Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 1 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit la création d'une « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé » (UNAASS), indépendante des pouvoirs publics. Au travers de cette union, la reconnaissance des usagers comme acteurs de santé à part entière est désormais inscrite dans la loi. À cet égard, la création de l'UNAASS constitue une opportunité à saisir pour toutes les associations engagées dans la démocratie en santé : la représentation des usagers nécessite en effet de maintenir une diversité associative, respectueuse de la diversité des usagers eux-mêmes. Aussi, alors que la loi insiste d'une manière générale sur les notions de territorialisation et de proximité, il semblerait logique que l'UNAASS s'inscrive dans cette dynamique et organise l'expression démocratique des 146 associations d'usagers agréées au niveau national mais aussi celle des 358 associations agréées au niveau régional. C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la capacité d'action des associations d'usagers du système de santé agréées au plan régional.