M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation encadrant le commerce de l'e-cigarette. La Commission européenne a pris une position sur l’e-cigarette qui met en danger le vote de la directive tabac. Alors que cette directive tabac satisfait plutôt la communauté du contrôle du tabac elle butte actuellement sur la réglementation des produits contenant de la nicotine, comme l’e-cigarette. L’e-cigarette n'est pas un produit du tabac, c'est une alternative au tabac, et elle n'est pas non plus un médicament, comme l'a confirmé le Parlement européen. Afin de mettre un terme au flou juridique qui entoure la cigarette électronique il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau processus législatif pour les produits contenant de la nicotine.