Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX pour les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Cette avancée significative met fin à une discrimination de deux générations, celle d'Afrique du Nord et celle des opérations extérieures. Actuellement, seul le « Titre de reconnaissance de la Nation » leur est accordé alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ces territoires et que 533 ont été tués ou portés disparus dont certains sont « mort pour la France ». Il est en effet considéré que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962 et que seuls les militaires qui ont commencé leur séjour 4 mois à cheval sur cette période peuvent y prétendre. Les dispositions de la loi de finances de 2015 mentionnent l'octroi de la carte du combattant pour les OPEX et mettent fin à cette iniquité entre OPEX et AFN avant juillet 1962, mais elles en provoquent une nouvelle vis-à-vis des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie. Aussi il conviendrait d'inscrire ce pays pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l'arrêté du 12 juillet 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cela permettra de mettre fin à toutes les discriminations et de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés.