M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité, dès le mois de mars 2012, deux résolutions européennes, apportant leur soutien aux positions exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'égard de ce règlement. S'ils soutiennent les objectifs annoncés de cette réforme, les parlementaires français ont également exprimé leurs craintes quant au risque majeur d'éloignement entre les citoyens et leurs autorités nationales de protection. L'introduction de nouvelles règles de compétence des autorités, établies sur le principe de l'établissement principal, va considérablement réduire le pouvoir de ces dernières, au profit de quelques-unes. La CNIL a sensibilisé l'ensemble des autorités nationales et européennes à cette question, en proposant un dispositif alternatif, qui permettrait à l'ensemble des autorités de protection de rester compétentes à l'égard des plaintes de leurs citoyens nationaux, en s'appuyant sur une coopération renforcée et efficace entre elles. Alors que les discussions intergouvernementales sur le projet de règlement ont d'ores et déjà débuté au Conseil européen, il souhaite connaître la position officielle du Gouvernement français sur le sujet.