M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le secteur des travaux de jardinage, et plus particulièrement sur l'interdiction d'exercer cette profession en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, ce secteur d'activité relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ; il est donc exclu du dispositif de l'auto-entreprenariat. L'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) alerte sur le non-respect de cette disposition par certains professionnels, et dénonce ce qu'elle considère comme une forme de concurrence déloyale et illégale. L'UNEP propose ainsi de modifier les formulaires d'inscription et sur les mentions figurant sur le site Internet dédié à l'auto-entreprenariat. Tout d'abord, elle suggère que soit inscrite, sur les pages descriptives des activités de l'auto-entrepreneur, l'interdiction de travaux de jardinage. Elle souhaite de même que dans les formulaires, la nature de l'activité exercée ne comporte plus les mentions « autres activités» ou «divers», et que dans les rubriques qui font mention au bucheronnage ou à l'entretien, soit précisé «à l'exclusion de tous les travaux de jardinage». Enfin, l'UNEP préconise que soit spécifié sur les pages d'inscription ou dans les formulaires, et de façon explicite, qu'un fonctionnaire d'État en charge des parcs et jardins, ou un salarié relevant de la MSA ne peut s'affilier comme auto-entrepreneur dans la même activité professionnelle, sous peine d'amende. Aussi, et afin que les règles liées au statut de l'auto-entrepreneur soient clarifiées, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.