M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pratique des « tableaux de concordances » en matière de fragrances. La pratique des tableaux de concordance est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de marque, prévu respectivement par les articles L. 713-2, L. 716-9 et L. 716-10 du code de propriété intellectuelle. Selon l'Office européen de l'harmonisation dans le marché intérieur, la présence de produits cosmétiques contrefaisants représente un déficit d'environ 4,7 milliards d'euros pour l'industrie. En 2014, 8,8 millions de produits contrefaisants ont été saisis par les douanes. Les délits de contrefaçon entraînent également des pertes d'emplois. La France doit donc préserver le secteur de la parfumerie et des cosmétiques, et doit se sentir concernée en tant que premier exportateur mondial de produits cosmétiques par la pratique des « tableaux de concordances ». Il interroge le ministre sur les sanctions et mesures à envisager pour cesser toute contrefaçon qui menace l'emploi et les consommateurs.