M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux opposant les cotisants du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) à l'État. Ces cotisants ont engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines de personnes pour le préjudice subi. En 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant irrecevable le pourvoi en cassation de l'État. Or aucune indemnisation n'a encore été versée. Il lui demande si l'État compte exécuter la décision de justice en indemnisant les épargnants lésés du CREF et si le Gouvernement compte rencontrer leurs représentants.