Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences intrafamiliales. Ce texte reste aujourd'hui méconnu et peu appliqué, alors même que les violences intrafamiliales demeurent une problématique lourde dans notre société. Les acteurs de terrain, notamment les avocats, soulignent un certain nombre de limites à ce texte qui freinent son efficacité. Ainsi, le législateur a limité à quatre mois la durée de la mesure de protection. Pour assurer une réelle protection aux victimes, il conviendrait de laisser à l'appréciation du juge la durée de la mesure de protection. En ce qui concerne l'organisation de la procédure, le rapport d'application de la loi du 17 janvier 2012, fait état d'un délai moyen de 26 jours pour obtenir l'ordonnance de protection, là où le législateur avait prévu une réponse en 48 heures. Un référé d'heure à heure, associé éventuellement une aide juridictionnelle de droit, permettrait d'améliorer l'efficacité du dispositif. D'autres mesures peuvent encore être envisagées pour améliorer notre arsenal législatif en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.