M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de calcul de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La commune de Sombernon fait face à une situation complexe suite à une erreur de déclaration du réseau de transport d'électricité (RTE). Les conséquences de cette erreur sont lourdes pour la commune car elles représenteraient une perte annuelle de 39 081 euros. L'article 40 de la loi de finances 2012 indique que les prélèvements au titre du FNGIR sont figés au montant perçu pour l'année 2013. Toutefois, dans le cas particulier de la commune de Sombernon, il semble essentiel d'actualiser le calcul afin de ne pas la pénaliser de façon injuste. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce cas particulier et de procéder à une mise à jour du FNGIR.