Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées auprès des masseurs-kinésithérapeutes par la transposition de la directive n° 2013/55/UE dans le droit français par l'ordonnance n° 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive européenne prévoit à son article 4 septies, transposé en droit interne par la section 3 de l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-50, la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France dès lors qu'il a obtenu un diplôme pour cette profession dans un autre pays européen, et ce, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement en France. Or il est à craindre une diminution de la qualité de l'information offerte aux patients dès lors que les professionnels en accès partiel devront eux-mêmes indiquer aux patients leurs limites d'intervention. Ces restrictions peuvent être de nature à rendre impossible l'exercice d'un ensemble cohérent de missions techniques, comme la prise en charge d'une atteinte neurologique lors d'une rééducation de fracture lorsque le praticien dispose d'une compétence restreinte. L'ensemble de ces aptitudes constitue pourtant le cœur des compétences de cette profession et par là même, la confiance qu'elle inspire auprès des patients. D'autre part, si l'ordonnance prévoit que l'autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d'établissement des professionnels partiellement qualifiés après avis de l'Ordre, cette disposition ne semble pas en mesure de fournir de garanties suffisantes quant au respect de l'avis émis par celui-ci. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes se voit donc dépourvu de tout pouvoir de contrôle sur l'exercice de la profession, ce qui risque de déstabiliser l'organisation du système de santé, fragiliser la qualité des soins et la protection des patients. Elle lui demande par conséquent de préciser quelles sont les garanties apportées quant au respect de l'avis de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans la procédure de consultation prévue par l'ordonnance.