M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et plus particulièrement sur son article 10 qui prévoit le relèvement de 20 % à 25 % du taux minimum de construction de logements sociaux pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants (art. L. 302-5 du CCH). Pour atteindre cet objectif de 25 % de logement sociaux et malgré la rareté du foncier disponible et le prix élevé des terrains, les maires sont soucieux, lors de chaque opération immobilière, de respecter ce taux et attendent que l'État, lors de cession de biens, en fasse de même et prévoit dans le cahier des charges du promoteur acquéreur cette même obligation. Néanmoins, il apparaît que, pour certaines opérations, l'État déroge à ce principe posé par la loi et propose un régime dérogatoire par une clause prévoyant un complément de prix, complément qui lors d'une opération menée à Versailles paraît fort peu dissuasif. Dans un contexte national que nous connaissons, ce type de dérogation semble être, non seulement, un très mauvais signal vis-à-vis des personnes éligibles pour les logements sociaux, mais également vis-à-vis des promoteurs qui auront la tentation de préférer payer un complément de prix plutôt que de construire ces 25 % de logements sociaux, et finalement vis-à-vis des communes qui auront beaucoup de mal à atteindre cet objectif en 2025. Face à ce constat et à l'objectif gouvernemental fixé par la loi du 18 janvier 2013, il demande si le Gouvernement entend bien appliquer à ses propres propriétés les mesures qu'il impose aux communes lors des cessions de ses biens et obliger la réalisation d'au moins 25 % de logements locatifs sociaux ne relevant pas du prêt locatif social privé (PLS privé).