A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R611-2,   Art. R611-8-2,   Art. R611-8-3,   Art. R611-8-4,   Art. R611-8-5,   Art. R611-8-6,   Art. R611-8-7,   Art. R611-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public ,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public