M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de législation concernant les piscines naturelles ou encore appelées « bassin de baignade ». Auteur en 2009 d'un rapport d'information sur le contrôle d'application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, il a été interpellé sur le fait que concernant les piscines naturelles, les textes de lois sont inexistants. Cela pose, d'une part, un problème de sécurité car ces piscines ne sont pas soumises aux mêmes normes et règles sécuritaires que les piscines « classiques ». D'autre part, concernant les règles sanitaires, le législateur s'est prononcé pour ce qui concerne les eaux de baignade comme les étangs ou les plages, des normes de non-pollution sont appliquées. La piscine naturelle qui se situe entre la piscine et l'eau de baignade n'a aucun statut. Enfin, une piscine traditionnelle est sujette à l'impôt alors qu'une piscine naturelle ne l'est pas. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.