M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des professionnels de la petite restauration et de l'alimentation boulangère qui s'inquiètent de la future hausse de TVA prévue le 1er janvier 2014 (de 7 % à 10 %). Ce secteur a par ailleurs connu une hausse de TVA de 5 % à 7 % en 2012. Or la situation actuelle est déjà incohérente : des produits de consommation immédiate taxés à 7 % en boulangerie alors qu'ils le sont à 5,5 % au rayon traiteur des grandes surfaces, une salade sans couverts taxée à 5,5 % alors qu'une salade avec couverts relève d'une TVA à 7 %, un pain au chocolat est taxé à 5,5 % alors qu'un sandwich l'est à 7 %. Les changements de taux à venir ne feront que renforcer cette situation ubuesque. Les professionnels de ce secteur souhaitent revenir au dispositif en vigueur précédemment, aisément contrôlable et compréhensible, et qui a le mérite de réinstaurer une équité fiscale. Ce système regroupait tous les produits d'alimentation qui bénéficient d'un service à table ou consommés sur place, taxés à une TVA à 10 % (comme prévu pour janvier 2014), et les autres aliments vendus à emporter, quel que soit le lieu, taxés à 5 %. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les suites qu'il entend donner aux attentes de ces professionnels.