Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a institué la taxe d'aménagement (TA), en remplacement de la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), dont l'application était prévue à partir du 1er mars 2012. Il semblerait que depuis la mise en place de cette nouvelle disposition, les CAUE soient confrontés à une fragilité de leur situation financière dû aux dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Les CAUE constatent que les sommes reversées sont inférieures aux montants attendus. La non-mise à jour du logiciel informatique Chorus et les retards pris dans le traitement des dossiers semblent à l'origine de cette différence entre les sommes attendues et versées. Si aucune mesure n'est prise rapidement, la continuité et la qualité des services rendus par les CAUE vont être menacées. Pourtant la nécessité de l'appui technique dispensé par ces instances n'est plus à prouver. Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité étant en charge de la liquidation et du recouvrement des taxes d'urbanisme, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation.