M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de fonctionnement de la société Car Postal, filiale française de la Poste Suisse. Dans le département de l'Isère Car Postal pratique une politique de prix très agressive, avec des tarifs souvent inférieurs aux coûts de revient, et a ainsi obtenu une grande partie des marchés de transports dépendant du conseil départemental au détriment des entreprises locales. Or cette société est très lourdement déficitaire puisque La Poste Suisse a dû éponger ses pertes à hauteur de 22,3 millions d'euros entre 2010 et 2012 sous forme d'abandons de créances. Dans ce contexte, il lui demande si de telles pratiques sont conformes aux règles internationales en matière de concurrence commerciale et, le cas échéant, quelles sont les actions qu'il entend engager pour faire en sorte que celles-ci soient pleinement respectées.