Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation de l'instruction des alertes et l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Dans son rapport de 2014 sur la question, le Service central de protection de la corruption (SCPC) recommande la modification du code de procédure pénale pour la saisine du SCPC « par toute personne envisageant le lancement d'une alerte indépendamment de l'article 46 alinéa 2 nouveau du code de procédure pénale ». Au regard de cette proposition, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.