M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de constitution des commissions issues du conseil municipal et plus particulièrement sur l'obligation d'un vote au scrutin secret. En effet, l'article L. 2121-21 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit « qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation [...] Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». Son interprétation peut poser quelques problèmes. Ainsi plusieurs communes qui avaient dérogé au principe du scrutin secret, se voient opposer par les préfectures une invalidation appuyée sur une décision du Conseil d'État (CE 29 juin 1994, req. 120 000). Il lui demande de bien vouloir lui préciser la procédure et le mode de scrutin applicables pour la constitution de ces commissions municipales.