M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la hausse de la TVA prévue le 1er janvier 2014 sur les entreprises de transports sanitaires. D'une façon générale, toute entreprise impactée par la TVA peut la récupérer sur le prix de vente de ses produits ou de ses prestations ce qui est impossible pour les transports sanitaires puisque l'Assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toute taxes comprises. L'augmentation de la TVA est donc directement à la charge des entreprises et si cette mesure devait être confirmée, elle détruirait très rapidement 13 000 emplois et dégraderait la qualité sanitaire pour le malade qui devra recourir à un transport non sanitaire plus onéreux. Aussi, il lui demande de bien vouloir annuler cette nouvelle taxe aux effets néfastes.