M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la compétence universelle, mécanisme juridique permettant à un tribunal national de juger les crimes contre l'humanité commis à l'étranger, par un auteur étranger, à l'encontre d'une victime étrangère. Le droit actuel prévoyant des conditions restrictives à l'application de ce dispositif, une proposition de loi (n° 753) tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, a été déposée et adoptée au Sénat le 26 février 2013. Ce texte vise à supprimer les verrous juridiques constatés. Afin que la compétence universelle puisse s'appliquer en France de manière effective et sans attendre, il lui demande de lui préciser le calendrier de l'adoption définitive de cette proposition de loi. Dans cette perspective, il lui demande si la suppression du monopole du parquet - unanimement dénoncé par la Commission nationale des droits de l'Homme, et qui prévoit que seul un procureur peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes - peut être envisagée.