M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance du Gouvernement visant à introduire un accès partiel aux professions de santé et notamment à celle d'infirmier, complétant la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Cet accès partiel autoriserait un professionnel de la santé d'un État membre de l'Union européenne à exercer une activité en France alors même s'il ne dispose pas des compétences imposées à un praticien ayant obtenu son titre professionnel en France. L'absence de formation pour acquérir le niveau requis en France viendrait créer une inégalité entre les professionnels de la santé français et les travailleurs européens. De plus, cet accès partiel pourrait remettre en cause la qualité des soins prodigués aux patients qui ne seraient pas en mesure de savoir si les soignants disposent des compétences médicales indispensables, auxquelles ils sont en droit de s'attendre. Cette disposition déqualifierait les soins médicaux et pourrait être à l'origine d'une confusion dans l'esprit des patients. Par conséquent, il lui demande donc de supprimer la disposition relative à l'accès partiel aux professions de la santé.