Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un enfant domicilié dans une commune peut s'inscrire dans l'école primaire d'une autre commune sans l'accord de sa commune de domicile, s'il n'y a pas d'accueil périscolaire dans celle-ci, s'il a déjà commencé son cycle de scolarité dans l'école d'accueil ou s'il fait partie d'une fratrie. Dans ces hypothèses, la commune de domicile doit participer aux frais de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil, même si elle n'a pas donné son accord. Toutefois, des conflits peuvent alors subvenir entre les deux communes concernées, la commune de domicile refusant purement et simplement de payer. Dans ce cas, l'autorité préfectorale n'est pas toujours prête à assumer ses responsabilités et il arrive que le sous-préfet concerné s'abstienne de faire quoi que ce soit ou se borne à des réunions dites de concertation, qui bien entendu ne servent strictement à rien. Dans ce type de situation, elle lui demande quelle est en pratique la procédure que le maire de la commune d'accueil doit mettre en œuvre pour faire respecter la loi et obtenir le versement des frais de scolarisation.