Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne de nier la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit à des biens numériques, en l'occurrence les livres alors qu'ils en bénéficient dans leur version physique. Selon les professionnels du secteur, la neutralité technique doit se retrouver dans l'application des principes de l'exception culturelle, et il est important de rouvrir la directive TVA afin, en cohérence avec notre époque, de permettre l'inclusion des biens et services culturels numériques dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier de taux préférentiels. Par conséquent, elle lui demande d'intervenir pour la mise en place d'une TVA culturelle sur les supports numériques de la culture.
Le 5 mars dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt par lequel elle a jugé qu'en appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 % au livre numérique, la France n'avait pas respecté la directive européenne du 5 mai 2009 et qu'elle devait désormais se mettre en conformité avec ce texte. La Cour a notamment considéré que la directive excluait toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique » et que la fourniture de livres numériques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l'initiative d'une déclaration commune, à l'occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander « l'inclusion d'une modification du droit européen permettant l'application du taux réduit de TVA aux livres numériques dans la stratégie numérique pour l'Europe ». Le 6 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Ce même jour, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annoncé, à l'occasion d'un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l'association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre », a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position défendue de longue date par le Gouvernement français.