M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les 7,4 millions de ménages qui utilisent le bois comme combustible de chauffage, et les 9 millions qui se chaufferont au bois en 2020. Il lui demande s'il entend retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois, du champ de l'article 278 bis du code général des impôts (TVA à 10 %) et faire entrer ces produits dans le champ de l'article 278-0 bis concernant la TVA à 5,5 %.