M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. Cette ordonnance modifie le travail des gardes-chasse particuliers mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux : « trois jours à la date de leurs constatations, au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure. Cette réforme, conduite dans un esprit de simplification vient pénaliser lourdement les gardes-chasse particuliers dans la mesure où la nature des infractions relevées les obligent souvent à procéder à un recueil d'informations de localisation précise du lieu d'infraction (numéro cadastral, numéro de section, bail de chasse). Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il souhaite prendre pour répondre à l'attente des gardes-chasse particuliers qui souhaitent disposer d'un temps suffisant pour rédiger leurs procès-verbaux.