M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence du seuil d'imposition en cas de cession entre, d'une part, un bien dont le droit est démembré et, d'autre part, un bien détenu en indivision. En effet, le Bulletin officiel des impôts ((BOI 8 M-1-05, Fiche 2, n° 66 et 67) stipule qu'en cas de cession d'un immeuble dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de ce bien, tandis qu'en cas de cession d'un immeuble détenu en indivision ou acquis en tontine, le seuil de 15 000 euros s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise d'un immeuble sans qu'il soit besoin de connaître la valeur totale du bien. Il s'interroge sur la justification de cette mesure, qui pénalise la possession d'un bien dont le droit est démembré.