M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 janvier 2014 portant sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ce rapport préconise de réduire les délais de facturation, tout en renforçant le contrôle des procédures. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
A la suite de l'enquête sur l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA, ) demandée conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu public son rapport lors de sa présentation à la commission des affaires sociales du Sénat le 21 janvier 2014. A cette occasion, la Cour a émis 12 recommandations. Ainsi, la Cour demande à l'AFPA de réduire les délais de facturation, tout en renforçant le contrôle des procédures. L'AFPA est depuis 1949, un acteur essentiel de la formation professionnelle ; organisme de formation elle met également en oeuvre la stratégie du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en matière de titres professionnels et participe ainsi au service public de l'emploi (SPE). En tant qu'organisme de formation, l'AFPA a accueilli 150 000 stagiaires en 2012. La majorité de ces stagiaires sont des publics en difficulté et des demandeurs d'emploi pour lesquels l'AFPA dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. Or, depuis 2009, le contexte économique de l'AFPA a été radicalement modifié avec l'ouverture à la concurrence et la régionalisation. Ce passage brutal et sans accompagnement dans la sphère concurrentielle ont entrainé une détérioration financière pour l'association avec une diminution drastique de ses stagiaires et de son chiffre d'affaires. En 2012, lorsque l'association s'est trouvée au bord de la cessation de paiement, le Gouvernement a pris une part active à la procédure de négociation avec les banques pour venir en aide à l'AFPA. En effet, sans le soutien du Gouvernement, les établissements bancaires n'auraient pu être mobilisés et l'AFPA risquait le dépôt de bilan. Depuis cette date, l'AFPA s'est engagée à se réformer dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017), qualifié « d'ambitieux » par la Cour et que le Gouvernement souhaite voir réussir comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours auprès de l'AFPA de Caen le 14 janvier 2013. C'est pourquoi et, rompant avec les pratiques gouvernementales antérieures, le Gouvernement entend poursuivre son appui et son soutien jusqu'à la consolidation du plan de refondation pour assurer au long terme la viabilité économique de l'AFPA. Ainsi, dans le cadre du comité de suivi mensuel du plan de refondation, le Gouvernement suit l'évolution des délais de facturation, et plus généralement le travail entrepris par l'AFPA pour rendre plus efficaces ses modalités de gestion de la commande publique de formation.