Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) suite au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Elle rappelle les dispositions de la loi du 26 octobre 2009 organisant ce transfert et les dispositions spécifiques qui en résultent pour les ouvriers des parcs et ateliers. La loi renvoie à des décrets les conditions d'intégration des OPA au sein de la fonction publique territoriale en ce qui concerne notamment les cadres d'emplois auxquels ces agents peuvent accéder ainsi que les éléments qui déterminerons le montant des pensions de retraite. Ce sont deux points essentiels, déterminants pour que les personnels concernés puissent, en toute connaissance de cause, décider de leur intégration ou non au sein de la fonction publique territoriale. La non-parution de ces décrets plus de trois ans après le vote de la loi génère un climat d'incertitude qui ne crée pas les conditions les plus favorables au transfert de ce service auprès des conseils généraux. Elle souhaite connaître les éléments qui, aujourd'hui, freinent la parution de ces décrets et l'échéance probable de leur publication.