M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des personnes handicapées employées dans la fonction publique territoriale. En effet, les fonctionnaires reconnus handicapés par la CDAPH disposent de certains droits spécifiques. La collectivité publique qui les emploie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre, notamment, de conserver leur emploi. Cette disposition figure à l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci dispose que « l'employeur a le devoir d'aider les fonctionnaires handicapés à accéder à un emploi correspondant à leur qualification, le conserver, l'exercer et y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées». Toutefois, ces obligations ne sont pas toujours remplies par les collectivités, faute de moyens. Ainsi, des fonctionnaires handicapés rencontrent de grandes difficultés pour trouver et suivre des formations adaptées leur permettant d'évoluer dans leur carrière. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour aider les collectivités territoriales à mettre fin à cette situation préoccupante.
Afin de garantir l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit notamment que les employeurs du secteur public sont tenus de prendre les mesures appropriées pour qu'une formation adaptée aux besoins des travailleurs handicapés leur soit dispensée, « sous réserve que les charges consécutives à la mise en place de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par les employeurs ». Dans ce cadre, les collectivités territoriales peuvent solliciter l'aide du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, la formation des travailleurs handicapés fait partie intégrante des actions qui peuvent faire l'objet d'un financement par le FIPHFP en application de l'article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. Dans son catalogue des aides, le FIPHFP finance ainsi des formations spécifiques destinées à favoriser l'intégration, le maintien dans l'emploi ou la reconversion professionnelle des personnes handicapées. Il peut aussi prendre en charge le surcoût des actions de formation continue (transport et hébergement spécifiques par exemple). Afin de favoriser l'accès aux formations du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des agents territoriaux en situation de handicap, le CNFPT a signé une convention de partenariat 2011-2013 avec le FIPHFP pour un montant de 6,8 M€. Cette convention prévoit notamment le développement d'une ingénierie et d'une offre de formation spécifique au handicap et l'accessibilité des locaux de formation du CNFPT aux stagiaires handicapés. Ces dispositifs sont de nature à faciliter l'accès des agents territoriaux handicapés à des formations adaptées leur permettant une évolution de carrière à égalité de chances avec les autres personnels, sans engendrer des charges financières trop importantes pour les collectivités territoriales.