M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à unifier et simplifier les conditions fiscales et sociales de la première année d'existence d'une entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.