M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents d'enfants handicapés, dont la garde est alternée. Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, pour lesquelles le partage est de rigueur. L'AEEH, au même titre que la PCH (prestation de compensation du handicap) qui vient en complément de la première prestation, peut toutefois être restituée en partie par l'allocataire de l'enfant, à condition d'avoir signé un accord préalable entre les deux parties. Toutefois, cet écrit n'oblige en rien l'allocataire à verser cette part au second parent. Cette situation, marquée par un manque d'équité, résulte d'un vide juridique qui interpelle nombre d'élus et de parents depuis plusieurs années. Il constate d'ailleurs que le problème se pose pour l'établissement de certains documents (comme les cartes de stationnement), qui ne peuvent être dupliquées. Eu égard à la situation décrite, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour combler ce vide juridique, et favoriser ainsi le développement de l'enfant auprès de ses deux parents en rétablissant une situation juste.