M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du bénéfice d'un bilan de compétences pour les personnes demandeuses d'emploi et son accès limité pour les salariés. Ainsi, alors que le bilan de compétences a démontré depuis longtemps son utilité en préalable à toute orientation, réorientation et formation professionnelle, il apparaît comme déprécié par la nouvelle loi sur la formation professionnelle. En effet, jusqu'au 31 décembre 2014, salariés et demandeurs d'emploi pouvaient mobiliser leur droit Individuel à formation (DIF) pour réaliser un bilan de compétences. Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF), dont, sauf erreur, le bilan de compétences est ôté, seules les formations qualifiantes et diplômantes y étant prévues. Les demandeurs d'emploi apparaissent ainsi exclus des nouvelles dispositions concernant ce bilan de compétences, le système du DIF portable étant supprimé. La conséquence de cette suppression pour les demandeurs d'emploi est très préoccupante, alors même qu'il est entendu que l'évolution de l'employabilité des chômeurs passe par une remise à plat de leur potentiel et la transversalité vers de nouvelles voies de métiers. Les demandeurs d'emploi ont l'impression qu'on vient de leur confisquer ce qu'ils considéraient désormais comme un droit acquis. Pour les salariés, ce droit se voit limité, le bilan de compétences ne pouvant plus être accessible que par la voie du congé bilan de compétences (avec les restrictions connues du Fongecif et de l'Opacif) et le plan de formation de l'entreprise. Cette mesure apparaît par conséquent comme une perte d'indépendance et d'autonomie pour prendre en main sa vie professionnelle très préjudiciable et ne pourra qu'aggraver les iniquités sociales. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures correctives qu'il compte mettre en place pour rétablir aux demandeurs d'emploi et aux salariés leur accès au bilan de compétences : que ce dernier puisse être mobilisé dans le cadre du CPF comme il l'était dans le cadre du DIF.