Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le changement de destination pour la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE). En effet, une disposition de l'article 45 de la loi de finances rectificative de 2013 permet au syndicat intercommunal ou au département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de percevoir la TCFE en lieu et place de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La possibilité de reversement de la TCFE vers les communes membres est certes maintenue mais le montant est désormais limité à la moitié du produit de la taxe, et ce reversement est subordonné à des délibérations concordantes de l'EPCI et de l'ensemble des communes. Certaines communes craignent donc une perte de recette. Aussi elle lui demande de préciser les raisons qui ont conduit au changement d'affectation de cette taxe et si cela pourrait avoir des conséquences pour les communes.