Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le processus d'autorisation de mise sur le marché par l'Union européenne de produits végétaux génétiquement modifiés. Un récent arrêt de la cour de justice de l'union européenne (CJUE) oblige les instances de l'Union à examiner et à poursuivre l'examen d'une demande de mise sur le marché d'un maïs OGM. Même si le dossier est examiné et aboutit à une décision positive de la commission, les États membres peuvent faire jouer une clause de sauvegarde pour interdire l'OGM sur leur territoire. Concernant un précédent maïs, huit pays (France, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Hongrie, Grèce, Bulgarie et Pologne) ont adopté des clauses de sauvegarde pour l'interdire. L' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui est chargée de fournir aux ministères français gestionnaires du risque des analyses scientifiques indépendantes, argumentées et actualisées sur chaque OGM qui lui est soumis, estime que dans un grand nombre de cas les demandes des industriels les données fournies ne sont pas suffisantes pour conclure sur la sécurité sanitaire liée à la consommation de l'OGM. Parallèlement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) chargée de ce dossier, est soumise depuis de nombreux mois à des critiques sur sa façon de travailler et sur le non-respect de principes déontologiques du fait du mélange d'intérêts et de fonctions (évaluateurs et experts ne devant pas être liés à l'industrie et devant avoir des fonctions distinctes). Elle lui demande quelle position entend prendre la France face à de possibles nouvelles décisions en faveur de la mise sur le marché de végétaux OGM, sur ses initiatives en vue de continuer à mener les évaluations nécessaires pour protéger la santé des consommateurs, enfin les demandes qu'elle entend soutenir en vue d'améliorer et de garantir la sincérité et l'indépendance des études et évaluations au niveau européen.