M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (ALUR), qui prévoient que les communes ayant lancé la procédure de révision de leur POS avant le 31 décembre 2015, ont la faculté de poursuivre cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 27 mars 2017. Ce délai semble difficilement tenable pour nombre de petites collectivités. En effet, l'élaboration d'un PLU correspond à une procédure longue, liée à la nomination d'un bureau d'étude et au lancement des marchés. Ce travail est souvent rendu complexe par la nécessité de reprendre tout le processus à zéro, les documents d'urbanisme initiaux étant trop anciens pour servir de base au PLU. Avec l'adoption de la loi NOTRE, d'autres contraintes de temps en relation avec l'élaboration des SCOTT ont rallongé les délais, la connaissance des nouvelles orientations des SCOTT étant indispensable dans le cadre de la préparation d'un PLU. Les aléas résultant des lois Grenelle pour l'environnement concernant les reclassements de zones ont encore compliqué la donne. Pour l'ensemble de ces motifs, il est probable que l'ingénierie technique (insuffisance du nombre de bureaux d'étude et de commissaires enquêteurs) ne suive pas pour permettre aux communes passant en PLU de tenir les délais fixés par la loi. Considérant la nécessité de saisir cette occasion pour opérer un véritable travail sur la maîtrise de la consommation foncière et pour conduire une politique efficace de densification urbaine, il lui demande si la date du 27 mars 2017 ne pourrait pas être repoussée, afin de donner aux communes les moyens de mener à bien leur procédure d'adoption d'un PLU.