Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage». La Cour des comptes recommande de favoriser les transferts aux intercommunalités des pouvoirs en matière d'urbanisme et d'aménagement local, y compris en leur accordant la compétence de plein droit en matière d'élaboration des plans d'urbanisme ou pour la mise en œuvre des dispositifs de protection. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.