M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avocats aubois concernant la récente décision du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), suite à la suppression de la contribution pour l'aide juridique. En effet, le CNAJ a récemment formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuelle versée aux avocats, et ce, afin de compenser financièrement une partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros). Malgré cet avis, le Gouvernement pourrait soumettre au Conseil d'État un projet de décret qui ferait peser le financement de la décision politique qu'il a prise sur les avocats qui assument la défense des personnes les plus fragiles et les plus démunies. Depuis six années, le montant de l'UV n'a pas été revalorisé et aujourd'hui, pour la première fois depuis plus de vingt ans, le Gouvernement propose la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la défense des plus faibles. Cette perspective est en contradiction avec ses annonces qui indiquaient, le 23 juillet 2013, que la compensation de la disparition des ressources, consécutive à la suppression de la taxe de 35 €, serait réalisée par « la majoration de 60 millions d'euros des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle ». Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les décisions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à propos du financement de l'aide juridictionnelle afin de rassurer la profession mais également de prendre toute la mesure du préjudice qu'une telle décision aurait pour les justiciables.