Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assurance emprunteur en cas de prêt bancaire. Elle lui rappelle que de nombreuses banques ont touché de l'assureur, avec lequel elles ont souscrit un contrat d'assurance collective entre 1995 et 2007, un pourcentage important (pour certaines 70 %) de la participation aux bénéfices revenant normalement aux emprunteurs, seuls bénéficiaires de telles sommes en vertu du Code des assurances. De plus, le 23 juillet 2012, le Conseil d'État a été catégorique: l'arrêté sur lequel banques et assurances se fondent pour refuser aux assurés la participation aux bénéfices des contrats d'assurances emprunteurs a été considéré comme illégal. Elle estime que cette décision du Conseil d'État aurait dû se traduire par la redistribution aux assurés emprunteurs de la participation aux bénéfices colossaux des contrats d'assurance emprunteur (16 milliards d'euros), mais les banques en ont jugé autrement et refusent toujours d'appliquer cette décision. Aussi, elle aimerait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour obliger les banques à respecter leurs obligations et permettre enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires légitimes que sont les assurés emprunteurs.