M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution injustifiée de certaines contraventions. Force est de constater que certaines erreurs commises sont le fait d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de dysfonctionnements divers. Les automobilistes victimes de ces situations se voient confrontés à de nombreuses difficultés comme la perte de points ou la saisie de leurs comptes bancaires. Le nombre de victimes de PV ne cessant d'augmenter, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance.