Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes relatifs au transfert automatique de la compétence du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes et d'agglomération. À travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les plans de déplacements urbains (PDU), les communautés de communes et d'agglomérations sont en mesure de poser les conditions d'un urbanisme durable. S'agissant du PLU actuel, l'Association des maires de France, démontre qu'il comporte les éléments et intègre également des règles qui permettent de mettre en œuvre un bon aménagement du territoire. De plus, dans la procédure d'élaboration d'un PLU, le conseil municipal joue un rôle majeur, notamment dans la délibération et l'organisation d'un débat en son sein, et avec les habitants. Le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération, risque d'allonger les délais liés au changement d'échelle de concertation, qui pourrait ralentir toute procédure d'urbanisme et laisser les communes dans l'insécurité juridique. De nombreux élus locaux s'inquiètent d'ores et déjà du hiatus qui pourrait être introduit entre un fonctionnement administratif « re-centralisé » et l'intérêt local. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le maintien de la concertation entre l'État, les communautés de communes et d'agglomération et les collectivités territoriales dans la procédure d'élaboration des PLU.