Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, la loi prévoit que les candidats sur la liste communautaire doivent figurer dans les trois cinquièmes du début de la liste municipale. Il s'avère cependant que certaines communes peuvent avoir plus de délégués communautaires que les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal. Elle souhaiterait savoir sur quel fondement juridique le mémento publié par le ministère de l'intérieur prévoit que la liste communautaire doit alors coïncider exactement avec le début de la liste municipale, ce qui prive les candidats de toute souplesse d'ajustement, souplesse qui était quand même l'intention du législateur.