Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
   Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.