M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du comité des régions sur les propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune et le développement rural après 2013 ». Pour relever les nombreux défis qui se présentent à l'agriculture européenne, le comité des régions se prononce sur plusieurs points majeurs de la prochaine PAC et propose ainsi l'abaissement des seuils de dégressivité, dès 100 000 euros avec un plafond de 200 000 euros, incluant le verdissement, avec des mesures de verdissement plus souples, adaptées aux territoires. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des précisions sur la position du Gouvernement français sur ces défis majeurs pour notre agriculture.
Les négociations sur le budget de la future politique agricole commune (PAC) se déroulent dans le cadre général des discussions sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020. La PAC est l'une des principales politiques européennes et a pleinement vocation à contribuer à la croissance de l'Union et au développement équilibré des territoires ruraux. A ce titre, la France défend résolument le budget de la PAC, afin de disposer de moyens d'action à la hauteur des enjeux conséquents auxquels doit faire face l'agriculture. Dans son contenu, la future PAC devra être orientée dans le sens d'un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emploi par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacité à la fois économique et environnementale. A l'échelle européenne, la France peut accepter une convergence progressive des soutiens directs entre les différents États membres, sous réserve qu'elle ne conduise pas à un montant unique par hectare au niveau européen, afin de tenir compte de la diversité des situations économiques des exploitations agricoles entre les différents pays. Au niveau national, la France souhaite procéder à une redistribution interne des aides directes entre agriculteurs, en abandonnant progressivement les références historiques. A ce titre, la France accueille favorablement le principe de la convergence des soutiens directs, qui permettra à la PAC de gagner en légitimité. Il est essentiel qu'une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque État membre pour mener à bien ce processus, sans atteindre un niveau uniforme d'aide à l'hectare en 2020. En effet, cette dynamique doit tenir compte de la diversité des modèles de production, afin de permettre à tous de s'adapter à l'évolution des soutiens. Les États membres doivent en outre avoir la possibilité de majorer les droits à paiements pour les premiers hectares d'une exploitation, ce qui permettra une redistribution tenant compte de la diversité des agriculteurs et favorable aux exploitations les plus employeuses de main d'oeuvre. La France est également favorable au principe du verdissement des soutiens directs, qui est un gage de réconciliation entre les agriculteurs et les citoyens européens. Sa mise en oeuvre doit faire sens du point de vue économique, environnemental et agronomique. Les modalités retenues doivent conserver une réelle ambition environnementale et dans le même temps rester simples et faire sens pour la conduite agronomique des exploitations. Par ailleurs, des aides couplées doivent être maintenues pour préserver certaines filières, en particulier de productions animales. La régulation des marchés est l'un des enjeux majeurs de la PAC. Les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement de ces outils. Mais le compte n'y est pas encore : en particulier, les instruments de régulation doivent être plus réactifs face aux crises ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être également renforcé. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs tels que le sucre, pour lequel les quotas doivent être prolongés jusqu'en 2020, ou la viticulture, qui doit continuer à bénéficier d'un outil communautaire de maîtrise du potentiel de production. Le secteur laitier devra quant à lui faire l'objet d'une attention particulière, au regard notamment du rôle structurant qu'il a dans de nombreux territoires. Les aides au développement rural (2e pilier de la PAC) sont un levier d'action tout aussi important des soutiens publics à l'agriculture. Il faut donc y traduire la volonté d'encourager certains systèmes de production innovants, de soutenir la compétitivité des territoires ruraux, et de permettre à l'agriculture de s'engager vers de nouveaux modèles agricoles performants sur les plans écologique et économique. Il est essentiel que le cadre communautaire du développement rural soit suffisamment flexible pour les États membres, afin qu'ils puissent adapter leurs programmes de développement rural à leur situation et à leurs priorités. Pour la France, les aides à l'installation ont toute leur place dans ce cadre, pour permettre le renouvellement des générations et le soutien de l'emploi agricole. La France défend également le maintien de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, afin de soutenir la production agricole dans les zones de montagne.