M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avis publié par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) le 28 mai 2014. En effet, le HCFP a rappelé qu'en 2013 le déficit public effectif de la France avait atteint 4,3 % du PIB et que son déficit structurel avait atteint 3,1 %. Face à cette situation, le HCFP a estimé que le dérapage du déficit rendait nécessaire la mise en place d'un « mécanisme de correction ». D'autant plus que le Gouvernement s'était engagé à atteindre un déficit structurel de 1,6 % dans la loi de programmation des finances publiques datant du 31 décembre 2012. Cet écart entre les prévisions et le déficit structurel final est supérieur à la limite de 0,5 point de PIB fixée par la loi organique du 17 décembre 2012 et peut donc être qualifié d'« important » selon le HCFP. C'est la raison pour laquelle celui-ci a annoncé qu'il allait déclencher le mécanisme de correction. Il souhaiterait avoir des précisions sur les raisons d'un tel déficit ainsi que sur les éventuelles mesures pour le corriger.
Dans son avis du 23 mai 2014 portant sur le projet de loi de règlement (PLR) de 2013, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a constaté que le solde structurel des administrations publiques ressortait en 2013 plus dégradé de 1,5 point de produit intérieur brut (PIB) que celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012. Le HCFP a donc constaté que cet écart est « important » au sens de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, ce qui a entraîné le déclenchement du mécanisme de correction. Conformément à l'article 23 de la loi organique, le Gouvernement doit ensuite : - exposer les raisons de cet écart lors de l'examen du PLR au Parlement ; - présenter des mesures de correction lors du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) ; - et tenir « compte de l'écart important dans le prochain projet de loi de finances (PLF) de l'année ou de financement de la sécurité sociale (PLFSS) » ; un rapport annexé au PLF « analyse les mesures de correction envisagées », et l'avis du HCFP « comporte une appréciation de ces mesures de correction ». Concernant les raisons de cet écart, il faut mentionner que le déficit public s'est réduit de 0,6 point de PIB (4,3 % après 4,9 %) en 2013, alors que l'effort structurel a été beaucoup plus important (1,6 point de PIB). Il a été porté pour l'essentiel par les mesures en prélèvements obligatoires des lois financières de 2013 et de 2012 (1,4 point de PIB), et par un effort en dépense de 0,2 point de PIB (croissance de la dépense en valeur de 2,0 % qui a in fine représenté un effort comptable moindre que prévu compte tenu d'une très faible inflation - avec une évolution du prix du PIB de 1,1 % seulement). Le faible dynamisme spontané des recettes par rapport à l'activité (- 0,5 point de PIB) a réduit l'ajustement dit structurel à 1,1 point de PIB. Dans les faits, le Gouvernement a déjà largement anticipé le rattrapage de l'écart constaté en 2013 : - dès le projet de loi de finances pour 2014, il a proposé à la représentation nationale la fixation d'un objectif d'effort structurel de 0,9 % du PIB en 2014, alors que la loi de programmation prévoit un effort structurel de 0,5 % du PIB ; - par ailleurs, le Gouvernement a proposé à la représentation nationale, dans le cadre des projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale, un ensemble de mesures permettant la réalisation de 4 milliards d'euros d'économies sur l'année 2014 ; - le programme de stabilité présenté au Parlement à la fin du mois d'avril décrit une trajectoire d'amélioration des finances publiques jusqu'à la fin de la législature. Les économies en dépense permettraient non seulement de poursuivre cet effort mais également de financer le pacte de responsabilité et de solidarité afin de soutenir l'activité économique et les créations d'emploi. Enfin, une nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP) sera présentée au Parlement cet automne intégrant une trajectoire révisée.