M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces derniers ont été bloqués dans le déroulement de leur carrière ne pouvant pas bénéficier d'une promotion interne de 1993 à 2009. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 décembre 2008, a considéré que les fonctionnaires dits reclassés devaient bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, mais n'a pas pour autant demandé à ce qu'un dispositif de reconstitution de carrière soit mis en oeuvre. Malgré les dispositions prises, en relançant la promotion de ces fonctionnaires, par un décret du 14 décembre 2009, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste, il reste une discrimination persistante pour ces agents puisque aucune reconstitution de leur carrière n'a été prévue. Il l'interroge donc sur les dispositifs qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.