M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA) qui vise à mettre en place une zone de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne créant ainsi le plus vaste marché mondial. De nouvelles négociations ont eu lieu mi-juillet 2015, en totale opacité. Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a dressé la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec le traité de libre-échange en cours de négociation avec les États-Unis. La résolution adoptée par le Parlement européen a soulevé certains principes comme l'exclusion de la culture ainsi que des services publics et audiovisuels du futur accord et en demandant que celui-ci garantisse la reconnaissance des indications géographiques protégées et la protection des données personnelles. Si un accord est trouvé par la Commission européenne avec les États-Unis, il devra être ratifié par le Parlement européen et peut-être également par les parlements nationaux si certaines dispositions relèvent de leurs prérogatives. Il est primordial de veiller à nos acquis fondamentaux en matière sociale, environnementale, alimentaire, sanitaire et en termes de pouvoir décisionnel des collectivités territoriales. Le manque de transparence des négociations inquiète les élus, les citoyens, les associations. Il lui demande de bien vouloir clarifier les conditions d'application des futures dispositions de cet accord sur notre droit français. Il aimerait également lui demander de bien vouloir lui indiquer les prochaines échéances de ces négociations et les mesures de transparence que souhaite mettre en place le Gouvernement à l'égard de ces citoyens.