Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de révision de l'attribution de compensation (AC) par le conseil communautaire statuant à l'unanimité. En effet, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit à l'alinéa 1° bis du V que le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la CLETC. Compte tenu des nouvelles règles de scrutin applicables à partir de 2014, qui engendreront notamment l'entrée des oppositions municipales dans les conseils communautaires, l'unanimité des membres présents du conseil communautaire sera très certainement plus difficile à recueillir, d'autant plus qu'une seule abstention peut suffire à faire échec à l'adoption de la délibération. Afin de ne pas bloquer les initiatives du conseil communautaire en faveur d'une révision de l'AC, elle lui demande si un assouplissement des règles de majorité requises au sein du conseil communautaire pour une révision de l'AC est envisagé.