M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de différencier les accidents mortels de la route selon leur cause. Il apparaît d'un point de vue juridique que la qualification d'homicide involontaire est le plus souvent retenue vis-à-vis de chauffards aux comportements volontairement dangereux. Ainsi, si un conducteur en état d'ébriété, ou sous l'emprise de stupéfiant, ou sans permis, ou encore en grand excès de vitesse n'a pas la volonté de commettre un homicide, son comportement doit être différencié avec celui qui cause un accident de voiture par inattention ou maladresse. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin qu'une différenciation soit faite entre les deux situations de conducteurs.