M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.