M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives préoccupations exprimées par les propriétaires et les responsables de réseaux de location meublée de tourisme au sujet de la fiscalité appliquée aux hébergements de ce type. En effet, à la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire au sein du Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association des Gîtes de France. Sans remettre en question les qualités de ce label, il est permis de douter de la légalité de cette position administrative qui réserve un traitement fiscal particulier à une seule marque privée. Ainsi d'autres réseaux labellisent aussi des meublés avec des critères de qualité au même titre que Gîtes de France et ne bénéficient pas de ce régime fiscal. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les critères justifiant cette décision d'exclusion des autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et, d'autre part, s'il entend apporter une modification à cette instruction fiscale.