M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, prévues à l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, qui est une exception à la règle du non-cumul de rémunérations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles situations, selon quelles procédures et sous quelles conditions la collectivité employeur peut proposer cette réadaptation à l'agent placé en congé maladie. Il souhaiterait savoir notamment si cette réadaptation concerne l'agent déclaré inapte à ses fonctions ou aux fonctions de son grade et constitue ainsi un préalable éventuel à la réaffectation ou au reclassement pour inaptitude. Dans l'affirmative, il s'interroge sur le point de savoir si cette réadaptation suppose l'existence d'un poste vacant et si l'agent doit être considéré comme étant en service malgré son congé maladie, lui ouvrant ainsi un droit à formation sur le temps octroyé à la réadaptation. Enfin, il souhaiterait connaître les éléments permettant de calculer la rémunération due à l'agent au titre du service accompli dans le cadre de cette réadaptation et le fondement juridique permettant à la collectivité de procéder à cette rémunération.