M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les pratiques d'optimisation fiscale de certaines banques et entreprises, qui donnent lieu à l'évasion de capitaux nationaux vers des pays tels que le Grand-Duché du Luxembourg. Le 5 novembre 2014, le consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a publié des enquêtes démontrant que plus de 300 multinationales auraient fait transiter des centaines de milliards de dollars par le Luxembourg, échappant ainsi à des milliards de dollars de taxe. Selon la société d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC) qui apporte des données plus précises, 548 accords confidentiels auraient été conclus entre les autorités fiscales du Grand-Duché et plus de 340 multinationales. L'affaire des « Luxleaks » qui se retrouve actuellement sous le feu des médias est symptomatique des travers de notre système fiscal actuel et risque de ne pas laisser indemne l'actuel président de la Commission européenne. Tout récemment en effet, le groupe de la gauche unitaire européenne et de la gauche verte nordique a lancé un appel auprès des eurodéputés des autres familles politiques afin de voter une motion de censure contre la nouvelle Commission européenne. Par-delà cette affaire, il apparaît nécessaire de renégocier la convention fiscale bilatérale France-Luxembourg afin d'éviter que de telles pratiques continuent à se dérouler en toute impunité. En effet si ces accords fiscaux ne sont pas par définition des pratiques illégales, ils entraînent inévitablement une fragilisation des entreprises de nos territoires qui doivent s'acquitter d'impôts tandis que de grands groupes s'y soustraient. Il souhaiterait donc connaître son avis sur la question soulevée par l'affaire des « Luxleaks » et plus largement sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour lutter contre ces pratiques inéquitables.