M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Il apparaît que les modalités d'application et principalement que le calcul de la base de cette taxe, aboutissent à taxer de manière disproportionnée les annexes non habitables (garage, abri de jardin). Il souhaiterait donc connaître les modifications qui pourraient être apportées pour permettre à cette taxe d'être appliquée de manière plus judicieuse.