Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'éventualité d'un nouveau prélèvement annuel de 1,8 milliard d'euros sur les ressources d'Action logement. Une telle mesure, si elle était appliquée, enverrait un message négatif au secteur social, comme l'a déclaré sans ambages le directeur adjoint de la fondation Abbé Pierre. En effet, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) se trouverait de ce fait dans l'incapacité de financer, chaque année, les demandes en produits et services de 600 000 salariés ainsi que la construction d'environ 100 000 logements économiques accessibles à des ménages modestes. Par ailleurs, cette nouvelle orientation politique consacrerait le désengagement de l'État du secteur du logement et remettrait en cause l'objectif fixé par François Hollande de construire 500 000 logements sociaux supplémentaires. En conséquence, elle lui demande de renoncer à ce projet de taxation supplémentaire, mais aussi de bien vouloir clarifier la politique du Gouvernement en matière de logement social.