M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'assujettissement des correspondants locaux de presse aux cotisations sociales. Le statut de ces professionnels a été défini provisoirement par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, avant d'être confirmé par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Suivant ces dispositions législatives, le correspondant local de presse est « un travailleur indépendant », non salarié, dont l'affiliation aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse n'est obligatoire que lorsque les revenus qu'il tire de son activité excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les CLP ne sont pas exonérés légalement des cotisations Urssaf mais bénéficient d'une dispense émise par la direction de la sécurité sociale. Cependant, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoient la suppression de cette exonération et l'assujettissement de tous les travailleurs indépendants, donc des correspondants locaux de presse, aux cotisations familiales, à la cotisation sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale à partir du 1er janvier 2015. Si une circulaire définit la profession de CLP comme une activité exercée à titre accessoire, il insiste sur le fait que beaucoup d'entre eux ne vivent que des revenus tirés de cette activité. Pour ceux dont les revenus ne dépassent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 632 euros net en 2014, la suppression de cette exonération entraînera une baisse de 10,15 % de leurs ressources alors même que le CLP ne dispose d'aucun avantage social. En effet, il ne perçoit pas de retraite au titre de son activité, n'a pas le droit à la carte professionnelle de journaliste et ne bénéficie pas de l'abattement forfaitaire de 7 650 euros pour l'imposition de ses revenus. Par ailleurs, il semble que les Urssaf n'aient pas la même interprétation de ces textes. C'est ainsi que certaines d'elles attendent une confirmation de l'État quand dans d'autres régions, les CLP se sont vus adresser dès décembre 2014 des échéanciers de cotisations. Une réflexion est actuellement menée par les services ministériels en lien avec les organismes sociaux, afin de clarifier les dispositions relatives aux correspondants de presse, notamment celles concernant les professionnels dispensés d'affiliation. Il insiste sur la nécessité de maintenir le régime actuel des CLP en raison de leur statut précaire et souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.