Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de TVA dans le champ des services à la personne. Par avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile (travaux de jardinage, assistance informatique, cours particuliers...). En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision inquiète les entreprises de services à la personne qui se sont fortement développées depuis la mise en place du taux réduit de TVA en 1999. Selon le rapport du Comité d'évaluation des niches fiscales et sociales de juin 2011, ce régime aurait permis la création de 330 000 emplois entre 2005 et 2011 et, selon les représentants des professionnels, il aurait aussi permis de réduire le travail non déclaré de 25 % sur la même période. Une remise en cause du taux réduit de TVA pourrait fragiliser un secteur encore en phase d'émergence, puisque la majorité des entreprises créées ont moins de six ans d'existence. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend appliquer l'avis motivé des autorités européennes ou s'il compte permettre aux entreprises de services à la personne de continuer à bénéficier d'un avantage fiscal indispensable à la pérennité de leur activité et au maintien de milliers d'emplois.