M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les incohérences de notre système fiscal. En supprimant la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, l'ancienne majorité parlementaire de droite sous la houlette de Nicolas Sarkozy a donné lieu à une explosion des impôts locaux et notamment de la taxe foncière pour de nombreuses personnes retraitées. Afin de réparer ces injustices, Hervé Féron a défendu un amendement cosigné par des députés de tous les partis de gauche visant à rétablir cette demi-part pour les personnes veuves, auquel le Gouvernement n'a pas souhaité apporter son soutien en dépit d'une mobilisation parlementaire exceptionnelle. Il a toutefois accepté de reconduire pour 2015 et 2016 les exonérations d'impôts locaux des personnes veuves ou pas veuves - qui en bénéficiaient déjà en 2014. Néanmoins, ce geste favorable du Gouvernement ne bénéficiera pas aux personnes qui, bien qu'elles n'aient pas rempli les conditions pour avoir été exonérées en 2014, éprouvent aujourd'hui des difficultés extrêmes à s'acquitter de leurs impôts du fait de revenus très modestes. On assiste ainsi à des situations ubuesques comme celle de cette dame de la circonscription d'Hervé Féron qui, fonctionnaire communale depuis trente ans, ne touche que 1 400 euros par mois et doit quand même payer un impôt sur le revenu et des impôts locaux en essayant tant bien que mal de vivre avec le peu d'argent qui lui reste. Son mari étant décédé trop tôt pour qu'elle ait droit à la pension de réversion, et trop tard pour qu'elle ait eu à élever seule et pendant cinq ans ses enfants (condition sine qua non de l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire avant sa suppression par Nicolas Sarkozy), cette dame éprouve le sentiment de devoir s'acquitter d'une myriade d'impôts dont elle ne voit pas la fin. Alors même que le Gouvernement prétend depuis 2012 vouloir rétablir davantage de justice dans notre système fiscal, il est nécessaire de réaliser des efforts plus importants en faveur des personnes souffrant d'une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus. Il s'agirait ainsi de procéder plus systématiquement à des exonérations d'impôts pour les personnes dont la situation le justifie pleinement, comme c'est le cas de cette dame fonctionnaire communale, ou plutôt de mettre en place une véritable progressivité de l'impôt, en ajoutant des tranches supplémentaires sur l'impôt sur le revenu et en le fusionnant avec la contribution sociale généralisée (CSG), afin que tout le monde contribue à l'effort national mais seulement « à chacun selon ses moyens ». Il regrette ainsi que la disposition du projet de loi de finances pour 2016 proposant une réduction dégressive de la CSG sur les salaires allant jusqu'à 1,34 SMIC, qui aurait occasionné aux revenus les plus modestes un gain d'environ 100 euros nets par mois, ait été censurée par le Conseil constitutionnel. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des plus modestes, ce qui passe en premier lieu par une refonte globale de notre système fiscal.
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. S'agissant de la fiscalité directe locale, ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de référence (RFR). C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité agir pour en compenser l'impact concernant la taxe d'habitation. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l'exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d'une exonération au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de RFR de conserver pendant deux ans le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence et le bénéfice du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public qui lui est attaché, ainsi que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH ainsi que celle prévue à l'article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette période, la valeur locative servant à l'établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s'ils franchissent de manière durable les seuils de RFR. Cette mesure s'applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficieront d'un dégrèvement. D'autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de RFR applicable à ces personnes, l'exonération d'impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l'évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n'a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisses d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement, conduisant ainsi à un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé depuis 2013. La décote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2015, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. L'ensemble des mesures prises en faveur des plus modestes constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation de ces contribuables modestes, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.