M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017 pour décrire les conditions dans lesquelles une pension temporaire peut être convertie en pension définitive. Il l'interroge quant aux maladies liées à l'amiante et à la possibilité de reconnaître dans ce décret leur caractère incurable, et donc leur éligibilité aux pensions définitives.