M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cas des petits retraités qui se retrouvent faiblement imposables (moins de 100 €) au titre de l'impôt sur les revenus et qui, du même coup, perdent le bénéfice des exonérations auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre en matière de taxe d'habitation et de redevance pour l'audiovisuel public. Il y a là, semble-t-il, une forme d'injustice fiscale qu'il conviendrait de corriger en prenant mieux en compte la situation réelle des intéressés et ainsi éviter une application automatique et brutale d'imposition à laquelle ils n'étaient pas assujettis jusque-là. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les dispositions qu'il compte éventuellement proposer pour y remédier.
La loi de finances pour 2013 comporte plusieurs mesures à destination des ménages imposables les plus modestes. D'abord, elle porte de 439 € à 480 € la décote, qui concerne les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.