M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les moyens accordés aux anciens présidents de la République. En effet à l'heure où le Président de la République en exercice, les ministres et les parlementaires participent à l'effort national en diminuant leurs rémunérations et ou leurs dépenses de fonctionnement il serait souhaitable que les moyens mis à disposition par l'État aux anciens présidents de la République puissent également être réévalués dans un esprit de justice et d'équité. Cette réévaluation s'impose d'autant plus lorsque les anciens présidents disposent de rémunérations confortables liées à leurs activités professionnelles. Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans notre droit la question prioritaire de constitutionnalité a profondément transformé les missions du Conseil constitutionnel le conduisant à devenir, comme nos voisins européens, une véritable cour constitutionnelle. Aussi serait-il souhaitable que l'exception française conduisant les anciens présidents de la République à devenir membre de droit soit réétudiée. La République française est, en effet, la seule démocratie occidentale à faire de ses ex-présidents des membres perpétuels d'une juridiction constitutionnelle. Aussi il lui demande à quel rythme le Président de la République et le Gouvernement entendent engager la réforme du statut du chef de l'État et de lui indiquer si, dans cet intervalle, des mesures seront prises pour réévaluer les moyens alloués aux anciens présidents de la République.