M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.