M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le possible redéploiement de 15 % du fonds européen agricole de développement rural (FAEDER) en faveur des agriculteurs et sur la diminution à due concurrence des financements disponibles pour les régions. Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont conclu un accord, le 26 juin 2013, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les détails techniques généraux d'utilisation du FAEDER pour la période 2014-2020 sont maintenant connus. Toutefois, ce compromis ne règle en rien la question de la répartition des enveloppes budgétaires. En février, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'autoriser chaque pays à transférer 15 % de l'enveloppe régionale aux aides directes perçues par les agriculteurs et inversement. Entre 2014 et 2020, la France recevra 8,8 milliards d'euros au titre du FAEDER. Un transfert de 15 % vers le premier pilier représenterait une perte, non compensée, de 1,32 Mds d'euros pour les régions. Cette décision conjoncturelle permet, sans aucun doute de compenser à titre temporaire la diminution des subventions octroyées aux agriculteurs, mais ne résout pas les difficultés structurelles. Pour autant que cette décision puisse apporter une aide temporaire aux agriculteurs, elle se traduira aussi par une diminution des fonds disponibles pour les régions. À ce jour, aucune compensation n'est réellement prévue. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour compenser la diminution de 1,32 Mds d'euros pour les régions, estimée suite au redéploiement des fonds du FAEDER.