M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration d'une loi de carence valant retenue d'un 30e de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congés dit "de maladie ordinaire". Ce dispositif issu de l'article 105 de la loi de finances pour 2012 a été justifié par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé maladie. Une étude plus poussée démontre toutefois que cette mesure produit des effets injustes à l'égard des salariés du secteur public car la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d'accords et de subventions par lesquels ils disposent de nombreuses mesures compensatrices leur permettant de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence. Ceci n'est pas le cas des agents du public. Ainsi de nombreux agents publics et plus particulièrement les agents ayant des revenus modestes ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée sont plus lourdement pénalisés que leurs homologues du secteur privé. D'autre part, outre l'inégalité entre les agents du secteur public et salariés du secteur privé, il existe une inégalité entre les agents de la fonction publique puisque cette mesure n'est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivités locales, certaines d'entre elles ayant tout simplement refusé de la mettre en œuvre. Un jugement rendu le 5 juin 2012 par le TGI de Paris a annulé la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP qui sont pourtant soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique. Cette mesure est ressentie par les fonctionnaires comme une stigmatisation et une atteinte à leur statut. Elle est également inefficace économiquement car elle ne résout en rien le déficit de la sécurité sociale. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.