M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des pratiques pénalisant les PME et TPE dans le cadre des procédures de marchés publics relatifs à la communication. Il est constaté que l'article 49 du code des marchés publics, qui encadre les conditions de demandes et de remises de maquettes et d'échantillons, à l'appui des offres est de moins en moins respecté. Le fait d'imposer de fournir des "études de cas", toujours plus complexes et sans contrepartie financière, complique l'accès aux plus petites entreprises, d'autant plus, que l'étude de cas soumise est conservée par le pouvoir adjudicateur qui peut l'exploiter en partie et s'en inspirer à l'insu du candidat évincé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette pratique qui devient de plus en plus fréquente et de lui présenter les mesures qui seront prises pour favoriser et faciliter l'accès des PME et TPE aux marchés publics.