M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation particulièrement restrictive par la CNAF du décret n° 2013-707 allégeant les taux d'encadrement périscolaire dans le cadre de la signature d'un projet éducatif territorial. En effet, alors que le décret prévoyait que cet allègement s'applique à l'ensemble des accueils de loisirs périscolaires sous réserve de la conclusion d'un projet éducatif territorial, la CNAF n'accepte de retenir cet allègement que pour les trois heures liées à la réforme des rythmes scolaires et non pour l'ensemble du temps périscolaire. Cette interprétation restrictive du texte du Gouvernement n'est pas acceptable pour les maires. En effet, par cette décision, la CNAF supprime le report de financement sur lequel les maires s'étaient fondés pour mettre en place la réforme, et participe ainsi à l'alourdissement de son coût. De plus, elle oblige les communes ou intercommunalités à conclure deux contrats distincts avec la CNAF et conduit, en termes pratiques, à mettre en place deux organisations différentes pour l'accueil de loisirs périscolaires selon qu'il s'agit ou non d'heures liées à la réforme, sous peine d'exclusion du droit à la prestation ordinaire au titre des accueils de loisirs périscolaires et exclusion du contrat enfance jeunesse. Il n'est pas acceptable que ce qui a été accordé aux maires par le Président de la République leur soit ainsi repris par une convention bipartite entre l'État et la CNAF, à laquelle l'Association des maires de France n'a d'ailleurs jamais été associée. C'est pourquoi, alors que 4 000 communes se sont engagées dès la rentrée dans la réforme et que les autres préparent son application en 2014, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre, tant pour l'aide financière que pour l'application de la réglementation. Il lui demande de bien vouloir envisager une remise à plat complète de la réforme des rythmes scolaires si ces problèmes de financement n'étaient pas résolus.