M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales à propos de la consultation des électeurs. L'alinéa 1 de cet article prévoit que « dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, et dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ». Il voudrait connaître les modalités pratiques à mettre en œuvre en vue du contrôle et de la comptabilisation du nombre des signatures. En l'absence d'information dans les textes, il souhaite aussi savoir s'il faudra avoir recours à un constat d'huissier.