Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu'il est majeur ou mineur. S'il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d'expulsion du territoire. En revanche, s'il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l'État français, selon le dispositif juridique de protection de l'enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir. Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d'identité ou que ces derniers soient illisibles, rayés ou abimés. Pour déterminer l'âge du jeune migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques effectués par des médecins habilités par le ministère de la justice. Les résultats de l'examen sont comparés à un atlas de référence, dit de Greulich et Pyle, réalisé à partir de données recueillies de 1931 à 1942 auprès d'une cohorte d'enfants nord-américains et de niveau socio-économique élevé. Cette cohorte ne correspond ni aux générations actuelles, ni aux populations migrantes présentes en France. Plusieurs études estiment ainsi un intervalle de confiance de plus ou moins 2 ans rendant la fiabilité de ces tests pour déterminer l'âge d'un jeune immigré fortement sujette à caution. Dès 2010, dans un avis formel, le conseil de l'ordre des médecins réclamait que « les actes médicaux réalisés dans le cadre des politiques d'immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses » et dénonçait le fait que des médecins étaient ainsi appelés à prendre des positions qui ne devraient pas être déterminantes, tant elles peuvent être subjectives. Elle souhaite connaître sa position sur ces tests controversés dont dépend l'avenir de nombreux jeunes migrants isolés.