M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements, et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant à étendre aux établissements de la PJJ l'exercice de convergence tarifaire appliqué au secteur associatif.
Etendre la convergence tarifaire aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) nécessite au préalable de qualifier les besoins, de définir les prestations déployées pour y répondre et d'en dégager les déterminants de la dépense. Il convient de rappeler que la convergence tarifaire, outre sa complexité de mise en œuvre, fait l'objet de débat entre les acteurs de la branche sanitaire et sociale. Pour mettre en place cette étude, la PJJ doit disposer entre autres pré-requis d'un système d'informations plus performant sur cet aspect, qui est à construire à partir d'une évolution de l'application métier « IMAGES ».  La comparaison entre secteur public et secteur privé demeure délicate. A ce jour, l'estimation des coûts entre le secteur public et le secteur associatif habilité ne se fait pas sur les mêmes périmètres. Mais si elle partage avec la Cour des comptes l'objectif d'intégrer les établissements de la PJJ à l'exercice de convergence tarifaire appliqué au secteur associatif dans le sens où celle-ci répond à un souci d'égalité de traitement quelle que soit la nature de l'opérateur, elle veut rappeler que les différences de modalités de gestion entre secteur associatif et secteur public (comme la gestion des ressources humaines, du patrimoine, des achats, etc.) constituent un sérieux obstacle à cette convergence. A titre d'exemple, la non spécialisation des services en milieu ouvert rend difficilement chiffrable un coût par mesure si on n'a pas au préalable déterminé de façon relativement pertinente le type de dépenses qui lui est associé. Aussi définir une clef de répartition comme le suggère la Cour (cf. page 65), nécessite au préalable un travail descriptif du service rendu et un référentiel d'activité adapté pour permettre le retraitement des données comptables imputées dans chorus pour que le coût par mesure ainsi dégagé soit pertinent.  Elle conditionne donc la mise en œuvre d'un tel objectif à la mise en place du même type de travaux que pour le SAH moyennant les adaptations nécessaires liées aux règles de gestion du secteur public.  Au demeurant, il est à noter que la majorité des dépenses du secteur public (comme du secteur associatif d'ailleurs) sont des dépenses de personnel soit environ 80 %. Ainsi dans la mesure où les emplois sont répartis et corrélés à une norme de prise en charge identique pour tout le territoire, la DPJJ assure une certaine homogénéité dans l'affection des moyens aux services et donc implicitement réalise cet objectif de convergence recommandé par la Cour.