M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise, qui a eu pour conséquence, selon certaines associations, de créer un deuxième impôt sur le revenu. Or le but poursuivi était de lutter contre les retraites abusives dites « chapeau » de hauts dirigeants d'entreprise. Les associations de retraités estiment qu'environ 200 000 citoyens déjà retraités et bientôt 2 millions de futurs retraités seront touchés par cette imposition. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qui pourraient être envisagées pour corriger le dispositif fiscal actuel taxant les retraites supplémentaires d'entreprise des salariés du privé.