M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/ EU et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet les modifications du dispositif législatif et réglementaire protecteur régissant les SCPI depuis plus de 40 ans, risqueraient de mettre en difficulté les épargnants. C'est pour cela que les SCPI sollicitent la liberté d'opter ou non pour la mise en place dans leur système de gestion d'un éventuel dépositaire extérieur dont le coût et la mission seraient au préalable précisés par les pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour que la transposition de la directive n'engendre pas de préjudice aux SCPI.