M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité pour les Français résidant à l'étranger de faire prélever leur impôt sur des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires non-domiciliés sur le territoire national. Depuis le 1er aout 2014 et l'achèvement de l'espace unique de paiement en euros, le prélèvement et le virement de fonds dans l'espace intracommunautaire sont soumis aux normes SEPA. Ce cadre unifié permet d'effectuer ces opérations sans distinction de résidence ni d'établissement bancaire. Ainsi, les Français de l'étranger acquittant tout ou partie de leur impôt en France doivent pouvoir effectuer cette opération en autorisant des prélèvements depuis leurs comptes étrangers. Or ce droit a été refusé à plusieurs d'entre eux malgré la production d'un formulaire de prélèvement SEPA. Il est essentiel de rappeler à l'administration fiscale la réglementation européenne susmentionnée afin que ces difficultés injustifiées disparaissent sans délai.