M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes que suscite auprès de l'agence régionale pour l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'azur le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale en termes de gestion des milieux aquatiques. La mise en place d'une nouvelle compétence "gestion des milieux aquatiques" pour les EPCI à fiscalité propre, si elle implique la suppression des syndicats de rivières, risque, selon l'agence régionale pour l'environnement, de remettre en question le principe de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et aurait pour conséquence une difficulté accrue à mettre en œuvre les directives européennes. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Pour rappel, le Comité national de l'eau, a pris connaissance le 12 février 2013 de l'avis présenté par le groupe de travail constitué le 24 octobre 2012 pour examiner les dispositions nécessaires suite aux rapports publiés en 2012 sur l'entretien des cours d'eau et la prévention des risques liés aux inondations. Les conclusions présentées recommandaient que le projet de loi de décentralisation en cours d'élaboration puisse permettre de préciser l'organisation des compétences pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux et la prévention des risques liés aux inondations et définir des ressources financières pérennes pour les collectivités intervenant dans ces domaines, sans accroître la fiscalité. En effet, dans ces domaines, si l'attribution d'un bloc de compétences aux intercommunalités à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles) répond à la nécessité de lier le grand cycle de l'eau à l'urbanisation et à la gestion du territoire, il reste que l'entretien des cours d'eau et la prévention des risques d'inondation imposent d'organiser, pour une meilleure efficience et pour la lisibilité de l'action, les maîtrises d'ouvrage aux niveaux pertinents d'intervention. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Pour l'exercice de cette compétence, le mécanisme préexistant de « redevance pour service rendu » est remplacé par une taxe facultative, plafonnée et affectée. Cette taxe ne peut être levée qu'en cas d'exercice de la compétence par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre. Les financements actuels par les agences de l'eau et le fonds Barnier ne sont bien sûr pas remis en cause. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront adhérer à des groupements de collectivités et, ce faisant, leur transférer ces compétences, permettant ainsi d'assurer la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Cette adhésion pourra nécessiter que les groupements de collectivités changent leur statut, les ententes interdépartementales et les syndicats intercommunaux devenant des syndicats mixtes. La loi distingue de fait désormais trois échelles cohérentes pour la gestion de milieux aquatiques : - le bloc communal, assurant un lien étroit et pérenne entre la politique d'aménagement et les missions relatives à la gestion du milieu aquatique et la prévention des risques d'inondation ; - l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) en charge de la maîtrise d'ouvrage locale et de l'animation territoriale dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin versant ; - l'établissement public territorial de bassin (EPTB), en charge de missions de coordination et de maîtrise d'ouvrage de projets d'intérêt commun à l'échelle des groupements de bassins versants. Pour encourager le regroupement des collectivités à des échelles hydrographiquement cohérentes et ne pas déstabiliser les structures intercommunales existantes, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux identifieront les bassins, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre des EPTB et EPAGE. Dès lors, le périmètre de l'EPTB ou EPAGE sera arrêté par le préfet coordonnateur de Bassin, soit à la demande des membres de l'établissement public, soit de sa propre initiative, cette procédure étant de toute façon engagée par défaut par le préfet coordonnateur de bassin au plus tard, deux ans après l'approbation du SDAGE. Enfin, la création de l'EPTB ou EPAGE sera arrêtée par le préfet de département après accord des organes délibérant de ses membres. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Une mission d'appui doit être constituée sous l'autorité du préfet coordonnateur de Bassin dans l'intervalle pour accompagner la réforme. Par ailleurs, les structures assurant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, à la date de publication de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, continuent à exercer les compétences qui s'y rattachent jusqu'au transfert de celles-ci aux EPCI à fiscalité propre et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2018. La loi ne prévoit pas d'imposer un EPTB par département. En l'espèce, il vise à plus d'intercommunalité pour mutualiser les moyens et les compétences afin de faciliter la maîtrise d'ouvrage et la gestion de travaux par les EPCI.