Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le certificat de qualification professionnelle (CQP) commerce armes et munitions. En vertu du décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers, pris en application d'une directive européenne, toute personne souhaitant exercer le négoce d'armes et (ou) de munitions doit avoir, depuis le 1er janvier 2013, l'agrément de la Préfecture. Celui-ci est conditionné à l'obtention d'un CQP qui ne peut être préparé que par un seul et unique organisme, la FEPAM-Formation, directement issue de la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition. Elle est la seule habilitée par le ministère de l'intérieur pour la délivrance des CQP. Ainsi l'organisme de formation est aussi le certificateur. Il semblerait que cette formation au tronc commun, au coût très élevé (4 500 euros pour 104 heures), soit trop contraignante. En effet elle ne fait pas la différence entre une armurerie au sens strict et un commerce plus restrictif, d'articles de pêche et de munitions (sans armes). Tous les commerçants, quelle que soit leur spécificité, ou les nouveaux entrants dans la profession sont ainsi concernés de la même manière. Les exigences de la formation pour obtenir le certificat devraient plutôt être modulées en fonction du type de négoce, une armurerie qui vend les catégories d'armes les plus dangereuses et les simples commerces d'articles pour chasseurs et pêcheurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour adapter le contenu et le coût de la formation en fonction de l'activité commerciale.