M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables, tant en termes de carrière que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, du décret 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret porte effectivement atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés et crée une discrimination entre fonctionnaires du même corps. Bien que l'État soit fondé à invoquer le principe juridique et constitutionnel de non-rétroactivités pour ne pas prendre de mesures rétroactives de rattrapage de l'ancienneté pour les agents de la fonction publique concernés par ce décret, rien n'empêche le Gouvernement de mettre en œuvre, comme le proposait de manière pertinente le Médiateur de la République, un dispositif de rattrapage, permettant de corriger les inversions de carrières et le préjudice financier important résultant de l'application de ce décret depuis le premier janvier 2007. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va enfin mettre en place des mesures de transition et de rattrapage permettant de mettre fin à cette situation anormale et discriminatoire dont sont victimes ces agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007.