M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les indemnités de sinistre versées par les assurances aux agriculteurs. En raison de la nature particulière de la comptabilité agricole, ces indemnités sont en effet intégrées au revenu imposable de l'exploitant, ce qui n'est pas le cas ailleurs, ayant pour conséquence de le « gonfler » artificiellement. Or les revenus des exploitants agricoles sont en moyenne notoirement peu élevés, et ouvrent le droit à l'obtention d'aides sociales sous condition de ressources, comme les bourses d'enseignement supérieur. L'intégration des indemnités versées en cas de sinistre ont donc des conséquences particulièrement néfastes pour les familles concernées en faisant donc perdre le bénéfice de ces aides. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des perspectives d'une évolution réglementaire sur cette question.