Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des États européens, tels la Grande-Bretagne et le Danemark, ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. Par ailleurs, de nombreuses associations européennes proposent que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'UE. Cette confusion viole en effet le droit français de protection du consommateur et contrevient également à la position de l'UE et de la France sur l'illégalité des colonies au regard du droit international. La France étudiant actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire à ceux adoptés au Royaume-uni, au Danemark, en Afrique du sud, dans le cadre d'une initiative coordonnée, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux sur cette question au niveau français et européen et si la France entend interdire le commerce avec les colonies israéliennes qui sont reconnues comme illégales par le droit international.