M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques et son corollaire, la Réforme de l'administration territoriale de l'État sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis la mise en œuvre de ces réformes par le précédent gouvernement, la perte d'efficacité de ces services est considérable. En Limousin, la DGCCRF a perdu 18 agents entre 2009 et 2012, soit plus de 35 % de ses effectifs en 4 ans. De plus, ceux-ci réclament davantage de lisibilité sur leurs missions futures. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'exercice de ces missions particulières.
Les difficultés évoquées concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a été validé en janvier 2014 et est en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'action régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et les résultats des actions. Ce plan d'actions s'inscrit par ailleurs dans un plan stratégique à l'horizon 2017 qui vise à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés en 2013 et augmentés en 2014. Par ailleurs, les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.