M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal auquel sont soumis les usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé. Ces personnes ne sont en effet pas propriétaires de ces biens fonciers, mais en assument toutes les charges. Ils s'acquittent également des mêmes obligations fiscales que s'ils en disposaient. C'est ainsi que des personnes aux revenus modestes, qui, de surcroît, ne parviennent pas à jouir d'un revenu procuré par le bien, peuvent relever de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il l'interroge sur les raisons justifiant le maintien de ce dispositif. Il lui demande également s'il envisage des modifications au cadre législatif le réglementant, dans un souci d'équité fiscale.