M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 11 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014.
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement définit tous les trois ans la feuille de route pour les prochaines années concernant la gestion à long terme des matières et des déchets radioactifs. Il traite notamment de la nécessité de créer des schémas industriels globaux de gestion et de développer des modes de gestion pour les déchets de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et les déchets de faible activité à vie longue (FAVL). Il constitue un outil privilégié pour mettre en oeuvre ces principes dans la durée, et s'attache en particulier à l'amélioration de la sûreté des modes de gestion des matières et des déchets radioactifs, et à la réduction du volume des déchets radioactifs. Par ailleurs, de nombreuses analyses coûts / bénéfices de l'aval de la filière nucléaire ont déjà été réalisées à l'échelle internationale. Ces études montrent que la différence entre le coût total du cycle fermé et le coût total du cycle ouvert n'est pas significative. Les études soulignent la difficulté de faire une comparaison économique de ces deux stratégies, les résultats des analyses étant extrêmement sensibles aux paramètres macroéconomiques (coût de l'uranium naturel par exemple). En outre, le coût lié au cycle du combustible représente une proportion minoritaire du coût global de l'électricité nucléaire, que la Cour des comptes évalue à environ 13 % dans son rapport de 2012. Ainsi, quelle que soit la stratégie retenue, l'impact du choix de la stratégie de gestion du cycle sera limité sur le prix de l'électricité. Le cumul de la proximité des coûts des deux stratégies et de leur faible incidence sur le coût global de l'électricité conduit à ne pas faire du paramètre économique le déterminant principal du choix entre cycle ouvert et cycle fermé, qui est guidé avant tout par des considérations environnementales et industrielles. Sur le plan environnemental, la stratégie de traitement-recyclage permet un gain significatif d'espace de stockage des déchets radioactifs de haute activité en diminuant le volume des déchets à stocker. Elle permet également de réduire la chaleur résiduelle produite par les colis de déchets, ce qui présente des avantages en termes de sûreté. La stratégie de traitement-recyclage permet en outre d'économiser environ 17 % de la ressource en uranium naturel nécessaire chaque année pour la production électronucléaire française, et donc de réduire d'autant le prélèvement de la ressource et les importations de minerais. Enfin, sur le plan industriel, le choix de la stratégie de cycle fermé fait aujourd'hui de la France le seul pays au monde à maîtriser et à mettre en oeuvre industriellement l'ensemble des technologies du cycle du combustible. Cette maîtrise technologique et industrielle est source d'emplois d'une part, avec environ 3 000 emplois directs et autant d'emplois indirects rien que pour l'usine de La Hague. D'autre part, elle permet à AREVA d'exporter des services à forte valeur ajoutée de traitement des combustibles usés et de fabrication de combustibles mixtes d'oxydes d'uranium et de plutonium (ou combustible MOX). Comme le montrent les rapports publics remis par AREVA au titre du L. 542-2-1-II du code de l'environnement, environ 10 000 tonnes ont été traitées pour des clients étrangers en France avec fabrication de MOX dans la plupart des cas, ce qui montre tout l'intérêt de ce savoir-faire pour les électriciens nucléaires, qui arbitrent en permanence entre combustibles à base d'uranium naturel et MOX.