M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) aux ingénieurs de l'État. D'après les organisations syndicales, ce projet consisterait en un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3 et donc un déclassement des ingénieurs de l'État et leur mission pour les années à venir. Le protocole PPCR risque d'avoir un effet dissuasif sur tous les recrutements techniques et pas seulement sur les corps d'ingénieurs de l'État directement concernés par ces mesures. Ce projet constituerait donc la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs. Par ailleurs, les syndicats représentatifs de près de 70 % des ingénieurs concernés, dénoncent un projet de grille indiciaire qui crée une homologie directe entre les corps d'ingénieurs recrutés ou formés à bac + 5 et les corps administratifs recrutés à bac + 3, et un lot de mesures associées qui nient les particularités des corps ingénieurs. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ledit projet de décret et savoir s'il compte revenir dessus.