M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités nécessaires pour modifier le maximum énoncé en valeur ou en quantité d'un accord-cadre, multi-attributaire, sans incidence sur un seuil de procédure de mise en concurrence. En effet, dans la mesure où un accord-cadre est un contrat public mais pas un marché public, l'augmentation du maximum n'a pas d'effet direct pour le co-contractant. Dès lors, il se pose la question de savoir si une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur est suffisante pour modifier ce contrat. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de faire entrer cette simplification de la commande publique dans le code des marchés publics.