M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL constatait qu'« aucun mécanisme d'effacement [n'avait] été prévu à ce jour ». Il souhaite connaître si un tel mécanisme est désormais prévu afin que les données personnelles ne soient pas conservées au-delà de la durée prévue par le décret initial.