M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des arboriculteurs face aux sanctions diplomatiques de la Russie à l'encontre de l'Union européenne et à la conjoncture économique de leur secteur. Ces producteurs font face à des difficultés exceptionnelles et particulièrement éprouvantes. La baisse des prix de vente et le manque de trésorerie ajoutent des fardeaux supplémentaires à une filière déjà fragilisée. Les professionnels, leurs employés et leurs bassins d'emplois sont donc particulièrement inquiets. Il souhaite connaître le détail et l'impact des mesures d'aide annoncées pour ces filières. Il souhaiterait également savoir quels sont les objectifs et les modalités des baisses de dotation dont font état certaines organisations, notamment la baisse des aides à la promotion commerciale des produits, ainsi que la réforme du financement de l'innovation et de l'expérimentation agricole. Il attire son attention sur l'importance de ces secteurs pour l'économie française et souhaiterait savoir si des mesures vont être prises, non seulement pour les aider à faire face à leurs difficultés, mais surtout pour soutenir leur développement et leur compétitivité, tant sur le marché national qu'à l'export.
La plupart des filières fruits et légumes ont connu une campagne d'été et d'automne dans des conditions dégradées par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs européens. Ces difficultés de campagne ont été amplifiées par l'entrée en vigueur de l'embargo russe le 7 août 2014. En réponse, des mesures ont été adoptées au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des opérateurs sur les marchés. Plusieurs dispositifs successifs ont ainsi permis, depuis le 18 août 2014, aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affiliés à des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement à des organismes caritatifs agréés, de retirer du marché et/ou de procéder à des dispositifs de récolte en vert ou de non-récolte des fruits et des légumes en bénéficiant d'un co-financement communautaire. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 30 juin 2015. Au-delà des dispositifs d'aide temporaires adoptés au niveau communautaire pour certains produits périssables, l'ensemble des producteurs de fruits et légumes regroupés en organisations de producteurs peuvent procéder à des interventions sur les marchés à travers les programmes opérationnels. De plus, les difficultés ayant été identifiées en amont de la campagne, des actions de promotion génériques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession en 2014 ont permis de relancer la consommation. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises les plus en difficultés (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas, après instruction des demandes par les services compétents, pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Ces mesures sont mises en oeuvre sous l'égide des préfets en lien avec la mutualité sociale agricole, les établissements bancaires et l'ensemble des services de l'État concernés. Par ailleurs, la filière fruits et légumes bénéficie de mesures structurelles à plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le régime d'aide spécifique au secteur des fruits et légumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'intermédiaire des organisations de producteurs, rééquilibrant ainsi le partage de la valeur ajoutée entre l'amont et l'aval dans la filière. En outre, l'action du Gouvernement en matière de coût du travail, à travers le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » et le dispositif de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), sera poursuivie. Le pacte de responsabilité et de solidarité contribuera dès 2015 à alléger les charges supportées par les entreprises. Ainsi, l'allègement supplémentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et légumes et des cultures spécialisées s'élèvera à 70 millions d'euros de plus qu'en 2014. Il est lié au plein effet du CICE (taux à 6 %) et à l'entrée en vigueur du pacte de responsabilité et de solidarité. En ce qui concerne le financement de l'innovation et de l'expérimentation agricole, la question porte principalement sur les modalités de financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Il s'agit d'un centre technique industriel (CTI) menant des actions de recherche et d'expérimentation pour le compte des professionnels de la filière fruits et légumes frais. Son budget est financé en 2014 à 70 % par une taxe fiscale affectée (TFA), plafonnée à 17 M€. Dans le cadre de l'établissement du programme budgétaire triennal 2015-2017, qui marque une volonté de réduire la pression fiscale sur les opérateurs économiques, la TFA est supprimée à compter du 1er juillet 2015. Dans ce contexte, un travail est en cours au sein de l'interprofession des fruits et légumes frais INTERFEL, en vue de mettre en place une cotisation volontaire obligatoire (CVO) pour financer le CTIFL. Les actions de recherche et de développement font en effet partie des actions pour lesquelles la réglementation européenne permet que les interprofessions puissent demander l'extension de leurs règles. L'année 2015 constituera une année de transition dont les modalités sont en cours de précision en lien avec les professionnels, dans l'objectif de permettre au centre de poursuivre ses travaux indispensables pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations et pour favoriser l'adaptation de l'offre de fruits et légumes aux attentes des consommateurs. La mise en place d'une CVO permettra de pérenniser le financement du centre technique, en évitant le plafonnement de la recette générée par la cotisation des opérateurs, tout en associant encore plus étroitement la filière aux décisions stratégiques relatives à son activité. Les actions de promotion des produits ont, quant à elles, vocation à être financées par les interprofessions, acteurs dont le rôle est central dans la définition des actions qui bénéficient à leur filière et qui sont les plus à même d'identifier leurs besoins dans ce domaine. Cette orientation va conduire à concentrer le périmètre des actions nationales de promotion sur les mesures de gestion des crises et à renforcer la sollicitation des crédits communautaires.