M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de recrutement pour les établissements privés du fait de la nouvelle procédure d'orientation PAM. La procédure PAM vise à orienter les élèves après la classe de 3e vers des filières professionnelles de l'enseignement public (seconde professionnelle, BEP, BEPA, CAP, CAPA). Or cette procédure ne référencie ni les établissements privés ni les centres d'apprentissage. Le lycée privé des techniques agricoles, horticoles et paysagères de Gignac dans l'Hérault est notamment pénalisé par cette procédure. En effet, si son attractivité est reconnu pour les étudiants ayant obtenu leurs baccalauréat, il lui est difficile de recruter des élèves après la 3e. Ceci est notamment lié au fait que la procédure post bac place sur un pied d'égalité les établissements privés et publics, au contraire de la procédure PAM. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour remédier à cette discrimination envers les établissements privés du fait de cette procédure de recrutement des élèves après la classe de 3e.