Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort que l'État fait subir aux agents de la Poste et France télécom ayant conservé leur grade et statuts de la Fonction publique d'État depuis 1993. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, la Poste et France télécom ont alors proposé aux agents de choisir entre des nouveaux grades de fonction ou de conserver leur grade d'origine. Les agents ayant choisi de conserver leur grade d'origine (29 000), comme le permettait la loi, ont du coup vu leur carrière bloquée de 1993 à 2005 (France télécom) et 2010 (la Poste), ce malgré diverses démarches auprès des exploitants et ministres de tutelle car aucune évolution de carrière n'était prévue pour ces agents. Bien entendu, des recours individuels ont été déposés devant tous les tribunaux administratifs de France et l'État a été juridiquement condamné, solidairement avec la Poste et France télécom (Conseil d'État 287279, 296157, 301277...). Le 9 novembre 2009, le sénat a adopté l'article 7 bis de la loi qui a permis le reclassement de ces agents qui peuvent désormais obtenir des promotions dans le cadre des tableaux d'avancement. Cependant, même si le président du conseil d'administration de la Poste a reconnu la faute, elle demande si elle envisage au travers des statuts particuliers de fonctionnaires d'État de rétablir les droits et de procéder, par la loi, à la reconstitution des carrières et à la réparation des préjudices subis par tous ces agents qui ont eu leur carrière stoppée de 1994 à 2011.