M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de biens situés en France mais dont les propriétaires n'y sont pas domiciliés. La loi de finances rectificative du 31 juillet 2012 stipule que les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) des Français non-résidents sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital au taux cumulé de droit commun de 15,5 %. La mesure est applicable aux plus-values réalisées depuis le 17 août 2012 et, avec un effet rétroactif, aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012. Il demande si, dans la mesure où ces prélèvements sont destinés au financement de la sécurité sociale, il pourrait être envisagé que soient affiliés à la sécurité sociale française ceux des non-résidents qui, ne travaillant pas sur le territoire, ne bénéficient pas du système de protection sociale de l'assurance maladie.