Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de rationaliser le cadre normatif.
Le Gouvernement a entrepris, depuis juin 2014, un chantier de simplification du cadre normatif de la construction avec 50 mesures de simplification dont la plupart désormais entrées en vigueur. Elles concernent la sécurité incendie, le confort intérieur, les risques sismiques et technologiques, l'électricité et les réseaux de communication, la lutte contre les termites, la performance énergétique, la réglementation en outre-mer, l'accessibilité, les ascenseurs et la gouvernance générale du domaine de la construction. Le détail des mesures peut-être consulté dans la brochure « réglementation de la construction : la simplification est en marche » en date de mai 2016 et disponible sur le site internet du ministère chargé du logement.