M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Selon les dispositions actuelles du code général des impôts, il existe une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats, puisque seules les entreprises peuvent en bénéficier. L'application de cette réglementation est discriminatoire, et de nature à constituer une barrière supplémentaire d'accès à la justice pour le particulier, car elle entraîne pour celui-ci un surcoût de 20 % non justifiable. Cette situation apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, ces derniers ayant à leur disposition des moyens largement supérieurs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale concernant les prestations d'avocats soit équitable.