M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements au sein de résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engagés dans un investissement régi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de neuf ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal. Or ce dispositif a rapidement montré ses limites. Nombre de gestionnaires peu scrupuleux ont vendu des appartements, vantant des « investissements sûrs et d'avenir » mais n'assurent pas la bonne gestion des locations par la suite : aucune promotion pour la commercialisation des locations, mauvais entretien des locaux, retards voire non-versement des loyers, pressions abusives pour signature d'avenants entraînant des baisses substantielles des loyers, etc. L'exploitation de nombreuses résidences de tourisme par de tels opérateurs s'est rapidement trouvée déficitaire, entraînant même des liquidations judiciaires. Dans certains cas, la défaillance du gestionnaire peut aller jusqu'à entraîner la perte du statut de résidence de tourisme, obligeant les propriétaires à rembourser la TVA et autres avantages de la défiscalisation. Par ailleurs, aucune possibilité n'est donnée aux investisseurs de pouvoir se retirer et revendre leur bien. Toutefois, il convient de relever que dans certains départements, les services fiscaux ont accepté des dégrèvements fiscaux aux propriétaires victimes de telles pratiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir d'une part adopter des dispositions pour mieux réglementer cette profession et limiter les pratiques de ces gestionnaires peu scrupuleux qui prennent les propriétaires en otage et d'autre part de bien vouloir généraliser les dégrèvements fiscaux au profit des propriétaires victimes de gestionnaire peu scrupuleux.