Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 8 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 prévoit que les fonctionnaires de police ayant la qualification d'OPJ, y compris les simples gardiens de la paix, sont compétents pour agir dans l'ensemble du département où ils sont affectés. Or les articles L. 195 et L. 231 du code électoral prévoient que les fonctionnaires de police ne sont pas éligibles aux élections cantonales et municipales dans les cantons et communes où ils ont exercé leurs fonctions au cours des six mois précédents. Dans le cas d'un simple gardien de la paix OPJ qui est affecté dans un commissariat, elle lui demande donc si l'inéligibilité s'applique uniquement aux cantons et communes du ressort du commissariat ou si elle s'applique à l'ensemble des cantons et communes du département. Le problème juridique est en effet de savoir si l'inéligibilité des fonctionnaires de police s'apprécie en fonction de la compétence territoriale des services auxquels ils appartiennent ou au regard du ressort territorial dans lequel leurs fonctions sont éventuellement susceptibles d'être exercées.  