M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la protection des droits fondamentaux. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de renforcer le rôle de conseil et d'accompagnement des responsables de traitement par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.