Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement modifié par l'article 20 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 concernant l'affichage de l'éco-contribution portant sur les produits d'ameublement. Alors que l'article 20 précité pose l'obligation d'un affichage en 3 lignes (le prix du produit, le montant de l'éco-contribution, puis le prix total), la DGCCRF considère qu'un affichage en deux lignes (prix total, dont éco-contribution) répondrait aux obligations légales. Or, dans le cadre d'un affichage en deux lignes, le distributeur peut être tenté de ne pas modifier le « prix psychologique » (exemple : 99,90 € ou 299 €) incluant l'éco-contribution, ce qui conduit à une non-répercussion de l'éco-participation sur le client final. L'éco-participation est également intégrée dans les négociations des prix entre les distributeurs et les fabricants alors même qu'elle ne peut faire l'objet ni de remise, ristourne, rabais. Il existe donc un risque important pour les fabricants de devoir « absorber » ce coût additionnel qui représente un montant très élevé dans cette filière (jusqu'à plus 4 % du prix d'un élément d'ameublement). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les règles d'affichage du montant de l'éco-contribution sur le lieu de vente ou lors de la vente de tout élément d'ameublement.