M. Patrick Hetzel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures actuellement mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique qui est devenu, tel qu'il est pratiqué, un fléau pour les Français qui sont de plus en plus exaspérés d'être ainsi sollicités à leur domicile ou sur leurs téléphones mobiles. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » instauré par le législateur est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une récente enquête d'opinion indique que 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les dites sollicitations. Par ailleurs, il est assez troublant de constater que les secteurs ayant le plus recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les cas de litiges de consommation, ce qui tendrait à indiquer que ces pratiques de démarchage posent des problèmes déontologiques et éthiques. Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d'État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect du dispositif « Bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher, les Français devant être plus efficacement protégés contre les dérives du démarchage téléphonique.