Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, , la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) cinq activités des services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et Internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire). L'ensemble de ces services bénéficiaient, depuis de nombreuses années, d'une TVA réduite (5,5 % puis 7 %), ainsi que d'exonérations fiscales et sociales. Ces avantages se justifiaient par la volonté de préserver et de développer ce secteur d'activité fortement pourvoyeur d'emploi. Déjà pénalisés par la disparition des exonérations de charges patronales inscrite dans la loi de finance 2011, les services précités pâtiraient fortement d'un brusque relèvement du taux de TVA. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que la transcription de cette directive européenne ne mette pas en péril les services d'aides à la personne et les emplois qu'ils génèrent.