M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les débats en cours relatifs à la loi de décentralisation et sur les demandes formulées par les maires ruraux qui souhaitent que soient prises en compte dans ce débat les mesures suivantes : refus de l'abondement de la création des métropoles par un concours pris sur l'enveloppe normée, refus de transferts mécaniques et obligatoires de compétence aux intercommunalités (PLUI, police...), reconnaissance du fait rural, facteur de richesse et de développement, consolidation du respect des trois niveaux de collectivités locales (communes, départements, régions), renforcement de la place de la commune dans son rôle de cellule de base de la démocratie et d'acteur de proximité en lui restituant ses capacités à assumer la clause générale de compétences, mise en place de projets de territoires grâce à un système de péréquation financière à la hauteur des enjeux, maintien et retour des services publics par le biais de fonds de péréquation, sur le modèle de celui existant pour la Poste, assurant un financement du surcoût pour l'ensemble des services au public relevant de la sphère concurrentielle, remise en cause de l'intention de transférer obligatoirement les PLU vers l'intercommunalité, qui prive la commune du pouvoir de développer son territoire. Les maires ruraux soutiennent l'idée d'une approche concertée en matière d'occupation de l'espace. Si la réflexion doit être la plus large possible, l'autorité signataire doit rester le maire au nom du conseil municipal. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer les mesures que le Gouvernement entend défendre et garantir parmi les précédentes propositions afin de sauvegarder les spécificités du monde rural.