M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons pour lesquelles l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une Commission relative à la copropriété (CRC) a été abrogé. En effet, la CRC composée de membres bénévoles ne générait aucun coût financier pour l'État. Compte tenu de son rôle important dans les réformes engagées en matière de copropriété, de ses recommandations permettant d'éclairer l'ensemble de ses acteurs, il souhaite connaître les mesures envisagées pour pallier la disparition de la CRC et le coût de son remplacement au budget de la Nation.