Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de la question du transfert de financement des ESAT aux conseils généraux prévu dans le cadre du projet de loi acte III de la décentralisation. En effet les acteurs concernés par cette décentralisation (conseils généraux et associations représentatives du secteur) ont fait connaître à plusieurs reprises au Gouvernement leurs réserves concernant ce projet. Aujourd'hui les responsables des associations représentatives de ce secteur s'interrogent encore et souhaitent connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.