Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les amortissements fiscaux dans les nouveaux programmes immobiliers en zone tendue. Les dispositifs « loi Scellier » et « loi Duflot » imposent un délai de 30 mois entre le début des travaux et la réception finale. En cas de vendeur défaillant, il arrive que ce délai soit dépassé pour une cause indépendante de la volonté des acheteurs par exemple lorsqu'un promoteur est mis en liquidation. La « garantie d'achèvement », assurance présente par exemple lors des ventes en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) n'est aujourd'hui qu'une assurance partielle qui ne garantit nullement la livraison d'un appartement conforme aux conditions de l'acquisition. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de protéger davantage les investisseurs privés des aléas extérieurs à leur volonté en prévoyant des dérogations au délai de 30 mois pour l'achèvement des travaux de construction et en révisant les conditions des « garanties d'achèvement ».