M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les inquiétudes exprimées par les établissements publics membres de la Fédération nationale des Scot quant à la perspective d'inscrire dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la faculté pour les futurs schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire d'édicter des « règles territorialisées » qui s'imposeraient aux documents d'urbanisme, et en particulier aux schémas de cohérence territoriale, au mépris du travail continu et largement partagé réalisé dans les territoires. En outre, ces dispositions iraient à l'encontre du nécessaire degré de libre administration des collectivités territoriales en matière de planification, d'urbanisme et d'aménagement du territoire, et mettraient en cause la capacité prescriptive des Scot ainsi que la portée de leurs orientations. Enfin, il souhaite que soit favorisée la stabilité de l'environnement juridique des politiques territoriales d'aménagement du territoire où la surabondance de textes législatifs et de normes finit par produire des effets contreproductifs. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de sa position sur ces sujets.