M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude des caisses interprofessionnelles des congés payés sur les conséquences des nouvelles mesures du PLFSS 2015 sur la mise en place de « la retenue à la source » sur les indemnités. En effet, elles ne comprennent pas que ces mesures interviennent alors qu'un rapport demandé dans l'article 40 du PLFSS 2013, pour éclairer les éventuelles modifications à apporter au fonctionnement des caisses de congés payés, n'a jamais été remis au Parlement. Selon elles, cette mesure de « prélèvement à la source » sera une irruption confiscatoire dans un processus qui garantissait jusqu'alors une prestation socialement et financièrement ordonnée. Elles considèrent que si cet article 14 du PLFSS 2015 était mis en œuvre, il aboutirait arbitrairement à briser le lien existant entre le flux financier versé aux URSSAF et son fait générateur : paiement des salaires, versement des indemnités, etc... Alors que jusqu'à présent, ce mécanisme contractuel, scellant une collaboration efficace entre les entreprises adhérentes et les caisses, permettait à ces dernières d'assurer pleinement leur mission, grâce aux cotisations de leurs adhérents et aux produits de placements financiers parfaitement sécurisés, à l'exclusion de tout frais de gestion. Avec les nouvelles mesures, l'équilibre de leur fonctionnement, la gratuité des services rendus et le fondement de ses activités seront probablement remis en cause, et peut-être même apporteront l'arrêt définitif de leur activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures.