Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales qui définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande. Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l'information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Or c'est précisément cette limitation qui pose problème à un certain nombre d'administrés pour qui 5 demandes par semaine (et 10 par mois) au maximum occasionne une gêne dans leur recherche d'un nouveau logement. Ainsi, elle lui demande si une recherche illimitée par internet ne serait pas plus satisfaisante.