M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention télévisée qu'il serait étendu aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail lui-même le 12 novembre 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement. Depuis, les potentiels bénéficiaires de cet élargissement ne peuvent y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en place effective de cette disposition, et de lui indiquer la date future de la publication de ce décret ad hoc.