M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), le Premier ministre s'engageait, en janvier à remettre une allocation transitoire de solidarité (ATS) de 1 030 euros au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953 qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minima sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. Il ne reste donc pour ces dernières que l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active. Ces seniors ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations et ont validé tous les trimestres exigés pour bénéficier de la retraite à taux plein mais, n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minima sociaux et se retrouvent dans une situation financière particulièrement préoccupante. Par conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qu'il entend arrêter pour les seniors en situation précaire et qui ne peuvent bénéficier de l'ATS.