M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès au marché du travail des personnes handicapées. Ainsi, la loi prévoit que chaque employeur du secteur privé et chaque établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins vingt salariés doit employer des personnes handicapées dans une proportion d'au moins 6 % de son effectif salarié. Des mesures similaires s'appliquent dans la fonction publique avec des modalités particulières. Cependant, il est possible de s'exonérer, totalement ou partiellement, de cette obligation, notamment en abondant le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées par une contribution à l'Agefiph. Il lui demande de bien vouloir lui fournir une évaluation de la part des entreprises et d'EPIC employant effectivement le nombre de personnes handicapées prévu par la loi.