M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'évolution des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et des Centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le cadre de la réforme territoriale en cours. L'article 79 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Ces dernières pourront ainsi librement opter pour la création d'un tel centre, le transfert de tout ou partie de cette compétence à un centre intercommunal d'action sociale ou un exercice de la compétence en régie par ses propres services. À l'occasion des débats accompagnant la réforme, l'Association des cadres communaux de l'action sociale (Anccas) a émis des propositions en vue de moderniser l'action sociale locale. Parmi elles figure une évolution de la composition des conseils d'administrations des CCAS - et, par ricochet, des CIAS - afin qu'ils remplissent plus efficacement le nouveau rôle qui leur est assigné par la loi NOTRe. En effet, à l'heure actuelle, les conseils d'administration des CCAS sont présidés par le maire et composés paritairement d'élus municipaux et de membres issus du tissu associatif. Cette originalité leur donne une tonalité à mi-chemin entre les commissions de travail et les conseils municipaux. Par cette configuration, le législateur a voulu à la fois, prendre en compte le rôle des associations et s'assurer que la société civile soit représentée. Ainsi, les membres représentant les associations opèrent un équilibre institutionnel centrant les décisions sur l'intérêt de l'usager. L'Ancass suggère de renforcer ces liens, d'une part en développant le volet démocratique des conseils d'administration, et, d'autre part, en assurant la représentation des financeurs au sein de cette instance. Il s'agirait de créer un collège d'habitants au sein des conseils d'administration qui aurait pour vocation de faire remonter les besoins, donner son avis sur les décisions et faire des propositions d'actions. Au-delà des conseils d'usagers (qui restent présents au sein des établissements et services), ce collège aurait aussi pour vocation de diffuser dans la société locale les politiques sociales pour favoriser le sentiment de cohésion à cet échelon de participation. Un autre collège, institutionnel celui-ci, regrouperait les principaux financeurs et institutions intéressés au développement social local (CAF, département, ARS, pôle emploi). L'expertise, la proximité des fonctionnements, la globalité de prise en charge des usagers sont autant d'arguments qui plaident pour un travail collaboratif. Les conseils d'administration des CCAS/ CIAS, deviendraient ainsi les espaces démocratiques de construction d'une politique sociale coordonnée au niveau de leurs territoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.