M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes en instance de divorce qui demandent un logement social. La réglementation de l'Agence nationale de l'habitat empêche celles-ci d'accéder à ce type de logement tant qu'elles ne peuvent pas produire de décision judiciaire. Ainsi, le candidat locataire concerné par une procédure de divorce et qui ne peut produire d'avis d'imposition en son nom propre pour l'année de référence doit être en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit une décision du juge, soit, en cas de violences conjugales, le récépissé du dépôt. Une attestation de l'avocat n'est pas en elle-même suffisante pour justifier de la situation de divorce, non plus qu'une déclaration sur l'honneur du candidat locataire pour attester de la situation de séparé de corps. Les personnes en instance de divorce sont donc, tant que le divorce n'est pas prononcé, dans l'incapacité d'accéder à un logement social. Aussi, il souhaite qu'elle indique quelles mesures elle entend adopter pour mettre fin à cette situation.