Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. L'administration fiscale a publié un nouveau commentaire au sein du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Il en résulte que l'abattement de 71 % est circonscrit aux seuls gîtes ruraux affiliés au réseau Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes. La position de l'administration fiscale apparaît donc comme discriminante envers les autres réseaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.