Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques (Médiator,...) et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes âgées. Ces deux phénomènes génèrent des effets graves aussi bien sanitaires que pécuniaires. Or il existe des solutions informatiques pour pallier ces manquements. Ces outils permettraient l'identification d'éventuels détournements de prescription sans porter atteinte à la confidentialité des données. Ce type de traitement informatique est autorisé par la CNIL (décision n° 2011-246) qui a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises. Or deux organismes placés sous son autorité, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, s'y opposent. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour encourager la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale à se conformer à l'autorisation délivrée par la CNIL afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel permettant ainsi plus de sécurité dans le domaine de la santé publique.