M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le droit de préemption et plus précisément sur le processus de déclaration par le biais de l'imprimé CERFA n° 13644*01. Le droit de préemption commercial permet aux communes de racheter des fonds de commerces pour favoriser notamment l'émergence des types de commerces qu'elles jugent utiles. Très concrètement il s'agit également d'un outil permettant de freiner le développement de certaines activités pour assurer la diversité de l'offre nécessaire. Or le processus de déclaration par le biais de l'imprimé CERFA n° 13644*01 ne permet pas aux maires de se prononcer en toute connaissance de cause, en effet aucune rubrique n'y est prévue pour renseigner l'identité et l'activité de l'acquéreur du fonds de commerce. Aussi, afin d'éclairer la prise de décision sur la préemption ou non du bien, il serait bien de voir ajouter dans ce formulaire la section cadastrale pour mieux localiser le bien, les coordonnées de l'acquéreur et la nouvelle activité envisagée. Dans ce cadre, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
La loin° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue préciser le contenu de la déclaration préalable faite par le cédant à la commune, en présence d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et de certains terrains. L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dispose désormais que la déclaration précise notamment « l'activité de l'acquéreur ». Afin de tenir compte de l'évolution de la législation concernant le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux de fonds de commerce de baux commerciaux et de certains terrains, le formulaire Cerfa no 13644* 1 a été actualisé. Ce nouveau formulaire intègre l'ensemble des modifications nécessaires, et notamment une rubrique relative à l'activité de l'acquéreur pressenti.