M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret du 27 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescription médicales établies par des professionnels exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville. À la suite de la publication de ce décret les cliniques privées ont reçu une lettre les obligeant sous peine de sanctions financières à signer un contrat avec l'ARS pour augmenter le recours au générique en ville et contraindre les médecins à en prescrire davantage. Cette situation est d'autant plus anormale qu'elle fait peser sur les établissements privés une obligation qu'ils n'ont pas les moyens de tenir. Cette contrainte est également envisagée en ce qui concerne les transports sanitaires. Elle l'est enfin sur les contraintes d'accès aux missions de service public liées aux dépassements d'honoraires pour lesquels le praticien demeure juridiquement libre. Ces nouvelles dispositions pèsent lourdement sur les établissements privés qui n'ont pas de lien hiérarchique mais un lien contractuel avec les médecins spécialistes libéraux et qui n'interfèrent aucunement sur leur indépendance médicale, en particulier de prescription. Aussi il lui demande si elle a l'intention de revoir les conditions d'application de ce décret inadapté au fonctionnement des établissements médicaux privés.