Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création des hautes écoles professionnelles en action sociale et de santé (HEPASS). En effet, les orientations pour les formations sociales 2011-2013 annonçaient et soutenaient ces HEPASS. Par ailleurs, ces écoles existent déjà dans certains pays européens comme la Belgique, la Suisse et l'Allemagne. Ce nouvel appareil de formation en action sociale doit être soutenu car il permettrait de mutualiser les ressources et les compétences, de progresser en lisibilité dans l'offre de formation, notamment au niveau régional et enfin de s'ouvrir aux échanges et aux coopérations de niveau international. Elle lui demande donc quel positionnement elle entend prendre sur cette question de la création des EHPASS.
Les orientations pour les formations sociales 2011-2013 soulignent en effet la nécessité de soutenir l'évolution de l'appareil de formation selon deux axes principaux. Il s'agit tout d'abord d'accompagner les projets de création de plates-formes territoriales d'établissements de formation dans le but de mutualiser les fonctions logistiques et les fonctions stratégiques telles que la recherche et l'expertise, l'ingénierie pédagogique, la coordination de l'offre de formation, les coopérations internationales. Ce processus qui repose sur la libre initiative des acteurs d'un territoire a d'ores et déjà permis d'aboutir à la création d'une plate- forme dans quatre régions. Ces plates-formes constituent une préfiguration d'un mode de fonctionnement et d'organisation de type haute école professionnelle à l'instar de ce qui existe dans un certain nombre de pays européens. Le développement de la qualité des formations impose une modernisation de l'appareil de formation en travail social, afin qu'il atteigne notamment une taille critique suffisante pour développer la recherche, conclure des coopérations équilibrées avec les universités, engager des projets au niveau international. Dans le cadre de la préparation de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le rapport du groupe de travail « gouvernance des politiques de solidarité » formule un certain nombre de propositions pour faciliter l'évolution des pratiques professionnelles des intervenants sociaux et pour moderniser l'appareil de formation. La modernisation de l'appareil de formation au travail social, qui pourrait intégrer la création de Hautes Ecoles professionnelles figure parmi ces propositions. L'année 2013 sera donc consacrée à approfondir les aspects juridiques, techniques et opérationnels de ce projet. Ces travaux seront menés en lien avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et en concertation avec les acteurs concernés au premier rang desquels les conseils régionaux responsables de la régulation de l'offre de formation en travail social.