M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publicité légale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Seule l'obligation de publier au BODACC qui dépend des services du Gouvernement est conservée. Cette disposition va avoir des conséquences sur la situation de ces journaux déjà confrontés aux baisses de la diffusion et de la publicité commerciale. Une étude d'impact commandée par l'Association de presse pour la transparence économique estime que les éditeurs devront supprimer entre 2 % et 4 % de leur masse salariale pour combler cette perte de chiffre d'affaires. Par ailleurs, cette suppression de l'obligation de publicité légale dont l'objectif est de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession et de favoriser les réinvestissements, risque de rallonger la durée des formalités. En effet, il a été démontré dans cette étude que le BODACC affiche un délai moyen de parution supérieur de 23 jours à celui de la presse habilitée. De plus le lectorat du BODACC est très restreint ce qui pose un problème d'accès à l'information économique. Enfin, une autre menace pèse actuellement sur les annonces légales des marchés publics. Le seuil de 90 000 euros au-delà duquel une annonce dans un journal habilité ou au BOAMP est obligatoire, est susceptible de disparaître. Pour les titres de presse hebdomadaire, c'est un chiffre d'affaires annuel de près de 10 milliards d'euros qui est menacé. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes préoccupations des responsables de journaux d'annonces légales.
La modification du code de commerce par l'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a supprimé l'obligation de publier dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales les annonces relatives aux cessions et mutations de fonds de commerce. Les organisations professionnelles d'éditeurs de presse ont contesté cette mesure prise sans concertation préalable et dont l'impact économique sur les titres de presse concernés est majeur. La modification législative a été présentée comme une mesure de simplification des procédures. Cependant, les professionnels de la presse ont montré que la suppression de la publicité des mutations de fonds de commerce dans les journaux habilités ne produira ni l'effet attendu d'une réduction des délais de séquestre du prix de cession ni une accélération de la diffusion de l'information des mutations de fonds de commerce. Le ministère de la culture et la communication est conscient de l'impact économique de la suppression d'une part importante de la publicité légale sur les titres de presse qui contribuent au niveau local au pluralisme des médias. Il considère également que la publication des annonces légales dans la presse, au plus près des acteurs économiques locaux, est un élément important de la transparence de l'information économique. C'est pourquoi il a soutenu, au nom du Gouvernement, les amendements présentés par Madame Joëlle Huillier et Monsieur Pascal Terrasse lors de l'examen en première lecture, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui intègre désormais un article 11ter rétablissant les dispositions du code de commerce modifiées par l'article 107 de la loi du 6 août 2015. La proposition de loi prévoit ainsi le rétablissement de l'article L. 141-18 du code de commerce et la modification en conséquence des articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce ainsi que de l'article 201 du code général des impôts. Lorsque la loi ainsi modifiée entrera en vigueur, les obligations de publicité relatives aux mutations ou aux cessions du fonds de commerce, prévues uniquement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), seront de nouveau complétées par une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales. Le Gouvernement a engagé depuis le 8 février dernier une procédure accélérée pour l'examen au Parlement de cette proposition de loi afin que ce texte soit adopté avant la fin de l'année.