Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le bien édifié, peut être cédé à un autre opérateur et dans l'affirmative quelles sont les formalités à respecter.