Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de mise en concurrence des assurances souscrites lors de la contraction d'un crédit immobilier. Si la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix, la réalité du marché fait apparaître, notamment au travers des tarifs pratiqués, par les banques la faiblesse de la concurrence. Au regard du coût que représente cette assurance pour les ménages qui veulent accéder à la propriété, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour renforcer le jeu concurrentiel dans ce secteur.
La réforme de l'assurance emprunteur opérée par la Loi dite « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment institué le libre choix pour l'emprunteur d'un crédit immobilier de son assurance. La déliaison entre le crédit et l'assurance est instaurée par l'article 21 de cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Depuis cette date, l'emprunteur peut choisir librement son assurance emprunteur, soit celle du contrat de groupe proposée par le prêteur, soit une assurance individuelle présentant un niveau de garanties équivalent à celle du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Cinq obligations sont faites aux parties : - l'offre de prêt doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur individuelle ; - le prêteur ne peut pas refuser l'assurance emprunteur individuelle dès lors qu'elle présente des garanties équivalentes à celles du contrat d'assurance groupe ; - tout refus doit être motivé ; - le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt en contrepartie de l'acceptation d'un contrat emprunteur individuel ; - l'assureur (externe) doit informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de la prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat. Un an après la mise en oeuvre de la réforme, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a réalisé un bilan. La loi du 1er juillet 2010 a constitué un facteur de changement important des pratiques de l'assurance emprunteur. Les professionnels ont amélioré leur offre, mis en place des dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties ; peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative ont été identifiées, mais elles sont complexes à constater. Les clients sont désormais plus attentifs à l'assurance emprunteur et à son coût et plus particulièrement la clientèle jeune. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous. Ils seront attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis du CCSF.