M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de la retraite additionnelle des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Le principe de ce régime était de compenser, à terme, l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et ceux du public. Il apportait une réponse légitime à une situation d'iniquité sociale puisque leurs pensions étaient inférieures d'environ 20 %, à carrière égale, alors que leurs cotisations étaient plus élevées. Le dispositif prévoyait donc le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant quinze années ou plus de services d'enseignement ou assimilés. Or la Cour des comptes a demandé en août 2012 la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. En réponse, le Gouvernement a préconisé, à compter du 1er janvier 2013, une action sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits, le gel du montant des pensions liquidées, le gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension, et enfin un relèvement des cotisations. Ces mesures, si elles devaient être confirmées, entraineraient une baisse substantielle des prestations retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé, ainsi que de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, alors que leurs homologues de l'enseignement public ont pu bénéficier du régime additionnel de la fonction publique, le différentiel avec ces derniers augmenterait en leur défaveur. Il s'agirait aussi d'une grave remise en cause des engagements de l'État. Il lui demande donc de confirmer sa volonté de maintenir le RAEP dans les conditions prévues par la loi de 2005.