M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les notaires pour l'établissement des dévolutions successorales. Le livret de famille est le seul document faisant apparaître la filiation descendante d'un défunt, et il est parfois incomplet ou perdu. Il arrive également, notamment dans le cas des familles recomposées, que certains héritiers n'y aient pas accès. Il souhaite, par conséquent, savoir si elle envisage de faire figurer sur l'extrait d'acte de naissance d'une personne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses enfants, par le biais d'une mention marginale.