M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la progression des tarifs autoroutiers. En effet, une nouvelle hausse, en moyenne de 1,14 % sur les 8 000 kms de réseaux exploités par les sept sociétés concessionnaires, semble être programmée. En juillet 2013, la Cour des comptes avait dénoncé le manque de contrôle de l'État sur ces mouvements haussiers des tarifs des concessions d'autoroutes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est aussi un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont définies dans le contrat de concession et prévoient des hausses annuelles de tarifs au 1er février. Le contrat de concession est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de péage qui sont intervenues le 1er février 2014 ont été très fortement contenues : elles étaient comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands réseaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix dernières années : elles sont inférieures de 1,12 % aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci résulte d'un dialogue plus exigeant avec les sociétés concessionnaires sur les prix et les travaux réalisés. Ces hausses de péage servent principalement à financer des investissements complémentaires sur les autoroutes concédées en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le réseau qu'il est de la responsabilité des sociétés concessionnaires de réaliser dans le cadre de leurs contrats. Il ne s'agit pas non plus d'automatisation des barrières de péages qui sont entièrement à la charge des concessionnaires. Il s'agit bien de travaux complémentaires d'élargissement et d'aménagement du réseau existant, voire de construction de nouvelles parties de réseaux, qui améliorent la qualité de service pour les usagers, négociés avec l'État dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. À titre d'exemple, en 2014, seront lancés les travaux du contournement de l'agglomération de Montpellier et l'élargissement de l'A71 au nord de Vierzon. Parallèlement, les travaux d'élargissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autoroutière A466 dans l'agglomération lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront complétés par la création de nombreux échangeurs répartis sur l'ensemble du réseau, ainsi que d'investissements visant à améliorer de manière significative la qualité du service rendu à l'usager. Le ministre rappelle enfin qu'à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet 2013, l'État a mis en oeuvre les recommandations de la Cour ; notamment sur les points suivants : - formalisation de la méthodologie des contrôles sur l'état du patrimoine ; - recours plus important à des contre-expertises ; - renforcement des indicateurs de performance, sanctionnés par des pénalités financières en cas de non respect ; - durcissement des mécanismes de récupération financière, en cas de décalage des opérations dans le temps.