Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit, à l'article 68, le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va entraîner la création d'offices de tourisme communautaires et la disparition des offices de tourisme communaux. Un certain nombre de communes de montagne et touristiques supports de stations de ski manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes et souhaitent conserver leur office de tourisme communal, principal outil de promotion des stations de ski. Préserver les capacités d'action et d'intervention des communes à forte notoriété est essentiel. En effet ils craignent que la promotion du tourisme ne soit pas toujours une priorité pour les nouveaux EPCI en cours de recomposition. D'autre part dans certaines communautés de communes non assujetties à la TPU, ce transfert s'effectuerait sans recette ce qui pose un problème supplémentaire. Dans ce contexte, il est impératif de préserver les marges de manœuvre des communes investies en la matière et qui risqueraient d'être pénalisées au détriment de l'activité économique. Le 20 janvier 2016, le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale a annoncé, devant la commission permanente du conseil national de la montagne, une modification de la loi NOTRe en introduisant une exception au principe du transfert de la compétence promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. Cette dérogation permettrait de conserver des offices communaux dans les communes de montagne classées stations de ski. De nombreuses communes disposant d'une marque territoriale protégée et touristiques veulent bénéficier de la même faculté, quitte à modifier la loi, si nécessaire, comme évoqué par le Premier ministre, le 25 septembre 2015, devant le Conseil national de la montagne. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai et par quel texte de loi la modification législative sera introduite.