M. Pascal Terrasse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de l'accouchement à domicile. En effet, au regard du droit européen actuellement en vigueur, les sages-femmes libérales réalisant des accouchements à domicile sont soumises à une obligation d'assurance. Le montant de cette assurance, fixé à 22 000 euros par le Bureau central de tarification, semble prohibitif compte tenu du revenu annuel moyen de ces professionnelles qui s'élève à 24 000 euros. Si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer cette pratique, d'autres continuent et s'exposent à de lourdes sanctions telles que la radiation de l'ordre ou l'interdiction d'exercer. L'abandon de cette pratique oblige donc les mères souhaitant accoucher à leur domicile à accoucher en milieu hospitalier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et quelles mesures elle envisage de prendre.