M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise d'affiner l'analyse de la dépense immobilière et d'enrichir les données du document de politique transversale. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'Etat est un outil indispensable à la bonne connaissance et à l'analyse du parc immobilier de l'Etat et de ses enjeux budgétaires. Depuis sa première publication, le Gouvernement s'est attaché à en enrichir les données afin d'apporter l'information la plus développée possible. Ainsi, ont été intégrées les éléments relatifs aux emplois et aux dépenses de personnel en charge des fonctions immobilières. De même, les informations concernant le parc immobilier des opérateurs ont été développées au fil des ans. Par ailleurs, les progrès réalisés dans la tenue de l'inventaire du parc immobilier de l'Etat ont permis d'en faire la source de référence pour la documentation de l'annexe immobilière du document de politique transversale (DPT) mettant fin à l'hétérogénéité des données existant précédemment. La circulaire relative au budget pluriannuel 2015-2017 constitue une première étape de la gouvernance mieux articulée à la procédure budgétaire puisqu'elle a mis en oeuvre une nouvelle procédure de l'annexe immobilière visant à intégrer une programmation immobilière dès la construction budgétaire (en isolant les dépenses immobilières). Les annexes immobilières ont été utilisées dans le cadre de l'évaluation des crédits consacrés à la politique immobilière de l'État dans le cadre du DPT pour le PLF 2015. L'ensemble des crédits immobiliers a été regroupé au sein de briques, c'est-à-dire d'unités de budgétisation primaires, dédiées. Le périmètre des briques a été défini en coordination avec la direction du budget. Pour chaque programme, sont regroupés les crédits liés aux dépenses du « propriétaire » et les crédits liés aux dépenses de « l'occupant ». Les montants présentés dans cette annexe ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme. Par ailleurs, la construction du tableau de bord immobilier s'appuie sur la mobilisation de données internes à France Domaine. Ces données sont issues des applications de gestion. France Domaine dispose de très nombreuses données quantitatives et qualitatives sur le parc immobilier, issues soit du référentiel immobilier suivi dans le module de gestion de l'inventaire immobilier de Chorus RE-FX, soit de bases de données créées par France Domaine pour les besoins de la politique immobilière de l'Etat. Des bases de données propres à France Domaine ont été aussi créées pour répondre à ses besoins de pilotage et de suivi, sur des thématiques ou des axes spécifiques, c'est à dire l'infocentre immobilier (qui permet de produire les restitutions nécessaires à la connaissance du parc immobilier) et l'outil de suivi des cessions (depuis le 1er janvier 2012). Depuis le DPT pour le projet de loi de finances 2015, les acquisitions et les prises à bail de l'Etat et de ses opérateurs par ministère ne sont plus le résultat d'une enquête annuelle mais sont également issues de Chorus. Cet effort va se poursuivre avec l'insertion dans le prochain document de politique transversale d'un bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public.