M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation constante, depuis plusieurs années, des taxes que les ressortissants étrangers doivent acquitter lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour en France. La loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 a profondément bouleversé les conditions de délivrance des titres de séjour. En effet, l'article 62 de cette loi est venu modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers en y inscrivant que les droits de régularisation acquittés lors de la demande d'un premier titre de séjour s'élèvent à un montant égal à 340 euros, dont 110 euros non remboursables en cas de refus de la demande de régularisation. Outre le paiement de ce droit de visa, les ressortissants étrangers peuvent éventuellement se voir délivrer un premier titre de séjour s'ils s'acquittent d'une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 et 385 euros. Ainsi, la délivrance d'un titre de séjour peut être estimée à plus de 700 euros par personne. L'effort financier qui pèse alors sur les étrangers souhaitant séjourner sur le sol français exclut encore davantage les demandeurs d'asile qui ne perçoivent aucune allocation d'insertion ou de subsistance. Les associations insistent aujourd'hui sur le caractère injuste et pénalisant de ces dispositions, qui fragilisent l'insertion des personnes et familles en grande précarité. À l'occasion du débat et du vote de la loi de finances rectificative de juillet 2012, M. le ministre du budget s'était engagé à revoir cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Pour l'instant, le projet de loi de finances 2013 présenté par le Gouvernement n'apporte que des modifications minimes au montant des dites taxes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les populations fragilisées accueillies sur notre territoire puissent effectuer leur demande de titre de séjour dans des conditions financières acceptables.