M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir du principe de gratuité du don sanguin en France. Bénévole, anonyme et gratuit, le don du sang dans notre pays est un acte encadré et sécurisé respectant les principes éthiques inscrits dans la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. L'encadrement et le principe de gratuité ont pour objectif de garantir la sécurité des produits sanguins utilisés lors des transfusions. La non-rémunération du don est promue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cet encadrement est assuré par l'Établissement français du sang (EFS) et le laboratoire biopharmaceutique français (LFB), qui assurent, à toutes les étapes, un suivi et des garanties sanitaires indispensables. Le secteur de la transfusion sanguine a été affecté par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui, dans le cadre du contentieux Octapharma, ont requalifié le plasma solvant-détergent (dit plasma SD) en médicament alors qu'il était considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile. La conséquence de ces décisions est d'une part la perte du monopole du don de l'Établissement français du sang et la possibilité pour le laboratoire suisse Octapharma de commercialiser en France son plasma SD. L'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 intègre en effet le plasma thérapeutique traité par solvant-détergent (plasma SD) parmi les médicaments dérivés du sang (MDS), modifiant ainsi l'article L. 5121-1 du code de santé publique. Les donneurs et les associations concernées s'inquiètent légitimement de cette commercialisation du sang en contradiction totale avec les principes de non-commercialisation et d'indisponibilité du corps humain. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il entend préserver le modèle français du don fondé sur la non rémunération du donneur de produit sanguin. Il lui demande également de lui préciser l'origine des produits distribués par Octapharma ainsi que les garanties exigées en matière de traçabilité des produits afin d'éviter qu'un nouveau scandale du sang contaminé ne se reproduise.