M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les attentes régulièrement exprimées par les élus des collectivités territoriales, et spécialement les plus petites, en termes de simplification administrative dans l'exercice de leur mandat au quotidien. À cet égard, la création, par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et par le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 pris pour son application, paraît a priori bien en deçà des attentes. La création de ce conseil est présentée comme une réponse aux travaux des États généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012, sous l'égide du président du Sénat et en présence du Président de la République. Consulté, saisi, doté d'un pouvoir de proposition, il se substitue à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Or il rappelle que le sénateur Doligé, président du conseil général du Loiret, avait produit, à la demande du président Sarkozy, dès 2012, un rapport très argumenté et faisait de multiples propositions de simplifications, puis que le Président Hollande avait, ensuite, lui-même, mandaté M. Alain Lambert, ancien sénateur et président du conseil général de l'Orne, ainsi que l'ancien maire du Mans, M. Jean-Claude Boulard, pour produire un nouveau rapport, aujourd'hui exploitable. Il souhaite, dès lors, se voir préciser ce qui distingue véritablement ce nouveau conseil de la commission précédente et, surtout, ce qui permet de penser qu'il constitue une réponse concrète et efficace à l'inflation normative. Il souhaite, en outre, savoir précisément qui nomme ses membres, « élus et représentants des administrations compétentes ». Par ailleurs, le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 a institué un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales et le décret du 11 mars 2014 a nommé à cette fonction M. Alain Lambert. Il souhaite savoir quel est le périmètre exact des attributions dudit médiateur des normes.