M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions prévues par loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Celle-ci a introduit dans le code minier un article 68-21 transférant la compétence en matière d'octroi de permis d'exploration et d'exploitation minière en mer aux collectivités régionales d'outre-mer. Or, force est de constater que quatorze années plus tard, les décrets d'application n'ont toujours pas été pris, alors même que la justice sommait les gouvernements successifs de le faire. La dernière décision dans ce sens du Conseil d'État date du 17 octobre 2014. Pourtant les services du ministère continuent d'instruire les dossiers de demandes de titres miniers en mer au large des côtes guyanaises en dépit de la compétence en la matière du Conseil régional de Guyane. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ces décrets d'application, annoncés depuis 2011 déjà et de lui dire si la réforme du code minier sera l'occasion pour l'État de se mettre en conformité avec le droit en vigueur.