M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39 de ladite loi, concernant les dispositions relatives à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.