M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) consenties par l'État aux propriétaires s'engageant dans la préservation durable des sites Natura 2000 ou des zones humides. Ces dispositifs avaient été introduits par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005. Or il apparaît que, contrairement à l'engagement pris en 2005, ces exonérations ne sont plus compensées intégralement par l'État dans le budget des communes. De nombreuses communes rurales tirent une part importante de leurs ressources de la TFNB. Cette situation les fragilise donc tout particulièrement et pourrait mettre à mal de nombreuses années de concertation autour de Natura 2000 et de la préservation des zones humides. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend proposer pour rétablir la compensation des exonérations par l'État.