Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations des ordres départementaux de masseurs-kinésithérapeutes concernant l'application de l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé. Cette disposition donne la possibilité de recourir à l'exercice de professeurs de sport pour les activités physiques adaptées prescrites par les médecins pour les personnes atteintes d'affections de longue durée. Dans le contexte actuel où les hôpitaux recourent de plus en plus à des professeurs de sport pour accompagner les patients, les masseurs-kinésithérapeutes font part de leur inquiétude quant au contenu du futur décret d'application qui viendra préciser les modalités d'application de cet article 144. Aussi elle souhaiterait que la ministre puisse apporter les précisions nécessaires afin de rassurer ces professionnels qui craignent une « substitution généralisée » alors qu'ils ont la formation et l'expérience nécessaire pour assurer la sécurité totale de la prise en charge des malades qui doivent effectuer des activités physiques adaptées.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.