Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein d'une communauté de communes. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un conseiller communautaire suppléant « peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire ». Dans les communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire, le maire de la commune, sa suppléance est assurée par le suivant dans l'ordre du tableau, à savoir le premier adjoint. Or ces dispositions posent de nombreux problèmes pratiques dans les communes de moins de 1000 habitants. En effet, si le maire et le premier adjoint ne sont pas disponibles, la commune ne sera pas représentée au sein de la communauté de communes. Aussi, dans le cadre des nouvelles étapes de la réforme territoriale, elle lui demande si le Gouvernement pourrait être favorable à une modification législative afin d'assurer la suppléance effective de la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes.