Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation relative au retrait de toitures amiantées. En deux étapes, 1er janvier et 1er juillet 2013, la nouvelle réglementation va rendre particulièrement complexe le retrait du moindre m² de toiture amiantée. Jusqu'au 31 décembre 2012, toute entreprise en règle avec les formations initiales en vigueur doit procéder à un recyclage de la formation de ses salariés afin d'éviter de repasser en totalité les formations à partir du 1er janvier. Malheureusement l'offre de formation semble insuffisante. Au 1er janvier 2013, les entreprises n'ayant pas procédé aux recyclages nécessaires ne pourraient ainsi plus effectuer de retrait. À cette même date du 1er janvier, de nouvelles exigences techniques tenant au matériel nécessaire au désamiantage entreront en vigueur. Au 18 décembre 2012, ces nouvelles exigences techniques n'avaient toujours pas été définies par l'État. Enfin, le retrait de toiture amiantée, quelle que soit la taille du chantier, sera soumise à certification à partir du 1er juillet 2013. L'entreprise devra prouver qu'elle est engagée dans une démarche de certification et a déjà obtenu une précertification. Ces démarches coûteront entre 80 000 et 120 000 euros, coût qui semble démesuré au regard des possibilités financières de certaines entreprises, y compris dans les Ardennes, qu'il s'agisse d'artisans ou de PME. C'est sans compter sur le travail administratif colossal que cette certification représente. Le risque encouru par cette nouvelle réglementation est élevé : certains intervenants peuvent s'abstenir du dépôt d'un plan de retrait afin d'effectuer leurs prestations dans l'illégalité et dans des conditions ne permettant pas d'assurer la santé des personnels concernés. Aussi, elle lui demande l'avis du Gouvernement sur les difficultés pratiques de mise en œuvre de cette réglementation.