M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2013.
Les données 2013 ne seront disponibles que fin septembre 2014. Pour mémoire, en 2012, les juridictions correctionnelles majeurs ont prononcé 29 558 condamnations éligibles aux peines plancher dont 9 244 peines minimales effectivement prononcées soit dans 31 % des cas. S'agissant des juridictions criminelles majeurs, ce taux de peines minimales monte à 87 % en 2012 soit 93 peines minimales prononcées sur 106 condamnations éligibles.