M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à approfondir le dialogue entre le siège et le parquet en instituant un conseil de juridiction en matière pénale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre.