Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la réflexion sur l'évaluation des réglementations nationales en matière d'accès aux professions lancée par la commission européenne en octobre 2013. Comme chaque État membre de l'Union européenne, la France est ainsi invitée à examiner les dispositions de sa réglementation limitant l'accès à certaines professions, puis à préparer un plan d'action. Elle lui demande donc quelle méthode le Gouvernement a retenue pour permettre d'aborder ce sujet en concertation avec les professionnels et de quelle manière les parlementaires y seront associés.