M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les sociétés françaises à l'international en application des dispositions relatives aux conditions de paiement de la loi de modernisation de l'économie (LME). En vertu de ce texte, les délais de paiement entre fournisseurs et clients et fournisseurs ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Il apparaît toutefois que la LME est imprécise et sujette à interprétation en ce qui concerne les opérations de commerce international. En effet, ce texte n'a pas prévu d'aménagements relatifs aux opérations de commerce international qui pour certaines intègrent des délais d'acheminement très longs et pour lesquelles les conditions de paiement sont un élément de compétitivité de l'offre. Par ailleurs, les termes de la LME s'avèrent difficiles à faire accepter à des clients étrangers qui se voient proposer des délais de règlement nettement plus longs par la concurrence internationale. Afin de compenser ce risque, nombre d'entreprises françaises ont choisis de considérer que leurs échanges internationaux n'étaient pas soumis à la LME, ce que conteste la DGCCRF, qui envisage par conséquent d'infliger des amendes et des redressements à ces entreprises. Ces dernières sont parfois contraintes de financer les écarts de plus de soixante jours, qui mettent à mal leurs trésoreries. Enfin l'imprécision de la loi a pour conséquence qu'une entreprise qui respecte ce texte, peut, en cas de défaillance de l'acheteur peut se voir objecter par l'assureur crédit de l'assurance export l'exclusion du sinistre du champ du contrat d'assurance. Les chefs d'entreprises soumis à ces contraintes ainsi que de nombreux conseillers du commerce extérieur de la France, demandent un complément de la LME comportant des dispositions dérogatoires pour les exportations directes ou indirectes. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.