M. Frédéric Lefebvre interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition de l'administration fiscale du 22 juin 2015 de rendre les avis d'imposition sur papier payants. Il est compréhensible que le Gouvernement veuille faire basculer les transactions fiscales sur internet. Cependant cette proposition de l'administration fiscale semble aller à l'encontre de la nature même du service public, qui est basé sur la gratuité des démarches annuelles et obligatoires. En outre, l'accès à internet n'est pas encore parfaitement répandu, ce qui relèverait d'un préjudice pour les ménages ne pouvant pas déclarer et payer leurs impôts en ligne. Transmettre les avis d'imposition papier moyennant deux euros risquerait d'accroître la tension entre l'administration fiscale et les contribuables. Il lui demande de préciser sa position sur le sujet.