M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, relative à la consommation. En effet de nombreuses dispositions nouvelles ont été introduites dans la loi notamment concernant les contrats conclus à distance et hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Or l'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que le délai de rétractation court à compter du jour 1°) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2, ou 2°) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans l'hypothèse où les biens immobiliers sont inclus dans la liste des contrats ne dérogent pas à cette règle, il lui demande de préciser ce qu'entend le Gouvernement par « réception du bien » du point de vue immobilier ? Quel serait alors le point de départ du délai de rétractation pour les ventes de biens immobiliers conclus à distance ? Et à partir de quel point de départ s'appliquent les dispositions de protection du consommateur ? L'acte de vente en VEFA est-il le point de départ et donc considérer comme la réception du bien ou est-ce l'avant contrat de réservation du bien qui est soumis à ce dispositif de protection. Il lui demande afin de ne pas multiplier les futurs conflits de préciser très clairement la position du Gouvernement par rapport à ces dispositions.