M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission relative à la copropriété. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La commission relative à la copropriété a été créée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en date du 4 août 1987. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de supprimer certaines commissions administratives a, dans le cadre des mesures de simplification, rédigé un projet de décret portant suppression de certaines commissions administratives à caractère consultatif. Ce décret, qui supprime de multiples commissions dans différents ministères et devrait être publié prochainement, prévoit en son article 4 l'abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété.