M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'article 164 A du code général des impôts qui pose le principe suivant lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. L'instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012, publiée le 24 janvier 2012, a cependant tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » de la CJCE du 14 février 1995 en permettant aux non-résidents « Schumacker », de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d'impôts de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Le bénéfice de ce dispositif semble cependant réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'espace économique européen. Dans ce cadre, de nombreux Français résidant hors de France sont dans l'impossibilité de déduire de leurs impôts les pensions alimentaires versées à leurs proches (enfants, ex-conjoint, ascendant, etc.). Pour certains contribuables résidant en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, la déductibilité des pensions alimentaires ne semble possible que lorsqu'elle est explicitement prévue par la convention fiscale liant la France au pays de résidence. C'est, alors, au pays de résidence qu'il revient d'appliquer, le cas échéant, la déduction des charges. Par conséquent, il souhaiterait connaître les justifications de cette discrimination et l'intention du Gouvernement pour y remédier.