M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application d'une disposition relative à la composition des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), telle qu'elle résulte de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, l'article L. 5741-1 dispose que les PETR prennent la forme de syndicats mixtes fermés dont « Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres ». Toutefois, il est également prévu que « chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». Or cette disposition pose des difficultés d'appréciation pour les PETR ne comptant que deux établissements publics de coopération intercommunale, dans la mesure où le critère démographique et le critère de majorité sont par définition incompatibles. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles à l'application de cette disposition sur le territoire.