M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services. A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers, et dans l'immense majorité des cas des services en charge de la gestion fiscale. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Il existe néanmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu'il convient de déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée (secret fiscal ou statistique). Quand des données sont centralisées et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste très faible. Ainsi, pour l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il y a eu 5 demandes de droit d'accès en 2009, 2 en 2010 et 5 en 2011. Une autre raison de suivi éventuel réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations détenues par le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), la CNIL n'a effectué aucun contrôle en 2009, elle a vérifié le respect de la loi pour 5 dossiers en 2010 et aucune demande n'a été formulée en 2011. Les informations de l'application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP relèvent du même régime. 44 demandes de droit d'accès indirect ont été transmises en 2009 à la CNIL, 86 en 2010 et 282 en 2011. Ce chiffre en forte augmentation résulte pour une grande partie (173 cas) d'une modification de la législation puisque désormais les demandes des héritiers sont recevables. Les chiffres relevés pour FICOBA semblent représentatifs d'une tendance récente mais probablement durable à l'accroissement des demandes des usagers ; celle-ci se retrouve dans d'autres domaines connexes comme les plaintes transmises par la CNIL aux services. Néanmoins, il est clair qu'au regard du nombre de traitements mis en oeuvre et du nombre d'usagers concernés, le nombre de demandes reste quantitativement très limité. Cette situation devrait perdurer dans la mesure où se généralisent les téléservices qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs données en ligne.