M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par les dispositions du projet de loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron ». Si les avocats sont depuis toujours ouverts à la modernisation de leur profession, ils déplorent fortement l'absence de concertation et de réflexion de fond qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession d'avocat à des modifications aussi cruciales que l'ouverture du capital de leurs entreprises libérales ou, encore, que la création de l'avocat d'entreprise, sans étude d'impact, relève d'une posture dogmatique. Cette précipitation à légiférer ne laisse pas, non plus, de place à la nécessaire préparation des cabinets aux défis qui les attendent. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes légitimes des avocats.
Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.