M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'harmonisation et le décloisonnement de la participation des employeurs dits « agricoles » à l'effort de construction. À la création, en 1952 du « 1 % logement » devenu aujourd'hui le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), les salariés agricoles, c'est-à-dire relevant de la MSA, en ont été exclus. En 2006, une première étape vers l'harmonisation des droits a été franchie, puisque les entreprises occupant au minimum 50 salariés agricoles en CDI cotisent désormais à un dispositif de PEEC agricole spécifique. Cependant, les enveloppes cotisées sont cloisonnées au niveau de l'entreprise et ne permettent pas une mutualisation au sein du champ agricole. De plus, le dispositif actuel entretient des inégalités de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement pour rendre effectif l'alignement des droits de la PEEC agricole sur ceux du régime général, permettant ainsi de gommer les inégalités tout en simplifiant le dispositif.