M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement quant à la suppression de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 11 %. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans ce même cadre, il lui demande si les cotisations versées aux mutuelles de santé pourraient être déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants. Enfin, il souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les modalités de la mesure qu'elle souhaite mettre en place pour mettre fin aux dépassements d'honoraires médicaux.