Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration des modalités de versement des pensions de retraite. Les pensions complémentaires sont aujourd'hui versées tous les trimestres, alors que leurs bénéficiaires gèrent traditionnellement leur budget mois par mois. L'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires AGIRC et ARCCO prévoit la mensualisation des allocations à compter du 1er janvier 2014. En attendant, l'article 10 de la loi du 9 novembre 2010 portant régime des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Or certains organismes indiquent ne pas être en mesure de mettre en place cette mensualisation, faute d'instructions précises de la part de l'AGIRC et de l'ARCCO. En outre, des interrogations demeurent sur l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions complémentaires, ainsi que sur la possibilité d'avancer la date desdits versements, habituellement fixée au neuvième jour du mois suivant, ce qui pose problème pour les nombreuses personnes bénéficiant d'une « petite retraite ». En effet, ces dernières se trouvent confrontées à des difficultés pour payer les différentes charges fixes mensuelles qui interviennent généralement dans les sept premiers jours de chaque mois. Aussi, elle souhaite l'interroger sur ses intentions quant aux différentes demandes émanant de nombreux retraités, concernant la mise en place de la mensualisation des pensions complémentaires dès le 1er janvier 2013, l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions complémentaires et l'avancement de cette date au premier jour du mois suivant.
En ce qui concerne les pensions de retraite complémentaire, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». Les régimes AGIRC et ARRCO (association générale des institutions de retraite des cadres et association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), qui versent des pensions trimestrielles à terme à échoir, sont allés plus loin en prévoyant la mensualisation obligatoire pour l'ensemble de leurs bénéficiaires, à compter du 1er janvier 2014. Pour les demandes de perception de la retraite complémentaire à échéance mensuelle dès le 1er janvier 2013, les instances AGIRC-ARRCO pourront, au cas par cas, étudier des solutions avec les affiliés concernés afin d'anticiper la mise en oeuvre de cette disposition. S'agissant de l'harmonisation de la date de versement des pensions, une telle mesure présenterait des impacts importants sur la trésorerie des régimes. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques d'un tel changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.