Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le redécoupage des intercommunalités au nord de Metz est l'objet d'un important contentieux. Quatre communautés de communes sont concernées. Située sur la rive gauche de la Moselle, celle du sillon mosellan (CCSM) a, selon le rapport initial du préfet en commission départementale (CDCI), une population de 27 898 habitants et un potentiel fiscal par habitant (PF) de 198. Deux communautés très rurales se trouvent sur la rive droite, celle de Pange (CCP) et celle du Haut-Chemin (CCHC), avec respectivement 11 901 et 5696 habitants et un PF de 64 et 89. Enfin, la communauté de Maizières (CCM) est formée de deux parties disjointes de part et d'autre de la Moselle ; elle a 21 881 habitants et un PF de 916. C'est de très loin la plus riche de Moselle et même l'une des quinze plus riches de France (à titre de comparaison, la communauté de Cattenom où se trouve une très grande centrale nucléaire, n'a qu'un PF de 293). Cette richesse est due, d'une part, à l'importance des zones économiques de la CCM (avec la plus grande usine de moteurs diesel du monde) et, d'autre part, à ce que pour des raisons historiques, la CCM est l'une des 24 communautés de communes de France qui sont dispensées de l'écrêtement de la taxe professionnelle (cf. Q.E n° 3060 et 20 286, Journal officiel AN des 19 février 2013 et 05 mars 2013). Ainsi que l'indiquent les réponses ministérielles susvisées, la suppression de la taxe professionnelle après 2008, a gelé la richesse des communautés de communes à leur niveau de l'époque, lequel reste donc la référence. Or selon les statistiques officielles (http://www.impots.gouv.fr), les bases nettes de la taxe professionnelle en 2008 étaient de 330 043 167 pour la CCM (soit plus que le total du département de la Meuse, qui était de 302 583 916), de 143 434 547 pour la CCSM, de 4 915 038 pour la CCP et de 5 639 741 pour la CCHC. Initialement, le préfet avait présenté en CDCI un projet de redécoupage partageant équitablement la richesse fiscale. Toutefois, certains élus ont voulu accaparer la richesse fiscale en réunissant la CCM et la CCSM et en laissant de côté la CCP et la CCHC jugées trop pauvres. Leur amendement en ce sens n'obtint pas la majorité requise en commission départementale et le schéma départemental fut validé par la CDCI en décembre 2011. À partir de janvier 2012, le Préfet a cependant utilisé les pouvoirs transitoires prévus par la loi pour imposer le découpage correspondant à l'amendement qui n'avait pas été adopté par la CDCI en 2011. Il a donc réuni la CCM et la CCSM ; cette nouvelle communauté sera parmi les plus riches de toute la France et juxtaposée à deux communautés (la CCP et la CCHC) parmi les plus pauvres de Moselle. La loi prévoit que la solidarité financière est un critère prioritaire du redécoupage des intercommunalités. Elle lui demande donc s'il est cohérent que le préfet modifie un projet de découpage qu'il avait lui-même proposé pour lui substituer une solution prenant radicalement le contre-pied de toute idée de solidarité financière.