M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de vente de métaux précieux des particuliers aux professionnels. La mise en place du délai de rétractation prévu par la loi du 17 mars 2014 - art 24 - permet au vendeur-consommateur de récupérer son bien s'il change d'avis dans les 24 heures qui suivent son accord de vente avec le professionnel. Pendant ce temps, le professionnel a interdiction de conserver en dépôt la marchandise que lui a proposée le vendeur-consommateur. Cela oblige ce dernier à revenir après le délai de 24 heures avec ses métaux précieux pour concrétiser la vente. Ce processus nécessite que la personne vendeuse de ses biens se déplace deux fois. Or, souvent, ce sont des personnes âgées qui, pour pallier leurs difficultés financières, ont recours à cette vente. Ce double déplacement leur complique la démarche. Afin d'alléger le processus, M. le député suggère qu'au moment du dépôt, le professionnel conserve la marchandise et remette au vendeur-consommateur, le contrat de vente ainsi qu'un chèque correspondant au montant de la transaction. Si le vendeur-consommateur renonce, dans le délai de rétractation, à sa vente, il devra impérativement restituer au professionnel le chèque que celui-ci aura produit lors de l'accord. Sans remise de ce chèque, la vente sera considérée comme effective. Cette précaution, concernant le chèque remis par le professionnel, permettrait d'éviter que le vendeur-consommateur débite le chèque du professionnel et lui remette un chèque personnel, peut-être sans provision, s'il fait jouer son droit de rétractation. Il lui demande de bien vouloir insérer un amendement insérant la proposition ci-dessus dans la prochaine loi déposée par le ministre des finances et des comptes publics : « loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique » afin d'améliorer le processus lié à la vente des métaux précieux.