Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'attribution du certificat « Certiphyto ». Aux termes de l'article L. 254-3-II du code rural et de la pêche maritime, les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite, garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. Ainsi, l'usage de produits phytosanitaires est soumis à l'obtention du certificat « Certiphyto », prévu par le « plan écophyto 2018 », dispositif issu du Grenelle de l'environnement. Les petites exploitations oléicoles (notamment dans la région du Languedoc-Roussillon) ne peuvent se voir délivrer ce certificat, dans la mesure où seuls les agriculteurs exploitant un demi SMI (surface minimum d'installation), ou consacrant 1 200 heures par an à leur activité, ou bien ceux exploitant un huitième à un demi SMI ou consacrant 150 à 1 200 heures par an, sont considérés comme exerçant une activité professionnelle. Ces « non-professionnels » sont ainsi confrontés à certaines difficultés dans la gestion de leur exploitation, ce qui les incitent à recourir à d'autres modes d'entretiens (spécifiques au jardinage), pouvant se révéler dangereux tant pour l'homme, que pour l'environnement. Ces producteurs représentent une grande majorité de la profession, et contribuent, par ailleurs, à la richesse et au développement agricole de la région. Aussi, elle lui demande des précisions relatives aux préoccupations des petites coopératives oléicoles quant à la délivrance du certificat permettant l'usage de produits phytosanitaires, tout en prenant en considération les impératifs liés à la protection de l'environnement.