M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des outre-mer sur le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme qu'il n'a pas contresigné. Il souhaiterait savoir si son absence de visa signifie que ce décret ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer et, si c'était le cas, il souhaiterait que le ministre précise quelles mesures propres à l'outre-mer seraient alors applicables au sujet de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.