M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces ZPPAUP ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles ont pour but de définir en accord les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimoine entre l'État et les collectivités locales. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique à nouveau. De nombreuses communes, se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leurs coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance du 14 juillet 2015 semble courte. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes de s'organiser au mieux.