M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une tendance observée dans de nombreux pays de l'Union européenne, lesquels conditionnent le renouvellement du permis de conduire à certains âges de la vie à la vérification de l'aptitude à conduire de leurs détenteurs. Au sein de l'Union européenne, treize pays ont mis en place de longue date un contrôle médical préalable à l'obtention du permis de conduire, et dix pays des contrôles périodiques tout au long de la vie, le permis n'étant valable que 10 ans. D'autres limitaient la durée de validité du permis de conduire, dont le renouvellement est conditionné à un contrôle médical à partir d'un certain âge. L'Espagne cumule même ces trois systèmes. Aujourd'hui en France, le permis de conduire est délivré à vie. La directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire procède à une refonte des textes existants visant à harmoniser les conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. L'objectif est d'en améliorer la reconnaissance mutuelle et de garantir la libre circulation des citoyens : les titulaires du permis de conduire conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire. Tous les permis devraient avoir une durée de validité donnée. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif d'examen d'aptitude à la conduite dans la dynamique d'harmonisation engagée à la suite de la directive de 2006.