Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile de l'industrie du bâtiment dans les Pyrénées-Atlantiques. Le secteur perdrait en 2012, 663 postes dont 295 suite à des liquidations judiciaires de 78 sociétés du bâtiment dans son département. Depuis 2008, de nombreuses PME locales ont été fragilisées par la baisse générale des prix sur les marchés publics et privés. En Aquitaine, la situation la plus tendue se retrouve dans les Pyrénées-Atlantiques où 77,6 % d'entreprises enregistrent une baisse des prix pratiqués. La corrélation entre cette situation et le développement de la concurrence d'entreprises étrangères intervenant en dehors des réglementations semble se confirmer. Si la concurrence au sein de l'Union européenne et de l'espace Schengen ne saurait être remise en cause, le non-respect des règles sociales et fiscales aura des conséquences dramatiques sur l'emploi local. Dans les douze mois à venir, 23,3 % des entreprises de ce secteur dans les Pyrénées-Atlantiques envisagent de réduire leurs effectifs. Afin d'encadrer les dérives observées, la fédération française du bâtiment demande aux pouvoirs publics de créer un certificat délivré par la caisse de congés intempéries du BTP afin que les maîtres d'ouvrage vérifient la régularité des entreprises étrangères, d'imposer dans les marchés publics le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en matière de congés payés, de transmettre obligatoirement à la caisse de congés intempéries du BTP une copie de la déclaration de détachement faite à l'inspection du travail, d'étendre la carte d'identité des salariés du BTP aux salariés des entreprises étrangères détachés, d'imposer la fourniture de l'attestation d'assurance décennale dès la signature des marchés publics et privés. Par ailleurs, afin d'enrayer cette spirale des prix bas, il pourrait s'avérer judicieux de rendre obligatoire l'envoi du rapport d'analyse des offres à toutes les entreprises ayant répondu à une consultation incluant les noms des membres de la commission d'appel d'offres. Elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur ces différentes préconisations.