Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Conformément aux engagements de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret du 6 janvier 2012 a créé la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement. La gestion de ces déchets devra désormais être assurée par les entreprises qui mettent sur le marché des éléments d'ameublement. Le consommateur participera financièrement à travers l'éco-taxe. L'organisme Eco-mobilier a été agréé par l'État par arrêté du 26 décembre 2012 pour organiser cette nouvelle filière, pour une durée de cinq ans. Si ce texte constitue un réel progrès, il met sur le même plan les produits à bas prix, à la durée de vie et à l'usage limités, issus de la production industrielle, avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux recyclables ou ré-employables. Les artisans, professionnels de l'ameublement, produisent effectivement des meubles à longue durée de vie qui, par leur conception, pourront être restaurés, réparés, rénovés ou réutilisés. Ce n'est pas le cas des meubles produits de façon industrielle, à coût plus réduit. Aussi, afin de respecter l'approche « pollueur-payeur » au cœur de ce dispositif, elle lui demande s'il ne pourrait pas envisager une réécriture de ce décret distinguant l'activité des artisans, qui ont majoritairement recours à des matériaux non polluants, de celle des industriels distribués par la grande distribution, qui y ont souvent recours, et cela afin de rendre le système plus équitable.