Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet du projet de loi sur la décentralisation. Dans ce projet de loi, il est prévu entre autres le transfert des ESAT aux collectivités locales. Ce transfert n'est pas sans poser certaines interrogations pour les personnes qui gèrent ces structures : financement, réglementation, appels à projets... De plus ces derniers perçoivent ce transfert comme « un renoncement définitif d'une politique nationale de l'emploi protégé [...] qui figerait les manques et les carences du secteur [...] limiterait fortement la fluidité des moyens en fonction des besoins régionaux [...] consacrerait enfin les inégalités territoriales et la non-équité des droits des personnes handicapées ». Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des responsables de ce secteur.