M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 concernant les aides économiques à la création d'entreprise inadaptées. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE, soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. La juridiction financière suggère de simplifier l'offre des dispositifs de soutien. À ce titre elle recommande à l'État d'unifier et de simplifier les conditions fiscales et sociales de la première année d'existence d'une entreprise. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la fois sur l'élaboration et le pilotage de la stratégie de soutien à la création d'entreprise, le positionnement des opérateurs, la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le développement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. Dès le mois de janvier 2013, sous le pilotage de la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation et à l'économie numérique, ont été lancées les assises de l'entrepreneuriat qui ont réuni pendant quatre mois, autour des ministères concernés, des entrepreneurs et les principaux acteurs concernés par la création et le développement des entreprises pour réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La clôture des assises le 29 avril 2013 par le Président de la République en présence de nombreux ministres, a permis de définir, comme le recommandait la Cour des comptes, une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprise s'articulant autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes à l'esprit d'initiative et à l'innovation ; - faciliter la création d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant à ce qu'ils aient droit à une véritable « deuxième chance » après un échec ; - privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourné vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et mieux mobiliser l'épargne des ménages ; - construire une offre d'accompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien à l'entrepreneur ; - accélérer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur à l'international ; - créer les conditions d'une véritable biodiversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à l'entrepreneuriat social ; - accélérer la transition de l'économie française vers un nouveau modèle d'innovation, plus tourné vers le produit et le marché ; - donner la priorité aux PME dans la mise en oeuvre du « choc de simplification ». La mise en oeuvre de cette stratégie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs est assurée dans le cadre du suivi interministériel des mesures annoncées à l'issue des assises de l'entrepreneuriat, avec l'appui du ministère délégué aux PME. Par ailleurs, conformément aux recommandations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques dans son rapport du 28 février 2014, la modernisation de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) a été engagée. Elle devrait permettre à l'APCE de se financer majoritairement par des crédits extra-budgétaires dès 2014, contribuant ainsi à la réduction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification. Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise à mettre à la disposition de l'ensemble des acteurs publics et privés de la création d'entreprises, des outils de référence plus opérationnels, mieux ciblés sur les différents publics de créateurs d'entreprise, fédérant l'ensemble des réseaux d'appui et encore mieux implantés dans les territoires. En s'appuyant sur les outils numériques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'éco-système entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de création d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils nécessaires à la réussite des jeunes entreprises. En outre, le Premier ministre a pris date, devant les dix entrepreneurs réunis autour de lui le 28 octobre 2013, pour un nouveau rendez-vous de l'entrepreneuriat au printemps 2014, consacré à une thématique spécifique : « les jeunes et les PME », qui permettra de conforter le nouvel élan donné à la politique entrepreneuriale en France. Enfin, la politique de soutien à la création d'entreprises bénéficiera du « choc de simplification » engagé par le Président de la République en faveur des entreprises, levier majeur de leur compétitivité, de leur croissance et de l'emploi. A l'issue de sa mission consacrée à la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel, Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'Or, a remis son rapport le 17 décembre 2013 aux ministres de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Les ministres ont salué la qualité du travail et de la concertation menés par le député et ont engagé, comme le propose le rapport, une réflexion sur la création d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitué début 2014. Enfin, s'agissant des propositions du rapport en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, des propositions précises et chiffrées ont donné lieu à une large concertation auprès des différentes parties intéressées, en vue d'arrêter le cadre fiscal et social qui sera applicable à l'avenir aux entrepreneurs individuels. De même les assises de l'entrepreneuriat portant sur « jeunesse et entrepreneuriat » de 2014 devront défricher des pistes pour les jeunes créateurs afin de trouver des mesures permettant la création mais aussi la reprise d'activité par de jeunes entrepreneurs.