M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de calcul des droits d'auteur par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. L'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle précise notamment que "la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut-être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation". Or il observe que la SACEM applique un droit proportionnel aux dépenses, lorsque les recettes d'une manifestation ou d'un spectacle sont inférieures aux dépenses. Cette pratique apparemment courante ne tient pas compte des difficultés des organisateurs de spectacles et des compagnies. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette interprétation des textes.