M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et sur les difficultés que rencontrent les élus locaux. Il souhaite savoir pourquoi il y a un manque d'homogénéité sur l'ensemble du territoire des critères appliqués par les DASEN pour accepter un projet éducatif de territoire, mais encore une aussi grande variété de comportements de la part des DDCS et des CAF quant aux taux d'encadrement acceptés et aux financements qui en découlent.