M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis moins de deux ans au regard du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, et plus particulièrement sur la rédaction du deuxième alinéa de l'article 3 dudit décret, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires. L'article 3 alinéa 2 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, en disposant que « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans [...] peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille », crée une inégalité entre les personnels militaires pacsés et mariés, et les personnels militaires et civils pacsés, étant précisé que les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990, n° 92-566 du 25 juin 1992 et n° 2001-654 du 19 juin 2001 ne subordonnent nullement le pacte civil de solidarité à une durée de deux ans, dans les calculs d'indemnités diverses. Aussi, il lui demande les raisons susceptibles de justifier que seuls les militaires « liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans » puissent bénéficier d'un taux particulier correspondant à leur situation, au détriment des militaires pacsés depuis moins de deux ans.