M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences sur l'environnement de la pratique du tri mécano-biologique (TMB). Le TMB s'applique aux ordures ménagères résiduelles et consiste en l'intrication étroite de plusieurs opérations de traitement et de tri mécaniques qui visent à fractionner les déchets et à isoler progressivement certains éléments en tant que matériaux (métaux, plastiques, verre, etc.), déchets fermentescibles ou déchets combustibles à fort pouvoir calorifique. Il peut également consister en des opérations biologiques telles que le compostage ou la méthanisation qui transforment la fraction fermentescible isolée en produits valorisables (compost, biogaz) ou en produits "stabilisés" pouvant être mis en décharge. Ainsi, en fonction des politiques mises en place, le tri mécano-biologique peut éventuellement être envisagé et trouver sa place dans la gestion des déchets comme outil de stabilisation des ordures ménagères résiduelles (OMR) après collecte sélective des biodéchets, des emballages et des déchets dangereux des ménages, notamment pour minimiser l'impact des déchets mis en décharge (neutralisation des émissions de méthane de la matière organique résiduelles et réduction du volume enfoui). En revanche, selon le Centre national d'information indépendante sur les déchets (CNIID), il s'agit d'un leurre de croire qu'il pourrait être considéré comme un moyen efficace et privilégié de produire du compost normé utilisable en agriculture. En effet, d'après l'ADEME, seulement 7 % des composts issus d'ordures ménagères répondraient à la norme sur les amendements organiques (NFU 44051) à respecter depuis le 1er mars 2009. En effet, la matière organique contenue dans les poubelles résiduelles est contaminée par différents polluants. On ne peut donc obtenir un compost de qualité en récupérant la matière organique à partir d'ordures en mélange. Cette matière non normée est ainsi intégrée dans des plans d'épandage ou rejoint un centre de stockage. Les constructeurs d'usines de TMB reconnaissent parfois eux-mêmes qu'ils ne peuvent garantir la conformité à la norme NFU 44051, notamment en ce qui concerne les traces de métaux lourds. C'est ce qui amène le CNIID à ne pas considérer le TMB comme un outil pertinent pour développer la valorisation de la matière. Le traitement des ordures ménagères résiduelles par TMB ne permettra donc pas d'atteindre selon le CNIID l'objectif fixé dans la loi dite Grenelle 1 et, il ne peut donc être considéré comme une alternative à l'incinération ou à l'enfouissement. Dans le cadre des réflexions sur la sortie du statut de déchet, le centre de recherche de la Commission européenne (JRC) a été missionné pour définir la nature des intrants dans les processus de compostage. Le rapport final provisoire, rendu public le 31 juillet 2013 confirme l'idée de limiter les intrants aux seuls biodéchets collectés séparément ; ce qui invaliderait les composts issus de TMB même s'ils répondent aux exigences de la norme NFU 44-051. Si lors des consultations la France s'est opposée à cette vision, Il lui demande toutefois si le Gouvernement compte désormais impulser une véritable politique de collecte séparée des biodéchets, sachant que seuls 3 % de la population française est concernée par cette pratique, et par la même occasion mettre fin à la pratique du TMB dont elle est l'un des derniers pays d'Europe à utiliser la technologie.