Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges sociales patronales pour les entreprises maritimes qui emploient des marins français. La France a mis en place un dispositif permettant de diminuer le poids des charges patronales pour les entreprises maritimes qui emploient des marins français. En 2005, le Parlement a légiféré en faveur d'une exonération des charges sociales patronales ENIM et en 2006 en faveur des charges sociales patronales non ENIM. Une partie du personnel navigant de la Brittany ferries n'étant pas inscrit à l'ENIM, l'engagement avait été pris de rembourser à la société les charges patronales correspondant à ces salariés. Toutefois, depuis 2009, le montant de ces remboursements a été diminué. Depuis 2012, tout le personnel navigant de la Brittany ferries est inscrit à l'ENIM ; il bénéficie donc de l'exonération des charges ENIM. Un dossier de demande de remboursement pour 2012 correspondant aux charges patronales de 2011 a été déposé ; elle demande comment le Gouvernement compte traiter cette demande.