M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique à tous les candidats des communes de plus de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales. La création d'un fichier par le ministère de l'intérieur attribuant, entre autres, étiquette et nuance politique aux élus et candidats aux élections au suffrage universel avait déjà créé la controverse en 2001. On les plaçait ainsi à gauche, à droite ou au centre et ce, quand bien même ils refusaient tout étiquetage et revendiquaient leur indépendance d'esprit. Avec un abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants en mai 2013, la question de la légitimité d'un tel système revient dans les débats. Lors des dernières élections municipales, c'est ainsi plus de 6 500 communes qui se sont vues appliquer cette nouvelle réglementation. La grille fixée par la direction générale de l'administration de l'intérieur dénigre l'esprit apolitique de certaines listes en attribuant de façon discrétionnaire une nuance à chacun. Dans ce nuancier, aucune rubrique « sans étiquette» ou « non inscrit » n'a été envisagée. Cette mesure ne cherche donc qu'à catégoriser l'engagement des citoyens en procédant à cet étiquetage forcé des non-inscrits. C'était en outre plus spécifiquement à l'échelle des petites communes que l'on retrouvait le plus de listes non partisanes. À ce niveau, c'est en effet l'engagement des élus qui compte, plus que leur couleur politique. Ces personnes se rassemblent bien souvent avec pour seule ambition la défense des intérêts de leur commune, au-delà des clivages politiques. Les justifications apportées par l'administration ces dernières années restent maigres et peu judicieuses. La CNIL a récemment affirmé qu'un tel système permettait « aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps ». Dans notre pays, à l'heure actuelle, il paraît invraisemblable de « brader » l'indépendance politique des candidats et de l'exploiter pour des statistiques nationales. En conséquence, afin d'en finir avec cette situation anti-démocratique violant délibérément les libertés d'opinion et d'expression défendues par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, il convient de rectifier le présent nuancier et d'y insérer les rubriques « non inscrit » et « sans étiquette ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition.