M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants du CREF, fonds de retraite complémentaire de la fonction publique. À l'issue de procédures judiciaires, ces cotisants ont obtenu un arrêt de la cour d'appel de Paris, le 29 avril 2011, qui leur reconnaît le droit à une indemnité de 5,5 millions d'euros. L'État a également été condamné par la cour d'appel administrative de Paris, pour défaut de surveillance, à indemniser certains cotisants. Il souhaite savoir ce qui a été mis en œuvre pour l'exécution rapide et complète de cette décision de justice, et ce qu'il reste à accomplir pour que les cotisants spoliés soient pleinement indemnisés.