M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'application extraterritoriale du droit américain et sur l'implantation des entreprises française à Cuba. Le 5 octobre 2016, la commission des affaires étrangères et la commission des finances ont conjointement présenté un rapport de la mission d'information sur l'application extraterritoriale de la législation américaine. Ce rapport confirme l'analyse selon laquelle les États-Unis utilisent leur législation fédérale pour consolider leur domination économique et géopolitique. Les juridictions et les administrations des États-Unis ont fait preuve d'une extensivité illimitée dans l'application des lois Helms-Burton et Amato-Kennedy et d'un grand nombre de règles instituant des restrictions économiques telles que des mesures d'embargo et de sanction. L'application extraterritoriale de la législation américaine sur l'embargo de Cuba a donné lieu à une condamnation extrêmement lourde pour la société BNP Paribas, qui a dû régler une amende de 8,9 milliards de dollars. Cette condamnation prononcée en 2015 porte sur des transactions effectuées avec des pays tels que l'Iran ou Cuba, c'est-à-dire sous embargo américain mais pas sous embargo français. Les États-Unis reprochaient à la BNP de contrevenir à la loi américaine de façon systématique alors même qu'aucun élément ne relie les transactions litigieuses aux États-Unis ou ne fonde la compétence territoriale ou personnelle des tribunaux américains. Par ailleurs, en décembre 2015, les représentants du Club de Paris et du gouvernement cubain sont parvenus à un accord d'apurement total de la dette de Cuba. Dès lors, les agences de crédit-export des membres du Club de Paris qui le souhaitent, peuvent reprendre leurs activités de crédit à l'exportation à destination de Cuba. Très régulièrement, des résolutions sur la « nécessité de mettre fin au blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis d'Amérique à Cuba » sont adoptées aux Nations Unis. En 2016 et pour la première fois depuis 1992, aucun pays ne s'est opposé au texte. En effet, les États-Unis et Israël ont choisi de s'abstenir et d'infléchir leurs positions sur la question. Toutefois, malgré le signal fort envoyé par la communauté internationale et les nombreux rapprochements diplomatiques initiés depuis quelques années, l'île de Cuba reste soumise à de nombreuses sanctions américaines qui rendent, de facto, impossible d'opérer des activités économiques. Les banques craignent le précédent de l'affaire BNP Paribas et redoutent le comportement extraterritorial des autorités américaines, en raison d'un maintien partiel des sanctions. Les craintes du secteur bancaire bloquent grandement les nombreux investisseurs français désireux de se positionner sur l'île. Pour pouvoir effectuer des échanges de toute nature avec Cuba, il reste nécessaire d'obtenir une autorisation expresse de l'autorité américaine et il s'agit d'une violation totale et directe de la souveraineté française et des pays du monde entier. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rassurer le secteur bancaire et accompagner les investisseurs français qui souhaitent s'implanter à Cuba. Il lui demande également comment il compte protéger à l'avenir les banques et les entreprises françaises contre l'application extraterritoriale injustifiée du droit américain.