Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant consenti une délégation de service public pour la gestion de son réseau d'eau et d'assainissement. Le contrat prévoit que le délégataire réalisera les branchements des nouveaux abonnés, suivant un coût forfaitaire répercuté sur l'abonné. Elle lui demande si un abonné peut refuser que le délégataire exécute les travaux de raccordement de son immeuble au motif qu'une entreprise de son choix offre la même prestation à un coût moindre.