M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à modifier le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 pour y insérer des dispositions sur les modalités de choix de l'agent comptable à l'image de celles existantes pour le directeur (article 7) et saisir le conseil d'administration de la CNIEG du projet d'arrêté en préparation modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013.