M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation abusive de la garde à vue. Lundi 15 avril 2013, soixante-sept personnes participant à un campement pacifique près de l'Assemblée nationale, sur la place Édouard Herriot qui accueille de façon quasi-quotidienne des manifestations politiques, improvisées ou non, déclarées ou non, ont été interpellées à 00h50 par des forces de la gendarmerie mobile. Une décision très inhabituelle du parquet a conduit à leur mise en garde à vue. Ces personnes ont eu le tort de participer à un camping spontané, et par conséquent non-autorisée. En aucun cas, elles n'ont eu recours à la violence. Elles n'ont fait aucun bruit qui aurait pu gêner le voisinage. En comparaison, l'attaque des « Femen » à Notre-Dame-de-Paris, qui ont violemment frappé les gardiens, l'un d'eux a eu l'épaule démise, s'en sont pris à la liberté de culte et ont dégradé plusieurs des nouvelles cloches qui restaureront le paysage sonore de Paris, n'ont subi qu'un simple contrôle d'identité. La mise en garde à vue des soixante-sept manifestants pour des raisons politiques montre clairement que le parquet est aux ordres du Gouvernement qui use et abuse de la garde à vue comme d'une arme politique. Cette garde à vue de près de dix-sept heures dirigée contre des citoyens honnêtes qui ne faisaient que défendre des convictions démocratiques est un véritable abus de pouvoir, et la preuve en est que le parquet a été contraint de classer l'affaire sans suites. Il lui demande de s'expliquer sur l'usage des gardes-à-vue abusives pour des raisons politiques et de ne pas transformer les forces de sécurité nationales en police politique du régime.
Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.