M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme de 2010 de la fonction publique hospitalière, sur l'âge de départ en retraite et la mobilité des personnels infirmiers. En effet entre octobre 2010 et mars 2011, ces personnels pouvaient choisir, soit de rester en catégorie B et de garder leur droit à retraite en catégorie active, soit de passer en catégorie A en perdant la catégorie active pour leur retraite. Ce choix, imposé dans un laps de temps très court (6 mois) a eu de fait un impact capital sur le restant de leur vie active et il n'a jamais été prévu de « droit de remords » pour revenir sur le choix initial. Or certains personnels qui avaient choisi de passer en catégorie A, souhaitent pour raison d'âge ou de santé, cesser leur activité professionnelle, mais ne peuvent plus partir à l'âge initialement prévu quand ils sont entrés dans la fonction publique hospitalière, du fait de leur changement de catégorie. À l'inverse, des personnels restés en catégorie B, souhaitent aujourd'hui pour de multiples raisons, poursuivre leur activité professionnelle, alors que le système les contraint à la retraite. Ces deux cas de figures amènent donc des situations contraires au bon fonctionnement des services. De plus, la plupart des établissements hospitaliers n'offrent que des postes d'infirmiers soins généraux de catégorie A, restreignant de fait la mobilité des infirmiers de catégorie B. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place une forme de « droit de remords » pour permettre aux personnels infirmiers de réviser leur choix initial, en fonction de leur nouvelle situation.