Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié la désignation des délégués et des délégués suppléants dans les intercommunalités. Par tradition, jusqu'à présent un délégué suppléant avait vocation à remplacer le titulaire en cas d'absence de celui-ci et avait vocation à lui succéder en cas de démission ou de décès. La nouvelle loi n'a pas modifié le principe selon lequel les communes qui n'ont qu'un délégué dans l'intercommunalité sont les seules à pouvoir désigner un délégué suppléant. Elle lui demande tout d'abord si le principe du délégué suppléant est automatique ou s'il doit être prévu dans les statuts de l'intercommunalité. Par ailleurs, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le délégué et le délégué suppléant sont pris dans l'ordre du tableau sauf refus de l'intéressé. Le délégué est donc a priori le maire et le suppléant le premier adjoint. Si le maire démissionne de toutes ses fonctions, elle lui demande si le suppléant devient titulaire ou si le titulaire est le nouveau maire. Par ailleurs, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le délégué et le délégué suppléant sont les premiers de la liste des candidats aux fonctions communautaires qui figure sur le bulletin de vote. Le suppléant est donc de sexe opposé au titulaire. Or la loi susvisée prévoit qu'en cas de démission d'un conseiller communautaire, c'est le premier suivant de liste du même sexe qui le remplace. Elle lui demande donc si, de ce fait, le suppléant (qui par définition est de sexe opposé) est dans l'impossibilité de devenir suppléant.