Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que selon le statut du mineur, les retraites des mineurs sont versées à 50 ans pour le fond et à 55 ans pour le jour quel que soit le nombre d'annuités au régime minier. Compte tenu de la disparition des houillères et des mines de fer de Lorraine, des milliers de mineurs ont été l'objet de mesures de conversion et ont quitté la mine après dix ou quinze ans d'activité pour reprendre un travail dans un secteur relevant du régime général. Conformément au statut du mineur, ces personnes ont droit à percevoir à 50 ou 55 ans leur retraite des mines au prorata du nombre d'années travaillées. Ces personnes continuent par ailleurs à travailler et à cotiser au régime général puisqu'elles ne peuvent y avoir leur retraite qu'à 60 ans ou plus. Or le nouvel article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale a pour conséquence qu'à compter du 1er janvier 2015, les anciens mineurs qui perçoivent leur retraite à 50 ou 55 ans et qui continuent à cotiser au régime général pour avoir une retraite complète, ne pourront plus faire comptabiliser leurs cotisations par les caisses de retraite du régime général. Cette atteinte au statut du mineur est une gigantesque spoliation des intéressés qui cotisent alors en pure perte au régime général. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.