Mme Annie Genevard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de la concurrence déloyale dont sont victimes les transporteurs routiers de marchandises, en raison du non-respect des règles du cabotage et des différences importantes de charges entre les pays de l'espace économique européen. Le cabotage, pratique qui consiste pour un poids-lourd à décharger des marchandises dans un pays étranger et à y charger d'autres produits, est encadré par la réglementation communautaire ; le transporteur peut effectuer trois opérations en France dans un délai de sept jours. Or les règles du cabotage sont régulièrement bafouées, de sorte que les transporteurs français sont soumis à une situation de concurrence déloyale. Cette situation est renforcée par le fait que ces entreprises, qui n'ont pas les mêmes charges que les entreprises françaises, travaillent à faible coût, avec une fiscalité, des salaires et des charges sociales bien en-dessous de ce qui se pratique en France. Un chef d'entreprise de sa circonscription, transporteur depuis le début des années 90, a connu l'arrivée des transporteurs des pays de l'est. Aussi, a-t-il décidé de se spécialiser dans une activité très spécifique, la course expresse. Or les transporteurs européens ont envahi ce marché local. De façon quotidienne, des camions et camionnettes polonais, tchèques ou bulgares chargent des marchandises à destination du territoire français et parfois même pour livrer dans le département ! La libéralisation du cabotage, prévue à compter de 2014, menacerait davantage la compétitivité des entreprises françaises. De plus, ces chauffeurs étrangers sont souvent impliqués dans des accidents routiers en raison, notamment, de problèmes d'alcoolémie. Aussi, elle l'interroge afin qu'il précise ses intentions pour que chaque entreprise de transport routier puisse exercer son activité dans des conditions de concurrence équitable et loyale.