M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire instauré par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Cette loi, instaurée pour se substituer à la pension alimentaire, a été modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce entre autres que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » (article 33-VI). Or les hommes, qui ont divorcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 et qui ont été condamné à payer une rente viagère de prestation compensatoire à leur première ex-épouse, parviennent très difficilement à faire réviser ou suspendre la rente viagère. La raison principale est l'absence des critères du versement et du montant déjà versé de la rente viagère de prestation compensatoire à l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004. Pourtant, ces critères, ainsi que les ressources de la créancière, ont été pris en compte par l'arrêt n° 08-11-211 du 11 mars 2009 pris par la première chambre civile de la Cour de cassation. Les hommes divorcés sont aujourd'hui encore très peu nombreux à avoir pu obtenir gain de cause dans leur demande révision ou de suspension de la rente viagère de prestation compensatoire. Devenus retraités, ils doivent continuer à verser une partie de leur petite retraite à leurs ex-épouses. À leur décès, ce sont leurs enfants ou leurs secondes épouses qui doivent honorer la rente viagère qui devient une véritable « dette », sans que ceux-ci puissent s'y opposer. C'est donc au nom de l'équité et de la justice qu'il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier définitivement à ces situations particulièrement dramatiques.