Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en France la gestation pour autrui (GPA) est interdite en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain mais qu'elle est accessible via les entreprises étrangères qui viennent en faire la promotion jusque dans notre pays et via les sites Internet. Des plaintes ont d'ailleurs été déposées contre deux de ces sociétés américaines, Extraordinary conception et Circle surrogacy, mais ces plaintes n'ont encore donné lieu à aucune poursuite. Aussi alors que le Premier Ministre s'est personnellement engagé à « renforcer la répression des entremetteurs qui organisent en réalité un marché de l'humain » (La Croix, 3 octobre 2014), elle lui demande de prendre les moyens nécessaires pour rendre efficace cette interdiction en sanctionnant non seulement les entremetteurs mais aussi les personnes qui y auraient recours, y compris à l'étranger.