M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. Dans cette perspective, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées, les mécanismes qui pourraient être retenus et le calendrier de mise en place de cette réforme importante.