M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d'application de l'imposition forfaitaire de réseaux (IFER) qui, en l'état actuel de la loi, ne prévoit pas d'imposition pour deux catégories de réseaux. De par ses caractéristiques, un réseau de chaleur pourrait relever de l'IFER puisqu'il s'agit d'une installation distribuant à plusieurs utilisateurs clients de la chaleur produite par une chaufferie, via un ensemble de canalisations de transport de chaleur. Il en est de même pour l'installation et l'hébergement de télé-relève en hauteur. Au travers du projet « Compteurs Communicants Gaz », GrDF s'est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télé-relevé pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels de GrDF. Ce déploiement nécessite l'installation sur des points hauts de concentrateurs équipés d'antennes radio déportées qui sont positionnées en hauteur à l'extérieur du bâtiment en bordure de toiture ou de terrasse. La mise en place d'un tel système de comptage évolué, via un réseau d'antennes radio, semble aussi entrer dans le champ de l'IFER. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre une initiative pour intégrer ces deux réseaux dans l'IFER, ce qui permettrait une meilleure optimisation des ressources des collectivités locales.