Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux. La loi dite « loi Duflot » permet la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux sur un foncier à un prix décoté. Les terrains éligibles doivent pour cela faire l'objet d'une validation ministérielle après leur inscription sur une liste régionale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de terrains éligibles dans le département de la Moselle, d'une part, et le nombre de terrains ayant obtenu la validation ministérielle, d'autre part.