M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet cet équipement s'est très largement développé afin de faire face au vieillissement de la population française et de répondre aux besoins de sécurité des personnes âgées souhaitant rester à leur domicile. Plusieurs entreprises se sont spécialisées dans ce domaine mais certaines profiteraient de la vulnérabilité des personnes âgées pour créer un déséquilibre significatif entre le consommateur et le professionnel au travers de clauses abusives. Ces pratiques ont été pointées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par des décisions de justice. Malgré cela, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il convient de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre.