M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes liés au traité transatlantique. Ce traité en cours de négociation vise à faciliter les échanges entre les entreprises des États signataires dans le but de soutenir le commerce et la croissance économique. Cependant, une grande partie des citoyens sont inquiets des effets d'un tel accord sur l'industrie et l'artisanat français. En effet, l'exclusion du secteur de l'audiovisuel de ce traité semble remise en cause par l'article 42. Ainsi les spécificités françaises de cette filière culturelle risquent d'être fragilisées par la concurrence mondiale. De plus, en instaurant une institution supranationale gérant les conflits entre entreprises et États, l'article 43 risque d'affaiblir le pouvoir judiciaire national. En effet, si les législations des États ne leurs permettent pas de respecter les termes du traité, ceux-ci pourront être attaqués en justice par les entreprises ou les autres États devant une cour supranationale. En conséquence, il lui demande les mesures envisagées pour se prémunir contre les conflits judiciaires entre les entreprises et les États, et ainsi protéger les spécificités de l'industrie française.