M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés à obtenir une couverture assurantielle pour les sages-femmes d'exercice libéral voulant réaliser des accouchements à domicile. Le ministère de la santé a récemment rappelé aux sages-femmes par l'intermédiaire du Conseil national de l'ordre des sages-femmes que la pratique des accouchements à domicile programmés sans couverture assurantielle était illégale. Or les assureurs se désengagent et cessent d'assurer en responsabilité civile professionnelle les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile. Par ailleurs le bureau central de tarification leur impose une prime d'un montant annuel de 22 000 euros en 2012, montant prohibitif sans aucune mesure avec les revenus moyens des sages-femmes libérales. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès à l'assurance des sages-femmes libérales pratiquant des accouchements à domicile.