M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement de mode de calcul de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises, intervenu dans la loi de finances de 2011. Un grand nombre d'EPCI à fiscalité professionnelle unique ou de contribuables de ces structures, touchées par ce changement, ont vu leurs finances déséquilibrées et sont en difficulté. Le nouveau barème, appliqué trop vite, touche très durement les finances des entreprises et des collectivités, sans leur avoir laissé, à l'une comme à l'autre, le temps de s'adapter convenablement. Il souhaite que lui soit précisé si le Gouvernement entend moduler l'application de la règle pour l'appliquer progressivement et permettre ainsi aux EPCI de s'adapter.