Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par certains citoyens, notamment ceux qui sont investis dans les travaux de généalogie, au sujet de la suppression de la double tenue des registres de l'état civil dans le cas où la commune en aurait informatisé la gestion. Cette disposition prévue à l'article 18 du projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle, qui représente une économie minime pour l'État, pourrait en effet compromettre la sécurité et la sauvegarde de l'état civil. Le traitement informatisé de l'état civil est loin d'être généralisé et les communes sont encore moins nombreuses à disposer d'un système d'archivage électronique, dont l'équipement représente un coût important. En outre, les professionnels concernés estiment qu'il n'y a pas encore le recul nécessaire sur la sécurité de la conservation numérique des données sur le long terme pour pouvoir envisager qu'une telle mesure soit définitive. Enfin, rendre les états civils numérisés disponibles dans une seule mairie pourrait les exposer à un vol par simple piratage ou à un sinistre. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qu'il entend prendre.