Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la disparité des aides publiques relatives à l'acquisition d'une complémentaire santé entre salariés du secteur privé, indépendants et agents du secteur public. L'article 2 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. La loi énonce que ce rapport est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017. Or, à l'heure actuelle, ce rapport gouvernemental n'a toujours pas été transmis au Parlement. Elle lui demande donc de confirmer que ce rapport est toujours d'actualité et de préciser sa date de transmission au Parlement. Dans la même perspective, la MGEN, principal groupe mutualiste de la fonction publique, propose la mise en œuvre d'un crédit d'impôt pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé. La MGEN indique que, sur près de 5 milliards d'euros d'aides publiques affectés à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé chaque année, seul 1 % bénéficie aux fonctionnaires, alors qu'ils représentent 25 % de la population active. C'est pourquoi elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à la solution proposée par la MGEN pour faciliter l'accès aux soins des fonctionnaires.