M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'entretien des ripisylves présentes le long des cours d'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière.
L'entretien des ripisylves fait partie de l'entretien des cours d'eau. Cet entretien relève de la responsabilité du propriétaire riverain des cours d'eau non domaniaux, régi par les articles L. 215-14 et R. 215-2 à 5 du code de l'environnement. Il relève du propriétaire (État, collectivités territoriales) ou du gestionnaire voies navigables de France (VNF) pour les cours d'eau domaniaux et est régi dans ce cas par l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas des cours d'eau domaniaux, la ripisylve concernée est limitée par la propriété privée des berges qui commence en haut de la rive au niveau où les eaux de pleins bords débordent du lit mineur. Il n'appartient pas au propriétaire ou gestionnaire du domaine public fluvial d'entretenir la végétation située sur les terrains privés. L'entretien des cours d'eau non domaniaux et de leur ripisylve peut-être pris en charge par les collectivités territoriales, en application des articles L. 211-7 et L. 215-15 du code de l'environnement, et plus globalement dans le cadre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » qui deviendra opérationnelle dès 2018. L'entretien de la ripisylve consiste essentiellement en une surveillance et une gestion de la végétation des rives de manière à prévenir la formation d'embâcles importants par chute d'arbre dans le lit mineur. Il doit se faire dans le respect des fonctionnalités et services que ces écosystèmes fournissent.