M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 pour l'activité transport sanitaire assis. Alors que le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (CAQS) qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % arrive à son terme en 2014, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation de la TVA qui assujettit le VSL de 7 % à 10 %. En l'absence de ce mécanisme de compensation et compte tenu du tarif TTC appliqué par le VSL, ce secteur va dès lors subir une hausse de TVA le pénalisant fortement. De plus, ces tarifs étant encadrés, l'augmentation de la taxe ne pourra en effet pas se répercuter par une hausse tarifaire. Les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public. Cette hausse de la TVA va créer une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas pénalisés par le nouveau taux de TVA car la sécurité sociale revalorise chaque année leur tarif de prise en charge. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour ne pas pénaliser ce secteur d'activités.