Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE, relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA). Les épargnants ayant choisi les SCPI comme épargne collective s'inquiètent des conséquences de cette transposition sur leurs placements immobiliers notamment. Au même titre que les FIA, les SCPI se voient imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Le fonctionnement actuel de ces sociétés civiles offre déjà une protection légale, grâce à une surveillance effectuée par sa propre assemblée, ainsi que par la garantie des actes officiels par des notaires et les commissaires aux comptes sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cependant, le recours à un dépositaire extérieur engendrerait des coûts supplémentaires, notamment à l'égard des petits épargnants, soucieux de préparer leur retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement souhaite prendre en compte les spécificités de ces sociétés civiles, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2011/61/UE, afin de leur éviter des charges de gestion additionnels et ainsi garantir les droits des personnes propriétaires de parts.