Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas directeurs, schémas de secteur et plans d'occupation des sols en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer dans les conditions prévues par le décret du 22 décembre 1983 susvisé et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.