Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial régi par le décret n° 95-25 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux abrogé le 1er août 2012 par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012. Les fonctionnaires ayant réussi l'examen professionnel de promotion interne de l'ancien statut particulier des rédacteurs peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude de promotion interne dans le nouveau cadre d'emplois. Toutefois, les inscriptions au titre de cette voie d'accès s'imputent sur le nombre total des postes ouverts au recrutement par la voie de la promotion interne, à savoir rédacteur voie générale, rédacteur par examen et rédacteur principal de 2e classe. Si des dispositions transitoires sont mises en oeuvre jusqu'au 31 juillet 2015, permettant de calculer un nombre d'inscriptions sur liste d'aptitude plus favorable que le droit commun en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions sur liste d'aptitude, ces dispositions ne permettront pas, dans la majorité des départements, de nommer l'ensemble des fonctionnaires lauréats de cet examen dans les délais sus mentionnés. Par ailleurs, les agents titulaires de l'examen professionnel qui n'auront pu être inscrits sur une liste d'aptitude à l'échéance du 31 juillet 2015 seront doublement pénalisés du fait que la majorité d'entre eux ne pourront pas être présentés au titre de la promotion interne de rédacteur voie générale car ils ne seront pas titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe (ou pour les agents exerçant des fonctions de secrétaire de mairie de celui d'adjoint administratif de 1ère classe). Ils auront alors obtenu un examen professionnel sans aucune utilité. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures exceptionnelles peuvent être prises permettant de nommer à court terme l'ensemble des fonctionnaires lauréats de cet examen, par exemple en prorogeant la dérogation concernant le calcul des 5 % du cadre d'emplois au-delà du 31 juillet 2015.