Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers durant les périodes de garde préfectorale prévues à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique et la circulaire DHOS/O1 n° 2003-204 du 23 avril 2003 mettant en application l'article R. 6312-23 du code de la santé publique. En effet celle-ci étant en vigueur et reprise au recueil de M. le Premier ministre, rappelle en ses chapitres 1 et 4 que les vecteurs de garde sont exclusivement consacrés aux transports de secours et d'urgence sur réquisition du SAMU. Ces mêmes consignes du ministère de la santé spécifient également que tout autre transport n'entrant pas dans ce champ d'action doit être effectué de manière commerciale directement entre les entreprises de transport sanitaires et les patients sans aucune intervention du centre 15 et de ses moyens affectés à la garde, consacrés au secours public. Dans plusieurs départements, d'importantes dérives sont observées avec parfois même la bénédiction des associations de transports sanitaires urgents qui n'hésitent pas en toute connaissance de cause à gravement violer les dispositions de la circulaire, créant de manière récurrente et disproportionnée, des carences de secours à la population, une augmentation des sorties des effectifs des sapeurs-pompiers sur des missions non prévues par le législateur et donc une imputation sur les budgets hospitaliers dans le cadre de déclaration d'indisponibilité des vecteurs ambulanciers de garde, puisqu'en cours de transport sur des missions exclues initialement du champ de celle-ci. Elle lui demande de rappeler la réglementation en vigueur en dehors des expérimentations prévues par l'article 66 de la loi de sécurité sociale de 2012 et de remettre uniquement le patient devant être secouru, comme intérêt souverain des missions de la garde ambulancière, comme visé à la circulaire de 2003 et à l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 portant réponse des ambulanciers à l'urgence pré-hospitalière.
L'article R.6312-23 du code de la santé publique prévoit que pendant la garde départementale, les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde doivent notamment : - mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ; - assurer les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-ci. Le référentiel du 27 mai 2010 relatif à l'organisation des transports sanitaires post-hospitalier rappelle que le recours à des entreprises de transport sanitaire par les établissements de santé pour répondre à leurs besoins de transport exclut l'utilisation des moyens de la garde ambulancière départementale qui sont réservés à l'urgence pré-hospitalière. Enfin, s'agissant des besoins de transport inter-hospitalier urgent des établissements de santé, les cas d'urgence vitale sont pris en charge par les SMUR sur décision de la régulation médicale du service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Il ressort de ces dispositions que les entreprises de transport sanitaire de garde doivent réserver leur véhicule et leur équipage mobilisé pour la réalisation des interventions demandées par le SAMU dans le cadre de la garde. Ils ne doivent pas effectuer d'interventions programmées de transport inter-hospitalier à la demande des établissements de santé, dans la mesure où leur véhicule sanitaire et leur équipage est exclusivement dédié aux demandes d'interventions du SAMU. En ce sens, un rappel à la réglementation sera prochainement effectué.