M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'activité des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). Les SPANC ont pour mission de procéder au contrôle des installations d'évacuation des eaux usées des 13 millions de Français qui ne sont pas raccordés à un réseau collectif, en particulier les habitants des zones rurales. En vertu de l'article L. 2224-8 du CGCT, une fois le premier contrôle des installations effectué, le SPANC n'a, sauf exception, qu'un seul contrôle à réaliser à intervalles maximum de dix ans. Or il semblerait que, pour assurer leur survie, les SPANC aient tendance à procéder à des contrôles inutiles tous les quatre ou six ans au lieu des 10 légaux et à imposer aux usagers une redevance annuelle, même à ceux qui ont déjà été contrôlés et se sont déjà acquittés des frais de ce contrôle. Sans contester le bien-fondé des missions des SPANC pour l'environnement, la santé et la salubrité publiques, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à contrôler plus attentivement les activités de ces services publics, de façon à s'assurer qu'ils n'interviennent pas de façon abusive dans le seul objectif d'assurer leur pérennité.