M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'internement psychiatrique en France. Selon la loi, tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis, avant l'admission en hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. Or, en 2011, en Loire-Atlantique par exemple, 63 % des hospitalisations psychiatriques décidées par les directeurs d'hôpitaux ont eu lieu sur la foi d'un seul certificat médical. Cette situation ne cesse de s'aggraver dans ce département et il semble difficile de comprendre, pour certaines associations de défense des droits de l'Homme, comment une procédure d'urgence peut représenter près de deux tiers des cas d'internement psychiatrique. Un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. Aussi il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour faire appliquer les procédures existantes, dans le respect du droit des patients.