Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services (entretien espaces verts, prestations de repas à domicile...) fournies par des associations employant en majorité des personnes handicapées. Cette augmentation a pu avoir des effets négatifs sur l'emploi. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'impact réel de ces mesures sur l'emploi et l'équilibre financier de celles-ci a pu être menée et si l'emploi a pâti de cette situation. Parallèlement, elle souhaite savoir si l'État entend, dans le cadre des négociations à mener au plan européen en matière de TVA, faire reconnaître une spécificité à celles-ci et entend en l'absence d'un régime particulier prendre des mesures d'ordre fiscal et social assurant un cadre adapté à ces entreprises concourant à la fois à la satisfaction de besoins sociaux et à l'insertion de publics fragiles concernant leur insertion professionnelle.