Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que, lorsqu'il existe un locataire dans un immeuble, la charge de la taxe foncière reste au propriétaire bailleur. Il est cependant possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les baux d'habitation. En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables. Dans le cadre de la baisse des charges des entreprises, elle lui demande s'il envisage d'étendre l'interdiction de répercuter la taxe foncière sur le locataire d'un local commercial ou professionnelle.