M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce de son intention de financer la création d'une allocation d'autonomie pour certains étudiants par la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient toutes les familles dont un enfant poursuit ses études dans le supérieur. Il s'étonne des annonces de la ministre avant même l'ouverture de la concertation sur la réforme des aides sociales, s'inquiète des effets d'une telle mesure sur les 600 000 familles qui bénéficient de la demi-part fiscale et qui restent les premiers contributeurs au financement des études de leurs enfants, enfin s'interroge sur la possibilité de détacher fiscalement les étudiants du foyer parental et de prendre en compte, dans le même temps, les revenus de ces mêmes parents pour déterminer le droit aux différentes aides sociales (bourses, allocations d'études). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur ces différents points.
Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin, d'atténuer les effets de seuil. Elle visera également à mieux prendre en considération la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013 au vu des analyses et propositions de la mission d'évaluation mise en place à cet effet.