M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités de non-assujettissement à la taxe d'habitation. L'article 1414 du code général des impôts prévoit une exonération de cette imposition pour les personnes disposant de faibles ressources. Pour cela, le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder un seuil fixé à l'article 1417 du code susvisé. Cette disposition ne touche cependant qu'un public restreint en raison des conditions supplémentaires imposées : âge, état de santé, invalidité, décès du conjoint... Elle exclut ainsi des individus dont la situation justifierait pourtant un dégrèvement compte-tenu de la précarité dans laquelle ils se trouvent et des difficultés qu'ils éprouvent pour subvenir à leurs besoins quotidiens. De nombreux actifs ou personnes sans emploi soumis à des obligations familiales conséquentes ne bénéficient que d'un plafonnement dont le montant est souvent infime en comparaison du montant de leur taxe d'habitation. Il lui demande ainsi les évolutions envisageables pour alléger le poids de la fiscalité sur le budget de ces citoyens, plus particulièrement des parents isolés.