M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par certaines eaux minérales concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Un règlement européen définit un ensemble de règles pour l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans l'étiquetage, la présentation et la publicité portant sur les aliments. La directive relative aux eaux minérales naturelles (Directive 2009-54) prévoit que les eaux minérales naturelles riches en calcium puissent faire apparaître sur leur étiquetage la mention "calcique" et pour les eaux minérales naturelles riches en magnésium, la mention « magnésienne ». Ces mentions n'étant pas adaptées au consommateur, la DGCCRF avait admis des mentions équivalentes : « contient du calcium » ou « contient du magnésium ». Or la DGCCRF est revenue sur sa position initiale et n'autorise plus les eaux minérales naturelles à faire figurer ces mentions sur leurs étiquettes. Au-delà de leur fonction d'hydratation, les eaux minérales naturelles doivent répondre à plusieurs critères, notamment avoir une composition minérale parfaitement stable et garantie et dont l'effet favorable sur la santé est reconnu par l'académie de médecine. Les eaux minérales naturelles à teneur significative en calcium et magnésium peuvent ainsi être recommandées pour contribuer à apporter les minéraux essentiels pour la population. La teneur significative en calcium ou en magnésium de certaines eaux minérales naturelles est un élément différenciant sur lequel s'est construite leur notoriété. Les eaux minérales naturelles ne peuvent donc plus communiquer sur ce qui fait leur différence, c'est-à-dire leur apport en minéraux spécifiques et ne peuvent plus informer de façon simple et claire le consommateur. Ce problème d'étiquetage est d'autant plus grave pour les eaux minérales naturelles françaises que les autres pays européens (Grande-Bretagne, Allemagne, Pays-Bas) ont autorisé les mentions « contains calcium » ou « contains magnésium » sur les étiquettes de leurs eaux minérales. Il lui demande de bien vouloir autoriser les eaux minérales naturelles à continuer à utiliser la mention « contient du calcium ou du magnésium ».