M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants à titre principal, au sein des sociétés agricoles. La LMA offrait, en 2010, la possibilité à deux époux, à eux-seuls, de constituer un GAEC. Cependant, cette démarche qui résolvait la situation de certains exploitants agricoles ne répondait pas à la préoccupation de la plupart des exploitants en EARL, en SCEA et en GAEC. En effet, les transformations d'EARL en GAEC nécessitent une modification de statuts de la société avec des coûts financiers importants et un passage en Comité départemental d'agrément et par ailleurs pour bon nombre d'exploitants en GAEC le problème de transparence économique demeurera du fait des règles actuelles de calcul, de plafond d'aides et de certains droits de possibilité de production liés au parc économique. Il est toujours difficile de justifier que deux exploitations voisines et similaires mais à statut différent pourront bénéficier de droits vraiment fort différents car l'une est en GAEC et l'autre non. La commission départementale des agricultrices de la FDSEA du Tarn demande à juste titre à ce que soit défini un cadre permettant le passage des EARL et autres sociétés agricoles concernées en GAEC via une procédure simple et peu coûteuse et plus largement de reconnaître un statut plein et entier à chaque agriculteur associé pour toutes les aides économiques. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.