M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1er du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 codifié aux articles R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont relatifs aux modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La rédaction imprécise de cet article entraîne un doute portant notamment sur les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts, ainsi que sur les conditions de la mise en œuvre d'une taxation d'office dans l'hypothèse où, après avoir été mis en demeure d'y procéder, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires. Il serait nécessaire de préciser très clairement quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges en la matière, quels sont les délais et voies de recours (la jurisprudence ayant considéré à diverses reprises que la forme même du titre exécutoire ne permet pas de faire courir les délais de recours, et l'alternative de saisine entre juridiction judiciaire et administrative dans le titre exécutoire ne rendant pas opposables les voies et délais de recours), et enfin quel est le délai de prescription applicable. Sur ce dernier point, considérant que la TLPE constitue une contribution indirecte, le ministre délégué au budget a indiqué le 14 février 2013 au Sénat que le délai de prescription est celui de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du Code civil alors que l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales dispose quant à lui que le délai de prescription n'est que de trois ans. Il lui demande comment il entend faire évoluer la réglementation afin de clarifier la situation et de supprimer les imprécisions source d'inefficacité des procédures.