M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'encadrement du démarchage téléphonique. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a rendu en effet obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Une fois inscrit sur une telle liste, les entreprises pratiquant la prospection téléphonique ne pourront plus le contacter, sous peine de sanction. Conformément à la loi, les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire sont déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Or plus d'un an après la publication de la loi, aucun projet de décret n'a encore vu le jour. En conséquence, et au regard de l'attente suscitée par ce mécanisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais paraîtra le décret d'application de l'article L. 121-34 de la loi relative à la consommation.