M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conducteurs professionnels titulaires de permis poids-lourds pour le renouvellement de leur permis de conduire. En effet, ils sont tenus à un contrôle périodique de leur aptitude médicale à la conduite pour le renouvellement de leur permis (décret du 17 juillet 2012 et arrêté du 31 juillet 2012). Une circulaire ministérielle du 3 août 2012 rappelle que la délivrance du permis de conduire, de renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire appartient au préfet. Cette même circulaire rappelle que « si le contrôle médical n'a pas eu lieu et que l'usager est en mesure de justifier qu'il a entrepris toutes les démarches nécessaires dans les délais raisonnables pour se présenter au contrôle médical, ce dernier pourra alors conduire un véhicule de la ou des catégories du permis de conduire subordonnées à un avis médical. En cas de contrôle routier, les forces de l'ordre apprécieront souverainement les pièces justificatives produites par l'usager et tiendront compte en particulier de la date à laquelle devrait être effectué le contrôle médical ». La difficulté découle de cette appréciation souveraine qui ne garantit pas la même sécurité juridique à tous les conducteurs. De plus, à l'issue du contrôle médical, les usagers remettent leur permis de conduire aux services préfectoraux pour que ceux-ci puissent mentionner la date de validité. Or il n'est pas délivré de récépissé dans beaucoup de départements, ce qui prive les conducteurs de toute possibilité de prouver la réalité des démarches en cours lors d'un éventuel contrôle routier. Seules certaines préfectures prennent l'initiative de la délivrance d'une attestation aux conducteurs professionnels. Aussi il lui demande s'il envisage d'étendre et de rendre obligatoire ce dispositif à l'ensemble des départements et, d'une façon plus générale, de prendre des mesures pour assurer à tous les conducteurs concernés la même sécurité juridique.