M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d'un salarié. Cette disposition concerne environ 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise. Jusqu'à présent, les cotisations versées pour une mutuelle d'entreprise obligatoire était déductible du revenu imposable. À compter de 2014, ces cotisations ont réintégré le salaire imposable. Ces dispositions posent problème dans le cas d'un couple dont les deux membres bénéficient d'une mutuelle complémentaire prise en charge par leur employeur. Ce doublon devient un poids financier pour le couple et le rend souvent imposable alors qu'il ne l'était pas, pour une adhésion à une seconde mutuelle qui n'est d'aucune utilité. Il l'interpelle afin d'assouplir cette disposition et de permettre au salarié concerné par cette situation de refuser la mutuelle obligatoire.