M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors proches de la retraite, au chômage et en fin de droit, ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, suite à la suppression définitive de l'AER le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place, une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d'aucune allocation entre la fin de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives à ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Les personnes nées après 1953 n'ont pas accès au dispositif, ne pouvant bénéficier que du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique. Alors que ces seniors en fin de droit ont validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir accéder à une retraite à taux plein. Ils se retrouvent donc dans une situation financière particulièrement préoccupante. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de réparer cette injustice.