M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une inquiétude exprimée par les responsables du réseau Clévacances en Alsace au sujet de la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. Un décret n° 2013-463 publié le 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts indique que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification crée de fait une discrimination dans le traitement fiscal. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir l'abattement fiscal prévu à l'article 1407 du code général des impôts à tous les types de meublés de location de tourisme labellisés.