M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise aux normes obligatoire des réservoirs des stations-service. Il lui demande quelles sont les obligations de mise aux normes pour les réservoirs de type « simple paroi stratifiée » et quel est le délai pour mettre aux normes ces installations. Il souhaite également savoir comment le propriétaire d'une installation de type « double paroi » peut-il s'assurer que ses cuves sont bien aux normes. Enfin, il lui demande si la présence d'une part, de dispositifs permettant de connaître le volume contenu, et d'autre part, de systèmes de détection de fuite entre les deux parois, déclenchant automatiquement une alarme optique et acoustique, suffit à satisfaire aux obligations concernant les réservoirs de type « double paroi ».
Les conditions auxquelles les stations-service doivent satisfaire sont fixées dans l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté indique que les réservoirs existants à simple enveloppe enterrés stratifiés doivent être remplacés avant le 31 décembre 2020 par des réservoirs à double enveloppe. Ce délai a été défini dans la mesure où ces réservoirs stratifiés présentent une résistance supérieure aux réservoirs simple enveloppe non stratifiés. L'exploitation de ces derniers n'est aujourd'hui plus autorisée, à l'exception de ceux exploités par les petites stations dont le volume annuel distribué est inférieur à 500 mètres cubes. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a reporté au 31 décembre 2016 l'échéance fixée initialement au 31 décembre 2013 pour le remplacement de ces réservoirs simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe. Les réservoirs double enveloppe doivent être munis d'un système de détection de fuite qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Les exploitants peuvent s'adresser à un organisme de contrôle agréé dont la liste figure sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour obtenir des renseignements sur les exigences réglementaires en matière de dispositifs de contrôle du volume de liquide contenu et de systèmes de détection de fuite.