M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour des prothésistes dentaires d'assurer une vente directe de leurs prothèses. À la suite de la loi du 10 août 2011, l'article L 111-3 du code de la santé publique prévoit en cas de fourniture d'un dispositif médical, une dissociation du prix de vente de l'appareil proposé du montant des prestations de soins assurées par le praticien. De plus les règles de concurrence visées au titre II du livre IV du code de commerce ne s'opposent pas à la liberté pour les prothésistes dentaires de commercialiser leur production. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour confirmer ces évolutions législatives et réglementaires afin de donner aux prothésistes dentaires la possibilité de vente directe de leurs prothèses à des consommateurs comme cela est déjà le cas pour des associations loi 1901 ou des mutuelles.