M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du code des marchés publics. Actuellement, la législation en vigueur fixe le seuil à 15 000 euros hors taxe. Ainsi, la mise en concurrence avec des entreprises européennes pour des marchés publics dont la somme est supérieure à 15 000 euros H.T pousse le plus souvent les collectivités vers les offres les moins onéreuses, ne permettant pas aux entreprises françaises de répondre efficacement aux marchés publics contractés sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Afin, de permettre un meilleur accès à l'ensemble des entreprises aux marchés publics, sachant que les collectivités territoriales représentent près de 70 % de l'investissement de notre pays, il serait judicieux de revoir le plafond des marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable à un montant de 50 000 euros H.T. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures spécifiques pour permettre un meilleurs accès aux entreprises nationales sur ce type de marchés.