M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inquiétude des professionnels automobiles. En effet, en juin 2013 interviendra la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs, renouvelé en 2010 par la Commission européenne. Ce règlement assurait jusqu'à présent un cadre juridique solide aux distributeurs automobiles. Si celui-ci venait à expirer, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distributions serait supprimée, de même que le respect d'un préavis avant toute résiliation. Enfin, la liberté de céder leur entreprise à un repreneur de leur choix leur serait également retirée. Il est donc légitime de penser qu'ouvrir le secteur automobile à la concurrence, touché aujourd'hui de plein fouet par la crise, est une orientation plus que discutable. Il apparaît plus judicieux de songer à créer un statut clair et une protection adéquate des distributeurs automobiles. En conséquence, il lui demande de présenter quelles sont les propositions du Gouvernement à ce sujet.