M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de certaines décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) constatant que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, dans le contexte particulier du moratoire de 2010 sur les installations photovoltaïques. En décembre 2010, le Gouvernement a en effet décidé un moratoire sur le dispositif de soutien aux installations photovoltaïques dont l'effet a été de suspendre de nombreux projets pour lesquels l'acceptation de la proposition de raccordement n'avait pas été notifiée par ERDF à la date du 2 décembre 2010. Cependant, certains porteurs de projets estimant que leur demande de proposition technique et financière (PTF) n'avait pas été examinée par ERDF dans les délais requis, ce qui leur aurait permis de bénéficier des conditions de rachat d'électricité précédant le moratoire, ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie (Cre). Dans au moins l'un de ces cas, le Cordis ayant constaté que la société ERDF avait méconnu sa procédure de traitement, cette dernière a par la suite adressé au porteur de projet une nouvelle proposition de raccordement aux conditions de 2010. Au vu de cette proposition, celui-ci a alors demandé à EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité aux conditions tarifaires définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, soit avant le moratoire. Dans sa réponse EDF considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de déroger au décret du 9 décembre 2010 dans le cas « où une décision du Cordis viendrait constater la méconnaissance par le gestionnaire de réseau de sa procédure de traitement des demandes de raccordement ». Dès lors, seules sont susceptibles de s'appliquer les conditions tarifaires définies par l'arrêté du 4 mars 2011. En conséquence, et malgré la décision favorable du Cordis, le porteur de projet ne peut voir reconnu son droit à bénéficier des conditions de rachat d'électricité précédant le moratoire. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend agir pour faciliter le règlement de ce différend et des différends similaires.