Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de propriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements, rendus attractifs par le dispositif de soutien à la construction Censi-Bouvard, entré en vigueur en janvier 2009, permettent notamment des réductions d'impôt de 11 % réparties sur neuf ans ainsi qu'une exonération de TVA. En contrepartie, l'acquéreur s'engage à louer son bien pendant toute cette période à un gestionnaire de résidence, avec qui il signe un bail commercial. Ces biens sont le plus souvent vendus nettement au-dessus des prix du marché et c'est à partir de ce prix que sont calculés les loyers que doit toucher l'investisseur. Mais, après plusieurs années, l'exploitant n'est plus en mesure de reverser ces loyers surévalués et les renégocie à la baisse. Par crainte d'une cessation de paiement de la part de l'exploitant, les propriétaires se voient contraints d'accepter cette renégociation, de peur que les loyers impayés soient perdus. Les propriétaires sont ainsi doublement lésés par un bien payé au prix fort et une baisse obligatoire de rentabilité. En cas de congé donné par le propriétaire, les gestionnaires appliquent une indemnité d'éviction pouvant représenter jusqu'à 4 années de chiffre d'affaires. La loi a récemment été modifiée pour les lots de services pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014 mais cela ne règle pas le problème de celles bâties avant cette date. Ainsi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de limiter la prise de risque des investisseurs.