M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). En effet, à l'issue du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 17 juillet 2013, un plan de rationalisation des aides aux entreprises et en particulier la suppression de l'ICF, versée par les régions mais financée par l'État, a été décidé par le Premier ministre. Devant le tollé suscité, celle-ci a été rétablie via la création d'une nouvelle aide mais uniquement pour les entreprises de moins de dix salariés. Enfin, un « meilleur ciblage » de crédit d'impôt « apprentissage » au bénéfice des employeurs d'apprentis est envisagé. Une clarification rapide sur la question stratégique de l'apprentissage est indispensable et serait la seule manière de lever les incertitudes auxquelles sont confrontés les chefs d'entreprises. C'est pourquoi, compte tenu du rôle essentiel de l'apprentissage pour lutter contre le chômage, il lui demande de préciser la nature et le montant de la future aide accordée aux entreprises de moins de dix salariés et de communiquer les modalités du futur ciblage du crédit d'impôt apprentissage. De même, il souhaite que soit indiqué si les aides pour les contrats d'apprentissage en cours à la fin 2014 seront pérennisées.