Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les CAMSP et les CMPP. En effet, l'article 54 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012, adopté à l'unanimité, prévoyait le principe de cette prise en charge par l'assurance maladie, tout en prévoyant un encadrement possible par une entente préalable. Toutefois, le décret d'application de cet article n'est pas aujourd'hui en vigueur. Les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement dit des établissements d'éducation spécialisée. Certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent d'en assurer le remboursement en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n'étant pas toujours reconnus handicapés par la MDPH. Lors des débats pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, mais semble s'orienter vers une prise en charge de droit commun avec ticket modérateur restant à la charge des familles, au lieu de la prise en charge à 100 % initialement prévue. Cela porterait atteinte à l'accès aux soins et à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Elle souhaite savoir quelle est l'orientation que va suivre le Gouvernement et sous quel délai les mesures seront adoptées.