Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif) a été créée par l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et se trouve codifiée à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. Elle lui demande si cette taxe permet aux collectivités d'instaurer des régimes d'exonération, par exemple suivant la nature (publique ou privée) du maître d'ouvrage ou la destination des logements et constructions.