M. Nicolas Dupont-Aignan appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation arbitraire que fait l'administration fiscale des revenus des contribuables ayant réalisé des investissements productifs dans les départements et territoires d'outre-mer. Depuis 2003, les pouvoirs publics ont encouragé la réalisation d'investissements massifs et coûteux dans les DOM-TOM, pour développer le secteur des énergies renouvelables (dispositif Girardin industriel-panneaux photovoltaïques). Les retards à conclure des conventions de raccordement et à les réaliser effectivement ont abouti à un décalage important entre la livraison des panneaux dans les DOM-TOM, leur installation et le raccordement à ERDF. Bien que parfaitement connue des pouvoirs publics, cette situation a servi de prétexte à l'administration fiscale pour engager une campagne de contrôles et de redressements fiscaux des souscripteurs des investissements Girardin. Ainsi, un certain nombre de contribuables ayant souscrit des produits de défiscalisation Girardin auprès d'opérateurs tels que Erivam, Sun Gest, Nordy Gest, Gest Dom, Lynx..., ont fait l'objet de redressements au motif que les sociétés en participation (SEP), dont ils avaient acquis des parts, n'avaient pas rempli intégralement leur mission, les panneaux livrés aux exploitants n'ayant pas été raccordés au réseau d'électricité dans les délais impartis. Se fondant sur une jurisprudence du Conseil d'État du 10 juillet 2007 (arrêt Natheaux et Bayard) l'administration fiscale conclut que l'investisseur ne peut bénéficier de l'avantage fiscal qu'à condition d'une exploitation effective des installations photovoltaïques dans l'année d'investissement. Or il s'agit là d'une interprétation restrictive de l'article 199 undecies B du code général des impôts qui précise bien que, lorsque l'investissement est réalisé par une société ayant pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située dans les DOM-TOM, la réduction d'impôt est maintenue sans tenir compte de l'exploitation des produits par l'entreprise à laquelle ils sont concédés. C'est pourquoi il lui demande de donner des instructions précises à l'administration fiscale pour que les contribuables concernés ne soient pas injustement pénalisés par une lecture contestable qui, non seulement contrevient à l'esprit du législateur, mais surtout s'apparente à une tromperie de la part de l'État.