M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Alors que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs, la Fédération regroupant ces centres de gestion est une association. Afin que cette fédération acquière une meilleure visibilité auprès de ses interlocuteurs et partenaires habituels (CNFPT, DGCL) ainsi qu'une autorité centralisatrice auprès des centres de gestion, il lui demande de bien vouloir envisager de transformer son statut associatif en celui d'établissement public administratif. Par ailleurs, les centres de gestion assurent le calcul du crédit du temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à ce crédit. Il est envisagé, dans le cadre de négociations ministère - organisations syndicales de mutualiser le crédit du temps syndical entre toutes les collectivités affiliées et non affiliées. Or cette mutualisation entraînerait la captation par les collectivités non affiliées de moyens versés par les collectivités affiliées qui subiraient dès lors une baisse de ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une révision des seuils et modalités d'affiliation des collectivités ainsi qu'une révision des modalités d'attribution des crédits d'heures pour activités syndicales.