M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Le décret no 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle n'a pas eu, en tant que tel, pour objet de créer de nouvelles obligations en la matière mais simplement de procéder à une mise en cohérence des dispositions du code du travail déjà existantes en ce domaine avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il tire notamment les conséquences, en ce qui concerne la liste des documents à transmettre au comité d'entreprise, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation et de la suppression de l'obligation fiscale de financement du plan de formation. Il précise en outre, les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Il n'est donc pas prévu d'évaluer spécifiquement l'impact de ce décret. En 2012, une étude, portant sur le plan de formation,  avait été commandée par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Celle-ci avait pour objet d'examiner, sur la base d'une analyse empirique des pratiques de terrain, les usages du plan de formation dans les entreprises et les modalités de sa construction et de son pilotage. Elle a souligné la diversité d'utilisation du plan de formation dans les entreprises et a mis en exergue des pratiques, parfois formalistes, des entreprises, , liées notamment à l'obligation fiscale de financement du plan de formation, au détriment d'une ambition plus stratégique s'inscrivant dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au regard des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale relatives notamment à la suppression des contraintes fiscales liées au financement du plan de formation et à la généralisation des entretiens professionnels consacrés aux perspectives d'évolution professionnelle des salariés, notamment en termes de qualifications et d'emploi, les conditions d'élaboration du plan de formation devraient fortement évoluer. Les pratiques des entreprises seront à cet égard à observer.