M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de rendre obligatoire la consultation par les notaires de FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) dans le cadre d'une succession. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, publiée au Journal officiel du 15 juin 2014, prévoit dans son article 8 que le notaire chargé d'une succession obtient sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. En outre, les ayants-droit pourront également obtenir sur leur demande les mêmes informations. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.