Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes qui a modifié l'article 1407 du code général des impôts précisant les modalités d'éligibilité à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire, au sein du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en date du 21 juin 2013, afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le relais départemental des « Gîtes de France ». Seuls les gîtes ruraux référencés « Gîtes de France », en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes peuvent donc bénéficier de cet abattement. Elle lui demande, d'une part, de lui préciser les critères justifiant cette décision d'exclusion des autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et, d'autre part, si elle entend faire modifier cette instruction fiscale.