M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'intérieur sur une instruction du ministère concernant la circulaire d'interprétation de mars 2008 et le détail de la déclaration annuelle afférente à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe repose ainsi sur une déclaration annuelle des redevables des superficies d'enseignes, de publicités qui sont ensuite constatées par le maire. Or, aujourd'hui, les différents dispositifs législatifs et réglementaires ne précisent pas que les mesures seraient soumises aux règles de la métrologie légale, que les appareils de mesures seraient certifiés par le laboratoire national et d'essais et que la levée des surfaces se ferait sous le contrôle de la DIRECCTE. Il attire son attention sur la possibilité qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée par une entreprise et souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement sur cette question.