M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la mise en œuvre pratique d'une action éducative en milieu ouvert (AEMO) ordonnée par le juge des enfants. L'AEMO est régie par les articles 375 et suivants du code civil. Lorsqu'il ne s'agit pas de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ce sont des associations de droit privé ayant reçu délégation de l'ASE qui assurent l'AEMO. Bien que l'article 375-7 du code civil dispose, dans son alinéa premier, que « les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure », on trouve, en pratique, des cas dans lesquels les associations d'action éducative se substituent aux parents pour la prise de certaines décisions, notamment en ce qui concerne les droits de visite des ascendants et de la famille (hors parents). Les parents, déjà fragilisés par une situation familiale difficile et éprouvés psychologiquement par les difficultés qu'ils rencontrent dans l'éducation de leurs enfants, se réfèrent volontiers aux conseils de ces associations, et coupent parfois tout lien entre leurs enfants avec le reste de la famille, au détriment du seul intérêt à prendre en considération, celui des enfants. Il n'existe aucun contrôle réel de ses associations, et leur seule obligation mentionnée à l'article 375 du code civil est de transmettre annuellement « un rapport concernant la situation de l'enfant au juge des enfants ». Cette absence d'encadrement peut conduire, dans les faits, à certains abus de la part de ces associations en charge de l'AEMO, tentées d'outrepasser leurs missions d'accompagnement initial. Il lui demande si un système de contrôle objectif pourrait être mis en place afin d'encadrer le champ de compétences de ces association et d'éviter ainsi l'aggravation de situations familiales déjà délicates.