M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle instituée par l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « ALUR ». Cette commission aura la charge d'engager des poursuites et de sanctionner tout manquement aux textes de lois ou réglementaires ainsi qu'aux obligations fixées par le code de déontologie, allant jusqu'à la cessation d'activité du syndic contrevenant. Cependant, elle tarde à être nommée. À cela s'ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. Aussi, il souhaite du Gouvernement qu'il s'assure que les intérêts des syndicats des copropriétaires y soient représentés et que la mise en place de cette commission se fasse sans tarder.