Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la directive européenne du 12 décembre 1991 dite « directive nitrates ». Conformément à cette directive, la France s'est engagée à mettre en place une délimitation des zones vulnérables, zones qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d'origine agricole. Celle-ci est réactualisée tous les quatre ans. La dernière délimitation a fait entrer plus de 170 communes de Haute-Garonne (+ 247 %) dans ce périmètre impliquant pour les exploitants agricoles de nombreuses contraintes techniques et donc financières. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons, alors que dans l'ensemble des pays européens ces obligations concernent les zones où le seuil de nitrates dépasse 50 mg par litre d'eau, la France a fait le choix d'imposer un seuil maximal de 18 mg par litre, ce qui concourt de facto à faire peser de nouvelles contraintes sur les agriculteurs.