M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de contrôle de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Un CICE qui ne serait pas utilisé conformément aux objectifs d'amélioration de la compétitivité de l'entreprise ne fera donc l'objet d'aucune remise en cause par l'administration fiscale. Une instruction fiscale indique seulement que les entreprises qui en ont la volonté peuvent effectuer une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Aucun formalisme particulier n'est donc attendu par l'administration. Ni l'État ni les syndicats ne seront en mesure d'apprécier si l'utilisation du crédit d'impôt permet effectivement de concourir à l'amélioration de la compétitivité des entreprises (efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement). Si le principe même de ce cadeau fiscal supplémentaire au patronat est en cause, il lui demande, au minimum, ce qu'il compte faire pour que cet argent public ne soit pas utilisé pour augmenter la part des bénéfices distribués et les rémunérations des dirigeants.