Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure relative au vol et usurpation de plaques d'immatriculation de véhicules. En effet, de nombreuses personnes confrontées à ces infractions, dont les conséquences peuvent leur être gravement préjudiciables, attirent l'attention sur la complexité de la procédure et les divergences d'informations en la matière, parfois contradictoires, selon qu'elles proviennent du site service-public.fr, du bureau préfectoral de la circulation ou du défenseur des droits. En effet, le site internet de référence indique que « le simple vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule ». Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur des cas concrets, un courrier émanant de la sous-préfecture des Pyrénées-Atlantiques précise que l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation est soumis à la fourniture de la preuve d'un dépôt de plainte ainsi que de la preuve de l'utilisation abusive du numéro d'immatriculation. En revanche sur les cas visés, le défenseur des Droits indique une procédure légèrement différente par laquelle le seul dépôt de plainte conduit - gratuitement - à l'apposition de nouvelles plaques et obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation pour les victimes de l'infraction (les services préfectoraux et services de police étant chargés d'en informer les usagers de la route chaque fois qu'ils sont saisis d'une réclamation ou d'un dépôt de plainte pour ces faits). Ces informations contradictoires étant de nature à entraîner une certaine confusion pour les usagers de la route et tenant compte des conséquences potentiellement préjudiciables pour les victimes concernées par cette infraction, elle souhaite qu'il puisse apporter un éclairage définitif sur la procédure adéquate.
Le délit d'usurpation de numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route est puni d'une peine de 7 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Le vol de plaques d'immatriculation est pour sa part puni par le code pénal d'une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. L'article 1599 octodecies du code général des impôts dispose dans son point 3. b) qu'aucune taxe n'est due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule. Cette mesure d'exonération de la taxe ne s'applique qu'au seul cas de l'usurpation du numéro d'immatriculation qui consiste à mettre en circulation un véhicule portant un numéro d'immatriculation dans des circonstances qui pourraient conduire à des poursuites pénales contre un tiers. Le vol de plaque, dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'une installation de la plaque sur un autre véhicule, ne correspond pas directement à cette définition et ne peut donc bénéficier de cette procédure. Pour ce qui concerne le changement de numéro d'immatriculation et comme l'indique le défenseur des droits, le dépôt de plainte comportant les renseignements relatifs au numéro d'immatriculation usurpé suffit pour que soit recevable la demande.