M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.