M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er septembre 2014, les Français qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, dans leurs logements, devront avoir recours à des artisans et des entreprises certifiés pour pouvoir bénéficier des aides publiques, via le dispositif « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). Toutefois, le décret précisant les modalités de labellisation d'une entreprise au dispositif « RGE » n'est pas encore paru. Les professionnels du bâtiment, qui avaient salué cette mesure, s'inquiètent de l'absence de décret d'application. Par conséquent, il lui demande quand seront pris les décrets nécessaires à l'application de l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique.