Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude des cotisants allocataires de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le CREF (complément retraite facultatif de la fonction publique). Le 1er janvier 2001, les adhérents ont connu une modification du règlement de la MRFP impliquant une baisse de 16 % des prestations servies, due à la prise en compte du renforcement des règles prudentielles consécutif à l'intégration des directives européennes d'assurance de 1992 dans le code de la mutualité. Ainsi, il aurait été possible d'anticiper une contrainte que, le régime du CREF comportant une part de capitalisation, la seule prudence eût de toute façon commandée. En août 2002, les adhérents ont été avertis qu'à la suite du transfert des engagements de la MRFP à une nouvelle structure, l'Union mutualiste retraite, leurs droits seraient convertis dans deux nouveaux régimes, dénommés R 1 et R 2, sauf pour les cotisants qui demanderaient leur retrait, à des conditions, du reste, très défavorables. Le délai de vingt-cinq ans imparti au CREF par le décret du 11 mars 2002 pour porter progressivement le provisionnement de 78,5 % à 100 % de ses engagements semble avoir justifié ces dernières transformations. Aussi, le caractère très technique de l'information donnée aux adhérents sur les conséquences de la conversion du régime fait craindre qu'elle ne masque, pour l'avenir, la nécessité de nouveaux sacrifices. En 2011, la MRFP, reconnue coupable d'abus de confiance, a été condamnée à indemniser ses allocataires. L'État, jugé coresponsable dans ce dossier pour défaut de contrôle, a été condamné lui aussi par le Conseil d'État en mars 2011 à indemniser les victimes à hauteur de 20 % de leur préjudice. À ce jour les fonctionnaires concernés, souvent des anciens enseignants, qui ont vu une partie de leur épargne et de leurs rentes disparaître, n'ont toujours pas été dédommagés. La régularisation de cette situation devrait permettre à chaque adhérent de récupérer en moyenne 2 000 euros. Elle lui demande donc de se saisir de ce dossier afin que les fonctionnaires concernés par cette affaire soient rapidement indemnisés.