M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés juridiques rencontrées dans l'articulation du procédé de kafala, issu du droit coranique et du droit français. Aussi, les familles qui accueillent par le biais du procédé de la kafala de jeunes enfants, assurant leur protection et leur prise en charge, se voient aujourd'hui refuser le statut de familles adoptives. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution. La délégation d'autorité parentale ne suffisant pas à assurer une légitimité juridique et sociale suffisante à ces hommes et femmes responsables de structures familiales, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer un changement du statut des enfants accueillis en France sous ce régime.