M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les garanties des travaux réalisés par des artisans. Il lui cite le cas d'une personne handicapée qui a fait réaliser des travaux d'aménagement de sa salle de bains. Ces travaux ont été, en majeure partie, financés par une aide de la maison départementale des personnes handicapées. En cours de réalisation des travaux, l'entreprise artisanale a été mise en liquidation judiciaire. De plus, de nombreuses malfaçons ont été constatées. Le tribunal l'a reconnu entièrement responsable des conséquences dommageables des travaux et l'a condamné à payer le montant de la remise en état des travaux dans leur totalité. Or un certificat d'irrecouvrabilité a été émis par le mandataire judiciaire. Les artisans n'ont pas d'obligation de souscrire une assurance pouvant se substituer à la défaillance de l'assuré. De même, l'État ne prévoit pas d'aide aux victimes dans ce type de forfait. Ainsi, dans ce cas précis, d'une part, une personne handicapée se retrouve totalement démunie, car sans salle de bains et dans l'impossibilité financière de prendre à sa charge le coût de tels travaux et d'être à nouveau aidée et, d'autre part, une collectivité locale se « fait soustraire » une subvention sans avoir les moyens d'une réparation. Il lui demande si des mesures pourraient être mises en oeuvre pour faire face aux manquements d'artisans quant à la réalisation défaillante de travaux.