M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attente d'un certain nombre de nos concitoyens. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation qu'il a initiée stipule que « Art. R. 129-15.-La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale », « Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation ». Plus de deux ans après la promulgation de la loi, la parution de cet arrêté se fait toujours attendre alors que son projet est disponible sur Internet. L'employé en charge de suivre ce dossier au ministère vient de quitter son poste et nul n'est en mesure de dire s'il sera remplacé. L'impatience des assureurs, des particuliers et des vendeurs de détecteurs de fumée est de plus en plus grande ; tous soulignent l'impéritie de l'administration. Il la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour permettre enfin la parution de ce texte.