Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la position du Gouvernement en matière de lutte contre le recours à une mère porteuse. La Cour de cassation a validé, le 3 juillet 2015, l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA). Cette décision a été prise un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour n'avoir pas transcrit à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger de mères porteuses. En dépit de ses critiques sur la confusion juridique provoquée par la circulaire du 25 janvier 2013, la Cour de cassation a considéré cette fois que le fait que la GPA soit interdite en France « ne peut donc faire échec » à l'inscription à l'état civil des enfants nés par ce procédé. Le premier ministre a quant à lui « pris acte » de cette dernière décision tout en rappelant que : « Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH ». Pourtant, le Gouvernement n'a fait aucune condamnation à ce jour sur les infractions de sites internet entremetteurs à l'article 227-12 alinéa 3 du code pénal et n'a jamais fait appel de la condamnation de la CEDH. Ses déclarations d'intention, le disant « formellement opposé » à la gestation ou à la procréation par autrui à l'étranger, n'ont pas été suivies d'actes pour empêcher que soit détournée frauduleusement la loi française. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour stopper clairement un accroissement des achats d'enfants, et donc une marchandisation de la femme, de la part de Français désormais incités à contourner la loi.