M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de mettre en place un service instructeur pour les autorisations d'occupation des sols. Aux termes de l'article 134 III de la loi du 24 mars 2014, les dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants, ou appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, se voient dans l'obligation de mettre en place un service instructeur pour les autorisations d'occupation des sols. Les services de l'État, à travers les directions départementales des territoires (DDT), assumeront ce rôle jusqu'au 30 juin 2015. Pour l'application du droit des sols, il est nécessaire de disposer d'un logiciel d'instruction. La DDT dispose du logiciel ADS2007. Dans une période de baisse des subventions, les communes sont obligées de faire des économies substantielles. II semblerait que ce logiciel d'instruction ne soit plus mis à disposition des collectivités territoriales qui se lancent dans l'application du droit des sols. C'est donc un nombre incalculable de collectivités qui vont devoir dépenser des sommes énormes pour s'équiper. II pourrait être opportun que l'État intervienne dans ces services afin de mettre à disposition gracieuse un logiciel unique pour tous, d'autant plus que les données devront ensuite être exploitables à des fins de meilleure consommation de l'espace et de production de logements qui font cruellement défaut en France. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin de résoudre ce problème.