M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (publication au JO du 31 décembre 2003). Ce texte dispose que la carte du combattant est attribuée à l'ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d'avoir été présent durant quatre mois ou 120 jours entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 en Tunisie, le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 au Maroc et le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 en Algérie. Cette législation exclut bon nombre de combattants ayant servi la France dans des délais plus raccourcis mais avec le même engagement patriotique et des conséquences physiques et morales identiques. Lors du 30ème congrès de la FNACA qui s'est déroulé à Bastia du 12 au 14 octobre dernier, il s'est publiquement engagé à supprimer le délai minimum de 120 jours de présence sur les territoires concernés. Aussi, il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement entend mettre en œuvre cette disposition qui va manifestement dans le sens d'une meilleure reconnaissance de l'ensemble des anciens combattants.