M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation des plaques d'immatriculation et les vols d'identité. En effet, le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation au détriment d'un tiers peut coûter jusqu'à 7 ans de prison et de 30 000 euros d'amende alors que le code pénal dans son article 226-4-1 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Ainsi, il paraît équitable et nécessaire d'aligner à maxima le régime pénal des usurpations d'identité sur celui des usurpations de plaques d'immatriculation. Il demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des dispositions allant dans ce sens.