M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des disparités liées au plafonnement des aides agricoles, qui résultent des différences statutaires : EARL, SCEA ou GAEC. Depuis la loi de modernisation agricole de 2010, il existe la possibilité pour deux époux seuls de constituer un GAEC, faisant ainsi plafonner leurs aides en fonction du nombre d'actifs sur l'exploitation. Cependant, cette démarche, qui a pu résoudre la situation de certains exploitants agricoles, n'a pas répondu aux préoccupations de la plupart des exploitants, qui sont en EARL ou en SCEA puisque le plafonnement des aides ne prend toujours pas en compte le nombre d'actifs par exploitation pour ces deux derniers statuts. La récente loi d'avenir de l'agriculture n'a pas permis de régler ces disparités. Il prend l'exemple d'une exploitation d'élevage type : 2 exploitants associés sur 80 ha avec 270 euros/hectares de DPU en 2012. Dans le cas d'une exploitation de statut EARL, elle touchera 2 800 euros de moins que celle ayant un statut de GAEC avec transparence en 2019. L'écart de versement de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels (ICHN) serait encore plus marqué : en zone de montagne, dès 2015, l'EARL percevrait 7 000 euros de moins que le GAEC. Le fait de voir le plafond d'aides agricoles rester identique après l'installation de deux exploitants est perçu comme un manque de reconnaissance. S'agissant des aides du 2e pilier de la PAC, il souligne que dans le rapport Kratsa-Tsagaropoulo voté le 17 juin 2003, le Parlement européen invite les États membres à prendre en considération pour le calcul des plafonds le nombre de personnes actives et non uniquement les exploitations, en particulier pour les indemnités compensatrices des handicaps naturels (ICHN). Aussi, il demande au ministre de bien vouloir étendre le plafonnement des aides applicables en GAEC aux exploitants associés en EARL et en SCEA afin que ces statuts puissent également appliquer le plafonnement des aides en fonction du nombre d'actifs travaillant sur l'exploitation.