Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article DB19 du projet de loi de finances pour l'année 2014. Le régime applicable actuellement repose sur un mécanisme de modulation plus ou moins important du montant attribué en fonction du classements des barreaux en dix groupes, prenant notamment en compte la localisation géographique de ces derniers, la présence de grands centres urbains et la taille plus ou moins de importante des cabinets d'avocats. Sous couvert de valoriser l'aide juridictionnelle, elle souhaite en réalité supprimer la possibilité de moduler l'unité de valeur de référence, et unifier les dix groupes ainsi mis en place. Pour accompagner cette suppression, elle propose certes une valorisation 1,51 % du montant de l'unité de valeur globale de l'aide juridictionnelle, mais cette augmentation est en réalité très faible quand on sait que depuis 2007 le coût de la vie a augmenté de 10,6 %, et que l'aide juridictionnelle n'avait jamais été revalorisée depuis cette date. C'est donc bien une coupe sans précédent qu'elle est en train d'instaurer. Elle va considérablement réduire la rémunération des avocats commis d'office qui sont déjà faiblement rétribués, et accroître encore le sentiment pour le justiciable qu'il existe une justice à deux vitesses. Elle lui demande donc de préciser clairement si elle compte revenir sur le projet d'article DB19 de la loi de finances pour l'année 2014.