M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère lors de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, de distinguer la période durant laquelle le bureau de vote reçoit les votes émis par les électeurs présents ou représentés et celle durant laquelle il dépouille les plis pour placer dans l'urne les votes émis par anticipation et à distance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.
La modalité de vote par anticipation est prévue par l’article 66 du décret no 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France qui dispose que "dès l’ouverture du scrutin, le fonctionnaire mentionné à l’article 45 remet les plis contenant les votes remis en mains propres, les listes d’émargement reçues et le registre prévu à l’article 65 aux membres du bureau de vote. Ces derniers reportent sur la liste d’émargement mentionnée au deuxième alinéa de l’article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée le vote de chaque électeur ayant voté par anticipation puis procèdent à l’ouverture des plis et déposent les enveloppes électorales dans l’urne". En l’état actuel du droit applicable à cette élection, il n’apparaît donc pas possible de n’ouvrir le vote à l’urne qu’après intégration des votes reçus par anticipation, cette dernière opération s’effectuant à partir du moment où s’ouvre le scrutin c’est-à-dire le vote à l’urne. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport d’information des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte concernant l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi relatif à ce sujet n’est en préparation.