M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès à l'indice brut 499 sans condition restrictive. L'accès à l'indice brut 499 se fait aujourd'hui en fonction d'un ratio négociable au niveau local, sauf pour la filière technique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan qui a été dressé des applications locales de ce ratio et les mesures envisagées pour permettre un déroulement de carrière identique entre les différentes filières.