M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les anciens militaires prisonniers du FLN en Algérie qui ont enduré entre un et 34 mois de captivité, qui ont été blessés, mal soignés, mal nourris, maltraités, parfois torturés. Actuellement, ces anciens militaires ne sont pas concernés par l'article R. 42 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. En effet cet article prévoit que « peuvent prétendre à une nomination ou à une promotion les candidats titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive de 100 % pour infirmités résultant entièrement de blessures de guerre ou de maladie contractées en déportation ou en captivité Vietminh ». Il lui demande donc s'il entend étendre le champ d'application de l'article R. 42 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire aux anciens militaires prisonniers du FLN en Algérie.