Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'accessibilité des gares. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 45) impose de rendre accessible les réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et ce dans un délai maximum de 10 ans à compter de sa publication. Cette obligation de résultat concerne l'ensemble de la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité. La région, en tant qu'autorité organisatrice de transports (AOT) est tenue : d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité des services qui fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et définit les modalités de l'accessibilité des différents types de transport (article L. 1112-2 du code des transports) ; d'organiser et financer des moyens de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible (article L. 1112-4 du code des transports). La SNCF et RFF, en tant que propriétaires des gares, sont tenues de procéder aux travaux nécessaires pour la mise en accessibilité de ces ouvrages. Or il s'avère que la SNCF et RFF refusent de financer plus de 25 % des travaux de mise en accessibilité. Cette situation fait peser sur la région une double sanction : le financement de la part complémentaire des investissements de mise en accessibilité ainsi que le financement intégral des mesures de substitution qu'elle est tenue d'organiser faute d'accessibilité. Dans quelle mesure la SNCF et RFF peuvent-elles se soustraire à leurs obligations de propriétaires en ne réalisant qu'une partie des travaux indispensables pour rendre accessibles les installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du public (ERP) et ne finançant les travaux réalisés qu'à hauteur de 25 % ? De quels moyens les collectivités disposent-elles si les propriétaires du bâti ne respectent pas leurs obligations ? Elle demande si elles sont tenues en cas de carence des propriétaires de couvrir l'intégralité de la chaîne de transport par des moyens de substitution.