Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transformation de la transfusion sanguine dans le cadre du projet de loi de santé. L'article 42 de cette loi concrétise (après la loi de financement sur la sécurité sociale et la loi pour la croissance, l'activité et la productivité) la transformation de la transfusion sanguine française en ouvrant à la commercialisation les produits sanguins labiles, les pâtes plasmatiques, etc. Il est appuyé par la modification du code des douanes pour remplacer la demande d'autorisation d'importer ou d'exporter par une déclaration d'importation. La mission de l'EFS est de garantir l'autosuffisance française en produits sanguins éthiques à partir des dons issus de donneurs de sang français non rémunérés soumis aux systèmes de contrôle et de traçabilité en vigueur. Aujourd'hui en France, la transfusion sanguine permet de soigner chaque année un million de malades grâce aux donneurs de sang bénévoles. Il y a toujours eu autosuffisance en produits sanguins dans notre pays. Pourquoi, dans un contexte d'autosuffisance, ouvrir le marché des produits sanguins labiles à l'étranger ? Quelles procédures pourront garantir la traçabilité éthique sur les produits sanguins importés ? Alors que la transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain, le risque est grand, avec ces dispositions, de passer d'un système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons de sang, vers un système de « prélèvement » rémunéré. Dans l'intérêt des patients et de notre système de solidarité basé sur des valeurs morales et éthiques, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte éviter les dérives possibles liées à la commercialisation des éléments du corps humain, qui risque d'entrer en vigueur avec les alinéas II b et III a du projet de loi de santé.