Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit individuel à la formation (DIF) et plus particulièrement sur sa portabilité. En effet, le DIF a été créé en 2004 pour développer la formation continue en permettant à chaque salarié de bénéficier d'un crédit d'heures utilisables avec l'accord de son employeur. La loi du 24 novembre 2009 offre au salarié la possibilité de conserver, à l'issue de son contrat de travail, son crédit d'heures de DIF acquis et non utilisé avec son ancien employeur, afin de financer une action de formation en qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. La portabilité du DIF s'applique à toute rupture de contrat de travail postérieure au 26 novembre 2010. Peuvent utiliser les heures DIF portables, tous les salariés qui connaissent une rupture de contrat de travail ou une fin de CDD ouvrant droit à l'indemnisation chômage et qui ont acquis des droits à DIF. Or il semblerait que les assistants maternels soient dans l'obligation de renoncer définitivement à leur métier pour pouvoir en bénéficier si l'on se réfère au texte de l'AGEFOS PME : "Attention : dans tous les cas, le droit au DIF portable n'est ouvert qu'en cas de cessation définitive de l'activité d'assistant maternel. Ce dernier devra joindre au dossier une attestation sur l'honneur d'arrêt définitif d'activité. La portabilité du DIF n'est pas possible en cas de départ à la retraite, de démission non légitime, de licenciement pour faute lourde et de retrait d'agrément par le conseil général". Face à cette situation et tenant compte de l'importance croissante de la formation continue des salariés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer la portabilité du DIF et permettre ainsi son utilisation par les assistants maternels.