M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations du monde agricole concernant le projet de nouvel arrêté interministériel modifiant notamment les zones de non traitement (ZNT). Le 6 juillet 2016, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, dans les six mois à venir. Cette décision ne reposait que sur un vice de forme, l'arrêté n'ayant pas été précédé de la notification du projet à la Commission européenne, comme l'exige la directive européenne 98/34/CE du 22 juin 1998, pour toute « nouvelle règle technique » au sens de cette directive. Or le nouveau texte en préparation prévoit d'étendre les ZNT dans des limites bien supérieures aux normes européennes. Si un tel arrêté était pris, ce sont au minimum 70 000 hectares qui ne pourraient plus être cultivés en Île-de-France, soit l'équivalent de la surface agricole actuelle du département de l'Essonne. Au plan national, 4 millions d'hectares et 7 milliards d'euros seraient perdus pour l'agriculture française. Pourtant, le 3 septembre 2015, estimant que « l'excès de réglementations joue contre nos exploitations dans la concurrence européenne et mondiale » et qu'il fallait « garantir à nos agriculteurs qu'ils sont soumis aux mêmes règles que nos voisins européens », le Premier ministre avait indiqué très clairement qu'il « ne peut plus y avoir de sur-transposition » des obligations européennes. Aussi il lui demande si, dans ce contexte de dumping social, fiscal, administratif et normatif auquel le monde agricole français est confronté, le Gouvernement entend rester sur les dispositions du décret de 2006 dans ce domaine, considérant qu'à défaut ce serait porter un nouveau coup au monde agricole et condamner l'agriculture francilienne et française.