M. Yves Nicolin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de la concurrence dans le secteur du BTP. Les professionnels de ce secteur, créateur de nombreux emplois par nature non-délocalisables, s'inquiètent d'une concurrence perçue comme étant de plus en plus déloyale, en raison d'une augmentation des fraudes aux cotisations sociales et du statut fiscal plus avantageux dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Le BTP est le secteur le plus touché par le travail non déclaré : l'Observatoire national de la délinquance estime que le secteur a représenté, en 2008, 35 % des infractions enregistrées, un chiffre qui a presque doublé depuis 2003. Outre le non-respect des règles de la concurrence, ces entreprises qui bafouent les réglementations font porter une lourde charge au budget de l'État. Un rapport datant de 2011 de la Mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale estimait ainsi le manque à gagner pour l'État de 8 milliards à 16 milliards d'euros en raison de la fraude aux cotisations sociales. Des solutions existent et doivent être renforcées, notamment en augmentant les effectifs consacrés à la lutte contre le travail illégal, en sensibilisant les assurés et les entreprises sur les enjeux de la fraude ou encore en généralisant une carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers. Concernant le statut d'auto-entrepreneur, les artisans du BTP établis en PME pâtissent de la concurrence liée aux avantages sociaux et fiscaux accordés à ce régime. Ils demandent que leur profession soit exclue du régime, au même titre que les agriculteurs ou les agents immobiliers. Le non-respect d'une concurrence loyale nourrit ainsi un sentiment profond d'iniquité pour les artisans et entreprises respectueuses des lois. Il lui demande donc de détailler la ligne gouvernementale en ce domaine et les mesures qui seront prises visant à restaurer les conditions d'une concurrence juste et loyale dans le secteur du BTP.