M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les différentes dénominations incluses dans les contrats de syndics pour l'établissement documentaire d'informations relatives à une vente de lots de copropriété. Si l'article 5 modifié du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 définit le contenu de l'état daté, il s'avère que nombre de syndics utilisent d'autres formulations, quelque peu exotiques, telles que : « frais de mutation », « questionnaire notaire », « opposition à l'article 20 loi 1965 », « situation financière », « article 10-1 loi du 10 juillet 1965 », « renseignements notaire », « honoraires pour frais de recherche et clôture de compte », « questionnaire de vente », etc. Cette créativité linguistique déployée par les syndics pour justifier généralement des frais excessifs masque une relative incertitude sur le contenu, l'utilité et la charge de ces prestations, au-delà de celles précisément prévues à l'article 5 du décret précité. De leur côté, certains syndics indiquent effectuer une partie du travail informatif qui serait imputable aux notaires, d'où, pour eux, « la justification » de coûts anormalement élevés pour la délivrance de l'état daté, alors même que les frais notariés, relatifs à la préparation et à la signature d'une vente, demeurent onéreux. Au-delà du nécessaire encadrement, par décret, des tarifs de délivrance de l'état daté et de l'imposition d'une terminologie unique pour ce document dans les contrats de syndics, il lui demande de préciser, avec exactitude, dans le cadre préparatoire d'une vente, ce qui est du ressort des syndics et des notaires, afin que les vendeurs ne paient pas aux syndics des prestations sans objet ou qui seraient déjà incluses dans les frais notariés qu'ils supportent.