M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle permettant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, vise à autoriser la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Elle introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que « la République peut ratifier » la charte européenne de ces langues, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la charte. Pourtant, à ce jour, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Ces langues régionales et minoritaires constituent non seulement un patrimoine historique et culturel de notre pays, mais aussi un vecteur fort tant au niveau éducatif qu'économique et d'emploi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les mesures qu'elle entend prendre afin de rendre possible la ratification de cette charte nécessaire.