Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'intérieur sur les taxes dues par les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour en France. En effet, depuis 2009, celles-ci n'ont cessé d'augmenter. Le simple fait de déposer un dossier de demande de titre de séjour, sans garantie d'obtention et sans remboursement possible, coûte déjà 50 euros au requérant. Aujourd'hui, malgré les ajustements apportés en 2013, la délivrance d'un premier titre de séjour d'un an peut atteindre 600 euros. Quant au renouvellement du titre de séjour et au changement d'intitulé de la carte (vie privée et familiale, travail, études...), ils ont augmenté en 2013 et se révèlent très onéreux (de 50 à 250 euros). Ces montants concernent chaque titre individuel de séjour et sont donc à multiplier en fonction du nombre de personnes quand il s'agit d'une famille. Injustes et déraisonnables, ces taxes s'adressent à une population précaire et fragile qui n'a pas l'autorisation de travailler, et qui rencontre donc d'importantes difficultés sociales et financières. Elles ont ainsi un caractère dissuasif et constituent un obstacle à l'intégration, puisque beaucoup de personnes en situation irrégulière renoncent à demander un titre de séjour par manque de ressources. Elle demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement quant à la suppression définitive du paiement d'une taxe au moment de la demande du premier titre de séjour et à la suppression des taxes lors de l'obtention ou du renouvellement du titre de séjour.