M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation continue en 2009 et le transfert de la commande publique aux régions, l'AFPA, opérateur historique, rencontre de grandes difficultés économiques et structurelles. Pour remédier à cette situation, l'AFPA a engagé des réformes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : développement de son activité, transformation de son modèle pédagogique et redressement de ses finances. Ce plan a été qualifié de « global et durable » par le Premier ministre en 2013 et « d'ambitieux » par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en janvier 2014. Malgré ce plan, la sécurisation de la commande publique semble toujours trop faible et les salariés de l'AFPA sont dans une trop grande incertitude. En effet, la plus part des Conseils Régionaux considèrent la formation professionnelle des demandeurs d'emplois comme une activité économique, ils doivent alors se soumettre à des procédures d'appel d'offres drastiques. Le 24 octobre 2014, le Gouvernement a réuni les organisations syndicales confédérales afin de traiter de cette situation. Ce dernier a réaffirmé son attachement à la pérennité de l'AFPA. Aussi pour remédier à cette situation ne serait-il pas nécessaire de reconnaître la formation qualifiante certifiée des demandeurs d'emploi comme une activité non économique et donc un service social d'intérêt général (SSIG) au sens du droit européen ?