M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal de la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors qu'aux termes de l'article 81 9°  ter du code général des impôts, cette aide versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu, cette même prestation sociale, lorsqu'elle est réattribuée, en tant que dédommagement, à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, devient imposable à l'impôt sur le revenu de l'aidant familial, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette fiscalisation de la prestation de compensation du handicap apparaît injuste en ce qu'elle ponctionne l'aidant familial, en dépit de son investissement et de l'aide qu'il apporte au bénéficiaire de la prestation, laquelle ne lui est réattribuée qu'à titre de dédommagement. En cela, ce système est même dissuasif pour les membres d'une famille qui souhaiteraient se porter aidant familial d'un proche en situation de handicap. Il lui apparaîtrait, en conséquence, de bonne justice sociale et fiscale que l'exonération prévue à l'article 81 9°  ter du code général des impôts puisse également bénéficier à l'aidant familial. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.