M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les intentions de ses services en matière de contribution des communes forestières au financement de l'Office national des forêts. En effet, les communes forestières risquent de subir de plein fouet l'augmentation de leur contribution au financement de la gestion de leur forêt par l'ONF tel que le prévoit le projet de loi de finances. Or cette contribution a déjà été âprement négociée et fixée par convention pour la période 2012-2016. Modifier, de manière unilatérale ces contributions en cours de contrat serait, de fait, une rupture de contrat à l'initiative de l'État, ce qui est inacceptable. D'autant que le montant envisagé au niveau national est une augmentation de 50 millions d'euros sur trois ans. Cette question se pose sur l'ensemble du territoire national mais avec une plus grande acuité encore en Alsace où les communes forestières sont très nombreuses. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de rassurer les maires des communes forestières et éviter que l'État lui-même ne remette en cause sa propre signature contractuelle vis-à-vis des communes.