M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens légaux des propriétaires victimes pour répondre à l'occupation illicite de leur résidence secondaire. En effet, lorsqu'il est constaté par le propriétaire qu'une personne tierce occupe momentanément ou quotidiennement son domicile secondaire, conformément à la jurisprudence actuelle sur le flagrant délit, l'expulsion des occupants illégaux ne peut se faire que durant les premières quarante-huit heures par les forces de police. Dans le cas contraire, conformément à l'article 61 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui s'applique. Celui-ci dispose : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux », ainsi la victime ne peut pas faire immédiatement expulser les occupants. S'en suit alors pour le propriétaire l'engagement de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile. Bien que le vol de domicile, sanctionné par l'article 226-4 du code pénal, soit caractérisé, la victime se voit dans l'impossibilité d'agir dans les plus brefs délais et se trouve bien souvent démunie face à une telle situation. Ainsi, il aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à cette problématique.