M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets ménagers et, en particulier, sur l'augmentation de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les collectivités territoriales, en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, sont très préoccupées par la hausse de la fiscalité (surtout celle de la TVA) appliquée à la gestion des déchets ménagers. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une décennie, afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en à peine deux ans (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 à 210 millions d'euros. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient, immanquablement, répercuter la hausse sur les contribuables, alors que la pression fiscale a déjà atteint, en cette période de crise, des niveaux insupportables pour les familles. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales et par conséquent sur les contribuables.