M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dévaluations salariales faisant suite à une titularisation de contractuels du service public. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dite "loi sapin" relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, a permis de nombreuses titularisations de contractuels du service public. Pourtant, à travail identique (un emploi d'adjoint administratif par exemple), certaines titularisations se sont traduites par une diminution de salaire pour l'agent public via une perte de points d'indice. À rebours de son objectif de combattre la précarité dans la fonction publique, cette loi a donc contraint certains agents publics à opérer un arbitrage entre stabilité de l'emploi et dévaluation salariale, entraînant une paupérisation d'une partie d'entre eux. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les raisons expliquant la dévaluation de certains salaires lors de la titularisation, ainsi que les moyens permettant de remédier à cette injustice.