M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions mises en oeuvre par cette agence.
Les principes du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) ont été fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, modifiée par la loi du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 et la loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Ce programme s'inscrit dans la suite des grands projets de ville (GPV) et des opérations de renouvellement urbain (ORU). Il représente un effort national majeur en faveur des quartiers défavorisés. Au 30 juin 2012, 396 projets de rénovation urbaine ont fait l'objet de conventions signées. Ils concernent 595 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones assimilées au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, 3,8 millions d'habitants et un montant estimé d'investissement de 45 milliards d'euros, dont 11,7 milliards d'euros de subventions de l'ANRU (hors opérations isolées). Ces projets portent sur la reconstitution de 139 000 logements sociaux, la réhabilitation de 323 000 logements sociaux, la démolition de 143 000 logements sociaux, la résidentialisation de 349 000 logements, mais aussi le financement d'aménagements, d'équipements, de requalification d'habitat privé dégradé en quartiers anciens, de changement d'usage, de l'ingénierie. Instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre habitat et activités de service. L'État a par ailleurs confié à l'ANRU, par la convention du 20 octobre 2010, la responsabilité de mettre en oeuvre, dans le cadre des investissements d'avenir, les programmes portant sur les internats d'excellence et le développement de la culture scientifique et technique. A la rentrée scolaire 2012, 12 128 places d'internat d'excellence étaient disponibles. Elles se répartissaient de la façon suivante : 4 100 places en internat de « plein exercice » et 8 028 en places labellisées. Le montant des opérations d'internat d'excellence validées (individuellement en réunions interministérielles ou prévues au schéma régional validé) s'élève à 280 589 821 €. Des opérations ont été instruites mais non encore validées pour un montant de 5 085 250 €. D'autres opérations sont en cours d'instruction pour un montant prévisionnel de 117 391 260 €. Le total s'élèverait donc à 403 066 331 € si toutes les opérations en cours d'instructions étaient validées en réunions interministérielles. Le programme de développement de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI), doté de 100 M€, vise à faciliter l'accès, la diffusion et la compréhension des sciences et de leurs enjeux. Enfin, les opérations sur les collèges dégradés, dont la gestion a été confiée à l'ANRU, représentent un budget de 19 M€ de subventions pour 7 opérations retenues par le ministère en charge de la politique de la ville.