Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant décidé d'intégrer la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal. La procédure a été conduite conformément à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme qui permet, après enquête publique, le transfert d'office de ces voies dans le domaine public de la commune. La commune a souhaité publier à la conservation des hypothèques les éléments de cette opération afin de faire disparaître la numérotation cadastrale des parcelles à usage de voirie et d'établir, au regard du cadastre, la domanialité publique des lieux. Toutefois, la conservation des hypothèques compétente refuse au motif qu'elle ne peut publier que les seuls actes administratifs ou authentiques qui portent mutation d'un bien. Elle lui demande si cette position de refus est fondée.