M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite aux revendications de la CFDT de la Fédération générale des mines et de la métallurgie du Pas-de-Calais sur les conséquences de l'art. 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011. Ce décret, pris à l'initiative du précédent gouvernement, sans négociation, ni concertation, acte méthodiquement la disparition du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines par la destruction de l'offre de soins que ce régime a su mettre en place depuis des années et par le démantèlement une à une de l'ensemble de ses activités, et tout cela au plus tard pour le 31 décembre 2013. Pour preuve, bon nombre de transferts voire même de fermetures d'établissements de soins, de structures ambulatoires, de consultations, de pharmacies du régime minier resteraient annoncés pour septembre. Les affiliés et les personnels du régime minier vivent cette situation comme une véritable trahison, notamment en ce qui concerne les termes de la réforme consentie en 2004 qui devait assurer à la fois le maintien de la gratuité des soins médicaux pour les affiliés, ainsi que la garantie de l'emploi et le maintien de la convention collective pour les salariés du régime minier. Aussi, les représentants de la CFDT-mines et de la métallurgie aspirent à ce que l'art. 80 du décret du 30 août 2011 soit abrogé pour que la réforme structurelle du régime minier engagée en 2003-2004 puisse se poursuivre sereinement et réclament un moratoire pour que soit mis un terme aux transferts incohérents et précipités engagés précédemment. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant au rétablissement des droits des mineurs et des ayants droit au regard des engagements pris par l'actuel Président de la République.