M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose que "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des disposition spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation". Enfin, les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 kilomètres par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 kilomètres (cinq ans), tandis que les véhicules d'usage courant (moins de trente ans) y sont soumis tous les deux ans (entre 30 000 et 50 000 kilomètres). Il lui demande donc dans quelle mesure il serait possible que, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise "collection", le Gouvernement porte la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique. D'autre part, il apparaît opportun pour les véhicules construits avant 1960, et notamment pour les poids-lourds, de laisser le choix à leur propriétaire de passer un contrôle technique "allégé" tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien de les en exempter et d'être alors contraint à une restriction de circulation aux département limitrophes tout en conservant la faculté d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsque le propriétaire doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984).