M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014 qui ont introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 desdits produits. L'application de ces dispositions semble être source de situation de distorsion de concurrence entre les entreprises de livraison de combustibles, en particulier pour celles situées en zone frontalière. En effet, dès lors que cette taxe ne s'applique qu'aux entreprises implantées sur le territoire national, la proximité géographique favorise les livraisons transfrontalières, de la part d'entreprises implantées sur le territoire d'autres pays européens. C'est notamment le cas dans la région Nord-Pas-de-Calais avec la Belgique. Le syndicat régional des entreprises des négoces de détail de combustibles a d'ailleurs interpellé la direction interrégionale des douanes sur ce thème relayé au niveau national par la FF3C, fédération professionnelle de la branche. Les distributeurs envisagent même de remettre en cause le dispositif de taxation, considérant qu'il s'agirait d'une mesure de sauvegarde. Ajoutons aussi que la TVA n'est que de 12 % sur le charbon en Belgique contre 20 % en France. Il lui demande si elle compte gommer cette distorsion de concurrence croissante pour les entreprises de la région Nord-Pas-de-Calais.