M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des polypensionnés. La question a été partiellement traitée par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dite loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Toutefois, l'application des nouvelles dispositions est prévue à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017. Or la fixation de cette date n'est à ce jour toujours pas intervenue, ce qui laisse les polypensionnés dans l'incertitude. Il souhaite donc s'assurer que ce décret sera pris très rapidement. Dans l'attente, il souhaite obtenir une indication sur la date d'application des dispositions concernées.