M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restructuration de la partie réglementaire du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. Un décret du 3 juin 2011 a été pris afin d'être appliqué en février 2012. Une série d'arrêté a été publiée en temps, mais il manque toujours des arrêtés, ce qui bloque la mise en application de ce décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du travail doivent venir préciser ce décret. Ils n'ont toujours pas été publiés à ce jour. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.