Mme Nathalie Appéré alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Depuis 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique. Le montant de la cotisation minimum au CFE est basé sur le montant du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur. Lorsque la période de référence est inférieure à une période de douze mois, ce montant est automatiquement porté à douze mois. Cette disposition peut amener l'auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur à atteindre l'échelon supérieur du barème de cotisation. Sachant que beaucoup d'auto-entrepreneurs ne peuvent lisser leurs revenus sur l'année, cette disposition peut créer des effets de seuil. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour que le prorata effectué soit plus proche de la réalité de la situation de l'auto-entrepreneur.