Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation dans l'Union européenne et l'étiquetage des produits fabriqués dans les colonies israéliennes implantées dans les territoires occupés palestiniens. De nombreux produits issus de ces colonies continuent d'être commercialisés sous l'étiquette "made in Israël" ou "produits d'Israël" alors même que la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales et transposée dans tous les états membres de l'UE, donne aux consommateurs le droit de disposer de l'information nécessaire pour pouvoir effectuer leur choix en toute conscience. Cette confusion contrevient en outre à la position de l'UE et de la France sur l'illégalité des colonies israéliennes au regard du droit international, position renforcée depuis que la Palestine a obtenu le statut d'État observateur non-membre à l'ONU en novembre 2012. À l'instar du Royaume-uni et du Danemark qui ont publié des codes de conduite proposant aux distributeurs d'apposer la mention "produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes)", elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces initiatives de nos partenaires européens et souhaiterait notamment savoir si la France entend prendre des mesures allant dans ce sens.