M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé "Le financement public de la recherche, un enjeu national" tendant à simplifier les aides financières en faveur de la recherche des entreprises ou destinées à soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des opérateurs publics. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.
La France a développé un ensemble très complet d'aides financières en faveur des activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, y compris à travers la promotion de la recherche partenariale. La France dispose en outre de différents autres dispositifs visant à promouvoir le transfert des résultats de la recherche publique en faveur de l'innovation et d'applications commerciales. Au total, la France est un des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui finance le plus les dépenses de R&D des entreprises, que ce soit à travers le crédit d'impôt recherche (CIR) ou à travers des aides directes telles que les subventions. De plus, les dispositifs nationaux se cumulent avec des dispositifs de collectivités territoriales. Ces constats ont été soulignés par différents rapports, y compris le récent rapport sur les dispositifs de soutien à la recherche partenariale (inspection générale des finances - inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies février 2013). Ces rapports préconisent d'améliorer le suivi et l'évaluation de ces dispositifs à travers une consolidation des données et une évaluation d'impact. Une meilleure connaissance de l'ensemble des aides et une évaluation d'impact rigoureuse et systématique doit en effet permettre de mener un exercice de simplification en fonction des priorités stratégiques d'une part et de l'efficacité des dispositifs d'autre part. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) travaille déjà à une meilleure connaissance des dispositifs au-delà des documents budgétaires (y compris le jaune sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures). En particulier, le MESR produit des publications qui fournissent des données agrégeant les aides directes à la R&D des entreprises et le CIR dans des publications largement disponibles (Rapports au Parlement sur le CIR, publication annuelle de l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche) et en retraçant l'ensemble des aides à la R&D dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le MESR est tout à fait conscient de l'importance de l'enjeu de la simplification des aides à la R&D et souhaite dans cette perspective un renforcement de l'effort d'évaluation d'impact des politiques publiques en ce domaine. C'est notamment un axe que le MESR souhaite voir inscrit dans le plan en faveur de l'innovation en préparation par le gouvernement. Un programme d'évaluation d'impact des aides à la R&D des entreprises et des dispositifs de recherche partenariale pourrait notamment être mis en place, en lien avec le commissariat à la stratégie et à la prospective qui doit contribuer à l'évaluation des politiques publiques.