M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la sécurisation juridique de l'éco-conditionnalité des subventions des départements aux communes. Au titre de leur clause de compétence générale et de leur concours à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie, de nombreux départements et d'autres collectivités territoriales ont fait le choix stratégique de favoriser la performance énergétique des bâtiments publics. Cet objectif se traduit dans des politiques incitatives en faveur du développement durable. Menant une politique volontariste, le département de la Somme a précisé les conditions d'attribution de ses subventions par des critères de développement durable, dont un critère lié à la maîtrise des consommations énergétiques pour les projets de réhabilitation des bâtiments publics des communes et intercommunalités. La participation du département accompagne les surcoûts financiers générés par les initiatives communales les plus volontaristes et elle est conditionnée au respect d'un objectif de réduction de 30 % de la consommation globale d'énergie avant travaux. Si les normes nationales prévoient cette obligation pour les bâtiments de plus de 1 000 m², le dispositif de la Somme vise à soutenir les communes s'engageant dans les travaux pour toute taille de bâtiments. La libre détermination des critères d'attribution des subventions est un élément fondamental du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ainsi que l'a rappelé récemment le Conseil constitutionnel (QPC n° 2011-146 du 8 juillet 2011, département des Landes). Toutefois, en l'absence de jurisprudence précise, une interprétation stricte de l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la tutelle technique conduirait à limiter la mise en œuvre de critères d'éco-conditionnalité des subventions aux communes et aux intercommunalités. L'enjeu est de laisser la liberté aux collectivités pionnières d'aller plus loin que la loi et non de limiter leur action. Tout en précisant si l'article L. 1111-5 du CGCT s'oppose effectivement à la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides attribuées par les départements aux collectivités locales, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser le cadre juridique des subventions départementales aux communes et aux intercommunalités à l'occasion du prochain acte III de la décentralisation.