Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS). Les orientations de l'acte III de la décentralisation suscitent des inquiétudes de la part des organisations représentatives des personnels des directions départementales des territoires (DDT) quant à la pérennité de leurs missions auprès des communes et notamment des plus modestes, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants pour assurer elles-mêmes ce service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées.