M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation sur le transport de corps avant mise en bière. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit en son article R. 2213-11 que « sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans le délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Or les dispositions qui suivent ne prévoient pas de dérogation dans le cas où des expertises médico-légales seraient menées. Pourtant, en pareille hypothèse, il est fréquent que les opérations d'expertise nécessitent un tel délai de quarante-huit heures. Ainsi, la mise en bière a lieu immédiatement à leur issue, empêchant la famille de voir le corps du défunt et de se recueillir à ses côtés. Une adaptation réglementaire semble donc nécessaire, afin de prévoir de proroger ce délai initial de quarante-huit heures dans le cadre où des expertises médico-légales sont diligentées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier les articles R. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales afin d'assurer que la famille du défunt puisse avoir accès au corps avant mise en bière dès lors qu'une expertise médico-légale a fait s'écouler le délai de principe de quarante-huit heures à compter du décès.