M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de mettre fin à la distinction juridique entre MAS et FAM et unifier leur mode d'autorisation et de financement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.