M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'assistant social. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF), le diplôme d'assistant social est désormais crédité de 180 crédits de formation, et donc inscrit au niveau 6 du cadre européen de certification (soit le niveau licence). Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, soit un niveau bac + 2 en France, alors même que les étudiants suivent une formation post-baccalauréat de trois ans. Il lui semble donc que la France se trouve dans une situation de non-respect des directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005). Aussi, il souhaite qu'elle indique quelles mesures elle entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.