M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure des biens vacants et sans maître applicable aux forêts. Actuellement, de nombreuses communes rencontrent des difficultés dans le cadre de la création de chemins forestiers compte tenu du morcellement de la forêt privée, détenue par un nombre significatif de propriétaires distincts. Selon la législation en vigueur, ces biens n'appartiennent à la commune que s'ils font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun héritier ne s'est fait connaître, ou pour des immeubles dont les héritiers ont refusé la succession. De telles dispositions s'avèrent aujourd'hui problématiques pour les communes qui souhaitent mettre en oeuvre des projets sur le court ou le moyen terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de la législation actuelle peut être envisagé de manière à réduire les délais imposés et faciliter l'action des municipalités sur leur périmètre.