I.-En application du V de l'article R. 523-3-2 du même code, le parent créancier doit produire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous. 
A.-Pour établir la réalité de l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 et justifier des ressources du parent débiteur : 
1° Une copie de l'accord écrit et signé entre le parent créancier et le parent débiteur de l'obligation d'entretien précisant les informations mentionnées au I de l'article R. 523-3-2 ; 
2° Le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes. 
B.-Si le parent débiteur a un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'article R. 523-3-2 du même code : 
1° L'un des justificatifs suivants attestant l'identité de chacun de ces enfants : 
a) Soit la copie du livret de famille ; 
b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ; 
c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ; 
d) Soit la copie du jugement d'adoption ; 
2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté : 
a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ; 
b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ; 
c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources mensuelles inférieures au salaire minimum de croissance et se trouve dans l'une ou l'autre situation suivante : 
i) une situation d'incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d'invalidité reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
ii) une situation de handicap reconnu par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
iii) une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. 
II.-L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent créancier : 
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité du débiteur, en cours de validité, délivré par une administration publique ; 
2° Toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à la charge du débiteur.