Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect par certaines administrations de l'orthographe correcte des noms. En effet, nombreux sont nos compatriotes dont le nom comporte un signe diacritique (accents, apostrophes, tirets, cédilles, trémas), et qui, écrit en majuscule, a tendance à disparaître. Cette situation est en contradiction avec la loi du 6 fructidor de l'an II et de l'article 433-19 du code pénal qui stipule que : « de changer, d'altérer ou de modifier le nom assigné par l'état civil [...] dans un document administratif destiné à l'autorité publique [...] est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Si le principe du respect des signes diacritiques est acquis par certains organismes (INSEE, CNAVTS, CNAMTS, CNAF, etc.), de nombreuses administrations n'ont, à ce jour, toujours pas intégré cette problématique (permis de conduire, etc.). Aussi, elle lui demande de préciser les moyens qui seront mis en oeuvre auprès des ministères, afin que ceux-ci donnent instruction aux administrations de veiller au respect de la loi et de l'orthographe patronymique.