M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les déclarations, transmissions et transactions de données personnelles. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 20) de codifier dans la loi la jurisprudence relative à la nullité des transactions portant sur des fichiers non déclarés à la CNIL ou non autorisés par la CNIL. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative.