M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la non-ratification, par la France, d'un accord de siège avec l'Union européenne (UE). En effet, un accord de siège conclu entre une organisation internationale et un pays permet à ladite organisation d'exercer sa mission en toute indépendance sur le territoire du pays qui l'accueille. Cet accord permet de définir le statut juridique de l'organisation et de lui accorder certains privilèges. Or la France n'a toujours pas ratifié l'accord de siège avec l'UE pour l'Office communautaire des variétés végétales situé à Angers (Maine-et-Loire). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette absence de ratification.