M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le flou entourant les compétences de l'inspection du travail sur les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs, mais dont 70 % des salariés sont de droit privé. En théorie, d'après la législation du travail, les inspecteurs du travail, même s'ils n'ont pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de constat d'infraction, ont droit d'entrée dans les chambres d'agriculture. De plus, le rapport « L'inspection du travail en France en 2013 », établi par la Direction générale du travail, indique que l'inspection du travail a compétence, dans les chambres d'agriculture, en matière de santé et de sécurité. Dans la pratique, les services de l'inspection du travail auraient toutefois pour consigne de se déclarer incompétents pour assurer le contrôle des chambres d'agriculture, y compris dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Alors que les chambres d'agriculture se lancent dans une restructuration régionale, ce qui génère un certain nombre de craintes quant à l'emploi et un développement, sur certains territoires, des risques psychosociaux, il semble nécessaire de clarifier les compétences de l'inspection du travail dans les chambres d'agriculture. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la possibilité pour le Gouvernement d'agir par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette opportunité pour clarifier le rôle de l'inspection du travail vis-à-vis des chambres d'agriculture et lui attribuer des compétences pleines et entières sur les chambres d'agriculture.