Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'application de la prime de service instaurée par certains décrets - n° 96-552 du 19 juin 1996 par exemple ou n° 68-929 du 24 octobre 1968 - pour la fonction publique territoriale. Les textes réglementaires laissent une marge d'appréciation aux employeurs pour organiser la prise en compte, notamment, de plusieurs éléments, comme la notation, dans le calcul du montant de la prime. Plus spécifiquement, à défaut de règles claires sur les modalités de prise en compte des jours d'absence, notamment en raison d'arrêt maladie, la règle dite des 1/140ème pour la retenue sur la prime semble entraîner des divergences dans les pratiques des employeurs territoriaux. À titre d'exemple, des cas d'agents territoriaux bénéficiant d'un versement mensuel de leur prime de service - pourtant attribuée au titre d'une année - existent. Pour ces agents, les modalités de calcul de la retenue sur la prime de service en cas d'absence peuvent entraîner des situations pour lesquelles la retenue faite est supérieure au montant versé mensuellement, occasionnant ainsi des difficultés pour les agents bénéficiaires. Aussi elle souhaite connaître sa position sur l'harmonisation des pratiques des employeurs afin de lutter contre les inégalités de traitement au sein de la fonction publique territoriale.