M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent certains vétérinaires dans le recouvrement des parts de retraite liées à des activités exercées dans le cadre d'un mandat sanitaire pour le compte de l'État. En effet, en participant à l'éradication des épizooties qui dévastaient le cheptel national entre 1955 et 1990, ces vétérinaires étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés des directions départementales des services vétérinaires et donc du ministère de l'agriculture. Ce dernier devait par conséquent les affilier aux organismes sociaux, ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite. En dépit de plusieurs années de procédure et de deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 reconnaissant la responsabilité de l'État, les vétérinaires ont toujours des difficultés à faire valoir leurs droits. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.