M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 1, de la quatrième commission sur la production et la gestion du logement social, qui vise une meilleure utilisation des dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme pour une plus grande mixité sociale. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.