M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la difficulté de mettre en œuvre la nouvelle réglementation concernant l'utilisation des sacs destinés à l'emballage des pains tranchés. La direction d'une entreprise située à Rots dans le Calvados, Plasticaen, a exposé les conséquences de l'interdiction des sacs plastiques au 1er janvier 2017. Cette société fabrique notamment des sacs plastiques à usage unique pour l'emballage des pains tranchés. Sans remettre en question la directive 94/62/CE ni les dispositions prises dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, ils s'inquiètent des distorsions de concurrence qu'elles peuvent induire entre les produits industriels ensachés hors de la vue du public et les produits artisanaux ensachés dans les laboratoires, sur le lieu de fabrication du pain, qui ne peuvent plus utiliser les mêmes sacs. De surcroît, ils mettent en avant l'impossibilité de livrer leurs clients pour une mise en œuvre de la nouvelle réglementation au 1er janvier 2017. Ils sollicitent donc une adaptation des textes pour que le laboratoire du boulanger et de la grande surface soient soumis aux mêmes règles que les industriels. Ils souhaitent aussi que les règles concernant l'ensachage du pain fassent l'objet d'un moratoire, qui permette de préciser et d'harmoniser la réglementation. Il lui demande de lui préciser ce que ses services envisagent afin de donner une réponse satisfaisante aux fabricants des sacs plastiques à usage unique pour l'emballage des pains tranchés.