M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'adhésion à une mutuelle obligatoire au sein des entreprises. Un contrat « mutuelle » à caractère obligatoire conclu par une entreprise impose aux salariés de s'affilier au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Cette affiliation s'étend à la « famille » lorsqu'elle est souscrite par les salariés mariés, pacsés ou vivant maritalement avec ou sans enfant et les salariés vivant seul avec un ou plusieurs enfant (s) à charge. Seuls les salariés présents dans l'entreprise antérieurement à cette mise en place sont susceptibles de bénéficier d'une dispense, notamment en cas d'adhésion à une mutuelle obligatoire par le biais du conjoint. Cette exemption ne s'applique pas aux salariés recrutés postérieurement à la mise en place de ce régime. Certains salariés sont donc contraints de cotiser et adhérer à deux mutuelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette incohérence en ajoutant un cas dérogatoire supplémentaire permettant aux salariés embauchés a posteriori de bénéficier d'une dispense d'adhésion lorsqu'ils cotisent déjà à une mutuelle obligatoire par le biais de leur conjoint.