M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cahier des charges pour le futur agrément de la filière des emballages ménagers pour la période 2017- 2022. Les collectivités locales et leurs établissements publics s'inquiètent, notamment, de la suppression de la prise en compte des coûts des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, prévoit, effectivement, que les collectivités territoriales, qui assurent la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages, mais aussi la collecte et le traitement des déchets résiduels des emballages qui ne sont pas recyclés, doivent être financées à l'échelle nationale à hauteur de 80 % des coûts nets optimisés de la gestion de l'ensemble du gisement de déchets d'emballages. Alors que l'enveloppe de soutien pour les collectivités devait être de 916 millions d'euros sur la période 2017-2022, le Gouvernement envisagerait de supprimer la prise en compte des coûts des emballages ménagers présents dans les déchets résiduels, ce qui aurait pour conséquence une baisse importante, de l'ordre de 22 %, des financements pour l'ensemble des collectivités, l'enveloppe étant alors évaluée à 712 millions d'euros. Au moment où les collectivités territoriales doivent déjà faire face à un contexte financier tendu, en raison de la baisse des dotations et des évolutions de la TGAP, une telle suppression risquerait de remettre en cause les efforts déjà engagés par les collectivités pour le développement de l'économie circulaire. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.