M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonds de modernisation de la restauration (FMR) créé à l'occasion de la baisse de la TVA le 1er juillet 2009. Alimenté par les professionnels du secteur du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 par une contribution égale à 0,12 % du chiffre d'affaires annuel au-delà de 200 000 euros, ce fonds géré par les organisations professionnelles des employeurs du secteur à parité avec l'État et la BPI dispose à ce jour de réserves lui permettant de mener des actions. Or, depuis plus d'un an, le comité de pilotage du FMR ne s'est pas réuni. Il voudrait donc savoir quand aura lieu la prochaine réunion de ce comité de pilotage et l'interroge au sujet de la destination des ressources du FMR. Il souhaite notamment savoir si ces fonds demeureront bien la propriété des professionnels auprès desquels ils ont été collectés et obtenir confirmation que ces fonds resteront bien destinés à mener des actions de valorisation et de modernisation du secteur, comme par exemple le financement d'un rapport de branche.