M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2014 concernant les plus-values de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers. Aux termes du I-H dudit article 11, il est projeté la modification de l'article 150-0 D ter du code général des impôts notamment dans son paragraphe 1, en prévoyant que les plus-values de cession à titre onéreux d'actions, de parts sociales ou de droits portant sur ces actions ou parts, réalisées par un dirigeant partant en retraite seraient réduites d'un abattement fixe de 500 000 euros lorsque les conditions prévues pour l'actuel abattement sont remplies, étant précisé que ces conditions sont prévues au 3° du I de l'article 150-0 D ter du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cet abattement bénéficie également aux membres du groupe familial et aux cofondateurs de la société dès lors qu'ils cèdent conjointement leurs droits avec le dirigeant partant en retraite dans les conditions prévues par l'instruction du 22 janvier 2007, 5C-1-07 n° 143 et suivants. En effet, jusqu'en 2013, la plus-value était exonérée à 100 %. Un abattement de 500 000 euros trouverait donc sa logique.