M. André Schneider attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect par notre pays des traités signés dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont il est l'un des membres de la délégation française. Dans le cadre de cette organisation et à propos du projet de loi n° 635 relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il souligne l'obligation posée par l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale ainsi rédigé : « Article 5 - Protection des limites territoriales des collectivités locales - Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Il rappelle que ce traité, signé par la France le 15 octobre 1985, ratifié le 17 janvier 2007 et entré en vigueur le 1er mai 2007, a, en vertu de l'article 55 de la constitution, « une autorité supérieure aux lois ». La consultation qu'il énonce est à la fois obligatoire et préalable. Seules les modalités sont laissées à la discrétion des États, mais il est évident qu'elle doit être formelle et ne peut se résumer à de simples entretiens politiques avec quelques présidents ou élus des régions. Comme la loi n'est pas définitivement votée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de rattraper cette négligence, car l'omission de cette formalité substantielle minerait gravement la légitimité même de la loi si elle venait à être adoptée.