Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 dit « décret surface ». Depuis son entrée en vigueur, les demandeurs de permis de construire doivent faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet d'un permis de construire pour toute construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés. Le ministère de la culture et de la communication et celui du logement et de l'égalité des territoires ont demandé une mission au conseil général de l'environnement et du développement durable, afin de mesurer l'impact de ce dispositif. La mission, qui a rendu ses conclusions fin décembre 2013, s'est prononcée en faveur d'une simplification du calcul du seuil de surface et d'un abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher. Les auteurs du rapport estiment en effet qu'un seuil fixé à 150 m² de surface de plancher permet de « rester dans les équilibres d'origine » et de « respecter les exigences de la RT 2012, sans augmenter les coûts de construction ». Elle lui demande donc si elle entend donner suite aux conclusions de cette mission par un décret rectificatif et sous quel délai.