M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) de la transposition, en droit européen, de la directive européenne n° 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Il serait prévu d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inapproprié. En effet, les SCPI existent depuis plus de quarante ans et n'ont nul besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue du fichier des associés. En France, les SCPI sont garantis par les notaires, les commissaires aux comptes, les services du conservatoire des hypothèques, la représentation permanente des associés et le conseil de surveillance élu par ces derniers. Les comptes de ces sociétés sont séparés de ceux de leur gestionnaire. Elles nomment un expert immobilier, un commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Les dispositions précitées qui modifieraient cette gestion et l'alourdirait risqueraient de porter préjudice aux porteurs de parts qui se constituent ainsi un complément de retraite et une protection à leur famille. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que la transposition de la directive ne pénalise pas le fonctionnement des sociétés civiles de placements immobiliers.