Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, qu'une commune peut confier à des régies dotées ou non de la personnalité morale, la gestion de certains services publics en mettant à leur disposition des éléments de leur domaine (par exemple des pistes de ski). Elle lui demande quelle est la nature juridique de cette mise à disposition (transfert de compétence, mise à disposition gracieuse, prêt à usage...).