M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements relatifs au système de verbalisation dans le cas d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou d'un mauvais enregistrement d'un certificat de cession d'un véhicule. Constatant qu'il est parfois très difficile de faire admettre sa bonne foi. et compte tenu de la lourdeur des procédures en vigueur, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de proposer une réforme destinée à simplifier les démarches de recours, conformément aux préconisations du défenseur des droits.