Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsque l'administration se place sous le régime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux occupations temporaires des propriétés privées aux fins de réalisation de travaux publics, il lui est possible de réaliser sur des propriétés privées un ou des ouvrages publics et de les laisser subsister après la fin des opérations.