M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation d'éoliennes de moins de douze mètres de haut par des particuliers, en milieu urbain. L'article R. 421-2 du code de l'urbanisme stipule que « sont dispensés de toute formalité [...], en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé [...] c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètre ». Par conséquent, aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme n'est exigée pour les éoliennes de moins de douze mètres, hors secteur sauvegardé ou site classé, ne nécessitant pas d'affouillement. Cette règlementation ne prend pas en considération les différentes situations urbaines et leur densité d'urbanisation, tout comme le cadre de vie des habitants. Les implantations d'éoliennes d'une hauteur de douze mètre, générant des troubles d'ordre visuel et sonore en secteur urbain dense tendent à se généraliser, provoquant ainsi de très nombreuses situations conflictuelles au sein de ces secteurs pavillonnaires. Il conviendrait de préciser les textes sur ce sujet, en appliquant, une obligation de concertation préalable, en donnant la possibilité aux maires ou aux préfets de définir des règlements en fonction des zones d'implantation C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et des actions qui seront entreprises afin d'adapter les textes à ces situations particulières, dans le cadre des débats à intervenir au sujet de la transition énergétique de notre pays.