M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi sur l'eau dans les territoires ruraux et plus précisément dans le cadre de la réalisation de petits ouvrages type « rases » dans certaines parcelles agricoles. Cette réglementation nationale est aujourd'hui parfois mal comprise par les agriculteurs et/ou mal interprétée par les administrations locales. Cette situation de méconnaissance de part et d'autre est à l'origine d'un certain malaise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
L'ouvrage dénommé rase, est constitué par un petit fossé à ciel ouvert d'une vingtaine de centimètres de largeur et d'une vingtaine de centimètres de profondeur dont la fonction est d'assurer, en période estivale, l'irrigation des parcelles et, en période hivernale, de permettre l'écoulement des eaux, afin d'éviter l'engorgement des parcelles. Sa fonction première n'étant pas le drainage au sens structurel, tout au plus peut-elle être considérée comme un drainage très superficiel. Aussi, la réglementation relative au drainage mentionnée à la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ne peut être retenue comme applicable. Néanmoins, les rases peuvent être soumises à la réglementation au titre de la police de l'eau, si leur création est de nature à entraîner un assèchement de zones humides, tel que défini à la rubrique 3.3.2.0. Compte tenu de la spécificité de ce type d'aménagement, il n'est pas prévu dans l'immédiat de réglementer en la matière.