M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réorganisation de la transfusion sanguine à la suite du vote du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2015. Conformément à la décision de la Cour de justice européenne, l'article 71 de ce texte entérine la reconnaissance du plasma transformé comme médicament et non plus comme produit sanguin labile. Lors du débat parlementaire sur cet article, le 24 octobre dernier, elle indiquait que : « l'Établissement français du sang (EFS) devait redéfinir son maillage en faisant l'hypothèse de parvenir à surmonter les difficultés d'organisation, mais que le processus qui résulte de la décision de la Cour de justice européenne est encore en cours ». Une mission des inspections générales des affaires sociales et des finances doit permettre l'élaboration d'un nouveau dispositif de délivrance d'un plasma thérapeutique. Face à l'inquiétude exprimée depuis plusieurs mois par les associations pour le don du sang bénévole, il souhaite connaître le calendrier retenu par le Gouvernement pour que ce nouveau dispositif de délivrance d'un plasma thérapeutique soit opérationnel.