M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), relative à la création d'un traité international pour l'exception handicap. Ce traité travaille à la promotion de l'harmonisation internationale des limitations et exceptions au droit d'auteur pour les personnes souffrant d'un handicap visuel. Avec la mise en place de la plateforme Platon, confiée à la Bibliothèque nationale de France, les échanges et les adaptations peuvent fonctionner à l'intérieur du pays, mais cela ne permet pas des échanges à l'international, voire même entre deux pays où une exception handicap est en vigueur. Le Parlement de l'Union européenne s'est prononcé en février 2012 par un vote à l'unanimité en faveur d'un traité contraignant de l'OMPI. La position de l'Europe dépendant de la position de chacun des États membres, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.