Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 2 ci-après réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à remboursement.