M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. La loi actuelle prévoit que seul un procureur, placé sous les ordres du ministre de la justice, peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Alors que la victime d'un crime ordinaire ou d'un simple délit peut la déclencher en se constituant partie civile devant la justice, la victime d'un crime contre l'humanité est privée de ce droit. Le monopole du Parquet en matière de crimes internationaux est unanimement dénoncé par la commission nationale des droits de l'Homme et par les organes de droits de l'Homme des Nations unies. Alors qu'au moins 163 États ont un dispositif de compétence universelle, il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage d'apporter dans ce domaine.