Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les partenariats public-privé (PPP), suite à la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur le sujet. Elle lui rappelle que les PPP consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d'années. Elle relève un certain nombre de dysfonctionnements mis en avant dans ce rapport : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, investissements réalisés au-delà des possibilités financières réelles, surdimensionnement des projets, coût final élevé sans inscription de l'endettement dans le bilan des administrations... Par ailleurs, elle s'inquiète des difficultés d'accès aux données relatives au montage juridico-financier dans le cadre des contrats de partenariat public-privé (PPP). En effet, du fait du « secret industriel et commercial », ni la mission d'appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) du ministère de l'économie et des finances, ni la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ne sont en mesure de communiquer et d'exiger l'ensemble des éléments juridico-financiers relatifs à un PPP. En conséquence, par le truchement des PPP, le citoyen peut se voir priver d'accès aux données concernant les montants et les financements des investissements publics, ainsi que des redevances que devra payer l'entité publique. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rendre plus accessible ces partenariats public-privé, et sur le fond, quelle action il envisage pour corriger les conséquences prévisibles pour les finances publiques des dysfonctionnements relevés.