Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et ses conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires. Lors du 120e congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République a déclaré que « la France défendra devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat de la directive "travail" parce que le volontariat ne peut pas être assimilé à du travail salarié ». Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier.
Le plan d'action pour le volontariat en France présenté dans le document « L'engagement pour le Volontariat » signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à l'occasion du congrès des sapeurs-pompiers de Chambéry, constitue un engagement commun des partenaires signataires de cet accord pour consolider notre modèle de sécurité civile. La mesure n° 10 de ce plan prévoit notamment que l'ensemble des signataires, dont l'État, s'engagent à agir de concert en direction des institutions européennes afin de faire reconnaître la nature spécifique du volontariat de sapeur-pompier. Par ailleurs, il convient de rappeler que le cadre juridique appliqué aux sapeurs-pompiers volontaires a été défini et précisé par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 modifiée relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Cette loi, adoptée à l'unanimité des deux chambres parlementaires dès sa première lecture, et en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure, dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». (Article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, le cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire va bien dans le sens de l'exclusion du champ d'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail. Enfin, lors de son discours à Chambéry, le Président de la République a rappelé la position constante de la France, en présence du ministre des Affaires européennes consistant à défendre devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat de la directive « temps de travail ».