M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un aspect difficile de l'application de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'organisation de la médecine du travail. Si la loi du 20 juillet 2011, en son article 14, prévoyait bien l'application des services de la médecine du travail aux travailleurs des associations intermédiaires (A.I), elle en laissait l'organisation à un décret d'application qui a été signé le 30 janvier 2012. À l'usage, il semble cependant que l'application de ce dernier texte soit impossible en l'état, compte tenu des charges que cela occasionnerait à ces structures et de l'engorgement qui en résulterait pour les services de médecine du travail. Ainsi, concrètement, cette visite médicale de la personne mise à disposition d'un utilisateur doit être organisée par l'association intermédiaire dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant. Elle doit être renouvelée deux ans après la première mise à disposition. Cet examen médical porte sur l'aptitude du salarié à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois, listés par l'association intermédiaire lors de sa demande de visite médicale. Ces nouvelles dispositions qui s'ajoutent à la législation actuelle vont engendrer un impact financier important pour toutes les A.I. Ainsi, par exemple, les trois A.I de l'arrondissement d'Epinal gèrent au total 830 salariés. Pour l'année 2012, elles versent déjà 12 793,36 euros (soit 0,36 % de la masse salariale) pour être en conformité avec la législation de la médecine du travail en vigueur. Après l'application de ce décret, cette année, elles paieront en plus 66 068 euros (830 visites à 79,60 euros) puis 16 000 euros chaque année pour les visites médicales des nouveaux salariés. Il est à noter qu'en cas d'absence du salarié à la visite médicale, une pénalité de 30 euros est versée par l'employeur. De plus il est à craindre que ces dispositions conduisent à un engorgement des services de médecine du travail et à un retard sur les visites de première mise à disposition notamment. Elles auront, sans doute aussi, un impact sur le traitement des dossiers de tous les salariés du département. Jusqu'à présent, les associations travaillaient en concertation avec le centre de médecine préventive et ce système, qui n'engendrait aucun coût supplémentaire pour l'employeur, semblait apporter satisfaction Il souhaiterait que ces dispositions soient revues pour les rendre mieux adaptées au cas particulier des associations intermédiaires.