M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion d'une majorité des entreprises adaptées (EA) du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, le CICE ne peut bénéficier qu'aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Or une majeure partie des EA sont des entreprises de l'économie sociale et solidaire et ne sont, à ce titre, pas assujetties à l'impôt sur les sociétés du fait de leur caractère non lucratif. Un amendement visant à pallier ce problème a été introduit, mais, proposant de transformer ce crédit d'impôt sur les sociétés en crédit de taxe sur les salaires, il passe à côté de son objectif puisqu'une large majorité d'EA ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires mais à la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, le système en l'état va introduire une distorsion en créant des différences de compétitivité entre entreprises adaptées au détriment de celles qui ont pris une forme associative qui risquent d'être pénalisées et se trouveront dans l'obligation de réduire leurs effectifs, composés à 80 % de salariés bénéficiant du statut de travailleur handicapé. Les EA représentent aujourd'hui 35 000 emplois pour un chiffre d'affaires cumulé de plus d'un milliard d'euros. À ce titre, il aimerait savoir ce qu'il envisage de faire pour permettre à l'ensemble des entreprises adaptées, quelle que soit leur forme juridique, de profiter des dispositifs du CICE afin qu'elles ne soient pas les oubliées de la dynamique impulsée par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.