M. Martial Saddier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de l'immobilier en temps partagé. Certains consommateurs s'indignent devant les pratiques abusives de grands groupes immobiliers à l'égard de petits actionnaires ayant recours à la multipropriété. Si la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit les modalités de retrait des associés de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, elle ne permet pas, en revanche, de s'opposer aux démarches spéculatives des promoteurs immobiliers. Le 1er octobre 2013, dans plusieurs réponses aux questions écrites portant sur le même sujet, le ministère de la justice a indiqué que la direction des affaires civiles et du sceaux avait constitué un groupe de travail interministériel afin de proposer des modifications législatives qui porteront notamment sur la difficulté à sortir des sociétés de temps partagé (marché de la revente des parts sociales réduit ; droit de retrait jugé trop restrictif) ; le manque de transparence de la gestion de certaines sociétés, particulièrement celles dont l'immeuble est inclus dans une copropriété ; l'augmentation des charges ; le rachat spéculatif de parts sociales de sociétés de temps partagé, par des investisseurs, dans le but d'imposer leur dissolution anticipée puis la vente de l'immeuble social au détriment des associés minoritaires souhaitant la poursuite de l'activité. Dans ce contexte, il souhaiterait obtenir des précisions concernant le calendrier de travail du Gouvernement et les mesures envisagées pour protéger davantage les actionnaires ayant recours à la multipropriété face aux pratiques peu scrupuleuses des grands groupes immobiliers.