M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Dans le texte, « le droit d'information des salariés n'est pas applicable notamment lorsque l'entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ». Cette exclusion est reprise dans le guide pratique édité à l'initiative du Gouvernement. Sachant qu'aujourd'hui, le rachat d'une société s'opère essentiellement par la création d'un holding de reprise, il souhaiterait savoir si le dispositif d'information des salariés s'applique lorsqu'un conjoint, un ascendant ou un descendant ou plusieurs descendants rachètent une participation majoritaire par l'intermédiaire d'une société de reprise.