Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés privées proposant en ligne et moyennant rémunération, d'effectuer pour le compte des particuliers des démarches relatives à la demande d'actes d'état civil. Or les demandes d'actes d'état civil les plus courantes sont gratuites à condition de les formuler directement auprès de l'administration ad hoc : demande d'actes de naissance, de décès, extrait de casier judiciaire; En arguant un gain de temps pour le particulier et la rapidité du service, ces sociétés dont l'activité est légale, demandent des sommes non négligeables aux particuliers en échange du service rendu. Sur son site internet, le ministère de l'intérieur met en garde à juste titre les particuliers contre de telles pratiques. Des sociétés dont le siège social est basé en Espagne ont mis en place des sites internet commerciaux dont le nom de domaine et l'interface ressemblent beaucoup aux sites officiels de l'administration française. Il est alors facile d'abuser de la confiance des particuliers, croyant avoir affaire à un service français et public. Enfin, ces sociétés ne mentionnent pas dans leurs mentions légales que le particulier ne dispose d'aucun droit de rétractation une fois la commande passée à partir du site internet de la société. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre contre ces pratiques qui, bien que légales, n'en demeurent pas moins douteuses.