M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la problématique du manque de réglementation concernant les véhicules ultra-légers (VUL) étrangers. La concurrence de ces véhicules face aux compagnies de transport s'est imposée depuis plusieurs années tant dans les zones urbaines que dans les autres territoires. Hors de tout contrôle et de toute réglementation, les VUL immatriculés à l'étranger proposent aujourd'hui des services de transport « low cost » partout en France, et concurrencent tant les transporteurs lourds que les transporteurs légers nationaux. Toutefois, ce phénomène est aujourd'hui mal encadré par les pouvoirs publics. Les causes en sont les disparités de réglementation nationale sur le transport léger dans l'Union européenne, ainsi que l'absence de réglementation globale européenne, qui rendent les contrôles nationaux très difficiles. La réponse ne pouvant être qu'européenne, il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures supplémentaires d'encadrement des VUL étrangers, notamment dans le cadre du nouveau « paquet routier » européen.
Le ministère porte une attention particulière à ce qui constitue désormais une part importante de la concurrence déloyale en matière de transport routier de marchandises, à savoir le recours à des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes de PTAC). En effet, les véhicules légers se situent hors du champ d'application du Règlement n° 1071/2009 relatif à l'accès à la profession de transporteur routier (les « quatre conditions » de ce Règlement ne leurs sont pas applicables) et du Règlement 561/2006 relatif au temps de conduite et de repos des conducteurs. Cette situation ne peut que pousser au contournement des règles, voire à la fraude, et à l'utilisation massive de ces véhicules pour un usage (le transport international de longue distance) non prévu à l'origine, avec les conséquences néfastes que cela pose en termes sociaux et de sécurité routière. Le ministère a interrogé la Commission européenne sur le statut des véhicules légers quant à l'application des règles de cabotage. Dans sa réponse datée de décembre 2013, la Commission a confirmé que les dispositions du Règlement n° 1072/2009 relatif à l'accès au transport routier international de marchandises, assujettissaient les véhicules légers aux mêmes règles que les véhicules lourds, s'agissant du cabotage. En conséquence, la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014 a inclus une modification de l'article L. 3421-3 du code des transports élargissant le champ d'application de la réglementation du cabotage aux véhicules légers. Depuis lors les transporteurs étrangers ne peuvent plus se prévaloir d'un droit au cabotage illimité en cas de recours à des véhicules légers, comme ils en avaient pris l'habitude sur la base de cette mauvaise interprétation du Règlement n° 1072/2009. Pour aller plus loin, les autorités françaises proposeront à l'occasion de la révision du Règlement n° 1071/2009, de soumettre l'activité de transporteur routier de marchandises exploitant des véhicules légers à des conditions d'accès à la profession similaires à celles en vigueur pour les entreprises employant des véhicules de plus de 3,5 tonnes, moyennant des ajustements quant aux exigences relatives à la capacité professionnelle et à la capacité financière.