M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) aux sédiments de dragage. Il apparaît en effet que les sédiments excavés lors d'opération de dragage sont assimilés à des déchets et qu'à ce titre les municipalités doivent d'acquitter de la TGAP. Considérant que dans le cas d'opérations de dragage réalisées dans une zone classée Natura 2000 les sédiments excavés ne sont par principe pas pollués, il lui demande de bien vouloir exonérer de TGAP les municipalités concernées. En effet, il serait préjudiciables aux administrés de les pénaliser financièrement alors que des efforts considérables sont déjà réalisés en termes de lutte contre les pollutions dans le cadre du plan Natura 2000.