M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par la fédération régionale Provence-Alpes-Côte d'azur et Corse des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique. La croissance déraisonnée des structures publiques et parapubliques intervenant notamment dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et pratiquant le  in house » à tout va, se traduit pour les PME par une diminution de la masse de projets disponibles sur le marché concurrentiel ainsi que par des pertes directes de marchés au profit de ces mêmes structures publiques. La récente directive européenne des marchés publics, prévoyant l'assouplissement du critère de contrôle analogue en permettant qu'il soit exercé indirectement c'est-à-dire par une autre personne morale qui est elle-même contrôlée par le pouvoir adjudicateur est un danger particulièrement dans les métiers de l'ingénierie. En effet cette mesure permettrait à des collectivités de créer des sociétés in house qui fonderaient elles même ou avec d'autres collectivités des nouvelles sociétés in house, prestataires de services au bénéfice des pouvoirs adjudicateurs. Des hypothèses de filialisation en cascade, des mécanismes de participations croisées seront donc autorisés permettant à une SPL par exemple de prendre en charge un projet d'ingénierie, de maîtrise d'œuvre et à ses « satellites » in house de faire les travaux préconisés. Ceci paraît contraire à l'indépendance nécessaire à l'ingénierie et à la maîtrise d'œuvre ce qui constituera à terme un frein à l'innovation et à la recherche du meilleur rapport qualité-coût. Mais l'État peut conserver une lecture plus restrictive que la directive. Demain chaque département ou métropole développera des structures d'ingénierie publiques dont les missions seront de plus en plus larges, voire illisibles, alors même que l'offre privée existe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.