M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des responsables des associations socio-judiciaires quant à leur situation financière, en raison de la concurrence déloyale qu'elles subissent des délégués et médiateurs du procureur. Elles craignent de ne plus pouvoir, faute de moyens financiers, demeurer partenaires au service de leur mission d'intérêt général, si des solutions ne sont pas trouvées et dénoncent la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, qui impose à son ministère de déclarer ses collaborateurs occasionnels au régime général de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande ses intentions pour répondre aux attentes des associations socio-judiciaires.