M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application de l'article 885 P du code général des impôts qualifiant, sous certaines conditions, de biens professionnels par rapport à l'ISF, des parts de groupement foncier agricole détenant des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible. En effet, si la durée du bail est au minimun de 18 ans dans le cadre d'une activité professionnelle principale et si ce bail est consenti par le bailleur à certains membres de sa famille (conjoints, frères ou sœurs ou un de leurs ascendants ou descendants ou conjoints de l'un de leurs ascendants ou descendants) ou à une société contrôlée à plus de 50 % par certains membres de la famille, ces biens ne sont pas imposables au titre de l'ISF. Toutefois, l'article 885P du CGI évoquant les conjoints, il lui demande si les titulaires des PACS peuvent leur être assimilés et bénéficier ainsi du même impact au niveau du calcul de l'impôt sur la fortune. Il lui demande également si le bailleur est également le preneur exerçant soit dans le cadre d'une entreprise individuelle soit dans le cadre d'une société agricole qu'il contrôle à plus de 50 % peut bénéficier de ce même article du CGI.