M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des migrants et réfugiés installés à Calais. Pour la grande majorité d'entre eux, il s'agit de rejoindre leur famille installée au Royaume-Uni et non de rester en France. Or il s'avère que beaucoup parmi eux, pourraient bénéficier d'une procédure de rapprochement familial conformément au droit européen et à la législation britannique. Aussi conviendrait-il d'examiner les liens familiaux dans l'objectif d'utiliser la procédure de rapprochement familial du plus grand nombre. Des mesures s'imposent à cet effet, pour favoriser ces démarches visant l'identification, la définition des critères permettant un regroupement familial et l'information relative à la procédure. Il souhaiterait que le Gouvernement français puisse user de son poids auprès des autorités britanniques pour mettre en œuvre ces dispositions qui permettraient d'apporter un début de réponse à cette situation préoccupante.
La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de mars 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni est en outre actuellement effectué par l'association France Terre d'asile ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Grâce à la mobilisation de ce dispositif, le nombre de regroupement familiaux dans le cadre de Dublin a significativement augmenté depuis le début de l'année 2016. Au 1er octobre 2016, les autorités britanniques ont ainsi donné leur accord, pour la prise en charge, au titre du rapprochement familial de 72 mineurs isolés. Toutes les garanties sont alors prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.