M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur les formulaires de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts, prévus par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal relève que certaines modifications mériteraient d'être apportées à ces formulaires qui sont parfois inutilement complexes (pp. 115-116). Il souhaite savoir s'il envisage une modification de ces formulaires pour l'année 2015, en lien avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Par décret no 2016-570 du 11 mai 2016, le Gouvernement a apporté trois modifications au dispositif de déclaration prévu par le décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : - tout d'abord, la transmission par voie électronique de ces déclarations devient obligatoire ; - ensuite, s'agissant des éléments devant être déclarés, les modèles de déclarations actuels sont remplacés par une liste des éléments à déclarer, dont le contenu a été ajusté, dans le sens d'une plus grande clarté ; - enfin, l'utilisation d'un téléservice permet aux déclarants d'actualiser directement leur déclaration, sans avoir à remplir un nouveau formulaire à chaque déclaration modificative. Le nouveau dispositif entre en vigueur le 15 octobre 2016. Le décret du 11 mai 2016, élaboré avec l'appui de la Haute autorité, prend donc en compte les recommandations du rapport de janvier 2015 de M. Jean-Louis Nadal et contribuera à la simplification du dispositif de déclaration.