Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux et en particulier de ceux s'occupant d'un conjoint ayant atteint l'âge 60 ans. La prestation compensatoire handicap ne constitue pas, en tant que telle, un revenu déclarable par la personne handicapée. À l'inverse lorsque la personne handicapée fait appel à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues par cet aidant familial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. L'imposition des sommes perçues par l'aidant en contrepartie de son activité permet normalement de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers mais la conserve. Ce même couple aurait été exempté de toute imposition nouvelle si l'aidant familial avait été une tierce personne hors du foyer. Souvent l'information des changements fiscaux et sociaux est plus ou moins faite ou reçue L'augmentation « faciale » des revenus conduit à ce que chez des personnes aux revenus modestes aient à payer plus d'impôts voire des impôts locaux (par taxe d'habitation ou taxe foncière) dont ils étaient ou auraient continué à être exonérés sans ce nouveau statut. Enfin si le conjoint aidé atteint 60 ans il perd le bénéfice du complément familial non imposable ce qui réduit alors les revenus du foyer. Il peut arriver qu'ils demandent même une révision à la baisse du plan d'aide. Ces situations ne sont peut-être pas aussi exceptionnelles que cela. Il en ressort que cet environnement n'encourage pas les membres d'une même famille à se porter aidant et quelque part être la garante d'une prise en charge adaptée et de proximité de leur proche en situation de handicap. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ces situations. Elle suggère une évaluation par les services sociaux et fiscaux des effets fiscaux avant la mise en œuvre du statut et la possibilité de lisser dans le temps les dépenses nouvelles et les moindres ressources nées d'une situation mal appréhendée.