M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'actualisation nécessaire de l'arrêté du 20 juin 1977 étendant l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975, élargi par arrêté du 28 juin 1989. En effet, le 3e alinéa est rédigé en ces termes : « 3° Considérant que l'article L. 751-9 (dernier alinéa) du code du travail ouvre aux représentants de commerce le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement ou de mise à la retraite, décident, en conséquence, d'instaurer ces indemnités par la présente convention collective qui sera seule applicable aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ». Or l'article L. 751-9 du code du travail a disparu et l'harmonisation de ce texte avec les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail actuel est réclamée par les intéressés. Aussi lui demande-t-il quand l'actualisation de ce texte pourra intervenir.