M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la différenciation existant en matière de TVA entre différentes catégories de soins médicaux. En effet, alors qu'un taux réduit particulier de 2,1 % est appliqué aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, et que les appareillages et équipements pour handicapés, y compris les audioprothèses et leurs accessoires, sont soumis pour leur part au taux de 5,5 %, la lunetterie se voit imposer le taux normal, c'est-à-dire 20 %. Sur cette dernière, s'il se félicite du conventionnement mis en place par les mutuelles complémentaires imposant un cadre de prestations aux opticiens, qui permet d'homogénéiser les prix pratiqués tout en assurant une prise en charge de qualité répondant aux exigences médicales des patients, il est toujours surpris de voir que certaines enseignes bien connues continuent de proposer la deuxième monture (voire la troisième) à un prix symbolique, sous-entendant que la marge réalisée sur le premier produit reste très conséquente. Par ailleurs, il s'interroge quant à la différence manifeste des taux de TVA applicables entre les différentes pathologies, et notamment l'écart de près de 15 points de TVA qui subsiste entre le taux appliqué aux produits du domaine auditif et celui relatif aux soins liés à l'acuité visuelle. Aussi, il souhaite connaître l'analyse qu'elle fait de ce phénomène et savoir dans quelle mesure les taux de TVA en vigueur selon les pathologies pourraient être rapprochés ou uniformisés.