M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dossier du CREF. En effet, en 2001, fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF, les adhérents floués engageaient une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusaient de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamnait l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 rendait cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamnait aussi l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée et l'Union des mutuelles aurait, semble-t-il, l'intention de procéder à une déclaration de cessation de paiements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les décisions qui ont été prononcées par la justice dans le cadre de cette affaire n'ont pas encore été exécutées.