M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations d'un certain nombre de retraités qui s'estiment pénalisés par les décisions du gouvernement précédent en matière de retraites, en particulier s'agissant des modifications des conditions d'attribution du minimum contributif. La conséquence de ces réformes est d'avoir induit des inégalités, à ressources équivalentes, entre les personnes qui ont liquidé leur retraite après le 1er janvier 2012 et celles qui relèvent des dispositions antérieures à cette date. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de réexaminer les règles d'attribution du minimum contributif ou de prendre des mesures en faveur des retraités les plus modestes.
Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein - soit qu'ils enregistrent la durée d'assurance requise pour tous les régimes, soit qu'ils aient atteint l'âge d'ouverture du droit à retraite à taux plein (croissant, par génération, de 65 à 67 ans), soit au titre de l'inaptitude - mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois. La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a instauré une majoration du minimum contributif, à compter du 1er janvier 2004, lorsque les périodes ont donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. Ce minimum contributif majoré s'élève, au 1er avril 2012, à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du « minimum contributif » sur deux points : - l'article 80 I recentre le bénéfice de la majoration du minimum contributif, introduite par la réforme de 2003, sur les assurés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées. Cette majoration (qui s'élève au 1er avril 2012 à 57,58 €) est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009 ; - l'article 80 II limite le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite doit garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations et un diagnostic devra être établi sur le partage entre une approche contributive et une approche non-contributive. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.