M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de création d'un Pôle de l'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières porté par le Barreau des Ardennes, suite à la présentation en conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la collégialité de l'Instruction. En effet, les Ardennes n'ont initialement pas été retenues pour accueillir un pôle de l'Instruction et l'ensemble des affaires criminelles ont été transférées à Reims, alors qu'il existait trois postes de juges d'Instruction à Charleville-Mézières avant la réforme, et que l'ensemble des acteurs judiciaires du département avaient su faire face à des affaires criminelles extrêmement importantes et notamment au dossier Fourniret-Olivier. Le Barreau des Ardennes fait valoir, après évaluation qu'un transfert sur Reims, que les affaires criminelles ardennaises n'ont pas reçu un traitement approprié. Il fait valoir que lors de la rentrée solennelle de la Cour d'appel de Reims en début d'année 2013 cette difficulté a été mise en exergue ; le Barreau note que le nombre de dossiers à juger par les Cours d'assises du ressort a été diminué par cinq et que certains dossiers font l'objet d'une « correctionnalisation » alors qu'ils auraient certainement mérité une instruction approfondie, tant dans l'intérêt des victimes que du mis en examen. Il souhaite connaître la position du Ministre quant à cette demande.