M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Le système est actuellement équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles. Cette nouvelle disposition conduisant à une hausse, si elle était mise en œuvre, diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aura de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation, comme les CFA, qui ont un rôle essentiel pour l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Cette baisse obligerait ces établissements à restreindre leur panel d'enseignement. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.