M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la classification des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) dans la loi d'avenir de l'agriculture et de la forêt (LAAF). Utilisées auparavant en dehors de tout encadrement juridique, ces préparations ont obtenu une reconnaissance législative avec la loi sur l'eau de 2006, loi prévoyant pour celles-ci une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par décret. Or, avec le décret d'application publié en 2009, les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques ; elles doivent donc faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées (annexe 1 du règlement européen). Ces PNPP pourraient contribuer à la limitation des traitements chimiques, à condition de lever les obstacles de nature juridique qu'elles rencontrent. Aussi il souhaite connaître ses intentions sur une évolution du statut des PNPP vers la catégorie des préparations non soumises à AMM.