M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'article 50 de la loi de finances n° 99-1173 du 30 décembre 1999. Ce texte supprime l'attribution de l'aide au logement aux personnes locataires d'un logement appartenant à leur famille directe conjointe ou pacsée. Cette éviction, qui privilégie la location à un tiers, n'est-elle pas un facteur d'iniquité ? Dans un contexte de crise du logement, il s'interroge quant à l'opportunité de cette distorsion contraire à l'intérêt des familles elles-mêmes.