M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (JORF n° 0001 du 1 janvier 2013) relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a complété le dispositif, issu de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Afin d'éviter qu'internet soit la porte ouverte à la commercialisation de médicaments falsifiés et pour garantir l'exercice du rôle de conseil du pharmacien, la transposition en droit français de la directive s'est appuyée sur un encadrement aussi strict que le permet le droit européen. Ainsi, la vente par internet de médicaments n'est autorisée en France qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS est disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'ordre des pharmaciens ; les patients sont invités à vérifier que le site sur lequel ils naviguent figure bien sur ladite liste. Il est enfin rappelé que seuls les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Enfin, une campagne d'information à l'attention du grand public a été lancée. Elle est destinée à alerter et à informer les patients sur les réflexes à avoir pour acheter en toute sécurité des médicaments non soumis à prescription sur internet.