M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l 'inquiétude des entreprises du BTP devant la pratique dite des «offres anormalement basses» qui a des conséquences dommageables aussi bien pour les entreprises que pour les maîtres d'ouvrage à terme avec la dégradation de la qualité des prestations des entreprises, les défaillances, l'augmentation des contentieux, la mise au chômage de salariés, etc. Il lui demande quelle suite elle entend apporter à l'initiative de la Fédération française du bâtiment qui a diffusé une série de recommandations visant à promouvoir le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et ainsi à éliminer l'offre anormalement basse, et si l'État peut diffuser aux collectivités locales des recommandations pour adapter leurs règlements de consultation pour détecter les offres anormalement basses et les refuser.
L'article 53 du code des marchés publics précise que le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères pour évaluer la qualité de l'offre. L'article 55 du même code introduit de plus la notion d'offre anormalement basse et autorise le pouvoir adjudicateur à rejeter une telle offre après avoir permis au candidat de s'en justifier. Afin de guider l'acheteur public et l'aider à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'État a produit un certain nombre de documents de référence. Ainsi le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (février 2012) et la fiche de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et concernant les offres anormalement basses (avril 2012) donnent des clés pour identifier ce type d'offre anormalement basses et les analyser, permettant ainsi d'écarter celles qui ne seraient pas justifiées. Ces documents promeuvent plus généralement le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui constitue un des principes de base de la commande publique. Ils présentent un certain nombre de critères, généraux ou particuliers, que le maître d'ouvrage met en balance avec le prix et donnent des indications sur les pondérations à donner à chaque critère. Ainsi le prix n'est pas systématiquement le critère prépondérant pour les marchés pour lesquels la qualité technique est plus importante.