M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s'agissant de la remise en cause du financement de la Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale (CMCAS) par les employeurs des industries électriques et gazières (IEG). Il s'agit du statut, par le biais de son article 25, du personnel des IEG, qui fait partie du contrat de travail des salariés qui y sont attachés. Celui-ci prévoit que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes d'exploitations, et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour que les employeurs de la branche IEG puissent respecter leurs contributions aux activités sociales de l'entreprise, afin de pérenniser le régime spécial de sécurité sociale pour les salariés concernés.