M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation inquiétante de nos finances publiques. En effet, selon un récent rapport de la Cour des comptes, le ralentissement des dépenses, annoncé par ce Gouvernement, est loin d'être acquis. Cela devrait engendrer de nouvelles mesures, encore plus coercitives, allant au-delà de la régulation habituelle des crédits. Ainsi donc, existe-t-il aujourd'hui aucune marge de manœuvre pour affronter d'éventuelles dépenses imprévisibles. En prenant en compte l'évolution de la dette dépassant 2 000 milliards en fin d'année, ce qui constitue, selon la Cour, une zone dangereuse, notre pays est aux prises avec de grave danger. Il convient de changer de politique pour favoriser la création de richesses. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Dans le rapport public annuel 2014 consacré à la situation d'ensemble des finances publiques, la Cour des comptes reconnaît l'ampleur des efforts réalisés par le Gouvernement en faveur du rétablissement des comptes publics. En particulier, la Cour des comptes souligne le caractère « mieux documenté » des économies présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Gage d'une budgétisation sincère et soutenable, la documentation des sous-jacents aux réformes présentées constitue un prérequis permettant d'affronter d'éventuelles dépenses imprévisibles. Pour certaines dépenses, ces réformes produisent déjà leurs effets. Ainsi, la maîtrise de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) grâce à la mise en oeuvre d'une gouvernance et d'instruments de pilotage budgétaire renforcés ont permis d'aller au-delà du respect de l'objectif voté. L'ONDAM a ainsi été sous-exécuté de plus de 1,1 Md€, soit 0,5 Md€ de plus qu'anticipé en loi de finances de la sécurité sociale (LFSS). Par ailleurs, le Gouvernement dispose également de moyens de régulation en gestion de la dépense publique permettant de faire face à des dépenses non-prises en compte au sein de loi de finances, par le biais notamment de : - la mise en réserve de crédits sur le budget de l'État, à hauteur de 0,5 % des dépenses de masse salariale et de 7 % des autres dépenses en 2014 (contre 6 % en 2013), soit un montant total de 7 Mds€ mis en réserve permettant d'assurer la couverture d'aléas significatifs en cours de gestion. Ainsi, en 2013, 2,9 Mds€ ont pu être annulés sur les crédits mis en réserve. Il convient en outre de noter qu'en application de la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 détaillant les règles de bonne gestion de la dépense publique, la réserve qui s'applique aux subventions aux opérateurs est intégralement conservée au niveau du programme, ce qui permet une mobilisation plus efficace de celle-ci. Enfin, comme en 2013, les crédits mis en réserve seront, autant que possible, préservés jusqu'à la fin de gestion ; - la mise en réserve d'au moins 0,3 % des crédits de l'ONDAM (soit près de 540 M€ en 2014), prévue par l'article 10 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à réaliser un effort structurel d'au moins 50 Mds€ sur la période 2015-2017. Celui-ci portera intégralement sur les dépenses et sera réparti de manière équitable entre les sous-secteurs, en fonction des efforts déjà réalisés et des marges de manoeuvre disponibles. Il sera notamment traduit, s'agissant de l'Etat, dans le budget triennal 2015-2017 dont les grandes lignes ont été présentées lors du débat d'orientation des finances publiques en juillet 2014.