M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les petites communes. Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 a renforcé les règles qui s'appliquent aux propriétaires et exploitants des ouvrages hydrauliques. Ainsi, l'article R. 214-123 du code de l'environnement fixe une obligation de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses dépendances ainsi que des soumissions des visites techniques approfondies de l'ouvrage. Plusieurs communes s'inquiètent de ces règles qui imposent de nombreux travaux et ont un impact financier très important pour des communes aux ressources modestes. Aussi, il lui demande si le ministère entend prendre des mesures afin d'alléger les charges qui pèsent fortement sur les communes afin de se mettre en conformité avec la loi.
L'attention du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été attirée sur l'impact économique des travaux portant sur la gestion des digues. Il convient de noter que les activités qui portent à la fois sur l'entretien, la surveillance, les grosses réparations et les travaux de renforcement associés à l'atteinte d'un niveau de protection conforme aux souhaits des collectivités territoriales et compatibles avec la sécurité des personnes, peuvent représenter un effort financier important. Le choix de mettre en oeuvre des ouvrages de protection doit être évalué en tenant compte des bénéfices qu'ils apportent mais aussi des contraintes et des coûts que la gestion de ces ouvrages comporte. L'importance de ces coûts est très variable d'un site à un autre en fonction de nombreux facteurs et en particulier en fonction de l'importance et de la proximité des enjeux humains concernés ainsi, naturellement, que de l'importance des risques en cas de crue ou de submersion importante. Néanmoins, les données actuellement disponibles conduisent à estimer, en moyenne, qu'il faut consacrer environ 100 000 €/km pour couvrir toutes les dépenses associées à la gestion des digues, y compris les travaux lourds de réparation et de renouvellement. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a confirmé le rôle central que jouent les collectivités territoriales en leur confiant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La loi prévoit également qu'une taxe dédiée pourra participer au financement de ces actions. Par ailleurs, les interventions existantes du fonds de prévention des risques naturels majeurs (« fonds Barnier ») continueront d'exister dans les conditions aujourd'hui en vigueur. Enfin, pour l'application des dispositions concernant la sécurité des digues de protection contre les inondations et les submersions concernées par cette loi, un décret, dit « décret digues », fait actuellement l'objet d'une large concertation. Il comporte plusieurs mesures de simplification administrative, de clarification concernant les performances de ces ouvrages et d'allègement des procédures formelles et de leur périodicité afin de réduire les charges des opérateurs sans remettre en cause la sécurité attendue des ouvrages.