M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obstacle à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique que constitue le refus d'intégration opposé aux agents en détachement sur contrat par opposition aux agents détachés dans un corps d'accueil. Cette distinction va à l'encontre de l'esprit de la loi, écartant la valorisation pour la collectivité des compétences acquises par de nombreux agents. Elle conduit à l'effet inverse de celui recherché par la loi de 2009 en freinant la carrière de fonctionnaires motivés et engagés. Il l'appelle à mettre un terme à la distinction susvisée et à permettre ainsi aux agents détachés sur contrat de faire valoir leur droit à l'intégration.