M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le regroupement d'exploitants agricoles ou viticoles lors de l'achat de produits et matériaux. En effet, afin de disposer de conditions tarifaires plus favorables, des exploitants agricoles ou viticoles se regroupent, sans pour autant constituer une structure juridique. Aujourd'hui, cette pratique est remise en cause par certaines DIRECCTE car, selon l'analyse de l'administration dans la mesure où ces groupements d'achat ne sont pas juridiquement constitués, les tarifs préférentiels obtenus entraînent une discrimination entre les clients, selon qu'ils font ou non partie d'un groupement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend autoriser la pratique de tel "regroupement spontané" d'exploitants agricoles et viticoles dont le souci est de parvenir à une diminution de leurs coûts d'approvisionnement.