M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier du régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé sous contrat (RAEP), créé par la loi Censi n° 2005-05 du 5 janvier 2005. Il semblerait que suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes, il soit envisagé de revenir sur cette loi qui avait pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans le public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures concrètes sont d'ores et déjà envisagées pour modifier sensiblement cette loi.