M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci dispose que l'ouverture du droit à la prime de naissance se fait si la mère est toujours enceinte « le premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de la grossesse ». Par conséquent, certaines femmes ne peuvent en bénéficier alors qu'elles accouchent d'un enfant né sans vie quelques jours avant le début du 6ème mois de leur grossesse. Ainsi, ces enfants ne sont pas reconnus par la caisse d'allocations familiales alors qu'ils le sont par l'état civil et par les mutuelles. Par ailleurs, ils sont inclus dans le calcul des droits à la retraite et donnent droit à un congé maternité. Il semblerait donc opportun de pouvoir l'adapter à la réalité que vivent de nombreuses femmes chaque année dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.