M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les négociations récemment ouvertes à Washington entre les États-unis et l'Union européenne concernant un accord de libre-échange. Si la reconnaissance de l'exception culturelle, au crédit du Gouvernement français, a été accueillie comme une bonne nouvelle, la question de l'harmonisation par le bas des normes et réglementations fait peser de nombreuses craintes sur notre modèle économique, industriel, social et écologique européen. Par exemple, dans le cadre des accords de libre-échange de l'ALENA, le gouvernement du Québec, qui a prononcé un moratoire sur la fracturation hydraulique, est poursuivi devant la justice par l'entreprise américaine Lone pine, qui lui réclame 250 millions de dollars. En ce qui concerne l'alimentation, cela pourrait être la porte ouverte à l'alignement sur les normes américaines, des normes tellement rabotées qu'elles n'encadrent plus grand-chose. Si ces normes d'outre-Atlantique étaient imposées, les consommateurs européens n'auraient plus d'autre choix que de manger des OGM et de la viande aux hormones, ainsi que d'accepter que les carcasses de poulet soient nettoyées au chlore et les carcasses de bœuf à l'acide lactique. En matière d'agriculture, la menace vient également des énormes capacités d'augmentation de la production par les agriculteurs américains qui pourront, à court terme, inonder le marché européen, avec des conséquences néfastes sur notre production de viande bovine et de céréales, ainsi que sur nos agriculteurs. Le modèle agricole français, soutenu par l'actuel ministre de l'agriculture, développe les méthodes de l'agro-écologie, qui permet de limiter, voire de se passer du recours aux intrants et autres produits de synthèses. Ce n'est pas ce type d'agriculture que promeuvent les grands groupes américains de produits phytosanitaires et de semences OGM, qui veulent emprisonner nos agriculteurs dans un système où ils ne deviendraient que de simples exécutants. Il lui demande donc de préciser les garanties exigées par le Gouvernement français quant au respect des normes et réglementations sanitaires et environnementales européennes dans l'accord qui se dessine entre l'Union européenne et les États-unis.