M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 22 (devenu 45 dans la rédaction finale du texte) du projet de loi de finances rectificative pour 2013, avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Jusqu'à présent, s'agissant des communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE leur était directement affecté. Le nouveau dispositif, s'il a le mérite de rendre plus lisible le système actuel, aboutit néanmoins à une perte de recettes pour les collectivités. Ce sont désormais les autorités organisatrices de la distribution d'électricité notamment qui percevraient de façon obligatoire cette taxe. Deux conséquences majeures découleraient de ce dispositif : d'une part l'amputation de la moitié des recettes des communes au titre de la TCCFE ; d'autre part une baisse des redevances émanant d'ERDF et perçues par les fédérations locales de distribution d'énergies sans pouvoir en reverser la totalité aux communes. C'est la raison pour laquelle il lui demande la façon dont le Gouvernement entend tenir compte de ces difficultés avant la mise en œuvre effective de ce nouveau dispositif.