M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la saisine abusive de la CADA à des fins de harcèlement politique. En effet l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public indique que "l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique". Or la loi de 1978 ne prévoit pas de sanction pour des administrés ou des élus d'opposition qui détournent la procédure d'accès aux documents administratifs à des fins de promotion personnelle dans le cadre de leur campagne électorale. Seul le juge administratif peut, en théorie, infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende de 3 000 euros maximum pour recours abusif. Mais il s'agit d'un pouvoir propre du juge, très peu utilisé, et les amendes infligées atteignent rarement le montant maximum. Dans trop de cas, la CADA est saisie alors que le demandeur a ou avait la possibilité d'accéder au document dans un passé proche. Ou bien trop souvent, la saisine n'intervient que dans le cadre d'une opération politicienne de l'opposition contre la majorité d'une assemblée locale. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour augmenter les moyens d'action des administrations locales face aux saisines abusives de la CADA.