Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des intermittents et leur droit à protection sociale qui ne relève pas du régime général mais d'un régime spécifique. La difficulté réside dans l'interprétation divergente qui est faite de l'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 par les différents établissements de Pôle emploi selon les régions. Une dérive massive, selon les propos de la Cour des comptes, montre que des intermittents du spectacle voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence. Elle voudrait connaître les moyens mis en œuvre pour endiguer ces interprétations abusives et s'il prévoit la pérennité du système actuel des intermittents.