Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés et conséquences actuelles du rapatriement du deuxième pilier de Suisse en France dans le calcul de la cotisation à la CMU. En effet, il est à observer que de nombreux travailleurs frontaliers rapatrient l'intégralité du capital de leur deuxième pilier à l'âge de la retraite. Le deuxième pilier est un régime complémentaire qui a été introduit en Suisse afin de compenser la retraite très faible issue du premier pilier et dont il n'est pas possible d'en vivre. Il est destiné à couvrir l'intégralité des besoins de base en cas de retraite, de décès ou d'invalidité de la personne. Son rapatriement en capital représente la totalité de la retraite complémentaire perçue pour les prochaines années par le retraité jusqu'à sa fin de vie. Son rapatriement est donc unique et tout à fait exceptionnel. Pour autant, malgré ce caractère unique et exceptionnel, il est à noter que la CMU s'appuie sur le revenu fiscal de référence pour calculer la cotisation due. Cette situation conduit en cas de rapatriement du deuxième pilier à augmenter de manière exorbitante, confiscatoire et totalement artificielle, la cotisation à la CPAM de ces nombreux retraités. Pour cette raison, elle demande à ce que le deuxième pilier soit soustrait de l'assiette de calcul du revenu fiscal de référence. À l'heure de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie des frontaliers et de l'obligation qui leur est faite de souscrire au régime de la CMU, cette problématique est cruciale et nécessite une réponse rapide, juste et équitable.