Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la question écrite n° 2706 publiée au Journal officiel du Sénat du 25 octobre 2012 évoquait l'effet pervers d'un coefficient utilisant le logarithme de la population (et non le quotient par la population) dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant des communautés de communes. Pour les comparaisons de richesse fiscale, notamment lorsqu'elles sont utilisées par les préfets pour justifier un redécoupage des intercommunalités, il s'ensuit une sous-estimation de la richesse fiscale des communautés de communes les plus peuplées. Or c'est ce que reconnaît la réponse ministérielle puisque laquelle indique : « Deux communautés de communes qui fusionnent créent une nouvelle communauté de communes dont le PFIA par habitant sera relativement plus faible que celui de chacune des deux communautés ». Toutefois et de manière très curieuse, la réponse ministérielle prétend que c'est justifié au motif que « les charges de cette nouvelle communauté se seront accrues relativement plus fortement que la population ». Elle lui demande si une telle réponse n'est pas stupéfiante car, jusqu'à présent, les pouvoirs publics ont toujours affirmé que l'agrandissement des intercommunalités existantes permettait de réaliser des gains d'échelle. Elle lui demande donc s'il est bien sérieux lorsqu'il affirme qu'une fusion entre deux communautés de communes identiques entraîne une augmentation des charges totales.