M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires engagés en Algérie après les accords d'Evian et jusqu'au 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que la carte de combattant est attribué aux « militaires et civils de nationalité françaises ayant participé à la guerre d'Algérie (...) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». La loi de finances pour 2001 a étendu la période de prise en considération, pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, jusqu'au 1er juillet 1964 pour le cas de l'Algérie, mais ne donne pas droit à la carte du combattant. En conséquence, il souhaiterait savoir si, comme le proposent certaines associations d'anciens combattants, le Gouvernement envisage d'accorder aux survivants de ces opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, la carte d'ancien combattant.