Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets pervers du mode de tarification des actes pratiqués par un établissement de santé, sur des patients en fin de vie. Le mode de financement des établissements de santé se fait selon les actes pratiqués par les établissements. C'est ce qu'on appelle la tarification à l'activité (T2A). Ce mode de tarification, malgré les avantages qu'il peut présenter, révèle des effets pervers qu'il est nécessaire de corriger. En effet, la T2A va avoir pour conséquence de rendre moins coûteux, dans certains cas, l'acharnement thérapeutique, plutôt que l'accompagnement de la fin de la vie, malgré la loi dite « Leonetti »de 2005. Ainsi, il est plus avantageux, financièrement, pour un établissement de santé, de proposer une chimiothérapie à un patient, même inutile, ou tout autre acte lourd, qui peut être facturé à l'assurance maladie, plutôt que de l'accompagner à travers des soins palliatifs et une assistance psychologique. Elle lui demande en conséquence de prendre les mesures nécessaires, visant à répondre à une situation qui encourage l'acharnement à l'accompagnement.