M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en circulation de plaques d'immatriculation frauduleuses, dont le numéro ne correspondrait à aucun véhicule ou aurait tout simplement été usurpé. Ce phénomène, qui a pris d'importantes proportions au cours de ces dernières années, et qui concernerait près de 400 000 plaques à l'heure actuelle, tiendrait en grande partie à la faiblesse du contrôle que certains professionnels de l'édition de plaques d'immatriculation appliqueraient à leurs clients au moment de la vérification des pièces justificatives requises pour ce type de services. La situation se serait d'autant plus aggravée sous les effets de la multiplication de sites internet spécialisés dans la confection de plaques et qui ne procéderaient dans de nombreux cas à aucune vérification préalable de la régularité de la demande. Compte tenu des conséquences que ce phénomène est de nature à produire en matière de sécurité routière (les détenteurs de fausses plaques pouvant ainsi rouler dangereusement en toute impunité) et des effets qui en découlent sur l'augmentation du nombre de victimes d'usurpation de numéros d'immatriculation, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer un meilleur contrôle du système de délivrance de jeux de plaques, et plus particulièrement pour les sites internet concernés par ce commerce.