Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant se doter d'un cinéma, la gestion de cet équipement s'effectuant sous la forme d'une délégation de service public. Elle lui demande si, la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) préalable nécessaire à cette création, soit être fait par la commune ou par le délégataire.