M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » sur la presse habilitée. Suite à l'évocation d'une suppression des AJL lors de l'examen du projet de loi n° 771 (Sénat, 2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'été 2014, l'association de la presse transparence économique (APTE) a commandé une étude d'impact. Il ressort de cette étude que la suppression des AJL conduirait à la destruction d'environ 300 titres sur les 593 aujourd'hui habilités, remettant en cause le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français. Plus de 5 700 emplois directs et indirects seraient menacés, ce qui représenterait un choc de 200 millions d'euros pour les finances publiques (allocations chômage, charges sociales, etc.). Les AJL apportent une information utile, portant sur la vie économique d'un territoire, immédiatement accessible sur des supports papier et sur une plateforme numérique en plein développement. Elles ont aussi une véritable utilité opérationnelle pour de nombreux corps de métiers : chefs d'entreprises, décideurs, professions du droit et du chiffre, administrations publiques, etc. La publicité légale sur la vie des sociétés concourt ainsi directement à la transparence de la vie économique. Les AJL représentent un marché de 193 millions d'euros annuels. Elles assurent une source de revenus pérenne et stable pour 593 titres de presse habilités. Le pluralisme de la presse et l'accessibilité à l'information pour les entreprises sont deux principes garantis dans le droit français et européen. L'éventuelle suppression des AJL remettrait gravement ces droits en cause. Il la remercie de bien vouloir donner sa position sur cette éventuelle suppression.