Mme Fanélie Carrey-Conte interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) par les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires lorsqu'elles souhaitent utiliser des œuvres musicales, à l'occasion de spectacles de fin d'année notamment. Cette redevance est issue de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce et permet de créer pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes, un droit à rémunération compensatoire. Or la rémunération de la SPRE est passée de 18 % des droits SACEM en 2009 à 65 % en 2013. Cette augmentation considérable pèse sur les budgets des coopératives scolaires et nombre d'entre elles, notamment dans les écoles de petite taille, ne seront plus en capacité financière de programmer des fêtes scolaires. Ainsi, elle lui demande d'envisager pour les coopératives scolaires une exemption exceptionnelle de l'obligation de payer cette redevance, une fois par an.