M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles affiliés au régime des non-salariés agricoles (NSA). Le dispositif législatif actuel ne permet pas à ces personnes de bénéficier d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique. L'article L. 732-4 du code rural précise seulement que les exploitants « bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée ». Soit l'agriculteur est en arrêt de travail à temps plein, soit il est en capacité de reprendre le travail, il n'y a pas d'alternative progressive. Le dispositif de mi-temps thérapeutique existe par contre pour les salariés. Il est prévu à l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 prévoit également des dispositions similaires pour les personnes affiliées au RSI (régime social des indépendants). Par mesure d'équité il est souhaitable que les bénéficiaires du régime NSA puissent bénéficier d'une mesure de cette nature. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives dans ce domaine.
Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA) a été mis en place. Ce nouveau dispositif, institué par l'article 71 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue une avancée importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne bénéficiaient d'aucune indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée auparavant. Cependant, ce nouveau dispositif ne leur permet pas d'être indemnisés en cas de prescription par leur médecin traitant d'une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Aussi, une mesure instaurant la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique en faveur des non-salariés agricoles, telle qu'elle existe pour les salariés et, à partir du 1er janvier 2017 pour les travailleurs indépendants, pourrait, le cas échéant, être mise à l'étude dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.