M. Bernard Lesterlin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations faites aux donneurs d'ordre exploitant des coupes de bois de fournir des déclarations de travaux aux autorités administratives. Dans le département de l'Allier, des exploitants forestiers se voient en effet aujourd'hui opposer par la DIRECCTE, que le déclarant doit être le donneur d'ordre alors que les articles L. 718-9 et R. 718-27 du code rural ne le mentionnent pas clairement. Ces mêmes exploitants s'estiment discriminés par rapport à des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles qui ne sont apparemment pas soumises aux mêmes réglementations pour la réalisation de travaux similaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les éléments qui motivent cette différence de traitement.