Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi (y compris les particuliers) est tenu :
a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;
b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ;
c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente.