Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du contrôle des structures. Prévue par le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, la réglementation des structures agricoles était censée favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, maîtriser l'agrandissement des exploitations et éviter leur démembrement en gardant une veille sur les concentrations d'exploitations. Toutefois, certaines configurations foncières, comme les cessions de parts de société, échappent au contrôle des structures, empêchant l'installation de jeunes exploitants et générant des dérives sérieuses, alors même que le dispositif avait été conçu afin de les éviter. En Sarthe par exemple, l'association de deux agriculteurs en société a permis à l'un des deux de récupérer l'ensemble des terres de l'exploitation à la cessation d'activité de son associé, sans se soumettre au contrôle des structures, ni au droit de préemption réservé à la SAFER. Ce témoignage n'est un cas ni isolé ni propre au département sarthois : il s'agit d'une illustration d'une situation généralisée à l'ensemble des zones rurales et problématique pour la profession agricole. En effet, ce détournement du dispositif accélère la constitution de structures de très grande dimension, souvent spécialisées en grande culture au détriment de l'élevage, dont les exploitants n'hésitent pas à acquérir du foncier à plusieurs dizaines, voire centaines, de kilomètres de leur siège, ne privilégiant pas l'installation des jeunes agriculteurs et précisément des jeunes éleveurs. Le problème est d'autant plus important dans des départements comme la Sarthe, au sein desquels la diminution de l'activité d'élevage, grande pourvoyeuse d'emplois autour des métiers de la transformation, a des impacts préjudiciables pour le dynamisme économique local. Pour y remédier, une transparence du marché foncier rural s'impose ; celle-ci doit notamment se concrétiser par une transmission systématique à la SAFER des informations relatives aux opérations de ventes à conditions particulières (démembrements de propriété, donations hors cadre familial) du foncier agricole. À l'heure où l'activité agricole est une mission courageuse et nécessaire, il conviendrait de faciliter l'insertion de jeunes agriculteurs dans la profession, en leur donnant la possibilité d'accéder à l'outil, c'est-à-dire à la terre. Dans l'optique d'un développement harmonieux, d'une répartition équilibrée et juste des exploitations, il semble indispensable d'adapter le système de contrôle des structures aux situations et aux besoins actuels du milieu agricole en tenant compte, notamment, du cas particulier des cessions de parts de société. Par conséquent, elle lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.