M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de l'aide à la complémentaire santé (ACS). L'aide au paiement d'une complémentaire santé concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Cette aide ouvre droit à une réduction sur le montant de la cotisation annuelle à une complémentaire santé, par l'attribution d'une attestation-chèque. L'ACS est octroyée sur une période de douze mois et l'attestation-chèque doit être utilisée dans les six mois suivant son édition. Or il s'avère que certains bénéficiaires rencontrent des difficultés à faire valoir ce droit auprès d'organisme mutuel. Lorsque l'ACS est accordée en cours d'engagement, les organismes déduiraient partiellement l'aide accordée, même si le restant dû pour l'année en cours est supérieur ou égal au montant de l'aide. Cette réduction est accordée sur le montant d'une cotisation annuelle, cependant la période d'effet peut être à cheval sur deux années civiles, par exemple du 1er juillet 2014 au 31 juin 2015. Si au cours de la période de droit à déduction (12 mois), le contrat prend fin, alors l'ACS prend fin également. Alors que le contrat mutuel est renouvelé par tacite reconduction au 1er janvier 2015, il est nécessaire de demander un renouvellement anticipé de l'ACS en novembre 2014 pour une prise en compte pour l'année 2015. À défaut l'aide est supprimée. Par conséquent, il lui demande si des modalités de gestion simplifiées ont été envisagées afin de garantir l'effectivité de cette mesure en faveur des personnes en difficultés.