M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Cet article supprime la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) qui était exigée, en tant que mesure supplétive, lors de la création de logements nouveaux aux propriétaires ne pouvant pas satisfaire aux obligations en matière de création de places de stationnement prévues par les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Il souligne que cette mesure supplétive est souvent la seule façon de faire participer les propriétaires à l'effort de création de places de stationnement dans les secteurs sauvegardés, où l'habitat est souvent dense. Attaché à la revitalisation des centres-villes historiques, soucieux de limiter la consommation foncière en zone péri-urbaine, il se demande comment éviter de bloquer des projets de réhabilitation d'immeubles en secteur sauvegardé sans engager une procédure longue et inappropriée de révision du PSMV.