M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de la justice conventionnelle et privée, suite à l'adoption du décret du 13 janvier 2011, relatif à un arbitrage qui montre aujourd'hui ses limites, et plus spécifiquement sur l'article 1526 du code de procédure civile découlant de ce décret. Ce texte qui s'applique à l'arbitrage international prévoit que les délais et recours en annulation, comme l'appel ayant accordé l'exequatur, ne sont pas suspensifs d'exécution de la sentence arbitrale. Cela est d'autant plus risqué qu'au terme de l'article 1516 du code de procédure civile, la procédure d'exequatur introduite sur simple requête est non contradictoire. L'article 1526 du code de procédure civile, combiné à l'article 1516 du même code dans la rédaction actuelle, favorise l'émergence d'une justice privée sans contrôle juridictionnel réel. Seul l'alinéa 2 de l'article 1526 fait office de garde-fou insuffisant et fragile. Compte tenu de ces observations, il la remercie de lui faire savoir si elle peut envisager une modification du décret de 2011 précité par voie réglementaire et, le cas échéant, dans quels délais.