M. Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement Au regard de leurs objets statutaires et de leurs missions de service public de protection des milieux aquatiques, les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique se voient notifier les procès-verbaux visant les infractions dans les milieux aquatiques conformément aux articles L. 211-2 et suivants, L. 214-1 et suivants ainsi que L. 216-6 et suivants du code de l'environnement. L'article L. 216-5 du code de l'environnement, modifié par la loi du 12 juillet 2010, prévoit la communication des procès-verbaux sur les infractions piscicoles aux fédérations départementales de manière à ce que celles-ci se voient notifier l'ensemble des procès-verbaux relatifs à la pêche et l'eau. La rédaction de l'article L. 216-5 du code de l'environnement laisse toutefois supposer une compétence préalable de l'auteur du procès-verbal qui entraîne une non-notification des procès-verbaux. En effet, leur transmission aux fédérations est soumise à un certain nombre de conditions vérifiées par les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Il est aujourd'hui constaté que ces procès-verbaux sont rarement notifiés aux fédérations en dépit de leurs compétences statutaires. Les fédérations départementales sont donc de moins en moins associées aux procédures qui concernent les infractions en milieu aquatique et une telle situation semble contraire avec l'extension de leurs missions de service public. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que les procès-verbaux soient effectivement notifiés aux fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique.