M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Pour faire face à cette profonde crise, l'État avait encouragé la création d'un « fonds d'équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activités équines pour l'ensemble des acteurs de la filière. La convention de gestion du fonds, signée en septembre 2014 entre la Fédération française d'équitation (FFE), le Groupement hippique national (GHN) et la Fédération nationale du cheval (FNC) et les sociétés de courses, devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or la FFE entend réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette discrimination entraîne pour les autres opérateurs une diminution drastique du nombre d'élevage et notamment pour ceux des équidés de travail qui représentent un quart de la population d'équidés national, d'importantes difficultés pour préserver et développer l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races patrimoniales françaises. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation discriminante.