M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris connaissance avec intérêt de la question relative au suivi de l'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur, introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les dispositions réglementaires ne prévoient pas de suivi national de ce dispositif relevant de la compétence des services publics d'eau. Par ailleurs, les informations récoltées via l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (www. services. eaufrance. fr), basées sur les indicateurs de performance des services qui doivent être renseignés chaque année au sein du rapport sur le prix et la qualité des services, prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, ne permettent pas d'évaluer la fréquence de mobilisation de ce dispositif. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne peut donc pas dresser un bilan quantitatif de la mise en oeuvre de ce principe, mais les nombreuses questions et courriers reçus au sujet de son application démontrent une appropriation grandissante par les services locaux.