M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté de déterminer le taux de TVA applicable en matière de cantine scolaire. Lorsqu'une cantine est gérée directement par la commune (NB : une école primaire n'a pas la personnalité morale), il résulte des articles 278-0 bis et 261 du CGI commentés au bofip BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912, que les achats de repas préparés à l'extérieur ou de denrées sont soumis à un taux de 5,5 %, et que les sommes versées par les familles sont exonérés de TVA. La détermination du régime de TVA est moins évidente, en revanche, lorsque la commune, propriétaire des cuisines et du matériel, confie la responsabilité de la cantine à un tiers (association ou entreprise) qui perçoit un prix payé par les familles, ainsi que, le cas échéant, une subvention d'équilibre : dans ce cas, quel est le taux applicable aux achats de biens ou de services auxquels procède le gestionnaire, lequel peut-être une association ou une entreprise ? Les sommes qu'il facture aux familles supportent-elles ou non la TVA ? Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur ces questions.