M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des délivrances de permis de construire, notamment en zone rurale. En effet, nombre de petites communes ne disposent pas des moyens techniques suffisants pour instruire les dossiers de demande d'autorisation de permis de construire. Ces demandes sont alors redirigées vers les services de l'État (les DDT, directions départementales du territoire), afin qu'une décision d'accorder ou non ce permis soit rendue après instruction du dossier. Or la plupart des demandes d'autorisation dernièrement déposées ont été rejetées par ces services, au motif que la défense extérieure contre l'incendie des zones concernées n'était pas suffisamment assurée, en vertu des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Pourtant, à ce stade de la demande, il n'existe aucun risque. Dans le cadre de l'instruction, le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) est consulté pour avis. Mais il semble que l'avis rendu ne soit jamais transmis par la DDT dont la décision, généralement de rejet, ne tient alors pas compte. Ces rejets ne concernent donc pratiquement que les zones rurales. Or, s'il est bien normal que les règles de sécurité en matière d'incendie et de secours soient respectées, il semble plus logique de s'en inquiéter au moment de la réception du chantier de construction plutôt qu'avant. Une prévention sécuritaire a priori semble moins justifier un refus de délivrance qu'une prévention sécuritaire a posteriori non observée. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour infléchir cette fâcheuse tendance.