M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des dispositions relatives au temps partiel de droit aux enseignants du premier degré. L'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les agents de la fonction publique d'État d'accomplir un service à temps partiel sur autorisation du supérieur hiérarchique. La quotité accomplie peut être de l'ordre de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire des services des agents exerçant les mêmes missions à temps plein avec des exceptions suivant les fonctions assurées, qui peuvent exiger des restrictions pour nécessités de service. La demande d'exercice à temps partiel est accordée de droit suivant l'article 37 bis du texte précité, lors de la survenue de différents évènements de vie comme une naissance ou une adoption. Pour les personnels de l'enseignement, cette demande est formulée auprès des services déconcentrés de l'éducation nationale et est renouvelable chaque année jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Un temps de service entier en termes de demi-journées doit pouvoir être atteint, notamment dans le premier degré, conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi précitée et de l'article 1-5 du décret du 20 juillet 1982. Malgré les possibilités d'aménagement offertes par la réglementation nationale, on constate des situations très disparates suivant les territoires et les corps administratifs. Alors qu'on dénombre peu de difficultés dans l'application de ces dispositions dans le second degré ainsi que dans de nombreux départements comme la Marne où du personnel est mandaté spécialement pour articuler les différentes demandes, les enseignants du premier degré en Meurthe-et-Moselle sont confrontés au refus quasi-systématique de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale depuis plusieurs années, notamment pour les requêtes à 80 %. L'Inspection académique invoque de façon quasi-systématique « l'intérêt du service », faisant de ce droit une exception, alors que le rejet semble davantage motivé par des raisons financières. Cette attitude est regrettable pour la situation familiale de nombreux agents d'autant que si la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires complique l'organisation du temps de travail des différents enseignants, la circulaire MENH1306560C du 13 mars 2013 prévoit des possibilités d'aménagement particulières, comme la libération d'une journée entière plutôt que deux demi-journées et propose plusieurs schémas d'organisation. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour mettre fin aux refus abusifs et garantir ainsi l'effectivité de ce droit ainsi que l'égalité entre les agents.