Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que certaines préfectures exercent un contrôle a posteriori sur les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises aux dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990. Il arrive ainsi qu'il y ait un rejet pour certaines déclarations d'associations au motif que les statuts ne seraient pas conformes. Elle lui demande si, en cette matière, ce contrôle est légitime et s'il y a des statuts-types à respecter.