M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit d'accès indirect au fichier national des comptes bancaires et assimilés. Le droit d'accès indirect aux données du Ficoba est exercé par les titulaires des comptes ou, depuis l'arrêt du 29 juin 2011 ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État contre consorts A., par leurs héritiers. Les vérifications sont effectuées par un magistrat de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or compte tenu du nombre de demandes pendantes, les délais de réponse de la CNIL peuvent atteindre plusieurs mois, et retarder ainsi les procédures, notamment successorales, pour lesquelles les informations requises sont nécessaires. Il lui demande s'il est prévu de renforcer le dispositif de la CNIL en charge du droit d'accès indirect afin de réduire le délai de traitement de ces demandes.