M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive du ministère de l'économie et des finances relative à l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni par les parents. Cette disposition existe depuis 1999 mais n'a jamais été appliquée, ni par les assistantes maternelles, ni par le service des impôts. En effet, jusqu'à présent, les assistants maternels déclaraient, dans le cadre de leur rémunération soumise à l'impôt, les indemnités de repas versées par l'employeur uniquement lorsqu'ils assuraient la fourniture du repas de l'enfant. Certains assistants maternels ayant été redressés en 2012 pour ne pas avoir déclaré les repas fournis par les parents, plusieurs parlementaires ont interrogé le ministère de l'économie et des finances sur cette question, lequel affirme qu'à partir de ce mois de mai 2013, les assistants maternels sont effectivement tenus de déclarer aux impôts la valeur de ces repas. Néanmoins, plusieurs questionnements restent à éclaircir. Cette prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur sera-t-elle matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? En cas de rupture du contrat en amont de cette mesure, une attestation sur l'honneur de l'employeur suffira-t-elle pour justifier de cette somme, les parties ne pouvant pas antidater les documents ? Le montant de cette prestation pouvant être fixé librement par les parties dans le contrat de travail, celui-ci pourrait-il être remis en cause par l'agent des impôts en cas de contrôle de déclaration de l'assistant maternel ? Eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue par une prestation en nature imposable. La fourniture du biberon d'un nourrisson constitue-t-il une prestation en nature imposable et si oui, devra-t-il être matérialisé sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? De plus, les professionnels que sont les assistants maternels, mais aussi les parents employeurs n'ont jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels. Par conséquent, cette prestation n'a été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui lui, doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux. Ainsi, il lui demande si le report de cette réintégration aux revenus de 2013 peut être envisagé mais aussi d'apporter des précisions sur ces questions.