Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts (CGI) instaurent de facto une différence entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises en bénéficient, les particuliers ne le peuvent en aucun cas. Le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, inclut pourtant le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et qu'aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». Or l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et de nature à constituer une barrière supplémentaire à l'accès à la justice pour les particuliers, en rendant logiquement le coût supporté par ce dernier 20 % plus élevé que celui supporté par une entreprise. Si nous ajoutons la possibilité de déduire l'impôt sur les sociétés (IS) à 33 %, le coût pour un particulier s'avérerait alors 53 % plus onéreux que pour une entreprise. Permettre un accès équitable, sur le plan financier, pour les particuliers ayant recours à la justice est pourtant un prérequis indispensable aux droits des justiciables. Cette situation, qui désavantage nettement les particuliers par rapport aux entreprises, alors même que les procédures judiciaires sont de plus en plus longues, apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers, notamment en matière d'expertise, créant déjà un déséquilibre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte un équilibre financier entre les parties à un procès et si, par exemple, il ne conviendrait pas de plafonner la déductibilité de la TVA et de l'IS pour les entreprises dans le cas d'une procédure contre un particulier.