M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Il s'agit d'un crédit d'impôt pour le particulier qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou qui a le statut de demandeur d'emploi. Dans les autres cas, les employeurs bénéficient d'une réduction d'impôt. Les personnes âgées ont de plus en plus recours à ces services à la personne afin de les aider dans leur quotidien, ce qui justifie cette exonération. Cependant, en ce qui concerne les retraités non imposables, ces derniers sont malheureusement exclus de ce dispositif malgré leurs revenus modestes. Aussi, ils doivent supporter seuls le coût d'un emploi à domicile. Dans un souci d'équité et de justice, il lui demande donc, au regard également des contraintes budgétaires existantes, si l'avantage fiscal ne pourrait pas être perçu en priorité par les retraités non imposables, notamment pour les aides liées à la problématique de la dépendance.