M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur ses préoccupations quant à l'impact de la libre installation des offices prévue par le projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité sur l'activité des notaires français. En raison de l'interdiction pour les professions libérales de faire de la publicité et de la nécessaire mise en concurrence que le processus de libre installation instaurerait entre confrères notaires, les structures les plus récentes ou les plus fragiles risquent de pâtir lourdement de la multiplication des offices et des études dans leur zone d'activité. Les actes notariaux n'augmenteront pas avec le nombre d'études, ce qui occasionnera nécessairement une baisse d'activité et donc une mise en danger de la viabilité de ces entreprises. La nature même de l'activité des notaires, qui répond à une chronologie du long terme, entraîne une visibilité très courte et l'impossibilité de fidéliser une clientèle dont les besoins sont très espacés dans le temps. Ces particularités ne semblent pas avoir été prises en compte dans le projet de loi. Il partage l'inquiétude des notaires, notamment ceux qui possèdent de petites études, et souhaiterait savoir quelles mesures il envisage pour éviter un phénomène de paupérisation de la profession.