M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse rétroactive des tarifs du gaz. Imposée par le Conseil d'État, cette décision aura des conséquences financières lourdes pour les neuf millions de foyers chauffés individuellement au gaz, et interroge par la même occasion sur le mode de calcul des tarifs du gaz. En effet, depuis 2002 l'abandon de la tarification sur les coûts réels au profit d'une tarification indexée sur les tarifs boursiers a profondément pénalisé le consommateur et enrichit les actionnaires de l'énergie. Dans le prolongement des engagements du Président de la République, le Gouvernement s'est engagé à instaurer une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi que des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique. C'est la raison pour laquelle il lui demande la nature des mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'accès à l'énergie comme un droit fondamental.