M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014. On peut déjà évoquer les blocages pervers qu'entraîne cette loi sur le marché de l'immobilier, concernant notamment le logement locatif et social. Par ailleurs, l'article 157 de cette loi a supprimé le règlement local de Coefficient d'Occupation du Sol (les COS), favorisant ainsi la densification excessive des zones urbaines. En effet, les élus au travers du Plan local d'urbanisme (PLU) ne sont plus en mesure de réguler au cas par cas l'occupation du territoire et notamment dans les zones UR (zone urbaine recensée) alors que selon le règlement auquel elles sont soumises il faut y « maintenir des exigences fortes en matière de qualité paysagère et urbaine afin de maintenir la respiration et l'aération de ces tissus ». Par la suppression de ces COS et ses effets régulateurs, ce sont des zones entières qui se retrouvent livrées à la spéculation immobilières et ceci sans aucun bénéfice pour le parc locatif et social mais en créant au contraire davantage d'inégalités insupportables dans le droit au logement. C'est ce à quoi on assiste notamment à Marseille. Il lui demande ainsi quelle mesure elle envisage de prendre pour redonner la compétence aux élus locaux « densité occupation des sols ».