Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines communes ont pour habitude de délibérer et arrêter des décisions en conseil municipal, puis de renvoyer à une séance ultérieure du conseil municipal l'approbation du texte précis de la délibération initiale. Elle lui demande dans ce cas quelle est la date à prendre en compte pour une éventuelle contestation des décisions à savoir, la date de la délibération initiale ou celle approuvant la délibération initiale.