M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation catastrophique des rapatriés d'Algérie endettés et menacés de saisie. Fin 1997, une loi était adoptée au Parlement afin d'interdire aux banques les poursuites envers les rapatriés surendettés. En effet, les législateurs ont alors considéré que les banques ne pouvaient les poursuivre pour des dettes contractées pour leur réinstallation en métropole. En janvier 2012, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement en abrogeant le texte au motif qu'il portait « une atteinte excessive à l'équilibre des droits des parties dans les procédures », mettant dans de très graves difficultés les rapatriés qui se sont endettés pour leur réinstallation en France. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement au sujet de la situation de ces Français dont le surendettement est lié à des faits indépendants de leur volonté.