M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures engagées par les victimes de l'amiante à propos des responsabilités pénales des entreprises qui les ont employées. Le tribunal de Turin a condamné en février 2012 deux dirigeants de la société Eternit en Italie à des peines de prison et à verser des indemnisations conséquentes à plus de 6 000 victimes italiennes de l'amiante et leurs familles. Ce procès a ouvert une brèche et a constitué un espoir pour les victimes françaises qui attendent un tel jugement pénal depuis des années notamment depuis le dépôt des premières plaintes en 1996. À l'exemple italien, les obstacles à la tenue d'un procès pénal de l'amiante dans notre pays doivent être levés et il convient de donner les moyens à la justice française de mener les enquêtes nécessaires. Il rappelle que l'atteinte à la santé par l'amiante est avérée depuis de nombreuses années et que les employeurs avaient une parfaite connaissance des risques encourus. Après l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2012 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de décembre 2011 qui avait prononcé l'annulation des mises en examen de la société Eternit, il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage de donner à ce dossier afin que les victimes et leurs familles puissent espérer voir aboutir un procès pénal en France.