Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des propriétaires de moulins à eau. La restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un axe important pour l'atteinte du bon état des eaux et la préservation de la biodiversité. Les espèces piscicoles ont en effet besoin de circuler entre leurs lieux de reproduction, de croissance et d'alimentation. En conséquence de quoi, l'État s'est engagé à restaurer la continuité écologique des cours d'eau. La circulaire du 25 janvier 2010 précisant les modalités de mise en œuvre du plan d'action initié en 2009. Une première mission, confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable, concernait la réalisation d'un diagnostic de la mise en œuvre concrète du plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau ainsi qu'une évaluation des sources de blocage ou de tensions. Présentée le 30 avril 2013 elle fut suivie d'une seconde mission à nouveau confiée au CGEDD ayant pour objectif d'organiser une table ronde nationale avec les représentants des propriétaires de moulins, de collectivités et d'associations de protection de la nature. Les propriétaires dont l'ouvrage est classé au titre de l'article L. 214-17 se doivent de mettre en conformité leurs chaussées avant le 9 novembre 2018. Dans l'éventualité où les propriétaires n'auraient rien fait, l'État effectuera les travaux et demandera ensuite à ces derniers de rembourser les frais engagés. Les propriétaires de moulins à eau demeurent particulièrement inquiets que ne soient pas mieux associés et valorisées les actions associant la sauvegarde et de la préservation des moulins d'une part, la continuité écologique des cours d'eau de l'autre. Précisément, le projet de SDAGE 2016-2021 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a reçu à cet égard un accueil réservé, notamment alimenté par une contestation des plans d'arasement, du coût apparemment disproportionné entre réalisation des dispositifs de franchissement et des bénéfices écologiques attendus ou des dispositions privilégiant l'effacement d'ouvrages transversaux réputés abandonnés. Pour certains ouvrages, les législations entre protection de l'environnement et développement des énergies renouvelables ne paraissent pas coordonnées et freinent le développement des énergies hydroélectriques. Les mises aux normes exigées de l'article L. 214-17 du code de l'urbanisme mettent en difficulté les propriétaires de moulins et risquent de les obliger à terme à s'en séparer. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin notamment de sauvegarder les moulins en France.