M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'une étude de la Fédération hospitalière de France auprès de 800 praticiens en ville et en hôpital. Cette étude fait apparaître que 28 % des actes seraient superflus. Les raisons de cette inutilité sont diverses : demande des patients, peur des risques judiciaires, problèmes de formation. Il souhaite connaître son analyse sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la situation.
La lutte contre les actes médicaux inutiles est une préoccupation constante du Gouvernement. A cet effet de nombreuses actions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Les référentiels de la haute autorité de santé (HAS) contribuent au renforcement de la pertinence de l'offre de soins. La démarche engagée vise à améliorer la pertinence des actes, des séjours et des parcours, mais également le périmètre pris en charge par l'assurance maladie, afin de mieux maîtriser l'équilibre entre volume et tarifs. Ces actions seront renforcées en 2013, une priorité particulière étant portée à l'accélération de l'élaboration de leur référentiel. Leur champ doit également être étendu (biologie, actes d'imagerie, actes infirmiers de soins). La procédure de certification des établissements de santé constitue également un outil mobilisable en ce sens. La formation continue des médecins, qui permet d'améliorer les pratiques professionnelles, contribue également à l'objectif de pertinence des actes. Enfin, depuis 2009, l'instauration de la rémunération sur objectifs de santé publique permet aux médecins libéraux de bénéficier d'un complément de rémunération, en fonction de l'atteinte d'objectifs cohérents avec cette préoccupation. Ces objectifs comprennent notamment la réduction des prescriptions d'antibiotiques, la prescription de médicaments du répertoire générique, ainsi que la prévention et l'amélioration du suivi des patients chroniques. L'ensemble de ces actions contribuent à l'amélioration du suivi des patients et à l'efficience des soins.