Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité offerte à un thérapeute titulaire d'un diplôme étranger dans le domaine de la rééducation d'exercer partiellement la profession de masseur-kinésithérapeute. La directive européenne 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit dans son article 4 septies la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Ce dispositif a été transposé via l'ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017. Les membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes craignent que ce dispositif segmente les professions de santé et déstabilise l'organisation du système de santé et la qualité des soins. Selon eux, des conditions d'application - même strictes - de l'accès partiel ne permettront pas de garantir une pleine sécurité des patients. Les masseurs-kinésithérapeutes réalisent 1,8 million d'actes par jour. Confier une partie de ceux-ci à des professionnels « partiellement » qualifiés ferait peser une menace trop importante pour la santé publique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions.