M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la publicité des marchés publics. L'article 40 du code des marchés publics précise les modalités de publicité s'appliquant aux marchés dont le montant est supérieur ou égal à certains seuils. Au-dessus de ces seuils, les avis d'appel public à la concurrence sont obligatoirement publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur peut également utiliser s'il le juge nécessaire des supports de publicité complémentaires, comme des journaux ou revues spécialisées. En pratique, de nombreuses collectivités territoriales décident de publier des annonces complémentaires dans la seule crainte de voir leurs marchés invalidés. Ce principe de précaution engendre des surcoûts inutiles et particulièrement élevés, d'autant que les organes de presse visés par la publicité complémentaire sont sans réelle concurrence sur leurs marchés et territoires respectifs. Ces collectivités font valoir que les annonces publiées sur internet sont accessibles à tous, gratuitement, en tout temps et en tous lieux. Il lui demande d'indiquer s'il est dans ses intentions de clarifier les dispositions relatives à la publicité des marchés publics afin d'en retirer tout motif d'insécurité juridique générateur de dépenses inutiles d'argent public.