M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et en particulier sur l'éventuelle instauration d'une taxe de mouillage dans les aires marines protégées. En effet, l'article 18 A, tel que rédigé à l'origine, aurait permis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de faire payer une redevance sur les mouillages effectués dans le périmètre des aires marines protégées, dont ils ont la gestion. Lors des débats à l'Assemblée nationale, ce dispositif qui aurait porté un coup très dur à nos ports et activités de plaisance semble avoir été limité, par l'adoption de l'amendement n° 1878, à la Corse et à une réserve marine gérée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Or les plaisanciers et les professionnels de l'industrie nautique continuent de craindre que l'application de cet article soit étendue à d'autres aires marines protégées du littoral français, d'autant plus que l'article prévoyant l'instauration d'une telle redevance « par les collectivités territoriales ou par les établissements publics » n'exclut pas, de manière explicite, sa mise en œuvre par des établissements publics qui participent à la gestion des parcs naturels nationaux. C'est pourquoi il lui demande de réaffirmer clairement et sans ambiguïté qu'une telle redevance, si elle est créée, sera limitée uniquement à la collectivité de Corse.