La commission est consultée, en application des articles L. 6211-9, L. 6212-5, L. 6213-5 et L. 6221-12 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à ces articles.
   Elle est également consultée, en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique, sur l'octroi des autorisations individuelles d'exercice accordées en raison des titres et travaux.
   Elle émet un avis :
   En application de l'article L. 6211-4 du code de la santé publique, sur la liste des actes mentionnés à cet article, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes ;
   En application de l'article L. 6221-9, alinéa 6, du code de la santé publique, sur les dérogations à l'interdiction du cumul d'activités ;
   En outre, elle est appelée à donner son avis sur les questions concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont elle est saisie par le ministre de la santé.