M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe notamment d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif CEE n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88/CE) et ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. Les premiers retours sur l'activité du secteur de l'été 2012 font apparaître une baisse du nombre d'enfants partant en séjour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit cependant possible d'établir un lien de causalité directe avec les évolutions réglementaires du CEE. La reconnaissance du statut de volontaire permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de la jeunesse. L'institution et la pérennité de ce nouveau statut pour les volontaires doit être conforme aux droits européens et ne permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'applique les dispositions de la directive européenne de 2003. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'établir clairement un statut du volontaire.