M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualification par les organismes de contrôle de certains actes de tarification. Un collectif de vétérinaires d'Alsace a ainsi souhaité harmoniser les tarifs consentis aux sociétés protectrices des animaux (SPA) de cette région. À la suite de cela, le collectif en question a été interpellé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour «entente sur les prix». Les vétérinaires concernés ont été d'autant plus surpris qu'ils cherchaient avant tout à homogénéiser les tarifs vers le bas, ce qui ne semble pas devoir, a priori, être condamnable, d'autant que la seule entente tarifaire à laquelle ils se sont livrés était la fixation des tarifs de prophylaxie, en accord avec de M. le Préfet du Haut-Rhin. Aussi il lui demande dans quelle condition la recherche d'harmonisation sur les tarifs pratiqués par les vétérinaires en question peut être requalifiée afin de ne pas être susceptible de poursuites.