Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière éolienne. En effet, la baisse d'activité dont est victime ce secteur est préoccupante en matière d'emploi, mais également concernant la poursuite des objectifs prévus dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements électriques (l'éolien terrestre devant atteindre 16 000 mégawattheures d'ici à 2020 ; l'énergie marine et l'éolien en mer ayant, quant à eux, un objectif de 6 000 mégawattheures). Les mesures prises récemment par le Gouvernement (suppression de la règle des cinq mâts ou suppression des ZDE) dans le cadre de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, représentent un véritable tournant pour la filière. Or malgré ces avancées notables, un point est encore source d'inquiétudes pour les professionnels du secteur. Il s'agit de la contestation de l'arrêté tarifaire éolien devant le Conseil d'État et de la saisine (renvoi préjudiciel) de la Cour de justice de l'Union européenne, procédure dont le délai risque d'impacter le développement de ce type d'énergie, et de fragiliser de très nombreux emplois. Aussi, face aux conséquences de cette situation d'instabilité juridique, elle souhaite savoir si la publication d'un nouvel arrêté tarifaire est envisagée par le Gouvernement et dans quel délai le secteur peut espérer bénéficier d'une solution pérenne sur ce point.