M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en oeuvre d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devra intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 indique pour sa part que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à partir de 2013 une part incitative de la taxe. À titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, est-il précisé, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Ainsi, les mesures qui s'appliqueront à compter de 2015 seront-elles susceptibles de relever soit de l'obligation mentionnée dans la loi de 2009, soit de la possibilité offerte par la loi de 2011. Il lui demande de préciser la portée de chacun de ces deux textes et des décrets qui s'y rattachent.