M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le contrôle des normes sociales européennes, notamment dans le transport routier. Le règlement européen du 15 mars 2006 a harmonisé les normes relatives aux règles de conduite des chauffeurs routiers sur le territoire européen. Cette harmonisation n'est qu'en partie respectée par défaut de contrôle sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Toute harmonisation européenne ne peut être effective sans l'instauration de contrôles effectifs. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour exiger de la commission européenne des procédures de contrôle des normes européennes garantissant leur respect par l'ensemble des États membres.