Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des internements psychiatriques sous contrainte. Les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. La France a besoin, en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en œuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Le 19 septembre 2013, les députés ont adopté une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Consciente de l'implication de la ministre sur le sujet et dans la perspective d'une grande réforme de la santé mentale, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière.