Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les coopératives agricoles de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Le CICE est applicable de plein droit aux coopératives agricoles sur la part des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités taxables. En revanche, les coopératives qui sont totalement exonérées d'impôt sont exclues du dispositif. Depuis la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le CICE a été étendu aux rémunérations relatives aux activités non taxables des coopératives. L'extension du champ d'application du dispositif était subordonnée à un accord préalable de la Commission européenne. Elle lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.