M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'attribution des badges sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. En 2012, 56 288 demandes d'habilitation d'accès en zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) ont été traitées et 3 014 ont fait l'objet d'une instruction complémentaire. Or la même année le pourcentage de refus d'agrément a été évalué à 1,5 % soit un nombre de 800 demandes qui ont connu une fin de non-recevoir. Si les mesures de sécurité expliquent à juste titre ce refus d'agrément pour certaines personnes ayant été condamnées pour des faits graves ou pouvant se révéler incompatibles avec toute mission exigeant un accès sur les pistes, la question de sa proportionnalité se pose concernant les faits mineurs et concernant l'exercice professionnel en dehors des pistes. Le système d'attribution des badges d'accès pâtit en outre de délais rédhibitoires pour certains demandeurs. Aujourd'hui la base de l'enquête provient des fichiers STIC et Judex et le demandeur dépend ainsi de la volonté du greffe et du parquet pour l'attribution des badges. La CNIL elle-même s'interroge sur cette situation préjudiciable pour les personnes concernées. Aussi il souhaiterait savoir si de nouvelles orientations sont envisagées et en particulier la possibilité de créer une autorité administrative indépendante qui serait chargée de décider des habilitations professionnelles.