Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la politique tarifaire des énergies renouvelables. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont investi dans des installations photovoltaïques et sont devenus producteurs. Cependant, ils sont désormais impactés par la suspension des contrats S10 au tarif Habitation enseignement santé (HES). En effet, l'annulation partielle par le Conseil d'État de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les « installations utilisant l'énergie radiative du soleil », a supprimé la bonification tarifaire prévue au bénéfice des installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. Ainsi, depuis avril 2012, la suspension des signatures de contrats d'achat S10 est à l'origine d'un manque à gagner qui pénalise lourdement les particuliers et les collectivités territoriales devant s'acquitter du remboursement de leur crédit et des intérêts bancaires correspondant aux investissements réalisés, alors même que l'électricité qu'ils produisent alimente directement le réseau. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier rapidement le cadre réglementaire applicable aux installations régies par l'arrêt tarifaire susvisé et non encore contractualisées auprès d'EDF-OA.