M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé d'introduire dans les statuts des organismes agréés une durée minimale d'adhésion de trois ans et une proportion maximum de clients d'un même organisme professionnel de l'expertise comptable ou d'un même organisme parmi les adhérents d'un organisme agréé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.