Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (T.F.N.B.). L'article 1396 du code général des impôts prévoit en effet cette majoration pour les propriétés non-bâties incluses dans des zones définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Alors que des difficultés de mise en œuvre sont apparues, conduisant notamment à une très forte augmentation de la T.F.N.B. pour certains propriétaires, il apparaît également que la pertinence du zonage retenu suscite des interrogations. Ainsi, concernant le département des Alpes-Maritimes, des disparités fortes existent entre les communes concernées. S'agissant notamment du moyen-pays, le souhait de forcer l'urbanisation de certains terrains pourrait avoir un impact négatif. Cela augmenterait la densité de construction au cœur de certaines villes et villages qui bénéficient aujourd'hui de ces espaces verts. En outre, nombre de ces propriétés accueillaient auparavant et pourraient à nouveau accueillir une activité agricole si elles sont préservées. Aussi, elle souhaiterait savoir si, à défaut de revenir sur cette mesure, le Gouvernement serait favorable à un réexamen global et concerté de la délimitation des zones visées pour ne l'appliquer qu'aux territoires réellement les plus en tensions, dans le respect des objectifs de développement durable.