M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet gouvernemental de supprimer les élections prud'homales. Cette décision, si elle devait aboutir, constituerait un coup porté à notre démocratie sociale et cette spécificité française, qui conduit les salariés et les employeurs à élire, parmi eux, celles et ceux qui auront à trancher les contentieux relatifs au droit du travail. Ainsi, tous les cinq ans, sont élus les 14 500 conseillers prud'homaux, ce qui, en outre, permet de mesurer, au plan national, la représentativité des organisations syndicales. La méthode employée et les arguments avancés pour justifier la suppression de ce scrutin sont choquants et irrecevables. Les élections prud'homales devaient se tenir avant la fin de 2013. Elles ont été repoussées à 2015, ce qui est déjà très contestable sur le plan du respect de la démocratie. À présent, le Gouvernement entend introduire dans le projet de loi sur la formation professionnelle, bientôt examiné en conseil des ministres, un article habilitant le Gouvernement à instaurer, dans un délai de dix-huit mois et par le biais d'une ordonnance, un système de substitution à l'élection prud'homale et de désignation des conseillers prud'homaux en fonction de l'audience des organisations syndicales. Ainsi donc se trouve programmée la suppression d'une élection sans même que le Parlement n'en débatte. Deux arguments sont avancés pour justifier ce choix : la faible participation au scrutin lors du dernier scrutin en 2008 (25 %) et son coût (91 millions en 2008). Sur ce dernier point, il est vrai que la démocratie a un prix. Mais personne n'envisage de supprimer les élections municipales, cantonales, régionales, législatives et européennes sous prétexte qu'elles ont un coût. Quant à la participation, il conviendrait de s'interroger sur les conditions d'accès des salariés au scrutin, notamment en ce qui concerne l'éloignement des bureaux de vote des lieux de travail et les dispositions prises pour permettre aux salariés de se rendre aux urnes. Il serait plus opportun de mettre en place un groupe de réflexion regroupant des représentants des employeurs, des salariés et l'État afin d'arrêter des dispositions visant à faciliter la participation au scrutin. Il n'y a aucune fatalité à cette abstention mais des raisons objectives, si nous considérons que la participation, à l'inverse, est forte lors des élections professionnelles dans les entreprises et que la sollicitation par les salariés des conseils de prud'hommes est croissante. Il souhaite qu'il renonce à son projet et que le groupe de travail suggéré soit rapidement mis en place afin que les dispositions nécessaires soient prises pour le scrutin prévu en 2015.