M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui apporter des précisions sur les formalités à accomplir en cas de vente globale de biens, dont une partie seulement est soumise à un droit de préemption d'une entité publique. Il arrive qu'un ensemble de biens, ayant une valeur économique s'ils sont vendus en bloc, peuvent valoir beaucoup moins s'ils sont vendus séparément. Si une partie des biens est soumise au droit de préemption de la SAFER, ou d'une commune si l'ensemble des biens est réparti sur plusieurs communes, une préemption partielle peut faire perdre de la valeur aux autres biens non préemptés. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure une autorité disposant d'un droit de préemption peut être amenée à exercer ce droit sur l'ensemble des biens vendus en bloc, quand bien même une partie des biens ne se trouve pas dans le champ de son droit de préemption.