M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Il souhaiterait connaître le nombre de conventions PACS conclues depuis 1999, date de création de ce régime juridique, jusqu'au 1er septembre 2012.