M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne dès le 1er avril 2013. Cette mesure faisant suite aux observations de la Commission européenne sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne, risque fortement de fragiliser un secteur économique aujourd'hui créateur d'emplois. De plus, ce secteur est majoritairement constitué de TPE qui auront de grandes difficultés à survivre à une hausse de la TVA aussi élevée sur un temps aussi court. Afin de préserver ce secteur, et les nombreux emplois qu'il représente, il serait judicieux de reporter cette hausse, ce qui permettrait de mieux accompagner les entreprises. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que la transcription de cette directive européenne ne mette pas en péril les services d'aides à la personne ainsi que les emplois qu'ils génèrent.