M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission administration générale et territoriale de l'État, les magistrats préconisent de mettre fin aux mises à disposition irrégulières et de s'assurer de la conformité au droit de l'ensemble des mises à disposition gratuites. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.