M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le climat d'incompréhension et d'inquiétude qu'a suscité au sein de la population des familles de harkis la remise, conformément à l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, par le Premier ministre au Parlement d'un rapport censé faire le bilan de l'application de la loi du 23 février 2005. Ce rapport n'aborde à aucun moment les difficultés d'application de la loi du 23 février 2005 mises en lumière par la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 Comité harkis et vérité et par la décision du Conseil d'État rendue le 20 mars 2013 sur requête également du Comité harkis et vérité. Ces décisions de justice induisent de grandes avancées juridiques dans l'application de la loi du 23 février 2005, mais aussi en ce qui concerne les précédentes lois adoptées par le Parlement au cours des trente dernières années à destination des familles de harkis. Il souhaiterait connaître par conséquent les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas vouloir aborder et résoudre les difficultés d'application de la loi précitée dans le cadre de ce rapport, qui avait pourtant pour objet de faire le bilan de l'application de la loi du 23 février 2005.