M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le contrôle, par l'administration, de la conformité des logements loués ou à louer aux prescriptions relatives à l'hygiène, la salubrité et la sécurité. Le règlement sanitaire départemental dispose dans son article 22, que « l'administration ne peut prescrire la mise en conformité immédiate avec plusieurs ou éventuellement l'ensemble des dispositions du présent règlement que dans le cas où la nécessité en est démontrée pour assurer notamment l'application des dispositions du code de la santé publique relatives à la salubrité des habitations et de leurs dépendances ». Dans les faits, il est souvent fait application du principe de précaution pour exiger des bailleurs la réalisation de travaux qui, soit s'avèrent matériellement impossibles, soit ne seraient d'aucune utilité dès lors que les occupants ne respectent pas eux-mêmes les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité. Or il apparaît que les inspections se conduisent, dans la quasi-totalité des cas, à charge pour les bailleurs, et à décharge pour les occupants. C'est pourquoi, sous peine de décourager les investisseurs, et de raréfier encore l'offre locative, il lui demande de veiller à ce que les contrôles de l'administration apprécient de façon équilibrée les responsabilités des deux partis en cause. Enfin, il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement s'attèlera prochainement à la publication des décrets d'application de la loi n° 8617 du 6 janvier 1986, de façon à adapter les prescriptions du code de la santé publique aux évolutions de l'habitat et de la vie en milieu urbain.