M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'article L. 2122-22, 4°, du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute « décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Dans la mesure où cette délégation emporte dessaisissement du conseil municipal au profit du maire dès lors qu'une délibération a effectivement été prise à cet effet, avec des enjeux particulièrement forts en matière de légalité, il apparaît important de déterminer l'exact champ d'application de cette délégation. Or, dans le cadre des démarches de mutualisation entreprises par les collectivités, des outils juridiques sont utilisés de manière croissante, tels que la constitution de groupements de commande de l'article 8-VII du code des marchés publics qui prévoit que de tels groupements peuvent être constitués, la convention constitutive étant signée par les membres du groupement. Dans ce cadre, il lui demande si la constitution d'un groupement de commande peut être considérée comme une « décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », et si, en conséquence, le maire délégataire n'a pas besoin d'être autorisé par la conseil pour signer les conventions constitutives de groupement.