M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à placer auprès du garde des sceaux un conseil national de politique pénale.
Le ministère de la justice a étudié avec une grande attention les propositions du rapport intitulé « Refonder le ministère public », déposé en novembre 2013 par la commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près le Cour de cassation. Un plan d'action pour le ministère public était ainsi présenté dès le 10 février 2014, reprenant très largement les préconisations de la commission afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique et la lisibilité de la politique pénale. Cependant, après une analyse approfondie, la proposition no 17 de la commission en vue de la création d'un Conseil national de politique pénale placé auprès du garde des sceaux a dû être écartée. Il est en effet apparu que cette proposition s'articulait mal avec le principe de séparation des pouvoirs, le garde des sceaux étant seul légitime à édicter la politique pénale en tant que représentant du pouvoir exécutif. La direction des affaires criminelles et des grâces, direction technique en contact quotidien avec le cabinet du garde des sceaux, les parquets généraux et les autres administrations concernées par les questions pénales, et sous la direction du garde des sceaux, reste l'organe du ministère le plus approprié pour élaborer et énoncer une politique pénale conforme aux objectifs fixés par le gouvernement, durable et homogène. Cependant, convaincue de l'importance d'une instance de réflexion, d'échanges et de dialogues avec les parquets et les parquets généraux, la direction des affaires criminelles et des grâces a procédé à la mise en place d'un Conseil national du ministère public auprès du directeur, et ce dès le mois de décembre 2014. Ce conseil est associé à la réflexion sur les principaux sujets législatifs et de politique pénale traités par la direction et facilite la remontée de l'information sur les attentes, les pratiques et les difficultés des juridictions.