Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le cadre très restrictif du plan comptable des syndicats de copropriétés édicté par l'arrêté du 14 mars 2005, que déplorent les professionnel du secteur. Ces derniers proposent qu'il soit enrichi, en concertation avec les organisations professionnelles des syndics de copropriétés, pour enregistrer des opérations telles que les créations de lots par surélévations ou transformations de parties communes, le provisionnement annuel des indemnités de départ à la retraite des gardiens ou employés d'immeuble, la création de stocks de matières consommables ou de fournitures, etc. Enfin, avec une volonté de simplification des procédures, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de laisser les copropriétaires décider, en assemblée générale, d'ouvrir tous les comptes qui leur paraîtraient utiles à la bonne compréhension de l'enregistrement des différents évènements qui leur sont propres.