M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi ALUR du 24 mars 2014. L'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR précitée, a prévu la mise en place d'une commission de contrôle ayant pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de la part des syndics de copropriétés. Cette instance doit permettre de rendre plus efficaces les mesures disciplinaires. Mais cette commission tarde à être nommée, ce qui inquiète, notamment, les syndicats de copropriétaires qui souhaitent, au surplus, siéger en son sein. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin que cette commission puisse enfin être constituée et si elle intégrera des représentants de copropriétaires.