M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement différencié des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent les réparations aux seuls orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la deuxième Guerre mondiale, excluant les autres catégories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Ainsi la seule reconnaissance donnée aux enfants dont les parents sont morts pour faits de guerre, est la mention marginale « mort pour la France » portée sur les registres d'état civil. Dans un souci d'équité, une commission nationale de concertation avait été installée en 2009, afin d'envisager les contours d'un décret d'élargissement. Entré en phase d'approbation en septembre 2011, ce décret n'a jamais été publié. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la manière dont le Gouvernement envisage de poursuivre la résolution de cette question, en vue de tendre vers une égalité de traitement de tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation.