Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d'indemnisation en faveur des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent prétendre à aucune allocation de reconnaissance. Une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d'entraîner l'extinction totale du droit à allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun, seulement cette décision ne semble pas être appliquée pour le moment. Cette différence de traitement pose question, en effet le vécu d'un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d'un ancien supplétif de statut civil de droit local. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures tendant à l'extension du bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun et, le cas échéant, dans quels délais.