M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission de garantie des retraites qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.
Le Gouvernement a décidé de supprimer, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la commission de garantie des retraites et de prévoir un mécanisme de pilotage du système de retraite permettant de garantir que les objectifs qui lui sont assignés soient respectés dans la durée. Ce dispositif de pilotage s'appuiera notamment sur la création du comité de suivi des retraites, qui exercera une triple mission de surveillance financière, d'observatoire des inégalités induites par le système de retraites et de suivi des dispositifs mis en place pour les corriger.