M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 23 de confier au conseil national de la formation des élus locaux l'élaboration d'un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions exécutives locales.
Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale préconise dans son rapport de confier au Conseil national de la formation des élus locaux, la définition d'un socle minimum de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions exécutives locales. Le Gouvernement ne souscrit pas à cette proposition qui est susceptible de constituer une norme supplémentaire et apparaît comme une mesure trop générale, ne tenant compte ni de la diversité des besoins, ni de la compétence des élus. Les formations doivent continuer à relever du choix des élus et de la responsabilité des assemblées.