Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absolue nécessité d'une action forte en faveur du maintien des droits de plantation, dans la perspective de la prochaine et dernière réunion du groupe de haut niveau sur les droits de plantation. Le groupe de réflexion de haut niveau sur le vin, créé à la demande du Commissaire européen à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, est censé rendre ses conclusions lors de sa réunion le 14 décembre 2012. Il est fondamental, d'ici là et après, de poursuivre les efforts engagés pour le maintien des droits de plantation. La mobilisation des États européens qui se sont déjà prononcés contre la libéralisation doit être confortée. Aujourd'hui, 15 États membres, représentant 98 % de la production viticole en Europe, se sont déclarés favorable au maintien. D'un autre côté, il est impératif de poursuivre les efforts engagés pour convaincre les autres États des risques réels encourus par la libéralisation des droits de plantation : risque d'extension de la zone viticole hors des bassins traditionnels ; risque d'extension du nombre de viticulteurs ; risque d'extension de la superficie des exploitations actuelles ; risque de détournement de notoriété ; risque d'incidence négative sur la valeur des fonds viticoles-valeur patrimoniale. Elle souhaite connaître quels sont les moyens qui sont envisagés pour assurer la promotion du maintien des droits de plantation au niveau européen et pour obtenir le nombre de voix nécessaires pour inscrire le maintien des droits de plantation dans la réforme de la PAC.