Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la qualité des études d'impact jointes à chaque projet de loi. Le Conseil d'État vient, en effet, de notifier des cas d'insuffisances de trois ordres : insuffisances dans l'exposé des objectifs de la réforme envisagée, insuffisances dans l'exposé des raisons des choix retenus, insuffisances de l'évaluation des conséquences du texte sur le nouvel ordonnancement juridique qui en résultera. Par conséquent, elle lui demande de veiller à la nécessaire amélioration des études d'impact qui, en devenant meilleures, sérieuses et non orientées ni à gauche ni à droite, ne peuvent qu'être le gage de meilleures lois.