M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation inquiétante du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte en France depuis 2011. En effet, la France est aujourd'hui un pays où les internements sous contrainte sont en moyenne 2 fois plus nombreux que dans les autres pays européens. D'après les rapports annuels d'activité des Commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l'année 2011 (+ 13,8 %). La loi du 5 juillet 2011 instaure une nouvelle procédure venant s'ajouter à la procédure d'urgence déjà existante. Une personne peut désormais se retrouver hospitalisée contre son gré en psychiatrie sans que sa famille ou ses proches n'en formulent la demande et sans qu'elle ait causé aucun trouble à l'ordre public. Il suffit pour cela qu'un certificat médical établisse qu' « il existe, à la date de l'admission, un péril imminent pour la santé de la personne ». Le directeur de l'hôpital peut également procéder à l'internement même si les proches s'y opposent. Cette nouvelle procédure doit elle aussi n'être utilisée qu'à titre exceptionnel. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour limiter l'usage abusif de la procédure d'urgence et de la procédure de péril imminent en matière d'internement psychiatrique.
Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données sont mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE), ainsi que dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, financée par la direction générale de la santé, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L'étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d'une procédure dite de péril imminent, par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l'établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).