M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant du régime de retraite des exploitants agricoles, de modifier profondément l'organisation de l'établissement et du contrôle des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en développant la coopération et les échanges de données informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales auprès du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles devaient joindre, à leur déclaration de revenus professionnels, une copie de leur avis d'imposition et, le cas échéant, de leur déclaration de résultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de vérifier la cohérence entre les montants déclarés à l'administration fiscale (ou fixés par elle pour les personnes relevant d'un régime forfaitaire d'imposition) et ceux déclarés à leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexité de sa gestion, cette obligation a été supprimée sans pour autant être compensée par la mise en place d'échanges automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, de tels échanges s'avèrent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contrôle des revenus professionnels, des études sont en cours. Un premier groupe de travail a été initié afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pré-remplissage des déclarations de revenus professionnels par les caisses de MSA, par l'intermédiaire d'éléments transmis par les services fiscaux, pourrait être mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des éléments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pré-remplissage ne pourrait pas être valablement envisagé pour les non-salariés agricoles relevant d'un régime réel d'imposition. Aussi, une expertise est en cours visant à apprécier les modalités de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains éléments d'assiette qu'ils détiennent à des fins de contrôle a posteriori des déclarations de revenus professionnels des non-salariés agricoles.