M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet d'accord commercial entre les États-unis et l'Union européenne, aussi appelé TAFTA, qui vise à créer un grand marché transatlantique représentant la plus grande zone de libre-échange jamais créée. TAFTA suscite notamment des inquiétudes car, en supprimant dernières barrières douanières existantes entre les pays, la mise en place d'un espace de libre échange signifie la libre concurrence totale entre les acteurs du marché. ll est stipulé dans cet accord que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. La conséquence directe à cela est que des entreprises multinationales pourront poursuivre des États ayant mis en oeuvre des dispositions en conflit avec des dispositions du nouveau marché commun et obtenir une obtenir une compensation financière de leur part pour le manque à gagner induit par un droit du travail ou par une législation environnementale trop contraignants à leur goût (fondée sur les normes de l'Union européenne par exemple). Ce système est déjà en place depuis le 1er janvier 1990 dans le cadre de l'ALENA, l'accord de libre échange qui réunit le Canada, les États-unis et le Mexique. De fait, le projet de grand marché transatlantique suscite des inquiétudes sur une probable mise en danger des normes de protection de consommateurs et de protection environnementale de l'Union européenne. Toutes les normes sanitaires, environnementales ou encore sociales seraient remises en cause, comme l'a fait remarquer la députée Sandrine Bélier le mardi 19 mars 2014 au Parlement européen. Notons aussi que l'industrie culturelle, qui représente 3,2 % du PIB, pourrait à terme être mise en danger. Même si la ministre de la culture Aurélie Filippetti a affirmé "l'exclusion du service audiovisuel du mandat de négociation", ajoutant que c'était un "succès pour la diversité culturelle en Europe", à Bruxelles, le commissaire au commerce et principal négociateur européen, Karel De Gucht, a rappelé que le mandat de négociation ne contenait pas d'exclusion des services audiovisuels : "[Il] précise clairement que la Commission aura la possibilité de revenir devant le Conseil avec des directives supplémentaires pour la négociation". De plus, les tractations de ce grand marché se déroulent dans l'opacité la plus totale : les députés européens n'ont toujours pas accès aux documents, qui font l'objet d'une demande répétée de leur part. Il estime donc nécessaire que la Commission européenne fournisse en premier lieu au Parlement européen les documents officiels de négociation pour que celle-ci donne lieu à un vrai débat démocratique, au niveau européen comme au niveau national.