M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA non remboursés par la sécurité sociale. En effet, cette augmentation alourdira le coût de certaines opérations alors même que la visée thérapeutique est avérée. Elle provoquera aussi une inégalité dans l'accès aux soins pour les patients aux revenus les plus modestes. Par ailleurs, le corps médical y voit la reconnaissance d'un critère comptable, le remboursement de la sécurité sociale, comme principal critère d'appréciation du caractère thérapeutique ou non d'un acte médical ou chirurgical. Des dérives sont donc à craindre. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.