M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'imposition des plus-values immobilières des particuliers résidents à l'occasion de la cession d'un immeuble sis à l'étranger. En l'absence de convention fiscale visant à éliminer la double imposition entre la France et l'État du lieu de situation de l'immeuble, un contribuable résident de France peut être assujetti à l'impôt de plus-value dans les conditions de droit commun en France au titre des articles 150 U et suivants du code général des impôts et dans l'État du lieu de situation de l'immeuble si celui-ci connaît de l'impôt de plus-value immobilière. L'attention du Gouvernement est attirée sur le fait qu'en droit interne français, il n'existe aucun système d'élimination de la double imposition. A contrario, il est fait remarquer qu'en matière de droits de mutation à titre gratuit en cas de décès, en l'absence de convention, lorsqu'un résident fiscal français est assujetti à l'impôt à raison d'un bien sis à l'étranger, l'article 784 A du code général des impôts permet qu'il soit déduit de l'impôt français, l'impôt dû à l'étranger à raison de ce bien afin d'assurer l'égalité devant l'impôt des résidents fiscaux français. En matière d'impôt de plus-value immobilière des particuliers, il n'existait qu'un système de réduction de l'assiette taxable à travers la doctrine administrative 5B1122 n° 6. Cette doctrine prévoyait de manière générale, dans la partie consacrée à l'imposition des revenus de source étrangère perçus par les résidents fiscaux français que « les impôts acquittés à l'étranger à raison des revenus de source étrangère peuvent être déduits de la base d'imposition ». Or cette dernière n'a pas été reprise par la base des données BOFiP. Il demande à connaître l'opinion que porte le Gouvernement sur les dispositions réglementaires régissant la double imposition juridique des plus-values immobilières des particuliers à l'occasion de la cession d'un immeuble sis à l'étranger et sur les perspectives de réforme ouvertes pour leur modernisation.