M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les formateurs et moniteurs dispensant les formations aux conducteurs routiers. L'article 16 du décret n° 2007-1340 prévoit un arrêté définissant les conditions dans lesquelles ces formateurs peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur. Cet arrêté n'est toujours pas publié, et ces professionnels de la route ne peuvent se voir reconnaître cette qualification, alors qu'ils dispensent la formation y donnant droit. Ceux-ci se retrouvent donc dans l'irrégularité notamment lorsqu'ils conduisent des véhicules hors actions de formation, et leur employabilité comme conducteur routier peut être remise en cause. Il lui demande quand sera publié cet arrêté ce qui permettra de mettre fin à cette situation.