M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accessibilité des personnes handicapées aux maisons d'assistants maternels (MAM). Les assistants maternels qui souhaitent se regrouper au sein d'une telle structure sont contraints de trouver un local qui réponde à un certain nombre de règles formelles. En effet, en application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP), les MAM sont considérées comme des ERP de cinquième catégorie, de type R, lorsqu'elles sont en rez-de-chaussée ou avec un seul étage. C'est pourquoi, en vertu de cette classification, un certain nombre de consignes doivent être respectées. La vérification du respect de ces exigences relève de la seule compétence du maire de la commune d'implantation et non du service de la Protection maternelle et infantile (PMI), en application de l'article R. 123-27 du même code. En France, et notamment dans ma circonscription, des assistants maternels mettant en œuvre un projet d'ouverture de MAM et opérant, pour cela, des travaux de rénovation des locaux amenés à abriter ladite activité, rencontrent des difficultés considérables par rapport à la connaissance de la législation applicable en matière d'accessibilité des personnes handicapées. En effet, il a été observé à plusieurs reprises que, dès lors qu'il est sollicité un document d'urbanisme autorisant à effectuer les travaux envisagés, naît une exigence de mise en accessibilité de la MAM. Plusieurs services et administrations se font le relais de cette exigence, entraînant ainsi la confusion des obligations incombant effectivement aux porteurs de projets d'ouverture d'une MAM. Car, en effet, la règle connue en la matière indique que « lorsqu'une MAM accueille moins de huit enfants, elle n'est pas considérée comme un ERP (arrêté du 23 décembre 1996) » et que, dès lors, elle ne nécessite aucuns travaux de mise en accessibilité. Non seulement ce double-langage crée un sentiment de flou sur ce que sont tenus de faire les assistants maternels à l'origine du projet mais, en plus, génère des craintes au regard des coûts qu'entraînerait une possible obligation de mise en accessibilité des locaux. En effet, s'il paraît logique que l'espace d'accueil à l'entrée d'une MAM soit accessible à tous les parents y compris ceux qui pourraient être en situation de handicap, l'accès à l'intérieur de la MAM et au restant des équipements est, en revanche, totalement proscrit à toute personne adulte autre que les assistants maternels qui y travaillent. Or ces derniers sont, par définition, en parfait état de mobilité puisque l'agrément leur a bien été octroyé au regard de leur condition. Aucuns travaux de mise en accessibilité des locaux intérieurs de la MAM ne sont donc indispensables. Seule la situation dans laquelle un des enfants accueillis serait handicapé, nécessiterait effectivement un aménagement intérieur. Encore que la présence d'un enfant handicapé de moins de trois ans ne nécessiterait en fait que peu d'aménagements car le fauteuil roulant d'un enfant de cette catégorie d'âge, adapté à sa petite taille, s'apparente ni plus ni moins qu'à une poussette, laquelle doit effectivement pouvoir se conduire à l'intérieur d'une MAM. En bref, les assistants maternels craignent d'être tenus de faire réaliser des travaux de mise en accessibilité de leur MAM, lesquels représentent un coût substantiel voire prohibitif, alors même que la pertinence de ces travaux n'est aucunement démontrée ni induite par les modalités-même de fonctionnement de la MAM. Enfin, les personnels qui œuvrent au sein de ces structures déplorent être contraints de mettre en œuvre des règles que ne sont pas tenus d'appliquer les assistants maternels recevant les enfants à leur domicile. En raison de tous ces éléments, un certain nombre de projets d'ouverture d'une MAM sont aujourd'hui ajournés en France. C'est pourquoi il lui demande si une clarification de la règle applicable en la matière peut intervenir à destination des assistants maternels qui envisagent ce type de projets. Ceux-ci souhaiteraient en effet savoir si une MAM doit répondre aux normes d'accessibilité des personnes handicapées ou non et si cette condition est insurmontable.