M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques. Il énumère notamment les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer une ligne aérienne par une ligne souterraine. Dans le département des Hautes-Alpes une convention a été signée entre France télécom, l'Association des maires des Hautes-Alpes et le Syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes (Syme 05) pour la mise en oeuvre de cette obligation. Or les représentants de France télécom viennent unilatéralement et sans concertation préalable de décider d'une baisse significative de ses crédits d'investissements 2012 conduisant à une diminution de moitié du programme environnement en présentant des contraintes internes dues à des restrictions budgétaires. Ceci apparaît contraire aux dispositions de la convention, bloque des projets d'enfouissement de réseaux prêts à débuter et sur lesquels les élus locaux se sont engagés et met à mal l'activité de nombreuses entreprises de travaux publics. Il lui demande donc de bien vouloir donner les instructions nécessaires à France télécom pour que cette entreprise respecte ses engagements.