M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques abusives lors de démarchages à domicile ou de vente à distance. Ces démarchages téléphoniques abusifs confinent parfois au harcèlement et irritent nombre de nos concitoyens. Ils sont également générateurs d'escroqueries. Ces fraudes continuent de se développer sur de nouveaux segments de consommation tels que les énergies vertes (panneaux solaires, éoliennes, ballons thermodynamiques) mais persistent aussi sur des thèmes plus classiques : ravalement de façades, contrats téléphoniques... La loi « Hamon » du 17 mars 2014 sur la consommation a permis de renforcer les droits des consommateurs dans le domaine des contrats conclus à distance ou hors établissement. Désormais pour protéger le consommateur démarché par téléphone, celui-ci dispose de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition. Par ailleurs, lors d'une prospection téléphonique, l'appelant doit donner son identité et préciser qu'il s'agit d'un appel de nature commerciale. Une confirmation de l'appel doit être envoyée et l'engagement ne prend effet qu'après signature ou consentement par voie électronique. Enfin, l'utilisation de numéros masqués dans le cadre de démarchage téléphonique est interdite. Ces mesures vont dans le bon sens, mais sont encore insuffisantes pour protéger un consommateur, par nature en situation de faiblesse, vis-à-vis des démarcheurs. Il lui demande de préciser l'avis du Gouvernement sur ce sujet, de s'assurer de l'application concrète des dispositions de la loi Hamon en matière de démarchage téléphonique, et de légiférer pour protéger davantage le consommateur face à ces fraudes.