Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la définition de l'entraide familiale dans le cadre des travaux agricoles. L'entraide en matière de travaux agricoles est une pratique fréquente et habituelle qui s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille, d'une même profession, ou d'un même village. Mais ces pratiques n'ont jamais véritablement été encadrées par la loi autant qu'elles auraient dû l'être. À l'heure actuelle, il existe un vide juridique très préoccupant concernant l'entraide en matière de travaux agricoles. Ce vide rend complexe voire risqué son usage, tant pour l'exploitant lui-même en cas d'accident du travail que pour les administrations dans le cadre de leur activité de contrôle et de prise en charge des conséquences éventuelles. De nombreux acteurs du monde agricole ou viticole appellent explicitement à un éclaircissement sous la forme d'une action législative ou réglementaire des pouvoirs publics sur l'entraide. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour protéger cette tradition à laquelle nos concitoyens du monde rural restent profondément attachés.
La notion d'entraide est profondément ancrée dans la mentalité collective agricole. Elle se traduit par des situations d'entraide ponctuelle et occasionnelle qui relèvent d'un échange, volontaire et gratuit, de services entre des personnes ayant des liens professionnels, l'entraide agricole, ou des liens de parenté, l'entraide familiale. L'entraide agricole est définie par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime. C'est un contrat à titre gratuit d'échanges réciproques de services en travail, tels que la participation à la récolte ou aux labours, et en moyens d'exploitation, comme la mise à disposition de matériels, et ce entre agriculteurs actifs. Aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, hors les statuts de conjoint collaborateur et d'aide familial définis aux articles L. 321-5 et L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. Le recours à des bénévoles est en principe exclu dans les activités économiques du secteur marchand commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole. Les liens de parenté ne sont pas incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail. Il en est ainsi lorsque la collaboration répond aux critères du contrat de travail. La jurisprudence a défini les limites qui encadrent l'entraide familiale. Celle-ci doit respecter trois critères : l'exercice de coups de main occasionnels, l'indépendance dans le travail de la personne qui aide, le non remplacement de la personne en son absence. Cette construction jurisprudentielle est suffisamment claire pour permettre de préciser pour cette pratique, comme pour d'autres pratiques bénévoles, les limites à ne pas franchir. La loi n'ajouterait pas, à cette construction, une sécurisation supplémentaire permettant notamment d'écarter la qualification de travail dissimulé.