M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pérennité des laboratoires publics départementaux concernant l'ouverture à la concurrence des contrôles de la qualité de l'eau. En effet, les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en œuvre du programme de surveillance sont effectuées par ces laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement. Pourtant, cette concurrence, ouverte par l'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 a bouleversé l'organisation et le fonctionnement de ces structures reconnues pour la qualité de leurs travaux. Certains départements se trouvant devant les difficultés, doivent fermer leur laboratoire, d'autres considérablement fragilisés. Des nouvelles maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, la grippe aviaire ou les anciennes comme la tuberculose, la brucellose..., apparaissent. Face à cette situation, la France avait éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Cependant, elle est le seul pays à avoir pris cette décision. Par conséquent, il souhaite lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre sur ce problème notamment dans le cadre de la loi d'avenir agricole.
Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offre une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Le service juridique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par avis rendu début mai 2013, propose d'analyser les prestations d'analyses officielles comme un service d'intérêt économique général (SIEG). Ce mécanisme pourrait permettre de déroger aux obligations de mise à la concurrence des prestations d'analyses réalisées par les laboratoires départementaux d'analyses dans le respect du droit européen (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cette option est en cours d'étude par le service des affaires juridiques, notamment vis à vis de l'échelon approprié pour un SIEG en lien avec les laboratoires. L'échelon départemental, initialement retenu, génère une obligation de compétence des départements, difficilement compatible avec la situation actuelle et le fait que cette compétence n'est pas uniformément répartie sur l'ensemble du territoire. Aussi, le service des affaires juridiques finalise-t-il son analyse sur les conditions de faisabilité d'un SIEG et sur le périmètre des prestations que pourrait couvrir un tel SIEG. Cette solution, si elle peut être retenue, pourrait être intégrée dans un véhicule législatif à venir.