Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le champ d'application de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). La loi de finances pour 2011 a étendu aux contrats santé solidaires et responsables le paiement de cette taxe, avec un premier taux de 3,5 % puis de 7 %. Cette charge supplémentaire a conduit ces organismes à augmenter les cotisations de leurs adhérents et beaucoup de Français ont ainsi renoncé à souscrire une mutuelle ou à renouveler leur contrat. Elle demande donc à la ministre si le Gouvernement envisage l'abrogation de cette taxe sur les mutuelles dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, le cas échéant, la signature d'un accord avec ces organismes afin qu'elle soit répercutée sur les cotisations de leurs adhérents.