M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d'administration et la limitation de la durée du mandat de président. Depuis 1945, selon les principes de la sécurité sociale, les organismes, comme les caisses de retraite, étaient pilotés par des élus, les affiliés et les représentants, choisissant leurs dirigeants avec comme premier critère leur compétence et gardant ainsi la possibilité de les sanctionner ou de les reconduire à échéance régulière s'ils le décidaient. C'était ainsi le cas de la CARMF qui gère les régimes de retraite et d'invalidité-décès des médecins libéraux et qui a procédé cette année au renouvellement triennal de la moitié des membres de son conseil d'administration. Les élections ayant eu lieu avant la publication dudit décret, le conseil d'administration de la CARMF, eu égard aux principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, a considéré qu'il ne faisait pas obstacle à l'élection de son président et des autres membres du bureau conformément aux statuts de la caisse et aux résultats des élections du premier semestre 2015. Or ces décisions relatives notamment à l'élection du président, des membres du bureau et des commissions du conseil, viennent d'être suspendues par une lettre du 1er octobre 2015 par l'autorité de tutelle, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et d'être transmises aux fins d'annulation dans un délai de 40 jours au ministère. Le conseil d'administration de la CARMF est profondément choqué par cette situation qui porte atteinte aux principes mêmes de la sécurité sociale. Aussi il souhaiterait connaître sa position en la matière.