M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique d'un manquement dans l'article 21 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte oublie les mères adoptives et les exclut ainsi du dispositif. Il précise ainsi que « pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à deux trimestres ». Il lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais et de mettre fin à cette situation discriminante pour les mères adoptives.