Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Beaucoup ont été prescrits, peu approuvés, et dans la majorité des cas la réduction des risques à la source, c'est-à-dire par l'industriel lui-même, n'est pas totalement exigée car souvent économiquement difficile ou peu réaliste. À l'inverse, les riverains sont appelés à être mis à contribution financièrement pour se protéger d'un risque dont ils ne sont pas la cause et dont leurs habitations sont parfois antérieures à l'installation du site industriel générateur du risque. Il y a un front de refus important des riverains de PPRT qui se structure aujourd'hui. De même, les collectivités sont appelées à participer à l'effort financier de sécurisation alors que dans le même temps le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales prévoit de taxer lourdement les agglomérations les plus industrielles. Elle voudrait connaître ses intentions concernant la mise à plat de la loi " Bachelot " de 2003 qui n'est pas adaptée et qui place les riverains des sites industriels, souvent aux revenus modestes, dans une incapacité de faire face à leurs obligations sauf à demander l'aide de collectivités qui ont vu leurs recettes diminuer.