Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une décision n° 2014-405 le Conseil constitutionnel a estimé que le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'était pas conforme à la Constitution. Cette décision vise la composition des conseils des communautés de communes ou d'agglomération lorsqu'elle est négociée en dehors de la grille démographique de droit commun. Elle lui demande donc si la conséquence de cette décision est qu'à l'avenir la grille démographique devra s'appliquer sans possibilité de dérogation.