M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation en matière de taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement instituée par la loi du 29 décembre 2010 est applicable depuis le 1er mars 2012. Cette loi n'a pas prévu une perception directe et automatique de cette fiscalité par les EPCI qui portent pourtant intégralement la charge des équipements des zones communautaires. Dans certains cas, une commune bénéficie sur son territoire du développement de la zone communautaire mais peut continuer à percevoir la totalité de la taxe d'aménagement sur les implantations d'activités alors qu'elle n'est pas obligée de participer aux frais d'investissement ni à l'entretien de ces dernières. Dans un contexte économique et financier tendu pour les collectivités, il semble donc nécessaire que des solutions internes et équitables puissent être proposées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.