M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cumul des demi-parts supplémentaires pour deux personnes d'un même foyer fiscal. Le titulaire d'une carte d'ancien combattant, âgé de plus de 75 ans bénéficie d'une demi-part fiscale. Dans le cas ou son épouse est elle-même titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité de 80 %, elle peut également bénéficier d'une demi-part fiscale. Par contre, la règle n'autorise pas le couple à cumuler ces deux avantages, il devra choisir l'une ou l'autre des deux situations. Cet article de la loi peut paraître injuste pour bon nombre de couples dans cette situation. La demi-part fiscale pour un ancien combattant est une reconnaissance de la Nation et la demi-part pour une personne fortement invalide est une nécessité économique. Il l'interroge sur la possibilité d'étudier un assouplissement de cette mesure fiscale qui, dans un contexte déterminé, pourrait permettre à des membres d'un couple de bénéficier de cette disposition.