M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts dispose que les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la TFPB. Cette soumission à la TFPB est contestée par les exploitants de parcours de golf pour qui cette surface relève davantage d'un espace vert naturel, entretenu et destiné à une pratique sportive, que d'une propriété bâtie. Ils craignent que cette imposition ne fasse peser une menace sur l'existence de leur activité alors qu'ils contribuent à la fois à l'aménagement et au dynamisme des territoires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.