Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant l'accès à la réversion de pension suite à un décès, entre les personnes relevant du secteur privé et celles du secteur public. En effet, tous les régimes prévoient un système de réversion, mais les droits sont très variables selon que la personne défunte exerçait une activité dans le privé ou dans le public. La plus grande différence réside dans le fait que le droit de réversion du conjoint d'un ancien salarié du privé est soumis - en ce qui concerne le régime de base - à des conditions de ressources. Ses revenus personnels ne doivent pas excéder annuellement 2 080 fois le Smic horaire, soit, en 2016, 1 676,13 euros brut par mois (20 113,60 euros brut par an) pour une personne seule. Le montant maximum de la pension de réversion ne peut pas dépasser 10 426,32 euros par an (soit 868,86 euros par mois). À cette condition de ressources s'ajoute une condition d'âge : pour percevoir une pension de réversion, le veuf ou la veuve d'un salarié du privé doit être âgé d'au moins 55 ans (avant 2009, il n'y avait pas de limite d'âge). Si ces conditions sont réunies, le montant de la pension est calculé au taux de 54 % de la pension de base du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires et les affiliés des autres régimes spéciaux, la moitié (50 %) du montant de la pension est reversée systématiquement quels que soient les revenus et l'âge du conjoint survivant. (art. L. 353-1 à L. 353-6 du code de la sécurité sociale). Cette inégalité d'accès concerne, en France, 4,5 millions de personnes : elle est source d'un mécontentement légitime. Dans ce contexte, elle souhaite connaître son avis sur la possibilité pour le Gouvernement d'aligner l'ensemble des pensions de réversion sur la base de calcul en vigueur pour les salariés du secteur public. Outre la réduction effective des inégalités, la simplification administrative et la lisibilité par le citoyen en seraient grandement renforcés.