M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des habitants de Jailleux, hameau de la commune de Montluel (Ain), suite à d'importantes variations hydrométriques consécutives à un printemps sec et un été pluvieux en 2014, ayant provoqué un travail inhabituel de la glaise gonflante composant le sol du hameau, et entraîné des dégradations (fissures) sur des habitations. Les personnes concernées ainsi que la municipalité ont demandé à ce que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle. Cependant l'arrêté du 23 juillet 2015 (NOR : INTE1517922A) a exclu cette reconnaissance pour la commune de Montluel. Cet arrêté est lourd de conséquences pour les propriétaires des maisons concernées qui ne peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur assurance en vue de faire réparer les dégradations. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les fissures ont pu se multiplier sur certaines habitations. Plusieurs recours gracieux ont été formés à l'encontre de l'arrêté du 23 juillet 2015. Aussi il lui demande de bien vouloir étudier lesdits recours avec la meilleure attention et de faire droit à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la commune de Montluel au cours de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2014.