M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions propres à favoriser l'accès des TPE-PME à la commande publique. Selon l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), la commande publique représente environ 70 milliards à 80 milliards d'euros par an. La part des PME dans celle-ci en nombre de contrats est de 58 % tous acheteurs confondus, mais de 27,2 % seulement en termes de volume. Depuis 2012, de nombreuses mesures ont été prises pour faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique : simplification des obligations en matière de candidature, renforcement de la communication institutionnelle vers les acheteurs publics - notamment via un recours plus large à la procédure adaptée - ou encore réforme des règles en matière de contrat public. S'il salue ces dispositions, d'autres axes d'amélioration semblent encore possibles, comme le montrent les conclusions de la mission commune d'information du Sénat sur la commande publique rendues mi-octobre. Parmi celles-ci la relève du seuil de dispense de procédure et de mise en concurrence à 40 000 euros HT d'ici 3 ans ainsi que la publication obligatoire par les collectivités territoriales de la part des marchés attribués à ces petites structures semblent faire consensus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux propositions.