Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les commissions municipales sont composées sur la base d'une représentation proportionnelle, ce qui permet aux groupes d'opposition de participer aux travaux en cause. Toutefois, cet article n'est pas applicable dans les communes d'Alsace-Moselle et de ce fait, certaines municipalités évincent en bloc l'opposition municipale de toutes les commissions. Afin de remédier à cette difficulté, elle lui demande s'il serait favorable à étendre l'article susvisé aux trois départements en cause.