M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les éventuelles conséquences des plans de préventions des risques (technologiques, littoraux, d'inondation ou autres) sur l'agrément des assistants maternels. En effet, ces plans peuvent comporter des prescriptions en matière d'habitat. Or le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels dispose que « Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l'être, de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge ». Il souhaite savoir si l'absence de mise en oeuvre d'une ou plusieurs de ces prescriptions est susceptible d'entraîner un refus ou un retrait d'agrément d'un assistant maternel, motivé par un manque de sécurité du lieu d'accueil du jeune enfant.