M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le risque de suppression du plafonnement des vols à l'aéroport d'Orly. Le règlement européen n° 598-2014 paru le 16 avril 2014 au Journal officiel de l'Union européenne a vocation à généraliser la protection contre les nuisances sonores près des aéroports en Europe. En effet, il prévoit d'adoucir les mesures de limitation des nuisances sonores près des aéroports via deux modes de restrictions sur les aéroports soit par le calcul des plafonds de flux aériens, comme c'est le cas à Orly, soit par des quotas de nuisances sonores. Si le deuxième mode de restriction était mis en application sur l'aéroport d'Orly, la situation se traduirait par une augmentation du nombre de mouvements aériens autorisés. La remise en cause du couvre-feu, de la limitation du nombre de créneaux en vigueur et le non-respect des couloirs aériens desservant Orly ne sont pas envisageables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de ce règlement.