M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours par les agents de police municipale à la procédure dite du « recueil d'identité ». La circulaire NOR INTD0300058C du 26 mai 2003 apporte les précisions suivantes à ce sujet : « Face à des infractions qu'ils ne peuvent verbaliser (les crimes et délits notamment), les agents de police municipale ne peuvent procéder qu'à un recueil d'identité. Cette procédure permet à tout agent, auquel un texte législatif ou réglementaire confère des pouvoirs de police judiciaire, de demander au contrevenant de décliner son identité, mais sans pouvoir exiger de lui la présentation d'un document justifiant de celle-ci. Le recueil d'identité existe même sans texte spécifique le précisant ». Il semble ressortir de ces explications que la procédure en question ne repose sur aucune base légale. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas judicieux d'en éclaircir les modalités afin d'éviter d'éventuels abus. En substance, un certain nombre de questions se posent qui attendent des réponses : dans quel cadre et sous quelles conditions les agents de police municipale peuvent-ils recourir à un recueil d'identité ? En cas de refus, disposent-ils d'un pouvoir de contrainte le temps de requérir l'assistance d'un OPJ ? La circulaire évoque la situation dans laquelle ils ont affaire à un « contrevenant », ce qui suppose un flagrant délit préalable conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, mais quelle attitude doivent-ils adopter en cas de simple soupçon ? Un policier municipal peut-il procéder au recueil de l'identité d'une personne qu'il suspecte, à tort ou à raison, d'être responsable d'un délit ? Il souhaiterait connaître sa position sur ces différentes questions.