M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Par sa décision du 13 mai 2014, la CJUE reconnaît en effet à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a d'ores et déjà mis en ligne le 30 mai 2014 un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en oeuvre de cet arrêt et définir les garde-fous nécessaires à la préservation d'un internet neutre et ouvert.