M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition programmée de la police sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP), corps de fonctionnaires de l'État du ministère de la santé, sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, équipements médicaux, produits cosmétiques,...). Ils sont affectés pour l'essentiel au sein des agences régionales de santé. Depuis la mise en place des ARS, le 1er avril 2010, le SPHISP n'a eu de cesse d'alerter les responsables du ministère chargé de la santé d'une part de la diminution très inquiétante des contrôles effectués par les ARS dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé, et d'autre part des grandes difficultés rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer ces missions au sein des ARS. Des rapports récents de la Cour des comptes et de l'IGAS ont confirmé ces appréhensions et montré que la mise en place des ARS s'est accompagnée d'un recul significatif des missions d'inspection et de contrôle exercées par les PHISP. Le SPHISP est très inquiet face à la disparition programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercée par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS. En effet, cette mission régalienne d'inspection et de contrôle est délaissée, voire niée, par les ARS qui n'y consacrent que des moyens très faibles, pour ne pas dire dérisoires, alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités. Ainsi en négligeant ces missions essentielles, participant de l'action de l'État pour le système de santé et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de police sanitaire spéciale destinés à prévenir ou à mettre fin à des nombreuses dérives comme par exemple les trafics de médicaments (à des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de délivrance et de préparation de médicaments, la mise sur le marché de produits de santé falsifiés ou contrefaisants, l'exercice illégal de la pharmacie, la stérilisation défectueuse d'instruments chirurgicaux... En dépit de tous les scandales de santé publique en lien avec des activités ou des produits de santé, passés ou en cours, il semblerait qu'il y ait une certaine passivité de la part des autorités sanitaires malgré les enjeux pour la population et les alertes répétées du SPHISP et que la sécurité sanitaire des patients dans ce champ d'intervention de l'État soit désormais gravement compromise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le positionnement du Gouvernement sur ce dossier.