M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affiché d'un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent, dans l'éventualité où les études à mener feraient apparaître une surconsommation de soins gratuits, de mettre en œuvre des actions de gestion du risque ciblées sur les postes de dépenses concernés et examiner l'éventualité d'une redéfinition des prises en charge au titre de la CMU-C et de l'ACS. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.