Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation de l'instruction des alertes et l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) recommande de lui octroyer « un droit de communication, pour apporter son soutien aux personnes qui signalent une infraction » suivant les exigences de la décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993, du Conseil constitutionnel. Au regard de cette proposition, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.