Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que pendant une campagne électorale, les délais de poursuite en matière de diffamation sont raccourcis. Lorsque les faits ont été commis quelques jours avant le début de la campagne électorale officielle, elle lui demande si la personne qui en est victime peut bénéficier du délai raccourci pour les poursuites dès lors que celles-ci sont engagées au lendemain de l'ouverture de la campagne électorale.