M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). Le RAEP est un régime additionnel de retraite par répartition provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi. La création de ce régime a été guidée par la volonté de répondre à une situation d'iniquité entre maîtres de l'enseignement public et privé. Le Gouvernement a récemment indiqué avoir entamé des discussions afin de comprendre les raisons du déséquilibre du régime et d'y apporter des solutions telles que le gel du montant des pensions, la modification du taux de pension, le relèvement des cotisations. Il en résulterait une baisse significative des prestations retraite et des salaires des maîtres de l'enseignement privé, en contradiction avec la finalité du RAEP. Il lui demande de préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement dans ce domaine, au regard à la fois de l'équité entre maîtres de l'enseignement public et privé et de l'égalité de traitement eu égard au fait que les maîtres de l'enseignement privé assurent les mêmes missions et obligations professionnelles que leurs homologues de l'enseignement public.