M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pérennité de l'engagement de l'État en matière d'agrément par les Direccte (Direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi) des structures (entrepreneuriales et associatives) apportant des services d'aide à domicile aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Actuellement les services d'aide à domicile auprès de personnes âgées ne peuvent être prestés que dans le cadre d'une autorisation délivrée par le président du conseil général ou d'un agrément délivré par les services déconcentrés de l'État. Seul ce second régime impose aux structures de répondre à un cahier des charges national d'obligations garantissant la même qualité du service sur l'ensemble du territoire. Contrôlé sur la base d'un nouveau dépôt de dossier de demande d'agrément renouvelée tous les cinq - tous les quinze ans pour les structures autorisées par le conseil général - mais aussi relevant d'un cahier des charges national de soixante-et-onze obligations qualitatives, l'agrément présente de plus fortes garanties de maintien de la qualité dans le temps que l'autorisation. C'est pourquoi le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement doit veiller à ne pas supprimer le régime de l'agrément et les garanties de qualité qu'il porte. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la pérennité du régime de l'agrément et du rôle de contrôle des Direccte des structures agréées prestant des services d'aide à domicile auprès des personnes âgées.