M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du financement de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) dans les entreprises adaptées par l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). En effet, l'Union nationale des entreprises adaptées est régulièrement interpellée par des entreprises qui pointent le refus des services de l'Agefiph d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés ne bénéficiant d'aucune aide spécifique. Le motif invoqué par l'Agefiph est que la mission des entreprises adaptées, ainsi que les aides spécifiques dont elles bénéficient rendent ces entreprises inéligibles au dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Or, au titre de l'article L. 5213-13 du code du travail les entreprises adaptées peuvent embaucher dans la limite de 20 % de leur effectif de production des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni d'une subvention spécifique. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette situation contraire à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.