M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un projet d'arrêté restreignant la possibilité de présenter une candidature libre au permis de conduire. Aujourd'hui l'obtention du permis peut se faire à la suite d'un entraînement sur une voiture à double commande, accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins cinq ans. De ce fait, des sociétés de locations de voitures à double commande se sont développées afin de permettre à ces personnes d'obtenir le permis de conduire. Ces sociétés ont un rôle social important puisqu'elles permettent un accès aux classes les plus défavorisées dans la mesure où le tarif maximum d'une location de voiture à double commande est de 25 euros par heure. Le projet d'arrêté (qui sera publié vers juin), préparé par la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), obligera les accompagnants à faire une formation payante de quatre heures. Il s'agit là d'une atteinte à l'accession démocratique et équitable du permis de conduire : une formation payante dissuadera les détenteurs de permis d'aider ceux qui souhaitent l'obtenir par cette voie. De plus, il sera nuisible à l'économie de ces sociétés de locations qui représentent quelques milliers d'emplois. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de ne pas prendre cet arrêté.