Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics que la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie vient de soumettre à la concertation. En effet, la commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance relative aux marchés publics que la direction des affaires juridiques du ministère vient de soumettre à la concertation, ne répond pas à ces objectifs. Les modalités de passation des marchés de maîtrise d'œuvre déterminent la qualité du cadre de vie de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle l'Ordre des architectes dispose aujourd'hui d'un cadre légal et réglementaire spécifique qui inscrit dans la loi l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, indispensable à la transparence et à l'efficacité de la commande, et qui fixe des procédures spécifiques et encadrées de leur passation. La direction des affaires juridiques, que les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre ont rencontrée et à laquelle elles ont présenté leurs observations et propositions sur ce projet de texte, n'ont pas levé les inquiétudes de la profession à ce sujet. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur les objectifs visés par ce projet d'ordonnance.