Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du repos dominical dans le commerce. Dans de nombreux départements, des protocoles d'accord ont été signés entre les organisations représentatives de salariés et les employeurs, prévoyant l'interdiction d'ouvrir le dimanche pour les commerces alimentaires développant une surface supérieure à 700 mètres carrés. L'objectif étant de protéger le petit commerce alimentaire qui réalise un chiffre d'affaires significatif le dimanche matin, de préserver les droits du consommateur à accéder aux commerces alimentaires le dimanche et de permettre au plus grand nombre des salariés, en particulier de la distribution, d'accéder au repos dominical. Dans plusieurs départements concernés par la problématique, les préfets ont accepté de valider les accords sociaux locaux. Pourtant certains préfets refusent toujours de prendre des arrêtés portant application de ces accords. Le Sénat, saisi par de nombreux élus locaux du risque que représenterait pour les territoires une dérégulation totale de l'ouverture des supermarchés le dimanche, a adopté le 9 décembre 2011 une proposition de loi dans le même esprit que celui des protocoles d'accord locaux proposant d'interdire l'ouverture des supermarchés d'une surface supérieure à 500 mètres carrés. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.