M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification-action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs : "Reconnaître à toute personne non individuellement lésée par une activité ou un contenu accessible sur le net et qui lui paraît illicite ou dangereux, le droit de le signaler à l'autorité publique, et cela en ligne et via un point d'accès unique qui pourrait être la plateforme Pharos. Cette dernière devra l'aviser des suites données".