M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 % et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. L'administration, se fondant sur une jurisprudence communautaire, a indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. Or un arrêt du 21 mars 2013 de la Cour de justice européenne (C-91-12) a jugé que ce n'était pas le caractère de la prise en charge ou non qui définissait le caractère thérapeutique d'un geste. Il lui demande s'il entend exonérer de TVA les actes non remboursés par l'assurance maladie alors qu'ils sont bien thérapeutiques.