M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur différents décrets relatifs au régime des concessions de logement. Le décret du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État et par l'application du principe de parité aux agents des collectivités territoriales. Cette réforme rend l'agent redevable des charges d'occupation de son logement de fonction. Le décret du 19 juillet 2013 porte au 1er septembre 2015 l'entrée en vigueur de cette réforme pour toutes les concessions de logement de fonction. Il y a donc une modification unilatérale des conditions de travail des agents concernés. La situation va donc se dégrader alors qu'ils n'avaient accepté cet emploi qu'au vu de la réglementation qui prévalait au moment de leur embauche. Ces postes « de gardien ou de concierge » sont contraignants et indispensables. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier. Il propose que cette nouvelle règle ne s'applique que pour l'avenir et ne touche pas les conventions d'occupation en cours d'exécution afin d'éviter que les agents ne voient leur situation unilatéralement dégradée.