M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui dévastaient le cheptel. De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l'État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l'agriculture. À ce titre, l'État devait affilier ces personnels aux organismes sociaux, à savoir la sécurité sociale et l'IRCANTEC, ce qui n'a jamais été entrepris, les privant ainsi d'une partie de leurs droits à la retraite. Le 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts, la responsabilité entière de l'État. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture. Mais de nombreux vétérinaires, souvent les plus âgés, ou encore leur veuve, voient leur demande d'indemnisation refusée au motif qu'elle est formulée plus de quatre ans après la liquidation de leur pension et qu'elle est donc prescrite. Par sa décision n° 388.198 du 27 juillet 2016, le Conseil d'État a confirmé cette position. Aussi, les intéressés font valoir qu'ils ne pouvaient savoir, avant la décision du Conseil d'État de 2011, qu'ils auraient dû être affiliés aux caisses de retraite, l'État leur ayant toujours assuré qu'il s'agissait d'honoraires. Ils rappellent aussi que l'État a plusieurs fois accepté de ne pas opposer la prescription quadriennale à certains agents ou collaborateurs du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de renoncer au bénéfice de la prescription dans ce dossier afin de permettre à tous les vétérinaires concernés, ou ayant droits, de jouir de l'ensemble de leurs droits à retraite.