M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la promesse de ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires par le Président de la République. "Moi président, je ratifierai la Charte européenne des langues régionales et minoritaires" s'engageait à plusieurs reprises le candidat François Hollande en 2011 et 2012. "La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République" réaffirmait ensuite, le jeudi 15 novembre 2012, la ministre de la culture. Une avancée démocratique semblait donc enfin acquise dans une France très en retard dans le domaine de la reconnaissance des droits linguistiques par rapport à ses 46 partenaires européens. Hélas, un avis du Conseil d'État a été négatif en la matière et semble bloquer le processus. Aussi il lui demande ce qui pourrait relancer cette ratification plébiscitée par les Français et manifestement désirée, en tout cas promise par le Président de la République.