Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas de deux parcelles mitoyennes dont l'une est l'objet d'un permis de construire. Si ce permis de construire prévoit la construction d'un immeuble en limite de parcelle, les fondations entraînant un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur, il en résulte un risque considérable d'effondrement ou d'éboulement de la partie limitrophe appartenant à la parcelle voisine. Que cette partie soit déjà construite ou non, son propriétaire en subirait un préjudice important. Elle lui demande si la commune où le propriétaire est concerné peut s'opposer à l'octroi du permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait.