M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le financement par les conseils départementaux de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Les départements peuvent décider de faire participer les obligés alimentaires (enfants et petits-enfants) aux frais d'hébergement de l'intéressé en cas de reste à charge conformément à l'article 205 du code civil. En cas de désaccord entre les descendants, les départements peuvent saisir l'autorité judiciaire (juge aux affaires familiales) pour procéder à la répartition de la charge financière (article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la récente jurisprudence oblige les conseils départementaux à intervenir dans l'éventuelle cession d'un bien immobilier appartenant à la personne bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement avant de faire appel aux ressources des obligés alimentaires alors que la collectivité ne dispose d'aucune compétence en la matière. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait faire évoluer la réglementation actuelle afin de sécuriser les interventions des conseils départementaux.