M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre des mesures d'urgence pour permettre une suppression immédiate du versement des prestations et aides sociales aux Français qui partent à l'étranger pour rejoindre les rangs d'une organisation criminelle ou terroriste. Actuellement, l'une des conditions essentielles pour pouvoir toucher le RSA est de « résider en France de manière stable et effective ». L'article R. 262 du code d'action sociale et des familles précise que ce critère - une résidence stable et effective - signifie une résidence permanente. La personne qui touche le RSA peut accomplir hors de France un ou plusieurs séjours « dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois ». Cet article a été précisé et complété par un arrêt du Conseil d'État qui a élargi les critères d'appréciation de la condition de résidence stable ou effective. Celui-ci précise en effet qu'« il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités ainsi que de toutes circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux ». Ce nouveau cadre juridique et administratif permet donc, à présent, de suspendre immédiatement le versement des aides sociales aux individus de nationalité française qui partent à l'étranger pour rejoindre des organisations terroristes qui combattent la France. Mais pratiquement, une difficulté subsiste : les noms des personnes parties en Syrie ne sont ni forcément connus, ni, quand c'est le cas, communiqués aux conseils généraux. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour généraliser le recoupement des fichiers des caisses d'allocations avec ceux de la police et des services de renseignements, de façon à ce que les caisses d'allocations familiales soient informées dans les plus brefs délais de l'identité des personnes parties à l'étranger pour combattre notre pays et puissent immédiatement leur supprimer toutes aides sociales.