M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime étudiant de sécurité sociale. Celui-ci est délégué à deux organismes, la LMDE et le réseau de mutuelles régionales EmeVia, qui remboursent les dépenses de soins d'un peu plus de 1,7 million d'étudiants. Cependant, en proie à de sérieuses difficultés financières, la LMDE a été placée sous sauvegarde de justice par jugement du tribunal de grande instance de Créteil le 9 février dernier. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question du maintien de ce système de sécurité sociale spécifique aux étudiants.
La mise sous sauvegarde de la mutuelle des étudiants (LMDE), décidée le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, est une mesure prise à titre conservatoire pour une période de six mois qui n'a pas vocation à interrompre le cours normal des activités de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assuré par les pouvoirs publics et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Une attention toute particulière est notamment portée à ce que, dans le cadre de la procédure en cours, la continuité des droits des étudiants affiliés à la LMDE soit garantie. Les conditions d'accès aux soins des étudiants constituent une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est fixé deux objectifs à cet égard : assurer la bonne gestion du régime de sécurité sociale et améliorer la qualité du service rendu. Compte tenu des difficultés rencontrées par la LMDE, il a été demandé à son administratrice provisoire et à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'examiner les modalités d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants au régime général, dans le cadre d'un partenariat technique étroit entre les deux opérateurs. Cet adossement, qui devrait être opérationnel à la rentrée universitaire 2015, permettra d'améliorer la qualité de gestion du régime de base et de réaliser des économies de gestion, notamment en réduisant le coût de fonctionnement des services informatiques. L'offre de service formulée par la CNAMTS sera mise en oeuvre par voie conventionnelle et pourra également être ouverte à celles des autres mutuelles étudiantes qui le souhaiteraient.