M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la responsabilité des armateurs pour des « dégazages » en mer, hors des eaux territoriales. La cour d'appel de Rennes, dans son arrêt n° 13-46 du 10 janvier 2013 a déclaré hors de cause l'armateur d'un cargo frigorifique qui avait opéré des rejets illicites. Le bateau avait ensuite été abandonné par l'armateur du navire. Cet armateur avait été condamné à une amende d'un million d'euros en première instance par le tribunal correctionnel de Brest. La cour d'appel a donc ensuite fait peser la culpabilité et la totalité de l'amende sur le capitaine du bateau. Les rejets en mer de substances polluantes occasionnent des dégâts très importants sur les côtes françaises. Les donneurs d'ordres que sont les armateurs doivent être tenus comme responsables des rejets illicites occasionnés par les bateaux. Le coupable ne peut être le capitaine seul, au risque de ne voir les amendes jamais payées. Il lui demande donc si une évolution de la responsabilité des armateurs est envisagée, afin de poursuivre efficacement la lutte contre les pollutions en mer.