M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice par les professeurs de sports auprès des patients, notamment dans les structures hospitalières, de soins nécessitant usuellement l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers s'inquiètent vivement et à juste titre de ce phénomène constituant un exercice illégal de leur profession, et ce dans le cadre de l'application de l'article 144 de la loi de la modernisation de notre système de santé, en date du 26 janvier 2016, ouvrant la possibilité aux professeurs de sports d'intervenir auprès de patients atteints d'une affection de longue durée, type AVC ou cancer, dans le cadre d'une prescription par le médecin traitant d'une activité physique adaptée (APA). Un décret doit préciser les conditions d'exercice de ces activités. Au vu du manque de législation en la matière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront apportées par son ministère afin de garantir aux masseurs-kinésithérapeutes, qu'ils ne seront pas substitués dans le cadre de ce nouveau dispositif par des non-professionnels de santé que sont les professeurs de sport, et ainsi rassurer la profession inquiète de son avenir.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.