Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le dispositif actuel de l'habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Il semble que certains conseils départementaux continuent d'imposer des établissements habilités à l'aide sociale à l'hébergement, c'est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d'investissements. Or les établissements habilités entièrement à l'aide sociale accueillent en réalité rarement plus de 25 % de résidents qui sont effectivement bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Ainsi, tous les résidents bénéficient du tarif hébergement fixé par le conseil départemental même ceux qui disposent de moyens financiers supérieurs au niveau requis pour être bénéficiaire de cette aide sociale. Par souci d'équité sociale et de liberté de choix du résident, une mesure corrective consisterait à lier l'aide sociale à l'individu et non à l'établissement. Cette habilitation individuelle serait accordée par le conseil général, sous condition de ressources financières tant mobilières qu'immobilières. Dans ce cadre, un résident serait libre de choisir son lieu de résidence et ne serait pas contraint d'aller dans un établissement habilité à l'aide sociale parfois éloigné de ses proches. Elle lui demande de lui faire part de son appréciation sur la faisabilité d'une telle mesure.