Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les nouvelles modalités de calcul de retraite des personnels sociaux éducatifs de l'administration pénitentiaire. En effet, conformément aux orientations du protocole d'accord du 9 juillet 2009 relatif à la réforme statutaire des personnels d'insertion et de probation, le corps des assistants de service social a été intégré à celui des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Une note de la Direction de l'administration pénitentiaire du 23 décembre 2009 précisait que l'indice de calcul de la pension civile de ces personnels serait calculé en « intégrant l'indemnité de sujétions spéciales sous réserve que les services aient été effectués à l'administration pénitentiaire » et que « les assistants sociaux détachés sur un poste de conseiller d'insertion et de probation intègrent le corps de conseiller d'insertion et de probation ». Cependant, une nouvelle note de la Direction de l'administration pénitentiaire en date du 4 novembre 2014 est venue préciser que le service des retraites de l'État n'inclurait plus dans le calcul de la pension de ces personnels la prime de sujétions spéciales pour les années effectuées en qualité d'assistant de service social, au motif que « le corps des assistants de service social ne figure pas dans l'arrêté interministériel du 19 septembre 2012 qui énumère la liste des agents bénéficiant du supplément de retraite lié à la prime de sujétions spéciales ». En l'espèce, cette disposition vient créer un profond déséquilibre dans le traitement des pensions civiles versées aux assistants de services sociaux désormais intégrés au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. C'est pourquoi elle lui demande quelle solution elle envisage afin de mettre fin à cette inégalité de traitement qui, à défaut, priverait un certain nombre de personnels du ministère de la justice de plusieurs centaines d'euros par mois dans le calcul de leur pension de retraite.