M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'amendement gouvernemental n° I-787 du projet de loi de finances pour 2013, plafonnant les montants de déduction au titre des frais réels professionnels pour les déplacements en véhicule dont la puissance fiscale excède 7 CV, plafonnement qui a été ramené à 6 CV par un amendement parlementaire. Cette disposition serait motivée par la volonté de « favoriser le verdissement du parc automobile », alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répond déjà à cet objectif. L'impact fiscal peut s'avérer conséquent, surtout pour le salarié contribuable qui n'a d'autre choix que de prendre son véhicule pour aller travailler (contraintes professionnelles, horaires flexibles, absence de réseaux de transports en commun...). À l'heure où l'augmentation conséquente des carburants a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de stabilisation des prix, où les frais d'assurance, de péage, de parking, d'entretien et d'acquisition d'un véhicule amputent le budget des automobilistes, une telle disposition vient lourdement pénaliser les actifs qui doivent utiliser leur voiture quotidiennement pour leur travail. De plus, les frais réellement engagés par les Français ne sont désormais plus pris en compte et le risque est grand, de priver les collectivités territoriales de recettes importantes (taxes parafiscales à l'immatriculation, calculées sur la puissance fiscale du véhicule). Il lui demande si des mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour que le calcul des frais réels des salariés contribuables corresponde réellement aux frais engagés par ces derniers pour leur travail.