M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la maîtrise de la masse salariale de la police et de la gendarmerie, la cour préconise de prévoir dans l'instruction du Premier ministre l'impossibilité, pour les ministres, d'arrêter un dossier prévisionnel de gestion (DPG) ayant fait l'objet d'un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) au motif que les précisions initiales de dépenses rendent inévitables le déblocage en cours d'exercice de la réserve de précaution. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.
En 2012 et 2013, le contrôleur budgétaire a émis un avis favorable assorti de réserves sur le document prévisionnel de gestion des programmes police et gendarmerie nationales. En cours d'exercice, la levée de la réserve de précaution peut s'avérer nécessaire en dernier recours, dans la mesure où des incertitudes peuvent peser sur des paramètres du pilotage des ressources humaines (par exemple la réalisation des prévisions de départs en retraite ou le respect du calendrier des recrutements). Au demeurant, le montant de la réserve ne représente que 0,5 % des crédits de la LFI. Elle a d'ailleurs été mobilisée pour les deux programmes en 2012. En tout état de cause, le ministère de l'intérieur continuera de se conformer aux instructions du Premier ministre sur les modalités de validation des programmations budgétaires qui figurent dans les documents prévisionnels de gestion adressés au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l'intérieur.