M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA) et à leur gestionnaires, et sur les conséquences de celle-ci concernant les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive fixe plusieurs principes d'encadrement des FIA, notamment en matière de contrôle et d'agrément, qui seraient néanmoins inadaptés dans le cas des SCPI, qui ne constituent pas des fonds mais des sociétés de personnes, chacune étant régie par une assemblée générale qui assure la prise de décision, les associés étant représentés au sein d'un conseil de surveillance. Un expert immobilier et un commissaire aux comptes effectuent les contrôles nécessaires et les comptes des SCPI sont séparés des comptes de leurs gestionnaires. L'application de la directive en question aux SCPI ne tiendrait pas compte de l'organisation de celles-ci et de leurs spécificités et comporterait le risque de créer des charges de gestion préjudiciables à la pérennité de ces sociétés. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre de manière à ce que la transposition de la directive en question ne pénalise pas le fonctionnement des SCPI.