M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'allongement des délais de paiement interentreprises dont bénéficiaient certains types de commerces indépendants (jeux et jouets, parfumeries, quincailleries, maroquineries...) par voie dérogatoire. Depuis le 31 décembre 2011, ces commerçants sont assujettis au délai de règlement de droit commun tel que le prévoit la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Ce délai correspond à 60 jours nets, ou à 45 jours fin de mois. Ces professionnels qui fonctionnent en stock à rotation faible, et parfois de manière saisonnière, s'étaient vus accorder des dérogations qui leur permettaient des délais de paiement plus souples, eu égard à la structuration de leurs besoins en fond de roulement. Ces dérogations n'ayant pas été reconduites, le passage au délai légal de paiement de 60 jours les met en grande difficulté, et le crédit bancaire se substitue désormais au crédit fournisseur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte reconduire les conditions dérogatoires mise en oeuvre avant le 31 décembre 2011.