M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique du plan épargne retraite prévoyance (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le PERP permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale. L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. En revanche, la personne qui s'expatrie ne peut, même après une durée longue d'expatriation, récupérer son épargne de façon anticipée, ce qui soulève un sentiment d'injustice chez de nombreux expatriés de longue date. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une modification, proposée par lui dans une proposition de loi, de la réglementation relative aux PERP, afin d'ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée son épargne.
Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne peut pas comporter de possibilité de rachat, en cohérence avec son horizon de long terme et l'objectif qui lui est assigné de concourir à la préparation de la retraite de l'assuré. Toutefois, afin de permettre à l'assuré de faire face à des accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Etendre la liste des situations permettant le rachat anticipé des PERP irait à l'encontre de son objectif de long terme et de préparation à la retraite. A ce stade, il n'est donc pas prévu d'élargir les cas permettant le rachat du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.