M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la décision de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) qui considère que les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n'auront plus à s'acquitter de la CSG et de la CRDS alors qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale. Il souhaite connaître quel sera le montant du remboursement que va mettre en œuvre l'État français, et les conséquences d'une telle mesure pour notre système fiscal.