M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'interdiction faite aux communes de pouvoir préempter un fonds de commerce lorsque celui-ci est en situation de redressement judiciaire, de plan de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. En effet, alors que l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a permis d'instaurer ce droit de préemption par les communes d'un fonds de commerce sous certaines conditions, ce droit n'est que très peu utilisé, les fonds de commerce en difficulté, en cette période de crise économique, étant souvent placés soit sous un plan de sauvegarde, soit en redressement ou en liquidation judiciaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les normes en vigueur, et notamment l'article L. 262-1 du commerce, afin de permettre aux communes de pouvoir user de ce droit de préemption qui permettrait de sauvegarder davantage de commerce de proximité.