Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le régime d'indemnisation des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce dispositif a été complété par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques reconnaissant ainsi le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Le décret laisse en revanche exemptes de toute indemnisation les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Cette situation douloureuse est vécue comme une injustice par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et a fait l'objet de nombreuses propositions de loi qui n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour du Parlement, la dernière datant d'octobre 2015. Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 n° II-352 a également été déposé au Sénat par lequel un premier crédit de paiement de 1 million d'euros était prévu sous le libellé : indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu le statut de pupilles de la Nation. Malheureusement, cette disposition n'a pas été retenue. S'il est légitime d'indemniser également les orphelins de parents victimes de déportation, il ne faudrait pas qu'un tel régime instaure une discrimination entre les pupilles de la Nation. Les personnes décédées pendant la guerre de 1939-1945 sont toutes des victimes de guerre et la souffrance des orphelins de guerre ne saurait être appréciée selon les circonstances du décès de leurs parents, tous morts pour la France. L'inquiétude des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre est grande devant l'absence de mesures prises par le Gouvernement et l'urgence de rétablir un régime d'indemnisation juste et équitable au vu de l'ancienneté du dossier et de l'âge avancé des orphelins-pupilles. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de garantir l'égalité de traitement de tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation.