Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de modification législative, qui permettrait aux agglomérations d'exercer de plein droit la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité. En conduisant celles-ci à se désolidariser des syndicats départementaux d'énergie, en exerçant elles-mêmes définitivement la compétence d'ACDE, les conséquences d'une telle modification, de nature à créer une fracture énergétique territoriale entre les agglomérations rentables du point de vue de la distribution d'électricité et les autres territoires, pourraient être catastrophiques. En effet, les territoires pour lesquels cette activité est économiquement excédentaire ont intérêt à contester la solidarité territoriale. D'ailleurs, les quelques rares agglomérations qui ont pris position en faveur d'une telle rupture se sont également prononcées en faveur de la fin du monopole légal d'ERDF et de la possibilité pour ces agglomérations de créer des régies urbaines de distribution d'électricité ; cette modification législative conduirait à des surenchères lors du libre choix du mode de gestion, dont ne profiteraient que les agglomérations les plus rentables, et amputerait ERDF de tout ou partie de ces territoires rentables qui assurent son équilibre économique global, et mettrait en péril la survie de cet opérateur national, au moment où celui-ci a au contraire besoin de confirmer sa capacité à s'engager dans les financements de long terme. Aussi, très attachée à l'organisation du service public de l'électricité, garante d'une desserte de qualité à un tarif acceptable par nos concitoyens grâce à la solidarité territoriale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures retenues pour préserver cette dernière.