M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux pour les usagers français. Dans une étude publiée le 20 novembre 2014, l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, créé en 2013 par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le magazine 60 Millions de consommateurs et la société Santéclair, défend que les Français ont dépensé en 2014 13 milliards d'euros pour des produits et prestations de santé divers, dont seulement 5,7milliards auraient été remboursés par l'assurance maladie, 7,3 milliards restant à la charge des particuliers ou de leurs complémentaires santé. Si notre système de soins reste l'un des plus protecteurs dans le monde, il génèrerait néanmoins d'importantes inégalités en matière de remboursement des usagers par l'assurance maladie. En effet, toujours selon l'Observatoire citoyen des restes à charge, d'un secteur à l'autre, les inégalités sont flagrantes ; à titre d'exemple, si les appareils dédiés à l'apnée du sommeil sont pris en charge à 74 %, les audioprothèses ne le sont qu'à hauteur de 9 % pour les plus de 20 ans. Par ailleurs, des inégalités entre produits ont également été relevées ; si les fauteuils manuels courant sont correctement remboursés, les fauteuils nécessitant davantage d'options et notamment ceux qui sont électriques ou verticalisateurs le sont beaucoup moins. Les plus grandes victimes de ce système inégalitaire sont souvent les personnes en situation de handicap sévère ; en effet, plus leur handicap nécessite des produits et prestations de haute technicité, moins ces derniers seront remboursés par l'assurance maladie. Face à ces inégalités mais aussi à celles que représentent les prix fixés librement (le même modèle d'audioprothèse coûte 10 % à 50 % plus cher lorsqu'il est vendu à un assuré de moins de 20 ans, mieux remboursé, que lorsqu'il équipe un adulte de plus de 20 ans, mal remboursé), il se fait le relais des inquiétudes des membres de l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé et l'interroge sur les possibilités de remise à plat des conditions de prise en charge des produits et prestations remboursables.