M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit de la concurrence. En outre, le fait pour les consommateurs de pouvoir réellement et librement choisir leur prestataire est un droit essentiel dans une économie moderne. Or le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), seule organisation professionnelle regroupant 20 métiers du commerce et des services de l'automobile, relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision. Si les assureurs, qui agréent les entreprises de réparation en carrosserie, peuvent bien évidemment promouvoir leur réseau de partenaires, de plus en plus de dérapages sont à déplorer. Ainsi, la recommandation des assureurs engageant les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par le contrat d'assurance à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau omet très souvent l'information selon laquelle ils peuvent aussi faire appel à d'autres entreprises non agréées. Le CNPA, qui représente les deux tiers des effectifs de la filière automobile en France avec 430 000 emplois, a souligné à maintes reprises l'urgence d'inscrire dans une loi une obligation d'information des usagers quant au libre choix du professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent contracter. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.