Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une collectivité ou un établissement public met en place une délégation de service public, il est impératif de fixer, dans le cadre de la délibération imposée au titre de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales et à peine d'illégalité de la délibération, toutes les caractéristiques du contrat de la délégation à venir (durée, montant, obligations réciproques...).