Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps de restauration. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a amplifié la dynamique vers une école inclusive, afin d'améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Elle fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Le repas pris à la cantine est un temps important dans la socialisation d'un enfant et son inclusion dans l'école. Jusqu'en novembre 2015, les familles recevaient une notification d'« ouverture d'un droit à l'auxiliaire de vie scolaire y compris temps de cantine ». Cet accompagnement est évalué par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Depuis décembre 2015, les MDPH délivrent uniquement une préconisation sur le besoin d'accompagnement qui, contrairement à une notification, n'a pas de caractère obligatoire. Si l'État s'est engagé à travers les CAF à « accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap », une notification provenant d'une MDPH permettrait de rendre ce droit opposable en cas de non mise en œuvre. Afin de garantir l'égalité d'accès aux temps périscolaires, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une modification des textes.