M. Kader Arif appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'inscription de la mention « victime du terrorisme » sur un acte de décès. En effet, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait prévu que soit portée une mention « victime du terrorisme » sur les actes de décès. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil prévoit la formule qui pourra être apposée à ces fins sur l'acte de décès - accordée par voie réglementaire aux victimes du terrorisme par le ministre de la justice avec l'accord des ayants droit. Afin de remplir le devoir essentiel de reconnaissance qui incombe à la République française, il est proposé de compléter cette mention par l'expression « mort au nom de la France ». Cette sémantique aurait le mérite de souligner que les victimes du terrorisme sont décédées là où la République s'est vue attaquée. À ce titre, il demande au ministre quelles sont les intentions du Gouvernement quant au choix de la sémantique à adopter pour qualifier les victimes du terrorisme mortes parce qu'elles représentaient la France.