M. Martial Saddier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques frauduleuses de certains marchands de listes immobilières. Instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, cette profession consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire ou qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une agence immobilière sont tentés de se tourner vers les vendeurs de liste afin de trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Or, dans de nombreux cas, les listes fournies par ces prestataires se sont avérées fausses en faisant notamment référence à des logements inexistants, des biens déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées. L'ordonnance du 1er juillet 2004, dont le but était de lutter contre ces pratiques frauduleuses, avait instauré l'obligation du paiement d'une telle liste après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Malgré ces mesures et face à la multiplication des pratiques frauduleuses, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer cette profession et quelles sanctions pourraient être envisagées pour condamner de telles arnaques.