Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du « contrat d'accès aux soins ». En effet, il semblerait que ce contrat va entrer en vigueur après de multiples résistances. Cette nouvelle catégorie de tarification des médecins a été créée en octobre 2012 dans le cadre de l'accord sur la limitation des dépassements d'honoraires. L'accord stipulait que, pour entrer en vigueur, un tiers des 25 000 médecins qui pouvaient y aspirer devaient avoir signé. A la première échéance, le 1er juillet dernier, le cap des 8 300 pratiquants n'avait pas été franchi. Une nouvelle date avait alors été fixée : le 1er octobre. Finalement il a été annoncé mardi 1er octobre que 8 394 contrats avaient été signés, deux jours plus tard 8 611 avaient été recensés. Le contrat d'accès aux soins va s'insérer entre le secteur 1 et le secteur 2. Les praticiens qui en ont fait le choix pratiqueront bien des dépassements, mais se sont engagés à les geler au niveau de ceux pratiqués en 2012. En outre ils devront également pratiquer au moins autant d'actes aux tarifs Sécurité sociale qu'ils le faisaient auparavant (les médecins s'engagent pour trois ans). Aussi, elle souhaite que soit porté à sa connaissance la spécialité et le secteur d'intervention des médecins qui y ont souscrit.