Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la position de la France quant à l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de l'Union européenne (UE) pour les sans-abris. Au début 2014 le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne la définition d'une stratégie européenne pour les sans-abris, conformément à une résolution de 2011 et à des propositions d'autres institutions européennes. Si l'Union européenne estime que la proportion de sans-abris a augmenté du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concernées), que le profil de la population des sans-abris a évolué (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de données permettant de surveiller le phénomène des sans-abris dans l'Union européenne, que l'abstention de toute politique « massive » a un coût social élevé, elle considère pourtant que cette compétence revient de façon quasi-exclusive aux États membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds européen ayant cette vocation ne permet de venir compléter l'intervention des États quand elle est faible. C'est pourquoi elle lui demande si telle est encore à ce jour la position de la commission de l'Union européenne et quelles sont les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer à l'élaboration d'une telle stratégie à ce même niveau.
En 2010, la stratégie Europe 2020, en fixant l'objectif de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale, a donné un nouvel élan au combat contre toutes les formes de pauvreté et d'exclusion sociale, en particulier celles concernant les sans-abris qui ne se limitent d'ailleurs pas aux personnes qui vivent dans la rue. Le sans-abrisme est un processus complexe, évolutif et différencié qui recouvre une grande diversité de situations et de parcours. La même année, dans son rapport conjoint avec le Conseil sur la protection sociale et l'inclusion sociale, la Commission européenne appelait les Etats membres à développer des politiques intégrées pour combattre le sans-abrisme et donnait des orientations pour les guider dans cette voie, en mettant l'accent sur la gouvernance, le suivi, l'évaluation et la fixation d'objectifs. La prévention et la lutte contre le sans-abrisme relèvent prioritairement de la compétence des échelons national et local. La coordination européenne a enrichi et renforcé les actions entreprises aux niveaux national, régional et local au cours des dix dernières années. Si ces résultats sont utiles, ils ne sont pas suffisants. En particulier il est nécessaire que soient examinées les conditions pour développer une approche plus stratégique à l'échelle européenne de lutte contre le phénomène du sans-abrisme. Le 1er mars 2013, lors de la table-ronde ministérielle consacrée à la lutte contre le sans-abrisme à l'initiative de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne, la France avait soutenu l'idée d'une démarche européenne. Elle avait notamment insisté auprès de la Commission et des Etats membres sur la nécessité de promouvoir les approches intégrées multidisciplinaires couvrant la jeunesse, le travail et la santé. La Commission avait, pour sa part, rappelé, par l'intermédiaire du commissaire Laszlo Andor, les propositions contenues dans le paquet pour l'investissement social, en particulier celles concernant l'utilisation des fonds européens, qui peuvent jouer un rôle important dans la mise en place de mécanismes de prévention du sans-abrisme. A l'issue de cette rencontre, un consensus a validé l'opportunité de structurer progressivement une stratégie européenne pour affronter ce défi social commun. Une telle stratégie permettrait de promouvoir une approche commune dans le respect du principe de subsidiarité, en définissant la place de l'Union européenne. Par ailleurs, elle serait l'occasion d'une mobilisation de l'ensemble des parties prenantes aux niveaux européen, national et local. Enfin, une telle stratégie pourrait être cohérente avec le programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, qui fait des enjeux sociaux une priorité pour les cinq prochaines années. A l'heure de la mise en place de la nouvelle Commission, la France continuera à plaider, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises, auprès de ses partenaires européens, la nécessité d'inscrire à l'agenda des priorités européennes la nécessité d'une veritable stratégie européenne de lutte contre le sans-abrisme.