M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les réglementations concernant les meublés de tourisme. Les professionnels et institutions du tourisme de la Charente-Maritime se posent un certain nombre de questions sur la réglementation actuelle dont certains pans sont sujets à interprétation. De telles situations pouvant aboutir à un contentieux déstabilisent les acteurs du secteur. Il lui demande donc si une location de tourisme avec une capacité de plus de 15 personnes peut être classée meublé de tourisme. Si oui, si un meublé de tourisme de plus de 15 personnes est considéré comme un hébergement relevant du classement « établissement recevant du public » ? Si oui, est-ce également le cas si le meublé n'est pas classé (au sens du code du tourisme) ? Il lui demande s'il faut considérer que des meublés de tourisme mitoyens ou superposés non-séparés par un plafond-plancher coupe-feu ou par des parois coupe-feu avec une capacité d'accueil cumulée de 15 personnes sont des établissements recevant du public (ERP) s'ils appartiennent à un même propriétaire et si oui, est-ce également le cas s'ils disposent d'une sortie ouvrant de plain-pied vers l'extérieur.