Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD qui oblige les médecins libéraux intervenant dans ces structures à signer un contrat-type de coordination avec l'établissement. Ce décret qui incite notamment les praticiens et les EHPAD à partager leurs données vise à améliorer la prise en charge des patients accueillis en EHPAD. Ce dispositif mécontente tant les personnels de direction de ses établissements qui sont seuls responsables de sa bonne application que les médecins qui le voient comme une remise en cause de leur statut. La grande majorité d'entre eux refusent de contractualiser avec les EHPAD suivant ainsi les directives de leur Ordre. Il résulte de l'obligation de signature que ceux-ci peuvent se voir interdire l'accès à l'établissement par la direction au détriment des personnes âgées, contraintes de changer de médecins traitants. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour trouver une solution au conflit que génère l'application de ce décret.