M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la loi du 27 décembre 2012. L'adoption de la loi du 27 décembre 2012 révolutionne le droit et les pratiques administratives en imposant, pour l'environnement, la publicité des projets de textes afin que le public puisse adresser ses observations. Cela correspond en somme à la démocratie participative que connaissent les États-unis depuis 1946 avec la procédure de « notice and comment ». Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle, un projet de loi publié sur internet sera soumis aux observations du public qui devront être prises en considération. Compte tenu de l'innovation qu'apporte ce nouvel instrument dans la vie de notre démocratie, il souhaiterait être informé sur la manière dont va se mettre en place ce dispositif.