Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation exhaustive faite par la Commission d'accès aux documents administratif de l'article 80 du code des marchés publics. En effet, l'article 80 du code des marchés publics stipule que le pouvoir adjudicateur doit procéder à l'information des entreprises non retenues « dès qu'il fait son choix pour une candidature ou une offre ». Ainsi, à l'issue de l'examen des candidatures, l'acheteur public doit informer, toutes les entreprises dont la candidature a été écartée, en indiquant les motifs de ce rejet. L'information des candidats non retenus à l'issue d'une procédure de marché public constitue une formalité essentielle d'achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l'article 1er du code des marchés publics, qu'au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même. Cependant, dans une jurisprudence désormais constante, la CADA considère que dès lors qu'un marché public est passé, tous les documents nécessaires à la réalisation du marché, peuvent être obtenus par toutes les entreprises qui en font la demande, même si celles-ci non pas candidatées au marché public. Outre le surcroît de travail demandé aux services des marchés publics des collectivités, la délivrance des documents, comme par exemple les prix proposés, la qualité des services, la nomenclature des produits, peuvent être utilisés comme références sur d'autres marchés et, par conséquent, développer une concurrence déloyale pour une entreprise qui utilise abusivement un ensemble de données recueillies sur tel ou tel marché similaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être préconisées afin que la CADA modifie sa jurisprudence et se réfère seulement à l'alinéa 3 de l'article 80 qui interdit aux acheteurs publics de communiquer des renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi ou à l'intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.