M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 JORF n° 0289 du 14 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Il lui demande de lui dresser le bilan.