Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ce type de retraites, qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain deux millions de futurs retraités. Avec cette double imposition (au titre dudit prélèvement mais aussi au titre de l'impôt sur le revenu), il y a là une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d'autres régimes pourtant eux aussi à statut privé. Les bénéficiaires de retraites supplémentaires d'entreprises relevant de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale demandent ainsi qu'un geste significatif soit fait pour alléger cette charge qu'ils supportent depuis 2011. En ce sens, ils sollicitent la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu des personnes physiques de l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Elle lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.