M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le quatrième paquet ferroviaire en cours d'adoption au Parlement européen. Alors que la réforme française se donne pour objectif de renforcer le poids du ferroviaire et d'affirmer sa dimension d'intérêt général, la libéralisation annoncée des transports de voyageurs par le quatrième paquet ferroviaire risque de mettre à mal l'existence même de ce service public et de ses conditions de réalisation. En effet, l'expérience liée à la mise en œuvre des précédents paquets ferroviaires au sein des pays membres de l'Union montre clairement que les notions de service public et de concurrence sont antinomiques. Dans les secteurs où la concurrence a été engagée l'offre ne s'est pas améliorée, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Bien au contraire, les conditions de concurrence ont conduit l'ensemble des opérateurs non seulement à se focaliser sur les axes rentables, comme en témoigne l'abandon du fret ferroviaire de proximité, mais également à exercer une pression inacceptable sur les conditions sociales des cheminots. La France doit tenir une position extrêmement ferme sur l'ouverture à la concurrence prévue par le projet de directives, qui condamnerait le service public ferroviaire. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.