Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un recours en annulation des élections municipales est qualifié de « protestation électorale ». Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du CJA. Elle lui demande également si une telle protestation électorale et un éventuel second mémoire complémentaire peuvent n'être fournis qu'en un seul exemplaire. Dans le cas contraire, elle lui demande comment se calcule le nombre d'exemplaires à fournir.