M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences liées à la réforme de la PAC et notamment sur la PHAE, prime herbagère qui vise à préserver les prairies et à encourager une gestion extensive de ces surfaces. En effet, 2014 constitue une année de transition pour les agriculteurs vers la réforme de la PAC 2015-2019. Concernant la PHAE, si elle peut être prorogée une année supplémentaire en 2014, elle est amenée à disparaître en 2015, ce qui inquiète vivement les agriculteurs. En effet, le complément d'aide apporté à l'ICHN prévu en 2015 ne suffit pas à les rassurer. Les moyens à l'heure actuelle des régions ne s'avèrent pas à la hauteur des enjeux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces inquiétudes.
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) sera fortement revalorisée au cours de la prochaine programmation de la politique agricole commune. En effet, dès 2014, les montants de l'ICHN seront augmentés de 15 % pour tous ses bénéficiaires. A partir de 2015, les agriculteurs bénéficieront d'un complément supplémentaire équivalent à 70 euros par hectare de surface fourragère primée, dans la limite de 75 hectares (contre 50 hectares jusqu'à présent). Par ailleurs, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les éleveurs laitiers dans l'ensemble des zones défavorisées, ainsi qu'aux producteurs de porcs de montagne. Le budget consacré à cette mesure représentera plus d'un milliard d'euros au terme de la revalorisation. 83 % des bénéficiaires de la prime herbagère agro environnementale (PHAE) reçoivent également l'ICHN. La revalorisation de l'ICHN bénéficiera donc directement à ces agriculteurs, sachant que la PHAE sera supprimée en 2015. Les agriculteurs situés en dehors des zones défavorisées et ne bénéficiant donc pas de l'ICHN pourront souscrire à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) selon les caractéristiques de l'exploitation et les projets agro-environnementaux et climatiques mis en oeuvre au niveau régional. A titre d'exemple, la MAEC « systèmes herbagers et pastoraux » vise au maintien des surfaces toujours en herbe à l'échelle de l'exploitation agricole dans les territoires où un risque de disparition de ces systèmes est identifié.