M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aides aux employeurs, recrutant des personnes placées sous surveillance électronique. Le placement sous surveillance électronique ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré. Il s'agit d'un processus efficace pour une meilleure insertion professionnelle et est plus économique que l'incarcération en établissement pénitentiaire. Or cette alternative nécessite des employeurs qui savent faire preuve d'ouverture d'esprit, ces embauches faisant l'objet de nombreuses contraintes (horaires stricts notamment...). Il l'interroge sur les dispositifs financiers, organisationnels, existant ou pouvant être développés pour encourager les employeurs s'engageant dans ce type d'embauches.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) est un aménagement de peine prévu par les articles 723-7 à 723-15, R 57-31 à R 57-35 du code de procédure pénale et 132-26-1 à 132-26-3 du code pénal. Il consiste à imposer à une personne condamnée, en lieu et place d'une période d'incarcération, une assignation en un lieu dont elle ne peut s'absenter qu'à des horaires déterminés par un magistrat. Un dispositif technique de surveillance électronique assure, en temps réel, le contrôle du déroulement de la mesure, par le biais d'un « bracelet » émetteur porté à la cheville, et d'un récepteur installé au lieu d'assignation. Dans ce cadre, si la personne placée sous surveillance électronique exerce une activité professionnelle, le magistrat détermine, sur recommandation du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), les horaires auxquels elle est autorisée à s'absenter de son lieu d'assignation pour les besoins de cette activité. Le dispositif technique permet en effet une individualisation complète de la situation de la personne, en fonction de son projet d'insertion. Dès lors, ses horaires d'assignation sont adaptés aux contraintes de son activité professionnelle, en prenant en compte divers paramètres pratiques (temps de trajet domicile/travail notamment). Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le magistrat peut en outre déléguer au SPIP le soin de modifier les horaires de sortie de la personne placée à la demande de celle-ci, si cette modification ne nuit pas à l'équilibre de la mesure. Cette disposition, très couramment utilisée en pratique par les magistrats, permet donc une grande souplesse : les horaires de la personne placée peuvent ainsi être adaptés très rapidement, dans l'urgence, aux besoins ponctuels de son activité professionnelle, après analyse et validation de la demande par le SPIP au sein duquel la personne placée sous main de justice (PPSMJ) dispose d'un référent désigné. Par ailleurs, le SPIP assure une prise en charge globale de la personne consistant, après évaluation, en un contrôle du respect de ses obligations judiciaires, mais également en une orientation vers les structures les plus à même de l'aider dans la résolution de ses problématiques socio-professionnelles, comme par exemple Pôle emploi s'agissant des adultes ou la mission locale s'il s'agit d'une personne de moins de 26 ans. En cas d'interrogations ou de difficultés, le SPIP est l'interlocuteur privilégié de l'employeur. Ainsi, contrairement au placement sous surveillance électronique mobile qui est une mesure de sûreté imposée seulement aux condamnés les plus dangereux et qui permet leur géolocalisation permanente, pouvant dès lors impliquer certaines contraintes techniques, le PSE ne suppose aucune prise en charge particulière de la part de l'employeur. Aucune aide financière spécifique n'est donc prévue au bénéfice des employeurs qui embaucheraient une personne placée sous surveillance électronique, ces derniers étant en mesure d'exercer leur activité en se soumettant aux mêmes conditions que les personnes libres. Au 1er août 2014, 10 856 personnes bénéficiaient d'un aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique. Il constitue ainsi le premier aménagement de peine prononcé sur l'ensemble du territoire national, devant la libération conditionnelle, la semi-liberté ou le placement à l'extérieur.