M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers quant à la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. D'une part, les infirmiers font remarquer que ce texte permettrait aux mutuelles de pratiquer des remboursements différents selon que leurs adhérents respectent ou non les critères qu'elles auront elles-mêmes définis. Dès lors, un patient qui ne pourrait ou ne voudrait consulter un professionnel de santé agréé par sa mutuelle, verrait le remboursement de ses frais de santé amputé d'une somme laissée au bon vouloir de sa complémentaire santé. Les infirmiers font valoir que cette situation serait contraire à l'article L. 710-1 du code de la santé publique instituant le droit du malade au libre choix de son praticien comme principe fondamental de la législation sanitaire. D'autre part, les infirmiers considèrent que cette proposition de loi est contraire à la convention nationale qu'ils ont signée avec l'assurance maladie, laquelle prévoit que l'assurance maladie rembourse le déplacement de l'infirmier qui se rend auprès d'un patient, sur la base des frais engendrés par l'infirmier situé au plus près de patient. Cependant, dans le cas où cet infirmier ne serait pas agréé par la mutuelle du patient, ce dernier verrait une partie de ses frais non remboursée par sa mutuelle. Et, dans le cas inverse, si ce même patient fait appel à un infirmier agréé par sa mutuelle mais dont le cabinet n'est pas le plus proche du domicile du patient, ce sera alors l'assurance maladie qui ne prendra pas en charge la totalité des frais de déplacement. Enfin, les infirmiers estiment que cette loi pourrait remettre en cause le principe du tiers payant puisque les professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.