M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les communes, à travers les services d'urbanisme, dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire, pour établir la conformité des demandes au décret du 25 juillet 2011 prévoyant que les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. En effet, ce décret n'étant pas reporté dans le code de l'urbanisme, et en l'absence d'obligation, depuis la réforme de 2007, de fournir les plans intérieurs des bâtiments et des réseaux électriques, les services d'urbanisme sont donc dans l'impossibilité de vérifier sur plan la conformité des demandes et doivent donc compter sur la bonne foi des pétitionnaires en la matière. Il souhaiterait donc connaître les adaptations réglementaires qui pourraient être envisagées pour que l'instruction des dossiers de demande de permis de construire permette de vérifier la conformité effective à ce décret.