M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'élargissement de l'ACAATA aux salariés de l'entreprise Solvay. Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Un fonds (le FCAATA) a été créé parallèlement pour financer le dispositif. Il permet à certains salariés exposés à l'amiante de bénéficier d'une retraite anticipée. Les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation sans autre condition que d'être âgé de 50 ans. Les autres salariés exposés à l'amiante peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation sous la double exigence d'avoir plus de 50 ans et que l'établissement dans lequel ils travaillent, figure sur une liste fixée par arrêté ministériel. Après plus de 6 années de bataille judiciaire, la cour administrative d'appel de Nancy vient de lui ordonner d'inscrire le site Solvay de Dombasle sur la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation. Ceci s'est traduit par l'arrêté du 6 février 2013, paru au Journal officiel le 13 février 2013. La direction du groupe a décidé de ne pas saisir le Conseil d'État de cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy. Ce n'est pas le cas de l'État qui a décidé de se pourvoir en cassation. De ce fait, le feuilleton judiciaire risque de se poursuivre encore de nombreuses années durant lesquelles les salariés concernés vont s'acheminer vers l'âge légal de départ en retraite, avec leur souffrance et sans avoir pu bénéficier de cette mesure sociale et d'humanité. Ainsi, le temps joue contre ces personnels. Il souhaiterait savoir s'il entend mettre un terme à ce feuilleton qui dure depuis trop longtemps. Pour cela, il lui demande s'il ne serait pas préférable de retirer le pourvoi en cassation, pour rendre ainsi l'arrêt de la cour administrative définitivement exécutoire.