Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Le texte de ce décret a suscité l'indignation du conseil national des barreaux, qui s'y est opposé par voie de recours. Ce décret, passé en force à la fin du mandat afin d'assurer une retraite aux parlementaires battus, témoigne d'un profond mépris tant pour la profession d'avocat qui exige une formation spécifique, que pour les citoyens qu'ils auront à défendre. Cette passerelle consacre une conception pour le moins singulière de la politique, faisant d'elle un moyen au service des élus et au détriment des citoyens. Surtout, elle est en opposition totale avec les premières mesures du Gouvernement en matière de responsabilité politique. Elle demande s'il ne serait pas opportun, au vu des enjeux de valeurs à l'oeuvre ici, de procéder sans tarder à l'abrogation de ce décret.