M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. La téléassistance connaît, du fait du vieillissement de la population, un développement important. Plusieurs enquêtes dans ce secteur ont révélé de nombreux litiges liés notamment aux conditions de vente des contrats, aux clauses abusives qu'ils contiennent ou au caractère défectueux du matériel proposé. Il est important de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et renforcer les contrôles auprès des opérateurs.