M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 21 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 21, M. Hollande indiquait : " Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ". Il précise, à titre personnel, être hostile à une modification du cadre juridique issu de la "loi Leonetti" de 2005.