M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les accords locaux portant sur le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les accords locaux conclus au cours de l'année 2013 au sein des nouveaux EPCI permettaient de majorer jusqu'à 25 % le nombre de sièges au sein du conseil communautaire et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune. Le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé ces accords locaux. Suite à cette invalidation, un problème risque de se poser pour certains EPCI, dans le cas où un conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes est partiellement ou intégralement renouvelé, suite à un contentieux ou à des démissions. Dans ce contexte en effet, certains conseillers communautaires élus par le suffrage universel seraient contraints d'être « renvoyés ». Il lui demande s'il entend trouver une solution pour que ces accords locaux, qui étaient prévus par loi, puissent être maintenus jusqu'au prochain renouvellement général.