Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la répartition des crédits carbone et leur possible attribution au secteur forestier. Une directive européenne prévoit l'apparition, à partir de 2013, d'un système des quotas carbone en partie payants. Elle lui demande de lui indiquer la répartition envisagée des crédits ainsi dégagés, en particulier pour le secteur forestier.
1- Le système d'échange de quotas d'émissions de CO2 (European Emission Trading System - EU ETS) est la pierre angulaire de la politique climatique européenne. Mis en place en 2005, il entre dans sa phase 3 au 1er janvier 2013. La directive 2003/87/CE prévoit ainsi, à partir de 2013, la mise aux enchères de l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit aux installations fixes. Des enchères anticipées sont également prévues pour les installations fixes en 2012. La part des quotas délivrés à titre gratuit dépend du type d'activité industrielle et notamment du risque de délocalisation, et a vocation à diminuer d'ici 2020, augmentant d'autant la part mise aux enchères. En outre, l'article 10.3 de la directive 2003/87/CE dispose en particulier que les États membres déterminent l'usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas, et qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas ou l'équivalent en valeur financière sera utilisé pour lutter contre le changement climatique et faire face à ses effets dans l'Union européenne et dans les pays tiers. La directive indique également que les États membres sont réputés avoir respecté ces dispositions lorsqu'ils ont mis en place et appliquent des politiques de soutien fiscal ou financier, y compris, notamment, dans les pays en développement, ou des politiques réglementaires nationales faisant appel au soutien financier, qui ont une valeur équivalente à 50 % au moins des recettes générées par les enchères et qui ont été établies à des fins que la directive liste. 2- En termes de volume, la quantité de quotas à vendre aux enchères par la France est de 6,5 millions en 2012. Elle est estimée à environ 67 millions par an (soit plus de 500 millions en cumulé d'ici 2020) pour la période 2013 - 2020. Les analyses de marché de juin 2012 estiment les prix de la tonne de carbone dans une fourchette entre 7 € et 12 € en 2013 et une moyenne de 7 € à 17 € sur la période 2013-2020. Sur cette base, les enchères de quotas pourraient rapporter de l'ordre de 67 à 90 millions d'euros en 2012, 460 à 780 millions en 2013, et entre 4 et 10 milliards d'euros en cumulé sur la période. Ces derniers ordres de grandeurs sont toutefois soumis à de fortes incertitudes, compte tenu notamment de la variabilité des cours du carbone. 3- L'utilisation de telles recettes doit encore faire l'objet d'une décision, sur la base du travail technique en cours au sein un groupe de travail composé de l'ensemble des administrations concernées. La part des recettes des enchères allouée à la filière forêt bois n'est donc pas encore déterminée à ce stade. Le parlement aura l'occasion de débattre de cette question.