M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la complexité du mécanisme de l'imposition des plus-values mobilières. En effet, depuis le 1er janvier 2013, ces dernières doivent être intégrées au barème progressif de l'impôt sur le revenu, leur taxation forfaitaire ayant été supprimée. Mais un abattement sur leur montant imposable sera appliqué si certains titres cédés sont détenus depuis au moins deux ans. Elles vont également subir 15,5 % de prélèvements sociaux, sans abattement. La durée de détention des titres cédés, selon un mécanisme d'abattement, est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres. Pourtant, il est difficile de se procurer cette date surtout lorsque les gains proviennent de la rotation du portefeuille souvent réalisée par le banquier. Tandis que les banques n'anticipent pas ce nouveau mécanisme d'imposition, le contribuable doit, dans un très court délai, retrouver cette date à partir des avis d'opérations s'il les a conservés et datant pour la plupart de plus de huit années. Ceci n'est pas facile car, à l'époque de l'acquisition, il n'y avait aucune obligation de conserver la justification de la date. Ainsi, un nombre important de contribuables ne vont pouvoir justifier le montant de l'abattement retenu, ou vont devoir y renoncer pour ne pas encourir un redressement de l'imposition et des majorations, accroissant d'autant le poids de l'imposition sur ces gains. Par conséquent, en face de la complexité de ce nouveau mécanisme de l'imposition, il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'aménager ce dernier.