M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de faire aboutir dans le délai prévu les plans prioritaires de prévention des risques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) réalisés en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement font partie des priorités d'action nationale. Ces priorités d'action nationale font l'objet d'une instruction ministérielle bisannuelle adressée aux préfets de région et de département. La dernière en date du 22 février 2012, valable pour 2012 et 2013, demande notamment de concentrer l'action des moyens mobilisables précisément pour la réalisation des PPRN prioritaires. Le projet d'instruction 2014 2015 reprend ces priorités. Par ailleurs, en application de la loi Grenelle II, le décret n° 2011 765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration des PPRN a introduit un délai maximal de trois ans, prorogeable une fois de 18 mois sur avis motivé, pour approuver les PPRN prescrits. L'avancement des PPRN est réalisé en continu au moyen d'une base de données (GASPAR) renseignée par les préfets de département et exploitée à l'échelon national. Des bilans sont réalisés chaque année avec les chefs de services risques des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Un point annuel est réalisé aussi chaque année entre le responsable de programme et le responsable régional du budget opérationnel de programme, à l'occasion du dialogue de gestion. En outre, afin de permettre l'amélioration de la qualité des études nécessaires à la réalisation de ces PPRN, notamment pour ceux concernant les inondations ou les submersions marines, l'acquisition des données plus précises et d'outils de modélisation performants a été effectuée au moyen de crédits de prévention des risques. Ces nouveaux outils conduisent à fournir des éléments d'appréciation plus fins, qui facilitent la concertation entre les élus et les services de l'État en vue d'une approbation plus rapide des PPRN. Par ailleurs, les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) ont fait l'objet d'une instruction ministérielle en date du 2 août 2011, qui fixe les 303 communes recensées après consultation des élus et pour lesquelles un PPRL doit être approuvé de façon prioritaire. Telles sont les mesures déjà mises en place, étant précisé qu'actuellement l'État a prescrit les PPRL sur 273 communes prioritaires, soit 90 % du total, que 55 communes disposent d'un PPRL opposable (approuvé ou appliqué par anticipation), et que les études pour les PPR en cours d'élaboration sont largement engagées sur les territoires en privilégiant la concertation avec les collectivités.