Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un lieu de débat contradictoire avant décision sur les fouilles préventives effectuées lors de travaux de chantiers et une instance d'appel après décision. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.