M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dispositions de la directive européenne n° 2011/61/ UE risquant de détériorer fortement et injustement l'épargne de propriétaires de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive concernée vise à établir davantage d'exigences en matière d'agréments et de surveillance en imposant, notamment aux SCPI, une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de "fonds financiers" assimilables aux "fonds alternatifs" dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que les gestionnaires. Les SCPI existent depuis plus de quarante ans et sont dotées d'un dispositif légal, robuste au travers de leur organe souverain - l'assemblée générale - et de la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, fondé à exercer tous les contrôles, puis à les informer. Leurs comptes sont séparés de ceux de leurs gestionnaires et elles nomment experts immobiliers et commissaires aux comptes ; les délégations consenties sont régulées. Il est important de maintenir les droits et conditions actuels des SCPI qui assurent notamment pour nombre de retraités un revenu complémentaire souvent indispensable. Dans une réponse à sa question écrite du 31 juillet 2012, il lui a été répondu que « le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite ». Il souhaite savoir quelles initiatives ont été prises par son ministère depuis la date de sa réponse, le 30 octobre 2012.