Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de la circulaire du 12 avril 2012, intéressant le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce fonds, mis en place pour promouvoir et dynamiser les commerces des communes, notamment les commerces de proximité et non sédentaires, permettait jusqu'alors de financer des aménagements urbains, possibilité que la nouvelle circulaire écarte pour les communes de plus de 3 000 habitants. Cette nouvelle disposition pourrait mettre un frein à certains projets et pourrait limiter l'implication des collectivités dans des projets liés au commerce. Elle souhaite donc savoir si le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme compte modifier cette circulaire. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.