Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en péril du service public postal. La fermeture de nombreux bureaux de plein exercice de La Poste, c'est-à-dire offrant tous les services, en particulier en milieu rural, est inquiétante pour tous les usagers. Les personnes en situation précaire sont les plus pénalisées par la perte d'un accès direct à un service public essentiel. Comme souhaité par M. le Président de la République, le principe républicain de justice et d'égalité dans l'accès au service public doit rester une exigence fondamentale. La Poste ne peut justifier la fermeture de bureaux de plein exercice par le seul souci de rentabilité. Si le paysage de la France a changé avec le développement d'internet, le rôle du bureau de La Poste reste essentiel et doit faire l'objet d'une vision globale dans l'aménagement du territoire. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle sera l'option politique du Gouvernement pour maintenir ce service public de proximité, mission de La Poste envers chaque citoyen où qu'il vive en France.
La Poste est investie de plusieurs missions de service public dont celle d'aménagement du territoire qui exige la présence d'au moins 17 000 points de contact postaux sur l'ensemble du territoire national. Ces points de contact postaux doivent globalement respecter une présence de proximité puisque 90 % de la population d'un département doit pouvoir disposer d'un point de contact à moins de 5 km et de 20mn. Dans le Calvados, 93,5 % de la population se trouve dans ce cas. En Basse-Normandie, il s'agit du département le mieux couvert par le service postal (90,8 % dans l'Orne, 90,5 % dans la Manche). Le département compte aujourd'hui autant de points de contact qu'en 2007 (183) mais le nombre de bureaux de poste a décru pendant cette période (de 140 à 120, soit -14,3 %). Plusieurs textes, au-delà des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, encadrent l'activité de la Poste afin qu'elle puisse à la fois assurer ses fonctions d'entreprise mais aussi ses missions de service public. C'est ainsi que deux contrats tripartites de présence postale signés entre l'État, l'Association des maires de France et la Poste, le premier de 2008 à 2010, le deuxième de 2011 à 2013, ont permis d'établir des règles de fonctionnement de l'ensemble du réseau postal. Des procédures précises relatives à l'évolution du service dans les départements ont été mises en place, comme la création d'un diagnostic partagé et d'un rapport formalisé qui encadrent les relations engagées entre les maires et la Poste, notamment lors de la transformation de bureaux de poste en agences postales ou en relais poste. Il convient d'ajouter que le principe de réversibilité est désormais clairement acté dans le contrat. Si les services rendus par les bureaux de poste et par les points de contact partenaires sont différents, l'amplitude horaire d'ouverture des agences postales et des relais poste sont un des éléments de satisfaction constante des usagers. Les maires demeurent, bien entendu, les arbitres de la situation de leur service postal puisque la Poste doit respecter leur décision de ne pas fermer le bureau de poste en procédant à une transformation en point de contact partenaire. De plus, le contrat de service public de la Poste signé avec l'État a pour finalité de déterminer des objectifs de qualité de service afin que le service postal soit rendu dans des conditions équilibrées et dans le respect du développement durable sur l'ensemble du territoire national. Le prochain contrat de service public qui sera effectif de 2013 à 2017 est en cours de négociation. Par ailleurs, la Poste participe à l'expérimentation « + de services au public » dont le but est d'élaborer des formes innovantes d'offre de services en utilisant la mutualisation comme l'un des modes d'organisation à la fois économes en moyens et performants en services rendus pour le compte de plusieurs opérateurs de service public. Cette expérimentation, d'une durée de trois ans (2011-2013) rassemble l'État et dix opérateurs (CNAV, CNAF, MSA, CNAMTS, Pôle emploi, SNCF, EDF, GDF SUEZ, La Poste). Elle se développe dans 22 départements, dont la Manche en Basse-Normandie. Enfin, le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réflexion sur l'accès aux services au public et mettra en oeuvre dès 2013 une politique ambitieuse dans ce domaine.