M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise d'élaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables, de définir avec plus de précision le bon état du patrimoine, et de préciser les attentes du concédant relatives aux biens de retour et aux biens de reprise. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.