M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le « manifeste pour la déontologie des pratiques et démarches commerciales au nom des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA) », lancé par les associations nationales représentatives du secteur protégé et adapté. Dans ce cadre, et conformément aux valeurs défendues par ces associations, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'alignement des modalités de calcul du recours à la sous-traitance par les donneurs publics sur ceux du privé, et l'alignement des règles de calcul des entreprises à quota zéro sur ces mêmes règles sont envisagés au sein du Gouvernement.