Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant conclu avec un groupe d'administrés des conventions de participation aux voiries et réseaux (PVR). Lors de l'exécution des travaux de réalisation de la chaussée et de ses trottoirs, objet de la PVR, un mur de clôture élevé en pierres sèches a été détruit et on a empiété largement sur une propriété privée. Elle lui demande si de tels dommages qui affectent une propriété privée relèvent du régime des travaux publics et donc du juge administratif ou du régime de la voie de fait et donc du TGI territorialement compétent.