Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés pour certains fonctionnaires de la fonction publique d'État liées à l'engagement de servir dans l'emploi d'origine. Lors de sa nomination comme stagiaire ou lors de sa titularisation, l'agent public doit, depuis la loi du 13 juillet 1983, s'engager à exercer les fonctions pour lesquelles un enseignement spécifique lui sera ou lui a été dispensé, dans le cadre d'une école préparant aux métiers de la fonction publique, outre la formation initiale, la formation professionnelle continue fait partie des droits des fonctionnaires. Ceux-ci peuvent, en effet, bénéficier, en étant rémunérés partiellement, de congés pour formation professionnelle. En contrepartie, ils s'engagent, pour une certaine durée, au service de la personne publique qui a assuré le financement de leur formation. S'il ne respecte pas cet engagement, l'agent doit rembourser à l'administration le montant des avantages financiers (frais de rémunération et d'études) qui lui ont été accordés, soit au titre de sa formation initiale, soit pour préparer un diplôme, un examen ou un concours dans le cadre d'un congé de formation. Le remboursement alors exigé est proportionnel au nombre de mois restant à accomplir au service de la personne publique dont il relève. Il y a là un moyen de prévenir le risque d'abandon par un fonctionnaire formé aux frais des contribuables qui cède, après avoir acquis de nouvelles compétences, à la tentation que pourraient exercer sur lui des conditions d'emploi plus avantageuses dans le secteur privé. À l'évidence, l'engagement de servir constitue un élément de dissuasion, destiné à prévenir des départs trop précoces ou gênants sur le plan de la déontologie. Néanmoins, une telle obligation constitue un frein à la mobilité. L'engagement de servir dans l'emploi d'origine est interprété de façon stricte. Ainsi, le Conseil d'État (CE, 18 mars 1994, Verpeaux), a considéré que l'engagement de servir l'État est un engagement pour le servir dans certaines fonctions déterminées. À l'évidence, des passerelles doivent être mises en place, afin de permettre une meilleure gestion des agents publics, dont les efforts de formation se voient compromis par les sanctions financières résultant de la rupture de l'engagement de servir une administration déterminée, bien qu'ils continuent de servir dans une autre administration de l'État ou dans une collectivité territoriale, pour les fonctionnaires changeant de fonction publique. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures en la matière.