M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il souhaite savoir s'il est exact que des ressortissants étrangers (européens et hors espace économique européen) peuvent prétendre à une retraite s'ils sont régulièrement installés en France et âgés de 65 ans, sans jamais avoir cotisé sur le territoire national. Dans le cadre du budget à venir, il lui demande de lui préciser le nombre de ressortissants étrangers relevant de ce dispositif, le montant de l'allocation mensuel et le coût total que cela représente pour la Nation.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : Pour bénéficier de l'Aspa, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, - soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse. - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Au 31 décembre 2012, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA s'élevait à 573 000 personnes. Parmi eux, 70 827 allocataires ne se sont constitués aucun droit auprès d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, parmi lesquels 25 165 ne possèdent pas la nationalité française, soit environ 4 % du total des allocataires de l'ASPA.