M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation pour les anciens combattants et les victimes de guerre. Le projet de loi de finances pour 2014 ne remet pas en cause les avantages fiscaux de la retraite mutualiste du combattant (RMC). Ainsi, les gains de cette retraite réservée aux anciens combattants et aux victimes de guerre continueront à être exonérés d'impôt sur le revenu et à ne pas être soumis aux prélèvements sociaux. Cependant le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés engagés en Afrique du nord accorde ce bénéfice aux seuls militaires et appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Ce décret concerne également les fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Cette situation exclue ainsi de nombreux bénéficiaires potentiels. En effet, les classes de 1954 à 1959 ne bénéficieront pas de la mesure, sauf pour les personnes peu nombreuses qui auront liquidé leur retraite bien après l'âge de soixante ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adopter des dispositions visant à rectifier cette situation.