M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 modifiant la majoration de l'État accordée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ayant constitué une rente mutualiste. En effet, les titulaires de la carte du combattant ou du TRN ont la possibilité de se constituer une rente complémentaire par capitalisation appelée, retraite mutualiste du combattant. Ce système, institué au lendemain de la Première Guerre mondiale, prévoit une majoration de cette rente par l'État, selon un taux variant, selon le conflit concerné, la date de naissance et la date d'attribution de la carte du combattant ou du TRN, de 12,5 % à 60 %, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 741 euros, revalorisé chaque année. Cependant, le décret n° 2013-853 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, publié au Journal officiel du 26 septembre 2013, réduit de 20 % la subvention de l'État accordée aux rentes mutualistes des anciens combattants. Ainsi, les taux de majoration seront désormais compris entre 10 % et 48 %. Ce décret, pris dans le silence le plus total et sans concertation avec les organismes gestionnaires de cette retraite mutualiste, pénalise grandement les revenus des anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.