M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes de sécurité rencontrés dans les prisons lors de la réception des colis destinés aux détenus. L'article D. 423 du code de procédure pénale stipule que « l'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus. Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements ». Néanmoins, les règlements autorisent, lors des périodes de fêtes, notamment religieuses, aux personnes titulaires d'un permis de visite permanent et à toute autre personne ayant préalablement sollicité et obtenu une autorisation du chef d'établissement (une autorisation peut être accordée pour cette occasion) d'adresser un colis à une personne incarcérée. Les contrôles de ces colis doivent être effectués conformément aux dispositions de la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l'envoi ou la réception d'objets. Le colis réceptionné à l'établissement est inventorié et contrôlé devant la personne qui l'apporte, par le personnel pénitentiaire affecté à cette opération. Or selon les gardiens de prison, il existe de réelles difficultés à contrôler ces colis. À titre d'exemple, dans l'Orne, il y a quelques semaines, un paquet hors-norme (59 kilos) a été accepté par l'administration pénitentiaire d'une prison pour détenus dangereux. Dans cet établissement qui abrite 129 détenus considérés comme très dangereux, l'administration pénitentiaire a octroyé le droit à un détenu de recevoir un colis de 59 kg. Pourtant, le règlement interdit les paquets de plus de 5 kg. Particulièrement imposant, le colis a dû être acheminé jusqu'à la cellule à l'aide d'un transpalette. La totalité du colis n'aurait même pas été fouillée. La direction aurait accordé ce colis, afin d'empêcher des mouvements de colère qu'un refus aurait pu entraîner. Aussi, face à de telles entorses au règlement occasionnées par des difficultés de gestion dues aux incidents qui se multiplient dans les prisons, le personnel pénitentiaire est inquiet et lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de prendre rapidement des mesures pour assurer la sécurité en prison et avant que la situation n'explose. Il demande notamment que le poids des colis acceptés soit strictement limité et que des contrôles plus stricts soient faits des colis, notamment lorsqu'ils émanent de l'étranger.