Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, à leur constitution ou à leur désignation. Elle lui rappelle que la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, a fait disparaître la peine d'emprisonnement qui était lié à ce délit et ce délit d'entrave n'est plus désormais puni que d'une peine d'amende, passée de 3 750 euros à 7 500 euros. Elle lui indique par ailleurs qu'un principe général du droit pénal impose une application, même rétroactive de la dernière loi, si celle-ci est la plus douce. Aussi, elle aimerait savoir si, comme l'a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2016, toutes les procédures actuellement en cours pour délit d'entrave sont susceptibles d'être concernées par cette rétroactivité.