M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment concernant le projet de loi création, architecture et patrimoine. Les articles 26 quater et 26 quinquies réservent aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher. L'ordre des géomètres experts estime que réserver le PAPE à une seule profession le prive d'une approche pluridisciplinaire fondamentale. De plus, pour les professionnels du bâtiment, cette mesure représente une nouvelle contrainte et un surcoût pour les acquéreurs. Ils estiment également que cette mesure introduit une insécurité juridique pour les clients : alors que le contrat de construction de maison individuelle prévoit qu'en cas de non aboutissement du projet l'entrepreneur rembourse intégralement les paiements effectués par l'acquéreur, aucune disposition n'obligera l'architecte à reverser au client les frais déboursés pour l'élaboration des plans. Il souhaiterait donc connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes de ces professionnels.