M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mission d'évaluation de la carte judiciaire. Le président de la Commission d'accès aux documents administratif (CADA) lui a remis, mardi 19 février 2013, le rapport réalisé par le président du tribunal d'Angoulême, et une consultante experte au centre d'étude technique de l'équipement du Sud-ouest, dans le cadre de sa mission sur l'évaluation de la carte judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions que le Gouvernement tire dudit rapport.