M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative aux produits sans gluten. Certains aliments sans gluten peuvent être partiellement remboursés par la sécurité sociale. Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge, la personne intolérante au gluten doit renvoyer à l'assurance maladie la vignette apposée sur le produit. Les entreprises distribuant ces produits doivent être considérées conformes au référentiel d'assurance qualité HACCP et avoir suivi une procédure de certification d'entreprise selon les normes EN 29001 et EN 29002. Or ces normes semblent correspondre à des normes applicables à des produits pétroliers. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les modalités concrètes de mise en œuvre des vignettes de remboursement de sécurité sociale destinées aux personnes intolérantes au gluten.