M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'iniquité actuelle existant pour le partage du capital décès d'un militaire tué en opération, entre les enfants nés du vivant de leur père et ceux nés post mortem. Alors que la filiation paternelle d'un enfant né post mortem et sa qualité d'héritier sont présumées par le code civil, dès lors qu'il naît viable dans les 300 jours suivant le décès, il ne vient pas au partage des deux tiers du capital décès. La conséquence financière est démesurée puisque l'on passe par exemple de 6 000 euros à 850 euros selon la date de naissance des enfants d'un même père mort au combat. Cette situation est très mal comprise par les veuves des militaires français et le sera aussi des enfants, nés post mortem, devenus adultes. Par conséquent, il lui demande comment il entend remédier rapidement à cette situation d'iniquité.