M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui prévoit le principe d'accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette ordonnance transpose la directive européenne 2013/55/UE en offrant la possibilité pour un professionnel d'un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute qu'il souhaiterait exercer en France même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Il souhaite l'alarmer sur les inquiétudes en termes de qualité des soins et d'organisation du système de soin formulées les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un diplômé européen ne détenant pas le niveau complet de formation pourrait tout de même réaliser une partie des actes réservés à la profession. La directive européenne laissait pourtant la possibilité de ne pas appliquer ce principe de l'accès partiel aux professions de santé au nom de l'intérêt général et de la santé publique. L'Allemagne a, par exemple, fait le choix de ne pas transposer la directive pour protéger les professions de santé. Il lui demande comment le Gouvernement peut agir afin de ne pas placer le patient dans une situation qui ne lui permette pas de connaître la nature exacte des prestations qui lui sont délivrées ainsi que de différencier clairement les capacités du professionnel qui le prend en charge.