M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoyant l'autorisation de légiférer par ordonnance sur la question des désignations des Conseillers prud'hommes, remettant en cause les élections prud'homales. Les conseils de Prud'hommes, spécificité française unique en Europe, constituent un lieu fondamental de régulation sociale et un réel miroir social du droit du travail. Le principe de désignation des conseillers prud'hommes et donc de suppression des élections prud'homales paraît critiquable et risque d'entraîner un recul social et démocratique majeur. Dans un souci de préservation d'un acquis démocratique d'une telle importance, il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.