M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances causées par la lumière artificielle. En effet, de nombreux particuliers sont victimes des émissions lumineuses considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc. L'article L. 583-2 du code de l'environnement précise que le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses et les conditions du contrôle par l'autorité administrative compétente. Il souhaiterait savoir si cet arrêté a été publié et dans le cas contraire quand le sera-t-il.