Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la législation en vigueur relative au commerce des semences. La récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Kokopelli vs Baumaux, illustre le rapport de force qui existe entre le droit des industriels d'un côté, et de l'autre celui des consommateurs et des agriculteurs indépendants. En effet, cette décision stipule que la « productivité agricole accrue » serait supérieure en droit à la préservation de la biodiversité, à la qualité et la diversité des productions agricoles, à la santé des consommateurs comme des agriculteurs, ou encore au droit des agriculteurs d'exercer leur activité indépendamment des industries agro-chimiques. Il est évident que cette décision ne va ni dans le sens de l'intérêt général, ni dans celui du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Comme pour les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ou les plantes médicinales, l'obligation faite aux producteurs d'enregistrer leurs semences au catalogue officiel conduit de fait à éliminer les productions artisanales ou traditionnelles, au profit des groupes industriels dont il semblerait que l'action de lobbying, tout au long de la procédure judiciaire, ait été déterminante. Eux seuls, en effet, sont en mesure de satisfaire tant aux procédures administratives longues et coûteuses, qu'à certains critères d'obtention, tels ceux d'homogénéité et de stabilité. Ces critères, qui garantissent certes un niveau de productivité plus important, sont de fait absents de la plupart des variétés traditionnelles « vivantes », ce qui constitue, du reste, leur principal atout, puisque cette « variabilité » permet précisément aux plantes de s'adapter à des conditions climatiques changeantes comme aux ravageurs, sans recours aux intrants chimiques ou semences génétiquement modifiées. Dans ce contexte, au moment même où Gilles-Eric Séralini, professeur de biologie moléculaire à l'université de Caen, et son équipe, "viennent de montrer la nocivité des semences de maïs OGM NK603", « propriété brevetée de Monsanto », elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de révision de la législation en vigueur sur le commerce des semences.