M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'ouverture des négociations entre les États-Unis et l'Union européenne concernant un accord transatlantique de commerce et d'investissement. En effet, le 12 mars 2013, la Commission européenne a validé le projet de mandat relatif à la conclusion d'un accord commercial et d'investissement avec les États-Unis. Celui-ci doit désormais être approuvé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union. Si un accord est trouvé, cela ne manquera pas d'avoir de lourdes conséquences sur les échanges entre les deux espaces économiques et donc sur de nombreux secteurs de l'économie française. En outre, il se traduira par de nouvelles réglementations dans notre droit national. L'absence de publicité et de transparence sur le contenu de ces tractations posent problème. Par conséquent, il souhaiterait lui demander quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que ces négociations n'excluent pas les parlementaires et les partenaires sociaux. Il voudrait également connaître la position de la France dans ce domaine.