M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 (JORF n° 0043 du 20 février 2013) modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555-2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.