Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières en-deçà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois derniers mois, et que, pour avoir droit aux indemnités journalières en-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'au moins 800 heures de travail salarié au cours de l'année précédente (dont 200 heures dans les trois premiers mois). Ainsi, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de fait, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Compte tenu de l'évolution de l'emploi et de la multiplication des CDD, de l'intérim et du chômage, de plus en plus de situations dramatiques surgissent, contraignant le patient à ne plus seulement combattre sa maladie, mais en plus à faire face à de terribles difficultés financières. Par ailleurs, malgré l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2003 retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'adapter les conditions d'ouverture du droit à indemnisation afin de tenir compte de la situation préoccupante de très nombreux salariés à temps partiel.