M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de projets État-régions. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent, entre autres, d'être plus sélectif dans le choix des opérations inscrites dans les contrats de projets État-régions en subordonnant l'inscription de toute opération à la définition d'un échéancier de réalisation physique et financière, adossé à une étude préalable. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.
La relance de l'investissement est une des priorités des contrats de plan État-région. Le Premier ministre a demandé aux préfets, en leur transmettant leur mandat de négociation, de privilégier l'inscription dans les contrats de plan prêts à démarrer rapidement. L'identification des projets les plus mûrs nécessite l'élaboration d'échéanciers de réalisation physique et financière pour les opérations qui seront contractualisées. Pour autant, cette sélectivité en amont et cette programmation temporelle des opérations ne peut être généralisée et rendue obligatoire. En effet, si cette méthode est appropriée pour les opérations d'envergure, inscrites dans les volets mobilité multimodale et enseignement supérieur, recherche et innovation, identifiées dès le mandat de négociation remis aux préfets de région, elle ne peut être appliquée pour l'ensemble des volets dont certains requièrent une programmation plus souple. Ainsi, la nature des opérations éligibles au titre du volet territorial ou du volet transition écologique ou énergétique peut justifier le lancement d'appels à projets ou une sélection au fil de l'eau de projets s'inscrivant dans les priorités identifiées dans le contrat.