M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions de transfèrement et de garde des détenus actuellement exercées par la gendarmerie nationale. Le principe du transfert de ces missions du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice (administration pénitentiaire) avait été acté à l'occasion de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010. Ce processus, destiné à désengager les forces de l'ordre des charges parajudiciaires qui obèrent leurs capacités opérationnelles, devait être conduit progressivement, sur trois années, par zone géographique. Or il s'avère que, cinq ans plus tard, il est encore très loin d'être achevé. En effet, l'accomplissement de ces tâches incombe aujourd'hui encore, pour une très large part, aux personnels de la gendarmerie, ce qui ne leur permet pas de se recentrer, comme il serait souhaitable, sur leur cœur de métier. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il envisage afin que le transfert de ces missions à l'administration pénitentiaire devienne pleinement effectif et dans quel délai cet objectif peut être atteint.