M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficacité des systèmes de pharmacovigilance actuellement utilisés en France. Face à la multiplication des scandales sanitaires (Médiator, pilules de 3e génération entre autres), nos citoyens sont en droit de s'interroger sur les limites et les dysfonctionnements des études de veille sanitaire conduites en matière de médicaments. Parallèlement, des techniques d'études pharmaco-épidémiologiques innovantes ont été mises au point par des laboratoires spécialisés français indépendants et consistent à traiter le flux de feuilles de soin électroniques en temps réel. Leur intervention, pourtant autorisée à l'unanimité par la CNIL en 2011, se heurte à l'interdiction d'exploitation qui leur est faite par le GIE Sesam Vitale, au motif que la méthode qu'ils proposent « pose d'évidents problèmes de sécurité ». Or ces laboratoires indépendants utilisent, pour exploiter les données relatives aux patients, le système de la « boîte noire » conçue et utilisée par le GIE Sesam Vitale. Ce système permet de déchiffrer les codes des médicaments prescrits et garantit l'inviolabilité des clés de chiffrement des données sensibles inhérentes aux flux de facturation. Il lui demande si, dans l'intérêt des patients et de l'assurance maladie, le Gouvernement envisage de lever les blocages existants pour autoriser le déploiement de ces nouvelles méthodes de suivi épidémiologique et d'outil de pharmacovigilance basées sur un système garantissant toute confidentialité des données.