M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) au sujet des conventions d'autoconsommation. En effet, il semblerait qu'ERDF envisage de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Il serait prévu que lorsque le producteur (particulier, entreprise ou collectivité) sera raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Techniquement complexe à mettre en œuvre, cette contrainte suscite de vives inquiétudes de la part de l'ensemble des acteurs concernés car aucune raison valable n'existe pour justifier une telle évolution. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait une place fondamentale aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures envisagées en ce domaine par ERDF et - plus encore - sur ce qu'il compte mettre en œuvre concrètement pour encourager et développer les installations en autoconsommation.