Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'éligibilité des entreprises publiques locales aux prêts long terme sur fonds d'épargne. Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une nouvelle enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités territoriales pour laquelle les entreprises publiques locales ne sont pas éligibles. Aujourd'hui, les collectivités locales recourent de plus en plus à une entreprise publique locale (EPL) pour engager des investissements que ce soit en matière de transport public, de très haut débit, de gestion de l'eau et de rénovation énergétique des bâtiments publics. Cette inéligibilité aurait deux conséquences. D'abord, certaines EPL verraient leur économie fragilisée par le manque de fonds pour financer les projets des collectivités territoriales. Ensuite, cela créerait une égalité entre les EPL et des régies qui elles sont éligibles à cette enveloppe. En outre, les ratios de la loi Galland, codifiés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent les garanties d'emprunt que peuvent accorder les collectivités aux SEM et aux SPL. Le CGCT permet aux collectivités d'apporter à leur EPL une garantie à hauteur de 80 % pour les opérations d'aménagement foncier et 50 % pour toutes les autres activités. Concrètement, afin que les SEM et les SPL soient éligibles aux prêts de long terme sur fonds d'épargne, le cadre de gestion aura à prévoir une possibilité de garantie partielle privée (bancaire, hypothèque). C'est pourquoi, au vu de l'appui important que représentent les EPL pour les collectivités territoriales dans la mise en place de projets de développement du territoire, elle lui demande de bien vouloir regarder les avantages que pourrait constituer l'éligibilité des EPL à cette enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités territoriales.