M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'instruction fiscale parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2013, sous le numéro 200, traitant des obligations déclaratives relatives à l'ISF. Dans cette notule, il est indiqué que les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI. Cette rédaction implique que l'on fait entrer dans l'assiette de l'impôt des revenus virtuels, qui n'ont pas été touchés par le contribuable, ce qui va à l'encontre de la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel, qui interdit de prendre en compte des revenus réputés non acquis dans l'assiette de l'impôt. Il souhaite donc connaître son analyse de cette instruction fiscale du 14 juin 2013, et les mesures qu'il compte éventuellement prendre pour la mettre en conformité avec les règles constitutionnelles.