M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs seniors qui ont cotisé, au cours de leur carrière, pour un régime de retraite étranger. Malgré la mise en place du dispositif "ATS" (allocation transitoire de solidarité) pour les générations nées en 1952 et 1953, ces chômeurs, s'ils arrivent en fin de droit, ne pourront pas bénéficier d'une allocation minimum jusqu'à la liquidation de leur retraite. En effet, conformément à une directive de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, "les trimestres qui ne sont pas effectués en France, pour une institution européenne ou pour une organisation internationale à laquelle la France est rattachée, ne seront pas pris en compte pour la validation des 164 trimestres nécessaires pour l'attestation ATS". Il lui précise que de nombreuses personnes concernées estiment que cette situation est discriminatoire. Pour le calcul de la retraite, ces trimestres "étrangers" sont reconnus comme une période équivalente. Pourquoi ne le seraient-ils pas pour les attestations ATS ? En conséquence, il souhaite qu'elle lui fasse part de son analyse sur ce point précis.