M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes émises par les pilotes professionnels et les pilotes privés français inquiets à propos de l'évolution actuelle de la réglementation en la matière. Leurs préoccupations portent plus particulièrement sur le projet de décret modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne le décollage et l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes et les aérodromes privés. En effet, ils craignent que ce texte ne soit pas à droit constant et soit de nature à porter atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d'aviation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.