M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet d'arrêté portant abrogation à la bonification du tarif d'achat photovoltaïque qui, de surcroît, serait rétroactif. Un tel texte s'appliquerait pour tout projet n'ayant pas fourni une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF OA Solaire. Or, pour que cette dernière soit complète, il faut avoir installé les panneaux photovoltaïques sur le toit du client et donc avoir payé la marchandise (par l'installateur et le client qui, lui, s'est engagé quelques mois auparavant). Il est ensuite indispensable d'avoir fait une demande de certification de bonification du tarif d'achat à un organisme certificateur. Les délais qu'impose l'organisme de certification pour la validation puis la société solaire pour traiter le dossier sont d'environ trois mois. Par conséquent, cet arrêté prévu pour le 12 mars 2014 fera perdre toute crédibilité aux entreprises auprès de leurs clients actuels, les panneaux étant déjà installés et les clients ayant versé un acompte. Toute cette filière souhaite, non pas que la demande de bonification soit complète chez EDF OA Solaire mais que l'arrêté se base sur la demande complète de raccordement ERDF. En effet depuis 2011, c'est la date de la demande complète de raccordement ERDF qui fait foi pour un verrouillage du tarif d'achat. Aussi il souhaite savoir ce qui est prévu pour ne pas déstabiliser tout un secteur économique.