M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du Défenseur des droits de rappeler le cadre légal aux services de police et de gendarmerie, lesquels sont tenus d'enregistrer les plaintes concernant les délits d'usurpation de plaques minéralogiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend accorder à cette proposition.