M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'éligibilité des entreprises publiques locales (EPL) aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. De manière salutaire et opportune pour soutenir les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le Gouvernement vient en effet d'annoncer une enveloppe financière de 20 milliards d'euros de prêts aux collectivités locales. Ces prêts de long terme doivent ainsi permettre d'accompagner les investissements locaux en matière, notamment, de transports publics, de logements, d'infrastructures d'eau et d'assainissement, de très haut débit et de rénovation énergétique des bâtiments. Or les entreprises publiques locales, à savoir les SEM (sociétés d'économie mixte) et les SPL (sociétés publiques locales), sont souvent les relais des collectivités territoriales pour porter leurs projets et investissements afférents. Les 1 150 sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales contribuent en effet grandement au portage de l'ensemble des investissements locaux. Les besoins annuels de prêts moyen et long terme sont ainsi estimés à 2,5 milliards d'euros. Pour autant, il semblerait que d'importantes incertitudes existent quant à l'éligibilité des EPL aux 20 milliards d'euros de prêts de long terme sur fonds d'épargne. Outre le fait que le non-accès des SEM et SPL à ces prêts aurait pour conséquence de fragiliser certaines EPL existantes ou en projet, cette inéligibilité introduirait une inégalité entre les régies, éligibles à cette enveloppe, et les entreprises publiques locales. Cette disposition conduirait alors à limiter la liberté de choix des élus quant aux modes de gestion de leurs services publics. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte le rôle joué par les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales pour soutenir et accompagner les collectivités territoriales dans leurs investissements et, notamment, si les entreprises publiques locales seront éligibles aux futurs prêts de long terme sur fonds d'épargne tels qu'ils sont envisagés à hauteur de 20 milliards d'euros.