M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. L'application de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 demande à la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau d'adapter les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Or la loi n'impose pas aux propriétaires d'immeubles collectifs d'habitation et aux ensembles immobiliers de logement la pose d'un compteur individuel par logement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau est en droit de facturer sur la part fixe correspondant aux charges du service, plusieurs abonnements correspondant au nombre de logements.