M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive européenne n° 2011-61-UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) lors de la transposition dans le droit français de cette mesure. Il est désormais envisagé d'avoir recours au service d'une société de dépôts dans la gestion des SCPI. Bien qu'elles soient assimilables aux fonds d'investissement alternatifs, les SCPI disposent cependant d'un dispositif légal spécial et constituent des sociétés de « personnes » contrôlées par des notaires, des commissaires aux comptes, et par l'Autorité des marchés financiers. Bien d'autres points les distinguent des fonds d'investissements alternatifs. En conséquence, il lui demande si, lors de l'application cette directive, il sera tenu compte des spécificités et de l'organisation actuelles des SCPI afin de leur éviter une complexité de fonctionnement mais aussi des charges de gestion accrues en vue d'assurer la protection des revenus des épargnants détenteurs de parts dans ces sociétés spécifiquement françaises.