M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes transidentitaires qui revendiquent la reconnaissance de la notion de genre. Si la procédure de droit commun de modification du prénom de l'intéressé ne soulève pas de difficultés, il en va autrement de la procédure en rectification de la mention de sexe. En effet, durant la période transitoire de changement d'identité au cours de laquelle elles subissent des traitements hormonaux ou chirurgicaux, ces personnes sont confrontées à des problèmes d'identification, la mention de sexe ainsi que la photographie figurant sur leur carte d'identité ne correspondant plus à leur apparence. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), dans une délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008, relevait cette situation et recommandait au gouvernement « de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l'adéquation entre l'apparence physique de la personne transsexuelle et de l'identité inscrite sur les pièces d'identité, les documents administratifs ou toute pièces officielles, afin d'assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l'État et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d'une harmonisation des pratiques au sein des juridictions ». À cette fin, à l'instar de l'Allemagne ou de la Suisse, peut-on envisager la suppression de la mention de sexe sur la carte d'identité. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre face à toutes ces questions auxquelles la loi devrait pouvoir répondre.