Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'un des ajustements qu'elle nécessiterait présente un caractère d'urgence supérieur aux autres. Il s'agit de la question des délais de renouvellement des décisions de protection en cours. En effet, l'article 45 de la loi n° 2007-308 prévoyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entrée en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait être révisé avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a reporté cette échéance au 31 décembre 2013. À cette date, toutes les mesures de protection juridique qui n'auront pas été renouvelées seront caduques. La CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI alertent conjointement la représentation nationale sur le fait que l'ensemble de ces mesures ne pourra pas être renouvelé dans le délai imparti. Ils souhaitent voir ce délai reporté d'une seule année afin que les principes de nécessité et de proportionnalité de la loi puissent rester effectifs. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière et savoir comment sera assurée la continuité des mesures de protection après le 31 décembre 2013.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a consacré une nouvelle approche de la protection juridique des majeurs plus respectueuse du droit des personnes reposant sur les trois principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection. L'instauration d'une obligation de révision des mesures de protection participe précisément de la mise en oeuvre effective de ces principes. Le législateur de 2007 a ainsi prévu cette obligation, non seulement pour toutes les mesures nouvelles, mais aussi pour celles qui avaient été prononcées avant l'adoption de la loi et ce, dans un délai de cinq ans, sous peine de prendre fin de plein droit. Le point de départ de ce délai, initialement fixé au jour de la publication de la loi, soit le 7 mars 2007, a été repoussé, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, au jour de l'entrée en vigueur de la réforme, soit au 1er janvier 2009. L'ensemble des mesures en cours avant cette date devait ainsi être renouvelé au 1er janvier 2014. Le ministère de la justice s'est montré particulièrement attentif au respect de ces délais. Il a ainsi été procédé à des enquêtes régulières auprès de l'ensemble des juridictions afin de disposer d'un état précis des renouvellements. Il en ressort que l'objectif de révision a été en grande partie atteint puisque 99,5 % des mesures ordonnées avant la mise en oeuvre de la réforme ont pu être revues. Cette progression très nette des renouvellements constatée au cours de l'année 2013 n'a été possible qu'en raison de la très forte implication des magistrats et des fonctionnaires et de la mise en place de moyens supplémentaires pour soutenir l'effort des juridictions. A ce titre, des magistrats et des greffiers placés ainsi que des assistants de justice et des vacataires ont été affectés aux services en charge des tutelles. Les juges d'instance ont, en outre, été déchargés de la participation au service général des tribunaux de grande instance. Toutefois, à la lumière des différents bilans qui ont été dressés sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, le Gouvernement souhaite aussi apporter quelques ajustements à cette réforme afin d'éviter à l'avenir ces difficultés. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il est envisagé notamment de permettre aux juges des tutelles, sous certaines conditions, de prononcer des mesures de tutelles initiales pour une durée supérieure à cinq ans, mais aussi de simplifier les modalités d'arrêt du budget des mesures de protection. De même, il est proposé d'instaurer un nouveau dispositif d'habilitation au bénéfice de certains membres de la famille afin de leur permettre de représenter un proche, hors d'état de manifester sa volonté, ou de passer certains actes en son nom, sans qu'il soit besoin de prononcer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. L'ensemble de ces mesures, tout en garantissant le respect des grands principes qui irriguent la protection juridique des majeurs, devrait être de nature à permettre aux juges des tutelles, dans un contexte budgétaire contraint, de remplir leur mission et d'exercer un contrôle effectif des mesures de protection.