M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. La dernière réforme des retraites a apporté des modifications à ce dispositif en abaissant le taux d'incapacité requis de 80 % à 50 %. Le décret d'application prévoit en son article 3 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) qu' « un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». Or il semblerait que cet arrêté n'ait toujours pas été publié. Il souhaiterait connaître le calendrier prévu en la matière. De plus, le sujet de la preuve du point de départ des conditions n'était pas traité dans cet arrêté. Or aujourd'hui, un certain nombre de personnes ne peuvent bénéficier du dispositif parce qu'elles sont dans l'incapacité de justifier d'un document administratif prouvant que leur handicap date de plus de 30 ans. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage à ce sujet.