Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le relèvement, dans le cadre de la simplification administrative pour les entreprises, du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé de relever les seuils appliqués aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et de les aligner sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Pouvant concerner près de 30 000 petites et moyennes entreprises (PME), cette préconisation inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un tel relèvement pourrait atteindre la sécurité et le droit de l'entreprise. Ils soulignent également leur rôle pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence. Par ailleurs, en certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libre et moins encadrée que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre, afin de prolonger le dialogue entamé avec cette profession à l'égard de cette mesure.