Mme Nicole Ameline interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de l'application des dispositions de l'annexe VI de la convention MARPOL relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. En effet, à compter du 1er janvier 2015, la directive européenne « soufre » impose une réduction de la teneur en soufre à 0,1 % pour tous les bateaux navigant dans la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique. Concernant les compagnies transmanche, elles ne remettent pas en cause le principe d'une plus grande efficacité environnementale en limitant le rejet en soufre de leur flotte, mais demandent une dérogation pour se mettre en conformité avec la convention MARPOL, ainsi qu'un calendrier réaliste pour les investissements exigés. La Brittany Ferries, première compagnie transmanche, a d'ailleurs déjà mise en place un plan d'adaptation pour tous ses navires : mise en place de filtres, changement de motorisation et commande de bateaux neufs au GNL au chantier naval de Saint-Nazaire. Cette période de dérogation demandée par les compagnies transmanche aurait l'avantage d'éviter d'infliger à ces entreprises une « double peine » qui, en l'état actuel de la réglementation, ne peuvent assumer à la fois des investissements et une hausse importante de leurs coûts d'exploitation engrangée par l'utilisation de carburants pauvres en soufre. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette demande forte des armateurs transmanche.