M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. La Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause de la « niche fiscale » dans le secteur des services à la personne est contre-productive. Elle mettrait fin au développement de l'innovation sociale et désavantagerait le positionnement de la France en déstabilisant un secteur à forte valeur ajoutée dans un contexte de crise économique. Eu égard aux contraintes de coût du travail et d'exigence de qualité des services demandés sur le secteur des services à la personne, la mise en place de dispositifs d'incitations fiscales et le soutien des pouvoirs publics sont les seules réponses adaptées pour permettre à notre pays de maintenir son leadership face aux autres économies innovantes. Il faut souligner l'impact négatif pour le maintien de l'activité et des programmes d'embauches : le démantèlement du secteur de l'économie sociale et solidaire qui contribue à hauteur de 7 % à 8 % du PIB à la création de richesse ; à la disqualification des métiers dits d'équilibre de vie des services à la personne ; le licenciement de plus de 1 000 emplois sur le territoire national pour la maison des services à la personne (MDSAP). Il souhaite savoir si elle serait favorable à la mise en place d'un « pacte de stabilité fiscale », dans l'attente que soit défini un système clair de remplacement à la destruction du dispositif fiscal adopté en 2006 en faveur des services d'équilibre de vie, afin que la France reste compétitive.