M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dysfonctionnements relatifs aux prélèvements effectués au titre du FPIC tel qu'appliqué actuellement. L'instauration d'un coefficient logarithmique pour remplacer le principe des strates amène, en effet, des intercommunalités de petite taille à contribuer avec un potentiel financier par habitant inférieur à celui de plus grandes intercommunalités. De plus, la répartition dérogatoire en fonction du CIF amène également des communes au potentiel fiscal sensiblement inférieur à la moyenne de la strate à contribuer. L'ampleur de ces prélèvements devant monter en puissance, l'inquiétude gagne de nombreuses collectivités. Il lui demande si une refonte du système est-elle à l'ordre du jour et si une limitation des prélèvements à 10 % des ressources fiscales est envisageable.