M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Récemment, deux membres du Conseil d'analyse économique ont suggéré la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'un des principaux obstacles à l'acquisition d'un logement tient aux droits de mutation qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens). Pour les Français, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des Français qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour inciter le plus grand nombre de Français à devenir propriétaires.