M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à partir du 1er janvier 2014, introduite dans la loi de finances pour 2013. Cette mesure vise l'article 82 et prévoit que pour les terrains constructibles situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par m² en 2015 et de 10 euros en 2016. Cette mesure semble positive dans le cas de vrais terrains constructibles et pour des personnes ayant des comportements spéculatifs, mais inquiète les agriculteurs qui craignent une augmentation insupportable de la taxe sur le foncier non bâti, sachant que plus de 40 % des exploitations sont situées en zone périurbaine, voire urbaine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif et le cadre d'application de cette mesure touchant à l'estimation de la valeur locative cadastrale des terres agricoles.