Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la diminution des aides au titre du complément libre choix mode de garde pour les familles dont l'enfant acquiert l'âge de trois ans. Les aides au titre du complément libre choix mode de garde diminuent de moitié lorsque l'enfant atteint trois ans, et cela au motif que celui-ci est pris en charge à l'école maternelle. Une telle disposition crée une situation moins favorable pour les parents dont l'enfant est né en fin d'année. Ne pouvant scolariser leur enfant en cours d'année, ils voient leur aide diminuée de moitié alors que leur enfant n'est pas pris en charge par l'école. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que la prestation libre choix mode de garde ne soit diminuée qu'à l'entrée à l'école maternelle, dès lors que cette entrée devient effective durant la troisième année de vie de l'enfant.