Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les autorisations de plantations de vignes. La fin de la libéralisation totale des plantations de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne a été actée. Pour être effective deux dispositifs doivent être adoptés. Premièrement, en juin 2013 un accord politique a été intégré dans la réforme de la PAC. Cette dernière octroie d'une part la possibilité pour les États membres de délivrer chaque année des autorisations de plantation à hauteur d'un plafond de 1 % des superficies plantées, d'autre part les États membres doivent justifier les restrictions, enfin ils peuvent appliquer des critères d'éligibilité et de priorité. Deuxièmement l'adoption d'un acte délégué et d'un acte d'exécution sont en cours de discussion au niveau communautaire, la dernière réunion de travail s'étant tenue le 9 septembre 2014. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir sa détermination sur le sujet.