M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux agents communaux de conduire des tracteurs agricoles sans permis poids-lourds par le biais d'une dérogation. Cet accord concerne uniquement les employés communaux, quel que soit leur statut, mais n'est pas valable pour les employés des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Beaucoup de communes mutualisent leurs personnels et services techniques au sein des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Ainsi, il demande si le Gouvernement compte étendre cette dérogation à tous les employés de la fonction publique territoriale afin de faciliter la gestion du personnel.