Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique, instituée par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Cette taxe d'un montant de 35 euros vient frapper le justiciable introduisant une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou une action devant une juridiction administrative. Elle s'apparente à une franchise d'accès au droit qui peut faire renoncer le citoyen, le consommateur, le salarié, le locataire, l'usager d'un service public à sa capacité d'ester en justice. Le produit de cette taxe a vocation à alimenter le budget de l'aide juridictionnelle dont l'État ne saurait faire l'économie. Néanmoins, d'autres sources de financement sont susceptibles d'être mises à contribution (prélèvement sur les droits d'enregistrement des mutations de biens, de certains contrats commerciaux ou actes des sociétés) ce qui permettrait d'aboutir à la suppression de cette taxe et de rétablir un droit réel d'accès à la justice. Aussi, parallèlement au travail déjà mené par le Gouvernement sur les clauses d'exonération de la contribution pour l'aide juridique, elle lui demande de lui préciser les leviers d'action envisagés pour maintenir les crédits alloués à l'aide juridictionnelle tout en aboutissant à la suppression de la taxe de 35 euros.