M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Le texte indique que le calcul des modalités de rachat de trimestres de cotisation retraite est basé soit sur les salaires des trois dernières années (articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale), soit sur le partage des revenus professionnels du chef d'entreprise (article L. 633-10 du code de la sécurité sociale). Le régime social des indépendants reçoit, depuis la parution du décret, de très nombreuses sollicitations pour des demandes de rachat de trimestres, sans toujours pouvoir apporter de réponse satisfaisante car les modalités de calcul du second cas restent imprécises : le décret prévoit, en effet, que, dans ce cas, le revenu servant de base au calcul de la pension est déterminé en ne tenant compte que des seules cotisations versées au cours de ces années. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires à la bonne application de ce décret.