Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de l'engagement de l'État pour la reconquête de la zone humide du Marais poitevin. La France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes, le 25 novembre 1999 pour trois griefs : insuffisance du classement en zone de protection spéciale en référence à la directive oiseaux de 1979, insuffisance de mesures conférant aux secteurs classés en ZPS un statut juridique suffisant, absence de mesures appropriées pour éviter la détérioration tant des sites déjà classés que de ceux qui auraient dû l'être. En réponse à ce contentieux la ZPS a été étendue de 26 250 hectares à 68 000 hectares, le DOCOB du site a arrêté en décembre 2003, l'élaboration des SAGE a été engagée. Un plan gouvernemental d'action pour le Marais poitevin a été engagé en juin 2003, dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'État et les collectivités. Le Gouvernement a par ailleurs relancé en 2012 la procédure de reconquête du label parc naturel régional du Marais poitevin et a également pérennisé les financements du programme des interventions territoriales de l'État (PITE). Cependant le plan d'action gouvernemental d'une durée de dix ans a pris fin en 2013. C'est pourquoi le Gouvernement avait indiqué en avril 2013 qu'une mission d'inspection serait confiée au CGEDD afin d'évaluer les résultats du plan gouvernemental et de définir les orientations d'un nouveau plan. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer, d'une part, si cette mission d'inspection a achevé ses travaux et quelles en sont les conclusions et, d'autre part, de bien vouloir lui confirmer la préparation par le Gouvernement d'un nouveau plan d'action pour le Marais poitevin.