M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le caractère limité du droit de prescription des sages-femmes. En France, depuis 1873, les sages-femmes jouissent du droit de prescription. Ce droit, qui les a fait accéder au statut de profession médicale, apparaît en perpétuelle évolution en rapport avec l'accroissement de leur pratique professionnelle. Depuis le début des années 1980, en particulier, la profession de sage-femme a vu son champ de compétences et son droit de prescription s'accroître considérablement. Cette évolution continue est toutefois encadrée par des textes législatifs et réglementaires de manière particulièrement stricte en comparaison avec les autres professions médicales. C'est tout particulièrement vrai concernant le droit de prescription des sages-femmes qui, aux termes de l'article 4151-4 du code de la santé publique, peuvent prescrire des médicaments et des dispositifs médicaux selon des listes établies par des arrêtés ministériels. Ces listes de prescription, devenant rapidement obsolètes au regard des évolutions des connaissances médicales, constituent une entrave à l'exercice d'un praticien médical et au respect des règles déontologiques auxquelles est soumise la profession de sage-femme. Il attire donc son attention sur la nécessité de modifier l'article 4151-4 du code de la santé publique et plus largement de conduire une réflexion visant à permettre aux sages-femmes de prescrire l'ensemble des examens, des actes, des dispositifs médicaux et des médicaments nécessaires à l'exercice de leur profession.