Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa décision d'augmenter la part de la surface en équivalent topographique (SET) à 4 % de la surface agricole utile (SAU). Cette décision du ministre inquiète très fortement les agriculteurs et leurs représentants. Depuis 2010, ceux-ci sont tenus de respecter des SET dans lesquelles sont incluses des particularités comme les jachères, les haies, les lisères de bois, les bandes tampons, qui devaient représenter à l'origine seulement 1 % de la surface totale. Mais ce seuil a été progressivement augmenté à 3 % en 2011, puis à 4 % cette année. Elle lui rappelle qu'une telle décision rentre en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le Gouvernement de protéger les terres les plus fécondes à l'agriculture du grand débordement de l'urbanisation sur des communes autrefois rurales. Mais surtout, dans le contexte économique et en vue de la renégociation de la PAC 2014, elle s'interroge vraiment sur la nature du signal envoyé aux acteurs de ce secteur ; confrontés à une concurrence accrue des pays émergents, les agriculteurs de notre pays devraient de surcroît accepter la réduction de leur production sans la moindre compensation. À l'heure où le projet de la Commission européenne pour la PAC 2014 prévoit jusqu'à 7 % de surfaces d'intérêt écologique dans la SAU et le « verdissement » des aides, elle lui demande quel dispositif il envisage pour compenser la perte de chiffre d'affaires que représente la mobilisation de ces terres agricoles à d'autres fins.