Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du supplément familial accordé aux fonctionnaires. Le bénéfice de ce droit est attribué en fonction du nombre d'enfants et du grade de l'agent. Mais, en cas de divorce, cette allocation est versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant, et ce fort logiquement. Mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Cela revient en réalité à ce que l'enfant habite alternativement et pour moitié chez ses deux parents. Or le supplément familial n'est en aucun cas partagé selon les termes du jugement et n'est accordé qu'à un seul des parents. En 2009, le gouvernement, par une réponse à une question écrite qu'elle avait posée sur ce sujet, reconnaissait qu'il convenait de modifier cette réglementation. Aussi, à l'occasion du rendez-vous salarial de l'État 2009, il proposait de réunir un groupe de travail entre les employeurs et les organisations syndicales en vue d'examiner une évolution globale des règles du supplément familial de traitement, et notamment la prise en compte de la garde alternée. Malgré ces annonces, la situation n'a pas évolué sur ce point. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une répartition de ce supplément familial en fonction du temps d'habitation effectif passé chez l'agent est en réflexion afin d'introduire une équité dans l'application de ce droit.