Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'utilisation de la liste électorale consulaire (LEC) par les personnes et partis politiques habilités à en obtenir communication selon l'art. L. 330-4 du code électoral. Mme la députée lui demande si les partis politiques peuvent utiliser la LEC pour s'ingérer dans la politique intérieure d'un autre État, pour appeler nos compatriotes à lutter contre une initiative populaire fédérale soumise au vote et pour demander aux binationaux de voter Non pour « atteindre la majorité nécessaire au rejet » selon le courrier électronique intitulé « Le 28 février, Français(e) de Suisse, votez NON à la votation sur l'initiative de mise en œuvre de l'UDC » reçue par les personnes inscrites sur la liste électorale de Suisse et du Liechtenstein. Par ailleurs, au cas où la LEC n'a pas à être utilisée pour s'ingérer dans la politique nationale d'un autre État, elle lui demande également, d'une part, quelles mesures il a pris contre le parti auteur de la violation de la souveraineté nationale suisse et, d'autre part, si des excuses ont été présentées au Gouvernement concerné.