M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence d'application d'une circulaire. Un an après son entrée en application, il est temps d'examiner lucidement l'application de la circulaire interministérielle relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites. Le Gouvernement ne respecte pas les règles. Les roms continuent à être chassés de leurs lieux de vie de façon répétitive sans être consultés, informés et relogés de façon adéquate, en infraction avec des engagements internationaux pris par la France et en contradiction avec les engagements de François Hollande. Trop souvent les évacuations se produisent sans décision de justice préalable. Selon un rapport de l'Association européenne pour la défense des droits de l'Homme publié en avril 2013, une solution alternative de relogement n'a été proposée aux roms que 15 fois sur 40 démantèlements. Amnesty international, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et, plus récemment, le Défenseur des droits ont rappelé les pouvoirs publics à l'ordre. Ce dernier a confié avoir reçu 4 000 cas de roms dont les droits avaient été ignorés lors de démantèlement en un an. Le diagnostic social des populations, en amont des évaluations, et l'accompagnement en aval ne sont pas correctement réalisés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que l'action des pouvoirs publics se conforme strictement aux règles.