M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. En effet, par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. Or ce rapport préconise l'éviction des associations de retraités militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Parce qu'elle reviendrait à accentuer la séparation entre militaires en activité et militaires retraités, cette mesure inquiète les associations, et notamment l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) de la Moselle, qui souhaiterait continuer à apporter sa contribution bénévole à nos forces, en liaison avec les militaires en activité. En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation.