M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'élargir le champ de la déduction pour investissement. Celle-ci devrait être rouverte aux investissements dans deux directions : les bâtiments d'élevage et les équipements « vertueux » (mises aux normes environnementales des immobilisations, équipements permettant les économies d'intrants, une meilleure gestion des épandages). Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à cet élargissement de la déduction pour investissement qui permettrait de plus de mieux préparer l'avenir.
La déduction pour investissement (DPI) modifiée par la loi de finances rectificative pour 2012 offre la possibilité aux exploitants agricoles qui relèvent d'un régime réel d'imposition, de déduire chaque année une fraction de leur bénéfice (dans la limite d'un plafond commun avec la déduction pour aléas de 27 000 €) en vue de financer au cours des cinq exercices qui suivent, soit l'acquisition de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an (stocks à rotation lente), soit des parts de sociétés coopératives agricoles. L'extension de l'utilisation de la DPI à certains investissements comme les bâtiments d'élevage et les équipements « vertueux » n'est pas envisagée. En revanche, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2015, le Parlement a décidé avec l'accord du Gouvernement que les investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 dans les bâtiments d'élevage (bâtiments eux-mêmes, matériels et installations de stockage des effluents d'élevage et travaux de rénovation de ces bâtiments) pourraient bénéficier d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient de ces biens réparti de manière linéaire sur cinq ans. En outre, les exploitants ont la possibilité de bénéficier d'un soutien public dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE) qui vient soutenir les investissements, notamment en matière d'amélioration des bâtiments agricoles et de matériels pouvant oeuvrer à la diminution de l'usage des intrants ou encore au renforcement de l'efficacité énergique et au développement des énergies renouvelables. Le PCAE a fait l'objet d'un abondement dans le cadre du plan de soutien à agriculture mis en oeuvre par le Gouvernement cet été, pour atteindre, tous concours publics confondus, 350 millions d'euros par an de 2015 à 2017, permettant ainsi de lever un milliard d'investissement annuel.