Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)- français. Depuis 1991, grâce à l'adoption de l'amendement Fabius, la loi du 18 janvier 1991 reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 2005, la loi du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue pour tout jeune en situation de handicap un droit à un parcours de formation. L'article 19 indique que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l'article 20 étend ces dispositions à l'enseignement supérieur. En outre, l'option bilingue et les dispositions pour les jeunes sourds concernent non seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. La LSF est donc reconnue comme une langue à part entière. Une circulaire de l'éducation nationale en 2008 précise que, dans l'option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale et le français celui de langue écrite. Cependant, en 1998, le rapport Gillot « Le droit des sourds » signale que, malgré la publication des textes d'applications, le droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avait accès à des structures bilingues. Il dressait de plus un bilan accablant de l'illettrisme massif chez les personnes sourdes. En 2012, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale affirme quant à lui que la loi n'est pas appliquée, notamment en ce qui concerne la mise en place des projets personnalisés de scolarisation. Le constat est aujourd'hui encore dramatique : seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en LSF. Cet état de fait pénalise grandement les jeunes sourds et engendre un échec scolaire massif. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et la mise en place de véritables classes bilingues LSF-français.