M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la non-application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Ce décret stipule que tout fonctionnaire civil de l'État affecté en zone urbaine sensible (ZUS) a droit à une priorité de mutation au bout de cinq années au moins de service en ZUS, un mois de bonification d'ancienneté par année au bout de trois ans et deux mois de bonification d'ancienneté par année au-delà des trois ans. Néanmoins, depuis 1995, la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), devenue la direction générale des finances publiques (DGFIP), diffère l'application de ces dispositions réglementaires, pénalisant ainsi les fonctionnaires du ministère des finances qui exercent dans des zones sensibles. Aussi, M. Grandguillaume demande à M. le ministre de bien vouloir préciser les dispositions qu'il souhaite mettre en œuvre, afin de faire appliquer ce décret.