Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la clarification des règles applicables en matière d'alerte externe. Le rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) de 2014, constate que la loi du 6 décembre 2013 ne précise pas les destinataires possibles de l'alerte, ce qui peut poser problème sur la question de la jurisprudence relative au devoir de réserve qui s'impose aux fonctionnaires. Le SCPC recommande que l'alerte externe soit protégée par la loi « en cas d'échec de l'alerte interne ou en cas d'inertie ou de traitement inadéquat par l'autorité hiérarchique ou l'autorité compétente ». Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.