M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt : affaire C-623/13 ministre de l'économie et des finances c/ Gérard de Ruyter estimant que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. En conséquence, cet arrêt implique le remboursement des sommes indûment prélevées aux Français résidant dans un pays membre de l'Union européenne. Selon le principe d'égalité devant l'impôt, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement mettra en œuvre afin d'étendre cette décision à l'ensemble des Français établis hors de France, y compris hors de l'Union européenne.