M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition du conseil national du numérique de faire évoluer la CADA en Haute Autorité des données publiques, chargée de veiller au respect du droit relatif aux données publiques. Cette autorité administrative indépendante aurait la possibilité d'adresser des injonctions aux administrations, de s'autosaisir et d'enquêter. Elle conseillerait les administrations et pourrait proposer des modifications des textes législatifs et réglementaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.