M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs fiscaux en faveur du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Les associations, fondations et mutuelles de ce secteur œuvrant dans le champ des solidarités n'étant pas assujetties à l'impôt sur les sociétés ne bénéficient pas du CICE. Elles doivent cependant honorer la taxe sur les salaires qui représente une charge fixe quelle que soit leur situation budgétaire. Bien que l'article 67 de loi de finances rectificative pour 2012 ait relevé de 6 002 euros à 20 000 euros l'abattement de cette taxe dont elles bénéficient, pour les associations les plus importantes, qui concentrent environ 80 % des emplois, cet abattement sera moins avantageux qu'une mise en œuvre théorique du CICE. La mission parlementaire menée par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, « Impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif » a formulé la proposition suivante: « Prévoir un allègement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d'affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d'offres ». Le rapport précise que « cet avantage prendra la forme d'un abattement de la taxe sur les salaires équivalant au CICE (6 % de la masse salariale) octroyé ex post aux associations qui auront remporté des appels d'offres, sur la base de la part de leur chiffre d'affaires provenant de ces marchés publics ». Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition pour soutenir le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.