Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes soulevées par le Conseil national des professions de l'automobile suite à la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Elle lui expose que plus de la moitié des détaillants en carburants sont désormais exclus des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), alors que ce dispositif était destiné à compenser la suppression du CPDC. Elle lui fait savoir que le Conseil national des professionnels de l'automobile demande qu'une solution pérenne puisse être envisagée permettant de maintenir le maillage des stations-service de proximité, en assouplissant les conditions d'éligibilité aux fonds FISAC. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur la demande d'assouplissement des conditions d'éligibilité aux aides accordées au titre du FISAC telle que formulée par le CPDC. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser quels sont les dispositifs d'accompagnement à la modernisation et à la diversification des points de vente des carburants que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de maintenir cette activité de services de proximité sur les territoires, et, quelles aides pourraient être mobilisées pour accompagner la dépollution après fermeture du commerce.