M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Algériens nés en France métropolitaine avant le 1er juillet 1963 et de parents algériens. Les enfants d'Algériens nés en France après cette date sont français de plein droit mais ne peuvent y prétendre en raison de l'application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En effet, en vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre ainsi à l'acquisition de la nationalité française alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas quand bien même leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Cette situation entraîne d'importantes inégalités puisque les individus nés antérieurement à cette date et qui ne peuvent obtenir la nationalité française sont contraints à demeurer en Algérie alors que ceux nés après disposent de la liberté d'aller et venir entre la France et l'Algérie. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation.