M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des plus-values immobilières. L'article 150 U 1° du code général des impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. En vue de permettre de bénéficier de cette disposition à certains conjoints divorcés ou séparés de biens dont le bien ne constitue plus la résidence principale en cas de séparation ou de divorce, la doctrine administrative (BOFIP) prévoit " qu'il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente ". Or, au regard de cette doctrine administrative, certaines situations particulières peuvent générer un traitement fiscal inégal entre les ex-conjoints. Il en va ainsi par exemple lorsque le logement est occupé par l'un des ex-conjoints au-delà de la date de mise en vente, jusqu'à la date de la cession, et que cette dernière n'intervient pas dans les délais normaux de vente. Le conjoint continuant à occuper le bien entre la mise en vente et la vente effective pourra bénéficier de l'exonération alors que l'autre sera taxé. Il lui demande s'il peut être envisagé une modification de la doctrine administrative afin qu'il soit admis que, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement constituait la résidence principale de son ex-conjoint à la date de la cession ou, à défaut, que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente, pourvu, en ce cas, que la cession intervienne dans les délais normaux de vente.