M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de règlement européen sur l'évaluation sanitaire des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le 25 février 2013, le conseil de l'Union européenne a validé un nouveau règlement d'évaluation des demandes d'autorisation, tant pour la culture que pour l'importation d'OGM. Ce texte pose l'obligation d'une étude de toxicologie de 90 jours sur rongeurs. Toutefois, il ne concernera pas les demandes déjà déposées ou qui le seront dans les six mois après sa publication. La France ayant joué un rôle fondamental, ces dix dernières années, pour améliorer la sécurité sanitaire et environnementale des OGM grâce à la charte de l'environnement, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM et l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant ce projet de règlement européen.