M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2010-369 dont la rubrique n° 129 relative à l'effilochage de chiffons a été supprimée, et remplacée par une rubrique n° 2791, relative aux installations de traitements de déchets non dangereux. Cette décision interpelle fortement les professionnels de l'effilochage dont la profession n'est pas le traitement de déchets. En effet leur matière première est uniquement issue des chutes de confection de vêtements neufs et de tissus d'ameublement, et ne peut donc pas être reléguée au rang de déchets. De plus, l'action d'effilocher se fait simplement par arrachage mécanique des morceaux de tissus, où ni l'eau, ni aucun produit quel qu'il soit, n'est utilisé. Le procédé de fabrication est dans le strict respect environnemental et les entreprises d'effilochage sont des acteurs non négligeables du recyclage en évitant que des milliers de tonnes de tissus ne se trouvent en décharges ou enfouis dans le sol. En conséquence, et en vertu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une modification de ce décret pour que ces entreprises d'effilochages ne soient pas assimilées, au terme « traitement déchets ».