M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des aides au logement versées par les CAF. On compte en France 600 000 logements indignes abritant environ un million de personnes. La crise du logement et la recherche de profits à moindres coûts génèrent malheureusement ce type de comportement. Malgré les mesures prises ces dernières années les marchands de sommeil sont de plus en plus nombreux. Très souvent les propriétaires perçoivent de la CAF l'allocation logement sans subir de contrôles. Pourtant un rapport de l'IGAS de mai 2012 précise que la décence du logement est une condition du versement de l'aide depuis la loi SRU. Le rapport relève par ailleurs la mauvaise articulation entre les acteurs chargés du diagnostic et les CAF. Le traitement des situations de logements indignes relève des pouvoirs de police du maire pour le péril et du préfet pour l'insalubrité. C'est dans ce contexte que certaines villes ont mis en place des opérations de restauration immobilière qui permettent de détecter les logements insalubres et au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure avec prescription de travaux. Dans ce cas d'espèce précis et manifeste puisque constaté par l'autorité préfectorale, la CAF devrait être autorisée à suspendre le versement au bailleur et à le verser au locataire. Dans les villes où une ORI est en place, la CAF devrait avoir l'obligation de solliciter l'avis du maire avant tout versement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.