M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de l'amiante représentées par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, en attente d'un procès après seize ans d'instruction. En effet, la mutation de l'actuelle juge en charge de l'instruction des dossiers de l'amiante, qui impliquerait de facto la nomination d'un nouveau magistrat, retarderait encore davantage une instruction déjà péniblement longue. Or cette mutation n'a pas de caractère légal puisqu'elle ne peut tomber sous le régime de la loi organique du 25 juin 2001, la juge d'instruction en charge du dossier étant déjà antérieurement en poste au pôle de santé publique. En outre, la possibilité d'un procès au pénal va s'amenuisant face à la recrudescence des demandes d'annulation de mises en examen dans l'affaire de Condé-sur-Noireau. Ainsi, face à cette situation intenable pour les victimes de l'amiante en quête de justice, il lui demande si et comment le Gouvernement entend mettre en œuvre des solutions afin que l'instruction de l'affaire de l'amiante soit menée à son terme dans un délai raisonnable.