ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉLIVRANCE DU TITRE EXÉCUTOIRE
Le formulaire de demande a pour objet de saisir conjointement la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d'une demande de délivrance de titre exécutoire de la convention parentale fixant les conséquences de la séparation des parents. Par cette demande, les parents attestent de leur accord librement consentie aux termes de la convention et de l'exactitude des informations déclarées.
Par cette demande, les parents attestent ne pas être déjà titulaire d'un jugement ou d'un titre exécutoire qui fixe une pension alimentaire pour l'enfant pour lequel la pension alimentaire est fixée dans la convention parentale transmise à la caisse. Ils attestent ne pas avoir engagé une procédure en ce sens.
1. A quoi sert un titre exécutoire délivré par une CAF ou CMSA et qui peut demander un titre exécutoire ?
Le titre exécutoire peut être demandé par des parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à la dissolution de leur pacte civil de solidarité. Les parents ne doivent pas être titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par un notaire fixant une pension alimentaire pour l'enfant. Ils ne doivent pas avoir engagé une procédure en ce sens.
Les parents doivent saisir conjointement le directeur de la CAF ou de la MSA d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention par laquelle ils organisent les modalités de résidence de l'enfant et fixe le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (ou pension alimentaire). Ils transmettent ce formulaire de demande signé accompagné de la convention parentale et l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.
La caisse saisie est celle du lieu de résidence de l'allocataire bénéficiaire de l'allocation de soutien familial complémentaire ou du parent créancier (le parent à qui sera versée la pension alimentaire).
A réception du dossier complet et sous réserve de remplir un certain nombre de critères (exemple : respect d'un barème défini en lien avec le Ministère de la Justice), le directeur de la CAF ou de la MSA va délivrer un titre exécutoire qui rendra exécutoire cette convention.
Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.
Cette démarche est simple et gratuite. Vous n'avez pas besoin de saisir le juge, ni de faire appel à un avocat.
En cas de refus du directeur de délivrer le titre exécutoire, aucun recours n'est possible. Les parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention parentale.
2. Identité des parents signataires de la convention parentale qui demande la délivrance d'un titre exécutoire :
Parents signataires de la convention parentale :
Parent 1
Parent 2
NOM
Prénom(s)
Date et lieu de naissance
Adresse du domicile
Identité des enfants que les parents ont eu en commun et pour lesquels la convention parentale prévoit la fixation d'une pension alimentaire :
Nom/prénoms de l'enfant
Mode de résidence retenue dans la convention
Partage des parts fiscales en cas de résidence alternée*
Durée d'accueil de l'enfant chez le parent débiteur en cas de DVH réduit sur une année* *
Oui-Non
Oui-Non
Oui-Non
Oui-Non
* S'il s'agit d'une résidence alternée, préciser si la résidence alternée a fait l'objet d'une déclaration fiscale pour le partage des parts fiscales.
* * S'il s'agit d'un droit de visite et d'hébergement (DVH) réduit, préciser le nombre de jours d'accueil chez le parent non gardien prévu dans la convention sur une année