Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'abroger le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, plus particulièrement son article 5, qui modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en y insérant un article disposant que « les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat » (article 97-1). Cette réglementation est légitimement incomprise et mal perçue, tant par les membres de la profession que par les étudiants arpentant le long chemin qui mènent des bancs de l'université au difficile examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) au certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), au terme duquel la prestation de serment fait de l'impétrant un membre de la profession. Avec cet article 5, « devient avocat qui veut ». En effet, rédigé en des termes vagues, celui-ci ouvre l'accès à la profession d'avocat, sans pour autant garantir la compétence des personnes concernées par le dispositif : les conditions de diplôme posées à l'article 11, 2° de la loi du 31 décembre 1971 - être titulaire d'au moins une maîtrise de droit - sont évacuées ; la personne souhaitant devenir avocat n'a plus à suivre la formation théorique et pratique délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), traditionnel sésame, sont passées sous silence. Tout cela n'est pas satisfaisant. En effet, l'admission au tableau dans de telles circonstances, contestées à juste titre par nos étudiants qui s'attachent à suivre un cursus classique exigeant, emporte en outre le risque de faire déchoir une profession qui ne peut dès lors garantir une compétence et défendre les intérêts du justiciable. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir dans quel délai l'article 5 du décret du 3 avril 2012 sera abrogé.