Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance du Gouvernement visant à transposer une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, ce projet d'ordonnance introduirait en droit français la possibilité d'un accès partiel aux professions de santé, et notamment à la profession d'infirmier. Alors même que pour exercer en France, un infirmier doit détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, des professionnels étrangers pourraient exercer en ne détenant qu'une partie des compétences. C'est pourquoi elle lui demande, afin de garantir aux patients des soins de qualité et de répondre aux légitimes inquiétudes de ces professionnels, de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.