M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de définir réglementairement des seuils d'activité minimale en chirurgie à temps complet et en ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.