M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fonds de travaux créé par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte modifie l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d'un fonds de travaux. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot ». Certains copropriétaires s'interrogent sur le bienfondé de cette disposition qui apparaît en contradiction avec le droit de propriété garanti par la Constitution. Aussi il lui demande si elle entend faire réviser cette clause pour permettre la récupération de la part non dépensée du fonds de travaux en cas de cession d'un lot.