M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux de niveau licence. En effet, conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DESS, DEEJE et DESCF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'il faut faire trois années d'études après le bac. La France semble donc se trouver en contradiction avec les directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005). Il lui demande donc ses intentions par rapport à cette reconnaissance qu'il considère comme justifiée.