Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise en place des pénalités prévues par la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 et souhaitait savoir si des mesures sont envisagées afin d'éviter de pénaliser les familles les plus précaires et ainsi leur éviter de sombrer dans la spirale du surendettement. En effet, depuis le 1er mai 2011, pour les crédits amortissables, l'emprunteur qui souhaite rembourser par anticipation un crédit à la consommation, se voit contraint de verser des indemnités de pénalités. Par exemple, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze mois, l'article L. 311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas, l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement ». Cette indemnité de pénalité est destinée à couvrir, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'organisme prêteur. Pour autant, cela semble injuste de pénaliser les emprunteurs qui souhaitent rembourser plus rapidement leur crédit et notamment les familles en situation de précarité. Elle souhaite savoir s'il entend revenir sur ces pénalités de remboursements.