M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire. En effet, lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient « pas satisfaisantes ». Ainsi, le 420e détachement de soutien logistique au sein de la FINUL composé d'appelés du contingent volontaires n'apparaît pas dans la liste des unités combattantes au sein de la FINUL fixée par les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, car les actions de feu et de combat auquel il a fait face n'ont pas été répertoriées. Parce que lesdits arrêtés paraissent être incomplets, nombreux sont ceux qui souhaitent que soit modifié le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui fixe les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire et soit supprimée la condition d'appartenir à une unité combattante. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et comment il compte améliorer la reconnaissance des appelés du contingent volontaires.