M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la règle des quotas de débits de boissons inappropriée aux communes dites touristiques. En effet, l'article L. 3332 du code de la santé publique stipule entre autres qu'un débit de boissons est autorisé pour 450 habitants. Cette mesure, s'appuyant sur la population municipale totale, ne peut être remise en question dès lors que les communes françaises ne subissent pas ou peu de variations en termes de fréquentation sur l'année. Or certaines communes subissant une forte affluence touristique durant des périodes étendues de l'année ont de grandes difficultés à appliquer cette règle qui ignore totalement ce contexte pourtant réel. Aussi certains élus préconisent-ils que, pour les communes touristiques, le quota de débits de boissons soit établi sur la base de la population DGF et non plus sur celle de la population municipale totale. Il lui demande donc de bien vouloir entamer une réflexion sur les solutions qui permettraient aux communes touristiques de bénéficier d'une extension de ces quotas afin d'en éviter le dépassement.