M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dangers que fait peser l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la filière équine française. En effet, cette décision a condamné la France, sur le fondement de la directive n° 2006-112-CE, pour l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés. Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA réduit à 7 % uniquement pour les "prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet". Cependant, le 30 mai 2012, la Commission européenne a, par courrier, fait savoir que ce dispositif ne correspondait toujours pas à l'esprit de l'arrêt du 8 mars de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette interprétation de la Commission est contestable et met en péril un secteur économique essentiel en milieu rural, notamment l'enseignement de l'équitation qui, par exemple, emploie 350 personnes dans le seul département de l'Ain. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de défendre le dispositif en place.
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. En conséquence de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la France a adopté une nouvelle disposition reposant sur la possibilité d'appliquer un taux réduit, sur le fondement du point 14 de l'annexe III de la directive, aux seules activités sportives des centres équestres. Des discussions sont actuellement en cours, entre les autorités françaises et la Commission européenne, au sujet de ce nouveau dispositif.