M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de mieux contrôler l'origine des produits. Il est en effet impératif de mettre en place le contrôle, assorti de sanctions en cas de manquement, par la puissance publique du respect des dispositions obligatoires d'indication de l'origine des produits (viandes, fruits et légumes...) et d'assurer la publication des résultats des contrôles. Il vient lui demander si le Gouvernement entend renforcer ces contrôles, les sanctions s'y rapportant et leur publication.
L'indication de l'origine n'est obligatoire que dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, principalement quand son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Certains textes communautaires contiennent des dispositions spécifiques sur quelques produits (huile d'olive, fruits et légumes, viande de bœuf, miel, poisson) dont l'origine doit obligatoirement être portée à la connaissance du consommateur. Les autorités françaises sont conscientes de l'intérêt croissant porté par les consommateurs aux questions d'origine. C'est pourquoi en l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a décidé de prendre un décret sur la base de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et de le transmettre à la fois à la Commission européenne (CE) et au Conseil d'Etat le 15 février 2016. Le décret permettra, suite à l'accord obtenu de la CE, d'expérimenter l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Néanmoins, il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la CE dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'Union européenne. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcine, bovine, ovine, caprine, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête pour s'assurer que l'origine indiquée, à titre obligatoire ou volontaire, sur les produits alimentaires est bien exacte. Elle publie le bilan de cette tâche nationale. En 2015, la DGCCRF a contrôlé près de 5 500 établissements. 30 % d'anomalies ont été relevées lors de ces visites. Elles ont donné lieu à l'ouverture de près de 200 dossiers contentieux pour tromperie et publicité trompeuse, pratiques punissables de deux ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 300 000 € pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.