M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la diminution drastique des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Le 28 mai 2013, le Gouvernement et le réseau des CCI signaient un pacte de confiance de relance visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Moins de 2 mois après, le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 décide que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI, d'un montant global de 270 millions d'euros, sera ponctionnée en 2014 pour être versée au budget de l'État sans que les entreprises puissent bénéficier d'une baisse de la fiscalité. Autrement dit, les entreprises continueront de payer la même somme mais une part sera intégrée au budget général de l'État aux dépens des organismes consulaires. Or ces crédits servent aujourd'hui spécifiquement à la création et au développement des PME et PMI pour le conseil, l'innovation, l'internationalisation et la formation. Alors que depuis 2011, les CCI se sont déjà engagées dans la réduction de leur coût de fonctionnement au bénéfice des entreprises, les chefs d'entreprise ne comprennent plus ce double discours qui vise à reprendre deux mois après ce qui a été promis dans le pacte de confiance. On ne peut pas demander aux CCI un effort renouvelé pour aider les entreprises à sortir de la crise et leur couper leurs moyens d'actions de manière aussi drastique en reniant ses engagements. Si cette décision devait être appliquée, les CCI seront amenées à remettre en cause les actions prévues dans le pacte de confiance. Les entreprises ont besoin de signes d'encouragement et d'espoir et ne doivent pas supporter le coût du déficit public. Prendre sur la contribution des entreprises pour réduire le financement des CCI est une manière déguisée d'augmenter la fiscalité et de pénaliser encore davantage les PME et leur pérennité. En conséquence, il lui demande de bien revoir cette disposition qui devrait être intégrée dans le futur projet de loi de finances pour 2014.