M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Les salariés dont la période de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont donc exclus des droits pour lesquels ils cotisent. Ils ne peuvent pas bénéficier du régime complémentaire destiné à compléter les IJ maladie. Ils se retrouvent donc sans aucun revenu, aggravant ainsi la précarité de leur situation. Malgré l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui fixe la durée minimale du travail à 24 heures par semaine, des dérogations resteront possibles et cette situation pourra perdurer. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour résoudre cette difficulté et selon quel calendrier.