Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cadre juridique du contrat de travail à Durée Indéterminée et sur les moyens des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. De nombreuses voix se sont élevées récemment pour réclamer un « assouplissement » des règles encadrant le contrat de travail à durée indéterminée. De nombreux exemples passés, à commencer par la suppression de l'autorisation administrative de licenciement en 1986, ont amplement démontré l'inefficacité de ce genre de méthodes. Le CDI doit rester le contrat de droit, car il est le seul moyen de protéger les salariés face à l'inégalité centrale de la relation juridique qui les unit à leur employeur. Ce qui caractérise un contrat de travail est d'ailleurs un « lien de subordination juridique permanent », qui place le salarié en situation d'infériorité. C'est tout le sens des mesures de protection contenues dans le code du travail. Elle souhaite avoir la confirmation du ministre que le cadre légal du CDI sera maintenu en l'état. De plus, elle souhaite connaître ses projets pour renforcer les moyens des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre de leurs missions de contrôle de la bonne application du code du travail.