M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 (JORF n° 004 du 5 janvier 2013) modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.