Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes rurales disposent, depuis les temps les plus anciens, d'un réseau de fossés à ciel ouvert qui servent à l'évacuation des eaux de pluie. Elle lui demande quelle est la nature de ces fossés qui remplissent une fonction d'intérêt général d'évacuation des eaux de pluie de la commune, bien qu'étant réalisés sur les propriétés privées.