M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dérogations accordées par les préfets à l'interdiction d'épandage aérien de pesticides. Cette pratique a été interdite par une directive européenne du 21 octobre 2009 et renforcée en droit français par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (article 103), notamment en raison de leur potentielle nocivité pour l'homme et l'environnement. Cependant, un arrêté du 31 mai 2011 autorise les préfets à accorder des dérogations et une circulaire du ministère de l'agriculture du 5 mars 2012 introduit de nombreuses exceptions à l'interdiction d'épandre par voie aérienne. Il en résulte que cette année, de nombreuses dérogations ont été accordées permettant la pratique de l'épandage de ces produits dangereux par voie aérienne. Ces traitements inquiètent, à juste titre, les riverains et élus locaux garants de la sécurité sanitaire des populations mais aussi de la protection de leur environnement. Le nombre élevé d'épandages par voie aérienne fait perdre à la dérogation son caractère d'exception. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin d'interdire cette pratique.
La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique quant aux risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'une dérogation octroyée par le préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place. Dans sa demande, l'opérateur doit démontrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accidentée, hauteur des végétaux, portance des sols, etc.) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui. Ces demandes font l'objet d'une instruction par les services préfectoraux, puis d'une consultation du public dans toutes les communes concernées par les demandes d'épandage pendant un mois minimum. Ensuite, chaque chantier fait l'objet d'une déclaration préalable, ce qui permet aux services de contrôle de vérifier sur le terrain que toutes les conditions réglementaires sont bien respectées. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés, ils ont fait l'objet d'une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l'évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Ainsi, l'instruction du 5 mars 2012 listait les produits ayant déjà été évalués spécifiquement et autorisés pour cet usage. Elle indiquait de plus aux services instructeurs les produits en cours d'évaluation par l'Anses. Cette instruction était donc une aide pour la vérification par les services de la régularité des applications leur permettant d'intervenir lors des contrôles. Enfin, les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s'en affranchir. Déjà, les bilans des traitements aériens font apparaître une baisse des surfaces traitées de 22 % entre 2010 et 2011. Par ailleurs, il convient de rappeler que les surfaces traitées par voie aérienne représentent 0,3 % de la surface agricole utilisée. Un nouveau renforcement des conditions permettant de délivrer des dérogations sera par ailleurs effectué à l'automne pour mieux encadrer le recours à ce type de traitement.