M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Aujourd'hui, plus de 13 millions de salariés bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à la complémentaire santé. Ainsi, ce sont chaque année des milliers d'entreprises et de salariés qui sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Cela constitue une atteinte à la liberté contractuelle, d'autant moins justifiée qu'il n'a jamais été prouvé que les clauses de désignation permettent d'organiser une couverture des salariés plus satisfaisante que les autres systèmes. Il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier des clauses de désignation et lui demande de revenir au texte initial de l'ANI défini par les partenaires sociaux.