Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une anomalie dans la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. En effet, à la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire étonnant au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013. Celui-ci précise que pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Ainsi, d'autres hébergements meublés, tels que ceux inscrits au label « Clévacances », sont de fait exclus. Seule la marque « Gîtes de France » bénéficie donc d'un traitement fiscal particulier. Le réseau « Clévacances » est pourtant un acteur reconnu de l'hébergement en meublé depuis plus de 20 ans, proposant des critères de qualité élevés pour les nombreux logements qu'il propose dans 97 départements métropolitains et outre-mer. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin que l'égalité de traitement soit rétablie et que la marque « Clévacances » soit reconnue au même titre que « Gîtes de France ».