M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités applicables aux contrôles fiscaux effectués dans les entreprises. Il lui demande en particulier s'il est légal que le vérificateur interroge les salariés en l'absence de tout accord et de toute présence du chef d'entreprise ou de son représentant, et qu'aucun procès-verbal des entretiens ainsi menés ne soit rédigé en violation avec le principe du débat contradictoire qui doit permettre au contribuable vérifié de faire valoir ses observations.