M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des malades souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'évolution de leur sclérose en plaques. La SEP touche 80 000 personnes et ces troubles invalidants frappent plus particulièrement 5 000 d'entre eux, grevant leur qualité de vie. À ce jour, aucun traitement n'est disponible en France pour atténuer la douleur liée à ces symptômes. Or il existe un médicament nommé Sativex, contenant du cannabidiol, indiqué dans le traitement de ces troubles spastiques modérés à sévères de la sclérose en plaques, mis sur le marché selon le processus de reconnaissance mutuelle dans différents pays de l'Union européenne. La France, du fait de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique interdit aux malades l'accès à ce médicament. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation préjudiciable pour les malades français souffrant d'une sclérose en plaques.