Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des buralistes et sur le marché illicite du tabac qui représente plusieurs milliards d'euros. La mise en œuvre du plan de lutte contre le tabagisme est un véritable enjeu de santé publique. Il est également important de lutter contre les fraudes concernant les ventes de cigarettes. La contrefaçon, la contrebande mais aussi l'achat de cigarettes dans d'autres pays dont le prix est moins élevé fragilisent fortement les buralistes qui sont très souvent des commerces de proximité dans nos territoires. Les ventes illicites pénalisent également les contribuables. Elle demande donc quelles mesures peuvent être mises en œuvre afin de lutter contre ces fraudes.
Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Par ailleurs, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative prévoit une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés. Celle-ci permet de supprimer l'augmentation automatique de la fiscalité par le recours à l'application de la classe de prix de référence. La part spécifique est désormais exprimée en euros par rapport à 1 000 grammes ou 1 000 unités selon la catégorie fiscale. Le niveau de fiscalité pourra dorénavant être revu lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En dehors des cigares et cigarillos pour lesquels la part spécifique est passée de 18 à 19 € pour 1 000 unités, la simplification de la fiscalité sur les tabacs a été réalisée à charge fiscale constante, ce qui n'a pas entraîné de hausse du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en janvier 2015. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union européenne et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par Internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. Parallèlement, l'Etat reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires sur la durée du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle important des buralistes, comme le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale.