Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % dès le 1er juillet 2013 du secteur de services à la personne concernant les petits travaux de jardinage et du paysage. Ce secteur emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, subiraient une hausse de près de 400 euros. Une telle augmentation de près de 15 % en l'espace de quelques mois inquiète particulièrement les professionnels qui craignent une recrudescence du travail dissimulé dans ce secteur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage la mise en place de mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises concernées.