M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des fonds publics alloués à la recherche et leur impact sur l'économie française. La priorité accordée à la recherche a justifié, depuis près de dix ans, que ce secteur soit exempté des mesures les plus contraignantes de régulation de la dépense publique. De fait, les dépenses de l'État en faveur de la recherche ont continué de progresser au-delà de la crise de 2008. Cependant, dans un récent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes dénonce la croissance inefficace des dépenses publiques consacrées à la recherche depuis 2006. Les retombées économiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport à l'investissement de l'État. Face à cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les dépenses publiques dans le domaine de la recherche soient optimisées. Au titre du financement des opérateurs, ils recommandent notamment de développer, chez les opérateurs et au ministère, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par grands secteurs scientifiques et fixer, dans ce cadre, des objectifs mesurables en matière de mobilité entre les corps d'enseignants-chercheurs et de chercheurs et avec le secteur privé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Dynamiser la recherche est un objectif de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Avec la priorité accordée à la réussite étudiante, cette nouvelle ambition pour la recherche donne à l'enseignement supérieur et à la recherche une place essentielle dans le redressement du pays. L'Etat réaffirme son rôle de stratège en matière d'orientation et de programmation de la recherche. Dans ce contexte, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche incite les établissements à mettre en cohérence leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec leur stratégie globale d'établissement relative à la recherche et à la formation. Au travers notamment des discussions contractuelles quinquennales entre le ministère et les établissements, le ministère promeut la mobilité en fixant dans le contrat un objectif de recrutement extérieur à l'établissement. Le ministère travaille également à l'élaboration d'une cartographie des activités permettant d'obtenir, pour chaque établissement, la répartition des moyens humains et financiers entre les domaines de formation et entre les pôles de recherche, ainsi que la contribution des fonctions support aux activités d'enseignement et de recherche. Cette cartographie constituera un outil de pilotage pour les établissements. En outre, le ministère encourage l'élaboration de stratégies de ressources humaines interétablissements à l'échelle des sites et des regroupements d'établissements. Depuis plusieurs années, le ministère favorise la mobilité entre les corps d'enseignants-chercheurs et de chercheurs d'une part et la mobilité de ces personnels entre les secteurs public et privé d'autre part. Le dispositif juridique existant contient déjà de nombreuses possibilités, que le ministère s'attache à évaluer et, pour certaines d'entre elles, à améliorer. En premier lieu, ces mesures ont pour objectif de contribuer à la mobilité entre les corps des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Ainsi, l'accueil en délégation des enseignants-chercheurs pour une période limitée à un ou deux semestres dans un établissement public scientifique et technologique connaît un intérêt croissant puisque 728 universitaires ont été accueillis au centre national de la recherche scientifique en 2012 contre 570 en 2009 et 673 en 2010. Les autres organismes de recherche ont adopté des dispositifs similaires et environ 150 universitaires collaborent à ce titre avec les organismes de recherche. En revanche, la possibilité pour les enseignants-chercheurs d'être détachés dans les organismes de recherche est peu utilisée : 27 professeurs des universités et 20 maîtres de conférences ont été détachés dans les organismes de recherche en 2010. Par ailleurs, la voie d'accès réservée aux directeurs de recherche dans le corps des professeurs des universités de première classe est peu utilisée. Seuls 2 à 4 directeurs de recherche, par an, en ont bénéficié entre 2008 et 2012. Le ministère envisage d'alléger les conditions afin d'ouvrir cette possibilité à un plus grand nombre de candidats. La prime de mobilité pédagogique attribuée aux chercheurs qui acceptent d'effectuer, durant trois ans, un tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants-chercheurs constitue un autre dispositif permettant de rapprocher les carrières des enseignants-chercheurs et des chercheurs. En second lieu, la mobilité des chercheurs et des enseignants-chercheurs entre les secteurs public et privé, quant à elle, est autorisée par des dispositions dérogeant au statut général des fonctionnaires. Ainsi, les statuts de ces corps permettent la mise à disposition, la délégation ou le détachement auprès d'une entreprise privée pour y exercer des missions de recherche, de valorisation des résultats ou de diffusion de l'information scientifique et technique. De plus, les dispositions du code de la recherche ont créé trois dispositifs permettant à ces personnels de collaborer avec des entreprises privées : la création d'une entreprise par l'agent afin de valoriser les travaux de recherche qu'il a réalisés dans l'exercice de ses fonctions, tout en conservant son statut de fonctionnaire (articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche) ; l'exercice d'une activité rémunérée auprès d'une entreprise qui valorise les travaux de recherche, sous la forme de consultations, accompagnée ou non d'une prise de participation au capital social de cette entreprise (articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche) ; la possibilité d'être membre d'un organe dirigeant d'une société anonyme (articles L. 413-12 à L. 413-14 du code de la recherche). En outre, le ministère soutient cette mobilité, en prévoyant désormais l'intégration des activités exercées dans le secteur privé, dans l'évaluation de ces personnels, lors de leur réintégration au sein de leur corps d'origine (article L. 411-3 du code de la recherche modifié par la loi du 22 juillet 2013 déjà citée).