M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de versement de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment. Dans les entreprises artisanales du bâtiment, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». Nombre d'entreprises ont fait le choix, par facilité, de réaliser ce temps de trajet, pour se rendre et revenir des chantiers, pendant les horaires de travail applicables dans l'entreprise. Ce temps de trajet est alors rémunéré comme du temps de travail, c'est-à-dire par du salaire. Elles ne versent donc pas à leurs ouvriers l'indemnité de trajet. En effet, dans ces conditions, les ouvriers sont déjà payés en salaire et leur verser en plus l'indemnité de trajet reviendrait, selon la profession, à rémunérer deux fois une même prestation. Pour autant, la Cour de cassation, contrairement aux règles conventionnelles, a retenu une solution selon laquelle les employeurs doivent rémunérer à deux titres leurs ouvriers pour le temps consacré au trajet : une fois en temps de travail (c'est-à-dire en salaire) et une autre fois en indemnité de trajet. Dans le département de Loir-et-Cher, une campagne de contrôles est en cours en ce moment sur cette question. Dans la situation de plus en plus inquiétante des entreprises artisanales du bâtiment, doit-on continuer à aggraver leurs trésoreries, de plus en plus tendues et souvent en-dessous du seuil critique, au risque d'aggraver encore la destruction de nos entreprises et de nos emplois dans une période si difficile ? Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour corriger cette situation.