M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de changement de régime matrimonial. Les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans. À cette fin, ils doivent s'adresser à un notaire qui établira un acte authentique établissant la nouvelle convention matrimonial. Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée. Les créanciers sont informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La nouvelle convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans deux hypothèses si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou des créanciers du couple s'y opposent dans un délai de trois mois. Dans son rapport pour l'année 2014 le Conseil supérieur du notariat préconise que tous les changements de régime matrimonial soient réalisé devant notaire et, partant, que les dispenser d'homologation judiciaire, même en présence d'enfant mineur ou en cas d'opposition. Le notaire, officier public, est parfaitement qualifié pour remplir cette mission. Par ailleurs, cette mesure permettrait d'alléger la charge de travail des tribunaux. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.