M. Michel Françaix interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités de recours au Conseil d'État contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC et CNAC statuant en matière cinématographique). En effet, en l'état actuel de la législation les décisions de la CNAC peuvent faire l'objet d'un recours contentieux porté exclusivement devant le Conseil d'État, qui statue en premier et dernier ressort (article R. 311-1 du code de justice administrative). Cependant, contrairement aux CDAC et à la CNAC, le Conseil d'État ne se voit imposer aucun délai pour statuer. Il est estimé en moyenne que le Conseil d'État se prononce sur ce type de recours en un an et demi. D'ailleurs, la Mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises dans le rapport de synthèse du député Thierry Mandon préconise dans son objectif n° 5 de « réduire les délais du contentieux ». Ainsi, dans l'avant-projet de décret, en cours d'élaboration, portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), il est prévu de modifier l'article R. 311-3 en indiquant que « les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce ». Ce changement est justifié par le fait que ces contentieux « représentent, d'un point de vue quantitatif, un nombre significatif de dossiers [...] qui ne revêtent pas une difficulté technique ou une sensibilité politique fortes ». Toutefois, pour simplifier, unifier et sécuriser l'urbanisme commercial, il conviendrait de compléter la mesure en indiquant que « les cours administratives d'appel disposent d'un délai de quatre mois pour rendre leur arrêt ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage ce type de mesure pour faire émerger les nombreux projets liés à l'urbanisme commercial bloqués par des recours souvent abusifs devant le Conseil d'État.