M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Les parents de trois enfants et plus bénéficient, lorsqu'ils liquident leur pension d'une majoration de 10 %. Cette majoration est désormais prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, augmentant d'autant le revenu fiscal de référence. Lorsque cette mesure avait été préconisée dans le rapport Moreau sur l'avenir des retraites, il avait été anticipé qu'elle puisse avoir pour conséquence de réduire les droits de certains contribuables. Aussi, lors du vote de la loi de finances pour 2014, nous avions modulé les seuils et plafonds liés au revenu fiscal de référence. Cela n'a manifestement pas été suffisant dans le cas particulier de l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites destiné à alléger la charge fiscale des contribuables de plus de 65 ans disposant de revenus modestes ou moyens. La légère élévation du plafond de ressources consentie n'a pas permis de compenser intégralement l'augmentation du revenu fiscal de référence due à la fiscalisation de la majoration de 10 %. Certains contribuables seront en outre désormais redevables d'impôts tels que la taxe d'habitation ou la redevance audiovisuelle. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser ces effets cumulés de la fiscalisation de la majoration de 10 %.