Mme Valérie Corre, députée du Loiret, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime des successions applicable au conjoint survivant lorsque l'époux décédé laisse un ou plusieurs enfants non issus de ce mariage. L'article 796-0 du code général des impôts exonère l'époux survivant du paiement des droits de mutation par décès. Cette exonération est juste et ne doit pas être remise en cause. Elle lui procure cependant un avantage certain lorsqu'il conteste le règlement de la succession. Les autres ayants droits doivent en effet assumer le paiement des droits de succession sous six mois, même si, dans cette situation, la succession demeure « bloquée ». Le conjoint survivant peut être tenté d'user de ce moyen de pression afin de revoir l'ensemble de la succession. Le temps judiciaire étant trop long pour trouver une solution à temps, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de remédier à cette situation délicate pour de nombreuses familles recomposées.