M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes des commissaires aux comptes relatives à l'éventuel relèvement des seuils de recours obligatoire à leurs services dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Celui-ci serait aligné sur le modèle applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure est évoquée dans le cadre des réflexions gouvernementales dites de "simplification de la vie économique". Pour qu'un commissaire aux comptes intervienne dans une SARL, celle-ci doit répondre à au moins deux de ces trois critères : 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1,55 millions d'euros de total de bilan et 50 salariés. Les seuils pour une SAS sont de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1 million d'euros de total de bilan et 20 salariés. Le danger de la proposition faite de relever les seuils des SAS au niveau de ceux des SARL est de priver ainsi l'entreprise de la certification par les commissaires aux comptes, atout certain pour de potentiels investisseurs. En effet, en certifiant les comptes des SAS, qui sont des sociétés avec une construction juridique plus libre et moins encadrée que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes ouvrent la porte aux investisseurs. Leur mission permet d'assurer une vraie confiance des partenaires économiques des sociétés expertisées. Aussi, à terme, une telle mesure pourrait avoir des effets économiques et sociaux néfastes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.