M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires reclassés de la Poste et France Télécom. La transformation du service public de l'administration des postes et communications (PTT) résulte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. L'article 44 de cette loi a créé un droit implicite d'option, laissant le choix aux agents des PTT d'être recrutés, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a placés de plein droit et sans changement statutaire. Cependant, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par un arrêt en date du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'elles ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an. Ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas, à ce jour, des progressions de carrière que connaissent les personnels de droit privé de ces entreprises. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées afin de régulariser la situation des fonctionnaires des PTT.