M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision, prise récemment par l'administration fiscale, de soumettre à la TVA, les actes de chirurgie plastique qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cette décision entraîne l'augmentation du coût de certaines opérations dont la visée thérapeutique est pourtant avérée. Elle provoque ainsi une forme de rupture de l'accès aux soins, en particulier pour les patients les plus modestes qui voient le coût d'une opération de chirurgie plastique augmenter alors même qu'elle ne fait pas l'objet d'un remboursement de la sécurité sociale. Par ailleurs, les professionnels y voient la reconnaissance d'un critère comptable, le remboursement par la sécurité sociale, comme principal critère d'appréciation du caractère thérapeutique ou non d'un acte médical ou chirurgical, ce qui ne peut entraîner que des dérives. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.