Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). 200 000 professionnels de santé soignent dans ces établissements 8 millions de malades et assument 33 % de l'activité hospitalière. 40 % des patients de cancer sont pris en charge par eux et ils soignent 25 % des patients relevant de CMU. Aussi les professionnels concernés craignent-ils que cette mesure de neutralisation du CICE sur le secteur privé remette en cause l'existence même de leur secteur, son excellence et pénalise en définitive les patients.