M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi. Or l'ATS telle qu'elle existe depuis 2011 exclut un grand nombre de « seniors » du fait de critères trop restrictifs, en conséquence beaucoup se retrouvent dans des situations précaires où ils devront vivre de minima sociaux. En effet, bien qu'ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur pension de retraite, ils n'ont pas l'âge requis pour la percevoir. En effet, le décret de mars 2013 instaurant une allocation transitoire de solidarité ne concerne que le seul public ayant perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l'allocation de transition professionnelle (ATS) au 31 décembre 2010 ou ayant rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l'une de ces allocations. Cependant, ne sont pas pris en compte au bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les demandeurs d'emploi qui au 31 décembre 2010 percevaient l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et ce, bien qu'ils remplissent les autres conditions d'éligibilité. Aussi, et afin de rétablir un traitement équitable de tous les chômeurs séniors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'élargir les critères de l'ATS afin que ce public puisse en bénéficier.