Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en application de la loi ALUR. La loi ALUR a supprimé la possibilité de créer des « pastilles » dans les PLU. Ces pastilles entouraient les habitations en général sur une surface maximale de 1 000 m2 classées en Na et plus tard - après les lois Grenelle - Aa, pour le bâti existant, voire exceptionnellement Nh ou Ah pour permettre de nouvelles habitations. Si la disposition de cette loi était appliquée, ces « pastillages » devraient être supprimés ; les propriétaires n'auraient plus aucune possibilité d'évolution de leur bâti existant, sauf dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées. Elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette règle et sous quel délai.