M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la complexité du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale : déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations URSSAF, et déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale. Cela a pour conséquence un coût supplémentaire pour les employeurs en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Il semble que ce soit une « usine à gaz » qui, complexifiant davantage le système fiscal, renforce la méfiance des entreprises. Créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le CICE n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Par conséquent, il ne répondra pas au problème des fuites de cerveaux et de l'exil des jeunes qui font leurs études en France et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Suivant ce mouvement, les entreprises se délocalisent de plus en plus dans les pays voisins, partout où les charges, la réglementation et l'attitude des pouvoirs publics sont plus adaptées à leur développement. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi et ajoute que pour améliorer les marges des entreprises il serait tout indiqué de baisser directement leurs charges à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconisait le rapport Gallois.