M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations et les vives inquiétudes qui persistent chez les élus suite au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. La réduction du temps d'enseignement dans une journée ainsi que l'ajout d'une demi-journée d'enseignement imposent de fait aux communes de mettre en place des conditions d'accueil renforcées pour le temps périscolaire (transports et restauration scolaire, garderie périscolaire, rémunération et recrutement de personnel, activités...). Cela pose deux problèmes majeurs : celui du coût non-négligeable de la mise en place de cette mesure pour les collectivités et celui du régime juridique de responsabilité sous lequel seront placés les enfants durant l'heure libérée. Sur le premier point, l'association des maires de France (AMF) a chiffré le coût de la réforme à 600 millions d'euros là où le fonds d'amorçage ne sera doté que de 250 millions d'euros. Sur le second il est à noter qu'aujourd'hui l'éducation nationale, donc l'État, est juridiquement responsable des enfants pendant le temps scolaire et que les communes ou intercommunalités le sont pendant le temps périscolaire. La question se pose de savoir si les enfants sont sous la responsabilité de l'État ou de la commune durant les heures libérées. La question sous-jacente étant de savoir s'il pourrait être demandé aux familles de payer pour les activités qui seront réalisées sur ce temps L'absence de dotations suffisantes risquerait alors d'avoir pour grave conséquence la création d'une école à deux vitesses selon les possibilités des communes et des parents. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage et selon quel calendrier, d'approvisionner le fonds d'amorçage à hauteur des besoins évoqués par les maires afin que cette réforme ne pèse pas uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. Il souhaite aussi que lui soit précisées les règles juridiques applicables aux heures auparavant dédiées à l'enseignement et libérées par la réforme.