M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la stratégie du Gouvernement de réduction de la production de déchets, alors que vient de s'achever la consultation publique relative au plan national pour la prévention des déchets 2014-2020. Cette consultation publique, lancée en décembre dernier par le ministère de l'écologie, s'est clôturée le 4 février. Avec ce plan 2014-2020, il s'agit de répondre à l'obligation de prévention inscrite dans la directive européenne cadre déchets de 2008 (directive n° 2008/98/CE du Parlement et du Conseil européens du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives). Au cours de cette consultation publique, quatre-vingt-neuf observations ont été déposées par divers représentants de la société civile, des États membres de l'UE, des universitaires, du secteur privé et des Nations-unies. Les services de la Direction générale de la prévention des risques en charge de l'élaboration du texte ont pris en compte ces remarques dès lors qu'elles n'étaient pas contraires aux dispositions de la directive-cadre européenne sur les déchets de 2008. Ont notamment été inscrits dans le plan les objectifs de priorisation de la prévention des flux de déchets du BTP, ainsi que le développement des programmes d'éducation à l'environnement à l'école (qui a fait l'objet d'un intéressant avis du CESE récemment). Les mesures de fiscalité ne sont pas prises en compte dans le plan, car elles sont prévues dans le cadre des travaux du Comité pour la fiscalité écologique, saisi par le Gouvernement pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 en matière de fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Les conclusions du Comité devaient être rendues publiques au printemps 2014. Aucune communication n'ayant encore été faite sur ces travaux, il la sollicite pour connaître les pistes envisagées en matière de fiscalité écologique. Il souhaiterait notamment savoir quelles ont été les recommandations formulées sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations de traitement des déchets, qui se trouve au centre du dispositif fiscal sur les déchets.
Suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique a été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire, Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une taxe portant sur les produits non engagés dans des programmes de responsabilité élargie du producteur ainsi que l'instauration d'un taux de TVA réduit pour les opérations de prévention des déchets et leur valorisation matière. Une discussion devrait être engagée au Parlement sur ces sujets à l'occasion de la loi de finances.