Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation européenne en date du 7 mars 2008 qui a été transposée dans l'article R. 4323-63 du code du travail et pose une nouvelle contrainte pour les arboriculteurs en interdisant les échelles, escabeaux et marchepieds comme postes de travail permanents aux moins de 18 ans, ce qui va poser problème pour les récoltes saisonnières. Ainsi, dans le Cher, un quart des saisonniers étaient des mineurs. De plus, la transposition diffère selon les pays, cette réglementation européenne n'ayant pas été transposée en Espagne notamment. Elle lui demande si un assouplissement du dispositif est envisagé, afin de remédier à cette situation quelque peu instable.