A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
  Sct. Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13 bis,   Art. 13 ter,   Art. 13 quater,   Art. 13 quinto