Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'enregistrement des variétés fruitières. La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, transposée depuis le 1er janvier 2017 a fait nettement évoluer la réglementation en la matière. Jusqu'au 31 décembre 2016, le matériel fruitier pouvait circuler dans l'UE sans obligation d'identification de la variété, en respectant les prescriptions de la réglementation sanitaire. Depuis le 1er janvier 2017, tout matériel fruitier doit être identifié avec la mention à une variété et être du matériel conformité agricole communautaire (CAC) ou certifié. La dénomination et la description de toutes les variétés commercialisées dans l'Union européenne seront ainsi enregistrées et un catalogue commun européen sera disponible. Cette directive 2008-90-CE prévoit d'autoriser la commercialisation limitée de plants destinés à contribuer à la préservation de la diversité génétique (article 3) et de dispenser les petits producteurs dont la clientèle n'est pas engagée dans la production de végétaux (article 10). Cette directive exige que tout plant fruitier commercialisé soit accompagné d'une description. Elle est complétée par la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 qui précise les conditions d'enregistrement et de description des variétés. Elle impose, en parallèle, que « les États membres tiennent, mettent à jour et publient un registre des variétés », contenant, notamment l'indication « description officielle » ou « description officiellement reconnue ». Or cette description obligatoire à la charge du déposant est très coûteuse, elle s'élève à 884 euros. Il existe plusieurs milliers de variétés fruitières anciennes, dans ces conditions les acteurs actuels œuvrant à la sauvegarde du patrimoine fruitier national pourront difficilement investir de telles sommes. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir s'il envisage d'exempter les variétés patrimoniales de la procédure de reconnaissance officielle des descriptions ou à défaut de les exonérer des frais d'inscription au catalogue.