M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Certains ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Pour ce faire ces vétérinaires étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux, ce qui n'a pas été fait, les privant de leurs droits à la retraite. Après plusieurs années de procédure le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 novembre 2011 la responsabilité entière de l'État. À ce jour, ils continuent à avoir les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite qui leur est normalement dûs. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.