M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités d'application, au 13 décembre 2016, de l'information nutritionnelle prévue dans le règlement dit « INCO » relatif à l'information des consommateurs. Pour des raisons évidentes de nécessité comme de moyens et de possibilités, l'annexe V dudit règlement a prévu, à l'initiative du législateur européen, une exonération des obligations d'information nutritionnelle pour les denrées alimentaires « de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final » notamment. Une telle disposition permet ainsi de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à des modes de vente au détail que les acteurs locaux essaient de développer, notamment dans le cadre des circuits courts. Or dans l'ensemble de ses communications sur le sujet, la DGCCRF ne mentionne pas cette exonération, inquiétant les artisans et producteurs quant à une éventuelle application plus stricte en France du règlement INCO que dans les autres pays européens. Aussi, il souhaite savoir s'il compte apporter, suffisamment en amont, des précisions quant à l'application du règlement INCO et de ses exceptions.