M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les cas de résiliation de contrats d'assurance par l'assureur pour les cas dit d'aggravation du risque. Les articles L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances stipulent que l'assureur peut estimer que la probabilité d'un sinistre se trouve augmentée, dès lors que le risque décrit au moment de la souscription du contrat peut évoluer dans le temps. Toute « aggravation du risque » du risque par rapport à la déclaration initiale doit être déclarée à l'assureur, dans un délai de quinze jours par lettre recommandée. Or la plupart des cas de sinistre ne sont pas prévisibles à l'avance. D'autre part, dans les faits, une résiliation par l'assureur empêche l'assuré de pouvoir souscrire un contrat auprès d'un autre assureur. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager un aménagement de ces dispositions pour protéger davantage les assurés.