M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plateforme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements). Dans son avis du 18 juillet 2013 portant sur cet arrêté, la CNIL s'interroge sur l'effectivité réelle de l'ajout des fournisseurs d'accès à internet à la liste des destinataires du traitement ainsi que sur le calendrier de sa mise en oeuvre, étant donné que le décret d'application prévu à l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n'a à ce jour pas été publié. Il souhaite donc savoir l'état d'élaboration et le calendrier envisagé pour la publication de ce décret.