M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par ces opérations. Le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié le 30 avril 2012, détermine les conditions d'application de ce texte. Il apparaît qu'une très grande partie des demandes (98 %) sont rejetés par le comité d'indemnisation ad hoc. Les méthodes utilisées sont par ailleurs présentées comme universellement reconnues. Le ministère de la défense avait annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé de l'évaluation de l'application de la loi afin d'analyser les procédures actuelles et les modalités d'application concrètes de la loi. Il lui demande de lui faire part de l'état actuel de cette évaluation et des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre une indemnisation légitime des victimes.