M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application du livre IV du code pénal aux agissements de certains individus particulièrement dangereux pour la sécurité des Français. Comme le dispose l'article 411-4 du code pénal « le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France est puni de 30 ans de détention criminelle et de 45 000 euros d'amende ». Il souhaiterait donc savoir si l'autorité judiciaire est en mesure d'appliquer les dispositions de cet article à toute personne qui se recommande de l'État islamique ou entretient un rapport direct ou indirect avec cette organisation ou toute organisation comparable. Dans ce cas il demande à en connaître les modalités concrètes d'application. Dans le cas contraire il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter cet article à la situation actuelle pour le rendre opérant.