M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets négatifs de l'artificialisation des sols et des espaces agricoles. Ce processus de consommation des sols entraîne une importante perte de production, une sérieuse baisse de potentiel de la biodiversité et une considérable accumulation des contraintes sur le foncier agricole (notamment les règles de compensation à la construction des ouvrages d'art). La préservation du foncier est aujourd'hui indispensable si l'on veut permettre aux jeunes générations d'agriculteurs de pouvoir s'installer et ainsi continuer à pratiquer leur métier. La terre agricole est un bien précieux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en œuvre rapidement et de manière concrète l'engagement qu'il a pris en septembre dernier de freiner l'artificialisation nette des espaces agricoles.
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère chargé de l'agriculture, alors que la demande pour les produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Pour mémoire, des dispositifs existent de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières, et qui pourront être améliorés par l'évolution législative et réglementaire à venir. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui sera étendu aux espaces naturels et forestiers, comme mentionné lors de la conférence environnementale susvisée. Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds destiné à financer des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants. Pour renforcer les mesures existantes, le calendrier de définition et de mise en oeuvre des dispositions à venir sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour le début de l'année 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espace et d'énergie. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour la fin de 2013, se saisira également de cette problématique foncière : le ministre chargé de l'agriculture a confié, par lettre datée du 5 septembre 2012, à Monsieur Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. S'agissant des règles de compensation à la construction des ouvrages d'art qui entraînerait la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats et/ou d'espèces protégées, le ministère chargé de l'agriculture s'attache, dans la définition de ce principe avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à ce que la compensation porte sur une surface permettant une équivalence écologique avec la surface détruite, altérée ou dégradée tout en n'impactant pas les surfaces agricoles plus que nécessaire. Par ailleurs, le ministre a décidé d'organiser des assises de l'installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre dernier avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont pour objectifs d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants et en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer en agriculture, améliorant la gouvernance. La transmission des exploitations et l'accès au foncier des jeunes agriculteurs sont également des problématiques inscrites dans l'ordre du jour de ces assises et feront l'objet d'un traitement spécifique.