M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des bateaux qui stationnent sur le domaine public fluvial et aménagés pour l'habitation. Les propriétaires de ces logements s'acquittent de la taxe d'habitation, mais ils sont également assujettis à la taxe foncière alors que les bateaux occupent le domaine public fluvial de façon précaire, sans scellement, avec des amarres amovibles. L'article 1381-3 du code général des impôts précise que les propriétaires sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, or ils doivent également s'acquitter d'une redevance au titre d'une convention d'occupation temporaire (COT) signée avec les différentes administrations gestionnaires. Aussi, il lui demande si cette double imposition ne contrevient pas aux principes fondamentaux du droit fiscal sur l'égalité des citoyens face à l'impôt.