M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimale d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Or les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels ils cotisent pourtant. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les IJ maladie. Ils ne retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie. Par ailleurs, malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidité. Aussi, il lui demande ses intentions sur ce sujet et si elle envisage de porter la question à l'ordre du jour du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).