Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les communes peuvent confier la gestion de certains services publics à des concessionnaires, lesquels perçoivent directement la redevance pour service rendu auprès des usagers. Dans le cas où un service public est géré par un concessionnaire, elle lui demande quel est le délai de prescription de recouvrement et quel est le tribunal compétent dans le cas où un usager n'a pas payé sa facture. Par ailleurs, si le concessionnaire a omis d'émettre un titre de recettes ou ne l'a émis que partiellement pour les sommes qui lui sont dues, elle lui demande dans quel délai la prescription est acquise au profit du débiteur, en entraînant l'extinction des droits du concessionnaire.