M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 JORF n° 0241 du 17 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.