M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Les dispositions de l'article 26 quater visent à réserver aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d'État. Plusieurs professions s'interrogent, et notamment les géomètres experts, s'appuyant sur le fait que les meilleurs projets résultent d'équipes pluridisciplinaires et refusant que le PAPE soit réservé à une seule profession, le permis d'aménager comprenant plusieurs compétences : architecturale, paysagère et environnementale. Il lui demande donc quelles garanties pourraient être apportées dans un souci de qualité de conception des projets afin que les compétences de l'ensemble des professionnels du cadre de vie soient représentées dans la composition de l'équipe de conception.