M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cet article stipule qu' « une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'État. Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'État ». Sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, le décret en Conseil d'État devant fixer les conditions de création de cette fondation n'a toujours pas été édicté. C'est pourquoi il souhaite savoir quand ce décret en Conseil d'État sera publié au Journal officiel de la République Française.