M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier la réglementation de l'accès aux documents administratifs, en particulier les conditions de détermination du montant des frais de copie desdits documents. En effet, selon le décret du 30 décembre 2005 et l'arrêté du 1er octobre 2001, c'est l'autorité administrative qui assure la délivrance des copies des documents demandés qui fixe le montant des frais de délivrance mis à la charge du demandeur. En outre, pour déterminer ce montant, ne doivent être pris en compte que le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document, le coût du support fourni au demandeur, ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur. Enfin, le montant des frais de délivrance mis à la charge du demandeur ne doit pas dépasser 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc, lorsque le document est délivré sous forme de photocopies. Mais il y a une grave insuffisance dans le dispositif réglementaire : il est interdit de mettre à la charge du demandeur les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document. Pourtant le coût du temps consacré au traitement de la délivrance des documents est bien réel et le personnel administratif se voit mobilisé pour des tâches très éloignées de ses missions principales. C'est particulièrement le cas à l'approche des échéances électorales, où l'on constate que les demandes de documents émanant d'opposants politiques se multiplient. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de modifier le décret du 30 décembre 2005, en son article 35, afin de pouvoir répercuter sur le demandeur les frais de personnel résultant de la recherche, de la reproduction et de l'envoi des documents administratifs.