M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes exprimées par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé exprimées dans la motion adoptée lors de son Assemblée générale le 7 juin 2012. La CNM rappelle les engagements du Gouvernement de supprimer la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 7 % (3,5 % en juillet et 3,5 % en octobre) et souhaite que ceux-ci soient respectés. Elle souligne qu'elle s'engage à répercuter la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.