M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires qui ont participé durant les années 1955 à 1990 à l'éradication des épizooties qui ont dévasté le cheptel national. Pour exercer cette mission, ces vétérinaires libéraux étaient des salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, ces vétérinaires libéraux n'ont pas été affiliés, comme ils auraient dû l'être, aux organismes sociaux. Cette situation les prive aujourd'hui de droits légitimes à la retraite. Après plusieurs années de procédure, la responsabilité de l'État a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État rendus le 14 novembre 2011. À la suite de cette décision, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place par le ministère de l'agriculture afin d'éviter la saisine des instances administratives et d'assurer une indemnisation rapide des victimes qui sont pour la plupart déjà retraitées. Force est de constater que la mise en œuvre de cette indemnisation pose de réelles difficultés. Les périodes concernées étant très anciennes, les vétérinaires ne sont pas toujours en mesure de produire les pièces comptables justifiant leur indemnisation. Dans ce cas, le ministère s'était engagé expressément à recourir à une indemnisation sur la base d'une assiette forfaitaire. Or l'administration n'applique pas toujours l'assiette forfaitaire prévue lors de l'élaboration du processus tout comme elle refuse également toute indemnisation aux veufs et veuves des vétérinaires décédés. Par conséquent, de nombreuses victimes sont écartées de toute indemnisation. En outre, l'administration oppose une prescription quadriennale aux vétérinaires qui ont formé leur demande d'indemnisation plus de quatre ans après la liquidation de leur pension. Cette position est tout à fait contestable dès lors que la faute de l'État n'a été reconnue que très récemment. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'indemnisation par l'État de nombreux vétérinaires retraités, anciennement salariés de l'État.