M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » aux EPCI. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une note a été adressée, le 13 Juillet 2016, aux collectivités compétentes afin de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66. Sa lecture fait apparaître un certain nombre d'interrogations quant au statut et au financement de cette compétence. En effet, alors que la compétence assainissement est assimilée à un service public industriel et commercial (SPIC), avec une comptabilité spécifique, et des recettes issues de redevances, l'incertitude demeure quant à la définition de la compétence « eau pluviale ». Celle-ci ne s'apparente pas à un SPIC, elle n'est donc pas financée sur une redevance perçue de l'usager. En se finançant principalement sur le budget général de la collectivité, il peut être apparenté à un service public administratif (SPA). La situation telle qu'elle existe aujourd'hui fait donc coexister de types de services aux modes de gestion différents. Aussi, quand aucune disposition fiscale n'est en vigueur au sein du bloc communal (comme une taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines, par exemple), il semble difficile pour un EPCI de créer une nouvelle taxe sur l'ensemble de son territoire, dans un contexte économique et social difficile. Dès lors, il souhaite connaître les précisions du Gouvernement sur les problèmes soulevés quant à la mise en œuvre de ce pan précis de la loi NOTRe.