A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Titre II : Des demandes en révision et en réexamen,   Sct. Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen,   Art. 622,   Art. 622-1,   Art. 622-2,   Sct. Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen,   Art. 623,   Art. 623-1,   Sct. Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen,   Art. 624,   Art. 624-1,   Art. 624-2,   Sct. Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables,   Art. 626,   Sct. Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation,   Art. 626-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 625-1,   Sct. Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme,   Art. 626-2,   Art. 626-3,   Art. 626-4,   Art. 626-5,   Art. 626-6,   Art. 626-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen 

,   Art. 624-3,   Art. 624-7,   Art. 624-4,   Art. 624-5,   Art. 624-6,   Sct. Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation,   Art. 625