M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suggestion de la commission environnement du club des juristes, proposant la création d'un diagnostic unique de performance environnementale (dans son rapport Mieux informer et être informé sur l'environnement). Il s'agirait, selon les termes de la commission mentionnée, d'un « référé communication », destiné à garantir l'effectivité du droit d'accès aux données publiques environnementales. Dans le domaine des ventes immobilières, ce diagnostic serait incorporé dans un « carnet de santé environnement », attaché à chaque terrain. Le but de ce diagnostic unique de performance environnementale serait de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. Il permettrait ainsi de rationaliser et d'organiser les renseignements obligatoires collectés, dans une base de données unique, de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. Les avantages d'un tel dispositif seraient multiples : simplicité de l'accès aux informations rassemblées, découlant d'obligations qui incombent aux parties, sécurité juridique et respect de l'impératif d'économie de l'espace, tel que posé par la loi du 13 décembre 2000, qui vise à favoriser la réutilisation des sols. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition de création d'un diagnostic unique de performance environnementale.