M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacement pour les résidences mobiles de loisirs. Il semble que certains propriétaires de camping demandent sur la revente de résidence mobile une commission qui peut s'élever jusqu'à 4 000 euros, ou bien 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. D'autre part, il apparaît également que le règlement interne de certains campings puisse édicter des règles abusives quant à l'utilisation des espaces collectifs, de quiétude ou de sécurité des lieux. Il lui demande sa position sur ce dossier, et si elle entend fixer un cadre juridique cohérent et claire applicable aux résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping, afin de mieux protéger les droits de ces propriétaires-résidents.