M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes qu'elle conduit en liaison avec sa collègue de la santé. En effet, tous les syndicats de la profession viennent de décider unanimement un arrêt des groupes de travail avec le Gouvernement jusqu'à modification de l'arbitrage ministériel du 25 janvier 2013. Les professionnels indiquent que la production de ces groupes techniques ne répond ni aux besoins de santé, ni à la qualité et à la sécurité des soins attendus par la population, ni aux exigences qualitatives préconisées par les standards internationaux. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire afin de débloquer cette situation fort dommageable pour la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS ( european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail à finalité technique et opérationnelle ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre par les deux cabinets, les organisations syndicales ont décidé unanimement de dénoncer l'arbitrage initial des deux ministres et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen, d'harmonisation de la formation de masseur kinésithérapeute. La plupart des états membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la Commission européenne répertoriant pour chaque état membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée.