Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé (ARS). Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.