M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les situations d'incertitude juridique et de conflit d'intérêts que les collectivités peuvent rencontrer lorsqu'elles exercent la compétence d'assainissement non collectif. L'existence de conflits d'intérêts, qui peuvent constituer des délits pour les responsables des collectivités impliquées, est mentionnée par un récent rapport d'avril 2014 rédigé par le conseil général de l'environnement et du développement durable et par l'inspection générale des affaires sociales, dans le cadre d'une mission d'évaluation portant sur le domaine de l'assainissement non collectif. Par ailleurs, dans un communiqué de presse du 16 juillet 2014, le syndicat national des bureaux d'études en assainissement (Synaba) conteste l'intervention des services publics d'assainissement non collectif des collectivités (SPANC) qui réalisent des études de conception en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif. Ce type d'intervention serait illégal selon le Synaba. Or certaines agences de l'eau (pas toutes) incitent au contraire les collectivités et les SPANC à réaliser ce type d'opérations qui sont critiquées sur le plan juridique ou peuvent engendrer des situations de conflit d'intérêts. En effet, l'attribution des aides de ces agences à l'assainissement non collectif est conditionnée par l'organisation d'opérations groupées pilotées par les collectivités, qui se trouvent ainsi dans la situation à la fois de définir des travaux obligatoires d'assainissement non collectif au titre de leur mission de contrôle, et de concourir à la conception et à la réalisation des mêmes travaux au titre de contrats passés avec les propriétaires d'installations d'assainissement non collectif dans le cadre des opérations groupées mentionnées par les délibérations des conseils d'administration des agences de l'eau. Il lui demande de préciser la définition de la notion d'« opération groupée d'assainissement non collectif », qui ne figure ni dans un texte réglementaire, ni dans les documents des agences de l'eau. Il lui demande également d'indiquer selon quelles modalités les collectivités et les SPANC peuvent intervenir dans ces opérations groupées sans sortir du champ de leur compétence et en évitant tout conflit d'intérêts.