M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer des Français rapatriés, il y a déjà plus d'un demi-siècle, après les dépossessions résultant de la prise d'indépendance des anciennes colonies et anciens protectorats français. Trois lois dites « de contribution à l'indemnisation » exécutées entre 1962 et 1997 n'ont compensé que 2,3 % des pertes de la population rapatriée, les personnes morales ayant investi outre-mer ont, elles, été indemnisées immédiatement à 50 %, voire 100 %. Le Président de la République a annoncé, le 4 juillet 2013, la mise en place d'un plan d'action en faveur des Français rapatriés. Cependant, aucune disposition n'a encore été prise pour indemniser les dernières personnes victimes de cette dépossession et leurs ayants-droits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.