M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation de la TVA dans certains secteurs de services à la personne et plus particulièrement pour les structures de cours de musique à domicile. Ces professionnels sont sérieusement inquiets depuis l'adoption de l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20123 (PLFSS) qui a supprimé la possibilité pour les intervenants de cotiser sur une base forfaitaire à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure a augmenté fortement les coûts des salaires de plus de 30 % et a eu pour effet immédiat une baisse de 25 % de l'activité de cours de musique à domicile, entraînant également de nombreuses suppressions de postes. Le Gouvernement annonce maintenant une augmentation de la TVA à 19,6 % pour les activités mandataires, dont le taux est pour l'instant de 7 %. En parallèle, la Commission européenne a lancé une réflexion en vue de la révision de la directive TVA prévue en 2015. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et savoir s'il ne serait pas préférable d'attendre les conclusions des travaux de la Commission européenne en la matière.