M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de simplification portées par la filière viticole. Le Conseil d'État a récemment annulé, pour une question de légalité interne, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Cette mesure permettait à un récoltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant. Des organisations viticoles proposent de supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage qui pèse sur les négociants afin de répondre à la décision du Conseil d'État. Cette obligation, contraignante et onéreuse, semble n'avoir plus de fondements aujourd'hui, alors que d'autres moyens existent pour arriver aux mêmes fins. Par ailleurs, ces mêmes organisations viticoles proposent de supprimer les obligations liées aux réfractomètres et aux instruments de pesage des raisins et moûts qui impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises de ce secteur, alors même que la réglementation européenne ne les exige pas. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.