Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 visant à garantir l'avenir et la justice du système des retraites. Cet article a pour effet l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour tout nouvel agent recruté à partir du 1er janvier 2017. Il semblerait que cela entraîne pour les maîtres de l'enseignement privé recrutés après cette date une importante diminution des prestations de retraite complémentaire alors que l'article L. 914-1 du code de l'éducation garantit l'égalité de traitement social entre enseignement public et enseignement privé. Aussi elle l'interroge sur les conséquences de l'application de cet article pour les enseignants de l'enseignement privé sous contrat, notamment au vu du principe d'égalité de traitement.