M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des « reçus-collés » à l'examen de rédacteur territorial. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui ne permettait qu'une nomination au titre de la promotion interne pour le recrutement a été modifié par un autre décret paru le 30 juillet 2012 permettant ainsi de déroger à cette règle des quotas par une règle de base du calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel. Un taux effectif de 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois des rédacteurs de la collectivité a été retenu, mais sur une période limitée au 31 décembre 2014. Du fait de cette période transitoire instaurée par le décret, 13 agents de Lille-métropole sont ainsi en attente d'une nomination dans le cadre de la promotion interne. En outre, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est favorable à un ratio de 10 % tandis que la Fédération des services publics souhaite une nomination dérogatoire hors quotas, ce qui permettrait de réduire ou de pouvoir nommer tous les agents titulaires de l'examen professionnel de rédacteur. Par conséquent, il convient de réfléchir à une suppression des quotas sur la période transitoire du décret afin de permettre la nomination immédiate d'agents injustement victimes de cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis du problème soulevé.