M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certaines incohérences des règles applicables au calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et les situations dramatiques qui peuvent en résulter pour les bénéficiaires. En effet, l'APL est une aide financière versée par la Caisse des Allocations Familiales afin de diminuer la charge consacré au paiement du loyer des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour statuer sur l'ouverture des droits à cette aide sont celles dont disposait le demandeur au cours de l'année N-2, soit deux ans avant la demande de l'APL ! Force est de constater que ce mode de calcul pénalise en premier lieu les personnes dont la situation financière s'était dégradée au cours des 2 années précédant leur demande, alors que paradoxalement, elle bénéficie à l'allocataire dont les revenus présents sont supérieurs à ceux qu'il percevait deux ans auparavant. De même cette règle est pénalisante pour tout chômeur ayant repris un travail, même de courte durée, car dans ce cas l'abattement de 30 % sur les revenus pris en compte lors de l'ouverture des droits sont supprimés instantanément et ce même si sa rémunération est à peine supérieure aux allocations de chômage dont il bénéficiait. Devant cette iniquité, il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus équitable de baser l'APL sur la situation réelle du demandeur au moment où il formule sa demande et la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.