Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre des outre-mer sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter.
Les projets de loi de finances pour 2014 et 2015 ont successivement confirmé l'objectif de redressement des comptes publics poursuivi par le Gouvernement depuis mai 2012, tout en continuant d'agir avec volontarisme pour l'emploi et la croissance. Les économies à réaliser d'ici 2017 se montent à 50 milliards d'euros, dont 17 milliards sur le budget triennal 2015-2017 de l'Etat. Dans ce contexte d'économies, où chaque mission gouvernementale doit contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les crédits de la mission outre-mer augmenteront toutefois sur la période 2015-2017 de 4,8 % à périmètre constant, et passeront de 2,02 milliards d'euros à 2,12 milliards d'euros en 2017. Cette augmentation des moyens sur le triennal confirme que les outre-mer demeurent une priorité au coeur de l'action du Gouvernement, conformément aux 30 engagements du Président de la République. La politique de l'État dans les outre-mer vise à favoriser la création de richesses et d'emplois par le développement économique des territoires d'outre-mer ainsi qu'à améliorer les conditions de vie des populations qui y résident. Les deux programmes de la mission outre-mer maintiennent, voire renforcent sur le triennal 2015-2017 l'effort en faveur de l'investissement public et du développement des territoires ultramarins : logement social, nouvelle génération de contrats de projets et de développement, plan de rattrapage des investissements structurants, mesures nouvelles pour les entreprises afin d'améliorer leur compétitivité, poursuite de l'action du Service militaire adapté (SMA) en faveur de la jeunesse et de sa formation professionnelle dans le cadre de l'objectif SMA 6000 qui sera atteint en 2017. Toutefois, dans le contexte économique, des mesures de rationalisation seront mises en oeuvre pour l'outre-mer dans le cadre du triennal : 1. L'arrivée à terme de certains dispositifs, tels que le Fonds Mahorais de Développement qui, conformément au pacte de départementalisation, soldera les opérations engagées sur les années antérieures. De même, la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte mise en place pour pallier l'absence de fiscalité locale est arrivée à échéance. Cette dotation n'a donc pas été reconduite à compter du PLF 2014, dans la mesure où la fiscalité de droit commun est mise en application en 2014 sur ce territoire. 2. Les moyens d'engagement du plan de rattrapage des investissements structurants diminuent temporairement de 10 M€, passant de 50 M€ à 40 M€ en 2015 et 2016 afin de limiter la pression sur les crédits de paiement tout en maintenant les capacités de mandatement. Ils remonteront à 50 M€ en 2017. 3. La réforme du dispositif d'exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer a été mise en oeuvre dans le cadre du PLF 2014, dans le souci de le recentrer sur les plus bas salaires sans que l'équilibre général entre les trois dispositifs ne soit bouleversé et en maintenant les seuils d'exonération totale. 4. Le dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) est réformé à compter de 2015. Il préserve à l'identique les aides pour les étudiants et les stagiaires en formation professionnelle, et il ajoute même des droits nouveaux. Si les montants des aides ont été révisés, les plafonds de ressources qui conditionnent l'éligibilité à l'aide ne sont pas modifiés, afin d'en réserver le bénéfice aux résidents ultramarins ayant les revenus les plus modestes. Conformément aux engagements du Président de la République, les outre-mer, territoires parmi les plus fragiles, participent à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques à hauteur de leurs facultés contributives.