M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation sanitaire relative aux employés d'établissements dits « bars ou salon de thé-chicha ». En effet, si un établissement veut néanmoins offrir à ses clients et usagers la possibilité de fumer, il doit s'équiper d'un fumoir. Ce dernier doit alors respecter les dispositions du code de la santé publique (notamment les article R. 3511-2 et R. 3511-3), dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État dans une décision rendue le 10 juin 2009 : salle close réservée aux fumeurs et affectée à la consommation de tabac dans laquelle aucune prestation de service n'est délivrée, dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment, fermeture automatique de la salle sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement sans dépasser 35 mètres carrés, signalétique officielle à l'entrée rappelant l'interdiction aux mineurs. De plus, tous les établissements doivent signaler, de manière apparente, l'interdiction de fumer dans l'établissement et l'espace éventuellement dédié à la consommation de tabac. Au regard de la loi, on peut ainsi considérer que certains de ces établissements se retrouvent en situation d'infraction caractérisée lorsqu'ils considèrent que leur activité principale est la consommation de chicha. Nombre d'entre eux commencent d'ailleurs à être poursuivis par le ministère public et condamnés, sur ce chef d'accusation, comme l'a montré l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 12 octobre 2012. Il faut ajouter qu'ils violent ainsi non seulement les dispositions mentionnées plus haut du code de la santé publique, mais également celles du code du travail qui font reposer sur l'employeur « une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise », comme l'avait rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2005. Il souhaiterait ainsi connaître les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de pourvoir aux manquements relatifs au code du travail et au code de la santé publique.