Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la connaissance des effets des mesures fiscales et sociales prises. Selon un récent rapport parlementaire, les données disponibles sont très parcellaires et surtout aucun outil transversal n'existe permettant d'une part, de mesurer l'impact de l'ensemble des mesures fiscales sur les ménages, qu'elles portent sur l'impôt sur le revenu, sur la fiscalité locale et sur les prélèvements sociaux, d'autre part, de mesurer de façon globale l'évolution des prélèvements pesant sur les particuliers. La répartition de l'ensemble de la population n'est pas faite de façon homogène (niveau de vie ; revenu fiscal de référence ; revenu déclaré par unité de consommation sont utilisés) et les effets des mesures sont évalués de façon variée (seuls foyers concernés ou seulement nombre de foyers en fonction du niveau de vie ou du revenu fiscal de référence par exemple). Compte tenu de l'importance des interactions existant entre les mesures prises et leurs effets, il paraît indispensable que la représentation nationale puisse disposer d'une vue d'ensemble avec des hypothèses réalistes de chaque mesure à prendre. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer et perfectionner l'information préalable et évaluative de toutes mesures fiscales et sociales à prendre par le Parlement.