M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dépenses sociales des départements. Le 30 avril 2013, le Gouvernement et les conseils généraux ont fait un grand pas en partageant le diagnostic chiffrant à 4,6 milliards d'euros au moins le manque à gagner des départements résultant du désengagement de l'État dans le financement des allocations de solidarité. En 2012, sur un budget de fonctionnement de 70 milliards d'euros, les départements en ont consacré 15 milliards au paiement des trois principales allocations qu'ils versent aux 2,5 millions de bénéficiaires. Depuis le précédent gouvernement, à la suite de la non-compensation d'une partie croissante de ce montant par l'État, les départements réclament la prise en charge par l'État du RSA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui relèvent de la « solidarité nationale » et le financement de l'APA à parité par l'État et les départements qui en financent aujourd'hui entre 70 % et 80 %. La mise en place par le Gouvernement d'un groupe de travail conduit par un membre de la Cour des comptes chargé de régler cette question est une excellente initiative. Le résultat de la séance du 30 avril 2013 en présence de nombreux ministres est une première étape nécessaire mais pas suffisante car les projections validées en accord avec le Gouvernement prévoient une augmentation annuelle des prestations sociales distribuées par les départements de 3 milliards d'euros. Cette tendance à la hausse pourrait pousser les départements à réduire leurs investissements de 30 %, selon le groupe de travail. Or on sait l'importance de ces investissements notamment dans les départements les plus ruraux. Dans son discours sur la décentralisation en octobre 2012, le président de la République s'était engagé à trouver des ressources « pérennes et suffisantes » aux départements. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pouvant mener à une meilleure maîtrise de la dépense et à une éventuelle péréquation verticale et horizontale, et ce dès le projet de loi de finances pour 2014.