M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des pensions de retraite des assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. En 2009, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) adressait une note aux ASS leur affirmant que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales s'ils intégraient l'administration pénitentiaire sur un poste de conseiller d'insertion et de probation. Or par une note ultérieure du 4 novembre 2014 la DAP les a informés que cette prime de sujétions spéciales n'était plus incluse dans le calcul de leur pension de retraite depuis le 1er septembre 2014. Cette nouvelle disposition représente une perte mensuelle pouvant s'élever à 500 euros dans le calcul de la pension de retraite des 458 ASS concernés. Du fait de cette mesure, certains sont dans l'obligation de reporter leur départ à la retraite ou de diminuer leurs dépenses alors même que ce mode de calcul avait été un élément décisif de leur choix de rejoindre l'administration pénitentiaire. Si 28 personnes ont obtenu l'accord du ministère des finances et des comptes publics de voir réintégrer cette prime dans le calcul de leur retraite, du fait du dépôt de leur dossier en 2014, plus de 400 ASS sont toujours en attente d'une régularisation de leur situation. Par conséquent il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier la perte pécuniaire engendrée par cette décision.