M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA aux travaux concernant la pose de terrasses et plus particulièrement au regard du BOI 3 C-4-12. Les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts fixent les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA s'applique. Elles sont complétées par une ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, relative à la définition des surfaces de plancher, prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Toutes ces dispositions semblent d'une grande complexité pour les professionnels, dans la mesure où une multiplicité de conditions d'éligibilité et de critères suspensifs (matériaux utilisés, supports et emprises, surfaces) entre en ligne de compte pour définir le régime de taux de TVA applicable aux travaux d'installation ou de rénovation des terrasses. Dès lors, il devient très difficile pour l'artisan ou le client de déterminer la situation fiscale de leur projet. Il s'ensuit une distorsion de la concurrence : les entreprises ne s'affrontent plus en termes de prix ou de prestations, mais à coup de taux de TVA réduit ou non, exposant tous les acteurs à des risques graves de litiges ou de redressements. Cette complexité en la matière demeure donc à l'origine d'une véritable insécurité juridique pour les professionnels et constitue une ennemie de l'efficacité économique. Il lui demande quelles mesures de simplification peuvent être envisagées pour faciliter la lecture et l'interprétation des textes fiscaux en vigueur en matière d'installation de terrasses.