Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de barres de hauteur assorties de panneaux de pré-signalisation d'un danger qui vise à empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit dans des communes situés en zones touristiques notamment. Toutefois, il apparaît que l'utilisation de ces dispositifs n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés car elle dispense les maires de prendre un arrêté municipal et de procéder à la pose d'un panneau de signalisation, ce qui revient à interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, comme les camping-cars. Certains utilisateurs de ce type de véhicules estiment que l''usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement à certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précise que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. À ce propos, le tribunal administratif de Nantes, le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques empêchant l'accès à sept parkings sur la commune de La Baule. Par conséquent, elle lui demande donc de lui préciser sa position sur l'usage de barres de hauteur, ainsi que les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.