M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par certains de ses administrés concernant la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir, à partir du 1er janvier 2014. Selon le gouvernement, depuis 2011 les plus-values immobilières sont soumises à un régime de taxation encourageant la rétention des biens puisque, pour les biens détenus plus de 17 ou de 24 ans, chaque année supplémentaire réduit fortement (respectivement de 4 et 8 % par an) la plus-value imposable. Pour les terrains à bâtir, si les abattements pour durée de détention sont supprimés à partir de l'année prochaine, de nombreux propriétaires vont être pénalisés par cette mesure, qui risque d'être contre productive puisque les personnes détenant un terrain à bâtir seront susceptibles de reporter leur décision de vendre dans l'attente d'un régime fiscal plus avantageux et il souhaiterait savoir si cette mesure a été évaluée et quelles en seront les conséquences sur le territoire français.