Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une commune ayant été condamnée par les juridictions administratives à réintégrer un agent public, évincé du service depuis cinq ans, agent qui au moment de la décision totalisait douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire. Elle lui demande si la réintégration de cet agent est soumise à l'avis préalable du comité médical.