M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 stipule que les sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée dans les conditions fixées par le décret n° 2010-2012 du 13 octobre 2010. Toutefois, les sages-femmes lauréates n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire puisque les hôpitaux ne sont pas en mesure de les employer, mais aussi parce qu'ils méconnaissent le statut de sage-femme associée et exigent l'inscription à l'ordre des sages-femmes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.