M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du décret n° 2012-752 daté du 9 mai 2012, et portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État. Ce décret, qui modifie les conditions initiales d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (charges) dont bénéficiaient auparavant les agents civils et militaires de l'État, les personnels des établissements publics de l'État, fait apparaître, dans un contexte de crise, des limites auxquelles il convient de s'adapter. La Cour des comptes, dans son rapport en date en date du 8 avril 2015, souligne les difficultés d'accès au logement en Île-de-France, avec notamment un taux d'accroissement naturel plus élevé que le taux de construction de logements neufs (3,2 % en Île-de-France contre 6,1 % en province). Face à ces difficultés, trouver un logement s'avère souvent difficile et coûteux pour ces agents, principalement ceux de catégorie C, plus limités sur le marché du logement. Une solution envisageable serait d'attribuer ces logements sur deux critères. Le premier serait une attribution systématique pour les agents dont le métier impose la résidence sur le lieu de travail (NAS). Le second serait une attribution de ces logements suivant le taux de logements vacants et les prix des loyers sur la commune. Ainsi, dans une commune où une faible offre de logements déterminerait une demande élevée et donc des prix élevés, alors un prix du loyer des logements de service modéré pourrait être appliqué. Compte-tenu de la décision du Gouvernement de différer la mise en œuvre de ce décret au plus tard au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013, il lui demande de l'informer des réflexions qui ont été conduites par l'exécutif pour prendre en compte les effets des dispositions de ce décret. Par ailleurs, il lui demande, compte-tenu des constatations et solutions proposées, si ces critères peuvent être mis en œuvre et quels aménagements de ce décret peuvent être envisagés pour faciliter l'attribution de ces logements aux agents travaillant sur des communes en zones tendues, où l'accès au logement est problématique.