M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats de concession de services publics dans lesquels le concessionnaire se voit confier la conception, la construction et l'exploitation d'un complexe aquatique. Une telle opération repose notamment sur les éléments suivants : la mise à disposition, par le concédant, du terrain d'assiette ; l'attribution d'une subvention d'équipement par le concédant, destinée à participer au financement de la construction ; le versement par le concédant, au bénéfice du concessionnaire, d'une redevance de services publics pour l'accueil des scolaires et des associations ; la mise à la charge du concessionnaire d'obligations liées au service public (horaires d'ouverture et tarifs d'accès définis au contrat, entretien de l'équipement (GER), redevances d'occupation de domaine public et de contrôle, comptes rendus annuels d'exploitation et financier ; le versement par le concédant, au bénéfice du concessionnaire, d'une contribution forfaitaire annuelle. Il souhaiterait savoir si, pour que le contrat réponde aux critères de la concession de services publics, le montant de la subvention d'équipement est plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement. En substance, pour un investissement de 15 millions d'euros, une subvention d'équipement de 10 millions d'euros peut-elle être attribuée par le concédant sans remise en cause de la nature du contrat.