M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires ayant adhéré au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). Il apparaît que, durant l'été 2002, 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de compléments retraite de la fonction publique ont appris qu'en raison d'une mauvaise gestion leurs droits à rente seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette mutuelle lors de la souscription des contrats individuels. En dépit de nombreuses procédures, tant au plan civil que pénal et administratives, qui toutes ont révélé les graves défaillances de gestion et conduit les juridictions pénales à prononcer de lourdes sanctions, le préjudice subi par les cotisants n'a pu être intégralement réparé. Dans le cadre de ces procédures, le Conseil d'État, dans deux arrêts du 23 mars 2011, a confirmé la faute lourde de l'État et confirmé l'arrêt de la cour administrative de Paris qui condamnait l'État à indemniser les victimes à hauteur de 20 % du préjudice subi. Or cette condamnation est exécutoire mais ni le CREF, ni l'autorité de contrôle, n'ont répondu aux sommations de payer de l'avocat des victimes. Il demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement peut s'assurer que l'autorité de contrôle a obligé le CREF à exécuter les décisions de justice en cause, et si l'État envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble de ces épargnants victimes de la carence de son contrôle, de façon à assurer l'équité entre les victimes.