Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstruction de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France télécom. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques : La Poste et France Télécom. En 1993, les agents ont eu le choix d'intégrer les nouveaux grades et fonctions des deux entreprises ou de continuer à être régis selon les règles applicables à la fonction publique d'État. Or les fonctionnaires dits « reclassés », c'est-à-dire les agents qui ont fait le choix de conserver leurs grades et statuts originels ont vu leur avancement bloqué. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions pour les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a redonné accès aux promotions pour ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. De fait, de nombreux agents déplorent l'absence d'avancée significative de leur situation professionnelle et considèrent cette mesure de réparation comme incomplète. Aussi, elle lui demande quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés ».