Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu en mars par la Commission européenne portant sur la formation des médecins dans les hôpitaux publics français. En effet, dans cet avis, la Commission européenne estime que « les médecins en formation font souvent trop d'heures dans les hôpitaux publics français » et demandait à la France de se mettre en conformité avec lesdites lois européennes. La législation française actuelle ne garantit pas aux médecins en formation une durée moyenne de travail limitée à 48 heures par semaine et ne considère pas les gardes supplémentaires et les heures de cours comme des heures de travail. Dans le projet de réforme actuel, vous proposez d'abaisser le temps de travail à 48 heures, de retirer une demi-journée de travail jusque-là consacrée à la formation universitaire et comptabilisée officiellement dans le temps de travail. C'est l'article R. 6153-2 du code de la santé publique qui fixe actuellement à 11 demi-journées la durée de travail des internes sur une semaine avec 9 demi-journées de stage à l'hôpital et 2 consacrées aux études universitaires. Alors que beaucoup de syndicats s'inquiètent de ce retrait, elle s'interroge sur l'impact que pourrait avoir le retrait d'une demi-journée d'étude sur la qualité de formation.