M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application de la surtaxe sur les plus-values immobilières instaurée par l'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Plus précisément, il souhaite savoir : si, en cas de vente d'un bien par un couple, la limite de la base imposable est celle réalisée par le couple ou bien par chacun des membres le constituant ; si, en cas de vente par une personne morale, la limite de la base imposable est celle réalisée par la société ou bien en fonction de la répartition de chaque associé, notamment quand l'un des associés bénéficie d'exonération totale ou partielle.