M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation des services du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Le rôle du SMUR est défini à l'article D. 6123-15 du code de la santé publique. Dans le cadre de l'aide médicale urgente, cette structure a pour mission d'assurer : la prise en charge, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé ; le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. Les modalités de facturation varient selon qu'il s'agit de transports primaires ou secondaires. Les transports primaires correspondent aux transports effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu'à l'établissement de santé ; ils sont financés dans le cadre de la dotation missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), quel que soit le lieu de prise en charge médicale du patient (voie publique, domicile...), dès lors qu'il y a sortie du SMUR. Les transports secondaires (entre établissements) doivent être facturés à l'encontre de l'établissement d'origine (établissement demandeur). Le tarif applicable est basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (article 4 et article 5 du décret n° 2009-213) ; il est fixé par les ARS et donne lieu à une facturation par période de 30 minutes pour les interventions terrestres (IMT), chaque période de 30 minutes entamée étant facturée en totalité et une facturation par période d'une minute pour les interventions aériennes (IMA). Or les tarifs appliqués varient fortement d'un établissement à un autre, et d'une zone géographique à l'autre. Dans le cadre d'une clarification des règles relatives aux transports primaires et secondaires, il souhaiterait connaître les actions qu'elle entend entreprendre pour harmoniser ces tarifs.