M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 relatif au remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal. Selon cet article, les anciens élèves des écoles normales supérieures sont tenus de rembourser les frais supportés par l'État pendant leur scolarité s'ils ont rompu par leur fait l'engagement qu'ils ont souscrit de rester au moins dix ans de façon continue après leur sortie de l'école dans le service public où ils ont été admis. Cette disposition n'est applicable que si l'État dispose d'un dispositif de suivi étroit de la carrière des anciens élèves. Aussi, il lui demande de préciser quel dispositif a mis en place l'État pour assurer le suivi de la carrière des anciens élèves des écoles normales supérieures.