M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui prévoit la création d'une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des risques des inondations au profit des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il prévoit en outre, le transfert de la propriété des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. Afin de financer les travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens, cette disposition instaure la possibilité, pour les communes et EPCI compétents, d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il est par ailleurs d'ores et déjà possible à des associations dédiées de prélever ce type de taxe. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement a l'intention d'accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif, jusqu'alors, assumé propriétaires exploitants riverains de ces cours d'eau.