Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations relatives aux automobilistes victimes de contraventions par erreur. Le phénomène des usurpations de plaques explose. Ainsi, des automobilistes sont mis en cause pour des infractions qu'ils n'ont pas commises sans pouvoir toutefois se défendre efficacement devant l'administration ou le juge. Outre l'amende, dans certains cas, des automobilistes ont perdu leur permis de conduire. Par ailleurs, les procédures peuvent durer des mois avant que l'administration ne régularise la situation de ces conducteurs. Le Gouvernement entend-il apporter une solution afin de permettre aux automobilistes usurpés de régulariser leur situation?