M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. Cette ordonnance modifie le travail des garde-chasse particuliers mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Le changement de délai de transmission de « 3 jours après clôture de la procédure » à « 72 heures (dimanche et jours fériés) après constatation des faits » pose des difficultés. En matière de procédure, suite aux infractions à la police de la chasse, il est nécessaire que le garde-chasse particulier dispose de temps suffisant afin de pouvoir vérifier entre autres en mairie, sur les matrices cadastrales, les numéros de parcelles et l'identité des propriétaires. La chasse se pratique le plus souvent les dimanches et jours fériés, ce qui va rendre très difficile certaines vérifications qui donnent la valeur probante aux procès-verbaux. Il est à craindre que ce nouveau délai de transmission des procédures au parquet n'amène les garde-chasse particuliers à ne pas verbaliser. De plus, l'ordonnance de janvier 2012, est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2013 et n'a pas fait l'objet, selon les garde-chasse particuliers, d'une information et une concertation suffisantes. Elle enlève toute valeur à l'article 29-1 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux garde-chasse particuliers et agents de développement des fédérations départementales de chasse. Par conséquent, cette modification ne poursuit pas son objectif visant à simplifier la rédaction d'un procès-verbal mais au contraire la complique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures souhaite-il prendre pour répondre à l'attente des garde-chasse particuliers qui souhaitent disposer d'un temps suffisant pour rédiger leurs procès-verbaux.