M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul de la prestation compensatoire, appliqué aux pensionnés militaires dans le cadre d'un divorce. Alors qu'il est établi qu'une pension militaire d'invalidité (PMI) allouée sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) représente un droit à compensation d'un handicap, ces pensions sont actuellement prises en compte pour la fixation du montant des prestations compensatoires. Pourtant, l'article 272 du code civil pose comme règle de calcul l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap. Ainsi, les pensions servies au titre de l'article L. 2 du CPMIVG, destinées à offrir des conditions de vie quotidienne acceptables au regard de la lourdeur des infirmités, se trouvent confisquées à d'autres fins. Il en est ainsi des majorations accordées au titre de l'article L. 18 du CPMIVG assimilées à un revenu, alors qu'elles sont destinées à l'assistance d'une tierce personne. Par conséquent, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour préserver ce droit à réparation à leurs seuls bénéficiaires, placés dans l'impossibilité de subvenir normalement à leurs besoins, pour avoir servi leur pays.