M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une imperfection des systèmes de "responsabilité élargie du producteur" français qui s'avère aujourd'hui source de préjudices pour les professionnels et les collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, la réglementation actuelle prévoit une obligation pour toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits d'assurer la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces taches. Cette obligation concerne notamment l'ameublement depuis l'agrément, intervenu à la fin de 2012, de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meuble (article L. 541-10-6 du code de l'environnement). Toutefois, les contrôles et les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation s'arrêtant aux frontières de l'hexagone en même temps que les compétences de l'administration française, de nombreux sites de vente en ligne basés à l'étranger et magasins vendant en France depuis les pays frontaliers s'affranchissent aisément de cette obligation. Ce qui ne manque pas d'engendrer un préjudice financier et économique pour les collectivités locales frontalières, les éco-organismes et les professionnels dans ces zones. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour pallier ces imperfections et les déséquilibrent qu'elles engendrent.