M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il l'interpelle une nouvelle fois sur le déni de justice que constitue le refus du droit à réparation pour tous les orphelins de guerre. En effet, si les décrets respectifs de juillet 2000 et juillet 2004 ont permis une réparation partielle, ils ont de fait introduit une discrimination intolérable de traitement entre les orphelins. Les préjudices moral et matériel subis par ces derniers sont identiques quelles que soient les conditions dans lesquelles les parents sont disparus. Ils doivent donc être l'unique considération du droit à réparation, conformément à l'esprit de la loi de 1917 toujours en vigueur. Or, malgré l'adoption de l'amendement n° 245 durant le débat parlementaire sur le PLF pour 2014, il apparaît une fois encore que la procédure engagée vise à gagner du temps pour continuer à exclure une majorité d'orphelins du droit à réparation. Selon cet amendement, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur le nombre total d'orphelins ayant déjà été indemnisés ainsi que des estimations sur le nombre de ceux qui restent à indemniser. Il devait également préciser les modalités d'instruction des dossiers, la façon dont est appréciée la notion « d'actes de barbarie », et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Enfin, il devait évaluer le coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Or, à ce jour, il semble qu'une reconnaissance minimale soit envisagée pour les seuls orphelins de résistants tués les armes à la main. Ainsi, se perpétue la discrimination inscrite dans les faits depuis si longtemps, excluant les orphelins dont les parents ont été les victimes civiles ou militaires, directement ou indirectement tuées par faits de guerre. Plus que jamais le droit à réparation inscrit dans la loi reste un objectif à atteindre. Dans ces conditions, il exige que l'esprit de l'amendement n° 245 soit respecté et lui demande d'initier des avancées marquantes pour l'obtention du droit à réparation de tous les orphelins.