Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les conciliateurs de justice concernant l'article L 133-4 du projet de loi sur la consommation. Les conciliateurs de justice œuvrent en toute indépendance pour l'État et pour les justiciables, en particulier les plus démunis. Or l'article L 133-4 les inquiète profondément car il fait courir le risque de rendre leur intervention facultative, au profit d'autres types de médiateurs, alors qu'ils sont indépendants et que leur saisine est gratuite, ce qui constitue une solide garantie de service public. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant aux attentes de ces bénévoles, qui vont dans le sens de la protection du consommateur et de la continuité du service public.