M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des 1 100 cliniques et hôpitaux privés de France. Ces 200 000 professionnels de santé soignent 8 millions de malades et assument 33 % de l'activité hospitalière. Ils prennent en charge 40 % des patients atteints de cancer et 25 % des patients relevant de la CMU. Pourtant la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) est très inquiète. Alors que les cliniques et hôpitaux privés perçoivent en moyenne des tarifs inférieurs de 22 % à ceux appliqués pour les mêmes prestations à l'hôpital public et aux établissements privés associatifs, alors que leur régime fiscal, différent des deux autres secteurs hospitaliers, les conduit à apporter à la collectivité 600 millions d'euros par an de taxes et impôts, la loi de finances pour la sécurité sociale prévoit la mise en place de tarifs minorés pour certaines catégories d'établissements. De plus, ils ne bénéficieront pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), contrairement aux autres entreprises financées par l'assurance maladie. La FHP redoute ces mesures qui menaceraient les 40 000 emplois du secteur et remettraient en cause la liberté de choix du patient, fondement du système de santé français. Il lui demande donc de bien vouloir entendre les inquiétudes de la Fédération et de lui indiquer sa position en la matière.