M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le droit des contrats d'assurance vie non dénoués. La réponse du ministère à la question écrite du député Jean Paul Bacquet du 29 juin 2010 semble introduire une incohérence avec la substance même du contrat d'assurance vie, qui est un contrat aléatoire, l'exécution de la prestation étant liée à un évènement incertain. Cette réponse dérogerait ainsi à la règle de la propriété apparente, la présomption résultant de l'article 2228 du code civil et la théorie de l'accession, mais également à la qualification même dudit contrat, constituant un patrimoine en instance d'affectation dont l'attribution finale doit attendre le dénouement effectif du contrat. Ainsi, cette réponse ministérielle, reprise partiellement par le BOFiP, menace le contrat d'assurance vie dans sa stabilité, alors que ce dernier remplit en lui-même une véritable mission de service public dont une grande partie des produits finance l'État et les entreprises. Elle va également à l'encontre de l'arrêt « Pelletier » du 12 décembre 1986 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui précise en substance que le contrat d'assurance vie est un contrat aléatoire qui n'appartient pas à l'actif successoral. Le fait d'affirmer une position contradictoire avec les positions antérieures du gouvernement, telles que formalisées par le ministère le 9 juillet 1999 ou en réponse à la question du député Bataille du 30 janvier 2001 induit un trouble. En effet, même si le conjoint survivant est exonéré en totalité de droits de succession, le fait d'incorporer dans la masse active communautaire la valorisation au jour du décès des contrats non dénoués ne fait qu'aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession. En ce compris les émoluments d'établissement de la déclaration de succession perçus par le notaire chargé du dossier, sur des biens, qui ne connaissant pas la clause bénéficiaire (cette dernière n'étant connue qu'au jour du dénouement du contrat soit au décès du conjoint survivant, ce dernier étant libre d'en modifier la clause sans porter atteinte à l'essence même du contrat), ne leur appartient nullement. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position sur ce point et de se positionner quant à la réponse apportée par le Gouvernement à la question écrite « Bacquet ».