M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs des établissements d'enseignement agricole privés liés par un contrat d'association avec l'État et qui dépendent du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. En effet, ces professeurs ont la quasi impossibilité d'enseigner dans un établissement privé sous contrat avec le ministère de l'Éducation nationale ou dans un établissement public, alors que la situation inverse est possible pour leurs confrères qui dépendent de l'Éducation nationale et tout en conservant leurs avantages. De plus, dans l'enseignement privé le plan de carrière est bien inférieur à celui du public, la rémunération ainsi que les droits à la retraite sont moins intéressants, les congés de formation ainsi que les possibilités de reclassement pratiquement inexistants, l'ancienneté n'est pas prise en compte lors d'un changement d'affectation, les promotions hors classe sont très limitées, la sécurité de l'emploi est fragile, il est impossible de postuler à certains postes à responsabilité de l'enseignement public, les concours sont inaccessibles dans certaines disciplines comme l'EPS ou celles d'enseignement général, les suppressions de postes sont proportionnellement identiques à celles effectuées dans le public et ne tiennent donc pas compte des réels besoins de l'établissement qui n'a pas toujours les moyens d'embaucher sur ses fonds propres. Pourtant, ces enseignants à qualification comparable, remplissent des missions d'enseignement identiques à leurs homologues du public et les réussites de leurs élèves démontrent la qualité de leur enseignement. Cette situation est vécue comme une injustice par les professeurs concernés. Il souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une mise à jour de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 en publiant les décrets permettant de régler l'ensemble de ces inégalités.