Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Par une note de la Direction de l'administration pénitentiaire du 4 novembre 2014, ces personnels apprenaient que le service des retraites de l'État n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le calcul de leurs pensions de retraites à compter du 1er septembre 2014 contrairement aux informations fournies dans une note du 23 décembre 2009. Cette situation concernerait 458 agents dont certains pourraient perdre jusqu'à 500 euros par mois dans le calcul de leur pension de retraite. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à cette iniquité entre les agents de l'administration pénitentiaire.