M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. En effet, d'après les derniers chiffres détenus par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), une baisse de 3 % a été notée dans les activités du secteur du bâtiment au 1er trimestre 2013 et l'activité liée à la rénovation des logements a elle aussi baissé de 1,5 %. Si ces professionnels se réjouissent du plan logement annoncé par le 21 mars 2013, deux questions sont encore source de problèmes pour les artisans du bâtiment. D'une part, ces derniers demandent l'instauration d'une TVA à 5 % sur la rénovation des logements au 1er janvier 2014. Celle-ci pourrait, selon eux, inciter les ménages à consommer et à améliorer leurs conditions d'habitat, comme ce fut le cas en 1999 lorsque le taux de la TVA a été minoré. Cela permettrait en outre de réduire les inégalités qui existent entre les professionnels qualifiés du bâtiment et les auto-entrepreneurs qui sont exempts de TVA lorsqu'ils effectuent des rénovations de logement. D'autre part, ils souhaiteraient que soient mises en place des mesures en faveur de la moralisation de la vie économique au travers de l'assainissement du régime des auto-entrepreneurs, afin de rétablir une concurrence loyale entre les professionnels du secteur du bâtiment et les auto-entrepreneurs qui peuvent être amenés à effectuer les mêmes travaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces questions.