M. Philippe Le Ray appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator ou Diane 35 et sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse plus particulièrement chez les personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes apparaissent comme faisant courir un vrai risque de santé publique. Il suffirait, pour remédier à ces problèmes, de mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les pratiques médicales, non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, existent et exploitent directement les flux de données anonymisées en provenance des pharmacies. Ils permettent ainsi l'identification très en amont d'éventuels détournements de prescriptions, sans porter atteinte à la confidentialité des données. Le déploiement et la généralisation de ces outils se heurtent malheureusement à l'opposition de deux organismes placés sous l'autorité du ministre de la Santé, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale. Le GIE, en particulier, refuse de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de manière sécurisée, les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées. Il bloque ainsi l'analyse de ces données pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus compréhensible que la CNIL, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre et dans quels délais afin que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clés de déchiffrement et aux données publiques de santé, afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel, car l'actualité sanitaire accentue l'urgence et le caractère incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi épidémiologique.