M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le projet accorde aux bailleurs la possibilité de retenir une partie du dépôt de garantie (20 %) pour les logements loués situés dans un immeuble collectif, dans l'attente de la clôture de l'exercice comptable et de la régularisation des charges qui en découlent. Pour le locataire ayant déjà versé tout au long de l'année des provisions pour charges, cela reviendrait à payer deux fois, car il semble injuste de penser que la régularisation présentera un solde aussi important en faveur du bailleur. Il lui demande si cette possibilité ne pourrait pas être réservée uniquement pour les cas où le bailleur n'a pas appelé de provisions sur charges.