M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 32 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son « agenda pour le changement ». Aux termes de l'engagement n° 32, M. Hollande indiquait : « Je garantirai l'existence d'un volet handicap dans chaque loi. Et je renforcerai les sanctions en cas de non-respect des 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales ».