Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de situation résultant de l'application d'un décret relatif aux règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. En effet, le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 définit, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A. Le nouveau dispositif offre un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant promotion plus importante. Mais il a été omis d'instaurer un régime temporaire destiné à faciliter la transition entre les deux dispositifs de reclassement. C'est ainsi que des situations de franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus antérieurement portent atteinte à l'égalité de traitement des fonctionnaires et établissent une iniquité entre les agents d'un même corps. Des fonctionnaires s'estiment lésés, ils demandent l'adoption de mesures transitoires dans l'application de ce décret. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que tous les agents fonctionnaires civils et militaires de l'État puissent bénéficier de reclassement sans chevauchement de carrière.