M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime d'indemnisation des victimes de la route. Fondé sur la loi du 5 juillet 1985, ce régime n'a pas été réévalué depuis cette date. Or les attentes des victimes d'accidents de la circulation sont nombreuses. Ainsi, une proposition de loi du député Guy Lefrand prévoyait d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Si le texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 16 février 2010, le processus législatif a cependant été interrompu puisque le texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et savoir s'il envisage de relancer le processus législatif visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.