Mme Colette Langlade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la concurrence déloyale dont font l'objet des entreprises du secteur privé face aux produits que l'IGN a développés. Avec ces entrées dans la sphère publique, l'IGN fait du commerce et vend à bas prix des données précises (appellation IGN, ortho HR) qui sont déjà en partie financées dans le cadre de sa mission de service public. Une entreprise privée de sa circonscription qui produit ce type de données à partir de vols réalisés par ses avions rencontre de grandes difficultés à les vendre aux collectivités territoriales. En effet, le bénéfice de subventions publiques et l'opacité du système de comptabilité analytique ne permettent pas de garantir que la concurrence s'exerce dans des conditions normales. Constatant cette inégalité de traitement elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et ses intentions pour remédier à cette situation.