Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de marchandise en période estivale, qui pénalisent certains producteurs de denrées alimentaires. L'article 2 de l'arrêté interdit aux véhicules de transport chargés de plus de 7,5 tonnes de circuler en période estivale durant 5 samedis de 7 heures à 19 heures et les dimanches jusqu'à 22 heures. Cela comptabilise deux jours complets au cours desquels les produits ne quittent pas l'usine pour rejoindre les chaînes de distribution et réduit les jours de livraison à 5 jours par semaine (hors jours fériés). La réduction des jours de livraison en période estivale est très contraignante et entraîne des problèmes de stockage des produits, de répartition hebdomadaire de la production et des dépenses supplémentaires pour gérer en 5 jours, ce qui est réparti en 6 jours le reste de l'année. Des dérogations à titre permanent sont apportées à l'article 4 de l'arrêté et concernent essentiellement les denrées périssables. Cependant, de nombreuses entreprises agroalimentaires ne sont pas concernées par ces dérogations et sont de fait pénalisées. En effet, certaines catégories de produits ne sont pas mentionnées par l'arrêté alors que leur « date limite de consommation » (DLC) ou leur « date limite d'utilisation optimale » (DLUO) est inférieure à certains produits périssables mentionnés. Ainsi le miel ayant une DLUO comprise entre trois et six mois dispose d'une dérogation tandis que les produits de viennoiseries pré-emballés ayant une DLUO comprise entre 24 et 35 jours ne disposent pas de dérogation. Il apparaît donc que la liste des produits mentionnés à l'annexe I de l'arrêté ne se fonde que sur la périssabilité des produits sans tenir compte des DLC ni des DLUO. C'est pourquoi elle lui demande de revoir les critères dérogatoires à l'arrêté du 11 juillet 2011 et de prendre en compte les dates limites d'utilisation optimale des produits, afin de ne pas pénaliser les entreprises agroalimentaires concernées.