M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des compétences sur l'eau aux intercommunalités d'ici la fin 2017. L'Assemblée nationale a voté, mercredi 4 mars 2015, le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement lors de l'examen en séance du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet amendement gouvernemental fait craindre aux élus « une négation de l'échelon communal ». Alors que la gestion de l'eau par les communes fonctionne très bien, pourquoi modifier un système performant et économique ? Le transfert de compétences aux EPCI et, par voie de conséquences, à des organismes privés, va se traduire par une augmentation des coûts, d'environ 10 % à 15 % selon les analyses. Presque partout, l'exploitation publique en régie se révèle en effet plus intéressante pour les usagers que la délégation à des entreprises privées. Ces dernières facturent en effet leur service nettement plus cher : de 20 % à 40 % il y a vingt ans à environ 12 % aujourd'hui. En réalité, le retour à la gestion publique ne coûte rien à la collectivité. Les réseaux appartiennent aux communes, qui ne font que les déléguer au gestionnaire du service de l'eau. Aussi lui demande-t-il de revenir sur cette disposition incohérente et sans aucun fondement.