M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le conflit social traversé depuis des mois par l'Office européen des brevets, relayé par les syndicats, les médias et des parlementaires de certains états membres. Ce conflit est le révélateur de la profonde crise de gouvernance de l'organisation, les réformes étant approuvées sans réel débat, engagement et contrôle des membres du conseil d'administration. L'Office européen des brevets, qui célèbre cette année ses 40 ans, est essentiel pour l'avenir de l'économie européenne, l'innovation et donc l'emploi. Il sera dans les prochains mois l'acteur-clé de la mise en œuvre du brevet communautaire, pour lequel la France accueillera la juridiction unifiée. À ce titre, le ministre est-il disposé à réclamer au nom de la France la tenue d'une conférence interministérielle des états membres, prévue par la Convention européenne des brevets et dont la gouvernance de l'Office sera le sujet de discussion. Le ministre est-il prêt, à cette occasion, à défendre le principe d'un audit exhaustif de la gouvernance de l'Office, confié à une autorité indépendante. Cette autorité aurait également pour mission de faire des propositions concrètes de bonne gestion et direction de l'Office, qui serviraient de base au travail collectif du conseil d'Administration, dont le rôle de contrôle et d'impulsion politique doit être pleinement exercé et renforcé.