Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale, la Commission préconise de sensibiliser tous les acteurs de la procédure au coût des actes d'enquête. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.