M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés du cumul emploi-retraites pour les anciens mineurs. La réforme des retraites de 2014 a modifié les conditions du cumul emploi-retraite. À compter du 1er janvier 2015, quel que soit le régime concerné, toute première pension liquidée empêchera l'acquisition de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime. Le régime minier permet de liquider une pension à partir de 55 ans et, en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine, l'âge de cette liquidation peut être avancé jusqu'à 50 ans. Le régime minier n'applique pas de décote et liquide rétroactivement les droits à compter de leur date d'ouverture. Du fait des nouvelles règles, si un ancien mineur liquide sa retraite des mines à compter du 1er janvier 2015, son activité effectuée hors de Charbonnages de France après cette liquidation ne lui rapportera plus aucun droit supplémentaire à retraite. Cette situation va à l'encontre de l'esprit du pacte charbonnier signé en 1994 qui incite les anciens mineurs à poursuivre une activité professionnelle hors de Charbonnages de France. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et faire sortir du nouveau dispositif les anciens mineurs qui se retrouvent aujourd'hui pénalisés.