Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État d'unifier et simplifier les conditions fiscales et sociales de la première année d'existence d'une entreprise. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation.