M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 114 de la loi ALUR, dont le décret d'application est en attente de publication, concernant le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre, prononcé par le représentant de l'État dans le département. Cette disposition pose un réel problème de représentation démocratique sur sa circonscription, où l'office public d'habitat couvre plusieurs EPCI, dont une communauté d'agglomération. Avec l'application de cet article le rattachement à l'intercommunalité où le siège est situé ne représentera pas l'ensemble du territoire que couvre cet office de l'habitat. Aussi, il lui demande, dans les situations où l'OPH couvre plusieurs EPCI, que le futur décret d'application puisse prévoir le maintien d'un syndicat mixte pour en assurer la gestion et permettre une bonne représentation démocratique de l'ensemble des EPCI concernées au sein de l'instance de gestion.