Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire révision des valeurs locatives utilisées dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ces valeurs locatives cadastrales ont été établies en 1970 pour le bâti et depuis n'ont été révisées, pour les logements anciens, qu'au moyen d'un taux voté chaque année dans le cadre de la loi de finances. De ce fait l'évaluation se fait toujours à partir de références physiques anciennes. Or les éléments de confort ou les équipements des habitations, ont considérablement évolué depuis sans qu'il n'en soit tenu compte. Ceci engendre des situations d'inégalité qui deviennent de plus en plus flagrantes. À la suite de la révision en cours des valeurs locatives des locaux professionnels, il apparaît donc souhaitable de procéder à une réactualisation complète des bases d'imposition de la fiscalité locale des ménages, afin de mieux refléter la réalité du patrimoine immobilier et d'appliquer en conséquence des taxes plus justes. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.