M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal de TVA des expertises judiciaires réalisées par les fonctionnaires hospitaliers. En effet, les expertises réalisées par des experts nommément désignés pour accomplir leur mission, soit par un organe juridictionnel, soit par une compagnie d'assurances, sont imposables à la TVA (BOFIP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-paragraphe 160-27 mai 2013). Mais en application de l'article 250 A du code général des impôts, les expertises demandées par une juridiction à des fonctionnaires ou à des agents des collectivités locales désignés en raison de leur fonction sont placées hors du champ d'application de la TVA. La question de l'assujettissement à la TVA des expertises réalisées par les médecins et les psychologues hospitaliers se pose. En effet, l'expert est nommément désigné par une juridiction civile, pénale ou administrative en raison de ce qu'il est inscrit, à titre personnel, sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel, la Cour de cassation ou une cour administrative d'appel. Peut-il prétendre, pour autant, qu'il est désigné en raison de ses fonctions dans l'hôpital et, de ce fait, ne pas être assujetti à la TVA ? Lorsque le médecin ou le psychologue hospitalier est également professeur d'université, fonctionnaire d'État, est-il assujetti à la TVA pour ses missions d'expertise judiciaire ? La question se pose de l'application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui conditionne l'exonération de TVA aux prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner et dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé (CJCE arrêts du 20 novembre 2003, aff. C-307-01 Peter d'Ambrumenil, aff. C-212-01 Margarete Unterpertinger). Aussi, il demande l'appréciation du Gouvernement sur ces dispositions et s'il peut lui préciser ce qu'est réellement le droit fiscal de la TVA applicable à cette catégorie d'experts.