Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause un service public de qualité rendu aux 20 millions de Français franchissant chaque année la porte d'une étude notariale. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment de revoir la rémunération des notaires pour obtenir le « juste prix » pour chaque acte, de remettre en cause les prérogatives notariales en matière d'actes authentiques et de modifier le principe de la tarification progressive favorable à nos concitoyens les plus modestes Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à une profession de proximité, qui compte environ 50 000 emplois et qui contribue fiscalement, à hauteur de ses revenus, à abonder le budget de l'État, alors même que la priorité des priorités devrait être de lutter activement et efficacement contre le chômage. Certes, il convient de s'interroger sur la tarification de certains actes et sur le nombre limité d'études mais une telle réforme, en l'état, entraînerait de fait la mise en péril de nombreux emplois, une insécurité juridique certaine et, in fine, un affaiblissement de l'accès au droit pour l'ensemble des clients. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure ce projet élaboré sans réelle concertation, et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession, pourrait d'abord s'appuyer sur un véritable dialogue avec les notaires et leurs organes représentatifs, afin de prendre en compte la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des notaires, la qualité et la sécurité de leurs prestations sans oublier les conséquences en termes humains d'une telle réforme.