M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. L'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés et l'article 20 de la même loi précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. Cette même loi reconnaît la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière et précise que le droit à l'option bilingue s'applique à tout le parcours scolaire de l'enfant. La circulaire 2008-109 a précisé que la LSF devait jouer le rôle de langue orale, tandis que le français était utilisé comme langue écrite. Cependant en 2012, un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) constatait que la loi n'était pas appliquée pour ce qui concerne la mise en place des projets personnalisés de scolarisation. Aujourd'hui, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langues des signes et, concernant les études supérieures, seuls 5 % également y accèdent. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre, dans le prolongement des récentes avancées de la loi pour la refondation de l'école de la République, les dispositions nécessaires pour que le droit des enfants sourds à la scolarisation en langues des signes soit effectivement appliqué.