M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rapport de l'IGAS rendu le 12 septembre 2012, et dont les conclusions en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux recevant du public, sont alarmantes. Selon ce rapport, l'obligation prévue par la loi Handicap de 2005, de rendre accessible aux personnes handicapées d'ici le 1er janvier 2015 tous les bâtiments recevant du public, « ne pourra en aucun cas être tenue ». L'IGAS juge l'objectif « impossible dans le contexte économique et budgétaire actuel », au regard de « l'ampleur des travaux à réaliser ». Selon le rapport, seuls 15 % des bâtiments ouverts au public sont aujourd'hui aux normes, alors que la loi Handicap a été adoptée il y a maintenant sept ans. La question de l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées est un enjeu majeur pour l'intégration et l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap. Il n'est donc pas acceptable qu'autant de bâtiments recevant du public leur soient encore inaccessibles. Une politique volontariste en la matière s'impose et l'État se doit d'en être l'initiateur. Il n'est pas non plus admissible qu'une loi adoptée par les représentants du peuple et qui fait désormais partie intégrante de notre législation, soit de la sorte ignorée ou contournée. Il lui demande donc de donner une impulsion nouvelle à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et de veiller à ce que les obligations d'accessibilité contenues dans la loi Handicap de 2005 ne restent pas lettre morte.