M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'imposition des revenus de source étrangère des résidents non nationaux. La fiscalité applicable répond aux dispositions prévues dans des conventions fiscales bilatérales conclues entre les États, visant à empêcher la double imposition de ces ressources dans les pays concernés. Suivant le statut du contribuable, la nature et l'origine de ces revenus, des règles différentes s'appliquent, conduisant à un régime fiscal plus ou moins avantageux. Pour exemple, dans le cas d'un résident français de nationalité belge qui perçoit une pension de retraite d'une autorité publique de cet État, cette rente fait l'objet d'un prélèvement à la source au titre de l'imposition sur les revenus du travail en Belgique en vertu de l'article 10, alinéa 1er, de la convention fiscale conclue par cet État avec la France. Cependant, rien n'empêche l'État français d'intégrer ces ressources dans l'assiette fiscale du foyer afin de garantir la progressivité de l'impôt, conformément à l'article 19 du même texte. Le fisc détermine alors un revenu net global mondial du ménage et le montant de la cotisation correspondante, qui une fois ramenée à hauteur de la proportion que représentent les revenus effectivement imposables en France, donne le montant de l'impôt dû par le foyer. Ce mécanisme peut être source de difficultés d'autant que l'imposition des revenus du travail est plus forte dans certains États comparativement à la France. Il peut par ailleurs avoir des répercussions plus importantes sur la situation fiscale du ménage que la simple hausse de leur imposition sur le revenu puisque les foyers peuvent de ce fait devenir redevables des diverses contributions locales comme la taxe d'habitation, les taxes foncières ou la contribution à l'audiovisuel public. Il lui demande ainsi les opportunités qui s'offrent à ces contribuables pour obtenir un réexamen de leur situation, ainsi que les évolutions de la réglementation envisagées, compte tenu de la charge supplémentaire générée par les modalités particulières de cette imposition.