Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques s'applique pour un montant de dons plafonné à 15 000 euros par foyer fiscal. Par contre, ce plafonnement ne prend pas en compte les dons effectués pour le financement des campagnes électorales. Il s'avère toutefois que sur les déclarations d'impôt sur le revenu, les sommes en cause sont répertoriées sur la même ligne budgétaire et seul apparaît le total correspondant. Elle souhaiterait qu'il lui indique comment les services fiscaux peuvent donc tenir compte de la différence de situation. Par ailleurs, la loi a instauré un plafonnement global des niches fiscales et elle souhaite savoir si les dons effectués pour les campagnes électorales ou pour les partis politiques, sont intégrés dans ce plafonnement global.