M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de savoir dans quelle mesure un inspecteur du travail peut intervenir dans une collectivité territoriale ou un établissement public local dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le texte prévoit notamment que l'autorité territoriale ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents de services de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires. Malgré ce libellé, de large interprétation, la DIRECCTE renvoie courtoisement à une interprétation restrictive portant sur une situation de danger grave et imminent et sur la façon de la faire cesser. Ceci pose une difficulté de fond dans la mesure où ni les médecins de la médecine préventive, ni les agents chargés de la fonction d'inspection en charge de la question de la santé et de la sécurité au travail dans les collectivités, ni les membres des CHSCT n'ont de pouvoir de coercition à même de mettre un terme à une situation dégradée. Il lui est demandé quelle interprétation doit prévaloir sur le texte précité et les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour mettre fin à ce qui apparaîtrait être un vide juridique dans ce domaine.