M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de logement des officiers pénitentiaires. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour l'État d'accorder aux agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte. La nécessité absolue de service a cours lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. La concession de logement accordée à ce titre comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Quant aux agents ne remplissant pas les conditions de nécessité absolue de service, il leur est possible de bénéficier d'une convention précaire si les nécessités de service imposent d'effectuer des astreintes. Pour mémoire, l'astreinte s'entend comme une période durant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Lorsqu'un logement est attribué dans ce cadre, une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés est mise à la charge du bénéficiaire. L'article R. 2124-73 du code précité prévoit que la durée de jouissance est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois justifiant une telle convention. Or force est de constater que l'ensemble des officiers pénitentiaires pouvant prétendre à un tel avantage, ne peut réellement en profiter en raison d'un manque de logements disponibles. Un système de compensation a donc été mis en place pour les agents lésés afin de les indemniser au titre de leurs frais de déplacements et de logement durant les périodes d'astreintes. Une somme de 110,00 euros par astreinte leur est versée à ce titre. Pourtant, une telle somme ne peut valablement être considérée comme étant proportionnelle à la perte de chance de pouvoir bénéficier d'un logement, pour une durée relativement longue, au travers de la convention d'occupation précaire avec astreinte. En conséquence il existe entre les officiers pénitentiaires de même grade et soumis aux mêmes obligations et contraintes, une discrimination illégale au regard du droit français et du droit de l'Union européenne. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour répondre à cette inégalité et si une revalorisation du système indemnitaire peut être étudiée.