M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les mesures de contrôle supplémentaires prises par les États-Unis en décembre 2015. Le Congrès américain a approuvé le durcissement des mesures prises alors que les États-Unis et l'Union européenne avaient signé des accords d'exemption de visas. Selon ces accords, les citoyens de l'Union européenne bénéficiaient d'une exemption de visa pour se rendre aux États-Unis pour des séjours courts (tourisme, affaires, soins médicaux). En contrepartie, les citoyens américains pouvaient eux aussi bénéficier de cette exemption de visa pour l'espace Schengen. Ces accords stipulaient également que la réciprocité était obligatoire entre les signataires. En janvier 2016, à la suite des attentats de Paris, les États-Unis ont décidé unilatéralement d'imposer des visas à nos compatriotes qui sont allés en Syrie, en Irak, en Iran ou en Libye après mars 2011, ou encore aux citoyens plurinationaux et qui détiennent l'une des nationalités de ces pays en plus de leur nationalité d'un des pays de l'Union européenne. Pour l'ensemble de ces pays, la nationalité ne se choisit pas, il est quasiment impossible de s'en défaire. Il aimerait savoir si la France pouvait porter une réclamation auprès de la Commission européenne afin qu'elle rappelle aux États-Unis ses engagements dans cet accord d'exemption de visas ou qu'elle suspende complètement cet accord afin qu'une solution soit trouvée par la suite. Cette pratique discrimine les citoyens européens en fonction de leur plurinationalité et porte atteinte à une valeur fondamentale de l'Union européenne.