M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les indemnités de trajet auxquelles ont droit les salariés du secteur du bâtiment lorsque ces derniers réalisent un trajet en-dehors des horaires de travail. En effet, les entreprises artisanales du bâtiment sont soumises aux conventions collectives du 8 octobre 1990 qui prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en-dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». On constate qu'en pratique, de nombreuses entreprises du bâtiment ont fait le choix de réaliser ce temps de trajet pendant les horaires de travail. Ce trajet est alors rémunéré comme du temps de travail, c'est-à-dire par un salaire et non compensé par une indemnité. Avec les arrêts n° 94-40496 du 6 mai 1998 et n° 05-41-390 du 29 novembre 2006 de la chambre sociale, la Cour de cassation vient néanmoins de considérer que les employeurs devaient verser cette indemnité aux salariés même lorsque le trajet est réalisé durant le temps de travail. Aussi, alors que les TPE-PME dans le secteur du bâtiment sont durement touchées par la crise, celles-ci s'inquiètent des conséquences d'une telle décision qui pourrait pénaliser encore davantage le secteur du bâtiment. Il lui demande par conséquent les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger ce secteur essentiel pour l'emploi, d'une part, tout en garantissant les droits des salariés et en prenant en compte les contraintes et les modes d'organisation propres au secteur du bâtiment, d'autre part.