M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le débat européen sur la réforme de la protection des données personnelles. L'évolution des technologies et la massification de l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux est à la fois une réelle opportunité et une menace pour la protection de la vie privée des citoyens mais aussi en matière d'intelligence économique. Notre cadre juridique doit s'adapter aux nouveaux enjeux. Le processus de discussion sur la réforme de la protection des données au niveau européen a été lancé dans la difficulté. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les propositions que la France souhaite apporter et défendre au plan européen.