M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés à faire immatriculer un véhicule importé lors de la faillite de l'importateur. En effet, un véhicule fabriqué à l'étranger peut être acquis en France par le biais d'un importateur. Or, si ce dernier fait défaut et ne règle pas toutes les sommes dues au fabricant, celui-ci peut refuser de fournir le certificat de conformité, ce qui empêche l'immatriculation définitive du véhicule, et donc son utilisation. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises afin de protéger l'acquéreur du véhicule dans cette situation.