M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modifications des aides personnalisées au logement (APL) inscrites dans le décret de loi n° 2015-1908 du 30 décembre 2015. L'une des mesures retenues prévoit la diminution progressive de l'APL au-delà d'un certain plafond de loyer. Ainsi, avec la mise en place de ce mécanisme, le législateur considère que certains bénéficiaires s'acquittent d'un loyer trop élevé par rapport aux revenus qu'ils déclarent. Il lui demande dans quelle mesure les accédants à la propriété ayant contracté un prêt d'accession sociale (PAS), un prêt aidé à l'accession à la propriété ou un prêt conventionné, et qui bénéficient des APL, seraient soumis au même régime de diminution progressive.