Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'inéligibilité à la délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant pris part aux opérations qui eurent lieu au Tchad entre les mois de mars et de novembre 1968. En effet, le Tchad, ancienne colonie française, obtient son indépendance en 1960. Immédiatement confronté à divers mouvements de rébellion qui déstabilisent le pays, et plus particulièrement certaines zones situées au Nord et à l'Est de celui-ci, il doit faire face à des populations musulmanes semi-sédentaires qui contestent la prééminence des chrétiens animistes dans la nouvelle administration étatique. En 1966, les rebelles du Nord constituent un Front de libération nationale (FROLINAT) auquel la jeune armée tchadienne peine à répondre. C'est alors que le Gouvernement tchadien se tourne vers la France, en vertu des accords de défense signés dès 1960, conduisant au déploiement d'unités opérationnelles dans ce pays le 18 mars 1968. En conséquence, le président Tombalbaye demande expressément à la France un soutien armé au mois d'août de la même année, soutien qui prend donc effet le 25 août 1968 à travers l'arrivée d'une compagnie du 3e RPIMa qui rejoint ainsi le 6e RIAOM qui était déjà sur place, rétablissant l'ordre au Tibesti. Mais cet appui ponctuel nécessite ensuite une seconde intervention française, plus volontaire, plus conséquente, à compter de mai 1969 et ce jusqu'en août 1972, qui prendra le nom d'opération « Limousin ». Or les unités ayant participé à cette première phase des opérations étaient tout à la fois constituées de soldats professionnels et d'appelés du contingent. Néanmoins, l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne fait pas mention des opérations menées au Tchad entre les mois de mars et de novembre 1968, privant les militaires qui y ont pris part de la possibilité d'accéder à la carte du combattant. En revanche ceux qui ont participé aux opérations au Tchad après le 15 mars 1969 sont, quant à eux, éligibles à la délivrance de la carte du combattant. Ainsi il semble bien que les personnels ayant contribué à la première partie de l'opération se voient refuser le bénéfice du droit à la carte du combattant au motif que leurs unités ne sont pas reconnues comme combattantes. Pourtant ces militaires se trouvaient bel et bien engagés dans des opérations de maintien de l'ordre et étaient donc exposés au danger. Le fait qu'ils aient pu obtenir le bénéfice de la « campagne double » le démontre sans ambages. Surtout, il ne semble pas y avoir de différence de nature notable entre les opérations engagées au Tchad au cours de l'année 1968 et celles menées de 1969 à 1972. En ce sens, il apparaît qu'existe une réelle différence de traitement entre des militaires ayant vraisemblablement accompli les mêmes missions. Dès lors elle l'invite à étudier la possibilité d'ouvrir le bénéfice de la carte du combattant à ces militaires dont elle suppose que le nombre doit être relativement réduit.