M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'extrême difficulté que rencontrent les consommateurs pour identifier les produits réellement fabriqués en France. En effet la multiplicité des labels désoriente les acheteurs potentiels plutôt qu'elle ne les éclaire. L'étiquette « made in France » n'est pas fiable : il suffit que quelques finitions soient effectuées en France sur un produit importé pour qu'elle lui soit apposée. Le code-barres ne correspond pas au lieu de fabrication du produit ; il indique seulement le pays dans lequel le producteur ou l'importateur a fait une demande d'adhésion à l'european article number (EAN). Pour lutter contre des règles aussi imprécises les labels nationaux, régionaux ou spécialisés se sont multipliés à l'instar « d'origine France garantie » (OFG), « Produit en Bretagne », « Vosges, terre textile » ou « saveurs en'or » pour l'alimentation du Nord-Pas-de-Calais. Mais là encore les cahiers des charges imposent aux entreprises des contraintes bien différentes. OFG garantit que 50 % au moins de la valeur unitaire du produit sont français et « Vosges, terre textile » que les détenteurs du label réalisent les trois-quarts de leur fabrication dans une aire géographique incluant le massif vosgien. Et pourtant, à condition que qualité et traçabilité soient au rendez-vous, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à accepter de payer un peu plus cher un produit fabriqué en France. Ils étaient 72 % à l'affirmer à la fin de 2011, 77 % au début du mois de janvier 2013 et 85 % selon un sondage réalisé par l'institut BVA les 31 janvier et 1er février 2013. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour mettre de l'ordre dans la confusion des labels et ainsi accompagner la prise de conscience des consommateurs français.
Il n'est nul besoin d'avoir recours à un label ou à un autre signe de qualité pour alléguer de l'origine française des produits fabriqués ou vendus en France. Tout professionnel a le droit, de sa propre initiative, d'apposer sur son produit des mentions du type « fabriqué en France » ou « made in France », pour autant qu'une telle indication ne soit pas susceptible de tromper le consommateur sur l'origine réelle du bien qu'il achète. En effet, certaines dispositions du droit de la consommation prohibent la tromperie sur l'origine, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en contrôle le respect. Pour ce faire, cette administration vérifie le caractère non trompeur d'une indication d'origine en se référant, notamment, aux dispositions douanières permettant de déterminer l'origine du produit. Néanmoins, divers acteurs (professionnels, fédérations et associations) souhaitent aujourd'hui aller plus loin dans la valorisation de l'origine, par la création de labels et autres signes de qualité privés. Ces labels n'ont aucune valeur réglementaire et ne sont en aucun cas obligatoires, d'autant qu'ils sont payants pour les professionnels qui souhaitent s'engager dans ces démarches de labellisation. Compte tenu de la diversité des acteurs qui les promeuvent et de l'absence d'encadrement réglementaire, ils conditionnent leur attribution à des critères effectivement variables. Afin de clarifier ce paysage de plus en plus foisonnant, le développement de signes de qualité réglementés par les pouvoirs publics pourrait effectivement constituer une solution. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation contient une mesure de création d'indications géographiques (IG). Les IG permettront de valoriser les produits manufacturés répondant à des critères définis dans un cahier des charges et dont la fabrication ressortira d'un savoir-faire attaché à un territoire déterminé.