M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'accompagner la création d'un seul sous-objectif « ONDAM » hospitalier au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'une information plus complète et plus détaillée en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les différentes composantes de la dépense de personnel des cliniques privées, y compris les honoraires (à tarifs opposables et dépassements) perçus par les professionnels libéraux pour leur activité clinique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.