M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de l'hospitalisation privée à but non lucratif, de veiller à une plus grande neutralité des mécanismes tarifaires au regard de cette catégorie d'établissements, qu'il s'agisse des ajustements à la grille de tarification du court séjour ou lors du passage à une tarification à l'activité des soins de suite et de réadaptation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.