M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, que selon une étude réalisée par l'ONG française « Générations futures », des résidus de pesticides interdits auraient été retrouvés dans des fraises cultivées en France et en Espagne. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier et de lui indiquer le cas échéant les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce type de pratiques fortement préjudiciables pour la santé des consommateurs.
L'organisation non gouvernementale (ONG) « Générations futures » a transmis au mois de juillet 2013 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les résultats d'analyse de quatre lots de fraises (deux lots en provenance d'Espagne et deux lots cultivés en France) qu'elle avait prélevés dans la grande distribution entre février et avril 2013. Ces quatre lots étaient non conformes puisqu'ils contenaient, pour trois d'entre eux, une substance active non approuvée au sein de l'Union européenne (UE) et pour le quatrième, deux substances actives non approuvées au sein de l'UE et une substance active non autorisée sur fraisier en France. Il convient toutefois de préciser que les substances actives incriminées étaient pour la plupart à l'état de traces et toutes à des teneurs inférieures aux limites maximales résiduelles (LMR) fixées par la réglementation européenne. Donnant suite à cette information, les services de la DGCCRF ont diligenté, en lien avec les services du ministère chargé de l'agriculture, une enquête auprès des opérateurs concernés de la grande distribution afin de se faire communiquer les éléments de traçabilité permettant de remonter jusqu'aux producteurs. S'agissant des deux lots français, une organisation de producteurs et un grossiste ont été identifiés et une enquête est en cours afin de cerner plus directement les producteurs concernés et les causes de la contamination. Les mesures d'autocontrôles des opérateurs mis en cause seront vérifiées, et de nouveaux prélèvements seront effectués. S'agissant des deux lots espagnols, l'exportateur a été identifié et ses coordonnées transmises aux autorités ibériques par l'intermédiaire des services du ministère de l'agriculture. D'une manière générale, il convient de rappeler que la DGCCRF procède chaque année à plus de 5 000 prélèvements de produits d'origine végétale à des fins de contrôles en matière de résidus de pesticides. Ainsi, en 2012, 5 410 prélèvements ont été analysés pour un taux de non-conformité à la réglementation européenne de 3,3 %. Hors contrôles renforcés à l'importation, ces chiffres s'élevaient respectivement à 4 701 prélèvements et 1,7 % de non-conformités. Ces non-conformités font systématiquement l'objet d'une enquête de traçabilité afin d'en identifier le responsable et de l'en avertir. Elles donnent lieu à de nouveaux prélèvements qui, la plupart du temps, s'avèrent conformes, le professionnel ayant corrigé ses pratiques. En outre, selon la gravité des manquements, des suites judiciaires peuvent être engagées conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation (contravention de troisième classe) ou des articles L. 213-1 et 213-3 du même code (délit).