M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences d'une catastrophe naturelle sur les conditions des contrats d'assurance dommages aux biens des collectivités et des entreprises. Ainsi, suite aux inondations survenues dans le Var en juin 2010, en novembre 2011, et en Vendée (phénomène Xynthia) en février 2010, 77 % des communes ayant subi des sinistres sur des biens communaux assurables et ayant renouvelé leur contrat d'assurance, ont dû faire face à une très lourde augmentation des primes d'assurances ou de la franchise catastrophe naturelle, voire pour certaines communes à de grandes difficultés à s'assurer. De même, au 1er janvier 2013, le nombre d'entreprises résiliées par leur assureur ou n'ayant pu s'assurer pour des raisons financières suite à une très forte augmentation de prime reste très élevé. Cette situation est insoutenable pour nombre de collectivités et d'entreprises qui voient le poids des primes d'assurance augmenter de manière conséquente dans leur budget. Il en est de même pour les entreprises. Alors que face à ce type d'évènements, tant la Fédération française des sociétés d'assurances que le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, avaient annoncé une attention bienveillante en parfaite collaboration avec le médiateur des assurances, la réalité deux années après est hélas bien différente. Ces pratiques tendant à exclure : par l'augmentation des primes (cas relevé de 300 % d'augmentation à l'échéance du renouvellement) ; par la mise en place de franchise en CAT-NAT laissant l'assuré comme étant son propre assureur (un million d'euros de franchise CAT-NAT proposé) ; et par le désengagement de bon nombre de compagnies sur le marché des collectivités sont aujourd'hui très éloignées de l'esprit de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre auprès des sociétés et mutuelles d'assurances afin que collectivités locales, entreprises et particuliers d'un territoire ayant subi une catastrophe naturelle, ne soient pas écartés de fait du système assurantiel obligatoire des catastrophes naturelles.