M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable en cas de rénovation substantielle d'habitat en milieu rural. En effet, en milieu rural la question de la rénovation des anciennes maisons prend une acuité toute particulière. Ainsi, les maisons anciennes nécessitent souvent des investissements importants et des travaux très significatifs pour être rendus à nouveau habitables. Et lorsque les maisons en question se situent, ce qui est par ailleurs fort heureux, dans un périmètre protégé par les règles liées à la proximité de monuments historiques, les surcoûts pour respecter les contraintes qui en découlent sont généralement très significatifs. De ce fait, il est de plus en plus rare que des propriétaires de maisons très anciennes en milieu rural décident de les rénover. Or si elles ne le sont pas, d'une part elles sont laissées à l'abandon, devenant à terme des ruines devant être détruites, et d'autre part, la désertification du milieu rural s'en trouve encore amplifiée. C'est pourquoi il est surprenant de constater que l'administration fiscale a une lecture très restrictive de l'application du taux réduit de TVA à 10 % en cas de rénovation en milieu rural, imposant souvent à des propriétaires un taux à 20 % arguant du fait que la rénovation est fort paradoxalement très substantielle. Il souhaite donc savoir s'il ne serait pas possible d'envisager une application d'un taux de TVA à 10 % lorsque des rénovations de maisons sont effectuées en milieu rural, même lorsque cette rénovation est très importante, sans quoi le poids fiscal qui en résulte est de nature à décourager tout investissement, pourtant bienvenu par ailleurs pour maintenir l'attractivité du monde rural, dans du foncier ancien dans les territoires ruraux français. Une telle disposition viendrait avantageusement et concrètement compléter le récent plan ruralité du Gouvernement.