Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les importations trop importantes de matériels électroniques. L'importation de matériels électroniques depuis les États unis d'Amérique et l'Asie représentent une part non négligeable de notre déficit commercial. Une des raisons des quantités importées est la mauvaise qualité du matériel, conçu pour durer à peine plus longtemps que la garantie et provoquer ainsi un remplacement fréquent. De nombreuses études ont même montré qu'au-delà d'une mauvaise qualité, l'obsolescence est parfois programmée directement dans le fonctionnement. Ainsi, des imprimantes tombent artificiellement en panne après un certain nombre d'impressions. Une façon efficace de lutter contre ces pratiques frauduleuses est de prolonger les durées légales de garantie, ce qui permet aux consommateurs de se retourner contre les vendeurs et les fabricants lorsque le matériel tombe en panne. La conséquence de la prolongation des garanties sera de diminuer les achats de remplacement de produits. Cette diminution d'importations coûteuses et inutiles entraînera mécaniquement une amélioration significative de la balance du commerce extérieur français. Elle lui demande donc si elle compte améliorer la balance du commerce extérieur français en imposant des durées de garantie d'au moins deux ans sur les matériels électroniques, à la fois dans la législation française et lors des négociations de traités internationaux.