Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application de la circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) d'accueil du jeune enfant. En effet, cette circulaire stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette...) et les repas. Elle remet notamment en question la qualité d'accueil en ne prenant pas en compte les rythmes des jeunes enfants, désorganise le fonctionnement des structures, privilégiant la garde à l'accueil. Elle a un impact financier important, les horaires variables rendant impossible toute anticipation de recettes et augmente ainsi, pour les gestionnaires, le coût des places. La stricte application de la circulaire va à l'encontre des objectifs en matière d'accueil de la petite enfance et d'une meilleure coordination des acteurs du secteur de la petite enfance par une nouvelle contractualisation entre les collectivités, la branche famille et l'État souhaitée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'application de la circulaire de juin 2011 n'altère pas le fonctionnement au quotidien des structures d'accueil, ainsi que l'organisation et le financement de la politique petite enfance des collectivités.