M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réseaux conventionnés des mutuelles. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF « Propositions pour la maîtrise de l'ONDAM » évoque les réseaux constitués par des complémentaires avec des professionnels de santé. Il préconise ainsi « d'en favoriser le développement, au regard de leurs effets sur les tarifs pratiqués et donc la réduction des restes à charge ». En ce qui concerne le réseau mutualiste, le rapport préconise « de modifier le code de la mutualité qui ne permet pas aujourd'hui aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés selon que leurs affiliés s'adresseront ou non aux professionnels recommandés, alors que les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance le peuvent ». Cette position qui s'ajoute à celle de la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2010, conforte la demande de voir modifiée dans ce sens l'article L. 112-1 de la mutualité. Aussi, il lui demande si elle entend modifier cet article lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ce qu'il considère justifié pour participer à la régulation de l'ONDAM, maîtriser le déficit du régime général et assurer un accès aux soins pour tous.