M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insuffisance des mesures pénales prises à l'encontre des Français partis en Syrie pour faire le djihad et de retour en France. Dans quelle mesure, l'article 411-4 du code pénal, qui condamne à de lourdes peines le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est-il applicable ? Ce texte a-t-il déjà été appliqué ? De la même manière, l'article L. 331-2 du code de justice militaire prévoit que tout Français qui porte les armes contre la France, constitue un acte de trahison puni par la réclusion à perpétuité et 750 000 euros d'amende. Il souhaiterait savoir si elle envisage d'informer les procureurs des conditions d'application de ces articles et en particulier le parquet du tribunal de grande instance de Paris, en contact avec le pôle antiterrorisme.