Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui construit une maison en zone constructible (zone U du plan local d'urbanisme). Pour raccorder le terrain au réseau d'assainissement, une canalisation doit être réalisée le long de la route (domaine public). Elle lui demande si le coût de cette canalisation doit être à la charge du syndicat intercommunal qui a compétence en matière d'assainissement ou à la charge du constructeur.