M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conseils de développement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en discussion, prévoit la création d'intercommunalités au seuil de 20 000 habitants, sous la forme exclusive de communautés de communes. Or ces communautés de communes sont les seules EPCI pour lesquelles la loi ne prévoit pas explicitement de conseils de développement laissant l'initiative de la création de ces instances à l'exécutif de la collectivité. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur la possibilité de conférer une existence légale à cette représentation de la société civile organisée au niveau des communautés de communes.