Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de veuves qui se voient réclamer un trop-perçu au titre de la pension de réversion au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. En effet, lorsque le conjoint ou ex-conjoint décédé a exercé une activité salariée, agricole, libérale, artisanale et/ou commerciale ou cultuelle, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d'une retraite de réversion, équivalente au maximum à 54 % de la pension du défunt, sous réserve de satisfaire à des conditions d'âges et de ressources. Le système repose sur un questionnaire de déclaration de ressources que la personne veuve doit remplir. Cependant, il semblerait que certaines formulations de ces questionnaires ne soient pas précises, favorisant ainsi la commission d'erreurs. De plus, les caisses de retraite ont une interprétation extensive du délai de révision de cette pension en considérant que le point de départ du délai de trois mois court, non pas à compter de la liquidation des avantages personnels du conjoint survivant, mais à compter du moment où elle constate que cette liquidation a eu lieu. Cette interprétation allonge le délai de plusieurs mois et place les veuves et veufs dans une situation d'insécurité. Enfin, les caisses demandent le remboursement sur la totalité des années alors même que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite dans un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Elle lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée et que les droits les plus élémentaires des veuves et veufs soient respectées.