Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap. Selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État est tenu d'assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Or en raison d'un déficit de moyens, environ 6 000 enfants en situation de handicap ne bénéficient aujourd'hui que d'une scolarité partielle, parfois sans l'accompagnement individuel pourtant indispensable à leur développement. La création de 1 500 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires à la rentrée scolaire 2012, portant leur nombre à 24 500 AVS individuels, est une avancée qui doit être soulignée dans la perspective d'un accueil de tous les enfants au sein de l'école de la République. Néanmoins, le nombre de postes d'AVS affecté par les services de l'État ne viendra pas encore satisfaire tous les besoins exprimés. Aussi, elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer l'accueil des élèves en situation de handicap et ce, afin de pouvoir appliquer pleinement les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation.
Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.