Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une communauté d'agglomération ayant créé une importante zone d'activités économiques avec bureaux et activités commerciales de vente en gros desservie par un réseau de voirie communautaire. Cette zone réunissant un grand nombre de salariés, deux commerçants ambulants souhaitent offrir, en s'installant sur ces voies, des produits de restauration rapide. Elle lui demande si l'autorisation de s'installer et de commercer depuis ces voies communautaires relève du président de la communauté d'agglomération ou du maire de la commune concernée ou de ces deux autorités agissant conjointement.