Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive vise la régulation des activités des FIA et la création d'un marché intérieur harmonisé. Selon l'interprétation retenue de cette directive qui s'apprête à être introduite en droit français, les SCPI se voient au même titre que les FIA, imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Ce recours implique pour ces sociétés civiles des coûts de gestion supplémentaires, qui paraissent d'autant plus discutables qu'ils visent à entretenir un contrôle dispensable exercé par un dépositaire. Les SCPI sont en effet garanties en premier lieu, par leur propre assemblée générale et leur propre conseil de surveillance, et dans un second lieu par les notaires et les commissaires aux comptes sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Mais le recours à un dépositaire extérieur, en plus de peser sur les revenus de nombreux petits épargnants, impliquerait pour ces sociétés civiles de renoncer à une culture démocratique bien spécifique dans laquelle l'assemblée générale des porteurs de parts définit collectivement les orientations et décisions, sous le contrôle du conseil de surveillance. C'est pourquoi elle lui demande d'éclairer précisément les modes de désignations et les prérogatives qui seraient attachés aux dépositaires des SCPI, ainsi que les impacts en termes de gouvernance concernant ces sociétés civiles, dans le cas d'une application en droit français de la directive n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA).