Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « La sécurité des navires et de leurs équipages ». Dans ce rapport publié en novembre 2012, la Cour des comptes révèle que les résultats obtenus au niveau national, en matière de sécurité maritime, ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels. Le dispositif ne serait semble-t-il plus adapté aux priorités de la sécurité maritime et la prise en compte des risques d'accidents encourus par les marins-pêcheurs et des risques environnementaux paraîtrait insuffisante. La Cour pointe en outre une logique de contrôle affaiblie au niveau local. Depuis la récente réorganisation territoriale de l'État et de ses services déconcentrés, les tâches de contrôle de la sécurité du flotteur ainsi que celles de vérification afférente à la qualité et l'aptitude des équipages sont confiées à des services relevant de chaînes hiérarchiques distinctes. De ce fait, le risque est grand qu'entre des contrôles sur les flotteurs, parfois jugés trop administratifs et tatillons, et des vérifications sur les équipages exécutées purement sur pièces, la dimension humaine de la sécurité, pourtant fondamentale, soit peu à peu délaissée. Sur ces sujets, la Cour a formulé un certain nombre de recommandations. Elle souhaiterait par conséquent savoir de quelle manière le Gouvernement est en capacité de prendre à son compte ces recommandations.