M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime additionnel de retraite, créé par la loi du 5 janvier 2005, devait à terme compenser l'écart, estimé à 20 %, de niveau de retraite, à carrière comparable entre les enseignants du public et ceux du privé. Sur la base de préconisations de la Cour des comptes qui avait constaté un déséquilibre financier du RAEP, le Gouvernement, par un décret du 15 février 2013, a pris un certain nombre de mesures qui remettent en cause l'objectif d'équité poursuivi par la loi de 2005 avec notamment le gel des pensions versées en fonction du ratio d'équilibre de charges. L'allégation selon laquelle ce régime additionnel avantagerait les maîtres du privé, faite sur la base de quelques cas théoriques, est abusive dans la mesure où cela ne repose pas sur des carrières totalement identiques. Par ailleurs, il convient de rappeler que la pension est calculée sur les 25 meilleures années et que les enseignants des établissements privés cotisent en moyenne 100 euros de plus pour leur retraite. En effet, à carrière et missions égales, les droits diffèrent toujours en défaveur des enseignants du privé. Afin de lever toute ambiguïté, il lui demande donc de lui communiquer la moyenne des pensions versées pour les enseignants de la fonction publique. Cette demande permettra d'établir une comparaison incontestable avec le montant moyen des pensions perçues par les maîtres du privé soit 21 733 euros annuels. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ce dialogue transparent sera bien engagé avec les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé.