Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ». La commission assainissement du Syndicat des eaux du centre ouest a accordé aux personnes âgées de plus de 80 ans dont l'installation n'est pas classée « non conforme prioritaire » ou « non acceptable» une dérogation de travaux et de contrôle. Afin d'éviter que ces contrôles et leur coût ne soient un facteur de stress, elle souhaiterait connaître sa position quant à la généralisation de cette pratique.