M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des professionnels de la plasturgie en Franche-Comté concernant la législation communautaire en droit des sociétés qui impose le dépôt des comptes annuels. Force est de constater que dans les faits, cette obligation varie en fonction des pays de l'Union européenne. Dans ces circonstances, cette transparence devient pénalisante pour nos entreprises. Outre le problème de cotation des assureurs crédits, c'est un avantage compétitif pour les concurrents des entreprises françaises qui ne sont pas soumis, de fait, aux mêmes obligations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette concurrence déloyale au niveau européen.