M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives induites par le recours de plus en plus massif, dans notre pays, aux contrats de partenariat public-privé (PPP). Le rapport de la Cour des comptes de 2011 sur les partenariats public-privé pénitentiaires, tend à montrer que le « postulat de surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l'examen ». Le rapport décrit ces PPP comme « un gouffre financier », car le recours à une maîtrise d'ouvrage publique aurait permis d'économiser 500 millions d'euros, plus de 40 % mais aussi de conserver la main sur les coûts de fonctionnement de ces installations. En vertu de la loi, avant de faire le choix d'un PPP pour construire une prison, un bâtiment universitaire, un palais de justice ou une salle des fêtes, une étude doit être menée pour justifier le bien-fondé de ce choix au regard d'un marché classique. Or il est impossible de comparer ce que donnerait la réalisation d'un équipement avec un marché classique si on ne sait pas qui est candidat, aucun appel d'offres n'ayant été passé. Au final, il s'agit donc d'une solution de facilité dont il résulte une aggravation considérable de la dette publique, dans un contexte où celle-ci, en raison de son montant exorbitant, devrait justement faire l'objet d'une attention toute particulière. De fait, ce type de procédures exclut largement les PME, condamnées à la sous-traitance. L'égalité d'accès à la commande publique est donc, en substance, clairement bafoué. Enfin le recours à ce mécanisme entraîne une marginalisation de l'architecte, qui n'a plus l'indépendance nécessaire pour concevoir le meilleur projet. Le concours n'est plus obligatoire et l'anonymat n'est plus respecté. Le choix de l'équipe se fait principalement sur des critères techniques et financiers. Il risque à terme d'en résulter un substantiel appauvrissement de la qualité architecturale dans notre pays. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il envisage afin de renforcer le contrôle sur les PPP, qui peuvent sans conteste être utiles en certaines circonstances mais dont l'actuelle généralisation apparaît clairement contraire à l'intérêt général.