Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le droit applicable aux commerçants ambulants par les communes sur les droits de places dans les foires et marchés. La réglementation relevant des pouvoirs du maire, il existe de grandes disparités dont l'une est particulièrement pénalisante. Certaines communes n'appliquent pas d'exonération du droit de place quand le commerçant est en arrêt de maladie attesté par un certificat médical, allant même jusqu'à relouer la place à un autre commerçant et obtenant ainsi une double recette. Par ailleurs, certaines communes appliquent depuis le 1er janvier 2014 un taux de TVA de 20 % sur les droits de place, d'autres non. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire par voie législative un certain nombres de règles applicables par toutes les communes dont l'exonération des droits de place en cas d'arrêt maladie de plus d'un mois attesté par un certificat médical, et de préciser les règles fiscales devant s'appliquer aux droits de place.