M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les critères retenus en matière d'assujettissement à la TVA des opérations de chirurgie esthétique. Les instructions fiscales françaises considèrent que le seul critère du remboursement par la sécurité sociale permet de déterminer la finalité thérapeutique de l'acte, et donc l'assujettissement ou pas à la TVA. Ainsi, un acte non remboursé par la sécurité sociale est considéré comme n'ayant pas de finalité thérapeutique, et ne bénéficie donc pas de l'exonération. Or, en réponse à une question préjudicielle, la CJUE vient de rappeler, dans un arrêt du 21 mars 2013, que seul le praticien peut apprécier la finalité thérapeutique. Le fait de ne retenir que le seul critère du remboursement par la sécurité sociale est donc contraire au droit européen. Il souhaite donc connaître les instructions qu'il compte donner aux services fiscaux afin de se conformer à cet arrêt de la CJUE.