Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. À la suite de la décision, en octobre 2012, de maintenir la contribution pour l'aide juridique, l'accessibilité de la Justice pour les citoyens est de nouveau en débat. En effet, cette taxe, perçue depuis le 1er octobre 2011, et instaurée par le gouvernement précédent, est demandée aux particuliers dès lors qu'ils souhaitent intenter une procédure devant le tribunal. Cependant, ces frais entraînent de plus en plus de cas de renoncements de la part d'individus, qui souhaitaient faire valoir leurs droits, mais qui préfèrent s'abstenir, faute de moyens. Cette charge agit ainsi comme un facteur de dissuasion, et d'éloignement, face à une Justice au départ égale pour tous. L'aide juridique constitue une réelle avancée en tant qu'assistance aux personnes les plus démunies, mais cette taxe semble, aujourd'hui, constituer un frein pour les personnes engageant une démarche auprès de la Justice. Elle souligne l'intention de Mme la ministre d'abroger en 2014 la contribution pour l'aide juridique, ce qui constituerait ainsi un soulagement pour les usagers. Elle la remercie, et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.