M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet des conditions de délivrance des permis de construire groupés de maisons individuelles dans les lotissements. Il rappelle que l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction telle qu'issue du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, dispose que le permis de construire des bâtiments sur un lot de lotissement peut être obtenu dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre qu'une fois achevés les équipements desservant le lot, et à condition que la construction autorisée par le permis ne soit pas une maison individuelle au sens du code de la construction et de l'habitation. Néanmoins, certains services instruisant la procédure de permis de construire font une lecture extensive de cette réserve. Ils l'appliquent aussi bien aux demandes de permis de construire comportant une seule maison individuelle qu'aux demandes de permis groupés comportant plusieurs maisons individuelles. Un certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot est alors exigé. L'article R. 442-18-c n'est pas aussi restrictif puisqu'il ne concerne dans l'esprit du législateur que le cas où la demande de permis de construire ne porte que sur la construction d'une seule maison individuelle. Aussi, afin d'éviter les retards inutiles dans la délivrance des permis de construire groupés de logements dans les lotissements, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires quant à l'interprétation des dispositions concernées de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme.