M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la hausse de TVA pour le logement social. Le 6 novembre 2012, le Premier ministre a annoncé que le taux de la TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté, de 7 % aujourd'hui, à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Le mouvement HLM, fortement mobilisé ces dernières années pour construire plus et réhabiliter massivement, s'émeut de cette décision qui de son point de vue, si elle se confirmait, aurait des conséquences importantes pour l'avenir à savoir : rendre quasi impossible la mise en œuvre des engagements du Président Hollande de construire 150 000 logements sociaux supplémentaires, compromettre la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, menacer les programmes de renouvellement urbain et l'accession sociale à la propriété et renchérir le niveau des loyers et des charges pour les locataires. De plus, contrairement à d'autres acteurs, les organismes ne bénéficieront pas de la baisse des charges salariales prévues dans le cadre du crédit d'impôt puisqu'ils n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés et, parallèlement, aucune compensation significative de l'État n'est prévue. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant le maintien de la TVA à taux réduit en direction du logement social.