Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des maisons de santé. Les collectivités locales peuvent construire ou aménager des maisons de santé grâce à des aides conséquentes de l'État, de l'Europe, des conseils régionaux et des conseils généraux pouvant atteindre jusqu'à 70 % du montant hors taxes de la dépense. Le complément est généralement financé par emprunts contractés par les collectivités locales remboursables en quinze ou vingt ans. Certains professionnels de santé locataires exigent pour s'installer dans ces établissements que la collectivité locale propriétaire s'engage, par écrit figurant sur le bail locatif, à leur céder la propriété de l'immeuble gracieusement à l'issue du remboursement du prêt. Cette exigence, acceptée parfois, empoisonne le fonctionnement des maisons de santé des collectivités refusant catégoriquement cette exigence qui, au terme du remboursement d'emprunt, privatiserait l'établissement qui ne répondrait plus à l'objet initial de sa création et anéantirait l'effort et le travail de la collectivité propriétaire et des collectivités qui ont consenti une dotation gratuite. Elle lui demande de fixer une règle commune pour assurer la pérennité de ces équipements collectifs des zones en voie de désertification des services de soins et de services aux personnes.