M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la position du Gouvernement vis-à-vis de l'indemnisation des cotisants au CREF. Après les nombreux rebondissements concernant le régime de retraite facultatif de fonctionnaires, les cotisants ont obtenu en justice en avril 2011 une indemnisation de 5,5 millions d'euros. La responsabilité de l'État à hauteur de 20 % des préjudices subis a été reconnue par la Cour administrative d'appel de Paris le 14 juin 2010 et confirmée dans un arrêt du Conseil d'État le 25 avril 2012. Depuis cette date les adhérents n'ont toujours pas été dédommagés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les prochaines décisions qui seront prises par le Gouvernement pour le règlement de ce contentieux et de l'informer du calendrier dans lequel elles s'inscrivent.