Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage ». La Cour des comptes recommande de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel, qui fait coexister la taxe « 1529 CGI) et la taxe « 1605 nonies CGI », avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, en ne conservant que cette dernière. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.