M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 38.
L'idée de disposer d'un outil définissant des objectifs partagés et permettant de concilier protection des paysages et développement du territoire est en effet importante. Pour autant, la création d'un nouvel outil ne parait pas de nature à simplifier la lisibilité des dispositifs, notamment vis-à-vis des élus. La mise en œuvre d'une politique de développement et d'aménagement durables des territoires passe par une réflexion sur le devenir de nos paysages, et notamment ceux qui constituent « notre cadre de vie quotidien ». Différents outils ont donc été développés par le ministère chargé de l'environnement pour permettre aux collectivités d'agir sur une évolution choisie de leurs paysages, et ce, en connaissance de cause. Le principe est de formuler, tout d'abord, une connaissance partagée et objective des paysages, notamment au travers des atlas de paysages. Ils ont pour objet « d'identifier, de caractériser, et de qualifier les paysages infrarégionaux en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leurs sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées ». Sur cette base, il s'agit ensuite d'exprimer des orientations en matière de qualité du cadre de vie et de bâtir in fine un projet de territoire spécifique et exigeant. Cela passe par la définition des objectifs de qualité paysagère. Le plan de paysage est l'outil qui est dédié aux collectivités territoriales depuis les années 90. Il vise à leur permettre d'appréhender l'évolution des paysages de manière prospective et de définir le cadre de cette évolution. Il facilite, en outre, la projection dans l'espace du projet politique de la collectivité et donc en facilite la définition. Elaboré en concertation avec les acteurs du territoire et les populations, le plan de paysage exprime le projet de la société en matière de qualité du cadre de vie. C'est donc à la fois un outil stratégique, partagé sur un territoire (entre élus, acteurs économiques, habitants…), et un outil d'aide à la décision (document-cadre qui permet d'orienter les interventions futures). C'est aussi un document qui comprend des axes d'interventions spécifiques en vue de répondre directement à certains objectifs de qualité paysagère formulés. Ces axes peuvent être de nature réglementaire, opérationnelle ou relever de la sensibilisation. Document non contraignant, le plan de paysage est ainsi le fruit d'une démarche volontaire de la collectivité. Aujourd'hui, cette approche va pouvoir être mise en œuvre directement dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT), suite aux dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), puisque ceux-ci doivent désormais contenir des « objectifs de qualité paysagère ». Demain, cette approche sera également partie intégrante des chartes de parcs naturels régionaux (PNR), tel que le prévoit le projet de loi biodiversité.