Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire qui est en situation d'incompatibilité au titre de l'article L. 237 du code électoral. Si l'intéressé refuse de régulariser sa situation et si le préfet du département s'abstient de le déclarer démissionnaire d'office, elle lui demande si la participation du maire aux délibérations du conseil municipal ou la signature par lui d'arrêtés municipaux, peut justifier un contentieux administratif entraînant l'annulation des actes en cause.