M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. La transformation du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) en compte d'affectation spéciale a conduit le ministère en charge de l'énergie à élaborer une procédure d'attribution des aides jugée incompatible avec la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrage. Cela nuit aux investissements nécessaires, ainsi qu'à l'emploi local. En Côte-d'Or, les communes rurales n'étant pas regroupées au sein d'un même syndicat, le délai d'attribution des crédits FACE en est d'autant plus allongé. Dans ces conditions, il paraît indispensable de revoir la procédure d'octroi des aides du FACE. Aussi, l'amélioration de la procédure d'attribution des aides pour l'électrification rurale est vivement demandée ainsi que la transformation du FACE en établissement public administratif national chargé de la synthèse des programmes d'investissement sur les réseaux publics d'électricité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.