M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'une nouvelle adaptation de l'article 150-0 D ter du code général des impôts eu égard aux récentes dispositions de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012. Il lui rappelle que cet article - qui autorise le bénéfice de l'abattement sur les plus-values de cession de titres ou parts à la condition que le cédant liquide sa retraite dans un délai maximum de 24 mois à compter de la 1ère cession - avait été une première fois adapté aux dispositions d'allongement des départs en retraite de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans le cadre de la loi de de finances rectificatives pour 2010 du 29 novembre 2010 (article 58 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), afin de permettre aux cédants de respecter le délai de deux ans. Or le nouveau relèvement progressif de l'âge de départ en retraite prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, place une nouvelle fois les cédants, bénéficiaires de l'article 150-0 D ter du CGI, dans l'impossibilité de respecter le délai de deux ans, notamment pour ceux nés en 1952 (60 ans + 8 mois + 1 mois) et qui ont cédé leurs titres ou parts depuis la loi du 9 novembre 2010. Aussi, eu égard à ce nouveau changement des règles et conformément à la précédente adaptation qui a assoupli le délai de deux ans, il lui demande d'envisager la mise en oeuvre d'une nouvelle disposition transitoire afin de permettre aux dirigeants en âge de prendre leur retraite de bénéficier des mêmes aménagements fiscaux d'abattement sur les plus-values, au nom du respect de l'égalité des citoyens devant la loi.