M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des actes et jugements déclaratifs de décès des personnes déportées au cours de la guerre de 1939-1945 et qui ne sont jamais revenues. À l'heure où la France et l'Europe célèbrent le 70ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, force est de constater que, selon les chiffres communiqués par le Médiateur de la République en 2009, seuls près de 72 000 résidents français morts en déportation ont fait l'objet d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès. En conséquence et sauf évolution des chiffres depuis 2009, 43500 déportés résidant en France au moment de leur déportation n'ont pas encore été déclarés « décédés » dans les registres de l'état civil. Il apparaît urgent, à plusieurs titres, d'achever ce travail de mémoire essentiel pour les survivants, les proches et, partant, pour l'ensemble de la communauté nationale. En effet, la conscience de notre pays ne saurait être apaisée tant que les décès de ces milliers de femmes et d'hommes, partis de France avec la complicité passive ou active des autorités françaises d'alors, n'auront pas été officiellement déclarés. Faute de décès enregistré à l'état civil, toutes ces personnes sont réputées ne pas être mortes et ne jamais avoir été déportées. L'ensemble des proches de ces défunts n'en sont que d'autant plus durement touchées, car cette absence de reconnaissance vient, le plus souvent, s'ajouter à l'absence de sépulture et à des discours négationnistes de plus en plus nombreux, qui s'alimentent de ces graves anomalies judiciaires et administratives. Ensuite, l'établissement des actes et jugement déclaratifs de décès est fait, comme le prévoit la loi de 1985 relative à cette question et adoptée à l'unanimité par le Parlement français, à l'appui de témoignages de survivants, ce qui rend nécessaire l'accélération des procédures administratives et judiciaires pour faire la lumière sur ces heures sombres de notre Histoire. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour progresser sur cette voie, conformément aux dispositions de la loi de 1985.