M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication culture au sujet de sa récente sollicitation du CSA. En effet, celle-ci s'est indignée d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui vient de classer certaines séries françaises de "scripted reality" dans la catégorie des œuvres patrimoniales dont Acte. Elle a ainsi demandé au CSA de revoir sa décision. Sans se prononcer sur le fond de cette affaire, il souhaite connaître la base légale sur laquelle elle s'appuie pour s'autoriser une telle demande qui correspond à une intervention politique et gouvernementale remettant en cause une autorité indépendante qui détient sa légitimité du pouvoir législatif.