Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte ayant attribué à des vice-présidents, par voie de délibération, des indemnités de fonctions qui sont aujourd'hui estimées indues au regard des textes. Cette décision d'attribution est ancienne et placée hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits. Il lui demande si toutefois une action en répétition de l'indu est possible.