M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. L'arrêt « Nokia Philips » est une décision de la Cour de justice européenne datée du 1er décembre 2011 entrée en application en avril. Cet arrêt précise que des marchandises, en transit dans l'Union ou arrêtées en entrepôt douanier, peuvent être qualifiées de contrefaçons seulement s'il est prouvé qu'elles sont destinées à une mise en vente dans l'Union. Finalement les marchandises qui ne font que transiter par le sol européen échappent au délit et donc, aux saisies douanières. Alors que le commerce de produits de contrefaçon constitue un phénomène qui a connu une explosion au cours des dix dernières années, l'arrêt « Nokia Philips » a eu des conséquences négatives immédiates. La solution retenue par la décision « Nokia Philips » limite les possibilités d'intervention de la douane sur les marchandises suspectées de contrefaçon en transit, exigeant de l'administration des preuves justifiant son action. Par conséquent la rétention par la douane française de produits suspectés de contrefaçon a chuté de 65 % en 2012, par rapport à 2011. Bien que l'évolution des saisies de contrefaçons reste positive, les achats de contrefaçons, eux, ont fortement augmentés, passant de 1 % il y a cinq ans à 20 % aujourd'hui. La France est devenue une plateforme de distribution de contrefaçons au niveau mondial. La mission d'information propose que les douanes disposent de procédures juridiques sûres et d'un accès assez facile pour face à la progression des contrefaçons qui représentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.