Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouve les couples de même sexe dont un des deux membres est ressortissant d'Algérie, de Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, du Maroc, du Monténégro, de Pologne, de Serbie, de Slovénie ou de Tunisie. En effet, la circulaire du 29 mai 2013 précise que la nouvelle loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe « permet d'écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France ». Or la France a signé avec les pays sus mentionnés des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Ces conventions sont contraires à l'esprit du code civil que la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié, celui-ci dispose désormais que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelles mesures la France envisage de renégocier ces conventions pour que l'égalité acquise grâce à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe soit accessible à toutes et tous.