M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'information des conseils municipaux relativement au contenu des actes pris par le maire sur délégation du conseil municipal et, en particulier, des baux commerciaux (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales). Le maire n'est tenu que de rendre compte de la façon dont il met en œuvre les délégations consenties (article L. 2122-23) et il semble qu'il peut légalement se borner à présenter au conseil municipal les principales clauses du contrat. Aussi, les conseillers municipaux qui souhaiteraient pouvoir prendre connaissance du contrat sont empêchés. La commission d'accès aux documents administratifs considère que les contrats se rapportant à la gestion d'un bien du domaine privé de la commune ne sont en principe pas communicables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Cette approche est en outre confirmée par la jurisprudence administrative. Par ailleurs ces contrats de droit privé ne sont soumis ni à l'affichage ni à publication. Il lui demande si l'état du droit signifie qu'une fois la délégation consentie, les conseillers municipaux disposent, au titre du contrôle de l'exercice des pouvoirs délégués, des seules informations que le délégataire leur fournit. Il lui demande également si l'obligation de rendre compte du maire ne devrait pas impliquer un droit des conseillers à la communication des actes régularisés par ce dernier sur le fondement d'une délégation du conseil municipal.