Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, si le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur projet urbain partenarial (PUP) incluant un de ses terrains l'expose à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt.