M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de résidences familiales, fruits d'un héritage. En effet, lors de la vente, ces biens sont considérés comme de véritables résidences secondaires avec la taxation qui en découle. Il serait cependant plus opportun de faire une distinction entre les « véritables résidences secondaires » meublées et occupées sporadiquement par leurs propriétaires ou par des locataires de passage et les maisons provenant d'un héritage familial. De tels immeubles devraient bénéficier, notamment sous les conditions précisées, d'un statut particulier concernant la plus-value dont ils risquent d'être frappés lors de leur vente. Il conviendrait que le propriétaire puisse faire la preuve : 1) qu'il s'agit bien d'un héritage ; 2) qu'il ne l'a jamais habité ou loué depuis le décès de son auteur et qu'il l'entretient pour le conserver au moins en l'état et en paie les taxes foncières ; 3) qu'il soit totalement vide de tout meuble et donc inhabitable ; 4) qu'il en ait confié la vente par la signature d'un mandat régulier au profit d'un notaire ou d'une ou plusieurs agences immobilières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre en œuvre un dispositif fiscal pour de tels biens.