M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) au sujet du système de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels, particulièrement touchés lorsqu'ils sont situés en zones frontalières. En effet, la loi Grenelle 2, dans son article 200, a introduit un article L. 541-10-6 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'ameublement dans le Code de l'environnement prévoyant que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français des éléments d'ameublement, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces taches. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La filière ameublement s'est organisée afin de répondre aux obligations imposées par cette loi. Ainsi, deux éco-organismes, ont été créés et agréés au 1er janvier 2013. Depuis le 1er mai 2013, une contribution écologique s'ajoute au prix des meubles pour financer ce recyclage. Or, en l'état actuel de la réglementation, les nombreux sites de vente en ligne de meuble basés à l'étranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction consécutive. Les régimes d'information, de contrôle et de sanctions prévus s'arrêtent en effet aux frontières. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire appliquer cette contribution aux distributeurs étrangers vendant des meubles en France, particulièrement dans les zones frontalières, afin de corriger cette situation préjudiciable pour les producteurs français.