M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation sur les reconductions tacites des contrats. En vertu du dernier alinéa, ces dispositions sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. Toutefois, le 23 juin 2011, la Cour de cassation a affirmé qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, qui avait conclu un contrat à reconduction tacite avec un prestataire de service, n'était pas exclu de la catégorie des non-professionnels et bénéficiait alors des dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008. Il souhaiterait donc savoir si une personne qui souscrit un contrat par exemple pour une société de surveillance au nom d'un gîte rural en fournissant un numéro de SIREN mais non inscrite au registre du commerce et des sociétés est considérée comme un professionnel ou un non-professionnel qui pourrait alors bénéficier de ces dispositions.