M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des représentants des conducteurs vis-à-vis du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Plus précisément, c'est l'article 36 bis qui pose problème car il prévoit une dépénalisation du PV pour acquittement insuffisant du stationnement payant. En effet, la ligue de défense des conducteurs explique que le montant à faire payer aux automobilistes, désormais fixé par les mairies, ne peut dépasser le prix d'une journée de stationnement. Mais, dans certaines villes, ce montant peut atteindre 36 euros, ce qui doublerait le prix du PV et ouvrirait la voie à de possibles dérives financières. D'autre part, la contestation d'un PV litigieux sera rendue impossible à cause de l'acquittement obligatoire d'un timbre-amende de 35 euros pour accéder au tribunal administratif. Il demande alors à la ministre de clarifier la position du Gouvernement pour lever ces inquiétudes.