M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos de la régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. En effet, entre 1954 et 1990, certains vétérinaires ont été chargés du dépistage et de l'éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes organismes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. Pourtant, à ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction ; plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère et ont été instruits. Si des accords ont été trouvés en priorité pour les vétérinaires qui étaient déjà à la retraite, nombreux sont les dossiers encore en souffrance. Alors que la base de l'assiette forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations semble remise en cause et que toute indemnisation s'avère refusée aux veuves des vétérinaires décédés, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les conditions d'indemnisation et dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés.