M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distorsion qui existe entre les personnes divorcées avant ou après 2000, en raison des prestations compensatoires accordées avant ou après cette date. En effet, la prestation compensatoire accordée à un conjoint sous le régime de la loi de 1975 n'est pas révisable et est transmissible au décès du débiteur, à ses propres héritiers. Cette loi a été modifiée en 2000 et 2004 dans un sens plus équitable pour les personnes divorcées à partir de ces dates. Il lui demande de quelle manière elle compte harmoniser ces situations dans le sens qu'elle a défini dans sa réponse parue au J.O. du 21 novembre 2012, pour régler cette situation inégalitaire.