M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics concernant la complexité de mise en oeuvre des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. La loi du 9 novembre 2010 a instauré ces fiches pour l'ensemble des salariés du secteur privé. La loi sur les retraites votée fin 2013 a fait de celles-ci la base d'un dispositif ouvrant notamment droit à un départ en retraite anticipé. Tous les employeurs sont tenus de remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risque. Ce texte ne semble pas avoir envisagé la question des artisans et des PME du bâtiment pour lesquels cela représente de grandes difficultés de mise en oeuvre. En effet, compte tenu des spécificités de ce secteur, il sera très complexe de faire face à ces nouvelles contraintes. En outre, les professionnels redoutent que cela les pénalise davantage face aux entreprises étrangères concurrentes non soumises à ce type d'obligation. Ils attendent donc légitimement que le choc de simplification annoncé par le Gouvernement ne soit plus un voeu pieux mais concrètement mis en oeuvre. Une mission a été confiée à un conseiller maître à la Cour des comptes, de facilitation et de concertation sur la mise en oeuvre opérationnelle du compte personnel de la prévention de la pénibilité. Il a récemment remis aux partenaires sociaux une première ébauche du dispositif de ce compte. Par conséquent, il lui demande ses intentions en vue de prendre davantage en considération les difficultés auxquelles se heurte le secteur du bâtiment dans l'accomplissement de cette obligation.