M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif CDI Emploi-Formation. Ce contrat est le fruit du dialogue social, l'aboutissement d'une négociation entre la branche « hôtellerie de plein air » et cinq organisations de salariés. Cet accord a été signé en janvier 2012. Il est innovant, permet de pérenniser l'emploi, de qualifier la main d'œuvre et d'éviter la précarité. Celui-ci est soutenu financièrement par l'OPCA de la branche, c'est-à-dire l'AGEFOS-PME. Il prend en charge le coût pédagogique et le salaire chargé du salarié pendant le temps de formation. Quatre régions l'ont expérimenté depuis 2012: le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Bretagne et les Pays de Loire. 34 CDI ont été signés. Le dispositif du CDI Emploi-Formation a été relevé dans le rapport de François Nogues en 2013. Ce mécanisme fonctionne correctement et va pouvoir monter en puissance. Trois autres régions l'expérimentent depuis 2014 : Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Or la loi du 5 mars 2014 va entraîner une modification des règles de péréquation de la part du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à partir du 1er janvier 2015. En effet, le dispositif période de professionnalisation n'y sera plus éligible. Or ce dispositif est la voie de financement du CDI Emploi-Formation. Cette modification engendre une prise en charge totale par la branche et de fait limitera la signature de nouveaux contrats pour les années à venir, faute de moyens financiers suffisants. Aussi, il lui demande les dispositions financières qu'il compte mettre en œuvre pour pérenniser ce dispositif.