Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'AER (allocation équivalent retraite). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle permettait aux chômeurs, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, de percevoir un revenu jusqu'à ce qu'ils puissent toucher leur pension de retraite. L'AER, dont bénéficiaient environ 30 000 personnes, a été remplacée en 2011 par l'ATS (allocation transitoire de solidarité). Ce dispositif ne touche que les personnes nées entre 1951 et 1953. Le Gouvernement a estimé à 10 000 le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier. Cependant, les personnes concernées, qui ont formé un collectif, rencontrent des difficultés dans l'obtention de l'ATS, alors qu'elles rassemblent toutes les conditions. En effet, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, prévoit dans son article 1er que l'allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement : sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition le 31 décembre 2010, n'ont pas atteint l'âge légal, et justifient de la durée d'assurance pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Or la circulaire de Pôle emploi concernant l'ATS rajoute une condition : la justification du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres, et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin des droits à l'allocation d'assurance chômage. Ceci limite très fortement le nombre de bénéficiaires. Au vu du nombre de personnes ayant essuyé un refus de leur agence de Pôle emploi, le collectif a lancé une pétition qui a recueilli 1 650 signataires et recense 40 % des personnes nées en 1952 et 1953 ayant tous leurs trimestres requis qui pourront bénéficier de cette mesure. De plus, une partie des personnes nées en 1952 pouvant bénéficier de cette mesure sont déjà en retraite ou le seront dans quelques mois et renoncent à entamer les démarches en raison de leur complexité administrative. Certaines personnes, relevant exactement des mêmes critères selon le collectif, ont soit une réponse positive, soit une réponse négative écrite et notifiée par leur agence. Le collectif estime à 4 000 le nombre de personnes qui bénéficieraient de l'ATS, loin de celui de 10 000 annoncé par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.