M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité légale pour une régie locale de production d'énergie renouvelable de reverser ses profits au budget général de la collectivité territoriale dont elle dépend. En effet, si le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités qui le souhaitent de créer des régies de production d'énergie renouvelable, celui-ci ne permet comme à la régie de reverser le résultat excédentaire de son exploitation à sa collectivité de tutelle qu'une fois les besoins de financement d’investissements couvert. Or cette mesure limite fortement les champs d'action de petites communes qui, compte-tenu de la diminution des dotations globales de fonctionnement, cherchent par d'autres moyens de trouver de nouveaux financements, sans toutefois grever d'autant le pouvoir d'achat des ménages ou des entreprises de son territoire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement modifier la législation actuelle afin de faciliter de tels transferts et donc d'offrir une nouvelle voie de financements pour les collectivités territoriales.