Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé quant aux conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements agricoles privés. Ces préoccupations portent sur les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 régissant leurs conditions de travail. Les enseignants concernés constatent des obligations de service supérieures de 10 % à 30 % par rapport à leurs collègues. Ces différences s'expliquent notamment par des cours supplémentaires qu'ils sont tenus d'effectuer lorsque leurs élèves sont en stage en plus du suivi de ces derniers. Les heures libérées pendant que les élèves sont en stage ne sont souvent pas affectées à l'enseignant pour le suivi de stage, la concertation, l'encadrement des projets pédagogiques ou les corrections mais affectées à la réalisation d'autres cours. Cela permettrait à certains établissements de récupérer des moyens pour des cours avec les élèves. Ces enseignants s'estiment donc défavorisés par rapport à leurs homologues des établissements publics et des lycées professionnels et technologiques. La libre interprétation du décret par les chefs d'établissement a fait naître une iniquité de traitement qui demeure, malgré les corrections que devait apporter une note de service de juillet 2013. En effet la note de service n'est pas opposable et de nombreux établissements n'en tiendraient pas compte. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur, à savoir le décret de 1989, afin de rétablir une équité de traitement.