M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les vétérinaires libéraux pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. Entre 1955 et 1990, de nombreux vétérinaires ont participé à l'éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l'État. À ce titre, l'État aurait dû les affilier aux organismes sociaux ce qui n'a pas été fait les privant ainsi de leurs droits à la retraite. Le principe même de la responsabilité pleine et entière de l'État a été reconnu à ce titre par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place. Or à ce jour, ce processus ne serait mis en œuvre par l'administration ni avec célérité, ni avec loyauté. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier qui revêt un caractère d'urgence s'agissant de personnes souvent très âgées qui ne parviennent pas à obtenir l'indemnisation qui leur est due.