M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adoption de l'amendement au PLFSS 2014 qui modifie l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et qui remplace les clauses de désignation déclarées inconstitutionnelles par un mécanisme de recommandation. Les compagnies d'assurance et les petites et moyennes mutuelles (PMM) manifestent leur mécontentement et leur incompréhension à l'égard de cette disposition. Elles considèrent en effet qu'il s'agit d'une liberté de choix faussée dans la mesure où le Gouvernement entend moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche professionnelle d'appartenance. Il est en effet prévu que si les entreprises couvertes par l'accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, elles se voient cependant appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions qu'elles versent à cet organisme. Pour finir, les compagnies d'assurance s'inquiètent des conséquences de la mesure en termes d'emplois et estiment à environ 40 000 le nombre d'emplois menacés dans le secteur de la distribution de l'assurance. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.