M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences pour les jeunes conducteurs de la résiliation de leur contrat d'assurance automobile par les compagnies d'assurances, en cas de sinistres non responsables. La loi permet aux sociétés d'assurances de résilier unilatéralement un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Dans ce cadre légal, certains jeunes conducteurs ayant été victimes en peu de temps de plusieurs sinistres non-responsables voient leur contrat d'assurance résilié à la seule initiative de leur compagnie d'assurances. Ils sont alors contraints de souscrire auprès d'une autre compagnie d'assurances un nouveau contrat d'assurance automobile à un tarif souvent prohibitif au regard de leurs revenus modestes en raison de sinistres dont ils ne sont pas responsables. Cette situation peut également conduire les plus modestes à renoncer à la conduite ou même pire à conduire sans assurance. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour que les jeunes conducteurs se trouvant dans cette situation puissent, lorsqu'il est avéré que leur responsabilité est totalement exonérée des sinistres qu'ils ont subis, souscrire à des tarifs acceptables un nouveau contrat d'assurance automobile.