Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission interministérielle des transports de matières dangereuses.
La création et la composition de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) sont régies par le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié, qui en définit de manière générique les attributions et prévoit l'existence de sous-commissions associées. La commission et/ou ses sous-commissions sont consultées préalablement à l'adoption des textes nationaux rendus nécessaires pour la mise en oeuvre des accords internationaux relatifs à la sécurité du transport des matières dangereuses et de leurs évolutions, pour la transposition des directives communautaires correspondantes ainsi que sur la pertinence de la délivrance d'autorisations ou de dérogations pour des transports de matières dangereuses (TMD) sortant du cadre habituel prévu par les textes, préalablement à cette éventuelle délivrance. Cette consultation est rendue obligatoire par une disposition encore en vigueur de la loi n° 42-263 du 5 février 1942, conformément au 16° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Le travail de la CITMD est par définition toujours rattaché à des problématiques très actuelles dans la mesure où les traités internationaux fixant les dispositions relatives aux transports de marchandises dangereuses qui s'imposent également aux transports effectués sur le territoire national font l'objet d'amendements assez conséquents tous les deux ans, nécessitant des transpositions dans la réglementation nationale. La composition de la CITMD est définie à l'article 2 du décret n° 95-1029 susvisé. La commission comprend, outre des membres de droit représentant les différents services de l'Etat concernés, des membres nommés par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses, représentant les différents acteurs concernés de la société civile (notamment les entreprises de transport terrestre, ferroviaire, fluvial ou maritime, les organismes chargés des contrôles ou de la formation aux TMD, les industries productrices de matières dangereuses, les organisations syndicales représentatives du secteur des transports, les assureurs ainsi que les collectivités locales). Du fait de sa représentativité, la consultation de la CITMD est techniquement indispensable pour l'établissement de dispositions nationales pertinentes. Cette représentativité correspond d'ailleurs à la composition de la plupart des comités internationaux d'experts et, au-delà de la réglementation nationale, le fait de pouvoir s'appuyer sur des experts nationaux regroupés au sein d'une même commission couvrant l'ensemble des domaines reliés au sujet constitue une aide considérable pour la Mission du transport des matières dangereuses (MTMD), en charge de la délégation française dans les diverses instances internationales. Le recours à des sous-commissions permet d'alléger le fonctionnement de la CITMD et de rationaliser son travail par la réunion d'un nombre limité de ses membres intéressés par des questions spécifiques. L'instruction des dossiers relatifs à la problématique TMD (projets de textes nationaux, projets de décisions ministérielles d'autorisation ou de dérogation pour des TMD) constitue, avec la représentation de la France dans les comités internationaux d'experts TMD, une composante centrale des attributions de la MTMD, qui est un service de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). La MTMD assure également le secrétariat de la CITMD et de ses sous-commissions. Il n'y a pas de moyens financiers et humains dédiés mis à la disposition de la CITMD, dont le fonctionnement se révèle particulièrement économique : ses réunions se tiennent dans des locaux du ministère, les convocations et envois de documents se font par courriel, et la participation des membres nommés ne fait l'objet d'aucune rémunération, ni d'aucun défraiement. Sur une base en année pleine d'une session de la CITMD (plénière) + 4 réunions de sous-commissions, le coût de fonctionnement de l'ensemble est inférieur à 7 000 €, incluant le coût généré par la participation des fonctionnaires (principalement les membres de droit évoqués plus haut) ou assimilés. L'un des agents de la MTMD, porteur du titre de Secrétaire général de la CITMD, en assure le secrétariat dans le cadre général des dossiers qu'il est amené à instruire. Le travail de la MTMD nécessitant la consultation des acteurs concernés sur les dossiers qu'elle traite, l'absence de la CITMD se traduirait notamment par des coûts internes plus élevés, induits par une multiplication des consultations ponctuelles ou informelles de ces acteurs, par le recours à des moyens tels que des télé-conférences ou d'autres moyens électroniques pour ces consultations, ainsi que par la nécessité pour la MTMD de recréer à chaque occasion les conditions favorables à ces consultations (recherche et relance des interlocuteurs pertinents, multiplication de réunions avec un petit nombre de participants, nombreux échanges de courriels, etc.).