Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les dispositions répressives des articles L. 480-7, alinéa 3, et L. 480-9, alinéa 1er, du code de l'urbanisme qui visent les jugements rendus par les tribunaux, s'appliquent dans les mêmes termes aux arrêts rendus par les cours d'appel.