Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au don du sang pour les hommes ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH). Actuellement, les critères de sélection des donneurs de sang sont fixés par arrêté du 12 janvier 2009 et par décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 qui définit la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique. Ces dispositions en vigueur en France écartent de façon permanente du don du sang, tout donneur masculin ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH), sans tenir compte des pratiques sexuelles, discriminant ainsi une population entière sur le seul fait de son orientation sexuelle. Or l'Europe demande que le critère pris en compte soit celui des pratiques sexuelles et non de l'orientation sexuelle. Dans son rapport « La filière sang en France » remis le 16 juillet 2013, le député Olivier Véran indique que « dès lors qu'il s'agit de tenir compte d'une pratique plutôt que d'une sexualité, il apparaîtrait comme discriminatoire de ne pas appliquer des critères analogues aux homosexuels et aux hétérosexuels ». Par conséquent, il formule la recommandation de « renforcer la sécurité du don en faisant évoluer le questionnaire de l'orientation sexuelle vers le niveau de risque individuel du donneur ». Aussi, elle souhaiterait connaître la suite qui sera donnée à cette recommandation et son éventuel calendrier de mise en œuvre.