M. Noël Mamère rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que la France a l'obligation de faire respecter les 22 embargos sur les armes auxquels elle est soumise. Or on constate l'absence de dispositif pénal spécifique venant sanctionner les violations de ces embargos. Ce vide juridique n'est pas comblé par l'existence des seules dispositions applicables relatives aux dispositions générales du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore au code des douanes. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (texte n° 732) existe et répond à ce vide juridique. Le Sénat l'a adopté en première lecture en 2007, mais la navette parlementaire s'est arrêtée là. Le projet de loi a été repris lors de cette législature, le texte a été transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en février 2013 (un rapporteur, M. Pouria Amirshahi, a même été nommé), avant une nouvelle fois de sombrer dans l'oubli. Alors que le dernier rapport au Parlement sur les exportations d'armes (2015) prévoit l'adoption imminente de cette disposition, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement compte l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.