M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fonctionnarisation des personnels du Centre National de la Propriété Forestière. Le CNPF est inscrit sur le décret « liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16. À ce titre, il bénéficie de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. C'est la garantie de l'équilibre profession-pouvoirs publics garantissant l'équilibre nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement. Or le ministère de la décentralisation et de la fonction publique envisage de remettre en cause l'inscription du CNPF sur ce décret, pour tout ou partie de ses personnels. Cette radiation entraînerait pour l'établissement des difficultés fonctionnelles considérables et desservirait le personnel contraint à un changement de statut qui réduirait les perspectives de carrière. Il l'interroge afin de connaître les raisons de ce projet qui ne va rien apporter au fonctionnement de cet établissement si ce n'est le fragiliser sur le plan budgétaire, le perturber et le rendre beaucoup plus complexe.