M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté devant être pris en vertu de l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Cela fait six mois que la dernière réforme des retraites a apporté des modifications au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. Le décret d'application dispose en son article 3 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». Cet arrêté n'est, à ce jour, pas paru. Par ailleurs le projet de ce même arrêté soumis aux partenaires sociaux comportait quelques imprécisions, notamment au niveau de la preuve du point de départ d'un handicap. Celui-ci semblerait ne pouvoir être prouvé que par un document administratif prouvant un handicap datant de plus de 30 ans, alors que, par exemple, un certificat médical prouvant un handicap irréversible depuis la naissance ne serait pas accepté. Cette difficulté administrative est un frein majeur du dispositif actuel, et pourrait trouver sa solution dans le cadre de l'arrêté. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la date de parution de cet arrêté ainsi que les mesures pouvant être prises au sujet de la preuve d'un handicap.