M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le débat public actuel portant sur l'interdiction d'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique. La loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique prévoit, en son article 2, la constitution d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, laquelle devra évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Les travaux de la Commission devraient également permettre de découvrir si les réserves potentielles en gaz de schiste sont réellement présentes dans notre sous-sol. Cette commission ayant été créée par un décret de mars 2012, il appartient désormais au Gouvernement d'en désigner les membres. Aussi, il lui demande le calendrier de mise en place de la commission afin qu'un rapport d'évaluation puisse être rendu.