M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le barème fiscal des indemnités kilométriques, appelées frais de déplacement prévues au troisième alinéa de l'article 83 du Code général des impôts. Ce dispositif permet à un salarié lorsqu'il utilise son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels ("frais inhérents à l'emploi") de déduire de ses revenus ces dépenses pour leur montant réel, à condition de pouvoir produire tous les justificatifs. L'amendement n° 787 du Gouvernement, adopté le 18 octobre dernier, sur le projet de loi de finances pour 2013, prévoit de limiter cette déductibilité aux véhicules dont la puissance ne dépasse pas six chevaux. Il souhaite connaître le nombre de contribuables concernées par cette limitation de la puissance des véhicules dans le barème des frais de déplacement.