M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 (applicable le 1er janvier 2016) relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé qui exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et leurs 250 000 accompagnants, avec à la clé plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. La Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) déplorent que la thérapeutique thermale ne soit pas reconnue comme un traitement, alors que la démonstration de l'efficience médicale et de l'intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse consolidée par des travaux scientifiques indépendants. Compte tenu de cette disposition, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé et le ticket modérateur thermal qui représente les 35 % restant ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. En l'état, ces salariés devront donc payer jusqu'à 300 euros de leur poche pour accéder aux soins thermaux. Le risque est grand que l'ensemble des complémentaires santé ne s'aligne sur cette mesure, ce qui impliquerait pour l'ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux, avec au final des destructions d'emplois. Aussi le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'inclure les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.