Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet le port de la ceinture de sécurité constitue, pour le Gouvernement, un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que certaines catégories de personnes comme les femmes enceintes ou les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour elles. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceintures de sécurité d'une longueur minimale de 130 cm. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette question d'égal d'accès aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage de prendre pour atteindre cet objectif.