M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des élus locaux bénéficiaires de prestations sociales. L'indemnité de fonction des élus locaux est prise en compte dans le calcul des ressources qui conditionne le versement de nombre de prestations sociales, constituant ainsi un obstacle pour certaines personnes souhaitant s'investir pleinement dans l'action politique. Par exemple, les bénéficiaires de la pension d'invalidité ne peuvent cumuler cette aide avec leur indemnité de fonction si le total dépasse le salaire perçu avant l'arrêt de travail. Alors même que les indemnités d'élus ne peuvent être assimilées à un salaire ou à un revenu, la loi conditionne le versement de la prestation à un plafond de ressources, parmi lesquelles est comptabilisée l'indemnité de fonction d'élu. Par conséquent, les personnes en invalidité sont contraintes de choisir une seule des deux sources de revenus. Cette situation est incompréhensible au regard de la nature et de la finalité de chacune des deux ressources : le but de l'indemnité de fonction est de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, tandis que la pension d'invalidité vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité. De fait, la législation actuelle est source d'inégalités entre les élus et peut contribuer à dissuader les personnes à bas revenus de s'impliquer dans la vie politique. Il lui demande quelles mesures seront envisagées afin de modifier les conditions d'attribution de prestations sociale pour que l'indemnité de fonction soit exclue du calcul des revenus, que l'imposition de la pension d'invalidité soit revue et qu'ainsi la perception de l'indemnité des fonctions électives ne soit plus pénalisante en matière fiscale.