M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités engendrées par l'application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier des dispositifs visés par l'article, notamment assurance maladie et indemnités de congé maternité le nombre d'heures exigée est plus important que pour l'assurance chômage. En effet, pour avoir droit aux indemnisations prévues par le code de la sécurité sociale, l'assuré doit comptabiliser 200 heures sur une période de 3 mois ou 800 heures sur une période de 12 mois, soit environ 67 heures par mois. Or, dans le cadre de l'assurance chômage, l'assuré doit comptabiliser 507 heures sur un période de 10 mois (pour les ouvriers et techniciens) ou 10,5 mois (pour les artistes), soit environ 50 heures par mois. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les dispositifs afin de ne pas créer une inégalité incompréhensible entre les salariés.