M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence de traitement relatif à l'aide juridictionnelle entre certaines juridictions. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Mais dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, il existe des véritables difficultés de rémunération perçue par l'avocat. Or il existe, selon les juridictions, des pratiques locales qui consistent à accepter les envois de dossier, nonobstant le caractère oral de la procédure, évitant ainsi aux avocats rémunérés par l'aide juridictionnelle d'avoir des frais de déplacement qui ne couvre pas la rémunération. Mais s'agissant d'une pratique, certains magistrats l'acceptent et d'autres non. Il en résulte un déséquilibre dans le traitement judiciaire en faisant une distinction entre l'avocat qui a la possibilité ou non d'envoyer officieusement son dossier. Ce déséquilibre de traitement crée un préjudice pour les plus défavorisés qui bénéficient de l'aide juridictionnelle. Non seulement ces justiciables ne peuvent se déplacer sur les lieux de la juridiction saisie, mais encore l'avocat saisi peut difficilement sauf à travailler à perte se déplacer à plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier ou partager la maigre rétribution de l'aide juridictionnelle avec un confrère sur place. C'est pourquoi il voudrait savoir si elle compte mettre en œuvre une réforme de bon sens en normalisant la pratique ci-dessus nommée, ceci ne coûterait rien et irait dans le sens d'une simplification de procédure.