M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Récemment le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'information statistique.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et ses décrets d'application de mars 2009 ont dessiné l'actuelle gouvernance de la statistique publique. Le conseil national de l'information statistique (CNIS) intervient en amont des opérations statistiques pour organiser la concertation entre les utilisateurs et les producteurs de statistique publique. Sur cette base l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels arrêtent leur programme de travail. En aval, l'autorité de la statistique publique évalue la réalisation du programme de travail par référence au code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Le CNIS a pour principale mission d'assurer la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il vise en premier lieu à faire apparaître les nouveaux besoins d'information ainsi que les préoccupations des utilisateurs. Il offre une tribune pour interpeller le service statistique public sur les lacunes éventuelles dans l'observation des phénomènes économiques et sociaux ou dans la diffusion des résultats, pour suggérer de nouvelles pistes de travail pour la statistique publique. Le microcrédit, ainsi que le « mal-logement », ont par exemple fait l'objet de débats sur la façon dont la statistique pouvait rendre compte de ces phénomènes. La concertation organisée par le CNIS a permis, de façon consensuelle, d'abord de définir des concepts, puis de proposer des dispositifs de mesure afin que tous les acteurs (associations, professionnels, statisticiens...) s'emparent des statistiques comme un langage commun dans leur domaine. Le CNIS peut également, à la demande du gouvernement, faire des recommandations pour améliorer l'information statistique comme sur le marché du logement ou encore les chiffres de la sécurité et de la justice. Tous les 5 ans, il procède à une analyse prospective des besoins à moyen terme et des changements à apporter au système d'information à cet horizon. La réflexion sur le moyen terme 2009-2013 a débouché sur les orientations souhaitées de la programmation quinquennale des travaux et enquêtes de la statistique publique. Il a ainsi lancé des investigations dans le domaine des inégalités de pouvoir d'achat, des effets de la mondialisation de l'économie, des outils d'observation pour l'action sociale des conseils généraux ou encore des statistiques sur les groupes financiers. Le prochain moyen terme 2014-2018 est en cours de préparation. Il sera examiné lors de l'assemblée plénière du conseil du 30 janvier 2014. Le conseil est également le lieu d'une discussion sereine sur des points qui font débat. Ainsi, il a pris l'initiative d'une réflexion approfondie sur la mesure du taux de chômage ou celle de l'évolution du pouvoir d'achat, deux questions faisant alors l'objet d'âpres polémiques. Il a également été le lieu de débats sur l'opportunité de développer les statistiques ethniques pour l'observation des discriminations ou encore de recourir à des statistiques privées (les données des grandes enseignes) pour établir l'indice des prix. Le CNIS examine chaque nouveau projet, qu'il s'agisse d'une enquête, d'un recensement, d'un répertoire, d'un panel, d'une exploitation de fichiers administratifs... Ces projets sont présentés par l'INSEE et les services statistiques ministériels, mais également par toutes les institutions qui contribuent par leurs travaux, comme l'institut national d'études démographiques (INED), le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ou l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à la construction de la statistique publique. La discussion porte notamment sur la finalité du projet, sa place dans le système d'information et les conditions prévues de sa diffusion. Il convient de vérifier que chaque opération répond à un besoin d'intérêt général et ne fait pas double emploi avec les sources d'information existantes, en d'autres termes de s'assurer de son opportunité. Ensuite le comité du label, au sein du CNIS, veillera à ce qu'il respecte les critères de qualité statistique. Ces travaux s'effectuent dans la plus grande transparence. Les documents qu'il produit sont tous accessibles sur son site www. cnis. fr et le CNIS dresse chaque année le bilan de l'exécution par les producteurs de statistiques publiques de leur programme de travail et des recommandations qu'il a émises. Le président du CNIS est nommé par le ministre en charge de l'économie parmi les membres du bureau après consultation de celui-ci. Le président actuel est M. Jean-Pierre Duport, conseiller d'État honoraire. Le conseil est composé de 44 membres nommés par arrêté ministériel pour une période de cinq ans renouvelable. Il tire sa crédibilité du large éventail des organisations représentées : élus nationaux et locaux, syndicats professionnels, syndicats de salariés, associations, organismes publics, universitaires et personnalités qualifiées. Le Conseil se réunit une fois par an en assemblée plénière au cours de laquelle il vote des avis sur le programme de travail de la statistique publique. Ces avis sont régulièrement suivis. Le bureau est composé de 17 membres parmi les membres du conseil. Il anime et coordonne les travaux du conseil, des commissions et groupes de travail. Le bureau se réunit environ 4 fois par an. Concrètement, l'échange permanent entre les utilisateurs et les producteurs est mené dans sept commissions structurées en fonction des thèmes actuels du débat économique et social. Chaque commission réunit, 2 fois par an, de 50 à 80 personnes, sous la présidence d'une personnalité extérieure au monde de la statistique publique (élu, chercheur, membre de la Cour des comptes...). « démographie et questions sociales » est consacrée à l'observation des populations du point de vue de leurs revenus, de leur patrimoine et de leur pouvoir d'achat comme de leurs conditions de vie. « emploi, qualification et revenus du travail » s'intéresse à l'offre et de la demande de travail tant au plan quantitatif que qualitatif. « entreprises et stratégies de marché » examine les statistiques relatives à la connaissance des entreprises et de leurs marchés. « environnement et développement durable » traite du pilier environnemental et des questions d'interface avec les piliers économique et social du développement durable. « services publics et services aux publics » se prononce sur les chiffres nécessaires au débat sur tout ce qui contribue au service public, que les opérateurs soient publics ou privés. « système financier et financement de l'économie » étudie les statistiques du secteur financier de l'économie et des modalités de financement des entreprises, ménages ou collectivités territoriales. « territoires » s'assure que les différents acteurs locaux ou nationaux disposent des outils statistiques nécessaires leur permettant de piloter les politiques et leurs actions au niveau territorial. Le CNIS organise également le dialogue, principalement avec les collectivités territoriales sur le recensement de la population dans une commission spécialisée : la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). Le président du CNIS, les membres du Conseil, ainsi que les présidents de commission exercent leur mission au sein du CNIS de façon bénévole. Les moyens du secrétariat général sont mis à disposition par l'INSEE : - les moyens humains comportent : 4 cadres A, 3 cadres B et 1 cadre C ; - le budget de fonctionnement de 2012 s'est élevé à 40 000 euros (régime courant). Il atteindra 80 000 euros en 2013, de façon exceptionnelle du fait de la préparation du moyen terme 2014-2018. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.