M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrôles fiscaux liés aux comptes détenus à l'étranger notamment dans le cadre de l'affaire HSBC. Il lui demande si un contribuable poursuivi pour fraude fiscale et qui a réglé les montants réclamés, peut être également poursuivi sur des droits de mutation concernant les sommes qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal.