Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette loi, qui devait simplifier notre droit, impose désormais aux communes qui souhaitent acquérir un terrain classé en bois d'informer les riverains de la vente. Ces derniers, mieux informés, peuvent ensuite se porter acquéreurs. Cette disposition a de lourdes conséquences pour l'aménagement d'une commune rurale, en particuliers lorsqu'une commune souhaite acquérir un bois pour le transformer en chemin ou en route. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non modifier cette disposition et faciliter la vente et l'achat de terrains liés à la voirie rurale ou communale.