Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un commerçant ayant acquis une licence de débit de boissons de 4ème catégorie en vue de créer un débit de boissons à thèmes. Or ce projet est situé dans une zone protégée de sorte que ce commerçant entend aujourd'hui y renoncer et souhaite se défaire de cette licence. Mais afin d'échapper à la péremption, ce client se propose d'exploiter cette licence un jour ou deux dans l'année. Elle demande s'il est possible d'exploiter une licence de 4ème catégorie en zone protégée, dans le seul but d'échapper à la péremption.