Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui préciser dans quelles conditions une personne accueillie en maison de retraite, qui a gardé par ailleurs la jouissance de son habitation, peut bénéficier d'un allègement ou d'une exonération de ses impôts locaux.
Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Dès lors, la situation des pensionnaires de foyer résidence diffère selon qu'ils ont ou non la disposition privative de leur logement. Dans le premier cas, ils sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Dans cette situation, en application des articles 1391 B bis et 1414 B du CGI, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit. Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des dispositifs d'exonérations et de dégrèvement prévus au titre de l'habitation principale.Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.