M. Gilles Carrez alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la déduction du montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune prévue à l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 du montant de la base imposable à l'ISF déclarée en 2012. En principe, on déduit en effet du patrimoine taxable à l'ISF toutes les dettes certaines au 1er janvier, y compris donc la dette fiscale dite « théorique » d'ISF. Cependant, puisque la contribution exceptionnelle n'était pas exigible au 1er janvier, elle n'est donc pas déductible de l'assiette de cette contribution en application littérale des textes. Pour autant l'administration pourrait prévoir une mesure de tempérament par voie de circulaire, ce qui serait logique, mais ce qui ne semble pas être le cas.