M. Philippe Meunier souhaite faire part à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du trouble de nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque de la position de « ERDF » et « EDF obligation d'achat », quant au traitement des litiges les opposant à « EDF obligation d'achat » quant aux conséquences de leur sortie irrégulière de la file d'attente par ERDF au regard du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. En effet, de nombreux producteurs qui ont vu leur demande irrégulièrement sortie de la file d'attente, et ont pu faire reconnaître cette irrégularité par voie de justice, se voient opposer par « EDF obligation d'achat », un refus d'appliquer le tarif d'achat applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, au motif que l'installation de production n'aurait pas été achevée dans le délai de 18 mois fixé par l'article 4 dudit décret. Or, dans le cadre d'une affaire portée devant le Conseil d'État (CE 30 décembre 2014, n° 381391) précisément sur cette question, ce dossier est venu une première fois à l'audience et le rapporteur public avait très clairement conclu en faveur du producteur. Or, pour des raisons inconnues, cette affaire a fait l'objet d'une seconde audience, lors de laquelle le même rapporteur public, alors qu'aucun élément nouveau n'était intervenu, a prononcé des conclusions totalement contraires et donnant cette fois-ci satisfaction à « EDF obligation d'achat », position qui a été suivie par la formation de jugement. Dans ces conditions, les producteurs d'électricité photovoltaïques, déjà fortement pénalisés par l'entrée en vigueur du « moratoire », sont particulièrement troublés par cette situation inédite et s'interrogent légitimement sur ce qui a pu conduire à ce « volte-face », n'osant imaginer que le « poids » de EDF ait pu jouer un quelconque rôle dans cette affaire. Il lui demande d'une part de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur ce point et d'autre part de lui préciser si une modification du décret du 9 décembre 2010 ne pourrait pas intervenir pour que les producteurs irrégulièrement écartés de la file d'attente par ERDF puisse bénéficier du tarif d'achat antérieur à la parution dudit décret, ce qui constitue un droit acquis pour lesdits producteurs, droit remis en cause par la décision précitée du Conseil d'État. Cette modification permettrait aux producteurs de mettre en œuvre leurs projets et d'ainsi éviter l'engagement de procédures indemnitaires à l'encontre d'ERDF, procédures qui seront couteuses pour ERDF et les usagers. Enfin, il lui rappelle que sa question n° 66831 n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour, bien qu'ayant été réitérée à plusieurs reprises.