M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité. En effet, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu, au 1er janvier 2015, le transfert aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité des recettes de cette taxe perçue jusqu'alors par les communes et les intercommunalités de plus de 2 000 habitants. Il lui fait part de ses sentiments de surprise et d'incompréhension. D'une part car l'information lui est parvenue par courrier d'alerte que la Fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais a transmis d'elle-même et, d'autre part, car ces nouvelles modalités ont été décidées sans concertation et sans prendre en compte les contraintes budgétaires actuelles du « bloc communal ». Il ajoute que cette ponction, même si les AODE peuvent en rétrocéder la moitié aux collectivités qui en font la demande d'ici au 1er octobre 2014, alors qu'elles bénéficiaient intégralement du fruit de cette taxe, demeure contradictoire à l'heure où de plus en plus d'entre elles mènent des politiques volontaristes en matière de lutte contre la précarité énergétique et sans qu'elles disposent du concours financier de l'État. Il lui semble, en outre, que cette mesure préempte les travaux de réflexion de la future loi sur la transition énergétique au regard de la gouvernance de cette belle ambition nationale. Toutes ses raisons le poussent à lui demander le réexamen de cette disposition dans le cadre du débat parlementaire à venir sur la transition énergétique et de prévoir une concertation à même d'apaiser la situation et de dissiper les éventuelles craintes de ciblage territorial dont les ruraux pourraient se sentir exclus.