M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Le décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 a transposé les dispositions de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'article 88 de la loi précitée a accéléré le calendrier de relèvement progressif des bornes d'âge et des durées de services nécessaires pour percevoir une pension telles qu'elles résultaient de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ainsi, les paliers de montée en charge de la réforme sont passés de quatre mois à cinq mois par génération. Le décret du 4 septembre 2012 a transposé cette accélération du relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à pension, des limites d'âge et des durées de services aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément au principe de parité entre ces derniers et leurs homologues du public. Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont affiliés au régime général en matière de risque-retraite, mais peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite (RETREP), intégralement financés par l'Etat, leur permettant de cesser leur activité dans des conditions comparables à celles des maîtres de l'enseignement public. Un premier bilan d'application de la réforme peut être dressé par l'analyse comparative des départs à la retraite 2010, 2011 et 2012 selon l'âge des intéressés et s'ils sont dans le second ou le premier degré.Tableau 1 : Nombre et âge moyen des départs à la retraite ANNÉES PREMIER DEGRÉ SECOND DEGRÉ  Nombrede départsà la retraite Variation Âgemoyen NOMBREde départsà la retraite Variation Âgemoyen  2010 1 610   55,15 3 401   57,15  2011 1 629 1 % 55,31 3 084 - 9 % 56,84  2012 1 300 - 20 % 57,16 2 500 - 19 % 58,39  Sources : RAP 2010-2011 PLF 2012 (départs à la retraite) Infocentres 1er degré privé et 2nd degré privé (âge moyen). La mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2010 et l'accélération de son calendrier fin 2011 se sont traduites sur l'année 2012 par : - entre 2010 et 2011, une relative stabilité des départs en retraite dans le premier degré et une légère baisse dans le second expliquées par l'accroissement des départs de parents de trois enfants ; - sur la même période, la quasi-stagnation de l'âge moyen des départs à la retraite (très faible augmentation dans le premier degré et même légère diminution dans le second degré) ; - une diminution plus marquée des départs sur l'année 2012 et un accroissement de l'âge moyen, concomitants à l'effondrement du nombre des parents de trois enfants faisant valoir leurs droits à pension.