Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le fait que certains propriétaires fonciers cèdent des terrains dits « de loisirs » situés en zones agricoles ou naturelles des règlements d'urbanisme. Cette mention de terrain de loisirs parfois reprise dans les actes authentiques place les communes dans des situations difficiles puisque les acquéreurs en tirent prétexte pour y installer des mobil-homes et autres constructions à usage de résidences secondaires. Elle lui demande si cette qualification de « terrain de loisirs » relève d'une catégorie juridique déterminée.