Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences pour les entreprises du BTP de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises de ce secteur pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'une part, des délais fournisseurs plus courts et, d'autre part, des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre est chaque jour plus intolérable pour les PME et TPE du département de l'Aveyron qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi. Ces entreprises poussent un cri d'alarme et, au niveau national, la FBTP a proposé deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. En outre, ces entreprises estiment que leurs difficultés sont également accrues du fait d'une anticipation des règles dites de « Bâle III » ainsi que de la défaillance de Dexia à laquelle il n'a pas vraiment encore été remédié. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment, l'anticipation de « Bâle III » et la défaillance de Dexia.