M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le prochain projet de loi visant notamment à obliger les chefs d'entreprise à informer leurs salariés en cas de cession d'une entreprise saine, et ce dans un délai de deux mois. Cette disposition vise à éviter que "des entreprises saines cessent leur activité faute de repreneur". Or le projet de loi actuel ne se limite pas à ce cas de figure. Ce nouveau "droit d'information préalable" ne fait en réalité aucune distinction entre une entreprise avec ou sans repreneur. Ce texte risque donc d'avoir pour conséquence de perturber le processus de cession en cours, voire dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE-PME de moins de 50 salariés. La CGPME propose de cantonner ce "droit d'information" aux seules TPE-PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition qui lui semble être plein de bon sens et conforme à la réalité du terrain économique.