Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit à l'interdiction des installations auxiliaires de contrôle technique. Par ailleurs, la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. De ce fait, l'activité d'installations auxiliaires de contrôle technique, qui rendent un service de proximité notamment en milieu rural, et tout particulièrement pour les poids-lourds, est menacée. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir des conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela entraînera une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant liée à ce temps de conduite rallongé, et enfin un engorgement des centres avec des délais d'attente pour les visites. De plus, l'augmentation des déplacements des véhicules liée à la fermeture des installations auxiliaires va contribuer à augmenter le trafic et donc les émissions polluantes. Aussi elle lui demande de lui indiquer le stade d'avancée de la rédaction du décret modificatif du code de la route indispensable à la pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique des poids-lourds.