M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication de la liste des métiers d'art. L'article 22 de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises porte la reconnaissance du secteur des métiers d'art défini comme « une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article devait être complété par la publication d'un arrêté qui fixe la liste des métiers d'art. Il souhaite connaître la date de publication de l'arrêté qui tarde à être publié. Pourtant, il permettra enfin au secteur d'assurer son avenir, sécuriser son périmètre et définir son mode d'activité.