M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2013-666 relatif à la Commission nationale des services. L'article 4 de ce décret fixe la composition de la commission et prévoit que certains ministres ou leurs représentants en soient membres de droit. En l'état actuel des attributions ministérielles, il y aurait douze ministres siégeant à cette commission, ce qui représente près de vingt pour cent des membres. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à la participation de plusieurs ministres, alors que la coordination interministérielle aurait pu justifier la participation d'un seul d'entre eux.