M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire). L'ensemble de ces services bénéficiait jusqu'alors d'une TVA réduite à 7 %. Une augmentation de 12,6 % en quelques mois fait peser un lourd risque de déstabilisation de ces secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et créateurs d'emplois déjà mis à mal par un alourdissement des charges. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin que les conséquences de la transcription de cette directive ne mettent pas en péril les emplois dans ces secteurs d'activité.