M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés posées par les dispositions relatives à la construction de maisons individuelles. Les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence qu'ils estiment déloyale d'autres corps de métiers qui eux aussi assurent des constructions « clés en main » de logement mais sans être soumis à l'obligation d'un « contrat de construction » tel que défini par la loi de 1990. De ce fait, ils n'ont pas, par exemple, l'assurance dommages-ouvrage à souscrire, n'ont pas à présenter les mêmes garanties bancaires. Dans un marché fragile, sans doute aggravé selon eux par le recours à un architecte dès 150 m² et non plus 170 m², les constructeurs s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de réellement faire appliquer la loi de 1990 qui prévoit des sanctions à l'encontre des entrepreneurs qui ne l'appliqueraient pas. Un toilettage des textes serait sans doute nécessaire. Il l'interroge donc sur les projets du Gouvernement quant à une harmonisation de ces dispositions et ses intentions.