Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Madame Aurore Martin laquelle, de nationalité française, est actuellement incarcérée à Madrid suite à sa remise aux autorités espagnoles en application d'un mandat d'arrêt européen délivré par un magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours internes en droit français. L'exécution de ce mandat d'arrêt européen pose plusieurs questions de droit, et plus particulièrement le non-respect de décisions judiciaires françaises par l'État espagnol. Le MAE est un outil juridique créé en 2004 par les États de l'Union européenne pour remplacer la procédure d'extradition jugée trop lourde, éviter l'intervention du politique dans les affaires judiciaires et lutter efficacement contre la criminalité organisée. Il repose essentiellement sur la confiance mutuelle entre États de l'Union européenne. Madame Aurore Martin a comparu devant le juge central de l'instruction n° 5 de l'Audiencia nacional de Madrid le 2 novembre 2012. Cet « auto » que l'on peut traduire par « acte d'accusation » vise des faits pour lesquels la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a refusé partiellement l'exécution du MAE. Néanmoins dans son « auto » du 2 novembre 2012, le magistrat espagnol fait expressément référence à des faits commis en France pour mettre en examen et incarcérer notre compatriote Madame Aurore Martin pour un délit de terrorisme. Elle se permet de lui rappeler que les faits visés en détail dans le MAE du 13 octobre 2010 ne sont pas constitutifs d'infractions à la loi pénale française. Il semble que les autorités judiciaires espagnoles n'aient pas tenu compte et ne respectent pas les deux décisions judiciaires françaises précitées et ce en contradiction avec le principe de confiance mutuelle qui doit présider à toute exécution d'un MAE. Outre l'incompréhension et l'émotion que suscite le cas spécifique de Madame Aurore Martin dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les implications strictement juridiques relatives à l'incarcération d'un ressortissant français à l'étranger dans le cadre de l'exécution d'un MAE, pour des faits partiellement commis sur le territoire national, constituent une atteinte aux droits fondamentaux. Elle demande comment il compte faire respecter les décisions judiciaires françaises par les autorités judiciaires espagnoles et quels sont les moyens disponibles pour cela.