Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit à l'interdiction des installations auxiliaires de contrôle technique. Par ailleurs, la décision n° 358 186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi l'activité d'installations auxiliaires de contrôle technique, qui rendent un service de proximité notamment en milieu rural, évitant le déplacement de nombreux poids-lourds vers des villes centres, est menacée. Aussi elle lui demande de lui indiquer le stade d'avancée de la rédaction du décret modificatif du code de la route indispensable à la pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique des poids-lourds.