Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000, est en hausse depuis 2009, dans le cadre de sa programmation de croissance pour la période 2009-2015. S'appuyant sur le principe « pollueur-payeur », elle vise les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, tels que les déchets, sont considérés comme polluants. Or la TGAP ne tient pas compte des efforts de prétraitement des déchets et de la qualité du tri effectuée par ces entreprises ou collectivités. Ainsi, suite à la conférence environnementale de 2013, le comité pour la fiscalité écologique a proposé, en juillet 2014, une réfaction de cette taxe pour les collectivités dont la « valorisation matière » (issue du tri des emballages notamment) est performante. Par conséquent, elle lui demande si elle entend ajuster la législation pour la période 2016-2025, conformément à cette proposition de réfaction de la TGAP pour les collectivités dont le tri des déchets est de qualité pour l'environnement.