M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des associations qui portent des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social à l'égard de certaines conséquences de la loi de finances n° 3013-1278. Le domaine concerné d'aides à la personne, est en effet très créateur d'emplois et attire chaque année plus de 3 500 apprentis avec un taux d'insertion qui frôle les 100 %. Pourtant, la disparition de l'aide accordée aux entreprises de plus de 10 salariés qui reçoivent un apprenti vient mettre en péril l'attractivité de cette formule de qualification au moment même où les pouvoirs publics prétendent vouloir la valoriser. En outre, la loi de finances stipule que la formation par l'apprentissage ne pourra plus faire l'objet d'une facturation à destination des employeurs. Les régions administratives ont des appréciations très divergentes de cette disposition : s'agit-il des frais d'inscription à la formation ? des frais pédagogiques ? des frais des de fonctionnement des CFA ? Ce flou ne procède en tout cas pas de la simplification administrative. Il lui demande donc comment il envisage de rassurer le secteur de l'apprentissage, notamment dans le secteur sanitaire, social et médico-social, alors que les mesures de la loi de finances pourraient amener la fermeture de 17 CFA hors les murs dans 14 régions métropolitaines.