M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux activités non taxables des coopératives agricoles. Ce crédit d'impôt, entré en vigueur le 1er janvier 2013, bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Les entreprises temporairement exonérées d'impôt, en vertu de dispositifs d'aménagement du territoire, sont également éligibles à ce dispositif. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, la Commission européenne doit rendre un avis aux ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture, au sujet de l'application de ce dispositif aux coopératives agricoles. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui transmettre un état précis de la demande faite aux autorités européennes, ainsi que de la réponse adressée et, d'autre part de lui indiquer, dans l'hypothèse d'un avis négatif, les mesures envisagées pour pallier cette distorsion de traitement, notamment dans le cadre du futur pacte de responsabilité.