M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/ 24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite de vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre. En effet, tel qu'il est rédigé son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie ainsi les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'oeuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. Or en intervenant sur le champ de la loi MOP, cet article va d'une part au-delà du champ habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 et d'autre part réduit l'accès à la commande publique pour les acteurs de la maîtrise d'oeuvre en les rendant dépendants des entreprises du BTP mandataires. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur ce dispositif contenu dans le projet d'ordonnance.