M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2014, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a indiqué à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se prononcerait, dans le cadre de l'examen du PLF 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 serait porté à 10 % en 2014. Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du PLF 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.