Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales attribue la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune. Elle lui demande si, en cette qualité, les maires et adjoints peuvent, en vue d'une action en justice devant le juge des référés, dresser un procès-verbal établissant des faits qui ne constituent ni une contravention ni un délit comme, par exemple, installer une clôture en travers d'un chemin rural.