M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de modification de la réglementation incendie pour les immeubles à usage d'habitation. En effet, alors que l'obligation d'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation, vient d'entrer en vigueur renforçant ainsi la réglementation existante, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation menace d'abaisser ce niveau de sécurité. L'article 5 du texte en préparation prévoit en effet l'insertion d'un alinéa disposant que « lorsque le recoupement des gaines visées ci-dessus est réalisé à tous les niveaux en matériaux incombustibles (de classement A1), les trappes et portes de visites aménagées dans ces gaines sont coupe-feu de degré un quart d'heure (de classement EI2 15) ». Or dans la version actuelle de l'arrêté de 1986, la performance coupe-feu quart d'heure (ou EI2 15) est limitée à des trappes de visite de surface inférieure ou égale à 0,25 m². Il lui demande de bien vouloir réexaminer le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 afin que le niveau de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ne soit pas abaissé.