M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 504 du code général des impôts, qui impose aux débits de boissons la rédaction d'un bail par acte authentique. Il s'agit d'une obligation simplement fiscale mais, aux termes d'une jurisprudence constante, le propriétaire des locaux est présumé être propriétaire des boissons qui y sont entreposées et seul un bail authentique détruit cette présomption, permettant ainsi au propriétaire d'être à l'abri de toute poursuite pour recel frauduleux de boissons ou pour recel de boissons non déclarées ou interdites. Cependant, dans les faits, les notaires rencontrent des difficultés pour imposer aux propriétaires la rédaction d'un tel bail par acte authentique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable d'instaurer une amende fiscale suffisamment coercitive afin de permettre aux notaires une meilleure application de l'article 504 du CGI.