M. Renaud Gauquelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de l'article 223 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et plus particulièrement son application au regard du décret portant sur la publicité. En effet, si de nombreuses incompréhensions et incohérences ont été levées sur la réglementation des enseignes, il reste deux difficultés techniques portant en premier lieu sur la luminance des enseignes et en second lieu sur la dimension des enseignes apposées sur les façades. Ces incohérences de la réglementation conduisent les professionnels à ne plus appliquer les normes précisées par les textes. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que le décret sur la publicité puisse être corrigé et applicable en toute cohérence par les professionnels.