M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de répression des infractions à la sécurité routière. L'article L. 121-3 du code de la route permet à tout titulaire d'un certificat d'immatriculation de s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire pour infraction à la sécurité routière, s'il communique un ou plusieurs écrits attestant qu'il était, au jour et à l'heure du constat, dans un autre lieu que celui où la contravention a été constatée. Aussi, la jurisprudence de la chambre criminelle admet comme étant conforme à la loi, la contravention étant restée sans suite judiciaire. Il lui demande d'exprimer ses intentions quant à une éventuelle modification dudit texte permettant de retrouver le véritable auteur de l'infraction et ainsi remédier à la multiplication des classements sans suite.