M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet, par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Suite à la mesure fiscale votée par les deux assemblées en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances 2012, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du sport. C'est d'ailleurs sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen en charge de ces questions fiscales. Depuis cette date, il apparaît que la Commission européenne dépasse largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de la TVA. C'est pourquoi il semble urgent de confirmer le soutien du Gouvernement à la filière équestre, créatrice d'emplois et animatrice des territoires ruraux. Un changement de fiscalité aurait pour conséquence la disparition de 2 000 poneys-clubs et centres équestres avec ses 6 000 emplois directs. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prendra pour soutenir la filière équine française et d'en préciser la fiscalité.