M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de budget rectificatif de l'Union européenne. Mercredi 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de budget rectificatif pour solder seize milliards d'euros de remboursements impayés dus aux États. Cette somme correspond à diverses factures présentées par les États membres entre novembre et décembre 2012. Cependant, ce budget rectificatif ne pourra pas couvrir l'intégralité des impayés puisque son montant ne peut pas être supérieur à la marge entre le plafond de dépenses autorisé pour 2013 et le montant des dépenses limité dans le cadre du budget pluriannuel, soit onze milliards d'euros. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions contenues dans cette proposition de budget rectificatif. De même, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour trouver les cinq milliards d'euros restant ainsi que leur calendrier éventuel.