M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1086 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.