M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'installation de l'organe de délibération des nouveaux EPCI issus de la loi RCT. L'article 60 III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit une procédure dérogatoire à celle du droit commun de l'article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Il définit strictement la procédure à partir du premier arrêté de projet de périmètre jusqu'à la prise de l'arrêté de fusion par le préfet. Or aucune disposition ne prévoit les conditions d'installation du nouvel organe délibérant. L'article L 5211-41-3 V dispose que « le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente ». Or les interprétations de l'application ou non de l'article L 5211-41-3 V sont variables (cf.  les conclusions du rapporteur général public et jugement du TA du 13 février 2013 n° 1202737 vs une note de la direction générale des collectivités locales du 5 mars 2012). Il lui demande donc si l'article L 5211-41-3 V du code général des collectivités territoriales s'applique pour l'installation de l'organe de délibération des nouveaux EPCI.