M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fraude sociale et plus particulièrement, sur la fraude aux allocations chômage. On estime que 15 % de ce type de fraude sont le fait d'emplois fictifs et de fausses attestations d'employeurs. L'utilisation de documents détournés, contrefaits ou falsifiés permet aux fraudeurs, personnes physiques ou personnes morales ; d'éluder des impôts ou d'obtenir des droits ou des prestations indues. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de lutter contre la fraude documentaire en la matière en sécurisant, par l'utilisation de logiciels informatiques spécifiques, les processus des déclarations administratives.
Pôle Emploi a mis en place des procédures informatiques spécifiques pour lutter contre la fraude, dont l'utilisation de faux documents comme les fausses attestations d'employeurs ne représente qu'une partie. Ainsi, le développement de requêtes informatiques spécifiques et la généralisation du logiciel interne d'authentification des données a généré plus de 88 000 alertes. Au-delà de son accès au système national de gestion des carrières et au répertoire national commun de la protection sociale qui contiennent des données des organismes de sécurité sociale sur l'emploi ainsi que les prestations, Pôle emploi a mis en place des opérations de rapprochements de fichiers automatisés au sein de la protection sociale et avec les entreprises de travail temporaire afin de fiabiliser les données et les droits des demandeurs d'emploi et donc de détecter d'éventuelles situations frauduleuses. Ainsi, plusieurs rapprochements ont été mis en place avec les organismes de sécurité sociale : - des rapprochements sont effectués avec l'assurance maladie sur les indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues par des demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation ; - les informations de la caisse nationale d'assurance vieillesse sur la certification des numéros d'inscription au répertoire inter-régimes (numéros de sécurité sociale) sont partagées ; - sont également reçues les données des caisses d'allocations familiales sur le revenu de solidarité active cumulable ou non avec l'allocation chômage et sur les prestations perçues pouvant modifier les allocations chômage, comme l'allocation journalière de présence parentale (non cumulable avec l'allocation chômage). Pour sécuriser le calcul et le paiement des allocations chômage tenant compte des missions d'intérim, un rapprochement informatique a été institué avec les entreprises de travail temporaire. Dans ce cadre, chaque mois les entreprises de travail temporaire adressent par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations sur les missions effectuées. Enfin, l'article R. 1221-17 du code du travail, modifié par le décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 permettra à Pôle emploi d'accéder par transmission de fichier en provenances de l'ACOSS et de la MSA aux informations figurant sur les déclarations préalables à l'embauche. Ceci facilitera la détection d'éventuelles fraudes susceptibles d'être commises par des chômeurs en cour d'indemnisation ne déclarant pas spontanément leur reprise d'activité. Environ 30 % des cas de fraudes aux allocations chômages concernent des périodes de reprise d'emploi non déclarées. S'ajoutent notamment à ces procédures informatiques 8 115 signalements internes à Pôle emploi. En conclusion, les opérations de contrôle interne et les procédures informatiques décrites ci-dessus ont permis à Pôle emploi d'accroître significativement son efficacité dans la lutte contre la fraude. D'un point de vue prospectif, Pôle emploi est en passe d'accéder, dans un futur proche, à d'autres sources d'informations telles que le fichier des comptes bancaires (ficoba), et à la déclaration sociale nominative au fur et à mesure de sa montée en charge.