Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Elle lui demande quels sont les objectifs et mesures défendues par la France visant à ce que les conventions collectives ou statuts d'emplois ainsi que les conditions de travail entre les différents opérateurs dans l'Union européenne soient les meilleurs possibles et que la concurrence ne se traduise par du dumping social notamment au travers d'une sous-traitance « low-cost ».