M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du « compte pénibilité », et ses conséquences sur les entreprises du bâtiment. De l'aveu même du Premier ministre et du ministre du travail, lors d'une intervention au Sénat, en juillet dernier, le dispositif est « impraticable » pour le secteur du bâtiment. Et il l'est toujours aujourd'hui. En dépit des multiples missions de simplification, aucune solution réaliste n'a pu être établie pour les entreprises du bâtiment. Un tandem composé d'un entrepreneur et d'un parlementaire doit rendre ses conclusions en juin prochain. Cependant, avant même l'issue des travaux de cette mission, un décret relatif à la fiche de prévention des expositions des travailleurs temporaires et une première instruction ministérielle viennent d'être publiés. La difficulté risquant de se produire est que des milliers d'entrepreneurs vont se retrouver au 1er janvier 2016 en situation de hors-la-loi. En effet, aujourd'hui, les entrepreneurs ont l'obligation de se doter, à leur charge, d'un nouveau logiciel, le « logiciel de paie » qui n'existe pas encore. De plus, alors que les entreprises du bâtiment subissent de plein fouet une concurrence déloyale d'entreprises à bas coût, dopées par les fraudes au détachement, la fiche « pénibilité » s'appliquerait aux salariés détachés. La fiche, oui, mais pas le compte et les droits sociaux y afférents. Alors que les pouvoirs publics ont déjà les pires difficultés à faire respecter les droits sociaux de ces salariés détachés, est introduit un nouveau facteur de déséquilibre à leur désavantage. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures nécessaires afin que les artisans et entrepreneurs du bâtiment ne se retrouvent pas hors-la-loi dans un contexte économique déjà bien difficile.