M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les demandes de régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Dès 2012, le syndicat des vétérinaires praticiens, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires et l'association des vétérinaires retraités ont conclu, après de longues négociations, un accord afin de solder le contentieux relatif à ce sujet portant sur la reconnaissance certifiée des droits liés aux actes sanitaires réalisés au nom et sous l'autorité de l'État, la mise en place du traitement des dossiers constitués avec les directions départementales de protection de la population et le règlement de la pension due par l'État dans les meilleurs délais. À ce jour, il semble que le service des affaires juridiques du ministère n'a pas encore pris attache avec l'ensemble des vétérinaires retraités concernés, c'est pourquoi il souhaiterait connaître les délais dans lesquels l'État envisage la régularisation de l'ensemble de ces professionnels.