Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réglementation des concessions de logement pouvant être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a procédé à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics en ne retenant plus que deux catégories de concessions, les concessions par nécessité absolue de service et les conventions d'occupation précaire avec astreinte. Ce texte est devenu applicable aux OPH, pour les fonctionnaires à partir du 1er septembre 2015 en application du principe de parité entre les fonctions publiques. Ainsi, une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Dans ce cas, la concession de logement comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Le décret prévoit également, pour l'agent ne remplissant pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service et tenu d'accomplir un service d'astreinte, l'octroi d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. Dans ce cas, une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés sera à la charge du bénéficiaire de la convention. Le décret précise que des arrêtés conjoints de différents ministres doivent fixer la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'un logement dans les deux catégories de concessions. Cependant, l'application de ce décret aux fonctionnaires des offices publics de l'habitat, établissements publics à caractère industriel et commercial, pose différents problèmes. Tout d'abord, la dualité et la distinction des statuts, des fonctionnaires et des salariés de droit privé, au sein des gardiens d'immeubles d'OPH. Ensuite, la diversité des missions des gardiens d'immeubles dans l'ensemble des OPH de France qui complique l'application du décret, dont la teneur mérite d'être précisée. L'application de ce décret, effective depuis le 1er septembre 2015, a engendré une manifestation de gardiens d'immeubles d'OPH devant l'Assemblée nationale le 5 mai 2015. Suite à cette mobilisation, un communiqué de presse daté du 20 mai 2015 et signé par des membres du Gouvernement précisait qu'une instruction aux offices publics de l'habitat serait adressée dans les jours qui suivent afin de préciser le régime applicable. Par un courrier du 27 juillet 2015, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique indiquait que les gardiens d'immeuble HLM bénéficiaient d'un logement pour nécessité absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges afférentes. Cependant, aucune autre intervention n'a été faite par le Gouvernement et à ce jour, l'instruction annoncée n'a toujours pas été adressée aux offices publics de l'habitat. Aussi attire-t-elle son attention sur les conséquences d'une absence de précision de cette réglementation.