Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ce texte entré en vigueur le 1er juillet 2012 réforme les règles applicables en matière de publicité extérieure, suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ladite loi vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Ce décret encadre et précise donc la mise en œuvre de cette réforme. L'article R. 581-34 du code de l'environnement issu de ce décret concerne les dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse. Si cette disposition poursuit un objectif de protection de l'environnement contre les pollutions lumineuses, elle peut porter préjudice aux commerces de proximité. En effet, il peut arriver que des commerçants souhaitent implanter un ou plusieurs panneaux lumineux afin de développer leur activité. Or, conformément à cet article, la publicité lumineuse est interdite à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'assouplir ce dispositif et d'instaurer des cas dérogatoires.