M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un projet de résolution adopté le 26 juin 2014 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies et qui vise à contraindre juridiquement les multinationales au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette résolution propose de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un instrument international, juridiquement contraignant, pour réglementer les activités des multinationales. Elle est soutenue par de nombreux États, ainsi que par des centaines d'organisations non gouvernementales. Parmi beaucoup d'autres, le drame du Rana Plaza nous a récemment prouvé l'urgente nécessité de mettre en place des mesures de contrôle contraignantes qui garantissent que les multinationales respectent les droits humains et environnementaux sur l'ensemble de leur chaine de production. L'indemnisation des victimes bangladaises est encore au point mort, signe que les mesures à caractère strictement volontaire et incitatif ne sont pas à la hauteur des enjeux. Pourtant, si cette résolution a été adoptée par vingt votes favorables, treize pays se sont abstenus et quatorze ont voté contre dont la France. Alors que notre pays a un devoir d'exemplarité en matière de RSE - onze des cinquante plus grandes sociétés européennes sont françaises - il lui demande les raisons qui ont conduit la France à voter contre cette résolution.