M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du régime d'imposition des assistants maternels, tel que défini à l'article 80 sexies du code général des impôts. En pratique l'assistant maternel qui fournit le repas perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable. Il est demandé aux assistants maternels dont le parent employeur fournit le repas de son enfant de déclarer une somme ne pouvant aller au-delà de 4,40 euros par repas qui constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Les assistants maternels ne comprennent pas qu'ils doivent déclarer quelque chose qu'ils ne perçoivent et que ceci soit considéré comme un avantage en nature. Par conséquent, il lui demande de revenir sur cette décision.