Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collaborateurs de groupes d'élus d'un conseil régional sont en général embauchés en contrat à durée déterminée. Toutefois, à l'expiration d'un délai de six ans, ce contrat devient ensuite un contrat à durée indéterminée. Dans l'hypothèse où ultérieurement et suite à de nouvelles élections, le groupe d'élus cesse d'employer la personne en cause, elle lui demande si celle-ci doit continuer à être employée par le conseil régional. Dans la négative, elle lui demande sur quelle base financière la personne concernée doit être indemnisée par le conseil régional.