M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes transgenres, qui rencontrent de grandes difficultés dans notre pays du fait de l'obligation qui leur est faite de subir une opération de stérilisation irréversible pour obtenir la modification de leur état civil conformément à leur identité de genre. Outre le fait que l'opération, en elle-même, peut ne pas être souhaitée et considérée comme une atteinte à l'intégrité de la personne, nombre de personnes transgenres, quand bien même elles souhaiteraient bénéficier de cette opération, s'en trouvent empêchées, soit parce qu'elles font l'objet d'un refus de la part du comité médical (refus souvent non argumenté et perçu comme arbitraire), soit parce qu'elles ne remplissent pas les conditions d'accès, dont certaines sont clairement discriminatoires : ainsi, le GRETIS, à Lyon, soumet l'entrée dans le protocole médical à des critères d'âge (plus de 25 ans et moins de 40 ans), de ressources et d'emploi (« avoir un logement stable et des ressources fixes », ne pas avoir d'enfants mineurs à charge, etc. Quand on sait les immenses difficultés que rencontrent les personnes transgenres à accéder au marché du travail, préalablement à leur changement d'état civil, puisqu'elles ont une apparence et souvent un prénom d'un genre différent de celui indiqué dans leurs documents d'identité, carte vitale, ou diplômes, cette seule condition anéantit leurs perspectives d'accéder à l'opération qui leur permettra, précisément, de remplir cette condition préalable. Beaucoup de personnes transgenres, engagées dans un processus de changement d'identité, se disent « piégées », « prises en otage », à la fois trop engagées dans la démarche pour qu'un retour en arrière soit possible (du fait d'un traitement hormonal suivi depuis plusieurs années, ou d'une officialisation de leur identité de genre auprès de leurs proches) et en même temps dans l'incapacité de finaliser la démarche qui leur permettrait de mener une vie acceptable. Le seul recours reste alors le financement sur fonds propres de l'opération, pour un montant de 10 000 euros au minimum (à l'étranger) que beaucoup ne peuvent assumer et avec des inconnues importantes quant à la qualité médicale de la prestation. Afin de pallier ces différentes injonctions paradoxales, et discriminations patentes, une proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et plusieurs de ses collègues avait été déposée sous la précédente législature, le 22 décembre 2011, sous le n° 4127. Il souhaiterait savoir s'il est dans ses intentions de donner suite à cette proposition de loi qui semble répondre aux légitimes préoccupations des personnes transgenres en France et de nature à garantir le respect de leurs droits fondamentaux.