M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux exploitants agricoles. En effet, ces derniers, comme les autres contribuables, peuvent opter pour une imposition forfaitaire avec le régime du micro-BA ou une imposition au réel, obligatoire au-delà de 76 300 euros de recettes annuelles. L'imposition forfaitaire exonère le déclarant de recourir à un expert-comptable. Dans certaines situations, notamment en cas de transmission par succession d'une micro exploitation, il se peut que l'activité agricole génère des déficits. L'exploitant qui aura opté pour des raisons évidentes de simplicité pour l'imposition forfaitaire se verra alors imposé sur des revenus qu'il n'a pas perçus. Afin d'éviter ce genre de situation, il lui demande s'il envisage la possibilité d'un régime dérogatoire au régime du micro-BA qui permettrait de déclarer les déficits engendrés par une exploitation.