M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire. Ainsi, une entreprise de sa circonscription fabrique des coffrets de fin d'année contenant des produits alimentaires mais aussi d'autres objets non alimentaires qu'elle commercialise au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Or certains clients lui ont fait savoir que des concurrents proposaient le taux réduit de TVA, soit 5,5 %. Dans certains cas, il s'agit de coffrets « uniquement alimentaires », n'intégrant que des articles relevant d'un taux de TVA réduit sans considérer que la composition induit de la main-d’œuvre. Dans d'autres cas, des fabricants facturent aux distributeurs les produits alimentaires intégrés au taux réduit de TVA et « offrent » les éléments passibles d'une application au taux de TVA à 19,6 % (vins, corbeilles, chocolats). En conclusion, certains distributeurs peuvent vendre au consommateur final à des prix plus compétitifs ou obtenir une marge plus conséquente en raison d'une possible distorsion de concurrence. Il lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement pour informer le plus précisément possible les entrepreneurs confrontés à cette difficulté.