Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la procédure à suivre par les communes pour l'aliénation des chemins ruraux. Lorsqu'une commune souhaite aliéner un chemin rural, elle doit procéder à une enquête publique auprès des administrés et le maire doit désigner un commissaire enquêteur en prenant un arrêté municipal. Elle souhaiterait savoir s'il est obligatoire que le commissaire enquêteur choisi figure sur les listes d'aptitudes départementales établies par les préfets.