M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Dans son article 63, ce texte institue une écotaxe (ou "malus automobile") pour décourager l'achat des véhicules les plus émetteurs de CO2. Ce même article prévoit un mécanisme d'abaissement progressif du seuil de perception de l'écotaxe étalé sur la période 2008-2014 et applicable à deux catégories de véhicules : ceux dits "en réception communautaire", au sens de la directive n° 70/156/CEE du 6 février 1973 et ceux dits "en réception nationale ou isolée" comprenant notamment les véhicules ayant fait l'objet d'une installation GPL. Pour cette dernière catégorie, l'écotaxe est assise sur la puissance administrative et les deux dernières phases de son durcissement (2013 et 2014) ont conduit à imposer un malus à l'achat de véhicules d'une puissance de 6 CV et 7 CV alors que ceux-ci en étaient jusqu'alors exonérés. Cette situation crée un préjudice économique certain pour les entreprises se consacrant à la transformation GPL de véhicules et qui travaillent essentiellement à partir de véhicules d'une puissance de 6 CV et 7 CV. Ce résultat est d'autant plus paradoxal que la transformation GPL conduit à la réduction des émissions de dioxyde de carbone, le GPL étant "du puits à la roue", le carburant le moins émetteur de CO2. Convaincu de la nécessité de corriger cette incohérence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une modification du dispositif d'écotaxe pourrait être introduite par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2015.