M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de 11 salariés, prévues dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ces commissions auraient un rôle de conseil sur les problématiques spécifiques aux entreprises des moins de 11 salariés, notamment en matière d'emploi, de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de conditions de travail et de santé. Un nombre particulièrement important de « petits patrons » est concerné par ces nouvelles mesures - 96 % de des entreprises françaises comprennent en effet moins de 10 salariés et parmi ces dernières, 90 % d'entre elles n'ont que un à 5 salariés - qu'ils estiment synonymes de nouvelles lourdeurs administratives, financières et organisationnelle. Ils considèrent également, à juste titre, que la création de ces commissions revient purement et simplement à nier l'existence d'un dialogue social direct fort dans les TPE. Alors que le secteur traverse des difficultés économiques importantes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de 11 salariés.