Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits à la retraite des vétérinaires qui, entre 1955 et 1990, ont réalisé sous la conduite du ministère de l'agriculture des missions sanitaires pour lutter contre les épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 (req. n° 334.197 et n° 341.325) ont reconnu la responsabilité de l'État dans la non affiliation de ces vétérinaires aux organismes sociaux pour lesquels des cotisations auraient dû être versées. L'association V.A.I.S.E. défend les droits de ces vétérinaires et entend faire appliquer les décisions rendues par les arrêts du Conseil d'État. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.