M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 39 relative à la sanction de l'inaction ou du refus de réponse du tiers requis, visant à renforcer substantiellement la peine encourue au titre des articles 60-1 et 60-2 s'agissant des professionnels et des personnes morales.