M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une disposition du projet de loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ». Ainsi l'article 14 relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Le Sénat a sagement supprimé cette disposition mais l'Assemblée nationale l'a réintroduite. Beaucoup de communes souhaitant coopérer, mais dont le nombre cumulé d'habitants atteint 18 000 ou 19 000, ne peuvent ainsi plus le faire. Dans certains cas, cela peut nuire à des projets qu'elles ont en commun. Cela pénalise, ainsi, une nouvelle fois, les petites communes et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revenir sur cette disposition si elle devait être adoptée par l'Assemblée nationale.