M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté portant sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque. Ce texte abroge l'arrêté du 7 janvier 2013 qui avait introduit une majoration de 5 % à 10 % du tarif d'achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants étaient originaires de l'Espace économique européen (EEE). Ce nouveau texte aurait un effet rétroactif car il s'appliquerait pour tout projet n'ayant pas fourni une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF-OA solaire. Or, pour que cette demande soit réputée complète, plusieurs conditions doivent être remplies : installation des panneaux sur le toit du client ; paiement de la marchandise ; demande de certification de bonification du tarif d'achat à un organisme certificateur effectuée, traitée et validée par EDF-OA solaire. Le caractère rétroactif du dispositif a donc soulevé de vives inquiétudes pour les installateurs car il entraînerait de graves conséquences pour les chantiers en cours ou à venir. Les professionnels de ce secteur préféreraient que l'arrêté fixe comme point de départ pour bénéficier de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque le moment où la demande de raccordement à ERDF est complète plutôt que le moment où la demande de bonification est complète chez EDF-OA solaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il envisage pour rassurer et soutenir les acteurs de la filière photovoltaïque.