M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des «Malgré-Nous» incorporés de force dans la Wehrmacht, envoyés sur le front de l'Est par l'Allemagne nazie et internés dans les camps soviétiques. Seuls les détenus des camps situés à l'intérieur des frontières du 22 juin 1941, dit « Ligne Curzon », ont bénéficié d'un régime spécial dû au mode de détention qualifié de « sévère ». Ceux internés dans les 118 camps situés à l'Ouest de cette ligne n'ont pu bénéficier de ce statut. Il a été annoncé le 30 octobre 2012, devant la Commission des affaires sociales du Sénat, que les mêmes dispositions seront appliquées aux incorporés de forces internés quel que soit le lieu d'internement. Cette décision vise à réparer une injustice et une discrimination infondée qui dure depuis de nombreuses années. Ce décret, initialement prévu pour la fin de l'année dernière, n'a toujours pas été publié au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande comme aux associations de Malgré-Nous, afin d'obtenir de plus amples informations sur la publication du décret uniformisant le traitement des situations relatives aux anciens incorporés de force d'Alsace et de Moselle, afin que l'on puisse reconnaitre à tous les mêmes souffrances et de facto les mêmes droits.