M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation à laquelle est confrontée une commune de sa circonscription engagée dans la réhabilitation de ses assainissements non collectifs. En effet, la loi impose que la maîtrise d'ouvrage des travaux soit confiée au syndicat des eaux. La TVA applicable à ces travaux est de 19,6 %, alors qu'elle n'aurait été que de 7 % si la commune avait été maître de l'ouvrage. La différence de coût est évidemment très sensible pour cette commune. Il en est de même pour les particuliers qui auront accepté de signer les conventions et ceux qui feront exécuter les travaux par une entreprise de leur choix. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette inégalité.