M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande de clarifier l'utilisation des différents statuts juridiques conférant la personnalité morale et établir une doctrine d'utilisation rigoureuse. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.