M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes soulevées par les fédérations des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Toutefois, ces décrets excluent tous les orphelins de guerre des autres conflits et pupilles de la Nation. C'est pourquoi, les associations représentant les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation souhaitent la rédaction d'un décret unique incluant toutes les catégories d'orphelins de guerre. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l'éventualité de l'extension de ce droit à réparation aux victimes non prises en compte par les décrets de 2000 et 2004.