M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur conséquences pour la filière viticole française du régime fiscal actuellement en vigueur en ce qui concerne le stockage du vin en amont des exportations. En effet la réglementation française impose un examen au cas par cas des demandes de retour sur le marché intérieur des biens non exportés, qui n'est autorisé en France que de manière exceptionnelle après autorisation accordée par les autorités douanières et fiscales. Or la législation fiscale en vigueur en Grande-Bretagne ou en Suisse permet un tel retour sur le marché national, sans qu'il soit besoin d'une autorisation exceptionnelle. Une telle différence de traitement fiscal entre la France et ses voisins conduit à privilégier les places étrangères et en particulier la place londonienne, devenue la première place mondiale pour le négoce d'exportation de vins français. Cette situation pénalise en tous points la filière économique vinicole française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour harmoniser le dispositif de reversement de ces produits sur le territoire français sur celui des places concurrentes afin de permettre un assouplissement similaire à celui prévu outre-Manche, sans qu'il ne soit réservé qu'aux seuls cas exceptionnels et ce afin d'assurer à la place française les conditions d'une concurrence non faussée sur le marché de l'exportation du vin.