M. Pierre Ribeaud interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'opportunité d'étendre les nouvelles dispositions relatives à la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) aux entreprises produisant des éléments de composants électroniques, enregistrées sous le code NACE 2611. Il s'agirait ainsi de modifier la liste publiée en 2012 des entreprises électro-intensives bénéficiant de la taxation au taux le plus bas de la TICFE, c'est-à-dire des entreprises exposées au risque de « fuite de carbone », afin d'y inclure les producteurs de composants électroniques à base de silicium, de germanium et de tout autre cristal à effet semi-conducteur. Cette évolution permettrait notamment de mettre le système français en conformité avec les recommandations européennes. En effet dans une décision de de la Commission du 27 octobre 2014 (C2014-7809) établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de « fuite de carbone » intègre bien le code NACE 2611 relatif à la fabrication de composants électroniques, ce qui n'est pas le cas de la liste de 2012 prise en référence pour la TICFE. Il apparaîtrait légitime que la taxation prenne en compte les enjeux liés à cette production exposée à une importante concurrence asiatique et nord-américaine. Le risque de délocalisation pour ce type de production est ainsi particulièrement fort en raison des difficultés à maintenir la compétitivité des entreprises européennes, directement liée aux tarifs pratiqués sur l'énergie nécessaire à leur fonctionnement opérationnel. Afin de préserver l'industrie française dans ce secteur et d'améliorer sa compétitivité dans un environnement mondial fortement concurrentiel, une telle évolution de la législation en vigueur semblerait particulièrement pertinente. Par ailleurs, il apparaîtrait également plus satisfaisant de détacher la taxation du ratio kilowattheure par euro de valeur ajoutée. Cela permettrait, d'une part, d'éviter toute discrimination entre les producteurs français et, d'autre part, de se prémunir contre les effets négatifs des importantes variations que ce ratio peut connaître d'une année sur l'autre. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur la question.