Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi relative aux comptes de campagne et au remboursement de l'État distingue très clairement les contentieux liés à l'élection et les contentieux liés aux décisions de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). Le premier contentieux relève du juge de l'élection, le second relève du plein contentieux. Il en résultait une situation extravagante où jusqu'à la loi du 14 avril 2011, il fallait engager parallèlement deux procédures. Depuis lors, il est prévu que le juge de l'élection lorsqu'il est saisi et qu'il constate que la CNCCFP n'a pas statué à bon droit, fixe également le montant du remboursement des frais de campagne dus au candidat. L'obligation est ainsi faite au juge électoral de statuer d'office. Il subsiste cependant un problème lorsque par exemple, la CNCCFP rejette un compte de campagne et saisit le tribunal administratif pour faire déclarer le candidat inéligible. Si le tribunal refuse de déclarer le candidat inéligible mais approuve la décision de rejet du compte de campagne par la CNCCFP, le candidat n'a alors plus d'intérêt électoral en jeu puisqu'il a satisfaction sur l'inéligibilité. N'ayant plus d'intérêt électoral, le candidat ne peut alors pas faire appel au titre du refus du remboursement de son compte de campagne. Selon la loi, il doit alors utiliser la procédure de recours de plein contentieux. Elle lui demande donc si pour simplifier la législation existante, il ne serait pas préférable de prévoir que la contestation des décisions de remboursement ou de rejet des comptes de campagne par la CNCCFP relève dans tous les cas du juge de l'élection.