M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Le crédit impôt compétitivité emploi prévoit un allègement des charges des entreprises redevables des bénéfices industriels et commerciaux. Or une grande partie des entreprises adaptées, en tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire, n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison de leur caractère non lucratif. Pour pallier cela, un dispositif a été proposé en transformant le crédit d'impôt sur les sociétés en un crédit de taxe sur les salaires. Cette proposition a fait l'objet d'un amendement qui est venu plafonner l'abattement à hauteur de 20 000 euros. Cependant, peu d'entreprises adaptées sont assujetties à la taxe sur les salaires, puisque pour répondre aux besoins de leurs clients qui souhaitaient récupérer la TVA sur leurs achats, elles ont choisi l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées afin de pas créer un différentiel de compétitivité entre les entreprises ordinaires assujetties au régime fiscal de droit commun et les entreprises adaptées qui représentent plus de 35 000 emplois sur le territoire français.