M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'atteinte portée à la lutte contre le tabagisme par le développement exponentiel des publicités en faveur de la cigarette électronique (encore appelée vaporisateur personnel). En effet, la prise en compte de l'impact de la publicité en faveur du tabac sur la consommation de ce dernier a débuté dès le milieu des années 1970 en France. Suite à une forte augmentation de la consommation de tabac, notamment chez les femmes entre 1950 et le milieu des années 1970, la loi Veil du 9 juillet 1976 dispose une limitation de la publicité en faveur du tabac à la seule presse écrite. Cette mesure, est complétée par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite aussi «loi Evin» qui interdit toute forme de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, ainsi que toute propagande. Ainsi, l'article L 3511-4 du code de la santé publique stipule qu'est sanctionnée « la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac (...) lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ». C'est en vertu de cet article que la vente de cigarettes en chocolat est prohibée. Or, la cigarette électronique, produit une fumée artificielle dont le visuel est proche de celui du tabac. En outre elle peut être aromatisée au goût de tabac, brun ou blond et contenir de la nicotine. De fait, il semblerait que la diffusion de publicités en faveur de la cigarette électronique, aussi bien sur Internet qu'à la télévision, contrevienne à l'article L 3511-4 du code de la santé publique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre cette atteinte à la lutte contre le tabagisme qui est, en outre, une entorse faite au code de la santé publique.