M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande d'instaurer un dispositif de « dégagement d'office » pour les soldes non réclamés à l'issue d'un certain délai, pour les nouvelles conventions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
La règle de dégagement d'office inspirée de la programmation des fonds structurels européens (FSE), si elle peut paraître de bonne gestion, conduit trop souvent à une certaine « course » à la programmation, pour éviter de potentielles pertes de crédits. Faire ainsi prévaloir une logique de guichet, purement gestionnaire et financière (focalisation sur la recherche d'opérations consommatrices, soutien des projets les plus rapides à se réaliser au détriment de leur qualité ou de leur pertinence...) serait vraisemblablement préjudiciable à la qualité de la programmation des projets de renouvellement urbain et contraire à l'objectif de plus grande sélectivité que vise le nouveau programme (NPNRU). Pour le ministère chargé de la ville, il paraît plus pertinent de responsabiliser l'ANRU, les élus, les maîtres d'ouvrage et les gestionnaires et de les inciter à adopter des pratiques vertueuses de mobilisation, d'utilisation et de consommation des fonds et d'engager une réflexion autour de l'optimisation du système des avances actuellement en vigueur, en l'adaptant aux capacités de trésorerie des maîtres d'ouvrage.