M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les contrats conclus entre des familles d'accueil et des personnes âgées en perte d'autonomie. Il semblerait que des abus aient été constatés dans la rédaction de ces derniers. Il apparaît alors judicieux d'apporter un réel cadre juridique afin de protéger les parties faibles. De plus, cela permettrait d'éviter des dérives constatées comme la facturation de frais annexes, la participation au paiement de la taxe d'habitation ou la facturation abusive de l'intégralité des rémunérations lorsque la personne âgée est hospitalisée. Des abus qui ont été constatés et que les conseils généraux ont bien du mal à contrôler en l'absence d'un cadre juridique. Aussi il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la transparence de ces contrats d'accueil.