M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères d'attribution d'un logement à loyer modéré. En effet, lors de l'examen du dossier, la règle est de retenir les revenus perçus l'année n - 2 sans prendre en compte les ressources actuelles. Or les situations sociales et financières peuvent varier. Il en est ainsi notamment lors du départ à la retraite où les revenus du foyer évoluent sensiblement à la baisse. Les intéressés se voient opposer un refus d'attribution alors que leur situation financière ne leur permet plus de faire face au loyer dû précédemment, pour un logement PLS par exemple. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement s'il envisage de revoir les critères d'attribution en tenant compte des ressources au moment de la demande.