Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des responsables d'établissements dispensant des enseignements professionnels et technologiques au regard de l'évolution de la taxe d'apprentissage. En effet, la taxe d'apprentissage est aujourd'hui répartie entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est reversée aux régions pour financer les centres de formations d'apprentis ; 41 % de la taxe, dit barème, est librement affectée par les entreprises aux centres de formation des apprentis (CFA) mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'augmentation de la taxe reversée aux régions, de 42 % à au moins 55 % va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015. Ceci risque d'avoir de graves conséquences budgétaires pour certains établissements qui ne pourraient plus assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Selon ces derniers, il serait nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.