M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la disparité des modalités de prise en charge d'une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le tarif d'une IVG et sa prise en charge dépendent de la technique et du lieu où elle est réalisée. L'IVG est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire. Les retours de terrain concernant la prise en charge sous couvert d'anonymat font état de procédures informelles, parfois non mises en œuvre par les établissements de santé. Le circuit de prise en charge anonyme reste non officiel et méconnu des caisses primaires d'assurance maladie. En ville, les personnes majeures ne disposent pas de numéro d'anonymat, la prise en charge anonyme n'étant prévue que pour les mineures. Par ailleurs, beaucoup d'établissements conditionnent la prise de rendez-vous à la réalisation préalable de l'échographie en cabinet de ville. La patiente doit trop souvent avancer les frais de cet acte ou d'examens de laboratoire qui n'ont pu se faire dans l'hôpital de prise en charge. Elles restent dans certains cas à la charge de la patiente et constituent une double dépense pour l'assurance maladie. Il lui demande de préciser ses intentions sur les modalités d'harmonisation de la procédure sous anonymat des personnes majeures au sein des établissements, ainsi que des dispositifs de remboursement par les caisses primaires. Il lui demande également de préciser son annonce sur l'élargissement des actes contenus dans le forfait.