M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique ayant cotisé au CREF. Créé dans les années 1940 pour les instituteurs et secrétaires de mairie, puis élargi via le MFRP à tous les fonctionnaires, celui-ci devait permettre aux cotisants d'obtenir des retraites complémentaires décentes. En 2000, les personnes concernées ont néanmoins connu une réduction de 17 % de leurs et vu s'envoler la promesse de leur indexation de sur les traitements de la fonction publique. Alors que la responsabilité de l'État a été établie par la cour administrative d'appel de Paris (14 juin 2010) et le Conseil d'État (23 mars 2011 et 16 mars 2012), il lui demande quand le Gouvernement entend-il se conformer aux décisions rendues et ainsi indemniser à la hauteur du préjudice subi les cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF.