Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inéligibilité de nombreuses coopératives à la mesure de suramortissement des investissements pour les entreprises, introduite dans la loi Macron. En effet, au mois d'octobre 2015, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement du Gouvernement a été adopté, étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricoles (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Malgré cette avancée, aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives agricoles, qui ne comprennent pas ce traitement différencié. Déjà en 2012, les coopératives agricoles n'ont pas pu bénéficier du dispositif CICE pour l'allègement des charges sociales des entreprises. Dans le cadre du « plan investissement coopération 2015 », annoncé en avril 2015 lors de l'assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et de légumes (FELCOOP), elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour répondre à cette inégalité de traitement.