M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intervention croissante de « consultants auditeurs en assurance ». Sur le terrain, des professionnels de l'assurance s'étonnent de rencontrer certains de ces « consultants auditeurs en assurance », dont le contrôle de l'accès à la profession n'est, dans les faits, pas contrôlé contrairement à la législation en vigueur trompant donc les prospects (dol sur leur qualification professionnelle) et nuisant à cette profession. Le devoir de conseil propre aux intermédiaires en assurance fait que les assureurs auditionnent, préalablement à la souscription de contrats, les risques des assurés de manière professionnelle et gratuite. Il est donc anormal de voir des auditeurs, pour une grande majorité, aux compétences professionnelles nulles, tromper des prospects leur faisant signer des lettres de mission avec facturation d'honoraires à la clé, alors qu'ils ne respectent pas la législation et la réglementation en vigueur. La protection du consommateur s'en trouve fragilisée. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de clarifier cette situation.
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances, toute personne qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance ou même qui réalise d'autres travaux préparatoires à leur conclusion est un intermédiaire en assurance à partir du moment où elle exerce cette activité contre rémunération. Dès lors, les personnes se présentant comme « consultants auditeurs en assurance » qui exerceraient une des activités susmentionnées doivent satisfaire aux obligations des intermédiaires en assurance prévues par la réglementation. Ces intermédiaires doivent remplir des conditions impératives pour être autorisés à exercer leur profession. Ils doivent préalablement s'enregistrer auprès de l'organisme en charge de la tenue du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) qui aura pour mission de vérifier que l'intermédiaire qui demande son immatriculation dispose effectivement de la capacité professionnelle (niveau de diplôme requis, expérience professionnelle ou formation), de l'honorabilité nécessaire, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que d'une garantie financière selon les cas. Le manquement à ces obligations est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros. Dans le cadre de la commercialisation des contrats d'assurance, les intermédiaires, dûment enregistrés, ont l'obligation de recueillir les exigences et les besoins du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Le manquement à ces obligations est sanctionné par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales. Ainsi, les consommateurs qui s'estiment lésés par un intermédiaire en assurance peuvent saisir l'ACP afin de les informer de leur situation, cette procédure n'étant pas exclusive d'une action devant les juridictions.