M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'art. D 551-136 du code rural qui prévoit le fonctionnement des organisations de producteurs dites OP. Ce texte prévoit l'interdiction pour les OP d'adhérer à plusieurs AOP, ce qui pose des problèmes d'organisation de la profession au niveau vertical et au niveau horizontal. Ainsi, l'exemple de l'Union des producteurs de lait des Vosges, particulièrement éloquent. L'UPLV est une coopérative laitière qui a été créée en 1974, avant l'instauration des quotas laitiers pour permettre aux producteurs de lait de s'organiser face aux acheteurs. En 2012, le rôle de l'UPLV se transforme et elle passe de coopérative de vente à coopérative de services dont le rôle sera la négociation des contrats, des volumes et du prix du lait. C'est ainsi qu'elle devient ensuite l'une des six premières OP agréées en France. Elle a toutefois une particularité : elle est transversale et multi-branches, fonctionnant par branche de section : une branche Bongrain-Gerard (300 coopérateurs, 90 % des producteurs qui livrent l'entreprise) ; une branche Triballat (500 coopérateurs, 100 % producteurs) ; une branche Lactalis (150 coopérateurs, 45 % producteurs). Sous cette forme, l'organisation a été agréée comme OP, sachant que cette organisation correspond à l'histoire du département, ainsi qu'à sa spécificité et qu'elle permet également d'économiser des moyens grâce à la concentration en une seule structure de ce qui pourrait être 3 OP. Le problème que rencontre l'UPLV intervient lors des négociations nationales. En effet, chaque entreprise ne peut négocier qu'avec sa propre AOP et l'UPLV n'a le droit d'adhérer qu'à une seule AOP alors qu'elle représente 3 entreprises différentes. Elle est donc dans l'incapacité d'effectuer son travail de négociation, si elle ne peut adhérer aux 3 AOP qui se construisent autour de chaque entreprise. Or, en verticalisant la relation producteur-entreprise, on affaiblit le producteur. En outre, si l'UPLV choisit une AOP nationale, elle ne pourra adhérer à une AOP régionale et c'est un problème également, car si le prix est négocié au plan national, les volumes sont discutés au niveau des 9 bassins laitiers pour éviter des transferts d'une grande région à l'autre notamment. C'est pourquoi il lui semble que cette règle devrait être revue, en vue d'autoriser l'adhésion à plusieurs AOP lorsque les circonstances le justifient que ce soit pour les OP multi-entreprises ou les OP de territoire. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.