M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Ces lois ont fait l'objet de vifs débats lors de la précédente législature, entre les partisans de la réponse graduée et les tenants de la licence globale. Dans la proposition n° 45 de son programme présidentiel, le candidat du parti socialiste avait promis un acte 2 du droit d'auteur sur internet afin de «concilier la défense des droits des créateurs et un accès aux oeuvres par internet facilité et sécurisé » tout en promettant d'accroitre la lutte contre la contrefaçon « en amont, pour faire respecter le droit d'auteur et développer les offres en ligne ». Au titre de cet acte 2, le candidat du parti socialiste avait annoncé la suppression de l'HADOPI. Cependant, au mois de juillet 2012, la mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique présidée par M. Pierre Lescure, chargée d'ébaucher cet acte 2, a annoncé que l'HADOPI ne serait pas « supprimée » mais « remplacée » ou « repensée ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.