M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les vives préoccupations exprimées par les distributeurs automobiles regroupés au sein du Conseil national des professions de l'automobile. Alors que ces entreprises traversent depuis plusieurs mois de grandes difficultés, les ventes de véhicules particuliers neufs ont encore chuté de près de 15 % depuis le début de l'année. De plus, les distributeurs automobiles sont particulièrement inquiets car ils rentrent bientôt dans une période de grande instabilité juridique, qui menace la survie même de leur affaire et des emplois. En effet, la fin du règlement européen d'exemption automobile fait peser des menaces sérieuses sur la profession. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a notamment été supprimée ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Plus grave encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix a été retirée aux distributeurs automobiles. Ainsi, les distributeurs opèrent sans aucun cadre juridique clair, avec des conséquences pour leur PME et pour les consommateurs. Les rares articles du code de commerce censés protéger les distributeurs automobiles laissent une trop grande marge d'interprétation aux tribunaux. Pourtant les agents commerciaux automobiles disposent eux de mesures spécifiques, déclinaison d'une directive européenne de 1986. Les contrats entre les constructeurs et les distributeurs sont très différents selon les marques et engendrent une relation déséquilibrée entre les deux parties. Ainsi, les distributeurs de voitures particulières demandent la création d'un statut du distributeur automobile impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs ayant tous la même base. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à leur légitime revendication.