Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des temps partiels. Des accords de branche étendus doivent voir le jour pour fixer des durées minimales inférieures à 24 heures, ce qui signifie que les employeurs non adhérents à un syndicat signataire ne pourront pas appliquer cet accord et devront attendre son extension. Pour les contrats en cours, maintenus en l'état jusqu'au 1er janvier 2016, elle souhaite savoir ce qu'il adviendra du salarié si l'employeur ne peut pas lui offrir 24 heures hebdomadaires. Sera-t-il licencié pour motif économique ? Si tel est le cas, cette raison sera-t-elle admise et valable devant les tribunaux ? Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ces différents points.