M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA pour les prestations de service à la personne au regard des lourdes conséquences que cette mesure entraîne dans ce secteur d'activité. L'Union européenne considère que les "soins à domicile qui bénéficient d'un taux réduit ne doivent que viser les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien être des personnes ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles". Sont donc non conformes à ce taux, les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et assurer les services à la personne. Les services concernés s'inquiètent. Il lui demande une prise en compte des conséquences économiques sur ce service et des mesures d'accompagnempent qui pourraient s'avérer nécessaire.