M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d'information » relatif à la justice familiale. Le rapporteur préconise de systématiser la conclusion de conventions entre le notariat et les juridictions, pour la désignation d'un notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Il recommande également d'inciter les juges aux affaires familiales (JAF) à s'appuyer davantage sur le travail du notaire ainsi désigné, afin de donner toutes ses chances au partage amiable. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.