Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des personnels des chambres de métier et de l'artisanat (CMA) relatives au climat social qui règne au sein de ces établissements publics. Le dialogue social y est organisé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 qui confie au ministre de tutelle la présence d'une commission paritaire nationale chargée d'élaborer le statut du personnel administratif. Ces statuts ont été rénovés en 2009. Or selon les représentants syndicaux des CMA, le collège employeur, lors de la dernière commission paritaire nationale qui a eu lieu en décembre 2012, a présenté des mesures susceptibles de remettre en cause certaines dispositions de ce statut. Ils évoquent notamment le blocage de la progression de carrière des agents et la diminution de leur pouvoir d'achat. D'autres éléments contribueraient à la dégradation des conditions de travail et du climat social : le projet de mobilité géographique imposé, la suppression de la médecine du travail dans les établissements. Les représentants syndicaux craignent la remise en cause du dialogue social alors que l'Assemblée permanente des CMA (APCMA) qui représente l'ensemble du réseau des CMA au niveau national, européen et international, devrait en être le garant. Avant la commission paritaire nationale prochaine où siègeront les collèges employeur et salarié sous la présidence du ministère de tutelle, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir un dialogue social constructif dans ces établissements publics.