M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation juridique de l' association syndicale autorisée du Canal de Manosque. En effet, à ce jour, 95 riverains sur 3 800 demandent vainement à être distraits du périmètre de cette ASA. Ces riverains n'ont plus l'usage ni a fortiori pour certains l'accès au canal de Manosque. Ils répondent donc assez précisément aux conditions fixées à l'article 38 alinéa 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par l'autorité administrative, afin de faire droit à la requête des 95 demandeurs. En effet, un nouveau refus qui leur serait opposé risque de déboucher sur un contentieux afférent au respect du droit de propriété, étant entendu que toute atteinte excessive à ce droit pourrait motiver une QPC visant les dispositions de la loi de ratification n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.