M. Olivier Marleix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les indemnités de trajet des entreprises artisanales du bâtiment. Dans ces entreprises, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». Aussi, de nombreuses entreprises ont fait le choix de réaliser ce temps de trajet pendant les horaires de travail applicables dans l'entreprise, et de ce fait, ne versent pas les indemnités de trajet à leurs salariés, mais rémunèrent le temps de trajet comme du temps de travail, c'est-à-dire par du salaire. Pourtant, la Cour de cassation s'affranchissant des règles conventionnelles a estimé dans sa jurisprudence que les employeurs devaient, dans tous les cas, rémunérer deux fois leurs ouvriers pour le temps consacré au trajet : une fois en temps de travail et une autre fois en indemnité de trajet. C'est cette interprétation qu'applique l'URSSAF localement, ce qui met de nombreuses entreprises du secteur, déjà confrontées à de nombreuses difficultés conjoncturelles, en grande difficulté. Aussi, il lui demande de préciser la réglementation applicable en la matière afin de mettre fin à cet imbroglio qui pénalise les entreprises artisanales du bâtiment.