M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'adopter un principe général de plafonnement du montant des prélèvements opérés par l'État sur les réserves de trésorerie confiées à tiers à qui il octroie sa garantie, sur le modèle de la rémunération de la garantie de protection des épargnants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.