M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des conditions d'application du taux réduit de CSG pour les retraites. Depuis avril 2013 les retraites françaises n'ont pas été revalorisées. La réévaluation, prévue à l'origine pour le 1er octobre 2015, a été repoussée. Le gel des pensions de retraite se prolongera donc, a priori, jusqu'en octobre 2016. Une grande majorité des retraités français doivent s'acquitter de la contribution sociale généralisée dite CSG. Si la CSG appliquée sur les salaires est la même pour tous, celle prélevée sur les retraites diffère selon la situation du retraité. Certains retraités peuvent donc en être exonérés tandis que d'autres y sont soumis à un taux réduit de 3,8 % ou un taux normal de 6,6 %. Pour une application du taux réduit de 3,8 % plus équitable, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les conditions d'application de ce taux en revoyant les montants minimaux et maximaux requis pour en bénéficier. Conséquence de cette décision, plus de 700 000 retraités ont vu leur taux de CSG baisser et de ce fait leurs revenus augmenter d'une cinquantaine d'euros par mois. Un joli coup de pouce en apparence car c'est en réalité un « cadeau empoisonné » qui leur est fait. Cette légère augmentation de revenu a fait basculer certains retraités dans la tranche supérieure de revenu. Ils doivent donc désormais s'acquitter de nouvelles taxes qu'ils ne payaient pas auparavant, comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Ainsi une personne pensant gagner 600 euros par an grâce à une réduction de la CSG, en perd pourtant 400 euros car elle doit s'acquitter de plus de 1 000 euros d'impôts et taxes supplémentaires. Par conséquence il lui demande de bien vouloir revenir sur sa position pour les personnes âgées les plus précaires afin que cesse cette situation profondément injuste.