M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à poursuivre le programme de construction des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et procéder à leur évaluation au terme de la première tranche de constructions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Les réponses aux besoins de santé mentale de la population incarcérée ont conduit le ministère de la justice, en lien avec le ministère des affaires sociales et de la santé, à mettre en oeuvre depuis une quinzaine d'années une série de dispositifs permettant une prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux. D'une façon générale, la Garde des sceaux poursuit depuis sa nomination une politique pénitentiaire visant à améliorer les conditions de détention et garantir la dignité des personnes incarcérées, particulièrement celles en situation de faiblesse ou de perte d'autonomie (troubles psychiatriques, personnes âgées et handicap). S'agissant de la prise en charge psychiatrique, outre les soins qui sont assurés par les unités sanitaires présentes au sein de chaque établissement pénitentiaire, chaque région pénitentiaire dispose d'un ou plusieurs services médico-psychologiques (SMPR) rattachés à un établissement de santé public ou privé. 26 SMPR sont actuellement opérationnels sur l'ensemble du territoire. Afin de recentrer des SMPR sur les soins ambulatoires et pour venir épauler ces structures, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a acté la mise en place d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). La création de ces unités constitue une avancée significative. En collaboration avec le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère de la justice poursuit le programme de construction des UHSA. Alors que 3 sites seulement étaient en fonctionnement à l'arrivée de la Garde des Sceaux, leur nombre aura triplé d'ici 2015, de sorte que 440 détenus pourront être accueillis dans ces unités spécialisées. En 2013, ce sont ainsi 4 UHSA qui ont ouvert leurs portes (Orléans, Paris, Lille et Rennes). Une seconde tranche de construction permettra par la suite l'ouverture de 8 autres UHSA à partir de 2015 (pour un total de 265 places supplémentaires). Les premiers éléments d'évaluation ont permis de constater que la population prise en charge se compose d'une majorité d'hommes entre 20 et 40 ans, avec une proportion de femmes étant plus importante qu'en SMPR ou en détention. Une grande majorité des hospitalisations sont programmées et les taux d'occupation varient entre 90 et 95 % sur les UHSA de Lyon, Nancy et Toulouse. En outre, la concertation pénitentiaire/sanitaire permet à ce jour d'assurer une prise en charge sans confusion des rôles. Enfin, le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé poursuivent conjointement l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues souffrant de pathologie psychiatrique dans le cadre du groupe de travail installé au mois de février 2013 sur la question de la compatibilité des troubles mentaux avec la détention, et plus particulièrement la suspension de peine pour ce motif médical.