M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de soutenir l'administration préfectorale pour un contrôle de légalité efficace sur les décisions d'urbanisme des collectivités locales. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.