M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien des associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cadre de la loi de 2015 sur les communes nouvelles (CN). Il existe, en effet, une incompatibilité avec cette loi qui crée automatiquement des communes déléguées sur le périmètre des communes fondatrices, alors que les ACCA doivent fusionner dans un délai de 1 an. Cette obligation empêche la création de CN. Il conviendrait de modifier la loi Verdeil qui date de 1964 pour intégrer la notion d'ACCA déléguée lorsqu'il y a commune déléguée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite savoir quelles solutions peuvent être apportées pour la création d'ACCA déléguées lorsqu'il y a commune déléguée.