M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d'hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n'hésitent pas au moment du paiement du séjour d'hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l'équilibre financier. Le problème est que cela a un coût pour la sécurité sociale et pour les mutuelles. Il lui demande quels sont les recours des patients après le paiement effectué.