M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur un point d'interprétation de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR ». Ainsi, l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme précise que « lorsque les 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins les 1/2 de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment du cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé ». Et ce, dans la mesure où cette « modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable sur le territoire communal ». Une majorité qualifiée peut alors seule demander et mener à bien une opération de modification, sans que la totalité des colotis ait pour autant été avertie d'un tel projet. Par contre, « l'acceptation » renvoie à l'hypothèse où le ou les colotis à l'origine du projet de modification provoque la réunion, sollicite(nt) l'ensemble des colotis afin de leur soumettre ledit projet. Dans tous les cas, la procédure de modification suppose d'être entérinée par l'autorité d'urbanisme (le maire). Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir indiquer les conditions de l'autorité d'urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées et plus précisément de préciser le formalisme en l'absence de document CERFA tel qu'un envoi sur papier libre décomptant les majorités ou par une réunion extraordinaire des colotis par l'ASL.