M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la dette des établissements publics de santé (EPS). En effet, la Cour des comptes a été saisie par la commission des affaires sociales et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la dette des établissements publics de santé. Dans son rapport du 11 avril 2014, elle explique que la dette à moyen et long terme des EPS a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 milliards d'euros à la fin 2012, soit 1,4 % du PIB. Cette évolution s'est répercutée dans la dette publique notifiée à la Commission européenne, dont la dette hospitalière constitue l'une des composantes. Elle trouve son origine dans une politique de soutien à l'investissement privilégiant le financement par l'endettement, dans le cadre des plans nationaux Hôpital 2007 et Hôpital 2012. Après des années de croissance annuelle supérieure à 15 %, un début de ralentissement peut être observé depuis 2010, le taux de progression de la dette à moyen et long terme des EPS étant revenu à 6 % en 2012. Néanmoins, le niveau atteint par l'endettement hospitalier au terme de ces dix années de croissance apparaît critique, d'autant que les hôpitaux ont été nombreux à souscrire des emprunts structurés. Sans amélioration de la marge brute des hôpitaux, ou sans octroi d'aides financières extratarifaires, le poids actuel de l'endettement mettrait les hôpitaux dans l'incapacité de financer à l'avenir leurs investissements courants. Certains EPS sont déjà proches de la rupture de trésorerie. Ces difficultés ont conduit le ministère de la santé à mettre en place un dispositif de veille régionale de la situation de trésorerie des EPS. Dans ses conclusions la Cour des comptes recommande de généraliser à l'ensemble des établissements publics de santé l'obligation de construire un plan prévisionnel de trésorerie sur six mois glissants. Il lui demande de lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend donner à cette recommandation.