Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de plus en plus de communes constatent que leur nom est appréhendé par des tiers, soit dans le cadre de dépôts de marques, soit dans le cadre de la création de sites Internet, soit lors de la mise en oeuvre de blogs. Or le nom des communes est, avec leur territoire, un identifiant très fort auquel sont très attachés les administrés, notamment en milieu rural. Le nom des communes étant un élément de leur patrimoine affecté à l'utilité publique, elle lui demande si ce nom ne pourrait être protégé par un régime équivalent à celui qui protège le domaine public des communes et ainsi, être inaliénable et imprescriptible.