M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles du Nord-Pas de Calais suscitée par la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, telles que prévues par l'article 1396 de code général des impôts. Cette majoration est applicable non seulement aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines, mais également à ceux situés dans les zones à urbaniser. Aux termes de l'article 1396 du GCI, la valeur locative des terrains constructibles peut être majorée dans une fourchette comprise entre 0 et 3 euros/m² contre 0,76 euro avant 2008. Ainsi de nombreuses exploitations de cette région présentent la particularité d'être située en zone urbaine ou périurbaine. Des accords avec les propriétaires permettent de préserver des parcelles autour des bâtiments d'exploitation. Cette situation autorise le maintien, voire le développement de ces exploitations. La surtaxe des terrains va obliger ces propriétaires à vendre et, de fait, va enfermer les corps de ferme. Cette situation risque d'aggraver les problèmes de nuisances et d'hypothéquer la possibilité d'évolution et la pérennité des exploitations. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconsidérer la mise en oeuvre de cette loi en prenant en compte la situation des exploitations situées en zones urbaines ou à urbaniser.