Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité. Jusqu'à la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, l'acte de notoriété pouvait être dressé gratuitement par le greffier en chef du tribunal d'instance, en l'absence de contrat de mariage ou de testament. Aujourd'hui établi par un notaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable comparé au montant possible des successions les plus modestes. Il est vrai que pour les successions inférieures à 5 335,72 euros, le Maire peut délivrer un certificat d'hérédité, une fois qu'il s'est assuré que les personnes mentionnées sur ce document sont bien les seules héritières. Mais cette contrainte difficile à satisfaire, comme la crainte de la responsabilité de l'autorité publique qu'engagerait ce certificat, les en dissuadent souvent. Dès lors, les héritiers se retrouvent contraints à se tourner vers un notaire. C'est ainsi que dans presque toutes les situations, l'obtention de l'un ou l'autre des documents est payante. Parfaitement conscient de cette difficulté, le Gouvernement avait proposé à l'occasion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de légiférer par voie d'ordonnance pour y pallier. Les garanties alors prévues n'ayant pas été jugées satisfaisantes, l'habilitation demandée n'a pas été accordée. Toutefois, il a manifesté sa volonté de poursuivre les discussions sur cette question importante pour l'ensemble des citoyens qui ont perdu un proche. Il a même été évoqué qu'une réflexion serait engagée s'agissant d'un acte notarié simplifié, de sorte d'en faire baisser le coût. Aussi, elle lui demande quel est l'état d'avancement de cette réflexion, et de manière générale, comment et dans quel délai le Gouvernement entend régler cette difficulté admise par tous.