M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions adoptées et mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour rappel, le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation de 2014, est une plateforme accessible par internet censée permettre aux usagers de limiter leur exposition au démarchage téléphonique intempestif. Elle compterait aujourd'hui plus de deux millions d'utilisateurs et neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par le dysfonctionnement de ce dispositif. Devant ce phénomène, l'association UFC-Que Choisir a diligenté une étude. Il en résulte que les consommateurs questionnés reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine et certains estiment qu'ils sont plus dérangés qu'avant la souscription à « Bloctel ». Il rappelle que le fait pour un professionnel de pratiquer le démarchage téléphonique ou de commercialiser des fichiers clients contenant des données téléphoniques sans respecter les dispositions de l'article L. 223-2 et suivants du code de la consommation (anciennement L. 121-34) l'expose à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Or il apparaîtrait même que sur plus de 300 000 réclamations enregistrées, seulement 2 ont abouti à des sanctions administratives. Considérant que les démarchages qui se terminent par un litige devant un tribunal ressortent souvent des mêmes secteurs d'activités, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour faire respecter les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation et de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.