M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'une mise en cohérence de la législation française en matière d'accès des fonctionnaires aux emplois dits « hors hiérarchie ». En effet, alors que la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 impose aux magistrats d'effectuer une période de mobilité statutaire pour accéder aux emplois « hors-hiérarchie », il semblerait que le corps des magistrats - dans la mesure où il comporte des attributions d'ordre juridictionnel - échappe au champ d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 qui créé précisément un droit à la mobilité pour les fonctionnaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de spécifier que la loi de 2009 s'applique également aux magistrats.