M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d'appel public à la concurrence pour la gestion de l'aide à la complémentaire santé (ACS) introduit par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale. À l'issue d'une concertation approfondie, le Gouvernement a présenté cinq projets de décrets particulièrement attendus dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé. Cette réforme doit permettre d'améliorer le rapport qualité-prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l'ACS et la clarté du dispositif pour les assurés. Cependant les petites et moyennes mutuelles sont inquiètes. Elles craignent en effet une concertation du marché de l'assurance maladie complémentaire dans les mains de quelques gros acteurs assurantiels peu préoccupés par la qualité de l'accompagnement des bénéficiaires de l'ACS. Ainsi il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces interrogations et de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.