M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les huissiers au moment du dépôt du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Les conséquences s'avèrent préoccupantes aussi sur un plan social. Avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette réforme pourrait entraîner la destruction de 8 000 emplois. Le Gouvernement risque de faire naître de véritables déserts juridiques. Il souhaiterait savoir s'il entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays.