M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens adhérents de l'ex-complément de retraite de la fonction publique (CREF) devenu Corem. Depuis plus de dix ans, les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, (CREF) ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels qui semblent avoir été pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. L'inspection générale des affaires sociales, en 1999, a confirmé que le CREF ne respectait pas la réglementation, et avait des provisions insuffisantes à hauteur de près de 1,6 milliard d'euros pour faire face à ses engagements. Suite aux plaintes de plusieurs milliers d'adhérents, la cour administrative d'appel de Paris, par son arrêt du 14 juin 2010, a condamné l'État à indemniser les victimes plaignantes à hauteur de 20 % du préjudice subi pour chacun d'entre eux. Par la suite, la cour d'appel de Paris a condamné l'Union de mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes plaignantes à hauteur de 10 % du préjudice subi par chacune d'entre elles, et à un euro au titre du préjudice moral. Bien que cette condamnation soit exécutoire, ni le CREF ni l'Autorité de contrôle (ACP) n'ont répondu aux sommations de l'avocat des victimes, et l'Union de mutuelles semble avoir l'intention de procéder à une déclaration de cessation des paiements, ce qui porterait préjudice à tous les épargnants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'état des procédures en cours et des concertations conduites avec les associations d'anciens adhérents de l'ex-CREF.