M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'augmenter les possibilités de régulations tarifaires pour mieux maîtriser les dépenses financées à l'activité, dans le cadre de la maîtrise de la dépense hospitalière. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.