M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la cohérence du projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés. À l'heure où le Gouvernement entend simplifier le dialogue social et le rendre moins formel il créé une nouvelle instance : les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, pour représenter les salariés des entreprises de moins de onze salariés. Le dialogue social, dans cette catégorie d'entreprise fonctionne pourtant puisque dans un sondage OpinionWay sur le dialogue social dans les TPE, 90 % des salariés et 97 % des chefs d'entreprises reconnaissent l'existence d'une relation directe entre les salariés et le chef d'entreprise. Si la représentation syndicale des salariés de TPE permet l'effectivité du droit à une représentation démocratique la création d'une nouvelle instance, entrainant de nouvelles obligations pour les partenaires sociaux et les entreprises et donc une lourdeur administrative dans la négociation, ne semble pas cohérente avec le nécessaire effort de simplification et d'allègement du formalisme du dialogue social. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de préserver la spontanéité du dialogue social tel qu'il existe entre l'employeur et le salarié dans les TPE.