M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les problèmes d'indivision dans les outre-mer et plus singulièrement en Martinique. En effet, les situations d'indivision sont prépondérantes et engendrent un nombre grandissant de logements vacants, la recrudescence de biens en état d'abandon manifeste et des conflits au sein des familles. Les logements en indivision échappent à toutes politiques visant à la résorption de l'habitat indigne et à l'amélioration de l'image dégradée de beaucoup de quartiers et centres-bourgs. Pour sa part, le foncier en indivision accentue la pression foncière et les difficultés d'accession à la propriété. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, en son article 35, prévoyait la création de groupements d'intérêt public (GIP) pour la reconstitution des titres de propriété outre-mer afin de répertorier les biens en indivision, remédier aux problèmes qui en résultent et permettre ainsi, de libérer des ressources foncières et des logements pour répondre aux besoins qui sont considérables. Il s'agissait pour les GIP de réunir et de croiser, à la demande de propriétaires privés ou publics (collectivités et organismes publics), les données disparates issues des recherches généalogiques, des documents d'arpentage établis par les géomètres, des informations tirées des actes notariés, des données cadastrales et hypothécaires, des données obtenues par numérisation et indexation d'archives publiques ou privées. Cependant le projet de décret qui devait préciser les règles d'organisation et de fonctionnement des GIP a été retiré par le Gouvernement le 6 avril 2012, le Conseil d'État ayant souligné une divergence avec l'article 35 : le projet de décret créait un GIP par territoire tandis que la loi évoquait un GIP, disposition interprétée par le Conseil d'État comme un seul GIP pour l'ensemble des collectivités. À la suite de ce retrait, il était prévu de modifier, avant la fin de l'année 2012, l'article 35 pour y inscrire la mesure relative à la création de plusieurs GIP et prévoir l'extension du dispositif à Mayotte. À ce jour, il n'en est rien. En conséquence il lui demande de préciser à quel moment ces dispositions seront modifiées en vue de résoudre les problèmes posés par l'indivision dans les départements d'outre-mer.