Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité. La loi sur la protection de la nature de 1976 puis la directive européenne n° 2001-42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ont posé le principe d'une compensation en cas d'atteinte à la biodiversité. En effet, la réalisation d'un projet de développement, d'infrastructure ou d'exploitation des ressources naturelles peut générer un préjudice sur les espèces et les espaces naturels. Normalement, le maître d'ouvrage doit prendre toutes les mesures pour prévenir une diminution de la biodiversité. Si un dommage résiduel est constaté et s'il est considéré comme acceptable, le maître d'ouvrage doit assurer une compensation. La compensation correspond aux actions qui assurent la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur de celui qui a été constaté avant le projet. Elle n'intervient donc que lorsque la séquence de limitation du dommage a été menée avec l'objectif d'éviter, de supprimer, de limiter le dommage et ne s'applique que sur le dommage résiduel. Plusieurs interrogations se font jour. Les mesures compensatoires peuvent justifier des projets qui n'auraient pas vu le jour du fait d'un impact sur un environnement exceptionnel. Parallèlement, il peut y avoir insuffisance de mesure du gain obtenu ou de la non-perte d'ensemble de la diversité. Enfin, il y a un risque né de l'absence de suivi des mesures prises et de leurs effets à moyen et long termes. Pour ces raisons, elle souhaite savoir si une évaluation de l'utilisation des mesures compensatoires à l'occasion de quelques grands projets d'aménagement ou d'exploitation de ressources biologiques a pu être menée en en assurant la transparence et selon une méthode contradictoire garantissant le point de vue des différents acteurs. Elle lui demande de lui indiquer son appréciation sur cette proposition.