M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 8, de rendre obligatoire, pour tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction, la constitution d'une retraite par rente, en supprimant la possibilité de rachat de points pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de cette obligation.