M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Il souhaite connaître l'articulation prévue entre les missions de ce médiateur et celles du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013.