M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'égalité de traitement entre les agents bénéficiant d'avantages sociaux différents en fonction du niveau de collectivité auquel ils travaillent. À l'heure de l'Acte III de la décentralisation, des inquiétudes ont été exprimées par certains agents de la fonction publique, à plus forte raison ceux qui travaillent au siège des actuels conseils régionaux, au sujet de la fusion des régions qui doit avoir lieu. En effet, si le Gouvernement s'est engagé à ce que les agents transférés et mis à disposition conservent, s'il est plus avantageux, le régime indemnitaire et les avantages acquis dans leur région d'origine, il n'est pas garanti que les avantages acquis historiquement dans une collectivité puissent être transférables à l'ensemble des agents de la nouvelle collectivité. Ainsi, des inégalités de traitement pourraient être générées entre des agents exerçant des missions identiques et sous l'autorité d'un même Président de région, ce qui n'apparaît pas acceptable. Au vu de la nécessité d'harmoniser les avantages sociaux accordés aux agents, il souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qui pourraient être prises dans ce sens. Personnellement, il estime judicieux et même nécessaire de mener ce débat dans le cadre du projet de relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui devrait être examiné par le Parlement d'ici la fin de l'année. En effet, les élections régionales étant organisées en décembre 2015, il s'agit d'agir vite pour organiser les services et préparer des scenarii d'harmonisation des conditions de travail qui seront soumis à l'arbitrage des nouveaux exécutifs. Il attire ainsi son attention sur la nécessité de ne plus tarder à inscrire le projet de relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce dernier restant sur le bureau de la Présidence depuis son dépôt le 17 juillet 2013.