M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (modifié par l'article 13 de la loi MOLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009) qui prescrit que « les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun ». Il demande si les nombreuses associations indépendantes qui ne siègent pas à la commission nationale de concertation mais sont représentées, suite aux élections des représentants des locataires, dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux concernés peuvent aussi être signataires de ces accords dont le caractère obligatoire prescrit par l'alinéa 3 de l'article 42 de la loi n° 86-1290 n'en vise que l'application et non les signataires.