M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ajout d'un certificat de « salubrité » dans les documents obligatoires lors d'une vente immobilière. Dans un souci de protection de l'acquéreur immobilier, le législateur a mis en place des diagnostics obligatoires devant être annexés à l'acte de vente qui visent à informer l'acquéreur, et exonérer le vendeur contre les vices et défauts cachés de la chose. Néanmoins, ces informations fournies ne donnent aucune vision de l'état global du bien. La vente d'un bien déclaré insalubre n'est pas illégale quand toutes les parties sont bien informées. Or l'existence d'un arrêté d'insalubrité n'est pas à porter à la connaissance du notaire. Dès lors, il s'avère que de nombreux acquéreurs se retrouvent au pied du mur en acquérant un bien qui se révèlera insalubre, devant faire face à des vendeurs peu scrupuleux. La création d'un certificat de « salubrité » permettrait d'informer au plus juste l'acquéreur et ainsi de réduire les risques de contentieux, notamment les actions en garantie des vices cachés, par l'information fondamentale sur le bien, et servira de base, le cas échéant, à la fourniture de la preuve de la bonne ou mauvaise foi du vendeur, déterminante dans le cadre de l'application du code civil, en fonction des informations délivrées par ses soins. Il lui demande s'il entend réserver une suite favorable à cette proposition de création d'un certificat de « salubrité » lors des ventes immobilières.