M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des nouvelles dispositions relatives aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, etc.). En effet, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale et assujettit à cotisations au taux de 7,60 % et la commune au taux de 30,3 %, à compter du 1er janvier 2013, leurs indemnités de fonction lorsqu'elles dépassent 1 543 euros. La situation ainsi créée est particulièrement anormale sur le principe et pénalisante financièrement, dans la mesure où les élus locaux sont amenés à cotiser sur la totalité du brut de leurs indemnités, c'est-à-dire sans qu'il soit procédé au préalable à l'abattement de la fraction correspondant aux frais de mission, comme c'est d'ailleurs le cas pour les parlementaires. Cette réforme votée en l'absence de toute concertation avec les associations d'élus, engendre de fait une diminution importante du montant des indemnités nettes des élus locaux tout en alourdissant les charges des collectivités locales. Il observe en outre, que ce nouveau dispositif ne prend pas en considération le fait qu'il s'agit d'indemnités de fonction destinées à compenser des frais de missions et de représentation et non de simples rémunérations salariales. Si les élus locaux ne sont pas hostiles au principe de l'assujettissement aux cotisations sociales, il serait logique d'instaurer pour leur calcul, un abattement pour frais de mission. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'introduire cette disposition dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.