M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles qui, désireux de faire valoir leurs droits à la retraite, souhaitent procéder au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial au sein d'une l'exploitation familiale. Selon une procédure strictement réglementée, la demande de versement de cotisations doit être accompagnée, à défaut de preuve, d'une attestation sur l'honneur de l'activité d'aide familial, contresignée par deux témoins. L'article D. 732-47-4 du code rural dispose : « Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, des aides familiaux, des appentis ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole situées dans la même commune ». Or, confrontés à la désertification rurale et à la forte diminution du nombre d'exploitations de 1950 à nos jours, le rythme des disparitions s'étant accéléré entre 1990 et 1995 en raison du vieillissement des exploitants atteints par l'âge de la retraite ou bénéficiant d'aide à la cessation d'activité, les exploitants agricoles qui souhaitent aujourd'hui procéder au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial peinent à recueillir les fameux témoignages au sein d'une même commune, ce qui les prive de la juste reconnaissance de leurs droits. Selon la procédure actuelle, le témoignage d'une personne ayant eu une activité dans une autre exploitation ou entreprise agricole situées sur une autre commune, même limitrophe, ne peut être retenu. De moins en moins d'exploitations agricoles utilisant de plus en plus de surfaces agricoles à l'échelle intercommunale, et compte tenu des vicissitudes et des désagréments susdits, il lui demande s'il entend faire évoluer ce dispositif en étendant le périmètre des témoignages aux communes limitrophes et aux communautés de communes.