M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative des Vosges (UDOTSI 88) quant à la nouvelle loi sur le tourisme applicable au 1er juillet 2010. À ce titre, les nouveaux critères de classement des meublés de tourisme ne sont toujours pas parus au Journal officiel, et l'UDOTSI 88 ne peut par conséquent plus les facturer depuis le 1er juillet 2010. Or cette structure n'a pas d'autre ressource que cette facturation, et risque dans ces conditions de rapidement devoir déposer le bilan. C'est pourquoi l'UDOTSI 88 s'interroge sur les dates de parution des nouveaux critères de classement des meublés de tourisme, ainsi que sur la possibilité, durant cette période de latence, de continuer d'effectuer les classements et la facturation selon les anciens critères. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 17 août 2010. Il a été modifié par l'arrêté du 7 mai 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012. Le tableau de classement des meublés de tourisme figure à l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2010. Ce texte, pris en application de l'article 10 du décret n° 1652 du 23 décembre 2009 d'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, a rendu applicable les nouvelles dispositions relatives au classement des meublés de tourisme. L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative des Vosges peut ainsi effectuer les visites de contrôle des meublés et délivrer le certificat de visite mentionné à l'article D.324-4 du code du tourisme dès lors qu'elle satisfait aux exigences fixées à l'article D.324-6-1 du même code.