Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Cette loi a mis en place la Télévision Numérique Terrestre (ou TNT), dont le déploiement devait être gratuit. Or certains opérateurs ont mis en place des cartes TNTsat payantes à renouveler régulièrement. Face à ce phénomène elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer la gratuité effective de la TNT.