Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la modification du mode de scrutin pour les élections municipales entraîne également des changements dans les divers concours que l'État apporte aux candidats. Elle lui demande donc à partir de quel seuil de population : l'État rembourse aux candidats les frais d'impression des bulletins de vote et des professions de foi ; l'État rembourse aux candidats l'impression des affiches officielles ; l'État prend en charge l'envoi des bulletins de vote et des professions de foi aux électeurs ; les comptes de campagne sont obligatoires, ce qui a pour corolaire la prise en charge par l'État des autres frais de campagne électorale jusqu'à un maximum de 47 % du plafond des dépenses autorisées.