M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions de la politique de contrôle de la branche famille de la sécurité sociale en matière de lutte contre les fraudes. Il lui demande quels en sont les résultats.
Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011, de 17 974 cas en 2012 et de 20 937 cas en 2013, soit une progression de plus de 10 % par an. En 2013, le montant des fraudes détectées et sanctionnées s'élève à 141,4 millions d'euros, soit 19 % de plus qu'en 2012. Ces montants sont toutefois à rapporter au montant total des prestations servies par la CNAF (64,4 Mds € en 2013) : les fraudes détectées représentent donc 0,2 % de ce total. En 2012, les minima sociaux - dont le RSA - ont représenté 64,30 % des fraudes contre 63 % en 2011 et les aides au logement 25,50 % des fraudes contre 25 % en 2010. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. La procédure est fixée par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. Il permet d'adapter la sanction (depuis le simple avertissement à la plainte pénale, en passant par des pénalités financières) au regard de la gravité de la fraude, afin de poursuivre avec la plus grande fermeté les fraudes en bande organisée D'une manière générale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers (établissements financiers et opérateurs de téléphonie, notamment). Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données. Ces résultats en hausse soulignent donc non pas la progression de la fraude, mais bien l'amélioration de la lutte contre la fraude.