M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles relatives à la détermination du domicile ou de la résidence des futurs époux telles que définies par les articles 74 et 165 du Code civil. Sur ce point, le Code civil n'a pas été modifié depuis 1804. La reconnaissance de la résidence n'est admise que si elle est établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Les dispositions en question présentent un caractère peu adapté à la mobilité inhérente à notre société, en n'admettant pas explicitement la légitimité de l'enracinement liée à la possession d'une résidence secondaire dont l'habitation n'est pas continue. Il souhaiterait donc que lui soit indiqué si un assouplissement de cette disposition est envisagé.