M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'organisation et de gestion de la lutte anti-vectorielle en métropole. La lutte contre les moustiques est une mission de service public qui mobilise une pluralité d'acteurs. Ainsi, les agences régionales de santé sont chargées de la définition de la lutte contre les moustiques et de son évaluation. De plus, en application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, la responsabilité de la lutte contre les moustiques relève de la compétence des Départements, financeurs de ces opérations. Ceux-ci peuvent en transférer la compétence à des établissements de droit public. Dans ce contexte, le cadre et les modalités d'intervention de ces organismes publics sont fixés par l'autorité préfectorale qui délimite et réglemente les zones de lutte contre les moustiques. En marge de ce dispositif, les communes et les intercommunalités peuvent également mettre en place des mesures de contrôle des moustiques dans le cadre de leur pouvoir de police. Néanmoins, la multiplicité des acteurs et l'enchevêtrement des circuits décisionnels entraînent de nombreuses difficultés et retards dans la mise en oeuvre des politiques locales de lutte anti-vectorielle ainsi que la coexistence d'opérations relevant de cadre d'intervention distinct. Par conséquent, il souhaiterait savoir si une clarification des compétences des acteurs concernés pourrait être apportée par les pouvoirs publics fixant les prérogatives et le rôle de chacun afin de simplifier la gestion locale de ce dossier. Par exemple, l'autorité des préfets de département pourrait être renforcée pour fixer le cadre et les modalités d'intervention de cette lutte anti-vectorielle confiée exclusivement soit aux Départements soit à des établissements publics de droit public lorsqu'ils sont créés. Dans ce cas, ces derniers disposeraient d'une compétence territoriale exclusive sur l'ensemble du ou des départements concernés. Les prérogatives des agences régionales de santé pourraient être quant à elles renforcées et ciblées exclusivement sur la surveillance épidémiologique sans doublon avec les prérogatives des départements ou des établissements publics interdépartementaux en matière de surveillance entomologique, ce qui est le cas aujourd'hui. Il appelle également son attention sur la nécessité d'un dispositif unique intégré pour l'ensemble des mesures de lutte contre les moustiques, la distinction opérée actuellement entre la lutte contre les moustiques qualifiée « de confort », ciblée sur les espères autochtones, et la lutte contre « les moustiques pouvant entraîner un risque de développement des maladies humaines ciblée sur les espèces importées » complexifie la gestion des actions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces propositions et le cas échéant quelles mesures le Gouvernement envisage pour clarifier le dispositif réglementaire de la lutte anti-vectorielle.