M. Thierry Mariani interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'ordonnance de réforme du code civil. En effet, l'article 3 du projet de loi relatif à « la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » autorise le Gouvernement à adopter une ordonnance en vue de la réforme du droit des contrats. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires auraient pourtant été nécessaires pour éclairer les praticiens. Ils auraient eu pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le projet d'ordonnance envisagé par le Gouvernement, et dont certains médias se seraient emparés, présenteraient, outre des rédactions de forme maladroites, des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences seraient révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires seraient consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes seraient adoptées. Plus particulièrement, on pourrait noter l'incohérence de la part du projet d'ordonnance de supprimer la notion de « cause » dans l'article 35 pour en conserver les principales applications dans les articles 69 et suivants. Or, sur le plan de la logique comme sur celui de la simple pédagogie, il semble peu cohérent de supprimer une institution tout en maintenant son régime. Le risque serait de créer une profonde incompréhension dans l'esprit des praticiens du droit comme des magistrats. Dès lors, quel que soit le sort futur du texte, il souhaite obtenir des éclaircissements sur certains points de ce projet d'ordonnance élaboré par le Gouvernement.