M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues. Alors même qu'ils subissent de plein fouet les effets du repli du marché, ces professionnels voient apparaître de nouvelles difficultés. En effet, est intervenue au mois de juin 2013 la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs de voitures particulières et de véhicules industriels. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution est notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Plus grave encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur est retirée. Face à cette situation, qui met gravement en péril le devenir même de leurs entreprises, ces professionnels réclament la création, de toute urgence, d'un statut protecteur du distributeur automobile. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. La Commission européenne a en effet déclaré laisser le soin aux États membres de légiférer en matière de protection contractuelle, et de nombreux pays européens l'ont d'ailleurs déjà fait.