Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels. Elle dispose qu'une assistante maternelle agréée ne pourra plus accueillir simultanément que quatre mineurs dont les siens. Le président du conseil général du département dans lequel est située la maison d'accueil peut accorder des dérogations en cas de besoins spécifiques. Toutefois, même dans une telle hypothèse, le nombre de mineurs à accueillir reste limité à six. C'est un véritable durcissement par rapport à la loi antérieure qui ne prenait en compte les enfants de l'assistante maternelle agréée que lorsque ceux-ci avaient moins de trois ans. Ce texte a pour effet de pénaliser fortement de nombreuses assistantes maternelles qui ont leurs propres enfants à charge. De plus, il crée des difficultés dans les secteurs où il n'y a déjà pas assez de plan d'accueil pour la petite enfance. Elle lui demande donc si elle envisage de tenir compte de ces observations en revenant à l'ancien régime.