M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le statut des communes déléguées au sein des EPCI, dans le cadre du régime de commune nouvelle. L'article L. 5211-6 CGCT envisage la question du nombre et de la répartition des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il dispose ainsi que cet organe délibérant est composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale. Or la création des communes nouvelles par la loi de 2010 dont le statut a été renforcé par la loi du 16 mars 2015 a conduit à la mise en place du statut de commune déléguée qui, au contraire de la commune nouvelle qui l'absorbe, ne dispose pas du statut de collectivité territoriale (dernier alinéa de l'article L. 2113-10 CGCT). Et le fait que le c), 2°, II de l'article L. 5211-6-1 dispose que « chaque commune dispose d'au moins un siège » ne permet pas d'y faire échec pour la même raison : la commune déléguée n'est pas une commune au sens juridique du terme. Par conséquent il peut arriver qu'une commune déléguée ne soit pas représentée au sein de l'EPCI dont elle est membre par le biais de la commune nouvelle avec laquelle elle s'est associée. Par ailleurs le contexte de regroupements d'EPCI et d'élargissement de leurs membres fait craindre que les modes de calcul ne permettent pas une représentation de chaque commune déléguée. C'est préoccupant pour deux raisons au moins. D'une part, cela crée a posteriori un déficit démocratique en empêchant certaines communes de faire valoir leurs intérêts au sein de l'EPCI. D'autre part, cette absence de représentation peut avoir a priori un certain effet désincitatif pour les petites communes à créer une commune nouvelle. En effet, dans un tel cas, elles deviendraient des communes déléguées et ne seraient plus représentées au sein de leur EPCI. Cela fragilise donc le dispositif même de la commune nouvelle. C'est la raison pour laquelle la loi doit permettre au maire délégué d'être membre de droit de l'EPCI en plus du nombre de sièges alloués à la commune nouvelle. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et de permettre la représentation de droit de toute commune déléguée au sein de l'EPCI auquel appartient la commune nouvelle dont elle dépend.