M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive n° 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Toutefois, une exception avait été admise par le Gouvernement afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Or la CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, avait décidé de maintenir le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 se disant déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier. Or, à compter du 1er janvier 2014, la TVA pour les activités équestres sera portée aux de 20 %, ce qui représente un risque en termes de suppression d'emplois mais également pour l'accès pour tous à cette activité. Il lui rappelle sa détermination à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier. En conséquence, il lui demande de tenir une position ferme sur son interprétation qui permet de maintenir le taux de TVA réduit pour les établissements équestres.