M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « complément libre choix mode de garde » versé par les caisses d'allocations familiales. Le complément libre choix mode de garde est versé par la CAF aux parents choisissant de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou à leur domicile. Cette prestation est attribuée jusqu'aux six ans de l'enfant et le montant de cette aide diminue de moitié au troisième anniversaire de l'enfant. Il s'écoule parfois plusieurs mois entre l'anniversaire des trois ans de l'enfant et l'entrée à l'école maternelle. Durant cette période, les frais de garde restent les mêmes tandis que les aides accordées sont substantiellement moins importantes. Cette situation s'avère financièrement lourde à supporter pour les ménages à faibles revenus. Il souhaiterait savoir si des dérogations pourraient être envisagées pour les ménages à faibles revenus.
Le complément du libre choix du mode garde (CMG) bénéficie aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une structure, un assistant maternel ou une garde à domicile. Son montant initial est réduit de moitié à partir du troisième anniversaire de l'enfant. Or, ce moment ne coïncidant pas systématiquement avec l'entrée de l'enfant à l'école maternelle, les familles les plus fragiles peuvent alors connaître, pendant plusieurs mois, des difficultés pour faire face aux frais de garde pour leur enfant. Le Premier Ministre a confié à M. Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la Famille, une mission de réflexion d'ensemble sur la politique familiale, afin de réexaminer l'architecture des aides aux familles, l'efficience des dispositifs et la pertinence de leur ciblage. La question des aides à la garde pourra être examinée dans le cadre de cette réflexion globale. Par ailleurs, la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche famille de la sécurité sociale, pour la période 2013-2016, sera l'occasion d'un effort important en matière d'accueil de jeunes enfants. Des mesures tendant à résorber les disparités territoriales sont à l'étude, de même que des efforts seront réalisés pour améliorer l'accueil en structures collectives, notamment la scolarisation des enfants de moins de trois ans issus de familles modestes. L'ensemble de ces mesures permettra d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les familles en matière de garde d'enfants pour leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.