M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de représentation, au sein d'une commune nouvelle, des petites communes fondatrices. En effet, l'article L. 2113-7-1 1° du code général des collectivités territoriales permet à une commune nouvelle d'opter pour l'intégration des membres des anciens conseils municipaux dans son conseil. Au premier renouvellement du conseil de la commune nouvelle, l'article L. 2113-8 alinéa 1 dispose qu'il comprend, à titre dérogatoire, un nombre de conseillers égal à celui d'une commune appartenant à la strate démographique supérieure. Néanmoins, ce dispositif est moins favorable lorsque la commune nouvelle est issue d'un établissement de coopération intercommunale, car le nouveau conseil comprend généralement un nombre de conseillers inférieur au nombre de communes fondatrices. Par suite, certaines d'entre elles ne seront pas représentées au nouveau conseil, voire dotées d'un maire délégué qui ne sera pas issu de la commune déléguée lors de la création de communes déléguées prévue aux articles L. 2113-10, L. 2113-11 et L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales. Aussi il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement afin que chaque commune fondatrice soit légitimement représentée au sein des communes nouvellement créées.