M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de loi n° 732, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Soumise au respect de vingt-deux embargos sur les armes, la France, qui siège au Conseil de sécurité et prend une part active dans la mise en place de comités de sanction, ne dispose à ce jour d'aucun cadre juridique propre à sanctionner de façon spécifique toute violation des embargos sur les armes qu'elle constaterait. Or il semblerait essentiel que la France, qui prône très régulièrement le respect du droit international et qui a ratifié le traité sur le commerce des armes le 2 avril 2014, encadre juridiquement cette mesure. Par souci d'exemplarité et par respect de ses engagements internationaux, une telle mesure semble indispensable. Le projet de loi n° 732, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, déposé le 13 février 2013, pourrait répondre à cette situation en mettant en place un régime pénal, qui permettrait également d'accorder notre législation au droit international dont nous sommes régulièrement les promoteurs. Or celui-ci a été retiré de l'agenda lors de sa présentation à la commission des affaires étrangères. Aussi il lui demande de l'informer de la position de l'État français vis-à-vis de la mise en place de ce cadre juridique afin d'envisager son inscription à l'agenda de l'Assemblée nationale.