Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. La loi du 5 janvier 2010 devant permettre l'indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucléaires n'a en réalité indemnisé que très peu de victimes. En effet, les articles 4 de la loi et 7 de son décret d'application balaient d'un revers de manche la notion de présomption de causalité ; ils ont permis en revanche au Comité d'Indemnisation (CIVEN) de remettre en vigueur la valeur dosimétrique, sous prétexte de définition de la nature de l'exposition. Or il a été avéré que 80 % du personnel sur place ne portait pas de dosimètres. Les dosimètres d'ambiance ne pouvaient quant à eux enregistrer que les retombées ionisantes après tir, mais en aucun cas la contamination que seuls les compteurs Geiger sont à même de mesurer. Cette méthode de calcul utilisée par le CIVEN permet, au 15 févier 2012, de rejeter 98 % des demandes d'indemnisations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réviser cette loi afin de mettre un terme à certaines injustices flagrantes.