M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'incohérence de l'article R. 581-63 du code de l'environnement en sa forme actuelle. Cet article dispose en effet que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». En conséquence, la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 49 m² peut aller jusqu'à 12,25 m², alors que la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 50 m² est réduite à 7,50 m². Dans le cadre de la rédaction en cours du décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes, il lui semble nécessaire de porter la limite de 12,25 mètres carrés pour des façades d'établissement entre 50 et 83 m². Cette proposition corrigerait cet effet de seuil, sans créer de surenchère visuelle. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.