Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et son impact budgétaire en particulier sur les collectivités. Instituée en 1999, cette taxe vise effectivement les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, tels que les déchets, sont considérés comme polluants. Dans le cadre des différents travaux effectués sur le sujet par le comité de fiscalité écologique, parmi les propositions avancées, il est envisagé une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions courant 2016 concernant cette évolution de le TGAP. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.