M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère discriminatoire du déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité. Les internes en médecine se doivent de réaliser, en première année, un stage de quatre à six mois. Le choix de ce stage est déterminé par le classement de l'étudiant au concours de l'internat (ECN). Il arrive que, pendant cette période, des étudiantes bénéficient d'un congé maternité et ne puissent pas, par conséquent, réaliser leur stage dans son intégralité. Leur semestre d'internat n'étant pas validé, le département de médecine générale de la faculté leur applique, dans une logique administrative, un déclassement. Chaque année, des centaines d'internes sont alors contraintes d'effectuer un stage supplémentaire, dans des conditions souvent peu favorables, ne répondant ni à leur classement d'origine, ni à leur projet professionnel. Le défenseur des droits a déjà statué sur le déclassement des internes en décembre 2012 dans sa décision n° MLD 2012-165, concluant au caractère discriminatoire du système actuel. Plusieurs facultés, notamment celles de Nantes et de Strasbourg, ont modifié leur manière de procéder et n'appliquent plus de déclassement pour cause de congé maternité. Les internes enceintes y bénéficient de plusieurs aménagements possibles de leur formation pratique. Il s'agirait donc de généraliser cette procédure à l'ensemble des facultés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire évoluer la législation française sur le droit des femmes internes en médecine.