Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la base informatique élèves du 1er degré dite « base élèves » et aussi de l'ensemble des applications automatisées d'enregistrement et de suivi des élèves. Théoriquement, l'application « base élèves » vise à faciliter l'inscription des élèves et à accompagner la gestion les directeurs d'école et des communes. Elle est déployée et utilisée depuis 2007. Elle a fait l'objet de bon nombre d'interrogations et de critiques concernant en particulier : l'utilisation des données à des fins extérieures à l'école et la sécurité des données, celle-ci étant apparue comme n'étant pas complètement assurée. Son déploiement a amené en 2009 le comité des droits de l'enfant de l'ONU à faire part de ses interrogations sur « l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations ». Plus récemment, un tribunal administratif a pu considérer que les parents pouvaient s'opposer légitimement à l'inscription de leurs enfants en application de l'article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon lequel toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle lui demande ce qu'il entend faire en vue de remettre à plat l'ensemble du dossier des applications automatisées d'enregistrement et de suivi des élèves, assurer les droits des personnes, la sécurité des données existantes et ce, dans la plus grande transparence, vérifier la compatibilité des outils et bases avec le droit le plus protecteur et enfin associer l'ensemble des partenaires (administration, enseignants, familles et professionnels du droit) à leur évolution.