M. Yves Nicolin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution d'objet placé sous main de justice et plus généralement sur les dysfonctionnements qui surgissent périodiquement dans les juridictions au niveau du dépôt, de la conservation, de la restitution et de la remise des scellés judiciaires. En effet, lorsque, dans le cadre d'une procédure pénale, un objet dont on est le propriétaire ou sur lequel on estime avoir un droit a été placé sous scellés ou en gardiennage par la justice, on est en droit de demander la restitution de cet objet pour lequel on ne reçoit ni avis, ni convocation pour le retirer. Comme le prévoit l'article 41-4 du code de la procédure pénale, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Or il arrive que les propriétaires ne soient tenus au courant de ce délai qu'après son expiration, ce qui est problématique du point de vue de la sécurité juridique. Dans ce contexte, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour supprimer ces dysfonctionnements et s'il existe un moyen de récupérer des objets placés sous main de justice qui sont devenus propriété de l'État après l'expiration du délai de six mois.
Les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale visent à concilier les nécessités d'une conservation et d'une gestion optimale des scellés dans les juridictions et le respect du droit de propriété. Elles ont vocation à trouver application lorsqu'aucune juridiction pénale n'a été saisie, c'est-à-dire en cas de décision de classement sans suite, ou lorsque la juridiction, bien que saisie, n'a pas statué sur le sort des scellés en ordonnant leur confiscation ou leur restitution. Dans ce cas, lorsqu'aucune restitution n'a été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets deviennent propriété de l'Etat qui peut librement les aliéner. Ce transfert de propriété intervient du seul fait de l'application des dispositions légales précitées, sans qu'une décision d'un magistrat ne soit nécessaire. L'article 41-4 du code de procédure pénale fait donc obstacle à la restitution des objets saisis si la demande de restitution est formulée au-delà du délai de 6 mois. Par ailleurs, toujours en application de l'article 41-4, les objets de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ne peuvent faire l'objet d'une restitution. Il est vrai que l'article 41-4 ne prévoit pas expressément que le propriétaire des biens saisis soit avisé de la possibilité de demander leur restitution. Toutefois, l'article 40-2 du code de procédure pénale fait obligation au procureur de la République d'aviser le plaignant et la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de classer sans suite une procédure. Cette obligation met en mesure le propriétaire d'objets placés sous scellés, s'il s'agit de la victime, d'en solliciter la restitution. En outre, dans le cas où les objets placés sous scellés seraient la propriété d'une personne mise en cause et placée en garde à vue au cours d'une enquête, l'article 77-2 du code de procédure pénale permet à la personne de s'adresser au procureur de la République, à l'expiration d'un délai de six mois, pour connaître la suite judiciaire réservée à la procédure. Ainsi, la personne mise en cause est en mesure, au stade du jugement, à l'issue de la mesure alternative aux poursuites ou après un classement sans suite, de savoir si l'autorité judiciaire a statué ou non sur les objets saisis et placés sous scellés. De surcroît, la circulaire du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés rappelle l'obligation, pour les greffes des juridictions - lorsque la décision de restitution est devenue définitive - de convoquer le bénéficiaire afin que son bien lui soit restitué et, le cas échéant, d'informer le particulier qui n'a pas récupéré son bien dans le délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile l'invitant à prendre possession de son bien. En effet, au-delà de ce délai et en application du dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le bien devient également propriété de l'Etat. Ainsi, la circulaire précitée rappelle qu'un courrier explicite doit être envoyé au propriétaire en précisant que, faute de reprendre possession de son bien dans le délai de deux mois, celui-ci deviendra propriété de l'Etat. Les dispositions procédurales actuellement en vigueur apparaissent donc satisfaisantes pour concilier le respect de la propriété privée et la bonne gestion du service public de la justice.