M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres. Peu de temps après l'entrée en vigueur de cette loi qui interdit la gratuité des frais de livraison dans le cadre d'une vente à distance, plusieurs gros commerçants vendant à distance ont annoncé la fixation de leurs frais à 1 centime d'euro. Cette pratique, qui était prévisible, a pour conséquence d'annuler presque totalement les effets de la loi. Étant donné que Mme la ministre a activement modifié et soutenu cette disposition lors des débats parlementaires, il souhaite connaître son analyse à ce sujet.