Mme Nathalie Appéré appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises reconnaissait officiellement les métiers d'art comme secteur à part entière de l'économie française. Cette reconnaissance législative, essentielle pour les professionnels concernés, doit être précisée selon la lettre de la loi par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l'artisanat définissant la liste des métiers d'art. À ce jour, l'arrêté n'a pas été publié. Aussi, elle souhaite connaître le délai dans lequel l'arrêté ministériel établissant la liste des métiers d'art sera élaboré.