M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des déchetteries. En effet, la réglementation actuelle prévoit, pour la collecte des déchets non dangereux, trois seuils de prescriptions environnementales, en fonction du volume de déchets susceptibles d'être traités : 1/ régime d'autorisation : supérieur ou égal à 600 m3 ; 2/ régime de l'enregistrement : supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m3 ; 3/ régime de la déclaration : supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 m3. Or la majorité des déchetteries relèvent du régime de la déclaration. La mise en place de ces nouvelles filières conduirait à un basculement dans le régime de l'enregistrement qui aurait de lourdes conséquences financières En effet, le régime de l'enregistrement nécessite, entre autres, l'obligation de confinement des eaux polluées, lors d'un éventuel sinistre (article 29 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012). Il reviendrait donc aux collectivités d'acheter des terrains supplémentaires, ainsi que d'installer des réserves d'eau de 120 m3 résistant au gel et de mettre en place des réservoirs d'eau souple, pour confiner les eaux d'incendie, etc., aussi, le développement de nouvelles filières ne peut-il se faire qu'avec une évolution des seuils du régime de la déclaration ou l'introduction d'un tonnage moyen annuel par site. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour encourager le développement de nombreuses filières de recyclage en déchetterie et les emplois qui s'y attachent.