M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les voies de recours et plus particulièrement sur les conséquences du décret n° 2013-730 du 13 août 2013. Celui-ci supprime l'appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014. Il vise à décharger les cours administratives d'appel de certains litiges. Il concerne ainsi les contentieux liés aux permis de conduire. Ainsi, lorsqu'il sera saisi d'une contestation de retraits de points ou d'annulation d'un permis de conduire, le tribunal administratif statuera en premier et en dernier ressort. De même, les décisions rendues en matière de prestations, d'allocations ou de droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, de refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement, d'impôts locaux et de contribution à l'audiovisuel public, de pensions et de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, ne seront plus susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel. Un justiciable désireux de contester une décision non susceptible d'appel n'aura d'autre option que le recours en cassation devant le Conseil d'État, et de recourir par conséquent aux services, coûteux, d'un avocat au Conseil d'État. En outre, cette contestation ne pourra porter que sur un point de droit. Ce décret risque donc par conséquent de constituer un recul pour les garanties des justiciables et suscite des inquiétudes légitimes chez les Français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces inquiétudes légitimes et revenir sur ce décret.