M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir des données complémentaires et précises sur la ventilation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Dans sa réponse à la question écrite n°28043 publiée au Journal officiel le 15 octobre 2013 Mme la ministre indiquait que « le ministère ne dispos[ait] donc à ce titre que de données chiffrées globales, correspondant aux trois grandes catégories d'actions que sont les aides à la création d'une part, les aides à la diffusion du spectacle vivant et les aides à la formation des artistes d'autre part ». Afin de compléter ces éléments de réponses, il souhaite connaître ces données chiffrées globales.