M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation envisagée du taux de TVA, appliqué à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA, 7 %, a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne estime que seules les opérations relatives aux équidés destinées à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole peuvent être soumises à un taux réduit de TVA. Or le sport est une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'application d'un taux de TVA à 20 % entraînerait la perte de 6 000 emplois et menacerait la viabilité de 2 000 entreprises. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de défendre la filière équestre française.