M. Yves Nicolin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution d'objet placé sous main de justice et plus généralement sur les dysfonctionnements qui surgissent périodiquement dans les juridictions au niveau du dépôt, de la conservation, de la restitution et de la remise des scellés judiciaires. En effet, lorsque, dans le cadre d'une procédure pénale, un objet dont on est le propriétaire ou sur lequel on estime avoir un droit a été placé sous scellés ou en gardiennage par la justice, on est en droit de demander la restitution de cet objet pour lequel on ne reçoit ni avis, ni convocation pour le retirer. Comme le prévoit l'article 41-4 du code de la procédure pénale, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Or il arrive que les propriétaires ne soient tenus au courant de ce délai qu'après son expiration, ce qui est problématique du point de vue de la sécurité juridique. Dans ce contexte, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour supprimer ces dysfonctionnements et s'il existe un moyen de récupérer des objets placés sous main de justice qui sont devenus propriété de l'État après l'expiration du délai de six mois.