M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que le Gouvernement avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact n'ait été établie, ce dernier travaille sur un projet d'arrêté relatif à l'application des produits phytosanitaires qui devra se substituer à l'arrêté du 12 septembre 2006. De nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables selon les estimations de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APAC). L'impact sur le verger français, implanté sur des parcelles de plus petite taille, serait encore plus préjudiciable et pourrait avoir de lourdes conséquences sur les emplois agricoles français. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier et de rassurer les agriculteurs français.