M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de la défense relative aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met fin à la différence pratiquée entre les pensionnés officiers mariniers et ceux de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie. Il est à noter que ce décret relatif aux indices de pensions s'applique aux pensions concédées à compter de son entrée en vigueur, soit sa publication au Journal officiel du 12 mai 2010. Ce texte crée une discrimination au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme entre les anciens et les nouveaux pensionnés. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement et les éventuelles dispositions envisagées pour permettre l'alignement de l'indice des pensions concédées avant l'entrée en vigueur du texte par rapport à ceux favorisés depuis cette date.