M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des associations loi 1901 qui interviennent dans le secteur marchand et sont donc soumises à la concurrence des entreprises. N'étant pas redevables de l'impôt sur les sociétés, elles ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité des entreprises, et subissent, de ce fait, une distorsion de concurrence. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cette distorsion de concurrence.