Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des propriétaires de parts sociales d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu pour le versement du RSA. À l'époque du RMI, les revenus locatifs d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu étaient pris en compte dans le calcul du RMI avec application de la quote-part pour les propriétaires de parts sociales. Pour le RSA, rien n'est prévu dans le cadre de l'action sociale et des familles sur la prise en compte de ces revenus. De plus, les décisions des juridictions administratives divergent quant à la nature des revenus à prendre en compte. Trois modes de calculs sont possibles : prise en compte du bénéfice de la SCI au prorata de la quote-part du propriétaire des parts sociales, prise en compte uniquement du bénéfice distribué aux propriétaires des parts sociales ou, enfin, prise en compte des revenus locatifs de la SCI au prorata de la quote-part (déduction faite des charges pouvant l'être légalement). Elle lui demande donc de lui indiquer le mode de calcul adéquat afin de sécuriser les départements et d'éviter certaines situations inéquitables.