M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public des informations cadastrales. Ce décret limite l'accès aux données puisque depuis sa publication, il n'est possible de formuler que « cinq [demandes] par semaine dans la limite de dix par mois civil » (art. R. 107 A-3-I). Cette limitation est problématique dans certains cas car elle bride le droit à l'information du citoyen, notamment dans le cadre de projets entrepris par une commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour élargir l'accès à ces données publiques que chaque citoyen est en droit de réclamer.