M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de facturation de la TVA dans le cadre de la formation professionnelle. À cet égard il lui demande de lui préciser si une association qui gère une activité de formation professionnelle de type contrat de professionnalisation peut ou non bénéficier de l'exonération de la TVA au titre de l'article 261-4-4° du code général des impôts pour l'activité de gestion de cette prestation, sachant que toutes les heures de formation sont dispensées dans ses propres locaux par des formateurs d'un autre centre de formation (non assujetti à la TVA), et que l'association ne gère pour sa part que la partie administrative de la formation.