M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mode de calcul de la redevance d'occupation du domaine public routier départemental payée par ERDF en application de l'article 2 du décret du 26 mars 2002 (article R. 333-4 du code des collectivités territoriales). En effet, la redevance annuelle due au département pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution de l'énergie électrique est fixée par le conseil général dans les limites d'un plafond annuel en fonction du nombre d'habitants du département. Ce mode de calcul est très défavorable aux départements ruraux à faible densité de population car, d'une part, il ne tient pas compte du linéaire important du réseau routier rural occupé et, d'autre part, il ne tient pas non plus compte des coûts engendrés par des procédures d'intervention complexes qui sont supportés par les services routiers des conseils généraux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le mode de calcul de cette redevance en introduisant un paramètre supplémentaire tenant compte de la longueur du réseau.