M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une telle réforme est aujourd'hui nécessaire car la situation est devenue difficilement soutenable financièrement, non seulement pour les gestionnaires de ces établissements, qui accueillent toujours plus de personnes âgées (de plus en plus dépendantes), mais aussi et surtout pour les 500 000 personnes hébergées qui doivent s'acquitter d'un reste à charge très important (selon le dernier observatoire de l'organisme « Cap Retraite », loger dans ce type de résidence représenterait 106 % des ressources des pensionnés !). Les départements, eux aussi, font face à des dépenses croissantes, car ce sont eux qui prennent en charge l'allocation personnalisée à l'autonomie en établissement (APA-E). Estimées à 2 270 millions d'euros en 2014, les dépenses liées à l'APA-E augmentent au rythme de 5 % chaque année, alors même que le nombre de bénéficiaires n'augmente, lui, que de 1 %. Dans un référé rendu public le 24 novembre 2014, la Cour des comptes a donc pointé la nécessité de réformer le système de financement des EHPAD, et formulé d'ambitieuses recommandations permettant d'y parvenir (comme par exemple la mise en place de référentiels de coût opposables, ou encore la prise en charge intégrale des dépenses d'hébergement par l'aide sociale). À la suite de cela, un groupe de travail a été chargé par Mme la ministre de réfléchir à la mise en œuvre d'une réforme de la tarification des EHPAD. Les conclusions de ce groupe de travail devraient être reprises dans des amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à l'adaptation de notre société au vieillissement de la population, examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale au mois de septembre 2015. Or, la réforme telle qu'elle est proposée suscite des interrogations chez certains acteurs du secteur, notamment l'Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL). L'ANCHL a en effet appris que le Gouvernement était actuellement en discussion avec l'Assemblée des départements de France (ADF) au sujet de certaines propositions qui pourraient se révéler néfastes pour l'emploi du secteur et la prise en charge des résidents. D'une part, l'ANCHL craint que les EHPAD publics ne se retrouvent lésés par la réforme envisagée, qui ne tient qu'insuffisamment compte des contraintes spécifiques qui sont les leurs (notamment le fait de devoir suivre la grille salariale de la fonction publique hospitalière, ce qui engendre des coûts non négligeables). La proposition de l'ADF d'appliquer un « tarif dépendance » départemental moyen ne tenant pas compte de ces spécificités pourrait ainsi désavantager les EHPAD publics, alors même qu'ils proposent des prestations de qualité souvent supérieure à la moyenne. Mais surtout, l'ANCHL s'inquiète de la proposition de l'ADF de réformer le « tarif hébergement » et le « tarif dépendance », qui pourrait mener à une inégalité de traitement entre résidents des EHPAD, selon qu'ils bénéficient de l'aide sociale à l'hébergement ou pas. En effet, si la proposition de l'ADF était retenue, le président du conseil départemental déciderait du « tarif hébergement » pour les personnes habilitées à l'aide sociale, avec le risque que celui-ci soit revu à la baisse et donc que le prix arrêté par le directeur d'EHPAD pour les résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale soit beaucoup plus élevé (de manière à couvrir les charges de l'établissement). M. Hervé Féron ne pouvant accepter que cette réforme du financement des EHPAD se traduise par une augmentation du reste à charge des résidents non bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui serait en contradiction totale avec le principe de solidarité universelle, il attire son attention sur la nécessité de s'opposer à cette proposition de l'ADF. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.