M. Martial Saddier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'information relayée par les médias selon laquelle la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu deviendrait obligatoire à partir de 2016. En 2014 un tiers des foyers fiscaux seulement ont utilisé la télédéclaration par internet. Si la procédure électronique peut permettre de réaliser des économies, il ne faut cependant pas oublier que certains contribuables, principalement les personnes âgées, ne disposent pas d'un ordinateur. Ces derniers ne cachent pas leur inquiétude quant à cette obligation, d'autant plus si elle devait être assortie d'une sanction financière. Il conviendrait au contraire d'encourager l'utilisation de ce service en prévoyant éventuellement un bonus financier. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.