Mme Marie-Jo Zimmermannn rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que, lorsque les parents d'un enfant souhaitent le scolariser dans une autre commune que celle du domicile, ils doivent obtenir l'accord du maire de la commune de résidence, sauf cas particulier tel que l'absence de périscolaire ou le regroupement d'une fratrie. Toutefois, le maire de la commune de résidence peut donner son accord en indiquant explicitement que c'est sous la condition de ne rien payer à la commune de scolarisation. Dans ce cas, elle lui demande si, malgré tout, la commune de scolarisation peut réclamer à la commune de résidence une participation aux frais de scolarisation.