M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les tarifs applicables à la restauration scolaire. Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public limitant l'augmentation des tarifs à un taux fixé en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des produits alimentaires a été abrogé en 2006. De plus, en raison de la perte de la clause de compétence générale des conseils départementaux et de la nécessaire participation des collectivités locales au redressement des comptes publics, les communes ont perdu des financements substantiels leur permettant de maintenir ce service, d'autant plus nécessaire dans les zones rurales. Cette situation conduit certains maires à faire le choix de compenser cette diminution via une augmentation très forte des tarifs : dans certaines communes, le prix par repas peut atteindre 7,77 euros. De fait, certaines familles sont contraintes de renoncer à ce service public pour des motifs financiers. Aussi, en décembre 2015, lors de l'examen au Sénat de la proposition de loi n° 341 visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, le Gouvernement avait pris l'engagement d'examiner les raisons de l'abrogation du décret encadrant l'augmentation des tarifs. À la veille d'un nouveau comité interministériel aux ruralités, il lui demande où en est la réflexion sur ce sujet et à quelle date il entend prendre les mesures nécessaires pour revenir à un encadrement des tarifs applicables à la restauration scolaire ainsi que les conditions.