M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. La fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs interviendra au mois de juin. Les obligations de motivation de la résiliation des contrats de distribution ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation ont été supprimé. Par ailleurs, la liberté des distributeurs automobiles de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur sera retirée. La disparition de ces mesures va amplifier le déséquilibre économique des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs et ne permettra pas de garantir la sécurité juridique de ces contrats. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette situation et, le cas échéant, les mesures qu'il prévoit de mettre en place.