M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 2014-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité. Adoptée le 16 octobre 2014, elle y recommande que soient éliminées 31 clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qui ont été données à ces propositions de la Commission des clauses abusives.