M. Benoist Apparu alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnisation des vétérinaires libéraux retraités ayant travaillés pour le compte de l'État. Ceux qui ont exercé dans le passé des mandats sanitaires pour le compte de l'État ont aujourd'hui du mal à obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, à une caisse de retraite. En effet, le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011, que l'État avait commis une faute ayant privé les personnes concernées de leurs droits à pension, ce qui justifie, de fait, une indemnisation. Cependant, dans l'application de ce processus d'indemnisation, l'administration invoque la prescription quadriennale pour refuser le versement des indemnités. Bien que cette position ait été validée par le Conseil d'État en juillet 2016, elle n'en reste pas moins incompréhensible : les vétérinaires concernés n'auraient jamais pu savoir que l'État était censé les affilier. Pour ces retraités, le préjudice est grave. En conséquence, il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin que les vétérinaires retraités concernés obtiennent leurs indemnités dans les plus brefs délais, étant entendu que l'État a déjà accepté, dans d'autres cas, de ne pas opposer la prescription quadriennale.