M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système conventionnel tripartite actuel, lequel n'atteint pas son objectif, ni en termes d'efficience du système, ni en termes d'accès aux soins. En effet, en 2013, les dépassements d'honoraires des médecins libéraux étaient en hausse de 2,9 % pour atteindre 2,7 milliards d'euros et la part des rémunérations forfaitaires a doublé passant de 5,8 % en 2006 à 11,2 % en 2013. Il semble par ailleurs, que le dispositif de sanctions des dépassements excessifs n'ait pas réellement été mis en œuvre. Le contrat d'accès aux soins (CAS) devrait permettre de maîtriser l'évolution des dépassements d'honoraires, si un nombre plus important de médecins y adhèrent afin de pouvoir concentrer l'intervention des mutuelles sur les médecins qui s'engage dans ce dispositif. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire en ce sens.