M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contentieux administratif opposant les cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF. Au cours de l'année 2000, les cotisants de ce fonds ont été informés que les pensions prévues seraient réduites d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en œuvre. Pour de nombreux adhérents, cette défaillance s'est traduite par une perte substantielle de leur pouvoir d'achat. Ces adhérents ont alors engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et, en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes de ces allocataires.