A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux,   Sct. Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée ,   Art. R11-10,   Art. R11-11,   Art. R11-1,   Art. R11-2,   Art. R11-3,   Art. R11-4,   Art. R11-5,   Art. R11-6,   Art. R11-7,   Art. R11-8,   Art. R11-9