M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect de la convention AERAS. Cette convention signée par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations et les pouvoirs publics le 6 juillet 2006 vise à améliorer l'accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les personnes malades souhaitant pouvoir bénéficier de l'application de cette convention doivent remplir les critères établis par le médecin-conseil de l'assurance. Or il existerait plusieurs cas où ces médecins opposent une fin de non-recevoir aux demandeurs, alors même que l'état de santé de ceux-ci est jugé satisfaisant par d'autres spécialistes indépendants des établissements bancaires. Il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de cette convention pour qu'elle puisse jouer pleinement son rôle et permettre concrètement et réellement l'octroi de prêts bancaires aux personnes atteintes d'un risque aggravé de santé.