M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des chefs d'entreprise au sujet du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Dans ce projet de loi, il est décrit l'instauration des commissions paritaires régionales interprofessionnelles compétentes pour gérer le dialogue social dans les entreprises de moins de onze salariés. Or les artisans ont de vives inquiétudes et s'interrogent sur cette nouvelle contrainte administrative qui viendra se superposer à celles déjà existantes. De plus il est à craindre que le recours situé au niveau régional brouille le dialogue direct existant entre employeurs et salariés au sein de l'entreprise. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend revenir sur cette mesure.