Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 a transformé ce fonds en compte d'affection spéciale en raison d'un risque de gestion de fait. Ce changement s'est traduit dès les premiers mois de l'année 2012 par un blocage des aides dues aux collectivités au titre des programmes antérieurs à l'année 2012 et par un retard inhabituel de la notification des aides au titre du programme 2012. Par exemple, pour le département du Puy-de-Dôme, la notification des aides n'a été faite par Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme que le 7 juin 2012 alors que le nouveau conseil de l'électrification rurale avait rendu son avis le 22 février 2012. Pour mettre fin à ces retards et à l'engorgement du circuit de financement des travaux d'électrification, la création d'un établissement public administratif national pourrait être envisagée. Cette solution préserverait l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus et des personnes spécialisées dans ce domaine à la gouvernance de la structure, tout en garantissant une régulation globale par la loi de finances. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'évolution du FACE.