M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux très petites entreprises et associations réalisant des actes de commerce de télétransmettre leurs déclarations de résultats ou liasses fiscales au moyen de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. En effet, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI-TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale. Or, même s'il n'y pas recours de la part de ces entreprises à un expert-comptable, ce qui est souvent le cas pour les TPE, elles devront en tout état de cause saisir un intermédiaire agréé par l'administration fiscale. Cette procédure est particulièrement coûteuse et n'est pas de nature à aider les petites entreprises. Elle semble également en contradiction avec la volonté du Président de la République qui a annoncé, lors d'un séminaire gouvernemental le jeudi 18 avril 2013, la suppression de la publication annuelle des comptes pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Il lui demande de l'informer sur les aides qu'il compte apporter aux petites entreprises pour leur permettre de remplir leurs obligations vis-à-vis de l'administration fiscale.