M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du régime fiscal de l'assujettissement à la TVA à des équipements publics communautaires. Le président de la communauté de communes de Redon - dont une partie se situe dans sa circonscription - l'a récemment alerté sur le refus de l'administration fiscale de prendre en considération des dépenses auparavant éligibles au fonds de compensation de la TVA. Cette décision concerne des dépenses portant sur des travaux et des acquisitions réalisés sur la piscine intercommunale, au motif que les caractéristiques de cet équipement le feraient relever du domaine concurrentiel. Or si la piscine dispose de plusieurs équipements avec un espace sportif, un espace ludique intérieur et extérieur ainsi qu'un espace détente, son fonctionnement et les activités proposées sont majoritairement dédiées à l'apprentissage et à la pratique de la natation. En effet, l'objectif prioritaire de la communauté de communes est de permettre l'accès de tous à ce service public et de favoriser autant que possible l'apprentissage de la natation. C'est dans ce cadre que l'équipement accueille gratuitement le public scolaire et que les bassins dit « ludiques » reçoivent des activités d'apprentissage de la natation. De plus, les tarifs d'entrée votés par la communauté de communes ne couvrent pas le prix de revient de l'équipement, ce qui confirme qu'il s'agit d'un service non marchand et non rentable. Par ailleurs, l'article 265 B du code général des impôts précise que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque le non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de concurrence (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10- 20130801). De fait, aucun équipement privé de cette nature n'existe sur le périmètre communautaire ni même bien au-delà. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles les dépenses de cet EPCI pour sa piscine auparavant éligibles au FCTVA ne le sont plus, ce alors même que le Gouvernement a récemment pris des mesures afin d'accélérer des versements au titre du FCTVA aux collectivités locales et à leurs groupements via un dispositif de préfinancement à taux zéro mis en place par la Caisse des dépôts en avril 2015. Il lui rappelle en outre que la situation exposée ci-dessus touche bien d'autres communes et EPCI sur l'ensemble du territoire, mettant en péril leur gestion quotidienne dans un contexte économique difficile associé à une baisse conséquente des dotations.