Mme Marie Le Vern appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition des comités syndicaux des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). L'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiant l'article L5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précise que dans l'hypothèse d'un PETR composé uniquement de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la composition du comité syndical se fait par répartition égalitaire des sièges entre les représentants des deux EPCI. Ce mode de répartition permet, certes, de rendre possible la création de PETR composés de moins de trois EPCI, mais introduit parallèlement une distorsion dans la représentation initialement prévue sur la base du poids démographique, tout en créant une nouvelle possibilité de blocage institutionnel. En effet, en cas de divergence au sein du conseil syndical entre les représentants des deux EPCI membres, et dont les statuts doivent être modifiés ou le président être élu, une répartition strictement égalitaire des sièges aurait pour conséquence de bloquer toute possibilité de dégager une majorité, en offrant de facto un droit de veto à l'EPCI la plus faiblement peuplée. Elle lui demande par conséquent de préciser le dispositif juridique applicable dans un tel cas.