M. Yannick Moreau alerte M. le Premier ministre sur la question de la gestation pour autrui (GPA). La gestation pour autrui (GPA) est une pratique scandaleuse, prohibée par l'article 16 du code civil pour le respect de la dignité humaine. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 mai 2013 a indiqué que le recours à cette pratique à l'étranger constitue une « fraude à la loi française ». Deux arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 ont confirmé la jurisprudence constante en refusant de transcrire l'état civil découlant de la délivrance d'un certificat de nationalité à une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger. Malgré cette interdiction formelle doublement posée par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence, une circulaire datée du 25 janvier 2013 signée par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, s'efforce de donner des effets de droit à cette pratique en demandant aux tribunaux de taire leurs suspicions pour ce qui est. Les enfants nés de GPA ne sont pourtant pas sans existence légale puisqu'ils sont inscrits sur les registres de l'état civil du pays de leur naissance. La France n'a pas à les priver de la mère qui les a portés. Le Gouvernement refuse et accepte en même temps la marchandisation du corps humain. Il pénalise les clients de la prostitution en France mais reconnaît la pratique de la GPA en cherchant à lui donner des effets de droit. Il s'étonne donc du maintien de cette circulaire par Mme la garde de sceaux, qui est en contradiction flagrante avec le droit français. Il lui demande donc quand cette circulaire sera abrogée afin que la loi française soit respectée.