M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de filets pare-neige en bordure de route en période hivernale sur des parcelles privées. Il lui demande bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur et plus particulièrement si, dans le cadre de la sécurité publique, l'autorité publique en charge de la gestion de la voirie concernée peut obliger l'installation de ces filets dans un terrain dont le propriétaire est réfractaire.