M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre au sujet du passage au tout MPEG-4. Au cours de l'examen de ce texte, plusieurs parlementaires ont fait part de leurs préoccupations quant au traitement des foyers recevant la TNT gratuite par voie satellitaire. En effet, la loi ne prévoit pas la prise en compte de ce public dans le dispositif d'aide à l'équipement destiné à faciliter le changement de matériel de réception lié au changement de norme de compression du signal audiovisuel. Le Gouvernement s'est alors engagé à remettre un rapport au Parlement sur ce sujet d'ici le 14 janvier 2016. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ce rapport.