M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds. Par décision du 23 mai 2013, le Conseil constitutionnel a validé l'article 16 de la loi portant diverses mesures en matière d'infrastructures et de services de transport qui instaure un mécanisme de répercussion de l'écotaxe poids-lourds au bénéfice des transporteurs. Il a néanmoins assorti cette validation d'une clarification d'importance portant sur les circonstances dans lesquelles le transporteur est admis à faire jouer la majoration et figure au 10ème considérant de la décision. Celui-ci établit que l'article 16 instaure « une majoration forfaitaire du prix contractuellement défini pour la prestation de transport routier lorsque le transporteur est assujetti à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », c'est-à-dire lorsque son véhicule de plus de 3,5 tonnes utilise le réseau taxé. Le juge constitutionnel précise, ce faisant, que, contrairement à ce que le Gouvernement a pu laisser entendre, le début de l'article 16 de la loi, à savoir « Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur », ne peut être compris comme désignant les charges acquittées par le transporteur au titre de la taxe dans le cadre global de ses activités, mais bien dans celui de la prestation objet de la majoration. Paiement de l'écotaxe et majoration sont, de fait, de nouveau connectés, écartant de fait le risque d'enrichissement sans cause. La haute juridiction soulève, ce faisant, la question des conditions dans lesquelles le transporteur devra apporter la preuve qu'il aura bien été « assujetti » à la taxe dans le cadre de sa prestation. Il lui demande par conséquent d'apporter les précisions réglementaires qui s'imposent, précisions qui conditionneront le jeu de la majoration.