Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité de la CNAM concernant les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dont certaines conséquences peuvent être dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes... Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui vous a été remis le 16 septembre 2013, est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès seraient attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». De plus, il qualifiait ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Aujourd'hui, la preuve est faite que ni le ministère, ni la CNAM ne mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la sécurité sanitaire des Français. Pire encore, elles bloquent des acteurs tels que Celtipharm, une PME bretonne, qui a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Le projet de cette PME a pourtant non seulement été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'unanimité il y a plus de 31 mois mais a aussi été confirmé par un arrêt du Conseil d'État en date du 26 mai 2014, qui a réaffirmé que le système ne portait ni atteinte au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. Elle lui demande quelles mesures sur le plan juridique et structurel elle entend prendre afin de contribuer à améliorer la sécurité sanitaire des Français étant donnée la nécessité immédiate de la mise en oeuvre de systèmes efficaces de pharmacovigilance.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.