M. Christophe Borgel interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové créant la disposition 42-1 dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce nouvel article stipule que les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique, sans renvoyer à un décret d'application. Or l'amendement adopté par les députés créant cette nouvelle disposition était rédigé de la manière suivante : « La communication par voie électronique, y compris l'usage de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369-8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provisoire, président du conseil syndical et copropriétaires ». De la différence notable entre les deux rédactions naît une incertitude quant à l'application pratique de cette disposition et notamment celle de la validité de la lettre recommandée électronique - l'article 1369-8 du code civil faisant mention de la conclusion et de l'exécution d'un contrat. Or les copropriétaires pris individuellement ne sont pas en relation contractuelle à proprement parler avec leur syndic. Aussi il souhaite savoir si la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369-8 du code civil est une modalité acceptable pour transmettre par voie électronique dans le domaine de la copropriété conformément à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 entré en vigueur au 24 mars 2014, ou si cette disposition nécessite un décret d'application.