Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. De ce fait, ces ordonnances ne peuvent être utilisées comme titre exécutoire pour recouvrer les sommes dues à l'expert, ce qui conduit certains experts à retenir leur rapport aussi longtemps qu'ils n'ont pas été réglés. Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé.