Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret renforce en effet l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Ce décret qui fait suite à la transposition d'une directive européenne stipule que la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée, mais est toutefois interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5. Depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destinée aux éleveurs constate des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires, mettant en péril l'équilibre économique de cette forme de presse. En effet, le terme « public » n'étant pas défini, ces nouvelles dispositions privent la presse agricole des nombreuses annonces publicitaires dès lors que les industriels renoncent à y recourir faute d'une définition juridique claire. En outre, l'usage qui conduit les industriels à publier de la publicité dans les revues professionnelles destinées aux éleveurs semble trouver sa pleine légitimité. Les éleveurs doivent en effet être pleinement informés pour conduire leurs actions en parfaite connaissance de cause. La presse spécialisée demande en conséquence l'instauration d'une dérogation afin que la publicité demeure autorisée dans la presse professionnelle agricole spécialisée dans l'élevage. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.