M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concernant la mise en place d'une commission de contrôle à l'égard des syndics de copropriété. L'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu la mise en place d'une commission de contrôle qui a pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics. Cette instance a pour fonction de rendre plus efficace les poursuites disciplinaires à l'égard notamment des syndics de copropriété ayant commis un manquement aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'au code de déontologie récemment publié. Or cette commission tarde à être nommée. À cela s'ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. Il souhaiterait que l'on puisse l'informer sur la date de mise en place de cette commission ainsi que sur le fait que l'Association des responsables de copropriété (ARC) puisse y siéger afin de représenter les intérêts des syndicats.