M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés par la nouvelle procédure administrative d'attribution des aides mise en place suite à la transformation, à l'automne 2011, du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) en compte d'application spéciale (CAS). Les syndicats départementaux d'électrification rurale estiment que cette procédure, longue et complexe, est totalement incompatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages, nuisant dès lors gravement aux investissements nécessaires, ainsi qu'à l'emploi local qui a plus que jamais besoin d'être soutenu. Ainsi, en début d'exercice, il est impossible pour bon nombre de projets de préciser la date effective de commencement des travaux qui dépend des délais (non maîtrisables) d'approvisionnement des entreprises, de la coordination des travaux aux abords de voirie, ainsi que des délais imposés par ERDF pour les accès au réseau. De même, les contraintes météorologiques peuvent imposer le report à la fin de l'hiver n+1 de certains projets présentés au cours de l'année n. Celles des demandes de travaux (notamment de raccordement) qui se manifestent en fin d'année ne peuvent être évidemment connues en première partie de l'année. Si, pour y répondre, de nouveaux projets sont présentés en fin d'année (pour autant que ce soit possible), les délais d'instruction par les services de l'État (nouveaux engagements juridiques, notifications et transmission aux maîtres d'ouvrages des dossiers d'obtention d'aides, renvoi par les syndicats des dossiers ainsi complétés) conduiront à n'en pas douter le plus souvent à un report de l'exécution effective des travaux après le 31 décembre et donc à devoir refaire toute la procédure en début d'année n+1 (les crédits prévus pour le programme de l'année n étant dans ce cas définitivement sous-consommés). On observe en outre que les graves dysfonctionnements constatés depuis le début de l'année 2012 ont perturbé le bon fonctionnement des syndicats par rapport au régime habituel, mettant ainsi en difficulté les entreprises titulaires des marchés publics faute de visibilité suffisante. Il lui demande quelles mesures immédiates elle compte prendre pour remédier à cette situation et si, comme cela est vivement souhaitable, le Gouvernement envisage de créer une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution ayant le statut d'établissement public administratif de l'État, en lieu et place du CAS-FACE.