M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de l'exécution des contrats de rachat d'électricité produite par les panneaux photovoltaïques. Les tarifs de rachat étaient initialement fixés sur deux niveaux, les installations faites sur des bâtiments à usage d'habitation étant bonifiés à hauteur de 58 centimes par kWh. Or, dans une décision rendue le 12 avril 2012, le Conseil d'État jugeait cette différence de tarifs discriminatoire. Depuis, les propriétaires des installations ont vu leur démarche contractuelle unilatéralement suspendue et ne sont toujours pas bénéficiaires du rachat de leur électricité qui est pourtant injectée dans le réseau et revendue par EDF. Il lui demande donc de lui indiquer selon quel calendrier et sur la base de quel tarif cette obligation de rachat sera régularisée.