M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles dispositions ERDF qui sont sur le point de toucher les conventions d'autoconsommation (CAC) et, par là-même, de nuire gravement à la transition énergétique portée par ledit ministère. Ainsi, ERDF souhaite imposer à toutes les installations en autoconsommation une injection nulle sur le réseau, c'est-à-dire forcer à une autoconsommation à 100 %. Cette mesure ne peut être mise en œuvre sans de lourds investissements de la part des propriétaires de telles installations. Or les éventuels surplus mis sur les réseaux par ces propriétaires sont déjà limités, d'une part par leur gratuité, d'autre part par la puissance de consommation souscrite : chaque producteur a avantage à minimiser son investissement initial. En outre, ces surplus ont l'avantage de ne rien coûter aux pouvoirs publics et de permettre de compenser les pertes du réseau. La production en autoconsommation est une véritable chance pour la transition énergétique et doit être amplifiée, valorisée, tandis que le projet d'ERDF risque fort d'inciter à l'arrêt des petites installations en autoconsommation. Enfin, pourquoi engager une telle mesure maintenant, alors que les compteurs Linky en cours de mise en place pourront détecter les abus d'injection de surplus sur le réseau et guider vers la prise de dispositions plus ajustées ? Craignant que l'intervention d'ERDF ne décourage l'autoconsommation, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il entend prendre pour faire exister un échange plus constructif entre les différents acteurs concernés, empêcher l'interdiction d'injection de surplus sur le réseau et promouvoir l'autoconsommation.