M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 38.
Le rapport d'information relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires propose que dans les départements d'outre-mer dont le niveau de vie est encore très en dessous de celui des habitants de l'hexagone, l'aide internationale au développement intervienne pour aider les autorités locales à structurer avec les habitants, un aménagement d'urbanisme sain et viable. L'aide internationale au développement est destinée aux pays tiers. Les départements d'outre-mer sont des régions ultrapériphériques (RUP) qui sont éligibles au fonds européen de développement régional (FEDER), au fonds social européen (FSE), au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Les montants communautaires dont disposent les RUP françaises pour la période 2014-2020 sont importants : 861 700 000 € pour le FEADER, 41 579 796 € pour les mesures régionales du FEAMP auxquels il faut ajouter les mesures nationales ainsi que 86 450 000 € pour les plans de compensation des surcouts ; pour le FEDER-FSE, l'enveloppe disponible pour les RUP est de 4,098 milliards €. Les fonds communautaires disponibles, complétés par les dépenses et investissements de l'Etat (14,5 milliards euros inscrits au document de politique transversale outre-mer pour l'année 2016), auxquels s'ajoutent les dépenses et investissements des collectivités, sont importants et permettent d'accompagner le développement de ces territoires. Par ailleurs, l'aide fiscale à l'investissement en faveur du logement social et du secteur productif a été prolongée jusqu'en 2020 dans les départements et région d'outre-mer et à Saint-Martin et rendue plus efficace. Enfin, le Gouvernement a maintenu et prolongé son engagement en faveur des départements d'outre-mer au travers des contrats de plan Etat-Région, du fonds exceptionnel d'investissement, de la nouvelle politique de rénovation urbaine et de la ligne budgétaire unique pour les constructions de nouveaux logements sociaux.