M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non-bâti et ses effets négatifs sur l'agriculture. L'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction issue suite au vote de la loi de finances pour 2013, prévoit en effet qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à compter de 2016). Or les agriculteurs, qu'ils soient propriétaires ou locataires du terrain, ne pourront pas absorber le surcoût lié à cette majoration et seront donc dans l'obligation de cesser toute activité agricole sur les terrains concernés, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment, pour l'équilibre économique des exploitations et sur la disponibilité du foncier. C'est la raison pour laquelle il semble importun de prévoir que cette disposition ne s'applique pas aux terres ayant un usage agricole avéré. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de cette proposition et le mesure que le Gouvernement compte le cas échéant mettre en oeuvre à ce propos.
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.