M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. L'État a annoncé début septembre 2012 qu'il lui apportait sa garantie lui évitant ainsi une procédure de dépôt de bilan et de redressement judiciaire, suite à la dégradation de sa note par l'agence de notation. Mais, et la presse régionale s'en est fait l'écho récemment, « le groupe serait géré en extinction, la production de crédits étant quasiment stoppée ». Il serait dans l'obligation « d'ajuster les coûts et charges de fonctionnement » ce qui conduira à terme à la dissolution de l'établissement avec attribution à l'État du boni de liquidation. Il rappelle que le Crédit immobilier de France est spécialisé depuis plus de cent ans, dans les prêts à l'accession à la propriété, notamment sociale et que sa clientèle, essentiellement à revenus modestes, voire à revenus irréguliers, ne trouve plus de réponse aujourd'hui dans les réseaux bancaires traditionnels alors qu'elle ne présente pas un risque anormal. Si aucune solution n'est trouvée, ce sont 2 500 salariés qui seraient licenciés et, au-delà, c'est le secteur du bâtiment et de l'immobilier qui serait touché, entraînant la disparition de centaines de milliers d'emplois induits. Il insiste sur le fait qu'il s'agirait de la liquidation d'un outil unique d'accession à la propriété des ménages modestes. Et cela conduirait à l'arrêt des missions sociales actuellement mises en oeuvre par les sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) qui se sont élevées à 45 millions d'euros en 2011 en appui des politiques d'habitat locales en direction de ces ménages. Sur la région Nord-Pas-de-Calais, plus de 40 000 prêts ont été consentis essentiellement à des foyers modestes, en majorité des primo-accédants, les trois quarts étant financés sans apport personnel. Il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière, la nécessité s'imposant d'un outil public dédié exclusivement à l'accession sociale à la propriété qui assumerait un service économique d'intérêt général.