M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité que peut constituer l'accès aux marchés publics pour les très petites entreprises (TPE). La commande publique, qui représente 10 % du PIB, soit environ 120 milliards d'euros en 2012, est potentiellement un gisement majeur de développement pour les petites structures. Or, à l'heure actuelle, ce sont les grands groupes qui répondent plus facilement aux marchés publics. Le rapport Gallois rendu public en novembre 2012 préconise l'élaboration d'un équivalent du « small business act » pour venir en aide à la croissance des petites et moyennes entreprises françaises. La création d'un tel dispositif en France permettrait de compenser les faiblesses de la loi de modernisation de l'économie de 2008 : si son article 26 dispose que les personnes publiques peuvent réserver une partie de leurs marchés publics aux PME innovantes, l'absence de caractère obligatoire en affaiblit considérablement la portée dans les faits. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'un « small business act » français et le calendrier qui pourrait être retenu.