M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport concernant l'université rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de mettre en place des procédures d'évaluation régulières et transparentes des enseignants-chercheurs, qui incitent à l'adoption de bonnes pratiques, dans le respect de règles déontologiques claires, comme cela se fait couramment dans certains pays étrangers. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
L'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 modifié avait prévu de mettre en place un dispositif d'évaluation des enseignants-chercheurs qui devaient établir, au moins tous les quatre ans, et à chaque demande de promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités. Ce dispositif a fait l'objet d'une forte contestation de la part de la communauté universitaire et n'a jamais été mis en œuvre si ce n'est par une expérimentation, sur la base de volontariat par certaines sections du Conseil national des universités (CNU). Prenant acte de cette contestation, le décret no 2014-997 du 2 septembre 2014 a modifié le dispositif prévu par l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 précité, en prévoyant l'établissement par chaque enseignant-chercheur d'un rapport d'activité tous les cinq ans (au lieu de quatre précédemment) et en supprimant le lien entre l'évaluation d'un côté et l'avancement, les primes et les modulations de service des enseignants-chercheurs de l'autre. L'article 18-1 du décret du 6 juin 1984 précise que le rapport d'activité sert de base au suivi de carrière de l'enseignant-chercheur, réalisé par la section du CNU dont il relève. Le suivi de carrière a désormais pour finalité d'identifier les potentiels et d'aider les enseignants-chercheurs en difficulté, dans une logique d'accompagnement professionnel. Ce suivi de carrière a été expérimenté auprès de six sections en 2015. Un bilan sera prochainement réalisé avec pour perspective son extension progressive à toutes les sections du CNU, dont les membres ont été renouvelés en fin d'année.