M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation, à compter du 1er juillet 2013, du taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans le secteur des services à la personne, et plus particulièrement dans le secteur des petits travaux de jardinage. Par avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile (travaux de jardinage, assistance informatique, cours particuliers...). En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité avec le droit communautaire en supprimant le taux réduit applicable à ces cinq services dès le 1er juillet 2013. Or, alors même que ce taux avait déjà été porté de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012, les professionnels concernés soulignent qu'aucun secteur d'activité ne peut survivre à une telle hausse de 15 % en moins de dix-huit mois, d'autant que celui-ci est surtout constitué de très petites entreprises. Ce sont au total 10 600 actifs dont l'emploi se trouve ainsi menacé sur l'ensemble du pays avec, comme corollaire, le risque d'une montée en puissance du travail dissimulé. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réexaminer cette hausse à la lueur des difficultés qu'elle engendrerait pour les secteurs des services à la personne, ou si pour le moins il envisage d'adopter des mesures fiscales et sociales de compensation indispensables à la pérennité de leur activité et au maintien de milliers d'emplois.