Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le dispositif de départ à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour assurés handicapés : l'abaissement de 80 % à 50 % du taux d'incapacité permanente requis et la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences doivent permettre de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l'appréciation de leurs droits à retraite. Or certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pour autant fait nécessairement reconnaître leur situation pour l'ensemble de la période cotisée. Ils sont donc dans l'incapacité de produire les documents requis dans l'arrêté susmentionné et ne peuvent faire valoir leurs droits à la RATH. Elle souhaite savoir quels sont les dispositifs prévus pour leur permettre de faire reconnaître leurs droits à la retraite anticipée, malgré l'absence momentanée de justificatifs RQTH et alors même que leur situation professionnelle et de handicap est restée inchangée pendant la période concernée.