M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'éventuelle extension aux SEM immobilières, dans le cadre du projet de loi Urbanisme et logement, du dispositif d'agrément qui s'applique lors de la création d'organismes HLM. Plus de 200 sociétés d'économie mixte, pour la plupart depuis plusieurs décennies, construisent et gèrent des logements sociaux, dans le respect du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Malgré le contexte économique difficile, leur mobilisation est forte pour participer à la nécessaire relance de la production de logement social. Aussi, soumettre ces entreprises à un tel agrément paraît aller à l'encontre de l'objectif d'alléger les contraintes pesant sur le logement social. Une telle mesure, par les possibilités de contrôle et de sanction par l'État qu'elle conduirait à mettre en place, semble également peu compatible avec la libre administration des collectivités locales, alors que les SEM immobilières sont les seuls organismes de logement social où les élus sont majoritairement dans les instances dirigeantes. C'est pourquoi il lui demande d'envisager de ne pas mettre ce dispositif dans le projet de loi en préparation.