M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée le 1er mars 2013 en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Soumis à des conditions cumulatives qui se sont avérées trop restrictives, ce dispositif a exclu des milliers de séniors sans emploi et très proches de la retraite et qui bénéficiaient auparavant de l'AER. Face à ce constat, le décret numéro 2013-187 du 4 mars 2013 a élargi et assoupli le champ des bénéficiaires, mais ne concerne que les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et qui répondent, elles-aussi, à un certain nombre de critères précis. Ainsi des milliers de personnes sont encore exclues de ce dispositif, ce qui n'est pas sans provoquer une certaine précarité, beaucoup survivant parfois grâce à l'allocation de solidarité spécifique. Face à cette situation, il semble donc opportun de se poser la question de l'élargissement ou de l'assouplissement de l'ATS, d'autant plus que le contexte économique et social rend ces personnes encore plus vulnérables, bien qu'elles aient, pour beaucoup, travaillé de nombreuses années. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.