M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants des établissements privés d'enseignement. Le rapport préparatoire au vote des crédits affectés à l'éducation nationale par la loi de finances pour 2013 (deuxième partie : les crédits des programmes; I- l'enseignement privé du premier et du second degrés; A- les moyens budgétaires) ouvre un crédit de 66,48 millions d'euros (60,92 millions en 2012) pour la formation initiale et continue des enseignants, avec ce commentaire : "la formation initiale et continue des enseignants connaît une progression positive conséquente (+ 9,12 %) suite à la réintroduction d'une année de formation initiale par le Gouvernement". Par ailleurs, le code de l'éducation stipule dans son article L. 914-1, 5e alinéa, "les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article L 442-1 et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé sous contrat". Ainsi, le coût de la formation d'un enseignant d'un établissement privé ne peut excéder celui de la formation d'un enseignant de l'éducation nationale. Considérant les mesures qui ont conduit les gouvernements précédents à supprimer pratiquement la formation des enseignants de l'enseignement public, que dans le même temps la "charte de la formation de l'enseignement catholique" décrit l'organisation sur deux ans de la formation initiale de ses enseignants, et que le commentaire cité plus haut du rapport parlementaire fait état de la réintroduction d'une année de formation pour justifier l'augmentation de plus de 9 % des crédits affectés aux établissements privés, ces observations conduisent à poser les questions suivantes : selon quels critères est évalué le coût de la formation initiale d'un enseignant de l'enseignement public ? De la formation continue ? Combien d'enseignants de l'enseignement public d'une part, des établissements privés d'autre part ont bénéficié de ces formations au cours des cinq années écoulées ? Quels crédits leur ont été respectivement alloués annuellement ? D'autre part, depuis 1992, contrairement aux dispositions contenues dans l'article L. 914 rappelé ci-dessus, un accord a été conclu pour l'organisation de la formation des enseignants des établissements privés catholiques entre le Secrétariat général de l'enseignement catholique et l'État par son ministre de l'éducation nationale. Nul ne pouvant stipuler pour autrui, avec quelles instances l'État a-t-il passé un accord similaire pour la formation des maîtres des établissements juifs, protestants, musulmans sous contrat, entre autres ? Sans accord explicite, ces établissements reçoivent-ils des subsides pour la formation de leurs enseignants ? Selon quelle procédure, selon quel coût pour un enseignant de chaque famille d'établissements et pour quel montant au cours des cinq années écoulées ces subsides leur ont-ils été éventuellement versés ? Il souhaiterait donc obtenir des réponses précises sur ces différents points.