M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier les « conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements, le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture des certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figurent bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci est devenu opérationnel, et, le cas échéant dans la négative, quand il le deviendra.
Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Il est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Sa constitution a supposé des travaux d'une ampleur considérable, mobilisant 96 organismes nationaux représentant plus de 1 000 organismes gestionnaires : l'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les organismes de la branche recouvrement ont accès au répertoire. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse - droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés. 80 des organismes les plus importants de la protection sociale sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de 140 millions de rattachements : chaque bénéficiaire a en effet autant de rattachements que d'organismes qui lui servent des prestations. Le dispositif permettant de réaliser des requêtes de consultations en masse du répertoire à partir de plus de 130 cas de signalements a été achevé en 2013. 3 millions de consultations ont été réalisées en 2013. En février 2014, 55 817 agents disposaient d'un droit d'accès au RNCPS. L'accès pour les collectivités territoriales est également opérationnel et celles-ci s'y raccordent progressivement. Concernant le dispositif de gestion des échanges associé au répertoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a confirmé que les échanges de données sur cette plate-forme peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces.