M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires qui ont participé durant les années 1955 à 1990 à l'éradication des épizooties qui ont dévasté le cheptel national. Pour exercer cette mission, ces vétérinaires libéraux étaient des salariés de l'État, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, mais n'ont pas été affiliés, comme ils auraient dû l'être, aux organismes sociaux. Cette situation les prive aujourd'hui de droits légitimes à la retraite. La responsabilité de l'État a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. À la suite de cette décision, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place par le ministère de l'agriculture afin notamment d'éviter la saisine des juridictions administratives et d'assurer une indemnisation rapide des victimes qui sont pour la plupart déjà retraitées. Or la mise en œuvre de cette indemnisation pose de réelles difficultés. Les périodes concernées étant très anciennes, les vétérinaires ne sont pas toujours en mesure de produire les pièces comptables justifiant leur indemnisation. Dans ce cas, le ministère s'était engagé expressément à recourir à une indemnisation sur la base d'une assiette forfaitaire. Or l'administration n'applique pas toujours l'assiette forfaitaire prévue lors de l'élaboration du processus tout comme elle refuse également toute indemnisation aux veufs et veuves des vétérinaires décédés. Par conséquent, de nombreuses victimes sont écartées de toute indemnisation. En outre, l'administration oppose une prescription quadriennale aux vétérinaires qui ont formé leur demande d'indemnisation plus de quatre ans après la liquidation de leur pension. Cette position est tout à fait contestable dès lors que la faute de l'État n'a été reconnue que très récemment. On ne voit pas comment un vétérinaire qui a liquidé sa pension bien avant que la faute de l'État n'ait été reconnue aurait pu faire valoir ses droits. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'indemnisation effective de l'ensemble des vétérinaires concernés.