M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la transcription très attendue par les métiers d'art de l'article 22 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises promulguée en juin 2014. Outre revoir la définition des métiers d'art, qui n'avait pas évolué depuis 1996, cet article prévoit également que la liste de ces métiers d'art - et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art - sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Or la profession attend toujours cet arrêté, tout comme le décret concernant la création d'une section spécifique aux métiers d'art au sein du répertoire des métiers. Alors qu'en France la filière des métiers d'art représente 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires et compte 38 000 entreprises et que des élections auront lieu dans les chambres des métiers en 2016, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces textes paraîtront.