M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de deux établissements privés d'éducation pris en flagrant délit de non-application des lois. À Marseille, la municipalité, avec la complicité d'un lycée (établissement privé d'enseignement situé dans le XIIIe arrondissement) bafoue l'article L. 151-4 du code de l'éducation qui limite, conformément à la loi Falloux, à 10 % le financement public des investissements. À Paris, un lycée catholique sous contrat du XVIe arrondissement bafoue les articles essentiels de la loi Debré (liberté de conscience des élèves et des enseignants, enseignement des programmes officiels). Ne s'agit-il pas de ruptures de contrat ? N'y-a-t-il pas des procédures pour sanctionner de tels agissements dans les lois de la République et, notamment, dans le code de l'éducation ? Deux questions semblent devoir être posées. Le ministère de l'éducation nationale entend-il dénoncer les contrats qui lient l'État à ces deux lycées ? Au-delà et plus généralement, il demande quels sont les moyens employés par le ministère pour « contrôler l'enseignement » donné par les établissements sous contrat (L. 442-1).