M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ce type de retraites, qui n'est pas déductible de la base imposable à l'impôt sur le revenu. Avec cette double imposition (au titre dudit prélèvement mais aussi au titre de l'impôt sur le revenu), il y a là une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d'autres régimes pourtant eux aussi à statut privé. Les bénéficiaires de retraites supplémentaires d'entreprises relevant de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sollicitent la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu des personnes physiques de l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.