Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle s'inquiète de ce que ces personnes, qui auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du double droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité française. Les personnes nées en France de parents algériens avant le 1er janvier 1963 ne peuvent quant à elles pas y prétendre, alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Cette situation, qui aboutit à la division de familles en reconnaissant des droits différents à des membres dont la situation est substantiellement la même, lui semble contraire au droit de mener une vie familiale normale qui fait partie des principes généraux du droit. En conséquence, elle lui demande quelle mesure il a l'intention d'adopter pour régler ce problème.