M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nouveau dispositif d'investissement locatif « Duflot », qui va remplacer le dispositif « Scellier ». Ce nouveau dispositif donnera droit à une réduction d'impôt sur neuf ans, de 18 % du prix de revient du logement plafonné à 300 000 euros, avec un plafond de prix au mètre carré habitable en fonction des zones. Le dispositif proposé ne concerne dans sa rédaction actuelle que les zones A, A bis et B1 et ne peut être étendue à aux communes situes en zone B2 que sur agrément du représentant de l'État. Par ailleurs les zones C, c'est-à-dire le monde rural, sont totalement exclues du dispositif. Dans sa version actuelle le dispositif va donc mécaniquement inciter les investisseurs à déserter de manière automatique les communes situées dans les zones B2 et C. Le caractère trop restrictif de ce dispositif aura pour conséquence une baisse des ventes, et donc un recul de l'emploi dans le secteur du logement dans les zones B2 et C, se traduira par une baisse corrélative de la production de logement dans le secteur locatif social. Elle aura également pour conséquence une remise en cause du principe d'égalité des territoires et un encouragement à l'étalement urbain. En effet, dans des régions telles que la Bretagne, un nombre restreint de communes urbaines seraient concernées et un nombre conséquent de communes rurales ou moyennes se retrouverait dépourvues de dispositifs de soutien à l'investissement locatif. C'est pourquoi il conviendrait, d'une part, d'inclure la zone B2 dans le dispositif de soutien et, d'autre part, de permettre, comme dans le cadre du dispositif Scellier, à des communes situés en zone C de bénéficier de manière dérogatoire de ce soutien. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.