M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des distributeurs automobiles Au mois de juin 2013 prend fin le règlement européen d'exemption automobile. Cela affectera notablement les relations constructeurs-distributeurs car seront supprimés et l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et le respect obligatoire d'un préavis avant cette résiliation. Plus encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix n'appartiendra plus aux distributeurs. À une époque où leur activité est déjà fortement affectée par les difficultés économiques, ils craignent sa disparition si un statut clair n'était entre temps créé pour eux. Aussi lui demande-t-il comment il compte apaiser les craintes de ces professionnels et répondre à leur requête.