M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme de la convention du régime d'assurance chômage. Le 22 mars 2014 ont été signés des accords Unédic entre le patronat et les syndicats. Ce nouveau texte prévoit des mesures d'économie mais surtout, il s'attaque au régime spécifique des intermittents du spectacle, régulièrement dénoncé depuis 2003 par la Cour des comptes comme étant un gouffre financier. Parmi les mesures entreprises, on peut par exemple noter l'augmentation des cotisations de 2 %, ainsi que la création d'un différé d'indemnisation. Un cumul « revenu d'activité et allocations chômage » est également instauré avec un plafond mensuel fixé à 5 475,75 euros. Avec de telles mesures le Gouvernement menace à terme l'existence même de certains acteurs du secteur de la création. En outre, a été créé en 2003 un comité suivi sur la réforme du régime de l'intermittence, composé de parlementaires et d'organisations professionnelles du milieu du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, visant à établir des propositions pour une plus grande justice sociale et une meilleure efficience économique. Dès lors on peut s'étonner qu'aucune de leur proposition n'ait été retenue, ni même étudiée lors des négociations. Bien que le régime des intermittents représente clairement un gouffre financier, il est néanmoins évident que la création et le spectacle sont des domaines à part. À partir de là, les pouvoirs publics se doivent d'affirmer clairement leurs priorités. S'ils entendent en effet encourager la culture, il convient alors de s'en donner les moyens, sachant que les artistes ont souvent des emplois intermittents. En conséquence, cette réforme ajoutant de la précarité à la précarité, il conviendrait de revoir les mesures proposées en imposant par exemple la prise en compte des directives du comité de suivi sur la réforme du régime de l'intermittence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.