M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance. Prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ce fonds dispose de deux enveloppes distinctes pour compenser les charges générées par la réforme pour les conseils généraux et pour soutenir des projets notamment dans les domaines de l'aide à parentalité et de la protection des enfants vivant dans la précarité économique. Il s'inquiète de la quasi suppression de la première enveloppe qui représente un manque à gagner pour les conseils généraux et marque un nouveau désengagement de l'État. C'est pourquoi il souhaite connaître les montants des versements annuels de l'État et de la caisse nationale des allocations familiales au fonds. Plus largement, il lui demande si le dispositif est en voie d'extinction ou a vocation à être pérennisé.