Mme Jeanine Dubié rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les mesures de tutelle sont révisées tous les cinq ans. Les mesures ouvertes avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en application de ladite loi, deviendront automatiquement caduques si elles n'ont pas été révisées par le juge des tutelles avant le 31 décembre 2013. Face à l'engorgement des juridictions, les présidents des tribunaux de grande instance demandent un report de la date limite des renouvellements et attendent une modification de la loi permettant au juge d'établir des délais variables selon les pathologies. Elle lui demande si elle compte prendre des mesures allant dans ce sens.