M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation difficile des vétérinaires retraités. En effet, entre 1954 et 1990, à la demande de l'État et sous mandat sanitaire, les vétérinaires ruraux ont effectué des prophylaxies collectives afin d'enrayer les grandes maladies qui ravageaient les élevages. Alors, les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État mais durant cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui auraient donné droit à une protection sociale et une retraite. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État, par deux décisions du 14 novembre 2011, et l'a condamné à indemniser ces vétérinaires. Une procédure d'indemnisation amiable a été mise en place mais elle ne s'applique pas aux vétérinaires qui ont formulé leur demande plus de 4 ans après la liquidation de leur pension au motif que leur demande était prescrite. Dans son arrêté du 27 juillet 2016, le Conseil d'État a confirmé cette décision. Pourtant, cette procédure d'indemnisation a pris beaucoup de retard. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accélérer la régularisation des dossiers des vétérinaires retraités.