M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France et plus précisément dans le département d'Eure-et-Loir. Selon l'article L. 3222-4 du code de santé publique, les procureurs de la République, présidents de tribunaux de grande instance et préfets doivent visiter chaque établissement psychiatrique habilité à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte, au moins une fois par an. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, a censuré la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte, en imposant le contrôle d'un juge dans les quinze jours après un internement en psychiatrie. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit ainsi que les personnes internées à la demande d'un tiers ou du préfet accèdent, à des intervalles réguliers, à l'instance judiciaire. Pour autant, un rapport parlementaire déposé devant l'assemblée le 22 février 2012 a fait apparaître de nombreux dysfonctionnements dans l'application des textes législatifs. Il lui demande quels sont les moyens qu'il envisage pour faire respecter le droit des patients internés dans les établissements psychiatriques concernés.