Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune qui a dressé un procès-verbal d'infraction et qui a ensuite prescrit l'interruption de travaux se rapportant à un permis de construire. Cet arrêté est motivé par le fait que la construction à usage d'habitation a été prolongée sans autorisation par une cuisine de plein air. Le pétitionnaire a sollicité l'autorisation de démolir l'ouvrage litigieux, solution qui lui a été refusée. Il a ensuite sollicité l'autorisation de poursuivre les travaux de construction de la maison d'habitation pour la placer hors d'eau, ce qui a aussi été refusé. Elle lui demande si l'arrêté prescrivant l'interruption des travaux peut ainsi bloquer indéfiniment la situation pour la partie des travaux qui étaient prévus dans le permis de construire.