M. Pascal Cherki alerte M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements constatés au sein des centres de réception des étrangers de la préfecture de police de Paris concernant, notamment, les demandes de carte de séjour pour des raisons médicales (art L. 313 11 11° du CESEDA. Tout d'abord, concernant l'absence de passeport : l'article R. 313-2 du CESEDA indique que les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 qui imposent à l'étranger de présenter à l'appui de sa demande les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France, cela a été rappelé dans l'instruction interministérielle N° DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014. Le Conseil d'État l'a également rappelé à l'occasion d'un litige individuel (CE 30 novembre 2011 n° 351584). Par ailleurs, il semble que les services préfectoraux refusent d'enregistrer les demandes de régularisation au titre de la santé pour les personnes ne pouvant justifier d'au moins un an de présence en France ; or l'article R-313-22 précise « l'étranger mentionné au 11° de l'article L . 313-11 qui ne remplirait pas les conditions de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement ». De plus, les services préfectoraux exigent que le médecin agréé ou le praticien hospitalier habilité exerce ses fonctions sur le territoire même de Paris, alors que l'article R-313-22 du CESEDA précise simplement que « le rapport médical doit être établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier », aucune précision n'est faite quant au département d'exercice. Ce point pose de nombreux problèmes compte tenu du fait que de nombreux lieux de soins fréquentés par les parisiens sont situés hors de Paris. D'autre part, pour certains dossiers la domiciliation administrative est refusée aux personnes SDF, contrairement à ce qui est prévu par l'art. L. 264-1 du CASF. Enfin, les étrangers souhaitant déposer leur dossier de demande de titre de séjour pour des raisons médicales sont souvent obligés de faire la queue pendant plusieurs heures, ce qui, du fait de leur état de santé, représente un frein à leurs démarches. Il lui demande si certaines mesures vont être prises pour améliorer la prise en charge et l'enregistrement des demandeurs de carte de séjour pour des raisons médicales, par la préfecture de police de Paris.