Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article L. 2121-12 du CGCT appliqué à un projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public. Elle lui demande si, au visa de ce texte, le règlement intérieur doit fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces.