M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de seuil provoqués par le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure, prise à l'initiative du gouvernement de la majorité précédente, a amené 940 000 nouveaux contribuables à payer l'impôt sur le revenu, d'après le rapport annuel 2012 de la DGFiP, générant ainsi 6,7 milliards de recettes pour l'État l'an passé. Le Gouvernement actuel a maintenu ce gel tout en mettant en place une décote de 9 % pour les contribuables des deux premières tranches d'imposition ce qui concerne 7,4 millions de ménages. Néanmoins 16 millions de contribuables, gagnant plus de 11 896 euros par part fiscale subiront toujours les effets de ce gel. Par ailleurs les ménages concernés par la décote risquent également de voir leur prime pour l'emploi réduite et de perdre leur exonération à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, cette dernière s'étant appliquée à 1,6 million de foyers supplémentaires cette même année. En outre, le changement de tranche peut amener la perte de certaines aides pourtant essentielles à certains foyers des classes moyennes comme les bourses scolaires, la réduction dans les cantines ou dans les transports. Il module également dans certains cas le taux de la CSG et de la CRDS. Un alourdissement des impôts en 2014, comme l'intégration des intérêts et dividendes au revenu imposable ou encore les taxes sur l'épargne salariale, risquent indubitablement d'aggraver ces effets de seuil alors que le pouvoir d'achat des ménages, revu de 0,9 % à la baisse par l'INSEE, a atteint un niveau inégalé depuis 1984. C'est pourquoi, tout en lui rappelant l'engagement n° 14 du projet présidentiel de François Hollande de mettre en place une « grande réforme fiscale, permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu », il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu et d'amorcer sa simplification par la mise en place d'un prélèvement à la source.