M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles affiliés au régime des non-salariés agricoles (NSA). Le dispositif législatif actuel ne permet pas à ces personnes de bénéficier d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique. L'article L. 732-4 du code rural précise seulement que les exploitants « bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée ». Soit l'agriculteur est en arrêt de travail à temps plein, soit il est en capacité de reprendre le travail, il n'y a pas d'alternative progressive. Le dispositif de mi-temps thérapeutique existe par contre pour les salariés. Il est prévu à l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 prévoit également des dispositions similaires pour les personnes affiliées au RSI (régime social des indépendants). Par mesure d'équité il est souhaitable que les bénéficiaires du régime NSA puissent bénéficier d'une mesure de cette nature. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives dans ce domaine.