Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l'amiante. L'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 a réécrit la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Son nouvel article L. 121-8 dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. À défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. Cet article n'entrera en vigueur qu'une fois le décret d'application publié au Journal officiel, au plus tard le 1er janvier 2017. La reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l'amiante (et l'indemnisation définitive qui en découle) serait un progrès pour les victimes et leurs familles. Elle permettrait aussi des économies, dans la mesure où cela rendrait inutiles les examens d'imagerie médicale et les visites chez les médecins experts tous les trois ans. Elle souhaite donc connaître le contenu du décret d'application et savoir s'il permettra la reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l'amiante.