M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ceux-ci sont pénalisés dans leur statut fiscal par rapport aux autres régimes de retraite d'entreprises privées comme EDF ou GDF. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier de la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu des personnes physiques de l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Il voudrait savoir s'il est prévu de corriger cette inégalité.