Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal peut exonérer les abris de jardin « en tout ou partie » de la taxe d'aménagement. Elle lui demande donc si un conseil municipal peut décider que les abris de jardin soumis à déclaration préalable, sont exemptés de la taxe d'aménagement si leur surface est inférieure à 10 m2 et qu'au-delà, la taxe d'aménagement ne sera calculée qu'en prenant en compte la surface réelle diminuée de 10 m2.