M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans et les conditions de sa mise en œuvre. Au regard de la politique de rupture qui a été menée à l'égard de l'école maternelle depuis le mois de juin 2012, elle est dorénavant envisagée comme constitutive de l'école au sens large du terme. Ainsi, dans la circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012, il était précisé que « le développement de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l'école ; de nouveaux effectifs y seront consacrés dès la rentrée 2013. La scolarisation d'un enfant avant ses trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu'elle correspond à ses besoins et se déroule dans des conditions adaptées ». La réorientation entreprise en faveur de la scolarisation des enfants de moins de trois ans est dorénavant dans sa phase de concrétisation. Cependant, nombreux sont les cas où les écoles témoignent de l'absence d'évolution des pratiques dans la préparation de la rentrée scolaire à venir en dépit de l'impulsion nouvelle donnée par les plus hautes autorités de l'État. Ainsi, tous les élèves inscrits ne sont pas retenus par les services académiques et un certain nombre d'élèves ne sont tout simplement pas comptabilisés. Des ratios à hauteur de 20 % sont opposés systématiquement et conduisent à refuser des élèves, différer une ouverture de classe ou anticiper une mesure de fermeture. Pourtant, dans la circulaire précitée, il est précisé au huitième point que « dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les effectifs de prévisions de la rentrée ». Face à ce constat, il apparaît que les termes de la circulaire ne sont pas encore respectés par l'ensemble des acteurs du système éducatif. Dans la mesure où les écoles scolarisent les élèves de moins de trois ans, ils doivent être intégrés dans le calcul des effectifs. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer quelles sont les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre effective de la politique engagée au niveau national en matière de scolarisation des enfants de moins de trois ans sur l'ensemble du territoire, en particulier pour la reconnaissance de tous les enfants de deux ans scolarisés.