M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à simplifier, dans la perspective du NPNRU, les règles d'intervention de l'ANRU, par l'adoption d'un règlement unique d'intervention et d'une charte de fonctionnement interne.
Le règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) couvrant la période 2004-2015 et celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) couvrant la période 2009-2016, définissent les modalités d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 instaure, dans son article 3, un Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024, dans le cadre duquel l'ANRU participera aux côtés d'autres acteurs au traitement des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne. Dès lors, le NPNRU, qui s'appliquera dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville caractérisés à l'article 5 de la loi précitée, aura également pour objectif la requalification de l'habitat ancien dégradé. Une convention Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - agence nationale de l'habitat (ANAH) visant à définir les modalités d'organisation et d'articulation entre l'ANRU et l'ANAH dans le cadre de la mise en oeuvre du NPNRU est actuellement à l'étude. Les modalités d'interventions de l'ANRU prévues dans le cadre du NPNRU, ainsi que par la convention à venir entre l'ANRU et l'ANAH, lui permettront de poursuivre ou de collaborer à la requalification de l'habitat privé comme social dans les quartiers prioritaires. Ces nouvelles dispositions rendent caduque la nécessité d'élaboration d'un règlement unique d'intervention de l'ANRU, que la coexistence du PNRU et du PNRQAD avait mis en évidence.