M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Par sa décision du 13 mai 2014, la CJUE reconnaît en effet à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a d'ores et déjà mis en ligne le 30 mai 2014 un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.
L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activité des moteurs de recherche relevait d'un « traitement de données à caractère personnel », dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait être considéré comme le « responsable ». Ainsi, lorsqu'à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, à l'autorité de contrôle (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) ou à l'autorité judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des résultats. A la suite de cet arrêt, les diverses parties prenantes se sont attachées à la mise en pratique de ce « droit à l'oubli » et à une communication autour de ce droit, en particulier : - le 30 mai la CNIL a publié un « mode d'emploi » à destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant être déréférencés (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch&hl=fr). Début août, Google avait déjà recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui témoigne de l'adoption du sujet par les internautes français. Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorités européennes de protection des données et en particulier la CNIL, a auditionné cet été les principaux exploitants de moteurs de recherche afin d'élaborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour la mise en oeuvre concrète de ce « droit à l'oubli ». Il s'agit ainsi de décrire les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause, et la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses éventuels recours. Parallèlement, dans le cadre de la négociation du projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles, les États membres de l'Union instruisent également la question du juste équilibre à élaborer entre ce « droit à l'oubli » et le respect non moins essentiel de la liberté d'expression et du libre accès à l'information. Dans ce débat, les autorités françaises sont attachées à ce que les initiatives prises par les exploitants de moteurs de recherche à l'encontre de certains contenus sur internet soient placées sous la supervision d'instances présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.