Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux doctorants et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur empêchés d'assurer travaux dirigés ou travaux pratiques, en raison des dispositions de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur selon lequel « les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l'année considérée ». Cette disposition, liée à l'âge limite pour la couverture sociale étudiante, crée une inégalité de traitement entre étudiants de moins de vingt-huit ans et étudiants de plus de vingt-huit ans. Les plus de vingt-huit ans sont ainsi privés d'une source de revenu ainsi que d'une expérience pédagogique déterminante qui leur permet de prétendre plus facilement à un poste d'ATER, lui-même tremplin nécessaire pour candidater au titre de maître de conférences. Par ailleurs, les possibilités ouvertes à l'article 2 du même décret sont très mal adaptées à la situation des doctorants qui sont réellement désireux de poursuivre une carrière universitaire. Elle lui demande donc de lui confirmer que les dispositions mentionnées ci-dessus sont toujours en vigueur, contrairement à ce qui semble résulter d'un échange de courriers avec le Défenseur des droits. À défaut, elle lui demande si elle envisage une modification introduisant des éléments statutaires propres à ces doctorants, notamment en étendant la couverture sociale étudiante aux doctorants âgés de plus de vingt-huit ans.