M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités des clubs hippiques, en dehors de la vente de chevaux qui appliquent déjà ce taux. Cette décision ne correspond pas au contenu de l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice européenne qui a condamné la France, mais qui visait exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Par ailleurs, cette mesure va à l'encontre de la réponse apportée par le Gouvernement le 23 octobre 2012 à la question écrite n° 2424, dans laquelle il précise « qu'il n'est pas envisagé de supprimer la disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif ». Il est, en conséquence, prématuré, comme le fait le Gouvernement par crainte d'une plainte de la Commission européenne devant la CJUE, de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aurait, en outre, des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. Aussi, il demande que le Gouvernement revienne sur cette décision.