M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de procédures alternatives mises en œuvre en 2014, avec la répartition par type de procédure.
En 2014, le nombre d'affaires ayant donné lieu à une procédure alternative était de 589 626, dont 70 868 compositions pénales soit 12% des procédures (données SID). Outre les compositions pénales, les procédures alternatives se répartissaient comme suit : -Réparation mineurs 1,6% -Médiation 2,1% -Injonction thérapeutique 0,4% -Plaignant désintéressé sur demande du parquet 4,5% -Régularisation sur demande du parquet 16,6% -Rappel à la loi / avertissement 44,1% -Orientation structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet 2,5% -Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale 16,2%.