M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi sur la consommation publiée au Journal Officiel du 17 mars 2014 permettant d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. En effet, cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Pourtant ce projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour des indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. De plus, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, alors qu'avec la certification, les groupements d'opérateurs pourront jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. Par conséquent il la remercie de lui faire connaître si une révision de ce projet de décret sera envisagée.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation confie à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) l'homologation du cahier des charges des indications géographiques industrielles et artisanales, élaboré par les opérateurs regroupés au sein d'un organisme de défense et de gestion. Il est par ailleurs prévu qu'un organisme accrédité contrôle régulièrement que le cahier des charges homologué continue à être respecté par ces mêmes opérateurs. Cet organisme accrédité pourra être un organisme de tierce partie, d'inspection ou de certification, au choix des opérateurs. L'ODG vérifiera que ces contrôles ont été effectués et que les mesures correctives sont prises par les opérateurs, le cas échéant. L'INPI exercera un contrôles des ODG, notamment au regard de leurs obligations de contrôle de leur membre. Ce mécanisme de contrôle à trois niveaux, inscrit dans la loi, permettra de responsabiliser les opérateurs, et d'assurer la crédibilité des indications géographiques, pour le consommateur en France comme à l'export.