Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en vue d'éviter une double imposition. La convention de 1964 s'applique aux personnes qui sont considérées comme résidents d'un des États contractants. L'article 14 dispose que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un État ou une personne morale de droit public de cet État restent imposables dans cet État. Lorsqu'un ressortissant français retraité de l'État habite donc en Grèce il est imposable sur sa retraite en France. Plusieurs ressortissants français font état de la notification par l'administration grecque d'une imposition sur leurs retraites alors même qu'ils ont déjà été imposés en France sur ces revenus. Elle lui demande si les services de la direction générale des finances publiques ont été saisis de cette question, quelle est leur interprétation de l'application voulue par certains services grecs et si, eu égard à l'interprétation donnée, ils entendent éclaircir la question avec leurs homologues helléniques en vue d'éviter une double imposition.