M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et les États-Unis. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant aux États-Unis sont par conséquent redevables de l'impôt américain sur le revenu auprès de l'administration fiscale américaine, l'Internal revenue service (IRS), et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts des particuliers en France. Il en résulte par conséquent une double imposition qui ne devrait pas avoir lieu en vertu des conventions fiscales et sociales de lutte contre les doubles impositions. Alors que l'IRS estimait, contrairement au Gouvernement français, que la CSG/CRDS n'était pas des impositions de toutes nature, un arrêt de la cour d'appel du district de Columbia du 5 août 2016 a estimé que la CSG/CDRS rentrait bien dans le cadre de ses conventions, ouvrant ainsi le droit à la déductibilité de la CSG/CRDS payée au service des impôts des particuliers (SIP) aux revenus à déclarer à l'IRS. Il lui demande si le Gouvernement entend entreprendre les démarches nécessaires en direction du gouvernement américain, afin que l'IRS accepte de faire jouer les dispositions de ces conventions et que les Français résidant aux États-Unis ne subissent plus une double imposition.