M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le possible changement du statut de la Chine au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Depuis son entrée dans l'OMC en 2011, la Chine est traitée comme une économie « non marchande ». La Chine se fait de plus en plus pressante pour obtenir le statut d'économie de marché. Le statut « non marchand » est susceptible d'être modifié en décembre 2016. Or ce changement de statut pourrait avoir de graves conséquences pour l'économie européenne. Les partenaires de la Chine appliquent aujourd'hui des mesures antidumping fortes aux produits chinois, notamment via des droits de douane supplémentaires. En octroyant le statut d'économie de marché à la Chine, l'Europe serait privée de ces mesures antidumping. Les incidences économiques sur les secteurs de la sidérurgie, des produits chimiques et de l'électronique, particulièrement exposés à la concurrence chinoise, seraient considérables. L'institut de politique économique basé à Washington (EPI) estime que si l'OMC accordait le statut d'économie de marché à la Chine, entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois européens seraient menacés. L'octroi du statut d'économie de marché à la Chine est une monnaie d'échange pour l'Union européenne qui a ouvert des négociations sur l'investissement chinois en Europe. La Chine ne respectant pas les promesses faites il y a quinze ans lors de son entrée dans l'OMC (l'état continue à subventionner certains secteurs, et à intervenir directement sur les marchés financiers), comment penser qu'elle respectera ses promesses d'investissements sur le continent européen ? Ainsi, il souhaite savoir quelle est la position de la France sur ce changement de statut de la Chine.