M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'action que la France compte conduire au niveau européen pour faire cesser la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises du bâtiment et de travaux publics. En effet, dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Ces offres souvent rendues possibles par une rémunération plus basse que celle en vigueur dans notre pays, par un faible respect du code du travail, des obligations fiscales et sociales ainsi que par un mépris des droits des travailleurs. Cette situation néfaste pour l'économie française et pour l'emploi appelle à une réponse au niveau européen afin de lutter contre cette forme de dumping social et de tendre vers une harmonisation sociale et fiscale au niveau européen. Il souhaite donc connaître les initiatives qu'il entend prendre pour faire évoluer les législations européennes et françaises.