M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel instituée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Les mandataires individuels bénéficient, déduction faite de la participation financière du majeur protégé prévue à l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, « d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé, est à la charge du département ». Suite à la publication de l'arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, une note en date du 14 septembre 2012 de la direction générale de la cohésion sociale a demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de « sursoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels ». Les retards de paiement engendrés par ces instructions mettent en péril la protection juridique accordée à plusieurs centaines de majeurs vulnérables et compromettent la survie même de la nouvelle profession et le maintien des emplois.