M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accouchement à domicile en France. Alors que notre législation ainsi que le droit européen donnent la possibilité à toute personne de choisir librement le lieu de naissance de son enfant ainsi que le praticien entre sage-femme ou médecin, la pratique de l'accouchement à domicile qui répond aujourd'hui à une réelle demande est rendue de plus en plus difficile. En effet, les sages-femmes dont les compétences sont pourtant validées par un diplôme d'État après 5 années d'études se voient demander un montant complètement prohibitif pour couvrir les accouchements à domicile. Ainsi une prime de 22 000 euros par an est demandée alors que le salaire moyen des sages-femmes libérales n'est que de 26 000 euros/an en 2009 et que les accouchements qui satisfont aux critères permettant d'envisager un accouchement à domicile sont ceux pour lesquels le risque assurantiel est moindre ! Sachant que les primes RCP de sages-femmes dans les pays européens permettant les accouchements extra-hospitaliers varient de de 300 euros à 1 500 euros/an, il lui demande d'intervenir afin de prévoir un cadre juridique et économique compatible avec cette liberté de libre choix du lieu d’accouchement.