M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la base de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités locales. Il appert très clairement une inégalité de traitement entre petites communes rurales et grandes cités urbaines. En application d'un coefficient logarithmique, il peut ainsi être observé qu'une commune de 100 habitants percevra une DGF de l'ordre de 64 € par habitant alors qu'une commune de plus de 500 000 habitants percevra une DGF de l'ordre de 129 € par habitant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement et de lui indiquer ses intentions afin de réduire cette inégalité de traitement.
Les modalités de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont pour effet une modulation du montant par habitant variant de 64 à 128 € en fonction de la population de la commune. Pour autant, d'autres dotations viennent s'ajouter à la dotation de base pour constituer la DGF et les différentes composantes de la DGF prises dans leur ensemble assurent un traitement équitable de l'ensemble des communes du territoire national, indépendamment du nombre de leurs habitants. Avec 6,8 Mds€ en 2013, la dotation de base ne représente que moins de 30 % de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. Les pôles de centralité concentrent, notamment en milieu rural, des services publics qui bénéficient non seulement aux habitants de la commune centre, mais également aux habitants des communes alentours. Pour des raisons d'équité, il est donc justifié de faire bénéficier les communes exerçant un rôle de pôle local d'un surcroît de fonds publics à travers la dotation de base, afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement de ces services structurants à l'échelle de tout un territoire. En outre, on constate que l'effort fiscal, c'est-à-dire le niveau de la fiscalité locale, est d'autant plus élevé qu'une commune est peuplée. Ce constat signifie que le besoin de ressources par habitant croît avec la taille de la commune, ce qui justifie un niveau de dotation de base croissant par habitant. Par ailleurs, la différence de traitement entre communes peuplées et peu peuplées est largement atténuée par l'existence au sein de la dotation forfaitaire de la DGF, d'une dotation superficiaire. Dotée de 225 M€ en 2013 elle bénéficie davantage aux communes les moins peuplées lorsqu'est pris en compte son montant par habitant. Ainsi, les communes comptant moins de 500 habitants ont perçu une dotation superficiaire par habitant moyenne de 20 € en 2013, contre une moyenne de 2 € pour les communes de plus de 500 habitants. Enfin, une dernière composante de la DGF, la dotation de solidarité rurale (DSR), est conçue pour bénéficier spécifiquement aux petites communes. 969 M€ ont été répartis au titre de la DSR en 2013, soit un montant en hausse de 8,75 % par rapport à 2012, alors que la DGF dans son ensemble n'a augmenté sur cette même période que de 0,28 %. En 2014, le montant de la DSR augmente de 39 M€, soit une hausse de 4 %, dans un contexte de diminution de 1,5 Md€ des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Au sein de la DSR, une fraction dite « cible » est spécifiquement destinée aux 10 000 communes rurales classées en fonction d'un indice synthétique, dont plus de la moitié comptait moins de 500 habitants en 2013.