M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2008 et relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Le 3e paragraphe de cet article précise que « si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000, l'allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année ». Or, pour les bénéficiaires les plus modestes, même une somme aussi modique soit-elle, entre 12 et 39 euros par mois dans le cas présent, peut représenter une fraction non négligeable du budget mensuel. Il souhaite savoir si ce mode de versement mensuel pourrait s'effectuer en faveur des personnes non imposables.
La périodicité du versement de la retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) dépend du nombre de points acquis par le bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2009, lorsque le bénéficiaire a acquis un nombre de points : - inférieur à 300 points : il n'est pas versé d'allocation. L'intéressé reçoit, lors de la liquidation, un versement unique. Le montant de ce versement, appelé également capital unique ou rachat, est égal au produit du total des points de retraite multiplié par le salaire de référence de l'année précédant la date de liquidation ; - supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000 points : l'allocation est payable annuellement à terme échu au 1er janvier de chaque année ; - supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 3 000 points : l'allocation est payable trimestriellement à terme échu ; - supérieur ou égal à 3 000 points : le bénéficiaire perçoit une allocation payable mensuellement à terme échu. Cette règle vise à limiter les frais de gestion de l'organisme, en limitant le fractionnement pour le versement de pensions d'un montant très modeste. Ces pensions correspondent à une carrière des bénéficiaires très courte dans le régime de l'IRCANTEC. Le Gouvernement n'envisage pas, pour cette raison, de modifier à court terme les périodicités de versements des pensions servies par l'IRCANTEC.