M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie et sur les conclusions du rapport remis le 18 décembre 2014 au Président de la République par M. Bernard Pêcheur. À la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 qui invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux, le rapport « Pêcheur » propose une rénovation des organes de concertation qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Mais à la lecture de l'avant-projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires qui apporterait des modifications au code de la défense, il apparaît que les associations de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes au sein des instances de concertation favorisant le dialogue social, comme par exemple le Conseil supérieur de la fonction militaire. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Dès lors, l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) qui, forte de ses 30 000 adhérents, œuvre à l'aboutissement de certaines revendications au bénéfice des actifs comme des retraités ne pourraient plus y participer. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte les associations actuelles de retraités de la gendarmerie qui remplissent toutes les conditions requises de représentativité pour être entendues par les autorités civiles et militaires au niveau national.