Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si la Cour européenne des droits de l'Homme peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai d'examen d'une affaire par une cour d'appel ou une cour administrative d'appel excède un délai raisonnable.