M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy, cette loi avait été contestée sur de nombreux points lors de sa discussion au Parlement ainsi qu'au moment de sa mise en application par de nombreuses municipalités. En effet, elle avait été à l'époque - et demeure aujourd'hui - considérée comme limitant l'exercice du droit de grève des enseignants des écoles publiques, seuls agents de la fonction publique concernés par le dispositif. En particulier, il est relevé que l'obligation faite aux agents exerçant des missions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève constitue potentiellement une entrave notable au droit de grève. En effet, si cette déclaration ne parvient pas à l'administration au moins quarante-huit heures avant la grève, l'exercice du droit de grève devient de fait illégal. Il estime que le droit de grève, droit constitutionnel qui n'a été reconnu aux agents de la fonction publique qu'en 1950, mérite, encore et toujours, d'être défendu. Il l'interroge donc pour savoir si la loi du 20 août 2008, à défaut d'être abrogée comme le réclament certains syndicats de l'éducation nationale, pourrait être aménagée de façon à supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.