M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, en ce qui concerne les ESAT, de préciser dans l'article D. 344-10 du CASF les notions de contraintes « liées à l'environnement » et de « capacités des travailleurs handicapés ». Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.