M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'arrêt rendu le 17 janvier 2013 (aff. T-346-11 et T-347-11) par le tribunal de l'Union européenne. Les membres du Parlement européen bénéficient d'une protection au titre du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui peut toutefois être levée dans certains cas par le Parlement européen. Le Parlement européen a adopté deux décisions le 10 mai 2011, l'une de lever l'immunité parlementaire d'un député européen et l'autre de ne pas défendre son immunité. Ledit député a saisi le tribunal afin d'obtenir l'annulation de ces deux décisions du Parlement. Statuant sur cette affaire, le Tribunal européen, dans un arrêt en date du 17 janvier 2013, a rappelé que l'immunité des députés du Parlement, établie par le protocole, vise à protéger la libre expression et l'indépendance des députés. Il rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle l'opinion (au sens large) d'un député ne peut être couverte par l'immunité que si elle a été « émise dans l'exercice de ses fonctions », impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires. Ce lien, selon l'interprétation du tribunal de l'Union européenne, doit être direct et s'imposer avec évidence. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quel est l'impact d'une telle décision sur les parlementaires nationaux.