Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 28 octobre 2009 « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». La loi du 31 décembre 1959 a imposé l'obligation générale d'une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d'un forfait communal. La loi de 2009 met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d'une autre commune. La loi aligne ainsi la réglementation entre privé et public en ce qui concerne « les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». L'obligation de financer un tel forfait existe dans quatre cas : absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la commune d'accueil ; l'existence de raisons médicales. Dans un rapport parlementaire récent, a été mise en évidence l'absence de données sur le nombre d'élèves concernés et sur les montants versés qu'il semble donc impossible de distinguer des dépenses de forfait communal dans leur ensemble. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour évaluer le nombre d'élèves concernés par l'application de la loi et distinguer les montants résultant de l'application de celle-ci des autres dépenses de financement du forfait communal.