Mme Carole Delga appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ex-bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en reprise d'études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné à la condition de ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Or de nombreux concitoyens bénéficiaires du RSA décident de reprendre leurs études universitaires afin de pouvoir prétendre à des métiers qualifiés et ainsi mettre fin à la précarité de leur situation. Cependant cette initiative est compromise par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui leur fait perdre le bénéfice du RSA pendant la durée de leur reprise d'études universitaire. À ce titre elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette disposition incohérente sans pour autant ouvrir le RSA à tous les étudiants.