Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses communes passent des marchés publics pour la conclusion de contrats d'assurance couvrant leurs risques et sinistres. Lorsque la sinistralité est élevée, certaines compagnies font application des dispositions du code des assurances pour résilier le contrat. Mais les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d'assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics. Elle lui demande si dans ces cas de résiliation pour sinistralité élevée, le code des assurances peut prévaloir sur les termes d'un marché public d'assurances.