M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure d'envoi en possession. À la suite d'un décès, le défunt peut avoir institué un légataire universel. Lorsque le défunt ne laisse pas d'héritier réservataire, son testament peut être soit authentique (le légataire universel est saisi de plein droit sans formalité particulière à accomplir), soit olographe. Dans ce cas, le légataire doit se faire envoyer en possession par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, c'est-à-dire être autorisé par une décision judiciaire à appréhender la succession du testateur. Néanmoins, en présence d'un testament olographe, la nécessité d'obtenir une ordonnance d'envoi en possession ne semble aujourd'hui plus adaptée. Certes, la nécessité d'adresser au tribunal de grande instance une copie du testament et une copie authentique du procès-verbal de description et du dépôt du testament olographe au rang des minutes (art. 1007 du code civil) garantit un contrôle de la réalité et de l'effectivité formelle du testament. Cependant, la procédure d'envoi en possession ajoute une charge supplémentaire à l'exécution du testament et ne laisse pas aux juges la possibilité d'appréhender les contours de la succession. Par conséquent, elle augmente la durée de traitement du dossier (un à deux mois), le nombre de formalités à accomplir, et le coût de l'opération. Un mode opératoire simplifié pourrait donc être substitué à la procédure d'envoi en possession. Dans le cadre de ce mode opératoire simplifié, le notaire pourrait constater que toutes les conditions sont réunies pour que le légataire universel dispose de la saisine de la succession (testament olographe n'ayant pas fait l'objet d'une opposition du tribunal de grande instance à la suite des formalités de l'article 1007 du code civil, absence d'héritier réservataire constatée par un acte de notoriété). La vérification formelle pourrait ensuite être opérée par le greffe du TGI. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.