Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'un promoteur dont le projet actuellement en construction nécessite un accès sur une voie communale. Le promoteur offre de réaliser cet accès et la commune propose de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour occuper le domaine public avec ses ouvrages. Mais le service instructeur oppose le fait que le permis de construire à délivrer étant une autorisation à durée indéterminée dans le temps, il ne peut voir sa mise en œuvre assujettie à une AOT qui est, par nature, temporaire et exige une autorisation d'occupation permanente. Elle lui demande si cette position est fondée.