M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation concernant l'emploi d'une aide à domicile par des personnes retraitées non imposables. Actuellement, et ce malgré les progrès apportés par la loi sur le droit au logement opposable, les personnes âgées qui ne sont pas imposables ne bénéficient d'aucune réduction pour les emplois familiaux. Ces personnes sont pourtant parmi les plus vulnérables socialement et à même de nécessiter l'assistance d'une personne à leur domicile. Une question similaire (n° 07868) avait déjà été posée en 2009, dans laquelle M. Jean Besson, sénateur, demandait au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, quelles étaient les mesures que le Gouvernement envisageait de prendre pour faire cesser cette situation discriminatoire, ainsi qu'en 2010 par Mme Françoise Laurent-Perrigot, sénatrice, pour inciter le Gouvernement à faire évoluer la situation. Les réponses apportées le 25 juin 2009 et le 9 septembre 2010 évoquaient les améliorations concernant les personnes en situation imposable ou particulière (invalidité, dépendance). Aussi, il souhaiterait également connaître les éventuelles conséquences économiques pour l'État qu'entraînerait une baisse du coût des emplois à domicile pour les personnes retraitées non imposables.