M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des modalités de reconnaissance du statut de « Pupille de la Nation » pour les enfants d'un titulaire de pension militaire d'invalidité. Le code des PMI (art. L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, auprès du tribunal de grande instance, l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. Cette mesure, justifiée et louable dans l'esprit du législateur, n'en est pas moins discriminatoire pour les enfants non adoptables pour une question de dates, d'autant plus que celles-ci peuvent être différentes suivant les conflits: si la limite de 300 jours après la cessation des hostilités a été fixée pour l'Algérie, aucun délai n'est ainsi précisé pour le Maroc et la Tunisie. De fait, dans une même famille, certains enfants seront Pupilles de la Nation, d'autres pas, en fonction de leur date de naissance : Certains auront des droits en tant que pupilles, d'autres pas. Il en est ainsi en ce qui concerne les droits de mutation dans la transmission du patrimoine des parents. En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, le lien de parenté résultant de l'adoption simple est pris en compte en faveur des Pupilles de la Nation pour la perception des droits de mutation à titre gratuit et des abattements prévus à l'art. 779 du code général des impôts. De ce fait, les enfants d'un pensionné ne seront pas forcément traités à égalité suivant leur statut. En conséquence, il lui demande s'il entend supprimer la référence à une date de cessation des hostilités afin de remédier à cette iniquité en permettant à tous les enfants d'un titulaire de pension militaire d'invalidité, à un taux d'au moins 50 %, de prétendre au statut de "Pupille de la Nation", avec effet rétroactif.