Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la consommation.
L'Etat a mis en place au début des années soixante des dispositifs de soutien aux associations de consommateurs dans l'objectif de dynamiser un mouvement consumériste encore balbutiant. A cette époque où l'intervention de l'Etat est à la source de la plupart des modernisations de la société et qui découvre la puissance du mouvement consumériste américain, le Gouvernement français prend un ensemble d'initiatives qui vont marquer le paysage pour les 50 années suivantes parmi lesquelles la création du comité national de la consommation créé en 1960. La création de cette instance consultative, ancêtre du conseil national de la consommation (CNC) actuel, réunit autour des différentes composantes de l'Etat, les quelques associations de consommateurs existant à cette époque afin de susciter une dynamique de défense et de protection des consommateurs en réalisant « une confrontation permanente des représentants des pouvoirs publics et des représentants des intérêts collectifs des consommateurs ». Ce comité n'associe pas encore les professionnels aux discussions, comme le fera, en 1983, le CNC. La réforme de 1983, a ambitionné de faire du CNC un lieu de négociation et de concertation entre les consommateurs et les professionnels. Elle a introduit en effet une représentation des professionnels à parité avec celle des associations de consommateurs, tous présents dans cette instance, qui a remplacé alors le comité national de la consommation créé en 1960. Créé en 1983 et réformé en 2005 puis en 2010, le CNC est défini à l'article D. 511-1 du code de la consommation comme un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation, et dont l'objet principal est de permettre la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et ceux des professionnels, pour tout ce qui a trait à la consommation. Le CNC peut être également consulté par les pouvoirs publics sur les grandes orientations de la politique de la consommation et sur sa mise en oeuvre, en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Il peut être saisi pour avis sur des questions intéressant la consommation des biens et des services et sur des projets législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation. Le CNC comprend un collège des consommateurs et usagers composé de représentants des 15 associations de consommateurs agréées au niveau national ; un collège des professionnels dont les 24 membres traduisent la diversité des organisations représentant les professionnels et celle des secteurs économiques ; enfin, des participants de droit : représentants des différents ministères (au titre du groupe interministériel de la consommation, ou GIC), Présidents des institutions consuméristes (institut national de la consommation (INC) et centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, et des principales instances consultatives spécialisées, (conseil national de l'alimentation, commission de la sécurité des consommateurs, comité consultatif du secteur financier...). Le CNC fonctionne au travers de plusieurs structures : les groupes de travail spécialisés constitués sur la base d'un mandat et dont les travaux se concluent par des projets de rapports et des projets d'avis rédigés par des rapporteurs désignés par chacun des collèges ; les groupes permanents de travail comme le groupe agroalimentaire et nutrition ; les groupes de suivi des avis ; les collèges ; le bureau du CNC, structure paritaire comprenant des membres délégués par chacun des deux collèges et chargée du pilotage du CNC ; le CNC en formation plénière. La formation plénière du CNC est présidée par le ministre ou par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés préside les réunions du bureau du CNC ainsi que celles du collège des consommateurs et usagers de ce conseil. Chaque groupe de travail du CNC spécialisé sur une thématique est présidé par l'agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui traite cette thématique dans le cadre de ses attributions courantes. Des agents des différents ministères peuvent être associés aux réunions du CNC, selon l'ordre du jour. Le budget de l'Etat n'identifie pas de coût spécifique de fonctionnement du CNC. Au sein de la DGCCRF, en administration centrale, sous l'autorité d'un chef de bureau qui exerce également d'autres responsabilités (tutelle sur le CREDOC et l'INC notamment), un agent de catégorie A et quatre agents de catégorie B exercent à la fois le secrétariat général du CNC et celui du GIC. Ils suivent et facilitent le fonctionnement et l'activité de ces deux instances et de leurs groupes de travail. La participation des