Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'excès du démarchage téléphonique et les difficultés rencontrées par le service « Bloctel » depuis son lancement. Le démarchage téléphonique constitue aujourd'hui une source de nuisance quotidienne et, selon des études réalisées, en constante augmentation. Malgré la mise en place du dispositif « Bloctel », dont l'objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ce constat est toujours d'actualité et seules deux sanctions administratives ont été prononcées pour plus de 330 000 signalements effectués. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Pour les mails et les SMS, c'est le système de l'opt-in qui est retenu, le consommateur choisit donc d'être sollicité. Il convient donc de faire changer les habitudes des entreprises de démarchage téléphonique. Des organismes de défense des consommateurs à l'instar d'UFC-Que Choisir proposent des mesures telles qu'une augmentation des sanctions financières en cas de démarchage abusif, une intensification des contrôles quant à la bonne utilisation des fichiers et du respect du dispositif « Bloctel » ou un système d'identification par un indicatif spécifique des appels à des fins de prospections commerciales permettant aux consommateurs de reconnaître a priori les sollicitations commerciales. Elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en place pour limiter réellement ce démarchage et renforcer le caractère contraignant du service « Bloctel ».