M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en mettant en œuvre une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
La politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) dans la fonction publique nécessite une mise en oeuvre au plan régional et interministériel. C'est la raison pour laquelle la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) un cadrage méthodologique pour réaliser des plans de GPEEC interministériels et organiser le partage le plus large des enjeux entre les administrations. Ceux-ci concernent : - la mise en commun d'informations sur les évolutions prévisibles relatives aux effectifs et aux compétences dans les services de l'Etat (prise en compte de la trajectoire budgétaire et évolution des missions de l'Etat) ; - la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement des agents concernés par ces évolutions (conseil sur leurs parcours professionnels, repérage au niveau local des meilleures opportunités d'emploi). Au-delà de ces actions territoriales, la DGAFP organise régulièrement des journées interministérielles dédiées à la GPEEC. Une réunion de synthèse de ces rencontres professionnelles de l'école de la GRH aura lieu à Paris en janvier 2014.