SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Cour d'appel de Douai
Lille.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Cour d'appel de Lyon
Lyon.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Cour d'appel de Nancy
Nancy.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Mata-Utu.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.
Ressort de la cour d'appel.
Cour d'appel de Paris
Paris.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.
Cour d'appel de Rennes
Nantes.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis.
Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou.
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre.
Ressort du tribunal supérieur d'appel.