M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une initiative en cours de préparation par la Commission européenne qui ambitionne de légiférer de manière arbitraire sur le marché des paiements par cartes bancaires. En effet, elle a suggéré, dans son livre vert, une série de mesures, dont l'une d'entre elles serait la réduction unilatérale et arbitraire de l'interchange. Aujourd'hui et depuis des décennies, partout dans le monde, l'interchange permet aux commerçants et aux consommateurs de partager équitablement les coûts liées au fonctionnement des services de paiement par cartes. Ces services, en retour, apportent aux commerçants énormément d'avantages tels qu'un chiffre d'affaires plus important, la garantie de paiement, la rapidité des transactions et de passage en caisse, l'amélioration de la sécuiité tant des biens que des personnes. En effet, si l'interchange n'était plus payé par les commerçants, ou était réduit de façon drastique, les consommateurs devraient mécaniquement payer à leur place. Il n'est pas normal, ni juste, de demander aux consommateurs de payer à la place des commerçants la contribution de ceux-ci. Si les cartes sont plus chères, les consommateurs, dont le pouvoir d'achat est déjà largement contraint, utiliseront davantage les espèces ou les chèques et réduiront le nombre de cartes en leur possession. De plus une augmentation brutale du coût des cartes de paiement pour les consommateurs, c'est finalement tout le processus de dématérialisation des paiements qui serait remis en cause, alors qu'elles apportent aux commerçants un gain de sécurité et de temps, des garanties de paiement, de traçabilité, de facilité d'usage, et lutte contre l'économie souterraine. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.