Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la compatibilité électromagnétique. La directive 2004-108-CE du 15 décembre 2004 et le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques imposent que dans tout environnement résidentiel, commercial et d'industrie légère, l'exposition aux ondes radioélectriques ne dépasse pas une valeur limite pour éviter tout risque de dysfonctionnement de divers appareillages. Il en résulte que le décret n° 2002-775 du 3 Mai 2002 qui autorise 41 V/m pour les antennes à 900 MHz, 58 V/m pour les antennes à 1 800 MHz et 61 V/m pour les antennes à 2 100 MHz entre en contradiction avec ces deux textes. Ces textes s'appliquent en effet à la téléphonie mobile, car les antennes-relais et les téléphones portables sont des émetteurs d'ondes radioélectriques, et non uniquement des équipements terminaux de télécommunications. Aussi, elle lui demande si elle compte abroger le décret de 2002 incompatible avec un décret plus récent et avec une directive européenne.