Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par des milliers d'usagers de l'assainissement non collectif (ANC). Si une majorité de SPANC et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour les autres, la situation est préoccupante. En effet, trop de services ont été créés sans réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés et en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent la fréquence des contrôles qu'ils doivent exercer, le montant des redevances, ou instaurent une redevance annuelle inacceptable, déconnectée des services rendus, imposant ainsi un abonnement au service, non prévu par les textes. De plus, malgré les précisions et clarifications apportées par la réglementation en 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Enfin, les informations qui circulent sur l'efficacité de l'ANC, sur son impact réel sur les milieux et la santé, peuvent paraître des plus fantaisistes, lorsque l'on sait que les données statistiques fiables sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives. Le montant des redevances de contrôle de bon fonctionnement varie de 42 à 650 euros sur 10 ans, et le coût global (investissement, études, entretien, redevances...) est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. Rapporté au prix de l'eau payée par ces usagers, l'impact du coût de l'ANC revient en moyenne à 7,75 euros par mètre cube d'eau consommée pour une consommation annuelle de 120 m3. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin d'améliorer le quotidien des usagers d'ANC.