M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux l'article L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. Ce mécanisme prévoit que chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de ses clients, à la sécurité d'approvisionnement. Ce mécanisme est fondé sur un principe vertueux de certification des capacités de production et d'effacement. La loi prévoit qu'il sera effectif dès 2016. Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 en a précisé les principes et un arrêté a été validé par le Conseil supérieur de l'énergie. Sachant que le processus de certification des capacités était prévu initialement le 1er novembre 2014, il souhaite connaître les délais rapides dans lesquels interviendra la publication de cet arrêté.