M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des organisations syndicales (CFDT, CGT, FO et CGC) face à la dégradation du dialogue social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et dans leurs CFA (centre de formation des apprentis). Lors de la dernière commission paritaire nationale (CPN 52) du 17 décembre 2014 le collège salarié n'a pas validé le projet des employeurs, établi par le président de l'APCMA (assemblée permanente des CMA) concernant les modalités de calcul du temps de travail des professeurs dans les CFA. Le président de l'APCMA a d'ailleurs quitté la séance ce qui a provoqué l'arrêt des travaux. Le 28 avril 2015, lors d'une nouvelle CPN 52, l'intersyndicale a refusé de siéger jugeant le document encore plus contraignant. Le représentant du ministère qui assure la tutelle des CMA, préside les CPN 52. Depuis plusieurs années, il s'abstient lors des votes afin de garantir le dialogue et de la négociation entre les partenaires sociaux. L'intersyndicale regrette l'appui du président aux textes des employeurs lors de la CPN52 du 28 avril 2015. Face à cette situation, les organisations syndicales souhaitent que de véritables négociations soient engagées sur le temps de travail des professeurs de CFA des CMA et que des garanties soient obtenues sur le retour aux principes de paritarisme dans les instances nationales des CMA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.