Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des éducateurs sportifs moto suite à l'adoption du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 prévoyant de nouvelles règles pour le permis de conduire. En effet, depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est conditionnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, délivrée à la suite de la réussite à une épreuve théorique. Dès lors, la formation «cyclomoteur» est dispensée uniquement par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité (BEPECASER), au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet. Ces dispositions mettent fin à la possibilité pour les titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif premier degré, option «motocyclisme» avec la qualification «sécurité routière des cyclomotoristes», de délivrer le brevet de sécurité routière (BSR) et entraînent de facto la disparition de la qualification complémentaire sécurité routière (QCSR). Or l'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, n'étant pas à ce jour accessible par la validation des acquis de l'expérience, les éducateurs salariés pourront éprouver des difficultés à financer ou à faire financer la formation BEPECASER, soit un coût entre 7 500 et 8 500 euros, alors même que leurs compétences ne sont plus à démontrer. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qui pourront être prises en faveur des éducateurs sportifs moto afin qu'ils puissent continuer à délivrer le BSR.