M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent de rendre effectives les sessions de formation partagées (interdisciplinaires) par la signature et la mise en oeuvre des conventions prévues à l'article D. 542-1 du code de l'éducation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
L'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation précise que les enseignants et les personnels d'éducation agissent dans un cadre institutionnel et se réfèrent à des principes éthiques et de responsabilité. Dans le domaine de la protection de l'enfance, le référentiel vise explicitement : - la connaissance des concepts fondamentaux de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte ; - la prise en compte de la diversité des élèves et l'adaptation de l'enseignement et l'action éducative à la diversité des élèves ; - la connaissance des signes du décrochage scolaire afin de prévenir les situations difficiles ; - l'accompagnement des élèves ; - la coopération avec les parents d'élèves et avec les partenaires de l'école. Les compétences attendues permettent aux enseignants et aux personnels d'éducation de contribuer à assurer le bien-être, la sécurité et la sûreté des élèves, à prévenir et à gérer les violences scolaires, à identifier toute forme d'exclusion ou de discrimination, ainsi que tout signe pouvant traduire des situations de grande difficulté sociale ou de maltraitance. Ils ont ainsi à connaître et identifier le rôle et l'action de chacun des partenaires, sur la base du projet d'école ou d'établissement, le cas échéant en prenant en compte le projet éducatif territorial, les autres services de l'État, les collectivités territoriales, (...) les associations complémentaires de l'école, les structures culturelles et les acteurs socio-économiques. La mise en oeuvre de la formation initiale et continue est réalisée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation lesquelles peuvent prévoir la signature de conventions relatives à l'organisation des enseignements. Par ailleurs, dans le cadre des schémas départementaux de protection de l'enfance et des protocoles signés entre les présidents de conseils généraux et les autorités académiques des services de l'éducation nationale, des conventions partenariales peuvent être signées notamment dans le domaine de la formation et de la coopération (protocoles de transmission des informations préoccupantes, prévention de l'absentéisme et du décrochage, prévention des conduites à risques). Les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont signataires de protocoles avec les présidents de conseils généraux et participent aux observatoires départementaux de protection de l'enfance. La signature de conventions facilitera le développement des formations communes mises en place dans quelques académies, avec le concours des services sociaux et de santé de l'éducation nationale en lien avec les partenaires des collectivités et de la justice. Enfin, le cadre de partenariat, en cours d'élaboration entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le centre national de la fonction publique territoriale, pourra constituer une opportunité dans ce domaine.