M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les contribuables ayant réalisé un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer (DOM) au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel » En effet, ces contribuables ayant investi en faveur de l'énergie photovoltaïque, en pensant par ailleurs bénéficier de réduction d'impôts, ont fait au contraire l'objet d'un redressement fiscal, en raison d'une interprétation divergente de la notion de la date de leur investissement. Si l'article 199 undecies B, du code général des impôts, dispose que la réduction d'impôt prévue est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé, l'administration fiscale considère qu'une installation dans le secteur du photovoltaïque doit être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique. Or les autorisations et procédures liées à de telles installations ont allongé les délais de raccordement, qui n'ont pu se faire dans le cours de l'année civile 2010. En conséquence, les services fiscaux ont donc appelé les contribuables du montant de l'impôt de l'année 2010, augmenté de 10 % et des intérêts de retard. Face à cette situation, il lui demande, d'une part, de bien vouloir clarifier la notion de « date d'investissement » compte tenu de l'aléa évoqué quant au raccordement au réseau électrique et, d'autre part, de bien vouloir lui indiquer sa position quant aux suites à donner aux contestations fiscales portées en bonne foi par de nombreux contribuables.