M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'égalité des droits des locataires de logements HLM vis-à-vis de l'accession sociale à la propriété. En effet, selon la fondation René-Cassin, suivant la commune de résidence, l'accession à la propriété serait soit systématiquement refusée, comme à Antony, soit proposée comme c'est le cas dans les Hauts-de-Seine. D'après l'article 443-11 du CCH, la vente du logement social relève exclusivement de l'initiative du bailleur, le locataire étant de ce fait impuissant. Il lui demande sa position sur le sujet et son avis sur la possibilité de considérer favorablement les demandes émanant des locataires résidant dans leur logement depuis trente ans.