Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le règlement d'un service de distribution d'eau potable peut prévoir que les contrats d'abonnement soient obligatoirement souscrits par les personnes bénéficiaires du service, c'est-à-dire les propriétaires des immeubles ou les locataires titulaires d'un bail.