M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exonération de la contribution foncière économique (CFE) de l'activité de revente d'électricité issue d'un traitement par valorisation. Par souci du respect de l'environnement, un nombre croissant de collectivités se dote d'équipements à la technologie avancée et au coût élevé pour traiter et valoriser les déchets. Or il semble que, quand le traitement des déchets aboutit à la production de compost ou d'énergie (électricité par exemple) faisant l'objet d'une revente, les collectivités exploitantes doivent acquitter la CFE sur une partie des installations. Pourtant, conformément à l'article 1449-1° du CGI, ces opérations de production d'énergie ne sont imposables à la CFE que dans la mesure où elles présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire lorsqu'elles sont exercées dans des conditions comparables à celles du secteur concurrentiel. Or, dans un arrêt rendu le 26 avril 2012 (n° 11NT00994), la cour administrative d'appel de Nantes a considéré qu'un syndicat intercommunal qui exploite une usine d'incinération d'ordures ménagères et transforme en électricité l'énergie dégagée par la combustion des ordures, revendant à EDF le surplus de la production non-consommée de l'usine, exerce une activité lucrative, sans toutefois pouvoir être regardé comme exerçant cette activité en concurrence avec des sociétés commerciales. Il a en effet été relevé que, dès lors qu'EDF est tenue de racheter l'électricité produite selon les conditions et tarifs fixés réglementairement, l'activité de revente d'électricité du syndicat à EDF n'entre pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Cet arrêt rendu sous l'empire de la taxe professionnelle paraît directement transposable à la CFE. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer le fait que les collectivités responsables d'une installation de traitement des déchets, qui produit de l'énergie aussitôt revendue, ne sont pas soumises à la CFE.