Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. La fixation de ce délai, non précisé, semble à la discrétion totale de l'autorité compétente. Ces dernières années, les conditions d'acquisition de la nationalité française ont été durcies, entraînant une baisse de 30 % des naturalisations entre 2010 et 2011. La circulaire du 16 octobre 2012 a assoupli ces critères, notamment concernant l'appréciation de l'insertion professionnelle du candidat. Elle prescrit aussi un examen attentif des demandes de naturalisation des jeunes de moins de 25 ans résidant dans notre pays depuis au moins dix ans et y ayant suivi leur scolarité pendant au moins 5 ans. Mais elle n'apporte aucune précision sur les délais d'ajournement. Ainsi, une jeune femme turque âgée de 20 ans, résidant en France depuis plus de dix ans et y ayant accompli toute sa scolarité, a vu sa demande ajournée 2 ans en mars 2012 : elle ne peut donc pas déposer de nouveau dossier avant mars 2014, alors que les nouveaux critères lui sont favorables et que sa non-naturalisation l'empêche de s'inscrire aux concours de recrutement de la fonction publique. Elle lui demande donc s'il entend préciser les délais d'ajournement des demandes de naturalisation et s'il prévoit de réduire ceux notifiés avant la circulaire du 16 octobre 2012.