M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique. En effet, ce texte confie aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de nouvelles fonctions dont le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités affiliées. Ce transfert de charges, effectué sans transfert de moyens, représente un coût important pour les collectivités non affiliées dès lors qu'elles devront acquitter une contribution fixée par chaque centre dans la limite d'un taux de 0,20 % de la masse salariale et du coût réel des missions alors qu'auparavant ces missions étaient assurées gratuitement par l'État. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour les collectivités non adhérentes.