M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, I, C, 1°, de ladite loi, relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.