M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à mettre en oeuvre effectivement l'accompagnement personnalisé vers l'emploi et le logement et à une réévaluation des besoins de places en CPH pour les bénéficiaires d'une protection internationale.
Plus de 10 000 personnes obtiennent chaque année, en France, une protection au titre de l'asile. Dès la délivrance d'une protection par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, les personnes sont amenées à signer un contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Les prestations et les formations dispensées dans le cadre du CAI sont prescrites, organisées et financées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Chaque formation est gratuite et donne lieu à la délivrance d'une attestation. Les signataires du CAI bénéficient : - d'une journée de formation civique ; - d'une session d'information sur la vie en France ; - d'une formation linguistique, si nécessaire ; - d'un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie. Des sessions supplémentaires de formation linguistique et d'accompagnement social peuvent être prescrites si nécessaire. Ainsi, selon les chiffres de l'OFII, les taux d'accompagnements sociaux proposés dans le cadre du CAI est plus élevé pour les bénéficiaires d'une protection internationale que pour l'ensemble des signataires : 6,6 % contre 2,7 %. Si les bénéficiaires d'une protection internationale ont vocation à s'insérer à travers les services dits de « droit commun », au même titre que les autres migrants, l'État reconnaît la particularité de ces publics et leurs besoins spécifiques. Aussi, la France s'est dotée d'un dispositif spécifique d'hébergement des bénéficiaires de protection internationale, les centres provisoires d'hébergement (CPH), qui délivrent un accompagnement social spécialisé. Le dispositif national d'accueil compte 28 CPH, répartis dans 26 départements, pour une capacité totale de 1 083 places. En complément du parc de CPH, l'État soutient un certain nombre de dispositifs remplissant des missions comparables, tels que le dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS), géré par France Terre d'Asile (FTDA) en Ile-de-France pour une capacité de 220 places et le CADA-IR (centre d'accueil pour demandeurs d'asile - insertion des réfugiés), géré par l'association Forum réfugiés, d'une capacité de 57 places. Outre ces dispositifs alternatifs, des projets visant à favoriser l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale par l'emploi et le logement sont également financés d'une année sur l'autre. Des actions associatives d'ampleur nationale, au premier rang desquelles le projet RELOREF (Rechercher un logement pour les réfugiés) conduit par FTDA, et le projet Accelair, développé par Forum réfugiés, sont subventionnées par le ministère chargé de l'asile et reçoivent des cofinancements des programmes annuels du Fonds européen pour les réfugiés (FER). D'autres projets peuvent être financés localement, notamment pour l'accès au logement des réfugiés, sur des financements du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou des aides au logement temporaire (ALT) des caisses d'allocations familiales. Au total, les dispositifs et projets alternatifs aux CPH visant à faciliter l'accès à un hébergement ou à un logement direct pour les réfugiés statutaires permet de prendre en charge en moyenne 1 700 personnes (chiffres 2012).