M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des entreprises adaptées au regard des dispositions du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). La mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un premier levier d'intervention pour relancer l'économie de notre pays. Or la majorité des entreprises adaptées risquent de se voir exclues de ce dispositif. En effet, le mécanisme appliqué suppose que l'entreprise soit assujettie à l'impôt sur les sociétés. Un tiers seulement des entreprises adaptées a adopté le statut commercial d'entreprise. En tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire, les autres ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison de leur caractère non lucratif. Pour pallier cela, une parade a été proposée en transformant le crédit d'impôt sur les sociétés en un crédit de taxe sur les salaires. Cette proposition a fait l'objet d'un amendement qui est venu plafonner l'abattement à 20 000 euros. La solution du crédit de taxe sur les salaires ne convient pas forcément aux entreprises adaptées car peu d'entre elles y sont assujetties, ayant choisi l'assujettissement à la valeur ajoutée. Par conséquent le CICE va : créer un différentiel de compétitivité entre deux entreprises d'un même secteur d'activité du seul fait que l'un des acteurs est sous statut associatif ; créer un dispositif à deux vitesses sur un même territoire quand certaines EA bénéficieraient du CICE pendant que d'autres en seraient exclues. Aujourd'hui les 690 entreprises adaptées représentent plus de 35 000 emplois pour un chiffre d'affaires cumulé de plus d'un milliard d'euros. C'est pourquoi il serait utile et judicieux que les EA sous forme associative puissent bénéficier du même allègement de charges que celles sous autre statut.