M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande de reconnaissance exprimée par les associations de pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir. Depuis une dizaine d'années, ces associations mènent un combat pour que les enfants de soldats morts à la guerre bénéficient de la même réparation que celle créée par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ces deux textes ont créé une juste reconnaissance du préjudice des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de barbaries nazies pour des actes de résistance ou pour des faits politiques durant la seconde guerre mondiale. Néanmoins, cela a créé une profonde inégalité de traitement entre les orphelins dont les parents sont morts pour la Patrie. Les autres orphelins de victimes civiles ou militaires, tuées directement ou indirectement pour faits de guerre (reconnaissance par la mention portée sur les registres d'État civil : « Mort pour la France ») ont été oubliés. Involontairement, ces textes engendrent une rupture d'égalité de traitement entre des enfants victimes de la même guerre et, d'une certaine manière, une hiérarchisation des malheurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir étendre les bénéfices de ces décrets à toutes personnes reconnues pupilles de la Nation ou orphelins de guerre, mineures pendant la Seconde Guerre mondiale, afin de mettre fin à cette injuste différenciation.