M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations que suscite la préconisation, dans le cadre du recouvrement des produits locaux, d'instituer la généralisation de l'opposition à tiers détenteur (OTD) après une unique lettre de relance. Une préconisation mise en œuvre sous couvert d'une optimisation de ces recouvrements alors qu'à ce jour, le seul coût généré par les mises en demeure est, en fait, celui de l'édition et de l'affranchissement en « écopli ». Sachant en outre qu'elles avaient aussi l'avantage de n'avoir aucun coût supplémentaire pour le débiteur. L'emploi massif de l'OTD bancaire sous-entend que le débiteur est systématiquement de mauvaise foi, alors que les retards sont le plus souvent liés à des difficultés financières générées par des créances de plus en plus lourdes et un pouvoir d'achat qui s'étiole. On assistera donc à la transformation d'une relance sans frais pour le débiteur en une relance avec frais au profit des banques ou d'un huissier privé, dans la mesure où celui-ci se payera sur le débiteur s'il arrive à obtenir le recouvrement par tous les moyens à sa disposition, y compris les saisies. Le comptable sera ainsi dépossédé de ses marges de manœuvre pour adapter une politique de poursuites aux réalités économiques et humaines du terrain. Dans la période de crise économique majeure que traverse le pays, ces dispositions ignorent complètement les difficultés rencontrées par une part importante de la population. Il lui demande les intentions du Gouvernement quant au maintien de ces dispositions.