La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1990 conformément au modèle S 7123 m (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3854.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.