M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de la taxe sur les spectacles. La loi de finances pour 2015 a supprimé cette taxe au 1er janvier de cette année. Afin de compenser les pertes de recettes en résultant pour les communes et les EPCI, un versement annuel prélevé sur les recettes de l'État a été instauré. Ainsi, l'article 21 IV dispose que la « compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 ». Or cette année de référence ne permet pas de prendre en compte les efforts des collectivités en matière d'organisation de spectacles en 2014. Par ailleurs, les collectivités ayant voté la taxe au cours de l'année 2014 ne pourront pas percevoir une compensation sur leur perte de recette. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette disposition, notamment par le biais de la prochaine loi de finances rectificative pour 2015.