M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d'un salarié. Sur les 13,2 millions qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise, 10,5 millions de salariés sont concernés par cette mesure. Jusqu'en 2014 les cotisations versées pour une mutuelle d'entreprise obligatoire étaient déductibles du revenu imposable. Aujourd'hui ces cotisations sont réintégrées dans le salaire imposable. Dans le cas d'un couple dont les deux membres bénéficient d'une mutuelle complémentaire prise en charge par l'employeur, ces dispositions représentent un poids financier pour le couple qui, dans nombre de cas, devient imposable alors qu'il ne l'était pas auparavant et ce pour une adhésion à une seconde mutuelle qui ne lui est d'aucune utilité. Des demandes de dispense sont possibles dans certains cas, mais seulement si la faculté de dispense est prévue dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage, afin d'assouplir cette disposition et de permettre aux salariés concernés par cette situation d'obtenir une dispense de la mutuelle obligatoire.