M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État pour les citoyens qui ont fait le choix d'investir dans une installation de production d'énergie propre. Cette décision annule partiellement certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Par conséquent, les installations régies par cet arrêté ne sont pas encore contractualisées auprès d'EDF AOA qui se contente de suspendre toute édition et toute signature de contrat d'achat. Alors même que certaines installations sont en service depuis plus d'un an, les particuliers-producteurs n'ont toujours pas perçu le moindre règlement bien que l'électricité produite soit intégralement injectée sur le réseau et revendue par EDF. Les particuliers-producteurs rencontrent dès lors les plus grandes difficultés pour honorer les engagements financiers qu'ils ont pris pour financer leurs installations. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour apporter une solution rapide à cette situation.