M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit à l'interdiction des installations auxiliaires de contrôle technique. Par ailleurs, la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi l'activité d'installations auxiliaires de contrôle technique, qui rendent un service de proximité notamment en milieu rural, évitant le déplacement de nombreux poids-lourds vers des villes centres, est menacée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le délai dans lequel le décret modificatif du code de la route indispensable à la poursuite de l'activité des centres auxiliaires de contrôle technique est susceptible d'intervenir.