M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. Ainsi, des retards, voire des absences, de paiement des états dus par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés. Cette situation inquiète fortement les MJPM et pose la question de leur rémunération. De plus, les DDCS ont été destinataires d'une note, datée du 14 septembre 2012, émanant de la directrice générale de la DGCS qui demande de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants. Cette nouvelle décision fait donc peser de lourdes menaces sur l'activité des MJPM mais est également préjudiciable pour les personnes protégées qui, selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, doivent être le centre des préoccupation pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une amélioration de leurs intérêts. Au regard de la situation et compte tenu de ses conséquences pour les MJPM mais aussi pour les personnes protégées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cela et permettre aux MJPM de remplir leurs missions dans les meilleures conditions.