M. Philippe Doucet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les retards de la radio numérique terrestre (RNT) gratuite pour tous en France, et sur le risque de voir s'installer en lieu et place une radio numérique payante réservée à ceux qui en auront les moyens. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas mené à bien le lancement de la RNT gratuite pour tous en France. Les expériences de nos voisins européens (Grande-Bretagne, Allemagne, Suisse...) montrent pourtant que le passage de la radio en diffusion numérique gratuite répond aux attentes des auditeurs et aux nécessités de modernisation de ce média. En France, à la place de la RNT pour tous, se profile maintenant un projet de radio numérique payante qui va créer une fracture parmi nos concitoyens dans l'accès à la radio. En effet, le CSA, qui n'a pas mené à son terme l'appel aux candidatures de la RNT gratuite, a conduit en parallèle un autre appel pour un distributeur de services de radio numérique payante. Début novembre 2012, le CSA a sélectionné Ondes numériques, sur un projet en rupture totale avec les fondamentaux du média radio : un bouquet de radios nationales, pour beaucoup restant à créer, accessible sur un récepteur dédié qui ne sera pas compatible avec la RNT gratuite, et qui exigera le paiement d'un abonnement mensuel pour chaque auditeur abonné. Après l'échec quasi complet de la TNT payante, la RNT payante est très incertaine, et risque de semer la confusion dans le projet déjà complexe de la RNT. Il se demande s'il ne conviendrait pas de considérer comme un préalable le lancement de la RNT gratuite, pour tous les auditeurs, et ouverte à tous les types d'éditeurs de radio. Une éventuelle offre complémentaire de radio numérique payante ne devrait-elle pas venir seulement dans un second temps ? De plus, alors que le Gouvernement a décidé pour l'instant de ne pas inscrire Radio France dans la RNT gratuite pour tous, il trouverait singulier, pour ne pas dire choquant - sinon contraire aux objectifs du service public - que les programmes des radios publiques soient présents dans l'offre de radio numérique payante à accès limité. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement, et en particulier savoir s'il est attaché à la préservation de l'accès universel et gratuit au média radio dans sa diffusion en mode numérique.