M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la TFPB. Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, comme les terrains de golf, ce qui a pour conséquences de pénaliser certains golfs qui voient leur taxation augmenter significativement. Dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a souhaité aménager le dispositif en votant deux dispositions sur cette question, applicables au 1er janvier 2015. La première (article 59 ter) prévoit de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, à compter des impositions dues au titre de 2015. La seconde (article 59 quater) autorise les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de TFPB à concurrence de 50 % ou de 75 % les terrains de golf au titre de 2014. Il souhaiterait que lui soient précisées la méthode de prise en compte des ouvrages en maçonnerie qui permet de distinguer la taxe applicable, ainsi que les conditions prévues pour que les EPCI puissent exonérer les golfs de TFPB.