M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'article 11 de la loi nº 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France qui dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial. La rédaction d'un tel rapport, souhaité par les professionnels du transport fluvial, a été demandée par voie d'amendement, adopté à l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, car jugé particulièrement pertinent pour permettre de prendre les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes constatés dans la formation des prix et des marges en raison notamment de pratiques tarifaires parfois obscures. Il lui demande de lui indiquer à quel moment le Gouvernement entend remettre ce rapport au Parlement afin qu'il puisse faire l'objet d'un examen attentif par la représentation nationale.