M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret N°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Les nouvelles conditions de validation du diplôme stipulent désormais que les personnes qui ont suivi la formation funéraire obligatoire et n'ayant pas 6 mois d'expérience à un poste équivalent à leur formation au 31 décembre 2012, ne peuvent bénéficier de l'équivalence du diplôme. En comparaison, cela équivaudrait à faire perdre le bénéfice de son diplôme au titulaire d'un CAP, BEP Bac professionnel, d’une licence, d'un master, DESS, DEA, etc, parce qu'il n'a pas exercé dans les 6 mois suivant l'obtention de ce dernier. D'autre part, dans la circulaire d'application sont exclues également toutes les personnes en fonction (souvent depuis des années) qui ont reçues l'habilitation ou sont en renouvellement d'habilitation mais qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue selon le cas aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46.Ces opérateurs ayant été habilités antérieurement aux nouvelles dispositions pour diriger leurs entreprises, il conviendrait de leur reconnaître l'équivalence lors de leur renouvellement d'habilitation, compte-tenu de la totale inadaptation de ces nouvelles mesures au regard des habilitations précédemment accordées. Il s'agit essentiellement d'entreprises familiales qui n'ont fait l'objet d'aucune suppression ou retrait d'habilitation au cours de l'exercice de leur profession et qui disposent donc des connaissances nécessaires : entreprises qui auront bien du mal à libérer leur dirigeant pour suivre 182 heures de formation théorique et 70 heures de formation pratique. Il lui demande sa position sur ce dossier pour lequel L'Union des professionnels du funéraire (UPF) demande l'abrogation des dispositions dudit décret, lui faisant remarquer qu'il n'est pas concevable que la fédération ait été écartée lors de la finalisation de la réforme pour laquelle elle s'était pourtant engagée dans un esprit constructif. Il rappelle qu'à la suite du dépôt de la proposition de l'U.P.F. par voie réglementaire en mars 2003 à la DGCL, il avait déposé une proposition de loi rejetée pour renvoi par décret, reprise ensuite par M. Jean-Pierre Sueur en 2006 qui a permis le vote de la loi du 19 décembre 2008 et ses décrets d'application, soit un retard de plus de cinq ans, malgré son caractère d'intérêt général (familles, collectivités locales, opérateurs funéraires).