M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En février 2014, le Gouvernement avait confié à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des administrations (IGA) une mission d'évaluation sur la territorialisation de la CVAE. Leur rapport, remis en juin mais publié fin octobre, indique que l'utilisation du critère des effectifs présente plusieurs inconvénients pour la territorialisation de la CVAE des entreprises multi-établissements : au plan économique, l'écart entre la valeur ajoutée et les effectifs est variable selon les secteurs ; au plan administratif ce critère impose aux entreprises une déclaration d'effectifs spécifique, complexe et difficilement vérifiable a posteriori par l'administration fiscale. Surtout, le critère des effectifs accroit l'imprévisibilité du produit revenant à chaque collectivité lorsque les établissements soumis appartiennent à des groupes intégrés fiscalement. Afin que les collectivités puissent bénéficier d'une information fiscale fiable et détaillée, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles pistes le Gouvernement envisage pour fiabiliser les déclarations des effectifs renseignées par les entreprises.