M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne administration de la justice. Les différences de rythme des procédures, administrative d'une part, et judiciaire d'autre part, peuvent engendrer pour les justiciables des situations très délicates. À titre d'exemple, le cas d'un citoyen propriétaire d'un terrain, ayant reçu dans un premier temps auprès de sa mairie, après instruction par les services de l'État, un certificat d'urbanisme et un permis de construire en bonne et due forme. Le terrain et la construction réalisée sur celui-ci sont revendus plusieurs fois jusqu'au jour où, au terme d'une procédure engagée par une association de la loi littoral, la juridiction administrative annule le permis de construire délivré sur ce terrain, considérant qu'il était en fait inconstructible depuis le début. S'ensuit devant l'ordre judiciaire, une procédure d'annulation des ventes successivement conclues entre temps, remontant jusqu'au citoyen ayant obtenu le 1er permis de construire. L'intéressé engage donc une action devant la justice administrative pour faire reconnaître la responsabilité de la commune ayant délivré le permis initial. Mais la procédure devant le juge judiciaire décide de la nullité de la 1ère vente et du versement d'une provision par l'intéressé avant même que le juge administratif n'ait statué au fond sur la responsabilité de la commune. Cette situation, où l'exécution de la décision des tribunaux judiciaires est en cours, alors même qu'il n'est pas encore statué au fond dans la procédure administrative met le justiciable dans une situation très délicate. Aussi, il lui demande comment les procédures pourraient être améliorées pour que le contentieux administratif soit purgé avant que ne s'engage la procédure au civil et si cette bonne administration de la justice pourrait être établie par voie de circulaire.