M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la diffusion des chaînes de télévision publiques allemandes via la TNT française au début de l'année 2017, en zone frontalière de l'est de la France. Actuellement l'Alsace et la Lorraine bénéficient - via la TNT française - d'une douzaine de chaînes allemandes, dont la ZDF et ARD. Selon certains organes de presse, la télévision numérique terrestre (TNT) va passer en HD (haute définition) selon deux formats différents. En France, la TNT basculera en HD en avril 2016 au format Mpeg4, alors que l'Allemagne passera en HD en 2017 en Mpeg5 (qui permettrait de capter la télévision avec une petite antenne dans un camping-car ou une voiture). Les téléspectateurs français seraient dès lors contraints d'acquérir un décodeur spécifique pour visionner les chaînes allemandes. Il se demande si elle peut confirmer cette information et si des solutions techniques sont envisagées pour permettre la réception des chaînes allemandes en France malgré ce changement de standard de réception.
Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux personnes résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux, comme ce fut le cas notamment en Alsace et en Moselle. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage concomitant, en Allemagne et en France, à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Ce changement est la résultante d'un accord de juin 2006 de la conférence régionale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, selon les termes duquel le partage des bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre est fondé en priorité sur la réception des chaînes nationales sur les territoires nationaux respectifs. Dans certaines conditions cependant, il est possible, moyennant quelque adaptation d'antenne, en particulier par amplification du signal reçu, de recevoir par voie hertzienne terrestre des chaînes allemandes de la TNT sur des zones limitées de l'Alsace et de la Lorraine, diffusées selon les mêmes normes de diffusion DVB-T et de codage MPEG-2/MPEG-4 qu'en France. L'extinction du MPEG-2 en France en avril 2016, qui permettra de développer largement l'offre en haute définition en France, n'aura aucune conséquence sur cette réception des chaînes allemandes. En revanche, la libération progressive de la bande 700 MHz en Allemagne d'ici à 2019 s'accompagnera d'une transition de cette plateforme TNT vers les nouvelles normes de diffusion DVB-T2 et de codage HEVC (et non MPEG-5). Si une telle migration est susceptible de causer des incompatibilités de réception, il convient de noter qu'à cet horizon le parc de téléviseurs compatibles à ces nouvelles normes se sera développé, avec le lancement en France de nouveaux services s'appuyant sur ces normes. Dans tous les cas, un téléviseur ou adaptateur compatible avec les normes qui seront utilisées en Allemagne restera compatible avec les normes utilisées en France Par ailleurs, et plus largement, la reprise des chaînes en cause est largement assurée au sein des offres des distributeurs de services du câble, du satellite ou de l'ADSL, permettant à l'ensemble des Français de pouvoir y accéder.