M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » à la Poste et France télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, suite à la scission entre la Poste et France télécom, les fonctionnaires « reclassés » ont vu leur carrière bloquée (de 1993 à 2005 pour ceux de France télécom et de 1993 à 2010 pour ceux de la Poste). En 2009, lors de l'examen du projet de loi transformant la Poste en société anonyme, le gouvernement a refusé de prendre en considération les conséquences subies par les fonctionnaires de la Poste et de France télécom ayant choisi le maintien de leur grade de reclassement au motif que le Conseil d'État, appelé à statuer sur la situation des agents reclassés de la Poste, n'avait pas demandé, de manière rétroactive, dans son arrêté du 11 décembre 2008, la mise en place d'un dispositif de reconstitution de carrière, tout en soulignant qu'une telle mesure en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue un acte administratif extrêmement rare. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de procéder, dans un souci d'équité, à une reconstitution de carrière et à l'avancement des agents « reclassés » de la Poste et de France télécom.