M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation de la mendicité dans les trains. Un décret portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local stipule dans son article que « la mendicité est interdite dans les cours ou bâtiments de gare ». À aucun moment il n'est précisé qu'elle est aussi interdite dans les trains, ce qui entrave le travail des agents de bord. Il lui demande s'il est prévu de modifier ce décret.