M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la proposition de facturer de deux euros l'envoi des avis d'imposition par courrier. Cette proposition a été évoquée dans un rapport remis aux parlementaires, au début du mois de juin, consacré à la maîtrise des frais d'affranchissements de la Direction générale des finances publiques. Celui-ci fait état de dépenses importantes. En effet, les impôts des particuliers ont nécessité, l'année dernière, l'envoi de 126 millions de plis postaux, représentant un total de 56,7 millions d'euros de frais de timbres. L'une des solutions que préconise ce rapport serait la facturation de l'envoi des avis d'imposition sur papier à hauteur de deux euros. Cette proposition s'inscrit dans le même sens que l'annonce faite par le Gouvernement, en mai 2015, de sa volonté d'accélérer la transition des déclarations papier aux déclarations en ligne. Actuellement, treize millions de contribuables effectuent déjà leur déclaration en ligne, sur environ vingt millions de contribuables français. Toutefois, cette proposition soulève de nombreuses questions. En premier lieu, les contribuables ne disposant pas d'ordinateur, ou d'internet, généralement peu aisés, subiraient de toute évidence un préjudice. En second lieu, la majorité des contribuables effectuant encore leur déclaration par courrier verraient se distendre leur relation avec un service public gratuit. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition.
L'obligation de déclarer ses revenus en ligne a été votée dans la loi de finances 2016. Elle concerne les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis leur habitation principale et d'un revenu fiscal de référence supérieur à un certain montant. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers remplissant la première condition et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 est supérieur à 40 000 € sont concernés par cette obligation. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 et 0 € en 2019. L'obligation n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une transition sur plusieurs années concernant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra d'adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. De plus, des actions de communication au niveau local et national accompagnent au mieux cette nouveauté. Enfin, afin de prendre en compte les particularités de certaines catégories d'usagers, l'obligation de déclarer en ligne peut connaître des exceptions notamment pour les personnes âgées, public particulièrement sensible à cette évolution. Ainsi, certains usagers, bien que remplissant les conditions (RFR et accès à Internet dans leur résidence principale) pourront estimer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Diverses raisons peuvent conduire à cet empêchement, par exemple : – le matériel doté de l'accès internet subit une panne matérielle ; – la situation du foyer est exclue de la déclaration en ligne : cas d'un mariage ou Pacs avec un usager qui ne dispose pas de numéro fiscal ; – l'usager est exclu des services en ligne pour des raisons techniques ; – l'usager estime que sa condition (âge, aisance avec les services en ligne…) ne lui permet pas de déclarer en ligne. Quel que soit le motif qui conduirait un usager à ne pas pouvoir utiliser la déclaration en ligne, il existe toujours la possibilité de déclarer les revenus sur la déclaration papier.