Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle lui rappelle que les règles d'éligibilité suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour ces personnes résidentes sont toutes calculées de la même manière, et ce quel que soit le type d'hébergement (superficie minimum du logement de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, et 9 m² par personne supplémentaire). Par ailleurs, dans le cas des logements collectifs, seule la taille de la chambre est retenue pour le calcul, sans tenir compte des parties communes. Elle estime fortement regrettable cette situation, car en fonction de la taille de la chambre occupée et de son nombre d'occupants, qui peuvent varier d'un établissement à l'autre ou au sein du même établissement, certains résidents bénéficient ou non de l'APL. C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser les effets indésirables des règles d'éligibilité des aides au logement dans les EHPAD.