M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières des officines de pharmacie lesquelles sont en forte augmentation. Ainsi le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) a été multiplié par 3 entre 2006 et 2009. Actuellement une officine ferme chaque semaine en France. Les chiffres d'affaires sont en baisse depuis quelques temps et certaines pharmacies ont même des trésoreries déficitaires. Ces difficultés ont eu des répercutions sur les embauches, sur les contrats d'apprentissage et ont également conduit à des licenciements. Plusieurs raisons à ces problèmes ont été identifiées par les acteurs du secteur. Parmi celles-ci se trouvent l'addition de tous les effets des différents plans médicaments intervenus au cours de ces dernières années mais aussi la désertification médicale, la réduction du champ d'action de la profession ainsi que la diminution des délais de paiement. Ils soulignent également que si la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 a permis de supprimer les créations abusives elle a aussi créé une impossibilité de prendre de nouveaux arrêtés préfectoraux de répartition et ainsi aggravé la diminution du nombre d'officines dans les zones essentiellement rurales. Ils reconnaissent grandement les avancées de la loi HPST, mais demandent que la loi se traduise par des décrets dans des délais rapides. Enfin, ils insistent sur l'importance d'une révision à la hausse de la marge actuelle de dispensation du médicament, de même que sur la défense de la pharmacie de proximité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.
Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.