Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants contractuels qui souhaitent être titularisés. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique constitue une avancée, mais elle reste insuffisante. Il n'existe pas de grille indiciaire, ni d'évolution de salaire fixée par le ministère pour les enseignants contractuels. Il n'existe pas de propositions de reclassement, ni de commission paritaire nationale. De plus, des concours de recrutement ont été réservés en 2012 aux contractuels qui enseignent depuis plus de quatre ans. Le décret du 5 mai 2012 précise que tout candidat pour l'accès à un corps devra être en possession du titre ou diplôme exigé à l'exercice des fonctions de ce corps. Avec la masterisation des concours, c'est un master (bac + 5) qui est demandé à ces personnels qui ont souvent été recrutés au niveau bac + 3. Nombreux sont ceux qui ne pourront pas concourir faute d'avoir obtenu un master. Afin de favoriser l'intégration dans la fonction publique d'un maximum de ces enseignants, elle demande s'il serait envisageable de supprimer cette condition de titre en considérant que quatre ou cinq ans d'ancienneté dans le métier équivaut à un diplôme bac + 5 et quelles mesures seront prises pour valoriser l'expérience acquise par les enseignants contractuels.