M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur.
Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) est une administration pilote en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. D'une part, une charte ambitieuse et novatrice, consacrée à la lutte contre les inégalités en la matière, élaborée au niveau ministériel pour la période 2014-2017, en pleine concertation avec les représentants du personnel, a été adoptée en Comité technique en juin 2014. L'attention portée au déploiement de cette politique prioritaire fait, d'autre part, partie des critères d'évaluation des directrices et directeurs d'administration centrale, à commencer par le directeur des ressources humaines du secrétariat général commun au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, comme de celles et de ceux exerçant en service déconcentré. En déclinaison du protocole national d'accord fonction publique du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle, et conformément à l'arrêté du 23 décembre 2013 (fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État), le bilan social ministériel comporte un chapitre à part entière d'une trentaine d'indicateurs destinés à établir un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein des services du MLETR : après concertation avec les organisations syndicales, ce bilan servira de support à l'élaboration d'un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. De façon à ce que l'égalité prenne corps au plus près des services, chaque direction est tenue de produire dès 2014 son propre rapport de situation comparée et de concevoir à terme un plan égalité adapté à ses particularités. Ces indicateurs ministériels, très complets, permettent aujourd'hui de mesurer précisément et la répartition entre les femmes et les hommes au sein des services, et l'âge moyen des effectifs selon leur catégorie. L'âge moyen des femmes est moins élevé que celui des hommes dans la plupart des catégories. Ainsi, pour 2013 : - en catégorie A+, l'âge moyen des femmes est de 40,8 ans (45,4 pour les hommes) ; de 41,1 ans (44,6 pour les hommes) pour la catégorie A ; il est de 47,4 ans en catégorie B (47,8 pour les hommes) ; 50,5 ans en catégorie C (47,4 pour les hommes) et de 43,1 pour les ouvriers professionnels de l'État - OPA - (47,5 pour les hommes). La répartition de l'effectif physique au 31 décembre 2013 : - 28,3 % de femmes en catégorie A+ (407 femmes sur un effectif global de 1 437) ; en 2012, elles représentaient 27,4 % des effectifs de la catégorie A+ ; - 39,2 % de femmes en catégorie A (3 914 femmes sur 9 988) ; en 2012, elles représentaient 38,2 % des effectifs de la catégorie A ; - 39,5 % de femmes en catégorie B (6 407 femmes sur 16 200) ; - 49,3 % de femmes en catégorie C (8 587 sur 17 429) ; - 2,2 % de femmes dans le corps des OPA (19 437 sur 50 619). Au total, les femmes représentaient 38,4 % des effectifs en 2013 (19 437 pour 31 182 hommes). Ces indicateurs permettent également de faire état de la politique volontariste mise en oeuvre par le secrétariat général pour répondre aux obligations de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, sur les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de l'État. En 2012, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a procédé à 27 % de primo-nominations de cadres supérieurs et dirigeants femmes en administration centrale et à 20 % de primo-nominations sur les emplois de même nature en services déconcentrés, dépassant les 20 % exigés par la loi. En 2013, ces taux ont atteint respectivement 29 % et 36 %. Afin de répondre sur le long terme aux objectifs chiffrés fixés par la loi du 12 mars 2012, le MLETR a, par ailleurs, adopté une réflexion pour instituer une logique de vivier, en travaillant avec les différents recruteurs internes au repérage le plus en amont possible des potentiels à haut niveau, disposition prévue dans la charte ministérielle.