M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de réviser l'objectif de consacrer à l'aide 0,70 % du RNB en 2015 pour le rendre compatible avec les contraintes générales des finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Le travail effectué par la Cour des comptes s'inscrit dans un continuum de rapports et d'évaluations consacrés ces derniers mois au dispositif français de coopération au développement : récents rapports de l'Assemblée nationale sur l'équilibre entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale (rapport Ameline - Bacquet) et du Sénat sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement (AFD) ; rapport bisannuel au Parlement ; mission d'évaluation de l'aide française depuis 1998 par un cabinet de conseil indépendant ; revue par les pairs du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Cette somme de travaux a bien entendu vocation à nourrir la réflexion stratégique du ministère des Affaires étrangères et l'ensemble des acteurs concernés. Les recommandations de la Cour des comptes sont des pistes bienvenues pour la réflexion stratégique du ministère. Elles devraient nourrir une action organisée autour de quatre principes clés : durabilité, efficacité, transparence et dialogue. Concernant l'objectif de consacrer à l'Aide publique au développement (APD) 0,7 % du RNB en 2015, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, a indiqué lors de son audition à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 24 juillet 2012, que cet agrégat nécessitait d'être décortiqué. Il partage ainsi l'analyse de la Cour des comptes sur la nécessité de faire évoluer la définition et le rôle de l'agrégat APD qui ne reflète qu'imparfaitement les efforts et les instruments qui bénéficient au développement. Les besoins et les sources de financement du développement doivent être réévalués, les responsabilités et les engagements des acteurs du développement redéfinis. Une telle réflexion sera menée en étroite concertation avec nos partenaires, et bénéficiaires, ainsi qu'avec les acteurs du développement, et fera l'objet de discussions approfondies lors des Assises du développement et de la solidarité internationale.