Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Plusieurs responsables d'associations soulèvent la différence de traitement que porte le dispositif du CICE entre le secteur privé lucratif et le secteur privé non lucratif. En effet, aujourd'hui, le secteur associatif, qui emploie pourtant 1,8 millions de personnes sur l'ensemble du territoire, ne peut pas accéder au CICE, alors même que plusieurs entreprises se positionnent sur des secteurs auparavant uniquement associatifs ou publics. Dans son rapport sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, le député Yves Blein souligne d'ailleurs cette disparité et ajoute que « l'avantage offert par le CICE au secteur privé lucratif dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estimé à environ 1 milliard d'euros ». Pour pallier cette disparité, et permettre au secteur associatif de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre le chômage elle souhaite savoir comment il entend s'emparer de cette problématique. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. La forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se prévaloir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en découlent, et revendiquer dans le même temps le bénéfice d'un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l'économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. C'est aussi la raison pour laquelle la création d'un crédit d'impôt en matière de taxe sur les salaires destiné à accorder à ces organismes un avantage équivalent à celui procuré par le CICE aurait rendu le dispositif incohérent. S'il s'avérait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'adéquation entre leurs activités et leur forme juridique. Néanmoins, le Gouvernement partage pleinement le point de vue de l'auteur de la question quant au rôle des associations dans notre pays. Pour cette raison, sur la base d'un amendement du Gouvernement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI a été porté de 6 002 € à 20 000 € au 1er janvier 2014 afin de tenir compte des contraintes pesant sur les activités du secteur associatif. Ce seuil a été revalorisé à 20 262 € au 1er janvier 2015. Cette mesure fiscale significative a permis d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe, tout en préservant l'équité vis-à-vis des entreprises du secteur concurrentiel.