M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes). Le 22 novembre 2012, M. le Premier ministre recevra les partenaires sociaux pour aborder la situation de cette agence. Les réformes du précédent gouvernement (notamment le transfert du financement de l'AFPA aux conseils régionaux, et la mise en concurrence sur appels d'offres des centres de formation professionnelle) ont lourdement affecté l'agence, qui devrait afficher 75 millions d'euros de déficit cette année. Le candidat François Hollande avait pris des engagements pour soutenir l'AFPA en soulignant qu'il s'agissait d'un service d'intérêt général qui n'avait pas vocation à « être livré au seul marché ». Ce service public n'est toujours pas référencé comme un service social d'intérêt général (SSIG) auprès de la Commission européenne, ce qui lui permettrait de s'exonérer des règles concurrentielles. Aussi, il demande ce que le Gouvernement entend proposer pour résoudre la situation financière difficile de l'agence, pour que l'AFPA soit reconnue comme un SSIG, et plus généralement quelle sera la place de l'AFPA dans « l'acte III » de la décentralisation.