M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs conséquences pour les populations et les collectivités locales concernées. Après la catastrophe d'AZF survenue à Toulouse, le 21 septembre 2001, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a prévu l'élaboration de ces PPRT avec le double objectif de réduire au maximum le risque à la source et d'organiser la cohabitation avec les riverains de sites industriels « à hauts risques » (établissements Seveso haut). La démarche est louable mais la mise en œuvre se révèle, à l'expérience, beaucoup plus périlleuse. Sur les 407 PPRT à réaliser, 248 étaient approuvés à la fin de l'année 2013. Beaucoup sont bloqués et font l'objet de recours à l'initiative des particuliers concernés et de leurs associations de défense, qui n'entendent pas légitimement être lésés et spoliés de leurs biens. Le point d'achoppement réside dans les règles de financement des mesures prescrites par les PPRT. Les mesures foncières d'expropriation ou de délaissement dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux à réaliser sont à la charge du propriétaire. Certes, des aides, sous forme de crédits d'impôt, sont disponibles. Il reste que les familles concernées se voient contraintes de financer des travaux sur leurs propriétés, alors que la valeur de leur bien est dévalorisée en raison de la proximité du site industriel à risques et qu'elles n'ont aucune responsabilité dans cette situation. Les collectivités, quant à elles, se retrouvent sollicitées pour participer au financement des travaux chez les particuliers et aux dispositions foncières, quand leurs budgets leur permettent d'autant moins d'y faire face que la réforme de la taxe professionnelle les a amputées de ressources importantes. Le cas du PPRT en cours d'élaboration à Gournay-sur-Aronde dans l'Oise consécutif à la proximité d'un important stockage de gaz en sous-sol est exemplaire. Le zonage conduit, pour le hameau de Saint-Maur, à l'expropriation ou au délaissement de trois habitations, au délaissement ou à l'obligation de travaux de renforcement de six habitations et au démembrement d'un corps de ferme classé, pour partie, en délaissement, pour une autre partie, en travaux de renforcement. L'estimation réalisée des biens ne permet pas aux propriétaires de se loger ailleurs à l'identique. Les propriétés, qui pourraient être vendues, sont devenues, en réalité, invendables. Les riverains s'accordent pour partir à condition qu'ils soient indemnisés correctement. En l'espèce, la meilleure solution est le rachat du hameau par l'entreprise Storengy, filiale de GDF Suez. Le coût en serait moins élevé que les travaux de réduction du risque à la source qui lui sont exigés en raison de la proximité du hameau de Saint-Maur. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que les mesures préconisées par le PPRT excluent toute participation des habitants et des collectivités, qui subissent les risques qui leur sont imposées, qu'ils soient indemnisés en cas d'expropriation ou de délaissement, de sorte qu'ils puissent se reloger à l'équivalent. Enfin, il le prie, pour le PPRT de Gournay-sur-Aronde, d'intervenir afin que Storengy rachète les terrains du hameau de Saint-Maur et indemnise les propriétaires, l'État étant majoritaire dans le capital de l'entreprise.