M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 20 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socio-professionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Toutefois, le rapport parlementaire en question contient certaines propositions qui ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entraînerait inévitablement le risque de manœuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Certes, cette juridiction mérite de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie, mais elle fonctionne cependant de manière satisfaisante. Il souhaite donc savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.