M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, un décret d'application pris en fin 2014 prévoit en son article 3 qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas paru. Ceci porte préjudice aux personnes handicapées concernées qui ne peuvent faire valoir leurs droits. Par ailleurs, des personnes ne peuvent actuellement bénéficier du dispositif de retraite anticipée car elles ne sont pas en mesure de fournir des documents administratifs prouvant leur handicap datant de plus de 30 ans. Elles peuvent néanmoins fournir des certificats médicaux ou des justificatifs d'opération prouvant leur handicap irréversible. La question de la preuve du point de départ des conditions pourrait dès lors être traitée dans cet arrêté. Aussi, lui demande-t-il d'indiquer quand le Gouvernement entend prendre cet arrêté et de bien vouloir en préciser le contenu.