M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application aux alpages du terme de défrichement qui conduit à la mise en oeuvre de lourdes procédures réglementaires. Contrairement aux espaces boisés, l'espace pastoral constitué par les alpages fait face à une déprise agricole, conduisant à un enfrichement qui ne peut l'apparenter à un espace forestier. L'application de l'article L. 315-1 du code forestier, s'il reconnaît l'espace pastoral, tendrait à identifier l'enfrichement progressif comme un état forestier acquis, ce qui pose d'importantes difficultés aux communes de montagne, soucieuses de préserver ces espaces essentiels pour l'élevage, la faune, les randonneurs et les touristes. Il souhaiterait donc connaître les dispositions réglementaires qu'il entend prendre pour clarifier cette situation.