M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. Afin de lutter contre la concurrence internationale déloyale, l'article 15 de ce texte indique qu'il est interdit à tout conducteur routier circulant sur le territoire national de prendre le repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. En attente de décrets d'application, ces dispositions légales ne sont pas encore entrées en vigueur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ces décrets d'application.