M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coopératives agricoles qui ont été rendues éligibles au CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) au titre des entreprises visées à l'article 207 du CGI. A ce jour, ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables des coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, la mise en œuvre de ce crédit d'impôt était subordonnée à l'accord de la commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. Si les coopératives ne bénéficiaient pas du CICE, on pourrait craindre un effet pervers, celui de pousser toujours plus les coopératives agricoles à externaliser dans des sociétés commerciales leur personnel. Ces évolutions auraient pour effet d'appauvrir la coopérative et la priver de moyens, ce qui à terme menacerait la capacité effective des coopératives de rester tête de groupe et donc une fragilisation du dispositif. Or les coopératives sont un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires et dont la résilience, en temps de crise, a été montrée par les études conduites par l'OIT notamment. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les coopératives demeurent un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires et obtenir un allègement du coût du travail leur permettant d'améliorer leur compétitivité.
En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.