M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de la CEDH contre le cumul des sanctions administratives et pénales rendu définitif le 8 juillet 2014. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant son impact sur le système de sanction français.