M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Selon certaines sources syndicales, il comprendrait en effet des mesures discriminatoires à l'encontre de salariés ou de personnes ayant suivi les formations avant le 31 décembre 2012. Seraient ainsi pénalisés les salariés ayant moins de six mois d'expérience à la fin de l'année 2012, ainsi que les personnes ayant suivi la formation avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation ou qui ont obtenu un emploi de qualification inférieure et ayant moins de six mois d'expérience à la fin de l'année 2012. D'autre part, la circulaire d'application exclurait également toutes les personnes qui ne peuvent justifier avoir suivi la formation professionnelle prévue selon les cas aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales, essentiellement des salariés en fonction souvent depuis plusieurs années dans des entreprises qui ont obtenu des habilitations ou des renouvellements d'habilitation. Il l'interroge sur la réalité de ces dysfonctionnements et, s'ils sont avérés, lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'y mettre un terme.