Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les procédés d'identification canine. Le récent développement d'une technologie nouvelle par un laboratoire français permet désormais une identification génétique des chiens. À ce jour, les modalités d'identification définies par les décrets d'applications ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009 sont le puçage et le tatouage. L'identification par l'ADN canin présente toutefois un intérêt supplémentaire pour la sécurité et la salubrité publique. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre les modes agréés d'identifications au suivi ADN.
L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier des carnivores domestiques est une obligation législative définie par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, et réglementaire, définie par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la réglementation européenne, le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Ainsi, les méthodes réglementairement définies pour identifier les chiens et les chats sont, pour la France, depuis de longues années, le tatouage, et plus récemment, l'identification électronique sous forme de puce. Pour ce qui est de la réglementation européenne, la seule puce électronique est en revanche reconnue. Ces méthodes garantissent déjà pleinement la traçabilité des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus à leurs propriétaires et d'obtenir les données nécessaires quant aux chiens catégorisés. La définition d'une nouvelle méthode d'identification devra être envisagée dans un contexte européen, de façon à ce que les États membres de l'Union européenne reconnaissent cette nouvelle méthode. Il conviendrait donc, avant d'envisager toute évolution de la réglementation française, que ce projet soit porté par ses initiateurs auprès des instances européennes afin que toute nouvelle proposition de méthode d'identification permette le déplacement des carnivores au sein de l'Union européenne. En revanche, chaque propriétaire qui le souhaite est libre de faire réaliser un test ADN sur son animal, cependant cela ne relève pas d'une obligation réglementaire.