M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation qui paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Cela contrevient à l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cela remet indirectement en cause le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. Cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de cette prestation, deviennent payeurs de sommes devant être supportées par les assureurs. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu une clarification législative dans le souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières des départements.