Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'existence d'un vide juridique concernant les résidences locatives privées avec services destinées aux personnes âgées en capacité de vivre de façon autonome. En effet il apparaît qu'aucune catégorie juridique ne correspond à ce type d'établissement, entraînant dès lors des incohérences administratives qui peuvent bloquer voire condamner leur développement. Le plus souvent, ces structures prennent la forme d'une société civile immobilière qui loue un ensemble immobilier dont elle est seule propriétaire à une société anonyme à responsabilités limitées, laquelle sous-loue ensuite les appartements meublés aux résidents et fournit dans le même temps un ensemble de services complémentaires : la restauration, la surveillance et l'animation par exemple. Il ne s'agit ni d'une maison de retraite, ni d'un foyer, ni d'un logement, ni d'une résidence-services, ni d'un établissement médico-social. De manière générale, si les conditions de location d'appartements sont proches de celles des résidences-services, le régime applicable est lui radicalement différent, faute de statut existant. En premier lieu, en l'absence de texte, se pose la question de la procédure à suivre au regard des articles L. 311-1 et suivants et L. 321-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui prévoient les dispositifs d'autorisation et de déclaration lorsqu'une personne morale de droit privé veut héberger des adultes dans un établissement. En l'état du droit positif, le rattachement à tel ou tel régime est donc très aléatoire et relève de la seule appréciation des professionnels concernés et du conseil départemental. Mais quel que soit le choix, celui-ci n'est pas neutre, à la fois en termes de démarches administratives et d'étendue de l'activité. En deuxième lieu, toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce des activités de services à la personne prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail, dont l'assistance aux personnes âgées dans le cadre du maintien à domicile, est soumise à agrément. Or, aux termes de l'article L. 7232-3 du même code, pour que l'agrément soit délivré, il faut que cette activité soit exercée à titre exclusif, ce qui n'est généralement pas le cas puisque les prestations de services à la personne qui sont fournies viennent en complément de la location d'appartements. Gérées par deux sociétés distinctes, les activités de location et de prestations de services ne sont pas rentables, l'établissement d'accueil étant dès lors dans l'incapacité de se maintenir. Pour ce motif, ces résidences sont donc actuellement privées d'agrément et dans le même temps, de l'avantage fiscal lié et prévu au 2°) de l'article L. 7233-2 du code du travail, alors que la loi prévoit par ailleurs des exceptions à la condition d'exclusivité, les activités multiples étant notamment autorisées pour les résidences-services. Enfin il est difficile de savoir à quelle catégorie il convient de rattacher une telle structure s'agissant de la TVA. L'activité est pour le moment apparentée, par défaut, aux prestations para-hôtelières, bien que cela soit inadapté puisqu'elles supposent qu'un certain nombre de prestations, prédéfinies, soient fournies, conditions qui ne correspondent pas du tout au concept d'un établissement qui a pour vocation de permettre aux résidents âgés de conserver un maximum d'autonomie. À l'heure où l'adaptation de la société au vieillissement de la population est au cœur de nos préoccupations, avec comme priorité affichée le maintien à domicile, il nous faut soutenir les initiatives d'entrepreneurs privés qui, sans faire appel à des investisseurs extérieurs et en dehors de toute recherche d'optimisation fiscale ou d'aides publiques, répondent à un besoin réel de personnes modestes qui ne peuvent pas devenir propriétaires, en leur proposant justement ce maintien à domicile par la voie de la location d'un appartement dans un milieu encadré. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend résoudre cette carence législative et ainsi créer un statut qui corresponde à la réalité de l'activité de ce type de résidence locative avec services, au bénéfice de nos territoires mais surtout des personnes âgées.