M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des jetons de présence accordés aux membres salariés du conseil d'administration de sociétés anonymes. En effet, le pacte pour la compétitivité de l'industrie française rendu par M. Louis Gallois au Premier ministre le 5 novembre 2012 recommande d'introduire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils. Or, en qualité de membres du conseil de surveillance, les salariés représentants sont susceptibles de bénéficier de jetons de présence. Certains de ces représentants abandonnent leurs jetons de présence à l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés. Malgré ce reversement, les jetons de présence pourraient rester imposables aux noms des représentants concernés. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour ne pas pénaliser fiscalement les représentants élus par l'ensemble des salariés siégeant au sein des conseils d'administration et surveillance.