A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L542-2,   Art. L831-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L542-2,   Art. L831-4-1,   Art. L851-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L345-2-6

- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L351-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-3-1