Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de précaution dans le cadre des procédures d'évaluation des risques pour la santé humaine des OGM productrices de pesticides. Le 19 septembre 2012, le professeur Séralini et son équipe ont rendu publique leur étude sur la toxicité à long terme de l'herbicide Round up et du maïs OGM NK 603 tolérant au Round up de la société Monsanto. Si ces résultats n'apportent pas la preuve irréfutable de la toxicité combinée ou non de l'OGM et du pesticide, ils apportent cependant la preuve de la potentialité d'un risque pour la santé humaine et de la potentialité de sa survenance mais cependant sans en connaître ni la probabilité, ni le moment où ce risque interviendra s'il intervient. Un récent rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du principe de précaution a mis en évidence l'utilisation biaisée et abusive du principe, décrédibilisant son application, et comment le recours à ce principe a parfois voire trop souvent favorisé l'inaction, et donc constitué un obstacle à l'avancée des connaissances, des recherches et du progrès. Pourtant le principe de précaution se distingue de la prévention qui concerne des risques avérés mais dont on ne sait s'ils surviendront, et de la prudence, situation dans laquelle on connaît les risques, et qu'il s'agit d'éviter. Il devrait être un principe dont l'application donne lieu à des recherches et évaluations scientifiques complémentaires afin de déterminer et de préciser les risques potentiels de certains produits mis en cause. Il doit être, a fortiori en tant que principe constitutionnel, déclencheur d'une procédure d'évaluation rigoureuse et impartiale d'approfondissement des connaissances existantes. Son essence juridique même est de réduire les doutes et les incertitudes, seule application pertinente et légitime de son existence. Ainsi, dans ce contexte de doutes scientifiques et sociétales concernant les OGM et en particulier ceux producteurs de pesticides, elle lui demande de lui indiquer si elle entend consacrer dans les plus bref délais, et prévoir dans le PLF 2013, un budget pour le lancement et la mise en place d'études scientifiques à long terme, approfondies et indépendantes sur la toxicité des OGM productrices de pesticides, et dans le cas d'une réponse positive, quel montant ?