Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnisation des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État avant le 1er janvier 1990. Entre 1955 et 1990, ces vétérinaires ont participé à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils intervenaient en tant que salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministère de l'agriculture, et ils auraient donc dû être affiliés aux organismes sociaux. Mais cela n'a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu l'entière responsabilité de l'État lequel a été condamné à réparer le préjudice subi. Un processus de décision amiable a été mis en place mais de nombreux vétérinaires, souvent les plus âgés, voient leur demande d'indemnisation refusée au motif qu'elle est formulée plus de quatre ans après la liquidation de leur pension et qu'elle est donc prescrite. Par sa décision n° 388198 du 27 juillet 2016, le Conseil d'État a confirmé cette position. Les intéressés font valoir qu'ils ne pouvaient savoir, avant la décision du Conseil d'État de 2011, qu'ils auraient dû être affiliés aux caisses de retraite, l'État leur ayant toujours assuré qu'il s'agissait d'honoraires. Ils rappellent aussi que l'État a plusieurs fois accepté de ne pas opposer la prescription quadriennale à certains agents ou collaborateurs du service public. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de renoncer au bénéfice de la prescription dans ce dossier afin de permettre à tous les vétérinaires concernés de jouir de l'ensemble de leurs droits à retraite.