M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'absence d'exonération de la taxe d'habitation des appartements partagés dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». À ce jour, les services fiscaux considèrent que les règles de vie auxquelles sont soumis les résidents sont de nature à conclure que la mise à disposition des locaux n'a pas un caractère privatif et, par voie de conséquence, que c'est l'association gestionnaire qui est imposée à la taxe d'habitation. Cela conduit les associations gestionnaires à répercuter le montant de cette taxe sur les personnes bénéficiant de cet accompagnement, le dispositif « familles gouvernantes » ne recevant pas de dotation pour son fonctionnement. Cette absence de neutralité est d'autant plus choquante qu'elle s'exerce au détriment des personnes très défavorisées. Deux possibilités pourraient permettre de répondre à cette problématique. La première serait d'étendre aux familles gouvernantes l'application du principe de transparence à l'image de ce qui existe déjà pour les gestionnaires de maisons de retraite à but non lucratif. Ils peuvent, en effet, sur demande, obtenir un allègement de la taxe d'habitation représentatif des exonérations et dégrèvements ou du plafonnement auxquels certains pensionnaires auraient pu prétendre si le logement qu'ils occupent avait été imposé sous leur nom. La seconde serait d'appliquer diverses exonérations en lien avec les articles 1408-II-1 et 1408-II-2 du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses perspectives en la matière.