Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. Alors que le Parlement européen et les États producteurs se sont prononcés contre, que la filière viti-vinicole française, de nombreux élus et consommateurs se mobilisent également depuis plusieurs mois pour s'opposer à ce projet, le 21 septembre 2012 la Commission européenne a réitéré sa position pour un système européen de gestion des plantations « souple et non restrictif ». L'inquiétude des professionnels demeure donc. La libéralisation des droits de plantation entraînera une augmentation des surfaces plantées - c'est bien le but recherché par la Commission - d'où un risque accru de surproduction suivie d'une chute des prix et d'une diminution de la qualité des vins. En outre, cette dégradation de l'environnement et de la biodiversité risque de nuire gravement au paysage de régions entières de France vouées à la vigne mais aussi au tourisme, ce qui va souvent ensemble. À cela, s'ajoute une concentration indéniable de l'offre et donc à terme la disparition des petites exploitations familiales. La libéralisation des droits de plantation nuira à l'image même du vin. Le groupe de réflexion de haut niveau sur le vin créé à la demande du commissaire européen à l'Agriculture, M. Dacian Ciolos, doit rendre ses conclusions le 14 décembre 2012. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et insiste sur l'impérieuse nécessité de poursuivre les efforts engagés sur ce dossier.