M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA applicable aux livres numériques. En effet, la Commission européenne a mis en demeure le 3 juillet 2012 la France qui applique aux livres numériques des taux de TVA potentiellement incompatibles avec le droit de l'Union. La législation de l'Union européenne permet aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une liste limitative de biens et de services énoncée à l'annexe III de la directive TVA. Dans cette dernière, le téléchargement de livres numériques est considéré comme un service fourni par voie électronique qui n'est pas inclus dans cette liste et ne peut donc bénéficier du taux réduit. Dans sa communication du 6 décembre 2011 sur l'avenir de la TVA la Commission a entamé une réflexion sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres numériques. La Commission fera des propositions d'ici à la fin 2013. Toutefois, une convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la directive TVA. En effet, selon la Commission, un taux réduit de TVA sur les livres numériques crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 26 autres États membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'État membre du prestataire, et non de celui du client. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de répondre à la Commission européenne.