M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement des pensions de réversion. En comparant les situations, l'inégalité de traitement est flagrante tant les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. En effet, les écarts sont dus principalement à l'intégration de l'ensemble des revenus, la prise en compte de la variation et des années d'union ou de séparation. Le projet de loi garantissant l'avenir des retraites prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur ce sujet, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, soit le 21 janvier 2015 au plus tard. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement du rapport ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ces situations d'inégalités de traitement vécues comme une injustice.
Parmi la diversité des règles en matière de réversion des pensions selon les régimes de retraite, le conseil d'orientation des retraites (COR) a mis en évidence deux modèles de réversion : les pensions de réversion des régimes spéciaux fondées sur une logique patrimoniale et les pensions de réversion du régime général et des régimes alignés fondées sur une logique de solidarité et de redistributivité. S'agissant des affiliés du régime général, il convient d'ajouter également la pension de réversion des régimes complémentaires qui représente une part importante de la retraite des pensionnés du secteur privé (en moyenne, pour un salarié du secteur privé, la pension versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) représente 60 % de la pension contre 40 % pour l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO)). Ces différences de règles entre régimes portent tant sur le montant que sur les conditions d'attribution de la pension de réversion : - chaque ayant cause d'un régime spécial peut bénéficier de 50 % de la pension du conjoint décédé. Le montant de la pension de réversion du régime général de base varie quant à elle en fonction des ressources de l'ayant cause : le taux de réversion peut varier de 60 % à 54 %, la pension pouvant également être écrêtée si ses revenus dépassent 1 634,53 € par mois en 2014 pour une personne seule et 2 615,25 € par mois pour un ménage. Les ayants cause disposant de revenus élevés bénéficient en revanche de la pension de réversion AGIRC-ARRCO qui n'est pas soumise à des conditions de ressources et est égale à 60 % de la pension AGIRC-ARRCO du conjoint décédé ; - le versement de la pension de réversion des régimes spéciaux est subordonné à la situation maritale de l'ayant cause (la pension est suspendue s'il vit en état de concubinage notoire ou s'il s'est remarié) et à des conditions d'antériorité du mariage. Ces conditions n'existent pas dans le régime général qui se fonde avant tout sur les ressources de l'ayant cause. Elles sont présentes en revanche à l'AGIRC et à l'ARRCO. Le régime général et l'AGIRC-ARRCO appliquent de plus une condition d'âge : le bénéficiaire d'une pension de réversion ne peut percevoir cette pension qu'à partir de 55 ans, l'assuré pouvant prétendre à l'assurance veuvage avant cet âge. Les règles de la réversion présentent ainsi des différences notables entre les régimes, sans qu'il soit possible de conclure au caractère globalement avantageux d'un système par rapport à l'autre. Face à cette situation, le législateur a demandé la rédaction d'un rapport sur les avantages conjugaux, dans une double intention : - établir un état des lieux de la réversion dans l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires au regard des objectifs de cette prestation ainsi que son articulation avec d'autres prestations veuvage ; - proposer, en fonction des objectifs assignés à la pension de réversion, des pistes d'évolution portant notamment sur une plus grande convergence des paramètres d'ouverture du droit à pension de réversion et de calcul des droits servis et d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants. Un travail approfondi d'analyse est en cours de réalisation, en raison de la complexité des règles, des situations différenciées qu'elles induisent et du poids des dispositifs de réversion : tous régimes confondus, 4,2 millions de personnes étaient titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé au 31 décembre 2011. Parmi ces retraités, 1,1 million de personnes percevaient uniquement une pension au titre de la réversion.