M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'extension des droits à la carte du combattant. En effet, la réglementation en vigueur établit bien que les dates retenues pour la « guerre d'Algérie », et donc l'éligibilité à la carte du combattant, sont respectivement les 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Mais, en vertu des dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004, la qualité de combattant n'est reconnue aux militaires que dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné. Lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de l'époque avait indiqué que, s'il était favorable à une extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date, il n'avait pu concrétiser cette extension pour des raisons budgétaires. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage des extensions à venir sur le droit à la carte du combattant, soit par la réduction du temps de présence minimal sur le territoire, soit par la prise en compte d'une présence postérieure au 2 juillet 1962.