M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures en matière d'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 définissent la reconnaissance posthume de la Nation aux victimes de guerre. Le préjudice est ainsi reconnu pour les orphelins des déportés ainsi que pour les orphelins de résistants et de combattants dont les parents, arrêtés, ont été exécutés, dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Ces définitions excluent de fait un certain nombre de combattants résistants, qui luttaient et qui ont été tués par des allemands. Devant le nombre de réclamation d'orphelins, dont le préjudice n'a pas été reconnu, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au « cas par cas » des dossiers en cause. Or il semblerait que cette procédure de l'examen au « cas pas car » n'apparaisse pas clairement aux requérants, qui sont déboutés sans que les réponses qui leur soient faites ne soient circonstanciées. Ainsi, il existe un ressentiment fort de discrimination entre les pupilles de la Nation. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui ont été prises ou qui seront prises, garantissant des examens équitables de demandes d'indemnisation des pupilles de la Nation.