Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abattement forfaitaire appliqué à la location de meublés touristiques. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant modification de l'article 1407 du code général des impôts précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. Selon l'administration fiscale et la réponse du ministre à une question écrite le 16 octobre 2012, cela concernerait les locaux meublés classés « Gîtes de France » (qualification attribuée de manière autonome par l'association Relais départemental des Gîtes de France), les meublés de tourisme classés par arrêté préfectoral et les chambres d'hôtes définies à l'article L. 324-3 du code de tourisme. Les propriétaires d'autres locations meublées bénéficieraient, eux, d'un abattement de 50 %. Cette interprétation de la réglementation pose question dans la mesure où elle associe cet avantage fiscal à une marque particulière, au détriment d'autres labels. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet. Elle souhaite notamment savoir si les propriétaires de meublés touristiques labellisés par une autre marque pourraient bénéficier de l'abattement à 71 %. Si non, elle souhaite connaître les critères qui le conduisent à circonscrire ce bénéfice aux meublés classés « Gîtes de France ».