Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes relatif au contrôle français des navires et de leurs équipages, rendu public le 5 décembre 2012. Selon la Cour des Comptes, le système national de contrôle des navires souffre d'un défaut de pilotage opérationnel et est devenu inadapté au regard des impératifs en matière de sécurité maritime. Ainsi, les risques accidentogènes encourus par les marins comme le risque environnemental paraissent insuffisamment considérés. Pour la Cour, les contrôles sur le pavillon national produisent des résultats contrastés selon que l'on considère la flotte de commerce international française ou la flotte de pêche française ; les contrôles des navires étrangers faisant plus de 15 000 escales annuelles dans les ports français ont été manifestement négligés et les déficiences du système n'ont pas été portées à la connaissance du Parlement Français entre 2005 et 2010 ; les contrôles auraient été menés ces dix dernières années sans stratégie ni pilotage central, en laissant s'installer une diversité de fonctionnement et de pratiques sur le terrain et en affaiblissant la capacité à faire des services déconcentrés en charge. Partant donc du constat d'une inadaptation du dispositif de contrôle des navires aux objectifs assignés, notamment vis-à-vis des obligations européennes et des enjeux en présence, la Cour des Comptes invite l'État français à une profonde révision du dispositif existant en formulant toute une série de recommandations. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour améliorer le système national de contrôle des navires et, par voie de conséquence, la sécurité maritime.