M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le cadre de l'évolution de la politique sanitaire, pour les végétaux, d'étendre l'analyse de risque aux silos, aux zones à risque et aux contaminants et renforcer les contrôles réalisés au titre du « paquet hygiène ». Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
A la suite de la publication du rapport de la cour des comptes, plusieurs actions ont été engagées dans le domaine de la politique sanitaire pour les végétaux au stade de la production primaire. Tout d'abord, le nombre de prélèvements de végétaux pour recherche de résidus de produits phytosanitaires a été multiplié par deux. Dans ce cadre, la problématique des céréales au stockage (silos) est dorénavant spécifiquement prise en compte, à travers plus de 400 prélèvements spécifiques. Dans cette même perspective de renforcement des contrôles, il est dorénavant recommandé aux services chargés des contrôles de réaliser simultanément une inspection « paquet hygiène » et une inspection au regard de la réglementation phytosanitaire. Par exemple, une anomalie constatée sur le registre de l'agriculteur doit déclencher un enregistrement de l'écart, ainsi que la mise en oeuvre d'un contrôle spécifique relatif aux modalités d'utilisation des intrants. Par ailleurs, il est explicitement demandé aux services de contrôle de prendre en compte les contaminants de manière systématique dans l'analyse de risque, notamment « toute situation environnementale particulière (proximité d'usines polluantes...) susceptible de générer des contaminants par des polluants de l'environnement, notamment dioxines, métaux lourds, radioactivité, pollutions industrielles diverses ». Par exemple, les services de contrôle devront analyser les cartes départementales et régionales concernant ces sites et prioriser les contrôles sur ces zones : anciens sites industriels, sites identifiés sur les bases ministérielles BASOL et GISSOL, autres informations à collecter auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Enfin, les points de contrôles et sanctions prévues en matière d'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de la conditionnalité des aides ont été renforcés à travers l'arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2014.