Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le droit à la réparation pour les orphelins de guerre repose à présent sur trois dispositions réglementaires. Tout d'abord, le décret du 3 juillet 2000 institue une mesure de réparation à destination des enfants dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ensuite, le décret du 27 juillet 2004 instaure une aide financière aux enfants de parents victimes de barbarie pendant le second conflit mondial. Enfin, le code des pensions militaires stipule un droit à la réparation pour les orphelins des militaires morts pour la France. Cependant, cette situation demeure encore insatisfaisante dans la mesure où certaines catégories d'orphelins ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance de leurs droits, tels les orphelins de résistants morts au combat. Elle souhaiterait par conséquent savoir où en est le Gouvernement, quant à la mise en place d'un droit à la réparation équitable entre tous les orphelins de guerre.