M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le « rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2012 » de la Cour des comptes. Ainsi, « en 2011, la Cour avait refusé de certifier les comptes de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MT) en raison, à titre principal, de l'absence de provisionnement des conséquences financièrement très lourdes sur les produits de cotisation des contentieux intentés par les employeurs qui sont pendants à la clôture de l'exercice. En 2012, la branche a comptabilisé une provision à ce titre (667 millions d'euros au 31 décembre 2012), ce qui marque un premier et réel progrès. Mais les conséquences significatives et généralisées du manque de fiabilité des données utilisées pour déterminer le montant de la provision sur la justification des états financiers de la branche AT-MP ne permettent pas à la Cour d'exprimer une opinion sur les comptes ». Par conséquent, il lui demande son sentiment sur cette non-certification.