M. Florent Boudié interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnes physiques productrices d'électricité photovoltaïque. Jugeant irrégulière la modulation du tarif d'achat en fonction de l'usage d'un bâtiment, le Conseil d'État a, par son arrêt du 12 avril 2012, partiellement annulé les arrêtés tarifaires des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et instaurant des bonifications en fonction du type de bâtiment pour le rachat de cette électricité. Ainsi, seuls les contrats S10 relevant de l'arrêté du 12 janvier 2010 au tarif habitation-enseignement-santé (HES), non signés à la date de la décision du Conseil d'État, sont impactés. De fait, de nombreux particuliers produisent aujourd'hui de l'électricité sans pouvoir la facturer. Cette situation entraîne des difficultés financières notables pour un certain nombre d'entre eux, en particulier pour ceux qui avaient intégré le gain lié au rachat de leur énergie produite dans le plan de financement de leur projet. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées afin de clarifier cette situation et de permettre, à nouveau, le développement de ce type de production électrique.