M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs agricoles sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement en cours de négociation entre l'Union européenne et les États unis d'Amérique. En levant des droits de douanes et en coordonnant des réglementations, ce projet de traité bilatéral vise à instaurer une grande zone de libre-échange de plus de 825 millions d'habitants, avec pour ambition de stimuler la croissance et l'emploi. Alors que l'agriculture hexagonale fait face à de profondes difficultés d'ordre conjoncturel et structurel, en partie liées à la dérégulation des marchés, le secteur agricole ne doit pas servir de variable d'ajustement dans ces négociations dont on ne peut que regretter le manque de transparence. Un alignement sur le moins disant américain ou un nivellement par le bas des normes européennes n'est pas acceptable car il ne peut pas être question de négocier nos choix de société en matière de sécurité alimentaire, d'utilisation de produits phytosanitaires ou encore de protection des indications géographiques. Le contrat commercial ne doit pas l'emporter sur le contrat sanitaire, social et environnemental, en particulier pour les produits sensibles tels que la viande bovine. Il souhaiterait donc connaître les restrictions que le Gouvernement a fait valoir auprès de la Commission européenne, de façon à ce que l'agriculture française ne soit pas menacée par cet accord de libre-échange. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accès à l'information des élus, des professions agricoles comme des citoyens, condition préalable à un débat démocratique éclairé.