M. Patrick Hetzel interpelle Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la position de la France concernant le projet d'un traité proposé par l'Union mondiale des aveugles à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité travaille à la promotion de l'harmonisation internationale des limitations et exceptions au droit d'auteur pour les personnes souffrant d'un handicap visuel. Cette exception figure déjà dans la législation française et a permis la mise en place de la plateforme Platon qui, en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, échange et adapte les œuvres littéraires aux lecteurs malvoyants. Mais cela ne permet pas des échanges à l'international même entre deux pays où une exception handicap est en vigueur. Si des initiatives sont lancées dans le sens d'une gestion collective des échanges, ces dernières restent limitées en raison d'absence de contrainte. Le Parlement de l'Union européenne s'est prononcé en février 2012 par un vote à l'unanimité en faveur d'un traité contraignant de l'OMPI. Mais la position de l'Europe dépend de la position de chacun des États membres. En conséquence, il aimerait savoir la nature du soutien qu'elle entend apporter au projet d'un traité incluant l'exception handicap lors des prochaines négociations, prévues dans le courant du mois d'octobre 2012.