Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les tableaux d'équilibre et patrimonial. L'instauration des tableaux d'équilibre en 2006, puis celle du tableau patrimonial en 2010, accompagnées de l'expression par la Cour d'avis sur la cohérence de ces documents, ont marqué un progrès important pour l'information du Parlement sur les résultats et la situation financière de la sécurité sociale. S'agissant du tableau patrimonial relatif au dernier exercice clos (2012), la Cour estime que le projet qui lui a été communiqué, fournit une image cohérente de la situation patrimoniale des entités comprises dans son périmètre. En revanche, les tableaux d'équilibre connaissent des limites soulignées à plusieurs reprises par la Cour, qui ne permettent pas au Parlement de disposer d'une information appropriée lorsqu'il est sollicité pour approuver les tableaux d'équilibre relatif au dernier exercice clos. La Cour des comptes suggère de « communiquer les projets de tableaux d'équilibre et d'annexe qui s'y rapporte dans des délais de nature à permettre à la Cour d'exercer de manière appropriée sa mission ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette suggestion.