M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les notaires dans le cadre des procédures de préparation des partages successoraux. Compte tenu de la complexité, voire de l'impossibilité, de reconstituer tous les avoirs bancaires d'un défunt, certains comptes bancaires ne sont pas intégrés dans la procédure successorale initiale, faute d'être portés à connaissance du notaire. Le fichier national des comptes bancaires recense les comptes de toute nature et peut fournir aux personnes habilitées selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, des informations sur les comptes détenus par une personne. Les notaires ne font pas partie des professionnels habilités, alors que ces informations sont indispensables à l'exercice de leur mission. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir aux notaires l'éventail des tiers habilités à consulter les données FICOBA.