Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la gestion des établissements et services d'aide par le travail. Il aurait été envisagé que les conseils généraux obtiennent la compétence des ESAT en lieu et place de l'État. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation afin de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat et en rapprochant les décideurs et les usagers. Il a été décidé, tant devant la réticence des associations représentantes des travailleurs handicapés, que de la faible appétence des départements de voir les ESAT entrer dans leur champ de compétences, de ne pas donner suite au processus de décentralisation. Pour autant, l'évolution de l'offre des ESAT est un enjeu majeur afin de renforcer les passerelles entre le secteur protégé et l'emploi en milieu ordinaire de travail. C'est pour cela que la loi de financement de sécurité sociale prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, le financement des ESAT sera transféré dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Cette mesure vient donc conforter les orientations fixées dans le cadre de la circulaire budgétaire ESAT de 2015 insistant notamment sur l'adaptation des ESAT pour mieux répondre aux besoins d'accompagnement liés à l'évolution du public accueilli (vieillissement des travailleurs, personnes en situation de handicap psychique).