M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions envisagées en liaison avec la directive européenne 2011/61/UE. Cette directive vise à imposer un dépositaire aux Sociétés civiles de placement immobilier, ce qui inquiète les détenteurs de parts de SCPI qui rappellent que ces sociétés de personnes ne peuvent être assimilées à des fonds alternatifs. Existant depuis plus de 40 ans, les SCPI n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence de biens immobiliers ou de la bonne tenue du fichier des associés. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par des notaires. Les SCPI sont de plus dotées d'un dispositif légal au travers de leurs assemblées générales et de leurs conseils de surveillance. Enfin, leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment un expert immobilier et un commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que la transposition de la directive ne corresponde pas à une régression de cette gouvernance et à une pénalisation des SCPI.