M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi du 10 juillet 1987 portant obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette loi de bon sens fixe un taux minimal de 6 % de salariés handicapés dans le secteur privé et cette obligation a été étendue aux services publics par la loi du 11 février 2005. Les employeurs ne respectant pas cette obligation doivent acquitter une surcontribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Pourtant, aujourd'hui, le taux effectif n'est que de 4,2 % dans le secteur public et 2,7 % dans le secteur privé, alors que ce dernier a pourtant eu beaucoup plus de temps pour s'adapter à cette contrainte légale. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour renforcer le respect de cette obligation légale et si elle estime qu'une augmentation du montant de la surcontribution à l'Agefiph serait de nature à solutionner cette difficulté.