M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français notamment au Sahara et en Polynésie française. Les associations de victimes des essais nucléaires déplorent des restrictions inhérentes à la procédure d'indemnisation. Aussi faut-il souligner la faiblesse du nombre de victimes dont les dossiers ouvrent droit à l'indemnisation. Sur 840 dossiers seuls 11 auraient obtenu une indemnisation. Alors qu'aucune disposition ne le prévoyait, le CIVEN (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) inclut une notion de seuil dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités pour les victimes de maladies radio-induites provoquées par l'exposition aux essais nucléaires. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 qui étend le périmètre géographique et élargit la liste des maladies radio-induites ne permet hélas pas de rendre plus efficace le traitement des dossiers d'indemnisation ni de redéfinir la méthode de calcul préconisée par le CIVEN. Eu égard au nombre important de rejets des demandes d'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires et compte tenu du fonds d'indemnisation d'environ 10 millions d'euros dont dispose le CIVEN, il demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que le dispositif d'indemnisation puisse répondre aux demandes formulées par les familles et la présomption de causalité mieux protégée.