Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonctionnement des commissions de réforme de la fonction publique territoriale. Selon les textes en vigueur, les commissions doivent notamment comprendre deux praticiens de médecine générale ainsi que, le cas échéant, un spécialiste qui peut apporter son expertise. Ces médecins sont agréés par le préfet et inscrits sur une liste départementale. Pour recevoir l'agrément, dont la durée de validité est de 3 ans, ils doivent être âgés de moins de 65 ans. Cette réglementation crée une différence de traitement entre les praticiens car, si l'agrément arrive à échéance alors que le titulaire est âgé de 64 ans, il peut solliciter son renouvellement. Cela lui permet alors de siéger au sein de la commission de réforme jusqu'à l'âge de 67 ans. Par contre, ceux dont l'agrément se termine après leur soixante-cinquième anniversaire ne peuvent plus poursuivre cette activité. Aussi, compte tenu notamment des reports intervenus concernant les retraites, elle souhaiterait savoir si un relèvement de la limite d'âge de 65 à 67 ans, voire au-delà, serait envisageable pour tous les médecins agréés des commissions de réforme, en prévoyant, dès lors, la caducité de l'agrément lorsque cet âge sera atteint. Cette question est d'autant plus importante face aux manques constatés dans certains départements de médecins prêts à s'investir, en plus de leur activité traditionnelle, pour assumer cette mission exigeante et essentielle à la fonction publique.