M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des conséquences pour les gardes particuliers de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance a modifié l'article L. 428-25 du code de l'environnement en limitant le délai de transmission des procès-verbaux à trois jours incluant le jour de la constatation de l'infraction, objet du procès-verbal. Au-delà de ce délai, le procès-verbal est considéré comme non recevable. Il attire l'attention sur le caractère bénévole de la mission de service public dévolue aux gardes particuliers, lesquels ont dans la plupart des cas d'autres activités. Cette ordonnance a compliqué leur tâche au lieu de la simplifier. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'abroger les dispositions de l'ordonnance précitée relative à l'article L. 428-25 du code de l'environnement.