Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC) des éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval. Dans la lignée de la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux, qui accordait à la plupart des activités de la filière équine le statut agricole, tous les détenteurs d'équidés qui disposent de surfaces agricoles et qui peuvent justifier d'une activité agricole en 2013 étaient censés bénéficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015. Or le règlement (UE) n° 1307/2013 établit dans son article 9.2 une liste négative d'activités ne pouvant pas prétendre aux paiements directs. Parmi ces activités figurent les terrains de sport et de loisirs permanents comportant des aménagements permanents ou des structures fixes d'accueil de spectateurs. Une note du ministère de l'agriculture parue le 12 mai 2015 est venue préciser ce règlement en ajoutant à cette liste négative tous les établissements ayant pour vocation la pratique de l'équitation. Cette même note établit des conditions d'éligibilité aux aides du premier pilier de la PAC 2015 pour les activités équestres. Ces conditions suscitent l'incompréhension chez les acteurs économiques diversifiés dans le cheval, ces derniers ayant le plus grand mal à définir qui est réellement éligible au titre de la PAC 2015. Cette situation est d'autant plus dommageable que les éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval valorisent les surfaces agricoles françaises, participent au maintien de l'emploi en milieu rural et animent les territoires. Pourtant la filière équine a déjà dû faire face à une hausse de la taxe à la valeur ajoutée à 20 % et doit s'adapter à la hausse du prix des matières premières. Les excédents bruts d'exploitation des agriculteurs de la filière connaissent une baisse de 15 % à 40 % depuis les quatre dernières années. Ces aides sont donc plus que jamais indispensables, autant pour les agriculteurs qui bénéficiaient d'aides de la PAC avant 2015 que pour les jeunes agriculteurs dont le plan de développement d'exploitation intègre déjà les aides PAC. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les critères d'éligibilité pour s'assurer qu'une majorité d'éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval pourront bénéficier des aides de la PAC 2015 et plus largement quelle politique il envisage de mener pour soutenir la filière du cheval dans la crise sans précédent qu'elle traverse actuellement.
La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'il respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montre qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leur recette non agricole, soit que leur recette agricole représentait en 2013 plus de 33 % du total de leur recette.