M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes du projet de loi dit « pour la croissance et l'activité » concernant la viabilité de la profession des greffiers de tribunaux de commerce. Tout d'abord, la mise en place d'une tarification par les coûts soulève légitimement de nombreuses inquiétudes. En effet, dès lors que cette profession traite à la fois des missions bénéficiaires mais aussi d'autres missions déficitaires et gratuites, la mise en place d'une telle tarification l'impacterait durablement. Par ailleurs, le deuxième point d'inquiétude concerne la remise en cause sous-jacente d'Infogreffe. La bascule des données d'Infogreffe, transférées gratuitement à l'INPI, signifierait tout simplement la mort économique de la profession. En outre, on ne saurait exclure une potentielle inconstitutionnalité de cette mesure dès lors qu'elle nie le droit de propriété des greffiers qui ont participé à la constitution de cette base de données. De surcroît, il est très étonnant de voir une réforme touchant à ce point les professions juridiques être pilotée par le ministère de l'économie, sans prise en compte de l'impératif de sécurité juridique. Il lui demande donc les modifications qu'il compte apporter à son projet afin de remédier à ces difficultés.