M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression de « bottier » dans l'industrie et le commerce. L'article 1 de cette loi stipule que « la dénomination de qualité fait main est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pièces composant la tige ». La commission européenne a engagé une procédure d'infraction à l'égard de la France sur le fondement de l'article 258 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Des travaux visant à abroger cette loi seraient engagés. Si cette abrogation était confirmée, les chaussures faites à la main entièrement réalisées dans des ateliers installés en France et les chaussures produites en série de façon mécanisée, seraient alors mises sur le même plan, ce qui serait une aberration. La pérennisation des savoir-faire, l'excellence et la créativité de la filière française du cuir, et les emplois de cette filière seraient alors touchés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour que soit maintenue dans son intégralité la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 et ainsi contribuer à préserver le savoir-faire du « fabriqué main » français.