Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en droit général, les associations doivent être déclarées à la préfecture du département où se trouve leur siège. Toutefois, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les associations sont soumises à un régime juridique différent (droit local) qui les oblige notamment à être inscrites auprès du tribunal d'instance. Si une association relevant du droit général (loi de 1901), transfère son siège en Alsace-Moselle, elle lui demande si elle est obligée de procéder à l'inscription auprès du tribunal d'instance. Si oui, quelles sont les sanctions ou les conséquences juridiques qui résulteraient d'une carence ? Par ailleurs, elle lui demande si en l'absence d'inscription au tribunal d'instance, l'association reste soumise au droit général ou si elle est malgré tout assujettie au droit local.