M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'injustice subie par les engagés contractuels de l'armée française, et ce depuis la fin de la conscription, en 1997. Les contractuels engagés volontaires, qui auraient obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative ou la médaille d'outre-mer avec agrafes lors de l'une de ces opérations, qui auraient servi 90 jours en unité combattante ou participé au sein de ces unités à neuf actions collectives ou à cinq actions individuelles au combat ; en somme qui auraient tous les critères requis pour prétendre à la croix du combattant volontaire, s'en voient injustement privés du fait de leur statut de contractuels. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend adapter le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 qui fixe les critères d'attribution de la croix du combattant volontaire afin de permettre aux combattants volontaires contractuels de pouvoir l'obtenir au même titre que les autres engagés volontaires.