M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 permet en effet aux autorités consulaires, depuis le 1er novembre 2015, de transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission. Cette nouvelle facilité permet donc d'éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote pour certains électeurs. Néanmoins ce décret ne fixe pas de date ou d'heure limite pour la réception en mairie et donc pour la prise en compte de la procuration. Dès lors, une commune pourrait recevoir des procurations quelques heures seulement avant l'ouverture du scrutin du fait du décalage horaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend préciser le délai limite de cette transmission dématérialisée.