M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle et la présence de l'ARC au sein de celle-ci. L'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d'une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics. Or cette commission tarde à être nommée. À cela s'ajoute la crainte que les intérêts des syndicats de copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. En effet, il semblerait que les professionnels de l'immobilier aient déjà fait pression pour que l'ARC, principale association nationale représentant les intérêts des syndicats des copropriétaires ne siège pas au Conseil National de la Transaction de la Gestion Immobilière (CNTGI). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser d'une part où en est le Gouvernement dans l'installation de la commission de contrôle et d'autre part la place de l'ARC au sein de cette instance.