M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inégalité frappante de traitement qui existe, au regard du droit à la formation professionnelle continue, entre un salarié français demeurant sur le sol national et un travailleur frontalier exerçant à l'étranger et résidant de façon permanente en France. En effet, le droit offert à nos concitoyens salariés d'obtenir, tout au long de leur carrière, une aide au financement d'une formation professionnalisante par le biais de dispositifs nationaux ne s'applique pas à nos travailleurs frontaliers. Ainsi, ces derniers se retrouvent inéluctablement dans un système hybride, sans aucune alternative possible puisque, n'exerçant pas d'activité professionnelle en France, ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'attribution de telles aides versées par un organisme paritaire collecteur agréé par l'État français et, de la même manière, n'étant pas déclaré résident dans le pays d'accueil où l'activité salariée est exercée, ils ne peuvent prétendre à la participation financière de cet État. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin durablement à une telle injustice.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'inégalité de traitement qui existe au regard du droit de la formation professionnelle continue entre un salarié français demeurant sur le sol national et un travailleur frontalier exerçant à l'étranger et résidant de façon permanente en France. La différence de situation entre un salarié français demeurant sur le sol national et un travailleur frontalier résidant en France, mais exerçant à l'étranger justifie la différence de traitement. Il ressort de l'article L. 6331-1 du code du travail que « tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année à son financement ». Cette obligation de financement est liée notamment à la territorialité. Ainsi, l'obligation de participer incombe aux employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et départements d'outre mer) c'est-à-dire possédant « un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie ». A contrario, les entreprises françaises qui possèdent à l'étranger des centres répondant aux caractéristiques indiquées ci-dessus n'ont pas à participer en France à raison des salaires payés au personnel relevant de ces centres (circulaire du 4 septembre 1972 du SGFP, § 2.3 (JO du 20 septembre 1972). Il en est de même des entreprises étrangères ne possédant pas sur le territoire national un « centre d'opérations » ayant les mêmes caractéristiques. Il s'ensuit que sont passibles de la participation des employeurs à la formation professionnelle les salaires versés par un employeur établi en France aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'à des personnes détachées à l'étranger, mais toujours rémunérées par une entreprise établie en France (circulaire précitée, §3.1.3. ). Compte tenu de cette distinction, les travailleurs frontaliers exerçant leur activité à l'étranger dans des entreprises qui ne sont pas assujetties au versement de contributions dont la collecte est confiée aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne peuvent bénéficier des dispositifs financés par les OPCA. S'il n'est pas choquant que des personnes ayant préféré travailler pour des entreprises étrangères non assujetties à l'obligation de financement de la formation ne puissent bénéficier des fonds collectés auprès d'entreprises françaises, elles doivent en revanche bénéficier du dispositif de formation professionnelle établi dans le pays où elles travaillent. Par ailleurs, il peut être souhaitable de parvenir à une meilleure convergence des systèmes nationaux. Cependant, l'Union européenne n'a encore que très peu oeuvré jusqu'à aujourd'hui à la convergence des systèmes nationaux de formation continue des salariés.