M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 qui modifie les règles d'attribution des moyens syndicaux au bénéfice des représentants du personnel. Les centres de gestion prennent en charge le remboursement du « temps » syndical octroyé par les collectivités qui leur sont affiliées. Sur le principe, cette mesure n'est pas contestée mais il semble que les calculs effectués pénalisent les départements ruraux dont les collectivités emploient fréquemment du personnel à temps non complet. En effet, jusqu'à présent, la comptabilisation des moyens syndicaux s'effectuait par rapport au nombre d'agents inscrits sur les listes électorales en regroupant les différents temps de travail pour former des « équivalents temps plein ». Or, désormais, ce calcul s'effectue par personne physique et le nombre d'agents comptabilisés peut se trouver en nette hausse de ce fait. C'est le cas dans les Vosges, où l'on passe à 650 heures mensuelles de décharge à 1 500 heures (380 000 euros par an). Ce surcoût qui en résulte représente pour le département, 50 % des cotisations obligatoires, ce qui compromet le fonctionnement des centres de gestion concernés. En outre, la modification s'accompagne d'une accentuation des effets de seuil inhérente au barème, ce qui conduit par exemple, le centre de gestion des Vosges à gravir 2 tranches supplémentaires. Il la remercie d'accepter d'envisager un aménagement de ces dispositions qui permette de prendre en compte les spécificités des départements ruraux.