M. Martial Saddier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul de la taxe d'aménagement. L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme dispose que « pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins élevé ». Le maire d'une commune de sa circonscription s'est retrouvé dans cette situation avec un projet de construction de logements se situant sur une surface taxable comprenant deux taux différents (taux à 20 % pour la surface taxable incluant la majeure partie du projet contre seulement 5 % pour la surface restante). Le taux le moins élevé devant être pris en compte, alors même qu'il ne couvrait qu'une petite partie de la surface totale du projet, la perception de la taxe d'aménagement s'en est trouvée fortement amoindrie. Cet exemple met en évidence que l'application stricte de cette réglementation peut mettre en péril les finances communales avec le risque aussi de voir certains promoteurs profiter de cette souplesse pour s'exonérer de la majeure partie de leur dû. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'interprétation de cette réglementation relative au calcul de la taxe d'aménagement lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents.