M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'expression rencontrées par les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. En effet l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inséré par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Issue de la loi du 17 mars 2013 ayant abaissé à 1 000 habitants le seuil à partir duquel s'applique la proportionnelle, la modification du mode de scrutin municipal fait apparaître clairement une majorité et une opposition dans la gouvernance d'une commune afin de rendre obligatoire l'instauration d'un espace d'expression des opposants dès 1 000 habitants. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour le droit d'expression des élus d'opposition de ces communes et pour le respect du principe démocratique.
La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L'article 83 de la loi précitée modifie en ce sens l'article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d'un espace dans le bulletin d'information générale pour l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d'éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux conformément à l'article 83 précédemment visé.