M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistants familiaux et maternels. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre de choix du mode de garde versé par la CAF ou la MSA, ainsi que la pris en charge des cotisations patronales, dont la rémunération minimale et maximale du salarié. Alors que la rémunération horaire minimum est inscrite à l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dispose uniquement que le « taux de salaire horaire maximum (est) fixé par décret ». Or depuis l'entrée en vigueur de cet article en 2009, le décret n'est toujours pas paru ce qui occasionne des lourdes conséquences pour ce professionnel de la petite enfance. Il devient urgent que la réglementation soit éclaircie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte publier rapidement ce décret d'application.
L'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a modifié l'article L.531-5 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif au CMG, et permis la prise en charge totale des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la rémunération versée à l'assistant maternel, à la condition que sa rémunération ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum dont le montant est fixé par décret. Dans sa rédaction initiale antérieure à la LFSS pour 2009, l'article L.531-5 du CSS disposait que ce plafond de rémunération de l'assistant maternel ne devait pas dépasser un montant fixé par décret. Ce montant, fixé par enfant et par jour à cinq SMIC horaire par l'article D.531-17 du CSS, est toujours applicable en l'absence de consensus entre les organisations représentatives des parents employeurs et des assistants maternels sur un taux de salaire horaire maximum. En effet, la détermination d'un plafond horaire pour la rémunération des assistants maternels constitue une règle déterminante de la relation de travail entre parent employeur et salarié, qui peut générer des effets disruptifs sur l'ensemble du secteur. L'impact d'une telle mesure sur les familles, les salariés et les finances de la branche famille serait potentiellement important et susceptible de déstabiliser un grand nombre de contrats de travail en cours. Si plusieurs hypothèses ont été envisagées pour convertir l'actuel taux journalier en taux horaire, aucune n'a été considérée satisfaisante. La renégociation en vue d'une évolution à la hausse de nombreux contrats de travail, pour s'aligner sur un nouveau plafond, aurait un impact financier au détriment des familles. A l'inverse, la baisse de rémunération de certains assistants maternels appellerait des mesures de compensation. Le Gouvernement a considéré qu'il n'est pas possible de modifier le plafond de rémunération des assistants maternels tant qu'un consensus n'a pas émergé entre les partenaires sociaux sur cette question.