M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les évolutions à venir des tarifs du gaz et les conséquences pour les quelques dix millions d'abonnés. Le 20 juin 2012, GDF-Suez envoyait à la commission de régulation de l'énergie (CRE) une demande de hausse de 5 % pour le mois de juillet 2012. Cette dernière serait justifiée, nous dit-on, par la nouvelle formule de calcul récemment élaborée pour tenir compte des coûts d'acheminement de l'énergie, tout en demeurant dépendant de la fluctuation des prix du pétrole. Rappelons qu'au cours du quinquennat écoulé, les prix du gaz ont fait un bond de 31 %. À l'approche des élections présidentielles et législatives, le précédent gouvernement, après cette flambée, avait décidé de geler temporairement les tarifs. GDF-Suez n'avait alors pas manqué de saisir le Conseil d'État pour réclamer l'abrogation de l'arrêté sur le gel des tarifs, le fournisseur historique accusant, selon lui, un manque à gagner de 290 millions d'euros. Sur ces bases, le rapporteur du Conseil d'État a recommandé une hausse rétroactive de 10 % au titre du dernier trimestre 2011. L'opérateur historique évoque également une hausse liée au tarif de distribution révisé tous les quatre ans pour tenir compte des investissements dans le réseau. La dernière révision était intervenue en juillet 2008. Ainsi, la CRE préconise une hausse de 8 %, ce qui se traduirait par une augmentation d'environ 2 % supplémentaire sur la facture de l'usager. Face à cette situation, le Gouvernement a évoqué la possibilité d'un gel des tarifs du gaz, ce qui semble urgent et utile, sans ignorer qu'une telle décision ne manquera pas d'être à nouveau attaquée devant le Conseil d'État. Il apparaît impératif de clarifier les coûts réels d'approvisionnement et les critères de fixation des prix, qui sont pour le moins opaques. Le Gouvernement serait bien inspiré de commander un audit sur ces points essentiels et, en vue d'une maîtrise publique des tarifs pratiqués, en associant à ce travail les syndicats, les associations de consommateurs et les élus. Il souhaite donc savoir si elle est prête à s'engager dans cette voie.