Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que très souvent les communes littorales utilisent dans leurs documents officiels notamment relatifs à l'urbanisme (POS, PLU par exemple), les termes de sentier littoral, servitude de passage des piétons sur le littoral, sentier des douaniers. Elle lui demande si ces termes sont synonymes du point de vue juridique.