M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. L'entrée en vigueur, le 1er septembre 2005, de la loi dite « loi Censi » a instauré le RAEP (régime additionnel de l'enseignement privé). Ce dernier est un régime additionnel de retraite provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et qui tend à faire en sorte que le traitement social entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé devienne plus équitable. Ce dispositif a cependant récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes qui demande à plusieurs ministres du Gouvernement, dont Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, la mise en place de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. Les mesures annoncées ont suscité beaucoup de désarroi auprès des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. En effet, ils craignent, entre autres, une baisse substantielle des prestations retraite, ainsi que de leur salaire net. Un gel des pensions liquidées les condamnerait ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis le 1er septembre 2005 à une baisse inéluctable de leur pouvoir d'achat. Ce retour sur les engagements de l'État leur donne donc le sentiment d'être sacrifiés. C'est sans compter que les mesures drastiques avancées constitueraient un recul évident dans la progression attendue vers la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public. Il lui demande de lui faire part des mesures envisagées afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités et de respecter la parole de l'État ainsi que le dispositif de la loi Censi qui œuvre à l'équité de traitement entre le public et le privé.