M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des heures de décharges d'activité de service par les centres de gestion. Les représentants des centres de gestion s'inquiètent d'un projet de refonte des conditions de cette prise en charge. Il serait ainsi envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées ou non affiliées, au motif qu'une part importante du contingent des décharges d'activité de service, susceptible d'être remboursé par les centres de gestion, n'est actuellement pas utilisé. Le très récent décret du 27 décembre 2014, qui instaure un crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale avec deux contingents (autorisations d'absences et crédits de décharges d'activités de services) maintient quant à lui la distinction de la prise en charge en fonction de l'affiliation ou non de la collectivité au centre de gestion. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle mutualisation du remboursement des décharges d'activités de services pour toutes les collectivités et établissements affiliés ou non au niveau du centre de gestion.