M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe « du silence vaut acceptation » pour les décisions de l'État de créer un outil pédagogique expliquant concrètement aux citoyens l'application de ce principe et ses exceptions. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet.