Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que lorsqu'une commune a réalisé un assainissement collectif, la redevance payée par les usagers correspond à l'amortissement des investissements et aux frais de fonctionnement du service. Elle lui demande si la commune peut fixer l'assiette de la redevance avec une partie reposant sur une part fixe par branchement et l'autre partie reposant sur la quantité d'eau consommée. Elle lui demande également si la commune peut prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. Si cette dernière solution n'était pas possible, elle souhaite connaître le fondement juridique de cette impossibilité.