M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 43 relative au cryptage et au chiffrement des données, visant à rechercher et poursuivre effectivement les personnes, physiques ou morales, qui se livrent au commerce, à l'importation et à l'exportation des logiciels de chiffrement et de cryptologie, en violation de la réglementation française existante, sans exclure, s'agissant des utilisateurs, l'application de la circonstance aggravante prévue par l'article 132-79 du code pénal.