M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans laquelle est prévue la réforme du FISAC promulguée et publiée au JORF le 19 juin 2014. À compter du 20 juin 2014, les demandes d'aides présentées au titre du FISAC sont donc soumises aux nouvelles modalités qui seront explicitées par un décret d'application qui reste à publier. Ce décret doit mentionner les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles ainsi que les modalités de sélection des opérations, la nature, le taux et le montant des aides attribuées. En particulier, il doit prévoir que les subventions sont allouées par le ministre chargé du commerce aux opérations territoriales sélectionnées à la suite d'appels à projets. Un règlement d'appel à projets doit également être diffusé et préciser notamment les critères permettant d'évaluer les projets présentés au regard des objectifs visés. Les meilleurs de ces projets seront financés dans la limite d'une enveloppe budgétaire préalablement arrêtée. Mais à l'heure actuelle aucun décret n'est paru et aucune date de parution annoncée. Compte tenu de l'importance de ce texte pour les acteurs économiques concernés, il lui demande d'en accélérer l'élaboration et de lui faire connaître la date de publication envisagée.