M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de définir clairement ce que revêt la qualification d'appareil « reconditionné », et notamment la différence avec les appareils dits « d'occasion ». En effet, alors que le marché du téléphone reconditionné semble se développer à grande vitesse, aucun texte juridique n'encadre cette notion. Ainsi, la définition est-elle laissée aux constructeurs des appareils, voire aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement de ceux-ci. Or ces définitions diffèrent très souvent, à propos de l'origine des appareils reconditionnés ou concernant les prestations qui ont été effectuées pour les remettre en état. En outre, les catégories n'étant pas uniformisées au sein des distributeurs, elles ne permettent pas à l'acheteur de connaître clairement les caractéristiques de réparation qui ont été effectuées. Enfin, il est parfois difficile de savoir en quoi ces téléphones se distinguent d'appareils mis en vente sous l'appellation « téléphone d'occasion ». Dans la mesure où le reconditionnement est un moyen de réduire la production de déchets en participant de la réutilisation d'appareils encore en état de fonctionnement, il serait indispensable qu'à l'avenir les consommateurs puissent bénéficier d'une information satisfaisante et uniformisée au moment de leur achat. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.