M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances à propos d'un projet de décret qui sera appliqué le 1er octobre 2016, qui prendra en compte le patrimoine familial dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL). En effet, la loi de finances pour 2016 prévoit, pour enrayer la hausse constante des APL qui est la première dépense de l'État sur le logement, de raboter 225 millions d'euros sur ces aides. Ainsi, le Gouvernement a la volonté d'instaurer la prise en compte des livrets d'épargne réglementée, comme le livret A, dans le calcul de l'APL. Concrètement, le projet de décret prévoit de faire désormais entrer les intérêts produits par les sommes placées sur un livret A dans l'évaluation des revenus des personnes bénéficiant d'une aide au logement. Pour ce faire, le décret évalue ces intérêts « avec un taux de 3 % » alors même que les bailleurs sociaux s'insurgent que le taux du livret n'est actuellement que de 0,75 %. En conséquence, le dispositif retenu peut se traduire pour les ménages bénéficiant de l'APL, c'est-à-dire des ménages modestes, par une baisse d'APL supérieure aux intérêts réellement perçus sur leurs économies placées sur un livret A. Le mouvement HLM ainsi que plusieurs fédérations de défense des familles, comme la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), s'inquiètent de cette nouvelle mesure qui risque de frapper des familles au portefeuille. Il lui demande s'il considère que cette mesure est juste et pertinente.