Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Le droit du sol permet à toute personne née sur le sol français d'être automatiquement française. Or, bien que nées en France métropolitaine, une catégorie de personnes est exclue de la nationalité française ; les enfants d'algériens nés avant le 1er janvier 1963. En effet, ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vu attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française tandis que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Cela crée une situation d'inégalité, voire d'injustice. L'ordonnance de 1962 a d'autres conséquences telles que la séparation des familles ou un cantonnement obligatoire en Algérie. En effet, selon que les membres d'une même famille soient nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres, pourtant nées du même père et de la même mère, ne le peuvent pas. L'ordonnance de 1962 n'ayant prévu aucune échappatoire comme la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie. On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. Cette situation semble également porter atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.