Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 
1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 
2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 
3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 
4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 
5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 
6° " greffier " par " chef du greffe " ; 
7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 
8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 
9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 
10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 
11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer " ; 
12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 
13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé " 
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents ".