M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui fournir des informations complémentaires sur le remboursement de la rémunération pour copie privée aux professionnels avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011. Dans sa réponse à la question n° 46663, elle indiquait qu'en plus des dossiers de remboursement 1 878 conventions d'exonération avaient été signées. Il semblerait cependant que certaines de ces conventions ont été signées avec Copie France avant la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011. À titre complémentaire, il souhaite donc obtenir le nombre de conventions d'exonération signées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, et une estimation des montants qui n'ont ainsi pas été perçus avant cette même date.