M. Jean-Marie Tetart interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'édiction du décret d'application relatif à l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article insère un article L. 112-12 au code de la consommation, précisant que « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article ». Tout d'abord, il lui demande quand ce décret d'application va entrer en vigueur, à quelles catégories de viande il se rapportera et s'il fera obligation de l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés conformément au nouvel article L. 112-12 du code de la consommation susvisé. Il attire enfin l'attention du ministre sur l'étiquette d'un magasin U de janvier 2015, qui fait actuellement le tour des réseaux sociaux, et qui déclare d'origine France une viande bovine d'un animal né, élevé et abattu en Irlande, découpé en Grande-Bretagne et finalement vendu à Loches ! Cela ne fait que confirmer l'enquête menée par la DGCCRF fin 2014. Il en est ressorti que les mentions d'origine obligatoires des viandes n'étaient pas affichées correctement par 27,1 % des bouchers et 12,6 % des grandes et moyennes surfaces. De plus, le taux d'anomalies relatives à la traçabilité s'élève à 10,8 % pour les boucheries, et 15,2 % pour les grandes et moyennes surfaces. Il lui demande donc si de nouveaux moyens vont être accordés aux contrôles et si de nouvelles sanctions vont être mises en place en cas de violation du droit en vigueur dans le cadre de l'étiquetage alimentaire et comment il compte rendre l'ensemble des sanctions réellement effectives et efficaces. Il en va de la confiance des consommateurs et de leur implication dans la défense des produits français.