M. Olivier Faure interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés d'interprétation de la règle de conflit de lois en matière de mariage. Selon l'article 202 du code civil, les règles applicables pour chacun des époux de nationalité différente sont celles de la loi de l'État dont il est ressortissant. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit une exception, précisant que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Selon le principe de hiérarchie des normes, cette exception ne s'applique toutefois pas pour les ressortissants des États liés avec la France par une convention internationale, qui précise que c'est la loi personnelle de l'État d'origine qui s'applique. Ainsi, comme le rappelle votre circulaire, les ressortissants de la Pologne, du Maroc, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de la Slovénie, du Cambodge, du Laos, de l'Algérie et de la Tunisie ne peuvent contracter un mariage avec une personne du même sexe, puisque leur pays ne le permet pas. Même si cela peut être expliqué par le droit et les accords binationaux, les personnes concernées, qui attendaient souvent depuis des années de pouvoir s'unir, considèrent cet état de fait comme une rupture d'égalité, voire comme une discrimination. Aussi il souhaiterait savoir quelles évolutions sont envisagées par le Gouvernement pour que le mariage pour tous soit une réalité pour les ressortissants des pays cités.