M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des dysfonctionnements relatifs aux prélèvements effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avec le principe des strates remplacé par le coefficient logarithmique, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont contributeurs à partir d'un seuil de potentiel financier par habitant nettement plus bas que des EPCI de plus grande importance. Cette application considère en effet de manière erronée que les responsabilités et les charges sont obligatoirement proportionnelles à la taille des collectivités et elle rompt le principe d'égalité entre les citoyens. Il en résulte que de nombreuses communes défavorisées sont assujetties au FPIC et que les prélèvements sont amenés à augmenter. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de revoir ce système et de limiter au moins les prélèvements à 10 % des ressources fiscales.