M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nouvelle condition posée par le canton de Vaud pour bénéficier du statut de travailleur frontalier. L'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers applicable dans ce canton définit le travailleur frontalier comme « toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'État dont elle est le résident ». Or le canton de Vaud retient dans ses directives une définition plus restrictive de la notion de travailleur frontalier en exigeant que le trajet entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale ne soit pas supérieur à 3 heures aller-retour en véhicule. L'ajout d'une condition de temps de trajet dans cette définition risque ainsi d'entraîner une situation de double imposition. En effet, le frontalier s'acquitte, en vertu des accords bilatéraux, de ses impôts dans son pays de résidence mais il sera également imposé à la source par le canton de Vaud dès lors que sa résidence principale est située à plus de 1 heure 30 de son lieu de travail suisse. Compte tenu de ce risque de double imposition, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les solutions qu'il pourrait mettre en œuvre pour préciser les modalités d'application de l'accord de 1983 dans ce canton.