Sa question écrite du 26 juillet 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont demandé leur mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant une longue durée. En effet, dans le cas par exemple d'une secrétaire de mairie d'une petite commune, au bout de dix ans de disponibilité, il est évident que le poste a été pourvu et que l'intéressée ne peut donc pas être réintégrée. Dans l'hypothèse où l'agent en cause a de plus profité de la période de disponibilité de dix ans pour avoir temporairement une autre activité professionnelle, elle lui demande à qui incombe le versement des indemnités de chômage. Dans l'hypothèse où il s'agirait d'imputer la charge de ces indemnités à la commune, elle lui demande de lui préciser de manière détaillée quel est le texte législatif ou réglementaire qui justifie une telle solution.