M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article dispose que « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». En outre, il précise : « La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture ». Soulignant que cet arrêté est très attendu par les professionnels concernés qui y voient une reconnaissance, il lui demande quand il sera publié.