M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le report de la loi sur le vieillissement et la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). En effet, certaines associations soulignent le fait que la loi sur le vieillissement annoncée pour la fin de cette année ne serait pas inscrite au calendrier parlementaire et aucune réforme concernant la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées mise en en place avant le 1er janvier 2014. Les personnes retraitées dépendantes et leurs familles se précariseraient en raison des frais qu'impliquerait cette prise en charge. D'autre part, selon ces associations, la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA) créée en 2013 destinée à participer au financement de la loi d'adaptation de la société au vieillissement au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aurait été détournée de son objectif principal. Les fonds auraient servi à financer le fonds solidarité vieillesse. Ces associations insistent aussi sur le fait que la loi relative à la sécurisation de l'emploi toucherait également ce secteur d'activités et engendrerait une augmentation des coûts mais surtout une nouvelle durée minimale de travail qui impliquerait une complexification de l'organisation. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre concernant la prise en charge de la perte d'autonomie et sur les conséquences émanant de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.