M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer le tableau d'équilibre organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et d'intégrer une rubrique propre au FSV dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.