Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rapportées par les départements et intercommunalités à financer les nombreux dossiers en attente portant sur la rénovation thermique de l'habitat ancien, alors qu'ils disposent pourtant des crédits de l'ANH pour cela. L'origine de cette difficulté réside dans une trop grande rigidité de l'organisation des financements de l'État. Les collectivités territoriales, délégataires des aides à la pierre, sont compétentes pour attribuer les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Or l'aide de l'ANAH à la rénovation thermique doit obligatoirement se cumuler avec une aide du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), financé par le plan d'investissement d'avenir. L'aide du FART est contingentée et son montant est forfaitairement de 3 500 euros, quel que soit le coût de l'opération. De ce cumul obligatoire résulte une situation de blocage des dossiers préjudiciable à l'objectif de ces aides. Des pistes sont envisageables pour remédier à cette situation : modulation des aides FART, déconnexion entre aides ANAH et FART, attribution des subventions ANAH comme « autre dossier ». Elle souhaite savoir quelles sont les solutions projetées par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui conduit de nombreux ménages sur liste d'attente alors que des fonds sont disponibles.