Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision dramatique de la banque nationale suisse d'apprécier le franc suisse par rapport à l'euro, plongeant les collectivités ayant souscrit des emprunts dits « structurés » dans une situation financière désespérée. En effet, en abandonnant le taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro, la banque nationale suisse a décidé de coter le franc suisse à parité avec l'euro, provoquant une réévaluation du franc suisse de prêt de 15 %. Cette décision à d'ors et déjà des conséquences colossales sur les taux des contrats toxiques indexés sur le cours euro/franc suisse. Dans le Calvados, une vingtaine de communes sont directement touchées et comptent sur le soutien résolu du fonds de soutien mise en place par le Gouvernement lors du projet de loi de finances pour 2014. Néanmoins, la dotation de 1,5 milliards sur 15 ans initialement prévue pour alimenter ce fonds est aujourd'hui totalement insuffisant vue l'importance de la réévaluation. Aujourd'hui, les collectivités territoriales concernées doutent de la capacité de l'État à faire face à cette nouvelle donne et à garantir une partie des intérêts dont elles sont redevables. Récemment, un jugement du TGI de Paris est venu renforcer la position des collectivités face aux banques dans l'affaire opposant le syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains à la DEPFA Bank à propos d'un contrat d'échange de taux, dit «swap ». Dans ce jugement, il a été admis que la banque a manqué à son devoir de mise en garde envers le syndicat intercommunal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle hauteur le fonds de soutien sera ré- abondé et comment il compte mieux défendre les intérêts des collectivités face aux banques qui ont dissimulé les risques importants qu'elles faisaient courir aux collectivités au moment de la signature des contrats.