M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
La loi du 1er février 2012 relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs a établi une procédure unique d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, afin de se mettre en adéquation avec la nouvelle version du code mondial antidopage, notamment son nouveau standard qui fait disparaître le mécanisme des « déclarations d'usage ». Le décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage a tiré les conséquences de cette évolution en abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'usage dans la partie réglementaire du code du sport. En 2010, 910 demandes de déclaration d'usage avaient été enregistrées et traitées par l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD). En dépit de l'évolution du dispositif législatif et réglementaire, l'AFLD a continué à recevoir certaines demandes, qui ont donné lieu à des courriers explicatifs aux intéressés. Un bilan général détaillé de procédure de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques est fourni par l'AFLD dans son rapport d'activité 2012 (pages 81 et 82).