M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Dans une réponse à la question d'un collègue parlementaire, parue le 4 juillet 2013 au Journal officiel, son prédécesseur soulevait les objections à cette mise en concurrence, « notamment l'absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence, la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique, la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l'eau et, surtout, l'absence d'une perspective industrielle ». Ces points ont depuis été confirmés par le rapport d'information commandé à Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Eric Straumann qui concluait dans le même sens : « la mise en concurrence propose ni plus ni moins que de réduire à néant le fruit d'un siècle de politiques industrielles et énergétiques cohérentes », contestant au passage les fondements juridiques de cette exigence européenne, qui ne semble valoir que pour la France. Les auteurs de ce rapport ébauchent plusieurs scénarios alternatifs, compatibles avec le droit communautaire, préservant le bénéfice de la rente hydraulique pour le consommateur français, tout en tenant compte du caractère stratégique et de la mission d'intérêt général que constitue l'hydroélectricité, tant pour l'impératif de sécurité des ouvrages, de sécurité du système électrique, notamment aux heures de pointe et de cogestion des cours d'eau. Le savoir-faire d'EDF dans la gestion du parc hydroélectrique n'est plus à démontrer, de même que sa capacité à assurer cette mission d'intérêt général. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les différents scénarios envisagés par le rapport Battistel-Strauman ainsi que le calendrier prévisionnel du débat parlementaire.