M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation et l'application, jusqu'ici par le rectorat de Lille, d'une majoration de service aux enseignants qui cumulent plus de 8 heures effectuées à effectifs réduits. Cette lecture du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 demande aux enseignants d'assurer une heure de cours supplémentaire par semaine sans contrepartie financière en organisant ainsi un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves. Cette interprétation subjective et fluctuante du décret de 1950 qui prive certains enseignants d'une partie de leur rémunération, à laquelle ils avaient droit selon l'ancien mode de calcul, n'a manifestement cours que dans quelques académies, portant ainsi atteinte au principe d'égalité territoriale. Les enseignants de l'académie de Lille ne peuvent admettre au sein de l'institution nationale des disparités de traitement en fonction des académies, des établissements et des disciplines, ou à l'intérieur d'un même établissement. Aussi, il lui demande d'apporter les précisions nécessaires pour que soient définitivement distingués l'enseignement dispensé sous forme de cours et l'enseignement dispensé sous forme de travaux pratiques afin d'exonérer ce dernier de la maximalisation des obligations réglementaires de service définie dans l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950.