M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux automobilistes face à la délivrance de contraventions automatiques qui ne les concernent pas. De nombreux cas ont été signalés relatant des situations incompréhensibles pour des automobilistes ayant, par exemple, vendus leur véhicule et qui continuent de recevoir par le système automatisé des amendes forfaitaires alors qu'ils ne sont en aucun cas responsables des infractions commises. Ces situations surviennent également lors d'usurpation de plaques d'immatriculation, d'erreurs administratives. En décembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé une loi de répartition des contentieux, votée par le Parlement le 16 novembre 2011, qui clarifie les règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, lorsque ce dernier n'a pas encore procédé au changement de certificat d'immatriculation. Il serait pertinent de poursuivre les prises en compte des situations de ces personnes victimes de certaines aberrations notamment à travers l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions. La mise en place d'une ligne téléphonique dédiée, ou la création d'un médiateur, pourrait pallier les carences du système automatique qui débite, sans réflexion ni contrôle, des avis de paiement réguliers, mises en demeure et autres infractions majorées aux automobilistes concernés par ces contraventions injustifiées. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées afin de permettre une rationalité dans le traitement des contraventions et une médiation possible face à ces procédures automatisées.