M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il lui a déjà adressé une question écrite en ce sens et est très étonné qu'aucune réponse ne lui ait été apportée à l'heure actuelle, malgré l'importance du sujet et le renouvellement de la question. Certaines entreprises ont tendance à ne pas informer les salariés victimes d'un AT-MP sur la procédure à suivre afin d'en faire reconnaître le caractère professionnel et les incitent à rentrer chez eux. De ce fait, lorsque le salarié finit par consulter un professionnel de santé, son état ne s'améliorant pas, ses problèmes médicaux ne sont plus considérés comme la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle mais comme un simple accident de droit commun. L'entreprise s'exonère ainsi de sa responsabilité et n'a pas à prendre en charge les coûts liés à cet AT-MP ainsi qu'à l'interruption de travail du salarié. C'est donc l'État qui prend le relais par le biais de la Sécurité Sociale, engendrant un coût annuel estimé entre 587 et 1 100 millions d'euros selon un rapport de juin 2011. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement afin de favoriser l'information des salariés sur les démarches à entreprendre en cas d'AT-MP et de diminuer les conséquences financières pour l'État.