M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique. En effet, depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives par le justiciable qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Toutefois, ce droit de timbre n'est pas dû dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. D'après les calculs du ministère de la justice, cette taxe doit rapporter 55 millions d'euros par an, qui sont affectés au financement de l'aide juridictionnelle. La création de cette contribution avait été critiquée par les avocats et les associations de consommateurs car elle éloigne les usagers de la justice et peut dissuader ainsi des particuliers de faire valoir leurs droits. Dans le cadre de l'effort de redressement des comptes publics, cette mesure sera toutefois maintenue en 2013. Pour autant, le Président de la République et la ministre de la justice se sont engagés à supprimer cette contribution en 2014. Il lui demande en conséquence les intentions du Gouvernement sur ce point motivé par un souci de rétablir l'égalité des citoyens dans l'accès à la justice.