Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement au taux de TVA à 19,6 % pour les honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Dans un contexte de redressement des comptes publics et des comptes de la sécurité sociale, il est attendu que le Gouvernement mette en place une telle mesure, d'autant plus que la sécurité sociale ne rembourse pas les actes de chirurgie esthétique. Cependant, on ne peut nier qu'ils aient le plus souvent, lorsqu'ils sont pratiqués de façon raisonnable, une finalité thérapeutique qui rend service au patient. Or cette mesure annoncée soudainement n'a pas permis aux professionnels de cette spécialité de s'y préparer, et pose notamment de nombreux problèmes lorsque des devis ont été signés par leurs patients alors qu'ils ne comportaient pas la TVA. Cela ne leur laisse que deux solutions : augmenter pour les patients le coût de leur intervention de 20 %, ou prendre cette hausse à leur charge. Une telle augmentation pourrait entraîner une délocalisation de ces interventions vers d'autres pays où les préventions sanitaires sont moins strictes et une baisse d'activité des chirurgiens français. De plus, les professionnels dénoncent le manque de précision des critères retenus pour définir si un acte est ou non à finalité thérapeutique, mais aussi la discrimination entre les patients, entre ceux qui pourront prétendre aux interventions seulement si leurs revenus leur permettent et les autres. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.