Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant confier à un groupement d'entreprises la mission de réaliser un bâtiment destiné à abriter un service municipal en ayant pour cela recours à la mise en place d'un bail emphytéotique administratif (BEA). Des incertitudes existant quant aux délais de publicité, elle souhaite connaître les délais impartis pour recueillir les offres de candidats à l'obtention d'un BEA.