M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inquiétude des entreprises de transport. Le Grenelle II de 2009 a acté le principe de l'écotaxe qui devait satisfaire plusieurs objectifs : la rationalisation des modes de transport, la réduction des impacts environnementaux, le financement du transfert modal et des infrastructures routières. L'approfondissement du texte et les nécessaires concertations n'ont hélas pas permis de le mettre en œuvre à la date prévue de 2011. Puis le changement de Gouvernement en 2012 a conduit à le réécrire et le présenter de nouveau au législateur au travers du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport. L'article 7 de ce texte prévoit de majorer le prix de tout transport par route par des taux uniques forfaitaires pour le transport régional et intra-régional. Ce nouveau prélèvement serait acquitté par tout poids-lourd de plus de 3,5 tonnes circulant sur les routes nationales. Il serait collecté par les transporteurs mais payé in fine par le donneur d'ordres. Une répercussion serait automatique, obligatoire et légale. Cependant, la profession craint que cette répercussion ne soit attaquée en justice par les chargeurs. En cas de victoire qui est à craindre, il reviendrait alors au transporteur d'acquitter cette taxe. Sa neutralité, comme réclamée par les professionnels et promise par le Gouvernement en serait alors compromise. De tout cela, seules y gagneraient les sociétés d'autoroutes qui bénéficieront immanquablement d'un report de trafic du réseau routier vers le leur. C'est un véritable effet d'aubaine alors qu'elles dégagent déjà une marge de plus de un milliard d'euros par an et ne cessent d'augmenter leurs tarifs ! Il rappelle que la situation du secteur des transports est extrêmement délicate. Le tissu est composé de petites PME (80 % ont moins de 10 salariés) avec des marges très faibles (moins de 1,5 %), avec des flux de marchandises en baisse tous modes confondus. Du fait de l'absence d'harmonisation des législations sociales, la concurrence européenne est déloyale. Les investissements de ces PME sont en chute : moins 15 % sur le seul mois de janvier 2013. À cela s'ajoutent des perspectives dramatiques avec l'ouverture du cabotage. Dans ce contexte, les professionnels du transport ont besoin plus de certitude et de réponses que d'improvisation. Le report de la mise en œuvre de la mesure de juillet à octobre 2013 ne saurait suffire. Dès lors, il aimerait savoir quels éléments de sécurisation peut apporter le ministre des transports : sécurisation sur la neutralité de cette taxe, sur la sous-traitance et l'affrètement des transports qui constituent une part non négligeable des trafics routiers, sécurisation sur la prise en compte des coûts indus, notamment les kilomètres d'approche effectués par les poids lourds et non facturés. Il aimerait des réponses précises à toutes ces questions.