Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure de la loi de finances pour 2013 prévoit de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ainsi, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale serait augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. L'effet « libérateur de terres » risquerait d'être trop important, et de par-là, de rentrer en contradiction avec l'objectif de « zéro artificialisation des terres agricoles » annoncé lors de la conférence environnementale. Une telle disposition va fortement pénaliser les agriculteurs et propriétaires, qui se verraient contraints de vendre leurs terres. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l'application de ce texte.