M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les différés d'indemnisation au terme desquels débute le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Depuis le 1er juillet 2013, lorsque le demandeur d'emploi a bénéficié d'indemnités conventionnelles de fin de contrat, le différé d'indemnisation peut être augmenté d'un différé spécifique, limité à 75 jours. Force est de constater que ce différé supplémentaire reporte l'indemnisation pour le chômeur, alors que le but de cette indemnité était justement de permettre à la personne de faire face rapidement aux premiers problèmes liés à son licenciement. Ce différé spécifique doit donc faire l'objet d'une information complète auprès des personnes concernées, ce qui semble manquer depuis sa mise en application. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre afin de renforcer l'information sur l'existence de ce différé spécifique.
Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute au terme de différés d'indemnisation : un délai d'attente de 7 jours, et le cas échéant, un différé d'indemnisation congés payés et un différé d'indemnisation spécifique. Le différé d'indemnisation congés payé court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail. Il est déterminé à partir du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ou, lorsque l'intéressé dépend d'une caisse de congés payés, du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi. A ce différé s'ajoute, le cas échéant, le différé d'indemnisation spécifique, calculé sur la base des indemnités de rupture. Dans la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, lorsqu'un salarié percevait une indemnité de rupture dépassant le montant de l'indemnité légale de licenciement, le versement de ses allocations était reporté, en application d'un différé d'indemnisation spécifique plafonné à 75 jours, et calculé en divisant le montant de l'indemnité supra-légale par le salaire journalier de référence. La nouvelle convention d'assurance chômage conclue le 14 mai 2014 agréée par arrêté du 25 juin 2014 (et applicable depuis le 1er juillet 2014) fait évoluer les règles encadrant le différé d'indemnisation spécifique appliqué en cas d'indemnités supra-légales (indemnités de rupture). Un nouveau mode de calcul conduit à l'allongement du différé pour les salariés qui reçoivent des indemnités supérieures au minimum légal, versées à la rupture de leur contrat de travail. Le calcul de la durée du différé d'indemnisation est fonction du montant des indemnités perçues. Ainsi, selon que le montant des indemnités est plus ou moins élevé, le différé est plus ou moins long. Le différé d'indemnisation spécifique sera calculé désormais en divisant le montant de l'indemnité supra légale par 90 et ne pourra dépasser 180 jours. En revanche, le différé d'indemnisation des salariés licenciés pour motif économique ne pourra dépasser 75 jours. Ces nouvelles règles concernent l'ensemble des salariés involontairement privés d'emplois dont la fin de contrat survient après le 30 juin 2014. Par ailleurs, lors de son inscription à Pôle emploi le demandeur d'emploi est dirigé vers un conseiller référent qui est chargé de l'informer de ses droits à l'assurance chômage et des nouvelles mesures prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. En outre, le demandeur d'emploi peut obtenir toutes les informations utiles, notamment sur les nouvelles règles de différé, sur le site de Pôle-emploi. fr dans la rubrique : « pôle emploi et moi » ou bien sur le site officiel de l'administration française : service-public. fr.