Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de couverture du territoire national par des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En effet, le territoire français connaît de plus en plus de SCOT qui ont vocation à organiser l'urbanisation et l'aménagement du territoire à l'échelle supra communale. Aucun texte législatif actuel ne prévoit de dispositions en vue d'harmoniser entre deux SCOT voisins les orientations retenues, notamment lorsque celles-ci ont des effets se projetant au-delà du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). C'est notamment le cas en matière d'aménagement commercial. Par exemple, deux pôles commerciaux d'envergure peuvent être projetés à quelques kilomètres l'un de l'autre mais sur le territoire de deux SCOT distincts. Si ces équipements ont leur cohérence à l'échelon de chacun des territoires, c'est moins vrai à l'échelle de la zone de chalandise, risquant de mettre en péril l'équilibre du tissu commercial présent localement. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement pense à introduire davantage de cohérence, notamment en clarifiant et en précisant les règles régissant l'urbanisme commercial.