M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau zonage « Zones vulnérables » dévoilé le 23 juillet 2014 et qui concernerait 22 communes du Jura, contre aucune jusqu'alors. La lutte contre les nitrates d'origine agricole dans les eaux s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France a, en effet, été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive n° 91/676/CEE « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables, l'autre sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. L'arrêt en manquement du 13 juin 2013 a concerné le contentieux relatif aux zones vulnérables délimitées en 2007. Ce classement doit certes être soumis à consultation à la rentrée et tranché d'ici la fin de l'année afin de permettre un affinage raisonnable et raisonné en fonction des relevés exacts constatés dans les communes concernées. Ce nouveau zonage concerne précisément 3 888 communes supplémentaires, ce qui porterait à 23 128 le nombre de communes en zone vulnérable. Cette extension concerne 63 000 exploitations, dont 36 000 à orientation élevage ou polyculture élevage. Au final, 70 % de la surface agricole utile française serait classée en zone vulnérable. Ceci pose inévitablement la question de la liberté d'entreprendre. Certes, l'existence de normes environnementales est garante d'une véritable protection pour nos territoires. Il convient, toutefois, de ne pas être maximaliste pour pas détruire des exploitations, et donc des emplois. Il lui demande quels éléments précis et circonstanciés, en phase avec la directive européenne imposant des taux de nitrate - présent dans les eaux souterraines et de cours d'eau - d'une teneur inférieure à 50 milligrammes par litre, justifient aujourd'hui le placement de ces 22 communes jurassiennes dans le nouveau zonage « zones vulnérables ». Et, plus globalement, il demande comment envisager une agriculture française performante avec une surface utile agricole majoritairement classée en zone vulnérable.