M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner le nouvel assujettissement à la TVA à 19,6 % des actes de chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique. Un rescrit de l'administration fiscale datant du 27 septembre 2012 a prévu que de tels actes devraient être assujettis à la TVA au taux de 19,6 % à compter du 1er octobre 2012. Ce document fonde sa définition de l'acte thérapeutique sur le fait qu'il soit ou non remboursé par la sécurité sociale. Or la Cour de justice de l'Union européenne a, le 21 mars 2013, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise, rappelé que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser sa position.