M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la disparité entre agents titulaires de la fonction publique territoriale et agents non titulaires travaillant pour la même collectivité quant à la reprise des fonctions après un congé de maladie. En effet, les agents titulaires peuvent bénéficier, au terme de 6 mois consécutifs de maladie, d'un temps partiel thérapeutique de 3 mois renouvelables dans la limite d'un an maximum pour la même affection, sur décision médicale après avis d'un expert, voire d'un éventuel reclassement sur un poste adapté. Ils n'ont ensuite que la possibilité de travailler à temps complet ou à temps partiel avec réduction du traitement ou bénéficier d'un arrêt de travail dans la limite des droits statutaires réglementaires. Il est à noter que l'invalidité équivaut à une retraite définitive, non révisable et entraîne la radiation de la collectivité. En revanche les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'issue d'un arrêt de travail, même de quelques jours, d'un temps partiel thérapeutique prescrit par leur médecin traitant dont la durée est laissée à l'appréciation de la CPAM. De plus une mise en invalidité de 1ère catégorie permet d'exercer une activité professionnelle réduite, de bénéficier et de la pension et d'un salaire, révisable à l'âge légal de la retraite. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette inégalité.