M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de la mutualisation des services publics. Le Gouvernement avait annoncé vouloir intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Les territoires ruraux et les associations d'élus s'étaient réjoui que des mutualisations soient enfin envisagées dans leurs territoires. Cependant, les élus s'inquiètent désormais au sujet des modalités de financement prévues pour ces projets, une partie des fonds devant apparemment être ponctionnée sur la DETR afin d'assurer le financement de la mutualisation des services publics. Cette nouvelle coupe dans le budget des territoires ruraux creuse un peu plus les inégalités entre nos territoires et met en péril le financement des milieux agricoles. En conséquence, il souhaiterait savoir si elle envisage de prendre des mesures différentes afin d'assurer le financement des projets de mutualisation des services publics sans occasionner de nouvelles coupes dans les dotations des territoires ruraux.