M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'une PME bretonne, spéccialiste du recueil et du traitement de l'information dans le domaine de la santé, dont l'objectif est de lutter contre le mésusage du médicament. En effet, chaque année en France, entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables aux accidents médicamenteux. Or, si l'entreprise Celtipharm dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps réel la consommation médicamenteuse anonymisée, projet autorisé par la CNIL le 8 septembre 2011, elle se trouve face à un blocage du GIE Sesam-Vitale et de la CNAM-TS : ceux-ci refusent de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, et ce malgré l'accord de la CNIL. En outre, ce blocage est en contradiction avec l'arrêt du 26 mai 2014 par lequel le Conseil d'État est venu confirmer la légalité du procédé de ce laboratoire, réaffirmant que ce système ne porte atteinte ni au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. En conséquence, les dirigeants de cette entreprise souhaitant que le ministère de la santé débloque cette situation qu'ils jugent insoutenable, il lui demande de bien vouloir agir pour que cette proposition soit examinée avec attention par le Gouvernement.