M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité du genre et notamment les actions contre les discriminations au quotidien dans l'emploi. Il lui demande si elle entend intégrer dans ce dispositif la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et avec quelles fonctions précises en lien avec les inspecteurs du travail.
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Le programme d'actions présenté au Conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le résultat d'une large consultation menée avec les associations, les partenaires sociaux et les élus, dans un cadre interministériel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la première fois dans une politique coordonnée contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, déclinée en quatre axes : la lutte contre les violences, l'évolution des mentalités, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre les discriminations dans l'emploi compte parmi les priorités de ce programme d'actions. 12 % des homosexuels déclarent avoir été écarté au moins une fois lors d'une promotion interne et 4,5 % être moins rémunérés à poste et qualification identiques. Près d'un homosexuel sur cinq considère que le climat dans son entreprise lui est hostile, et à peine plus de la moitié d'entre eux prend le risque de parler de son orientation sexuelle. Les discriminations homophobes établies dans l'emploi doivent être combattues. L'État, en lien avec les partenaires sociaux, est mobilisé pour la prévention des inégalités, contre les discriminations dans l'emploi, et pour l'adoption de bonnes pratiques dans les entreprises. Les outils de lutte contre les discriminations, en particulier le guide méthodologique, adressés aux inspecteurs du travail intégreront désormais ces questions. De plus, une réflexion sur les discriminations liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre dans le monde du travail sera portée à l'ordre du jour des discussions de la grande conférence sociale de 2013. Le défenseur des droits, autorité administrative indépendante qui a hérité en juin 2011 des compétences de la HALDE, exerce à cet égard les compétences que lui confère la Constitution.