M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Dans ce rapport, il est recommandé de demander aux préfets, dans le cas où un établissement existant crée une situation d'insécurité, de soumettre à la sous-commission un plan directeur concerté d'amélioration de la sécurité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Lorsqu'un établissement existant crée une situation d'insécurité, une procédure dénommée « schéma directeur de mise en sécurité », est d'ores et déjà mise en oeuvre. A titre d'exemple, elle est prévue dans la circulaire n° NOR :INTE1230325C du 23 juillet 2012, relative aux résidences de tourisme, cosignée par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du tourisme. Le schéma directeur de sécurité vise, à défaut de la possibilité d'une mise en conformité totale, à prioriser les actions permettant d'améliorer le niveau de sécurité d'un établissement. Il suppose une forte volonté commune de l'exploitant et des membres de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité pour trouver les solutions alternatives acceptables à l'application formelle de la réglementation. Afin d'être exploitable, sa présentation doit systématiquement s'articuler autour : - de l'audit de l'existant, en identifiant clairement les écarts par rapport à la réglementation en vigueur. Les conditions liées à la desserte, l'accessibilité aux secours et la défense externe contre l'incendie y sont intégrées. - de la définition d'un programme pour l'établissement. Dans le cadre du maintien en activité, il s'agit de bien prendre en compte la réalité de son fonctionnement pour définir les meilleures options de sécurité pendant la réalisation des travaux. - d'un cahier de propositions des actions à mener dans le cadre du projet de mise en sécurité par type de bâtiment, par entité ou par domaine (mise en place d'équipements centraux de sécurité dimensionnés et modulables, évacuation, désenfumage, isolement et compartimentage...). Les orientations choisies ont pour but de réduire au maximum l'écart existant avec la réglementation en vigueur. Un calendrier de mise en oeuvre de chaque opération doit y être associé. Un tel document n'est pas un dossier d'aménagement, son acceptation ne peut suffire à lever un avis défavorable précédemment émis. Néanmoins, il est impératif que tous les dossiers d'aménagement relatifs à l'établissement présentés aux autorités compétentes y fassent clairement référence, contribuant ainsi à viabiliser en matière de sécurité incendie les choix opérés. Plus généralement, cette proposition répond pleinement à la philosophie du travail engagé par le ministère de l'Intérieur dans le cadre de la modernisation et de la simplification de la réglementation incendie. Centrée sur une approche qui permet une meilleure intégration de la recherche par objectifs et de l'analyse du risque, elle conduit à plus de souplesse dans le suivi des projets sans réduire bien évidemment le niveau de sécurité requis.