M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme créé par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Cet article impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un certain seuil, fixé par décret. L'ordre des architectes, en accord avec le Syndicat national des aménageurs lotisseurs, a proposé le seuil de 2000 m². Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur la pertinence de ce seuil.