Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Elle lui rappelle, s'il l'avait oublié, que nombre de nos compatriotes ont acheté de l'emprunt russe à la charnière du XIXe et du XXe siècle et qu'à la suite de la révolution de 1917 et de la chute du régime tsariste, ces créances n'ont pas été honorées. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances et confie même la responsabilité du règlement de ces créances à notre pays. La Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Mais la faiblesse de l'indemnisation envisagée ne semble pas aux yeux des porteurs ni juste ni équitable. Ceux-ci espèrent que le Gouvernement applique l'article 3 de cet accord qui stipule : « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage pour évaluer clairement l'indemnisation et les modalités de versement des sommes reçues à cette fin des autorités russes et permettre, un siècle plus tard, le règlement à leur juste valeur de ces créances.