M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 913 du code civil qui dispose que les libéralités, ou par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Monsieur Jean-Pierre Allossery souhaiterait connaître la réflexion de Madame la Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice quant à la possibilité d'évolution de la réserve héréditaire. Sa diminution partielle ou même sa suppression totale, pourrait se concevoir à l'heure actuelle afin de donner une plus grande liberté aux parents, à l'effet de disposer de leurs biens.