Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration des dispositifs en faveur des personnes âgées ayant besoin d'une aide à domicile. Un avantage fiscal, réduction fiscale et crédit d'impôt, est accordé aux salariés qui emploient une personne à domicile. La justification en est que le poids des salaires et charges pour un emploi à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les personnes retraitées qui ne sont pas imposables ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôt alors même qu'elles peuvent avoir besoin de services à la personne, pour les aider dans leurs tâches ménagères, à se déplacer ou pour de petits travaux. Parallèlement, plusieurs dispositifs de financement des emplois au service des particuliers existent : allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, (exonérée d'impôt sur le revenu) ; chèque emploi service universel (CESU), avec possibilité d'un abondement par une mutuelle, une collectivité locale, une association,... Elle lui demande si les besoins d'une aide à domicile pour les personnes âgées ne rentrant pas dans ces dispositifs et ayant un besoin social avéré a fait l'objet d'une évaluation quant à sa nature et à son montant « moyen » et pourrait faire l'objet d'une mesure adaptée. Le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme de la prise en charge des personnes âgées privées ou en perte d'autonomie. Elle lui demande si cette question pourrait faire l'objet d'une mesure en fonction des besoins constatés et des ressources des personnes âgées concernées.