M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'incohérence entre l'instruction fiscale du 27 septembre 2012 assujettissant à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique, sur le seul fondement de leur non remboursement par l'Assurance maladie, et la position de la Cour de justice de l'Union européenne, dans la cadre d'une question préjudicielle C-91-12, PFC Clinic, du 21 mars 2013. La CJUE rappelle en effet, d'une part, que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et, d'autre part, que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique. Ce rappel par la CJUE est par conséquent radicalement contraire à la position de l'administration qui persiste à dire qu'elle doit s'affranchir de l'appréciation de chaque praticien pour la détermination de la finalité thérapeutique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de prendre en considération la position exprimée par la CJUE.