M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non-bâti et ses effets négatifs sur l'agriculture. L'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction issue suite au vote de la loi de finances pour 2013, prévoit en effet qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à compter de 2016). Or les agriculteurs, qu'ils soient propriétaires ou locataires du terrain, ne pourront pas absorber le surcoût lié à cette majoration et seront donc dans l'obligation de cesser toute activité agricole sur les terrains concernés, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment, pour l'équilibre économique des exploitations et sur la disponibilité du foncier. C'est la raison pour laquelle il semble importun de prévoir que cette disposition ne s'applique pas aux terres ayant un usage agricole avéré. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de cette proposition et le mesure que le Gouvernement compte le cas échéant mettre en oeuvre à ce propos.