M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions de la loi de finances pour 2016 en matière d'archéologie préventive. En effet, depuis le 1er janvier 2016, aucune collectivité territoriale ne peut estimer le montant des crédits qu'elle recevra en contrepartie d'un diagnostic, quelle que soit la filière concernée. Les collectivités ne sont pas non plus assurées de recevoir les 67 % du montant de la RAP perçue pour les aménagements dont elle est maître d'ouvrage. Elles ne bénéficient plus du principe de mutualisation du produit de la RAP perçu sur le territoire, alors qu'elles ont réalisé les diagnostics prescrits. Enfin, les RAP non encore liquidées pour la période 2012-2015 ou les RAP en litige seront versées au budget de l'État, sans obligation de les reverser à la collectivité territoriale, alors que ces sommes sont inscrites au budget. Les collectivités territoriales payent la sécurisation et la visibilité budgétaire de l'INRAP. En outre, elles ne disposent plus que d'une semaine pour faire part de leur intention de prendre en charge un diagnostic prescrit par le préfet, sans pouvoir en évaluer les conséquences budgétaires. Ces mesures sont lourdes de conséquences pour les collectivités qui ont décidé d'investir la compétence archéologie préventive. Il lui demande quelles solutions vont être apportées pour résoudre cette difficulté.