Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de réexaminer l'allocation des ressources fiscales entre catégories de collectivités territoriales afin de doter chacune d'une base suffisamment assurée sur la durée au regard de leurs charges, cette réallocation étant neutre pour l'État ainsi que pour la sécurité sociale et ne devant pas alourdir la fiscalité locale prise dans son ensemble. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.