M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par certains de ses administrés concernant la taxation des plus-values immobilières. Lorsqu'un citoyen français vend un bien immobilier à un prix supérieur que celui payé pour l'acquérir, il réalise une plus-value immobilière qui est imposable sur le revenu. La fiscalité des plus-values immobilières s'applique aux cessions à titre onéreux d'un bien immobilier, des droits attachés à un bien immobilier mais également dans le cadre d'une vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) ainsi que dans le cas d'un échange de biens, partage ou apport en société. Lorsque le bien est détenu depuis plus de trente ans, le vendeur peut être exonéré de la fiscalité sur les plus-values immobilières. Aussi, afin de ne pas pénaliser la mise sur le marché immobilier de nouveaux biens, il souhaite savoir si cette exonération est amenée à perdurer.