M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question écrite n° 5323 relative à la généralisation de l'armement des policiers municipaux, adressée le 25 septembre 2012 à M. le ministre de l'intérieur et qui reste à ce jour, soit plus de deux ans après son dépôt, sans réponse. Cette question écrite a pourtant été renouvelée à plusieurs reprises : le 16 avril 2013, puis le 23 juillet 2013, le 5 novembre 2013, le 25 février 2014, le 10 juin 2014 et enfin le 16 septembre 2014. Devant cette absence de réponse, il s'en remet donc à M. le Premier ministre, en espérant ainsi obtenir une réponse à sa question. Il appelle donc son attention sur la question de la généralisation de l'armement des policiers municipaux. L'article L. 412-51 du code des communes a introduit de profondes inégalités entre les agents de police. Celles-ci s'expriment à un double niveau. En effet, alors que les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction, le port d'arme des agents de police municipaux ne se conçoit que de manière nominative et donc individuelle. La loi a donc permis qu'au sein d'une même collectivité certains agents municipaux soient armés et que d'autres ne le soient pas. Ainsi, confrontés à des dangers d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques. Les conséquences de cette situation sont particulièrement graves, tant pour les agents eux-mêmes que nos concitoyens. En effet, quels peuvent-être les moyens d'action de ces agents non équipés lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent armés et n'hésitant pas à faire usage de leurs armes ? Au cours des dernières années, plusieurs policiers municipaux sont décédés en fonctions, victimes des coups de feu de malfaiteurs. Il apparaît donc indispensable de doter l'ensemble des agents de police municipale d'armes à feu afin d'assurer non seulement leur propre sécurité, mais également la sécurité des civils face à une recrudescence d'actes de violence impliquant des armes à feu. Il lui demande donc s'il est favorable à la généralisation, nécessaire, du port d'arme pour les policiers municipaux et, le cas échéant, si cette évolution pourrait voir le jour prochainement.