M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection du foncier agricole. La loi de finances stipule qu'au 1er janvier 2014 pour des terrains classés en zones constructibles ou à urbaniser, quelle que soit leur utilisation actuelle, doit être majorée la valeur locative cadastrale de 25 % outre 5 € supplémentaires par mètre carré, soit une valeur locative minimale de 50 000 € pour un hectare de terrain, de manière obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants, mais aussi de manière facultative dans les autres communes. Cette mesure, ayant pour objectif de répondre à la crise du logement, concerne des parcelles qui, malgré un classement, pourraient parfaitement continuer à faire l'objet d'une utilisation agricole sur plusieurs années. Pourtant, plusieurs moyens permettraient d'atténuer l'emprise de cette loi sur le monde agricole. Outre une détermination à opérer des emprises minimales sur les terres agricoles lors de la réalisation de grands ouvrages, un principe de compensation agricole, soit la restitution du même nombre d'hectares agricoles que ceux prélevés lors des travaux ou des projets d'urbanismes collectifs en puisant dans les réserves foncières inutilisées et non équipées des collectivités est, par exemple, suggéré. Il souhaiterait connaître les intentions du ministre pour préserver le milieu agricole français des dégâts occasionnés par les grands travaux ou les projets d'urbanisme collectifs.