M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande que chaque projet de création d'agence doive désormais faire l'objet d'une analyse précise et interministérielle objectivant sa nécessité. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
La circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 formalise désormais la doctrine générale de recours aux agences, afin de limiter leur multiplication et de garantir la lisibilité de l'action publique. Elle explicite les conditions nécessaires et critères d'analyse des missions confiées à l'agence justifiant le besoin de recours à cette forme : spécialité et efficience d'une part, expertise, partenariat ou neutralité, d'autre part. La création de toute nouvelle agence doit désormais être précédée d'une étude d'impact permettant d'éclairer la décision des pouvoirs publics, à réaliser également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante. Cette étude doit : - justifier l'opportunité de création d'une nouvelle agence au regard de cette doctrine, mais également du paysage des organismes déjà existants ; - évaluer l'impact de la création de la nouvelle agence, afin de s'assurer que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement sont réunies, que sa soutenabilité budgétaire est assurée et que l'ensemble des conséquences de sa création a été envisagé.