Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement par Éco-emballages, à destination des collectivités compétentes, des coûts de la collecte et de traitement liés au recyclage des emballages. Les collectivités s'inquiètent du fait que les objectifs de recyclage de 75 % des emballages, avec un financement à 80 % des coûts par le « point vert », prévus pour 2012, tels qu'entérinés par la loi dite « Grenelle de l'environnement » de 2007, ne puissent être atteints. En effet, il semble que, dès 2010, une application a minima de la loi ait minoré de près de 300 millions d'euros par an la participation d'Éco-emballages. Les élus avaient alors obtenu de l'État une clause de revoyure sur les points de désaccords, pour l'année 2012. Lors de la tenue de la commission consultative d'agrément d'Éco-emballages, le 18 décembre 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait deux propositions principales qui auraient permis de revaloriser le financement, par l'éco-contribution, de la collecte, du recyclage et du traitement des déchets d'emballages. Ces deux propositions ont été rejetées, privant les collectivités d'un financement, pourtant indispensable afin d'atteindre les objectif du Grenelle 2 en matière de recyclage. Cet épisode est l'illustration concrète du déséquilibre de la représentation au sein de la commission consultative d'agrément en défaveur des collectivités, qui assurent l'essentiel de la gestion des déchets. Elle souhaite savoir dans quelle mesure une consultation visant à instaurer une nouvelle gouvernance de la filière pourrait être initiée par le Gouvernement, afin qu'un mécanisme vertueux de financement du recyclage puisse répondre aux véritables besoins des collectivités, des citoyens, et aux engagements de la loi Grenelle de l'environnement.