M. Édouard Courtial interroge M. le ministre du redressement productif sur la notion de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Cette loi instaure une protection particulière des données personnelles des internautes qui peuvent être collectées pour différentes raisons et notamment pour une exploitation commerciale. Or l'adresse IP constitue un moyen indiscutable d'identification d'un internaute, même de manière indirecte. Bien que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans une décision en date du 24 novembre 2011, que les adresses IP sont des données protégées à caractère personnel, la jurisprudence nationale semble ne pas être complètement établie en la matière. Une proposition de loi votée au Sénat le 23 mars 2010 visait à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique en incluant dans la notion de données à caractère personnel une définition de l'adresse IP. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le statut de l'adresse IP et faire bénéficier de manière indiscutable à ces données de connexion de la protection de la loi du 6 janvier 1978.