M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de la non-application des décisions du juge aux affaires familiales par la caisse d'allocations familiales. En cas de contentieux relatif aux droits aux prestations familiales dans le cadre de résidence alternée des enfants, la CAF estime que la désignation de l'allocataire des prestations familiales par le juge aux affaires familiales s'impose à elle uniquement si le juge a constaté l'accord des parents sur cette désignation, ce qui, dans les faits, est relativement rare. Les parties doivent, alors, faire appel au tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Ces multiples recours, longs et coûteux, sont préjudiciables pour certaines personnes ayant de très faibles ressources. Une décision de justice ne devrait-elle pas s'imposer à tous ? Il lui demande si le Gouvernement entend agir pour que la décision du juge aux affaires familiales s'impose aux CAF dès le rendu de la décision, même en cas de désaccord entre les parties.