M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la bonne application dès l'année 2013 de la clause de revoyure introduite par le Grenelle de l'environnement de 2009 par son article 46. À l'époque, l'agrément délivré à Eco-emballages-Adelphe, se fondait sur des modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimant largement le coût de la gestion des déchets d'emballages, ce qui a conduit les pouvoirs publics à proposer une clause de revoyure, dans le but de rediscuter les points ayant abouti à sous-estimer les soutiens aux collectivités de près de 300 millions d'euros par an. À l'échelle du SMITOM (Syndicat mixte intercommunal de traitement et de collecte des ordures ménagères) d’Haguenau Saverne (Bas-Rhin) par exemple, une simple règle de trois permet d'estimer ce manque à plus d'un million d'euros HT par an (soit 12 euros TTC par foyer). Si en 2012, les soutiens d'Eco-emballages au SMITOM Haguenau-Saverne ont beaucoup augmenté c'est essentiellement en raison des très importantes évolutions des collectes sélectives suite à l'instauration de redevances incitatives et de collectes en porte à porte, qui ont nécessité, de la part des syndicats de collecte membres, des investissements financiers et humains très importants et des coûts de fonctionnement fortement accrus. Parallèlement, une autre mesure introduite par le Grenelle, la TGAP sur l'incinération, a été très rapidement mise en place et a coûté HT au SMITOM Haguenau-Saverne sur l'exercice 2009-2011 650 000 euros, et depuis 2012, 150 000 puis 190 000 euros chaque année à ses syndicats membres (soit environ 2 euros TTC par foyer). Cette clause de revoyure devait intervenir mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutiens des collectivités dès le 1er janvier 2013. Or le 18 décembre 2012, après que les parties prenantes ont travaillé plusieurs mois à la recherche de méthodes de calcul objectives et équitable, la commission consultative d'agrément de la filière emballages s'est opposée, contre toute attente, aux deux principales propositions faites par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour appliquer la clause de revoyure qui auraient permis de revaloriser de 100 millions à 300 millions d'euros le financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballages. Ce vote négatif de la commission d'agrément témoigne d'un rapport de force en défaveur des collectivités locales qui assurent pourtant concrètement la collecte et le traitement des déchets. Il lui demande donc quelle est sa position sur la clause de revoyure et s'il envisage de la faire appliquer dès l'année 2013 au respect des engagements du Grenelle de l'environnement et de son article 46, votés à l'unanimité par les parlementaires.