Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à l'apprentissage des mineurs ayant rempli les conditions du socle commun et atteignant quinze ans au cours de l'année civile. Alors que l'article 9 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, relatif à l'article L. 6222-1 du code du travail, permet au jeune âgé d'au moins quinze ans au cours de l'année civile et ayant réussi sa scolarité de premier cycle, de souscrire à un contrat d'apprentissage, l'article 56 la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République semble supprimer cette possibilité, même si l'élève a acquis le socle commun à sa sortie de 3e et témoigne de sa motivation. Cette constatation reste paradoxale, du fait que le redoublement est de moins en moins souhaité, et sachant de plus que cela oblige un certain nombre d'élèves à repousser leur projet professionnel. C'est pourquoi, tout en lui rappelant son attachement au principe du socle commun, elle lui demande s'il ne serait pas opportun qu'un décret mette en place très rapidement un régime dérogatoire pour que ces jeunes concernés ne perdent pas une année.