M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le préjudice écologique. Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 5 juillet 2012, elle a annoncé que serait introduite dans le droit français la notion de préjudice écologique. Ce préjudice écologique est un engagement de campagne du Président de la République. Ainsi, il lui demande de lui indiquer précisément en quoi consiste cette notion de préjudice écologique et à partir de quand elle sera mise en place.