M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à rationaliser les mécanismes d'anticipation des difficultés économiques pouvant conduire à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le rapport suggère notamment de mettre fin à la pratique d'exclusion des marchés publics pour les entreprises engagées dans une procédure de redressement judiciaire, en supprimant notamment l'obligation pour les entreprises de fournir une copie du jugement dans son acte de candidature, prévue par l'article 44 du code des marchés publics. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.