Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % compromettrait le programme gouvernemental de construction de 150 000 logements sociaux annuels. Qualifié de secteur de première nécessité, il conviendrait de prendre en compte la demande ainsi que la situation du développement du mal logement dans le pays touchant près de 4 millions de personnes. Le projet d'augmentation du taux ne serait compensé par aucune contrepartie significative. Elle suggère que ce soit le taux de TVA de 5 % qui soit appliqué au secteur du logement social. Enfin, les investissements permis par ce choix contribueraient à soutenir le secteur du bâtiment qui subit un période difficile en raison de la crise économique traversée par notre pays. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer un taux de 5 % pour les organismes du logement social.