M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. À défaut de nouveau cadre réglementaire pris par la Commission européenne, la législation encadrant les aliments pour sportifs arrive à échéance le 20 juillet 2016. L'EFSA confirme dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituent une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques eu égard à la physiologie de l'effort. La disparition du cadre réglementaire, à compter du 20 juillet 2016, inquiète les professionnels sportifs, les professionnels de santé, ainsi que les industriels. Une nouvelle réglementation garantirait à la fois un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être rajouté un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes - comme le prévoit la norme Afnor développée à cet effet par le ministère des sports - pour tous produits présentés comme étant destinés ou convenant aux sportifs. La France depuis 1977 a toujours disposé d'un cadre réglementaire dans ce domaine et l'arrivée sur le marché de nombreux produits importés nécessite une harmonisation européenne des législations, garantissant la qualité et la traçabilité des produits. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'ensemble de la profession ne se retrouve pas au 20 juillet 2016 confrontée à un vide juridique qui ne pourrait qu'être préjudiciable aux sportifs.