M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions fiscales actuellement existantes en matière de prestation compensatoire. En effet, cette somme versée à l'ex-conjoint après décision du juge dans le cadre d'un divorce, provient des revenus du débirentier. Elle est donc extraite des revenus du débirentier et vient s'ajouter à ceux du crédirentier. Or, alors même que cette somme est immédiatement prélevée auprès du débirentier sans qu'il ne puisse en disposer, elle est pourtant prise en compte dans le calcul de son imposition comme s'il s'agissait d'une somme qu'il percevait et dont il pouvait disposer selon sa volonté. Elle est notamment prise en compte pour le calcul de la CSG ainsi que de plusieurs autres cotisations sociales effectuées sur les revenus du débirentier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux contribuables concernés, de déduire de la prestation compensatoire qu'ils versent, les charges proportionnelles de CSG ou d'extraire le montant de la prestation compensatoire du total de leurs revenus, lors du calcul de ces cotisations.