Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement modifié par l'article 20 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 quant à l'application de la REP aux fabricants, importateurs et distributeurs d'éléments d'ameublements. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des sites de ventes en ligne de meubles basés à l'étranger et des magasins situés en zones frontalières afin d'éviter des distorsions de concurrence préjudiciables à nos entreprises.