M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impérieuse nécessité de réformer la procédure d'octroi des aides à l'électrification rurale. En effet, les syndicats départementaux d'électricité et collectivités concédantes expriment leurs plus vives inquiétudes quant à la pérennité du financement des réseaux de distribution d'électricité. Face aux incertitudes qui entourent le maintien des dotations pour 2012, il est plus qu'urgent de reconsidérer intégralement la procédure d'octroi des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), en remplaçant le compte d'affectation spéciale (CAS) FACE par un dispositif transparent et pérenne, sous la forme d'une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant le statut d'établissement public administratif. Ainsi, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) plaide légitimement pour la création de cette agence nationale, dotée de ressources propres dans les limites fixées par l'État. En tout état de cause, il s'agit du seul moyen capable de garantir la péréquation nationale indispensable à l'égalité de traitement et à un aménagement équilibré du territoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier préoccupant puisqu'en dépendent la qualité du service public de distribution de l'électricité et l'avenir de nos territoires ruraux.