M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maîtrise du foncier en milieu rural. L'article L. 143-4 du code rural prévoit plusieurs cas d'exemption au droit de préemption des SAFER. Ainsi, ce dernier ne peut s'appliquer à l'occasion des ventes de terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales. Dans les cas où le droit de préemption des SAFER ne s'applique pas, un industriel peut installer une activité dans une zone agricole. Les exemples les plus nombreux sont ceux des centres d'enfouissement construits sur des parcelles pourtant classées en zone A au PLU. Cette disposition n'est pas sans conséquence sur la maîtrise du foncier en milieu rural : recul des terres agricoles disponibles, surenchère du prix des terres... Aussi, même si les constructions industrielles autorisées sont censées uniquement être celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il lui demande, à l'occasion de la préparation de la loi d'avenir agricole, si cet article pourrait être revu afin de mieux assurer la protection des terres agricoles notamment dans les zones de forte tension.