M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 6 janvier 1986 qui a créé le statut d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ces sociétés d'accession en « multipropriété » ont pour objectif de permettre à de nombreuses familles à revenus modestes, de partir en vacances sur un lieu touristique ou un autre par échange. Or selon de nombreuses associations, ce droit acquis serait très aléatoire et ce statut serait à la fois générateur d'abus et d'injustices profitant aux propriétaires des immeubles de contentieux de plus en plus nombreux et lourds pour des familles modestes. Pour les acteurs du secteur, il serait donc urgent d'agir car les acquéreurs de parts en jouissance se retrouveraient dans des situations complexes : charges exorbitantes et incapacité de les payer, situation famille et sociale difficile ; décès des ayants droits ; baux invendables, etc. Ils souhaiteraient que la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 soit amendée en faisant en sorte que la société d'attribution immobilière en jouissance à temps partagée soit propriétaire d'un bien immobilier fini et assure la gérance de ce bien avec l'objectif de pérenniser son objet social ; l'objet social de la société d'attribution immobilière en jouissance à temps partagé ne puisse être altéré par un vote de majorité en assemblée générale des actionnaires ; les propriétaires fonciers de la société d'attribution immobilière soient garant de l'objet social ; la société d'attribution immobilière en jouissance à temps partagé doit constituer un fonds de roulement à hauteur de 25 % des parts de la société, afin de garantir la pérennité de l'ouvrage et de l'objet social. Ainsi, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et ce que le Gouvernement entend faire afin de faire évoluer le droit pour protéger les familles modestes et répondre à leurs inquiétudes.