M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la non-application évidente et par un trop grand nombre de propriétaires immobiliers de l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. La pénurie du logement locatif dans les grandes agglomérations tire à la hausse les critères de sélection des futurs locataires. Outre les critères de revenus et de caution solidaire, la demande d'un dépôt de garantie d'un montant supérieur à ce que fixe le cadre de loi est trop souvent pratiquée. Le refus d'un candidat locataire à se conformer à cette exigence entraîne de façon irrévocable le rejet de son dossier de demande de location. Pourtant, l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, qui modifie l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précise que « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ». Or la pratique telle qu'observée dans les grandes villes révèle que cette disposition légale est loin d'être appliquée et que les dépôts de garantie demandés sont souvent égaux à deux mois de loyer en principal. Cette condition participe à l'exclusion du marché locatif d'une frange importante de demandeurs de logement, qui se retrouvent dans une situation d'autant plus précaire. Cet état des lieux inacceptable est trop souvent le produit de la non-application de la loi et des obligations qu'elle impose aux deux parties contractantes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements relatifs à la non-application des lois et obligations qui sont faites aux propriétaires dans le cadre de la location d'un bien immobilier, dans les grandes agglomérations notamment.