A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L531-1,   Art. L531-2,   Art. L531-3