M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du transport en autocar. L'Autorité de la concurrence vient de publier un document de travail sur le sujet, faisant apparaître que le transport par autocar représente seulement 2 % des voyages en France, contre 4 % à 5 % au Royaume-uni et en Suède. En effet, le transport interrégional par autocar ne peut se faire aujourd'hui que par transport conventionné (entre autorités organisatrices et transporteurs) ou par cabotage, dispositif autorisé depuis 2011 permettant à un transporteur international de proposer un service national sur la ligne concernée, sous certaines conditions. En raison du manque de clarté des procédures d'autorisation nécessaires, la concurrence existe très peu dans ce domaine. L'Autorité de la concurrence démontre que seules 60 % des demandes adressées au ministère des transports sont acceptées, le critère pris en compte étant le maintien de l'équilibre d'une ligne conventionnée, notamment ferroviaire. Qui plus est, les critères techniques observés manquent de transparence et d'unité. Le renforcement de la concurrence sur ce marché permettrait la création d'une offre de transport plus nombreuse et à des plus prix plus compétitifs. La demande existe : jeunes, étudiants, mais aussi personnes âgées peuvent être intéressés par ce mode de déplacement qui prend plus de temps mais représente un coût bien inférieur au train. Il lui demande donc s'il entend revoir le système d'autorisation administrative pour permettre la libéralisation du transport par autocar, qui serait créatrice d'activité économique.