M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à mobiliser les professionnels en instaurant un cahier des charges pour les établissements, publics ou privés, offrant l'accès à internet - en arrêtant contractuellement ou en définissant en tant que de besoin les obligations préventives à respecter par le commerce en ligne, les opérateurs - notamment les fournisseurs d'accès mais aussi les plateformes de téléchargement, les vendeurs d'appareils numériques, sous peine d'une mise en cause financière.