M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) régie par l'article 1001 du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011. La suppression effectuée en 2011 de l'exonération de la TSCA en introduisant un taux de 7 % pour les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. Cette taxe touche l'ensemble des Français de manière aveugle et inefficace, rendant plus difficile encore, pour les plus modestes, la souscription d'une complémentaire santé. Il lui demande, par conséquent, si, comme s'y était engagé le Président de la République, le Gouvernement envisage la suppression de la TSCA et, le cas échéant, selon quel calendrier.