M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes. En effet, la réglementation en la matière a profondément été modifiée suite au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013. Suite à ce texte, un accord est intervenu entre les représentants agricoles et les représentants cynégétiques pour demander la modification de l'article R. 426-11 du code de l'environnement. La surface agricole utile dans le département de la Loire compte 75 % de surface en herbe. La production d'herbe en quantité et en qualité est essentielle pour l'autonomie fourragère des exploitations d'élevage et pour la qualité des productions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va modifier l'article R. 426-11 du code de l'environnement comme prévu dans cet accord national et ainsi appliquer systématiquement le seuil d'indemnisation de 100 euros aux dégâts sur prairies.