M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'inquiétude des centres de gestion agréés quant aux conséquences entraînées par certaines mesures fiscales impactant les TPE. Ainsi très concrètement cela entraîne une inégalité fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient ainsi la non application de la majoration de 25 % et son confrère en tout point identique ayant opté pour une autre configuration juridique et fiscale qui a, lui les avantages fiscaux, mais ce sans contrepartie. Il lui demande sa position sur ce sujet.