Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les craintes exprimées par les agriculteurs ardéchois, et, en particulier, les arboriculteurs, face à une réglementation contraignante et peu adaptée aux réalités du métier. En effet, le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 interdit d'affecter les jeunes de 16 à 18 ans à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Il fait suite à une directive européenne que d'autres pays de l'Union ont appliquée différemment. Outre-Rhin, les jeunes de 16 à 18 ans ne pourront travailler à plus de trois mètres de haut sans protection, alors qu'en France, aucune hauteur limite n'a été fixée. En Ardèche, ce sont 950 arboriculteurs qui emploient des jeunes de 16 à 18 ans, qui représentent environ 40 % des 6 000 saisonniers. 2 400 saisonniers seraient donc interdits de ramasser des fruits, alors même que les agriculteurs ont du mal à recruter. C'est pourquoi, dans un contexte où 30 % des exploitants arboricoles et un cinquième des vergers ont disparu au cours de ces dix dernières années, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour réduire le poids de la réglementation, véritable frein à la compétitivité de la filière fruits dans notre département et notre pays.