M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer le pilotage de la liquidation de la RAP par la filière DRAC de façon à assurer un prélèvement équitable de cet impôt sur le territoire et à améliorer son rendement pour le financement de l'archéologie préventive.
La redevance d'archéologie préventive finance le dispositif de l'archéologie préventive et assure au premier chef le financement des missions de service public confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Une plus faible part finance les services de collectivités territoriales dans l'exercice de leur mission de service public, c'est-à-dire la réalisation de diagnostics archéologiques. La redevance est issue de deux filières de liquidation, la filière dite « Urbanisme » et la filière « DRAC », qui se partagent le traitement fiscal des faits générateurs de redevance. La perception de la redevance d'archéologie préventive a été perturbée en 2013 et 2014 par des difficultés techniques. En 2015, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) a dépassé les 100 M€. Toutefois, afin de lisser les difficultés de perception de cet impôt, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont mis en œuvre la budgétisation de cette ressource. Le dispositif adopté en loi de finances 2016 prévoit ainsi l'inscription sur le programme 175 de 81 M€ pour financer les diagnostics (71 M€ pour l'INRAP et 10 M€ pour les services agréés de collectivités territoriales), ainsi que de 35,4 M€ pour abonder le Fonds national d'archéologie préventive. Ces dispositions permettront aux opérateurs (INRAP et collectivités territoriales) d'avoir une meilleure visibilité sur leur budget annuel et une meilleure planification de leur trésorerie. Elle s'accompagnera toutefois d'une attention toujours renouvelée aux questions de pilotage de la RAP. Les services de la ministre de la culture et de la communication sont d'ores et déjà mobilisés pour assurer la liquidation de cet impôt dans le cadre de ce nouveau dispositif.