M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des droits de plantations dans le domaine viticole sur les répercussions qu'elle peut entraîner. Le règlement (CE) N° 479-2008 du Conseil de l'Europe du 29 avril 2008 a introduit la libéralisation totale des droits de plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2016. Le 21 septembre 2012, la Commission européenne a proposé que le principe de liberté totale de planter soit accordé pour les vins sans indication géographique sur l'ensemble du territoire sous réserve d'une clause de sauvegarde en cas de déséquilibre du marché. Or une telle proposition créerait un régime différent entre les vins sous appellation contrôlée et les vins sans indication géographique et pourrait fortement déstabiliser le marché et la filière. Elle conduirait également à un développement incontrôlé de la production de vins sans indication géographique et à une industrialisation du secteur. Enfin, la libéralisation totale des droits de plantation pourraient entraîner de graves conséquences en matière d'aménagement du territoire, de paysages, de tourisme, d'environnement, engendrer une surproduction donc une chute des prix, la diminution de la qualité, une perte de notoriété, la disparition des exploitations familiales. Compte tenu de l'importance de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production afin d'assurer la pérennité de notre viticulture, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les actions qu'il compte mettre en œuvre pour maintenir un instrument de régulation des droits de plantation.