M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, I,I de ladite loi, concernant la liste des établissements pour lesquels les dispositions d'aliénation de terrains prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques sont rendues applicables n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.