M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées, demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Dans son rapport publié le 3 décembre 2014, la Cour des comptes recommande de lier les attributions d'aides aux besoins des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales et de l'effectif supprimé et appliquer plus rigoureusement les critères d'éligibilité aux contrats de site, de manière à réserver les aides de l'État aux territoires les plus atteints par les restructurations et les plus vulnérables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.