Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le manque de consultation des collectivités territoriales dans le processus de réforme territoriale, constaté dans le rapport sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale, rédigé par le Conseil de l'Europe. Le rapport précise que « la pratique selon laquelle le pouvoir central consulte uniquement les associations nationales de pouvoirs locaux/régionaux lors d'une restructuration de l'ensemble du système d'administration locale, ou lors d'une fusion de plusieurs collectivités locales/régionales en entités plus vastes, n'est pas conforme aux exigences de la Charte » dont l'article 5 exige d'ailleurs que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.». Aussi, elle souhaite savoir quelles conséquences le Gouvernement va tirer de cette violation de la Charte et, plus globalement, du principe de libre administration des collectivités locales.