Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la troisième part de la taxe dite « sur les ventes directes », créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment pour les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'activité d'homéopathie. La spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. Ainsi, cette situation oblige ces laboratoires à assurer seuls la distribution des médicaments homéopathiques remboursables les obligeant à se doter d'établissements de préparation et de distribution intégrés, ce qui constitue un cas marginal au sein de l'industrie pharmaceutique. Un tel recours à la vente directe est donc subi par les laboratoires homéopathiques qui ne pourraient envisager une autre logistique notamment au vu des caractéristiques et spécificités dudit médicament. Une telle situation de fait ne saurait assujettir ces laboratoires à la troisième part de la taxe sur les ventes directes en vertu notamment de l'équilibre entre ladite taxe et le coût pour les laboratoires. Compte tenu du fait que cette taxe constitue une charge particulièrement élevée pour ces laboratoires et qu'elle pourrait mettre en péril la pérennité de nombreux emplois sur le territoire national, elle lui demande dans quelle mesure une exemption pourrait être envisagée dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.