M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fiscalisation de la majoration de pension pour charge d'enfants et le cas particulier des familles élevant un ou plusieurs enfants handicapés. Les régimes de retraites de base et complémentaire légalement obligatoires accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants une majoration de droits. Pour le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient ces majorations est supprimée. La loi de finances pour 2014 a abrogé cette exonération en modifiant l'article 81 du code général des impôts (2° ter). Cette suppression s'applique sans distinction à toutes les familles. Ainsi, les familles ayant à charge, ou ayant élevé, un ou plusieurs enfants handicapés mineurs ou majeurs se voient impactées par cette mesure, sans prise en compte de leur spécificité. Aussi, il souhaite connaître les éventuelles évolutions législatives et fiscales à destination de ces familles pour les soutenir dans l'accompagnement quotidien de leurs enfants.