M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA due sur les honoraires d'avocats par les particuliers. Comme pour le droit à l'éducation, le droit au logement, chaque Français devrait avoir droit au droit. Les Français ne paient pas de TVA quand ils consultent un médecin. Par contre ils la paient lorsqu'ils consultent un avocat. Pour que ce droit au droit existe, l'accès des particuliers aux conseils dispensés par les avocats ne devrait plus être taxé. Il existe une inégalité flagrante entre un client personne physique qui ne récupère pas la TVA et ne déduit pas sa dépense alors qu'une entreprise supporte finalement une dépense environ deux fois moins importante qu'un particulier. Cette réforme ne serait pas contraire à la réglementation européenne. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif.