M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière administrative du redécoupage cantonal. En effet, les limites des cantons influencent d'autres composantes territoriales par leur rôle de ressort des juridictions civiles, pénales, consulaires, agricoles ou encore des sous-préfectures. Ainsi, compte tenu de la fusion à venir de ces circonscriptions électorales, l'exemple du transfert de rattachement pour certains d'entre eux d'un tribunal à un autre pose des questions d'équilibre en termes de proximité géographique et donc d'accessibilité aux services publics. Dès lors, il s'agit de s'interroger sur les modalités d'arbitrage et les critères présidant à ces différents transferts. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend engager une consultation des élus pour mettre en oeuvre ces évolutions afin de garantir un aménagement équilibré du territoire.
Le canton est aujourd'hui une circonscription électorale dont les limites n'ont pas d'impact sur l'organisation des services de l'Etat. Ainsi, il convient de rappeler que depuis longtemps la qualité de chef-lieu de canton n'est plus liée à la territorialisation de certains services publics (gendarmerie, poste, perception. . ). Le remodelage de la carte cantonale ne peut donc ni influer sur les conditions de fonctionnement ni sur la qualité des services publics. Le redécoupage de la carte cantonale, respecte les critères fixés par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans ce cadre, la nouvelle carte cantonale a été définie sur des bases essentiellement démographiques, tout en tenant compte de la réalité des territoires.