M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères et du développement international bien vouloir lui indiquer la liste des États pour lesquels la France a opposé un ou plusieurs refus d'extradition au cours des quatre dernières années, en raison d'un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.