M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les faibles montants de retraite perçus par certains retraités ayant divorcé. Dans de nombreux couples, il arrive que l'un des conjoints ne travaille pas ou à temps partiel, par choix ou par obligation pour se consacrer au foyer, à la vie familiale et à l'éducation des enfants. Cette décision est parfois prise au détriment de leur vie professionnelle, et elle permet souvent à l'autre conjoint de se réaliser professionnellement. En cas de divorce, l'article 271 du code civil prévoit une prestation compensatoire afin de permettre au conjoint ne travaillant pas de percevoir une pension, son montant étant fixé par le juge en prenant en compte divers critères. Cette prestation compensatoire, si elle permet d'obtenir une pension, n'ouvre pas de réels droits à la retraite. En 2008, le Conseil d'orientation des retraites a proposé, qu'en en cas de divorce, « la question du partage des droits » soit abordée. Autrement dit, le COR a proposé que le conjoint divorcé et qui ne perçoit pas ou très peu de retraites car il n'a pas travaillé ou à temps partiel puisse bénéficier d'une partie de la retraite de son ex-conjoint qui, lui, bénéficie pleinement de ses droits à la retraite. La pension de réversion ne constitue pas une solution adéquate, puisqu'elle reste hypothétique et conditionnée par le décès du conjoint. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la proposition formulée par le Conseil d'orientation des retraites pour assurer aux divorcés retraités un transfert juste et équitable des droits à la retraite.