M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de présenter de manière détaillée dans les annexes au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) les principales hypothèses sous-jacentes à la progression spontanée des dépenses des établissements de santé et la justification des besoins liés aux mesures nouvelles. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.