M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les tarifs dentaires. En France, l'activité d'un chirurgien-dentiste se décompose en deux parties : les actes à honoraires dits "opposables", dont les tarifs sont fixés par l'assurance maladie obligatoire (AMO) sans possibilité de dépassement, et les actes à honoraires libres. Selon la Confédération nationale des soins dentaires (CNSD), les actes à honoraires opposables représenteraient actuellement 65 % de l'activité d'un cabinet dentaire français, pour seulement 35 % de ses recettes. Ainsi, sans l'existence des actes à honoraires libres, un cabinet dentaire français ne pourrait faire face à ses charges diverses, qui représenteraient jusqu'à 65 % de ses recettes. À l'heure actuelle, les actes à honoraires opposables sont sous-évalués dans notre pays. En effet, depuis vingt-sept ans, les soins conservateurs, préventifs et chirurgicaux n'ont quasiment pas été réévalués, de même que leur remboursement par l'assurance maladie. Par conséquent, ils comptent aujourd'hui parmi les moins élevés dans toute l'Union européenne. Il apparaît donc nécessaire d'améliorer leur prise en charge par l'AMO et les complémentaires santé, particulièrement dans les secteurs où il existe un fort reste à charge pour les patients. Il estime regrettable que le projet de loi de modernisation de notre système de santé voté en première lecture à l'Assemblée nationale en avril n'ait pas été l'occasion de revaloriser les tarifs dentaires, à cause des orientations gouvernementales en matière de réduction des déficits publics. Sensible à la situation des chirurgiens-dentistes et regrettant les lacunes du projet de loi de modernisation de notre système de santé sur le sujet, il attire son attention sur la nécessité de revaloriser les tarifs des actes à honoraires opposables pratiqués par ces professionnels de santé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.