M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les établissements publics de santé de recruter des médecins titulaires d'un diplôme hors Union européenne. En effet, en application des dispositions du 6e alinéa de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée « les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne..., sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi », c'est-à-dire le 28 juillet 1999. Toutefois, de par les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (modifié par la loi du n° 2012-157 du 1er février 2012) les personnes à diplômes hors Union européenne, en fonction en 2012, qui avaient été recrutées avant le 3 août 2010, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances organisées chaque années jusqu'en 2016 et dès lors qu'ils justifient : avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 et avoir exercé trois ans en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve de vérification des connaissances. Ces conditions pour pouvoir exercer sont souvent difficiles à réunir. Le manque de médecins sur certains territoires laisse penser qu'une modification du dispositif permettrait à certains établissements publics de santé de pouvoir recruter les professionnels nécessaires au bon fonctionnement. Ainsi il lui demande si elle envisage une modification de la réglementation afin de faciliter la pratique des médecins titulaire d'un diplôme obtenu hors Union européenne.