M. Éric Straumann appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté pratique pour les notaires d'établir une dévolution successorale. Le livret de famille, seul document faisant apparaître la filiation descendante d'un défunt est parfois incomplet, perdu ou n'est pas en possession des parties (familles recomposées). Une réponse à cette difficulté serait de faire figurer sur l'extrait d'acte de naissance d'une personne par le biais d'une mention en marge, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses enfants. Il demande quelle suite elle peut donner à cette proposition.