M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés en France. L'Union européenne considère que les salariés ne doivent pas être pénalisés en raison de leur état de santé et que le droit aux congés payés ne peut être grevé même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2009 et arrêt du 21 juin 2012). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte transcrire en droit français le droit aux congés malgré la maladie.