M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux membres du personnel enseignant de l'éducation nationale d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. L'article 25 de la loi n° 83-634 prévoit en effet que ces personnels, par exemple les psychologues scolaires, peuvent exercer parallèlement une activité libérale en rapport avec leur fonction et dans le respect des règles déontologiques. Toutefois, aucun décret n'est venu expliciter cette dérogation, et ces personnels éprouvent parfois des difficultés avec leur administration : leur activité libérale est mal vue, alors qu'elle est parfaitement légale. C'est pourquoi il lui demande d'expliciter comment doivent s'organiser les relations avec leur administration à ce sujet.