M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très forte hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE), qui frappe plus particulièrement les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME. Cette situation est la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, que le précédent gouvernement avait décidé de supprimer en 2009. S'y est substituée une quantité invraisemblable de taxes nouvelles élaborées dans la précipitation et sans études d'impact. Il en est ainsi de la contribution économique territoriale (CET), qui elle-même se subdivise en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle concerne celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et en cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Son montant est évalué à partir d'une base d'imposition fixée par les communes et compris entre 206 euros et 2 065 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 euros, entre 206 euros et 6 102 euros pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros. Face à la difficulté à boucler leur budget, les collectivités ont souvent décidé de placer au plus haut niveau de l'échelle cette CFE, sans forcément mesurer toutes les conséquences sur les entreprises. Certaines d'entre elles se retrouvent donc avec des contributions exigées qui ont augmenté dans des proportions considérables. À l'évidence, une vraie réforme de la fiscalité locale se révèle urgente. Mais, pour l'heure, des mesures immédiates s'imposent. Il conviendrait tout d'abord de décider de l'annulation des rôles émis pour 2012, puis de définir de nouvelles règles plus équitables et plus conformes à la diversité des activités des entreprises, dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2012. Ces mesures permettraient aux collectivités de procéder à de nouvelles délibérations avant le 31 décembre 2012. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre en la matière.