M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, des douanes et des droits indirects et de la répression des fraudes, injustement impactés par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. S'il est tout à fait indéniable que ce décret a permis une revalorisation des conditions de classement lors du passage des agents de catégorie B en catégorie A, il est indéniable également qu'il a créé et généré des iniquités en termes de rémunération, de mutation, de promotion voire de retraite. Pour gommer ces répercussions négatives et sur la base de la position exposée tantôt par le médiateur de la République - il appelait notamment à des mesures transitoires - et de celle des agents et de leurs représentants, plusieurs décisions (circulaire du 27 août 2009, nouveaux statuts, interventions en CAP) ont été arrêtées. Quelques cas particuliers n'en restent pas moins en suspens. Conscients de la situation économique de notre pays, ces agents ne demandent nullement un effet rétroactif des pertes financières conséquentes mais simplement justice et égalité de traitement. Il souhaiterait donc savoir les intentions du ministère à ce propos.