Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. En effet, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ce titre a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, les réfractaires du STO (service du travail obligatoire) et maquisards ne peuvent recevoir cette distinction honorifique qu'ils méritent amplement. Ces hommes et femmes ont aussi combattu l'ennemi dans une France divisée et laissée à l'abandon. L'importance historique de leur action n'est plus à démontrer. Tous ont véritablement servi la Nation et, d'ailleurs, l'ensemble des gouvernements et hommes d'État depuis la libération ont reconnu l'importance de leur engagement pour la résistance française. Aussi, même si l'attribution du TRN a précisé que les récipiendaires devaient avoir participé à des actions comportant un risque militaire, il est évident que beaucoup d'entre eux se sont confrontés à un tel risque. Seulement les preuves n'existent pas et, heureusement, car il y allait de leur vie. C'est pourquoi elle souhaite qu'il puisse permettre à ces personnes valeureuses et héroïques d'obtenir une distinction honorifique et méritée pour leur service pour la France.