M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle tendant à la mobilisation des soutiens publics pour favoriser l'émergence d'éditeurs de services vidéo à la demande par abonnement. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à la dite recommandation.