Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les militaires ne puissent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont prises en compte sous aucune forme que ce soit. Les anciens militaires, qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activités militaires au contact de l'amiante. Les marins militaires en activité ne peuvent, eux, prétendre au dispositif de l'ACAATA, malgré leur exposition à l'amiante reconnue, au prétexte de fins de carrières précoces. Ce prétexte est caduc du fait, notamment, du report des limites d'âge de départ en retraite. Cependant, la fin de carrière militaire des marins, justement parce qu'elle est plus précoce qu'ailleurs pour des raisons opérationnelles, ne signifie nullement la fin de carrière professionnelle des personnes concernées. Celles-ci doivent donc se reconvertir et effectuer une seconde carrière. Il est anormal qu'une telle discrimination existe. En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mettre fin à cette situation.