Mme Cécile Untermaier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des conseils de prud'hommes. Plus précisément, elle souhaite l'interroger sur les délais de procédure extraordinaires auxquels les justiciables sont confrontés lorsqu'ils saisissent les juridictions prud'homales. Pour exemple, aujourd'hui, à Bobigny, il faut attendre deux à trois ans pour qu'une audience de départage ne soit tenue. À Nanterre, un salarié sollicitant la requalification de son CDD en CDI ne voit sa demande examinée qu'un an après la saisine du conseil des prud'hommes. Si, humainement, cette situation n'est pas tenable, elle ne l'est pas plus d'un point de vue juridique. Elle ne saurait ignorer ce dysfonctionnement. C'est à ce titre que l'État a été condamné par tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 18 janvier 2012 à indemniser 71 salariés pour le préjudice causé par la lenteur de la justice. En ce sens, le tribunal de grande instance constate d'abord que le délai de procédure subi par les demandeurs « résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud'homale » avant de condamner l'État pour avoir manqué à « son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable » découlant des stipulations de l'article 6 de la convention européennes des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle ne saurait donc ignorer ce dysfonctionnement. Elle n'a pas interjeté appel contre le jugement du tribunal : c'est là faire l'aveu d'un constat de grave dysfonctionnement de l'institution judiciaire confinant à la non-effectivité du droit du travail. Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour que les moyens budgétaires des conseils de prud'hommes leur permettent de fonctionner normalement. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle mesure seront prises pour remédier à cette situation préoccupante pour les salariés et dans quels délais.