M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le raccourcissement, sans doute souhaitable, du délai de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art.1397 du code civil). Ce délai d'attente avant de convenir d'un changement de régime matrimonial peut paraître long, notamment lorsque l'un des conjoints exerce ou veut exercer des responsabilités économiques. Dans un souci de simplification, ne serait-il pas souhaitable de réduire ce délai de deux ans ? Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens.