Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes âgées incarcérées. Au 1er juillet 2012, les prisons françaises accueillaient 2 565 personnes âgées de plus de 60 ans. Or l'article 729 du code de procédure pénale relatif à la liberté conditionnelle prévoit des mesures concernant les personnes âgées de plus de 70 ans. Ainsi, elle lui demande ce qui a été entrepris par ses services pour que s'applique cette disposition législative.