M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exigence de la commission européenne d'appliquer le taux plein de TVA à cinq activités des services à la personne (SAP) en France, en incluant également celles assurées via les entreprises d'intermédiation et mandataires. Ces entreprises, le premier secteur créateur d'emplois en France, sont fragiles, et pourraient gravement souffrir d'une telle transposition dans notre législation nationale. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend protéger ces milliers d'emplois en n'appliquant pas le taux de TVA à taux plein ou si le Gouvernement entend suivre la Commission européenne.