Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un maire ou un adjoint ne perçoit pas l'intégralité de son indemnité, le conseil municipal peut décider d'allouer le solde à des conseillers municipaux délégués. Cette disposition à caractère général s'applique que le maire soit ou non en cumul de mandats. Par ailleurs, jusqu'à présent, un élu dont les indemnités sont écrêtées pour cause de cumul de mandats peut faire reverser l'écrêtement à tel ou tel élu appartenant à la même assemblée locale que lui. Or la loi du 17 mai 2013 prévoit qu'à compter de 2014, les élus en situation d'écrêtement ne pourront plus réaffecter cet écrêtement au profit d'autres collègues. Dans le cas d'un maire ou d'un adjoint au maire concerné par l'écrêtement, il y aura ainsi deux principes législatifs en contradiction ; dans cette hypothèse, elle lui demande donc si malgré tout, le conseil municipal peut fixer l'indemnité du maire à un niveau inférieur et affecter le différentiel au profit d'un conseiller municipal délégué.