M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association CALD (Centre d'amélioration du logement de la Drôme) constitue un maillon essentiel de cette offre sur le département de la Drôme. Elle propose des « logements accompagnés » dix résidences sociales, pensions de famille, soit près de 300 logements et près de 500 ménages du PDALPD (Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées). Les redevances dont s'acquittent les résidents sont plafonnées via la convention APL et leur indexation repose sur un simple indice, l'IRL(indice de référence des loyers). Compte tenu des coûts de production de ces logements qui subissent un renchérissement du fait de l'application de normes techniques (environnementales, accessibilité) la gestion de ces établissements se trouve pénalisée du fait que la part des recettes rémunérant l'investissement patrimonial augmente au détriment des autres charges de gestion (personnel, entretien, coût de l'énergie...). Ainsi, au 1er janvier 2012, l'augmentation des redevances a été de 1,73 % correspondant à la variation de l'IRL, tandis que les charges ont augmenté de 2,95 % en foyer de travailleurs migrants et de 3,35 % en résidence sociale ou en pensions de famille. Pour revenir à une gestion équilibrée, le CALD demande que soit intégrée une disposition organisant une indexation composite au projet de loi sur le logement prévu en 2013. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.