Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les nombreuses victimes d'accidents médicamenteux graves pour voir leurs préjudices indemnisés, en application de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En assimilant le médicament à un produit manufacturé ordinaire, la loi de 1998 a semblé ignorer les spécificités des médicaments (effets secondaires pouvant se révéler très longtemps après la prise dudit médicament, conséquences pouvant être très graves, voire mortelles, pour les malades). Entre le délai de prescription de trois ans courant à compter de la connaissance du dommage, le délai de forclusion de dix ans à compter de la date de mise sur le marché, et la possibilité pour le fabricant d'invoquer l'exonération pour risque de développement, les victimes de médicaments connaissent des difficultés bien souvent insurmontables pour faire valoir leurs droits. En application de cette loi, et en l'absence de la création d'un fonds spécial d'indemnisation, les victimes ayant pris du Mediator entre 1998 (date d'entrée en vigueur de la loi) et 2001 (date à partir de laquelle court le délai de dix ans avant la découverte des effets secondaires délétères de ce médicament), n'auraient pu être indemnisées. Elle souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur la mesure qui consisterait à exclure du champ d'application de la loi de 1998 les médicaments et à instaurer un régime juridique réellement adapté à la spécificité des médicaments et facilitant l'indemnisation des victimes.