M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution du minimum contributif qui résultent des dispositions de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2012 et du décret n° 2011-270 du 14 mars 2011. Ces nouvelles dispositions créant désormais une inégalité de traitement avec les dossiers antérieurs au 1er janvier 2012, il lui demande de lui indiquer s'il entend remédier à cette situation.