M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes malades exclues du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions propres à leur contrat de travail. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne en effet le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Il s'avère que, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de deux cents heures effectuées au cours des trois derniers mois. Il s'avère également que pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de huit cents heures effectuées l'année précédente (dont deux cents heures au moins au cours du premier trimestre). Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un « mi-temps » ne répondent pas à ces conditions et sont mécaniquement exclus des droits pour lesquels ils cotisent pourtant. Dans la grande majorité ces personnes ne peuvent pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières « maladie ». Se retrouvant sans aucun revenu, ces travailleurs sont de surcroît confrontés à d'importantes dépenses de santé, inévitables, et non prises en charge (franchises médicales, actes médicaux, transports, participations forfaitaires sur les consultations, examens, analyse, dépassements d'honoraires...). La situation étant particulièrement pénalisante pour cette catégorie de personnes, il souhaiterait qu'elle précise de quelle manière il est possible d'ouvrir le droit aux prestations « maladie » et « invalidité » aux personnes ayant une activité salariée inférieure à un « mi-temps ».