Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peut entraîner l'application de l'article L. 132-9 du code des assurances pour un souscripteur. Si le texte a fait l'objet en 2008 d'une modification concernant les conséquences de l'acceptation par le tiers bénéficiaire pour les nouveaux contrats, il semblerait que rien n'a été prévu pour les contrats en cours. Or cette modification législative avait justement pour objet de pallier certaines conséquences affaiblissant les droits du souscripteur du contrat. Si le principe de la sécurité juridique des contrats en cours, y compris dans le domaine de d'assurance vie, ne doit pas être remis en cause, ne faudrait-il pas néanmoins prévoir un dispositif spécifique pour les cas où une acceptation a été signée antérieurement à 2008 ? C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une modification de cette disposition était envisageable.