M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets pervers de la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les PPRT, institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, peuvent délimiter des périmètres de délaissement dans lesquels toute construction est interdite, ce qui peut entraîner la démolition et l'expropriation des bâtiments existants appartenant à des tiers. En raison de la longueur de la procédure préalable (étude d'impact, enquête publique), les riverains restent très longtemps dans l'inquiétude et peuvent être conduits, faute de visibilité et pour anticiper la création éventuelle des périmètres de délaissement, à prendre des décisions graves, telles que l'abandon d'un projet d'extension, voire même une relocalisation sur un autre site. Dans certains cas, ces mesures peuvent s'avérer inutiles au vu du PPRT finalement approuvé, et les riverains, particulièrement les entreprises, se trouvent en difficulté alors qu'ils n'ont fait qu'anticiper une décision d'expropriation qu'on leur avait présentée comme inéluctable. Il lui demande donc si la procédure d'élaboration des PPRT ne devrait pas être modifiée en conséquence pour supprimer ces aléas préjudiciables à l'équilibre économique des entreprises.