M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur modalités d'application de certaines règles du code de l'urbanisme en zone agricole. En effet, la mairie d'Orange a transmis le 20 décembre 2012 un permis d'aménager relevant de la compétence des services de l'État à la direction départementale des territoires (DDT 84) pour un projet d'aménagement de parking d'un établissement public de santé situé en zone agricole. Le 14 décembre 2012, le directeur de la DDT 84 répondait aux services municipaux : « Au vu des pièces dont je dispose, il apparaît que ce parking est destiné exclusivement au personnel. Ne s'agissant pas d'une aire de stationnement ouverte au public, le code de l'urbanisme ne prévoit pas que sa création doit être soumise à permis d'aménager. Il n'y a donc pas matière à prendre une décision au titre de ce code pour un projet qu'il ne soumet pas à formalité ». Il souhaite savoir si cette réponse est conforme aux normes de plus en plus restrictives régissant les constructions et aménagements en zone agricole, qui font que les particuliers et même les exploitants agricoles se voient imposer des restrictions importantes pour leurs projets dans ces zones. Il lui demande s'il n'y a pas là rupture d'égalité devant l'application de la loi.