Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les systèmes d'irrigation traditionnels en zone de montagne, de l'introduction d'un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.Les prélèvements effectués dans les canaux d'irrigation en montagne ne sont pas en France, contrairement à de nombreux pays européens exonérés de la redevance aux agences de l'eau, même si l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel et contribue au maintien de sa biodiversité. En généralisant la redevance pour prélèvement, la loi a pour effet de pénaliser les systèmes d'irrigation traditionnels en zone de montagne. Par conséquent, il est à craindre que ce dispositif rende difficile l'irrigation en montagne et conduise à l'abandon d'un réseau de canaux qui joue un rôle fondamental dans ces zones. Aussi, elle demande si le Gouvernement pourrait étudier la possibilité d'établir une distinction entre les prélèvements effectués sur les canaux traditionnels et les prélèvements réels sur la ressource en eau. Cette distinction permettrait l'instauration d'une exonération de redevance pour prélèvements en faveur des canaux traditionnels en montagne et conforterait leur rôle dans le maintien de l'agriculture de montagne et de la gestion de la ressource en eau.