M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de créer pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants une obligation de certification par un organisme tiers indépendant et accrédité par l'autorité de contrôle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.