M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 44 relative à l'accès en ligne aux données informatiques stockées à l'étranger, visant à prévoir, dans la loi française, que, lorsqu'il avéré que le stockage des données informatiques a lieu à l'étranger et que le consentement de la personne habilitée à autoriser l'accès n'a pu être recueilli, leur consultation puisse être autorisée par un magistrat.