M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Du 18 au 28 mars 2013 se déroulera la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes, TCA aux Nations-unies. Le 7 novembre 2012, 157 gouvernements siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies, ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes. La rédaction doit être finalisée au cours de cette conférence qui devrait aboutir, après six années de négociations, à une signature par plus de 90 pays. Il est important que l'ensemble des pays se mettent d'accord pour signer un traité fort qui encadre davantage le commerce des armes et puisse interdire leur transfert lorsqu'il existe un risque évident qu'elles soient utilisées pour commettre de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'Homme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position exacte de la France sur ce traité. De même, il souhaiterait savoir, dans le cas où le traité serait signé, quelles seraient les modalités de son application en France.