Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 20 de la directive européenne 2014/10/UE, dite directive « tabac » traitant des cigarettes électroniques où il est stipulé que les États membres doivent veiller à ce que « le liquide contenant de la nicotine ne soit mis sur le marché que dans des flacons de recharges dédiés d'un volume maximal de 10 ml ; dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les cartouches ou les réservoirs n'excèdent pas 2 ml». Il semblerait que cette disposition ne concerne que les cigarettes électroniques issues de l'industrie du tabac. Or ces cigarettes électroniques, à dose équivalente de nicotine, ne permettraient pas d'obtenir le même effet pour ses utilisateurs. Pour cela, il semblerait qu'une dose plus importante de nicotine soit nécessaire que celle limitée par directive communautaire à 20 mg/ml. Ainsi paradoxalement la transposition de cette réglementation pourrait alors avoir pour effet d'inciter les utilisateurs de cigarettes électroniques à un retour aux cigarettes traditionnelles, considérées comme bien plus nocives pour la santé. Connaissant la détermination du Gouvernement pour réduire la consommation de tabac, elle aimerait connaître ses intentions quant à la transposition de la directive européenne « tabac », afin d'en assurer la cohérence avec les objectifs portés dans le cadre de la loi santé récemment adoptée à l'Assemblée nationale.