M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le sujet des esters méthyliques d'huiles animales (EMHA). Un arrêté relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (EMHA) ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes est paru le 19 octobre 2011 au Journal officiel. Un second arrêté prévoirait d'exclure du double comptage la production d'EMHA à partir des sous-produits animaux de la catégorie 3. Tout d'abord, le marché a actuellement des débouchés aussi bien pour les huiles de fritures que pour les graisses de catégories 1, 2 ou 3. À l'heure actuelle en France, aucune installation n'existe avec les moyens de produire des marchandises bénéficiant du double comptage, à partir de graisses de catégories 1 ou 2. En conséquence, exclure les graisses animales de catégorie 3 revient à exclure la possibilité de produire des marchandises bénéficiant du double comptage depuis les unités de production françaises. Ceci favoriserait donc inéluctablement l'importation de ce type de produits. De fait, l'exclusion de la catégorie 3 dans le double comptage rendrait extrêmement difficile le respect par la France de ses obligations en termes de niveau d'incorporation de biocarburant. L'argumentaire visant à dire que la catégorie 3 utilisée pour la production du biocarburant viendrait en concurrence des utilisations de l'oléochimie ne rentre pas dans le périmètre français, aucune installation oléochimique n'existant à ce jour sur le territoire français. Par contre, le travail des graisses animales de catégorie 3 est bien possible en France. Consécutivement à la diminution conséquente des avantages fiscaux accordés au biocarburant, exclure les catégories 3 du double comptage pourrait engendrer une nouvelle difficulté majeure pour ce secteur. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet des esters méthyliques d'huiles animales (EMHA).