M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rôle des commissions départementales de l'espace agricole (CDCEA). Instaurées en 2010, le but de ces commissions consultatives était de réduire la consommation de l'espace agricole. Cependant, le rôle de la CDCEA est limité à un avis consultatif lors de l'examen des PLU. Il semble difficile dans ce cas d'assurer une meilleure gestion de l'espace agricole, si les agriculteurs ou leurs représentants n'ont pas un rôle central dans le processus de zonage. La France, mauvaise élève en Europe pour la consommation des terres agricoles, devrait ainsi s'inspirer de la réglementation des autres pays. Par exemple, le Québec, avec sa loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, a montré que la défense des terres agricoles n'est pas incompatible avec le développement des collectivités. Il lui est donc demandé s'il prévoit de revoir la mission des CDCEA afin de lutter plus efficacement contre la consommation des terres agricoles et de donner au monde agricole un réel pouvoir de préservation des terres.