M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants recueillis par des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. La kafala judiciaire est un mode de recueil de l'enfant dans les pays musulmans comme le Maroc ou l'Algérie qui ne donne pas droit à un lien de filiation et qui méconnaît donc l'adoption comme nous la connaissons en France. C'est pourquoi l'article 370-3, alinéa 2, de la loi du 6 février 2001 interdit aux ressortissants français d'adopter ces enfants que ce soit sous le régime d'une adoption simple ou d'une adoption plénière, alors que de nombreux pays européens ont reconnu la kafala judiciaire dans leur droit interne. Cette interdiction a des conséquences fâcheuses pour ces enfants et leurs familles puisqu'ils se retrouvent sans aucune protection jusqu'à leur naturalisation au bout de cinq ans de résidence sur notre territoire. Ils sont considérés comme des mineurs étrangers isolés, soumis aux décisions discrétionnaires des différentes administrations et organismes sociaux. Cette situation, contraire aux nombreuses conventions des droits de l'enfant auxquelles la France a adhéré, ne peut perdurer. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour résoudre la situation de tous ces enfants, qui ont déjà subi le traumatisme de l'abandon, et qui sont maintenus dans une situation instable vis-à-vis de leurs parents adoptifs.