M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un an après l'application effective des dispositions visant à lutter contre le surendettement, des pratiques contraires à la loi persistent. En effet, 82,2 % des demandes de crédits renouvelables n'ont pas fait l'objet d'une proposition alternative de crédit amortissable. Lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 76,9 % des cas, comporte un crédit renouvelable. La fiche récapitulative concernant les coûts du crédit n'est remise que dans 42,9 % des cas. Enfin, la vérification de la solvabilité reste le point le plus critique puisque, dans plus des trois quart des accords de crédit, aucune question n'est posée sur la situation économique de l'emprunteur. Pourtant, cette vérification est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer le contrôle de l'application de la loi, au niveau de la vérification de la solvabilité notamment, pour lutter plus efficacement contre le surendettement.