M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. En vertu de l'article L 212-8 du code de l'éducation, « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 établit une liste, certes non exhaustive, des dépenses de fonctionnement. Or les frais engendrés par les activités périscolaires ne rentrent dans aucune des rubriques mentionnées et ne peuvent donc pas être considérés comme des dépenses de fonctionnement. Compte tenu des coûts engendrés par les temps d'activité périscolaire, il serait nécessaire que la loi précise que le calcul de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte de ces dépenses nouvelles (coût de personnel, d'entretien des bâtiments...) à due concurrence du nombre d'enfants scolarisés. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette lacune au plus vite.