M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de promouvoir la médiation préventive familiale pour les couples en difficulté et de la faire connaître par des campagnes publiques d'information et d'instaurer un processus de médiation préalable lors d'une instance de divorce (proposition 2.2). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants.
Il existe d'ores et déjà en droit français des dispositions permettant au juge aux affaires familiales de recourir à la médiation, et notamment d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial afin d'être informées sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Afin de renforcer davantage la place de la médiation comme mode de résolution négocié des litiges, le ministère de la justice procède à l'expérimentation de deux dispositifs visant à mettre en oeuvre, de façon plus systématique, la médiation dans les procédures familiales. D'une part, en application d'un décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010, relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, une expérimentation vise à tester le mécanisme de la « double convocation ». Il consiste à adresser dans le courrier de convocation à l'audience, une invitation à rencontrer un médiateur quelques semaines avant celle-ci. Le temps qui précède l'audience est ainsi mis à profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige par l'échange que permet le processus de médiation. D'autre part, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, une autre expérimentation a été mise en oeuvre en instaurant une procédure de médiation préalable obligatoire lorsque le juge a déjà statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ainsi, la saisine aux fins de modification de ces mesures devra, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de médiation, sauf motif légitime ou accord des parents sur les modifications envisagées. A l'issue de ces expérimentations, un bilan sera dressé afin d'apprécier l'opportunité de généraliser ces dispositifs. Ces mesures s'inscriront dans la suite des travaux et réflexions lancés dans le cadre du grand débat national sur la justice du XXIè siècle qui s'est déroulé en janvier 2014, dont ont été tirées 15 actions pour la Justice du quotidien, annoncées le 10 septembre 2014. Parmi ces actions, il a été décidé de favoriser les modes alternatifs des règlements des litiges. Pour ce faire, une mission interministérielle travaille à la définition d'une politique publique unifiée de la médiation et de la conciliation, dans laquelle la médiation familiale trouvera naturellement toute sa place.