Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des entreprises de transports de malades en VSL face à l'impact de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation fragilise ce secteur car en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Cette hausse du taux de TVA risque de se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par conséquent la mise en danger de milliers d'emplois. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'établir la tarification du VSL en hors taxes ou de créer une mesure de compensation pérenne afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA permettant ainsi de garantir la qualité du service rendu aux patients.