M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les tribunaux de commerce concernant la position de l'URSSAF, qui empêche toute possibilité de redressement, dans de nombreux jugements de mise en liquidation judiciaire d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.