M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. La Cour européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 %. Concernant certaines activités, cette décision risque de mettre en péril certaines entreprises, créatrices d'emplois. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.