Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'une loi du 10 janvier 2000 a réformé les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle, elle lui demande si depuis lors, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques y relèvent toujours de la compétence des huissiers de justice et des notaires. À défaut, elle souhaiterait connaître les modalités spécifiques qui subsistent en la matière dans les trois départements susvisés.