Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonds d'aide à l'insonorisation des logements. La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est affectée aux aéroports qui gèrent le fonds d'aide à l'insonorisation pour les riverains et repose sur le principe pollueur-payeur. Le taux de la TNSA a été réduit et le Gouvernement a indiqué qu'un recours à des ressources différentes aurait lieu, notamment pour Aéroports de Paris. Selon l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'ACNUSA, les besoins évalués pour Roissy et Orly représentent plus de 50 millions d'euros. Le délai de traitement des dossiers éligibles est aussi passé en peu de temps de moins de dix mois à près de trois ans ; les gestionnaires d'aéroport doivent, en effet, faire face à un afflux de dossiers et à une progression de leurs besoins en trésorerie (hausse de la TVA de +3 % en 2014 ; solde déficitaire de la TNSA par rapport aux engagements 2013 (-48,5 millions d'euros cumulés pour Orly, Roissy-CDG et Le Bourget)). Si l'on prend la situation en Ile-de-France, les conséquences des décisions prises en 2013 sont déjà visibles : ADP dispose d'une trésorerie de 9,5 millions d'euros en 2014. Or on sait que 34,9 millions d'euros de travaux notifiés restent à payer, que 11 millions d'euros de travaux sont autorisés mais non notifiés (dossiers des CCAR de décembre bloqués), que 29 millions d'euros de travaux sont en attente de réunion de CCAR et 20 020 dossiers en attente de diagnostics acoustiques. Les 11 millions d'euros de travaux bloqués ne seront notifiés que début 2015 et les travaux en attente du premier semestre 2014 commenceront à être engagés mi-2015. La file d'attente sera de 2 à 3 ans pour les dossiers 2014 et 2015 si ADP n'est pas autorisé à faire des avances de trésorerie avec garantie de l'État d'au moins 20 millions d'euros. La loi de finances pour 2014 avait instauré un plafond de la TNSA à 49 millions d'euros. Or il s'agit là de l'application simple et directe du principe pollueur-payeur, qui doit être appliqué à la hauteur des conséquences subies par les riverains et de leurs besoins, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas. Elle souhaite donc l'interroger sur ses intentions de supprimer ce plafond d'affectation et d'augmenter les ressources du fonds d'aide à l'insonorisation. On observe aujourd'hui un impact très négatif sur l'investissement local et, par conséquent, sur les entreprises spécialisées agréées par ADP qui risquent d'être contraintes de licencier de nombreux salariés si le blocage des travaux perdure. Par ailleurs, après avoir voté la loi sur la transition énergétique, il paraît important de traiter ce sujet, vertueux à la fois au plan sanitaire, quand on connaît les conséquences délétères du bruit, avec un coût induit important sur l'assurance maladie, et au plan économique, avec des retombées positives sur les territoires.