M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'article 13 de ladite loi prévoit un décret d'application. Or il semblerait que celui-ci n'ait toujours pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière.