Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes, nées en France métropolitaine, avant le 1er janvier 1963, de parents algériens. En effet, ces personnes nées sur notre territoire et qui auraient pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer la nationalité française par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962. Si, en vertu de cette ordonnance, les Algériens, nés en France après le 1er janvier 1963, peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, les personnes nées avant cette date sur notre territoire ne le peuvent pas. Ainsi, au sein d'une même famille, des enfants nés avant ou après le 1er janvier 1963 se voient accorder un statut différent. Cette situation lui semble porter atteinte au principe d'égalité. C'est pourquoi elle lui demande si une évolution législative est envisagée pour reconsidérer la situation de ces personnes.