M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation, à compter du 1er juillet 2013, du taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans le secteur des services à la personne, et plus particulièrement dans le secteur des petits travaux de jardinage. Si elle est maintenue et effective à compter du 1er juillet 2013, en plus de toucher de de plein fouet un secteur fort de 7 000 entreprises employant plus de 10 600 actifs sur le territoire national, cette hausse risque également d'anéantir les efforts de lutte contre le travail illégal déployés par le secteur des petits travaux de jardinage ces dernières années. En effet, sur ce dernier point, le dispositif incitatif du service à la personne, combinant un taux de TVA réduit à un avantage fiscal, avait contribué à diminuer de manière significative le recours des clients particuliers à des personnels non professionnels, non déclarés ni formés. Aussi, il l'appelle à annuler l'augmentation prévue du taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans le secteur des services à la personne ou, le cas échéant, à repousser son application de quelques mois supplémentaires de façon à envisager de l'assortir de mesures sociales et fiscales à même d'accompagner les entreprises de services à la personne, spécialisées dans les petits travaux de jardinage notamment.