M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s'avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l'échéancier initial, parfois très long. Il s'agit, principalement dans le cas de prêts à taux fixes, d'indemnités actuarielles visant à compenser le manque à gagner subi par les banques replaçant les fonds remboursés par anticipation à un taux moins avantageux que celui du prêt. Ainsi, certaines communes de sa circonscription souhaitant soulager leurs finances d'une dette parfois lourde afin de se dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l'avenir s'en trouvent souvent empêchées. Or, dans le cas de certains crédits à la consommation et des crédits immobiliers, l'utilisation de telles indemnités est encadrée par la loi. C'est pourquoi, à l'heure où l'État lui-même s'applique à maîtriser son endettement, il lui demande si le Gouvernement envisage de contraindre l'usage des pénalités de remboursement anticipé pour l'ensemble des prêts, afin notamment de permettre aux collectivités qui souhaitent entrer dans un processus vertueux de désendettement, de pouvoir réellement le faire.