Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un occupant du domaine public, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, la commune peut résilier l'autorisation d'occupation du domaine public et installer un nouvel exploitant ou si l'article L. 622-21 du code de commerce interdit à la commune l'autorisation d'occupation du domaine public et de reprendre possession de son domaine public.