Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure intitulé « contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique ». Le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment le partage à part égale des droits à rémunération entre artistes interprètes et producteurs, alors que ces droits, la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée, sont essentiels pour les artistes interprètes et représentent 90 % des perceptions réalisées en leur nom. Cette mesure, si elle était suivie d'effet, conduirait à la remise en cause du bénéfice des droits à rémunération pour les artistes ainsi qu'à l'anéantissement de toute possibilité pour les artistes ou leur société de gestion collective d'exercer leurs droits sur Internet. Cela pourrait également aboutir à la prise de contrôle par l'industrie du disque des sociétés d'artistes interprètes. Il semble ainsi que ce rapport, qui prône le maintien d'une exception culturelle, préfère apporter son soutien aux multinationales plutôt qu'aux créateurs. Elle souhaite donc savoir l'avis du Gouvernement sur cette proposition.