M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos de la situation de certaines petites communes rurales dont l'équilibre économique et commercial peut se trouver menacé lorsqu'un trop grand nombre de commerces de restauration rapide y bénéficient d'une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) durant quelques heures par semaine mais mettant en péril les restaurateurs sédentaires et permanents. Une personne souhaitant installer sur le territoire d'une commune, un commerce de restauration itinérant doit se voir délivrer par le maire une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Si le choix de délivrer ou non cette autorisation est bien du ressort du maire, le refus d'une AOT ne trouve comme justification valable que s'il est prouvé qu'elle entraîne une gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Ainsi, dans plusieurs cas où les maires ont refusé de délivrer cet AOT, la saisie du tribunal administratif a donné raison aux requérants annulant la décision du maire au motif que la limitation d'implantation de commerces de bouches ne constitue pas « un motif valable de refus d'occupation du domaine public. » Or l'enjeu, pour certaines petites communes rurales, est de veiller au bon équilibre de l'offre commerciale d'un même créneau de restauration. En effet, une offre de restauration trop importante peut nuire à l'ensemble des commerces de bouches déjà implantés sur une commune voire les faire disparaître purement et simplement. Les maires n'ont ainsi que très peu de marge d'action pour refuser une demande d'installation, certains d'entre eux préférant céder aux demandes plutôt que de s'engager dans des procédures perdues d'avance et nuire considérablement à l'activité économique de leurs villages. Aussi il lui demande quels sont les moyens dont peuvent disposer les maires des petites communes rurales pour préserver l'équilibre de l'offre commerciale, encourager et accompagner les initiatives locales tout en se pliant à la pression exercée par certains commerçants itinérants désireux de s'installer coûte que coûte. En effet, outre la question que posent certains commerces de restauration itinérante en termes de respect des normes sanitaires, ceux-ci, par une volonté obstinée d'installation, peuvent déstabiliser l'équilibre économique et commercial des petites communes.