M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 5.
Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Les réglementations applicables à la collecte et au traitement des déchets découlent du code général des collectivités territoriales mais également de directives européennes, notamment la directive cadre n° 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoit, par exemple que les entreprises collectant des déchets fassent l'objet d'un enregistrement et que les installations de traitement de déchets fassent l'objet d'autorisation. Pour ce qui concerne le code général des collectivités territoriales, un projet de décret visant à mettre à jour et assouplir la réglementation applicable en matière de collecte a été présenté à la Commission consultative d'évaluation des normes en début d'année 2014 mais nécessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de réviser les modalités de collecte en porte à porte ont pour objectif de donner aux collectivités territoriales une plus grande liberté de décision sans pour autant mettre en cause le service public de gestion des déchets, efficace et ne portant pas atteinte à la salubrité publique. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veilleront à ce que la révision de la directive cadre n° 2008/98/CE relative aux déchets, qui s'inscrit dans le paquet « économie circulaire » de la Commission européenne, aboutisse à un juste équilibre réglementaire permettant de garantir un haut niveau de protection sans normes inutiles.