M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles actuelles de recensement de la population des communes de France qui sert de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée par l'État. Le code général des collectivités territoriales, à l'article L. 2334-2, précise la nature de la population à prendre en compte pour le calcul de la DGF. Ainsi, par exemple, au titre de l'année 2009, cette population est celle qui a été arrêtée pour le 1er janvier 2006. Dès lors, la fixation des montants de DGF pour 2010 sera établie à partir des références pour 2007. Ce décalage de trois ans a de sérieuses répercussions financières pour les communes qui, pour suivre la loi SRU, doivent mettre en service un minimum de logements sociaux. En effet, durant ces trois années, si le nombre d'habitants augmente, le nombre de logements sociaux doit lui aussi croître. Les communes avancent donc l'argent nécessaire pour ce type de constructions. Une charge financière lourde, surtout pour les plus petites d'entre elles. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions envisagées par lui pour remédier à ce retard de trois années qui pèsent sur le budget des communes de France, notamment les plus petites.