M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des cotisants au CREF, dispositif mutualiste de complément retraite de la fonction publique, qui a rencontré, en 2000, des difficultés importantes. À cette époque, les cotisants ont été informés de la réduction de 17 % des allocations qu'ils devaient percevoir, ainsi que du non-respect de l'engagement d'indexation, contrairement aux garanties apportées lors de la signature de leurs contrats. Ainsi, par rapport à ces engagements initiaux, la perte de pouvoir d'achat du complément retraite s'élève, en 2013, à plus 30 %. Pour les épargnants qui ont fait le choix de démissionner, le remboursement a été partiel, aggravé par l'obligation de déclaration au titre de l'IRPP. Le comité d'information et de défense des souscripteurs a engagé des actions en justice qui ont conduit la cour administrative d'appel de Paris, le 14 juin 2010, puis le Conseil d'État, le 23 mars 2011, à condamner l'État à mener une politique d'indemnisation à hauteur de 20 % du préjudice subi. Or à ce jour, l'exécution de cette décision de justice n'est toujours pas effective. Il lui demande donc des précisions sur l'état d'avancement de la procédure d'indemnisation et sur les délais envisagés pour l'exécuter.