Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'article 1414-1 du CGI prévoit une exonération de la taxe d'habitation payée par les contribuables âgés de plus de 60 ans et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un plafond fixé à 12 700 € pour les revenus 2001, imposés en 2012. Or il se trouve que des personnes qui étaient exonérées de la taxe d'habitation deviennent brutalement imposables pour une augmentation parfois bénigne de leurs revenus mais qui leur fait franchir le seuil fatidique. Elles sont alors dans l'obligation de payer une taxe dont le montant peut être très élevé. Ceci peut placer ces personnes dans une situation financière difficile et leur donne le sentiment d'une profonde injustice. Elle lui demande donc s'il serait possible d'étudier un dispositif qui permettrait de rendre moins brutal ce changement notamment quand l'augmentation du revenu, cause du dépassement, est très faible.