M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle et le pouvoir de police du maire et du préfet en matière de sécurité publique quant à l'application des règles parasismiques à un bâtiment communal recevant du public (ERP). La particularité fréquente de cette situation est que le pétitionnaire du permis de construire est aussi l'autorité qui instruit et délivre le permis de construire : le maire. C'est donc cette même autorité qui devrait vérifier le contrôle de l'exécution des règles parasismiques sur le bâtiment achevé. Cette double responsabilité du maire révèle le problème des conditions dans lesquelles le préfet intervient dans ce même contrôle au stade de la délivrance du permis et au stade de l'achèvement du bâtiment. Le contrôle parasismique applicable à un ERP relève des dispositions des articles A. 431-10 et A. 462-4 du code de l'urbanisme qui organisent l'intervention d'un contrôleur technique agréé ministériellement, au stade de la conception et de la réception de l'ouvrage. Ce processus oblige à la signature d'une convention de contrôle technique antérieure au permis de construire relevant, pour un maître d'ouvrage public, d'une procédure d'appel d'offres au-delà du seuil de mise en concurrence. Dès lors, le contrôle du parasismique passe par la vérification d'une convention de contrôle technique régulièrement conclue, par la remise d'attestations parasismiques au stade du permis et de l'achèvement des travaux. Dans l'hypothèse où ces principes impérieux visant à la sécurité du public et des bâtiments ne seraient pas respectés, il souhaite donc savoir précisément comment s'opère le contrôle de ces prescriptions et la définition des modalités de régularisation, et quelles sont les sanctions applicables aux acteurs défaillants.