M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il entend intégrer dans les études d'impact, l'exigence de quantification des charges administratives supprimées en contrepartie et à hauteur des charges administratives créées.