M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les règles mises en place pour faire enregistrer un acte auprès des consulats français à l'étranger. En effet, certains Français établis à l'étranger peuvent rencontrer des difficultés pour faire enregistrer un simple acte de la vie courante, par exemple dans le cadre d'une donation. Dans l'hypothèse selon laquelle les différentes parties concernées par l'acte résideraient dans des pays différents, il semble très difficile de faire signer à chacun les actes de procuration pour le notaire auprès des différents consulats concernés. En effet, il s'avère que les consulats peuvent avoir des consignes ou procédés différents. Par exemple, certains exigent que l'acte soit dressé en minute, d'autres acceptent qu'il soit dressé en brevet. Outre le fait qu'il faille prendre rendez-vous plusieurs semaines à l'avance à chaque fois, les consulats peuvent demander à modifier les actes de procuration, là où certains acceptent les documents dans leur forme rédigée par le notaire français. Les services consulaires n'auraient pas la même approche pour un acte assez simple comme une procuration, ce qui peut être extrêmement pénible pour nos compatriotes établis à l'étranger, comme pour les services consulaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend harmoniser les règles et procédures de ces actes entre les différents consulats. Une uniformisation faciliterait les démarches lorsque les procédures impliquent plusieurs consulats.