M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, 3 et 5 ont été abrogés, seul le paragraphe 4 demeurant en vigueur. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont, parmi les dispositions du décret précité, celles qui restent en vigueur.