M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la distinction fiscale, établie par la loi de finances pour 2014, entre biométhane et biogaz. Alors que ce dernier est exonéré de taxe, le biométhane, produit dans les territoires pour une valorisation locale ou nationale, grâce à des certificats de garantie d'origine qui attestent l'origine renouvelable de ce gaz et donc le différencie du gaz naturel, est pénalisé dans sa valorisation la plus vertueuse alors qu'il est exonéré de taxe dans d'autres pays d'Europe, comme la Suède. Il l'interroge ainsi sur la possibilité d'effectuer une distinction entre le gaz naturel et le biométhane issu du biogaz afin de permettre à cette filière de se développer au même titre que la filière biocarburant, qui, en son temps, a pu bénéficier d'exonération. La filière du biométhane ne pourra, en effet, se construire que sur la base d'un prix rendu consommateur compétitif capable notamment de permettre le financement des stations d'avitaillement en biométhane carburant et des véhicules fonctionnant à cette énergie.