Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Il apparaît que les modalités d'application, principalement le calcul de la base de cette taxe, aboutissent à taxer de manière disproportionnée les annexes non habitables (garage, abri de jardin). Elle souhaiterait donc connaître les modifications qui pourraient être apportées pour permettre à cette taxe d'être appliquée de manière plus judicieuse.