Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet du projet de loi sur la décentralisation et du transfert des ESAT aux collectivités locales. Les associations et fédérations nationales représentatives comme les acteurs de terrain ont montré leur désaccord sur ce projet et s'inquiètent de sa mise en œuvre. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le transfert des ESAT aux départements.