M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique (article L. 214-17 du code de l'environnement). En application de la directive-cadre européenne 2000 sur l'eau, les États membres sont obligés de tout mettre en œuvre pour obtenir un bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. Pour ce faire, la France a classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuité écologique. Selon ce classement, 10 à 20 000 seuils et barrages devront être équipés de dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) dont le coût substantiel pour leurs propriétaires privés ou publics risque d'entraîner la destruction de ces ouvrages. Chaque pays de l'Union européenne signataire de cette directive dresse régulièrement un bilan de sa mise en œuvre et le soumet à l'évaluation de la Commission européenne. Or celle-ci a, en mars 2015, publié sa dernière évaluation à partir de données transmises fin 2012. Ce rapport suit une étude, également publiée en mars 2015 par l'Agence européenne de l'environnement, qui révèle que seulement 53 % des masses d'eau européennes seront en bon état écologique en mars 2016. Cette étude démontre également que la France ne figure pas parmi les bons élèves de l'Europe dans ce domaine. Pour donner au pays les moyens d'atteindre les objectifs de cette directive européenne, la nomination d'une commission de travail ouverte à l'ensemble des parties prenantes serait une solution intéressante pour parvenir à définir les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique. Elle exigerait cependant qu'un moratoire soit immédiatement décrété avant que cette commission ne remette ses conclusions, que les « parties prenantes » soient réellement identifiées s'agissant de la spécificité de notre politique publique de l'eau, et enfin que le suivi accordé aux conclusions des travaux de cette commission soit clairement défini au préalable. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.