M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'activité de dégustation de coquillages. Compte tenu des difficultés qu'a connues le secteur conchylicole depuis de nombreuses années, certains professionnels ont développé une activité de dégustation afin de pallier la baisse de chiffre d'affaires due entre autres à la surmortalité. L'article L. 311-1 du code rural dispose que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Or la nature juridique de l'activité de dégustation appelle à des interprétations différentes entre les services de l'État, les instances représentatives professionnelles et les membres de la profession. L'activité de dégustation des produits de leur production est-elle un acte de première mise en marché agricole au même titre que la vente en gros ou en bourriche, ou alors est-elle un acte commercial ? Aussi, il lui demande de préciser ce point afin de permettre aux professionnels d'effectuer leur activité le plus sereinement possible.