M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de définition légale de la biomasse. Certaines entreprises comme Pneutech font face à des difficultés pour développer leurs projets basés sur une volonté de respect de l'environnement via l'usage de matériaux recyclables. La reconnaissance de leur produit comme biomasse a été refusée, la part de biomasse dans le combustible étant estimée trop faible par le bureau des énergies renouvelables. La qualification de biomasse est complexe à obtenir en l'absence de lois et de décrets définissant la proportion nécessaire à l'appellation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend préciser les critères requis pour qu'un produit obtienne la qualification de biomasse.
Les pneumatiques usagés sont considérés en France comme des déchets, et la filière de valorisation des pneus usagés est donc encadrée par le code de l'environnement. Celui-ci instaure à son article L. 541-1 le respect d'une hiérarchie du mode de traitement des déchets, qui prévoit notamment que la réutilisation et le recyclage des déchets doivent être privilégiés par rapport à leur valorisation énergétique, quand bien même ces déchets contiendraient une part de biomasse valorisable au titre de la politique renouvelable. Afin de répondre à ces enjeux, le code de l'environnement instaure la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis de résorber les plus importants stocks historiques. La filière REP actuelle pour les pneus permet ainsi d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Le ministère chargé de l'environnement considère ainsi qu'il est préférable d'encourager le recyclage et la valorisation « matière » des pneus usagés, plutôt que d'inciter leur incinération à des fins de production d'énergie, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue par le code de l'environnement. Pour ces raisons, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d'application no 2016-691 du 28 mai 2016 clarifient le champ d'application des dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et ne rendent pas éligible à l'obligation d'achat et au complément de rémunération l'incinération de pneus usagés. Par ailleurs, pour mémoire, la biomasse fait l'objet d'une définition légale inscrite à l'article L. 211-2 du code de l'énergie.