M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les personnes visées par l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Il s'agit des personnes habilitées « par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ». Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces personnes doivent justifier, en plus de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, d'une « compétence professionnelle », et bénéficient également de la formation continue. Or, les catégories de personnels concernées par ces dispositions ne sont pas précisées davantage. Jusqu'ici, l'employeur classe de facto une personne dans la catégorie visée par l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 en effectuant une demande d'attestation article 9 du décret du 20 juillet 1972. Mais les critères sur lesquels elle repose permettent à la fois à certains employeurs d'en demander pour tous leurs salariés, et à d'autres pour certains seulement. En effet, au-delà des agents immobiliers et des gestionnaires de location ou de copropriété, d'autres personnels sont potentiellement concernés, par exemple les personnels comptables et administratifs, qui peuvent engager leur société notamment par un arrêté de charges ou la délivrance d'une quittance. Avec l'obligation de formation continue et, ultérieurement, avec la fixation de conditions d'accès aux fonctions, l'établissement de critères précis de définition des catégories de personnels concernées devient nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les critères qui permettent de déterminer précisément les personnes concernées par l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.