M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des enfants d'Haïti. En effet, ceux-ci ne peuvent plus prétendre qu'au seul bénéfice de l'adoption simple et non à l'adoption plénière, laquelle ouvre des droits supérieurs sur la nationalité, la succession et le nom de famille. Cet état de fait résulte du défaut de légalisation du consentement de la mère biologique de l'enfant, pourtant donné devant notaire en Haïti. En effet, en application de la dépêche n° 04-10/CI/0-6/MS/124 du 22 décembre 2010, le ministère public et la Cour de cassation rejettent toute demande d'adoption plénière des enfants haïtiens. Des juridictions du fond se prononcent en sens contraire, ce qui génère un risque, en l'absence de pourvoi, d'hétérogénéité du droit sur le territoire de la République. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position au regard de la possibilité d'ouvrir ou non le droit à adoption plénière au bénéfice des enfants haïtiens.