M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.