M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions dérogatoires à la réglementation thermique 2012, dite « RT 2012 », dont bénéficient les constructeurs de bâtiments collectifs. Cette réglementation (décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010) impose à tous les bâtiments ou parties de bâtiments une consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax) de 50 kWh/m2/an. Or le secteur des bâtiments collectifs a bénéficié d'une première dérogation de trois ans par l'arrêté publié le 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, portant le Cepmax à 57,5 kWh/m2/an. En 2014, ce secteur a obtenu un nouveau délai de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017. Cette nouvelle dérogation, dont les constructeurs de maisons individuelles sont exclus, porte atteinte à l'activité de ces derniers déjà fragilisée par la crise. En effet, on construisait 230 000 maisons individuelles dans notre pays il y a dix ans contre seulement 90 000 cette année. Aujourd'hui, certaines entreprises de construction individuelle connaissent des situations financières préoccupantes. La plupart sont des PME qui contribuent pleinement à la richesse de notre pays, et au développement de l'emploi dans nos régions. En outre, cette absence de dérogation porte préjudice aux budgets des ménages optant pour des installations individuelles, dans la mesure où les surcoûts liés à la mise aux normes se répercutent sur la facture. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette inégalité concurrentielle entre les constructeurs de maisons individuelles et les constructeurs de bâtiments collectifs.