L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :

 1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ;

 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;

 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ;

 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.