Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Votée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, cette réforme devait permettre au secteur des SSR de moderniser et pérenniser son modèle financier par l'introduction d'une part de financement à l'activité. Cependant, le dispositif prévu par le Gouvernement et devant entrer en vigueur au 1er mars 2017, est empreint de véritables incertitudes et ne semble pas répondre aux défis auxquels est confronté ce secteur sanitaire (explosion des maladies chroniques, désertification médicale, vieillissement de la population). Plus grave, selon les établissements privés de SSR, cette réforme fragilise leur activité, condamne à court terme leur présence dans les territoires et représente de fait un risque majeur de blocage pour la filière de soins. Ainsi, l'absence de garantie sur le financement adapté des mentions spécialisées au sein des groupes médico-économiques va contribuer à une disparition des établissements les plus médicalisés ayant consenti de lourds investissements, tant humains que techniques. La création de planchers et plafonds pour les durées de séjour reviendra à pénaliser les établissements qui ne peuvent pas faire sortir leur patient dans les temps. Cela entraîne de fait le secteur des SSR (qui ne dispose pas de l'aval tarifé) dans une recherche de réduction des durées de séjour qui risque de se faire au détriment de la qualité des prises en charges. Plus inquiétant encore, les outils techniques sur lesquels repose la réforme n'ont bénéficié d'aucune simulation en situation sur le terrain. Les programmes informatiques (télétransmission, facturation, groupage, passerelle PMSI-Administration-facturation) ne sont toujours pas déployés et les acteurs concernés ont manifesté leur scepticisme pour un déploiement dans les temps et ce dans toutes les structures SSR de France. Les décrets d'application de ce nouveau mode de financement des établissements SSR n'ont, quant à eux, fait l'objet d'aucune ébauche de concertation avec les acteurs de terrain. Enfin, et dans le contexte de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, la représentation nationale ne peut que regretter qu'aucune étude d'impact préalable n'ait été réalisée alors même que nous savons que la valorisation des tarifs doit dépendre d'une étude nationale de coûts dont les données dateront en grande partie de l'année 2011-2012. Ainsi elle lui demande de bien vouloir informer le Parlement des intentions du Gouvernement en prévision du prochain PLFSS et de confirmer que le report de la réforme de 12 mois, pour un objectif d'expérimentation, est bien une option qui pourrait être envisagée.