M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calendrier d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, conformément aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017. À défaut, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Les délais ainsi imposés sont contraignants pour les communes en raison d'une procédure particulièrement longue pour l'élaboration d'un PLU, avec le respect d'un délai incompressible d'environ 8 mois pour consulter les services de l'État, la réalisation de l'enquête publique, ainsi que les démarches de publicité et d'envois. En outre, le retour au RNU alourdira encore les contraintes pesant sur les communes avec, d'une part, l'obligation de recueillir l'avis conforme du préfet pour chaque autorisation délivrée et, d'autre part, le devoir d'autoriser des constructions qui seront contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et qu'il lui précise sa volonté quant à un report de l'échéance de la caducité des POS, initialement prévue le 26 mars 2017, en la reportant d'une année, afin que les communes concernées puissent mener à terme la procédure de révision du POS sous forme de PLU et ce sans application du RNU.