M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 12 février 2010 visant à poursuivre les appels au boycottage comme actes de provocation et de discrimination. Ces circulaires concernent notamment les actions politiques de militants engagés pour une paix juste et durable au Proche-Orient, appellent à boycotter les produits des colonies israéliennes. Les associations de défense de la cause palestinienne dénoncent ces circulaires et estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises dans un État n'est pas concerné par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, sur lequel se fonde cette circulaire. L'appel au boycottage des produits des colonies israéliennes est dans un seul but de combattre la politique d'un État qui viole le droit international. C'est pourquoi il lui demande sa position sur le sujet et si elle envisage l'abrogation de cette circulaire.