Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. Si la loi de modernisation de l'agriculture a permis aux époux seuls de se constituer en GAEC, la situation des autres sociétés, EARL er SCEA, n'a pas trouvé de solution. Par exemple, un associé en EARL n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels, plafonnée par exploitation. Dans 80 % de ces cas, le 2e associé de l'EARL est une femme. Il en est de même pour les mesures agro-environnementales territorialisées. Les associés en EARL, SCEA et GAEC sans part PAC ne sont pas non plus pris en considération pour le mécanisme de surdotation de la PAC. Dans le secteur de l'élevage où les EARL entre époux sont les plus nombreuses, des exploitantes en seront exclues. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de reconnaître le travail de chaque associé, de favoriser la transparence pour tous quel que soit le statut juridique de l'exploitation.