M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions, par détournement des finalités thérapeutiques, et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets graves, sanitaires autant que pécuniaires. Le remède à ces dysfonctionnements existe. Il consiste à mettre à disposition, les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales, non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés. Exploitant directement les flux de données anonymisées en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification très en amont d'éventuels détournements de prescription, sans porter atteinte à la confidentialité des données. Ce type de traitement informatique est ainsi autorisé par la CNIL. Pourtant, deux organismes placés sous votre autorité s'y opposent : la CNAM-TS et la GIE Sesam-Vitale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent-être prises par le Gouvernement pour encourager la CNAM-TS et le GIE Sesam à se conformer à l'autorisation délivrée par la CNIL et ainsi faire un grand pas de transparence et de sécurité dans le domaine de santé publique.