M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des services de police municipale aux fichiers de police. En effet, alors que les contrôles routiers, le stationnement, l'évacuation des épaves sont parmi les missions importantes des polices municipales et les agents de surveillance la voie publique qui les assistent, ces agents doivent s'en remettre à la gendarmerie ou à la police nationale pour consulter des fichiers tels que le registre des immatriculations (SIV), le fichier des véhicules volés (FVV) ou le fichier national des permis de conduire (FNPC). Cette situation est d'autant moins compréhensible que la consultation de certains fichiers est maintenant possible par les garagistes et assureurs. Ces outils semblent essentiels au bon accomplissement des missions de tranquillité publique des polices municipales. Aussi, il lui demande dans quelles conditions les agents de police municipale ou au moins les directeurs de service pourraient se voir permettre un accès direct à la consultation de ces fichiers dans le cadre de leurs missions.