M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Ce rapport préconise de prendre en compte, de manière exhaustive et rapide, les droits acquis par les assurés au titre des cotisations versées, en veillant notamment à rétablir les droits des auto-entrepreneurs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.