Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de favoriser la création d'une cour administrative d'appel à Toulouse. Alors que la nouvelle carte régionale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est la seule région de France à ne pas compter de cour administrative d'appel sur son territoire. Parmi les huit cours administratives d'appel françaises, seules trois sont situées dans le sud de la France : Lyon, Marseille et Bordeaux. Le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux est le plus étendu, avec vingt départements et cinq tribunaux administratifs qui lui sont rattachés. Toulouse est ainsi partagée entre les juridictions de Bordeaux et de Marseille. Cette dernière comptabilise un volume d'affaires le plus important de France. Ainsi, une cour installée à Toulouse déchargerait la cour de Marseille en reprenant le contentieux d'appel du tribunal administratif de Montpellier et éventuellement ceux de Pau et de Nîmes, permettant de couvrir seize départements. Le siège de la chambre régionale des comptes étant désormais situé à Montpellier, il serait parfaitement envisageable que les bâtiments toulousains laissés vacants accueillent cette future cour administrative d'appel ainsi que le tribunal administratif de Toulouse. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser la création d'une cour administrative d'appel à Toulouse.