M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sectionnement électoral dans les communes de plus de 20 000 habitants. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, modifie le code électoral en son article L. 273-7 en précisant que : « Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective. Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées ». Si ces sections électorales correspondent à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées. Ainsi, certaines communes associées avec une commune de plus de 20 000 habitants, n'ayant plus de représentation intercommunale n'ont plus de sectionnement électoral, et perdent donc leur élu au scrutin uninominal tel que le prévoit l'article L. 261 du code électoral. La représentation de la commune associée ne peut donc se faire que par la présence d'un de ses habitants sur la liste de la ville. Les listes peuvent aussi se constituer sans habitant de la commune associée de telle sorte que celle-ci perd toute représentation. À l'inverse une commune voisine comparable en nombre d'habitants, mais non associée gardera outre son conseil municipal, sa représentation à l'EPCI, et donc toute sa souveraineté. En résumé, la loi du 17 mai 2013 sacrifie ces communes associées qui ont « joué » avant l'heure la carte de l'intercommunalité. Il voudrait connaître les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en œuvre pour revenir en arrière et gommer l'injustice et le manque de considération notoire fait à tous ces habitants.