M. Hervé Féron interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dérives dans l'utilisation du crédit impôt compétitivité emploi. Créé dans le cadre du collectif budgétaire fin 2012 suite au rapport du Commissaire général à l'investissement Louis Gallois, ce crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises vise à diminuer les charges de personnel à travers une réduction de la fiscalité sur le revenu ou sur les sociétés égale à 6 % des rémunérations brutes versées à compter de 2014. L'objectif initial du CICE était le redressement de la compétitivité française en permettant aux entreprises de faire face à la concurrence internationale. Cependant, l'absence de contreparties ou d'obligations à l'égard des bénéficiaires est une source d'abus qui nuit à l'efficacité de ce dispositif ainsi qu'à l'assainissement des finances publiques. Malgré l'aide considérable que représente ce dispositif et qui constituera à terme une perte fiscale de 20 milliards par an pour l'État, plusieurs entreprises ont annoncé ou procédé à des licenciements d'ampleur. Il convient de noter que plusieurs d'entre elles relèvent de secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale, avec des emplois non délocalisables, et engrangent chaque année plusieurs millions d'euros de bénéfices. Le CICE est ainsi détourné de son but premier alors qu'il était présenté comme un moyen pour répondre à la dégradation du marché du travail. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réguler cette situation.