M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application du droit des agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) à échanger leurs semences. Ce droit a été affirmé, dans le cadre de l'entraide, à l'article 3 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à condition que les semences concernées n'appartiennent pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et qu'elles soient produites sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. Le décret sur la procédure de reconnaissance des GIEE est paru le 13 octobre 2014 et prévoit la procédure au terme de laquelle le préfet de région signe l'arrêté de reconnaissance d'un GIEE. Les dossiers de candidature doivent être déposés à la DRAAF, où ils sont instruits avant qu'une formation spécialisée de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) donne son avis sur le projet. Cette formation consultative sera présidée par le DRAAF associé au président du conseil régional et comprendra notamment des représentants des administrations de l'État, de la profession agricole, de l'aval (stockeurs, négociants, industriels), des réseaux de développement agricole et rural, des instituts techniques, des organisations de défense de l'environnement ou des organisations de consommateurs. Ces acteurs peuvent tous avoir des intérêts très différents. Il souhaite donc savoir quels sont les éléments permettant d'assurer qu'un projet d'échange de semences ne sera pas, dans les faits, un obstacle à la reconnaissance des GIEE et de garantir, en pratique, le droit des agriculteurs à échanger leurs semences dans le cadre des GIEE.