M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la succession du président d'Aéroport de Paris. Ce dernier prendra sa retraite le 11 novembre 2012. Le président de la République s'étant engagé à promouvoir une République exemplaire, il souhaiterait savoir quelle procédure de sélection sera mise en œuvre et dans quel délai pour assurer le recrutement impartial du prochain président d'Aéroport de Paris.
En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le pouvoir de nomination du président-directeur général d'aéroports de Paris revient au Président de la République et s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée du Parlement, conformément à ce même article 13. Cet avis est précédé d'une audition, par les commissions permanentes compétentes, de la personne dont la nomination est envisagée, au moins huit jours après que son nom a été rendu public. Cette procédure est à mener tout en respectant le code du commerce qui dispose que le président du conseil d'administration doit être proposé par les membres du conseil et parmi eux. De ce fait, après la démission de Monsieur Pierre GRAFF, le conseil procédera, en application des statuts de la société et du code de commerce, â une nomination à titre provisoire d'un nouveau membre représentant des actionnaires, laquelle sera soumise à la ratification de l'assemblée générale ordinaire lors de sa séance suivante. La proposition du nouveau président du conseil d'administration d'aéroports de Paris pourra ensuite être présentée en Conseil des ministres, et sera suivie de la publication d'un décret du Président de la République.