M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique de son ministère. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette dernière.
La fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est aujourd'hui achevée sur tout le territoire (à l'exception de quelques cas isolés de fusions de services, en cours fin 2012 ou prévus début 2013). Après la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la mise en place de l'organigramme unifié en administration centrale en 2008, les directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DDFiP), qui ont repris les missions des ex-directions des services fiscaux et des ex-trésoreries générales, avec un responsable unique à la tête de chacune d'entre elles ont été mises en place en quatre vagues successives. La DGFiP a atteint l'ensemble des quatre objectifs qui lui avaient été assignés à sa création : offrir un guichet fiscal unique aux usagers particuliers afin de simplifier leurs démarches ; offrir un meilleur service aux élus locaux en enrichissant le conseil et l'accompagnement, notamment en matière financière et fiscale ; améliorer la performance de l'État, par une meilleure efficacité dans l'exercice des missions et la poursuite des efforts déjà engagés pour améliorer la productivité ; offrir aux agents des perspectives professionnelles élargies. Le guichet fiscal unifié est en place sur tout le territoire. Des services des impôts des particuliers ont été créés dans les communes où pré-existaient un centre des impôts et une trésorerie. Dans les autres trésoreries chargées de l'impôt, l'accueil fiscal de proximité a été généralisé. Chaque DR/DDFiP est dotée d'un service de fiscalité directe locale et la nouvelle offre de services est mise en oeuvre, notamment en matière de transmission anticipée des bases fiscales aux élus. A la direction générale comme dans le réseau territorial, l'installation d'une direction unique a permis de mutualiser les ressources et les moyens dans une organisation redimensionnée. Les synergies métiers ont pu prendre corps grâce au rapprochement de l'assiette et du recouvrement, à l'unification des procédures de recouvrement et à l'installation dans chaque département, d'un pôle de recouvrement spécialisé. S'agissant de la gestion des ressources humaines, les règles de gestion sont harmonisées et les statuts unifiés depuis la fin de l'année 2011. Les concours et sélections ainsi que les formations - notamment initiales - sont également mis en oeuvre en mode DGFiP. Les possibilités de changement de filières issues des deux ex-directions permettent d'offrir de nouvelles perspectives aux agents.