M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime de retraite additionnel des maitres de l'enseignement privé (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 avait permis de compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et les enseignants du public. Ce dispositif permet, notamment, le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant quinze années ou plus de services d'enseignement ou assimilé. Or la Cour des comptes a sollicité le Gouvernement par le référé du 31 octobre 2012 afin de remédier au déséquilibre financier du RAEP. Afin de rétablir l'équilibre, il a notamment été proposé de revenir sur le dispositif introduit par la loi du 5 janvier 2005. Une telle décision réintroduirait une iniquité de traitement entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux du public, alors même que leur employeur est le même et qu'ils assurent des missions identiques. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation.