Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme de la définition des activités agricoles qui a effectivement permis l'inclusion des activités équestres (loi du 23 février 2005, art. L. 311-1 du code rural). Cette extension a entraîné des répercussions indirectes sur les modalités de délivrance des autorisations de construire en zone agricole. Ces zones (qualifiées de A par le code de l'urbanisme), délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales, sont réservées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005, l'administration et les juridictions administratives étaient réticentes à admettre qu'un centre équestre puisse obtenir un permis de construire en zone agricole. De manière logique, le changement opéré en 2005 implique un infléchissement de cette jurisprudence. Désormais, l'on ne peut opposer un refus à une demande de permis pour des constructions destinées principalement à un centre équestre et, accessoirement, à un élevage de chevaux et cela même si l'élevage est une activité économiquement subsidiaire et que le projet n'est pas fondamentalement agricole. Certains entrepreneurs privés acquièrent en effet simplement quelques animaux afin de se déclarer centre équestre dans le seul but d'obtenir légalement la possibilité de construire sur le terrain agricole qu'ils possèdent. Aussi, alors qu'une large réflexion est engagée sur l'artificialisation des terres agricoles, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place des seuils afin de limiter les abus que l'on peut constater en la matière.