M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le paquet « frontières intelligentes ». Ce dispositif a notamment pour vocation de simplifier l'accueil de ressortissants étrangers au sein de l'espace Schengen au travers d'un système technologique dit de pointe. Considérant qu'aucun système n'est infaillible et encore moins ceux ayant un caractère informatique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les garanties et les sécurités qui assurent à ce nouveau système une fiabilité certaine notamment en matière d'immigration illégale.
Le paquet « Frontières intelligentes » a été adopté par le collège des commissaires le 28 février 2013. Il fait suite notamment à une communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 laquelle est venue enrichir une réflexion entamée en 2008 sur le potentiel des nouvelles technologies dans la gestion intégrée des frontières et proposer des réponses au flux grandissant de voyageurs en renforçant les contrôles d'une part et en rendant le franchissement des frontières plus rapide pour les voyageurs réguliers d'autre part. Trois nouveaux règlements proposés par la Commission, et actuellement en cours d'examen au sein du groupe « frontières », groupe de travail du Conseil européen, sont destinés à optimiser les procédures de contrôle et le franchissement des frontières : - le règlement relatif au système entrée-sortie : le système automatique d'enregistrement des entrées et des sorties dans l'espace Schengen des ressortissants de pays tiers, soumis ou non à visa, permettra de vérifier le respect par ceux-ci de la durée de court séjour autorisée (maximum 3 mois). Il s'agit d'une base centralisée recueillant les données collectées aux frontières extérieures, à l'entrée comme à la sortie, et signalant les dépassements de durée de séjour autorisée ; - le règlement relatif au programme d'enregistrement des voyageurs : ce programme permettra aux ressortissants de pays tiers, soumis ou non à visa, qui effectuent des déplacements fréquents, de bénéficier, après enregistrement dans le programme, d'une procédure simplifiée de franchissement des frontières, le cas échéant via des barrières automatiques ; - le règlement modifiant le Code frontières Schengen tire les conséquences de l'adoption des deux précédents règlements. Le paquet « Frontières intelligentes » ne devrait pas entrer en vigueur avant 2017. La France s'est prononcée en faveur de ce dispositif équilibré qui doit faciliter le franchissement des frontières pour certains voyageurs tout en assurant la sécurité de l'espace Schengen. S'agissant en particulier du futur programme d'enregistrement des voyageurs, le projet prévoit toutes les garanties et sécurités inhérentes à ce type de système d'information, notamment en termes de lutte contre l'immigration illégale. Les conditions d'octroi du régime de franchissement simplifié aux ressortissants de pays tiers qui sont des voyageurs fréquents et considérés comme de bonne foi par les services consulaires seront suffisamment encadrées pour que cette facilitation ne se fasse pas au détriment de la sécurité des frontières de l'espace Schengen et pour que soient écartés les risques de fraude, notamment les usurpations d'identité : - les critères de sélection des ressortissants de pays tiers autorisés à bénéficier du programme de voyageurs pré-enregistrés s'apparenteront à ceux mis en oeuvre dans le cadre de la procédure de délivrance des visas à entrées multiples (comparution personnelle des demandeurs, historique en termes de visas, présentation de garanties permettant de bénéficier de ce régime de circulation) ; - la France a par ailleurs pris position dans le cadre des débats engagés au sein du groupe « frontières » susmentionné, en faveur d'une part de l'introduction de la biométrie dans le registre entrée-sortie dès le lancement de ce système (et non après 3 ans comme le proposait la Commission) et d'autre part de l'interopérabilité entre le programme de passagers pré-enregistrés et le registre entrée-sortie ainsi que le Système d'information sur les visas ou VIS - Visa information system (qui comprend notamment les empreintes des ressortissants de pays tiers en possession d'un visa Schengen). En outre, une base européenne centralisée gérée par l'agence EU-LISA sera créée pour la mise en oeuvre des instruments créés par le paquet « Frontières intelligentes ». Un projet pilote sera mis en oeuvre par l'agence EU-LISA de mars à septembre 2015 : il ne s'agira pas de tester de bout en bout un prototype global, comme l'aurait souhaité la France, mais de tester de façon séparée de nouvelles technologies (comme la reconnaissance faciale, qui pourrait être associée aux empreintes digitales) ou des accélérateurs de process à la frontière (comme la prise d'empreintes digitales à la volée). La France a présenté sa candidature pour participer à ce projet pilote.