M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des syndicats intercommunaux et la juste rémunération des élus locaux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. Alors même que la même loi procède au redécoupage des intercommunalités, certaines compétences qui étaient transférées aux EPCI pourraient le cas échéant redescendre à un échelon infra communautaire et par conséquent à des syndicats. En plus d'agir concrètement en faveur du tourisme, des transports, de la gestion des eaux et de l'environnement, les syndicats mixtes jouent un rôle décisif pour soutenir l'activité économique locale. Certains élus devront conformément à la loi démissionner des syndicats ou bien il sera très difficile de créer un syndicat. Il demande donc comment le Gouvernement entend agir pour assurer une juste rémunération des fonctions de présidents et vice-présidents des syndicats mixtes, fonctions qui demandent nécessairement un investissement conséquent.