M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes souffrant de problèmes de santé non évolutifs lorsqu'elles souhaitent obtenir le permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles demandent que les candidats, lorsqu'ils sont atteints d'un handicap, obtiennent préalablement un avis médical d'aptitude à la conduite. Or l'avis rendu par un médecin agréé ou par la commission médicale départementale a une validité limitée à deux ans (article 4 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012), même lorsque l'intéressé est reconnu « apte définitif ». Ainsi, à partir de l'inscription à la conduite accompagnée, les personnes concernées ne bénéficient que d'un délai de deux années pour obtenir leur permis de conduire, au terme desquelles, en cas d'échec à l'une ou l'autre des épreuves, un nouvel avis médical, moyennant un nouveau paiement, devra être sollicité. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour corriger des dispositions qui peuvent apparaître comme discriminatoires dans le cas de personnes affectées d'une pathologie non évolutive et qui, une fois reconnues aptes, devraient l'être à titre définitif, à égalité avec leurs concitoyens non handicapés.