M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de TVA dans le champ des services à la personne. Par avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile (travaux de jardinage, assistance informatique, cours particuliers...). En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité avec le droit communautaire en supprimant le taux réduit applicable à ces cinq services dès le 1er juillet 2013. Or, si le principe de mise en conformité avec le droit européen s'entend, il ne reste pas moins que les entreprises concernées sont sous le coup d'une double peine. En effet, elles n'ont qu'un trimestre pour prévoir l'impact de cette mesure, ce qui dans le temps entrepreneurial est très court, mais de surcroît elles vont devoir faire face à une baisse d'activités dans un secteur regroupant essentiellement des TPE. Or ces dernières n'ont pas les marges que dégagent certains grands groupes. De plus, cette mesure va avoir un impact non négligeable sur les particuliers faisant appel à ces services. Ce régime aurait permis la création de 330 000 emplois entre 2005 et 2011 et, selon les représentants des professionnels, il aurait aussi permis de réduire le travail non déclaré de 25 % sur la même période. Une remise en cause du taux réduit de TVA pourrait fragiliser un secteur encore en phase d'émergence, puisque la majorité des entreprises créées ont moins de six ans d'existence. Il lui demande donc si le Gouvernement entend appliquer l'avis motivé des autorités européennes ou s'il compte permettre aux entreprises de services à la personne de continuer à bénéficier d'un avantage fiscal indispensable à la pérennité de leur activité et au maintien de milliers d'emplois.