M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les collectivités publiques qui créent des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (ftth) lorsqu'elles interviennent dans les zones moyennement denses, dites AMII (zones à manifestation d'intérêt d'investissement). Dès 2005, le syndicat intercommunal d'énergie de l'Ain (SIEA), qui regroupe les 419 communes du département, a conçu et entrepris le déploiement d'un réseau ftth qui doit desservir d'ici 2014-2015 toutes les communes du département, à commencer par celles qui, situées en zone rurale, ont un débit ADSL insuffisant. Ce projet est aujourd'hui bien avancé : 2 500 km de fibre ont été tirés, 126 communes sont desservies, avec 7 000 abonnés. Cependant, plusieurs années après le lancement du projet, une nouvelle réglementation est venue en perturber le bon déroulement en créant, en plus des zones très denses dans lesquelles l'initiative est laissée aux opérateurs privés, les zones AMII. S'appuyant sur cette nouvelle réglementation, l'opérateur Orange a manifesté son intention de créer un réseau ftth dans dix-sept communes de l'Ain (Bourg-en-Bresse et son agglomération, Oyonnax, Saint-Laurent-sur-Saône), nonobstant le déploiement en cours par le SIEA. L'opérateur privé prétend en outre à l'exclusivité dans la zone ainsi définie. Cette situation pénalise fortement le SIEA, qu'il s'agisse de la recherche de financements publics ou de l'équilibre financier global de son projet, fondé sur la péréquation des recettes entre la partie rurale et la partie urbaine du département. En outre les particuliers et les entreprises n'y trouvent pas leur compte puisque les délais de mise en service du réseau de l'opérateur Orange sont nettement plus éloignés que ceux envisagés par le SIEA. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et, notamment, s'il ne serait pas opportun de laisser aller à leur terme les projets publics antérieurs à la nouvelle réglementation portant sur les zones AMII.