M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la libéralisation du cabotage prévue à compter de 2014. La France est au cœur des réseaux européens de transport de marchandises, puisqu'elle est le pays où s'effectue le plus de cabotage. La législation encadrant le cabotage est entrée en vigueur le 10 décembre 2009, transposant en droit français les dispositions du règlement n° 1072-2009 du Parlement européen établissant les règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ce qui a permis de trouver un équilibre entre l'ouverture des marchés et la pérennité des 40 000 entreprises françaises de transport routier de marchandises. Or le Parlement européen a prévu de libéraliser totalement le transport de marchandises, au plus tard le 1er janvier 2014. Les professionnels sont inquiets car, au vu de la conjoncture économique et des différences importantes des droits sociaux entre les pays de l'espace économique européen, une concurrence déloyale va se mettre en place. Dans l'attente d'une meilleure harmonisation et en tenant compte de la situation économique liée à la crise, ne serait-il pas envisageable de proroger les accords de 2009. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.