M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et leur régime fiscal. Le régime fiscal des sociétés à responsabilité limitée présente une possibilité d'exonération pour les prélèvements applicables aux plus-values lors de la cession du bail pour un départ en retraite, mais uniquement pour celles ayant opté pour l'impôt pour le revenu. Pour celles ayant opté pour l'impôt pour les sociétés, si leurs dirigeants ne vendent pas leur commerce ou leur société à quelqu'un exerçant dans la même activité, aucune exonération n'est possible, entraînant une inégalité de traitement. Cette inégalité est d'autant plus difficile à supporter pour les commerçants cédant un bail de faible valeur, alors même qu'ils comptent souvent beaucoup sur cette somme pour les aider à partir en retraite sereinement. Le montant cumulé de la taxe sur la plus-value, de la CSG et de l'impôt sur le revenu peut en effet s'élever jusqu'à plus de la moitié de la valeur du bail commercial à sa cession. De plus, les nouvelles dispositions sur l'exonération des plus-values de cession d'entreprises prévues pour 2014 semblent ne pas s'appliquer non plus aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Il souhaite en conséquence savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette inégalité de situation devant l'impôt entre les différents statuts de sociétés à responsabilité limitée.