M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des personnes handicapées employées dans la fonction publique territoriale. En effet, les fonctionnaires reconnus handicapés par la CDAPH disposent de certains droits spécifiques. La collectivité publique qui les emploie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre, notamment, de conserver leur emploi. Cette disposition figure à l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci dispose que « l'employeur a le devoir d'aider les fonctionnaires handicapés à accéder à un emploi correspondant à leur qualification, le conserver, l'exercer et y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées». Toutefois, ces obligations ne sont pas toujours remplies par les collectivités, faute de moyens. Ainsi, des fonctionnaires handicapés rencontrent de grandes difficultés pour trouver et suivre des formations adaptées leur permettant d'évoluer dans leur carrière. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour aider les collectivités territoriales à mettre fin à cette situation préoccupante.