Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'information environnementale dans le contrat de vente et de bail. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose de « clarifier l'article L. 514-20 du code de l'environnement par la substitution des termes « vendeur d'un terrain » par « celui qui transfère la maîtrise d'un terrain ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.