M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant la modification de l'arrêté du 28 janvier 1999 touchant à la réglementation des conditions de ramassage des huiles usagées et de leurs conséquences extrêmement dommageables. À titre d'exemple dans le Vaucluse, des exploitants de la FDSEA organisent chaque année, depuis 11 ans, une demi-journée de collecte des huiles usagées chaque année. En vue de cette action environnementale, un exploitant établit un point de rencontre sur son exploitation et le collecteur récupère les huiles apportées par les agriculteurs le jour même. Sur l'année 2016, cette opération a permis la collecte de 9 500 litres d'huile et plus de 54 700 litres d'huiles usagées collectées depuis 11 ans. Elle a le soutien d'élus locaux et d'associations environnementales depuis de nombreuses années. Jusqu'à présent, la réglementation imposait la gratuité pour l'enlèvement des huiles ne contenant pas plus de 5 % d'eau pour les qualités dites moteurs. Mais depuis l'arrêté modificatif du 8 août 2016, les collecteurs ont la possibilité de se faire rémunérer pour la collecte de ces huiles. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à la modification de l'arrêté relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, qui va à l'encontre d'une politique environnementale et qui risque de décourager de nombreux exploitants de recycler leurs huiles usagées ; et demande donc le rétablissement de la rédaction initiale de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.