M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande d'exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes. Depuis une vingtaine d'années, un encouragement a été donné aux collectivités pour qu'elles regroupent les CCAS en CIAS afin de mieux gérer les actions sociales qui jusqu'alors étaient peu ou pas du tout exercées par les CCAS, voire souvent confondus avec les services de la mairie. Il s'avère que certaines collectivités ont suivi le mouvement et effectivement ont opté pour se regrouper en CIAS en y intégrant le service des aides à domicile. L'encouragement à créer cette entité sociale a été d'autant plus grand qu'une exonération des charges patronales relative aux rémunérations des aides à domicile leur a été consentie. Or, depuis la mise en place des communautés de communes, bon nombre de ces institutions ont pris en charge la compétence du social ou de la solidarité, exerçant entre autres la charge des transports pour les personnes à mobilité réduite, les portages de repas à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les conseils aux personnes en difficultés, etc. Dans le cadre de la réforme territoriale, certaines communautés ont été invitées à intégrer au sein de leur compétence sociale, le service des aides à domicile initialement gérés par des syndicats. Il apparaît que l'objectif de la réforme territoriale était d'inciter fortement à la dissolution des syndicats divers et variés afin de les rattacher aux EPCI couvrant le même périmètre. Pour autant, l'exonération des cotisations patronales des aides à domicile, stipulée par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ne s'applique qu'aux centre intercommunaux d'action sociale et non aux EPCI. Il paraîtrait logique que cet avantage soit également accordé aux Communautés de Communes reprenant à leur charge le service des aides à domicile, vu que la mission est identique. De plus, il n'apparaît pas cohérent de dissoudre un syndicat pour le transférer à une Communauté de Communes qui a déjà la compétence sociale en l'obligeant à recréer une entité distincte, soit un CIAS, dans l'unique but de pouvoir prétendre à cette exonération des charges patronales. Enfin, il va de soi que la reprise de ce service des aides à domicile par une Communauté de Communes déjà existantes, répond à l'objectif de la loi dans le sens où on réduit le nombre d'entités et par conséquent on limite les dépenses publiques. Dans le contexte actuel, il est bien certain que les sommes souvent conséquentes générées par le bais de ces exonérations feraient cruellement défaut au budget des Communautés de Communes. Je vous demande donc très respectueusement, Madame la Ministre, de bien vouloir faire examiner cette question à seule fin de pouvoir répondre favorablement aux Communautés de Communes qui font l'effort de satisfaire aux critères de la réforme territoriale.