M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites réglementaires rencontrées par les collectivités territoriales souhaitant réaliser des achats sur internet. En effet, dans un contexte de budget toujours plus contraint pour les collectivités locales, celles-ci font chaque jour le constat qu'à prestation égale, les prix obtenus dans le cadre des marchés publics sont nettement supérieurs à ceux affichés par l'e-commerce. Si elles cherchent à limiter leurs frais de fonctionnement en optimisant leurs procédures d'achat en ayant recours à des outils modernes de gestion et de paiement, notamment la carte achat, ces dispositifs satisfaisants par ailleurs et sources d'économie, ne permettent pas pour autant d'accéder aux offres attractives proposées dans le cadre du commerce en ligne. De plus, en l'état actuel de la réglementation, les collectivités locales ne disposent que d'une faible latitude pour effectuer leurs achats sur internet, conformément à l'instruction n° 05-003-MO du 24 janvier 2005 relative au paiement à la commande par les collectivités locales, pour un montant extrêmement faible de 2 000 euros par transaction avec la possibilité de payer par carte bancaire dans le cadre d'une régie d'avances à hauteur de 750 euros maximum. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer, d'une part, pour favoriser l'accès des collectivités locales à l'économie numérique leur permettant ainsi de dégager des marges de manœuvre budgétaires significatives et, d'autre part, pour permettre aux sociétés de e-commerce d'accéder à la commande publique.