M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation, relative aux dépassements effectifs, visant à engager de façon systématique les procédures prévues et à les mener à bonne fin, afin de permettre un fonctionnement effectif et crédible du dispositif prévu par l'avenant n° 8.