M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la menace qui pèse sur la poursuite du chantier de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux. Les banques du concessionnaire Lisea, qui exploitera la ligne à partir de l'été 2017, ont en effet fait connaître le 26 novembre 2015 leur décision de suspendre leur versement au consortium mené par Vinci en raison « des risques qui pèsent sur la pérennité du projet ». Le pool bancaire estime qu'avec une moyenne de 16,5 allers-retours par jour à l'ouverture de la ligne telle qu'arrêtée par le Gouvernement, les perspectives de revenus commerciaux du consortium ne sont pas assurées pour qu'il puisse rembourser les intérêts de la dette qu'il a levé pour construire la ligne. Clairement, il s'agit de faire pression sur la sphère publique pour qu'elle révise ses plans et, ainsi, obtenir davantage de dessertes, donc davantage de profits. Cette opération bénéficie du dispositif de garantie de l'État mis en place dans le cadre du plan de relance en 2009 pour favoriser les projets prioritaires financés en partenariat public-privé. Les quelques éléments financiers communiqués par Vinci lors de la signature du contrat de concession conclu entre RFF et la société Liséa, pilotée par Vinci, mentionnent 1 060 millions d'euros de dette bancaire garantie par l'État et 400 millions d'euros de crédit de la Banque européenne d'investissement garanti par l'État. De plus, 757 millions d'euros sont garantis par RFF, ce qui porte la garantie à 2 227 millions d'euros. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur la légalité d'une telle pratique dans le cadre de prêts garantis par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande quelle est la réglementation sur ce sujet.