M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'équité de la réglementation sur tout le territoire national. D'un département à l'autre, les services de la direction départementale des territoires et de la mer n'ont pas le même règlement concernant l'application de l'emprise au sol dans le cadre des plans de prévention des risques. Ce serait notamment le cas pour l'examen des dossiers d'implantation des grandes surfaces. À titre d'exemple, certaines directions départementales des territoires et de la mer acceptent le cumul des surfaces de piliers pour échapper aux restrictions imposées par le PLU ou le PPRI, sachant qu'une fois les autorisations accordées, les boutiques apparaissent dans les espaces des piliers, alors que d'autres départements non. Aussi, il l'interroge sur cette différence d'application de la réglementation entre les différents départements.