M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la téléimagerie dans notre pays. Cette activité ne fait l'objet d'aucune réglementation. Elle est seulement régie par la réglementation sur la télémédecine telle qu'elle ressort de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Le cadre législatif et réglementaire de la télémédecine ne répond pas aux spécificités de la téléimagerie et ne permet pas d'éviter des dérives commerciales. Le Conseil professionnel de l'imagerie (G4) qui regroupe l'ensemble des composantes de l'imagerie médicale de notre pays a élaboré, en coopération avec le conseil national de l'ordre des médecins, une charte de la téléimagerie destinée à encadrer la pratique de cette activité sans pour autant qu'elle soit opposable. Il lui demande quelles dispositions pourront être prises pour que la charte de l'imagerie, ou une disposition équivalente, revête un caractère opposable.