M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'encadrement des loyers prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, la question de l'encadrement des loyers n'est pas nouvelle. La loi du 6 juillet 1989, qui régit aujourd'hui les rapports locatifs, prévoyait des dispositions en la matière, illustrant déjà l'acuité du problème de la hausse non régulée des loyers, qui n'a cessé d'augmenter et de s'amplifier ces dernières années. Face à cette situation, le Gouvernement a choisi d'agir, par étape et de manière concertée. Un décret d'urgence a été pris dès l'été 2012, mettant en œuvre au plus vite l'un des engagements pris par le Président de la République durant sa campagne. Parallèlement, le Gouvernement a lancé un travail de fond avec pour objectif la création d'un mécanisme pérenne d'encadrement des loyers, applicable dans plus de 1 100 communes, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015. Pour devenir effectif, ce mécanisme doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral fixant les montants des loyers de référence applicables localement, à partir des données produites par les observatoires locaux des loyers des territoires concernés. Pourtant, à ce jour, ce dispositif ne s'applique qu'à la seule ville de Paris. Par conséquent, il souhaiterait connaître les modalités et le calendrier d'agrément des observatoires locaux.