M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir de la mission Application du droit des sols (ADS). Cette action est actuellement assurée par les services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ces services fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclarations préalables de travaux aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de petite taille. Les suppressions de postes prévues dans le cadre de la loi de finances 2013 et les déclarations récentes concernant le seuil de réalisation de l'ADS laissent craindre un désengagement de l'État, sous couvert d'un nouvel acte de la décentralisation. Déjà confrontées à la dégradation des services assurés par les DDT faute de personnels suffisants, certaines collectivités publiques voient leurs demandes d'instruction différées et constatent des carences dans la transmission de leurs fiches d'imposition aux services des impôts. Elles sont ainsi incitées à se doter de leur propre structure interne afin de gérer ces questions et de faire avancer leurs projets de développement, alors même que l'accomplissement de cette compétence par l'État présente de nombreux avantages. Elle permet notamment d'assurer un traitement équitable et homogène des demandes sur l'ensemble du territoire national et diminue ainsi le risque de contentieux. De plus, elle donne lieu à une mutualisation des ressources engagées et favorise l'existence d'un circuit ordonné et cohérent à travers la gestion des compétences techniques et fiscales par un niveau administratif unique. Un désengagement alourdirait les budgets et ne peut être accepté par les élus des petites collectivités dont la plupart n'ont pas les moyens financiers et humains pour constituer des équipes dédiées à cette tâche, dont la réalisation constitue par ailleurs une obligation légale de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir de cette mission d'assistance et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour permettre aux DDT de réaliser leurs missions.