M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la fiscalité pesant sur la prestation de compensation du handicap (PCH) pouvant entraîner des difficultés majeures pour les familles concernées. Il rappelle que la PCH n'est pas versée à l'ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est déclarée comme « revenu non commercial », donc considérée comme un revenu ordinaire et est de ce fait assujettie aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Cette ressource entre dans le périmètre des revenus imposables alors qu'il s'agit d'une allocation attribuée au titre de la solidarité. Ces versements obligatoires constituent un sur-handicap pour des familles déjà fragilisées et particulièrement lorsqu'un des deux parents est contraint d'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant handicapé. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la fiscalité de la PCH, notamment sur la réduction du taux selon le revenu fiscal de référence plafonné.