M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit local en Alsace et en Moselle. Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime qui permet d'appliquer les dispositions mises en place avant 1870 et qui ont été abolies par la France alors que ces départements étaient encore rattachés à l'Allemagne ainsi que celles adoptées par les autorités allemandes ou locales durant cette même période. Aussi, conformément au principe de l'application de la norme la plus favorable qui prévaut dans ces territoires, de nombreux Français bénéficient de ce régime. Ce droit local concerne de nombreux domaines dont les procédures de faillite civile. En effet, dans ces territoires, les jugements de faillite civile sont plus faciles à obtenir que sur le reste de la France. Il aimerait donc savoir, dans un souci d'uniformité, s'il serait envisageable d'étendre la totalité ou partie des dispositions avantageuses de ce droit local à l'ensemble du territoire français.