M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les crédits d'impôts afférents à divers travaux réalisés sur des immeubles au cours de l'année 2014 prévus par l'article 200 quater du code général des impôts. Cet article, avant d'avoir été modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, prévoyait une prise en compte des revenus du contribuable dans le calcul de ces crédits d'impôts. La loi nouvelle a supprimé cette exigence de prise en considération des ressources, tout en subdivisant certains crédits d'impôt. En effet, ce texte a créé des dispositions nouvelles concernant l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (article 200 quater 1. h) et l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique (article 200 quater 1. i). Ces nouvelles dispositions sont applicables aux travaux payés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Il en résulte que, pour les mêmes investissements, la condition de ressources s'applique ou ne s'applique pas, selon que les travaux ont été payés entre le 1er janvier et le 30 août 2014 ou à compter du 1er septembre 2014. Il en résulte une rupture d'égalité entre les contribuables au cours de la même année fiscale. Aussi, estimant cette situation comme injuste et anormale, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation en rétablissant l'égalité devant les charges publiques.