M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités qui ont participé des années 1955 à 1990 à l'éradication d'épizooties. Pour assurer cette mission, ces vétérinaires étaient des salariés de l'État, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, mais n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux, ce qui les prive aujourd'hui de droits légitimes à la retraite. La responsabilité de l'État a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Pour éviter un encombrement judiciaire, un processus d'indemnisation à l'amiable a été mis en place par le ministère de l'agriculture. Or sa mise en œuvre pose aujourd'hui plusieurs difficultés. Le délai de traitement des dossiers apparaît particulièrement long. En outre, lorsque le vétérinaire n'est pas en mesure de produire les pièces comptables justifiant son indemnisation car la période visée est trop ancienne, l'administration n'applique pas toujours l'assiette forfaitaire prévue lors de l'élaboration du processus. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture refuse toute indemnisation aux veufs et veuves des vétérinaires décédés. Enfin, il oppose à certaines demandes une prescription quadriennale tout à fait contestable puisque la faute de l'État n'a été reconnue que récemment et qu'il était, avant cette étape, impossible à une personne concernée de faire valoir son bon droit. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour résoudre au plus vite cette situation et permettre l'indemnisation effective de l'ensemble des vétérinaires concernés.