M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème des contentieux relatifs aux conflits d'autorité parentale et de garde d'enfants qui déchirent les couples mixtes, dans lesquels un ressortissant français est impliqué, et notamment sur les mariages franco-allemands. Un tiers des quelques 50 000 mariages franco-allemands célébrés chaque année se solde par un divorce d'où découlent des décisions de justice sur la garde des enfants. En Allemagne intervient le Jugendamt (service de la jeunesse, dépendant du Ministère de l'intérieur), une particularité du droit allemand qui peut prendre le pas sur les décisions du juge allemand. Saisi par le ressortissant allemand, le Jugendamt peut décider d'écarter de ses droits parentaux le deuxième parent français qui se retrouve alors écarté de la vie de ses enfants et ne peut les voir que dans le cadre de visites autorisées, avec obligation de ne parler qu'en langue allemande, parfois surveillées par un tiers dans les locaux d'un tribunal. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend prendre en compte ce douloureux problème et travailler, au niveau européen à faire émerger des accords équitables entre les parents et acceptables par les droits des pays concernés.