M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 déclare l'architecture d'intérêt public et pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural tout en prévoyant un régime dérogatoire pour les personnes physiques ou EARL à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. Compte tenu des conséquences de ces dispositions dérogatoires sur notre paysage (pavillons de faible qualité architecturale, multiplication des lotissements, mitage, étalement urbain...) et du fait que, dans une très large majorité (80 %), les surfaces déclarées des maisons individuelles sont inférieures à 150 m², l'ordre des architectes s'interroge sur l'assimilation d'une maison individuelle à une construction de faible importance les privant ainsi de se mettre au service des particuliers et restreignant d'autant leur champ d'activité. Il lui demande les éléments de réponse à apporter à cette profession.