M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les contrôles de l'URSSAF au sein des associations sportives. Les caisses de l'URSSAF se fondent sur une interprétation stricte de la circulaire n° 94-61 du 18 août 1994 traitant d'une franchise de cotisations pour les indemnités des bénévoles accompagnants les jeunes sportifs lors des compétitions et ont engagé plusieurs procédures de redressements auprès de clubs amateurs remettant en cause la tolérance administrative accordée jusqu'à présent. De ce fait, les associations se retrouvent dans une situation très fragile alors même qu'elles sont soucieuses de faire évoluer leurs pratiques pour se mettre en conformité avec la loi qui n'offre à ce jour aucune évolution législative ou réglementaire de son cadre juridique. Conséquence de ce vide juridique, en plus de subir d'importants redressements, les associations sont ainsi contraintes d'engager de longs recours en contentieux. Le montant cumulé des redressements remet profondément en cause le fonctionnement du bénévolat dont le rôle prépondérant dans la société française n'est plus à démontrer et met en péril la vie des associations françaises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin qu'un cadre juridique stable soit assuré pour sécuriser l'action des bénévoles ainsi que des associations sportives et quelles mesures seront mises en œuvre pour aider les clubs sportifs mis en péril par ce type de contentieux.