M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'introduction du préjudice écologique dans le droit français. Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique présidé par le professeur Jegouzo a remis son rapport contenant dix propositions dont notamment une définition du préjudice écologique et la création d'un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil. Un projet de loi sur ce sujet ayant été annoncé pour la fin de l'année 2014, il souhaite donc connaître le calendrier de son examen à l'Assemblée nationale et au Sénat ainsi que son contenu.