M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de prendre en compte les moins-values consenties par les communes dans le cadre de zones d'aménagement concerté, au titre des dépenses déductibles des prélèvements opérés, en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Confrontées à un retard important en matière de logement social et un prix du foncier élevé, certaines communes ont mis en place une politique active de développement du logement social par l'intermédiaire de ZAC. Cependant, elles ne peuvent faire valoir aucune dépense déductible au titre de la rédaction actuelle de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. En effet, seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement. Ceci exclut les péréquations opérées dans le cadre de ZAC alors que la commune souvent en imposant la production de logements sociaux voit la participation dans le cadre du traité de concession diminuer. Les pénalités imposées à ces communes réduisent de fait leur capacité à agir en faveur du logement social dans un contexte de spéculation foncière littorale. Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître la manière avec laquelle peuvent être pris en compte les efforts de ces collectivités pour répondre à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux.