M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en oeuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette prestation compensatoire crée des situations d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompus les liens du mariage à compter de cette date. Il apparaît que de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente. Or un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prise en compte de la durée de versement et du montant de la rente déjà versée au même titre que les ressources de la ou du créancier. Le capital moyen à verser reste encore de 150 000 euros soit par le débirentier, soit par son héritage (même s'il est constitué à l'aide du second conjoint), alors que dans le cas des divorces plus récents la moyenne du capital versé est de l'ordre de 55 000 euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation et unifier la situation juridique des divorcés.