M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 88-3 de la constitution relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France. Alors que le législateur a souhaité, dans le cadre de la ratification du traité de Maastricht, faire de la disposition sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France une disposition constitutionnelle, consacrant le caractère exceptionnel de cette disposition. Celle-ci, reprise dans le code électoral à l'article LO. 247-1 qui dispose que « les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ». Or il apparaît que la justice administrative, avec constance, annule les élections municipales dans lesquelles la constitution et le code électoral ont été respectés en annulant les bulletins non conformes pour ce motif, estimant que la manœuvre n'est pas automatiquement constituée dans ce cas. Aussi, il souhaite connaître les précisions et instructions d'ordre général que pourrait apporter le Gouvernement afin que la législation soit appliquée.