M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour le traitement de l'apnée du sommeil et des prestations associées (Journal officiel n° 0212 du 12 septembre 2012). Ce texte instaure la nécessité d'une observance de trois heures par nuit avec une transmission mensuelle des paramètres par voie électronique à l'assurance maladie. Par ailleurs, il modifie les conditions de la prise en charge des traitements PPC destinés aux malades souffrant de l'apnée du sommeil. Les associations les représentant déplorent l'absence d'une concertation préalable dans l'élaboration de l'avis et souhaitent une évolution s'appuyant sur une définition plus précise des conditions d'utilisation de la PPC. Il lui demande dans quelle mesure les associations pourraient apporter leur expérience afin d'aménager ce texte pour améliorer la prise en compte des besoins des patients.