Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les récentes décisions de la banque centrale suisse et ses conséquences en termes de très forte dégradation de la parité de l'euro par rapport au franc suisse. Cette dégradation fait augmenter de façon considérable la charge financière des particuliers modestes et des nombreuses collectivités, plus de 1 500 en France, qui ont contracté des emprunts structurés en franc suisse ou indexés sur la parité euro franc suisse. Cette situation affecte notamment de grosses collectivités mais aussi de plus petites collectivités qui n'auront pas les moyens de rembourser les intérêts bancaires démesurés. En outre, cette situation aura à terme un effet négatif sur le déficit des comptes publics français. Il convient de rappeler les collectivités qui ont été contraintes de contracter ce type d'emprunts devaient le plus souvent faire face à une situation financière dégradée en raison de ressources limitées et de besoins importants de leurs fortes populations fragiles. Dans la plupart des cas elles n'avaient pas d'autres solutions pour assurer leurs missions. Force est de constater que l'État n'a pas toujours assuré le contrôle des préteurs. En outre, ces derniers n'ont pas toujours alerté leurs clients de la nocivité de leurs produits fondés sur ces index. Ainsi, face à cette situation d'une exceptionnelle ampleur, les moyens mis à la disposition des collectivités au travers du fonds de soutien peuvent se révéler très insuffisants. De plus, les conditions strictes de la mise en œuvre du fonds dans cet environnement très perturbé empêchent les collectivités d'y faire appel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et aider ces collectivités ou particuliers à faire face à ces difficultés insupportables.