M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 (JORF n° 0302 du 28 décembre 2012) modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.