M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la non prise en compte des secteurs publics et non lucratifs dans le dispositif CICE. Certes, une mesure compensatoire leur a été consentie, mais celle-ci est trop restreinte par rapport au poids effectif de l'économie sociale et solidaire (plus de 8 % du PIB et 10 % de l'emploi en France) et profitera avant tout aux structures de moins de 30 salariés. Les moyennes et grandes entreprises du secteur vont se trouver défavorisées par rapport aux entreprises du secteur marchand bénéficiaires du CICE. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur et rétablir une égalité de traitement entre les acteurs de ce secteur.