M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de transfert ultérieur de biens immobiliers appartenant à l'État vers les collectivités propriétaires d'aéroports. Dans le département des Hautes-Pyrénées le transfert de l'aéroport a fait l'objet d'une convention entre l'État et le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées, conclue en application des articles L. 221-1 du code de l'aviation civile et 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. À l'origine, ce transfert a été opéré « à titre gratuit » à charge pour le bénéficiaire d'exploiter, d'entretenir et d'aménager l'aérodrome. L'État avait conservé une partie des biens immobiliers liés à l'activité aéroportuaire dans le cadre des missions qu'il continuait à assurer. Désormais, suite à la réorganisation de ses services et/ou à l'abandon de ses missions, l'État envisage de vendre une partie de ses immeubles via France Domaine. La convention de transfert signée dans le département des Hautes-Pyrénées vise dans ses annexes les biens immobiliers et fonciers consubstantiels de la fonction aéroportuaire. Elle prévoit que les parties doivent mutuellement s'informer des évolutions patrimoniales et que toute modification fera l'objet d'un avenant. Or aujourd'hui la DGAC explique que les conditions du transfert initial dans le cadre de la loi d'août 2004 ne peuvent-être reproduites, raison pour laquelle elle indique que ceux-ci seront prochainement vendus au prix du marché. Pour autant, compte tenu de leur situation dans la zone aéroportuaire et de leur configuration, ces immeubles devront être repris par le propriétaire de l'aéroport. Aussi il souhaiterait savoir si ces biens immobiliers ne pourraient pas être transférés gratuitement par avenant dans les conditions initiales.