M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. Le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA, 19,6 %, certains services à la personne qui ne constitue pas selon elle des soins à domicile au sens de la législation européenne, comme des travaux de jardinage, les cours à domicile, distincts du soutien scolaire, l'assistance informatique et Internet à la maison, les services de maintenance... Tous ces services bénéficiaient depuis de nombreuses années d'une TVA réduite à 7 % ainsi que de l'exonération fiscale et sociale. Les services précités vont pâtir fortement du relèvement du taux de la TVA à 19,6 % à partir du 1er avril 2013. Il souhaiterait donc connaître si la forte augmentation du chômage au cours des derniers mois va conduire le Gouvernement à revoir très rapidement sa position.