Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie concernant leur éventuelle suppression et le transfert de leurs compétences aux conseils généraux. En effet, ils s'inquiètent des risques d'une telle suppression qui constituerait un facteur de fracture territoriale dans le domaine de l'électricité et une augmentation des coûts de structure. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements. Ils craignent que le transfert de compétence « électricité » vers les conseils généraux ne limite les investissements dans les réseaux électriques, ce qui fragiliserait l'emploi dans les entreprises titulaires des marchés publics. Aussi elle demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le traitement équitable des territoires dans le domaine de l'énergie et préserver l'effort d' investissements au niveau actuel dans les réseaux électriques de nos départements.