M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'embauche d'un salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) par un établissement public local d'enseignement (EPLE) en appui éducatif et administratif avec une durée de 20 heures hebdomadaires. Or un arrêté préfectoral (SGAR n° 2014-28 du 05 février 2014) de M. le préfet de la région lorraine stipule : « le remplacement d'un salarié dans le cadre d'une rupture anticipée est possible dans la limite de la durée minimum légale de 6 mois et de la date de fin d'année scolaire 2014-2015, soit le 4 juillet 2015 inclus ». Ainsi, la conjonction de ces deux limites n'a pas permis à un chef d'établissement de sa circonscription de remplacer, fin janvier, un poste CUI-CAE devenu vacant dans son collège suite à la rupture du contrat. Cette réglementation est donc très pénalisante puisque l'établissement ne pourra pas bénéficier des services assurés par ce contrat durant les deux tiers de l'année scolaire restante. Dans sa forme actuelle, ce type de contrat semble donc assez mal adapté à la spécificité des établissements de l'éducation nationale qui fonctionnent par année scolaire et non calendaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour permettre d'assurer la continuité de service.