Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait qu'en application de l'article L. 161-5 du code rural et même en l'absence d'une limitation de tonnage, les usagers d'un chemin rural doivent éviter une utilisation abusive susceptible de le détériorer. À défaut, une participation aux travaux de réfection peut leur être réclamée en application de l'article L. 161-8 du code rural et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. Elle lui demande si cette contribution peut être réclamée a posteriori (c'est-à-dire une fois que les dégâts ont été constatés) et si oui selon quelles modalités pratiques, notamment pour ce qui est de la preuve et de l'imputation d'une part des dégâts. Elle souhaiterait également savoir si les mêmes dispositions s'appliquent au cas d'une route communale qui a été endommagée.