M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'un financement pérenne des nouvelles activités périscolaires. Depuis la réforme ayant conduit au passage à 4 journées de classe par semaine dans les écoles maternelles et élémentaires, un consensus s'est dessiné sur la nécessité d'une nouvelle réforme traitant des rythmes scolaires et revenant sur les effets négatifs qui ont pu être constatés lors de la réforme de 2008. C'est le choix qui a été fait par la nouvelle majorité gouvernementale en proposant une semaine de cinq matinées et quatre après-midis ainsi que des activités périscolaires. Le but étant d'augmenter le nombre de matinée de cours, où les enfants sont les plus réceptifs aux apprentissages, et de diminuer la charge de travail quotidienne des élèves qui, jusque-là, était parmi les plus élevée du monde, sur une des années scolaires les plus courtes. La réforme initiée par le décret du n° 2013-77 du 24 janvier 2013, qui est venue mettre en pratique les choix de la nouvelle majorité gouvernementale, est une réforme ambitieuse. Elle est appliquée dans toutes les écoles publiques et dans toutes les communes de France depuis la rentrée 2014 où la mise en œuvre de la nouvelle semaine a comme conséquence le déploiement ou le redéploiement d'activités périscolaires. Elles sont un complément éducatif et un facteur de découvertes auxquels tous les enfants pourront avoir accès, notamment ceux qui n'avaient pas, jusqu'alors, la possibilité de les pratiquer en dehors de l'école et du temps scolaire. Ces activités, qui sont apport positif indéniable, nécessitent une participation financière des communes dans une période budgétaire délicate. Un fonds d'amorçage, visant à accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme dès la rentrée 2013, a été créé par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Et, en supplément de cette compensation forfaitaire de 50 euros, il a été prévu que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite « cible » ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible » perçoivent 40 euros de plus par élève dans le cadre d'une majoration forfaitaire afin de réduire les inégalités sociales et territoriales. Ce dispositif d'aides a été reconduit, pour toutes les communes et dans les mêmes conditions, pour l'année scolaire 2014-2015, mais il a conservé son statut transitoire. Il l'interroge donc sur la possibilité de créer un fonds pérenne de participation au financement de ces activités dans les communes, modulé selon les spécificités de ces territoires. Ce fonds prendrait la suite du fonds d'amorçage.