Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a la compétence assainissement mais pas la compétence voirie. Dans la mesure où la compétence assainissement inclut l'assainissement pluvial, elle lui demande si la communauté de communes peut décider unilatéralement d'assurer l'entretien des avaloirs des bouches d'égout et si oui d'imputer à chaque commune une participation financière de 10 euros par habitant. Dans la mesure où le budget annexe d'assainissement doit être couvert par une redevance en lien avec le service rendu, elle souhaite notamment savoir si cette participation financière unilatérale de 10 euros par habitant répond à cette logique de redevance.