M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 3.
Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 3 de ce rapport, qui tendait à rendre imprescriptibles les crimes de guerre, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis partiellement favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 3, en estimant que l'imprescriptibilité devait être limitée aux crimes de guerre passibles des mêmes peines que les crimes contre l'humanité. Le Gouvernement, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, a décidé de réserver l'imprescriptibilité aux crimes de guerre connexes à des crimes contre l'humanité. L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité le 10 mars 2016.