M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Selon le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Cela concerne : les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; si le secteur privé applique cette règle, en remboursant par exemple, la moitié du coût d'un abonnement TGV mensuel, ce texte, une fois appliqué à la fonction publique, notamment territoriale, institue une prise en charge fixée à 50 % du prix de l'abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2e classe, dans la limite de 75,40 € par mois. Aussi, il lui demande si elle entend revoir cette règle pour évoluer vers plus d'équité entre le secteur public et le secteur privé.