M. Armand Jung rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que Strasbourg et le Bas-Rhin ont déjà été amputés d'un certain nombre de juridictions et de pôles de compétences judiciaires ou juridico-financières au profit, en particulier, de Nancy. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 prévoit une concertation destinée à formuler des propositions diverses pour rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficultés, ceci avant le 30 mars 2013. Parmi ces propositions figure celle de "réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées". Il ne saurait être question, une nouvelle fois, de créer une juridiction interrégionale hors Strasbourg. Il lui rappelle que Strasbourg est la capitale de l'Alsace et son noyau économique où se concentrent de nombreuses entreprises qui exercent sur toute la région, voire sur l'ensemble du territoire français, et au-delà de nos frontières. Il lui précise également que les entreprises des trois départements de l'Est relèvent, en particulier en matière de commerce, du droit local, en l'occurrence d'une chambre commerciale du Tribunal de grande instance, qui connaît déjà l'échevinage, prôné pour ces nouvelles juridictions spécialisées. Cette expérience et cette compétence font que Strasbourg doit réellement prendre toute sa place en Alsace et dans l'Est de la France. Il insiste sur le fait que Strasbourg ne doit pas une nouvelle fois être spoliée d'une compétence par le jeu d'une création suprarégionale. Il souhaite qu'elle lui confirme que les compétences de Strasbourg en matière de justice commerciale seront bien préservées.