M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la décision du conseil constitutionnel n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 concernant la répercussion de la taxe poids lourds par les transporteurs sur les donneurs d'ordres. Il ressort clairement du considérant 10 que le transporteur ne peut répercuter la taxe à son client que s'il y a été assujetti au titre de la prestation qui le lie avec son client. Cela signifie que si, dans le cadre d'une prestation, le transporteur n'a pas emprunté un itinéraire l'amenant à emprunter le réseau taxé, il ne peut pas imposer une majoration à son client. Il est donc nécessaire que le transporteur apporte la preuve qu'il a bien été assujetti à la taxe dans le cadre de la prestation. Il souhaite savoir quelles mesures réglementaires il entend prendre afin de tirer les conséquences de cette décision du conseil constitutionnel.