Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 20 novembre 2012 (JORF du 30 novembre 2012), portant homologation de la notice technique de l'institut national de l'origine et de la qualité, définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge. En effet, les éleveurs de volaille détenteurs de ce label, s'inquiètent de la diminution du délai entre le ramassage et le transport à l'abattoir, qui fait évoluer leur organisation. Le ramassage des volailles est un travail complexe, réalisé à la tombée de la nuit pour diminuer le stress des volailles et ainsi assurer la qualité du produit final. Avec cette nouvelle réglementation, le ramassage devra s'organiser au milieu de la nuit, ce qui est extrêmement contraignant en termes d'organisation, et de disponibilité du personnel. Dans ces conditions, de nombreux éleveurs de volailles label risquent de ne pas pouvoir pérenniser leur activité. Aussi, elle lui demande ses intentions quant à la situation des éleveurs de volailles label.
La notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair a de nouveau été homologuée par arrêté interministériel du 20 novembre 2012 (Journal officiel de la République française [JORF] du 30 novembre 2012) sur proposition du comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). En application des dispositions de l'article R.641-2 du code rural et de la pêche maritime, cette ré-homologation est intervenue après une procédure nationale d'opposition (PNO), qui a permis à toute personne ayant un intérêt légitime d'émettre une opposition durant une période de deux mois à compter de la publication au JORF du projet de notice technique modifiée. Cette PNO s'est déroulée du 27 octobre 2011 au 27 décembre 2011. Le texte soumis à PNO retenait, entre autres, des dispositions fixant un délai maximum de 12 heures entre la fin de l'enlèvement des volailles et l'abattage, et un délai de 6 heures maximum d'attente à l'abattoir avant abattage. Une opposition a été déposée sur ce dernier point, visant à remplacer les 6 heures par 9 heures. Toutefois le comité national a proposé de ne pas modifier cette disposition dans la mesure où il s'agissait de la reprise d'une orientation décidée par la commission permanente du comité national lors de la précédente ré-homologation des cahiers des charges suite à leur mise en conformité à la précédente notice technique ré-homologuée en 2009. Compte tenu de ces éléments, pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, les cahiers des charges doivent répondre à ces critères portant sur les délais entre l'enlèvement et l'abattage, ceux-ci ayant été retenus afin de limiter le stress des animaux, le faible niveau de stress des animaux étant un élément important de la qualité finale du produit.