M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de faire évoluer le code de la propriété intellectuelle au sujet de la liberté de panorama. En France, les bâtiments présents dans l'espace public sont soumis au droit d'auteur et entraînent, de fait, une privatisation de cet espace. Concrètement un particulier n'est pas autorisé à diffuser publiquement ses photographies d'architecture (Louvre, Tour Eiffel, etc.) s'il n'a pas obtenu préalablement une autorisation des ayants droit des architectes. Or certains d'entre eux, en vue d'une diffusion maximale des savoirs, donnent parfois leur accord pour des diffusions sous des licences non commerciales ou encore acceptent le principe de la réutilisation commerciale de leurs contenus sous réserve de mentionner la source et les auteurs. Or la liberté de montrer des photos d'architecture est reconnue en Europe. Dans des pays comme l'Allemagne, la Suisse ou l'Espagne, ce qui est présent dans le panorama peut être librement photographié et diffusé. Dès qu'un objet se situe dans l'espace public, son image devient librement réutilisable. Aussi, si l'on considère que la liberté de panorama est, au 21e siècle, une conséquence logique de la notion d'espace public, il serait nécessaire d'adapter la législation nationale aux enjeux de propriété intellectuelle et plus particulièrement à la liberté de panorama lorsqu'elle incarne l'intérêt général. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.