Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de trouver des éléments d'aménagement ou de compensation au regard de la suppression de la demi-part fiscale aux veuves et veufs. En effet, l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration du quotient familial autrefois accordé aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifiant notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Pour les autres, l'avantage en impôt a été progressivement diminué pour disparaître en 2013. La suppression de cette part a pour conséquence de fragiliser l'équilibre financier de nombreuses personnes veuves. Pour certaines, devenues de fait imposables, ces personnes se trouveront redevables de nouvelles charges qu'elles pourront difficilement assumer. Or ce choix s'avère vrai dans le cas d'une séparation ou d'un divorce. Le problème du veuvage est tout autre puisque dans une telle situation, par nature subie et non choisie, seul le conjoint survivant peut déclarer cette demi-part supplémentaire, alors même qu'il ne perçoit ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la demi-part fiscale pour tous les conjoints survivants.