Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière. En vertu de l'article 1381-5 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe sur les propriétés bâties. Une décision ancienne du Conseil d'État de 1931 précise que les terrains de jeux ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf, sont soumis à cette taxe. Or la qualification de propriété « bâtie », applicable à la totalité de la surface du parcours de golf, ne se justifie pas. Les terrains de golf sont, en effet, des espaces naturels que les responsables entretiennent et préservent. De plus, en hiver, les terrains des golfs de montagne sont utilisés comme pistes de ski qui, en tant que telles, ne sont pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties comme le souligne le rescrit fiscal n° 2012-9 du 21 février 2012. Enfin les incidences financières sont lourdes et menacent la pérennité de ces golfs dont l'activité contribue au dynamisme économique, à la création d'emplois, à l'attrait touristique et à la vie sportive dans les zones de montagne. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant dans la catégorie des terrains non bâtis.