M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 juillet 1962. Par cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit du sol et acquérir la nationalité française. Or une catégorie de personnes née avant cette date sur notre territoire continue d'être exclue de la nationalité française, même si leurs parents ont pu être rattachés à cette nationalité, lors de leurs naissances. Cette ordonnance provoque des inégalités et même des injustices comme la séparation des familles. En effet, les membres d'une même famille peuvent disposer de la nationalité française ou non et avoir un sort différent. Certains sont contraints de demeurer en Algérie, les autres peuvent revenir vivre sur le sol français. L'ordonnance de 1962 ne laisse pas de latitude. Elle ne prévoit pas la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées ; ces dernières subissent donc le cantonnement en Algérie. Cette ordonnance paraît, également, porter atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, car ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.