Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Cette disposition risque de fragiliser les petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein. Elle lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet.