M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation de Timothée D., 16 ans, autiste, ayant dû quitter avec sa mère le territoire national pour éviter les mauvais traitements infligés aux personnes autistes par notre pays, alors même qu'un communiqué d'experts de l'ONU condamnait son internement en hôpital psychiatrique. Il rappelle qu'à maintes reprises la France a été condamnée par le Conseil de l'Europe ; la dernière condamnation, en 2013, étant fondée sur l'article 15 paragraphe 1 de la Charte sociale européenne révisée, pour non-respect de ses obligations éducatives envers les personnes autistes. Timothée est aujourd'hui protégé par sa mère qui, comme nombre de parents, subit les représailles du système car elle s'oppose à son institutionnalisation ; il progresse dans son parcours éducatif alors qu'en France il serait, comme beaucoup de personnes autistes, psychiatrisé et privé de ses droits fondamentaux. Aussi, sans préjudice au principe de séparation des pouvoirs, mais invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant et les devoirs de notre pays face à la CEDH et aux traités internationaux prévoyant la protection des personnes en situation de handicap, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements, également dénoncés, les 13 et 14 janvier 2016, par le rapporteur du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, citant ce cas emblématique.