M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation des vignes. La Commission européenne a fait savoir, le 21 septembre 2012, qu'elle était favorable à un système souple de gestion des droits de plantations en appellation d'origine contrôlée (AOC) et indication géographique protégée (IGP) impliquant les producteurs. Pour les vins sans indication géographique (VSIG), les plantations seraient libres et ne pourraient être bloquées que par l'activation d'une clause de sauvegarde. Ce régime différentiel entre les vins AOC-IGP et les VSIG conduirait immanquablement à un développement incontrôlé de la production de VSIG et à une industrialisation du secteur. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement ainsi que l'agenda des discussions européennes à ce sujet.