M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservées aux travailleurs handicapés. Les personnes qui touchent une pension d'invalidité de 1ère catégorie et qui travaillent à temps partiel ne perçoivent pas la prime d'activité alors qu'elles percevaient, à revenu égal déclaré, le RSA activité et la prime pour l'emploi. À titre d'exemple, une personne célibataire qui déclarait en 2015 un salaire mensuel de 857 euros et une pension d'invalidité de 439 euros percevait une prime pour l'emploi de 511 euros. Avec la mise en place du nouveau dispositif, elle ne peut percevoir la prime d'activité. De même, un couple avec enfant, dont l'un des deux conjoints déclarait en 2015 un salaire mensuel de de 810 euros et une pension d'invalidité de 500 euros, et l'autre conjoint un salaire mensuel de 910 euros, soit un revenu mensuel inférieur à 2 000 euros, ne peut pas prétendre à la prime d'activité alors que le couple bénéficiait auparavant de la prime pour l'emploi. En outre, il semblerait que la pension d'invalidité et l'AAH ne bénéficient pas du même traitement pour le calcul de la prime d'activité. La pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale mais, à la différence de toutes les autres prestations sociales, est imposable. Quant à l'AAH, elle est considérée comme un revenu d'activité au même titre que les revenus professionnels. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que tous les travailleurs handicapés puissent bénéficier des mêmes droits à la prime d'activité.