M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des personnels français, militaires ou civils, servant au titre de l'OTAN aux États-Unis et plus particulièrement à Norfolk. En effet depuis que la France a réintégré en 2009 les structures du commandement intégré de l'OTAN, la France dispose de postes dont, en particulier, au commandement suprême allié pour la transformation, à Norfolk. C'est d'ailleurs un général français qui préside cette structure. Il s'avère néanmoins que nos militaires ou civils français, « insérés » dans cette entité de l'OTAN aux États-Unis, connaissent des difficultés de vie car leurs conjoint(e)s n'ont pas le droit de travailler aux États-Unis. Cette situation, particulière à la France car les autres nations européennes ne sont pas ainsi pénalisées, est préjudiciable à ces familles qui doivent parfois faire le choix entre l'affectation ou la vie de famille. Il lui demande quelles sont les initiatives prises et les moyens mis en œuvre pour une action d'État à État auprès des États-Unis afin de mettre fin à cet état de fait discriminatoire pour les Français(e)s.