M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi solidarité et renouvellement urbain, et plus précisément sur les pénalités financières qu'elle peut engendrer. En effet, cette loi impose aux communes, selon certains critères, de posséder au minimum 20 % de logements sociaux. Celles qui ne réalisent pas ce chiffre sont sanctionnées par une pénalité financière. D'autre part, certaines communes, le plus souvent rurales, se trouvent peu dotées en subventions et n'ont alors pas les moyens financiers d'atteindre de telles exigences. Des communes balnéaires et rurales peuvent se voir doublement pénalisées. L'attractivité importante d’une station balnéaire rend le marché immobilier et foncier très tendu. Aux contraintes liées au marché, s'ajoutent une configuration géographique particulière avec des zones urbanisables restreintes et souvent des réglementations environnementales qui rendent difficiles la création de logements. Par conséquent, les objectifs en termes de logements sociaux devraient pouvoir s'apprécier raisonnablement et être adaptés aux contraintes locales. Il serait opportun que les situations individuelles de certaines communes puissent être prises en compte pour l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle adaptation de la réglementation tenant compte des spécificités individuelles des communes et plus précisément des communes balnéaires et rurales.