M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Il lui demande si un conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité municipale mais n'étant pas membre d'un groupe d'élus au sens de l'article L. 2121-28 du même code peut demander à bénéficier d'un espace d'expression. Il souhaite savoir si la même règle s'applique aux bulletins d'information publiés par les établissements publics de coopération intercommunale.