M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit français. En effet, il souhaite connaître l'âge moyen du mandant lors de la signature de mandats de protection future signés depuis le 1er janvier 2009.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques permettant d'établir un profil type des signataires de ce type de mandats sont disponibles sur les années 2009 et 2010. Toutefois, il s'agit de statistiques qui concernent non les mandats établis mais les mandats ayant pris effet, puisque seuls ces derniers peuvent faire l'objet d'un recensement statistique par les juridictions en raison de la nécessité pour le mandataire de produire au greffe du tribunal d'instance le mandat afin qu'il le vise et date sa prise d'effet, en application de l'article 481 du code civil. Il en ressort que les mandants sont des femmes dans plus des deux-tiers des cas ; quant à leur âge, près de 80 % des mandants dont les mandats sont mis en oeuvre ont plus de 80 ans. Ainsi il a été recensé pour l'année 2009 que : 0.7% des mandants avaient moins de 50 ans, 0.8% entre 50 et 59 ans, 6 % entre 60 et 69 ans, 9 % entre 70 et 79 ans, 61,7 % entre 80 et 89 ans et enfin 21,8 % plus de 90 ans. Pour l'année 2010, les statistiques sont très proches : 1,7 % des mandants avaient moins de 50 ans, 2 % entre 50 et 59 ans, 5,2 % entre 60 et 69 ans, 14,6 % entre 70 et 79 ans, 56,5 % entre 80 et 89 ans et 20% plus de 90 ans.