M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du barreau de Villefranche qui constate que la conférence des premiers présidents de cours d'appel, réunie le 31 Mai 2013, propose de « déjudiciariser » des procédures telles que le divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et le surendettement alors que les intérêts des parties nécessitent que leurs droits soient défendus. Il souhaite connaître quelles réponses elle entend apporter aux avocats qui s'insurgent contre cette proposition révélant une défiance à l'égard des avocats assistant les justiciables au quotidien mais aussi à l'égard de la justice elle-même, le recours au juge étant souhaité comme devant être transféré aux notaires, assureurs ou administrations, alors que leurs fonctions, aussi respectables soient-elles, sont manifestement étrangères à toute fonction de juger. De même, ces hauts magistrats envisagent une réforme de l'assistance obligatoire devant toute juridiction sans autre précision ce qui ne peut que susciter la plus vive inquiétude, tant pour le justiciable que pour son défenseur.