M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif à la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Cet arrêté portant sur la suppression de la bonification du tarif d'achat du photovoltaïque serait rétroactif et mettrait, par conséquent, en danger de nombreuses entreprises de ce secteur. En effet, ce texte justifie l'abrogation des bonifications de tarifs d'achat photovoltaïques (+ 5 % et + 10 %) pour tout projet n'ayant pas une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF-OA solaire. Or, pour que cette dernière soit complète, il convient de remplir plusieurs conditions qui rendent les entreprises d'installations concernées complètement dépendantes de l'organisme de certification puis d'EDF-OA solaire, dont le traitement des dossiers peut prendre près de trois mois. En conséquence, cet arrêté prévu pour le 12 mars 2014 ferait perdre toute crédibilité à de nombreuses entreprises qui se sont d’ores et déjà engagées auprès de certains clients. L'impact financier de cet arrêté est, ainsi, en l'état, inestimable pour de nombreuses entreprises du secteur photovoltaïque. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à ce sujet afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées.