M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut de tous les associés exploitants à titre principal au sein des sociétés agricoles. Selon certaines fédérations agricoles, la reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants à titre principal, c'est-à-dire, ceux prenant part aux décisions, travaux et réalisations sur l'exploitation au sein des sociétés agricoles ne serait pas acquise. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) aurait offert la possibilité à deux époux seuls de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Or cette démarche ne répondrait pas à la préoccupation de la plupart des exploitants en exploitations agricole à responsabilité limitée (EARL), en société civile d'exploitation agricole (SCEA) et en GEAC car d'une part, les transformations d'EARL en GEAC nécessiteraient une modification des statuts de la société ainsi qu'un passage en comité départemental d'agrément, et d'autre part, pour de nombreux exploitants en GEAC, le problème de transparence demeurerait du fait des règles de calculs de plafonds d'aides et de certains droits et possibilités de production. En effet, dans le cas de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels (ICHN) plafonnée à 50 hectares par exploitation, le nombre d'exploitants ne serait pas pris en compte. En conséquence, un couple d'agriculteurs recevrait donc la même aide qu'un exploitant individuel. De plus, selon certaines fédérations, cela constituerait une véritable discrimination contre les agricultrices installées dans le cadre d'une EARL avec leur conjoint. Par ailleurs, dans plus de 80 % des cas, la deuxième personne à s'installer en EARL serait une femme, or le plafond d'aides possible du deuxième pilier resterait identique après leur installation ce qui serait perçu comme une « non reconnaissance ». Or, s'agissant des aides du deuxième pilier de la PAC, un rapport du Parlement européen recommanderait pour les ICHN de tenir compte des actifs sur l'exploitation. Dans le cadre de la réforme de la PAC, le mécanisme consistant à surdoter les 52 premiers hectares serait accessible qu'aux associés de la GEAC, détenteurs d'une part PAC, excluant ainsi tous les autres associés en EARL SCEA, GAEC sans part PAC. Selon ces fédérations, ces mesures excluraient en réalité de nombreuses exploitantes car c'est dans le secteur de l'élevage que les EARL entre époux seraient les plus nombreuses, et engendreraient de fortes distorsions. Les exploitantes et exploitants associés demandent de ce fait leur reconnaissance dans le cadre de la PAC mais également que soit défini un cadre pour permettre le passage des EARL et autres sociétés agricoles concernées en GEAC par le biais d'une procédure simple et peu coûteuse et surtout la reconnaissance pleine et entière à chaque agriculteur associé pour toutes les aides économiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aller vers une reconnaissance du statut des agriculteurs associés.