M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les interrogations soulevées par le co-financement de la réforme des rythmes scolaires par la CNAF. Le décret du 24 janvier 2013 met en place, pour l'enseignement primaire, une semaine de 24 heures de travail reparties sur neuf demi-journées. À ce jour, 4 000 communes ont exprimé le souhait d'adopter, dès 2013, ces nouveaux rythmes scolaires et bénéficieront, à ce titre, d'un soutien au titre du fonds d'amorçage doté de 250 millions €. Ainsi les communes pourront bénéficier d'un forfait de 50 euros d'aide par enfant la première année, majoré de 40 euros par élève pour les collectivités en difficulté ou en milieu rural (éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou rurale-cible). Un montant dont les communes seront informées en septembre et dont le premier versement interviendra en octobre, le solde étant versé au premier trimestre 2014. La branche famille de la CNAF accompagne elle aussi financièrement la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs. L'accompagnement financé sur cette ligne prend deux formes : une contribution au fonds d'amorçage et le versement par les CAF d'une prestation au titre des nouvelles heures en accueils de loisirs périscolaires déclarés induites par la réforme des rythmes (forfait de 3 heures par semaine). La prestation spécifique, d'un montant horaire par élève égal à celui de l'actuelle prestation de service ordinaire (PSO), est accordée pour un forfait de 3 heures par semaine aux accueils ce qui représente 53 euros par an et par enfant. Ainsi, au total, une commune se verra donc attribuer 103 euros par enfant la première année, et 143 euros si elle est DSU ou DSR cible. Ce complément apporté par la CNAF s'avère insuffisant pour couvrir l'étendue des besoins financiers générés par cette réforme et que l'AMF évalue à 600 millions d'euros. Or les CAF participent déjà au financement de l'accueil des enfants pour des activités périscolaires dans le cadre d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). L'un des critères utilisés par les CAF pour le versement de la prestation de service ordinaire aux organisateurs est l'existence d'une déclaration en qualité d'accueil de loisirs et les effectifs mentionnés par les organisateurs interviennent dans le calcul des aides (plafonnement). La question est donc posée d'un double financement par la CNAF et les CAF. Les collectivités territoriales pourraient alors voir diminuer les dotations des CAF afin de compenser ce double financement. Aussi, il lui demande de clarifier la situation et de confirmer que l'apport de la CNAF au fonds d'amorçage n'implique pas une modification des niveaux de financement des CAF par ailleurs.