Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), notamment pour les entreprises adaptées. Un certain nombre d'entreprises adaptées, en raison de leur statut juridique (association loi de 1901), ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et sont de ce fait exclues du CICE. Ces entreprises demandent à bénéficier du même allègement de charges de salaires que toutes les entreprises du secteur marchand. Elle demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des entreprises adaptées.