Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la Commission préconise de généraliser l'assistance par un avocat au moment du déferrement. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.