M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Une fois calculé, le prélèvement ou l'attribution au niveau de l'ensemble intercommunal est réparti entre la communauté et ses communes membres en deux temps : tout d'abord répartition entre la communauté et ses communes membres sur la base du CIF de la communauté, ensuite répartition de la part revenant aux communes sur la base du potentiel financier par habitant et de la population des communes. Cette répartition dite de droit commun est modifiable dans certaines conditions de majorité : majorité des deux tiers : répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du CIF et ensuite entre les communes sur la base de trois critères : potentiel fiscal, revenu moyen et population. Cette répartition ne peut modifier, pour chaque commune la répartition de droit commun au-delà de 20 %. Dans la pratique, ce seuil rend cette option difficilement mobilisable. Ou bien répartition libre avec un vote à l'unanimité des membres du conseil communautaire. L'association des communautés de France a souligné à plusieurs reprises que la condition d'unanimité pour la répartition dite « libre » était très restrictive, puisqu'il suffit de l'opposition d'un seul membre du conseil pour la rendre impossible. Aussi, il conviendrait que cette condition de majorité évolue pour donner plus de souplesse à la mise en œuvre des politiques de solidarité et de péréquation au sein des territoires communautaires. Par ailleurs la limite de 20 % fixée pour la répartition à la majorité des deux tiers semble trop faible, ce seuil étant atteint très rapidement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations exprimées.