M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en œuvre de la loi d'habilitation pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des bâtiments d'habitation et de la voirie, pour les personnes handicapées, du 10 juillet 2014, ainsi que sur l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l'accessibilité. Cette ordonnance laisse présager que les personnes handicapées devront attendre encore plusieurs années avant que les établissements recevant du public et les transports puissent être accessibles. Pour prolonger, au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être définis, et un dispositif de suivi et de sanctions prévu. Il lui fait part des inquiétudes des personnes handicapées quant à cette ordonnance, caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, délais envisagés, faiblesse des sanctions, etc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour permettre l'application, dans les meilleurs délais des dispositions de la loi de 2005.