M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à publier sur les sites internet des ministères de l'économie et des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche une fiche type commune sur la description des projets de recherche demandée lors d'un contrôle fiscal. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Dans le cadre du contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR), la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) doivent, d'une part, pouvoir se prononcer sur l'éligibilité des dépenses déclarées par l'entreprise et, d'autre part, vérifier l'assiette et le montant du crédit d'impôt. Dans cette optique, les entreprises bénéficiaires du CIR doivent être en mesure de connaître les éléments justificatifs à produire à l'administration en cas de contrôle. Pour les aider, le MESR tient à jour une rubrique sur le CIR sur son site internet http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr où est publié un guide du CIR, dont l'objet est de délimiter le périmètre des travaux éligibles au CIR notamment en s'appuyant sur le manuel de Frascati. Une annexe du guide reproduit la fiche descriptive d'un projet de recherche et développement (R&D) demandée à l'entreprise lors d'un contrôle. La DGFiP est en outre en train de rédiger un guide méthodologique de l'instruction des demandes de restitution et de contrôle sur pièces du CIR destiné aux agents en charge du contrôle fiscal. Un document unique d'expertise à servir par les entreprises en cas de contrôle devrait également être produit à cette occasion puis mis à disposition du public sur le site internet www. impots. gouv. fr. En complément de ce dossier d'expertise unique et en amont du contrôle fiscal, une notice pédagogique va prochainement être mise à la disposition des entreprises. Cette notice s'inscrit dans une démarche de prévention visant à aider les entreprises à bénéficier de ce crédit d'impôt tout en sécurisant les sommes versées par l'Etat. Ce document synthétique jouera un rôle pédagogique et sécurisant pour l'entreprise en l'aidant à se poser les bonnes questions relatives au crédit d'impôt et à connaître ainsi à l'avance les éléments nécessaires à fournir en cas d'éventuel contrôle.