M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences liée à l'instauration du Projet urbain partenarial (PUP), nouvel outil de financement des opérations d'aménagement institué par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le PUP permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme). Il permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme). La signature de la convention étant basée sur le volontariat et donc soumise à l'acceptation des contractants, cette condition est à l'origine de situation de blocage. En effet, si une commune développe un projet dans le cadre d'un PUP, elle doit attendre, pour démarrer son projet, que tous les propriétaires concernés aient signé une convention ou lancer l'opération malgré l'absence de certaines conventions. Dans cette hypothèse, comment garantir une équité de traitement entre les propriétaires qui auraient signé la convention et se seraient donc engagé à contribuer financièrement au projet pour les équipements publics et ceux qui, ayant refusé de signer la convention, déposeraient ultérieurement un permis de construire et bénéficieraient des mêmes droits sans en avoir eu les mêmes devoirs. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la mise en œuvre d'un mode de financement appelé à faciliter l'aménagement urbain et modifier ou compléter la législation du PUP sur le même principe qui avait précédemment cours dans le Programme d'aménagement d'ensemble (PAE), par la mise en œuvre d'un périmètre « opérationnel » qui permettrait de conserver l'équité des propriétaires.