M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les effets de la ratification du traité international sur le commerce des armes dit TCA. En effet si la ratification de ce traité par la France et plus de 50 États nécessaire semble aujourd'hui acquise, notamment du fait du travail diplomatique français, il subsiste toutefois des doutes parmi les associations de défense des droits humains quant aux possibilités de contournement des dispositions de ce traité, notamment en ce qui concerne les munitions ou les dons et courtage en armes. Aussi et devant ces interrogations il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens par lesquels la France entend agir pour le plein et entier respect de ce traité.