M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Ce décret aménage le dispositif carrières longues existant, instauré en 2003, et ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment exigée. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » et assimilés est élargi : le nouveau dispositif ajoute ainsi aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres pour les périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. En revanche, ne sont pas concernés par ce régime élargi du nombre de trimestres « réputés cotisés », les artisans, commerçants et agriculteurs ayant cotisé mais dont les revenus n'ont pas permis l'ouverture de droits à validation de certains trimestres. C'est pourquoi certains s'interrogent sur la différence de traitement ainsi introduite et demandent que les artisans, commerçants et agriculteurs concernés par ces trimestres travaillés, mais ayant donné lieu à un revenu insuffisant, puissent bénéficier, sur leur période d'activité, de deux trimestres assimilés au même titre que la compensation accordée pour les périodes de chômage indemnisé des salariés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette demande légitime.