M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux obligations précises pesant sur les services de l'État relativement à la prise en charge de certains frais de fourrière automobile. En effet, l'article R 325-29-VI du code de la route semble indiquer clairement que les professionnels appelés dans le cadre d'une mise en fourrière, sont rémunérés par l'autorité dont ils dépendent. Étant entendu que dans les communes dépourvues de fourrière municipale, c'est bien le préfet qui est autorité de fourrière, comme en dispose l'article R 325-21 du même code. Or malgré ces dispositions, la circulaire du 30 novembre 2005 relative à l'indemnisation des gardiens de fourrière, prévoit que : « la substitution de l'État au propriétaire défaillant d'un véhicule qui s'abstient de rembourser les frais d'enlèvement, de mise en fourrière ou de garde de son véhicule n'incombe pas à l'État, mais plus généralement et selon une jurisprudence constante à l'autorité municipale ». Dans ces conditions, il souhaiterait que soit clarifié plus précisément le rôle de l'État et de la commune, en matière de prise en charges des frais précités.