M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le paiement des acomptes et soldes aux artisans. En effet, dans les contrats privés de travaux, les professionnels du bâtiment sont souvent face à des retards de paiement. En cas d'acomptes mensuels, les artisans n'ont pas les moyens d'exiger un paiement dans le mois, ce qui leur pose un problème de paiement de leur fournisseur. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicable et plus particulièrement en ce qui concerne le paiement d'acomptes mensuels.