M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posé par l'impact des mesures pouvant être contenues dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Si la finalité d'un PPRN, à savoir assurer la sûreté des habitants concernés face aux risques d'une catastrophe naturelle potentielle, est en soi parfaitement louable et légitime, il n'en demeure pas moins que les mesures qu'il contient impactent fondamentalement le quotidien des habitants concernés. D'une part, les prescriptions contenues dans un PPRN affectent directement la valeur de leurs biens immobiliers et, d'autre part, elles peuvent aussi, le cas échéant, imposer des travaux aux propriétaires. Ces conséquences pour les habitants sont certes variables selon le zonage défini par le PPRN, mais sont particulièrement lourdes lorsque le bien immobilier est situé dans une zone où le risque naturel est supposé élevé. Elles sont d'autant moins bien acceptées par les habitants concernés que ces derniers souffrent d'un cruel manque d'information. De nombreux habitants apprennent ainsi seulement l'existence du risque naturel auquel ils sont exposés lors de l'enquête publique précédant la mise en place du PPRN. Dans le cas du risque inondation, par exemple, il est fréquent que de nombreux habitants s'interrogent sur la légitimité d'un PPRN : alors même qu'ils habitent depuis plusieurs décennies dans des zones à risque élevé au regard du PPRN, ils n'ont jamais été victimes d'inondation et la « mémoire collective » ne garde souvent aucune trace d'une éventuelle catastrophe de grande ampleur. De même, cette situation est d'autant plus mal vécue par les habitants concernés que la perte de valeur du bien immobilier est immédiate : un propriétaire ayant par exemple construit sa maison quelques mois avant la mise en place du PPRN voit la valeur de sa maison instantanément dépréciée. Face à ce problème, qui concerne potentiellement plusieurs millions de nos concitoyens, il souhaiterait qu'il lui rappelle les mesures d'indemnisation prévues par les textes et les modalités concrètes de leur mise en œuvre, tant en ce qui concerne la prise en compte du risque auquel un bien immobilier est soumis dans l'estimation de sa valeur locative servant de base au calcul des taxes locales, qu'en ce qui concerne les modalités d'intervention du fonds de prévention des risques majeurs (« fonds Barnier »). Sur ce dernier point, il souhaiterait qu'il lui précise s'il ne serait pas envisageable d'étendre le champ d'intervention de ce fonds, afin qu'il puisse, par exemple lors d'une transaction immobilière concernant ce bien immobilier, compenser la perte de valeur du bien en question. Il souhaiterait, enfin, qu'il lui précise les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'information de nos concitoyens sur les risques potentiels auxquels ils sont exposés. À cet égard, plusieurs documents non opposables légalement existent, dont des cartes, notamment sur des sites internet officiels, mais ne sont pas connus du grand public. Si l'obligation de recourir à une enquête publique constitue en soi une avancée fondamentale et appréciable, force est cependant de constater qu'elle intervient à un stade et dans des délais brefs qui ne permettent que difficilement aux populations de s'approprier pleinement les enjeux du problème.