Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la TVA pour les entreprises d'aide à domicile est passée de 5,5 % à 7 %. Toutefois en ce qui concerne les aides à la personne pour les gestes vitaux liés à la perte d'autonomie, le taux de TVA reste de 5,5 %. Cependant, la définition de la notion de prestation pour un geste vital est assez imprécise. Interrogés à ce sujet, les services des impôts sont en général évasifs, ce qui crée une regrettable incertitude. Elle souhaiterait donc qu'il clarifie la situation. De plus, elle lui demande s'il serait possible de prévoir que dès qu'une personne est prise en charge dans le cadre de l'APA (aide aux personnes âgées), le taux de TVA reste à 5,5 % quelles que soient les prestations effectuées.