M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et souligne la part croissante de l'endettement sous forme d'emprunts structurés depuis les années 2000 et insiste sur la nécessité de sécuriser l'emprunt. La Cour suggère de mettre en oeuvre les recommandations issues du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.