M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place du certificat de conformité RGE. Depuis le début de l'année dernière, le Gouvernement veut mettre en place l'éco-conditionnalité, dans le cadre de l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Cette démarche est accompagnée, pour le client final, d'aides fiscales sous forme de crédit d'impôt et d'avantages financiers avec les éco-prêts à taux 0 %, mais elle implique également plusieurs contraintes aux entreprises du bâtiment et surtout aux entreprises de plomberie chauffage. Pour que le client puisse bénéficier de ces aides, il doit faire réaliser ces travaux par une entreprise qualifiée RGE. Malheureusement, actuellement, plus d'un mois après la mise en application de cette nouvelle réglementation, seulement, 10 % des entreprises sont qualifiées. Beaucoup d'entreprises ont suivi une formation FEEBAT et s'aperçoivent qu'elles ne sont pas encore RGE, car elles doivent monter un dossier de demande de qualification. Ce dossier devient alors une contrainte et un grand nombre d'entreprises abandonnent la démarche tout en restant formées. Pour une entreprise de plomberie chauffage, les contraintes sont importantes, car pour pouvoir continuer à travailler, en 2015, dans le domaine du chauffage, les entreprises devront être qualifiées ECO ARTISAN, QUALISOL, QUALIBOIS, QUALIPAC et QUALIPV. Cette démarche est la même entre un artisan travaillant seul ou avec 2 ou 3 salariés et une entreprise régionale ou nationale avec 50 ou 100 salariés. Le coût de ces qualifications est également identique. Conscients des enjeux écologiques et économiques de ces nouvelles normes, les artisans du bâtiment souhaitent des aménagements, pour que toutes les entreprises soient reconnues pour leurs compétences, afin de maintenir leurs activités, l'emploi et les tissus économiques souvent soutenus par l'artisanat. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter les démarches des artisans du bâtiment qui souhaitent être qualifiés RGE.