M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une disposition adoptée à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, visant à interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. L'adoption de cette mesure va à l'encontre de la réglementation européenne en vigueur, offrant d'ores et déjà un très haut niveau de protection de la santé des enfants. En effet, la sécurité des jouets est traitée au niveau européen par une directive sectorielle : la directive 2009/48/CE. Celle-ci restreint la présence résiduelle de BPA pour l'ensemble des jouets destinés aux enfants quel que soit leur âge. Cette directive, mise en application depuis le 20 juillet 2013 en ce qui concerne les propriétés chimiques, a fait l'objet de cinq modifications dont l'une traitant des effets faibles doses du BPA dans les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans ou les jouets mis en bouche quelle que soit la classe d'âge des enfants. Cette modification relative au BPA a été adoptée à l'unanimité par les États membres et a été transposée en droit français par l'arrêté du 8 janvier 2015 pour une mise en œuvre à compter de décembre 2015. Au regard des nouvelles données scientifiques apportées par l'EFSA en ce début d'année 2015, le groupe d'experts jouet européen, dont la France fait partie, a déjà engagé une instruction pour déterminer la nécessité de réviser le texte de la directive récemment adopté. Sur le plan scientifique, les avis publiés par les agences de sécurité sanitaire, l'EFSA et l'ANSES, ont conclu sans divergence, que l'exposition au BPA via des jouets est considérée comme nulle. L'adoption de cette interdiction ne serait en outre juridiquement pas viable au regard du droit européen, car contraire au principe de libre circulation des marchandises, la France s'exposant à des poursuites devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette mesure, en contradiction avec la réglementation européenne et les avis scientifiques publiés en la matière, et de préciser s'il privilégiera la mesure de gestion déjà engagée au niveau européen à travers la directive 2009/48/CE, à l'image de la restriction proposée pour les papiers thermiques dans le cadre du règlement REACH.