M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien des conditions de recours à l'enquête publique dans le cadre de la simplification des procédures. Depuis la Révolution et le Premier Empire, l'enquête publique a été initiée pour protéger le droit de propriété des abus de la puissance publique. Il s'agissait alors de permettre au citoyen de prendre connaissance d'un projet, d'en apprécier les effets sur sa situation et son patrimoine. S'il en éprouvait le besoin, il pouvait saisir le commissaire enquêteur, personne désignée pour examiner, en « honnête homme » la contestation formulée et proposer la suite à lui réserver. Ce dispositif a évolué au fil des ans par un élargissement de la portée de l'enquête publique et de la mission du commissaire enquêteur qui a été conduit à aller plus loin dans l'appréciation portée sur le dossier concrétisée par un avis personnel sur le projet. La loi de 1983, portée par Huguette Bouchardeau qui lui a donné son nom, a codifié l'enquête publique et précisé ses modalités d'organisation. Elle a, en particulier, confirmé l'enquête publique comme dernier moyen de recours gracieux ouvert au citoyen avant l'approbation du projet en cause. Il ne doit pas y avoir d'incompatibilité entre la volonté politique de préserver les droits historiques du citoyen et le recours aux technologies contemporaines offertes au public pour exprimer ses avis, observations et requêtes. Il souhaiterait savoir quelles dispositions la ministre entend promouvoir pour maintenir la possibilité de recours du citoyen telle qu'elle est décrite ci-dessus, dans le cadre des mesures envisagées pour simplifier les procédures et améliorer l'efficacité de la consultation du public dans la phase amont d'élaboration des projets.