Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. En effet, au-delà du contexte général qui crée une réelle crispation (allongement des délais de paiement, trésoreries exsangues, aide insuffisante des banques...), quelques décisions récentes ont été mal vécues, comme l'annonce d'une nouvelle hausse de TVA qui passera à 10 % en 2014 (après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011) et la création du crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif). Le découragement des artisans du bâtiment est d'autant plus fort qu'ils s'estiment victimes de la concurrence déloyale du régime de l'auto-entrepreneur, qui n'est ni concerné par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que leurs entreprises. Elle souhaite savoir si, dans le cadre du projet de loi-cadre sur le logement et l'urbanisme, il est prévu d'inscrire des mesures visant à améliorer le sort des artisans du bâtiment, afin de leur permettre de pleinement participer aux objectifs du Président de la République visant à rénover plus de 500 000 logements par an et à en construire le même nombre.