M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Un sportif involontairement blessé peut obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash (CA Colmar 21 octobre 2011), alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tenir ne pourra obtenir réparation (Civ. 2e, 20 novembre 1968). De même, un sportif de combat blessant un adversaire d'un coup de pied verra sa responsabilité engagée de plein droit s'il porte un chausson de protection ou verra sa responsabilité engagée seulement s'il viole les règles du jeu s'il ne porte pas de chausson de protection. Ces distinctions complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par la judiciarisation de la société, entraîne une hausse massive des primes d'assurances. Au regard de ces éléments, il est demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte prendre afin, d'une part, de mettre fin à l'insécurité juridique et, d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel, qui sont particulièrement menacées par ces évolutions du droit prétorien entraînant les augmentations de primes d'assurances les plus brusques.