M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la retraite des vétérinaires sanitaires et sur les délais de règlement de celle-ci. Entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué, à la demande de l'État (ministère de l'agriculture), sous mandat sanitaire, la prophylaxie et la police sanitaire des grandes maladies qui ravageaient l'élevage de notre pays : fièvre aphteuse, tuberculose, brucellose. Les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État. Pendant toute cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. Pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. Plusieurs jugements leur ont donné raison. Finalement dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. Afin d'éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l'agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 000 dossiers sont remontés au ministère. La direction générale de l'alimentation, chargée du dossier, avait annoncé que tous les dossiers acceptés, environ 500, seraient réglés à la fin de l'année 2013. À ce jour seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir un début d'indemnisation partielle. Il interroge le ministère sur les raisons du retard de versement des indemnités dues aux vétérinaires. Au regard de l'importance de ces revenus pour les vétérinaires et de la durée de la procédure, il serait souhaitable que le versement soit réalisé dans les délais les plus courts possibles. En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour régler définitivement cette situation et indemniser les dossiers acceptés.