M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles situés dans les zones dites tendues, instaurée par la loi de finances pour 2013 et qui devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2015. Selon les dispositions de ce texte, le propriétaire d'une parcelle de 1000 m2 située dans une zone constructible, devra acquitter en 2015 une taxe foncière de 5000 euros, soit plus de 10 fois son montant actuel. Et le texte prévoir de doubler ce montant à partir de 2017, ce qui ferait passer la taxe pour cette même parcelle à 10 000 euros. Une telle taxation, à cause de son montant totalement prohibitif, apparaît comme confiscatoire et certains la comparent déjà aux mesures d'anéantissement des koulaks mises en place dans les années 30 par le régime stalinien. En effet, la plupart des particuliers, déjà écrasés par les impôts de toute sorte et qui ne cessent d'augmenter, ne pourront tout simplement pas s'acquitter de ce montant extravagant et seront donc contraints de vendre. Cette nouvelle mesure est tout particulièrement insupportable pour les familles et alourdit encore le fardeau que le Gouvernement fait peser sur elles. Il est, en plus, à craindre que ce taux prohibitif va accélérer le dépouillement des particuliers au profit des spéculateurs immobiliers et des promoteurs qui feront répercuter ce coût supplémentaire sur les futurs acquéreurs. En revanche, les parents qui souhaiteraient conserver leur terrain constructible pour le donner à leurs enfants et les aider ainsi à leur départ dans la vie, seront contraints de le vendre si l'enfant donataire n'est pas en capacité immédiate de faire construire sur la parcelle ainsi obtenue. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures compte-t-elle prendre pour éviter la spoliation que constituent les taux prohibitifs de la nouvelle taxe foncière sur le non-bâti qui contraint les familles à se départir des terrains qu'elles souhaitent transmettre à leurs enfants.