M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 261-D 4 b du code général des impôts fixant les conditions d'application de la TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Selon ces dispositions, l'exonération de TVA qui prévaut habituellement pour ces locations ne s'appliquent pas dès lors qu'en "sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, sont rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle". Il semble toutefois que l'administration fiscale considère de manière restrictive cet article en refusant l'exonération de TVA aux prestations para-hôtelières proposées sur option et moyennant un supplément de prix. Il lui demande de bien vouloir clarifier l'interprétation de cette disposition par les services fiscaux.