M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le traitement des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Par une note de la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) du 4 novembre 2014, les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ou celui des chefs de service d'insertion et de probation (aujourd'hui directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation) viennent de prendre connaissance que le service des retraites de l'État n'inclurait plus la prime de sujétion spéciale dans le calcul de leur pension de retraite à compter du premier septembre 2014, alors qu'une note précédente du 23 décembre 2009 mentionnait que : « pour les assistants sociaux, la pension civile sera calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l' indemnité de sujétions spéciales sous réserve : que les services aient été effectués à l' administration pénitentiaire, que les assistants sociaux détachés sur un poste de conseiller d'insertion et de probation intègrent le corps de conseiller d'insertion et de probation». Cette situation est aujourd'hui intolérable pour ces agents. 458 ASS sont concernés. Or il s'agit pour certains d'une perte importante par mois dans le calcul de leur pension de retraite. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons de ce revirement du service des retraites de l'État (SRE) vis-à-vis de ces agents.