Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures pour promouvoir la généralisation de l'échange automatique d'informations bancaires et fiscales à l'échelle européenne. En adoptant le principe de l'échange automatique d'informations type FATCA, la France s'est imposée, avec la réforme bancaire, comme le fer de lance de la mise en œuvre de cette pratique auprès de ses partenaires européens. Toutefois, il existe au sein de l'Union européenne d'importantes disparités en matière d'échanges de données. Ainsi, seuls cinq États membres - dont la France - disposent d'un fichier national des comptes bancaires. Cet outil (le Ficoba en France) enregistre et recense les comptes de toutes natures des personnes physiques, françaises ou non, détenant un compte sur le territoire national. Dans la perspective du développement de l'échange automatique de données, la généralisation de ces fichiers au sein de l'UE permettrait de disposer en temps utiles d'informations complètes et donc de détecter d'éventuelles situations de fraudes fiscales. Elle interroge donc le ministre sur les initiatives du Gouvernement pour promouvoir la création de fichiers de comptes bancaires au sein des États membres de l'Union européenne qui n'en disposeraient pas encore, voire d'encourager cette pratique sous la forme d'une norme OCDE, car cette mesure contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.