M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique... La Commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. Sur la base des obligations d'information déjà existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique qui constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concernés l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux législations environnementales spéciales. En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acquéreurs et locataires sur l'état du bien ou ses caractéristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassemblée, organisée et mise en cohérence, l'information environnementale unique sur le bien serait intégrée à une base de données. Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125 - 5 et L. 125- 6 du code de l'environnement. La base de données sera enfin librement accessible, par exemple via Internet. Les motivations qui président à la création d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicité puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations découlant d'obligations qui incombent déjà aux parties ; la sécurité juridique, car celle-ci implique la prévisibilité du droit ; et enfin l'impératif d'économie de l'espace, posé par la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la réutilisation des sols. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale.