M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création de la taxe de 2 € par hectare de forêt. L'article 48 du projet de loi de finances pour 2012 confirme la création d'une nouvelle taxe de 2 euros l'hectare dont les communes forestières doivent s'acquitter pour contribuer au financement de l'Office national des forêts (ONF) confronté à de graves difficultés financières. La mise en place de cette taxe a été négociée dans le cadre des préparatifs du contrat d'objectifs État-ONF 2012-2016 auquel les communes sont associées. Cette taxe a été instaurée pour couvrir les difficultés financières de l'ONF que les frais de garderie ne comblent pas. Cette taxation est basée sur la notion de superficie et non de rendement de la forêt. Dans un département comme les Hautes-Alpes, cela pénalisent grandement les communes qui possèdent souvent de grandes étendues de forêt qui ne sont pas pour autant productives proportionnellement à leur taille. Ces communes qui ne retirent qu'un petit produit de la vente des bois consacrent pourtant une partie non négligeable de leur budget à la protection et au suivi écologique de leur forêt. Il conviendrait pour le moins que les séries dites de protection et les séries environnementales soient exclues de l'assiette taxable. Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette taxation discriminatoire et de bien vouloir mettre en place une réflexion afin d'aboutir à une taxation qui prenne en compte d'autres critères que la seule superficie afin d'être plus équitable sur l'ensemble du territoire national.