M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennisation de la période de carence dans le processus de versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), après une absence du territoire du pensionné supérieure à trois mois, hors cas d'évacuation sanitaire. En effet, l'article 9 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnisation temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose notamment que « pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour ». Cette mesure est sur le fond totalement illogique, puisqu'elle s'applique à des pensionnés effectivement présents dans des territoires où la cherté de vie a justifié la création d'un dispositif de majoration de pension. Elle n'est pas conforme non plus aux engagements pris par le précédent Gouvernement avant l'adoption de ce décret. Ce Gouvernement avait en effet assuré devant la représentation nationale, ainsi que, notamment, devant les syndicats concernés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, que le pensionné percevrait l'ITR dès son retour et dans les mêmes conditions qu'au moment de son départ. Sur le dossier de l'ITR, le Gouvernement a, notamment lors de la séance publique de l'Assemblée nationale du 21 novembre 2012, réaffirmé sa volonté de privilégier la concertation et la négociation. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2009-114, et en particulier s'il envisage de supprimer le délai de carence prévu à l'article 9 de ce décret.