Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP). Depuis la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants du privé sous contrat bénéficient du statut d'agent de l'État. Conséquemment, cette loi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé soient alignées sur celles du public. La prime sur la pension de base actuellement de 8 % devait ainsi être augmentée jusqu'à attendre 10 % en 2020. Or, en raison de perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des comptes, l'État entend prendre des mesures très défavorables aux maîtres des établissements privés sous contrat en gelant la prime à 8 %. S'il ne s'agit pas de nier la nécessité de faire des efforts pour rétablir l'équilibre financier du régime, il semble pourtant qu'une telle mesure serait comprise comme une volonté délibérée de la part du Gouvernement de mettre en échec la progression vers la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public. Il convient de rappeler que les maîtres de l'enseignement privé assurent les mêmes missions de service public et sont soumis aux mêmes obligations que les enseignants des établissements publics. Aussi, dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour tendre vers la parité entre maîtres des établissements privés sous contrat et enseignants du public.