M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de la directive européenne n° 2011/61/ UE risquant de détériorer fortement et injustement l'épargne de propriétaires de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive concernée vise à établir davantage d'exigences en matière d'agrément et de surveillance en imposant, notamment aux SCPI, une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de «fonds financiers» assimilables aux «fonds alternatifs» dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que les gestionnaires. Les SCPI existent depuis plus de quarante ans et sont dotées d'un dispositif légal, robuste au travers de leur organe souverain - l'assemblée générale - et de la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, fondé à exercer tous les contrôles, puis à les informer. Leurs comptes sont séparés de ceux de leurs gestionnaires et elles nomment experts immobiliers et commissaires aux comptes ; les délégations consenties sont régulées. Il est important de maintenir les droits et conditions actuels des SCPI qui assurent notamment pour nombre de retraités un revenu complémentaire souvent indispensable. Aussi, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend transposer cette directive en droit français sans pénaliser les propriétaires.