Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les expulsions locatives. Selon les associations de solidarité et de lutte contre l'exclusion, le nombre de décisions judiciaires d'expulsion pour impayés de loyer aurait augmenté de 40 % en dix ans et le recours à la force publique aurait été aussi multiplié par deux. Ces expulsions aggravent la situation déjà précaire de nombreux ménages français (495 000 sont confrontés à des impayés), qui n'ont ensuite d'autre choix que de se tourner vers les solutions d'hébergement d'urgence proposées par le 115. Aux drames humains se superposent ainsi d'importants coûts financiers pour l'État : instruction juridique, huissiers, concours de la force publique, nuitées d'hôtel... Elle lui demande de lui indiquer les chiffres réels de l'évolution du nombre d'expulsions ces dix dernières années, avec et sans recours à la force publique. Dans l'attente de mesures concrètes pour prévenir ces situations, elle lui demande aussi si elle envisage, dans le cadre d'un décret ou de la future loi sur l'urbanisme et le logement, un moratoire sur les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement aux propriétaires.