M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la publication au Journal officiel du bilan de certaines associations. Dans le prolongement des préconisations du rapport n° 1134 concluant les travaux de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la gouvernance et le financement des structures associatives qu'il a rendu le 1er octobre 2008, le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels et l'arrêté du 2 juin 2009 du même nom, en vigueur depuis le 6 juillet 2009, posent le principe de l'obligation de la publicité sur le site internet du Journal officiel des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et fondations qui reçoivent des subventions ou des dons d'un montant global de plus de 153 000 euros par an. Il la prie de bien vouloir l'informer si le dispositif est aujourd'hui pleinement opérationnel.
Le dispositif de dépôt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et fondations qui reçoivent des subventions ou des dons d'un montant global de plus de 153 000 euros par an est pleinement opérationnel. Le télé-service est accessible aux deux adresses suivantes : https ://associations-depot-comptes. journal-officiel. gouv. fr/depotdescomptes/ et http ://www. journal-officiel. gouv. fr/associations. html.