M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation du samedi 9 mai 2015 appelant à la légalisation du cannabis. À cette occasion beaucoup ont défilé avec un joint à la bouche, en infraction avec la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses. Ces personnes se sont rendues coupables de différents délits : provocation d'un mineur à l'usage de stupéfiants sanctionné par l'article 227-18 du code pénal - 5 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - ; usage illicite de stupéfiants sanctionné par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique - un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende - ; provocation à l'usage de stupéfiants ou présentation de ces infractions sous un jour favorable ou en cas de provocation à une infraction à la législation sur les stupéfiants sanctionné par l'article L. 3421-4 du même code - 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende -. Les personnes s'étant rendues coupables de ces délits lors de la manifestation du samedi 9 mai 2015 sont identifiables grâce à la vidéo. Il lui demande donc de lui indiquer quelles poursuites judiciaires ont été engagées à leur encontre et d'interdire à l'avenir toute réédition de ce type de manifestations illégales incitant à la consommation de drogues.