Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant mentionné dans son journal municipal le dispositif d'un arrêt de la cour administrative d'appel lui ayant donné satisfaction, mais non assorti d'un quelconque commentaire. L'administré concerné et qui est mentionné dans le dispositif de l'arrêt exige un droit de réponse. Elle lui demande si la commune est tenue d'y faire droit au titre de la législation sur la presse.