M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'efficacité pratique du mandat de protection future. En raison des évolutions démographiques caractérisées principalement par le vieillissement de la population, le droit français s'est doté avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs d'un nouvel instrument de protection des personnes qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts, tant personnels que patrimoniaux : le mandat de protection future (MPF). Celui-ci présente de réels atouts, notamment pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d'une éventuelle altération de ses facultés de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Néanmoins, contrairement à de nombreux États comme l'Allemagne ou l'Autriche, dotés d'un mécanisme similaire, le législateur français a exclu que la prise d'effet du mandat entraîne l'incapacité juridique du bénéficiaire du mandat au motif qu'une protection conventionnellement organisée ne peut, à elle seule, créer une incapacité juridique. Ce raisonnement occulte toutefois le fait que le MPF prend effet dans les mêmes conditions que celles requises pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, lorsqu'est médicalement constatée « l'altération des facultés de nature à empêcher l'expression de la volonté » du bénéficiaire du mandat (code civil, article 425). Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise de considérer le MPF comme une véritable mesure de protection qui, une fois mise en œuvre, entraîne l'incapacité juridique de la personne concernée. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.