M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 mai 1975 et de son avenant du 30 novembre 1995. Les Français établis au Canada doivent, pour bénéficier de cette convention, remplir chaque année une attestation de résidence étrangère auprès de la Direction générale des finances publiques. Les délais de traitement étant très longs, cette formalité génère des complications inutiles et pousse certains de nos compatriotes à fermer leurs comptes d'épargne en France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français serait disposé à ne conserver cette formalité qu'à titre dérogatoire, c'est-à-dire en cas de déménagement ou de désinscription du consulat.