M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les économies qu'elle compte engager pour son Ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013.
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 maintient l'enveloppe normée des concours financiers à son niveau de 2012, soit 50,528 milliards d'euros. La majorité des dotations de fonctionnement et des dotations d'investissement au sein de l'enveloppe normée a été gelée. La poursuite de la stabilisation en valeur de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat traduit la volonté du Gouvernement de réduire la dépense publique en intégrant l'ensemble des administrations publiques. Cependant, afin de ne pas fragiliser les territoires les moins favorisés, les montants alloués à la péréquation verticale ont poursuivi leur augmentation en 2013. Ainsi la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui n'est plus indexée sur l'inflation depuis 2010, s'est établie à 41 505 milliards d'euros, en progression de 0,28 % par rapport à 2012 pour financer un effort supplémentaire en faveur de la péréquation. Afin de concilier le respect de l'enveloppe normée avec une répartition équitable des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, les augmentations de dotation ont été financées par une baisse à due proportion d'autres composantes, principalement les variables d'ajustement (dotations de compensation, compléments de garantie et compensations d'exonérations de fiscalité directe locale). La nécessité de réduire sensiblement les dépenses de l'Etat a conduit le Gouvernement et les collectivités à redéfinir leur relation à travers le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 par le Premier ministre avec les représentants des principales associations d'élus. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 prévoit que les collectivités territoriales participent à l'effort de redressement des finances publiques à travers une réduction de l'enveloppe normée des concours financiers à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014. Cet effort inédit des collectivités pour contribuer à l'amélioration des finances publiques est adapté à leur niveau de ressources et de charges. Il permet une réduction de 3 %, dès 2014, de l'enveloppe normée des concours de l'Etat. Comme en 2013, une attention particulière a été portée à la péréquation verticale afin de limiter les conséquences de la baisse de la dotation globale de fonctionnement sur les collectivités les plus pauvres. Les dispositifs de redistribution entre collectivités poursuivent également leur montée en charge pour une meilleure répartition des richesses sur le territoire national. Ainsi les collectivités territoriales participent-elles pleinement à la réduction du déficit public. Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, en concertation avec les élus au sein du comité des finances locales, s'attache à renforcer l'efficience des transferts financiers de l'Etat et à identifier les leviers de réduction des dépenses pour les années à venir.