M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évasion fiscale pratiquée par de grandes entreprises françaises y compris celles dans lesquelles l'État français possède des intérêts. Certaines regroupent des holdings aux Pays-Bas pour réduire leur charge fiscale sur les bénéfices et investir à l'étranger en profitant des conventions fiscales avantageuses qui lient ce pays à de nombreux États, y compris de l'Union européenne. C'est le cas de Thalès par exemple mais aussi des groupes EDF, GDF-Suez ou France Télécom. Ce dernier, comme la plupart des pensionnaires du CAC 40, use aussi des intérêts notionnels, une niche fiscale belge qui a permis à ces entreprises de soustraire au fisc plus de 2,2 milliards d'euros en deux ans. Et comme si cela ne suffisait pas, bon nombre d'entreprises ayant pignon sur rue pratiquent le « carrousel TVA » dont le principe est celui d'une chaîne de ventes successives entre entreprises liées, qui permet aux acheteurs de bénéficier plusieurs fois du remboursement de la TVA. Cette évasion fiscale, doublée d'une fraude à la TVA, pratiquée par les grandes entreprises au su et vu de l'État français et de l'Union européenne est inadmissible. Elle l'est d'autant plus lorsque ces entreprises sont en partie détenues par l'État français, près de 36 % du capital de GDF-Suez, 27 % de France télécom (Orange), 84,5 % d'EDF..., et que le Gouvernement cherche 6 milliards de recettes nouvelles essentiellement dans le porte-monnaie des familles françaises et des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour en finir avec ces pratiques qui privent la France de 60 milliards à 80 milliards d'euros chaque année.