M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 10 A du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif aux réseaux de distribution commerciale et portant modification du code de commerce. Il rappelle que l'article 10 A, introduit dans le texte du projet de loi par voie d'amendement suite à l'avis n° 10-A-26 de l'Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010, relatif au secteur de la distribution alimentaire, s'applique, tel qu'il est rédigé, à d'autres secteurs d'activité non visés par l'avis de l'Autorité de la concurrence, comme celui des constructeurs automobiles et de leurs concessionnaires. Le nouvel article L. 341-1 du code de commerce prévoit que la résiliation de l'un des contrats conclus entre « une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants [...] et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d'un tiers un magasin de commerce de détail » « vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article ». Ce mode de résiliation automatique serait une source d'insécurité juridique supplémentaire pour les distributeurs automobiles qui ne bénéficient pas encore d'un réel statut juridique, ainsi qu'un facteur d'insécurité économique pour les entreprises déjà affaiblies par la crise et qui ont besoin d'un environnement stable pour pouvoir réaliser d'importants investissements. Il souligne que la distribution automobile emploie plus de 150 000 personnes en France mais ne réalise qu'en moyenne 0,9 % de marges brutes. Aussi il lui demande quelles solutions sont envisagées à brève échéance pour remédier à cette situation préoccupante pour les investissements et l'emploi du secteur de la distribution automobile.