M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'après-vente automobile. Les entreprises artisanales des services de l'automobile sont inquiètes par le fait que les compagnies d'assurance imposent à leurs assurés des réparateurs conventionnés. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. Identifiant clairement les points de blocage du fonctionnement concurrentiel de l'après-vente, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a émis des recommandations dans un rapport rendu le 8 octobre 2012. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du prochain projet de loi sur la consommation.