M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers). Outre les finalités statistiques, il est prévu la transmission des données enregistrées à l'Agence de services et de paiement (ASP). Il souhaite connaître les objectifs précis d'une telle transmission.