M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le renforcement de la croissance qui constitue une priorité majeure pour l'Union européenne. Ainsi, il a été convenu, lors du conseil européen des 7 et 8 février 2013 que l'UE doit mettre au point le bon cadre d'action intérieur afin de soutenir la compétitivité, d'ouvrir les commerces des services... En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'entend proposer la France en la matière et notamment si la France entend proposer des mesures d'harmonisation en matière fiscale et sociale entre les membres de l'UE.