M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question d'heures supplémentaires réalisées antérieurement au 1er août 2012, réglées seulement en 2014, et qui, selon l'administration fiscale, ne peuvent bénéficier du mécanisme de défiscalisation instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le droit fiscal pose comme règle que les sommes perçues sont fiscalisées au titre de l'avis d'imposition de l'année où elles ont été réglées. Toutefois, certaines situations bien particulières posent question et peuvent s'apparenter à une discrimination fiscale. En effet, dans le cas d'une procédure prudhommale ayant pour objet le règlement d'heures supplémentaires réalisées antérieurement au 1er août 2012, mais ayant obtenu leur règlement qu'en 2014, l'administration fiscale refuse de faire bénéficier aux administrés concernés la défiscalisation mise en place par la précédente majorité. En outre, si l'article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires de travail, cette suppression, n'est cependant pas rétroactive puisqu'elle prend effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. Aussi, et alors que le Gouvernement a mis fin à une mesure qui permettait d'augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, il semble discriminatoire de refuser d'appliquer une réduction des cotisations sociales ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu au titre d'heures supplémentaires réalisées au moment où ce dispositif était encore applicable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.