M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les remarques exprimées par les représentants de l'Association nationale de la meunerie française (ANMF). Leur principale revendication porte sur la taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France. Cette taxe, instaurée en 1978, sert à financer la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle est acquittée mensuellement à raison de 15,24 euros par tonne de farine et ampute le chiffre d'affaires global de la meunerie française d'environ 6 % à 7 %. Les représentants de l'ANMF invoquent également les difficultés liées à l'introduction forte et régulière, sur le marché français, de farines en provenance de pays frontaliers, situation qui affaiblit considérablement le secteur de la meunerie. Au vu de ces remarques, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour aider et accompagner les 370 entreprises de ce secteur, qui produisent annuellement 4,38 millions de tonnes de farine par an et qui sont aujourd'hui confrontées à d'importantes difficultés économiques.
Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.