M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision prise par la Commission européenne de faire passer le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne de 7 % à 19,6 % pour les prestations d'informatique et de jardinage. Cette mesure désavantagerait le positionnement de la France en déstabilisant un secteur à forte valeur ajoutée et ferait peser une forte pression sur l'emploi dans un contexte de crise économique. Ces entreprises, véritables acteurs de l'économie sociale et solidaire, auront des difficultés à maintenir leur activité alors qu'elles représentent un secteur important de l'économie du secteur tertiaire. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réagir à la décision de la Commission européenne afin de maintenir les emplois du secteur concerné.