M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes visant à évaluer la mise en œuvre des politiques d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile au cours des six dernières années. Dans ce document de 113 pages d'observations provisoires, les Sages pointent le coût important de l'asile, chiffré à plus de 2 milliards d'euros par an pour la collectivité nationale, soit deux fois plus que les estimations concédées jusqu'alors par les autorités. Sur la question des éloignements également, la Cour des comptes relève une forme de « renoncement » dans certaines préfectures compte tenu de l'absence de directive claire du Gouvernement en ce sens mais aussi de la sensibilité toute particulière du sujet. Alors que vont débuter au Sénat les débats en commission des lois du projet de loi relatif à la réforme de l'asile, il souhaiterait savoir si le Gouvernement allait prendre en compte les remarques de la Cour des comptes.
Le caractère provisoire - et en principe confidentiel - du relevé d'observations de la Cour des comptes transmis au ministère de l'intérieur afin que celui-ci y apporte des réponses au titre de la phase contradictoire du contrôle impose d'appréhender ce document avec prudence et recul. S'agissant du coût de l'accueil des demandeurs d'asile, si les estimations réalisées par la Cour ont le mérite de tenter de proposer une vision consolidée des coûts de la politique de l'asile, elles présentent toutefois plusieurs inconvénients notables. Elles ont ainsi tendance à majorer sensiblement les dépenses réellement constatées : - Des dépenses correspondant à l'intégration des réfugiés (19,6 M€ en 2013) sont prises en compte de façon erronée, puisque les personnes intéressées ne sont par définition plus demandeuses d'asile ; - Des dépenses non-spécifiques aux demandeurs - c'est-à-dire qui bénéficient à l'ensemble des personnes résidant en France - sont intégrées (enseignement scolaire, pour 112,1 M€ en 2013), choix qui peut se discuter ; - Des dépenses associées à l'accueil des « déboutés » qui sont manifestement surévaluées, dans la mesure où la cour ne donne pas de définition précise de la population (semblant considérer que tout débouté le demeure ad vitam aeternam) et prend en compte des ressortissants étrangers ayant pu obtenir un droit au séjour à un autre titre, situation dont elle reconnaît par ailleurs qu'elle est fréquente, ou ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement après s'être vu refuser le droit au séjour à un autre titre. Par ailleurs, tous les calculs et estimations ne sont pas explicités : le nombre de demandeurs pris en compte à titre de référence n'étant pas toujours précisé ; ceci est d'autant plus regrettable que certains des chiffres utilisés, notamment ceux relatifs aux parts respectives de chacune des procédures, ne sont pas conformes à la réalité (taux de 18% pour les procédures prioritaires indiqué en page 27 du relevé, alors que celui-ci était en 2014 de 33,4% des demandes instruites). Des conséquences ont néanmoins été tirées de ce rapport ; la loi relative à la réforme du droit d'asile en date du 29 juillet 2015 prend ainsi d'ores et déjà en compte l'essentiel des observations de la cour, s'agissant en particulier de la réduction des délais d'examen des demandes et de la rationalisation du dispositif d'accueil. L'objectif est de ramener à neuf mois (trois mois en procédure accélérée) le délai d'instruction d'une demande d'asile. Les efforts entrepris ont permis d'ores et déjà de le réduire de 24 mois à 15 mois. En ce qui concerne les personnes déboutées de leur demande d'asile, l'éloignement de ceux qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour à un autre titre fait partie des priorités du ministère. L'exécution de ces mesures d'éloignement est cependant difficile en raison notamment des liens que ces personnes ont créés sur le territoire français à la faveur de la procédure de demande d'asile, encore trop longue, et des soutiens qu'elles trouvent et de l'existence de familles. La réduction de ce délai de procédure, prévue par la loi sus-citée, contribuera donc aussi à cet objectif. Le rapport provisoire fait également état d'une sortie problématique des hébergements mis à disposition des demandeurs d'asile, quand ceux-ci, ayant été déboutés de leur demande, perdent la qualité justifiant le bénéfice de cet hébergement et évoque le maintien indu de ces personnes déboutées, en regrettant l'absence d'intervention des forces de sécurité. La loi du 7 mars relative au droit des étrangers en France comporte des dispositions permettant de renforcer les moyens des forces de l'ordre. Ces dernières pourront escorter les demandeurs dans leurs démarches consulaires et après accord du juge des libertés et de la détention, se rendre au domicile des personnes assignées pour exécuter les mesures d'éloignement. Enfin, dans le but de renforcer le recours au départ volontaire, le barème des aides au retour et à la réinsertion a fait l'objet, en 2015, d'un relèvement significatif pour renforcer leur attractivité tout en prévenant les effets d'aubaine. La promotion de ces aides au retour est réalisée auprès des intermédiaires en contact avec les étrangers susceptibles d'en bénéficier afin qu'ils leur relaient l'information. Ce dispositif, répondant à un appel à projets de l'Union Européenne dans le cadre de la directive retour, sera cofinancé à ce titre.