Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'obtention de l'abattement de 71 % pour les meublés de tourisme. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, clarifie quels types de logement meublés de tourisme peuvent bénéficier de l'abattement fiscal de 71 %. À la suite de ce décret, il a été ajouté dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), le 21 juin 2013, un commentaire stipulant que seuls les meublés classés pouvaient prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises : "Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés "Gîtes de France". Cela signifie que les autres meublés bien que détenteurs d'autres labels de qualité ne peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Elle souhaiterait donc connaître les raisons pour lesquelles seul le label "Gîtes de France" permet d'obtenir cet abattement fiscal.