Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. À la suite de la faillite du CREF, les cotisants ont été informés, en 2000, que les allocations promises allaient être réduites d'environ 17 % et qu'elles ne seraient plus indexées sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription des contrats. Un comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF a intenté plusieurs actions en justice. Par son arrêt du 14 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a donné raison à ce comité et a retenu la faute lourde de l'État, condamnant ce dernier à indemniser les victimes plaignantes à hauteur de 20 % du préjudice. Cette condamnation a été rendue définitive par un arrêt du Conseil d'État en date du 23 mars 2011, qui a jugé que le pourvoi de l'État en cassation était irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamné également l'Union des mutuelles du CREF à indemniser plusieurs milliers d'allocataires. Pourtant, aucune indemnisation n'a encore été versée. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir indiquer les moyens prévus par le Gouvernement pour l'application des décisions de justice donnant une satisfaction partielle aux victimes de cette défaillance.