Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des agents contractuels exerçant au sein d'un service de l'état civil. En effet, l'IGREC qui règlemente l'état civil en France interdirait à un agent contractuel d'être un officier de l'état civil par délégation, ce qui le limite dans son travail au quotidien et pénalise parfois la bonne marche du service. Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans la fonction publique territoriale. Dans des directions comme les finances, marchés publics..., ces agents peuvent signer parfois à la place du maire en obtenant une délégation en leur qualité d'agent communal ou tout simplement d'agent public. Le seul service qui ne le permettrait pas serait semble-t-il celui de l'état civil. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer pour mettre fin à cette situation.