M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux professions libérales. Les chefs d'entreprise installés sous la forme individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Leurs revenus industriels et commerciaux déclarés sont majorés de 25 % lorsqu'ils n'ont pas adhéré à un centre ou à une association de gestion ou encore fait appel à un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale. Ce dispositif instaure une forme de présomption de fraude à l'administration fiscale insupportable pour les contribuables concernés. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière.