M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les communes rurales de l'application du projet de réforme territoriale, dans le cadre de la préparation des élections départementales de 2015. La question porte plus particulièrement sur le sort qui sera réservé à l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR). Pour bénéficier de la fraction « bourgs-centres » de la DSR, sont éligibles les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. La réforme envisagée de fusions de cantons soulève ainsi une interrogation sur les modalités d'attribution du titre de « chef-lieu de canton » et sur les conséquences liées à une augmentation de la population des nouveaux cantons, qui ne permettra plus d'atteindre le seuil d'au moins 15 % de la population du canton élargi. Considérant l'importance de la dotation de solidarité rurale pour les bourgs-centres qui, en zone rurale, ont un rôle clé dans l'accueil des associations des villages des alentours et la présence des commerces de proximité et des services à la population sur tout un territoire, il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut apporter à ces communes, quant au maintien de ressources financières, dans le cadre de la réforme territoriale.