M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de créer, au sein du plan comptable de l'État, un compte affecté à la rémunération des garanties et de compléter en conséquence la documentation budgétaire du programme n° 114 - Appels en garantie de l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.