M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la proposition formulée dans le rapport de mission intitulé « Pour un new deal entrepreneuriat, créer des entreprises de croissance » consistant à inciter fiscalement les « business angels » à financer l'amorçage des entreprises. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Dans son rapport « pour un new deal entrepreneurial, créer des entreprises de croissance », M. Philippe Hayat propose d'inciter fiscalement l'entrepreneur à la croissance et à la prise de risque. Le nombre d'entreprises de croissance est en effet insuffisant en France, puisque seulement 3,6 % des entreprises créées en 2006 ont créé six emplois ou plus dans leurs trois premières années. Pour ces entreprises, le financement d'amorçage est essentiel et repose en grande partie sur les ressources propres du chef d'entreprise. Pour soutenir cette prise de risque, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a décidé de stabiliser sur la durée de la législature la réduction d'impôt « Madelin » qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu 18 % des investissements dans des petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 5 ans et de moins de cinquante salariés (article 199 terdecies-0-A. du code général des impôts -CGI-), dans la limite d'un investissement de 50 000 €. Sera également stabilisé l'avantage fiscal « ISF-PME », qui permet de déduire de l'impôt sur la fortune, dans la limite de 45 000 €, 50 % des investissements dans des PME sous réserve d'une durée de conservation des titres pendant cinq ans (article 885-0 V bis du CGI). Dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat, chargées de formuler des propositions notamment pour réaliser l'objectif de « doubler le nombre de créations d'entreprises de croissance d'ici à cinq ans », proposé par le rapport de M. Hayat, le Président de la République a retenu des mesures destinées à mieux reconnaître la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi. Le capital risque et le capital développement sont indispensables à l'émergence d'entreprises à potentiel dans les secteurs à forte intensité technologique. La loi de finances pour 2014 a permis un aménagement et une simplification du régime des plus-values de cession, permettant, pour la détention d'actions sur le long terme, de bénéficier d'un taux d'imposition comparable à la moyenne des principaux pays concurrents de la France, avec un régime particulièrement incitatif pour l'investissement dans le capital de jeunes entreprises. Par ailleurs, le calcul de la plus-value de cession de valeurs mobilières tient désormais compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite « Madelin » dont le cédant a bénéficié au moment de la réalisation de son investissement dans la société dont il cède les titres. Au moment de la revente, l'investisseur est taxé sur son gain calculé en tenant compte de la réduction d'impôt qu'il a obtenue. Le développement du financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) par le marché boursier doit être suffisamment dynamique pour prendre le relais du financement en capital risque ou capital développement. L'opérateur Nyse-Euronext s'est engagé à développer son activité auprès des PME et ETI, en améliorant l'information des chefs d'entreprise et en réduisant les coûts liés à une cotation. La nouvelle plate-forme boursière « Enternext » dédiée aux PME-ETI créée en mai 2013 recouvre les marchés déjà existants (compartiments B, C et Alternext) pour les entreprises d'un chiffre d'affaires inférieur à 1 Md€. Une réforme de l'épargne a été engagée, en complément des mesures prises en faveur de l'épargne réglementée : il s'agit de mieux orienter l'épargne des particuliers vers les fonds propres des entreprises tout en leur assurant la plus grande sécurité. La loi de finances pour 2014 a revalorisé le plafond du plan d'épargne en actions et permis qu'un montant supplémentaire y soit alloué pour financer des fonds investis dans des PME et ETI. La réglementation des assurances a également évolué pour ne pas désavantager les placements dans le capital de PME et ETI et un avantage fiscal a été mis en place pour les contrats contribuant au financement du logement social ou intermédiaire, des fonds communs de placement à risque, des titres de PME ou ETI, et des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire. En contrepartie, pour les contrats d'un montant important, certains avantages fiscaux ont été conditionnés au fait qu'ils soient investis dans l'économie réelle. Les grandes entreprises sont incitées à investir de façon minoritaire dans les PME innovantes directement ou par le biais des fonds communs de placement à risque et sociétés de capital risque investis majoritairement dans des PME innovantes. Enfin, un cadre juridique plus favorable au développement de la finance participative (« crowdfunding ») a été mis en place : il allège les contraintes pesant sur les plate-formes tout en assurant la sécurité nécessaire pour que ce mode de financement se développe auprès des particuliers.