M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résolution européenne portant avis motivé du Sénat sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement portant création du parquet européen (COM [2013] 534). En vertu du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité sur l'Union européenne, si un quart des parlements nationaux adoptaient un avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité, alors la Commission devrait réexaminer le texte. À l'issue de ce réexamen, elle pourrait décider soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer. Sa décision devrait être motivée. Le 1er novembre 2013, onze parlements nationaux avaient envoyé un avis motivé à la Commission concernant son projet de règlement portant création du parquet européen. Il lui demande si la France souhaitait participer à une coopération renforcée si c'était par ce moyen que le parquet européen serait institué. Il lui demande par ailleurs si la proposition de règlement actuelle propose, comme le pense le Sénat, un choix trop "centralisateur et directif".