M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions de l'article 25 de la loi relative à l'artisanat, au commerce, aux très petites entreprises. Lesdites dispositions avaient pour objectif de simplifier les modalités de mises en œuvre et de pilotage du FISAC. Deux ans après l’adoption de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'objectif assigné par la loi a bien été réalisé.