Mme Véronique Besse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative 2013. La taxe d'apprentissage actuelle est un système équilibré qui permet de financer les formations professionnelles initiales (en lycée et par apprentissage). 42 % de cette taxe sont reversés aux régions pour financer les Centres de formation d'apprentis (CFA), et 41 % de la taxe, dit barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'article 27 du PLFR pour 2013 prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à au moins 55 %. Une hausse substantielle qui va mécaniquement faire diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015. Cette baisse risque d'avoir de graves répercussions sur les établissements en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ce sont pourtant des formations qui ont fait leurs preuves et permis l'insertion de nombreux jeunes sur le marché du travail. Pour conserver un système cohérent et équilibré, et afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il importe de conserver au moins 25 % du montant de la taxe d'apprentissage pour financer les investissements des formations professionnelles et technologiques. De plus, il est surprenant de proposer cette réforme de la taxe d'apprentissage alors même que le Gouvernement n'a pas encore dévoilé les tenants et les aboutissants de la prochaine réforme de l'apprentissage. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de ne pas pénaliser ces établissements par cette réforme de la taxe d'apprentissage.