Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire. En effet, les veuves d'anciens combattants ont appris la restriction envisagée à l'article 195-1-f du code général des impôts. Bénéficiant, lorsqu'elles atteignaient 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, cette nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Ces nouvelles conditions écartent un nombre très important de personnes qui deviendront imposables et auront à payer des redevances ou taxes dont elles ont été exonérées jusqu'à ce jour en raison de leurs modestes ressources. Il semble très regrettable qu'une telle mesure restrictive pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En conséquence, elle lui demande d'annuler cette mesure de restriction afin de rétablir la situation antérieure et de ne pas aggraver la situation fiscale des veuves d'anciens combattants.