M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés dont l'entreprise a été reconnue en infraction aux interdictions de travail dissimulé. Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire lors de la rupture de la relation de travail. Afin d'éviter de mettre un terme au contrat travail et recourir au conseil des prud'Hommes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de déposer un projet de loi pour permettre aux salariés victimes d'être dédommagés automatiquement.