M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de leurs moyens par les instituts universitaires de technologie (IUT). L'article L. 719-5 du code de l'éducation prévoit que « chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie ». La circulaire n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 complémentaire à la note budgétaire M 9-3 concernant les instituts et écoles relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation précise les recettes qui sont inscrites au budget propre intégré. Parmi celles-ci figurent les ressources propres pour lesquelles un prélèvement par l'établissement d'appartenance doit faire l'objet d'une négociation dans le cadre d'un dialogue de gestion, normalement garantie par la fonction d'ordonnateur de droit dont est titulaire le directeur de la composante. Cependant, des dysfonctionnements apparaissent en pratique et le comportement de certains présidents d'université semble aller à l'encontre de cette démarche de concertation. En effet, des prélèvements sur les ressources propres des IUT comme la taxe d'apprentissage sont parfois effectués sans négociation préalable et peuvent atteindre jusqu'à 25 % de leur montant. De telles ponctions nuisent à la capacité d'investissement des instituts, certains programmes ne pouvant voir le jour en l'absence des ressources nécessaires à leur financement. Si les contributions des IUT sont autorisées afin de compenser les moyens mis à leur disposition, il s'agit davantage dans de telles situations d'une gestion par autrui avec droit de tirage pour le directeur de l'IUT. Un contrôle de légalité est normalement effectué par le recteur d'académie mais l'absence de textes suffisamment contraignants restreint l'étendue de ces vérifications. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin d'obliger les structures universitaires à respecter les normes en vigueur et à instaurer un véritable dialogue avec leurs composantes.