M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions relatives à l'élaboration des plan locaux d'urbanisme. Le code de l'urbanisme dans son article L. 121-4 renseigne sur la liste des personnes publiques associées qui doivent être consultées lors de l'élaboration d'un PLU par une collectivité. L'article L. 123.8, pour sa part, précise les structures qui peuvent être consultées. Or un organisme semble manquer dans la liste des personnes publiques à associer à la réflexion. En effet, l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) compétente sur le territoire concerné doit jouer un rôle dans l'organisation de l'urbanisme et dans les documents de planification. Cette autorité est en mesure de pouvoir apporter son expertise du réseau et peut notamment cibler les zones pertinentes en vue de raccordements futurs notamment dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Aussi, il lui demande dans quelle mesure les AODE pourraient être rajoutées à la liste des personnes publiques associées mentionnées à l'article L121-4 du code de l'urbanisme.
Les questions énergétiques sont un élément important à prendre en compte dans les documents d'urbanisme. À ce titre, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le schéma régional climat air énergie. Sur la question plus précise des réseaux de distribution d'énergie, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'énergie, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence. Ces collectivités sont compétentes pour l'élaboration des PLU et associées ou consultées pour l'élaboration des SCoT. Enfin, les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d'énergie peuvent participer à l'élaboration du PLU dans le cadre des dispositions de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme qui prévoient que les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement.