M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés. La Cour des comptes recommande de généraliser à l'ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens, et fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en œuvre. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.