M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'introduction éventuelle du droit au recours collectif dans un projet de loi "consommation". L'action de groupe, qui est exercée par un représentant avec ou sans mandat pour le compte de personnes ayant des droits identiques ou similaires, aboutirait ainsi au prononcé d'un jugement ayant autorité de chose jugée, à l'égard de tous les membres du groupe en question. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard des actions de groupe également appelées "class action".