M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre du contrat qu'ils ont signé avec EDF-Agence obligation d'achat. Ces contrats prévoient un délai de règlement de vingt à trente jours à compter de la réception de la facture. Or plus du tiers des particuliers concernés n'ont toujours aucun règlement plus de soixante jours après, malgré les relances. Ce retard pénalise fortement leur trésorerie et nombre d'entre eux ne peuvent alors faire face aux remboursements d'emprunt qu'ils ont effectué pour réaliser leurs investissements. Cette situation n'est pas acceptable ; c'est pourquoi il aimerait connaître les mesures qu'elle ne manquera pas de mettre en oeuvre pour solutionner ce problème.