M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de réforme 10-R011 du défenseur des droits, visant à améliorer l'encadrement juridique de la procédure dite de « famille rejoignante ». Cette procédure permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer légalement en France. Lorsqu'une personne a en effet fui son pays pour se réfugier en France ou elle obtient l'asile, des craintes peuvent exister concernant la sécurité de sa famille qui peut mériter à son tour une protection rapide et adaptée. Juridiquement, la procédure dite de « famille rejoignante » est à distinguer du regroupement familial, qui concerne les autres catégories de migrants. Contrairement au regroupement familial, qui est ouverte aux proches d'un étranger présent régulièrement en France depuis plus de 18 mois, la procédure de famille rejoignante d'un réfugié statutaire n'est pas codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce vide juridique, a conduit le défenseur des droits à saisir le ministre le 19 janvier 2012, afin de consolider juridiquement la procédure de famille « rejoignante ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.