M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la condamnation dont fait l'objet la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), siégeant à Strasbourg, pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements sectaires. Les juges de la CEDH ont invalidé des procédures fiscales intentées contre trois organisations considérées comme sectaires. Ils ont condamné la France à verser 3 599 551 euros (+ 49 568 euros de frais) à l'association cultuelle du « « Temple pyramide », 387 722 euros (+ 55 000 euros de frais), à "l'église évangélique missionnaire de Besançon" et, 36 886 euros (+ 10 000 euros de frais) à l'association des « chevaliers du Lotus d'or ». Cela pose nécessairement la question des faits et dommages, connus et parfois terrifiants, reprochés aux organisations en cause ignorés donc par la CEDH. Ces faits et dommages sont pourtant de notoriété publique, notamment dans des attendus de procédure ou dans des rapports publics officiels, et qui vont donc se poursuivre. Les parties disposent d'un délai de 3 mois, donc jusqu'au 30 avril 2013, pour faire appel des décisions de la CEDH. C'est pourquoi, au regard de l'urgence de la situation, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et s'il compte contester cette décision auprès des instances compétentes.