M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande de rassembler les agences exerçant des métiers identiques ou proches et n'ayant pas la taille critique. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Une démarche de rapprochement des organismes a déjà été engagée ces dernières années sur les différents périmètres des agences. Plusieurs types de rapprochement peuvent avoir lieu : il peut s'agir de fusions ou encore de regroupements (association d'établissements). Depuis le projet de loi de finances pour 2007 au sein du périmètre des opérateurs, plus de 80 établissements ont fait l'objet d'un rapprochement ou d'une fusion. Ces rapprochements ou fusions ne concernent pas uniquement des petites structures. Ainsi, par exemple, au projet de loi de finances (PLF) pour 2012, 21 opérateurs ont fait l'objet d'un rapprochement comme : - le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) et l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) qui ont fusionné pour créer l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; - la réunion des musées nationaux (RMN) et l'établissement public du Grand Palais des Champs Élysées (EPGPCE), qui ont fusionné pour créer la réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Élysées (Rmn- Grand Palais). L'essentiel des mouvements de structures concernait au PLF 2012 des écoles d'enseignement agricole et vétérinaire, des universités ou encore les écoles normales supérieures. Le travail de rapprochement est effectué également sur des structures de taille modeste. Ainsi, au PLF 2013, l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS) est intégrée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Les rapprochements des agences de taille modeste et exerçant des métiers identiques ou proches concernent également les autorités administratives et indépendantes : - l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) est issue de la fusion entre des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ; - l'autorité des marchés financiers (AMF) est issue de la fusion de la commission des opérations de bourse (COB), du conseil des marchés financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). La recherche de synergies entre organismes est donc régulière et doit se poursuivre sur l'ensemble du périmètre des agences et des opérateurs. Des effets d'échelle, tant sur le plan des métiers, activités, fonctions supports, etc doivent pouvoir notamment être envisagés lorsque les opérateurs sont de petite taille. Les deux actions en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique, à savoir la mission confiée au contrôle général économique et financier (CGEFi) pour procéder à la revue des petits organismes (plus de 260 identifiés) et la rationalisation des écoles de service public, chantier de réforme spécifique, piloté par le ministère chargé de la fonction publique, iront dans le même sens.