M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 34 relative à la conservation des données numérisées, visant à harmoniser, au sein d'un même corpus qui pourrait utilement être inséré dans le code de procédure pénale comme intéressant principalement cette dernière, les différents textes faisant obligation aux prestataires techniques de conserver, soit de plein droit, soit à la demande d'un juge, les données nécessaires aux enquêtes de justice, en veillant à inscrire le délai d'un an dans la loi et à mettre en cohérence le niveau de détail des données en question.