M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités du crédit d'impôt à partir de l'exemple du crédit impôt recherche (CIR). Ainsi, selon les textes en vigueur aujourd'hui, les entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés déduisent directement de leur taxe le montant du CIR demandé alors que celles qui n'en payent pas (souvent les TPE-PME) doivent attendre le temps d'instruction de leur dossier pour obtenir le remboursement de leur CIR. Ce délai peut être long (voire une année). Par conséquent, la différence de traitement peut apparaître inéquitable. Il lui demande quelle analyse il porte sur ce sujet et quelles mesures il souhaite mettre en place pour que les entreprises bénéficient de mesures identiques vis-à-vis du crédit impôt, quelle que soit leur taille, notamment dans le cadre du développement du crédit d'impôt «compétitivité» qui devrait s'appliquer dès l'exercice fiscal 2013.