M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le prélèvement de 210 millions d'euros sur les fonds de roulement des agences de l'eau, soit environ 10 % de leurs ressources prévisionnelles de 2014 et 13 millions d'euros pour l'agence de l'eau Artois-Picardie, organisé par la loi de finances pour 2014. Ce prélèvement contredit le principe selon lequel l'eau paie l'eau, principe par ailleurs réaffirmé par le Gouvernement en conférence environnementale en septembre 2013, et celui de gouvernance par bassin, mis en œuvre depuis 1964 et entériné depuis par la directive-cadre sur l'eau, ce qui constituerait une forme de taxe indirecte sur l'eau. En outre, la possibilité que le budget des agences de l'eau soit réintégré au budget général de l'État équivaudrait à la création d'un nouvel impôt pour l'État. L'impact est négatif pour les agences qui venaient d'élaborer leurs dixièmes programmes d'intervention pour la période 2013-2018. En effet, ces dernières sont déjà contraintes de décaler leurs engagements sur certaines actions d'investissements, ce qui aura inévitablement un impact sur les maîtres d'ouvrage publics qui décaleront eux-mêmes leurs programmes de travaux et par voie de conséquence, c'est l'activité économique des secteurs concernés qui va souffrir de ces retards de la commande publique. Confrontée à ces dispositions, après une première baisse de ses aides accordées aux usagers au démarrage du 10e programme, l'agence de l'eau Artois-Picardie, à titre d'exemple, a de nouveau pris les devants en diminuant de façon drastique ces dernières et mis les syndicats devant le fait accompli. Ces manœuvres qui consistent à sans cesse changer les règles les mettent dans des situations incohérentes et ingérables face à aux usagers qui se retrouvent doublement pénalisés, d'une part, en raison de ce qui est ressenti comme un véritable racket effectué sur leur facture d'eau et, d'autre part, par la baisse incessante des aides qui sont accordées et qui ne permettent aucune prospective sérieuse d'investissement. À l'échelon du territoire, c'est toute la politique environnementale de gestion de l'eau, pour laquelle la France cumule un retard considérable, qui est impactée et de fait toute l'activité économique qui y est liée. Dans ces conditions, il devient très difficile de poursuivre l'incitation aux raccordements des usagers et de mettre en œuvre des plans d'investissement pertinents. Face à cette problématique majeure, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour y remédier.