M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences provoquées par la suppression du forfait de charges dans le secteur des services à la personne, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Désormais, les employeurs devront obligatoirement déclarer leurs prestataires de services au régime dit « réel », c'est-à-dire sur la base de l'intégralité du salaire versé, et non sur la base du SMIC, comme le prévoyait le forfait de charges. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent par conséquent du renchérissement du coût du travail induit par cette suppression : qualifié de négligeable par le Gouvernement, ce surcoût est pourtant estimé à 7 euros par heure pour l'aide aux devoirs et de 2 euros par heure de travail d'une intervenante à domicile. Cette suppression risque donc de porter un coup rude au secteur des services à la personne, pourtant l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie (représentant 4 % des ETP de l'ensemble de l'économie française, les SAP sont le secteur de ayant connu en VA le plus fort taux de croissance annuel depuis 2005). Censée rapporter 200 à 300 millions d'euros de cotisations supplémentaires à la Sécurité sociale en 2013, la suppression du forfait de charges risque au contraire d'être contreproductive : provoquant directement des destructions d'emplois, elle est en outre une incitation au travail « au noir ». Les récentes études réalisées par le cabinet Oliver Wyman et les chiffres de l'Institut de retraite des employés de maison (Ircem) montent ainsi que la suppression du forfait détruirait à court terme 85 000 emplois et couterait 350 millions d'euros à l'État du fait de la baisse d'activité déclarée. Devant ces interrogations, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures envisagées pour sauvegarder le dynamisme du secteur des services à la personne en matière d'embauches, alors que les besoins d'accompagnement des Français à leur domicile augmentent et que le secteur dispose d'un potentiel non encore atteint.