M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'article 36 de la loi sur l'eau de 2006 a donné une reconnaissance législative aux PNPP en prévoyant une procédure dérogatoire de mise sur le marché définie par un décret paru en 2009. Le droit européen reconnaît les PNPP comme des produits phytopharmaceutiques qui doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée, et dont les composants figurent sur la liste des substances autorisées (annexe I du règlement européen). Ce cadre juridique est jugé insatisfaisant par les promoteurs des PNPP compte tenu du coût d'inscription à l'annexe I (de 40 000 euros à 200 000 euros) mais aussi de la difficulté pour évaluer ces substances qui intéressent peu les équipes de recherche. La France a ainsi contourné la difficulté pour le « purin » d'ortie en autorisant son utilisation par un arrêté du 28 avril 2011. Dans le cadre de l'examen de la loi d'avenir de l'agriculture et de la forêt, les associations s'inquiètent d'une éventuelle remise en cause de ce dispositif dérogatoire et il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de simplifier réglementairement et de faciliter le recours à ces préparations.