M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine de parents algériens avant le 1er janvier 1963. Ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 suite à l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent en revanche se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition automatique de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, dans la mesure où leurs parents n'ont pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967. Cela entraîne une situation d'inégalité entre les enfants nés en France de parents étrangers après le 1er janvier 1963 et les enfants nés en France de même parents étrangers avant le 1er janvier 1963. Ces derniers sont exclus du dispositif alors qu'ils sont de la même famille, alors qu'ils parlent le français, ont grandi et suivi leurs études en France. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour que cette situation soit régularisée.