M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à faire des choix législatifs quant à l'exécution des peines inférieures à six mois. À défaut, définir des orientations nationales de politiques pénales pouvant s'adapter aux contextes locaux. Il lui demande son avis sur cette proposition.