M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences en matière de secret médical, de la mise en place de la journée de carence dans la Fonction publique. Les personnels concernés, en affection de longue durée (ALD) ne sont pas soumis à cette journée de carence si celle-ci résulte de leur ALD. Mais, pour cela, ils doivent envoyer le volet N° 2 de leur arrêt de travail à leur supérieur hiérarchique direct, soit en ce qui concerne les enseignants, l'Inspecteur de l'Éducation nationale afin que celui-ci puisse entrer dans un logiciel les absences des agents. Ces dispositions sont prévues dans la circulaire du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires. Ce volet 2 ne comporte certes pas d'informations sur la pathologie elle-même mais précise si l'arrêt est consécutif ou non à une ALD. Seul le volet 3 ne comporte aucune mention médicale. Le secret médical est ainsi transgressé éthiquement mais aussi dans la pratique car l'agent risque ainsi d'être écarté de certains postes à profil par exemple en raison de cette information. Il demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés.