M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive européenne 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il est désormais envisagé d'avoir recours au service d'une société de dépôts dans la gestion des SCPI. Les SCPI, constituent des sociétés de « personnes » contrôlées par des notaires, des commissaires aux comptes, les conservations des hypothèques, les assemblées générales de porteurs de parts, les conseils de surveillance élus par ceux-ci, sans omettre le contrôle plus large de l'Autorité des marchés financiers. Les SCPI, sauf erreur ou omission, n'ont rien de fonds financiers assimilables aux fonds alternatifs dont la nouvelle directive européenne déclare ne régir que les gestionnaires. Les SCPI sont normalement dotées d'un dispositif légal et robuste au travers de leur organe souverain, l'assemblée générale et de la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, fonder à exercer tous les contrôles puis à les informer. Les comptes des SCPI sont donc séparés de ceux de leur gestionnaire. Il lui demande, en conséquence, de tenir compte, lors de l'application de la directive européenne 2011/61/UE, des spécificités et de l'organisation actuelles des SCPI afin de leur éviter une complexité de fonctionnement et des charges de gestion accrues.