M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 transposé en projet de loi. En effet, il introduit la généralisation obligatoire de l'assurance complémentaire santé pour tous les salariés des entreprises du secteur privé selon des modalités qui portent atteinte à la liberté contractuelle et donc à la protection des salariés. L'introduction de clauses de désignation d'un organisme d'assurance dédié dans les accords de branche interdit au chef d'entreprise et aux salariés, de choisir librement son prestataire et donc de disposer de l'offre la plus adaptée aux spécificités de l'entreprise et de son personnel. L'introduction de telles clauses suscite par conséquent de grandes craintes chez les agents généraux d'assurance et les mutuelles en conduisant certainement à une réduction importante des effectifs. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.