M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Il prévoit également que cette disposition soit applicable aux veuves âgées de plus de 75 ans, dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il implique également que le défunt ait bénéficié de son vivant, au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Il serait souhaitable que l'article 195 du code général des impôts soit clarifié. En effet il semblerait que l'interprétation défavorable de l'administration dans ce domaine soit assez arbitraire dans la mesure où elle crée une différence entre les veuves des anciens combattants compte tenu de l'âge du décès de leurs maris. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari, titulaire de la carte du combattant, est décédé avant l'âge de 75 ans.