M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non-bâti et ses effets possibles sur l'agriculture à court-terme. En effet, la loi de finances 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016) soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour 1ha. Dès lors, c'est un montant qui peut freiner toute activité agricole sur ces superficies certes classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour exercer leur métier. La mise en œuvre de ces mesures induit une majoration considérable de la taxe sur le foncier non-bâti pour les agriculteurs concernés. En premier lieu pour les propriétaires et par ricochet pour les fermiers à qui ces terres sont louées, car ils remboursent une part de la taxe acquittée. Les agriculteurs ne pourront pas absorber le surcoût lié à cette majoration, ce qui risque d'entraîner des arrêts immédiats de toute exploitation agricole au profit d'une minéralisation, favorisant ainsi le mitage urbain. Les revenus générés par l'activité agricole ou le fermage ne permettront évidemment pas de couvrir la hausse de la fiscalité, ce qui aura de lourdes conséquences à plusieurs niveaux. Les propriétaires exploitants pourraient mettre en péril leurs propres exploitations et les propriétaires non exploitants, celles de leurs fermiers. Enfin, un nombre conséquent de terres cultivées pourraient être perdues. Aussi, il lui demande s'il est envisageable que les terres ayant un usage agricole avéré fassent l'objet d'une dérogation à cette règle.