Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 32 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel et interdire l'exercice de toute activité de conseil à ses membres. Elle propose donc de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel, notamment celle des anciens Présidents de la République. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition.