M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 précise qu'à compter du 1er janvier 2014 la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance pourra être minorée ou majorée de 20 % ou 40 % après avis des commissions communales et intercommunales. Si cette possibilité vise à adapter la valeur locative en fonction des services et équipements offerts par les ports de plaisance, elle risque de favoriser une instabilité préjudiciable aux utilisateurs mais aussi aux structures portuaires. Il souhaite donc savoir si un contrôle de l'évolution de la valeur locative des ports de plaisance est prévu afin de mesurer l'efficacité de ces nouvelles règles de calcul de la valeur locative.