M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur de nombreux sites internet, de dispositifs permettant aux internautes de faire des dons en ligne. Il souhaite savoir dans quelle mesure ces dispositifs relèvent de l'appel à la générosité du public, et quelles sont les obligations qui doivent être respectées par les éditeurs des sites sur lesquels sont situés ces dispositifs permettant de recueillir des dons en ligne.