M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans le secteur social. La filière formant les travailleurs sociaux compte environ 61 000 étudiants et les stages sont une part importante de leur cursus. La formation en trois ans pour devenir éducateur de jeunes enfants est, par exemple, composée à 50 % de stages, dont l'un dure une année scolaire. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a été publiée le 23 juillet au Journal officiel et désormais, même les administrations publiques sont concernées par le fait que lorsque la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non), les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Ceci va avoir pour conséquence des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et médico-sociaux : les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification vont se désengager et il sera difficile, voire impossible, pour les étudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. Il lui demande de préciser si elle compte apporter les ressources nécessaires aux établissements sociaux et médico-sociaux afin qu'ils puissent financer la gratification des stages.