M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) d'outre-mer, quant aux restrictions fiscales mises en place au niveau de l'ensemble des CMAR françaises par le projet de loi de finances pour 2014. Ces restrictions fiscales ont été instaurées au motif que l'objectif principal de la loi était de générer des économies de moyens substantielles en regroupant au niveau régional les services supports des CMA départementales. Cependant, les chambres des métiers et de l'artisanat des régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (instaurées par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010) ne peuvent se voir appliquer les leviers d'économies préconisées pour le réseau consulaire (comme l'indique d'ailleurs le rapport de la mission de modernisation de l'action publique en date du 18 juin 2013), ceci par une mutualisation des services, du fait de leur éloignement géographique. De plus, les chambres de commerce et de l'industrie d'outre-mer ont récemment obtenu le droit d'être exonérées du prélèvement prévu à l'article 34 du PLF 2014, pour la même raison développée ci-dessus. Il apparaît donc légitime, au nom du principe d'égalité devant la loi, que les CMA d'outre-mer puissent bénéficier des mêmes dispositions fiscales que les CCI ultramarines. Compte tenu de ces éléments, il demande s'il compte modifier le PLF 2014 afin d'exonérer les CMA d'outre-mer de leur restriction fiscale à l'instar des CCI ultramarines, et sinon ce qu'il envisage de faire pour rétablir au mieux les distorsions de droit qu'elles subissent et qui ont des conséquences significatives sur leur trésorerie.