M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 qui transpose, de façon accélérée, les mesures de simplification favorables aux PME et à l'innovation découlant des nouvelles directives européennes "marchés publics". Ces mesures, qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 et s'appliquent aux marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date, portent sur la limitation du chiffre d'affaires annuel exigible des candidats, la simplification de l'élaboration des dossiers de candidatures, l'instauration du partenariat d'innovation. En effet, afin de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et pour aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l'innovation, le décret porte création du partenariat d'innovation. Il s'agit d'un nouveau type de marché public qui vise à pallier les difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement qui imposent une remise en concurrence à l'issue de la phase de R et D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Ces mesures étant bienvenues dans la période que nous traversons et s'inscrivant dans le "choc de simplicité" voulue par le chef de l'État, il lui demande comment le ministère et son administration comptent informer les entreprises de ces avancées.