M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'ouverture au public d'un établissement recevant du public (ERP) dans le cadre d'une construction ou installation qui n'a pas été autorisée au titre du code de l'urbanisme. En effet il arrive que des personnes ayant construit un bâtiment en infraction au code de l'urbanisme ou sans autorisation sollicitent les services d'incendie et de secours pour d'obtenir leur avis afin d'accueillir et d'ouvrir leur bâtiment au public. Les services instructeurs du SDIS indiquent aux communes qu'ils se trouvent dans l'obligation d'émettre un avis et que si les règles sont respectées, leur avis sera favorable quand bien même les travaux sont illégaux. Sur la base de cette décision le contrevenant pourra ouvrir son établissement. Il souhaiterait savoir si les services du SDIS peuvent émettre un avis sur l'ouverture d'un établissement quand bien même ce dernier n'a pas été autorisé au titre du code de l'urbanisme. Si tel est le cas, la réglementation pourrait-elle évoluer afin d'éviter qu'un établissement puisse obtenir l'avis favorable du SDIS alors que ce dernier a été construit illégalement.