M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions fiscales accordées sur les dons des entreprises. La loi sur le mécénat du 1er août 2003 prévoit une défiscalisation de 60 % des dons effectués par les entreprises. Ce dispositif fiscal a permis de mettre en place l'accompagnement de nombreuses PME et apporté le soutien à la création et à la sauvegarde d'emplois durables. En Lorraine, le mouvement de Réseau entreprendre a par exemple permis la création de 102 entreprises et qui ont créé ou préservé 1 145 emplois privés durables. Baisser ce taux risquerait à terme de mettre un frein à ces actions de soutien à l'emploi. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité des dons des entreprises, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2013.