Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les délais de la mise en accessibilité universelle, suivant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. Selon elle, les « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP) « ne constituent pas un abandon ou un recul de l'objectif de mise en accessibilité », et « Les Ad'AP ne repoussent pas de 10 ans supplémentaires l'impératif de mise en accessibilité », mais 80 % des ERP seront accessibles d'ici trois ans. Pourtant, si on se réfère à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, on peut constater que les délais ne correspondent pas à ces prévisions. En effet l'Ad'AP doit tout d'abord être déposé avant le 26 septembre 2015, soit un an après l'ordonnance. Si à cette date le dossier d'Ad'AP est rejeté, le gestionnaire gagne 3 ans de délai supplémentaires, ce qui reporte au 26 septembre 2018 l'échéance de dépôt, pour une accessibilité en 2021. De plus, si le gestionnaire apporte la preuve à la préfecture qu'il est en difficulté financière, il gagne 3 ans supplémentaires, soit une échéance d'accessibilité à 2021 (voire 2024 pour les catégories 1 à 4 et 2027 pour le patrimoine complexe). Enfin, si un gestionnaire possède plusieurs ERP, dont des ERP de catégories 1 à 4, implantés dans différents départements, et que le coût des travaux est trop important par rapport à la capacité d'investissement, l'Ad'AP peut se faire sur 9 ans. Ainsi, la mise en accessibilité pourra être effective, dans les meilleurs des cas, dans 4 à 12 ans, et non pas exclusivement dans 3 ans. Par conséquent elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier ces délais, qui repousseront dans les faits l'objectif de mise en accessibilité universelle.