M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de lever le monopole de vente des pièces détachées automobiles. En effet, l'Autorité de la concurrence, dans son communiqué du 8 octobre 2012, a émis un avis favorable à la levée « progressive et maîtrisée » du monopole des pièces détachées dites « visibles », non mécaniques. Une loi, suivie d'un décret pour ce qui concerne l'échéancier, pourrait supprimer le monopole sur les pièces détachées dites de réparation, à l'instar de ce qu'ont décidé 11 autres pays européens, dont l'Allemagne. En France, la loi protège toujours cette catégorie de pièces détachées au titre des dessins et modèles et du droit d'auteur, et leur vente et leur production sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Le maintien de ce monopole, qui ne peut se justifier également par des raisons de sécurité, a provoqué une hausse importante des prix, de l'ordre de 26 % entre 2005 et 2010, alors que les prix à la consommation ont augmenté de 9,30 % sur la même période. Des organismes de consommateurs ou de professionnels du secteur estiment que l'ouverture à la concurrence ferait baisser les prix de manière significative, peut-être jusqu'à 30 %. La levée de ce monopole pourrait passer par une phase transitoire d'adaptation, notamment pour sauvegarder l'emploi, d'une modification du code de la propriété intellectuelle, et par un accès des équipementiers et des réparateurs indépendants aux données techniques des constructeurs. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour faire baisser le prix de vente de certaines pièces détachées d'automobile, par la suppression progressive du monopole des constructeurs.