M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités territoriales et certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, de la décision de la banque nationale suisse, le 15 janvier 2015, d'abandonner le «taux plancher» de son franc suisse contre l'euro. La flambée du franc suisse du franc suisse qui' s'en est suivie renforce dramatiquement l'asphyxie de nombres de collectivités territoriales et hôpitaux publics ayant contracté des emprunts dits « toxiques » puisque plus de la moitié de ces emprunts encore détenus ont des produits indexés sur la parité avec le franc suisse. Ainsi, pour nombre d'entre eux, le coût de la dette a doublé en une journée. Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, a permis de rendre le fonds opérationnel dès l'année 2014. Le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tient actuellement compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Or, conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité. Compte tenu des circonstances récentes, il apparaît que le soutien apporté par ce fond aux organismes publics soit loin d'être suffisant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'aider les organismes publics à faire face à cette situation.