M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce texte donne au Gouvernement la possibilité de recourir aux ordonnances pour modifier l'ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du code civil. Ce recours ne fait pas nécessairement gagner du temps mais pose de véritables questions de sécurité juridique. Le Sénat s'y est d'ailleurs clairement opposé, en regrettant que le Gouvernement réclame au Parlement de se dessaisir de domaines fondamentaux de notre droit qui relèvent de la loi. Alors que ce texte doit être de nouveau soumis à l'Assemblée nationale, il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires sur les intentions du Gouvernement.