Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les suites données à sa réponse n° 45234 du 27 mai 2014. Elle souhaiterait connaître les conclusions des investigations menées en matière de pratiques frauduleuses concernant les équipements d'énergie renouvelable, qu'elles soient commises par des opérateurs ou par des établissements de crédit. D'autre part, elle souhaite connaître les décisions prises pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs à la suite des réflexions annoncées il y a un an.