Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dispositions relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Elle lui rappelle que dans un rapport rendu par Olivier Veran, député de l'Isère, le 12 mars 2013 à Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, des propositions ont été formulées afin de permettre l'évolution de cette filière plasma. En effet, ce rapport pointait l'importance de « réexaminer de manière globale cette organisation de la filière du sang en France, confrontée à des enjeux d'efficience, de compétitivité et de gouvernance ». Pour cela, il présentait trente propositions, dont deux favorisant le don éthique (don de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, volontaires et non rémunérés), qui ont déjà été mises en œuvre : la détaxation des médicaments fabriqués avec de tels plasmas et l'apposition d'un « label éthique » sur les médicaments répondant à cette classification. Cependant, ces mesures apparaissent insuffisantes pour sauvegarder le caractère éthique des médicaments et préserver la collecte de plasma et sa transformation en médicaments en France. Elle est bien consciente que ces dispositions relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang ont été imposées au Gouvernement par la transposition de la directive européenne 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Néanmoins, elle constate que ces dispositions suscitent de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur. Ils craignent en effet que ces dispositions ne mènent à terme à l'obligation pour l'Établissement français du sang de recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins français les produits commerciaux fabriqués à partir de prélèvements non éthiques sans faire de distinction avec les produits éthiques français. Aussi elle lui demande, quelles dispositions elle envisage pour préserver l'approvisionnement et l'autosuffisance en plasma de la filière tout en sauvegardant son caractère éthique.