M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée sur la vente d'une résidence secondaire. Le code général des impôts et le bulletin officiel des impôts prévoient, certes, quelques cas d'exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée et semblent, dans une certaine mesure, élaborés en vue de favoriser l'activité immobilière par certaines mesures conjoncturelles (abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values résultant de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014). Néanmoins ils ne prennent pas en compte certaines situations ayant un impact réel et certain sur la santé économique des ménages et particulièrement celle des classes moyennes. En effet il ne semble pas être prévu d'exonération particulière s'agissant d'un ménage souhaitant céder une résidence secondaire dans le but d'investir le produit de la vente dans le remboursement du prêt immobilier d'une résidence principale. Une telle mesure permettrait ainsi de réduire le quantum des mensualités et de permettre à ces ménages de bénéficier d'un revenu disponible supérieur dans une conjoncture incertaine et, dès lors, favoriser leur consommation. Subséquemment, outre la possibilité d'une exonération totale répondant à certains critères, pourrait être envisagée une diminution de l'assiette de cet impôt pour les ménages, au prorata de leur revenu disponible mensuel après paiement des mensualités issues du prêt immobilier de leur résidence principale. En conséquence, il demande si le Gouvernement prévoit une modification de ces dispositions allant dans le sens d'une meilleure « justice fiscale », en de pareilles circonstances, pour les ménages des classes moyennes.