M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fraudes aux cotisations sociales. La Cour des comptes dans son rapport annuel sur la sécurité sociale fournit une estimation de l'ampleur de ce phénomène. En 2012, ce serait 20,1 à 24,9 milliards d'euros de manque à gagner qui sont à déplorer, soit environ 5 % des cotisations et contributions sociales. Les fraudes, facilitées par l'accroissement des échanges internationaux et les possibilités de transactions dématérialisées, sont essentiellement dues au travail dissimulé, pratique qui touche principalement les secteurs du bâtiment et du commerce. Si les actions menées par les organes de contrôle se sont améliorées, la Cour parle cependant de résultats mitigés. La lutte contre le travail illégal donne des résultats variables suivant le régime social dont dépend le travailleur, notamment pour le régime social des indépendants et la mutualité sociale agricole. Au final, seules 1,5 % des fraudes liées au travail dissimulé font l'objet d'un redressement pour un montant total récupéré dérisoire. Ces détournements ont également pour conséquence de minorer les droits sociaux des salariés pour lesquels les cotisations ne sont pas versées et d'engendrer des distorsions de concurrence inacceptables entre les entreprises qui s'acquittent de ces contributions et celles qui se dérobent à leurs obligations. La Cour des comptes recommande entre autres de renforcer les moyens des organismes sociaux et d'instaurer un contrôle des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour améliorer les dispositifs de lutte contre ces fraudes.