M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique très délicate à laquelle est confrontée de l'AFPA. Depuis la décision du Conseil de la concurrence de juin 2008 relative à la caractérisation des prestations de formation professionnelle comme activités économiques, la délivrance de ces prestations entre dans le champ de la concurrence. Une des conséquences est le recours à des appels d'offres de la part des acheteurs publics entraînant pour les opérateurs historiques du service public de la formation continue, au premier rang desquels l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), une fonte de leurs publics et de leurs financements. Ainsi la place de l'association sur le marché de la formation des demandeurs d'emploi n'est pas à la hauteur de ses capacités, puisqu'elle n'obtient que 22 % des financements disponibles. De plus, entre 2007 et 2012, elle a perdu près de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emploi (DE) ou publics spécifiques. Pour remédier à cette situation, l'AFPA a engagé des réformes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : développement de son activité, transformation de son modèle pédagogique et redressement de ses finances. Ce plan a été qualifié de « global et durable » par le Premier ministre en 2013 et « d'ambitieux » par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en janvier 2014. Néanmoins, pour porter leurs fruits rapidement et efficacement, ces efforts gagneraient à être soutenus plus fortement par le Gouvernement, notamment sur le plan de la sécurisation de la commande publique : sur ce champ, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros depuis 2007. À cette fin trois pistes semblent pouvoir être proposées : sécurisation du financement de l'AFPA par subventionnement des conseils régionaux - possible en l'état actuel du droit mais fragilisé par une décision rendue par le tribunal administratif de Limoge -, entrée des conseils régionaux dans la gouvernance de l'AFPA pour limiter le recours aux procédures de mise en concurrence, enfin, reconnaissance de l'AFPA comme service social d'intérêt général (SSIG) au sens du droit européen. Aussi, il demande sa position sur chacune d'entre elles, eu égard à la priorité donnée à la formation dans les politiques actuelles, comme en témoignent la loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la mise en place récente du compte personnel de formation.