M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration des retraites pour enfants. Cette récente mesure qui s'ajoute à d'autres dispositions telles que le report de la revalorisation des pensions de base d'avril à octobre et enfin annonce du gel, jusqu'en octobre 2015, des pensions de plus de 1 200 euros par mois, conduit dans de nombreux cas des situations catastrophiques. Les familles se voient contraintes de faire face à une augmentation parfois très importantes de leur impôt sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas évolué. Ce qui devait apparaître comme une mesure juste et équitable est inévitablement vécue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles et alors même qu'ils ont fait face aux charges de familles pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et le rétablissement de plus d'équité.
L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 de pérenniser et de renforcer cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'IR et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % serait supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constituerait désormais la première tranche d'imposition, serait corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, serait aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, seraient revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.