M. André Santini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les seuils applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Le Gouvernement semble vouloir relever les seuils applicables aux SAS pour les ramener au niveau de ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). L'impact de cette décision sur l'économie de la profession de commissaires aux comptes sera important si l'alignement des seuils est maintenu. En effet, si une SARL a un chiffre d'affaires qui n'excède pas 3,1 millions d'euros, un total bilan inférieur à 1,5 million d'euros, un effectif sous le seuil des 50 salariés, elle n'a pas besoin de nommer un commissaire aux comptes, alors que les seuils applicables sont plus faibles pour les SAS. En relevant les seuils applicables aux SAS, il y aura beaucoup moins de nominations de commissaires aux comptes dans ces sociétés. Aussi, en plus des conséquences financières pour les cabinets de commissaires aux comptes et experts-comptables, la remise en cause par les pouvoirs publics de l'utilité de leur mission auprès des PME est particulièrement grave. Alors que les directeurs administratifs et financiers (DAF) placent les commissaires aux comptes en tête de liste des « tiers de confiance » (92 % de taux de confiance contre 50 % pour les banquiers), alors que les représentants des entreprises les soutiennent dans leur action, le Gouvernement assimile cette profession à une source de complexité ! Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas léser la profession de commissaire aux comptes, au regard de l'évolution des seuils applicables aux sociétés par actions simplifiées.