M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'exploitation des vides juridiques induits par la non harmonisation des législations des États membres en matière de droit social, fiscal et commercial dont certaines sociétés tirent profit. En effet, des enquêtes diligentées tant par Bruxelles que par la Cour des comptes, il ressort notamment que la compagnie aérienne low coast Ryanair perçoit indûment des subventions ainsi que des aides marketing. Le montant de ces aides, servies notamment par les collectivités locales gérant un aéroport régional desservi par Ryanair, représenterait 25 % du chiffre d'affaires de la compagnie. Choquante, parce qu'elle est fondée sur une interprétation peu scrupuleuse des règles d'allocation des subventions, cette pratique induit également une rupture d'équité par rapport aux autres compagnies aériennes. Sans compter le préjudice subi par l'État français, qui ne perçoit pas le retour sur investissement attendu de toute entreprise subventionnée puisque, grâce à d'astucieux montages financiers faisant appel à des sociétés écrans basées dans des paradis fiscaux, Ryanair s'affranchit du paiement de l'impôt dû par tout contribuable exerçant une activité en France. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assainir cette situation et de mettre un terme à ces agissements contestables.