M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le travail à temps partiel, dans le domaine de l'animation, notamment pour les écoles de musique associatives. En effet cette loi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tout salarié à temps partiel. Mais, comme il le sait, la majorité des salariés des écoles de musique sont des professeurs qui ont un statut spécifique relevant de la convention collective nationale de l'animation et dont le temps plein de face-à-face pédagogique, compte tenu des heures de préparation et de suivi, est de 24 heures hebdomadaires. Par ailleurs, la majorité de ses salariés assure un enseignement individuel en fonction de l'instrument qu'il pratique. En conséquence, leurs contrats de travail sont établis par rapport aux effectifs de leurs classes instrumentales et leur rémunération tient compte de ses effectifs. Il résulte de cette situation que la très grande majorité des contrats de travail à temps partiel conclus par ses salariés porte sur une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures. La loi sur la sécurisation de l'emploi sur le travail à temps partiel a certes prévu des dérogations, notamment lorsque la durée de travail est inférieur à 24 par semaine et compte tenu de ces possibilités de dérogation, les négociations ont eu lieu au niveau de la branche de l'animation et plus particulièrement en ce qui concerne la grille spécifique de l'annexe 1 (article 1-4 de la convention collective de l'animation). Un texte portant sur cette grille spécifique a fixé à une heure la durée minimale hebdomadaire de travail des animateurs techniciens à temps partiel. Mais ce texte n'a pas été approuvé par les syndicats majoritaires, ce qui rend impossible la modification de la convention collective de ses salariés. Il résulte de cette situation qu'une très grande majorité de ses salariés vont être contraints de faire une demande de dérogation par écrit à leur employeur car celui-ci sera le plus souvent dans l'impossibilité de leur proposer un temps partiel de 24 heures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour éviter que ces petites structures associatives, aux moyens très limités, ne soient submergées par une multitude de demandes dérogatoires et pour assouplir par voie réglementaire le seuil de durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiels, prévu dans cette nouvelle loi relative à la sécurisation de l'emploi sur le travail à temps partiel.