M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l'éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) menace les entreprises qui n'ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont labélisées RGE sur les 380 000 existantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de réaliser une étude d'impact sur ce dispositif et si un moratoire est envisagé pour les petites entreprises.