Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les rapports entre les agences de voyage françaises et l'association internationale du transport aérien (IATA). En ce qui concerne les titres de transport aérien, les agences de voyage doivent se fournir auprès de l'IATA. Mais deux changements importants ont été décidés en octobre 2015 par l'assemblée générale de l'IATA. Tout d'abord, les agences de voyage doivent s'acquitter de frais supplémentaires pour pouvoir obtenir l'agrément de l'IATA. D'autre part, celles-ci ne disposent plus que de 15 jours pour payer leurs commandes. Ces nouvelles dispositions, qui sont censées entrer en vigueur respectivement en juillet 2016 et en avril 2017, risquent d'avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour les agences françaises. Elle lui demande de clarifier dans le code de commerce les rapports entre agences de voyage et IATA. Il souhaite qu'elle intervienne auprès des instances compétentes pour qu'une négociation soit engagée avec l'IATA, de manière à ce que les agences de voyage françaises ne soient pas pénalisées.