M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à permettre, pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, des dérogations aux règles d'urbanisme (COS, règles de hauteur des constructions) lorsque le constructeur s'engage à assurer la construction et le fonctionnement de fonctionnalités sociales sur la durée d'amortissement du projet. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.