M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif à la déclaration d'achat de métaux ferreux et non ferreux par les professionnels horlogers-bijoutiers. En effet les organisations représentatives du secteur, non concertées, estiment que ces dispositions sont inapplicables en l'état. Une rencontre devrait permettre de mieux appréhender les aménagements nécessaires à une meilleure application des nouvelles dispositions. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur les mentions à faire figurer sur les documents de déclaration.