Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le paiement de la redevance télévision pour les non-résidents. Le 24 juillet 2013, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'Assemblée nationale, Mme la ministre a assuré que « nos compatriotes étrangers qui résident à l'étranger mais qui ont une maison en France ne paient pas la redevance s'il s'agit de leur résidence secondaire ». Or l'avis d'imposition adressé à leur résidence principale à l'étranger est composé, d'une part, de la « Taxe d'habitation votée et perçue par la commune et divers organismes » et, d'autre part, de la « Contribution à l'audiovisuel public votée par le Parlement et versée aux entreprises de l'audiovisuel public ». En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle prend pour mettre en conformité cet avis d'imposition.