M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le règlement 883/04 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce règlement a considérablement œuvré à la formalisation d'une base de principes concernant les systèmes de sécurité sociale au sein des États-membres de l'Union européenne. Les différences fondamentales demeurant entre systèmes de sécurité sociale nationaux posent cependant la question de la convergence de ces systèmes et au-delà d'une base commune reposant sur les caisses primaires d'assurance maladie, sur la question de la mutualité en Europe. Depuis 1992 et avec un succès inégal, un projet de constitution d'un statut pour les mutuelles européennes est en discussion. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de l'avancement de ce dossier ainsi que de sa position sur ce sujet.