M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées du droit. Le projet de loi pour la croissance et l'activité, actuellement en cours d'examen par une commission de l'Assemblée nationale spécialement constituée à cet effet, prévoit plusieurs mesures intéressant les officiers ministériels, dont la possibilité pour les professionnels du droit et les experts-comptables de s'associer au sein d'une même structure. Par ailleurs, le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) serait ouvert aux personnes exerçant la même profession mais en-dehors de ladite structure et celui des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) aux professionnels européens exerçant la même activité. Ces dispositions visent à favoriser l'interprofessionnalité et la création de synergies afin de donner les moyens aux professionnels de réaliser les investissements et les embauches nécessaires au développement de leur activité et de fournir des services plus complets à la population. Cependant, elles inquiètent les notaires qui craignent une emprise des groupes étrangers sur les études françaises ainsi qu'une importation du modèle anglo-saxon axé sur la rentabilité et présentant moins de garanties en termes d'indépendance de ces professionnels et de sécurité juridique que le système français. Ils soulignent qu'alors qu'un acte sur trois fait l'objet d'une contestation aux États-unis, ce taux tombe à un pour mille en France grâce aux compétences spécifiques des notaires et à l'exercice par l'État de contrôles réguliers pour s'assurer de leur probité. Par ailleurs, la qualité du service rendu est assurée par la responsabilité des notaires sur le contenu des actes authentifiés et l'existence d'une assurance professionnelle et d'une garantie collective unique au monde pour couvrir les dommages résultant d'erreurs ou de fautes répréhensibles. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour lever les appréhensions quant à ces mesures.