M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renforcement de la réglementation en faveur de l'utilisation d'isolants phoniques pour les matériaux de construction. En effet à l'heure actuelle l'isolation phonique est-elle encore trop souvent assimilée à un surcoût. Cette tendance détournerait ainsi les promoteurs de l'utilisation de ces matériaux. Une obligation renforcée aurait pour effet une plus grande utilisation de ceux-ci et donc une baisse tendancielle de leurs coûts de production qui rendrait l'isolation phonique plus accessible. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de renforcer dans la réglementation, l'obligation de recours aux isolants phoniques pour les matériaux de construction.
La réglementation acoustique en construction neuve fixe des exigences de résultats en termes de niveaux maximum de bruit reçu dans les locaux et d'isolement minimum aux différents types de bruits susceptibles d'être transmis dans les bâtiments. Ainsi, l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation impose de respecter, par logement, des isolements minimum et des niveaux de bruits maximum perçus en pièces principales et cuisines de ce logement. Les isolements considérés sont relatifs aux bruits aériens intérieurs au bâtiment (entre logements, entre logement et circulation commune intérieure, entre garage et logement) et les bruits aériens extérieurs au bâtiment (bruit ambiant extérieur, bruit des infrastructures de transports). Les niveaux de bruit maximum concernent pour leur part le bruit des appareils individuels de chauffage et de climatisation, le bruit des équipements techniques du bâtiment intérieurs ou extérieurs au logement considéré et le bruit d'impacts produits sur le sol de locaux extérieurs à ce logement. Des exigences d'absorption acoustique minimum sont par ailleurs fixées en circulations communes intérieures et halls d'entrée. Des réglementations acoustiques spécifiques sont applicables aux bâtiments autres que d'habitation, notamment établissements d'enseignement, hôtels, et établissements de santé (arrêtés du 25 avril 2003). Le recours à des isolants acoustiques est donc nécessaire pour respecter ces exigences réglementaires. Par ailleurs, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique devra être fournie par les maîtres d'ouvrage pour les bâtiments d'habitation neufs (permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013). Cette obligation, qui s'applique aux bâtiments collectifs et permis groupés de maisons individuelles, est à établir à l'achèvement des travaux et devra être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. Le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à cette attestation précise que ce document est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage. Cette réglementation, en incitant à la prise en compte de l'acoustique dès la conception des bâtiments, devrait contribuer à mieux faire connaître et appliquer la réglementation acoustique, et à améliorer la qualité acoustique des constructions.