M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations qui font désormais l'objet d'un harcèlement des services des impôts afin de pouvoir les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal Officiel, dans le seul but de leur retirer leur qualité d'intérêt général, au seul motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé et ce bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif au regard de la règle des « 4P ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les points 10, 30 et 40 de l'instruction BOI-IS - CHAMP - 10 - 50 - 10 - 30 - 20120912 qui sont visiblement appliqués de manière extensive par certains fonctionnaires au détriment de l'intérêt général et de la vie associative. Il lui demande également de rappeler leur caractère exceptionnel, notamment au regard de la nécessité d'un avantage concurrentiel manifeste et non hypothétique, ainsi que de l'exigence d'une activité directe de l'association en faveur de l'entreprise par la réalisation à titre principal et non accessoire, mais aussi certaine et non potentielle d'économie de dépenses et de surcroît de recettes pour l'entreprise. Il lui demande aussi de bien vouloir clarifier la notion de « meilleures conditions de fonctionnement » ou bien de la supprimer tant celle-ci est subjective et sujette à caution. Enfin, il lui demande de rappeler que la jurisprudence exige qu'un lien existe entre les différentes entités pour appliquer cette exception comme par exemple la détention d'une part du capital de l'entreprise par l'association ou bien l'adhésion de l'entreprise à l'association en qualité de membre.