M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les prélèvements CGS et RDS. Il lui cite le cas d'une personne âgée de sa circonscription qui est hébergée en établissement EHPAD. Ses revenus sont de 1 100 euros par mois. Le coût de la maison d'accueil est de 2 100 euros par mois. Ainsi, ses enfants lui versent une pension alimentaire chaque mois afin de couvrir les frais de son hébergement et de ses soins (habits, hygiène...). Dans ce contexte, elle déclare donc pour ses revenus annuels 13 874 euros au titre de sa pension de retraite et 10 310 euros au titre de la pension alimentaire. Son revenu fiscal de référence est donc de 20 610 euros. Elle est non imposable. Les prélèvements de la CGS et du RDS sur les retraites sont effectués sur le revenu fiscal de référence. Ainsi, bien que non imposable mais dépassant le barème en vigueur pour être exonérée, cette personne se voit appliquer les taux de prélèvement de la CGS et du RDS. Ces prélèvements s'appuient sur le revenu fiscal de référence ce qui peut être discutable dans la mesure où les ressources propres de cette personne sont sa pension de retraite et que ce premier n'est augmenté que du fait de l'aide apportée par sa famille pour son hébergement en maison. Ainsi si cette personne n'était pas en établissement mais vivait à domicile sans donc avoir besoin de l'aide financière de sa famille, elle ne serait pas soumise aux prélèvements de la CGS et du RDS. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus juste et plus équitable de ne prendre en compte que les revenus propres des personnes pour asseoir les prélèvements de ces contributions sociales.
Les pensions de retraite sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation, c'est-à-dire, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2014, 10 633 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire et de 1 420 € pour chaque quart de part supplémentaire. Les personnes redevables de la taxe d'habitation, mais qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, acquittent la CSG au taux réduit de 3,8 %. Dans ce cas, la CRDS est due au taux de 0,5 %. Enfin, les pensions de retraite des personnes qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation sont assujetties à la CSG au taux de 6,6 %, la CRDS étant également due au taux de 0,5 %. Les seuils auxquels font référence les textes relatifs à la CSG et à la CRDS sont fixés par la législation fiscale. Dès lors, comme pour les revenus d'activité, s'agissant des personnes retraitées, c'est au niveau global de l'ensemble des revenus, pensions alimentaires comprises, que sont appréciés les taux de CSG/CRDS à appliquer. Ce renvoi au revenu fiscal de référence a précisément pour objet de tenir compte de l'ensemble des capacités contributives des redevables dans un objectif d'équité entre les contribuables. Il n'est, pour cette raison, pas envisagé d'exclure une partie des revenus à déclarer pour le seul examen de l'assujettissement à la CSG. En revanche, la personne qui verse une pension alimentaire peut déduire celle-ci de son revenu fiscal de référence. Par ailleurs, les pensions de retraite des personnes dépendantes sont complétées par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont le montant varie selon le degré de dépendance. L'APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le « tarif dépendance » de la structure qui l'accueille. Comme toute allocation, ce montant n'est pas intégré dans le revenu fiscal de référence. Enfin, les frais liés à la dépendance et aux dépenses d'hébergement en maison de retraite ouvrent droit à une réduction d'impôt si l'établissement a signé une convention tripartite avec le président du Conseil général et le directeur de l'Agence régionale de santé. La réduction accordée s'élève à 25 % des sommes engagées dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par an.