M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la cession de parcelles gérées par le Service de la navigation. Suite à l'adoption de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 et du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012, les services de la navigation ont été transférés à Voies navigables de France (VNF) au 1er janvier 2013. Dans l'attente d'arbitrages précisant le statut des biens immobiliers confiés ou non à VNF, la cession des biens relevant des anciens services de la navigation a été suspendue. Aussi lui demande-t-il quand ces arbitrages pourront être rendus afin de clarifier rapidement la propriété des biens détenus par le Service de la navigation.