M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie, particulièrement en ce qui concerne leur incapacité à accéder au contenu des manuels scolaires et à en réaliser les exercices proposés. Des supports scolaires adaptés à partir des manuels scolaires classiques ont été mis en place ces dernières années mais non-diffusables en raison de la législation sur les droits d'auteur. Les enfants dyspraxiques ne peuvent donc pas y avoir accès. La loi du 1er août 2006 a instauré le dispositif de l'exception de handicap aux droits d'auteur qui permet une offre de lecture aux personnes en situation de handicap la plus proche possible de celle offerte au grand public. Cependant, le champ des bénéficiaires est restreint aux seules personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut de fait, certains troubles cognitifs et particulièrement la dyspraxie. Plusieurs milliers d'enfants ne peuvent pas avoir accès au contenu de leurs manuels parce qu'ils ont un handicap trop important pour les utiliser, mais pas assez pour bénéficier de l'exception aux droits d'auteur. En mai 2013, l'inspection générale des affaires culturelles préconisait une ouverture de cette exception à travers la mise en place de nouveaux critères moins quantitatifs. Elle a admis que sans un élargissement des bénéficiaires au profit des enfants présentant des troubles de « dys » (dyslexie, dyspraxie, etc.), l'égalité des chances à l'école ne serait pas respectée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face à cette situation pénalisant lourdement les enfants souffrant de tels troubles. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement soutient la proposition de loi visant à faciliter la création de livre adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie.