M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'attribution des aides du FACé. Le Syndicat interdépartemental d'énergie du Tarn estime que la nouvelle procédure d'attribution des aides du FACé est totalement incompatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maître d'ouvrage nuisant dès lors gravement aux investissements nécessaires ainsi qu'à l'emploi local qui a plus que jamais besoin d'être soutenu. En effet, au début de l'exercice, il est impossible pour un nombre de projets de préciser la date effective de commencement des travaux qui dépendent de nombreux paramètres tels que l'obtention des autorisations de passage de la part des propriétaires de parcelles, la coordination des abords de voirie et les délais imposés par ERDF pour l'accès au réseau. Les contraintes météorologiques peuvent également imposer le report à la fin de l'hiver N+1 de certains projets présentés au cours de l'année N. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement souhaite revoir complètement la procédure d'octroi des aides du FACé et dès que possible remplacer le CAS FACé par une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif.