M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet la Commission a comme priorité d'offrir aux PME européennes un cadre juridique qui faciliterait leur fonctionnement et leur croissance. La proposition de directive 212 répond à cet objectif avec la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée dont les conditions de création, de statut et d'immatriculation seraient communes à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Ceci engendrerait des obligations de transposition en droit interne pour la France : immatriculation directe en ligne sans que son fondateur soit obligé de se déplacer, montant minimal de capital de 1 euro, ... Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'une telle société et les incidences en droit interne.