Mme Marie-Jo Zimmermann évoque à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'une commune où un administré a acquis un terrain nu puis installé sur celui-ci une boîte aux lettres. L'intéressé se domicilie sur ce terrain, alors même qu'il n'y a aucune construction ou abri. Elle lui demande si une telle installation constitue un domicile au sens du code civil.