M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). En effet, cette situation est considérée comme injuste et discriminatoire, notamment par l'Union nationale des combattants de Haute-Saône. Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte du combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois au moins dans des opérations extérieures. Ceci témoigne donc de la reconnaissance de la Nation pour ceux qui ont défendu les intérêts de la France hors du territoire national et met fin à une discrimination quant aux conditions d'attribution entre les combattants, ceux d'Afrique du Nord et ceux engagés dans des opérations extérieures. Cependant, les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 demeurent une exception. Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est attribué et la carte de combattant leur est refusée au motif que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962. Cette situation n'est pas comprise puisque après cette date et l'indépendance de l'Algérie, les forces françaises étaient en opérations extérieures, déployées sur un territoire étranger. La réglementation issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 devrait pouvoir leur être appliquée. Il rappelle que 80 000 militaires ont servi en Algérie à partir du 3 juillet 1962, que 535 militaires y ont été tués ou portés disparus ce qui démontre le caractère risqué des missions confiées à nos soldats pendant la période en cause et a justifié l'appellation de « morts pour la France » à ceux qui ont été tués. Aussi, il souhaite savoir si les conditions d'obtention de la carte du combattant pourraient être assouplies au bénéfice des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie et, en conséquence, s'il peut être envisagé d'inscrire ce pays, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres d'opérations ouvrant droit au bénéfice de l'article 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.