M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une taxe d'un montant fixé à 35 euros pour l'accès au tribunal des prud'hommes, introduite dans une disposition de la loi de finances rectificatives de juillet 2011. Le principe de la gratuité de la saisine du conseil des prud'hommes permettait un accès à tous les salariés concernés. Pourtant, le 17 novembre 2011, cette taxe rejetée par le Sénat, a été réintroduite par les députés de l'Assemblée nationale, puis entérinée par le Conseil constitutionnel le 13 avril 2012. De ce fait, une pétition recueillie plus de 14 000 signatures où l'ensemble du monde du travail, ouvriers, syndicalistes, élus, montre son hostilité à cette mesure qui touche des salariés en demande de soutien. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle entend ou non maintenir cette taxe.