M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du référé n° 64 634 publié le 1er août 2012 par la Cour des comptes. Ce document présente une situation délicate pour le régime de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat, lequel a pour objet de contribuer au « traitement social équitable » entre les maîtres de l'enseignement public et ceux de l'établissement privé sous contrat, tel que posé par la loi Guermeur du 25 janvier 1977. La situation de ce régime est qualifiée de préoccupante, et l'administration examine plusieurs mesures tel que le gel des pensions, le blocage du taux actuel, l'augmentation du taux de cotisation... Aussi, les représentations des personnels concernés s'inquiètent des mesures qui pourraient être adoptées et des impacts qu'elles pourraient avoir, tant sur les actifs que sur les retraités. Elles alertent de même sur l'attention qui doit être portée sur les professionnels ayant pris la décision de prolonger leur carrière alors même qu'ils avaient la possibilité de partir à la retraite : alors qu'ils ont décidé de travailler plus longtemps, incités par les politiques publiques, ils se trouveraient confrontés à une situation moins favorable une fois retirés de leur vie professionnelle que s'ils étaient partis à la date initialement prévue. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour redresser la situation financière de ce régime de retraite, tout en prenant en considération la situation sociale des actuels et futurs bénéficiaires.