Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée du Crédit immobilier de France et sur le devenir des SACICAP (sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), actionnaires du Crédit immobilier de France et financées grâce aux dividendes versées par cet établissement. Acteur essentiel de l'accession sociale à la propriété, le CIF constitue un levier indispensable de l'économie sociale et solidaire en France en permettant à des familles aux revenus modestes d'accéder à la propriété via des durées et des taux de prêts adaptés. Avec 300 points de vente localisés sur tout le territoire national et 2 600 collaborateurs, il a octroyé en 2011, 56 000 prêts, soit 5,09 milliards d'euros. Malgré des exercices constamment excédentaires (+ 37 M euros au premier semestre 2012), la décision de l'agence Moody's de dégrader sa notation prive aujourd'hui le CIF de tout accès au marché financier. L'État a depuis conditionné son apport de garantie par l'arrêt de la production des prêts et la mise en extinction de son encours. L'application d'une telle mesure risque non seulement de priver des dizaines de milliers de familles de la possibilité d'accéder à la propriété mais également de compromettre les milliers d'emplois générés par cette activité. Face à l'objectif affiché du Gouvernement de mettre en chantier, chaque année, 500 000 nouveaux logements et de financer 25 000 nouveaux logements sociaux d'ici 2017, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre face à la gravité de cette situation pour garantir le financement de l'accession sociale à la propriété et assurer la pérennité d'une structure économique décentralisée aussi essentielle de l'économie sociale et solidaire.