M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système dérogatoire en vigueur permettant la nomination d'un directeur de la police municipale. En effet, l'article 12 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 publié le 26 décembre 2014, stipule que peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude des chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe suivant certaines conditions. Il s'interroge sur l'établissement d'un seuil maximal fixé à 39 agents, et d'autre part, sur l'ancienneté de 7 ans pour l'agent concerné qui doit être requise au moment de l'application du décret et non sur toute la durée de sa validité, soit trois années. Par conséquent, il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend revoir les critères retenus qui limitent considérablement l'application de ce décret.