M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s'applique à l'amélioration-entretien du logement, ainsi qu'à la construction ou à l'acquisition de logements sociaux. Les relèvements de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annihilent de fait tout espoir d'atteindre les objectifs en matière de logement à l'horizon du quinquennat (construction de 500 000 logements par an). Pour les entreprises du bâtiment, le quasi doublement du taux réduit de TVA entre 2011 et 2014 se traduira mécaniquement par une baisse des commandes. À ce choc, s'ajoutera l'inévitable retour du travail au noir et l'essor de la concurrence déloyale. Le choc de prix associé menace ainsi directement 20 000 emplois dans le secteur du bâtiment. Au regard des conséquences induites par cette augmentation de TVA, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de préserver la filière du bâtiment, et ne pas pénaliser outre mesure un secteur déjà déprimé qui reste un acteur économique majeur pour notre économie.