M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude croissante dans les juridictions à propos des projets de réforme de la carte judiciaire et de la création de tribunaux de première instance départementaux. La mobilisation des barreaux et des fonctionnaires de justice en porte témoignage. La réforme de la carte judiciaire, entreprise en 2008, a débouché sur la suppression de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. Il s'agissait, nous disait-on, de faire évoluer une organisation territoriale, qui n'était plus en adéquation avec les réalités démographiques. Le service public de la justice s'en est-il trouvé plus efficace ? Le mécontentement des magistrats, des avocats et des fonctionnaires prouve le contraire. Les juridictions sont encombrées et disposent de moyens très insuffisants pour accomplir leur mission. La création de tribunaux de première instance départementaux éloigneraient, un peu plus encore, les juridictions des justiciables et renforceraient l'engorgement des tribunaux. Durant la campagne de l'élection présidentielle, le candidat, qui allait devenir Président de la République, avait dénoncé la réforme de la carte judiciaire et préconisé la mise en place d'un bouclier territorial afin de garantir l'accès pour tous aux services publics de proximité, en particulier celui de la justice, notamment dans les territoires ruraux et péri-urbains. Il souhaite savoir comment elle entend mettre en œuvre cet engagement, rétablir et préserver le service de proximité de la justice.