A abrogé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Chapitre V, Art. L115-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L742-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L742-2-1