Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les maires. Afin d'établir la déclaration de succession lors du décès d'un proche, les héritiers doivent être en capacité d'établir ce statut. Il existe deux possibilités : soit un certificat d'hérédité est délivré à titre gracieux par les maires, soit un acte de notoriété est dressé par un notaire. Cependant, les maires, n'étant pas soumis à une obligation de délivrance de ce certificat, peuvent refuser de le délivrer. Certains particuliers sont alors contraints de se retourner vers un notaire en échange de frais pouvant, parfois, être très élevés. Ces frais peuvent paraître insupportables pour les héritiers à faibles revenus. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement, dans le cadre des ordonnances de simplification du droit et des procédures, afin de justifier plus facilement de la qualité d'héritier pour les successions des personnes les plus modestes.