M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. La survie économique de ces établissements est consubstantiellement liée au nombre de places offertes pour passer l'examen du permis de conduire. Ce nombre est aujourd'hui très insuffisant. Cette situation est la conséquence, en partie, du manque criant d'inspecteurs. C'est le cas, notamment, dans le département de l'Ain. Ce secteur connaît également une augmentation importante de ses tâches administratives, ce qui génère de nouveaux coûts. Dans ce contexte, nombre de moniteurs d'auto-écoles s'inquiètent de la pérennité de leur profession. Tout ceci n'est évidemment pas sans répercussion sur les possibilités offertes aux jeunes de préparer l'examen du permis de conduire alors qu'ils en ont un besoin vital pour entrer dans la vie active. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces difficultés et apaiser les inquiétudes des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de l'Ain, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 119 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 14 jours de renfort au titre de la réserve nationale par mois, ce qui, avec le système des examens supplémentaires, correspond à un renfort équivalent à près de 1,5 inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Enfin, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une première série de mesures sera mise en oeuvre dès le début de l'année 2014.