M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015, fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ledit article 13 de la loi traite de la commande publique, et institue un seuil à partir duquel une collectivité est tenue d'élaborer un schéma des achats publics socialement responsables. Lors du débat législatif, le Parlement a fait le choix de laisser au pouvoir réglementaire la détermination du seuil cité infra. Les seuils évoqués au sein des deux chambres étaient compris entre 30 000 et 70 000 habitants. Or le décret rédigé par le ministre des finances a fixé un seuil basé sur un critère financier, en l'occurrence, 100 000 000 euros hors taxe d'achats publics annuels, ce qui correspond dans les faits à une taille de collectivité de 250 000 habitants. Ainsi, avec un tel seuil financier, moins de 150 collectivités en France seraient concernées par cette disposition de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il lui demande dans quelle mesure ce décret pourrait faire l'objet d'une nouvelle rédaction, qui permettrait à un plus grand nombre de collectivités de contribuer à l'essor de l'économie sociale et solidaire sur leurs territoires.