Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application des dispositions de l'article L. 331-2, 1, 3°, b du Code rural relatif au champ d'application du contrôle des structures. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la notion de membre exploitant telle que relatée dans le texte de l'article, s'entend des gérants non associés de sociétés agricoles participants aux travaux de l'exploitation.