Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires restés sur le grade de reclassement à La Poste et à France Télécom. Lors de la mise en œuvre de la loi de mai 1990 portant sur la création des établissements publics La Poste et France télécom, les agents ont été invités à choisir entre un nouveau grade dit de « reclassification » ou le maintien dans le grade qu'ils détenaient, dit de « reclassement ». Or les agents restés sur le grade de reclassement ont vu disparaître tout droit à l'avancement et à la promotion durant de nombreuses années et ceux malgré les garanties offertes par le statut de leur grade. Deux décrets parus le 30 novembre 2004 et le 14 décembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion, mais cela n'a pas apporté d'avancée significative avec une promotion annuelle de 2 % à 3 % des effectifs concernés seulement. Le second décret faisait suite à une décision du Conseil d'État qui a reconnu la faute de La Poste et de l'État pour ne pas avoir respecté le droit à la promotion des fonctionnaires restés sur le grade de reclassement. En 2009, dans le cadre des débats sur la loi postale, l'Assemblée nationale était revenue sur un amendement adopté par le Sénat qui décidait de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de La Poste restés sur le grade de reclassement. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, notamment en matière de promotion, de reconstitution de carrière ou de nomination au grade supérieur pour ces agents restés sur le grade de reclassement.