M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé, préconisant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Il vise notamment des dispositifs et des prestations concernant le maintien à domicile : traitement de l'apnée du sommeil, prévention des escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence. Cet avis de projet inquiète beaucoup la fédération des prestataires de santé à domicile, dans la mesure où les baisses tarifaires envisagées engendreraient, pour l'ensemble de la profession, une perte de 210 millions d'euros pour un chiffre d'affaires annuel de 3 milliards. La mise en œuvre d'une telle politique menacerait grand nombre d'emplois, aurait pour effet de nouvelles vagues de licenciements et mettrait en péril les membres de cette profession les plus fragiles, notamment les PME de ce secteur d'activité. Aussi il lui demande de ne pas donner suite à ces préconisations.