M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 69 de la loi de finances pour l'année 2014. En effet, cette mesure suscite de vives réactions parmi les avocats. La suppression de la contribution à l'aide juridictionnelle, le timbre fiscal de 35 euros à compter du 1er janvier 2014, s'accompagne d'une réduction de plus de 30 millions du budget de l'accès au droit dont 15 millions d'euros obtenus par la réforme de l'aide juridictionnelle proprement dite, mettant ainsi en péril l'accès au Juge pour les plus pauvres. L'entrave au libre accès à la justice en bénéficiant d'une défense de qualité, quelles que soient les conditions de fortune, est une atteinte directe à la démocratie qui suscite la colère des avocats investis dans l'accès au droit de tous les citoyens. Le versement de l'aide juridictionnelle vient en paiement d'une mission accomplie par un avocat pour le compte de son client qui en est bénéficiaire. Le montant de celle-ci dépend du nombre d'unités de valeur applicable pour la mission concernée, du montant de l'unité de valeur, et d'un taux d'admission selon les ressources du demandeur, de 15 % à 85 % pour l'aide juridictionnelle partielle, 100 % pour l'aide juridictionnelle totale. En supprimant la modulation existante pour l'aide totale, en nivelant par le bas le montant de l'unité de valeur pour toutes les missions quel que soit le niveau d'admission, l'article précité engendre une diminution budgétaire de l'ordre de 15 millions d'euros. Sur la période allant de 1992 à 2013, l'unité de valeur de référence a été revalorisée de 18,05 % pour une inflation de 38,44 % et la dernière revalorisation a eu lieu en 2007. De ce fait, la réforme en question provoquerait une baisse de la rémunération des avocats de 9 % à compter du 1er janvier 2014. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend renoncer à la mise en œuvre de l'article 69 de la loi de finances dont les effets induiraient une baisse conséquente des revenus de la profession.