M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Les CAUE sont des associations instituées par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, créées à l'échelle départementale. En vertu de l'article 1 de ladite loi : « l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion, harmonieuse dans l'environnement, le respect des paysages naturels ou urbain ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public (...). En conséquence, (...) des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement sont institués ». Les CAUE assurent donc des missions d'intérêt public au profit de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Au contact des décideurs, habitants et usagers, concepteurs et techniciens, les CAUE sont des plateformes de rencontres et d'échanges au service d'un aménagement durable des territoires. Par ailleurs, le décret n° 78-172 du 9 février 1978 porte approbation des statuts types des CAUE : « il est créé entre les adhérents aux présents statuts dans le département (...), une association dénommée conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de (nom du département) dont le but est de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le but permanent de les adapter aux particularités locales ». À la lecture de ces dispositions légales et réglementaires, les CAUE sont des associations de droit privé en charge de missions attachées à l'intérêt public et liées à la qualité de l'architecture, et ne constituent pas un groupe, notamment au travers du lien libre qu'ils ont de pouvoir adhérer à la fédération nationale des CAUE, au sens du droit du travail. Au moment où les CAUE ont besoin de mobiliser toute leur capacité d'adaptation pour répondre à l'évolution des dispositifs légaux (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages) et aux nouvelles attentes formulées dans des contextes locaux en pleine mutation, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'au regard du droit existant, les CAUE créés au niveau de chaque département sont, par leur gouvernance et leur mode de gestion, des associations non commerciales indépendantes les unes des autres, et ne sauraient constituer en aucune façon un groupe.