M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Malgré la réforme de 2013 qui met en place un contrôle judiciaire, il semble que des abus subsistent et que les droits de la défense ne soient pas bien respectés. Les patients ne seraient pas informés de leurs droits, ils arriveraient en salle d'audience sous sédatifs, ils ne rencontreraient leurs avocats que très peu de temps avant l'audience et toujours sous sédatifs, hors d'état de se défendre. Les avocats dans ce contexte, auraient trop peu de temps pour étudier le dossier de leur client et établir sa défense. Dans ces conditions, les droits de la défense seraient particulièrement bafoués, ce qui nuit au déroulement équitable de l'instance. Il souhaitait l'informer de cette situation dans l'espoir de l'organisation d'une procédure plus respectueuse des droits des patients.