Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des géomètres-topographes. La profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas véritablement encadré la profession de géomètre-topographe. Elle maintient notamment une disposition initialement prévue dans la loi de 1946 prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute possibilité de sous-traitance à des cabinets de géomètres-topographes. Or, à ce jour, ce sont essentiellement les topographes salariés qui réalisent les documents d'arpentage et les bornages au sein des cabinets de géomètres-experts. Pour autant, lorsque ces mêmes topographes exercent ensuite à leur compte et remplissent les mêmes missions que lorsqu'ils étaient salariés, ils sont attaqués pour exercice illégal de la profession. Elle fait par ailleurs remarquer que ce problème est essentiellement métropolitain puisque l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 a permis l'intégration de la majorité des cabinets de géomètres-topographes d'outre-mer à l'ordre des géomètres-experts. Elle lui demande s'il entend prochainement redéfinir les missions des géomètres-topographes, et en particulier préciser la notion de « bornage », en tenant compte de la réalité du travail effectué, bien différent de celui ayant présidé à la loi du 7 mai 1946, et revenir aux dispositions de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 qui, dans ses articles 7 et 8, permet aux géomètres-topographes d'intégrer l'ordre des géomètres-experts.