Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des artisans bateliers. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les artisans bateliers sont assujettis à des prélèvements fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes plus-values à court terme sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Ces taxations sont codifiées aux articles L. 136-3 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Les effets induits seraient un frein à la vente de bateaux de commerce et à l'investissement, concourant au vieillissement de la flotte. Le transport fluvial est une alternative au transport routier qui s'inscrit dans une logique de développement durable. La compétitivité et la croissance pérenne de ce secteur sont des enjeux d'actualité. Aussi, elle sollicite son avis sur ce sujet.