Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dénomination « mutuelle » employée par certains organismes de banque et assurance. Les mutuelles sont soumises au Code de la mutualité qui les définit en son article L111-1 comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles pratiquent donc des tarifs peu élevés puisqu'elles ne visent pas l'enrichissement. Parallèlement, certains organismes de banque et assurance proposent également à leurs clients des produits qu'ils dénomment volontairement « mutuelles ». De ce fait, en vendant ces produits sous cette appellation, les banques et assurances bénéficient d'un préjugé positif d'attractivité des tarifs qui induit les clients en erreur. Ces organismes, soumis au Code des assurances, poursuivent un but lucratif et ne devraient donc pas pouvoir employer le terme « mutuelle ». C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de limiter l'usage du terme « mutuelle » aux seuls organismes à but non lucratif.