M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement privé au regard de la nouvelle organisation du temps scolaire dans les écoles primaires. Le décret du 24 janvier 2013 a été publié au Journal officiel avec un abstract précisant que seuls les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques seraient concernés. De même, il est écrit à la page 20 du "guide pratique" de février 2013, envoyé à tous les maires de France par le ministre : "... selon le code de l'éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire. Chacune d'entre elles décidera donc si elle souhaite appliquer la semaine des neuf demi-journées et déterminera les horaires d'entrée et de sortie de l'école". Ces écrits officiels semblent indiquer, sans ambiguïté possible, que l'application de la réforme ne sera pas obligatoire pour les écoles privées. Il lui est donc demandé s'il confirme cette interprétation. Il lui est également demandé, dans l'hypothèse où des écoles privées appliqueraient volontairement la réforme, si elles auront accès au financement du "fonds d'amorçage" mis en place par le Gouvernement.