M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État renforce le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans de gestion des déchets et de conforter ce rôle en ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements nécessaires à l'application du principe de proximité. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.
Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Les services de l'État sont présents auprès des collectivités pour les appuyer dans leur rôle de planification. Les services transmettent à l'autorité compétente tous les documents en leur possession susceptibles de faciliter le travail d'élaboration du plan, en particulier les informations sur les installations de traitement existantes ou celles dont le dossier de demande d'autorisation d'exploiter est en cours d'instruction. Dans plusieurs cas, l'État a fait annuler des plans qui ne correspondaient pas aux exigences légales. En ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements de traitement des déchets, la police des installations classées est un outil reconnu sous l'autorité des préfets. Le Gouvernement considère que les préfets disposent donc des moyens juridiques nécessaires pour jouer leur rôle dans ce domaine. Dans le cadre de la deuxième feuille de route pour la transition écologique, des travaux sont en cours pour préciser le principe de proximité.