M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT. La loi du 29 juillet 1990 a déterminé la séparation en deux exploitants de l'ancienne administration des PTT. Par conséquent, La Poste et France télécom imposent aux agents le choix entre de nouveaux grades et de nouvelles fonctions ou bien la conservation de leur grade et des statuts de la fonction publique d'État. En 1997, un rapport de l'ancien Ministre d'État, M. Michel Delebarre alertait le Gouvernement sur la situation difficile de ces quelques 6 000 agents « reclassés » de la poste et de France télécom qui, ayant opté pour le maintien de leur position de fonctionnaires, auront vu leur carrière gelée. Cependant, le Conseil d'État, par un arrêté du 11 décembre 2008, a pourtant ordonné à la Poste de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, sans grand résultat. En effet, les mesures inscrites dans le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 n'ont ainsi que partiellement rétabli les injustices de plusieurs années de blocages. Plusieurs contentieux individuels de ces agents ont été lancés. Interpellé sur la discrimination que sous-tendent ces gels de carrière, le comité européen de la charte sociale énonce dans sa décision n° 73-2011 du 28 novembre 2012, que "la réparation doit être effective". Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que ces agents puissent retrouver le droit à une promotion permettant une reconstitution de carrière.