Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un hameau ou d'un groupe de maisons situés le long d'une route départementale. Si la commune souhaite installer un panneau de lieu-dit entraînant une limitation de vitesse à 70 km/h ou un panneau d'agglomération entraînant une limitation de vitesse à 50 km/h, elle lui demande si elle peut le faire librement ou si elle doit disposer au préalable, d'un certain nombre d'autorisations dépendant du nombre de maisons composant le hameau.