M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des centres de formation des apprentis du secteur sanitaire, social et médico-social, relativement aux conséquences de la loi de finances n° 2013-1278. Deux des champs principaux d'activité, voire exclusifs, pour certains de ces CFA sont le secteur associatif à but non lucratif d'une part et le secteur public d'autre part, aucun des deux n'étant assujetti à la taxe d'apprentissage. Il s'agit pourtant d'environnements professionnels créateurs d'emplois, soit en réponse à des besoins en forte croissance, l'aide à la personne notamment, soit pour pallier les nombreux départs en retraite. Depuis plusieurs années, des associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans ces secteurs et ont contribué à y apporter des réponses en créant des CFA hors les murs ouverts aux métiers de la santé et de la solidarité, au service de la qualification des jeunes et en réponse aux besoins de la population la plus fragile. Les CFA sont confrontés aujourd'hui à une grande incertitude et deux dispositions de la loi de finances suscitent des inquiétudes chez les professionnels. D'une part, la disparition de l'aide aux entreprises de plus de 10 salariés qui reçoivent un apprenti a des répercussions sur des structures dont les financements sont assurés par l'État ou les collectivités locales. Pour ces acteurs de l'accompagnement sanitaire et social, toute ressource, même modeste, compte. Avec ces nouvelles conditions, le choix de l'apprentissage comme formule de qualification des personnels devient moins attractif. Par ailleurs, la loi de finances fait également état de ce que la formation par l'apprentissage ne pourra plus faire l'objet d'une facturation à destination des employeurs. Ces diverses dispositions vont conduire à la fermeture de 17 CFA hors les murs, inscrits dans 14 régions métropolitaines. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'analyse prospective que le Gouvernement a pu faire sur ce sujet et de lui préciser quelles sont les mesures concomitantes aux dispositions de la loi de finances qui ont été prises afin d'assurer la pérennité de ces centres.