M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les problèmes résultant pour des entreprises françaises productrices et distributrices de béton cellulaire, des différences de seuil de résistance mécanique retenues par les normes européennes et françaises. C'est notamment le cas d'une entreprise du Valenciennois, PME de plus de 100 salariés présente sur les secteurs de la construction neuve et de la rénovation, mais pénalisée par la situation actuelle alors que le marché du cellulaire est en phase de développement. Quand la norme européenne EN 771-4 retient en effet un seuil de 1,5 MPa, la norme nationale NFP12-024-2 l'établit à 3 MPa. Il s'en suit des difficultés pour vendre en France des blocs de béton cellulaire de 250-350 kg/m3, alors qu'ils présentent de réelles performances thermiques et qu'un seuil de 1,5 MPa est compatible avec la réalisation de bâtiments en rez-de-chaussée et R+1. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner dans le cadre, en particulier, de la simplification des normes en discussion avec les professionnels du bâtiment.
Le règlement UE no 305/2011 établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction au niveau européen. Il encadre la procédure de marquage « CE » pour les produits de construction et facilite la libre circulation de ces produits dans l'espace économique européen. Aujourd'hui, les blocs en béton cellulaire commercialisés en France doivent être marqués « CE » au titre de ce règlement selon la norme européenne harmonisée NF EN 771-4 : 2011. La norme européenne NF EN 771-4 : 2011 définit les caractéristiques essentielles des blocs en béton cellulaire devant être déclarées par le fabricant dans le cadre du marquage « CE ». Les performances des produits nécessaires pour réaliser des ouvrages conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur là où ils sont construits sont définies dans des compléments nationaux. Les exigences relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages restent du ressort des États. En France, le complément national à la norme NF EN 771-4 : 2011 est désormais la norme NF EN 771-4/CN : 2012, qui a remplacé la norme nationale NF P12-024-2 visée dans la question. Celle-ci définit les performances exigibles (dimensions de fabrication, classes de tolérances dimensionnelles, résistance en compression, stabilité dimensionnelle, masse volumique, absorption d'eau et résistance thermique utile) pour que les blocs soient aptes à la réalisation des ouvrages de maçonnerie respectant les règles de l'art et notamment les prescriptions des normes DTU (NF DTU 20.1 « travaux de bâtiment - ouvrages en maçonnerie de petits éléments - parois et murs » pour le cas des blocs en béton cellulaire). Le marquage « CE » sur la base de la norme NF EN 771-4 : 2011 suffit à pouvoir commercialiser son produit en Europe. Contractuellement, la marque « NF » (ou équivalent) ou le complément national peuvent être exigés au sens où cela représente une valeur ajoutée au marquage « CE » en garantissant un niveau de performance supérieur, nécessaire pour certaines réalisations d'ouvrages.