M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique liée à la question des travailleurs mosellans et alsaciens frontaliers qui, en vertu d'une loi fédérale de 2005, se retrouvent soumis au fisc allemand. L'Allemagne ne connaissant pas de prescription fiscale, les autorités appliquent aujourd'hui une rétroactivité sur les sept années de contribution et demandent de régler en un seul versement tout ce qui n'a pas été versé depuis 2005. Par ailleurs, cette mesure a été élargie aux veufs et aux veuves, ainsi qu'aux héritiers de ces travailleurs frontaliers, de sorte que certaines personnes n'ayant jamais travaillé en Allemagne mais touchant une pension de réversion ou ayant reçu un héritage, se voient réclamer le versement de l'impôt de la personne entre temps décédée. De la même manière, certaines personnes non imposables en France se retrouvent à l'être en Allemagne ou se trouvent tout simplement soumis à une double imposition. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour éviter de pénaliser les frontaliers.