M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les modifications du code de l'urbanisme induites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, l'article 149 de la loi ALUR a modifié l'alinéa 2 de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme en précisant que « si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2 ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce nouveau dispositif et le délai de trois ans qu'il comporte s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) délivrées antérieurement à la publication au Journal officiel de la loi ALUR. En cas d'affirmative, il lui demande aussi de lui indiquer si une procédure en cours contre un permis de construction obtenu sur une parcelle objet d'une DIA voit suspendre ce délai de trois ans.