M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une conséquence inattendue de la réforme de la fiscalité d'urbanisme. Sans remettre en cause les principes de cette réforme, qui a le mérite de simplifier et mutualiser le paquet des dispositifs existants, il souhaite évoquer la forte augmentation de la taxe d'aménagement résultant du nouveau dispositif dans le cadre des autorisations d'urbanismes obtenues. Ainsi, les constructions annexes de type vérandas, abris ou cabanon de jardins seraient taxées à hauteur de 1 000 € pour 18 m² par exemple. Ce sont les modifications d'assiette par rapport à la taxe locale d'équipement et la mise en place de la surface de plancher qui auraient conduit à cette situation du fait de la prise en compte de la totalité de la surface bâtie. Il tenait à appeler son attention sur cette question de crainte que cette forte augmentation ne conduise les futurs constructeurs à se passer d'autorisation d'urbanisme au détriment de l'aménagement concerté des territoires, des communes et du pouvoir de régulation. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.