M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République et sur les inquiétudes que cette loi suscite parmi les syndicats départementaux d'énergie. Cette loi a pour but la suppression de doublons administratifs et la réduction du millefeuille territorial. Il semblerait que soit envisagé le transfert de la compétence « électricité » des syndicats départementaux d'énergie vers les conseils généraux. Ceci pourrait avoir pour conséquence l'aggravation de la fracture territoriale dans le domaine de la distribution d'énergie où la solidarité est maintenue grâce à la péréquation tarifaire. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements et ce maillage territorial efficace permet un traitement équitable de nos territoires. Ceci débouche sur des programmes d'investissements ambitieux dans les réseaux électriques qui ont notamment eu pour effet de maintenir l'emploi dans ce domaine d'activité malgré la crise économique. Les syndicats d'énergie redoute que le transfert de compétence « électricité » vers les conseils généraux ne limite ces investissements et voit les ressources aujourd'hui accordées aux réseaux électriques être progressivement diminuées pour abonder les missions sociales des collectivités départementales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend prendre concernant l'attribution de la compétence électricité et quelle garantie elle entend apporter pour maintenir le niveau d'investissement actuel dans les réseaux électriques Français.