M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les élus concernés, de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui supprime les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté, et de tous les syndicats mixtes ouverts « restreints ». Un amendement gouvernemental visant à reporter la suppression du versement de ces indemnités au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif, avait été introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015, a censuré l'article, considérant qu'il était étranger au domaine de la loi de finances. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses propositions pour permettre le report de cette disposition au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif.