M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la discordance entre d'une part, la rubrique IV-2-1 du formulaire d'annonces des marchés publics du BOAMP, la notice de présentation et d'aide à la rédaction de la DAJ et, d'autre part, la jurisprudence administrative. En effet, le commentaire de la rubrique évoquée suggère de renvoyer au règlement de consultation l'énoncé des critères et des sous-critères d'attribution du marché. Or le juge administratif (CAA Nancy, 7 février 2013), sur le fondement des principes fondamentaux de la commande publique, oblige à informer les candidats à un marché public des critères d'attribution du marché dès l'engagement de la procédure, c'est-à-dire dans l'AAPC. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier le commentaire de la rubrique IV-2-1 qui pourrait conduire à l'erreur les acheteurs publics, en particulier ceux ne disposant pas d'une expertise juridique nécessaire.