Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application de la directive n° 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et en particulier les obligations concernant le bien-être des truies. Cette directive interdit depuis le 1 janvier 2013 l'utilisation de cases de gestation à l'exception des quatre premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas. La directive prévoit également l'obligation de fournir aux truies et cochettes un accès permanent à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, le bois, la sciure de bois, le compost de champignon, la tourbe ou un mélange de ces matériaux qui ne compromette pas la santé des animaux. Enfin, la directive rend obligatoire la mise à disposition d'une aire en revêtement plein continu dont 15 % au maximum peuvent être réservés aux ouvertures destinées à l'évacuation. En France, selon les dernières informations de la Commission européenne sur la base des chiffres reçus des États membres, seuls 72 % des élevages porcins sont conformes à l'obligation de logement en groupe des truies. En ce qui concerne l'application effective des dispositions relatives aux matériaux manipulables et aux sols plein continus, aucune information n'est à ce jour communiquée par les autorités françaises. Or il apparaît que de nombreuses exploitations porcines ne respectent pas ces dispositions ou se contentent de mettre à disposition des chaînes comme matériaux manipulables, alors que cela ne satisfait pas aux exigences de la directive. Elle souhaite donc que le Gouvernement rende publiques les mesures qu'il compte mettre en place pour, d'une part, s'assurer du logement en groupe des truies dans les exploitations non conformes au 1er janvier 2013 et, d'autre part, contrôler l'application effective des autres obligations de la directive (matériaux manipulables, sols pleins).