M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des "malgré-nous" incorporés de force dans la Wehrmacht. Ils bénéficient, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale : prise en compte de la durée de mobilisation pour leur retraite et indemnisation des invalidités au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Bon nombre de jeunes Alsaciens et Mosellans ont été faits prisonniers par l'armée soviétique et internés dans les camps de l'est. Depuis 1973, et le décret n° 73-71 du 18 janvier 1973, modifié par le décret n° 81-319 du 6 juin 1981 et validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, les détenus au camp de Tambow et ses annexes bénéficient d'un régime spécial reconnaissant les infirmités et maladies caractéristiques d'un régime de détention dit « sévère ». Par la circulaire du 16 décembre 1980, le ministre des finances, M. Papon, décide de classer les camps situé du côté est de la « ligne Curzon », frontière soviétique telle qu'elle était en juin 1941, comme annexes du camp de Tambow, excluant de fait, les 118 camps situés du côté ouest. Des témoignages de survivants nous indiquent que le régime appliqué de part et d'autre de la « ligne » sont de même nature. C'est pourquoi, sensible aux revendications des associations de "malgré-nous", il demande l'annulation de cette circulaire afin que l'on puisse reconnaître à tous les mêmes souffrances et de facto les mêmes droits.