M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'installation des détecteurs de fumée dans les immeubles à usage d'habitation. Les propriétaires qui ont loué leur logement avant le 9 mars 2015, date butoir pour s'équiper d'un appareil ont l'obligation de faire installer ce dispositif. Si les bailleurs se sont majoritairement conformés à leurs obligations, certains propriétaires privés notamment ne l'ont pas encore fait et chargent le locataire de s'en occuper. Le parlementaire souhaite connaître les modalités de remboursement lorsque le locataire s'est acquitté de la dépense, comme il en a la possibilité, et afin d'éviter tout problème pouvant être considéré comme un manquement aux obligations de paiement du loyer en diminuant son montant du coût du détecteur. Et, les conséquences en matière d'assurance, en cas de sinistre si l'installation n'est pas réalisée, le propriétaire étant défaillant.