Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que l'exploitant d'une mine est responsable des dégâts causés en surface, y compris après l'arrêt de l'exploitation. Cette responsabilité s'appliquant aux exploitants et à leurs ayants droit, la responsabilité a été transférée dans le bassin houiller de Lorraine, des houillères du bassin de Lorraine (HBL) à Charbonnages de France (CDF) puis à l'État. Or lorsque le siège de la Houve a été fermé, des études ont montré que l'arrêt de l'exhaure conduit à une remontée très importante de la nappe phréatique. Ce problème est d'autant plus grave qu'à la suite de l'extraction du charbon, le niveau de la surface a baissé de plusieurs mètres en de nombreux endroits, ce qui crée de véritables cuvettes. À proximité de l'ancien puits de la Houve, CDF s'était ainsi engagé à maintenir le niveau de la nappe phréatique à au moins trois mètres sous la surface du sol, ce qui fut confirmé par un arrêté préfectoral du 5 août 2005. Pour cela, et afin d'éviter l'inondation de certaines habitations, CDF devait réaliser deux forages de rabattement de la nappe à Ham-sous-Varsberg et à Varsberg. Répondant le 1er septembre 2005 (Journal officiel, p. 2 244) à la question écrite n° 9849 posée au Sénat, le ministre de l'écologie et du développement durable indiquait à ce sujet : « Par ailleurs, pour éviter des ennoyages de cave par remontée de la nappe, deux forages de 80 m3/h seront installés près de Varsberg. Les forages de substitution aux exhaures de la Houve seront opérationnels pour fin 2006 ». Or la remontée de la nappe phréatique a été plus rapide et à un niveau supérieur aux estimations initiales. Au lieu de mettre immédiatement en œuvre les mesures adéquates pour rabattre la nappe et contenir le niveau de l'eau à un niveau garantissant la préservation des zones habitées et des infrastructures, l'administration préfectorale vient d'initier une procédure de « porter à connaissance ». Celle-ci impose d'importantes contraintes de constructibilité sur les terrains et ne règle absolument pas la situation des secteurs déjà urbanisés où la nappe affleure à la surface. On est donc très loin de l'engagement initial de maintenir le niveau de la nappe à trois mètres de la surface du sol. Cette situation est d'autant plus inacceptable que les services de l'État essayent de se soustraire à leur responsabilité et ne s'engagent pas sur la prise en charge financière des mesures supplémentaires de pompage dont le coût est très élevé en investissement et en fonctionnement. Face à cette situation, elle lui demande si oui ou non l'État est prêt à assumer la responsabilité financière des séquelles de l'exploitation des houillères de Lorraine.