M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale un peu exceptionnelle des personnes ayant dû procéder à des travaux d'extension de leur habitation en raison d'un handicap lourd survenu dans la famille, handicap ne permettant plus de vivre dans une propriété n'étant pas pleinement de plain-pied. En effet, un grave accident de la route a laissé une personne de sa circonscription lourdement handicapée ; le ménage a donc dû logiquement adapter le logement familial en construisant une extension de manière à ce que toutes les pièces soient désormais accessibles de plain-pied. Or ces travaux sont soumis à la taxe d'aménagement conformément aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme. Dans le cas de ce ménage, cette extension a ainsi donné lieu à un appel de fonds de la Direction générale des finances publiques, d'une part, au titre de la redevance d'archéologie préventive pour une centaine d'euros, et d'autre part, au titre de la taxe d'aménagement pour près de 1 500 euros. Il lui demande de bien vouloir désormais exonérer de la taxe d'aménagement des travaux d'extension ayant été conduits à la suite d'un handicap.