M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la vive incompréhension exprimée par un chef d'entreprise de sa circonscription concernant les modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt recherche. En effet, celui-ci a déjà fourni à plusieurs reprises des renseignements complémentaires à l'administration fiscale, dont les demandes se succèdent comme pour prolonger indéfiniment le délai de trois mois prévu pour un accord tacite. Or il est toujours dans l'attente d'un paiement au titre du crédit d'impôt recherche pour les exercices 2010 et 2011. Cette situation le fait sérieusement douter du fait qu'il pourra bénéficier de cette disposition fiscale pourtant conçue pour soutenir les efforts de recherche et de développement des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et pour leur permettre de renforcer leur compétitivité. De ce fait, il a renoncé jusqu'à présent à renforcer ses effectifs. Il craint même que sa situation économique ne soit mise en difficulté et ne l'oblige à licencier s'il n'obtient pas rapidement le paiement des sommes qui lui sont dues au titre du crédit d'impôt recherche. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette attente.