Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 27 mai 2013 visant à évaluer le diagnostic prénatal de la trisomie 21 au niveau national. Cet arrêté modifie celui du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénataux, avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21. Il met en place par voie réglementaire un fichage national et exhaustif de la quasi-totalité des femmes enceintes, des tests de détection de la trisomie 21 effectués ou non, de leurs résultats, des issues de grossesse. Il impose à tous les praticiens concernés par le diagnostic prénatal de transmettre leurs résultats à l'Agence de la biomédecine (ABM) qui produira une évaluation nationale du diagnostic prénatal de la trisomie 21. Pourtant, sa finalité, qui aboutit à l'éradication des fœtus diagnostiqués trisomiques 21 et renforce la stigmatisation des personnes trisomiques, n'est pas clairement annoncée. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur la finalité de cet arrêté et sur le coût du fichage national du diagnostic prénatal de la trisomie 21 qu'il met en œuvre.