Mme Eva Sas interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité et les modalités d'organisation juridique et financière ouvertes à un centre communal d'action sociale (CCAS) de récolter des dons dans le cadre de la tenue d'un repas caritatif. Les CCAS sont des établissements publics permanents à caractère social des collectivités locales. À ce titre et afin de percevoir des recettes, ils sont en situation d'organiser des manifestations de bienfaisance lors desquelles des dons ou des contributions peuvent être sollicités. Or la réglementation fiscale indique que, pour ouvrir droit à déduction fiscale, un don doit intervenir sans contrepartie. Elle souhaite avoir la confirmation que les contributions versées par une entreprise ou par un particulier pour participer à un repas caritatif organisé par un CCAS lequel repas constitue naturellement une manifestation de bienfaisance ont la valeur d'un don ouvrant droit à une déduction fiscale. Elle souhaite également savoir si des régimes différents s'appliquent en fonction du montant de ladite contribution.