M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le recours à la peine capitale en République de Chine-Taïwan. Les autorités du pays ont, au cours des dernières années, manifesté leur volonté de cesser l'application de la peine de mort. Or l'État taïwanais a procédé, fin 2012, à six nouvelles exécutions qui s'ajoutent aux cinq exécutions pratiquées en 2011. Aussi et devant le non-respect de ses engagements de non recours à la peine capitale vis-à-vis de la communauté internationale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que la France pourrait prendre afin de faire cesser l'application de la peine capitale en République de Chine-Taïwan.