Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ces derniers sont contraints de recourir à des restaurateurs nécessairement titulaires d'un des diplômes reconnus, délivrés par la Sorbonne, l'Institut national du patrimoine, l'école des Beaux-Arts de Tours, l'école d'art d'Avignon ou par un État membre de l'espace économique européen sous certaines conditions, pour toute opération de restauration patrimoniale. Ainsi et quand bien même les artisans d'art sont issus d'une filière d'excellence, ils se trouvent défavorisés de fait par la rédaction même du décret. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin de permettre à ces ouvriers de pouvoir procéder à la restauration de meubles d'art dans les musées.