M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, quant à la possibilité de généraliser pour les assurances sur la vie par capitalisation, la transférabilité des droits individuels en cours de constitution vers un autre contrat que celui initialement souscrit, et ceci sans avoir besoin de l'accord de l'assurance.