Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les contrôles des indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux. La loi sur la consommation publiée au Journal officiel du 17 mars 2014 a permis d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, la mise en place de l'inspection comme unique dispositif de contrôles pour les produits industriels et artisanaux n'est pas satisfaisante. Par exemple, la pratique de l'inspection pour les IG agricoles et agroalimentaires ne s'est pas révélée suffisante pour la plupart des groupements. En effet, nombreux d'entre eux font désormais le choix de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour les indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels (répercussion des coûts de l'accréditation, contrôles réalisés par l'association de producteurs, contrôles réalisés par l'organisme de contrôle, coût de la supervision) ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. Par ailleurs, le système d'inspection prévoit que les producteurs seraient juges et parties, ce qui risque de rendre difficile le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense. Au contraire, avec la certification les groupements d'opérateurs pourraient avoir un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, garantie par l'organisme certificateur. De plus, la certification offre plus de transparence pour les consommateurs et bénéficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment à l'export. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de révision du projet de décret afin que le dispositif « d'indication géographique » soit plus efficace, pertinent et motivant pour les filières professionnelles, pour être finalement perçu de manière plus crédible par les consommateurs et être en cohérence avec la réglementation européenne.