M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières (IEG). Ceux-ci concernent 650 000 bénéficiaires actifs et retraités. Malheureusement, la moitié des 140 entreprises de la branche IEG ne contribue pas financièrement aux activités sociales du personnel des industries électriques et gazières. Ces entreprises remettent en cause le financement des activités sociales, la gestion par les salariés et leurs élus à la caisse centrale des activités sociales (CCAS), ainsi que les moyens nécessaires pour développer des activités sociales de proximité par le biais des caisses d'action sociale locales (CMCAS). L'existence des activités sociales de cette branche professionnelle fait pourtant partie intégrante du contrat de travail des personnels qui y sont rattachés. Il s'agit du statut du personnel des industries électriques et gazières. Ce statut, notamment par le biais de son article 25, stipule que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations (c'est-à-dire sur les ventes d'électricité et de gaz) et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel mais néanmoins soumis à des contrôles réglementaires. L'engagement du maintien et de l'extension de ce statut au personnel a été faite lors de la mise en place de la libéralisation du secteur et ensuite lors de la transformation d'EDF et GDF en sociétés anonymes. Aussi, il souhaiterait aussi savoir quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre pour que les employeurs de la branche IEG puissent respecter leurs contributions aux activités sociales de l'entreprise.