M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation des véhicules des habitants dans les communes nouvelles. En effet, ces conséquences financières peuvent être de deux types : Tout d'abord, pour les titulaires d'immatriculations postérieures à 2009, c'est-à-dire postérieures à l'entrée en vigueur du système d'immatriculation des véhicules (SIV), le coût de cette modification représente une somme de 2,76 euros (coût de l'acheminement du certificat) s'il s'agit d'un quatrième changement d'adresse (les 3 premiers changements étant gratuits). Ensuite, les titulaires d'immatriculations antérieures à 2009 seront, quant à eux, soumis à l'obligation de solliciter une nouvelle immatriculation, donc de payer la somme mentionnée ci-dessus, et surtout de s'acquitter du prix d'achat de nouvelles plaques d'immatriculation. Dans ce second cas, les sommes ne sont plus les mêmes et atteignent souvent des montants de 30 à 40 euros pour l'installation de nouvelles plaques homologuées. L'article R. 322-7 du code de la route dispose que « tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement ». Dans le même temps, l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires ». Aussi il l'interroge afin de savoir si le Gouvernement compte adopter des mesures, temporaires et transitoires, en faveur des habitants de ces communes nouvelles, afin qu'ils ne soient pas soumis à des conséquences financières indépendantes de leur volonté.
La loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a permis une augmentation significative du nombre de communes concernées par des fusions, entrainant des changements de dénomination de commune et parfois de voie dans l'adresse des domiciles. Si ces modifications n'impliquent pas stricto-sensu un changement de domicile, elles peuvent induire un doute sur l'identification précise de celui-ci pour l'acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement les avis de contravention, mais aussi la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire. C'est pourquoi la délégation à la sécurité et à la circulation routières recommande que le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une actualisation des informations figurant sur ce dernier, ce qui contribue par ailleurs à la fiabilité des données du système d'immatricution des véhicules (SIV). Cette opération est toutefois susceptible de générer des coûts pour le titulaire du certificat d'immatriculation ; a minima celui de la correction du certificat d'immatriculation, voire en sus celui de nouvelles plaques quand le véhicule n'est pas encore immatriculé en format SIV (XX-111-XX). Après contact pris avec La Poste, il apparaît que l'opérateur garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. Compte-tenu de cette garantie apportée, et de la contrainte potentiellement importante pour l'usager du fait du coût et du temps de démarche administrative, une dérogation est accordée à titre exceptionnel quant à l'actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l'occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex : changement d'état civil). Une note a été adressée aux préfets par le ministère de l'intérieur le 12 avril 2016 afin qu'ils puissent en informer les élus concernés.