M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui apporter des éclaircissements quant à la situation des producteurs d'électricité photovoltaïque, suite à l'application du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010. Il apparaît qu'à la suite de l'intervention du moratoire un certain nombre de producteurs estimant avoir irrégulièrement vu leurs projets remis en cause (sortie irrégulière de la file d'attente ou remise en cause de proposition technique et financière - PTF -, convention de raccordement... ont saisi le Cordis ou les juridictions civiles et ont, pour certains, obtenu satisfaction dans le cadre de ces instances. Ils se sont ainsi vu reconnu avoir irrégulièrement été sortis de la « file d'attente » ou irrégulièrement vu opposé le moratoire. Toutefois, malgré ces décisions de justice favorables, les producteurs, dans le cadre de l'exécution de ces décisions se voient opposer par EDF OA soit que ces décisions sont opposables au seul gestionnaire de réseau (ERDF), soit que si la suspension a bien été jugée irrégulière en ce qui concerne l'accès au réseau, elle reste applicable en ce qui concerne l'obligation d'achat, soit que les délais de réalisation des installations n'ont pas été respectés. Ces producteurs, bien qu'ayant obtenu satisfaction sur le plan judiciaire, sont dans l'impossibilité de faire exécuter ces décisions, car EDF OA ne s'estime pas liée par celles-ci en ce qui concerne la détermination des tarifs d'achat applicables. Or la détermination du tarif d'achat est directement et indiscutablement liée à la question de la date de l'entrée dans la file d'attente ou la date d'acceptation de la convention de raccordement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Plus précisément, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un producteur qui s'est vu reconnaître par une décision du Cordis ou de la cour d'appel de Paris devenue définitive, le droit d'être réintégré dans la file d'attente à une date antérieure à la mise en œuvre du moratoire peut se voir refuser par EDF OA l'application des tarifs d'achats alors applicables. Enfin, il lui demande de lui préciser si EDF OA peut opposer à un producteur le non-respect du délai de 18 mois fixé par le décret du 9 décembre 2010 pour la réalisation de l'installation, alors qu'une procédure de règlement de litige était en cours et ne permettait pas au producteur de réaliser les installations tant que le litige n'était pas définitivement réglé, celui-ci ne pouvant économiquement engager les travaux sans connaître le tarif d'achat qui lui serait appliqué.