Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. Selon l'article 279 b nonies du code général des impôts, les parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et permettent la pratique d'activités directement liées à ce thème sont soumis au taux réduit de TVA. En revanche, les parcs de loisirs, type parcours d'aventure, accrobranches qui ne satisfont pas à ces deux conditions relèvent du taux normal. Ainsi le taux de TVA varie selon que le parc soit à thème ou non et selon le type d'activités qui y est pratiqué. Pourtant, ces parcs de loisirs en plein air qui ont une activité saisonnière, ludique et respectueuse de l'environnement, ont en commun de contribuer à permettre l'accès de tous aux loisirs, créent des emplois et jouent un rôle non négligeable dans le tourisme local. Afin de limiter les distorsions de concurrence dans ce secteur elle lui demande s'il envisage d'harmoniser la situation en appliquant le même taux de TVA à tous les parcs, qu'ils soient de loisirs, à thème ou de plein air.