M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance, visant à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci ouvre la porte à l'accès partiel aux professions de santé, pour des ressortissants de l'Union européenne. Il convient de rappeler qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, alors que les professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en France, en ne détenant qu'une partie des compétences d'une formation infirmière. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice illégal. Or la qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. Il s'agit d'un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique, avec lequel il semble bien dangereux de transiger. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour renoncer à un tel projet, pour garantir la meilleure qualité possible de soins aux patients.