Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et plus particulièrement concernant l'application de son article 35. Cet article prévoit l'insertion d'un article 41-1-1 dans le code de procédure pénale, stipulant que l'officier de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et morales sur certains types d'infractions. Si la transaction est acceptée par l'auteur de l'infraction, elle doit être ensuite homologuée par le président du tribunal de grande instance. Le texte précise que l'action publique s'éteint après exécution de l'intégralité des obligations résultant de la transaction en question. Interrogée par différents professionnels, elle souhaite savoir si une fois la transaction exécutée, en tant que sanction pénale, elle sera inscrite au casier judiciaire de l'intéressé.