Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur automobile et plus particulièrement celles des réseaux de distribution et de réparation. Selon le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), la fin du règlement européen d'exemption automobile pourrait avoir des conséquences néfastes pour les distributeurs automobiles (suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution ; suppression de la liberté, pour le distributeur automobile, de céder son entreprise au repreneur de son choix...). Ainsi, le CNPA prône la création d'un statut et d'une protection du distributeur automobile dans la continuité du plan de soutien à la filière automobile, lancé en juillet 2012. Ce statut garantirait l'indépendance des distributeurs automobiles par rapport aux constructeurs, ce qui permettrait aux distributeurs automobiles de maitriser leurs investissements, et par conséquent de proposer aux consommateurs des produits aux rapports qualité-prix optimaux. Aussi, le CNPA souhaiterait que le distributeur automobile soit en mesure de pouvoir céder son entreprise sans devoir obtenir l'accord du constructeur. Le CNPA est favorable au retour de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution avec un préavis de deux ans et précise, enfin, que la création de ce statut serait une mesure à coût zéro pour l'État. Elle souhaiterait donc savoir si la création du statut de distributeur automobile est envisageable pour le Gouvernement et connaître les mesures que l'exécutif souhaite mettre en place afin de prendre en compte les problématiques rencontrées par les distributeurs automobiles.