M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les subventions accordées par les communes aux associations sportives. Le 20 juin 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt dans une affaire opposant la ville de Dijon à l'une de ses associations d'éducation populaire. Selon cet arrêt, qui fait jurisprudence et qui s'appliquerait pour les associations sportives, l'annulation d'une délibération pour vice de forme, attribuant une subvention à une association, entraînerait l'obligation pour la commune d'indemniser l'association. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre l'État suite à cet arrêt.