Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la transposition de la directive européenne n° 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En effet, l'introduction en droit internet du principe de limitation dans le temps des procédures de vérification et d'acceptation des marchandises n'est pas suffisamment précise. En effet, en application de l'article 3 paragraphe 4 de la directive, les Etats membres doivent limiter dans le temps les procédures d'acceptation ou de vérification des marchandises à 30 jours civils après la date de réception des marchandises. Parallèlement, l'article L. 133-3 du code de commerce dispose que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ». Aussi, elle s'interroge sur la compatibilité du délai de 30 jours accordé par la directive et celui de 3 jours mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce ? Cette ambiguïté soulève plusieurs interrogations. Par exemple, comment analyser ce délai légal avec les réserves qui sont réclamées sur les bons de livraison de transport pour pouvoir contester une livraison non conforme ? En outre, dans le nouvel article L. 441-6 du code de commerce, il est indiqué : « Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6 ». D'autres interrogations se posent, et notamment le fait de savoir ce que signifie exactement le terme « certifier la conformité des marchandises » ? S'agit-il des avaries apparentes, avaries occultes ou vices cachés ? Aussi, elle souhaiterait qu'il apporte des précisions quant à l'application du droit afin que tous les professionnels et consommateurs concernés puissent en prendre connaissance.