M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du plan Vigipirate renforcé que le Gouvernement a décidé de maintenir afin de protéger et rassurer la population. Cette décision, justifiée, n'est pas sans conséquences. Conséquence financière, tout d'abord, puisque ce dispositif coûte 1 million d'euros par jour afin de couvrir l'indemnité de service et les factures de déploiement. Enfin, et surtout, conséquence humaine. Les femmes et les hommes chargés de faire respecter ce dispositif sont épuisés, notamment parmi les soldats, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les policiers. Récemment 43 CRS devant accompagner le Président de la République se sont fait porter malades, et on peut y voir le signe d'un dispositif à bout de souffle. Il demande ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir la sécurité maximale des Français tout en ménageant les fonctionnaires qui assurent avec sérieux et compétence l'ordre, la sécurité et la protection dans notre pays.
Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont une force indispensable, que la variété de leurs missions (ordre public, sécurité routière, secours en montagne, sécurisation des quartiers sensibles, etc.) place au cœur de l’action menée par la police nationale pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Leur professionnalisme et leur efficacité sont reconnus. Les attentats commis depuis le 7 janvier 2015 ont nécessité un renforcement de la posture VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, en Ile-de-France mais également en province. Cet engagement sans précédent a pesé significativement sur la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. Les déplacements fréquents, la répétition des gardes statiques ont conduit à une réelle tension sur l’emploi de ces policiers, en dépit de leur dévouement et de leur disponibilité largement reconnus. Le renforcement de la surveillance de l’espace public et des sites protégés n’est cependant pas le seul facteur de tension. Depuis plusieurs mois, les forces mobiles de la police nationale, comme celles de la gendarmerie nationale, sont soumises à un rythme d’emploi élevé du fait d’enjeux sécuritaires particulièrement nombreux : multiplication de certaines formes radicales de contestation, gestion des flux migratoires, sécurisation renforcée des zones de sécurité prioritaires (ZSP), renforcement des services territoriaux à l’occasion de grands événements politiques, culturels et sportifs… C’est pour tenir compte de ces contraintes que le ministre de l’intérieur a décidé d’adapter la posture VIGIPIRATE, notamment à Paris, en privilégiant les patrouilles dynamiques aux gardes statiques et en adaptant le volume des unités au plus près des besoins de la capitale. C’est en raison de ce contexte particulier encore qu’une réforme de l’unité de coordination des forces mobiles, structure mixte police-gendarmerie placée auprès du directeur général de la police nationale, est actuellement conduite afin d’améliorer la gestion prévisionnelle de ces unités. Toutes ces mesures permettront d’ajuster au mieux l’emploi des CRS et d’atténuer la pression qui pèse sur ces unités sans préjudice de leur engagement en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Cet effort des forces mobiles est d’autant plus soutenu que les effectifs de police et de gendarmerie ont connu une contraction de 13 000 emplois entre 2007 et 2012, dont une part significative a porté sur les forces mobiles. Ainsi, dans cette période, les compagnies républicaines de sécurité ont perdu près de 1 800 emplois et le nombre des escadrons de gendarmerie mobile a été réduit de quinze unités, représentant la perte de 1 600 militaires. Face à cette situation, le Gouvernement a pris depuis 2012 plusieurs mesures : arrêt des réductions d’emplois dans les forces de sécurité de l’Etat, remplacement nombre pour nombre des départs à la retraite et création nette de 500 postes par an de policiers et de gendarmes. Le Premier ministre a par ailleurs engagé deux plans pluriannuels de renforcement des services de renseignement et de ceux concourant à la lutte contre le terrorisme, comme il a soutenu l’augmentation des budgets de fonctionnement et d’équipement de ces services. Ces décisions témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la politique publique de sécurité et aux conditions de travail des personnels qui la mettent en œuvre. La situation individuelle des policiers et gendarmes des forces mobiles, exposés quotidiennement aux risques, doit également être prise en compte. Les sujétions professionnelles propres à leurs missions, comme les contraintes familiales qu’elles emportent, justifient l’ajustement de leur régime indemnitaire. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a décidé, sur proposition du ministre de l’intérieur, une augmentation exceptionnelle de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) perçue par les CRS et les gendarmes mobiles en déplacement, selon un calendrier pluriannuel. Conformément à la feuille de route sociale qu’il avait adressée le 8 avril dernier aux organisations syndicales, le ministre de l’intérieur a ainsi conduit une intense concertation avec les syndicats de policiers pour déterminer les modalités de cette revalorisation. Le taux de l’IJAT servie en métropole, inchangé depuis 2002 (30 €), est porté à 33 € depuis le 1er juillet, puis passera à 35 € et 39 € au 1er janvier des années 2016 et 2017, soit une revalorisation sans précédent de 30 % du taux en vigueur. Les indemnités servies dans certaines collectivités d’outre-mer seront également ajustées et la pénibilité particulière des engagements en Guyane sera par ailleurs prise en compte. Un protocole d’accord a été signé le 15 juin 2015 avec les syndicats UNSA Police et UNITE-SGP/FO et le 16 juin avec le SCSI, organisation majoritaire dans le corps de commandement. Au-delà des revalorisations indemnitaires, il précise les réformes d’organisation qui permettront une meilleure programmation de l’utilisation des forces mobiles, une prévisibilité améliorée de leurs déplacements et une meilleure complémentarité des unités engagées. Sur le plan juridique, l’arrêté fixant cette revalorisation a été publié au Journal officiel dès le 30 juin 2015.