M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auto-entrepreneurs et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les auto-entrepreneurs sont inquiets du fait que la CIPAV n'a toujours pas inscrit leurs cotisations sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. À l'origine de cette situation, il y a l'absence d'une solution informatique qui n'a pas été développée par la CIPAV. Cette application informatique est nécessaire à l'intégration de chaque trimestre des données de chaque auto-entrepreneur. Si les URSSAF collectent les cotisations des auto-entrepreneurs, et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaîne est rompue lorsque l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse. Un rapport de la Cour des comptes publié le 17 février 2014 dénonce « un service aux assurés déplorable ». Parmi les dysfonctionnements relevés dans son rapport, la Cour explique que la CIPAV refuse d'intégrer les auto-entrepreneurs, alors qu'elle y est tenue. Ce rapport recommande d'ailleurs d'engager une action de redressement rapide ainsi que la nomination d'un administrateur provisoire pour rétablir cette situation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.