M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le statut juridique des enfants étrangers confiés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. Cette procédure propre au droit musulman ne confère pas à ces enfants vivant en France un régime juridique protecteur équivalent à celui de l'adoption en France. L'article 370-3 du Code civil dispose dans son alinéa 2 que : «L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution". L'interdiction de l'adoption simple de mineurs étrangers dont la loi personnelle ne reconnaît pas institution induit de facto une distinction discriminatoire entre mineurs étrangers vivant pourtant sur le même territoire national. Il lui demande donc quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier aux difficultés générées par l'interdiction de l'adoption simple des enfants confiés sous le régime de la kafala judiciaire.