Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de vente et garantie des prothèses auditives. Le rapport 2013 de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité constate que « les critères de détermination des prix sont opaques, la comparaison des prix est très malaisée et la concurrence entre les principaux producteurs apparaît limitée ». À cela s'ajoute une garantie de conformité légale de deux ans, donc de courte durée, sur des produits achetés cher par des personnes, parfois fragiles du fait de leur âge ou de leur handicap, et dont l'utilisation sera par nature constante et intensive. Elle lui demande si une évaluation des problèmes posés en termes de garantie par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été faite, et, si oui, quels en sont les constats. Elle lui demande, si par voie conventionnelle ou légale, une extension de la garantie pour l'ensemble de ces matériels appartenant à la catégorie des dispositifs médicaux ne pourrait être envisagée. Elle lui demande les initiatives et mesures que l'État entend prendre dans ce domaine.