M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation qui est faite aux collectivités locales de procéder aux relevés et aux enregistrements, relatifs aux réseaux d'eaux, eaux pluviales et éclairage public. Ces opérations sont le plus souvent confiées aux services techniques de la collectivité, qui procèdent aux inventaires, à la numérisation des plans de réseaux, aux relevés GPS. Or les petites communes, qui ne disposent pas de services techniques et qui n'ont pas la capacité financière de recourir aux services de bureaux de géomètres, sont soumises aux mêmes contraintes de délais pour relever et enregistrer ces données. Il lui demande quels aménagements pourraient être mis en œuvre, soit en termes de délais supplémentaires ou d'assistance technique des services des directions départementales des territoires, pour faciliter les démarches de recensement et d'enregistrement des réseaux par les petites communes.