M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les perspectives d'évolution de la déduction pour aléa (DPA). Si la DPA est un outil de gestion des risques essentiel pour les exploitations agricoles et l'épargne professionnelle en offrant la visibilité et la sécurité nécessaires à toute démarche de création d'emplois, ce dispositif contient néanmoins des rigidités structurelles qui freinent son développement. Il s'agit, d'une part, des modalités de réintégration de la DPA antérieurement déduite et, d'autre part, du plafond de déduction annuel commun à toutes les exploitations agricoles, sans considération de leur taille, de leur trésorerie, de leurs charges et de leur exposition aux différents aléas. De plus, la modification à plusieurs reprises depuis sa création des modalités de ce dispositif - le législateur souhaitant en améliorer l'attractivité tout en conservant un encadrement de son utilisation afin qu'il ne soit pas détournée de son objectif principal a participé à en augmenter l'opacité et décourage de nombreux exploitants qui le perçoivent comme un instrument instable et contraignant. De fait, le rapport d'information n° 2722 consacré à la fiscalité agricole et publié en avril 2015 souligne que la réforme de la DPA est « l'action prioritaire à mener en matière de fiscalité agricole » et suggère, entre autres, de faciliter les conditions d'entrée dans la DPA, d'en assouplir les modalités d'utilisation ainsi que le délai de réintégration des sommes utilisées à compter de la survenance de l'aléa. Il souhaiterait connaître sa position sur ces différentes pistes et s'il était possible de les intégrer, en partie au moins, à l'occasion du PLF 2016.