M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très difficile que traversent les entreprises et les artisans du bâtiment. Après la chute importante des mises en chantiers, le bâtiment attend avec impatience la mise en place de mesures de relance. Mais ce n'est pas l'unique difficulté à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur qui doivent affronter la concurrence déloyale d'entreprises étrangères. De plus, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011 pénalisera encore un peu plus cette filière déjà sinistrée. Cette mesure est d'autant plus injuste que le crédit d'impôt compétitivité emploi qui est financé par cette hausse de TVA ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et prive ainsi plus de 200 000 artisans de ce dispositif. Pour compléter un tableau déjà bien sombre, les mesures récentes du budget 2013 vont également fortement alourdir les charges de ces entreprises. Aujourd'hui, de très nombreuses entreprises sont au bord du dépôt de bilan avec des trésoreries exsangues et de nombreuses difficultés à trouver des solutions bancaires. Pourtant, l'artisanat est le premier employeur en France et doit être encouragé par une politique incitative de l'emploi et de la compétitivité. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA à 5 % aux activités de rénovation des logements et en renforçant le nombre de contrôles sur les chantiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir l'activité des entreprises et artisans du bâtiment et quelles règles claires seront mises en place pour favoriser une saine concurrence dans ce secteur.