M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires. Le décret « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée ». Ce décret est une traduction de l'article 85 de la directive européenne de 2001/82/CE qui stipule que « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard de médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription». L'ambiguïté du terme « public », qui n'est défini nulle part, est à l'origine des craintes de la presse agricole professionnelle qui constate une désaffection des annonceurs, venus de l'industrie des médicaments vétérinaires depuis la publication du décret. Pour la presse spécialisée, il n'est pas envisageable d'assimiler les éleveurs professionnels au « public », d'autant que la loi leur attribue par ailleurs des missions très précises dans l'octroi des soins aux animaux. Dans ce cadre, l'usage qui conduit les industriels à publier de la publicité dans les revues professionnelles destinées aux éleveurs semble trouver sa pleine légitimité. Les éleveurs doivent en effet être pleinement informés pour conduire leurs actions en parfaite connaissance de cause. Par ailleurs, la publicité est rigoureusement encadrée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire. C'est la raison pour laquelle, la presse spécialisée demande l'instauration d'une dérogation, afin que la publicité demeure autorisée dans la presse professionnelle agricole spécialisée dans l'élevage. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.