M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, relatif aux Stecal, article modifié par l'article 157 de la loi ALUR. Cet article dispose, à l'alinéa 6, que le règlement peut « à titre exceptionnel délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) ». Il est, de plus, précisé que les constructions existantes, situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination. Cela revient à dire que, dans les territoires ruraux, à l'urbanisation dispersée, aucune extension des habitations existantes situées dans les zones naturelles ou agricoles ne pourra être autorisée. Il en est de même pour les annexes. Par ailleurs, le caractère immédiat de l'application de ces dispositions entraîne déjà des tensions et des blocages. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours de révision doivent être mis en conformité avec la loi ALUR qui est applicable depuis mars 2014 sans période transitoire. Ceci vient donc remettre en cause un travail ancien et souvent difficile pour les élus. Dans ce contexte, une publication rapide du décret d'application complétant l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est attendue pour lever les contraintes aux évolutions du bâti existant et faciliter une adoption sécurisée des plans locaux d'urbanisme en cours d'étude en vue de leur généralisation. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces interrogations et de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.