Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'un bailleur social, filiale de la SNCF, qui encaisse des surloyers de solidarité (SLS). Elle lui demande s'il peut reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires qui en proviennent, laquelle les utilise alors à d'autres fins que l'investissement dans son parc immobilier social.