M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (ACMO). En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007). Cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de dix employés, qui éprouvent de grandes difficultés à désigner et former ces agents faute de personnel suffisant. Dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale de 2007, il était prévu de donner aux petites collectivités de moins de dix agents la possibilité de désigner un élu à ce titre. Cette modalité a toutefois été retirée à la suite de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Aussi il lui demande si, au vu des difficultés toujours existantes pour les petites communes à former des ACMO, il est possible d'envisager à nouveau la mise en place d'un dispositif permettant à un élu d'être désigné ACMO.