Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exercice médical et sa fiscalité en zone franche urbaine (ZFU). En 2013, l'article 44 octies du code général des impôts disposant des ZFU a été modifié par la transposition d'une directive européenne. En 2015, c'est la loi santé qui a modifié cet article. Les médecins ne s'y retrouvent plus et demandent à leurs députés des explications pour comprendre concrètement à quel régime fiscal sont-ils imposés lorsqu'ils exercent à titre principal en ZFU. Par exemple, un médecin ayant son cabinet en ZFU, n'ayant aucun cabinet en clinique, qui voit un malade à son cabinet dont l'état de santé nécessite une opération doit faire appel à un site particulier comme un bloc opératoire. Ce site particulier d'exercice ne se trouve pas nécessairement en ZFU. Ce médecin est dit sédentaire ou non sédentaire ? L'acte pratiqué par nécessité en dehors de son cabinet ZFU est-il une suite thérapeutique donc le même acte ou un acte séparé ? Est-ce la suite de l'activité donc la même activité ou serait-ce une autre activité ? A-t-il une activité reliée ou deux activités, une en ZFU et l'autre hors ZFU ? Or pour avoir une autre activité hors ZFU, il faudrait avoir un autre cabinet et donc obtenir une autorisation de la part du conseil de l'ordre pour l'ouverture d'un cabinet secondaire mais un bloc n'est pas considéré un cabinet secondaire. Pourquoi un chirurgien aurait une différenciation d'activité en ZFU et en cas d'intervention en clinique hors ZFU, une notion de deux exercices, un en ZFU et un hors ZFU ? En résumé, elle aimerait savoir quel est le régime fiscal qui régit un médecin ayant un cabinet en ZFU, qui ne consulte qu'en ZFU, et qui opère en clinique hors ZFU par obligation.