M. Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de victimes de personnes recevant des contraventions pour des véhicules ne leur appartenant pas. Les victimes de " doublettes ", des personnes dont la plaque d'immatriculation a été dupliquée, reçoivent des contraventions, dont ils ont toutes les peines à prouver qu'ils ne sont pas les possesseurs du véhicule sanctionné. De même des personnes dont l'identité a été usurpée pour établir plusieurs cartes grises pour des véhicules à leur identité mais avec des plaques différentes reçoivent des contraventions dont ils peinent à obtenir l'annulation. L'automatisation du système de sanction et le fait que les recours devant les tribunaux de police ne soient pas suspensifs, rend difficile pour les victimes supposées de prouver la supercherie. Aussi, il lui demande d'étudier la mise en place d'une structure de médiation reconnue pour assister ces personnes, qui aurait l'autorité pour suspendre les poursuites engagées par l'État dans l'attente d'une décision de justice.