Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose de « développer des plans de déplacements entreprises et inter-entreprises inscrits dans les démarches RSE ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition et comment le cas échéant.
Le cadre légal actuel confie d'une part aux autorités organisatrices de transport urbain situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants la mission d'inciter, dans le cadre du plan de déplacement urbain, les employeurs à élaborer des plans de mobilité ou plans de déplacements entreprises (article L. 1214-2 du code des transports) et d'autre part leur impose de mettre en place un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires de zones d'activité générant des déplacements importants (article L. 1231-8 du code des transports). L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a élaboré un guide méthodologique pour faciliter l'élaboration des plans de déplacements entreprises et en partenariat avec le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, a également publié un guide sur le métier de conseil en mobilité pour guider les autorités organisatrices de transport urbain dans la création du service évoqué ci-dessus. Enfin, un certain nombre de services de l'État ont eux-mêmes élaboré un tel plan pour montrer l'exemple. L'ADEME a réalisé une évaluation nationale des plans de déplacements entreprises en 2010 ; 1 170 démarches ont été recensées (158 en 2005) dont 312 entreprises privées, 229 administrations de l'État, 163 collectivités territoriales. Les enseignements de ce bilan national et des réflexions sur les potentialités de développement des plans de déplacements entreprises ont été présentés lors de la journée nationale des nouveaux services à la mobilité organisée à Paris le 23 septembre 2010 par l'ADEME avec le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, le groupement des autorités responsables de transport et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les plans de déplacements entreprises qui contribuent à l'objectif de réduction de la circulation automobile, et par là-même à l'amélioration de la qualité de l'air, peuvent se révéler un outil intéressant parmi d'autres pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de polluants locaux qui sont fixés dans les plans de protection de l'atmosphère élaborés par l'État dans les zones où les valeurs limites de ces substances sont dépassées. L'ensemble de ces dispositifs s'inscrit dans l'objectif d'une meilleure prise en compte par les entreprises du développement durable dans leurs activités, et en particulier de leurs impacts territoriaux.