Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Actuellement en discussion, le projet de loi de mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social prévoit de relever de 20 % à 25 % le seuil minimal de logements sociaux. Les communes concernées devraient restées les mêmes. Il est à signaler la situation de territoires « rurbains » comme c'est le cas sur le secteur de l'Isle-Jourdain dans le Gers aux abords de l'agglomération toulousaine où la pression immobilière nécessiterait l'application du seuil d'éligibilité afin de répondre aux besoins locaux. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les mesures susceptibles d'être prises pour une adaptation des principes de la loi SRU à l'échelle des territoires ruraux où les besoins de logements sociaux demeurent.