Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dorénavant, les citoyens peuvent contester une loi devant le Conseil constitutionnel par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Pour la recevabilité, il faut cependant que le Conseil constitutionnel ne se soit pas déjà prononcé sur le point de droit soulevé. Lorsqu'une loi ordinaire ou une loi organique a déjà été globalement examinée suite à un recours, elle lui demande si une QPC est encore possible lorsque la décision du Conseil constitutionnel n'a pas visé spécifiquement le point de droit contesté.