M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le délai insuffisant de la mise en œuvre des critères de pénibilité qui ne sont pas encore entrés en vigueur. C'est une question qui a été soulevée par l'Union professionnelle artisanale (UPA) dont un rapport a été remis au Premier ministre le 21 mai 2015. Le rapport soulève que le délai donné aux branches professionnelles pour déterminer le niveau de pénibilité des activités qu'elles représentent est plus qu'insuffisant. Certes, il s'agit bien là d'une innovation sociale particulièrement importante pour le bien-être des salariés soumis à des situations de pénibilités. Cependant, le zèle législatif ou la précipitation du jugement des critères de pénibilité conduirait inévitablement à rendre le dispositif du compte pénibilité insuffisant, compliqué, et finalement inapplicable. D'autant qu'une ingérence brouillonne dans la vie des entreprises, en particulier des TPE, introduirait plus de méfiance et de formalisme que de simplification souhaitée. Il l'invite par conséquent à reporter au 1er janvier 2017 la mise en œuvre des critères de pénibilité qui ne sont pas encore entrés en vigueur afin de confier aux branches professionnelles le soin de mesurer collectivement la pénibilité en fonction des métiers ou des situations de travail et de développer mieux encore des politiques de prévention afin d'amoindrir les effets les plus négatifs du compte pénibilité.