M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du pacte pour la compétitivité de l'industrie française qui lui a été remis le 5 novembre 2012. Parmi les propositions avancées, il est proposé de créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME avec pour objectif 2 % des achats courants de l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.