M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ainsi que celles d'application du droit des sols (ADS). En comité technique du MEDDE-METL, il a été exprimé la volonté de revenir sur l'intervention de l'État dans ces domaines et de demander aux collectivités territoriales d'assumer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités. Ces mesures qui découlaient de la mise en œuvre de la RGPP sous l'ère du précédent gouvernement, (circulaire du 4 mai 2012 prévoyant le désengagement de l'État sur les missions de l'ADS), sont donc visiblement poursuivies dans le même sens, soulevant des critiques nombreuses tant au niveau des élus locaux que des agents intervenant sur ces missions au sein des DDT. En effet, les conséquences de la destruction de ces services, qui assurent des tâches d'intérêt général au plus proche des collectivités et des citoyens, pourraient être lourdes tant au niveau des communes rurales qui ne disposent d'aucun moyens financiers et humains pour assurer ces compétences majeures et vitales pour le fonctionnement des territoires, qu'au niveau des suppressions d'effectifs largement commencées dans les années précédentes mais qui risquent de s'accélérer en 2013. Lors du congrès des Maires de France en novembre dernier, le Président François Hollande et la Ministre Mme Lebranchu, ont pourtant insisté sur le fait que les collectivités, notamment les petites communes, devaient pouvoir compter sur la qualité de l'ingénierie publique de l'État, son aide technique et sa présence au plus près des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ses intentions concernant l'avenir des missions ATESAT et ADS au regard des collectivités territoriales, mais également eu égard aux suppressions d'effectifs envisagées.