M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le décret du 16 août 2011 qui a instauré de nouvelles règles d'attribution, à compter du 1er septembre 2011, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes ayant un taux d'incapacité de 50 % à 79 %. Cette allocation n'est plus attribuée que pour un à deux ans au lieu d'un à cinq ans auparavant. Ce texte définit aussi de manière réductrice « la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » puisqu'en sont exclus tous ceux qui travaillent au moins à mi-temps. Ces mesures ont imposé aux personnes concernées de rester dans des démarches administratives perpétuelles et ont rejeté du dispositif nombre d'allocataires. Il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement envisage de revenir sur ces dispositions.