M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 51 de la loi n° 2014 - 40 du 20 janvier 2014. En effet, cet article pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec, pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette réforme serait très néfaste pour les maîtres de l'enseignement privé qui relèvent manifestement d'un statut de droit privé et bénéficient actuellement de l'Agirc-Arrco. Il souhaiterait savoir si le principe de parité n'exigerait pas que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent par dérogation affiliés au régime Agirc-Arrco ou qu'ils puissent bénéficier d'une mesure compensatoire.