M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 de code de l'environnement, qui deviendront illégales du fait de l'entrée en vigueur, à la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l'article 42 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Toutefois, ces préenseignes sont déterminantes pour le maintien en activité du commerce local en milieu rural (restauration, hôtellerie, garages, stations-services,..) et souvent à l'écart des voies principales de circulation. De plus, comme le fait remarquer M. Ambroise Dupont, Sénateur du Calvados, dans son rapport « Publicité extérieure, enseignes et préenseignes » publié en juin 2009, « une certaine méconnaissance de la loi » a été constatée en la matière. En effet, de nombreuses préenseignes dérogatoires sont régulièrement installées hors-agglomération de manière illégale, soit parce que l'activité publicitaire en question ne figure pas parmi les catégories inscrites dans le code de l'environnement, soit parce qu'elle déroge à la règle de quantité (1 à 4 par établissement) ou de dimensions. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas préférable, dans un premier temps, de veiller au respect de la réglementation en vigueur, avant d'acter l'interdiction pure et simple des préenseignes dérogatoires, hormis pour deux catégories d'activités fixées par décret en Conseil d'État. Enfin, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une mesure transitoire, qui pourrait faire bénéficier aux préenseignes dérogatoires du délai de deux ans comme le permet l'article R. 581-88, paragraphe III, du code de l'environnement, issu de l'article 6 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013. En les maintenant en place jusqu'au 13 juillet 2017, les professionnels du secteur, et notamment les TPE qui se verraient amputer, selon leurs estimations, de près de 40 % de leur chiffre d'affaires, pourraient bénéficier a minima de ce délai en vue de se redéployer sur d'autres activités.