M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse aux questions n° 2229, n° 2230 et n° 6031 relatives au remboursement des emprunts russes. Il y indique que « l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants droit français des sommes reçues des autorités russes ». En substance, l'interprétation ainsi donnée de la disposition en question peut à juste titre sembler singulièrement restrictive. L'article 3, alinéa 2, de l'accord de 1997 stipule en effet, lorsqu'on le lit dans son intégralité, que « la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord, ainsi que de la répartition des sommes perçues conformément au présent accord [...] ». En d'autres termes, il semblerait que les obligations de l'État français ne puissent en aucun cas se limiter dans cette affaire à la répartition entre les ayants droits des 400 millions de dollars versés par la Russie, mais qu'elles lui confèrent en outre une responsabilité pleine et entière sur l'ensemble des créances restantes. Il lui demande dès lors les mesures qu'il envisage pour faire valoir les droits des créanciers lésés.