M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du financement des compteurs électriques communicants par les entreprises publiques. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de cette prise en charge ainsi que les garanties apportées afin d'éviter que celle-ci ne soit pas compensée par une hausse de tarifs et de garantir les droits et libertés des consommateurs.