Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur qui du maire ou du conseil municipal, a la compétence pour fixer le tarif de location d'une salle des fêtes ou d'une salle de sport. Elle lui demande également qui a la compétence pour accorder ou refuser de mettre une salle à disposition et le cas échéant quels sont les critères à respecter.