M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impossibilité, pour certains agriculteurs, de s'inscrire pour l'obtention du certiphytosanitaire. Pour atteindre les objectifs fixés par le plan éco phyto 2018, la loi prévoit des restrictions en matière de commercialisation et d'utilisation des produits phytosanitaires. De ce fait, les formations dispensées pour pouvoir acheter et utiliser ces produits sont ouvertes aux salariés agricoles pour le compte d'un employeur professionnel et aux agriculteurs professionnels. Pour être reconnu professionnel, l'agriculteur doit a minima s'acquitter de la cotisation de solidarité auprès de la MSA. Ce statut qui permet d'être reconnu s'adresse aux exploitations de très petites tailles non viables mais trop grosses pour relever de la pratique amateur. Les exploitations professionnelles de taille plus importante cotisent à l'AMEXA. La taille d'une exploitation agricole s'apprécie au regard de la MSA par le critère de la surface minimale d'assujettissement qui est fixé à 3 hectares pour la cotisation AMEXA et 1/8ème de 3 hectares, soit 0,375 ha pour être cotisant solidaire. Les agriculteurs, dont la taille des exploitations est inférieure à ce critère de surface, sont considérés comme amateurs. Ils ne peuvent donc ni acheter, ni utiliser de produits phytosanitaires, ni même se former. Cependant, ces petits producteurs alimentent, le plus souvent, des coopératives qui, elles-mêmes, sont soumis à un suivi drastique quant à l'utilisation de pesticides. Comment refuser à des viticulteurs, aussi petits soient-ils, de se former à l'utilisation de produits phytosanitaires et être exigeants, en termes de contrôles, à l'encontre des coopératives qu'ils fournissent ? Il souhaiterait donc connaître la position du ministre sur ce dossier.