M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question de l'application du dispositif du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Suite à l'avis négatif de la Commission européenne, les CUMA ne pourront pas bénéficier du CICE. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises, notamment dans le pacte de responsabilité à mettre en place des mesures de compensation pour les coopératives agricoles et les CUMA. L'exonération des coopératives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffre d'affaires de la C3S envisagée dès 2015 est une avancée pour certaines coopératives mais elle ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont exonérées de cette taxe. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.