M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures qui ont été prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'année 2013.
Une impulsion vigoureuse de la modernisation de l'action publique a permis de conduire un ensemble d'actions de modernisation et de simplification. La sécurité sociale est au centre d'un ensemble de chantiers de simplification. Elle le fait en allégeant les démarches administratives pour les entreprises, les professionnels de santé, les assurés, en dématérialisant les flux d'information et en luttant contre la répétition des demandes, en simplifiant tout simplement la vie des assurés dans l'ensemble de leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. L'Etat est le partenaire de ce programme d'action au travers de la simplification des textes législatifs et réglementaires, des conventions d'objectifs et de gestion (COG) qui fixent le cadre de ces programmes de simplification, de l'animation et du pilotage de la simplification entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale. En faveurs des familles, plusieurs mesures ont été engagées : - pour disposer d'une offre 100 % dématérialisée dedifférents services : simplifier pour l'allocataire la demande d'aide au logement notamment par la dématérialisation des pièces justificatives. La suppression de l'exigence de l'attestation de loyer, au travers d'un traitement automatique entre le bailleur et la caisse d'allocations familiales (CAF), sera par ailleurs expérimentée, pour le public étudiant dans un premier temps ; remplacer la pièce justificative de la déclaration de grossesse par une déclaration en ligne du médecin traitant. - pour simplifier et développer les échanges de données entre la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et ses partenaires (direction générale des finances publiques (DGFiP) et pôle emploi) : améliorer les échanges avec la DGFiP pour réduire le nombre de déclarations de ressources : concernant les échanges avec la DGFiP, l'évolution envisagée consisterait à adresser deux fichiers d'appel de bénéficiaires au lieu d'un aujourd'hui à la DGFiP et à recevoir en conséquence deux fichiers en retour de données fiscales. Ce second fichier envoyé courant septembre permettrait d'intégrer de nouveaux affiliés (500 000 nouveaux dossiers en 2012) et les exempterait d'effectuer une déclaration de ressources à la caisse d'allocations familiales (CAF) en sus de celle déjà effectuée aux services fiscaux. Cette évolution aurait également pour avantage de mieux sécuriser les ressources et d'alléger la charge de travail des CAF. Enrichir les échanges avec pôle emploi pour réduire les indus : s'agissant des échanges avec pôle emploi, un enrichissement des informations fournies par Pôle emploi est en cours dans le but de réduire les indus. Il s'articulera avec les potentialités offertes par le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). - pour supprimer l'attestation de scolarité pour le paiement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants de 16 à 18 ans dès la rentrée 2014 : il s'agit de supprimer cette pièce justificative, comme c'est déjà le cas pour les enfants de moins de 16 ans, et de la remplacer par une déclaration sur l'honneur effectuée par télé-service. Les droits sont sécurisés par le renforcement et le ciblage des contrôles a posteriori. - Intégrer automatiquement les ressources des allocataires ayant déjà établi quatre déclarations trimestrielles sans ressources durant l'année de référence, et ainsi les dispenser d'établir une déclaration annuelle. Par ailleurs, il convient de rappeler que la démarche de modernisation concerne aussi l'évaluation de la gouvernance de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité. Cette évaluation a fait apparaître le besoin d'un partenariat renforcé à l'échelle territoriale. A la faveur d'une planification cohérente entre l'offre de service et les besoins prioritaires, le Gouvernement a réaffirmé son objectif de création de 275 000 solutions d'accueil du jeune enfant et d'amélioration et de ciblage du soutien à la parentalité. Aussi, afin de corriger les inégalités sociales et territoriales en matière de politique d'accueil de la petite enfance, la coopération entre l'ensemble des acteurs sociaux sera renforcée par l'élaboration d'un schéma territorial des services aux familles (accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité). Des financements bonifiés entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sont orientés en cohérence avec les schémas, continuant ainsi d'offrir une incitation financière pour les communes.