Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition du service Pacitel et son remplacement. La loi consommation 2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d'application en date du 19 mai 2015 encadre désormais plus strictement la prospection commerciale téléphonique en posant le principe de l'interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d'opposition. Un organisme doit maintenant être désigné d'ici le second semestre 2016 afin de gérer cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, un appel d'offres est en cours en ce sens. Jusqu'au 1er janvier 2016, date de sa fermeture, l'association Pacitel assurait ce rôle. Créée en 2011 à l'initiative de cinq fédérations professionnelles, désireuses de promouvoir, auprès des entreprises adhérentes, une pratique du démarchage téléphonique responsable et respectueuse du choix du consommateur à ne pas être démarché, cette association donnait globalement satisfaction aux citoyens qui utilisaient ce service et ce même si la démarche était basée sur le volontariat puisque les entreprises n'avaient pas l'obligation d'adhérer ni par conséquent de respecter le souhait des personnes inscrites. Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus possible de s'inscrire ni de modifier un compte existant sur le site de Pacitel, celui-ci ayant été fermé alors même que l'opérateur devant prendre la suite n'a pas été désigné et ne sera opérationnel que dans plusieurs mois. Cette situation n'est pas sans soulever certaines inquiétudes et interrogations. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations concernant notamment les garanties en matière d'indépendance qui seront demandées au nouvel opérateur et sur les possibilités offertes aux citoyens désireux de déclarer les appels téléphoniques intempestifs qu'ils subissent durant les 6 mois qui séparent la fermeture du service Pacitel et le démarrage probable du futur opérateur désigné par les pouvoirs publics.