M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés par la nécessité d'avoir un domicile sur le territoire français pour faire un recours contre le centre des impôts des non-résidents. Un ressortissant français résidant en Allemagne mais ayant son domicile fiscal en France l'a saisi du problème suivant. Il se voit demander une adresse dans le département de la Seine-Saint-Denis afin que sa requête auprès du tribunal administratif de Montreuil à l'encontre du centre des impôts des non-résidents soit jugée recevable. Cette exigence constitue une entrave à l'exercice du droit de recours des ressortissants français non-résidents.