Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers qui ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. La loi modifiant le régime fiscal des pensions de retraite allemand a été modifiée. De nombreux Français titulaires d'une pension de retraite ou de réversion de source allemande et domiciliés en France sont désormais redevables de l'impôt sur le revenu allemand. Or la plupart d'entre eux s'acquittent déjà d'un impôt en France. Il en résulte donc des situations de double imposition. Conscient de cette situation, le fisc français leur a remboursé la somme versée en France sous forme de crédit d'impôt mais il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et celui versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation est ressentie comme très injuste par les retraités frontaliers avec des conséquences financières difficiles pour ceux percevant des retraites minimes. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour soulager les personnes percevant des petites retraites en attendant qu'un accord soit trouvé entre les deux pays.