M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la sacralisation à opérer de la spécificité de la justice des mineurs. À la lumière des exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant, des recommandations du comité des droits de l'enfant des Nations unies, de l'UNICEF et de la Défenseure des enfants en 2009, l'UNICEF France demande qu'un seuil de responsabilité pénale soit fixé, à l'âge le plus élevé possible, sans exception prévue et assorti d'un critère complémentaire de discernement. La France continue de privilégier la notion de discernement, qui relève de l'appréciation du juge pénal, pour établir l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur est reconnu comme ayant la maturité suffisante pour avoir eu conscience de commettre une infraction et d'avoir causé un préjudice. La France a choisi de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant qui demande la fixation d'un seuil de responsabilité pénale. C'est un traité international qui prime sur le droit interne. Les dispositions de la Convention demandent la fixation d'un seuil et le Comité des droits de l'enfant émet des recommandations fermes en la matière. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend profiter du débat prochain sur la justice pour envisager ce seuil et promouvoir avec les moyens nécessaires la justice restaurative (mesures de réparation pénale) et l'accompagnement effectif et durable des adolescents sortant de dispositifs pénaux en vue de favoriser leur insertion en s'appuyant sur un projet individualisé.