M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de la récente décision du Gouvernent visant à augmenter les prélèvements annuels de l'État sur l'organisme « Action Logement » de 500 millions d'euros, pour la période 2015-2019. Cette décision rompt unilatéralement l'accord de novembre 2012, par lequel Action Logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2015-2019, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements, dans le but d'atteindre l'objectif gouvernemental de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Cette décision risque en outre de réduire la capacité de production de logements des organismes HLM de plus de 10 000 logements par an et, en conséquence, la perte de plus de 25 000 emplois directs et indirects (secteurs du bâtiment, de l'immobilier...). On comprend d'autant moins cette décision du Gouvernement qu'entre juin 2013 et mai 2014, notre pays n'a construit que 312 066 logements, soit un recul de 8,5 % par rapport à la période juin 2012-mai 2013, alors que le Gouvernement s'était fixé l'objectif de 500 000 logements par an pour répondre à la demande. Compte tenu de la situation très préoccupante dans laquelle se trouve le secteur du logement et plus particulièrement le logement social dans notre pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage pour ne pas alourdir excessivement les prélèvements fiscaux sur cet organisme et lui permettre ainsi de conserver une capacité suffisante de financement du logement social.