M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Les nouvelles conditions de validation du diplôme stipulent désormais que les titulaires d'un CAP, BEP, bac professionnel, d'une licence, d'un master, DESS, DEA, d'expérience au 31 janvier 2012, doivent exercer dans les 6 mois d'obtention de ce dernier pour bénéficier du diplôme. Cette obligation semble toutefois pénaliser les salariés qui ont moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012 et les personnes qui ont suivi la formation mais n'ont pu obtenir de poste, ou ont obtenu un emploi inférieur à la qualification avec au moins 6 mois d'expérience. Par ailleurs, la circulaire d'application exclue également toutes les personnes en fonction qui ont reçu l'habilitation ou sont en renouvellement d'habilitation mais qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue selon le cas aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à ces inégalités.