M. François Loncle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Publié en catimini le 3 avril 2012 au Journal officiel, ce décret institue de nouvelles passerelles vers le métier d'avocat pour « les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi pendant huit années », à la seule autre condition de posséder une maîtrise de droit ou un diplôme équivalent. Cette généreuse disposition s'applique, en fait, aux anciens ministres et parlementaires qui bénéficient, en outre, d'avantages supplémentaires puisqu'ils sont dispensés de « formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ». Autrement dit, les personnes concernées peuvent désormais revêtir la robe d'avocat sans avoir jamais suivi de formation spécifique ni passé d'examen. Cette dérogation équivaut à un privilège éhonté, dans la mesure où un mandat électif ou une fonction gouvernementale ne peut, en aucune façon, se substituer à un diplôme, ou permettre l'exercice d'un métier qui requiert des compétences particulières. C'est pourquoi il lui demande d'abroger un texte inique qui, non seulement dégrade la belle profession d'avocat, mais accroît les risques de conflits d'intérêt, voire de trafics d'influence.