Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au stationnement payant. La circulaire du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant précise les conditions d'application de la taxe de stationnement, pour le stationnement payant sur la voie publique. Elle précise que l'usager se met en état de contravention lorsque, notamment, « il refuse d'acquitter la taxe exigée ; il laisse sa voiture dans les aires de stationnement payant au-delà de la durée qu'autorise le montant de la taxe ; il dépasse la durée maximale de stationnement autorisé dans de tels emplacements ; il fait stationner son véhicule dans des conditions non conformes aux prescriptions de l'arrêté ». En revanche, elle ne précise pas de durée minimale laissée aux automobilistes pour s'acquitter de la taxe. Or il peut arriver qu'un automobiliste soit verbalisé au moment où il s'acquitte de la taxe. Dès lors, il lui revient de faire les démarches nécessaires, parfois lourdes, pour prouver sa bonne foi, et attester qu'il est bel et bien en règle. Aussi et au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme pourrait être mise à l'étude afin de préciser une durée minimale accordée aux automobilistes pour s'acquitter de la taxe de stationnement.