Les services de la caisse nationale de prévoyance instruisent les dossiers dans les conditions définies par le conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut, pour les actions visées à l'article 3, paragraphe A, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée en nombre égal de représentants de l'Etat et des personnels assujettis et, pour les secours individuels urgents, à son président ou à un de ses membres habilité à cet effet. Il est rendu compte au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation.
   Pour les actions visées à l'article 3, paragraphe B, le conseil d'administration statue sur les projets présentés. Il peut donner délégation à la commission désignée ci-dessus afin de procéder aux études préalables et de suivre, conformément à ses directives, la constitution des dossiers et la réalisation des opérations retenues.