M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à créer un code de l'exécution des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.