M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par les communes pour la mise en oeuvre des mesures fixées par la circulaire de la CNAF n° 2011-105, en date du 29 juin 2011. Cette circulaire précise les cinq principaux objectifs de la CNAF, dont celui de permettre aux familles de réserver leurs places d'accueil dans une structure de petite enfance, à l'heure et non plus à la journée. L'application stricte de cette mesure, qui répond au souhait louable d'être au plus proche des attentes des familles, bouleverserait toute l'organisation de la politique petite enfance conduite par les communes, et ce pour quatre raisons : une réservation à l'heure au multi-accueil imposerait de connaître les horaires présumés d'arrivée et de départ de chaque enfant et d'étendre les plages horaires d'accueil au détriment des activités d'éveil. De même l'échelonnement des départs le soir aurait pour conséquence de mobiliser une partie du personnel pour assurer de façon continue la communication avec les parents ou avec la personne chargée de la garde de l'enfant ; la préparation des repas, qu'elle soit assurée en régie ou par un prestataire, impose de connaître en amont et précisément, le nombre de rationnaires. Les variations des effectifs liées aux décisions tardives des familles, quant à la présence ou non de leurs enfants, désorganiseraient cette prestation ; ces horaires variables rendraient impossible toute anticipation des recettes et auraient pour conséquences des défections importantes durant les congés scolaires des familles ayant des enfants déjà scolarisés ; les communes ont fait d'important efforts financiers, tout comme leurs partenaires la CAF et le département, pour développer l'offre d'accueil. La diminution importante des recettes que provoquerait l'application de cette mesure pourrait avoir pour conséquences le gel des nouveaux projets et même, si la commune ne dispose d'aucun volant budgétaire, la réduction de son offre d'accueil. Tous ces points ont été évoqués par les participants au groupe de travail Petite enfance de l'Association des maires de France lors de ses réunions des 1er février, 3 avril et 4 juillet 2012. Par ailleurs, à l'occasion des négociations en cours entre la CNAF et l'État pour la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016, elle a exprimé le souhait d'une meilleure coordination des acteurs du secteur de la petite enfance par une nouvelle contractualisation entre les collectivités, la branche famille et l'État. Il la remercie d'intégrer ces éléments sachant, qu'en définitive, la stricte application de la mesure exposée ci-dessus irait à l'encontre des objectifs visés initialement.