M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la restriction du délai de transmission des procès-verbaux des gardes chasses particuliers. L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police du code de l'environnement modifie le travail des gardes chasses particuliers mentionnés à l'article L. 428-25 du code précité, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Ce changement « trois jours à la date de leurs constatations, au procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure » pose un réel souci à ces bénévoles. En outre, l'ordonnance enlève toute valeur à l'article 29 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux gardes chasses particuliers et aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs (FDC). Cette ordonnance complique la rédaction par les gardes chasses particuliers d'un procès-verbal d'infraction à la police de la chasse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour rendre plus juste le délai de transmission des procès-verbaux des gardes chasses particuliers.