M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité d'inclure dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse (IVG), en application de l'article de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leur grossesse, ce qui pourrait éventuellement dans certain cas prévenir l'avortement. Comme l'a confirmé un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de février 2010, notre pays connaît une situation paradoxale en matière de contraception dont le taux est parmi le plus élevé au monde (14,7 pour 1 000 contre 7 pour 1 000 en Allemagne). Or différents sondages ont aussi confirmé que l'avortement n'est rien d'anodin pour la majorité des femmes : 61 % des Françaises estiment qu'il y en a trop, 83 % qu'il a des conséquences difficiles à vivre. 93 % des femmes sont favorables à l'intégration dans le livret officiel remis aux femmes consultant en vue d'une IVG du détail des aides aux femmes enceintes et aux jeunes mères. La rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, issue de l'article 4 de la loi du 4 juillet 2001, ne prévoit plus que le détail de ces aides doive figurer dans le dossier-guide remis par le médecin à la femme enceinte, à l'inverse des dispositions légales de 1975 et 1979. Même s'il apparaît toujours préférable de tout mettre en œuvre pour éviter aux femmes d'être placées dans une situation où elles estiment avoir à se prononcer sur l'issue d'une grossesse qu'elles n'ont pas prévue, il souhaite connaître sa position sur la possibilité de réviser la rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique afin de réintroduire dans les dossiers-guide l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants.