M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). L'article 45 de la loi de finances rectificative 2013 impose ce transfert à compter du 1er janvier 2015. Ce n'est que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur leur territoire. Contrairement aux dispositions du pacte de confiance et de responsabilité, aucune concertation n'a eu lieu sur le changement du dispositif, et le transfert obligatoire du produit de la taxe a été réalisé sans étude d'impact, ni mesures d'accompagnement. La directive européenne n° 2003-96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité imposait de mettre en oeuvre une taxe collectée par les fournisseurs d'énergie, taxe qui pouvait cependant être reversée à la collectivité. La directive européenne n'imposait donc pas de priver les communes et EPCI de cette ressource et la loi NOME était déjà allée au-delà des préconisations de la Commission européenne en transférant le produit de la totalité de la taxe aux autorités organisatrices, pour les communes de moins de 2 000 habitants, membre de syndicats de distribution d'électricité. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 va encore au-delà du dispositif prévu par la loi NOME en imposant le transfert de la totalité de la taxe perçue sur le périmètre des AODE et ce, quelle que soit la taille de la commune membre. En outre, la possibilité de reversement par le syndicat aux communes d'une partie du produit de la taxe perçue sur leur périmètre est désormais plafonnée. À compter de 2015, nombre de collectivités seront par conséquent brutalement privés d'une ressource importante, dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Ces collectivités risquent ainsi de se retrouver en situation de déséquilibre structurel dès les budgets primitifs de 2015. Enfin, cette réforme aux lourdes conséquences financières pour les communes, ne tient compte ni des différents niveaux d'expertise des syndicats d'électrification qui se retrouveront cependant tous bénéficiaires du produit de la taxe, ni des politiques locales coûteuses qu'ont à mener les communes pour la rénovation thermique de leur patrimoine et pour lesquelles aucune ressources n'a encore été mise en place. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer cette disposition inapplicable en l'état et de bien vouloir engager une concertation sur ce sujet dont l'importance mériterait une étude d'impact préalable en étroite liaison avec les acteurs concernés.