M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales, composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), à propos de l'article 32 du projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Celui-ci mettrait vraisemblablement un terme à l'autonomie de la CNAVPL. En effet, le Gouvernement prévoit de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle dispose. Les plus de 800 000 professionnels libéraux de en France, affiliés à ce régime, redoutent que cet article ne conduise à « une remise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des régimes des libéraux » et dénoncent une certaine forme d'ingérence qui cacherait la volonté de l'État de mettre la main sur les réserves financières de régimes équilibrés voire excédentaires. L'étatisation de cette caisse par l'instauration d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) et la nomination du directeur de la CNAVPL par l'État serait contre-productive puisqu'elle incitera les professionnels à se désintéresser du secteur libéral pour se diriger, entre autres, vers un régime présentant des garanties sur les retraites plus sécurisantes, à savoir la fonction publique. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend modifier ou supprimer l'article 32 du projet de loi afin d'apaiser les tensions et ouvrir des discussions avec les libéraux sur les questions d'organisation et de gouvernance.