Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des très petites entreprises dans les procédures de marchés publics. Elle indique que la réponse aux appels d'offres, qui est la règle pour toute commande publique, place les TPE dans une situation de concurrence pénalisante par rapport aux entreprises de plus grande taille. Ces dernières disposent en effet de moyens affectés à ces taches ainsi que d'expertises spécifiques, dans le domaine juridique par exemple, ce qui n'est pas le cas des TPE qui doivent soustraire de leur capacité à produire le temps consacré à l'élaboration des réponses aux appels d'offres. Cette tache exige de plus en plus un travail conséquent au plan technique, économique et financier, sans offrir en contrepartie une indemnisation pour les candidats non retenus. Cette situation dissuade de nombreuses TPE de répondre aux appels d'offres des collectivités et établissements publics, les privant ainsi d'un marché qui peut être vital pour certaines d'entre elles. La création d'emplois relevant aujourd'hui des petites entreprises, des TPE en particulier, elle lui demande donc si elle estime opportun d'apporter à la procédure des appels d'offres des collectivités et établissements publics les adaptations qui en permettraient un accès plus aisé aux TPE, renforceraient leur compétitivité dans ce domaine et soutiendraient ainsi leur croissance.