M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». La mission sénatoriale indique que la question de la simplification des normes fait l'objet d'un très large consensus, entre l'ensemble des acteurs de la filière viande. Elle rappelle que les excès normatifs de la France mais aussi de l'Union européenne constituent un véritable frein à la compétitivité de beaucoup de secteurs de l'économie de notre pays et plus particulièrement dans le secteur de l'élevage, où les normes sanitaires et environnementales, pénalisent les éleveurs en augmentant leurs coûts de production. La mission souligne que, ces normes tendent trop souvent à changer dans le temps, parfois brutalement, ce qui place les producteurs dans une insécurité juridique pénalisante qui nuit à l'investissement et à l'activité. Pour les auteurs du rapport, il apparaît primordial de rechercher une meilleure conciliation entre normes environnementales ou sanitaires et impératifs de compétitivité économique et il serait notamment souhaitable que soit effectuée une revue des normes environnementales et sanitaires qui s'appliquent aux élevages et que les normes obsolètes ou inutiles soient abrogées. Ils ajoutent que, les nouvelles normes devraient davantage faire l'objet d'une étude d'impact environnemental et socio-économique, afin de ne les imposer que lorsqu'elles sont réellement nécessaires et ne menacent pas la survie des exploitations. La mission sénatoriale propose de mettre en place pendant plusieurs années un véritable moratoire sur les normes sanitaires et environnementales imposées aux éleveurs, au niveau européen comme national.
La présidente et le rapporteur de la mission d'information sur la filière viande en France et en Europe, ont établi en juillet 2013 un rapport assorti de quarante propositions. Les propositions 14 et suivantes du rapport concernent la conciliation entre les normes environnementales et sanitaires et la compétitivité des entreprises. Elles préconisent de simplifier, voire d'abandonner, certaines normes. Conformément aux instructions du Premier ministre, toute norme nationale ayant un impact sur les entreprises est soumise à étude d'impact. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attentif à la suppression des points de complexité inutiles qui lui sont signalés. Une feuille de route annuelle décrit ces travaux de simplification au nombre desquels figurent des mesures de simplification juridique. Il a en outre engagé la conception d'un outil de recensement des normes réglementaires (arrêtés ministériels) et infra-réglementaires (instructions) qui sera opérationnel au premier semestre 2014. Un site internet permettra à tout public de consulter ces normes classées par thèmes ou selon les plans des codes rural et de la pêche maritime et forestier. Les normes en vigueur seront distinguées des autres. Il sera possible ainsi d'objectiver la complexité et d'engager les travaux de simplification adaptés. En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, le Gouvernement étudie différentes mesures de simplification des instructions en expérimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement.