Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Ainsi, si l'exonération demeurera totale pour les niveaux de rémunération jusqu'à 1,5 SMIC et deviendra ensuite dégressive, elle s'annulera totalement à partir de 2,4 SMIC. Il en résultera une économie budgétaire estimée à 30 millions d'euros. Initialement, cette mesure d'exonération a pour but de préserver et développer l'emploi dans des organismes d'intérêt général situés dans des bassins excentrés et ruraux. Elle ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés comme les maisons de retraite, les centres pour personnes handicapées ou encore les centre sociaux. Or la remise en cause de cette exonération remettra en cause l'équilibre financier déjà fragile de ces structures. Elle peut engendrer des licenciements ou des hausses de tarifs au détriment des usagers et des collectivités territoriales intervenant au titre de l'action sociale. Elle peut aussi avoir pour effet secondaire un maintien des rémunérations les plus basses afin de conserver une masse salariale entrant dans le champ de l'exonération totale. Au regard de tels effets, elle lui demande s'il n'est pas possible de reconsidérer cette mesure en limitant le bénéfice de l'exonération aux rémunérations des salariés qui n'excèdent pas 2,4 SMIC. Le redressement des comptes publics doit résulter d'un effort partagé. En agissant ainsi, chaque organisme d'intérêt général participerait à l'effort collectif sans pour autant déséquilibrer brutalement sa trésorerie.