M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice subie par les juristes de cabinets d'expertise comptable souhaitant intégrer la profession d'avocat d'affaires par la voie de la « passerelle », c'est-à-dire par le biais de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 régissant l'accès à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise disposant de huit années de pratique professionnelle. Il semblerait que les demandes formulées dans ce cadre soient systématiquement rejetées par les barreaux qui, pour justifier leur refus, s'appuient sur une jurisprudence particulièrement arbitraire de la cour de cassation. Cette jurisprudence reconnaît en effet comme juristes d'entreprise les seuls professionnels du droit conseillant la structure juridique qui les emploie et non les clients de leur employeur. Une telle situation se révèle particulièrement absurde. Car on voit mal au nom de quels critères objectifs l'on pourrait refuser la qualification de juriste d'entreprise aux conseillers juridiques des cabinets d'expertise comptable qui sont confrontés à une diversité de problématiques fiscales, patrimoniales ou sociales tout aussi complexes que celles auxquelles doivent répondre leurs homologues des autres entreprises. Il convient d'autre part de souligner que ces salariés travaillent le plus souvent en toute autonomie avec des clients dont ils sont proches. Leur métier est identique dans ses diverses composantes à celui exercé par les avocats d'affaires. Il en est de même de leur qualification. Il lui demande en conséquence si elle serait disposée à envisager une modification du décret de 1991 afin d'ouvrir la profession d'avocat à l'ensemble des professionnels du droit disposant des huit années requises de pratique et souhaitant exercer ce métier.