M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de traitement des dossiers de réserve parlementaire par son ministère pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, dans ces trois départements, il existe un droit local instauré par une loi de la République en 1924. Or ce droit local comporte une partie consacrée au régime spécifique des cultes en Alsace-Moselle. Raison pour laquelle, dans le passé, lorsqu'un parlementaire, au titre de la réserve parlementaire finançait un projet porté par un conseil presbytéral de l'UEPAL. (Union des églises protestantes d'Alsace-Lorraine) ou par un conseil de fabrique de l'église romaine catholique, les sommes allouées étaient versées à ces structures d'église. Il s'avère que désormais les services instructeurs de la réserve parlementaire au sein du ministère de l'intérieur refusent que des financements soient affectés aux églises d'Alsace-Moselle. Il souhaiterait donc connaître les motifs juridiques qui empêcheraient désormais le ministère de l'intérieur de verser des sommes aux églises relevant du régime spécifique des cultes d'Alsace-Moselle. Il va de soi qu'en cas d'absence de motifs juridiques réels et sérieux, il serait nécessaire que le ministère puisse rétablir de tels financements.