M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction faite aux électeurs d'être inscrits sur la même liste électorale que leur partenaire de PACS lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable. La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires leur faisait bien bénéficier de cette possibilité, mais un arrêt du 5 mars 2008 de la Cour de cassation a refusé d'assimiler les partenaires de PACS à des conjoints. Selon cette juridiction, ceux-ci sont uniquement, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage. La circulaire du 17 décembre 2009 en a donc tiré les conséquences en retirant cette faculté aux personnes liées par un PACS. La jurisprudence de la cour de cassation s'avère pourtant étonnamment restrictive, alors même que, pour le code général des impôts, les partenaires d'un PACS sont assimilés à des conjoints. Il lui demande dès lors s'il ne serait pas judicieux de modifier le deuxième alinéa de l'article L. 11 du code électoral en précisant que tout électeur ou électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint « ou partenaire de pacte civil de solidarité » au titre de la disposition en question.