M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1738 du code général des impôts. Des sociétés n'ont pas d'outils internet et continuent de travailler sans. Ainsi, elles se retrouvent pénalisées d'une majoration de 0,2 % lorsqu'elles doivent payer un impôt. De plus, en l'absence de droit, les sociétés se voient pénaliser à hauteur de 15 euros par document. Il lui demande ainsi qu'une souplesse soit accordée aux entreprises n'ayant pas besoin de l'outil informatique pour effectuer les missions qui leurs sont confiées.
Dans le cadre des différents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, un plan de communication a été établi par le direction générale des finances publiques afin d'accompagner les entreprises concernées, pas nécessairement aguerries aux pratiques informatiques, dans leurs nouvelles démarches fiscales. Ainsi, des supports de communication ont été réalisés pour informer ces entreprises de l'existence de deux modes de télétransmission : l'envoi de formulaires informatisé (EFI) pour les entreprises effectuant elles-mêmes leurs démarches en ligne à l'aide d'un ordinateur ayant un accès internet et l'envoi de données informatisé (EDI) pour les entreprises souhaitant recourir à un prestataire externe, généralement un cabinet comptable ou un organisme de gestion agréé, chargé de réaliser pour leur compte leurs démarches déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale. Pour les entreprises nouvellement soumises à l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles et ne disposant pas d'un outil informatique, la procédure EDI paraît tout à fait adaptée. En effet, ces entreprises adhèrent le plus souvent à un organisme agréé afin de bénéficier, en plus des prestations de conseil et de comptabilité, de l'avantage fiscal qui y est attaché. Ces organismes sont normalement en mesure d'assurer pour leurs adhérents la prestation des téléprocédures en mode EDI. Pour les entreprises n'adhérant pas à ce type d'organismes, il est toujours possible de recourir aux téléprocédures en ligne (mode EFI). Si l'entreprise ne dispose d'aucun équipement informatique permettant d'accéder à internet, l'utilisation de ces téléprocédures peut aussi être effectuée à partir d'autres points d'accès à internet (cyber cafés, mairies, médiathèques, outil informatique personnel du dirigeant...). Par ailleurs, le non-respect de l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles entraîne effectivement une majoration de 0,2 % des droits ou sommes dues en vertu de l'article 1738 du code général des impôts. En l'absence de droits, le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 15 euros par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros et excéder 150 euros. Cette amende est toutefois appliquée avec mesure par les services à l'égard d'entreprises rencontrant de réelles difficultés techniques pour accéder aux téléprocédures.