Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des femmes étrangères bénéficiant d'un titre de séjour vie privée et familiale du fait du mariage. Afin notamment de lutter contre les mariages blancs, la loi impose une période de trois années durant laquelle la rupture de la vie commune est un motif de retrait du titre de séjour. Cette condition crée une inégalité de droits entre les conjoints, qui peut conduire à de nombreuses dérives. Le législateur a ainsi identifié le risque particulier de violences conjugales et y a partiellement répondu dans la loi du 9 juillet 2010. Toutefois, elle constate dans sa circonscription un nombre croissant de « mariages jetables », dans lesquels le conjoint Français ou résident demande le divorce et dénonce la rupture de la vie commune dans le seul objectif de mettre en oeuvre la procédure d'éloignement. Cette faculté offerte au conjoint non soumis à la condition de vie commune s'apparente de fait à un droit à la répudiation, les épouses devant dans bien des cas quitter le territoire français avant même d'avoir pu faire valoir leurs droits devant le juge aux affaires familiales. Elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre ces effets pervers et s'il envisage de modifier les conditions de renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale.