M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Une étude menée par l'Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP) et l'Isep révèle que seulement 41 % des organismes contactés répondent, conformément à cet article, lorsqu'ils sont interrogés sur la détention de données personnelles. Il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer ce pourcentage et donc le respect du droit d'accès aux données personnelles.