M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la phase d'expérimentation nationale sur l'affichage environnemental. Le 18 février 2013, un premier bilan de cette expérimentation a été dressé. Prochainement, c'est le Parlement qui sera chargé de décider ou non d'une généralisation ou non de l'affichage environnemental à l'ensemble des produits et services, inquiétant ainsi de nombreux professionnels. En effet, le système tel qu'il est aujourd'hui présenté, s'il venait à être généralisé, ne correspondrait pas à certains systèmes de production et d'élevages, et notamment aux élevages biologiques. La méthode de l'analyse du cycle de vie se révèle en effet inadaptée au secteur agricole. Il convient donc, avant une telle généralisation, de parvenir à solidifier les bases méthodologiques déjà existantes, mais aussi de laisser le temps nécessaire à une harmonisation européenne. En conséquence, il lui demande quelles sont les positions du Gouvernement à ce sujet.
L'affichage environnemental peut être un outil majeur de la transition écologique, pour améliorer l'information des consommateurs et ainsi orienter la consommation et la production. Il s'agit d'un levier au service de la compétitivité économique et écologique des entreprises. Le dispositif d'affichage environnemental, en cours d'élaboration, est une application des articles 54 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Conformément à l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010, une expérimentation nationale a été menée entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012. 168 entreprises volontaires, soucieuses des enjeux de la compétitivité écologique de la France, ont expérimenté l'affichage environnemental dans plusieurs secteurs : l'agroalimentaire, le textile, l'ameublement, la beauté, l'hygiène ou encore l'hôtellerie. Le bilan gouvernemental de l'expérimentation, transmis au Parlement le 18 novembre 2013, est accompagné de divers rapports sur les retours d'expériences de tous les acteurs de l'affichage environnemental dont le rapport des consommateurs et celui sur l'expérimentation des entreprises. Ce rapport conclut à la nécessité, dans l'attente d'un dispositif communautaire, d'engager une démarche qui soit à la fois volontaire et progressive, par secteur d'activité, cohérente avec le niveau européen, compatible avec les règles du commerce international et s'appuyant sur des référentiels méthodologiques développés depuis plus de cinq ans par l'Association française de normalisation (AFNOR), et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le rapport note les difficultés méthodologiques et le travail important de construction de bases de données qui doit être poursuivi, en particulier pour le secteur des produits agro-alimentaires. À ce stade, la France va nourrir la réflexion initiée par la Commission européenne sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental à l'échelle de l'Union européenne. De nombreuses entreprises et fédérations agroalimentaires françaises sont d'ores et déjà engagées dans l'expérimentation européenne organisée en 2014 par la Commission européenne.