M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le bilan du dispositif ouvrant droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français n'apporte pas satisfaction. En effet, seulement quatre demandes ont donné lieu à une décision d'indemnisation, sur un total de 417 dossiers examinés. Pour la quasi-totalité des demandes examinées par le comité d'indemnisation, la présomption du lien de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants et la pathologie n'a pu être établie, le risque attribuable aux essais nucléaires étant considéré comme « négligeable ». Conformément à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2011, ces demandes ont donc été rejetées. Il est désormais prévu de réexaminer l'ensemble des décisions de rejet des demandes d'indemnisation, sur la base de critères élargis d'attribution des indemnisations. Mais en l'absence de nouvelles dispositions réglementaires modifiant les conditions d'examen des dossiers prévues par le décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2011, il n'est pas possible de procéder à cette révision. Au regard de la population visée par l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi voté par le Parlement, il est donc permis de s'interroger sur le choix de la méthode employée dans l'examen des dossiers des demandeurs d'indemnisation. Aussi, il souhaite connaître les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des nouvelles conditions d'instruction des dossiers et des nouveaux critères d'attribution des demandes.