M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité à la loi des ralentisseurs routiers. En effet, selon une enquête réalisée par le magazine Auto Plus, un tiers des ralentisseurs en France ne seraient pas conformes à la législation en vigueur. Sur les 300 ralentisseurs de 23 villes de France étudiés, 18 % d'entre eux sont considérés comme trop hauts, trop raides ou trop courts tandis que 32 % sont mal ou pas du tout signalés et que 22 % sont implantés au mauvais endroit. Force est de rappeler qu'il s'agit là d'un équipement des plus efficaces pour limiter la vitesse des automobilistes en agglomération. Le décret de 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs édicte strictement les règles qui régissent les caractéristiques des ralentisseurs et les modalités de leur implantation. Leur non-respect peut générer des risques pour les véhicules et donc la sécurité routière. Par ailleurs, le non-respect des règles de signalisation et des marquages au sol présente un sérieux danger pour les automobilistes. Enfin, il faut noter qu'il n'existe pas de norme législative ou réglementaire relative aux modalités d'implantation des ralentisseurs sous forme de coussins ou de plateaux. Seules les recommandations émanant du Certu sont prises en compte pour leur mise en place. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé d'édicter des règles générales et actualisées concernant la mise en place des différentes formes de ralentisseurs, de façon à en limiter les mésusages.