M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Depuis le 1er janvier 2013, les maisons neuves doivent désormais respecter de nouvelles normes en matière d'isolation et de consommation d'énergie. Issue du Grenelle de l'environnement, la RT 2012 définit un cadre strict pour rendre étanche à l'air les habitations. Elle repose notamment sur trois coefficients qui garantissent que le logement a besoin de peu d'énergie pour le chauffage et l'éclairage. Certains architectes s'inquiètent des lourdes responsabilités engendrées par cette réglementation. Cette évolution aura des conséquences au niveau des « exigences de moyens ». Des organisations évoquent une augmentation jusqu'à 20 %, voire 30 %, du prix de la construction. Cette inflation pourrait s'expliquer à la fois par des raisons techniques et réglementaires puisque de nouveaux intervenants vont devoir assurer les études en amont et les contrôles en aval. À ceci s'ajoute une perte de liberté pour les clients dans le choix des matériaux tout comme l'implantation de la maison ou la surface des baies vitrées. Même si les clients pourront toujours compenser, à plus ou moins long terme, ce surcoût par une économie dans leur consommation d'énergie, ils n'ont pas forcément la capacité de faire un nouvel effort financier lié à cette RT 2012. Cela pourrait contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la construction d'une nouvelle résidence, si les incitations fiscales ne sont pas pérennisées. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte apporter de telles garanties.