Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la très forte dégradation du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ces CMA sont des maillons essentiels de l'aide aux quelques 1 070 000 entreprises artisanales françaises et elles emploient plus de 9 600 salariés. Jusqu'à leur rénovation en 2009, les statuts dataient de 1952. L'impact de la loi LME remet en question les pratiques de cette institution. Le transfert d'une culture de service public à une culture de résultat fait naître une souffrance qui est aggravée par plusieurs mesures du collège employeur remettant en cause certaines dispositions essentielles du statut du personnel des CMA. En effet le collège employeur a présenté des projets visant à ralentir la progression automatique des agents ainsi qu'un autre visant à imposer la mobilité géographique en se soustrayant à l'obligation de reclassement en cas de suppression de poste. Finalement le collège employeur souhaite limiter voire supprimer la présence de médecins du travail dans les CMA arguant d'arrangements entre médecins et salariés alors même que le bien-fondé de cet argument semble pour le moins soumis à de fortes réserves. Dans le même temps, alors que le statut prévoit des règles relatives aux procédures disciplinaires ayant cours dans le public, le collège employeur semble vouloir profiter de l'impossibilité de saisir une instance de médiation pour imposer des sanctions se rapprochant de celles utilisées par le droit privé. Dans ce contexte, les personnels de ces établissements font état de leurs revendications pour la Commission paritaire nationale, à savoir leur opposition à ces évolutions dangereuses et le souhait que le Gouvernement garantisse le dialogue social constructif comme solution d'adaptation aux nouvelles exigences imposées par la loi. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la détérioration du climat social dans les CMA, mettant en danger la qualité de travail et la santé des personnels de ces établissements.