M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard pris par la France en matière de pharmacovigilance. L'actualité sanitaire ponctuée par un cortège de conséquences dramatiques liées à la surconsommation médicamenteuse et à la généralisation de pratiques inappropriées rappelle sans cesse les dysfonctionnements et les failles de notre système de pharmacovigilance et renforce l'urgence pour les agences sanitaires de disposer d'une information en temps réel. Le remède à ces dysfonctionnements existe. Il consiste à mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés qui rendent possible l'exploitation des flux de données, rendues anonymes, en provenance des officines pharmaceutiques, et l'identification très en amont d'éventuels détournements de prescriptions, sans porter atteinte à la confidentialité des données. Cependant, leur exploitation au profit des autorités sanitaires se heurte notamment au refus du GIE SESAM-Vitale, organisme placé sous son autorité, de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de manière sécurisée, les clefs de déchiffrement qui sont indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompréhensible au regard des enjeux de santé publique que la CNIL, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu l'efficacité des mesures de précautions prises pour garantir l'anonymat des données exploitables. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre et dans quels délais pour mettre en place un système de pharmacovigilance qui permette d'assurer un suivi en temps réel des prescriptions de médicaments.