M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la TVA applicable aux services des pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA (article 9-1 de la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977). Ainsi, alors que la majorité des États de l'Union européenne exonèrent de TVA tous les produits et services funéraires (Italie, Royaume-uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède), ou bien leur appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne), la France applique pour l'essentiel le taux de TVA normal de 19,6 %. Or ces écarts de TVA entraînent de fortes distorsions de concurrence entre les zones frontalières et les familles endeuillées sont tentées de faire appel à un prestataire étranger, en raison du surcoût particulièrement élevé, résultant de la TVA à 19,6 %. Enfin, au plan interne, la position du Gouvernement reste inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de TVA. Une extension de ce taux aurait un coût de 185 millions d'euros par an ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour fixer la TVA à taux réduit et faire que la France reste compétitive dans le domaine des prestations funéraires.
Le droit communautaire permet aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. Néanmoins, la France a choisi de limiter cette faculté aux seules prestations de transports des corps. Il n'est pas envisagé d'étendre le taux réduit à l'ensemble des prestations funéraires.