Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la seconde guerre mondiale, ils excluent les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : Mort pour la France. Le caractère particulièrement injuste de cette situation appelle la mise en œuvre d'une réforme qui se traduirait par l'élargissement des mesures de réparation au profit de l'ensemble des orphelins de la seconde guerre mondiale pupilles de la Nation. Bien consciente des contraintes budgétaires auquel est soumis le Gouvernement, elle souhaiterait néanmoins savoir si un recensement des personnes qui pourraient être concernées par un élargissement du périmètre d'application des décrets de 2000 et 2004 - dont le nombre est inéluctablement voué à diminuer dans les années à venir - a été effectué afin de connaître la faisabilité financière d'une telle réforme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées en ce sens et si le Gouvernement a la possibilité de faire évoluer favorablement les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.