M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les travailleurs frontaliers français de la modification de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1993 relative à l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Suite à une modification, le 25 février 2013, ce texte prévoir désormais que, dans le barème C, pour déterminer le taux d'imposition, l'employeur suisse doit tenir compte du fait que le conjoint du frontalier perçoit également un revenu de travail au titre d'une activité effectuée en France. Or, comme il ne connaît pas ce revenu, l'employeur suisse détermine le taux d'imposition en tenant compte d'un salaire fictif, calculé sur des bases statistiques identiques à chaque canton. Suite à une question orale sans débat n° 644 sur ce sujet, le Gouvernement avait indiqué que les autorités suisses s'étaient engagées à réexaminer ce dispositif et qu'à l'issue d'une réunion entre les gouvernements des deux pays le 6 mars 2014, la nécessité de régler les difficultés rencontrées sur le plan fiscal par les travailleurs frontaliers avait été mise en avant. Compte-tenu de l'impact financier considérable pour les 90 000 travailleurs frontaliers de Haute-Savoie, il souhaite donc savoir si des avancées ont été obtenues sur ce dossier, afin de prendre en compte la situation réelle des contribuables.