M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
La Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait a été instituée sur le fondement des articles L.654-34 et D.654-94 du code rural et de la pêche maritime. Elle a deux missions principales. En premier lieu, elle est compétente pour émettre un avis relatif à la fixation du montant des amendes mises à la charge d'un acheteur ou d'un producteur dans les cas suivants : - les acheteurs qui ont agi en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime de prélèvement supplémentaire prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique » ; - les producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la livraison qui ont livré à un acheteur non agréé, qui n'ont pas conservé un relevé des quantités de lait livrées aux acheteurs ou qui n'ont pas présenté ce relevé aux autorités de contrôle au cours de la campagne à laquelle elles se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci ; - les producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la vente directe qui n'ont pas transmis à FranceAgriMer (FAM) dans le délai réglementaire leur déclaration de production, qui ont omis de mentionner dans leur déclaration tout ou partie de leur production ou qui n'ont pas tenu une comptabilité « matière » complète et exploitable, dans les formes réglementaires, et qui ne l'ont pas conservée ou ne l'ont pas présentée aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci ; - tout producteur qui a participé à un transfert matériel de lait tendant à permettre l'imputation des volumes produits par un producteur sur le compte d'un autre. En second lieu, la Commission est compétente en matière de litiges intervenant entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait effectuant des ventes directes et FAM au sujet des quantités de référence ou des taux de référence de matière grasse déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil spécialisé pour les filières laitières de FAM. Dans ce contexte, la Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait s'est révélée particulièrement pertinente dans le cadre du mécanisme des quotas laitiers défini au niveau communautaire. La Commission de conciliation est composée de deux représentants du ministre chargé de l'agriculture, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un membre titulaire au titre des coopératives laitières, d'un membre titulaire au titre des entreprises laitières autres que les coopératives et d'un membre titulaire au titre des producteurs de lait. Les membres, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont désignés sur proposition de leurs fédérations nationales respectives, parmi les adhérents de celles-ci. Ils disposent chacun d'un suppléant et leur mandat est renouvelable une fois. La commission est présidée par une personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Son mandat est renouvelable et vient à échéance en même temps que celui des autres membres. Un vice-président est désigné chaque année par la commission par rotation entre les trois familles professionnelles susmentionnées. FAM assure le secrétariat de la Commission. Les travaux de la Commission ne sont pas publics et seules les parties intéressées et le rapporteur peuvent y assister. Par ailleurs, les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Depuis 2010, la Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait ne s'est pas réunie. Par conséquent, son coût de fonctionnement est nul. Ainsi, dans la perspective de sortie du régime des quotas laitiers à compter du 1er avril 2015, elle pourra être supprimée. La Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.