M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect par la France du droit européen qui accorde aux femmes le choix d'accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs. En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme a clairement exprimé le devoir des États de permettre à ces personnes, qui ont fait le choix de l'accouchement à domicile, d'être accompagnées par des professionnels de santé, des sages-femmes dans notre pays. Or le fait que les sages-femmes libérales soient obligées de souscrire une assurance de 22 000 euros par an pour pouvoir pratiquer des accouchements à domicile est, chacun en conviendra, totalement dissuasif au regard des revenus dont elles peuvent disposer. En outre, les sages-femmes qui contreviendraient à ces dispositions et pratiqueraient ces accouchements sans l'assurance adéquate risqueraient de lourdes sanctions et même la radiation. Tout est donc mis en oeuvre pour dissuader ces professionnelles de santé d'assister les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, ce qui peut d'ailleurs laisser craindre une multiplication des accouchements sans assistance avec tous les risques que cela induit, et ce qui implique aussi que le droit des femmes à accoucher dans le lieu de leur choix est totalement bafoué. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour permettre à la France de se mettre en conformité avec le droit européen et pour permettre surtout aux femmes d'accoucher en toute sécurité dans le lieu de leur choix.