M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2013-899 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères. Dans son article 1er, ce décret modifie la définition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle appartenant au genre de l'animation, en considérant qu'il s'agit d'une œuvre appartenant au genre de la fiction dans laquelle au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique. Ce taux était auparavant de 25 %. Il souhaite connaître les fondements qui ont conduit à sa modification.