M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif d'application des pénalités en cas de non-respect par des exploitants agricoles des exigences réglementaires concernant les aides de la PAC. Le versement des différentes aides au titre de la PAC est soumis à une conditionnalité révisée annuellement. En cas d'anomalies constatées par la délégation régionale de l'Agence de services et paiement, un taux de réduction des aides, défini en 2012 à 3 %, est appliqué systématiquement à l'ensemble des aides perçues et la somme correspondante doit être reversée par l'agriculteur bénéficiaire. Or la surface concernée peut être en pourcentage très inférieure à ce taux de pénalité de 3 %. L'application de la conditionnalité peut donc jouer en défaveur de l'agriculteur, ce qui pose des problèmes financiers particuliers, notamment en Haute-Loire où les exploitations sont souvent de taille réduite. Il lui demande en conséquence s'il envisage de répondre à cette problématique particulière en proportionnant les pénalités à la surface des terres concernées par le non-respect de la réglementation.