M. René Rouquet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des obligations relatives à la médecine du travail pour les particuliers employant des salariés en chèque emploi service universel. Cumulant plusieurs employeurs, les salariés employés via le CESU ne bénéficient pas automatiquement des protections relatives à la médecine du travail. L'article 10 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail renvoie cette question à un accord de branche et dispose qu'en « l'absence d'un accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de la présente loi, un décret du Conseil d'État pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs ». Il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet, dont les implications concrètes fragilisent les employeurs et les salariés employés grâce au CESU.