M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples en concubinage notoire qui ne peuvent bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire, celle-ci étant réservée aux seuls conjoints survivants. Curieusement, les partenaires pacsés ne bénéficient pas non plus de cette mesure, chose surprenante au moment où le Gouvernement permet désormais le mariage pour tous et que les partenaires pacsés bénéficiaires d'un testament sont exonérés, tous comme les conjoints survivants, des droits de succession, sur les biens recueillis. Ainsi, la création d'une liberté par le Gouvernement a créé une situation inextricable, inégalitaire et difficilement ressentie par nombre de familles désormais majoritairement recomposées dans notre société tout en étant inscrites dans la modernité. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas opportun et urgent de remédier à une situation profondément injuste et inacceptable en considérant qu'on ne peut, en effet, de façon très concrète, obliger quelqu'un à se marier aujourd'hui pour pouvoir espérer faire bénéficier son ou sa compagne d'une retraite pour laquelle il a cotisé toute sa vie professionnelle.