Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugements dans les tribunaux administratifs. L'article 6 de La convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) à laquelle la France adhère précise que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". La France a déjà été condamnée en raison du non-respect de cet article de la convention. Bien que la situation se soit largement améliorée ces dernières années, les délais de jugements de la justice administrative restent relativement longs. Ceci n'est pas sans susciter une certaine incompréhension de la part des justiciables qui estiment que la longueur des délais se fait à leur détriment. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement afin de réduire les délais de jugements de la justice administrative.