Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurances qu'elles doivent contracter, ont des montants extrêmement élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, les sages-femmes libérales sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales, dissuadent bon nombre d'entre elles de la contracter et pratiquer l'accouchement à domicile. Le Collectif de défense de l'accouchement à domicile dénonce une atteinte à leur liberté de choix et met en avant les études évaluant les accouchements à domicile comme une pratique à bas risque. Aussi elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur la question de l'accouchement à domicile, et si des mesures en matière de responsabilité civile des sages-femmes pourraient être prises.