M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds de modernisation de la restauration (FMR) créé à l'occasion de la baisse de la TVA le 1er juillet 2009. Alimenté par les professionnels du secteur du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 par une contribution égale à 0,12 % du chiffre d'affaires annuel au-delà de 200 000 euros, ce fonds géré par les organisations professionnelles des employeurs du secteur à parité avec l'État et la BPI dispose à ce jour de réserves lui permettant de mener des actions. Or, depuis plus d'un an, le comité de pilotage du FMR ne s'est pas réuni. Il souhaite par conséquent savoir quand aura lieu la prochaine réunion de ce comité de pilotage et avoir confirmation que ces fonds demeureront bien la propriété des professionnels auprès desquels ils ont été collectés en vue de mener des actions de valorisation et de modernisation du secteur.