M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art semble vouloir exclure le métier de photographe illustrateur et de mode de celle-ci et ne pas intégrer le métier de photographe portraitiste. Cette disposition porte une grave atteinte à la pérennité des entreprises du secteur de la photographie professionnelle. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a complété la loi du 5 juillet 1996 et défini les critères à remplir afin d'être reconnu comme métier d'art. Ainsi, les photographes professionnels répondent à ces critères (technicité d'un savoir-faire, production d'objets uniques ou en petites séries, maîtrise de l'ensemble du processus de fabrication) et demandent à être inscrits sur cette liste. Il souhaite connaître la décision et les motivations du Gouvernement, de la non-inscription des photographes professionnels sur la liste des métiers d'art.