Mme Ségolène Neuville interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le manque d'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par une assurance. En 2008 les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs instituant ainsi que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel ». Cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies d'assurance, avait été inscrite dans un projet de loi plus général renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi est passé en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais il n'a pas pu être définitivement adopté avant la fin de la dernière législature. Elle souhaite donc connaître, en l'attente d'un rapport commandé par le Gouvernement sur cette problématique de protection du consommateur, quelle est la position du Gouvernement et les solutions envisagées.