M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.