M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 273-10 du code électoral. Depuis la loi du 4 août 2014, cet article stipule que lorsqu'une commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu lorsqu'il devient vacant, pour quelque cause que ce soit, par le candidat supplémentaire désigné sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire. Avec cette disposition, lorsque le poste de maire d'une commune devient vacant en cours de mandat, son successeur ne pourra siéger au sein d'un EPCI que s'il est inscrit dès l'élection du conseil municipal en tant que candidat supplémentaire sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire. Cela n'est pas toujours le cas et en conséquence la légitimité du maire à représenter sa commune dans les instances communautaires n'est pas généralisée. En conséquence, il propose que le maire soit membre de droit sauf refus de sa part pour siéger dans l'EPCI dont sa commune est membre. Il lui demande de faire connaître les dispositions qu'il entend prendre afin que la légitimité d'un maire à représenter sa commune soit garantie.