M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. L'excellence de la formation dispensée dans ces filières est un atout pour notre agriculture. Les Maisons familiales rurales (MFR) doivent notamment bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité. La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole, prévoit la priorité entre enseignement privé agricole et enseignement public en termes de subvention de fonctionnement. L'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose également que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés ayant passé un contrat d'association avec l'État doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Or dans certains cas, notamment dans une MFR de Vendée, la valorisation de la subvention de fonctionnement n'est pas assurée, entraînant des difficultés financières. Ce constat peut être généralisé à l'ensemble de l'enseignement privé. La rupture de l'équité, d'une part sur le financement des postes d'enseignants, et d'autre part sur le calcul de la subvention de fonctionnement, met en danger l'enseignement agricole indispensable au développement économique de notre territoire. Aussi, il lui demande les moyens que le Gouvernement entend engager afin de répondre aux difficultés des établissements agricoles privés et d'appliquer les textes en vigueur.
L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été pleinement associé aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. La participation de l'État au financement des MFR fait l'objet d'une réglementation définie par les articles R.813-46 à R.813-50 du code rural et de la pêche maritime. Elle est strictement liée au nombre d'élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre des filières de formation sous contrat avec l'État. Les formateurs des MFR sont des salariés de droit privé, qui ont signé un contrat avec leur établissement d'exercice et n'ont personnellement pas de lien contractuel avec l'État. Il appartient donc aux établissements d'organiser l'évolution de leurs effectifs dans le cadre du financement alloué par l'État. L'évolution de cette subvention est indexée sur le point d'indice de la fonction publique et tient compte de l'évolution du coût moyen du poste d'enseignant contractuel des établissements privés de l'enseignement agricole du temps plein.