Mme Sophie Dessus appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents de La Poste et de France Telecom restés sur leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre de la loi de mai 1990 portant création des établissements publics La Poste et France Télécom, les agents ont dû choisir entre un nouveau grade, dit «de reclassification», et le maintien dans le grade qu'ils détenaient, dit «de reclassement». Or le fait de privilégier cette seconde option les a privés de toute possibilité de promotion. Ainsi, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière. Cette situation est reconnue comme discriminante par une jurisprudence constante. Pour y mettre un terme, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en société anonyme, le Sénat a adopté un amendement qui stipulait : « Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ». Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi adopté par le Sénat le 9 novembre 2009, le Gouvernement a fait supprimer l'article en question. Certes, deux décrets parus les 30 novembre 2004 et 14 décembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion, mais cela n'a pas apporté d'avancée significative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconstitution de carrière des agents de France Télécom et de La Poste ayant conservé leur grade de reclassement.