Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a instauré un droit de préemption dans son périmètre urbain. Or afin de se soustraire à ce droit et d'éviter l'obligation de déclarer son intention d'aliéner (DIA), le propriétaire d'un terrain a effectué une donation à la personne n'ayant aucun lien de parenté avec lui, qui souhaitait initialement acheter la parcelle. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il y a là, un possible détournement de procédure. Si oui, elle souhaite connaître les moyens dont dispose la commune, notamment en évoquant le caractère factice de la donation.