M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes relatifs à la conciliation judiciaire. Régie par les articles 830 à 835 du nouveau code de procédure civile, la conciliation judiciaire souffre de certaines carences dans la pratique. En effet, selon les litiges, la saisine du conciliateur judiciaire par le demandeur peut entraîner une aggravation de la situation. Les troubles du voisinage en offrent une parfaite illustration. Lorsqu'un demandeur saisit le conciliateur judiciaire concernant des troubles anormaux du voisinage, aucune disposition n'oblige le conciliateur à préserver l'anonymat du demandeur. Dès lors, les rapports peuvent s'empirer et empêcher le bon déroulement de la conciliation. Il apparaît nécessaire que le demandeur soit informé, avant toute action, que son identité va être divulguée auprès du destinataire par le conciliateur ou que le conciliateur puisse mener sa mission sans que l'identité du demandeur ne soit divulguée lors de tout ou partie de la procédure. Il lui demande donc comment elle compte permettre d'améliorer cette carence dans la procédure qui engendre très souvent de graves tensions.