M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement de la taxe foncière au parc naturel régional des Vosges. D'après le dispositif Natura 2000, les propriétés non bâties sur le territoire du Parc naturel régional des Vosges sont exonérées de taxe foncière pendant cinq ans. Or le paragraphe de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux fait état des modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. Or cette compensation est en baisse constante, passant de 83 % en 2009 à 51 % en 2012. Alors que cette perte financière fragilise considérablement l'équilibre budgétaire des communes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les compensations prévues par le dispositif Natura 2000 soient réévaluées.