M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de l'imposition sur le revenu pour des particuliers ayant investi dans l'immobilier locatif d'habitation. En effet, l'achat d'un bien immobilier nécessite le plus souvent un emprunt sur une durée de 15 ans. Le remboursement de ce prêt correspond aux loyers versés par les locataires pendant toute la période concernée. Par conséquent, il ne peut dégager de revenu réel. Il peut uniquement déduire fiscalement les intérêts de son emprunt. Cependant, la part du capital dans le remboursement constant du montant de l'emprunt augmente de façon exponentielle au fil du temps et la part des intérêts diminue de la même façon. Un revenu fiscal se crée donc progressivement bien qu'aucun revenu réel ne soit perçu puisque les loyers sont directement encaissés par la banque pour le remboursement du prêt. Le particulier se voit donc demander des impôts sur le revenu supérieurs à ses revenus. Il aimerait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.