M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour la France de réviser la législation spécifique appliquée à la communauté des gens du voyage. Par une décision inédite du 28 mars 2014, le comité des droits de l'Homme de l'ONU, a sanctionné la France en considérant que cette législation porte atteinte au principe de libre circulation des personnes et au principe de non-discrimination prévus par la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux articles 12 et 26. En effet, le régime de contrôle d'identité, institué par la loi du 3 janvier 1969 qui impose aux gens du voyage de « viser » leur carnet de circulation tous les trois mois, va à l'encontre de ces deux principes fondamentaux. Le comité international des droits de l'ONU considère ainsi que l'État français ne démontre pas la nécessité d'une telle obligation sanctionnée pénalement en cas de non-respect. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures de révision législative envisagées par le Gouvernement pour empêcher toute nouvelle violation du principe de libre circulation des personnes et du principe de non-discrimination.