M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, cette profession regroupe des experts indépendants censés rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire pour une validité limitée à cinq ans. Or une nouvelle réglementation menace ces professionnels qui devront désormais acquitter un droit d'entrée de l'ordre de 10 000 euros (formation préalable et examen de certification pour une durée de 3,5 semaines) et renouveler ensuite tous les cinq ans la certification obtenue. Selon la Fédération du diagnostic du bâti (FNECI), cette mesure entraînera la disparition de la moitié des entreprises, faute de pouvoir financer les formations et certifications, ralentira les transactions, faute d'experts pour réaliser les diagnostics obligatoires et augmentera de manière importante le coût des diagnostics. En 2007, l'État a mis en œuvre un dispositif inadapté à ses propres objectifs, stigmatisant la profession qu'il a créé. Ainsi, la certification des diagnostiqueurs a évolué d'un objectif de progression dans la compétence vers un contrôle exclusivement coercitif pour le professionnel et dangereux pour le consommateur. Par ailleurs, le dispositif oublie la qualité et l'éthique pour ne délivrer qu'un « permis de travail » à ceux qui pourront en accuser le coût exorbitant pour des TPE tous les 5 ans. Face à l'impact de la réforme de cette activité du diagnostic immobilier, imposée sans réelle concertation, la FNECI demande la mise en place d'un moratoire sur ce dispositif pour engager un véritable état des lieux et des négociations prenant en compte les intérêts des consommateurs, des diagnostiqueurs et des pouvoirs publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à ces revendications et un réexamen des conditions de cette certification de compétence est envisagée.