M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. L'association française des usagers des banques (AFUB) affirme avoir reçu plus de 800 plaintes depuis le début de l'année pour des facturations de cette nature. Au moment du décès d'un client, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros appelés frais de traitement de succession, mais souvent assimilés à des frais de clôture de compte qui est pourtant un acte gratuit. Sur la base de 572 000 décès recensés par l'Insee en 2013, les établissements bancaires auraient ainsi encaissé entre 53 millions et 150 millions d'euros selon l'AFUB. Si toutes les banques facturent ce service, on constate une grande disparité des pratiques et des niveaux de facturation. Ainsi, certaines banques pratiquent des tarifs très supérieurs à ceux de leurs concurrents. On peut également s'interroger sur la légalité d'une telle pratique. En effet, l'article 1131 du code civil dispose que la tarification doit être la contrepartie d'une réelle prestation ; or les banques fixent ces pénalités bancaires pour leurs clients décédés en fonction du montant déposé sur les comptes alors que l'acte effectué par les banques est identique quelle que soit la somme détenue sur le compte. Ces pratiques sont donc très contestables d'un point de vue moral et légal et représentent une double peine pour les familles qui doivent affronter le deuil et ne sont pas en mesure de contester de telles pratiques. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour encadrer les procédures de clôture de comptes bancaires.