M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les pratiques commerciales de l'État israélien et notamment sur l'étiquetage des produits issus des colonies en territoires palestiniens occupés. En effet, depuis 2006, Israël rend impossible toute relation commerciale entre la Cisjordanie occupée, Jérusalem-est et le reste du monde. De nombreux produits étiquetés « made in Israël » et vendus en Europe sont pourtant fabriqués dans les territoires palestiniens. Ces pratiques sont trompeuses pour le consommateur. Or, comme le prévoient les articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, il ne peut y avoir tromperie sur « la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». Par ailleurs, la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur prévoit également qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations fausses, mensongères ou si ces informations, bien que correctes dans les faits, peuvent induire le consommateur en erreur. Ces informations sont celles qui concernent notamment les caractéristiques principales du produit telles que sa date de fabrication ou son origine géographique. Face à cela, certains pays européens comme le Royaume-uni ou le Danemark ont imposé un étiquetage différencié. Dès 2009, le gouvernement britannique a ainsi adopté des directives recommandant aux détaillants d'étiqueter les produits alimentaires issus des colonies en faisant une distinction entre « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » et « produit de Cisjordanie (produit palestinien) ». Le 11 avril 2013, la France et douze autres pays membres de l'Union européenne ont soutenu l'initiative de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui avait demandé la mise en place, au niveau européen, d'une différenciation sur l'étiquetage des produits selon leur provenance. En attendant une décision sur le plan européen, il souhaite savoir quelles mesures nationales compte prendre la France pour différencier l'étiquetage des produits qu'ils soient fabriqués en Israël, en Palestine ou au sein des colonies.