Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013 (Req. n° 334423). En effet, cette décision confirme le rejet de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les justificatifs de frais (notamment les tickets reçus ou les notes de restaurant) qui n'ont pas toutes les mentions devant figurer sur une facture. Cette décision, en se fondant sur le seul aspect formel de la facture, ne prend en compte ni le fait que, sur le fond, ces dépenses sont bien éligibles à la déductibilité de la TVA, ni la réalité du fonctionnement des entreprises qui remboursent bien aux salariés leurs frais sur présentation desdits justificatifs. Une application sans aménagement, ni délai de cette jurisprudence viendrait détériorer la situation des entreprises et pourrait remettre en cause le système même de remboursement des frais aux salariés. L'État et les entreprises sont pourtant engagés dans un même combat pour redresser la situation économique du pays et lutter contre le chômage à travers le « pacte de compétitivité » en cours de mise en oeuvre et le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. C'est pourquoi elle lui demande comment il envisage l'application de cette jurisprudence pour respecter le droit sans détériorer la compétitivité des entreprises.