M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret d'application de l'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article prévoit l'établissement d'une liste des prestations des syndics pouvant donner lieu à rémunération complémentaire ainsi que la mise en place d'un contrat de syndic type. Ces deux dispositions ont fait l'objet d'actions de communication de la part du Gouvernement mais ne sont visiblement toujours pas en vigueur, faute de décret d'application. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret en Conseil d'État.