En cas de décision positive, une convention est passée entre l'Etat et le bénéficiaire : elle comporte notamment la désignation de l'opération, ses caractéristiques, ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention [*mentions obligatoires*]. Elle précise, en outre, les modalités du contrôle et d'exploitation des résultats de l'opération par l'administration.

    Cette convention, une fois signée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, vaut décision attributive de subvention.