M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dommageables du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour les horlogers-bijoutiers. Ce décret institue depuis le 1er janvier 2013 pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux, une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Il suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la bijouterie dans la mesure où, il apparaît inapplicable en l'état aux bijoutiers, car il vise plutôt les professionnels du recyclage de métaux. Par ailleurs, ces mêmes bijoutiers ne disposent pas à l'heure actuelle de l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans la déclaration et qui sont reportées sur le formulaire CERFA correspondant. En effet, la réglementation applicable à leur profession concernant la tenue du livre de police ne les contraint pas à relever les dates et lieux de naissance. Ils redoutent enfin que les particuliers vendeurs en 2012, qui n'ont pas été dûment informés de la mise en œuvre de cette mesure et n'ont pas donné leur accord à la transmission des données personnelles qui sont exigées, se retournent contre eux dès lors que l'information des clients est pour eux une obligation quotidienne. Il lui demande sa position sur le dossier et les mesures correctives qu'il entend en faveur d'une exonération de la transmission annuelle au service des impôts pour les seuls bijoutiers-horlogers.