M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistants familiaux et maternels. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre de choix du mode de garde versé par la CAF ou la MSA, ainsi que la pris en charge des cotisations patronales, dont la rémunération minimale et maximale du salarié. Alors que la rémunération horaire minimum est inscrite à l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dispose uniquement que le « taux de salaire horaire maximum (est) fixé par décret ». Or depuis l'entrée en vigueur de cet article en 2009, le décret n'est toujours pas paru ce qui occasionne des lourdes conséquences pour ce professionnel de la petite enfance. Il devient urgent que la réglementation soit éclaircie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte publier rapidement ce décret d'application.