Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique indique : « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ». Toutefois, certains combles et certains sous-sols sont parfaitement aménagés et disposent d'ouvertures extérieures. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, dans ces cas, les combles aménagés ou les sous-sols aménagés peuvent être considérés comme habitables au cas par cas. À défaut, elle lui demande de préciser la notion de sous-sol et de comble car pour l'instant, il n'y a pas de définition exacte en la matière.