M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le barème fiscal des indemnités kilométriques, appelées frais de déplacement prévues au troisième alinéa de l'article 83 du Code général des impôts. Ce dispositif permet à un salarié lorsqu'il utilise son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels ("frais inhérents à l'emploi") de déduire de ses revenus ces dépenses pour leur montant réel, à condition de pouvoir produire tous les justificatifs. L'amendement n° 787 du Gouvernement, adopté le 18 octobre dernier, sur le projet de loi de finances pour 2013, prévoit de limiter cette déductibilité aux véhicules dont la puissance ne dépasse pas six chevaux. Il souhaite connaître le nombre de contribuables concernées par cette limitation de la puissance des véhicules dans le barème des frais de déplacement.
L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les données déclaratives ne permettent pas encore de déterminer précisement le nombre de salariés optant pour le régime des frais réels qui seront concernés par cette mesure.