M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le champ d'application de la taxe dite ACOSS portant sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. La taxe ACOSS touche historiquement le secteur pharmaceutique et n'a concerné les sociétés qui distribuent du matériel implantable qu'à partir de 2005. Jusqu'à présent la base de cette taxe était assez vaste et recouvrait les dépenses faites par lesdites sociétés dans les domaines suivants : dépenses de publicité, achat d'espaces publicitaires, congrès, rémunération et frais de représentation des commerciaux salariés et non-salariés de l'entreprise. Le taux applicable à cette base est de 15 % en 2012 (5 % en 2005). La loi de finances rectificative pour 2012 a apporté un élément nouveau qui, s'il est confirmé, aura de lourdes conséquences sur le calcul de la taxe payable en 2013 au titre de l'année 2012 pour les prestations externalisées, comme par exemple les commissions versées à des agents commerciaux. La base de la taxe est désormais la facture HT et non plus le coût des commerciaux non-salariés comme dans le calcul précédent. Il en résulte que les sociétés soumises à cette taxe la paieront désormais sur une base beaucoup plus importante et en particulier incluant la marge que fait le prestataire. Si la base de la taxe évolue de cette façon, les conséquences seront catastrophiques sur les finances des sociétés fabriquant des dispositifs médicaux qui craignent aussi une baisse de 10 % des prix de vente de leurs produits comme le préconise le comité économique des produits de santé (CEPS). Face à tant d'incertitudes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de calcul de la taxe ACOSS pour les entreprises produisant des dispositifs médicaux et s'il faut appliquer le taux de 15 % aux commissions facturées par les agents commerciaux aux entreprises qui ont recours à leurs services.