M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures gouvernementales de 2014 et de 2015 liées à l'assurance complémentaire pour les frais de maladie, d'accident et de maternité. Si le dispositif d'assurance complémentaire étendu aux 4 millions de salariés qui n'ont pu en souscrire une à ce jour est un véritable progrès social, il n'en demeure pas moins qu'il est plutôt perçu comme régressif pour les personnes dont la situation s'apparente au cas suivant : une entreprise d'Aurillac, comme d'autres, a proposé il y a quelques années à ses salariés de souscrire une assurance maladie complémentaire avec une participation de l'employeur qui, jusqu'en 2014, était considérée comme un avantage en nature non imposable. La loi de finances 2014 a intégré cette participation de l'employeur dans la déclaration annuelle des revenus des salariés. Il souhaite attirer son attention sur les conséquences fâcheuses que cette mesure à vocation sociale engendre auprès de salariés percevant des revenus moyens (autour de 2 100 euros nets-mois). Pour les salariés déjà titulaires d'une assurance complémentaire dont les revenus annuels approchent 25 000 euros, non seulement ils sont imposables sur ce qui était assimilé jusqu'en 2014 à un avantage en nature, mais pire encore, cette nouvelle disposition pourrait aussi porter leurs déclarations de revenus au-delà de 26 764 euros (plafond de la 2ème tranche) avec comme conséquence directe que le taux d'imposition sur le revenu n'est plus de 14 % mais de 30 % ! Il demande que puisse être étudiée la possibilité du libre choix de souscrire une assurance complémentaire hors entreprise pour les salariés appelés à entrer dans la 3ème tranche du barème d'imposition, en raison de l'intégration de la participation employeur. Faute de quoi cet effet pervers viendrait entacher l'esprit de cette loi ainsi que la volonté initiale du législateur puisqu'il y aurait baisse de pouvoir d'achat pour les salariés dès lors que le montant de l'augmentation de l'IRPP serait plus élevé que celui correspondant à la participation employeur.