M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les efforts déjà conséquents que font depuis quelques années les chambres d'agriculture dans la réduction des déficits publics par une participation au budget de l'État. En effet, depuis le budget de 2013, la fiscalité foncière additionnelle perçue par les chambres d'agriculture est gelée. Le transfert des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles au sein des chambre d'agriculture sous la forme d'organisme départemental pour l' aménagement des structures des exploitations agricoles s'est accompagnée de la suppression du financement par l'État, des services d'accompagnement à l'installation. Par exemple, pour la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort, ce sont 200 000 euros de recette qui ont disparu. Aussi, le prélèvement d'une part conséquente de la fiscalité additionnelle provenant des terrains classés en « forêts et bois », frappe de manière discriminatoire les départements les plus forestiers. La loi de finances pour 2015, elle, a mis en place une réduction des sommes alloués aux chambres d'agriculture par une réduction 2 % du taux d'imposition auquel fait référence le 1° du IV de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et prévu de ne pas prendre en compte les investissements décidés après le 1er juillet 2014 dans le calcul du montant du prélèvement qui sera effectué sur le fond de roulement évalué au 31 décembre 2013. Le premier point diminue le montant des sommes alloués aux chambres d'agriculture sans que cette réduction ne puisse représenter un intérêt pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles. Le second aspect évoqué aurait pu être profitable à la santé financière des chambres d'agriculture si certaines rédactions adoptées à l'occasion de l'examen de la navette parlementaire avaient été conservées. Au lieu de ça, les chambres d'agriculture doivent faire un effort supplémentaire, sans compter le prélèvement de 55 millions d'euros opéré au profit du budget de l'État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, censés venir en aide aux chambres les moins solides financièrement. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur d'une plus grande équité à l'égard de ces structures agricoles, qui ont bien conscience de l'effort collectif dans lequel chacun doit s'engager.