M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mouvement HLM qui s'est dernières années s'est largement mobilisé pour construire plus en locatif comme en accession et réhabiliter massivement, ceci dans un contexte particulièrement difficile, marqué par la hausse des coûts à la construction, le prélèvement sur les organismes HLM, la baisse continue des aides à la pierre et récemment le passage de la TVA à 7 %. En novembre 2012, le Gouvernement a annoncé que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 %, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Toutefois, contrairement à d'autres acteurs, aucune compensation de l'État n'est prévue pour les organismes HLM qui ne bénéficieront pas de la baisse des charges salariales prévue dans le cadre du crédit d'impôt puisqu'ils n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés. Si cette décision se confirmait, ces organismes seraient condamnés à la double peine, engendrant un effet direct et désastreux sur la production. De plus cette décision compromettrait fortement la rénovation énergétique, de même qu'elle aurait une incidence pénalisante pour les ménages à revenus modestes en ce qui concerne l'accession sociale sécurisée à la propriété, et bien entendu sur l'emploi. Au vu de ces éléments, un retour à un taux réduit de TVA à 5 % s'avère donc nécessaire, efficace économiquement et juste socialement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.