Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et en particulier sur le cas des chirurgiens-dentistes travaillant sous ce titre. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE exerçant sur le territoire français en leur permettant de prétendre à des fonctions médicales dans les établissements publics de santé après trois années d'exercice de services hospitaliers, puis le passage d'une épreuve de vérification de connaissances, et enfin une année probatoire dans un établissement public de santé suivant la réussite à cette épreuve. Or la pratique de la fonction de chirurgien-dentiste se déroule essentiellement dans le cadre libéral, en dehors des établissements publics de santé, qui ne proposent que peu de postes de chirurgiens-dentistes. Ainsi, ces derniers se trouvent de manière fréquente dans l'incapacité de prétendre au passage de l'examen de connaissances mis en place par la loi n° 2012-157, n'ayant pas exercé leurs fonctions dans un établissement public de santé. Par la suite, les chirurgiens-dentistes à diplôme hors Union européenne ne peuvent que rarement accomplir leur année probatoire, du fait également du peu de postes disponibles dans les établissements publics de santé. La loi n° 2012-157 dissocie les pharmaciens et les sages-femmes des médecins, mais pas les chirurgiens-dentistes. Aussi, elle souhaite savoir si elle compte distinguer le statut des chirurgiens-dentistes à diplôme hors Union européenne de celui des autres PADHUE et leur permettre ainsi d'exercer librement leur activité sur le territoire français.