M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délits et les agressions commis au moyen de véhicules terrestres à moteur, et notamment par une voiture. Il arrive que des agressions soient commises à l'aide de véhicules à moteur qui deviennent dès lors des armes par destination. Alors que le propriétaire d'un véhicule, qui a commis un excès de vitesse, se trouve dans l'obligation de dénoncer le conducteur au moment des faits s'il ne veut pas supporter lui-même la contravention ou le retrait de permis, il apparaît, dans la pratique, qu'après avoir été entendu par la police, les propriétaires des véhicules ayant commis des agressions sur des personnes ou sur des biens peuvent repartir avec le véhicule incriminé sans avoir à indiquer le conducteur dudit véhicule. La victime subit alors un double traumatisme : celui de l'agression et celui de ne pas voir la justice rendue. Il souhaite par conséquent savoir si le droit pénal en vigueur permet à ce jour de sanctionner les auteurs de tels faits et si une saisie de la voiture incriminée n'est pas envisageable. Dans le cas contraire, il demande si une évolution de la loi est envisageable.