M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du CICE dans le secteur sanitaire et social. Le CICE est accordé notamment aux maisons de retraite gérées par des associations type loi 1901 dans un cadre réglementé afin de permettre l'augmentation des salaires, de procéder à des recrutements et bien évidemment de favoriser l'investissement. Le CICE ne doit pas être le moyen permettant aux conseils généraux de diminuer leur participation financière, l'esprit de cette mesure ne devant pas être dévoyé. L'octroi du CICE ne doit pas servir à un financement indirect du conseil général par l'État. Face à ce dysfonctionnement, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.