M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées lors de l'importation d'un véhicule de collection. Normalement, pour l'importation d'un véhicule terrestre à moteur à partir d'un État tiers à l'Union européenne, non seulement certaines formalités douanières sont à accomplir, mais encore, l'importateur devra en principe s'acquitter de droits de douanes (10 %) et de TVA (20 %) en sus des frais de transport et d'achat dudit véhicule. Toutefois, conformément à l'accord UE-AELE, le droit douanier européen exonère de droits de douane les objets de collection dont il donne la définition dans sa nomenclature au tarif 97 05 00 00. Cette définition est également donnée par l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, 1. 3 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, et par la jurisprudence (CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c. Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97). En outre, l'article 8 de la loi de finances initiale pour 2014 étend le taux réduit de TVA (5,5 % selon l'article 278-0 bis du CGI) aux importations l'objet de collection, en lieu et place du taux de droit commun. La base de taxation est, selon l'article 292 du CGI, la valeur hors taxes du véhicule, majoré des frais accessoires (comme l'assurance et le transport). De plus, cette importation est assujettie à la taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection..., des articles 150 VI et suivants du CGI, au taux de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douanes. Toutefois, l'article 261-3-1°-a du CGI exonère de TVA les biens usagers ou d'occasion. En effet, il résulte, tant de l'article 261-3-1°-a du CGI que de la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 24 février 1964, requête n° 53383, société Compagnie générale de mécanique et arrêt du 7 juillet 1972, 8e et 9e s-s, req. n° 78066, Savilla SA) que les biens d'occasion sont ceux qui ont fait l'objet d'une utilisation. Or les objets de collection répondent de facto à cette définition. De même, l'article 291-II-8° exonère de la TVA les objets de collection importés sous certaines conditions. Enfin, conformément à l'article 256 du CGI, la TVA n'est applicable que lors d'une livraison à titre onéreux par un assujetti et non lors d'une vente d'un véhicule entre deux particuliers. En ce sens, la qualité d'assujetti à la TVA s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique et qui agit en tant que tel. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un véhicule de plus de trente ans assimilable à un véhicule de collection, vendu par un particulier hors UE à un particulier ou un musée privé français, peut être exonéré de droit de douanes, de taxe sur les objets d'art et de TVA, afin de favoriser notre patrimoine national. À défaut, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour en exonérer les musées privés.