Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme des droits de plantation. Elle se réjouit que le nouveau dispositif proposé s'applique à tous les États membres et à toutes les catégories de vins, s'accompagne de la mise en place d'un plafond communautaire de plantations nouvelles, et se révèle très proche des revendications du secteur. Elle lui rappelle qu'il entrera en application très brutalement, dès janvier 2016 alors que le système actuel prévoyait une possibilité de prolongement jusqu'au 31 décembre 2018. De même, la durée prévue serait de seulement six années, laissant à nouveau planer le spectre d'une libéralisation totale des droits de plantation à l'horizon 2020. Elle lui rappelle que, pour que cette réforme soit durable, il faudrait mieux laisser le temps aux viticulteurs de s'adapter au nouveau périmètre juridique dans lequel ils sont appelés à exercer. Aussi elle lui demande de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir que ce calendrier plus favorable aux professionnels de la viticulture soit accepté par les autorités européennes, et notamment la Commission. Il lui semble par ailleurs fondamental de faire acter que ce dispositif a pour but d'assurer un équilibre de marché. De même il est nécessaire que le régime s'applique aux plantations nouvelles, mais aussi aux replantations, lorsque cette replantation est faite au profit d'un autre vin que celui qui était produit sur la parcelle arrachée. Enfin la fixation du pourcentage de plantations nouvelles doit être établie par le Conseil en association avec la Commission, et non par la Commission seule. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre auprès de la Commission européenne et du Conseil pour que ces justes corrections soient prises en compte.