M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut du distributeur automobile. Alors que le marché des véhicules particuliers a chuté de près de 14 % en 2012, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs va davantage fragiliser les distributeurs automobiles dès juin 2013. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. De plus, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix sera retirée aux distributeurs. Face à cette menace qui pèse sur le statut des distributeurs automobiles, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend pour définir un statut qui protège les distributeurs automobiles.