M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'attitude de la DGCCRF, contradictoire avec la volonté du Gouvernement. Dans une réponse à l'Observatoire des libertés en date du 16 octobre 2012, la ministre s'est référée à la loi, qui « prescrit l'emploi obligatoire du français dans les émissions et les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle. L'utilisation de langues étrangères n'est pas pour autant proscrite, sous réserve qu'il soit recouru à une traduction en français, aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère ». Or la DGCCRF, organisme de contrôle désigné par la loi du 4 août 1994 régissant l'usage de la langue française, a des vues bien différentes. Saisi par l'association Observatoire des libertés à propos d'une publicité de la marque Peugeot rédigée en anglo-américain (la traduction figurait sur le côté dans des caractères dix fois inférieurs au texte en langue étrangère, en contradiction avec la loi du 4 juillet imposant, dans ce cas, une traduction française aussi importante que le message étranger), la DGCCRF invoqua des arguments contestables, ses agents ne relevant pas « d'infraction aux dispositions relatives à l'emploi de la langue française lorsque sont employés des termes ou expressions dans une autre langue, facilement compréhensibles par le consommateur français, ou lorsque sont employés d'autres moyens assurant l'information des consommateurs (dessins, pictogrammes, symboles) si ces moyens sont facilement compréhensibles et suffisent à transmettre l'information souhaitée ». Il est inadmissible de proclamer que le consommateur français comprend facilement l'anglais, comme il est inadmissible que le locuteur se voit réduit à la lecture de pictogrammes, comme entend l'imposer la directive européenne derrière laquelle semble se ranger l'organisme de contrôle, au détriment de la loi française qui ne distingue pas, en matière d'obligation des conditions de traduction, les messages écrits ou audiovisuels. Il lui demande donc quelles démarches elle entend entamer auprès de la DGCCRF afin de faire respecter la loi.