M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact des contrôles fiscaux sur la trésorerie des entreprises ou SCI. Pendant la durée des opérations de contrôle, les entreprises ou SCI faisant l'objet d'un contrôle fiscal doivent en effet faire face à un blocage des remboursement de crédit de TVA, ce qui génère des problèmes de trésorerie non négligeables, en particulier quand les contrôles se répètent d'une année sur l'autre, ou que le contribuable a des observations à adresser à l'administration ce qui rajoute chaque fois deux fois 30 jours de délai aux trois mois initiaux dont disposent les brigades pour procéder aux opérations de contrôle. Cette procédure viserait à ne pas autoriser des crédits qui pourraient ultérieurement faire l'objet de demandes de remboursement de la part du service des impôts aux entreprises. Si l'on peut comprendre la logique comptable qui sous-tend cette pratique, il n'en reste pas moins qu'elle s'inscrit à l'encontre de la présomption d'innocence et fragilise, parfois gravement, les entreprises et SCI faisant l'objet de contrôles fiscaux. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que les opérations de contrôle ne viennent pas porter préjudice à la santé des entreprises ou SCI contrôlées.