M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une éventuelle évolution de la loi de modernisation de l'économie. En effet, des manifestations annoncées des producteurs de lait dénoncent la stagnation des prix du lait à 29 cents le litre, le même prix que depuis 30 ans, pour un prix entre 280 euros et 301 euros la tonne de lait qui ne leur permet pas de recouvrir leurs frais d'exploitation, alors que d'autres pays comme l'Italie, l'Espagne ou l'Allemagne payent plus leurs producteurs de lait. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) proposent notamment à ce sujet d'intégrer des clauses de renégociation incluant l'évolution des coûts de production dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures pour soutenir nos producteurs de lait ou pour répondre favorablement à leur demande, et si oui, en quoi consisteront ces mesures.
Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent à se concrétiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à deux problématiques complémentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances des marchés mondiaux ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est soumis depuis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, ou contentieuses transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, suite à des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. En second lieu, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution.