M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or ces trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau (c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine) aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient ainsi dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique quels moyens la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.