M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'article R. 20-35 du code des postes et des communications électroniques. Dans son avis n° 2013-0519 du 16 avril 2013, l'ARCEP a proposé une modification de cet article, concernant la compensation des coûts relatifs à la composante « publiphonie » du service universel. Il souhaite savoir si elle compte suivre cette recommandation et procéder à cette modification par voie réglementaire.