M. Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites de la réglementation en vigueur concernant l'accès aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 800 heures, effectuées pendant l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions horaires et sont alors exclus des droits pour lesquels ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports ; participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses ; les éventuels dépassements d'honoraires... Cette situation doit être dénoncée pour qu'un véritable revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées, comme le préconisent la Cour des comptes et la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Or, et malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui en découle, fixant à 24 heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidité. Une réforme en profondeur des conditions administratives pourrait y remédier et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.