Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux citoyens ayant souscrit à une retraite complémentaire au CREF. En 2000, suite à la faillite du CREF, les épargnants ont été informés que leurs allocations diminueront d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur l'évolution des traitements de la fonction publique ne sera pas respecté. Un Comité de défense s'est alors créé et a intenté plusieurs actions en justice. La cour administrative de Paris, par arrêté du 14 juin 2010, a ordonné une indemnisation des cotisants à hauteur de 20 % du préjudice subi. Ce jugement a été confirmé par le Conseil d'État et, en 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Toutefois, malgré ces jugements, aucune indemnisation n'a encore été versée. Elle lui demande donc quelle est l'avancée du dossier et si l'État envisage de faire adopter une loi d'indemnisation des victimes.