Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. En vertu de l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, les chargés d'enseignement vacataires, personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, sont tenus d'exercer, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale. Celle-ci consiste, soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an, soit en une activité non salariée à condition d'être assujettie à la taxe professionnelle (impôt remplacé à compter du 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale) ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. Certains vacataires rencontrent des difficultés à justifier de l'une des situations décrites dans le décret, et se trouvent dans l'impossibilité d'accéder aux vacations malgré des compétences recherchées par les universités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification des conditions de recrutement des chargés d'enseignement par les universités.