M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les préoccupations s'agissant du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du CGI depuis le 1er juillet 2014. En effet il dénonce non seulement un réel frein à la mise en place de l'accession sociale à la propriété mais aussi à la fin de non-recevoir des collectivités locales en raison d'absence de subventions prévues dans le cadre de ce dispositif, au seul motif que « la priorité est donnée aux plus défavorisés ». L'avantage fiscal au terme de la période de défiscalisation était rétrocédé soit à l'organisme de logement social soit à des personnes physiques éligibles au plafond du PLSA, leur permettant ainsi de devenir bénéficiaires d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. Il s'interroge sur la pérennité de l'accession sociale à la propriété et estime que la ligne budgétaire unique s'axe sur les projets de type LLTS ou LLS. C'est pourquoi il préconise de procéder à une adaptation locale des dispositifs ou règlements de certains textes d'application afin de favoriser une mise en œuvre adaptée aux réalités locales ; un amendement excluant l'obligation de financement à hauteur de 5 % de subventions publiques cédés à des personnes physiques dans le cadre du I 7ème de l'art. 199 undecies C du CGI résoudrait toutes ces problématiques. À défaut d'une telle adaptation, les projets d'accession sociale à la propriété ne pourront pas obtenir de subvention publique et ne seront donc, pas éligibles au dispositif de défiscalisation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend trouver une issue à cette situation particulièrement délicate pour permettre de satisfaire la demande des foyers modestes de Martinique à accéder à la propriété.