Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. Les cotisants, salariés de la fonction publique, avaient été invités à souscrire à cette épargne complémentaire de retraite, avec la caution de l'État, en vue d'améliorer leurs pensions futures. Or, au cours de l'année 2000, contrairement aux engagements contractuels, et en raison d'errements dans la gestion du fonds, les cotisants de ce fonds ont été informés du fait que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en œuvre. Ces décisions ont été prises en méconnaissance des engagements contractuels liant le CREF à ses cotisants. Elles n'ont pu être évitées par l'État, qui s'est révélé défaillant dans le contrôle de l'activité et du fonctionnement de cet organisme. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'existence d'une faute lourde de sa part dans un arrêt en date du 14 juin 2010, et a condamné l'État à indemniser les cotisants et allocataires du CREF à hauteur de 20 % du préjudice subi. En déclarant irrecevable le pourvoi formé par l'État en date du 23 mars 2011, le Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'indemnisation des retraités en application des décisions de justice.