Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la modification de la composition de la commission de levée de présomption de salariat, instituée par le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, permettant à d'éventuels entrepreneurs de travaux forestiers de pouvoir s'installer. Cette commission qui était constituée de différents professionnels de la filière bois (prestataires, ONF, coopératives, centres de formation, syndicats salariés), et de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre (DRAAF) a permis l'installation de nombreux entrepreneurs de travaux forestiers. Suite à la modification réglementaire, seule la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre décide désormais de l'installation ou non de nouveaux entrepreneurs de travaux forestiers. Avec un rôle consultatif, la commission ne portait pas atteinte à la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen relative aux services dans le marché intérieur, concernant l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents dans l'octroi d'autorisation d'exercice d'une activité de service. Les entrepreneurs de travaux forestiers de Franche-Comté déplorent ce changement car cette commission avait également pour vocation de délivrer des conseils aux futurs affiliés, notamment sur la nécessité de compléter leurs connaissances en gestion d'entreprise ou d'obtenir leur brevet de secourisme. Enfin, le métier d'entrepreneurs de travaux forestiers est très dangereux et ne permet pas à des personnes non aguerries de pratiquer cette activité sans prendre des risques importants pour leur santé ou leur vie. Aussi, la présence de professionnels au sein de cette commission avait tout son sens. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait qu'il lui précise sa position sur ce sujet très préoccupant pour la profession.