M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontre la commune d'Aubière dans le Puy-de-Dôme avec les services de l'INSEE. En effet, les services de l'INSEE réalisent sur cette commune un recensement dit par échantillonnage depuis l'année 2011 et pour cette année, la population légale en vigueur était de 10 178 habitants, résultat d'un recensement exhaustif de la population. Par contre le premier résultat par échantillonnage applicable pour l'année 2014 est de 9 676 habitants. Cette baisse est difficilement explicable car tous les indicateurs objectifs sont plutôt positifs : augmentation de nombre de permis de construire : 37 en 2010, 53 en 2014, augmentation des autorisations de travaux : 31 en 2010, 35 en 2014, augmentation des bases fiscales, augmentation des effectifs scolaires : 970 en 2008, 1093 en 2014, augmentation des inscriptions sur les listes électorales : 6 532 en 2013, 6 634 à ce jour. Ce passage en dessous du seuil des 10 000 habitants a un impact considérable pour la gestion de la commune d'Aubière et pour chacun de ses administrés, en impliquant une baisse de 220 000 euros de dotations de l'État. L'oscillation quasi-constante entre la strate des plus de 10 000 habitants et celle des moins de 10 000, ainsi qu'une population étudiante nombreuse et difficile à comptabiliser font de cette commune, une commune « particulière » pour qui la méthode par échantillonnage n'apparaît pas comme la plus adaptée, ce d'autant qu'il semblerait que la commune d'Aubière soit la seule commune française à connaître cette situation problématique. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès de la direction régionale Auvergne de l'INSEE afin que le recensement soit de nouveau réalisé de façon exhaustive sur la commune d'Aubière afin de ne pas la pénaliser.
La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a défini les principes de la rénovation du recensement. La méthode de recensement met désormais en oeuvre une technique d'enquêtes annuelles et elle distingue les communes en fonction d'un seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans, par roulement. À cet effet, ces communes ont été réparties en cinq groupes et, chaque année, l'enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un échantillon de la population est recensé chaque année. La collecte annuelle porte sur un échantillon d'adresses tirées au hasard et représentant environ 8 % de la population. Au bout de 5 ans, l'ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte et 40 % environ des habitants de ces communes sont recensés. La commune d'Aubière a été initialement enquêtée de façon exhaustive comme commune de moins de 10 000 habitants, en 2007. Sa population a dépassé ce seuil dans les estimations de populations légales au premier janvier 2006 puis au premier janvier 2007. Conformément à l'article 29 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 régissant les franchissements de seuil dans le recensement de la population, elle a ensuite été enquêtée par échantillon depuis 2011 et elle le sera jusque 2015, pour terminer le cycle complet de 5 ans. Pour les années suivantes, la direction générale de l'Insee a déjà prévu que la commune d'Aubière soit à nouveau recensée comme une commune de moins de 10 000 habitants, c'est-à-dire de façon exhaustive, puisque sa population municipale a été inférieure à ce seuil 4 années de suite. Plus précisément, la commune d'Aubière fera partie du groupe de communes qui seront recensées en 2017.