M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés que rencontrent certains professionnels en matière de délais de paiement. En effet, au titre de l'article L. 443-1 du code commerce " le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssable". Or pour nombre de PME ce délai et les sanctions qui y sont associées paraissent disproportionnés. Il existe en effet pour les entreprises des contraintes d'organisation liées au mode d'organisation du règlement des factures, qui consiste, étant donné l'importance des volumes de factures traitées et leur fréquence quotidienne, à grouper le règlement de plusieurs factures d'un même fournisseur, conduisant ainsi à régler en avance certaines factures et en retard d'autres factures. En outre, le droit positif ne prend pas en compte les contraintes réelles liées au fonctionnement d'une entreprise (congés du personnel, absence de signataire, non-conformité des livraisons ou les litiges sur factures). C'est pourquoi il lui demande si un allongement de ce délai lui paraît envisageable.