M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'immatriculation du régime social des indépendants (RSI) au registre national des mutuelles. À l'occasion d'une affaire judiciaire opposant le Mouvement pour la liberté de protection sociale au régime social des indépendants, il a été mis en lumière que le RSI ne pouvait pas justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles. De ce fait, le tribunal de grande instance de Nice a statué qu'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Or, sans cette immatriculation au registre national des mutuelles, le RSI se trouve dans cette situation. Cela signifie que le RSI n'a pas de statut juridique lui permettant d'assigner en justice qui que ce soit. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer comment une telle situation est possible.