Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'instruction, envoyée aux préfets, d'application immédiate, leur demandant de faire preuve de souplesse en matière de normes applicables aux collectivités territoriales. Les petites communes, notamment, sont en effet inquiètes, car elles disposent de moyens techniques et financiers limités. Selon la circulaire, les élus doivent trouver auprès des préfectures « l'appui, l'orientation et les éléments nécessaires à la compréhension des normes ». Depuis le décret du 16 janvier 2016, un élu peut désormais, à titre individuel, saisir le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), la charge de la preuve de l'instruction ayant été inversée, puisqu'il incombe aux administrations créatrices de normes de procéder à l'instruction de la demande de réexamen d'un texte en stock par les élus, alors qu'initialement c'était à eux de réaliser cette instruction. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre afin de faciliter la saisine du CNEN sur des normes en stock afin que soit rendue une réponse dans des délais raisonnables.