Mme Valérie Corre, députée, interpelle M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le prélèvement, sur chaque facture EDF payée par les ménages, d'une taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 5,5 % de l'abonnement d'électricité et de 20 % de la consommation d'électricité. Ces taxes, qui s'ajoutent à une augmentation des prix de l'électricité en France, pèsent lourdement sur les ménages et peuvent contribuer à créer des situations de précarité énergétique auprès des particuliers les plus modestes. Or la facturation de la consommation d'électricité s'apparente à une taxe, dans la mesure où elle répond à une prestation de service public. Le prélèvement, sur cette facture, d'une taxe sur la valeur ajoutée au même titre qu'une consommation de produit ordinaire apparaît donc injustifié et nuisible sur le plan social. Dans la mesure où le prélèvement en France de la taxe sur la valeur ajoutée est codifié par la 6ème directive européenne qui harmonise les taux de TVA entre États membres de l'Union, un débat au niveau européen est indispensable pour aboutir à une modification des modalités de prélèvement de la TVA sur la consommation d'électricité. En écho aux nombreuses difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes pour financer leur consommation d'électricité, elle se demande si le Gouvernement entend porter auprès de ses partenaires européens la question d'une baisse ou d'une suppression de la TVA sur la facturation de la consommation d'électricité.