M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'état d'application de la loi sur les certificats d'obtention végétale. À l'heure actuelle aucune mesure réglementaire prévue la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 n'a été prise par le Gouvernement. Or l'absence de ces mesures ne garantit cependant pas contre l'apparition d'une jurisprudence qui viendrait pallier cette absence réglementaire. Aussi, devant ce risque jurisprudentiel et au vu des réserves exprimées par nombre d'agriculteurs sur ce texte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'abrogation de la loi est envisageable.