M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales (MFR), s'agissant de la non-parution du décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce décret, dont le projet a été soumis au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) le 3 juillet 2014, devait être publié avant la rentrée scolaire, pour une mise en œuvre dès la rentrée de l'année 2014-2015. Celui-ci vise à mettre en œuvre la fixation à trois mois du seuil de déclenchement de l'obligation de gratification des élèves stagiaires, pour leurs formations qui comportent de 18 à 20 semaines en milieu professionnel par année d'enseignement. À la fin de la dernière année scolaire, les maisons familiales rurales ont permis la signature de 35 000 conventions de stages sur ces nouvelles bases réglementaires. La non-parution du décret a créé, en conséquence, une situation de grave insécurité juridique pour les maîtres de stage, compliquant grandement l'organisation de ceux-ci. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement de la parution de ce décret.