M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la discrimination en matière de logement que vive les jeunes Français de l'étranger désireux de rentrer en France pour y faire leurs études. De jeunes Français vivant en Roumanie se sont vus refuser les services de certaines agences immobilières qui prétextaient l'impossibilité pour nos compatriotes de présenter une fiche d'imposition française permettant d'attester des ressources du foyer. Les Français de l'étranger ne percevant aucun revenu français et n'ayant aucun bien immobilier ne déclarent pas d'impôts dans notre pays et ne reçoivent par conséquent aucun avis d'imposition. En revanche, un avis émanant du pays de résidence de ces personnes dans lequel elles déclarent leurs revenus peut être traduit et donné aux agences immobilières. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les bailleurs ne peuvent « refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain » pourtant certaines agences immobilières contreviennent à cette loi en refusant d'aider nos compatriotes demeurant hors de nos frontières et pour qui une inscription universitaire demande, du fait de l'éloignement géographique, plus de difficultés. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le ministère pour faire cesser ces situations de discrimination.