M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières concernant les sociétés civiles immobilières. Depuis le 1er janvier 2013, est instaurée une surtaxe variant de 2 % à 6 % pour les plus-values supérieures à 50 000 euros. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, le seuil de 50 000 euros s'apprécie individuellement en ce qui concerne les indivisaires et concubins, les couples mariés cédant un bien de communauté et les couples liés par un PACS. Cependant, dans le cas d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, ce seuil ne s'apprécie qu'au niveau de la personnalité morale de la société et non au niveau de chaque associé, c'est-à-dire des foyers fiscaux. Alors que la déclaration de revenus de la SCI se fait individuellement pour chaque associé, et donc par foyer fiscal, il en est autrement du calcul de la plus-value puisque la taxe payée par un associé dépend de la situation de l'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.