M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application de la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux de couverture dans le cadre de l'isolation thermique des toitures. En effet, aux termes de l'article 278-0 ter du code général des impôts, « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». Or la définition des « travaux induits » produite par l'administration fiscale dans le cadre d'une instruction fiscale parue le 22 février 2014 (BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225) exclut de fait les travaux de couverture dans le cadre d'une isolation par l'extérieur. Conscient que cette situation fait peser un risque de distorsion de concurrence entre les entrepreneurs, il souhaite savoir si l'administration fiscale envisage de revenir sur la définition des travaux « induits » telle qu'elle figure dans l'instruction précitée.