M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la préparation du nouvel acte de décentralisation. Un débat est engagé sur le bon niveau d'exercice de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Dans son avant-projet de loi, le Gouvernement entend confier de plein droit cette responsabilité aux communautés de Communes et l'agglomération. Or, particulièrement dans les petites communes rurales, il est indispensable que le maire puisse conserver la compétence urbanisme afin de maîtriser la délivrance des permis de construire et autres documents d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'étudier cette disposition et de laisser cette prérogative aux communes, dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation.