M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre de dérives en matière d'état civil. Une femme mariée peut tout à fait conserver son nom de jeune fille. Pourtant, des administrations, comme l'assurance maladie ou l'administration fiscale, et des entreprises privées, dans l'établissement des contrats, prestations et autres fichiers, prennent l'initiative de transposer autoritairement aux femmes le nom de leur mari, faussant leur état civil. Pour les femmes en question, c'est alors un long combat pour rétablir leur véritable identité, ce qui est particulièrement inadmissible dans un pays de droit comme la France. Il lui demande comment elle entend garantir l'application de la loi en matière d'état civil par tous, entreprises et administrations.