Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilités d'exonération de la taxe d'aménagement concernant les maisons de santé d'initiative privée. En effet, la loi de finances 2016 n'offre la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer en totalité ou partiellement de la taxe d'aménagement que les maisons de santé dont les communes sont maître d'ouvrage. Ainsi, dans les communes où les collectivités ne portent pas ce type de projet mais où des particuliers investissent pour limiter la désertification médicale, particulièrement en zone rurale, il paraît opportun d'offrir la possibilité aux collectivités locales, sur délibération, d'exonérer en totalité ou partiellement de la taxe d'aménagement l'ensemble des projets de maison de santé. Ainsi, elle aimerait connaître les points limitants et la possibilité d'élargissement des cas d'exonération de la taxe d'aménagement à tous les projets de maison de santé.