M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des actes et jugements déclaratifs de décès des personnes déportées au cours de la Seconde Guerre mondiale et qui ne sont jamais revenues. Selon les derniers chiffres ministériels, parmi les 115 500 personnes résidant en France au moment de leur déportation et décédées ou disparues, seules 72 000 ont fait l'objet d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès, ce qui implique que le décès des 43 500 autres victimes de la barbarie nazie n'a pas été enregistré à l'état-civil comme étant survenu « en déportation », et que ces personnes sont donc réputées ne jamais avoir été déportées ou ne pas être mortes. Il semble urgent de mener ce travail de mémoire essentiel pour les survivants, pour les proches des disparus, et pour l'ensemble de la communauté nationale : tant que les décès de ces milliers de femmes et d'hommes - partis de France avec la complicité passive ou active des autorités de l'époque - n'auront pas été officiellement déclarés, la conscience de notre pays ne saurait être apaisée. La loi de 1985 relative à l'établissement des actes et jugement déclaratifs de décès survenus pendant la Seconde Guerre mondiale prévoyant que les actes de décès peuvent être établis à l'appui de témoignages de survivants, il semble nécessaire d'accélérer les procédures administratives et judiciaires pour éclaircir ces heures sombres de notre histoire. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble des dispositions de la loi de 1985 puisse s'appliquer aux victimes disparues dans les camps d'extermination nazis.