M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les crédits affectés aux maisons de l'emploi pour 2014. Ces structures créées en 2005 participent au développement de l'emploi local et à l'anticipation des mutations économiques à travers une stratégie territoriale partagée par les différents acteurs de la politique de l'emploi et leur concertation. Par leur action, les MDE facilitent notamment la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, il est prévu une baisse des dotations versées à ces organismes de l'ordre de 26 millions d'euros, représentant 50 % du montant adopté en 2013. Si ces prévisions budgétaires font suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales recommandant une évolution des missions et du cadre d'intervention des maisons de l'emploi, elles menacent néanmoins leur pérennité. Les débats en commission élargie ont permis d'avancer légèrement sur le sujet puisque le Ministre a indiqué que ces structures seraient aidées de façon différente afin de les inciter à se réorienter vers la mission de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales. À ce titre, la ligne budgétaire dédiée à la GPEC pourrait être mise à profit afin de subvenir aux besoins des maisons de l'emploi. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des maisons de l'emploi ainsi que les conditions d'attribution du soutien financier complémentaire dont elles pourraient bénéficier en 2014.
La priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi et à la lutte contre le chômage est confirmée par la croissance des crédits de la mission Travail / Emploi de l'ordre de 7 % par rapport à 2013. Cette priorité ne nous exonère toutefois pas d'un questionnement sur le périmètre d'intervention de l'Etat dans le champ de nos politiques. Ainsi, le projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 novembre prévoit une diminution des crédits destinés aux maisons de l'emploi et confirme le recentrage des missions financées par l'Etat, qui sera mis en oeuvre dès 2014. L'ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l'emploi à la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport IGAS en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) relèvent le manque de clarté des missions confiées aux maisons de l'emploi, qui apparaissent très hétérogènes selon les implantations et dont le rôle doit être clarifié. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'Etat. Comme détaillé devant la représentation nationale, la diminution par deux des crédits prévue dans le projet de loi de finances initial (26 M€ contre 54 M€ d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifiait pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la même manière des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les mêmes services. La principale plus-value apportée par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivités, est la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l'accord du gouvernement, compléter les crédits aux maisons de l'emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 M€ destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale portées par celles-ci dans chaque région. Dès 2014, l'activité des maisons de l'emploi, subventionnée par l'Etat, devra par conséquent être concentrée sur des actions ciblées, en veillant à leur qualité et à l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions ciblées relèveront des champs suivants, inscrits dans l'arrêté : participer à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, et contribuer au développement de l'emploi local. Cette évolution de l'activité des maisons de l'emploi sera traduite par une révision de l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, d'ici à la fin de l'année 2013. Des instructions précises seront transmises aux DIRECCTE, afin de leur permettre d'affecter les crédits Etat aux maisons de l'emploi à partir d'une méthodologie commune basée sur des critères objectifs. Sur cette base, l'allocation des crédits de l'Etat au titre du fonctionnement des structures sera différenciée selon la plus-value identifiée de chacune d'elle. Par ailleurs, les préfets, en lien avec les collectivités locales responsables de ces structures, travaillerons à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivités devra également concerner l'évolution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (Pôle Emploi, OREF, CARIF, Missions locales, Cité des métiers.... ). .