M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de l'État français. En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion défectueuse du système et révélant que le CREF n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. Les anciens adhérents du CREF ont alors découvert que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. Pour de nombreux adhérents, cette défaillance s'est traduite par une perte substantielle de leur pouvoir d'achat. Ces adhérents ont alors engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et, en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au regard de cette situation et dans l'intérêt des adhérents, quelles mesures l'État envisage de mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des épargnants, victimes dans cette affaire.