M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération n° 2014-219 de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du 22 mai 2014 publiée le 14 août, rendue à l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI). En assurant, par cette délibération, que le cadre juridique actuel ne permettait pas aux polices municipales de mettre en œuvre de tels dispositifs, et en limitant par conséquent l'application des dispositions du Code de la sécurité intérieure en matière de LAPI aux seuls services de police, gendarmerie nationales et douane, à l'exclusion donc des communes, la CNIL verrouille, dans certains cas précis, toute possibilité de voir mise en œuvre une politique municipale efficace en matière de sécurité. Jugeant en effet indispensable, dans certaines situations précisément identifiées, la collecte des numéros de plaques d'immatriculation, et ce afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou de préserver, à titre temporaire, l'ordre public, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soit garantie en ce domaine une authentique politique locale de sécurité.