Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.
   Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article 8 du présent décret ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :
   1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit à l'alinéa précédent ;
   2° La date du dépôt des pièces ;
   3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
   4° Le nom ou la dénomination du débiteur ou du cessionnaire ;
   5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.