Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de l'article 21 quater de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Cette disposition normative impose aux entreprises de reprendre, sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du bâtiment. Aussi, bien que le décret d'application relatif audit article ne soit pas encore publié, face à cette nouvelle obligation, les professionnels concernés expriment de légitimes préoccupations. En effet, cette mise en œuvre impose aux entreprises de lourds investissements, et partant, risque grandement de les fragiliser. En conséquence, bien qu'attachée à l'idée même de développement durable et à la logique d'économie circulaire, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier les inquiétudes.