M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les effets conjugués de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale. En effet, une circulaire du 31 décembre 2008 a mis fin, d'une part, à la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et, d'autre part, au lien hiérarchique entre la direction générale (sous l'autorité de ministre) et ses agents, enquêteurs et sédentaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les personnels des services déconcentrés de la DGCCRF sont positionnés, selon la taille des départements, soit dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), soit dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il s'agit de directions interministérielles rattachées aux préfets de département. La cohérence et la lisibilité de l'action de la DGCCRF sont mises à mal par le fait que l'administration centrale n'a plus d'autorité sur les services déconcentrés, lesquels dépendent directement des préfets et des directeurs régionaux et départementaux. Cet éclatement des moyens et des responsabilités ne peut que nuire à la protection des consommateurs, à la loyauté des transactions et à la recherche des pratiques anticoncurrentielles, dont la DGCCRF était garante. C'est pourquoi il lui demande s'il entend tirer les conséquences de la mission d'inspection diligentée par le Premier ministre concluant aux difficultés de fonctionnement de la CCRF du fait de la RGPP et de la RéATE, au malaise de ses agents et au risque d'affaiblissement de ce service public.