Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les problèmes relatifs à la mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). En effet, afin que le syndicat mixte du pays de Figeac, comprenant des communes des départements du Lot et de l'Aveyron, se transforme en PETR conformément à l'article 79 de la loi modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) promulguée le 28 janvier 2014, des difficultés d'application de ce texte se posent. En effet les nouvelles exigences législatives concernant la répartition des sièges est la suivante : « Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». Or le syndicat mixte du pays de Figeac est actuellement composé de deux EPCI dont la dimension démographique est particulièrement déséquilibré : Grand Figeac (79 communes, 42 039 habitants) et la communauté de communes du Haut-Ségala (12 communes, 2 578 habitants). La mise en oeuvre de l'article 79 apparaît donc comme impossible et se rencontrerait dans une cinquantaine d'autres territoires français. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter des réponses à ces cas particuliers.