M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté rencontrée par les petites communes lorsque plusieurs conseillers municipaux ont déménagé ou n'assistent pas aux réunions du conseil municipal. En effet, la loi du 2 mars 1982 a supprimé l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui manquait à trois convocations successives. Désormais, l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales stipule que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, est déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif ». Mais l'absence répétée n'est pas considérée comme un refus d'exercer une fonction. Dans les faits, des absences régulières de conseillers dans une commune de moins de 3 500 habitants peuvent gêner considérablement le bon fonctionnement de l'assemblée communale. Or en Alsace-Moselle, en vertu des articles L2541-9 à L. 2541-11, un système allant de l'exclusion temporaire à la cessation des fonctions existe en cas d'absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil municipal. Il aimerait connaître la position du ministère de l'Intérieur quant à une extension à l'ensemble du territoire national éventuelle du régime existant en Alsace-Moselle.