Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d'une circulaire récente, la circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux re-convocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. La circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les mesures de responsabilité financière et souhaiterait que les médecins soient seuls prescripteurs pour solliciter un transport de leurs patients concernant toutes consultations médicales.