Mme Axelle Lemaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès par voie parallèle à la profession d'avocat, qui dispense les juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession. L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui organise les accès spécifiques ou dérogatoires à la profession ne pose aucun critère de territorialité pour l'exercice de l'activité en entreprise. Mais l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui énumère les conditions d'accès à la profession d'avocat, prévoit en son alinéa 2 l'existence de dérogations au profit de « personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ». Par application conjointe de ces deux dispositions, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 mars 2008, que les huit années de pratique professionnelle doivent avoir été effectuées sur le territoire français, excluant dr facto juristes français ayant travaillé à l'étranger. Comme l'affirme l'Association française des juristes d'entreprise, de plus en plus de juristes choisissent aujourd'hui d'exercer une partie de leur carrière hors de France. Les structures des ressources humaines des entreprises se sont internationalisées pour refléter la mondialisation des marchés, et il n'est pas rare qu'un ressortissant français tire avantage de son expertise en droit français et de sa maîtrise de la langue française pour acquérir une expérience professionnelle en entreprise à l'étranger. Alors que la libre circulation est un droit fondamental garanti aux citoyens de l'Union européenne par les traités, et dans le but de tenir compte du développement de la libre circulation des prestataires de services comme de l'enrichissement apporté par une expérience professionnelle de ce type, elle lui demande si l'application du décret en cause peut être étendu aux juristes d'entreprises français justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise à l'étranger au contact du droit français.