M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Les textes établissant le socle juridique de la trame verte et bleue prévoient une gouvernance reposant notamment sur la consultation d'un Comité national. Le décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » a été publié le 3 novembre 2012. Il décrit les missions du Comité et prévoit sa composition, qui comprend cinq collèges de dix membres chacun, qui exercent tous leurs fonctions à titre gratuit. L'arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination des membres du Comité, pris en application de ces articles, désigne ses membres nommément ou en tant que représentants des structures auxquelles ils appartiennent. Madame la députée Geneviève Gaillard en est nommée présidente. Le secrétariat du Comité est assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Comité national « trames verte et bleue », placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris les initiatives européennes et internationales. Il est associé à l'élaboration puis au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il veille à la contribution des schémas régionaux de cohérence écologique à la cohérence nationale des trames verte et bleue. Il est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique. Il peut également être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret, ainsi que sur les documents de planification et projets relevant du niveau national lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les continuités écologiques ou susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci. En 2013, le Comité a été réuni à deux reprises, le 22 mai et le 26 juin. Au cours de ces réunions, il s'est prononcé par vote pour approuver les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'élaboration desquelles il avait été associé, afin de finaliser le socle réglementaire de la trame verte et bleue. Il a également rendu un avis favorable sur le projet d'ordonnance relatif à la procédure intégrée pour le logement prévu par la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Le Comité a été informé de l'avancement de l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) co-pilotés par les conseils régionaux et les préfets de région. Une présentation du projet de loi sur la biodiversité lui a également été faite, en particulier des titres relatifs à la réforme de la gouvernance et à la future Agence française pour la biodiversité, qui le concernent plus spécifiquement. Le Comité national « trames verte et bleue » s'est également doté de règles de fonctionnement internes visant à organiser son fonctionnement. Il est prévu que le Comité se réunisse à deux nouvelles reprises d'ici la fin de l'année, notamment pour rendre un avis sur le projet de loi sur la biodiversité, mais également pour aborder les modalités d'exercice de sa compétence consultative sur les documents de planification et projets relevant du niveau national.