M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport relatif « aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale d'État (AME) ». Afin de simplifier le droit, le rapporteur préconise de reconsidérer la dualité des dispositifs de couverture maladie universelle/aide médicale d'État (CMU/AME) pour simplifier les modalités d'intervention des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les démarches administratives des professionnels de santé et de faciliter l'accès à la médecine de ville des bénéficiaires actuels de l'aide médicale d'État (AME). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.