M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le mécanisme de la « créance d'assistance » dans le cadre de l'entraide familiale. Ce mécanisme de la créance d'assistance s'est imposé depuis vingt ans dans la jurisprudence. Si l'obligation alimentaire suppose un état de besoin des parents, la créance d'assistance est au contraire une entraide au quotidien. Le fait générateur de la créance n'est pas lié à la situation financière es parents, mais davantage à leur situation de dépendance et à une besoin de services et d'assistance matérielle et morale. Ce devoir peut donner lieu, sous conditions, à indemnisation de l'aidant. Il conviendrait toutefois de l'inscrire durablement au cœur de la vie familiale. Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise de légiférer en la matière afin de favoriser les initiatives privées et d'encourager le développement des aides familiales. Il recommande plus spécifiquement de légaliser la créance d'assistance en reconnaissant le droit, pour un enfant apportant la preuve qu'il a supporté la charge de ses père et mère au-delà des exigences résultant de son devoir de famille, de faire valoir une créance contre leur succession à proportion des dépenses nécessaires faites et du temps passé. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.