M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dossier contentieux relatif au CREF, dans lequel la responsabilité pour faute lourde de l'État a été reconnue par la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 14 juin 2010. Les arrêts du Conseil d'État du 23 mars 2011 et du 16 mars 2012 ont confirmé cette jurisprudence quant à la responsabilité de l'État à hauteur de 20 % du préjudice concernant deux premières listes de cotisants et d'allocataires du CREF. Le Conseil d'État a par ailleurs renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris le soin de statuer sur le cas des « démissionnaires ». D'autres cas litigieux similaires sont encore pendants (regroupés au sein d'une troisième liste de requérants) ou à venir devant les juridictions administratives, du fait du nombre conséquent de fonctionnaires lésés. Ainsi, il lui demande, d'une part, de préciser quelles ont été les diligences menées par le Gouvernement pour réparer la part de préjudice pour lequel l'État a été reconnu responsable concernant les deux premières listes de requérants et, d'autre part, de préciser si le Gouvernement est disposé à tenir compte des jurisprudences établies afin de ne pas systématiser des recours qui auraient pour effet ou pour objet de retarder l'indemnisation des préjudices. Il lui demande enfin de s'exprimer sur ses dispositions à rencontrer les représentants du Comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF (CIDS).