M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 18 relative à la participation et à l'organisation de la transition vers le nouveau cadre juridique issu du règlement.
L'étude publiée en 2014 par le Conseil d'État et consacrée au numérique et aux droits fondamentaux invite, dans sa proposition no 18, à anticiper et organiser la transition vers le nouveau cadre juridique issu du projet de la Commission finalement devenu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, par une coopération entre le Gouvernement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les principaux acteurs professionnels concernés. Au cours des négociations ayant abouti au règlement du 27 avril 2016,  l'ensemble des parties prenantes a été consulté par les membres du Parlement européen et du Conseil, notamment par le biais de consultations publiques. Cette méthode a ainsi pu assurer un texte équilibré et prenant pleinement en compte les impacts tant pratiques que juridiques des mesures envisagées. Depuis son entrée en vigueur, le Gouvernement travaille à la mise en conformité du droit national avec le règlement du 27 avril 2016, qui entrera en application le 25 mai 2018. Le règlement étant d'effet direct, le travail de mise en conformité du cadre juridique national revêt un caractère essentiellement technique. Toutefois, sur les points nécessitant des précisions ou pour lesquels les Etats membres disposent d'une marge de manœuvre, les principaux acteurs intéressés pourront être consultés ou associés selon des modalités qui restent à définir. C'est ainsi qu'au cours des mois de juin et de juillet 2016, la CNIL a lancé, à destination des parties prenantes, une consultation publique sur certains points du règlement européen, afin de recueillir les questions concrètes, les difficultés d'interprétation et des exemples de bonnes pratiques sur les sujets identifiés comme prioritaires par cette autorité et le « groupe de l'article 29 » (G29) qui réunit les autorités de contrôle européennes. Ces sujets ont trait au rôle du délégué à la protection des données, au droit à la portabilité, aux études d'impact, à la certification et aux labels. D'autres initiatives sont également en cours comme celles du G29 et du contrôleur européen à la protection des données qui opèrent eux aussi des consultations sur certains points du règlement du 27 avril 2016.