M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation faite aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants ou appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants de mettre en place un service instructeur pour traiter des autorisations d'urbanisme. En effet, alors qu'il revenait aux services de la direction départementale des territoires (DDT) d'assumer ce rôle, le III de l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2015, transfère cette compétence aux collectivités de plus de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Au moment où les finances des collectivités sont exsangues, celles-ci devront se doter d'un logiciel d'instruction afin de satisfaire à cette obligation. Or il semblerait que le logiciel dont dispose la DDT (ADS 2007) ne soit plus mis à la disposition des communes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de ses services afin que soit mis, gracieusement, à la disposition des collectivités un logiciel unique.