Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices. Elle estimait nécessaire que cette mesure s'applique non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices. Or elle rappelle que la Commission européenne s'oppose à cette possibilité. Les coopératives se retrouvent de ce fait exclues du bénéfice du CICE bien qu'elles soient fortement mobilisées en faveur de l'emploi. Aussi elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour faire en sorte qu'à défaut de pouvoir prétendre au CICE, les coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices puissent bénéficier d'une mesure alternative leur permettant d'éviter toute distorsion de concurrence à leur détriment.