M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de compléter l'article L. 313-1-1 du CASF en prévoyant que les modifications d'agrément prévues dans le cadre d'un CPOM ne sont pas soumises aux seuils prévus par cet article. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.