Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des sols toujours galopante dans notre pays. En effet, la Cour des comptes, dans un référé du 16 octobre dernier, n'a pas manqué de rappeler les insuffisances et les incohérences de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, au détriment des terres agricoles. Selon la Cour, d'importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols. Les sages ont ainsi pointé l'abondance des outils disponibles pour la gestion de l'urbanisme et l'utilisation des sols, et parfois leurs incohérences. De même, malgré les outils de coordinations des documents d'urbanismes (SRADDT, DRA et PAEN), leurs non-opposabilités limitent considérablement leurs portées. La Cour estime que la décentralisation des compétences à l'échelle communale «a conduit à une urbanisation croissante qui a privilégié l'habitat individuel et le développement des zones d'activités, particulièrement consommateurs d'espaces ». Les différentes lois sur l'agriculture ont permis la mise en place d'outils adaptés mais peu contraignants pour préserver les terres agricoles, sans pour autant toujours distinguer la qualité agronomique de ces terres à préserver de manière prioritaire. La dernière loi d'avenir de l'agriculture votée en première lecture à l'Assemblée nationale a, certes, amélioré le fonctionnement de l'ancienne CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles) par la création des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), puisque celles-ci pourront émettre des avis conformes, mais de manière très limitée, c'est-à-dire lorsque des projets d'urbanisme impacteront des aires AOP, qui ne représentent que quelques dizaines de milliers d'hectares, ce qui est insuffisant pour contenir un phénomène en progression. Elle lui demande si, à défaut d'étendre l'avis conforme des CDPENAF pour l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole, le Gouvernement entend aller plus loin en faisant des futurs CDPENAF des observatoires pour l'évaluation globale des zones agricoles sensibles, en leur permettant de saisir, de manière systématique, les collectivités sur leurs responsabilités face à l'artificialisation des sols. Cette exigence répond d'ailleurs à la demande de la Cour des comptes d'encourager les préfets « dans l'élaboration d'une jurisprudence fondée sur le caractère irréversible de l'artificialisation des sols ».