M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 concernant la contribution pour l'aide juridique. En effet, le précédent gouvernement a établi une « taxe » de 35 euros dont doit s'acquitter un justiciable, afin de saisir une instance judiciaire. Ainsi, depuis le 1er octobre 2011, cette contribution est perçue pour toutes procédures introduites en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toutes procédures introduites devant une juridiction administrative. Sa création avait été critiquée par les avocats et les associations de consommateurs car elle participe de l'éloignement des usagers de la justice et peut dissuader des particuliers de faire valoir leurs droits. Sans méconnaître le caractère indispensable de l'aide juridictionnelle qu'elle finance, cette taxe s'apparente à un véritable droit de péage à l'accès à la justice en contradiction avec le principe d'égalité. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les orientations envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'égalité des citoyens dans l'accès à la justice.