M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réflexion du comité national pour la bientraitance et les droits, lancé le 12 février 2013, et notamment quant à la question particulière des mesures prises par certains EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Dans un souci de protection des personnes résidentes dans ces EHPAD, et afin d'éviter des décès consécutifs à des fugues de personnes présentant des troubles cognitifs, il a été souhaité la mise en place d'une « géolocalisation à des fins de protection de la personne », au moyen notamment d'un recours à des « bracelets d'autonomie », dont la sémantique masque mal la filiation avec les bracelets électroniques des détenus. Cela n'est donc pas sans soulever quelques interrogations sur le plan éthique et juridique, notamment en ce qui concerne les atteintes potentielles aux droits et libertés fondamentales. Ces questions doivent faire l'objet d'une attention particulière du fait du vieillissement de la population et de la problématique de la dépendance. En effet, comme le souligne le rapport annuel d'activité 2012 du contrôleur général des lieux de privation de liberté, 230 000 personnes entrent chaque année dans un EHPAD. Ainsi, il lui est demandé de préciser la position du Gouvernement quant aux mesures restrictives de libertés dans les EHPAD.