M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nouvelle réglementation suisse applicable dès janvier 2014 aux artisans et sociétés de taxi français qui prennent en charge des passagers sur le territoire du canton de Genève. Jusqu'à ce jour, et ce jusqu'au 31 décembre 2013, les compagnies de taxi françaises acquittaient une patente de 400 francs suisses par véhicule pour l'année civile pour pouvoir prendre en charge leurs clients à l'aéroport de Genève à tout moment de l'année. Cependant, depuis le 1er septembre 2013, la Suisse a décidé d'appliquer, dans le cadre de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (conclu entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, le 21 juin 1999), la directive européenne n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive prévoit que les citoyens de l'UE-AELE qui souhaitent effectuer une prestation de services dans une profession réglementée doivent déclarer cette prestation avant le début de celle-ci. La profession de chauffeur de taxi, étant une profession réglementée de transporteur professionnel de personnes, l'État suisse demande aux chauffeurs de taxi étrangers de déclarer leurs prestations de services pour leur permettre d'exercer celles-ci en Suisse mais seulement pour une période limitée de 90 jours par année civile. Les compagnies de taxi françaises à proximité de la Suisse s'inquiètent de cette nouvelle mesure qui restreint dans le temps leur activité alors même que les fréquences de travail effectuées sur l'aéroport de Genève tout au long de l'année sont très importantes. De façon plus générale, les artisans et sociétés de taxi pointent les conséquences négatives de cette nouvelle réglementation sur l'économie et le tourisme de la région en soulignant que la proximité de l'aéroport de Genève est un des critères d'installation et de maintien de bon nombre d'entreprises dans la région. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour soutenir les artisans et sociétés de taxi français qui exercent la majeure partie de leur activité sur le canton de Genève.