M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation nationale concernant la prise en charge, par les sociétés d'assurance, des risques pour les personnes atteintes de maladies graves chroniques. En effet, si les assureurs sont en droit, à la suite d'un bilan de santé, de demander une surprime aux assurés, ils n'ont pas d'obligations de garanties envers leurs clients atteints de maladies graves. De plus, malgré la mise en place de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS), les assureurs peuvent refuser la garantie de prêt, notamment immobilier, à une personne malade chronique, ou bien appliquer des taux majorés pour des risques qui sont exclus des garanties. C'est pourquoi, dans la perspective de tendre à des pratiques plus justes et plus égalitaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès aux garanties de crédit pour les personnes souffrant de maladies graves.