Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de développement des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes juridiques variées, notamment par la pratique du « in house » et qui s'ajoutent aux entités publiques ou parapubliques qui concurrencent les entreprises privées. Si ces dernières ne contestent pas la nécessité pour les collectivités locales d'accroître leurs compétences et leurs moyens, notamment pour l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplicité des prestations susceptibles d'être exercées par les structures nouvelles créées entament sérieusement le champ de leurs activités. Le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque par conséquent d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier.