M. Carlos Da Silva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de l'indemnisation versée aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, dans son article 1er, alinéa 1er, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 stipule que « toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ». Cette disposition, juste et conforme aux lourds préjudices subis par les personnes concernées, exclut en revanche celles dont l'un des parents est mort pour faits de guerre, reconnus par la mention « mort pour la France », portée sur les registres d'état civil. Conscient de l'état de nos finances publiques mais aussi de ce que nous devons à celles et ceux qui ont défendu la France et ses valeurs, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour étendre le droit à la réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.