M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression envisagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du droit d'option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. Ce régime dérogatoire résulte d'accords bilatéraux signés entre la Suisse et les pays de l'Union européenne en 2002 sur la liberté de choix face à son assurance maladie. Ce régime permet notamment aux 130 000 frontaliers qui travaillent en Suisse et vivent en France, de bénéficier d'un choix en matière d'assurance maladie. Ainsi, alors que notre couverture sociale ne permet pas de prise en charge des soins suisses, 7 % des travailleurs frontaliers cotisent à l'assurance maladie helvétique, 84 % de ces travailleurs frontaliers bénéficient d'un contrat d'assurance privée leur permettant une prise en charge de leurs soins en Suisse et en France, et moins de 10 % d'entre eux ont choisi de cotiser à l'assurance maladie en France. La suppression de ce droit d'option, validé par les autres pays européens, fragiliserait d'une part les accords de même nature au sein de l'Union européenne, entraînera une perte de pouvoir d'achat des travailleurs transfrontaliers qui seraient dès lors privés d'une couverture efficiente et impacterait l'économie de ces zones transfrontalières en termes d'attractivité et d'emplois, priorités que s'est fixé le Gouvernement. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.