M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles de l'ensemble de la maitrise d'œuvre. En effet, dans sa rédaction actuelle l'article 28 de cette ordonnance généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire même l'exploitation et la maintenance des marchés publics. Il modifie, en outre, les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. La généralisation des contrats dits « globaux » telle que proposée, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP et la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans un période de crise aiguë. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle ils ne sont plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public, allant ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et des petites et moyennes entreprises. Aussi, il lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et ses textes d'application.