M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de calcul de la CSG pour les retraites. En effet, de nombreux retraités se plaignent à ce sujet. Il s'agit de comprendre ce qui justifie une mesure concernant la CSG qui s'applique sur les pensions de retraite et votée dans le cadre du PLFSS 2015. Cette dernière conduit à une redistribution des montants de CSG acquittés, de ceux qui bénéficient de réductions d'impôts vers ceux qui en bénéficient peu. Jusqu'à présent, c'était le montant de l'impôt sur le revenu qui servait de critère pour déterminer le taux de CSG applicable aux pensions : le taux réduit s'appliquait aux retraités imposables dont l'impôt était inférieur à 61 euros. Le Gouvernement a, semble-t-il, estimé que ce mode de calcul était injuste. Il souhaiterait savoir quelle est la justification de cette mesure qui conduit le Gouvernement à faire en sorte que désormais c'est le revenu fiscal de référence qui sert de critère pour déterminer le taux de CSG des retraités, et non le montant d'IR acquitté. Ainsi, pour une personne seule, le montant plafond pour bénéficier du taux réduit est fixé à 13 900 euros. Comme si à 14 000 euros par an, une personne seule devenait subitement aisée. Cette révision du mode de calcul de la CSG a l'objectif d'être neutre financièrement mais il pénalise tout de même 460 000 retraités cette année. En déséquilibrant à nouveau l'effort collectif face aux charges publiques, c'est un peu plus le sentiment d'injustice fiscale qui se développe parmi les retraités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure.