Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France et le plan de restructuration qui menacent le réseau d'implantations de l'institution et des missions qu'il assume dans les territoires, au service des citoyens et de tous les acteurs économiques. Ce projet a été présenté officiellement aux élus du comité central d'entreprise le 21 septembre 2012 et se situe dans la droite ligne de celui de 2003 avalisé par les gouvernements précédents, qui a abouti à la suppression de plus de 2 200 emplois et à la fermeture de la moitié des succursales de la Banque de France (115 unités). Les nouvelles réductions d'effectifs (2 500 emplois) et d'implantations envisagées aujourd'hui alors que les besoins ne cessent de croître, nuiraient fortement à la qualité des missions et des services rendus par la Banque de France. La connaissance des territoires et l'expertise en matière économique de l'institution découlent indéniablement de la densité du réseau et de la proximité qu'il permet avec les 250 000 entreprises dont elle réalise la cotation. Quant à l'efficacité des services du surendettement qui font face à une augmentation incessante des dépôts de dossiers (+ 40 % entre 2007 et 2011 dans la région Midi-Pyrénées, pour ne prendre que cet exemple), elle ne peut se concevoir que si les échanges sont facilités entre les agents, les débiteurs et les différents acteurs sociaux. Selon les représentants du personnel, éclater les services économiques et ceux chargés du surendettement, en centralisant le traitement des dossiers pour ne maintenir que des activités de « frontoffice » c'est-à-dire des coquilles vides dans les départements, serait une irréversible erreur. Sous couvert de modernisation et de développement du recours aux nouvelles techniques de communication, une telle organisation briserait tout le travail d'échange mis en œuvre de longue date avec les acteurs locaux et la cohérence d'ensemble. Midi-Pyrénées, région pourtant la plus vaste de France, a déjà payé un lourd tribut lors des restructurations précédentes. L'application du projet de restructuration en l'état conduirait à la fermeture de l'antenne économique de Castres et à la disparition des caisses de Tarbes et Rodez, ne laissant qu'un seul service de caisse sur la région à Toulouse (2 en Aquitaine, 2 en Languedoc-Roussillon, 4 en PACA). Aucun rééquilibrage n'est prévu au niveau des bureaux d'accueil et d'information de Millau et Saint-Gaudens, qu'il faut à tout prix ouvrir en permanence aux entreprises et aux particuliers si l'on ne veut pas ajouter au dépeuplement des services publics de proximité engagé par les gouvernements précédents. C'est pourquoi, compte tenu de tous les éléments développés précédemment, elle lui demande s'il a l'intention d'intervenir, dans le respect bien entendu du statut de cette institution, pour mettre fin au cycle des restructurations successives. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour défendre l'implantation de proximité de la Banque de France.