M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations au regard des services des impôts afin de pouvoir les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. De plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, afin de leur retirer éventuellement leur qualité d'intérêt général et ce bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif au regard de la règle des 4P (produit - public visé - prix - publicité). Il sollicite du Gouvernement de bien vouloir préciser les points 10 - 30 et 40 de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20120912 appliqués au détriment de l'intérêt général et de la vie associative. Il lui demande si, à défaut d'une activité directe et permanente de l'association en faveur de l'entreprise, de la détention d'une part du capital de l'entreprise par l'association ou de l'adhésion de l'entreprise à l'association en qualité de membre, il est possible pour les services fiscaux de taxer systématiquement les associations aux impôts commerciaux.