M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il souligne que le dispositif est réservé aux collectivités de taille importante, occultant les agents des petites communes rurales qui travaillent à temps plein sur plusieurs communes. Ces agents ont une polyvalence appréciable et nécessaire que n'ont pas les agents à temps plein dans les collectivités plus conséquentes. Ces compétences méritent donc d'être reconnues. Le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 met à jour cette anomalie, rendant ainsi les postes d'agents non titulaires pluricommunaux exclus de ce décret. C'est pourquoi il lui demande que soient prises les dispositions nécessaires pour que, dans les départements ruraux, une dérogation au décret puisse permettre de consolider les emplois non titulaires des territoires ruraux.