M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exécution de la loi de finances pour 2013. Un récent rapport de la Cour des comptes fait état d'un dépassement dans l'exécution de l'autorisation budgétaire résultant de la loi de finances initiale pour 2013 et d'une projection de déficit sur l'année à 3,7 % du PIB. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de sincérité budgétaire (décision n° 91-298 DC du 26 juillet 1991), « il résulte des dispositions de l'article 34, alinéa 5, de la Constitution et des articles 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 4, 34 et 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, rapprochées de celles relatives aux pouvoirs du Parlement en matière fiscale que le Gouvernement est tenu de déposer une loi de finances rectificative dans le cas où il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre économique et financier définies par la loi de finances de l'année se trouveraient, en cours d'exercice, bouleversées ». C'est pourquoi il lui demande lui indiquer quand le Parlement sera saisi d'une telle loi de finances rectificative.