Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'application du code de l'action sociale et de la famille relatives aux modalités de facturation des séjours en EHPAD. En effet, dans l'attente des budgets des conseils généraux, les séjours de l'année en cours sont facturés sur la base des tarifs moyens de l'année précédente et le réajustement se fait lors de la réception des budgets. À titre d'exemple, pour 2014 et le département de l'Aveyron, la régularisation s'est faite sur le seul mois de décembre, engendrant une hausse importante pour compenser le différentiel des autres mois. Cette hausse avoisine les 30 %. Cette situation est difficile à assumer pour certaines familles. De plus, la totalité des augmentions est applicable aux résidents, même s'ils n'ont été présents qu'une partie de l'année, voire un ou deux mois. Il n'y a pas d'ajustement des tarifs au prorata du temps de présence dans l'établissement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces sujets.