M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de fixer dans le programme de la loi de finances traitant de la sécurité et la sûreté maritime un (ou des) objectif(s) et indicateur(s) pertinent(s) permettant de rendre compte des résultats et performances de notre système de contrôle des navires étrangers dans le cadre de nos obligations européennes au titre de l'État du port. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.