M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité toute relative de la procédure de référé précontractuel comme incitation pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Bien que ce dispositif remarquable ait été amélioré au fil des années (article L. 22 du code de justice administrative devenu articles L. 551-1 à L. 551-12 de ce même code), il est loin d'apporter à l'achat public les avantages qu'on est en droit d'en attendre ; force est de constater qu'une grande majorité des consultations est entachée d'irrégularités, dont une bonne partie constituent une atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité de traitement des candidats, avec les conséquences qu'on imagine en termes d'utilisation des deniers publics. La raison en est que les seules personnes habilitées à agir sont celles qui ont intérêt à conclure le contrat ainsi que le représentant de l'État pour les marchés des collectivités territoriales. Il n'entre pas dans les attributions du représentant de l'État d'explorer le contenu des dossiers de consultation afin de traquer systématiquement les procédures irrégulières. Dans le cas d'irrégularité de la procédure, les arrêts remarquables du Conseil d'État « Smirgeomes » et « Commune de Nice» ont mis en évidence que l'admissibilité du recours d'un candidat est subordonnée à la non remise d'une offre. De ce fait les très rares recours exercés le sont à propos de l'analyse des offres, les candidats, et on peut les comprendre, ne souhaitant pas engager une relation commerciale sous la forme d'un contentieux. Des acteurs de la société civile, et en particulier des associations de contribuables ayant pour objet la recherche de la bonne gestion des dépenses publiques, pourraient utilement agir en référé précontractuel afin que soient corrigées les dérives les plus criantes. Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande, dans le cadre de la modernisation de l'action publique et de l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques, si le Gouvernement pourrait envisager une modification rapide de l'article L. 551-10 du code de justice administrative afin de permettre aux associations susmentionnées d'agir en référé précontractuel, sur le fondement de cet article.