Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». Elle lui demande quelles sont les sanctions éventuellement prévues dans le cas où les dispositions de cette loi ne sont pas appliquées et le cas échéant, qui est responsable. Par ailleurs, s'agissant des écoles primaires, il peut résulter de la loi une dépense supplémentaire pour les communes. Elle lui demande donc comment il envisage de compenser ladite dépense. Si en attendant, la commune refuse de payer la dépense, elle lui demande comment le directeur de l'école peut appliquer la circulaire dite « Guide méthodologique ».