M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les externalités négatives du seuil d'assujettissement à la TVA. L'article 293 B du code général des impôts prévoit que les assujettis dont le chiffre d'affaires dépasse le montant de 82 200 euros pour la deuxième année consécutive sont redevables de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la totalité de leur chiffre d'affaires. La pratique révèle pourtant que cette entrée dans l'assujettissement ne peut être compensée par une progression du chiffre d'affaires, généralement moins importante que le montant de taxe dont doivent s'acquitter les entreprises concernées. À cela doivent s'ajouter des externalités négatives pour plusieurs professions lesquelles payent de la TVA sans nécessairement en percevoir : par exemple, les transactions effectuées par un antiquaire auprès d'un particulier ne donnent pas lieu à la collecte de la TVA mais ce dernier devra néanmoins s'en acquitter si son chiffre d'affaires dépasse le plafond légal pour la deuxième année consécutive. Cela créé un effet de seuil entraînant des conséquences non négligeables sur la capacité de ces entreprises à augmenter leur chiffre d'affaires. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.