M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en application de la circulaire relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients (circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C) sur les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement SSR. La circulaire met à la charge des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratifs le coût de ces transports sans toutefois revaloriser les dotations annuelles de financement pour intégrer cette nouvelle charge. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'assortir cette circulaire d'un financement à l'activité sur la base de tarifs prenant en compte cette évolution.