M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du Conseil national des barreaux qui a pris connaissance du projet de loi n° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les avocats craignent que ne soit jetée une suspicion généralisée sur des actes ou des situations juridiques légalement autorisés, alors que sont déjà possibles les contrôles et vérifications destinées à voir si les circonstances qui les ont accompagnées ou leur utilisation sont contraires à la loi. Il souhaite donc connaître comment elle peut faire en sorte que l'opprobre ne soit pas jeté sur la profession d'avocat au prétexte qu'un conseil donné, non pour s'affranchir de la loi, mais pour en faire l'application la moins pénalisante serait insupportable, tout citoyen étant fondé dans le respect des lois à en tirer pour lui-même les effets les moins défavorables.