M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. La publicité des contrôles d'hygiène est, par la meilleure information du consommateur, un puissant levier d'amélioration de l'hygiène de ces établissements ainsi que l'ont montré les expériences étrangères. Toutefois, le dispositif testé limiterait cette publicité à trois mois après le contrôle. De plus si la consultation en ligne est une faculté indispensable, il conviendrait d'étendre cette publicité par une obligation de l'affichage de la notation du contrôle. Les établissements se conformant à la réglementation et aux bonnes pratiques du métier seraient ainsi valorisés ainsi que la réputation de notre pays dans la confiance que les consommateurs peuvent avoir envers les professionnels de l'alimentation. Aussi il lui demande de prendre dès début 2016 les mesures adaptées permettant une information la plus accessible des consommateurs sur l'hygiène des commerces alimentaires.