M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation et la réglementation applicables aux publicités lumineuses, implantées à l'intérieur de locaux privés, derrière des baies vitrées, dans les centres villes. L'article L. 581-2 du code de l'environnement dispose que le chapitre 1er du titre VIII dudit code « fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ». Cet article précise cependant que « ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité ». Or, depuis quelques mois, on constate l'implantation de publicités lumineuses, plus précisément numériques, de plus ou moins grands formats à l'intérieur de locaux commerciaux dans les centres villes et visibles de la voie publique. Outre que de telles publicités portent visuellement atteinte au cadre de vie, elles font courir des risques important aux usagers des voies publiques en matière de sécurité routière dans la mesure où elles sollicitent fortement leur attention. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux collectivités locales confrontées à une telle situation de régler le problème.