Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Moselle, la loi prévoit la création d'une commission consultative pour l'adjudication de la chasse. Elle lui demande si un conseiller municipal qui est membre de cette commission ès qualité peut malgré tout être candidat à l'attribution d'un lot de chasse.