M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que pourraient rencontrer les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir, au regard de la règle de conflit de lois en matière de mariage. En effet, la règle applicable aux conditions de fond du mariage, définie dans l'article 202-1 du code civil, dépend pour chacun des époux de sa loi personnelle. Cependant, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit une exception à ce principe, ainsi que l'a rappelé la circulaire du 29 mai 2013, en permettant de se référer à la loi de l'État sur le territoire duquel la personne a son domicile ou sa résidence. Cette disposition permet d'écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre deux personnes de même sexe, dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France. Malgré cette exception au principe de la loi personnelle, les ressortissants de pays avec lesquels la France a des accords bilatéraux - qui prévoient que les conditions de fond du mariage est la loi personnelle - ne pourront bénéficier de ce dispositif en raison de la hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant les engagements internationaux de la France en la matière pour permettre à tous les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir de pouvoir se marier.