M. Lionel Tardy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accord « Privacy Shield », établi entre l'Union européenne et les États-Unis, et adopté le 12 juillet 2016. Le G29 s'est montré inquiet quant à son contenu : manque de garanties concrètes, incertitude sur l'application pratique de certains principes, etc. Indépendamment du fait que cet accord pourra être révisé annuellement, il souhaite connaître la position de la France quant à son contenu. Il souhaite également connaître les marges de manœuvre dont disposera la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour contrôler cet accord.