Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui dépose un permis de construire pour un immeuble comportant des balcons lesquels surplombent la voie publique. Elle lui demande si, dans cette hypothèse, le pétitionnaire doit présenter avec son permis de construire une autorisation de la commune pour occuper le domaine public. Elle lui demande également si cette autorisation est révocable comme le sont en général les autorisations d'occupation du domaine public ou si elle est au contraire définitive.