Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les procédures engagées devant la Commission européenne par les compagnies aériennes régulières face aux compagnies à bas coût. Le modèle économique de ces dernières s'appuient repose parfois sur une série de pratiques dont la légitimité, voire la légalité, sont mises en doute. L'une des pratiques les plus excessives de l'une de ces compagnies concerne les subventions demandées aux collectivités locales. La réglementation de l'Union européenne limite à trois ans, voire cinq ans de manière dérogatoire, ces subventions qui doivent être dégressives d'une année sur l'autre. En outre, la Commission européenne affirme que les subventions doivent constituer une aide, et non une partie intégrante du modèle économique de la compagnie ; or il semblerait que ce ne soit pas le cas dans la mesure où une compagnie toucherait 800 millions d'euros de subventions chaque année pour un chiffre d'affaires de 3,2 milliards d'euros, étant ainsi la compagnie privée la plus subventionnée au monde. La Cour des comptes a ainsi souligné, dans un rapport de 2008, que la conformité au droit communautaire des subventions d'exploitation versées par passager pouvait être remise en cause. Face à ces pratiques, plusieurs compagnies régulières ont déposé plainte pour « défaut de notification préalable », « rupture d'égalité et distorsion de concurrence » et « illégalité d'aides d'État » devant la Commission européenne en novembre 2009 ; pourtant, depuis cette date, aucune décision n'est intervenue. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement français ne pourrait pas intervenir devant les instances européennes afin que ces plaintes soient examinées avec plus de célérité.