Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de l'égalité des chances et l'accès à la culture des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie. Elle lui rappelle que ces enfants ont beaucoup de difficultés à accéder au contenu des manuels scolaires classiques et à réaliser les exercices proposés. Des supports scolaires adaptés ont été mis en place mais demeurent inaccessibles : en effet, alors que la loi du 1er août 2006 avait instauré le dispositif de l'exception handicap aux droits d'auteur, un décret en 2008 a restreint le champ des bénéficiaires aux personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Cette interprétation très restrictive a exclu de facto un certain nombre de troubles cognitifs et notamment la dyspraxie. L'inspection générale des affaires culturelles, en mai 2013, préconisait une ouverture de cette exception à travers la mise en place de nouveaux critères moins quantitatifs. Elle lui semble que sans un élargissement des bénéficiaires aux enfants présentant des troubles en « dys », l'égalité des chances à l'école et l'égal accès de tous à la culture, ne trouveraient pas de traduction concrète pour ces enfants. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures réglementaires sont envisagées pour remédier à cette situation.