M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes ou non qui en sont victimes. Qu'il s'agisse d'erreurs ou d'usurpations de plaques d'immatriculation, ce nouveau fléau français, est une délinquance en forte progression. En 2011, Les délits d'usage de fausses plaques ou de plaques portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule (20 296) sont en progression de 49,5 %, selon le bilan du ministère de l'Intérieur sur « le comportement des usagers de la route », ces chiffres reflétant uniquement les personnes verbalisées. Les conséquences sont parfois lourdes pour les victimes destinataires de ces contraventions. Certaines des victimes destinataires à tort de ces contraventions ont vu leurs comptes bancaires saisis, d'autres ont perdu des points sur leur permis de conduire voire leur permis. Pour ces victimes, il est très difficile de se faire entendre, les commissariats de police, ou les gendarmeries refusent presque systématiquement de prendre les plaintes. Ce qui est contraire à l'article 15-3 du code de procédure pénale. Les victimes s'entendent dire : « C'est une erreur, il suffit juste d'écrire à l'Officier du ministère Public... ». Ce qui met les victimes en contradiction avec l'article 529-10 du code de procédure pénale. Les officiers du ministère public rejettent bien souvent les requêtes en exonération, alors qu'ils ne disposent pas du pouvoir d'apprécier le caractère bien-fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d'appréciation se limitant à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation. Aux termes de l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'officier du ministère public près le tribunal de proximité doit, lorsqu'il est saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention. Il découle de ces dispositions que l' officier du ministère public (OMP) n'a pas le pouvoir d'apprécier lui-même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation, sauf pour décider de classer sans suite la procédure. (Circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République le 7 avril 2006 (CRIM 06-8/E1 - 07-04-2006 - NOR : JUS D 06-30049 C). Au vu de ce qui est énoncé ci-dessus, il souhaiterait savoir si, en liaison avec le ministère de l'Intérieur, elle est disposée à prendre des mesures pour corriger ces dysfonctionnements et éviter que des innocents soient pris dans la nasse de procédures judiciaires interminables.