Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids lourds censée s'appliquer sur l'ensemble du territoire national à compter du 21 juillet 2013. Le décret d'application, publié le 4 mai 2012, avait généré des réserves de la part des professionnels du secteur. Attentif à leurs préoccupations, le Gouvernement a souhaité engager une concertation avec eux, aboutissant, entre autres, à une simplification du système précédemment envisagé. La majoration sera forfaitaire et obligatoire, assise sur une base légale avec un taux établi par région et ce quelle que soit l'activité de transport. Tout en saluant cette concertation et la réflexion actuellement menée par le Gouvernement, elle attire son attention sur les conséquences pour les grossistes-distributeurs qui assurent 80 % des livraisons quotidiennes de proximité et 75 % des livraisons en ville ; ils vont supporter de manière disproportionnée cette taxe, du fait des caractéristiques particulières de leur activité, à savoir de faibles volumes transportés et un rayon d'action restreint. Certains anticipent ainsi une amputation de la marge nette de leur entreprise de l'ordre de 5 % à 15 %. L'efficience environnementale du système logistique de la tournée de proximité par rapport aux liaisons directes a été reconnue à plusieurs reprises, tout comme l'importance des grossistes-distributeurs dans le tissu économique local, dont ils assurent l'approvisionnement au quotidien. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des aménagements de l'écotaxe poids lourds comme par exemple une modulation en fonction de la valeur du chargement ou de considérer l'activité de distribution d'énergie de proximité, c'est-à-dire au consommateur final, comme équivalente au service d’intérêt général qui bénéficie d'une exonération selon l'article 271 du code des douanes.