M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, dont le Premier ministre a indiqué mi-octobre le calendrier de mise en œuvre. Les associations qui travaillent auprès des personnes âgées, notamment l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) souhaitaient que la « Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie » (CASA) affectée au fonds solidarité vieillesse puisse être prise en compte, dès à présent, pour le financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. Elles alertent en effet sur les besoins immenses en la matière et soulignent la nécessité d'augmenter la part de financement au titre de l'APA et le besoin crucial que rencontrent les associations dans le cadre de leurs missions de prévention telles que la prévention des chutes ou les aides au retour après hospitalisation. Les plafonds d'APA à domicile doivent être modifiés à la hausse afin de pallier le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création. Ainsi que la nécessaire revalorisation des rémunérations des salariés de cette branche, confrontés de plus en plus à une professionnalisation accrue et à des frais professionnels qui ne cessent de croître. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces justes revendications et quels financements il envisage de dégager dans l'attente du nouveau projet de loi.
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu. Il paraît important de rappeler que les retraités les plus modestes en sont exonérés. Les recettes de la CASA (environ 650 M€ / an en fonction des années) seront affectées en totalité à la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, dès son entrée en vigueur. Ce projet de loi a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Le Premier ministre lors de la présentation mi-décembre 2014, de l'agenda des réformes, s'est engagé à ce que ce projet de loi soit définitivement adopté et les décrets d'application publiés avant la fin de l'année 2015, pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2016. En conseil des ministres du 22 décembre, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, a confirmé que l'examen au Sénat du projet de loi aura lieu avant la fin du premier trimestre 2015. Les dépenses nouvelles prévues par le projet de loi sont conséquentes. Les recettes de la CASA vont donc permettre à la fois de financer le volet relatif à l'accompagnement de la loi, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et le droit au répit pour les aidants ; des marges de manoeuvre seront dégagées pour le volet anticipation/prévention, ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assuré pendant la phase de montée en charge. La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, des mesures d'anticipation sont d'ores et déjà intervenues et continueront d'intervenir avant l'adoption définitive du texte. - 20 millions d'euros sont déjà consacrés en 2015 à financer le plan national d'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie porté par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). 15 000 logements seront ainsi adaptés en 2015. - d'autre part, un plan pluriannuel d'aide à l'investissement pour l'autonomie, doté de 300 millions d'euros pour la période 2015-2017. - La CASA 2015 permettra par ailleurs de contribuer au fonds de compensation du handicap à hauteur de 5 millions d'euros permettant ainsi de soutenir notamment les dispositifs en faveur des personnes handicapées vieillissantes. - Enfin, il a aussi été décidé la revalorisation des salaires de la branche de l'aide et des soins à domicile avec une compensation du cout auprès des départements pour un montant de 25 millions d'euros dès le 1er janvier 2015. La CASA non consommée en 2015 au delà de ces mesures, ira bien, comme cela a été annoncé depuis plusieurs mois, à la CNSA.