Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les médecins des établissements de santé privés vis-à-vis du projet de loi santé. Ce texte opère une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du secteur public hospitalier. Il a pour conséquence de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités qui existaient jusqu'à présent. Or les établissements privés remplissent pleinement leurs missions de service au public en soignant plusieurs millions de patients par an dont, 2,5 millions en urgence. Il faut rappeler que l'hospitalisation privée représente 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Modifier le statut de ces cliniques et hôpitaux privés remettrait en cause leur existence et par là-même celles des médecins qui exercent dans ces établissements et celles des 150 000 salariés qui y travaillent. Aussi elle lui demande comment elle envisage de prendre en compte les inquiétudes des professionnels de santé de ce secteur partagées par leurs patients.