M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des auto-entrepreneurs. Près d'un million de personnes ont choisi d'avoir recours au régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2009. Afin de répondre aux préoccupations de certains professionnels et artisans, des ajustements ont été mis en oeuvre. La loi de finances rectificatives pour 2009 a ainsi rendu obligatoire l'inscription au répertoire des métiers pour l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principale. De plus le décret du 11 mars 2010 relatif à la qualification artisanale prévoit l'obligation d'attester d'un niveau de qualification ou d'expérience professionnelle lorsque l'auto-entrepreneur exerce une activité artisanale. Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont également imposé la déclaration mensuelle ou trimestrielle même en cas de chiffre d'affaires nul et la participation des auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle. Or les récentes annonces du Gouvernement visent à remettre en cause le régime de l'auto-entrepreneur dans son esprit. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures précises que le Gouvernement envisage dans son projet de loi concernant ce statut, mesures qui devront aussi prendre en compte les préoccupations des artisans.