M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude de la filière équestre concernant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les activités équestres. En effet, le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le France, à l'issue d'une procédure initiée en 2007, à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la commission européenne a adressé un courrier à l'État français au sujet de l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions la France entend mener pour obtenir le maintien du taux réduit de TVA dans la filière équestre.