M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques dans les petites communes. Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 a renforcé les règles qui s'appliquent aux propriétaires et exploitants des ouvrages hydrauliques. Ainsi, l'article R. 214-123 du code de l'environnement fixe une obligation de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses dépendances ainsi que des soumissions des visites techniques approfondies de l'ouvrage. Plusieurs communes s'inquiètent de ces règles qui imposent de nombreux travaux et ont un impact financier très important pour des communes aux ressources modestes. Aussi, il lui demande si le ministère entend prendre des mesures afin d'alléger les charges qui pèsent fortement sur les communes afin de se mettre en conformité avec la loi.