Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'assujettissement des bateaux-logements à la taxe foncière, prévue par l'article 1381 alinéa 3 du CGI. Rédigé pour les bateaux-lavoirs de la fin du XIXème siècle, cet article du CGI peut ainsi paraître désuet. Elle lui demande donc s'il envisage d'abroger ce dispositif afin de prévoir que les contribuables ayant fait le choix de l'habitat fluvial puissent être exonérés de la taxe foncière, étant précisé qu'outre la taxe d'habitation, ces personnes acquittent également la redevance d'occupation du domaine public fluvial.