M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des sacs plastiques non réutilisables. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, et ce afin d'éradiquer le milliard de sacs de caisse en plastique non biodégradable a été adoptée l'instauration d'une taxe au poids sur les sacs de caisse à usage unique dont le décret d'application est en cours de rédaction. Si la fiscalité incitative est un des leviers à mobiliser pour modifier les habitudes de production et les comportements de consommation, il est important qu'elle ne décourage pas les innovations vertueuses, et qu'elle s'inscrive dans un cadre législatif stable afin de rassurer les acteurs économiques. C'est ainsi que pour répondre aux exigences écologiques, plusieurs entreprises ont développé des emballages biodégradables d'origine végétale afin de proposer une alternative aux sacs plastiques. Néanmoins, un autre procédé développé par une entreprise implantée dans le Pas-de-Calais s'inscrit lui aussi dans une démarche de développement durable, avec la création d'une unité de récupération des déchets plastiques, lui permettant de recycler tous types de déchets plastiques existants en produisant de nouveaux sacs à partir de cette matière. Cette initiative permettant un circuit de consommation et de recyclage exemplaire, cette entreprise craint néanmoins la mise en application d'une écotaxe sur les sacs plastiques au profit des matières d'origine biologique, et le risque d'interdiction des sacs plastiques non réutilisables annoncée dans un communiqué du ministère du 26 juin sur la biodiversité. Par conséquent, il souhaite obtenir une clarification de sa position concernant les dispositions qui seront prises à l'attention de la filière de production de sacs plastiques issus de matières recyclées.