M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique du Gouvernement en matière de patrimoine et de rénovation des monuments historiques. L'association « La demeure historique », reconnue d'utilité publique, présente 5 propositions afin que le Gouvernement s'engage durablement en faveur des monuments historiques au regard du contexte économique que nous connaissons et de la nécessité de redynamiser ce secteur. Premièrement, moderniser et harmoniser les modalités requises d'ouverture au public en remplaçant le système actuel de nombre de jours d'ouverture au public à proposer au sein d'une période estivale par un nombre annuel d'heures d'ouverture au public ou d'évènements accueillant du public, à répartir sur l'année civile en fonction de l'organisation du monument concerné, de son offre culturelle et de l'attractivité du territoire où est situé le monument concerné. Deuxièmement, élargir les modalités relatives à la fiscalité locale s'appliquant aux immeubles exceptionnels à l'ensemble des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en milieu rural. L'ensemble des monuments protégés qui présentent pourtant par nature un caractère exceptionnel, en particulier en milieu rural, ne bénéficient pas à ce jour de l'application de ces dispositions qui permettent un calcul de la valeur locative plus adapté aux spécificités des monuments historiques. Ceci est préjudiciable à la viabilité économique des monuments historiques et génère des distorsions entre les monuments selon les territoires où ils se trouvent. Tout immeuble faisant l'objet d'un arrêté de protection au titre des monuments historiques doit donc bénéficier en milieu rural de l'application des dispositions des articles 1497 et suivants du code général des impôts. Troisièmement, élargir le bénéfice du régime fiscal au profit des emphytéotes en permettant à un repreneur personne physique d'un monument historique dans le cadre d'un bail emphytéotique de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques en lieu et place du propriétaire-bailleur. Quatrièmement, étudier toutes les conséquences de la suppression de l'agrément fiscal décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 par la rédaction d'un rapport commun entre l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances pour mesurer les conséquences touristiques et économiques de cette mesure pour le secteur des monuments historiques et des jardins afin de prendre les mesures compensatoires nécessaires. Enfin, assimiler les monuments historiques générateurs de revenus fonciers et ouverts au public dans les mêmes conditions que celles applicables aux conventions de l'article 795 A du code général des impôts. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur chacune de ces propositions.