M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la légalité des salons à narguilé. Afin de protéger les fumeurs comme les non-fumeurs, le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret du 15 novembre 2006, lequel prévoit sa mise en œuvre en deux temps. Depuis le 1er février 2007, la mesure s'applique dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé. Depuis le 1er janvier 2008, elle s'applique aux lieux dits « de convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos). Or nombre de salons à narguilé contournent la réglementation en se « cachant » derrière un statut associatif, et se constituant ainsi comme lieux à usage privé. Une solution qui a été validée par le Conseil d'État puisque suite au recours du syndicat Union des professionnels du narguilé déposé contre le décret du 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé que l'interdiction s'appliquait aux salons à narguilé tout en considérant néanmoins que « le décret du 15 novembre 2006 ne prive pas les associations ayant un objet en lien avec le tabac du droit de réunir ses membres » (décision du 10 juin 2009). Il suffit donc pour un salon à narguilé de se constituer en association pour pouvoir continuer son activité et permettre à ses clients de fumer dans ses locaux. Pourtant, la cour d'appel de Dijon a condamné un établissement de narguilé pour violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert, absence de signalisation, incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer (arrêt du 12 octobre 2012). La cour a précisé ainsi les termes du code de la santé publique pour les bars à chicha : «Reprenant la décision de première instance et une circulaire de 2006, il apparaît que la notion de lieu accueillant du public doit s'entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif ». En conséquence, les juges ont estimé que le statut de l'association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux n'avait pas d'incidence sur l'application de la loi Evin. Il lui demande donc de remédier à ce flou juridique et de clarifier la réglementation applicable aux salons à narguilé, dont la consommation est tout aussi nocive pour la santé que le tabac.