M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à tous à la restauration scolaire. Chaque rentrée scolaire met en avant le refus d'accès aux nombreux élèves aux cantines scolaires par plusieurs collectivités. Plus de 70 communes pratiquent une sélection d'entrée à la cantine selon des critères divers alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique. Dans ces communes, les chômeurs sont tenus de se rendre disponibles pour s'occuper de leurs enfants comme de leur recherche de travail. Ils se trouvent ainsi doublement stigmatisés en raison même de leur absence d'emploi puisque exclus de l'accès à certains services publics. Selon ces mêmes critères de disponibilité, ils se verront demain exclus de l'accès au service public de la petite enfance, de l'école maternelle pour résoudre la pénurie d'offres. La restauration scolaire doit être considérée comme un enjeu sanitaire majeur, l'équilibre alimentaire et la variété des menus étant une priorité. La jurisprudence considère que le critère de l'activité professionnelle des parents ne peut être utilisé comme motif de refus de l'accès à ce service. Il est urgent que le législateur intervienne afin de permettre à tous les enfants scolarisés sans distinction de bénéficier de ce service. L'inscription à la cantine lorsque ce service existe doit devenir un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit doit concerner le repas du midi pour les jours scolaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.