M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 21 relative à la clarification du droit relatif aux prestataires techniques, en réaffirmant l'irresponsabilité de principe des prestataires techniques au regard du contenu des données figurant sur Internet, dans la mesure où ils ont un rôle passif vis-à-vis de ces derniers et respectent les obligations qui leur sont fixées par la norme en termes de protection des données personnelles, ou ayant pour finalité l'identification des auteurs des contenus illicites, la réunion des preuves à leur égard et, dans les limites imparties par la directive européenne, la prévention ou la mise d'un terme à ces activités illicites.