M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a institué la taxe d'aménagement (TA), qui remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. Depuis la mise en oeuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE affrontent une fragilité de leur situation financière, en raison de dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans un premier temps, les conseils généraux reversent aux CAUE des sommes inférieures aux montants attendus. Le logiciel (Chorus) à disposition de la direction départementale des territoires n'a jamais été mis à jour, que ce soit au niveau local ou national. La faiblesse de la TA à laquelle se rajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers créent une situation périlleuse pour la santé des CAUE mais aussi des départements. Au niveau national, la part départementale cumulée de la TDENS et de la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions. Par ailleurs, une part de la taxe d'aménagement revenant aux communes, EPCI structures intercommunales, ces dernières sont aussi concernées. Devant le risque sans précédent d'envergure nationale de remettre en question la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels, il lui demande quelles réponses elle peut apporter en termes de garantie sur le recouvrement de la taxe d'aménagement pour les CAUE, notamment ceux en grandes difficultés, sur le solde restant dû de TDCAUE, et enfin sur le délai d'un fonctionnement normal du logiciel Chorus.