M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de plafonner les frais de gestion susceptibles d'être prélevés par la Caisse des dépôts et consignations sur les avoirs bancaires transférés de manière à préserver le capital. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.