M. Jean-Luc Laurent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à l'existence du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). La discussion actuelle de la proposition de loi dite « d'amnistie sociale » a une nouvelle fois mis en évidence l'expansion du fichier FNAEG depuis sa création en 2001. Sa taille, la qualité des personnes qui y figurent, la nature des infractions, les délais de conservation des profils et au final les voies de retrait du fichier font partie des nombreuses questions posées par l'existence de ce fichier. Selon les chiffres récents communiqués par le ministère de l'intérieur, le fichier FNAEG contient aujourd'hui plus de 2 millions de profils individuels, dont seulement 400 000 profils de personnes condamnées par les tribunaux. À leurs côtés, on trouve des citoyens ordinaires simplement mis en cause, parfois très brièvement. De nombreuses personnes, et particulièrement des militants syndicaux et associatifs, refusent le prélèvement d'ADN comme un traitement indigne. Le Conseil constitutionnel a été plusieurs fois saisi dans le cadre du contrôle ordinaire des lois et de la question prioritaire de constitutionnalité. Le fichier FNAEG fait débat. La police n'a pas à se priver par principe de techniques qui améliorent son efficacité mais il faut s'assurer que le fichier FNAEG ne constitue pas un risque pour les libertés fondamentales. Le profil génétique permet l'identification à la manière des empreintes digitales mais contient quantités d'autres informations dont la présence dans un fichier policier de cette taille interroge. Il souhaite connaître le bilan que le Gouvernement fait de l'existence de ce fichier, de son développement au cours de la décennie passée et les mesures qu'il entend prendre pour mieux articuler police scientifique et principes démocratiques.