Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction d'impôt sur le revenu relative aux services à la personne. L'article 199 du code général des impôts, qui vise à encourager l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donne en effet droit à un avantage fiscal. Il s'agit d'un crédit d'impôt pour le particulier qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou qui a le statut de demandeur d'emploi. Dans les autres cas, les employeurs bénéficient d'une réduction d'impôt. On constate aujourd'hui que les personnes âgées ont de plus en plus recours à ces services à la personne afin de les aider dans leur quotidien, ce qui justifie pleinement cette exonération. Cependant, en ce qui concerne les personnes non imposables, ces derniers sont malheureusement exclus de ce dispositif malgré leurs revenus modestes. Aussi, doivent-ils supporter seuls le coût d'un emploi à domicile. Cette situation apparaît injuste, car ce sont une nouvelle fois les personnes ayant les plus faibles revenus qui se trouvent pénalisées, dont la plupart sont des personnes âgées qui ont justement besoin d'une aide spécifique liée à la prise en charge de la dépendance. Aussi devons-nous nous interroger si, dans un souci d'équité et de justice, en tenant compte bien entendu des contraintes budgétaires existantes, les critères de cet avantage fiscal ne devraient pas être revus. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.