M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique mise en œuvre pour favoriser la transmission d'entreprise. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique par défaut est celui qui se révèle le moins protecteur pour les entrepreneurs (créateurs et repreneurs) et leur famille. Si le changement de régime matrimonial est possible, ce processus est long et coûteux et conditionné à un délai de deux ans dans le régime initial. Afin de protéger les créateurs et les repreneurs d'entreprise, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier les démarches de changement de régime matrimonial pour ces derniers.