M. Michel Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des entrepôts logistiques. Depuis une trentaine d'années, les parcs d'entrepôts logistiques se sont développés dans notre pays tandis que le fonctionnement de ceux-ci s'est considérablement modernisé avec l'utilisation de systèmes informatiques et d'engins de levage spécifiques à la gestion de très gros volumes de marchandises. En dépit de ces évolutions, l'administration fiscale retient une doctrine datant de 1988 pour déterminer la valeur locative de ces immobilisations. Elle apprécie ainsi, au cas par cas, le caractère industriel des établissements, en se fondant notamment sur la prépondérance du « rôle de l'outillage et de la force motrice » : sur ce fondement, certains entrepôts logistiques sont imposés comme des locaux commerciaux, sur une base plus favorable, tandis que d'autres sont qualifiés d'établissements industriels et imposés selon une méthode comptable très désavantageuse. Cette appréciation - très subjective - par l'administration fiscale diffère d'un point à l'autre du territoire, ce qui est source d'inégalité. Par ailleurs, des requalifications sont prononcées à l'occasion de contrôles ou de contentieux, ce qui est un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises et d'imprévisibilité financière pour les collectivités territoriales d'accueil. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation, et les mesures que celui-ci envisage afin de clarifier le régime d'imposition applicable aux entrepôts logistiques.