Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le remboursement de la rémunération pour copie privée que peuvent demander les professionnels. L'article L 311-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit, à compter du 23 décembre 2011, que la rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci, les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques et les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Elle souhaite connaître le montant des remboursements versés par l'organisme Copie France aux professionnels en ayant fait la demande au cours de l'année 2012. Elle souhaite de plus connaître les premiers chiffres disponibles pour l'année 2013.