Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune rurale qui possède des terrains. L'agriculteur qui louait ces terres a renoncé à son bail. Dans l'hypothèse où un jeune agriculteur est en cours d'installation, elle lui demande si la SAFER ou l'intéressé peut obliger la commune à relouer les terre ou si la commune a le droit de décider de ne plus les mettre en location.