M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements régulièrement constatés dans certaines universités concernant le recrutement des enseignants-chercheurs. Des arrêts récents du Conseil d'État ont sanctionné les excès de pouvoir commis par des comités de sélection (Voir les arrêts n° 333712 et 341103 du 14 octobre 2011, n° 334084 du 26 octobre 2011 et n° 3338095 du 5 décembre 2011). Le recrutement « entre soi » produit des effets similaires à ces excès de pouvoir. Ainsi, la composition des comités de sélection pose problème lorsque des personnes fonctionnant en réseaux, locaux ou nationaux, forment des comités facilitant des recrutements entre proches au détriment du recrutement de meilleurs candidats répondant mieux au projet de l'établissement. Le problème n'est pas le recrutement de candidats locaux, mais le favoritisme et le clientélisme qui introduisent injustice et inégalité entre candidats et portent atteinte à la qualité des recrutements. Pour leur part, Olivier Godechot et Alexandra Louvet, chercheurs au CNRS, ont quantifié pour la première fois en 2008, le phénomène du localisme. Et les faits sont têtus : les candidats locaux ont dix-huit fois plus de chances que les candidats extérieurs de se voir confier un poste selon ces auteurs qui estiment que ce phénomène « produit à court terme une rupture de l'équité entre les candidats et pourrait en outre dégrader à plus long terme la qualité de l'enseignement et de la recherche universitaire ». Enfin, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, M. Laurent Wauquiez, avait annoncé dans un communiqué du 23 mars 2012 sa décision de mettre en place « une commission de déontologie afin de procéder à une analyse approfondie des procédures de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs et chercheurs ». Cette décision découlait d'un rapport de mission confiée en 2011 à Claudine Tiercelin, professeur au Collège de France, suite au suicide en 2008 d'une maître de conférences dont la titularisation avait été refusée pour « un motif profondément illégal » (aef.info n° 147687, n° 107148 et du 23 mars 2012). Considérant que cette commission n'a toujours pas été mise en place, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour faire avancer cette question.