M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 24 juillet 2013 concernant les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport met en avant des relations déséquilibrées et un manque de transparence entre l'État et les sociétés précitées au bénéfice de ces dernières. En effet, l'État n'est pas associé aux négociations des avenants aux contrats de concession et éprouve de fait des difficultés à exécuter les contrôles « qui lui incombent » depuis la privatisation de 2006. La Cour des comptes dénonce également le système retenu pour le calcul du tarif des péages qui conduit à une augmentation se situant au-dessus de l'inflation. Les sociétés d'autoroutes remplissent une mission de service public largement financée par les péages payés par les usagers et leurs bénéfices ne cessent d'augmenter (+ 11 % sur cinq ans) malgré une fréquentation en légère baisse. Ces augmentations peuvent effectivement s'expliquer par la réalisation de travaux d'aménagement mais ne sont pas justifiées au regard de la réalité du parc autoroutier, notamment en ce qui concerne l'entretien. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir des relations équilibrées entre l'État et les sociétés autoroutières.