M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour telle qu'elle ressort de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. De nombreux maires de communes touristiques et de stations classées observent un mouvement de déclassement des hébergements de leurs communes (résidences de tourisme, hôtels) ayant pour effet l'application de tarifs de taxe de séjour de la catégorie non classée soit 0,20 euros par personne et par nuitée. Il voudrait donc connaître les modalités concrètes d'application du dispositif permettant de fonder la taxe de séjour sur la qualité de l'hébergement offerte pour tous les établissements non classés. Plus précisément, dans le cadre du barème fixant des tarifs plancher et plafond pour chaque catégorie d'hébergement dont il donne la définition par référence au classement administratif en étoiles, il voudrait savoir comment rendre applicable l'élargissement de l'assiette du barème de la taxe de séjour à « tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » pour éviter aux communes concernées tout risque de contentieux juridique.