Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conclusions d'un rapport sénatorial sur le contrôle de l'application des lois. En effet, si le taux global d'application des lois votées entre 2012 et 2013 s'établit à 64 %, il semblerait que les textes initiés par le Gouvernement soient mieux appliqués que ceux d'origine parlementaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre cet état de fait, véritable enjeu de démocratie.