M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Le projet confirme l'ouverture à la concurrence mais la lisse dans le temps. L'objectif est maintenu pour l'ouverture complète à la concurrence des lignes nationales, notamment celles du TGV, à partir de 2019 et en « accès ouvert » (sans restriction), et des TER de 2019 à 2022, en permettant dans le délai que les régions attribuent directement le contrat, sans appel d'offres, sous certaines conditions. Il lui demande quels sont les dispositifs envisagés de nature à garantir des tarifs raisonnables et à assurer une transparence du mode de calcul de ceux-ci alors que la concurrence est notamment basée sur un élément prix qui doit être conjugué, s'agissant d'un service au public, avec le principe d'accessibilité dans l'espace et le temps.