M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement en ICPE des aires collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles. En 2011, des projets d'aires collectives de lavage, communales, avaient fait l'objet d'une validation technique des MISE des DDTM quant à leur efficacité vis-à-vis de la protection de l'environnement. Fin 2012, des décisions contraires ont été notifiées sur la base d'une précision du champ d'application de la rubrique n° 2795 relative à la gestion des déchets par la DG de la prévention des risques du ministère de l'écologie. Pour des motifs d'ordre juridique, et non écologique, les aires collectives de lavage des communes sont donc considérées comme relevant du régime des ICPE alors que, si elles appartenaient à une CUMA et que le matériel de cette CUMA y était lavé, avec les mêmes caractéristiques techniques, ces aires seraient considérées conformes vis-à-vis du risque environnemental. Considérer ces aires collectives en ICPE nécessite le respect de normes qui augmentent fortement et de manière superflue les coûts d'aménagement, sans gain quant au risque environnemental. Par conséquent, cette situation empêche la mise en place ou la modernisation d'aires plus respectueuses de l'environnement, ce qui contribuerait pourtant à une amélioration réelle de la situation écologique. Les projets sont abandonnés ou différés, notamment dans des communes viticoles du pourtour méditerranéen, de surcroît sur des bassins versants débouchant sur des lagunes conchylicoles, alors que la mobilisation des acteurs économiques et publics locaux dans ce domaine mériterait d'être encouragée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour corriger cette situation et sa position sur la sortie du classement en ICPE des aires collectives communales de lavage des pulvérisateurs agricoles.