M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social. Son financement est en grande partie assuré par Action Logement (anciennement 1 % Logement), organisme public regroupant de nombreux bailleurs sociaux. En 2012, Action Logement a signé avec l'État un accord au terme duquel cet organisme devait emprunter 3 milliards d'euros sur deux ans pour financer le logement social. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements. Or le Gouvernement a annoncé récemment l'augmentation de ces prélèvements, ce qui va à l'encontre de l'accord conclu en 2012. Aussi cette décision risque-t-elle d'avoir des conséquences négatives sur la construction des futurs logements sociaux ainsi que sur l'accès au logement des familles aux revenus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement a l'intention de prendre pour respecter l'accord signé en 2012 et assurer la pérennité d'Action Logement.