M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. À l'issue de cette mission d'information, il est proposé de renforcer le contrôle du Parlement sur la qualité des études d'impact. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.