M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement des enseignants du privé relatif aux dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui pose le principe de leur affiliation à l'IRCANTEC et non plus à l'ARRCO-AGIRC comme ce fut la règle jusqu'à présent. L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Cette disposition organisationnelle, d'apparence anodine, si elle est appliquée avec intransigeance, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés pendant les prochaines décennies à partir de cette date. En son article L. 914-1, le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient des maîtres titulaires de l'enseignement public. Outre le fait qu'ils exercent dans des établissements, personnes morales de droit privé, ces maîtres contractuels ne relèvent pas du statut des agents non titulaires de l'État mais bénéficient d'un statut spécifique leur octroyant notamment la parité en matière de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation nationale. Eu égard à ces principes fondamentaux, seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour ces maîtres contractuels. La loi du 20 janvier 2014 réaffirme solennellement dans son article 1er « le choix par la Nation de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Selon les propres chiffrages du ministère de l'éducation nationale donnés au Syndicat CFTC de l'enseignement privé, l'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignement privé privera les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations en moins - majoritairement celles de l'employeur État - sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Il se demande donc si c'est en effectuant pour ces maîtres un tel transfert d'affiliation des caisses ARRRCO-AGIRC vers l'IRCANTEC que le Gouvernement entend répondre au choix fondamental de la Nation pour la retraite par répartition et au principe de parité avec leurs homologues fonctionnaires de l'enseignement public auquel les maîtres contractuels de l'enseignement privé ont droit.