M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le litige opposant l'État aux adhérents du fonds de retraite complémentaire (CREF) de la mutuelle de retraite de la fonction publique repris par l'union mutualiste retraite. Ainsi, les cotisants, salariés de la fonction publique, avaient été invités à souscrire à cette épargne complémentaire de retraite, avec la caution de l'État, en vue d'améliorer leurs pensions futures. Or, contrairement aux engagements contractuels, et en raison d'errements dans la gestion du fonds, et de manquements au devoir d'information de ses adhérents, ces derniers ont vu leur capital se déprécier et, pour ceux qui peuvent aujourd'hui en bénéficier, le complément de retraite promis est inférieur de 30 %. Les tribunaux ont reconnu le préjudice subi, et les adhérents se trouvent donc en attente de la concrétisation par l'État de cette reconnaissance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.