M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des conseils communautaires des EPCI issus d'une fusion d'EPCI comme défini dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, et dont l'arrêté préfectoral, pris avant le 1er juin 2013, prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2014. Le délai maximal de trois mois concernant le choix des modalités d'exercice notamment des compétences optionnelles (extension au nouveau périmètre intercommunal ou retour aux communes) impose aux exécutifs de s'organiser en amont, surtout dans le contexte du calendrier électoral de 2014. Il semblerait que des préfectures indiquent aux élus qu'ils peuvent élire le nouvel exécutif avant le 1er janvier 2014 afin de faciliter la prise de décisions qui seront effectives dès le 1er janvier 2014. Aussi, il lui demande si l'élection et l'installation d'un nouvel exécutif dans ces conditions sont possibles avant la date du 1er janvier 2014 et, dans le cas d'une réponse positive, sur quel fondement juridique il se base.