Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'un promoteur ayant acquis d'un même propriétaire deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal. Elle lui demande si le promoteur qui souhaite aménager ces parcelles en une opération, doit déposer une ou deux demandes de permis d'aménager.