M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le traité international relatif au commerce des armes (TCA), adopté par l'assemblée générale des Nations-unies le 2 avril 2013. Ce traité vise à contrôler plus strictement la vente et l'achat des armes conventionnelles, afin de les rendre plus difficilement accessibles aux auteurs d'atteintes aux droits humains. La portée de ce traité, concernant les armes lourdes (véhicules, avions et navires de combat, missiles...) et portatives (fusils d'assaut, mitrailleuses légères et mortier...), restera toutefois limitée. Comme la législation européenne actuelle en vigueur, il engage ses signataires à ne pas vendre d'armes aux États qui violent les droits de l'Homme ou qui présentent un fort risque d'instabilité, mais cette appréciation appartient à l'État exportateur. De plus, ce texte oblige également chaque État partie à fournir un rapport sur ses exportations et à conserver ses données comme c'est le cas au sein de l'Union européenne. Toutefois, cette exigence de transparence ne s'applique pas aux munitions. Enfin, ce traité écarte aussi de son champ les exportations de fournitures destinées à la police et à la sécurité intérieure. Ainsi, ce texte sera sans effet sur les trafics en tout genre et la corruption, qui sont monnaie courante dans ce secteur. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre, parallèlement à ce traité, des mesures coercitives au trafic d'armes.