M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce que certains automobilistes vivent comme une incohérence juridique. En effet, lorsqu'un conducteur dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, les forces de l'ordre retiennent sur le champ pour 72 heures son permis de conduire. Dans ce délai, le préfet prend l'arrêté de suspension provisoire immédiate sans concertation et sans recours réel possible. Or l'article R. 413-14 du code de la route donne la faculté au juge de limiter les suspensions aux périodes extérieures au temps de travail. Cette dernière disposition est, de fait, totalement paralysée par l'arrêté préfectoral qui est immédiatement exécutoire. Ainsi, lorsque le contrevenant comparaît devant le tribunal, la peine de suspension a déjà été purgée et les conséquences professionnelles ou familiales ont déjà été exposées. Ainsi, une loi votée par le Parlement ne peut en pratique pas s'exercer parce qu'un arrêté, dont la force normative est moins importante qu'une loi ou un décret, l'empêche de recevoir application. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation.