Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a voté son budget 2010 et le taux des impôts locaux lequel est en augmentation par rapport à 2009. Ces deux délibérations ont été annulées par le tribunal administratif en 2011. Elle lui demande si les contribuables locaux peuvent de ce fait obtenir le remboursement du total de leurs impôts locaux puisque la délibération fixant leur taux a été annulée et que par ailleurs, la chambre régionale des comptes n'a pas été saisie pour se substituer à la commune en édictant un budget et en fixant des taux. À défaut, elle lui demande s'ils peuvent obtenir le remboursement correspondant au différentiel de taux entre celui voté en 2010 et celui de 2009.