M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). La nouvelle procédure a permis dans certains cas d'aboutir à l'application du principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut accord. Tel n'est malheureusement pas le cas pour la décision principale, à savoir la reconnaissance d'un GAEC. Pour une telle demande de reconnaissance, le silence de l'administration pendant trois mois vaut décision de rejet. Sauf erreur, c'était déjà le cas avant, il n'y a donc pas de changement (et là encore, pas de simplification). Il souhaite donc savoir pourquoi le décret précité sort cette procédure de la liste des exceptions annexée au décret n° 2014-1296 ; cette liste donnant en effet une meilleure lisibilité à toutes les exceptions au principe « silence vaut accord ».