Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 a créé la participation pour l'assainissement collectif (PAC). Celle-ci remplace la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et son but est de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées, notamment pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux. La PAC est facultative et instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. La PAC est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, elle ne peut être supérieure à 80 % du coût d'un assainissement individuel (le coût du branchement étant déduit de cette somme). Elle attire son attention sur le fait que le plafonnement à 80 % du coût d'un assainissement individuel hors branchement est très limitatif. De plus la notion de coût moyen d'un assainissement individuel est imprécise, ce qui risque d'entraîner de nombreux contentieux administratifs. Elle lui demande donc s'il ne serait pas préférable de supprimer le plafonnement à 80 % susvisé ou de le remplacer par une référence chiffrée ne pouvant être source de contestation.