M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 mars 2013 qui abaisse le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Nice-Côte d'Azur de 47 euros à 32 euros. Arrêté qui est entré en vigueur au 1er avril 2013. Aucune concertation préalable avec les instances de concertation des aéroports concernés (commission consultative d'aide aux riverains notamment) n'a été menée, cet arrêté a été pris en « catimini » au mépris des riverains et des politiques d'insonorisations menées depuis plusieurs années. Le produit de la TNSA permet d'insonoriser les logements, les établissements d'enseignement, les locaux sanitaires et sociaux, et à titre exceptionnel, d'acquérir, démolir ou reloger les occupants ou réaménager des terrains qui se situent dans le plan de gêne sonore (PGS). Le décret du 27 décembre 2011 a institué un taux de remboursement égal à 100 % du plafond de l'aide pour inciter les riverains de l'aéroport d'Orly à insonoriser leurs logements. Cette aide est importante pour maintenir la qualité du bâti dans des zones fortement contraintes du fait de la proximité de la plate-forme aéroportuaire. En vigueur depuis le 31 décembre 2012, il l'a d'ailleurs saisi afin d'obtenir une prolongation voire une pérennisation de ce dispositif dans la mesure où le traitement des dossiers traînent en longueur. Aujourd'hui la TNSA vient d'être abaissée, ce qui est un nouveau coup porté au processus d'insonorisation cher aux riverains qui subissent au quotidien les nuisances liées au trafic de ces plates-formes et qui va à l'encontre des engagements écologiques chers à certains ministres du Gouvernement. Le manque à gagner de cette baisse de 32 % du produit de la taxe ne permettra plus de satisfaire les nombreux dossiers d'insonorisations en instance et à venir. Aussi, il lui demande quelles sont les motivations qui l'ont amené à accorder une baisse aussi importante de cette taxe dont le produit permet aux riverains de moins subir les nuisances aériennes et d'annuler dans les plus brefs délais cet arrêté inique et le cas échéant d'abroger cet arrêté.