Mme Laurence Arribagé alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'état daté qui est un document de quelques pages que les syndics sont dans l'obligation de fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d'un lot immobilier dépendant d'une copropriété, indiquant notamment la situation financière du copropriétaire vendeur à l'égard de la copropriété (dettes et créances). Dans le cadre de l'établissement de ce document, de nombreux syndics imposent des facturations abusives sans aucun rapport avec la réalité de la prestation fournie, via les contrats de mandat de syndic proposés lors des assemblées générales des copropriétaires. Des disparités importantes de facturation entre les syndics ont déjà été relevées par le ministère de la justice et la DGCCRF, dont les services ont constaté, suite à une enquête diligentée en février 2007, que les prix pratiqués variaient de 150 euros à 430 euros voire 1 000 pour un syndic implanté en région parisienne. À titre d'exemple, une personne de 83 ans a vendu une cave d'une valeur de 2 000 euros dans le 10ème arrondissement de Paris et l'état daté lui a été facturé 328 euros, soit 17 % de la valeur du bien, pour lui indiquer notamment que son compte de copropriétaire était débiteur de quelques euros. Ces constatations corroborent d'autres enquêtes menées par des associations de copropriétaires ou consommateurs, qui mettent en évidence la persistance à ce jour d'écarts de facturation significatifs. À ce sujet, différents ministres saisis par des parlementaires sur cette question s'accordent à reconnaître le caractère irrégulier de la situation : M. Michel Mercier, ministre de la justice, dans un courrier en date du 27 octobre 2011 indique que « le Gouvernement est pleinement conscient de ces disparités qui ont été relevées par le ministère de la justice [...] et a réclamé une information complète et précise sur les prestations effectuées par le syndic pour l'établissement de ce document ». M. Benoist Apparu, ministre du logement, dans un courrier en date du 24 avril 2012, constate à son tour que « la tarification de l'état daté prévue dans les contrats de syndics [...] semble effectivement déconnectée de la réalité des prestations fournies ». M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie solidaire et de la consommation, dans un courrier en date du 26 novembre 2013, mentionne que le Gouvernement a apporté son soutien à « un amendement autorisant un encadrement par décret du montant des frais privatifs facturés par les syndics aux copropriétaires, au rang desquels figurent ceux afférents à l'établissement de l'état daté ». Aussi, au regard de ces abus manifestes, visiblement répandus et de plus en plus décriés, elle lui demande de bien vouloir plafonner, par décret, le coût de l'état daté selon la surface et la nature des lots, avec, par exemple, un maximum de 60 euros TTC pour les parkings, box, caves et les surfaces habitables inférieures à 9 mètres carrés ; un maximum de 120 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre 9 mètres carrés et 49 mètres carrés ; un maximum de 180 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre 50 mètres carrés et 99 mètres carrés ; et un maximum de 250 euros TTC pour les lots dont la surface est égale ou supérieure à 100 mètres carrés, étant entendu qu'en cas de vente de plusieurs lots en même temps (un appartement avec une cave et un parking par exemple), seule la facturation du lot le plus important serait exigible.