M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des constructeurs publics et privés de logement du fait de la publication du décret du 30 novembre 2012 « relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive ». En effet, ce décret limite le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive par le Fonds national pour l'archéologie préventive, aux dépens des constructeurs publics et privés de logement. Le décret limite : d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis a permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; et, d'autre part, à 90 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux à partir du 1er janvier 2013, puis à 75 % pour ces mêmes constructions à compter du 1er juillet 2013. Plusieurs constructeurs publics et privés de logement en Loir-et-Cher lui ont fait part de leur vive inquiétude que cette nouvelle contrainte financière n'alourdisse le coût d'achat du terrain à bâtir et n'allonge les délais de réalisation des travaux. Ceci les incitera à freiner, différer, voire abandonner, certains projets de construction de logements publics ou privés. Selon les informations données par les professionnels, dans le Loir-et-Cher, le coût des fouilles archéologiques préventives pour le terrain d'un pavillon moyen de 100 m² se rapprocherait de la moitié du coût de ce dernier (un coût des fouilles entre 18 000 € et 24 000 € pour un terrain entre 35 000 € et 50 000 €). La diminution du nombre de constructions de logements neufs qui ne manquera pas d'en résulter aggravera la situation actuelle de pénurie qui est la principale source du coût trop élevé d'achat ou de location. Sur un marché déjà en baisse de 60 % depuis 2010, elle aurait donc aussi pour conséquence mécanique d'augmenter encore plus les prix à l'achat comme à la location. Le décret du 30 novembre 2012 inquiète les constructeurs publics et privés du fait de l'augmentation du coût des fouilles, mais il les inquiète aussi du fait de la brutalité de cette augmentation qui ne permet pas de la prendre en compte, notamment pour les programmes 2013 de construction de logements sociaux qui n'avaient pas prévu cette dépense dans leur enveloppe. Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour répondre à la vive inquiétude des constructeurs publics et privés de logement, qui précède celle des élus et, dans les prochains mois, des candidats à l'acquisition ou à la location de logements neufs.