M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article L. 123-13-I de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article introduit dans la procédure des enquêtes publiques la possibilité pour le public de présenter ses observations et propositions par voie électronique dans des conditions qui doivent être fixées par décret en Conseil d'État. À ce jour, aucun décret précisant ces conditions n'a été publié, ce qui laisse le champ libre à l'interprétation des autorités organisatrices des enquêtes publiques qui peuvent, le cas échéant, avoir recours à des moyens de participation par voie électronique en application de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, mais sans aucune sécurité juridique. En effet, contrairement à la procédure en vigueur qui permet au public de formuler ses observations et propositions sur un registre, par courrier ou oralement près du commissaire enquêteur, donc dans des conditions parfaitement connues, un registre électronique n'a pas d'existence réglementaire, d'où une source de contentieux importante. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour définir les conditions d'application de l'article L. 123-13 prévues par la loi. Il demande si la loi n° 2012-1460 va répondre à la préoccupation ci-dessus énoncée.