M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des commerçants, artisans et professions libérales. Dans le contexte économique délicat et incertain que traversent les entreprises, le montant de la CFE a fortement augmenté, en raison de la hausse de la valeur locative plancher votée par certaines intercommunalités. Cette hausse brutale met directement en péril la viabilité de certaines entités, et menace également l'emploi et la compétitivité des TPE et des commerçants et les artisans. Si cet impôt relève des collectivités locales, il souhaite néanmoins connaître l'avis du Gouvernement sur cette hausse considérable de la CFE, et sur ce qu'il envisage de faire pour respecter l'engagement de l'État à compenser le manque de ressources fiscales des collectivités locales dû à la réforme de la taxe professionnelle.