Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de nombreuses petites communes qui ont, contre leur volonté, été considérées comme ayant souscrit des abonnements à des annuaires de télécopie ou internet gérés par des sociétés basées à l'étranger. Dans tous les cas, aucune délibération n'est venue approuver la souscription d'un tel abonnement. Pourtant, ces communes sont relancées en permanence et de ce fait sont inquiètes. Elle lui demande si ces communes peuvent se prévaloir du non-respect des règles de la commande publique pour mettre un terme aux menaces d'action dont elles sont l'objet.