M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'équivoque entourant la liberté de choix de certains prestataires de travaux artisanaux par leurs clients. Il est en particulier saisi par les artisans carrossiers du biais qu'introduit dans la concurrence et dans l'exercice de leur métier, la procédure de l'agrément par les assureurs. En 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, dans laquelle le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel. Malgré cela, les clients sont de plus en plus systématiquement orientés par leurs assureurs, qui en conditionnent la prise en charge vers les prestataires qu'ils ont eux-mêmes agréés. Il en découle un « marché captif » qui évince une partie de la profession et nuit injustement à l'image des carrossiers non agréés. Le cas des carrossiers n'étant pas isolé, il lui demande des informations sur les dispositions qu'il pourrait envisager de mettre en œuvre pour restaurer les conditions d'une concurrence équitable sur de tels marchés.