M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, la réglementation actuelle prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, les nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction consécutive. Les régimes d'informations, de contrôle et de sanctions prévus s'arrêtent en effet aux frontières, en même temps que la compétence des administrations françaises. Cette situation risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zones frontalières en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, tri et recyclage de déchets d'ameublement rejetés sur leur territoire après avoir été achetés à l'étranger. Elle provoquerait un préjudice aux éco-organismes de la filière « meubles », auxquels échapperont aussi des montants significatifs de collecte, face à des charges pourtant effectives dans les collectivités concernées. Enfin, elle risque d'entraîner un préjudice économique direct pour les 1 300 magasins d'ameublement employant plus de 10 000 salariés situés dans les départements frontaliers comme le mien, mais aussi pour beaucoup d'autres, de nombreux sites de vente en ligne basés à l'étranger et échappant à tout contrôle vendant sur l'ensemble du territoire national. Ce risque est à la mesure du coût élevé de l'éco-filière meubles, estimé par les pouvoirs publics à 4 % minima du prix des meubles vendus en France (330 millions d'euros pour un marché de 8 milliards d'euros HT). Aussi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement entreprend pour remédier à cette situation.