M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d'existence des assurés résidant hors de France. Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France dispose que « des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l'État assurant la gestion de régimes de retraite (...) afin de désigner l'un d'entre eux en vue de contrôler l'existence d'un assuré résidant hors de France pour le service de pensions ou d'avantages de vieillesse. Seul l'organisme ou service de l'État ainsi désigné peut demander à l'assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence ». À ce jour, près d'un an après la parution de ce décret, les caisses de retraite n'ont pas signé de convention si bien que la mutualisation de la gestion des certificats d'existence n'est pas effective. Les demandes de certificat de vie émanant des différentes caisses n'étant pas coordonnées, les retraités français de l'étranger sont contraints de solliciter les autorités françaises compétentes (ambassade, consulat ou consul honoraire) à plusieurs reprises dans l'année. Cela suppose de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour certains d'entre eux et cela augmente la charge de travail des postes. En outre, la possibilité de faire porter à la mairie une déclaration sur l'honneur offerte aux retraités résidant en France dans l'incapacité de se déplacer n'existe pas à l'étranger. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre effective la mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats de vie des assurés résidant hors de France.