M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'approche de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 (PLFSS) et la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ou loi autonomie). La CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) a été mise en place par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, en modifiant notamment les articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, depuis le 1er avril 2013, tous les retraités paient la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Normalement, cette contribution devait permettre de financer cette loi pour l'autonomie des personnes âgées. Or la loi n'a pas été votée en 2013 et n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour par le Parlement. Ainsi en l'absence de cadre légal, les contributions des années précédentes de la CASA, à hauteur de plus de 600 millions d'euros, ont servi à renflouer les fonds de solidarité vieillesse (FSV) et d'autres déficits. En l'espèce, cette loi avait pour objet de financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent à leur domicile ou en maison de retraite. Si le texte n'est pas applicable au 1er janvier 2015, cette aide sera de nouveau détournée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser la bonne utilité de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et qu'une loi soit effective au 1er janvier 2015.