M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 intitulé « renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ». Si cet article prévoit une baisse de la somme à acquitter pour la délivrance d'un titre de séjour, son adoption sans modification continuera à constituer un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre et ancrera le principe de la perception d'une somme injuste et indue adoptée par la précédente législature. En effet, malgré la baisse des taxes exigibles au demandeur, le montant global qu'il devra verser demeure prohibitif pour une personne dépourvue d'autorisation de travail. Il lui demande les moyens d'annuler ou d'abaisser encore plus fortement ces différentes taxes et d'examiner la possibilité d'inclusion d'une clause d'indigence dans la loi.