Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sociétés d'habitat participatif. Désormais encadrée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cette démarche citoyenne entend favoriser la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs, dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. L'habitat participatif s'inscrit donc pleinement dans le nécessaire effort national en matière de construction. Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier afférent à la publication du décret sur les sociétés d'habitat participatif.
L'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé les sociétés d'habitat participatif dans le code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions ont pour objet de favoriser le développement de l'habitat participatif en offrant un cadre juridique adapté permettant à des groupes d'habitants de s'associer, le cas échéant avec un organisme HLM, afin de concevoir, construire et éventuellement gérer l'immeuble qui abrite leurs logements. Les dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation appellent un décret pour leur application. Celui-ci est cours d'élaboration et une concertation a été engagée avec les différents acteurs de l'habitat participatif L'objectif pour la publication de ce décret a été fixé au mois de septembre 2015.