M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du mariage français pour les personnes de même sexe tout d'abord au sein des États membres de l'Union européenne mais également dans le monde, au sein de l'ordre juridique des États qui autorisent le mariage ou une union civile pour les personnes de même sexe. Reconnaissance impossible dans les États étrangers n'autorisent pas ce type d'union, elle est envisageable dans le cas où des États membres de l'Union européenne comme l'Allemagne (Lebenspartnerschaft  de la loi du 16 février 2001) connaissent en effet des régimes civils contractuels proches du pacte civil de solidarité français (la reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe dans entre deux États l'autorisant ne posant aucun problème). Il demande s'il serait à cet effet possible, au cas par cas, d'engager des démarches bilatérales afin de faire reconnaître ce type d'acte dans l'ordre juridique national et, ce faisant, de poursuivre ainsi la démarche d'ouverture et de mise à égalité de droits pour les couples de même sexe.