M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française stipule permet en effet aux personnes nées en France de parents algériens après le 1er janvier 1963 de se prévaloir du double droit du sol pour acquérir la nationalité, excluant de fait les personnes nées avant cette date qui auraient pourtant pu y prétendre, dans la mesure où leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Au sein d'une même famille, des enfants nés avant ou après le 1er janvier 1963 se voient accorder un sort différent. Cette situation semble ainsi porter atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes et devraient pouvoir prétendre toutes deux au droit du sol, un et indivisible. Aussi, il souhaiterait qu'il indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.