M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lourdeur de la procédure d'obtention de l'agrément pour un établissement hospitalier qui met son système d'hébergement de données de santé au service d'autres établissements de santé. En effet, les établissements de santé tiennent à jour un dossier hospitalier pour chaque patient pris en charge et le conserve pendant vingt ans à compter du dernier séjour du patient. Ces dossiers peuvent être conservés au sein de l'établissement de santé ou confiés à un hébergeur agréé. Si l'établissement héberge lui-même ses propres dossiers hospitaliers il n'a pas besoin d'obtenir un agrément. En revanche s'il met son système d'hébergement au service d'autres établissements, il est soumis à la procédure d'agrément. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable et envisageable de retenir dans ce cas une procédure simplifiée et allégée.