Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi modifiant les élections municipales et cantonales vient d'être votée de manière définitive par l'Assemblée nationale. Or l'article 27 (alinéa 4) prévoit que les sections électorales sont supprimées dans toutes les communes de moins de 20 000 habitants. Les communes associées constituant une section électorale, cette disposition s'appliquera également à elles. Les communes associées ayant un statut spécifique, elle lui demande donc si les autres éléments de ce statut spécifique sont maintenus (état civil propre, participation spécifique aux élections sénatoriales, pouvoirs de police du maire délégué...). Elle lui demande aussi quelles sont les communes de plus de 20 000 habitants qui conserveront une section électorale et elle souhaite connaître parmi celles-ci, celles qui ont des communes associées. Enfin, pour ces communes l'article 33 propose une nouvelle rédaction de l'article L. 273-7 du code électoral. Il en résulte que si le maintien d'une section électorale correspond à une commune associée et si ladite commune associée n'obtient pas de siège de conseiller communautaire, elle est rabaissée d'office au rang de commune déléguée. Les sections électorales étant supprimées dans les communes de moins de 20 000 habitants, cette disposition ne peut donc s'appliquer qu'à un très petit nombre de communes associées et elle souhaite en connaître le nom.