M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la volonté du groupe Électricité réseau distribution de France (ERDF) de modifier les termes des conventions d'autoconsommation qu'il conclut avec des propriétaires d'installations photovoltaïques. Ces propriétaires produisent de l'électricité pour leur propre usage mais ils doivent au préalable demander à être raccordés au réseau électrique entretenu par ERDF. Dans la plupart des cas, ces propriétaires réinjectent sur le réseau une partie de leur consommation non utilisée. Or il semblerait qu'ERDF veuille à l'avenir interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs. Cette interdiction semble techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, et semble nécessiter de lourds investissements pour les producteurs concernés. Elle irait à l'encontre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui encourage les citoyens français à recourir davantage aux énergies renouvelables. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accentuer le dialogue entre les propriétaires concernés, ERDF et le Conseil supérieur de l'énergie concernant l'autoconsommation et l'application de la loi relative à la transition énergétique.