M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur le Crédit immobilier de France (CIF), ses missions, sa clientèle spécifique et l'avenir de son personnel. Le CIF est un établissement bancaire spécialisé dans les prêts immobiliers aux foyers les plus modestes : acquisition, rénovation mais également lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique en lien avec l'ANAH au travers du réseau Procivis des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Il a permis à de nombreuses familles, en particulier modestes, de pouvoir accéder à la propriété. Le problème du Crédit immobilier de France est lié au statut d'établissement financier sans couverture bancaire qui a conduit à une perte de trois points dans la notation de Moody's. En effet, depuis la crise financière de 2008, les investisseurs sont réticents à financer à court terme des établissements qui distribuent ensuite des crédits sur plusieurs dizaines d'années. Si l'État a apporté sa garantie au CIF, on ne peut que s'interroger sur l'interdiction faite au CIF par Bercy d'accorder de nouveau prêts (gestion en extinction de l'établissement). Après l'arrêt de production de prêts du CIF, nombre de ses clients risquent de ne pas être acceptés par les autres banques pour financer leur logement. Leurs revenus seront jugés insuffisants pour répondre aux nouvelles exigences et nouveaux critères des banques : durée maximum du prêt fixé à vingt ans, taux d'endettement maximum fixé à 33 %, montant maximum finançable fixé à 80 % de l'acquisition. La clientèle habituelle du CIF risque de se retrouver exclue de l'accession à la propriété, faute de répondre à ces critères. Les très nombreux foyers avec deux petits salaires seront immédiatement touchés. Pour éviter la disparition d'un outil indispensable dans cette période de chômage et de pénurie de logements, il est nécessaire de trouver un adossement auprès d'une banque ou de la Caisse des dépôts, acteur important du financement du logement social. Comme pour la Banque publique d'investissement dans le domaine du soutien aux entreprises, il serait opportun d'envisager la création d'une grande banque publique du logement dans laquelle serait intégré le CIF, son personnel et ses missions. Il le remercie de lui indiquer de quelle façon il compte à la fois préserver l'emploi des salariés et les missions du CIF.