M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 28 du projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative aux marchés publics. Sa rédaction actuelle généralise, dans un même marché, la conception, la réalisation voire l'exploitation et la maintenance. En modifiant les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public (MOP), il remet en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. Cela risque aussi de réduire l'accès des artisans et PME à la commande publique. En conséquence, il veut savoir si l'ordonnance s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.