M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du système dit de "bonus-malus" en cas d'accident de faible gravité. Lors d'un accident de la route dans lequel la responsabilité du conducteur est engagée, ce dernier peut voir sa prime d'assurance majorée de 25 %, et ce quelle que soit la gravité de l'accident, en application du système dit de "bonus-malus" défini par l'arrêté du 31 octobre 2003. Ainsi, dans le cas de sinistres ayant causé des dommages mineurs, la prime d'assurance sera majorée quoiqu'il arrive, sans prise en considération du montant des réparations engagées. Dans certains États, comme en Allemagne, il est possible pour l'assuré de payer directement les dommages occasionnés en-dessous d'une certaine somme afin d'éviter de subir une telle augmentation. Ce dispositif permet de responsabiliser les conducteurs et semble être en adéquation avec l'objectif du système de "bonus-malus". Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une mesure équivalente afin de compléter et améliorer le système actuel de majoration et minoration des primes d'assurances.