Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que de plus en plus de professions libérales sont assujetties, sous peine de sanctions disciplinaires, à un régime de formation professionnelle continue obligatoire mais payante (avocats, huissiers, notaire, médecins...). Elle lui demande s'il s'agit là de prélèvements obligatoires selon la définition qu'en donne l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l'origine de cette notion.