Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde. La loi du 4 mars 2002 a clairement reconnu la résidence alternée comme mode de garde des enfants. Aussi, depuis 2002, des dispositions dérogatoires ont permis une prise en compte partielle des conséquences de la résidence alternée sur les plans social et fiscal. Chaque parent peut rattacher son enfant à son régime d'assurance maladie depuis 2002, le quotient familial peut être partagé depuis 2003 et les allocations familiales depuis 2007. Mais le partage des autres prestations familiales à savoir les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire, la prestation d'accueil du jeune enfant ou le complément familial, demeure exclu, conformément à la règle de l'unicité de l'allocataire, qui ne reconnaît cette qualité qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. Le Centre d'analyse stratégique a proposé, dans sa note d'analyse n° 294 d'octobre 2012, « Désunion et paternité », de réformer la règle de l'unicité de l'allocataire et de permettre la désignation de deux allocataires pour un même enfant afin de mieux répondre aux conflits parentaux sur le droit aux prestations familiales. Aussi, afin de mieux répondre aux situations individuelles les plus manifestement contraires à l'équité, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour permettre de concilier l'équité entre père et mère et l'intérêt de l'enfant.