Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit d'expression des élus municipaux dans les bulletins d'information des communes de plus de 3 500 habitants n'est pas précisé par la loi pour ce qui est de ses modalités d'application. Il s'ensuit que le règlement intérieur du conseil municipal doit pallier cette carence, avec parfois des abus au détriment des élus de l'opposition. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait que les modalités du droit d'expression susvisé soient encadrées par une loi ou par un décret.