M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences sur l'agriculture. La loi de finances pour 2013, par l'article 82, a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016) soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare. 23 communes du Bas-Rhin sont concernées par cette mesure qui entraîne une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs concernés. Les agriculteurs risquent de ne pouvoir absorber le surcoût lié à cette majoration. Cela pourrait avoir pour conséquence l'obligation pour certains propriétaires et agriculteurs de devoir vendre leurs terres. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier cette disposition pour que les agriculteurs soient en mesure de poursuivre leurs activités agricoles.