Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit le type de restauration collective met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmenté à 7 % l'an passé ce qui a fortement impacté le prix des repas et entraîné une forte diminution de la fréquentation des établissements. Une nouvelle augmentation de la TVA pourrait entraîner des licenciements de personnel au sein des 400 restaurants administratifs et interadministratifs. Aussi elle lui demande de prendre en considération le « caractère social » de ces établissements.