M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales via la Fonds de soutien à l'expression radiophonique crée en 1982. Ces radios associatives locales sont définies comme éditeurs par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chargées d'assurer une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce Fonds. L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que le financement de la radiodiffusion associative non-commerciale est assuré par le FSER (fonds de soutien à l'expression radiophonique locale) et que ce financement ne peut être déconnecté de la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision : « Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision ». Pour application, l'article 20 du décret du 25 août 2006 détaille davantage encore ce dispositif : « Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget ». Aussi, alors que le barême est gelé depuis dix ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin de soutenir l'activité et le rayonnement de ces radios de proximité.