M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre d'avortements tardifs pratiqués sans motif médical. Dans les statistiques de l'INED, de 2010 - Tableau 23 - France métropolitaine Avortements suivant la durée de gestation et le motif médical, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Il lui demande si elle peut expliquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale. Si ces avortements tardifs sont dépourvus de base légale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend adopter pour sanctionner les manquements passés et pour assurer à l'avenir le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse et, de bien vouloir lui indiquer combien, parmi les 3 010 interruptions tardives de grossesse, sont effectuées entre 15 et 22 semaines et combien après 22 semaines (seuil de viabilité).