Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les retraites des vétérinaires sanitaires. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies qui ravageaient les élevages. Les vétérinaires agissaient alors en tant qu'agents contractuels de l'État mais durant cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui auraient donné droit à une protection sociale et une retraite. Le Conseil d'État par deux décisions du 14 novembre 2011 a reconnu la responsabilité de l'État et l'a condamné à réparer le préjudice. Afin de mettre en place une procédure harmonisée des requêtes, le ministère de l'agriculture a défini la procédure dans une circulaire du 24 avril 2012. À ce jour seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir un début d'indemnisation. La raison invoquée est que le ministère de l'agriculture ne disposerait pas du budget nécessaire au versement des indemnisations. Aussi elle lui demande si des crédits sont prévus pour permettre au ministère de l'agriculture de verser les indemnisations et retraites de ces vétérinaires.