M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la ratification de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine. Dans sa décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel relève qu'aucune disposition législative n'a procédé à la ratification de cette ordonnance. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de déposer un projet de loi de ratification prochainement.