M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre sur les recettes fiscales, les magistrats préconisent une nouvelle fois, dans la prévision et l'analyse de l'exécution des recettes fiscales, de ne faire apparaître en mesures nouvelles que les mesures se rattachant aux dispositions législatives contenues dans les lois de finances. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.