M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les entreprises de service automobile pour voir appliquer de façon concrète le libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobile. En effet, malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », les assurés se sentent toujours obligés de se rendre chez le réparateur proposé par l'assurance. Aussi les professionnels de l'automobile souhaitent-ils qu'un texte normatif mentionne clairement le libre choix du réparateur par l'assuré, alors même que la réparation serait prise en charge par la compagnie d'assurance. Un amendement déposé en ce sens par Mme Catherine Vautrin avait été voté lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs devenant l'article 6 ter nouveau du texte qui n'a pas été définitivement adopté. Cette proposition, qui introduisait l'obligation de rappeler à l'assuré sa liberté de choix du réparateur-carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager pour la réparation d'un véhicule endommagé suite à un sinistre garanti, allait dans le sens d'un renforcement de la protection des consommateurs. Dans l'attente d'un rapport commandé par le Gouvernement sur cette problématique de protection du consommateur, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.