M. Boinali Said interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Celui-ci prévoit depuis 2009 un nouveau dispositif dans les départements de l'outre-mer de création de zone franche permettant une large exonération fiscale des entreprises. Cette mesure s'ajoute à tous les dispositifs existants d'exonérations fiscales. Sa finalité est d'accroître la rentabilité et la capacité d'autofinancement des activités éligibles à la défiscalisation prévues à l'article 199 undecies B du CGI (BTP, agriculture, industrie, artisanat, pêche), auxquelles s'ajoutent celles de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises, de recherche et développement. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui faire connaître les mesures efficaces observées dans la mise en œuvre de la ZFA dans les DOM, d'autre part, de lui indiquer si Mayotte compte des entreprises éligibles à ce dispositif, et dans le cas inverse quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les entreprises de ce département.