M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets regrettables que peut avoir la non-conformité d'un logement aux critères de décence. En effet, en cas d'indécence notifiée par la caisse d'allocations familiales, le locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et doit de ce fait s'acquitter de la totalité de son loyer. Il se trouve ainsi doublement pénalisé lorsque l'indécence n'est pas encore levée : il subit l'état d'indécence et doit faire face à une charge financière supplémentaire lorsqu'il perçoit directement l'allocation logement. Face à cette situation manifestement injuste, il lui demande si une modification législative ne pourrait pas être envisagée afin que le montant de l'aide non versée soit déduit du loyer dû, de sorte que les conséquences de l'état d'indécence soient assumées par celui qui en est le responsable, à savoir le propriétaire bailleur, et non par celui qui en est la victime.