M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inflation normative à laquelle sont confrontées les filières et les exploitations agricoles françaises depuis une trentaine d'années. Cette inflation normative résulte aussi bien des normes et réglementations nationales adoptées que de la transposition de directives européennes - la moitié de la production normative européenne se concentrant sur le secteur agricole - et de la sur-transposition exagérée de ces règles communautaires par les autorités françaises. La France sur-transpose en effet les textes européens sans toujours examiner le degré de transposition retenu par les autres États membres, sans véritablement utiliser les dispositifs communautaires permettant de moduler l'application de ces textes, en y ajoutant souvent des législations et réglementations supplémentaires franco-françaises et trop souvent sans s'éviter des contentieux coûteux provoqués par la complexité des mesures de transposition adoptées. Cette propension française à transposer les textes européens bien au-delà de ce qui est utile et nécessaire a été au cours des dernières décennies aussi bien le fait du législateur que des gouvernements successifs, puisque en moyenne les trois quarts des directives européennes transposées en France le sont au moyen d'actes de nature réglementaire. Tout en générant une insécurité juridique permanente, ces sur-transpositions ont abouti en définitive à brider complètement la compétitivité de nos exploitations agricoles et à freiner le développement de nos exportations. Dès lors la nécessité s'impose d'un moratoire complet sur l'ensemble des normes et réglementations sur-transposant les directives applicables au secteur agricole, pour que la France s'en tienne à un standard européen. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.