Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux patients pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. En effet, on constate une augmentation des besoins en soins, et parallèlement une baisse démographique sur les différentes spécialités, l'ophtalmologie en particulier. Sur le territoire, les délais d'attente sont passés à 104 jours en moyenne, avec de fortes disparités entre Paris et la province où l'on constate que le délai d'attente est deux fois plus important. Cette situation est très préjudiciable pour les patients. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation.
La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement dans la moyenne des pays de l'OCDE avec 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie toutefois du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficultés d'accès aux soins. Les récentes projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indiquent que la spécialité va rencontrer de réelles difficultés à moyen terme avec une diminution des effectifs de la spécialité de l'ordre de 35 % d'ici à 2030 à comportements inchangés. A cela s'ajoute le fait que l'allongement de la durée de vie accroit les besoins de soins des populations. Le Gouvernement entend s'appuyer sur le développement des coopérations entre professionnels de santé pour optimiser l'utilisation des ressources médicales. Au titre des engagements pris dans le cadre du « pacte territoire santé » en faveur des territoires en difficulté, qui a été présenté le 13 décembre 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé sa volonté d'avancer concrètement sur la filière ophtalmologie par la finalisation des protocoles de coopération entre les professionnels de la filière. D'autres mesures se situent dans le champ de la formation initiale : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région, contrat d'engagement de service public ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. Ces mesures visent à améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions, mais également à fidéliser de jeunes professionnels dans des régions et des lieux d'exercice qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. En outre, l'arrêté du 14 juillet 2012 prévoit une augmentation du nombre de postes ouverts pour le DES d'ophtalmologie de 10 % pour la période 2012-2017 par rapport à la période quinquennale précédente (649 postes ouverts pour 2012-2017 contre 588 pour 2011-2015). Enfin, les dispositions relatives au contrat d'engagement de service public (CESP) prévues dans la LFSS pour 2013 devraient permettre à davantage d'internes de bénéficier du CESP. Ce contrat, par lequel les bénéficiaires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée correspondant à celle du versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans), a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers l'ophtalmologie avec un exercice en ambulatoire. Dans le cadre du pacte territoire-santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a affiché sa volonté d'augmenter le nombre de signataires du CESP : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une disposition dans ce sens. Dans la filière visuelle, trois protocoles de coopération sont en cours d'instruction par la Haute autorité de santé (HAS) et son collège devrait se prononcer prochainement. Les deux premiers concernent la réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement ou adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans, l'autre chez les adultes. Le troisième porte sur le dépistage de la rétinopathie diabétique. Ces protocoles ont été travaillés avec notamment le concours de la HAS, du syndicat national des ophtalmologistes, de l'Académie française d'ophtalmologie et du collège national professionnel. Ces trois protocoles ont une vocation nationale. D'autres protocoles ont déjà été autorisés par les région Bourgogne et Nord-Pas-de Calais, sur des thématiques voisines.