M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais trop stricts de dépôt des dossiers de demande de bourse des lycées. La bourse des lycées est accordée, sous condition de ressources, à la famille d'un lycéen. Son montant dépend des ressources et des charges de la famille. L'élève bénéficiaire d'une bourse de collège, ainsi que l'élève de lycée qui n'était pas encore boursier, doit impérativement faire une demande de bourse. Comme chaque année, le dossier doit être déposé au secrétariat de l'établissement scolaire avant la fin du mois de mai. Dans de nombreux cas, les demandes des parents d'élèves sont trop tardives : parents en grande difficulté sociale qui ne font pas les demandes à temps ou sont mal informés du dispositif d'aide ; élèves déscolarisés qui s'inscrivent finalement en classe de seconde grâce aux efforts des services d'orientation et des missions locales ; élèves français faisant leurs études en Europe jusqu'à la classe de troisième avant d'intégrer un lycée français en seconde ; enfants de famille monoparentale vivant seuls du fait de l'hospitalisation de leur parent. Toutes ces situations ne sont désormais plus prises en compte car les procédures de rattrapage et de réexamen des demandes en septembre-octobre ont été purement et simplement supprimées. Pour l'essentiel, le rejet de ces demandes pénalise des familles souvent très modestes ou en grande difficulté sociale. L'exclusion de ce dispositif créé une inégalité supplémentaire devant l'école, qui pourrait être revue par la mise en place d'une procédure permettant de prendre en compte jusqu'à la rentrée scolaire concernée l'ensemble des demandes, et après dans certains cas. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisageables rapidement pour éviter l'exclusion du droit à la bourse de foyers souvent très fragiles.