Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA de certains services à la personne, décidée par la Commission européenne. Après avoir été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012, la TVA devrait passer, pour ces services, de 7 % à 19,6 % le 1er avril 2013. Parmi ces services qui ne constituent pas, au sens de la législation européenne, des soins à domicile, les petits travaux de jardinage sont particulièrement visés. L'UNEP (entreprises du paysage) craint de ne pas pouvoir survivre à cette hausse de près de 15 % en moins de 18 mois. Ce secteur emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises, essentiellement des TPE (3 300 emplois et 1 340 entreprises en Midi-Pyrénées). La hausse des contrats d'entretien des jardins pour des particuliers, majoritairement âgés, provoquera une baisse sensible de leur chiffre d'affaires, menaçant ainsi leur pérennité. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur du tissu économique et social, créateur d'emplois.