M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des indemnités qui peuvent être allouées aux maires, aux adjoints et à certains conseillers municipaux. En effet, selon les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être versé une indemnité aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Il semble qu'il soit fait plusieurs interprétations de ce montant, selon que l'on tienne compte du nombre d'adjoints qu'il est possible de nommer, ou du nombre d'adjoints exerçant effectivement leur fonction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son interprétation des textes en vigueur.
L'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au maximum, à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions.