M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et plus particulièrement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces. Selon un sondage récent, 9 Français sur 10 sont favorables à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Il lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.
La loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques est maintenu : si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins « soumis au régime des biens ». Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continuent à s'appliquer.