Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le référé n° 6605 de la Cour des comptes relatif à « l'organisation et au fonctionnement de la justice commerciale », rendu public le 24 juillet 2013. Sur la question de l'échevinage, la Cour des comptes pointe une « solution coûteuse s'il était déployé sur l'ensemble du territoire» (de l'ordre de 20 millions d'euros annuels) et qui « pourrait être d'un effet limité sur la qualité du service s'il était mis en œuvre dans une partie seulement des juridictions ou des blocs de compétence ». Or le co-rapporteur Bonnot, dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1006 intitulé « Trente propositions pour l'avenir de la justice commerciale » a semblé exprimer la même position. Dans ces conditions, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce référé, en vue des prochains arbitrages qu'elle doit rendre.