M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions édictées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Aux termes de ce texte qui encadre les conditions de mise à disposition d'un logement par nécessité absolue de service, la fourniture gratuite d'avantages accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage) n'est plus possible pour les nouvelles concessions octroyées depuis le 11 mai 2012. Pour les concessions antérieures au décret, lesdits avantages devaient avoir pris fin le 1er septembre 2013. Dans certains cas, il n'existe pas de décompteurs individuels, ce qui rend impossible l'application effective de ces nouvelles dispositions. Il demande donc si, dans ces hypothèses, une tarification forfaitaire peut être mise en place et selon quelles modalités.