Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 231 du code électoral prévoit que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont inéligibles au conseil municipal dans les communes situées dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions au cours des six mois précédents. La notion de "communes situées dans le ressort" suscite cependant des interrogations. Ainsi, un fonctionnaire de police qui est affecté dans un commissariat doit-il être considéré comme ayant comme ressort le périmètre du commissariat ou dans la mesure où il relève de la police urbaine du département, doit-il être considéré comme ayant pour ressort l'ensemble du département ? De même, les fonctionnaires d'une CRS chargés du contrôle d'une autoroute doivent-il être considérés comme ayant pour ressort les seules communes dont le territoire est traversé par l'autoroute ou les communes de l'ensemble du département ? Enfin, l'article 8 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 prévoit que certains fonctionnaires de CRS peuvent exercer leurs fonctions sur l'ensemble d'une zone de défense ; ainsi, elle demande si un CRS faisant partie d'une brigade motorisée pour l'ensemble d'une zone de défense est considéré comme inéligible dans toutes les communes de la zone de défense ou seulement dans le département où il est affecté.