Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, la question sensible du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. Elle lui rappelle que les sociétés d'assurance confient les interventions sur les véhicules sinistrés à des professionnels agréés auxquels sont imposés des clauses volumétriques. Cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur et interdit aux petits carrossiers indépendants de fidéliser leur clientèle, quelle que soit par ailleurs la qualité de leurs prestations. Une charte de bonne conduite signée en 2008 entre les assureurs et les carrossiers reconnaissaient pourtant le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Mais, dans la pratique, cet engagement écrit mais non contraignant s'est révélé insuffisant. Aussi elle lui demande son sentiment sur la question et les mesures qu'il envisage pour aboutir à une situation de libre concurrence un peu plus équitable sur le marché de la carrosserie.