M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fin des tarifs réglementés prévue pour le 31 décembre 2015 conformément à la loi Nome de 2010. Après cette date, les entreprises devront toutes choisir une offre de marché, proposée par les différents fournisseurs. Bien que ce marché soit déjà ouvert à la concurrence, peu d'entreprises ont quitté EDF, les offres alternatives n'étant guère alléchantes: 84 % des grands sites non résidentiels (41 000 sites au total) sont encore aux tarifs réglementés et 95 % des entreprises moyennes (437 000 sites au total) sont elles aussi toujours aux tarifs réglementés. Selon la Commission de régulation de l'énergie, les fournisseurs alternatifs ne se trouveraient pas en mesure de concurrencer ces tarifs réglementés du fait des hausses de tarifs appliquées par EDF. Suite à la fin des tarifs réglementés, le risque serait alors de constater une augmentation du prix de l'électricité pour les entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin de prévenir cette hausse de tarifs.