Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau régime d'imposition micro-bénéfice agricole (Micro-BA) et ses conséquences sur les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). Le « Micro-BA » remplace le régime fiscal du forfait. Avec ce nouveau régime, qui sera appliqué pour les revenus de l'année 2016, l'imposition se fera de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national. Il existe cependant des zones agricoles défavorisées dans lesquelles les agriculteurs perçoivent les ICHN pour leur permettre de poursuivre leur exploitation. L'application de la réforme va conduire à intégrer lesdites indemnités dans l'imposition des agriculteurs, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Ceci conduira nécessairement à alourdir les charges pesant sur les exploitants concernés alors même qu'ils maintiennent leur activité dans des secteurs difficiles. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation particulière afin d'exclure les ICHN de l'assiette du « Micro-BA ».