M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des dépenses de recherches externalisées au titre du crédit d'impôt recherche, et plus particulièrement sur le récent changement de doctrine fiscale publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2014 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404). Jusqu'alors, les entreprises commandant des travaux de recherche à des organismes de recherche agréés pouvaient renoncer au bénéfice du crédit d'impôt recherche, en permettant aux organismes de recherche agréés sollicités de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Les entreprises commandant lesdits travaux pouvaient trouver un confort certain dans cette faculté, en ce que cela leur permettait de s'exonérer, pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, de calculs et formalités, laissant aux organismes de recherche agréés le soin de le faire, et de leur répercuter le prorata de crédit d'impôt recherche lors de la facturation de leurs prestations. Or le changement de doctrine fiscale ferme cette possibilité au détriment des organismes de recherche agréés et des entreprises ayant recours à leurs services. Cette faculté n'existe plus qu'au profit des organismes de recherche non agréés. Cette modification apparaît tout à fait inappropriée en ce qu'elle pourrait avoir pour effet d'inciter des organismes agréés à renoncer à l'agrément du ministère de la recherche, ou à créer une seconde entité juridique non agréée. En outre, cette modification devait être prise en compte lors du dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes, qui devait être effectué au plus tard le 30 avril 2014, pour les entreprises dont l'exercice était clos au 31 janvier 2014. Compte tenu de ce laps de temps si court (27 jours), de nombreuses entreprises n'auront pu se conforter à cette nouvelle doctrine fiscale au 30 avril 2014. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation, en permettant le maintien et la pérennisation de la doctrine antérieure.