M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques, concernant l'article 75 du code civil, si le mariage entre personnes de même sexe était autorisé en France. L'article 75 du code civil énonce les généralités sur la mise en œuvre du mariage. La Cour de Cassation, en 2007, a ainsi jugé que «selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», la condition de l'altérité sexuelle constitue donc un principe général du droit civil. Ainsi, la jurisprudence consacre un principe posé dès la première rédaction du code civil en 1804, une modification même de l'article 75 équivaudrait à la remise en cause de plus de deux siècles de tradition juridique en France. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire afin de garantir la pérennité de l'article 75 et de son interprétation telle que validée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.