M. François de Mazières attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs appliqués sur les grandes lignes SNCF aux personnes handicapées civiles disposant d'une carte d'invalidité et à leurs accompagnants. En effet, la tierce personne ou l'accompagnateur d'une personne titulaire d'une carte d'invalidité de 80 % ou plus bénéficie soit d'un demi-tarif, soit de la gratuité du trajet SNCF, alors que l'ayant droit paie son trajet plein tarif. Devant cette différence de traitement, il lui demande, s'il pourrait être envisagé un ajustement des tarifs en faveur des personnes handicapées.
Le principe de tarification appliqué par SNCF Mobilités aux personnes handicapées civiles disposant d'une carte d'invalidité et à leurs accompagnateurs a été établi de longue date. À titre d'exemple, avant même la création de la Société nationale des chemins de fer français en 1937, les guides des aveugles civils étaient transportés gratuitement par les compagnies ferroviaires. Ce principe reflète la volonté constante de limiter autant que possible les discriminations dont ces personnes peuvent être victimes. En effet, une personne handicapée est considérée au même titre que n'importe quel autre client ferroviaire et, par conséquent, paie son trajet au même tarif que tous les autres usagers, y compris en bénéficiant des mêmes réductions si elle y est éligible. En revanche, leur handicap leur impose des contraintes que les autres usagers n'ont pas : avoir impérativement besoin de la présence d'un accompagnateur pour voyager ou circuler en fauteuil roulant. Les facilités offertes par la tarification spécifique visent justement à alléger le coût financier de ces contraintes en offrant à leur accompagnateur soit le demi-tarif, soit la gratuité selon les cas, ainsi qu'en permettant l'accès de la personne en fauteuil roulant et de son accompagnateur à la première classe avec un billet de seconde classe lorsque l'espace aménagé pour le voyage en fauteuil roulant est situé en première classe. Ce principe de tarification se retrouve, à des degrés divers, pratiqué par les compagnies aériennes. Par exemple, Air France ne propose pas de tarif spécifique pour les personnes handicapées mais met gratuitement à leur disposition des services d'accompagnement. Attaché à la lutte contre les discriminations envers les personnes handicapées civiles, le Gouvernement estime que ce principe de tarification est équitable et n'envisage pas de demander à SNCF Mobilités un changement de sa tarification sur ce point.