M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences budgétaires, pour les petites communes rurales situées en zone Natura 2000, des exonérations des taxes sur le foncier non bâti. L'article 1395E du code général des impôts prévoit en effet une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, en faveur des propriétaires de terrains situés dans un site Natura 2000. Les parts communales et intercommunales de cette taxe sont concernées par cette exonération. Or, alors que l'État s'était engagé initialement à compenser totalement la perte de recettes fiscales supportées par les communes et intercommunalités concernées, celle-ci a été ramenée à 50 %. Pour certaines petites communes rurales, comme dans la haute vallée de l'Aude par exemple, cette perte de recettes, loin d'être marginale, peut représenter 50 % du produit attendu de la taxe sur le foncier non bâti, fragilisant du même coup l'équilibre budgétaire de la commune et réduisant à néant toute possibilité d'investissement. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui indiquer les mesures qu'il compte proposer pour remédier à cette situation tout à fait anormale.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en « zone Natura 2000 » introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, voies, landes, lacs et étangs faisant l'objet d'une convention de gestion et situés en zone « Natura 2000 ». Elle donne lieu au versement d'une compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale subissant une perte de recettes du fait de cette exonération décidée par le législateur. Cette compensation fait partie des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des transferts de l'Etat aux collectivités. A l'instar du nombre des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale de droit commun, cette compensation fait l'objet d'une minoration annuelle depuis 2009, la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques ayant conduit à stabiliser les concours financiers de l'Etat. Néanmoins, afin de réduire les inégalités entre les collectivités, la péréquation a été renforcée. Son financement est notamment assuré par les variables d'ajustement. Ainsi, toute mesure visant à exclure une compensation d'exonération du périmètre des variables risque de réduire les marges de manoeuvre pour financer les mesures de péréquation.