M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des sociétés coopératives artisanales. En effet, les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport sont exclues du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), du fait de leur non-imposition sur les bénéfices. La Commission européenne estime qu'elles ne peuvent à la fois bénéficier du CICE et d'un régime fiscal consistant en une exonération d'impôt sur le résultat. Pourtant, ce dernier résulte d'une reconnaissance de clauses statutaires et d'une gouvernance spécifique contraignante sur le plan concurrentiel. De plus, en application du principe de transparence fiscale, l'impôt lié à l'activité économique des coopératives artisanales et de transport avec leurs membres est acquitté individuellement par ces derniers. Il en résulte, pour ces sociétés coopératives, une perte de compétitivité par rapport aux entreprises concurrentes puisque le CICE représente entre 4 % et 6 % de la masse salariale concernée alors même que de surcroît, les coopératives artisanales et de transport emploient un grand nombre de salariés dont les salaires sont inférieurs à 2,5 smic. Une exonération anticipée de C3S dès 2015 constituerait une mesure compensatoire limitée dans le temps mais salutaire pour ces coopératives d'artisans et de transporteurs qui, de par leur nature, créent de la richesse dans nos territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le régime fiscal de ces sociétés coopératives artisanales.