M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui peuvent exister entre l'usufruitier d'un bien et les nus-propriétaires. Dans la plupart des cas, le démembrement d'une propriété est souvent la conséquence du décès d'un parent. Le schéma type se décrit ainsi : le conjoint survivant devient usufruitier du bien et les enfants (héritiers directs) deviennent nus-propriétaires. Dans le cas où le conjoint survivant ne désire pas garder l'usufruit du bien qu'il occupe et préfère s'en démunir à titre onéreux, l'accord des nus-propriétaires est obligatoire. Quel que soit le motif, préférer être locataire et se défaire de ses obligations de propriétaires, ne plus à avoir à payer les charges de réparations et d'entretien de l'immeuble ou quitter un logement inadapté pour une personne âgée, les dispositions de l'article 815-3 du code civil prévoient que la vente d'un bien en usufruit nécessite le consentement de tous les indivisaires : nus-propriétaires et usufruitiers. Malheureusement, il peut arriver que, pour des raisons diverses et variées, l'un des nus-propriétaires refuse cette cession bloquant ainsi la volonté de l'usufruitier. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions législatives réglementant les démembrements en donnant par exemple la possibilité de vendre un bien à la demande de l'usufruitier en recueillant uniquement l'accord de la majorité des nus-propriétaires et non plus de la totalité.