M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problématiques de rémunérations liées à la diffusion d'œuvres protégées sur internet. En effet, les foyers français sont de plus en plus équipés de matériels connectés (tablettes, ordinateurs, etc.) et le volume de téléchargements illégaux est en constante augmentation depuis quelques années. De nombreuses plateformes, dites « drop box », permettent contre l'achat d'un abonnement de télécharger sur leurs serveurs de manière illimitée (rapidshare.com, mega.co.nz, etc.). Or les fichiers présents, pour une large partie, contreviennent aux lois sur la propriété intellectuelle. Ces plateformes sont légales mais l'utilisation faite par certains internautes est illégale. Elles sont rentables et le modèle économique qu'elles proposent (gratuité limitée et illimité payant) fonctionne. Ces sociétés engrangent des bénéfices par les abonnements et la publicité générée par le trafic sur leurs sites. Malheureusement, pour une partie des internautes, le fait de payer un abonnement est un gage de légalité, à tort. Il convient donc de réfléchir à une solution pour instaurer une « licence globale », versée par ces sociétés ou les internautes, afin que les ayants droits puissent toucher les intérêts liés à l'exploitation de leurs œuvres par ce modèle de consommation et ainsi rendre l'utilisation de ces services totalement légale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.