Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi du 22 novembre 2012 tend à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Toutefois, le décret d'application exige que la personne concernée effectue au moins 17 heures 30 chez un seul de ses employeurs. Les conséquences en sont aberrantes et injustement pénalisantes pour certaines personnes. Ainsi une secrétaire de mairie exerçant presque à temps plein mais à raison de 17 heures dans une petite commune et de 16 heures dans une autre petite commune voisine est totalement exclue du dispositif alors même qu'elle effectue 33 heures au total dans les deux mairies. Cet exemple étant flagrant dans les petites communes rurales, elle lui demande s'il serait possible d'améliorer les dispositions du décret susvisé.