M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du forfait minimum de la CFE. La CFE (cotisation foncière des entreprises) connaît un forfait minimum pour les auto-entrepreneurs. Il lui fait part d'un cas d'un auto-entrepreneur « vendeur à domicile indépendant » (VID), qui ne dispose pas de locaux professionnels, mais qui se déplace chez ses clients potentiels. Son activité ne lui a procuré aucun revenu, pourtant cet auto-entrepreneur a été assujetti à la CFE, dont le montant a été calculé sur son habitation privée. Aussi, compte tenu de cette situation, vécue comme une grande injustice sociale, il lui demande ses intentions quant à une éventuelle modulation de cette taxe en fonction des revenus.