M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 40 relative à l'extension du droit de perquisition et de saisie des terminaux et supports informatiques, visant à étendre le droit de perquisition à tout lieu privatif où se trouvent des objets ou données informatiques utiles à la manifestation de la vérité.