M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapés ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action, et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent de substituer au double régime de l'autorisation et de l'agrément des associations par les conseils généraux et les services déconcentrés de l'État, un seul système d'autorisation. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.