M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 JORF n° 0215 du 15 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.