M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. En effet, le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui dispose notamment que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil". Or les critères fixés par le code civil ne permettent pas au juge de réviser le montant de la rente viagère en se fondant sur des éléments objectifs et pertinents, tels que la durée antérieure de versement de la rente et le montant total déja versé. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation injuste et pour unifier la situation juridique des divorcés, quelle que soit la date de leur divorce.