M. Élie Aboud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'application pour les sages-femmes de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non-membre de l'Union européenne. Des problèmes de mise en œuvre de cette loi ont été constatés par le comité des sages-femmes lauréates au sein du syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne. Celles-ci rencontrent, en effet, des difficultés pour effectuer une année probatoire comme l'exige le statut de sage-femme associée depuis l'année 2009. Effectivement, en cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir ce titre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.