M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics dans le cadre des marchés précédemment souscrits par le conseil municipal. Des marchés ont ainsi pu être souscrits par le conseil municipal soit parce que le maire n'avait pas encore reçu délégation en la matière, soit parce que le marché avait été souscrit sous la mandature précédente. Le code général des collectivités territoriales prévoit au 4° de l'article L. 2122-22 que « le maire peut [...] par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat [...] de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le conseil municipal a, certes, la possibilité de déléguer au maire sa compétence pour la passation des avenants mais ce n'est en aucun cas une obligation. À partir du moment où une délégation du conseil municipal a été donnée au maire, il peut passer tout type d'avenant mais un doute subsiste pour ce qui concerne la passation d'avenants à des marchés souscrits par le conseil municipal à un moment où la délégation n'avait pas encore été attribuée par le conseil municipal au maire ou, plus fréquemment, dans le cas où, avant l'élection municipale, et donc au cours d'un précédent mandat, le conseil municipal a souscrit les marchés publics par rapport auxquels des avenants apparaissent nécessaires. Il lui demande, quel est, en l'espèce, l'état du droit. Il lui demande, en outre, quelles dispositions il compte prendre, le cas échéant, pour sécuriser juridiquement la signature d'avenants par le maire en de telles circonstances.