Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui veut lancer une procédure d'expropriation sur un terrain agricole pour réaliser un lagunage. Or l'agriculteur propriétaire vient d'être mis en liquidation judiciaire ou en faillite personnelle. Elle lui demande si ces procédures peuvent bloquer la mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique.