M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de protéger et de surveiller les espaces concernés par l'extension des droits souverains de la France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Le Gouvernement partage les préoccupations mises en exergue par le parlementaire en ce qui concerne la surveillance et la protection des secteurs constitutifs du plateau continental étendu, tout en soulignant que les besoins restent, pour le moment, relativement limités. En effet, ces secteurs sont situés à des distances significatives des côtes et constituent des zones de grande profondeur n'appelant à court terme aucune activité d'exploration encore moins d'exploitation. En outre, les extensions ne portent que sur le plateau continental, la colonne d'eau surjacente à l'extension restant soumise au régime juridique de la haute mer. Le Gouvernement définit ses actions en tenant compte à la fois du format de nos moyens de contrôle en mer, des enjeux liés aux caractéristiques des zones concernées et du statut de la haute mer au-dessus du plateau continental.