M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. En effet, l'annexe B du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas été modifiée depuis 2008 et ne prend pas en compte la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette situation emporte toute une série de questions techniques découlant du principe de parité entre fonctionnaires d'État et fonctionnaires territoriaux en matière de régime indemnitaire. À l'heure actuelle, il est impossible d'affirmer catégoriquement que les fonctionnaires territoriaux peuvent continuer de bénéficier du même régime indemnitaire qu'auparavant. Par conséquent, il lui demande de lui apporter des éclaircissements sur cette question, afin que toute ambiguïté soit levée.