M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décision du Gouvernement de réduire, sans concertation préalable, les taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code la mutualité. En effet, les dispositions du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013, réduisent de l'ordre de 20 % les taux de majoration prévus par le décret sus-évoqué. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, à l'occasion du débat budgétaire, pour rétablir les taux de majoration antérieurs et ainsi de ne pas pénaliser les cotisants.