M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des jeunes gens nés entre septembre et décembre et qui souhaitent entrer en apprentissage. En effet, depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l'école, il est désormais impossible pour un enfant âgé de moins de 15 ans de signer un contrat d'apprentissage. Cette mesure exclut de fait tous les enfants nés entre septembre et décembre qui ne peuvent ni intégrer une formation en apprentissage ni signer de contrat avec un maître d'apprentissage l'année de leur 15 ans, alors qu'ils sont motivés par l'envie d'apprendre un métier. L'apprentissage est un choix pleinement assumé par ces élèves qui se trouvent injustement pénalisés pour quelques jours ou semaines en moins sur leur état-civil. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure pour permettre à tous les élèves qui le désirent de s'inscrire en centre de formation des apprentis l'année de leurs quinze ans.
Afin de mieux prendre en compte la situation des jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année et qui souhaitent signer un contrat d'apprentissage, l'article L. 6222-1 du code du travail a été modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République puis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il est désormais ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». La loi prend donc en compte la situation des jeunes permettant qu'ils commencent sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, la formation qu'ils pourront poursuivre par apprentissage dès qu'ils auront atteint l'âge de quinze ans.