professionnels et des associations de consommateurs ne donne pas lieu à indemnisation ni à frais de déplacement. Le CNC s'est réuni en formation plénière à deux reprises le 5 mars 2012, sous la présidence de M. Frédéric Lefebvre, et le 11 octobre 2012, sous la présidence de M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la consommation. La première réunion plénière a porté sur la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO), et le bilan de l'activité des structures de régulation publicitaire. La seconde réunion plénière a permis au ministre de consulter le CNC très en amont de la préparation du projet de loi concernant les consommateurs et de jeter les bases de travail pour la réflexion du CNC sur l'introduction dans le droit français de l'action de groupe. Sur l'ensemble de l'année 2012, le bureau du CNC s'est réuni cinq fois, et le collège des consommateurs et usagers six fois. Le CNC a fait fonctionner en 2012 trois groupes spécialisés créés sur la base de mandats présentés par le ministre ou les collèges des consommateurs et des professionnels : les services à la personne ; la fourniture d'électricité et de gaz naturel : préparer l'avenir ; la dématérialisation de l'information au service du consommateur. Les deux premiers groupes de travail ont préparé des avis qui ont été adoptés à l'unanimité par le bureau du CNC lors de sa réunion du 12 juin 2012 : - avis sur les services à la personne : la réflexion a porté sur les services à la personne visés par la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005 dite « Loi Borloo » ; - avis sur « La fourniture d'électricité et de gaz naturel : préparer l'avenir » : l'objectif du groupe était de faire un point précis sur la protection des consommateurs dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel, plus de trois ans après l'ouverture du marché de l'énergie, et d'étudier quelles étaient les améliorations futures envisageables. Le groupe permanent du CNC agroalimentaire et nutrition s'est réuni à trois reprises. Lors de sa réunion du 4 décembre, le bureau du CNC a adopté à l'unanimité un avis sur l'introduction en droit français de l'action de groupe. Cet avis du CNC du 4 décembre 2012 représente, sur ce sujet difficile de l'action de groupe, un « compromis historique » entre les associations de consommateurs, le MEDEF et les autres organisations professionnelles. Sur l'ensemble de l'année 2013, le bureau du CNC s'est réuni quatre fois, et le collège des consommateurs et usagers, à cinq reprises. Le CNC s'est réuni en formation plénière le 25 mars 2013, sous la présidence du ministre délégué chargé de la consommation, qui a présenté les mesures envisagées dans le projet de loi consommation et entendu les remarques des associations de consommateurs et des professionnels avant l'examen du projet de loi en conseil des ministres. Le CNC a fait fonctionner en 2013 quatre groupes spécialisés créés sur la base de mandats présentés par le ministre ou les collèges des consommateurs et des professionnels : le groupe de travail sur le bilan de l'expérimentation de l'affichage environnemental, le groupe de travail sur la qualité des services clients des opérateurs de communications électroniques, le groupe de travail sur la mention des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances et le groupe de travail sur les conditions d'amélioration de fonctionnement du CNC. Un cinquième groupe de travail, créé par le groupe permanent du CNC agroalimentaire et nutrition, s'est réuni pour réfléchir sur l'application de l'article 14 du décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM ». Le CNC a adopté trois avis au cours de l'année 2013 : - l'avis sur la dématérialisation de l'information au service du consommateur, le 17 avril 2013 ; - l'avis sur le bilan de l'expérimentation de l'affichage environnemental le 9 juillet 2013. Le groupe de suivi sur les allégations environnementales avait été en effet chargé par le bureau du CNC de l'élaboration du projet d'avis du CNC sur le rapport gouvernemental concernant le bilan de l'expérimentation de l'affichage environnemental préparé par le ministère de l'écologie, avant sa transmission au Parlement ; - l'avis sur les conditions d'amélioration du fonctionnement du CNC, le 2 octobre 2013. Le groupe permanent du CNC agroalimentaire et nutrition s'est réuni à quatre reprises. La crise financière et économique actuelle, par les bouleversements qu'elle ne manque pas de provoquer et les inquiétudes qu'elle suscite, impose aux pouvoirs publics et aux différents acteurs économiques d'étudier les mesures nouvelles à prendre et les réformes de nature à rétablir la confiance. Ces mesures