Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inquiétude du chef d'établissement du collège et lycée Sainte-Thérèse de Rennes quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Aujourd'hui, 42 % de la taxe professionnelle sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et 41 %, dit « barème » de la taxe sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Il s'avère que l'équilibre existant actuellement serait remis en cause par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative : celui-ci prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Or cette hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015, aurait de graves conséquences budgétaires pour certains établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il serait nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques les ressources qui leur sont nécessaires.