M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux concernant la mise en place de réseaux de soins au bénéfice des mutuelles. Ce dispositif permettrait aux mutuelles de pratiquer des remboursements différents selon que leurs adhérents respecteraient ou non les critères définis par ces mêmes mutuelles. Un patient, qui ne voudrait consulter un professionnel de santé agrée par sa mutuelle, verrait le remboursement de ses frais de santé amputé d'une somme laissée au bon vouloir de sa complémentaire santé. L'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL) rappelle que cette mesure est en contradiction totale avec l'article L. 710-1 du code de la santé publique, qui institue le droit du malade au libre choix de son praticien comme un principe fondamental de la législation sanitaire. De plus, ce texte serait en contradiction avec la convention nationale signée entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie. C'est pourquoi l'ONSIL demande que les professions de santé conventionnées soient exclues de cette mesure. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.