Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre par les caisses de mutualité sociale agricole du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il a remplacé les attestations que les sous-traitants devaient produire à leurs donneurs d'ordre par une nouvelle attestation dont les donneurs d'ordre doivent s'assurer de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Pourtant, il semble que les caisses de mutualité sociale agricole n'aient pas pris les mesures nécessaires afin que ces nouvelles dispositions s'appliquent pleinement, empêchant ainsi les donneurs d'ordre de respecter leurs obligations réglementaires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un tel retard et les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de ne faire courir aucun risque aux donneurs d'ordre.