Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie, entré en vigueur le 4 avril 2016. Face à la pression migratoire induite par les conflits de la zone moyen-orientale et affectant tout particulièrement les États méditerranéens membres de l'Union européenne, celle-ci a conclu un partenariat renforcé avec la Turquie, chargée d'accueillir, dans la limite de 72 000 personnes, les migrants parvenus en Grèce et ne pouvant prétendre au statut de réfugié. La directive du 26 juin 2013 relative à des procédures pour l'octroi et le retrait de la protection nationale dispose, à son article 33, qu'une demande de protection internationale est irrecevable lorsqu'un pays « qui n'est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur ». L'article 38 dispose qu'un pays est considéré comme sûr à partir du moment où existe « la possibilité de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d'une protection conformément à la convention de Genève ». Plusieurs associations non gouvernementales ainsi que de multiples témoignages viennent cependant remettre en cause le statut de « pays tiers sûr » de la Turquie, notamment la possibilité effective de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié sur le sol turc. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens diplomatiques mis en œuvre par le Gouvernement afin de s'assurer du respect des engagements turcs ainsi que les éventuelles conséquences juridiques entraînées par le non-respect de ces derniers.
La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d'une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prennent leurs responsabilités. C'est dans ce contexte que l'Union européenne a conclu un accord le 18 mars dernier avec la Turquie. Cet accord vise à permettre de soutenir la Turquie dans l'effort qu'elle déploie pour l'accueil de plus de trois millions de réfugiés, ainsi qu'à empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Egée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en œuvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a modifié sa législation pour que les réfugiés syriens puissent accéder au marché du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit accordée. D'autres évolutions législatives sont annoncées afin que tous les migrants bénéficient d'une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Conjuguée avec la fermeture de la route des Balkans, la mise en œuvre de l'accord se traduit par des résultats concrets : le nombre de réfugiés risquant leur vie chaque jour en mer Egée a fortement diminué. Alors que 67415 arrivées ont été enregistrées en janvier 2016, seulement 1282 sont intervenues en mai. A la date du 13 mai 2016, 437 personnes ont été réadmises en Turquie depuis la Grèce et 177 Syriens ont été réinstallés dans l'Union européenne. La France a donné dès le 4 avril son accord à l'arrivée de 81 personnes, admises avec un visa pour asile, et 169 nouveaux dossiers ont été acceptés pour des réinstallations dans les prochains jours. La procédure est conduite en lien avec l'OFPRA, afin d'assurer le plein respect du droit international et des règles européennes en matière d'asile. La France a par ailleurs déployé des experts sur le terrain afin de veiller au bon déroulement des reconduites en Turquie : 122 policiers français étaient ainsi présents lors des premières opérations organisées dès le 4 avril. Le HCR continue lui aussi d'apporter son soutien aux demandeurs d'asile dans les hotspots en Grèce. Ainsi, chaque demandeur d'asile bénéficie d'un examen individuel et complet de sa demande d'asile. La France y veille et reste attentive aux adaptations législatives effectuées en Grèce et en Turquie afin de garantir le respect du droit international et européen. La France est engagée pour trouver une solution durable aux conflits qui sont à l'origine de ces flux et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak et dans les autres zones de crises.