M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Les règles applicables dans ce domaine ont été réformées par le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012, pris pour l'application de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Il souhaite en premier lieu connaître la date retenue pour l'obligation d'extinction des publicités et enseignes lumineuses durant la nuit. D'autre part, les textes précités prévoient qu'un arrêté fixera les valeurs maximales de luminance au mètre carré de la publicité et des enseignes lumineuses. Il souhaiterait par conséquent connaître le délai dans lequel cet arrêté sera publié. Enfin, il souhaiterait savoir dans quels cas sont autorisées les pré-enseignes dérogatoires.