M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une transposition de la directive n° 2012/18/UE sur laquelle travaille la direction générale de prévention des risques (DGPR). Elle concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « Seveso 3 » et vise à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est prévu la suppression de la rubrique n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. Celle-ci n'est pas prévue par la directive « Seveso 3 ». Cela va assimiler les spiritueux à des produits chimiques et toxiques, mettant en cause la spécificité des alcools de bouche. En dehors de l'atteinte à l'image du produit et du préjudice commercial, cette modification imposerait des contraintes et de nouveaux coûts difficilement supportables dans le contexte économique actuel. Aussi il lui demande si elle a l'intention de maintenir la rubrique n° 2255 pour tenir compte de la nature et du conditionnement des spiritueux.