Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois, et pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 800 heures, effectuées pendant l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports, participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses, dépassements d'honoraires. Malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, fixant à 24 heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidité. Aussi, elle lui demande si cette question fera l'objet d'un examen spécifique dans le cadre du PLFSS.