Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet avancé par le collège d'employeurs de la dernière commission paritaire nationale (dite CPN 56) des chambres de métier et de l'artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales s'inquiètent des conséquences de plusieurs propositions de nature à remettre en cause certaines dispositions du statut des personnels des CMA. Ils évoquent notamment un durcissement des conditions de carrière et plus récemment le gel des titularisations, ou encore un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents, là où le statut actuel garantit le principe de "la résidence administrative des agents". D'autres points comme la médecine du travail, les règles relatives aux procédures disciplinaires, ou les compétences de la Commission d'hygiène et de sécurité sont à l'origine du malaise des représentants des salariés. À l'approche de la CPN prochaine où siègeront les collèges employeurs et salariés sous la présidence du ministère de tutelle, ils regrettent la présence de ces mesures de régressions qui pourraient, selon eux, remettre en cause durablement le dialogue social au sein de ces établissements publics. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point, afin de permettre le retour à un dialogue social constructif.