M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les différentes obligations des organismes privés et publics concernant l'accessibilité des personnes handicapées. Dans l'article 9 de la convention de l'ONU pour les personnes handicapées, les États parties sont censés prendre des mesures appropriées pour élaborer et promulguer des normes nationales et des directives relatives à l'accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public. Ils doivent également contrôler l'application de ces normes et directives. On remarque que dans la norme conventionnelle, il existe une disparité entre les obligations des organismes publics et privés. Les organismes privés offrant des installations ou des services au public doivent prendre en compte tous les aspects de l'accessibilité par les personnes handicapées. En revanche, les organismes publics ne sont pas obligés d'offrir des installations adaptées à l'accessibilité pour les personnes handicapées. Il est tout de même surprenant de remarquer que le service public n'applique pas les mêmes règles, et que la réglementation soit moins contraignante pour ces dernières. De plus, en étudiant les textes français concernant l'accessibilité, on découvre que de nombreuses décisions prises par décrets ou arrêtés ne prennent pas en compte les besoins spécifiques indispensables. Enfin, élaborées sans concertation avec les intéressés, les installations ne sont pas nécessairement adaptées aux besoins des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.