Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La hausse de ce taux - qui doit être porté à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » - va peser lourdement sur le budget des collectivités en charge de la gestion des déchets. Cette hausse, évaluée à 100 millions d'euros, est loin d'être neutre et elle sera inévitablement répercutée sur les contribuables. Or le service de collecte et de traitement des déchets qui a été transféré aux collectivités par la loi du 15 juillet 1975 au titre de la salubrité publique a pour mission première de participer à la préservation de l'environnement et, de fait, à la préservation de la santé de l'homme. À cet égard, il s'impose comme un service de première nécessité qui devrait pouvoir bénéficier d'un taux réduit. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend retenir afin de contenir le taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets.