Mme Sophie Rohfritsch demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, si une commune ou un établissement public de coopération intercommunal, qui constate que la taxe de séjour due par un hébergeur n'est ni déclarée ni payée, peut émettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues.