M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange avec le Canada et les problématiques qu'il soulève en matière de lutte contre le changement climatique. En effet, le 25 avril 2016, le Président de la République a affirmé que « la France sera très vigilante pour que les négociations internationales futures, les accords commerciaux, ne remettent pas en cause, de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la COP21 ». Néanmoins, l'accord de libre-échange négocié avec le Canada, qui sera soumis au vote pour adoption au Conseil de l'Union européenne puis au Parlement européen, ne présente pas de véritables garanties en ce qui concerne la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique. En effet, aucun objectif de réduction d'émission de gaz à effet de serre ni même d'objectifs généraux ne figurent dans le texte. Qui plus est, le CETA a déjà eu des conséquences sur la réglementation européenne en matière de pollution des carburants. Le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a confirmé qu'il s'agissait d'un traité mixte c'est-à-dire qu'il nécessite une ratification européenne et une ratification des parlements nationaux. Cependant il est prévu que l'accord soit appliqué de manière « provisoire » en attendant la ratification nationale. Aussi il souhaiterait savoir ce que recouvrent plus précisément ces dispositions qui appartiennent au champ communautaire mais qui pourraient toutefois avoir des répercussions sur la France et aussi connaître la position du Gouvernement sur les carences de cet accord s'agissant de la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de l'environnement.