M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets. Le 2 juillet 2014, la Commission européenne a fixé de nouveaux objectifs en la matière qui encouragent à recycler 70 % des déchets municipaux et 80 % des déchets d'emballages d'ici à 2030. En outre, la décharge de déchets recyclables devrait être interdite à partir de 2015. Il lui demande son avis quant à ces propositions.
Les orientations des textes proposés apparaissent comment globalement satisfaisantes, notamment la volonté de se donner des objectifs renouvelés et des moyens statistiques harmonisés pour pouvoir en rendre compte. Les autorités françaises ont insisté à de nombreuses reprises sur la nécessité d'harmoniser les définitions et les méthodologies de calcul afin de fiabiliser les rapports et de permettre des comparaisons entre les États membres, contrairement à ce qui est le cas aujourd'hui. Concernant le recyclage des déchets municipaux, la proposition définit une méthode statistique unique pertinente. Pour autant, il n'est pas possible de faire abstraction du fait que lors de la détermination des objectifs en 2008, d'autres méthodes étaient autorisées. Ce changement de méthode peut avoir un impact significatif sur le niveau d'ambition atteignable par les États membres de l'Union européenne. Cela fait déjà l'objet de discussions au niveau communautaire. Les autorités regrettent que les objectifs demeurent principalement focalisés sur les déchets municipaux, c'est-à-dire essentiellement des déchets ménagers non dangereux non inertes, qui sont une sous-catégorie de l'ensemble de la production des déchets qui, en France ne représentait en 2010 que 7,5 % du total des déchets produits. Les autorités françaises porteront au niveau européen des positions cohérentes avec les chiffres qui seront retenus dans la loi de transition énergétique pour une croissance verte.