M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insertion professionnelle « à deux vitesses » des travailleurs handicapés selon qu'ils travaillent dans une entreprise classique ou en entreprise adaptée. En effet, il s'avère que l'Union nationale des entreprises adaptées est régulièrement interpellée par des entreprises adaptées quant au refus des services de l'Agefiph d'accorder la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés, que ce soit dans les cas de première demande ou dans le cas de renouvellement d'un dossier, sur le fondement de l'article L. 5213-13 du code du travail. Les demandes concernent ici, bien évidemment, des salariés qui ne bénéficient d'aucune aide spécifique. L'Agefiph considère ainsi que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5219-9 du code du travail. Pourtant, ce même article dispose par ailleurs qu'une entreprise adaptée peut embaucher dans la limite de 20 % de son effectif de production des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévues à l'article L. 5219-9. Ces salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé, ne bénéficient alors pas des mêmes aides que s'ils étaient employés par des entreprises de droit commun. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'égalité et trancher clairement afin que les salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé, puissent bénéficier des mêmes aides que tous salariés handicapés employés dans une entreprise de droit commun.