M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour tout nouvel agent recruté à partir du 1er janvier 2017, principe posé par l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Cette disposition organisationnelle, d'apparence anodine, si elle est appliquée avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient des maîtres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses Arrco-Agirc permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 réaffirme solennellement dans son article 1er « le choix par la Nation de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Selon les propres chiffrages du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche donnés au syndicat CFTC de l'enseignement privé, l'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignement privé privera les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins, majoritairement celle de l'employeur État, sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette atteinte au principe de retraite par répartition et au principe de parité que représente un tel transfert d'affiliation des caisses Arrco-Agirc vers l'Ircantec.