La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 ― emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
 ― emplois prévus par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 ― emplois de direction régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
 ― fonctions de direction au sein des agences régionales de santé :
  ― directeur des ressources humaines ;
  ― directeur de politiques publiques en matière sanitaire et sociale ;
  ― responsable de département, de pôle et chef de mission ;
 ― fonction de délégué territorial des agences régionales de santé dans les départements ;
 ― chef d'antenne à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
 ― adjoints au sous-directeur en administration centrale ;
 ― chef de bureau en administration centrale ;
 ― responsables de pôles au sein des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 ― directeur et directeur adjoint d'agence régionale pour l'hospitalisation ;
 ― emplois de niveau comparable dans les établissements publics placés sous tutelle du ministère de la santé.