M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes ayant fait l'objet d'un internement administratif durant les évènements d'Algérie, et qui ont subi un préjudice de ce fait. Le décret d'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a écarté certains bénéficiaires potentiels du seul fait que ces personnes avaient bénéficié préalablement de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Des décisions de justice récentes ont précisé que toute personne ayant bénéficié de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peut bénéficier de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si elle remplit les autres conditions pour en bénéficier. Le décret d'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 avait donc introduit une condition non prévue par le législateur. En conséquence, cette condition supplémentaire introduite par le décret n'avait pas de raison d'être, et amènerait donc à soulever à bon droit une exception d'illégalité. Ces décisions de justice devenues définitives sont importantes : elles rendent justice à l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative. Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu'elles avaient bénéficié de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et qui n'ont pas fait de recours devant la justice administrative ne peuvent bénéficier de ces décisions de justice. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait que les demandes de bénéfice de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 rejetées au seul motif que les personnes qui ont fait la demande avaient bénéficié préalablement de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 soient réexaminées à la lumière des décisions de justice rendues par les tribunaux administratifs et qui sont devenues définitives. Le temps presse, car les personnes concernées sont d'un âge avancé et de santé parfois précaire. Il souhaiterait savoir si ses services seraient disposés à faire rapidement droit à des recours administratifs gracieux et à statuer ainsi en équité.