M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de pratiques de prescriptions inappropriées par détournement des finalités thérapeutiques, et sur la surconsommation médicamenteuse. Ces deux phénomènes font courir un vrai risque de santé publique. Des outils d'analyse statistique permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques existent. Ils permettent, en amont, d'identifier d'éventuels détournements, sans porter atteinte à la confidentialité des données. Leur déploiement et leur généralisation au profit des pouvoirs publics et des instituts de recherche se heurtent à l'opposition de la CNAM-TS et du GIE Sesam-Vitale. Pourtant, la CNIL, par la décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clefs de déchiffrement. Il lui demande si elle entend agir pour que le GIE Sesam et la CNAM-S se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL.