Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les situations particulièrement dramatiques découlant du refus du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de reconnaître le lien de causalité entre la maladie et le décès, alors même qu'un organisme de sécurité sociale l'a reconnu. Si le troisième alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, créant le FIVA, dispose que « vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité », la loi ne comporte pas cette disposition en ce qui concerne le lien entre le décès de la victime et la maladie occasionnée par l'amiante. Du fait de cette omission, le FIVA est amené à faire son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. Aussi, lorsque l'examen de l'organisme de sécurité sociale et celui du FIVA divergent, une grande incompréhension pour la famille de la victime se fait jour. Ces situations, rares mais douloureuses, ne devraient pas exister. Aussi elle aimerait savoir ce qu'elle entend mettre en place pour éviter de telles situations.