M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. En effet, afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 avait permis d'appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Ce taux, initialement fixé à 5,5 %, passera cependant à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs, cette hausse de la fiscalité, ne se traduira sans doute pas par des rentrées fiscales supplémentaires. Au contraire, elle risque de favoriser le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente d'ores et déjà, selon les sources, entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 ¤ du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait envisageable d'appliquer au bois de chauffage un taux réduit de 5 %.