Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de mieux encadrer le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif, 9 Français sur 10 se diraient aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique seraient aussi ceux que l'on retrouverait le plus souvent dans les litiges. Aujourd'hui, les consommateurs recevraient en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. Au regard de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Mme la ministre a estimé, lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016, qu'il « restait du travail à faire ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.