M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le plan d'aide aux collectivités dans le cadre des fermetures et des transferts de sites militaires. Dans son rapport de novembre 2014 sur « les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées », la Cour des comptes préconise de calculer la décote pour logement social par rapport au potentiel optimal de valorisation du bien considéré, d'en assurer la traduction budgétaire et de neutraliser son effet sur les recettes exceptionnelles du ministère de la défense. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte cette recommandation.