Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences collatérales, parfois négatives, de l'obligation, depuis le 1er octobre 2014, de la télétransmission des déclarations de résultats, des déclarations et des paiements de TVA et d'impôt sur les sociétés (IS). Si la télétransmission est très pertinente du point de vue de la simplification administrative, certains citoyens n'ont d'autres choix que de régler l'impôt dû par chèque bancaire. En effet, à titre d'exemple, dans un département comme celui de l'Ardèche, l'accès à internet peut s'avérer très aléatoire dans certains lieux reculés. En cas de non-respect de cette obligation, les textes prévoient une pénalité de 0,2 % de la TVA due ou une amende forfaitaire de 60,00 euros. Des citoyens se voient alors dans l'obligation de payer ces pénalités. Elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de corriger cette injustice.