M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la création d'un marché audiovisuel numérique européen. Le Gouvernement français dans une communication intitulée « contribution française à la feuille de route numérique européenne », a récemment exprimé son soutien a l'objectif global de création d'un marché unique numérique européen. Cette communication pose entre autres principes la nécessité d'assurer la protection des droits de la propriété intellectuelle, « sans lesquels il y aurait un appauvrissement des contenus et de la diversité culturelle ». La stricte sauvegarde du droit d'auteur est la condition essentielle pour le maintien du patrimoine créatif et culturel est en effet une condition essentielle pour le maintien du très riche et très divers patrimoine culturel européen. À cet égard, les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma s'inquiètent aujourd'hui à juste titre des intentions affichées par la commission européenne, d'introduire par voie législative des limitations au principe fondamental de l'exclusivité territoriale dans l'exercice du droit d'auteur. Ces exclusivités permettent aux créateurs et producteurs de financer et de distribuer leurs œuvres auprès des publics européens sans compromettre la viabilité économique de ces œuvres. Il lui demande par conséquence comment le Gouvernement entend s'assurer que les intérêts économiques de cette industrie culturelle stratégique ne soient pas mis en danger par des projets de législation européenne qui loin de fomenter le marché unique numérique risqueraient de miner celui-ci et de compromettre la diversité culturelle dans l'Union européenne.