M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport n° 70592 de la Cour des comptes relatif au financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés. Dans ce rapport, la Cour préconise d'autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d'hébergement des résidents en EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation.