M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des détournements récents de l'immunité diplomatique. Un mineur de quinze ans, fils de diplomate, a été interpellé début juin 2014 pour exhibitionnisme et attouchements sexuels dans les Yvelines. Il a été relâché dans les vingt-quatre heures du fait du statut de diplomate de son père. Du fait de ce même statut, les actes de procédure et les prélèvements ADN effectués pendant l'enquête ont été détruits. Il n'y aura aucune suite, et le prévenu pourra recommencer impunément. La victime n'a donc pas été protégée par l'État et la justice française, et n'aura droit à aucune réparation, alors que son agresseur ne sera pas inquiété. D'autre part, c'est l'ensemble des citoyens français qui n'a donc plus plus droit à la protection de l'État, dès lors qu'il est question d'immunité diplomatique. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les citoyens français soient protégés par la loi, quelle que soit la situation, et quelles mesures elle compte prendre afin que l'immunité des diplomates étrangers, ainsi que de leurs familles, ne devienne pas impunité.