M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 43 relative au cryptage et au chiffrement des données, visant à autoriser l'officier de police judiciaire, s'agissant des données chiffrées et lorsque la convention de chiffrement ne peut être obtenue du maître du système ou du tiers dont l'assistance est requis, à requérir toute personne qualifiée, y compris, par le biais de l'OCLCTIC ou de l'IRCGN, le centre technique d'assistance.