M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les perspectives de modifications de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance partagée. De nombreux foyers se sont en effet porté acquéreurs de parts de ces sociétés le plus souvent propriétaires de résidences situées en stations balnéaires ou en montagne. Ce procédé permet ce faisant à de nombreuses familles de jouir, en proportion, d'un droit à résider dans des appartements à des périodes données, et de disposer ainsi d'un « pied à terre » sur leur lieu de vacances pour un coût largement inférieur à un investissement immobilier qui leur serait impossible. Toutefois, de nombreuses personnes ayant opté pour cette formule déplorent les pratiques de groupes immobiliers, qui achètent à des prix en dessous de leur valeur réelle, les parts d'associés qui souhaitent se dessaisir de ces dernières, l'objectif de ces groupes étant d'acheter un nombre suffisant de parts pour décider et obtenir la dissolution de la société. Ils peuvent ainsi ensuite obtenir la propriété de l'immeuble visé, et revendre les appartements en pleine propriété, en réalisation une plus-value significative. Cette pratique, si elle est avérée, est évidemment en totale contradiction avec l'esprit de la loi en question, et remet surtout en cause le droit des sociétaires de bonne foi à jouir de leur droit à résidence. Certaines propositions de modification de la loi du 6 janvier 1986 permettraient d'éviter ces situations, telles que la modification des conditions de majorité requises pour prononcer la liquidation, ou la détermination d'un nombre maximal de parts qu'un sociétaire peut détenir. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement quant à une prochaine modification des dispositions de la loi visée.