Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Ce décret stipule que tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit non seulement avoir réalisé une formation initiale minimum dite de longue durée, mais aussi suivre une formation continue tous les cinq ans d'une durée de 35 heures. De fait, cette obligation s'applique aux agriculteurs détenant un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, avec à la clé de fortes contraintes financières et organisationnelles, notamment celle de faire appel à la main-d'œuvre nécessaire pour pallier leur absence. Or les frais engendrés ne sont indemnisés ou pris en charge ni par le Vivea (la formation obligatoire "Certiphyto" ayant épuisé le fonds d'assurance formation), ni par le compte d'affectation spéciale au développement agricole et rural (CAS-DAR, la formation continue ne rentrant pas dans son champ d'action). Le caractère discriminant de l'obligation de formation continue pour les agriculteurs pourrait ainsi être levé de deux manières : soit par la garantie d'un remboursement complet des frais de formation et de remplacement, soit par une disposition leur permettant d'être exemptés de cette obligation. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître des intentions en la matière.