M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant la maîtrise du foncier en secteur rural et périurbain, et la question sensible des donations « déguisées », non destinées à un membre de la famille, en faveur de personnes y installant illégalement un habitat précaire. En effet, ces donations échappent à tout regard de la puissance publique et notamment des élus locaux qui, tout particulièrement en secteur périurbain, sont régulièrement confrontés à ces situations difficiles tant en termes de salubrité que de préservation des espaces agricoles ou sensibles et d'aménagement. Ces situations sont aujourd'hui contestables à travers des actions pénales mais au prix d'une procédure longue, périlleuse et à l'issue incertaine. La préservation des espaces agricoles constitue pourtant un enjeu primordial pour le maintien d'une agriculture périurbaine notamment, mais aussi pour la mise en oeuvre d'une politique de développement durable et encadré. Le cas échéant, un certain nombre de transactions foncières échappent complètement au regard public et aux instruments existant en matière de préservation des terres agricoles, tel que le droit de préemption exercé par la SAFER utilisé uniquement pour les mutations à titre onéreux. Il demande donc qu'un dispositif puisse être mis en place afin que les donations à titre gratuit d'une terre agricole non destinée aux activités du même type, soit l'objet d'un contrôle plus approfondi. Il s'agirait d'apporter une réponse à l'impuissance des collectivités face à la généralisation de ce type d'opérations transactionnelles. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé, avec l'appui des conseils généraux dans l'élaboration des schémas départementaux d'accueil et de l'habitat des gens du voyage, sa volonté de garantir des conditions d'habitat dignes, légales et sereines à ces populations mobiles, ce que ne permet aucunement les occupations des parcelles rurales, souvent non viabilisées, et objet de ces donations.