M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coopératives agricoles qui ont été rendues éligibles au CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) au titre des entreprises visées à l'article 207 du CGI. A ce jour, ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables des coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, la mise en œuvre de ce crédit d'impôt était subordonnée à l'accord de la commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. Si les coopératives ne bénéficiaient pas du CICE, on pourrait craindre un effet pervers, celui de pousser toujours plus les coopératives agricoles à externaliser dans des sociétés commerciales leur personnel. Ces évolutions auraient pour effet d'appauvrir la coopérative et la priver de moyens, ce qui à terme menacerait la capacité effective des coopératives de rester tête de groupe et donc une fragilisation du dispositif. Or les coopératives sont un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires et dont la résilience, en temps de crise, a été montrée par les études conduites par l'OIT notamment. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les coopératives demeurent un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires et obtenir un allègement du coût du travail leur permettant d'améliorer leur compétitivité.