intéressent particulièrement le secteur de la consommation : le mouvement consumériste par sa capacité de réaction, de proposition et de dialogue est un interlocuteur essentiel dont il faut maintenir la compétence et la représentativité. D'autant que l' « après crise », qui appellera d'autres attitudes de consommation et d'autres comportements sociétaux demande à être anticipée par une réflexion prospective à laquelle le mouvement consommateur est à même de participer. Le CNC pourrait être à ce titre un outil utile pour établir un climat de confiance entre les acteurs économiques et pour dégager des positions négociées fortes et visibles. Le droit européen de la consommation est en pleine évolution (projet de directive relative aux droits des consommateurs), et l'enjeu pour la France est de préserver les acquis du droit français pour garantir au profit des acteurs économiques une certaine stabilité des règles applicables, et pour maintenir au profit des consommateurs le haut niveau de protection dont ils disposent. Le CNC est, de ce point de vue, un maillon essentiel d'influence de la France car les positions portées par les deux collèges de consommateurs et de professionnels sont susceptibles d'avoir un poids non négligeable à Bruxelles. Le CNC reste une instance pertinente dont il faut préserver l'originalité. En effet, l'attachement au CNC est général. Toutes les parties concernées ont déclaré leur attachement à un organisme qui a fait ses preuves : les associations, les professionnels comme les représentants de l'Etat ont été unanimes, et son maintien apparaît à tous comme utile et souhaitable. Les attributions de caractère général du CNC relatives à la politique de consommation doivent être préservées. Les autres organes consultatifs existant dans ce domaine n'ont en effet qu'une compétence sectorielle, et le CNC doit rester la seule instance compétente pour débattre de la politique générale de la consommation. Il est souhaitable de ce fait de mieux organiser les liens de travail avec ces organismes en les associant étroitement à la définition des travaux du CNC en vue d'éviter les risques de doublons ou de lacunes, et de créer une dynamique de complémentarité entre le CNC et ces organismes ( conseil national de l'alimentation - CNA - et comité consultatif du secteur financier). La présidence par le ministre doit être maintenue. Autorité politique responsable de la politique de consommation du Gouvernement, le ministre joue à ce titre un rôle de régulateur des positions en présence, et permet sous son égide la négociation d'accords entre consommateurs et professionnels. De plus, ceux-ci souhaitent être associés très en amont à la politique gouvernementale en matière de consommation. L'adhésion à la présidence par le ministre en charge de la consommation est générale et aucune demande d'une présidence du CNC par une personnalité compétente extérieure à l'administration comme dans le cas du CNA n'est formulée. Le maintien d'un rattachement administratif du CNC à la DGCCRF est souhaité. Cette direction en assure le secrétariat et en anime le fonctionnement avec efficacité et constitue la bonne référence administrative, la direction ayant une compétence générale en matière de mise en oeuvre de la politique de la consommation. Le principe du paritarisme entre les représentants des consommateurs et des professionnels doit absolument être maintenu. Il permet au CNC d'être un lieu de concertation, de dialogue et d'échanges efficace et d'être à ce titre un lieu de régulation concertée entre les différents partenaires. Cette instance est perçue à ce titre comme un modèle de référence, et un facteur de cohésion en France. Les avis du CNC adoptés par les deux collèges (des consommateurs et des professionnels) en font en outre une instance reconnue à Bruxelles. Le principe des groupes de travail permanents ou occasionnels comme base d'élaboration de ce travail concerté est à conserver. Le groupe de travail permanent relatif au secteur agroalimentaire et le groupe de travail temporaire sur les nanotechnologies sont souvent cités comme exemples de réussite. Lieu de discussion, d'échanges et de recherche de consensus entre consommateurs et professionnels sur les sujets de consommation, le CNC contribue par ses travaux, leur diversité et leur qualité à maintenir un climat de confiance favorable à la consommation et à la croissance économique. La suppression du CNC conduirait à une rupture du dialogue permanent sur les questions de consommation organisé, sous l'égide des pouvoirs publics, entre les différents acteurs de la vie économique. Elle porterait ainsi atteinte à la confiance du consommateur.