M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrêts que la Cour européenne des droits de l'Homme a rendus, le 10 juillet 2014, dans les affaires Mugenzi, Tanda-Muzinga et Senigo Longue contre France. Il le prie de préciser quelles conséquences il entend tirer de ces jugements.