M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative par les juridictions locales. En effet, cet article garantit le fait que les différentes parties aient accès aux conclusions détaillées du rapporteur public dans un délai de 3 jours avant la tenue de l'audience. Cette procédure permet d'assurer l'égalité de tous devant la justice. Pourtant, la communication des conclusions du rapporteur public ne se fait pas toujours dans les délais prévus par la loi. Plusieurs cas ont ainsi été repérés dans lesquels l'affichage en ligne des conclusions du rapporteur public ne s'accompagne pas du détail, pourtant obligatoire, de celles-ci. Le non-respect de cette procédure entraîne une distorsion des droits de la défense et expose les juridictions administratives à des irrégularités dans le rendu de la justice, comme l'atteste l'arrêt du 2 février 2011 (requête n° 330641) du Conseil d'État. Par conséquent, la récurrence de ces dysfonctionnements de procédure entache le bon fonctionnement du service judiciaire et il semble nécessaire de les corriger pour garantir les droits de la défense. Aussi il lui demande s'il est possible d'améliorer cette procédure et comment cela est envisagé.