M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets de l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 transposant l'accord national interprofessionnel, qui prévoit la généralisation d'une couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Les prestations minimales étant définies par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Cependant, le problème réside dans l'articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l'ANI offre en partie des prestations supérieures à celles du régime local d'Alsace-Moselle, mais celui-ci, assure déjà plus de 72 % des prestations prévues. D'autre part, le financement de la complémentaire santé ANI repose actuellement sur un partage de la cotisation entre l'employeur et le salarié alors qu'au niveau du régime local, le financement repose uniquement sur les cotisations déplafonnées des salariés et des retraités. Cette généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle ne tient pas compte de cette situation et surtout ne respecte pas le partage à 50/50 du financement de la complémentaire obligatoire. Les salariés affiliés au régime local prendront donc en charge 86 % des dépenses du panier de soins de la nouvelle complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Il convient que la loi et le décret susvisés doivent être modifié pour respecter le financement pour la moitié du coût de la complémentaire au-delà du régime général d'assurance maladie par l'employeur afin que les entreprises participent au financement du régime local proportionnellement au coût des prestations servies aux salariés. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aménager l'articulation de ce dispositif avec le régime local Alsace-Moselle.