M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives de la priorité accordée aux bacheliers professionnels sur les bacheliers techniques en sections de technicien supérieur prévue à l'article L. 612-3 du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, la réussite actuelle des sections BTS tient pour une grande part à la diversité des origines scolaires des étudiants (bacheliers professionnels, technologiques, généraux). Si les bacheliers professionnels disposent officiellement d'une admission de droit lorsqu'ils ont obtenu une mention très bien ou bien au baccalauréat, dans les faits, les bons dossiers sont déjà sélectionnés au moment de la procédure post bac. Il est indéniable que les bacheliers professionnels apportent aux autres une expérience pratique, mais ces-derniers sont en contrepartie stimulés par les autres bacheliers qui leur permettent d'appréhender des aspects plus théoriques. Ainsi, la modification de cet équilibre opérée dans le projet de loi aura pour conséquence certaine une baisse du niveau de compétences de tous les étudiants issus de ces formations au demeurant appréciées par les industriels ; cette modification entraînera également une ségrégation sociale des étudiants dans la mesure où les élèves des catégories sociales moins favorisées seront plus à même de se concentrer dans les bacs professionnels et par voie de conséquence dans les sections de techniciens supérieurs, au détriment de la mixité sociale que l'on y trouve actuellement. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures d'adaptation afin de garantir la mixité sociale des étudiants en STS et le niveau de compétences des étudiants titulaires d'un BTS ainsi que d'améliorer la réussite des étudiants titulaires d'un baccalauréat professionnel.