M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation de l'employeur, cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Il s'agit d'un crédit d'impôt dans le cas où le particulier exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou s'il a le statut de demandeur d'emploi. Dans les autres cas, les employeurs bénéficient d'une réduction d'impôt. Les personnes âgées ont de plus en plus recours à ces services à la personne afin de les aider dans leur quotidien, ce qui justifie cette exonération. Cependant, en ce qui concerne les retraités non imposables, ces derniers sont malheureusement exclus de ce dispositif malgré leurs revenus modestes. Aussi, ils doivent supporter seuls le coût d'un emploi à domicile. Il lui demande donc, au regard des contraintes budgétaires existantes, si des mesures sont envisagées afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, notamment pour les aides liées à la problématique de la dépendance, de ces avantages fiscaux.