M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes qui pratiquent l'accouchement à domicile. En effet, il existe en France une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. Le montant de cette assurance, de 22 000 euros annuels, est particulièrement prohibitif au regard de leurs revenus annuels, qui se montent en moyenne à 24 000 euros. Les intéressées sont donc dans l'impossibilité de payer cette assurance. Certaines sont alors amenées à abandonner cette pratique, ou continuent à exercer sans assurance en se mettant en défaut avec leurs obligations légales, et deviennent passibles de sanctions. Or la Cour européenne des droits de l'Homme a statué le 15 décembre 2010 sur le fait que les États doivent prévoir une législation permettant aux parent qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de laisser la possibilité aux sages-femmes de continuer à pratiquer cette forme d'accouchement.