M. Alfred Marie-Jeanne interpelle Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au rapport de la mission d'audit du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) en outre-mer, diligenté par l'Inspection générale d'administration sur demande du ministre de l'outre-mer de l'époque. Ce Fonds, institué par l'article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), poursuit l'objectif « d'apporter une aide financière aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités relevant de l'article 74 de la constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements publiques collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local ». Les rapporteurs saisis ont, en septembre 2012, fait un ensemble de propositions concernant l'avenir de ce dispositif. Ils relèvent notamment la nécessité de sortir d'une logique d'urgence pour mieux programmer les dossiers ; la formalisation de la procédure administrative avec le suivi des opérations par un logiciel adapté (Presage) et la diffusion de documents-types (demande de subvention, convention d'attribution, rapport d'exécution, compte rendu des visites) ; le fait de mesurer et de faire connaître l'impact du FEI au travers de l'élaboration d'indicateurs communs à tous les projets, de l'établissement d'un bilan annuel exhaustif de son activité et de son identification dans la publicité des cofinancements sur les panneaux des opérations ; l'utilité, pour des opérations communales de petites ou de moyenne envergure, de contourner les règles de co-financements européens, trop formelles, et de veiller à l'équilibre budgétaire des collectivités parties prenantes à une ou des opérations financées par le FEI. Il lui demande de lui indiquer les recommandations dudit rapport qui ont finalement été retenues et mises en œuvre.