Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique quant au marché de l'industrie du luxe et notamment de l'horlogerie qui a subi ces dernières semaines des réformes mettant à mal une caractéristique intrinsèque des produits de ce secteur : l'intemporalité. Ces réformes sont : La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui crée une obligation d'information pour le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché (article L 111-3 du code de la consommation). Or ces mesures posent des difficultés pratiques quant à leur mise en place dans le secteur des produits de luxe. L'article 21 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte assimile les produits de la maroquinerie à des déchets à travers l'extension du mécanisme « pollueur-payeur » à des produits de luxe qui pourtant se transmettent et se réparent. L'article 19 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui remet en cause l'intemporalité associée aux produits de luxe à travers une obligation d'affichage de la durée de vie des produits d'une valeur supérieure à 30 % du SMIC, mesure en réalité destinée aux produits électroniques et électroménagers souffrant d'obsolescence programmée mais qui a été étendue à tous les objets de valeurs, dont les montres. Les produits de l'horlogerie haut de gamme ont vocation à être durables et à s'inscrire dans le temps. De plus les pratiques industrielles et commerciales reflètent les standards les plus élevés d'intégrité et de responsabilité sociétale. Fort de ces caractéristiques spécifiques, le modèle économique des industries du luxe ne peut pas être assimilé à celui du secteur des produits électroménagers - électroniques et à l'obsolescence programmée. La remise en cause de la durabilité des produits de luxe est une atteinte grave à la spécificité de l'économie française reconnue mondialement pour la qualité de ses produits. De plus la contribution du luxe français à la croissance de notre pays est indéniable avec 39,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir intervenir afin de protéger l'industrie du luxe et notamment l'industrie horlogère haut de gamme.