M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de justice. La récente enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice fait état que, plus de dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas appliquées. Les associations socio-judiciaires sont confrontées à la concurrence des déléguées et médiateurs du procureur, nettement moins coûteux car non-déclarés. En conséquence, il demande ce qui est prévu pour mettre un terme à ce dysfonctionnement.