M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres sportives. En effet, en décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. En mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a, de son côté, condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés estimant que seules les opérations relatives aux équidés destinées à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole peuvent être soumises à ce taux réduit. Or c'est sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité reposait. Ce fondement, à l'époque confirmé par le commissaire européen chargé de la fiscalité, est aujourd'hui remis en cause par la Commission européenne. Le changement de fiscalité et la hausse de TVA qu'il entraînerait risquent d'avoir des conséquences désastreuses sur la filière équestre sportive française pourtant créatrice d'emplois et de lien social. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement auprès des instances européennes afin de préserver le taux réduit de TVA pour les activités sportives de la filière équestre et ainsi remédier à une telle situation.