Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 133-2 du code de tourisme dispose que le statut juridique de l'office de tourisme est déterminé par le conseil municipal et ajoute que lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. Elle lui demande si la mention « établissement public industriel et commercial » renvoie obligatoirement au régime des régies visées au décret du 23 février 2001 puisque l'office de tourisme est un service public local ou si cette mention « établissement public industriel et commercial » renvoie à un établissement public « sui generis » sans genre particulier.