M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des feux tricolores. L'article R. 412-31 du code de la route précise : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». La durée de ce feu jaune, plus communément appelé "orange" par les automobilistes, est de cinq secondes hors agglomération, mais seulement de trois secondes en ville. Nombreux sont par conséquent les automobilistes qui se font flasher par les radars de franchissement des feux tricolores (4 points et 150 euros...) parce qu'ils n'ont pas brutalement freiné, pensant avoir le temps de passer dans le délai des cinq ou trois secondes. La verbalisation est alors très souvent vécue comme une parfaite injustice car ils sont certains d'être passés à l'orange alors qu'on leur reproche d'avoir grillé un feu rouge. Il souhaite par conséquent savoir s'il entend intervenir auprès de nos partenaires européens afin que la convention de Vienne du 8 novembre 1968 qui régit notamment les dispositifs du feu de circulation soit révisée afin de permettre l'installation d'un minuteur sur les feux pendant la phase orange, ce qui existe déjà lors des travaux nécessitant une circulation alternée.