M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR). Ce service permettra à des organismes extérieurs de consulter l'avis d'impôt sur le revenu de particuliers. Or, dans son avis portant sur cet arrêté (délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013), la CNIL demande que « les organismes professionnels ayant recours à SVAIR s'identifient au préalable ou se connectent par l'intermédiaire de leur espace en ligne ». Les données contenues dans l'avis d'impôt sont clairement des données personnelles et il convient d'assurer leur sécurisation, notamment en permettant une conservation efficace des données de connexion. Pourtant, cette question n'est pas clairement traitée dans l'arrêté susmentionné. Il souhaite donc savoir la façon dont il compte appliquer cette recommandation de la CNIL afin de sécuriser les données personnelles des contribuables.