M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.