M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le délai de réponse aux questions écrites relatives à l'extension de la CSG-CRDS aux revenus fonciers et plus-values immobilières des Français établis hors de France. Les questions écrites n° 48 999 du 4 février 2014, 51913 du 11 mars 2014, 55399 du 13 mai 2014, 76464 du 24 mars 2015, 77477 du 24 mars 2015 et 76541 du 24 mars 2015 n'ont en effet pas reçu réponses à ce jour. Il lui demande, alors que nombre de nos compatriotes expatriés sollicitent leurs parlementaires pour avoir des réponses précises sur ce dossier, notamment après la jurisprudence « de Ruyter » de la CJUE, si le Gouvernement entend répondre rapidement à ces questions demeurées sans réponses.