M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant aux militaires ayant accompli des missions et opérations extérieures dans le cadre des engagements internationaux de la France. Il semble légitime que leur soit reconnu la qualité de combattants, au même titre que les autres générations du feu. À ces fins, il serait souhaitable que soit ajouté à l'article L. 253 ter du livre III, chapitre 1er, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un nouvel alinéa qui reconnaîtrait équivalent à toutes les conditions auparavant exigées une durée des services d'au moins quatre mois au sein de l'une ou plusieurs des opérations ou mission extérieures conduites depuis la fin de la guerre d'Algérie mentionnées à l'arrêté du 12 janvier 1994. Ce geste de la République française redonnerait honneur et dignité à tous ces combattants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.