M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 42 relative aux codes d'accès, visant à prévoir explicitement que la saisie peut porter tant sur les terminaux et supports de stockage que sur les éléments permettant l'accessibilité aux différents systèmes informatiques (identifiants, méthodes de chiffrement...) et que ces éléments peuvent être utilisés par l'officier de police judiciaire pour avoir accès aux données informatiques, à condition d'en faire mention dans la procédure.