M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant au titre des services accomplis au cours des guerres, opérations ou missions prévues aux articles L. 253 et suivants, R. 223 et suivants, D. 266-1 à D. 266-5, et A. 115 et suivants, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, ledit code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre réserve l'attribution de cette carte du combattant aux militaires et dans certaines conditions aux civils ayant pris part notamment à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Cependant un climat d'insécurité a continué à régner. Durant cette période, 534 militaires français sont morts pour la France. Il lui demande d'élargir l'obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964.