Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les éventuelles poursuites engagées par la Bibliothèque nationale de France pour cause de non-respect des conditions d'utilisation des contenus de Gallica. La Bibliothèque nationale de France est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994. Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. Elle souhaite connaître le nombre et la nature des poursuites judiciaires engagées par la BNF contre des tiers, pour cause de non-respect des conditions d'utilisation des contenus de Gallica, notamment pour exploitation commerciale non autorisée par une licence commerciale d'une ou plusieurs oeuvres disponibles sur Gallica, année par année, depuis la création de Gallica en 1997.