M. François de Rugy alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les consommateurs qui souhaitent recourir à des assurances alternatives aux dispositifs mis en place par les banques, lors de la souscription de prêts immobiliers. La loi de septembre 2010 portant réforme du crédit à la consommation a aboli le droit des banques d'imposer leur propre assurance, dès lors que les emprunteurs peuvent se prévaloir de "garanties équivalentes" apportées par des assurances externes. Il apparaît que cette faculté est excessivement difficile à mettre en œuvre. Or les acteurs des assurances alternatives, notamment les mutuelles, offrent généralement des conditions très concurrentielles, génératrices d'économies non négligeables pour les consommateurs. Les assureurs alternatifs souhaiteraient donc qu'un certain nombre de modifications réglementaires interviennent : interdiction de mise en place de frais spécifiques aux délégations d'assurances externes sur les crédits immobiliers, encadrement de la notion " d'équivalence de garanties ", mise en lumière, dans la fiche d'information standardisée sur les prêts immobiliers, du droit de l'emprunteur de choisir librement son assurance, mise en œuvre de sanctions effectives pour les établissements bancaires contournant la loi de 2010, ou encore imposition d'un caractère annuellement résiliable des contrats d'assurance de la part de l'emprunteur, dès lors qu'il peut présenter une assurance équivalente. De telles modifications apporteraient sans conteste de nouveaux droits aux consommateurs, tout en garantissant aux acteurs des assurances alternatives des conditions de concurrence plus justes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.