M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'harmonisation européenne sur l'assainissement non collectif. L'assainissement non collectif est soumis en France à un environnement législatif qui découle du droit de l'Union européenne. Il concerne 20 % de la population française. Les évolutions dans la législation européenne font naître plusieurs questions. Ainsi, à compter du 1er juillet 2013, les installations devront, par exemple, satisfaire aux exigences fondamentales du règlement (UE) n° 305-2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. Il lui demande de lui indiquer les conséquences concrètes de ces évolutions et en particulier l'avenir de l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Il lui demande également si les nombreux équipements utilisés dans divers pays de l'Union et qui n'ont pas été agréés en France le deviendront immédiatement.