M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-100 du 2 février 2015 JORF n° 0028 du 3 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel. Il lui demande de lui dresser le bilan.