M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontre notre économie et notamment les PME en raison de la contrefaçon. Ce phénomène est en augmentation constante, profitant de la mondialisation des échanges et n'épargnant aucun secteur de l'activité économique. Alors qu'il s'était longtemps concentré sur les produits de grandes marques, il affecte désormais les productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Si l'Union européenne, et la France en particulier, se préoccupent depuis longtemps d'endiguer ce phénomène au travers de contrôles aux frontières de l'Europe, une part importante des flux de contrefaçon, ceux qui prennent place de pays tiers à tiers, reste en dehors de tout contrôle. Cette prolifération rend particulièrement complexes et coûteuses les actions de lutte contre la contrefaçon conduites par nos entreprises qui sont touchées. Elles engagent des frais considérables pour, d'une part, identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence et, d'autre part, procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires. Nos PME sont les premières victimes. Leurs dépenses pour lutter contre la contrefaçon dans les pays tiers sont de plus en plus lourdes : sociétés d'intelligence économiques, équipes internes dédiées, dépenses de laboratoire et d'analyses, frais d'avocats et de contentieux... Touchées par ce fléau, il en va de la sauvegarde de leur patrimoine immatériel, de leurs emplois et leurs investissements. Il est donc primordial de favoriser les dispositifs permettant de soutenir les entreprises, notamment les PME dans la lutte contre la contrefaçon. Ainsi, le crédit d'impôt-recherche pourrait éventuellement venir en aide aux PME qui sont la cible des contrefacteurs. Créé en 1983, pérennisé par les lois de finances de 2004 et de 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de favoriser l'effort de recherche-développement. Certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'étendre le dispositif aux dépenses de lutte anti-contrefaçon engagées par les PME, contribuant ainsi à la fois à la sauvegarde de l'innovation, de l'emploi et à la compétitivité de nos entreprises.
Conformément à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR), limitativement énumérées au II de l'article précité, comprennent certaines dépenses relatives à la défense de droits de propriété industrielle, indépendamment du fait que ces droits soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. Ainsi, en vertu des e et e bis du II de l'article 244 quater B du CGI, sont éligibles au dispositif du CIR, d'une part, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV), et, d'autre part, les frais de défense de brevets et de COV, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire. En outre, afin de renforcer la compétitivité des entreprises, l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu en faveur des PME le régime du CIR à certaines dépenses d'innovation réalisées en aval de la R&D et portant sur les activités de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. A compter du 1er janvier 2013, sont notamment pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt prévue au k du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de prise, maintenance et défense de brevets et de COV et les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles relatifs aux activités d'innovation susmentionnées. Par ailleurs, ouvrent droit au régime du « crédit d'impôt collection », prévu aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de défense de dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an. Enfin, la loi de finances pour 2014 prévoit dans son article 71 de simplifier et harmoniser les règles de territorialité afférentes aux dépenses de protection des droits de propriété industrielle éligible au CIR. En effet, ces règles diffèrent actuellement selon la nature des dépenses exposées (frais de prise de maintenance ou frais de défense des titres de propriété industrielle) et la nature des opérations réalisées (travaux de recherche ou d'innovation). Cet article vise à instaurer un seul et même régime de territorialité pour ces dépenses et permettra ainsi de lever les restrictions géographiques faisant obstacle à l'éligibilité de certaines dépenses au crédit d'impôt (frais de prise et de maintenance de brevets dans des pays tiers à l'Union européenne par exemple) tant pour le volet « R&D » que pour le volet « innovation ». Par conséquent, le régime du CIR comprend déjà de nombreuses dispositions visant à aider les entreprises dans leur démarche de défense de leurs inventions, et les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2014 viennet compléter le dispositif actuel en vue d'une meilleure protection.