M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2013 relatif à l'évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, et en particulier sur la prise en charge des prothèses auditives. Ce rapport constate notamment que « le dispositif français de prise en charge des aides techniques aux personnes âgées ou handicapées se distingue par la triple distinction qu'il opère entre maladie, handicap et vieillesse avec, pour principales conséquences, une complexité considérable dans la mise en œuvre des délais de prise en charge particulièrement longs et des inégalités de traitement marqués entre des utilisateurs ayant pourtant un besoin comparable de compensation ». S'il souligne que les personnes handicapées sont, d'une manière générale, fortement solvabilisées, il pointe en revanche le fait que l'absence de régulation explicite du marché a conduit la France à une situation de prix élevés. Pour faire face à ce pilotage décrit comme défaillant, le rapport préconise d'aller vers une « professionnalisation et une simplification de la prise en charge des aides techniques à destination » desdites populations, notamment en encadrant la formation des prix et la liberté de choix des utilisateurs pour agir aussi bien sur l'offre que sur la demande et ainsi réguler le marché et mieux solvabiliser les usagers. Dans cette perspective, le rapport recommande notamment « d'élaborer un référencement qui lie les capacités attendues aux compensations nécessaires et suffisantes pour labelliser un type d'appareil et un tarif de remboursement en conséquence » (recommandation n° 45). Considérant que la prise en charge au titre de l'assurance maladie est actuellement fortement déconnectée de la réalité économique, il préconise également « une réévaluation de la prise en charge des aides techniques, en commençant par les prothèses auditives » (recommandation n° 12), dont l'intérêt résiderait, en sus de la prise en charge en tant que telle pour les personnes concernées, dans la prévention des chutes et donc dans la limitation de dépenses d'assurance maladie ultérieures. Aussi, il lui demande quelles suites éventuelles le Gouvernement entend donner à ces propositions.