M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 21 relative à la clarification du droit relatif aux prestataires techniques, en confiant, pour des raisons de cohérence et sous réserve des pouvoirs propres de l'autorité judiciaire et des prérogatives déjà reconnues par la loi aux autorités administratives indépendantes, à la future délégation interministérielle, par le biais d'une agence spécifique de régulation, le rôle de veiller à la mise en cohérence des projets de norme créant de telles obligations, de négocier ou de superviser les éventuelles conventions de partenariat, de surveiller l'application, par les prestataires, de ces obligations et conventions, de servir de médiateur aux internautes qui n'ont pu faire reconnaître leurs droits par les prestataires et, sauf en cas d'injonction pénale, de sanctionner administrativement le non-respect de la loi par ces derniers.