M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la célébration des mariages civils lorsque l'un(e) des futur(e)s marié(e)s est en situation irrégulière sur le territoire de la République. Dans de nombreuses communes de France, les officiers d'état civil sont fréquemment, et de plus en plus régulièrement, confrontés à des demandes de célébration de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger se trouvant en situation irrégulière sur le sol français. La liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui lui confèrent une valeur constitutionnelle. A ce titre, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, que le caractère irrégulier du séjour ne peut, à lui seul, faire obstacle au mariage de l'intéressé. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause cette liberté fondamentale ni même de contester la solution dégagée par le Conseil constitutionnel puisque celle-ci s'impose à toutes les autorités publiques. Néanmoins, force est de constater que les demandes de mariage civil motivées non pas par le souhait de fonder un foyer mais formulées en prévision d'obtenir une régularisation de la situation administrative de l'une des parties, sont fréquentes et les officiers d'état civil désarmés face à de telles situations. En l'état du droit actuel, seul l'article 175-2 du code civil permet au procureur de la République, sur saisine de l'officier d'état civil, de surseoir ou d'empêcher la célébration d'un mariage au motif de l'absence de consentement. Or, l'audition prévue par l'article 63 du code civil permet rarement à l'officier d'état civil de constituer un faisceau d'indices suffisants permettant de douter des réelles motivations du mariage. Cela est d'autant plus difficile que de multiples réseaux et forums tapissent la toile de conseils ou récits permettant de préparer le dossier de mariage et même l'audition. Certains sites Internet allant même jusqu'à lister les communes zélées qui n'hésiteraient pas à signaler systématiquement au procureur de la République les demandes de mariages blancs ou gris. Sur le plan juridique, cette situation de fait se heurte à l'article 40 du code de procédure pénale lequel dispose en effet que tout officier public ou fonctionnaire qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un crime ou délit susceptible de donner lieu à des poursuites pénales, est tenu sans délai d'en informer le procureur de la République or le contrôle de régularité du séjour de l'étranger n'entre pas dans les attributions de l'officier d'état civil. Sur le plan humain, ce constat est également regrettable dans la mesure où ces mariages conduisent inéluctablement à des procédures de divorce. Une proposition de loi n° 1311, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013, vise ainsi à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation et ainsi préserver l'institution du mariage sans pour autant que cela ne conduise à une quelconque remise en cause du principe constitutionnel de liberté du mariage auquel nous sommes tous attachés.