Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, au sujet du droit d'option des travailleurs frontaliers avec la Suisse. La députée rappelle les actions menées par les associations, les parlementaires, les travailleurs frontaliers, afin de maintenir le droit d'option en raison de l'impact de cette suppression sur l'économie des territoires frontaliers. Cependant, depuis le 1er juin 2014, la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse (LAMaL) ou française (l'assurance maladie) est maintenue, tandis que la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée a pris fin. Face à l'importance des cotisations et prélèvements liés à la CMU, les caisses de santé suisses paraissent attractives principalement pour les frontaliers seuls et les familles de frontaliers à revenus élevés. Ces caisses privées sont conscientes du potentiel financier des contrats conclus avec une clientèle frontalière. Ce sont des clients avec famille ayant généralement un bon revenu et désireux d'acquérir des assurances complémentaires. De plus ils sont relativement jeunes et généralement en bonne santé. Il apparaît en outre que ces compagnies d'assurance ont enregistré dans ce secteur une croissance importante de clientèle frontalière. De plus, concernant les frontaliers qui étaient initialement affiliés à une assurance privée en France, le tribunal fédéral de Lausanne leur a ouvert une échappatoire à l'affiliation obligatoire au régime général de l'assurance-maladie française fixée au plus tard au 31 mai 2015. Un arrêt pris le 10 mars 2015 par la plus haute instance juridique en Suisse, suite à un recours relatif à la procédure d'exercice du droit d'option réouvre aux frontaliers l'accès au système suisse LAMal. L'Office fédéral de la santé publique a précisé que le tribunal fédéral considère que les travailleurs frontaliers sont soumis à l'assurance-maladie obligatoire en Suisse du fait qu'ils y exercent une activité lucrative. « Ils ne peuvent être exemptés de cette obligation que sur requête formelle », précise l'OFSP. Dans le cas contraire, il serait donc possible d'être assuré en Suisse. Ces constats sont donc en contradiction avec les prévisions annoncées par le Gouvernement en matière d'assurance sociale des travailleurs frontaliers. Aussi, lui demande-telle des informations complémentaires sur ces situations qui favorisent l'affiliation à un régime social suisse et qui ne profitent donc pas à la sécurité sociale de notre pays alors que le système antérieur (assurances privées) contribuait au développement de l'activité économique de notre pays.