Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des professionnels indépendants et des petites et moyennes entreprises qui ont conclu des contrats avec certaines entreprises de téléphonie aux pratiques commerciales douteuses. Si les particuliers sont protégés par la loi, les professionnels ne bénéficient pas des mêmes protections. En effet, les dispositions du code de la consommation relatives à la protection du consommateur contre les clauses abusives ne sont pas applicables dès lors qu'un contrat a été conclu entre deux professionnels. Or même s'ils sont considérés juridiquement comme des professionnels, des travailleurs indépendants et des petites et moyennes entreprises n'ont pas nécessairement la capacité et les services compétents pour analyser l'étendue des obligations présentes dans des contrats de téléphonie dont les clauses sont bien souvent extrêmement complexes. De même, les conditions de résiliation ne sont pas toujours expliquées et comprises lors de la signature du contrat. Elles sont souvent rédigées de façon à rendre très difficile la rupture du contrat. La seule possibilité pour les entreprises est donc d'attendre l'échéance du contrat. Or les durées de ceux-ci sont souvent suffisantes pour mettre en souffrance financière une entreprise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui signifier la position du Gouvernement sur ce sujet et ce qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les travailleurs indépendants et les petites sociétés des pratiques commerciales abusives de certains opérateurs de téléphonie.