M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à favoriser le règlement collectif des différends (fonds de garantie, commissions administratives, assurances) lorsqu'un contentieux devient massif. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Le premier ministre a rappelé, dans son discours de politique générale, combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. En effet, l'institution judiciaire fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. L'organisation du service public de la justice doit ainsi permettre aujourd'hui d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Pleinement consciente de ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, demeure particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) sur l'office du juge au XXIè siècle, dont le rapport intitulé « la prudence et l'autorité » a été remis à la garde des sceaux en mai 2013. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, respectivement présidés par M. Delmas-Goyon, pour le premier et par M. Marshall, pour le second, ont remis leurs rapports à la garde des sceaux au mois de décembre 2013. Dans la double réflexion qu'ils ont menée, les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées. La garde des sceaux a par ailleurs organisé un grand débat national sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au palais de l'Unesco à Paris, au cours duquel les travaux des différents groupes de travail ont été discutés. A la suite de ces débats, plusieurs scenarii de réformes seront soumis aux juridictions pour pouvoir être discutés au cours du premier trimestre 2014. C'est à l'issue de ces consultations que la garde de sceaux fera connaître les grandes orientations retenues pour la mise en oeuvre de cette réforme attendue de la justice.