M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur certaines conséquences négatives pour l'économie rurale de l'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce décret, qui est entré en application le 13 juillet 2015, émet de nouvelles restrictions en ce qui concerne les dérogations pour les pré-enseignes hors agglomération. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale est certaine, pose néanmoins quelques difficultés. En effet, les commerçants et artisans des territoires ruraux les plus faiblement peuplés subissent aujourd'hui certaines conséquences négatives de cette réglementation puisqu'ils n'ont plus aucun moyen à leur disposition pour informer leur clientèle potentielle de leur existence. En Ardèche, la présence de pré-enseignes le long des voies principales participe parfois jusqu'à 40 % du chiffre d'affaires annuel de ces acteurs économiques locaux. De plus, cette réglementation engendre un sentiment d'injustice entre les établissements proches de la route nationale qui peuvent s'afficher sur leur parc et ceux qui sont à l'écart et n'ont droit à aucun affichage. Face aux conséquences négatives déjà visibles dans ce département, il souhaite savoir si un délai de mise en conformité supplémentaire peut être accordé pour les activités dont le caractère saisonnier est avéré afin de ne pas fragiliser davantage le tissu économique des territoires ruraux par des règles trop strictes.