M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. En effet, l'attribution de l'aide juridictionnelle répond à des standards stricts en matière de ressources ou d'infractions. Cette rigueur du texte génère une lecture tout aussi stricte de l'attribution de cette aide juridictionnelle pour les « situations digne d'intérêt ». Laquelle peut s'avérer préjudiciable dans les cas où les ressources de la victime, même si elles dépassent les plafonds prédéterminés, ne permettent pas à cette dernière de financer un conseil. Voilà pourquoi il est souhaitable que la saisine des bureaux d'aide juridictionnelle soit élargie à toutes les « situations particulièrement dignes d'intérêt » et à la liste des infractions mentionnées à l'article 9-2 de la loi de 1991, pour permettre une prise en charge sans conditions de ressources (ex : tous les faits de violences volontaires entraînant une ITT de plus de 10 jours et les situations de violences commises au sein du couple). Ainsi, si les conditions de ressources normalement prévues sont dépassées, le bureau de l'aide juridictionnelle pourra apprécier réellement la situation qui lui est présentée comme étant potentiellement « digne d'intérêt ». De même, il serait opportun que si une victime dépose plusieurs dossiers de demande d'aide juridictionnelle, le traitement de ces dossiers soit joint. Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager, comme le préconisent les associations d'aide aux victimes, de modifier en ce sens les modalités d'accès à l'aide juridictionnelle.