M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possibilité offerte aux personnes publiques de résilier un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire. En effet, aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public fait l'objet d'une telle procédure, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l'administrateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours. Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation de manière unilatérale (Conseil d'État, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 97327 et n° 88242), sauf motif d'intérêt général. Mais il arrive trop souvent, selon de nombreux acteurs économiques que, n'ayant pas pour priorité de voir l'activité de l'entreprise perdurer, l'administrateur prenne la décision de ne pas continuer le contrat, ce qui entraîne la résiliation du marché. Ainsi, les dispositions précitées, appliquées au stade du redressement judiciaire, privent les entreprises en difficulté de ressources vitales fournies par l'exécution du marché en cours. Ce phénomène est d'autant plus important sur un marché économique tendu, conjugué avec la concurrence exacerbée d'entreprises étrangères, qui imposent aux entreprises locales de réduire leur marge et mettent en difficulté leur entreprise. Aussi, il lui demande si, pour éviter la disparition prématurée d'entreprises, une modification du code ne pourrait être envisagée.