M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application des règles d'urbanisme relative aux extensions. En l'absence de document d'urbanisme, un grand nombre de communes rurales est soumis à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ainsi qu'au principe de constructibilité limitée édicté par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (nouvelle codification depuis le 1er janvier 2016 de l'article L. 111-1-2). Pour ce qui concerne les travaux sur les bâtiments existants, le premier alinéa de cet article énumère les exceptions admises en dehors des espaces urbanisés de la commune, à savoir : l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes. Certaines interprétations actuelles définissent une extension comme étant un aménagement attenant au bâtiment principal existant, d'une seule et même enveloppe bâtie, et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel elle s'intègre. À cause de cette interprétation trop restrictive, des projets situés en dehors d'un espace urbanisé des communes et portant sur la construction d'une piscine ou d'un garage par exemple, ne peuvent être considérés comme une extension mais comme une annexe non contigüe au bâtiment principal. Cela entraîne un refus du permis de construire et une incompréhension très grande des pétitionnaires qui ne comprennent pas qu'on leur refuse un accord alors même que le terrain est déjà bâti. Il lui demande donc dans quelle mesure cette interprétation est bien légitime ou au contraire abusive puisque des approches différentes d'un département à un autre sont à noter. Dans l'hypothèse inverse, il lui demande quelles modifications ou instructions il entend mener afin de remédier à ces difficultés.