M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la légalité des exigences posées par l'assurance d'un propriétaire souhaitant louer son logement et consistant à n'accepter les dossiers que de personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) dont le CDI est de plus de trois mois et dont les bulletins de salaires sont français. Concernant la condition du CDI, il souhaiterait savoir si l'absence de condition alternative, notamment eu égard au niveau de salaire, permettant aux personnes en contrat à durée déterminée de pouvoir déposer un dossier, est conforme aux réglementations en vigueur en droit de l'immobilier ainsi qu'au droit au logement. Concernant la seconde condition, il est à noter que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs vise uniquement la question de la caution en disposant dans son article 22-1 alinéa 3 que « lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ». Quant au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, il vise uniquement la possibilité d'imposer la présentation des trois derniers bulletins de salaires sans préciser si l'exigence que ces bulletins soient français constitue une condition discriminatoire. Il souhaiterait savoir si d'autres bases juridiques permettent de contester la légalité d'une telle condition d'origine nationale des bulletins de salaire.