M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'octroi de la mention « Mort pour la France », dont l'attribution est régie par les articles L. 488 à L. 492 bis 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle confère aux victimes une reconnaissance et des droits, dont celui d'une sépulture individuelle et perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l'État. Cette mention est une récompense morale visant à honorer le sacrifice des combattants morts en service commandé et des victimes civiles de la guerre, à la condition que la preuve soit apportée que la cause du décès est la conséquence directe d'un fait de guerre. Or de nombreux appelés d'Afrique du Nord, mais également de la guerre d'Indochine, sont décédés pour d'autres causes : accidents, notamment de transport de troupes, maladies endémiques, etc., toutes causes qui, si elles ne sont pas liées à un fait de guerre avéré, n'en sont pas moins la résultante directe du fait de devoir servir en zone de guerre. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour étendre le bénéfice de la mention « mort pour la France » à tout appelé du contingent décédé au cours d'une opération de guerre.