Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit local applicable à la chasse prévoit que les communes procèdent à l'adjudication des lots de chasse sur leur ban communal. Le montant de la location annuelle de chasse est ensuite, soit intégré dans le budget communal si les propriétaires fonciers en sont majoritairement d'accord, soit redistribué chaque année aux propriétaires fonciers. Dans cette dernière hypothèse, qui est de loin la plus fréquente, la commune établit chaque année un rôle de chasse précisant la quote-part revenant à chaque propriétaire. Par le passé, les percepteurs venaient ensuite en mairie pour effectuer le paiement aux différents propriétaires. Toutefois, suite au désengagement des services de l'État, les communes doivent dorénavant se débrouiller elles-mêmes pour la procédure de paiement, ce qui est particulièrement compliqué en raison de l'existence de plusieurs centaines de propriétaires ne percevant parfois que de très petites sommes. Elle souhaiterait donc savoir si l'ancienne procédure de paiement par les percepteurs ne pourrait pas être rétablie.