Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le problème posé par l'application tardive des règles européennes de territorialité de taxation à la TVA dans le pays de consommation pour les entreprises de l'économie numérique. Aux termes de la directive n° 2008/8/CE du 12 février 2008, la TVA grevant les services rendus par voie électronique sera déterminée selon les règles applicables dans l'État de consommation, via un système de « guichet unique ». Toutefois, ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2015 et le versement des recettes ne sera que partiels jusqu'en 2019. En attendant, les prestations de services électroniques rendus par une entreprise établie dans un État membre à une personne non assujettie domiciliée dans un autre État membre sont soumises à la TVA dans l'État du prestataire et selon les règles qui y sont applicables. Pour exemple, lorsque l'entreprise Apple basée au Luxembourg vend un produit culturel pour 1 euro, elle paie 6 centimes d'euros de TVA tandis que son concurrent français versera 16 centimes d'euros pour le même service. Par ailleurs, d'après le rapport Colin et Collin et citant une étude du groupe Greenwich consulting, on évalue à 300 millions d'euros la perte de recettes fiscales engendrée en 2008 pour la France et à près de 600 millions d'euros à l'horizon 2014. En 2013, une étude du même cabinet Greenwich consulting estime que le manque à gagner pour l'État français s'est élevé en 2011 entre 377 millions et 754 millions d'euros sur un montant de 7,5 milliards de produits culturels dématérialisés et certaines prestations de voyage en ligne. Au vu du considérable manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l'État, elle demande comment le Gouvernement envisage d'agir pour mieux réguler ces stratégies d'optimisation permettant à certaines grandes entreprises du numérique de contourner la fiscalité nationale en profitant des disparités au sein de l'UE. Elle demande s'il serait possible d'envisager une accélération du calendrier européen permettant une application plus précoce des règles de territorialité pour le prélèvement de la TVA.