M. Jean-David Ciot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des réservistes civils pénitentiaires. Le statut actuellement en vigueur pour la réserve civile pénitentiaire est défini par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et se différencie de celui octroyé pour la réserve civile de la police nationale. En effet, dans son article 17, la loi définit les attributions de la réserve civile pénitentiaire et l'article 18 y expose les modalités d'intégration. Il est formellement inscrit que les individus respectant les critères fixés à l'article 17 peuvent prétendre rejoindre la réserve civile pénitentiaire « dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service ». Cependant, dans sa circulaire datée du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice, l'État introduit une disposition limitative stipulant que « le contrat peut être renouvelé par décision expresse et par voie d'avenant sans que la durée cumulée puisse dépasser 5 années ». Or, en parallèle, le statut de réserviste attribué à la police nationale permet une réserve plus importante dans le temps, d'une durée de 10 ans, sans limitation. Cette différence de régime interpelle d'autant plus que la réserve civile pénitentiaire rencontre des problèmes de recrutement alors même que les réservistes manifestent le souhait d'assumer leurs missions pour une durée plus longue. Dès lors il interroge le Gouvernement sur deux points : d'une part, il souhaiterait connaître les raisons de cette différenciation alors que les missions sont relativement similaires et complémentaires, d'autre part, dans la mesure où la disposition limitant les contrats de la réserve civile pénitentiaire à une durée maximale de 5 ans relève d'un décret, il lui demande si le ministère travaille à une évolution du statut qui serait particulièrement pertinente au regard des enjeux de fonctionnement de l'institution judiciaire.