M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de dispositions juridiques permettant à la France de sanctionner pénalement les violations des embargos sur les ventes d'armes, actuellement en vigueur et au nombre de 22. En effet, en matière de violation d'embargos sur les armes, les seules dispositions applicables émanent du code de la défense et du code des douanes, dispositions qui ne permettent pas de lutter efficacement contre ces pratiques. Face au constat d'un tel vide juridique, un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732) a été adopté par le Sénat en 2007, puis transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en février 2013. Or, à l'heure actuelle, ce projet de loi n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et la France ne possède aucun moyen de sanctionner efficacement le non-respect de ces interdictions. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que tout fait de violation d'embargos sur les armes soit incriminé pénalement et puisse ainsi donner lieu à sanction.