M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République et sur les inquiétudes que cette loi suscite parmi les syndicats départementaux d'énergie. Cette loi a pour but la suppression de doublons administratifs et la réduction du millefeuille territorial. Il apparaît que le transfert de la compétence « électricité » des syndicats départementaux d'énergie vers les conseils généraux soit envisagé. Ceci pourrait avoir pour conséquence l'aggravation de la fracture territoriale dans le domaine de la distribution d'énergie où la solidarité est maintenue grâce à la péréquation tarifaire. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements et ce maillage territorial efficace permet un traitement équitable de nos territoires. Ce travail débouche sur des programmes d'investissements ambitieux car nécessaires dans les réseaux électriques et a notamment eu pour effet de maintenir l'emploi dans ce domaine d'activité malgré la crise économique. Les syndicats d'énergie craignent que les ressources aujourd'hui accordées aux réseaux électriques soient progressivement diminuées suite au transfert de la compétence électricité aux conseils départementaux. En effet, les élus départementaux pourront s'ils le souhaitent, et certainement parce qu'ils n'auront pas le choix, transférer vers leur budget action sociale une partie des ressources dévolues à la compétence électricité ; ce qui serait fort préjudiciable pour réaliser des investissements aujourd'hui indispensables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre concernant l'attribution de la compétence électricité et quelle garantie elle entend apporter pour maintenir le niveau d'investissement actuel dans les réseaux électriques français.