M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité des personnes handicapées dans les cadres bâtis. Il lui demande de lui préciser, suite aux conclusions du rapport d'octobre 2011 de l'inspection générale affirmant la mise en conformité avant le 1er janvier 2015 des établissements recevant du public, ce qu'il est envisagé à l'heure actuelle au niveau national pour, d'une part, respecter les principes législatifs et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre dans un délai raisonnable.