Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les revendications statutaires des maîtres d'oeuvre non architectes. Ces professionnels de proximité seraient aujourd'hui plus de 20 000 à exercer sur le marché de la construction. À l'instar des architectes, ils respectent un code déontologique en vertu duquel ils s'engagent à assurer les missions qui leur sont confiées en toute intégrité et clarté. Ils doivent ainsi éviter toute situation ou attitude incompatibles avec leurs obligations professionnelles ou susceptibles de discréditer la profession. C'est pourquoi ils demandent une clarification des compétences entre les professionnels de ce secteur afin de permettre à leurs clients et aux maîtres d'ouvrage de mieux les distinguer parmi la multitude d'intervenants sur ce marché qui n'hésiteraient pas à se présenter comme des maîtres d'oeuvre. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et s'il entend se pencher sur une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture qui prendrait davantage en compte la situation des maîtres d'oeuvre.