M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 200 du code général des impôts qui dispose que les dons aux œuvres ouvrent un droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Or cette mesure exclut de son champ d'application de très nombreux Français de l'étranger qui, acquittant un impôt sur leurs revenus au titre d'autres dispositions du code général des impôts, ne sont pas, pour autant, domiciliés en France au sens de l'article 4 B de ce code. Cette inégalité de traitement pénalise nos compatriotes établis hors de France alors même que ceux-ci consentent chaque année des dons à de nombreux organismes et œuvres reconnus d'utilité publique. Cette notion de domiciliation en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts est devenue un frein à la générosité des Français de l'étranger. Et ce, d'autant que pour les contribuables domiciliés en France, les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, ouvrent également droit à une réduction d'impôt et, qu'à défaut d'agrément, le contribuable doit justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France. Il existe donc un déséquilibre entre les organismes éligibles et les contribuables éligibles à ce dispositif en fonction de leur domiciliation ou non en France. Il lui demande, par conséquent, que soient mises à l'étude les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France, qui acquittent un impôt sur leurs revenus en France, pourraient bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons consentis aux organismes d'utilité publique.