M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à créer un cadre d'emplois d'agents de sécurité de la voie publique de catégorie C et accessible sans concours. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait quasiment restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la raison d'être d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade d'ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour des agents placés dans un 1er grade uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche nécessaire d'imposer une formation spécifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leur provenance (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administrative ou technique recrutés avec ou sans concours...).