Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du 5 août 2016, publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS), annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursables par la sécurité sociale. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile. En effet, outre le fait qu'elles représenteraient un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées, en mettant en danger les salariés de ce secteur, elles remettront aussi, à court terme, en cause l'égalité d'accès aux soins par la fermeture des établissements de proximité. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes plus que légitimes des entreprises de santé à domicile et notamment s'il est envisagé de suspendre cet avis afin que les parties concernées puissent travailler à de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité.