M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le rapport du Haut conseil à la famille qui montre, concernant l'accueil individuel des jeunes enfants, une baisse qui se poursuit avec 612 000 enfants de moins de 3 ans accueillis par des assistantes maternelles en 2014 contre 619 400 en 2013, soit près de 7 000 tout-petits de moins pris en charge. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre à l'objectif qui avait été fixé de 20 000 enfants supplémentaires accueillis par an.
Les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant et de diversification des modes de garde ont été pris en compte par le Gouvernement et constituent l'une de ses priorités. Des moyens très importants pour le développement des places d'accueil du jeune enfant sont prévus par la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue pour la période 2013-2017 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En trois ans (2012-2014), 42 700 nouvelles places en crèche ont été créées. Le soutien aux solutions innovantes, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, permettra de poursuivre les efforts en 2016, notamment par le développement des crèches à vocation d'insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité une place d'accueil pour leur enfant et un appui spécifique pour leur recherche d'emploi. Le soutien aux solutions innovantes passe également par les outils développés par la branche famille dans le but d'améliorer l'information et de simplifier les démarches des familles dans leur recherche d'un mode d'accueil, comme le télé-service proposé par les CAF via le site Internet mon-enfant.fr centralisant les demandes d'accueil individuel et collectif des familles dans les territoires volontaires. S'agissant de l'accueil individuel par un assistant maternel, en plus des aides à la garde versées par la branche famille (complément de libre choix du mode de garde), le soutien du gouvernement et de la branche famille se concrétise par différentes mesures : - le co-financement des relais d'assistants maternels (RAM), qui ont un rôle important dans l'accompagnement des assistants maternels. - le versement d'une prime d'installation aux assistants maternels nouvellement agréés. Elle permet de compenser le coût de l'achat du matériel de puériculture nécessaire à l'accueil du jeune enfant et de favoriser l'entrée dans la profession. Le montant de la prime est de 300 euros ou de 600 euros sur les territoires identifiés comme prioritaires. - le versement d'une aide au démarrage aux maisons d'assistants maternels (MAM) qui s'implantent, depuis le 1er janvier 2016, dans un territoire prioritaire pour la couverture en modes d'accueil. Cette aide au démarrage de 3 000€ par MAM s'ajoute aux aides existantes (prime d'installation, prêt à l'amélioration du lieu d'accueil). Elle complète les travaux menés par le ministère en charge des familles qui ont abouti à la diffusion d'un guide ministériel relatif aux MAM à l'usage des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels. L'effort concerne également la préscolarisation. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été présentés le 4 avril 2016 les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre à la rentrée 2016 pour développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les zones prioritaires. Il s'agit notamment d'améliorer la coordination entre l'Éducation nationale et les acteurs des politiques sociales et familiales dans les territoires afin de mieux informer les parents de la possibilité et de l'intérêt de scolariser leurs enfants dès l'âge de 2 ans, en s'appuyant sur la mobilisation des principaux partenaires publics et associatifs. Enfin, le pilotage par l'Etat a été renforcé afin d'en clarifier la gouvernance. En confiant aux préfets la responsabilité de coordonner l'élaboration des schémas des services aux familles, le cadre d'intervention de cette politique a été clairement défini et positionné de façon à répondre à l'ensemble des besoins des familles, en termes de modes d'accueil et de lieux de soutien à la parentalité. Depuis la circulaire du 22 janvier 2015, ce sont plus de 60 départements qui se sont lancés dans cette démarche, en plus des départements préfigurateurs en 2014. En ce qui concerne le congé parental partagé, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE). Pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, chacun des parents peut cesser ou diminuer son activité. Cette réforme allonge la durée de versement de la prestation après une première naissance, puisque la prestation peut être versée jusqu'au premier anniversaire de l'enfant (six mois auparavant). Pour les naissances suivantes, la durée maximale de versement n'est pas modifiée (troisième anniversaire de l'enfant), si les deux parents la partagent. Ainsi, en incitant au partage du congé entre les deux parents, ce dispositif est plus juste, tout en préservant le choix des parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle après l'arrivée d'un enfant.