M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 (JORF n° 0051 du 1 mars 2013) modifiant l'article R. 233-1 du code de la route. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
La loi du 9 juillet 1970 (article L 234-14 du code la route) instaure l'obligation pour tout conducteur d'un véhicule automobile de justifier de la possession d'un éthylotest. Le décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur en fixe les conditions. L'éthylotest, non usagé et revêtu d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, doit être disponible immédiatement. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. En raison du nombre de conducteurs qui n'étaient pas dotés d'un éthylotest et pour leur permettre de le faire dans de bonnes conditions et à un juste prix, le décret du 29 octobre 2012 a reporté au 1er mars 2013, au lieu du 1er novembre 2012 initialement prévu, la contravention de la première classe (11 €) pour manquement à cette obligation. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route a supprimé cette contravention. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire usage. S'agissant enfin du marché des éthylotests, on compte aujourd'hui dix-huit modèles revêtus de la marque de certification « NF », sept chimiques et onze électroniques.