M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Par cet article, introduit par la loi du 9 août 2010, la France a assorti la mise en œuvre du principe de compétence universelle de quatre conditions restrictives rendant son activation extrêmement difficile. En février 2013, le Sénat a déposé une proposition de loi visant à modifier cet article afin de lever ces conditions et de permettre plus facilement aux juges français de sanctionner les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides. Cette modification permettrait notamment de ne plus limiter la saisine du juge au seul ministère public, mais de donner la possibilité aux victimes de déclencher directement des poursuites contre les criminels en portant plainte et se constituant partie civile. Il lui demande donc d'examiner les possibilités d'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais.