M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions juridiques encadrant les conditions de quorum de la commission de délégation de service public. La commission de délégation de service public est chargée d'ouvrir les offres, de les examiner et d'émettre un avis. Les règles de composition de cette instance sont similaires aux règles de composition de la commission d'appel d'offres. Toutefois, le code général des collectivités territoriales ne fixe pas les conditions de quorum de la commission de délégation de service public à la différence du code des marchés publics qui fixe expressément les règles de quorum applicables à la commission d'appel d'offres. Dans une instruction n° 06-049-MO du 3 octobre 2006, la Direction générale de la comptabilité publique conseille d'appliquer à la commission de délégation de service public les mêmes dispositions que celles de la commission d'appel d'offres en matière de quorum. Cette préconisation reste néanmoins dépourvue de valeur juridique et ne permet donc pas de lever les incertitudes résultant de ce vide juridique. Cette imprécision impacte les collectivités territoriales qui rencontrent régulièrement des difficultés pour réunir suffisamment d'élus afin de permettre que la commission de délégation de service public délibère valablement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce vide juridique.