M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupantes entorses au principe d'égalité d'accès aux postes de maître de conférences dans notre pays. En premier lieu, la procédure française définie par l'arrêté du 7 octobre 2009, en demandant « le cas échéant » le rapport de soutenance, crée une discrimination notoire entre les candidats. En effet, si ce rapport est délivré par l'université, il se révèle capital pour la suite de la procédure et les autres pièces du dossier n'ont qu'une importance très relative. Si le candidat ne le possède pas, parce que non délivré par l'université dans laquelle le candidat a soutenu sa thèse, c'est l'ensemble du dossier qui est apprécié. La composition variable de ce dernier est, par nature, discriminatoire. En second lieu, l'interprétation faite par certaines universités de l'arrêté du 11 février 2011 crée une deuxième discrimination, selon que le candidat a obtenu son doctorat en France ou à l'étranger, alors même qu'il occupe un poste considéré comme équivalent selon la grille établie par le ministère. Il lui demande dès lors quelles mesures elle envisage afin de garantir la constitution de dossiers de candidature identiques pour l'ensemble des candidats à un poste de maître de conférence et, partant, le respect du principe intangible d'égalité d'accès à ces fonctions.