M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les modalités de facturation de la collecte et du traitement des eaux usées. Les propriétaires ne disposant pas d'autres sources d'approvisionnement en eau, faute de forages ou autres, sont contraints d'utiliser l'eau potable qui leur est distribuée et facturée pour arroser leur jardin ou remplir leur piscine. Ce volume d'eau, qui peut se révéler important durant la période d'été, n'est pas rejeté dans le réseau d'assainissement collectif et ne fait donc pas l'objet d'une collecte et d'un traitement des eaux usées. Pourtant, ce volume d'eau est facturé au titre de l'assainissement collectif, car le volume d'eau distribué sert de base au volume facturé pour la collecte et le traitement des eaux usées. Les consommateurs sont ainsi pénalisés, en payant un service sur la totalité de l'eau qui leur est distribuée, alors qu'ils n'utilisent ce service que partiellement. Une solution consisterait peut-être à installer un compteur à la sortie des installations privées, de manière à connaître précisément le volume d'eau rejeté dans le réseau d'assainissement collectif, ce qui permettrait de facturer plus équitablement la collecte et le traitement des eaux usées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de mieux protéger les consommateurs.