M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les baisses de la cotisation sur la valeur des entreprises (CVAE) dont sont victimes de nombreuses collectivités territoriales. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint lié à la crise économique, à la baisse des ressources fiscales et à la réduction des dotations de l'État, des effets ciseaux sont constatés qui pèsent lourdement sur les finances des collectivités territoriales et sur leurs investissements. Aussi il lui propose d'inscrire dans le prochain projet de loi de finances un dispositif qui garantisse une certaine stabilité des ressources des collectivités afin d'éviter un effet ciseau qui affecterait gravement les finances d'une collectivité et ses investissements. Il faudrait pour cela introduire un dispositif garantissant que la somme des recettes perçues par un établissement public de coopération intercommunal et l'ensemble de ses communes membres ne puissent être inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente. Il conviendrait également de préciser dans cette perspective que la dotation de garantie devrait être répartie entre l'établissement public de coopération intercommunal et de ses communes membres au prorata de leurs contributions respectives aux recettes perçues par l'ensemble intercommunal l'année précédente.