M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère lucratif d'associations et le paiement des impôts commerciaux qui en découle. Certaines associations, dont les membres exercent à titre bénévole et agissant notamment grâce à des subventions publiques et pour un territoire, se retrouvent assujetties aux impôts commerciaux. L'administration fiscale considère en effet qu'elles présentent un caractère lucratif dès lors qu'elles perçoivent des recettes commerciales supérieures à 60 000 euros et que ces recettes sont supérieures aux autres recettes de l'association. Au-delà de ce critère financier, il serait opportun d'introduire un critère de temps de travail. Lorsque de telles associations gèrent l'inscription et la participation d'entreprises commerciales sur des salons internationaux par exemple, cela génère des recettes mais nécessite beaucoup moins de temps de travail que la totalité des autres activités non lucratives. Il souhaite donc savoir s'il envisage de modifier la doctrine fiscale en ce sens et permettre à de telles associations de rester soumises aux impôts commerciaux uniquement sur les recettes et les dépenses relatives aux activités lucratives et non sur l'ensemble de leurs activités, ce qui inclus des subventions publiques.