M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de réforme du statut des auto-entrepreneurs. Le Gouvernement a annoncé que le plafond du chiffre d'affaires pour bénéficier du statut d'auto-entreprise allait prochainement être réduit. Pourtant, ce système est une des réformes les plus populaires du dernier quinquennat : 85 % des Français dont 94 % des jeunes veulent maintenir ce statut qui encourage l'esprit d'initiative. Depuis sa création en 2009, ce statut a permis à environ 1 million de personnes de lancer leur propre activité grâce à la mise en place de démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux. La diminution du plafond du chiffre d'affaires risque d'atténuer considérablement son attractivité. Cependant, l'auto-entreprise est régulièrement dénoncée par le secteur du bâtiment et de l'artisanat qui lui reproche de favoriser le travail déguisé et les distorsions de concurrence. Plutôt qu'une réforme générale, il soutient les conclusions du rapport des sénateurs Muguette Dini et Philippe Kaltenbach, publiées le 3 juillet 2013, qui aspirent à limiter uniquement ce statut pour les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment et de l'artisanat exerçant ces activités à titre principal. Il souhaite savoir si le Gouvernement suivra ces recommandations.