Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la menace qui pèse sur les 60 000 moulins de France. Ils constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. L'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 via la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau menace les moulins de destruction. Ils sont considérés par l'administration essentiellement comme des obstacles à la continuité écologique. Or les propriétaires de moulins sont favorables à la préservation de l'environnement de leurs biens. Aucunes solutions satisfaisantes permettant la sauvegarde du patrimoine hydraulique n'a pu être trouvée à ce jour, malgré la tenue de réunions de travail entre les ministères de l'environnement et de la culture. Une demande de création d'une nouvelle mission auprès du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été déposée. La situation ne cesse de se dégrader. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et quelle solution elle envisage pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine hydraulique conformément à la directive communautaire (DCE 2000).