M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'impossibilité de convertir en permis français un permis de conduire délivré par les États de New-York et de Californie notamment. En effet les Français, détenteurs d'un permis de conduire délivré par les États de New-York et de Californie, ne peuvent pas convertir ce permis de conduire lors de leur retour en France. Des accords existent pourtant entre certains États fédérés des États-unis (Connecticut, Caroline du nord, Caroline du sud) pour le transfert du permis de conduire. Cette absence d'accord pose un certain nombre de difficultés aux expatriés résidant dans les États de New-York et de Californie, États où se trouvent d'importantes communautés françaises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, à défaut d'un accord global avec les États-unis, développer son réseau conventionnel avec les États fédérés afin de mettre fin à ces différences objectives de situation.