Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la fin de l'exonération de la TVA pour les groupements d'employeurs. L'article 261 B du code général des impôts prévoyait une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services rendus par certaines structures de mutualisation de l'emploi aux membres des groupements d'employeurs associatifs. Depuis le 1er janvier 2016 et pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, cette exonération est abrogée. Or ces groupements d'employeurs, qui représentent plus de 10 000 emplois, risquent d'être fortement impactés par cette modification fiscale, en particulier dans les secteurs du sport, des loisirs, de la culture, du médico-social et de l'économie sociale et solidaire. Le Gouvernement favorise par ailleurs la constitution des groupements d'employeurs et fait même leur promotion dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et dans le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Les intentions de l'exécutif à l'égard de ces groupements d'employeurs ne sont pas claires, et ces derniers s'inquiètent de l'évolution de leur activité. Dès lors, elle souhaite connaître précisément les intentions du Gouvernement à ce propos.