M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du PLF pour 2013 et du PLFSS pour 2013 sur la compétitivité des entreprises et l'entreprenariat. En effet, les adhérents du Medef redoutent les conséquences de l'évolution de la fiscalité qui risque de bloquer le cycle de création et de cession des entreprises. En Europe, la fiscalité maximale attachée aux plus-values de cessions est aujourd'hui la suivante : en Espagne 21 %, au Royaume-uni 28 %, en Allemagne 26,4 % et en France 34,5 %. En passant à 58,2 %, la fiscalisation maximale attachée aux plus-values de cession devient le taux le plus élevé des principaux pays européens. La loi de finances pour 2013 prépare une hausse de 80 %, en passant de 34,5 % à 58,2 %, voire 62,2 % dans certains cas. Quant à la rétroactivité rattachée à ce dispositif, elle est inique. Le système d'abattement progressif sur douze ans est loin de compenser un impact aussi écrasant. Pour maintenir la compétitivité des entreprises françaises, il conviendrait de supprimer toute rétroactivité, d'instaurer un abattement de 40 % sur toute plus-value et de prévoir une exonération des plus-values de cessions au-delà de huit ans de manière à encourager au placement de l'épargne dans les entreprises. En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire le budget pour 2013 fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende et en limitant la déductibilité des intérêts d'emprunts, il rend plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur. De même, en soumettant à un forfait social de 20 % les indemnités de rupture conventionnelle, il tend à encourager paradoxalement le licenciement pourtant douloureux et conflictuel pour tous. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que le PLF et le PLFSS pour l'année 2013 encouragent l'entreprenariat en France ainsi que la compétitivité conformément aux promesses formulées par le Président de la République.