi elles des JEI sont de plus en plus nombreuses à déclarer au titre du crédit impôt recherche (CIR) leurs investissements dans la recherche publique. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé cette instruction et ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter l'accès au statut « JEI » des entreprises travaillant avec la recherche publique.