Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boisson. En effet, lorsqu'une sanction administrative est prononcée, un avertissement ou une fermeture, aucune limitation dans le temps n'est prévue pour mettre fin aux conséquences de cette sanction. Cela revient à ne jamais prescrire une infraction pour l'établissement concerné et ce, même lors d'un changement de propriétaire. En outre, lors de l'annonce d'un avertissement, il est précisé que si une prochaine infraction est relevée, une procédure de fermeture de l'établissement sera ouverte. Ce qui revient en pratique à donner force à un avertissement qui peut ainsi ensuite, par exemple dix ans plus tard, entraîner une fermeture. Cela, alors même qu'un ou plusieurs changements de propriétaire ait eu lieu. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur une évolution de cette situation.