Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que les autorités administratives ne sont pas recevables à solliciter devant elle la communication de documents détenus par une autre autorité administrative. Mais les juges ont une opinion inverse (TA Versailles, 4 juillet 1980, commune de Longuesse ; REC. CE, page 544 et CAA Nancy, 2 février 2009, commune de Connantre c/ ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, req. n° 07NC00604). Elle lui demande donc si le droit d'accès aux documents administratifs peut être exercé, dans les conditions de la loi du 17 juillet 1978, par une personne publique contre une autre personne publique.