M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 40AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Cet article avait été adopté en deuxième lecture au Sénat. Lors des débats, le Gouvernement s'était engagé à revenir sur les conditions d'exonération du versement transport à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. Or l'amendement proposé par le Gouvernement lors de la discussion de ce texte n'a finalement pas été soutenu. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et si elle entend ratifier cette exonération du versement transport.