Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, que le Conseil constitutionnel a invalidé le 20 juin 2014 le principe de l'accord local, retenu par près des trois quarts des communautés de communes, pour la composition de leur conseil communautaire. Il a précisé, en outre, qu'en cas de renouvellement même partiel d'un conseil municipal d'une commune membre, il convenait de revenir immédiatement au droit commun dans la composition du conseil communautaire. Dans ce cas, des conseillers communautaires légitiment élus dans des communes de plus de 1000 habitants sur un scrutin de liste, peuvent perdre leur siège et d'autres conseillers installés, alors qu'ils ne figuraient pas sur les listes présentées au suffrage des électeurs. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre, afin que le principe d'égalité d'élection soit effectif pour l'ensemble des conseillers d'une même communauté de communes.