M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le secteur associatif des services à la personne. En effet, certaines associations manifestent leur mécontentement depuis que l'agrément pour l'avenant n° 11 relatif à l'augmentation kilométrique (0,35 € à 0,37 €) de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCBAD) a été refusé. Elles se demandent la raison de ce refus, alors que les salariés paieraient déjà l'augmentation du prix de l'essence à la pompe et que les 0,35 € ne couvriraient même pas les frais occasionnés de leur véhicule. De surcroît, alors que la valeur du point serait gelée depuis 2009, ces associations n'auraient pas eu d'agrément non plus. Par conséquent, les salariés verraient leur pouvoir d'achat diminué. Par ailleurs, il faut ajouter que le coût horaire réel d'une intervention est de 21,95 € et que la caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT) rembourse 19,40 €. Les associations travailleraient alors à perte : 2,55 € et le coût réel ne serait alors pas remboursé. Enfin, la plupart des offres proposées correspondrait à un travail à temps partiel ou bien à un CDD. De ce fait beaucoup de salariés travaillerait à temps partiels non choisi, et se trouveraient dans l'obligation de se détourner de ces professions, leur situation étant trop précaire. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions des associations des services à la personne, et demande également ce qu'il en est de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.