M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les délais de règlement, par le trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Alors que le code des marchés impose un délai maximum de 30 jours aux communes pour l'exécution des engagements, il n'est pas rare que l'attente du paiement, par les services de l'État après réception du mandat, engendre un certain nombre d'écueils. Cela constitue, en effet, une gêne pour la trésorerie des entreprises et altère sensiblement les rapports entre ces dernières et les municipalités, alors même que le pays a besoin que les investissements locaux se concrétisent rapidement. Il apparaît, à ce titre, indispensable de fixer des délais raisonnables et qui prennent en compte l'ensemble des acteurs impactés aux comptables du trésor pour effectuer les contrôles de régularité prévus par les diverses lois portant règlement général de la comptabilité publique. Il souhaite ainsi que lui soit précisées les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales.