M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif « au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense ». Ce projet de loi pour la première fois déposé par le ministre de la défense sur le bureau du Sénat en janvier 2001 n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des chambres parlementaires, et ce malgré les promesses des gouvernements précédents et les demandes des ONG travaillant sur le contrôle des transferts d'armes. Pourtant le contrôle des intermédiaires en armes est une nécessité pour lutter contre le trafic illégal d'armes ainsi que pour une régulation rigoureuse des transferts licites. L'article 1er de la Position commune de l'Union Européenne du 23 juin 2003 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (TCA, ratifié par la France le 3 juin 2013) ainsi que l'article 10 du traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014 engagent notre pays. Il incombe donc à la France en tant que pays partie de ce traité de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ces dispositions. Ainsi il souhaite savoir quand ce projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour d'une des assemblées parlementaires.