M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 55 relative à la politique pénale en matière de cybercriminalité qui préconise d'arrêter, pour la cybercriminalité, les orientations de politique pénale afin de définir les priorités, préciser les schémas de compétence, adapter les modes de traitement à la spécificité des différents contentieux, mobiliser les moyens procéduraux les plus pertinents, mettre en exergue les réponses pénales les plus appropriées, définir les conditions d'une meilleure effectivité des décisions, traiter de la coopération pénale internationale, spécifier la politique d'aide aux victimes sans négliger les questions propres aux entreprises, mobiliser les partenaires indispensables, et évaluer les résultats.