M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la Cour d'appel de Pau. Alerté, par les représentants syndicaux de la magistrature, force est de constater que la situation est alarmante, tant du point de vue des effectifs humains que des moyens financiers qui sont alloués à cette instance juridictionnelle. L'activité de la juridiction est donc rendue difficile faute de moyen, ce qui engendre des délais de jugement plus longs. Or les besoins de justice de la part des administrés sont croissants. C'est à l'État que revient le devoir de permettre à chaque citoyen d'accéder à la justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation critique.