Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution des budgets des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Le financement des EHPAD s'intègre désormais dans le cadre de conventions tripartites signées par les établissements, les conseils généraux et les ARS. Le budget des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est composé de trois sections : la section soins, la section dépendance et la section hébergement. À chacune de ces sections correspond un financement particulier. La section soins, qui recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des personnes âgées est financée par l'assurance maladie. La section dépendance recouvre les charges relatives aux prestations d'aide et de surveillance qui sont nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Elle est financée par le département par le truchement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui assure la solvabilité des résidents leur permettant d'acquitter la part du tarif dépendance résultant de leur niveau de perte d'autonomie. Enfin, les charges relatives à la section hébergement, qui correspondent aux prestations hôtelières, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration sont à la charge des résidents. Les départements fixent un taux directeur (un pourcentage) d'évolution des tarifs « hébergement » des établissements publics qu'ils gèrent et des établissements conventionnés au titre de l'aide sociale aux personnes âgées ne pouvant payer la part leur incombant et des tarifs de la dépendance. Elle lui demande quelles sont les taux moyens et médian d'évolution constatés au titre de l'année 2013 et quelles mesures l'État entend prendre pour inciter ou soutenir les départements à maintenir un taux permettant aux dits établissements de garder des dépenses d'encadrement en personnel à un niveau pertinent au regard des besoins des personnes âgées accueillies, d'assurer les remplacements nécessaires et d'améliorer la qualification et la qualité des services et prestations. Elle souhaite savoir si une procédure de suivi ou d'alerte existe mettant en évidence des écarts d'évolution des taux directeurs entre départements au plan régional ou national dont la persistance ou l'amplification seraient susceptibles de générer des problèmes structurels pour lesquels l'État pourrait être sollicité in fine.