M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures et modalités d'affectation des fonds publics aux établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans le budget de l'éducation nationale pour 2013, récemment adopté par le Parlement, les crédits votés au profit de l'enseignement privé général, se montent à 7 081 487 495 euros, et atteignent 558 060 507 euros pour l'enseignement agricole privé, soit un total de plus de 7,6 milliards d'euros. Le rapport de présentation précise que le «programme enseignement privé» est constitué d'un budget opérationnel de programme piloté en administration centrale et de huit budgets opérationnels expérimentaux. Cette répartition doit permettre l'émergence d'un dialogue renforcé entre l'administration centrale et les académies... D'autre part, les conditions de contractualisation entre l'État et des établissements d'enseignement privés sont déterminées par l'article L. 442-5 du code de l'éducation : «Les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu [...]». Les contrats sont donc légalement conclus entre l'État et des établissements, et non une entité qui prétendrait les représenter. L'affectation et la rémunération des personnels relèvent des administrations concernées dans chaque académie où sont ouverts ces établissements. Ces dispositions légales l'amènent à poser les questions suivantes : quelle est la répartition des crédits affectés respectivement au budget opérationnel de programme et aux huit budgets opérationnels expérimentaux ? Quels services centraux ont la responsabilité du «programme piloté en administration centrale» ? Selon quelles modalités ces crédits sont-ils gérés ? -À quels objectifs répondent les huit budgets expérimentaux ? À qui et selon quelles modalités les crédits correspondants sont-ils affectés ? Les articles R. 442-9 à R. 442-21 du code de l'éducation précisent les conditions du contrôle financier et administratif applicable notamment aux rémunérations des enseignants des établissements privés. Le préfet, ou par délégation le recteur d'académie ou le directeur académique du département où est situé l'établissement assurent le contrôle financier des établissements privés. S'agissant du ministère de l'éducation nationale, l'inspection générale exerce le contrôle administratif et dispose des pouvoirs d'investigation financière. Les articles R. 442-18 et R. 442-19 précisent les obligations comptables des chefs d'établissement. Dans quelles conditions les rapports de l'Inspection générale concernant les 8 500 établissements sous contrat peuvent-ils être consultés par la représentation nationale ? Quel est, en personnel affecté à ce service, le coût de la gestion des personnels des enseignements du premier et du second degrés public et privé, par les Rectorats et les directions académiques? Il apparaît que des opérations de mutualisation de ces services ont été effectuées. Quelle est l'importance des gains qui en ont résulté ? Il demande quelle est la répartition exacte des élèves inscrits dans les établissements privés du premier et du second degrés à la rentrée de 2013, étant donné que les dernières statistiques de votre ministère, établies pour la rentrée 2011, font état de 11 130 500 élèves pour les établissements publics et de 2 025 800 élèves pour les établissements privés (soit 15,4 % du total de la population scolaire) et alors que la clef de répartition des moyens affectés aux établissements d'enseignement privés est fixée, de notoriété publique, à 20 % du total des moyens de fonctionnement affectés à l'enseignement des premier et second degrés.