M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles, en particulier les fromageries à Comté, nombreuses sur sa circonscription. En effet, les bases servant au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière dépendaient initialement des articles 1467, 1497 et 1498 du CGI pour la taxe CFE et des articles 1396, 1497 et 1498 du CGI pour la taxe foncière. Aujourd'hui, l'administration décide de changer le mode de calcul de ces bases à l'aide de l'article 1499 du CGI visant à requalifier les coopératives comme un établissement industriel. Ceci engendre une spectaculaire augmentation, compte tenu des lourds investissements matériels nécessaires pour répondre à l'exigence de l'AOP Comté. L'administration fiscale envisage de redresser de façon rétroactive les années 2012, 2013 et 2014 pour la CFE et 2014 pour la taxe foncière. Cette retenue de trois années en une seule fois risquerait de peser fortement sur le revenu des exploitations. Étant donné la crise sans précédent que traverse le monde agricole, il aimerait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter de pénaliser les exploitations.