M. Christophe Premat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en oeuvre pour garantir l'indépendance de la justice. La loi relative aux attributions du garde des sceaux, promulguée le 25 juillet 2013, interdit les instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet. En revanche la réforme constitutionnelle visant à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été reportée en raison du refus des sénateurs. Il aimerait savoir s'il existe un agenda plus précis allant dans le sens d'une réforme du mode de nomination des magistrats du CSM et s'il serait opportun que le CSM soit doté de pouvoirs plus importants en matière de nomination et de gestion de la carrière des magistrats. Il souhaite également savoir si la procédure du secret défense, qui permet au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires judiciaires, sera réformée en renforçant notamment l'impartialité de la procédure de déclassification.