M. Jean-Marc Fournel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la passation des contrats dans le cadre des marchés public et la fusion des intercommunalités. En effet, le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-41-3, dispose que les contrats concluent par des intercommunalités sont transférés de facto à la nouvelle entité fusionnée. Se pose la question d'une procédure de marché en cours et n'ayant pas abouti au 31 décembre 2016 par la signature d'un contrat. Dans ce cadre, et pour permettre aux intercommunalités de signer leur contrat en toute sécurité juridique, doivent-elles cesser toute procédure de marché public dans l'attente de la fusion ou l'entité nouvellement créée par une fusion reprend-elle à sa charge les procédures de marché jusqu'à leur conclusion, si tant est qu'elle en ait toujours besoin.