M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des personnels de police technique et scientifique (PTS). Actuellement, les 2 250 agents de PTS ont le statut de fonctionnaire sous le statut général. Or ils sont, et ce depuis de nombreuses années, confrontés à des contraintes similaires à celles des policiers actifs sans en avoir le statut. Outre un souci de carrière, cela conduit également, dans certains cas, à des situations d'incertitude juridique qui peuvent, à terme, poser problème. Conscient de cette difficulté, des négociations se sont engagées en 2013. En 2014, la Direction générale de la police nationale a proposé d'intégrer les personnels PTS au sein des corps actifs existants. Alors que les travaux étaient sur le point d'aboutir, le projet a finalement été abandonné. Plus récemment, en juillet 2015, le ministère de l'intérieur a proposé la création de corps actifs PTS, permettant certaines avancées - comme le port d'arme - mais sans changement de statut. Suite à la mobilisation des PTS fin octobre 2015, le Gouvernement s'est engagé à faire rapidement de nouvelles propositions, non communiquées à ce jour. Dans le contexte actuel où la reconnaissance des forces de l'ordre est plus que jamais indispensable, il lui demande donc de préciser les évolutions envisagées pour faire évoluer une situation aujourd'hui complètement bloquée.