M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès au métier de démineur. Il a été interpellé par un sapeur-pompier professionnel souhaitant intégrer le service de déminage de la sécurité civile. Celui-ci s'est vu refusé cet accès à la profession au motif qu'elle était réservée aux seuls personnels issus de l'armée ou de la police nationale. Pourtant, les sapeurs-pompiers comptent bien au nombre des acteurs de la sécurité civile. Ils luttent au quotidien pour porter secours et assistance et assurer la sauvegarde des personnes et des biens. À l'heure où naît la toute nouvelle Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) avec ses 430 créations de postes annoncées d'ici 2018, à l'heure où s'intensifie la lutte anti-terroriste et où les engins explosifs improvisés (EEI) sont de plus en plus prégnants, il souhaite savoir si l'accès au corps des démineurs pourrait être ouvert aux professionnels ayant fait toute leur carrière chez les sapeurs-pompiers professionnels.
L'arrêté du 2 septembre 2005 définissant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile, pris sur le fondement du décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile, précise en son article 3 que « le recrutement des personnels démineurs de la sécurité civile s'effectue parmi les fonctionnaires actifs de la police nationale sur vacances d'emplois. Ces personnels sont affectés à la direction chargée de la sécurité civile dans un centre de déminage en qualité de démineur adjoint, ce qui entraîne leur inscription automatique sur la liste d'aptitude » prévue par le décret précité. Dans un contexte budgétaire et en personnel de plus en plus contraint, qui induit un nombre de recrutements très limités, le bureau du déminage souhaite privilégier l'affectation de personnels disposant déjà d'une solide expérience préalable de la pyrotechnie ou des explosifs. La sélection d'anciens démineurs militaires qualifiés « nedex », qui suivent un cursus en école de police, acquièrent le statut de policier à l'issue d'un détachement et suivent la formation spécifique dispensée par le bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est ainsi privilégiée.