Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de sanctionner, en France, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis à l'étranger. En l'état de notre droit actuel il est en effet particulièrement difficile pour les tribunaux français de poursuivre ces crimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de compétence universelle des tribunaux nationaux pour les auteurs de ces crimes et, à ce titre, inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 741, adoptée par le Sénat le 26 février 2013.