M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des présidents de communauté concernant la vision plus « ensemblière » du bien-être et du lien social. 56 % d'entre eux ont déclaré qu'ils ne voulaient pas transférer les compétences sociales des départements à leur intercommunalité, évoquant pour la plupart, de nouvelles charges financières. Il lui demande ce qu'elle entend faire à ce sujet.
La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit avec l'examen en cours au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le projet de loi NOTRe, adopté en première lecture au Parlement, met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. A cet égard, ce projet de loi réaffirme les compétences sociales et de solidarité territoriale des départements. Il n'est donc prévu aucun transfert ou délégation des compétences sociales des départements vers les communautés de communes sauf en cas d'accord express des deux parties. Seul le régime applicable aux métropoles prévoit que de tels transferts - limités aux aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, d'insertion, d'aides aux personnes en difficulté, d'action de prévention spécialisée y compris des jeunes et des familles en difficulté, des personnes âgées et d'action sociale, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale - soient possibles sur accord des parties ou à défaut, automatiquement, à partir du 1er janvier 2017.