M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du décret n° 2011-1227 et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Fixant les standards de qualité nutritionnelle et l'équilibre alimentaire, ces textes comprennent des dispositions portant sur la fréquence de présentation des plats. L'annexe I de l'arrêté du 30 septembre 2011 prévoit ainsi que, sur une base de vingt repas successifs, « il convient de servir au moins quatre repas avec, en plat protidique, des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau, ou des abats de boucherie ». Face aux multiples demandes de parents d'élèves, nombreuses sont les communes qui ont fait le choix de diversifier les menus proposés en restauration scolaire en s'écartant quelque peu des textes cités plus haut. Ils préfèrent ainsi présenter deux formules de plat protidique : l'une dite « classique », l'autre uniquement à base de poisson, d'œuf, de fromage. Il lui demande donc si de tels choix de diversification des menus contrevenant donc aux dispositions du décret n° 2011-1227 et l'arrêté du 30 septembre 2011 sont susceptibles de sanctions pour les communes agissant de la sorte.