M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce. En effet, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficaces le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises. Parmi ces propositions, figurent celles de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées ou encore d'associer un magistrat professionnel aux juges bénévoles issus du monde économique. Les juges consulaires sont certes des bénévoles, mais ils ont une solide expertise et une connaissance incontestée de l'économie et du monde de l'entreprise obtenues de par leur profession de chefs d'entreprise, experts comptables, commissaires aux comptes ou encore banquiers. La création d'un pôle de magistrats spécialisés pour aborder des dossiers économiques complexes n'apporterait rien de plus. Par ailleurs, la mise en place d'une mesure « d'échevinage » serait ressentie par les juges consulaires comme un signe de défiance à leur égard, d'autant plus injustement vécue qu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Devant une telle méconnaissance de l'existant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer réellement la justice commerciale, sans que soit remises en cause les spécificités du système français qui ont fait leurs preuves.