Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'article 87 de la loi du 22 mars 2012 prévoit que « les employés municipaux et les affouagistes » sont dispensés du permis de conduire poids-lourds pour conduire les tracteurs dans le cadre de leur activité. Il s'avère toutefois que la notion d'affouagiste n'est pas précisée par le code forestier. Les commentaires juridiques indiquent simplement que l'affouage désigne le droit de prendre du bois dans une forêt soumise ou dans une forêt privée. Pour l'application de l'article 87 susvisé, elle lui demande donc si, par affouagiste, il faut entendre toute personne ayant négocié la coupe ou l'enlèvement du bois, aussi bien dans une forêt privée que dans une forêt domaniale ou dans une forêt communale.