Contacté par plusieurs EPHAD de sa circonscription, M. Patrick Weiten souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition de crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du PLF 2017 ou du PLFR 2016.Les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social ne sont pas éligibles au CICE ce qui génère des désavantages tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du CIAS comme proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), soutenue par de nombreuses autres associations pourrait compenser et neutraliser ces désavantages. Par conséquent, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition qui permettrait aux organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, de bénéficier d'une fiscalité équitable.