M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ». Dans sa délibération n° 2014-304 du 10 juillet 2014 portant avis sur l'arrêté précité, la CNIL regrette de ne pas avoir pu étudier le téléservice permettant de consulter le livret ni le module permettant au jury d'accéder aux livrets non nominatif. Il souhaite connaître les raisons de cette absence d'information problématique dans la mesure où elle a empêché la CNIL de se prononcer sur la conformité du traitement avec l'article 34 de la loi informatique et libertés de 1978.