M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non-domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet d'une loi de programmation. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois de chauffage (ou bois énergie), aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Alors que la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 n° 2012-354 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 vient de modifier les taux de TVA au 1er janvier 2014. Il s'agit d'une mesure discriminatoire à l'égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. En portant de 7 % à 10 %, la TVA applicable au bois-énergie et en abaissant celle du gaz de 5,5 % à 5 %, cette TVA peut être qualifiée de TVA anti bois-énergie. Alors que le Gouvernement annonce son souhait de limiter la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles et celui de développer les énergies renouvelables, les mesures prises sont des plus paradoxales. Excepté le service rendu par une telle mesure aux distributeurs de gaz, cette décision est contraire à tous les engagements du Gouvernement : transition énergétique, lutte contre la précarité énergétique, lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ces différences de TVA généreront une vraie distorsion de concurrence qui est inacceptable pour les professionnels. Elles porteront un coup très dur au développement des énergies renouvelables dans notre pays, dont le bois représente 50 %. Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la répartition des produits soumis au taux réduit ou au taux intermédiaire de TVA.
Dans le cadre du pacte national pour la compétitivité et l'emploi, toutes les énergies sont concernées pour participer à l'effort national à partir du 1er janvier 2014. Pour le bois, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passera de 7 à 10 % et pour le gaz et l'électricité, la part abonnement, qui représente 10 à 15 % de la facture, sera soumis à une TVA au taux réduit de 5 % au lieu de 5,5 %, tandis que la part consommation, qui représente 85 à 90 % de la facture, verra son taux de TVA relevé de 19,6 à 20 %. Le Gouvernement demeure par ailleurs très attaché à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre le réchauffement climatique. Dans le cadre de l'accord européen dit « paquet énergie-climat », la France s'est engagée à atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. Toutes les sources d'énergie renouvelable doivent être mises à contribution, et notamment le bois-énergie. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, de nombreux dispositifs de soutien existent pour encourager l'essor de ces énergies dans tous les secteurs. Dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie, l'État a ainsi mis en place le fonds chaleur, dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Doté d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la période 2009-2013, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable au sein de chaque filière (solaire thermique, géothermie, bois-énergie, etc.). Dans le secteur résidentiel individuel, l'acquisition d'appareils de chauffage au bois par les particuliers est encouragée par le crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et les certificats d'économies d'énergie (CEE). Grâce à l'impulsion donnée par ces dispositifs, le marché des appareils de chauffage au bois représente plus de 450 000 ventes par an. Le taux du CIDD est par ailleurs majoré en cas de remplacement de l'appareil ancien par un équipement plus performant en matière d'efficacité énergétique et de préservation de la qualité de l'air. Par ailleurs, la réglementation thermique 2012, qui prévoit la généralisation à partir du 1er janvier 2013 des bâtiments basse consommation (BBC) dans le neuf, avec une exigence de recours aux énergies renouvelables ou à des systèmes très performants en maison individuelle, devrait constituer un élément supplémentaire de dynamisme et de croissance de ce marché et par conséquent, de la filière bois-énergie. Le Gouvernement restera attentif au développement de la filière, qui s'est déjà structurée ces dernières années avec la mise en place de démarches qualité, et poursuit ses efforts en faveur d'une plus grande professionnalisation de la commercialisation du bois de chauffage.