M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent, pour les soins en établissement, de généraliser chaque fois que pertinent, des normes d'équipement, de personnel ou d'activité dans les disciplines qui en sont dépourvues, vérifier la conformité des normes en vigueur aux recommandations internationales et les faire respecter rigoureusement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.