M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les œuvres d'art qui ouvrent droit à déduction spéciale au titre des achats d'œuvres d'artistes vivants. Les entreprises peuvent en effet déduire de leur résultat imposable l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, à hauteur de 60 % de sa valeur et dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (art. 238 bis AB du code général des impôts). En contrepartie, elles ont l'obligation de les exposer au public au moins cinq ans, soit la durée de l'amortissement du bien. Cet avantage fiscal a pour objectif de faciliter le mécénat. La déduction peut être réalisée par fractions égales pendant cinq ans à partir de l'année d'acquisition. Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (minoré du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI), et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Théoriquement, les professions libérales peuvent bénéficier de cette déduction mais, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), elles ne sont pas astreintes à un bilan, ce qui semble par conséquent les exclure de ce dispositif. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend clarifier cette situation par voie réglementaire.