M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA appliquée à la restauration. Les responsables des établissements de restauration consommée sur place ou de vente à emporter s'inquiètent d'une éventuelle hausse de la TVA. Ils expriment, à juste titre, le besoin qu'ils ont d'avoir confiance en l'avenir. En effet, le manque de visibilité en matière de modification ou non du taux de TVA nuit à l'élaboration de leurs projets de développement. Aujourd'hui le Gouvernement les a rassurés en indiquant par la voie de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le projet de loi de finances pour 2013 ne contiendrait pas de hausse du taux de TVA dans la restauration. Mais, dans l'avenir, les gestionnaires franchisés des chaînes de restauration rapide craignent qu'une hausse de TVA, même minime, ne mette en péril leur équilibre financier. Il lui demande si une modification du taux de TVA appliqué à la restauration est définitivement écartée ou si la question reste suspendue au résultat de l'évaluation menée par le député Thomas Thévenoud.