M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la législation de sécurité sociale des personnels navigant technique (PNT). Le règlement UE n° 465-2012 du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 précise expressément que le personnel navigant technique relève de la législation de sécurité sociale de l'État membre de l'Union où il a sa base d'affectation. Si ce règlement constitue une arme redoutable contre le dumping social, certaines pratiques viennent rendre inefficace ledit texte. En effet, la mention au sein des contrats de travail de PNT de bases d'affectation fictives en Irlande, en Grèce notamment alors que toute l'activité est réalisée au départ de la France constitue un véritable contournement de la réglementation. À titre d'exemple, la compagnie Hermès indique dans ses contrats de travail une base d'affectation en Grèce alors que l'activité est réalisée au départ de Lyon avec du personnel navigant technique qui ne prend quasiment jamais son service au départ de la Grèce. Ces pratiques ont déjà été dénoncées par plusieurs syndicats du secteur aérien. Or les contrôles par les autorités françaises aux fins de faire cesser ces pratiques illégales, puisque la mention au contrat de travail ne correspond pas à la réalité, se font attendre. La traçabilité dont bénéficie le secteur aérien (planning de vol des équipages) permet sans nul doute de connaître précisément l'activité du personnel navigant technique (lieu de début du service, lieu de fin du service). Aussi, il souhaite connaître l'action du Gouvernement concernant ces contrôles.