M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuels soupçons de délit dans les relations entre le maire et les élus communaux vis-à-vis des associations. En effet, la jurisprudence extensive de la chambre criminelle de la Cour de cassation semblerait indiquer que le maire, en tant que président d'honneur des associations de sa commune, est un membre de droit de celles-ci et qu'à ce titre le fait qu'il vote les subventions peut constituer une prise illégale d'intérêt même s'il n'en retire aucun profit matériel ou personnel. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce point particulier.