Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères d'attribution des certificats d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage de bois. Depuis début 2013, le ministère de l'écologie a modifié les règles d'attribution de ces certificats d'énergie et d'éligibilité aux crédits d'impôt. Désormais il faut faire appel à un artisan ou à une entreprise qualifiée Qualibois. Or beaucoup de professionnels ont bien suivi le stage de formation Qualibois et fourni une attestation de réussite et ont pu après une longue attente se voir attribuer un numéro de qualification et une homologation. Toutefois cette homologation et sa pérennité sont conditionnées au respect de quota en matière de recours à la sous-traitance. Toute entreprise qui dépasse un quota de 30 % de sous-traitants se voit refuser ou retirer son homologation. Cette règle des 30 % est contestée par l'ensemble des grands fournisseurs de cheminées et de poêles à bois. Les entreprises qui ont perdu cette qualification ne peuvent plus proposer à leurs clients potentiels le bénéfice des certificats d'économie d'énergie et de crédit d'impôt et connaissent des difficultés économiques importantes, envisageant même dans un délai rapide des suppressions d'emplois. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les règles d'homologation au titre de Qualibois et supprimer ce quota de 30 %.