M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des associés de société en nom collectif (SNC). Le 26 juillet 2005, la loi sur la sauvegarde des entreprises assouplissait le régime de responsabilité des associés de SNC. Auparavant, dès lors qu'une procédure judiciaire était ouverte à l'encontre d'une société de ce type, elle était automatiquement étendue à chacun des membres. Cette disposition engageant la responsabilité indéfinie et solidaire sur les dettes sociales a été abrogée, notamment en raison de son déséquilibre au profit des créanciers. Depuis la promulgation de cette loi, les procédures ouvertes avant 2005 n'ont pu bénéficier de ce changement favorable. Cela n'a pas été sans entraîner quelques difficultés pour les justiciables impliqués dans une procédure au long cours. La notation en Banque de France et l'impossibilité de saisir la justice, inhérentes à ces situations de liquidation judiciaire personnelle, constituent des freins à l'initiative entrepreneuriale de ces personnes. Il lui demande donc si une évolution de dispositifs juridiques en place ne pourrait pas réduire l'espace de ces contraintes.