M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des gratifications perçues par les étudiants et élèves qui effectuent des stages en entreprise. Ces gratifications sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque trois conditions sont simultanément remplies : les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ou des études, ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, et leur durée ne doit pas excéder trois mois. Or, de fait, les stages obligatoires pour la validation des formations dépassent fréquemment les trois mois. Dans le même temps, le régime d'exonérations fiscales prévu par le 36° de l'article 81 du code général des impôts, qui exonère d'impôts sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance les salaires perçus par les jeunes âgés d'au plus 25 ans en contrepartie d'une activité exercée tout au long de l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés, ne peut s'appliquer à ces gratifications puisque les étudiants ne sont pas placés dans un état de subordination envers un employeur dans le cadre d'un contrat de travail ; il est en revanche cumulable avec celui précité. Cette situation paradoxale est financièrement pénalisante. Dans sa réponse à la question n° 92929, le ministre compétent avait fait état d'une « réflexion engagée sur [ce] régime fiscal ». Il lui demande donc l'avancement de ladite réflexion et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux étudiants qui effectuent des stages obligatoires d'une durée supérieure à trois mois de bénéficier d'une exonération fiscale, dans la limite de trois fois le montant du salaire minimum de croissance.