M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. La loi Censi de 2005, qui octroie aux enseignants du privé sous contrat le statut d'agent de l'État, prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent celle du public. Ce régime est financé par l'État et par les maîtres. En raison des perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des Comptes très négatif, le dispositif est aujourd'hui menacé alors qu'il ne fait que combler une partie de la différence. Cette décision de supprimer ce régime pénaliserait les personnels, actifs et retraités, des établissements privés sous contrat et ne ferait qu'aggraver l'injustice. La parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public doit être une réalité afin de ne pas rallumer la rivalité public - privé dont personne ne veut. Il lui demande donc les solutions envisagées par le Gouvernement afin d'oeuvrer pour l'égalité de traitement entre les maîtres des établissements privés et enseignants du public.