Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les investisseurs du dispositif Girardin en matière d'investissements photovoltaïques. À partir de 2011, le tarif de rachat de l'électricité est passé de 0,4 euro le kWh à 0,12 euro. Les projets initiés avant 2011 mais connectés au réseau en 2011 du fait des retards de traitement des dossiers par EDF l'ont été sur la base du nouveau tarif, mettant à mal les projets d'investissements bâtis sur l'ancien tarif et ne pouvant pas être rentables sur cette nouvelle base. Rien que sur l'île de la Réunion, 840 exploitants de centrales photovoltaïques sont en faillite potentielle, et 1 100 centrales photovoltaïques sont actuellement en arrêt du fait de l'absence de maintenance, remettant en cause l'avantage fiscal octroyé aux investisseurs dans le cadre du dispositif Girardin. Cette situation prive l'île de la Réunion de l'électricité photovoltaïque dont elle manque cruellement, et la contraint à recourir aux énergies carbonées pour la production d'électricité, alors même que les installations photovoltaïques ont été faites. Le dispositif Girardin n'a pas atteint ses objectifs. Parallèlement, l'administration fiscale a initié une série de redressements fiscaux à l'encontre des investisseurs en partant du fait que : 1-L'investissement est considéré comme productif si la demande de raccordement était acceptée par EDF avant le 31 décembre 2009 ; Or un nombre significatif de dépôts de dossiers de raccordement avaient été reconnus complets par EDF en mars 2010 au lieu du 31 décembre 2009 : ces retards étaient liés aux délais d'instruction des dossiers par EDF alors même que les centrales avaient été livrées et installées avant le 31 décembre 2009 (certificat à l'appui). Certaines centrales ont même été raccordées au réseau 12 à 14 mois plus tard ! 2- le prix normal d'une centrale photovoltaïque ne doit pas dépasser la somme de 5 350 euros HT/kWc pour 2009 ; or ce prix a été défini rétroactivement en 2012 pour 2009 alors même que EDF lui-même vendait en 2009 des centrales pour un prix de 8 091 euros HT/kW et que l'arrêté fixant les prix n'a pas été publié. Plusieurs milliers de redressements fiscaux sont actuellement initiés. Pour les redressements déjà effectués, les contribuables investisseurs ont non seulement perdu l'avantage fiscal, mais sont également été frappés d'une majoration de 10 %, alors qu'ils ne sont pas responsables des délais subis ou des prix fixés. Elle lui demande s'il compte : - clarifier la question du coût d'investissement/kwc retenu par l'administration fiscale. - faire part de bienveillance pour les investissements réalisés au 31 décembre 2009 mais pour lesquels EDF a déclaré le dossier complet et effectué le raccordement courant 2010 - demander une évaluation du dispositif Girardin « photovoltaïque » afin de ne pas reproduire dans le futur l'impasse économique actuellement constatée à la Réunion.