Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite au redécoupage des intercommunalités, certaines d'entre elles vont fusionner. Le nombre de délégués de chaque commune dans la nouvelle intercommunalité peut alors être modifié. Dans le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants, elle souhaite savoir comment les délégués sont désignés dans les deux cas suivants : D'une part, si le nombre de délégués de la commune passe de trois à six, comment les délégués supplémentaires sont-ils désignés ? Faut-il un vote du conseil municipal ? Comment la règle de parité s'applique-t-elle ? D'autre part, si le nombre de délégués de la commune passe de six à trois, les six délégués existants étant juridiquement sur un pied d'égalité, quel est le fondement juridique de la désignation de ceux qui disparaissent ? À défaut elle lui demande s'il peut y avoir une désignation par le conseil municipal de trois nouveaux délégués indépendamment de ceux qui siégeaient auparavant.