M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement d'une procuration pour un scrutin. Légalement, un mandant a jusqu'à la veille du jour du scrutin pour établir sa procuration. Il est tout de même conseillé de le faire le plus tôt possible afin que les services compétents aient le temps de transmettre la procuration à la mairie concernée. Cependant, il peut arriver que la mairie reçoivent par internet et le jour même du scrutin la procuration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur concernant les délais pour l'établissement d'une procuration et, d'une façon plus précise, si une procuration reçue par internet le jour du scrutin est valable ou non.