Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact, dans certains cas, négatif de la fiscalité sur le patrimoine sur les investissements dans l'immobilier. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est emblématique du caractère redistributif de notre fiscalité républicaine. Il permet la contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la solidarité nationale, sans laquelle la fraternité et la solidarité, piliers fondamentaux de notre République, perdraient de leur sens. Toutefois, la hausse constante des prix de l'immobilier et donc de la valeur de nombre de patrimoines associés à des revenus plus modestes, doit conduire à envisager une réforme de cet impôt. Un certain nombre de contribuables assujettis à l'ISF sont ainsi imposés à hauteur de près de 90 % de leurs revenus annuels. C'est notamment le cas des petits bailleurs privés, qui achètent et rénovent des biens immobiliers pour les louer. Le patrimoine immobilier qu'ils constituent intègre le calcul de leur ISF. Ces petits bailleurs privés se trouvent ainsi contraints soit à augmenter fortement leurs loyers, ce qui restreint l'accès au logement, soit à renoncer à leur activité locative. Les bailleurs privés jouent un rôle fondamental pour l'accès de tous au logement. Ils contribuent, par leurs investissements, à la rénovation de l'habitat ancien. Ils permettent de loger nombre de familles. Aussi, elle le sollicite afin de connaître les réformes envisagées de l'ISF, afin de limiter les effets pervers de cet impôt sous sa forme actuelle.