M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation des barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de présignalisation d'un danger, afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. Une telle pratique tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. En effet, l'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules, alors qu'il n'existe aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes, le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal, prévoyant la pose de sept portiques. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir, et de préciser les conditions d'emploi de ces pratiques par les communes.