Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes »selon laquelle il conviendrait de « clarifier, à terme, le statut des quasi-redevances, des prélèvements sectoriels et des contributions assurantielles ». Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition.