M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application, aux parcours de golf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Selon la loi, les terrains non cultivés, employés à un usage commercial, sont soumis à cette taxe. Mais les parcours de golf surtout en zones urbaines comme ils se développent actuellement s'apparentent plus à des espaces naturels préservés comprenant des zones de jeu, des prairies, des pièces d'eau, voire même souvent des secteurs classés « écologiques » qu'à des « propriétés bâties ». La généralisation envisagée de la classification en « propriété bâtie » de la totalité des terrains constituant un parcours sportif risque d'avoir de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures ainsi que sur la pérennité des emplois directs et indirects qu'elles génèrent. En conséquence, il lui demande s'il envisage la modification de la législation concernant les terrains de golf.