La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :
1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :
- élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;
- élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;
- conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ;
2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;
3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :
a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;
b) De prévention et de protection contre l'incendie ;
c) De conditions de travail ;
4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;
5° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines ;
6° D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil muté ou déplacé dans le cadre de restructurations des services du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
7° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions statutaires, indemnitaires et de conditions de travail.