M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des certificats d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage de bois. Depuis début 2013, le ministère de l'écologie a modifié les règles d'attribution de ces certificats d'énergie. Désormais, il faut faire appel à un artisan ou à une entreprise qualifiée Qualibois. Beaucoup de professionnels ont bien suivi le stage de formation Qualibois et ont reçu une attestation de réussite. Cependant, il peut se passer de longs mois entre l'attestation de formation et l'attribution du numéro de qualification. Les consommateurs qui sollicitent les artisans durant cette période préalable à la notification de l'attribution du numéro de qualification ne peuvent bénéficier des dispositifs liés aux certificats d'économie d'énergie. Il n'y a aucun effet rétroactif. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette mise en œuvre tardive du bénéfice de ce dispositif qui est pénalisante tant pour les artisans vertueux qui s'inscrivent dans une démarche de qualité que pour les consommateurs.