M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels, et de 2-roues. L'activité de distributeur automobile est actuellement régie par le règlement (CE) n°1400-2002 relatif à la distribution et service après-vente des véhicules automobiles dans l'Union européenne. Ce règlement, dont les distributeurs de 2-roues n'ont d'ailleurs jamais bénéficié, verra sa validité prendre fin au 31 mai 2013. Dans un contexte difficile, où les ventes de voitures particulières, de véhicules industriels et de 2-roues, connaissent un fort déclin, la caducité de ce règlement entraînera une période de grande instabilité juridique, venant un peu plus mettre en péril les 152 000 emplois du secteur de la distribution automobile. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. La liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix sera retirée aux distributeurs. Ainsi, l'abus de dépendance économique, prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce, et l'article L. 442-6-1-5° du même Code prohibant toute rupture brutale des relations commerciales établies, resteront les seules protections des distributeurs automobiles. Or ces dispositions, interprétées de manière très restrictive par la jurisprudence, ne constituent pas une protection juridique suffisante. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des distributeurs automobiles.