M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions de gestion des carrières et des mutations des agents publics dans les DOM et dans les COM. En effet M. Patrick Lebreton, parlementaire en mission auprès de son prédécesseur, a été chargé de faire un rapport concernant l'identification des moyens visant à mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois créés dans leurs territoires dans le secteur public et le secteur privé. Aux termes de ce rapport remis en fin d'année 2013 et présenté à la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat, le 5 février 2014, son auteur faisait part de vingt-cinq propositions dont celles visant à « adapter les règles de la fonction publique aux réalités des outre-mer et des ultramarins ». Parmi ces propositions figurait en priorité la mesure concernant les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dont le rapporteur disait souhaiter qu'ils deviennent un principe à valeur législative s'imposant à toute la réglementation relative aux agents de la fonction publique. Y figurait également une mesure concernant plus particulièrement les fonctionnaires de police et qui consisterait à revenir à la règle de l'ancienneté de la demande. Il lui demande si des mesures concrètes prises en application de ces propositions sont envisagées dans un bref délai alors qu'un projet de circulaire porterait des dispositions n'allant pas dans ce sens.