Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

R. 222-1 à R. 222-4 

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 242-1 à R. 242-4 

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016