M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de recours contre une entreprise en liquidation judiciaire. Les sociétés en liquidation judiciaire sont en pratique quasiment insolvables : s'il est toujours possible d'engager une action en responsabilité civile contre la société, les chances d'obtenir le versement de la somme en principal et des dommages et intérêts sont très maigres voire quasi nulles. Se retourner contre l'assureur de l'entreprise reste une solution. Mais là encore, les demandeurs risquent de se heurter à des difficultés. L'assureur n'est tenu d'indemniser que les sinistres antérieurs à la liquidation judiciaire et la société doit précisément être assurée (en responsabilité civile) contre le type de risque survenu. L'origine du sinistre peut également être difficile à prouver, et source d'affrontement entre les victimes et l'assureur. En outre, la procédure est longue : les demandeurs doivent d'abord agir en justice contre la société, faire constater que le paiement de dommages et intérêts est impossible compte tenu de la situation financière et ensuite se retourner contre la compagnie d'assurances. Somme toute, c'est véritable parcours du combattant. Il lui demande donc ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer cette situation.