M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des maires en ce qui concerne le respect du moratoire sur les normes et souhaite connaître quand sera publiée la circulaire annoncée par le Premier ministre visant à le rendre effectif. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend respecter les préconisations de la Cour des comptes sur ce sujet et si l'objectif chiffré d'économies de 840 millions d'euros par an sera respecté. Il souhaite enfin savoir si un moratoire sur toute dépense contrainte nouvelle sera mis en place.