M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 février 2013 portant sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Ce rapport préconise d'unifier et de simplifier les conditions fiscales et sociales de la première année d'existence d'une entreprise. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.