M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon et plus particulièrement sur les mesures qui pourraient être mise en oeuvre pour renforcer le rôle du Comité national anticontrefaçon. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.