M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission de labellisation (label diversité). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La Commission de labellisation du label diversité, créée par le décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 est composée de quatre collèges de 5 personnes représentant l'État, les organisations d'employeurs, les syndicats et ainsi que des experts désignés par l'Association nationale des directeurs des ressources humaines. Elle est présidée au nom de l'État par le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, et donne un avis sur les candidatures d'entreprises et de structures publiques et privées candidates au label. La Commission procède également à une audition des représentants de structures candidates, pour parfaire son information. AFNOR Certification, sur la base de cet avis, délivre les certificats de labellisation. Le label diversité est accordé pour quatre ans, avec un audit intermédiaire à deux ans, validé lui aussi par la Commission. En 2012, la Commission de labellisation s'est réunie à cinq reprises et deux autres séances sont prévues d'ici la fin de l'année. Elle a examiné la candidature initiale de 106 structures à statut divers (des entreprises, des ministères, des agences régionales de santé, une collectivité territoriale, une école de mangement, des cabinets de recrutement), qui se sont vus attribuer le label diversité. Ainsi, plus de 63 000 salariés supplémentaires ont été concernés par cette procédure en 2012. Par ailleurs, la Commission a également donné un avis favorable au renouvellement du label à 13 sociétés (164 000 salariés concernés) et a examiné neuf dossiers de suivi à deux ans d'entreprises et structures labellisées, pour lesquels elle a émis un avis favorable. Cette commission a aussi retiré cinq labels depuis le début de l'année. Depuis la création du label, fin 2008, 371 structures ont été labellisées, employant plus de 830 000 salariés. Le coût de la labellisation repose principalement sur les entreprises et structures candidates, notamment pour la réalisation des audits par AFNOR Certification. Les moyens humains et financiers consacrés à la tenue des réunions de la Commission de labellisation et à la réalisation par la DAIC et AFNOR Certification d'outils et de documents pour faciliter l'accès du label aux PME et aux fonctions publiques sont particulièrement mesurés au regard de son activité puisque le suivi de la commission et la promotion du label diversité occupent un cadre à temps plein à la DAIC, appuyé par AFNOR Certification pour la gestion administrative de la Commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.