M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnations pour délits prononcées en 2011.
La publication « Les condamnations » pour l'année 2011 disponible sur le site internet du ministère de la justice indique que le nombre de condamnations pour délit en 2011 est de 560 259. Il s'agit de données provisoires fiables. Les données définitives ne sont pas encore disponibles.