M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la procédure d'infraction d'entraves aux échanges engagée par la Commission européenne engagée contre l'article premier de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948. Il souhaiterait connaître la solution législative que le Gouvernement entend apporter à cette procédure. En effet, s'il s'avère que le projet du Gouvernement est d'abroger la loi celle-ci aurait pour conséquence de priver d'un label de qualité les bottiers français. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend proposer comme réponse législative à la procédure d'infraction d'entrave aux échanges engagée par la Commission européenne.