M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'encadrement des délais de paiement des particuliers. La loi de modernisation de l'économie a raccourci les délais de paiements entre entreprises à 45 jours fin de mois à compter du 1er janvier 2012. Les particuliers, qui constituent la majorité des clients des artisans du bâtiment, ne sont pas soumis à cette règle. Prises en tenaille entre leurs fournisseurs et leurs clients, les entreprises artisanales peuvent de moins en moins supporter le poids de ces écarts sur leurs trésoreries. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend adopter des mesures pour encadrer les délais de paiement des particuliers et notamment en priorité pour les travaux dépassant un montant qui pourrait être fixé à 10 000 euros.