Conseil de modération et de prévention.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 

Art. 69

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-159 du 14 février 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 avril 2009


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 août 2012 

Art. Annexe I