Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles effectués au titre de l'application de la politique agricole commune (PAC), en ce qui concerne le parcellaire classé en zones humides. Il existe, en effet, une marge importante d'imprécision entre les cartes établies par les bureaux d'études, validées par les autorités locales, et leur transcription sur le parcellaire. Sans méconnaître la réponse apportée à sa question n° 02359 au Journal officiel du 29 août 2013 (p. 2504), elle lui demande quelles mesures de tolérance et de pédagogie pourront être appliquées et si le classement des prairies naturelles, permanentes, temporaires ou artificielles pourrait faire l'objet, par décret, d'une définition précise, eu égard aux activités agricoles, culturales et agronomiques autorisées, notamment lorsque celles-ci sont classées en zones humides.