M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2016 d'un compte personnel de prévention de la pénibilité au travail pour les salariés concernés. Il s'agit d'une incontestable avancée sociale. Néanmoins les modalités de son application, telles que la loi les a prévues, suscitent beaucoup d'inquiétudes sur les difficultés qui vont en résulter pour les petites entreprises et, en particulier, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour chaque salarié, en effet, le chef d'entreprise devra remplir quotidiennement une fiche relevant toutes les conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Or la quasi-totalité des emplois du bâtiment exercent leur activité en dehors des locaux de l'entreprise, sur des chantiers de durées variables et de natures différentes, accomplissant, au cours d'une même journée, des tâches diverses relevant de facteurs de risques multiples. Les entreprises concernées ne disposent pas des moyens en ressources humaines leur permettant de satisfaire à cette obligation d'une tenue des fiches, s'exposant, en conséquence, à des contraventions et des sanctions pénales. Devant cette situation, une mission de concertation a été mise en place afin d'arrêter les modalités de fonctionnement des comptes pénibilité. Les conclusions devraient être connues en juin prochain. Toutefois, sans attendre les préconisations de cette mission, la fiche de pénibilité a déjà fait l'objet de textes réglementaires, ce qui suscite l'inquiétude, qui grandit d'autant plus que des déclarations ministérielles contradictoires ont été prononcées. Le député souhaite connaître ses intentions pour cette période de transition entre aujourd'hui et le moment où seront définis et mises en œuvre les modalités d'application de la loi, prenant en compte qu'en l'état actuel cette dernière est inapplicable dans le secteur du bâtiment.