M. Philippe Bies interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la révision prochaine de la directive TVA et des modalités de mise en œuvre de la facture électronique. Les conditions d'utilisations de la facture électronique restent très contraignantes pour les entreprises et son usage est largement sous-développé. Nombre d'entre elles utilisent par ailleurs l'envoi de factures en fichier PDF sans savoir que cela ne répond pas aux contraintes de l'administration fiscale. Heureusement cet usage, déjà largement répandu, devrait se voir bientôt légalisé. Mais la contrainte de l'archivage subsiste et est de nature à handicaper fortement la transition des entreprises, et en particulier des PME vers le numérique. En effet, la directive prévoit que les destinataires peuvent exiger de leurs fournisseurs de recevoir des factures papier. Parallèlement, la directive autorise également les États membres qui le souhaitent à exiger que la facture soit conservée sous sa forme d'émission. La France a jusqu'à présent choisi de transposer cette dernière disposition. Or elle implique pour les entreprises de maintenir un double archivage, papier et électronique, puisqu'elles seront amenées à recevoir ou émettre forcément dans les deux formats. Pour beaucoup de petites entreprises qui voudraient passer à la facture électronique, cette obligation de double archivage constitue un frein non négligeable. Dans le contexte de la transposition prochaine (avant la fin de l'année) de la directive n° 2010/45/UE en droit national, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager de laisser les entreprises choisir le mode de conservation des factures.