Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la vente des établissements médico-sociaux au service des anciens combattants (ERP et maison de retraite). Il s'agit ici du transfert à des acteurs professionnels spécialisés de dix-huit établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés de la reconversion professionnelle des personnes handicapées. Cette décision interroge car, sans que les administrateurs de l'ONACVG n'aient été informés au préalable, le Gouvernement a mis en œuvre une mesure sensée être encore à l'étude. L'ONACVG fait remonter ses craintes quant à cette cession des ERP dont les conditions financières lui sont particulièrement défavorables, dans un contexte d'opacité quant au choix du repreneur. À ce jour, l'ONACVG ne dispose toujours pas des éléments de l'étude qui a conduit à cette décision et au chiffrage de la cession. De l'avis des acteurs de ce secteur, il serait plus efficace d'adapter le patrimoine de l'ONACVG et ses activités aux OPEX dont le nombre est en constante progression, et dont les pathologies, traumatismes et d'efficiences sont bien spécifiques. À plusieurs reprises, il a été demandé à l'ONAC d'adapter ses ERP à différentes catégories qui ne relèvent pas des handicapés (agriculteurs, harkis, etc.). Elle souhaiterait donc avoir des précisons sur les circonstances de la vente des établissements médico-sociaux au service des anciens combattants et sur la méthode envisagée par le Gouvernement afin de prendre en compte la position de l'ONACVG, favorable à une évaluation collective avec tous les acteurs gestionnaires et les personnels de ces établissements.