M. Joaquim Pueyo alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire concernant leurs droits à la retraite. La direction de l'administration pénitentiaire dans sa note du 4 novembre 2014, les a informés que service de retraite de l'État n'inclurait plus l'indemnité de sujétion spéciale dans le calcul de leur pension alors que la note précédente du 23 décembre 2009 stipulait que « pour les assistants sociaux, la pension civile sera calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales sous réserve : que les services aient été effectués à l'administration pénitentiaire, que les assistants sociaux détachés sur un poste de conseiller d'insertion et de probation intègrent le corps de conseiller d'insertion et de probation ». Aujourd'hui plus de 400 personnes sont concernées par cette décision administrative entraînant pour certaines une perte de pension importante. Il lui demande de préciser ses intentions sur ce sujet.