M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le I-3 de l'article 150-0-A du Code général des impôts. Ce paragraphe précise notamment que « lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession des droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. À défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers ». Cependant, cet alinéa ne prend pas en compte la détention de ces droits par les descendants des frères et sœurs du cédant. Le cédant serait donc lésé simplement parce que les droits détenus directement ou indirectement ne dépasseraient pas 25 %, alors que bien souvent il est à l'origine de la création et de la pérennité de l'entreprise. Cette disposition peut remettre en cause la continuité d'une société. Et compte tenu des difficultés économiques et sociales actuelles, il me paraît important de préserver l'avenir des entreprises familiales qui sont pour la très grande majorité les fleurons de notre économie. Il lui demande s'il prévoit adjoindre au I-3 de l'article 150-0-A du Code général des impôts les descendants des frères et sœurs du cédant.