Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la note d'analyse du Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur l'usage des médicaments. Une estimation révèle que 23 300 tonnes de médicaments n'auraient pas été utilisées pour l'année 2012. Cela entraîne des coûts économiques, environnementaux et sanitaires élevés. Afin d'améliorer le recours au médicament, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective propose d' « informer davantage et surtout mieux l'usager » afin de limiter les risques liés à la réutilisation de médicaments antérieurement prescrits et conservés. Pour cela, il faudrait revoir le conditionnement des boîtes de médicaments et une dispensation du médicament à l'unité serait également préconisée. Ces dispositifs contribueraient à un moindre gaspillage et à une réduction des risques sanitaires. Aussi souhaite-t-elle savoir quelles sont ses intentions face à cette proposition.
Différentes mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour lutter contre le « gaspillage » de médicaments dans un objectif de protection de la santé publique, de bon usage du médicament et pour des raisons économiques. Une des mesures prévoit d'assurer l'adéquation de la taille du conditionnement aux indications, posologie et durée de traitement de chaque médicament. À ce titre, l'article L 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit l'obligation pour les industriels de se conformer aux recommandations de la commission de la transparence (CT) pour adapter les conditionnements aux principales pathologies visées par ces traitements. Aux termes de l'article R. 163-18 (7° ) du même code, l'avis de la CT comporte l'appréciation du conditionnement approprié au regard des indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription d'un médicament sur la liste des produits remboursables ou agréés à l'usage des collectivités, de la posologie et de la durée de traitement. D'une part, la prescription médicale doit comporter les éléments nécessaires pour le choix du conditionnement le plus adapté, d'autre part, la délivrance pharmaceutique doit correspondre au conditionnement le plus économique, compatible avec la posologie et la durée du traitement. Le code de la santé publique (CSP) et le CSS comprennent en outre différentes règles de dispensation permettant de ne délivrer que les bons conditionnements et d'éviter au maximum les gaspillages. Il en va ainsi par exemple, de l'obligation pour le pharmacien, lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné, de délivrer ledit conditionnement (article L. 5125-23 du CSP). Concernant la dispensation des médicaments à l'unité, une expérimentation de vente à l'unité des antibiotiques est prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 avec pour objectif d'en étudier l'impact sur la réduction de la consommation et sur la résistance bactérienne à ces médicaments. Celle-ci a récemment débuté. D'autres mesures visant à lutter contre les surplus de médicaments ont été prises dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de Santé (HAS). Celle-ci est en effet chargée d'élaborer et de diffuser des guides de bon usage et des recommandations de bonne pratique à l'intention de tous les professionnels de santé (médecins, professionnels paramédicaux et soignants) et contribue à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines. Enfin, consciente de l'importance pour le public d'avoir accès à une information de qualité sur les médicaments, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a ouvert le 1er octobre 2013 la première base de données publique des médicaments. Cette base fournit au citoyen l'intégralité des informations sur les spécialités pharmaceutiques commercialisées sur le marché français ou dont l'arrêt de commercialisation date de moins de deux ans. Pour faciliter la compréhension des informations mises à disposition dans cette base de données, le ministère a développé, sur le site internet www. sante. gouv. fr, un espace dédié au médicament : www. medicaments. gouv. fr. Cet espace apporte l'information de référence sur le médicament en un endroit unique et permet de répondre aux questions que peuvent se poser les citoyens sur le médicament, dans un souci pédagogique et de transparence.