M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative à la facture électronique qui vise à faciliter l'utilisation de cette dernière par les entreprises grâce à un net assouplissement des règles qui l'encadrent actuellement. Cette mesure, destinée en particulier aux PME de l'Union européenne, devrait selon les estimations de la Commission européenne, permettre de réaliser des économies de plusieurs milliards d'euros chaque année. Cette directive, qui doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2012 pour être obligatoirement applicable dans toute l'Union au 1er janvier 2013, a déjà été transposée dans 17 pays de l'UE et dès juillet 2011 en Allemagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 sera transposée, et d'obtenir de la Commission européenne, l'assurance que les 27 transpositions nationales de la directive européenne permettront l'utilisation de la facture électronique transfrontalières en toute sécurité juridique pour les entreprises, et en particulier dans les pays avec lesquels la France réalise le plus d'échanges, comme l'Allemagne.