M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité de traitement entre orphelins de guerre et pupilles de la Nation s'agissant du droit à réparation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé des réparations financières aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a fait de même pour ceux dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. Les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre estiment que cette hiérarchisation de la souffrance, reposant sur un critère restrictif et subjectif, celui de la barbarie, est inacceptable car profondément inique, et plaident pour une extension de ces dispositifs de réparation financière à l'ensemble des orphelins de guerre, et ce, quels que fussent les conflits. La République ne saurait établir une classification de l'inhumanité : elle se doit de reconnaître toutes les filles et tous les fils de soldats morts pour la France - et qui se sentent aujourd'hui déconsidérés - au même titre que les victimes de la déportation et de la barbarie nazie. À ce sujet, un décret unique a été un temps envisagé en 2007 pour remédier à cette inégalité. Une commission de concertation a également été mise en place en 2009 mais elle n'a abouti sur aucune véritable avancée. Aussi, tout en ayant conscience de l'état de nos finances publiques, il lui demande quelles sont les orientations actuelles du Gouvernement s'agissant de l'extension des réparations financières à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.