Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, dans une décision du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains «services à la personne» qui ne constituent pas, selon elle, des services à domicile au sens de la législation de l'Union européenne, comme les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. L'ensemble de ces services bénéficiaient, depuis de nombreuses années, d'une TVA réduite à 7 %, ainsi que d'exonérations fiscales et sociales. Ces avantages se justifiaient par la volonté de préserver et de développer ce secteur d'activité fortement pourvoyeur d'emplois. Déjà pénalisés par la disparition des exonérations de charges patronales inscrite dans la loi de finance pour 2011, les services précités pâtiraient fortement d'un brusque relèvement du taux de TVA. À titre d'exemple, les professionnels spécialisés dans les travaux de jardinage considèrent que ce relèvement entraînerait une baisse de chiffre d'affaires de 20 % à 30 % et menacerait donc les emplois d'une partie non négligeable des 10 600 actifs travaillant dans ce domaine. Plus généralement, ces acteurs économiques préconisent la stabilité, à moyen terme, de la réglementation fiscale qui leur est applicable, afin de favoriser l'investissement nécessaire au développement de leur activité. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces préoccupations.