M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place des décisions prévues par la loi ALUR, et notamment de la Commission nationale de contrôle. Alors que la loi ALUR est promulguée depuis plus d'un an, de trop nombreux professionnels semblent encore ignorer ses dispositions. Et qu'il s'agisse du plafonnement des honoraires des agents immobilier, de la transparence envers les consommateurs ou du respect d'un délai raisonnable pour le traitement des réclamations, les pratiques sont souvent non conformes aux lois et règlements en vigueur. La Commission nationale de contrôle, prévue par le texte, pourrait voir le jour cet été mais pourrait être inopérante tant que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) n'aura pas proposé les règles constituant le code de déontologie. Il demande donc quelles mesures pourraient être prises pour accélérer la mise en œuvre effective des travaux de cette Commission nationale de contrôle, et si la constitution du code de déontologie constitue un préalable indispensable au contrôle des pratiques non conformes aux lois et règlements en vigueur.