M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le régime d'exemption prévu à l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Cet article, modifié en 2012, prévoit l'extension des obligations de constitution des garanties financières aux IPCE (installations classées pour la protection de l'environnement), obligations dont seul l'État est exonéré lorsqu'il a la qualité d'exploitant. Bien que cette exonération ait été validée par le Conseil d'État, certaines collectivités territoriales estiment que la situation de leurs groupements est similaire à celle de l'État exploitant (garanties de remise en état identiques, par exemple), et par conséquent que la différence de traitement n'est pas justifiée. En outre, la constitution de ces montants aura un coût non négligeable pour les collectivités, qui risque de se répercuter sur les usagers. Il souhaite donc savoir si elle envisage une modification de l'article R. 516-1 précité afin d'étendre le régime d'exemption applicable à l'État aux groupements de collectivités territoriales.