M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle remise en cause par Bruxelles de l'application du taux réduit de TVA aux activités équestres. En effet, actionnée à ce titre par Bruxelles depuis 2007, la France, confortée en cela par la Commission européenne consultée sur l'eurocompatibilité d'un régime dérogatoire, a adopté un dispositif l'autorisant à maintenir un taux réduit de TVA se justifiant par le caractère sportif des activités équines. Or par une décision du 08 mars 2012, la Cour de justice de la communauté européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole, sans considérer le nouveau régime dérogatoire. Par suite, le 30 mai 2012, la Commission européenne a mis en demeure la France d'appliquer le taux plein de TVA aux activités équestres, revenant ainsi sur ses propres recommandations. Compte tenu de l'impact économique et social désastreux pour la filière équine qu'aurait une augmentation de la TVA, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, afin de soutenir la filière équine et de préserver le régime dérogatoire de taxation dont elle bénéficie.