M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 et instaurant pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués dans l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Ce décret ne semble pas applicable en l'état à la profession des horlogers bijoutiers qui ne dispose pas de l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans cette déclaration et qui sont reportées sur le formulaire CERFA correspondant. En effet, la réglementation applicable actuellement à la profession concernant la tenue du livre de police n'oblige pas à révéler les dates et lieux de naissance. Aussi, il lui demande ce qu'il compte entreprendre sur ce sujet afin d'adapter le décret à la profession.