M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif de l'écotaxe. L'écotaxe, ou redevance éco- kilométrique, devra être acquittée, à partir du 1er juillet 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies (bois, fioul, GPL) utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire afin d'alimenter en énergie les particuliers mais également les TPE-PME. Elles permettent ainsi le fonctionnement régulier des territoires ruraux par l'apport énergétique auprès des populations et des activités qui le nécessitent. Cette activité se distingue par l'utilisation de véhicules généralement de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 19 tonnes. L'article 271 du code des douanes exclut du dispositif d'écotaxe « les véhicules d'intérêt général et prioritaire et les véhicules de matériel agricoles ». Au regard du principe de livraison de proximité, inhérent à l'activité principale des entreprises de livraison d'énergie dans les territoires ruraux, l'article 271 du code des douanes pourrait être étendu aux véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.