Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de mettre en œuvre une politique immobilière hospitalière exigeante, la Cour préconise notamment de publier rapidement les arrêtés visant à préciser l'article D. 6145-64 du code de la santé publique relatif au programme d'investissement. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.