Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de paiement de la taxe d'aménagement, qui remplace, depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE). En effet, le paiement de cette taxe doit être effectué en deux échéances, au douzième et au vingt-quatrième mois après la délivrance du permis, sauf si son montant est inférieur à 1 500 euros, auquel cas elle n'est payée qu'en une seule fois. Le paiement ne pouvant être différé sans pénalité, cette disposition oblige parfois - lorsque les acquéreurs ne sont pas suffisamment nombreux - les professionnels à demander l'abrogation des permis de construire pour les redéposer par la suite, afin d'obtenir le report de cette taxe. Toutefois, cela conduit, le plus souvent, à l'abandon pur et simple des programmes concernés. Ainsi, il serait préférable que le paiement puisse être différé, sans aucune pénalité, jusqu'à la déclaration d'ouverture de chantier. Aussi, elle souhaiterait que soient évaluées les conséquences de cet échéancier et connaître l'évolution qu'il est possible d'envisager sur les conditions de paiement de la taxe d'aménagement.