M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès à l'emploi de la fonction publique des appelés au service national qui avaient été réformés. Quand le service national était encore assuré par la conscription, les appelés passaient un examen médical, chargé d'apprécier leur aptitude à effectuer le service. Parmi les sigles utilisés par le médecin, la lettre P était associée au psychisme et le coefficient 4 ou 5 était un motif d'inaptitude et de réforme. Or certaines personnes se posent la question de savoir si le fait d'avoir été réformé pour ce motif peut encore les pénaliser en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique. Si oui, comment et à quelles conditions cette information peut-elle encore être conservée et communiquée à l'employeur public et comment la personne concernée peut-elle accéder au fichier et en demander sa modification ? En effet, cette information, qui pourrait donc avoir des conséquences discriminantes graves et durables pour la personne est déjà ancienne et a été collectée dans des conditions particulières où des artifices multiples servaient à justifier une dispense du service militaire ou une réforme pour raison de santé. Il la remercie de la réponse qu'elle pourra apporter aux questions posées.