M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au report de repos et de rappel au service au sein de la police nationale. L'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale en date du 18 octobre 2002 définit la notion et les modalités de rappel des agents de la force publique dépendant de ce ministère dans l'intérêt du service et prévoit deux cas de figures distincts, le report de repos et le rappel au service. Dans le 1er cas, le report de repos s'appuie sur l'article 113-31 du règlement général d'emploi de la police nationale qui stipule que : « Ce repos peut être exceptionnellement reporté si l'intérêt du service l'exige. Lorsque les circonstances ne permettent pas qu'il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu'à la fin de la dernière vacation ou journée travaillée. Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle ». Selon les notes rédigées par les directeurs de service, les dispositions de rappel doivent être notifiées avant la fin de la dernière vacation travaillée. Il souligne que la mise en œuvre du dispositif ne peut que léser le fonctionnaire. En effet, s'il suffit que le report soit notifié avant la fin de la dernière vacation, il est aisé d'imaginer, à titre d'exemple et si l'on s'en réfère précisément à la note susvisée, qu'un agent finissant son service un samedi soir à dix-neuf heures puisse être averti d'un rappel pour le lendemain dimanche, jour de son repos légal, quelques minutes à peine avant sa fin de service. Cette situation ne peut qu'être préjudiciable à terme à la vie de famille de cet agent. Il s'étonne que ces fonctionnaires, contrairement à ce qui se passe pour n'importe quel salarié du privé ou agent du public, soient rappelés sur leur jour de repos, à fortiori durant le week-end, sans la moindre compensation horaire ou financière puisqu'ils ne bénéficient en retour que d'une journée de repos qu'ils sont tenus de prendre dans un laps de temps très rapide. Il constate à ce propos que la journée de récupération intervient très souvent durant la semaine alors même que le rappel est intervenu un samedi ou un dimanche. Dans le 2ème cas de figure, le rappel au service, signifié aux fonctionnaires de police après leurs dernières vacations travaillées, n'est quasiment plus mis en œuvre alors qu'il est bien plus respectueux des agents de son ministère dans son application. En effet, le rappel au service sur repos légal n'excédant pas quatre heures ouvre droit, pour ceux travaillant en régime cyclique, à savoir l'écrasante majorité des policiers, à une compensation forfaitaire d'une vacation et de deux vacations si le rappel est supérieur à quatre heures. De même, le rappel au service sur repos compensateur (RC) n'excédant pas quatre heures ouvre droit à une compensation, à hauteur de 150 % des heures réellement effectuées, et à hauteur d'une vacation si le rappel est supérieur à quatre heures. Le rappel au service, hors repos légal et repos compensateur, ouvre droit à compensation à hauteur de 150 % des heures réellement effectuées. La haute hiérarchie de la police nationale a demandé aux différents chefs de services de veiller à une stricte application de ces instructions, auxquelles elle attache une attention particulière. Les personnels de la police nationale n'ignorent pas les devoirs qui sont les leurs quant à l'accomplissement des missions de service public et consentent déjà de nombreux efforts pour les remplir. Ils estiment cependant que leur disponibilité mérite des compensations au moins égales à n'importe quel salarié ou agent du service public sur le territoire et leurs doléances semblent plus que légitimes. En conséquence il lui demande de lui indiquer les dispositions, hautement souhaitables, qu'il entend prendre afin de permettre aux fonctionnaires de police de bénéficier à nouveau de compensations horaires légales lorsqu'ils sont rappelés sur une journée de repos et de revenir aux dispositions antérieures à la parution de l'instruction générale relative à l'organisation de la police nationale du 18 octobre 2012.