Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disposition réglementaire ouvrant la possibilité pour les caisses d'allocations familiales de suspendre l'aide pour le logement (APL), au bout d'un certain délai de loyer impayé, en accord avec les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dites CCAPEX. La suspension d'une telle aide entraîne l'alourdissement considérable de la dette de loyer contractée par des locataires qui traversent bien souvent une situation de vulnérabilité. Mais l'arrêt d'un tel versement, en plus de fragiliser davantage des locataires en difficultés, semble entrer en contradiction avec les dispositions de la charte européenne des droits fondamentaux qui formalisent le droit à une aide au logement. Aussi, elle lui demande quels dispositifs sont envisagés par le Gouvernement afin de garantir le droit à l'aide au logement pour les locataires fragilisés.