Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit au séjour pour raisons médicales. À la fin des années 1990, alors que des traitements anti rétroviraux viennent d'être mis au point au Nord, le droit français interdit les expulsions des étrangers gravement malades qui n'ont aucune garantie d'être soignés dans leur pays. En juin 2011, alors que le dispositif est stable et encadré, il est apporté des limites à cette protection. Face à la désapprobation médicale, éthique, scientifique, associative et citoyenne, le Gouvernement et certains des parlementaires alors en place affirment que cette réforme ne modifiera qu'à la marge le dispositif et qu'il n'y aura pas d'expulsion d'étrangers séropositifs. Or après plus d'un an d'application, force est de constater qu'il n'en est rien. Les refus de séjour, les placements en rétention, les tentatives d'embarquement et les expulsions d'étrangers gravement malades, notamment des personnes, infectées par le VIH et le virus de l'hépatite ont toujours cours. Les étrangers en question sont bien souvent des ressortissants de pays en développement, de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso; où l'accès aux traitements et au suivi médical est loin d'être garanti. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la suppression des restrictions au droit au séjour pour soins introduites en juin 2011.