M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice.
La commission de localisation des offices d'huissiers de justice a tenu quatre séances en 2014, au cours desquelles elle s'est prononcée sur 29 dossiers présentés (demandes de suppressions d'offices, de transferts d'offices, d'ouvertures de bureaux annexes, de créations d'offices et de fixation du montant et de la répartition d'indemnités de suppression). Cette commission ne représente aucun coût de fonctionnement pour l'Etat.