M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le parc de logements détenus par l'État, les hôpitaux et les collectivités territoriales, et leur concession à des fonctionnaires, pour raison de service. Le 24 décembre 2003, le groupe interministériel de réflexion sur le logement de fonction des agents de l'État a rendu un rapport comportant des chiffres estimatifs ou incomplets sur la situation et l'utilisation du parc de logements concédés aux fonctionnaires de la fonction publique d'État, pour nécessité absolue de service (NAS) ou pour utilité de service (CUS). Pour la fonction publique territoriale, « le recensement s'est révélé impraticable » et a été abandonné, notamment faute de temps, de moyen et d'outil centralisé de mesure. Pour la fonction publique hospitalière, l'enquête « s'est révélée hasardeuse » et n'a abouti qu'à une estimation très grossière du nombre de logements détenus et concédés. Alors que cette enquête est manifestement insuffisante et déjà dépassée, aucune autre enquête sérieuse ne semble avoir été réalisée ou communiquée sur ce sujet. Or, du fait d'une politique de construction de logements insuffisante, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour obtenir un logement décent à un prix supportable. Dans ces conditions, des élus et des associations s'interrogent sur le taux de vacance de ces logements de fonction et sur leur possible mise à disposition, à l'intention de familles ou de personnes démunies. Pour répondre à cette question, il serait indispensable qu'un nouveau rapport soit réalisé, avec des moyens suffisants et dans la transparence, pour faire un état des lieux actualisé et plus complet des logements de fonction des trois fonctions publiques. Par ailleurs, quelles seront les conséquences, en matière de vacance ou de mise à disposition, du nouveau décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réformant le régime des concessions de logement ? Il lui demande comment il compte donner suite à cette proposition d'enquête et à cette suggestion de mise à disposition des logements de fonction non occupés.