M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création et le développement des PME-PMI innovantes en France, et plus spécialement sur le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui prévoit que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales spécifiques. En échange d'un engagement de dépense de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux, les JEI sont, par exemple, non imposables sur les trois premières années de vie. Face à la crise et pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, la loi prévoit également que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant. Les administrations en charge de la mise en oeuvre de la politique de l'innovation ont fait la promotion de ce dispositif en incitant les JEI à collaborer avec la recherche publique comme en atteste la documentation ministérielle diffusée aujourd'hui sur les sites officiels des ministères. Mais le ministère du budget, à travers la direction de la législation fiscale, a remis en cause en septembre 2011 ce dispositif entraînant ainsi le redressement des JEI ayant bénéficié du « doublement des montants » investis dans la recherche publique : publication du BO 4 A-3-11. Il lui demande les raisons de cette évolution et quelles réponses il entend apporter aux jeunes entreprises innovantes qui travaillent avec la recherche publique et favorisent l'innovation en France.