M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le volet « pénibilité » prévu par la loi « retraite » adoptée fin 2013 et pouvant ouvrir droit à un départ en retraite anticipé. L'évaluation de cette pénibilité doit en effet être réalisée sur la base des fiches de prévention instaurées par l'arrêté du 30 janvier 2012. Or ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Bien loin de la simplification administrative annoncée, on assiste là à un alourdissement sans précédent des obligations faites aux employeurs concernés, très petites entreprises et artisans dans leur grande majorité, qui n'ont ni le temps, ni les moyens, de supporter ces nouvelles contraintes. De plus, comme il l'a été précisé lors des débats parlementaires, les sources de contestation seront multiples au sujet de l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. Pourtant, depuis plusieurs années, les acteurs du bâtiment réalisent des efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Si la reconnaissance de la pénibilité est une avancée pour les salariés exposés à des risques réels, il convient d'en déterminer le périmètre de manière précise avec tous les acteurs concernés et élaborer un dispositif d'évaluation reposant sur la simplicité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.