M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les attentes des structures de l'insertion par l'activité économique au regard de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics. Cette nouvelle directive, adopté le 15 janvier 2014 par le Parlement européen, présente de nombreuses avancées qui impactent directement les structures de l'insertion par l'activité économique, notamment : l'affirmation que toute commande publique ne relève pas obligatoirement d'une procédure de marché public et donc que le régime de la subvention est compatible avec les règles communautaires, la prise en compte des objectifs de responsabilité sociale et environnementale comme véritables critères d'attribution de marchés, et l'ouverture des marchés réservés aux opérateurs économiques dont le but est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. Aujourd'hui, l'insertion par l'activité économique est un ferment d'intégration des publics en difficulté, de création et d'innovation. Aussi, ces structures souhaitent voir cette directive transposée en droit français dans les meilleurs délais. Il demande à quel horizon cette directive sera transposée.