M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des gestionnaires des ports de plaisance et de leurs usagers au sujet des dispositions prises dans la loi de finances rectificative de 2012, modifiant les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Il est regrettable qu'aucune concertation n'ait été engagée au préalable avec les instances représentant les ports de plaisance et leurs usagers. Les mesures qui ont été adoptées et qui devraient s'appliquer au 1 er janvier 2014 prévoient que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance soit fixée de la façon suivante : 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée ; 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes ; 55 euros pour les ports non maritimes. Ces dispositions ont été votées alors que le Conseil d'État avait rejeté à deux reprises cette méthode de calcul de la taxe foncière applicable aux ports de plaisance (arrêt Vauban, arrêt Port Camargue). Cette loi fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe foncière et donc corrélativement sur la contribution foncière des entreprises. Par ailleurs, le texte comporte de nombreuses imprécisions qui entraîneraient de sérieuses difficultés d'interprétation. En effet, la valeur locative est fixée par poste d'amarrage mais le texte ne contient aucune définition de ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal alors même que ces postes sont très variés (à quai, sur ponton flottant, sur ponton fixe, mouillage). Des incertitudes demeurent également sur les postes d'amarrage relevant de propriétés ou copropriétés privées, comme c'est le cas dans les ports à marina. Le fait de fixer une valeur locative par grandes régions de navigation ne tient absolument pas compte des disparités qui peuvent exister au plan local ; ainsi les ports de la Côte d'Azur sont mis sur le même plan que ceux du Languedoc Roussillon et les ports de la façade Atlantique sont mis sur le même plan que ceux de la Manche, alors qu'il peut exister de grandes différences d'équipements, de services, de moyens de fonctionnement. Cette méthode forfaitaire, inscrite dans la loi, déroge complètement au principe inscrit dans le code général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. D'après les premières simulations effectuées avec les gestionnaires de ports, les plaisanciers craignent une augmentation considérable de la taxe foncière, entraînant inéluctablement des conséquences dramatiques pour la filière nautique déjà sinistrée par le contexte économique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.