Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut contraindre un particulier à élaguer les branches d'un arbre qui surplombent le domaine public (trottoir) et qui gênent la circulation des piétons. Elle lui demande si en cas d'inertie de l'administré cette commune est fondée à procéder d'office à l'élagage de la ramure située au-dessus du domaine public et cela aux frais de l'intéressé.