M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur, en juillet 2013, des dispositions relatives aux gardes particuliers assermentées complexifie, notamment, le travail des gardes-chasses mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en modifiant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes : « trois jours à la date de leurs constatations, au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », plonge ces gardes particuliers dans l'inquiétude. Sans qu'il s'agisse de revenir à la rédaction initiale de l'article 29 du code de procédure pénale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ce délai de transmission pourrait être porté à cinq ou sept jours à la date de leurs constatations.