M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités, ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément de retraite de la fonction publique (CREF), devenu Corem, qui sont confrontés à une réduction substantielle des allocations promises. Cette réduction se traduit, en 2013, par une baisse substantielle de leurs droits qui, de surcroît ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Malgré plusieurs procédures civiles, pénales et administratives qui ont révélé de graves problèmes de gestion au préjudice des adhérents, deux arrêts du Conseil d'État confirmant la faute de l'État et un arrêt de la cour administrative de Paris condamnant l'État à indemniser les victimes à hauteur de 20 % du préjudice subi, leur demande d'indemnisation n'ont pu aboutir. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a également condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser les victimes. Or malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée et l'Union des mutuelles aurait semble-t-il l'intention de procéder à une déclaration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'intérêt des épargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des adhérents lésés.