M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres dans les lieux ouverts au public. À l'occasion de la journée mondiale des mobilités et de l'accessibilité et de la journée internationale du chien-guide, le 30 avril 2014, la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) a présenté les résultats de son enquête, sur ce sujet. Le constat est accablant : sur 1 000 lieux ouverts au public (commerces, services publics, restaurants etc.), dans 15 % des cas, les chiens-guides et leurs maîtres voient leur accessibilité freinée ou refusée, ce qui représente pour eux "au moins une difficulté par semaine". Pourtant, l'accès dans les lieux ouverts au public aux chiens-guides est garanti en France par une large législation, notamment la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, article 88, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 54) qui stipule que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure application de la réglementation en vigueur.