M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 Français, encore porteurs d'emprunts russes, sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. En effet, l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui a éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoyait pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. La Russie a effectivement versé à la France une somme de 400 millions de dollars, pour indemniser ces porteurs, selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, du 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Or le montant de l'indemnisation résultant de cet accord n'a pas pour effet de rembourser les épargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution. Ils demandent donc que le Gouvernement applique l'article 3 de l'accord qui dispose que « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncées à soutenir, conformément aux conditions du présent accord ». C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour dédommager ces épargnants de façon juste et équitable.