M. Dominique Tian demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, si un syndicat des copropriétaires peut être considéré comme une entreprise au sens de l'article L. 3131-1 du code des transports et de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985. Ce syndicat dispose depuis plus de trente ans d'un service de transport en commun d'un seul bus reliant la copropriété à différents points jusqu'aux arrêts de transports en commun. Il voudrait savoir si, au regard de ces éléments, ce syndicat est dispensé des exigences de capacités financière et professionnelle.