M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France concernant le taux de TVA réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions d'équidés, à la suite de sa condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 8 mars 2012. Tant l'Assemblée nationale, dans une résolution adoptée en juin 2011, que le Sénat ont souligné que le cheval a bien le caractère d'une production agricole quelle que soit sa destination et que le principe de subsidiarité devrait dans ce cas pleinement s'appliquer. Telle n'est pas malheureusement la voie suivie par les instances européennes alors que la Commission vient d'envoyer à la France une lettre de mise en demeure. Une décision de hausse de la TVA aurait des conséquences économiques et sociales extrêmement dommageables sur toute la filière équine qui représente un vivier de 75 000 emplois. Elle menace ainsi l'élevage, majoritairement composée de petites structures - 55 000 entreprises, de très petite taille -, le secteur de l'équitation et des loisirs - 7 000 centres équestres -, avec de nombreuses cessations d'activités prévisibles ; le secteur des courses qui alimente le circuit économique et financier de la filière sera fragilisé du fait notamment de la baisse des investissements des propriétaires de chevaux de courses. Au galop, on estime que la filière équine risque de perdre 700 propriétaires, 1 500 chevaux et 600 emplois. Au trot, les mêmes pourcentages de baisse sont également à craindre. Une telle mesure, enfin, ne manquerait pas de porter atteinte à l'équilibre de notre territoire, l' aménagement de nos régions, notamment rurales. Compte tenu des conséquences très négatives résultant de la mise en conformité exigée par Bruxelles de la TVA sur les opérations relatives aux équidés, il lui demande comment et dans quels délais il entend agir ; il lui demande en particulier de bien vouloir étudier un aménagement fiscal du statut du propriétaire de chevaux, non professionnel, non éleveur et non entraîneur.