M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Chaque année, les entreprises industrielles du cuir s'acquittent d'une taxe destinée à soutenir les petites entreprises du secteur, à promouvoir les créateurs, à assurer le transfert d'un savoir- faire qui participe à la renommée mondiale de l'industrie du luxe française, et à favoriser l'exportation. Ce secteur d'activité qui est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, dont une grande partie à l'exportation (8,5 milliards). Plafonnée par la loi de finances pour 2011, une partie de plus en plus importante de cette taxe affectée échappe à sa vocation première, pour alimenter le budget de l'État, sans garantie que celui-ci abonde les actions menées par la filière cuir. En quatre ans, ce sont plus de 4 759 000 euros qui ont été prélevés et qui n'ont pu être utilisés pour renforcer les entreprises industrielles de ce secteur. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend déplafonner cette taxe affectée pour que la filière cuir puisse bénéficier de l'intégralité de cette ressource au profit des PME/PMI, pérenniser leur savoir-faire, soutenir les jeunes créateurs, favoriser l'innovation et favoriser la création d'emplois.