M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée aux terrains de golf. En effet, aux termes de l'article 1381-5° du CGI, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est à ce titre que les parcours de golf semblent assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui est à la fois injuste et dangereux. Cette disposition est injuste puisque ces parcours préservent au contraire ces espaces naturels de toute construction. Il y a là une incohérence qui est encore plus flagrante si l'on compare avec les pistes de ski qui, pour leur part, ne sont pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (rescrit n° 2012-9 du 21 février 2012). Cette mesure est également dangereuse dans le contexte actuel puisqu'assujettir l'ensemble des terrains de golf à la TFPB mettrait gravement en péril les équilibres budgétaires de ces activités de loisirs qui se popularisent et contraindraient sans aucun doute certaines exploitations à des restrictions de personnels. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager, en toute légitimité, la soumission des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.