Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 fixe la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance, qui sert au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi prévoit trois tarifs : 110 euros pour les ports maritimes de Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes. Cette nouvelle méthode d'évaluation s'appliquera à compter des impositions dues au titre de 2014. Elle risquerait, selon les associations des ports de plaisance, de nuire à l'équilibre budgétaire des structures portuaires, déjà fortement fragilisées par un contexte économique difficile. En effet, les premières simulations effectuées laisseraient augurer des augmentations de taxe foncière pouvant aller dans certains cas jusqu'à un doublement, voire un triplement de l'impôt actuel. Par ailleurs, cette loi présenterait de nombreuses imprécisions. La notion de poste d'amarrage, base des futurs calculs fiscaux, ne serait pas clairement définie. Il existe en effet des types de postes d'amarrage très variés (à quai, sur ponton flottant, mouillage...) et adaptés à des types et à des tailles de bateaux très différents. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions complémentaires sur l'application des dispositions de loi de finances rectificative pour 2012 relatives à la fiscalité des ports de plaisance et de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des acteurs du secteur portuaire.