M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes divorcées dont le conjoint est travailleur frontalier en Suisse. Dans les cas de divorces conflictuels, et lorsque l'un des conjoints est travailleur frontalier en Suisse, si ce dernier est condamné à verser une pension alimentaire, il est impossible pour l'autre partie d'obtenir une saisie-arrêt sur salaire, plaçant alors la personne concernée dans des difficultés financières souvent insurmontables. C'est notamment le cas lorsque cette personne doit se reloger avec des enfants en bas âge, pour assumer le loyer et les exigences du quotidien. Il lui demande son sentiment sur cette situation et si des procédures sont à l'étude ou envisageables pour faire appliquer les dispositions d'un divorce jugé en France, à un travailleur frontalier exerçant en Suisse.