Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la composition des tribunaux des affaires sociales. En effet, outre un magistrat professionnel, deux assesseurs choisis parmi les syndicats gérant la sécurité sociale, forment ces tribunaux dont le financement est de surcroît assuré par la Sécurité sociale et le ministère des affaires sociales. Cette situation pose un problème d'équité dans la mesure où le requérant saisit nécessairement ce tribunal pour un conflit l'opposant à la Sécurité sociale. Elle remet aussi en cause le principe fondamental d'indépendance de la justice. Elle lui demande s'il envisage de réformer le composition et le fonctionnement de ces tribunaux.