M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA qui impacte le logement social. En effet, la majorité et le Gouvernement ont décidé d'une hausse du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 %. Celle-ci va impacter le coût des logements sociaux. Les organismes HLM n'étant pas assujettis à l'impôt sur les sociétés, ils ne bénéficient pas en contrepartie du crédit d'impôt compétitivité. En Midi-Pyrénées, cette hausse engendre un surcoût de 40 millions d'euros sur les 700 millions d'euros de travaux annuels. Cela se traduit pas 300 logements sociaux non réalisés et 450 emplois non créés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place au bénéfice des organismes HLM pour compenser la hausse du taux intermédiaire de TVA.