M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les limitations illicites imposées au stationnement des camping-cars. Ceux-ci sont, en général, des véhicules de catégorie M1 : leur statut juridique est donc identique à celui de n'importe quel autre véhicule de tourisme. À condition que cela ne soit ni dangereux ni gênant ni abusif, ils sont autorisés à stationner sur la voie publique au même titre que les autres véhicules de tourisme. Aucune limitation spécifique ne peut leur être imposée. Or certaines municipalités décident de mesures discriminatoires et illégales à l'encontre des camping-cars, sans que ne l'exigent la sécurité ou la circulation routière. Elles contreviennent ainsi au principe fondamental d'égalité de tous les usagers sur le domaine public, tel que le Conseil d'État l'a reconnu formellement depuis 1958. Elles prennent des arrêtés restreignant leur stationnement ; elles apposent des panneaux d'interdiction aux seuls camping-cars ; elles installent des barres de hauteur à l'entrée de parkings, afin de les empêcher d'y accéder. Or ces portiques répondent à des prescriptions précises. Ils doivent faire l'objet au préalable d'un arrêté municipal - ce qui est loin d'être la règle - et doivent clairement signaler la présence d'un obstacle, comme par exemple un tunnel de faible hauteur. L'aménagement de ces barres est particulièrement pratiqué par les communes des régions touristiques, comme le midi, où des camping-cars tendent, parfois, à dépasser la durée de stationnement autorisée, mais avec la conséquence absurde que ces parkings restent souvent déserts durant la hors saison, au lieu de pouvoir accueillir des camping-caristes dont profiterait l'économie locale. Il lui demande de rappeler fermement aux communes les règles strictes d'installation de barres de hauteur. Il souhaite savoir ce qu'il pense de la proposition de créer un pictogramme et une signalétique dédiés spécifiquement aux camping-cars et destinés à indiquer à ceux-ci des aires d'accueil appropriées qui seraient référencées et indexées dans un annuaire consultable électroniquement. Cette mesure favoriserait la dispersion des véhicules. Il l'invite, par ailleurs, à encourager une concertation entre les principales associations de camping-cars, qui regroupent 850 000 membres, et les collectivités locales, afin d'obtenir un partage raisonnable de la voie publique et de faire comprendre aux unes et autres qu'au-delà du code de la route doit exister un code de bonne conduite.