M. Martial Saddier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). Suite à la faillite de cet organisme dont les actifs avaient été repris, les fonctionnaires qui avaient souscrit ce fonds de retraite se sont trouvés avec une allocation réduite d'environ 17 % par rapport à ce qui leur avait été promis et leurs droits ne seraient également plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser ces adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi. Par la suite, un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a confirmé la faute lourde de l'État et a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles de la CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Toutefois, bien que cette décision soit immédiatement exécutoire, aucune indemnisation n'a encore été versée auprès des adhérents concernés. Face à cette situation pénalisante pour les épargnants, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des adhérents victimes.