M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le règlement pris par la Commission européenne le 5 mars 2013 prévoyant de soumettre à enregistrement, pour une durée de 6 mois, les importations de modules photovoltaïques en provenance de Chine. Sont concernés les modules en silicium cristallin et leurs composants essentiels. Si les droits de douane sont effectivement introduits en juin, ils auront un effet rétroactif sur 90 jours. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si, en cas d'application desdits droits de douane, la rétroactivité dépendra de l'entrée sur le territoire français des marchandises ou de la date de commande.