M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications exprimées par le Syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures. Cette organisation syndicale représente les personnels qui exercent des missions sur les réseaux et les infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes ainsi que les personnels transférés auprès des collectivités locales suite à la loi de décentralisation du 13 août 2004. Elle souligne le fait que les agents et chefs d'équipe bénéficient du service actif sans bonification et peuvent partir à la retraite anticipée sous réserve d'avoir accompli dans la catégorie dite « active » au moins 15 ans et 8 mois et que, conformément à l'article 111 de la loi précitée, « les agents qui ont été transférés conservent, à titre individuel, les avantages du service actif ». Mais, pour ceux qui n'ont pas la durée d'activité nécessaire, ils doivent continuer à exercer dans la collectivité territoriale d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État. Le bénéfice du service actif devient donc là aléatoire. Le syndicat s'interroge sur le fait que les nouveaux agents et chefs d'équipe, recrutés dans les collectivités territoriales sur des missions identiques de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux et des infrastructures, ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité. Force est de constater qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement entre les agents assurant les mêmes fonctions dans les mêmes conditions d'exercice. Les représentants des salariés insistent aussi sur la dangerosité des missions exercées et sollicitent une véritable reconnaissance de cette pénibilité. L'objectif est que tous les agents exerçant sur des missions « routes, voies navigables et ports maritimes » qu'ils soient État ou de la fonction publique territoriale puissent bénéficier d'un départ anticipé (service actif) et d'une bonification de 25 % des périodes réalisées en service actif. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver à ces revendications.