M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes issues du système de ventes aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes doit être utilisé pour faire face au changement climatique. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle correspond aujourd'hui au seul "puits" de carbone dont dispose la France et constitue à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a acté le principe selon lequel l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dispose de la gestion d'une partie des crédits provenant des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent se conjuguer. À ce jour pourtant, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il apparaît par conséquent primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminents de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie des ressources gérées par l'ANAH bénéficie aux entreprises de ce secteur.