M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des retraités du secteur privé. Ceux-ci perçoivent, par application des dispositions du code de la sécurité sociale, une retraite supplémentaire d'entreprise. Or cette dernière fait l'objet d'un prélèvement non déductible susceptible d'excéder les facultés contributives de son bénéficiaire. Plus encore, un tel assujettissement semble peu soucieux de l'égalité devant l'impôt puisqu'aucun autre régime supplémentaire d'entreprise ne fait l'objet d'une telle mesure. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.