M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de renonciation à la succession. Un héritier peut toujours renoncer à une succession, en abdiquant ses droits successoraux par un acte unilatéral : la renonciation à succession. Les règles applicables à cet acte ont été assouplies ces dernières années. En effet, depuis le 1er janvier 2007, la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du tribunal de grande instance (TGI) n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas à la renonciation en elle-même. Et depuis le 1er décembre 2009, la déclaration n'a plus à être faite au greffe ; elle doit simplement lui être adressée ou déposée. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Or deux cas de figure peuvent se présenter et entraîner des difficultés de traitement. D'une part, la plupart des héritiers qui renoncent à une succession le font à la suite des conseils du notaire qui leur a expliqué que le passif était supérieur à l'actif. Ayant déjà consulté un officier public, ils ne comprennent pas la nécessité de s'adresser au TGI. À l'inverse, certains héritiers renoncent sans avoir consulté de notaire. Or le greffier qui reçoit la déclaration de renonciation ne vérifie aucunement si le renonçant a bel et bien été éclairé sur les conséquences de son acte. Dans ce cas, il existe un risque de renonciation irréfléchie. Une solution pourrait consister en le fait que la renonciation à succession soit effectuée uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.