Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'annonce de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer la C3S d'ici à trois ans. La C3S est affectée au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. La gestion de la C3S est effectuée par la caisse nationale du RSI pour le compte de l'État. Si la caisse nationale du RSI prend acte de l'annonce de la compensation de la suppression progressive de la C3S sous trois ans, des inquiétudes demeurent. Elle lui demande si le Gouvernement entend apporter des réponses à ces interrogations dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la garantie de financement.