A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Différents régimes du permis d'armement,   Art. R5232-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5232-3 ,   Art. R5232-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5232-3