M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de certains secteurs de notre économie (transports, agroalimentaire) concernant l'application de l'écotaxe prévue par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services des transports. Au lieu de servir au financement de "l'intermodalité" et au développement de modes de transport alternatif comme cela avait été défini initialement, cette taxe n'aura finalement pour effet que de renflouer les caisses de l'État. La mise en place des nouveaux dispositifs va également générer des dépenses pour les transporteurs et nécessiter un temps de formation pour le personnel appelé à gérer le système de collecte de la taxe. À ce jour, les entreprises ne bénéficient d'aucunes indications sur les modes de calcul de la taxe. Elle pose en outre une difficulté majeure aux entreprises qui livrent leur production franco de port et qui, de ce fait, n'ont aucun moyen de répercussion sur leur client. Il résulte de cette situation que les clients demandent aux entreprises de diminuer leur prix habituellement pratiqués du montant estimé de la taxe. Les marges des entreprises sont donc très largement diminuées et, en cas de refus, le client préfère s'adresser à un service de transport étranger. De plus, l'instauration de cette écotaxe censée rapporter un peu plus d'un milliard d'euros coûtera 230 millions à l'État pour sa mise en oeuvre. Toutes ces raisons mais également une situation économique particulièrement difficile pour les entreprises de notre pays le conduisent à lui demander de bien vouloir reporter l'application de cette loi à 2015 ou ultérieurement.