Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 et le décret d'application n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 qui ont créé l'obligation d'adopter un PCS ou PICS (plan communal ou intercommunal de sauvegarde) pour toutes les collectivités soumises à un plan de prévention de risques (PPRI, PPRN, PPRT...). Depuis le drame de la tempête "Xynthia", les préfets ont étendu cette obligation à l'ensemble des communes et intercommunalités de leur département. Mais quatre communes sur cinq ne sont pas encore en conformité avec la loi, ce qui peut engendrer de lourdes conséquences en cas d'un évènement grave, la responsabilité des maires étant susceptible d'être engagée. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de permettre aux maires de se mettre en conformité avec la loi.