M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calcul des barèmes et l'applicabilité des arrêtés permettant de déterminer la valeur d'achat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. Le premier arrêté du 17 décembre 1954, paru au Journal officiel le 31 décembre 1954 abroge l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Ces deux arrêtés comportent des tables de mortalités identiques. Cependant l'arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé par l'arrêté du 29 janvier 2013 qui fait référence à des tables de mortalité actualisées de 2000-2002. Concrètement, cela se traduit par des retraités qui peinent à faire valoir avec exactitude la valeur de rachat ou de conversion de leur rente d'accidents du travail. C'est le cas de ceux affiliés à la caisse d'assurance maladie CNIEG. Celle-ci continue de fonder ses calculs sur l'arrêté du 17 décembre1954 alors que les chiffres sur la mortalité ne sont plus d'actualité et que cet arrêté n'apparaît plus dans le fonds documentaire de Légifrance. Cette situation provoquant un flou juridique, il souhaite connaître avec précision l'arrêté qui est applicable dans ce cas ainsi que les mesures qui sont envisagées pour utiliser des tables de mortalité plus récentes que celles de 1954.