M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de conditionner l'attribution d'aides exceptionnelles à l'exploitation et à la réalisation d'efforts structurels, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.