M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations à vocation sociale et humanitaire à l'égard de la vulnérabilité grandissante des populations les plus modestes face aux coûts élevés des services énergétiques. Dans ce cadre alarmant, il convient sans doute de mettre en œuvre un véritable plan national de lutte contre la précarité énergétique qui coordonnerait les efforts de tous. Face à la faiblesse des politiques publiques existantes en ce domaine, il peut être envisagé de mettre en place un dispositif de solvabilisation qui couvrirait conjointement les besoins en énergie dans le logement et les besoins en mobilité des familles, le niveau de l'aide étant déterminé en fonction du reste pour vivre dont disposeraient les ménages. On peut aussi agir sur la performance thermique des logements en intégrant progressivement ce paramètre dans les critères d'insalubrité pour leur location ainsi que dans les règlements sanitaires départementaux et ouvrir aux propriétaires bailleurs modestes le droit à bénéficier de subventions, au même titre que les propriétaires occupants, pour effectuer les travaux d'isolation thermique et d'économie énergétique. Il convient en tout cas de simplifier tous ces systèmes d'aides locales aux travaux afin de les rendre plus lisibles et de coordonner l'ensemble des acteurs qui agissent en ce domaine, notamment par le déploiement de guichets uniques de la performance énergétique. Il semble également indispensable d'accompagner les clients en difficulté en menant une concertation avec les fournisseurs d'eau et d'énergie sur la gestion et la prévention des impayés. Il est possible d'adapter les pratiques commerciales, sans créer de conditions spécifiques pour les populations les plus modestes, en proposant une meilleure qualité de service si l'on tient compte des contraintes des ménages les plus vulnérables dans l'offre générale, par exemple en assouplissant les conditions de paiement. Il aimerait donc connaître les mesures susceptibles d'être mises en œuvre à plus ou moins court terme pour empêcher l'aggravation de la fracture énergétique.
Le gouvernement veille avec la plus grande attention aux difficultés rencontrées par les ménages défavorisés pour faire face à l'augmentation de leurs charges énergétiques liées au logement. La politique menée en ce domaine porte sur les axes tant préventif que curatif et comporte de nombreux dispositifs : aides financières des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de difficulté de paiement des fournitures d'énergie, prévention des risques de coupures, tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, aides à la réalisation de travaux notamment par le biais de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et du fonds d'aide à la rénovation énergétique (FART). De récentes évolutions ont concouru à améliorer ces dispositifs. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (article 19) a permis une avancée en matière de prévention des coupures : désormais l'ensemble des ménages est protégé du risque de coupures d'énergie du 1er novembre au 15 mars (décret d'application n° 2014-174 du 27 février 2014). La tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN) et le tarif social de solidarité (TSS) ont vu leur champ étendu et le mécanisme d'ouverture de ces aides a été automatisé de façon à ce que tous les ménages ayant droit à ces tarifs en bénéficient effectivement (décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013). L'État a lancé en 2013 le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) qui vise plusieurs objectifs : rénover 500 000 logements d'ici 2017, diminuer de 38 % la consommation d'énergie dans le bâtiment, conjuguer économies, confort et revalorisation des logements et créer ou pérenniser près de 75 000 emplois. Un véritable service public de proximité de la rénovation énergétique, appelé « rénovation info service », a été mis en place, il est opérationnel depuis septembre 2013. Il comporte : un guichet unique national, un numéro de téléphone national unique (0810 140 240), un site internet unique (www. renovation-info-service. gouv. fr) et un réseau de proximité, les « points rénovation info service » (PRIS) au nombre de 450. « Rénovation info service » rassemble les structures locales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de l'ANAH et de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Ce dispositif repose sur deux grands leviers à destination des particuliers : enclencher la décision de travaux et financer les travaux. Selon les situations (locataires, propriétaires occupants ou bailleurs), différents types d'aides existent : subventions (dont une spécifique aux ménages les plus modestes), éco-prêt à taux zéro, crédits d'impôt développement durable. Toutes ces aides se combinent, localement, avec les subventions mises en place par les collectivités locales. Le champ des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) comprend les mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La mise en oeuvre de la loi accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui va conduire à l'élaboration dans les 3 ans de nouveaux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, sera l'occasion d'accélérer l'intégration effective de ce champ dans les plans. Enfin, une mission d'inspection a été lancée afin de proposer une meilleure solvabilisation des ménages, au-delà des actuels tarifs sociaux et du forfait « charges » des aides personnelles au logement. Les auditions des différents acteurs concernés sont en cours.