M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux vignerons sur les conditions d'acquisition de terres agricoles par des entreprises notamment étrangères. Afin d'échapper au contrôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) rattachées au ministère de l'agriculture, qui n'interviennent qu'en cas de cession de l'intégralité des parts sociales, des agriculteurs logeant leurs actifs au sein d'une société, peuvent vendre des parts sociales et non des terres agricoles. La sensible augmentation d'achat de terres agricoles par le biais de transferts de parts sociales favorise la « financiarisation » de l'agriculture et remet en cause le modèle agricole français. Afin de lutter contre la spéculation foncière, durant une crise majeure fragilisant l'ensemble des filières agricoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mieux contrôler la vente de terres agricoles à des entreprises.