M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 25 relative à la détection, par les hébergeurs et fournisseurs, d'infractions graves : fixer par la loi aux prestataires, en particulier les hébergeurs, les fournisseurs de moteurs de recherche et les fournisseurs d'accès, une obligation de surveillance préventive s'agissant de la détection des contenus illicites présentant un degré de gravité particulier et se prêtant techniquement à une telle détection. Il est recommandé, à cette fin, de viser les infractions déjà énumérées à l'art. 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 ou susceptibles de l'être. Ce contrôle devrait donner lieu, ainsi que le prévoit déjà l'article en question, à l'information de l'autorité publique par le biais d'un point central, l'OCLCTIC.