M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 (Journal officiel n° 0259 du 7 novembre 2013) relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.