Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur dispositions prévues afin de d'étendre les dispositions des décrets n° 2000-657 du 17 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir. Le 11 mars 2009 a été mise en place une Commission nationale de concertation chargée de réfléchir sur ce sujet. Fin 2009, cette commission a rendu ses conclusions ; ladite commission préconise d'étendre le champ d'application de ces décrets dans un souci de justice et d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.