M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'inégalité des territoires. Dans son récent avis « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire » le Conseil économique, social et environnemental préconise de conforter un développement équilibré de tous les territoires en construisant une France en réseau, et en veillant à ce que la densification raisonnée de l'habitat concerne non seulement les métropoles, mais aussi les villes moyennes et les bourgs centres. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
La relance de la construction est un objectif prioritaire du Gouvernement, elle passe par une densification ponctuelle du bâti mais surtout une intensification de l'utilisation de l'ensemble des ressources et des espaces urbains existants : des infrastructures, des équipements, des réseaux, des activités, de toutes les potentialités d'urbanité d'un territoire. L'une des réponses apportées à la crise du logement est donc une incitation à la densité des constructions adaptée aux différents territoires, par une mise en réseau cohérente des services et transports en communs, pour favoriser une meilleure articulation et une plus grande diversité des fonctions urbaines. L'augmentation de la consommation d'espace, qui s'est accélérée dans de nombreux territoires, se traduit par un isolement de certains secteurs de plus en plus éloignés des services et transports en communs, et un déséquilibre entre centre et périphérie. Le « développement équilibré de tous les territoires », du bourg à la métropole, doit donc s'appuyer sur une maîtrise de l'étalement urbain en s'accompagnant d'une planification à l'échelle des enjeux locaux et des bassins de vie, pour parvenir à une bonne répartition des fonctions et à une solidarité entre les communes et communautés de différentes tailles. Pour y répondre, la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), et la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE), ont introduit puis renforcé l'objectif de réduction de l'étalement urbain et de la consommation excessive des espaces. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), conforte cet objectif par des mesures en faveur d'une optimisation de l'utilisation des espaces déjà urbanisés : élaboration d'études de potentiels de densification dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT), et dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), mobilisation de l'approche paysagère au service de l'intensification urbaine, suppression du coefficient d'occupation du sol et des tailles minimales de terrains, rénovation des outils sur lesquels appuyer une stratégie foncière. Ces dispositions concernent l'ensemble du territoire et peuvent servir la densification raisonnée de l'habitat partout où cet enjeu existe. La généralisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), promue par la loi ALUR, constitue un levier puissant y compris dans les territoires ruraux ou périurbains car le PLUi permet l'émergence d'un projet durable et structuré. Chaque territoire peut ainsi faire entendre sa voix et faire valoir ses spécificités dans le système territorial plus vaste où il s'insère et peut prendre des dispositions adaptées en matière d'habitat et de gestion économe de l'espace. Le SCOT intégrateur, conforté lui aussi par la loi ALUR, a vocation à veiller à la cohérence et à la complémentarité de ces projets de territoires concrétisés dans des PLUi. Au-delà de ces réformes qui vont dans le sens d'un développement équilibré de tous les territoires, le Gouvernement organise un accompagnement méthodologique et financier des collectivités concernées. Les appels à projet en cours, PLUi et SCOT, ainsi que l'appel à manifestation d'intérêt pour la revitalisation des centres-bourgs, permettront en 2015 de soutenir les initiatives locales qui contribuent à cet objectif. Enfin, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a initié en 2014 un programme expérimental de revitalisation des centres bourgs qui vise justement à renforcer le rôle d'animation que constitue le réseau des centres bourgs et petites villes dans notre pays. 54 projets seront accompagnés par l'État pour agir sur le commerce, la requalification de l'habitat et la création de logements sociaux. La ministre souhaite sur la base de cette expérimentation être en mesure de construire une politique publique partenariale avec les collectivités, sur cet enjeu majeur.