M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux de commerce. La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. En particulier, l'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvements fiscaux, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux. Or ces plus-values sont exonérées d'impôts par plusieurs dispositifs prévues dans le code général des impôts. Ces nouveaux prélèvements ajoutent une charge significative pour les entreprises individuelles ou les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activité, notamment pour cause de départ à la retraite. En conséquence, la vente des bateaux est freinée, ce qui conduit inéluctablement à un vieillissement de la flotte. Afin d'éviter les écueils liés à ces nouveaux prélèvements et éviter la procédure de notification devant la Commission européenne, M. Frédéric Reiss demande si, dans les cas de cession ou de transmission d'une entreprise, il est possible d'envisager l'exonération des prélèvements fiscaux et sociaux consistant en une franchise à hauteur du seuil de minimis de deux cents mille euros. Dans le cas d'une cession avec remploi, il demande s'il est possible de mettre en place une franchise à hauteur du solde du seuil de minimis non consommé par l'application de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession.