M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le retard de mise en œuvre de textes relatifs à l'efficacité énergétique. Le 19 novembre 2015, quelques jours avant le début de la conférence mondiale sur le climat, la Commission européenne a alerté la France sur son défaut de transposition intégrale de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. En effet, à ce jour ce texte n'est que très partiellement inscrit dans notre législation alors que la transposition intégrale dans notre ordre juridique interne devait être réalisée au plus tard au 5 juin 2014. Cette directive est pourtant essentielle puisqu'elle établit un cadre commun de mesures - réduction de GES et des polluants atmosphériques, audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises - pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue de la réalisation d'un objectif précis : accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020. Aussi, alors que notre pays a accueilli la Cop 21 en novembre 2015 et que l'hexagone souhaite être moteur sur les sujets environnementaux, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux des dispositions déjà transposées en droit interne et de lui préciser le délai dans lequel la France sera en conformité avec ses engagements européens en matière de transposition cette directive.