M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité qu'ont les ressortissants syriens de solliciter l'asile auprès des postes diplomatiques et consulaires français, se référant à la possibilité de demander la délivrance d'un visa au titre de l'asile. Récemment, le Gouvernement a décidé d'instaurer l'obligation de visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants de Syrie qui afin de rejoindre leur destination finale doivent transiter par le territoire français. Cette décision a été appliquée en pratique le 15 janvier 2013. Plusieurs associations, dont l'ANAFE, ont contesté cette décision au regard des conséquences qu'elle pouvait emporter sur la possibilité pour ces ressortissants de rejoindre le territoire français ou d'autres États pour y solliciter le bénéfice d'une protection internationale. À l'occasion des différents contentieux initiés par les associations, le ministre de l'intérieur a fait valoir que les ressortissants syriens disposaient de la possibilité de solliciter l'asile auprès des postes diplomatiques et consulaires français, se référant à la possibilité de demander la délivrance d'un visa au titre de l'asile. Parallèlement, lors d'une rencontre avec le nouveau directeur général de l'OFPRA, Monsieur Brice a indiqué avoir rappelé aux postes diplomatiques la procédure d'usage pour la délivrance des visas au titre de l'asile. La législation française ne prévoit pas de possibilité de solliciter l'asile dans les postes diplomatiques français, comme cela a pu être le cas en Suisse où une procédure précise était établie. La seule possibilité pour des personnes en quête de protection est donc de solliciter la délivrance d'un visa au titre de l'asile. Or il semblerait que cette possibilité ne soit pas explicitement prévue par la loi et, d'autre part, aucune information ne serait dispensée dans les postes diplomatiques français. Il lui demande de plus amples informations sur cette possibilité de demande de délivrance d'un visa asile, sur le fondement légal d'un tel visa, sur la procédure une fois la demande déposée et sur l'autorité décisionnaire.