Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suite à l'avis négatif de la Commission européenne. L'exonération de la C3S envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives, mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont déjà exonérées de cette taxe. C'est pour cette raison que le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une mesure d'accompagnement pour les coopératives ne pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt. Elle souhaite donc obtenir plus de précisions à ce sujet.
En application des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. En revanche, lorsqu'une partie de l'activité seulement est exonérée, les salariés affectés au secteur taxable ouvrent droit au crédit d'impôt. Le Gouvernement a néanmoins interrogé la Commission européenne sur la possibilité d'étendre le bénéfice du CICE aux organismes relevant de l'article 207 du CGI. Les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'Etat. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Cela étant, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coopératives qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticipée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014) étant précisé que les CUMA bénéficient déjà actuellement d'une exonération de CSSS prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Les coopératives bénéficient en outre des autres mesures d'allègement prévues dans le pacte de responsabilité. L'ensemble des mesures précitées applicables aux coopératives permet de prendre en compte leurs spécificités tout en préservant un traitement équitable vis-à-vis des entreprises non exonérées qui supportent la charge de l'ensemble des impôts commerciaux. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cet équilibre.