Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les zones à régime restrictif (ZRR). Entre 2011 et 2013, une série de textes a été publiée pour mettre en place ces ZRR dans un certain nombre de laboratoires de recherche publics, en particulier du CNRS. Leur objectif est de protéger « le potentiel scientifique et technique de la Nation » contre quatre sortes de risques : l'atteinte aux intérêts économiques de la Nation, les risques concernant l'arsenal militaire, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et enfin le terrorisme. Une fois classé ZRR, un laboratoire se voit imposer la mise en place de nombreux dispositifs de sécurité. On peut notamment citer l'autorisation explicite par le chef d'établissement après avis favorable du ministère pour tout personnel travaillant dans l'unité, cette autorisation n'étant valable que pour une durée de cinq ans. Cette procédure est applicable pour les personnels titulaires comme pour les chercheurs invités ou les doctorants et post-doctorants. De plus, toute visite au sein d'une unité ZRR doit être soumise à l'autorisation de son directeur. Les sujets qui ne doivent pas être abordés en présence des visiteurs doivent être définis au préalable. La diffusion des travaux et les publications réalisées par les chercheurs de l'unité doivent être soumises à l'autorisation du directeur. Outre les atteintes aux libertés de la recherche que ces mesures entraînent, ces dernières sont jugées inapplicables par les personnels de ces laboratoires, aucun moyen supplémentaire n'ayant été affecté pour leur permettre de les mettre en œuvre. Ces dispositifs sont en outre incompatibles avec l'activité des laboratoires, fondée sur la coopération et la transparence de la recherche. Enfin, les secteurs scientifiques protégés sont définis de manière bien trop large ce qui, potentiellement, pourrait amener tout laboratoire à intégrer les zones à régime restrictif. Elle salue donc la décision du Gouvernement de mettre en place, fin 2013 et suite à la mobilisation des syndicats, du conseil scientifique du CNRS ou encore de la conférence des présidents d'universités, un moratoire sur la création de nouvelles ZRR. Cependant, ce moratoire ne règle pas le problème pour les unités déjà classées ZRR. Elle souhaiterait donc savoir comment elle compte faire évoluer ce dispositif afin de mieux concilier besoin de sécurité et indispensable liberté de la recherche.