M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences d'une rupture de contrat de travail dans le cadre d'une procédure de prise d'acte, pour les locataires se trouvant pour une raison ou une autre dans l'obligation de quitter leur logement. Il souhaiterait savoir si la rupture de contrat de travail dans le cadre d'une procédure de prise d'acte permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé sans attendre la qualification de la juridiction compétente.