M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines dispositions administratives défavorables aux personnes retraitées. Il apparaît que toute personne ayant droit à une retraite, ayant atteint et dépassé l'âge légal, qui n'aurait pas déposé son dossier de demande en temps et en heure, perd le bénéfice des droits acquis pour l'ensemble des mois, trimestres ou années situées entre la date à laquelle elle aurait pu bénéficier de sa pension et celle à laquelle la demande a été déposée et enregistrée. Il souhaite savoir s'il ne s'agit pas d'une anomalie qui mériterait d'être rectifiée car, de nombreux ayants droit n'étant pas bien informés ou en capacité d'entreprendre au moment voulu les démarches nécessaires, ils se retrouvent pénalisés par cette situation. Le cas échéant, il souhaite savoir ce qu'elle propose pour supprimer ces dispositions défavorables aux personnes âgées.
Les articles L. 351-1 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale prévoient que « l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation » et que « chaque assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse ». La date réglementaire de la demande est la date de réception de l'imprimé « demande de retraite personnelle ». Elle est retenue pour fixer la date d'effet de la pension de vieillesse. En effet, le montant de la pension dépend à la fois de l'âge de l'assuré, de la durée d'assurance, du salaire annuel de base et du taux applicable à ce salaire de base, taux qui varie jusqu'à un maximum de 50 % en fonction de la durée d'assurance. Dès lors, un assuré peut avoir intérêt à différer le moment de la liquidation de sa retraite, afin d'améliorer ses droits à pension. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, laquelle a institué un droit à l'information pour les assurés, les régimes obligatoires d'assurance vieillesse adressent régulièrement aux assurés deux types de documents récapitulant leurs droits : le relevé individuel de situation (RIS), qui comporte un relevé des durées d'assurance de l'assuré et l'estimation indicative globale (EIG), adressée à l'approche de la retraite, qui comporte les mêmes éléments que le relevé individuel de situation complétés par une estimation du montant des pensions de l'assuré. De plus, les assurés âgés de 45 ans ou plus peuvent bénéficier d'un entretien personnalisé avec un conseiller de leur caisse, afin de faire un point d'étape sur leurs droits à retraite et sur l'impact de leurs choix personnels et professionnels sur le montant de leur pension. Cet entretien permet en outre de vérifier l'exactitude des informations du relevé individuel de situation. Enfin, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites renforce encore ce droit à l'information, en le doublant d'une ambitieuse démarche de simplification : elle prévoit notamment la création d'un compte individuel retraite en ligne, tous régimes, qui offrira aux assurés une vision consolidée et à jour de leur carrière, des documents portant les droits acquis ainsi que des informations simples relatives aux démarches à conduire pour liquider leur pension.