Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plasticiens concernés par cette mesure la voient comme une discrimination portant atteinte à leur compétence pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte chirurgical. Ainsi, certaines opérations ne seront plus prises en charge alors qu'elles participent à la reconstruction physique et mentale du patient. Majorées d'un taux de TVA, elles seront désormais inaccessibles à certains patients. Par ailleurs, le droit européen indique que les actes à finalité thérapeutique doivent être exonérés sans qu'un lien ne puisse être établi avec le critère de remboursement. Dans ces conditions elle lui demande la position du Gouvernement sur sujet.