Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des contractuels exerçant dans des établissements sous contrat simple avec l'État. Aux termes de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, afin de lutter contre la précarité liée à la succession de contrats à durée déterminée, les agents non titulaires de l'État recrutés « depuis six ans au moins, de manière continue, ne peuvent être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée ». Or, contrairement aux personnes travaillant dans des établissements sous contrat d'association, les contractuels des établissements sous contrat simple n'ont pas la qualité d'agent public de l'État et ne peuvent, par conséquent, pas prétendre au bénéfice de cette disposition. Aussi elle souhaite savoir si, au nom du principe d'égalité de traitement et poursuivant l'objectif de lutte contre la précarité professionnelle, il serait envisageable d'étendre, à titre dérogatoire, les dispositions de la loi susmentionnée aux contractuels exerçant dans des établissements sous contrat simple.