Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle menée par les établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle, qui s'avère être différente selon les territoires concernés. En effet, l'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes n° 8 et n° 10 énonce que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais selon un régime spécifique. Pourtant, selon les professionnels du secteur, certaines structures de Pôle emploi multiplient les tentatives de restriction du champ d'application de ces annexes n° 8 et n° 10 (refus de la prise en compte des demandes d'allocation avant la fin des droits, refus de la prise en compte des horaires travaillées en milieu scolaire, hospitalier ou carcéral...). Dès lors, les intermittents du spectacle voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général, avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures indemnisées au titre de l'intermittence. Face à ces différences d'interprétation des agences de Pôle emploi d'une région à l'autre, ces professionnels ne cachent pas leur sentiment d'insécurité juridique et financière. Ainsi, elle lui demande quelles instructions il entend donner aux agences de Pôle emploi pour apaiser ces politiques de contrôle systématique et quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, avant la fin de l'année 2013 et l'expiration des conventions Unedic, pour assurer la pérennité du régime spécifique des intermittents du spectacle qui contribue au soutien de la création française.