Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la « loi NOTRe », un redécoupage des intercommunalités est engagé dans chaque département, l'un des critères est le seuil minimum de 15 000 habitants. Or sur la base des chiffres officiels de l'INSEE au 1er janvier 2015, certaines intercommunalités en croissance démographique peuvent n'être éloignées que de quelques dizaines d'habitants de ce seuil de 15 000. L'INSEE ajuste chaque année ses estimations démographiques ; par ailleurs, les intercommunalités ne seront installées qu'à compter du 1er janvier 2017. Elle lui demande donc si le redécoupage peut s'effectuer sur la base des chiffres de population de l'INSEE au 1er janvier 2016 ou éventuellement au 1er janvier 2017 car l'INSEE connaît plusieurs mois à l'avance le chiffre de population qui sera retenu au 1er janvier de l'année suivante.