M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise que la France devrait demander à la Commission européenne de préciser dans une communication et, si nécessaire, dans un règlement d'exemption les conditions et les limites dans lesquelles les fédérations sportives peuvent, en édictant des règles d'organisation des compétitions, restreindre la concurrence et la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle préconisant que la France devrait demander à la Commission européenne de préciser dans une communication et, si nécessaire, dans un règlement d'exemption les conditions et les limites dans lesquelles les fédérations sportives peuvent, en édictant des règles d'organisation des compétitions, restreindre la concurrence et la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Cette initiative devrait concerner tous les sports et devrait accompagner les initiatives déjà prises dans le football. Parallèlement à cette démarche, le Gouvernement français, de concert avec d'autres Etats membres de l'UE souhaite adopter une démarche volontariste pour conférer une portée politique à la spécificité du sport et conforter la Commission dans les démarches qu'elle pourrait prendre au titre de la régulation du sport professionnel.