M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la discrimination découlant de l'article 199 du Code général des Impôts, visant à encourager l'emploi à domicile. En effet, celui-ci accorde des avantages fiscaux pour les services à la personne, via des réductions d'impôts pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu, ou des crédits d'impôts pour les personnes non imposables, à l'exception notamment des retraités. Ainsi, ces dispositions instaurent une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui n'en payent pas et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Ces derniers ayant déjà des difficultés à équilibrer leur budget quotidien, cette disposition apparaît comme une injustice qu'il conviendrait de réparer. Alors que le Parlement vient de voter la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui préconise la prévention, l'anticipation et le maintien à domicile, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.