M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obligation faite aux établissements bancaires d'établir un récapitulatif annuel des frais bancaires, instaurée par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur, dite loi Chatel. Cette mesure vise à permettre au client d'être précisément informé des frais prélevés pour toutes les opérations réalisées durant l'année écoulée : frais de gestion du compte de dépôt, frais facturés pour les virements effectués, cotisations à la carte bancaire, frais liés aux autorisations de découvert etc. Or il semblerait que certaines banques n'appliquent pas rigoureusement cette disposition, et ne communiquent ces informations qu'à la suite d'une sollicitation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un bilan de l'application de cette mesure et, le cas échéant, de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que la loi soit respectée.