Mme Brigitte Allain interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'évolution de la législation en matière de bio-contrôle. Les produits bio-contrôles privilégient l'utilisation de mécanismes et d'interactions naturels. Ils représentent un ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la lutte intégrée. Il peut s'agir de biostimulants, de préparations naturelles peu préoccupantes, de microorganismes ou de sémio chimiques (phéromones). Le cadre français depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret, a mis en place un dispositif « coupe file » permettant d'instruire plus rapidement certains dossiers bio-contrôle « à faible risque », prévu à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du décret et des dossiers en cours. Si ce dispositif peut encore être amélioré notamment en ce qui concerne les homologations des phéromones contre les ravageurs, des freins importants au développement de cette filière innovante et durable demeurent au niveau européen. En effet, le cadre européen, reste peu favorable aux produits de bio-contrôle, les traitants d'une manière encore trop proche de celle des phytosanitaires classiques. Il existe dans les textes une possibilité de procédure spéciale homologation pour les bio-contrôles qui n'a jamais été définie. Aussi, elle souhaite connaître la position de la France sur ce dossier et ses actions dans les prochains mois.