M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'abandon de 3 334 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emplois en situation de handicap, en raison d'un blocage des moyens de fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) par les tutelles. Alors que la situation de l'emploi des personnes en situation de handicap connaît actuellement une forte dégradation (14,7 % d'augmentation du taux du chômage en 2011), après la conférence sociale, cette décision sonne comme un recul inacceptable pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap) Suite à la loi de finances pour 2011, le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) se sont vu transférer la compétence pour financer et assurer la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle préquaIifiante et certifiante des demandeurs d'emploi en situation de handicap, de façon partagée. À ce titre, il a été prévu que les fonds se substituent à l'État comme cocontractants de l'AFPA pour l'exécution du lot du marché de formation professionnelle relatif aux demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés. Cette convention, arrivant à échéance en juin 2012, était susceptible de bénéficier d'une prolongation. Cependant les deux fonds étant solidairement engagés dans le cadre d'un groupe de commande, toute prolongation suppose l'accord des deux parties. Or, si l'AGEFIPH a émis un avis favorable début juillet 2012, une telle décision n'a pu être obtenue du FIPHFP. En effet, ce dernier reste dans l'attente de nouveaux arbitrages des pouvoirs publics, les tutelles bloquant depuis un an tout octroi de moyens de fonctionnement au FIPHFP en dépit d'un audit externe conduit en 2011 démontrant les besoins liés à la montée en charge de son activité. Les trois collèges du comité national du FIPHFP (employeurs, associations et organisations syndicales) ont voté à l'unanimité contre l'arbitrage de l'État en mars 2012 et sollicité un nouvel arbitrage du Premier ministre à ce sujet fin juin 2012 après avoir ajourné la tenue du comité national. Il souhaite qu'il intervienne dans les meilleurs délais afin que le FIPHFP dispose des crédits nécessaires pour assurer ses missions et puisse mettre en place les parcours de formation attendus.