M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes à revenus modestes à des constructions de maisons d'habitation de qualité environnementale supérieure, et ce, à partir d'un exemple. Un couple avait réservé en avril 2012 un terrain qui devait être viabilisé avant le 31 décembre de l'année en cours. La construction envisagée a dû évoluer vers une réalisation conforme aux normes RT 2012 avec un surcoût de 12 000 euros mais les conditions de financement par un prêt PTZ ne le permettent plus. Le projet est situé en zone C et les revenus maximaux pour en bénéficier sont fixés à 25 900 euros soient 1 080 euros net par mois et par conjoint. Le revenus du couple atteignent 27 700 euros soient à peine 7 % de plus. La modification du PTZ dans un sens de moindre accès des personnes ayant des revenus modestes dans une conjoncture où les revenus disponibles ne peuvent croître du fait à la fois de l'augmentation de dépenses contraintes et de la limitation des ressources du travail (la défiscalisation des heures supplémentaires pour ce couple correspondrait à une moindre disponibilité de 38 euros par mois) ne peut manquer d'interroger. Cela pose aussi la question de l'accès à la construction à des normes environnementales, limité aux futurs propriétaires ayant des revenus élevés. Il souhaite savoir à quel dispositif d'emprunt aidé ce couple peut avoir accès et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à des effets de seuil qui font douter de la cohérence entre mesures d'aide au logement et amélioration de la qualité environnementale du bâti.