M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur ce que la presse appelle « le scandale des résidences hôtelières ». En effet, en France, plus de 20 000 ménages ayant investi dans des appartements en résidences de tourisme seraient, à ce jour, asphyxiés par des sociétés exploitantes peu scrupuleuses. Ces petits épargnants, souvent retraités, n'imaginaient pas en réalisant un tel investissement locatif, être tombés dans un piège redoutable. Au contraire, l'achat en résidence de tourisme classée, entraînant une déduction de TVA sur le prix d'achat voire une réduction d'impôt supplémentaire si la résidence se trouve en zone de réhabilitation rurale, et promettant des rendements très élevés, de l'ordre de 5 % par an, il est traditionnellement jugé comme une valeur sûre. Qui plus est, une société d'exploitation spécialisée se chargeant de commercialiser l'appartement, les propriétaires n'ont plus à s'occuper de rien. La société verse un loyer fixe défini dans un contrat de bail commercial irrévocable pendant neuf ans, et les propriétaires ont même le loisir d'occuper leur logement plusieurs semaines par an pour leurs vacances. Mais il se trouve que plusieurs sociétés de ce type, en France, ne s'acquitteraient pas de leurs loyers malgré de multiples relances par lettre recommandée avec accusé de réception, des plaintes ou encore des commandements de payer signifiés par huissier. De même qu'ils ne s'acquitteraient pas de certaines de leurs autres obligations contractuelles telles que l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation, par exemple. Lorsque les propriétaires, dont 10 % environ seraient des investisseurs étrangers, essentiellement britanniques, irlandais et belges, s'engagent dans la délivrance d'un congé, à l'échéance du contrat, ces sociétés exploitantes s'appuieraient alors sur leurs services juridiques pour en contester le contenu. Cette procédure leur permettrait, dans un premier temps, de rester dans les lieux et de faire pression sur les propriétaires en leur demandant une indemnité d'éviction. Les méthodes ainsi poursuivies seraient avant tout destinées à « inviter » les propriétaires à signer un nouveau bail si possible avec des loyers en baisse de 20 % à 65 % ! Ces ménages, souvent issus de la classe moyenne, se retrouvent aujourd'hui, pour une grande part, dans une situation financière extrêmement délicate et doivent en outre faire face, par voie de conséquence, à des redressements fiscaux. Parallèlement à cela, ces sociétés exploitantes afficheraient souvent des résultats d'exploitation positifs et distribueraient même des dividendes importants à leurs actionnaires. Les experts et professionnels du droit qui se penchent sur ce sujet majeur auquel une bonne partie de la société est confrontée, ont pu identifier une « crise de la gestion des résidences » qui vient s'ajouter à la crise du tourisme. Ces biens immobiliers seraient en effet construits dans des zones touristiques où le problème de surexploitation est manifeste. Dans le contexte de ce marché fort concurrencé, les promoteurs immobiliers s'entendraient en réalité au préalable avec une société de gestion peu regardante en lui promettant de lui verser pendant deux ou trois ans une subvention appelée « fonds de concours » qui lui permet de verser le différentiel de loyers surévalués. C'est ainsi que ces promoteurs parviendraient à vendre insidieusement des logements à des prix supérieurs aux marchés en promettant des loyers garantis et des rendements très élevés. En réalité, l'expression « loyer garanti » serait une hypocrisie puisque la rentabilité promise ne serait en fait garantie que sur deux ou trois ans, le temps pour l'exploitant d'épuiser ce fonds de concours, et non sur toute la durée du bail. Alors que le fonds de concours est une pratique ancienne censée lancer la résidence, il serait plutôt utilisé par le promoteur pour convaincre une société de se charger de l'exploitation en échange du versement d'une subvention, le temps que les lots soient tous vendus. Ces pratiques imparables ont mis sur la paille des milliers d'épargnants à petits revenus qui imaginaient préparer leur retraite en investissant dans l'acquisition d'appartements exploités par des sociétés qui n'honorent plus leurs obligations contractuelles et le paiement des loyers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre ces pratiques et, ainsi, protéger les propriétaires en résidences partagées.