Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires de résidence service séniors qui doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Les préconisations du rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées rédigé par la direction général de la cohésion sociale qui a été remis au Gouvernement en janvier 2014 font état de la nécessité de dissocier les charges de copropriété classiques gérées par un syndic et les prestations pour le résident. En effet, le problème réside dans le fait que les charges de copropriété et les prestations sont liées au logement et non à l'occupant ce qui aboutit à des situations dramatiques pour les propriétaires qui se voient obligés de régler des prestations fixes dont ils ne bénéficient pas, soit parce que le résident est placé en maison de retraite ou décédé, soit parce qu'il n'y a pas d'occupant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour supprimer cette situation afin que ces résidences services puissent répondre à un besoin croissant de notre société de logements adaptés à une population vieillissante et autonome. Elle lui demande également quelles mesures peuvent être prises dans l'immédiat afin qu'un nouveau cadre juridique favorable et équitable puisse s'appliquer aux résidences services déjà existantes.