M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles ou paysagers et la conduite d'engins agricoles au regard de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Ce secteur d'activité, sous réserve de condition, bénéficiait jusqu'alors d'une dérogation à l'obligation de permis de conduire. La loi précitée a modifié le code de la route et a défini la notion d'activité agricole dans la dérogation à l'obligation de permis de conduire. Ces modifications ont pour conséquences que les professionnels du secteur d'activité évoqué sont dorénavant obligés de détenir un permis de conduire poids lourds (C) pour utiliser leurs engins agricoles (tracteurs). Aussi, il lui demande en fonction de circonstances particulières s'il est envisagé de réserver la possibilité de dérogations pour certaines entreprises de ces secteurs d'activité qui en bénéficiaient auparavant.