M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le financement de la mise en accessibilité des quais de gare. La loi du 11 février 2005 ayant imposé la mise en accessibilité des réseaux de transports à l'horizon 2015, cette obligation s'applique, s'agissant des gares et entre autres éléments, à leurs quais. Or Réseau de ferré de France, pour les équipements dont il est propriétaire, applique une règle de co-financement à ces travaux de mise en accessibilité limité à 25 % de leur coût, dans la limite de deux millions d'euros. Cette règle, précisée pour les gares appartenant au schéma directeur de cet établissement, ne manque pas de heurter les interlocuteurs locaux de RFF, le principe voulant que, par défaut, le propriétaire de l'infrastructure supporte seul le financement des travaux, à charge pour lui de solliciter d'autres financements, comme le font d'ordinaire les collectivités territoriales pour leurs propres équipements. Il souhaiterait connaître la position du ministre délégué sur ce dossier et lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure RFF peut être tenu d'augmenter sa participation.