M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix qui est donné aux écoles privées sous contrat d'appliquer la réforme des rythmes scolaires ou non. En effet, sur le site du ministère de l'éducation nationale, on peut lire que « les écoles privées sous contrat sont libres d'appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires car le décret ne peut couvrir que les écoles publiques ». Les écoles privées sous contrat d'association avec l'État sont tenues de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Cependant, en application des dispositions des articles R. 442-35 et R. 442-39 du même code, dans une école privée sous contrat d'association, la répartition des vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement obligatoire est de la responsabilité du directeur ou de la directrice de l'école. En conséquence, les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association ne sont pas tenues de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui organise le temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires en quatre jours et demi. En somme, elles sont libres d'appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires. Or la nécessité de prendre en compte les rythmes naturels et les rythmes d'apprentissage de l'enfant étant la même partout, il lui demande la raison pour laquelle les écoles privées étant sous contrat avec l'éducation nationale (dont les enseignants sont rémunérés par l'État, et dont le fonctionnement de l'établissement est financé par les collectivités publiques dans les mêmes proportions que pour les écoles et les établissements publics), ne sont pas concernées par le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.