M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique entourant les homicides involontaires causés par les conducteurs de véhicule sous traitement médicamenteux de niveau 3. Le système d'information des usagers à partir de trois pictogrammes de couleurs différentes figurant sur les boîtes des médicaments permet d'informer les patients sur les risques liés à la conduite, certains médicaments pouvant en effet nuire aux capacités de conduite et causer somnolence, vertiges, troubles de la coordination, troubles de la vue les pictogrammes de niveaux 1 et 2 indiquent « soyez prudents et très prudents », le niveau 3 « attention, danger : ne pas conduire ». Pour autant ces pictogrammes, en l'occurrence le niveau 3, n'a qu'une valeur préventive qui repose sur une information et qui, en aucun cas, ne relève d'une interdiction législative ou réglementaire. Il est donc seulement fortement déconseillé aux patients de conduire et les médecins ont une "simple" obligation d'information suffisante ; or dans les cas douloureux et dramatiques d'accidents ayant entraîné la mort, les familles et les proches des victimes ne comprennent pas qu'aucun dispositif réglementaire n'aille plus loin et interdise la conduite durant la durée du traitement. Or les risques sont réels : une étude Cesir-A coordonnée par l'INSERM et publiée par l'AFSSAPS en mars 2009 a démontré pour la première fois la part des accidents de la route imputable aux médicaments : 3 % des accidents corporels survenus sur une période de 3 ans (70 000 conducteurs). Face à ces risques, il lui demande quelles mesures concrètes il entend adopter pour corriger cette situation et permettre la suspension provisoire du permis de conduire pour les patients soumis à des traitements par médicaments de niveau 3 pendant la durée du traitement ou pendant une durée jugée suffisante par un médecin agréé par la préfecture. Ainsi, la délivrance d'une ordonnance par un médecin traitant renverrait le patient à un contrôle de son aptitude à la conduite par un médecin agréé qui statuerait au cas par cas selon l'âge, la pathologie, la corpulence, la prise d'autres médicaments, l'état de santé général du patient... Ce contrôle médical pourrait ainsi être automatique pour les patients atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire et dont la liste est fixée par l'arrêté du 21 décembre 2005.