Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des professions réglementées à travers les quelque 1 850 géomètres-experts que compte notre pays. En effet, la Commission européenne a lancé, en octobre 2013, une réflexion sur l'évaluation des professions réglementées afin de libéraliser ce secteur et d'en faciliter l'accès. Sans préjuger de cette initiative, et compte tenu du rôle des géomètres-experts, notamment en droit foncier, et eu égard à la tradition juridique française qui a conféré à cette profession une mission de garantie de la propriété, elle lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.