Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Elle lui rappelle que le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique Elle s'interroge sur l'opportunité de la création d'un diagnostic unique de performance environnementale. Celui-ci aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. Sur la base des obligations d'information déjà existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique qui constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concernés l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales. En effet, elle lui indique que le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acquéreurs et locataires sur l'état du bien ou ses caractéristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassemblée, organisée et mise en cohérence, elle estime souhaitable que l'information environnementale unique sur le bien soit intégrée à une base de données, qui serait alimentée au fur et à mesure des transactions par les informations directement produites par les parties, ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. Elle estime que la mise en place de ce diagnostic unique de performance environnementale permettrait de rassembler des informations découlant d'obligations qui incombent déjà aux parties tout en favorisant la sécurité juridique, en rendant plus prévisible du droit. Ce diagnostic favoriserait aussi la réutilisation des sols. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette question.