M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par les assistants maternels. En effet, en mars 2012, dans une documentation fiscale n° 5F-1112C, paragraphe 17, le ministère de l'économie et des finances a précisé que les assistants maternels ont désormais obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas que celui-ci soit fourni réellement ou pas à l'enfant. Par conséquent, la prestation repas doit être ajoutée au salaire pour déterminer le revenu taxable. Cette mesure fiscale conduit souvent les assistants maternels à refuser aux parents de fournir les repas. Ces derniers ne peuvent pas choisir l'alimentation qu'ils aiment donner à leur enfant. Pour permettre aux parents de garder le choix sur le type d'alimentation qu'ils souhaitent offrir à leur enfant en bas âge, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de permettre aux assistants maternels de ne pas être imposés sur la prestation fourniture de repas lorsque celle-ci est assurée par les parents.