M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application effective de l'article L. 126-3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée en 2010. Celle-ci a pour objectif de punir "le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté". Or le problème de l'occupation des halls persiste dans certains quartiers considérés comme difficiles où les habitants se plaignent régulièrement à ce sujet. Cette situation renforce un sentiment d'impunité mal vécu par ces derniers qui craignent, en outre, pour leur intégrité physique. Aussi il souhaiterait connaître, au niveau des activités de police et de gendarmerie, l'effectivité de l'application de cet article ainsi que son évaluation année par année depuis 2003.