Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une commune où se trouve un lotissement créé depuis plus de dix ans et dont le règlement n'a été harmonisé ni avec l'évolution du code de l'urbanisme, ni avec les documents d'urbanisme de la commune. Selon que la commune est dotée d'un PLU ou seulement d'une carte communale, elle lui demande si le règlement du lotissement peut être considéré comme caduc.