M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale, le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoquant de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Ce rapport parlementaire préconise de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. Cette proposition, si elle devait être retenue, serait perçue comme un désaveu pour les juges consulaires compte tenu des efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. La présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, mais l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaitre encore quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Il souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et quelles suites elle entend donner à ce rapport.