Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des agrocarburants. En application de la directive 2009/28/CE, la production des biocarburants consommés dans l'Union européenne ne doit pas provoquer des dommages sur des terres riches en biodiversité (forêts primaires, prairies naturelles...) ni être issue de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone (zones humides...). Ces critères s'appliquent également aux biocarburants produits à partir de matières premières en provenance de pays tiers. Présentés depuis plusieurs années comme une alternative crédible aux produits pétroliers, ces agrocarburants se sont largement développés en Europe et en particulier en France au cours de la dernière décennie. Néanmoins, malgré des émissions de carbone neutres à la combustion, la production de ces carburants pose de graves problèmes environnementaux tels que l'emprise sur les terres arables, la perte de biodiversité due à la monoculture et l'utilisation accrue d'engrais et pesticides, et la surconsommation en eau. Au niveau budgétaire, la Cour des comptes a estimé, dans un rapport publié en janvier 2012, que la politique de soutien aux agrocarburants depuis 2005 a profité aux industriels producteurs dans des proportions considérables. Sur la période 2005-2011, le montant des exonérations fiscales appliquées s'élève à plus de 3 milliards d'euros. La commission européenne, en modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, souhaite réduire de 7 % à 5 % la part autorisée des agrocarburants dans la consommation alors que le Gouvernement a annoncé vouloir plafonner le taux d'incorporation à 7 % lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue en septembre 2012. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions quant aux orientations politiques choisies pour le devenir de cette filière et l'adéquation des objectifs français aux exigences posées par la future directive européenne telle qu'évoqué par la Commission dans sa proposition COM (2012) 595 du 17 octobre 2012.