M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la notion d'exploitant résultant de l'article 261-D. 4 du code général des impôts. Cette définition est particulièrement importante puisqu'elle détermine l'application ou l'exonération de la TVA sur le bien immobilier loué. L'instruction ministérielle 3 A-9-91 du 11 avril 1991 antérieure à la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiant l'article 261-D 4 du code général des impôts précisait qu'en cas d'intervention de professionnels distincts pour la fourniture de prestations parahôtelières l'exonération de TVA devait s'appliquer. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette instruction ministérielle et clarifier l'interprétation de l'administration fiscale sur la notion d'exploitant.