Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste à compter du 1er juillet 2012. Favorable à toute initiative qui permettra de lutter contre l'alcool au volant et les drames que cela engendre, elle s'interroge sur les motivations qui ont conduit à la prise de ce décret et sur les conditions de sa mise en oeuvre. Comme l'a indiqué la présidente de la ligue contre la violence routière, la très grande majorité des accidents mortels est le fait de conducteurs qui se savent au-dessus de la limite légale. La question de la pertinence de l'autocontrôle reste donc posée. La question de la fiabilité des éthylotests chimiques est soulevée étant donné leur date limite d'utilisation ainsi que les fortes chaleurs auxquelles ils peuvent être soumis à la saison estivale à l'intérieur des véhicules. En outre se pose le problème de fabrication et de livraison de ces éthylotests, notamment pour certains groupes d'assurance. La fédération régionale d'un acteur majeur de ce secteur a ainsi passé commande de 55 000 éthylotests destinés à ses sociétaires afin que ceux-ci soient livrés le 1er novembre 2012, date à laquelle les forces de l'ordre seront habilitées à verbaliser les conducteurs dont les véhicules ne serait pas équipés d'un éthylotest. Or le fabricant a fait savoir à ce groupe d'assurance qu'il ne pourrait les livrer en temps et heure. Les sociétaires pourraient donc être verbalisés dès le 1er novembre 2012 faute d'avoir reçu leur éthylotest. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les sanctions que pourrait encourir un conducteur ayant passé commande d'un éthylotest mais qui, pour des raisons relevant de sa fabrication et de sa livraison, ne pourrait pas être en sa possession le 1er novembre 2012.