Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Selon l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation au FNGIR est basée sur les recettes fiscales de 2010. Ainsi une commune qui a connu depuis 2010 la disparition ou la fermeture d'une entreprise importante qui représentait une ressource fiscale substantielle continue d'être assujettie à prélèvement pour le FNGIR. Ainsi une commune de sa circonscription a perdu 65 112 euros de recettes fiscales depuis la fermeture d'une entreprise et continue de payer chaque année 47 330 euros au titre du FNGIR car celui-ci est basé sur la taxe professionnelle perçue en 2010. A contrario, si une commune a connu depuis 2010 l'implantation d'une entreprise importante, pourvoyeuse de recettes fiscales nouvelles, elle n'est pas nécessairement assujettie à ce fonds. Par conséquent elle l'interroge sur la position du Gouvernement quant à une évolution de la législation qui permettrait de modifier l'année de référence prise en considération dans le cadre du FNGIR.