Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi portant sur les MRS (matériels à risque spécifiés) qui s'applique en France depuis octobre 2013. Les MRS désignent les tissus et abats qui sont considérés comme représentant un risque au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) en raison de leur appartenance aux systèmes nerveux et lymphoïde, sites d'accumulation privilégiés du prion chez un animal atteint d'ESST. De même, le terme de MRS désigne les bêtes de plus de vingt-quatre mois et restreint donc les élevages français. En effet, c'est suite à la détection en mars 2016 d'un cas d'ESB classique sur un bovin français né en 2011 (que l'on a supposé ensuite né en Belgique) que la France perd son statut OIE de pays à risque négligeable au regard de l'ESB et retrouve son statut antérieur (risque maîtrisé). La liste des matériels à risque spécifiés (MRS) pour l'espèce bovine étant dépendante du statut du pays de naissance et de provenance de l'animal, la liste des tissus considérés comme MRS pour les bovins abattus dans les abattoirs français est modifiée en conséquence. Or l'application de cette loi induit l'utilisation d'un matériel spécifique que seules deux entreprises en France proposent. Le prix est donc fixé librement par ces sociétés privées ce qui engage des coûts pour les boucheries devant leur faire appel. Par exemple, le prix était fixé à trente-cinq euros pour un ramassage de carcasses il y a quelques années ; désormais, les bouchers doivent s'acquitter de cinquante euros. Outre cette contrainte pécuniaire, les taxes s'y ajoutent et une perte de temps considérable en matière de gestion (formulaires d'enlèvement, déplacements supplémentaires, etc.). Aussi, elle souhaite connaître les éventuelles actions du ministre pour compenser cette perte financière à laquelle les bouchers doivent faire face. Certaines boucheries ont ainsi subi la loi sur les MRS de plein fouet alors qu'elles ne s'occupaient que de bovins de moins de quarante-huit mois. La loi les contraint donc exclusivement. Il pourrait ainsi être envisagé de revoir la limite du risque négligeable repasser de moins de vingt-quatre mois à moins de quarante-huit mois et une simplification administrative dans la gestion des enlèvements.