M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modifications des règles d'utilisation de l'appellation « château » proposées par la Commission européenne. En effet, suite à la requête d'une association américaine, la Commission pourrait donner l'autorisation à des exportateurs américains d'utiliser la mention « château » dans le but de commercialiser leurs vins en Europe. La définition européenne actuelle de ce terme est protectrice, car elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée produits et vinifiés sur une même exploitation. Elle est donc un véritable gage de qualité auquel les consommateurs sont habitués et qu'ils reconnaissent. De plus, l'utilisation de cette mention particulière permet aujourd'hui d'établir un lien direct entre un terroir et le vin qui y est produit. La remettre en cause serait une attaque inacceptable à l'encontre du savoir-faire ancestral des vignerons de notre pays et ferait peser un risque sur d'autres termes, comme « clos » ou « domaine ». Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées afin de protéger la définition actuelle du terme « château », ainsi que le fruit du travail de nos viticulteurs.
L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.