M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour une commune de verser une allocation pour perte d'emploi (ARE) pendant 24 mois à un agent titulaire de la fonction territoriale qui a été révoqué pour manquement à son devoir de probité, négligence professionnelle et atteinte à son obligation de réserve. À la suite d'une enquête sur sa manière de servir, un attaché territorial, titulaire d'un poste de directeur des ressources humaines a été suspendu, puis révoqué. Depuis, la collectivité territoriale concernée est contrainte de verser une ARE à cet ancien agent alors que ni l'agent, ni la collectivité n'ont cotisé pour se prémunir d'un tel droit et que de plus, la collectivité n'a pas légitimité à vérifier qu'il remplit bien les conditions requises, notamment de recherche active d'emploi pour percevoir cette indemnité. Il souhaite connaître les évolutions législatives ou réglementaires que le Gouvernement pourrait proposer afin que dans un contexte budgétaire restreint, les collectivités territoriales ne soient pas pénalisées face à des agents révoqués pour faute grave.