M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une cession de bail commercial avec clause de garantie solidaire. La majorité des baux commerciaux comporte une clause de solidarité visant à offrir au bailleur une protection très étendue en cas de cessions successives. Cette garantie, qui peut s'entendre comme un engagement de codébiteur solidaire, lie le cédant à son successeur, notamment quant au paiement du loyer. Cette clause ne tient que pour la durée du bail en cours, soit neuf ans, sauf dispositions contractuelles contraires. Toutefois, en cas de reconduction tacite du bail dans les conditions posées à l'article L. 145-9 du code de commerce, la Cour de cassation a dernièrement considéré que, sauf volonté contraire, cette tacite reconduction prolonge d'autant la clause de garantie solidaire (Cass., 3e civ., 7 février 2007). Ainsi, outre le renforcement nécessaire de l'information des parties lors de la conclusion de baux commerciaux, et malgré les limites qui peuvent être contractuellement posées, il lui demande s'il ne convient pas d'opérer, lors d'une cession de bail commercial, une mainlevée automatique de cet engagement de garantie solidaire. À défaut, n'est-il pas envisageable de lui substituer une sûreté pesant sur le nouveau locataire afin de dégager totalement l'ancien locataire de toute obligation. En effet, une telle clause, dont les conséquences ne sont pas nécessairement précisées lors de la conclusion du bail, peut avoir de lourdes répercutions financières tant pour le cédant que pour son conjoint et ses descendants.