M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le "pacte de confiance et de responsabilité" et souhaite connaître quelles dispositions vont rendre acceptables les mesures annoncées. Il lui demande si elle va mettre un coup d'arrêt à la prolifération des normes très coûteuses s'imposant aux collectivités, et ce dès 2013, et si elle va renforcer la péréquation et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui en est la traduction.