Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er janvier 2015. En effet, il en résulte qu'en principe si un élu local perçoit déjà une retraite professionnelle, ses cotisations de retraite en tant qu'élu ne sont dorénavant plus prises en compte pour sa future retraite d'élu. Ses cotisations sont alors versées en pure perte et sans contrepartie. Toutefois, une ambiguïté subsiste car aucune des questions écrites ou orales posées à l'Assemblée nationale ou au Sénat au sujet des cotisations IRCANTEC des élus locaux n'a obtenu de réponse claire. Un responsable du service des retraites de la Caisse des dépôts se serait même vu répondre par la direction de la sécurité sociale du ministère que « faute d'instruction ministérielle précise », la mesure en cause ne s'appliquerait provisoirement pas aux cotisations IRCANTEC des élus locaux. Plusieurs parlementaires ont alors contacté directement le responsable du bureau « Régimes de retraite de base » au ministère, lequel refuse de s'exprimer sur le sujet. Une telle opacité est tout à fait regrettable. Elle lui demande donc si oui ou non, la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22-1A susvisé s'applique aux cotisations IRCANTEC des élus locaux.