Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui a accordé un permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non constructible. Si, par la suite, le propriétaire demande le raccordement du hangar au réseau d'électricité, elle lui demande si, en application de l'article 61 de la loi du 2 juillet 2003 et des décrets d'application, la commune est tenue de prendre en charge une partie du coût des travaux correspondants.