M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Selon les statistiques de l'INED, il apparaît en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Si les avortements tardifs sont dépourvus de base légale, il lui demande aussi de bien vouloir lui mentionner les actions envisagées pour assurer le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse.