M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement qui, par l'abrogation de l'article L. 248-25 du code de l'environnement, modifie le travail des gardes-chasses particuliers en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, ces bénévoles avaient jusqu'au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, "3 jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure" pour transmettre leurs procès-verbaux. L'ordonnance de janvier 2012 restreint ce délai de transmission à "3 jours à la date de leur constatation au Procureur de la République sous peine de nullité". Cette modification induit une complication pour les bénévoles dans l'exercice de leurs missions alors même que les professionnels des polices spéciales disposent d'un délai plus long pour transmettre leurs propres procès-verbaux. Il souhaiterait donc connaître les aménagements qui pourraient être envisagés afin de permettre aux gardes-chasses particuliers d'assurer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.