Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités d'application de l'article L. 752-1 6° du code de commerce, s'agissant de la réouverture au public d'un magasin de commerce de détail, dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans. Elle souhaiterait savoir si, dans un ensemble commercial, cette réouverture est assujettie ou non assujettie à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale alors même que le magasin concerné disposerait d'une surface de vente inférieure à 1 000 mètres carrés.