M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la détermination des bases d'imposition pour les impôts locaux. Elle repose essentiellement sur la valeur locative cadastrale (VLC), qui reflète le loyer annuel théorique qu'est susceptible de rapporter le bien assujetti à ces taxes, loué dans des conditions normales. Déterminée par l'administration fiscale, les bases sont revalorisées annuellement par le biais d'une part forfaitaire fixée à 1,80 % pour 2013 et une part variable suivant les modifications foncières intervenues dans chaque commune. Il semble néanmoins que les données utilisées par les services de l'État soient incomplètes et ne reflètent pas la réalité des changements survenues sur les territoires communaux. C'est ainsi que certaines communes voient leurs bases stagner alors même que des constructions importantes ont été édifiées et que leur impact sur les bases d'imposition dépasse largement celui entraîné par les destructions d'immeubles. Cette anormalité a des répercussions financières importantes pour les collectivités dont les recettes fiscales ne progressent pas alors que des besoins nouveaux apparaissent et nécessitent des fonds supplémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la collecte des données foncières utilisées par les services de l'État et en conséquence la fixation des bases d'imposition.