Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de Moselle qui réalise la réfection d'une route communale (bouchage des trous et goudronnage ou revêtement bicouches). La dépense correspondante représente cinq années d'investissement pour cette petite localité d'environ 100 habitants. Or le trésorier municipal veut obliger la commune à inscrire la dépense dans la section de fonctionnement et non dans celle d'investissement. De ce fait, la commune ne pourrait pas obtenir le remboursement de la TVA sur les travaux. Dans de nombreux départements (y compris en Moselle jusqu'à présent), ce type de travaux est inscrit en section d'investissement. Elle lui demande donc, d'une part, de préciser la règle à appliquer et, d'autre part, s'il serait possible d'uniformiser d'un département à l'autre les pratiques des trésoriers municipaux.