M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les suites de la mise en œuvre du dispositif prévu par le PLFSS 2014 visant à interdire la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écrans. Il demande si ce dispositif, visant à combler le vide juridique qui permettait à un locataire de toucher l'APL lorsqu'il occupait un appartement appartenant à ses propres parents lorsque ces derniers étaient constitués en société civile immobilière, a d'ores et déjà donné des résultats.