M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression du barème progressif de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Selon une étude réalisée par l'organisation professionnelle représentant les entreprises de travail temporaire, la suppression du barème progressif reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME qui réalisent moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions, leur impôt serait multiplié par cinq. Le poids de l'impôt anéantirait quasi totalement le résultat de ces entreprises et compromettrait leur pérennité. Il lui demande de lui indiquer s'il entend revoir ce projet afin de préserver la dynamique économique de ce secteur d'activités.
La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.