M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application indifférenciée de la contribution climat-énergie (CCE) aux carburants d'origines fossiles, comme à ceux renouvelables, issus de la biomasse. S'il est indéniable que la production et le transport des biocarburants, notamment de première génération, contribuent, tout comme pour les carburants fossiles, à l'effet de serre, cela n'est pas vrai de leur combustion, puisque le gaz carbonique libéré a préalablement été capté à partir de la biosphère. Cette taxation indifférenciée aboutit de plus à pénaliser les biométhanisation. Or la CCE vise précisément à taxer les émissions de CO2 au stade de l'utilisation. Les bénéfices à court terme de cette taxation des biocarburants resteront limités. Le caractère arbitraire de cette taxation crée une insécurité fiscale et réglementaire pour l'ensemble des acteurs impliqués dans le développement de cette filière. Or, comme le soulignent Denis Baupin et Fabienne Keller dans un rapport récent de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les nouvelles mobilités, la garantie d'une stabilité réglementaire sur le long terme pour les chercheurs, producteurs et distributeurs est une condition essentielle du développement des biocarburants de deuxième et troisième générations. Il s'agit donc là d'une mesure potentiellement très dommageable pour l'innovation dans ce domaine. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement compte apporter à ce problème dans le cadre de la future loi sur la transition énergétique.