M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 1 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit la création d'une « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé » (UNAASS), indépendante des pouvoirs publics. Au travers de cette union, la reconnaissance des usagers comme acteurs de santé à part entière est désormais inscrite dans la loi. À cet égard, la création de l'UNAASS constitue une opportunité à saisir pour toutes les associations engagées dans la démocratie en santé : la représentation des usagers nécessite en effet de maintenir une diversité associative, respectueuse de la diversité des usagers eux-mêmes. Aussi, alors que la loi insiste d'une manière générale sur les notions de territorialisation et de proximité, il serait logique que l'UNAASS s'inscrive dans la même dynamique et organise l'expression démocratique des 146 associations d'usagers agréées au niveau national mais aussi celle des 358 associations agréées au niveau régional même si, dans les deux cas, l'adhésion de ces associations doit se faire sur une base volontaire. Dans le cadre d'une stratégie commune et dans un souci de complémentarité, les missions de l'UNAASS doivent se décliner territorialement et pourraient ainsi être déléguées à des unions régionales (URAASS) qui seraient la déclinaison des actuels collectifs interassociatifs sur la santé (CISS). Cette relation national/territorial serait ainsi conçue comme une articulation complémentaire à écoute égale, pleinement reconnue, afin que chacune des régions soit associée au projet d'ensemble comme acteur incontournable. Il s'agit également de s'engager dans une gestion rénovée, plus participative, à délégations bien établies, permettant une implication des uns et des autres, créatrice d'idées et de valeurs. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.