M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'octroi de la mention Reconnu garant environnement (RGE) aux entreprises en travaux publics. En effet, restreindre, dès le 1er juillet 2014, l'éco-prêt à taux zéro et, dès le 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux, à la condition de faire appel à des entreprises certifiées RGE, risque de menacer celles qui n'ont pas ce certificat. Or une telle certification est l'aboutissement d'un processus qui passe, entre autres, par la formation de professionnels et nécessite donc un financement de la part des entreprises. Par ailleurs, beaucoup d'entre elles possédant et respectant le document technique unifié (DTU) et participant très activement à la rénovation énergétique ne se voient pas octroyer la mention RGE car cette dernière représente un coût trop important. Si le Gouvernement souhaite augmenter, dans son projet de loi sur la transition énergétique, le nombre d'entreprises mentionnées RGE pour améliorer le niveau de confiance des consommateurs et pour permettre à ces entreprises d'obtenir un avantage concurrentiel, cette situation pénalisera celles qui respectent l'environnement mais qui ne peuvent pas participer à la formation. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que ces entreprises puissent acquérir de façon moins coûteuse et plus méritocratique cette mention.