M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'obligation faite aux distributeurs d'indiquer la période pendant laquelle le fabricant ou l'importateur s'engage à fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. Une étude de l'UFC-Que Choisir menée auprès de dix-huit enseignes montre que moins d'un quart des enseignes respecte la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Alors que cette information vise à inciter les consommateurs à choisir leurs produits en fonction de leur durabilité ou capacité à être réparés, seulement 4 enseignes sur les 18 enquêtées affichent systématiquement l'information sur la durée de disponibilité des pièces détachées. Il ressort principalement de cette étude que l'information nécessaire et rarement mise en avant par les distributeurs lors du conseil au consommateur. C'est pourquoi, dans la continuité du rapport pour avis réalisé lors de l'examen du projet de loi au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement, notamment quant à un renforcement du décret d'application en vue du renforcement de l'obligation d'information à l'ensemble des fabricants, y compris ceux qui ne proposent pas de pièces détachées.