M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les crédits de la mission défense. Les rapports annuels de performances de la mission défense ne permettent pas de disposer de données permettant une comparaison avec les périmètres des lois de programmation militaire sans procéder à des calculs sujets à débat. Aussi, il lui demande de récapituler pour chacun des exercices budgétaires 2009 à 2014, le montant des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale, le montant des crédits de paiement réellement consommés et le montant des recettes exceptionnelles perçues dans le cadre de la mission défense, hors charges de pensions.
Les montants des crédits de paiement et des recettes exceptionnelles (REX) inscrits dans la loi de finances initiale (LFI) et ceux des crédits de paiement et des recettes exceptionnelles consommés sur le périmètre de la loi de programmation militaire (LPM) au titre de la mission « Défense », hors charges de pensions, sont précisés, pour chacun des exercices budgétaires de 2009 à 2014, dans le tableau figurant ci-après : MISSION « DÉFENSE »(en milliards d'euros) 2009 2010 2011 2012 2013 2014  Crédits budgétaires (LFI) hors programme 402 du PIA 30,4 30,1 30,1 30,4 30,1 29,6  Recettes exceptionnelles prévues (plafond et/ou cessions) 1,6 1,3 1 1,1 1,3 1,8  Total des crédits LFI et des recettes exceptionnelles : 32 31,4 31,1 31,4 31,4 31,4  Recettes exceptionnelles consommées 0,6 0,2 0,1 1,1 1,3 2,2  Crédits de paiement consommés sur le périmètre de la LPM (y compris recettes exceptionnelles) 33 31,2 30,2 31,3 31,5 31,5 Les crédits budgétaires correspondent aux crédits ouverts en LFI au titre des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 146 « Equipement des forces », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de défense ». Pour l'année 2014, les crédits attribués au programme 402 « Excellence technologique des industries de défense » dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) ont été comptabilisés comme des recettes exceptionnelles. La consommation des crédits de paiement correspond aux dépenses des programmes de la mission « Défense » en tenant compte du périmètre de la LPM. Les dépenses au titre de ces programmes ont été effectuées sur les ressources de la LFI et des recettes exceptionnelles issues des comptes d'affectation spéciale (CAS) « Fréquences » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », hors fonds de concours, attributions de produits et solde des décrets de transferts de crédits, et hors CAS « Pensions » pour la masse salariale.