M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, son article 4 édicte que le comité d'indemnisation "examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable". Or cette disposition peut avoir pour effet de priver les victimes d'essais nucléaires ou leur ayants droit de ce mécanisme d'indemnisation, au motif arbitraire que les risques auxquels ils ont été exposés étaient négligeables alors que, par nature, un essai nucléaire ne peut emporter de risques non négligeables. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de modifier cette disposition, notamment dans un souci de justice sociale à l'égard de celles et de ceux qui ont été victimes de maladies radio-induites générées par les essais nucléaires français.