M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article R. 516-1 du code de l'environnement traitant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'arrêt de fonctionnement de celles-ci. Cet article, modifié par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 exonère l'État, lorsqu'il est exploitant d'ICPE, de l'obligation de constitution de ces garanties financières. Il lui demande donc, alors que l'État est exonéré, pourquoi les groupements de collectivités territoriales ou les collectivités territoriales ne peuvent-elles pas bénéficier du même régime. Il lui rappelle que, normalement, l'ensemble des exploitants publics (collectivités territoriales et l'État) doivent relever du même régime juridique car présentant les mêmes garanties, s'agissant de la remise en état des sites.