M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des syndicats d'exploitants quant à la reconnaissance pleine et entière de tous les associés-exploitants au sein des sociétés agricoles, dans le cadre de la mise en oeuvre au niveau national de la réforme de la PAC et du projet de loi d'avenir agricole. Ainsi le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associés de GAEC détenteur d'une part PAC, tous les autres associés (en EARL, en SCEA ou en GAEC sans part PAC) en étant exclus. Il en sera de même pour l'accès aux aides couplées mettant en oeuvre un plafonnement, comme pour l'élevage bovin ou encore l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). De fait, ce système va générer une distorsion de traitement qui s'avère difficilement explicable : pour deux agriculteurs travaillant côte à côte au quotidien, l'un bénéficiera d'une part PAC, et percevra les indemnités ICHN et des aides couplées, tandis que l'autre ne pourra prétendre à rien en tant que second associé exploitant d'une EARL. En outre, dans de nombreux cas, la seconde personne à s'installer en EARL est une femme, ce qui implique un fort risque pour ce dispositif de pénaliser l'emploi féminin dans l'agriculture. Si le ministère a répondu que les EARL et SCEA, regroupant plusieurs chefs d'exploitation, pourront se transformer en GAEC et se voir attribuer autant de parts économiques que d'associés, le courrier du 25 mars 2014 du commissaire européen à l'agriculture se montre plus restrictif, indiquant que « les changements de forme juridique des exploitations en GAEC » doivent être « appréciés au cas par cas [...] afin de garantir que ces changements n'ont pas été faits dans le but de recevoir le paiement redistributif ». Aussi les exploitants agricoles insistent-ils sur la prise en compte de ces éléments et sur l'importance de la reconnaissance d'un statut plein et entier à chaque exploitant-associé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier à ce risque de distorsion entre actifs agricoles en garantissant la même reconnaissance économique et juridique pour tout exploitant, quelle que soit la forme statutaire selon laquelle il exerce, dès lors qu'il répond à des critères de volume de travail et de revenu.