M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation telle qu'elle a été décidée par la Commission européenne à partir de 2016. Outre la profonde modification de nos territoires que cette libéralisation ne manquerait pas de provoquer, cette dernière déséquilibrerait par ailleurs l'offre et la demande. Une course libérale à la production conduirait à une dégradation de la qualité des vins produits et remettrait en cause les efforts qualitatifs conduits par les viticulteurs depuis de longues années avec, bien souvent, le soutien actif des collectivités territoriales. Depuis 2004, les gouvernements français successifs se sont engagés dans la libéralisation de ce régime. De leur côté, les parlementaires socialistes se sont opposés dès 2008 à l'adoption d'un règlement communautaire programmant la disparition des droits de plantation. Récemment, la ministre espagnole de l'agriculture Madame Aguilar a demandé au commissaire à l'agriculture M. Dacian Ciolos de présenter une proposition législative annulant la décision prise en 2008. En effet, la date de la mise en place de la libéralisation des quotas de plantation, fixée au 1er janvier 2016, est proche. Aujourd'hui, en dépit de l'action conjointe des États membres et du Parlement européen, la Commission européenne campe sur ses positions. Pourtant, 15 États membres, soit 215 voix, s'opposent à la libéralisation des droits de plantation. 40 voix manquent néanmoins pour constituer une majorité qualifiée. La réforme de la PAC en cours donne une occasion unique de revenir à un système adapté à notre vignoble. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier d'action du Gouvernement en vue de remettre en cause sans ambiguïté, dans la prochaine réforme de la PAC, la libéralisation des droits de plantation.