M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fond de retraite complémentaire CREF devenu Corem. Après la faillite de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), dont les actifs furent repris par l'Union mutualiste retraite (UMR), les cotisants, dont la plupart étaient des agents de l'État aux revenus modestes, se sont vus signifiés en 2000 que leurs futures allocations seraient réduites d'environ 17 % et qu'elles ne tiendraient plus compte de l'indexation des prix à la consommation. Les anciens cotisants qui avaient accepté la proposition faite par la MRFP de démissionner du CREF, ne furent que très partiellement remboursés et les sommes perçues furent de surcroît assujetties à l'IRPP. Depuis, de nombreux cotisants du CREF (devenu Corem), ont fondé un comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF (CDIS) pour intenter plusieurs actions en justice, contre les anciens administrateurs du CREF, mais aussi contre l'État, pour défaut de surveillance. Ce dernier a ainsi été condamné par la cour administrative d'appel de Paris, puis par le Conseil d'État à indemniser plusieurs centaines de personnes à hauteur de 20 % du préjudice subi. Aujourd'hui encore, de nombreux cotisants du CREF devenu Corem attendent l'exécution de cette décision de justice et il lui demande dans quel état se trouve aujourd'hui les procédures d'indemnisation.