M. Édouard Courtial interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la levée de l'interdiction du démarchage pour la profession d'avocat. En effet, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 interdit aux avocats toute sorte de démarchage. Par un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné toute interdiction totale de démarchage pour les professions réglementées. Le 6 septembre 2012, la Commission européenne a interpellé le Gouvernement français pour lui demander la modification du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques qu'elle estime contraires aux dispositions de la directive « services » du 12 décembre 2006. Il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réformer les textes relatifs à la publicité des avocats.