M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant aux remarques de la profession agricole relayé par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs quant à la mise en œuvre de la nouvelle programmation en 2015 des dossiers d'installation. Il semble en effet qu'à ce jour plusieurs documents soient manquants, notamment le nouveau formulaire du plan d'entreprise, les modalités de fonctionnement des prêts bonifiés ainsi que la finalisation des critères de modulation de dotation jeunes agriculteurs. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures prise pour remédier à cette situation.
2014 a été une année de transition, lors de laquelle les dispositifs actuels ont été prolongés d'un an pour préparer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation/transmission, tant au niveau national que régional. Cette période de transition s'achève à la fin de l'année et ne sera pas prolongée. Suite à des travaux conduits dans le cadre du comité national de l'installation et de la transmission (CNIT), présidé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec l'association des régions de France, plusieurs points ont été approfondis et se traduisent désormais par des documents utilisables en région pour finaliser le dispositif d'aide à l'installation qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2015. Dans le but d'assurer une application rapide de la nouvelle politique d'installation au niveau local un nouveau modèle de plan d'entreprise a été fourni dès le début du mois d'octobre à l'ensemble des partenaires réunis dans le cadre du CNIT. Ce document qui contient un certain nombre d'améliorations issues d'un travail avec l'ensemble des partenaires prend la suite de l'actuel plan de développement de l'exploitation. Il répond aux attendus des textes communautaires et permet aux candidats à l'installation de conduire leur projet de façon plus simple et surtout plus souple. Par ailleurs, la convention relative à l'habilitation des établissements de crédits à distribuer des prêts bonifiés pour la période 2015-2020 est actuellement en cours de finalisation. Elle permettra aux banques de financer les projets de candidats à l'installation dès le début de l'année 2015. En outre, des fiches guides pour l'application des principes de modulation de la dotation jeunes agriculteurs en faveur des installations hors cadre familial, de l'agro-écologie et des projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi ont été mises à disposition des services locaux en charge de l'examen des demandes. Enfin, des modèles de cahier des charges permettant de lancer au niveau régional des points accueil installation (PAI) et des centres d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) ont été adressés aux services déconcentrés du ministère au mois d'août. La procédure de sélection, copilotée avec la région, doit permettre de désigner dans chaque département une structure assurant le rôle de PAI et une autre assurant le rôle de CEPPP, de façon à ce que ces structures soient opérationnelles début 2015. Tous ces éléments doivent permettre de finaliser rapidement avec la région la déclinaison en région de la politique d'installation, en s'appuyant sur la consultation du comité régional de l'installation et de la transmission. L'ensemble des éléments évoqués traduisent la volonté ferme du ministre en charge de l'agriculture de respecter l'engagement d'une mise en oeuvre effective de la nouvelle politique d'installation début 2015.