M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret d'encadrement des loyers de logements privés, en particulier sur ceux de type dit « meublés ». En effet, il semblerait que cette catégorie de logement soit pour l'instant exclue du nouveau dispositif envisagé. Dans son projet, le Gouvernement entend dans les zones sous tension lutter contre la charge que ne cesse de représenter le loyer dans le budget des ménages en encadrant sa hausse lors de la relocation ou du renouvellement de bail. Le Gouvernement s'est fondé sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Or, en matière de logement, cette loi ne vise que les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Les logements de type « meublé » n'y sont pas soumis au motif qu'il n'est pas considéré que le critère d'habitation principale soit prépondérant pour les caractériser. Pourtant, nombre de locataires louent un logement « meublé » pour une durée supérieure à la location saisonnière. Ces locataires ne pourront donc bénéficier de l'encadrement, légitime, des loyers. De surcroît, le risque existe que des propriétaires soient tentés de se saisir de ce vide juridique pour modifier le statut de leur local d'habitation en logement « meublé ». Au fond, cette situation illustre la nécessité d'une définition légale de la location meublée, pour l'instant uniquement élaborée par la jurisprudence et, par conséquent, incomplète car dépendante des cas soumis au juge. Dans l'immédiat, il souhaite donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte élargir le projet de décret aux logements de type « meublé » afin de garantir à leurs locataires de ne plus subir les hausses élevées de loyers et d'éviter un contournement de cette mesure de justice annoncée par le Président de la République.