M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article L. 435-5 du code de l'environnement. Cet article spécifie que le droit de pêche est exercé par « l'association de pêche et de protection du milieu agréée [...] hors les cours attenantes aux habitations et les jardins ». Cette rédaction ignore la spécificité des moulins en activité ou en attente de reconversion énergétique. Ceci pose des problèmes d'incivilité et de sécurité. Il serait donc souhaitable qu'une réglementation complémentaire vienne préciser que toute parcelle, fût-elle une île, faisant partie de la propriété du moulin, a la qualité de « cours attenantes et jardins » au sens de l'art L. 435-5 du code de l'environnement et de ce fait est exclue de droit de la procédure de cession du droit de pêche prévue par cet article. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.