Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi déposée par le groupe RDSE au Sénat, qui entend instaurer « un régime d'autorisation encadrée de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». L'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique dispose que : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ». En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour respecter cette obligation légale, indispensable au bien-être de notre démocratie.