M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, ce texte prévoit que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées dans un fichier, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées, que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette disposition sous-entend que la durée de conservation des données doit ainsi être définie à l'avance et adaptée à la finalité du traitement. Une ambiguïté demeure toutefois quant à la distinction entre « conservation » et « archivage » des données. Ainsi, lorsqu'il est demandé de ne conserver des données que pour une durée limitée, qu'advient-il des données collectées à l'issue de la période prévue de conservation dans le cas d'un fichier « vivant » ? Le cas de la liste électorale est assez emblématique de cette situation. En effet, les instructions relatives à sa conservation indiquent un délai de seulement trois ans, alors qu'il est parfaitement inenvisageable d'archiver ce fichier, sauf à le recréer immédiatement en vue du prochain scrutin. Il souhaiterait dès lors qu'il précise avec le plus de clarté possible, la distinction entre conservation et archivage des données, telle qu'elle doit s'imposer aux gestionnaires de fichiers concernés par la loi du 6 janvier 1978.