M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes exprimées par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM) dans la motion adoptée le 7 juin 2012 lors de leur assemblée générale. La CNM rappelle les engagements du Gouvernement de supprimer la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). Elle lui demande également si elle envisage d'autoriser la déduction des cotisations versées aux mutuelles de santé des revenus imposables des retraités, des fonctionnaires et des étudiants comme cela est le cas actuellement pour les salariés, les artisans et les commerçants. Enfin, la CNM aimerait connaître les modalités de la mesure qu'elle souhaite mettre en place pour mettre fin aux dépassements d'honoraires comme cela a été récemment annoncé. Il la remercie de lui faire connaître ses intentions sur ces sujets.