Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes auprès des entreprises. La mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises a préconisé d'harmoniser les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a repris cette mesure en proposant de relever les seuils appliqués aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et de les aligner sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Selon les représentants des commissaires aux comptes, professionnels garants d'une information financière de qualité, la suppression de ce contrôle externe pour 30 000 petites et moyennes entreprises (PME) risquerait de freiner les investisseurs potentiels, d'avoir des effets négatifs sur la prévention et l'alerte des situations difficiles et de priver l'État d'une véritable assurance sur la réalité fiscale et sociale des entreprises. Sur les départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère, 700 mandats seraient concernés par cette hausse des seuils : pour 10 % de ces SAS, les commissaires aux comptes ont refusé de certifier ou certifié avec réserves, lancé des procédures d'alerte ou signalé des faits délictueux au Procureur de la République. Elle lui demande donc de lui préciser les dispositions qui permettront de garantir la fiabilité financière des entreprises concernées par la suppression du contrôle externe. Elle souhaite aussi connaître la position du Gouvernement sur le projet de directive européenne de réforme du marché de l'audit et du contrôle légal des comptes.