M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale sur la note de service n° 2012-090 du 23 mai 2012, relative aux concours de recrutement de la session 2012. Il s'étonne en particulier que, selon ce texte, « la vérification, par l'administration, des conditions pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination » ce qui signifie que « la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d'inscription ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour que la vérification des conditions pour concourir puisse se faire avant la convocation des candidats.
La note de service n° 2012-090 du 23 mai 2012 relative aux concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés à la session 2013 précise, effectivement, que « la vérification, par l'administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination ». Il s'agit de la stricte application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui dispose : « S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire ». D'autre part, aux termes des dispositions fixées par les décrets statutaires régissant les corps de professeurs des écoles et de personnels de l'enseignement du second degré, les conditions requises des candidats aux concours sont appéciées à la date de publication des résultats d'admissibilité. La vérification des conditions ne peut donc intervenir réglementairement avant la convocation des candidats aux épreuves. La stricte application de ces dispositions a permis d'optimiser le processus d'instruction des dossiers des candidats aux concours en le rationalisant. La phase d'examen des pièces justificatives demandées aux candidats a pu ainsi être réduite et simplifiée parallèlement à la réduction de l'effectif des agents dédiés à cette mission et à l'objectif de réduction du coût des concours. Les conditions de recevabilité des candidatures sont d'autre part connues et la réglementation aisément disponible. Par ailleurs, pour répondre aux questions que se posent un certain nombre de candidats à propos de la recevabilité de leur candidature, les services sont disponibles durant les périodes d'inscription.