M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la chasse des oies en France au mois de février. Le rapport concernant la mission d'information sur les oies cendrées n'apporte pas de solutions juridiques efficaces. Cependant la voie entrouverte par le processus européen concernant la directive 2009/147 CEE pourrait permettre d'obtenir des mesures de bon sens pour autoriser une chasse gestion des espèces causant des dégâts agricoles ou des risques sanitaires par exemple. Il serait ainsi opportun que la France introduise une demande pertinente de modification de la directive concernée. En effet, aujourd'hui la migration se fait de plus en plus tard. Ainsi, il faudrait demander une autorisation de chasser jusqu'à leur pic de migration, les espèces ayant un statut en bon état de conservation. Qui plus est, cette mesure de gestion par la chasse représenterait une mesure d'équité de traitement entre les chasseurs européens, ne serait-ce qu'au vu de la chasse annuelle proposée sur ces espèces au Pays-Bas. Enfin, cette mesure introduite dans la directive pourrait résoudre les problèmes des dates de fermeture pour les oies en France, et permettrait la pratique d'une chasse gestion respectueuse de la dynamique des espèces tout en préservant une pratique traditionnelle fortement ancrée sur le territoire national. Il lui demande donc de bien vouloir accepter la demande de modification de la directive 2009/147 CEE qui vise à introduire la chasse jusqu'au pic de migration et dons d'agir en ce sens.