M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct à certains fichiers de police, pour besoin de service, des policiers municipaux, et notamment au fichier d'identification des véhicules (SIV). Les textes d'approbation de traitements automatisés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), permettent aux agents de la police municipale d'être destinataires uniquement dans la limite « du besoin d'en connaître » des informations que ces fichiers contiennent. C'est notamment le cas pour le système national des permis de conduire (SNPC), le système d'immatriculation des véhicules (SIV), et le fichier des véhicules volés (FVV). Ils n'en sont cependant que les destinataires indirects. En pratique, les agents de police municipale, qui sont, je le rappelle, des agents de police judiciaire adjoints, qui sont assermentés, ne peuvent avoir accès à ces fichiers que par l'intermédiaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités. Cette procédure oblige ces agents de police à solliciter, souvent plusieurs fois par jour, le commissariat de police ou la gendarmerie nationale, pour obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées notamment dans le cadre d'une infraction au code de la route ou d'une mise en fourrière. Ce dispositif génère entre outre des délais d'attente pour obtenir ces informations. Le ministère de l'intérieur a été chargé de mener une réflexion en vue d'étudier la faisabilité juridique et technique d'un aménagement des conditions d'accès à certains fichiers des agents de police municipale. Ce point a d'ailleurs été évoqué lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales, en février 2014, au cours de laquelle le ministre de l'intérieur a proposé la création d'un groupe de travail spécifique portant sur l'accès direct de la police municipale à certains fichiers. Il semble que la mise en oeuvre de ce dispositif pourrait être facilitée par l'arrivée des terminaux de procès-verbaux électroniques de nouvelle génération. Il lui demande de lui préciser l'avancée de ces travaux et quels moyens il entend mettre en oeuvre pour faciliter l'action de nos polices municipales.