Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 rénove son organisation interne au niveau local, régional et national. Jusqu'à présent, l'inspection du travail était divisée en sections d'inspection, comprenant un inspecteur, deux contrôleurs et des personnels de support. Désormais, elle sera composée d'unités de contrôle régionales, réunissant huit à douze personnes sous l'autorité d'un responsable, et d'un groupe d'appui national. Alors que l'inspection du travail est caractérisée par sa faiblesse numérique (2 200 agents de contrôle pour 1,8 million d'entreprises concernées) et que ses missions sont de plus en plus étendues, les représentants des contrôleurs s'inquiètent d'une réduction d'effectifs consécutive à cette restructuration. Elle lui demande de lui communiquer le nombre de nouveaux postes d'agents de contrôle ouverts au sein de l'inspection du travail chaque année depuis 2008, de lui indiquer l'impact de la réforme sur les effectifs actuels et de lui indiquer si la création de nouveaux emplois est prévue dans les trois prochaines années.
La réforme de l'inspection du travail a pour finalité un renforcement de l'efficacité de son action en faveur des salariés et de la concurrence loyale entre les entreprises. Elle s'est réalisée à effectif constant. En effet, le positionnement des agents au niveau national, régional ou local est sans incidences sur leur qualité d'agent de contrôle et l'exercice des missions qui leurs sont confiées en la matière. Le système d'inspection du travail s'inscrit, en nombre d'agents de contrôle, dans la moyenne européenne et a connu à partir de 2007 une augmentation substantielle de ses effectifs de contrôle dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) et de la fusion des services d'inspection du travail. Ainsi, les effectifs d'agents de contrôle ont, entre 2007 et 2013, connus une augmentation de 33%, dans une période de diminution globale de effectifs de la fonction publique. S'il n'est pas prévu dans les prochaines années de nouvelle augmentation quantitative, le plan de transformation d'emploi de contrôleur en inspecteur du travail initié en 2013 va permettre un développement des compétences de ces agents. Enfin, la mise en place des unités de contrôle dotées de responsables va permettre par la décharge des fonctions de management effectuées jusqu'à lors par les inspecteurs du travail de dégager en temps de contrôle l'équivalent de près de 150 équivalents temps plein.