M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) signés dans le cadre d'un dispositif d'investissement locatif de type Scellier. Dans certains cas l'administration conteste l'intégration, dans la base de la réduction d'impôts, de travaux supplémentaires réalisés postérieurement à la signature, dont le seul but est d'améliorer le logement en vue de sa location, autrement dit de le rendre conforme aux critères de décence prévus à l'article R*111-3 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant à la lecture de la doctrine, il semble que la détermination de la base de réduction d'impôts s'applique à la date d'achèvement lorsque l'appartement est conforme à ces critères ou lorsque ce n'est pas le cas, à celle du logement acquis inachevé, auquel s'ajoutent les travaux réalisés pour le rendre habitable. Il souhaite obtenir une confirmation de cette doctrine, par exemple dans le cas où les travaux concernent l'installation d'un compteur d'eau et d'une cuisine aménagée.