M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Cette mesure catégorielle a été mise en place par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui prévoyait son application en direction des fonctionnaires de l'État et militaires de la gendarmerie qui sont affectés dans un quartier classé en zone urbaine sensible. Cette disposition permet un déroulement de carrière accéléré pour les agents des forces de l'ordre étant affectés dans ces quartiers. Cette mesure devait permettre de favoriser le maintien en poste d'éléments expérimentés. Mais un arrêté ministériel du 17 janvier 2001 est venu détourner l'ASA. en limitant les bénéficiaires aux seuls policiers nationaux affectés aux SGAP de Paris et Versailles. Alors que dans le même temps les gendarmes bénéficiés de cette mesure sur l'ensemble du territoire. Une policière affectée au commissariat de Dreux a demandé à bénéficier de l'ASA et devant le silence de sa hiérarchie a saisi la justice administrative. Le Conseil d'État dans un arrêt du 16 mars 2011 a reconnu les droits de cette policière aux motifs que l'arrêté du 17 janvier 2001 était trop limitatif concernant les zones géographiques où l'ASA étaient applicables et qu'en cela il contredisait l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Suite à cette décision de nombreux fonctionnaires ont saisi la justice pour qu'elle reconnaisse rétroactivement leurs droits. De nombreux tribunaux administratifs donnent raison aux plaignants et enjoignent les préfets des zones de défense et de sécurité de réexaminer, de régulariser ces demandes s'exposant, sous forme d'astreinte, à chaque fois, à des condamnations pécuniaires pour l'État. Avant que ces contentieux ne prennent plus d'ampleur, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la suppression de cet arrêté ministériel en date du 17 janvier 2001 qui est manifestement illégal et quelles seront les dispositions mises en oeuvre afin de reconnaître les droits des policiers nationaux ayant servis ou servant dans ces quartiers urbains sensibles.