M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes du personnel de l'enseignement privé sous contrat concernant la réforme de leur régime additionnel de retraite. Constatant un écart entre le régime des retraites des enseignants du public et ceux du privé et afin de garantir un traitement social équitable, la loi du 5 janvier 2005 a mis en place un régime additionnel de retraite (RAR) pour les enseignants des établissements privés sous contrat, financé à parité par l'État employeur et les enseignants. La Cour des comptes, dans un référé du 1er août 2012, s'alarmait de la situation financière préoccupante de ce régime additionnel, le jugeant structurellement déficitaire et indiquant que les réserves seraient épuisées dès 2019. Par conséquent, le Gouvernement a fait part de sa volonté de rééquilibrer les comptes en adoptant des mesures qui font légitimement craindre une baisse du pouvoir d'achat pour les 14 000 enseignants concernés. Néanmoins, aucune analyse détaillée ne permet à ce jour de mesurer réellement les écarts de pensions entre les enseignants du public et du privé sous contrat. C'est pourquoi il lui demande de conduire une évaluation complète et précise des écarts réels de pensions entre les enseignants du secteur public et les maîtres de l'enseignement privé sous contrat, et de veiller à ce que les mesures visant à rétablir l'équilibre financier du régime ne se fassent pas au détriment des principes d'équité intergénérationnelle et de traitement social équitable entre secteurs public et privé sous contrat.