M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Issu de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime devait à terme compenser l'écart de niveau de retraite de 20 % constaté, à carrière comparable, entre enseignants du privé et du public. Adopté à l'époque à la quasi-unanimité des députés, ce texte avait ainsi pour objectif mettre fin à une situation d'iniquité sociale persistante et dénoncée par les enseignants concernés depuis de nombreuses années. Le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 vient modifier ce régime, en vue de remédier au déséquilibre financier de ce dernier. Ce faisant, ce décret suscite les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des enseignants du secteur privé, ses dispositions se traduisant en effet par un gel des pensions versées, ainsi qu'une baisse du montant des pensions attribuées aux enseignants qui prendront leur retraite dans les prochaines années. Les organisations syndicales contestent par ailleurs les constats qui ont fondé la réforme du régime jusqu'alors en vigueur, et notamment le fait que la Cour des comptes établisse que les maîtres de l'enseignement privé puissent bénéficier d'une retraite supérieure à leurs homologues du secteur public. Ils demandent donc une réelle concertation afin de réexaminer les conditions de réforme du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé, fondée sur une comparaison objective des coûts engendrés par les régimes respectivement applicables aux enseignants du public et du privé et garantissant ainsi l'équité des situations entre ces deux catégories. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en ce sens.