M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Cet article vise à supprimer le dispositif d'indemnité de départ créé en 1972. Celui-ci vise à compenser, lors de leur départ à la retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus. La décision de supprimer cette indemnité de départ suscite l'inquiétude et l'incompréhension des représentants élus du régime social des indépendants (RSI). Ils estiment en effet qu'elle assure un soutien individuel essentiel aux artisans et commerçants partant à la retraite tout en représentant un effort modeste de la solidarité nationale. En 2013, cette indemnité a été versée à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles compensations que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir les artisans et les commerçants partant à la retraite.