M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (macarons GIC et GIG). Selon l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l'État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur ». Mais il n'existe actuellement aucune réponse nationale quant au stationnement payant (et non les places réservées) relative aux personnes handicapées. Il existe même une disparité entre chaque commune, certaines mettant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d'autres non. Selon l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, seul le maire de la commune est compétent en matière de contravention dans ce domaine. Les personnes en situation de handicap sont donc confrontées à différentes difficultés supplémentaires lors de leur déplacement : seront-elles soumises au stationnement payant si elles ne peuvent pas se garer sur une place handicapée ? Il n'y a pas nécessairement à chaque endroit où elles se rendent ce type d'emplacement. De plus, tous les emplacements réservés aux personnes handicapées peuvent également être pris. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles initiatives elle entend mettre en œuvre pour harmoniser ces règles et faciliter la vie des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements.