M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'amendement gouvernemental n° I-787 du projet de loi de finances pour 2013, plafonnant les montants de déduction au titre des frais réels professionnels pour les déplacements en véhicules dont la puissance fiscale excède 7 CV. Ce plafonnement a même été ramené à 6 CV par un amendement parlementaire. Cette disposition serait motivée par la volonté de « favoriser le verdissement du parc automobile » alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répond déjà à cet objectif et que le rapport entre pollution et nombre de chevaux demeure aléatoire, des véhicules de 6 CV pouvant être plus polluants que certains véhicules plus puissants. Pour évaluer l'impact fiscal de cette mesure sur le salarié contribuable, qui n'a d'autre choix que de prendre son véhicule pour aller travailler (contraintes professionnelles, horaires flexibles, absence de réseaux de transports en commun) il suffit de calculer les effets de ce plafonnement pour des automobiles de 9 CV de type Renault Grand Scénic 2.0 dci, Citroën C4 Exclusive THP 155 ou Peugeot 308 1.6 THP, répandus dans le parc automobile français, sur la base de 20 000 kilomètres annuels. La déduction fiscale sur cette base sera réduite de 1 155 euros. À l'heure où les carburants chers ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de stabilisation des prix, où les frais de péage, de parking, d'entretien, d'assurances et d'acquisition d'un véhicule grèvent le budget des automobilistes, une telle disposition vient lourdement pénaliser les actifs qui doivent utiliser leur voiture tous les jours pour leur travail. Elle ne permet surtout plus de tenir compte des frais réels, réellement engagés par les Français dans leur travail quotidien et risque par ailleurs de priver les collectivités territoriales de recettes importantes (taxes parafiscales à l'immatriculation, calculées sur la puissance fiscale du véhicule). Considérant les enjeux de cette question pour nombre de nos concitoyens, il lui demande si des mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour que le calcul des frais réels des salariés contribuables corresponde en cette matière, réellement aux frais engagés par ces derniers pour leur travail.