M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'exclusion des personnels militaires du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante durant leur carrière militaire pour la détermination de leurs droits à bénéficier de l'ACAATA. Les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont pas prises en compte. Ainsi, les anciens marins militaires qui, dans le cadre d'une deuxième carrière demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activité militaire au contact de l'amiante. Par ailleurs, les marins militaires en activité ne peuvent prétendre au dispositif de l'ACAATA, malgré leur exposition à l'amiante reconnue. Or la fin de carrière militaire des marins, parce qu'elle est plus précoce qu'ailleurs pour des raisons opérationnelles, ne signifie pas la fin de carrière professionnelle des personnes concernées qui sont contraintes de se reconvertir et d'effectuer une seconde carrière. Cette situation souligne l'insuffisance des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend adopter des dispositions visant à rectifier cette situation.