M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur sa position quant à la fiscalisation de certaines associations sportives à but non lucratif. En effet, de récentes décisions de justice ont tranché en faveur d'une fiscalisation de certaines activités d'associations sportives, confirmant ainsi les interprétations faites par l'administration fiscale de l'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998. Ces associations doivent en conséquence s'acquitter de la taxe professionnelle, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, notamment parce qu'elles entreraient en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif de la même zone géographique. Si les conciliateurs fiscaux des départements ont tendance à accorder des exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôts à ces mêmes associations (article 261, 7, 1°-a, et 207, 1-5°, du code général des impôts), ils rejettent en revanche l'exonération de la taxe professionnelle (pour les litiges d'avant le 1er janvier 2010) ou de la contribution économique territoriale (pour les litiges à partir du 1er janvier 2010). Or si ces décisions devaient faire jurisprudence, elles risqueraient de mettre en péril l'existence même de nos associations sportives à but non lucratif car celles-ci n'ont souvent pas les moyens de s'acquitter de tels impôts. En outre, ces décisions pourraient ne pas avoir les effets escomptés sur nos finances publiques puisque ces associations se verraient contraintes de demander l'aide aux collectivités territoriales dont elles tirent une grande partie de leur financement. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il serait sans doute opportun de revenir sur certains des critères retenus par l'administration fiscale pour la fiscalisation d'activités d'associations à but non lucratif et de renforcer le principe de non-assujettissement des associations aux impôts commerciaux. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.