Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la publication du Journal officiel. Actuellement, seule l'édition lois et décrets du Journal officiel de la République française est portée gratuitement à la connaissance des citoyens français à travers le site internet www.journal-officiel.gouv.fr. Elle lui demande de lui indiquer les raisons qui poussent le Gouvernement à ne pas publier sur internet l'ensemble des éditions. Elle le prie de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des éditions publiées au Journal officiel soient accessibles via internet (notamment les éditions débats Assemblée nationale, questions Assemblée nationale, débats Sénat, questions Sénat, avis et rapports du Conseil économique et social).