M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les compétences de l'inspection du travail sur les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs, mais dont 70 % des salariés sont de droit privé. En théorie, d'après la législation du travail, les inspecteurs du travail, même s'ils n'ont pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de constat d'infraction, ont le droit d'entrée dans les chambres d'agriculture. Par ailleurs, le rapport "L'inspection du travail en France en 2013", établi par la direction générale du travail, indique que l'inspection du travail a compétence, dans les chambres d'agriculture, en matière de santé et de sécurité. Dans la pratique, les services de l'inspection du travail ont pour consigne de se déclarer incompétents pour assurer le contrôle des chambres d'agriculture, y compris dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Alors que les chambres d'agriculture se lancent dans une restructuration régionale, avec des risques pour l'emploi, que les conditions de travail se dégradent et que les risques psycho-sociaux se développent, les salariés sont livrés à eux-mêmes pour défendre leurs droits, sans le soutien d'un rappel à la loi que l'inspection du travail pourrait faire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la possibilité pour le Gouvernement d'agir par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail. Ainsi, il lui demande s'il est possible d'utiliser l'opportunité de cette ordonnance pour clarifier le rôle de l'inspection du travail vis-à-vis des chambres d'agriculture et lui attribuer des compétences pleines et entières sur les chambres d'agriculture.