M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les conséquences de la décision du 12 juillet 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les directives européennes sur la commercialisation des semences de légumes. En effet, par cet arrêt la CJUE a jugé valide ces directives tout en assurant que celles-ci prenaient en compte les intérêts économiques des vendeurs de variétés anciennes dans la mesure où elles permettraient leur commercialisation sous certaines conditions. Il apparaît cependant, et ceci a été confirmé par l'avocat général dans ses conclusions, que les semences de la plupart des espèces de plantes agricoles ne peuvent être commercialisées que si la variété en question est officiellement admise. Cette admission suppose que la variété soit distincte, stable ou suffisamment homogène, que sa capacité de rendement soit établie. Or il s'avère que pour bon nombre de variétés anciennes ces preuves ne peuvent être apportées. Aussi et devant la portée de cette décision pour la circulation et la commercialisation de variétés anciennes de légumes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des solutions sont envisagées afin de sécuriser la circulation et commercialisation de ces variétés.