M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 398 relative au délai de traitement des dossiers complets d'indemnisation chômage par Pôle emploi. Dans sa réponse, le ministre indique que le taux de paiement des allocations dans les délais, c'est-à-dire avant le 7e jour du mois suivant le 1er jour indemnisable, est actuellement de 88,8 %. Ceci signifie que plus d'un allocataire sur 10 subit un retard ce qui peut avoir des implications personnelles graves. Il lui demande de préciser le délai nécessaire en « jour du mois suivant le 1er jour indemnisable » pour atteindre 90 %, 95 % et 100 % de taux de paiement.
La convention tripartite pluriannuelle signée par l'Etat, l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) et pôle emploi le 11 janvier 2012 définit les objectifs prioritaires assignés à cet établissement public. Pour chacun de ces objectifs, des indicateurs de résultat ont été mis en place pour permettre de mesurer la performance de Pôle emploi en matière d'efficacité et de qualité du service rendu. L'un des objectifs assignés à Pôle emploi concerne la personnalisation de l'offre de services aux demandeurs d'emploi et plus particulièrement l'indemnisation des demandeurs dans les délais. Le respect des délais d'indemnisation et la fiabilité de l'information des demandeurs d'emploi sur leurs droits à indemnisation constituent en effet des éléments essentiels garantissant la qualité du service. C'est dans un contexte macroéconomique particulièrement défavorable que pôle emploi s'est mobilisé à tous les niveaux sur la période 2012-2013 pour réussir la mise en oeuvre de cette priorité. Malgré une hausse croissante et continue du nombre de demandeurs d'emploi, les équipes de Pôle emploi sont ainsi parvenues à maintenir les délais d'inscription et d'indemnisation des demandeurs d'emploi. L'objectif de pôle emploi est d'atteindre un taux de paiement de 91,6 % en 2013 et de 93 % en 2014. L'Etat se montrera bien entendu très attentif aux évolutions de cet indicateur particulièrement important pour la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi. En moyenne sur les deux derniers mois exploitables (mai et juin 2013), le taux de premiers paiements dans les délais est de 91,13%. La notion de paiement dans les délais s'entend avant le 7e jour du mois suivant le 1er jour indemnisable ou bien avant le 7e jour du mois suivant le mois du retour de la demande d'allocation. Au-delà de ce délai, les dossiers sont qualifiés de dossiers en retard. Ainsi : - près de 95 % des paiements (94,33%) sont intervenus dans les délais ou avec un retard d'au plus 10 jours pour les mois de mai-juin 2013. - près de 98 % des paiements (97,91%) sont intervenus dans les délais avec un retard inférieur à 1 mois. - la quasi-totalité des paiements (99,25%) sont intervenus dans les délais ou avec un retard inférieur à 2 mois. Les retards constatés s'expliquent dans la majorité des cas par la complexité des dossiers et il ressort d'analyses détaillées que les cas les plus fréquemment rencontrés sont relatifs à des demandeurs intérimaires et multi-employeurs.