M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les répercussions, pour le monde cynégétique, de l'ordonnance du 7 octobre 2015, relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. À partir du 1er janvier 2016 en effet, toute personne qui cédera un chien, à titre onéreux, se verra dans l'obligation d'être immatriculée au registre du commerce, ainsi que de justifier d'une certification professionnelle (délivrée à l'issue d'une formation). En cas de possession de plus de neuf chiens, il faudra obtenir un certificat de capacité, dont l'attribution suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations. Seuls les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises (LOF) pourront bénéficier d'une dérogation, leur permettant de vendre au maximum une portée par an. Or, parmi les éleveurs de chiens de chasse, beaucoup sont des amateurs qui élèvent et entretiennent des meutes de chiens courants. Les ventes qu'ils réalisent annuellement leur permettent de couvrir une partie de leurs frais et ils participent à une sélection rigoureuse de leurs animaux. De plus, pour chasser une espèce telle que le sanglier, il est nécessaire de disposer d'une meute, de l'ordre de vingt à soixante chiens « créancés ». Il en résulte que les chiens ne sont pas obligatoirement inscrits au LOF. C'est pourquoi, sans remettre en cause les intentions de l'ordonnance du 7 octobre 2015 qui vise à lutter plus efficacement contre les trafics d'animaux, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prendre en compte la situation spécifique des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d'un vrai régime dérogatoire.
L’ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu’éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l’immatriculation de l’éleveur auprès de la chambre d’agriculture. L’éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d’identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d’offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d’agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l’amélioration des conditions d’élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être. Elles n’interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. La dérogation prévue dans l’ordonnance s’applique aux éleveurs d’animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dans la limite d’une portée annuelle commercialisée. En effet, les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d’une certification professionnelle, d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d’une portée par an.