M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Le taux de TVA, qui passera de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, va représenter pour l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) un coût de 1,1 milliard d'euros par an pour le contribuable soit 15 % de la facture « déchets ». En cette difficile période de crise que connaissent les Français, ce poids supplémentaire de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets, qui est un service de première nécessité et utile à la garantie d'un cadre de vie de qualité pour les habitants des communes, est intolérable. Par conséquent, il lui demande de reconsidérer cette question et ainsi d'appliquer un retour à un taux de TVA à 5,5 % pour le service public des déchets.