M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le paiement des acomptes et soldes aux artisans. En effet, dans les contrats privés de travaux, les professionnels du bâtiment sont souvent face à des retards de paiement. En cas d'acomptes mensuels, les artisans n'ont pas les moyens d'exiger un paiement dans le mois, ce qui leur pose un problème de paiement de leur fournisseur. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicable et plus particulièrement en ce qui concerne le paiement d'acomptes mensuels.
Les délais de paiement constituent un enjeu capital pour les entreprises en général et pour celles du bâtiment en particulier. En effet, ces dernières sont parfois victimes d'un « effet ciseau », particulièrement dans le cadre des marchés de travaux privés. La loi de modernisation de l'économie a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Ce dispositif a pris sa pleine mesure à compter du 1er janvier de cette année, date d'expiration des accords dérogatoires. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. En 2012, selon l'enquête annuelle menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le rapport de l'observatoire des délais de paiement, 1 entreprise sur 3 subissait des retards de paiement. Le Gouvernement a donc décidé d'agir à la fois rapidement et en profondeur : - le 6 novembre 2012, le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » a établi un plan d'actions pour lutter contre l'allongement des délais de paiement. Les mesures présentées ont eu pour objet, d'une part, de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des délais de paiement légaux et, d'autre part, de réduire les délais de paiement de l'État sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017 ; - le 6 février 2013, le ministre chargé de l'économie a présenté un plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises. Le contrôle des délais de paiement est dorénavant une mission prioritaire de la DGCCRF. Ainsi, l'objectif d'effectuer au moins 2 000 contrôles en 2013 a été assigné aux services de la DGCCRF. Cet objectif est passé à 2 500 contrôles en 2014 ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré quant à elle dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. L'administration est désormais dotée d'un nouveau pouvoir d'injonction et de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes sera contradictoire et permettra à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées seront soumises au contrôle du juge administratif. L'objectif est ainsi d'améliorer la réactivité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés. Ces réformes apportent une réponse plus rapide en cas de non-respect des délais réglementés, et permettent d'appréhender aussi plus facilement les nombreuses pratiques de contournement des dispositions légales. Enfin, le recours à des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entrepreneurs. La mise en place de crédits de campagne et le recours à Oséo, ainsi que le préconise l'observatoire des délais de paiement, répondent à ces problématiques. De plus, les difficultés que pourraient rencontrer les petites et moyennes entreprises à se financer ont conduit le Gouvernement à prévoir la mise en place de la Banque publique d'investissement. Les ressources de cette banque pourront être ciblées sur les défaillances de marché avérées.