M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui apporter des précisions sur la mise en œuvre de l'article L. 123-1-5-16° du code de l'urbanisme. Celui-ci dispose que « le règlement du PLU peut : délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Or, dans certaines communes, le PLU, pour l'application de cette servitude de mixité sociale, impose de « réserver un minimum de leur surface de plancher à des logements locatifs sociaux » lors de « nouvelles opérations prévoyant un programme créant plus de deux logements ou lots ». En imposant cette servitude lors de la création de lots, donc aux opérations de lotissement, ces PLU apparaissent aller au-delà de la loi qui ne prévoit la possibilité de mettre en œuvre cette servitude que dans le cas de « réalisation d'un programme de logements ». Il lui demande donc de lui préciser si cette servitude de mixité sociale peut être légalement imposée par le PLU aux opérations de lotissement dont l'objet est la production de terrains à bâtir et non la réalisation d'un programme de logements.