M. Thierry Mariani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises pour les entreprises de remorquage-dépannage. La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures de transport au sujet de l'écotaxe poids lourds prévoit que seuls sont assujettis les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 t. Le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises précise que ne sont pas assujettis les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises, c'est-à-dire les véhicules de plus de 3,5 t de type véhicule automoteur spécialement aménagé pour le transport des personnes (VASP). Dès lors, sont exclues du dispositif les entreprises de dépannage-remorquage. Cependant, certaines entreprises de dépannage-remorquage utilisent les mêmes véhicules pour des activités de dépannage et pour des activités qui ne rentrent pas dans le cadre du dépannage mais dans celui du transport. Dans ce cas, les entreprises sont soumises à l'écotaxe. De ce fait, lors du franchissement d'un point de tarification du réseau taxable, comment sera-t-il possible de distinguer un même véhicule effectuant dans certains cas du dépannage-remorquage, et dans d'autres cas du transport de marchandises ? Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.