Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de modifier l'article R. 581-31 du code de l'environnement qui dispose que "les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants", cette réglementation peut poser des difficultés aux commerces ou artisans travaillant dans agglomération de moins de 100 000 habitants. Un seuil de 80 000 habitants pour l'application de cette réglementation semblerait plus raisonnable et permettrait à de nombreuses entreprises de développer leur clientèle.