Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inégalités dans le traitement des orphelins de guerre. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu par la suite l'indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ce qui crée différentes catégories de bénéficiaires de mesures de réparation selon des critères très subjectifs. Aussi et consciente des contraintes budgétaires, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les mesures qui s'imposent afin d'étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation et mettre ainsi fin à ces discriminations.