M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population. En effet, les membres du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) souhaitent que la totalité du produit annuel de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) soit affectée à l'accompagnement des personnes âgées sans attendre que la loi soit promulguée. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que le produit généré par cette mesure (environ 450 millions d'euros en 2013 et 645 millions pour l'année 2014) soit destiné en totalité à l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées.