Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié crée une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission est composée de représentants de l'État, d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de différents acteurs du secteur immobilier. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle date cette commission sera constituée et si les associations du secteur immobilier telles que l'association des responsables de copropriété peuvent y siéger.