M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les installations sauvages de stations-services. Selon l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, « lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la déclaration ». Or il a été constaté que certaines stations-services étaient ouvertes sans que la demande d'autorisation des installations classées n'ait été enregistrée. En effet, le permis de construire de telles installations est délivré sans la lettre d'enregistrement. Il arrive alors parfois qu'un arrêté préfectoral de refus d'enregistrer soit pris un an et demi après l'ouverture de la station-service. Ainsi, la station-service ouvre sans autorisation des installations classées (sécurité des riverains et de l'environnement). Faire de la demande d'autorisation des installations classées une pièce réglementaire et obligatoire du dossier CDAC pourrait permettre de vérifier, par sa position dans la maîtrise du foncier du projet, si la station-service respecte les distances d'éloignement des habitations pour la sécurité des riverains. Il attire donc son attention sur cette question qui touche à la santé des riverains ainsi qu'à l'environnement, du fait de la pollution générée par les stations-service.