M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les allocations de solidarité nationale. Parmi les engagements pris pour la croissance, l'emploi et la solidarité dans les territoires le 22 octobre 2012, le premier vise à affirmer que « l'État s'engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maitrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier d'application de cette mesure.