Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des bonus-malus assuranciels des véhicules terrestres à moteur. Lors du décès d'un conducteur, le conjoint survivant est pénalisé par le malus résultant de faits commis par le défunt, alors même que le conjoint survivant pourrait bénéficier d'un bonus maximal. Les veuves ou veufs se retrouvent donc pénalisés par une situation à laquelle le décès a mis fin. Il apparaîtrait parfaitement juste que seule la situation du survivant soit prise en compte dans le cadre de la fixation du bonus-malus assuranciel. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation préjudiciable aux veuves et veufs et qu'il veuille bien donner son sentiment sur cette question.