M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, il semble qu'en l'application des dispositions actuelles du code général des impôts, ces locaux, considérés comme des meublés occupés à titre privatif, n'entrent pas dans le champ des exonérations possibles. Dès lors, il s'agit là d'une charge qui pèse sur cette activité pourtant véritable mission de service public ; il est d'autant plus indispensable que celle-ci soit soutenue que des besoins de structures d'accueils pour enfants existent et que, les collectivités ne pouvant élargir les créations de places en crèches collectives très coûteuses (ou difficiles à mettre en place dans des territoires peu denses), il est très souhaitable que se créent, comme le souhaitent les caisses d'allocations familiales, des établissements, de plus petite taille et d'initiative privée, telles que les maisons d'assistantes maternelles. À défaut, trop de disparités territoriales subsisteraient, pas seulement entre territoires ruraux et urbains, mais également à l'intérieur de ceux-ci entre les communes riches et pauvres selon qu'elles aient ou non la capacité d'élargir leur offre d'accueil collectif du jeune enfant. Voilà pourquoi il lui demande s'il peut envisager de prendre cette problématique en considération, et faire entrer ce type d'activités parmi celles qui ouvrent droit à une exonération, en tout ou partie, de la taxe d'habitation.