M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à élargir le périmètre d'intervention du JLD, d'une part à la garantie d'un habeas corpus du numérique, avec l'attribution du contentieux du droit à l'image, et d'autre part, à la visite des établissements où s'exercent des atteintes aux libertés individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition.