Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions du don de jours de repos. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet à un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer à tout ou partie de ses congés non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise lorsque celui-ci assume la charge d'un enfant de moins de vingt ans gravement malade. Des décrets fixent les conditions d'application de cette disposition aux agents publics civils et militaires. Des gendarmes de l'Isère souhaitent faire don de leurs congés à un collègue dont l'épouse, hospitalisée suite à un accident vasculaire cérébral, est dans l'incapacité d'assumer la charge de leur enfant mineur. Mais ils n'en ont pas la possibilité dans le cadre actuel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les possibilités du don de jours de repos afin de remédier à de telles situations.