Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis et régis selon des statuts rénovés en 2009. Lors d'une commission paritaire nationale de décembre 2012, plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, telles qu'un durcissement des conditions de carrières, le gel des titularisations et également mobilité géographique imposée ont été proposées, par le collège employeur. Les mutations successives (adoption d'un nouveau statut, régionalisation par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services) et l'impact de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ont engendré une profonde modification des pratiques des salariés. Ces propositions sont, par conséquent, source de vives inquiétudes. Dans ce contexte délicat, elle la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures susceptibles d'être prises en vue de contribuer au rétablissement d'un dialogue social constructif au sein ces établissements publics.