M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) qui, à la suite du transfert du régime à l'Union mutualiste retraite, ont été informés que leurs allocations pourtant promises seraient réduites d'environ 17 % et ne seraient plus indexées sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrat. Les actions en justice, engagées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF (CIDS) ont démontré le bien-fondé de leurs démarches. La responsabilité de l'État, pour défaut de surveillance, a été soulevée par la cour administrative d'appel de Paris, le condamnant à indemniser les allocataires à hauteur de 20 % du préjudice. Un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamné également l'Union des mutuelles du CREF à indemniser plusieurs milliers d'allocataires. À ce jour, aucune indemnisation n'a été versée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir engager le dialogue et la concertation avec les représentants du CDIS du CREF, et de bien vouloir préciser quelle suite elle entend donner à ce dossier.