M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « obésité » (2010-2013). Il lui demande d'en dresser le bilan.
Le comité de pilotage et le comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) 2011-2015 et du plan obésité 2010-2013 ont été institués par le décret no 2012-531 du 19 avril 2012 pour formaliser sur le plan juridique, le suivi de la mise en œuvre du troisième plan quinquennal dédié à la nutrition en articulation avec le plan obésité. En 2014, le comité de suivi et le comité de pilotage se sont réunis chacun 3 fois. En 2015, chaque comité s’est réuni 4 fois. Le comité de pilotage n’entraîne en lui-même aucun frais administratif supplémentaire. Pour le comité de suivi, seuls les frais de déplacement des experts peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le ministère chargé de la santé. Le plan obésité étant arrivé à échéance et le PNNS l’étant à la fin de l’année, ces comités font partie des commissions administratives à caractère consultatif supprimées par le décret 2015-1469 du 13 novembre 2015 publié au JORF le 14 novembre 2015. Cependant, conformément à l’action 46 du PNNS, l’inspection générale des affaires sociales va être prochainement saisie afin de réaliser l’évaluation de ces deux plans.