M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre dernier visant à réduire de 20 % la majoration spécifique de la rente mutualiste des anciens combattants de toutes générations. Ce dispositif instauré par la loi du 4 août 1923 permet aux titulaires de la carte du combattant de se constituer une rente complémentaire par capitalisation, versée dès l'âge de 50 ans à condition d'avoir cotisé pendant au moins 10 années. Ce système prévoit une majoration par l'État selon un taux variant de 12,5 % à 60 % déterminé en fonction de la date de souscription, de la date de délivrance de la carte du combattant ou du TRN et de l'âge du souscripteur, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 739 €. À la suite de ce décret, les taux de majoration seront désormais compris entre 10 % et 48 %, ce qui amputera la rente de 3 % à 14 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des raisons qui ont conduit à la publication de ce décret et lui demande de ne pas pénaliser les anciens combattants, qui d'une part ont cotisé pour compléter leur retraite et d'autre part en vertu du principe de reconnaissance de la Nation.