M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs interrogations se posent quant au pouvoir de police des maires. Dans une situation où un EPCI à fiscalité propre a dans ses statuts la compétence ANC, mais que cette même compétence a été transféré à un autre EPCI sans fiscalité propre, l'éventualité d'un transfert de compétence en matière de police spéciale mériterait d'être clarifié. De même, la répartition de la compétence de rédaction, de validation et d'approbation du règlement de service aurait besoin de précisions, dans le cas où un EPCI à fiscalité propre serait détenteur du pouvoir de police spéciale et où un autre établissement organiserait le service avec une délégation de compétence. Il existe des situations complexes et les dispositions de l'article 63 mériteraient d'être explicitées. Ainsi, le pouvoir de police spéciale devrait être clarifié sur les responsabilités des établissements et des collectivités. Enfin, le texte n'indique pas si lorsqu'un président de syndicat mixte se voit transférer automatiquement des pouvoirs de police, cette mesure serait applicable aux SPANC. Afin de mieux appréhender les responsabilités de chacun, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'application de cet article 63.