M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la péréquation. L'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 fixait les modalités d'application du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fondé sur l'intercommunalité et qui bénéficie en priorité aux communes rurales. Le FPIC consiste en effet à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il est alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil. Dès la loi de finances pour 2012, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont décidé d'augmenter l'enveloppe globale du FPIC malgré un contexte budgétaire contraint. Le renforcement de cette péréquation horizontale au sein du bloc communal est un signe important qui témoigne de la prise en compte des territoires ruraux fragiles notamment. Le 16 juillet 2013 a été annoncée la montée en puissance du FPIC qui passera de 360 millions à 570 millions d'euros en 2014. Si la loi de finances pour 2013 a conservé l'architecture globale du dispositif, des ajustements ont été apportés et notamment le relèvement du seuil de l'effort fiscal de 0,5 à 0,75 pour bénéficier d'une attribution au titre du fonds. Les collectivités qui mobilisent effectivement leur levier fiscal se voient alors éligibles à l'attribution. Néanmoins, un article paru dans la gazette des communes du 27 mai 2013 indique que le Comité des finances locales préconise un nouveau relèvement du seuil fiscal à 1 en 2014 pour les critères de reversement et de prélèvement. Il apparaît que le seuil actuel et revalorisé de 0,75 révèle déjà un niveau d'effort fiscal important, surtout pour les ensembles intercommunaux ruraux, parfois situés en zone de revitalisation rurale. S'il est compréhensible de tenir compte de l'effort fiscal dans ces critères d'attribution, il paraîtrait juste et équitable de marquer une différenciation de traitement entre certains territoires caractérisés par des potentialités différentes. En effet, dans des secteurs ruraux (faible densité d'habitat et faible niveau de revenus par foyer), l'effet levier de la fiscalité, par la faiblesse des bases, est réduit et n'est pas toujours le plus pertinent pour juger des efforts demandés aux contribuables locaux. Au contraire, tenir compte des strates démographiques pour différencier le niveau d'effort fiscal qui est, de fait, plus élevé en ville du fait d'un niveau de services plus important pour s'avérer une modalité pertinente. Cette différenciation entre les zones rurales et urbaines est notamment prise en compte dans le calcul de la DGF. Il apparaît qu'une hausse brutale du seuil de l'effort fiscal exclurait une grande partie des territoires aujourd'hui éligibles au reversement. Il pourrait s'avérer pertinent de mettre en place un dispositif dégressif sur le critère de l'effort fiscal pour atténuer la brutalité des ces effets de seuil qui peuvent fragiliser les politiques publiques jusqu'alors mises en place. L'instabilité des critères d'attribution serait par ailleurs un frein à la mise en place de politiques durables de développement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'évolution des critères d'attribution du FPIC et notamment du seuil de l'effort fiscal pour 2014.
La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. La « clause de revoyure » prévue en LFI 2012 a donné lieu à un rapport remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 qui a permis notamment de démontrer que, dès sa première année de mise en oeuvre, le FPIC était un mécanisme de péréquation puissant, en particulier au bénéficie des territoires ruraux les plus fragiles. L'éligibilité au versement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée au titre du FPIC est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l'effort fiscal. Sont ainsi bénéficiaires du FPIC, 60 % des premiers ensembles intercommunaux classés selon l'indice synthétique, ainsi que les communes isolées dont l'indice synthétique est supérieur à l'indice médian. Le législateur a, en outre, mis en place une dérogation à ce critère d'éligibilité. Ainsi, tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon les critères évoqués précédemment, mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,5, est exclu du bénéfice du FPIC, afin de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manoeuvre fiscales. Ce seuil a été relevé de 0,5 à 0,75 par la loi de finances pour 2013, de manière à encore mieux cibler les collectivités qui mobilisent effectivement leur levier fiscal. Il convient de noter que ce seuil s'applique à tous les ensembles intercommunaux, car le FPIC est un dispositif de péréquation national, qui repose sur des critères objectifs et transversaux. Le Gouvernement ne souhaite donc pas mettre en place des mécanismes dérogatoires pour certaines catégories d'ensembles intercommunaux. Le travail d'amélioration du FPIC s'est par ailleurs poursuivi en 2013. Plusieurs réunions du groupe de travail sur les dotations et la péréquation du Comité des finances locales (CFL) ont débouché sur des propositions d'ajustement des critères du dispositif, qui ont été adoptées par le CFL lors de sa séance du 25 juin. En particulier, s'agissant du seuil minimal de l'effort fiscal, le CFL a indiqué qu'il souhaitait un relèvement progressif du seuil de 0,75 à 1 d'ici à 2015. Lors de la conférence nationale des finances publiques, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement a annoncé qu'il était favorable à la proposition du CFL de relever progressivement le seuil minimal de l'effort fiscal pour bénéficier du FPIC. Dans le projet de loi de finances pour 2014, il propose, ainsi, un relèvement de ce seuil de 0,75 à 0,85, estimant que le relèvement du seuil à 1 écarterait de manière trop brutale, certains territoires actuellement bénéficiaires du fonds. Enfin, il convient de rappeler que fixer le seuil de l'effort fiscal à 0,85 n'est pas excessif puisqu'en 2013, l'effort fiscal moyen constaté au niveau national s'élève à 1,11. Au regard de cette moyenne, il apparaît, par conséquent, qu'il subsiste d'importantes marges de manoeuvres pour les ensembles intercommunaux ou les communes isolées qui ne mobilisent par leur levier fiscal au-delà de 0,85.