M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. Afin de lutter contre la concurrence internationale déloyale, l'article 15 de ce texte dispose qu'il est interdit à tout conducteur routier circulant sur le territoire national de prendre le repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. Toutefois, il semble qu'en attente de décrets d'application ces dispositions légales ne soient pas encore entrées en vigueur. C'est pourquoi il lui demande la date de publication de ces décrets d'application.