M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'insupportable contradiction entre les déclarations du gouvernement en faveur des travaux d'économie d'énergie et les carences de la réglementation qui rendent aujourd'hui de facto inapplicable l'éco-prêt à taux zéro collectif, censé favoriser ce type de travaux. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel, pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant-type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a toujours pas été publié. Alors que la loi sur la transition énergétique vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale, la mise en œuvre des économies d'énergies est bloquée au sein de très nombreuses copropriétés, car, en absence d'arrêtés ministériels les établissements de crédit ne peuvent pas répondre aux demandes de financement des syndicats de copropriétaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai il est permis d'espérer l'application effective de ce dispositif, vital pour de nombreuses copropriétaires, de sorte qu'elles ne perdent pas le bénéfice de certaines subventions qui ont pu leur être octroyées à cet effet.