M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en direction des véhicules nautiques à moteurs (VNM). La loi de finances rectificatives du 28 décembre 2011 a instauré une taxe imposée à tous les propriétaires de VNM, dont la puissance réelle du moteur est égale ou supérieure à 90 kW, à partir du 1er janvier 2013. Les professionnelles, comme les particuliers, déplorent que cette disposition se traduise par un niveau de taxation insoutenable et disproportionné, sans qu'aucune particularité technique, environnementale ou réglementaire ne le justifie. Cette réforme du droit de francisation sans commune mesure avec celle qui pèse sur les navires de plaisance ou de sport de moins de 7 mètres, à puissance réelle identique, puisque ceux-ci sont, dans leur grande majorité, exonérés de droit de francisation. Enfin, les VNM représentent seulement 6 % du parc des embarcations, alors que les recettes tirées de ce droit de francisation représentent plus d'un tiers. Les propriétaires de VNM estiment qu'il existe une rupture manifeste de l'égalité devant les charges publiques. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière pour réduire ces inégalités.