M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'évolution de la réglementation applicable en matière de délivrance de passeports pour les enfants mineurs dont les parents sont séparés, en cas d'absence de consentement explicite d'un des deux détenteurs de l'autorité parentale. L'article 372-2 du code civil dispose qu'en « principe ce sont les deux parents qui détiennent et exercent l'autorité parentale, même s'ils sont séparés. Chacun est donc réputé agir avec l'accord de l'autre ». Or le formulaire de demande de passeport ne comporte aucune rubrique qui impose au demandeur, par l'apposition de sa signature, de certifier l'exactitude des mentions et déclarations qu'il y a portées, y compris donc l'accord de l'autre parent. Les amendes et peines d'emprisonnement pour fausse déclaration au titre des articles 441-6 et 441-7 du code pénal sont donc inopérantes en ce qui concerne l'accord supposé de l'autre parent. Il existe une situation de vide juridique dans la mesure où la réglementation actuelle permet à un enfant de quitter le territoire en tout impunité et ce, sans l'accord de l'autre parent. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour que soit dorénavant exigé une autorisation écrite de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale pour établir un passeport à un enfant mineur.