Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la raison pour laquelle depuis 2009 un grand établissement public, au sens de la loi Savary de 1984 sur l'enseignement supérieur, l'Institut d'études politiques de Paris, distingue, pour la tarification de leurs frais de scolarité, les élèves de nationalité française selon leur résidence fiscale. Si leur résidence fiscale se situe dans un État hors espace économique européen, ils devront s'acquitter de droits de scolarité supérieurs à ceux d'élèves de nationalité française dont la résidence fiscale se situe dans un État membre de l'EEE. En effet, le site internet de Sciences po mentionne : « C'est la résidence fiscale du foyer dont dépend l'élève et non sa nationalité qui détermine le régime de droits de scolarité ». Cette disposition crée une rupture d'égalité en droit entre étudiants de nationalité française. Cette mesure va également à l'encontre de la volonté de l'État et de son engagement pour promouvoir les études supérieures en France des élèves de nos écoles françaises à l'étranger. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui indiquer les raisons qui justifient une telle disparité des droits de scolarité entre étudiants de nationalité française.