M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, le recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI semble être envisagé or, fort de plus de 40 ans d'expérience, les SCPI constituent des sociétés de personnes et n'ont pas besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. Le collectif de présidents de conseils de SCPI souhaite garder un caractère optionnel pour la désignation du dépositaire. Il conviendra, lors de l'application de la directive européenne, de tenir compte des spécificités et de l'organisation des SCPI afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables à leur pérennité. Une telle disposition pourrait pénaliser lourdement près de 500 000 porteurs de parts, souvent motivés par la constitution d'une épargne complémentaire à leur retraite. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet pour éviter de privilégier une interprétation trop contraignante de la directive.