M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de magistrat. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, 3°, de ladite loi, concernant l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et comité médical national d'appel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.