M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques de l'utilisation des cases de gestation dans les élevages porcins français. Depuis le 1er janvier 2013, suite à la transposition de la directive 2008/120/CE, l'utilisation de cette case est rendue illégale -à l'exception d'une période de quatre semaines suivant la saillie de la truie et de la semaine précédant sa mise-bas. Pourtant, l'association CIWF France estime que plus de 40 % des élevages français ne sont toujours pas aux normes. Au-delà de porter considérablement atteinte au bien-être des animaux, la non-conformité des élevages aux dispositions en vigueur peut conduire la France à faire l'objet d'une procédure d'infraction devant les instances européennes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier aux difficultés liées à la mise en application de cette directive.