M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite. Beaucoup de retraités ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements. Ces prélèvements s'effectuent pour la plupart en début de mois alors que les pensions de retraites sont versées généralement après le 9 ou le 10 de chaque mois, générant de ce fait des agios et des incidents bancaires. Ces coûts supplémentaires ne peuvent être supportés par les retraités touchant de petites pensions. Après plusieurs relances, le Gouvernent précédent avait annoncé son accord pour permettre ces versements de pension au début du mois pour éviter des situations de détresse financière. À ce jour, alors que la mesure est inscrite dans la loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, cette annonce n'a pas été suivie d'effet. Il lui demande donc quand ce dispositif de versement pourra être mis en œuvre. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.