M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets. En effet, aux termes de la loi de finances pour 2014 votée par le Parlement, le taux réduit de TVA passera le 1er janvier 2014 à de 7 % à 10 %. Or les prestations de service facturées par les entreprises privées aux collectivités locales sont soumises à ce taux. Cette taxe, qui n'est pas récupérable, est donc imputée aux contribuables. Alors même que des efforts conséquents sont fournis pour limiter les coûts de collecte et de traitement des déchets, cette disposition va gravement alourdir la fiscalité locale, puisque les collectivités n'auront d'autre choix que d'augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour y faire face. Cette conséquence semble inévitable, excepté si le choix de reconnaître la collecte et le traitement des déchets comme service de première nécessité est opéré. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur la position du Gouvernement quant à cette situation.