M. Frédéric Roig interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA). En 2013, la France et les 27 autres pays européens ont donné mandat à la Commission européenne pour qu'elle négocie un traité avec les États-unis pour la création d'une zone de libre-échange, en allégeant les tarifs de douanes et en assouplissant les réglementations. De nouvelles négociations à Bruxelles ont eu lieu mi-juillet et les citoyens aimeraient connaître le résultat, le contenu et l'état des négociations avec les États-unis. Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a dressé la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec le traité de libre-échange en cours de négociation avec les États-unis. La résolution adoptée par le Parlement européen a soulevé certains principes comme l'exclusion de la culture ainsi que des services publics et audiovisuels du futur accord et en demandant que celui-ci garantisse la reconnaissance des indications géographiques protégées et la protection des données personnelles. La Commission européenne a dû négocier pour le futur traité sur ces bases. Si un accord est trouvé par la Commission européenne avec les États-unis, il devra être ratifié par le Parlement européen et peut-être également par les Parlements nationaux si certains domaines relèvent de leurs prérogatives. Il est primordial de veiller au maintien de nos acquis fondamentaux en matière sociale, environnementale, alimentaire, sanitaire et en termes de prérogatives des collectivités territoriales. Il est nécessaire d'être transparent avec les citoyens sur les contenus de cet accord. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les négociations menées par la Commission européenne ont bien tenu compte de l'exclusion de la culture, des services publics et audiovisuels du futur accord, ainsi que si on a pu garantir les indications géographiques protégées et la protection des données personnelles. Il aimerait également lui demander de bien vouloir lui indiquer les prochaines échéances de ces négociations et les mesures de transparence que souhaite mettre en place le Gouvernement à l'égard de ses citoyens.