M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant la possession et l'usage de certains matériels, de type balises de géolocalisation, caméras-espions ou bien encore micro espions, que peuvent se procurer les particuliers. Ces matériels peuvent être utilisés à des fins attentatoires à la vie privée. Cependant il semble qu'en l'état actuel du droit, de telles infractions ne puissent être poursuivies si elles ont lieu dans un lieu public. Il souhaite savoir si des évolutions de la législation sont à prévoir en ce domaine.