M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par les parents de l'enfant. Les assistants maternels bénéficient d'un régime fiscal particulier ainsi leurs revenus bruts correspond à la différence entre, d'une part, la rémunération à laquelle s'ajoutent les indemnités perçues pour l'entretien, l'hébergement et celles liées au repas donné à l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni par l'assistant maternel et indemnisé par le parent employeur ou non. Selon l'administration fiscale, cette indemnité devrait être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit bien de repas fournis par l'employeur pour son enfant et non pas pour son employé. D'après les services du ministère de l'économie, cette somme constante permet de traiter de manière équitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas et ceux qui ne le fournissent pas. Cependant, cette logique conduit à quelques réflexions. Lorsqu'il y a un accueil de nourrisson, l'assistant maternel ne fournit pas le repas : le lait maternel ou maternisé est fourni par les parents. En cas d'allergie, les parents préfèrent parfois préparer eux-mêmes leurs repas qu'ils fournissent à l'assistant maternel. Parfois, les parents souhaitent absolument pour des raisons affectives préparer le repas de l'enfant ; l'assistant maternel respecte ce besoin. Dans ces trois cas, aucune indemnité est versée par le parent employeur. Malgré ces précisions, les services fiscaux appliquent le texte fiscal n° 5 F -1112 C, paragraphe 17, sans différencier les assistants maternels qui fournissent ou non le repas. De ce fait, une dérive des frais des parents est à craindre. En effet, l'assistant maternel pourrait demander à chaque famille une somme de 4,40 euros par repas conformément au texte précité alors qu'il ne le demandait pas auparavant. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.