M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent, en fonction de la réalisation des risques de déséquilibre financier, d'envisager l'harmonisation des ressources prises en compte pour attribuer la CMU-C et l'ACS avec celles intégrées au seuil de pauvreté monétaire, (987 euros mensuels en 2012, dernière année connue) ainsi que l'alignement du plafond de l'ACS sur ce dernier. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.