M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des entreprises de travaux agricoles en matière de carburant. En effet, depuis le 1er novembre 2011, l'utilisation du gazole non routier (GNR) est obligatoire pour les tracteurs agricoles et forestiers. Il semble d'après la pratique des services douaniers, que le GNR puisse être utilisé par les entreprises de travaux agricoles lorsqu'elles travaillent effectivement la terre mais que cette utilisation leur soit refusée dès lors que la commande n'est pas directement agricole, lorsqu'elle concerne par exemple l'élagage de haies ou l'entretien des clôtures des parcelles. Cela a deux conséquences majeures. Tout d'abord, il est à noter un alourdissement brutal et sans préavis de la fiscalité pour les entreprises agricoles, puisque celle-ci est beaucoup plus élevée sur le gazole routier que sur le GNR, qui bénéficie d'avantages fiscaux similaires à ceux du fioul domestique. Par ailleurs, sur le plan économique, cela complique nettement la situation des entreprises de travaux agricoles puisqu'elles doivent à présent différencier les deux types de chantier, ce qui ralentit l'avancée des travaux et entraîne un surcoût important en ce qui concerne le nombre d'heures et les frais de déplacement. Il lui demande son sentiment sur cette question et les actions qu'il compte engager pour mettre fin à l'incertitude dont souffrent actuellement les entreprises de travaux agricoles.