M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la promotion de notre droit civil (aussi appelé droit continental) dans les pays en mutation juridique, comme par exemple les régimes issus des printemps arabes. Le 23 septembre 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié un avis allant dans ce sens et soulignant les bénéfices de ce système réglementaire, sur la compétitivité économique de nos entreprises à l'export et de nos territoires pour l'implantation de sièges sociaux. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions et les objectifs fixés par le Gouvernement en la matière.
La question du renouvellement de la stratégie d'influence de la France par le droit se pose avec acuité dans un contexte international marqué par une compétition accrue, y compris sur le terrain de la bataille des normes juridiques. Reflet des valeurs et des modèles socio-culturels, vecteur traditionnel d'influence politique et diplomatique, le droit - y compris « souple » - est aujourd'hui également perçu comme un facteur clé de la compétitivité économique. C'est pourquoi, l'influence par le droit se trouve au coeur de la « diplomatie globale » voulue par Laurent Fabius. Afin de participer pleinement à l'élaboration des normes et règles de droit internationales qui façonneront la mondialisation, et ainsi défendre au mieux les valeurs et les intérêts de la France, le MAEDI a relancé, au début de l'année 2014, une démarche de réflexion et de concertation élargie. En lien avec la délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2ie), ce processus inclut les grands corps de l'Etat (Conseil d'Etat, Cour de cassation), les administrations concernées (justice, économie et finances), les divers professionnels du droit (avocats, notaires, magistrats, huissiers, juristes d'entreprises et juristes internationaux, universitaires, chercheurs) et des opérateurs économiques afin d'identifier les lieux d'influence et les secteurs prioritaires pour la France. Le MAEDI a organisé, le 15 juillet dernier, un séminaire qui a marqué le lancement officiel de cette démarche. Les premières conclusions de cette réunion ont ensuite été discutées lors de la conférence des ambassadeurs fin août. Début décembre, un premier comité de pilotage interministériel et pluri-acteurs, présidé par le MAEDI et la D2ie, devrait permettre d'aboutir à l'élaboration d'une feuille de route partagée et opérationnelle pour l'année 2015. Elle prendra en compte les recommandations de plusieurs rapports récents sur le sujet (Rapport de la D2ie « Développer une influence normative internationale stratégique pour la France », Rapport sur « le droit souple » du Conseil d'Etat, avis du CESE sur l'influence par le droit continental). La promotion des atouts et des valeurs de la culture juridique française (accessibilité, prévisibilité, sécurité, équilibre entre les parties, souci de l'intérêt général...) s'inscrit à la fois dans le cadre de la politique de renforcement de l'Etat de droit et d'aide au développement menée par le MAEDI et dans celui que de sa diplomatie économique et d'influence. Elle s'exerce au sein des enceintes multilatérales de négociation et de production de normes internationales (OMC, OCDE, G8, G20, Banque mondiale...), comme auprès des pouvoirs publics et de la société civile de pays émergents ou en développement, en transition ou en sortie de crise. La stratégie d'influence par le droit qu'entend renforcer le MAEDI devrait ainsi contribuer à créer un terrain favorable aux prestataires de services juridiques comme aux entreprises françaises, en s'appuyant sur les normes et les valeurs qui font depuis toujours la marque de l'action diplomatique, culturelle et de développement de la France.