Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les risques d'une reconnaissance du caractère indemnitaire de la prestation de compensation. De récentes décisions de justice donnent un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Cela remet indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. Ce nouveau statut pourrait avoir des conséquences sur l'organisme qui doit verser cette indemnité. En effet, le département, financeur de la prestation de compensation, pourrait devenir le payeur de sommes normalement supportées par les assureurs. Cette situation confuse sur le plan juridique risque de faire porter de grandes contraintes financières sur les départements déjà fragilisés par la baisse de dotations. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement engage une clarification juridique et réaffirme que cette prestation n'a pas de caractère indemnitaire afin d'éviter une crise de financement de nos départements.