Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si les dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme suivant lesquelles « lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative, le délai de validité de ce permis et suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable » s'appliquent aussi aux pourvois devant le Conseil d'Etat.