Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui prend la compétence assainissement. Or certaines communes membres ont déjà réalisé leur assainissement, payé sur leurs fonds propres, alors que d'autres n'ont rien fait. De ce fait, si la redevance d'assainissement est uniforme, les habitants des communes déjà équipées, après avoir déjà payé pour leur propre assainissement, payent ensuite pour l'assainissement des communes voisines. Elle lui demande si dans un souci d'équité, la communauté de communes peut instaurer à titre transitoire une modulation de la redevance d'assainissement qui prenne en compte le niveau d'équipement des communes au moment du transfert de la compétence.