M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un projet de directive européenne qui prévoit de soumettre la sécurité sociale aux procédures d'appels d'offres. La Commission européenne considère que les organismes obligatoires de protection sociale ne doivent plus prioritairement répondre aux besoins en santé et en protection de nos concitoyens, mais doivent s'aligner sur le secteur marchand. Les pouvoirs publics seraient alors contraints, conformément au dogme de la libre concurrence, de sélectionner, pour assurer la protection sociale obligatoire, les candidats les moins coûteux, donc les moins protecteurs. Alors que seul un haut niveau de protection sociale est de nature à garantir la stabilité et la croissance économique et sociale de notre pays, il lui demande de prendre les mesures pour que l'assimilation de la sécurité sociale au secteur marchand cesse immédiatement.