M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. La loi de 1977 sur l'architecture souligne que la création architecturale est d'intérêt public. Avec la réforme de l'administration territoriale de l'État, lancée en 2008, on voit apparaître en 2010 les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) qui regroupent les anciennes directions départementales de l'équipement (DDE), de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Les DDTM ont alors en charge l'aménagement durable des territoires. Cette réforme entraîne des conséquences pour les collectivités locales, et plus précisément pour les petites communes En effet, ces dernières ont perdu une aide indispensable pour le montage de leurs opérations d'urbanismes. Ainsi, face à ce manque, de nombreuses sociétés publiques locales (SPL) ont envahi les marchés. Ces agences d'ingénierie départementales écartent des marchés publics la profession d'architecte, alors même que la loi maîtrise d'ouvrage publique (MOP) a institué l'indépendance du maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre. Un encadrement plus strict des compétences des SPL, permettrait de préserver la profession d'architecte, aujourd'hui mise à mal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte faire respecter la loi sur l'architecture et la loi MOP.