M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de résolution, adoptée à l'unanimité par le Sénat belge le 21 novembre 2012, demandant au Gouvernement fédéral d'informer la Commission européenne de la discrimination que représente pour le marché européen la hausse de 160 % sur les droits d'accises de la bière introduite par la France. En effet, l'adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le 3 décembre 2012, a entériné l'augmentation brutale des droits d'accises sur la bière pour la totalité des brasseries françaises. Ainsi, le Sénat belge dans la proposition de résolution, demande à son Gouvernement d'interpeller le Gouvernement français au sujet des conséquences potentiellement négatives de cette mesure sur l'économie belge. Il demande également d'étudier l'opportunité d'informer la Commission européenne à ce sujet afin d'introduire un recours devant les institutions européennes compétentes. Il souhaite connaître la réponse que compte apporter la France suite à l'interpellation du Gouvernement belge.