M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une anomalie portant sur le mode de tarification des actes de radiothérapie. Un rapport établi par la chaire de santé de l'école supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) a constaté que les actes effectués sur les machines dites dédiées, utilisées au sein du secteur public hospitalier dans le traitement des actes de radiothérapie, faisaient l'objet d'un remboursement supérieur aux machines non dédiées sans que cela soit justifié par une nécessité clinique ou thérapeutique. Cette distorsion serait à la source du glissement des dépenses de radiothérapie constaté depuis 2009 dans le seul secteur hospitalier public, dont le surcoût devrait se chiffrer à 105 millions d'euros en 2016 et à 112 millions en 2017. Dans le secteur privé où un autre mode de facturation est utilisé, fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu'il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n'y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d'autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Le remboursement par l'assurance maladie des actes de radiothérapie est fondé non pas sur l'acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi, les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Cependant, après examen des données publiques de coût par séance, le rapport montre que cet écart tarifaire ne peut pas être justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. On constate donc qu'un effet d'aubaine s'est développé au profit des machines dites « dédiées » se traduisant par un surcoût pour l'assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement. En mars, un nouvel arrêté relatif au remboursement tarifaire des actes de radiothérapie va être publié. Il voudrait savoir s'il est prévu de mettre un terme à ce mode de remboursement, préjudiciable au libre choix des praticiens et à l'offre technologique innovante.