M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'usage du télétravail dans la fonction publique. Les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent, depuis la loi du 12 mars 2012, par son article 133, exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, après accord de leur chef de service. Un décret du Conseil d'État restant à paraître doit préciser les modalités d'organisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce décret sera publié.