M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relatif à la loi du 5 janvier 2010 et de son décret d'application paru le 13 juin 2010 et modifié le 30 avril 2012. Cette loi, qui constitue une avancée en matière d'indemnisation des victimes, a permis une plus juste réparation des préjudices subis pour ceux qui ont participé aux essais. Elle prévoyait notamment de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités des victimes. Pourtant, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) s'est doté d'un seuil qui constitue la base du dispositif de calcul de risque, mettant ainsi à mal les dispositions prises initialement par le législateur. Si bien que le taux de rejets des demandes d'indemnisation atteint 98 % sur l'ensemble des dossiers examinés. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions qu'il entend prendre afin que le CIVEN puisse retirer la notion de seuil dosimétrie et permettre ainsi une indemnisation légitime des victimes.