M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité du notaire en matière de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque frappant le bien concerné. Il incombe au notaire de procéder, entre le compromis et la vente définitive, aux vérifications quant à la propriété du bien et à la situation hypothécaire du bien pour vérifier qu'il n'est pas grevé d'une hypothèque supérieur au prix de vente. Il lui demande de lui indiquer les suites qui pourront être réservées à un acquéreur de bonne foi dès lors que les vérifications nécessaires n'ont pas été effectuées par le notaire ou les délais dans lesquels la transaction immobilière doit être enregistrée, n'ont pas été respectés par le notaire. Par ailleurs il souhaite connaître les délais dans lesquels le détenteur d'une hypothèque peut faire valoir celle-ci et les conséquences pour l'acquéreur en cas d'existence d'une hypothèque. Enfin il souhaite savoir si, en cas de manquements du notaire en matière de la vérification de l'existence d'une hypothèque, la responsabilité de ce dernier est engagée afin d'éviter que, plusieurs mois après la signature d'un acte de vente un acquéreur puisse encore être à la merci d'hypothèques qui ne le concernent pas.