M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la modification de l'arrêté du 3 décembre 2015, fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. La modification de ce périmètre revient à sortir 19 communes d'Île-de-France du dispositif ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté ainsi que les unités à compétences départementales intervenant dans le cadre du périmètre parisien, telles la BAC 75N, la compagnie de sécurisation 75, la compagnie cynophile, le service du traitement judiciaire accident, la sûreté territoriale 75, la BAPSA, la direction de la police judiciaire 75, les renseignements territoriaux, la direction de l'ordre public et de la circulation et l'ensemble de la police régionale des transports. Ce sont ainsi près de 14 876 policiers franciliens qui voient leur statut modifié et se trouvent privés de l'avantage spécifique d'ancienneté, ce qui représente environ 5 ans de perte d'ancienneté sur leur carrière. Alors que les forces de l'ordre sont plus que jamais mobilisées pour faire face à la menace terroriste, et que la mutualisation des effectifs franciliens rend caduc ce découpage, il lui demande d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 et de redéfinir le périmètre géographique ouvrant à ces fonctionnaires le droit de mutation prioritaire et le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté.