Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs canins, confrontés à ce qu'ils considèrent être une concurrence déloyale face à ce qu'ils considèrent être à un véritable trafic de chiens. En effet, l'article L. 214-6 du code rural prévoit implicitement la possibilité pour des particuliers de vendre des chiots sans prendre le statut de professionnel. Ces particuliers échappent ainsi à la TVA, IS et cotisations sociales, mais également aux règles sanitaires entrées en vigueur le 1er janvier 2015, ce qui apparaît contestable en termes de prophylaxie, particulièrement concernant les animaux mis en vente au sein de foires et marchés aux chiens. En l'absence de réel contrôle sur ces transactions qui se développent notamment via les sites de vente entre particuliers et les réseaux sociaux, les éleveurs dénoncent le détournement de la législation par de prétendus particuliers se livrant au trafic d'animaux importés notamment d'Europe de l'Est et pratiquant des tarifs très inférieurs au prix de revient d'un chiot d'élevage. Face à cette situation, la loi du 13 octobre 2014 prévoit, dans son article 55, le renforcement par ordonnance des règles applicable au commerce d'animaux de compagnie. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le contenu de cette ordonnance et son calendrier de mise en application.