M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière des femmes qui souhaitent accoucher à domicile. En effet, les sages-femmes libérales pratiquant les actes ont une obligation d'assurance de 22 000 euros annuel, montant prohibitif au regard de leur revenu annuel qui est en moyenne de 24 000 euros. Il est d'ailleurs à noter que nombre d'assurances se sont retirées de ces contrats. De ce fait, les femmes sont conduites à accoucher dans les structures médicalisées et les sages-femmes qui exerceraient sans assurance sont passibles de radiations de l'ordre, d'interdictions d'exercice et de sanctions pénales et financières lourdes. Etant donné la poursuite des accouchements à domicile sans assurance, il existe des risques majeurs concernant la responsabilité des sages-femmes et il y a, en cas d'incident, probabilité de litige et de procès. Des exemples comme les Pays-Bas ou l'Angleterre semblent conforter les statistiques de bas risque pour l'accouchement à domicile lorsque sont examinées les situations pathologiques à risque. En effet, le rapport de la Cour des comptes de la sécurité sociale 2011 argue dans ce sens « l'organisation néerlandaise est fondée sur ce postulat qu'il est possible de séparer les situations normales des situations pathologiques ». Il lui demande donc si l'organisation en France est capable ou incapable de séparer les situations banales des situations à risques.