M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les personnes handicapées à bénéficier de places de stationnement. Malgré d'incontestables progrès en ce domaine, nombre de personnes handicapées font état de leurs difficultés pour accéder aux places qui leur sont réservées grâce à la carte de stationnement. On assiste en effet à l'augmentation de pratiques frauduleuses notamment depuis la mise en place de la gratuité pour personnes handicapées. Cette carte de stationnement est en effet facilement reproductible, ou falsifiable, d'autant que le contrôle sur site ne peut se faire que sur le recto au travers du pare-brise du véhicule. Elle peut être volée ou « empruntée » au profit d'une personne valide sans qu'il soit possible de le vérifier, sauf en situation de flagrant délit. Par ailleurs, conformément aux termes du code de la route, les forces de l'ordre en situation de contrôle routier ne sont pas autorisées à contrôler ces cartes. Il semble que certaines dispositions simples pourraient être prises pour remédier à cette situation, telles que la création d'un fichier national de cartes de stationnement, l'élaboration d'une carte infalsifiable, l'autorisation du contrôle par les forces de l'ordre, une campagne de sensibilisation et d'information sur les risques encourus. En effet, les sanctions auxquelles s'expose le contrevenant (1 500 euros d'amende pour utilisation indue, jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour faux et usage de faux) sont assez peu connues du public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures qui permettraient de limiter ces incivilités qui portent atteinte à la cohésion nationale.