M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans la lutte contre la contrefaçon. En effet, les actions de cette lutte menée par les services des douanes françaises, ont été profondément modifiées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia-Philips, rendu le 1er décembre 2011, en raison du respect de la propriété intellectuelle. Ceci a deux conséquences majeures: premièrement, cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; deuxièmement, la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes, et surtout pour les marques françaises, qui sont les plus contrefaites. Par conséquent, il le remercie de lui faire savoir si les États membres de l'Union européenne comptent revoir la réglementation afin de mener efficacement la lutte contre les contrefaçons en remettant en cause la jurisprudence Nokia-Philips.