M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure de suppression de la carte communale pour l'entrée en vigueur d'un plan local d'urbanisme. Lorsqu'elles prennent la décision d'élaborer un plan local d'urbanisme, les communes se trouvent dans l'obligation d'abroger au préalable leur carte communale selon une procédure particulièrement contraignante. En effet, cette suppression nécessite l'établissement d'une enquête publique ainsi qu'une double approbation du conseil municipal et du préfet. De ce fait, le processus retarde l'élaboration du PLU et pèse sur les budgets communaux pour une utilité toute relative. C'est pourquoi il lui demande, afin d'éviter toutes les obstacles administrative, mais aussi de permettre la réalisation des documents d'urbanisme dans des délais raisonnables, de lui préciser si le ministère entend autoriser l'élaboration des PLU sans la subordonner à la suppression préalable de la carte communale.