Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Adopté à l'unanimité par le Sénat en octobre 2007, le texte a été transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée en février 2013 et un rapporteur de ce texte a été désigné le 13 mars 2013. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de ce texte.