Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les incertitudes gênantes qui pèsent sur le taux de TVA applicable aux travaux d'agrandissement ou de rénovation des logements. Elle attire ainsi son attention sur le cas d'une personne possédant une maison de 165 m² qui entend réaliser des travaux faisant passer la surface à 265 m². Elle a obtenu son permis de construire mais l'administration ne peut pas lui confirmer par écrit si le taux de TVA est de 7 % ou de 19,6 %. Elle lui demande de lui indiquer quel est le taux applicable dans ce cas précis.