M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le faible niveau de délais de paiement dérogatoires portant préjudice dans le secteur du commerce du jouet. Les entreprises de plusieurs secteurs du commerce bénéficient de délais de paiement plus longs que celui imposé par la loi (décret n° 2013-257 du 26 mars 2013) autorisés afin de leur permettre de se mettre progressivement en conformité avec les délais légaux. Or il s'est avéré en particulier depuis 2014 que certaines PME souffraient d'une situation inquiétante liée à la dégressivité des délais de paiements dérogatoires. Bien entendu, cela porte de plus en plus préjudices aux commerces. C'est pourquoi il serait préférable de revenir à l'inscription du niveau 2013 afin d'obtenir des délais de paiement convenables et de corriger la situation inquiétante dont sont victimes les PME et leurs partenaires fabricants.