M. Alain Fauré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat et de l'automobile s'inquiète de voir certains mandataires automobiles réaliser des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'autres États européens en éludant la TVA de manière abusive. Cette pratique est à la fois source de concurrence déloyale mais plus encore, elle prive l'État de revenus fiscaux qui lui sont vitaux. Elle fragilise le secteur de la vente automobile et celui des constructeurs français, entraînant des licenciements et fermetures d'entreprises. Ceci est inacceptable au vu du contexte économique difficile. Il convient de mettre en place un dispositif a posteriori afin d'empêcher la fraude en amont. Les professionnels du secteur de la vente automobile proposent la mise en place de mesures de contrôles renforcées lors de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. La mise en place de dispositifs législatifs et européens semble être la solution idéale. Compte tenu de l'importance de ce dossier, il lui demande quelles mesures fiscales le Gouvernement envisage de prendre pour enrayer ce phénomène alarmant tant pour notre industrie que pour nos finances publiques.