M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'État, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. La législation prévoit que les fonctionnaires puissent cumuler un emploi public avec la reprise ou la création d'une entreprise pendant deux ans renouvelable pour une durée d'un an soit trois ans au maximum. Cependant, le secteur privé autorise un cumul sans délai dans le temps sauf si le cumul est interdit pour une disposition conventionnelle ou une clause contraire prévue au contrat de travail. Le code du travail stipule, en outre, que le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et pas plus de 48 heures par semaine. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de rendre le traitement entre les employés du public et ceux du privé égalitaire à ce niveau-ci. Cela permettrait de développer la création d'entreprise et le développement économique de certaines entreprises présentes sur le territoire national.