M. Philippe Bies alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Cette loi généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières et aurait pour objectif de préserver leurs intérêts. Pourtant, de plus en plus d'agriculteurs et de paysans ont fait le choix de cultiver des produits sains et de protéger l'environnement. Cela passe aussi par la préservation de leurs savoirs faire pour conserver les semences. En cas d'application de cette loi en l'état, les agriculteurs se trouveront dans l'impossibilité de ressemer les graines issues de leur propre récolte - sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV - ou de procéder à des échanges de semences avec d'autres exploitants, ce qui aura pour effet de les rendre très dépendants des industriels. Le Président de la République avait exprimé un avis allant dans le sens de la révision de cette loi. Dans une récente réponse à une question écrite sur ce même sujet, le ministère avait indiqué que la rédaction des décrets d'application de la loi de 2011 étaient en cours et que ceux-ci prendraient en compte l'avis des différentes partie prenantes afin d'intégrer toutes les souplesses nécessaires pour les agriculteurs. À défaut d'abrogation de cette loi qui soulève d'importantes réserves, il lui demande de l'assurer du bon rééquilibrage de celle-ci par ces décrets et de lui préciser les mesures déjà prises ou envisagées dans ce sens.