M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 12.
Les opérations de redéploiements conduites ces dernières années ont permis d'adapter l'organisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux évolutions des territoires. Leur principe est de rendre plus cohérent le découpage des zones de responsabilité de la police et de la gendarmerie nationales. Ainsi l'organisation de la gendarmerie, son maillage territorial, sa capacité de manoeuvre et son aptitude à monter rapidement en puissance sont les bases de son efficience dans la production de sécurité au service de la population et des élus. Sur le plan légal, les prescriptions de l'article R 2214-2 du Code général des collectivités territoriales lient obligatoirement les transferts de communes entre les deux forces au volume de population et aux caractéristiques de la délinquance constatée. Depuis 2012, le ministre de l'intérieur a souhaité poursuivre cette adaptation du dispositif, sans bouleverser la carte territoriale de la police et de la gendarmerie, pour renforcer l'homogénéité des zones de compétence, permettre aux deux forces de renforcer leur complémentarité et garantir la meilleure offre de sécurité en fonction du type de territoire. En 2013, vingt-trois communes ont fait l'objet d'un redéploiement entre la police et la gendarmerie. Les préfets concernés ont associé systématiquement les élus locaux à ces travaux. Ces opérations ont été menées dans la concertation, en apportant des garanties aux élus sur la nature de la prestation et en tenant compte de l'impact sur la capacité opérationnelle des unités et sur la situation des personnels. Aucune nouvelle décision de transfert n'a été prise à ce jour. Toutefois, la compétence territoriale de la police et de la gendarmerie devrait continuer à évoluer chaque fois que nécessaire pour gagner en cohérence et en efficacité.