M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de réserves foncières. Les collectivités publiques, afin de réaliser des zones d'habitat ou des zones d'activités, sont souvent amenées à créer des réserves foncières en fonction des opportunités. Ces réserves sont acquises après indemnisation des exploitants agricoles et sont désaffectées de toute utilisation agricole dans l'attente de leur nouvelle affectation. Il lui demande si ces terrains, destinés à créer des réserves foncières, et désaffectés de tout usage agricole, sont soumis à l'examen et l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) créée par la loi du 27 juillet 2012, étant précisé leur désaffection de l'usage agricole a été négociée avec les exploitants avec un caractère définitif.