Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) prévu dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. En effet, les pratiques agricoles sont de plus en plus soumises à un ensemble de normes et d'incitations visant à réduire l'impact négatif des activités de production agricole sur l'environnement et sur la santé des consommateurs et des agriculteurs eux-mêmes. Les GIEE regrouperont des agriculteurs, sur une base volontaire, autour d'un projet visant à faire évoluer leurs pratiques. Le statut de GIEE pourra concerner des groupes d'agriculteurs existants réunis autour d'une activité de mutualisation de conseil (CETA, GEDA) mais aussi d'une structure de mise en commun de matériel (CUMA).Or, comment octroyer ce statut à des coopératives (CUMA) alors qu'elles ne respectent pas les principes réglementaires d'application des produits phytosanitaires définis depuis le 1er octobre 2012 ? Depuis cette date, tous les acteurs (distributeurs, conseils, applicateurs en prestations de service) sont soumis à une certification définie par l'arrêté du 25 novembre 2011 qui les oblige à respecter 40 exigences comme la vérification des produits fournis, la traçabilité, la formation des applicateurs, la gestion des compétences. Ce qui n'est pas le cas des CUMA. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin que les CUMA soient soumises à une certification phytosanitaire comme les autres acteurs afin de bénéficier du statut de GIEE.