M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'insertion dans un règlement de copropriété de la « clause de priorité » lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement. Cette faculté a été rendue possible par le nouvel article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 25 mars 2009 qui n'a cependant pas précisé les modalités d'adoption de cette option par l'assemblée générale. Les juristes s'accordaient à penser qu'il ne pouvait s'agir ni de la majorité au sens de l'article 26, car il s'agit ici de partie privatives et non communes, ni de l'unanimité car il n'y avait pas atteinte à la destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance. Seule la majorité au sens de l'article 24 pouvait correspondre selon eux au sujet. Ils ont donc été très surpris par la teneur de la réponse de son prédécesseur, le 3 janvier 2012, à la question écrite du député Maxime Bono, dans laquelle il est dit que l'ajout de cette clause ne peut se faire qu'à l'unanimité. Du fait de la quasi-impossibilité de recueillir l'unanimité des copropriétaires et de la menace qui pèse de ce fait sur la préservation de l'unité de la copropriété, esprit même de cet article 8-1, ils en sollicitent la révision. Il la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leur demande.