M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière grumes en particulier concernant l'application des normes phytosanitaires. Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé notamment à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres des échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée. De son côté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. De plus, sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin il a été demandé à l'office national des forêts et aux communes forestières d'établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l'automne. Si ces différentes mesures qui montrent l'engagement du Gouvernement sur ce sujet doivent être saluées, reste la question de l'application du cahier des charges PEFC et de la réglementation européenne en matière phytosanitaire entre autres l'interdiction du traitement des grumes en forêt. Par ailleurs les nouvelles instructions techniques de la DGAL applicables à compter du 1er juillet 2016 sont également source de difficultés pour l'exportation de grumes de qualité secondaire. Aussi il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position, les dispositions retenues pour répondre aux inquiétudes de la filière et leur calendrier de mise en œuvre.