M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de réserver, dans les familles recomposées, l'éventuelle délégation d'une part de l'autorité parentale aux actes de la vie courante et de préciser que, même dans ce cas, le père et la mère continuent d'être les seuls à détenir pleinement et entièrement cette autorité (proposition 2.5). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.
L'article 377-1 du code civil permet déjà aux parents de partager l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire en tout ou partie. Ainsi, les parents ou l'un d'eux peuvent demander au juge de préciser que le partage de l'exercice de l'autorité parentale ne portera que sur les actes usuels, ou sur certains d'entre eux qui seraient nommés. Cependant, les dispositions relatives à la délégation de l'autorité parentale nécessitent en effet d'être clarifiées, notamment afin de mieux distinguer la délégation du partage de l'autorité parentale. Tel est l'un des objets de la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014. Cette proposition de loi comporte d'autres propositions visant à faciliter la vie des familles recomposées. En premier lieu, elle créé un mandat d'éducation quotidienne permettant au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du parent de l'enfant avec lequel il réside de façon stable d'effectuer des actes usuels pendant la durée de la vie commune. Ce mandat, conclu avec l'accord de l'autre parent qui exerce l'autorité parentale, sera rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique et pourra être révoqué à tout moment par le mandant. Il prendra fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat. En second lieu, pour les parents qui n'auront pas recours à ce dispositif, la proposition de loi étend la présomption d'accord visée à l'article 372-2 du code civil aux actes usuels qui seraient effectués par un tiers avec l'accord de l'un des parents. Ces deux dispositifs sont de nature à mettre fin aux difficultés pratiques rencontrées par certains beaux-parents lorsqu'ils s'occupent de l'enfant de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tout en respectant la place des parents.