Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut de donneur d'organes. En France, le don d'organes repose sur le principe du droit d'opposition. L'article L. 1232-1 du code de la santé publique dispose que toute personne est considérée comme consentante au don d'éléments de son corps en vue d'une greffe si elle n'a pas manifesté d'opposition de son vivant. Or, si la personne n'a pas fait connaître son désir auprès du registre national des refus, le médecin « doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen ». Cette loi place les familles face à des décisions impossibles à prendre au moment où vient de survenir un évènement dramatique, aboutissant parfois à des décisions regrettées dans le futur. Puisqu'il n'a pas été considéré opportun de faire figurer sur la carte Vitale l'identification des potentiels donneurs d'organes, il convient de réfléchir à une autre manière d'anticiper celle-ci. Pour ce faire, l'inscription sur le dossier médical personnalisé peut être une réponse. En conséquence, elle lui demande de lui faire part de ses observations et des intentions du Gouvernement en ce qui concerne ce sujet.