Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que jusqu'à présent, les indemnités des élus locaux étaient exemptées des cotisations de sécurité sociale lorsqu'au titre de son activité professionnelle ou autres, l'élu local concerné avait déjà une couverture sociale. Or l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 assujettit dorénavant aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités perçues par les élus locaux (maires, adjoints, élus départementaux et régionaux, présidents d'EPCI...). Cet assujettissement intervient dès que le total des indemnités dépasse 50 % du plafond de la sécurité sociale (décret n° 2013-362 du 26 avril 2013). Selon ce décret d'application, le prélèvement est rétroactif puisqu'il s'applique à compter du 1er janvier 2013. Un tel mécanisme est pénalisant car le niveau des indemnités des élus locaux a été ajusté à l'époque en tenant compte de l'absence de prélèvement de sécurité sociale. Dans la mesure où ce prélèvement vient d'être introduit, il lui demande s'il ne conviendrait pas de recalculer le barème indemnitaire des élus locaux, notamment celui des maires et des adjoints au maire. À défaut, il lui demande s'il serait envisageable de modifier le décret du 26 avril 2013 afin que le prélèvement ne s'applique qu'à la partie des indemnités qui dépasse le plafond de la sécurité sociale (c'est-à-dire un relèvement du seuil susvisé de 50 % à 100 %).