M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. En effet, l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et certains formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) (demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation) précisent que les lettres des patronymes doivent être écrites en majuscules et comporter les accents éventuels. Néanmoins, le formulaire CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format européen précise que les patronymes doivent être écrits en majuscules sans accent, ce qui conduit à une incohérence. C'est pourquoi il lui demande s'il entend rendre obligatoire l'emploi des signes diacritiques pour ce document, comme sur tous les autres documents officiels.