Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 421-23-f du code de l'urbanisme dispose que seuls les exhaussements qui excèdent la surface de 100 m² et 2 mètres de haut sont soumis à autorisation au titre de l'urbanisme. Elle lui demande si une commune dotée d'un POS valant PLU peut édicter une interdiction absolue de réaliser, en zone naturelle, des exhaussements, quelles qu'en soient les dimensions.