Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret bois du 15 mars 2010. Dans la foulée du Grenelle de l'environnement, un décret du 15 mars 2010 imposait l'utilisation d'une quantité minimale de bois dans les constructions neuves. Le Conseil constitutionnel a invalidé ce décret au motif qu'il portait atteinte à la liberté d'entreprendre sans que ce soit justifié par « un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi ». Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner suite à cette invalidation.