Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes à pratiquer les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite, et des futures mamans à trouver une sage-femme spécialisée. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Pourtant, le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme statuait explicitement, que l'État doit prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix, d'être accompagnés par des professionnelles, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. L'accouchement à domicile, très fréquent dans les pays scandinaves, est en passe de devenir en France, un phénomène de société qu'il ne faudrait pas marginaliser. De plus, dans le cadre de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France viennent de fait interdire cette pratique. Si rien n’est fait, il est fort à redouter une augmentation d'accouchements non assistés. Elle souhaiterait donc connaître la position du gouvernement sur cette tendance marquée dans les pays d'Europe du nord, quelles évaluations sont tirées de ces évolutions, et quelles conclusions le Gouvernement en tire pour notre pays, notamment au niveau de la prise en charge des coûts des assurances.