M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de mise en œuvre, dans les collectivités françaises du Pacifique, des dispositions législatives qui permettent à l'État de céder gratuitement des terrains aux collectivités et aux opérateurs publics qui s'engagent à réaliser de nouvelles opérations d'habitat social. Cette possibilité prévue par la loi de finances pour 2011 n'a en effet jamais été utilisée. L'explication tient essentiellement au fait que ni la disposition concernée, ni son décret d'application ne prévoient l'obligation d'établir la liste des parcelles susceptibles d'être cédées par l'État. Une telle obligation a certes été introduite par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, mais elle ne s'applique qu'à la métropole et aux DOM. Il souhaite donc savoir quelles dispositions l'État envisage de prendre dans les collectivités françaises du Pacifique, afin que son foncier puisse bénéficier à des programmes de logement social.