M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. En effet, la responsabilité civile d'un sportif peut être engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations similaires. Certaines distinctions dont la subtilité échappe au sens commun complexifient la détermination du risque sportif et engendre de ce fait une hausse massive des primes d'assurances. La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive pourrait être une solution, de même que la création d'une obligation d'assurance individuelle-accident qui fonctionnerait quelque soit les circonstances. Ainsi, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles actions le Gouvernement souhaite entreprendre d'une part pour mettre un terme à l'insécurité juridique dans le domaine de la responsabilité civile sportive et d'autre part pour faire perdurer les disciplines à matériel. Enfin, il s'interroge sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.