M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé, relatives à l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement concernant la suppression de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) instaurée en 2011 au taux de 7 %. Il lui demande également si les cotisations versées aux mutuelles de santé pourraient être déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants. Enfin, il souhaiterait que soient précisées les modalités qui permettraient de mettre un terme aux abus des dépassements d'honoraires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ces différents aspects.