M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP. En effet, cet article dispose que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Il s'interroge sur l'interprétation qu'il convient de faire de ces dispositions qui demeurent imprécises quant à l'étendue des pouvoirs, prérogatives et responsabilités que les maîtres d'ouvrage peuvent ainsi consentir à l'un d'entre eux. Il souhaiterait notamment que lui soit indiqué si la convention peut valablement, sans méconnaître les principes constitutionnels qui interdisent à une collectivité territoriale de transférer par contrat l'exercice de ses compétentes à une autre collectivité (décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 2008 n° 2008-567), autoriser l'un des maîtres d'ouvrage à conclure l'ensemble des marchés et contrats nécessaires à la réalisation de l'ouvrage sans avoir nécessairement à recueillir préalablement l'approbation des autres maîtres d'ouvrage, et plus généralement à se comporter vis-à-vis des tiers comme s'il s'agissait d'un ouvrage public relevant de sa seule responsabilité. Il souhaiterait une clarification sur ce point, les collectivités et leurs groupements ayant généralement considéré que l'article précité leur permettait de confier à l'un des maîtres d'ouvrage des pouvoirs plus étendus que ceux attribués au titulaire d'un mandat de maîtrise d'ouvrage délégué ou au coordonnateur d'un groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8 du Code des marchés publics.