M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des établissements publics de santé. Dans son rapport rendu public le 11 avril 2014, la Cour des comptes a souligné l'évolution inquiétante de la dette des structures hospitalières, caractérisée par une hausse de près de 10 % les meilleurs années. L'encours de la dette des hôpitaux a ainsi triplé en l'espace de dix ans, passant de 9,8 milliards d'euros à 29,3 milliards d'euros fin 2012. Le rapport pointe notamment les plans hôpital 2007 et hôpital 2012 qui ont incité les établissements à recourir aux emprunts pour financer les investissements par la dette, sans avoir au préalable identifié leurs besoins réels. Cette fuite en avant a été facilitée par la suppression de la délibération du conseil d'administration qui était exigée avant 2005, ne permettant pas un contrôle effectif sur les décisions prises en la matière. De plus, certains établissements publics de santé, conseillés par leur organisme de crédits, ont contracté, comme l'ont fait avant eux des collectivités territoriales, des emprunts « toxiques » dont certains ont été interdits par la charte Gissler qui définit les produits les plus risqués. Fin 2012, l'encours des emprunts « hors charte » était estimé à près d'un milliard d'euros, soit 4 % de l'encours total. Aujourd'hui, plusieurs établissements se retrouvent en proie à des difficultés, ne serait-ce que pour financer leur fonctionnement quotidien, en raison de leur niveau d'endettement qui a été qualifié de « critique » par les juges de la Cour des comptes et qui devrait avoir un impact sur les capacités financières des structures hospitalières à l'avenir. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité de ces établissements ainsi que l'accès pour tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.