M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité aux élections municipales et notamment sur la condition de domiciliation dans la commune. L'article L. 228 du code électoral dispose que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Afin d'être électeur, la loi dispose en outre (article L. 11 du code électoral) qu'il est nécessaire d'avoir « son domicile réel dans la commune » ou d'y « habiter depuis six mois au moins ». Il lui demande donc qui vérifie la domiciliation de l'électeur dans la commune et par quels moyens.
En application de l'article L. 228 du code électoral, il convient pour être candidat à l'élection municipale, soit d'être électeur de la commune, c'est-à-dire y être inscrit sur les listes électorales, soit d'être inscrit personnellement au rôle d'une des contributions directes locales au 1er janvier de l'année de l'élection, ou justifier devoir y être inscrit. Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, l'attache avec la commune permettant d'être inscrit sur les listes électorales peut résulter, soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. La réalité du domicile ou de la résidence est appréciée par la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, conformément aux dispositions de l'article L. 17 du même code. Elle peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission, seule souveraine, sous le contrôle toutefois du juge d'instance, pour apprécier la demande d'inscription sur la liste électorale. Les pièces les plus couramment admises sont des factures ou quittances de moins de trois mois établies au nom du demandeur et correspondant à une adresse dans la commune ou encore des avis d'imposition ou bulletins de salaire adressés au domicile de l'intéressé. Des certificats d'hébergement peuvent être également produits, complétés toutefois par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec l'adresse de la personne qui l'héberge s'il ne s'agit pas de ses parents.