M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. La Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause de la « niche fiscale » dans le secteur des services à la personne est contre-productive. Elle mettrait fin au développement de l'innovation sociale et désavantagerait le positionnement de la France en déstabilisant un secteur à forte valeur ajoutée dans un contexte de crise économique. Eu égard aux contraintes de coût du travail et d'exigence de qualité des services demandés sur le secteur des services à la personne, la mise en place de dispositifs d'incitations fiscales et le soutien des pouvoirs publics sont les seules réponses adaptées pour permettre à notre pays de maintenir son leadership face aux autres économies innovantes. Il faut souligner l'impact négatif pour le maintien de l'activité et des programmes d'embauches : le démantèlement du secteur de l'économie sociale et solidaire qui contribue à hauteur de 7 % à 8 % du PIB à la création de richesse ; à la disqualification des métiers dits d'équilibre de vie des services à la personne ; le licenciement de plus de 1 000 emplois sur le territoire national pour la maison des services à la personne (MDSAP). Il souhaite savoir si elle serait favorable à la mise en place d'un « pacte de stabilité fiscale », dans l'attente que soit défini un système clair de remplacement à la destruction du dispositif fiscal adopté en 2006 en faveur des services d'équilibre de vie, afin que la France reste compétitive.