M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évaluation du statut d'auto-entrepreneur. Le ministère en charge de l'artisanat, du commerce et du tourisme a commandité des études à l'IGAS et à l'IGF afin de réaliser un bilan du régime de l'auto-entrepreneuriat et sur la base des conclusions de ces rapports, élaborera un projet de réforme de ce statut, début 2013. Malgré des aménagements déjà effectués, des distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur subsistent. Les artisans ont régulièrement fait part de leurs réserves en la matière. Ils proposent ainsi d'instaurer une limitation dans le temps du régime pour les activités artisanales principales, avec a minima une évolution programmée vers la micro-entreprise au bout de deux ans. Cette proposition lui paraissant équilibrée, il lui demande dans quelle mesure elle pourrait être examinée dans le cadre des études d'évaluation en cours et prise en compte dans la réforme du statut d'auto-entrepreneur.