M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Kivu. Le Kivu fait l'objet depuis avril 2012 d'un conflit meurtrier opposant les forces armées de la République démocratique du Congo au mouvement du 23-Mars, provoquant le déplacement de plus de 500 000 personnes. Le mouvement M23 serait, d'après Human rights watch, responsable « de crimes de guerre commis à grande échelle, y compris des exécutions sommaires, des viols et des recrutements de force ». Une situation de totale impunité semble s'être installée dans cette région riche en minerai. La population du Kivu s'interroge sur le rôle de la mission de l'ONU pour la sécurisation du Congo (Monusco) et notamment celui de la brigade d'intervention rapide (BIR) créée en mars 2013. Elle craint en effet que, sous la pression de différents groupes présents dans cette région, elle ne délaisse sa mission initiale offensive pour se diriger vers une mission essentiellement dissuasive. Les États-unis, dans la section 1502 de la loi Dodd-Franck de réforme de Wall street et de protection du consommateur adoptée par le congrès américain en juillet 2010, ont franchi un pas décisif dans la lutte contre le commerce illicite de minerais en provenance de l'est de la RDC. La section 1502 établie une obligation de divulgation au titre de laquelle les entreprises se doivent d'établir si leurs produits contiennent des minerais en provenance de cette région et d'en rendre compte à la « securities and exchange commission » (SEC). L'Union européenne, par sa directive en date du 9 avril 2013, oblige les sociétés extractives de minerais cotées dans l'UE, ainsi que les sociétés non cotées mais de taille importante, à publier les paiements qu'elles effectuent aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent. Toutefois, il manque à cette directive le volet de l'origine qui figure dans la loi Dodd-Franck. Cette disposition permettrait de lutter efficacement contre ce conflit meurtrier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend porter ces propositions devant la Commission européenne.