M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 4 de la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement, qui prévoit notamment que le Gouvernement publie d'ici au 30 juin 2013 un rapport sur la création d'un comité de responsabilité sociale et environnementale (RSE) indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l'impact social et environnemental de la BPI. Ce rapport devra également se prononcer sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, obligation légale instituée par l'article 7-1 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. Il lui rappelle que la Caisse des dépôts et des consignations est une institution en pointe en matière de RSE. La France a tout intérêt à garder une longueur d'avance sur les questions de RSE : c'est un enjeu de compétitivité hors coût, de rayonnement international et de développement durable, sans préjudice sur la performance économique de nos entreprises. La création de la BPI est une excellente occasion de consolider l'exemplarité des acteurs financiers de l'État, et d'innover en instaurant une gouvernance audacieuse. En tant que banque publique ayant vocation à soutenir la croissance et la transition écologique, la BPI devra être exemplaire, s'efforcer de maîtriser l'impact social et environnemental de son activité, et s'inscrire dans une conception à long terme de la valeur ajoutée. Pour être réellement mis en œuvre, il semble important que ces principes soient intégrés dès les premiers temps à la gouvernance et aux pratiques de la BPI, afin qu'ils façonnent durablement son identité. Par conséquent, il lui demande de veiller à ce que le rapport du Gouvernement se prononce en faveur de la création d'un comité RSE indépendant au sein de la BPI.