M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des coopératives agricoles qui ont été rendues éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des entreprises visées à l'article 207 du CGI. Ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables des coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, sa mise en œuvre était subordonnée à l'accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. Or il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif sur ce point. Une telle décision aurait un impact non négligeable pour les coopératives car la réduction de charges prévisionnelles devait avoisiner 150 millions d'euros par an. De plus, elles sont des entreprises commerciales à part entière qui connaissent un fort dynamisme en faveur de l'emploi et de la compétitivité dans notre économie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d'application du CICE les concernant et de préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.