Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les différences entre les dispositifs « Pass foncier » et « zone ANRU » quant aux exceptions aux modalités de remise en cause du taux réduit de TVA. En effet, suite à son intervention auprès du secrétaire d'État au budget, la doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-IMM-20-20-20 pour le dispositif en zone ANRU précise désormais que le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause dans les cas de survenance de certains nouveaux évènements (mariage ou PACS, naissance d'un enfant, délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge), même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu'elle soit postérieure à la livraison du logement. Pour le dispositif « pass foncier » en revanche, le bénéfice du taux réduit n'est pas non plus remis en cause dans les cas de survenance de ces mêmes événements, toutefois, la survenance doit être ultérieure au 1er janvier 2014. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette différence d'une part et s'il est envisageable d'aligner les modalités du régime « pass foncier » sur celui « zone ANRU » d'autre part.