Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la révision de la taxe sur la valeur ajoutée dans le domaine des services à la personne. Le taux, initialement fixée à 5,5 %, a été relevé à 7 % le 1er janvier 2012. Une nouvelle hausse pour atteindre 19,6 % était prévue au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, mais elle a été reportée au 1er juillet. Grâce à l'intervention du Gouvernement et aux négociations entamées avec les autorités européennes, les activités concernées par cette disposition ont été limitées à cinq types de prestataires. Cependant, cette décision est difficile à mettre en oeuvre pour les professionnels de ces secteurs, notamment des services à la personne, déjà affectés par les hausses successives de la TVA et des contributions sociales concernant le personnel. La possibilité de cotiser sur une base forfaitaire a également été supprimée, entraînant la disparition de nombreux postes et une diminution non négligeable de l'activité de ces individus. Par ailleurs, une réflexion a été lancée depuis plusieurs mois par la Commission européenne concernant la révision de la directive TVA avec une échéance programmée en 2015. Le Parlement a également formé un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'un ajustement des taux de TVA, ce qui interroge quant à l'opportunité d'une augmentation immédiate. Face aux difficultés éprouvées par ces professionnels, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour préserver ce secteur en pleine expansion, qui participe à l'économie des territoires et à la fourniture de services à la population.