M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'éventuelle fusion de la convention collective du 21 mai 2010 et celle du 20 septembre 2012 dans le secteur de l'aide à domicile. En effet, le secteur de l'aide à domicile a été retenu comme une priorité dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ; or l'une des pistes évoquées par le rapport d'information du Sénat de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur la situation des services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est la convergence tarifaire entre les services d'aide à domicile autorisés et les services agréés. Celle-ci profiterait, en ce cas, aux acteurs privés lucratifs du secteur de l'aide à domicile qui proposent des rémunérations inférieures à celles des acteurs privés non lucratifs pour des services équivalents. Ainsi et à titre d'exemple, un assistant de vie classé au niveau IV dans la grille de la convention collective du 20 septembre 2012 percevra 9,45 euros brut de l'heure, soit 90 centimes d'euros de moins que s'il était employé au même poste et avec le même niveau de qualification par un acteur privé non lucratif. L'un des enjeux du projet de loi est de faire du maintien de l'autonomie un gisement d'emplois. Il semblerait pertinent en ce cas de veiller à ce qu'un statut unique se dessine pour les intervenants du secteur à domicile rémunérés par des prestations d'aide sociale légale. Il souhaite dès lors savoir si le ministère des affaires sociales et de la santé entend organiser une telle convergence tarifaire et, le cas échéant, il aimerait connaître les orientations prises pour faciliter l'émergence d'un statut commun aux professionnels du secteur de l'aide à domicile.