Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999, qui stipule que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les agents d'EDF et de GDF ayant servi en Afrique du nord ont défendu les valeurs de la République au même titre que leurs collègues présents dans les conflits antérieurs. La possibilité d'attribuer la campagne double à ces agents apparaîtrait comme la juste reconnaissance de leur service pour la France ; c'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement à cet égard.