Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. En décembre 2012, les services fiscaux ont fait savoir au réseau «France active» qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux. Cela entraîne par ailleurs l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Ces décisions entraînent de lourdes conséquences financières pour les entreprises concernées et semblent remettre en cause leur équilibre. Au regard des missions et du taux de pérennité de ces entreprises, ne convient-il pas au contraire de leur apporter soutien. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.