M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de la politique de l'attestation de contrôle d'identité afin de renforcer l'efficacité de notre police républicaine et d'améliorer le rapport police-population tout en luttant contre le contrôle au faciès. L'existence des contrôles au faciès en France a été récemment établie par le CESDIP au sein du CNRS, la CNDS, la CNCDH, mais aussi des ONG internationales telles qu'Amnesty international et Human rights watch. Cet état de fait qui mine notre pacte républicain a conduit, au mois d'avril 2012, une quinzaine de citoyens français à déposer une plainte inédite contre le ministère de l'intérieur. Plusieurs de nos voisins européens ont répondu à cette situation par une attestation de contrôle d'identité avec une commission indépendante. La performance de cette mesure en matière de lutte contre les contrôles au faciès, d'efficacité policière et d'amélioration du rapport police-citoyens amène aujourd'hui l'administration policière à la défendre dans les pays où elle existe. À titre d'exemple, à Fuenlabrada, cette politique a permis de diviser par trois le nombre de contrôles au faciès tout en multipliant par trois l'efficacité des contrôles ; à Budapest elle a fait baisser de 75 % les contrôles aux faciès et fait grimper l'efficacité des contrôles de 129 %. Les données qu'elle a produites à Leicester ont notamment permis à la police de réduire de 50 % ses contrôles d'identité en 2010 et de se recentrer sur son travail d'investigation, faisant ainsi baisser la criminalité de quatre points en un an. La lutte contre les contrôles au faciès constitue un engagement de campagne du Président de la République ; le Premier ministre s'y est publiquement engagé à mettre en place cette politique quelques jours avant les élections législatives. Depuis, la présidente de la commission nationale consultative des droits de l'Homme s'est prononcée en faveur d'une expérimentation d'une politique d'attestation. À la lumière des résultats obtenus chez nos voisins européens et sachant qu'il existe en France un prototype d'attestation conforme aux critères de la CNIL, il souhaite savoir s'il pourrait examiner l'éventualité d'une expérimentation de cette mesure dans quelques agglomérations françaises, à la suite de la remise du rapport du défenseur des droits sur cette question le 8 octobre.