M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la demande de clarification émanant de l'Association des paralysés de France (APF). En effet, l'APF indique que deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Aussi ces décisions remettent-elles indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs, alors même que les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers payeurs ce qui les interdit de tout recours contre lesdits assureurs. C'est pourquoi l'APF souhaiterait que certaines clarifications puissent dans ces conditions être apportées, à savoir que la prestation de compensation n'a pas de caractère indemnitaire et qu'elle n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.