M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'article 82 de la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 qui a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts relatif à l'imposition sur la valeur locative des propriétés non bâties en zone constructible U et AU. L'objectif du dispositif proposé par l'article précité est de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire en incitant les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles. En plus d'une majoration de 25 %, s'adjoint un montant forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015 et 10 euros par mètre à partir de 2016. Cette majoration s'applique dans toutes les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, soit 1151 communes. Outre le fait que cette nouvelle taxe contrevient à l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt, elle frappe des dizaines de milliers de Français, au seul motif que leurs terrains pourraient être construits, mais qui ne le souhaitent pas forcément, soit parce que ces terrains ne sont pas encore desservis par les réseaux publics d'eau ou d'assainissement, soit parce qu'ils sont frappés par des contraintes empêchant leur exploitation (déclivité, etc...). Par ailleurs, la plupart des terrains concernés font partie de patrimoine agricole dont les propriétaires ne sont pas en mesures de s'acquitter d'une telle taxe qui mettrait en danger l'équilibre de leurs exploitations et le patrimoine de leurs familles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette majoration pour les exploitations agricoles situées en Zone U ou AU.