M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation des véhicules des habitants dans les communes nouvelles. En effet, ces conséquences financières peuvent être de deux types : Tout d'abord, pour les titulaires d'immatriculations postérieures à 2009, c'est-à-dire postérieures à l'entrée en vigueur du système d'immatriculation des véhicules (SIV), le coût de cette modification représente une somme de 2,76 euros (coût de l'acheminement du certificat) s'il s'agit d'un quatrième changement d'adresse (les 3 premiers changements étant gratuits). Ensuite, les titulaires d'immatriculations antérieures à 2009 seront, quant à eux, soumis à l'obligation de solliciter une nouvelle immatriculation, donc de payer la somme mentionnée ci-dessus, et surtout de s'acquitter du prix d'achat de nouvelles plaques d'immatriculation. Dans ce second cas, les sommes ne sont plus les mêmes et atteignent souvent des montants de 30 à 40 euros pour l'installation de nouvelles plaques homologuées. L'article R. 322-7 du code de la route dispose que « tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement ». Dans le même temps, l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires ». Aussi il l'interroge afin de savoir si le Gouvernement compte adopter des mesures, temporaires et transitoires, en faveur des habitants de ces communes nouvelles, afin qu'ils ne soient pas soumis à des conséquences financières indépendantes de leur volonté.