Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes paru en mai 2013 relatif aux résultats de la gestion budgétaire de 2012. Dans ses recommandations, le rapport de la Cour préconise d'améliorer la capacité de la réserve de précaution pour chaque budget défini au budget général en "notifiant systématiquement les subventions pour charges de service public nettes des crédits mis en réserve". Cela n'est possible qu'en appliquant "le gel aux crédits correspondant aux seules dépenses non obligatoires". Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.