M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE. La directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 reste à transposer en droit français. Cette directive expose plusieurs principes concernant l'administration des fonds d'investissements alternatifs, c'est-à-dire tous les fonds n'entrant pas dans la catégorie des OPCVM. Certains analystes souhaiteraient pouvoir y inclure les SCPI. Pourtant rien n'impose qu'elles soient considérées automatiquement comme une variété particulière de FIA car elles ne sont pas des fonds mais des sociétés de même que les sociétés foncières qui elles, ne sont pas considérées comme des FIA. De plus, les SCPI disposent d'un dispositif décisionnel essentiel, via leur assemblée générale, que l'on ne retrouve pas ou peu dans les FIA. Cet organe procure un instrument de surveillance de contrôle et de redressement de qualité. Les SCPI, bien qu'organisées en parts de sociétés sont des entités typiquement françaises et sans équivalent à l'étranger. Une lecture trop restrictive de cette directive européenne présenterait tous les risques de conduire à un résultat désastreux. On pourrait ainsi venir à charger ces structures en frais et à détériorer à terme leur capacité distributive. On pourrait même en venir à mettre en péril des fonds de taille modeste mais qui donnent une satisfaction bien supérieure à leurs associés que ne pourraient le faire des fonds plus vastes... Le risque est aussi extrêmement important de pénaliser nos concitoyens, des Français parfois modestes, qui en ont fait un instrument de complément de revenus en vue de leur retraite. Il rejette donc l'extension de cette directive européenne aux SCPI et lui demande quelle est sa position sur ce sujet.