Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que comporte la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour les ouvriers de maintenance aéronautique recrutés avant la date de sa promulgation. L'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit en effet que les contrats de travail des agents non titulaires de la fonction publique peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Si les ouvriers de maintenance aéronautique affectés au service industriel de l'aéronautique (SIAé) depuis la date de la promulgation de la loi susmentionnée bénéficient de cette disposition, il n'est pas prévu de requalifier en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée des 194 agents de maintenance recrutés avant la date du 12 mars 2012. Cette situation ne contribue pas à la réussite des objectifs poursuivis par le ministère de la défense pour fidéliser les agents du SIAé et pour maintenir ainsi des compétences techniques rares. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des ouvriers de maintenance aéronautique recrutés avant la date de la promulgation de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.