Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au droit à l'IVG dans notre pays. Elle lui rappelle que chaque année 220 000 femmes ont recours à l'IVG en France, et qu'il s'agit d'un évènement assez courant de la vie reproductive d'une femme puisque plus d'une sur trois aura recours à l'IVG au cours de son existence. Elle estime à la lecture du rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes relatif à l'accès à l'IVG dans les territoires qui vient d'être remis, que l'information et la gouvernance des institutions qui ont la charge de l'exercice de ce droit doivent être réformées. En matière d'information, il lui semble nécessaire de mettre en œuvre un dispositif global de communication afin de faciliter l'entrée dans le parcours de soins IVG et l'orientation des femmes. Elle regrette par ailleurs en matière de gouvernance que le partage des responsabilités entre les différentes institutions soit encore trop imprécis. Le système d'inspection reste lacunaire, au même titre que le suivi de l'activité IVG et l'évaluation de son accessibilité sur l'ensemble des territoires. Par ailleurs, les acteurs sont faiblement coordonnés. Elle s'alarme enfin du fait que les établissements de santé qui ne respectent pas la loi et refusent de pratiquer l'IVG ne soient que très rarement sanctionnés. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'information et la gouvernance sur l'IVG afin que toutes les femmes de notre pays puissent accéder plus facilement à ce droit.