Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un lotissement artisanal et commercial sur lequel un bâtiment a été édifié par une société exerçant une activité artisanale de plomberie. Cette société est inscrite au registre du commerce et au registre des métiers. Le local en cause servait à entreposer les matériels et comportait également des bureaux. Cette société vient de céder son local à une autre société, laquelle veut installer une activité de vente de produits biologiques. La commune exige le dépôt d'une demande de permis de construire au motif qu'il y aurait changement de destination entre les deux activités. Elle lui demande si dans une telle hypothèse, le changement de destination est avéré et rend nécessaire une telle démarche.