M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) qui remet en cause le principe du paritarisme. Le 28 août 2012, la FEHAP a mis fin aux négociations paritaires en cours de la CCN 51 ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Après plusieurs mois de négociations avec les organisations syndicales concernant la révision dans la CCN51, la FEHAP s'est prononcée unilatéralement en faveur d'une recommandation patronale qu'elle entend désormais voir agréée par l'État. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à l'agrément de cette décision unilatérale et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour inciter les employeurs FEHAP à revenir sur cette dénonciation inacceptable.