Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 29 décembre 2011 (loi de finances 2012) créant une journée de carence pour les agents publics civils et militaires placés en congé de maladie. Sous couvert d'équité et arguant de l'existence de trois jours de carence dans le secteur privé, le précédent gouvernement est venu créer cette journée de carence impliquant une absence de rémunération de ladite journée pour les agents publics. Partant du constat que près de 80 % des salariés du secteur privé bénéficient d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui vient autoriser le maintien de leur salaire, les agents publics, qui se voient appliquer la journée de carence depuis le 1er janvier 2012, vivent cette situation comme une nouvelle stigmatisation et une profonde injustice à laquelle ils demandent qu'un terme soit mis. De plus, un point particulier dans la mise en application du dispositif par la circulaire ministérielle NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012 mérite d'être soulevé. Ainsi, les agents contractuels de droit public de Pôle emploi, régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, qui relèvent pourtant du régime général de l'assurance maladie et se voient donc déjà appliquer les trois jours de carence, seraient également assujettis à la journée de carence mise en œuvre dans le secteur public, ce qui serait difficilement admissible. Aussi, elle lui demande de lui préciser la position gouvernementale sur le dispositif de la journée de carence désormais appliqué aux agents publics, et notamment si une réforme est envisagée, tout comme elle lui demande si elle entend clarifier en cette sphère le sort discriminant qui est susceptible d'être fait aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi.