Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par la filière fruits en raison de contraintes réglementaires peu adaptées. L'article R. 4323-63 du code du travail, créé par le décret du 7 mars 2008 et signé par le gouvernement Fillon, interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail s'il existe une possibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou si le travail présente un caractère répétitif. Si certes la sécurité et la protection des travailleurs sont des éléments très importants, cette norme, pensée pour les salariés du bâtiment, n'est pas en phase avec les réalités des salariés agricoles. En effet, les plateformes élévatrices sont très coûteuses, peu adaptées aux vergers et dangereuses sur les terrains en pente. La filière fruits et légumes frais en Tarn-et-Garonne représente près de 24 000 emplois dont 14 000 emplois saisonniers (653 000 emplois nationaux dont 455 000 emplois saisonniers). Dans le contexte actuel, il est primordial de prévenir la perte de compétitivité et le découragement d'une profession affaiblie face à la croissance des marchés mondiaux. C'est pourquoi elle lui demande d'étudier la possibilité d'assouplir les conditions d'application des contraintes réglementaires précitées afin de permettre le développement d'une filière à fort potentiel, générant plus de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires.