Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. En effet, l'article 1er de cette proposition de loi vise à permettre aux mutuelles de moduler le niveau de leurs remboursements, pour un même acte de soin, selon que les assurés s'adressent à des professionnels de santé conventionnés ou non par les mutuelles (pratique dite des « remboursements différenciés ». En d'autres termes, il s'agit de permettre aux mutuelles d'inciter financièrement leurs adhérents à consulter des praticiens membres de leurs réseaux de soins et donc, corrélativement, de les autoriser à pénaliser ceux qui exerceront leur liberté de choix en consultant des praticiens non conventionnés. Outre cette atteinte à la liberté de choix du patient, cette proposition de loi remet profondément en cause les valeurs fondatrices du mutualisme, à savoir la solidarité et l'égalité entre les adhérents qui contribuent à garantir l'effectivité des principes constitutionnels de protection sociale pour tous, issu du 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et d'égalité d'accès aux soins qui en constitue le corollaire. Par ailleurs, cette proposition de loi risque de conduire à marginaliser, voire même à évincer du marché, les professionnels de santé qui feront le choix, notamment pour des raisons d'indépendance, de ne pas adhérer à ces réseaux et ceux qui s'en verront refuser l'accès en raison du numerus clausus pratiqué par plusieurs réseaux. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'inquiétude des opticiens et des professionnels de santé.