M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 55, 2°, de ladite loi, relatif à l'entrepositaire agréé : dispense de caution pour les opérateurs qui détiennent et expédient de l'alcool ou des produits intermédiaires n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.