M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 10 A du projet de loi relatif à la croissance et à l'activité qui risque de mettre en danger la pérennité des coopératives de commerçants et groupements associés. En effet, vouloir limiter la durée des contrats d'affiliation à une enseigne à neuf ans, sans tacite reconduction, est incompatible avec le mode de fonctionnement d'un groupement avec lequel le commerçant, actionnaire, se place dans une relation durable, par nature indéterminée. Une confusion est trop souvent et fort malencontreusement constatée entre commerce coopératif et associé et les autres formes de regroupements de commerçants indépendants. Être membre d'un groupement du commerce coopératif et associé signifie avoir la double qualité d'actionnaire du groupement et d'utilisateur de ses services. À la différence d'autres organisations en réseau, dans un groupement ce sont les entrepreneurs eux-mêmes qui décident des règles internes au fonctionnement de leur groupement, en assemblée générale, par un vote. La qualité d'actionnaire, et la relation avec le groupement, sont organisées au travers de deux documents : les statuts et le règlement intérieur. La qualité d'actionnaire étant par définition à durée indéterminée, les deux documents qui régissent sa relation au groupement ne peuvent être limités dans le temps et doivent obligatoirement revêtir une durée à caractère indéterminée. Vouloir réguler et limiter dans le temps, de façon uniforme et unilatérale, les relations entre membres d'un même réseau quelle que soit sa nature, fragilise considérablement les indépendants. Les dommages engendrés par ce texte risquent d'être plus grands que les avantages qu'il pourrait rapporter à l'économie française. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la liberté de contracter, sans limitation de liberté et de durée pour les coopératives et groupements associés.