M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Il lui demande de quelle façon elle compte mettre en oeuvre de manière efficace le droit au référencement, reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêté Google Spain du 13 mai 2014.