Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le risque de distorsion entre les exploitations pour l'octroi des soutiens publics. Les textes européens ont reconnu le principe de transparence qui donne la possibilité d'attribuer une part « économique » à chaque associé-exploitant, à condition de démontrer qu'il contribue aux travaux et au renforcement économique de l'entreprise. Ainsi, l'enjeu est de reconnaître un véritable statut à chaque associé-exploitant pour toutes les aides économiques. En France, seuls les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) répondent à ces conditions. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que la transparence s'applique à chaque associé-exploitant s'il assure les travaux sur l'exploitation afin d'obtenir la possibilité de bénéficier des aides PAC comme s'il agissait d'un agriculteur à titre individuel.