Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire amélioration de la procédure d'attribution des aides pour l'électrification rurale. Selon les syndicats d'électrification rurale, il semble en effet indispensable de revoir la procédure d'octroi des aides du FACE, en remplaçant dès que possible le CAS FACE par une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'un établissement public administratif d'État. Ainsi, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) plaide-t-elle pour la création de cette agence nationale, dotée de ressources propres dans les limites fixées par l'État, seul moyen d'assurer la péréquation nationale indispensable à l'égalité de traitement et à l'aménagement du territoire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.