M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil de l'équipement et de la logistique.
Créé par le décret du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, à une époque où police et gendarmerie appartenaient à deux ministères différents, le conseil de l'équipement et de la logistique est « l'organe de réflexion et de proposition en matière de coordination des recherches sur les équipements et les matériels » et doit « [...] tendre à l'harmonisation des équipements » (article 7 du décret précité). Constitué à parité de représentants des deux forces de sécurité de l'Etat, présidé en alternance par un représentant de la direction générale de la police nationale et par un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale, il s'est réuni deux fois par an jusqu'en 2009. Il a constitué un cadre de concertation et d'échanges qui a permis une coopération entre la police et la gendarmerie dans le domaine de la logistique et s'est traduit par le développement de projets communs. Dépourvu de structure permanente, le conseil ne disposait pas de moyens financiers, immobiliers ou humains propres et ne constituait donc pas une charge pour le budget de l'Etat. L'intérêt d'une telle structure est moindre depuis le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur en 2009. Appartenant désormais au même département ministériel, les responsables des équipements et de la logistique de la gendarmerie et de la police travaillent ensemble au quotidien et mènent conjointement des actions de mutualisations. Le conseil n'est plus convoqué depuis cette date. Soucieux de promouvoir les synergies et d'aller plus loin encore dans les mutualisations entre les deux forces de sécurité de l'Etat, le ministre de l'intérieur a par ailleurs demandé que soit créé, à compter de janvier 2014, un service mutualisé en charge de l'équipement, de la logistique et des achats pour la police et la gendarmerie nationales. Ce service sera constitué à partir des sous-directions de l'équipement et de la logistique de chacune des deux directions générales, ainsi que des autres entités logistiques des forces de sécurité de l'Etat (établissement central logistique de la police nationale de Limoges, centre national de soutien et de logistique de la gendarmerie du Blanc, une partie des bureaux des directions des services actifs de la police et de la gendarmerie dévolus au soutien). En fonction de ses attributions et des moyens dont elle disposera, cette nouvelle entité, placée sous l'autorité des deux directeurs généraux, devra proposer une évolution du conseil de l'équipement et de la logistique. Sa suppression pourrait donc être actée dans le cadre de la création de cette future structure commune police/gendarmerie. Les expressions des besoins de la police et de la gendarmerie seraient harmonisées par des réunions, voire par un conseil de nouveau type, le cas échéant soutenu par la nouvelle structure. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.