M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation, ce texte est une négation de la loi du 7 juillet 2011 et modifie une disposition centrale de la loi de bioéthique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un régime d'autorisation sous conditions. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011, dont est issu l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, stipule en effet que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». Il est par conséquent nécessaire de convoquer des états généraux afin de mener un réel débat public sur ce sujet comme cela est censé être le cas pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques. Face aux vives inquiétudes de nombreux concitoyens s'agissant de la volonté du Gouvernement d'autoriser la recherche directe sur les embryons, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat.