Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. La diversité des opérateurs (publics, associatifs à but non lucratif, privés à but commercial) donne lieu à une variété des situations au regard de la fiscalité. Ainsi, en matière de TVA sur les investissements, la récupération est possible pour les établissements gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les structures privés à but commercial, mais pas pour les structures publiques autonomes et celles relevant du secteur associatif non lucratif. Dans son rapport de mai 2006, la mission d'évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) préconisait l'unification du régime de TVA, estimant que la récupération par l'ensemble des établissements permettrait de réduire le coût d'hébergement pour les résidents. Elle lui demande donc si elle entend, dans le cadre de la prochaine loi d'adaptation de la société française au vieillissement, proposer une mesure en ce sens.