M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). Ce transfert est imposé à compter du 1er janvier 2015 par l'article 45 de la loi de finances rectificatives pour 2013. Ce n'est que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur leur territoire. Cette disposition va au-delà de la directive européenne n° 2003-96 du 27 octobre 2003 structurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Ce texte prévoyait, en effet, de mettre en oeuvre une taxe collectée par les fournisseurs d'énergie, taxe qui pouvait cependant être reversée à la collectivité. Or l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 va au-delà de cette disposition européenne et au-delà de la loi NOME du 7 décembre 2010 car il impose le transfert de la totalité de la taxe perçue sur le périmètre des AODE quelle que soit la taille de la commune membre. De plus, la possibilité de reversement par le syndicat aux communes d'une partie du produit de la taxe perçue sur leur périmètre est désormais plafonnée. Il résulte de l'application de cette disposition qu'un bon nombre de communes sera privée d'une ressource importante à partir de 2015. Ces collectivités risquent ainsi de se retrouver en situation de déséquilibre structurel dès les budgets primitifs de 2015. Cette réforme ne tient enfin pas compte des différents niveaux d'expertise des syndicats d'électrification ni des politiques locales coûteuses menées par les communes pour la rénovation thermique de leur patrimoine. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un réexamen de cette disposition, afin de ne pas pénaliser financièrement les communes en les privant d'une ressource importante dans leur budget.