M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans ses différents services : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et supérieurs. Elles concernent notamment, au plan interministériel : - le taux d'insertion de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : tous les ministères ont comme objectif d'atteindre 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) dans leurs effectifs. Le taux d'emploi direct du MAAF, qui employait en 2012 (déclaration 2013) 1379 agents handicapés et assimilés, est de 4,41 %. La prise en compte des dépenses ouvrant droit à réduction d'unités manquantes porte le taux d'emploi légal du MAAF à 4,55 %. Ces chiffres traduisent la politique volontariste menée par le MAAF en matière de handicap puisque, comparés à l'année précédente, le MAAF a employé 127 bénéficiaires de l'obligation d'emploi supplémentaires et le taux légal a progressé de presque un demi point ; - en 2013, 100 % des postes prévus dans le plan interministériel et pluriannuel de recrutement de travailleurs en situation de handicap ont été pourvus. Les recrutements ont été réalisés au titre de l'article 27 de la loi 84-16 - décret 95-979 relatif au recrutement par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation. Par ailleurs, la politique du MAAF en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme pluriannuel d'actions. Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : - changer le regard porté sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicapées, - maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes, - améliorer le recensement des travailleurs handicapés, - promouvoir et développer les partenariats avec les entreprises adaptées. Une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été signée le 9 mai 2011. Elle accompagne financièrement la mise en oeuvre du plan du MAAF. Ce mécanisme permet d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le bilan de cette convention est positif, elle a permis de doubler le montant annuel des aides allouées aux agents handicapés du MAAF en seulement 30 mois.