Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. En effet, l'art 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 puis par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Cette commission pourra sanctionner tout manquement à la réglementation en vigueur par des syndics de copropriété, et permettra une meilleure efficacité des poursuites disciplinaires à l'encontre de ces derniers. Or cette commission n'est toujours pas constituée et les acteurs sont inquiets quant à sa composition. Dès lors, elle demande dans quel délai raisonnable sera installée la commission et s'il est prévu que l'association responsable de copropriété puisse y siéger afin d'équilibrer la composition de cette instance face aux professionnels de l'immobilier.