Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la convention fiscale bilatérale qui existait depuis 1953 entre la Suisse et la France permettant d'éviter la double imposition en matière de succession. Cette convention ayant été dénoncée, elle n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2015 et l'imposition d'une succession impliquant des résidents suisses ou français est désormais régie par le droit interne à chaque État. Il apparaît qu'un certain nombre de dispositions permettent de tenir compte de certains droits payés dans l'un ou l'autre pays mais des anormalités demeurent en raison notamment des dispositions de l'article 784 A du code général des impôts qui stipule que le crédit d'impôt ne concerne que l'impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Or dans le cadre de biens mobiliers détenus en France, et taxés à la fois par la Suisse et par la France, des héritiers en ligne indirecte vont se voir appliquer les taux successoraux exorbitants de 55 % en Suisse et de 60 % en France, ce qui peut conduire ces derniers à devoir régler 115 % de droits, soit un impôt supérieur à ce qu'ils vont percevoir. Aussi elle lui demande si une nouvelle convention fiscale est envisagée afin d'éviter des formalités fiscales doubles complexes, des règlements de successions plus coûteux et des délais de traitement anormalement longs. Elle lui demande également les dispositions qu'il entend prendre pour éviter que le taux cumulé franco-suisse d'impôts sur les successions puisse, dans certains cas, conduire à une imposition supérieure à la valeur de la succession.