M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des litiges liés à la vie courante tels que ceux liés aux rapports de voisinage, de recouvrement de petites créances, de baux, d'obligations diverses qui appellent des solutions non judiciaires pour pallier l'encombrement des tribunaux. L'intervention d'un notaire pourrait permettre de résoudre amiablement certains conflits, le notaire étant le conseiller traditionnel des familles. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
L'activité de médiateur n'étant pas réglementée, il n'existe aucun obstacle juridique de principe s'opposant à ce que les notaires effectuent des missions de médiation pour tenter de résoudre des litiges de la vie courante, dans un cadre extrajudiciaire. Au contraire, leur statut d'officier public et ministériel et les obligations professionnelles et déontologiques qui en découlent, constituent autant de garanties de nature à assurer la qualité de l'intervention de ces professionnels dans ce domaine. En outre, le dépôt auprès du notaire de l'acte sous seing privé matérialisant l'accord intervenu suite à la médiation confère à cet accord une valeur authentique. Ce procédé, librement choisi par les parties, peut éviter une saisine du juge afin que l'accord de médiation soit homologué et revêtu de la force exécutoire.