M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que traversent aujourd'hui les entreprises françaises de la filière transport, notamment en matière de concurrence déloyale. En effet, alors même qu'entrent en application de nouvelles mesures impactant le coût du transport routier de marchandises, écotaxe poids-lourds, normes euro 6, certains transporteurs étrangers détournent les règlements européens et ne respectent pas la loi encadrant la pratique du cabotage sur le sol français. Cette activité est précisément encadrée par le décret n° 2010-389 d'avril 2010. Ce dernier autorise les transporteurs étrangers à effectuer trois opérations de cabotage maximum sur le territoire français, dans un délai des sept jours, avec le même camion, et uniquement s'ils ont effectué auparavant un transport international. Aujourd'hui, de nombreux transporteurs non-résidents ne respectent pas la réglementation et s'établissent en France parfois bien au-delà de la durée des sept jours autorisés. Outre un renforcement indispensable des contrôles opérés par les forces de l'ordre, nous possédons aujourd'hui les moyens technologiques permettant de contrôler et faire respecter la loi régissant le cabotage. En effet, la mise en place de l'écotaxe s'accompagne d'équipement des poids lourds d'un système de traceurs GPS, appelé boîtier SHT. Ce dispositif qui s'applique à l'ensemble des poids-lourds nationaux ou étrangers circulants en France pourrait également servir de système de contrôle de la réglementation européenne. Cette technologie autorise l'étude la géolocalisation des véhicules et ainsi la conformité de leurs temps de présence sur un territoire national. De plus, il tient à réaffirmer les profondes et légitimes inquiétudes de nos entreprises face au projet de la Commission européenne qui envisage de libéraliser le cabotage, au 1er janvier 2014. La libéralisation du cabotage routier ne peut être envisagée sans préalablement avoir obtenu une harmonisation des minima sociaux au sein de l'Union européenne. La survie de très nombreuses entreprises et emplois de notre territoire en dépendent. Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il souhaite savoir quelles sont les mesures étudiées par le Gouvernement pour mettre fin à ces abus et faire respecter les règles fiscales et sociales applicables aux entreprises européennes de transport établies en France.