M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accessibilité des établissements recevant du public. La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation. Cette loi avait en effet permis d'opérer un changement d'état d'esprit, de porter un regard différent sur le handicap, et se fondait alors sur la nécessité de poursuivre l'adaptation de notre société, en vue d'améliorer le cadre de vie de tous nos concitoyens. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le conseil général de l'environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en œuvre de cette obligation. Face à ce constat, un nouvel instrument de politique publique a été créé, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), pour permettre aux différents propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) et aux autorités organisatrices de transports de poursuivre leurs démarches d'accessibilité après le 1er janvier 2015. L'Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, pouvant s'étendre jusqu'à trois années, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il souhaite néanmoins attirer son attention sur le coût élevé de certains travaux d'aménagement, notamment pour les petites et moyennes entreprises, et lui demande si des aides financières spécifiques de l'État seront déployées pour le secteur privé.