M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ainsi que la réforme de l'administration territoriale de l'État ont débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a été éclatée entre diverses entités administratives sans aucun lien hiérarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hiérarchique direct avec sa direction générale, coupant ainsi des relais essentiels à son bon fonctionnement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les agents des services déconcentrés de la CCRF sont positionnés, selon la taille des départements, soit dans les directions départementales de la protection des populations, soit dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. L'invraisemblance de cette nouvelle organisation administrative a particulièrement mis à mal la cohérence et la lisibilité de l'action de la DGCCRF. Sous le même intitulé de « Protection des populations » sont regroupées la protection du bien-être animal, de la flore que celle du consommateur. Au-delà de la mise à mal de l'identité de cette administration, c'est aussi la question de sa capacité à répondre à des enjeux de protection de nature profondément différents. Les personnels, soucieux de réaliser correctement leur mission et de plus en plus inquiets, souhaitent vivement que la CCRF retrouve une organisation nationale et une hiérarchisation des actions de contrôle. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes retrouve des modes d'intervention différenciés en fonction de la nature des secteurs devant être contrôlés.