M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) et de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet d'ordonnance va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Enfin, la généralisation des contrats dits « globaux » limite la concurrence entre entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ainsi que la concurrence architecturale. Elle rend les professionnels de la maitrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle la filière n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et petites et moyennes entreprises (PME). Aussi, il lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogations actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.