M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrés par les associations dont le critère de non-lucrativité est remis en cause par l'administration fiscale et qui sont dès lors soumises aux impôts commerciaux. En effet, d'une part, il apparaît que le montant de la franchise de 60 000 euros, pour les activités lucratives accessoires à laquelle elles peuvent éventuellement prétendre, n'a quasiment pas évolué depuis 2000 (60 450 euros en 2015), alors que l'inflation et le coût de la vie ont évolué en 15 ans. D'autre part, il apparaît que l'administration leur applique systématiquement les pénalités, majorations et amendes pour absence de dépôt ou dépôt tardif des déclarations, bien qu'avant le changement de statut (lucratif/non-lucratif), lors de la vérification de comptabilité remettant en cause sa non-lucrativité, celle-ci n'avait pas légalement à déposer de déclaration au titre des impôts commerciaux. Dès lors, compte tenu de l'absence de manquement délibéré, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter à 75 000 euros le montant de la franchise et d'enjoindre l'administration à la tolérance en matière de pénalités et sanctions lorsque l'insuffisance fait suite à un contrôle remettant en cause le caractère non-lucratif d'une association.