M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses attributions précises.
Comme les autres ministères « régaliens », intérieur ou affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas de décret d'attribution fixant ses compétences comme en disposent la plupart des ministères techniques. De tout temps, le ministère de la justice rédige et veille à la cohérence des droits civil et pénal, commercial et social, gère les moyens de la justice et prend en charge les personnes placées sous main de justice. Il participe à la sécurité des personnes au des biens et promeut l'État de droit dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.