M. Arnaud Richard appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des pensions versées à des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour le financement, total ou partiel, des frais d'hébergement et de la prise en charge des personnes majeures protégées. Il apparaît que dans certains cas ces pensions, versées conformément aux articles 205 et suivants du code civil par les descendants, sont considérées comme un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable. Il se trouve cependant que ces sommes sont directement affectées à la prise en charge de la personne. Les conséquences de leur intégration dans le revenu imposable risquent d'être importantes pour le majeur protégé : perte d'une partie ou de la totalité de son aide au logement ou de l'aide à la complémentaire santé, risque de devenir imposable. De plus il apparaît que des associations tutélaires intègrent ces sommes, versées directement par les descendants, dans la base de calcul de leurs frais de gestion. Il lui demande s'il est envisageable d'élargir la non-imposition de cette pension et de lui préciser les modalités selon lesquelles les frais de gestion sont calculés.