M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation d'un certain nombre d'activités relevant du secteur des services à la personne, face à la perspective du relèvement de 7 % à 19,6 % du taux de TVA qui leur est applicable. Le Gouvernement entend ainsi suivre les prescriptions d'un avis motivé de la commission européenne de juin 2012. Cette disposition s'appliquera, entre autres, aux travaux de jardinage. Cette mesure, si elle était confirmée, mettrait en difficulté de nombreuses TPE qui verraient leur pérennité menacée, risquant ainsi de supprimer de nombreux emplois créés dans ce secteur d'activité ces dernières années. Les aides prises en faveur des services à la personne, notamment en direction de l'activité de petits travaux de jardinage, avaient permis de stabiliser ce secteur et de susciter de véritables créations d'emplois pérennes, faisant ainsi reculer le recours au travail dissimulé. Il est à craindre que ce dernier ne retrouve un nouvel essor suite à une augmentation drastique de la TVA qui déstabilisera les employeurs du secteur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour éviter un tel relèvement du taux de TVA et quelles dispositions il entend mettre en œuvre, plus largement, pour aider et renforcer le secteur des services à la personne qui conserve un réel potentiel de création d'emplois.