Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations d'organisations agricoles concernant l'article 27 du projet de loi d'avenir de l'agriculture. En effet, ces organisations s'opposent à la création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France car cet institut retirerait leurs missions et leurs moyens aux établissements membres. Elles demandent en conséquence l'abandon de cette nouvelle structure et que soient apportées de véritables réponses aux difficultés des établissements publics de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire en restaurant leurs capacités d'action budgétaire. Face à ces inquiétudes, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement, a notamment pour objet de créer un nouvel établissement public national à caractère administratif dénommé « institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ». Cet établissement fédèrera les douze établissements d'enseignement supérieur agricole publics et il a vocation à rassembler d'autres organismes ou établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics ou privés qui souhaitent y participer. Sa mission première est de créer et de mettre en oeuvre une stratégie de recherche agronomique et de formation commune à ses membres. A cet effet, l'établissement doit faciliter la mise en oeuvre de projets communs et l'établissement de coopérations renforcées sur des thématiques qu'ils partagent. Il est également chargé d'apporter au ministre chargé de l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques dont il a la charge, une expertise en matière de formation, recherche et développement. Cet établissement a vocation à succéder au consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement (agreenium), établissement créé sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique (EPCS), par le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 et dont le statut doit évoluer. A sa création, l'établissement bénéficiera de moyens en crédits et personnels mis à sa disposition par l'État. Ces moyens seront au service des établissements membres afin de leur permettre de développer leurs stratégies et leurs projets collaboratifs dans une perspective d'optimisation de leurs moyens propres. L'établissement peut également bénéficier de moyens mis à sa disposition par les membres. Toutefois, d'une part, cette mise à disposition de moyens ne présentera aucun caractère obligatoire et devra correspondre aux stratégies propres des établissements membres, d'autre part, s'agissant en pratique d'une mutualisation de projets, la mise à disposition devrait se traduire pour les établissements par des économies de moyens. Enfin, l'État pourra ainsi assurer un mode de pilotage et une régulation plus efficace du dispositif d'enseignement supérieur et de recherche agricoles permettant une dépense publique plus efficace.