M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des visas et des titres de séjour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de garantir le respect du droit en supprimant les attestations de dépôt non prévues par ce code. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.