M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur l'accord relatif à la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CEE signé le 21 janvier 1999, entré en vigueur le 1er mai 2002. Cet accord prévoit notamment l'assujettissement en matière d'assurance - maladie des personnes résidant dans un État de la CEE. Les populations frontalières sont ainsi soumises à la règle générale de rattachement de la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. Cette règle a cependant fait l'objet d'aménagement, ainsi en annexe, des options ont été prévues et laissent aux pays signataires la possibilité d'organiser de façon dérogatoire le rattachement de certaines catégories de la population à l'assurance maladie. Ainsi, les autorités signataires ont accepté le principe que les travailleurs frontaliers puissent être exemptés de l'affiliation au régime fédéral suisse d'assurance maladie à condition de bénéficier d'une couverture maladie dans leur État de résidence. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 380-3-1, 2°, du code de la sécurité sociale, les travailleurs frontaliers qui ont renoncé au régime suisse d'assurance maladie et qui ne souhaitent pas être affiliés au régime général de base en France ont la possibilité de souscrire un contrat auprès d'une assurance privée. Toutefois, ce choix d'une assurance privée n'est prévu que jusqu'au 31 mai 2014. La disparation de ce droit d'option suscite de vives inquiétudes chez les 130 000 travailleurs frontaliers. En effet, près de 95 % d'entre eux bénéficient d'un contrat d'assurance privée. Ce système, parfaitement adapté à la situation frontalière, ne génère aucune dépense supplémentaire puisque les assurés s'acquittent d'une prime auprès des compagnies d'assurances privées et par conséquent, ne bénéficient que des prestations desdites assurances privées et par suite d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. La remise en cause brutale de ce système entraînerait des conséquences néfastes pour les travailleurs frontaliers et l'économie des zones transfrontalières (en termes d'attractivité, d'emploi et de pouvoir d'achat) mais aussi en termes de stabilité des accords européens signés. Il serait donc opportun de ne pas remettre en question ces accords voire de les proroger dans l'avenir. S'il se réjouit que le Gouvernement semble désormais enclin à respecter les engagements européens jusqu'à leur terme, il souhaite connaître pour l'avenir les intentions du Gouvernement français sur ce sujet.