M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à généraliser, pour les contentieux de masse et les litiges confrontant de manière réitérée le juge à des situations semblables en matière civile, ainsi que pour les dommages-intérêts alloués en matière pénale, des référentiels qui devront être largement diffusés pour qu'ils soient accessibles au public.