M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi littoral. Cette loi est codifiée dans le Code de l'urbanisme par les articles L. 146-1 à L. 146-9. L'application de l'article L. 146-4 dudit code, qui prévoit qu' « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage », entraîne la destruction, par les services de l'État de cabanons construits illégalement sur ces zones et l'expulsion de leurs occupants. Les conséquences humaines de ces destructions sont parfois catastrophiques et poussent à la rue des personnes souvent âgées et sans ressources, dans l'incapacité de se reloger autrement. Un certain nombre de ces dossiers font d'ailleurs l'objet de recours auprès de la Cour de cassation. Il demande donc si un dispositif existe ou est prévu pour prendre en charge ces personnes expulsées ou les accompagner vers un nouveau logement.