Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de la pleine reconnaissance de la dyspraxie comme handicap. La dyspraxie, qui se traduit par un trouble de la planification et de la coordination nécessaire à l'exécution d'une action volontaire, est reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002. Depuis la loi de février 2005, les enfants atteints de dyspraxie bénéficient pour la plupart d'un projet personnalisé de scolarisation qui préconise un certain nombre d'adaptations des supports scolaires et aujourd'hui, des manuels virtuels interactifs pourraient leur apporter une aide précieuse dans leur apprentissage, mais leur diffusion se heurte au régime des droits d'auteur. En effet, le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap dispose que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste. En conséquence, elle lui demande s'il est envisagé un assouplissement des conditions de ce décret afin de permettre aux enfants atteints troubles dys de bénéficier de ces outils pédagogiques plus adaptés à leur condition.