M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette suppression, décidée sous l'ancienne majorité parlementaire, a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. La loi de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif d'exonération permanente d'impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014, mais ces personnes n'en restent pas moins impactées sur leurs pensions de retraites qui sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'impact financier pour les retraités modestes, est très lourd, puisqu'ils étaient jusque-là non imposables. En effet, les caisses de retraites prennent aujourd'hui comme base de calcul une part fiscale, contre une part et demie auparavant. Il regrette ainsi que la disposition du projet de loi de finances pour 2016 proposant une réduction dégressive de la CSG sur les salaires allant jusqu'à 1,34 SMIC, qui aurait occasionné aux revenus les plus modestes un gain d'environ 100 euros nets par mois, ait été censurée par le Conseil constitutionnel. En conséquence, il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures en faveur des plus modestes en revenant sur le mode de calcul d'avant 2014 concernant la CSG et la CRDS.