M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les compétences des agents de police municipale en matière de recueil d'identité. Les gardiens de police municipale ont le statut d'agent de police judiciaire adjoint conféré par l'article 21 du code de procédure pénale. En cette qualité, ils sont habilités à seconder les officiers de police judiciaire, à rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance par voie de rapports destinés au maire et au procureur de la République et à constater les infractions à la loi pénale et recueillir les renseignements en vue d'en découvrir les auteurs. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 a d'ailleurs renforcé leurs compétences judiciaires, notamment en leur conférant la capacité de relever l'identité des contrevenants aux arrêtés municipaux ou au Code de la route. En revanche, ils ne peuvent pas effectuer de contrôle d'identité de leur propre initiative, ni sous le contrôle d'un OPJ. Cependant, la circulaire NOR INTD0300058C du 26 mai 2003 prévoit que les agents de police municipale peuvent procéder à un recueil d'identité, ce qui les autorise à demander au contrevenant de décliner son identité mais sans pouvoir la vérifier. Or cette disposition du recueil d'identité ne repose sur aucune base légale et la question peut se poser d'une clarification du cadre et des conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent y recourir. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de préciser les modalités d'application de cette procédure.