M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de professionnalisation, de mobiliser les conventions d'objectifs et de moyens (COM) passées entre l'État et les OPCA afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires. Il lui demande son avis sur cette recommandation.
Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité Jeunesse du Président de la République, le Gouvernement est donc attaché à leur développement. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le développement du contrat de professionnalisation est également recherché. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004, est en effet l'un des outils de la formation professionnelle des jeunes, complémentaire du contrat d'apprentissage et de la voie scolaire. Il est géré par les partenaires sociaux dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés qui assurent le financement de la formation au moyen de forfaits horaires que les branches professionnelles ont le loisir de fixer, de même qu'elles ont la possibliité de définir des priorités en termes de publics bénéficiaires et de qualifications visées. le développement du contrat de professionnalisation dépend donc beaucoup des politiques définies à ce titre par les branches professionnelles, les COM signées entre l'Etat et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) devant prendre en compte leurs prérogatives. Il convient également de rappeler l'exonération des cotisations d'assurances sociales pour les contrats conclus avec des salariés de 45 ans et plus ainsi que, dans ce cas, l'existence de l'aide de l'Etat à l'embauche (2 000 €) et de l'aide forfaitaire attribuée par Pôle Emploi (2 000 €) Dans le cadre de la négociation interprofessionnelle ouverte en septembre 2013 par les partenaires sociaux, à la demande du Gouvernement, des améiorations de ce contrat pourraient être ensisagées et inscrites dans la prochaine loi relative à la formation professionnelle et à l'alternance. Enfin, il convient de noter que le contrat de professionnalisation n'est pas aujourd'hui en perte de vitesse. En effet, du 1er janvier au 31 juillet 2013, 55 064 nouveaux contrats ont été enregistrés, soit une progression de 3 % par rapport à la même période de l'année 2012.