Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les frais relatifs à l'établissement de l'état daté des charges dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété. En effet, avant la vente, le syndic doit remettre, à la demande du vendeur, un état daté qui fait le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu. Ce document récapitule, sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues par le vendeur. Cependant, des vendeurs informent Mme la députée de prix librement fixés par les syndics, fluctuants et parfois excessifs (plus de 500 euros) pour établir cet état daté des charges.