M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement qu'à partir du 30 septembre 2017, les quotas sucriers qui encadrent le marché européen depuis 47 ans seront supprimés. Avec cette suppression des quotas de production, la filière sucre des DOM risque d'être confrontée à une importante baisse du prix du sucre sur les différents marchés. Certes, le Président de la République en août 2014 à La Réunion s'est engagé à compenser ce risque par une augmentation du soutien de l'État en faveur de la filière sucre des DOM à hauteur de 38 millions d'euros par an. En supplément des aides européennes inscrites dans le cadre du POSEI, la réglementation européenne prévoit en effet la possibilité pour la France d'accorder un crédit de 90 millions d'euros annuels pour la filière sucre des DOM. C'est donc 128 millions euros d'aides publiques qui seront nécessaires au maintien de la compétitivité du secteur. Mais dans la perspective de l'échéance de 2017, il lui demande s'il envisage clairement de demander auprès des institutions européennes qu'une compensation financière additionnelle soit autorisée en conformité avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ce qu'il envisage de faire pour qu'un cadre juridique et fiscal fiable et pérenne puisse intervenir pour sécuriser cette filière Outre-mer.