M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture conventionnelle du contrat de travail conformément aux conditions fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Des statistiques relatives à ce mode de rupture du contrat de travail existent, compte tenu de la validation obligatoire des directions départementales du travail. Il lui demande de lui donner le nombre de ruptures conventionnelles intervenues en 2012 et plus particulièrement le nombre de salariés âgé de 55 ans ou plus qui ont bénéficié de ce mode de rupture.