M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2011, portant inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 12 août 2010 portant inscription sur ladite liste, de spécialités pharmaceutiques pour les patients atteints de myopathies inflammatoires. Il est en effet interpellé sur un problème de santé majeur auquel sont confrontés les parents ayant un enfant porteur d'une maladie génétique rare ; le syndrome Smith-Magenis. Ce syndrome provoque, entre autres, des troubles du sommeil sévères puisqu'il provoque une inversion de la sécrétion de la mélatonie, « l'hormone du sommeil », générant ainsi chez les personnes atteintes des troubles du développement, un comportement parfois agressif ou destructeur, ou encore des symptômes médicaux tels que des infections ORL ou des malformations cardiaques. Après plus de dix années d'essais cliniques, il a été démontré qu'un traitement améliorait grandement ces troubles du sommeil et ainsi la qualité de vie de ces personnes handicapées. L'administration de ce traitement, le circadin, chez les personnes atteintes du syndrome Smith-Magenis permet de réguler la sécrétion de mélatonie. Ce traitement, administré dès les trois ans de l'enfant, représente un coût annuel proche des deux mille euros pour les familles. Or l'arrêté du 3 mai 2011 ne prévoit une prise en charge qu'à hauteur de cinq cent euros par an, et ce à partir de l'âge de six ans, ce qui paraît paradoxal, dans la mesure où le syndrome est une maladie génétique. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rectifier cette situation préjudiciable aux familles concernées.