Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 231 du code électoral prévoit que sont inéligibles au conseil municipal des communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les agents des régions, départements, EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, lorsque ces agents assurent certaines fonctions. Les syndicats mixtes sont des établissements publics, mais ils ne sont toutefois pas rattachés à une collectivité territoriale ou à un de leurs groupements en particulier. Elle lui demande si un syndicat mixte dont est membre la commune fait partie de la catégorie « de leurs établissements publics » visée par l'article L. 231.