Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, du 3 octobre 2013, sur le régime de la sécurité sociale française. L'arrêt en question apporte des précisions quant à l'interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil. Cette directive a été transposée en droit interne par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne répond à une question du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) qui doit trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale, une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, et BKK, une caisse d'assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d'un organisme de droit public. L'arrêt précise que malgré son caractère public et sa mission d'intérêt général, un tel organisme doit être considéré comme « professionnel » au sens de la directive, auquel l'interdiction de pratiques commerciales déloyales s'applique. Aussi, elle l'interroge afin qu'elle précise les conséquences juridiques de cet arrêt sur le régime de la sécurité sociale de notre pays ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.