M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'accès à la profession d'avocat par le biais de la validation des acquis permis par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il prévoit entre autres qu'une personne pouvant justifier de huit années d'expérience en tant que juriste d'entreprise peut prétendre à l'accès à la profession d'avocat sans avoir à passer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Il s'avère que, dans les faits, les Conseils de l'ordre des avocats semblent plutôt frileux à une telle pratique et exigeraient que ces huit années d'expérience aient été acquises durant une période récente et précise (dix ou quinze dernières années), alors même que le décret du 27 novembre 1991 ne fait pas état de telles conditions. Il demande à Mme la Ministre de lui préciser d'une part si ces exigences sont légales et d'autre part les conditions d'accès à la profession d'avocat par la voie des acquis de l'expérience.