M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet, la loi handicap n° 2005-102 votée le 11 février 2005 sous l'impulsion du président de la République Jacques Chirac et du député de la Loire Jean-François Chossy, fixait pour la première fois un concept d'accessibilité universelle qui devait s'adresser à tous, tels que les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, mais également les personnes âgées, les parents avec enfants en poussette, les voyageurs encombrés de bagages, les personnes accidentées, etc. L'objectif était de rendre accessible pour 2015 toutes les infrastructures, bâtiments et transports. Des avancées significatives dans tous les domaines et un impact sur les mentalités ont été constatés mais ils restent cependant insuffisants et connaissent des retards liés à l'épreuve du terrain. La principale disposition de l'ordonnance 2014-1090 du 16 septembre 2014 est la création de « l'agenda d'accessibilité programmée » pour proroger le délai de mise en accessibilité jusqu'en 2018, voire dans certains cas, jusqu'en 2024. Ce qui est tout à fait inconcevable. Dix années se sont écoulées depuis la promulgation de la loi handicap et seulement 15 % des établissements recevant du public se sont mis aux normes. Donner la possibilité d'un nouveau report jusqu'à neuf ans risque d'entraîner un allongement anormal de mise en accessibilité d'infrastructures qui auraient pu l'être dans des délais beaucoup plus courts. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement sera en mesure d'apporter pour permettre d'améliorer le plus rapidement possible l'accessibilité dans l'esprit de la loi de février 2005.