M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il lui rappelle que pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier, et qu'il s'ensuit nécessairement un surcoût pour l'entreprise en termes de gestion administrative liée à la justification de ce crédit. Il souligne également que le CICE, en l'état actuel des choses, n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification - rémunéré à plus de 2,5 fois le SMIC - et qu'en conséquence il ne ralentira aucunement la fuite des cerveaux et notamment des plus jeunes qui choisissent l'exil pour travailler, alors que la France les a formés, le plus souvent à grand frais pour la collectivité nationale ! Il indique que ce n'est pas là le fruit du hasard car cet exil correspond, en grande partie, à la délocalisation de nos entreprises qui s'installent là où les charges sont moins lourdes, là où la réglementation est moins contraignante, là où les pouvoirs publics sont ouverts à une économie génératrice de richesses et de valeur ajoutée. Enfin, il tient à préciser que les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. En effet, les entreprises ont besoin d'un cadre juridique et fiscal, stable, simplifié et lisible ! Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi et s'il envisage de baisser directement les charges à hauteur de 30 milliards d'euros, comme le préconise le rapport Gallois, ce qui contribuerait grandement à améliorer les marges des entreprises françaises qui sont les plus faibles d'Europe.