M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret relatif aux obligations de services des enseignants des établissements agricoles privés temps plein. Les enseignants de l'enseignement agricole privé déplorent en effet les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juillet 1989, qui se traduisent par des obligations de service supérieures de 10 % à 25 % par rapport à leurs collègues. Lors de précédentes rencontres avec le ministère, les organisations syndicales (Fep-CFDT, Spelc, Snec, Cgc) ont formulé le souhait de la réécriture du décret afin de rétablir l'équité de traitement entre les enseignants de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public puisqu'ils exercent les mêmes missions de service public d'éducation. Cette demande n'a pas été suivie au motif qu'un outil informatique permettant le suivi amélioré de l'activité des enseignants de droit public dans l'enseignement privé du temps plein était en cours de développement dans les mêmes conditions que l'outil existant dans l'enseignement agricole public. Or cet outil informatique, élaboré sans concertation avec les organisations syndicales, semble sanctuariser la situation très dégradée des enseignants de l'enseignement agricole privé, qui constituerait dans cette hypothèse, une catégorie à part et une exception au sein du système éducatif français. Face à ce constat en contradiction avec la note de service datant du 22 juillet 2013 précisant que « le SCA ne doit pas être utilisé comme variable d'ajustement pour assurer le face à face élève », les organisations syndicales (Fep-CFDT) réitèrent leur demande afin que soit mis en place un groupe de travail pour la réécriture du décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Il lui demande quelle suite il entend apporter à cette attente.