M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mesure de l'obligation de déclaration des opérations de cabotage sur le territoire national. En effet, cette mesure vient d'être adoptée par le gouvernement autrichien et c'est une étape primordiale qui instaure une nouvelle obligation de déclaration des conducteurs étrangers au régime social national et qui va encore plus loin en établissant aussi l'obligation pour les transporteurs étrangers de déclarer sur internet leurs opérations de cabotage sur le territoire autrichien. En France, cette mesure est attendue depuis longtemps par les sociétés françaises de transport. Selon l'OTRE Champagne Ardenne, avec l'obligation de déclaration du conducteur au régime social instauré par la loi Macron et les dispositions de coresponsabilité du chargeur en cas de cabotage irrégulier, cette mesure serait le troisième pilier nécessaire pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale et le travail illégal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par son ministère pour faire évoluer positivement la réglementation concernée, en vue de relancer la compétitivité des PME du transport routier français.