M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des buralistes français. En mars 2013, la Cour européenne de justice (CEJ) a estimé que la législation hexagonale en matière d'achat de tabac à l'étranger était contraire à la règle de libre circulation dans l'Union européenne. Elle a de même préconisé d'interdire la politique française de limitation d'achat de tabac à l'étranger à cinq cartouches de cigarettes par personne pour « usage personnel ». Ces annonces de la CEJ viennent s'ajouter aux différentes hausses du prix du tabac, passées et futures. Face à l'inquiétude des buralistes, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger l'activité des buralistes français.