M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Selon l'Union des professionnels du funéraire, ces dispositions auraient un caractère discriminatoire à l'encontre de certains salariés et collaborateurs formés avant le 31 décembre 2012. Seraient ainsi plus particulièrement concernés les salariés qui ont moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012 et les personnes qui ont suivi la formation avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation, oui qui ont décroché un emploi de qualification inférieure et ayant moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012. Ces mesures auraient ainsi pour conséquence de faire perdre aux personnes susvisées le bénéfice de leur diplôme car elles n'auraient pas exercé leur métier dans les six mois suivant l'obtention de ce dernier. La circulaire d'application (tableau récapitulatif à la mise en oeuvre des dispositions transitoires) prévoit également l'exclusion de toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue selon le cas aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223- 46. Seraient ici visées des personnes en fonction dans des entreprises, qui ont obtenu des habilitations ou renouvellement d'habilitations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour éviter aux entreprises du funéraire de se trouver confrontées à un problème de recrutement et aux salariés concernés d'être contraints de suivre une nouvelle formation, au simple motif de ne pas avoir exercé plus de six mois dans leurs qualifications, avant la date du 31 décembre 2012.