M. Jean-Jacques Candelier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, d'intervenir auprès de la Commission européenne sur le déroulement de la consultation publique relative à l'installation d'un mécanisme de règlement des conflits investisseur-État (ISDS), dans le cadre de l'accord transatlantique. À l'occasion de cette consultation, 150 000 réponses ont été reçues, qui émanent principalement de citoyens (99 % selon la Direction générale du commerce de l'Union européenne), mais que la Commission européenne envisage d'ignorer en les regroupant en une seule. S'étant exprimés largement contre l'instauration d'une juridiction privée chargée de régler des conflits entre entreprises et États, les citoyens méritent d'être écoutés par la Commission européenne. Il souhaite connaître les suites qui seront données par la France face à la Commission européenne.