M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Il s'agit de faire payer une éco-contribution aux producteurs et metteurs sur le marché de meubles afin de financer la collecte et l'élimination du mobilier en fin de vie. Or les nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et les magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront s'affranchir du respect de la réglementation. Cette situation risque d'être préjudiciable à la fois pour les professionnels et les collectivités locales situés en zone frontalière. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de préserver ce secteur et de remédier à cette situation.