Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix du gaz. L'arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 a été publié au Journal officiel du 10 août 2012. Le gel des tarifs avait fait l'objet d'un recours au contentieux amenant à son annulation par le Conseil d'État au motif que le gel ne respectait pas l'arrêté fixant les modalités de fixation des prix. La formule de calcul du prix avait été revue en tenant compte à 70 % du prix à long terme et à 30 % du prix du gaz à court terme, par référence aux marchés d'ajustement ou « spot ». Aux termes de ce nouvel arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,10 euros pour un foyer utilisant l'eau chaude sanitaire au gaz. Le Gouvernement a déclaré être « attaché à ce que l'impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible » ce qui répond à la demande formulée par la députée dans une question écrite parue au Journal officiel du 31 janvier 2012 et suggérant que les marges considérables faites par les sociétés de production et distribution « soient utilisées pour modérer les possibles augmentations à venir ». Selon plusieurs informations économiques, la chute des prix du gaz serait significative. Aux seuls États-unis, le prix aurait diminué en quatre ans de quatre fois son prix (de 9 dollars à moins de 2 dollars par millier de pieds cubes). Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour assurer une juste répercussion en France de la baisse des prix du gaz sur les marchés mondiaux, et ce en faveur des familles notamment des plus modestes.