M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la procédure prud'homale en cas de saisine du conseil pour contester un licenciement pour faute grave. Depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 1981 (n° 513 - société Sommer c/ Dzuiba), et depuis de manière unanime, la jurisprudence considère que la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque pèse uniquement sur l'employeur. L'article R. 1454-18 du code du travail dispose seulement que le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions. Conformément aux règles de procédure civile, la transmission des pièces et conclusions pèse d'abord sur le demandeur puis sur le défendeur. Rien ne s'oppose à ce que les juges, lors de l'audience de conciliation, au titre d'une mesure d'administration judiciaire et conformément à l'article 1315, alinéa 2, du code civil, décident d'inverser le calendrier en demandant d'abord à l'initiateur du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde de produire les éléments de preuve sur lesquels il se fonde afin que ceux-ci soient discutés dans le cadre du débat contradictoire. Mais cette situation reste marginale. Il lui demande si elle entend dorénavant, par la voie réglementaire, imposer une inversion du calendrier de procédure prud'homale en cas de saisine pour contestation d'un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.