Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions fiscales accordées sur les dons des entreprises. La loi sur le mécénat du 1er août 2003 prévoit une défiscalisation de 60 % des dons effectués par les entreprises. Selon le Réseau entreprendre, financé en grande partie par les fonds issus des dons de ses adhérents chefs d'entreprise, la diminution du taux de cet avantage fiscal aurait pour conséquence une baisse des budgets de fonctionnement de ses antennes régionales et remettrait en cause ses missions d'accompagnement des PME et de soutien à la création et à la sauvegarde d'emplois durables. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité des dons des entreprises, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2013.