M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de la défense sur les possibilités de détachement des militaires dans la fonction publique civile. Cette possibilité est prévue par la loi au titre de l'article L 4138 8. Malgré ce dispositif législatif (de 2009), les détachements des militaires vers le ministère de la défense ou de l'intérieur sont difficiles. Cette situation est très préoccupante dans la mesure ou le ministère de la défense accorde des agréments pour que les militaires se reconvertissent dans d'autres administrations, mais d'une durée limitée (trois ans en général). Une fois le délai passé, il n'est plus possible de candidater à des détachements. En outre, la direction des ressources humaines de l'armée de terre accorde à l'article L 4138 8 une portée juridique que d'autres ministères ne lui accordent pas. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il peut intervenir pour que cette loi s'applique dans des conditions normales.