M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suscité par la condition de résidence pour passer son permis de conduire qui résulte de l'article 2 paragraphe 1 e) de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cet article dispose que « le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui (...) ont leur résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire ou peuvent prouver qu'ils y font des études depuis 6 mois au moins ». Compte tenu que la directive 2006/126 pose un cadre commun aux États membres de l'UE concernant les conditions de délivrance des permis de conduire ainsi qu'un principe de reconnaissance mutuelle de ces permis au sein de l'UE, il pourrait apparaître justifié de permettre aux citoyens européens résidant dans un autre État que celui de leur nationalité d'être autorisés à passer le permis de conduire dans leur État d'origine. Des problèmes de connaissance linguistique peuvent en effet se poser lors du passage du permis. C'est plus particulièrement le cas lorsque les enfants qui ont suivi leurs parents dans l'État de résidence sont scolarisés dans un établissement dans laquelle la langue d'enseignement est celle de leur État d'origine. La condition de résidence posée peut alors conduire un citoyen européen se trouvant dans une telle situation à renoncer au passage du permis de conduire. Compte tenu de ce contexte, il lui demande s'il pourrait être envisagé que le Gouvernement français recommande au Conseil de l'UE de demander, sur la base de l'article 241 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, à la Commission européenne de proposer une modification de la directive susvisée posant comme exception à la condition de résidence, la possibilité pour un citoyen européen de passer son permis dans son État d'origine.