M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité pour certains propriétaires, habitants permanents des stations de montagne, de transmettre leur patrimoine, en cas de succession. Les coûts du foncier, la raréfaction des zones constructibles du fait des règles d'urbanisme, une forte demande en matière de résidences secondaires ont des conséquences sur le prix des terrains constructibles et par conséquent sur les droits de succession. Les propriétaires de terrain sont dans l'impossibilité de construire sur leurs propres terrains ou d'acquitter les droits de succession, en cas de transmission familiale d'un bien immobilier. Ces propriétaires sont ainsi dans l'impossibilité de transmettre leur patrimoine. Ils sont contraints de vendre en tout ou partie leur bien, pour acquitter les droits de succession. Ce phénomène, qui n'est pas spécifique aux communes touristiques de montagne, provoque une décroissance des populations permanentes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour enrayer ce phénomène qui s'apparente à l'exode rural.
Les règles actuelles d'imposition des successions conduisent à un équilibre entre justice fiscale et rendement de l'impôt. Ainsi, les transmissions en ligne directe, qu'elles se fassent par donation ou par succession, bénéficient d'un abattement de 100 000 € sur la valeur de la part de chaque héritier. Même dans les cas dans lesquels aucune donation n'a été opérée en amont de la succession, chaque héritier peut donc recevoir de ses parents un patrimoine de 200 000 € en franchise de droits. Ces dispositions permettent de garantir l'équité et la justice fiscale au regard d'un patrimoine médian des ménages français dont il est rappelé qu'il s'établit actuellement aux alentours de 110 000 €. Enfin, dans l'hypothèse de successions payantes pour lesquelles les héritiers rencontrent des difficultés pour s'acquitter des droits dus, des facilités de paiement peuvent être accordées en application de l'article 1717 du code général des impôts. Dans ce contexte, le Gouvernement n'entend pas modifier les règles actuelles de calcul des droits de succession.