M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Plus précisément, les services à la personne représentent des activités très diverses (aide à domicile, garde d'enfants, ménage, jardinage...), réalisées selon des modes d'intervention variées (emploi direct, prestataire, mandataire), portées par des acteurs différents selon leur statut (entreprise, association et établissement public) et le cadre réglementaire auquel ils sont soumis (déclaration, agrément, autorisation, tarification). Le secteur est ainsi marqué par une forte hétérogénéité. En outre, cette caractéristique s'accentue au regard des différentes tensions auxquelles sont confrontés les acteurs : tension économique et concurrentielle, tension institutionnelle, tension sociale des usagers et des salariés. Il est notamment reproché au CICE de ne permettre qu'aux seules entreprises de bénéficier de l'avantage fiscal. La mesure de compensation prise en faveur de l'économie sociale visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires ne serait pas suffisante du fait de son plafonnement et de la réalité du secteur concerné. L'activité est principalement portée par des organisations importantes comptant en moyenne une centaine de salariés. Ainsi, les professionnels du secteur d'activité concerné considèrent que le nouvel abattement est sans commune mesure avec l'intérêt que constitue le CICE et estimeraient le manque à gagner d'une association de service à la personne réalisant 10 000 heures d'intervention par an pour un chiffre d'affaires de 1,9 million d'euros. Alors qu'une entreprise présentant les mêmes caractéristiques bénéficierait de 132 000 euros de CICE sur 2013 et 2014, l'association aura dégagé une baisse de la taxe sur les salaires de 14 000 euros pour la même période, soit une différence de 118 000 euros. Ramené au coût du travail, l'écart de compétitivité serait ainsi de 1,16 euro par heure. Au regard de ce qui précède, apparaissent des revendications allant dans le sens d'une égalité de traitement entre les acteurs du secteur des services à la personne, en permettant aussi bien aux associations, entreprises et établissements publics de bénéficier du CICE. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.