M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations dans leurs relations avec les services des impôts, en vue de les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel. Par ces courriers, l'administration fiscale semble vouloir leur retirer leur qualité d'intérêt général, au motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé. Pourtant, au regard de la règle des « 4P » (produit proposé par l'organisme, public visé, prix pratiqués, publicité absente), appliquée pour apprécier les similitudes entre l'activité de l'association et celle d'une entreprise, ces associations sont bien considérées comme poursuivant un but non lucratif. Aussi, il souhaiterait de la part du Gouvernement qu'il précise les points 10, 30 et 40 de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20120912, qui semblent être appliqués de manière extensive par certains fonctionnaires au détriment de l'intérêt général et de la vie associative. Il lui demande de rappeler leur caractère exceptionnel. Exceptionnel parce que l'avantage concurrentiel doit être manifeste et non hypothétique. Mais également exceptionnel parce que l'association doit exercer une activité directe en faveur de l'entreprise par la réalisation à titre principal et certaine d'économie de dépenses et de surcroît de recettes pour l'entreprise. Il lui demande également de bien vouloir clarifier la notion de « meilleures conditions de fonctionnement » ou bien de la supprimer tant celle-ci est subjective et sujette à caution. Enfin, il lui demande de rappeler que la jurisprudence exige qu'un lien entre une association et un organisme privé ou public existe pour appliquer ces exceptions. Ce lien peut se manifester par exemple par la détention d'une part du capital de l'entreprise par l'association ou bien l'adhésion de l'entreprise à l'association en qualité de membre.