M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. L'application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Les opérations entre 1 000 euros et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et elles sont globalement à plus de 80 % effectuées en espèces. Cette préférence trouve son fondement dans la finalité sociale du prêt sur gage. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu'un délai, fût-il de 24 ou 48 heures, n'est pas supportable par eux ; c'est aussi parce que beaucoup sont en situation de découvert bancaire ou d'arriérés de paiement, et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. S'ils s'acquittent du capital lors de la récupération de leur objet ou des intérêts de leur prêt sur gage à 70 % en espèces, c'est que les alternatives à ce mode de règlement sont inaccessibles ou dissuasives. En effet, peu de clients de la microfinance peuvent régler plus de 1 000 euros par carte bancaire et le recours au chèque de banque a encore un coût élevé, renchérissant de manière disproportionnée l'usage d'un crédit de faible montant à vocation sociale. Tout concourt donc pour que la mise en œuvre des mesures telles qu'annoncées au 1er septembre ne permette plus au prêt sur gage de moins de 3 000 euros d'atteindre ses objectifs de lutte contre l'exclusion du crédit et l'usure. La clientèle la plus fragile des crédits municipaux, et a fortiori celle de Boulogne-sur-Mer, sera donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l'usure sous des formes plus ou moins dissimulées. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l'ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l'ACPR, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Il lui demande donc l'action qu'il compte mener au profit des caisses de crédit municipal, qui pourrait notamment passer par une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.
Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.