Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie esthétique à la TVA, lorsque que ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. En effet, la décision de l'administration fiscale se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne qui considère, au sens de la directive TVA n° 2006-112 du 28 novembre 2006, que la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique. Le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité de praticien qui réalise l'acte pourrait exposer la France à un contentieux. Cependant, l'assujettissement à la TVA va impliquer une augmentation du coût de certains actes chirurgicaux alors même qu'ils ne sont pas des actes de confort mais des opérations à visée thérapeutique, notamment en matière d'obésité. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin que la chirurgie esthétique à visée thérapeutique ne soit pas assujettie à la TVA et ne pénalise pas les patients qui ont besoin, pour leur santé, de ces actes chirurgicaux.