Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les préoccupations des associations des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir concernant les mesures de réparation et d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques. Ils instituent une aide financière mais excluent une autre catégorie de pupilles de la Nation et orphelins de guerre et engendrent un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». La revendication d'une plus grande équité est portée depuis de nombreuses années par les associations sans avoir été entièrement reprise à ce jour dans le cadre législatif et réglementaire. Elle lui demande les mesures qu'il entend présenter pour y remédier.