M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'application du contrôle des conditions requises pour bénéficier du versement des aides découplées et de l'aide couplée du premier pilier de la PAC. À titre d'exemple une exploitation s'est vue infliger une pénalité de 1 % sur toutes les aides soumises à la conditionnalité en 2011 uniquement sur le fondement d'une absence partielle de remise des documents de notification de mouvement qui n'est en aucun cas une dissimulation. Il souhaiterait savoir si ces sanctions qui sont lourdes pour une petite exploitation ne peuvent être allégées voire non appliquées surtout lorsqu'il n'y a ni intention de dissimulation ni, qui plus est, récidive.