M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de procéder à un élargissement du dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Plusieurs personnalités et organisations se sont prononcées en ce sens ces derniers mois. Ainsi le Défenseur des droits, Dominique Baudis, dans un courrier au Premier ministre du 4 octobre 2012, a sollicité « l'examen par les ministres compétents de la possibilité de suspendre les opérations d'évacuations en étendant aux personnes concernées le dispositif de la trêve hivernale qui s'applique en matière d'expulsion locative ou d'accès à l'énergie ». De même, le rapport rédigé à l'occasion de la conférence de lutte contre l'exclusion par le préfet Alain Régnier et le délégué général adjoint de la fondation Abbé-Pierre Christophe Robert préconise « un moratoire des expulsions en 2013 qui s'appliquerait également aux bidonvilles et aux squats ». Enfin, Amnesty international souligne que les populations expulsées ne se voient que très rarement proposer une solution d'hébergement adaptée ou de relogement, et peuvent se retrouver à la rue en plein cœur de l'hiver alors même que les conditions climatiques s'avèrent particulièrement dégradées. Il lui demande sa position sur ce dossier et quelles mesures il envisage afin de corriger les excès et dysfonctionnements aujourd'hui constatés.