M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la gestion de la propriété intellectuelle par l'Institut régional de technologie (IRT) et par le CEA Tech. Ces organismes sont amenés à travailler conjointement avec les TPE-PME sur des projets d'innovation et des besoins en recherche et développement amenés par les PME-TPE. Le financement amené par la TPE-PME est doublé par l'IRT qui abonde sous la forme d'une mise à disposition de personnels et moyens. Nous sommes alors sur un financement du développement à 50/50 entre la TPE-PME et l'IRT (ou le CEA tech). Or la gestion de la propriété intellectuelle de ces organismes stipule, par contrat sur ce type de projet, que la propriété intellectuelle de l'invention échoit à 100 % à l'IRT (ou le CEA tech), la TPE-PME pouvant utiliser le développement sous licence moyennant finance. Cette situation, à la limite du droit français sur la question de la propriété intellectuelle, est un point bloquant à la collaboration des TPE-PME avec les IRT (ou le CEA Tech). Dès lors, devant cet état de fait, peu de TPE-PME sollicitent ces organismes qui ne sont pas perçus comme de réels partenaires de développement et d'innovation. Aussi, il lui demande quelles réponses il entend apporter afin d'améliorer les relations partenariales entre les TPE-PME d'une part et l'IRT ou le CEA Tech, d'autre part.