M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique juridictionnelle des injonctions de payer pour les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les articles 1405 et suivants du code de procédure civile prévoient la possibilité de procéder au recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer dans deux cas spécifiés : lorsque la créance a une origine contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statutaire, dès lors que le montant est déterminé ; ou bien lorsqu'elle résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créance professionnelle. En pratique, le refus du tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de payer n'a pas à être motivé et certaines juridictions ajoutent aux conditions légales celle d'un montant maximum de la créance (10 000 à 20 000 euros, selon les cas) et refusent d'accorder au créancier le bénéfice d'une injonction de payer au-delà de ces montants. L'injonction de payer se réduit donc, dans les faits, à une procédure de recouvrement des petites créances, ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi. Ces entreprises, petites, moyennes et intermédiaires, sur lesquelles reposent la croissance et les emplois, se voient donc discriminées par rapport aux grands groupes qui, eux, disposent d'un service juridique et des services de cabinets d'avocats. Il est particulièrement inquiétant, dans ce contexte économique, de fragiliser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire par les difficultés à recouvrer des créances auprès de débiteurs eux-mêmes en situation difficile. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation.