M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réglementation en vigueur pour l'attestation de conformité sanitaire (ACS). Existant uniquement en France, cet agrément est obligatoire pour l'ensemble des équipements en contact avec l'eau potable tels que canalisations plastiques, vannes, pompes, robinets sanitaires. Issue du code de la santé publique, de l'arrêté du 29 mai 1997 et de plusieurs circulaires du ministère de la santé, l'ACS ne peut être délivrée que par deux laboratoires qui y sont habilités ; en outre, les procédures d'obtention sont longues, coûteuses et leur issue est parfois incertaine pour les industriels. Par ailleurs, une carence lourde du dispositif a été récemment mise à jour : en effet, la circulaire du 25 novembre 2002 dispose que le fabricant doit être titulaire de l'ACS, sans qu'aucune disposition ne prévoie le cas où le metteur sur le marché n'est pas le fabricant au sens physique du terme. Ce cas est pourtant extrêmement fréquent, notamment depuis le phénomène de développement des marques de distributeurs. Ainsi, bien souvent, aucun lien n'existe entre la désignation commerciale sur le marché français et le nom du fabricant. Toute traçabilité est impossible, et avec elle toute surveillance du marché, d'autant plus qu'aucun logo ou marquage n'est associé à l'ACS. À ce titre, il lui propose de faciliter la surveillance du marché en s'inspirant des réglementations européennes et en imposant que le produit soit titulaire de l'ACS, sous sa marque de commercialisation et non pas sous le nom du fabricant. Il souhaiterait ainsi savoir sous quel délai une pareille simplification de la réglementation serait possible.