M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des éleveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-à-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons à la vente. Dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ces professionnels de l'élevage attendent au travers de l'article 24 la mise sur un pied d'égalité des éleveurs professionnels et particuliers en matière de contraintes légales et réglementaires, et ce par le biais d'une redéfinition du seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats. Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (fixée à 20 %), multiplication des offres concurrentielles provenant de particuliers, donc de vendeurs non assujettis à la TVA, application du défaut de conformité aux ventes d'animaux de compagnie..., telles sont les obligations dont sont exemptés les particuliers éleveurs et qui suscitent chez les professionnels un sentiment d'injustice entre les deux statuts. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait lui confirmer l'importance d'un traitement équitable et clair dans la rédaction de l'ordonnance sur le sujet, découlant de la récente loi adoptée par les parlementaires.
La Commission européenne a estimé qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques tels que les chiens et les chats, la France manquait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014. L'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit bien de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. Cette mesure n'interdira pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Toutefois, de fait, ne pourront plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), identifiant obligatoire, à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise les objectifs suivants : - imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton, ce qui répond notamment à l'attente des filières professionnelles en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; - améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces actuellement sources de trafics par des « faux particuliers » ; - assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, ce qui constituera un progrès majeur dans la lutte contre l'abandon. Ces objectifs répondent notamment à l'attente forte des professionnels de la filière canine et féline de voir harmoniser les contraintes exercées sur leurs établissements et sur les particuliers exerçant le commerce d'animaux de compagnie.