M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité du revenu de solidarité active (RSA) activité pour les chefs d'entreprise. Les chefs d'entreprise en activité peuvent bénéficier du RSA sous certaines conditions : s'ils n'emploient aucun salarié, et si leur dernier chiffre d'affaires connu ne dépasse pas, selon la nature de l'activité exercée, les seuils de 81 500 euros ou 32 600 euros. Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, une évaluation des revenus professionnels non-salariés est effectuée par le Président du Conseil général. Il tient compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les bénéfices non distribués de la société du demandeur sont à prendre en compte dans le calcul des droits au RSA.