Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que les chemins d'exploitation sont des chemins privés desservant les parcelles de terrain d'un ban communal. Lorsqu'il n'y a aucune indication spécifique au livre foncier ou sur un plan cadastral, elle lui demande comment la propriété de ces chemins privés est déterminée. Le cas échéant, elle lui demande si on peut considérer que les chemins privés appartiennent globalement en indivision, à l'ensemble des propriétaires des terrains desservis.