M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière fiscale. Il relève, en particulier, la proposition visant la déclaration annuelle des commissions et honoraires et un relèvement du seuil de 3 000 €/an ainsi qu'un alignement de la période de référence sur l'exercice comptable. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition.