M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision du Gouvernement de créer un fonds de soutien aux collectivités confrontées aux emprunts toxiques, et demande quand ce fonds sera-t-il créé afin de ne pas retarder l'aboutissement des négociations en cours. Prenant acte de l'annonce selon laquelle il ne sera abondé que par l'État et les banques, il souhaite connaître son volume qui doit correspondre à l'engagement de l'État de régler de manière définitive cette question, et lui demande des garanties quant au fait que les financements apportés par l'État ne s'inscrivent pas au bilan des transferts financiers aux collectivités.