M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les médecins des établissements de santé privés vis-à-vis du projet de loi santé qui va être examiné dans quelques semaines qui opère une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du secteur public hospitalier. Or les établissements privés participent au maillage du territoire et à la promotion de l'égalité d'accès à la santé. Les professionnels craignent que le projet de loi entraîne ainsi la suppression d'activités proposées aujourd'hui par les établissements privés ou une disparité d'éligibilité d'autorisations d'activités ou d'équipements entre les services publics et privés. Pour mémoire, l'hospitalisation privée représente 34 % de l'activité hospitalière. Si une telle discrimination venait à être faite, les médecins qui exercent dans ces établissements, dont la plupart exerce à titre libéral, verraient leur avenir menacé ainsi que les 150 000 salariés employés par le secteur. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.