M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive européenne 2011-61-UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il est désormais envisagé d'avoir recours au service d'une société de dépôts dans la gestion des SCPI, méthode dont l'utilité n'est pas démontrée. Les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, sont dotées d'un dispositif légal et constituent des sociétés de « personnes » contrôlées par des notaires, des commissaires aux comptes, et par l'Autorité des marchés financiers. Leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire. Il lui demande, en conséquence, de tenir compte, lors de l'application de la directive européenne 2011-61-UE, des spécificités et de l'organisation actuelles des SCPI afin de leur éviter une complexité de fonctionnement et des charges de gestion accrues.