M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation, depuis le 1er octobre, pour les laboratoires de publier sur leurs sites et celui de l'ordre des médecins notamment, les sommes versées aux professionnels de santé mais aussi aux étudiants, associations de patients, sages-femmes, infirmiers pharmaciens et établissements de santé. Mais il y a des exceptions et la présentation ne facilite pas l'information. Les sites sont confus et les données communiquées souvent inexploitables. On ne fournit que les sommes couvrant des frais de restauration, d'hôtellerie, de transport ou d'inscription à des colloques. Les plus importantes, celles qui rétribuent la recherche ou le conseil, n'y figurent pas. L'essentiel semble donc être dissimulé. Seule une information exhaustive, concentrée sur un seul site et présentée de façon à pouvoir effectuer une recherche par nom serait à même d'instaurer la transparence. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
Pour concevoir, développer et vendre leurs produits, les entreprises sont amenées à nouer des relations avec des experts, des journalistes et des acteurs publics. Il faut conserver et développer cette complémentarité, qui fait avancer la science et permet le progrès thérapeutique. Cependant, pour garantir l'indépendance et l'impartialité des décisions dans le secteur de la santé, il faut aussi que ces liens soient connus de tous. La loi (dite « produits de santé ») du 29 décembre 2011 et son décret d'application (dit « Sunshine Act ») du 21 mai 2013 posent donc une obligation de publication des relations d'intérêts que les entreprises entretiennent avec les autres acteurs du monde de la santé, notamment les professionnels de santé, les associations, les sociétés savantes et la presse. Le dispositif relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme a pour objectif d'assurer aux citoyens l'accès aux informations leur permettant d'apprécier objectivement les relations entre les entreprises du secteur de la santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) et un grand nombre d'acteurs du champ de la santé (professionnels de santé, associations de patients ou de professionnels, étudiants, sociétés savantes, établissements de santé, presse spécialisée...). Ont ainsi été publiées à compter du 1er octobre 2013, sur le site internet des entreprises et sur celui des ordres professionnels, les informations relatives aux avantages que les entreprises ont procurés à ces acteurs et les conventions conclues avec ces derniers à compter de l'année 2012. Depuis le 26 juin 2014, une base de données publique (www. transparence. sante. gouv. fr) centralise l'ensemble de ces informations sur un site unique hébergé par le Gouvernement. Ce dispositif n'est en aucun cas un signe de défiance envers les professionnels de santé ou les entreprises produisant des produits de santé ou cosmétiques, et n'a pas pour objectif d'interdire toute relation entre les entreprises et les acteurs du champ de la santé, et notamment les formations professionnelles organisées par ces entreprises. En effet, ce dispositif poursuit l'unique objectif de transparence des liens entre les acteurs du champ de la santé pour une meilleure information des citoyens. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est déterminée à franchir une nouvelle étape dans l'organisation de cette transparence. Elle défendra à cet effet un amendement lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé.