M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 4, de la première commission sur le processus décisionnel, qui tend à ce que les notaires soient informés des recours faits contre les décisions individuelles relatives à la gestion de la propriété immobilière d'une personne publique ou autorisant la conclusion d'un contrat en matière immobilière. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.