M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Sollicité sur cette question par l'Union départementale du personnel en retraite de la gendarmerie, (UNPRG) il indique qu'à la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications apportées au code de la défense, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Néanmoins, l'UNPRG souhaiterait contribuer au dialogue social au sein de nos armées en sa qualité d'association représentative pour les intérêts des militaires actifs et retraités. En effet, créée par des actifs, forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, elle est aujourd'hui totalement indépendante avec son journal d'expression l'ESSOR. Elle peut par ailleurs se prévaloir de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Actuellement, en l'absence d'associations de militaires d'active, 6 associations de retraités militaires représentatives siègent au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), en complément des militaires d'active. Dans la perspective de la création d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM), le rapport de Monsieur PECHEUR, remis au Président de la République, propose effectivement de « garantir aux APNM reconnues une représentation propre au sein du CSFM ». Au sein de ce CSFM rénové, en effet, « seuls les militaires d'active membres d'APNM représentatives seraient appelés à siéger dans les instances de concertation ». Cette proposition est toutefois toujours en cours d'analyse par le ministère de la défense. En tout état de cause, elle ne pourra être tranchée que par la Loi, dont le projet pourrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 2015 et ses décrets d'application portés par le ministère de la défense.