Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste des anciens combattants. Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité prévoit de réduire de 20 % la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes. Devant l'émotion suscitée par cette mesure dans le monde combattant, les députés ont adopté, le 13 décembre 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, un amendement visant à augmenter les crédits de la sous-action n° 31, « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre », inscrite sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Elle lui demande donc si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ce vote en abrogeant le décret n° 2013-853.