Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés a acquis un ensemble de terrains agricoles et s'est déclaré auprès de la MSA en qualité d'éleveur. Cet administré a seulement installé sur son terrain quelques animaux. Par contre il occupe son terrain par de nombreux engins agricoles usagés à l'état d'épaves. Elle lui demande s'il est possible de remettre en cause une déclaration d'activité en qualité d'agriculteur dès lors que cette activité est le moyen d'installer en zone agricole des dépôts qui n'y sont pas autorisés.