M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des colombophiles français et belges, soucieux de faire évoluer leurs pigeons, dans un pays et dans l'autre indifféremment, bien évidemment dans le respect de la législation. Celle-ci, loi n° 94-508 du 23 juin 1994, prévoit dans son article 3 que seules des « circonstances graves touchant à l'ordre public » peuvent conduire le Gouvernement à « interdire par décret pour une période de trois mois renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un État membre de la Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que le mouvement sur le territoire français des pigeons-voyageurs ». Or colombophiles belges et français sont, semble-t-il, soumis à une procédure constante et contraignante qui leur impose de solliciter systématiquement l'autorisation de leur fédération nationale. Il lui demande quelle connaissance il a de cette situation, et quelles sont les règles de conduite applicables. Il lui demande, le cas échéant, quelle initiative il entend prendre pour favoriser une plus grande souplesse en la matière.