M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application de l'article 150-0 D du code général des impôts, modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17. Dans cette réforme relative à la fiscalité des valeurs mobilières, le législateur a institué un abattement évolutif selon la durée de détention. L'objectif affiché était d'encourager l'actionnaire individuel à conserver longtemps ses participations au capital des entreprises, donc de favoriser la stabilité de l'actionnariat des entreprises. Or, alors que la loi vise clairement le « gain net », et alors qu'aucune circulaire n'a été publiée par la direction des finances publiques pour expliquer l'application du nouveau dispositif, la notice 2074-NOT indique qu' « à compter du 1er janvier 2013 les plus- et moins-values réalisées sont diminuées pour leur imposition d'un abattement pour durée de détention ». La notice affirme que « cet abattement s'applique tant aux plus-values qu'aux moins-values ». Par conséquent il souhaite savoir ce qui autorise la direction des finances publiques à modifier la volonté du législateur. En effet, cet ajout d'un abattement sur les moins-values vient contredire gravement l'objectif de favoriser la détention des actions puisque plus l'actionnaire va garder son action plus il prend le risque de ne pas pouvoir imputer la totalité de ses pertes si l'entreprise évolue mal. Le législateur voulait atténuer le risque pris par les épargnants comme le soutenait le rapport n° 1428 de Christian Eckert, alors rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 2014 à Assemblée nationale, mais l'administration lui fait dire le contraire. Cette interprétation est d'autant plus incohérente qu'elle est rétroactive puisqu'elle s'applique aux moins-values déclarées au titre de 2013 sur des actions détenues depuis longtemps. Il souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour répondre à cette incohérence entre l'intention du législateur et son application par l'administration fiscale.