M. Thierry Solère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'accord avec le gouvernement américain sur la réglementation FATCA. En effet, l'extraterritorialité des lois fiscales américaines a des conséquences dommageables pour un certain nombre de binationaux, dits « américains accidentels », lesquels sont nés aux États-Unis mais n'ont plus aucun lien avec ce pays. Néanmoins, ils conservent leur statut de contribuable qui repose sur la nationalité plutôt que sur la résidence. Ces personnes se retrouvent aujourd'hui exposées à d'éventuelles poursuites de l'administration fiscale américaine, mais également à des procédures engagées contre eux par l'administration fiscale française à la demande de son homologue américaine, ainsi qu'une possibilité de se voir interdire l'accès à certaines banques françaises. Face à cela, une commission d'information sur l'extraterritorialité des lois américaines a été créée et présidée par M. Pierre Lellouche, ses conclusions ont été rendues publiques au mois d'octobre 2016. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes pourront être rapidement mises en œuvre pour régler cette situation particulièrement préjudiciable qui impacte la vie quotidienne des citoyens concernés.