M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise de subordonner à l'acquisition effective du socle commun des connaissances et des compétences le moment de l'orientation entre les trois voies du lycée (générale, technologique, professionnelle), c'est-à-dire en fin de scolarité obligatoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
La question de l'orientation des élèves à la fin du collège retient toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de développer une école juste pour tous et exigeante pour chacun, en visant notamment à rénover le système d'orientation. L'instauration par la loi d'un parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, de la 6e à la terminale des lycées, vise à permettre à chaque jeune d'acquérir une véritable compétence à s'orienter, pour construire son projet scolaire et d'insertion professionnelle. Toutefois, il ne serait pas opportun d'établir un lien entre l'acquisition du socle commun et l'orientation en fin de troisième. En effet, ces temps ne sont pas compatibles. L'acquisition du socle se déroule tout au long de la scolarité obligatoire, soit, jusqu'à l'âge de seize ans alors que l'orientation en fin de troisième concerne des élèves âgés pour la plupart de quinze ans. Ce décalage entre le temps du socle et le temps de l'orientation ne sera pas un obstacle à l'acquisition de la formation commune des élèves. En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Pour atteindre cet objectif, la différenciation des approches pédagogiques est encouragée tandis que le champ des dispositifs d'aide est élargi et leur mise en place est simplifiée. Ces moyens ne sont pas mis en oeuvre seulement à l'école et au collège mais tout au long de la scolarité obligatoire, celle-ci pouvant inclure les premières années du lycée. Par ailleurs, permettre aux élèves de pouvoir acquérir le socle jusqu'à l'âge de seize ans et ne pas limiter le cadre de cet apprentissage à la fin de la scolarité au collège donne à l'école la latitude et les moyens de s'adapter pleinement aux rythmes et aux besoins particuliers des adolescents.