M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Créé par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, ce dispositif a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. En effet, les enseignants des établissements privés disposaient en moyenne d'une pension de retraite moins favorable de 20 %, selon une étude réalisée en 2005 par les services du ministère de l'éducation nationale. La loi Censi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent progressivement celle du public. Or l'équilibre du régime est en danger et le Gouvernement a été alerté par un référé de la Cour des comptes sur le risque d'un exercice déficitaire du régime dès 2013 et un épuisement de ses réserves en 2019. En réponse à ce rapport, le ministère des affaires sociales et de la santé envisage de remanier en profondeur ce régime à compter du 1er janvier 2013. Il est ainsi proposé une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquidées, le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension afin de le stabiliser à son taux actuel de 8 %, alors qu'il devait être porté à 10 % et un relèvement des cotisations. Ces mesures drastiques entraîneraient une perte de revenus substantielle des prestations retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, contrairement à l'engagement pris par la loi Censi. De plus, une telle modification de traitement porterait atteinte au principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé et compromettrait gravement la situation financière des enseignants du privé, leur donnant un grand sentiment d'injustice. C'est pourquoi, afin de ne pas remettre en cause le consensus qui existait sur ce dossier, il lui demande d'intervenir afin que ces dispositions ne soient pas retenues et que d'autres solutions soient envisagées afin de maintenir une véritable parité entre maîtres des établissements du privé et enseignants du public.