M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du fonds de compensation de la TVA. En effet pour pouvoir bénéficier du FCTVA, et en application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du CGCT, six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA et notamment la condition selon laquelle la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée. Or le problème se pose de l'accès aux zones forestières. Très souvent propriétés de multiples familles, ce sont les communes qui sont souvent maîtres d'œuvres des routes forestières après accords des propriétaires. Or, n'étant pas les propriétaires des parcelles, les communes de montagne concernées ne peuvent bénéficier du FCTVA. Ceci pourrait avoir un impact non négligeable sur la réalisation de ces routes forestières primordiales pour la valorisation de nos forêts. Il lui demande donc quel serait le point de vue de l'État d'ajouter, dans les conditions, l'exemption pour les routes forestières afin que les communes bénéficient du FCTVA.