M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconnaissance des agriculteurs « cotisants solidaires » qui ne bénéficient pas de la protection sociale, droits à la retraite, participation aux élections des chambres d'agriculture et de la MSA. Il lui demande sa position sur ce dossier qui concerne 60 000 personnes vivant sur de petites exploitations avec une approche environnementale et d'innovations agricoles intéressantes et reconnues par l'INRA et VIVEA.
Conformément aux dispositions de l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement du régime des non-salariés agricoles, mais supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarité par le législateur, dès 1980, répondait au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualité de non-salariés, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus réduites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement précités. Or, il n'est plus acceptable qu'au sein de la profession agricole, une partie des actifs, parce qu'elle ne remplit pas certains critères d'exercice de l'activité agricole définis par le code rural et de la pêche maritime - critères de surface sans doute historiquement datés et qui ne traduisent plus la diversité des formes d'agriculture - ne soit pas reconnue et se retrouve ainsi exclue du bénéfice des divers droits attachés au statut d'exploitant. Si les avancées obtenues en matière sociale avec l'ouverture de droits jusque-là réservés aux seuls exploitants comme l'assurance « accidents du travail des exploitants agricoles » et l'accès au bénéfice des formations de Vivea témoignent d'un processus en marche, elles restent insuffisantes. Soucieux d'une agriculture durable, innovante et plus diverse, le Gouvernement souhaite répondre à cette demande légitime d'une meilleure reconnaissance du statut de ces exploitants tant en termes de droits sociaux que politiques. Mais il convient de le faire sans précipitation, avec méthode, et d'une façon concertée, dans le cadre de la préparation de la future « loi d'avenir » dont un des enjeux sera de répondre à cette problématique. A titre préparatoire, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont constitué un groupe de travail interne pour expertiser cette question dans toutes ses dimensions. Cette expertise, qui sera réalisée dans les prochains mois, portera un diagnostic sur le périmètre de la question et sur les propositions d'amélioration envisageables, cela dans un esprit d'équité et de meilleure reconnaissance de la diversité des formes d'agriculture. Ce travail administratif interne d'expertise et de propositions sera ensuite partagé avec les différentes parties prenantes et concerté en 2013 dans le cadre général de la préparation de la « loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».