M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il rappelle que pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. À l'ensemble de ces démarches, s'ajoute un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la destination de ce crédit. Par ailleurs, sur le fond, ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. En conséquence, il ne ralentira pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France forme et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Parallèlement, les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes et où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. D'une manière générale, il souligne que les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société à moyen et long termes, ils ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et véritablement simplifié. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi et insiste avec force que c'est en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros, comme le préconise le rapport Gallois, que le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.