Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la difficulté que rencontrent les administrés objet d'une procédure pour disposer de termes de référence ou de comparaison à opposer à l'administration. Le fichier OEIL (observatoire des estimations immobilières locales) en principe accessible est souvent refusé et l'administration n'accepte de fournir des renseignements que si une fiche d'immeuble ou de propriétaire a été présentée, ce qui a un coût plus que significatif pour l'administré et suppose que celui-ci connaisse précisément les immeubles ou parcelles objet des transactions intervenues. Elle lui demande si l'accès des administrés expropriés à un fichier des transactions immobilières pourrait être amélioré.