M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences pour les candidats à la construction des nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement perçue par les collectivités sur toute construction faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration. En 2012 la taxe locale d'équipement et l'ensemble des taxes prélevées au titre des constructions (TDENS, TDCAUE) ont été refondues au sein de cette nouvelle taxe d'aménagement. Cette nouvelle taxe a été complétée par la mise en oeuvre d'un nouveau mode de calcul de l'assiette. Le montant de la taxe est désormais calculé au moyen de la multiplication de la surface taxable par une valeur forfaitaire actualisée annuellement en fonction du coût de la construction (793 euros en 2013), et ce quelles que soient la nature et l'affectation du bâti. Pour mémoire, la taxe locale d'équipement reposait, dans un esprit d'équité, sur neuf catégories de constructions et avait affecté à chaque type de bâti une valeur forfaitaire proportionnelle. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, dans un souci d'équité entend modifier le régime de la taxe d'aménagement.