M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution tarifaire de l'électricité subie par les stations de pompage collectives d'irrigation. Dans le cadre de la modification des tarifs régulés (verts et jaunes), les hausses pratiquées vont se répercuter fortement sur le budget des stations ainsi que par répercussion sur celui des agriculteurs qui pratiquent l'irrigation, mettant en péril la survie économique de certains. Ainsi la hausse moyenne des factures (abonnement + consommation) suite à l'augmentation déjà enregistrée en 2013, devrait s'élever sur certains secteurs du département de la Loire à plus de 25 %, sachant que certaines stations de pompage vont connaître des augmentations de 40 % à 50 %. Le nombre d'hectares irrigués ayant baissé de près de 5 % entre 2000 et 2010 dans ce même département, et le nombre d'exploitations ayant quant à lui diminué de plus de 20 %, il lui fait part de la profonde inquiétude des acteurs concernés et notamment des présidents d'ASA (association syndicale autorisée) gérant les stations. Cette inquiétude est renforcée par la perspective d'une dérégulation des tarifs de l'énergie qui découlerait de l'application de la loi NOME et des directives européennes, notamment en ce qui concerne la suppression éventuelle des quotas d'énergie réservée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
Avec une consommation concentrée sur les mois d'été, les stations de pompage d'irrigation ont historiquement bénéficié des prix bas de l'électricité proposés à cette période de l'année. L'évolution des modes de consommation et l'apparition de nouveaux usages de l'électricité ont modifié la répartition de la consommation en fonction des périodes de l'année, cette modification réduisant notamment les écarts de coût de production et d'acheminement de l'électricité entre été et hiver. En 2013, la Commission de régulation de l'énergie a ainsi mis en évidence un fort déficit de couverture des coûts sur certaines options tarifaires. En 2014, une nouvelle méthodologie de construction des tarifs réglementés a été mise en place, qui, pour chaque option tarifaire, prend en compte l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément d'approvisionnement au marché, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Cette nouvelle méthodologie poursuit un objectif de transparence et crée une incitation pour l'opérateur intégré à réaliser des gains de productivité et à maîtriser ses coûts. A l'occasion des mouvements tarifaires 2013 et 2014 les écarts qui n'étaient plus justifiés entre les différentes options tarifaires ont été en partie corrigés, de manière progressive, afin que le prix payé par les clients corresponde aux coûts supportés par les fournisseurs pour leur approvisionnement en électricité. En particulier il a été nécessaire de répercuter l'augmentation des coûts associés à la consommation électrique estivale dans les composantes des tarifs correspondant à cette période de l'année. Conformément aux dispositions de l'article L. 337-9 du code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA seront supprimés au 31 décembre 2015. Le dispositif d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et la baisse des prix sur les marchés de gros devraient permettre aux stations de pompage d'irrigation et à l'ensemble des consommateurs de continuer à bénéficier de prix compétitifs. En tout état de cause, les prix de l'électricité restent en France à des niveaux sensiblement inférieurs aux niveaux moyens constatés en Europe. Ainsi, selon les données Eurostat, le prix TTC de l'électricité dans l'Union européenne était, pour les entreprises, environ 30 % plus élevé que le prix français au 1er semestre 2014. Enfin, s'agissant du droit à l'énergie réservée, l'article L. 522-3 du code de l'énergie précise que « lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à choisir son fournisseur d'électricité, conformément aux dispositions du livre III, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par voie réglementaire ». La suppression des tarifs réglementés de vente 36 kVA n'aura donc nullement pour conséquence la perte de l'énergie réservée. Dans le cadre d'un passage en offre de marché, l'énergie réservée se traduira par une compensation financière du concessionnaire de la chute d'eau au bénéficiaire.