TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 20 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
   Administration de substances nuisibles à la santé.
   Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
   Empoisonnement.
   Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
   Génocide et autres crimes contre l'humanité.
   Homicide volontaire.
   Tortures et actes de barbarie.
   Violences volontaires ayant entraîné la mort.
   Vol avec violences sur personne vulnérable.
   Agressions sexuelles.
   Proxénétisme.
   Viol.
   Trafic international de stupéfiants.
   Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.

 Infractions contre les biens
   Vol en bande organisée.
   Vol à main armée.

 Atteintes à la paix publique
   Actes de terrorisme.
   Association de malfaiteurs.
   Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.