M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle sont indemnisés par l'assurance chômage selon un régime spécifique et non pas selon le régime général. Plusieurs témoignages ont été rapportés selon lesquels des structures Pôle emploi multipliaient les tentatives de restriction du champ d'application des annexes 8 et 10 : le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits serait suspendu, une représentation dépendrait du régime général lorsque le public ne serait pas redevable d'un droit d'entrée ou encore, les heures d'intervention d'artistes et de compagnies en milieux scolaire, hospitalier ou carcéral ne seraient pas comptabilisables. Il en découle une requalification importante des droits liés au régime d'intermittence vers des droits liés au régime général entraînant des conséquences financières très défavorables pour les intermittents. Les différences de traitement des membres de cette profession d'un département à l'autre vont à l'encontre du principe républicain d'égalité territoriale. Par ailleurs, le climat de suspicion qui entoure la politique de contrôle des intermittents par Pôle emploi instaure une discrimination statutaire qui n'est pas conforme à l'idée qui a présidé à la création d'un service public de l'emploi. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre pour assurer l'égalité de traitement des intermittents sur l'ensemble du territoire national et pour pacifier les relations entre Pôle emploi et cette catégorie d'usagers.