Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de la Cour des comptes : « L'accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ». La Cour des comptes recommande de subordonner le versement des subventions d'investissement et l'attribution du complément de libre choix du mode de garde « structure » à la mise en place, par les établissements d'accueil du jeune enfant non financés par la prestation de service unique, d'une tarification plafonnée ou modulée en fonction des ressources des familles. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.