Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'application de la TCFE dans les communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre de la loi du 7 décembre 2010 (Loi NOME). Alors que la plupart des syndicats d'électricité des départements ont délibéré favorablement à l'instauration de cette taxe qui permet l'amélioration des réseaux de distribution d'électricité, quelques départements ont omis de délibérer ou ont délibéré négativement comme le SYDED du Doubs, seul établissement public à avoir pris cette décision. Une disposition du projet de loi de finance pour 2012 a permis à ces départements de proroger d'une année les modalités transitoires et donc aux communes qui avaient institué cette taxe de continuer à en bénéficier en 2012. Ces syndicats départementaux doivent aujourd'hui délibérer à nouveau avant le 1er octobre 2012 pour l'application de la TCFE en 2013. Pour permettre à ces établissements publics de délibérer en toute connaissance de causes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un réexamen de la loi NOME et particulièrement des modifications dans les modalités de perception de la TCFE pour les communes de moins de 2 000 habitants.