M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais à engager dans le cadre d'une mesure de demande ou de reconduite de curatelle. Les frais nécessaires à l'établissement d'un certificat médical circonstancié, exigé pour toute demande d'ouverture d'une protection juridique ou d'aggravation, constituent un coût important de 160 euros pour une population déjà en précarité. Si une demande de prise en charge de ces frais existe, elle nécessite une démarche qui semble s'avérer complexe et méconnue par les personnes concernées. Intégrée dans le formulaire de demande de mise sous protection, cette procédure de demande d'exonération semble peu lisible. En effet, la prise en charge peut être demandée par écrit au procureur du tribunal d'instance en motivant « requête en vue d'une ordonnance d'impécuniosité » en y apportant un ensemble de justificatifs (avis d'imposition de la personne, relevés de comptes bancaires, revenus de la famille et un extrait d'acte de naissance). Il lui demande ce qu'elle envisage afin de simplifier cette démarche pour soutenir ces personnes qui sont déjà dans une situation de précarité.