Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de l'article L 322-3 du code forestier qui prescrit l'obligation de débroussailler aux propriétaires dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments dans les zones non urbaines. Dans les cas très nombreux où les limites de propriétés sont distantes de moins de 50 mètres du bâti, le propriétaire du bâtiment doit demander une autorisation de débroussailler au propriétaire de la parcelle voisine. La complexité de cette loi conduit de fait le plus souvent à retarder le débroussaillement avec pour corollaire un risque d'incendie accru. De nombreux habitants, dont le logement se situe sur des petites parcelles de terrain, proche de grands espaces boisés ne comportant aucune habitation, ne comprennent pas les motifs qui ont amené le législateur à leur imposer cette obligation en lieu et place des propriétaires des grands terrains précités. L'incompréhension est d'autant plus grande que cette obligation incombe parfois à des propriétaires modestes, riverains de forêts de plusieurs dizaines d'hectares, appartenant bien souvent à des promoteurs immobiliers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé que cette disposition légale vienne à évoluer afin d'harmoniser la contrainte entre les différents propriétaires.