M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Dans le prolongement de la loi de programmation militaire 2014-2019, il souhaite savoir si une modification des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est envisagée afin de renommer la CNCIS en Commission de contrôle des activités du renseignement afin d'être en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comporte de nombreuses mesures qui renforcent l'encadrement de l'activité des services de renseignement, qu'il s'agisse du contrôle parlementaire, de la création d'une inspection du renseignement placée sous l'autorité du Premier ministre, ou du renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Le nouveau dispositif prévoit ainsi, notamment, un régime légal pour l'accès aux données de connexion et de géolocalisation encadré par la CNCIS, ce qui renforce la protection des libertés publiques. Dans ce contexte, il n'est pas apparu prioritaire de modifier la dénomination de la CNCIS. Toutefois, le Gouvernement a annoncé, lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire par le Parlement, son intention de continuer à faire évoluer le dispositif juridique encadrant les activités de renseignement, notamment en ce qui concerne le régime des interceptions ou les activités de recherche de renseignements par les services. C'est dans ce cadre que serait examinée, le cas échéant, la question de la dénomination de la commission soulevée par l'honorable parlementaire.