M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement différé de l'assurance retraite, intervenant entre le 9 et le 11 du mois. Depuis le 1er janvier 2014, les pensions de retraite complémentaires sont versées mensuellement le premier de chaque mois. Aussi, il lui demande si elle envisage d'harmoniser les dates de virement de l'ensemble des pensions de retraite et ce dans un souci d'équilibre budgétaire des retraités, très éprouvés financièrement dans un contexte de crise.
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'intérêt d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent être payés jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances.