M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des adhérents du CREF (fonds de retraite complémentaire de l'éducation nationale et de la fonction publique). Suite au transfert du CREF de la mutuelle retraite de la fonction publique vers l'Union mutualiste retraite au début des années 2000, les 450 000 cotisants et allocataires du dispositif ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique, contrairement aux dispositions de leur contrat. Rassemblés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF (CIDS), les adhérents ont alors engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État pour ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur la CREF. Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2010, l'État a été condamné pour faute lourde à indemniser les cotisants et allocataires à hauteur de 20 % du préjudice subi. Cette décision est devenue définitive suite au rejet de pourvois introduits devant le Conseil d'État. Pour autant, il semble que le versement des indemnités tarde. Les représentants des cotisants et allocataires du CREF sollicitent l'organisation d'une concertation avec le Gouvernement. Il lui demande quelles suites elle entend donner à ce contentieux.