Mme Isabelle Attard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. La Commission européenne a présenté, le 25 janvier 2012, un projet de règlement destiné à remplacer l'actuelle directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les objectifs de la Commission européenne sont notamment de permettre une meilleure harmonisation et une simplification des règles applicables en la matière dans l'ensemble des États membres. Cette réforme vise également à renforcer la protection des droits des citoyens. Particulièrement impliqués sur cette question, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité, en mars 2012, deux résolutions similaires visant à soutenir les positions exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur ce projet. Soutenant les objectifs de la Commission européenne, ces textes ont notamment rappelé le soutien des parlementaires à certaines dispositions nouvelles qui renforceront les droits des citoyens en la matière (droit à l'oubli numérique, renforcement du consentement des personnes, renforcement des obligations générales d'information et de transparence, notification des failles de sécurité, désignation obligatoire de correspondants informatiques et libertés...). Ces initiatives ont néanmoins souligné les craintes des parlementaires quant au risque majeur d'éloignement entre les citoyens et leurs autorités nationales de protection. En effet, l'introduction du critère de l'établissement principal, sur lequel sont établies les nouvelles règles de compétence des autorités de protection, réduira très fortement le pouvoir de ces dernières au profit de quelques-unes, et entraînera de fait une réduction conséquente du niveau de protection des droits des citoyens. Leurs plaintes, à l'égard de certains réseaux sociaux ou moteurs de recherche par exemple, seront désormais traitées par des autorités ne disposant pas nécessairement des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, établies dans d'autres États membres. En outre, ils devront exercer leurs recours devant des juridictions administratives étrangères, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d'exercice des droits de la défense tels que prévus par la CEDH. Il conviendrait au contraire, comme en matière de consommation, de privilégier une solution permettant aux citoyens de s'adresser à leurs autorités nationales auprès desquelles ils ont l'habitude d'accomplir leurs démarches et ainsi d'administrer leur cas. Face à cette situation, la CNIL a proposé un dispositif alternatif, permettant à l'ensemble des autorités de protection de rester compétentes à l'égard des plaintes de leurs citoyens nationaux, en s'appuyant notamment sur une coopération renforcée et efficace entre elles. Cette proposition a notamment été reprise par les autorités de protection européennes (G29) dans un document du 28 février 2013 qui a été transmis à la Commission européenne, et a rencontré un écho favorable de la part du rapporteur au Parlement européen, l'eurodéputé Jan Albrecht, qui l'a ainsi proposé comme amendement dans son projet de rapport publié le 8 janvier 2013. Les discussions intergouvernementales sur le projet de règlement ayant d'ores et déjà débuté au Conseil, il est aujourd'hui urgent que le Gouvernement arrête dans les meilleurs délais, à l'occasion d'une réunion interministérielle, une position officielle sur cette question, et sur l'ensemble des dispositions de cette réforme. Cette position pourra dès lors être défendue auprès des partenaires européens de la France. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette réforme et quand sera arbitrée une position officielle du Gouvernement français qui sera défendue à l'occasion des discussions intergouvernementales en cours et à venir.