M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Un migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu'il soit majeur ou mineur : il sera en situation irrégulière et menacé d'expulsion du territoire s'il est majeur ou reconnu majeur, alors qu'il sera pris en charge par l'État français selon le dispositif juridique de protection de l'enfance s'il est mineur ou reconnu mineur. Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d'identité ou que ces derniers soient illisibles, rayés ou abîmés. Pour déterminer l'âge du migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques effectués par des médecins habilités par le ministère de la justice. Les résultats de l'examen sont comparés à un atlas de référence, dit de Greulich et Pyle, réalisé à partir de données recueillies de 1931 à 1942 auprès d'enfants nord-américains de niveau socio-économique élevé, qui ne correspond ni aux générations actuelles ni aux populations migrantes présentes en France, ce qui rend la fiabilité de ces tests pour déterminer l'âge d'un jeune immigré fortement sujette à caution. Un avis formel du Conseil de l'ordre des médecins rendu en 2010 réclamait que « les actes médicaux réalisés dans le cadre des politiques d'immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses » et dénonçait le fait que des médecins étaient ainsi appelés à prendre des positions qui ne devraient pas être déterminantes, tant elles peuvent être subjectives. Il voudrait connaître sa position sur ces tests dont l'avenir de nombreux migrants isolés dépend.