M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décalages qui interviennent en ce qui concerne le paiement des retraites du régime général. Bien souvent, ce paiement intervient une semaine, voire davantage, après le début du mois, entraînant de réelles difficultés pour les personnes touchant des petites retraites ou des pensions de réversion, obligation leur étant faite, dans un tel contexte, de recourir à des découverts bancaires dont le coût réduit d'autant leur maigre pouvoir d'achat. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de faire coïncider le versement avec le tout premier jour du mois concerné.
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Il prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'intérêt d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances. Par ailleurs, un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires.