Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur dispositions prévues afin de d'étendre les dispositions des décrets n° 2000-657 du 17 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir. Le 11 mars 2009 a été mise en place une Commission nationale de concertation chargée de réfléchir sur ce sujet. Fin 2009, cette commission a rendu ses conclusions ; ladite commission préconise d'étendre le champ d'application de ces décrets dans un souci de justice et d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.