M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Dans son avis du 30 janvier 2014, la CNIL demande par avance que la DGFiP lui transmette le bilan de cette expérimentation avant toute généralisation du traitement, bilan qui devra comporter plusieurs éléments. Il souhaite savoir s'il compte satisfaire à cette demande, dans quels délais, et si ce bilan sera rendu public.