M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le registre national des refus de don d'organes. En effet, mis en place en 1998, le registre national automatisé des refus de prélèvement - institué par l'article L. 1232-1 du code de la santé publique - a été créé pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus de don d'organes est supposée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort. Toutefois, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre avant tout prélèvement afin de respecter la volonté des personnes, qui, pour des raisons diverses, ne souhaiteraient pas être prélevées, ce qui allonge les procédures et les complexifie dans un moment où le temps est compté pour garantir la qualité du greffon. L'augmentation du taux de refus depuis 2007 et les nombreuses ambiguïtés quant à l'application du consentement présumé, prévu par la loi Caillavet (n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes), invitent à faire avancer la réflexion sur l'efficacité de ce registre et, plus largement, sur le respect de la volonté des personnes. On constate qu'il manque un moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables aux dons d'organes et ne souhaitent pas que l'on s'oppose à cette volonté. Le registre ne faisant apparaître que les refus, il n'est pas possible pour une personne de s'assurer qu'on respectera bien son choix de donner. France ADOT, fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains, propose de faire évoluer le registre actuel vers un registre national du don d'organe, qui permettrait à chacun d'inscrire son choix, positif ou négatif. Ainsi, chaque personne pourrait s'assurer de l'application de sa volonté. L'inscription resterait facultative. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour améliorer l'application du consentement présumé et le respect de la volonté des personnes de donner ou non leurs organes.