Les départements mentionnés au IV de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont les suivants :
- Bouches-du-Rhône ;
- Cher ;
- Drôme ;
- Eure-et-Loir ;
- Loiret ;
- Maine-et-Loire ;
- Nord ;
- Pas-de-Calais ;
- Pyrénées-Atlantiques ;
- Somme.