M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il semblerait que le décret relatif à l'établissement de seuils permettant l'ouverture de la sauvegarde financière accélérée pour certaines holdings prévu par ledit article n'ait toujours pas été publié. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.