M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) touchant les activités de production de cailles en France. Le 8 octobre 2010, l'État français a suspendu l'examen du projet de décret dans l'attente d'une décision du Parlement européen. En effet, en décembre 2009, l'assemblée européenne n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne 2008/1 dite « IPPC » visant à exclure la production de cailles du champ d'application, et a voté un amendement de compromis (article 73) qui prévoit que la Commission européenne (CE) revoie les dispositions d'équivalence avant la fin 2011. La CE a demandé des informations complémentaires et sa décision ne devrait pas être prise avant 2013. Dans l'hypothèse d'une issue favorable, un délai pouvant aller jusqu'à trois années sera nécessaire à la publication et à la transposition de cette directive. Malgré cela, il est prévu que la directive actuelle soit appliquée en France dès janvier 2013, conduisant à bloquer toute évolution de la filière « caille » dans l'attente d'une nouvelle décision concernant les dispositions d'équivalence de cette filière. Aussi, il lui demande quelles décisions prendra le Gouvernement pour la filière caille dans l'attente des résultats des études demandées par la Commission européenne qui pourraient faire évoluer la directive ICPE.