M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les observations formulées par l'Association françaises des usagers des banques (AFUB), concernant les pratiques bancaires liées aux facturations de clôture de comptes de clients décédés. Selon l'AFUB, saisie de 800 plaintes en 2014 portant sur ces pratiques, les banques facturent des frais allant de 70 à 300 euros par compte, qu'elles assimilent à des frais de traitement de succession, mais qui sont en réalité des frais de clôture de compte. D'après les calculs effectués par l'AFUB, les banques auraient ainsi encaissé sur cette base entre 53 millions et 150 millions d'euros de facturation en 2013. Encore, les montants des prélèvements réalisés lors de ces opérations varient très sensiblement d'un établissement à l'autre. En effet, le calcul de ces montants s'effectue la plupart du temps en fonction des encours disponibles sur le compte au moment du décès, alors même que la procédure de clôture demeure identique, quel que soit le solde en jeu. Ces prélèvements s'opèrent par ailleurs sans l'exercice d'une prestation en contrepartie, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 1131 du Code Civil. Considérant le caractère particulièrement contestable de ces pratiques, sur le plan légal et sur le plan moral, il lui demande si le Gouvernement entend légiférer en l'espèce, afin de mieux encadrer les procédures de clôture de comptes bancaires.