M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes de la Fédération du service au particulier (FESP) qui déplore que le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire exclue une partie des entreprises du secteur des services à la personne (SAP) qui ne pourront ainsi bénéficier des nouveaux outils mis à disposition par les services publics, alors qu'au regard des graves difficultés rencontrées actuellement par le secteur, il apparaît indispensable d'intégrer les entreprises de SAP dans le champ de l'ESS. Depuis plus de deux ans maintenant, le secteur, composé à 80 % de petites ou moyennes entreprises, doit affronter un environnement réglementaire des plus instables venu freiner considérablement son développement, comme en attestent les derniers chiffres de l'ACOSS, avec une baisse du volume d'heures déclarées de près de 8 % sur la dernière année écoulée. Il lui demande s'il considère que les entreprises de services à la personne participent clairement à la mission d'intérêt général propre à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire, et comment il entend soutenir le défi pour ce secteur de pouvoir continuer à faire coïncider la courbe des besoins sociétaux en termes de services à la personne avec celle de la création de l'offre, car il s'agit d'un enjeu d'autant plus important que les services à la personne conservent leur potentiel de création d'emplois et de recettes nouvelles avec plus de 170 000 emplois à créer, rapportant entre 2 milliards et 6 milliards d'euros à l'État.