Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte de l'ancienneté des anciens militaires ayant intégré la police nationale par le biais des concours réservés. En effet, à l'issue de de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B ». Or il apparaît que ce droit n'est pas systématiquement appliqué dans certains cas d'espèce : plusieurs anciens militaires devenus policiers se sont vus refuser ce bénéfice par leur hiérarchie au motif que seuls les procédures de détachement ouvriraient le droit à une telle prise en compte. Cette interprétation méconnaît a priori l'article L. 4139-3 mentionné ci-dessus. Elle lui demande donc de préciser le cadre juridique précis applicable à la reprise d'ancienneté de ces fonctionnaires.