M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes lourds de conséquences que rencontrent les artisans et les commerçants avec le régime social des indépendants qui a été créé en 2006 afin de simplifier leurs démarches administratives et comptables. Sept ans après sa création, force est de constater que cet organisme de sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, industriels ne fonctionne pas ou très mal. Le RSI gère la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions d'indépendants et de leurs ayants droit. Un avis d'appel unique regroupant la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles est envoyé à chaque cotisant. Il n'existe plus qu'un échéancier unique de paiement : toutes les cotisations et contributions sociales appelées à la même date doivent ainsi être payées à la même échéance et réglées avec un seul mode de paiement. Depuis, les adhérents font les frais de très nombreux dysfonctionnements fortement préjudiciables. Des associations enregistrent chaque jour des dizaines de plaintes qui se chiffrent à plus de 100 000 par an. Aucun suivi des dossiers de réclamation, pas de réponse pour des cotisations indûment prélevées, des erreurs générées par des problèmes informatiques, de mauvaises analyses pour le calcul des cotisations sociales, des cotisations injustifiées dépassant les 70 % des revenus, appels de cotisations fantaisistes parfois multiples et différents appels pour la même période, impossibilité de dialogue, non réponse aux lettres recommandées, erreurs d'affiliations, actes d'huissiers non justifiés. La récente multiplication des dysfonctionnements s'avère préoccupante. Dramatique même car de nombreux professionnels sont amenés à cesser leurs activités, certains d'entre eux optant pour l'alternative du suicide. Un comble pour une organisation censée simplifier le quotidien de millions d'indépendants et qui malgré un budget de fonctionnement de plus de 560 millions d'euros sous-traite ses activités à de multiples entreprises privées. Aujourd'hui, une large majorité d'artisans et de commerçants souhaite avoir recours à un système basé sur la confiance, le dialogue, l'écoute et qui gère de manière équitable et transparente l'intégralité de ses dossiers, en bénéficiant si possible à chaque fin de semestre d'un rapport détaillé des cotisations versées, des cotisations restant à payer, de la situation concernant les points retraite. Parallèlement, les cotisants sont de plus en plus nombreux à réclamer l'instauration d'un mode de calcul sur le dernier trimestre, et ce même en début d'activité, ce qui permettrait de pouvoir provisionner les charges sociales en réel et éviter ainsi des régularisations obsolètes incompréhensibles. D'autres suggèrent la création de cellules de crises dans toutes les antennes RSI régionales à l'entrée de chaque centre avec derrière le guichet, une personne compétente pouvant régler rapidement les dossiers litigieux dus aux dysfonctionnements et l'arrêt immédiat des appels surtaxés en mettant en place un système téléphonique gratuit avec des personnes formées et compétentes capables de répondre aux affiliés de façon cohérente. Il lui demande quelles actions elle compte mettre en place pour que le RSI se mette réellement au service et de manière transparente et juste au service de ses adhérents.