M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis d'accéder aux emplois qui leurs sont réservés dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifié par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès sans condition d'âge aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009 pris en application de cette loi fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaires devant être accessibles, chaque année en France. Or ces dispositions ne semblent pas effectives aux seins des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que ces dispositions législatives soient réellement mises en œuvre.