M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La commission de localisation des offices d'huissiers de justice est prévue par le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. Elle est chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique. Elle établit par ailleurs des prévisions quinquennales concernant le nombre d'huissiers de justice et des offices d'huissiers de justice ainsi que leur localisation. La commission est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire hors hiérarchie honoraire et comprend, outre les membres des administrations concernées, des membres de la profession d'huissiers de justice. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. Elle est un élément important du dispositif réglementaire qui assure le maintien sur l'ensemble du territoire et dans des communes de taille parfois modeste d'un service public juridique de proximité et de qualité. La commission s'est réunie à cinq reprises en 2012. Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice et aucun de ses membres n'est rémunéré pour l'accomplissement de cette mission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.