M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le maintien du principe de subsidiarité des communes concernant le classement touristique des stations non équipées pour la pratique des sports d'hiver ou de l'alpinisme malgré le transfert des compétences de promotion touristique aux intercommunalités entraînés par la loi NOTRe. Il souhaite savoir si, malgré ce transfert, il est toujours de la compétence des communes de solliciter leur classement en station touristique conformément à la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, qui elle-même rappelle les dispositions prévues à l'article L. 134-3 du code du tourisme.