Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des protocoles de coopération entre professionnels de santé en France. Ces protocoles de coopération représentent des risques important car ils ne comportent aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et les compétences des professionnels impliqués. À titre d'exemple, le 28 décembre 2012, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a publié un arrêté validant un protocole de coopération en cancérologie avec une formation médicale plus que symbolique : 45 heures de formation théorique et 20 heures de formation pratique. Dans de nombreux pays européens, des infirmières praticiennes ne peuvent disposer de telles compétences qu'après deux années d'études supplémentaires validées par un master. Par ailleurs, même si la coopération est réglementée par l'article 51 de la loi Bachelot du 21 juillet 2009, en cas d'erreur dommageable pour le patient, il sera difficile d'identifier l'institution ou la personne responsable (ARS, HAS, médecin ayant délégué sa tâche, infirmière ayant pratiqué un exercice sous couvert d'une coopération dérogatoire aux actes autorisés). En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques dangereuses.