Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurances, régie par l'article 1001 du code général des impôts et qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur totale de 7 %. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de donner suite à cet engagement.