M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoyait que ces agents disposaient de deux ans, à compter de la parution du décret statutaire les concernant, pour intégrer un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Or, à ce jour, le décret en Conseil d'État fixant les conditions d'intégration des OPA n'est toujours pas paru, au motif d'absence d'homologie parfaite entre le régime applicable aux OPA et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Les ouvriers des parcs et ateliers sont ainsi mis à disposition auprès des départements depuis le 1er janvier 2010. Cette position statutaire ne peut être satisfaisante à long terme pour garantir les droits de ces personnels. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette situation et clarifier le statut des OPA.