M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 29 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit procédural : "il importe, en matière de cybercriminalité, de mieux articuler le droit administratif et le droit pénal, lorsqu'ils portent sur le même comportement, s'agissant des modes d'investigation ; l'intégration, d'une manière ou d'une autre, dans le code de procédure pénale, des pouvoirs ainsi reconnus aux fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire visés aux articles 22 à 29-1 dudit code faciliterait cette mise en cohérence".