Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une communauté de communes qui a la compétence en matière d'assainissement non collectif (SPANC). Par contre, les communes conservent la compétence en matière d'assainissement collectif. Si une commune a réalisé le zonage distinguant le périmètre prévu pour l'assainissement non collectif et celui prévu pour l'assainissement collectif, il se peut qu'une maison située dans la zone d'assainissement collectif ne soit pas encore raccordée à celui-ci au motif que les travaux engagés par la commune sont en cours. Si cette maison est dotée d'une fosse septique ne correspondant pas tout à fait aux normes, elle lui demande si les services du SPANC peuvent imposer au propriétaire, une pénalité pour non-conformité de la fosse septique. Si tel était le cas, elle souhaite également savoir s'il n'y aurait pas une certaine incohérence de faire intervenir le SPANC dans une zone prévue pour l'assainissement collectif car cela conduirait à imposer d'importants travaux pour installer des fosses septiques répondant aux nouvelles normes, lesquelles devraient être débranchées peu de temps après lors de la mise en place du réseau d'assainissement collectif.