Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps des agents de catégorie A de la fonction publique de l'État. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne sans aucun dispositif transitoire pour les agent promus antérieurement au décret qui se trouvent de fait en situation d'inversion de carrière. En effet, face à l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en matière de rémunération, d'avancement, de mutation et de droits à pension créant une iniquité entre les agents. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger les inversions de carrière intervenues de l'application du décret par l'octroi, à partir de son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, d'une majoration d'ancienneté qui les rétablirait dans leurs droits afin qu'ils ne soient plus devancés par les nouveaux promus.