M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les frais bancaires. Les établissements bancaires prélèvent des commissions d'interventions lorsque les clients effectuent une opération au-delà du découvert autorisé. Ces commissions sont infligées en sus des intérêts débiteurs du crédit de trésorerie : les agios allant de 14 % à 18 %. Ils constituent une double peine pour ceux qui qui, dans une difficulté ponctuelle, doivent faire face à leurs engagements (prélèvements automatiques des fournisseurs d'énergie ou des opérateurs de téléphonie mobile par exemple). L'encadrement de ces frais bancaires, qui figurait dans le précédent projet de loi relatif à la consommation, n'est pas inscrit dans le projet de loi de régulation des activités bancaires. Il lui demande si le Gouvernement entend, par voie d'amendement, inscrire des mesures d'encadrement de ces frais dans la loi.