M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi de refondation de l'école de la République qui institue pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 un fonds en faveur des communes, ou des établissement publics de coopération intercommunale s'ils exercent la compétence scolaire-périscolaire, pour contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires. Cette dernière doit être organisée au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires, publiques ou privées sous contrat, dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine. Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune mais le flou demeure sur la source du financement de ce fonds et il souhaite savoir si la Caisse nationale des allocations familiales (branche famille) va être contributeur légitime de la réforme via le Fonds national d'activités sociales (FNAS), la dépense supplémentaire de 250 millions par an dès 2015 étant importante.