Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui s'est vue proposer par une entreprise locale, une compensation financière à l'acquisition d'un élément de mobilier urbain. En contrepartie celui-ci doit être porteur d'un message publicitaire de cette entreprise. Elle lui demande si ce type d'offre de partenariat est soumis à des contraintes juridiques particulières.