M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transcription à l'état civil français des actes de naissances légalement établis à l'étranger. En effet, un enfant né à l'étranger d'un parent français est français en application de l'article 18 du code civil qui dispose : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». D'autre part, l'article 47 du code civil pose le principe selon lequel tout acte de l'état civil des français et des étrangers établi à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf à établir que l'acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. En application de cet article, tout enfant né à l'étranger d'un parent français, dès lors qu'il dispose d'un acte d'état civil étranger « probant» au sens de l'article 47 du code civil qui rapporte la preuve d'un lien de filiation établi est susceptible de se voir délivrer un certificat de nationalité française. Hors, les enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui autorisée à l'étranger se voient refusés la retranscription de leur état civil en France et la délivrance de ce certificat de nationalité française. Elle a privilégié l'intérêt de l'enfant dans sa circulaire du 25 janvier 2013 en permettant de constater, au regard de ces deux articles, que des enfants sont français. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu deux arrêts le 26 juin 2014 qui condamnent et obligent la France à retranscrire à l'état civil français tout acte de naissance légalement établi à l'étranger entre des enfants nés d'une gestation pour autrui et le couple ayant eu recours à cette méthode car le refus de retranscription porte atteinte à l'identité des enfants et viole la convention européenne des droits de l'Homme. Il appelle donc son attention sur la mise en conformité de la France avec les arrêts de la CEDH et souhaite connaître les nouvelles instructions fournies aux autorités administratives compétentes.