M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition dans le droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive AIFM ci-dessus mentionnée évoque une modification du fonctionnement de certaines structures de fonds, invoquant le recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des fonds d'investissement alternatifs. Les SCPI, entrant dans la catégorie des Fonds d'investissements alternatifs, sont donc directement concernées par cette modification. Toutefois, cette mesure ne satisfait pas les petits porteurs des SCPI, qui font confiance à une formule mutualisée de gestion des fonds : ce recours onéreux à un dépositaire aurait pour conséquence d'alourdir leurs frais de gestion, mettant en péril leur pérennité par un dispositif d'intermédiation inadapté à leur fonctionnement. Le Gouvernement a affirmé qu'il resterait attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI. Il l'interroge sur les évolutions à venir concernant cette transposition du droit européen dans le droit français, et ses répercussions sur le fonctionnement des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).