M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intégration de la filière méthanisation dans les départements ruraux tels que la Creuse. Il s'agit de produire de l'énergie renouvelable à partir de déchets, d'effluents d'élevage et de productions agricoles et de permettre une diversification des exploitations à long terme. Le digestat peut être valorisé comme fertilisant. La méthanisation est donc une filière alternative de traitement des déchets et une filière de production d'énergie renouvelable. La loi de modernisation de l'agriculture qualifie d'activité agricole la production et la commercialisation issues pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations ou détenues par des exploitants agricoles. Toutefois, il résulte des règles applicables à la contribution économique territoriale que la production d'énergie n'entre pas dans le champ d'application de l'exonération prévue pour les bâtiments affectés à une activité agricole. Il s'interroge sur le cas de sociétés commerciales qui, bien que détenues par des exploitants agricoles et utilisant plus de 50 % de matières agricoles servant à la méthanisation et étant assujetties à l'impôt sur les sociétés, les rendent redevables de la CFE. Dans ce cas, quelle sera la base de la valeur locative pour en déterminer le montant ? Est-il possible de retenir un plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée ? L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant être appliquée par les collectivités pendant 5 ans, quelle sera la base d'imposition à compter de la 6ème année et le mode de calcul de la valeur locative des bâtiments utilisés? Il lui demande donc de répondre à l'inquiétude des acteurs de cette filière qui vont réaliser des investissements importants.