M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements des conseillers prud'homaux. Jusqu'à présent, les conseillers prud'homaux devaient remplir, chaque année, un imprimé relatif à ce remboursement. Aujourd'hui, il apparaît que ces agents doivent remplir tous les mois des imprimés différents, faisant référence à différents textes de lois et dont la complexité engendre des difficultés administratives. Aussi, et afin de clarifier la procédure auprès des services administratifs régionaux et des greffes concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels documents particuliers afférents aux frais de déplacement des conseillers prud'homaux doivent être remplis, leur remboursement étant de droit puisque inscrit dans le code du travail.