M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la collecte de l'ex-redevance audiovisuelle, désormais contribution à l'audiovisuel public (CAP). En consacrant l'adossement de la collecte de la CAP sur celle de la taxe d'habitation, la réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a permis, comme l'a affirmé en 2007 la Cour des comptes, dans le rapport qu'avait demandé l'auteur de cette question, en tant que rapporteur spécial du budget des médias à l'origine de plusieurs rapports proposant la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle (voir les rapports spéciaux pour les années de 2003 à 2012, ainsi que le rapport d'information Réformer la redevance, pour assurer le financement de l'audiovisuel public de 2003) -- d'économiser chaque année 100 millions de frais de collecte, de faciliter la gestion des exonérations sociales et de mieux assurer in fine le financement pérenne du service public audiovisuel, tout en modernisant l'État. Il l'interroge sur le bilan qui peut être dressé 10 ans après de la réforme de la collecte de la CAP, ainsi que sur les évolutions qui seront envisagées par le Gouvernement, notamment au regard de l'élargissement de l'assiette de la CAP et au dispositif assimilé [à un appareil récepteur de télévision] permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer prévu par l'article 1605 du Code général des impôts.