M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant. Les combattants dont les unités sont arrivées en Algérie après le 2 juillet 1962 ne peuvent bénéficier du dispositif découlant de l'article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Cela conduit à une discrimination entre un appelé arrivé en Algérie de 2 juillet et resté quatre mois et un combattant arrivé le 4 juillet et resté seize mois sur le sol algérien. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour rétablir une équité entre ces deux situations.