M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés causées aux communes par l'échouage des navires malgré l'évolution portées par l'article 28 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et l'article 2 du décret n° 2015-458 du 28 avril 2015. En effet, en dehors des ports, les autorités administratives de l'État invoquent dans les Alpes-Maritimes un manque de moyens pour intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant, notamment lorsque ceux-ci sont introuvables ou insolvables. Les conséquences sont dramatiques pour l'environnement, le danger pour la navigation ou l'entrave à l'exercice des activités maritimes ou littorales. Ces cas ne peuvent supporter l'enlisement des procédures administratives ou des arguments budgétaires, alors que l'État doit de toute façon prendre les déficits pour des biens dont souvent la valeur vénale est nulle lors de la vente ou de cession pour démantèlement en cas de déchéance du navire abandonné. Aussi il s'interroge sur l'absence de crédits alloués ou de mise en œuvre des moyens de l'État ou d'assurance obligatoire aux navires parcourant les eaux territoriales françaises couvrant au moins les frais d'enlèvement ou de renflouage du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.