Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les données et informations publiées à propos des rescrits fiscaux. Actuellement, le contrôle des mécanismes de tax ruling chez certains États bat son plein à l'échelon européen, à la suite de l'affaire « Luxleaks ». Les institutions communautaires examinent cette pratique et sa compatibilité avec le droit de l'Union, autant les services de la concurrence de la Commission que le Parlement européen et le Conseil. Une directive 2015/2376 du 8 décembre 2015 vient en effet d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Il est attendu que le Gouvernement puisse s'acquitter de ses engagements rapidement, comme cela a d'ailleurs été annoncé le 12 novembre 2015 en séance à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi de finances 2016. Un rapport de la DGFiP expose chaque année un certain nombre de données sur les rescrits fiscaux français, qui seront concernés par la directive évoquée. Néanmoins, ce rapport de l'administration fiscale n'expose aucune évaluation de la dimension économique et financière attaché à cet outil au succès grandissant. Il n'est pas non plus rendu compte précisément des impôts et taxes concernés ou des catégories de contribuables bénéficiaires. Mme la députée l'interroge donc sur les mécanismes d'évaluation économique existants au sein des services fiscaux en France afin de déterminer les conséquences financières pour la collectivité de l'octroi des rescrits tels que définis aux articles L. 80 A et suivants du livre des procédures fiscales. Elle demande donc par la présente question dans quelle mesure l'impact économique et financier est pris en considération avant édiction de chaque rescrit. Elle sollicite en outre un chiffrage précis selon les types de prélèvements obligatoires concernés et selon les catégories de contribuables. À ce propos, elle le sollicite afin qu'il soit fait jour de statistiques sur l'octroi des rescrits, en particulier selon la taille des personnes morales les sollicitant (nombre de salariés, chiffre d'affaires, notamment).