Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la jurisprudence au sujet de la nature d'ouvrage public ou non, des murs de soutènement d'une voie publique. Elle lui demande quelle est la nature juridique de ces ouvrages lorsqu'ils servent à soutenir les terres en surplomb ou à soutenir les fondations en contrebas de la voie publique.