M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces pour les assurés sociaux. L'ouverture des droits est définie par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, décret du 27 mars 1993, qui pose un certain nombre d'heures de travail, précédant l'interruption de travail, afin de pouvoir bénéficier des prestations en espèces. La durée du temps de travail a été modifiée par les lois des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000. Or le décret n'a pas été mis en cohérence avec la durée actuelle du temps de travail, ce qui, de fait, aurait modifié les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces. Ainsi, de nombreux salariés, dont beaucoup sont à temps partiel, sont exclus de l'ouverture des droits aux prestations en espèces. Il lui demande donc si elle entend mettre en cohérence l'ouverture des droits aux prestations en espèces avec la durée légale du temps de travail.