M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution très négative et inquiétante de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat. La place croissante et bientôt dominante prise par l'auto/micro-entreprise dans le renouvellement du tissu artisanal remet en cause un modèle jusqu'alors efficace de vitalisation du territoire, de création d'emploi local et d'ascenseur social. Cette évolution produit aussi un impact négatif et continu sur les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, de par la « gratuité administrative » accordée aux micro-entrepreneurs et en raison de leur régime particulier d'assujettissement à la taxe pour frais de chambres de métiers. Sur ce plan, le non reversement aux chambres de métiers et de l'artisanat de la taxe pour frais de chambres de métiers prélevée depuis le 1er janvier 2015 sur les micro-entrepreneurs, en contradiction formelle avec la loi, constitue un scandale incompréhensible. Enfin, et plus généralement, il est fait une application discrétionnaire, très contestable et défavorable aux chambres de métiers et de l'artisanat du plafonnement des ressources fiscales. Ce plafond, fixé nationalement par la loi à 244 millions d'euros en 2015 et 243 millions d'euros en 2016, devait garantir une quasi-stabilité des ressources fiscales des institutions consulaires. Il n'en est pourtant rien pour la chambre de métiers et de l'artisanat, avec une baisse de 5 % en 2016, imposée en cours d'année par la direction régionale des finances publiques, en contradiction avec les budgets votés et validés par le préfet de région, et une nouvelle réduction de plus de 6 % annoncée pour 2017. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat.