M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du dispositif de diagnostic de performance énergétique (DPE). Une enquête récente visant à mesurer la fiabilité du DPE démontre en effet que les estimations de consommation des diagnostiqueurs sont susceptibles de varier de façon considérable (du simple au double) pour un même habitat enquêté. D'après cette enquête, sur cinq habitats (répartis sur l'ensemble du territoire français), tous ont reçu deux voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une des maisons concernée). Sans compter que dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont émis aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, et ce bien qu'ils en aient l'obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite afin de fiabiliser le dispositif qui lui est associé. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives : parce qu'il n'est pas opposable, le DPE n'a pas de valeur juridique. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. Aussi, de nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit être rendu opposable au bailleur et au vendeur afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement en vue d'une amélioration de la fiabilité du DPE.