M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Son article 46 prévoit en effet que « la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, [...], jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». En clair, plusieurs centaines de communes vont perdre la qualité de chef-lieu de cantons dès les élections départementales de 2015. Or ces chefs-lieux constituent un maillage territorial dense et efficace, abritant toujours nombre de services publics de proximité. Ces derniers assurent un lien de proximité entre l'État et l'ensemble des Français, où qu'ils aient choisi de vivre sur le territoire. Lors des discussions parlementaires, le Gouvernement a affirmé que la nouvelle carte cantonale serait utilisée « pour repenser l'organisation de l'État » afin « [d']assurer une présence plus efficace des services publics ». Il est donc à craindre que les services publics (la gendarmerie, l'école, les centres d'incendie et de secours, les bureaux de poste, la perception et l'ensemble des services publics cantonaux...) actuellement rattachés aux chefs-lieux de cantons, disparaissent et isolent encore un peu plus des territoires qui se sentent déjà les grands oubliés de l'aménagement du territoire. Aussi, il souhaite connaître le nombre exact de communes qui perdront la qualité de chefs-lieux de cantons lors du prochain renouvellement des conseils départementaux.