M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la délivrance des copies intégrales d'actes de naissance aux personnes adoptées. En effet, en 2003, une question orale sans débat (question n° 88 publiée au Journal officiel du 15 janvier 2003, page 20) faisait état des difficultés que rencontrent les personnes adoptées pour obtenir une copie intégrale de leur acte de naissance. Des instructions devaient être données aux parquets pour remédier à l'interprétation que certains officiers de l'état civil font actuellement de la réglementation et permettre la délivrance des copies intégrales des actes de naissance dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 3 août 1962. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si ces instructions ont bien été données et si, à sa connaissance, les problèmes ont été définitivement levés.