M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1609 nonies G de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaurant une taxe additionnelle sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50 000 euros. En effet, cette nouvelle taxe s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine au plus tard le 7 décembre 2012. Or, au sens de l'article 1328 du code civil, seuls confèrent date certaine à un acte sous seing privé l'enregistrement ou le dépôt dudit acte au rang des minutes d'un notaire. Ainsi, les ventes signées après le 1er janvier 2013 et qui dégage une surtaxe au sens de l'article 1609 nonies G du CGI n'ont pu bénéficier d'un régime de faveur transitoire, entraînant par la même un effet rétroactif injuste de cette loi fiscale pour tous les vendeurs ayant signé un avant-contrat avant le 7 décembre 2012 mais n'ayant pas acquis date certaine. Il semble que l'esprit de la loi veuille que cette surtaxe ne s'applique qu'aux cessions dont la promesse était postérieure au 7 décembre 2012, alors qu'elle s'applique en réalité à toutes les cessions postérieures au 1er janvier 2013, quelle que soit la date de l'avant-contrat. En outre, pour l'application de l'article 29 de la loi de finances n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, il avait été prévu, par un rescrit fiscal en date du 13 mars 2012, la possibilité d'étendre le terme « date certaine » au-delà de son sens strict, en prouvant avec certitude l'antériorité par un versement en la comptabilité d'un tiers à quelque titre que ce soit d'une somme afférente à la dite promesse de vente. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur les modalités d'application dans le temps de la loi sus énoncée du 29 décembre 2012.