M. Yves Fromion alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui durant leur carrière, ont eu à effectuer des mandats sanitaires pour le compte de l'État, réalisant ainsi un travail remarquable de lutte contre les grandes épizooties des années 50 jusqu'en 1990. Lors de ses mandats sanitaires, ces vétérinaires percevaient une rémunération sous forme de salaire. L'État qui les employait aurait dû alors les affilier aux organismes sociaux comme le prévoit le droit commun. Cela n'a pas été le cas, les privant des droits à la retraite correspondant. Le Conseil d'État a rendu deux décisions qui reconnaissent la responsabilité de l'État. À leur suite, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec les services du ministère de l'agriculture afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants. Dans le cadre de ce processus amiable, il apparaît que l'administration met de nombreux obstacles au dénouement de ces affaires, la raison de fond en étant purement budgétaire. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour résoudre au plus vite cette situation et permettre à tous les bénéficiaires de liquider légitimement leur retraite.