M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question du régime fiscal appliqué aux successions dans le cas d'un décès sur le sol suisse. Il apparaît que les successions pourraient subir le régime fiscal du pays où les défunts sont décédés. Or une telle mesure serait certainement en contradiction avec les résultats des négociations conduisant à la révision des accords fiscaux entre la France et la Suisse. Il demande par conséquent au Gouvernement de préciser ses intentions concernant ce point.