M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des opérations archéologiques préventives. Selon les dispositions du code du patrimoine, livre V, titre II, et du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, les fouilles archéologiques sont à la charge de l'aménageur. S'il est vrai que les textes prévoient l'éventualité d'une aide financière par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) sous forme de subvention ou de prise en charge, ces dispositifs sont néanmoins limités pour deux raisons. Tout d'abord, la subvention, qui n'a pas de caractère automatique, est plafonnée à 50 % du coût de la fouille. Ensuite, les prises en charge sont attribuées de droit pour deux catégories d'aménagement : la réalisation de logements locatifs sociaux, d'une part, et la réalisation de logements par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes, d'autre part. Par conséquent, pour des communes rurales, qui disposent de moyens limités, ces surcoûts peuvent amener au final à compromettre la réalisation de l'aménagement prévu. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour soulager les plus petites collectivités qui se trouvent pénalisées par le coût de ces fouilles, au regard de leur budget.