M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques détenues par EDF et GDF-Suez. La majorité du parc hydroélectrique français, propriété de l'État, est exploité sous la forme de concessions de longue durée, dont 80 % sont exploitées par EDF et par le groupe GDF-Suez. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 prévoit, lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, l'institution d'une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité, dont la moitié revient à l'État et l'autre moitié aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles se trouvent les barrages. Cette redevance n'a jamais été appliquée aux nombreuses concessions arrivées à échéance depuis cette date, comme l'a noté la Cour des comptes, qui souligne que l'État se prive ainsi de plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales annuelles. De plus, conformément à la loi Sapin du 29 janvier 1993, complétée par différents textes législatifs et réglementaires, une procédure de mise en concurrence doit être mise en oeuvre pour le renouvellement de ces concessions, dans le but d'en améliorer l'exploitation et les coûts. Or cela n'a jamais été appliqué pour les concessions arrivées à échéance ces dernières années. La France s'est pourtant engagée auprès de la Commission européenne à tenir cet objectif. Le Conseil de l'Europe a rappelé en juillet 2012 qu'il convenait de « prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'accès d'autres opérateurs aux capacités de production en France, par exemple, production d'électricité hydraulique ». Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures seront prises pour améliorer la gestion du marché de l'hydroélectricité et avancer vers sa libéralisation.