M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès au travail des demandeurs d'asile. En effet, l'étranger qui a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui est à ce titre, détenteur d'un « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile » valable trois mois, n'a pas le droit de travailler, ce récépissé ne constituant qu'un permis de séjour temporaire. C'est seulement si l'OFPRA n'a pas encore statué sur cette demande d'asile à l'issue d'un délai d'un an après l'enregistrement de la demande, et si la responsabilité n'en est pas imputable au demandeur, que celui-ci a le droit de déposer une demande d'autorisation de travail. Le second cas dans lequel le demandeur d'asile peut déposer une demande d'autorisation de travail est celui dans lequel il a formulé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) suite au rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. C'est en effet, l'exercice de ce recours qui lui ouvre le droit de déposer une demande d'autorisation de travail. Si bien qu'aujourd'hui, il n'est possible à un demandeur d'asile, de formuler une demande d'autorisation de travail durant l'examen de sa demande d'asile qu'à l'issue d'un délai de carence d'un an ou après le rejet de la demande d'asile à compter de l'exercice d'un recours contre cette décision de rejet. Or cet état de fait laisse pendant plusieurs mois, le demandeur d'asile dépourvu de moyens de subsistance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend permettre l'accès au travail aux étrangers concernés dès l'obtention du récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile et durant son examen par l'OFPRA.