M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la récente enquête publiée par 60 millions de consommateurs dans son édition de mars. Celle-ci démontre qu'une année après l'introduction de l'affichage obligatoire de la durée de disponibilité des pièces détachées, la majorité des professionnels ne respecte pas les dispositions de la loi Hamon. Pour reprendre les conclusions de cette enquête menée conjointement avec les amis de la Terre sur plus de 500 points de vente, l'information reste introuvable dans la majorité des magasins (60 %). Lorsque des durées de disponibilité des pièces sont affichées, c'est souvent pour un nombre très restreint de produits. En outre, les résultats sont très variables d'une enseigne à l'autre : 81 % d'absence totale d'information pour la plus mauvaise, 18 % pour la meilleure. Les hypermarchés tel que Carrefour, E. Leclerc et Auchan, font figure de très mauvais élèves. Des contrôles de l'application de la loi par les autorités s'avèrent donc indispensables, les professionnels encourant une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros par infraction constatée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), organisme dont le ministère a la tutelle. La disponibilité des pièces détachées est une condition indispensable de la réparabilité des appareils, notamment électroménagers, qui est largement positif pour l'environnement, pour le pouvoir d'achat des Français et pour le développement d'un emploi de proximité. Aussi il le remercie de préciser les mesures qu'il voudra bien prendre pour combler cette lacune préjudiciable à l'ensemble des consommateurs français.