M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux exploitants agricoles. En France, on compte environ 500 000 agriculteurs qui pourraient en bénéficier. Le Gouvernement vient de mettre fin à une incohérence du droit social du travail, en permettant à ceux-ci, à l'horizon de 2013, de bénéficier d'une indemnité maladie en versant une cotisation forfaitaire de 170 euros. Aujourd'hui, pour les non-salariés agricoles, l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) est le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. En réalité, l'indemnité journalière, versée après un délai de carence non précisé, sera de 20 euros du 1er au 28ème jour, puis de 27 euros à compter du 29ème jour. Pourtant, il est estimé à 120 euros par jour car les coûts importants sont engendrés par un remplacement en cas d'arrêt maladie. Ainsi, pour soulager une profession fragilisée dès lors que les exploitants agricoles sont confrontés à la maladie, le délai de carence imposé serait abandonné ou largement minimisé. Par conséquent, il souhaiterait demander à la ministre de lui préciser l'arbitrage que le Gouvernement entend acter relativement au délai de carence imposé avant le versement d'une indemnité journalière maladie ou accident de vie privée aux agriculteurs.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation.