M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des bénéfices agricoles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), SCE viticoles dont un ou plusieurs expatriés sont membres ou associés. Certains de nos compatriotes expatriés sont, parallèlement à leur activité principale à l'étranger, associés ou co-actionnaires de structures agricoles familiales en partenariat avec des membres de leurs familles demeurés en France et responsables du fonctionnement et de la gestion des exploitations. Ils perçoivent au titre de ces participations des revenus qui peuvent être qualifiés de revenus imposables au titre des bénéfices agricoles. Certains de nos compatriotes déclarent ces revenus auprès de l'administration fiscale française tandis que d'autres, qui opèrent une lecture différente des dispositions de la convention fiscale entre la France et les États-unis, les déclarent auprès de l'administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service » - IRS) et paient des impôts aux USA correspondant aux sommes déclarées. Ces derniers font ensuite l'objet de réclamations légitimes de la part de l'administration fiscale française qui estime que ces revenus sont imposables en France et doivent être déclarées auprès d'elle. Afin que nos compatriotes se retrouvant dans cette situation puisse déclarer sans souci leurs revenus au titre des bénéfices agricoles auprès du S.I.P. et faire valoir à l'IRS que ces sommes sont bien imposables au titre du droit Français, il lui demande de bien vouloir préciser le régimes des revenus perçus au titre des bénéfices agricoles au regard des dispositions de la convention fiscales visant à lutter contre les doubles impositions conclue entre la France et les États-unis. Il lui demande également si les contribuables qui ont, de bonne foi, déclaré ces sommes à l'IRS plutôt qu'au S.I.P., puisse bénéficier d'échéanciers de paiement pour leur dette fiscale française et d'un appui pour pouvoir récupérer auprès de l'IRS les sommes versées à tort.