M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les activités de certaines banques étrangères, en particulier suisses, sur le territoire national. Ces banques dépêchent de façon illégale en France des agents chargés de recueillir auprès des clients de leurs filiales françaises, des instructions pour gérer leurs avoirs. Ces émissaires incitent par exemple les détenteurs d'avoirs déposés sur des comptes ouverts dans leurs filiales françaises, à effectuer des transferts sur des comptes ouverts en Suisse, dont le recensement et la connaissance demeurent pour le moins difficiles. Ces agissements contribuent à organiser l'évasion et la fraude fiscale, dont le Gouvernement combat les effets désastreux sur nos comptes publics. Les affaires UBS aujourd'hui largement connues et d'autres cas relevés dans d'autres banques suisses et faisant l'objet de procédures judiciaires ou administratives, en sont des exemples. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de réprimer ces graves agissements et en particulier si il entend confier à l'ACP, chargée de veiller au respect du Comofi et de la réglementation, les recommandations nécessaires à la répression de ces pratiques scandaleuses.