M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a engagé la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les associations sportives et professionnelles de golf estiment que ce traitement fiscal n'est pas équitable. La situation des golfs au regard de la taxe foncière est critique. La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime de la « propriété bâtie » alors qu'il s'agit d'une espace vert naturel, destiné à la pratique sportive. À titre d'exemple, dans les Hautes-Alpes, cet espace comprend des zones de jeux, des prairies de fauche, des bois, des plans d'eau et se transforme pour l'hiver en site nordique. La classification « propriété bâtie » menace l'avenir de ces espaces sportifs par les lourdes charges qui pèsent et pèseront encore davantage sur eux. Il lui demande s'il trouve cohérent de considéré comme « propriété bâtie » un espace vert naturel destiné à la pratique sportive et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de trouver un solution adaptée et de classer les parcours de golf dans la catégorie des propriétés non bâties.