M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la récente décision du tribunal de grande instance de Nantes qui s'est prononcé en faveur de la transcription, sur les registres d'état civil, des actes de naissance de trois enfants nés par mères porteuses à l'étranger (Inde, Ukraine et Etats-Unis). Cette pratique est, à juste titre, prohibée sur notre territoire. Il est donc ahurissant que le droit français se fasse par normalisation des violations de ce même droit. Cela l'est d'autant plus, que ces violations entrent en contradiction manifeste avec l'intérêt de l'enfant et qu'il établit une forme moderne de traite humaine. Il est, en effet, fondamentalement contraire à l'intérêt d'un enfant d'être traité comme un objet de propriété puisque vendu ou donné. Cela donne lieu aussi bien à du trafic d'êtres humains qu'à une marchandisation de la femme. En outre, cette transcription dans les registres d'état civil va bien au-delà des exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme depuis la condamnation de la France en juillet 2014 car le droit français a ainsi déjà remédié aux reproches de la Cour européenne qui dénonçait l'incertitude pesant sur la nationalité des enfants et sur leur vocation successorale. Il la somme donc d'arbitrer en faveur de l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire en faveur de l'interdiction de la GPA.