Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes n'ont pas toujours les moyens d'assurer un entretien correct de leurs chemins ruraux. Toutefois elles peuvent, soit recevoir des souscriptions volontaires soumises à acceptation du conseil municipal (articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural) de la part d'usagers ou autres personnes intéressées, soit créer une taxe spéciale, recouvrée comme un impôt local et dont la liste des assujettis ainsi que le montant sont arrêtés par le conseil municipal (article L. 161-7 du même code), soit lever des contributions spéciales à la charge des propriétaires et utilisateurs responsables des dégradations (article L. 161-8 du même code) et dont le produit doit être exclusivement affecté à la réparation du chemin ou au remboursement des dépenses faites. Dans l'hypothèse où ces différentes alternatives ne sont pas mises en oeuvre, elle lui demande si les habitants d'un groupe de maisons desservies par ledit chemin rural peuvent obliger la commune à effectuer les dépenses d'entretien permettant d'assurer un minimum de viabilité de la voirie en cause.