M. Christian Assaf interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. À l'inverse des décisions prises, il propose que ce soit le taux de TVA de 5 % qui soit appliqué au secteur du logement social. Il rappelle l'ambition fixée par le Gouvernement, et soutenue par les acteurs locaux, d'accroître la construction de logements sociaux afin de répondre à la demande et de soutenir le pouvoir d'achat des familles modestes. Il souligne également que l'entretien et la rénovation des habitations existantes demeurent un objectif important. Pour les apports de ce secteur en direction des ménages, pour endiguer le risque d'augmentation des loyers et pour empêcher une diminution des investissements dans ce secteur, il lui paraît souhaitable que le logement social soit considéré comme un secteur de première nécessité. En outre, il précise que les investissements permis par ce choix contribueraient à soutenir le secteur du bâtiment qui subit un période difficile en raison de la crise économique traversée par notre pays. Il lui demande donc si le Gouvernement entend diminuer le taux de la TVA applicable au secteur du logement social.