M. René Rouquet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Le code général des impôts établit une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats : si les entreprises peuvent en bénéficier, les particuliers conservent cette taxe à leur charge. Cette disposition contrevient au droit fondamental à un procès équitable, notamment dans le cadre d'un litige entre un consommateur et un professionnel, car elle renchérit d'environ 20 % l'accès à la justice pour un particulier par rapport à une entreprise. Il voudrait savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte le principe d'égalité des armes entre les parties à un procès.