M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des investisseurs privés en résidence de tourisme et d'affaires. Depuis quelques années, les citoyens français et européens se voient proposer des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme. Si la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard où l'amortissement du bien et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont bien réels et attractifs, ces montages peuvent s'avérer de véritables pièges pour les propriétaires en l'état actuel de la législation. Ainsi, alors même que les biens sont souvent vendus bien au-dessus du prix du marché, de nombreux propriétaires se retrouvent aujourd'hui dans de graves difficultés financières face à certains groupes qui n'honorent pas leurs baux et le paiement des loyers, sans parler de certaines pratiques inadmissibles en fin de bail (baisse de loyers et travaux à des coûts excessifs exigés) ou bien d'indemnités d'éviction prohibitives en cas de congé donné par le propriétaire. Les baux commerciaux ne sont pas adaptés à ces lots en résidences service ou d'affaires et il conviendrait de proposer des baux tenant compte de la spécificité de ces biens commerciaux qui sont des lieux d'habitations temporaires. Il conviendrait d'améliorer la législation en vigueur afin de mieux protéger les propriétaires-investisseurs des agissements de promoteurs et de gestionnaires peu scrupuleux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.