M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vente de médicaments sur internet. Pour une question de procédure, le Conseil d'État a annulé un arrêté ministériel qui fixait les règles de dispensation des médicaments sur internet : obligation d'un questionnaire de santé, analyse de l'ordonnance, informations et conseils, les données étant quant à elles hébergées par un serveur agréé. Il lui demande si les nouvelles règles sont définies et si celles-ci corrigeront les dysfonctionnements actuels. On constate que les moteurs de recherche orientent par exemple vers des sites hébergés dans des pays où les règles sont moins contraignantes et n'assurant pas la confidentialité des données. Sur les 22 000 pharmacies d'officine en exercice dans notre pays, peu bénéficient d'une autorisation de vente sur internet sans que cette autorisation se traduise forcément par la mise en place d'un site de vente actif. Il demande également si des mesures seront prises dans ce domaine.