M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère obligatoire de la CVO (cotisation volontaire obligatoire) que l'ensemble des opérateurs des appellations d'origine ou des indications géographiques doit s'acquitter auprès des organisations interprofessionnelles. Dans une réponse à la question écrite n° 52001, il est indiqué qu'en application de la réglementation communautaire et après vérification de la représentativité de l'organisation interprofessionnelle, les administrations compétentes peuvent procéder à l'extension des cotisations à l'ensemble des opérateurs des appellations d'origine ou indications géographiques, par voie d'arrêté ministériel. Si la Cour de justice européenne indique que la CVO n'est pas un avantage financé par les ressources de l'État qu'elle ne fait pas partie de l'administration publique mais relève d'organismes privés, il n'en reste pas moins que c'est un accord (arrêté ministériel), entre l'État et l'interprofession, notamment le syndicat majoritaire, qui légitime la cotisation volontaire obligatoire. Ce qui pose le problème de la représentation syndicale. Par ailleurs, les cotisants se plaignent de l'opacité de l'affectation de leurs cotisations, si bien que certains déclassent leurs produits afin d'éviter de verser une cotisation qui grève leur budget et rendent fragile la structure. Beaucoup de vignerons s'interrogent sur le caractère obligatoire de la CVO qui dérogerait au principe de liberté d'association classé par le Conseil constitutionnel au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à la question de l'accord interministériel et de la représentation syndicale et au principe de la liberté d'association dans ce cadre.
Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles, dispose (articles 157 et 158), que les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations interprofessionnelles qui : – sont constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à la transformation ou la commercialisation ; – sont constituées à l'initiative des organisations ou associations qui les composent ; – représentent une part significative des activités économiques en question. Une fois reconnue, une interprofession peut demander à l'État membre dont elle ressort de rendre obligatoires, pour une durée limitée, des accords qui s'appliqueront à l'ensemble des opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits de la compétence de l'interprofession et pour lesquels elle est reconnue représentative. D'autre part, lorsqu'un accord interprofessionnel est rendu obligatoire, son objet ne peut pas se limiter à satisfaire les intérêts des membres de l'interprofession mais doit œuvrer au bénéfice de l'ensemble du secteur d'activité représenté. Comme le dispose l'article 164-4 du règlement susvisé, les règles dont l'extension peut être demandée portent sur l'un des objets suivants : la connaissance de la production et du marché, la définition de règles de production plus strictes que la réglementation européenne ou nationale, l'élaboration de contrats-types, la commercialisation, la protection de l'environnement, des mesures de protection des signes d'identification de la qualité et l'origine, des recherches visant à valoriser les produits ou à en améliorer la qualité, des recherches permettant la préservation ou l'amélioration de l'environnement, la définition de normes en matière de conditionnement, le contrôle qualité des produits, la santé végétale et enfin la gestion des sous-produits. Une interprofession peut également demander à ce que l'ensemble des opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits de sa compétence soient rendus redevables des cotisations qu'elle prélève pour financer ses activités, conformes à la réglementation européenne et française. La possibilité de collecter une cotisation, y compris auprès des non-membres, est ainsi strictement encadrée. Une cotisation, conformément à la réglementation européenne et au code rural et de la pêche maritime, peut être rendue obligatoire par arrêté interministériel après : – adoption de l'accord à l'unanimité des professions représentées ; – demande émanant de l'organisation interprofessionnelle reconnue ; – publication au bulletin officiel de l'agriculture, d'une consultation publique d'une durée de trois semaines sur le taux de la cotisation dont l'extension est demandée ainsi que les mesures qu'elle est appelée à financer ; – vérification de la représentativité des collèges de l'organisation interprofessionnelle ; – contrôle de légalité au regard du droit européen ainsi que du droit national. Les cotisations rendues obligatoires ont par ailleurs une nature privée puisque comme statué par la cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de l'affaire Doux élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE contre le ministère en charge de l'agriculture et le comité interprofessionnel de la dinde française, c'est l'interprofession qui décide de l'utilisation de ses ressources, entièrement consacrées aux objectifs décidés par elle-même, et qu'elle est seule à l'initiative de la cotisation. Enfin, la cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 avril 2016, confirme que le fait interprofessionnel ne méconnaît pas le principe de liberté d'association, dès lors que tout opérateur économique est libre de développer son activité sans devoir adhérer à l'organisation interprofessionnelle constituée dans son secteur d'activité.