M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recours abusifs en matière d'urbanisme. Les collectivités locales mais aussi les porteurs de projets doivent faire face à une multiplication des recours à l'encontre de documents ou d'autorisations d'urbanisme. En effet, de nombreux recours sont engagés par des personnes physiques ou morales, sans autre objectif que de nuire aux projets ou à leurs porteurs. Ces recours portent, le plus souvent, sur des vices de forme ou de procédure et aboutissent soit, quand ils sont fondés, à l'annulation totale des documents concernés, soit à des retards importants dans les projets d'aménagement ou d'urbanisme et ce, non sans conséquences financières et budgétaires pour les communes ou les porteurs de projets. Cette situation est d'autant plus regrettable que les auteurs de recours ne risquent que des sanctions financières minimes au regard des conséquences des requêtes infondées. Dans le prolongement du rapport « Labetoulle », l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative aux contentieux de l'urbanisme tente d'apporter une réponse aux recours malveillants en définissant les conditions de l'intérêt à agir. Cependant cette ordonnance ne vise que les autorisations délivrées sous la forme de permis et, ce faisant, exclut implicitement les recours contre les non-oppositions à déclarations préalables. C'est pourquoi il attire son attention sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures plus fortes pour sanctionner les recours abusifs, afin que leurs auteurs soient dissuadés et lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.