Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de d'allocation transitoire de solidarité (ATS). La loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites et reculant l'âge légal de départ à la retraite a créé pour certains demandeurs d'emploi âgés un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à la retraite. La mise en place, depuis le 1er mars 2013, de l'allocation transitoire de solidarité a résolu les difficultés d'une partie de ces demandeurs d'emploi. Toutefois, les conditions très restrictives d'accès à ce dispositif excluent un grand nombre de personnes. Ainsi, ne bénéficient pas de ce dispositif les demandeurs d'emploi en fin de droits et dispensés de recherche d'emploi qui ne justifient pas du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, souvent parce que ne sont pas prises en compte l'intégralité des périodes de chômage ou de congés maternité dans le calcul des trimestres cotisés. Sont également exclus du dispositif la majorité des demandeurs d'emploi dont le conjoint ou la compagne exerce une activité salariée. Cette situation injuste plonge plusieurs milliers de chômeurs âgés en fin de droits, sans aucune ressource, dans une très grande précarité. Dans le cadre des négociations prochaines sur l'avenir du système des retraites, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces situations particulières et permettre le versement d'un véritable revenu de remplacement pour les personnes concernées.