M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la législation française relative à la vente de pièces détachées automobiles et plus particulièrement sur la vente de pièces de carrosserie visibles. Il appert qu'en la matière seule la vente de pièces de carrosserie d'origine est autorisée, contrairement aux pays voisins, membres de l'Union européenne, où la vente de pièces détachées automobiles « équivalentes » est autorisée. Cela entraîne une situation de monopole de fait pour les constructeurs automobiles avec une augmentation des prix des pièces détachées de l'ordre de 26 % en cinq ans. De nombreux français se rendent donc dans les pays voisins de la France, et notamment la Belgique, afin d'y acheter des pièces de carrosserie visibles trois fois moins chères qu'en France. En 2012, l'Autorité de la concurrence s'était prononcée pour la fin de ce monopole et la libéralisation du marché des pièces de carrosserie. À ce jour, aucune évolution notable n'a eu lieu en la matière ; c'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position et les évolutions législatives qu'il envisage en la matière.