M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 1411-3 du CGCT, qui prévoit que le délégataire doit produire chaque année, avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport dont l'examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Ces dispositions sont parfois incompatibles avec les délais d'enregistrement, de distribution, d'instruction, de préparation des assemblées et de convocation, de sorte que l'examen du rapport est parfois inscrit à l'ordre du jour non pas de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, mais de la suivante, d'autant plus que les délégataires remettent parfois des rapports incomplets dont l'autorité délégante demande le complément. Il souhaite par conséquent savoir si l'examen du rapport doit être inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance après son dépôt, quel qu'en soit son contenu, ou bien après le dépôt d'un rapport que l'autorité délégante estime complet au regard des dispositions législatives et réglementaires. Enfin, en application de l'article L. 1413-1 du CGCT, la commission consultative des services publics locaux examine ledit rapport. Toutefois la combinaison de cet article et de celui précité conduit à inscrire à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée délibérante un rapport qui sera ensuite examiné par la CCSPL. Il souhaite savoir s'il ne serait pas plus pertinent que l'examen par la CCSPL intervienne avant celui de l'assemblée délibérante.