Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Depuis 1987, le fonds européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'apporter une aide indispensable à plus de 18 millions d'Européens des 20 États membres qui en bénéficient. Sur la seule ville de Paris, ce programme aide plus de 20 000 personnes. Cependant, la quasi-disposition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats sur les marchés et par là-même une remise en question du programme par sept pays invoquant le principe de subsidiarité. Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour de justice européenne a condamné le PEAD en limitant son utilisation aux simples stocks qui ne sont plus suffisants. Si le compromis franco-allemand du 14 novembre 2011 a laissé un répit aux associations pour cette année et 2013, il s'avère que ce programme n'existera plus en 2014. Pour ce faire, il est important qu'un dispositif de remplacement soit voté et mis en place. Dans cette perspective, la Commission européenne a proposé la création d'un nouveau fonds (le FEAD). De fait, il convient désormais de négocier avec nos partenaires européens afin de mettre en place un dispositif permettant d'assurer les besoins des États membres en matière de distribution alimentaire. L'Europe a affiché son objectif de réduire la pauvreté de 20 % à l'horizon de 2020. Pour être atteint, cet objectif doit être fixé par une ligne budgétaire dédiée à l'aide alimentaire qui a prouvé son utilité dans l'insertion et l'inclusion sociale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette ligne budgétaire pour un nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis et sur les avancées de la négociation.