M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les vides juridiques et réglementaires en matière de lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis. L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le dossier de diagnostic technique. Parmi ces informations, l'on trouve un relevé attestant de la présence ou l'absence d'amiante. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le propriétaire (vendeur) de l'immeuble doit constituer un dossier technique amiante (DTA) instruit par un diagnostiqueur certifié. Le DTA a néanmoins ses limites. En effet, il n'y a actuellement aucune réglementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique) aux travaux de rénovation ou de réhabilitation. Dès lors, le maître d'ouvrage, doit réaliser un repérage de tout agent cancérogène au titre de l'évaluation des risques prévue par le code du travail (article L. 4531-1) portant sur les matériaux susceptibles d'en contenir et qui doivent faire l'objet de travaux. Or le DTA et le repérage étendu sont insuffisants dès lors que l'intervention ou les travaux portent sur des éléments de construction susceptibles de contenir de l'amiante, comme les éléments uniquement accessibles par des sondages destructifs ou bien des éléments non visés dans la liste des matériaux faisant l'objet du repérage étendu (ex : repérage des colles de carrelage non prévu dans le DTA). Ce vide juridique pose de réels problèmes aux propriétaires (et nouveau acquéreurs) qui, lors de la rénovation ou la réhabilitation d'un bien, et ce malgré un DTA conforme à la réglementation, se retrouvent confrontés à des éléments « cachés » de construction contenant de l'amiante. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la nécessaire requalification du DTA en une inspection exhaustive autorisant des sondages destructifs.