M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le cas de certains de nos concitoyens non-résidents fiscaux concernés par la restitution des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter. Cette décision, intervenant après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse. Néanmoins, les résidents des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) dont les revenus du capital sont imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation auprès de l'administration fiscale dans la mesure où ces collectivités disposent d'une compétence propre en matière fiscale. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre la procédure de réclamation aux résidents des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.