M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte, adopté en effet en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, afin que soit rapidement ratifiée la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.