M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les enquêtes menées sur la fiabilité du DPE, établies en faisant pratiquer cinq diagnostics dans cinq maisons distinctes, réparties sur tout le territoire français, montrent que les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles), les estimations de consommation variant du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements sont d'autant plus inquiétants qu'il s'agit d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné par la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 risque de ne pas mettre pas fin à toutes les pratiques abusives dans la mesure où, faute de valeur juridique, le DPE n'est pas opposable. Il lui demande par conséquent les mesures qu'elle entend prendre afin de fiabiliser les DPE, formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus, opposabilité du DPE au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.