M. Malek Boutih interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités du débat d'orientation budgétaire dans les conseils municipaux, à la suite des modifications apportées à l'article L. 2312-1 du CGCT par l'article 107 de la loi NOTRE. Le texte de loi indique qu' « il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Pour prévenir toute insécurité juridique, il souhaite qu'une clarification soit apportée aux collectivités locales et lui demande s'il s'agit de prendre acte que le débat a bien eu lieu, comme le suggère le texte législatif ou s'il faut que la délibération donne lieu à un vote.