M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenir du service notarial consulaire. Dans les postes consulaires situés hors d'Europe, certains agents et notamment les chefs de poste consulaire ou les chefs de chancellerie ont des attributions notariales. Ce service de proximité est très apprécié par les Français de l'étranger car il leur permet de conclure différents actes notariés : contrats de mariage, enregistrement ou dissolution d'un PACS, testaments, actes immobiliers etc. Dans le cadre du plan de modernisation du service public consulaire et d'une volonté d'allègement de la responsabilité des agents consulaires et des consuls, le Gouvernement envisagerait de supprimer ou de réduire ce service notarial consulaire. Cette suppression aurait des effets immédiats pour les Français de l'étranger qui ont parfois, comme tout citoyen, besoin de faire appel à un service notarial. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière et, dans l'hypothèse où cette suppression serait confirmée, de lui indiquer si un service de substitution serait mis en place afin de garantir aux Français de l'étranger un service public notarial de qualité.