M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives à l'obtention du surclassement démographique. Comme le dispose l'article L 133-19 du code du tourisme, le surclassement d'une commune, en raison de l'importance de sa population saisonnière, résulte de l'application de l'article 88 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Si cette disposition concerne le nouveau régime des stations classées de tourisme mis en place par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, il souhaiterait savoir si une ancienne station classée relevant du régime antérieur à cette loi (et donc valable jusqu'au 31 décembre 2017) peut se fonder sur l'obtention de ce classement pour demander son surclassement démographique.