M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre de certaines dispositions découlant de la loi ALUR et notamment de l'instauration du compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. En effet, dans la loi du 24 mars 2014, le législateur avait intégré une disposition obligeant les syndics à ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge. Son application semble générer des charges nouvelles aux copropriétaires qui subissent, en compensation de cette mesure, une hausse tarifaire. Si certaines copropriétés ont pu se prémunir et limiter la hausse annoncée en faisant jouer la concurrence, d'autres, souvent les plus modestes, ont été mises devant le fait accompli et n'ont eu d'autres choix que de subir des hausses pouvant aller jusqu'à 25 %. Loin de remettre en cause la philosophie initiale de cette mesure, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'éléments d'informations sur ce phénomène à l'échelle nationale et les mesures qu'il entend prendre, dans l'hypothèse où ce phénomène serait général.