M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements relatifs aux modalités de remboursements par la Carsat lors d'interventions effectuées par les services d'aide à domicile. Il a été constaté que les modalités de remboursement, en vigueur au niveau national, ne concerneraient pas le territoire breton pour des services d'aide à domicile qui n'ont pas conclu de convention de tiers payant avec la Carsat. Cette situation, plutôt étonnante, ne peut perdurer. S'en étonnant, il lui demande donc de clarifier ce sujet qui pénalise les bénéficiaires résidant sur le territoire breton par le rappel des procédures en vigueur sur l'ensemble du territoire national et l'obligation pour la Carsat de les appliquer.