M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application injuste de la taxe poids-lourds pour certaines entreprises. La taxe poids-lourds, qui s'inscrit dans le Grenelle de l'environnement, entrera en vigueur le 1er octobre 2013 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Une entreprise qui effectue de la distribution de produits énergétiques tels que le fioul de chauffage serait impactée alors que les livraisons se font sur un rayon de 15 à 30 kilomètres maximum et ne sont susceptibles d'aucun report de trafic. Pour ne pas pénaliser aveuglément et injustement certaines entreprises, il faudrait rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 271 du code des douanes : « Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». Il lui demande s'il compte proposer une telle modification législative au Parlement.