Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui dispose une école élémentaire mais pas d'école maternelle. Si deux enfants d'une même famille fréquentent l'école maternelle d'une commune voisine, elle lui demande si l'aîné arrivant au cours préparatoire peut, sans l'accord de la commune de domicile, être inscrit dans l'école élémentaire de la commune où il était scolarisé en maternelle au motif qu'il s'agit d'une fratrie et que son plus jeune frère continue à être scolarisé en maternelle dans cette commune. Le problème est donc de savoir si la notion de fratrie permettant la scolarisation dans une commune autre que celle du domicile s'applique globalement sur l'ensemble du cycle de l'école primaire ou séparément sur la partie maternelle et sur la partie de l'école primaire.