M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les gens du voyage de se soumettre à la présentation d'une « carte forain » aux forces de l'ordre. Alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations de la mise en oeuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage, un rapport spécial de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), publié le 17 octobre 2009 au Journal officiel, dénonce une discrimination majeure dont sont victimes en France les gens du voyage. En effet, ces derniers sont dans l'obligation de faire viser par la police ou la gendarmerie un titre de circulation, sous peine de prison ou d'amende. Cette discrimination est contraire à la convention européenne des droits de l'Homme, et à l'image d'une république juste et égalitaire. La création d'un « livret de circulation » a été instituée par la loi de 1912 sur « les nomades » ; un siècle après, il lui demande si celui-ci prévoit une remise en cause de cette situation, afin de garantir une équité de traitement à l'ensemble de nos concitoyens.