M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Cette directive du Parlement européen, examinée par l'autorité des marchés financiers le 15 juin 2012, avait pour projet de mettre en place un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui ne paraît pas justifié dans leur cas. En effet, les SCPI, qui existent depuis une quarantaine d'années et qui concernent près de 500 000 porteurs de parts, constituent des sociétés de personnes qui n'ont nul besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. Les SCPI sont en effet garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. Il lui demande de s'opposer à la création d'un dépositaire, afin d'éviter des coûts supplémentaires de gestion, préjudiciables aux petits porteurs de parts qui souvent ont fait appel aux SCPI comme épargne complément de retraite.