M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire issu de la loi du 11 juillet 1975. Ce régime a été modifié pour les couples dont le divorce a été prononcé à partir de l'année 2000, en instaurant la possibilité que les prestations puissent être « révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ». Dans le cadre de la loi de 1975, l'ex-époux débiteur peut devoir verser plusieurs centaines de milliers d'euros à son ex-épouse créancière, quand bien même le mariage a été dissous depuis des dizaines d'années, et ce versement se poursuit après le décès du débiteur en prélevant sur sa succession puis ses descendants, sans espoir de pouvoir l'interrompre avant le décès de la créancière. Cette situation provoque une rupture d'égalité avec les couples divorcés après l'année 2000 (pour qui ce versement total excède rarement 50 000 euros), et la prestation versée représente une charge financière considérable pour l'ex-époux, souvent retraité et parfois remarié depuis longtemps, et ses descendants. Au regard de l'évolution de la société, la prestation compensatoire ne paraît plus justifiable après plusieurs décennies. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le droit sur cette question et aboutir à un régime unifié et plus juste.