M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation délicate créée par l'insuffisante ambition des objectifs de la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE). En fin de deuxième période, au 31 décembre 2014, les obligés avaient dépassé l'objectif initial de 460 TWh cumac, en accumulant un surplus de 230 TWh cumac. Ce surplus reporté automatiquement sur la troisième période 2015-2017 facilite d'autant la réalisation du nouvel objectif de 700 TWh cumac. Par conséquent le niveau de contrainte exercé sur les obligés pour qu'ils relaient l'effort national d'économies d'énergie diminue de près de moitié. D'ores et déjà, certains obligés redimensionnent à la baisse leur dispositif de promotion de certificats d'économie d'énergie, ce qui se traduit par des disparitions de postes, de compétences et un freinage des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers. À tout le moins, un meilleur ciblage qualitatif devrait permettre une efficacité plus grande en termes réels. Une étude de juillet 2014 au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur « les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment » avait souligné l'intérêt de privilégier les approches globales de rénovation par rapport au soutien d'opérations au cas par cas liées à l'installation de produits. La révision des fiches opérationnelles ainsi que les objectifs plus détaillés de la troisième période vont dans le bon sens et font utilement une place plus importante aux allocations de certificats d'économie d'énergie en lien avec des « programmes », à portée plus globale. L'effondrement actuel du marché des CEE montre qu'il est impératif de revoir l'objectif de la troisième période ce sur quoi elle s'était engagée lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il lui demande donc à quel horizon cette révision pourrait intervenir.