Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'échelle des sanctions encourues en cas de contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger. Selon l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». La lourdeur de ces peines est pour le moins difficile à comprendre. À titre d'exemple, voici quelques délits sanctionnés par la même durée de trois ans d'emprisonnement : l'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ; les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ; la menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ; l'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ; le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ; la diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1). Ce niveau de sanction pour le délit de contrefaçon, inscrit dans notre législation, est visiblement disproportionné. Cela est démontré par les condamnations appliquées par les juges, qui ne sont jamais proches de ces maxima. Elle demande ce qu'elle compte faire pour diminuer les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon.