A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 10 ter,   Art. 10 quater,   Art. 10 quinquies,   Art. 10 sexies

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 4,   Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 10