M. Franck Riester attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195-1-F du code général des impôts (CGI) stipule que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Les veuves d'anciens combattants âgées de 75 ans et plus bénéficient également de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que le défunt a rempli toutes les conditions requises pour cette disposition, et donc bénéficié de cette demi-part supplémentaire au titre d'au moins une année d'imposition. Par conséquent les veuves d'anciens combattants n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un grand nombre de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont déjà subi, pour leurs revenus de 2012, la modification des tranches et le nouveau plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de la mesuré précitée aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.