Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux collectivités d'« éviter d'opter pour la formule du contrat de partenariat en l'absence d'expertise et de moyens suffisants pour assurer son suivi dans de bonnes conditions ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Dans son rapport annuel, rendu public le 11 février 2015, la Cour des comptes a étudié les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, et formulé diverses propositions. Elle préconise notamment de faire état des comptes rendus d'exécution des contrats dans le cadre des débats d'orientation budgétaire annuels, d'éviter, s'agissant des collectivités territoriales qui ne disposent pas d'expertise ou de moyens suffisants, d'opter pour le contrat de partenariat, ou de recourir au même cocontractant pour réaliser l'évaluation préalable du contrat et comme assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la passation dudit contrat. Concernant le recours au contrat de partenariat, la circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat des collectivités territoriales rappelle que le contrat de partenariat, qui reste une procédure complexe tant dans sa passation que son exécution, nécessite que les collectivités territoriales qui souhaitent y recourir s'entourent des moyens, et notamment de l'expertise, nécessaires pour élaborer le cahier des charges, conduire la procédure et encadrer l'exécution du contrat. Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 impose désormais que l'évaluation préalable soit transmise pour avis « aux services de l'Etat compétents », en l'occurrence la Mission d'appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) et aux services territoriaux de la Direction générale des finances publiques. Il s'entend que cet avis ne lie pas la collectivité.