M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de développer le travail en milieu carcéral. Selon les statistiques du ministère de la justice, 25 125 personnes détenus ont eu, en moyenne mensuelle, une activité rémunérée durant l'année 2012. Si ce chiffre est en augmentation sur la dernière décennie, + 19 % par rapport à 2004, il révèle cependant que la grande majorité des détenus restent à l'écart du travail en milieu carcéral. Chacun connaît la place tenu par le travail dans la réinsertion post-détention, aussi le développement de celui-ci en détention doit être promu. À côté des entreprises privées, les administrations et les entreprises publiques s'honoreraient de faire figure d'exemple, en confiant une partie de leurs activités aux détenus volontaires. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour satisfaire cette attente.
L'article 717-3 du code de procédure pénale institue un droit au travail pour la population pénale et fixe à l'administration une obligation de moyens en vue de procurer une activité professionnelle aux personnes détenues qui en font la demande. Les modalités de mise en oeuvre du travail se déclinent en mode de gestion diversifié afin de permettre un élargissement des possibilités de l'offre de travail. En 2013, le service général a regroupé 35,3 % des actifs rémunérés écroués, soit environ 8544 postes de travail en moyenne mensuelle pour 14 559 586 heures de travail effectuées. En 2013, le Service de l'emploi pénitentiaire (SEP) a géré 47 ateliers de production implantés dans 24 établissements pénitentiaires pour peines. Le SEP est également organisme de formation (adaptation aux postes notamment). Le SEP a employé, au cours de l'année 2013, 4,9 % des actifs rémunérés écroués. En 2013, le travail en concession a employé 29,2 % des actifs rémunérés écroués, soit une moyenne mensuelle de 7072 personnes détenues. Les dispositions de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale prévoient l'octroi d'un minimum horaire individuel de rémunération du travail, calculé sur la base du SMIC et indexé sur sa revalorisation annuelle pour l'ensemble de la population pénale classée au travail pénitentiaire. Les minima de rémunération applicables au travail pénitentiaire sont revalorisés chaque année en fonction des évolutions du SMIC, par la direction de l'administration pénitentiaire. La direction de l'administration pénitentiaire mène actuellement une mise en place progressive de la rémunération horaire individuelle des opérateurs au sein d'un panel représentatif d'établissements. Les impacts de cette mesure feront l'objet d'une analyse et d'une définition de bonnes pratiques destinées à accompagner les établissements pénitentiaires dans la généralisation du dispositif en 2015. Malgré un contexte économique défavorable, une politique volontariste de prospection commerciale est impulsée par la direction de l'administration pénitentiaire et mise en oeuvre de manière dynamique par les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), permettant ainsi de maintenir un bon niveau de résultats. Ainsi, la DISP de Paris a réalisé un travail de téléprospection à destination de 2 680 sociétés, qui a permis la création d'un atelier en concession de 25 postes de travail. Sur le plan de la promotion du travail en milieu carcéral, toutes les directions interrégionales ont mis en place ou participé en 2013 à des actions tendant à faire connaître le travail pénitentiaire, notamment auprès des entreprises et branches professionnelles. Elles redoublent d'initiatives également pour maintenir un dynamisme dans leur partenariat avec les entreprises (salons, rencontres, concours) : organisation d'un concours annuel « atelier » au sein des établissements de trois régions (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin). La DISP de Strasbourg a organisé une rencontre avec des jeunes chefs d'entreprise locaux afin de sensibiliser à la question du travail en détention et aux dispositifs de réinsertion. Les DISP de Rennes et de Lille ont réussi à sauvegarder les emplois fournis par un important concessionnaire en intervenant dans le cadre d'un plan de sauvetage. Au titre de la modernisation des conditions de travail des personnes détenues classées opérateurs en ateliers, plusieurs établissements ont entrepris en 2013 des travaux portant, soit sur la réhabilitation des locaux et de l'outillage des ateliers, soit sur l'implantation de productions nouvelles, impliquant des transformations importantes sur le plan structurel. Plusieurs DISP ont conduit des projets d'aménagement des ateliers, des aires de stockage et des circuits de livraison afin de faciliter le travail des concessionnaires. De multiples actions de communication ont été poursuivies en 2013 au niveau interrégional, notamment par la participation à des salons professionnels, la mise en place d'actions d'e-mailing, l'organisation de forums emploi, et de visites d'ateliers en établissements. L'ensemble de ces actions s'est notamment concrétisé par l'implantation de nouveaux concessionnaires dans les établissements. En outre, l'activité des directions interrégionales n'est pas limitée au développement quantitatif mais porte également sur des projets diversifiés d'activités valorisantes et qualifiantes pour les personnes détenues. Plusieurs directions interrégionales des services pénitentiaires se montrent soucieuses d'intégrer le travail pénitentiaire dans une démarche globale de parcours professionnalisant lui-même concourant au parcours d'exécution de peine, en concourant à la réinsertion des personnes détenues par la mise en oeuvre de la validation des acquis professionnels et le travail d'inclusion de la formation professionnelle et du travail pénitentiaire.