M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact disproportionné de l'entrée en vigueur à compter de juillet 2013 de l'écotaxe poids-lourds sur les négociants-grossistes et les entrepositaires-grossistes sur le territoire national. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'écotaxe poids-lourds à la distribution de proximité pénalisera lourdement les négociants-grossistes qui assurent sur l'ensemble du territoire l'approvisionnement quotidiennement du tissu économique local (BTP, artisanat, cafés, restaurants...). L'application de l'écotaxe poids-lourds va introduire une distorsion de concurrence au bénéfice des entreprises de type « cash and carry », alors même que l'article 7 de la directive européenne « eurovignette » du 17 juin 1999 prévoit explicitement que la création d'un droit d'usage des routes secondaires ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre opérateurs. Par ailleurs, l'efficience environnementale de la distribution de proximité par rapport à la multiplication des liaisons directes clients-vendeurs ou vendeurs-clients a été démontrée dans le cadre du rapport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en janvier 2012. En absence d'alternative modale, il constitue la solution la plus vertueuse en termes de consommation d'énergies fossiles, d'émission de gaz à effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. L'assujettir à la taxe poids-lourds constitue à cet égard un contresens à rebours de l'objectif environnemental poursuivi par la loi. En outre, l'impact pourrait représenter jusqu'à 15 % du résultat net des grossistes-distributeurs, dans un contexte économique déjà difficile ; ce seront 40 millions à 50 millions d'euros de charges supplémentaires qui viendront peser sur leur compétitivité. De plus, le consommateur final et les ménages ne seront pas épargnés par l'effet inflationniste de cette taxe qui demeure mécanique, cumulatif et particulièrement fort sur les produits de première nécessité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte la spécificité de la distribution de proximité, indispensable à la vitalité de nos territoires, en l'excluant du champ d'application de la future écotaxe poids-lourds.