Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de rendre prioritaire dans le service public, et particulièrement dans l'éducation nationale, l'utilisation des logiciels libres. Lors de l'adoption de la loi de refondation de l'école, un amendement du Gouvernement a supprimé cette priorisation proposée par le Sénat pour la remplacer par une possibilité ; les règles de concurrence européenne sont invoquées à l'appui du retrait de cet objectif. Pourtant, force est de constater que l'utilisation des logiciels libres permet d'assurer un équilibre et un réel accès égalitaire et non limité dans le temps aux ressources numériques et aux données, à l'inverse des logiciels propriétaires, très coûteux et fermés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, notamment pour que le logiciel libre soit priorisé au sein des services de l'éducation nationale comme le prévoit le rapport annexé au projet de loi.