M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le danger lié à la non-application des articles R. 131-4 et R. 131-4-1 du code pénal, des articles L. 234-2, R. 234-5 et R. 234-6 du code de la route et de l'article R. 15-33-53 du code de procédure pénale. Alors que l'alcool est aujourd'hui la première cause de mortalité routière, aucune interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un Ethylotest Anti-Démarrage (EAD) n'a été prononcée à l'encontre des conducteurs condamnés pour des délits de conduite en état d'ivresse, en dépit de la loi. Convaincu de l'impérieuse nécessité de conforter les efforts accomplis en matière de sécurité routière, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et le calendrier de mise en œuvre effective des textes attachés à l'EAD.