Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite de vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, l'article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi « MOP »), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi « MOLLE »), ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet d'ordonnance, en limitant la concurrence entre entreprises du secteur du bâtiment et des travaux (BTP) ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aiguë. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise de BTP mandataire, face à laquelle cette filière n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public, ce qui va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Elle lui demande si l'ordonnance s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses textes d'application.