M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question des dotations publiques affectées aux collectivités locales. Dans le cadre du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le fléchage du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en direction de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de développement urbain (DDU) et de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements. Une telle mesure devrait favoriser l'investissement et s'adresser aux communes rurales. Dans les faits les communes rurales craignent qu'une telle décision limite la capacité de décision des communes en devant passer par l'attribution d'une subvention fléchée plutôt que des moyens mis à disposition et injectables directement dans l'économie. Les budgets de fonctionnement des communes bénéficiaires seront impactés directement d'autant plus qu'une telle décision viendrait s'ajouter aux baisses de la DGF et amoindrirait nécessairement les capacités en investissement des communes rurales. Outre la diminution des capacités budgétaires des communes rurales, c'est toute l'économie locale qui risque d'être impactée et particulièrement le secteur du BTP qui vit à 70 % de l'investissement public. Pour l'Association des maires ruraux de France (AMRF), un fonds fléché sur l'investissement prélevé sur de nouvelles recettes ou un redéploiement, permettrait de maintenir un minimum de projets et ainsi soutenir l'activité et l'emploi dans les entreprises du BTP. Souscrivant pleinement à cette proposition de l'AMRF, il lui demande s'il compte donner une suite favorable aux demandes de l'AMRF.