M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé de généraliser, par l'effet d'une disposition réglementaire, la convocation systématique par lettre simple à l'audience des locataires, assignés aux fins d'expulsion et qui n'ont pas reçu en mains propres l'assignation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.