M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le délai de mise en exécution d'une sanction disciplinaire dans la fonction publique. Il souhaiterait qu'elle lui précise le délai de mise en œuvre de la sanction disciplinaire après l'avis rendu par le conseil de discipline.