M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de la loi de finances n° 2013-1278 ayant trait à la disparition de l'aide aux entreprises de plus de 10 salariés dans le secteur sanitaire et social et à la suppression de la facturation à destination des employeurs de la formation par l'apprentissage. Ces mesures inquiètent fortement les centres de formation d'apprentis hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social, qui forment plus de 3 500 apprentis par an dans des domaines pourvoyeurs d'emplois (santé, solidarité, aides à la personne...). En effet, ces CFA qui sont très peu collecteurs de la taxe d'apprentissage, craignent que les conseils régionaux ne compensent pas la perte de financement découlant de ces mesures, par une hausse correspondante de subvention. Considérant le rôle des CFA hors les murs dans la formation professionnelle des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le dispositif du texte de loi susvisé, afin de prévenir tout risque de fermeture de 17 CFA, inscrits dans 14 régions métropolitaines.