A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L561-1,   Art. L111-2

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 39

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 41

- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 41

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L561-2