M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences pour la recevabilité des dossiers de l'annulation de la session nationale d'attribution des subventions d'équipements du Centre national du développement du sport (CNDS), prévue en novembre 2012. En effet, quand l'opération projetée est éligible aux financements du CNDS, le délégué de l'établissement délivre au porteur de projet, dans un délai maximum de deux mois après le dépôt du dossier, un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux, ou lui demande de compléter son dossier. En l'absence de décision dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de l'accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite. Ce délai peut néanmoins être prorogé pour neuf mois supplémentaires, à la demande du porteur de projet, si l'opération projetée n'a connu aucun commencement d'exécution ou prolongé de façon à permettre un nouvel examen lors d'un second conseil d'administration ou d'une seconde commission territoriale même si les travaux ont commencés. Aussi, il voudrait s'assurer que le délai sera automatiquement prorogé de neuf mois pour les projets qui devaient être présentés lors de la session du second semestre 2012. Il voudrait également savoir quels critères seront favorisés pour se voir attribuer une subvention, lors de la session, prévue au premier semestre 2013.