M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) dans le cadre des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, la nouvelle loi donne la possibilité aux maires de transférer les pouvoirs de police spéciale de l'habitat aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir des SCHS et de leurs personnels dans le cadre de ces transferts.