M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret précise la procédure de réquisition de logements prévue par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 lorsque des travaux doivent être engagés pour mettre fin à la vacance, et donne un rôle central aux préfets. Il prévoit notamment un délai d'un mois pour la transmission des devis au préfet par le titulaire du droit d'usage. Or il est mentionné que ce délai peut être réduit à quinze jours par décision motivée. Sans s'interroger de nouveau sur l'ensemble du dispositif de réquisition, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à prévoir ce délai d'urgence, qui apparaît extrêmement court.