Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles des architectes et de l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics, ainsi que l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, garantissant la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que système spécial de passation des marchés. De plus, en permettant la quasi-généralisation des contrats dits « globaux », il remet en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture et de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public (MOP). Pourtant, ces modifications ne pourront que contribuer à réduire les effectifs et capacités d'innovation des professionnels de la maîtrise d'œuvre et à altérer la qualité de notre cadre de vie ainsi que l'efficacité des services publics. Par conséquent, elle lui demande si le concours obligatoire, en tant que procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, ainsi que les hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP concernant les contrats globaux, peuvent être conservés tels quels.