M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application n° 2015-317 du 19 mars 2015, entré en vigueur le 20 mars. En vertu de ce décret, le maire est désormais seul compétent, en lieu et place du préfet, pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation de loteries organisées par les associations dont le siège social est dans sa commune. C'est un transfert de compétences de l'État vers les communes, qui intervient sans compensation financière. Il en va de même du référendum d'initiative partagée, instauré par la loi organique du 6 décembre 2013, qui prévoit la possibilité pour les électeurs d'apporter leur soutien à une proposition de loi référendaire. Ainsi, des bornes d'accès à internet seront mises en place, au minimum, dans les communes les plus peuplées de chaque canton afin de recueillir le soutien d'électeurs qui ne pourraient ou ne souhaiteraient le faire par leurs propres moyens. Si l'État finance, à hauteur d'une somme maximale de 850 euros, la mise en place de ces bornes, aucune compensation financière n'est prévue pour le temps que les agents des communes concernées consacreront à recueillir et enregistrer les soutiens que les électeurs pourraient venir déposer en format papier au guichet. Il n'est pas acceptable, alors que l'État réduit drastiquement les dotations aux collectivités territoriales, qu'il continue de se délester ou d'imposer des compétences sans transférer les recettes nécessaires. L'État ne peut pas à la fois réduire les dotations qu'il verse aux collectivités et alourdir leurs charges. Il lui demande de bien vouloir tenir ses engagements et de prévoir des compensations financières à chaque transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, ou à chaque création d'une charge nouvelle.