M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fusion de la Commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie (DGGN) avec la Commission dont l'avis est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013.