M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la protection de la haute mer. En effet, si les États parties au sommet de la Terre Rio + 20 en 2012 ont renoncé à ouvrir les négociations sur la gouvernance de la haute mer et la gestion durable, des océans, des acteurs de la société civile pressent les pays du nord et du sud de fixer les jalons d'une gouvernance de l'espace maritime, afin de le protéger des risques de pollution et de pillage des ressources. C'est en ce sens que l'appel de Paris pour la haute mer a été lancé le 11 avril 2012, afin de mettre un terme au « pillage » et au « non-droit » qui règnent au cœur des océans, véritable réserve d'énergies et de ressources génétiques au-delà des frontières, peu visible pour l'opinion publique. Cet appel fait écho à la conférence internationale sur « la haute mer, avenir de l'humanité », organisée au Conseil économique, social et environnemental (CESE), et qui exhorte à la préservation urgente de cet immense patrimoine commun en définissant un mode de gouvernance. Ainsi, il lui demande les intentions de la France pour favoriser les discussions au plus tôt afin de protéger ce potentiel et d'en régir les règles d'exploitation raisonnée, notamment au regard des intérêts que peuvent susciter les ressources génétiques marines. Aussi, les pays du sud semblent s'inquiéter de la non-prise en compte de leurs revendications relatives au partage des connaissances et au transfert des technologies dans ce domaine à l'aube des négociations. Il lui demande donc son appréciation sur la nature des débats qui devront être menés, de manière équilibrée, pour qu'ils aboutissent à un mode de gouvernance responsable à l'occasion de la 69e session de l'assemblée générale de l'Organisation des nations unies.