M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la notion de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » figure à l'article L. 442-6 du code de commerce. Malgré la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 et un jugement de la troisième chambre du tribunal de commerce d'Evry, celle-ci demeure trop vague pour véritablement sécuriser les relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs et ainsi leur permettre de s'adapter aux spécificités de l'approvisionnement propres à certains secteurs. Afin de limiter les incertitudes entourant cette notion et, par conséquent, les litiges entre les entreprises ou entre ces dernières et l'administration nés d'une mauvaise compréhension, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de manière précise ce que recouvre la notion de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».