Mme Estelle Grelier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'adoption du rapport relatif aux mutualisations entre les services des communautés et ceux de leurs communes membres. En effet, depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, l'article L. 5211-39-1 du CGCT dispose que ce rapport doit être établi par le président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ». Elle souhaite savoir s'il convient d'entendre par ces termes que le premier rapport doit être élaboré avant le 31 mars 2015 ou le 31 décembre 2015. Elle entend aussi faire remarquer que l'interprétation retenue sera également applicable aux schémas départementaux de coopération intercommunale, dans la mesure où l'article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit de façon similaire que « la procédure de révision du schéma est mise en oeuvre au cours de l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».