A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins,   Sct. Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques,   Sct. Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation,   Art. R5534-1,   Art. R5534-2,   Art. R5534-3,   Art. R5534-4,   Sct. Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations,   Art. R5534-5,   Art. R5534-6,   Art. R5534-7,   Art. R5534-8,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord,   Art. R5534-9,   Art. R5534-10,   Art. R5534-11,   Art. R5534-12,   Art. R5534-13,   Art. R5534-14,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques,   Art. R5534-15,   Art. R5534-16,   Sct. Section 4 : Sanctions pénales,   Art. R5534-17