Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désigne le président de la commission parmi les membres de celle-ci.
   Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désigne un rapporteur spécial auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative.
   Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il est procédé à son remplacement dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
   Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
   Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de confidentialité.