Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contestation par certaines administrations de la légalité des livrets de famille bilingues français-breton, délivrés par des communes depuis plusieurs années. Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision n° 99-412DC du 15 juin 1999, que « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions ». Le principe constitutionnel posé à l'article 2 n'apparaît donc pas opposable aux livrets légalement établis en français et porteurs d'une traduction en breton. Par ailleurs, le décret du 2 thermidor An II qui stipule que seule la langue française doit être utilisée dans les actes publics, est également évoqué pour contester la légalité des livrets bilingues. Il semble pourtant établi qu'il a été suspendu par un décret du 16 fructidor An II. Dans l'attente de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Mme Le Loch souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour confirmer la légalité des livrets de famille bilingues et plus généralement faire cesser les procédés visant à limiter ou à empêcher l'usage des langues régionales, en violation de la liberté proclamée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.