M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport remis par la députée européenne Julia Reda sur les droits d'auteur. Le rapport souligne en particulier sur les droits exclusifs la nécessité d'offrir aux auteurs et aux interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique ; il reconnaît le rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme la nécessité de garantir une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits et demande d'améliorer la position contractuelle des auteurs, interprètes ou exécutants par rapport aux autres titulaires de droits et intermédiaires. Cette discussion a été abordée lors des débats de la commission des affaires culturelles en décembre 2014 sur la transcription de la directive européenne sur les droits d'auteur. Le rapport de Julia Reda recommande également l'introduction d'un titre européen unique du droit d'auteur fondé sur l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) qui s'appliquerait directement et uniformément dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément à l'objectif d'une meilleure réglementation de la Commission, comme un moyen juridique de pallier le manque d'harmonisation résultant de la directive 2001/29/CE. Il aimerait avoir son sentiment sur l'évolution des droits exclusifs en Europe avec en particulier une valorisation du statut des interprètes et des auteurs.