Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne 2011/61/UE sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Il apparaît qu'il leur est imposé un dépositaire alors que ce sont des sociétés de personnes. Par ailleurs les SCPI sont traitées et considérées comme des FIA (fonds d'investissement alternatifs). Or il lui semble que la directive AIFM n'impose pas forcément aux FIA de désigner un dépositaire. Elle aimerait connaître le sentiment du ministre dans les cas où la directive n'imposerait pas cette désignation et aucune instance nationale ne l'exigeant non plus, l'éventuelle désignation d'un dépositaire pourrait-elle résulter d'une décision d'assemblée générale des associés des SCPI ? Elle lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur tous ces sujets.