M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des moulins de France. La restauration nécessaire de la continuité écologique des cours d'eau peut conduire, dans certains cas, à remettre en cause les droits des propriétaires de moulins. Pour concilier les deux enjeux, le Conseil général de l'environnement et du développement durable avait conclu, en 2013, à l'utilité de solutions contractuelles permettant la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique appliquée aux moulins ; à ce jour, aucun document n'a été élaboré dans cette perspective. Si l'objectif de protection de la biodiversité des cours d'eau n'est discuté par personne, il convient de pouvoir le concilier avec la préservation du patrimoine et le développement des énergies renouvelables auquel le potentiel hydroélectrique contribue. Or les propriétaires de moulins font valoir que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques privilégie l'effacement systématique des seuils sur les cours d'eau. Il semble que la plupart des schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévoient un ordre de priorité d'action conduisant à envisager prioritairement l'effacement total des seuils. C'est bien l'application excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, mise en œuvre notamment par une circulaire du 25 janvier 2010, qui est questionnée par les propriétaires de moulins. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si une charte visant à concilier, d'une part, la gestion équilibrée de l'eau et, d'autre part, les différents usages de l'eau, dont en particulier la préservation du patrimoine et le développement de la production d'énergie hydroélectrique des moulins, est en cours de rédaction.