M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à des perspectives de départ à la retraite lointaines et, qui plus est, avec l'assurance de toucher de faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, et qui sont aujourd'hui hui veuves ou divorcées, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé (le régime général des salariés le plus souvent). Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Or, entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Ces situations sont symptomatiques des inégalités qui subsistent entre hommes et femmes face à la retraite. Les personnes qui participent à l'activité professionnelle de leur conjoint sont effectivement très majoritairement des femmes : 8 conjoints collaborateurs sur 10 sont des femmes chez les artisans, 9 sur 10 chez les commerçants et les professions libérales Certes, la réforme des retraites initiée par la Gouvernement répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelques 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Jusqu'à présent, en cas de divorce, de décès ou de départ en retraite du chef d'entreprise, le conjoint n'était plus couvert. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants divorcées ou veuves dans des conditions financières préoccupantes. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite afin de remédier à ces situations iniques.