Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'une refonte du code minier est programmée depuis plusieurs années sur la base de plusieurs rapports techniques demandés par les pouvoirs publics. Outre la nécessité globale d'une modernisation du code minier, il y a par ailleurs une urgence évidente liée à l'indemnisation des dégâts miniers C'est vrai aussi bien pour les anciennes mines de fer de Lorraine que pour les houillères de Lorraine (HBL). Ainsi, suite à l'exploitation du charbon, la commune de Rosbruck a subi un affaissement d'une hauteur de quinze mètres et une partie des maisons est dorénavant plusieurs mètres sous le niveau de la Rosselle. Un tel affaissement entraîne une désorganisation totale des bâtiments et des réseaux d'infrastructure (eau, assainissement). En outre, une partie de la commune vient d'être placée en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation. Toutes les dépenses correspondantes sont bien entendu la résultante des affaissements miniers et malgré cela, Les HBL et l'État qui est substitué, mènent avec une totale mauvaise foi une véritable guérilla juridique depuis dix ans pour éviter ou retarder l'indemnisation des dégâts. Or, en l'absence de réforme du code minier, les responsables des dégâts miniers continuent à multiplier les artifices en spéculant sur le fait que les particuliers et les communes victimes des affaissements, seront victimes d'un épuisement financier les empêchant de continuer à se défendre juridiquement faute de pouvoir payer les avocats et de multiples experts ou contre-experts. Elle lui demande donc dans quel délai le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour du Parlement, la réforme du code minier.