M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position avancée par la Direction générale des finances publiques quant à l'application du versement de la TVA sur marge que doit verser toute collectivité sur la vente d'un terrain à bâtir. Selon la Direction générale des finances publiques, l'assujettissement à la TVA sur marge ne s'appliquerait pas à tous les terrains composant un même lotissement. La TVA sur marge serait également appliquée aux collectivités qui ont acheté un terrain non viabilisé et qui le revendraient au prix d'achat augmenté des coûts nécessaires à sa viabilisation, étant entendu que la commune s'est acquittée de la TVA sur ces travaux d'aménagement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les règles d'application de la TVA sur marge qui s'imposent à toutes les collectivités.