M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut de Jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut, créé en 2004, prévoit que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. Ainsi, la loi prévoit que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant. Cependant, ce dispositif a été remis en cause en 2011, entrainant le redressement des JEI ayant bénéficié de ce régime. Ainsi, des centaines de JEI ont du arrêter leurs travaux de recherche suite à ce changement de doctrine administrative. À l'heure où la recherche française doit être un moteur de la croissance, cette décision semble inopinée. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de résoudre cette situation quant au statut de Jeune entreprise innovante.