M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse la réglementation, les raisons de son apparente complexité et les moyens de la rendre plus accessible. Dans ce rapport, il est recommandé de publier dans des documents distincts les règles applicables aux maîtres d'ouvrage des bâtiments, d'une part, et aux exploitants, d'autre part. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.