Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2012 modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à partir du 1er janvier 2014. En vertu de ces nouvelles dispositions, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée selon un système de forfait défini par grande façade maritime : 110 euros pour les ports de Méditerranée, 80 euros pour les ports de la Manche et de l'Atlantique, 55 euros pour les ports non maritimes, ces montants pouvant être minorés ou majorés de 20 à 40 % en fonction des services et des équipements offerts. Pour les professionnels du secteur, ces nouvelles règles présentent de nombreuses imprécisions, concernant par exemple la définition exacte du port d'amarrage qui sera la base des calculs pour la détermination du montant de l'impôt. De plus, la définition du forfait par façade maritime ne tient pas compte des différences, très importantes, qui peuvent exister entre les ports d'une même façade. Enfin, les impacts qu'aura cette réforme sur les tarifs pratiqués dans les ports inquiètent la filière déjà fragilisée par le contexte économique. Dès lors, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre cette réforme applicable, lisible et pour limiter ses impacts financiers.