Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit notamment la création de schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) qui devraient être « prescriptifs » à l'égard des SCOT et des PLU. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Elle lui demande de lui faire part de sa position afin de rassurer ces élus.