M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour garantir la sécurité juridique des usagers, faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. Le médiateur recommande de clarifier la procédure de dégrèvement d'office prévue à l'article R* 211-1 du livre des procédures fiscales en précisant qu'elle ne s'applique pas uniquement en cas d'erreur de l'administration. En effet, dans un souci d'égalité de traitement des citoyens devant la loi, le médiateur recommande de rappeler aux agents les dispositions de l'article R* 211-1 du livre des procédures fiscales qui peuvent s'appliquer même en l'absence d'erreur de l'administration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.