M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret d'application de la loi bioéthique n° 2011-814, particulièrement en son article 29. Cela fait maintenant quatre ans que la loi bioéthique a été votée. Son article 29, bien que portant sur un sujet crucial - à savoir la possibilité pour les femmes majeures sans enfant de faire don de leurs ovocytes - n'a toujours pas eu la possibilité de voir son décret d'application entrer en vigueur. Il permettrait pourtant à de nombreux projets de famille de se concrétiser en augmentant le nombre de donneurs. Il désirerait alors savoir quand l'article 29 pourra enfin être appliqué.