M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au régime de retraite de l'IRCANTEC, des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. Le Parlement a adopté le 20 janvier 2014, la loi n° 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le problème de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette disposition organisationnelle, d'apparence anodine, si elle est appliquée avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels es établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 réaffirme solennellement en son article 1er « le choix par la Nation de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Selon les propres chiffrages du ministère de l'éducation nationale donnés au syndicat CFTC, de l'enseignement privé, l'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignement privé privera les caisses de retraites complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins - majoritairement celles de l'employeur État sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Un tel transfert ne répond ni au choix fondamental de la Nation pour la retraite par répartition ni au principe de parité avec les homologues fonctionnaires de l'enseignement public. Il lui demande donc que les enseignants de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC par une mesure dérogatoire, ou à défaut, bénéficient d'un régime permettant de compenser le préjudice établi.