Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'inflation des textes législatifs intervenus en matière d'urbanisme peut être de nature à fragiliser les procédures d'élaboration de certains documents d'urbanisme (PLU, SCOT). En particulier lorsque ces procédures sont mises en œuvre, certains textes législatifs promulgués ne sont pas encore entrés en vigueur, souvent par le fait de l'absence des décrets d'application. Les collectivités et EPCI compétents rencontrent alors des difficultés pour déterminer précisément les procédures applicables. Elle lui demande si des précisions en la matière pourraient être apportées pour l'application des nouvelles lois dans le temps.