M. André Chassaigne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le respect des principes démocratiques dans le cadre de l'examen du traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne (CETA). Depuis 2009 et le début des négociations de la Commission européenne sur ce traité, l'absence de transparence et de prise en compte des intérêts et des attentes des peuples a constitué le fil conducteur de ces discussions. Il a été signé en 2014 par le gouvernement canadien, le Conseil et la Commission européenne. Le 13 mai 2016, les 28 États membres de l'Union européenne ont demandé qu'il ne soit définitivement ratifié qu'après un vote des parlements nationaux en plus de celui du Parlement européen. En effet, qualifié « d'accord mixte » puisque son contenu aborde la question des barrières non tarifaires aux échanges internationaux, il porte directement atteinte aux normes sociales, sanitaires et environnementales des États. Il prévoit notamment la création d'un tribunal arbitral privé permettant aux multinationales de porter plainte contre les États. Malgré cette demande, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, renouvelait publiquement le 29 juin 2016 son intention de tout faire pour se passer du débat et du vote des parlements nationaux sur cet accord. Mais le 5 juillet 2016, sous la pression citoyenne et politique, le collège des commissaires européens a finalement décidé que ce texte ne relevait pas de la compétence exclusive des institutions européennes mais aussi des États. Il a donc renoncé à adopter ce traité commercial sans l'aval des parlements nationaux. La Commission prévoit cependant une application « provisoire » de l'accord dès sa ratification par le Parlement européen et pour une durée de 3 ans sans attendre le vote des parlements nationaux. Ainsi la clause dite d'arbitrage entre une multinationale et un État s'appliquerait « provisoirement » pendant cette période, même en cas de rejet de l'accord par un parlement national, ce qui revient pour les États à accepter de se faire dicter leur loi par des intérêts privés. La Commission européenne déroge ainsi aux plus élémentaires principes démocratiques alors même que le contenu de cet accord aura de très lourdes conséquences pour de nombreux secteurs économiques et au regard du respect des normes sociales et environnementales adoptées souverainement. Il souhaiterait connaître sa position sur ce nouveau déni de démocratie et savoir si la France compte refuser toute application provisoire de cet accord sans débat et vote des parlements nationaux.