M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions fiscales relatives aux dons à Orphéopolis, l'orphelinat mutualiste de la police nationale. La Cour des comptes a assorti, lors de sa mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, son avis de conformité de juillet 2015 d'une recommandation visant à « retirer des appels à dons la mention de l'ouverture du droit à déduction fiscale » au motif qu'Orphéopolis relèverait d'un cercle restreint de personnes en raison de son statut juridique de mutuelle. Ceci est motivé par le fait que l'orphelinat de la police nationale assure un soutien moral, immédiat et dans le temps, et financier, par des aides versées tout au long de leur enfance jusqu'à leur entrée dans la vie active, uniquement au profit des orphelins des agents de la police nationale décédés dans l'exercice de leur fonction. Au regard des efforts importants consentis par les forces de l'ordre à la suite des dramatiques évènements survenus en France, le soutien à cet organisme semble dépasser le cadre strict d'un intérêt corporatiste, et défend l'intérêt général. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la législation fiscale s'appliquant à ce type d'organismes.