M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques d'évasion fiscale des sociétés de l'économie dite « du partage ». En effet, ces dernières comme Uber, Airbnb, Ebay, Netflix ou Paypal, suivent la route tracée par les géants du numérique tels que Google, Apple, Facebook et Amazon : celle du contournement fiscal. La plupart d'entre elles ont choisi d'implanter leur siège européen au Luxembourg, paradis fiscal notoire au taux de TVA avantageux : 15 % contre 20 % en France, ou 19 % en Allemagne. Celui d'Airbnb se trouve en Irlande, qui pratique un taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 12,5 % contre 33 % en France. L'entreprise de commerce en ligne vente-privee.com, créée au début des années 2000, a enregistré 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2013. Elle a ouvert deux filiales au Luxembourg en 2011, pour piloter le « développement à l'international, c'est-à-dire l'achat de parts dans d'autres entreprises ». Il est cependant impossible de connaître le nombre et le nom de ces filiales. Avec ces taux réduits, une entreprise comme Ebay a pu économiser 555 millions de dollars d'impôts en 2014. Ainsi, refuser de payer correctement leurs impôts dans les pays où ces groupes réalisent de larges profits serait irraisonnable. Se penchant sur la question de la fraude à la TVA, qui se développe au rythme de l'e-commerce, le 17 septembre 2015, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source » du groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les propositions contenues dans le rapport du Sénat.