M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes. Cette situation a conduit certaines d'entre elles à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance ou les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question.