M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, I, 1°, de ladite loi, concernant les indices et écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret d'application prévu par l'article 32, I, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est actuellement en cours de signature et sera publié prochainement.