Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en application d'une disposition de la loi NOTRe, relative à l'indemnisation des présidences de syndicats mixtes. Conformément aux mesures adoptées dans le cadre de la loi NOTRe, l'article 42 a mis fin au versement d'indemnités au bénéfice des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. À l'issue d'une tentative du Sénat de repousser cette disposition au 1er janvier 2017 sous la forme d'un article déclaré anticonstitutionnel, la mesure est finalement devenue applicable au 9 août 2015. ·À l'échelle de la 4ème circonscription de la Sarthe, la communauté de communes du Bocage Cénomans sera dissoute au 1er janvier 2017, entraînant l'intégration des 5 communes qui la composent à Le Mans métropole. Pour pallier l'absence de la compétence petite enfance au sein de Le Mans métropole et en assurer toutes les missions, un syndicat petite enfance jeunesse sera créé. Elle souhaite l'interroger sur la possibilité de verser une indemnisation à la Présidence de ce syndicat.
L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.