M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Français résidant en Allemagne auprès des autorités allemandes au moment de produire un certificat de capacité au mariage. En effet, le certificat de capacité au mariage délivré par les services consulaires français n'est pas reconnu par l'état civil allemand. Se référant au paragraphe 2 de la loi n° 1309 du Bürgerliches Gesetzbuch, les instances allemandes considèrent que les services consulaires français ne sont pas habilités à produire ce document. La seule solution pour le compatriote désireux de se marier est donc de déposer un recours auprès d'un tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht), ce qui est chronophage et onéreux puisque le coût est calculé en fonction du salaire des futurs époux. Confrontée à cette même difficulté avec d'autres pays, l'Allemagne a déjà signé plusieurs accords bilatéraux afin d'y mettre un terme. Il lui demande si la négociation d'un tel accord avec la France serait envisageable.