M. Martial Saddier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Certains salariés proches de la retraite se préoccupent de la mise en œuvre du dispositif et s'interrogent sur le calcul des points. Ils ne comprennent pas en effet que le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites ne prévoit de comptabiliser les expositions aux facteurs de pénibilité qu'à compter du 1er janvier 2015, excluant les expositions antérieures. Ils font valoir que la prise en compte de leurs expositions passées serait pourtant permise grâce aux multiples justificatifs (dossier médical du travail, certificats d'exposition, etc.) fournis par des professionnels de santé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité afin de savoir s'il prévoit de prendre en compte les expositions aux facteurs de pénibilité antérieures au 1er janvier 2015.
L'article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a prévu un mécanisme innovant de prise en considération des expositions professionnelles à la pénibilité : il repose sur un compte individuel sur lequel se cumulent des points liés à l'exposition du salarié. Ces points permettent de financer, au bénéfice du salarié concerné, des formations, la compensation financière d'un passage à temps partiel ou encore des trimestres de durée d'assurance permettant de partir plus tôt à la retraite. Ces points seront uniquement acquis au regard des expositions futures à la pénibilité professionnelle. L'option consistant, s'agissant des salariés partant à la retraite dans les prochaines années, à prévoir un dispositif transitoire destiné à compenser certaines expositions passées (travail de nuit, exposition aux agents cancérogènes), a été expertisée dans le rapport remis par Yannick Moreau au Premier ministre en juin 2013 intitulé « Nos retraites demain : équilibre financier et justice ». Le rapport précisait que « la possibilité d'apporter la preuve d'expositions passées, s'agissant surtout des produits cancérigènes, se heurtera en pratique à de grandes difficultés, en raison des insuffisances du dispositif de traçabilité de l'exposition à ces facteurs, combinée parfois à la disparition des entreprises concernées ». Cette option n'a donc pas été retenue, en raison des difficultés importantes de reconstitution des expositions passées : elles auraient inévitablement conduit à des inégalités de traitement injustifiables entre assurés pourtant soumis, dans le passé, aux mêmes facteurs de pénibilité professionnelle. Le Gouvernement a toutefois décidé de mettre en place des dispositions spécifiques pour les personnes aujourd'hui proches de la retraite. Ainsi, afin de leur permettre d'accumuler suffisamment de points sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité, le projet de décret d'application de la loi du 20 janvier, actuellement soumis à la consultation, prévoit que les assurés âgés de plus de 58 ans et demi au 1er janvier 2015 bénéficieront d'un doublement des points acquis au titre de l'exposition à la pénibilité. En outre, les salariés âgés de plus de 55 ans à la même date n'auront aucune obligation de réserver une partie de leurs points « pénibilité » à des actions de formation : ils pourront donc intégralement les mobiliser pour partir à la retraite plus tôt.