M. Hugues Fourage appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application de l'article 150 D ter du CDI. Dans le cadre de l'article 150-D ter du CGI, les dirigeants partant à la retraite sont exonérés sur la plus-value à condition entre autres : « avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés. Lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il est rare que cette condition soit remplie. C'est d'ailleurs pour cette raison que le législateur, en matière d'ISF, a admis que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels si leur détenteur y exerce sa profession principale, même s'il ne remplit pas les conditions relatives au minimum de part de 25 % et dans les fonctions normalement exigées. Il lui demande si l'approche retenue pour l'ISF ne pourrait pas s'appliquer dans le cadre de l'article 150-D ter du CGI.