Dans le contexte de la transition énergétique et de la nécessaire rénovation énergétique du bâtiment, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les raisons pour lesquelles le décret concernant le parc tertiaire existant n'est toujours pas sorti. On peut, en effet, s'étonner qu'aucun documentaire réglementaire n'a pour l'instant suivi les pistes lancées par le Gouvernement à l'automne 2012. Elle lui demande la date envisagée pour la sortie de ce décret et s'il ne s'appliquera pas seulement au parc privé.