M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions modifiant les modalités de désignation des conseillers prud'homaux. S'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, le Gouvernement a fait connaître son intention de supprimer l'élection prud'homale à compter de 2015. Alors que le taux de syndicalisation en France est d'environ 7 %, la désignation des conseillers prud'homaux fondée sur l'audience syndicale paraît critiquable et risque d'entraîner un recul social et démocratique majeur. Ces nouvelles règles amèneraient en effet à exclure des conseils des prud'hommes l'ensemble des conseillers élus sur des listes syndicales non représentatives au plan national ou indépendantes et surreprésenter certaines organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel au détriment d'autres. Ces annonces soulevant l'inquiétude de certaines organisations syndicales, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi.