M. Serge Bardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence d'avantage fiscal dont bénéficient les personnes redevables de l'ISF et celles qui ne le sont pas. Les associations à but non lucratif d'aide aux personnes en difficulté, d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrent le droit à des déductions d'impôts auprès de l'administration fiscale. Il existe une différence de droit de déduction si l'administré est ou non assujetti à l'impôt sur la fortune. S'il est assujetti à l'ISF, son don lui donne droit à une réduction de 75 % de son montant ISF, dans la limite de 50 000 euros au-delà desquels l'excédent n'est pas reportable sur les années suivantes. S'il n'est pas assujetti à l'ISF, ce même don donne droit à une réduction de 66 % de du montant de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Il l'interroge sur les justifications d'une telle différence tout en soulignant l'incompréhension que manifestent un certain nombre d'administrés qui ressentent cette situation comme une inégalité de traitement entre les contribuables.