Mme Karine Daniel alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des mineurs isolés étrangers et non scolarisés. L'article L. 111-1 alinéa 5 du code de l'éducation prévoit que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, et d'exercer sa citoyenneté ». La circulaire du 2 octobre 2012 relative à l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés complète cette disposition et précise que « l'école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national quels que soit leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur comme le précise le code de l'éducation qui a inscrit dans ses articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 l'obligation d'instruction pour tous les enfants et dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4 l'obligation de mettre en place des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des enfants allophones arrivants ». La commission nationale consultative des Droits de l'homme a par ailleurs émis un avis dans lequel elle « recommande aux pouvoirs publics de mettre fin aux difficultés pratiques entravant l'accès des mineurs isolés étrangers à la scolarité, à une formation ou à un apprentissage. Elle rappelle également que tous les mineurs isolés étrangers doivent se voir garantir un accès effectif aux cursus de formation de droit commun et non simplement à une éducation au rabais ». Pourtant, malgré ces dispositifs, certains mineurs isolés étrangers ne sont pas scolarisés. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que ces enfants soient scolarisés.