M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des délais de validité applicables aux autorisations d'exploitation commerciale au regard de la nécessité d'obtenir ou non un permis de construire pour permettre la mise en œuvre du projet. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-27 du code de commerce, le délai de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale varie selon que le projet nécessite ou non un permis de construire. Dans les cas où une telle autorisation d'urbanisme est nécessaire, le délai d'ouverture des surfaces de vente au public est prolongé tant que le permis de construire n'est pas définitif. Toutefois, la décision de recourir ou non à un permis de construire ne figure pas au nombre des informations devant être obligatoirement fournies à la commission d'aménagement commercial. Dès lors, l'administration n'a aucune possibilité d'apprécier le délai dans lequel un projet commercial pourra être mis en œuvre. Cette faculté est particulièrement préjudiciable quant à la maîtrise de l'aménagement du territoire. En effet, la création de commerces constituant un service important pour la population, elle n'est pas sans influence sur le choix de la localisation des zones à urbaniser et plus particulièrement des quartiers résidentiels. Dès lors, compte tenu de cet état de fait, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour l'avenir, d'exiger du pétitionnaire de clarifier ses intentions par un engagement ferme devant la commission d'aménagement commercial de recourir ou non à un permis de construire.