Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents séparés dont l'un des enfants est handicapé. Créée par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'AEEH vise à aider les familles à supporter les frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant handicapé. L'AEEH est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Si la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée (et uniquement dans ce cas), l'AEEH ne peut faire l'objet d'un tel partage. Cette allocation demeure en effet soumise à la règle de l'allocataire unique qui prévalait, jusqu'en 2007, pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, cette allocation reste au bénéfice de celui des deux parents qui la percevait jusqu'alors. L'AEEH, au même titre que la PCH (prestation de compensation du handicap) qui vient en complément de la première prestation, peut toutefois être restituée en partie par l'allocataire de l'enfant, à condition d'avoir signé un accord préalable entre les deux parties. Toutefois, cet écrit n'oblige en rien l'allocataire à verser cette part au second parent. Il apparaît une forme d'injustice qui pourrait être corrigée par le fait que les aides attribuées pour un enfant le soient de manière proportionnelle au temps de présence chez son père et chez sa mère. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.