Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Ce crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale. Il est précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques que le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils ou au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, et que « la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d'impôt ». L'exclusion des dépenses d'installation de l'équipement énergétique pose de nombreux problèmes dans l'application concrète de ce crédit d'impôt. L'attention de la députée a été appelée par plusieurs personnes souhaitant participer à la qualité environnementale de leur habitation principale et ayant fait installer une chaudière à haute performante énergétique. Faisant preuve de bon sens, ils ont déduit la totalité de la facture, main d'œuvre comprise (au coût souvent élevé), pour le crédit d'impôt. Il est d'ailleurs imposé que l'installation soit réalisée par un professionnel agréé, si l'acquéreur veut bénéficier des dispositions de la loi. Cependant, la déduction d'impôt leur a été refusée, sur le motif d'une application stricte de l'« acquisition » et non « installation » de l'équipement. Il suffirait donc d'acquérir un équipement énergétique, sans l'installer, pour bénéficier du crédit d'impôt. Cette appréciation pose de nombreux problèmes dans la pratique, et se révèle illogique. Elle dissuade d'ailleurs de nombreux citoyens de participer à la transition énergétique dans leur habitat. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette situation, et les précisions que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de rendre plus efficient et logique le crédit d'impôt pour la transition énergétique.