M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la valorisation des boues des stations d'épuration (Step). Ces déchets générés à l'occasion des opérations de traitement des eaux usées peuvent être exploités afin de produire du biogaz vert. Celui-ci est fabriqué par méthanisation de matière organique, pouvant ensuite être utilisé comme carburant automobile, source d'électricité ou de chaleur. La France s'est engagée dans le développement de cette filière comme en témoignent le plan énergie méthanisation autonomie azote ou le pacte lorrain signé récemment, permettant par la même occasion de répondre au problème de la gestion des déchets. Des décrets publiés le 22 novembre 2011 et des arrêtés publiés deux jours plus tard ont ouvert la voie à l'injection de biométhane dans les réseaux de distribution de gaz. Cependant, ces textes réglementaires ne prévoient pas cette possibilité pour le biogaz produit à partir des boues de Step. En effet, le biométhane doit répondre à des spécifications techniques scrupuleuses. Or les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont insisté sur la composition variable du biogaz de Step suivant les effluents traités. De ce fait, il ne peut être valorisé que sur des sites industriels. Un décret était en cours de préparation afin de lever les obstacles à cette pratique, cependant celui-ci n'a pas été signé par la précédente ministre. Pourtant, le potentiel technique de la méthanisation des déchets est évalué à 210 TWh, soit près de la moitié des espoirs en termes de gaz vert, alors que la consommation annuelle de gaz en France est estimée à 311 TWh. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant à l'injection du biométhane issu des boues de Step dans les réseaux de distribution urbains.
Le développement de la production de biogaz et de ses valorisations sous forme d'électricité, de chaleur, de carburant ou par injection dans les réseaux de gaz naturel fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est en effet un procédé exemplaire qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles et de produire une énergie renouvelable. Les 22 et 24 novembre 2011 sont parus au Journal officiel de la République française les textes réglementaires définissant le cadre de soutien à l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Ces textes prévoient notamment la création d'un tarif d'achat administré, garanti, au bénéfice des producteurs de biométhane. À la date de parution de ces textes, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) n'avait pas délivré au Gouvernement un avis permettant d'ajouter les boues de stations d'épuration (Step) à la liste des intrants autorisés pour la production de biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel. Sur le fondement du dernier rapport de 1'ANSES délivré en date du 11 avril 2013, le Gouvernement a décidé d'ajouter les boues de Step à la liste susmentionnée. Pour ce faire, un tarif d'achat spécifique a été élaboré en concertation avec la filière professionnelle concernée et les projets de textes ont été soumis au Conseil supérieur de l'énergie qui a rendu un avis favorable en date du 5 novembre 2013. En effet, l'ajout des boues de Step à la liste des intrants autorisés pour la production de biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel implique la modification de trois textes : le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel. Le Gouvernement publiera très prochainement les modifications réglementaires permettant l'injection de biométhane issu de boues de Step dans les réseaux de gaz.