M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur concernant l'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. En effet cette loi a mis en place la télévision numérique terrestre (TNT) dont le déploiement devait être gratuit. Or certains opérateurs ont mis en place des cartes TNTsat payantes à renouveler régulièrement. Un de ses administrés a donc déposé une plainte auprès de la DGCCRF à l'encontre d'une société de distribution sur la non-application de la gratuité de la TNT. Ce dossier a été jugé recevable puisque la DGCCRF des Hauts-de-Seine, dont dépend cette société, l'a transmis au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre fin novembre 2013 sous le numéro 13 330 000 215 et cette affaire est toujours en attente de décision. Aujourd'hui, les téléspectateurs connectés par une antenne parabolique gérée par cette société sont contraints à renouveler une carte payante leur permettant de recevoir uniquement les chaines de la TNT dont la gratuité est garantie par l'État. Face à cette situation, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour que le tribunal apporte une réponse concrète et ainsi assurer la gratuité effective de la TNT.