M. Yves Nicolin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des versements d'acomptes dans le cadre d'un contrat de vente portant sur un bien mobilier. Dernièrement, il fût saisi par un administré victime d'un manquement professionnel. En effet, le professionnel co-contractant a exigé le versement d'un acompte, encaissé en son nom, alors qu'il faisait l'objet d'une liquidation judiciaire. Par la suite, ledit professionnel n'a pas répondu à son obligation de livraison. Cette situation touche malheureusement de nombreux acheteurs alors que la loi ne permet pas de lutter efficacement contre ces pratiques illégales. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet afin de sécuriser les relations contractuelles et préserver les consommateurs des conséquences dommageables des liquidations judiciaires à leur égard.