M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions de l'OCDE relatives à l'application de la législation anti-corruption en France. En effet, l'OCDE a fait paraître le 12 octobre 2012 son rapport de Phase 3 sur la France, établi par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, qui évalue et fait des recommandations sur la mise en œuvre et l'application par la France de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la recommandation de 2009 du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le rapport note que la France doit « intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers. Seules cinq condamnations dont une concernant une société, non définitive ont été prononcées en douze ans ». Le groupe de travail est préoccupé par la faible réactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l'étranger. Il regrette également des peines trop peu dissuasives et l'absence de confiscation des profits tirés de la corruption. Ainsi, il établit des recommandations à l'égard de la France : « poursuivre les réformes initiées pour garantir une plus grande indépendance du parquet et attribuer des moyens suffisants aux enquêtes et poursuites dans des affaires de corruption ; veiller à ce que les sociétés et leurs filiales ne puissent se soustraire à leur responsabilité pénale ; clarifier le droit existant afin d'assurer que celui-ci ne soit pas interprété par les magistrats comme imposant des exigences qui vont au-delà de celles requises par la convention ; s'assurer que la mise en œuvre du dispositif du secret défense n'entrave pas les enquêtes et poursuites ; favoriser les signalements au parquet de cas de corruption transnationale suspectés par ses fonctionnaires en les sensibilisant à l'obligation de dénoncer et aux protections garanties aux donneurs d'alertes ». Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par la France et salue en particulier les réformes annoncées par la Garde des Sceaux en vue d'une plus grande impartialité du parquet. Il valorise le travail de deux agences spécialisées qui devraient faciliter à l'avenir les saisies et confiscations dans des dossiers de corruption, et met en avant les efforts de prévention et de sensibilisation. Enfin, le groupe de travail salue l'introduction dans la loi d'une protection du salarié qui dénonce des faits de corruption, dans un souci réaffirmé de la détection de la corruption transnationale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement afin de répondre plus efficacement aux objectifs de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers.