M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspect de la recommandation n° 41 relative à l'analyse des données saisies, visant à autoriser explicitement la réalisation d'une copie sur les lieux de la saisie du support numérique ainsi que dans les locaux d'enquête sur la base du scellé provisoire et hors la présence de la personne.