M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et sur les suites de la commission consultative de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 qui s'est réunie le 13 octobre 2015. Lors de cette réunion présidée par Mme la ministre, l'État a reconnu que ce texte ne permettait pas d'améliorer le traitement des demandes. En effet, le taux d'indemnisation ne dépasse pas les 2 % et de nombreux dossiers sont rejetés sur le fondement de l'article 4 relatif à la notion de « risque négligeable ». Cette situation a conduit les victimes à contester les décisions du ministre de la défense devant les juridictions administratives. Les cours administratives d'appel ont majoritairement jugé que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans ses recommandations, et le ministre dans sa décision, n'avaient pas démontré l'existence du risque négligeable. La ministre, exprimant la volonté du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour répondre aux lacunes du dispositif et aux difficultés exprimées par les associations et propose de revoir la méthode d'évaluation des dossiers par le CIVEN afin qu'il puisse répondre aux exigences de transparence et de débat. En revanche, la suppression de la notion de risque négligeable n'est pas à l'ordre du jour, alors que les demandeurs estiment que tant que le principe de présomption de causalité sera mis en cause, aucun changement ne pourra avoir lieu. La ministre ayant annoncé deux objectifs, l'un visant à améliorer le dispositif d'indemnisation actuel, l'autre à renforcer l'information des populations concernées, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour permettre aux victimes de bénéficier d'une indemnisation légitime.