M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insertion durable des travailleurs handicapées embauchés en CAE au sein de la fonction publique territoriale. Les collectivités locales qui procèdent à l'embauche d'un travailleur handicapé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi bénéficient pendant cinq ans d'une prise en charge de la part de l'État de l'ordre de 90 %. Or, cette aide disparaît brutalement au terme du contrat, laissant en particulier les petites collectivités locales démunies pour procéder à la pérennisation de l'emploi de cet agent par la voie contractuelle. Il existe certes une aide financière visant à encourager les employeurs publics à pérenniser ce type d'emploi, mais celle-ci est jugée beaucoup trop insuffisante pour être réellement incitative. Il lui demande quelle réponse elle pense pouvoir apporter à ce problème.
Le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Les collectivités territoriales y ont recours dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, associé à une aide à l'insertion professionnelle de l'Etat, dont la durée maximum renouvellement compris, ne peut excéder vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée maximum peut être portée à soixante mois, soit cinq ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, en application des articles L.5134-23-1 et R.5134-33 du code du travail. A l'issue de cette période, l'aide de l'Etat au titre du CAE disparaît mais cet effet est déjà substantiel et bien plus soutenu que pour les autres titulaires de CAE, conformément à l'objectif de renforcer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Par ailleurs, la cessation de cette prise en charge ne laisse pas les collectivités totalement démunies d'aides et de moyens et d'autres modes d'interventions constituent un soutien à l'emploi des travailleurs handicapés, permettant de pérenniser cette politique prioritaire. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) met en oeuvre un dispositif d'aides financières pour favoriser l'embauche des personnes en situation de handicap suite à un CUI-CAE, par voie contractuelle donnant lieu à titularisation. Par dérogation au principe du recrutement par concours, les personnes handicapées peuvent ainsi être recrutées par un contrat au terme duquel elles ont vocation à être titularisées (décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Le dispositif du FIPHFP comprend le versement d'une prime à l'insertion durable d'un montant forfaitaire de 6000 euros versée en deux fois : 2000 euros à la signature du contrat consécutif au CUI-CAE et 4000 euros lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l'issue de son contrat. Ces moyens mobilisables auprès du FIPHFP en vue de pérenniser l'emploi des personnes handicapées recrutées par un CUI-CAE concernent également les contrats « emplois d'avenir », lesquels s'inscrivent dans le cadre juridique du contrat unique d'insertion. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, le contrat « emploi d'avenir » auquel est associée une aide à l'insertion professionnelle, est destiné aux jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés : jeunes de 16 à 25 ans et personnes bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de moins de 30 ans. En plus des mesures de pérennisation décrites ci-dessus, le FIPHFP propose une prime forfaitaire liée à l'embauche des personnes en situation de handicap sur des « emplois d'avenir ». Ainsi, les collectivités territoriales ayant recruté des personnes handicapées dans ce cadre pourront bénéficier d'une prime forfaitaire de 3000 euros pour les contrats de 2 ans et 4500 euros pour les contrats de 3 ans. Le versement de ces primes est conditionné à la mise en place et au suivi par ces personnes d'un parcours de formation diplômante, qualifiante ou certifiante. Les personnes handicapées bénéficient ainsi de mesures spécifiques liées aux CUI-CAE (y compris les contrats « emplois d'avenir ») qui sont destinées à favoriser leur recrutement et leur insertion durable au sein de la fonction publique territoriale.