M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection du nom des collectivités territoriales. Les noms géographiques ne font l'objet d'aucune protection spécifique. Leur régime juridique ne se construit que par référence à deux dispositifs légaux existants : l'indisponibilité, au regard du droit des marques, pour cause d'atteinte à l'image et à la renommée de la collectivité territoriale ; l'exclusivité dont elles bénéficient pour le dépôt de leur nom en « fr » sur internet. Pour être sûre de bénéficier d'une disponibilité pleine et entière de son nom, une commune doit déposer son nom à titre de marque. Dans le cas contraire, un particulier ayant déposé comme marque de son exploitation commerciale le nom d'une commune dispose d'un véritable monopole sur le nom de cette commune qu'il peut légitimement opposer à cette dernière et à ses administrés pour empêcher son utilisation. C'est malheureusement le cas de certaines communes dans notre pays. Or, les collectivités territoriales, personnes morales de droit public, ont besoin d'identifier leurs institutions et les services qu'elles offrent à leurs administrés. Leur dénomination est le moyen principal d'y parvenir et constitue en cela un signe distinctif essentiel pour la commune. Au regard des missions de service public qui lui sont confiées, une collectivité territoriale doit pouvoir jouir, sinon d'une exclusivité, du moins d'une totale disponibilité de son nom, en étant protégée contre les actes parasitaires ou à visée exclusivement commerciale. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une modification du code général des collectivités territoriales afin de consacrer la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination.