Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des Français qui ont effectué une partie ou la totalité de leur carrière professionnelle en Allemagne. En effet, depuis 2005, l'administration fiscale allemande demande aux Français qui perçoivent une retraite de ce pays de payer un impôt de manière rétroactive. Les sommes demandées sont majorées par des augmentations et des pénalités de retard de paiement. Cette situation met un grand nombre de personnes en difficulté financière. De plus, ces contribuables ont déjà été imposés en France sur ces revenus comme le précisait l'article 14 de la convention fiscale avec l'Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959. Ces personnes ressentent un profond sentiment d'injustice. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation.