M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des agents de l'État assurant des services auprès des collectivités territoriales dans les domaines de l'application du droit des Sols (ADS) et de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Certaines organisations représentatives de ces agents s'alarment de l'avenir des missions d'ADS et d'ATESAT dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Deux préoccupations sous-tendent leurs critiques : l'avenir des agents de l'État concernés et le manque de présence territoriale de l'État. Si le renforcement du rôle des collectivités territoriales justifie une action étatique sur le processus de décentralisation, ce n'est pas sans susciter des appréhensions quant à l'avenir des finances et à la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, pour répondre aux inquiétudes des agents de l'État chargés de missions auprès des collectivités territoriales.