M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux conséquences du projet de loi relatif à la réforme de l'instruction sur les juridictions infra-pôles (TGI non doté d'un pôle d'instruction). En effet si ce projet porte maintien des cabinets d'instruction dans ces « petites juridictions », son application pourrait amener à s'interroger sur la pérennité des postes de juge d'instruction, à raison d'une diminution de leur volume d'activité spécifique. Par ailleurs l'inquiétude des magistrats et avocats de ces juridictions porte également sur le risque de suppression de juges du siège au sein de ces tribunaux de grande instance. En effet les magistrats affectés au service de l'instruction assument également d'autres fonctions telles que la présidence du tribunal des affaires de sécurité sociale ou l'assessorat au tribunal correctionnel. Leur suppression serait de nature à altérer le bon fonctionnement des juridictions. Il lui demande sa position sur cet aspect de la réforme.