Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de 11 salariés, prévues à l'article 1 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ces petites structures permettent pourtant une relation directe entre les patrons et les salariés, le dialogue social y est donc déjà présent. Alors que les entreprises traversent des difficultés économiques importantes, l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de 11 salariés serait source de complications administratives. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.