M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du versement d'une pension de réversion au partenaire survivant pour les couples signataires d'un pacte civil de solidarité. Il rappelle ainsi que les couples signataires d'un Pacs ne bénéficient pas de la réversion au conjoint survivant de la pension de retraite en cas de décès du partenaire. Il s'étonne, alors que les couples pacsés sont soumis à la même imposition commune que les couples mariés, de voir une telle inégalité de traitement entre deux situations quasi-similaires. Il lui demande si le Gouvernement compte présenter un projet de loi afin de rétablir l'égalité dans le versement des pensions de réversion entre couples mariés et couples pacsés.