M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés de la Poste et de France télécom. Ces agents des PTT ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État plutôt que d'opter pour les nouveaux grades liés aux emplois nés de la séparation des deux entreprises. Ainsi, entre 1993 et 2009, la carrière de ces fonctionnaires a été bloquée. Ces agents sont aujourd'hui environs 5 400 en activité à la Poste et 1 000 chez France télécom. Ceci représente 400 fonctionnaires pour la Haute-Normandie. Depuis plusieurs années, les syndicats et associations de ces personnels se battent pour faire respecter leurs droits à la reconstitution de leurs carrières. Dès 1997, le rapport Delebarre stigmatisait une situation scandaleuse faite « aux parias de la fonction publique ». De même, par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a enjoint le groupe La Poste et l'État à rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a ainsi permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, sans effet rétroactif. Enfin, le comité européen de la charte sociale énonce dans sa décision n° 73-2011 du 28 novembre 2012, que "la réparation doit être effective". Or les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. Les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure. Il lui demande donc quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés ».