M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la recevabilité d'une action en répétition de l'indu en matière fiscale. L'action en répétition de l'indu, prévue aux articles 1235, 1376 et suivants du code civil, permet d'engager auprès d'un tiers une réclamation au titre d'une somme indûment perçue par ce dernier, à l'exception « d'obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (article 1235 du code civil). Principe qui a été rappelé par le Conseil d'État dans l'arrêt Sicnasi, CE 11 juillet 2011 n° 314746, 8e et 3e s.-s. En matière civile, le délai de prescription pour engager une telle réclamation est de cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2262 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008). La question se pose aujourd'hui de savoir si une action en répétition de l'indu est recevable en matière fiscale. En effet, la loi fiscale fixe à trois ans le délai de recours en matière d'assiette. L'administration fiscale dispose ainsi de trois années pour constater un défaut de paiement de l'assiette par le redevable, et ainsi formuler un rappel d'impôts. Tout redevable souhaitant contester un rappel peut déposer une réclamation dans les délais de répétition. Si un redevable prend connaissance d'un trop perçu par l'administration (sommes saisies au titre d'impôts calculés sur des salaires non perçus - c'est à dire obligations non naturelles non volontairement acquittées - par le redevable, lequel en apporte la preuve), il ne peut normalement, sauf application de la prescription en répétition de l'indu, engager un recours et ouvrir un contentieux fiscal que si le délai de répétition n'est pas échu. L'action en répétition de l'indu au titre du recouvrement de sommes indûment payées est-elle recevable dans un tel cas après échéance des délais normaux de réclamation en matière d'assiette.