Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'expression que rencontrent les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La modification du mode de scrutin municipal, issue de la loi 17 mai 2013, fait apparaître clairement une majorité et une opposition dans la gouvernance d'une commune ; or l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui garantit un droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale, ne s'applique qu'aux communes de 3 500 habitants et plus. Particulièrement attachée au respect du principe démocratique, à l'égalité et au pluralisme politique, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le droit d'expression des élus d'opposition de ces communes.