M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'obligation faite aux entreprises de déposer leurs comptes au greffe des tribunaux de commerce (tribunaux de grande instance pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace ou en Moselle). Cette règle, nécessaire pour la bonne information des partenaires financiers, fournisseurs et clients des entreprises, a toutefois comme effet de rendre publiques des informations comptables stratégiques telles que des investissements et actions commerciales au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce type d'informations donne ainsi à des concurrents un avantage décisif accru par l'absence d'harmonisation européenne des pratiques de dépôt et de publication des comptes d'entreprises. En effet, la législation européenne impose seulement le principe du dépôt des comptes, les États membres édictant des normes de dépôt et de publication plus ou moins strictes. Les réglementations sont encore plus disparates hors de l'Union européenne. Par ailleurs, cette obligation paraît superflue en ce que les partenaires financiers des entreprises disposent déjà souvent de ces comptes. À ce jour, les petites et moyennes entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Pour cela, ces entreprises doivent justifier leur petite taille en remplissant deux critères à respecter parmi les suivants : total de bilan de moins de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires net inférieur à 8 millions d'euros, ou moins de cinquante salariés. Il souhaite donc savoir quelle extension de ces critères pourrait être envisagée pour assurer la confidentialité des comptes adressés aux tribunaux de commerce par des entreprises de plus grande taille. Il l'interroge également sur la pertinence de cette obligation à l'heure où le développement des systèmes d'information et de communication permet aux partenaires financiers et commerciaux d'être informés par d'autres voies.