M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la redistribution de l'enveloppe complémentaire au titre du fonds d'allègement des charges. Les règles d'utilisation de cette enveloppe envoyées aux préfets par le ministère s'avèrent trop contraignantes. Il souligne que le fait de réserver cette enveloppe uniquement aux dossiers déposés n'ayant pas pu être traités dans le cadre des enveloppes budgétaires précédentes, ne permet pas une équité de traitement entre exploitants agricoles. De nouveaux dossiers peuvent être constitués aujourd'hui par des éleveurs qui n'étaient pas en « grande » difficulté il y a trois mois. Les exclure du fonds d'allègement des charges serait une injustice et les inclure ne serait en rien contradictoire avec l'application de la règle de minimis (règlement UE n° 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013). Certaines régions se retrouvent aujourd'hui avec une enveloppe qu'elles ne peuvent pas distribuer dans sa totalité en raison des restrictions imposées par le ministère. Au regard des difficultés que connaissent les exploitants, de nouveaux obstacles administratifs ne peuvent qu'aggraver leur situation déjà extrêmement tendue. Aussi, il lui demande comment le ministère compte simplifier l'octroi des aides afférentes au fonds d'allègement de charges entre les exploitants.