M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Celui-ci abroge l'article 106 de la loi de finances pour 1982 qui avait créé une indemnité de départ pour les travailleurs indépendants gérée par le régime social des indépendants. Véritable outil de protection sociale des très petites entreprises et de ceux qui les servent, l'esprit de ce dispositif était d'accompagner les travailleurs indépendants partant en retraite dans leur difficile entreprise de succession, principalement dans les milieux ruraux victimes de la désertification causant une perte significative de la valeur et de l'attractivité des commerces. En effet, déjà dans les années 1980, les petites et très petites entreprises devaient consentir à de nombreux sacrifices au départ de leur dirigeant pour trouver des repreneurs. Principalement à destination de secteurs peu rentables ou permettant de dégager peu de revenus, cette mesure permettait de maintenir un maillage territorial d'entreprises conséquent face à la montée des réseaux de grande distribution périurbains. L'exposé des motifs de l'article 51 du PLF pour 2015 met en avant, sans plus d'arguments pratiques, de supposés effets économiques non-vertueux entraînés par cette mesure de solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local souvent majeur. Alors que la désertification rurale des activités est une réalité tant aujourd'hui qu'à la création de cette aide, étant donné le nombre important d'indépendants qui ont pu partir à la retraite dans de bonnes conditions grâce à cette mesure (1 330 pour la seule année 2013) et le coût négligeable qu'elle représente pour l'État (12,66 millions d'euros la même année), il lui demande des précisions concrètes pour justifier cette suppression antisociale et inégalitaire du point de vue des territoires démontrant une méconnaissance profonde des problématiques propres aux très petites entreprises. De plus, il souhaiterait savoir si les RSI qui mettent en place des dispositifs individualisés pour soutenir lesdites entreprises seront mieux dotés afin de compenser les pertes budgétaires consécutives à la disparition de l'indemnité de départ qu'ils redistribuaient.