M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les très vives inquiétudes formulées par les entreprises de service aux particuliers. Par un avis motivé du 21 juin 2012 transmis au Gouvernement français, la Commission européenne souhaite en effet que le taux plein de TVA soit appliqué à cinq activités de service à la personne : petits travaux de jardinage, assistance informatique, cours à domicile, vigilance temporaire du domicile, activité de coordination des services à la personne et de mandataire. Si elle venait à se concrétiser, cette hausse de la fiscalité ne manquerait pas d'avoir de lourdes conséquences pour les entreprises concernées. Près de deux tiers de ces entreprises ont en effet mois de 6 ans d'existence et, s'agissant d'activités à fortes intensité de main d'œuvre, leurs marges demeurent faibles. Aussi, alors que le secteur des services à la personne est l'un des secteurs les plus créateurs d'emplois, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce propos.