M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, qui modifie le mécanisme de perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en transférant la perception de l'intégralité de cette taxe aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Le transfert du produit de cette taxe est en effet particulièrement problématique pour les communes qui le perçoivent actuellement. Tout d'abord, cette taxe n'étant pas affectée, elle contribue au financement général des services publics communaux. Son transfert constitue donc une perte de recette pour les communes. De plus, le transfert de cette taxe n'a pas été accompagné d'un transfert de charges vers les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, en transférant cette recette sans contrepartie, les communes ne peuvent retrouver un équilibre par la baisse de leurs dépenses. Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu pour les communes, il l'interroge sur le bien-fondé de ce nouveau système de perception et le moyen de remédier à une perte de recette de cette importance.