M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 552 du code civil qui prévoit que tout propriétaire d'un terrain est aussi propriétaire de tout se qui ce trouve au-dessus et en-dessous de la surface du terrain. Cet article pose problème dans le cas du divorce d'un couple marié sans contrat de mariage mais qui lors de la construction du pavillon familial, a apporté chacun, soit un capital financier pour l'un, soit un terrain pour l'autre. Lors du divorce, en vertu de cet article 552, le conjoint qui a participé financièrement à la construction du pavillon se retrouve sans aucune compensation et peut-être même sans toit si le conjoint qui possède le terrain en décide. Il lui demande donc si un aménagement de cette loi pourrait être envisagé, de manière à ce qu'aucun des deux conjoints divorcés ne se retrouve en situation de précarité au vu de l'application de cet article 552.