M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des oies grises en France. Le Conseil d'État, dans sa décision du 7 novembre 2012, a annulé l'arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie au cours du mois de février. Ce prélèvement dérogatoire était accordé aux chasseurs dans un but scientifique puisqu'il s'agissait de connaître, au travers d'analyses, l'origine des oiseaux et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent des dégâts en Hollande, ceci dans un but de prévention des dégâts de culture dans les zones de reproduction. Ces prélèvements dérogatoires s'inscrivaient dans le cadre des études scientifiques menées par le Groupement d'experts sur les oiseaux et leur chasse et la Fédération nationale des chasseurs et étaient donc pleinement conformes à l'article 9 de la directive n° 2009/147/EC dite directive oiseaux. En effet cette directive prévoit des dérogations « pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou tout autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ». Face à cette décision, il lui demande de prendre un nouvel arrêté afin d'autoriser le prélèvement des oies grises jusqu'au mois de février 2013 et d'apporter à ce texte les précisions qui garantissent le caractère scientifique de cette mesure. En outre, il souhaite qu'elle lui confirme la volonté du Gouvernement de respecter les engagements pris devant les chasseurs.