Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de la situation de l'aidant familial par rapport à celle-ci. La PCH, régie par l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, est une prestation qui permet la prise en charge de dépenses liées au handicap. La PCH est une prestation exonérée de l'impôt. Les services fiscaux reconnaissent ce dédommagement comme un revenu non professionnel et non commercial. Cette distinction génère alors la possible fiscalisation de ces revenus, dès lors qu'ils sont perçus par un aidant familial. Celui-ci est alors contraint de déclarer la perception non pas de la PCH, mais des sommes reçues en tant qu'aidant familial. De plus, suite à l'évolution du droit positif, ces sommes sont soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette situation est problématique pour de nombreuses familles. Elle souhaiterait donc savoir s'il était possible de créer un dispositif d'exonération fiscale de la totalité des sommes perçues dans le cadre de la PCH.