M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des membres du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté concernant l'avenir de la forêt française et de toute la filière bois. En effet, l'État ne versera pas la dotation de 16 millions d'euros qui était prévue et a diminué de 40 % les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). Cette annonce paraît incohérente, injuste et dangereuse pour l'avenir. La forêt privée représente 23 % du territoire national, impliquant 18 millions de Français et 440 000 emplois, pouvant fournir 85 millions de m3 par an (dont 74 % en forêt privée). L'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une matière première durable, pour la réussite de la transition énergétique (47 % des ENP) et pour les emplois ruraux et la filière bois. Les forestiers contribuent à la préservation de la biodiversité et des équilibres naturels, à la préservation des paysages et la production de la biomasse. Le Gouvernement sollicite les forestiers à travers les 34 filières d'avenir, la transition énergétique, la loi d'avenir, en plus de ses missions fondamentales : documents de gestion durable à instruire, formation des propriétaires, conseils, renforcement de la mobilisation des bois par l'animation territoriale, recherche, actions environnementales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité forestière de notre pays et de veiller à maintenir les moyens accordés au CNPF.
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.