M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des membres de la Fédération des promoteurs constructeurs de Franche-Comté liées au fort recul de la production de logements neufs en France depuis 2010. Pour l'essentiel, ce repli de la production de logements est dû au retrait des investisseurs privés et aux incertitudes liées au projet de la loi de finances pour l'année 2013 dont les dispositions ne rendent les communes de la zone B2 éligibles au nouveau dispositif d'incitation que sur agrément du préfet de région. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend rendre les communes de la zone B2 éligibles au nouveau dispositif d'incitation.