M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Comme le note le rapport sur l'ouverture des données publiques, ce décret prévoyant les conditions de perception d'un droit d'auteur pour les agents publics de l'État risque d'entraîner des conséquences juridiques importantes. Il souhaite donc savoir si sa publication est envisagée, selon quel calendrier, ainsi que l'état d'avancement des travaux de son élaboration.