M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés entraînées par les recours abusifs menées par les associations à l'encontre des projets d'urbanisme entrepris par les communes. Ces recours peuvent avoir de graves incidences pour l'économie des collectivités dans la mesure où ils découragent les investisseurs et retardent les projets porteurs d'emploi. L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme vise à limiter les recours infondés contre les autorisations d'urbanisme qui engorgent les tribunaux. Elle vise à encadrer dans le temps et dans l'espace, l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales. L'ordonnance permet au juge de condamner l'auteur d'un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un recours excessif. Néanmoins, les associations de protection de l'environnement bénéficient d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général. L'ordonnance précitée attribuerait de nouveaux pouvoirs au juge lors des contentieux de l'urbanisme. Un élément d'appréciation pourra notamment être la récurrence des recours exercés par une même personne. Néanmoins, malgré ce qui semblerait être des avancées en la matière, des maires trouvent encore des difficultés à mener à bien leurs projets à cause de recours abusifs menés par les mêmes associations. Alors que les projets attaqués ne font l'objet d'aucune observation lors de réunions publiques ou lors de l'enquête publique, il pourrait être rendu obligatoire qu'un recours puisse être rendu possible seulement si le requérant a déjà fait part de ses observations lors de la présentation publique du projet. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter ces entraves à la politique menée par les communes en matière d'urbanisme.