M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 23, chapitre VIII de ladite loi, concernant la procédure applicable en cas d'accident collectif, notamment la liste et ressort des tribunaux de grande instance pouvant être étendu au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.