M. François Asensi alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville sur le dispositif juridique actuellement en vigueur relatif au droit de préemption sur les commerces. Ce droit de préemption, régi par les articles L. 241-1 à L. 241-3 et les articles R. 214-1 à R. 214-19 du code de l'urbanisme, permet aux communes de définir un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité. Dans le cadre de ce périmètre, toute cession de fonds de commerces, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains à destination commerciale est soumise à une déclaration préalable à la mairie, sous peine de nullité de la vente. Toutefois, les mairies rencontrent certaines difficultés concernant la mise en œuvre effective de ces mesures. Cette obligation de déclaration préalable ne concerne à ce jour que les cas de vente de baux. Autrement dit, dans le cas où un bail prend fin pour un autre motif (fin d'activité, fin d'un commun accord, fin judiciaire, liquidation de la société...), une déclaration préalable à la mairie n'est pas obligatoire. Cela offre donc la possibilité à tout commerce de s'installer librement, sans contrôle préalable de la commune, et ceci même si le commerce s'installe sur une zone considérée par la collectivité territoriale comme un secteur commercial protégé. Dans les faits, l'instauration de zones commerciales protégées, chargées de garantir la diversité commerciale dans les quartiers d'habitation, est très limitée voire inexistante. En effet, il suffit que le propriétaire mette fin au bail par tous moyens pour pouvoir ensuite trouver lui-même le commerçant qu'il souhaite voir s'installer, sans que la commune n'ait son mot à dire à aucune étape du processus. À Tremblay-en-France, ville dont il est maire, ce cas de figure est très fréquent et nous empêche de surcroît toute action juridique. Ces difficultés ont des conséquences graves sur l'attractivité des cœurs de ville. Si la mairie ne dispose d'aucune possibilité d'intervention, c'est la sauvegarde des petits commerces de proximité qui est en danger dans les quartiers populaires. La diversité commerciale des centres-villes est directement menacée par l'implantation d'activités de services plus rapidement rentables. L'impuissance des mairies face à ce phénomène augmente significativement le risque de développement de monoactivité sectorielle dans certains quartiers. Les habitants se retrouveront alors dans une situation où les commerces de proximité auront disparus. L'attractivité des quartiers en pâtira et ruinera tous les efforts entrepris pour ne pas transformer les centres-villes en simples cités dortoirs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.