M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, dans un contexte déjà difficile pour les collectivités territoriales en raison des baisses des dotations de l'État, les communes vont se trouver contraintes de procéder à de nombreuses embauches pour encadrer le temps périscolaire. Outre la charge financière additionnelle et durable, imposée sans contrepartie pérenne prévue pour l'instant pour les communes les plus fragiles, il se pose un problème supplémentaire lié à l'application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, certaines communes vont devoir recruter plusieurs dizaines d'animateurs sur du temps partiel pour 6 heures par semaine. Beaucoup d'entre elles pensaient pouvoir travailler avec le tissu associatif local mais la loi empêchera cette possibilité puisque les associations se retrouveront dans l'impossibilité de recruter moins de 24 heures par semaine pour un besoin réel de 6 heures par semaine. Les animateurs qui sont sur des emplois précaires sont insuffisamment organisés dans leur corporation pour prétendre à la conclusion d'un accord de branche et donc à une mesure dérogatoire à cette loi. Il s'agit donc d'une nouvelle difficulté qui contraindra les communes à recruter plus encore en vacation et par contrat de droit public, alors que tous les observateurs, y compris la Cour des comptes, demandent à ce que les dépenses des communes soient revues à la baisse, en particulier la masse salariale, et que la Chambre régionale des comptes fait systématiquement des remarques aux communes lorsqu'elles pratiquent les emplois à temps partiel renouvelés. Par ailleurs, la participation du tissu associatif local à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires aurait permis de diversifier les animations proposées aux enfants, grâce à l'appui de personnel qualifié et expérimenté dans la pratique d'activités variées et spécifiques sans recrutement supplémentaire pour les collectivités territoriales. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette nouvelle obligation qui pèse sur les communes.