Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que certaines décisions prises au niveau national ont des incidences financières imprévues au détriment des ressources des petites communes rurales. Ainsi le dispositif Natura 2000 entraîne la signature d'une charte par le propriétaire du terrain. Celle-ci lui permet d'obtenir une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Or le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. Cette compensation diminue chaque année. Cette perte financière est susceptible de menacer l'équilibre budgétaire des communes lorsqu'une grande partie de leur ban est concernée. De ce fait les communes deviennent de plus en plus réticentes lorsqu'il s'agit d'accepter la mise en œuvre de la procédure Natura 2000. Compte tenu des restrictions budgétaires générales dont les communes sont victimes actuellement dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour résorber la crise économique, elle lui demande tout d'abord si elle envisage de compenser les pertes subies par les communes. Par ailleurs, en réponse à une précédente question écrite qui lui a été posée le 30 mai 2013 au Sénat, elle indiquait qu'une avancée était envisagée en limitant le champ des bénéficiaires de l'exonération. Elle souhaiterait notamment savoir si les modalités vont se concrétiser en la matière, notamment dans le cas de propriétaires fonciers pour lesquels le classement Natura 2000 n'entraîne pas de réelle contrainte (cas par exemple de certaines forêts dont la coupe n'est envisagée ni à court terme, ni à moyen terme).