M. Dominique Baert alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences collatérales parfois négatives de la dématérialisation, compte tenu des coûts parfois induits. Il en va ainsi de l'idée, très pertinente sur le plan de la simplification administrative, de la télétransmission de la liasse fiscale des comptes des entreprises. En effet, depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) doivent télédéclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée ; les entreprises BNC, BIC ou BA soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires dépasse 80 000 euros télédéclarent à partir des exercices clos au 31 décembre 2013 ; et enfin à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d'affaires, devront télédéclarer. Or, si le site dédié de l'État prévoit bien un formulaire gratuit pour télédéclarer la TVA en mode EFI, il n'en est pas de même pour l'IS et les liasses fiscales. Ainsi la société déclarante est contrainte de recourir à un « partenaire » EDI-TDFC autorisé, ou passer par un expert-comptable, lequel effectuera la télétransmission via un portail déclaratif autorisé. Nombre de petites entreprises font valoir que le respect de ces prescriptions techniques, qui nécessitent l'intervention de prestataires tiers, a pour conséquence d'induire des coûts non négligeables liés à ces prestations : alors qu'auparavant le dépôt des liasses fiscales sur support papier directement auprès de l'administration fiscale était gratuit, il n'est pas rare que les prestataires intervenants facturent un pack sans commune mesure avec le coût réel d'une opération qui, fut-elle sécurisée, est techniquement assez modique. Voilà pourquoi il lui demande d'être vigilant sur ce sujet, et si, notamment, il peut envisager d'homogénéiser et de plafonner le coût de la télétransmission, voire mieux, de prendre les dispositions techniques qui permettent au télédéclarant d'obtenir les documents à établir, et de les transmettre sans bourse délier.