M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 33 de la loi de programmation militaire. Cet article semble créer la confusion concernant le statut des supplétifs de statut civil de droit commun. Son objectif serait de neutraliser les effets de la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013. Aussi, il lui demande les raisons d'une telle distinction entre les supplétifs de statut civil de droit commun et les supplétifs de statut civil de droit local alors que les premiers représentent un nombre peu importants de personnes.