M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réintégration des dépenses de médicaments dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les EHPAD ont le choix entre deux modes de financements des soins : un tarif partiel et un tarif global. Dans le cadre d'une tarification globale, les dépenses de médicaments sont réintégrées dans le forfait de soins incitant ainsi les EHPAD à créer une pharmacie à usage interne (PUI). Le choix du forfait global et la création d'une PUI comportent de nombreux avantages pour les EHPAD, notamment au niveau financier et pharmaceutique. Cependant, ces orientations peuvent conduire, comme le constate un rapport de l'IGAS daté de 2010, les EHPAD concernés à refuser l'admission de certains résidents dont les traitements médicamenteux seraient trop coûteux et risqueraient de déstabiliser l'équilibre financier des établissements. Ainsi, la réintégration des dépenses de médicaments dans le forfait de soins et l'incitation à la création d'une PUI qu'elle induit représentent, dans certains cas, un frein à l'institutionnalisation de personnes âgées. Au regard de la situation, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'éviter ce phénomène d'exclusion et permettre aux personnes âgées ayant un traitement médicamenteux coûteux de choisir sans contraintes leur résidence d'hébergement même si celle-ci a opté pour un tarif global.
Les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier de financement de l'assurance maladie sur des périmètres de charges différents selon les options de tarification choisies. Ainsi, les dépenses de médicaments ne sont intégrées dans les budgets des EHPAD que si ces derniers disposent d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). Aujourd'hui, moins d'un tiers des EHPAD disposent d'une PUI. Ce sont en majorité des EHPAD rattachés à des établissements de santé en tarif global, c'est-à-dire intégrant les rémunérations des médecins généralistes, auxiliaires médicaux et examens de biologie et d'imagerie, pour lesquels la mutualisation avec la pharmacie hospitalière représente un gain de qualité et d'efficience. L'expérimentation de réintégration des médicaments dans le budget des EHPAD a été menée à son terme, évaluée et a donné lieu à deux rapports de l'inspection générale des affaires sociales. Sur le fondement de cette évaluation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a décidé de ne pas généraliser cette pratique qui n'a pas démontré une gestion plus efficiente de la prescription médicamenteuse en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant sur un plan économique, qu'en termes de bon usage des médicaments et de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse. Pour autant, l'intérêt de construire une politique globale du médicament en faveur de personnes âgées, grâce notamment aux travaux menés entre les EHPAD et les pharmaciens référents reste entier. En ce sens, le Gouvernement a souhaité que puisse être concerté un plan d'actions sur la politique du médicament adapté aux besoins des personnes âgées pour relever le défi majeur de santé publique que représente la prescription médicamenteuse pour les personnes âgées.