Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 115 du CGI en matière d'opération de scission. En effet, cette disposition prévoit à ce jour que « en cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuses en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers ». Or dans les commentaires administratifs publiés à ce jour au BOFIP BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30-20120912, il est prévu au point 40 que : « Toutefois, conformément au 1 de l'article 115 du code général des impôts (CGI), en cas de fusion de sociétés ou de scission opérée avec le bénéfice du régime prévu aux articles 210, 210 A et 210 C du CGI, l'attribution gratuite des titres représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers ». Ces commentaires prêtent à confusion car ils font référence aux opérations opérées avec le bénéfice du régime prévu aux articles 210, 210 A et 210 C du CGI et semblent exclure les autres opérations, notamment celles qui bien que régulières juridiquement, ne sont pas placées sous le régime fiscal des articles 210, 210 A et 210 C du CGI. En outre, l'exigence selon laquelle l'opération doit être opérée sous le bénéfice du régime prévu aux articles 210, 210 A et 210 C du CGI n'est pas expressément prévue dans les dispositions de l'article 115 du CGI. La rédaction de l'article 115 du CGI exclue toute référence aux dispositions des articles 210, 210 A et 210 C du CGI. Elle lui demande donc si l'article 115 du CGI s'applique désormais à toutes les opérations de scission y compris celles qui ne sont pas soumises aux dispositions des articles 210, 210 A et 210 C du CGI.