M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à propos du combat mené par les associations des Pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Mais la reconnaissance légitime de la souffrance de ces derniers a créé une véritable inégalité de traitement avec les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention portée sur les registres d'état-civil : Mort pour la France. Cela est d'autant plus mal vécu que cela revient à créer une hiérarchie de la douleur, de la peine, en fonction des conditions du malheur à une époque où le Mal, lui, ne faisait aucune distinction. Ces textes, si positifs, ont ainsi conduit à rompre l'unité de traitement entre tous les pupilles de la Nation, telle que prévue par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir élargir le champ d'application des décrets susdits en accordant aux personnes, reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la période de la guerre de 1939-1945, la reconnaissance de la Nation et le droit à indemnisation.