M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les contrats de garantie d'impayés de loyers. Il souhaiterait connaître précisément les avantages du mécanisme de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), tel que prévu par le code de la construction et de l'habitation, par rapport aux garanties contractuelles plus classiques proposées par les compagnies d'assurance. Il souhaiterait savoir également, pour chacun des cas, selon quel pourcentage la perception des aides pour le logement peut participer à l'éligibilité du locataire aux garanties précitées, et quelles mesures sont prévues pour permettre de faire bénéficier ces garanties au plus grand nombre de propriétaires bailleurs.