M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes que les ressortissants étrangers doivent acquitter lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour en France. Depuis plusieurs années, les étrangers nouvellement entrés en France sont redevables de diverses taxes aux fins de délivrance d'un titre de séjour : une taxe « droit de visa de régularisation » - destinée à régulariser le cas échéant une entrée sur le territoire dans des conditions non conformes à la loi, un droit de timbre pour toute délivrance ou renouvellement d'un titre et une taxe sur les titres de séjour. La loi de finances du 29 décembre 2011 et ses textes d'application ont augmenté dans des proportions importantes le montant de ces taxes, lesquelles constituent un handicap pour des étrangers en voie d'intégration dans la société française. Ainsi le montant de la taxe de régularisation du visa d'entrée est-il passé de 220 euros à 340 euros par personne, dont 110 euros ne sont plus remboursables même si la délivrance de la carte de séjour est refusée. La taxe de titre de séjour a augmenté de quelque 500 % pour la plupart des catégories visées, passant de 70 euros à 349 euros par personne. De fait, un étranger qui obtient une carte de séjour temporaire peut se trouver amené à débourser plus de 700 euros ; et dans le cas d'une famille, les montants sont susceptibles de dépasser 2 000 euros. Ces sommes si élevées sont déraisonnables et injustes, en ce qu'elles obligent les personnes concernées à s'endetter ou faire appel à des associations caritatives ou aux services sociaux des collectivités territoriales. Elles représentent, en outre, un frein puissant à l'insertion en faisant peser sur les personnes les plus précaires, tout juste régularisées, une somme totalement démesurée au regard de leurs revenus. À l'occasion du débat et du vote de la loi de finances rectificative de juillet 2012, M. le ministre du budget s'était engagé à revoir cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Or le projet de loi de finances 2013 présenté par le Gouvernement n'apporte que des modifications minimes au montant desdites taxes, montant qui demeure par trop élevé. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de réduire ces dispositions injustes et pénalisantes qui fragilisent l'insertion des personnes et familles immigrées, en conditionnant au besoin la réduction du montant de ces taxes ou leur exemption à des conditions de ressources prenant en considération la situation du demandeur du titre de séjour.