M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à donner une base juridique au remboursement de frais pour le recueil de renseignements hors enquête judiciaire et de prévoir les crédits correspondants dans le budget de fonctionnement des services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.