Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'aux termes de l'article L. 1411-5 du CGCT, la commission de délégation de service public ouvre les offres, les examine et formule un avis. Mais dans la pratique, le délai entre l'ouverture des offres, leur examen et l'émission d'un avis prend, suivant la complexité de l'objet de la délégation, plusieurs jours. Elle lui demande si le procès-verbal de la commission doit être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis.