Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste communautaire doit coïncider pour son premier quart, avec la liste des candidats aux élections municipales. Elle lui demande en fonction de quelle disposition législative le calcul du premier quart est arrondi à l'entier inférieur. Elle souhaiterait aussi savoir en fonction de quelle disposition législative l'arrondi est, au contraire, à l'entier supérieur lorsqu'il y a moins de quatre candidats sur la liste communautaire.