M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d'améliorer le rescrit auprès de l'Autorité des marchés financiers, d'élargir les questions pouvant lui être soumises, de reporter la publication du rescrit après l'achèvement de l'opération en cause et de réduire le délai d'instruction de la demande. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.