M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'article 19 de la loi de finances rectificative de 2013 qui introduit un montant maximal de 300 euros par jour en paiement numéraire aux guichets de la DGFIP. Outre les questions de légalité qui pourraient se poser au regard du code monétaire et financier, cette disposition impacte directement les offices publics de l'habitat notamment. En effet, un grand nombre de locataires vient payer leur loyer en numéraire. Ainsi, en 2013 à Épinal, ce sont 3 069 paiements supérieurs à 300 euros qui sont intervenus en numéraire. Cette situation va conduire inévitablement à des impayés de loyer car les locataires viendront sans doute un jour payer 300 euros mais il n'est pas évident qu'ils reviennent le lendemain pour payer le complément. Or les solutions qui sont proposées à défaut du paiement en numéraire ne sont pas satisfaisantes. S'agissant souvent d'un public en situation précaire, beaucoup de locataires n'ont pas de compte bancaire, ce qui leur interdit le prélèvement ou le chèque. Le paiement par carte bancaire en lien avec la Banque de France est compliqué, d'autant plus que la Banque de France ayant décidé de rationaliser ses services, ferme de nombreux guichets pour centraliser les services au niveau régional, ce qui va rendre encore plus difficile ce procédé. Enfin, il reste le mandat dont le coût plus de 8 euros est dissuasif. Il s'inquiète de cette situation et demande un réexamen de ce problème.