M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 exige des communes de plus de 5 000 habitants d'aménager une aire d'accueil. Une fois l'aire d'accueil réalisée, la commune peut prendre un arrêté interdisant le stationnement de caravanes sur tout le reste de son territoire. En ce qui concerne la Charente, les aires d'accueil ont été réalisées en capacité suffisante. En revanche, le problème crucial est le logement des familles qui ne voyagent plus et qui occupent à l'année les aires d'accueil. Toujours en Charente, le schéma départemental d'acceuil des gens du voyage est en cours de réactualisation et, l'habitat devenant la priorité du département, il a été proposé de substituer à la réalisation d'une aire d'accueil celle d'un terrain familial voire de quelques logements à loyer très modéré dans des programmes HLM. Cependant, si cette proposition répond aux besoins d'accompagnement de la sédentarisation des gens du voyage et aux obligations des communes de plus de 5 000 habitants, la loi ne permet pas à la commune, dans ce cas, de prendre un arrêté pour interdire le stationnement sur le reste de son territoire. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour adapter la réglementation aux besoins actuels qui sont une réalité en Charente mais qui apparaissent de plus en plus en France.