M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l'accessibilité, en particulier concernant les agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 ans à 9 ans. Les personnes en situation de handicap sont particulièrement inquiètes concernant le caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, mais aussi la faiblesse des sanctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour permettre l'application, dans les meilleurs délais, des dispositions de la loi de 2005.