M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la signature, en novembre 2013, d'un accord visant à mettre en oeuvre la loi FACTA. Certains ressortissants franco-américains se retrouvent fortement pénalisés dans leur vie quotidienne, alors que leur seul lien avec les États-Unis est ténu. Certains sont simplement nés aux États-Unis, n'y ont jamais vécu et n'ont conservé aucun lien avec ce pays. Ils se qualifient « d'Américains accidentels », mais se voient appliqués la loi et rencontrent des difficultés considérables. Par ailleurs, ils ne peuvent renoncer à la nationalité américaine, sans avoir régularisé leur situation. Il lui demande si des aménagements pourraient être mis en place pour les aider à résoudre ces difficultés.