M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les biens sectionnaux. Issus d'une tradition du Moyen-Age, les biens de section sont définis comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » par l'article L. 2411 du code général des collectivités territoriales. Or de nombreux problèmes surgissent dans la gestion courante, pour l'exercice du droit de chasse et l'attribution du bail à chasse, lorsqu'il est procédé par la commune à une coupe de bois de chauffage, ou pour le ramassage du bois ou des champignons par exemple. De plus, lorsqu'il y a transfert des biens de section à une commune, la répartition de l'indemnisation est particulièrement difficile entre la commune et les ayants droit, ces derniers ne semblant bénéficier que d'un droit de jouissance et non d'un véritable droit de propriété malgré les conditions strictes attachées au terme « d'ayant droit ». À ce titre, ils ne peuvent percevoir personnellement leur part d'indemnisation pour la perte du droit de jouissance, et le préjudice indemnisé n'a souvent aucun rapport avec la valeur vénale des biens. Il lui demande en conséquence si elle envisage de clarifier la situation et si des assouplissements sont prévus en tenant compte des réalités locales.