M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'abrogation de l'accord entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (accord Kouchner-Vatican). En septembre 2009, à juste titre, la fédération nationale de la libre pensée soutenait que l'accord de Paris du 18 décembre 2008 et son protocole additionnel (décret n° 2009-427 du 16 avril 2009) qui décline le traité de Lisbonne du 11 avril 1997 avait pour effet de modifier implicitement mais nécessairement trois principes de valeur constitutionnelle : le monopole de l'attribution des grades qui appartient à l'État depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 1980, la non reconnaissance des cultes par la République posée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'interdiction faite aux établissements d'enseignement supérieur privés de prendre la dénomination d'université. L'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2010 a vidé partiellement de son contenu ce décret scandaleux en l'interprétant comme une simple possibilité pour les universités d'attribuer des équivalences de diplômes aux étudiants quels qu'ils soient, venant du public ou du privé. Même si ce décret a perdu une partie de son caractère dangereux, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va l'abroger.