M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.