M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC), utilisés pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées. Cet avis, qui modifie l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, à travers la mise en place de contrôles de l'observance et de leur télé-informatisation, réduit les modalités de prise en charge des patients bénéficiant d'un dispositif de transmission automatique de l'observance comme de ceux qui n'en bénéficient pas. Les associations qui représentent ces patients, bien que n'ayant pas d'opposition de principe aux contrôles de l'observance, contestent plusieurs dispositions de cet avis. Elles auraient souhaité être associées à la rédaction de ce texte, pour apporter leur expertise en tant qu'appareillés de longue date, sur l'utilisation des dispositifs médicaux considérés. Il lui demande quels aménagements à l'avis de projet mentionné le Gouvernement entend mettre en œuvre pour une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des patients, utilisateurs des dispositifs médicaux PPC.