M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale (audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique). Cette base de données, librement accessible, permettrait d'apporter une sécurité juridique à l'information environnementale qu'il est nécessaire de recueillir pour obtenir un diagnostic unique de performance en ce domaine. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.