M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation au permis de conduire proposée en ligne. Depuis le mois de septembre dernier, une start-up, déjà spécialisée dans l'apprentissage du code de la route en ligne, propose une formation à l'examen du permis de conduire via internet et à moindre coût. Cette nouvelle formule, qui pour le moment n'est disponible que dans la ville de Nantes, propose de mettre directement en contact candidats et moniteurs indépendants par le biais d'une plateforme dématérialisée, et par conséquent à des tarifs inférieurs à ceux affichés par les auto-écoles classiques (environ 35 euros l'heure de conduite contre 40 à 60 euros). Si cette attractivité des tarifs répond indéniablement à une véritable demande, plusieurs aspects entourant cette nouvelle pratique sont susceptibles de poser question. Tout d'abord, en plus de générer une concurrence certaine à l'encontre des auto-écoles classiques, cette start-up contournerait la réglementation très contraignante à laquelle ces dernières se soumettent. En effet, en faisant appel à un vivier de moniteurs indépendants, apparemment sous le statut d'autoentrepreneur, qui se succèdent auprès des élèves, cette société échapperait de fait au paiement des cotisations sociales et de la TVA. Mais au-delà du possible contournement de la réglementation en principe applicable et de l'absence de transparence du statut de cette société et de ses salariés, cette nouvelle formule, pourrait contrevenir aux impératifs de sécurité routière, en n'assurant ni suivi des élèves, ni échanges sur leur parcours d'apprentissage. C'est pourquoi il l'interroge sur l'appréciation juridique portée par ses services sur cette formule de formation au permis de conduire.