Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des entreprises agricoles au regard de la déclaration sociale nominative introduite par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Celle-ci est destinée à remplacer à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi 2013 décline cette mesure. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Il s'agit d'un changement de culture important pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. Avec cette mesure elle passeront d'un système d'appel chiffré de la MSA, cette dernière prenant en charge une partie du travail des employeurs puisqu'elle calcule le montant des cotisations dues, à un système déclaratif rempli par l'entreprise. Par ailleurs, la DSN mensualise les déclarations, tandis qu'aujourd'hui les déclarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce nouveau système transfère les charges de traitement vers des entreprises qui sont aujourd'hui majoritairement des TPE, et modifie leurs pratiques. Il conduit également à une profonde mutation du rôle de la MSA qui sera appelée à évoluer vers le contrôle. Afin que les petites structures, dont les 700 caves coopératives, puissent s'adapter au mieux à ce nouveau système, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation spécifique pour les entreprises agricoles.