M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové d'application immédiate. Ainsi, il la sollicite plus particulièrement sur la rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et notamment sur l'obligation de créer dans les zones naturelles et agricoles des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (Stecal), et sur l'impossibilité de procéder à des extensions de bâtiments même limitées en dehors de ces zones. Il demande un assouplissement rapide de ces textes afin que les communes et notamment les communes rurales composées de hameaux, aient la possibilité de construire sur les parcelles situées en dent creuse, afin de pouvoir envisager au minimum des extensions, voire des changements de destination qui permettraient la réhabilitation des bâtiments anciens ou agricoles existants, sous peine de voir rapidement ces bâtiments se dégrader. Il s'agit là d'un enjeu essentiel pour la survie de nos territoires ruraux déjà durement touchés. Il lui demande donc de bien vouloir faire preuve de pragmatisme en matière d'urbanisme et il lui saurait gré de bien vouloir préciser quelle mesure elle envisage de prendre pour faciliter la tâche des communes rurales d'ores et déjà confrontées à d'énormes difficultés en matière de développement.