M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Malgré la remise d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi sous la précédente législature, les locataires de terrain propriétaires d'un mobil home, n'ont souvent pas d'autre choix pour conserver leur emplacement que d'accepter les conditions émises par les exploitants de terrain. Entre autres exemples, ces derniers en viendraient parfois à réclamer une commission de 1 500 à 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, voire même de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Cette discrétion dans la fixation des modalités contractuelles, issue de l'absence d'encadrement dont font l'objet ces contrats de location, permettrait également d'imposer aux propriétaires de mobil homes des fermetures hivernales de plusieurs mois, durant lesquelles ces derniers se verraient dans l'impossibilité d'accéder à leur résidence secondaire. Pour l'ensemble de ces motifs, il semblerait donc que l'adoption d'un cadre juridique contraignant, visant à harmoniser les règles applicables à ces contrats de location, soit nécessaire pour mettre un terme à ces pratiques abusives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour venir encadrer ces pratiques contractuelles, et ce afin de sécuriser le parcours des propriétaires de mobil homes.