M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'abrogation du régime dérogatoire des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement interdit la pré-enseigne dérogatoire, à compter du 13 juillet 2015, dans les conditions précisées par le décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Ce dispositif met en péril l'ensemble des commerces ruraux qui sont des atouts majeurs en termes économique, touristique et d'emplois. Il s'interroge sur la mise en place de ce dispositif visant à abroger le régime dérogatoire des pré-enseignes, dans un contexte économique difficile. Il souhaiterait avoir des explications sur l'action du Gouvernement face à la réglementation et à la limitation de ces dispositifs.