Les dispositions suivantes des chapitres Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 
1° L'article L. 1131-1 ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1131-3 ; 
3° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ; 
4° Les articles L. 1133-1 à L. 1133-5.