M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 29 de regrouper dans une partie du code général des collectivités territoriales l'ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des élus locaux, sous une forme claire et intelligible.