M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de conception-réalisation de l'article 69 du code des marchés publics. Cet article dispose en effet que « les marchés de conceptions-réalisation définis à l'article 37, sont passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée selon la procédure d'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions particulières qui suivent. Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24 [...] Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation ». Il souhaiterait que lui soit précisé si, comme pourrait le donner à penser le renvoi qu'opère l'article 69 aux règles de l'appel d'offres restreint, le choix des candidats admis à remettre des prestations relève de la commission d'appel d'offres du pouvoir adjudicateur, ou si cette compétence peut valablement être exercée par le seul représentant du pouvoir adjudicateur.