M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modifications en matière d'hébergement des travailleurs saisonniers. Le code rural et de la pêche maritime fixe des règles extrêmement contraignantes et totalement inappropriées à des missions de courte durée (art. R. 716-6 et s.). Il prévoit notamment une superficie minimale de 9 m2 pour le premier occupant et de 7 m2 par occupant supplémentaire, soit le niveau d'un hôtel deux étoiles. Lors des vendanges 2015, l'inspection du travail a remis en cause une décision prise par le directeur du travail de la Marne le 28 juillet 1997 permettant de déroger à ces dispositions extrêmement contraignantes (et particulièrement inadaptées à des missions de courte durée). Aussi, faute de pouvoir les loger, les maisons ont été contraintes de renoncer à faire venir des équipes entières de vendangeurs, alors qu'ils venaient depuis de nombreuses années et qu'ils avaient pris leur disposition pour effectuer les vendanges 2015. La mise aux normes des locaux impliquerait de tels investissements que les maisons ne seront pas en mesure de les réaliser, pour une utilisation effective de 15 jours par an. Ainsi, pour la Champagne, sur la base d'une réduction de 30 % des capacités d'accueil des maisons, ce sont potentiellement 3 000 personnes qui ne viendront plus effectuer les vendanges en Champagne, auxquelles s'ajouteront 4 500 vendangeurs jusqu'à présent hébergés par les vignerons. Ainsi les vignerons et maisons auront majoritairement recours à des prestataires de service qui auront la charge de recruter les personnels nécessaires sans les héberger. Les premières victimes de cette situation seront précisément ceux qu'on prétend protéger : les vendangeurs dont l'hébergement ne sera plus assuré et qui risquent de perdre leur emploi. Il aimerait donc connaître sa position en la matière et savoir si le Gouvernement entend revoir les dispositions du code rural sur le sujet.