M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'accessibilité à titre gratuit à la retransmission des évènements sportifs et notamment la retransmission des matches de football dans le cadre de l'euro 2016 qui se déroule en France. En effet, la retransmission des évènements sportifs à la télévision est régie par le décret du 22 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des évènements d'importance majeure afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre. L'article 3 de ce décret arrête la liste des 21 évènements considérés d'importance majeures : " La liste des évènements prévue à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est arrêtée comme suit : les Jeux olympiques d'été et d'hiver ; les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ; le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ; les demi-finales et la finale du championnat d'Europe de football ; la finale de la coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; la finale de la ligue des champions de football ; la finale de la coupe de France de football ; le tournoi de rugby des Six nations ; les demi-finales et la finale de la coupe du monde de rugby ; la finale du championnat de France de rugby ; la finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ; les demi-finales et les finales de la coupe Davis et de la Fed cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ; le grand prix de France de formule 1 ; le Tour de France cycliste masculin ; la compétition cycliste Paris-Roubaix ; les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ; les championnats du monde d'athlétisme ". Or nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation considérable du coût des droits de retransmission des manifestations sportives. Ainsi, les chaînes gratuites, dont les moyens financiers sont limités, éprouvent des difficultés croissantes pour obtenir ces droits. Cette évolution est préjudiciable à la majorité de nos concitoyens passionnés par le sport mais qui ne peuvent multiplier les abonnements à la télévision à péage. Cette situation est d'autant moins soutenable que, s'agissant de l'euro 2016 organisé en France, 51 matchs seront en diffusion payantes contre 22 retransmis gratuitement. C'est, en effet, la chaîne payante BeInsport qui a acheté l'intégralité des droits (pour environ 60 millions d'euros), avec une exclusivité sur la majorité des rencontres. Cette situation est d'autant plus choquante que ce sont les contribuables français qui ont permis d'accueillir et organiser le championnat d'Europe de football en 2016. Les chantiers de rénovation et d'agrandissement des stades ont, en effet, largement bénéficié des financements publics de l'État et des collectivités territoriales. Au-delà, c'est une question qui touche au pouvoir d'achat des Français, priorité du Gouvernement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rendre accessible au plus grand nombre la retransmission des grands évènements sportifs, et notamment l'euro 2016.