M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le processus de ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA, conclu en septembre 2014. Compte tenu des hostilités que soulève sur de nombreux points cet accord, telles les dispositions sur l'arbitrage commercial, auprès d'un certain nombre de Parlements d'États membres de l'UE, comme au Luxembourg, en Belgique et même en France, la Commission Junker pourrait choisir la voie d'un « accord européen » plutôt que celle d'un « accord mixte » qui, lui, requiert une validation par chacun des Parlements nationaux, pour contourner ces oppositions. La Commission craint le refus de ratification par le Parlement d'un État membre, qui entraînerait la chute du traité. Elle doit rendre publique sa décision à la mi-juin 2016. L'éventualité d'un « accord européen » qui suppose une approbation par la majorité qualifiée au Conseil et un vote à la majorité au Parlement européen, sans passer par la voie de la ratification nationale, est inacceptable. Ce serait un déni de démocratie manifeste alors que ce traité emporte des effets majeurs sur la société française et des pays d'Europe, leur vie quotidienne, et qu'il requiert la mise en œuvre de compétences nationales. L'entrée en vigueur du traité ne peut se faire dans le dos des États à l'insu des peuples. Il lui demande en conséquence d'affirmer haut et fort que la France ne saurait entériner un « accord européen » et que le CETA devra faire l'objet, en toute transparence et dans le respect des principes démocratiques, d'un processus de ratification par le Parlement français et dans chaque État-membre.