M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et son décret d'application n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 qui renforcent considérablement la protection des consommateurs et des non-professionnels, notamment en allongeant les délais de rétractation. Les baux d'emplacements publicitaires qu'établissent les opérateurs de publicité extérieure avec les particuliers dans le cadre de démarchage à domicile ne sont pas expressément visés et mentionnés dans la loi du 17 mars 2014, ni dans le décret du 17 septembre 2014. Aussi, il lui demande si elle peut l'informer des règles juridiques (en termes d'informations précontractuelles, de rétractation, de délai de rétractation et de formulaires à utiliser...) que doivent respecter les opérateurs de publicité extérieure dans le cadre de leurs opérations de démarchage à domicile auprès des particuliers, préalablement à la mise en place de baux d'emplacements publicitaires.