Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une disposition de la loi 595 du 8 juillet 2013, portant orientation et programmation pour la refondation de l'école, parue au Journal officiel de la République le 9 juillet 2013. Cette loi a en effet introduit dans le code de l'éducation l'article L. 111-1-1. Ce texte précise, en son troisième article, que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés en façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré public et privé sous contrat ». Or la Constitution de 1958 dispose dans son article 2 que l'emblème national est le drapeau tricolore « bleu, blanc, rouge ». Notre Constitution ne mentionne pas le drapeau européen. Les symboles de l'UE sont de fait à l'heure actuelle utilisés librement et ne sont pas obligatoire. Le fait d'imposer le drapeau européen sur les façades des écoles semble de ce fait contraire à la Constitution française. Elle lui demande donc des détails de mesures précisant les modalités et les normes de mise en conformité des établissements scolaires.