M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la réglementation des enseignes lumineuses. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, comporte des erreurs techniques et des lacunes, qui ont pour effet de rendre inapplicable les principales mesures de la loi de 2010. Les entreprises spécialisées dans la fabrication d'enseignes et de signalétique se retrouvent contraintes par une législation complexe qui ne prend pas en compte le cahier des charges de fabrication. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret d'application de la loi du 12 juillet 2010, afin que ces entreprises puissent proposer des produits conformes à la législation en vigueur et au respect de l'environnement.