M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'insertion professionnelle des personnes souffrant de handicap psychique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement admis que les troubles psychologiques pouvaient constituer une cause de handicap et a permis une véritable reconnaissance du handicap psychique trop longtemps négligé, probablement car il est loin d'être le plus facile à discerner. Si cette avancée a contribué à améliorer la prise en charge et le quotidien de ce public, celui-ci reste cependant encore trop éloigné du marché du travail en dépit des obligations auxquelles sont astreints les employeurs. Toute entreprise comportant au minimum 20 salariés en son sein depuis une période supérieure à 3 ans est soumise à une obligation de recrutement de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total. Dans le cas où celle-ci ou l'une de ses alternatives n'est pas respectée, il est prévu que l'employeur s'acquitte d'une contribution annuelle auprès de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, les ressources collectées étant ensuite redistribuées à des organismes chargés de favoriser l'intégration de ce public sur le marché du travail. Si ce dispositif a participé au renforcement de la présence des personnes handicapées dans les entreprises, les associations alertent sur le paradoxe de ce système qui favorise l'exclusion des personnes en situation de handicap psychique. En effet, les organismes spécialisés obtiennent davantage de financement lorsque les entreprises se retrouvent dans l'illégalité, sans par ailleurs être forcément assujettis à une obligation de résultat, et cela en dépit d'un taux de chômage de ce public évalué à 98 %. L'insertion professionnelle constitue pourtant un facteur essentiel de stabilisation de ces personnes qui font par ailleurs preuve de nombreuses qualités dans leur activité professionnelle et constituent un atout pour les entreprises. Certaines associations ont présenté un éventail de mesures pour parfaire l'intégration des travailleurs handicapés psychiques sur le marché du travail comme la création d'une obligation complémentaire d'embauche de ces personnes à hauteur de 3 % de l'effectif total de l'entreprise, sanctionnée en cas de non-respect par une majoration de la contribution à l'AGEFIPH, l'augmentation des aides financières à destination des employeurs recrutant de tels salariés ou encore le reversement d'une partie de la contribution annuelle à l'AGEFIPH directement aux personnes handicapées psychiques pour lesquelles les efforts d'insertion menés par les prestataires s'avèrent insuffisants. Elles demandent également une plus grande sensibilisation du grand public et des responsables des ressources humaines, notamment dans les collectivités publiques. Il souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement quant à ces propositions et les mesures qu'il entend prendre pour apporter une solution adaptée à la situation de ce public.