M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les institutions de prévoyance qui sont régies par le code de la sécurité sociale (en particulier, ses articles L. 931-1, L. 931-3 et R. 931-2-1) sont constituées en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés, ou encore, par accord entre les membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale. Elles sont administrées paritairement par les membres adhérents et les membres participants. Elles ont vocation à accueillir uniquement les entreprises en tant que membres adhérents et leurs salariés ou anciens salariés en tant que membres participants. Dans ce contexte, l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent pas en principe conclure des contrats collectifs dans le domaine de la santé et de la prévoyance avec des institutions de prévoyance. Et pourtant de tels contrats sont conclus. Dans le même temps, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité sont exclues, par une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la possibilité de conclure des contrats collectifs dans le domaine des risques dits « statutaires ». Il demande s'il serait possible d'assurer une égalité de traitement entre les organismes d'assurance , qu'il s'agisse des sociétés d'assurance relevant du code des assurances, des institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.