Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté, présenté le 12 mars par le Gouvernement au Conseil supérieur de l'énergie, portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Il convient de faire attention au respect de la condition de complétude du dossier avant abrogation de l'arrêté de 2013 pour bénéficier de la majoration. Or, pour que ce dernier soit complet, il faut notamment, avoir déposé une demande de certification de bonification du tarif d'achat auprès d'un organisme certificateur accrédité, pour ensuite être validé. Toutefois, le temps de traitement de dossier par ces organismes de certification peut être excessivement long et ne permet pas la complétude de la demande dans les délais impartis. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures serait-il possible que l'arrêté se base sur la demande complète de raccordement plutôt que sur la demande complète de bonification.