M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge par l'URSSAF des frais de repas des salariés sur le territoire de la commune siège de l'entreprise ou dans un rayon inférieur à 10 km de ce dernier. Les dispositions actuelles ne permettent pas aux salariés de déjeuner dans un restaurant à la charge de l'entreprise lorsqu'ils sont proches du siège de cette dernière. Or les temps de pause impartis et la structure du siège ne permettent pas aux ouvriers de revenir déjeuner sur place. Les entreprises se heurtent donc à un redressement systématique de l'URSSAF, fragilisant leur trésorerie ; tandis que les salariés constatent une baisse de leur salaire net. Selon l'URSSAF, les caractères de déplacement et de légitimité de l'indemnité repas ne sont pas suffisants. Cette contrainte fiscale pénalise de nombreuses entreprises puisque les ouvriers ne peuvent se restaurer correctement ainsi que les restaurateurs qui ont un manque à gagner. Il lui demande par conséquent quelles seraient les mesures envisageables pour faciliter la prise en charge des indemnisations de restauration des salariés lorsqu'ils sont proches du siège de leur entreprise.
Les employeurs bénéficient de plusieurs possibilités de prise en charge des frais de repas de leurs salariés assorties d'un régime social favorable, qui relève de la réglementation applicable aux frais professionnels et aux avantages en nature. Lorsque le salarié se trouve dans une situation de déplacement hors des locaux de l'entreprise l'empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, l'indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire (8,80 euros par repas ou 18,10 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant) ou sur justificatifs lorsqu'il s'agit d'une indemnisation des dépenses réellement engagées. Ce régime social favorable permet à l'employeur de compenser la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par le déplacement du salarié. De même, dans cette situation, lorsque l'employeur paie le repas directement au restaurateur, l'avantage en nature résultant de cette prise en charge n'est pas réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérés sans qu'aucune condition de distance ne soit exigée. Par ailleurs, les employeurs du secteur du bâtiment peuvent opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels applicable à certaines professions listées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et cumuler cet avantage avec la prise en charge directe des frais de repas payés au restaurateur, sans que celle-ci ne soit intégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l'acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite de 5,36 euros en 2015 si elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, conformément aux dispositions de l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale. La dématérialisation de ce dispositif, introduite en 2014 par les pouvoirs publics afin de tenir compte favorablement de l'évolution des modes de vie, permet d'en assouplir et simplifier l'usage par les salariés et les employeurs. La réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs permet de répondre à la pluralité de situations des salariés concernés sans les pénaliser dans l'exercice de leur activité.