M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'abandon du seuil d'assujettissement au régime agricole fondé sur la surface minimum d'installation (SMI) au profit d'un critère d'assujettissement fondé les revenus générés par l'activité agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en l'espèce.