M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'attribution de prestations familiales pour un enfant dont la charge effective et permanente est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe. L'avis n° 006 005 du 26 juin 2006 de la Cour de cassation indique que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que le droit aux prestations familiales, lors de garde alternée, soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. L'interprétation du principe d'unicité de l'allocataire amène la caisse d'allocations familiales à ne reconnaître le droit aux prestations familiales qu'à une seule personne au titre d'un même enfant, en tant qu'allocataire principal. Dans une délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE, n° 2009-214 du 18 mai 2009), le collège estime que l'application de la règle de l'unicité de l'allocataire, pour déterminer les « enfants à charge » ouvrant droit à la majoration de l'aide personnalisée au logement (APL) n'est ni justifiée ni proportionnée et considère que cette règle est discriminatoire. Le député recommande de modifier l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation de façon à ce que les enfants qui résident alternativement au foyer du demandeur soient pris en charge dans le calcul de l'APL. Par conséquent, il lui demande dans quelles mesures ces recommandations ont été prises en compte et quelles dispositions sont mises en œuvre pour une reconnaissance du droit aux prestations familiales alternativement à chacun des parents.