M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la très grande inquiétude des entrepreneurs en raison de l'impact dramatique des réformes fiscales prévues sur la cession de leurs entreprises. La fiscalité actuelle les plaçait déjà dans une situation extrêmement difficile puisque la taxe sur les plus-values de cessions en France était de 34,5 % tandis que ce taux avoisine les 21 % en Espagne, 28 % au Royaume-uni, 26,4 % en Allemagne. En gênant la cession d'entreprise, ces mesures risquent fortement d'inciter les entreprises françaises à créer des structures ailleurs. Le projet de loi de finances pour 2013 prépare une hausse de 80 % du ratio de cette disposition fiscale, passant de 34,5 % à 58,2 % voire, selon certains amendements, atteignant 62,2 %. S'ajoute à cette attaque contre la cession d'entreprise une iniquité supplémentaire puisque une procédure rétroactive est prévue, prenant ainsi de court les entrepreneurs français déjà affaiblis par plusieurs années de crise. L'impact économique écrasant de cette réforme fiscale n'est par ailleurs nullement atténué par le système d'abattement progressif sur douze ans. Il souhaiterait que cette loi ne décourage pas les entrepreneurs et que soit supprimée toute rétroactivité, en y intégrant un abattement d'au moins 40 % sur les plus-values et l'exonération des plus-values de cession au-delà de huit ans.