M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent les professionnels du commerce de détail, ainsi que les fabricants français de vélos, en raison de la réduction des délais de paiements des fournisseurs en vertu des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les professionnels français du commerce et de la réparation du cycle subissent une réduction du délai de paiement des fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition législative présente des effets négatifs dans le secteur du cycle, introduisant un handicap concurrentiel pour l'économie française. Les magasins de vente et de réparation de vélos qui se fournissent auprès de fabricants de cycles français durant l'hiver pour constituer leurs stocks mis en vente dès le printemps n'ont pas suffisamment de trésorerie pour payer ces commandes aux fournisseurs français dans le délai légal. Aussi annulent-ils actuellement nombre de commandes, préférant se fournir à l'étranger, car les fournisseurs étrangers accordent des délais plus longs de paiement, notamment en vertu de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux relations commerciales transfrontières. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre à la demande de ces professionnels du cycle, et notamment si une modification des délais de paiement dans le cadre du crédit fournisseur, comme le permettrait la directive européenne 2011-7-UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pourrait être rapidement adoptée.