Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective servies dans les établissements à caractère social et médico-social. Selon l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit (5,5 %) s'applique à la « fourniture de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées et dans les logements-foyers ». Elle souhaite savoir si ce taux réduit s'applique aussi bien lorsque la prestation est directement réalisée par l'exploitant de l'établissement que lorsqu'elle est assurée par une société extérieure.