M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire 2011-105 du 30 juin 2011, relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire, rédigée par la Caisse nationale d'allocations familiales, impose aux gestionnaires des crèches et structures d'accueil de jeunes enfants d’ajuster les contrats à un système de réservation par séquence horaire de 2 heures à compter du 1er janvier 2013, de fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, ainsi que les repas jusqu'ici assurés par les familles. On peut ainsi aisément évaluer les surcoûts extrêmement importants qu'engendreront ces nouvelles dispositions pour les structures concernées. Il apparaît essentiel de ne pas apporter une réponse consumériste et standardisée sur tout le territoire national, ignorant tout autant les particularités du monde rural. C'est pourquoi un assouplissement des dispositions de cette directive apparaît indispensable si l'on veut que soit pérennisé le service de la petite enfance car de nombreuses structures, notamment associatives, ne pourront faire face à ces surcoûts importants, alors même que notre pays souffre d'une carence en termes de place d'accueil. Une véritable politique de service public de la petite enfance est indissociable des exigences de rythmes, d'éveil et de socialisation des enfants avant l'entrée à l'école maternelle et de la nécessité de favoriser pour les mères de famille la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Alors qu'une telle orientation des modes de fonctionnement n'apparaît ni adaptée aux réalités de la gestion des structures d'accueil, ni aux exigences d'un projet global de la petite enfance, ni aux besoins des parents qui souhaitent ou ont absolument besoin de travailler, il lui demande d'intervenir pour que ne soit pas impactée très lourdement notre politique d'accueil de la petite enfance.