M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 13 relative au droit pénal général et au droit pénal spécial en matière de cybercriminalité qui préconise, eu égard au caractère quasi-exhaustif du droit pénal de fond existant et au risque de générer des incohérences tant en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions que les peines qui leur sont applicables, de limiter l'adoption de nouvelles incriminations dans le domaine de la cybercriminalité aux seules hypothèses où les infractions de droit commun s'avèrent impuissantes à saisir certains nouveaux comportements répréhensibles. Il appartient au ministère du droit que constitue le ministère de la justice d'y veiller.