Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :
 - Afrique du Sud ;
 - Andorre ;
 - Anguilla ;
 - Arabie Saoudite ;
 - Argentine ;
 - Australie ;
 - Azerbaïdjan ;
 - Bahamas ;
 - Bahreïn ;
 - Barbade ;
 - Belize ;
 - Bermudes ;
 - Brésil ;
 - Canada ;
 - Chili ;
 - Chine ;
 - Colombie ;
 - Corée du Sud ;
 - Costa Rica ;
 - Curaçao ;
 - Emirats Arabes Unis ;
 - Gibraltar ;
 - Guernesey (Royaume-Uni) ;
 - Hong-Kong ;
 - Ile de Man (Royaume-Uni) ;
 - Iles Caïmans ;
 - Ile Maurice ;
 - Iles Turques et Caïques ;
 - Iles Vierges Britanniques ;
 - Inde ;
 - Indonésie ;
 - Islande ;
 - Israël ;
 - Japon ;
 - Jersey (Royaume-Uni) ;
 - Kazakhstan ;
 - Liechtenstein ;
 - Macao ;
 - Malaisie ;
 - Maldives ;
 - Mexique ;
 - Monaco ;
 - Nigéria ;
 - Norvège ;
 - Nouvelle-Zélande ;
 - Oman ;
 - Pakistan ;
 - Panama ;
 - Pérou ;
 - Qatar ;
 - Royaume-Uni ;
 - Saint-Marin ;
 - Seychelles ;
 - Singapour ;
 - Suisse ;
 - Thaïlande ;
 - Tunisie ;
 - Turquie ;
 - Uruguay.