M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds et l'accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. Plusieurs associations nationales s'inquiètent de la non-application des textes en vigueur. La loi du 18 janvier 1991 reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. Malgré ces textes, 5 % des jeunes sourds seulement ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes et, concernant les études supérieures, seuls 5 % y accèdent. Compte tenu de ce constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.