M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 116 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers en prévoyant désormais que "l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste". Il souhaite que le ministre de l'intérieur précise le nombre total de terroristes ayant fait l'objet, en vertu de ce texte, d'un tel placement sous "bracelet électronique" et le nombre total de terroristes qui en font aujourd'hui l'objet.