M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nouvel article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. En effet, cet article 36 a pour objectif d'éviter les excès d'honoraires et les spoliations d'héritiers qui aboutissent à des contrats de révélations de succession par des généalogistes. Or le décret d'application de cette loi a omis de créer un nouvel article dans le code de procédure civile, définissant ses règles d'application. Pour combler cette lacune, un accord interprofessionnel notaires généalogistes a été mis en place mais il va a contrario des objectifs de l'article. Les généalogistes y ont en effet l'obligation de conclure avec les héritiers ce même contrat, qui continue à amputer leurs actifs d'une valeur laissée à leur convenance, en rémunération des diligences accomplies pour les notaires. Aucune clause de secret n'est insérée, ni dans la convention ni dans les mandats établis aux généalogistes. La possibilité est ainsi laissée à cette profession, non tenue au secret professionnel, d'utiliser la connaissance de la succession aux fins de l'accord conventionnel. Cette utilisation de leur secret, non autorisées ni imposées par une loi, apparaît donc au vu des articles 226-13 et 14 du code pénal, comme une violation flagrante du secret professionnel. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend prendre pour clarifier et mettre fin à cette confusion concernant l'origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession.