M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite à une enquête réalisée par une association de défense des consommateurs sur la fiabilité du DPE, des différences majeures d'estimation de consommation sont apparues. En effet, celles-ci variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. S'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie), ces dysfonctionnements apparaissent préoccupants. Or la nouvelle méthode de calcul, qui entrera en vigueur en janvier 2013, ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. N'étant pas opposable, un DPE erroné ne saurait être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE.