Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment et leur attente d'un statut protecteurs de leurs droits. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Ils sont aujourd'hui 20 000 à attendre un véritable statut qui leur donne la garantie de pouvoir continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à rouvrir le projet de réforme de la loi sur l'architecture et à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'œuvre en bâtiment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la modification de la loi sur l'architecture.