M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises confrontées à des retards de paiement. La transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales permet depuis le 1er janvier 2013 d'indemniser les dépassements de délais de règlement. Elle contraint le débiteur qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement à verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros en dédommagement des frais engagés. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard. Si les enquêtes montrent qu'elle figure dans les conditions générales de vente d'une majorité d'entreprises, elle reste très peu recouvrée. Le rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement, paru en mars 2016, fait apparaître qu'elle n'est réglée que par un débiteur sur quinze, le créancier recevant en moyenne le trentième des indemnités dues. Les entreprises qui se résolvent à saisir le tribunal de commerce n'obtiennent pas systématiquement l'injonction de payer cette indemnité, même lorsque une ordonnance de payer la dette principale a été prise. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre cette indemnité plus facilement recouvrable afin qu'elle soit plus dissuasive qu'actuellement.