M. Hervé Féron interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les négociations relatives à la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Ce texte, adopté en juin 2003 et mis en œuvre depuis le début de l'année 2005, vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en limitant la concurrence fiscale liée aux différences d'imposition entre les pays et en luttant contre l'évasion fiscale. La directive prévoit ainsi la possibilité pour l'administration fiscale d'un État d'obtenir automatiquement les informations concernant les revenus du capital de ses citoyens résidant dans un autre État membre de l'Union européenne. Une révision est actuellement en cours afin de corriger les défauts de ce texte et d'étendre les catégories de ressources concernées aux revenus du travail, aux produits d'assurance-vie ou encore aux jetons de présence. Cependant, les discussions se heurtent à l'opposition de plusieurs pays européens dont le Luxembourg et l'Autriche qui ne souhaitent pas affaiblir leur place financière et qui ont rejeté jusqu'à présent ce système d'échange. Malgré l'ouverture de négociations avec les pays tiers, ils considèrent en effet que l'accord doit s'inscrire dans un cadre international afin que l'Union européenne ne soit pas la seule à adopter de telles contraintes, ouvrant la voie à l'évasion fiscale vers d'autres pays où le secret bancaire ne sera pas affecté. L'avancée des pourparlers patine alors qu'il y a pourtant urgence à agir. Les pertes liées à la fraude fiscale sont estimées à 1 000 milliards d'euros pour les 27 pays de l'Union alors même que les États sont touchés de façon plus ou moins importante par la crise des finances publiques et que les dirigeants ont acté il y a quelques mois une baisse du budget de l'Union européenne pour la première fois de son histoire. Par ailleurs, le sentiment d'injustice de la part des citoyens les plus modestes et la volonté d'une répartition équitable des ressources doivent inciter la France à jouer un rôle pilote dans ces négociations. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la conclusion d'un accord satisfaisant et efficace.