M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le non-respect des règles élémentaires du droit de la consommation par des entreprises de dépannage à domicile. Suite à une recrudescence des plaintes de consommateurs, passées de 1 781 en 2010 à 2 405 en 2012, la DGCCRF a mené une enquête dont le bilan est éloquent. L'examen des devis et notes met, en effet, en évidence une pratique consistant à augmenter indûment le montant de la facture en ajoutant des matériels non demandés ou des prestations de main d'œuvre injustifiées. Lors de l'enquête, des anomalies graves ont été constatées comme : l'absence ou la présentation a posteriori du devis, l'absence ou la non-conformité de l'information des prix en boutique comme à domicile, l'absence injustifiée de détail dans les factures, le non-respect des règles en matière de démarchage à domicile : contrats non conformes, paiement d'acomptes dès la délivrance du devis, l'absence de qualification professionnelle des intervenants dument validée par les autorités compétentes, le caractère trompeur de certaines publicités : utilisation d'adresses fictives laissant supposer une société d'importance, mentions faisant croire à un remboursement de la note par les assurances, etc.). Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à ces abus préjudiciables aux consommateurs.