M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de l'Andevi (Association nationale de défense des victimes d'injustices) concernant les contraventions injustement attribuées. En effet, qu'ils aient cédé leur véhicule, ou qu'ils fassent l'objet d'une usurpation de leurs plaques d'identité, de nombreux conducteurs reçoivent des avis de contravention ou des condamnations pécuniaires pour des infractions commises par des véhicules qui ne leur appartiennent pas, et cette tendance est à la hausse. La difficulté majeure réside dans la contestation de ces contraventions qui est malheureusement très difficile et, bien souvent, les individus concernés n'arrivent pas à se faire entendre par les autorités quand bien même ils apportent tous les éléments soulignant leur bonne foi. Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leurs comptes en banque. Face à cette complexité, et afin d'assurer un bon traitement de ces réclamations, l'Andevi demande donc la mise en place d'une structure commune aux ministères de l'intérieur et de la justice, qui serait l'interlocuteur unique des victimes. Cette structure aurait vocation à aider et conseiller les demandeurs, mais également à traiter, avec les services concernés, les contestations de contraventions. Il lui donc demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette légitime attente.
Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.