M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau système de paiement européen single euro payments area (SEPA). Dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros, l'entrée en vigueur des virements et prélèvements, reste fixée au 1er février 2014, mais une période de transition supplémentaire vient d'être annoncée par la Commission européenne. Les opérations SEPA prendront définitivement la place des transferts de fonds en euros au format national, à partir du 1er août 2014, pour les paiements nationaux et transfrontaliers (intra-européens ou internationaux). Ces 6 mois permettront aux entreprises (commerces, PME, etc.) qui ne sont pas prêtes, de procéder à la migration informatique de leurs moyens de paiement et outils de gestion, sans subir des ruptures de trésorerie. Suite à une analyse des tarifs bancaires 2014 et de son enquête sur les prélèvements SEPA, effectuées par l'association UFC-Que choisir, des réserves sont évoquées quant à la concurrence et la sécurité dans ce secteur. Malgré les avancées de la loi bancaire de juillet 2013, l'inflation des tarifs bancaires se poursuit et notamment sur les 10 services les plus fréquents (frais de tenue de compte + 99 % en 4 ans). Les écarts tarifaires, quant à eux, pour un même profil, iraient de 0 à 230 euros pour les opérations les plus courantes. Enfin la mise en place du SEPA, indique Que choisir, va poser de sérieux problèmes sécuritaires et tarifaires pour les consommateurs, notamment pendant la période du report des 6 mois. Le règlement SEPA prévoit des procédures de sécurité (« liste noire » : liste où le client mentionne les prélèvements dont le banquier doit empêcher le passage sur son compte - « liste blanche » : liste où le client mentionne les seuls prélèvements que le banquier doit laisser passer sur le compte. etc.), censées limiter l'emportement des fraudes fort possible, du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. « Sur 331 agences visitées par nos enquêteurs sur 40 départements, seulement 2,6 % affichaient des informations sur le SEPA, et 8 % mettaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites bancaires mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet capital des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : 2 banques sur 129 mentionnent l'existence de ces listes ! Dans certaines banques qui ont déjà mis en oeuvre les nouvelles facturations liées au SEPA, celles qui facturaient les mises en place de prélèvement et les révocations de prélèvement continueraient de facturer (respectivement 8,3 euros en moyenne et 13,8 euros) alors qu'elles n'ont plus la charge des mandats de prélèvement. Aussi il lui demande s'il compte garantir la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement SEPA et quelles sont ses intentions pour stimuler la concurrence.