M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation du marché français du lait. En effet, alors que le marché international est prospère, les prix des produits laitiers français n'évoluent pas, voire baissent, depuis un an. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
En 2013, le prix du lait standard (à 38 grammes de matière grasse par litre et 32 grammes de matière protéique par litre) en France était en moyenne de 344 € pour 1 000 litres, en hausse de plus de 9 % par rapport à l'année 2012. Ce niveau a pu être atteint dans un contexte favorable sur les marchés internationaux. Les perspectives restent globalement positives bien qu'un fléchissement des prix des produits laitiers industriels et du lait soit constaté en France mais également dans les autres pays du Nord de l'Union européenne, et en particulier en Allemagne. En moyenne, sur les cinq premiers mois de l'année 2014, le prix du lait standard français s'est situé à 368 € pour 1 000 litres, en augmentation de 15 % par rapport à la même période de 2013. Sur l'ensemble de l'année 2014, la hausse du prix du lait sera plus modérée mais le prix moyen de l'année devrait encore être en hausse par rapport à 2013. Ces hausses du prix du lait sont constatées dans un contexte de progression des coûts de production du lait liée notamment à la progression des charges d'alimentation des animaux. Pour la filière laitière, l'un des enjeux est la répercussion vers l'aval de la filière et les consommateurs de l'augmentation des coûts de production du lait et du prix du lait. Le Gouvernement est attentif à la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. Il a pour objectif de rééquilibrer les relations entre acteurs dans le cadre de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME), d'améliorer l'efficacité des sanctions et donner aux filières des outils pour mieux répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles aux différents stades des filières. Dans cet objectif, des avancées importantes ont été intégrées dans la loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014. Par ailleurs, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en seconde lecture par le Sénat le 24 juillet dernier, permettra également une amélioration des relations contractuelles au sein des filières agricoles et de mieux prendre en compte la volatilité. Le 17 juillet 2014, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ont réuni la grande distribution et les principales fédérations de fournisseurs du secteur agroalimentaire, afin notamment de rappeler que chacun des acteurs économiques doit respecter ses obligations définies par la LME. Les pratiques abusives seront fermement sanctionnées, par le biais d'assignations ou par les nouvelles amendes administratives créées dans la loi consommation. Les ministres ont notamment demandé aux participants de finaliser rapidement, avec l'appui du médiateur interentreprises, le label « relation fournisseur responsable » et de lancer le processus de labellisation avec les fournisseurs et distributeurs volontaires.