A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes et finales,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10