M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités dans le traitement financier des personnes ayant recours au service du SAMU. En effet, un récent reportage de France Info l'a profondément interloqué quant au flou financier entourant la facturation aux particuliers des services du SAMU. Si la règle veut que 35 % du coût global d'intervention reste à la charge du patient (ticket modérateur), ou de sa complémentaire santé s'il en possède une, l'assurance-maladie s'acquittant des 65 % restant, la facturation faite au particulier varie grandement d'un établissement de santé à un autre et d'une région à une autre. Certains hôpitaux facturent systématiquement chaque intervention, d'autres facturent dans 20 % à 25 % des cas, ou si le patient n'est pas pris en charge à 100 % ou au contraire exonèrent le patient hospitalisé qui subit un acte d'un coût supérieur à 120 euros ou ne facturent jamais les interventions... Une intervention d'une demi-heure pour les SMUR terrestres à Paris coûte 335 euros tandis que la même intervention pour le Jura coûte 2 419 euros. Ces critères de facturation semblent fixés de façon totalement arbitraire et assis sur des fondements juridiques épars voire même contradictoires ! Le code de la sécurité sociale prévoit une tarification selon le profil du patient ou selon la nature de la prise en charge alors même que le code de la santé publique prévoit quant à lui que les SMUR sont financés par dotation publique. Ce flou permet à certains hôpitaux de facturer directement aux patients tout en conservant leur part de dotation publique. Il serait alors logique de supprimer la facturation directe des personnes transportées dans un souci d'égalité géographique d'accès aux soins ou alors de déduire de la dotation publique les recettes tirées de la facturation directe aux particuliers dans un souci de maîtrise budgétaire. Il pense en tout état de cause qu'une clarification dans la réglementation est nécessaire afin d'éviter certains abus et assurer un égal accès aux soins à nos concitoyens. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur cet épineux problème.