M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de facturation de la TVA dans le cadre de la formation professionnelle. À cet égard il lui demande de lui préciser si une association qui a une activité de formation continue peut ou non bénéficier de l'exonération de la TVA au titre de l'article 261-4-4° du code général des impôts pour des actions de formation professionnelle continue dispensées à des membres ou non de l'association, sachant que les intervenants sont des formateurs extérieurs à l'association.