Sa question écrite du 10 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'article L. 111-3 du code rural impose des règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation. Une distance de 50 mètres ou 100 mètres est notamment prévue pour installer une étable par rapport aux habitations existantes ou, réciproquement, pour construire une maison par rapport à une étable existante. Dans le cas où une étable a été créée dans une grange mais sans demander aucune autorisation, elle lui demande si la règle d'éloignement pour une maison à construire doit malgré tout s'appliquer.