M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les possibilités de développement pour les TPE et les PME liées à l'accès au marché public. Actuellement, ce sont surtout les grands groupes qui répondent majoritairement à ces marchés. Pour autant, la commande publique représente un potentiel considérable de développement pour ce type de structures. Le modèle du concept américain « small business act » a été préconisé dans le rapport Gallois pour favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises françaises, avec la possibilité d'ouvrir, voire de réserver une part de la commande publique aux TPE et PME. Si ce dispositif existe déjà (décret du 20 février 2009), il n'a pas eu pour autant l'effet d'entraînement escompté. En effet, si l'article 26 de cette loi donne possibilité aux personnes publiques de réserver une partie de leurs marchés publics aux PME innovantes, le caractère non obligatoire de cette mesure en a, de fait, limité la portée. Interpellé par de nombreux chefs de petites entreprises innovantes, Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles est la position du Gouvernement sur cette question.