I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 
Art. 2
II. - L'article 3 du décret du 2 octobre 1973 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : de soixante ans sont remplacés par les mots : prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ; 
2° Au I, les mots : 160 trimestres sont remplacés par les mots : la limite prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : 160 trimestres, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire sont remplacés par les mots : la limite prévue au I, soit de leur soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues aux 1° bis ou 1° ter de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; 
4° Le IV est supprimé.