M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Les entreprises spécialisées dans le secteur, ainsi que les particuliers s'inquiètent de la volonté d'ERDF de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, la nouvelle convention imposerait au producteur (particulier, entreprises ou collectivités) raccordé au réseau électrique de s'engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte paraît techniquement complexe à mettre en œuvre. Aucune raison valable ne semble expliquer cette nouvelle règle pour une injection non rémunérée d'un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de l'avenir énergétique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'encourager et développer les installations en autoconsommation.