M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrôle de l'argent public dans les opérations de numérisation des œuvres indisponibles. La mise en ligne du registre des œuvres indisponibles en réédition numérique (ReLire) a permis de publier des dizaines de milliers d'ouvrages destinés à être numérisés et à être commercialisés. La liste des œuvres concernées est établie par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Le 10 avril 2015, le rapporteur public avait demandé au Conseil d'État à ce que le registre ReLire soit examiné devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le rapporteur se référait aux dispositions de l'article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Cette directive prévoit en effet un certain nombre de limitations ou d'exceptions au droit de reproduction que peut avoir un auteur sur son œuvre. Selon cette directive, un État membre n'est pas autorisé à inventer de nouvelles exceptions, la question étant de savoir si l'État peut confier à une société de gestion collective le soin de reproduire des œuvres. Ce problème a été soulevé lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 2319) qui a eu lieu en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2014. Si l'auteur n'exerce pas activement son droit d'opt-out, l'éditeur peut alors recourir à cette numérisation et commercialiser le livre. Les bibliothèques sont les cibles de ces bouquets numériques et le risque est d'utiliser de l'argent public pour le profit d'une société qui s'est arrogée les droits de numériser la réédition de l'œuvre. Il aimerait avoir son avis sur la nécessité de réviser les conditions de la numérisation des œuvres indisponibles.