Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social en France. Elle va, avant la fin de l'année, négocier avec les partenaires sociaux la convention 2015-2019 qui fixera les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Or elle n'est pas sans savoir que le taux de mise en chantier de logement sociaux a considérablement chuté en 2013 et qu'ils représentent près d'un tiers de la production neuve. Dans une lettre datée du 12 novembre 2012, les partenaires sociaux et le Gouvernement fixaient d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action logement, ex-1 % logement, s'engageait notamment à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an, pendant trois ans, et également à s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros sur la même période, en maintenant, évidemment, sa contribution aux politiques publiques jusqu'en 2015 pour 1,2 milliard d'euros par an. En contrepartie, le ministère du logement et l'égalité des territoires s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement. Ainsi, de nouveaux logements sociaux pourraient voir le jour. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur la pérennité de ces engagements.