M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, qui a prévu des dispositifs d'intégration pour les agents non titulaires de la fonction publique. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des sélections professionnelles sont organisées par une commission d'évaluation qui auditionne chaque agent et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois sollicité. La commission établit alors la liste des agents aptes à être intégrés et l'autorité territoriale nomme ces agents en qualité de fonctionnaires stagiaires. Il s'agit donc de concours réservés donnant lieu à des listes d'aptitude, comme après un concours classique. L'une des interrogations persistantes autour de cette procédure est de savoir si la nomination de ces agents constitue un recrutement comptabilisable dans la détermination des quotas de promotion interne, au sens de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013. Il souhaite savoir si l'établissement d'une liste d'aptitude par la commission d'évaluation permet de considérer que cette nomination dans le cadre d'emploi des agents inscrits sur la liste constitue un recrutement comptabilisable au sens du décret n° 2013-593.