M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du dispositif de l'allocation temporaire de solidarité (ATS) dans les régimes de retraite complémentaire. Alors que le dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER) permettait d'ouvrir des droits à retraite complémentaire, que le cumul actuel de l'allocation solidarité spécifique (ASS) et du dispositif de prime transitoire de solidarité (PTS) le permet également, seul le régime ATS n'a pas permis à ceux qui en ont bénéficié d'ouvrir des droits à retraite complémentaire, faute de financement de l'État. Ces dispositions ont donc pénalisé une classe d'âge d'individus, nés trop tard ou trop tôt. Il lui demande donc s'il est prévu de remédier à cette situation par un financement étatique.