M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pénalités acquittées par les communes qui ne respectent pas l'objectif de construction de logement social. Le quintuplement de la sanction due par les communes qui ne respecteraient pas leurs engagements en matière de construction de logements sociaux est prévu dans le projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre 2012. À ce sujet, il souhaiterait obtenir les informations relatives au nombre de communes sanctionnées et au montant global perçu par l'État au titre de cette pénalité.