Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les vice-présidents de conseils départementaux ou régionaux qui arrivent en fin de mandat, doivent effectuer une déclaration de patrimoine. Elle lui demande si la date de référence à prendre en compte est celle du jour de l'élection du nouveau conseil départemental ou régional ou celle de l'élection du nouveau président de ce conseil ou éventuellement, celle de l'élection des nouveaux vice-présidents.