M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes « Les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées » de novembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de calculer la décote pour logement social par rapport au potentiel optimal de valorisation du bien considéré, d'en assurer la traduction budgétaire et de neutraliser son effet sur les recettes exceptionnelles du ministère de la défense. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces recommandations.