M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la parution de l'arrêté concernant les modifications au dispositif de retraites anticipées du travailleur handicapé. Le décret d'application, publié fin 2014, prévoit en son article 3 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale), qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». De plus, le dispositif actuellement en vigueur prévoyait une véritable équivalence entre les barèmes de reconnaissance du handicap, une victime du travail pouvait justifier de la condition liée au taux d'incapacité fixée à 80 % pour le barème applicable par les maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) par un taux de 66 % apprécié en fonction du barème applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP). Le projet communiqué du nouvel arrêté peut paraître préjudiciable aux personnes handicapées celui-ci prévoyant d'aligner tous les barèmes au taux de 50 %. Depuis le comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 le Gouvernement a affiché sa détermination et engagé des efforts en faveur de l'inclusion et du mieux vivre des personnes en situation de handicap. Aussi, il s'interroge sur l'avancée de la parution du décret ainsi que sur les dispositions prises pour garantir les équivalences présentées ci-avant.