M. Thierry Braillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des dispositions de l'article L. 515-3 du code du travail par de nombreux conseils de prud'hommes. En effet, cet article précise qu'en cas de départage, l'affaire doit être reprise dans un délai d'un mois. Or la réalité pour les justiciables est bien différente car, entre le jugement de partage du conseil de prud'hommes et la nouvelle audience en présence d'un juge du tribunal de grande instance dit juge départiteur, il se passe souvent plusieurs mois voire années. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que le délai d'un mois soit respecté scrupuleusement dans les différents conseils de prud'hommes.