M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude que suscite la procédure de l'arbitrage telle que définie par le décret du 13 janvier 2011 et les articles 1516 et 1526 du code de procédure civile. Ces dispositifs prévoient que, dans le cadre de l'arbitrage international, rendu plus souvent par des avocats que par des magistrats, la procédure d'exequatur est introduite sur simple requête ; elle est non contradictoire et les délais et le recours en annulation ne sont pas suspensifs d'exécution. Plusieurs entreprises qui ont eu à subir des jugements de ce type déplorent une dérive vers une justice arbitrale privée au service des parties les plus riches. Le seul frein à cette évolution semble être l'alinéa 2 de l'article 1526 qui confère au premier président de la cour d'appel, dans le cadre d'un arbitrage interne, ou de la cour d'appel de Paris, s'il s'agit d'un arbitrage international, le pouvoir de statuer en référé et de suspendre l'exécution de la sentence si celle-ci est susceptible de léser gravement les droits d'une des parties. Cette digue est très fragile puisque cette procédure d'urgence semble très mal adaptée à l'examen de questions complexes dont les enjeux sont parfois considérables. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour réaménager le décret de 2011 et pour protéger nos entreprises contre cette dérive arbitrale.