M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus locaux concernant le maintien du FCTVA en dehors de l'enveloppe normée, car sa réintégration serait un très mauvais signal pour l'investissement et contraire aux engagements du gouvernement, mais encore sur les normes, afin que le principe prescripteur-payeur soit désormais la règle et que l'État cesse d'imposer des charges supplémentaires aux collectivités locales les obligeant à multiplier leurs interventions. Citant à titre d'exemple, la Cour des comptes qui a chiffré à 1,3 milliard le volume de dépenses imposées en 2012 et celles liées à la réforme des rythmes scolaires s'élevant à plus d'un milliard d'euros, il souhaite connaître la réponse qu'entend apporter le gouvernement aux collectivités qui demandent qu'à la baisse des dotations corresponde une baisse équivalente des charges.