M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du régime d'imposition spéciale des assistant maternels agréés, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts. Il semble en effet que la fourniture par les parents du repas quotidien de l'enfant constitue une prestation en nature qui doit être déclarée par l'assistant maternel en tant que partie du revenu imposable. Or il ne s'agit pas là d'un avantage dirigé vers l'assistant mais du repas de l'enfant pour lequel les parents, s'ils ne le prévoient pas, doivent apporter une somme forfaitaire fixée à 4,40 euros. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser l'incertitude à ce propos, dont sont victimes les assistants maternels agréés.