M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. En l'espèce, il lui de demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend conférer à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon.