M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds et l'accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. En 1991, les familles se sont vues reconnaître le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. Par la suite, la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. De plus, l'article 19 de ce texte dispose que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire ». Enfin, la loi indique, concernant l'option bilingue pour les jeunes sourds, que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire, tout en reconnaissant la langue des signes française comme une langue à part entière. Or, en 2012 soit sept ans plus tard, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale constate que sur le volet de la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'était pas correctement appliquée. En effet, seuls 5 % des jeunes sourds ont aujourd'hui accès à un dispositif d'enseignement en langues des signes et seuls 5 % y accèdent au niveau des études supérieures. Aussi, compte tenu de ce constat, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage afin de rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds et pour favoriser leur scolarisation, dans la continuité des efforts entrepris par les précédents gouvernements.