M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), et plus précisément sur les pénalités financières de son inapplication. En effet, cette loi impose aux communes, selon certains critères, de posséder un minimum de 20 % de logements sociaux. Celles ne réalisant pas ce chiffre se voient sanctionnées d'une pénalité financière. Pour autant, cela ne résulte pas toujours d'une mauvaise volonté de leur part. En effet, certaines communes, le plus souvent rurales, se trouvent peu dotées en subventions, et n'ont alors tout simplement pas les moyens financiers d'atteindre de telles exigences. Avec le système existant, elles se voient donc doublement pénalisées. D'autres communes, quant à elles, décident sciemment de ne pas respecter la législation en vigueur. Il paraît tout à fait désolant que les pénalités ne prennent pas en compte les situations individuelles de chacune de ces communes. Également, une nouvelle réflexion mériterait d'être engagée, afin de permettre davantage aux locataires le souhaitant de devenir propriétaires de leur logement social. Cela aurait pour finalité de permettre aux bailleurs sociaux de financer de nouveaux logements. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre à jour ce dispositif, certes nécessaire, mais qui ne tient pas compte des situations individuelles de certaines communes, pour la plupart déjà en grandes difficultés.