M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les imprimés publiés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Sans mettre en doute l'intérêt de cet organisme public qui, depuis 1966, œuvre à la mise à la disposition des citoyens, de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et les pouvoirs publics, il faut constater que certains de ces formulaires ne sont pas compatibles avec les formats les plus couramment utilisés. Ainsi, il est possible de trouver des formulaires aux dimensions non normalisées de 21 X31, 5. Ce type de format complique les démarches des citoyens qui doivent dupliquer les documents nécessaires. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre de manière à simplifier et à normaliser le format des formulaires officiels.
La divergence des formats des formulaires que doivent utiliser les usagers est également constatée par les services de l'Etat, qui y remédient concrètement par plusieurs actions. Dans le cadre du programme « dites-le nous une fois », le recensement de l'ensemble des formulaires destinés aux entreprises est en cours. Il permet de constater cette hétérogénéité, généralement liée à une mise à jour irrégulière des formulaires. Ce diagnostic posé, il convient de le conforter par des actions de réingénierie des formulaires, incluant des questions de formats et la mise en place d'un contrôle régulier. Ce contrôle fait partie du rôle de l'homologation des formulaires administrations. Cette fonction d'homologation est assurée par le secrétariat général pour la modernisation de l'Etat (SGMAP), service du Premier ministre créé par le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012. Depuis 1998, l'homologation des formulaires relève en effet des activités du ministère chargé de la réforme de l'Etat, assurée actuellement par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP), service du SGMAP. Depuis 1999 (décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs), tous les formulaires administratifs sont accessibles gratuitement sur le site de la direction de l'information légale et administrative (DILA). A ce jour, plus de 1 516 formulaires sont ainsi publiés. En tout état de cause, les administrations et établissements publics de l'Etat ne peuvent refuser d'instruire une demande formulée au moyen d'un formulaire imprimé qui est publié sur ce site. Le Gouvernement porte une attention particulière à la simplicité et l'harmonisation des formulaires publiés par les ministères et organismes publics. A ce titre, plusieurs décisions ont été prises en comité interministériel de modernisation de l'action publique, comme celle de réduire de 50 % d'ici 2007 le nombre des informations redondantes demandées aux entreprises en développant les échanges de données entre administrations, dans le cadre du programme « dites-le nous une fois ».