Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret prévoyant la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Ce décret devant encadrer le prix des lunettes, créé le 18 novembre 2014, est paru au JO le 5 mars 2016. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, la qualité des équipements d'otique ainsi que leur niveau de couverture par les complémentaires santé. Il est prévu qu'il remette chaque année au Gouvernement un rapport sur les pratiques constatées. Les opticiens de France s'étonnent de la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement, en application de la loi Le Roux votée en 2013, légalisant les réseaux et les pratiques de remboursement différencié. Ce rapport devait dresser un bilan et une évaluation des conventions de réseaux de soins, relative à leurs conséquences pour les patients et leur impact sur les tarifs pratiqués par les professionnels. Les opticiens de France souhaiteraient que cet observatoire ne se limite pas aux prix mais qu'il exerce également un contrôle de la prise en charge et des pratiques des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Selon eux, certaines sont inacceptables, telles que l'exigence de transmission de données au regard de la réglementation informatique et des libertés, le refus de prise en charge en dehors du réseau de santé, le manque d'information sur le contenu des contrats d'assurance... Elle lui demande dans quel délai ce rapport d'évaluation, déjà prévu par des dispositions législatives, pourra être remis au Parlement.