Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes sanitaires posés par la récente modification de la réglementation régissant la récupération du grand gibier impliqué dans des collisions avec des automobiles sur le réseau routier. En effet, si la règle demeure l'interdiction de s'approprier et donc de transporter tout animal sauvage percuté, néanmoins la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, au moyen d'une disposition codifiée à l'article L. 424-9 du code de l'environnement, a modifié le droit applicable en consacrant une dérogation de taille, au bénéfice de l'automobiliste victime de la collision, en lui permettant de s'approprier et de transporter l'animal après avoir préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Hormis la possibilité, certes résiduelle, de faciliter le braconnage au moyen de véhicule tout terrain équipé de pare-buffle, et la dimension accidentogène que cette récupération d'animal peut provoquer sur la route, cette disposition n'est pas sans nous interroger d'un point de vue sanitaire... De fait, elle met potentiellement un particulier, sans connaissance spécifique du gibier, en situation de dépecer et de consommer un animal l'exposant ainsi à des risques sanitaires et des zoonoses qui lui sera difficile de diagnostiquer, d'évaluer et donc de prévenir. Du reste, quand on s'intéresse à la destination de ces animaux ainsi percutés, après avoir été récupérés par les services du maire, de la gendarmerie et autres agents habilités, il ressort qu'ils sont, soit amenés à l'équarrissage, soit offerts à un établissement de bienfaisance, mais il incombe alors à cet établissement de faire procéder à sa charge à un contrôle sanitaire préalable. Les particuliers eux sont livrés à leur piètre appréciation et donc non protégés face à un éventuel risque sanitaire... Elle souhaite savoir quelles sont les perspectives de refonte de cette réglementation, allant soit vers un retour à la situation précédente, soit vers une extension de l'obligation de contrôle sanitaire qui soit applicable aux automobilistes.