M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des éleveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-à-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons à la vente. Dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ces professionnels de l'élevage attendent au travers de l'article 24 la mise sur un pied d'égalité des éleveurs professionnels et particuliers en matière de contraintes légales et réglementaires, et ce par le biais d'une redéfinition du seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats. Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (fixée à 20 %), multiplication des offres concurrentielles provenant de particuliers, donc de vendeurs non assujettis à la TVA, application du défaut de conformité aux ventes d'animaux de compagnie..., telles sont les obligations dont sont exemptés les particuliers éleveurs et qui suscitent chez les professionnels un sentiment d'injustice entre les deux statuts. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait lui confirmer l'importance d'un traitement équitable et clair dans la rédaction de l'ordonnance sur le sujet, découlant de la récente loi adoptée par les parlementaires.