M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées en vertu de l'article L. 22-2 du code de la mutualité et son abrogation par le nouveau décret n° 2013-1307 du 1 er janvier 2014. En effet, le décret du 24 septembre 2013 prévoyait une réduction de 20 % de la participation de l'État au taux de majoration spécifique des rentes mutualistes des anciens combattants, en vue de réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2015. Cette mesure, présentée comme une contribution temporaire au redressement des comptes publics, avait suscité de vives inquiétudes des anciens combattants qui ont dû verser un complément à leurs mutuelles. Un nouveau décret en date du 1er janvier 2014 a rétabli les conditions antérieures rendant les dispositions du décret du 24 septembre 2013 caduques. Dépourvu d'effet rétroactif, le décret du 1er janvier 2014 ne remédie pas aux disparités financières (pour les retraites trimestrielles, impactées par la réduction de 20 %, versées en octobre et décembre) et fiscales (compléments versés aux mutuelles censés être totalement déductibles de leur revenu 2013) générées par la durée d'application du décret du 24 septembre 2013. Il souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'égalité en compensant cette baisse consécutive à l'application du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013.