Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif suite à l'application de la loi sur l'eau, de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Si les usagers et notamment ceux en milieu rural ne remettent pas en cause le bien-fondé d'un contrôle obligatoire, ils s'interrogent beaucoup sur la pertinence et le financement de ces contrôles et leurs conséquences dont le coût est souvent exorbitant. De nombreuses personnes se retrouvent confrontées à des difficultés financières face aux procédures pratiquées et qui ne tiennent pas compte de la situation économique. Dans un contexte de restrictions budgétaires et de mise en œuvre de normes toujours plus pesantes pour les particuliers, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter la mise aux normes de ces installations d'assainissement et de préciser quelles aides, fiscales ou financières peuvent être octroyées ou harmonisées afin de faciliter ces travaux.