Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la dégradation du dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et dans leurs centres de formation d'apprentis (CFA). Le statut des professionnels travaillant dans les CMA et CFA est défini, de manière spécifique, par une commission paritaire nationale (CPN 52), dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs, ainsi qu'un représentant du ministère. Ce dernier avait comme habitude de s'abstenir lors des scrutins dans le cadre de la CPN 52, dans le respect du principe de paritarisme présent dans les CMA. Cependant, par un courrier du 15 octobre 2014, la ministre a ouvert la possibilité pour ce représentant de prendre part au vote. Dans ce contexte, l'APCMA (assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat) défend un projet de réforme visant à modifier les modalités de calcul du temps de travail des professeurs, sans pour autant avoir trouvé un consensus avec les partenaires sociaux. En réaction, ces derniers ont refusé de siéger en CPN 52 et ont demandé l'abandon de ce projet de réforme du temps de travail. En conséquence, la situation semble bloquée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour restaurer le dialogue social au sein du réseau des CMA dans le respect du paritarisme (1), pour arbitrer les négociations relatives au temps de travail des professeurs (2), et enfin, pour assurer la neutralité du représentant du ministère lors des prochains scrutins des CMA et des autres instances nationales découlant de leur réseau (3).