M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des primes des assurances habitation. Le montant des primes pour les assurances habitation, fixé par les entreprises d'assurance elles-mêmes, augmente depuis 2008 à un rythme supérieur à celui de l'inflation et à l'indice de la construction, pesant d'autant sur le pouvoir d'achat des ménages. Il lui demande de lui préciser, pour les années 2008 à 2014, dans quelle mesure cette augmentation est effectivement due à la répercussion du coût des sinistres.
La tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er janvier 1986 et les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Un rapport élaboré par les services du ministère de l'économie et des finances et rendu public en 2011 avait démontré le fort impact des conditions climatiques sur la hausse de la charge de sinistres pour les assureurs entre 2008 et 2010. Il dressait plus généralement un panorama complet des causes de l'évolution de la charge globale de sinistres (fréquence et coût moyen des sinistres, par catégorie) pour les assurances automobile et habitation. Il peut être consulté à l'adresse suivante : http ://www. economie. gouv. fr/files/finances/services/rap11/110121-rap-hausse-tarifs-assurance. pdf. En 2012, il n'y pas eu de grosses catastrophes naturelles mais une dérive des petits sinistres, notamment des dégâts des eaux dus à la vague de froid de février 2012 et des incendies causés par des systèmes de chauffage défectueux. En 2013, ce sont les intempéries de l'été 2013 (grêle - inondations - orages) qui ont coûté cher. Enfin, le passage le 1er janvier 2014 du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % va augmenter le coût des réparations sur le bâti, qui est le principal poste d'indemnisation en multirisque habitation. Dans un contexte de hausse des charges de sinistres, la concurrence doit jouer son rôle, à la fois pour permettre aux assurés de trouver une assurance performante au meilleur prix, et pour limiter les hausses de prix au niveau nécessaire pour équilibrer l'activité et pour répondre aux exigences réglementaires de solvabilité. Le marché de l'assurance dommage (automobile et habitation) demeure largement concurrentiel, tenant tant à la multiplicité des acteurs qu'aux nombreux moyens de comparaison qui permettent aux particuliers de bénéficier de plusieurs offres et de choisir la plus avantageuse. A ce titre, il est utile de rappeler aux consommateurs les possibilités dont ils disposent pour profiter des meilleurs rapports tarifs/garanties et pour exercer leurs droits (annualité des contrats d'assurance dommage, possibilité de résiliation, notamment en cas d'application des dispositions de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005). De plus, le projet de loi relatif à la consommation porté par le Gouvernement, qui devrait être promulgué sous peu, vise notamment dans ses dispositions assurantielles à donner au consommateur encore plus de liberté contractuelle. Il prévoit ainsi pour l'assurance de responsabilité civile automobile et pour l'assurance de responsabilité locative (dite « MRH locative ») un droit de résiliation à tout moment après la première reconduction tacite du contrat d'assurance ; ces mesures ont pour objectif de permettre une plus grande mobilité du consommateur et une plus grande aptitude à faire jouer la concurrence, ce qui devrait permettre de limiter la hausse des tarifs.