Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents au sein de la fonction publique territoriale. Dans le cadre de la promotion interne, les agents sont inscrits sur liste d'aptitude après examen professionnel ou avis de la CAP par appréciation de la valeur professionnelle. La durée de validité de trois ans de la liste d'aptitude pour les promotions internes, ne se justifie pas et entraîne des dysfonctionnements difficilement compréhensibles. Ainsi, des agents inscrits sur liste d'aptitude pour une promotion interne perdent le bénéfice de cette promotion s'ils ne sont pas nommés au bout de trois ans. Cette situation se retrouve notamment en raison des règles de quotas de nominations prévus par les statuts particuliers. Pour éviter ces situations particulièrement injustes, qui complexifient la gestion des agents, il est nécessaire de laisser aux agents le bénéfice de l'inscription sur liste d'aptitude, jusqu'à leur nomination au titre de la promotion interne. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier le statut en ce sens.