Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits octroyés aux conseillers municipaux de l'opposition dans les communes comprises entre 1 000 habitants et 3 500 habitants. La loi du 17 mai 2013 n° 2013-403 a abaissé le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste de 3 500 habitants à 1 000 habitants. Cette nouvelle règle permet d'asseoir pleinement la démocratie dans toute commune de plus de 1 000 habitants, où peuvent désormais se faire élire une majorité et, le cas échéant, une opposition. Or, en l'état du droit positif, les candidats des listes ayant recueilli le moins de voix et constituant dès lors l'opposition au conseil municipal n'ont pas les mêmes droits que les conseillers municipaux de l'opposition des communes de plus de 3 500 habitants, pourtant élus dans les mêmes conditions. À titre d'exemple, le droit d'expression dans le bulletin d'information générale prévu à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas reconnu aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. C'est également le cas du droit reconnu par l'article L. 2121-27 du même code pour les membres de l'opposition de disposer d'un local commun. Cette situation révèle un manque de cohérence que dénoncent les élus locaux faisant valoir le lien étroit entre le mode de scrutin utilisé et les droits attachés aux élus de la majorité ou de l'opposition. Pour cette raison, elle lui demande si, dans le prolongement de la loi du 17 mai 2013, le Gouvernement entend réformer le code général des collectivités territoriales, de sorte que les règles de fonctionnement des conseils municipaux soient les mêmes pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants.