M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les charges financières des communes qui ont à organiser et gérer les nouvelles activités périscolaires dans leurs groupes scolaires. La réforme des rythmes scolaires a un impact financier sur les communes. Malgré l'aide de l'État avec le fonds d'amorçage devenu depuis un fonds de soutien pérenne, le solde à la charge des municipalités qui ne bénéficient pas d'autres aides est non-négligeable puisqu'il peut atteindre environ 150 euros à 200 euros par enfant. Le choix appartient alors au maire et à son conseil de répercuter ou non tout ou partie de ce coût aux familles. Pour les enfants issus de la municipalité d'accueil, le débat se pose moins puisqu'ils « bénéficient » du réemploi de leur argent public recueilli dans le cadre du budget communal. Le cas des enfants venant d'autres communes est plus délicat, puisqu'ils « bénéficient » de l'argent public de la commune d'accueil. Avec la baisse des dotations, la situation peut devenir critique, voire « incomprise » et « peu acceptée » par les habitants, surtout si le nombre des enfants venant des autres communes est plus important que celui des enfants de la commune d'accueil. Une idée serait de pouvoir demander aux communes qui confient leurs enfants à une commune d'accueil une participation aux dépenses NAP, au même titre que l'impose la règle de répartition intercommunale des charges scolaires, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Or, dans le cas des charges scolaires, si la commune d'origine des enfants ne souhaite pas payer, le préfet peut être sollicité pour intervenir ! À l'inverse, dans le cadre des N.A.P., à ce jour, aucun texte ne dicte la conduite à tenir si la commune d'accueil qui souhaite une participation de la commune d'origine de l'enfant se voit opposer un refus. Aussi, il lui demande s'il serait possible de définir les obligations des communes d'accueil dans ce cas de figure et si elles sont malgré tout contraintes de proposer les NAP aux enfants des communes refusant de s'acquitter d'une participation, ou ont la possibilité de ne pas les accepter.