M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 JORF n° 0251 du 29 octobre 2014relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il lui demande de lui dresser le bilan.