M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation vécue par de nombreux sapeurs-pompiers professionnel à la retraite ou qui vont faire valoir leur droit à pension. Ces agents ont été soumis à une sur cotisation pour l'intégration de leur prime de feu, sur cotisation qui devait être étalée sur 13 ans (1990/2003), mais qui n'a jamais cessé. De plus, les conditions pour bénéficier de la bonification de 1 an pour 5 ans, sont de 25 années (27 avec la réforme de 2010) de services publics dont 15 années en qualité de SPP (17 avec la réforme de 2010). Cette bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel. Elle ne peut pas dépasser 5 années. Elle vient s'ajouter aux services effectifs sans permettre de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75 %. De nombreux agents ont débuté leur carrière soit comme militaire à la BSPP, au BMPM, autres unités ou comme fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Lorsque ces agents atteignent l'âge leur permettant de faire valoir leur droit à pension, car ils totalisent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'un taux à 75 %, ils se verront appliquer une proratisation de leur indice retenu pour le calcul de la dite pension (décret n° 2003-1306). En effet, les dispositions de ce décret précise, entre autre, que : « la majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ». Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.