M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Dans son paragraphe V, cet article prévoit que chaque offre de marché proposée avec un engagement supérieur à un an soit obligatoirement accompagnée d'une offre comparable avec une durée d'engagement inférieure à un an. Si cette disposition ouvre de nouveaux droits pour le consommateur, il souhaite savoir comment il compte contrôler sa bonne application.