M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la liberté d'interprétation de l'article 5, relatif à l'aide juridictionnelle, de la loi du 10 juillet 1991. En effet, celui-ci prévoit, en son alinéa 2, qu'il « est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé » dans la décision d'attribution ou de rejet de l'aide juridictionnelle. Or cette formulation générale, laissant aux bureaux chargés de l'examen des demandes un large champ d'interprétation, entraîne dans certains cas des refus à l'aide juridictionnelle préjudiciables à un juste accès des citoyens à la justice. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer si une précision des biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans l'étude des demandes d'aide juridictionnelle est envisagée, notamment afin d'en exclure les résidences principales qui n'ont pas, par leur vente éventuelle, à financer les frais de justice de nos concitoyens.