M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incarcération de la Française, Mme Aurore Martin, à Madrid, suite à sa remise aux autorités espagnoles en application d'un mandat d'arrêt européen délivré par magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours internes en droit français. En effet, l'exécution de ce mandat d'arrêt européen pose plusieurs questions de droit, et plus particulièrement le non-respect de décisions judiciaires françaises par l'État espagnol. Le MAE, un outil juridique créé en 2004, repose essentiellement sur la confiance mutuelle entre les États de l'Union européenne. Mme Aurore Martin a comparu devant le juge central de l'instruction n° 5 de l'Audiencia nacional de Madrid le 2 novembre 2012. Cet « auto » que l'on peut traduire par « acte d'accusation » vise des faits pour lesquels la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a refusé partiellement l'exécution du MAE. Pourtant, dans son « auto » du 2 novembre 2012, le magistrat espagnol fait expressément référence à des faits commis en France pour mettre en examen et incarcérer notre compatriote pour un délit de terrorisme. Il semble que les autorités espagnoles n'aient pas tenu compte et ne respectent pas les deux décisions judiciaires françaises précitées et ce en contradiction avec le principe de confiance mutuelle qui doit présider à toute exécution d'un MAE. Il lui demande donc comment il compte faire respecter les décisions judiciaires françaises par les autorités judiciaires espagnoles et quels sont les moyens disponibles pour cette affaire.