M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des artisans détaillants en carburants relatives à la mise aux normes environnementales à laquelle ils doivent faire face. En effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les Installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations avant le 1er janvier 2014. Pour réaliser ces travaux, la détaillants en carburants peuvent solliciter une aide financière auprès du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le budget du CPDC est passé de 2006 à 2012 de plus de 10 millions d'euros par an à 3,55 millions. Aussi, le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 relatives à la mise aux normes des cuves, pour un montant total de 17 millions d'euros. Compte tenu des délais d'attente de l'ordre de trois ans en moyenne, 1 600 entreprises n'auront d'autre choix que de fermer leur activité au 31 décembre 2013. Aussi, face à cette situation, il lui demande bien vouloir envisager de reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans, comme le préconise d'ailleurs le rapport de l'IGS sur "les prix, les marges et la consommation de carburant", afin de laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leur travaux.