M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner au rapport Jegouzo, en matière de préjudice écologique et sur les pistes qu'elle entend favoriser notamment concernant la création d'une éventuelle autorité administrative indépendante garante du respect de l'environnement et d'un fonds de réparation environnementale.