M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Modifiant l'article 1407 du code général des impôts, le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 a précisé que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location. Le 21 juin 2013, l'administration fiscale a défini les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement. Le commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques indique que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification, attribuée de manière autonome par l'association Le relais départemental des Gîtes de France, ne découle pas d'un classement réglementaire. À côté de ce label, il en existe, en effet, de nombreux autres qui sont par voie de conséquences exclus du bénéfice de l'abattement. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à opérer une différence de traitement dans le bénéfice de cet abattement fiscal entre les labels de qualité de la location touristique en meublé.