M. Nicolas Sansu interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Les différents collectifs budgétaires présentés par le Gouvernement tout au long de cette législature ont mis en cause un certain nombre de ressources des chambres des métiers. La loi dite Pinel du 18 juin 2014, a, par exemple, mis fin à la dispense de la taxe pour frais de chambre des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, dans le but de financer les chambres consulaires. Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entreprises doivent donc obligatoirement verser cette taxe dont le montant est proportionnel au chiffre d'affaires et recouvré en même temps que les cotisations sociales par les URSSAF qui consolident ces sommes à l'ACOSS qui transmet à la DGFIP pour que ces sommes soient réparties entre les chambres des métiers et de l'artisanat par le biais des DRFIP. Le premier versement aurait dû être effectué au 31 mars 2016 pour les fonds perçus en 2015. Or et à ce jour, les chambres des métiers et de l'artisanat n'ont toujours pas perçu le moindre euro. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quand et comment ce financement des chambres des métiers et de l'artisanat sera effectif.