M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences imprévues - lors de la discussion à l'Assemblée nationale en novembre 2008 d'une proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la législation funéraire - de l'adoption d'une amendement de M. Philippe Gosselin « supprimant la possibilité pour les maires d'imposer des règles esthétiques dans les cimetières tout en leur permettant de fixer des dimensions maximales pour les monuments funéraires ». En effet, depuis que la loi du 19 décembre 2008 a instauré dans son article 17 un article nouveau du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2223-12-1, (« le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses »), certaines communes ont pris des règlements de cimetière limitant de façon drastique la hauteur des monuments - à 1,20 m ou 1,50 m par exemple - sans qu'aucune justification de sécurité ne soit donnée alors que la volonté du législateur était bien de traiter la question de la sécurité d'une part et l'absence d'empiétement des monuments sur les allées du cimetière d'autre part. Par conséquent, la limitation de hauteur - lorsque aucun problème de sécurité ne peut être mis en avant - empêchant la construction de chapelles notamment comme il en existe en Alsace et dans la plupart des cimetières en France, ou de monuments un peu hauts (en forme de pyramides ou de croix monolithes par exemple) construits dans la même veine que les monuments plus anciens du cimetière, il lui demande comment faire abroger ces dispositions abusives. Cette restriction de liberté semble, en effet, en contradiction avec celle qui est le principe pour la pose d'un monument, notamment traduite par l'article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture » et plus généralement avec les dispositions relatives à la liberté des funérailles.