Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un délaissé le long d'une route faisant partie du domaine public de la commune. Si la commune souhaite céder le délaissé à un riverain, elle lui demande si elle est obligée de procéder au préalable à une enquête publique pour déclasser ledit délaissé et l'incorporer à son domaine privé. À défaut et si la commune a pris une délibération décidant de vendre le délaissé sans qu'elle soit contestée dans un délai de deux mois par le contrôle de légalité, elle lui demande si l'autorité préfectorale peut malgré tout, contester ladite délibération plus de six mois après sa transmission au motif de l'inaliénabilité du domaine public.