M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le pacte Défense PME publié en mars 2013. Face à d'une part la crise économique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la nécessité sans cesse renouvelée d'innovation en matière d'armement, le ministère de la Défense a mis en place un pacte entre la Défense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les stratégies d'achat du ministère, de privilégier l'innovation en soutenant financièrement dans la durée les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre maîtres-d 'œuvre et le ministère, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'économie en relançant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volonté du ministère de s'engager en faveur de l'industrie française. Le pacte suggère la simplification des clauses administratives des marchés des centres de la DGA et d'optimiser les clauses et les procédures des marchés hors armement. Il lui demande de préciser les actions envisagées.
L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère. Dans ce cadre, le ministère s'est engagé à réduire les obstacles entravant l'accès des PME compétitives aux marchés de la Défense et a défini à cet effet quatre axes d'efforts. La passation, par la direction générale de l'armement (DGA), des contrats se rapportant aux marchés en lien avec la recherche et technologie obéit aujourd'hui à un référentiel unique, dicté par les besoins du processus de conduite des opérations d'armement, où les risques techniques majeurs sont réputés maîtrisés et où l'objectif est un transfert de la plus grande partie des risques résiduels vers le titulaire du contrat. De plus, pour les marchés de petite dimension, la multiplication de clauses secondaires se traduit souvent par des coûts fixes disproportionnés et par un alourdissement du dossier de consultation. Dans ce contexte, la DGA et le conseil des industries de défense ont conjointement entamé une réflexion tendant à favoriser l'innovation et à gagner en efficacité contractuelle dans le domaine de la recherche et technologie. Ces travaux, qui devraient se traduire par une meilleure adéquation entre les capacités des PME et les clauses contractuelles, seront par la suite transposés aux différents métiers de la DGA intervenant dans le processus de contractualisation. Par ailleurs, le ministère a entrepris de simplifier et d'optimiser les clauses administratives des marchés passés par les centres de la DGA et les entités effectuant des achats hors armement. A cet égard, il s'attache à identifier les simplifications pouvant être envisagées sans remettre en cause la sécurité juridique et l'efficacité des actes contractuels. Chaque service a donc été invité, d'une part, à recenser les réelles complexités perçues par les PME au regard de sa démarche contractuelle, ainsi que les bonnes pratiques en vigueur pouvant être dupliquées, d'autre part, à améliorer son référentiel documentaire en utilisant, notamment pour les marchés simples, un cahier des clauses administratives prenant la forme de « conditions générales d'achat simple » faisant référence aux différents cahiers des clauses administratives générales. Les centres de la DGA ont d'ores et déjà instauré des clauses simplifiées applicables à leurs marchés de fournitures courantes et de services. De plus, les services acheteurs laisseront désormais aux entreprises la plus large initiative possible dans la définition de la solution technique répondant au besoin, afin de bénéficier de toute la capacité d'invention du secteur économique concerné et de découvrir des solutions innovantes qui permettent d'utiliser de nouveaux procédés et de nouvelles technologies. Dans le même temps, les services acheteurs du ministère devront s'assurer que les capacités exigées des entreprises pour soumissionner à leurs consultations sont strictement proportionnées à l'objet du marché. Pour les procédures alloties, ces capacités seront appréciées lot par lot et non globalement. En toute hypothèse, il ne pourra être exigé des candidats des capacités excédant celles adaptées à la bonne exécution du marché. Dès lors que des seuils de capacités auront été identifiés comme nécessaires à la réalisation d'une prestation par les services acheteurs, ils devront être dûment justifiés dans le rapport de présentation du choix de la démarche contractuelle. Les niveaux de capacités retenus devront également être fixés de manière cohérente par rapport aux méthodes de travail des entreprises du segment sur lequel porte le marché et aux modalités d'exécution du contrat (marché simple ou à bons de commande). Enfin, dans le but d'améliorer l'accès des PME à l'information concernant les achats du ministère, les portails www. achats. defense. gouv. fr et www. ixarm. com sont en cours de transformation. A terme, le premier de ces deux sites abritera un espace dédié aux PME, permettant à ces dernières de comprendre l'organisation du ministère s'agissant des achats hors armement, et un espace intitulé « devenir fournisseur » sur lequel les entreprises pourront consulter diverses données relatives aux modalités d'accès aux contrats de la défense. Le ministère entend en outre progressivement développer sa communication en matière de plans de charge de ses entités d'achats. Il est également à noter qu'un système de recherche par géo-localisation des entités d'achats a été mis au point : il permet aux entreprises de se procurer les numéros de téléphone et adresses électroniques des acheteurs de proximité.