M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles au regard de la dérogation à l'obligation de permis de conduire. En effet ce secteur de la prestation de service bénéficie de cette dérogation par rattachement de l'engin agricole à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel en commun. À ce titre les tracteurs sont utilisés par les entreprises de travaux agricoles. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié le code de la route et introduit la notion d'activité agricole dans la dérogation à l'obligation de permis de conduire. Par conséquent trois interprétations peuvent être envisageables : la première, seule la notion de rattachement est à prendre en compte ; la deuxième, la notion d'activité agricole ou de retraité au sens de la MSA ; la troisième, la notion de rattachement et la notion d'actif ou retraité agricole. Il lui demande la réglementation applicable pour les entreprises de travaux agricoles.