M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une question dans le domaine de l'assainissement non collectif. En effet, il souhaite savoir si la réglementation actuelle autorise les bureaux d'études, dans le cadre d'une conception de filière, pour un particulier et pour des charges organiques inférieures à 1,2 kg/j/DBO5, à déroger aux agréments interministériels et à modifier la conception même de ces filières agréées. Dans le cas où la loi autoriserait les bureaux d'études à déroger aux agréments, le service public d'assainissement non collectif a-t-il autorité pour refuser de telles modifications.