M. Martial Saddier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale français. Dans une précédente question écrite (n° 45841), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2014, elle lui indiquait que le monopole de la sécurité sociale en France n'était nullement remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-59-12 BKK Mobil Oil), et que l'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France était parfaitement conforme aux règles européennes. Cependant, un dernier arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. 2e civ, 18 juin 2015 - n° 14-18.049) semble porter à confusion. En effet, la Cour affirme : « qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la gestion d'un régime de sécurité sociale sont des entreprises entrant dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'il en résulte corrélativement que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d'une liberté de prestation de services active et ne peuvent être contraints de s'affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ». Cette décision semble entretenir le flou juridique sur la question du monopole de la sécurité sociale et sème le doute dans l'esprit de nombreux affiliés. Il lui demande donc des précisions sur les conséquences de cette jurisprudence à l'égard du régime de sécurité sociale français afin de lever toute ambiguïté en la matière.