Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations en cas de litige entre bailleurs et locataires. L'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires dans le cadre d'un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Cette procédure étant du ressort du tribunal d'instance, elle n'entraîne pas l'obligation pour le locataire d'avoir recours à un avocat. De même les associations siégeant à la CNC n'ont pas besoin de procédure d'agrément supplémentaire ; plusieurs réponses ministérielles ont indiqué que l'ensemble de ces mesures ne nécessitent pas l'élaboration d'une circulaire ministérielle pour leur mise en application. Pour autant, il arrive que des juges refusent d'entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions laissant le locataire se défendre seul. Elle lui demande si les textes ont évolué sur ce point et de quels moyens dispose l'association mandatée pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s'y oppose.