M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport intitulé "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : août 2012, septembre 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées.
Le tableau, ci-après, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour les mois d'août et septembre 2012. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 (décret d'application du 8 juillet 2011), les anciens arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ont fait place à l'obligation de quitter le territoire français. Les seuls arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière subsistant sont pris à l'encontre des étrangers, qui séjournent régulièrement ou non en France depuis moins de trois mois, dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui exercent une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail (CE 10 octobre 2012 avis contentieux, Préfet du Val-d'Oise c/ M. Rhabani, n° 360317). Par ailleurs, le nombre de mesures exécutées en 2012 est supérieur à celui des mesures prononcées car les mesures exécutées peuvent avoir été prononcées l'année précédente. Cette situation ne devrait pas se retrouver en 2013.   APRFexécutés APRFprononcés   2012       Août 16  48   Septembre 15  41   Total 31 89