M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal de la TVA applicable sur les opérations de chirurgie esthétique. Dans une mise à jour du rescrit fiscal du 10 avril 2012, publié le 27 septembre 2012, l'administration fiscale prévoit l'application, à compter du 1er octobre 2012, du seul critère de la prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie, pour déterminer si les actes de médecine ou de chirurgie esthétique peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les prestations de soins dispensées aux personnes. Or la CJUE, suivie en cela par le Conseil d'État, ne retient que le critère de finalité thérapeutique, qui n'est pas celui retenu par l'administration des impôts. Il lui demande s'il entend publier rapidement une instruction fiscale permettant d'unifier la position de l'administration fiscale et celle du Conseil d'État, et mettre ainsi fin à l'insécurité juridique qui résulte de cette différence d'appréciation.