Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un assainissement qui traite les effluents par des bassins de lagunage. L'un des bassins présente des fuites assez significatives. La collectivité a donc passé un marché public pour la réfection de ce bassin et la mise en place d'une étanchéité efficace. Mais ces travaux nécessiteront que le lagunage soit désaffecté pendant un délai assez long. Elle lui demande comment procéder pour éviter que pendant les travaux, la collectivité se trouve en infraction avec les dispositions de la loi sur l'eau.