M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'activité de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Cette commission, mise en place dans les années 1980, a pour mission l'information des consommateurs et la prévention des accidents de la vie courante. Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 prévoyait le rapprochement de la CSC avec l'Institut national de la consommation afin d'améliorer notre dispositif d'information et de protection du consommateur. Il apparaît toutefois que dans les faits ce rapprochement n'a pas été mis en oeuvre et que la CSC doit faire face à une pénurie de personnel et de moyen sans pouvoir bénéficier de l'expertise de l'INC. Dans ce contexte, il n'a pas été possible à la Commission d'adopter au cours de l'année 2012 plus de quatre avis dont les conclusions ont connu une large publicité ce qui témoigne de l'attente de ses travaux. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles ce rapprochement n'a pas été mis en oeuvre, et de lui préciser si le Gouvernement entend mettre en oeuvre les modalités de ce rapprochement fixées par le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010.