M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'accompagnement des commerçants pour la fermeture de stations-services. En effet, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), créé en 1991, avait pour mission de mettre en œuvre des programmes pour l'aménagement du réseau et la distribution des carburants. L'objectif était de maintenir une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire dédiée à cet organisme dans le projet de loi de finances de 2015 : il n'est plus possible depuis le 1er janvier 2015 de déposer des dossiers de demandes d'aides. Toutefois, une opération nationale FISAC spécifique aux stations-service pour financer les dossiers en stock au CDPC a été lancée, par voie de règlement. Or les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC 2015 excluent du bénéfice des aides plus de la moitié de stations-service indépendantes. Par ailleurs, aucune solution financière n'est proposée à ce jour par le Gouvernement pour traiter les dossiers d'aides à la fermeture (travaux de dépollution des sites), qui ne sont pas repris par le FISAC. Pourtant, ils relèvent d'un enjeu écologique majeur : si ces dossiers ne sont pas aidés, beaucoup de professionnels, faute de moyens financiers suffisants (il faut compter entre 50 000 et 200 000 euros de travaux) cesseront leur activité sans dépolluer le site. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour étendre le FISAC aux dossiers relevant d'une fermeture d'établissement.