M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités applicable au mandat communautaire, issu de l'adoption définitive de l'article 23 du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Selon la rédaction de cet article, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de la communauté ou d'une de ses communes membres. Il lui demande donc de bien vouloir préciser toutes les fonctions concernées au sein d'une commune, pour qu'un salarié ne puisse se porter candidat au mandat de conseiller communautaire dans une autre commune comprise dans la même intercommunalité.