Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exonération temporaire de la taxe foncière en raison de travaux d'économies d'énergie prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts. Celui-ci stipule que les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, de manière facultative par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, accorder une exonération temporaire de la taxe foncière à hauteur de 50 % ou 100 % pour une durée minimum de cinq ans. L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit l'achèvement des travaux, et concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et dont le propriétaire a fait des travaux d'économie d'énergie d'un montant supérieur à 10 000 euros dans l'année qui précède le début de l'exonération, ou d'un montant de 15 000 euros au cours des trois années précédant l'année de l'exonération. Pour savoir si une commune applique cette disposition, il faut contacter la mairie concernée. Mais certains contribuables qui n'ont pas fait cette démarche découvrent au moment de la réception de leur avis d'imposition que leur commune n'a pas pris la délibération requise et qu'ils ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération. Elle s'il existe des dispositifs pour pallier l'absence de cette décision d'exonération de la taxe foncière, et les inégalités face à l'impôt ressenties sur le terrain qui en résultent, et par là-même encourager les travaux de rénovation énergétique.  