M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes concernant le système transfusionnel français, menacé dans son fonctionnement par le projet de loi de santé 2015. En effet, ce projet de loi prévoit l'obligation pour l'Etablissement français du sang de recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins français les produits commerciaux fabriqués à partir de prélèvements non éthiques (rémunérés) étrangers, de la même façon que le sont les produits éthiques français non rémunérés. L'article 42 notamment, autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour notamment assouplir, simplifier et accélérer des missions et procédures relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi qu'à L'Etablissement français du sang (EFS) permettrait en l'état l'entrée de produits non éthiques sur notre territoire. D'autre part, le projet, dans la partie consacrée à l'assouplissement et la simplification de la législation relative à l'EFS et à la transfusion sanguine en adaptant les modalités de distribution, de délivrance et de commercialisation et de vigilance des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang lui paraît être une voie particulièrement dangereuse au regard, notamment, des dérives que l'on a pu connaître dans le passé. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre pour que le système transfusionnel français, grande cause nationale en 2009 et qui est de l'avis de tous un modèle d'éthique médicale au niveau international, ne soit pas menacé dans la loi de santé 2015 dans son mode de fonctionnement, qui a fait ses preuves.