M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le montant et les modalités des prélèvements du R. S.I. (régime social des indépendants). En effet, le régime social des indépendants -RSI- continue de susciter de multiples contestations, Ainsi, il n'est pas acceptable que des ressortissants du RSI continuent de subir des erreurs sur les appels de cotisations qui peuvent mettre en péril l'avenir de l'entreprise. Patrick Hetzel intervient régulièrement auprès des caisses RSI, pour mettre fin à ces dysfonctionnements et pour que des réponses adaptées soient apportées aux entreprises qui sont en difficulté. Heureusement certaines évolutions positives sont à signaler (report de cotisation, étalement des règlements) pour les travailleurs indépendants les plus fragilisés. Ces derniers sont parfois parvenus à ce qu'à l'avenir le montant des cotisations soit calculé sur les résultats de l'année n-1 et non plus n-2. Par ailleurs, il rappelle que les taux de cotisations des travailleurs indépendants sont fixés, non pas par le RSI mais par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. De ce point de vue, il est tout à fait anormal que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise soient assujettis à cotisations sociales, CSG, CRDS et à l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une inégalité de traitement flagrante par rapport aux chefs d'entreprise relevant du régime général de sécurité sociale. Un groupe de travail initié par les ministères chargés de la justice, et de l'économie et des finances, a examiné cette question en 2014. Un rapport devait être remis fin juin 2014. Plusieurs parlementaires ainsi que les organisations professionnelles concernées demandent depuis plusieurs mois au Gouvernement de publier ce rapport et d'en tirer les conséquences en arrêtant de prélever des cotisations et impôts sur des sommes qui ont vocation à développer l'entreprise et à terme à créer des emplois. Il est incompréhensible que les travailleurs indépendants soient les seuls acteurs économiques à subir cette forme de double prélèvement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de remettre vraiment le RSI en ordre de marche et surtout en réduisant les charges sociales des travailleurs indépendants.