Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 JORF n° 0231 du 4 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou de sa prescription ; il précise également les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables. Les premiers travaux d'évaluation produits par la commission spécialisée compétente de la haute autorité de santé (HAS) sont disponibles. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation médico-économique en santé (décembre 2014) rappelle que la France a fait le choix d'une évaluation médico-économique informationnelle afin d'enrichir l'information du décideur en déterminant parmi plusieurs stratégies de prise en charge comparables celles qui présentent la plus grande efficience. Cette méthode conduit à ajuster le prix des produits de santé en fonction de leur efficacité respective. Ce choix est différent de celui fait en Angleterre où l'avis du National Institute for Health and Care Excellence (NICE), l'équivalent de la HAS, détermine la prise en charge du médicament concerné. Cette réflexion sur la place de la médico-économie dans l'évaluation des médicaments s'inscrit dans une réflexion plus large sur la rénovation des modalités d'évaluation médico-technique des produits de santé. Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé la mise en place d'un groupe de travail spécifique sur cette question. Ce groupe de travail réunit, sous la présidence de Mme Dominique Polton, les administrations concernées, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la HAS, les représentants des industriels et des usagers.