M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la TVA relevant de la qualification pénale d'escroquerie, et notamment celle qui est désignée sous le nom de « carrousel de TVA ». La rubrique consacrée aux résultats du contrôle fiscal dans le fascicule « Voies et moyens » annexé à la loi de finances pour 2015 fait état de 94 plaintes déposées pour escroquerie fiscale en 2011, 100 en 2012 et 114 en 2013 pour des totaux de droits en jeu respectivement de 202 M d'euros, 16 M d'euros et 25 M d'euros. Il souhaite donc connaître, parmi les plaintes évoquées ci-dessus, le nombre de celles qui sont relatives à la TVA pour chacune des années 2010, 2011 et 2012. S'agissant des plaintes relatives à la TVA, il demande le nombre de celles qui, fin 2014, ont fait l'objet de jugements en première instance et en appel, et ceci pour chaque année de dépôt de plainte.