Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui perçoit une redevance d'assainissement, laquelle est mise en recouvrement séparément par rapport à la facture d'eau potable. Lorsqu'un locataire a accumulé des redevances impayées importantes et qu'il refuse de les régler ou qu'il quitte la commune, elle lui demande s'il est possible de mettre en recouvrement la somme correspondante auprès du propriétaire du logement.