M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1488 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », dans le cadre du « référendum d'initiative partagée ». Comme le rappelle la CNIL dans sa délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur le décret précité, il est tout à fait possible que plusieurs soutiens à une proposition de loi s'expriment depuis un point d'accès identifié par une même adresse IP (Internet Protocol). Sachant que l'adresse IP fait partie des informations recueillies par le ministère de l'intérieur lors du dépôt d'un soutien, il souhaite savoir si cette précaution a bien été prise en compte, de telle sorte qu'un contrôle de l'adresse IP n'ait pas pour effet de bloquer la validation d'un soutien sous prétexte qu'un autre soutien aurait utilisé la même adresse IP.