Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le niveau élevé des frais de gestion des opérateurs qui émettent des titres restaurant. En effet, les prestataires du secteur bénéficient d'une autonomie qui leur permet d'appliquer librement leur tarif. En effet, la Commission Nationale des Titres-restaurant est l'unique acteur institutionnel des commerçants et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres restaurant. Cette liberté de gestion donne lieu à des tarifs élevés en matière de frais de gestion à la fois pour émettre et pour encaisser les tickets restaurant. C'est ainsi que la valeur des titres restaurants émis n'a cessé d'augmenter constamment depuis 10 ans pour atteindre en 2011 un montant de 5,2 milliards d'euros pour plus de 700 millions de titres émis par les opérateurs. Or ces tarifs élevés peuvent pénaliser financièrement les employeurs et les restaurateurs qui utilisent ce système, qui est utilisé par 3,5 millions de salariés et plus de 182 000 restaurateurs et commerces dont 38 000 en Ile-de-France assimilés en 2011. Elle demande donc ce qui justifie un tel niveau de frais de gestion et s'il est envisageable d'harmoniser ou d'encadrer ces frais pour les opérateurs des chèques restaurant, en particulier pour les TPE.