M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux, et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. En effet, si la loi Pinel, du 18 juin 2014, a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans les faits, elle ne semble pas avoir modifié ce qui se faisait déjà entre bailleurs et preneurs, à savoir la liberté laissé aux premiers d'inscrire des clauses au contrat de location. La situation contractuelle entre les deux parties est certes plus claire aujourd'hui, mais les pratiques perdurent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur cette question et s'il est envisagé que la loi tranche cette problématique définitivement en faveur des preneurs et que la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs soit tout simplement abrogée.