M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Celui-ci redéfinit le contrôle médical qui n'est plus seulement effectué par une commission mais peut l'être pas un médecin agrée par le préfet, consultant hors commission médicale. Bien que l'article R. 226-2 dispose "qu'un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant", il n'empêche pas que le malade ait recours à un médecin de sa connaissance pour obtenir un avis favorable à la conduite. Cette nouvelle disposition peut présenter un risque pour les usagers de la route et pour les patients qui obtiendraient le droit de conduire sans en avoir la totale capacité. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'imposer un médecin agréé lors du contrôle médical visant à obtenir l'avis préalable à la décision d'aptitude rendue par le préfet.