Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des contrats d'obligation d'achat de la production hydroélectrique par EDF. La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, votée en novembre 2010, prévoit le renouvellement de 1 250 contrats intégrés H97 gérant l'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité par EDF OA moyennant la réalisation d'un programme d'investissement. Dans l'attente de la publication des arrêtés fixant les modalités de ce programme, de nombreux petits producteurs continuent de s'interroger sur l'opportunité d'un nouvel investissement et reportent leur engagement. Dans une période charnière, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces arrêtés et le calendrier qui est envisagé pour leur publication.