M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si celui-ci envisage d'attendre, avant de définir ses orientations, l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014.