M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les métiers d'art qui sont aujourd'hui dans une situation fragile, même si la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art actée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a constitué un signal fort de l'État vis-à-vis des quelque 140 000 artisans, chefs d'entreprise et employés d'un secteur dépositaire de savoir-faire français. Cette mesure n'est cependant pas suffisante au regard des nombreux défis auxquels nos créateurs et artisans font face dans un contexte économique difficile. Le dispositif du CIMA permet aux entreprises des métiers d'art, notamment quand elles sont labellisées « EPV » (entreprises du patrimoine vivant), de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour innover dans le respect des savoir-faire ancestraux qui sont les leurs. Pour autant, les divergences d'appréciation dans les critères d'attribution ainsi que les restrictions apportées au fil du temps à son assiette et à son plafond vident le dispositif de sa substance. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter à l'article 244 quater O du code général des impôts les modifications qui lui permettront de retrouver toute son efficacité au service de la création.