M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le respect de l'engagement décennal pris à leur entrée dans l'établissement par les élèves de l'École polytechnique et des écoles normales supérieures. Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des écoles normales supérieures de février 2012 et le référé au ministre de la défense sur la gestion de l'École polytechnique ont souligné l'absence de mesures prises par ces établissements et par l'État pour procéder au remboursement des salaires perçus par l'élève au cours de sa scolarités en cas de manquement à l'obligation d'exercer dix ans au sein de la fonction publique. Au-delà des justifications strictement financières mises en avant par la haute juridiction financière, ce remboursement est totalement légitime au regard de la finalité première de ces grandes écoles. Aussi lui demande-t-il de préciser les dispositifs mis en place pour assurer un véritable suivi des élèves après leur sortie de l'école et pour procéder à ces remboursements de la part des élèves s'étant orientés précocement vers la fonction privée.