M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la PAC : la capacité professionnelle agricole. En effet, en décembre 2014, le ministère a annoncé aux syndicats des mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle PAC 2015-2020. Le critère de la capacité professionnelle agricole qui va devenir nécessaire, sera appliqué à d'autres dispositifs tels que la majoration spécifique des aides PAC sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux installés de moins de 40 ans ; l'obligation de maintien des prairies permanentes pour laquelle les autorisations de retournement de prairies seront encadrées par ce critère. Cette décision s'avère fortement préjudiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Beaucoup de nouveaux agriculteurs installés sans la dotation au jeune agriculteur (DJA) vont se retrouver privés de ces majorations d'aides. Environ 2 000 personnes par an seraient concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître les moyens prévus par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.