M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'efficience du système de soins, d'encadrer plus strictement les réseaux de soins correspondants par un cahier des charges commun à tous. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.