M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à rationaliser, sans le déjudiciariser, le traitement de certaines procédures civiles, notamment en matière de surendettement décharger le juge de l'obligation de calculer lui-même les échéanciers du plan qu'il établit ou qu'il modifie et lui permettre de renvoyer à cet effet le dossier à la commission de surendettement pour qu'elle puisse recommander de nouvelles mesures.