M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). L'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) prévoit que les dépens sont toujours supportés par la partie perdante. Ainsi, le justiciable gagnant son procès ne supportera pas les dépens du procès. En revanche, les frais irrépétibles ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés, relevant de la discrétion du juge en charge de l'affaire. En conséquence, cela aboutit à des décisions de justice difficilement acceptables pour certaines parties gagnantes amenées à supporter le coût d'un procès qu'ils n'ont pas souhaité. Dans un souci de justice et d'équité, il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.