M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de l'îlot de Tromelin dans l'Océan indien et le projet de loi ratifiant sa gestion commune avec l'île Maurice. Si l'accord stipule dans son article 2 que "rien dans (le texte) ni aucun acte en résultant ne peut être interprété comme un changement de la position française ou mauricienne sur la question de la souveraineté ou des compétences territoriales et maritimes", on peut cependant s'étonner de ce qui peut s'apparenter à un partage de souveraineté dans un contexte international difficile et un secteur maritime français sensible. De plus, il est regrettable qu'aucune durée de validité de cet accord cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale n'ait pas été définie au préalable. Favorable à une programmation en procédure régulière à l'Assemblée nationale, il lui demande la position du Gouvernement et souhaite connaître les mesures prises pour faire respecter la souveraineté nationale dans ce domaine et éviter des demandes semblables, voire de créer un précédent, pour d'autres pays dans des cas similaires d'îles françaises au statut juridique contesté en Océan indien ou ailleurs.