M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le gel des seuils sociaux. Le Gouvernement a récemment proposé de geler pendant trois ans les seuils sociaux en entreprise. Cette mesure aurait pour conséquence que les entreprises qui passent de neuf à dix salariés ne seraient plus tenues de créer un délégué du personnel et celles qui passent de quarante-neuf à cinquante salariés ne seraient plus obligées de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et un comité d'entreprise. Suite à cette annonce fin mai 2014, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux intentions du Gouvernement.