M. Yann Galut rappelle à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique que suite à l'abrogation des anciens cadres d'emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l'ensemble des fonctionnaires appartenant à ces cadres d'emplois a été intégré dans un cadre d'emploi unique à compter du 1er décembre 2011 (décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011). Cette réforme a une incidence sur le régime indemnitaire des personnels concernés. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, par application du principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale prévoit les correspondances entre les corps de la fonction publique d'État et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui permettent l'attribution aux agents territoriaux de primes et d'indemnités dans la limite de celles auxquelles peuvent prétendre les agents des corps de l'État de référence. Or le décret du 6 septembre 1991 n'est pas à ce jour modifié pour intégrer le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation et supprimer les anciens cadres d'emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation. Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement à ce sujet.