M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités polypensionnés. L'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dite loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a traité une partie de cette question. En revanche l'application des dispositions nouvelles est prévue par une date fixée par décret et ce avant le 1er janvier 2017. Or il semble que la fixation de cette date n'est à ce jour toujours pas intervenue, ce qui rend la situation anxiogène pour les multipensionnés. Il souhaite donc savoir dans quel délai ce décret sera pris.