M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la conservation des dossiers médicaux. En effet la loi, d'après l'article 45 du code de la déontologie, impose aux médecins de constituer des dossiers médicaux sans en indiquer pour autant la durée de conservation même si un délai de 30 ans est conseillé. Un dossier pourrait alors être détruit au bout d'une semaine. Cette disposition implique qu'un patient n'a pas forcement la possibilité de consulter son dossier médical suite à la découverte a posteriori d'un problème survenu lors d'un acte médical. Cela peut conduire aussi à dissimuler des erreurs médicales. Il lui demande donc de prendre des dispositions concernant la durée de conservation des dossiers médicaux afin de garantir le suivi des patients.