Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis par M. Bernard Pêcheur au Président de la République le 18 décembre 2014 et qui fait suite à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, en date du 2 octobre 2014, qui invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Cependant l'avant-projet de loi sur les groupements professionnels que ce rapport contient préconise l'éviction des associations de retraités militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Les retraités militaires siègent au CSFM depuis sa création et leur participation, la pertinence de leurs propositions et leur professionnalisme ont toujours été appréciés, aussi bien par les militaires d'active que par les autorités militaires. Les sous-officiers en retraites sont des cadres de haut niveau de technicité, connaissant parfaitement le fonctionnement de l'institution tant sur le plan technique qu'administratif. Ainsi au regard de l'intérêt à maintenir la participation des associations de retraités militaires au CSFM, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.