M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des parents de nationalité étrangère qui rencontrent des inconvénients d'état civil eu égard à leur enfant. En effet, la législation en vigueur empêche l'inscription sur le livret de famille, délivré à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'état civil du conjoint ayant reconnu l'enfant, lorsque celui-ci est de nationalité étrangère, né à l'étranger. Il souligne que l'inscription du conjoint étranger sur le livret de famille est possible lorsque le couple est marié mais qu'elle est refusée dans les autres cas, y compris celui de couples formant une cellule familiale stable sous le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour faire évoluer cette situation qui est souvent ressentie par les familles concernées comme étant injuste et blessante.