M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventuelle remise en cause de la Convention liant l'État et le Syndicat des transports d'Ile de France pour la prise en charge intégrale du pass-navigo au bénéfice des fonctionnaires de police de la région Ile-de-France. Alors que cette Convention triennale vient à échéance fin 2015, les policiers sont fondés à penser que l'État pourrait être tenté de donner suite aux observations de la Cour des comptes, qui considère cette gratuité comme un privilège indu. Or, en vertu de leur code de déontologie, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative en cas de troubles à l'ordre public ou de délit constaté. On peut donc considérer que le fait d'emprunter les transports publics ne relève pas seulement de leur convenance personnelle mais aussi de leur mission. Enfin, au moment où la Nation demande tant de sacrifices aux fonctionnaires de police qui, en plus des risques quotidiens qu'ils encourent dans le cadre de leur activité normale, sont mobilisés par le plan Vigipirate, il lui demande de veiller à ce que la modeste facilité de transport dont ils bénéficient ne leur soit pas supprimée.
Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d’attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés dans l’agglomération parisienne (Paris et petite couronne) a suscité des critiques récurrentes de la Cour des comptes. En avril 2015, dans le cadre de la « feuille de route » sociale adressée aux organisations syndicales des personnels de la police nationale, le ministre de l’intérieur a donc jugé indispensable un réexamen, en concertation, de ce système, d’un coût qui ne saurait par ailleurs être négligé (environ 24 millions d’euros en 2014, pour 30 000 cartes en moyenne mensuelle). Au terme des réflexions conduites, le ministre de l’intérieur a décidé de maintenir l’attribution de la carte de circulation, tout en faisant évoluer ce dispositif pour le doter d’un cadre juridique clarifié et solide, fondé sur le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Cette clarification juridique se traduira par une modification de la convention relative à la carte de circulation « police » conclue le 10 juin 2013 entre le ministère de l’intérieur, la RATP, la SNCF, l’Organisation professionnelle des transports en Ile-de-France et le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), arrivant à échéance le 31 décembre 2015. Un projet d’avenant à cette convention sera proposé au prochain conseil d’administration du STIF, le 9 octobre 2015. Il prolongera la convention pour une durée d’un an et permettra de donner au dispositif une réelle base juridique en visant le décret du 3 juillet 2006 précité. Le projet d’avenant prévoit d’aligner le tarif sur le tarif public de 770 euros annuel. Il n’est cependant pas exclu qu’une négociation tarifaire puisse intervenir à l’avenir. Tous les fonctionnaires actifs de police servant sur le territoire de l’agglomération parisienne pourront disposer de la carte de circulation, quelle que soit leur mission ou leur direction d’emploi, sur leur demande expresse, à la condition qu’ils ne bénéficient pas d’un véhicule administratif (véhicule de fonction ou de service permettant d’effectuer les trajets domicile-travail) et que leurs missions les amènent à emprunter fréquemment les transports en commun. Ces évolutions, indispensables, vont permettre tant de consolider le dispositif que d’en assurer la soutenabilité budgétaire.