Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels des conseils d'établissements : de la direction du recrutement et de la formation (ENI : école nationale des impôts) ; ENC (école nationale du cadastre) ; CNFP (centre national de formation professionnelle).
Les conseils d'établissement étaient des instances de concertation sociale avec les stagiaires et les enseignants, se réunissant plusieurs fois par an. Ils étaient essentiellement consultés sur le fonctionnement des services d'enseignement, l'organisation des études et des formations, le contenu des programmes et les méthodes pédagogiques. Aucun moyen spécifique, humain ou financier, n'était mis à leur disposition. Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques », leur suppression a été juridiquement actée à l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionnée au mois de septembre 2012. Des conseils de promotion(s) ont été institués au sein de l'École nationale des finances publiques par arrêté du 18 septembre 2012. Ils se sont substitués aux conseils d'établissement précités et au conseil des études de l'ex-ENT - Ecole nationale du Trésor public. Aucun moyen spécifique, humain ou financier, n'est attribué à ce titre. Instances de représentation des stagiaires en formation initiale, les conseils de promotion(s) sont au nombre de trois : - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les inspecteurs des finances publiques ; - un conseil de promotions relatif aux scolarités informatiques et à celles dédiées aux métiers du cadastre et de la publicité foncière suivies respectivement par les inspecteurs analystes, les inspecteurs PSE, les contrôleurs programmeurs, et par les inspecteurs du cadastre et les techniciens-géomètres des finances publiques ; - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les contrôleurs des finances publiques. Les conseils de promotion(s) sont consultés sur les questions pédagogiques relatives au contenu et au déroulement des scolarités et aux modalités d'évaluation de la formation.