M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la possibilité de déduire de ses impôts les travaux réalisés dans le cadre de la mise en accessibilité des personnes handicapées. Certains travaux de mise aux normes nécessitent une modification, voire un agrandissement des locaux. Or il semblerait, dans ce cas, que les services fiscaux n'appliquent pas de déductibilité au motif qu'ils ont été faits en même temps qu'un agrandissement alors que sans celui-ci la mise aux normes ne serait pas possible. En conséquence, il lui demande si la règle de déductibilité ne pourrait pas s'appliquer dans le cas d'un agrandissement rendu nécessaire pour une mise aux normes d'accessibilité.