M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rôle et l'avenir des professions réglementées, à propos desquelles la Commission européenne a entrepris une réflexion, fin 2013, en vue d'une éventuelle déréglementation de ce secteur, et en particulier de la profession de géomètres-experts. En effet, les géomètres-experts bénéficient aujourd'hui d'une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière, résultant des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Or cette protection, spécifique à la France, permet aux géomètres-experts d'exercer leur profession avec la plus grande souplesse possible, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. En outre, les géomètres-experts jouent également un rôle incontournable dans la gestion du cadre de vie, dans l'aménagement du territoire, l'ingénierie et la maîtrise d'œuvre des projets. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour préserver la spécificité française de la profession de géomètre-expert.