Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que la notice explicative sur la déclaration de l'impôt sur le revenu de 2013 (revenu pour 2012), indique qu'ouvrent droit à réduction d'impôt les dons effectués au profit de partis politiques « ainsi que les cotisations qui leur sont versées». Il est précisé que « Le plafond de déduction est limité à 7 500 € par parti ou groupement politique et à 4 600 € pour les dons versés à un ou plusieurs candidats ». L'information concernant le plafond à 4 600 € pour les dons au profit des candidats à des élections est exacte. Par contre, celle concernant le plafond fixé à 7 500 € par parti politique ne doit normalement concerner que les dons et non les cotisations. Or, tel que le texte est rédigé, la notice en cause englobe à la fois la notion de cotisation et celle de don. Elle lui demande donc s'il ne pense pas que ses services devraient être plus attentifs à l'exactitude et à la précision des notes qui sont censées être explicatives.