Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nouvelles dispositions relatives au recouvrement de la taxe de séjour résultant de l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cet article, introduit par amendement gouvernemental, a notamment procédé à une simplification du régime des exemptions applicables à la taxe de séjour, supprimant de ce fait les autres exonérations de niveau législatif et réglementaire. Ainsi, sont désormais exemptés de plein droit de cette taxe : « 1° Les personnes mineures ; 2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine ». Alors qu'ils en étaient exonérés jusque-là, les personnes handicapées ou encore les bénéficiaires d'aides sociales sont aujourd'hui redevables de la taxe de séjour. La simplification recherchée a donc pour effet pervers de porter préjudice à ces personnes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend revenir rapidement sur cette disposition.