M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance de certaines universités à faire payer des frais supplémentaires aux étudiants lors de leur inscription. En effet, alors que l'accès au service public doit être égal pour tous et que, dans cette perspective, les frais d'inscription aux diplômes nationaux sont aujourd'hui fixés nationalement, trente universités persistent hors de toute légalité à conditionner l'accès de leurs formations au règlement de frais dits « complémentaires obligatoires », frais pouvant atteindre, dans le cas de Grenoble 2, la somme de 800 euros. Aussi est-il impératif de mettre un terme à ces dérives, alors même que les conditions de vie des étudiants se dégradent chaque année sous l'effet de l'augmentation continue du coût de la vie. Par conséquent, il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire appliquer la loi dans tous les établissements concernés, afin que cessent ces pratiques.