M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la condition des militaires français ayant servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Alors même qu'ils peuvent fort légitimement se voir octroyer le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative, la carte du combattant leur demeure quant à elle inaccessible. Une telle restriction s'avère d'autant plus choquante que 535 d'entre eux ont été officiellement reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Il lui demande dès lors de bien vouloir envisager l'attribution de la carte du combattant à l'ensemble des militaires français ayant participé à ce conflit entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.