Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de cadre législatif français garantissant une protection juridique des distributeurs automobiles. En effet, depuis la fin du règlement d'exemption automobile européen (1400/2002) en juin 2013, la législation française accuse un retard conséquent sur ses voisins européens pour prévenir les déséquilibres économiques entre les distributeurs automobiles et les constructeurs. Pour distribuer les véhicules d'une certaine marque, un concessionnaire doit intégrer son réseau. Ce dernier doit alors souscrire à d'importants et réguliers investissements pour respecter le cahier des charges du constructeur automobile, et se voit fixer des objectifs de vente qu'il doit respecter. De cette situation découle une relation parfaitement déséquilibrée entre les distributeurs automobiles et les constructeurs puisque ce dernier peut rompre, sans justification ou contrepartie, le contrat de distribution. Pour résumer, il n'existe pas de préavis minimum avant résiliation, pas de justification de la rupture du contrat, pas de rachat des stocks, pas de remboursement des investissements souscrits et l'impossibilité de céder librement ses droits de distribution. En 2013, le constructeur Chevrolet, au regard de résultats commerciaux décevants, a décidé soudainement de se retirer du marché européen, condamnant à la faillite plusieurs distributeurs français. Le constructeur américain a depuis été condamné, mais ce cas illustre l'importance du déséquilibre des relations commerciales entre constructeurs et distributeurs. Plus récemment, c'est un constructeur français qui a brusquement résilié tous ses contrats de pièces. En somme, elle souhaite rappeler que la loi consommation prévoyait que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant les conséquences de la fin de l'application du règlement d'exemption (CE n° 1400/2002), pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. Ce rapport n'ayant pour l'heure pas encore été remis au Parlement, elle souhaite connaître l'avancement des travaux du Gouvernement sur ce rapport.