M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire versées par des ex-époux dont le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, la prestation compensatoire est devenue une dette alimentaire à vie, qui ne tient compte, contrairement à une rente viagère classique, ni de l'âge du créancier, ni de son espérance de vie, ni du montant du capital à servir. Ainsi, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capital, est de 55 000 euros lorsqu'elle est de plus de 150 000 euros, pour les rentes viagères, ce qui est le cas de la plupart des prestations compensatoires, dans le cas des divorces prononcés antérieurement à l'année 2000. Une injustice s'est ainsi créée entre les anciens divorcés qui peuvent obtenir une révision, une suspension, voire une suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans la situation du débiteur ou du créancier, et les divorces d'après l'année 2000 qui sont condamnés à payer cette rente viagère jusqu'au décès de l'ex-épouse, la dette étant prélevée sur l'actif successoral du débiteur en cas de décès de celui-ci. Pour réparer cette injustice, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement pourrait inscrire dans la future loi sur la famille pour autoriser le juge à apprécier en fonction des ressources de la créancière, la durée de versement de la rente et le montant déjà versé, quelle que soit la date du divorce.