M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Une association bien connue de consommateurs vient de mener une enquête sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Elle s'émeut de ces dysfonctionnements qui jettent un discrédit sur la valeur et la fiabilité dudit diagnostic et ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont par ailleurs, la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite. Selon elle, la nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité et la qualité de la prestation. Pour la députée de nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE, visant en particulier la formation et la certification des professionnels, les contrôles, voire les sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné ou falsifié. Au vu de ce qui vient d'être exposé, il souhaite savoir si elle entend s'emparer de ce dossier et quelles pistes de réforme qualitative pourraient déboucher sur des mesures concrètes et rapides.