Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du délai abrégé (24 heures plus le délai de distance) prévu à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le problème se pose lorsqu'un candidat est diffamé un peu avant le début de la campagne électorale officielle. En effet, le texte de référence ne vise pas la « campagne électorale » mais une « période électorale » dont il ne définit pas les bornes. Or cette expression est souvent entendue aujourd'hui comme la période qui court des déclarations de candidatures à la date du scrutin (et non comme le début de la campagne officielle). En fait l'article 54 est d'une rédaction trop ancienne (les distances y sont encore exprimées en myriamètres) pour s'harmoniser exactement avec la terminologie actuelle du code électoral. Dans le même temps, la jurisprudence semble assez lacunaire sur ce point de droit et ne permet pas de conclure avec certitude que le juge judiciaire aurait entériné telle ou telle acceptation de la période électorale au sens de l'article 54 de la loi de 1881. Elle lui demande donc si un candidat victime d'une diffamation, par exemple un mois avant le début de la campagne électorale officielle, peut recourir à une citation directe avec délai abrégé en application des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881. Elle lui demande également si le candidat en cause peut utiliser la citation directe avec délai abrégé dès qu'il est diffamé ou s'il doit attendre soit d'être officiellement inscrit comme candidat en préfecture, soit attendre l'ouverture de la campagne électorale officielle.