Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la future politique de cohésion de la Commission européenne et plus particulièrement sur le prochain plan pluriannuel des programmes européens régionaux. Midi-Pyrénées est engagé depuis plusieurs mois dans la préparation de la future génération des fonds européens 2014-2020. Au titre des nouvelles dispositions de la politique de cohésion, la région Midi-Pyrénées est considérée comme appartenant à la catégorie des régions les plus développées, du fait de son PIB/habitant supérieur à 96 % de la moyenne européenne. Elle ne doit cette classification qu'à la concentration forte de valeur ajoutée sur la métropole toulousaine ; 95 % du territoire régional est constitué d'espaces ruraux ou semi-ruraux à faible densité. La qualification de « région plus développée » ne répond donc que très imparfaitement à la réalité du territoire de Midi-Pyrénées. Il s'agit d'une situation exceptionnelle en France. Dans ces conditions, les conseils généraux, les communautés d'agglomération de Midi-Pyrénées ainsi que la communauté urbaine de Toulouse ont adopté, avec la région, une motion pour interpeler le Gouvernement sur ce sujet. Aussi, elle souhaite connaître les marges de manoeuvre à sa disposition pour proposer une mise en oeuvre de la politique de cohésion qui prenne en compte la réalité de tous les territoires.
Le projet de règlement général pour la période de programmation 2014-2020 définit, à son article 82, les trois catégories de régions pouvant émarger aux fonds européens (régions en retard de développement, en transition ou plus développée). Le critère de différenciation retenu est celui du PIB de la région, comparé à la moyenne communautaire. Cette disposition règlementaire a été approuvée lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Elle a fait l'objet d'un consensus entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. En conséquence, il n'est aujourd'hui plus possible de revenir sur la définition des critères permettant de catégoriser les régions, ou de définir des exceptions éventuelles. La région Midi-Pyrénées appartient donc, pour la période 2014-2020, à la catégorie des régions les plus développées. La Commission européenne a notifié le 22 juillet 2013 l'enveloppe des fonds structurels (FEDER et FSE) pour la France, pour la période 2014-2020. Cette enveloppe, de l'ordre de 14,2 Mds €, est stable par rapport à la période 2007-2013. Elle est constituée de trois sous-enveloppes - une par catégorie de régions. Il revient alors aux autorités françaises la responsabilité de répartir ces montants entre les régions. Dans ce cadre, l'État a exprimé la volonté de ne pas trop s'éloigner des enveloppes perçues par les régions lors de la programmation actuelle. Ce travail de répartition est en phase de finalisation, et se fait en étroite concertation avec l'Association des régions de France (ARF). Il appartient ensuite à chaque autorité de gestion de définir, en fonction de la stratégie qu'elle arrête pour la programmation 2014-2020, les priorités de développement (y compris géographiques) pour son territoire. Ce travail doit être réalisé en concertation avec l'ensemble du partenariat régional. Ainsi, les spécificités de la région Midi-Pyrénées, et la réalité de ses territoires infrarégionaux, devraient être prises en compte dès la définition de la stratégie par l'autorité de gestion.