Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi du 27 janvier 2014 instaurant une prime de mobilité au bénéfice des agents des futures métropoles. Elle lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier ce décret.
L'article 69 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, codifié à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), crée une indemnité de mobilité qui peut être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, aux agents qui changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue dans la cinquième partie de la partie législative du CGCT, consacrée à la coopération locale ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions. En application des dispositions précitées, deux textes réglementaires ont été publiés. Le décret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale définit les règles du dispositif. Il est complété par un décret simple no 2015-934, publié le même jour, qui fixe les plafonds des montants pouvant être attribués aux agents selon leur situation.