Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes. L'absence actuelle d'étiquetage spécifique constitue une « fraude à l'origine » en ce qu'elle contrevient à la loi européenne sur la protection des consommateurs à travers leur droit à l'information. Conclu en novembre 1995 et entré en vigueur en juin 2000, l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Israël instaure une exonération des droits de douane à l'importation et à l'exportation entre l'Union européenne et Israël. Seuls les produits entièrement obtenus en Israël ou d'une autre provenance, mais qui ont fait l'objet d'une transformation suffisante en Israël, sont concernés par l'accord. Ce dernier ne s'applique que dans le cadre des frontières d'Israël reconnues internationalement, celles de 1949. Les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne devraient donc pas pouvoir bénéficier des exonérations de droits de douane. Le ministre des affaires étrangères français et 12 de ses homologues européens avaient publiquement affirmé leur intention d'appliquer pleinement la législation européenne et les accords bilatéraux concernant les biens produits dans les colonies, le 12 mai 2012. Or, au mois de mai 2013, l'Union européenne a reporté sa décision d'étiqueter les produits des colonies israéliennes à une date ultérieure. Elle s'interroge donc sur les intentions du ministre des affaires étrangères, cette décision commune n'ayant pas été attendue au Royaume-uni, où l'étiquetage des produits en provenance de colonies israéliennes est déjà instauré.