M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à créer une procédure de règlement par le procureur général près la Cour de cassation des conflits de compétence entre parquets. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre.