M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, I, 5°, a de ladite loi, concernant les fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : versement complémentaire aux organismes si le montant de la taxe collectée est insuffisant à la couverture des dépenses de santé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Les décrets n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale et n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire, pris en application de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ont été publiés au journal officiel du 18 septembre 2013.