M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités qui ont souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF (Complément de retraite de la fonction publique). La faillite de ce fonds a été mise en lumière et a généré une baisse substantielle de l'ordre de 17 % du complément de retraite que le CREF s'était engagé à leur verser lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble des adhérents, cette mesure s'est traduite par une diminution inacceptable de leur pouvoir d'achat. De nombreuses décisions de justice leur ont donné raison. La cour d'appel de Paris a condamné l'État puis l'Union des mutuelles du CREF à indemniser les victimes de cette affaire. Malgré le caractère exécutoire de ces jugements, aucun versement n'a aujourd'hui été effectué. Au regard de la situation de l'ensemble de ces épargnants qui ont été très injustement pénalisés sur le plan financier, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de répondre aux demandes légitimes des victimes et leur permettre d'obtenir réparation.