M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus aux élus et aux groupes, en particulier d'opposition au sein des conseils régionaux. Ces moyens en personnels, en bureaux, en formation ainsi qu'en frais d'administration permettent à chaque élu d'exercer décemment son mandat. Les débats parlementaires échangés lors des votes des lois séminales de 1982 et de 1992 en particulier montrent que les moyens sont attribués soit à un élu à titre personnel, soit à un groupe par une multiplication de ses effectifs par les enveloppes individuelles dévolues à ses membres. Or dans un conseil régional situé dans un secteur septentrional de la France, les moyens attribués en crédits de personnels à chaque groupe ne sont pas proportionnels à leurs effectifs mais au montant total des indemnités perçues par les élus de chaque groupe. Il en résulte évidemment qu'un groupe d'opposition ne participant pas à l'exécutif régional se trouve lourdement sous doté. Il souhaiterait que lui soit confirmé qu'une telle clef de répartition n'est pas conforme au CGCT et motiverait le cas échéant une saisine de la CRC en vue de l'inscription en dépenses obligatoires du manquant en subventions du groupe abusivement sous doté.