M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secret médical. Il lui demande si un médecin, agent public, sachant que l'un de ses patients, conduit de façon habituelle sous l'emprise de drogues, médicaments et alcool, ayant déjà eu un accident sans gravité, doit le signaler à l'autorité judiciaire ou à son administration. Aussi, il lui demande si le secret médical l'emporte ou non sur l'obligation qui incombe à un agent public, de dénoncer un délit dont il a connaissance, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.