M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un dysfonctionnement important dans la mise en œuvre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace depuis 2010 l'ancienne taxe professionnelle (TP), notamment en ce qui concerne l'application de la cotisation minimum aux commerçants et artisans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend soutenir une modification de la loi permettant l'application d'une base minimum de CFE, non plus seulement en fonction des tranches de chiffres d'affaires, mais également en fonction de catégories de redevables dégageant plus ou moins de bénéfice.