M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants présentant des troubles de la coordination motrice tel que la dyspraxie. La loi de 2006 prévoyait bien une exception handicap aux droits d'auteur mais les décrets d'application n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Cependant, le taux de handicap des enfants dyspraxiques n'atteint jamais 80 % sauf en cas de handicap associé et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants. Bien que la dyspraxie soit extrêmement invalidante et qu'elle touche, d'après les études, environ 5 % d'une classe d'âge, celle-ci n'est pas reconnue au titre des exceptions aux droits d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap. En septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap aux droits d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Au regard de la situation, il souhaiterait savoir qu'elles sont ses intentions sur le sujet.