M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la portabilité de la couverture complémentaire santé des salariés qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur société. L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit que les anciens salariés bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes garanties que les salariés en activité. Or, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, la portabilité ne peut s'appliquer. Pour remédier à cette situation, l'article 4 de la loi du 14 juin 2013 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Le rapport prévoyait notamment de présenter la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation. Ce rapport n'a toujours pas été publié. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.