Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale d'État. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence en Europe). Cependant, de manière injuste, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc niveau bac + 2 en France alors que les étudiants réalisent trois années d'études post-baccalauréat. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes, et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Sont concernés par la catégorie A, les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en économie sociale et familiale (DECESF), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Aussi, elle lui demande ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance de ces diplômes d'État en travail social au grade licence-master (niveau 2 du RNCP) et l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A type (public) ou cadre (privé).