Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création de l'écotaxe destinée au recyclage des déchets de meubles. Elle lui indique que le décret portant création de cette écotaxe ne fait aucune distinction entre les produits industriels et les produits de l'artisanat. Il met, en effet, sur le même plan, les produits à bas prix et à durée de vie limitée issus de la production industrielle et les produits de conception durable et réemployables fabriqués principalement par les entreprises de l'artisanat et les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, le décret prévoit, toutefois, que toute entreprise a la possibilité de demander l'agrément au ministère pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions. Mais le manque de précision pour l'application de cette mesure la rend pratiquement inopérante. Elle lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport aux problèmes exposés et les mesures susceptibles d'être prises pour mettre fin à cette situation.