M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui demande de bien vouloir lui indiquer si les règles d'encadrement des financements croisés des collectivités locales en matière d'investissement, adoptées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont appelées à s'appliquer dès les budgets 2013.